<CHAPTER ID=1>
Interprtation du rglement
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu du groupe des verts , conformment  l ' article 162 , paragraphe 4 , du rglement , une opposition  l ' interprtation des dispositions applicables dans le cadre de la procdure de dcharge dont il vous a t donn lecture hier .
<P>
Alors , j ' attire toute votre attention . Le vote sur l ' interprtation aura lieu , comme cela a d ' ailleurs dj t annonc ,  l ' heure des votes d ' aujourd ' hui , c ' est--dire  midi .
<P>
Il n ' y a naturellement pas lieu que nous ayons un dbat maintenant sur cette question .
<P>
L ' article 162 du rglement est parfaitement clair .
Nous voterons , tout  l ' heure ,  midi .
Nanmoins , je donne tout de mme la parole  Mme Diemut Theato , qui est la prsidente de la commission du contrle budgtaire , et qui me l ' a demande .
<SPEAKER ID=2 NAME="Theato">
Madame le Prsident , je vous saurais extrmement gr de bien vouloir mettre galement  la disposition des groupes politiques et des dputs l ' avis du service juridique sur cette question .
Je ne sais pas si tous les dputs ont pris connaissance de cet avis , qui a t prsent hier  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Cela pose un problme , Madame Theato , puisque c ' est la commission du rglement qui a interprt .
C ' est cette interprtation qui est conteste et l ' Assemble est assez souveraine et assez sage pour se dterminer de faon tout  fait libre .
Elle le fera tout  l ' heure ,  midi .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Madame le Prsident , le 12 janvier 1999 , la Cour de justice de Luxembourg nous attend , M. Wijsenbeek et moi-mme ,  9h30 , pour le traitement d ' une question prjudicielle pose en vertu de l ' article 177 par le tribunal de grande instance de Rotterdam . Il nous faut donc choisir .
Nous devons quitter Strasbourg ds l ' aube pour nous rendre  Luxembourg .
Nous manquerons probablement les votes . Nous sommes confronts  un choix : devons-nous aller  Luxembourg ou rester ici pour voter .
 qui cette dcision revient-elle ?
C ' est la question que j ' ai introduite hier sous la forme d ' une motion de procdure .
Mes avocats soutiennent qu ' en vertu de l ' article 2 du rglement , M. Wijsenbeek et moi dcidons .
Si d ' aventure notre prsence devait s ' avrer d ' une importance capitale pour les votes , nous ferons savoir par crit  la Cour , la mort dans l ' me , que nous ne pouvons tre prsents .
Par contre , si nous devions affirmer que cela n ' a aucune importance et que , dans l ' intrt des citoyens de l ' Union et pour la libre circulation des personnes , nous remplissons plus efficacement nos tches parlementaires en nous rendant  Luxembourg , nous serions alors malheureusement absents , sans doute , pour les votes .
C ' est  nous de prendre cette dcision , nous disent nos avocats .
Pas du tout , dit le Bureau , c ' est nous qui prenons cette dcision pour vous en vertu de l ' article 5 . Nous dcidons que votre prsence est toujours requise pour les votes .
Nous sommes dsols pour la Cour de justice de Luxembourg car , en ne participant pas aux votes , vous recevriez une amende atteignant la moiti de la rmunration journalire , dcidant implicitement que la moiti de la rmunration journalire est un revenu - souvenez-vous du cas de Lord Bruce , considration juridique 21 - afin qu ' il puisse tre tax par le fisc national .
Madame le Prsident , j ' ai promis  M. Gil-Robles , que j ' ai rencontr hier dans les couloirs de ce Parlement , que le secrtaire-gnral recevrait avant la fin de la semaine les versions franaise et anglaise d ' un avis condens . C ' est avec plaisir que je vous le transmettrai cette semaine encore .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , j ' attire l ' attention sur le fait que , en effet , la Cour de justice m ' a convoqu le mardi 12 janvier 1999 concernant l ' affaire Wijsenbeek .
Je rappelle galement que nous avons dj discut de cette affaire en commission juridique et des droits des citoyens , une commission dont vous faites d ' ailleurs partie , Madame le Prsident , et que la libre circulation des personnes est en jeu : il s ' agit de l ' interprtation des articles 7 et 8 au sujet desquels le Parlement lui-mme a dj intent une action , l ' affaire ayant t renvoye pour cause d ' irrecevabilit .
C ' est pourquoi , avec l ' aide de mon avocat , M. J.L. Janssen van Raay qui , en l ' occurrence , je peux bien le dire , est aussi mon collgue , nous avons introduit cette question  l ' ordre du jour parce que nous estimons , en tant que membres de ce Parlement mais aussi en tant que citoyens ordinaires , tre victimes de la non-application des articles 7 et 8 .
Je vous demande par consquent , Madame le Prsident , en tant qu ' institution et en tant que partie prenante de la procdure , et malgr la dclaration d ' irrecevabilit , de nous appuyer et de nous prter votre concours , et de ne pas vous baser sur cette obligation qui veut que tous les dputs doivent en tout temps honorer les sessions du Parlement de leur prsence car , comme l ' a expliqu notre collgue van Raay , cette interprtation des rgles est errone .
<SPEAKER ID=7 NAME="Pex">
Madame le Prsident , je dsire faire une remarque sur le procs-verbal . En effet , hier , une omission qui pourrait engendrer de fcheuses consquences pour la relation entre le Parlement et le Conseil a t commise par la prsidence .
Cet oubli a trait  la position commune du Conseil relative au choix de la capitale culturelle pour les annes 2005  2019 .
Le dlai de rponse prend fin aujourd ' hui . La prsidence a demand un report au Conseil , qui le lui a accord .
Les raisons qui motivent ce report , ainsi que sa dure , demeurent floues . Tout simplement parce que l ' annonce de la rception de cette position commune n ' a pas t faite hier .
Vous pouvez encore rparer cet impair en le faisant aujourd ' hui . La dcision serait alors reporte jusqu ' au 15 janvier .
Il faut que quelque chose se passe avant cette date . Hier soir , la commission de la culture a dcid  l ' unanimit de proposer  l ' Assemble plnire la dclaration de principe de rejet de la position commune .
 dfaut de raction de notre part , nous parviendrions  un rsultat exactement inverse , et la position commune serait donc purement et simplement accepte .
Par consquent je vous demande avec insistance de faire cette annonce avant la fin de la journe et signale aussi que cet oubli rsulte de la procdure suivie pour les documents rentrs . Quelle est-elle ?
Le prsident nous dclare que des documents ont t reus et renvoie  l ' Annexe que nous ne dcouvrons que plus tard , lorsque nous abordons le procs-verbal .
Nous acquiesons bravement et nous ne pouvons pas contrler si ce qui tait convenu a rellement eu lieu .
C ' est ce qui explique que je ne peux constater officiellement cet oubli qu ' un jour aprs . Ce qui explique aussi la situation pour le moins trange dans laquelle je me suis retrouv hier , lorsque les services , aprs la sance plnire et avant la runion de la commission , m ' ont donn  comprendre que l ' annonce avait bel et bien t faite et m ' ont dclar , aprs la runion de la commission , qu ' elle n ' avait pas t faite .
Ce genre de malentendus rvle bien sr une certaine ngligence .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Absolument , Monsieur Pex .
Nous sommes bien au courant de la situation et je peux vous rassurer , l ' annonce sera faite aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Madame le Prsident , je vois dans le procs-verbal d ' hier soir que notre collgue nouvellement lu pour l ' cosse a exclusivement fait rfrence  l ' cosse dans son discours , et  rien d ' autre .
Madame le Prsident , pourriez-vous faire remarquer  ce nouveau collgue que ceci est un Parlement europen et que , s ' il dsire conserver ses opinions nationalistes troites , il aurait peut-tre d tre lu au parlement cossais ?
<SPEAKER ID=10 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je voudrais apporter une prcision  la page 22 du procs-verbal .
Vous vous souvenez qu ' aprs le rejet de la demande de renvoi en commission que j ' avais formule en application de l ' article 129 , j ' ai t conduit  intervenir pour prciser les consquences du vote de rejet par l ' Assemble , et que le prsident a bien voulu me donner raison sur le fait qu ' il pouvait y avoir d ' autres renvois , d ' autres demandes de renvoi en commission .
Ceci n ' est pas mentionn .
Je ne souhaite pas le voir mentionn parce que j ' avais raison sur le fait , mais comme la question risque de se reproduire , et pour l ' avenir , je crois qu ' il serait bon de mentionner que cela a t prcis .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , si nous ne l ' avons pas mentionn , c ' est parce que c ' est le rglement et pour cette raison on n ' a pas estim que c ' tait ncessaire .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Madame le Prsident , je dsire poser une question relative  l ' heure des questions .
Madame le Prsident , les questions que nous posons sont fonction des commissaires qui seront prsents  l ' heure des questions .
Dans le cas prsent , la Commission europenne a dcid que M. Papoutsis rpondrait aux questions que nous avons adresses  M. Van Miert ds lors qu ' il s ' agit de thmes lis  la politique de la concurrence , mais M. Papoutsis ne sera pas prsent  l ' heure des questions de cette sance .
<P>
Madame le Prsident , je voudrais protester auprs du Bureau du Parlement compte tenu du fait que les dputs posent des questions  certains commissaires en particulier parce qu ' ils savent que ceux-ci s ' occupent de dossiers dtermins .
<P>
Je sais - ou j ' imagine - que les questions ne peuvent tre modifies mais le Bureau devrait , selon les pouvoirs qui lui sont confrs , examiner cette question .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Madame le Prsident , vous n ' tes pas sans savoir que nous sommes tous forcs de bivouaquer ici  Strasbourg une semaine par mois et qu '  cette occasion , la plupart d ' entre nous sont privs de l ' actualit de leur tat membre .
Cette situation s ' est toutefois un tant soit peu amliore parce que nous disposons d ' une tlvision retransmettant des programmes dans diffrentes langues . Dsormais , nous avons aussi une chane nerlandophone sur notre tlviseur , ici  Strasbourg .
Pourtant ,  chaque arrive ici , je suis oblig de constater que cette chane est coupe . Il me faut alors passer de nombreux coups de tlphone pour que cette chane nerlandophone soit rtablie .
Les services pourraient-ils veiller  ce que cette chane en question soit disponible lorsque nous arrivons ici le lundi ?
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
On me dit que dans le nouveau btiment , vous aurez toute satisfaction , et c ' est vrai qu ' il est trs dommage de ne pas pouvoir profiter de la tlvision nerlandaise .
<CHAPTER ID=3>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=15 NAME="Colino Salamanca">
Madame le Prsident , je dsire demander au Parlement , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , d ' approuver la demande d ' urgence relative au programme alimentaire en faveur de la Fdration de Russie , conformment  la rsolution qu ' il a adopte le 19 novembre .
La fourniture d ' aliments  certaines rgions de la Fdration de Russie , de mme qu '  certains groupes , en particulier , les chmeurs , les malades et les personnes ges , semble tre urgente .
C ' est la raison pour laquelle la commission de l ' agriculture demande au Parlement d ' approuver cette demande d ' urgence .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il un collgue qui souhaite s ' exprimer contre cette demande ?
<P>
Ce n ' est pas le cas . Je mets tout de suite cette demande aux voix .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=4>
Dcharge 1996
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0502 / 98 ) de M. Elles , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1996 .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , conformment  l ' article 129 du rglement , je demande le renvoi en commission du rapport de M. Elles .
Je vous prie donc de bien vouloir rappeler tous mes collgues pour participer  ce vote .
Je pense que les raisons de cette demande sont suffisamment connues et je ne souhaite pas retarder la procdure .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Bien sr , nous voterons trs rapidement , mais aprs avoir entendu , comme le rglement le prvoit , un orateur pour , un orateur contre .
<SPEAKER ID=20 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je ne peux que m ' associer  la demande formule par Mme Mller .
Cette demande a t motive de faon extrmement brve .
Je serai aussi extrmement bref pour dire que je me suis exprim hier sur les raisons pour lesquelles ce renvoi me paraissait ncessaire .
J ' y suis donc favorable .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Madame le Prsident , en mars , nous avons formul les conditions pour avoir encore le temps d ' accorder la dcharge  la Commission , qui y a largement satisfait .
En consquence de quoi , nous avons la possibilit de faire maintenant ce que nous avions prvu de faire au mois de mars , en l ' occurrence , d ' accorder la dcharge  la Commission .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission )
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Nous passons au dbat sur le rapport de M. Elles .
<SPEAKER ID=23 NAME="Elles">
Madame le Prsident , je prends la parole afin de prsenter mon rapport final sur la dcharge pour l ' anne 1996 .
La semaine dernire , en commission du contrle budgtaire , la dcharge a t approuve  une courte majorit  l ' occasion du vote par les diffrents partis .
Quoi qu ' il en soit , ce rapport est lui-mme trs critique  l ' gard de la gestion de la Commission .
Nous devons maintenant dcider si ces critiques justifient que l ' ensemble de l ' Assemble refuse d ' accorder la dcharge pour ce budget .
<P>
Trois points particulirement inquitants persistent , et ce en dpit des courageux efforts du Commissaire au budget , Erkki Liikanen , pour combler les vides laisss par le commissaire-fantme au contrle financier , Mme Gradin .
<P>
Premirement , le manque apparent de contrle dmocratique dans la lutte contre la fraude .
En octobre dernier , notre Assemble a adopt en toute bonne fois le rapport Bsch qui tablissait une structure claire pour un office de lutte antifraude , l ' OLAF .
Le prsident de la Commission a annonc en grande pompe , au dbut de ce mois  Bruxelles , la cration d ' un office indpendant de lutte antifraude , toutefois , cette proposition ne rpond pas aux exigences du Parlement .
Nombreux sont ceux qui craignent qu ' elle ne rende la lutte conte la fraude plus et non moins difficile , car elle supprime le droit d ' enqute autonome dans le cas de contrles internes .
<P>
Deuximement , l ' apparent manque de cohrence et de gestion financire saine des politiques trangres .
Des informations rcemment transmises au Parlement par un courageux fonctionnaire de la Commission ont confirm nos pires craintes au sujet de plusieurs programmes .
La manire dont la Commission a trait ces affaires a aggrav le problme .
Non seulement avons-nous dcouvert , au cours de la procdure de dcharge , des exemples proccupants d ' irrgularits commises sans que les Commissaires concerns ne semblent percevoir le besoin d ' assumer personnellement leurs actes , mais la Commission a galement refus de communiquer certains documents au Parlement . L ' affaire ECHO est le cas le plus flagrant de manque de respect  l ' gard du Parlement , le texte transmis ayant t tellement censur qu ' il en tait devenu totalement illisible .
<P>
Enfin , dernier point et non des moindres , l ' absence apparente de mesures efficaces visant  amliorer les gestions administratives et budgtaires .
De rcentes affaires , trs discutes , qui impliquaient certains membres de la Commission en matire de nomination du personnel ont beaucoup nui  la crdibilit de celle-ci ; de plus . Des tmoignages recueillis il y a quelques jours par notre commission ont mis en lumire l ' tendue des violations de procdures dans la nomination des hauts fonctionnaires de la Commission au sein de laquelle , je le crains , les relations semblent encore primer sur les comptences .
On l ' a dit , l ' influence dmesure sur les nominations et l ' allocation des ressources expose la structure administrative  des interfrences politiques potentielles dans tous les domaines de gestion , sans prcdents au sein des administrations publiques des tats membres .
En rsum , les dfauts dans l ' organisation de la gestion ont invitablement caus des distorsions oprationnelles dans la mise en uvre des politiques .
<P>
Il n ' est pas surprenant que le moral du personnel de la Commissions soit au plus bas .
En substance , on n ' a pas suffisamment rflchi depuis 1995  la manire dont la Commission devrait tre gre .
On demande souvent  des fonctionnaires trs comptents et travailleurs de faire trop avec trop peu de moyens .
Le secret qui entoure la nomination des hauts fonctionnaires n ' a pas amlior les choses .
Ces problmes doivent tre rsolus le plus vite possible .
<P>
Les conclusions de la commission ont pour objectif d ' tablir pour la Commission un programme de travail pour les 12 prochains mois afin de permettre une modernisation substantielle de la Commission pour le 1er janvier 2000 .
Les propositions comprennent une rvision du Statut , un rapport d ' examen des services de la Commission afin que le Parlement puisse dterminer le personnel dont a besoin la Commission pour remplir correctement ses tches et surtout un code de conduite pour la nomination des hauts fonctionnaires .
Peut-on accepter que certains postes restent vacants , parfois durant des annes , dans l ' attente qu ' un membre de cabinet convienne ?
Est-il normal qu ' en dbut de mandat de la Commission , certains cabinets se rservent un certain nombre de postes ?
Je dirais que non , et qu ' il faut agir  cet gard dans les plus brefs dlais .
<P>
Ce programme de travail a t adopt en commission  une large majorit .
Il est profondment troublant d ' avoir la sensation ,  l ' extrieur de la Commission , que n ' importe quel comportement est acceptable sans crainte d ' un blme .
<P>
Nous sommes en dsaccord sur deux aspects essentiels .
Premirement , certains pensent que ce rapport de dcharge contient de nombreuses critiques qui vont au-del de l ' anne 1996 . Ils souhaitent ds lors traiter la dcharge comme une question technique sans consonance politique .
Cependant , tant les collgues dans leurs rapports  la commission que les enqutes journalistiques de plusieurs journaux continuent  rvler des indices spcifiques concernant de nombreuses politiques relatives  l ' anne budgtaire 1996 .
Certains font nanmoins la sourde oreille et refusent apparemment de prendre en considration les preuves fournies .
<P>
Le deuxime point est l ' argument fallacieux selon lequel la dcharge quivaut  licencier la Commission , c ' est  dire  une motion de censure .
Ceci illustre la manipulation dont ont fait l ' objet de nombreux dputs qui ont peut-tre trop cherch conseil  l ' extrieur au lieu d ' examiner les dispositions spcifiques du trait .
<P>
Les procdures de dcharge et de censure sont deux choses compltement diffrentes . La procdure de dcharge a lieu chaque anne et doit tre value en tant que telle .
<P>
Quelques dputs ( absents pour le moment ) ont suggr une motion de censure , mais je ne soutiendrais pas une telle motion .
<P>
Pourquoi , ds lors , ai-je vot en commission contre la dcharge de la Commission ?
Il existe certes des choses suffisamment graves pour justifier un tel vote , mais la vrit est que la Commission est incapable d ' entreprendre elle-mme ces rformes .
De nombreux problmes ont t soulevs il y a dj des annes .
Les rformateurs de la Commission se sont heurts  toute une srie d ' intrts et n ' ont pas pu progresser .
Ils ne peuvent russir sans le soutien actif de notre Parlement .
<P>
Je conclurai donc par un appel au nom de tous ceux qui ,  l ' intrieur ou  l ' extrieur de la Commission , souhaitent voir moderniser des institutions bases sur l ' intgrit et prtes  mettre en oeuvre l ' euro et  accueillir de nouveaux membres de l ' Est .
Accorder maintenant la dcharge pour 1996 ne pourrait tre interprt que comme un satisfecit , une invitation  continuer comme avant et  ignorer les demandes du Parlement .
Nous devons maintenant agir non seulement pour la viabilit  long terme de nos institutions mais aussi pour la crdibilit de notre Parlement .
Nous devons avoir le courage d ' assumer nos responsabilits sur la base des faits qui nous sont connus .
Rappelez-vous , lorsque vous voterez demain , que vous devez penser  ceux qui vous ont lus et qui sont favorables  une Europe des citoyens .
J ' exhorte cette Assemble  ne pas accorder la dcharge pour le budget de 1996 .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=24 NAME="Schwaiger">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' un des principaux reproches vis--vis de l ' excution du budget gnral 1996 est que la Commission n ' a pas t en mesure , cette anne-l , de mettre en oeuvre efficacement les politiques extrieures de l ' Union europenne avec les crdits budgtaires considrables dont elle disposait .
En effet , ni les crdits destins aux programmes PHARE et TACIS - les programmes en faveur de l ' Europe centrale et orientale - , ni ceux destins aux pays tiers mditerranens n ' ont pu tre mis en oeuvre de faon satisfaisante .
L ' aide octroye pour la reconstruction en Bosnie - et c ' est l ' exemple sur lequel je voudrais m ' tendre - n ' a t utilise qu '  concurrence de 15 % .
En cause , l ' incapacit de la Commission  prendre  temps les mesures de gestion ncessaires ,  grer efficacement les ressources humaines disponibles ou  en rclamer d ' autres le cas chant .
<P>
En ce qui concerne l ' aide  la reconstruction en Bosnie , l ' affectation de ressources humaines a t totalement insuffisante si l ' on compare avec ce qu ' ont fait les tats-Unis .
L ' inefficience de l ' Union europenne fut notamment proverbiale  Sarajevo .
Si malgr cela , nous acceptons de donner quitus pour ces faits constats en 1996 et qu ' il n ' est plus possible de modifier pour cet exercice budgtaire-l , c ' est aux conditions primordiales suivantes : un , une relle amlioration de l ' organisation des structures d ' action de l ' Union europenne sur place et deux , l ' obtention d ' informations dtailles sur les mesures prises afin que le Parlement puisse percevoir clairement les amliorations et faiblesses subsistantes .
<P>
Certes , le personnel affect  la reconstruction de la Bosnie a t considrablement renforc  la suite de mon rapport d ' avril 1998 et la Commission s ' efforce d ' amliorer la situation sur place .
Mais on ne peroit toujours pas si cette dcentralisation de la gestion que nous avons rclame permet ou non un accompagnement cibl des projets sur place .
Comme la Cour des comptes l ' a rcemment constat , les rsultats sont peu visibles .
Une bonne partie des organisations non gouvernementales , telles que Caritas et Evangelisches Hilfswerk , sont exclues de cette aide .
En effet , la Commission transfre la majeure partie des crdits dbloqus par le Parlement  l ' organisation d ' aide humanitaire des Nations unies , ce qui rend impossible notre mission de contrle .
<P>
La coopration au sein de la Direction Gnrale charge des programmes de reconstruction en Bosnie peut sans aucun doute tre amliore .
Or , malgr plusieurs invitations , le commissaire Liikanen se refuse  fournir des informations sur le renforcement de l ' effectif que nous avons rclam .
Soit il ne transmet pas les informations ncessaires au Parlement europen , soit il donne des rponses vasives .
<SPEAKER ID=25 NAME="Pronk">
Madame le Prsident , la commission de l ' emploi et des affaires sociales a soigneusement examin le budget et a notamment tent de proposer des amliorations en matire de paiements au Fonds social , ainsi qu ' aux autres postes sociaux .
Nous constatons qu ' en ce qui concerne le Fonds social , et pour la priode qui vient de s ' couler , nous pouvons parler d ' une amlioration progressive .
D ' un autre ct , certains problmes se sont malgr tout poss  la fin de cette anne  cause de l ' insuffisance des moyens accords pour payer les projets termins . Nous rencontrerons encore ce problme bien particulier dans ce budget-ci , Madame le Prsident .
Voil pour ce premier point .
<P>
Je voulais aussi remercier chaleureusement le rapporteur pour la manire dont il a approfondi ce dbat .
Jadis , la dcharge constituait peut-tre plus une formalit . J ' ai parfois l ' impression que , dans d ' autres groupes de cette Assemble , ce dbat est encore plus ou moins considr comme une formalit mais il n ' en reste pas moins qu '  l ' heure actuelle , nous menons une discussion approfondie et essentielle sur l ' un des lments les plus fondamentaux de l ' Union europenne .
Il est un point dans le volet social , Madame le Prsident , au sujet duquel je ne peux pas encore me permettre de faire de commentaire , mais sur lequel j ' aimerais toutefois faire la dclaration suivante .
Une lettre a t crite  Mme Aelvoet . Cette lettre a t envoye via Internet et est parvenue  toutes les personnes de cette Assemble qui dsiraient la recevoir .
Cette lettre comprend galement quelques lignes consacres  Leonardo da Vinci . Il s ' agit d ' un programme destin  l ' enseignement professionnel , qui relve de la comptence de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Bien sr , nous n ' avons pas pu l ' examiner . Et ,  aucun moment , Leonardo da Vinci n ' a t voqu pendant le dbat de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Voil pourquoi je voudrais demander que cette lettre soit de toute faon prise en considration . Nous le ferons en commission .
Nous devons tout d ' abord dterminer s ' il s ' agissait bien de 1996 ou d ' une autre anne .
Nous devrons effectuer cette tche avec le srieux qu ' elle requiert .
Je ne peux pas donner de commentaire sur le contenu de ce rapport mais je pense qu ' il est suffisamment srieux pour mriter une analyse fouille .
Raison de plus pour rejoindre le rapporteur dans son attitude prudente  l ' gard de la dcharge .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Madame le Prsident , j ' ai t passablement tonn qu ' un rapporteur qui s ' attache avec force dtails  l ' intgrit de la Commission n ' ait pas soulign davantage le fait qu ' il ne parlait pas au nom de la commission du contrle budgtaire , parce que , d ' aprs ce que je sais , la commission du contrle budgtaire a vot en faveur de la dcharge , mme si c ' tait avec une infime majorit .
Je trouve trs curieuses les ractions dans cette salle , puisque nous acceptons que les rapporteurs ne s ' expriment plus en tant que rapporteurs et soient tout  coup librs de leurs responsabilits ; voil qui est pour le moins trange .
<P>
Madame le Prsident , dcharge ou pas , cette question n ' est pourtant pas dnue d ' intrt .
Nous avons report la dcharge au mois de mars de cette anne . Nous avons impos cinq exigences  la Commission europenne .
Et la seule et unique question qui demeure aujourd ' hui est celle de savoir si la Commission a fait suffisamment pour satisfaire  ces cinq exigences .
La commission du contrle budgtaire a elle-mme supprim trois de ces cinq exigences parce que la Commission y avait satisfait durant ces derniers mois . Le commissaire Liikanen , notamment , s ' est grandement investi  cette fin .
Restent donc deux points , deux domaines , et M. Elles a dj parfaitement dlimit l ' un d ' entre eux , il s ' agit d ' un domaine o , en effet , des progrs sont souhaitables mais d ' un domaine qui est  ce point hors de porte des cinq conditions poses la dernire fois que l ' on ne peut pas attendre de la Commission qu ' elle rsolve en quelques mois toute la problmatique de la gestion du personnel au sein de la Commission europenne .
Cela n ' a aucun sens , personne ne peut demander une telle chose  la Commission ou  la Commission suivante .
Il y a suffisamment  faire : la Commission a , dans une large mesure , rgl l ' un des scandales les plus graves ,  savoir le recrutement de personnel extrieur  la Commission sans justifications suffisantes du point de vue budgtaire .
Mme si un accord a t atteint  ce sujet avec la commission du contrle budgtaire , il reste suffisamment  faire .
Reste , Madame le Prsident , le problme de la fourniture d ' informations .
Il est un fait que , dans la procdure de dcharge , la fourniture d ' informations  la commission du contrle budgtaire doit tre considrablement amliore pour que cette dcharge ait un sens . Je pense  ce sujet que nous devrons travailler dans le sens d ' un accord interinstitutionnel pour que cette dcharge ait lieu dans les rgles de l ' art .
Mais je rpte encore une fois que ce sont l deux problmes qui ne pouvaient tre rsolus au cours de la trs courte priode comprise entre le report de cette dcharge et aujourd ' hui . Il faudra encore travailler sur ces deux dossiers dans les prochains mois et je pense mme , s ' agissant du personnel , dans les prochaines annes .
<P>
Mais beaucoup d ' encre a coul depuis le report de cette dcharge au mois de mars .
Des journaux comme Libration , Focus et Stern ont dnonc des scandales et soulign certaines irrgularits , comme il se doit , ou se sont tout simplement contents de mettre en avant la mauvaise gestion , le rapport de la Cour des comptes sur les programmes PHARE et TACIS et la scurit nuclaire .
Il y avait donc matire , de toute vidence ,  impliquer diverses autres affaires dans le processus de dcharge mais , Madame le Prsident , j ' estime qu ' il s ' agit l , en gnral , de sujets qui mritent tout de mme une analyse plus approfondie et qui devraient faire l ' objet de la procdure de dcharge pour l ' exercice 1997 , une procdure qui est en fait sur le point de commencer .
Nous devons par consquent viter de modifier les conditions que nous avons poses concernant la dcharge sous la pression de la presse  sensation .
Nous devons juger la Commission sur la base des exigences formules . Si nous estimons que la Commission n ' a pas suffisamment rpondu  nos souhaits , nous pouvons alors combiner une conclusion politique visant  renvoyer la Commission  ses tudes , non pas en reportant une fois de plus la dcharge ou en n ' octroyant pas de dcharge , mais en dposant une motion de dfiance .
C ' est trop facile de se contenter de ne pas octroyer la dcharge .
L ' article 206 est extrmement clair sur ce point . L ' article 206 du Trait dit que nous devrons finalement accorder la dcharge .
Nous ne pouvons que la reporter , nous ne pouvons pas la refuser .
Si bien que la motion de dfiance constitue le seul et unique instrument  notre disposition .
<P>
Madame le Prsident , ceci n ' empche que la rsolution qui nous est prsente demeure extrmement critique  l ' gard de la Commission .
Le groupe socialiste a dpos un grand nombre d ' amendements en vue d ' atteindre un meilleur quilibre entre la dcision d ' octroi de la dcharge et le texte de la rsolution .
Nous esprons que dans les jours prochains , ces amendements pourront encore tre accepts de manire  tablir ce ncessaire quilibre .
<SPEAKER ID=27 NAME="Theato">
Madame le Prsident , en tant que Parlement , nous avons le devoir de contrler ce que fait la Commission avec l ' argent des contribuables europens et cette responsabilit nous incombe entirement et exclusivement .
Le rle du Conseil se limite  formuler une recommandation , mais c ' est nous qui dcidons si nous pouvons ou non donner la dcharge  la Commission sur son excution du budget gnral .
Cependant , pour prendre cette dcision , il nous faut disposer des informations ncessaires .
Et comme ce n ' tait pas le cas ici , nous avons d reporter notre dcision  deux reprises , au mois de mars et au mois de septembre .
Nous sommes  prsent en dcembre et nous n ' avons toujours pas obtenu les informations demandes , mme si la Commission nous a rcemment transmis un document qu ' elle considre exhaustif en vue d ' obtenir cette dcharge .
<P>
D ' autre part , le Parlement n ' a pas manqu de se sentir dup , notamment par les documents tronqus de l ' UCLAF concernant ECHO .
Je pose donc la question suivante : est-il normal que celui qui doit faire l ' objet d ' un contrle dtermine lui-mme les lments et l ' tendue de ce contrle ?
Il est en outre aussi question des informations  transmettre aux autorits judiciaires comptentes .
Dans deux rsolutions du mois de fvrier et de mars , nous avons invit la Commission  informer immdiatement les autorits judiciaires comptentes en cas de soupon de fraude , et j ' insiste sur la notion de soupon .
Ces rsolutions stipulaient clairement que sans cette garantie , la dcharge sur l ' excution du budget gnral ne pourrait tre octroye .
<P>
En son point 7 , le rapport Elles dclare sans quivoque que cette condition n ' a pas t pleinement remplie .
Le cas ECHO illustre trs bien le problme , de mme que l ' affaire du programme MED .
Nous ne savons toujours pas aujourd ' hui si la Commission a transmis tous les documents  la justice .
Autrement dit , la conviction et la confiance dans le fait que des actions sont entreprises en cas de soupon de fraude interne sont menaces .
La raction de la Commission  la suite du rapport Bsch qui proposait la cration d ' un Office de lutte anti-fraude s ' inscrit dans la mme ligne .
La proposition de la Commission du 2 dcembre dernier aura exactement l ' effet contraire  celui escompt puisque les ressources et les comptences - qui restent de toute faon faibles - se retrouvent morceles au lieu d ' tre rassembles .
<P>
Lorsque nous voterons jeudi sur l ' octroi de la dcharge  la Commission , vous connatrez les faits repris point par point dans le rapport Elles .
Il appartiendra alors  chacun de nous de dcider si nous pouvons donner ou non quitus dans ces circonstances .
En ce qui me concerne , sur la base des informations dont je dispose et de mon apprciation actuelle de la situation , je ne peux en prendre la responsabilit .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame le Prsident , je dsirerais malgr tout commencer par adresser mes compliments  M. Elles .
Je pense que , dans le rapport qu ' il a rdig , le Parlement s ' est rarement pench aussi srieusement sur l ' importance de la dcharge et j ' estime cette dmarche positive .
Je voudrais tout d ' abord poser la question suivante : imaginons que la dcharge ne soit pas octroye .
La Commission considrera-t-elle automatiquement que ce refus constitue une motion de dfiance ou n ' en tiendra-t-elle pas compte ?
Je pense qu ' il est important que le Parlement le sache .
<P>
Les actions entreprises par la Commission depuis le mois d ' avril de cette anne , lorsque pour la premire fois des conditions ont t poses concernant l ' octroi de la dcharge , sont galement essentielles , tant pour moi que pour mon groupe .
J ' estime que la Commission a fait preuve de bonne volont en tentant d ' apporter des solutions  ces problmes . Est-ce suffisant ?
Non , certainement pas , de toute vidence .
Diffrents points de la rsolution que nous avons sous les yeux sont fermes . Je pense que la Commission les considrera avec le plus grand srieux , car le fait est que le Parlement a le droit de dcider en dernier ressort d ' octroyer ou non la dcharge et les dlais qui y sont voqus devront tre pris au srieux .
<P>
L ' interprtation de l ' article 206 du Trait est galement un point essentiel  mes yeux .
Jusqu '  quel point la Commission peut-elle aller lorsqu ' elle fournit des informations au Parlement afin de ne pas porter atteinte aux intrts des fonctionnaires ?
Je pense qu ' il est ncessaire d ' laborer une sorte de convention , M. Dankert vient d ' voquer la possibilit d ' un accord interinstitutionnel , qui permettrait  chacun , dans le futur , de savoir  quoi s ' en tenir .
<P>
Parmi tous les points repris dans la rsolution , les deux plus importants sont selon moi ceux portant sur les intrts personnels et , deuximement , l ' organisation de la Commission elle-mme .
Dans quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils tre promus ?
Dans quelles circonstances ne le peuvent-ils pas ?
Il y a en effet un malaise  ce sujet et je pense que nous devrions le dissiper le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=29 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , chers collgues , si le dbat relatif  l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1996 revt aujourd ' hui une intensit dramatique dont les passions ne sont pas absentes , c ' est qu ' incontestablement les limites de l ' acceptable ont t franchies .
Ce dbat a dpass le stade technique pour devenir politique au sens fort du terme .
<P>
Les audits successifs de la Cour des comptes , qui , depuis 1994 , a refus de donner une assurance positive gnrale quant  la lgalit et  la rgularit des transactions faisant l ' objet des paiements de l ' exercice , sont accablants pour la manire dont la Commission gre les crdits oprationnels qui lui sont accords , qu ' il s ' agisse des interventions humanitaires ou des programmes PHARE , TACIS et MEDA , ou encore des programmes de reconstruction des tats de l ' ancienne Yougoslavie .
Non seulement ces crdits sont mal utiliss ou dtourns de leur objet , mais ils sont grs dans des conditions d ' opacit qui ont permis de vritables dtournements de fonds au double dtriment des bnficiaires de ces programmes et des contribuables europens .
Le choix des oprateurs rvle chaque jour son lot de compromissions mettant en cause les plus hautes autorits de la Commission . Les nominations de fonctionnaires elles-mmes rvlent de graves dysfonctionnements mettant en cause la crdibilit de l ' institution .
L ' absence quasi totale de communication et de coordination entre les diffrentes directions gnrales et services de la Commission accrot l ' opacit de la gestion , ou empche les procdures de contrle de fonctionner normalement , et favorise l ' irresponsabilit gnralise des gestionnaires .
<P>
Toutes ces carences ont t crment mises  jour par les commissions d ' enqute cres par le Parlement europen , qu ' il s ' agisse de la tragique affaire de l ' ESB ou des fraudes en matire de transit communautaire .
Or la Commission , au lieu de prendre  bras-le-corps le problme en procdant  une rforme drastique de ses structures et de ses procdures et de jouer la carte de la transparence , s ' enferme dans une attitude hautaine , voire mprisante , vis--vis des organes de contrle et du Parlement .
Tous les dysfonctionnements actuels ont t rvls par le Parlement europen .
Doit-on rappeler que les graves fraudes mises  jour dans la gestion des crdits du tourisme l ' ont t parce qu ' un de nos collgues a intent une action devant les juridictions pnales belges , contraignant ainsi la Commission  fournir les documents dont elle avait jusque l refus la communication  la Cour des comptes et au Parlement europen ?
Les fonctionnaires qui ont collabor  l ' enqute sont aujourd ' hui injustement sanctionns .
<P>
Face  la gravit des faits ainsi rvls et  la mauvaise volont manifeste de la Commission  cooprer avec le Parlement europen , le refus de la dcharge s ' impose .
En mars , nous avions laiss un sursis  la Commission en diffrant l ' octroi de la dcharge pour lui permettre de s ' amender .
Nous n ' avons t que partiellement entendus .
Aujourd ' hui , certains de nos collgues souhaiteraient accorder  la Commission une dcharge conditionnelle .
Cela n ' a pas de sens et tmoigne d ' une gigantesque hypocrisie .
Pourquoi la Commission , qui termine dans moins d ' un an son mandat , raliserait-t-elle en l ' espace des trois prochains mois ce qu ' elle a tant tard  faire jusqu ' ici ?
Et quels moyens aurions-nous alors de la sanctionner , s ' il apparaissait une nouvelle fois qu ' elle n ' a pas suivi nos recommandations ?
Aurons-nous le courage politique , lors de notre dernire session de mai , de voter une motion de censure ?
Ceux qui proposent ce faux-fuyant veulent en ralit permettre  la Commission d ' chapper  toute sanction politique .
<P>
Saisie  la demande de la prsidente du groupe socialiste , notre commission du rglement a mis l ' opinion de dclarer irrecevable tout amendement en plnire allant  l ' encontre de la recommandation de la commission du contrle budgtaire qui propose l ' octroi de la dcharge , vote obtenu dans des conditions discutables ,
<P>
alors qu ' un vote prcdent n ' avait pas accord cette mme dcharge , les voix tant galement partages .
Quant  M. Dankert , ancien prsident du Parlement , il a l ' outrecuidance de nous dire que nous n ' aurions pas le droit de voter le refus de la dcharge alors qu ' il y a un prcdent : en 1984 , nous avions refus la dcharge et nous l ' avons refuse une fois encore ,  la suite d ' un rapport de M. Wynn concernant la dcharge par le FED .
Quand on se sert d ' artifices de procdure pour billonner l ' expression d ' un Parlement , la dmocratie est en danger .
<P>
Je suis sr , mes chers collgues , que vous ne tomberez pas dans ce pige grossier , que vous assumerez pleinement vos responsabilits politiques face  vos lecteurs et qu ' en consquence vous refuserez la dcharge  la Commission pour sa gestion des crdits de l ' exercice 1996 .
Imagine-t-on que , dans une socit de droit priv , on puisse donner quitus  un excutif pour sa gestion alors mme que les commissaires aux comptes refuseraient d ' attester , comme l ' a fait la Cour des comptes , la sincrit des critures comptables .
En accordant la dcharge dans de telles conditions , nous manquerions aux obligations que nous font les traits de dfendre les intrts des contribuables .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Madame le Prsident , la procdure de dcharge est pour nous une procdure minemment politique et non simplement administrative .
Ce n ' est pas non plus une procdure que l ' on peut analyser en fonction d ' intrts immdiats , plus ou moins proches d ' actes lectoraux , du mandat de la Commission ou encore d ' une ventuelle motion de censure .
<P>
Nous estimons que le Parlement europen devra simplement assumer la prsente procdure de dcharge dans la plnitude des comptences qui lui sont reconnues par le Trait et qu ' il devra les exercer avec rigueur et responsabilit .
C ' est pourquoi , la question qui se pose  nous consiste  savoir quelle position il faut adopter  la lumire des situations d ' irrgularit et de fraude avres , compte tenu des responsabilits sans quivoques de la Commission et de ses omissions , notamment en matire d ' information du Parlement et des autorits judiciaires des tats membres .
<P>
Nous devrons nous interroger encore pour savoir si les rponses apportes par la Commission sont suffisantes , si elles sont  la hauteur de la gravit des situations constates et si elles suffisent  nous tranquilliser quant  l ' avenir .
La rponse  toutes ces questions est pour nous clairement ngative , de sorte que si l ' on dcidait d ' accorder la dcharge , au stade o nous en sommes , non seulement le Parlement europen n ' assumerait pas compltement les responsabilits qui sont les siennes , mais il serait invitablement coresponsable des actes qu ' il dnonce .
<P>
Il s ' agit du reste d ' une contradiction profonde avec les apprciations que la commission du contrle budgtaire vient malgr tout de livrer la semaine dernire .
C ' est pourquoi nous pensons que le Parlement europen ne devrait pas accorder , en ce moment et sans les garanties minimales , la dcharge  la Commission .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , chers collgues , mon groupe politique est dcid  ne pas octroyer la dcharge  la Commission .
La question n ' est plus de savoir si nous avons suffisamment d ' indices pour justifier cela mais est plutt de savoir quelle apprciation politique nous donnons  ces faits et en faveur de quoi se prononcera la majorit .
Chers collgues - et je pense aussi  ceux qui sont derrire leur petit cran - , voici venue l ' heure du Parlement .
Nous devons tous nous faire une opinion , mais quels sont en fait nos critres ?
Chacun et chacune d ' entre nous a videmment diverses loyauts  prendre en considration , qu ' il s ' agisse de loyauts envers les commissaires , envers son parti ou envers son gouvernement .
<P>
Mais en tant que parlementaires europens , avons-nous le droit de placer des intrts personnels , politiques ou nationaux au-dessus de l ' intrt europen ?
Avons-nous le droit de dcevoir les citoyenseuropens qui attendent  prsent un signal clair du Parlement ?
N ' avons-nous pas aussi une responsabilit vis--vis des nombreux excellents collaborateurs de la Commission ?
Leur bon travail est clips uniquement parce qu ' on se refuse  demander des comptes  certains d ' entre eux .
<P>
Ces jours-ci , j ' ai trop souvent entendu dire - en particulier dans la bouche de mon honorable collgue Pauline Green - que l ' Europe sombrerait dans le chaos si la dcharge n ' tait pas octroye  la Commission .
Franchement , je ne pense aucun bien de cette ide de vouloir dramatiser la situation .
Cela ne fait que dtourner l ' attention de l ' essentiel .
Et l ' essentiel , c ' est bien sr la mission de contrle qui incombe au Parlement en vertu du Trait .
Les citoyens europens comptent sur le fait que nous exercerons cette mission .
Certes , les relations entre les institutions ne sont pas toujours paradisiaques , mais parler pour autant d ' apocalypse ne fait absolument pas avancer les choses .
Donc calmons-nous , le refus d ' octroyer la dcharge n ' est pas une condamnation  mort mais bien une carte jaune pour cause de mauvaise conduite .
Nous devons poser ce geste afin que l ' opinion publique sache que l ' on peut compter sur le Parlement .
<P>
Il est galement stupide de dire qu ' tant donn nos propres problmes , nous ne devrions pas critiquer si violemment la Commission .
Certes , il ne faut pas monter sur nos grands chevaux , mais ce qui nous proccupe pour l ' instant , ce sont les manquements de la Commission .
Adopter un profil bas en raison de notre propre situation n ' effacera pas ces lacunes .
valuons souverainement le travail de la Commission et plus tard , nous nous appliquerons encore plus souverainement les mmes critres .
Quoiqu ' il en soit , mon groupe politique ne participera pas  cette irresponsabilit organise et votera donc contre l ' octroi de la dcharge .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , chers collgues , au mois de mars dernier , le Parlement europen , prouvant son sens des responsabilits et dmontrant avoir conscience de ses pouvoirs , votait  une large majorit la mise  jour de la dcharge conformment  l ' annexe 5 du rglement , qui tait alors parfaite et qui aujourd ' hui , allez savoir pourquoi , semble tout  coup excrable .
<P>
Le rapporteur M. Elles avait fait ressortir un certain nombre de problmes srieux et graves , et le Parlement europen avait bien jou son rle de contrleur .
Il me semble que , depuis lors , la Commission , M. Liikanen , les fonctionnaires et les commissaires responsables savent bien le travail qu ' ils ont fait pour tcher de rpondre  cette prise de position de notre Parlement , srieuse , consciente et conforme au Trait .
<P>
Madame le Prsident , depuis quelques semaines , au contraire , certains ont voulu faire de cet exercice , important et srieux , une affaire exclusivement politique .
Nous avons vu passer , en commission du contrle budgtaire , de hauts fonctionnaires - qui dans un mois seront peut-tre hors de la commission - qui dnonaient toute une srie de chose , et nous voyons que les dossiers se multiplient .
Maintenant , si l ' on ouvre cette question et si l ' on en fait un discours politique o les deux institutions ont tout  perdre , fort bien , tout est prt . videmment telle est la voie qui nous est propose , non pas par une majorit mais , Madame le Prsident , par une minorit horizontale plutt bizarre , qui va objectivement de l ' extrme droite  l ' extrme gauche du Parlement , en passant par une srie de groupes .
Je ne sais pas si l ' intrt de l ' Europe en sera renforc .
J ' estime , Madame le Prsident , qu ' il est extrmement ngatif d ' avoir transform la gestion de la dcharge en une question politique .
Si l ' autre partie avait gagn par 14  13 en commission , cette position serait en effet devenue , de manire absolue , celle du Parlement . Au contraire , si elle avait t battue - comme cela s ' est pass - alors , cela devient un vote irrgulier .
<P>
Je pense qu ' il est irresponsable de nous avoir entran dans cette situation : cet exercice , soit on ne le fait pas , soit on le fait avec un large consensus du Parlement , de faon  ce que le message arrive non seulement  la Commission mais aussi , permettez-moi de le dire , aux gouvernements , aux opinions publiques .
Nous sommes  quinze jours de l ' arrive de la monnaie unique , nous entamons un semestre lectoral - ce qui n ' est pas un hasard - et je suis parfaitement convaincu que M. Pasty veut faire sa campagne lectorale .
Son groupe a toujours t contre la construction europenne : fort bien , alors dans sa campagne lectorale , on s ' oppose  la Commission . Le scnario est toujours le mme .
<P>
Madame le Prsident , je ne crois pas qu ' il s ' agit l d ' une bonne faon de mener nos dbats .
Notre rsolution , que nous voterons jeudi , reste critique - comme toujours - et exigeante vis--vis de la Commission . Elle essaie de demander  la Commission d ' amliorer son fonctionnement interne et je suis convaincu - ou plutt , je l ' espre - que le commissaire Liikanen nous dira , dans sa rponse , ce qu ' il pense de certaines parties importantes du document que nous voterons .
Mais , de grce , ne transformons pas ce vote en un vote exclusivement politique , comme on a essay de le faire .
Je voudrais dire  certains membres d ' un des groupes les plus actifs de ce Parlement que l ' vangile dit :  Que celui qui n ' a jamais pch jette la premire pierre  , si je me souviens bien .
<P>
Je crois qu ' il faut tre un peu plus cohrents avec ce qui a t fait , cohrents avec la volont de ne pas transformer cet exercice en un rglement de comptes , qui n ' a pas lieu d ' tre .
Les lections politiques sont une chose , mes chers collgues , et notre dbat en est une autre !
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Comme le rglement le lui permet , M. Pasty a demand la parole pour fait personnel et je la lui donne .
<SPEAKER ID=34 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , je ne peux pas laisser passer les propos que vient de tenir M. Dell ' Alba disant que mon groupe a toujours t contre la construction europenne .
C ' est tout  fait faux quand on dnonce , comme je l ' ai fait , les manquements d ' une institution europenne  ses devoirs vis--vis des citoyens et des contribuables europens , je ne crois pas qu ' on agisse contre la construction europenne , mais , au contraire , en faveur de la construction europenne , parce que la construction europenne ne pourra progresser que si confiance suffisante il y a dans les institutions europennes , la Commission , bien sr , et aussi le Parlement , et le Parlement doit exercer ses responsabilits .
Il a des responsabilits qu ' il tient du trait : il faut qu ' il s ' en serve !
<SPEAKER ID=35 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , la majorit de la commission du contrle budgtaire nous propose donc d ' accorder la dcharge  la Commission pour l ' exercice 1996 .
Elle le fait comme elle l ' avait fait en 1994 et 1995 , alors mme que la Cour des comptes a refus de donner une dclaration d ' assurance positive sur la rgularit des comptes .
Nous sommes donc effectivement dans une situation dans laquelle , alors mme que les comptes sont rputs non exacts , on accorderait le quitus et on le fait en utilisant des artifices de procdure , en disant qu ' il n ' y a pas de possibilit d ' amendements , en disant que le rglement primerait le trait , en utilisant des artifices .
<P>
Je suis pour le refus de l ' octroi de la dcharge et je le suis pour les raisons qui ont t donnes notamment par M. Elles et par M. Pasty .
Ne pas accorder la dcharge , ce n ' est pas viser tel ou tel commissaire .
Ce n ' est pas viser la personne mme des commissaires , c ' est se prononcer sur un systme , un systme qui est guid par une philosophie , la philosophie selon laquelle il faut dpenser plus , sinon c ' est faire reculer la construction europenne , un systme dans lequel mettre en cause le fonctionnement d ' une institution telle que la Commission serait faire reculer l ' Europe alors qu ' il s ' agit , videmment , de la faire progresser .
<P>
Jamais il n ' y a eu autant d ' irrgularits , autant de scandales au sein de la Commission .
Jamais on n ' a vu autant de fonctionnaires dnoncer de faon anonyme ce qu ' ils voient , ce qu ' ils entendent , auprs des parlementaires .
C ' est pour cela qu ' il faut que le Parlement exerce ses responsabilits .
C ' est parce que certains veulent lui donner des pouvoirs qu ' il n ' est pas  mme d ' exercer , lorsqu ' il en a , que je me prononcerai , moi , contre l ' octroi de la dcharge et je remercie  l ' avance tous ceux qui vont donner un argument de poids  ceux qui , comme moi , pensent que ce sont les nations qui permettent de mieux contrler les choses , tous ceux , dis-je , qui s ' apprtent  voter l ' octroi de la dcharge .
<SPEAKER ID=36 NAME="Fret">
Madame le Prsident , le rapport Elles qui dresse un inventaire trs probablement incomplet des nombreuses magouilles dont s ' est rendue coupable la Commission en 1996 , revt une importance exceptionnelle par la gravit des faits rapports .
<P>
Nous sommes abasourdis par l ' incapacit de la Commission de grer de colossales sommes d ' argent , prleves , il faut le rappeler , dans la poche de nos contribuables et par le grand art qu ' elle met en oeuvre pour la dissimuler .
Nous sommes rvolts devant le mpris dans lequel la Commission tient le Parlement .
Nous sommes scandaliss d ' apprendre , par les mdias , que les fonctionnaires europens qui seraient tents de dvoiler aux parlementaires les actes dlictueux dont ils ont t tmoins , sont l ' objet de menaces de la part de leurs suprieurs hirarchiques .
<P>
De nombreuses questions , adresses par le Parlement europen  la Commission , comme celles qui concernent directement Mme Cresson , ou l ' affaire Prilux dans le cadre de l ' aide humanitaire ou encore la gestion douteuse des fonds destins aux tudes statistiques sont restes sans rponse .
Bien sr la Commission n ' a pas le monopole des malversations .
Que dire des magouilles qui ont entach la construction du  Caprice des dieux   Bruxelles et , plus encore , beaucoup plus encore , l ' dification de ce grand  machin  ,  deux pas d ' ici , o nous finirons peut-tre par siger un jour ?
Si les eurosceptiques taient  court d ' arguments , on leur en a donn .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DA" NAME="BLAK">
Monsieur le Prsident , vous dites qu ' en ayant report la dcharge au printemps , nous avons obtenu une explication satisfaisante .
Vous dites que si la Commission ne reoit pas la dcharge , les raisons sont indirectes , voire ne concernent en rien les comptes de 1996 .
C ' est un coup d ' pe dans l ' eau si la dcharge pour 1996 n ' est pas accorde en raison d ' une alliance malsaine entre les conservateurs , les libraux et les extrmistes .
La commission du contrle budgtaire dclare de manire unanime que la Commission a agi de manire trs critiquable mais il faut maintenant que la Communaut trouve des solutions constructives aux problmes rvls .
Si l ' on refuse maintenant la dcharge , de bons commissaires , comme M. Liikanen , qui est le premier commissaire  avoir cherch  mettre de l ' ordre dans ces affaires , pourraient , dans le pire des cas , tre contraints de se retirer .
Dans ce cas , je verrais volontiers quelques autres commissaires se retirer .
Dans le meilleur des cas , l ' UE pourrait se retrouver avec une commission oprative paralyse pendant six mois .
Un semestre extrmement important pour les programmes . Je ne citerai que l ' introduction de l ' euro , les travaux concernant l ' largissement de l ' UE aux nouveaux pays candidats et les lections pour cette institution , et c ' est peut-tre justement le joker du jeu - il s ' agit de quelque chose qui fera l ' objet d ' une lutte interne et cela sera utilis  cette fin .
<P>
Les votes d ' hier et d ' aujourd ' hui indiquent qu ' une majorit claire du Parlement souhaite clturer les comptes pour 1996 .
Cela ne signifie nullement que la Commission se voit attribuer une immunit totale pour les annes  venir .
Cela signifie que les sociaux-dmocrates europens contrleront la Commission nuit et jour afin de mettre  jour la vrit et ce ,  la plus grande satisfaction des citoyens europens .
Je recommanderai  la Commission de mettre des jambires  l ' avenir .
Nous la mordrons constamment aux jarrets . Jusqu '  prsent nous avons t des chiens de garde , nous serons dsormais des chiens de garde hargneux afin d ' obtenir la rsolution de tous ces problmes .
La Commission a fait montre de bonne volont et je pense que cela mrite rcompense . Tous les autres utilisent cette question afin de servir leur propre intrt .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen doit rester un lieu de ngociations et de compromis .
Dans le cadre de l ' quilibre interinstitutionnel , c ' est le lieu de la ngociation et du compromis .
<P>
Nous ne sommes pas une Assemble de confrontation , comme pourrait l ' tre un parlement national , parce que nous n ' avons pas en face de nous un gouvernement  soutenir ou non .
<P>
Nous n ' avons pas lu la Commission mais il est de notre devoir de l ' aider  mieux fonctionner .
<P>
C ' est en collaborant avec la Commission que ce Parlement a obtenu ses plus beaux succs .
Le Parlement et la Commission sont les deux seuls organes authentiquement europens et doivent , dans la mesure du possible , s ' efforcer de suivre des chemins parallles .
<P>
Monsieur le Prsident , le moment est mal choisi pour dissocier nos routes .
Nous ne pouvons pas condamner la voie de la ngociation avec la Commission en refusant de lui octroyer la dcharge .
<P>
Le paragraphe 26 du rapport Elles contient une proposition de programme de travail .
Ce programme de travail est la cl des relations futures entre le Parlement et la Commission . Mais ce programme ne peut pas tre mis en oeuvre s ' il a pour toile de fond une confrontation interinstitutionnelle o la Commission se verrait blme , voire censure , comme l ' ont annonc certains groupes politiques , dsireux que la Commission se trouve dans une situation encore plus fragile qu ' actuellement pour le reste de son mandat .
<P>
Mesdames , Messieurs , si nous voulons que la Commission russisse sa restructuration , mesure indispensable de toute vidence , si nous voulons qu ' elle rponde aux nombreuses accusations de mauvaise gestion et si nous voulons que le Parlement europen augmente ses comptences de contrle dmocratique des institutions communautaires , nous ne devons pas condamner la seule voie de ngociation qu ' il nous reste .
<P>
C ' est pourquoi , pour laisser la porte ouverte aux ngociations , je vous demande d ' octroyer la dcharge de la mme faon que le rapport Elles a t approuv  la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Monsieur le Prsident , la question concernant le refus ou non de la dcharge relve en ralit de la mission du Parlement en tant qu ' autorit de contrle du budget .
C ' est en ralit notre crdibilit qui est en jeu car si nous octroyons la dcharge , nous partageons la responsabilit pour tous les problmes en suspens .
Quand je pense comment nous avons d soutirer les informations  la Commission et comment nous avons d nous battre pour obtenir le moindre changement , aucun travail particulirement encourageant n ' a t accompli ces trois derniers trimestres .
Et je pense que le pire c ' est encore les tentatives visant  dcliner toute responsabilit pour les fautes et les scandales .
Et il y a eu des tromperies , bien que nous ayons concd de nouveaux dlais . Ainsi , il y a de nombreuses choses auxquelles la Commission n ' a pas donn suite .
<P>
Pour moi , il ne s ' agit pas de renvoyer la Commission  la maison .
Mon but est de trouver une solution aux problmes , de toiletter l ' UE pour ses nouvelles missions , pour le grand dfi que nous devons relever et pour que l ' UE se prpare et aie la force de s ' largir aux pays d ' Europe centrale et orientale .
C ' est tout d ' abord le Parlement europen , qui , en tant qu ' institution reprsentant les lecteurs , est responsable  l ' gard des contribuables de la manire dont nous utilisons l ' argent au sein de l ' UE .
Nous devons nous montrer  la hauteur de nos responsabilits et faire tout notre possible afin que l ' administration soit efficace et dfendable .
<P>
Certaine choses ont t rsolues aprs de nombreuses tractations .
Mais il reste encore de gros problmes en suspens et la gestion est inefficace .
Il est absolument inacceptable qu ' il faille 2 , 3 voire 4 ans avant que des dcisions politiques ne soient mises en pratique .
Il s ' agit de problmes au niveau de la politique du personnel et des nombreuses procdures internes en cas de suspicion d ' irrgularits ou de corruption .
La proposition prsente par la Commission concernant des modifications de l ' UCLAF fait la rise de tous les adeptes de mesures claires car elle stipule que la Commission conservera le plein contrle des investigations ainsi que du suivi .
<P>
Beaucoup d ' orateurs se sont exprims sur les consquences d ' un refus d ' octroyer la dcharge .
Je pense que les consquences sont pires si nous donnons la dcharge car cela ne rsoudrait nullement les problmes en suspens , nous jouerions la mauvaise carte du Parlement .
Si l ' on accorde la dcharge cette fois , que faudrait-il pour qu ' on ne l ' accorde pas et , finalement , comment pourrions-nous nous justifier devant nos lecteurs ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je ne pense pas que nous dbattions d ' une question politique ou d ' une querelle entre les institutions sur leurs attributions .
<P>
Tous ceux qui prtendent que ce dbat porte sur un diffrend entre socialistes et membres du parti populaire , sur un rquilibrage entre les institutions , exercent un chantage singulier  l ' encontre des dputs .
En fait , la Commission est l ' institution supranationale qui cadre parfaitement avec notre Parlement , elle est sa meilleure allie et - permettez-moi d ' ajouter - l ' une des meilleures bureaucraties que je connaisse .
Mais elle est atteinte du mal ou , si vous prfrez , de la claustration qu ' entrane l ' absence de contrle et j ' estime que le rapport de la Cour des comptes en tmoigne fort bien en refusant de certifier que tout est rose .
C ' est l que le Parlement a son rle  jouer . Un rle trs simple : faire en sorte que les citoyens de l ' Europe aient confiance dans les institutions et dans la construction de l ' Europe .
Le reste , je le rpte , est littrature et chantage .
Nous ne pouvons donc accorder la dcharge .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen ne va videmment pas dterminer si des irrgularits ont t ou non commises , ce que nous ne faisons pas non plus .
Par contre , il est du devoir du Parlement , conformment au trait sur l ' UE de prendre la responsabilit suprme de contrler que l ' argent des contribuables est utilis correctement au sein de l ' Union europenne .
Notre mission est de tirer les conclusions politiques qui s ' imposent .
<P>
La question qui se pose est donc : la Commission a-t-elle russi  utiliser l ' argent des contribuables de la meilleure manire possible ?
Non , je ne le crois pas .
Au fur et  mesure que le temps passe , de plus en plus de dclarations de magouilles , d ' irrgularits suspectes , etc. nous parviennent .
C ' est prcisment l que rside le principal problme - la Commission n ' a pas toujours jou cartes sur table .
Le manque de sincrit et de publicit de la Commission ne joue pas en faveur de la Commission elle-mme , ni des contribuables , et ne favorise que les irrgularits , la corruption d ' amis , etc .
Tel est le problme majeur - il n ' y a aucune sincrit ou publicit .
Ceux qui vont voter pour la dcharge voteront galement pour blanchir la Commission de toutes les accusations qui psent sur la manire dont elle manipule notre argent .
<P>
C ' est avec une immense dception que je vois le groupe PSE protger la Commission et accepter la faon dont cette dernire manipule l ' argent et la manire secrte dont elle travaille .
C ' est videmment pour cette raison que le groupe V et moi-mme allons voter contre la dcharge  la Commission .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , en tant que nationalistes et rgionalistes dmocratiques , nous ne pouvons octroyer aujourd ' hui la dcharge .
En octroyant cette dcharge , le Parlement europen garantirait aux citoyens que l ' argent est utilis aussi avantageusement et efficacement que possible et que les institutions mettent tout ce qui est en leur pouvoir pour offrir une protection optimale contre la fraude , la corruption et la criminalit organise . Et bien , Monsieur le Prsident , en conscience , nous ne pensons pas pouvoir l ' affirmer aujourd ' hui .
Les citoyens europens ne font que peu confiance aux institutions europennes . On leur reproche d ' une part le penchant pour l ' indiscrtion et le gaspillage et , d ' autre part , des atermoiements et des manquements lorsque une action efficace s ' impose .
Octroyer la dcharge aujourd ' hui , alors que tout le monde sait que des actes dplacs et des manquements se produisent concernant la gestion des fonds europens serait considr  raison par les citoyens comme un acte pour le moins inconsidr .
Ce serait , mes chers collgues , compromettre notre responsabilit de reprsentants du Parlement europen .
<P>
Octroyer la dcharge reviendrait  contourner certaines rgles jadis voques par ce Parlement .
La Commission a clairement fait savoir que des amliorations avaient t apportes et nous le reconnaissons sincrement , mais il subsiste un manque de responsabilit dmocratique en matire de lutte contre la fraude , concernant le dossier du tourisme , le dossier MED , le dossier ECHO .
Dois-je continuer ?
Et nous n ' estimons pas les nouvelles propositions suffisantes . Les politiques administrative et budgtaire manquent de moyens efficaces .
Mesdames et Messieurs de la Commission , vous devez comprendre une fois pour toute que le favoritisme , le npotisme enracins dans vos services , et les dlits d ' initis qui en dcoulent , ne sont plus accepts par les citoyens .
Ce Parlement n ' a qu ' insuffisamment accs aux informations qui lui sont pourtant essentielles pour exercer convenablement sa fonction de contrle dmocratique .
Monsieur le Prsident , la Commission a menac de dmissionner si la dcharge ne lui tait pas octroye .
Comment est-ce possible ?
Chacun doit bien sr assumer ses responsabilits  chaque moment et  l ' endroit o il se trouve .
On nous demande aujourd ' hui si nous pouvons octroyer la dcharge .
Quod non , chacun devra en tirer les conclusions qui s ' imposent .
Peut-tre y aura-t-il une motion de dfiance , peut-tre pas .
Ce n ' est pas  l ' ordre du jour pour le moment .
Mais cela ne doit pas empcher la Commission de tirer ses propres conclusions , que ce soit sur un plan collectif ou personnel .
Nous regrettons toutefois qu ' il ne soit pas possible de dposer des motions de dfiance contre des commissaires pris individuellement .
<SPEAKER ID=43 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chre Madame Mller , c ' est toujours l ' heure du Parlement lorsque nous discutons ici et pas uniquement lorsque nous discutons de l ' article 206 .
L ' article 206 dispose qu ' aux fins de l ' octroi de la dcharge , le Parlement doit examiner les comptes , le bilan financier et le rapport annuel de la Cour des comptes pour l ' exercice 1996 et non pour les annes suivantes .
Vous venez de nous affirmer , Madame Mller , - et je ne peux vous le passer - que la dcharge tait une irresponsabilit organise .
Ce sont vos propres termes .
Je rfute avec force cette affirmation car la dcharge n ' est pas une irresponsabilit mais bien la rponse  la question suivante : la procdure de dcharge est-elle un acte de vengeance  l ' encontre de l ' actuelle Commission ou s ' agit-il d ' une invitation  crer de nouvelles structures communautaires pour que les erreurs du pass ne se reproduisent plus ?
<P>
Je m ' tonne des propos de tous les collgues qui ont pris la parole aujourd ' hui alors que je ne les ai jamais entendus au cours des neufs dernires annes pendant toute la discussion politique sur la question de l ' volution des procdures .
Chre collgue , je puis vous dire que c ' est la commission des budgets qui a veill  ce que le directeur gnral  l ' poque responsable du tourisme soit dmis de ses fonctions , car c ' est nous qui avons inscrit en rserve les crdits de la Commission destins aux salaires .
Cinq jours plus tard , il tait parti .
Alors ne me rebattez pas les oreilles avec la question de la dcharge .
Le 31 mars dernier , nous avions prsent 6 points et 4 d ' entre eux ont t rgls .
Il reste en effet 2 points pour lesquels nous avons encore des questions en suspens .
<P>
Le premier point concerne les BAT .
Que personne ici ne vienne m ' en raconter sur ce que la Commission a fait ces dernires annes .
Elle a consacr environ 460 millions de DEM , soit 230 millions d ' cus , des structures du budget  des dpenses de personnel .
Contrairement au bruit que rpandent les politiciens dmagogues , il ne s ' agit pas d ' une fraude mais d ' un prlvement illgal de dpenses de personnel dans des dpenses de matriel .
Nous avons adopt pour la procdure budgtaire 1999 un rglement qui dit que la transparence est dsormais tablie sur la base des 230 millions d ' cus .
S ' il devait y avoir un nouveau rglement sur les BAT , ce qui n ' est pas prvu , cela entranerait immdiatement une procdure disciplinaire  la Commission .
Mais ceci est le rsultat d ' une politique et non d ' une vengeance .
<P>
C ' est pourquoi je conclus que sur la base des critres que nous avions numrs le 31 mars dernier , nous pouvons effectivement octroyer la dcharge  la Commission .
Je crois galement que sur un plan politique - car nous ne sommes pas de simples piciers mais aussi des politiques - , il est important de dire que nous avons besoin d ' une Commission oprationnelle pour la ralisation de l ' Agenda .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Kellet-Bowman">
Monsieur le Prsident , ce dbat a montr que la procdure de dcharge pour le budget 1996 a t la plus difficile que nous ayons connu .
Je me demande s ' il aurait t judicieux d ' en faire prendre connaissance  tous les fonctionnaires de la Commission .
<P>
Le Parlement avait eu raison de reporter la dcharge en mars dernier , et il avait donn cinq justifications .
Nous devons maintenant dcider si la Commission a suffisamment progress sur ces cinq points pour mriter cette dcharge .
Il nous faudra prendre  cet gard des dcisions minemment subjectives .
Nous avons devant nous un rapport qui a reu 106 amendements en commission , un record pour la dcharge .
Lord Tomlinson et moi-mme , rapporteurs conjoints pour la fraude en matire de transit , sommes satisfaits des progrs raliss par la Commission en ce qui concerne l ' informatisation .
Nous ne reprochons pas  la Commission l ' chec de ses consultants .
<P>
M. Pasty a demand si une dcharge conditionnelle tait envisageable .
Chaque dcision de dcharge est conditionnelle car elle s ' accompagne d ' un rapport contenant des paragraphes de rsolution que la Commission s ' engage  traiter  la rception de la dcharge .
Ceci est donc une condition , et la rsolution contient de nombreux paragraphes non quivoques .
<P>
Je suis ravi que la Commission du contrle budgtaire ait adopt la dcharge la semaine dernire , quoiqu '  une courte majorit .
Je crois que cette Assemble devrait confirmer ce vote jeudi et accorder  la Commission la dcharge pour l ' anne 1996 .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="SV" NAME="Sandberg-Fries">
Monsieur le Prsident , pour que les citoyens puissent avoir confiance en la coopration europenne , celle-ci doit faire valoir sa sincrit et une gestion fonctionnant bien .
Nous devons maintenant prendre position sur la question de la dcharge de l ' exercice 1996 , et il n ' y a aucune espce d ' hsitation  avoir quant  savoir si les critiques virulentes adresses par le Parlement  l ' encontre de la Commission sur un certain nombre de points sont fondes .
Le fait est aussi qu ' il y a , dans ce Parlement , une large unanimit sur les mesures supplmentaires  mettre en oeuvre car , en tant que dputs lus par les citoyens , nous devons nous assurer qu ' il ne puisse pas y avoir de tricheries et de gaspillage de nos ressources communes ; cette revendication vaut aussi pour la franchise .
Ce n ' est pas de cela dont il est question dans ce dbat , mais la question de savoir comment nous apporterons les changements souhaits se pose plus tt .
<P>
Je suis personnellement plutt convaincue que la plupart des citoyens , du moins aprs un instant de rflexion , se rendent compte que nous cooprons de faon constructive sur des rformes plutt que de laisser la colre et l ' irritation prendre le dessus .
Je pense que les acteurs du Parlement ont t , jusqu '  prsent , particulirement constructifs .
Grce  un contrle svre de la Commission , une srie de mesures ont t prises et nous formulons maintenant dans notre rapport un certain nombre de conditions prcises  respecter pour accorder la dcharge .
Je gage que ce Parlement ne va pas se limiter  autre chose que d ' aller au devant de ces conditions .
<P>
Ne pas accorder la dcharge maintenant ou aller encore plus loin - ce qui serait la consquence logique - et dposer une motion de censure  l ' encontre de la Commission serait particulirement grave et ce , pour deux raisons .
Tout d ' abord , obliger la Commission  dmissionner aurait des consquences trs graves si l ' on songe aux questions trs importantes qui figurent actuellement  l ' ordre du jour .
L ' Union europenne ne peut , si l ' on tient compte de cela , tre mise dans une situation impliquant que le travail ne soit plus dirig .
<P>
D ' autre part , le vote d ' une motion de censure frapperait au hasard .
La Commission tout entire serait touche de la mme manire , y compris le commissaire Liikanen , pour ne citer qu ' un exemple , qui a fait preuve  la fois de volont et de talent pour prendre part au problme .
Cela ne ressemblerait  rien !
Le Parlement europen doit se fier  ses propres capacits pour amener galement des changements rels  l ' avenir et renoncer  une politique de dmonstration dnue de sens ou carrment dangereuse .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , je dplore le fait que la procdure de dcharge 1996 ne se concentre pas sur son objet et tourne  la polmique idologique au sein de cette Assemble .
Je ne vois pas d ' autre explication  la dmission de la coordinatrice socialiste de la commission du contrle budgtaire sinon que la position de son groupe politique sur cette question tait contraire  sa conscience .
<P>
Les preuves sont claires et nombreuses .
Il ne s ' agit pas de cas isols mais bien de l ' ensemble de l ' organisation du travail de la Commission qui favorise , permet et n ' empche pas sur le principe ce dont nous parlons aujourd ' hui , c ' est--dire des affaires telles que celles lies  MED , ECHO , Leonardo , etc .
Je tiens  le souligner clairement , les reproches ne s ' adressent pas  la Commission dans son ensemble mais  plusieurs commissaires .
Nous attendons donc de la Commission qu ' elle communique sa position sur cette question .
M. Samland , il ne fait aucun doute que nous discutons de la dcharge 1996 , comme vous l ' avez soulign .
Nous savons que depuis lors , quelques lments ont chang , parfois positivement .
Mais tout ne s ' est pas amlior pour autant .
Quoi qu ' il en soit , nous n ' valuons pas aujourd ' hui la situation de 1998 , cela viendra plus tard .
<P>
 tous les collgues qui ont encore aujourd ' hui des doutes sur la dcision  prendre , je pose la question suivante : croyez-vous que quelqu ' un nous prendra encore au srieux si aprs ces lourds reproches formuls aujourd ' hui  l ' adresse de la Commission , nous octroyons la dcharge sur l ' excution du budget gnral 1996 ?
Ce serait en effet donner l ' impression  la Commission que tout allait bien en 1996 .
Et toute l ' agitation de ces dernires semaines n ' aurait alors t que de la comdie .
Comme M. Pasty nous l ' a rappel , le Parlement europen est investi par le Trait de la responsabilit de certifier aux contribuables la bonne utilisation des crdits par la Commission .
En ce qui me concerne , je ne peux en rpondre et voterai donc contre l ' octroi de la dcharge  la Commission .
<P>
M. Dankert , le conflit juridique que nous avons actuellement devrait tre inscrit dans les annales comme tant une preuve d ' incapacit car il dmontre finalement l ' esprit des institutions europennes et des crateurs de ce rglement .
Ici en Europe , nous avons toujours raison et nous faisons toujours tout bien .
Tel est , semble-t-il , le sens de l ' actuelle interprtation du rglement par la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Je pense que nous devons aussi pouvoir envisager le contraire de ce dont nous discutons aujourd ' hui , c ' est--dire le refus de l ' octroi de la dcharge .
<P>
Je voudrais  prsent demander  mes chers collgues du groupe socialiste s ' ils estiment conforme aux grands principes dmocratiques qu ' au sein de leur groupe , des personnes telles que Mme Wemheuer et M. Bsch qui dfendent des opinion diffrentes n ' aient pas reu de temps de parole .
Chez nous , chacun peut s ' exprimer pour ou contre l ' octroi de la dcharge sur le budget gnral .
<P>
( Applaudissements ) M. Samland , nous accuser de soif de vengeance ...
<P>
( Exclamations ) ...
me parat vraiment trs rducteur .
Vous avez vous-mme soulign dans votre intervention que nous avons seulement rgl la question des BAT dans le cadre de la procdure budgtaire 1999 . Il n ' en sera donc question qu '  partir de l ' exercice budgtaire 1999 .
Je vous rappelle que nous parlons aujourd ' hui de la dcharge sur l ' excution du budget gnral de 1996 .
Nous reprocher un esprit de vengeance n ' est donc rien d ' autre qu ' une manoeuvre populiste de votre part .
Je crois en effet que la vengeance n ' a rien  voir l-dedans . Mettez-vous bien dans la tte que nous parlons de l ' anne 1996 .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Blak pour un rappel au rglement , car c ' est bien d ' un rappel au rglement qu ' il s ' agit , n ' est-ce pas ?
S ' il s ' agit d ' un fait personnel , vous devez attendre la fin du dbat .
Quel est l ' article du rglement auquel vous vous rfrez ?
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , je regrette de prendre la parole pour un rappel au rglement , mais le groupe des socialistes a attaqu  diverses reprises ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Ds lors qu ' il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure , vous prendrez la parole  la fin du dbat .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je pense que la position du groupe socialiste est extrmement claire et c ' est pourquoi elle a t prsente de manire trs directe ce matin .
Un des principaux rles du Parlement europen est de contrler la Commission pour vrifier que l ' argent du contribuable est dpens de manire approprie et responsable , ce qui n ' est pas tche aise lorsque l ' on se heurte  des obstacles du type de ceux qui sont apparus au cours de la procdure budgtaire 1996 .
L ' accusation la plus grave  l ' encontre de la Commission est peut-tre le manque de responsabilit dmocratique ; le Parlement a en effet t gn dans ses efforts pour runir des informations qui pourraient confirmer ou infirmer les accusations de fraude .
La rticence de la Commission  transmettre des documents inquite , et les tentatives , parfois justifies il est vrai , de dissimuler les noms des fonctionnaires faisant l ' objet d ' une enqute touchent au grotesque .
<P>
Les problmes rencontrs dans l ' application des programmes MED et ECHO ncessitent des solutions structurelles importantes afin de garantir la mise en place de systmes qui permettront d ' viter qu ' une telle situation ne se reproduise .
Il est indniable que la mise en uvre des politiques extrieures ont nui  la rputation de l ' UE .
Cependant , depuis le report du mois de mars , des amliorations sont videntes dans certains domaines tels que le systme de transit et le secteur PME .
<P>
La fraude est un problme grave aux yeux du public europen .
Nous devons nous y attaquer srieusement sous peine de voir le bateau couler  cause de quelques naufrageurs dcids  mettre fin au voyage europen .
 l ' avenir , la pression augmentera , et non l ' inverse , pour que les comptes soient sains et transparents .
Aprs l ' avertissement premptoire du trait d ' Amsterdam , nous devons prendre en considration l ' avis de la Cour des comptes sur l ' assurance globale des comptes .
Ceci constituera  l ' avenir un nouveau dpart officiel .
Il faut tirer des enseignements , en particulier concernant les nominations de personnel , ainsi que l ' a souligne M. Elles .
Je voterai cependant avec mon groupe en faveur de la dcharge , en accord avec la position de la commission .
Je crois qu ' il faudrait lier refus d ' octroyer la dcharge et rejet de la Commission dans son ensemble .
C ' est ce qui se passerait dans le milieu des affaires : l ' entreprise fermerait ses portes .
<P>
La Commission a fait beaucoup de chemin depuis mars .
M. Liikanen en particulier n ' a pas mnag ses efforts pour tenter de faire place nette et , avec  l ' horizon l ' introduction de la monnaie unique et la ncessit d ' un accord sur Agenda 2000 , le moment est mal choisi pour plonger l ' Union europenne dans le dsordre et le chaos .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' exercice budgtaire 1996 ne sera certes pas une page de gloire dans les annales de l ' Union europenne .
La crise de l ' ESB atteignait cette anne-l son paroxysme et ce fut galement une anne de scandales .
Que peut et que doit faire le Parlement europen pour amener les changements ncessaires ?
<P>
Au printemps de cette anne , nous avons report la dcision de dcharge et impos une srie de conditions  son octroi .
Certaines d ' entre elles , pas toutes , ont t depuis satisfaites .
Ce n ' est probablement pas encore suffisant .
Va donc pour le refus de l ' octroi de la dcharge ?
Vu sous certains angles , oui .
<P>
Mais pour beaucoup , comme les dbats d ' aujourd ' hui et des derniers jours l ' ont trs clairement montr , il ne s ' agit pas seulement d ' une procdure technique .
Les discours d ' aujourd ' hui le prouvent : le Parlement veut s ' affirmer en dclarant que l ' lve - la Commission - doit tre renvoy chez lui .
<P>
 l ' poque , nous avons choisi la voie constructive des programmes de travail pour rsoudre la crise de l ' ESB .
Deux ans plus tard , cette voie s ' avre avoir t la bonne , Dieu merci .
Nous sommes mme tellement avancs que nous pouvons dj rediscuter aujourd ' hui de la possibilit de rtablir la libre circulation de la viande bovine .
Je pense que nous devrions galement suivre cette voie de collaboration constructive en ce qui concerne la procdure de dcharge .
<P>
Selon moi , le point finalement le plus important de la rsolution Elles est le point 26 prsentant le programme de travail pour la Commission .
Comme cela a dj t rclam  plusieurs reprises aujourd ' hui , je voudrais moi aussi connatre la position de la Commission sur ce point 26 et savoir quand et comment elle pense pouvoir y donner une suite favorable .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je ferai d ' abord observer que la procdure de dcharge a t , cette anne , diffrente de toutes les prcdentes .
Pour la premire fois , mes chers collgues , nous avons t bombards de rapports spciaux de la Cour des comptes qui dnonaient , pices  l ' appui , les irrgularits et fraudes commises par la Commission dans sa gestion .
<P>
Aussi ,  la commission du contrle budgtaire , sans nous poser en gendarmes , en policiers ou en dtectives , tions-nous tenus , face  cette avalanche de rapports , de ragir .
Et je le dis tout en tenant ,  l ' instar d ' autres collgues ,  mettre en exergue le rle trs positif jou par le commissaire Liikanen qui s ' est vraiment vertu et s ' vertue , ce qui est sans prcdent - pour autant que je sache s ' agissant des neuf dernires annes - ,  nous communiquer des lments et  faire en sorte que des remdes soient apports .
Le problme , c ' est que M. Liikanen ne peut rien faire , car il existe au sein de la Commission un systme qui paralyse pratiquement les meilleures volonts .
Je doute , Monsieur le Commissaire , que vous puissiez tenir les promesses que vous allez nous faire ici de bonne foi .
Ainsi s ' expliquent aussi les ractions qui se font jour au sein de la Commission .
<P>
Pour la premire fois ,  la commission du contrle budgtaire , nous recevons de la Commission europenne , et notamment de certains de ses fonctionnaires , des accusations que nous ne pouvons carter ou ne pas examiner soigneusement .
Mme la presse europenne , mes chers collgues , avertit qu ' un vote en faveur de la dcharge serait  un suicide du Parlement europen  . Et elle en donne les raisons : les uns , dit-elle , voteront la dcharge parce qu ' il y a une majorit de commissaires socialistes , les autres parce que la dcharge servirait de prtendus intrts nationaux .
C ' est , selon moi , une volution tout  fait inadmissible et je suis convaincu , en l ' occurrence , que le refus de la dcharge encouragera au sein de la Commission tous ceux - ils sont la majorit - qui veulent vraiment procder  une rorganisation interne et qu ' il leur donnera les moyens de le faire .
Il aidera des personnes comme M. Liikanen  raliser les rformes ncessaires , en sorte que nous autres , qui sommes partisans de l ' Europe , puissions voir ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier M. James Elles de l ' effort qu ' il a fourni pour reflter dans un seul document tous les rapports qui ont t prsents sur le sujet , toujours clairs par l ' inestimable travail de la Cour des comptes ; je voudrais galement remercier l ' UCLAF de ses aides ponctuelles et le service de contrle financier de sa coopration , qui n ' a pas toujours t mise  profit , ainsi que tous les membres de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Je suis convaincu que l ' avis du Parlement sera unanime quel que soit le rsultat du vote final .
La gestion de la Commission europenne peut et doit s ' amliorer .
De mme , la raction du Parlement doit tre unanime par rapport  la leon qui nous a t donne : nous ne pouvons pas continuer  approuver des budgets qui rpondent aux exigences matrielles de la Commission alors que nous lui refusons les ressources humaines ncessaires  une bonne gestion .
Soyons capables , tous ensemble , de trouver le rapport adquat entre cot et efficacit .
<P>
Monsieur le Prsident , une rorganisation telle que celle dont la Commission europenne a besoin ne peut tre mise en oeuvre que si le Conseil , la Commission et , bien videmment , le Parlement en ont la conviction , le dsir et la force .
Et cette rorganisation ne sera pas possible tant que le Trait et notre rglement ne seront pas en harmonie , tant que la responsabilit sera collgiale et que nous devrons mettre tout le monde sur un pied d ' galit , ou si la Commission est tellement affaiblie qu ' elle ne peut plus prendre aucune dcision .
<P>
Je crois , par consquent , qu ' il est prfrable , pour la crdibilit des institutions et de l ' Union , que les responsables , en  rgime de libert sous caution  , rsolvent eux-mmes les problmes qu ' ils ont gnrs et , qu ' en cas de non-respect des engagements pris  l ' gard du Parlement , la confiance surveille que nous pourrions leur accorder lors de cette sance leur soit reprise .
<SPEAKER ID=54 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , la question ne me parat pas se poser exactement dans les termes qui reviennent le plus souvent .
Malgr le prcdent de 1984 , malgr le texte de notre rglement , qui prennent l ' un et l ' autre d ' assez srieuses liberts avec le Trait , le problme n ' est pas , me semble-t-il , de nous prononcer sur le refus de dcharge .
Nous sommes plutt dans une situation - et je crois que M. Dankert a raison de le dire , mme si j ' en tire des conclusions politiquement opposes aux siennes - o il s ' agit en ralit de donner la dcharge ou de ne pas la donner .
Donner la dcharge , c ' est clore le dossier .
Ne pas donner la dcharge , c ' est le laisser ouvert .
Il n ' y a pas , en cette matire , de refus dfinitif . Il n ' y a pas , en cette matire , de refus qui tienne , qui vaille , pour l ' ternit administrative .
Car , s ' il en tait ainsi , on devrait admettre que la procdure de dcharge , qui consiste en fait  approuver les rsultats de l ' exercice ,  accepter des soldes qui doivent s ' enchaner avec l ' exercice suivant , pourrait aboutir  un constat dfinitif d ' irrgularit des comptes qui nous sont proposs . Ce n ' est videmment pas imaginable .
<P>
La question qui nous est pose vaut pour le moment prsent : devons-nous , aujourd ' hui , donner la dcharge ?
La rponse est  l ' vidence : non .
Ce Parlement n ' est pas suffisamment inform , n ' est pas pleinement inform de ce qui s ' est pass au cours de l ' exercice 1996 .
Nous sommes matres des horloges , matres du calendrier .
Nous n ' avons aucune raison d ' arrter les compteurs , d ' interrompre une instruction , alors que chaque jour nous apporte son lot d ' informations , vraies ou fausses , sur l ' exercice  l ' examen .
Je ne donnerai pas la dcharge , mais cela ne veut pas dire que je la refuse dfinitivement .
<SPEAKER ID=55 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le rapport Elles contient de nombreux points relatifs  ce que la Commission a dj dclar au cours des runions de la commission du contrle budgtaire ainsi que par crit .
J ' espre que tous les dputs ont eu la possibilit de lire nos rponses crites  toutes les question concernant le rapport provisoire que nous avons reu auparavant .
Je ne rpterai pas ici ce qui a t dit  ce sujet si ce n ' est pour faire une correction .
M. Fabre-Aubrespy ainsi que , dans une certaine mesure , M. Pasty , ont donn une interprtation incorrecte du rapport de la Cour des comptes sur la DAS .
M. Fabre-Aubrespy a dit que la Cour des comptes n ' avait pas donn de dclaration positive sur la rgularit des comptes des Communauts .
C ' est faux .
Lorsque l ' on parle du rapport de la Cour des comptes , il faut tre extrmement prcis , sinon nous abusons des pouvoirs d ' une importante institution de contrle externe .
<P>
Qu ' a dit la Cour des comptes ?
En ce qui concerne les comptes , elle a donn une dclaration positive .
En ce qui concerne les engagements , elle a donn une dclaration positive .
En ce qui concerne les ressources propres , elle a donn une dclaration positive .
L o elle n ' a pas t en mesure de donner de dclaration positive , c ' est  propos des oprations sous-jacentes .
Je vous demande donc de lire le rapport de la Cour des comptes pour cette anne , dans lequel il est dit que , dans le secteur de l ' agriculture , elles ont normalement lieu au niveau du bnficiaire final dans les tats membres .
Elles n ' ont pas d ' impact sur le budget parce que le recouvrement des soldes de comptes est du mme niveau que celui des erreurs constates .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les fonds structurels , il est dit que le niveau d ' erreur est plus lev .
Cela n ' a pas toujours un impact sur le budget , mais le niveau est tout de mme trop lev .
Nous devons en tirer les bonnes conclusions .
Ensembles , nous avons tent de modifier le systme de gestion des fonds structurels .
Pour l ' anne 1998 , la Commission a accept les fiches d ' ligibilit et appliquera le systme de corrections afin que tout rentre dans l ' ordre .
Plus important encore , maintenant que l ' ensemble de la rforme des fonds structurels est dans les mains du Conseil , votre avis est galement ncessaire .
Il nous faut un systme clair pour qu ' un tat membre qui dtecte des irrgularits puisse transfrer l ' argent vers un bon projet .
S ' il ne le fait pas , la Cour des comptes ou la Commission rcupreront dfinitivement l ' argent .
Nous avons besoin de bons systmes de contrle , et ils nous faut les trouver .
<P>
Je voudrais dire aussi que je suis prt  recevoir des critiques envers la Commission , mais que la Cour des comptes a critiqu les tats membres un peu plus que le dbat d ' aujourd ' hui sur le sujet , et galement en ce qui concerne 1996 .
<P>
J ' en arrive maintenant aux paragraphes 26 et 27 ainsi qu ' aux amendements qui ont t voqus .
Premirement , une remarque au sujet de l ' office de lutte antifraude .
J ' ai trs peu de choses  ajouter  ce que le Prsident Santer a dit lorsqu ' il a prsent la proposition le 2 dcembre .
Le Conseil europen de Vienne de la semaine dernire a accueilli favorablement la proposition de la Commission et a conseill aux institutions d ' examiner la proposition en vue de prendre une dcision sans plus attendre , j ' insiste , sans plus attendre .
Je voudrais qu ' il soit clair qu ' aux termes de la proposition , cet office sera totalement libre de mener de sa propre initiative des enqutes internes au sein de la Commission et d ' autres institutions .
La procdure lgislative qui a dbut offre au Parlement et au Conseil une bonne occasion d ' exprimer leurs vues dont il sera bien videmment tenu entirement compte .
Nous verrons quel sera le rsultat final de la procdure lgislative .
<P>
Mon point B concerne le Statut des fonctionnaires . La Commission a connu des conflits sociaux internes dans ce domaine dlicat et difficile .
Afin de rsoudre un conflit , nous avons mis sur pied un groupe de rflexion sur la politique du personnel prsid par Sir David Williamson , ancien secrtaire gnral de la Commission . Ce groupe a remis son rapport final le 9 novembre .
Il tait compos de reprsentants des organisations syndicales , des associations de personnel et de l ' administration .
Le rapport constitue le point de dpart de la modification du Statut des fonctionnaires .
<P>
Avant d ' en arriver  des propositions lgislatives au Conseil et au Parlement , le rapport doit faire l ' objet d ' un long processus de consultation avec les autres institutions et des reprsentants du personnel .
Le Parlement europen a rpt qu ' il voulait tre consult en dtail  ce sujet .
Les consultations avec le personnel sont dj en cours ; une consultation interinstitutionnelle a dbut en parallle .
Le collge des chefs d ' administration a dj discut du rapport et la premire runion des directeurs du personnel pour toutes les institutions se tiendra aprs-demain , jeudi 17 dcembre .
<P>
Au niveau conceptuel , le rapport Williamson peut tre divis en deux parties .
La premire concerne la modernisation du service public europen .
Elle couvre le rexamen de la structure des ressources humaines de la Commission , le recrutement , la formation , la rvision des plans de carrire ainsi que les politiques d ' galit des chances et de non-discrimination .
De plus , il sera procd  une rvision de l ' quilibre entre incitants et sanctions .
Ceci inclut tant les procdures disciplinaires que l ' incomptence professionnelle .
<P>
La seconde partie concerne les appointements des fonctionnaires des institutions europennes .
Les salaires des fonctionnaires sont dtermins en fonction des rgles adoptes par le Conseil en 1991 pour une dure de dix ans et qui figurent en annexe au Statut des fonctionnaires .
Sur la base de la consultation interinstitutionnelle et du dialogue social , la Commission a l ' intention de prsenter , d ' ici  la fin janvier 1999 , un calendrier indicatif pour la prsentation au Parlement et au Conseil des communications concernant les rformes .
L ' ide est de prsenter d ' abord des communications sur le fond puis , sur la base des discussions , d ' laborer les propositions finales de modifications .
<P>
Le point C concerne l ' valuation des services de la Commission . La Commission a entrepris , fin 1997 , une vaste opration d ' valuation ou , comme l ' on dit souvent , de screening de ses services .
Nous aurons donc une vision claire des missions actuelles , des ressources et des mthodes de travail de chaque direction et unit de la Commission .
Les rapports de chaque DG seront prts au dbut de l ' anne prochaine , ce qui de toute vidence vous convient , et les conclusions de cet exercice pourront tre labores au cours du premier semestre 1999 .
<P>
Le prsident de la Commission s ' est engag , sur la base de cette valuation ,  prsenter au prochain prsident dsign un concept global d ' organisation des portefeuilles des commissaires et de structure des directions gnrales en accord avec les priorits politiques .
Il s ' agit d ' une tche importante .
Beaucoup dpend de la volont du prsident dsign .
L ' important est cependant que le prsident de la Commission est dcid  le faire .
<P>
Je suis d ' accord avec vous pour dire que les limites des tches de l ' administration publique europenne doivent tre clairement dfinies .
La Commission doit en tout tat de cause conserver le pouvoir de dcision et de contrle sur ses activits .
<P>
En ce qui concerne le point D des paragraphes 26 et 27 sur les nominations , deux principes devraient rgir la nomination des fonctionnaires de la Commission , du Parlement europen , du Conseil et des autres institutions ,  savoir autonomie des institutions et transparence .
<P>
Le principe de l ' autonomie institutionnelle est tabli par le Trait et la jurisprudence de la Cour de Justice .
La Commission considre que ce principe revt une importance fondamentale pour la garantie de son indpendance dans l ' esprit du Trait .
Les rgles rgissant les nominations se trouvent dans le Statut des fonctionnaires qui est commun  toutes les institutions .
<P>
Dans un esprit de transparence , un rapport sur les nominations des membres des cabinets des commissaires a dj t transmis au Parlement dans le cadre du suivi d ' une rsolution du Parlement sur la premire lecture du budget .
La Commission est dispose  agir en toute transparence en matire de nominations tout en respectant les dispositions du Statut des fonctionnaires .
<P>
Sur l ' pineuse question des relations entre les commissaires et les services , la Commission prpare actuellement un code de conduite qui clarifiera d ' avantage les relations entre les commissaires , leur cabinet et les directions gnrales .
La proposition de code de conduite sera galement transmise au prochain prsident dsign de la Commission .
Un code de conduite plus gnral sur la dontologie des fonctionnaires est aussi en prparation .
L ' aide du mdiateur nous a t prcieuse dans ce domaine .
<P>
Les qualifications requises pour chaque poste  la Commission figurent dans les avis de vacance .
Je suis d ' accord que l ' exprience de gestion devrait devenir un critre essentiel pour toute nomination de haut fonctionnaire .
Ceci devrait inclure la gestion des ressources financires et humaines .
J ' accepte ici les critiques : nous devons faire mieux .
Auparavant , l ' exprience a trop souvent t acquise dans le domaine relativement limit de dossiers importants , alors que la gestion d ' un grand service exige une connaissance des dossiers mais aussi une capacit  grer les ressources et les budgets .
<P>
Je souhaiterais dire ,  ce sujet , que si le budget est adopt jeudi , ainsi que le propose la commission des budgets , nous introduirons l ' anne prochaine un important programme de formation qui sera obligatoire pour tout fonctionnaire occupant une position de gestionnaire .
<P>
En ce qui concerne le rglement financier , la Commission a adopt , en juillet dernier , un document de travail sur la rvision gnrale dudit rglement .
Sur la base de la consultation interinstitutionnelle , dont nous attendons encore des commentaires , la Commission formulera un proposition lgislative de rforme globale en 1999 .
<P>
Au sujet du rglement financier et de la responsabilit personnelle des commissaires , le service juridique de la Commission est d ' avis que les membres de la Commission ont une responsabilit financire personnelle lorsqu ' ils agissent en qualit d ' ordonnateurs dcidant d ' engager des dpenses .
<P>
Au point F , le Parlement demande que les dclarations d ' intrts financiers des commissaires soient transparentes et accessibles au publiques .
La Commission accepte la requte du Parlement .
<P>
Un autre point soulev par deux ou trois orateurs est celui de l ' accord sur l ' change d ' informations entre institutions .
La Commission est favorable  cette proposition .
<P>
Nous avons , au cours de ce dbat , beaucoup entendu parler de lettres , d ' articles de presse , de rumeurs et mme de questions parlementaires .
Certains sont peut-tre vrais , mais beaucoup pourraient aussi tre totalement faux .
Il est trs important , dans un esprit de transparence , que des fonctionnaires de la Commission soient invits  une runion de la commission du contrle budgtaire chaque fois qu ' une rponse est souhaite .
Si vous n ' tes pas satisfaits , dites le .
Il est trs difficile de lutter contre la dsinformation sans avoir la possibilit de rpondre .
Vous savez de quoi je parle .
<P>
Pour nous , tout le travail n ' a pas t accompli .
Ce rapport concerne l ' anne 1996 .
De nombreux dossiers datent du pass .
Il nous reste beaucoup  faire .
Nous devons amliorer la gestion financire ; nous devons bien utiliser l ' argent des contribuables europens .
Notre tche est norme .
Nous avons besoin d ' une Commission forte pour les mener  bien et ngocier l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner ainsi galement l ' occasion de remercier M. Liikanen pour ses explications .
Je voudrais juste apporter une clarification et dire qu ' indpendamment de notre dcision d ' octroyer ou non la dcharge , j ' espre que la Commission entreprendra ces efforts .
<P>
Je voudrais aussi attirer l ' attention sur une erreur de traduction dans la version anglaise du rapport de M. Elles .
Le texte du point 23 n ' a pas t adapt au rsultat du vote et les deux possibilits give / refuse y figurent encore .
Le mot refuse et la barre oblique doivent disparatre puisque la dcision a t prise .
Je demande galement que les autres versions linguistiques soient vrifies .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Il en sera ainsi fait , Madame Theato .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  9h30 .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , merci , vous me donnez la possibilit de rectifier quelques erreurs .
M. Tillich a formul des commentaires sur nos rles de coordinateur .
Je voudrais dire que lorsqu ' au sein du groupe des socialistes , on est choisi comme coordinateur , c ' est pour prendre en considration les intrts du groupe et des collgues et non son intrt personnel .
Si un coordinateur se retire , parce qu ' il dsire suivre une autre voie , on lit un autre coordinateur et , dans ce cas , c ' est moi qui a t choisi .
Je suis profondment du qu ' un autre groupe s ' en prenne ainsi  nous .
Si un dput ne souhaite pas tre coordinateur , il a tout  fait le droit de se retirer et c ' est un autre qui prend la relve . C ' est la dmocratie .
Agir autrement serait non dmocratique .
<SPEAKER ID=59 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident ,  propos de ce dbat , on nous a annonc le vote ,  midi , sur une interprtation des modalits de vote par la commission du rglement .
Or , on nous a dit galement que ce document serait disponible ds 9 heures , 9 h 15 du matin .
Je me suis rendu avec quelques collgues il y a  peine 5 minutes  la distribution , o on ignore compltement tout de ce document et o il se trouve !
Personne ne l ' a .
<P>
Il serait souhaitable , Monsieur le Prsident , qu ' avant de voter sur un document , nous puissions l ' avoir en main . Le contraire serait extrmement prjudiciable pour la suite de nos travaux .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Monsieur Monfils , je vous signale que l ' interprtation du rglement se trouve dans le procs-verbal de la sance d ' hier ,  la page 24 , et je vous invite donc  vous rfrer au procs-verbal .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , au cours de ce dbat , l ' intervention du rapporteur a dur sept minutes et demie .
Le temps de parole des rapporteurs tant habituellement de cinq minutes , j ' en dduis que les deux minutes et demie supplmentaires seront comprises dans le temps de parole attribu  son groupe .
<P>
Je crois qu ' il aurait t beaucoup plus prudent de dissocier les deux interventions de M. Elles parce que ses derniers mots ont consist  demander au Parlement de refuser la dcharge .
<P>
Monsieur le Prsident , ce sont des propos que M. Elles peut videmment tenir  titre personnel mais , en tant que rapporteur , cet acte est en contradiction avec le vote de la commission du contrle budgtaire et je souhaiterais que cela figure au procs-verbal .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Monsieur Colom i Naval , vous savez qu ' il appartient aux groupes de distribuer le temps de parole et qu ' il est de coutume , ventuellement , de prolonger le temps de parole dont dispose le rapporteur en tant que rapporteur d ' une partie du temps de parole attribu au groupe .
Il est vident que le rapporteur est libre d ' organiser son temps de parole et de rpartir ses matires comme il l ' entend .
<SPEAKER ID=63 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' avais pris la prcaution de transmettre ma demande avant et j ' aurais aim que cela fut enregistr .
Mais j ' interviens d ' abord pour fait personnel .
<P>
M. le commissaire Liikanen a dit que j ' avais prononc une opinion errone quant au rapport de la Cour des comptes .
La seule chose que j ' ai dite , c ' est que la Cour des comptes n ' avait pas donn une dclaration d ' assurance positive sur la rgularit des comptes de l ' exercice 1996 .
Je ne suis pas le seul  le dire , Monsieur le Commissaire !
Le paragraphe 1 de la rsolution du rapport de M. Elles rappelle que , pour la troisime anne conscutive , la Cour des comptes a refus de donner une assurance positive gnrale quant  la lgalit et la rgularit des transactions faisant l ' objet des paiements de l ' exercice .
Je ne fais que rpter ce qui tait dans le rapport .
<P>
J ' ai un rappel au rglement  faire  l  issue de ce point , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Je voudrais simplement clarifier quelque chose  l ' intention de M. Colom et lui dire que sur ma liste des orateurs , il tait clairement indiqu que M. Elles disposait de cinq minutes en tant que rapporteur plus deux minutes en tant qu ' intervenant au nom de son groupe .
Je tenais  apporter cette rectification .
Je ne pense pas que son intention tait d ' abuser de son temps de parole .
<SPEAKER ID=65 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  M. Fabre-Aubrespy que la phrase du rapport Elles est correcte .
On parle des oprations sous-jacentes , mais vous parlez des comptes , il y a une diffrence .
La Cour des comptes donne quatre avis diffrents , sur les comptes , ils sont positifs , sur les paiements , les oprations sous-jacentes , ils ne sont pas positifs .
J ' espre qu ' ils le seront dans un proche avenir .
<SPEAKER ID=66 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je me fonde sur l ' annexe V , article 3 , paragraphe 2 , de notre rglement .
<P>
Un certain nombre d ' amendements au rapport Elles ont t dclars recevables , 22 exactement si j ' en crois les informations qui m ' ont t donnes .
D ' autres ont t dclars irrecevables .
Il vous appartient d ' appliquer l ' annexe du rglement qui prvoit que les amendements sont soumis pour avis  la commission du contrle budgtaire .
<P>
Je vous demande donc de confirmer que celle-ci sera bien saisie lors de sa runion de cet aprs-midi afin de donner son avis sur ces 22 amendements , qui manent d ' ailleurs de tous les groupes politiques .
Il y en a 11 du groupe socialiste , ceux-l mme qui voulaient nous interdire de dposer des amendements sur le dispositif , et de pratiquement l ' ensemble des autres groupes de notre hmicycle .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Le point sera de toute faon examin avant le vote de jeudi . Vous pouvez tre pleinement rassur .
<CHAPTER ID=5>
Budget gnral 1999
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0500 / 98 ) de Mme Dhrkop Dhrkop et de M. Viola au nom de la commission des budgets sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1999 , tel qu ' il a t modifi par le Conseil ( C4-0600 / 98 ) et sur la lettre rectificative 1 / 99 au projet de budget 1999 - Section III Commission ( C4-0666 / 98 ) .
<SPEAKER ID=69 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je voudrais avant tout remercier tous les dputs qui ont contribu  la procdure budgtaire 1999 et , en particulier , les collaborateurs et collaboratrices du secrtariat de la commission des budgets qui , grce  leur inlassable travail , ont permis d ' arriver  la deuxime lecture selon les termes prvus .
Un grand merci  tous .
<P>
Monsieur le Prsident , la procdure budgtaire pour 1999 s ' achve par la deuxime lecture du Parlement europen .
<P>
Je voudrais dresser un petit bilan mais , surtout , revenir sur un point essentiel .
Nous avons commenc cette procdure en baptisant le budget 1999  budget pont  vers l ' an 2000 et vers les nouvelles perspectives financires .
Le budget 2000 devrait servir de base aux nouvelles perspectives financires mais le budget 1999 devrait galement tre rigoureux et se conformer aux priorits du Parlement europen .
<P>
Ces orientations taient assorties de conditions sine qua non dont l ' une tait le mandat que le Parlement a donn  M. Colom pour ngocier ces nouvelles perspectives financires ,  savoir l ' introduction d ' un instrument de flexibilit dans ces perspectives .
<P>
C ' est pourquoi , lors de la premire lecture , le Parlement a introduit un amendement stratgique augmentant les dpenses non obligatoires et les crdits de paiement , conformment  l ' article 17 de l ' accord interinstitutionnel en vigueur , sorte d '  assurance des droits  visant  garantir que le Conseil ngocie un instrument de flexibilit et qu ' au cas o l ' on ne parviendrait pas  ce nouvel accord , les montants des dpenses non obligatoires ne soient pas diminus , dans quel cas le Parlement aurait eu des difficults  financer ses propres priorits .
<P>
Le pont construit par le Parlement europen ne fut pas accept par le Conseil - comme on pouvait s ' y attendre - mais il a nanmoins permis de forger une nouvelle culture , une nouvelle confiance car nous avons l ' impression que le Conseil , dans sa volont de ngociation , accepte dsormais de considrer le Parlement comme un vritable interlocuteur politique .
<P>
En deuxime lecture , le 24 novembre , aprs la conciliation habituelle , le Conseil a procd , conjointement avec le Parlement ,  la deuxime lecture en mettant l ' accent sur la globalit du budget mais n ' a pas progress en termes d ' amendements stratgiques .
<P>
Je voudrais passer en revue les diffrentes catgories de la lecture du Conseil et les comparer  la position du Parlement avant sa deuxime lecture .
<P>
Dans ma premire intervention , avant la premire lecture , je vous ai dit que j ' tais quelque peu due par ce qui s ' tait produit avec la procdure ad hoc en agriculture , car nous n ' tions pas parvenus  une discussion srieuse en juillet , ce qu ' aurait dsir le Parlement .
Toutefois , je tiens  prciser que la procdure ad hoc prcdant la deuxime lecture du Conseil s ' est avre tre un instrument trs valable puisque le Conseil s ' est conform  la position du Parlement , qui consistait  ne pas augmenter les dpenses agricoles .
<P>
Le Conseil a galement convenu avec le Parlement d ' une rserve pour l ' agriculture , dont 20 millions d ' euros seront exclusivement destins  des mesures agro-environnementales , une des priorits du Parlement europen .
Ainsi - pour courter mon intervention sur ce point - le Parlement , dans sa deuxime lecture , ne prsente que quelques divergences par rapport au Conseil au niveau de la catgorie 1 , l ' agriculture .
Je crois que nous sommes parvenus  un accord pouvant tre assum par les deux parties .
<P>
Pour ce qui est de la catgorie 2 - que , dans les perspectives financires , nous avons l ' habitude d ' appeler  paquet d ' dimbourg  - , le Parlement a introduit un  amendement paquet  ,  savoir une rserve de 1 , 5 milliard d ' euros pour les crdits d ' engagement et de 250 millions pour les crdits de paiement , plus une compression des crdits de paiement de 500 millions .
Ces chiffres se basent entirement sur des donnes relatives  l ' tat de non-excution des fonds structurels , fournies par la Commission en septembre .
<P>
Dans tous les dialogues et les conciliations que nous avons eus avec le Conseil , cet amendement n ' a jamais t mentionn .
L ' objectif n ' tait pas d ' en discuter puisqu ' il ne posait aucun problme .
tonnamment , le Conseil a accept la compression mais a refus la rserve pour les fonds structurels , ce qui signifiait une modification de la catgorie 2 permettant au Parlement , lors de sa deuxime lecture , de voter conformment aux majorits de l ' Assemble .
Hier ,  la commission des budgets , on a vot contre la rintroduction de la rserve et pour la rintroduction des crdits de paiement , parce que l ' amendement - je le rpte - tait un paquet et qu ' une compression des paiements , vu la prcarit actuelle en matire de paiements , n ' avait aucun sens .
Elle est absolument injustifie s ' il n ' y a pas de rserve .
<P>
J ' ai dit au Conseil lors de la premire lecture que la catgorie 3 tait la Cendrillon de toutes les catgories .
Il s ' agit des politiques internes de l ' Union , des politiques de dimension europenne et c ' est comme si le prince avait rencontr Cendrillon et l ' avait transforme en princesse .
En effet , il ressort de l ' accord auquel nous sommes parvenus avec le Conseil lors de nos ngociations , que celui-ci a accept presque toutes les priorits du Parlement , relatives  cette catgorie 3 .
Certaines lignes ont mme augment de 49 % .
Il convient de mentionner que nous sommes parvenus  un accord sur le cinquime programme-cadre de recherche , que nous avons introduit certaines parties des politiques du troisime pilier dans la catgorie 3 , comme le voulait le Parlement , anticipant ainsi le trait d ' Amsterdam .
Le Conseil a galement donn raison au Parlement en ce qui concerne le respect du financement des programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
Je crois que les rsultats sont extrmement satisfaisants pour le Parlement et je tiens  remercier le Conseil pour sa volont de ngocier .
Aussi est-ce avec plaisir que nous voterons pour cette catgorie jeudi .
<P>
J ' en viens maintenant  un thme qui me semble grave au niveau politique .
Il est grave que , dans la catgorie 4 , le Parlement se soit vu contraint de rduire le programme PHARE .
C ' est grave parce que le message politique qui transparat n ' est agrable ni pour le Parlement ni pour le Conseil mais cette rduction tait ncessaire , au nom de l ' efficacit budgtaire , vu la manire dont le programme a fonctionn dans son ensemble .
Dans ce cas , nous avons prvu 150 millions en moins par rapport au financement dcid  Cannes mais le Conseil s ' est conform  la proposition du Parlement de financer ses priorits en matire d ' actions extrieures par une rduction du programme PHARE .
<P>
Dans la catgorie 5 , le Parlement maintient sa position sur la cration d ' une ligne spciale pour le fonds de pensions .
Il est honteux , selon moi , qu ' en un an , nous n ' ayons pas avanc d ' un pouce sur le sujet , alors qu ' une mesure s ' avre indispensable pour que les fonctionnaires de l ' Union puissent prserver leurs pensions .
<P>
Aprs la conciliation du 24 novembre , nous avons continu sans parvenir  un accord avec le Conseil en ce qui concerne l ' amendement stratgique et une nouvelle conciliation a t fixe au 8 dcembre , fait historique parce que c ' est la premire fois en dix ans qu ' une runion de conciliation a eu lieu aprs la deuxime lecture du Conseil .
Je voudrais remercier la prsidence pour avoir refus de fermer les portes et pour avoir continu  considrer le Parlement comme un interlocuteur politique , conformment  ses propos initiaux .
<P>
Aprs cette conciliation , je retire , en tant que rapporteur , les amendements stratgiques pour la deuxime lecture .
Mais , comme dans toute ngociation , nous savons que les deux parties y ont laiss des plumes .
J ' aurai aim - et je crois que le Parlement , dans son ensemble , l ' aurait galement souhait - aboutir  quelque chose de plus prcis .
Je reconnais que le calendrier prvu n ' a pas t respect .
Nous pensions que nous aurions eu quelque chose de plus concret  Vienne , ce qui aurait permis une conciliation plus concrte .
Mais je crois - et j ' espre - que M. Colom donnera plus de dtails sur le texte de l ' accord auquel nous sommes parvenus , et je pense qu ' il y aura des instruments de flexibilit .
Nous avons obtenu du Conseil une dclaration unilatrale historique . Celui-ci se conformera enfin  ce qu ' il signe et cela peut suffire , selon moi , pour parvenir  un accord dans le cours des ngociations .
<P>
Monsieur le Prsident , jeudi , le Parlement votera , en deuxime lecture , un budget qui se conforme parfaitement  l ' actuel accord interinstitutionnel .
Un budget qui montrera que la rigueur budgtaire est parfaitement compatible avec les priorits politiques du Parlement europen mais , surtout , un budget qui est compatible avec les citoyens europens et leurs intrts .
<SPEAKER ID=70 NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer mon intervention en exprimant toute ma satisfaction pour le fait que , encore une fois , cette anne , nous sommes parvenus  approuver le budget des autres institutions avec une seule lecture , puisque tous les amendements que nous avons proposs ont t approuvs par le Conseil .
Cela est un signe d ' accord et de bonne collaboration , et je souhaite que ce fait se reprsente dans les annes  venir .
<P>
Jeudi , nous voterons la proposition de rsolution , ce qui prouve que nous n ' avons pas de problmes particulirement importants ou encore en suspens . Y sont soulevs des thmes dj t abords prcdemment , et ce en vue de mettre un point final  leur analyse pour que l ' on puisse , au cours de la procdure budgtaire de l ' anne prochaine , trouver des solutions  des problmes encore irrsolus .
 cet gard , je voudrais rappeler , en me rfrant  ce que disait Mme Dhrkop Dhrkop , que nous regrettons que le Conseil ait refus la possibilit de crer un fonds de pension pour les fonctionnaires des institutions europennes .
Le Parlement considre qu ' il s ' agit l d ' une occasion manque de trouver une solution  un problme qui devrait tre abord et rsolu dans les plus brefs dlais .
Nous attendons  prsent que la Commission prsente , d ' ici le 31 mars , une proposition de rforme du systme des retraites , parce que cela reste une priorit non seulement pour le Parlement mais aussi pour tous les autres organes de l ' Union europenne .
<P>
Un autre problme encore sans solution , et auquel on fait rfrence dans la rsolution , est celui des travaux de traduction de la Cour de justice .
J ' estime que des propositions concrtes de la part de la Cour sont ncessaires pour engager une discussion srieuse permettant d ' adopter des mesures aptes  faciliter , du moins , les travaux de traduction .
Nous invitons donc la Cour  mettre au point un systme de traduction informatise permettant de rattraper l ' accumulation du travail bureaucratique et administratif , et  chercher ensuite d ' autres solutions susceptibles de faciliter le travail , indubitablement trs lourd , des juristes-linguistes .
<P>
Il faut partir du fait que l ' autorit budgtaire n ' est pas  mme de rsoudre les problmes poss dans un rayon fort large par la Cour avec une politique intense d ' embauche qui est pratiquement impossible si elle requiert un seul exercice . Elle serait , au contraire , possible si elle s ' chelonnait selon un plan pluriannuel .
<P>
Le Parlement europen - et c ' est l un autre point de la rsolution qu ' il convient de signaler - veut aussi lancer un signal au comit des rgions , puisque s ' est pos le problme de la solution anticipe du rapport avec son secrtaire gnral et que l ' hypothse de recourir  l ' article 50 semble tre envisage . Cela comporterait une charge financire considrable car cette opration s ' lverait , selon les estimations ,  environ 320 000 cus .
<P>
Notre rsolution souligne naturellement la ncessit de trouver d ' autres solutions acceptables sur le plan financier , techniquement faisables et vitant les lacunes dans la gestion de cet organisme qui devra , au cours des annes  venir , faire face  l ' accroissement de sa charge de travail dcoulant du nouveau trait d ' Amsterdam .
<P>
La rsolution confirme galement la ncessit de poursuivre la politique en matire de btiments mene jusqu '  ce jour , politique qu ' il est possible de rsumer par la rapidit des achats des btiments  usage des diffrentes institutions de la Communaut et des paiements correspondants .
Hier , nous avons constat avec satisfaction l ' adoption du budget rectificatif supplmentaire et la mise  disposition d ' une grosse somme de 150 millions d ' euros .
Ils devront servir  anticiper , par exemple , l ' achat du btiment D3 , ce qui entranera une conomie value  40 millions d ' euros au cours des dix prochaines annes .
<P>
Il s ' agit d ' une politique qui a dj port ses fruits et qui entranera , si on continue de la suivre , d ' autres conomies considrables pour le budget de l ' Union europenne .
Nous exprimons donc toute notre satisfaction pour l ' approbation de notre amendement qui prvoit la ralisation du btiment de la part de la Cour des comptes .
<P>
Monsieur le Prsident , au moment de conclure le dbat sur ce premier budget en euros de l ' Union europenne , nous devons aussi dire combien nous sommes satisfaits d ' avoir donn naissance - dans le domaine du budget des autres institutions aussi -  un budget rigoureux et quilibr , qui respecte les efforts budgtaires accomplis par les tats membres .
Je remercie enfin nos collgues de la commission des budgets pour l ' aide qu ' ils m ' ont apporte et , surtout , l ' quipe de la Commission pour son assistance ncessaire  notre travail .
<SPEAKER ID=71 NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , cette anne , les discussions budgtaires sont plutt houleuses .
Mais la mer se calme parfois et heureusement , au bon moment .
C ' est en tout cas en partie vrai pour ce qui concerne la partie du budget dont est responsable la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense au sein de laquelle il y a galement eu beaucoup d ' agitation , en particulier au sujet de l ' excution des programmes relatifs aux droits de l ' homme .
<P>
Par bonheur , le compromis intervenu entre le Parlement europen et le Conseil a permis de rgler la question des bases juridiques du compromis concernant la formule de l ' assistance technique .
Les principales inquitudes relatives au budget supplmentaire 1998 et au budget gnral 1999 ont ainsi pu tre vacues .
Nous aurions bien sr aim voir des rsultats plus significatifs , mais l ' important est que ces questions soient rgles encore cette anne .
En effet , il et t prjudiciable  l ' Union europenne de rencontrer des difficults dans ce domaine l ' anne mme du 50e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme de l ' ONU et plus particulirement en cette semaine du 10e anniversaire de l ' attribution du Prix Sakharov .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que certaines amliorations sont encore possibles , mais tout soutien est bienvenu lorsqu ' il s ' agit des droits de l ' homme et du maintien de liens avec les autres pays du monde .
<P>
Je reviens d ' Amrique latine et j ' ai pu  nouveau me rendre compte de la valeur de ce travail , qu ' il s ' agisse d ' observation de processus lectoraux , de droits de l ' homme ou du travail de nos instituts .
Nous ne manquerons pas de suivre de trs prs l ' excution du budget gnral 1999 sous ces aspects galement .
Pour terminer , je voudrais remercier vivement Mme Dhrkop Dhrkop pour son excellente collaboration qui montre une fois de plus que le Parlement europen est conscient de l ' importance de son rle dans ces questions complexes et dfend par-del toutes les frontires une chose pour laquelle , en bons dmocrates , nous devons nous battre dans le monde entier .
<SPEAKER ID=72 NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , la rubrique  agriculture  n ' a pas donn lieu  d ' intenses dbats durant les diverses phases du traitement du budget 1999 . Faut-il y voir le calme qui prcde la tempte ou cela vient-il de l ' amlioration de la procdure ?
Personnellement , je penche plutt pour la seconde explication .
Grce  l ' analyse permanente dont font l ' objet les dpenses pour l ' exercice en cours et l ' espace explicitement laiss dans la procdure budgtaire pour tirer des conclusions aux moments dcisifs pour le nouveau budget , nous vitons que le budget ne rserve une part trop belle  l ' agriculture . Par ailleurs , la certitude de prendre des dispositions intelligentes en cas de dveloppements dcevants subsiste bel et bien .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture , j ' ai tout spcialement veill , avec d ' autres ,  ce que la mthode de travail introduite l ' anne dernire , base sur une note modificative de la Commission entre la premire et la deuxime lecture , soit rigoureusement suivie cette anne aussi . Et cette anne aussi , nous avons reu des propositions de modification concrtes concernant de nombreux postes budgtaires .
Au total , il faudrait ajouter 513 millions d ' euros au montant total de dpart de la rubrique 1 du budget .
<P>
Le Conseil et la dlgation parlementaire europenne se sont toutefois mis d ' accord pour ne pas incorporer cette diffrence proportionnellement infime dans le montant budgtaire total de la rubrique 1 mais plutt de revoir les diffrents postes budgtaires sur la base des estimations les plus rcentes , sans dpasser les limites du montant total fix auparavant .
La Commission a formul les propositions ncessaires pour ce faire .
Ce dbat a t l ' occasion , conformment aux desiderata du Parlement europen , de ne pas chercher la solution dans une rduction linaire , et limite en termes de pourcentage , sur toutes les dpenses budgtaires en matire agricole , mais dans la baisse cible d ' un certain nombre de postes .
<P>
En outre , il s ' avre que le surplus de 1 , 4 milliard d ' cus constat sur le budget 1998 a grandement contribu  relativiser un tant soit peu les perspectives plus sombres concernant l ' anne 1999 . D ' ailleurs , nous pouvons dj constater qu '  l ' avenir , en se rfrant  l ' observation prcise du dveloppement du march , nous devrons apprendre  vivre avec une certaine incertitude en matire de dpenses agricoles .
Cette marge pourra toutefois tre considrablement rduite en comparaison des budgets agricoles qui existaient dans le pass et dont les marges dmesures nous amenaient chaque anne  conserver d ' normes sommes que nous reversions par la suite aux tats membres .
<SPEAKER ID=73 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous n ' avons pas inscrit en rserve les crdits relatifs  la scurit  l ' intrieur et autour des btiments des institutions europennes .
Je voudrais pourtant souligner qu ' une action s ' impose d ' urgence dans ce domaine .
En tant que rapporteur sur le budget pour la commission conomique , je pense que nous pouvons tre trs satisfaits des principaux lments du prochain budget .
Dans sa proposition , la Commission avait dj dot les principales lignes conomiques de crdits suffisants et le Parlement a dfendu avec succs ces prvisions .
Le titre B5-3 relatif au march intrieur a bnfici d ' un supplment de 13 , 8 millions d ' euros et le titre B5-5 relatif au march du travail et  l ' innovation technologique s ' est vu augmenter de 12 , 2 millions d ' euros .
 cet gard , je suis particulirement satisfait de l ' accord concernant l ' aide aux PME , la ligne budgtaire B5-512 prvue  cet effet ayant t augmente d ' un bon 60 % .
<P>
Mais nous ne manquons pas non plus d ' analyser les lments et indicateurs d ' un environnement conomique sain dans un contexte plus large .
Ainsi , le domaine de l ' ducation et les programmes d ' change de jeunes sont capitaux pour les ressources humaines dont notre march intrieur a tant besoin pour maintenir sa comptitivit .
Le titre B3-1  ducation , formation professionnelle et jeunesse  a bnfici d ' un supplment de crdits de 136 , 4 millions d ' euros et , tout en comprenant trs bien la demande des associations europennes de jeunesse d ' augmenter encore leur enveloppe budgtaire , je crois tout de mme qu ' avec ce budget , nous avons toutes les bases ncessaires pour que l ' ducation et la formation professionnelle puissent se poursuivre et se dvelopper .
Le principe d ' une gestion budgtaire parcimonieuse est en effet capital pour l ' conomie .
N ' oublions pas que d ' ici deux bonnes semaines , onze pays vont se rassembler pour former l ' Union montaire .
Je pense que c ' est l un des fondements du succs de l ' Europe .
<SPEAKER ID=74 NAME="Ferber">

Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier mes collgues de la commission des budgets ainsi que le rapporteur pour avoir finalement russi  clturer avec autant de succs cette procdure budgtaire complexe ainsi que la procdure de conciliation intervenue dans le domaine de la recherche . Nous allons ainsi pouvoir adopter ce midi le programme de recherche et inscrire les montants ncessaires dans le budget ds jeudi .
La politique de recherche pourra donc se poursuivre sans interruption l ' anne prochaine .
<P>
Je voudrais toutefois aborder un problme . Dans l ' expos des motifs de sa deuxime lecture du projet de budget gnral , le Conseil a indiqu que selon lui - et  ma connaissance la Commission s ' est rallie  cet avis - , les commentaires relatifs aux lignes budgtaires n ' ont qu ' une valeur indicative , c ' est--dire qu ' ils n ' ont pas d ' effet contraignant sur l ' excution .
Concrtement , cela voudrait dire que tous les objectifs et tches spcifiques mentionns par le Parlement dans les commentaires ainsi que tous les crdits ou pourcentages rservs  cet effet ne seraient tout au plus que des voeux pieux .
Je pense ici en particulier au domaine de la recherche o nous n ' avons que peu de lignes budgtaires  forte dotation financire et o nos commentaires ne seraient donc que purement indicatifs .
Je crois que ce n ' est pas ce que la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie avait  l ' esprit lorsqu ' elle a labor ce budget .
<P>
M. Liikanen , j ' ai cout avec attention votre intervention au sujet du rapport Elles .
Je pense que vous pourriez ici aussi donner un signal clair au Parlement .
Nos commentaires ne sont pas des voeux pieux mais bien de relles exigences du Parlement nonces dans le cadre de la procdure budgtaire .
Cela vaut bien sr aussi pour notre commission et j ' insiste sur le fait que nos commentaires concernant l ' utilisation des crdits du cinquime programme-cadre pour des actions communautaire de recherche et de dveloppement technique n ' ont pas seulement une valeur indicative mais aussi obligatoire .
Au nom de mon groupe politique , j ' ai prpar un amendement allant dans ce sens et j ' espre qu ' il rencontrera l ' approbation de cette Assemble .
<SPEAKER ID=75 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que rapporteur pour la commission des relations conomiques extrieures , je m ' attarderai aujourd ' hui uniquement sur deux points que nous n ' avons pu traiter au mois d ' octobre en premire lecture .
Nous avions introduit plusieurs amendements portant sur le contenu des commentaires relatifs  la coopration conomique avec l ' Amrique latine , l ' Asie et l ' Afrique australe , commentaires qui incluaient galement la question des investissements .
<P>
Notre proposition consistait  intgrer dans ces programmes les groupements conomiques et sociaux , les chambres de commerce et d ' industrie , les organisations patronales , les syndicats , les associations de consommateurs et les groupes de dfense de l ' environnement .
Nous avions avanc ces propositions dans le but justement d ' impliquer davantage les groupements conomiques et sociaux dans le travail de mise en oeuvre ,  l ' instar par exemple des pays ACP - je veux dire  l ' exemple de ce qui se fait pour les pays ACP ou encore pour la Turquie .
Malheureusement , la commission des budgets a rejet nos propositions malgr le fait qu ' elles ne reprsentent aucun cot et correspondent seulement  un large consensus au sein de la commission des relations conomiques extrieures , confirm ensuite par les diffrents groupes politiques au sein de ladite commission .
<P>
Je prie donc instamment le prsident de la commission des budgets et le rapporteur de bien vouloir encore intgrer cette ide dans la proposition de rsolution .
Il s ' agit de propositions pleines de bon sens et largement concordantes avec la pratique en cours avec les pays ACP .
<P>
Permettez-moi de formuler encore une deuxime remarque .
Selon nous , l ' ouverture du march japonais n ' est possible que dans la mesure o de jeunes directeurs , provenant essentiellement de petites et moyennes entreprises , sont forms aux particularits de ce march et ont la possibilit de s ' y adapter .
Jusqu '  prsent , cette optique est fort heureusement soutenue par l ' Union europenne . Ainsi , chaque anne , une trentaine ou quarantaine de directeurs ont la possibilit de suivre une telle formation .
Or , cette proposition n ' a pas t reprise parce qu ' elle est pour l ' instant sans base juridique .
J ' espre que la Commission ne tardera pas  introduire les propositions ncessaires et que cette base juridique sera disponible  bref dlai afin que cette ligne budgtaire puisse tre rintroduite .
<SPEAKER ID=76 NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , je me rjouis du fait que le Conseil ait approuv notre proposition d ' augmenter le budget consacr  l ' environnement . Cette dcision a permis de mettre  notre disposition des montants plus importants , notamment pour le cinquime programme d ' action pour l ' environnement et le programme LIFE .
Tout cela est trs beau , mais n ' oublions pas que l ' environnement reprsente  peine 0 , 2 pour cent du budget total .
Nous devons donc envisager l ' intgration de l ' aspect environnemental dans les autres secteurs . C ' est pourquoi il m ' tonne que le Conseil n ' ait pas approuv les propositions qui visaient justement  verdir le budget , si je puis dire .
Je dpose donc  nouveau cinq amendements , la commission des budgets s ' en chargera . Ces amendements ont trait  l ' aspect environnemental des fonds structurels ,  la protection de la nature et  l ' usage de l ' argent des fonds structurels pour la protection de la nature dans le cadre de la directive sur la protection des espces sauvages et de leurs habitants .
Nous dsirons par ailleurs qu ' au moins 10 pour cent des fonds du programme MEDA soit consacr  des projets environnementaux .
S ' agissant de la protection et de l ' amlioration de l ' environnement , Monsieur le Prsident , on n ' est jamais mieux servi que par soi-mme .
C ' est pourquoi j ' ai dpos un amendement  la rsolution , accept aussi par la commission des budgets , et qui vise  verdir les institutions elles-mmes : le Conseil , la Commission , le Comit des rgions et j ' en passe , mais notre Parlement aussi dispose encore d ' une grande marge de manuvre concernant l ' conomie d ' nergie , le recyclage des dchets et la mobilit .
En le faisant de manire crdible , nous deviendrons un exemple pour les tats membres et nous serons en position de prconiser une vritable politique environnementale .
<P>
Enfin , je me rjouis que le Conseil ait galement approuv une augmentation du budget consacr  la sant publique et  la protection des consommateurs .
Je regrette que le Conseil ait choisi de placer ces deux montants dans la rserve . Heureusement , grce  notre intervention , la commission des budgets pourra sortir les montants prvus pour la protection des consommateurs de la rserve , un domaine qui disposera bientt d ' une base juridique .
Nous n ' avons malheureusement pas pu obtenir de rsultats aussi positifs pour la sant publique .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en termine .
Malgr tout , et grce au concours des rapporteurs Viola et Dhrkop , je suis satisfait du rsultat global .
<SPEAKER ID=77 NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier  nouveau Mme Dhrkop Dhrkop pour son travail sur le budget 1999 .
<P>
Cette anne a t sans prcdent pour la commission de la culture .
Il y a eu la reconnaissance de l ' importance de la culture avec la consolidation de l ' intgration europenne et on a mis l ' accent sur la cration d ' une vritable Europe de la connaissance .
L ' argent supplmentaire provenant de l ' extension des programmes Ariane et Kalidoscope est le bienvenu .
Cet argent est important pour 1999 , mais il montre aussi la bonne voie pour le futur programme Culture 2000 .
<P>
La persvrance du rapporteur au sujet des langues les moins utilises est cruciale pour les 50 millions d ' europens concerns .
Nous attendons avec impatience une proposition de la Commission  ce sujet et nous sommes convaincus qu ' elle constituera  l ' avenir une base juridique officielle .
<P>
En ce qui concerne la politique d ' information , on dirait parfois que le Conseil se porte lui-mme prjudice .
Personne n ' est plus conscient que le Conseil de la ncessit d ' informer le public europen  propos de l ' actuel processus d ' intgration y compris , lment essentiel , le lancement de la monnaie unique .
Malgr cela , c ' est le Conseil qui trane les pieds lorsqu ' il s ' agit de reconnatre la comptence de la Commission dans ce domaine .
Comment pouvons-nous crer une vritable Europe des citoyens si ces citoyens n ' en savent rien ?
Une chose est sre : ils ne savent rien des bases juridiques et ils ne s ' en soucient gure . Il est important que nous ne nous laissions pas entraner dans cette dispute chaque anne .
Nous sommes ravis que le Conseil ait finalement entendu raison  ce propos , pour cette anne du moins .
<P>
La commission se rjouit galement de l ' accord conclu entre le Conseil et Parlement visant  compenser les fonds utiliss ces dernires annes  des fins administratives pour les programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
Ce fut une bonne anne pour la commission de la culture .
Merci beaucoup , Madame Dhrkop Dhrkop .
<SPEAKER ID=78 NAME="Cunningham">
rapporteur pour avis de la commission du dveloppement et de la coopration . ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , remercier Barbara Dhrkop Dhrkop , rapporteur gnral , pour son aide et son soutien extraordinaires .
Je remercie galement le coordinateur de mon propre groupe , Terence Wynn , et le secrtariat de ma commission pour leur aide et leurs encouragements .
<P>
Notre commission n ' a pas ralis tout ce que nous voulions faire mais nous avons , en dfinitive , labor un budget dont nous pourrons certainement nous accommoder .
J ' ai cependant quelques inquitudes .
<P>
Premirement , au sujet de la ligne budgtaire concernant les forts tropicales , je remarque que les propositions de la Commission visant  augmenter les crdits de paiement , par ex. de 5 millions d ' euros , n ' ont pas t acceptes par le Conseil .
Je suppose donc que la Commission pourra , d ' une manire ou d ' une autre , accorder et transfrer les crdits pouvant tre ncessaires  notre politique trangre .
<P>
Deuximement , en matire d ' galit des sexes , j ' espre que cette ligne budgtaire sera augmente l ' anne prochaine .
La diminution de cette anne a beaucoup du ma commission .
<P>
Enfin ,  propos des mines antipersonnel , il a beaucoup t dbattu du nombre appropri de lignes budgtaires ncessaires .
On me dit qu ' il a y actuellement 12 ou 13 lignes budgtaires relatives aux mines antipersonnel .
La Commission me fait savoir qu ' elle projette de les regrouper toutes en une seule ligne et qu ' elle se propose de consacrer environ 35 millions d ' euros  des programmes de dminage et de rhabilitation .
Je m ' en flicite : la commission du dveloppement travaille en ce sens depuis un certain temps .
Cette somme de 35 millions d ' euros , si nous pouvons la conserver durant plusieurs annes , fera beaucoup pour librer le monde de cet horrible flau qui a frapp des millions de personnes dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Je remercie un fois encore le rapporteur gnral .
Cette procdure budgtaire a t une grande russite .
<SPEAKER ID=79 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom de la commission des liberts publiques , je peux confirmer ,  l ' occasion du dbat pour la deuxime lecture du budget , la satisfaction que j ' avais exprime au moment de la premire lecture .
Je voudrais ,  cet gard , ritrer mes remerciements  l ' gard de notre rapporteur Mme Dhrkop Dhrkop ainsi qu '  l ' gard des collgues de la commission des budgets et de leur prsident , M. Samland , qui , cette anne ont t beaucoup plus sensibles que l ' anne prcdente aux demandes qui manaient de notre commission .
<P>
Parmi les motifs de satisfaction je voudrais insister sur trois points qui constituaient trois priorits de la commission des liberts publiques .
Premirement , nous demandions la poursuite des actions et une augmentation des moyens pour lutter contre la violence  l ' gard des femmes et des enfants , contre le tourisme sexuel et l ' utilisation criminelle d ' Internet .
La solution qui a t dgage pour ces postes nous donne satisfaction .
<P>
Deuximement , nous souhaitions la poursuite des actions et le maintien des moyens pour l ' intgration des migrants et la lutte contre le racisme et la xnophobie .
Vous savez , chers collgues , que ces lignes budgtaires se trouvaient dans une position trs dlicate compte tenu de l ' absence de base juridique .
La solution qui est intervenue nous satisfait galement .
<P>
Mais ce qui est notre principale raison de satisfaction , Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est que , pour la premire fois , suite  l ' insistance notamment de notre collgue , M. Brinkhorst , que je tiens encore  remercier , la commission des budgets a approuv hier la cration du Fonds europen pour les rfugis .
Chacun connat l ' importance de la problmatique des rfugis pour l ' Union europenne , chacun sait aussi que le Conseil s ' est engag  prendre des mesures en vue d ' un partage des charges quilibr et ce Fonds europen pour les rfugis est le meilleur moyen de le raliser .
En consquence , je ne comprends pas que le Conseil s ' acharne  refuser ce libell pour cet instrument qui est  la fois ncessaire et sain .
<SPEAKER ID=80 NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , je commencerai par adresser un compliment  Mme Dhrkop Dhrkop qui a durement travaill  ce rapport durant l ' exercice budgtaire .
Je voudrais la remercier pour cette excellente collaboration et adresser aussi mes remerciements  la Commission et  la prsidence autrichienne du Conseil .
<P>
De l ' avis de la commission du contrle budgtaire , nous avons encore beaucoup  faire .
Ainsi , cette surestimation de 1 , 4 milliards d ' cus pour les dpenses agricoles de l ' exercice 1998 montre bien que le travail n ' est pas termin .
En dpit du fait que pour la procdure budgtaire 1998 , le Conseil et le Parlement europen avaient dcid de rduire cette dotation budgtaire de la Commission , nous nous retrouvons encore avec un excdent .
Je me rjouis donc de voir que dans le cadre de la procdure Notenboom , la Commission a eu recours  un nouveau type de justification pour les lignes budgtaires excutes , non excutes ou partiellement excutes .
J ' invite instamment la Commission  poursuivre cette pratique dans les rapports mensuels sur l ' excution du budget gnral 1999 .
En effet , cela faciliterait le contrle mensuel des dpenses par le Parlement europen .
De plus , cela permettrait une plus forte intgration des commissions techniques lors du contrle des crdits et de l ' excution du budget et la communication entre le Parlement et la Commission s ' en trouverait amliore .
<P>
Permettez-moi de faire encore deux observations au sujet de la rserve stratgique .
Globalement , le rsultat n ' est certes pas spcialement emballant pour nous .
Toutefois , il y a tout de mme une chose que nous pouvons mettre  l ' actif du Parlement europen , c ' est le fait que le Conseil ait pris conscience qu ' il doit respecter le Parlement europen en tant que partenaire et branche de l ' autorit budgtaire .
Il n ' est dsormais absolument plus question que le Conseil prenne uniquement en considration les intrts des tats membres .  l ' avenir , il devra aussi respecter la volont du Parlement europen .
<SPEAKER ID=81 NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de la pche , je voudrais dire  Mme Brbara Dhrkop , comme l ' ont fait d ' autres collgues avant moi , combien nous sommes satisfaits .
La commission de la pche a collabor au rapport gnral sur le budget 1999 tout au long des diffrentes phases de la procdure budgtaire , notamment par l ' intermdiaire du rapporteur initial de la commission de la pche , M. Apolinario , qui n ' est plus dput .
<P>
Bien que le seul amendement prsent par la commission de la pche propose une lgre augmentation des crdits destins aux actions de contrle , nous souhaitons profiter de cette occasion pour rpter une srie de priorits qui sont au coeur de l ' action de notre commission de la pche .
L ' ordre dans lequel je les numre n ' a gure d ' importance : premirement , les actions de contrle visant l ' application effective de la rglementation communautaire ; deuximement , l ' action spcifique en matire de pche artisanale et de pche ctire ; troisimement , la question de la recherche qui est troitement lie au dveloppement du cinquime programme-cadre ; quatrimement , les fonds structurels , sujet dont nous avons dj abondamment discut et , enfin , le thme des accords internationaux sur lequel je m ' attarderai quelques instants .
<P>
En ce qui concerne les accords internationaux , les crdits proposs pour l ' exercice 1999 sont infrieurs  ceux de 1998 tant en termes de crdits d ' engagement que de crdits de paiement .
Sans doute s ' agit-il d ' une diminution justifie mais nous voulons formuler une remarque importante  ce sujet : la commission de la pche attire l ' attention des autorits budgtaires sur les difficults qui se poseront lors de l ' laboration du budget pour l ' an 2000 au niveau de l ' accord avec le Maroc qui choit le 30 novembre 1999 et dont le cot s ' lve  120 millions d ' cus par an , quasiment la moiti de cette rubrique .
Les autorits budgtaires devront montrer leur capacit de gestion afin de garantir la disponibilit des crdits budgtaires ncessaires en cas de conclusion d ' un nouvel accord et faire preuve de discrtion sur le montant afin de ne pas compromettre les ngociations avec le Maroc .
<SPEAKER ID=82 NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur , Mme Dhrkop Dhrkop , qui a t trs rceptive aux propositions de la commission des droits de la femme visant principalement  intgrer le mainstreaming dans la procdure budgtaire , c ' est--dire , appliquer le principe de l ' galit des chances entre hommes et femmes dans toutes les politiques europennes .
Nos efforts ont t partiellement rcompenss , comme le prouve l ' importante correspondance entretenue avec 12 membres de la Commission .
Nous en avons fait tat dans deux documents de travail .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme , ma seconde proccupation aprs l ' intgration du mainstreaming tait le maintien des aides spciales en faveur de la condition fminine dans le cadre du quatrime programme d ' action et des fonds structurels .
Je rappelle et souligne que les femmes ne constituent pas un groupe marginal mais qu ' elles reprsentent 50 % des citoyens europens .
Cela se reflte galement dans le nouveau programme Daphn .
Permettez-moi galement de rappeler que dans une dclaration crite , nous - soit 350 dputs de cette Assemble - avons rclam une Anne europenne contre la violence  l ' gard des femmes ainsi qu ' une campagne europenne de sensibilisation .
Le Conseil a ignor cette demande et a mme supprim en deuxime lecture le commentaire y affrent alors que la prsidence autrichienne du Conseil avait trs clairement manifest son intrt pour ce thme .
<P>
En tant que Parlement europen , nous maintenons nos exigences , c ' est--dire , l ' engagement de 5 millions d ' euros dans une campagne de lutte contre la violence  l ' gard des femmes et une application beaucoup plus perceptible du concept de l ' galit des chances , du mainstreaming , dans les nouvelles politiques de l ' emploi et de l ' largissement  l ' est .
Comme le commissaire l ' a dit , l ' galit des chances et la non-discrimination constituent une nouvelle base de travail dans le trait d ' Amsterdam et si les citoyennes ne se retrouvent pas dans la politique du Parlement europen - et cela vaut aussi pour les commissions - nous en payerons l ' addition lors de la prochaine lection directe du Parlement .
<SPEAKER ID=83 NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon intervention sera brve car j ' ai dj expos les arguments principaux de la commission des ptitions lors de la discussion en premire lecture .
Je voudrais toutefois profiter de l ' occasion pour souligner que la commission des ptitions a le sentiment d ' tre une charnire entre le Parlement et les citoyens .
Nous sommes en quelque sorte la charnire de la porte ouverte sur les citoyens .
Aux termes du trait sur l ' Union europenne , chaque citoyenne et chaque citoyen de l ' Union a le droit , individuellement ou collectivement , d ' introduire des ptitions et des rclamations . Mais pour que nous les parlementaires puissions traiter ces ptitions de faon approprie et dans les meilleurs dlais , il faut naturellement que la commission des ptitions soit suffisamment dote en crdits et en personnel .
Il est galement indispensable que cette commission puisse poursuivre son travail en toute indpendance durant la prochaine lgislature .
<P>
Je remercie la commission des budgets et M. Viola d ' avoir considr que les amendements du mdiateur taient objectivement justifis et j ' espre que la cration d ' un nouvel organe de mdiation permettra aussi de disposer de moyens suffisants .
<SPEAKER ID=84 NAME="Ruttenstorfer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il n ' y a rien de surprenant  dire que la procdure budgtaire 1999 fut une entreprise complique , pour deux raisons en particulier .
Premirement , le budget gnral 1999 est le dernier qui sera adopt dans le cadre des accords d ' dimbourg et avant la conclusion des ngociations menes entre nos institutions dans le cadre de l ' Agenda 2000 en vue de fixer un cadre financier pour les plans budgtaires  partir de l ' an 2000 .
<P>
Deuximement , le budget gnral 1999 inclut galement un budget supplmentaire et rectificatif pour 1998 ainsi qu ' une dcision sur le virement global des crdits de 1998 .
Malgr la complexit lie  l ' imbrication de ces diffrents lments , nous sommes finalement parvenus  un compromis global sur les trois lments .
Je tiens  rappeler que ce succs dpendait largement des rsultats des discussions intensives que nous avons menes avec la dlgation parlementaire sur la notion de flexibilit lors des sances du Conseil du 24 novembre et du 8 dcembre .
Conformment aux souhaits du Parlement , les budgets gnraux qui seront tablis dans le cadre des nouvelles perspectives financires seront caractriss par cette souplesse .
<P>
La concertation que nous avons eue la semaine dernire avec plusieurs de vos collgues a facilit l ' acceptation de ce compromis global sur la procdure budgtaire 1999 .
Le rsultat de cette concertation se concrtise par un accord entre nos deux institutions visant  ne pas inclure la rserve stratgique dans le budget gnral 1999 , une question qui n ' a cess de menacer la procdure budgtaire 1999 durant tout son droulement . Le Conseil s ' est donc montr dispos  accepter une certaine souplesse dans le cadre des ngociations sur un nouvel accord interinstitutionnel .
La nature et le degr de cette flexibilit dpendront du rsultat global des ngociations et de l ' importance du cadre financier qui sera adopt .
<P>
Durant la procdure budgtaire mais au plus tard avant la premire lecture par le Parlement , les deux branches de l ' autorit budgtaire peuvent , conformment aux rgles , se prononcer par un vote  la majorit selon les termes de l ' article 203 , paragraphe 9 , sous-paragraphe 5 du Trait sur une proposition de la Commission visant  activer cette flexibilit .
Pour l ' application de cette dclaration - et j ' insiste sur ce point - le Conseil ne passera aucun accord interne annulant ces rgles de majorit .
Je souligne cet lment car il est important .
Le rsultat positif de notre concertation sur la notion de flexibilit dans le cadre des futurs plans budgtaires nous a permis de clturer avec succs les ngociations sur l ' ensemble de la procdure budgtaire 1999 .
<P>
Venons-en maintenant aux rsultats de la deuxime lecture par le Conseil du projet de budget gnral pour l ' exercice 1999 et  quelques points en particulier .
Au cours de l ' examen du projet de budget gnral modifi et accompagn des propositions d ' amendement , le Conseil s ' est efforc , de manire gnrale , de maintenir au minimum le taux d ' augmentation des crdits .
S ' agissant de l ' valuation des rsultats de la premire lecture du projet de budget gnral 1999 par le Parlement , le Conseil s ' est en outre laiss guider par les principes suivants : respect de l ' accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 relatif aux bases juridiques et  l ' excution du budget gnral , apprciation des besoins en fonction d ' une utilisation des crdits budgtaires raliste et conforme aux possibilits d ' excution , rpartition quilibre des conomies entre toutes les rubriques des perspectives financires , ce qui veut dire qu ' une diminution des crdits dans une rubrique doit automatiquement entraner une diminution de crdits dans les autres rubriques .
<P>
Sur la base de ces principes , le Conseil a accept le contenu du compromis global ngoci avec une dlgation du Parlement .
Vous l ' avez constat , le Parlement a obtenu satisfaction sur de nombreux points .
Je vous demande d ' ailleurs d ' en tenir compte lors des votes .
Comme je l ' ai dit au dbut , le compromis global sur la procdure budgtaire 1999 comporte galement un accord sur le budget rectificatif et supplmentaire pour 1998 ainsi que sur le virement global des crdits .
Ces deux lments permettent un redploiement des crdits non utiliss de sorte que , par exemple , les autorisations de paiement pour le Fonds social europen peuvent bnficier d ' un supplment de 795 millions d ' cus et celles pour le programme PHARE d ' une augmentation de 150 millions d ' cus .
Le Parlement obtiendra quant  lui 150 millions d ' cus pour ses projets immobiliers .
J ' attire aussi votre attention sur l ' aide alimentaire  la Russie d ' un montant de 400 millions d ' cus que nous avons vote dans le cadre de ce budget rectificatif et supplmentaire .
<P>
La procdure budgtaire 1999 touche  sa fin .
Lorsque vous voterez jeudi sur le budget gnral  l ' issue de la deuxime lecture , il s ' agira pour certains d ' entre vous de la dernire participation  cette procdure et je me rjouis particulirement que ces personnes aient pu , au cours de cette procdure budgtaire , voir une relle collaboration entre les deux branches de l ' autorit budgtaire . Ce n ' tait pas habituel dans le pass comme le prsident de votre commission des budgets , M. Samland , l ' a lui-mme soulign la semaine dernire  l ' issue de notre concertation .
Je tiens par ailleurs  le remercier pour ses inlassables efforts en vue d ' amliorer la qualit de cette collaboration .
Je remercie galement les deux rapporteurs Mme Dhrkop Dhrkop et M. Viola ainsi que , bien entendu , la Commission pour sa prcieuse contribution au succs du droulement de la procdure budgtaire 1999 .
J ' ai pu notamment apprcier son attitude constructive qui nous a permis d ' atteindre l ' objectif que nous souhaitions tous ,  savoir , l ' adoption d ' un budget gnral pour le prochain exercice .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le prsident en exercice du Conseil .
<P>
Le dbat se poursuivra  15 heures avec l ' intervention du commissaire Liikanen .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure au titre des articles 24 ( 7 ) et 31 du rglement concernant la rpartition des siges dans l ' hmicycle .
Vu le conflit interne opposant actuellement les partisans de MM . Le Pen et Mgret au sein du Front national , je voudrais demander  la Confrence des prsidents si elle ne pourrait pas envisager de sparer les deux factions afin d ' viter toute possibilit de dsordre dans l ' hmicycle .
En attendant , nous leur saurions gr d ' arborer le badge appropri afin que nous puissions savoir s ' ils soutienne M. Le Pen ou M. Mgret .
<SPEAKER ID=87 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour fait personnel , en quelque sorte , puisque M. Ford m ' apostrophe en tant que membre du Front national .
Je tiens  le rassurer tout de suite : tout le monde , je crois , sera courtois dans cette Assemble , comme il est de tradition , et ici aussi , sur les bancs du Front national .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Trs bien , je vous remercie beaucoup , Monsieur Blot .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Nous allons passer au vote sur l ' interprtation des dispositions applicables dans le cadre de la procdure de dcharge - annexe V du rglement .
<P>
Vu qu ' il y a eu opposition , je mets aux voix l ' interprtation qu ' a donne la commission du rglement sur les dispositions applicables dans le cadre de la procdure de dcharge .
L ' interprtation de la commission du rglement - qui a t consigne au procs-verbal - est ainsi libelle :  La commission du rglement a estim que les dispositions de l ' annexe V ne drogeaient pas aux dispositions gnrales du rglement concernant le dpt d ' amendements , ceux-ci tant accepts conformment  l ' article 125 .
Elle a prcis  cet gard que des amendements allant  l ' encontre de la proposition de la commission comptente taient irrecevables  .
<P>
( Le Parlement adopte l ' interprtation de la commission du rglement )
<SPEAKER ID=90 NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement , en tant que rapporteur du Parlement , confirmer que la position commune est acceptable pour nous , ainsi que le rglement financier fix  112 , 5 millions d ' cus . Je remercie la prsidence autrichienne et la DG XXIV pour leur travail  cet gard .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Avant de passer aux explications de vote , je tiens  fliciter la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , ainsi que les rapporteurs , pour la faon dont ils organis les votes , permettant  l ' Assemble , grce  la procdure mthodique qu ' ils ont prconise  cet effet et que le Bureau a accepte , de voter en 40 minutes autant de rapports et 320 amendements !
C ' est un record dont peut se prvaloir la commission de la recherche .
<SPEAKER ID=92 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous estimons que la question relative  la situation des monnaies des pays qui , actuellement , ne participent pas  la monnaie unique est intressante .
La question doit dfinitivement se voir accorder une place considrable dans le dbat politique des pays membres .
Nous pensons cependant que le rapport , malgr son intention de diriger l ' opinion publique et la Commission unanimement derrire lui , comprend des dcisions qui ne sont pas motives et qui , dans certains cas , se basent sur de pures spculations de dveloppement dans les pays qui ne participent actuellement pas  la monnaie unique .
<P>
Nous pensons que l ' introduction de la monnaie unique est de la plus haute importance pour l ' emploi , la comptitivit , la croissance et la monnaie unique politique , de mme qu ' une adhsion sudoise future  la monnaie unique est souhaitable .
Nous estimons cependant que ce n ' est pas le rle du Parlement europen , comme c ' est le cas dans le rapport , de rappeler par exemple aux citoyens sudois que la Sude doit adhrer  la monnaie unique .
Pour que la Sude examine son entre ventuelle dans la monnaie unique , la dcision doit tre soumise au peuple sudois dans un rfrendum ou en relation avec un vote au Parlement sudois .
<SPEAKER ID=93 NAME="Berthu">
Le Parlement europen , par le biais du rapport de M. Stevens , s ' inquite charitablement des malheurs susceptibles de s ' abattre sur les pays membres qui n ' ont pas voulu participer  l ' euro ( Royaume-Uni , Sude , Danemark ) , et sur le pays qui n ' a pas pu tre qualifi ( la Grce ) .
Leurs monnaies nationales deviendront , parat-il , plus instables , et , tous les acteurs de leur vie conomique prfrant l ' euro , ce dernier deviendrait chez eux une vritable  monnaie parallle  .
La conclusion du rapport vient d ' elle-mme :  la seule faon pour le Royaume-Uni , la Sude , le Danemark et la Grce , d ' liminer les risques inhrents  l ' utilisation parallle de l ' euro tant d ' adhrer  l ' UEM , il convient que les pays en question le fassent ds que possible  .
<P>
On est stupfait de l ' arrogance qui transparat dans ce rapport , et du mpris qui s ' affiche  l ' gard des choix dmocratiques oprs dans trois de ces pays .
Car s ' il est un hommage que l ' on devrait rendre au Royaume-Uni ,  la Sude et au Danemark , c ' est que leurs gouvernements ont su organiser un vrai dbat sur la monnaie unique , et respecter ensuite le choix de leurs citoyens .
Tout le monde ne peut pas en dire autant .
Et on peut se demander d ' ailleurs si le rapport Stevens n ' a pas pour objet de calmer le sentiment de culpabilit de ceux qui , dans la zone euro , ont pitin la dmocratie , en leur montrant qu ' ils n ' ont pas eu tort puisque , tout compte fait , mme ceux qui l ' ont respecte sont parvenus dans un second temps aux mmes conclusions .
<P>
Mais ce rapport comporte une norme lacune : il n ' est pas du tout certain que les pays qui n ' ont pas choisi l ' euro vont s ' en repentir .
Par exemple , dans l ' hypothse d ' un  euro fort  vis--vis du dollar , les pays europens non-participants  l ' euro vont peut-tre se trouver avantags de conserver des parits de change plus raisonnables .
De mme , l ' unification des conditions montaires  l ' intrieur de la zone euro ne va pas tre profitable , ni mme indolore , pour tous ses membres .
Certains regretteront sans doute , alors , de n ' avoir pas su garder des changes flexibles pour ajuster en douceur leurs conomies  celles de leurs voisins .
Ils envieront les pays rests libres  l ' extrieur de la zone euro .
Mais justement peut- tre un autre objectif inavou du rapport Stevens est-il de chercher  faire disparatre , en les intgrant , ces pays rfractaires qui peuvent devenir demain des tmoins gnants de l ' erreur de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=94 NAME="Blak, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour contre le rapport Stevens sur l ' euro en tant que monnaie parallle .
Ce rapport exhorte les gouvernements des pays non participants  participer le plus rapidement possible  la phase 3 de l ' UEM et prjuge de toutes sortes de malheurs et rpercussions ngatives pour ceux qui ne participeront pas  l ' UEM .
En outre , il avance que les citoyens des pays concerns se sont exprims en faveur de la participation  l ' union montaire .
Seul un rfrendum indiquera si la population danoise le souhaite .
<P>
Lindqvist ( ELDR ) , Eriksson et Svensson ( GUE / NGL ) , Gahrton , Holm et Schrling ( V ) , Bonde , Lis Jensen , Krarup et Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( SV ) C ' est une provocation d ' crire dans un rapport ce que doivent faire les pays membres et de parler de la politique conomique que , selon le Parlement europen , les pays doivent mettre en oeuvre .
Le rapport dclare qu ' il est  vivement souhaitable  que le Danemark , le Royaume-uni , la Grce et la Sude et ce , dans leur propre intrt et dans l ' intrt des autres pays membres , adhrent  l ' UEM dans les meilleurs dlais .
<P>
Et plus regrettable encore , il est indiqu dans ce rapport que de fortes majorits de citoyens de ces pays esprent que leur pays va adhrer  l ' UEM .
Il est galement remarquable de dclarer que l ' utilisation parallle de l ' euro dans ces pays conduira  l ' acclration de leur adhsion dans l ' UEM par la porte de service .
<P>
Il est inadmissible que la BCE mette en place un comit spcial charg de surveiller l ' utilisation parallle de l ' euro dans les quatre pays afin de  faciliter  leur adhsion  l ' UEM .
<P>
Par ailleurs , nous ne pouvons pas non plus accepter que le Parlement europen donne une directive sur la manire dont les banques centrales des quatre pays vont grer l ' utilisation parallle de l ' euro , de mme que sur la question des  risques  inhrents pour ces pays s ' ils ne sont pas  clairs  dans leur politique  l ' gard de l ' euro .
Dclarer qu ' il serait prfrable pour ces quatre pays qu ' ils adhrent  l ' UEM ds que possible dpasse les limites de la dcence .
<P>
Nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=95 NAME="Murphy">
Le groupe du parti des socialistes europens s ' est abstenu lors du vote final du rapport Stevens sur  l ' euro en tant que monnaie parallle  pour les raisons suivantes .
Le rapporteur est inutilement alarmiste dans sa description des consquences de l ' euro en tant que monnaie parallle pour les pays  pr-in  .
La nature de son appel aux pays  pr-in   rejoindre l ' euro ignore les politiques nationales et ne se fonde pas sur le monde rel .
<SPEAKER ID=96 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Les tats qui ont choisi de ne pas prendre part  la troisime phase de l ' union montaire ont pris leur dcision aprs mre rflexion et de faon dmocratique .
Le Parlement europen n ' a aucune raison de manifester son mcontentement  l ' gard de cette dcision . Ce serait outrepasser ses comptences .
La dcision de participer  l ' union montaire est entre les mains des parlements nationaux , des gouvernements et de la population .
<P>
En ce qui concerne l ' utilisation de l ' euro en tant que monnaie parallle , la dcision appartient galement au pouvoir de dcision le plus important dans les tats concerns .
Le Parlement ne doit pas se prononcer sur les restrictions qu ' il serait opportun ou inappropri que les tats mettent en oeuvre dans leur politique montaire nationale .
<P>
Rapport Castagnetti ( A4-0471 / 98 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous voulons souligner l ' importance des efforts de la Communaut pour le renforcement des droits des personnes handicapes , dont le programme Hlios II constitue l ' un des outils .
 la lumire des dispositions du trait d ' Amsterdam sur les domaines en relation avec les personnes handicapes , nous voulons insister sur l ' importance pour la Commission de prendre de nouvelles mesures communautaires afin de favoriser les droits des personnes handicapes et de pouvoir dvelopper les objectifs atteints grce au programme Hlios II .
<P>
Rapport Quisthoudt-Rowohl ( A4-0493 / 98 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Bbar">
Les programmes-cadres de RDTD donnent toujours lieu  de longs et houleux dbats avec la Commission europenne , particulirement lorsqu ' il s ' agit d ' aboutir sur les questions budgtaires .
C ' est  chaque fois l ' occasion pour le Parlement europen de dfendre ce qui nous apparat tre la juste proportion financire .
Jusqu '  prsent , nous avons  chaque fois t l ' lment dterminant qui permet  l ' Union europenne de se doter d ' une relle politique de recherche et de dveloppement technologique .
<P>
Aujourd ' hui , le quatrime programme-cadre a fait ses preuves .
La coopration scientifique et les transferts de technologies se sont organiss autour de ce programme unique qui couvre tous les domaines .
Grce  sa vaste gamme d ' activits , les possibilits offertes aux chercheurs , aux enseignants et aux entreprises ont t dcuples avec , pour consquence , le dveloppement d ' un rel sentiment d ' identit europenne .
<P>
Des rsultats positifs unanimement reconnus ont t atteints .
Cette grande popularit au sein de la communaut scientifique europenne ne doit pas tre compromise au moment o s ' labore un nouveau programme-cadre et alors mme que onze nouveaux pays frappent  la porte de l ' Union europenne , pour notre enrichissement scientifique et technique rciproque .
<P>
Il faut donc des financements appropris qui tiennent compte des dernires volutions technologiques .
J ' approuve par consquent le rapport Quisthoudt-Rowohl et le compromis qu ' il prsente pour 1998-2002 .
<P>
Je suis de ceux qui auraient souhait aller plus loin .
Cela n ' est pas possible . Acceptons donc un compromis de qualit et qui fait sienne la majorit des amendements prsents par le Parlement europen .
<P>
Les recherches scientifiques et le dveloppement technologique sont devenus le point principal de l ' avenir conomique europen .
Favoriser leur diffusion auprs des petites et moyennes entreprises , c ' est donc aussi oeuvrer en faveur du progrs de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=99 NAME="Eriksson, Seppnen et Svensson">
Nous avons vot pour le rsultat de la conciliation relatif au cinquime programme-cadre de recherche .
Nous voulons toutefois signaler que plusieurs problmes relatifs  l ' UE et  cette politique de recherche doivent tre rsolus .
Par exemple , les procdures administratives portant sur les crdits de la recherche doivent tre simplifies .
En outre , le fait que les subventions de l ' UE ne reoivent pas une enveloppe globale pose problme .
Il est urgent qu ' un point de vue homogne merge en ce qui concerne la question de la participation financire des tats dans l ' UE .
Il serait souhaitable que la recherche dans l ' UE soit dans une plus large mesure dirige par des tudes , c ' est--dire qu ' elle puisse s ' appuyer sur la propre initiative des chercheurs et tre rpartie par un organe comptent pour la recherche lu collgialement en dehors de critres scientifiques .
<P>
Dans sa politique de recherche , le parti de la gauche veut donner la priorit  l ' ducation scientifique ,  la recherche fondamentale et  la cration de centres universitaires cratifs .
Il est essentiel que la socit environnante ait plus de contacts avec la recherche .
La collaboration des universits avec la vie conomique est lucrative pour les deux parties , mais l ' ensemble de la recherche ne prsente pas le mme intrt pour les clients externes .
Il est inquitant de voir que l ' quilibre entre la recherche fondamentale libre et la recherche dirige par le profit direct ait gliss aussi fort au dtriment de la recherche fondamentale .
L ' UE doit galement en tenir compte dans sa politique de recherche .
Des apports solides dans la recherche fondamentale et l ' ducation scientifique sont le support le plus important pour la vie conomique et la recherche et le dveloppement .
<P>
Le parti de la gauche estime que la recherche et ses rsultats sont capitaux pour l ' ensemble de la population .
En dehors des citoyens qui commandent et financent des recherches .
Ds lors , nous soutenons particulirement les dispositions du cinquime programme-cadre qui insistent sur la diffusion des rsultats de la recherche ( chapitre III , articles 13-20 ) .
La description du rapport de conciliation concernant la procdure de rsolution du Conseil parle du  flau de l ' unanimit au sein du Conseil  .
C ' est une description que nous dsavouons .
<P>
Dans le cinquime programme-cadre , nous avions volontiers envisag une intensification du travail afin que plusieurs femmes soient reprsentes dans les diffrents domaines de la recherche et  diffrents niveaux de la hirarchie scientifique .
<P>
Rapport Tannert ( A4-0451 / 98 )
<SPEAKER ID=100 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous tenons  remercier le rapporteur pour l ' excellent travail ralis sur la question particulirement importante de l ' avenir du financement de la recherche au sein de la Communaut .
Le travail du Parlement europen dans le cinquime programme-cadre de recherche est marqu par des progrs significatifs .
Nous constatons avec plaisir que le rapport , entre autres , propose de faon encore plus claire des crdits pour mettre sur le mme pied d ' galit les hommes et les femmes , des orientations de la recherche spcifiques au sexe , l ' accentuation de la recherche sur la durabilit cologique , des crdits pour la recherche relative aux personnes ges et handicapes ainsi que l ' accentuation de l ' thique  l ' gard de la recherche gntique , au sujet de laquelle il est essentiel d ' insister sur le fait qu ' aucun moyen ne peut aller jusqu ' au clonage d ' tres humains ou  des recherches de gnie gntique sur ces derniers .
<SPEAKER ID=101 NAME="Hyland">
Il est certainement urgent que l ' UE et les gouvernements nationaux revoient toutes les rgles qui rgissent la recherche gntique .
<P>
Il faut , dans ce dbat , garder  l ' esprit les points suivants :
<P>
la rcente dcision du gouvernement britannique d ' autoriser les expriences sur les  embryons humains  va  l ' encontre de l ' thique et de l ' esprit de la grande majorit des dputs europens .
Ceux qui cherchent  franchir les limites du moralement inacceptable doivent tre arrts dans leur lan par la mise en uvre de lgislations nationales et communautaires.-Les scientifiques qui abusent des progrs par ailleurs bienvenus de la recherche gntique rendent un bien mauvais service  l ' humanit . Ils discrditent en effet un travail qui a le pouvoir de dcouvrir des remdes aux maladies ,  la faim dans le monde et aux problmes de qualit de la nourriture.-Le  clonage thrapeutique  ouvre la voie au clonage humain , lequel est une insulte aux valeurs thiques et morales de la socit.-La complaisance dont font parfois preuve les autorits pourrait abandonner l ' humanit  la merci de ceux qui veulent ignorer l ' origine et le caractre sacr de la vie humaine ainsi que l ' existence de Dieu en tant que crateur du genre humain.- Rapport Estevan Bolea ( A4-0454 / 98 )
<SPEAKER ID=102 NAME="Pirker et Rbig">
Amendement 9  contre  , car les montants sont trop faibles , minimum 30 % pour les PME .
<P>
Rapport Marset Campos ( A4-0455 / 98 )
<SPEAKER ID=103 NAME="Palm et Wibe">
Dans l ' amendement 33 , la Commission pense qu ' il  apparat ncessaire de publier une revue scientifique europenne s ' apparentant   Science  ou  Nature  , qui constituerait un moyen adquat de diffuser  l ' chelon mondial les avances scientifiques europennes  .
Nous n ' avons pas l ' intention de voter contre ce rapport , mais nous voulons nanmoins qu ' il soit bien clair que nous pensons , d ' une part , que la science est internationale et qu ' il n ' y a par consquent aucune raison de distinguer les avances scientifiques  europennes  des autres , et d ' autre part , qu ' il n ' est pas du ressort de l ' UE de dcider quelles seront les revues publies .
<P>
Rapport McNally ( A4-0458 / 98 )
<SPEAKER ID=104 NAME="Blak, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour en faveur du rapport McNally .
Nous avons pris cette dcision malgr que le Centre commun de recherche pour la Communaut europenne de l ' nergie atomique ait jadis fait des recherches dans le domaine de l ' nergie provenant de la fusion et de la fission , des sources d ' nergie que , au Danemark , nous avons juges  la fois trop dangereuses et trop nuisibles pour l ' environnement pour construire des centrales atomiques sur le sol danois .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons de voir que le Centre commun de recherche pour la Communaut europenne de l ' nergie atomique a d ' autres priorits et va dsormais rduire ses recherches dans le domaine de l ' nergie de la fusion pour consacrer davantage de ressources au traitement et au stockage des dchets radioactifs .
Ce changement d ' attitude est rjouissant et laisse mme esprer qu '  l ' avenir , nous pourrons liminer progressivement l ' nergie nuclaire en Europe et trouver des solutions durables telles que l ' nergie hydraulique , olienne et solaire .
<P>
Rapport Matikainen-Kallstrm ( A4-0459 / 98 )
<SPEAKER ID=105 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Nous tenons  remercier le rapporteur pour son rapport trs intressant qui traite de questions importantes relatives aux domaines de la fusion et de la fission .
En ce qui concerne l ' nergie de fission , nous voudrions expliquer que nous souhaitons voir l ' limination de l ' nergie nuclaire . Nous estimons cependant que cette question doit tre traite au niveau national .
En ce qui concerne la recherche sur la fission , nous ne pouvons donc pas soutenir la recherche pour le dveloppement d ' une nouvelle nergie nuclaire .
Nous accueillons donc la position que la Commission prend lorsque l ' on souligne l ' importance de miser sur la scurit et que l ' on considre l ' ensemble du cycle du combustible nuclaire dans lequel la gestion des dchets intervient galement .
Nous soutenons la proposition qui a t faite quant  la recherche relative  la fermeture de racteurs nuclaires et l ' limination de l ' nergie nuclaire ainsi que le stockage de matriaux radioactifs .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lindqvist">
Il est bon d ' investir dans la recherche et le dveloppement en matire de scurit nuclaire . Il n ' y a par contre aucune raison pour que l ' UE , au travers de l ' Euratom , injecte des ressources dans la recherche pour de nouveaux racteurs de fusion ou de fission , afin de construire  long terme  des racteurs prototypes srs , propres et rentables  .
Il est trs difficile de tracer une frontire entre la recherche en matire de scurit nuclaire et la recherche pour de nouveaux racteurs .
Il est essentiel que cet quilibre se fasse  l ' intrieur d ' un projet de recherche qui soit lanc afin d ' viter la propagation d ' une nouvelle nergie nuclaire .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , interrompue  12h50 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Budget gnral 1999 ( suite )
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le budget gnral 1999 .
<SPEAKER ID=109 NAME="Liikanen">
Madame le Prsident , le budget gnral 1999 de l ' Union europenne est le dernier budget que ce Parlement va adopter .
Qu ' il me soit permis ds lors de le placer dans une perspective plus historique .
Le budget 1999 marque la fin d ' un processus de consolidation remarquable , tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif .
 l ' avenir , l ' Union sera plus  mme de justifier ses exigences financires .
<P>
Sur le plan qualitatif , cette procdure budgtaire a rsolu trois problmes majeurs qui ont t dbattus durant bon nombre d ' annes .
Primo , le budget 1999 est tabli en fonction du nouvel accord interinstitutionnel sur des bases juridiques .
La nouvelle procdure budgtaire a dmontr que l ' accord fonctionnait .
Des activits nouvelles et exprimentales peuvent encore trouver leur source dans le budget communautaire .
La Commission et les organisations concernes tireront un avantage de la transparence de l ' excution du budget .
Il s ' agit d ' une ralisation majeure .
<P>
Secundo , des progrs importants ont galement t raliss en matire de subventions communautaires .
La rcente communication de la Commission impose  toutes les subventions communautaires des rgles minimales obligatoires en matire de publicit et de processus dcisionnel commun , chose que le Parlement a demand  maintes reprises .
Les nouvelles rgles entrent en vigueur pour l ' excution du budget 1999 .
Un vade-mecum a t distribu .
Le sminaire au cours duquel nous avons chang des informations et eu des discussions avec les bnficiaires actuels et potentiels a t couronn de succs , d ' autres sminaires sont en prparation .
<P>
Tertio , il y a les bureaux d ' assistance technique .
Grce au travail extraordinaire de la commission des budgets et des experts des deux parties , un degr de transparence et de contrle du budget 1999 sans prcdent a tabli .
Dans ce domaine , un manque de clart ne peut plus tre une excuse .
La commission des budgets l ' a bien fait comprendre  la Commission .
<P>
Nous devons continuer  travailler pour renforcer les liens existant entre les dcisions en matire financire et celles en matire de ressources humaines et ce , pour chaque acte communautaire .
C ' est pourquoi la Commission dveloppe actuellement les premiers lments d ' un budget bas sur les activits .
Les bases juridiques , les subventions et les bureaux d ' assistance technique constituent des amliorations qualitatives qui peuvent paratre bien minces  certains , mais ils ont rsolu des problmes qui ont longtemps fait ombre au budget communautaire .
Ils continueront  exister aprs ce budget .
<P>
Une srie de budgets communautaires rigoureux subsisteront galement .
Depuis 1996 , le budget communautaire a rgulirement connu une croissance infrieure  celle de la dpense publique des tats membres .
L ' Union a donc contribu  l ' effort de consolidation pour le lancement russi de l ' Union conomique et montaire .
Au mme moment , dans ce cadre rigoureux , des priorits plus claires ont t fixes : d ' un ct , le soutien  la cohsion , tel que convenu  dimbourg , de l ' autre , la dpense cratrice d ' emploi , par exemple les rseaux transeuropens , la recherche et l ' ducation , etc .
La dpense externe a rapidement augment , pousse par les tats membres et les vnements .
Cela a pris du temps d ' tablir les rglements et les structures administratives pour permettre une excution satisfaisante du budget et , comme cela a dj t dit plus tt dans ce dbat , il faut encore faire des efforts .
<P>
Du point de vue qualitatif et quantitatif , le Parlement europen s ' est bti une rputation de partenaire crdible , en ce qui la procdure budgtaire ,  dfaut d ' tre commode .
Renforons ce partenariat avec le Conseil .
 ce sujet , il a galement eu de la chance avec les dernires prsidences .
Je suis optimiste quant  l ' avenir .
<P>
J ' espre que ce partenariat permettra galement la conclusion heureuse d ' un nouvel accord interinstitutionnel l ' anne prochaine .
D ' importants progrs ont t raliss : un accord sur les bases juridiques , l ' lment  flexibilit  , la concertation tout au long de la procdure budgtaire .
Il n ' est pas exagr de dire qu ' il y a eu plus de progrs dans le domaine budgtaire que dans toute autre partie de l ' Agenda 2000 .
Cela me rend assez optimiste quant au fait que nous puissions conclure de nouveaux accords interinstitutionnels avec ce Parlement .
<P>
Pour conclure , laissez-moi fliciter les rapporteurs , Mme Dhrkop Dhrkop et M. Viola .
Comme ce budget est le dernier que cette prsidence va adopter , je voudrais remercier Detlev Samland en particulier .
Je pense que vous conviendrez que l ' on n ' oubliera pas les annes o il a t  la barre de la commission des budgets .
Cependant , nous avons encore beaucoup de pain sur la planche au printemps pour parvenir  un accord sur l ' Agenda 2000 avant la fin de cette lgislature .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame le Prsident , sur bien des points , ce budget est diffrent de tous les autres budgets dans lesquels je suis intervenu .
Le commissaire vient de souligner les trois principaux sujets qui se sont dgags du trilogue .
Il est une chose que je garderai toujours en mmoire , c ' est qu ' il y a eu une conciliation avant la deuxime lecture du Conseil , chose qui ne s ' tait jamais produite auparavant .
L ' une des raisons de ce phnomne et qui fait partie de la procdure , est que nous tchons d ' obtenir une collaboration beaucoup plus troite entre le Parlement et le Conseil dans le domaine budgtaire afin de ne plus jouer une partie de ping-pong comme a a t le cas ces quelques dernires annes lorsque nous essayions d ' assurer que le budget que nous votions refltait la volont du Conseil et celle du Parlement .
<P>
Au cours de la procdure de conciliation avant la deuxime lecture , la grande dcision a t d ' abandonner l ' amendement stratgique .
Ceux d ' entre nous qui faisaient partie de la dlgation l ' ont fait en supposant qu '  l ' heure des ngociations sur le prochain accord interinstitutionnel , la flexibilit y serait prsente .
Le Conseil a fait cette dclaration et le prsident en exercice l ' a clairement fait savoir ce matin .
Le fait d ' tre parvenu  cet accord a galement ouvert la voie au budget rectificatif et supplmentaire .
<P>
Cette position a t adopte par ceux d ' entre nous qui taient concerns pour un certain nombre de raisons , parmi lesquelles , et non des moindres , le fait que le Conseil ait menac de rompre unilatralement l ' accord interinstitutionnel existant et de dclarer que le budget 1999 tait illgal .
Certains de mes collgues dclarent que nous aurions d soutenir cette ligne d ' action , que nous aurions d prouver que le Conseil bluffait et conserver l ' amendement stratgique .
Si cela s ' tait produit , nous aurions t confronts  toutes les consquences du fait qu ' il n ' y aurait pas eu de budget en 1999 , des douzimes provisionnels , etc . Franchement , bon nombre d ' entre nous ne voulaient pas a .
<P>
Nous essayons d ' tre raisonnables , coopratifs et prudents et ceux parmi le Conseil qui pensent avoir remport une victoire sur le Parlement ne devraient pas l ' oublier .
Pour nous , c ' est un esprit de responsabilit et de bon sens qui nous a permis de prendre cette dcision .
Le groupe socialiste l ' a soutenue en ce sens que nous esprons que cela dbouchera sur un nouvel esprit de coopration entre ces deux institutions .
<P>
Ceci dit , un problme qui n ' a pas t soulev au cours de la procdure de conciliation se pose  nous .
Il concerne la catgorie 2 , pour laquelle le Parlement a expos sa position en premire lecture .
Nous n ' avons rien dit au cours de nos discussions mais  la fin de la journe , lorsque le Conseil a effectu sa premire lecture , nous pensons qu ' il a procd  une rduction .
Il a t d ' accord avec la rduction de 500 millions d ' cus en ce qui concerne les paiements mais il s ' est en mme temps dbarrass de la rserve .
Nous nous retrouvons face  un problme : que faire ?
Ceux qui se trouvaient  la runion de la commission des budgets hier soir diront que le problme est  prsent exacerb parce que nous allions revenir  la premire lecture et que la commission des budgets n ' tait pas d ' accord .
La commission des budgets n ' a pas consenti  la rserve mais elle a accept la dpense supplmentaire de 500 millions d ' cus .
<P>
Notre groupe dbattra ce point cet aprs-midi et nous prendrons alors position sur ce sujet .
Par consquent , je ne peux pas faire de dclaration dfinitive sur ce que sera notre position avant que nous en ayons dcid et avant le vote de jeudi .
Je dois ajouter que la rduction de la rserve ne facilite pas notre position sur les taux maximaux d ' augmentation si les choses tournaient mal avec l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Enfin , nous devons fliciter Mme Dhrkop Dhrkop .
Elle a t flicite tout au long des interventions mais nous devons reconnatre le travail difficile qu ' elle et M. Viola ont ralis .
Le rapport de M. Viola constitue une formalit en deuxime lecture mais chez Mme Dhrkop , nous sommes en prsence d ' une mre clibataire active originaire de la rgion basque , avec tout ce que cela implique .
 mi-parcours de la procdure , elle a dcouvert que son nom figurait en premier sur la liste d ' un meurtrier !
Nous devrions apprcier le travail qu ' elle a effectu cette anne - cela n ' a certainement pas t facile pour elle .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Madame le Prsident , je dsire moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur pour l ' importante quantit de travail abattue dans ce dossier .
Les dbats concernant le budget ont t trs agits en deuxime lecture et ils se droulent dsormais dans un calme relatif .
C ' est surtout la discussion tournant autour des amendements stratgiques qui a demand le plus de temps . Nous avons marqu notre accord pour la stratgie propose par le rapporteur .
Le groupe PPE a toujours considr que les amendements stratgiques ne devaient pas engendrer de cots supplmentaires et ils ont d ' ailleurs t formuls pour qu ' il en soit ainsi .
En ce qui nous concerne , ils devaient permettre aux ngociations d ' avoir lieu . Cet objectif est atteint .
Jamais encore il n ' y avait eu un accord aussi large entre la premire lecture du Parlement et la deuxime lecture du Conseil . Nous le devons effectivement aux amendements stratgiques .
Tant notre rapporteur que la prsidence autrichienne du Conseil mritent nos remerciements .
Toutefois , en tant que citoyen nerlandais , il me reste un sentiment d ' amertume parce le ministre des Finances nerlandais a donn une explication on ne peut plus errone de ce que doit tre une stratgie de ngociation normale . Il a dpeint les dputs nerlandais comme des tratres  la patrie .
Cette description tait et est certainement encore injustifie et le gouvernement nerlandais l ' a d ' ailleurs reconnu depuis lors .
<P>
Madame le Prsident , nous avons aussi rgl le problme des postes sociaux . Il ne reste qu ' une pierre d ' achoppement .
En l ' occurrence les dpenses du Fonds social , ainsi que celles des autres fonds .
M. Wynn vient tout juste d ' voquer ce point . Nombreux sont encore les pays qui doivent dpenser plus de 33 pour cent des crdits d ' engagement .
Les Pays-Bas sont dans ce cas . Selon les chiffres les plus rcents , les Pays-Bas doivent encore dpenser 45 pour cent de l ' objectif 2 , 37 pour cent de l ' objectif 3 et 42 pour cent de la partie agriculture de l ' objectif 5A et mme 67 pour cent de la partie pche de l ' objectif 5A et 57 pour cent de l ' objectif 5B .
Ces chiffres sont trs sombres . Certains autres pays d ' Europe du nord se trouvent dans une position identique .
Il s ' est avr l ' anne dernire qu ' il ne restait plus assez d ' argent dans le Fonds social  la fin de l ' anne . La situation se rptera cette anne .
Concrtement , cela signifie que des projets ne seront pas financs  temps . Aussi , peut-tre devrais-je mme dire notamment , aux Pays-Bas .
Nous ne pourrons viter cette situation qu ' en dgageant suffisamment de crdits de paiement .
C ' est pourquoi je me rjouis que la commission des budgets ait accept l ' amendement visant  mettre ces crdits de paiement  disposition . Si nous n ' agissons pas en ce sens , de nombreux projets seront confronts aux pires difficults et cela , Madame le Prsident , nous ne le dsirons pas .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Madame le Prsident , le dbat de cette aprs-midi sur le budget suscite peut-tre moins d ' motions que celui relatif  la dcharge sur le budget , mais je pense qu ' il est tout aussi essentiel .
Ces amendements importants ne sont pas rellement l ' objet du dbat aujourd ' hui .
Au cours des cinq dernires annes , le Conseil s ' est progressivement habitu  l ' ide qu ' il faudrait promouvoir un dialogue avec la socit civile , o sa prsence a toujours t ngligeable .
Le Parlement , loin d ' tre un Parlement dpensier , a prouv qu ' il tait responsable .
<P>
La question n ' est donc pas tant financire qu ' institutionnelle .
D ' aucuns , y compris notre propre rapporteur , ont dclar qu ' une nouvelle culture se dveloppait .
Vous , Monsieur le Commissaire , vous avez dclar qu ' il y avait plus de progrs dans le domaine budgtaire que dans tout autre domaine .
J ' ai tendance  en douter .
Tous les groupes , y compris le groupe libral , vont certainement adopter l ' abandon de l ' amendement stratgique .
Mais si l ' on regarde ce que l ' on a rellement obtenu , on peut se poser certaines questions .
Il y a un compromis trs dlicat .
Finalement , le Conseil a convenu de voter  l ' avenir  la majorit qualifie , chose qui existait dj .
Ma remarque principale est donc que le prochain Parlement devra tre trs attentif quant  la question de l ' accord interinstitutionnel , en particulier le nouvel accord interinstitutionnel .
<P>
Quant  l ' amendement stratgique , il a toujours t compatible avec l ' accord interinstitutionnel .
L ' article 17 le dit clairement .
Nous nous sommes limits aux perspectives financires .
Mais alors la question de savoir si oui ou non , nous nous sommes mis d ' accord conformment au Trait , tait tout autre chose .
J ' ai toujours pens que pendant la dure d ' un accord interinstitutionnel ni le Conseil ni le Parlement ne pouvaient le dnoncer .
La menace particulire  laquelle M. Wynn faisait rfrence indique assez clairement qu ' il s ' agissait du principal argument qui a incit le comit de conciliation  changer .
<P>
Nous ne devrions pas nous retourner sur le pass .
Pour le moment , la marge du Parlement europen en ce qui concerne les dpenses  venir , reste assez proche de zro .
Je pense donc que nous sommes parvenus  un armistice mais que la bataille n ' est pas gagne .
La bataille pour la nouvelle structure resurgira dans les trois ou quatre prochains mois lorsqu ' il faudra se mettre d ' accord sur l ' Agenda 2000 .
Aucune flexibilit de dfinition n ' a t convenue .
En bref , la question des futurs droits budgtaires de ce Parlement est toujours d ' application bien que l ' tat d ' esprit ait certainement chang .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Madame le Prsident , l ' acceptation par le Conseil d ' une bonne partie des propositions avances par le Parlement en premire lecture et de la proposition de rintroduire d ' autres propositions de notre commission me dispense de me livrer  de nouveaux commentaires  ce sujet .
Je me concentrerai donc sur quelques questions qui me semblent particulirement importantes durant cette dernire phase du processus .
Je commencerai exactement par quelque chose dont on a beaucoup parl en premire lecture : le fait que ce budget , qui est le dernier de ce cadre , peut tre compris comme une passerelle avec ceux qui lui succderont .
Je n ' oublie pas que cette affirmation a t faite autour de la  rserve stratgique  et de l ' ventualit d ' une absence de consensus en matire d ' accord interinstitutionnel .
<P>
De toute manire ,  la fin pratiquement de ce processus , je ne peux m ' empcher d ' attirer l ' attention sur le montant extrmement faible du budget fix et sur l ' cart qui le spare des perspectives financires esquisses  dimbourg . De mme que sur la signification ngative que ce fait renferme  la fois en termes de sacrifice des politiques communautaires , que nous affirmons tous tre fondamentales , et d ' insistance  le prendre comme rfrence pour la dfinition des perspectives financires futures .
Avec ou sans accord interinstitutionnel .
Voil , pour nous , l ' aspect le plus ngatif de toute cette procdure .
<P>
Venons-en  prsent  la question des rserves stratgiques : arrivs  la fin de la procdure , je ne cacherai pas les nombreux doutes et la forte dose d ' apprhension que suscitent en moi la stratgie adopte et , surtout , les rsultats obtenus  l ' aide de celle-ci .
Au nom d ' un point de dpart bien plus lev pour l ' avenir et pour prvenir la ncessit ventuelle de recourir  l ' article 203 du trait , on a fini par adopter , bel et bien , une limite budgtaire rigoureuse .
C ' est ce que l ' on a obtenu du Conseil aprs qu ' il et rejet les rserves .
Au-del de cette limite budgtaire , il n ' y a eu qu ' un vague accord avec le Conseil , sur la base d ' une dclaration de principe imprcise sur la flexibilit , dont la signification et la porte nous semblent , elles aussi , extrmement floues .
Il faut bien conclure que c ' est fort peu , mais c ' est l ' avenir qui nous dira , oui ou non , si c ' est peu .
<P>
En conclusion , permettez-moi de dire que la proposition approuve par la Commission , en vue de rintroduire dans les paiements les 500 mcus des fonds structurels annuls en premire lecture par le Conseil , me semble raisonnable .
Il est un fait qu ' il s ' agit de paiements , ce qui fait que la question peut sembler purement technique .
Elle ne l ' est pas pour l ' opinion publique .
Et il n ' en est pas moins vrai que , bien que dans le domaine technique et  cause de l ' loignement de la rserve stratgique dans ce domaine galement , la non inclusion de ce montant aboutissait invitablement  un dsquilibre abyssal et incomprhensible entre les autorisations et les paiements .
Nous attendons donc que le bon sens triomphe galement en plnire et que cette proposition puisse tre confirme .
<SPEAKER ID=114 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , chers collgues , je regrette un peu qu ' un dbat aussi important que le dbat budgtaire se droule dans des conditions telles que je suis pratiquement oblig d ' intervenir faute de collgues .
C ' est un peu ,  mon avis , la consquence d ' avoir voulu donner une tournure trop politique  un autre dbat de ce matin .
<P>
Nous avions en fait , avec le budget 1999 , beaucoup de dfis et de revendications  prsenter au Conseil .
Malheureusement , nous n ' avons pas t en mesure de le faire , puisque nous avons d cder aux exigences d ' une certaine ralit politique et abandonner l ' amendement que , pourtant , nous avions vot en premire lecture dans le but de faire peser notre influence sur le processus de ngociation et de parvenir ainsi  un accord interinstitutionnel crdible , c ' est--dire un accord interinstitutionnel impliquant aussi le Conseil .
<P>
Nous en sommes l .
Personnellement , je regrette que , obnubils par une querelle qui , bien que relativement importante pour le bon fonctionnement de l ' institution , reste  mon avis assez strile du point de vue politique , nous ayons un peu laiss de ct le vrai dbat institutionnel avec le Conseil .
Le rsultat est que nous sommes en train d ' adopter un budget en deuxime lecture qui , tout bien considr , tient plus largement compte - je le dis sincrement - des proccupations actuelles du Conseil que de celles du Parlement .
On les a sacrifies sur l ' autel d ' un autre dbat .
On verra si cette tactique , choisie par ceux de nos collgues qui ont voulu , je le rpte , placer un autre dbat au centre des proccupations du Parlement , tait la bonne .
<SPEAKER ID=115 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , mes chers et peu nombreux collgues , pour la premire fois depuis quatre ans , j ' ai rejoint , en commission des budgets , la position du prsident Samland en rejetant le projet qui nous tait propos .
Je ne suis pas sr ,  vrai dire , que ce soit pour les mmes raisons : le prsident de la commission des budgets a rejet le projet parce qu ' il n ' tait pas satisfait des conditions dans lesquelles l ' amendement stratgique tait retir et moi , je l ' ai rejet bien que l ' amendement stratgique ait t retir .
<P>
En premire lecture , en effet , j ' avais dnonc le fait qu ' en portant artificiellement le budget  1 , 17 % du PNB on prenait en otages les contribuables de nos tats et j ' avais voqu le coup de poker de la commission des budgets .
Eh bien , ce coup de poker a chou .
Le service juridique ,  juste titre , a dclar que l ' amendement stratgique n ' tait pas conforme aux rgles budgtaires , aux principes de spcialit et de sincrit budgtaires .
<P>
Alors , le Conseil nous ramne  la raison . Il le fait - il faut bien l ' avouer- sans concessions majeures .
Ainsi , il n ' a pas accept que le Parlement europen discute avec lui des dpenses obligatoires .
Il a simplement accept l ' ventualit d ' une certaine souplesse et simplement accept l ' ide d ' ventuellement se prononcer  la majorit , c ' est--dire que , finalement , il appliquerait le Trait .
Pour que notre groupe vote en sa faveur , il faudra que le budget propos en deuxime lecture par le Conseil soit adopt dans les termes et selon les montants qui y sont fixs .
Dans le cas contraire , nous nous opposerons au projet de la deuxime lecture .
<SPEAKER ID=116 NAME="Samland">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Fabre-Aubrespy , votre groupe politique ne s ' est jamais distingu par des interventions constructives durant tout ce dbat et votre attitude d ' aujourd ' hui ne me surprend donc pas outre mesure .
<P>
J ' aimerais d ' abord revenir une minute sur le thme de la culture .
Je crois que nous avons en effet russi , pas seulement depuis la prsidence autrichienne - les lauriers seraient trop lourds  porter - mais dj lors de la prsidence luxembourgeoise ainsi que lors de la prcdente ,  instaurer entre le Conseil et le Parlement - avec le soutien de la Commission - un processus qui va dans le sens de la coopration .
La procdure ad hoc dans le secteur de l ' agriculture ne date pas de cette anne mais de l ' anne dernire , ce qui n ' enlve cependant rien au fait que nous l ' ayons applique avec succs cette anne encore .
<P>
Deuximement , cela n ' a rien de glorieux , chre prsidence du Conseil et cher Conseil .
Vous avez pris le risque , au cas o nous ne nous serions pas entendus en deuxime lecture , de rsilier unilatralement l ' accord interinstitutionnel .
En effet , annoncer qu ' en cas d ' acceptation de l ' amendement stratgique , vous interviendriez pour dclarer que le taux maximum serait dpass revient carrment  rsilier unilatralement l ' accord interinstitutionnel .
Celui-ci stipule en effet clairement que les plafonds des dpenses qui y sont fixs sont aussi ceux auxquels vous devez vous rfrer pour dterminer le montant maximum .
Et cela , vous n ' y tiez pas disposs .
Vous devez nous tre reconnaissants d ' avoir accept un compromis malgr les faibles rsultats de ces dernires semaines . Pour tre franc , une dclaration de votre part refusant le taux maximum n ' aurait certes pas incit le Parlement  ngocier avec vous au cours des trois prochains mois un accord interinstitutionnel pour la priode 2000-2006 .
<P>
La manire dont vous vous tes tirs d ' affaire laisse en outre beaucoup  dsirer , je dois le dire franchement .
Car , aprs toutes les discussions et ngociations que nous avons eues avec les Autrichiens , je dois dire que j ' avais espr bien plus .
Sur ce point , M. Fabre-Aubrespy a raison .
Les rsultats sont extrmement maigres .
Nous aurons beaucoup plus  rattraper dans trois mois , ce que nous n ' avons pas russi  faire ici .
Vous pouvez en tout cas tre certains - et je le dis ici trs clairement - que le Parlement europen n ' approuvera plus une deuxime fois un accord interinstitutionnel qui entend limiter la marge de manoeuvre dont il jouit avec une flexibilit totale en vertu de l ' article 203 .
<P>
Nous invitons donc la prsidence du Conseil  manifester un intrt pour ces nouvelles perspectives financires , faute de quoi cette Assemble sera chaque fois incite  inscrire les plafonds de dpenses dans le budget uniquement pour s ' assurer que les dpenses ne diminueront pas l ' anne suivante .
 cet gard , chers collgues et chre prsidence du Conseil , nous avons fait un pas dans la bonne direction . On pourrait dire qu ' il s ' agit d ' un saut , si ce n ' est qu ' il est trop court .
Je voudrais nanmoins remercier vivement tous les collaborateurs qui ont soutenu ces discussions budgtaires .
Je le fais surtout parce qu ' il s ' agit pour moi du dernier budget complet que j ' labore en tant que dput assumant la fonction de prsident de la commission des budgets .
Je ferai encore un bout de chemin avec vous - rassurez-vous , je serai encore l pour apposer ma signature au bas de l ' Agenda 2000 afin que durant sept ans , vous puissiez encore vous souvenir de ma collaboration dans ce projet - , mais je souhaite d ' ores et dj beaucoup de succs aux collgues qui poursuivront l ' laboration du budget .
C ' est en effet un norme travail qui vous attend .
N ' oubliez jamais que discuter un budget signifie vraiment pour ce Parlement europen faire de la politique .
Mme Mller nous disait ce matin au sujet de la dcharge que l ' heure du Parlement avait sonn ; et bien sachez qu ' elle sonne chaque anne aussi en ce qui concerne le budget .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Madame le Prsident , Chers collgues , nous affrontons ce vote final sur le budget 1999 avec quelque apprhension .
Lors de la premire lecture en octobre , le Parlement europen s ' est livr  un travail positif en rtablissant les dotations ncessaires  certains des principaux programmes de dveloppement rgional , social , de lutte contre le chmage , de promotion de l ' environnement et d ' aide humanitaire .
<P>
Grce  l ' action de notre rapporteur , Mme Barbara Dhrkop Dhrkop , nous avons vot alors une rserve stratgique qui a port le montant global du budget 1999  un montant plus proche du montant prvu , de manire  placer l ' ventuelle base de dpart du budget 2000  des niveaux plus ralistes par rapport aux dfis de l ' euro , de l ' largissement et des vieux problmes de l ' ingalit entre rgions riches et pauvres en Europe .
<P>
Malheureusement , le Conseil n ' a pas accept la rserve stratgique , ce qui cre un climat d ' incertitude pour l ' avenir .
Quant  la catgorie 2 des fonds structurels , le Conseil semble ignorer qu ' il y a des retards considrables au niveau des paiements . Quant aux projets dj achevs , on constate une situation inacceptable d ' absence de paiement qui jette le discrdit sur l ' Union europenne .
En janvier de cette anne , nous devions utiliser 230 mille milliards d ' escudos ( 1 , 17 milliard d ' cus ) du budget 1998 pour payer ce qui aurait d tre pay en 1997 .
Comme la couverture tait trop courte , nous l ' avons tire vers le haut en dcouvrant les pieds .
Tout au long de cette anne , la Commission s ' est livre  des tours de passe-passe pour payer les arrirs , sans rsoudre le problme .
Comment certains peuvent-ils demander maintenant de rduire ou de placer en rserve des sommes dont nous ne disposons mme pas ?
<P>
Quant au reste , un mot pour manifester notre inquitude au sujet de la mauvaise gestion du programme d ' aide  la Russie - notamment TACIS - ainsi que nos doutes quant aux objectifs et aux rsultats de l ' aide alimentaire qui est propose  prsent .
<P>
Enfin , je voudrais apporter le soutien de notre dlgation  la cration de mcanismes plus rigoureux de lutte contre la fraude et la mauvaise utilisation des deniers publics .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les rapporteurs du budget , Mme Dhrkop Dhrkop et M. Viola , pour leur excellent travail .
De mme , je voudrais grandement remercier le prsident de la commission des budgets , M. Samland , qui a dirig cette commission de faon presque lgendaire .
Je voudrais remercier le Commissaire Erkki Liikanen pour la bonne coopration avec le Parlement .
<P>
Le budget de l ' anne prochaine est en train d ' tre accept de faon assez unanime , sans autre dsaccord entre le Parlement , la Commission et le Conseil .
Il est serr .
Sa part du revenu national brut n ' est que de 1 , 1 % , alors que le plafond est de 1 , 27 % .
Personnellement , je suis satisfait que sur les crdits du programme TACIS , il n ' ait pas t mis en rserve les 130 millions d ' euros prvus , car cela aurait paralys cet important programme et mis en danger notamment les mesures pour l ' amlioration de la scurit nuclaire .
<P>
Ce budget de l ' UE est le dernier pour cette priode .
Pour la prochaine laboration de budget , il faudra ngocier aussi bien les perspectives de financement qu ' un accord entre les organes .
 ceci se rattache galement troitement la rsolution de la base de financement de l ' UE et  ce moment-l seront galement discutes les parts nettes de paiement .
<P>
Les solutions du dossier Agenda 2000 ont une importance capitale pour les budgets des annes suivantes .
Nous pouvons dire que l ' Agenda 2000 est le plus important accord conomique international qui ait t tabli en Europe en temps de paix .
C ' est la raison pour laquelle il faut se concentrer pour qu ' il aboutisse .
Le pire que nous puissions faire au Parlement serait de rendre la Commission incapable de fonctionner en lui refusant par exemple le quitus pour le budget 1996 .
Cela signifierait que nous aurions une maison presque sans grant , justement pendant les ngociations dcisives de l ' Agenda 2000 , et le Parlement n ' aurait aucun partenaire de ngociation .
C ' est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions traiter cette affaire , tout comme la prcdente , dans une bonne coopration , pour le bien de l ' UE et surtout de ses pays membres et de leurs citoyens .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je vous rappelle que , voici deux ans , le Conseil avait pris l ' engagement , lors du dbat sur le budget 1997 , que celui-ci serait le dernier marqu au fer de l ' austrit .
Et je revois encore le prsident de la commission des budgets , le charimastique M. Samland , dans son intervention , avoir un geste de la main en lanant :  Veillez cette fois  ne pas nous berner ! 
<P>
Malheureusement , cher prsident Samland , il apparat qu ' on nous a berns une fois de plus , cette anne comme les prcdentes et nous voici en train de dbattre d ' un budget taill aux mesures du pacte de stabilit , soumis  l ' obligation de soutenir une union conomique et montaire illusoire , align sur les injonctions des banquiers , des banques et des lobbies conomiques et qui n ' a rien mais vraiment rien  voir avec ce dont nous rvions nagure , autrement dit l ' Europe de la solidarit , l ' Europe du travail , l ' Europe sociale .
<P>
Je sais maintenant ce qui va se passer .
Tous les collgues qui sont intervenus ,  commencer par Mme Dhrkop Dhrkop , le rapporteur - que je n ' aperois pas pour la fliciter sans doute parce que , d ' accablement , elle a quitt l ' hmicycle - se sont dclars dus du budget , M. Samland a renchri en conclusion de son discours , vous avez tous fait chorus , ce qui ne va pas vous empcher de voter le budget comme l ' anne passe ou l ' anne d ' avant .
Mais pour ma part , comme je tiens  mettre mon vote en accord avec mes convictions , je ne voterai pas pour .
Et il faudra bien que vos lecteurs vous demandent comment vous pouvez finalement dmentir par votre vote les propos que vous tenez et publier ,  la veille des lections , des professions de foi aux promesses mensongres , puisque vous savez bien ne pouvoir les tenir tant que le budget en restera  1 , 10 % du PNB communautaire .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , on emploie au Parlement europen beaucoup de belles paroles , mais elles n ' ont pas d ' influence sur le cours des choses .
Au sein de la commission des budgets du Parlement , nous avons svrement condamn les dcisions du Comit conomique et social et du Comit des rgions de payer les traitements des fonctionnaires pour la dure de la grve du mois de mai , mais comme la position du Parlement ne se voit pas dans le budget , cela n ' a pas d ' importance .
<P>
Le paiement du traitement pour la dure d ' une grve est une petite chose .
La  rserve stratgique  , par contre , tait une affaire importante dans laquelle le Parlement voulait augmenter son propre pouvoir .
Mais il a perdu dans une partie de bras de fer avec le Conseil .
Le Parlement finit toujours par mettre humblement  excution la volont de l ' lite politique de l ' UE .
Le Parlement n ' est un contre-pouvoir pour rien du tout .
<P>
Toute la matine , le Parlement a jug la Commission pour l ' inefficacit du contrle de l ' conomie .
Aujourd ' hui , alors que de nombreuses interventions ont propos de ne pas accorder de quitus  la Commission , le Parlement va accepter , sans doute  une grande majorit , que l ' on livre des produits agricoles , d ' une valeur de 400 millions d ' cus , aux organisations mafieuses russes .
Le Parlement europen ne pose pas de conditions  l ' octroi de cette aide , de telle sorte que l ' on puisse contrler la vente de la nourriture qui a t accorde comme aide .
Le Parlement se rend ainsi lui-mme inefficace lorsqu ' il recherchera plus tard des coupables pour les abus rsultant de la vente des surplus agricoles de l ' UE accords comme aide .
Lorsque l ' on vend une aide alimentaire sur le march russe , qui n ' a pas de mcanismes de vente en tat de fonctionnement , nous gaspillons l ' argent des contribuables .
L ' effet que l ' on obtient en vendant de la nourriture de l ' UE pour une valeur de 400 millions d ' cus serait obtenu en donnant directement aux Russes 150 millions d ' cus en argent .
<P>
Conformment  la mthode de travail du Parlement europen , il est plus facile de gaspiller beaucoup d ' argent en une fois que d ' en gaspiller en petites quantits .
La commission des budgets ne contrle que les petites quantits .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Madame le Prsident , je me suis oppos , en premire lecture ,  la rserve stratgique de 3 , 75 milliards d ' cus . J ' ai utilis  cet gard les termes suivants :  un mauvais signal qui mne  une maximalisation des dpenses en 1999 et pendant les annes qui suivront .
Alors que les perspectives financires visent justement  matriser les dpenses .

<P>
Aujourd ' hui , la commission des budgets propose une fois encore de renoncer  la mgarserve . Bien vu , car le maintien de ce cap dangereux expose le Parlement  une condamnation de la Cour .
Avec un tel amortisseur supplmentaire , le taux maximal d ' augmentation prvu par le Trait est d ' ailleurs largement dpass .
La promesse du Conseil de reprendre des  lments de flexibilit  dans le nouvel accord interinstitutionnel fournit au Parlement l ' alibi ncessaire pour dsavouer sa dcision .
<P>
Le Parlement a-t-il atteint un objectif quelconque ?
Le Conseil s ' est abstenu de faire une promesse concernant la nature et l ' amplitude de la flexibilit .
Existe-t-il une possibilit de se faufiler entre les catgories budgtaires ?
Cette promesse apportera-t-elle plus de flexibilit que n ' en apportent dj les perspectives financires actuelles ? Il est totalement impossible de donner une rponse claire  ces questions .
Et le Parlement se satisfait pourtant de cette promesse tendre comme la rose . Fallait-il , pour ce faire , mettre notre crdibilit en jeu ?
Je me permets d ' en douter . Nous devons viter de rpter ce genre d ' acrobatie .
<P>
J ' estime d ' ailleurs que le Conseil s ' est abstenu  raison de faire des promesses concrtes .
La rpartition du cadre financier en maxima de dpenses pour les diffrentes catgories a permis au budget de se dvelopper de manire matrise et quilibre .
La discipline budgtaire exige un maintien strict de ces maxima .
Une certaine flexibilit est en effet souhaitable pour remplir les priorits budgtaires annuelles . Mais cela est possible sans le transfert des moyens entre les rubriques que dfendent bon nombre des dputs de cette Assemble .
Les rubriques sont suffisamment larges pour recouvrir les besoins les plus divers en matire de crdits .
<P>
Terminons par les fonds structurels .
Le Sommet d ' dimbourg a permis de fixer que ces fonds devaient tre dpenss . Nous dgustons aujourd ' hui les fruits amers de cette dcision .
Nous devons nous attendre  patauger dans un bourbier de crdits non excuts  la fin de la priode de programmation . Il faut y remdier .
Si nous repoussons des crdits jusqu ' en 2000 , comme le propose le rapporteur , ceux-ci devront tre dduits de l ' enveloppe financire prvue pour la priode allant de 2000  2006 .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Madame le Prsident , comme on l ' a dj dit , ce budget est historique , certes , mais il l ' est ,  mon avis , non pas parce que Mme Dhrkop est le premier dput espagnol  tre rapporteur gnral - bien que je la flicite pour son travail - , non pas parce qu ' il s ' agit du dernier budget des perspectives financires 1993-1999 en vigueur et qu ' il va influencer les suivantes - s ' il y en a car rien n ' est sr - , ni non plus parce qu ' il s ' agit du premier budget en euros .
Nous savions tout cela au dbut de la procdure budgtaire .
<P>
Il est historique , je pense , parce qu ' au cours de cette procdure budgtaire , le Conseil s ' est engag par crit , engagement qu ' il a ritr ce matin oralement ,  respecter ce qu ' il a sign .
<P>
Nous avons  arrach  au Conseil une importante dclaration  cet gard .
Peut-tre certains seront-ils surpris mais , en quarante ans , c ' est la premire fois que le Conseil fait une dclaration unilatrale o il s ' engage  respecter ses engagements .
Cela peut peut-tre sembler vident et tautologique  certains mais il n ' en a pas toujours t ainsi dans l ' histoire de la Communaut .
<P>
Cette dclaration du Conseil est lie  la question de la flexibilit des futures perspectives financires que nous voudrions signer et dont nous voudrions disposer mais - j ' insiste - pas  n ' importe quel prix .
<P>
Mesdames , Messieurs , mon mandat de ngociation actuel repose sur la rsolution du 4 dcembre 1997 . Dans cette rsolution , le Parlement s ' est prononc en faveur de nouvelles perspectives financires adaptes aux dfis que devra relever l ' Union europenne dans les prochaines annes .
<P>
Le Parlement accepte , en faisant preuve de pragmatisme , un plafond de 1 , 27 % en termes de ressources propres et exige des mcanismes de flexibilit : d ' une part , des clauses de rvision des perspectives financires ; d ' autre part , des mcanismes qui facilitent le transfert entre catgories et la mobilisation de nouvelles ressources en cas de besoin .
<P>
Dans un document de travail datant de quelques mois , j ' ai signal que le problme tait d  l ' article 12 de l ' Accord interinstitutionnel en vigueur , lequel prvoit la rvision des perspectives financires  la majorit prvue au paragraphe 9 de l ' article 203 du Trait alors que le Conseil appliquait l ' unanimit en vertu d ' une dcision interne qui empchait toute flexibilit .
<P>
Pour mettre fin  cette rigidit , nous avons dpos , ce qu ' on appelle , les amendements stratgiques .
Vu l ' accord de la semaine dernire , ceux-ci peuvent tre retirs selon moi .
<P>
Je dois signaler que l ' amendement 708 de la premire lecture , relatif aux fonds structurels , avait une logique .
Une logique que le Conseil a rompue en prenant les crdits d ' engagement qui taient dans la rserve et en les mettant dans la ligne . En change , il a maintenu la compression des crdits de paiement .
Vu la situation , je prfre franchement revenir  l ' avant-projet de budget .
<P>
Qu ' est-ce que les tats prtendent pargner de la sorte ?
Dans le meilleur des cas , les intrts sur 500 millions d ' cus  3 % .
Tout au plus , l ' Allemagne conomiserait-elle de 2  3 millions d ' euros en un an .
C ' est le maximum que l ' on puisse atteindre .
<P>
Est-ce symbolique ?
Ce qui compte , videmment , ce sont les crdits d ' engagement mais allez donc expliquer que nous avons uniquement rduit les crdits de paiement qui , en ralit , n ' ont aucune influence , Madame le Prsident .
La presse a dj interprt la situation et en a dduit une rduction des fonds structurels .
Et , puisqu ' on parle de symboles , Madame le Prsident , je prfre celui de la solidarit .
<SPEAKER ID=123 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , c ' est un grand avantage d ' tre le dernier  intervenir , parce que cela permet de parler devant le rapporteur gnral qui est revenu et que je voulais justement lui adresser toutes mes flicitations .
D ' abord , vous le comprendrez , parce que j ' estime que le rapporteur gnral s-qualit mrite soutien , considration et respect de la part de l ' Assemble .
C ' est une question de principe .
Mais galement , je dois en convenir , parce que Mme Dhrkop Dhrkop a illustr de faon particulirement clatante quelque chose d ' essentiel .  savoir que , dans une procdure budgtaire , la guerre interinstitutionnelle n ' tait pas une fatalit , qu ' entre le Conseil , le Parlement et la Commission , c ' tait parfois du Feydeau , mais ce n ' tait pas ncessairement les Atrides .
Et nous devons nous en rjouir .
<P>
Vous avez dmontr , Madame , qu ' on pouvait arriver  un accord sain avec l ' autre branche de l ' autorit budgtaire .
Cet accord tient en deux termes : rigueur et flexibilit .
Rigueur , parce que c ' est la loi des collectivits publiques europennes depuis des annes , et pour encore des annes . Flexibilit , parce que c ' est la condition d ' une rigueur intelligente .
Il n ' y a pas de rigueur intelligente sans allocation optimale des ressources , il n ' y a pas d ' allocation optimale des ressources sans libre affectation , par l ' autorit budgtaire , de ressources rares entre toutes les dpenses potentielles .
<P>
Il y a une grande diffrence entre le Conseil et le Parlement dans cette affaire .
En effet , nous avons dmontr la rigueur .
Au cours des annes coules , nous avons montr que nous tions capables de prendre notre part du fardeau , car nous savons que derrire le bnficiaire des crdits communautaires , il y avait aussi un contribuable , et que derrire l ' un et l ' autre d ' ailleurs , il y avait un lecteur .
Mais nous l ' avons dmontr .
Nous arrivons , au terme de la lgislature ,  un niveau de dpenses trs infrieur au plafond des  ressources-propres  qui tait dcid  dimbourg .
<P>
En revanche , sur la flexibilit , c ' est au Conseil de faire la preuve de sa bonne volont , de faire la preuve de sa disposition au changement .
Oui , il y a accord entre rigueur et flexibilit .
Nous avons fait notre part du chemin .
Mesdames et Messieurs du Conseil ,  vous de faire la vtre .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  9h30 .
<CHAPTER ID=8>
Bilan de l ' anne 1998 et programme annuel 1999
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le bilan de l ' anne 1998 et le programme annuel 1999 .
<P>
J ' accueille pour cela M. le commissaire Santer et lui donne immdiatement la parole . Monsieur Santer , nous vous coutons .
<SPEAKER ID=126 NAME="Santer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , 1999 sera la dernire anne de cette Commission .
Ce sera aussi la premire anne de l ' euro .
Ce sera une anne pleine , parce qu ' il y a beaucoup  faire , parce que nous avons un programme charg et la ferme volont de le mener  son terme et parce que nous tenons  laisser  la future Commission une maison en ordre .
<P>
La rforme interne de la Commission , j ' ai dj eu l ' occasion de vous le dire , est pour moi galement une priorit pour 1999 . J ' y reviendrai  nouveau .
<P>
Le programme de travail de la Commission s ' articule autour des priorits qui sont les miennes depuis 1995 , parce que ce sont celles de nos concitoyens .
Ds lors que le programme de travail vous a t transmis il y a un mois et que vous avez pu en prendre connaissance , je me limiterai  quelques observations politiques .
<P>
Je commencerai par l ' Agenda 2000 .
<P>
Comme j ' ai eu l ' occasion de le dire  plusieurs reprises devant votre Assemble , l ' ensemble des propositions de la Commission est dsormais sur la table .
1999 est par consquent l ' anne de la dcision .
L ' adoption de l ' Agenda 2000 est bien un dossier prioritaire pour la construction europenne , dans la mesure o c ' est la dynamique communautaire elle-mme qui est en jeu . Au moment o l ' Union montaire entre en vigueur et , surtout , dans la perspective de l ' largissement .
<P>
Plutt que de spculer sur la date de ces largissements , il est essentiel d ' arriver aux accords politiques qui permettront de les russir .
La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser un accord sur l ' Agenda 2000 , dans le respect de l ' intrt communautaire et au plus tard en mars 1999 .
<P>
Je voudrais maintenant voquer plus spcifiquement trois points .
Le premier concerne notre premire priorit ,  savoir la croissance et l ' emploi .
Le 1er janvier , l ' euro entre en vigueur dans les onze pays participants .
Cela impliquera  l ' avenir une coordination plus pousse des politiques conomiques , notamment dans le domaine fiscal .
Nous en avons longuement discut au Conseil europen de Vienne et  Prtschach .
<P>
Concernant l ' emploi , la stratgie lance au Conseil europen de Luxembourg il y a un peu plus d ' un an fournit le cadre d ' un effort europen en faveur de l ' emploi , qui sera poursuivi et amplifi en 1999 .
Grce  cette stratgie , les tats membres peuvent placer leurs efforts dans un cadre commun .
Comme l ' a not le Conseil europen , des progrs notables ont t raliss en matire de cration d ' emplois et de diminution du chmage .
Je souhaite que l ' installation dans la dure de la stratgie europenne permette  chacun de raliser les rformes qui , naturellement selon les spcificits nationales , crent vraiment de l ' emploi .
<P>
C ' est pourquoi ds 1999 , la Commission accentuera la concrtisation de la stratgie europenne .
Le rapport conjoint prvu pour 1999 prsentera une premire srie de rsultats d ' valuation et tayera les propositions de lignes directrices sur l ' emploi pour l ' an 2000 .
La Commission prsentera en outre , en 1999 , une communication sur la prise en compte systmatique des impratifs de l ' emploi au niveau communautaire , comme l ' exige le trait d ' Amsterdam  travers la modification de l ' article 127 .
<P>
Dans le mme esprit , la Commission a inscrit dans son programme de travail son intention de renforcer en 1999 la dimension sociale de l ' Union .
Elle mettra l ' accent sur le dveloppement des politiques visant  moderniser la protection sociale ,  promouvoir l ' inclusion sociale et  combattre la discrimination et l ' ingalit .
<P>
Madame le Prsident , priorit galement en 1999 , la cration de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Le dossier  affaires intrieures et de justice  est dsormais clairement sur la table des chefs d ' tat et de gouvernement .
 Vienne , nous avons adopt le plan d ' action prsent par le Conseil et la Commission . Et un Conseil europen extraordinaire se tiendra  Tampere - donc sous prsidence finlandaise - en octobre 1999 , consacr  ce dfi et  ses implications .
<P>
Aprs la ratification du trait d ' Amsterdam , il faudra faire en 1999 des progrs rels dans la coopration judiciaire et policire et dans la politique d ' asile et d ' immigration .
Autant de domaines o les citoyens de nos pays ont des attentes leves .
Le programme de travail pour 1999 comprend l ' intgration de l ' acquis de Schengen dans le droit communautaire , la refonte d ' un certain nombre d ' instruments lgislatifs .
La Commission entend pleinement user des prrogatives nouvelles que lui confre le trait d ' Amsterdam .
<P>
J ' en viens aux dfis que lance l ' volution du contexte international  l ' Union  l ' heure de l ' euro et de la mondialisation dans le domaine des relations extrieures .
Je l ' ai souvent dit et voudrais le rpter : j ' prouve une relle frustration quand j ' observe les lenteurs de l ' Union et ses incapacits  exploiter tout notre potentiel .
Je me rjouis de l ' accord sur la reprsentation externe de l ' euro .
Il constitue un pas , mais un pas dans la bonne direction pour rpondre au  besoin d ' Europe  qui est adress  l ' Union de l ' extrieur .
En effet , l ' environnement international est affect , depuis plusieurs mois , par des turbulences dans lesquelles l ' Union peut tre un ple et mme un acteur de stabilit .
<P>
Dans ce contexte , nous devrons continuer  approfondir notre relation avec les tats-Unis et l ' objectif principal de 1999 sera la mise en oeuvre du Partenariat conomique transatlantique .
Les dveloppements en Russie feront l ' objet d ' une grande attention de la Commission .
Nous poursuivrons l ' assistance  la rforme et au redressement conomique , dans le cadre des accords de partenariat que nous entretenons avec ce pays et l ' ensemble des nouveaux tats indpendants et en mobilisant les ressources du programme TACIS .
<P>
Il nous faudra galement rester vigilants face  l ' volution de la situation en Asie et en Amrique latine . Et de manire gnrale , il est vident que l ' Union devra tre prsente dans le dbat sur la rforme du systme conomique et financier international .
<P>
Cela requiert de l ' Union , videmment , qu ' elle parle d ' une seule voix .
Cela requiert galement que l ' Union se fixe comme objectif de promouvoir une approche davantage intgre des diffrents volets de son action extrieure .
Faire progresser la conscience de cette ncessit parmi les tats membres sera  nouveau , en 1999 , une des priorits de la Commission .
L ' Union doit exploiter la complmentarit entre ses politiques internes et externes .
Elle dispose  cet effet d ' instruments varis : la politique commerciale commune , la politique d ' aide publique au dveloppement , la PESC .
Elle doit en jouer plus souvent , tre plus active , plus politique .
N ' oublions pas que 1999 sera l ' anne o sera nomm le premier Haut Reprsentant pour la PESC .
Il faut mettre toutes les chances de notre ct pour que celui-ci puisse pleinement remplir les attentes qui sont mises dans son rle .
<P>
Madame le Prsident , au-del de ces trois grands axes , je voudrais insister sur quelques orientations de notre programme de travail pour 1999 qui traduisent concrtement l ' inflchissement des politiques communautaires en faveur des proccupations des Europens .
Je voudrais notamment citer quelques thmes prioritaires :
<P>
la sant publique , d ' abord .
La Commission prsentera en 1999 un nouveau programme d ' action visant un niveau lev de protection de la sant ; - deuxime proccupation , la scurit des produits alimentaires .
L ' Office alimentaire et vtrinaire a t mis en place dans l ' objectif affich de contribuer au renforcement des contrles dans les tats membres et les pays tiers , afin d ' assurer le respect de la lgislation communautaire et d ' apporter des rponses aux risques alimentaires ; - troisime domaine , les intrts des consommateurs , intgrs dans la dfinition et l ' application des autres politiques communautaires ; - la Commission prsentera , de surcrot , une communication sur les problmes des citoyens dans l ' exercice de leurs droits dans le march intrieur ; - enfin , l ' environnement .
La Commission , respectant l ' engagement pris  Cardiff , veillera  ce que les considrations environnementales soient intgres dans les propositions majeures du programme de travail . Notamment en ce qui concerne l ' Agenda 2000 , les transports et galement l ' nergie .
Il faudra aussi poursuivre de faon dtermine la stratgie de Kyoto sur le changement climatique.Madame le Prsident , pour prparer l ' Union aux dfis externes et internes et notamment ceux poss par l ' largissement , il faut - et ceci est reconnu par tous - aller de l ' avant avec la rforme des institutions .
<P>
Il est dsormais bien tabli que cette rforme comporte deux volets .
D ' un ct , des rformes institutionnelles proprement dites .
La Commission a dj formul ses ides  plusieurs reprises sur ce sujet .
Elle les prcisera lors du premier semestre de 1999 .
D ' un autre ct , des rformes qui ne requirent aucune modification des traits et peuvent tre d ' ores et dj dcides et conduites pour moderniser et amliorer l ' efficacit de toutes les institutions communautaires .
Cet exercice doit aboutir  une vritable rforme interne de toutes les institutions en mme temps pour assurer la cohrence et l ' efficacit de l ' ensemble .
Je consacrerai en 1999 une grande partie de mon nergie  la rforme de la Commission .
<P>
Comme je l ' ai dj dit devant votre hmicycle le 2 dcembre dernier , la Commission doit se moderniser , adapter ses structures , repenser ses mthodes de travail et simplifier sa gestion .
La gestion doit tre responsable , contrle et dcentralise .
Pourquoi ?
Parce que un haut degr d ' intgration a t poursuivi et atteint et qu ' il entrane un besoin constant d ' adaptation .
Parce que l ' acclration du produit communautaire  partir de la fin des annes 1980 a conduit  donner  la Commission toute une srie de tches nouvelles , impliquant une gestion directive de larges sommes d ' argent .
Mais cette explosion des tches ne s ' est pas accompagne d ' une augmentation correspondante des ressources humaines .
Il est vrai galement que cette explosion des tches est intervenue  une poque o la formation et l ' exprience dans la gestion de ces domaines nouveaux devaient encore se consolider .
Parce que , enfin , la Commission est une administration relativement jeune et plurinationale qui doit sans cesse amliorer sa culture administrative .
Je constate d ' ailleurs que toutes les organisations internationales sont soumises  ce dfi . Et que la Commission n ' est pas en retard  cet gard .
<P>
J ' ai lanc ds le dbut de mon mandat les initiatives SEM 2000 , c ' est--dire Sound Economic Management et MAP 2000 Modernisation of administration .
Celles-ci commencent  porter leurs fruits , mme s ' il est vident qu ' elles ne rsoudront pas tous les problmes en un jour .
On ne peut se contenter de dire  l ' intendance suivra  .
Je suis persuad que nous russirons  mieux valoriser encore tout le talent et tout l ' engagement de nos fonctionnaires qui ont tant apport  la construction europenne .
<P>
Pour assurer la cohrence , un maximum de synergies et surtout la constance dans l ' effort , j ' ai dcid , il y a quelques mois , de placer toutes les actions de la Commission dans le cadre de l ' initiative  Commission de demain  .
Et quelles sont les ides forces de la  Commission de demain  ?
Il y en a trois .
D ' abord , entreprendre une rflexion approfondie sur le rle et les missions futurs de la Commission .
Ensuite ,  la lumire de cette rflexion , rexaminer les structures et l ' organisation de l ' institution et , enfin , approfondir les rformes en matire de gestion financire et de gestion du personnel .
<P>
Je ferai laborer dans la premire moiti de 1999 , comme j ' ai dj eu l ' occasion de vous le dire , un concept d ' ensemble sur la restructuration des portefeuilles des commissaires et la rorganisation des services , afin de placer tout ceci davantage en phase avec l ' volution des missions de la Commission .
Je le remettrai entre les mains du futur Prsident dsign .
Un screening dtaill des activits de la Commission , des ressources utilises et des mthodes de travail employes est en cours pour prparer la rforme .
Cette rforme structurelle ne russira que si elle s ' accompagne d ' un profond changement de culture administrative .
Deux codes de conduite sont en cours d ' laboration  cette fin : un code de dontologie fixant les rgles de comportement des fonctionnaires et un code organisant les relations entre les commissaires , les cabinets et les services .
<P>
Enfin , je tirerai en 1999 encore les conclusions oprationnelles du rapport tabli par un groupe de rflexion paritaire sur la politique du personnel et qui fait actuellement l ' objet de concertations extensives avec les reprsentants du personnel .
Cette rflexion concernera sans doute aussi les autres institutions , dans la mesure o elle dboucherait sur une rforme des statuts , qui concerne videmment l ' ensemble des institutions .
<P>
Ceci m ' amne  une dernire remarque : tous les chantiers que je viens d ' numrer sont dsormais bien engags .
Certains ont commenc  avoir des rsultats concrets , d ' autres le feront dans la dure .
Ils requirent du temps et ne pourront tre mens  bien sans le soutien de l ' ensemble des acteurs de la construction europenne .
Chacun de nous a son propre rle  jouer .
Je souhaite que cela se fasse dans un esprit de transparence , de confiance et de respect mutuel .
<P>
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , voil les principaux axes de notre programme pour 1999 .
Je n ' ajoute qu ' une chose : la construction communautaire n ' est pas un but en soi .
L ' Union joue sa lgitimit dans la mesure o elle apporte des solutions concrtes , des solutions dmocratiques aux problmes concrets .
Les pays d ' Europe se trouvent confronts  certains dfis qu ' ils ne peuvent pas rsoudre seuls .
Notre devoir est de les aider  y rpondre efficacement .
<P>
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=127 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident , au plus fort de l ' affaire Lewinsky , un commentateur de la tlvision amricaine disait :  Sale temps pour le prsident !
 Je dirais aujourd ' hui , en paraphrasant ces propos :  Sale temps pour la Commission  .
<P>
Et , je fais uniquement allusion au dbat sur la dcharge , car chaque jour la presse et les mdias apportent un certain nombre d ' informations , font des rvlations , avres ou non , concernant des dysfonctionnements , voire davantage , au sein de la Commission .
<P>
Ces rvlations atteignent manifestement la crdibilit et donc l ' efficacit de la Commission .
Aussi le groupe socialiste demande avec force que vous mettiez en oeuvre , rapidement et de faon dtermine , les intentions que vous avez exprimes en ce qui concerne la rforme de la Commission , ses mthodes de travail , son organisation , la flexibilit de ses procdures et surtout ses moyens de transparence et de contrle .
Car s ' il est vrai que nos deux institutions arrivent au bout du chemin de leurs mandatures respectives , il est vrai aussi qu ' elles ont encore beaucoup de pain sur la planche et que pour pouvoir accomplir ces tches , nous avons besoin , tous ensemble , d ' une Commission forte , d ' une Commission dtermine puisqu ' aussi bien cette institution est , aujourd ' hui encore , le moteur d ' une construction europenne qu ' elle a beaucoup servi depuis 1957 .
<P>
Si on en vient maintenant  un jugement sur le bilan de 1998 on pourrait reprendre l ' image de la bouteille  moiti pleine ou  moiti vide .
Soyons bons joueurs et convenons que le bilan lgislatif de 1998 est relativement positif , avec deux regrets , sans doute .
Le premier , c ' est que lorsque la Commission tablit le bilan lgislatif , elle n ' a pas insist beaucoup - ou si peu - sur le rle que le Parlement a jou dans cette oeuvre lgislative , par ses ajouts et par ses apports .
Je crois que le bilan aurait gagn en objectivit si on avait mentionn cette action lgislative du Parlement de plus en plus dterminante , notamment depuis le trait de Maastricht .
<P>
Deuxime lment aussi , il est arriv que - et c ' est normal - par rapport au programme de travail annonc , un certain nombre de propositions lgislatives n ' ont pu voir le jour .
Elles sont restes sous le boisseau .
Encore et-il fallu en indiquer la raison au Parlement europen , justifier pourquoi ces propositions-l , prcisment , ne sont pas venues sur sa table de travail !
Et pourquoi aussi , ces propositions qui n ' ont pu voir le jour en 1998 ne se retrouvent pas pour autant dans le programme de 1999 !
Il y a l une certaine forme d ' incohrence , disons-le , qui nous inquite un peu et nous attendons , bien entendu , vos rponses en la matire .
<P>
L ' anne dernire , en prsentant votre programme 1998 , vous aviez , Monsieur le Prsident , annonc l ' intention de la Commission de faire priodiquement une valuation du rythme d ' avancement des travaux lgislatifs .
Sur ce point-l , nous sommes rests sur notre faim .
Bien peu de choses ont t faites .
En tout cas , bien en de de ce  quoi la Commission s ' tait engage .
Et enfin pour en terminer avec 1998 , je voudrais peut-tre insister sur le fait qu ' il vous appartient , comme gardienne des traits , d ' tre attentive  cette drive dont le Conseil est le principal responsable et qui consiste pour celui-ci  garder par de vers lui , dans ses tiroirs en quelque sorte , un certain nombre de propositions lgislatives auxquelles et la Commission et le Parlement sont attachs .
Il y a l une sorte de carence qui doit retenir votre attention .
<P>
De mme que l ' on peut considrer comme une drive en la matire , le fait que de plus en plus le Conseil s ' arroge le droit d ' annoter , en quelque sorte , les actes lgislatifs y compris ceux qui sont pris en codcision par un certain nombre de dclarations unilatrales comme s ' il appartenait au Conseil , et  lui seul , de crer je ne sais quelle juridiction tertiaire dans l ' ordre juridique europen .
Monsieur , je vous demande donc , en tant que Commission , de veiller  ce que cette pratique cesse .
<P>
Venons-en maintenant  votre programme de 1999 .
Il est clair que la premire priorit - et vous l ' avez annonc , Monsieur le Prsident , et nous la partageons - c ' est de russir l ' Agenda 2000 .
L ' Agenda 2000 est le dispositif indispensable sans lequel aucun largissement de l ' Union europenne ne peut tre envisag  terme prvisible .
Bien entendu ,  cet Agenda 2000 est trs troitement lie la discussion sur les perspectives financires et le futur accord interinstitutionnel dj amorce tout  l ' heure dans le dbat budgtaire .
Il est donc tout  fait essentiel que la Commission et le Parlement travaillent de conserve , de faon dtermine pour que nous arrivions au bout de cette oeuvre qui est difficile mais qu ' il nous appartient de lguer  ceux qui vont nous succder .
<P>
Deuxime priorit , le trait d ' Amsterdam .
Il est vrai qu ' un certain nombre d ' tats n ' ont pas encore ratifi le trait d ' Amsterdam .
Il est vrai que certains sont pris par la lenteur ou la difficult de leurs procdures institutionnelles .
Mais enfin , rien n ' empcherait la Commission et rien ne l ' empche de prparer dj aujourd ' hui avec dtermination l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et , partant les instruments qui permettront d ' appliquer celui-ci le plus rapidement possible , ds que la dernire ratification aura t acquise .
Bien entendu , je pense aux nouvelles bases lgales dont il faut doter un certain nombre de propositions lgislatives en souffrance ,  la problmatique de la publication ou la publicit des documents et des actes et  celle , dont mon collgue Medina parlera tout  l ' heure , des rgions ultra-priphriques .
C ' est un point sur lequel nous insistons galement .
<P>
Et enfin , dernier point , qui est pour nous une priorit parmi les priorits , c ' est la lutte que l ' Europe doit mener contre le chmage et l ' exclusion sociale par une politique dynamique de l ' emploi .
La vague rose , qui a dferl sur les gouvernements europens ces dernires annes , donne un vent plus fort , soufflant dans la bonne direction .
Il importe que la Commission dploie maintenant un maximum de voiles pour faire en sorte que les vents emportent la Communaut europenne , le plus loin possible vers cet objectif , qui pour nous est essentiel , celui de l ' Europe sociale , de la lutte pour l ' emploi et contre l ' exclusion .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , mes chers collgues , permettez-moi de commencer par remercier le prsident de la Commission europenne pour la manire toute politique dont il a tent aujourd ' hui de rpondre aux proccupations qui existent au sein de nos deux institutions quant  notre mode de relation .
<P>
Le programme de travail dont nous discutons aujourd ' hui exprime notre accord institutionnel .
C ' est un accord qui a t conclu pour dterminer les priorits politiques de la Commission europenne , aprs avoir entendu le Parlement europen . Il s ' agissait d ' un accord entre nos deux institutions .
Il y a plusieurs annes que je constate que cette procdure ne fonctionne pas tout  fait comme elle le devrait .
L ' anne dernire , nous avons essay - comme l ' a dj dit M. Desama - d ' y apporter des amliorations .
Nous disions : il faudra voir si des rapports trimestriels ou semestriels sont  mme , peut-tre , d ' initier plus tt les transformations qui s ' imposent ; celles qui sont envisageables , au su du Parlement .
Je pense que cet objectif n ' a jamais t atteint .
J ' estime que cela vient du fait que la Commission n ' a jamais fait ce qu ' elle avait promis de faire .
Je m ' adresse au prsident de la Commission europenne et je me dois peut-tre de battre quelque peu notre coulpe parlementaire , Monsieur Desama : nous aussi , nous aurions d contrler la Commission et nous assurer qu ' elle tenait effectivement ses promesses .
La faute est partage .
Nous ne vous avons pas remis les accords en mmoire .
<P>
Votre rcit d ' aujourd ' hui tait trs dur . Ainsi , vous avez implicitement constat que quelque chose ne va pas entre nos deux institutions .
Nous avions toujours t des allis naturels dans notre action vis--vis de l ' extrieur , pour la dfense de l ' Europe . Voil qu ' au moment prcis de l ' introduction de l ' euro , un fait politique majeur , notre relation connat certaines difficults et que la confiance s ' attidit .
C ' est en tout cas ce que je constate .
Puisque nous ressentons un manque dans notre relation  la veille de cette dcision politique majeure , nous devons tre capables de nous demander o le bt blesse et comment rtablir la confiance .
<P>
Il s ' avre que le Parlement europen doit endurer la critique . Par le biais du statut , nous avons tent de rgler de nombreux problmes .
Je constate que lorsque les ministres retournent dans leurs tats membres , ils revendiquent les honneurs pour tout ce qui fonctionne bien au sein de l ' Europe et n ' hsitent pas  attribuer tous les blocages  la Commission europenne et au Parlement europen .
En clair , cela signifie que ce sont toujours nos deux institutions qui trinquent .
Il nous faudra voter aprs-demain la dcharge 1996 , j ' espre et je m ' attends , personnellement ,  ce que vous la receviez . Mais dieu seul sait ce que les journaux rvleront le lendemain sur de nouveaux dysfonctionnements .
Ce qui veut dire que c ' est ensemble que nous devrons chercher des solutions .
<P>
Vous avez formul plusieurs propositions avec lesquelles je suis d ' accord .
Vous avez dit : nous devons moderniser la Commission europenne .
Lorsque l ' on nous confie de nouvelles tches , nous devons disposer des personnes qui sont  mme de les remplir .
Nous devons veiller  ce que nos fonctionnaires , et cela ne vaut pas seulement pour la Commission europenne , cela vaut aussi pour le Conseil , cela vaut aussi pour le Parlement europen , soient engags suivant des procdures convenables et nous devons veiller  disposer de rgles tout aussi convenables pour les licencier lorsque c ' est ncessaire .
Je pense que vous auriez d vous avancer un petit peu plus sur ce sujet dans votre intervention .
<P>
Ces codes de bonne conduite sont tout  fait essentiels pour les deux institutions . Ce qui me proccupe pourtant par rapport  vos propositions , c ' est que je me demande comment nous pourrons contrler leur application de manire  maintenir la confiance dans les annes qui viennent et ne pas arriver aux lections en nous disant : oui , nous l ' avions effectivement promis mais nous ne nous tenons pas nos engagements .
Sur ce plan l , je pense donc que nous avons suffisamment de pain sur la planche .
<P>
Je voudrais encore voquer trois points , trs rapidement .
Je m ' inquite au sujet de plusieurs lments politiques . Je m ' inquite pour l ' Agenda 2000 et les dlais troits .
Je me demande s ' il ne serait pas ncessaire de conclure , entre vous et nous , des accords clairs sur ce sujet .
Deuximement , je m ' inquite de la croissance , de l ' emploi et de tous les efforts sur le volet social .
Vous venez de parler de modernisation . J ' ai le sentiment que les travailleurs de la premire heure , ceux qui traversent chaque jour la frontire , ne bnficient pas des avantages dont nous aimerions qu ' ils profitent .
<P>
Je m ' inquite concernant la scurit de l ' alimentation et de tout ce qui tourne autour de ce domaine .
Nous devrions nous aussi , en Europe , disposer d ' une Food and Drug Administration , c ' est une des leons  tirer de la crise de l ' ESB .
Sur ce plan , nous ne prenons que des demi-mesures . Je m ' en inquite .
Vous n ' tes pas les seuls  pouvoir influencer le cours des vnements , le Conseil le peut galement .
Comment continuer ?
<P>
Je terminerai par ceci .
Nombreux sont les parlements qui disposent d ' un collge de sages , de seniors , de prsidents de groupes , peu importe le nom qui leur est donn , et j ' espre qu ' aprs le vote de jeudi prochain , nous trouverons une meilleure manire de matriser les crises et qu ' avec le Prsident du Parlement et la Confrence des prsidents , vous vous accorderez sur les moyens  mettre en uvre pour arriver sans dommages aux lections , et pour que vous puissiez relever la tte pendant les six derniers mois . Car , Monsieur le Prsident , c ' est ce que mon groupe et moi vous souhaitons .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , aprs le sommet de Vienne , il est un peu frustrant de discuter du programme aujourd ' hui .
Nous savons que la Commission et le Conseil font le programme , mais je pense qu ' il est de la plus haute importance de mener  leur terme l ' Agenda 2000 et tous les autres projets 2000 , comme MAP 2000 et SEM 2000 , puisque le prsident les a galement mentionns .
Pour avoir une valuation claire de cette priode , je pense qu ' il est essentiel que nous parvenions  des rsultats rels sur ce point .
<P>
Le prsident de la Commission a cit quelques codes de bonne conduite , mais ceux qui m ' ont manqu sont ceux relatifs aux bonnes pratiques administratives que la Commission utilise en certaines occasions et qui ,  mon avis , auraient jou un rle trs important aujourd ' hui lorsque , par exemple , nous aurions prsent les rgles de contestation et les rgles de publicit , lorsque nous aurions distingu la politique de l ' administration .
C ' est essentiel si l ' on songe  notre crdibilit , notre crdibilit  tous .
J ' espre galement que la Commission , sous la direction du commissaire Orega , arrivera rapidement avec des propositions relatives aux rgles de publicit ncessaires pour mettre en oeuvre le trait d ' Amsterdam .
Je le rpte pour la troisime ou cinquime fois devant cette Assemble : la publicit conduit  une plus grande efficacit .
<P>
Nous passons assez rapidement  un autre sujet de cette discussion ,  savoir la capacit de l ' euro .
J ' estime que la forme de reprsentation externe  laquelle on est parvenu ne constitue pas un bon compromis .
<P>
En ce qui concerne les nouveaux objectifs de l ' emploi en Europe , j ' espre aussi que nous n ' allons pas nous rabattre sur une vieille solution .
J ' y vois un danger manifeste .
<P>
J ' ai entendu avec plaisir que le prsident de la Commission dclarait que nous allions avoir un nouveau programme en matire de mesures de protection de la sant .
Les ministres de l ' Agriculture ont dcid cette semaine que l ' interdiction de certains antibiotiques tait une bonne chose .
J ' espre que le programme de sant dont nous avons t avis va , par exemple , lutter contre les formes rsistantes de tuberculose et de salmonellose qui constituent vraiment un problme de sant srieux dans l ' UE , mais galement dans les pays voisins .
<P>
Finalement , je voudrais dire que c ' tait un plaisir d ' entendre le prsident de la Commission mentionner la runion au sommet sur la scurit publique de Tampere qui va se tenir .
J ' espre que le commissaire et la Commission profitent pleinement du droit d ' initiative dont nous disposons galement dans les questions de la troisime colonne et que la dimension nordique de la politique de la Commission est activement prise en considration .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , ceux d ' entre nous qui sont chargs de reprsenter le secteur agricole de nos pays respectifs doivent tre inquiets , si pas alarms , de l ' tendue de la crise conomique qui touche les leveurs de btail en particulier .
Nous manquons srieusement  nos obligations si nous ne pouvons pas rpondre  ce qui est une situation d ' urgence rsultant d ' une srie de circonstances sans prcdent qui n ' auraient pas pu tre prvues dans le cadre de la rforme de la PAC de 1992 .
<P>
Tout en reconnaissant l ' inquitude du commissaire Fisher et les efforts dploys pour modifier les rglements destins  allger la charge pesant sur les agriculteurs , le fait est que la viande de buf , de mouton et de porc est vendue  perte ou , au mieux ,  un prix marginal .
La situation en Irlande est extrmement grave et ,  moins qu ' il n ' y ait un redressement des prix , de nombreux agriculteurs ne survivront pas .
Il n ' est dans l ' intrt de personne , en particulier en Irlande , vu notre forte dpendance vis--vis des exportations agricoles , que l ' infrastructure de base du secteur alimentaire - la ferme familiale - se trouve dans une situation aussi dsespre .
<P>
En ce qui concerne la viande de mouton , la Commission devrait dcider , comme mesure d ' urgence , de suspendre le stabilisateur , au moins sur une base temporaire , afin de permettre au systme de reflter la ralit du march pour les leveurs de moutons irlandais qui abandonnent ce type d ' levage  un rythme alarmant .
Une telle instabilit ne sert certainement pas les intrts du modle agricole europen que nous prtendons reprsenter dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Si la ferme familiale irlandaise devait survivre dans le cadre d ' un modle europen , comme l ' envisage l ' Agenda 2000 , il faut augmenter les capacits par le biais de la coopration et du partenariat bien organis .
Les propositions agricoles telles que reprises dans l ' Agenda 2000 ne sont pas satisfaisantes , en particulier du point de vue irlandais .
Il est impossible d ' envisager des rductions supplmentaires des prix sans une augmentation quivalente de l ' appui direct aux revenus fourni par l ' UE et le budget consacr  l ' agriculture .
<SPEAKER ID=131 NAME="Querbes">
Madame le Prsident , je voudrais aussi , pour ma part , intervenir uniquement sur les questions agricoles , premire politique financire de l ' Union et dossier dterminant de l ' Agenda 2000 .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , quand accepterez-vous de reconnatre que la rforme de la PAC que vous nous proposez conduit  une impasse ?
D ' abord , parce qu ' elle renforce une logique productiviste qui ne rpond pas aux besoins des agriculteurs , des ruraux et de la socit europenne , en emplois , en qualit et diversit de l ' alimentation , en occupation quilibre du territoire , en coopration internationale .
<P>
De plus , ce projet anticipe le rsultat des ngociations sur l ' OMC et sur l ' largissement , en pnalisant par avance les intrts de l ' Union , notamment en acceptant de nouvelles concessions aux exigences amricaines .
<P>
Enfin , quel avenir a cette rforme , quand elle est fonde sur des prvisions financires et des dbouchs internationaux qui sont bouleverss par la crise financire et les contraintes de stabilit budgtaire lies  l ' euro ?
<P>
Tout ceci explique pourquoi ce projet a t massivement rejet , non seulement par la grande majorit des organisations agricoles nationales et europennes , mais aussi par la majorit de notre Assemble .
 deux reprises , le Parlement europen s ' est prononc pour une autre conception de la PAC , fonde sur l ' emploi , la modulation des aides au revenu , l ' amnagement quilibr du territoire dans le respect de la prfrence communautaire .
<P>
La commission de l ' agriculture vient de rejeter les propositions de rforme des organisations communes de march de la viande bovine , du lait et des crales , mais jusqu '  prsent , la Commission refuse d ' entendre ces signaux que nous lui avons adresss .
Non seulement , elle maintient sans modification sensible ses projets initiaux , mais encore elle persiste  ngocier des accords de libre-change avec des pays tiers , dans des conditions qui entranent de nouveaux affaiblissements de la prfrence communautaire et du modle europen .
<P>
Quand la Commission se dcidera-t-elle  sortir la rforme de l ' ornire et  tenir compte des propositions de notre Assemble pour rendre la PAC plus juste et plus quitable , au profit des agriculteurs et de toute la socit ?
<P>
Enfin , comment la Commission peut-elle justifier sa proposition de leve de l ' embargo sur la viande britannique , alors que la majorit des scientifiques sont trs rservs et que toutes les garanties sanitaires ne sont pas assures ?
<P>
Voil quelques remarques et questions sur lesquelles je souhaiterais des rponses de la Commission .
<SPEAKER ID=132 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , le contexte dans lequel notre dbat se situe , pour cette anne 1998 , est particulier . Il l ' est pour deux raisons .
<P>
Tout d ' abord , parce que , comme l ' a dj dit notre collgue Desama , une crise de confiance grave ,  l ' gard de la Commission , emptre dans un fatras d ' accusations ou d ' allgations de mauvaise gestion , empche manifestement cette dernire d ' avoir un fonctionnement dynamique .
<P>
Deuxime point , le contexte politique .
En effet , l ' anne 1999 est une anne lectorale importante , o les citoyens attendent , de la part des diffrentes forces politiques en prsence , et de la part de la Commission , des messages clairs , pour pouvoir se dterminer .
<P>
Enfin , c ' est aussi une anne o va se prparer la nouvelle ngociation de l ' Organisation mondiale du commerce , la rvision de la Convention de Lom et enfin l ' adoption de l ' Agenda 2000 .
<P>
Voil donc beaucoup d ' enjeux , voil un contexte difficile , et il me semble que trois questions mritent rponse dans ce contexte .
Trois questions que beaucoup de citoyens se posent .
<P>
Premire question : o va l ' Europe ?
<P>
Deuxime question : quelles sont les rponses apportes par la Commission et les diffrentes institutions face aux dfis actuels ?
<P>
Et troisime question : face  la crise du politique , existe-t-il des rponses originales et crdibles ?
<P>
Au sujet de la premire question , o va l ' Europe , je considre qu ' il y a deux perspectives .
Soit l ' Europe s ' enfonce dans une espce de zone de libre-change sans grand contenu politique - et c ' est malheureusement une perspective qui risque de se concrtiser si , comme je le crains , la rforme des institutions n ' est pas  la hauteur du dossier - soit on parvient  une construction politique dmocratique avec un projet commun pour tous les Europens , y compris ceux qui doivent nous rejoindre dans les annes qui viennent .
<P>
Aujourd ' hui , malheureusement , il faut bien constater qu ' on ne parle que de l ' largissement . La Commission ne se prononce que de manire trs technique sur la rforme institutionnelle qui est envisage .
Elle parle de modification de la composition de la Commission , d ' extension de la majorit qualifie , de nouvelle pondration des voix au Conseil , mais il n ' y a pas grand-chose sur ce que tout le monde attend , c ' est--dire une rforme en profondeur du fonctionnement de l ' Union europenne .
Un nouveau trait , bien plus ambitieux que le trait d ' Amsterdam s ' impose , et selon moi , la Commission est l ' institution la mieux place pour faire une proposition aujourd ' hui ,  quelques mois d ' une lection .
Il faut bien constater que la rponse n ' est prsente ni dans votre discours , ni dans les textes .
<P>
Deuxime question : quels sont les principaux dfis ?
Vous les avez voqus : la mondialisation , le dveloppement durable , les mutations technologiques , l ' instabilit internationale .
Je suis surpris de voir que ces dfis sont prsents comme s ' ils taient non dpendants les uns des autres , et comme si l ' Union europenne tait confronte  une espce de fatalit venue d ' ailleurs ,  laquelle nous devons nous adapter le mieux possible en subissant le moins de dommages possible sur le plan cologique et social .
Cette conception me semble errone et dangereuse , et personnellement , je crois que le dfi est fondamental . C ' est probablement le principal .
La mondialisation , telle qu ' elle se prsente aujourd ' hui , est-elle compatible avec une Union europenne dmocratique , porteuse d ' un projet de dveloppement original , c ' est--dire un modle de dveloppement cologiquement et socialement durable ?
Dans le contexte actuel , ce n ' est pas possible parce que de nombreux mcanismes de rgulation des investissements , du commerce mondial , des choix technologiques doivent tre mis en place et c ' est  cela que la Commission devrait donner au moins des embryons de rponse .
Je ne les vois pas non plus dans votre texte , je ne les entends pas dans votre discours .
<P>
Et enfin , troisime point , la transparence et la confiance .
Vous dites vous-mme qu ' on ne peut obtenir de rsultats sans la participation et la confiance des citoyens dans le modle dmocratique .
Plusieurs de mes collgues ont dnonc les dysfonctionnements des relations entre le Parlement et la Commission , et c ' est vrai que , mme les engagements qui ont t pris par votre prdcesseur , M. Delors , et par vous-mme en ce qui concerne les relations Parlement-Commission , n ' ont pas toujours t respects , je dirai mme qu ' ils ne l ' ont pas t souvent .
<P>
Dans ces conditions-l , Monsieur le Prsident , vous admettrez qu ' il est difficile de demander la confiance .
Donc , je vous demande une raction , je vous demande un sursaut , comme , pour paraphraser un de nos clbres prdcesseurs , belge d ' ailleurs , Paul Henri Spaak , l ' a dit :  Il n ' est pas trop tard , mais il est temps  , je voudrais vous rpter ce qu ' il a dit : il n ' est pas trop tard , mais il est plus que temps !
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , vous avez rclam moins de rgles , mais en change , des rgles amliores et je vous approuve .
La seule chose que je ne comprends pas c ' est comment vous avez choisi les orateurs .
La modification des directives existantes , les Livres verts envisags , les programmes d ' action et certaines communications importantes ne sont par reprises dans la dclaration de la Commission .
La version longue - qui rpond au discours d ' ouverture d ' un ministre d ' tat - a t labore par une direction gnrale de la Commission mais elle n ' est pas officielle .
On peut peut-tre accepter cette attitude lorsqu ' il s ' agit pour un gouvernement de prsenter ses codes lgislatifs . En effet , les lecteurs peuvent choisir de changer de gouvernement lors des lections suivantes s ' ils ne sont pas satisfaits de ce qu ' il a produit .
Nous n ' avons pas cette possibilit  l ' gard des fonctionnaires de la Commission qui jouissent du droit d ' initiative .
Nous estimons par consquent que le droit d ' initiative devrait revenir aux parlements nationaux . Il faudrait pour le moins que la version longue et satisfaisante soit galement prsente par crit aux dputs lus .
<P>
 la lumire de ce dbat sur la prretraite que nous menons actuellement au Danemark , j ' aimerais beaucoup savoir , par exemple , quel sera le contenu rel de l ' avis de la Commission sur la proposition de directive concernant le traitement fiscal des droits  la pension des fonctionnaires et des pensions complmentaires en cas d ' immigration au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , le programme de la Commission pour 1999 , comme ont l ' a dj signal prcdemment , se caractrise par le fait qu ' il ne concerne pas uniquement le dveloppement des Traits en vigueur mais galement celui du trait d ' Amsterdam de 1997 .
<P>
Le retard que nous accusons est considrable , situation normale dans le cadre du processus de ratification des traits communautaires , mais on peut prvoir que le trait d ' Amsterdam entrera en vigueur au dbut de l ' anne prochaine .
Par consquent , la Commission devra , de toute vidence , consacrer une partie importante de son travail  la prparation et au dveloppement de ce trait d ' Amsterdam .
<P>
Quelques progrs ont dj t raliss  certains gards .
Ainsi , concrtement , lors du Sommet de Luxembourg en novembre 1997 sur le chmage , la Commission a obtenu que les tats membres s ' engagent  appliquer , de faon provisoire , les dispositions du trait d ' Amsterdam en matire d ' emploi . On peut ds lors considrer que le Trait est dj en vigueur sous certains aspects .
<P>
Mais il en est d ' autres pour lesquels aucune disposition n ' a t prise et M. Desama a eu la gentillesse d ' en citer quelques-uns lors de son intervention : par exemple , le rgime spcial pour les rgions ultrapriphriques .
<P>
Le paragraphe deux de l ' article 299 du trait d ' Amsterdam prvoit l ' application immdiate de tout le droit communautaire dans ces rgions .
Je me rfre aux Canaries ,  Madre , aux Aores et aux dpartements franais d ' outre-mer .
<P>
Si la Commission des Communauts europennes ne prpare pas de normes spciales d ' application , ces rgions pourraient bien se voir implacablement prives de leur statut spcial actuel et soumises au droit communautaire commun ds le premier jour d ' application du Trait , ce qui aurait des effets ngatifs sur le dveloppement de ces rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne .
<P>
Par consquent , je crois qu ' il est important ,  l ' instar de la proposition de rsolution du groupe socialiste en la matire , que la Commission inclue dans son programme de travail pour 1999 certaines dispositions spcifiques sur l ' application du paragraphe 2 de l ' article 299 aux rgions ultrapriphriques de la Communaut .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , permettez-moi de formuler quelques remarques .
Je pense qu ' il est important de noter que contrairement  la priode de production lgislative intense sur le march intrieur , la Commission n ' a plus prsent que 31 propositions de lgislations , certaines tant mme des propositions de rformes de directives existantes .
Cela montre que nous voluons bien dans le sens du principe de la subsidiarit et il me semble qu ' il est bon de le dire haut et fort devant l ' opinion publique et les gouvernements .
<P>
Deuximement , je voudrais demander  la Commission - nous l ' avons aussi indiqu dans notre rsolution - de nous expliquer en dtail pourquoi 181 projets sont toujours en attente de dcision finale au Conseil et pourquoi le Conseil n ' a pas encore adopt de position commune dans 85 cas .
Je pense que nous parviendrons peut-tre  redynamiser le processus si la Commission nous informe avec prcision des motifs de ce blocage au Conseil .
<P>
Ma troisime remarque dcoule clairement de la prcdente en ce sens qu ' elle rclame une plus grande transparence .
La Commission a inscrit parmi les lments de son programme de travail la mise en oeuvre de la rgle de transparence nonce dans le trait d ' Amsterdam .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un critre essentiel pour la future acceptation de l ' Union europenne et j ' invite la Commission  prendre contact le plus tt possible , c ' est--dire avant la publication de ses directives , avec le Parlement afin de dvelopper des concepts communs pour la dfinition de la notion de transparence ainsi que pour la dfinition et l ' application de rgles y affrentes . Car selon moi , il s ' agit aussi pour l ' essentiel de trouver une manire d ' obliger le Conseil  faire preuve de plus de transparence jusqu '  la cration d ' un Conseil lgislatif .
Je pense que nous devrions collaborer troitement sur cette question .
<P>
Cela m ' amne au point suivant qui concerne la mise en oeuvre du trait d ' Amsterdam .
Jusqu '  prsent , j ' ai vraiment du mal  trouver , y compris dans le dbat avec le Parlement , des propositions de la Commission relatives  la mise en oeuvre de la politique trangre et de scurit commune adopte  Amsterdam ainsi que des informations sur , par exemple , la composition de l ' unit de planification .
Une information , un dialogue sur ces questions pourraient peut-tre aussi stimuler la conscience publique afin que ce domaine ne soit pas uniquement organis en cercle ferm par les gouvernements .
De mme , nous voudrions aborder la question d ' une collaboration pour la procdure relative  la prochaine lection de la Commission ainsi que pour d ' autres lments similaires .
Nous invitons aussi vivement la Commission  appliquer au maximum les rgles du trait d ' Amsterdam ds maintenant , avant sa ratification , et  prendre rapidement des initiatives pour que les domaines de la politique juridique et des affaires intrieures puissent tre soumises  la procdure de codcision aprs une priode transitoire de cinq ans .
Il convient en effet d ' entamer ds aujourd ' hui les prparatifs pour que ce transfert ait lieu avant la conclusion des accords sur l ' largissement .
<P>
Enfin , il me semble crucial que la Commission suive la proposition du Parlement de prsenter des propositions concrtes pour la nouvelle rforme institutionnelle .
Je comprends parfaitement qu ' en raison du report de la ratification du trait d ' Amsterdam , la date de dcembre 1998 n ' ait pu tre respecte , mais il me parat capital que des propositions soient prsentes d ' ici le mois de mars prochain afin qu ' elles puissent entrer dans le dbat durant la campagne lectorale europenne et que ce sujet se retrouve ainsi au centre des discussions .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , le programme lgislatif de cette anne devrait servir  rpondre aux exigences des citoyens en matire d ' emploi , de justice sociale et de cohsion conomique et sociale .
Il devrait permettre que la construction du projet europen gagne en transparence et se rapproche des citoyens , il devrait davantage se proccuper de la concrtisation politique de leurs aspirations immdiates , celles qui concernent leur vie quotidienne et leur bonheur .
<P>
Le programme ne va pas dans ce sens de manire significative bien qu ' il s ' y engage .
Pour ce faire , il faudrait que le programme accorde la priorit au renforcement de la justice sociale  tous les niveaux ,  la solidarit interrgionale , particulirement ncessaire en un moment aussi sensible o la prparation de l ' largissement a mis en lumire les risques d ' une augmentation des dsquilibres .
On a laiss de ct des questions qui illustreraient le pari pour la cohsion , comme c ' est le cas du statut des rgions ultrapriphriques .
<P>
Pour terminer , je voudrais signaler que ce programme - le programme de la dernire anne de cette lgislature - n ' augmente pas l ' adhsion des citoyens au projet europen et  sa construction , qu ' il conviendrait pourtant de gagner .
Le prsident de la Commission a dit que la construction europenne n ' tait pas une fin mais un moyen .
La fin , c ' est le bonheur des citoyens et ce programme a besoin de plus de dmocratie et de justice pour pouvoir atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , je voudrais parler d ' une action que la Commission , et plus prcisment la DG XXIII , a men cette anne . Cette action peut peut-tre paratre minuscule dans le contexte global mais elle est selon moi trs importante et trs positive .
Avec un budget de 500 000 cus , des mesures concrtes et efficaces ont t prises en collaboration avec des organisations non gouvernementales et le secteur du tourisme pour lutter contre le tourisme sexuel entranant l ' exploitation d ' enfants .
Il s ' agit notamment de vidos explicatives qui sont diffuses sur les long-courriers et de brochures qui sont distribues aux voyageurs .
<P>
C ' est un premier pas concret trs louable dans la lutte contre un phnomne terrible qui s ' est encore aggrav avec la crise conomique et financire en Asie .
Les touristes europens ont une large part de responsabilit dans le dveloppement de ce phnomne et c ' est pourquoi j ' invite la Commission  poursuivre avec encore plus d ' nergie ce travail positif .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je ne peux m ' empcher de souligner une chose qui a dj t souligne auparavant ici dans quelques interventions ,  savoir la question fondamentale : comment va-t-on faire progresser le dossier Agenda 2000 ?
La Commission y a son travail , le Parlement le sien et le Conseil le sien , mais la Commission ne doit pas oublier que sa tche est trs importante .
Si elle ne progresse pas selon le calendrier tabli , toutes les autres tches seront condamnes  un futur incertain .
<P>
En ce qui concerne la politique de l ' environnement , il faut dire que le programme de travail de la Commission n ' est pas des plus ambitieux .
Le trait d ' Amsterdam oblige  ce que les affaires concernant l ' environnement soient , par le principe de la pntration , incluses dans toute politique de l ' Union europenne .
L ' Union cependant ne s ' est pas engage  en donner une lgislation-cadre .
C ' est pourquoi je demande que la Commission se concentre sur cette affaire et qu ' au cours de l ' anne prochaine le Parlement ait  examiner la lgislation-cadre qui contiendra en particulier la faon dont les questions de l ' environnement sont incluses dans la politique des transports , dans l ' agriculture et dans les questions nergtiques .
<P>
L ' largissement fait partie de ces dfis que l ' on doit recevoir avec tout leur poids , et ici galement les questions de l ' environnement forment un ensemble trs important .
Dj au dbut des ngociations sur l ' largissement , lorsque l ' on commence les ngociations bilatrales avec les pays candidats , il faut bien rendre clair que les questions de l ' environnement ne doivent pas disparatre sous les autres questions , mais que ces questions de l ' environnement ont , cette fois , une place plus importante qu ' elles ne l ' avaient auparavant .
Avant un nouvel largissement , l ' Union europenne doit cependant veiller  ce que soit concrtise une politique distincte de dimension nordique et  ce que soient crs , au cours de l ' anne prochaine , les moyens permettant de faire progresser les affaires par lesquelles on renforcera cette politique dans les rgions nordiques de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , les objectifs pour 1999 , une anne de transition tant pour le Parlement que pour la Commission , ne devraient pas radicalement diffrer de ceux dont on a discut au Sommet de Vienne : la lutte contre le chmage , la naissance de l ' euro , la consolidation du march intrieur et , notamment , les propositions prsentes par la Commission dans l ' Agenda 2000 que celle-ci devrait s ' employer  dvelopper au sein du Conseil .
 cet gard , je demanderais galement  la Commission d ' accorder une priorit toute particulire  la prsentation de mesures spcifiques destines aux rgions ultrapriphriques et d ' un plan de rhabilitation et de reconstruction pour les pays d ' Amrique centrale .
<P>
Monsieur le Prsident , de nombreux dputs - je dirais mme une majorit d ' entre eux - estiment que la Commission n ' est pas un ensemble de bureaucrates apatrides mais une institution cl qui a de grands mrites en ce qui concerne le stade de dveloppement atteint par le processus d ' intgration europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission doit nanmoins changer certains aspects de son attitude .
Dans son discours d ' investiture , Monsieur Santer s ' est engag  mener une lutte sans merci contre la fraude .
Il faut combattre la fraude notamment parce qu ' elle mine la crdibilit et l ' image de l ' Union europenne .
La Commission doit collaborer avec le Parlement et l ' informer rapidement et efficacement .
Certains services de la Commission en arrivent  une paralysie administrative . Il faut y remdier rapidement .
Il est galement urgent d ' adopter une politique du personnel saine qui vite les frustrations et examine les aspirations lgitimes des fonctionnaires de la Commission .
Je me rjouis des propos tenus par le prsident de la Commission  cet gard .
Il est grand temps que la Commission ou plutt certains commissaires - car d ' autres s ' acquittent de leurs devoirs de manire exemplaire , ce dont personne ne se souvient - fassent un pas dcid dans la bonne direction , comme l ' a dit Monsieur Santer .
Et cette bonne direction ne peut tre autre que de donner une orientation au processus d ' intgration europenne .
Et il convient de maintenir le cap , comme le veut la tradition , en formant un tandem harmonieux avec ce Parlement afin que les discordes d ' aujourd ' hui soient les harmonies de demain .
<SPEAKER ID=140 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , nous avons la chance , grce  ce programme , d ' aborder des questions passionnantes .
Jusqu '  maintenant , les problmes europens , avec le grand march unique de 1993 , taient des problmes techniques , des problmes de lgislation , savoir , par exemple , si 80 ou 90 % de la lgislation tait europenne ou tait nationale .
Enfin , pour des parlementaires , nous abordons de vraies questions , des questions stratgiques et toutes trs , trs passionnantes .
<P>
L ' euro : les jeux sont faits , si j ' ose dire , la balle est lance .
On ne sait pas , avec tous les chocs asymtriques que cela pourra produire , quelles seront les consquences , d ' o qu ' elles viennent .
Nous pouvons penser  des miracles . Je le souhaite .
Et puis viendra Pques et , peut-tre , le temps des rsurrections .
<P>
Il y a aussi Amsterdam .
Vous n ' avez pas t raisonnables , ou ce trait n ' est pas raisonnable , avec une immigration , le robinet grand ouvert , une immigration qui coule  flots .
Tout cela laiss  une simple majorit !
Dans cinq ans , avec nos amis finlandais , sudois , qui , protgs par le climat , videmment , n ' ont pas tellement de problmes d ' immigration .
<P>
Puis , il y a les ngociations , l ' Organisation mondiale du commerce ,  l ' horizon 2000 .
J ' espre que vous tiendrez mieux que pendant la priode des ngociations du GATT , o M. Brittan n ' a pas laiss que de grands souvenirs .
Mais on est un petit peu inquiet , compte tenu de l ' embotement de toutes les zones de libre-change .
Puis , ce grand et beau projet de l ' ouverture  l ' Est , mme si on redoute que nos amis polonais ou hongrois soient embarqus dans notre galre .
Puis , des problmes plus techniques , videmment , compte tenu de tous les rationnements que vous avez mis en place , de grandes inquitudes sur la sant .
<P>
Sur le bilan , Monsieur Santer , je n ' insisterai pas .
Finalement , vous ne venez qu ' aprs bien d ' autres .
Mais tout de mme , ces dix-huit millions de chmeurs , ils sont l . Ces enfants , je lisais encore dans la presse , cinq cent mille enfants britanniques de moins de douze ans qui doivent travailler .
On a l ' impression des Misrables de Victor Hugo .
Finalement , ces cinquante millions d ' exclus , ils sont quand mme l , et , d ' ailleurs , vous consacrez une grande partie de votre programme de travail , le point 3 , toujours  cette question lancinante de l ' emploi .
<P>
Monsieur Santer , moi , je crois que si vous vouliez rflchir  des erreurs philosophiques , depuis le dpart , depuis les annes 1950 de la Commission , on pourrait trouver la bonne piste .
L ' erreur philosophique vient du malthusianisme .
Au fond , votre idologie dominante est celle du Club de Rome des annes 1960 .
Chaque fois qu ' il y a un problme , vous le rsolvez de faon ngative . Le charbon ?
On ferme les mines . L ' acier ?
On ferme les aciries . Aprs , on en fait venir du Vietnam , de Thalande .
Les chantiers navals ?
On ferme les chantiers navals . Les petits veaux ?
On les transforme en farine .
Chaque fois , vous succombez au vertige du nant .
Chaque fois , la politique europenne est une politique malthusienne . Et ce , jusqu ' aux points les plus techniques , comme le pacte de stabilit budgtaire , qui est un pacte de rationnement budgtaire .
Votre idologie , c ' est qu ' au grand banquet de l ' humanit europenne , on ne peut pas inviter beaucoup de monde et , donc , qu ' il faut se rationner , rationner les remboursements , rationner la protection sociale , rationner les soins , rationner la sant .
Cela donne les consquences que l ' on voit .
<P>
Oh !
si vous aviez une autre politique , qui prend pour ligne une autre philosophie , qui prend pour autre philosophie la vie , la croyance que la vie , c ' est beau , que le lendemain est porteur de futur , qu ' il y a des choses au-del et qu '  force de se restreindre , de se rabougrir , on arrive  la situation actuelle !
<P>
Oh ! si vous vouliez traiter les causes , le chmage !
Ce n ' est pas le bon Dieu , ou le diable , qui fait le chmage , c ' est l ' ouverture draisonnable des frontires , la surfiscalit , la course draisonnable  l ' hyperproductivit , c ' est cela qui a amen le chmage ...
Et si l ' Europe voulait tre europenne !
Par exemple , en matire de politique europenne de scurit commune , si on s ' arrtait de s ' aligner sur les tats-Unis : droits de l ' homme , l ' Irak et les enfants irakiens , par exemple .
L ' Europe s ' humilie , se renie , quand elle transforme l ' Irak en un camp de concentration de dix-huit millions d ' habitants , qui sont en train de mourir , sans que nous levions la voix contre M. Clinton et contre les tats-Unis .
<P>
Sur le plan du financement - puisque tout se ramne  des finances - M. Monti nous propose des choses banales , la fiscalit , l ' pargne .
Oh ! si vous aviez une grande ambition fiscale !
Allger la charge fiscale de l ' Europe , prvoir une espce de constitution fiscale de l ' Europe avec un plafond de prlvements obligatoires pour librer les nergies .
Alors , aprs , vous avez tout votre programme sur le financement europen , avec soit une ressource PNB qui remplacerait tout , soit l ' crtement , soit le cofinancement des dpenses - d ' ailleurs , par erreur , mon groupe , aprs avoir t contre le cofinancement , a failli , par erreur matrielle , voter pour le cofinancement ...
Oh !
si vous aviez une grande ambition , Monsieur Santer , une grande ambition et une Europe europenne - nous ne sommes pas des anti-Europens stupides comme vous le pensez - , si vous aviez une grande ambition d ' une Europe europenne , d ' une Europe qui cesse d ' tre malthusienne et qui veut jeter des ponts vers le futur et qui est elle-mme , alors on pourrait se rejoindre , Monsieur Santer .
C ' est le miracle de Nol .
Mille fois merci .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen">
Monsieur le Prsident , je dsire , de par mon intervention , faire le lien entre le programme de travail de l ' anne prochaine et les rsultats du sommet du week-end dernier .
Si , comme moi , vous avez pass ces dernires annes  vous attaquer au problme du chmage , la premire impression ,  la lecture des rsultats , est un sentiment de grande satisfaction car je ne pense pas que l ' occasion m ' ait t donne de dcouvrir par le pass autant de pages consacres au sujet de l ' emploi .
Je dois dire toutefois que j ' ai tout aussi rarement lu autant de pages se penchant aussi peu concrtement sur le problme de l ' emploi .
Je pense donc qu ' une des tches les plus importantes de la Commission europenne consiste  maintenir l ' Union sur la voie qu ' elle s ' est trace l ' anne dernire  Luxembourg . L ' une des tches essentielles de la Commission consiste  mes yeux  garder le cap du benchmarking et de faire en sorte que nous nous tenions aux objectifs concrets .
Une voie dont ses propositions s ' cartent d ' ailleurs un tant soit peu . Je le regrette mais j ' espre que l ' anne  venir fournira l ' occasion d ' amliorer certains aspects de cette politique .
Un objectif important de l ' anne prochaine , et il se pourrait qu ' il le devienne pour les gnrations qui nous suivront , rside dans le dveloppement d ' une coordination efficace entre la politique conomique et la politique sociale de l ' emploi , impliquant toutes les parties concernes .
Je me rends bien compte qu ' il reste un long chemin  parcourir mais j ' espre bien que cet objectif aura dj reu une couche d ' apprt ds avant le sommet qui se droulera sous la prsidence allemande .
<P>
J ' ai un vrai problme .
Maintenant que nous sommes enfin parvenus  faire de l ' emploi une priorit absolue , j ' ai l ' impression qu ' il n ' y a plus que cela qui compte sur le plan social .
Pourtant , l ' emploi n ' est pas et ne peut pas tre l ' lment hors du quel il n ' y aurait point de salut .
La politique sociale reprsente plus qu ' une politique s ' attachant au march du travail .
L ' intgration sociale , la lutte contre la pauvret , aujourd ' hui introduits en tant qu ' lments des programmes d ' action nationaux , font aussi partie de la politique des revenus .
C ' est bien beau de parler de l ' emploi et de la pauvret , mais envisager la lutte contre la pauvret sans parler un minimum de politique des revenus revient  construire les fondations de cette politique dans du sable . J ' espre que la Commission parviendra  formuler des propositions dans ce domaine .
La politique sociale , c ' est aussi la lgislation et je trouve qu ' au cours de ces dernires annes , la Commission s ' est montre trop rserve sur ce plan .
Je voudrais demander que l ' on place la convergence de la protection sociale europenne plus haut dans l ' agenda de l ' anne prochaine et que l ' on examine ensuite si le systme que nous avons dvelopp concernant la stratgie de l ' emploi ,  savoir celui du benchmarking et des objectifs concrets , reprsente une voie  suivre , et s ' il ne serait pas judicieux de s ' engager aussi dans cette voie en matire de convergence sociale .
En ce qui concerne la protection sociale , nous n ' avons que trop longtemps fonctionn avec un niveau de protection minimale et des directives minimalistes souvent dcevants , ce qui tait extrmement difficile  dfendre dans les pays qui disposent d ' un systme relativement bien dvelopp .
J ' espre que nous pourrons poursuivre le processus engag en matire d ' emploi , une marche en avant sur la base du benchmarking et des objectifs .
Je vous souhaite d ' y parvenir .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , vous nous avez dit que vous aviez donn  la Commission un programme charg pour l ' anne qui vient .
C ' est une bonne chose car ce n ' est pas seulement la dernire anne de cette lgislature , c ' est probablement aussi la plus importante compte tenu des dfis face auxquels se trouvent l ' Union europenne et la Commission .
Le mot cl de ce programme est bien sr l ' Agenda 2000 .
C ' est la dynamique europenne qui est ici en jeu , comme vous nous l ' avez judicieusement rappel , et nous sommes tous invits  tout mettre en oeuvre pour que cette dynamique se mette effectivement en mouvement .
La Commission peut tre assure de la collaboration du Parlement europen sur ce thme important si elle le souhaite et surtout si elle accorde aussi au Parlement europen les possibilits juridiques prvues dans le trait d ' Amsterdam en ce qui concerne la participation aux dcisions sur les importantes rformes menes dans le cadre de l ' Agenda 2000 , la politique agricole commune et la politique structurelle , mais aussi en ce qui concerne la participation aux dcisions financires .
<P>
Un autre lment important est la mise en oeuvre du Partenariat conomique transatlantique .
C ' est un thme qui revient rgulirement sur la table mais pour lequel il faudrait qu '  l ' avenir , c ' est--dire l ' anne prochaine et les annes suivantes , les choses aillent plus loin que ce que l ' on a trop souvent observ , c ' est--dire , une succession de blocages mutuels  cause de conflits mesquins sur des questions relativement peu importantes - il suffit de prononcer le mot  banane  .
<P>
Troisime point , le dernier et le plus important selon moi : vous nous avez dit que la Commission devait veiller  laisser une maison en ordre .
Nous avons indiqu ce matin au cours du dbat sur la dcharge que ce Parlement entendait  cet gard pousser la Commission  oeuvrer pour une Commission plus propre .
Un statut des fonctionnaires qui ne se limite pas seulement  une approbation par le comit du personnel contribuerait vraiment  voluer dans ce sens .
Il s ' agit de changer les mthodes , tant pour l ' engagement des fonctionnaires que pour celui , surtout , des hauts fonctionnaires .
Le concept de transparence ne doit pas rester un slogan , il faut qu ' il soit vraiment appliqu .
<P>
Enfin , dernire chose incontournable , il serait bon que la Commission entreprenne aussi de sanctionner la responsabilit individuelle des commissaires dans certains cas , lorsque cela s ' avre ncessaire .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , mes commentaires porteront uniquement sur le thme de la politique des transports et sur le programme de travail 1999 de la Commission dans ce domaine .
Je voudrais dire avant toute chose que je me souviens trs bien de l ' poque de la nomination de cette Commission en 1994-1995 , et je me rappelle aussi que cette Commission a presque jur  l ' poque qu ' elle couterait toujours le Parlement .
Je voudrais lui rappeler cet engagement  travers deux requtes .
<P>
Je voudrais en effet lui demander de ne pas excuter deux des propositions se trouvant dans le programme de travail 1999 .
S ' agissant de la politique des transports , la Commission - par le biais de M. Kinnock - a propos d ' introduire une directive sur l ' accs aux marchs des services portuaires .
Or , dans mon rapport sur le Livre vert relatif aux ports maritimes , la commission des transports et du tourisme a dcrt  l ' unanimit qu ' il n ' y avait pour l ' instant aucune ncessit d ' une telle initiative lgislative .
La Commission aimerait bien utiliser ses comptences dans le cadre du droit des aides et de la concurrence pour , dans l ' hypothse o des difficults se prsenteraient , faciliter et imposer cet accs au march .
Mais il se fait que nous ne voulons pas d ' une initiative lgislative .
<P>
Deuximement , la Commission propose un Livre blanc sur les rseaux transeuropens d ' infrastructures de transports .
Monsieur le Commissaire , nous n ' en avons pas besoin !
Nous n ' avons pas besoin d ' une nouvelle base de discussion commune mais bien d ' une proposition concrte de modification des lignes directrices adoptes par le Parlement et le Conseil en 1996 , comme le prvoit l ' article 21 .
Il est en effet mentionn dans cet article qu ' en 1999 , il y aura prsentation d ' une proposition rvise , pas d ' un Livre blanc .
Je peux comprendre qu ' en raison de la prochaine lection du Parlement et de la nomination d ' une nouvelle Commission , on ne veuille pas prsenter une nouvelle proposition sur les rseaux transeuropens , mais cela n ' est pas une raison pour encombrer le Parlement d ' un Livre blanc totalement superflu .
Nous aimerions mieux vous entendre dire que vous prsenterez une proposition concrte de lgislation en l ' an 2000 .
Monsieur le Prsident de la Commission , peut-tre pourriez-vous en reparler avec M. Kinnock car dans la mesure o le Conseil et le Parlement ne veulent pas d ' un projet de lgislation , pourquoi la Commission s ' obstinerait-elle  en laborer un ?
Croyez-moi , vous gagnerez beaucoup de temps en coutant tout de suite le Parlement .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le droit priv conomique des tats membres de l ' Union se trouve de plus en plus sous l ' influence de la rglementation europenne .
On en trouve des exemples d ' actualit dans des domaines tels que la responsabilit du fait des produits , la garantie des biens de consommation et les retards de paiement .
Jusqu '  prsent , le travail de l ' Union en matire de droit priv se caractrisait par une multitude de petits projets de ce genre .
La Commission devrait toutefois se demander si cette technique des petits pas reste la meilleure  appliquer  l ' avenir .
<P>
L ' Union a pour habitude de rglementer de faon ponctuelle des secteurs bien dfinis ncessitant une rglementation et susceptible de recueillir une majorit .
Mais cette manire de procder ne renforce pas ncessairement la confiance des citoyens car ils y voient une rosion progressive de leurs droits privs nationaux , opre en douce si l ' on peut dire .
Ce qu ' il manque , c ' est un systme clair , gnrateur de confiance , une cohrence perceptible du systme .
C ' est d ' ailleurs avec raison que des plaintes ne cessent d ' tre formules contre le manque de cohrence de l ' harmonisation europenne du droit priv .
C ' est pourquoi , avant mme de prendre toute nouvelle initiative , la Commission devrait dvelopper un concept qui se rclame ouvertement et trs largement des principes fondamentaux consensuels d ' un droit priv communautaire .
La discussion lance par la commission Lando doit tre reprise et intgre dans les travaux en cours de la Commission , faute de quoi il ne faut pas s ' attendre  une acceptation de la rglementation europenne .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident de la Commission , votre programme va indubitablement dans la bonne direction . Il s ' agit d ' un programme ambitieux qui aborde les problmes auxquels nous devrons faire face au cours des annes  venir .
Mais pour pouvoir tre ralises , les ambitions tout comme les bonnes intentions ont besoin d ' un climat politique et de certaines conditions gnrales qui ,  mon avis , n ' existent pas en ce moment et que la Commission devrait s ' attacher  mettre en place .
Comment peut-on envisager d ' aborder le problme d ' une plus grande cohsion avec des ressources moindres ?
Comment peut-on aborder le problme de l ' amlioration de la politique agricole par une proposition qui , en fait , dtruit ce qu ' il y a de bon ?
Comment peut-on envisager , par exemple , de substituer le bon vin produit sur les collines d ' Europe par le sucrage des centres d ' laboration chimiques ?
Et je pourrais continuer .
<P>
Je crois de mme que les rsultats du Sommet de Vienne ne vont pas dans la bonne direction .
On observe des regain d ' gosme national qui ne promettent rien de bon et contre lesquels la Commission , en tant que gouvernement de l ' Europe , devrait lutter , en quelque sorte , avec grande dtermination et grand courage .
<P>
Le problme du chmage est d ' une importance capitale et je ne crois pas que l ' on puisse le rsoudre simplement par des mesures financires et par des mesures de caractre administratif , quelque flexibles qu ' elles soient .
Un thme central doit tre celui de la recherche scientifique , de l ' innovation , de la transformation des systmes culturels et de la formation , qui reprsentent le grand pari de l ' avenir .
Pour pouvoir raliser ces objectifs , il faut non seulement transfrer des technologies aux petites et moyennes entreprises mais aussi disposer de grands projets , parce que ce n ' est qu ' avec de grands projets qu ' il est possible de transformer , d ' innover et de poursuivre la recherche scientifique et innovatrice au sein de l ' Europe .
<SPEAKER ID=146 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , tout d ' abord , je voudrais remercier chacun des orateurs , tous les orateurs qui sont intervenus dans le dbat et qui ont contribu ds lors  enrichir le programme d ' action de la Commission pour l ' anne 1999 .
Bien entendu , je ne rpondrai pas in extenso  toutes les demandes qui ont t formules , mais , soyez-en srs , je les transmettrai  mes collgues qui sont directement concerns pour les domaines plus spcialiss .
<P>
Ce dbat s ' inscrit entre le dbat que vous avez eu ce matin  propos de la dcharge et le dbat que nous aurons demain matin  propos des conclusions du Conseil europen de Vienne .
Je voudrais donc viter les redites .
Vous en avez support certainement dj beaucoup au cours de cette journe .
Je voudrais nanmoins m ' attacher  rpondre  certaines interrogations , certaines demandes ou certaines prcisions qui ont t demandes .
<P>
Tout d ' abord , je m ' excuse auprs de Mme Oomen-Ruijten de ne pas insister sur le bilan : c ' est que je voulais , dlibrment , me tourner plutt vers l ' avenir , c ' est--dire me placer plutt dans une perspective politique .
Toutefois , si je considre le bilan , je dois quand mme voir , pour la premire fois d ' ailleurs , et je le dis avec une certaine fiert , pas toujours lgitime peut-tre , mais avec une certaine fiert quand mme , voir , dis-je , que de notre programme d ' action qui a t propos pour l ' anne 1998 , sur les 34 initiatives lgislatives nouvelles en 1998 , 30 ont t proposes , soit 88 % .
Celles qui ne seront pas ralises en fin d ' anne , videmment , seront reportes en 1999 , s ' ajoutant ainsi aux 26 du programme 1999 .
Je ne voudrais pas vous inonder de calculs statistiques , mais j ' ai ici tout un tableau qui permet de voir quelles sont les initiatives nouvelles .
30 ont t ralises sur 34 .
Lancement du dbat : 14 ont t ralises . Plans d ' action et autres initiatives : 29 ont t ralises , etc .
Je passe l-dessus .
Cela intresse peut-tre les fonctionnaires et les secrtaires des commissions .
Cela n ' intresse pas toujours des hommes politiques .
<P>
Par ailleurs , je voudrais vous affirmer que la Commission assure le suivi du programme lgislatif .
Au cours de cette anne , j ' ai moi-mme t  la Confrence des prsidents , pour assister  l ' valuation des programmes , et mon collgue Oreja tait galement  la confrence des prsidents de commission pour discuter des programmes lgislatifs et du programme de travail .
Soyez assurs que moi-mme , comme mon collgue Oreja , qui s ' occupe spcialement des relations avec le Parlement europen , serons certainement disponibles chaque fois que nous sommes sollicits par vous-mmes , ou par la Confrence des prsidents , ou par la confrence des prsidents de commission .
Je crois que nous ferons tout pour que ce programme puisse tre excut , pour les raisons que vous avez d ' ailleurs trs bien saisies , parce que 1999 restera une anne importante .
<P>
Quelques-uns d ' entre vous ont galement soulev la question de la rforme de la Commission .
Je dois vous dire que c ' est un sujet qui m ' a proccup ds mon entre en fonctions , parce que j ' ai constat , lorsque je suis entr en fonctions , en janvier 1995 , je vous l ' ai dj dit  de multiples reprises , qu ' il y avait un problme de gestion au sein de la Commission .
J ' ai eu sur ma table certains dossiers , le dossier du tourisme par exemple .
C ' est pour cela que nous avons , ds le dpart , introduit un certain nombre d ' initiatives , prcisment pour mettre la Commission  mme d ' assurer les problmes de gestion .
Ce qu ' on appelle - je l ' ai dit , je ne vais pas y revenir - la question du SEM 2000 , Sound Economic Management - , MAP 2000 et tout ce que vous voulez .
Nous avons galement rendu l ' UCLAF , notre organisme antifraudes , oprationnelle sous cette Commission .
Elle a t cre un peu plus tt , mais est devenue oprationnelle seulement sous cette Commission .
Je tiens  vous dire , et  le redire , que c ' est grce  l ' UCLAF , grce  nos propres services , qu ' un certain nombre d ' lments , surtout les questions de fraudes , ont t dcouverts .
<P>
Ce que nous pouvons nous reprocher , c ' est que nous sommes devenus , nous-mmes , victimes de notre bonne volont et , peut-tre , de notre navet .
Parce que les lments qui font maintenant les grands titres de tous les journaux , les lments qui ont dclench un certain nombre d ' articles - d ' ailleurs il faut faire abstraction des euromythes qui sont lancs dans les manchettes des journaux , dont je me mfie et je sais de quoi je parle - , ce sont effectivement des euromythes , mais , d ' un autre ct , des faits rels aussi , et ce sont les faits rels que nous avons dcouverts , prcisment parce que nous voulons la transparence .
Je l ' ai dit , nous voulons une lutte efficace contre la fraude .
Vous avez vu que dans tous les dossiers contenant un lment de fraude , nous avons tir toutes les consquences ,  la fois les consquences disciplinaires pour les fonctionnaires et galement les consquences judiciaires pour les dossiers , qui sont d ' ailleurs sub judice  l ' heure actuelle , que ce soit pour le tourisme , pour ECHO et pour d ' autres .
Eh bien , tous ces dossiers remontent aux annes 1990 , 1992 , 1993 ,  un moment o la Commission , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , a reu un certain nombre de charges nouvelles , alors que l ' intendance ne suivait pas , qu ' elle n ' tait pas  mme de suivre ces oprations , de suivre la gestion des fonds qui lui taient confis .
<P>
Figurez-vous que , pour l ' Office humanitaire , pour ECHO , il y avait , en 1993 , 38 agents pour faire fonctionner un budget de 100 millions d ' cus par an , dans des conditions trs difficiles .
Vous savez de quelle faon oprent les volontaires de nos ONG , que ce soit au Rwanda , dans la rgion des Grands Lacs , en Bosnie , en Chine ou en Core du Nord , etc .
Parfois , les rgles de la comptabilit telles que nous les connaissons  l ' heure actuelle , dans les relations avec nos diffrentes cours des comptes , ne sont pas toujours applicables de la mme faon .
<P>
C ' est pour cela que je crois qu ' il est essentiel que nous ayons fait un screening de toutes les directions gnrales et tir un certain nombre de consquences , qui , d ' ailleurs , sont en train de porter des fruits .
Je vous assure que nous voulons que cette Commission fasse le travail de fond , que nous tirions toutes les consquences pour que la nouvelle Commission , en l ' an 2000 , ait  sa disposition un certain nombre d ' instruments avec lesquels elle peut travailler .
Cela est galement important dans la mesure o - je crois que c ' est M. Rack ou M. Desama , je ne sais plus trop bien , qui a soulev la question - il est question de la responsabilit individuelle des commissaires .  l ' heure actuelle , ce n ' est pas le cas .
La Commission fonctionne en tant que collge .
Elle a donc une responsabilit collective vis--vis du Parlement .
<P>
Mais dans le cadre du nouveau trait d ' Amsterdam , le prsident de la Commission aura une position tout  fait diffrente de celle qui est la sienne  l ' heure actuelle .
Il dfinira la politique de la Commission et cela aura des consquences en ce qui concerne d ' abord la nomination des commissaires , qui ne pourront tre nomms qu ' avec l ' accord , l ' agrment , du prsident , alors qu ' aujourd ' hui , il suffit d ' une consultation .
Ensuite , le prsident aura , selon les dispositions du trait et de son protocole , la possibilit de faire la rpartition ,  sa discrtion , des portefeuilles , et galement , le cas chant , en cours de lgislature , de modifier cette rpartition .
Par consquent ,  la suite de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , la position du prsident changera , sera renforce , et par-l mme il aura la haute main et l ' autorit sur la Commission , alors qu ' il ne l ' a pas et ne peut pas l ' avoir  l ' heure actuelle , tant donn que les rgles institutionnelles ne lui donnent pas cette possibilit .
<P>
Donc , si l ' on considre l ' ensemble de cet agencement , l ' effort que nous faisons  l ' heure actuelle pour introduire les modifications ncessaires , la transparence que nous voulons assurer , avec l ' aide du Parlement , sans quoi nous chouerions , tant donn que nous sommes responsables devant le Parlement , je suis sr que nous parviendrons  trouver les moyens de remdier  certains tats de choses que peut-tre ,  juste titre , vous incriminez  l ' heure actuelle .
<P>
En ce qui concerne les questions qui ont t poses ,  cet gard , comme Mme Oomen-Ruijten l ' a dit  juste titre , ce qui est important , ce sont les codes de conduite qui sont en cours d ' laboration , dont certains en sont dj au stade final .
Nous n ' avons pas attendu les dispositions sur la dcharge .
Les travaux ont dj commenc il y a quelques annes et sont essentiels pour assurer cette transparence .
videmment , il faut voir comment s ' exercera la surveillance de cette transparence .
Des possibilits existent certainement pour ce faire .
Il y a des propositions sur l ' accs aux documents des institutions .
Il y a galement une proposition sur la protection des donnes personnelles .
Tout cela doit tre vu dans son ensemble .
<P>
Je m ' en tiens l , parce que vous en avez dj discut longuement ce matin .
Bien sr , notre programme d ' action pour 1999 se situe dans la ligne politique qui a t trace .  cet gard , un large accord ressort des diffrentes interventions , permettant de dterminer les points importants qui dfiniront notre action , et votre action politique , durant l ' anne 1999 .
Il s ' agit essentiellement d ' Agenda 2000 .
Je suis d ' accord avec tous ceux qui ont dit - comme moi au Conseil europen de Vienne , et comme je le dirai encore demain matin , lorsqu ' on en discutera - que s ' il n ' y a pas d ' accord sur l ' Agenda 2000  la fin du mois de mars , alors , Mesdames et Messieurs , il n ' y aura pas d ' largissement .
Mais ,  ce moment-l , l ' action de notre Communaut sera gravement hypothque .
Nous aurons une crise , et l ' Europe ,  un moment o nous avons besoin qu ' elle soit forte , sera confronte  des doutes sur sa crdibilit et cela rejaillira , j ' en suis sr , sur la gestion de l ' euro .
<P>
Nous ne devons pas sous-estimer tous les efforts qu ' il reste  faire pour arriver  un accord sur l ' Agenda 2000 .
La Commission a mis toutes les cartes sur la table pour que la ngociation aboutisse sur l ' ensemble des problmes .
De grce , comme je l ' ai dit aux tats membres , avant-hier  Vienne , cessons de nous retrancher derrire nos positions de principe , et commenons  entrevoir les domaines o une ngociation est possible , o un accord peut se conclure , o un compromis peut intervenir .
Je persiste  croire que la volont politique existe , et elle est l , je suis trs heureux de l ' avoir constat .
Nos chefs d ' tat et de gouvernement taient unanimes  Vienne pour dire qu ' il faut en terminer fin mars 1999 , mais pour raliser un accord final , il faut , bien entendu , que chacun soit d ' accord de tout mettre sur la table et de ne pas se retrancher derrire des acquis qui ne se justifient plus  l ' heure actuelle .
<P>
Donc , je suis d ' accord avec vous pour dire qu ' avant le prochain largissement , une rforme institutionnelle doit tre accomplie en profondeur .
Si vous avez lu notre Agenda 2000 , vous constaterez dans ce document que la Commission propose une nouvelle confrence internationale .
Toutefois , il faut attendre la ratification , l ' entre en vigueur d ' Amsterdam et ne pas , maintenant , par des propositions nouvelles , handicaper , peut-tre , cette ratification dans l ' un ou l ' autre pays , plus sensible aux questions institutionnelles .
C ' est une question de temps , mais je suis d ' accord avec ceux qui ont dit qu ' une fois le trait ratifi et en vigueur , nous devrons faire des propositions pour mener plus loin les rformes institutionnelles .
<P>
Certains ont demand quelle tait l ' attitude de l ' Union europenne , et plus particulirement de la Commission , vis--vis du phnomne de la mondialisation .
Il n ' est pas possible de dvelopper l ' ensemble des problmes en quelques mots , mais nous avons prsent une communication au Conseil europen sur la mondialisation .
C ' est un document que j ' estime fort intressant , qui analyse le phnomne de la mondialisation et qui donne galement les rponses de l ' Union europenne  ce phnomne .
Je vous invite  le lire , vous y trouverez la rponse que la Commission donne  ces problmes .
Nous n ' avons aucune raison de subir la mondialisation , mme si c ' est un fait tabli , et nous devons ragir , tirer les conclusions voulues et tre acteurs de ce fait sur la scne internationale .
C ' est pourquoi il est tellement important que l ' Union europenne soit prsente au niveau international et qu ' elle tire les consquences politiques de sa dimension conomique pour s ' affirmer face au reste du monde .
<P>
D ' autres intervenants ont pos des questions plus prcises en ce qui concerne les zones priphriques .
<P>
Certains orateurs , M. Medina je crois et galement un autre collgue , ont parl de ces rgions ultrapriphriques .
Je peux simplement vous assurer que la Commission est en train de prparer l ' entre en vigueur du nouvel article 299 d ' Amsterdam .
Un groupe interservices travaille  cet effet . Il fait actuellement le bilan et prpare un programme pour l ' avenir .
Sur cette base , je convoquerai , ds la ratification du trait d ' Amsterdam , une runion de partenariat avec les rgions et les tats concerns pour organiser , ensemble , l ' avenir , la mise en oeuvre du nouveau statut de ces rgions , en l ' occurrence de l ' article 299 .
<P>
D ' autres orateurs sont intervenus  propos de l ' environnement .
Nous avons prsent un certain nombre de propositions  cet gard et nous devons y travailler .
Cela vaut galement pour d ' autres initiatives qui ont t sollicites et surtout - je suis entirement d ' accord sur ce point- pour nos relations extrieures , plus particulirement le partenariat conomique transatlantique que nous devons dvelopper .
<P>
Certes , le contentieux commercial s ' est aggrav ces derniers temps , mais il ne faut pas se focaliser exclusivement sur les problmes .
Nous devons nous demander quelle est l ' essence de notre coopration avec les tats-Unis d ' Amrique et examiner les possibilits de surmonter les difficults qui peuvent nous gner  l ' heure actuelle , car nous sommes des partenaires .
Nos relations sont relativement quilibres , tant en ce qui concerne notre commerce que les investissements directs dans les parties du monde .
En consquence , nous avons tout intrt  dvelopper un dialogue politique .
Une runion au sommet entre le Prsident Clinton et le Prsident Klima aura d ' ailleurs lieu le vendredi 18 dcembre 1998  Washington . Le dveloppement des relations transatlantiques sera certainement examin .
<P>
Le troisime point voqu concerne videmment l ' emploi .
Je partage entirement l ' ide de ceux qui disent qu ' il faut continuer et consolider le processus et la stratgie qui ont t dfinis  Luxembourg .
Le premier essai a port ses fruits .
Demain , c ' est--dire l ' anne prochaine , les programmes d ' action nationaux seront valus sur la base des 19 lignes directrices , tout en les ajustant , les adaptant .
 partir de cela , nous allons galement parfaire ce processus .
L ' pine dorsale du pacte europen pour l ' emploi - vous savez d ' ailleurs  quel point je suis favorable  une telle initiative puisque j ' avais lanc en janvier 1996 un pacte de confiance pour l ' emploi prcurseur du pacte actuel - devra rester le processus et la stratgie telle qu ' elle a t dfinie  Luxembourg , quitte  amplifier ,  donner plus de substance encore  cette stratgie .
<P>
Je suis galement trs heureux - nous aurons l ' occasion de discuter demain d ' affaires intrieures et de justice - que l ' ide de convoquer un Conseil europen extraordinaire  Affaires intrieures et Justice  que j ' avais lance devant vous ait t reprise par le Conseil europen .
Je crois que ces domaines ne doivent pas demeurer l ' apanage des ministres de la Justice et des Affaires intrieures .
Ce sont des affaires trs sensibles qui doivent relever des chefs d ' tat et de gouvernement , lesquels devront prendre leurs responsabilits .
<P>
Voil , Mesdames , Messieurs , je ne vais pas vous retenir davantage .
Je voudrais seulement vous dire , et plus spcialement  ceux qui taient peut-tre un peu plus pessimistes , que je constate que l ' environnement international a fortement chang depuis janvier 1995 , lorsque la Commission est entre en fonctions .
<P>
 l ' poque , une atmosphre de morosit rgnait en Europe ; le chmage allait croissant .
Bientt , par contre , l ' entre en vigueur de l ' euro le 1er janvier 1999 , donnera  l ' Union europenne une nouvelle dynamique , la positionnant galement d ' une autre faon dans les relations conomiques , montaires et politiques internationales .
Le chmage est en train de baisser .
Pour la premire fois , la courbe du chmage est descendue en dessous des 10 % et est arrive au niveau de 1992 .
Bien sr , le taux de chmage est encore trop lev , et c ' est pourquoi nous appliquons cette stratgie de l ' emploi . Nous devons la consolider et nous devons la poursuivre .
Nous avons cr malgr tout , l ' anne passe , 1 700 000 nouveaux emplois , ce qui n ' est jamais arriv depuis cinq ans et je crois qu ' il faut travailler sur cette base .
Je suis trs confiant car , comme un journal amricain qui n ' est pas connu pour tre extrmement europhile , a titr , il y quelques mois : Europe is back .
Alors , de grce , continuons sur cette voie et ne nous laissons pas dvier par d ' autres aspirations .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Prsident de la Commission .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole avant , mais personne ne regardait dans cette direction .
Je voudrais savoir pourquoi nous sommes tant en retard par rapport  notre ordre des travaux .
Nous aurions d dbattre du rapport Metten vers 16 heures . Je voudrais savoir  quelle heure je peux estimer que nous en dbattrons .
Pour quelle raison sommes-nous deux rapports en retard par rapport  l ' ordre des travaux ?
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , si vous examinez l ' ordre du jour , vous constaterez que nous entamons l ' heure des questions  la Commission avec cinq minutes de retard .
Comme vous le savez , la discussion des rapports accuse parfois un certain retard mais nous ne pouvons pas reculer l ' heure des questions  la Commission .
En ce moment , je ne peux pas rpondre  votre question .
Tout ce que je peux vous dire , c ' est qu ' il est temps d ' entamer l ' heure des questions  la Commission .
Je peux vous dire ,  titre d ' information complmentaire , que le rapport de M. Metten fera l ' objet d ' une discussion  partir de 21 heures . Mme Sandberg-Fries , sachez ds lors que nous discuterons du rapport de M. Metten durant la sance de ce soir ,  partir de 21 heures .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0713 / 98 ) .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions no 46 et 47 sont caduques .
<P>
J ' appelle la question no 48 de M. Brian Crowley ( H-1146 / 98 ) :
<P>
Objet : Systmes informatiques et l ' an 2000
<P>
 tout juste plus d ' un an de l ' an 2000 , les prparatifs dans le secteur de l ' informatique sont loin d ' tre termins .
L ' OCDE ( septembre 1998 ) indique que  alors que la prise de conscience augmente , le volume de remdiation  apporter demeure effrayant et le problme est toujours sous-estim ...
Le degr de prparation dans le secteur des soins de sant , dans les petites entreprises et dans certains pans du service public semble particulirement inquitant  .
Selon d ' autres informations , des  cowboys  , spcialistes des logiciels , introduisent autant d ' erreurs qu ' ils en corrigent dans l ' adaptation des systmes au prochain millnaire ( Financial Times , 26.11.98 ) .
<P>
La Commission peut-elle dire o en sont ,  son avis , les prparatifs pour le passage au prochain millnaire dans les secteurs mentionns ainsi que dans les secteurs des transports , du nuclaire , des banques et des tlcommunications de l ' UE et comment elle ragit  l ' opinion selon laquelle  des checs surviendront de plus en plus frquemment sur les anciens systmes de TI  l ' approche de l ' an 2000 , simplement parce que les producteurs de systmes de TI rflchissent gnralement en termes de prvisions de ventes , de commandes et autres fonctions conomiques  ( supplment au Financial Times , 02.12.98 ) ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Bangemann">
La Commission a attir l ' attention sur ce problme il y a dj plusieurs annes .
Nous avons d ' une part cr des groupes de travail avec les tats membres et , via nos services , nous avons galement alert les firmes prives et les administrations sur la ncessit de se prparer  ce problme technique .
Nous avons donc vraiment fait tout ce qui tait en notre pouvoir .
Entre-temps se sont fait jour des solutions pour les diffrents organismes d ' information permettant de rsoudre parfaitement le problme .
Mais il n ' empche qu ' il ne bnficie toujours pas d ' une attention suffisante et c ' est la raison pour laquelle la Commission a adress une nouvelle communication sur ce sujet au Conseil europen .
Dans cette communication , nous rappelons les mesures qui peuvent tre prises dans les administrations publiques et attirons  nouveau l ' attention sur ce qui doit tre fait pour que les acteurs du secteur priv se proccupent du problme .
<P>
Dans le secteur priv , la prise de conscience reste trs insuffisante .
Je ne comprend d ' ailleurs pas pourquoi car chacun devrait savoir qu ' en ne prenant pas les prcautions ncessaires , c ' est  lui-mme qu ' il cause le plus grand tort .
Je suppose que l ' honorable parlementaire comprendra que nous ne pouvons agir que pour les lments nous concernant et que les tats membres ne peuvent intervenir qu ' au niveau de leur administration .
Nous ne pouvons tout de mme pas nous rendre dans toutes les entreprises et y installer les logiciels ncessaires pour rsoudre le problme .
<P>
D ' autre part , il ne faut pas non plus exagrer la situation .
J ' ai lu ou entendu quelque part que certains envisagent de constituer des stocks alimentaires pour faire face au problme de l ' an 2000 .
Si la Commission peut certes trouver cette ide intressante sur le plan de la politique agricole , il s ' agit tout de mme d ' une exagration du problme .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais remercier le commissaire de sa rponse - je me rend compte  quel point il est difficile pour lui de parler de ce sujet alors que tant de choses dpendent de mesures prises par d ' autres personnes et d ' autres institutions .
Nanmoins , le week-end , le gouvernement britannique a conseill aux citoyens de stocker des provisions en raison de l ' an 2000 .
De mme , avec l ' introduction de la monnaie unique l ' anne prochaine et le passage  des marchs financiers et d ' autres situations similaires , il y a parmi les tats membres , les particuliers et les institutions , une grande crainte , et un danger , que le travail entrepris n ' ait pas t suffisant .
Je voudrais demander au commissaire si , dans les limites de sa sphre de comptences , il a propos un quelconque code de meilleures pratiques que les tats membres ou les petites et moyennes entreprises devraient copier , en particulier si nous pensons que dans sa rsolution finale , le Conseil de Vienne a surtout mis l ' accent sur l ' aide aux petites et moyennes entreprises pour le passage  l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Je crains , Monsieur Crowley , qu ' un code de conduite ne se limitant pas  des dclarations d ' ordre trs gnral ne serve pas  grand-chose car les systmes sont trs diffrents .
Les quipements informatiques sont trs diffrents .
Les entreprises travaillent avec des systmes informatiques trs diffrents les uns des autres .
Il est normal que les systmes les plus modernes puissent tre adapts le plus aisment .
Je le rpte , nous nous penchons sur ces questions depuis dj quatre ans .
Nous avons galement constat il y a quatre ans qu ' il tait impossible ou du moins trs coteux de remplacer tout le matriel informatique .
Nous avons donc opt pour et soutenu dans nos programmes de recherche le dveloppement de logiciels utilisables avec le matriel informatique existant pour rsoudre le problme du passage au prochain millnaire .
<P>
Cela veut donc dire que , premirement , il y a des solutions et que , deuximement , ces solutions sont chres . Et c ' est peut-tre l le principal problme car toute entreprise consciente de la problmatique peut utiliser ces logiciels pour passer sans difficult le cap de l ' an 2000 .
Mais il lui faut pour cela dbourser de l ' argent . Il y a probablement beaucoup de petites et moyennes entreprises qui continuent  penser qu ' elles pourront se sortir d ' affaire sans dbourser un franc .
<P>
J ' ai galement vu des annonces de compagnies d ' assurances qui , sous certaines conditions , acceptent d ' assurer les dommages qui pourraient rsulter d ' une dfaillance . Donc , il y a mme maintenant des offres dans ce domaine .
On ne peut pas faire plus .
Nous nous trouvons face  un phnomne o l ' administration publique peut agir jusqu '  un certain point , mais au-del de ce point , ce sont les gens qui doivent ragir .
S ' ils ne le font pas , il n ' est pas possible de ragir  leur place .
<P>
Tout le monde sait ou devrait savoir qu ' il y a un problme et qu ' il y a des solutions  ce problme .
Il appartient  chacun de se renseigner auprs des firmes avec lesquelles il collabore et de demander quelle est la procdure  suivre .
Une chose est sre : nos institutions et les tats membres ont effectu les prparatifs ncessaires .
Il n ' est vraiment pas possible de faire plus .
Mme si les incitations  constituer des rserves alimentaires manent du gouvernement britannique - pour lequel j ' ai le plus grand respect - , je vous assure que cela ne servira que la politique agricole europenne , ce qui ne serait d ' ailleurs dj pas si mal .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 49 de M. Graham R. Watson ( H-1158 / 98 ) :
<P>
Objet : Protection des enfants participant  des changes  l ' tranger contre les mauvais traitements
<P>
Les enfants de moins de dix-huit ans reprsentent 20 % du march mondial du tourisme .
Selon des estimations , quatre millions de touristes europens seront gs de moins de dix-huit ans en 1998 , et au moins un million d ' entre eux effectueront des sjours indpendants dans le cadre de diverses activits ou de cours de langues .
<P>
La Commission admet-elle que dans l ' ensemble de l ' Europe , ce secteur ne fait pratiquement l ' objet d ' aucune rglementation ?
<P>
La Commission voudrait-elle de ce fait se pencher sur la question de savoir quels seraient les meilleurs moyens de lutter contre les mauvais traitements infligs aux enfants dans ce secteur et s ' efforcer de promouvoir l ' tablissement d ' un code de conduite au niveau europen ?
Je souhaite la bienvenue au commissaire Monti et je l ' invite  rpondre  la question de M. Watson .
<SPEAKER ID=156 NAME="Monti">
La Commission est consciente de l ' importance que revt le tourisme des jeunes , des avantages qu ' il comporte pour le dveloppement des jeunes qui le pratiquent ainsi que des activits conomiques du secteur touristique en gnral .
<P>
Elle est galement consciente des proccupations exprimes pour le moins dans un tat membre : l ' insuffisance des contrles sur les activits des organisateurs de voyages annuels  l ' tranger destins  un grand nombre de jeunes qui souhaitent suivre des cours de langue trangre et d ' autres activits .
Ces contrles sont insuffisants en particulier en ce qui concerne la scurit personnelle des participants .
Dans la perspective de l ' adoption d ' un nouveau programme communautaire dans le domaine du tourisme , il est possible d ' examiner ce problme dans le cadre des activits visant  dfinir et  diffuser les pratiques optimales . Cela est faisable surtout parce que de nombreuses organisations , personnes et autorits responsables ont probablement pris des mesures valables de sauvegarde dans ce domaine .
<P>
Dans le cadre du programme Daphn qui soutient les organisations non gouvernementales dans la lutte contre la violence au dtriment d ' enfants et de jeunes , la Commission encourage l ' institution de lignes tlphoniques de secours dans tous les tats membres , destines  fournir des conseils et des informations utiles aux jeunes en difficult et  les assister quand ils voyagent  l ' tranger .
S ' agissant des aspects rglementaires , la Commission fait par ailleurs remarquer que ceux-ci relvent de la comptence des autorits responsables des tats membres .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Je voudrais demander au commissaire o nous en sommes dans ce domaine .
La grande majorit des jeunes gens voyageant en Europe dans le cadre de cours de langue vivent une trs bonne exprience et leur premier voyage  l ' tranger se passe trs bien .
Pour les quelques malchanceux , cela peut tre un cauchemar .
Ce n ' est pas le genre de problmes que l ' on souhaite dramatiser . Nous ne voulons certainement pas empcher des jeunes gens ou leurs parents de tirer profit d ' une Europe unie ds aujourd ' hui .
Il semble cependant que le crime organis et les gangs de pdophilie organiss aient infiltr ce secteur et , en tant que parent , je m ' inquite des dangers que cela reprsente .
Je suis trs heureux que vous alliez aborder ce problme avec un nouveau programme sur le tourisme mais la Commission n ' envisagerait-elle pas une tude sur l ' tendue de ce problme et sur la manire dont il serait possible de le rsoudre efficacement ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
La Commission prend ce sujet trs au srieux .
Les sujets relatifs  la scurit des personnes et les normes et procdures  respecter par les tablissements ducatifs relvent de la comptence des tats membres .
La Commission aurait tort de chercher  s ' impliquer dans ce domaine .
La mme chose est vraie en matire de coopration judiciaire lorsqu ' il s ' agit d ' activits du crime organis couvrant plus d ' une juridiction .
<P>
Sur une note plus optimiste , si nous parvenons  un accord sur un programme de tourisme communautaire , nous serons en mesure d ' apporter une certaine contribution en matire de tourisme des jeunes si ce domaine est considr comme un domaine prioritaire de l ' action communautaire .
Dans le cas contraire , tant donn , entre autres , l ' absence de tout soutien budgtaire , nous n ' avons aucun moyen d ' apporter notre concours en la matire .
Cependant , il existe un titre spcifique du budget avec des remarques associes qui nous permet de soutenir les efforts d ' organisations impliques dans la campagne contre le tourisme sexuel des enfants .
videmment , cela va d ' une certaine manire dans le sens de la rsolution de l ' important problme sur lequel vous attirez  juste titre notre attention .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 50 de Mme Angela Theodora Billingham ( H-1062 / 98 ) :
<P>
Objet : Moniteurs de ski britanniques dans les Alpes franaises
<P>
Il semble que les gouvernements franais et britannique ne soient parvenus  aucun accord au cours des deux sries de rencontres bilatrales au sujet de la reconnaissance des qualifications des moniteurs de ski britanniques en France et que les Franais n ' aient pas pu prouver qu ' il y avait une diffrence substantielle entre le diplme , premier niveau , dlivr par la BASI , association britannique des moniteurs de ski , aux moniteurs britanniques et le brevet d ' tat franais des moniteurs franais .
<P>
 la lumire des ces lments , la Commission peut-elle indiquer si elle envisage d ' intervenir afin de mettre fin  la discrimination dont sont victimes les moniteurs de ski britanniques et de les autoriser  enseigner dans les Alpes franaises ?
Monsieur Monti , je vous invite  rpondre  la question de Mme Billingham .
<SPEAKER ID=160 NAME="Monti">
La Commission a dj commenc  promouvoir le dialogue bilatral entre les parties concernes ,  savoir la BASI - British Association of Skiing Instructors - et les autorits britanniques , d ' une part , et leurs homologues franais de l ' autre , en vue d ' encourager la recherche d ' un accord au sujet de la base pour une reconnaissance du diplme BASI-grade one en France .
 la fin de 1997 , une premire runion entre la BASI et les autorits franaises comptentes s ' est droule  Bruxelles .
<P>
 l ' initiative de la Commission , il a t dcid de constituer un groupe de travail franco-britannique pour examiner des questions concernant les systmes de formation des deux pays .
La Commission a t rcemment informe que ce groupe a prsent un rapport .
Les autorits franaises et britanniques ont toutefois dcid , d ' un commun accord , de discuter en premier lieu de ce rapport et , par la suite seulement , d ' envoyer , si possible , des conclusions communes  la Commission .
<P>
L ' honorable parlementaire pourra aisment comprendre qu ' il ne serait pas opportun pour la Commission d ' anticiper l ' issue de ce processus , avant que le groupe de travail ait publi ses conclusions .
<P>
Actuellement , je peux donc seulement garantir  l ' honorable parlementaire que la Commission s ' est engage  trouver une solution aux problmes encore en suspens .
Pour obtenir ce rsultat - dans la mesure du possible - il faut intensifier la coopration entre les professionnels , leurs associations professionnelles et les autorits comptentes concernes .
<P>
Dans le mme temps , la Commission est pleinement consciente de sa responsabilit . Elle doit en effet s ' assurer que le droit communautaire est correctement appliqu dans le cadre des activits sportives et rcratives dans les rgions alpines .
Je voudrais ajouter que les contacts qui ont t pris entre les personnes les plus directement concernes ont dj permis de conclure un accord au sujet d ' un nombre considrable de mesures pratiques qui ont dj t prises .
Ces mesures ont donn lieu  des amliorations sensibles par rapport  la situation prcdente , et les personnes concernes mritent des flicitations pour le travail jusqu '  prsent accompli .
<P>
La Commission espre qu ' il sera possible , dans un proche avenir , de faire d ' autres progrs aptes  valoriser les rsultats dj obtenus grce  l ' engagement considrable des responsables tant franais que britanniques .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Monsieur le Commissaire , j ' accueille votre rponse avec plaisir et je vous remercie du travail que vous avez ralis , j ' en suis sre .
Mais il faut dire que , jusqu '  prsent , aucun moniteur de ski britannique n ' a pu travailler dans les Alpes franaises .
Deux ans et demi se sont couls depuis que nous avons abord pour la premire fois ce problme au sein de cette Assemble et vous m ' assuriez alors que les moniteurs de ski franais autoriseraient les Britanniques  travailler cette anne-l .
Deux ans ont pass , toujours rien de neuf .
Cette situation est absolument dsastreuse !
<P>
Un nouvel vnement s ' est produit : une cole de ski franaise voulait engager 15 moniteurs de ski britanniques et elle n ' a pas pu le faire .
Elle poursuit elle-mme l ' Association franaise de ski devant les tribunaux .
Il s ' agit manifestement ici d ' une situation terrible qui remet en question notre capacit au sein de l ' Union europenne  traduire le Trait en actions adquates .
Je suis triste de dire que nous nous trouvons ici face  un exemple du protectionnisme franais auquel il faut mettre fin .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
L ' honorable parlementaire souligne implicitement et correctement le fait qu ' il n ' est pas facile d ' obtenir la pleine application des normes du march unique .
Notre exprience quotidienne nous en donne pleine conscience . Monsieur Billingham sait - et il veut bien le reconnatre - qu ' il s ' agit l d ' une question dont nous nous sommes occups depuis longtemps avec beaucoup de dtermination .
<P>
Et nous devons dire que nous sommes parvenus  certains rsultats .
Les deux nouveaux dcrets des autorits franaises ont fourni une solution lgale au problme .
La proccupation principale de la Commission est de veiller  l ' application sur le terrain - ou devrais-je dire sur les pistes - de ces nouveaux dcrets .
Un lment important est que l ' on peut uniquement imposer des tests en cas de diffrences importantes dans la formation de chaque tat membre .
Il s ' agit d ' un point-cl .
Les autorits franaises considrent qu ' il existe des diffrences importantes alors que les moniteurs de ski britanniques , comme vous le savez , ne sont pas d ' accord . Par ailleurs , les Danois pensent galement que leurs qualifications devraient tre reconnues .
Au vu de ces divergences persistantes , bien qu ' elles s ' attnuent , la Commission a dploy des efforts en impliquant les autorits britanniques et franaises ainsi que les associations professionnelles , efforts qui promettent de porter leurs fruits .
<P>
Pour les raisons que je viens d ' numrer , nous ne sommes pas en position de prsenter ces fruits pour l ' instant . Mais nous sommes confiants .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Si vous parlez d ' tre sur le terrain ou sur les pistes , vous faites lgrement du hors-piste .
Ce domaine est trs familier  ceux qui ont travaill en matire de libert de mouvement des travailleurs et de reconnaissance mutuelle des qualifications au sein de la Communaut europenne .
Il me semble que certaines autorits continuent  utiliser des faux-fuyants , dans un pays au moins .
N ' y a-t-il pas de raison de revenir au statu quo d ' il y a deux ans et demi ?
S ' il y a un problme pour s ' accorder sur des rfrences et s ' il y a un signe de dsaccord dans les discussions bilatrales , la Commission devrait s ' impliquer plus largement afin de parvenir  un accord sur ces rfrences d ' une manire qui nous sortira de cette impasse .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Le problme est complexe car , en principe , les autorits franaises ont le droit d ' imposer des tests d ' aptitude  des moniteurs de ski trangers .
Selon la lgislation communautaire - la directive 92 / 51 CEE - les autorits nationales ont le droit d ' imposer des mesures compensatoires mais uniquement lorsqu ' il y a des diffrences importantes dans les niveaux de qualification .
Dans le cas des moniteurs de ski , o la scurit est en jeu , elles ont le droit d ' imposer des tests d ' aptitude .
C ' est pourquoi il n ' est pas particulirement facile pour la Commission d ' entrer dans un tel dbat - un dbat , vous apprcierez , impliquant la comparaison de cours trs techniques .
Si la BASI l ' estime opportun , le problme peut tre rsolu par un tribunal national qui est responsable de l ' application correcte de la lgislation communautaire .
Bien sr , le dialogue bilatral reprsente une alternative pour rsoudre ce problme et c ' est la voie que la Commission a choisie et qu ' elle continuera de poursuivre , comme je l ' ai expliqu en grandes lignes dans ma rponse initiale .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 51 de M. Reinhard Rack ( H-1057 / 98 ) :
<P>
Objet : Procdures simplifies de concours pour les agents temporaires de la Commission
<P>
 la suite du dernier concours organis par la Commission , qui a donn lieu  des irrgularits , il convient d ' envisager d ' autres formes de procdures de recrutement  la Commission , s ' agissant notamment des procdures simplifies de concours pour les agents temporaires .
<P>
Combien d ' agents sous contrat  dure dtermine sont normalement employs  la Commission ?
Combien d ' entre eux sont titulariss en qualit de fonctionnaires selon la procdure simplifie de concours ?
Je souhaite la bienvenue au commissaire Liikanen et l ' invite  rpondre  la question de M. Rack . Vous avez la parole , Monsieur Liikanen .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , il y a actuellement  la Commission 2 993 agents temporaires .
Une partie d ' entre eux sont rmunrs sur les crdits de l ' administration , ils sont au nombre de 750 , et une autre partie , 2 243 personnes , est rmunre sur les crdits de la recherche .
La procdure concernant l ' embauche et la slection des agents temporaires a t renouvele le 1er dcembre 1996 .
Elle est applique uniquement au personnel temporaire rmunr sur les crdits de l ' administration .
Aprs l ' entre en vigueur de la nouvelle procdure , 135 personnes en tout ont t slectionnes .
Selon la dcision prise en dcembre 1996 concernant les agents temporaires , la Commission n ' organisera plus , aprs 1999 , de concours internes visant  titulariser des agents , et ceci parce qu ' il a t considr , d ' une faon gnrale , que les participants  des concours internes et les participants  des concours gnraux taient dans une situation trs ingale .
<P>
La Commission a , en revanche , commenc  examiner comment on pourrait renoncer aux grands concours de masse dont l ' organisation est trs difficile .
Au mois de fvrier sera de nouveau organis le concours qui n ' avait pu avoir lieu au dbut de l ' automne . J ' espre qu ' ensuite ne sera plus appliqu un tel vaste systme de concours de masse .
On tudie actuellement comment une prslection pourrait ,  l ' avenir , tre effectue , par exemple sur la base des langues , ou par pays , et ainsi simplifier une trs lourde procdure de concours concernant des dizaines de milliers de candidats .
Nous sommes prts  en informer le Parlement ds que les choses auront progress .
Le groupe de travail sur l ' administration du personnel , conduit par le secrtaire gnral Williamson , a fait un grand nombre de propositions concernant les rformes .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Je remercie le Commissaire pour sa rponse complte qui fournit tous les chiffres demands et qui lui permet aussi d ' viter une question complmentaire sur la situation actuelle en ce qui concerne les procdures de slection et leur volution .
Si vous me le permettez , je poserai nanmoins une question supplmentaire qui va dans ce sens .
Je n ' attends videmment pas des chiffres prcis en rponse mais une dclaration d ' ordre gnral .
Y a-t-il certains tats membres dont un nombre particulirement lev de ressortissants ont bnfici d ' une nomination de fonctionnaire par le biais de ce systme des ressortissants nationaux ?
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="FI" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , selon les rgles de l ' UE et la lgislation sur le personnel , personne ne peut tre favoris ou dfavoris en fonction de sa nationalit .
Ce principe est bien entendu en vigueur .
Mais les statistiques sur le personnel et les nationalits montrent bien sr que , un peu selon les postes , les diffrentes nationalits ont ,  certains degrs , une reprsentation trop importante ou trop faible .
C ' est avec plaisir que je vous transmettrai les statistiques .
<P>
 propos des concours concernant les nouveaux pays membres , je peux vous dire que lorsque des concours ont t organiss  leur gard , l ' intrt des Finlandais pour les postes de l ' UE a t le plus vif , c ' est pourquoi les slections ont t les plus rapides .
L ' intrt des Sudois a t moindre et le plus faible a t celui des Autrichiens .
Nous nous sommes efforcs de remdier  ce problme et nous sommes en train d ' organiser de nouveaux concours pour les candidats sudois et autrichiens , et nous esprons que la Commission pourra , d ' ici fin 1999 , atteindre les objectifs qu ' elle avait annoncs  ces trois pays lorsqu ' ils sont devenus membres de l ' UE en janvier 1995 .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 52 de M. Alexandros Alavanos , remplac par M. Papayannakis ( H-1054 / 98 ) :
<P>
Objet : Traite des femmes en Europe
<P>
Cinq cent mille femmes sont aujourd ' hui victimes de la forme moderne du commerce des esclaves appele  traite des blanches  .
C ' est l un phnomne qui prend sans cesse de l ' ampleur , ds lors que , comme l ' a soulign le commissaire comptent , Mme Anita Gradin , lors de la rcente rencontre Nord-Sud sur le thme du commerce des femmes ,  Vienne , ce trafic est trs rentable et ne comporte gure de risques , les sanctions prvues tant ngligeables .
Considrant que les programmes STOP , Daphn et OISIN ne suffisent pas  faire face  ce phnomne , qui ne cesse de s ' aggraver , du commerce des femmes et des filles mineures , la Commission peut-elle indiquer quelles mesures additionnelles directes elle compte prendre pour protger les victimes de ce commerce en provenance des pays tiers et condamner ceux qui le pratiquent ?
Je souhaite la bienvenue  Mme Gradin et l ' invite  rpondre  la question de M. Papayannakis .
<SPEAKER ID=170 NAME="Gradin">
Je partage entirement l ' inquitude du dput , M. Alavanos , quant au phnomne continu et croissant de la traite des femmes vers l ' Union europenne  des fins d ' exploitation sexuelle .
Combattre cette forme honteuse de crime organis et de violation des droits de la femme est une question  laquelle j ' ai consacr beaucoup de temps et d ' nergie depuis que je suis devenue commissaire en 1995 .
<P>
Avant cela , personne n ' avait pens que l ' Union europenne aurait pu tre confronte  ce problme .
En juin 1996 , j ' ai organis la Confrence europenne de Vienne sur la traite des femmes .
C ' tait la premire fois que les principaux acteurs d ' Europe occidentale et orientale se rencontraient pour dbattre ce grave problme .
Sur la base de leur recommandation , j ' ai prsent en novembre 1996 , un plan d ' action de lutte contre la traite des femmes pour l ' exploitation sexuelle .
Depuis lors , des d ' actions importantes ont t lances .
Je vais brivement rappeler certaines d ' entre elles .
<P>
Tout d ' abord , en novembre 1996 , le Conseil  Affaires intrieures et Justice  a dcid d ' tendre le mandat de l ' Unit drogue Europol , appele aujourd ' hui Europol , au commerce des tres humains .
Ds 1999 , Europol soutiendra des enqutes communes dans le but de dmanteler des organisations criminelles impliques dans ce commerce .
Europol a galement l ' intention de rdiger un rapport sur la situation gnrale de la traite des femmes dans l ' Union europenne .
<P>
La deuxime dcision importante a t la cration en dcembre 1996 du programme pluriannuel STOP .
Ce programme dispose d ' un budget de 6 , 5 millions d ' cus pour cinq ans .
Il a pour objectif de promouvoir la recherche , les campagnes d ' information , la formation et l ' change de projets et vise tous les professionnels impliqus dans la lutte contre le commerce d ' tres humains .
Depuis 1996 , nous avons t en mesure de soutenir 30 projets .
<P>
Enfin , en fvrier 1997 , le Conseil a adopt une action commune dans le but de criminaliser le commerce d ' tres humains .
Il a galement dcid de mesures concrtes en matire de coopration judiciaire et de protection des tmoins .
<P>
Le travail et le rle des organisations non gouvernementales constituent un autre facteur crucial dans la lutte contre le commerce d ' tres humains et dans l ' aide apporte aux victimes .
Dans le but de soutenir leur travail , nous avons lanc l ' initiative Daphn en mai 1997 pour lutter contre la violence  l ' encontre des enfants , des adolescents et des femmes .
Son principal objectif est de collaborer  la cration de rseaux d ' ONG  travers l ' Europe et de soutenir des projets pilote .
Dix de ces projets concernent la lutte contre la traite des femmes .
La Commission a galement pu fournir un soutien direct au dveloppement et au travail d ' ONG en Europe centrale et orientale et cela grce aux programmes PHARE et TACIS .
<P>
Lutter contre la traite des femmes , c ' est lutter contre une cible mouvante .
De nouveaux rseaux criminels et de nouvelles stratgies naissent pratiquement chaque jour et les mthodes utilises deviennent de plus en plus cruelles .
Il nous faut donc constamment renforcer et rviser nos propres stratgies et crer de nouveaux instruments .
C ' est la raison pour laquelle je suis trs heureuse de vous annoncer que le 9 dcembre , la Commission a adopt une nouvelle communication pour des actions supplmentaires en matire de lutte contre la traite des femmes .
Cette communication donne suite  celle de 1996 et renforce l ' approche pluridisciplinaire .
Elle a pour objectif de couvrir toutes les diffrentes tapes de la chane du commerce d ' tres humains - recruteurs , trafiquants et exploiteurs .
Elle passe en revue les progrs raliss jusqu '  prsent en la matire et , sur la base de l ' exprience passe , elle suggre d ' approfondir des activits en cours et de lancer de nouvelles activits .
La communication rpond galement  la demande que le Parlement europen avait faite dans le rapport de Mme Waddington , demande qui consistait  la prsenter avant la fin 1998 .
Le principal objectif est de garantir que la lutte contre la traite des femmes reste l ' une des priorits de l ' agenda politique de l ' Union et de renforcer la coopration entre les pays d ' origine , de transit et de destination , y compris avec les gouvernements et les ONG .
<P>
Le but est galement d ' encourager les tats membres  respecter fidlement , pour la fin 1999 au plus tard , leurs obligations lgales conformment  l ' action commune de fvrier 1997 .
Les principales activits nouvelles de la communication doivent donner naissance , en 1999 ,  une communication sur l ' aide aux victimes du crime , y compris les victimes du commerce d ' tres humains ; faire une proposition d ' actions lgislatives en matire de permis de rsidence temporaires pour les victimes qui sont prtes  tmoigner ; recentrer les orientations actuelles du programme STOP pour inclure les informations aux victimes sur les moyens de chercher de l ' aide et la recherche concernant les diffrents intermdiaires de la chane du commerce d ' tres humains ; lancer des projets de formation pour prvenir et combattre la traite des femmes dans les domaines de la migration et de la dtection de faux documents et de documents frauduleux ; faire la publicit de la possibilit d ' aide grce  diffrents programmes communautaires comme Integra et Leonardo da Vinci auprs des groupes concerns ; et promouvoir une coopration et un change d ' informations plus pousss sur le sujet de la traite des femmes dans le cadre de la stratgie de pr-adhsion et en collaboration avec les tats qui ont acquis leur indpendance rcemment .
<P>
J ' espre que notre lutte commune contre la traite des femmes dispose  prsent d ' une nouvelle plate-forme et je me rjouis de continuer  travailler en troite collaboration avec le Parlement europen dans la lutte contre cette violation honteuse des droits de la femme .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme le commissaire pour sa rponse trs tendue et circonstancie .
Pourtant , Madame le Commissaire , vous le savez bien , le phnomne ne cesse de gagner en ampleur .
Dans mon pays , nous constatons mme une collusion des hauts fonctionnaires - en tout cas de certains d ' entre eux , notamment de police - dans l ' extension de ce  commerce  .
Je trouve encourageantes les dclarations de Mme le Commissaire .
Mais je voudrais poser deux questions plus prcises : premirement , la Commission ne pourrait-elle saisir la Cour de justice europenne pour violation des droits de l ' homme dans les pays o l ' on peut constater que la  traite des blanches  n ' est pas rprime avec suffisamment d ' efficacit ?
Je pense que des plaintes peuvent tre dposes et que la Commission , en tant que gardienne des Traits , est habilite  le faire .
Deuximement , la Commission ne pourrait-elle imposer aux pays candidats  l ' adhsion la lutte efficace contre ce trafic comme condition  leur inclusion dans le futur largissement ?
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Merci beaucoup d ' avoir pos cette question .
videmment nous devons travailler main dans la main d ' arrache-pied afin de convaincre certains officiels et certaines personnes travaillant dans les gouvernements qui ne sont pas aussi engages dans ce domaine .
<P>
Avec les pays d ' Europe centrale et orientale , nous y parvenons le mieux grce  des projets .
Les projets que nous conduisons ensemble rencontrent un certain succs et les rseaux qui sont en train d ' tre labors entre les organisations non gouvernementales dans les 15 tats membres et dans les pays candidats  l ' adhsion deviennent assez bons .
C ' est la meilleure faon de raliser des progrs dans ce domaine .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 53 de M. Clive John Needle ( H-1086 / 98 ) :
<P>
Objet : Augmentation des importations de cigarettes en Andorre
<P>
Des chiffres publis par les autorits douanires d ' Andorre dmontrent que 3 , 1 milliards de cigarettes en provenance de l ' Union europenne ont t importes par ce pays en 1997 .
On peut en dduire que chaque homme , chaque femme , chaque enfant andorran fume 140 cigarettes par jour .
<P>
Quelle mesure la Commission propose-t-elle pour prvenir la fraude des produits du tabac vers l ' Union europenne et en particulier contre l ' action de certains fabricants de tabac , tels que la socit Gallaher , qui doivent avoir compris que l ' augmentation soudaine de leurs ventes en Andorre ne pouvait pas s ' expliquer par un apport lgal vers un march commercial normal ?
Madame Gradin , je vous invite  rpondre  la question de M. Needle sur cette surprenante augmentation des importations de cigarettes .
<SPEAKER ID=174 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , M. Needle s ' interroge sur la contrebande de cigarettes  partir d ' Andorre et sur les mesures que la Commission a l ' intention de prendre pour empcher ce trafic .
<P>
 la fin de l ' anne 1997 , la Commission a reu des informations relatives  d ' importantes exportations de cigarettes fabriques en Grande-Bretagne vers Andorre .
 la mme poque , nous avons reu des rapports communs de plusieurs tats membres signalant qu ' ils avaient fait main basse sur des cigarettes passes en fraude dans l ' Union  partir d ' Andorre .
 la lumire de ces vnements , il est clairement apparu que Andorre tait la plaque tournante d ' un trafic de cigarettes vers l ' Union .
<P>
Le directeur de l ' Unit pour la coordination de la lutte anti-fraudes ( UCLAF ) de la Commission s ' est rendu  Andorre en dcembre 1997 pour tablir des contacts avec le gouvernement de ce pays .
L ' objet de sa visite tait de parvenir  un accord sur la manire d ' empcher la contrebande de cigarettes .
On est parvenu  ce que la Communaut puisse effectuer un certain nombre de contrles  Andorre au cours du premier semestre de 1998 sous la direction de fonctionnaires de l ' Unit pour la coordination de la lutte anti-fraudes ( UCLAF ) de la Commission et d ' enquteurs des autorits concernes en France , Irlande , Espagne et Grande-Bretagne .
Ces contrles ont montr que Andorre avait  la fois fabriqu et import de grandes quantits de cigarettes de marques amricaines , principalement de Grande-Bretagne .
Beaucoup d ' lments indiquaient galement qu ' une grande partie des cigarettes taient destines  tre introduites en fraude dans l ' Union , et plus particulirement en Espagne .
Il est galement apparu que la contrebande tait organise par un rseau criminel situ  Andorre et dans plusieurs tats membres .
Les autorits d ' Andorre affirmaient cependant qu ' elles ne pouvaient justifier les statistiques sur la vente de cigarettes , ni dterminer la destination finale .
<P>
Aprs ces contrles , la Commission a tabli un contact continu avec le gouvernement d ' Andorre . Cela a conduit  des mesures visant  mettre un terme  ce commerce illgal .
Nous constatons notamment que les tats membres saisissent maintenant beaucoup moins de cigarettes souponnes d ' avoir t introduites en fraude depuis Andorre .
Les exportations de cigarettes de la Grande-Bretagne vers Andorre ont galement chut de faon spectaculaire par rapport  la baisse de 1996 et 1997 .
Il est particulirement inquitant de penser que les fabricants de cigarettes en Grande-Bretagne taient vraisemblablement au courant de la contrebande , tant donn que les exportations vers Andorre ont augment considrablement sur une priode aussi brve .
Ces faits doivent maintenant tre tirs au clair  la fois par les autorits des tats membres qui participent au contrle  Andorre et par l ' organe de la Commission UCLAF .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Je voudrais exprimer ma gratitude au commissaire Gradin pour ce qui a t une rponse trs positive et instructive .
J ' espre vraiment que nous pourrons obtenir des informations supplmentaires sur les mesures fructueuses et sur les proportions dans lesquelles le problme est rsolu .
Je suis reconnaissant au journal britannique Independent d ' avoir soulev le problme et il est extrmement important que les citoyens soient conscients de ce phnomne , en raison du travail qu ' effectue l ' UCLAF .
Dans le climat actuel , il est important de parler des succs potentiels ainsi que des problmes .
<P>
D ' un point de vue plus gnral , dans le cadre du dbat sur la sant au Parlement europen et des mesures que prend la Commission pour lutter contre la consommation de tabac , domaine dans lequel j ' espre qu ' il y aura d ' autres progrs demain  la Commission , certains tats membres tel que la Grande Bretagne , o le gouvernement a mis des propositions pour s ' attaquer en priorit  la contrebande , ont fait un pas en avant .
Je suis ravi d ' entendre que la Commission collaborera et j ' espre que l ' on accordera une priorit suffisante  la rsolution de ce problme afin de garantir que des directives telle que la directive sur la publicit pour le tabac , entrent en vigueur et ne soient pas amoindries par ces criminels , en particuliers dans les entreprises de l ' industrie du tabac , qui doivent prendre la responsabilit de leurs actes , c ' est--dire de l ' augmentation du tabagisme .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Je suis trs heureuse qu ' il y ait eu une bonne collaboration entre l ' UCLAF et les diffrents tats membres .
C ' est la seule manire de lutter contre la contrebande de cigarettes .
Comme vous le savez peut-tre , nous avons rencontr un certain succs dans ce domaine dans le bassin mditerranen et nous disposons  prsent d ' une unit spcialise au sein de l ' UCLAF qui enqute sur la contrebande de cigarettes .
Nous serons toujours disposs  fournir des informations au Parlement sur nos travaux dans ce domaine .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 54 de Mme Maj Britt Theorin ( H-1099 / 98 ) :
<P>
Objet : Immigration clandestine
<P>
L ' immigration clandestine constitue un grave problme pour l ' Union europenne et ses tats membres .
Le Conseil a par consquent arrt des mesures visant  harmoniser les mthodes de contrle et  dvelopper la concertation et la coopration entre tats membres en matire de refoulement et de lutte contre le passage clandestin des frontires .
De nombreux clandestins vivent actuellement au sein de l ' UE , dont environ trois millions se sont installs en Europe de 1991  1993 .
Leurs conditions de vie sont souvent inhumaines et leur situation sanitaire critique , enfants et adultes confondus ,  en juger par la description qu ' en donne Chris de Stoop dans l ' ouvrage intitul  Sans papiers  .
<P>
Comment la Commission envisage-t-elle l ' amlioration des conditions de vie de cette population ?
Madame Gradin , je vous invite  rpondre  la question de Mme Theorin .
<SPEAKER ID=178 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je partage l ' inquitude du dput Theorin en ce qui concerne les citoyens des pays tiers sjournant illgalement dans nos pays membres .
Certains sont les victimes de trafiquants d ' tres humains , d ' autres sont arrivs ici de leur propre initiative .
La plupart d ' entre eux sont bien sr pousss par l ' espoir d ' une vie dcente et d ' un avenir supportable .
La ralit est souvent tout autre , et beaucoup sont obligs de vivre dans des conditions trs difficiles .
<P>
Actuellement , les lois sur l ' immigration varient d ' un tat membre  l ' autre .
Il existe un certain nombre de recommandations et autres stipulations au niveau de l ' UE qui touchent  la politique d ' immigration et englobent la plupart des catgories d ' immigrs ; elles ne couvrent cependant pas tout et ne sont pas harmonieuses en tous points .
En 1997 , j ' ai donc prpar une proposition pour la convention sur les lois communes de l ' UE en matire d ' immigration dans l ' Union .
Mon espoir est que des lois sur l ' immigration plus claires et plus homognes dans l ' Union favorisent la diminution des immigrations illgales .
Le Parlement europen a reu la proposition pour avis , et j ' envisage de devoir discuter le rapport du Parlement , sans doute de temps  autre au cours de l ' anne prochaine .
<P>
Au cours du dix-neuvime sicle , nous avons pu constater que la traite des tres humains devenait toujours plus inquitante .
La traite des femmes se poursuit toujours partout en Europe , les immigrants s ' entassent dans les soutes  bagages des autocars ou dans les containers pour traverser les frontires de l ' UE .
Ils risquent de prir d ' une mort particulirement douloureuse , soit de dshydratation , soit d ' un manque d ' oxygne .
On jette galement des gens  la mer au milieu de l ' hiver et sur des bateaux qui ne sont pas en tat de prendre la mer .
 l ' heure actuelle , personne ne connat le nombre de personnes qui meurent noyes de cette faon chaque anne .
<P>
La traite des tres humains est dirige par des rseaux criminels bien organiss .
Ils profitent sans scrupules de la faiblesse des hommes pour leur profit personnel .
Ils gagnent beaucoup d ' argent et les risques sont proportionnellement peu importants .
Pour pouvoir lutter contre ce rseau , il faut une mobilisation  plusieurs frontires en mme temps .
Cela vaut au niveau national et  l ' intrieur de l ' Union .
Pour rprimer ce dveloppement , il faut que nous combinions des mesures dans le domaine de la politique d ' immigration ainsi que des efforts dans d ' autres domaines de politique centrale .
<P>
Des mesures isoles , lorsqu ' elles concernent la politique de visa , les contrles frontaliers , les refus ou les expulsions ont peu d ' effet .
Elles doivent par consquent tre combines avec des mesures dans une srie d ' autres domaines .
Je pense en particulier aux politiques extrieure et de scurit commune ,  la politique commerciale ,  la politique de coopration internationale et  nos programmes d ' aide humanitaire .
Travailler de faon plus gnrale pour les progrs sociaux et la justice sociale constitue videmment une partie essentielle de la stratgie visant  diminuer le nombre d ' immigrations illgales dans l ' UE .
Nous ne devons jamais oublier qu ' il s ' agit d ' individus se trouvant dans une situation difficile .
Mme s ' ils n ' ont pas le droit d ' immigrer , les droits de ces hommes et leurs liberts fondamentales doivent malgr tout tre respects .
Cela doit constituer un fil conducteur dans une stratgie europenne de lutte contre l ' immigration illgale .
<P>
La situation des demandeurs d ' asile et des personnes qui viennent d ' un territoire dchir par la guerre est sensiblement diffrente .
Il s ' agit dans ce cas de gens qui n ' ont pas quitt leur maison de leur plein gr .
Ils ont peut-tre fui une guerre civile ou parce que leur gouvernement ne pouvait leur offrir une protection adquate .
Le plus souvent , ces individus apparaissent lors d ' une situation d ' exode massif .
Pour pouvoir galement faire face  ces situations , la Commission a , on le sait , prsent deux propositions au Conseil de ministres : la premire concerne les permis de sjour provisoires et la deuxime une rpartition des responsabilits entre les tats membres lorsqu ' une situation d ' exode massif survient et , comme on le sait , le Parlement europen a trait ces questions en deux occasions .
<P>
Comme vous le savez , ma proposition a notamment pour but de fixer un niveau minimum commun en ce qui concerne la protection sociale que les hommes doivent pouvoir recevoir lorsqu ' ils arrivent dans les tats membres .
Si le Conseil de ministres peut parvenir  un accord sur cette proposition , toutes les personnes ayant besoin de protection  l ' intrieur de l ' Union pourront ainsi se voir garantir des conditions de vie supportables .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Je flicite le commissaire pour cette rponse dtaille et trs positive .
Il semble que nous soyons assez d ' accord sur de nombreux points , ce dont je me rjouis .
Je suis tout aussi ravie de l ' entendre dclarer que les efforts doivent galement concerner le volet social et favoriser les progrs sociaux .
<P>
La catastrophe est cependant norme en ce qui concerne l ' Europe et l ' UE .
Alors qu ' auparavant le nombre de refus tait de 30 000 par an , nous sommes maintenant passs  200 000 par an .
Comme l ' a dit le commissaire , cette augmentation est notamment due  la mafia qui s ' est procur une source de revenus tout  fait extraordinaire grce  la traite des tres humains . Ce qui n ' existait pas auparavant .
<P>
Mais , pour moi , une autre question est galement centrale ,  savoir celle concernant les personnes qui se cachent dans l ' UE et en Europe .
Cette situation , qui implique souvent que les enfants n ' ont pas de scolarit , de soins de sant ou l ' attention dont ils ont besoin , est trs grave .
Ils sont soumis  une pression psychique norme .
La moindre des choses est que nous soyons d ' accord pour dire que les droits de l ' homme doivent galement s ' appliquer aux immigrants illgaux de l ' UE .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
La question de savoir comment nous devons traiter les personnes qui vivent illgalement dans les 15 tats membres est une question trs difficile , particulirement dans une situation o l ' on dnombre 18 millions de chmeurs et , en mme temps , o il n ' y a pas d ' immigration de main-d ' oeuvre classique dans nos pays .
Ce que nous sommes obligs de placer , ce sont plutt des rfugis .
C ' est ce qui rend la situation encore plus difficile .
Je soutiens que nous devons essayer de trouver des solutions dignes pour ces hommes , afin que la plupart d ' entre eux puissent retourner dans leur pays et ainsi trouver galement une solution  leur situation .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Madame Gradin .
<P>
Le temps allou  ce groupe de questions s ' achve par la question de Mme Theorin .
Par consquent , les questions no 55 , 56 et 57 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Avant de procder  l ' examen de la question no 58 , je donne la parole  Mme Garca Arias pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Commissaire , je dsire poser une question de procdure qui me semble importante non seulement pour les questions que certains dputs avaient formules au commissaire responsable de la politique de la concurrence mais , en gnral , au niveau de la procdure de contrle de la Commission europenne sur l ' heure des questions .
Ainsi , Monsieur le Commissaire Van Miert , vos services sont-ils en train d ' analyser le dveloppement de l ' article 24 de la directive sur les rgles communes pour le march intrieur de l ' lectricit , qui parle de transition  la concurrence ?
<P>
Si Monsieur le commissaire pouvait rpondre  cette question , je saurais si je peux protester auprs de la Commission europenne pour savoir qui est le commissaire comptent pour les questions formules par certains dputs .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Madame Garca Arias , vous venez de poser une question . Celle-ci , tant donn le genre de rponses proposes par la Commission , ne figure pas  l ' ordre du jour .
Vous avez mme protest , aujourd ' hui , devant cette Assemble parce que votre question n ' avait pas t reprise dans les questions auxquelles M. Van Miert est invit  rpondre .
Introduire cette question reviendrait  transgresser l ' ordre du jour tabli .
Si le commissaire dsire vous donner une explication , je lui accorderai quelques instants  cet effet mais en tenant compte , nanmoins , que cette question ne figure pas  l ' ordre du jour alors que d ' autres le sont et ncessitent un certain temps de rponse .
<P>
Monsieur Van Miert , nous allons quelque peu droger aux habitudes mais je compte sur la bienveillance des autres dputs et sur la vtre , et je vous demande si vous dsirez rpondre .
<SPEAKER ID=185 NAME="Van Miert">
Je peux rpondre  cette question au moment de rpondre  la question de M. Prez Royo .
Je le fais  titre personnel , bien entendu .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Cela me semble trs bien , Monsieur Van Miert .
Ainsi , nous ne transgresserons pas l ' ordre du jour .
M. Van Miert s ' est engag a rpondre  Mme Garca Arias dans le cadre de la question de M. Prez Royo . Si nous nous dpchons un peu , nous arriverons  cette question .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 58 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-1052 / 98 ) :
<P>
Objet : Concentration d ' activits conomiques dans le secteur des autobus
<P>
La Commission europenne a rcemment autoris le regroupement d ' activits conomiques , dans l ' Union europenne , dans le secteur des autobus .
Dans quelle mesure de telles concentrations peuvent-elles affecter la concurrence et la cration d ' emplois ?
Monsieur Van Miert , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Camisn Asensio .
<SPEAKER ID=188 NAME="Van Miert">
Je peux rpondre trs rapidement  cette question .
La Commission a en effet approuv la fusion entre Iveco et Renault mais uniquement pour ce qui est des autobus , c ' est--dire les trois utilisations principales qui en sont faites ,  savoir les autocars de tourisme , les bus utiliss dans les villes et les rgions urbaines et bien sr les autobus qui sont utiliss pour les transports publics en gnral .
Et bien , aprs examen des problmes soulevs par cette fusion , nous avons constat qu ' elle ne posait aucun problme de concurrence .
Vous le savez , cette affaire fait l ' objet d ' une enqute sur la base du rglement en matire de fusion des entreprises et il s ' est avr , premirement , que ces deux entreprises ont des parts de march en baisse dans leur pays respectif et , deuximement , qu ' il subsiste suffisamment de concurrence .
Je peux mme vous dire que la concurrence est trs forte sur le march des autobus de tourisme . S ' agissant des autres utilisations des autobus , le march s ' ouvre progressivement puisque , comme vous le savez , il s ' agissait d ' un march rserv traditionnellement aux entreprises nationales .
Mais ce march-l est aussi en train de s ' ouvrir au point que l ' on peut tout doucement parler d ' un march europen , si bien que , du point de vue concurrentiel , nous n ' avons rien trouv  redire .
J ' ajoute galement qu ' une fois qu ' une rponse pourra tre donne aux inquitudes lies  la concurrence , qu ' il y en ait ou non , nous serons bien sr disposs  analyser d ' autres aspects , et notamment celui de l ' emploi .
Mais notre mission premire consiste bien  analyser les problmes lis  la concurrence sur la base du rglement en matire de concentration et de fusion d ' entreprises et d ' y donner une rponse qui , en l ' occurrence , est positive .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Commissaire , dans le dossier suivi par la Commission pour autoriser le regroupement des activits de Renault et de la filiale Iveco , dans le secteur des autocars , concentration qui en fait le second fabricant le plus important du march europen , avez-vous pris en considration la disponibilit ou la volont de l ' entreprise de faciliter l ' accs des personnes handicapes aux autobus grce  l ' installation de plates-formes escamotables ?
Dans quel sens ?
<P>
Avez-vous pris en considration dans cette concentration , dans cette activit cratrice d ' emplois , comme l ' a dit M. le commissaire , le transfert d ' activits au Royaume-Uni ,  l ' Allemagne ou  l ' Espagne ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="NL" NAME="Van Miert">
Dans ce cas-ci , aucune des deux parties devant nous donner des informations n ' a mentionn quelque lment que ce soit en matire d ' emploi . Ils se contents de nous annoncer o ils avaient l ' intention de concentrer leurs activits .
Le rglement sur les fusions permet aux syndicats de se faire entendre par nos services ou par moi-mme , mais ,  ma connaissance , il n ' y a eu aucune demande de cet ordre dans l ' affaire qui nous occupe .
Sinon , nous sommes disposs  prter l ' oreille  leurs inquitudes et , comme je viens de le dire , de prendre leurs proccupations en ligne de compte , dans la mesure du possible .
D ' ailleurs , nous avions  l ' poque t fort sollicits par les syndicats , au cours d ' une autre affaire tout  fait typique ,  savoir celle concernant l ' un des concurrents de ce nouveau groupe , Kssbohrer / Mercedes-Benz .
Cela avait t intgr dans la procdure et avait men  la dcision que nous avions prise  cette poque dans un autre dossier .
Mais je le rpte , ni les parties inscrites , ni , pour autant que je sache , les syndicats n ' ont manifest la volont d ' tre entendus .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 59 de M. Paul Rbig ( H-1068 / 98 ) :
<P>
Objet : Discrimination dans les tarifs des transbordeurs
<P>
La compagnie maritime britannique qui effectue la traverse Douvres-Calais pratique une politique tarifaire slective .
Des offres spciales permettent dans certaines conditions une traverse pour  16 . Ces facilits ne sont offertes qu ' aux habitants du Royaume-Uni .
Les autres citoyens de l ' Union doivent acquitter le tarif normal de  79 .
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas que ces pratiques portent atteinte d ' une part aux rgles de concurrence au titre des articles 85 et suivants du trait CE et d ' autre part aux dispositions concernant l ' limination des restrictions quantitatives entre les tats membres ou les organisations sur lesquelles elles s ' exercent ( article 30 et suivants du trait CE ) ?
Monsieur Van Miert , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Rbig .
<SPEAKER ID=192 NAME="Van Miert">
Il semble qu ' il s ' agisse d ' une question de stratgie commerciale d ' une compagnie de ferries qui traversent la Manche .
Si c ' est le cas - et il se pourrait que cela fasse simplement partie d ' une stratgie commerciale - et si nous recevons des plaintes , nous examinerons alors ventuellement le sujet plus en dtail .
Pour autant que je sache , ce n ' est pas le cas mais cela pourrait indiquer que des compagnies de ferries ont conclu certains accords .
Comme je l ' ai dit , rien n ' indique que ce soit le cas ici .
<P>
Une autre question qui pourrait ventuellement tre souleve concerne l ' article 86 , autrement dit le fait de savoir s ' il y a eu un abus de position dominante .
tant donn que la compagnie en question ne se trouve pas en position dominante , cet article n ' est pas d ' application .
Par consquent , selon les informations dont nous disposons , il n ' y a pour l ' instant aucun problme par rapport  l ' application des rgles de concurrence .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Le problme est que les voyageurs se rendant d ' Europe en Grande-Bretagne se trouvent face  deux tarifs , un tarif fortement diminu pour les ressortissants britanniques et un tarif normal .
Le mme problme se pose dans les stations de ski autrichiennes avec les cartes de remonte-pentes . C ' est pourquoi je pense qu ' il est important de rflchir  cette question de discrimination fonde sur la nationalit .
Nous savons videmment qu ' il peut y avoir des rductions de prix pour certains groupes professionnels , catgories d ' tudiants , firmes , administrations , etc .
Mais je crois qu ' une position claire de la Commission sur cette question serait vraiment utile .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Van Miert">
Tout le monde apprcie les rductions de prix , et c ' est le cas ici .
Il faut galement voir si on ne se trouve pas dans une situation o , par exemple , certaines compagnies maritimes se mettent d ' accord .
Il pourrait alors s ' agir d ' un cartel .
Cela s ' est dj produit , qu ' il s ' agisse du tunnel ou de ces traverses .
Vous savez certainement aussi que la semaine dernire , nous avons dcid d ' imposer des amendes contre les compagnies de services de navette entre Bari , en Italie , et la Grce .
Nous tudierons bien sr la question si nous recevons des plaintes .
Mais en l ' occurrence , il n ' y a pour l ' instant -  ma connaissance et  celle de mes services - aucun signe permettant de penser qu ' il s ' agit ici d ' autre chose que ce qu ' on appelle habituellement une politique de rabais .
Si vous obtenez de plus amples informations , n ' hsitez pas  nous en faire part .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Macintosh">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Je me demande s ' il a regard l ' mission Money programme  la BBC 2 dimanche soir - je sais qu ' il regarde avidement la tlvision pendant son temps libre - qui a signal que cette pratique ne constituait pas l ' apanage des compagnies de ferries .
La pratique selon laquelle on applique diffrents prix pour diffrents vols selon le pays de dpart est une pratique courante dans les compagnies ariennes de l ' Union europenne .
Lorsque l ' euro entrera en vigueur le 1er janvier et que les prix devront tre libells en euros , aura-t-il l ' obligeance d ' assurer que cette pratique ne soit pas rpandue dans l ' ensemble du secteur des transports ?
Si c ' est le cas et des cas lui sont rapports ou si les recherches de son propre dpartement indiquent qu ' il s ' agit d ' une pratique courante , aura-t-il l ' obligeance d ' user des pouvoirs que le Trait lui a confrs ?
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Vous soulevez une question plus gnrale qui est trs relle , probablement plus relle dans l ' aviation civile que dans les compagnies de ferries .
L encore , s ' il s ' agit simplement de tarifs promotionnels , pas de problme .
Les citoyens apprcient .
Mais s ' il y a quelque chose de plus l-dessous et si nous avons des preuves et des informations cohrentes  ce sujet , nous examinerons cette affaire , nous insistons .
Il y a une autre question  propos de la Sabena .
Ma rponse est qu ' en effet , le dclenchement d ' une enqute plus vaste sur certaines pratiques , en particulier dans le secteur de l ' aviation civile est justifi .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
En tant que dput europen pour East Kent , je reprsente Douvre .
Je tiens absolument  contribuer  rassurer M. Rbig qu ' en ralit , tous les citoyens de l ' Union europenne ont accs aux bonnes affaires lorsqu ' ils traversent la Manche .
Tous les citoyens de l ' Union europenne peuvent obtenir des tarifs spciaux d ' environ 16  disponibles pour des excursions d ' un jour .
Dans la pratique , de nombreux citoyens de l ' Union bnficient de cette offre particulire et c ' est videmment le cas de nos amis d ' outre-Manche , les Franais , qui profitent rgulirement de ces bonnes affaires et des nombreuses occasions de dernire minute .
videmment , lorsque les magasins hors taxe disparatront , bon nombre de ces occasions disparatront avec eux .
J ' espre que les magasins hors taxe continueront d ' exister et que M. Rbig et ses compatriotes viendront au Nord-Pas-de-Calais , traverseront la Manche sur ces ferries qui ont un excellent rapport qualit / prix .
Lui et d ' autres seraient les bienvenus pour visiter ma circonscription .
Je peux le rassurer sur ce point .
Nous ne pratiquons pas de discriminations sur les prix .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
J ' ai l ' impression qu ' il ne s ' agissait pas rellement d ' une question mais d ' une annonce d ' une minute .
Je flicite le dput parlementaire d ' avoir t si franc au nom de sa rgion .
<P>
Ceci dit , il n ' y a pas de discrimination entre les citoyens de la Communaut .
Si c ' tait le cas , nous rencontrerions videmment des problmes et nous agirions .
Ce n ' est pas le cas .
Qu ' il n ' y ait pas de malentendu  ce sujet !
S ' il apparaissait qu ' il y avait un abus ou une sorte de cartel cach , nous agirions .
Pour autant que mes services et moi sachions aujourd ' hui , ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 60 de M. Fernando Prez Royo ( H-1069 / 98 ) :
<P>
Objet : Situation oligopolistique dans le secteur de l ' lectricit espagnole
<P>
En Espagne , il semble qu ' une situation oligopolistique soit en train de s ' installer dans le secteur de l ' lectricit , o quatre entreprises monopolisent 90 % du march et deux d ' entre elles ,  ENDESA  et  Iberdrola  , 80 %  elles seules .
De rcentes alliances , comme celles d '  ENDESA  et de  Gas Natural  , impliquent une nouvelle concentration horizontale qui ne fait qu ' aggraver cette tendance .
<P>
La Commission estime-t-elle que ces mouvements et ces accords entre entreprises sont contraires  l ' esprit et  la lettre des traits et portent atteinte  la libre concurrence et aux consommateurs ?
Comme l ' avait annonc M. le commissaire , nous allons traiter cette question . La parole est donc  vous .
<SPEAKER ID=200 NAME="Van Miert">
Malheureusement , je ne peux pas beaucoup aider l ' honorable parlementaire , parce que nous avons appris les intentions des deux compagnies en question par la presse , comme vous .
Donc , actuellement , mes services s ' efforcent de rassembler toutes les informations possibles et ncessaires , parce que pour l ' instant , je ne suis mme pas en mesure de vous indiquer s ' il s ' agit d ' une opration de concentration ou d ' une opration qui concerne l ' article 85 , c ' est--dire une espce de joint venture ou une coopration .
<P>
Donc , pour l ' heure , malheureusement je le rpte , je ne peux pas vous en dire plus .
Mais j ' ai convenu avec mes services d ' insister auprs des compagnies concernes pour obtenir les informations trs rapidement , parce que je peux vous assurer que nous suivons de trs prs ce qui se passe dans le secteur de l ' nergie , non seulement en Espagne d ' ailleurs , mais aussi dans les autres tats membres .
<P>
Je voudrais  prsent rpondre  l ' autre question qui a t pose et qui apparat plus loin dans la liste des questions .
Tout d ' abord , effectivement , cette affaire concerne la DG IV , mais galement mon collgue M. Papoutsis , parce qu ' elle fait l ' objet de la directive et que les tats membres doivent informer la Commission , en particulier M. Papoutsis , de leurs intentions au sujet des cots chous , comme on dit , les stranded costs .
<P>
Ensuite , comme la plupart du temps il peut s ' agir d ' aides publiques , ce genre d ' affaire doit aussi tre notifie  mes services .
Je peux d ' ailleurs vous dire que , lors de ma dernire visite  Madrid au dbut du mois , j ' en ai longuement discut avec M. Piqu , le ministre responsable , qui m ' a promis que l ' affaire serait bel et bien notifie  mes services pour nous permettre de l ' examiner , en parallle du reste avec d ' autres dossiers , parce que le problme se pose pratiquement partout dans les tats membres .
Au cours des prochains mois , nous envisageons d ' examiner , dans un esprit de cohrence et de transparence , l ' ensemble des dossiers de cots chous .
<P>
Donc , je ne peux pas vous en dire davantage , sauf qu ' effectivement , nous avons insist auprs du gouvernement espagnol pour que l ' affaire nous soit notifie , de faon  permettre  mes services aussi , videmment en totale coopration avec les services de M. Papoutsis , c ' est--dire la direction gnrale XVII , d ' examiner l ' ensemble des cas concerns .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , permettez-moi d ' attirer votre attention sur cette question parce que , premirement , j ' ai une question complmentaire de M. Prez Royo et , ensuite , deux autres questions complmentaires , l ' une de Mme Estevan Bolea et l ' autre de Mme Garca Arias .
Par consquent , M. Prez Royo a la parole , le premier , pour une minute .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Commissaire , ma question crite comporte une rfrence  la situation oligopolistique dans le secteur de l ' lectricit espagnole .
Vu les mesures que le gouvernement espagnol encourage ces derniers jours , peut-tre vaudrait-il mieux parler d ' une espce de capitalisme de compres ou de partage du butin .
En effet ,  la veille de la libralisation du secteur de l ' lectricit , les entreprises ont obtenu du gouvernement qu ' il propose une compensation de 1 , 3 billion de pesetas , soit quelque 6 , 2 milliards d ' euros ,  titre de cots de transition  la concurrence .
Cette compensation que le gouvernement , de connivence avec les entreprises , prtend avancer avant d ' estimer les cots , avant mme de savoir si ses cots existent , va supposer une augmentation significative des tarifs pour les utilisateurs .
<P>
L ' organisme rgulateur en la matire , la Commission nationale du systme lectrique , s ' est prononc contre cette mesure , juge infonde .
Le gouvernement a rpondu aux considrations de l ' organisme rgulateur en affirmant que le prsident de la Commission du systme lectrique tait un socialiste .
<P>
Je surmonte la honte que suscite en moi l ' attitude du vice-prsident du gouvernement et m ' adresse  M. le commissaire pour lui demander , concrtement , si le gouvernement a fait part  la Commission de son intention d ' approuver ces mesures par le biais d ' une procdure d ' urgence , en moins d ' une semaine , et , deuximement , si les services de la Commission considrent que ce genre de pratiques est compatible avec les rgles sur de la concurrence .
<SPEAKER ID=203 NAME="Van Miert">
On voit bien que les deux questions se rejoignent .
Tout d ' abord , en ce qui concerne le mouvement de concentration , encore une fois , pour l ' instant , je ne peux pas vous dire de quoi il s ' agit exactement , faute d ' informations suffisantes .
Mais nous insistons , bien entendu , auprs des compagnies pour qu ' elles nous informent pleinement , afin que nous puissions vrifier s ' il s ' agit d ' une affaire de concentration et voir si nous devons examiner le cas , ou bien s ' il relve des autorits nationales .
Ensuite , s ' il s ' agit d ' un accord de coopration , il se peut aussi que nous soyons amens  l ' examiner ,  la lumire cette fois de l ' article 85 , et non pas du rglement sur la concentration .
Voil pour ce qui est du premier aspect de la question , qui rejoint en ralit la question telle qu ' elle avait t initialement pose .
<P>
Quant  l ' autre aspect , je viens de vous dire qu ' il y a quelques semaines , quand j ' tais  Madrid , j ' ai insist auprs de M. Piqu , qui a d ' ailleurs accept , pour qu ' il veille  ce que soit notifi  mon collgue Papoutsis , non seulement le financement du rgime transitoire au titre de la directive , mais aussi au titre des aides d ' tat .
Peut-tre cela a-t-il t vrifi entre temps , mais nous allons examiner toute cette affaire  la lumire des aides d ' tat et aussi ,  la lumire des cots chous , comme on dit , les stranded costs .
Mais je ne peux pas vous en dire davantage pour l ' instant , sauf confirmer qu ' effectivement , nous ne pouvions accepter qu ' on ne nous informe pas de cette histoire pour que nous puissions l ' examiner convenablement .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Comme vous le savez , l ' Espagne est le pays qui a connu l ' ouverture la plus grande du march de l ' lectricit .
Actuellement , 18 % de l ' approvisionnement en lectricit provient des cognrateurs ,  savoir des autoproducteurs . Aussi les chiffres cits par M. Prez Royo sont-ils quelque peu dpasss .
En outre , de nouveaux projets existent y compris avec de nombreuses socits amricaines .
<P>
Mais , je voudrais vous poser une question sur le cas de la France .
En France , il y a lectricit de France et ma question est la suivante : croyez-vous qu ' en France , on respecte la directive en ce qui concerne la transition  la concurrence ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Van Miert">
Je suis trs reconnaissant pour cette question parce qu ' effectivement cela me permet d ' ajouter quelques prcisions .
<P>
Premirement , il ne faut pas qu ' il y ait de mprise .
Nous accueillons trs favorablement en tant que telles les intentions du gouvernement de libraliser le march de l ' nergie .
Aucun doute l-dessus .
Mais , ce faisant , il s ' agit aussi de respecter les rgles du jeu , notamment de vrifier que le montant que l ' on consacre aux  stranded costs  , aux cots chous est rel et ne dpasse pas les cots chous .
Cela reste  vrifier , en Espagne comme dans d ' autres pays , en France comme en Belgique .
<P>
Deuximement , vous avez raison , la situation est en quelque sorte encore plus complique dans certains autres pays .
En France tout le monde connat la situation d ' EDF .
Mais l aussi il va falloir ouvrir le march , d ' autant plus qu ' EDF vient d ' acheter une compagnie nergtique , une compagnie d ' lectricit en Grande Bretagne .
<P>
Donc , si l ' on veut percer sur d ' autres marchs , accder  d ' autres marchs , il faut bien entendu accepter que d ' autres puissent venir sur votre march galement .
Cela va dans les deux sens .
Il ne faut pas qu ' il y ait de malentendu l-dessus .
<P>
Encore une fois , de faon globale , nous accueillons favorablement la politique de gouvernement .
N ' empche qu ' il convient de vrifier si la faon dont on le fait ne pose pas de problme .
Mais je ne me prononce pas l-dessus maintenant , je le ferai une fois que j ' aurais une notification complte du systme en question .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Au cours des prochains jours , avant la fin de l ' anne , la Chambre des dputs espagnols va voter un amendement au projet de loi d ' accompagnement des budgets qui permettra aux compagnies d ' lectricit d ' obtenir rapidement du march financier environ un billion de pesetas que les banques rcupreront par le biais d ' une majoration des tarifs dans les jours qui viennent .
Les compagnies d ' lectricit vont pouvoir utiliser l ' argent ainsi encaiss contre d ' autres concurrents , non seulement dans le secteur de l ' lectricit mais galement dans celui des tlcommunications o ces monopoles lectriques sont dj prsents .
<P>
Ma question est la suivante : ne croyez-vous pas qu ' il soit urgent , avant que ce vote n ' intervienne , de formuler une remarque - dans le cadre de la lgalit communautaire que vous reprsentez - aux lgislateurs espagnols et leur signaler que cette importante aide ou subvention devrait pralablement tre autorise par la Commission europenne et que , partant , le vote devrait tre report ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Van Miert">
Bien sr , je peux vous dire que nous avons fait savoir au gouvernement que cette opration se faisait au risque des compagnies en question .
Car , vous avez raison , la Commission doit pouvoir vrifier si l ' aide apporte par les autorits pour compenser les cots chous est correcte et , par consquent , aussi longtemps que la Commission n ' a pas pu accomplir ce travail , il n ' y a pas d ' autorisation et , ds lors , si on va de l ' avant c ' est au risque des autorits et des compagnies concernes .
Il faut que ce soit clair .
<P>
Donc , je ne vous cache pas que j ' ai plaid auprs du gouvernement pour que cette opration soit reporte .
Voil o nous en sommes .
<P>
Quant  la mise sur le march - le reste , qu ' il n ' y ait pas de mprise , c ' est le systme global , qui sera examin , - la mise sur le march - vous avez cit le montant , d ' ailleurs - , non seulement , elle se fait au risque des compagnies , mais on serait , en outre , bien avis de ne pas y procder avant que la Commission ait pu accomplir son travail .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Je vous propose , car je connais votre gnrosit et puisque nous disposons encore de deux minutes , de rpondre  une dernire question .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 61 de M. Jyrki Otila ( H-1101 / 98 ) :
<P>
Objet : Vols de la Sabena  destination de Strasbourg pendant les priodes de session du Parlement europen
<P>
La Sabena , compagnie arienne nationale belge , exerce des discriminations  l ' gard des voyageurs en classe conomique lors des priodes de session du Parlement europen sur les vols entre Bruxelles et Strasbourg .
La compagnie s ' oppose  l ' achat de billets autres que les billets de la classe affaires pour les vols susmentionns .
Cette situation entrane des difficults pour les autres voyageurs , notamment en matire de correspondances et de limitations sur le plan des possibilits de voyage .
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas que , par les agissements susmentionns , la Sabena abuse de sa position dominante sur la liaison Bruxelles-Strasbourg ?
Quelles mesures entend-elle prendre pour faire pression sur la Sabena afin qu ' elle mette un terme  ces pratiques discriminatoires  l ' gard des voyageurs de la classe conomique sur cette liaison ?
Monsieur Van Miert , je vous invite  rpondre  cette dernire question pendant les deux minutes qui restent .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="NL" NAME="Van Miert">
Je voudrais demander  l ' honorable parlementaire , qui nous pose une question tout  fait pertinente , de bien vouloir nous donner plus d ' explications , car je ne sais pas encore s ' il s ' agit d ' un cas o toutes les places en classe conomique taient vendues et qu ' il avait t signal qu ' il ne restait plus que des siges en classe business .
C ' est possible . Cela arrive .
Il se peut aussi qu ' il restait encore des places conomiques mais que le voyageur en question ait t oblig de payer le prix de la classe business .
Cela m ' est dj arriv , pas sur cette ligne mais sur un vol Bruxelles-Milan .
Je dois bien dire qu ' apparemment les pratiques utilises un petit peu partout diffrent , ce qui explique la rponse que j ' ai donne tantt  Mme McIntosh : ces pratiques nous semblent devoir donner lieu  une analyse plus approfondie , et pas uniquement sur un vol dtermin .
J ' ai le sentiment , malgr tout , que certaines pratiques ne sont parfois pas catholiques .
Mais je prfre , en l ' occurrence , m ' abstenir de donner dj rponse  cette question parce que nous avons bien sr demand des informations supplmentaires  la Sabena . Il n ' en reste pas moins que si l ' honorable parlementaire pouvait nous donner des informations plus prcises , cela nous aiderait , naturellement .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="FI" NAME="Otila">
Monsieur le Prsident , merci  M. le Commissaire pour sa rponse .
Il s ' agit en fait que Sabena n ' offre que des billets pour la classe Affaires sur ce trajet .
Mais comme le temps de parole se termine , je ne veux pas prolonger cette runion .
Je reviendrai plus tard sur ce sujet .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Otila .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions no 62  113 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , interrompue  19 heures , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Stratgie d ' information sur l ' euro
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0485 / 98 ) de M. Arroni , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission sur la stratgie d ' information sur l ' euro ( COM ( 98 ) 0039 - C4-0125 / 98 ) .
<P>
Le rapporteur , M. Arroni , a la parole .
<SPEAKER ID=214 NAME="Arroni">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la monnaie est prsente dans de nombreux actes de la vie quotidienne .
Elle est non seulement un engrenage fondamental des mcanismes conomiques , mais elle vhicule aussi des valeurs et des idaux . D ' autre part , si la monnaie dont nous parlons est l ' euro , ces remarques prennent une signification encore plus profonde et structure .
D ' o l ' importance de savoir communiquer sur l ' euro et de transmettre aux citoyens europens le sens de ce choix .
<P>
L ' enjeu est important : l ' euro est dsormais chose dcide et il doit tre un succs .
Mais son succs est li en grande partie  son acceptation de la part de tous les citoyens europens .
Cette acceptation dpendra  son tour de notre capacit passe et future d ' informer et de communiquer sur l ' euro .
Acceptation de la part de tous les Europens , donc : c ' est l un premier aspect sur lequel je voudrais m ' arrter .
<P>
Si nous examinons , mme sommairement , le budget du programme Prince , il apparat aussitt que les investissements prvus croissent jusqu ' au moment culminant du 1er janvier 1999 et qu ' ils chutent ensuite inexplicablement aprs cette date .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Cela signifie-t-il que , aprs avoir satisfait  l ' exigence d ' informer la tranche de population qui aura la possibilit , l ' intrt mais aussi le privilge d ' utiliser l ' euro virtuel de 1999 , nous nous serons acquitts de notre tche ?
Qu ' avons- nous l ' intention de faire pour la tranche de population - les catgories les plus faibles , le citoyen moyen - qui ne rencontrera l ' euro qu ' au moment o il l ' aura dans sa poche en 2002 ?
<P>
Il ne faut pas oublier que , pour de nombreux citoyens europens , l ' arrive de l ' euro ne se fera pas en 1999 mais en 2002 .
Nous avons eu raison , jusqu '  prsent , de concentrer notre effort sur ceux qui utiliseront l ' euro ds le 1er janvier 1999 , mais nous ne devons pas commettre l ' erreur de croire que cela est suffisant .
Si nous commettions cette erreur , nous risquerions de faire percevoir l ' euro encore plus comme la monnaie des riches ou pour une partie - une partie seulement - des citoyens . Cela signifierait non seulement commettre une injustice sociale mais cela risquerait vraiment de compromettre la pleine russite de l ' opration , que nous souhaitons par ailleurs tous .
C ' est pour cela que vous trouverez dans mon rapport la proposition de maintenir l ' effort budgtaire - 38 millions d ' cus - au cours des annes qui suivront l ' anne 1999 .
<P>
Examinons  prsent le deuxime problme : en changeant de type de cible , pouvons-nous garder le mme type d ' information ?
En commission conomique , montaire et de la politique industrielle , j ' avais propos de procder , aprs 1999 ,  une information plus motionnelle , moins technique : plus motionnelle , c ' est--dire sachant toucher les sentiments .
La commission conomique n ' a pas estim opportun de s ' engager sur cette voie et je respecte sa position .
Je voudrais cependant dire qu ' il n ' est pas seulement question de diffrente qualit d ' information , mais aussi d ' un type de langage diffrent et de moyens matriels diffrents qui seront adopts .
<P>
Jusqu '  prsent la communication que nous avons tch de raliser se basait sur des moyens d ' information plutt technique , sur des considrations de caractre conomique et financier , en mettant l ' accent sur la potentialit conomique et financire de la nouvelle monnaie unique .
Il s ' agissait l d ' une approche assurment gagnante , parce qu ' elle tait destine  une partie de la socit europenne qui tait  mme de comprendre et d ' en tirer profit .
Toutefois , comme je l ' ai dj dit , le succs de l ' euro dpendra de l ' acceptation que nous saurons crer chez le citoyen moyen .
Il faut alors utiliser un autre type de langage et tudier de quelle faon nous pouvons russir  parler au citoyen ordinaire dans son langage , et comprendre quel est le type d ' information dont il a besoin .
<P>
En ce qui concerne les moyens , il nous faut considrer que 25 pour cent de la population europenne - je rpte , 25 pour cent - est une cible qu ' il n ' est mme pas possible d ' atteindre au moyen des systmes utiliss jusqu '  ce jour .
Un rapport de l ' OCDE affirme que 30  45 pour cent des citoyens europens sont illettrs : cela ne signifie pas qu ' ils sont analphabtes ; ce sont des personnes qui , tout en sachant lire et crire , ont de la peine  comprendre la signification d ' un texte crit .
Nous pourrions alors expdier des quintaux de livrets informatifs ou mettre au point les sites Internet les plus sophistiqus ; ce serait totalement inefficace .
Il ne s ' agit pas de renier ce que nous avons magnifiquement fait jusqu '  prsent et qui a si bien servi  notre but ; il s ' agit , au contraire , de le complter par d ' autres moyens plus appropris .
Concernant , prcisment , les catgories de personnes les plus faibles , l ' un des moyens les plus efficaces est sans aucun doute celui de l ' utilisation des mdiateurs de confiance , c ' est--dire de personnes qui , grce  leur fonction sociale , sont en contact troit avec ces catgories faibles : le mdecin de famille , les pharmaciens , les facteurs , les oprateurs sociaux .
<P>
Je conclus par une pense pour les jeunes qui , de par leur nature , sont ports  transfrer dans le sens positif les messages que nous pouvons leur confier .
<SPEAKER ID=215 NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons dj discut souvent sur le thme de l ' euro et de la campagne d ' information Prince du Parlement europen .
Les collgues ici prsents , qui sont presque tous des experts , savent bien que le programme Prince est une initiative du Parlement europen et que nous avons eu , justement cette anne , une srieuse explication avec la Commission sur la ralisation de son activit d ' information .
C ' est pourquoi , en tant que commission des budgets , nous avions envisag , dans notre avis sur le rapport prsent aujourd ' hui , qui date dj du 15 juin de cette anne , de demander une campagne autonome de Prince , pour continuer  nous garantir un droit de regard sur celui-ci - le Prsident n ' avait pas autoris les amendements en son temps , ni le rapport Pex .
<P>
Par ailleurs , nous n ' avons videmment pas cr l ' initiative Prince pour faire simplement une campagne sur l ' euro , mais bien pour couvrir deux autres champs d ' action .
C ' est en dfinitive le souhait de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle de ne plus faire cela dans une telle proportion , mais , d ' un autre ct , je suis content que le rapport se soit inspir de mon avis pour les points 7 , 8 , 9 , 10 , 11 et 12 , qui abordent les points cls sur lesquels le groupe de travail comptent , le groupe de travail commun entre le Parlement europen et la Commission , s ' est mis d ' accord .
<P>
Je prie la Commission et le commissaire comptent , Monsieur de Silguy , de faire valoir leur comptence , quand il s ' agit du cadre budgtaire .
Vous connaissez le problme .
Nous avons constamment des problmes entre le Parlement et la Commission , et le Parlement a beaucoup soutenu la Commission dans le pass pour mettre  disposition les moyens ncessaires .
Hier justement , nous avons mis  disposition des fonds complmentaires dans le budget supplmentaire , afin de garantir la ralisation de la campagne de l ' euro .
J ' espre que la Commission le proposera dsormais  l ' avance , de sorte que nous n ' ayons pas  rparer , en tant que Parlement europen .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , dans son rapport , le rapporteur souligne avec raison l ' importance du travail d ' information et de communication dans le cadre du lancement de l ' euro .
C ' est le Parlement europen qui a attir  temps l ' attention sur le manque d ' informations sur l ' euro et a heureusement trouv un partenaire en la Commission europenne pour organiser la collaboration entre la Commission europenne , le Parlement europen et les tats membres de l ' Union .
Je continue  regretter que le travail d ' information ne soit pas suffisant dans les tats membres , ainsi qu ' aux niveaux rgional et local .
<P>
Nous constatons qu ' un grand nombre de gens n ' ont pas t  pris en charge  dans cette Union europenne .
Il se sentent mal informs , ils ne sentent pas informs en dtail .
Ils ne sentent pas assez informs sur les chances et les risques de l ' Union montaire .
Il ne reste plus que 17 jours avant le dbut de l ' Union montaire .
C ' est pourquoi nous devons veiller , au Parlement europen - le rapporteur l ' a mis en vidence avec raison - ,  ce que ce travail d ' information se poursuive .
Il doit notamment se poursuivre l ' anne prochaine , lorsque les gens vivront dans l ' Union montaire europenne , mais que seuls les paiements non liquides seront effectus en euro .
Savez-vous que beaucoup de personnes pensent qu ' elles pourront utiliser des pices et des billets en euro  partir du 4 janvier ?
Savez-vous ce que cela signifie comme frustration ?
Savez-vous combien il est difficile de s ' adapter  une autre monnaie ?
Toutes ces questions nous concernent , en particulier en tant que dputs de ce Parlement .
Nous devons par consquent poursuivre les tables rondes , les rounds de discussion et les brochures d ' information consistantes .
Mais nous devons aussi veiller  inclure les organisations non gouvernementales , les associations de consommateurs , de jeunes et de femmes pour convaincre .
Je pense qu ' avec de tels lments , on peut faire beaucoup plus que le rapport ne le suggre et , qu '  partir de l , il est possible et ncessaire de dvelopper les approches vraiment positives du travail d ' information et de communication sur l ' euro .
<P>
Il est vrai que nous devons aussi penser aux groupes  problmes de notre socit , aux dfavoriss du monde de la connaissance , et ce serait une bonne chose , par consquent , que la Commission puisse dclarer aujourd ' hui au Parlement , nous voulons que 10 % des fonds soient mis  la disposition de ces groupes dfavoriss et , au-del des premiers projets , nous avons ici une nouvelle stratgie pour rellement tous les englober .
Nous avons aussi montr que nous ne nous proccupons pas uniquement des handicaps , mais justement aussi des gens qui vivent dans des rgions isoles , qui n ' ont pas de grandes chances de voyager , ainsi que des analphabtes , notamment .
Nous avons donc besoin d ' une plus grande contribution , ainsi que d ' un plus grand engagement des tats membres .
En consquence , je demande aux ministres des Finances , mais surtout aux ministres de l ' ducation , d ' insrer l ' euro dans les programmes scolaires et de formation des adultes , et de dbloquer des fonds  cet effet .
Nous devons nous occuper des jeunes et des personnes ges , afin qu ' ils sachent que l ' Union montaire europenne est dans leur intrt .
Nous ne devons pas laisser toute la responsabilit de l ' information sur l ' euro au secteur priv .
Le secteur public doit enfin assumer le rle de prcurseur que nous lui assignons dans les rgions et dans les tats membres .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , l ' information sur l ' euro porte ses fruits .
Le soutien recueilli par l ' euro dans les 15 tats membres est mont  60 pour cent . Aux Pays-Bas , il est mme mont jusqu '  75 pour cent , mais il n ' est pas certain que ce soutien continuera de crotre .
<P>
Dans mon pays , par exemple , les choses ne se passent pas bien en ce qui concerne la coopration entre les services qui organisent la campagne officielle et les partenaires particuliers du conseil national pour l ' introduction de l ' euro .
Les banques savent depuis des annes qu ' elles doivent clarifier leur politique vis--vis du consommateur .
J ' ai encore insist sur ce fait dans la presse avant les grandes vacances .
Durant des annes , les banques ont cach les frais imposs au consommateur par d ' obscurs taux de change .
 prsent , quatre semaines avant l ' introduction de l ' euro , ils bombardent leurs clients de nouveaux tarifs montaires alors que les clients croyaient justement qu ' ils ne devraient plus payer de frais  l ' avenir .
Les habitants des Pays-Bas ragissent  juste titre avec une irritation particulire .
De l ' avis du consommateur , le tarif propos est galement trop lev et parfois obscur .
On peut galement se poser des questions quant aux tarifs pratiqus par les banques entre elles .
Il semble qu ' il ne soit plus question de la moindre concurrence .
<P>
Il existe galement un autre danger inhrent  l ' introduction de l ' euro .
Aux Pays-Bas , l ' ensemble des dtaillants veulent un big bang lgal .
Cela est galement le cas dans d ' autres pays .
Des florins jusqu ' au 1er janvier 2002 , des euros ensuite . Pouvoir changer des florins au besoin encore durant les six mois suivants .
Les dtaillants ont avanc de bons arguments et tendu une main secourable au gouvernement en proposant des solutions pratiques .
Nous n ' avons entendu , de la part du gouvernement , aucun argument fond , seulement des discours vagues quant  la scurit et sur le fait qu ' il faille faire appel  l ' arme .
Cela ne me semble pas tre un argument , car l ' arme est , en Europe , une force positive dans la socit et prtera volontiers son concours .
Ma question au commissaire est la suivante : le commissaire pourrait-il indiquer si ,  son avis , la concurrence entre les banques est garantie quant  leurs tarifs mutuels ?
Est-il d ' avis que le big bang lgal est possible et si ce qu ' on appelle le frontloading que cela ncessite est lgalement possible ?
La rumeur selon laquelle une loi est en cours d ' laboration afin de rendre le frontloading lgalement impossible , est-elle vraie ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Arroni a rendu trs claire la grande importance de l ' information sur l ' euro .
Cependant , je voudrais soulever ici un problme ayant rapport avec la politique des groupes cibles .
Les tats membres devraient en grande partie accorder leur stratgie d ' information quant  la manire dont l ' euro , en tant que monnaie , doit tre introduit dans la pratique entre le 1er janvier et le 1er juillet 2002 .
En effet , le choix entre une priode de transition de quelques semaines et une date unique de conversion dtermine selon moi , dans une grande mesure , la faon dont l ' information sur l ' euro doit tre dispense aux citoyens .
Il faut en effet orienter l ' information sur le moment o aura lieu la conversion effective .
Le problme est cependant que la plupart des pays n ' ont encore pris aucune dcision  ce sujet .
Si les tats membres devaient dcider d ' introduire l ' euro au moyen d ' un big bang , ma collgue Mme Peijs y a dj fait allusion , alors l ' information devra surtout tre adresse aux personnes ges , afin de les encourager  acqurir des euros  l ' avance .
En effet , pour une approche de type big bang , le frontloading est ncessaire .
Quelques jours dj avant le 1er janvier 2002 , des euros doivent tre mis en circulation .
Il faut empcher que les personnes ges soient surprises par un changement opr en un jour .
Il ressort d ' une enqute que les personnes ges se laissent moins influencer que d ' autres  l ' utilisation prcoce des euros .
Dans le cas d ' un temps de transition plus long , il est possible que les citoyens paieront tant en anciennes monnaies qu ' en euros .
Dans le cas de cette mthode , ce seront surtout les dtaillants qui prendront en charge une grande partie de la conversion effective .
Ds lors , l ' information , dans le cas d ' une longue priode de transition , doit surtout aller dans le sens d ' une stimulation du grand public  payer par virement au moyen de cartes  puce , de cartes  code et de cartes de crdit .
De cette faon , les dtaillants et les petites et moyennes entreprises seront en tout cas soulages autant que faire se peut .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Arroni a t labor  un moment dcisif de l ' histoire ,  la veille de l ' introduction de l ' euro .
L ' avnement de la monnaie unique ncessite une approche rvolutionnaire , non seulement de la part des institutions mais galement de l ' ensemble des citoyens de l ' Union .
Nos habitudes et nos traditions devront changer .
<P>
Pour tre efficace , ce changement devra s ' accompagner d ' une politique d ' information effective et performante .
Le passage  l ' euro va bouleverser toute une chelle de valeurs .
Les symboles montaires que nous avons toujours connus disparatront .
Je suis convaincu qu ' une campagne d ' information soigneusement organise nous aidera  nous habituer rapidement au nouveau symbole de l ' euro .
<P>
L ' Europe avancera , ensemble , vers l ' euro .
Le point de non-retour est atteint .
Il est tout  fait justifi de consacrer la moiti du budget pour l ' information  une campagne de sensibilisation du public  l ' euro , afin de garantir , autant que possible , une transition en douceur .
Le passage  l ' euro n ' est pas seulement une affaire conomique qui concerne les banquiers et les institutions financires .
L ' opinion publique compte galement .
Sans perdre une minute et sans exception - et , si besoin est , en instaurant des priodes d ' essai  grande chelle - , nous devons veiller  ce que les plus dmunis , les aveugles , les personnes handicapes et isoles soient la cible d ' une campagne d ' information pratique et de grande envergure .
<P>
Vu leur proximit avec les gens , les gouvernements et les pouvoirs locaux ont un rle  jouer dans cette campagne d ' information .
Il faut avant tout se concentrer sur les coles , les universits , les petits dtaillants et les mdias .
 partir de 2001 , il faudra lancer une grande campagne de sensibilisation publique ,  travers l ' Union , dans le but de promouvoir l ' image de l ' euro .
Cette campagne devra prendre en considration les questions souleves dans l ' intervalle .
Mon groupe soutient sans rserve un accroissement du financement pour le programme Prince .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je profiterai du peu de temps dont je dispose pour souligner que la Commission affirme elle-mme que les PME ne sont pas aussi bien informes que les grandes entreprises sur les consquences de l ' euro .
Et c ' est normal tant donn l ' origine de l ' euro et les intrts privilgis par sa cration !
Pour souligner que c ' est encore la Commission qui dit que la prparation des autorits et des reprsentants lus est , parfois , fort peu avance .
C ' est normal !
L ' incise  parfois  est un euphmisme .
Pour souligner que ce sont les petites et moyennes entreprises , les petits et moyens lecteurs , les petits et moyens consommateurs , les petites et moyennes personnes qui manquent d ' informations sur l ' euro .
C ' est normal , parce que l ' euro n ' a pas t cr pour les petits et les moyens , bien que ce sont eux qui devront l ' utiliser dans leurs petites et moyennes vies quotidiennes !
Pour souligner aussi le considrant J du rapport Arroni , qui mentionne les dimensions psychologiques , sociales , politiques et nationales , en considrant  juste titre que la monnaie n ' est pas seulement un instrument technique facilitant les changes .
J ' ajouterai , dans le cas de l ' euro :  entre les grands groupes dans les relations conomiques et financires internationales  .
De mme que je relverai le considrant L , qui exagre lorsqu ' il affirme que  le passage  l ' euro modifiera tous les critres d ' valuation matrielle existants , les prix et les habitudes ancrs dans la conscience des citoyens  .
Je souligne tout cela , et je pourrais continuer , en rappelant qu ' en France certains comptent encore en anciens francs ; qu ' au Portugal certains comptent en milliers de souverains ou en testons .
Il existe certainement dans chaque pays des exemples de personnes qui courent le risque srieux d ' une discrimination encore plus grande , voire d ' une exclusion .
Quant  nous , avec l ' arrive de l ' euro , ce sont ces personnes que nous voulons privilgier en matire d ' information sur l ' euro .
<SPEAKER ID=221 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident ,  17 jours du jour J de l ' introduction de l ' euro , il peut paratre ,  premire vue , trange et tardif de s ' occuper , dans ce Parlement europen , de la stratgie d ' information sur l ' euro .
<P>
On doit cependant rappeler que , depuis 1996 , de nombreux et coteux efforts ont t faits pour informer les citoyens de l ' Union sur l ' introduction de la monnaie unique europenne , qui les touchera plus que toute autre mesure manant de l ' Union europenne .
L ' introduction de l ' euro doit donc tre parfaitement comprise par tous les citoyens , qu ' ils soient salaris , entrepreneurs ou consommateurs , et cela tant en ce qui concerne ses objectifs politiques , conomiques et sociaux qu ' en ce qui concerne ses mthodes d ' utilisation durant la priode transitoire et aprs 2002 .
<P>
Plus ou moins 150 millions d ' cus ont dj t dpenss au cours des campagnes organises de 1996  aujourd ' hui .
De l ' anne prochaine jusqu '  2001 , 100 millions de plus seront disponibles .
<P>
Notre rapporteur , M. Arroni , que je flicite pour son rapport et que je remercie surtout d ' avoir accept la plupart de mes amendements , a d constater que , malgr ces dpenses , une bonne partie de la population de l ' Union europenne estimait tre mal informe sur l ' euro et que , selon l ' OCDE , quelque 30  40 % de la population europenne prouvait des difficults  comprendre l ' information diffuse sous forme crite .
C ' est quand mme ahurissant , surtout si l ' on admet que tout le monde , normalement , devrait tre intress par l ' argent , qu ' il en ait , ou qu ' il n ' en ait pas ou qu ' il n ' en ait pas assez .
<P>
Notre rapporteur a insist pour que le grand public soit une des principales cibles de la campagne d ' information sur l ' euro , pour qu ' une attention particulire soit accorde  certaines composantes de la socit et pour que certains groupes spcifiques de la socit soient utiliss pour cette information .
<P>
J ' ai fait ajouter , en tant que multiplicateur pour diffuser et cibler l ' information , les organisations fminines .
On a , en effet , une fcheuse tendance  ignorer les grandes organisations fminines , nationales et europennes , qui ont des millions de membres dans les tats membres et qui disposent de moyens trs concrets et directs pour les toucher et les informer .
Pourquoi la Commission ne les encouragerait-elle pas  participer  ces campagnes d ' information en leur offrant un partenariat ?
Ce serait de l ' argent trs bien utilis , mieux utilis que certaines brochures sur papier glac , que les gens ne lisent pas ou ne comprennent pas .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , l ' introduction physique de l ' euro concerne rellement tous les citoyens des pays participant  l ' Union montaire .
L ' change des pices et des billets habituels contre quelque chose de totalement nouveau marquera l ' existence des gens .
Cette conversion ncessite un changement de mentalit et une attitude constructive  l ' gard de cet vnement .
Le rapport de M. Arroni , cet excellent rapport , y compris sur le plan technique , constitue par consquent un document de premire importance par rapport  la ncessit d ' une information efficiente des acteurs conomiques et des citoyens .
De grosses sommes d ' argent sont investies dans cette campagne d ' information et il est donc important que le Parlement , le Parlement europen , indique clairement comment les agences comptentes doivent les employer .
<P>
Comme tous les groupes de la population , toutes les couches sociales , tous les groupes d ' ge , y compris les aveugles et les handicaps mentaux , vivent avec l ' argent et le manipule , l ' information ne peut pas se limiter  des formules gnrales toutes faites .
Il est bien plus important de rechercher le dialogue avec les gens et d ' informer en fonction du groupe cible .
On pourrait ainsi s ' pargner une longue et coteuse double circulation pendant le premier semestre de 2002 , si les citoyens atteignent un niveau lev d ' information avant cela .
<P>
Les institutions et les entreprises qui sont particulirement bons multiplicateurs doivent jouer un rle cl dans l ' information .
Je pense surtout aux coles , aux autorits publiques , aux banques , ainsi qu ' aux industries du tourisme avec un public international .
En ce qui concerne l ' acceptation de la nouvelle monnaie , il est trs important que l ' on ne donne plus l ' impression , dans cette phase , de vanter l ' euro , mais bien de fournir des informations sur l ' euro .
<SPEAKER ID=223 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais d ' abord fliciter , au nom de la Commission , M. Arroni , pour son rapport sur la stratgie d ' information sur l ' euro .
Je crois que nous partageons une trs grande convergence de vues sur ce sujet et je partage les proccupations qui ont t exprimes dans cet hmicycle concernant les craintes , les attentes , voire les espoirs du grand public dans le passage  l ' euro .
<P>
Je crois aussi que l ' action que nous avons mene conjointement depuis 1996 a largement rempli son objectif de mobilisation , et ce depuis le Conseil europen de Madrid de la fin de 1995 .
<P>
J ' aurais tendance  rpondre  M. Tillich que la coopration entre la Commission et le Parlement europen et les tats membres est utile .
Je crois qu ' elle a fait ses preuves et qu ' elle sera ,  l ' avenir , dterminante pour le bon droulement de la priode de transition .
<P>
Trs rapidement , je voudrais faire deux sries de remarques suite aux interventions et  la lecture de ce rapport , l ' une concernant le mode de fonctionnement de la campagne et l ' autre concernant les cibles prioritaires .
<P>
Sur le mode de fonctionnement , je vous rappelle que nos campagnes reposent sur deux principes : le partenariat et la dcentralisation .
Je crois que le partenariat est une ide intelligente car il faut effectivement associer les tats membres le plus prs possible des citoyens . C ' est pour cela que des conventions ont t signes .
Elles ont bien fonctionn . Il y en a avec les onze tats euro .
Elles seront reconduites l ' an prochain et je dirai , comme vous le souhaitez , Monsieur Arroni , que la Commission ne se limite pas  la seule zone euro , mais que nous sommes prts  discuter avec les diffrents tats  pr-in  de faon  cofinancer avec eux , s ' ils le souhaitent , des actions d ' information sur l ' euro , et ce ds 1999 .
<P>
Vous suggrez , cependant , Monsieur Arroni , de limiter le cofinancement communautaire  50 % du total du budget .
Je trouve ceci un peu curieux , dans la mesure o c ' est prcisment sur la base de la recommandation du groupe de travail qui a t organis entre la Commission et le Parlement qu ' environ deux tiers des crdits annuels disponibles ont t rservs pour le partenariat , et les valuations que nous avons faites attestent de la russite de ce partenariat , qui , je le rpte , dans le cadre des conventions , permet d ' exercer un effet de levier sur les actions conduites par les tats membres , conduites , je dirais , dans chaque tat membre , qu ' il s ' agisse d ' actions conduites non seulement au niveau des tats , mais aussi  ceux des collectivits locales , du secteur des PME , de la distribution et des publics fragiles , auxquels vous tes ,  juste titre , attach .
<P>

Donc , ce partenariat est le meilleur moyen d ' assurer une information de proximit , ainsi , dirais-je , que la manire dont il est mis en oeuvre , c ' est--dire avec des cellules tripartites , auxquelles vos reprsentants participent : ces cellules tripartites permettent d ' orienter , Madame Randzio-Plath , ce partenariat , d ' orienter ces actions et donc d ' assurer un contrle et un suivi ncessaires .
<P>
Sur le deuxime objectif , qui est la dcentralisation , je voudrais juste rappeler que la Commission a propos la cration d ' observatoires locaux , qui se mettent en place et qui devront fournir des structures dans chaque tat membre pour mieux suivre l ' impact des actions d ' information et donc rpondre  ce besoin d ' information et  ce besoin de rassurer l ' opinion publique , le grand public en gnral .

<P>
Le budget de 100 millions d ' cus qui a t prvu sur la ligne PRINCE pour la priode transitoire , c ' est--dire 38 millions d ' cus , 38 millions d ' euros  prsent , pour 1999 , 32 pour 2000 et 30 pour 2001 , nous parat suffisant pour accompagner les efforts des tats membres .
Ceci dit , j ' ai pris bonne note des souhaits de votre rapporteur de vouloir augmenter cette ligne .
Il appartiendra  l ' autorit budgtaire d ' en dcider de manire annuelle .
<P>
Concernant le deuxime sujet , c ' est--dire les cibles prioritaires , je crois que , comme plusieurs d ' entre vous et votre rapporteur l ' ont mentionn , les cibles prioritaires doivent tre les PME , notamment dans le secteur de la distribution et du tourisme , mais aussi , Monsieur Arroni , le grand public et en particulier les catgories les plus fragiles .
<P>
Je vous remercie de souligner le rle important des recommandations de la Commission , au printemps , sur le double affichage , sur les frais bancaires , sur le suivi de la mise en place de l ' euro .
Ces recommandations ont t tablies sur la base du volontariat , elles ont permis l ' tablissement de codes de bonne conduite , d ' accords de bonne pratique entre les diffrents secteurs concerns .
J ' en veux pour preuve l ' accord entre les distributeurs et les consommateurs , notamment pour le double affichage , qui sera matrialis par un logo euro , que vous verrez prochainement un peu partout en Europe , avec un grand sourire , et qui a l ' air d ' tre bien accept par la population , et ce code de bonne conduite , de bonne pratique , sera aussi mis en place et commence d ' ailleurs  tre dvelopp dans le secteur bancaire pour les frais de conversion .
<P>
Mais au-del de ces accords , la Commission partage l ' avis de votre rapporteur sur la ncessit d ' adapter sa stratgie d ' information aux besoins des cibles les plus fragiles .
Je peux dire ceci  Mme Peijs en ce qui concerne le big bang : l ' ide qui est en train d ' tre tudie en Europe consisterait , en fait ,  faire en sorte que les commerants rendent l ' argent en euros  partir du 1er janvier 2002 .
Donc , qu ' on mette  leur disposition , juste avant le 1er janvier 2002 , le stock de pices et de billets suffisant en euros pour qu ' ils ne puissent rendre qu ' en euros  partir du 1er janvier 2002 , tant entendu que les citoyens pourraient continuer  payer en monnaie nationale pendant quelques semaines encore .
C ' est la formule qui est en cours d ' tude actuellement .
<P>
Concernant les publics , et plus particulirement les publics des populations fragiles , les populations dfavorises , je crois que notre stratgie d ' information devra se traduire , dans les prochains mois et  l ' avenir , dans les partenariats avec les tats membres , par une priorit  l ' gard de ces publics .
Ainsi , nous avons prvu que des actions spcifiques soient menes auprs des jeunes et auprs du monde de l ' ducation .
<P>
Madame Lulling , nous avons prvu galement , sur la base d ' tudes qualitatives en cours , une action spcifique  l ' gard des femmes , notamment celles qui n ' exercent pas d ' activit professionnelle .
Quant aux populations dites sensibles , plusieurs projets pilotes sont  l ' heure actuelle en cours de dveloppement .
Nanmoins , je ne pense pas qu ' il soit opportun de fixer un seuil prdfini de 10 % pour les crdits .
D ' une part , dans certains pays , il faudrait plus .
D ' autre part , dans certains cas , on fait dj plus et je crois qu ' en tout tat de cause , il faut maintenir une certaine souplesse afin d ' adapter l ' effort en fonction des besoins qui se manifestent et qui se manifesteront , tant entendu que la pression politique en faveur de ces populations dfavorises doit tre maintenue .
C ' est ce que fera la Commission .
<P>
Pour terminer , je voudrais me fliciter de la collaboration exemplaire de nos deux institutions , qui a permis le dveloppement d ' une stratgie cohrente d ' information sur l ' euro depuis 1996 .
Il faut poursuivre dans cette voie et se dire qu ' en dfinitive notre objectif , pour ne pas reproduire ce qui s ' est produit en France dans les annes 1960 , notre objectif est de faire en sorte que , le 1er janvier 2002 , quand on mettra en circulation les pices et les billets , pour tout un chacun , il s ' agisse de l ' ultime tape d ' un processus auquel chacun aura t bien prpar , qui aura t bien expliqu et de faire en sorte que ce passage se fasse en toute douceur .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=11>
Mcanisme d ' ajustement en cas de chocs asymtriques
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0422 / 98 ) de M. Metten , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le mcanisme d ' ajustement en cas de chocs asymtriques .
<P>
Le rapporteur , M. Metten , a la parole .
<SPEAKER ID=226 NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , comment un pays ajuste-t-il une crise conomique aprs l ' avnement de l ' euro ?
C ' est de cela , en fin de compte , que traite mon rapport .
Le 1er janvier prochain , onze pays de l ' Union europenne n ' auront plus qu ' une seule monnaie commune .
Paralllement , ils n ' auront plus qu ' une seule politique montaire commune et les taux de change mutuels seront fixs .
Cela signifie que , tandis qu ' ils gagnent une monnaie commune , ils perdent la possibilit de compenser les effets d ' une crise conomique qui les touche exclusivement , et non les autres pays de la zone euro , par une politique montaire adapte  leur situation nationale ou par l ' adaptation du taux de change de leur monnaie nationale .
<P>
 partir du 1er janvier , la politique montaire sera adapte  la situation moyenne de toute la zone euro et seul l ' euro lui-mme pourra encore fluctuer vis--vis des monnaies extrieures  la zone .
D ' un point de vue conomique , les tats membres de la zone euro ne sont plus que des rgions d ' un ensemble plus grand .
On ne peut remdier  une crise qui touche une rgion au moyen d ' une politique nationale .
Bien que les membres de la zone euro perdent deux instruments importants de lutte contre les crises rgionales , ils conservent l ' instrument le plus important ,  savoir leur budget .
En cas de crise rgionale , ils peuvent utiliser leur budget pour combattre celle-ci .
<P>
Le pacte de stabilit a cependant rduit les possibilits d ' utilisation du budget .
Si le dficit budgtaire est de trois pour cent , les possibilits sont puises .
Il devrait y avoir d ' autres possibilits de combattre des crises spcifiques  un pays , des crises rgionales ainsi que le chmage qui en dcoule ,  savoir : la mobilit du travail et la flexibilit salariale .
<P>
En Europe , la mobilit du travail devrait toutefois toujours rester limite en raison des diffrentes rgions linguistiques , tandis qu ' il existe des limites claires  ce que l ' on peut encore accepter en Europe en matire de flexibilit salariale .
Tout cela signifie que la zone euro est relativement vulnrable aux crises conomiques qui ne concernent qu ' un ou plusieurs pays .
Mon rapport propose deux solutions .
<P>
Premirement , les tats membres peuvent prendre leurs propres mesures de prcaution comme l ' ont fait les partenaires sociaux en Finlande .
En Finlande , les partenaires sociaux utilisent le fonds de pension comme amortisseurs .
En priode de saine croissance conomique , ils transfrent des primes supplmentaires aux fonds de pension afin de devoir en transfrer moins en priodes de crise .
<P>
Puisque dans la zone euro fortement intgre , les crises conomiques nationales risquent galement de s ' tendre  d ' autres tats membres si elles ne sont pas combattues de faon efficace , je propose , comme filet de scurit au niveau europen , un instrument de stabilisation que l ' on peut alimenter par des emprunts contracts sur le march des capitaux .
Un tel mcanisme est dj prvu par l ' article 103A , paragraphe 2 , du Trait .
Il ne s ' agit en fin de compte que d ' un instrument de garantie contre les consquences de crises nationales srieuses .
Il ne pourra rsoudre la crise mais fournira aux gouvernements le temps ncessaire  rtablir l ' quilibre au moyen de mesures structurelles .
En ce sens , il remplace en fait l ' instrument du taux de change qui remplissait pratiquement la mme fonction avant la venue de l ' euro .
Puisqu ' il s ' agit de moyens emprunts sur le march des capitaux et d ' emprunts devant tre rembourss , et non de transferts , j ' espre que les tats membres pourront donner leur accord .
<P>
Une crainte importante qui existait auparavant ,  savoir qu ' un tel mcanisme de stabilisation ne fasse concurrence au pacte de stabilit , est dj dissipe .
La conditionnalit qui lie les emprunts ira en effet de pair avec les exigences du pacte de stabilit .
J ' aimerais entendre de la Commission comment elle compte tenir sa promesse faite le 8 avril de l ' anne dernire d ' examiner , cette anne encore- je cite - en coopration avec le Conseil et le Parlement , la mise en application des dispositions de l ' article 103A , paragraphe 2 .
Prcisment parce que cet article du Trait prvoit que dans un mcanisme de stabilit , l ' unanimit du Conseil est requise pour son application , nous considrons , en tant que Parlement , qu ' il est important que le cadre de son application soit dj prpar . Car , si un pays est confront  un choc auquel il ne peut faire face lui-mme avec les moyens existants , une assistance communautaire rapide est ncessaire et il ne s ' agit pas de ngocier encore pendant six mois le pourquoi et le comment .
C ' est en raison de cette mme ncessit de rapidit qu ' il serait utile d ' laborer un systme d ' alerte prcoce .
Nous y invitons galement la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , les chocs spcifiques aux pays dans la zone euro ne sont pas des problmes qui empchent les politiciens de dormir , sans parler du grand public .
Cependant , le Parlement est convaincu , tant donn le large soutien  mon rapport , que cela n ' est pas juste .
C ' est pourquoi la Commission et le Conseil doivent galement s ' y atteler .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , il y a un dicton portugais qui dit :  Aprs la mort , le mdecin  , ce qui signifie que ce n ' est qu ' aprs la fin du dsastre que l ' on cherche les solutions pour l ' viter .
Avant que les conomies nationales ne connaissent des chocs imprvisibles  la suite de l ' introduction de l ' euro , il faut prvoir un ou plusieurs mcanismes pour leur faire face .
Ce n ' est pas aprs l ' apparition d ' une crise qu ' il faut chercher les solutions .
Tel est l ' objectif et le mrite de ce rapport d ' initiative de notre collgue Alman Metten , que je flicite et qui nous propose diffrentes solutions en partant de l ' article 103 A du trait sur l ' Union europenne , qui prvoit un fonds de stabilisation pour faire face aux chocs nationaux .
<P>
Premirement , il ne faut pas oublier que ces soutiens ne pourront tre accords qu '  la suite d ' vnements exceptionnels , que les pays ne peuvent contrler , et sur dcision du Conseil ,  l ' unanimit .
L ' instrument que l ' on se propose de crer sera particulirement utile lorsque ces crises surviendront dans des tats membres qui n ' ont pas encore suffisamment rduit leurs dficits budgtaires et qui ne disposent donc pas de rserves propres pour faire face  ces situations .
<P>
Il nous semble ensuite que la solution propose qui vise  ce que l ' Union europenne se dote d ' un budget plus fort , lui permettant d ' agir efficacement contre les dpressions conjoncturelles asymtriques , est la solution la plus adapte .
Il faut que l ' Union europenne soit dote des instruments lui permettant de dfendre l ' conomie de chacun de ses tats membres .
<P>
La Commission devra donc nous prsenter des propositions de directive reprenant les solutions possibles pour faire face  ce danger potentiel .
Les sommes ne pourront en aucun cas tre soustraites des fonds communautaires , car ceux-ci possdent un autre objectif et ils s ' appliquent aux rgions qui sont dj aujourd ' hui les moins dveloppes de l ' Union .
<SPEAKER ID=228 NAME="Fourans">
Monsieur le Prsident , maintenant que l ' Europe montaire est en place , nous devons en approfondir un certain nombre d ' implications .
Comment l ' UEM va-t-elle fonctionner ?
Quels sont les problmes qui peuvent apparatre et comment rgler ces problmes ?
Dans cette perspective , la question des chocs asymtriques est bien sr essentielle .
On le sait , avec l ' euro , les tats perdront deux degrs de libert dans leur politique conomique : la manipulation des taux de change et la politique montaire .
Il convient alors de se demander si la zone euro est dote de suffisamment d ' instruments pour faire face  d ' ventuels chocs asymtriques .
<P>
Tout d ' abord une prcision , M. Metten en a un peu parl : les risques de chocs asymtriques vont tre rduits par l ' union montaire .
Pourquoi ?
Tout simplement parce que , justement , les tats ne pourront plus , comme auparavant , se distinguer en menant des politiques conomiques  contre-courant de celles des autres pays de la zone euro , et Dieu sait si certains l ' ont fait , certains qui nous sont proches .
<P>
Cela dit , mme si le risque de chocs asymtriques sera plus faible , il ne faut pas se leurrer , il ne sera pas compltement limin .
Alors que faire ?
Mettre en pratique le bon vieux dicton - c ' est dcidment la soire des dictons -  mieux vaut prvenir que gurir  .
Pour cela il faut , premirement , renforcer la coordination des politiques conomiques pour , sinon viter , du moins minimiser les fameux chocs asymtriques .
Deuximement , il faut mettre en oeuvre des rformes structurelles importantes dans un certain nombre d ' tats membres , notamment en matire de fonctionnement du march du travail et de poids de la charge fiscale et sociale .
Mais s ' il faut aussi gurir , des remdes s ' imposent , qui consistent surtout en une bonne coordination des politiques budgtaires et fiscales et pourquoi pas ,  terme , en un transfert plus important de certaines dpenses et recettes budgtaires des tats vers le budget communautaire .  terme .
Je ne suis pas compltement naf , je sais bien que si cette solution serait optimale sur un plan conomique , aujourd ' hui , elle ne l ' est pas vraiment sur un plan politique .
<P>
Notre rapporteur propose la cration d ' un fonds de stabilisation et pour ce faire , invoque l ' article 103 du Trait .
Je voudrais dire  M. Metten que cet article ne va pas aussi loin . Il autorise une assistance financire communautaire  l ' tat membre concern .
C ' est la raison pour laquelle nous pensons , au PPE , que nous devrions nous en tenir  un instrument de garantie et nous proposons des amendements en ce sens .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="NL" NAME="Goedbloed">
Monsieur le Prsident , le groupe libral a lu avec intrt le rapport d ' initiative de M. Metten concernant l ' ajustement des chocs asymtriques .
Comme il vient galement de le dire dans sa brve introduction , le but est de proposer une alternative aux dvaluations et aux politiques montaires locales .
Cela a suscit au sein du groupe libral la question de savoir , si l ' on compare l ' ancienne situation  la nouvelle , si beaucoup de choses ont chang , qui portait la responsabilit auparavant et qui doit la porter  prsent .
La cause sous-jacente  cette sorte de chocs repose souvent dans la politique propre du pays .
A-t-on veill , et quelques intervenants y ont dj fait allusion ,  un quilibre suffisant entre les aspects fiscaux , budgtaires et ceux relatifs  la dette publique ?
 ct de cela , le Trait a offert des possibilits de prendre des mesures spciales dans des situations particulires , allant mme jusqu '  dpasser la rgle des 3 % .
D ' un point de vue libral , je pense qu ' il doit s ' agir de circonstances trs particulires pour que soit autorise une intervention dtermine , peut-tre de courte dure , dans le cas d ' un dficit budgtaire de cette ampleur .
Mais il s ' agit d ' une situation bien particulire et cela requiert l ' unanimit .
D ' autre part , la responsabilit premire se situe au niveau de la politique mene par les tats membres et ce sont eux qui doivent payer pour cela .
Nous ne sommes donc pas d ' accord avec le raisonnement selon lequel cela doit se rsoudre en premier lieu au moyen d ' un fonds de stabilisation au niveau europen .
 cet gard , nous ne soutenons donc pas la proposition .
<SPEAKER ID=230 NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport affirme qu ' il convient de rduire les asymtries des conomies de l ' Union conjointement avec l ' introduction de l ' euro .
Tous les faits militent contre ce principe .
En ralit , les fosss entre les rgions de l ' Union s ' largissent et ils s ' largissent dj depuis longtemps .
Les tendances vers une concentration des entreprises et des activits sont nettes .
La dpendance  l ' gard de divers produits en provenance de l ' tranger varie trs fort d ' un pays  l ' autre et mme le march intrieur cre des disparits croissantes .
Toute la notion de vaste march repose sur la spcialisation et la concentration , c ' est--dire sur une asymtrie croissante .
J ' estime que le prsent rapport illustre une nouvelle fois  quel point on a peu analys les principes sur lesquels repose ce projet hasardeux de monnaie commune .
<SPEAKER ID=231 NAME="Berthu">

Monsieur le Prsident , le rapport Metten montre que , finalement , la zone euro risque de se rvler assez instable en raison de l ' impact de diffrents chocs asymtriques , chocs venus de l ' extrieur , peut-tre , mais aussi et surtout chocs venus de l ' intrieur - ne l ' oublions pas , Monsieur Fourans - chocs rsultant du systme lui-mme , qui va imposer des politiques uniformises  des conomies nationales en situation diffrente .
<P>
 cet gard , il va tre trs intressant pour les conomistes d ' observer si , dans les mois  venir , le premier de ces chocs dstabilisants ne sera pas l ' alignement des taux d ' intrt  court terme , auquel il a t procd le 3 dcembre dernier entre les diffrents pays de la zone .
Le rapport Metten , dans son expos des motifs , envisage d ' ailleurs cette hypothse et s ' inquite en particulier de la situation de l ' Irlande .
Que se passera-t-il si la baisse brutale des taux d ' intrt entrane une surchauffe de l ' conomie de ce pays ?
Le rapporteur propose de contrebalancer l ' effet de la baisse des taux par une hausse des impts en Irlande , solution qui on s ' en doute , ne satisfera gure les Irlandais ainsi sacrifis sur l ' autel de la monnaie unique .
<P>
Plus largement , M. Metten propose de solliciter l ' article 103 du Trait pour mettre en place un fonds europen de stabilisation destin  venir au secours des pays victimes de chocs asymtriques .
Bien sr il nous promet - c ' est toujours la rgle dans ce genre d ' exercice - qu ' il s ' agira d ' un organisme lger , donnant des garanties mais n ' oprant pas de redistributions financires entre pays .
Nous n ' y croyons pas .
La logique du systme de la monnaie unique est bien de conduire progressivement  un budget communautaire de redistribution pour compenser l ' instabilit interne de la zone .
Les pays contributeurs qui se plaignent dj aujourd ' hui de la lourdeur de leurs versements feraient bien d ' y rflchir davantage .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident ,  l ' heure actuelle , il est impossible de rpondre  la question de savoir si le risque de chocs asymtriques va augmenter ou diminuer avec le lancement de l ' Union montaire .
Il est un fait que cette possibilit existe .
Il est aussi un fait que l ' instrument de la dvaluation disparat .
Le rapport Metten formule une srie de recommandations senses , tant aux tats nationaux qu '  la Communaut .
Mais la coordination des politiques conomiques est l ' instrument le plus appropri pour diminuer les risques .
Je peux approuver le renvoi  l ' article 103 A comme instrument de scurisation .
L ' ide de doter dsormais l ' Union d ' un budget plus vaste , afin de prvenir efficacement les rcessions , me semble tout  fait illusoire , tout au moins pour l ' instant .
Le seul moyen efficace pour intervenir brillamment restera la volont politique des tats membres .
<SPEAKER ID=233 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , videmment , la question que nous pose M. Metten est une question centrale , sur laquelle tous les conomistes commencent  se pencher depuis quelques annes .
Ils vont aujourd ' hui devoir trouver des solutions , car l ' unit de la politique montaire interdit d ' utiliser l ' arme de la dvaluation et c ' est bien l ' origine de la question qui nous est pose par le rapport de notre ami Alman Metten .
<P>
Simplement , ce que l ' on constate , c ' est qu ' il a pu exister des chocs  l ' intrieur des tats membres ayant des consquences pour l ' ensemble de l ' Union , lorsque des taux de change existaient .
On mesure donc l ' importance d ' anticiper sur la possibilit de tels chocs asymtriques  l ' intrieur d ' un pays ou , comme l ' a trs justement dit notre collgue Metten , entre des rgions , entre des branches , et pas uniquement  l ' intrieur d ' une structure tatique .
<P>
De tels chocs existent dans nos tats membres .
 l ' intrieur d ' un tat membre , aujourd ' hui , il arrive qu ' une rgion se retrouve face  une situation asymtrique par rapport  l ' ensemble . Quelle est la solution qui est alors apporte ?
C ' est une solution de cohsion , c ' est une solution de solidarit . C ' est  ce mme esprit , toutes proportions gardes , que nous devrons parvenir au niveau europen .
Cela nous demandera encore beaucoup de travail .
D ' abord , nous devons oeuvrer pour une meilleure coordination des politiques conomiques .
En menant de faon coordonne des politiques de relance , des politiques de croissance et des politiques de solidarit , nous contribuerons  la rduction des risques de chocs asymtriques .
<P>
Ensuite , paralllement , nous devrons aussi renforcer les moyens de la Commission parce que je crois que , dans le cadre de la prvention des chocs asymtriques , il faut harmoniser les moyens de la Commission en termes d ' valuation et de scnario pour qu ' elle ne dpende pas uniquement des moyens des diffrents tats membres .
La Commission doit disposer de ses propres moyens d ' expertise .
Et puis , pour couvrir un large spectre , notre collgue Metten voque la question de la libre circulation .
Je crois qu ' en effet , au-del de la libre circulation des travailleurs , la libre circulation des citoyens doit contribuer  une fluidit de nos conomies .
Je pousserais plus loin le raisonnement en disant qu ' en ce qui concerne les universits , nous devons parvenir  des cursus qui soient des troncs communs .
<P>
Enfin , les solutions que nous propose notre rapporteur tiennent d ' abord  la question budgtaire .
Je crois que , fort justement , il pose la question du plafond budgtaire tel qu ' il existe aujourd ' hui dans l ' Union europenne .
Si nous ne la posons pas aujourd ' hui , elle se posera  terme  nous , car si nous voulons lutter efficacement contre les chocs asymtriques , au-del de l ' instrument de garantie ou du fonds de stabilisation , nous aurons besoin de moyens supplmentaires .
Je crois que la piste que nous propose notre rapporteur sur la base de l ' article 103A mrite d ' tre explore afin de trouver des solutions face aux chocs asymtriques .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , le rapport qu ' a rdig M. Metten n ' est certainement pas le rapport que j ' aurais souhait lire .
Il n ' est pas suffisamment audacieux , mais il est le seul possible actuellement .
Je remercie M. Metten pour l ' effort qu ' il a consenti et pour avoir accept bon nombre des amendements que j ' ai prsents .
<P>
En prambule , je tiens  dire que je ne dfends pas , dans cette intervention , les intrts nationaux espagnols . Je n ' entre pas non plus dans la dialectique entre pays riches et pays pauvres , tellement  la mode au Sommet de Vienne .
Je dfends exclusivement un intrt europen .
<P>
Pourquoi est-ce que je dis ne pas dfendre des intrts espagnols ?
Parce que , comme le souligne le rapport Metten , les crises asymtriques ont , par le pass , principalement touch le Royaume-Uni en 1980 , l ' Allemagne aprs la runification , et les Pays-Bas .
Et  l ' avenir , bien que le rapport ne le prcise pas , les experts signalent que les pays susceptibles d ' tre le plus touchs par les crises asymtriques sont le Portugal , dans l ' hypothse d ' une crise du secteur textile , ou l ' Irlande , dans l ' hypothse d ' une rcession au Royaume-Uni qui supprimerait les achats  l ' Irlande et les envois des migrants .
<P>
Pourquoi est-ce que je dis dfendre un intrt europen ?
Parce qu ' il s ' agit ici de prvenir un risque qui peut toucher n ' importe quel pays .
Ceux qui pensent que l ' Europe peut tre continuer sa construction avec toujours moins d ' argent , lorsqu ' ils se trouvent face au problme de la crise asymtrique ,  la question  que faire ?  - comme disait Lnine - , ils rpondent simplement  rien  .
Ceux qui , comme moi pensent que l ' Europe doit avancer chaque jour plus rapidement , soulignent et applaudissent les amendements , certains timidement consigns par M. Metten et d ' autres fermement dfendus et soutenus dans son rapport .
<P>
M. Metten signale qu ' une plus grande mobilit des facteurs de production est ncessaire .
Je souligne ce qu ' a dit Mme Bers : l ' apprentissage des langues et la coordination des enseignements acadmiques feront que l ' Europe sera chaque jour un espace plus ouvert aux personnes .
<P>
La cohsion en tant que principe est l ' un des lments fondamentaux , et c ' est galement le cas du budget , du systme d ' alerte et du filet de scurit que M. Metten a intgrs dans son rapport , pour lequel je le flicite chaleureusement .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , nous avons la chance , ce soir , d ' tre  entre nous  et de pouvoir parler trs librement .
J ' ai mme entendu citer le nom de Lnine dans cette vnrable enceinte .
Je voudrais reprendre le dbat au point o l ' a laiss M. Fourans lorsqu ' il nous a rappel fort  propos que les tats membres se trouvent dsormais dpossds de deux degrs de libert de leur politique conomique qu ' ils avaient jusqu ' ici ,  savoir la manipulation des taux de change et la politique montaire .
Il faudrait ajouter que mme la politique budgtaire - le troisime degr - est fort hypothque , sinon abolie , par le fameux pacte de stabilit et j ' ajouterai qu ' il nous faut prter une grande attention  l ' analyse de ce dernier  laquelle s ' est livr le rapporteur .
Selon lui , le plafond de 3 % du PIB qu ' autorise le pacte pour les dficits publics est suffisant pour assurer l ' intervention des  stabilisateurs automatiques  de l ' conomie -  condition que l ' on parte du principe d ' un budget en quilibre .
Comme le rapporteur le fait observer avec raison , il est peu vraisemblable que l ' on obtienne des budgets en quilibre dans les toutes prochaines annes .
C ' est pourquoi l ' aide de ce fonds de stabilisation dont il prconise la cration peut s ' avrer particulirement utile lors de la premire phase cruciale de la mise en place de l ' euro .
<P>
Monsieur le Prsident , selon l ' interprtation du pacte de stabilit qui prvaut et que vous connaissez , les investissements publics , s ' ils ne sont pas taxs , sont assujettis , eux aussi , au taux de rfrence de 3 % du pacte .
Les investissements publics reprsentent en moyenne aujourd ' hui , en Europe , 2 % du produit national , soit une baisse par rapport au niveau de 3 % o ils s ' tablissaient au dbut de la dcennie coule .
Si les investissements publics sont assujettis au pacte de stabilit , trois cas de figure se prsentent : il n ' y a plus de marge pour qu ' interviennent les stabilisateurs automatiques ou il n ' y a plus de marge pour des investissements publics ou enfin les investissements publics devront tre financs par l ' augmentation de la fiscalit , ce qui constituerait une recette inepte - comme l ' est du reste l ' ensemble du pacte -  une priode de ralentissement de l ' activit en Europe .
<P>
En tout cas , Monsieur le Prsident , le pacte de stabilit , s ' il est effectivement mis en oeuvre - ce dont je doute , car il me semble inapplicable - constituera une bote de Pandore pour l ' conomie europenne .
 cet gard , des mesures comme celles que prconise notre collgue M. Metten peuvent amortir les chocs asymtriques et nous devons les appuyer , serait-ce  titre purement symbolique , car elles ne peuvent avoir une grande porte pratique vu qu ' elles dpendent de la rgle de l ' unanimit au sein du Conseil .
Et l ' on pourrait ajouter , puisque cette soire est celle des dictons - si j ' en crois toujours M. Fourans - que pour sortir l ' Europe de l ' impasse actuelle , il faut  de l ' audace , encore de l ' audace , toujours de l ' audace !
 , selon la formule de votre fameux compatriote , cher collgue . Mais o trouver de l ' audace quand nous avons tous asservi notre pense  ce montarisme insens qui nous mne droit  la catastrophe si nous ne ragissons pas ?
Adressons au moins un signe indiquant que nous refusons cet tat d ' esprit .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , parler de chocs asymtriques c ' est parler du prochain largissement de l ' Union .
Ce sera un choc programm , assum et incontournable .
C ' est un exemple de la manire par laquelle un mme fait affectera diffremment l ' conomie des quinze tats membres en rehaussant leurs vulnrabilits et leurs ingalits aux plans national et rgional .
<P>
Les jours bnis des dvaluations montaires ou de la valse des taux d ' intrt des monnaies nationales , comme arme montaire des gouvernements , sont finis .
Le risque des chocs asymtriques reste latent et ne respectera pas toujours un pravis comme dans le cas de l ' largissement .
Il peut survenir  l ' improviste .
<P>
D ' o l ' importance de ce fonds de stabilisation dont nous parlons aujourd ' hui et qui doit tre ancr dans la lgitimit analogique qui lui est confre par l ' article 103 A du Trait . Il pourra prendre la forme d ' emprunts contracts sur le march des capitaux et assortis de garanties solides fournies par les tats membres de l ' Union .
La bonification des intrts inscrite dans le cadre budgtaire de l ' Union est une possibilit  tudier . Nous ne voyons pas de signes d ' incompatibilit entre ce fonds de stabilisation et le pacte de stabilit .
Nous entrevoyons par contre , comme le rapporteur , le renforcement d ' un rseau d ' assurance pour les difficults macro-conomiques d ' un ou plusieurs pays , sans que cela ne remette en cause l ' objectif global qui reste de doter l ' Union d ' un ensemble de systmes de finances publiques saines .
<P>
Toutes les tudes menes jusqu '  ce jour indiquent que le Portugal est le pays simultanment le plus loign des avantages de l ' largissement de l ' Union  l ' Est et le plus directement touch par l ' impact de cet largissement .
De l ' industrie traditionnelle  celle du tourisme , les coupes opres dans les fonds structurels , le respect de l ' Agenda 2000 dans sa version originelle , feront du deuxime pays le moins dvelopp de l ' Union la victime principale de ce choc asymtrique prvisible . Ce serait une injustice , mais si elle doit avoir lieu , alors le mcanisme d ' ajustement propos aujourd ' hui pourrait aider  la rparer .
<SPEAKER ID=237 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le texte qui nous est prsent aujourd ' hui est le fruit d ' un travail srieux et approfondi du rapporteur Alman Metten et de notre commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Une fois encore , Monsieur le Commissaire , cette initiative parlementaire dmontre notre capacit  nous saisir des grands problmes auxquels l ' Europe est ou risque d ' tre confronte ainsi que notre capacit , bien sr ,  proposer des solutions srieuses et ralistes .
<P>
Je soutiens donc ce rapport et je flicite Alman Metten car , tout en tant , comme lui , convaincu du caractre scurisant de l ' euro , je pense qu ' il faut ds aujourd ' hui prvenir les risques , mme moindres , mais toujours prsents , de l ' aprs 1er janvier 1999 .
Dans ce sens , la cration d ' un fonds communautaire , d ' un systme de garantie et d ' assurance pour aider les pays de la zone euro en cas de crise dans un de ces pays , doit permettre de conforter notre monnaie unique et , surtout , d ' aider les pays qui ont dcid de s ' y joindre .
J ' ajoute que ce fonds serait aussi un gage de stabilit pour l ' euro , vis--vis des autres devises qui comptent dans le monde , qu ' elles soient fortes ou instables , dominantes ou spculatives .
<P>
D ' autre part , si on peut penser que des chocs asymtriques seront moindres - ce que confirme la grande stabilit des monnaies de l ' euroland , on ne peut nier l ' htrognit des lgislations et des politiques .
<P>
Aussi , pour terminer , je me joindrai sans rserve aux voix qui appellent  une meilleure coordination de nos politiques conomiques ,  un rapprochement des prlvements fiscaux et , surtout et enfin ,  une harmonisation de nos luttes contre le chmage et de nos combats pour l ' emploi . On aura , l aussi , bien besoin de la Commission .
<P>
Somme toute - et j ' en termine - l encore , pour maximiser nos atouts et pour limiter les risques , c ' est d ' un plus d ' Europe que nous avons besoin .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , la croyance que tous les pays europens viteraient ce que l ' on appelle les chocs asymtriques , relve de la navet .
Il faut donc se prparer  temps , dans les cercles de l ' UE ,  combattre les effets de tels chocs .
Ceux-ci peuvent surtout concerner les pays qui , de par la structure de leur production , ne sont pas assez diversifis .
Lorsque M. Metten en donne comme exemple la Finlande , je voudrais souligner que les exportations de Nokia et de matriel de haute technologie , dont le rle a fortement augment , ont diversifi la structure de production du pays et les exportations .
<P>
Je n ' apporte pas tout  fait mon soutien  l ' ide soutenue par M. Metten de combattre la crise dans le cadre du budget de l ' UE .
La prise de dcision est trop lente .
Je ne vois pas non plus d ' lment convenable dans une politique financire harmonise .
C ' est pourquoi une libert d ' action nationale suffisante est indispensable .
M. Metten fait absolument correctement allusion aux plans du rgime finlandais de pensions de faire varier le niveau des cotisations de sorte qu ' il soit infrieur  la moyenne en priode de rcession et suprieur en priode de haute conjoncture .
Pour ma part , je souligne l ' utilisation d ' une politique budgtaire keynsienne comme moyen de dfense contre la rcession .
Il faut dvelopper les stabilisateurs automatiques du budget .
<P>
Je rappelle que le Parlement , il y a une bonne anne de cela , a accept l ' ide que j ' avais mise  la commission des budgets , ide selon laquelle un dficit de 3 % devait tre examin dans le cadre de tout le cycle conjoncturel et non cas par cas .
Ainsi , en cas de menace de rcession asymtrique , le pays en question pourrait , avec un budget dficitaire , se redresser et , avec un excdent , remettre la situation dans le cadre global de 3 % lors de la reprise .
Il est temps maintenant que la Commission et le Conseil se mettent sur la mme ligne pour modifier l ' accord de stabilisation , afin que les diffrents pays membres puissent se prparer  lutter contre les chocs  l ' aide de programmes  tablir auparavant .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , merci  M. Metten pour son bon rapport professionnel qui contient de bonnes propositions .
Les chocs les plus importants et les plus impressionnants ont t les guerres .
Nous avons russi  les viter dans ces salles .
Les chocs conomiques sont cependant graves et ils concernent toujours le plus gravement ceux qui ont le moins de ressources .
<P>
Les crises ptrolires de 1973 et de 1981 ont t des explosions qui ont rpandu la peur  travers le monde .
La brusque chute de valeur du dollar a galement t un choc , non seulement pour les Amricains , mais aussi pour nous .
Bien que ces chocs aient concern tout le territoire de l ' Union europenne , leur influence a t plus importante sur certains pays que sur d ' autres .
Ainsi nat l ' asymtrie , un peu comme dans la circulation sanguine .
Quand un choc frappe l ' un des membres de l ' Union conomique et montaire , c ' est une chose grave et il faut rapidement des mdicaments .
Je rejoins ici l ' orateur prcdent , mais nous ne disposons plus du mdicament  dvaluation  .
<P>
J ' ai eu l ' honneur , en tant que reprsentant de mon grand groupe , d ' interviewer les candidats  la prsidence de la Banque centrale europenne .
J ' ai t fort tonn d ' entendre l ' un des candidats dclarer que les chocs asymtriques n ' taient pas une question importante .
Si un tel dsintrt pour la ralit se rpand dans la BCE , leur activit va srement provoquer un choc ici au Parlement .
La politique financire de la BCE n ' est pas neutre , elle doit ainsi sentir sa responsabilit aussi bien en ce qui concerne l ' emploi que les chocs asymtriques .
<P>
En ce qui concerne les chocs relatifs aux divers pays , le rapporteur cite l ' influence de la production de ptrole en mer du Nord sur la Grande-Bretagne , la runification de l ' Allemagne , les inondations en Europe , la crise de la vache folle et celle de la peste porcine aux Pays-Bas .
 ces crises on peut comparer , en ce qui concerne la Finlande , la crise en Russie .
La situation en Russie peut devenir un choc asymtrique  n ' importe quel moment .
C ' est pourquoi l ' aide de l ' Union  la Russie devrait tre consacre  l ' apaisement des violents conflits sociaux - c ' est maintenant qu ' ils se produisent - et non au soutien d ' une oligarchie dont les reprsentants placent leur argent  l ' tranger , c ' est--dire notre argent .
Un choc peut tre provoqu en Finlande par l ' asynchronisme de l ' industrie de transformation du bois .
L ' importance du bois pour notre pays a heureusement fortement diminu . Les secteurs exportateurs les plus importants sont maintenant l ' industrie mtallurgique et l ' industrie lectronique .
La situation de l ' industrie de transformation du bois n ' en reste pas moins importante , et quand la crise russe est arrive , elle n ' a pas eu d ' influence sur la Finlande , ce qui prouve que notre situation a chang .
<P>
Nous avons besoin d ' un fonds de stabilisation et d ' instruments de stabilisation .
Un mcanisme de mise en garde contre les chocs , pour chaque pays , est galement ncessaire .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , la cration d ' un mcanisme d ' ajustement pour parer aux chocs asymtriques , sduisante  premire vue , suscite toutefois certaines rserves et inquitudes auxquelles nous devons prter attention , sans prjuger du mrite de l ' initiative du rapporteur , que je flicite .
Personne ne remet en cause le fait qu ' il vaudrait mieux attaquer le mal  la racine en annulant ou au moins en attnuant les circonstances qui pourraient donner lieu  de tels chocs , grce  la diversification sectorielle , au renforcement structurel et  l ' assouplissement des conomies , notamment des marchs des facteurs , d ' une part , et grce  des politiques budgtaires rigoureuses , d ' autre part .
Il est souhaitable de s ' en sortir de cette manire , car on peut craindre que la dimension des chocs asymtriques ( ou symtriques , sur l ' ensemble de l ' conomie ) soit telle qu ' elle dpasserait la capacit du budget de l ' Union , laquelle atteint  peine 1 , 2 % du PIB de cet espace .
<P>
Comme l ' espoir de notre collgue Metten  que l ' Union europenne se dote d ' un budget plus volumineux qu ' il ne l ' est actuellement  n ' est - malheureusement - pas raliste , la lutte contre les dpressions conjoncturelles finirait certainement par tre livre  l ' aide de ressources qui devraient tre destines  des solutions structurelles .
Il s ' agit d ' une crainte qui n ' est pas loigne des rserves du rapporteur , lorsqu ' il dit que ce ne serait pas un mcanisme de transfert , mais seulement de garantie des crdits  rembourser avec intrts , et qu ' il serait conditionn par les politiques d ' quilibre budgtaire ( dans l ' expos des motifs il parle toutefois de bonifications d ' intrts ... ) .
Notre question est la suivante :  quoi cela servirait-il de crer un fonds ou d ' augmenter le budget si l ' on n ' a pas de ressources prcises ?
<P>
Cela pourrait tre une porte ouverte  des situations extrmement injustes de transfert de ressources , en grande partie vers des pays plus riches ( il est dit que les plus petits pays n ' ont pas besoin de ce mcanisme ... ) , ou de prime pour les pays moins corrects dans leurs politiques , aux dpens des pays ne bnficiant pas de soutiens structurels et qui , ayant suivi des politiques correctes , ont pu viter les chocs asymtriques .
<P>
S ' agissant ensuite d ' une question de priorits , il faut promouvoir en premier lieu les politiques structurelles , clairement correctes , mais qui sont remises en cause , de manire incomprhensible , par des hommes politiques qui ont une vision limite du projet europen .
Il faut avancer , avec cette protection rigoureuse , vers la cration du fonds propos dans le rapport Metten .
<SPEAKER ID=241 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , M. Metten nous invite  rflchir  un problme qui est souvent voqu dans le cadre de l ' Union conomique et montaire ,  savoir le problme des chocs asymtriques .
Je tiens tout d ' abord  le fliciter pour son travail , mme si je ne partage pas toutes ses conclusions , et  le fliciter pour le travail qui a t effectu au sein de la sous-commission concerne .
<P>
J ' avais prpar une version longue de mon intervention , mais comme l ' heure est avance , je vais la raccourcir au maximum .
Je distribuerai  ceux d ' entre vous qui le souhaitent mes rflexions dtailles sur les chocs asymtriques .
Je regrette de ne pas avoir plus de temps car j ' aurais aim essayer de convaincre M. Berthu . Mais je crois que cela relve , plus  ce stade , du cours particulier sur les mcanismes conomiques de base , cours que je suis prt  lui donner .
<P>
Quand on parle de chocs asymtriques , il faudrait d ' abord savoir de quoi on parle . Donc il faut une dfinition .
Il faut aussi savoir quelle est la probabilit de voir ces chocs se produire en Europe et , enfin , quelles solutions on peut apporter .
Ce sont les trois ides que je voudrais brivement dvelopper .
<P>
Tout d ' abord , qu ' est-ce qu ' un choc asymtrique ?
Il y a une rponse thorique , simple , mais en fait assez vague , qui dit qu ' on entend par choc asymtrique un choc d ' offre ou de demande affectant diffremment une partie ou un secteur dtermin d ' une zone conomique .
Comme nous travaillons beaucoup  la Commission , nous avons pour illustrer cette dfinition , essay d ' esquisser une typologie , un classement des chocs asymtriques .
On en distingue quatre .
<P>
Vous avez , premirement , les chocs d ' origine naturelle , par exemple aprs un tremblement de terre ou une pidmie .
Leur caractre asymtrique est induit par le caractre trs localis du fait gnrateur qui affecte telle ou telle rgion .
Deuximement , vous avez les chocs qui sont causs par une volution historique exceptionnelle , impossible  anticiper .
Je pense , par exemple ,  la runification de l ' Allemagne .
Troisimement , vous avez les chocs qui sont causs par l ' effondrement de la demande d ' un bien ou d ' un service pour lequel un pays est spcialis .
Pour prendre un exemple qui a t cit tout  l ' heure , j ' voquerai l ' croulement du prix du bois , et donc de la filire bois , qui reprsente 15 % du PIB de la Finlande .
Dans cette catgorie , bien sr , l ' asymtrie dpend du degr de spcialisation du pays .
Quatrimement enfin , il y a les chocs dont l ' asymtrie provient de rponses diffrentes , en termes de politique conomique ,  des faits gnrateurs symtriques .
Par exemple , lors du premier choc ptrolier en 1973 , en principe , tous les pays industrialiss auraient d aborder le problme de la mme faon , puisqu ' ils taient touchs de la mme faon .
Eh bien , pas du tout .
Il est apparu que les rponses nationales taient trs diffrentes d ' un pays  un autre . Il y a donc eu asymtrie dans le choc .
Dans certains pays , on a lanc des politiques de relance , tandis que dans d ' autres , on a vis  la stabilisation .
Voil donc ce que l ' on entend par choc asymtrique .
Ce n ' est pas le tout de savoir ce qu ' est un choc asymtrique , encore faut-il essayer d ' en valuer la probabilit .
<P>
D ' abord , je voudrais dire  Mme Bers que la Commission est en train de se doter d ' lments d ' analyse .
Je peux vous dire qu ' aujourd ' hui mme a t sign le nouvel organigramme de la DG II , dans lequel nous avons renforc trs fortement les comptences , en matire d ' analyse conomique , et nous avons mis en place un systme pour  raisonner en zone euro  .
Je pense qu ' on aura l ' occasion d ' en reparler , mais je tenais  vous rassurer sur ce point .
<P>
Pour apprcier la probabilit des chocs asymtriques , deux facteurs sont pertinents : l ' intgration des conomies des pays membres et la coordination des politiques conomiques .
C ' est prcisment grce  la combinaison de ces deux facteurs que les chocs asymtriques sont trs peu probables au sein de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Concernant le premier facteur , c ' est--dire l ' intgration des conomies des tats membres , vous voyez bien que la ralisation d ' un march unique rend les conomies de plus en plus interdpendantes , encore plus avec une monnaie unique , ce qui attnue la spcialisation des conomies nationales .
D ' autre part , les politiques structurelles et de cohsion rapprochent les niveaux de dveloppement dans la Communaut .
Donc , ces deux facteurs contribuent  prvenir les chocs asymtriques et je dirai que la situation en Europe  cet gard est au moins aussi favorable que dans d ' autres unions montaires .
La Finlande , Monsieur Berthu , n ' est pas davantage menace par une crise de la filire bois que l ' Alabama par une crise du coton , ou le Michigan par une crise du secteur automobile .
Je dirai enfin que le degr relativement faible de la spcialisation nationale en Europe rend trs peu probable l ' apparition de chocs asymtriques nationaux .
Cela ne veut pas dire qu ' il ne peut y avoir de choc dans une localit ou dans une rgion affecte par une catastrophe naturelle , ou qui est trs spcialise dans une production .
Effectivement , il peut y avoir un choc , mais cela ne concerne pas un seul tat membre .
<P>
Deuxime facteur , la coordination des politiques conomiques et je crois que l ' une des caractristiques de l ' Union conomique et montaire est justement d ' apporter des rponses politiques cohrentes et coordonnes .
Tout d ' abord , la politique montaire unique exclut toute possibilit pour un franc-tireur , un  sniper  si vous prfrez , d ' aggraver les consquences d ' un choc sur l ' conomie des autres tats membres .
Donc la situation est trs diffrente de celle qui a pu se produire entre 1992 et 1995 dans l ' Union europenne .
D ' autre part , la coordination des politiques budgtaires - je pense notamment  ce qui est fait dans le cadre du pacte de stabilit et de croissance - permet d ' viter prcisment des rponses nationales divergentes , comme ce fut le cas  l ' occasion du premier choc ptrolier .
Mais le pacte de stabilit et de croissance permet aussi de regagner des marges de manoeuvre budgtaires , en liminant les dficits structurels des finances publiques .
Donc , pour toutes ces raisons , l ' UEM , parce qu ' elle s ' accompagne de la convergence et de la coordination des politiques conomiques , renforce la capacit de l ' Union  viter l ' apparition des chocs asymtriques , ou  en limiter les effets par des rponses politiques appropries .
<P>
Cela dit , les chocs ne sont pas totalement impossibles .
Alors , quelles sont les mesures dont nous disposons pour y faire face ?
Il y a deux catgories de mesures : les mesures qui tiennent au march , que personne , assez curieusement , n ' a voques , me semble-t-il , dans cette enceinte , et les mesures  caractre budgtaire , sur lesquelles on s ' est par contre beaucoup tendu .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de parler un peu du march .
Je dirai que le march est un amortisseur des chocs asymtriques .
Les analyses ont trop souvent tendance  se focaliser sur les seules rponses publiques aux chocs conomiques .
Or , cette grille d ' analyse ne correspond plus  la structure moderne des conomies industrialises .
Les capacits d ' adaptation et de financement ne procdent pas , dans nos conomies , de la puissance publique , mais bien du march .
<P>
J ' ai retrouv une tude qui a t ralise en 1996 par la Brown University sur les chocs asymtriques et qui a montr que les financements ncessaires pour remdier aux effets d ' un choc provenaient , dans 62 % des cas , des marchs de capitaux et , dans 13 % des cas , du budget fdral .
L ' action du march est donc dterminante .
Or , l ' Union conomique et montaire apporte  l ' Europe de nouveaux atouts dans deux compartiments essentiels du march : le march de capitaux et le march du travail .
<P>
Concernant le march des capitaux , il y a bien sr l ' euro . L ' euro est aussi et d ' abord un grand march de capitaux et de crdits .
Donc , la ralisation de l ' euro , c ' est la mise en place de ce grand march trs liquide et , en fait , trs sr , d ' une liquidit et d ' une scurit comparables au march amricain .
Aujourd ' hui des ngociations sont en cours pour constituer une vritable place boursire europenne .
Par ailleurs , on assiste  la promotion du march europen de financement du capital-risque .
Un grand march europen des capitaux et du crdit sera mieux  mme de dgager les financements ncessaires pour amortir un choc conomique .
<P>
Concernant le march du travail , je vous renvoie  nos grandes orientations de politique conomique , aux lignes directrices pour l ' emploi qui expriment un seul et mme message ,  savoir que les tats membres , la Commission et d ' ailleurs votre Assemble veulent amliorer la capacit de raction du march europen du travail aux effets de la mondialisation .
Je crois que cette plus grande souplesse sera un lment important pour amortir l ' effet ngatif , en termes d ' emploi , d ' ventuels chocs asymtriques dans le futur .
Je ne dvelopperai pas les conclusions du Conseil europen de Vienne . Je pense que le prsident Santer a d le faire , mais la proposition de pacte europen pour l ' emploi va dans le mme sens .
Pour tre complet , je voudrais ajouter que le perfectionnement du march unique des biens et services que le Conseil range sous l ' appellation  rforme conomique  , contribue galement  renforcer la capacit de rponse de l ' conomie europenne en cas de choc .
Tout ceci pour dire que la capacit de rponse du secteur priv est essentielle et il ne faut pas la ngliger .
<P>
L ' autre capacit , l ' autre moyen de lutte concerne l ' utilisation de la politique budgtaire . La politique budgtaire peut tre utilise de deux faons .
Avec tout cela , bien sr , je reste dans le cadre du pacte de stabilit et de croissance et du Trait . Elle peut donc tre utilise de deux faons , dans le cadre de la politique budgtaire nationale et dans le cadre de la solidarit financire , et c ' est l ' article 103A que vous avez voqu .
<P>
Concernant la politique budgtaire nationale , je vous rappelle qu ' en vitant les dficits excessifs , en fixant pour objectif  moyen terme une situation budgtaire proche de l ' quilibre ou en lger excdent , le pacte de stabilit et de croissance vise  donner aux tats membres , au plus tard pour 2002 , une marge de manoeuvre budgtaire suffisante pour apporter une rponse de grande ampleur  des chocs conomiques .
Quatre programmes nationaux de stabilit et de convergence , que nous avons dj analyss et qui sont accepts par le Conseil , rpondent  ces objectifs .
On en attend encore onze autres qui , en principe , devraient tre remis avant la fin de l ' anne .
Nous les examinerons sous le mme angle .
<P>
Votre rapporteur , M. Metten , qui a bien not que ces marges de manoeuvre ne seraient constitues qu ' en 2002 , suggre avec gnie , que le budget communautaire soit galement utilis pour hter artificiellement ce processus , par exemple en retardant ou en anticipant les contributions nationales .
Ceci dit , je suis oblig de vous faire remarquer que rien de tel n ' est prvu par la lgislation budgtaire de l ' Union europenne et qu ' un tel arrangement serait inquitable parce qu ' il transfrerait la charge de certains pays sur d ' autres , tout en n ' apportant aucune solution durable .
C ' est pourquoi , la meilleure solution consiste  appliquer strictement le pacte de stabilit et de croissance et , si possible , comme vous le soulignez vous-mme , Monsieur Metten , de crer , comme en Finlande , des rserves budgtaires en priode de haute conjoncture qui pourraient tre utilises en cas de choc .
<P>
D ' une manire gnrale , la Commission recommande aux tats membres de se crer , au-del de la situation d ' quilibre structurel des comptes publics , une marge de manoeuvre additionnelle utilisable en cas de choc ou de retournement svre de la conjoncture .
<P>
Enfin , je vous rappelle , pour terminer sur ce point , que le pacte de stabilit prvoit qu '  titre temporaire et exceptionnel , un tat membre peut utiliser sa politique budgtaire au-del des 3 % du pic de dficit en cas de circonstances conomiques exceptionnelles .
Cette dfinition recouvre tout  fait la notion de choc asymtrique d ' une ampleur particulire . Voil pour l ' aspect  budgets nationaux  .
<P>
Reste maintenant l ' aspect Trait et l ' aspect article 103 du Trait .
C ' est un point important . Je vous rappelle que l ' article 103 du Trait dispose que :  sans prjudice des autres procdures prvues par le prsent Trait , le Conseil , statuant  l ' unanimit sur proposition de la Commission , peut dcider des mesures appropries  la situation conomique , notamment si de graves difficults surviennent dans l ' approvisionnement en certains produits  .
Deuximement , il prvoit que  si un tat membre connat des difficults en raison d ' vnements exceptionnels chappant  son contrle , le Conseil , statuant  l ' unanimit sur proposition de la Commission , peut accorder , sous certaines conditions , une assistance financire communautaire  l ' tat membre concern .
Quand ces difficults sont poses par des catastrophes naturelles , la dcision est prise  la majorit qualifie et le Prsident du Conseil informe le Parlement europen  .
<P>
La porte de ce texte est d ' une grande clart .
En aucun cas il ne peut tre interprt comme autorisant un quelconque bail out d ' un tat membre dont la politique conomique ne serait pas conforme au Trait .
Le texte est sagement rdig .
Face  un choc imprvisible , il laisse  la Commission et au Conseil une grande latitude pour organiser la solidarit financire .
Il n ' est pas possible , videmment , de prparer prcisment des remdes pour l ' imprvisible .
Nanmoins , la Commission rflchit dj au meilleur moyen d ' organiser la solidarit financire de la zone euro en cas , par exemple , de catastrophe naturelle et j ' aurai l ' occasion d ' y revenir un jour devant votre Assemble .
Je vous ferai remarquer que le problme majeur du 100A est qu ' il requiert l ' unanimit du Conseil , alors que , par nature , un mcanisme efficace d ' absorption des chocs devrait pouvoir tre immdiat et automatique .
<P>
Enfin , j ' ajoute pour terminer sur ce point galement , que conformment aux articles 109K et 109K.6 du Trait , les tats pr  in  et  out  , ceux qui ne sont pas dans l ' euro et eux seuls , peuvent toujours bnficier d ' une assistance communautaire  la balance des paiements .
Nous ferons des propositions en ce sens avant ou dans le courant de l ' anne 1999 .
<P>
Pour terminer , et en m ' excusant d ' avoir t trop long , mais le sujet pourrait nous garder des heures , je dirai tout d ' abord que s ' il y a un choc asymtrique , il faut ajuster et pas seulement financer .
C ' est une erreur de se focaliser sur la seule question de la recherche du financement communautaire , alors que le problme est avant tout de la responsabilit des pays qui doivent conduire les rformes qu ' impose l ' adaptation  une situation de fait .
<P>
Enfin , les chocs asymtriques sont , comme on dit en franais , d ' une occurrence moins probable .
Il y a donc moins de chances qu ' ils se produisent avec l ' euro que sans l ' euro et je crois que la coordination du policy mix induite par l ' UEM va donner  la Communaut les meilleures armes pour combattre les chocs asymtriques .
C ' est en ce sens que nous devons travailler dans les prochains mois ,  dsormais 16 jours de l ' arrive de l ' euro .
<SPEAKER ID=242 NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le commissaire pour sa rponse dtaille mais il n ' a pas rpondu  ma question trs concrte ,  savoir comment la Commission compte tenir sa promesse faite le 8 avril de l ' anne dernire , en relation avec un rapport que j ' ai dress sur le mme sujet , d ' examiner , cette anne encore- je cite - en coopration avec le Conseil et le Parlement , la mise en excution des dispositions de l ' article 103A , paragraphe 2 .
Il n ' a rien dit en ce sens .
Il n ' a mme pas signal s ' il en avait encore l ' intention .
C ' tait tout de mme l le message de ce rapport .
<SPEAKER ID=243 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , M. Metten pourrait peut-tre lire en dtail ma premire intervention . Je crois qu ' il y trouvera la rponse  sa question .
<P>
Premirement , en ce qui concerne le soutien financier communautaire en cas de difficult de balance des paiements , autrement dit en ce qui concerne la prorogation du systme de l ' article 109 H pour les pays qui ne font pas partie de la zone euro , nous nous sommes engags  effectuer un bilan et  faire des propositions .
Ce sera fait , je vous l ' ai dit , dans le courant des prochaines semaines ou des prochains mois .
<P>
Deuximement , concernant la procdure acclre qui permet la mise en oeuvre de cet article en cas de catastrophe naturelle avec ses aspects micro-conomiques , je dirai que nous sommes en train d ' examiner la possibilit d ' une procdure qui acclrerait la dcision du Conseil , s ' exprimant alors  la majorit qualifie pour contribuer , premirement , aux secours de premire ncessit par une ligne budgtaire spciale et , deuximement ,  la reconstruction des zones sinistres , par des prts , notamment de la BEI .
<P>
Troisimement , concernant le point plus litigieux - mais je crois qu ' il y a l un problme de fond et de doctrine - des chocs conomiques asymtriques , la premire partie de l ' article 109 A , paragraphe 2 , des travaux d ' analyse et de rflexion ont t mens sur diffrents cas empiriques de chocs asymtriques , y compris le dveloppement de diffrentes argumentations conomiques et juridiques .
J ' ai eu l ' occasion , dans ma prsentation , de vous apporter des lments de rponse .
Je reste bien sr  votre disposition pour poursuivre la rflexion , entre nous ou en public .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=12>
Statistiques des changes de biens entre tats membres
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0486 / 98 ) de Mme Lulling , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 3330 / 91 du Conseil relatif aux statistiques des changes de biens entre tats membres afin de diminuer les donnes  fournir ( 8776 / 98 - C4-0492 / 98-97 / 0155 ( COD ) ) .
<P>
Le rapporteur , Mme Lulling , a la parole .
<SPEAKER ID=246 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le 31 mars dernier j ' avais prsent , ici , mon rapport sur les deux propositions de rglement que la Commission europenne nous avait soumises pour simplifier le rglement Intrastat , pour allger la charge dclarative des entreprises , surtout des PME , et pour rduire les cots de ces redevables qui doivent fournir  Eurostat les donnes qui permettent d ' tablir les statistiques , aussi indispensables qu ' apprcies , sur les changes de biens entre tats membres dans le march unique .
<P>

J ' avais regrett  cette occasion que ces propositions ne retenaient pas toutes les bonnes suggestions de l ' initiative SLIM et qu ' elles ne sont qu ' un premier pas dans la bonne direction , en attendant une simplification plus radicale , ceci d ' autant plus que la fiabilit des statistiques Intrastat est inversement proportionnelle aux cots supports par les 450 000 entreprises qui doivent livrer les donnes , de l ' ordre de 500 millions , auxquels s ' ajoutent 100 millions pour l ' exploitation par les collecteurs nationaux .
<P>
En premire lecture , nous avions donc propos des amendements , adopts ici  l ' unanimit , pour lesquels ,  l ' exception des dtails , nous avons eu la bndiction de la Commission .
M. le commissaire de Silguy avait en effet dclar ici qu ' il tait en mesure de reprendre l ' ensemble de nos amendements .
Malheureusement , tel n ' a pas t le cas au Conseil , qui nous a transmis une position commune qui affaiblit mme la proposition initiale de la Commission , alors que nous et la Commission voulions la renforcer .
Si nous suivions le Conseil ,  savoir les gouvernements , dans leur attitude ngative , d ' autant plus incomprhensible que leurs responsables statistiques ont collabor  l ' initiative SLIM , nous aboutirions  un alourdissement de la charge dclarative qui pse sur les entreprises .
Le Conseil est mme all jusqu '  refuser purement et simplement d ' adopter une position commune sur la proposition de rglement qui concerne la nomenclature .
<P>
Face  une attitude aussi ngative du Conseil , nous aurions pu nous rsigner et capituler devant l ' impossibilit de faire bouger la montagne des exigences bureaucratiques des tats membres , par l discrditer l ' opration SLIM et faire fi des intrts des entreprises , lesquelles ne cessent de nous implorer d ' allger leurs charges administratives .
Nous avons choisi de maintenir nos amendements sur les deux propositions de modification du rglement Intrastat .
Je sais qu ' en l ' absence de position commune du Conseil , la Commission pourra nous dire que , pour des raisons formelles , elle ne peut accepter certains amendements , alors qu ' elle est pour , au fond , qu ' elle n ' a certainement pas chang d ' avis entre le 31 mars et aujourd ' hui .
Le maintien de ces amendements est pour nous un signe politique au Conseil , qui doit se rendre compte de la confiance , de la solidarit , qui existent entre la Commission et notre Parlement en cette matire .
<P>
En tant que rapporteur , j ' ai encore fait l ' objet d ' un certain harclement de la part d ' utilisateurs de ces statistiques qui sont lgitiment intresss  la mise  disposition d ' ' informations dtailles et de qualit sur les changes de biens intracommunautaires et qui sont attachs au maintien du niveau le plus fin ,  huit chiffres , pour disposer d ' une information conomique fiable et peu coteuse .
<P>
Comme il y a de leur part malentendu sur la porte de nos amendements , je tiens  les rassurer en prcisant que , par notre amendement 8 , la nomenclature combine est reconnue comme la nomenclature de base pour le classement des marchandises .
Une seule nomenclature , la nomenclature combine sera employe pour la statistique extra et intra .
Notre amendement est la consquence du renoncement  l ' ide d ' une nomenclature spcifique Intrastat .
En plus , en ce qui concerne la simplification prconise par l ' application du code  six chiffres au lieu de huit , le systme harmonis pour l ' identification de certaines marchandises , les conditions pour bnficier de cette simplification sont arrtes par la Commission en comitologie en tenant compte d ' un partenariat entre administrations nationales et utilisateurs et en dclarant l ' importance cruciale qu ' une coopration troite avec toutes les parties indiques sera d ' entre affirme par un texte lgislatif .
Ce partenariat pourra garantir que certains besoins particuliers , notamment dans le secteur agro-alimentaire , seront couverts .
Ainsi , mes amis du secteur du vin pourront tre rassurs : ils continueront  disposer de statistiques qui leur apprennent combien de vin rouge et de vin blanc et de quelle origine rgionale a fait l ' objet d ' changes intracommunautaires .
<P>
Avec le maintien de nos amendements , nous ne nous tirons donc pas une balle dans le pied en autolimitant notre comptitivit par manque d ' intelligence stratgique .
En plus , des travaux sont en cours dans le cadre de SLIM II en vue de simplifier , de moderniser la nomenclature combine .
L ' tablissement d ' un code de conduite pour la gestion de la nomenclature combine est mme en voie de finalisation et les fdrations professionnelles europennes savent donc qu ' une collaboration sectorielle troite avec elle a dj permis une diminution de la nomenclature .
Mais , Monsieur le Prsident , parce qu ' il faut aller plus loin et arrter les mesures exemptant les redevables , dans certains cas , de fournir des donnes suivant la nomenclature dans la version dtaille , nous avons dcid de persvrer dans la bonne direction adopte en premire lecture .
J ' espre que la Commission nous suivra .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les entreprises europennes ont besoin de notre aide .
L ' environnement des entreprises , caractris par une multitude de cadres juridiques pnalement rglements , est sans aucun doute devenu de plus en plus complexe et compliqu au cours des dernires annes .
De mon propre pays et de ma forge , je ne sais que trop bien que les dpenses administratives bases sur des dispositions nationales , mais aussi europennes , entranent de nombreux problmes , prcisment pour les petites et moyennes entreprises .
En ce sens , la prsente position commune , associe aux propositions d ' amendement de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et de Mme Lulling , constitue une base positive pour simplifier l ' administration .
Un petit pas , mais un vritable pas et dans la bonne direction .
<P>
La distinction entre la statistique extra et intra dnote par consquent un besoin d ' action .
La simplification de la nomenclature au sein du march intrieur est une tape intermdiaire .
L ' objectif final doit tre une drglementation , comme pour d ' autres statistiques .
<SPEAKER ID=248 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , en effet , vous avez fait mention des propositions de la Commission du 30 mai 1997 pour simplifier la rglementation de base du systme Intrastat , c ' est--dire du systme statistique d ' change de biens entre tats membres .
L ' objectif est d ' allger , comme vous l ' avez indiqu , Monsieur Rbig , la charge dclarative des entreprises , premirement , en rduisant la liste des donnes  fournir sur les dclarations et , deuximement , en simplifiant la nomenclature des biens utiliss pour la classification des produits changs .
<P>
Votre Assemble a accueilli de manire trs positive ces deux propositions . Elle a mme cherch  en renforcer encore la porte par le dpt de 8 amendements .
Comme je m ' y tais engag devant vous , la Commission les a accepts pour la plupart lors de la premire lecture , le 1er avril dernier . Elle les a incorpors dans ses propositions modifies .
<P>
La position commune adopte par le Conseil le 20 juillet dernier se limite  la premire proposition , c ' est--dire celle relative  la rduction du nombre de donnes .
Dans cette position commune , le Conseil ,  l ' unanimit , rejette la proposition modifie de la Commission .
Le Conseil ne s ' est pas exprim sur la deuxime proposition , souhaitant seulement que la Commission poursuive ses travaux en matire de classification .
<P>
Je vous rappelle qu '  cette occasion , la Commission a fait acter une dclaration soulignant que la position du Conseil signifiait un vritable recul par rapport aux ambitions de l ' initiative de simplification de la lgislation du march intrieur , baptise SLIM .
<P>
J ' en viens tout d ' abord  la premire proposition de la Commission et la position commune du Conseil .
Le rapporteur propose d ' introduire de nouvelles simplifications dans le cadre de l ' initiative SLIM .
Je suis en mesure de vous dire que la Commission peut retenir la plupart de ces amendements ,  l ' exception de trois points .
<P>
Un , vous demandez la suppression immdiate de la donne  mode de transport  .
La Commission prfre maintenir cette donne jusqu ' au 1er janvier 2000 , date  laquelle les directives sur le transport devraient tre d ' application dans l ' ensemble des tats membres .
<P>
Deux , vous proposez galement la suppression immdiate de la donne  conditions de livraison  .
La Commission n ' y est pas favorable et recommande une priode de transition d ' un an pour laisser suffisamment de temps aux tats membres pour adapter leurs systmes statistiques .
<P>
Trois enfin , vous n ' avez pas retenu la possibilit d ' accorder des drogations aux tats membres pour la mise en oeuvre des nouvelles rgles .
La Commission estime ncessaire , compte tenu des contraintes de l ' adaptation des systmes nationaux , de prvoir une priode de transition d ' un an .
Ceci ne me parat pas draisonnable .
<P>
J ' en viens maintenant  la seconde proposition , celle qui n ' a pas fait l ' objet d ' une dcision de la part du Conseil .
Comme il n ' y a pas de position commune du Conseil , la Commission n ' est pas habilite  donner suite aux quatre amendements 1 , 2 , 3 et 8 que votre Assemble se propose d ' adopter .
Cependant , je comprends le souci de votre rapporteur de maintenir une certaine pression sur le Conseil pour l ' amener  prendre position au sujet d ' une utilisation simplifie de la nomenclature des produits changs .
<P>
La Commission souhaite attirer l ' attention de votre Assemble sur l ' volution de la position du Conseil , dans la mesure o une autre instance , le Conseil cofin , a adopt le 1er dcembre dernier - c ' est assez rcent - un rapport du comit montaire soulignant l ' importance des simplifications  apporter au systme Instrastat .
Je crois que cette position est plus proche des propositions de la Commission et de la position de votre Assemble , et j ' espre qu ' elle devrait faciliter la dfinition d ' une position commune sur l ' ensemble du dossier .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , de nous fliciter du soutien que votre rapporteur a apport  la Commission au sujet de la simplification du systme Intrastat , conformment d ' ailleurs aux objectifs de l ' initiative Slim .
Je puis vous assurer que la Commission ne manquera pas de vous tenir rgulirement informs de l ' volution de la procdure au Conseil , o elle ne mnage pas ses efforts pour aboutir  un rsultat favorable .
<SPEAKER ID=249 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. le commissaire de Silguy et lui dire que , en ce qui concerne les petits dtails , nous pourrons certainement nous mettre d ' accord sur les dlais .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , il n ' y a pas de dbat .
Vous pouvez poser une question , mais pas rouvrir le dbat .
<SPEAKER ID=251 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je dois rpondre au commissaire ...
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Non , le dbat est clos et il n ' y a pas de rponse  donner .
L ' heure est tardive et vous connaissez bien le rglement .
Vous pouvez seulement poser une question .
<SPEAKER ID=253 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire au commissaire que nous pourrons nous mettre d ' accord .
Nous sommes quand mme en deuxime lecture , Monsieur le Prsident , et je ne vois pas pourquoi je ne peux pas lui rpondre , puisqu ' il dit qu ' il ne peut pas tre d ' accord sur les dlais , que j ' espre qu ' en conciliation nous parviendrons  nous mettre d ' accord ...
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Je le regrette , Madame Lulling , mais le dbat est clos .
<P>
( Le prsident retire la parole  Mme Lulling qui continue de protester hors micro )
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=13>
Transit externe
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0442 / 98 ) de Mme Peijs , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement ( CE ) du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 2913 / 92 en ce qui concerne le rgime du transit externe ( C4-0536 / 98-97 / 0242 ( COD ) ) .
<P>
Mme Peijs a la parole en qualit de rapporteur .
<SPEAKER ID=257 NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , au cours de la priode de session du mois de mai , sept amendements ont t adopts par le Parlement .
Une grande partie d ' entre eux ont t repris en tout ou en partie par le Conseil .
Il reste  prsent deux points importants dont je juge ncessaire qu ' ils soient  nouveau proposs .
D ' abord , une communication administrative .
La dlgation sudoise du Conseil m ' apprend qu ' une erreur s ' est glisse dans la traduction sudoise du premier amendement .
L ' anglais doit tre considr comme le texte original .
Je ne parle pas le sudois et ne peux donc rien en dire de plus .
<P>
Ensuite les deux amendements .
Tout d ' abord , la transparence des dcisions prises par le comit . Depuis quelques annes dj , ceci est un sujet de proccupation , galement pour le Parlement lui-mme .
D ' importantes dcisions sont prises au sein du comit quant  la manire dont les entreprises actives dans le domaine du transit doivent se comporter vis--vis des administrations douanires .
Notamment , les conditions auxquelles doivent se soumettre les entreprises qui veulent faire usage des procdures simplifies en matire de garantie , sont cruciales .
Celles-ci peuvent avoir une grande influence sur la faon dont oprent les entreprises individuelles .
<P>
Le Parlement a fait incorporer les grandes lignes de ces conditions dans le texte lgislatif mais le comit y travaillera encore .
Monsieur le Prsident , il importe que toute la clart soit faite en vue de garantir que la lgislation soit uniformment applique  des entreprises se trouvant dans des situations comparables .
<P>
Deuximement , j ' ai repris un amendement quant au dlai dans lequel les autorits douanires doivent s ' acquitter de leur tche .
Le systme de transit implique encore de la paperasserie et parfois mme des travaux manuels  peine croyables alors que nous entrons dans le XXIe sicle .
 l ' avenir , cela devrait tre informatis et l ' an 2000 figurait dans le planning , on parlait mme de 1998 .
Cependant , ce systme informatique se fera attendre encore quelques annes .
 cause de cela , il peut parfois se passer des mois , voire des annes avant qu ' une seule procdure ne soit rgle pour un seul chargement , apure , comme on dit dans le jargon .
Le Parlement est forc d ' accepter ce dlai mais procdera  sa propre enqute sur les causes d ' un retard presqu ' inacceptable .
<P>
L ' absence d ' un systme informatique est l ' un des points qui jouent dans le problme de la dcharge 1996 .
Il doit tre considr comme inacceptable d ' largir le march interne  de nouveaux pays candidats sans qu ' un systme douanier compltement informatis soit mis en service .
 cet gard , je voudrais inviter certains tats membres  abandonner leur rsistance passive contre l ' accouplement de leurs systmes nationaux avec le systme europen .
Se plaindre de fraudes aux frontires en matire de transit n ' est pas crdible s ' il n ' existe pas de coopration troite entre les services nationaux et europens .
<P>
La Commission a indiqu son intention de fixer un dlai limite de trente jours dans les dispositions d ' application pour les administrations douanires .
 la seule condition que cela ait effectivement lieu , j ' tais dispose  n ' incorporer un amendement que dans les considrants en cette deuxime lecture .
Je trouve personnellement inacceptable d ' imposer toutes sortes d ' obligations et de limites aux entreprises sans que l ' on soit , en qualit d ' autorit , li soi-mme  des dlais administratifs .
Il doit exister un quilibre dans les obligations de toutes les parties .
La semaine dernire , on a parl des amendements au sein du groupe de travail du Conseil responsable , et je comprends , Monsieur le Prsident , qu ' il doit tre possible d ' viter une procdure de conciliation .
Cela fait gagner beaucoup de temps et d ' argent .
J ' espre que cette Assemble soutiendra les amendements dposs .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai gard un peu de temps pour faire part d ' une chose qui me tient vraiment  coeur .
C ' est d ' un dossier remarquable dont nous parlons ici , un dossier extraordinairement technique .
Il est compltement fou de soulever , dans un dossier aussi technique , toutes les questions et les sujets fondamentaux de cette Union europenne .
C ' est de la transparence et de la dmocratie qu ' il s ' agit et celles-ci , que j ' ai galement introduites dans les amendements , sont sans cesse foules aux pieds par les services de la Commission .
<P>
Ce soir , j ' ai reu une lettre de la plate-forme du transit des marchandises , ou peu importe le nom , et cette plate-forme s ' est associe  ma requte .
Il n ' y a pas  parler avec une industrie qui s ' adresse  la Commission de plusieurs voix et non d ' une seule .
Ils l ' ont fait .
 prsent , ils parlent d ' une seule voix  la Commission .
Mais chaque fois qu ' il doit y avoir une vritable transparence dans les procdures de comit , il n ' y a pas de transparence .
Alors la Commission europenne dit :  oui , mais nous rflchissons tout de mme avec vous  .
Bien sr que nous rflchissons .
C ' est tout de mme la chose la plus naturelle du monde .
Si nous avions voulu vivre en dictature , nous n ' aurions pas eu besoin de l ' Union europenne , nous aurions bien pu la faire nous-mmes .
Nous ne voulons pas vivre en dictature , pas mme celle des technocrates .
Nous voulons que la Commission europenne fasse preuve de transparence , mme dans les procdures de comit ,  l ' gard de la plate-forme du transit .
<P>
Je voudrais que M. le commissaire transmette cela  ses services .
Nous allons vraiment y prter attention .
Nous demandons que la Commission soit srieuse  ce sujet .
N ' embrouillez pas une procdure normale de consultation des entreprises avec la transparence des procdures de comit .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter Karla Peijs pour sa lutte engage en faveur de la simplification dans ce domaine .
Nous ne devrions pas seulement parler de SLIM , mais effectivement l ' employer . Nous devrions voir la fiche d ' impact comme un fait tabli .
Il s ' agit d ' associer les participants , d ' accepter impartialement les objections justifies .
J ' ai moi-mme t membre de la commission d ' enqute qui s ' est occupe de la fraude dans le transit et je sais qu ' il y a des problmes dans le domaine , mais on ne devrait pas jeter l ' enfant avec l ' eau du bain .
<P>
Nous avons tout simplement besoin d ' une procdure simplifie .
Nous avons besoin de rglementations correctes pour les garanties et nous avons aussi besoin des 60 jours , pour rendre le systme efficace et pour que les procdures douanires permettent dsormais que l ' Union europenne revoie l ' argent qui lui est pris dans ce domaine .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter Mme Peijs pour son rapport .
Le travail effectu est vraiment excellent .
Ce plan d ' action en matire de transit douanier est de la plus haute importance .
 mesure que l ' euro s ' approche , nous nous attendons  une augmentation des changes entre nos frontires , aussi faut-il mettre en place les procdures adquates pour faire face  ces changes .
Des objectifs comme l ' laboration de procdures de recouvrement plus efficaces appliques aux oprations de transit et le raccourcissement du dlai d ' apurement sont d ' une importance capitale si nous voulons un allgement des cots et des charges supports par notre industrie , a fortiori si l ' on considre qu ' aujourd ' hui la procdure peut prendre jusqu '  cinq ans .
Au centre de ces propositions se trouve le besoin de limiter les pratiques frauduleuses dans le rgime du transport .
Rcemment , on a beaucoup entendu parler de fraude et de problmes de fraude au niveau du budget communautaire .
Et le manque de transparence sur le plan dcisionnel est loin d ' arranger les choses , c ' est pourquoi mon groupe apporte son soutien  l ' amendement 1 en particulier .
<P>
Comme l ' a soulign Mme Peijs , il est tout  fait effarant qu '  notre poque tant de choses soient encore consignes sur papier .
J ' ai entendu dire que l ' erreur tait humaine ; pourtant , l ' informatique , elle , peut faire de rels dgts .
 mon sens , nous sommes  un point o l ' informatisation est essentielle . Je pense galement que les procdures introduites par les tats membres doivent tre compatibles avec les rgles rgissant les procdures de transit communautaire .
Ces rgles doivent tre clairement dfinies .
Les calculs doivent tre bass sur la responsabilit des oprateurs ainsi que sur les risques lis aux marchandises .
Je soutiens ce rapport .
<SPEAKER ID=260 NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , toutes nos flicitations  l ' auteur du rapport .
Les modifications du rgime du transit externe se basent sur les travaux de la commission d ' enqute , o les modifications ont t approuves en 1997 .
J ' ai fait partie de cette commission , tout comme notre collgue Rbig .
<P>
Le rgime du transit externe a t remani sur trois points .
La lgislation a t contrle et modifie . On a ajout une coopration entre les tats membres grce  Douane 2000 et  l ' automatisation .
Cette automatisation , dont nous sommes occups ici , l ' informatisation des activits douanires et la mise en rseau mutuelle , est absolument indispensable .
Des activits douanires valables , dans l ' Union europenne , ne sont pas aujourd ' hui possibles sans une coopration efficace des rseaux .
Chers collgues , la Commission et nous , nous maintenons pour les escrocs et les dlinquants une possibilit d ' activit .
Si on ne comprend pas cela dans les tats membres et  la Commission , voil qui est bizarre .
Nous parlons de socit de l ' information et justement dans les douanes elle ne fonctionne pas .
<P>
Je partage l ' avis du rapporteur que toutes les dcisions prises en vertu de la procdure du comit doivent tre les plus transparentes possible .
Mais il est important que les choses essentielles ne soient pas soumises au comit , mais que le Parlement puisse les examiner , car autrement ce ne serait pas seulement se drober  la transparence , mais galement manquer  la dmocratie .
<SPEAKER ID=261 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , et en particulier le rapporteur , Mme Peijs , pour leur contribution essentielle  l ' obtention d ' un compromis quitable visant la modification du code des douanes communautaires dans le domaine de la rforme du rgime de transit .
<P>
La Commission et le Parlement ont dj eu l ' occasion de mettre en vidence leur intrt commun ,  savoir que les procdures de transit soient rendues plus sres et que les oprateurs conomiques fiables puissent bnficier d ' un systme plus flexible .
Par consquent , comme l ' a annonc la communication du 30 avril 1997 au Parlement et au Conseil ,  l ' occasion de la prsentation du plan d ' action pour le transit en Europe -  Une nouvelle politique douanire  - la Commission a entrepris un projet ambitieux de rforme du rgime du transit . Ce projet vise en particulier l ' application des recommandations de la commission parlementaire d ' enqute sur le rgime du transit communautaire .
<P>
La rforme comprend des mesures lgislatives et des dispositions oprationnelles ainsi que l ' informatisation du service - partie essentielle .
La proposition de modification du rglement ( CEE ) no 2913 / 92 , qui a tabli le code des douanes communautaires , a t prsente en septembre 1997 .
La Commission a accept la plupart des amendements introduits par le Parlement en premire lecture , en modifiant dans ce sens sa proposition , le 3 juillet 1998 .
La Commission approuve  prsent tous les amendements , proposs par le Parlement en deuxime lecture ,  la position commune dfinie par le Conseil , parce qu ' elle estime qu ' ils sont pleinement compatibles avec les objectifs du plan d ' action pour le transit .
<P>
Le premier amendement , concernant la transparence des dcisions adoptes dans le cadre de la procdure du comit , est cohrent avec les principes appliqus par la Commission en matire de consultation des oprateurs commerciaux et en matire de transparence au sujet de la mise en place et de l ' application de la rforme du rgime de transit .
Cet amendement , dj propos par le Parlement en premire lecture , avait , par consquent , dj t englob dans la proposition modifie de la Commission du 3 juillet 1998 .
<P>
Le deuxime amendement se rattache  l ' un des objectifs les plus importants de la rforme du transit car il a pour objet les dispositions oprationnelles qui assurent une procdure plus sre et efficace .
L ' apurement en temps rel du rgime du transit est une condition essentielle pour le contrle des oprations et ncessaire pour garantir aux titulaires du rgime l ' acquittement des obligations financires avant une chance approprie .
C ' est pourquoi la Commission approuve aussi cet amendement .
<P>
La Commission est satisfaite des progrs raliss par la proposition dans la procdure de codcision , car ces progrs prouvent l ' intrt commun , partag par le Parlement , par le Conseil et par la Commission , afin que la rforme du rgime du transit - si importante et , comme nous le savons tous , si difficile - puisse tre enfin applique .
Je voudrais conclure en remerciant encore vivement le rapporteur , Mme Peijs .
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=14>
Reconversion de certaines activits de pche
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0463 / 98 ) de M. Souchet , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de dcision du Conseil relative  une mesure spcifique visant  promouvoir la reconversion de certaines activits de pche et modifiant la dcision du Conseil no 97 / 292 / CE du 28 avril 1997 ( COM ( 98 ) 0515 - C4-0543 / 98-98 / 0274 ( CNS ) ) .
<P>
M. Souchet a la parole en qualit de rapporteur .
<SPEAKER ID=264 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le 8 juin 1998 , le Conseil , aprs un long dbat , adoptait un rglement interdisant l ' activit de pche avec des filets maillants drivants en Atlantique et en Mditerrane  compter du 1er janvier 2002 .
<P>
Afin de compenser une partie de la perte conomique que subiront les pcheurs , ( obligation d ' adaptation des bateaux pour poursuivre la pche thonire au large avec de nouvelles techniques , cessation d ' activit ) , le Conseil a labor la prsente proposition , fonde sur l ' article 43 du trait .
Ce projet reprend les grandes lignes du plan Spadare , conu pour l ' Italie en 1997 , qui prvoyait des mesures concernant les marins et les armateurs .
Les dispositifs proposs prvoient l ' indemnisation des pcheurs , soit en cas de cessation de toute activit conomique avant le 1er janvier 2002 , soit en cas de reconversion vers une autre activit de pche .
Les propritaires , quant  eux , pourront tre indemniss , soit en cas de cessation dfinitive de toute activit de pche , soit en cas de reconversion vers une autre activit de pche .
Ces indemnisations concernent les armateurs et les pcheurs qui ont pratiqu une activit de pche aux filets drivants en 1995 , 1996 ou 1997 .
On aurait pu inclure l ' anne 1998 pour que ce soient les pcheurs en pleine activit qui bnficient en priorit , comme il serait normal , de cette mesure .
<P>
Cinq tats membres sont concerns par cette interdiction : l ' Espagne ( en Mditerrane exclusivement ) , l ' Irlande , la France , l ' Italie et le Royaume-Uni .
Pour limiter les cots budgtaires et prvenir une drive ventuelle des investissements raliss , la prsente proposition ne fixe que des montants maximums de primes .
Ce sont les tats membres qui moduleront ces primes en fonction du prjudice rel , conomique et social , rsultant de l ' interdiction de pcher au filet drivant .
<P>
Je tiens , Monsieur le Prsident ,  souligner que l ' interdiction d ' utiliser des filets drivants risque d ' entraner l ' arrt prmatur de l ' activit de certains pcheurs , tant donn que les mesures proposes prvoient l ' attribution d ' une prime forfaitaire complmentaire en cas de cessation dfinitive de toute activit de pche avant le 1er janvier 2002 .
Or , les collectivits territoriales ainsi que les pcheurs ont investi , rcemment et lourdement , dans des infrastructures telles que les cries , notamment pour les adapter aux normes communautaires .
Ces investissements verront leur rentabilit chuter par suite de la cessation d ' activit d ' un certain nombre de pcheurs , en particulier dans les ports spcifiques , o les bateaux concerns par cette interdiction concentrent le dbarquement de leurs captures .
<P>
La commission de la pche a adopt 8 amendements , que j ' avais proposs en qualit de rapporteur .
Les amendements 1 et 8 visent  rtablir l ' quit entre les pcheurs italiens concerns par le plan Spadare et les pcheurs des autres tats membres concerns par les dcisions de suppression des filets drivants .
Ces mesures de reconversion ne doivent en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence .
<P>
Les amendements 2 et 7 ont pour but de rendre possible la globalisation de la masse financire afin de pouvoir permettre le financement de la reconversion des pcheurs , pour la priode comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 dcembre 2001 .
Ces amendements sont importants car certains tats membres ont mis en place des tudes et procdent  des exprimentations permettant l ' adaptation d ' engins de pche ventuellement susceptibles de se substituer  l ' utilisation des filets maillants drivants .
Un grand nombre des pcheurs concerns attendent les rsultats de ces tudes afin de prvoir les investissements ncessaires  la modification technique de leurs bateaux .
<P>
L ' amendement 3 prcise que seuls les pcheurs embarqus ayant plus de 50 ans pourront bnficier de la prime forfaitaire de 50 000 cus en cas de cessation de toute activit conomique avant le 1er janvier 2002 .
Cet amendement permet d ' viter le phnomne d ' aubaine , le risque de fraude et la drive d ' un dispositif qui n ' est pas conu pour dtourner les jeunes pcheurs du mtier qu ' ils ont choisi .
<P>
L ' amendement 4 prvoit qu ' il est ncessaire de rserver les mesures prvues par cette dcision aux seuls pcheurs et propritaires de navires qui subissent un prjudice rel du fait de l ' interdiction de pcher au filet drivant .
<P>
L ' amendement 5 prvoit que la prise en compte de l ' anciennet des bateaux de pche doit se faire uniquement dans le cas spcifique d ' une prime  la cessation d ' activit .
En effet , si le propritaire doit raliser des investissements pour reconvertir son bateau afin de pouvoir utiliser d ' autres engins de pche , il est indispensable de prendre en compte l ' ensemble de l ' investissement ncessaire  cette reconversion , sans avoir  appliquer un coefficient d ' abattement li  la vtust du bateau de pche .
<P>
Enfin , l ' amendement 6 demande  la Commission de prvoir les moyens financiers ncessaires afin de permettre  tous les pcheurs concerns par cette interdiction de pouvoir bnficier du dispositif de reconversion .
Certains tats membres , notamment l ' Irlande , ont utilis ou utiliseront l ' ensemble des crdits budgtaires qui leur sont allous dans le cadre de l ' IFOP .
<P>
Ces amendements , Monsieur le Prsident , tous adopts par notre commission de la pche , me paraissent correspondre  l ' esprit du dispositif que le Conseil s ' est senti dans l ' obligation d ' adopter pour faciliter la reconversion des pcheurs , durement touchs par une mesure qu ' ils ressentent comme particulirement injuste .
Ce dispositif vise , en effet , non  dissuader , mais au contraire  encourager les jeunes pcheurs de nos tats membres qui pratiquent avec des navires rcents la pche au thon germon .
Il est en effet essentiel que nous encouragions le maintien d ' une pche au large , qui porte sur une ressource particulirement saine et mnage des espces qui sont , elles , en difficult .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutient le rapport et ses amendements .
Ce rapport est en effet indispensable .
Maintenant que les gouvernements de l ' Union europenne se sont prononcs et que l ' Union et le Parlement ont appuy la mesure visant  interdire les filets drivants , il faut alors se proccuper de la subsistance des pcheurs concerns .
Nous devons nous pencher sur ce problme , c ' est une ncessit .
Ce Parlement a condamn l ' utilisation des filets drivants .
Considrant que la capture accessoire de dauphins et d ' autres animaux marins constituait un problme trop important , nous avons rsolu d ' abandonner la pche au filet drivant .
Mais , aujourd ' hui , nous devons faire quelque chose pour les pcheurs .
<P>
Nous devons avant tout prvoir une indemnisation , une mise  la retraite ou je ne sais quel autre systme , pour les pcheurs en cessation d ' activit et qui ne sortent plus en mer .
Voil un premier aspect de la question .
<P>
Le second aspect consiste  modifier les mthodes en vigueur , de faon  ce que les pcheurs puissent continuer  pcher leur thon , mais d ' une autre manire , une manire qui n ' entrane pas , contrairement aux filets drivants , la capture accessoire d ' autres poissons .
<P>
N ' oublions pas que , bien que la pche ne reprsente qu ' une faible partie du produit intrieur brut global de l ' Union europenne , quelle que soit la manire dont on veuille bien la mesurer , pour les communauts de l ' ouest de la France , d ' Italie et d ' Irlande , ainsi que de certaines rgions du Royaume-Uni et d ' Espagne , la pche est  peu prs leur seul moyen de subsistance .
Il y a trs peu d ' alternatives .
Je partage pleinement l ' avis du rapporteur qui estime que l ' Union europenne doit indemniser les pcheurs qui arrtent leur activit et financer la reconversion et l ' adaptation des bateaux  d ' autres techniques de pche , pour ceux qui veulent poursuivre leur activit .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Souchet pour son rapport et dire que si ses propositions sont acceptes , les pcheurs privs de leur moyen de subsistance disposeront d ' un paquet de mesures plus gnreuses et acceptables .
<P>
Le Parlement et la commission de la pche se sont les premiers prononcs sur l ' interdiction des filets drivants .
Quant  moi , j ' tais vraiment sceptique  ce sujet . Je considrais en effet que ce qui nous poussait  croire que cette technique de pche mettait gravement en pril la faune marine relevait de considrations plus politiques que scientifiques .
Cela tant dit , je crois que beaucoup de pcheurs pensaient que cette interdiction n ' tait pas ncessaire .
Ds lors , si la Commission doit proposer , et l ' Union entriner , une mesure visant  les empcher de gagner leur vie sans les indemniser , sans les propositions de M. Souchet , cette mesure n ' apportera ni argent ni assistance supplmentaires aux pcheurs .
<P>
L ' argent dj allou aux tats membres pour l ' amlioration de leurs flottes et des infrastructures de commercialisation , de transformation et des infrastructures portuaires est cens servir  indemniser les pcheurs privs de leur gagne-pain .
Cette mesure tait un leurre , et le reste encore pour bon nombre des pcheurs concerns .
Si de l ' argent supplmentaire n ' est pas dbloqu pour les pays qui ont mis au point leur plans de dveloppement piscicole et puis leurs enveloppes structurelles , alors c ' est comme si nous ne leur offrions rien .
<P>
Nous arrivons  un moment de l ' anne o nous aurons  fixer de nouveaux quotas et de nouvelles dispositions pour les captures autorises .
Les pcheurs prouvent une grande frustration .
Dans les rgions piscicoles , on a parfois le sentiment injustifi que l ' Union europenne a tendance  trop imposer et passe son temps  envisager des restrictions et des rglementations .
Mais faire cela sans fondement scientifique ni compensation aurait t une erreur .
<P>
Nous rejetons un seul point du rapport de M. Souchet : celui qui fait rfrence au fait que les dispositions ne doivent pas entrer en vigueur avant que la Cour de justice n ' ait rendu son arrt .
Il est vident qu ' il faut attendre l ' entre en vigueur effective de l ' interdiction et nous estimons que la position doit demeurer telle quelle .
Si l ' interdiction entre en vigueur au moment prvu , les pcheurs devront tre indemniss automatiquement sans que l ' on se soucie des arrts que pourrait mettre ou ne pas mettre la Cour de justice .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , en 1994 dj , le Parlement a demand l ' interdiction des filets drivants .
Le 8 juin de cette anne , donc quatre ans aprs notre demande , le Conseil a finalement adopt une modification de rglement interdisant l ' activit de pche avec des filets maillants drivants en Atlantique et en Mditerrane  compter du 1er janvier 2002 .
Le Conseil a ainsi enfin prt oreille , partiellement , au souhait du Parlement .
Je dis partiellement car nous sommes loin d ' tre rendus .
La pche au filet drivant en mer du Nord et en mer Baltique reste toujours possible .
Mme si ces mers n ' abritent pas de dauphins qui pourraient se prendre dans ces filets , ce problme ne vaut pas pour ces deux mers , il subsiste tout de mme le problme des prises accessoires .
De l , ma question  la Commission .
 quand les propositions pour dclarer l ' interdiction des filets drivants galement d ' application en mer du Nord et en mer Baltique ?
<P>
C ' est un premier pas dans cette direction .
Ce dont il s ' agit  prsent , c ' est aussi d ' appliquer effectivement cette interdiction et de la respecter .
Je voudrais galement demander  la Commission quelles mesures de contrle supplmentaires elle compte prendre .
Je voudrais aussi savoir comment elle va viter que les activits soient dplaces vers des pays tiers .
Il est juste que les pcheurs reoivent une compensation pour une partie des prjudices financiers mais ,  cet gard , je voudrais apprendre de la Commission quelles conditions sont lies  cela , c ' est--dire si les filets doivent tre effectivement dtruits pour empcher qu ' ils ne disparaissent en direction de pays tiers .
Naturellement , Monsieur le Prsident , mon groupe est entirement d ' accord avec le rapporteur , M. Souchet , et avec les amendements dposs par la commission de la pche .
<SPEAKER ID=268 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , nous savons tous ici que la dcision qui a t prise d ' interdire les filets maillants drivants est une dcision politique , scientifiquement infonde .
Une preuve de cette aberration nous est donne aujourd ' hui par certains qui voyaient hier , dans une prtendue pnurie de la ressource thonire , une raison d ' interdire les filets maillants et qui , maintenant , semblent dcouvrir qu ' il est important que les pcheurs de thon du golfe de Gascogne se reconvertissent ...
au thon .
<P>
Dans cette optique ,  laquelle nous souscrivons , bien entendu , les amendements prsents par notre rapporteur nous paraissent apporter d ' indispensables amliorations  la proposition de la Commission .
Concernant les pcheurs , il est bien entendu souhaitable de rserver une prime de cessation d ' activit  des pcheurs en condition , c ' est--dire en ge de prendre effectivement leur retraite .
Concernant les navires , s ' il est raisonnable , dans le calcul des primes de cessation d ' activit , de tenir compte de l ' anciennet d ' un bateau , il serait en revanche injuste de minorer les aides destines  la transformation de certains navires anciens , ds lors qu ' il s ' agirait de les adapter  d ' autres techniques leur permettant de continuer  pratiquer la pche au thon , et ce afin d ' viter le transfert de leurs activits vers des espces sensibles .
<P>
Enfin , il nous semble parfaitement cohrent de globaliser les aides pour que la priode de reconversion puisse durer jusqu '  la fin 2001 , et ceci afin de profiter pleinement des tudes et exprimentations qui sont menes pour essayer d ' adapter d ' autres engins  la pche au thon .
Ngliger ce point serait encourager certains pcheurs  se reconvertir prmaturment et en catastrophe en se tournant vers d ' autres pches , portant sur des espces ctires menaces .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , le groupe des verts salue la dcision prise en juin d ' interdire les filets drivants pour le thon blanc , le thon et d ' autres espces .
Nous nous rjouissons galement de la dcision de la Commission d ' aider financirement les pcheurs affects par cette dcision .
Il est important qu ' une enveloppe suffisante soit rserve  l ' indemnisation des pcheurs afin qu ' ils investissent dans du matriel de pche plus slectif et plus appropri .
Nous esprons que l ' UE tirera une leon de tout cela .
<P>
L ' utilisation des filets drivants a t encourage dans plusieurs pays par les gouvernements nationaux et par l ' UE , et cela malgr que l ' exprience dans d ' autres pays ait dmontr qu ' ils entranaient un taux lev de captures accessoires .
Une valuation en bonne et due forme aurait d tre effectue avant de les utiliser au sein de l ' UE mais ce ne fut pas le cas .
Les filets ont t introduits , commercialiss et dvelopps , alors que du matriel plus slectif tait disponible , dont l ' utilisation aurait d tre encourage  la place .
<P>
Mes autres remarques portent sur le projet de rsolution .
Comme l ' ont soulign d ' autres intervenants , la clause demandant au Conseil de reporter l ' application de la dcision dans l ' attente de l ' arrt de la Cour de justice concernant le recours introduit par certains pcheurs franais est pour le moins incongrue .
Signalons que le gouvernement franais avait tent d ' introduire un recours similaire mais s ' tait abstenu en dfinitive , sachant pertinemment qu ' il tait vou  l ' chec .
L ' attitude du gouvernement franais dans cette affaire est extrmement cynique : il fait conseiller les pcheurs par ses propres avocats pour un recours dont le gouvernement franais sait lui-mme qu ' il n ' a aucune chance d ' aboutir .
J ' ai bien peur que nous n ' ayons pas d ' autre choix que de voter contre l ' ensemble de la rsolution si cette clause n ' est pas retire .
Il est capital de supprimer cette clause pour que la rsolution soit vote par une grande majorit du Parlement .
Comme l ' a dclar un autre orateur , il est inopportun d ' introduire une telle clause se rapportant  la Cour de justice et  un arrt qu ' elle doit rendre .
Il ne faut pas mlanger les choses .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Monti , si je n ' avais pas eu ce soir un autre sujet important  traiter , je vous aurais volontiers interrog sur la rcente volution du hors taxes .
Mais ce n ' est pas le moment d ' en parler et j ' en viens donc au rapport Souchet .
Nous nous sommes longtemps battus pour lui , comme nous l ' avons entendu , et l ' interdiction de la pche au filet drivant en Atlantique et en Mditerrane a enfin t dcide .
Cela s ' imposait depuis longtemps , pour protger nos maigres ressources de poisson d ' une faon durable et cologiquement sense .
Il ne faut toutefois pas oublier que l ' interdiction fait subir de nouvelles pertes conomiques aux pcheurs dj fortement touchs dans les pays concerns .
Il importe de compenser ces pertes , tout au moins en partie .
<P>
D ' aprs la proposition de la Commission , tant les pcheurs employs  bord que les armateurs doivent recevoir des indemnits .
Mais les collectivits territoriales et d ' autres investisseurs subiront aussi des pertes financires , car beaucoup d ' argent a t consacr ces dernires annes  amliorer des infrastructures , comme les installations portuaires et les cries .
Avec la rduction de l ' activit de pche , ces investissements perdront de la rentabilit .
Et ce aussi dans un contexte o les pcheurs doivent recevoir des primes forfaitaires pour la cessation de leurs captures . Cela peut conduire  des abandons prmaturs du mtier .
Or , nous voulons maintenir le niveau d ' activit . C ' est pourquoi il faut crer des stimulants , pour aider la plus jeune gnration de pcheurs , principalement ,  adopter d ' autres techniques de capture .
<P>
Nous rappelons au Conseil qu ' il voulait encourager la conversion  d ' autres techniques de pche .
Il en a maintenant l ' occasion .
En outre , la commission de la pche estime qu ' il faudrait garantir un engagement global des fonds de financement de la reconversion des pcheurs au-del de la fin de l ' IFOP en 1999 .
Dans cette optique , le groupe du parti populaire europen approuve les amendements du rapporteur Souchet .
Aux yeux de mon groupe , cependant , la reconversion doit avoir lieu immdiatement , sans attendre une dcision de la Cour de justice des Communauts europennes .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , bien que je reconnaisse le grand travail qu ' a d fournir le rapporteur , je tiens nanmoins , comme certains de mes collgues ,  marquer mon dsaccord sur un point trs important de son rapport .
<P>
Dans le paragraphe 4 de la proposition de rsolution lgislative , on demande de surseoir  l ' application des mesures financires de la proposition de dcision du Conseil dans l ' attente de l ' arrt de Cour de justice des Communauts europennes concernant le recours relatif  l ' interdiction d ' utiliser des filets maillants drivants  compter du 1er janvier 2002 dpos par certains utilisateurs de ces filets .
<P>
Contrairement  ce qu ' a signal le rapporteur et  ce qui est mentionn dans le rapport , je pense que cette demande n ' a aucun sens et qu ' elle est , de plus , trs prjudiciable aux pcheurs concerns .
La proposition du Conseil a pour objectif de pallier les effets conomiques que suppose pour les pcheurs l ' interdiction des filets maillants drivants et d ' encourager leur reconversion .
Par consquent , elle permet d ' indemniser les pcheurs  mesure qu ' ils abandonnent cette forme de pche avant l ' an 2002 , anne o cette pratique sera totalement interdite .
<P>
Le fait que la pche au moyen de filets maillants drivants n ' ait pas d ' avenir au sein de l ' Union europenne n ' chappe  personne et encore moins aux pcheurs .
On peut donc penser que lorsque la Cour se sera prononce sur le recours dpos , la plupart des pcheurs auront dj abandonn cette activit , et bon nombre d ' entre eux voudront le faire le plus tt possible afin de stabiliser leurs nouvelles activits le plus rapidement possible .
<P>
En consquence , on ne comprend pas pourquoi il faut priver de cette aide ceux qui dsirent en bnficier .
Tous les pcheurs n ' ont pas dpos un recours devant la Cour de justice et il n ' y a pas de raison que leur droit de percevoir les aides fixes dpende de l ' attitude d ' autres pcheurs qui ont dcid de recourir aux tribunaux  leurs risques et prils .
<P>
Par consquent , comme je pense qu ' elle porte prjudice  tous sans bnficier  personne , je demande le vote contre le paragraphe 4 de la proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=272 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , la Commission a pris acte du rapport de M. Souchet auquel elle exprime son apprciation favorable .
Il existe un large consensus entre les trois institutions sur le dossier concernant l ' indemnisation et la reconversion des pcheurs frapps par l ' interdiction d ' utiliser des filets maillants drivants , pour lesquels le Conseil a donn mandat  la Commission au cours de la runion du 8 juin 1998 .
<P>
Quant aux amendements proposs dans le rapport de M. Souchet , la Commission regrette de ne pouvoir adopter les amendements 1 , 2 et 7 qui sont des amendements de pure forme , sans aucune porte pratique . En ce qui concerne le 5 et le 8 , ils limitent le champ d ' application de la dcision , et le 6 n ' entre pas dans le mandat donn par le Conseil  la Commission .
<P>
Au contraire , la Commission partage pleinement le contenu de l ' amendement 4 .
L ' amendement 3 mrite galement une attention particulire . Cet amendement vise  introduire un ge minimal pour pouvoir bnficier de certaines mesures .
Les diffrentes rglementations existantes dans les tats membres en matire d ' ge de la retraite rendent , toutefois , impossible de fixer un ge minimal semblable pour tous .
La Commission veillera donc  ce que l ' esprit de cet amendement 3 soit respect dans le cadre des ngociations bilatrales avec les tats membres concernant les plans de reconversion et leur ralisation .
<P>
Je voudrais aussi aborder brivement deux ou trois points qui ont t soulevs dans le dbat .
En ce qui concerne la mise en application des mesures d ' accompagnement , la Commission veillera  empcher que les filets interdits ne puissent tre rutilises ailleurs .
Il s ' agira l d ' une clause obligatoire dans les plans de reconversion des tats membres .
Pour ce qui est de l ' autre point soulev , concernant une ventuelle interdiction de ces filets dans la mer du Nord ou dans la mer Baltique , il n ' est naturellement pas l ' objet du dbat actuel . Aujourd ' hui , le discours porte sur les mesures d ' accompagnement de l ' interdiction arrte le 8 juin .
Pour l ' instant , la Commission n ' a pas l ' intention d ' tendre l ' interdiction  d ' autres zones marines , o l ' impact de cette pratique de pche sur les mammifres marins n ' est pas prouv .
<P>
Enfin , diffrents parlementaires ont soulev la question du temps .
Je peux observer ,  ce propos , que chaque tat membre a la facult de dsigner un organisme intermdiaire responsable de l ' excution des mesures d ' accompagnement .
Conformment aux dispositions gnrales en vigueur pour les fonds structurels , un tel organisme peut tre considr comme le bnficiaire final des aides structurelles , et il suffit que l ' ensemble des crdits ncessaires soit assign  cet organisme avant le 31 dcembre 1999 .
Les crdits semblent de cette faon engags et les paiements aux bnficiaires finals - pcheurs et armateurs - peuvent tre effectus jusqu '  l ' chance de 2001 .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=15>
Programme alimentaire en faveur de la Fdration de Russie
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0506 / 98 ) de M. Colino Salamanca , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil relative  un programme alimentaire en faveur de la Fdration de Russie ( COM ( 98 ) 0725 - C4-0678 / 98-98 / 0343 ( CNS ) ) .
<P>
M. Colino Salamanca a la parole en qualit de rapporteur .
<SPEAKER ID=275 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , la dcision de la commission de l ' agriculture qui , je crois , recevra demain l ' appui des dputs en sance plnire , soutient totalement la proposition de la Commission sur le programme alimentaire en faveur de la Russie .
<P>
De plus , je pense que la Commission , le Conseil et le Parlement partagent les mmes proccupations quant  cette proposition .
La premire est que cette proposition soit capable d ' atteindre ses objectifs , c ' est--dire de fournir des matires premires alimentaires ou des produits alimentaires transforms essentiels pour la survie des populations de la Fdration de Russie , qui parviennent aux rgions dfavorises auxquelles cette aide alimentaire est destine - et nous avons eu l ' occasion de voir dans le Mmorandum qu ' il y a une rpartition de ces quantits selon les rgions les plus dmunies - et que , dans la mesure du possible , l ' aide soit oriente vers la population la plus dmunie grce  la distribution gratuite .

<P>
La seconde proccupation - et je crois qu ' elle est galement partage - est que l ' opration soit transparente , qu ' il y ait les contrles ncessaires pour que l ' aide parvienne  bon port .
Alors que tant de voix s ' lvent quant aux ventuelles mafias qui oprent en Fdration de Russie , il est bon que l ' aide alimentaire - que va fournir l ' Union europenne pour un montant de 400 millions d ' euros - puisse atteindre cet objectif .
Et , le Parlement , et en particulier la commission de l ' agriculture et la commission des budgets elle-mme , ont videmment mis l ' accent pour que l ' on applique les mesures de contrle qui garantissent que cette aide sera consacre  l ' objectif pour lequel cette initiative a t prise .
Et de ce fait , il faut videmment viter que l ' aide alimentaire - qui est importante , parce qu ' il s ' agit d ' un million de tonnes de bl tendre , de 500 000 tonnes de seigle , de 50 000 tonnes de riz , 100 000 tonnes de viande de porc , 150 000 tonnes de viande bovine et de 50 000 tonnes de lait crm en poudre - ne cre des distorsions sur les marchs de la Fdration de Russie .
<P>
Je pense que ces conditions qui , j ' insiste , ont t fixes par la commission des budgets et acceptes par la commission de l ' agriculture , sont extrmement intressantes .
Cela signifie qu ' il y aura un contrle de l ' opration tant de la part de l ' Union europenne qu ' au sein de la Fdration de Russie elle-mme .
L ' objectif est que , par le biais de la Commission et de la Cour des comptes , nous puissions assurer le suivi de cette opration , y compris au sein mme de la Fdration de Russie , pour garantir la ralisation de ces objectifs .
<P>
Il s ' ensuit que les amendements prsents ont directement pour but d ' atteindre l ' objectif pour lequel le programme a t lanc et de faire que l ' important effort financier que va consentir l ' Union europenne se reflte efficacement dans la ralisation des objectifs de cette aide .
<P>
Je pense que , ce faisant , nous appliquons la rsolution que le Parlement a adopte il y a quelques jours , le 19 novembre , dans laquelle nous prenions note des circonstances transmises par les autorits russes et de l ' engagement contract par l ' Union europenne et les Etats-Unis de secourir et d ' aider certaines rgions qui se trouvent dans une vritable pnurie du point de vue de l ' approvisionnement alimentaire .
<SPEAKER ID=276 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , la commission des relations conomiques extrieures a t saisie pour avis concernant l ' aide alimentaire  la Russie , mais , vu l ' urgence en la matire , nous n ' avons pas eu la possibilit de nous runir  Strasbourg pour dlibrer et adopter un avis .
C ' est pourquoi j ' interviens en tant que prsident de la commission pour vous faire quelques remarques qui , je pense , seront trs probablement partages par la plupart des membres de notre commission et qui correspondent , d ' ailleurs , tout  fait  ce que M. Colino vient de nous dire .
<P>
Premirement , nous sommes videmment tout  fait favorables  une aide alimentaire d ' urgence  la Russie qui d ' ailleurs est base sur les demandes russes formules lors de la visite du Prsident de la Commission europenne  Moscou en octobre dernier .
La situation d ' approvisionnement est en effet dramatique dans certaines rgions de la Fdration russe et nous avons bien videmment un devoir d ' obligation humanitaire vis--vis d ' une population menace par la faim .
J ' ajoute que c ' est aussi notre propre intrt de voir la situation politique et sociale stabilise .
Quant aux effets positifs concernant la rduction des stocks de produits agricoles dans l ' Union europenne , bien entendu , je ne prends pas ceci en considration .
<P>
Deuximement , nous ne pouvons que dire oui  la faon de fournir et de distribuer l ' aide alimentaire , tout en esprant qu ' effectivement les collectivits publiques russes sauront acheminer des produits gratuitement aux populations le plus en dtresse .
<P>
Troisimement , nous devrons faire videmment trs attention  l ' excution .
Je vous rappelle que , compte tenu de la situation politique et financire en Russie , notre Parlement , lors de la premire lecture de l ' exercice du budget 1999 , a mis en rserve un montant significatif destin  l ' assistance  la Russie .
Ceci tant d ' ailleurs bas sur un amendement propos par notre commission .
Nous ne sommes pas srs , en effet , que notre assistance parvienne aux destinataires dsigns ou qu ' elle soit utilise pour les objectifs dfinis .
Les mmes proccupations valent , bien entendu , pour l ' aide alimentaire et nous invitons la Commission  appliquer le mmorandum  la lettre et  informer le Parlement europen immdiatement de cas ventuels de fraude ou de spculation .
<P>
Toute dernire remarque : il va de soi que le financement de cette action d ' aide alimentaire par le budget communautaire , qui implique un gros montant - 400 millions d ' euros - , ne doit pas tre considr comme une exportation subventionne .
Je vous rappelle en effet l ' engagement de l ' Union europenne souscrit dans le cadre de l ' accord OMC , de rduire les quantits et les volumes budgtaires des exportations agricoles subventionnes .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Parlement d ' avoir adhr  l ' ide d ' une procdure d ' urgence et dire combien la Commission apprcie le rapport de M. Colino Salamanca .
Je me bornerai  attirer votre attention sur les points essentiels , en particulier : ceux qui assumeront la responsabilit de l ' opration , les rgions bnficiaires et les aspects concernant le contrle .
<P>
tant donn l ' ampleur de l ' opration , la Commission est fermement convaincue que celle-ci ne peut tre gre par des organisations non gouvernementales , comme cela se passe habituellement pour les aides humanitaires .
Les tats-Unis sont du mme avis en ce qui concerne leur programme d ' aides alimentaires .
L ' opration doit par consquent ncessairement tre ralise sous le contrle du gouvernement de la Fdration de Russie .
<P>
Quant aux rgions concernes par le programme , les produits seront distribus aux rgions les plus pauvres et les plus frappes par la famine .
Parmi celles-ci ne figurent ni Saint-Ptersbourg et les rgions environnantes , ni Moscou et ses alentours .
Au total , une quarantaine de rgions sont comprises dans le programme d ' aide alimentaire .
Le grand nombre de rgions bnficiaires rendra naturellement encore plus ardue la surveillance de l ' opration .
<P>
En matire de contrle , je voudrais souligner le fait que la Commission ne peut exercer aucun contrle sur l ' excution du programme au sein de la Fdration de Russie ; cela a t galement confirm par le Conseil  affaires gnrales  , par le Conseil  budget  et hier aussi par le Conseil  agriculture  .
Selon la Commission , il est impossible de surveiller soigneusement l ' volution du programme dans toutes les rgions concernes ,  savoir plus de quarante . Cela est impossible , avant tout  cause de l ' norme tendue gographique et , en second lieu , parce que la Russie est actuellement en tat d ' agitation interne .
La distribution des aides alimentaires dans un territoire russe reprsente une opration  risque lev , risque qu ' aucune mesure de contrle ne pourrait liminer compltement .
<P>
La Commission a toutefois pris acte des positions extrmement fermes exprimes par le Parlement europen et par divers tats membres en faveur de l ' inclusion de mesures de contrle dans le programme . Elle a par consquent insr , dans le rglement , une disposition prvoyant le recours  l ' assistance technique externe en matire de surveillance , de vrification , de contrle et d ' valuation au sein de la Fdration de Russie .
Cette disposition a dj t adopte par le gouvernement russe .
<P>
Les autres dispositions en matire de contrle , prvues  l ' origine dans le Mmorandum ( protocole d ' accord ) , seront en tout cas plus importantes que l ' assistance technique externe .
En premier lieu , les rgions et les zones bnficiaires du programme sont cites dans l ' annexe du Mmorandum avec l ' indication des produits qui seront distribus  chacune d ' entre elles .
Cette annexe fera l ' objet d ' une dcision officielle du gouvernement russe et sera publie .
<P>
Par consquent , tous les gouverneurs des rgions seront  mme de vrifier si les quantits exactes de chaque produit assigns  leur rgion ont t livres .
Il est clair que , si cela n ' a pas lieu , des mcanismes de protestation seront mis en mouvement .
En second lieu , les produits seront livrs en plusieurs lots conscutifs .
En troisime lieu , le gouvernement russe enverra des rapports mensuels  la Commission sur l ' excution du programme .
Ces rapports comporteront toutes les indications utiles sur la faon dont se droule l ' opration , par produit et par rgion , ainsi qu ' un compte rendu de la gestion et de l ' utilisation du compte spcial .
En quatrime lieu , la Cour des comptes est habilite  effectuer des vrifications comptables dans la Fdration de Russie en rapport avec programme d ' approvisionnement alimentaire .
<P>
Je voudrais enfin souligner que si la Commission reoit des informations donnant lieu  des doutes quant  l ' excution correcte du programme , elle pourra suspendre la fourniture des aides .
<P>
Je voudrais conclure par ceci . Selon la Commission , le programme des aides alimentaires  la Russie ne peut tre ralis dans des conditions optimales que si la responsabilit de l ' opration est partage par toutes les institutions et que si toutes les institutions sont conscientes , ds le dbut et avant mme de prendre une dcision , du fait que le programme implique un certain risque .
Nous avons fait tout ce qu ' il est humainement possible de faire pour tcher de rduire ce risque , mais nous ne pouvons pas l ' liminer compltement .
D ' autre part , nous ne pouvons pas rester inertes et renoncer  aider la Russie , de crainte que l ' opration ne bloque en quelques endroits .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais  prsent passer en revue les amendements que la Commission n ' est malheureusement pas  mme d ' adopter .
<P>
S ' agissant de l ' amendement 1 , il ne faut pas oublier que nous fixons les quantits  fournir en collaboration avec les Russes , quantits que nous devons respecter .
Les montants sont des estimations calcules par les services comptents de la Commission sur la base de valeurs de rfrence pouvant donc s ' avrer plus leves que prvu , surtout pour le transport dans des conditions hivernales . Fixer un montant maximal risquerait par consquent de faire baisser les quantit de produits  livrer , ce que personne ne souhaite .
En ce qui concerne l ' amendement 2 portant sur la procdure d ' appel d ' offres , le seul type d ' appel d ' offres envisag dsigne les organismes ou oprateurs qui se chargeront , au nom des autorits russes , des diffrentes phases de transport , de traitement et d ' expdition des marchandises jusqu '  leur destination finale . Cet appel d ' offres a dj t lanc par les Russes pour les programmes d ' aide alimentaires europen et amricains .
<P>
Pour ce qui est de la participation des ONG  cette opration , la Commission estime que , vu l ' envergure des transactions , le travail sera accompli plus efficacement par des oprateurs professionnels dots de l ' infrastructure requise .
<P>
S ' agissant des amendements 3 et 7 , parmi les conditions spcifiques convenues dans le mmorandum ( protocole d ' accord ) , sont explicitement interdites la rexportation des fournitures reues au titre de l ' aide alimentaire ainsi que l ' exportation de marchandises de la mme catgorie produites en Russie ou importes d ' un quelconque pays tiers . Selon la Commission , mettre en vidence une de ces conditions pourrait affaiblir les autres ou risquer d ' en limiter l ' importance .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 4 , le rglement indique clairement que la Commission doit faire appel  une assistance technique externe pour le suivi , l ' audit , le contrle et l ' valuation du bon droulement de l ' action , y compris sur le territoire russe .
Prciser que cette assistance sera fournie par un bureau d ' assistance technique ne renforce pas le texte mais introduit , au contraire , une restriction quant au type d ' organisme de contrle externe pouvant tre impliqu .
<P>
Quant au montant allou  cette assistance technique , nous renvoyons aux remarques formules  propos de l ' amendement 1 .
<P>
L ' amendement 5 est inutile puisque la Commission a dj soumis le projet de Mmorandum ( protocole d ' accord ) au Parlement europen . En outre , il est clair que la Commission , conformment au systme d ' alerte rapide , informera comme d ' habitude l ' autorit budgtaire de l ' excution de l ' opration .
<P>
Concernant l ' amendement 6 , cette disposition figure dj dans le Mmorandum ( protocole d ' accord ) et ne doit ds lors pas tre rpte dans le rglement .
<P>
Amendements 8 et 9 : les Russes n ' ont jamais dit qu ' il y aurait une pnurie en produits de la pche en Russie au cours de l ' hiver prochain . Par consquent , la Commission ne peut introduire ces produits dans l ' actuel programme d ' aide alimentaire .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' amendement 10 , il y a un grand nombre de personnes dans le besoin dans la Fdration de Russie .
Spcifier chaque groupe ou en mettre un en particulier en exergue nous semble inopportun .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
( La sance est leve  23h51 )
