<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , sur le procs-verbal ,  la page 12 .
J ' ai interrog hier le prsident de sance sur l ' application de l ' annexe V du rglement , puisque chacun y est attach en ce qui concerne la dcharge pour 1996 .
J ' ai demand que , conformment  l ' article 3 de cet article , les amendements qui avaient t dposs soient transmis  la commission du contrle budgtaire afin que celle-ci puisse donner l ' avis qui est requis par les dispositions de cet article .
<P>
La commission du contrle budgtaire s ' est runie hier , mais elle n ' a pas eu ces amendements , puisqu ' ils n ' taient pas traduits  l ' poque o elle s ' est runie , alors mme que l ' assurance m ' a t donne que cela serait fait et donc que la commission du contrle budgtaire pourrait donner son avis .
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour qu ' on n ' adopte pas une attitude diffrente en ce qui concerne les diffrents points de cette annexe et qu ' on applique intgralement le rglement pour ce vote important de la dcharge ou de la non dcharge pour 1996 ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , quels articles avez-vous mentionns ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Fabre-Aubrespy">
L ' annexe V du rglement , l ' article 3 , qui est applicable en l ' espce , puisque nous sommes saisis d ' une proposition d ' octroi de la dcharge , et , je pense , le paragraphe 2 , ou 3 , qui dit que la commission du contrle budgtaire est saisie pour avis des amendements avant qu ' ils soient mis aux voix en plnire .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Trs bien , je vais vrifier ce qui se passe dans ce cas .
Ds que nous aurons l ' information complte , elle vous sera communique .
<SPEAKER ID=6 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , nous avons discut de ce point hier au sein de la commission du contrle budgtaire .
Vu que , comme M. Fabre-Aubrespy l ' a dit  raison , les amendements n ' taient pas disponibles , on y a dcid que le rapporteur prsenterait en plnire , au moment du vote , l ' avis de la commission du contrle budgtaire .
Il n ' y a eu aucune opposition  ce fait .
Cependant , si vous dsirez encore rflchir , je demanderai d ' tre avertie le plus vite possible au cas o vous choisiriez de suivre une autre procdure .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame Theato , vous avez vous-mme expliqu que , si la commission du contrle budgtaire a choisi ce systme pour prsenter son rapport , il ne s ' agit pas d ' un systme contraire au rglement .
Aussi , l ' objection de M. Fabre-Aubrespy est  juste titre conteste .
Le rapporteur se prononcera devant l ' Assemble sur chaque amendement , comme sa commission l ' a dcid .
Merci beaucoup pour vos informations .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , j ' tais moi aussi prsent hier et je ne figure pas sur la liste de prsence .
Et je voudrais ajouter un point plus important : notre inquitude pour ce qui s ' est pass avec Mme Heb de Bonafini , qui ne peut pas tre aujourd ' hui parmi nous  cause d ' une intervention policire  l ' aroport international de Eceiza ,  Buenos Aires .
Nous savons que vous tes intervenu auprs du gouvernement argentin , mais il n ' est plus possible qu ' elle soit parmi nous , et elle vient s ' ajouter aux autres personnes , auxquelles le Prix Sakharov a t dcern , qui sont en prison .
<P>
Je voudrais , au nom de mon groupe - et je reprsente certainement la sensibilit de nombreux dputs - , que l ' on proteste formellement auprs des autorits argentines .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Puerta .
Permettez-moi de vous faire part des dernires nouvelles .
Mme Heb de Bonafini sera aujourd ' hui parmi nous .
Elle arrive  l ' aroport de Francfort .
Les dmarches entreprises hier auprs des autorits argentines ont corrig l ' erreur d ' un des fonctionnaires et , hier , elle a embarqu dans un avion qui doit arriver  10h30  Francfort , o l ' attendra une voiture du Parlement pour qu ' elle puisse nous rejoindre .
Je voudrais publiquement remercier le reprsentant de l ' Union europenne  Buenos Aires , qui a collabor au maximum et trs rapidement pour que cette dame reoive un billet d ' avion et puisse se dplacer , et je voudrais galement remercier les autorits argentines pour la rapidit avec laquelle elles ont ragi  mes protestations .
<SPEAKER ID=10 NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous clbrons actuellement la Dclaration des droits de l ' homme et nous attribuons le prix Sakharov dans le mme esprit .
Notre Assemble a l ' habitude de condamner tout acte de terrorisme et de violence manant aussi bien de groupes que de personnes isoles .
Je voudrais par consquent savoir comment il se fait que le mouvement Pro-Life nous ait convi  assister cet aprs-midi  une exposition dans nos propres locaux .
Les membres du mouvement Pro-Life se sont ouvertement dclars notamment en faveur de la peine de mort ; ils ne respectent pas l ' tre humain et vont mme jusqu '  tuer des mdecins dans l ' exercice de leur profession .
<P>
Je me demande , Monsieur le Prsident , s ' il ne serait pas possible de transfrer , d ' une manire ou d ' une autre , cette exposition dans des locaux commerciaux afin qu ' elle n ' ait pas lieu dans les btiments du Parlement europen et du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Madame Eriksson , nous transmettrons votre ptition aux questeurs , mais naturellement , lorsqu ' il concde des salles  la demande d ' un dput , ce Parlement ne fait aucune discrimination entre les positions politiques , les questeurs concdent les salles au cas par cas , sans se soucier des problmes politiques de fond .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , je voudrais inviter les collgues  signer la dclaration crite prsente par M. David W. Martin , vice-prsident , sur les effets que l ' OMC peut avoir sur la protection des animaux .
Nous nous sommes toujours prononcs en cette Assemble en faveur de la protection des animaux et de la protection des consommateurs .
Je pense que cette dclaration pourrait tre appuye par assez de signatures ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Madame Graenitz , ce n ' est pas une motion de procdure et cette Assemble ne peut pas devenir un espace de publicit personnel .
Respectons le rglement .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais attirer votre attention sur quelque chose d ' extrmement injurieux et dplac que j ' ai reu ce matin dans ma bote-aux-lettres .
J ' ai reu une invitation  dguster du foie gras .
Nous approchons de Nol et cette faon cruelle et inhumaine de produire de la soi-disant nourriture est inacceptable .
Nous ne devrions pas recevoir d ' invitation  dguster quelque chose qui est produit ...
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Madame McKenna , je rpte : ce n ' est pas le moment de lancer un dbat sur vos sujets politiques prfrs .
<SPEAKER ID=16 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je voulais dire  Mme McKenna qu ' elle n ' a qu '  ne pas y aller , si elle ne le veut pas .
Le foie gras , c ' est un produit national dans beaucoup de pays .
Si on ne veut pas le goter , on n ' y va pas !
<P>
( Vifs applaudissements ) Monsieur le Prsident , c ' est toutefois sur le procs-verbal que je voulais intervenir parce qu ' hier soir j ' ai prsent , en sance de nuit , la recommandation de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , en tant que rapporteur , pour la deuxime lecture  propos d ' un rglement relatif aux statistiques des changes de biens entre tats membres .
Aprs l ' intervention de M. le commissaire de Silguy sur nos amendements , j ' ai voulu prendre position .
Or , le prsident en exercice m ' a retir la parole sous prtexte que j ' avais uniquement le droit de poser des questions  M. de Silguy , alors mme que je devais prendre position au sujet de la position de la Commission sur nos amendements .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai protest . Je voudrais protester encore .
Peut-tre y a-t-il lieu d ' organiser des cours de formation pour certains vice-prsidents pour qu ' ils comprennent quelles sont les coutumes dans les parlements .
Moi , j ' ai t , pendant 25 ans , membre d ' un parlement normal et je ne peux pas comprendre qu ' ici on ne puisse pas discuter normalement , surtout quand il s ' agit d ' une deuxime lecture , au cours de laquelle nous avons des difficults avec le Conseil  propos de la position commune .
<P>
Alors , Monsieur le Prsident , pourrais-je vous suggrer de recourir  des cours de formation pour ce prsident-l ?
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Je prendrai note et vrifierai avec le prsident de sance  ce moment-l quel est le problme et vous aurez des explications en temps voulu .
<P>
Un moment , Monsieur Casini .
N ' ouvrons pas  nouveau le dbat sur l ' association Pro Vida , sinon je vous retire la parole .
Nous n ' allons pas dbattre de ce problme .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole uniquement pour dire que l ' affirmation selon laquelle le Movimento per la vita serait favorable  la peine de mort est fausse .
Nous qui militons en Italie sous l ' appellation de  Movimento per la vita  , sommes opposs  la peine capitale et nous le dmontrons en participant  toutes les associations de lutte contre la peine de mort .
Nous avons t les premiers , en Italie ,  signer la ptition demandant la libration , obtenue , de Paula Cooper .
C ' est donc nous , en Italie , qui avons lanc la lutte contre la peine de mort .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident ,  propos de la clbration du cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme et du dixime anniversaire du prix Sakharov , je voudrais savoir si l ' on a invit Leyla Zana , laurate du prix ,  y assister , si l ' on a effectu auprs du gouvernement turc une dmarche pour qu ' elle puisse venir et , dans l ' affirmative , quelle a t sa rponse .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' invitation a t envoye , mais je vais m ' en assurer .
Il me semble que l ' on m ' a dit hier qu ' il y avait eu un lger problme au dbut - vite rsolu - car le dput devait rester auprs d ' un membre de sa famille , ce qui l ' empchait de se dplacer .
Mais je vais vrifier cette information et je vous dirai immdiatement si elle vraie .
Sinon , je vous communiquerai les informations exactes , Monsieur Alavanos .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , tout en souhaitant bonne sant  tous les membres de sa famille , esprons que ce soit la raison vritable .
Mais d ' aprs ce que nous savons , Leyla Zana se trouve toujours  la prison d ' Ankara et on lui a inflig une peine supplmentaire de deux ans , si je ne fais pas erreur .
Votre rponse signifie-t-elle que les autorits turques l ' autorisent  venir assister  la crmonie et que , pour une raison d ' ordre familial , elle ne peut le faire ou bien que se pose toujours le problme de sa dtention ?
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Je ne sais pas .
Je vous ai dit qu ' actuellement je ne pouvais pas vous donner les informations exactes mais que je vous les donnerai ds qu ' elles seront en ma possession .
C ' est tout ce que je peux vous dire .
Je ne veux pas donner des informations errones .
Je vous donnerai exactement les informations dont nous disposerons .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
J ' ai le plaisir de souhaiter la bienvenue au Parlement europen  la dlgation de l ' Assemble nationale de la rpublique de Slovnie , prside par Mme Darja Lavtiza-Bebler .
<P>
<CHAPTER ID=3>
Conseil europen  Vienne - Prsidence autrichienne
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission aprs la runion du Conseil europen du 11 et 12 dcembre 1998  Vienneet
<P>
la dclaration de la prsidence en exercice du Conseil sur le semestre d ' activit de la prsidence autrichienne.Je vais donner la parole au chancelier Klima , au nom du Conseil europen , en le remerciant pour la gentillesse dont il a personnellement fait preuve en tant que prsident en exercice du Conseil envers la reprsentation du Parlement le 11 dcembre dernier  Vienne .
<SPEAKER ID=25 NAME="Klima">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , je me rjouis d ' avoir l ' occasion , pour la deuxime fois en quelques semaines , de discuter avec vous au sein du Parlement europen des dveloppements de notre Union .
Je voudrais tout d ' abord vous remercier du fait que , grce  une saine collaboration entre la prsidence autrichienne et le Parlement europen , on ait pu rgler de nombreux thmes , par exemple le cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique , mais aussi la base juridique pour les programmes particuliers des ONG et les efforts communs pour le budget pour 1999 .
<P>
Il y a quelques semaines , quand je suis mont  cette tribune juste avant la rencontre des chefs d ' tat et de gouvernement  Prtschach , j ' ai ressenti une certaine inquitude dans les interventions de plusieurs dputs , une inquitude quant  un ventuel blocage du processus d ' intgration , une inquitude vis--vis de certaines dclarations laissant prsager de tendances  la renationalisation , etc .
Je me rjouis de pouvoir vous dire que sous la prsidence autrichienne , c ' est justement le contraire qui s ' est produit , le Sommet de Vienne l ' a confirm .
<P>
Nous avons profit de cette rencontre informelle des chefs d ' tat et de gouvernement  Prtschach pour discuter de l ' avenir de l ' Europe et nous nous sommes accords sur le fait que nous aiderions au mieux l ' ide europenne en concentrant la valeur ajoute europenne sur les domaines politiques essentiels aux yeux des citoyens , par exemple la question de l ' emploi , de la scurit intrieure et de la qualit de la vie , au centre de notre politique future .
<P>
Je crois qu ' il a t singulier de ce Sommet de Vienne qu ' il a eu lieu avant un vnement historique ,  savoir l ' introduction de la monnaie unique .
L ' euro s ' est fait ralit ds avant son introduction dans les faits .
L ' Europe s ' est rige , lors des crises qui ont frapp les marchs financiers internationaux ces six derniers mois , en centre de stabilit et ce succs s ' explique par la confiance , la confiance en la possibilit d ' assurer la stabilit grce  un grand engagement , de poser en mme temps d ' autres accents et de renforcer la stabilit , la croissance et , partant , l ' emploi .
<P>
L ' euro nous place toutefois face  la ncessit d ' amliorer la collaboration dans la politique conomique gnrale , mais aussi dans d ' autres domaines politiques .
Les contenus de notre politique , mais aussi notre manire de rsoudre en commun les problmes ne feront  l ' avenir plus seulement l ' objet d ' analyses politiques et de commentaires critiques , mais ils seront galement surveills par les marchs financiers .
Ds lors , une brouille , une divergence , une eurosclrose ou quoi que ce soit d ' autre serait malvenu avant cinq ans .
 partir du 1er janvier 1999 , cela pourrait avoir des consquences nfastes pour notre monnaie commune , pour la stabilit , pour l ' conomie et l ' emploi en Europe .
Il est donc d ' autant plus ncessaire de rsoudre les problmes d ' une faon qui montre aux marchs financiers , aux analystes du monde entier , que l ' Europe est unie .
<P>
Au cours du Sommet de Vienne , on a selon moi pos des gestes dcisifs .
Nous avons dtermin une stratgie pour l ' Europe , une stratgie qui fixe de manire prcise les tches , les calendriers , notre faon de dvelopper les secteurs politiques au sein de l ' Union europenne .
C ' est une rponse au scepticisme vis--vis des prochaines tapes d ' intgration .
<P>
Cette stratgie de Vienne , en tant que rsultat de la rencontre de Prtschach , montre trs clairement quelles sont nos proccupations : l ' emploi , la croissance et la stabilit , l ' amlioration de la scurit intrieure et de la qualit de la vie , l ' assurance de la stabilit et du bien-tre et le renforcement du rle politique de l ' Europe dans le monde et , bien entendu , les rformes ncessaires des politiques et des institutions .
<P>
Je voudrais revenir brivement sur certains dtails , par exemple l ' Agenda 2000 qui nous concerne tous .
Cela a t un des axes du travail de la prsidence autrichienne .
Ce n ' est pas uniquement , comme nous le savons tous , une question d ' argent et de finances , c ' est en particulier une question d ' organisation future dans les questions centrales de la politique , de la politique agricole , de la politique structurelle . Il s ' agit de ce fait galement d ' une rforme substantielle de la politique europenne , de rformes menes sans doute dans le sens de la parcimonie - car nous avons accompli au niveau national tous les efforts en vue de la consolidation des budgets - , mais aussi de la solidarit , le pilier de cette intgration europenne .
<P>
 Vienne , nous avons pu atteindre ce que la prsidence autrichienne avait demand  Cardiff ,  savoir de faire figurer les lments essentiels d ' une unification dfinitive dans un document spcifique , de mettre sur la table les alternatives pour ce faire .
Ceux qui s ' y intressent le savent bien : la partie technique de l ' examen des textes juridiques est termine .
<P>
Les instruments de pradhsion ont t adopts  l ' unanimit moins une abstention .
Cette unanimit se vrifie aussi pour les rglements sur les rseaux transeuropens et sur le Fonds de garantie .
Je crois - bien qu ' on doive videmment encore tenir compte de situations particulires - qu ' un consensus a vu le jour pour les questions-cls lors de la recherche de solutions pour la politique structurelle , pour les fonds structurels .
<P>
Pour la rforme de la politique agricole commune , on peroit  l ' horizon une solution en particulier pour le dveloppement de l ' espace rural et certaines parties de l ' organisation du march , mme si - et cela doit tre dit clairement - il reste encore bien des questions en suspens dans ce domaine et si diffrentes conceptions s ' affrontent .
Il subsiste des divergences d ' interprtation fondamentales dans deux domaines essentiels .
Cela vaut surtout pour le volume global des dpenses et leur rpartition dans les diffrents postes , ainsi que pour la rpartition des charges , souleve par certains tats membres et dans le rapport de la Commission .
<P>
Je crois que maintenant que tout le monde reconnat que les propositions de solutions sont sur la table , il nous sera possible , sur la base de ce document sur les lments-cls politiques et sur la situation , de conclure ce paquet de rformes Agenda 2000 par des ngociations engages et constructives et ce , d ' ici le mois de mars prochain sous la prsidence allemande , comme nous l ' avons confirm  Vienne .
<P>
Le deuxime point concerne l ' largissement .
Je suis persuad que la prsidence autrichienne est parvenue  poursuivre ce processus d ' largissement .
La Commission a dpos un excellent rapport qui voque et salue en des mots trs clairs les progrs dans les tats , mais qui relve galement trs clairement les cas o le processus de rforme s ' est quelque peu attard dans ces pays .
Grce  ce rapport tincelant de la Commission , le Sommet de Vienne a pu dboucher sur une dclaration dans laquelle nous nous flicitons du lancement des ngociations avec six pays et des rformes entreprises dans les autres pays , mais insistons sur le fait que d ' autres travaux de rforme sont encore ncessaires et qu ' ils peuvent apporter un lment neuf par le dbut de la phase bilatrale d ' examen de l ' acquis pour les cinq autres pays d ' Europe centrale et orientale au cours du premier trimestre de l ' anne prochaine .
<P>
Dans cette optique , le Conseil europen a galement renforc , conformment  la ligne de Cardiff , les relations avec la Turquie .
L ' importance politique de l ' orientation europenne de la Turquie , la perspective europenne de la Turquie ont t mises en exergue .
Nous avons toutefois aussi rappel que ce pays devait encore accomplir de nombreux efforts et nous nous sommes accords  renforcer la stratgie europenne de la Turquie .
<P>
Le troisime point relve de l ' Union montaire .
Je suis trs heureux que nous soyons parvenus  parler d ' une mme voix pour notre monnaie commune sur les marchs financiers ,  rgler la reprsentation externe de l ' euro - certes de faon encore imparfaite car il reste  apporter des amliorations , en particulier en matire de soutien du travail de la Commission , mais c ' est un premier pas - de sorte que nous ayons pu trouver un accord .
Dans deux jours , j ' aurai l ' occasion au cours du sommet USA / UE , d ' voquer ce sujet de la reprsentation de l ' euro au G7 .
<P>
Ce que j ' estime tout aussi primordial , c ' est qu ' on peroive les premires esquisses de prise de position europenne sur la rforme du systme financier mondial , sur la rforme du Fonds montaire international .
Il est vident que nous avons besoin d ' une plus grande possibilit de contrle , de plus de transparence , d ' un systme d ' alerte rapide dans le systme financier international , afin d ' viter  l ' avenir que des dveloppements dramatiques surprenants dans certains pays ne dtruisent des conomies nationales et ne mettent l ' conomie mondiale sens dessus dessous .
On travaille ici  une position europenne conforme  la puissance de l ' Europe , qui devra tre voque lors des discussions internationales sur la rforme des marchs financiers .
<P>
Le quatrime point procde du rle politique de l ' Europe dans le monde , de la question de la politique trangre et de scurit .
Nous dplorons vivement qu '  cause du fait que les tats membres n ' ont pas encore tous ratifi le trait d ' Amsterdam , on n ' ait pas pu lire M. ou Mme PESC .
J ' aurais considr cela comme un signe encourageant .
Seulement , vu que la ratification n ' a pas encore eu lieu partout , nous n ' y sommes pas arrivs  Vienne , bien que nous aurions aim le faire , mais nous devons reconnatre que certains pays n ' y taient pas encore prts .
Ce qui est en revanche remarquable , c ' est qu ' on ait pris une dcision sur les premires stratgies en matire de politique trangre de l ' Union europenne , une avance donc dans la voie commune ; une stratgie , par exemple pour la Russie , reprenant toutes les questions des relations d ' ordre politico-conomique , de politique trangre , de politique de scurit entre l ' Europe et la Russie , laquelle est un partenaire important pour la scurit en Europe .
Le Sommet de Vienne a rig en grands thmes d ' une politique trangre et de scurit commune les stratgies pour la Russie , pour l ' Ukraine , pour le bassin mditerranen , y compris le Proche-Orient , et pour la partie occidentale des Balkans .
<P>
 mes yeux , il est galement important - et je le dis en tant que chancelier d ' un pays neutre - que , suite au sommet de Prtschach ,  l ' excellente contribution de Tony Blair et aux dbats  ce sujet mens en France , en Allemagne et dans d ' autres tats , nous ayons entam une discussion sur le renforcement de la structure europenne de scurit en partenariat avec nos partenaires atlantiques .
Il faut en outre reconnatre qu ' une Europe politiquement forte doit tre capable de rsoudre elle-mme les crises rgionales dans le sens des missions de Petersberg et ce , sous une forme permettant aux 15 tats membres de l ' Union europenne de participer  cette solution en troite collaboration avec les partenaires atlantiques .
<P>
Une discussion dont je n ' aurais os esprer qu ' elle fasse si vite l ' objet d ' un tel dynamisme .
Une discussion que je considre trs importante en vue d ' une Europe forte , politique , pour le sicle prochain .
<P>
Un autre point essentiel touchait la scurit intrieure .
Certes , ce sera une valeur ajoute europenne si nous parvenons  lutter au niveau europen contre le crime organis et ses ramifications internationales .
Europol est entr en vigueur et est devenu actif sous la prsidence autrichienne .
Nous avons ce plan d ' action pour l ' espace commun de libert , de scurit et de droit .
Nous sommes convaincus que nous devons galement dvelopper des stratgies communes en matire d ' immigration et nous avons cr  cette fin une task force  Vienne . Je crois qu ' il tait ici possible de prendre des mesures concrtes , de donner une orientation politique , de demander d ' en faire un sujet essentiel et de prvoir d ' ores et dj un sommet extraordinaire sur ce thme  Tampere sous la prsidence finlandaise .
<P>
J ' en viens  la politique environnementale .  Vienne , nous sommes arrivs , par des dcisions claires ,  la conclusion que la politique environnementale reprsente une tche horizontale , une mission premire et qu ' elle ne concernait pas uniquement la commission de l ' environnement , mais bien tous les domaines politiques .
Ds lors , et pour complter la demande des ministres des Transports , de l ' nergie et de l ' Agriculture , nous avons invit  inclure les domaines de l ' industrie , du march intrieur , etc .
<P>
Le thme central tait et reste l ' emploi .
Je vous le dis ouvertement : lors de ma premire participation  un Conseil europen , la politique pour l ' emploi constituait un mot tabou .
Il tait inimaginable , aux yeux de beaucoup , de donner une dimension europenne  la politique pour l ' emploi .
Si nous regardons maintenant les rsultats obtenus sous la prsidence autrichienne , bass sur l ' excellent travail du Luxembourg poursuivi par nos amis britanniques , nous voyons clairement que les politiques nationales pour l ' emploi sont ncessaires et que nous voulons apprendre , que nous pouvons apprendre les uns des autres dans ce processus de contrle multilatral et nous engager mutuellement  atteindre les autres objectifs vrifiables dcids  Vienne , mais aussi admettre qu ' il existe une valeur ajoute europenne dans l ' emploi .
Il n ' est pas question d ' une recette-miracle populiste , personne ne dtient la pierre philosophale , mais uniquement d ' une troite coordination de la politique fiscale , de la politique de recherche , de la politique conomique extrieure , de la politique des rformes structurelles , de la politique de qualification des travailleurs , ainsi que d ' une politique de croissance ne mettant pas la stabilit en danger .
<P>
Ce sont des signaux importants dcoulant de ce Sommet de Vienne , et je me rjouis qu ' on ait renforc les lignes directrices de la politique pour l ' emploi pour ce qui est des travailleurs plus gs , de l ' galit des chances pour les femmes sur le march du travail et de l ' esprit d ' entreprise .
Jusqu ' il y a peu , il tait en fait inimaginable que nous disions haut et fort que nous voulions adopter , outre un pacte de stabilit , un pacte pour l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
Cela doit faire l ' objet d ' une dcision en mars  Cologne .
<P>
Nous avons galement vcu avec le prsident Santer une grande occasion , une sorte de mini-sommet sur le thme du dialogue social .
Il y a maintenant une convention selon laquelle les petites et moyennes entreprises travaillent de concert avec l ' UNICE et , d ' autre part - et c ' est trs important  mes yeux - , un accord entre partenaires sociaux au niveau europen dans lequel ceux-ci s ' engagent  travailler  un catalogue concret ,  nommer les thmes qu ' ils souhaitent pouvoir traiter au niveau europen , quelles solutions ils entendent trouver , parce qu ' il est primordial que la politique ne fasse pas toujours la loi s ' il est prfrable d ' arriver  une solution par la discussion entre employeurs et travailleurs , au niveau communautaire galement .
<P>
Je crois que la prsidence autrichienne a russi  maintenir cet esprit de Prtschach par les dclarations de Vienne sur l ' approfondissement des domaines politiques au sein de l ' Union europenne .
Je remercie aussi les dputs d ' avoir transmis un projet  mon sens trs constructif sur leur statut .
Nous avons demand  Vienne que les institutions comptentes se penchent rapidement sur ce sujet .
<P>
Je pense que l ' objectif suprme de la premire prsidence d ' un des plus rcents tats membres tait de montrer aux citoyens europens que cela a un sens de collaborer en Europe , qu ' il existera une valeur ajoute europenne si nous faisons de la politique europenne pour l ' emploi notre objectif numro un , que cela a un sens si nous pouvons amliorer la scurit , si nous faisons de la scurit intrieure un thme essentiel de la collaboration , et qu ' il est important de dfinir ensemble le rle politique de l ' Europe dans le monde .
Ds lors , l ' objectif suprme de la prsidence autrichienne tait de rapprocher les citoyens de la force de cette vision , de cette ide de l ' Europe .
J ' espre que cela se refltera aussi par une forte participation aux lections du Parlement europen au mois de juin .
Dans ce sens , je remercie la Commission , le Conseil et en particulier , Monsieur le Prsident , le Parlement europen de leur coopration tout au long de cette premire prsidence autrichienne .
<SPEAKER ID=26 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident du Parlement europen , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames , Messieurs les Dputs , le Conseil europen de Vienne concluait la premire prsidence de l ' Union par un des pays ayant adhr en 1995 et je salue le travail accompli par la prsidence autrichienne .
<P>
Ce semestre restera srement dans l ' histoire de la construction communautaire comme le semestre de Prtschach , et  juste titre il me semble .
En effet , contrairement  ce que tous les analystes patents prvoyaient , la runion des chefs d ' tat et de gouvernement  Prtschach a permis une discussion franche et constructive sur l ' avenir de l ' Union .
Le succs de cette runion d ' un genre nouveau n ' tait pourtant pas garanti .
L ' objectif a t largement atteint .
Nous en recueillons dj les fruits dans la manire d ' aborder les questions communautaires au tournant du sicle et ce rsultat doit tre port  l ' actif de la prsidence autrichienne .
La Commission se flicite d ' avoir oeuvr avec elle  la prparation de cette runion .
<P>
Mais la runion de Prtschach ne doit pas masquer les progrs enregistrs sur les autres grands fronts de la construction communautaire .
Je n ' en dresserai pas la liste , je laisserai  la prsidence en exercice le soin de le faire .
Je mentionnerai juste quelques succs qui donnent un aperu des directions dans lesquelles l ' Union progresse : l ' accord avec la Suisse , le cinquime programme-cadre pour la recherche et le dveloppement , le budget pour 1999 , sur lequel vous voterez demain .
<P>
Le Conseil europen de Vienne , pour sa part , a conduit  concrtiser l ' esprit de Prtschach dans une nouvelle stratgie : la stratgie de Vienne pour l ' Europe .
Cette stratgie doit permettre de rpondre  au besoin d ' Europe  , tel que la runion informelle de Prtschach l ' avait clairement identifi .
Les citoyens veulent moins d ' une certaine Europe et plus d ' une autre : une Europe plus dmocratique , mieux gre , plus efficace et qui affiche de vraies ambitions .
<P>
Quelles sont donc les grandes orientations de Vienne ?
J ' en retiendrai personnellement trois , qui rejoignent d ' ailleurs celles dont vient de faire tat le chancelier fdral : d ' abord l ' emploi , la croissance et la stabilit conomique , ensuite l ' Agenda 2000 et , enfin , l ' largissement .
<P>
Le Conseil europen a dbattu en dtail de l ' emploi , de la croissance et de la stabilit conomique .
Il existe dsormais un large consensus entre chefs d ' tat et de gouvernement sur les options  retenir en matire de lutte pour l ' emploi et sur la ncessit bien comprise d ' un cadre europen commun .
Je le dis avec d ' autant plus de satisfaction que je dfends devant vous , Mesdames , Messieurs , la plupart de ces options depuis maintenant quatre ans et que , depuis le Sommet de Luxembourg , l ' emploi est un sujet de dbat communautaire .
 Vienne , la stratgie europenne pour l ' emploi a reu une nouvelle impulsion ambitieuse .
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont en effet dcid d ' aller plus loin dans la convergence des politiques de l ' emploi et les lignes directrices pour l ' emploi seront dsormais au coeur des stratgies nationales .
 cette fin , elles seront prcises et affines au fur et  mesure de l ' expertise acquise au niveau europen , notamment par la dfinition d ' objectifs sectoriels .
Ceux-ci permettront de vrifier que les tats ont bien respect leurs engagements .
<P>
La ncessit de soutenir la croissance , l ' emploi et la comptitivit a galement conduit le Conseil europen  se pencher sur le dossier de l ' investissement .
Vous savez que la Commission avait prsent une communication sur  l ' investissement public dans le cadre de la stratgie conomique  .
Dans la ligne des efforts constants de la Commission , un certain nombre de conclusions ont pu tre tires sur ce dossier .
Parmi celles-ci , je signalerai le rle de la Banque europenne d ' investissement , l ' importance du dveloppement d ' un march paneuropen du capital-risque , le rle de l ' investissement dans les ressources humaines et la poursuite de notre stratgie d ' achvement et d ' approfondissement du march intrieur .
<P>
Cette convergence des points de vue sur la croissance et l ' emploi est naturellement lie  l ' arrive de l ' euro .
Tout est en effet dsormais en place pour l ' arrive de l ' euro .
Celui-ci entre en vigueur le 1er janvier prochain .
Je ne reviendrai pas sur les avantages que nous en attendons sur un plan interne .
Le Conseil europen a pris connaissance du rapport sur la coordination des politiques conomiques .
Il s ' agit d ' un dfi crucial pour la russite de l ' Union conomique et montaire et je crois que tous les membres du Conseil en sont conscients .
Nous avons d ' ailleurs galement eu une discussion constructive sur la politique fiscale , sur la base du rapport du Conseil .
<P>
Sur le plan externe , je voudrais souligner combien grandes sont les possibilits de faire valoir les intrts europens grce  l ' arrive de l ' euro .
En ce sens , les dcisions prises relativement  la reprsentation externe de la Communaut constituent un premier , mais nanmoins important pas en avant .
Elles indiquent que l ' Union est avertie de la responsabilit internationale que fait peser sur elle l ' innovation de la monnaie unique .
Nous avons eu un premier dbat sur le renforcement du systme conomique et financier international .
Mandat a dsormais t donn au Conseil d ' examiner plus avant la rforme de ce systme .
Comme la Commission a commenc  le faire dans un document qu ' elle a soumis au Conseil europen , le rapport demand au Conseil devra galement analyser les rpercussions les plus larges de la mondialisation .
 ce sujet aussi , le Conseil europen est conscient , je pense , que l ' Union europenne a une responsabilit  assumer .
<P>
Monsieur le Prsident , le deuxime dossier sur lequel se sont concentres les discussions du Conseil tait naturellement l ' Agenda 2000 .
Je vous ai rpt hier que son adoption serait une de mes principales priorits en 1999 .
<P>
O en sommes-nous aprs le Conseil europen de Vienne ?
Les conclusions du Conseil sur l ' Agenda 2000 sont , il est vrai , modestes .
Mais je le dis d ' emble , il serait erron d ' en conclure que rien n ' a boug , ou que nous n ' avons fait aucun progrs .
L ' avance de Vienne  cet gard ne doit pas tre recherche dans un dbut d ' accord : j ' ai dit et rpt qu ' en la matire , tant qu ' il n ' y a pas d ' accord sur tout , il n ' y a d ' accord sur rien .
Il serait donc vain de rechercher des accords partiels l o il faut un accord d ' ensemble .
De ce point de vue , nous pouvons nous rjouir de ce que la question ait t aborde dans un esprit raisonnable pour la premire fois .
Chacun sait qu ' il faut un accord .
Chacun sait qu ' il faudra des concessions de part et d ' autre .
Autant commencer la discussion et procder aux premiers tours de table o l ' on s ' adresse plus  ses troupes qu ' aux ngociateurs .
Il tait important que la vraie discussion commence , que tous les lments soient mis sur la table et que chacun se dise prt  faire des efforts afin de parvenir  un accord global .
C ' est bien cela que j ' ai constat : tous les chefs d ' tat et de gouvernement ont compris que le temps des positions purement tactiques est rvolu .
<P>
J ' ajouterai une impression que j ' ai eue  Vienne .
J ' ai entendu tous les chefs d ' tat et de gouvernement et ma conviction est que les propositions de la Commission seront au coeur de l ' accord final , quel qu ' il soit .
Tout le monde sait qu ' il faudra trouver un accord et cet accord sera trouv .
Il sera difficile , mais il y aura accord , car c ' est l ' intrt mme de tous les chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' largissement , ne nous le cachons pas , est en toile de fond de cette ngociation .
Le processus est lanc . Le Conseil lui a renouvel son soutien .
Les progrs de la ngociation ont t salus par le Conseil , le processus est en place .
C ' est un bon processus , un processus inclusif .
La Commission joue pleinement son double rle .
Elle contribue  prparer les ngociations menes par les tats membres et elle encourage activement les rformes dans les pays candidats , avec la mise au point de stratgies cohrentes pour la prparation  l ' adhsion .
<P>
Aujourd ' hui - le Conseil europen l ' a reconnu - les grands facteurs dterminants pour ce processus sont accepts par tous les partenaires , Union europenne et pays candidats .
L ' essentiel est de respecter les engagements pris de part et d ' autre .
Des rendez-vous annuels sont prvus pour procder  des valuations prcises des progrs enregistrs .
Vienne a t le premier .
Le deuxime sera marqu par Helsinki ,  la fin de 1999 .
Ce travail patient ne doit pas en permanence tre interrompu par des spculations sur les dates auxquelles interviendront les largissements .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais terminer cette prsentation des rsultats du Conseil europen de Vienne en insistant sur le caractre exhaustif de la stratgie de Vienne pour l ' Europe .
Le Conseil europen a en effet prouv le besoin d ' expliquer aux citoyens les grandes lignes de son action . C ' tait une des priorits de la prsidence autrichienne .
Ces grandes lignes sont , me semble-t-il , au nombre de quatre .
Premirement : promouvoir l ' emploi , la croissance conomique et la stabilit - je vous en ai parl .
Deuximement : amliorer la scurit et la qualit de la vie .
Troisimement : rformer les politiques et les institutions de l ' Union .
Quatrimement enfin : promouvoir la stabilit et la prosprit partout en Europe et dans le monde .
<P>
Pour chacune de ces grandes lignes , le Conseil europen s ' est fix des objectifs et s ' est donn des chances .
Cette manire de jalonner l ' avenir est le meilleur moyen de concentrer les nergies sur des objectifs concrets .
L ' impulsion est ainsi donne pour des rendez-vous importants ,  Cologne ,  Tampere et  Helsinki .
En progressant simultanment sur ces quatre grands axes , nous dessinons l ' avenir de l ' Union europenne et le visage qu ' elle aura au dbut du prochain millnaire .
Celui-ci mergera de ces travaux mens avec constance et dtermination .
La prsidence autrichienne y a contribu pendant ces six mois . Je lui renouvelle mes flicitations .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident de la Commission .
<P>
La parole est  M. Haarder pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=28 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , nous savons tous par la presse que l ' un des sujets principaux  t les ventes hors taxes , auxquelles beaucoup de temps a t consacr .
Pourquoi n ' en avons-nous rien entendu ?
J ' espre que c ' est parce que vous tes embarrasss d ' avoir gaspill autant de temps  en discuter , mais le Parlement devrait savoir  quoi vous avez pass votre temps  Vienne .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Il ne s ' agit pas exactement d ' une motion de procdure , mais quoi qu ' il en soit , le Prsident en exercice du Conseil est encore prsent et il peut rpondre aux questions que le Chancelier Klima n ' a pas abordes .
<SPEAKER ID=30 NAME="Schssel">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais prendre position en ma qualit de prsident du Conseil  affaires gnrales  .
Je voudrais tout d ' abord , comme Viktor Klima , remercier la Commission europenne et le Parlement de leur excellente collaboration .
Ceux qui connaissent le Trait et la complexit des liens savent combien il est difficile de coordonner ces diffrentes institutions .
Peut-tre d ' aucuns ont-ils souri du fait que nous ayons tenu des rencontres bien organises et  l ' ambiance irrprochable .
Je pense que c ' est la condition pour atteindre des rsultats de haut vol . Je voudrais remercier le Parlement et la Commission .
Nous avons , je crois , quelque peu progress .
<P>
Le budget pour 1999 et le programme-cadre pour la recherche et le dveloppement ont dj t voqus .
Nous avons rgl le problme des actes juridiques communs discuts depuis des dcennies .
Hier , nous avons trouv un accord au sein du Coreper sur les programmes Socrates et Leonardo , sur les programmes d ' change pour la jeunesse , et le Parlement se prononcera certainement  ce sujet .
Dans l ' ensemble , je crois que ce sont des rsultats positifs .
<P>
Nous avons toujours su que le travail de la prsidence autrichienne serait plutt un travail de Romain .
Nous n ' avons gure de moments historiques  fter , mais nous avons d accomplir de nombreuses tches concrtes et lourdes .
Personne ne savait que la crise financire qui a frapp non seulement l ' Asie , mais aussi la Russie et l ' Amrique latine , aurait de graves rpercussions en Europe .
Personne ne pouvait prsager de la tournure dramatique que prendrait la crise dans les Balkans .
Nous avons essay de faire face  ces vnements du mieux que nous le pouvions .
<P>
Permettez-moi peut-tre encore quelques mots sur l ' euro , car on parlera dsormais d ' avant et d ' aprs le 1er janvier 1999 .
C ' est une csure dans l ' histoire .
Je ne suis pas sr que nous percevions vraiment tous combien l ' introduction de cette monnaie unique changera notre vie .
J ' espre vivement que cela sera un changement positif .
Aujourd ' hui , l ' euro est devenu une devise mondiale crdible , tout comme le dollar .
La baisse coordonne des taux d ' intrt il y a deux semaines a prouv la confiance en cette monnaie et a dmontr qu ' il n ' y avait pas d ' incompatibilit entre monnaie forte , stabilit des prix dans les pays o elle circule et engagement en faveur de l ' emploi .
Cette anne , sous les prsidences britannique et autrichienne , nous avons cr plus d ' emplois avec notre modle europen d ' conomie sociale de march que les Amricains .
Nous comptons actuellement un peu plus d ' un million et demi d ' emplois de plus qu ' il y a un an et ce , grce  nos efforts .
<P>
L ' euro nous oblige toutefois aussi  lever concrtement et efficacement la voix de l ' Europe dans le monde .
C ' est pourquoi la reprsentation externe commune de l ' Euroland est si importante .
C ' est pourquoi nous devons cooprer en matire de politique fiscale , ce que Vienne a prvu .
Nous sommes galement contraints  agir efficacement en matire de politique trangre et de scurit .
J ' en viens  la partie relative  la politique extrieure .
Notre intention tait de rehausser la visibilit et l ' efficacit de l ' Union dans le monde d ' aujourd ' hui .
Je crois que nous y sommes parvenus dans une certaine mesure .
J ' ai moi-mme , en tant que prsident du Conseil , parcouru environ 90 000 kilomtres en avion . J ' espre que cela ne se voit pas .
J ' ai visit personnellement 35  40 pays .
Nous avons envoy une troka en Russie  un moment difficile et tendu . Je reviendrai sur ce point .
<P>
Nous nous sommes mieux placs sur l ' chiquier des Balkans .
Pour la premire fois , il y a l-bas un envoy spcial de l ' UE , Wolfgang Petritsch , qui reprsente dans cette rgion la voix et le visage de l ' Europe et qui a contribu avec la Commission et les tats membres  l ' aide humanitaire aux rfugis .
Rien que pour cet hiver , nous avons dbloqu quelque 50 millions d ' euros afin de loger les personnes dplaces et rfugies .
Ce n ' est pas parfait , elles vivent pour une part dans des conditions dplorables car l ' hiver est rude au Kosovo , mais nous avons vraiment fait tout notre possible .
<P>
J ' ai invit moi-mme tous les groupes de ngociation albanais  Bruxelles pour tenter de les disposer  ngocier . Pour l ' instant , nous ne sommes pas encore arrivs au rsultat escompt .
J ' ai moi-mme invit  Vienne les opposants serbes , tous les groupes politiques afin de disposer d ' une plateforme en Yougoslavie qui constitue une solution interne au remplacement de Milosevic .
Je dois toutefois avouer que le temps nous est compt et que l ' escalade menace .
<P>
Il est ds lors essentiel que l ' Union europenne fournisse deux tiers des observateurs de la Mission de vrification au Kosovo et qu ' elle mette des soldats  la disposition de la Mission d ' extraction de l ' OTAN en Macdoine .
C ' est l que l ' Europe montre son visage .
<P>
De mme , en invitant le prsident Arafat  Prtschach - c ' tait prvu depuis longtemps , mais le calendrier a bien fait les choses , de sorte qu ' il a pu parler devant tous les chefs d ' tat et de gouvernement - , par mon voyage au Proche-Orient et par la prsence de l ' Union europenne  la Confrence des donateurs de Washington , nous avons montr que nous tions de loin le plus important donateur du monde .
Nous avons demand un rle renforc de l ' Europe , galement vis--vis des Amricains et des Israliens .
La consquence en est que la confrence sur le suivi aura lieu en Europe et qu ' il y aura  l ' avenir des rencontres ministrielles entre Amricains , Palestiniens , Europens et Israliens .
<P>
En ce qui concerne la Russie , j ' ai dj fait remarquer que j ' ai men la troka envoye  Moscou .
Nous avons dvelopp une stratgie globale bien fonde pour la Russie ,  savoir que nous avons recommand l ' adoption du modle europen d ' conomie sociale de march .
En collaboration avec la Commission , nous voulons adapter les programmes TACIS  la crise en Russie et nous avons avant-hier rgl le cas de l ' aide alimentaire  ce pays au sein du Conseil des ministres de l ' Agriculture .
Ce programme est gigantesque : 400 millions d ' euros , c ' est une aide extraordinaire qui permettra aussi de faire profiter la population russe , qui en a besoin , des surplus de l ' Union europenne .
<P>
Mais - je le dis clairement - nous avons besoin d ' un contrle .
C ' est une absolue ncessit !
Il y a par consquent un nouveau protocole d ' accord qui prvoit que la Cour des comptes peut contrler  tout moment et que la Commission peut suspendre l ' aide si une irrgularit est dcele .
<P>
En ce qui concerne les contacts avec les pays tiers , nous avons une confrence fructueuse avec la CDAA , la Communaut de dveloppement de l ' Afrique australe .
Nous avons entam les ngociations post-Lom avec de nouveaux contenus politiques - droits de l ' homme , dialogue politique - qui mnent  un accord entre l ' Union europenne et les pays ACP .
Nous avons veill  ce que , dans le domaine des droits de l ' homme , on ne pense pas uniquement au pass en cette anne o on commmore le 50e anniversaire de la Dclaration universelle , mais qu ' on formule des propositions d ' avenir .
<P>
Nous avons propos - et j ' en appelle au soutien du Parlement europen , le Conseil va examiner cette question , mais je demande l ' accord et l ' appui de la part du Parlement - de publier un rapport annuel sur les droits de l ' homme , de crer une Agence pour la politique des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne afin d ' assurer un travail continu et professionnel en matire de droits de l ' homme .
<P>
Nous avons insist de faon trs prcise sur cette question avec les pays tiers , que ce soit l ' Algrie , les tats du Golfe ou la Chine .
Nous pouvons d ' ores et dj enregistrer des rsultats encourageants dans ce domaine .
J ' espre fortement qu ' on poursuivra ce travail et que cela permettra  l ' Union europenne de reprsenter les droits de l ' homme dans le monde , comme elle se targue sans cesse de le faire .
<P>
Le prsident Jacques Santer a dj voqu la Suisse .
Aprs quatre ans de pourparlers , nous sommes parvenus  une avance effective .
Nous avons pu conclure les sept dossiers , allant de la libre circulation des travailleurs au transport terrestre en passant par la recherche , par une procdure rapide .
Je souhaite vraiment que le peuple suisse peroive aussi cet accord  sa juste valeur .
Ce document est d ' une importance stratgique pour nous tous .
La Suisse est notre deuxime partenaire commercial aprs les tats-Unis , avant le Japon .
<P>
Les ngociations sur l ' largissement ont t entames sous la prsidence autrichienne .
Ce n ' tait pas si simple .
Vous vous en souvenez encore , quand j ' ai annonc que nous en avions l ' intention , il y a eu des avis contraires ou des critiques de certains tats membres .
Nous avons lanc ces pourparlers .
Nous avons dj discut de facto d ' un quart de l ' acquis communautaire et , ce qui est important , le contenu de l ' tape suivante a t rgl  Vienne .
<P>
Dans les conclusions , vous trouvez un soutien  la proposition de la Commission de s ' asseoir  la table des ngociations l ' anne prochaine avec des pays tels que la Lituanie et la Lettonie , mais aussi la Slovaquie si les rformes vont plus avant .
Le document final du Sommet de Vienne contient l ' appui de la demande d ' adhsion de Malte , ainsi que des prvisions claires et encourageantes pour la Roumanie et la Bulgarie .
La Commission a surtout promis , et nous appuyons cette position , de commencer  la fin du premier trimestre ou au dbut du deuxime trimestre de 1999 l ' examen de l ' acquis de ces cinq pays pre-in . En d ' autres termes , qu ' ils ne perdent pas de temps .
<P>
C ' est pourquoi ce chapitre sur l ' largissement est stratgiquement un des plus importants de notre prsidence .
Nous avons dmontr que les onze , douze avec Malte , candidats  l ' entre dans la famille europenne en font partie .
L ' image de la famille Europe m ' a toujours mieux plu que celle de la maison Europe , car quand on btit une maison , il est toujours question de chantier , de tensions , de fatras et d ' inconfort .
En revanche , l ' image de la famille fait rfrence  des personnes .
Cela me semble primordial .
<P>
Comme Viktor Klima l ' a dj dit , nous sommes entrs dans une nouvelle dimension en fait de scurit et de dfense .
Pour la premire fois , cette discussion indispensable a commenc au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement .
Nous avons vcu la premire rencontre des ministres de la Dfense en dehors du cadre du Conseil , mais les 15 ministres de la Dfense de l ' UE se sont rassembls de facto  Vienne .
Nous avons men pour la premire fois un dialogue politique entre l ' UE et l ' Union de l ' Europe occidentale .
Pour la premire fois , le prsident du Conseil a rencontr , avec l ' appui des Quinze , le Secrtaire gnral de l ' OTAN .
Jusqu ' ici , le foss tait large , mais il a t franchi .
Nous avons dbattu en commun de thmes essentiels .
Nous avons men le premier dbat sur l ' orientation de cette discussion sur la scurit et la dfense au sein du Conseil  affaires gnrales  , et l ' avons ancr dans les conclusions de Vienne .
Je suis sr que cette discussion sera poursuivie  Cologne .
<P>
Au sujet de l ' efficacit , je crois que nous devons mieux travailler de l ' intrieur , aborder plus franchement les sujets .
Pour ce faire , il faut bien entendu une rforme institutionnelle .
Nous le savons .
Nous devrons soulever ce sujet ds que l ' Agenda 2000 sera boucl .
Nous avons toutefois dj commenc  mieux prparer le Conseil  affaires gnrales   ces nouvelles exigences .
Il existe des dcisions sur ce point , et non plus seulement des discussions .
Nous voulons rduire le nombre de Conseils des ministres spcialiss et nous avons d ' ores et dj adopt des propositions communes en ce sens .
<P>
L ' anne prochaine , la Commission prsentera ses propositions aux Institutions .
Dans cette optique , je crois que nous avons pos un geste en faveur du renforcement de l ' Union vers l ' intrieur .
<P>
Enfin , la question des magasins hors-taxe a t voque en marge du Conseil europen , comme elle l ' avait t une semaine avant au Conseil  affaires gnrales  .
Vous savez qu ' il nous faut l ' unanimit pour modifier les dcisions .
Il a t demand que le Conseil cofin se penche une nouvelle fois sur cette question .
Je puis toutefois vous dire que les dbats tant au sein du Conseil  affaires gnrales  que parmi les chefs de gouvernement , n ' ont laiss pour l ' instant transparatre aucune unanimit pour une telle modification .
Nous avons repouss la question de savoir si on ne pouvait bnficier d ' un plus grand soutien par un phasing out modifi , par une prolongation des dlais de transition , mais cette question est encore ouverte .
Elle sera en tout cas reprise par le Conseil cofin .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , Je voudrais remercier le prsident du Conseil europen et le prsident en exercice du Conseil pour leur rapport de ce matin .
Je flicite M. Klima .
L ' valuation qu ' il a prsente au Parlement tait d ' un ralisme rafrachissant , reconnaissant les russites de la prsidence autrichienne mais aussi les points d ' achoppement au sein de l ' Union qui ont , j ' en suis sr , provoqu chez lui les mmes frustrations que chez nous au Parlement .
Notre Assemble n ' a pas souvent l ' occasion d ' entendre ce genre d ' valuation honnte . J ' espre qu ' elle en annonce d ' autres .
<P>
Mes vifs remerciements donc  MM . Klima et Schssel , ainsi que pour l ' efficacit , la diligence et le dur labeur du gouvernement autrichien  l ' occasion de sa premire prsidence .
Monsieur le Prsident , vous avez , lors de votre discours devant le Conseil europen de vendredi , puis  nouveau ce matin , exprim vos remerciements au nom du Parlement pour la manire dont la prsidence avait collabor avec le Parlement .
Je souhaiterais , au nom de mon groupe , remercier les nombreux ministres qui ont assist  nos runions et qui ont aid et soutenu le travail de notre Parlement .
Nous remercions tout particulirement Mme Ferrero-Waldner avec qui nous avons trs souvent travaill au cours des six derniers mois .
Merci .
<P>
La prsidence autrichienne s ' est droule  un moment particulirement dlicat , prise en sandwich comme elle le fut entre les prsidences britanniques et allemandes .
La prsidence prcdente a vu le dbut des ngociations sur l ' largissement de l ' Union , vnement capital , ainsi que la dcision relative aux pays qui seraient autoriss  rejoindre l ' euro et  la cration d ' une banque centrale , vnement peut-tre encore plus capital .
La prochaine prsidence devrait conclure l ' Agenda 2000 , d ' une extrme importance pour les actuels tats membres et pour l ' largissement .
<P>
La prsidence a donc d trouver sa voie entre deux sries d ' vnements cruciaux sans qu ' aucune de ces chances ne lui soit attribue .
Le gouvernement autrichien mrite d ' tre flicit pour avoir clairement fix les chances futures  Cologne et Helsinki , pour avoir identifi les dcisions  prendre et jet les bases de nombreuses initiatives .
Il n ' a jamais t prvu que les grandes dcisions dont la presse europenne s ' est copieusement fait l ' cho ces derniers jours soient prises  Vienne .
En particulier , il n ' a jamais t prvu d ' y prendre des dcisions au sujet du financement futur de l ' Union .
Soyons clairs et honntes sur ce point .
<P>
Il a cependant t possible de poursuivre le dbat sur certains sujets cls pour l ' Union : la prochaine tape de notre stratgie pour l ' emploi et un pacte europen pour l ' emploi .
Mon groupe espre vraiment que l ' initiative voque par le Conseil  Vienne nous permettra d ' tablir un contrepoids au pacte de croissance et de stabilit qui garantira une future scurit montaire dans la zone euro .
La monnaie unique aura certes un impact important sur la vie de nos citoyens , mais l ' emploi est d ' une importance encore plus cruciale pour chaque famille de l ' Union europenne .
 cet gard , mon groupe se flicite particulirement de l ' invitation expresse du Conseil autorisant les tats membres qui le souhaitent  rduire leur taux de TVA sur les services  forte valeur ajoute qui ne sont pas exposs  la concurrence internationale .
<P>
Il s ' agit d ' une proposition qui figurait dans un rapport parlementaire rdig par mon collgue Wim van Velzen et qui avait t prsente au sommet spcial de Luxembourg ; le Conseil avait alors estim qu ' une analyse et une valuation supplmentaires taient ncessaires .
Nous sommes trs satisfaits de constater que vous considrez galement qu ' une telle ide pourrait constituer un important gisement d ' emploi et nous ferons videmment ce que nous pourrons pour en faciliter les progrs au sein de cette Assemble .
<P>
Monsieur le Chancelier , je remarque que le Conseil souligne dans ses conclusions le fait que ce moment concide avec le 50e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
M. Schssel vient tout juste de l ' voquer  nouveau .
Le Conseil demande  la Commission d ' laborer des propositions pour combattre le racisme dans les pays candidats et invite les tats membres  envisager des mesures similaires au sein de l ' Union .
Je flicite le Conseil d ' avoir appel  agir dans ce domaine trs important et dlicat .
Peut-tre pourrions-nous vous demander de transmettre au Conseil un appel de notre part pour qu ' il dclare avec fermet qu ' il s ' assurera que les lections europennes se drouleront dans toute l ' Union sans programmes ni manifestes qui incitent  la haine ou  la peur raciale ou xnophobe .
Une telle dclaration , faite lors du sommet spcial de mars ,  la veille du lancement de la campagne lectorale europenne , constituerait un important indicateur du srieux de l ' intention du Conseil de combattre les politiques de la haine o qu ' elles se trouvent dans l ' Europe du prochain millnaire .
<P>
Il est un sujet particulirement significatif , dj voqu dans cette Assemble et qui a vritablement accapar notre attention : le statut des dputs .
Je remercie tout spcialement M. Klima pour l ' accueil fait au projet de statuts si soigneusement labor par notre collgue M. Rothley .
Je suis conscient comme nous tous du fait que les statuts contiennent des lments qui devront faire l ' objet de ngociations dtailles , mais je ne saurais trop souligner la ncessit de progresser rapidement si nous voulons que tout soit en place pour les lections de juin .
Nous nous flicitons de ce que le Conseil considre que ce projet constitue une base de discussion adquate .
<P>
Notre quipe de ngociation est prte .
Pourrions-nous vous demander de prier le Secrtariat du Conseil de procder ?
C ' est la volont politique qui est importante .
Exhortez , s ' il vous plat , vos successeurs  poursuivre .
Certains dans cette Assemble , et beaucoup en dehors , ont toujours prtendu avec cynisme que le Conseil n ' accepterait jamais d ' intgrer la ncessit de statuts dans le Trait .
Amsterdam l ' a fait .
Ils ont ensuite prtendu que nous ne parviendrions jamais  nous mettre d ' accord sur un projet de statuts .
M. Rothley l ' a fait .
Ils ont prtendu que le Conseil ne traiterait jamais de cela  Vienne .
Vous l ' avez fait .
Ils prtendent maintenant que nous nous faisons des illusions si nous pensons pouvoir atteindre un rsultat final d ' ici aux lections europennes .
Ensemble , nous pouvons le faire .
Je demande au Conseil de nous aider  prouver que nous pouvons maintenant conclure cette affaire de manire rapide et quitable .
<P>
Permettez-moi d ' voquer quelques points concernant les pays tiers .
L ' accord avec la Suisse est une grande russite .
Il est remarquable de constater que c ' est la prsidence autrichienne qui a rsolu le problme , dmontrant ainsi la valeur de l ' expertise et de l ' exprience commune de certains tats membres avec des pays tiers .
Mon groupe est cependant de plus en plus troubl et irrit par la longueur des ngociations avec l ' Afrique du Sud au sujet de l ' accord sur le commerce et la coopration .
Je sais que vous tes d ' accord avec moi mais nous notons que le Conseil prvoit une conclusion dans les six prochains mois .
Franchement , nous devons russir .
<P>
Il serait injuste , alors mme que le Parlement europen remet le prix Sakharov de la libert de pense  Ibrahim Rugova , qui a lutt si courageusement pour la paix au Kosovo , de ne pas rendre hommage au travail ralis au cours de six derniers mois par l ' Union europenne en faveur du dialogue politique , de solutions pacifiques et d ' aide humanitaire dans cette partie trouble de notre continent .
Ce dbat ne devrait pas se limiter au Conseil de Vienne .
Nous savons tous que l ' on ne peut attendre de chaque Conseil des bouleversements spectaculaires .
Nous sommes toujours ici , assez navement  mon sens ,  la recherche de tels rsultats .
Je rends donc hommage au Conseil pour le travail en cours ; la prsidence autrichienne peut en tre particulirement fire .
<P>
J ' ai dj voqu l ' accord trs tardif avec la Suisse .
Le cinquime programme d ' action pour la recherche a galement constitu une autre grande russite .
Durant plus d ' un an , le quatrime poste de dpenses du budget communautaire a t dbattu sans rsultat .
C ' est  vos ministres que nous devons d ' tre enfin parvenus  un accord sur ce programme et sur beaucoup d ' autres au cours de ces six derniers mois , six mois dont l ' Autriche peut tre fire .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Prsidents du Conseil et de la Commission , nous sommes globalement dus des rsultats du Conseil de Vienne .
Vous avez pourtant bien prpar ce Conseil et ce pauvre rsultat ne vous est certainement pas imputable .
Peut-tre tait-il crit que ce sommet europen serait celui de la consolidation et d ' une harmonie nouvelle .
Nous avons nanmoins le sentiment qu ' une fois encore des dcisions importantes ont t remises aux calendes grecques .
Plus grave encore , les orientations qui doivent donner  la prsidence allemande la possibilit de prendre des dcisions pchent par leur caractre  la fois vague et quivoque .
<P>
Aucun rsultat n ' a encore t atteint concernant les propositions de la Commission relatives  l ' Agenda 2000 .
<P>
Il ne sera pas possible de raliser la rforme de la politique structurelle et agricole de l ' Union europenne , ainsi que du financement de l ' Union , sans une volont de la part des tats membres de parvenir  un compromis .
Cette bonne volont est une ncessit absolue sans laquelle nous ne pourrons poursuivre et prolonger le contrat qui unit les pays et , via ceux-ci , les peuples de l ' Union europenne .
Telle est la vritable cause du retard et de ces atermoiements .
<P>
Le plaidoyer tenu par certains gouvernements en faveur du principe trs contestable du contributeur net est l ' occasion , pour ces gouvernements , de camper sur des positions insolentes .
 moins d ' une volte-face spectaculaire au sommet de Bruxelles en mars 1999 , cette attitude risque , je le crains fort , de transformer les lections europennes en une confrontation entre diffrents gosmes nationaux .
<P>
L ' intrt commun europen doit primer sur la conjonction simpliste des inquitudes nationales et sur le principe erron du juste retour .
La prsidence allemande saura-t-elle franchir cet obstacle qui complique aujourd ' hui l ' adhsion  l ' Union des pays d ' Europe centrale ?
Jamais notre groupe n ' acceptera que l ' incapacit de nos gouvernements  rgler leurs disputes d ' ordre financier puisse entraver cette intgration , ce projet historique pour notre continent .
L ' Europe ne peut tre rduite  son expression budgtaire la plus lmentaire .
<P>
Il nous faut retrouver les idaux et l ' inspiration des pres fondateurs .
Ils taient habits par une vision large de l ' Europe .
L ' ide de proclamer Helmut Kohl citoyen d ' honneur europen et la volont de lui attribuer un rle historique comparable  celui de Jean Monnet rjouit d ' ailleurs beaucoup notre groupe .
Les difficults actuelles de l ' Union ne trouveront pas de solutions et nous ne sortirons pas de l ' ornire sans revenir  ces conceptions , sans reprendre  notre compte la mthode communautaire .
<P>
Le Pacte pour plus d ' emploi est certainement un point positif .
Les gouvernements devraient avant tout transposer dans leurs actes les lignes directrices adoptes  Luxembourg .
Vous avez amplifi l ' ambition de Luxembourg et vous dsirez amliorer l ' valuation des rsultats obtenus .
Ce Pacte pour plus d ' emploi constitue le complment indispensable du pacte de stabilit .
<P>
Monsieur le Prsident , dans un ordre d ' ide plus optimiste , je dsire vous fliciter pour les rsultats obtenus en matire de politique de scurit et de dfense , permis par les initiatives du prsident du Conseil .
Les rencontres entre les ministres de la Dfense de l ' Union , entre le secrtaire-gnral de l ' OTAN et le prsident du Conseil ainsi que les orientations de l ' accord franco-britannique de La Rochelle ouvrent la voie vers une identit europenne en matire de dfense .
Ce grand projet annonce une nouvelle phase qui permettra  l ' Europe d ' affirmer sa prsence dans le monde et de se rapprocher d ' une vritable union politique .
<P>
Ces perspectives et ces nouvelles ambitions doivent former la trame des discussions qui auront lieu au cours des Conseils europens  venir .
Ce n ' est qu ' ainsi que l ' opinion publique sera convaincue que le Conseil europen demeure fidle  sa mission fondamentale et qu ' il dtermine la stratgie et l ' orientation de l ' Union , plutt que de consacrer son temps et son nergie au problme du duty free .
<P>
Je dsire aussi vous remercier , Monsieur le Prsident , pour votre action concernant le statut des dputs .
Mme Green a voqu ce sujet tout  l ' heure .
Je vous remercie de tout cur .
L ' inquitude tait vive en ces murs et vous avez su rgler ce problme avec brio .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord fliciter , au nom du groupe ELDR , le Chancelier Klima et M. Schssel pour avoir men  bien la premire prsidence autrichienne .
Cette prsidence fut un grand succs organisationnel .
Vos collgues et vous-mmes , ainsi que votre administration , pouvez en prouver une lgitime fiert .
Je regrette cependant , sur le plan politique , que le Conseil de Vienne n ' ait pu adopter de dcisions significatives .
Le Conseil a perptu et mme ,  mon avis , accentu une tendance de plus en plus marque , galement visible  Cardiff , qui consiste  reporter toute une srie de dossiers cls  de futures prsidences .
<P>
Chaque Premier ministre prsente invitablement les ralisations des sommets  sa manire .
Cette fois , au Royaume-Uni et ailleurs , les gros titres portaient souvent sur le combat pour sauver les ventes hors taxes .
Aux Pays-Bas , une baisse ventuelle des taux de TVA sur les services  forte main-d ' oeuvre a suscit des titres voquant une rduction des tarifs des coiffeurs .
Dans le contexte des dfis que doit relever l ' Union , des titres aussi divers , aussi pessimistes soient-ils , montrent mieux que je ne pourrais le faire l ' absence de progrs stratgique .
<P>
La Commission a propos l ' Agenda 2000 il y a un an et demi .
Il est alarmant de constater le peu de rels progrs politiques raliss jusqu '  prsent  son propos . Aucune dcision n ' est attendue pour l ' instant , mais le dossier n ' a pas beaucoup avanc .
Ceci est particulirement vrai dans le contexte de la formule  nous ne sommes d ' accord sur rien tant que nous ne sommes pas d ' accord sur tout  avec une chance fixe  mars prochain .
L ' Union risque de connatre une longue priode de crise et d ' incertitude et est bien prs d ' envoyer des signaux trs ngatifs et trs dcourageants aux pays candidats .
Cette drive en terme de politique doit cesser .
Le groupe ELDR reconnat que la responsabilit principale de la cration d ' emplois incombe aux tats membres .
Nous sommes favorables  l ' talonnage et  l ' change d ' exprience au niveau de l ' Union , mais nous considrons qu ' il s ' agit l de mesures qui doivent complter et non remplacer les ajustements structurels dans les marchs du travail , des produits et des services et les politiques fiscales favorables  l ' emploi au niveau des tats membres .
<P>
Un recyclage de luxe des lignes directrices de Luxembourg en un pacte pour l ' emploi ne fera aucune diffrence pour les chmeurs europens .
Il faut faire plus que simplement mettre du vieux vin dans de nouvelles bouteilles .
Il est important que l ' accent mis sur la valeur ajoute europenne dans la politique de l ' emploi ne devienne pas une clause de sauvegarde servant  masquer la rticence de certains gouvernements sociaux-dmocrates  effectuer chez eux les rformes conomiques ncessaires .
Mon groupe regrette que , 15 mois aprs la signature d ' Amsterdam , le Conseil n ' ait pas intgr Schengen  l ' acquis .
J ' exhorte , avec d ' autres , le Conseil  acclrer le traitement du dossier statuts afin que nous , dputs europens , puissions nous prsenter aux prochaines lections pour dfendre les politiques de l ' Europe et non les politiques des dpenses .
<SPEAKER ID=34 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le sommet de Vienne marque une transition entre une priode qui s ' achve et qui consacrera , dans quelques jours , la naissance de la monnaie unique qui , personne n ' en doute , modifiera profondment la donne europenne .
Une priode nouvelle qui sera domine par les questions relatives  l ' largissement de l ' Europe  l ' est et au sud , qui signifie la naissance attendue de la  grande Europe  .
<P>
Ce sommet aura permis d ' enregistrer quelques satisfactions et notamment l ' affirmation renouvele de la priorit donne  l ' emploi , qui correspond aux demandes ritres du Parlement europen et de l ' opinion publique dans nos diffrents tats .
Il reste  donner un contenu oprationnel  cette dmarche volontariste , ce qui sera la tche des futures prsidences allemande et finlandaise .
<P>
S ' agissant en revanche de l ' avenir immdiat , nous ne pouvons que regretter qu ' aucun progrs n ' ait t enregistr en ce qui concerne l ' Agenda 2000 , le financement futur et la rforme institutionnelle qui doit imprativement intervenir avant le premier largissement .
 vrai dire , les ngociations n ' ont mme pas vritablement t engages sur ces diffrents dossiers et la prsidence autrichienne n ' a pu dresser qu ' un tat des lieux .
Mais ce n ' est pas une critique car nous savions que le contexte politique ne permettait pas d ' aller plus loin .
<P>
S ' agissant du financement futur , cela ressemble  la quadrature du cercle .
Certains tats veulent diminuer leur contribution au budget de l ' Union , mais personne ne veut payer davantage ou recevoir moins .
Il faudra nanmoins trouver rapidement un quilibre dynamique entre l ' exigence de rigueur budgtaire qui s ' impose  l ' Union et la volont de prserver l ' effort de solidarit et de cohsion qui a marqu la dcennie passe tout en faisant face aux exigences de l ' largissement .
C ' est difficile , c ' est mme trs difficile , mais il n ' est pas interdit d ' tre imaginatif .
<P>
La solution de ces difficults serait certainement facilite si l ' Union parvenait simultanment  mieux dfinir les politiques communes qu ' elle entend dvelopper dans le respect du principe de subsidiarit .
<P>
Je souhaite , en conclusion , fliciter la prsidence autrichienne qui n ' a pas mnag ses efforts pour faire avancer la construction europenne sur des questions aussi essentielles pour l ' avenir que l ' emploi , la politique de recherche , ou encore d ' autres dossiers .
Elle aura ainsi contribu  transmettre , dans de bonnes conditions , le tmoin  la prsidence suivante et nous devons l ' en remercier .
<SPEAKER ID=35 NAME="Moreau">
Monsieur le Chancelier , pardonnez-moi de ne pas me joindre au concert de louanges . Je pense que les rsultats du sommet de Vienne sont extrmement limits .
Ils donnent un sentiment de surplace proccupant en renvoyant  plus tard toutes les questions sur lesquelles il y a dsaccord , ce qui , bien entendu , ne relve pas de la responsabilit de la prsidence .
<P>
C ' est tout particulirement le cas du financement futur de l ' Union europenne .
 ce propos , je veux exprimer l ' opposition de mon groupe  la thorie du juste retour et au cofinancement des dpenses agricoles ainsi que son attachement  la solidarit entre les pays , sans laquelle il n ' y a pas d ' Europe .
<P>
Le Conseil a consacr une grande partie de ses travaux  la question de l ' emploi et a lanc le principe d ' un pacte europen pour l ' emploi .
C ' est une bonne chose .
Mais , un an aprs Luxembourg , des objectifs concrets auraient d tre dcids et ce n ' est malheureusement pas le cas .
Certes , il est positif que l ' on cesse d ' assner comme unique vrit les dogmes montaristes .
Mais les 10 % de la population active , les 20 % de jeunes dans l ' attente d ' un emploi ont besoin de rsultats plus vidents dans la lutte contre le chmage .
<P>
Je n ' ai pas le sentiment que le Conseil ait pris toute la mesure des risques du ralentissement de la croissance , ds 1999 , et cela au moment du lancement de l ' euro .
Selon le Conseil , le pacte pour l ' emploi doit complter le pacte de stabilit , mais c ' est vouloir marier l ' eau et le feu .
Il y a besoin d ' inverser la dmarche et la logique .
Le pacte de stabilit , qui est un vritable carcan des conomies nationales , doit tre lev pour permettre la relance de la demande intrieure et la possibilit , pour les tats , de consacrer leurs ressources  la croissance .
<P>
Dans cet esprit , la mission et le pouvoir de la Banque centrale doivent tre redfinis .
Un contrepoids politique , un contrle dmocratique doivent tre instaurs .
La baisse des taux d ' intrt - dont je me rjouis - doit tre slective afin de favoriser l ' emploi et non pas la spculation , qui doit tre taxe .
Enfin , la mise  contribution de la BEI et le lancement d ' un emprunt europen pourraient utilement contribuer  favoriser des investissements crateurs d ' emplois .
<P>
Le contenu du futur pacte europen pour l ' emploi doit tirer enseignement de l ' exprience .
L ' abaissement du cot du travail , avec la flexibilit , la prcarit , compte parmi les principales causes de la pauvret .
La rduction du travail , un emploi stable , des salaires corrects , une bonne formation ne peuvent tre considrs ,  l ' aube de l ' an 2000 , comme des utopies irralisables , mais comme des droits pour chacun et chacune .
<P>
Pour conclure , je relverai cette phrase forte des conclusions de Vienne :  l ' emploi est la premire priorit du l ' Union europenne .
Il est la base mme du modle social europen  .
Eh bien , je pense que le mouvement social en Europe doit s ' amplifier encore pour que cette phrase entre dans la vie .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident ,  la fin de cette prsidence , on pourrait lire une phrase par laquelle le critique littraire allemand Reich-Ranicki a l ' habitude de clore une clbre mission de tlvision :  La pice est termine , le rideau tir et toutes les questions ouvertes .
 Et vraiment , le Sommet de Vienne a t un spectacle , mis en scne en grandes pompes , et nous nous frottons aujourd ' hui les yeux en nous demandant si c ' est tout ce qui est ressorti des grandes et pathtiques promesses .
Monsieur le Chancelier Klima , vous avez dit :  Nous avons discut de l ' avenir  Vienne .
 C ' est vrai , mais ce n ' tait pas votre mission .
Votre mission tait de rsoudre les problmes actuels . C ' est la seule chose que le monde politique puisse faire pour l ' avenir .
Les problmes que vous devez rsoudre sont connus de tous et ils ont encore grandi , et non diminu , aprs le Sommet de Vienne .
<P>
La politique europenne en matire d ' emploi devient lentement une farce .
Nous nous rappelons que le Sommet de Luxembourg a charg le Sommet de Vienne de conclure un pacte pour l ' emploi .
Le Sommet de Cardiff a charg le Sommet de Vienne de conclure un pacte pour l ' emploi .
Le Sommet de Prtschach a charg le Sommet de Vienne de conclure un pacte pour l ' emploi .
Et qu ' a fait le Sommet de Vienne ?
Il a charg le Sommet de Cologne de conclure un pacte pour l ' emploi !
On se moque des millions de chmeurs europens !
<P>
Et la rforme des Institutions : le plus gros obstacle sur la voie du dveloppement de l ' UE !
Six mois se sont couls et on n ' est mme pas arriv  fixer des objectifs et des calendriers concrets .
La tche urgente de mettre en uvre une rforme dmocratique globale de l ' Union , de dcrter les droits europens fondamentaux et des citoyens , n ' est visiblement pas encore ancre dans la conscience du Conseil .
L ' largissement de l ' UE , la mission historique de surpasser la division de l ' Europe , de rparer les dgts des rgimes communistes et de crer un espace commun de libert et de stabilit , s ' est abme dans une lutte mesquine au sujet des intrts des contributeurs nets .
<P>
Le Conseil s ' est arrog ces dernires annes de plus en plus de pouvoir et a fait de l ' Union un bazar o ne sont dfendus que les intrts nationalistes .
Permettez-moi de terminer en donnant un conseil au Conseil : transmettez la mission de ...
<P>
( Le Prsident interrompt l ' orateur ) ...
aux parlements .
Croyez-moi , ils s ' y connaissent mieux !
<SPEAKER ID=37 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Chancelier , Monsieur le Prsident de la Commission , en cette fin d ' anne et de prsidence , on ne peut cacher une certaine dception .
Certes , le 1er janvier prochain marquera un grand vnement , le lancement de l ' euro , mais cette avance rellement trs positive ne peut effacer la faiblesse des rsultats du Conseil europen de Vienne , dues aux divergences entre les Quinze et  leur manque de volont politique commune .
Pratiquement , tous les dossiers ont t mis en attente . On se reverra plus tard .
<P>
Il en est ainsi de la rforme des institutions .
Nous sommes trs nombreux  tre convaincus que le trait d ' Amsterdam doit tre rapidement complt par des rformes concernant le Conseil de ministres , notamment sa composition et le vote  la majorit qualifie , et concernant aussi la Commission excutive .
 Vienne , ces rformes n ' ont nullement progress .
<P>
En second lieu , le dossier de l ' largissement , lui non plus , n ' a pas progress , le Conseil europen se bornant  raffirmer ce qu ' il avait dj dit .
Mme un dossier actuellement mal matris , comme celui de la Turquie , n ' a fait l ' objet d ' aucun claircissement vritable .
Sur le trs important dossier de l ' Agenda 2000 , il faudra attendre un prochain Conseil europen pour savoir o exactement les gouvernements veulent situer le point d ' quilibre entre ce que les conclusions de la prsidence appellent l ' esprit de solidarit et la rigueur budgtaire .
Pour l ' heure , on en est rduit  des spculations et  des craintes face  la rsurgence des gosmes nationaux .
Comme l ' a dit M. le prsident de la Commission , les rsultats de Vienne sur l ' Agenda 2000 sont modestes .
<P>
Je voudrais terminer par deux notes optimistes .
D ' abord , le Conseil de Vienne a voulu mettre l ' accent sur l ' emploi .
Certes , tout n ' est pas parfait . Mais comme vous venez de le dire , Monsieur le Chancelier , dsormais les gouvernements ont pris conscience de la dimension europenne de l ' emploi , qui ne dpend pas uniquement des politiques nationales .
Comme vous , je salue les lignes directrices pour l ' emploi pour 1999 , qui , dans le cadre europen , visent  influencer positivement les politiques nationales .
<P>
Je salue aussi la volont de renforcer le processus de Luxembourg et d ' accentuer les rles du Conseil , de la Commission et du Parlement europen afin d ' aller vers une stratgie globale pour l ' emploi , la croissance et la stabilit .
 ce propos , j ' ai entendu avec plaisir tout  l ' heure M. le prsident de la Commission insister sur la ncessit d ' avoir une politique , ou  tout le moins une convergence des politiques , sur les investissements , notamment les investissements  risque .
<P>
Le second point positif que je voudrais souligner concerne les droits de l ' homme .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Ministre , vous demandez notre soutien  vos propositions concernant les droits de l ' homme .
Vous avez le mien , sans rserves , et avec conviction .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , d ' aucuns chantent  l ' unisson un hymne  toujours plus d ' Union ; un nouveau projet , la politique fiscale commune , est lanc et on a vu  l ' ordre du jour du sommet de Cologne une proposition concernant un quatrime pilier , une arme commune .
Le sommet d ' Helsinki dveloppera cette police commune et mettra sur pied une confrence intergouvernementale visant  augmenter les votes  la majorit qualifie et  augmenter le nombre de voix pour les grands pays .
Nous aurons un homme fort pour reprsenter l ' Union  l ' extrieur .
Les stratgies communes se dveloppent , les chars avancent et tracent le chemin .
Nous assistons  l ' dification d ' une nouvelle superpuissance , des tats unis d ' Europe , mais sans la dmocratie amricaine .
Une superpuissance militaire sans dmocratie est quelque chose de dangereux , et ce n ' est certainement pas ce que semblent vouloir une bonne partie des lecteurs europens .
Il est temps maintenant de sonner l ' alarme et de s ' opposer  ces projets , il est temps d ' empcher les eurocrates , fonctionnaires et ministres apatrides de btir un tat europen sans dmocratie .
Nous devons au contraire nous engager vers une Europe des nations et des dmocraties au sein de laquelle les citoyens des pays de l ' Europe centrale et orientale trouvent aussi leur place .
Au lieu de cela , je vois un calendrier beaucoup plus concret concernant les nouvelles chances tablies pour la monnaie , les forces armes et la police . Un calendrier pour plus de pouvoir  l ' Union .
Nous parlons au nom des nations et des dmocraties d ' Europe .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers Prsidents , le Sommet de Vienne a donn peu de rsultats concrets .
L ' avenir nous dira s ' il s ' agissait d ' un sommet de transition .
Je ne vous reprocherai pas le fait qu ' il ne fallait pas faire tout ce que la prsidence a entrepris .
Il est comprhensible que le paquet controvers de l ' Agenda 2000 n ' ait pu dboucher sur un accord .
Il y est question d ' intrts et non de visions .
Cela rend toute l ' affaire tellement difficile qu ' une dcision politique tombera - comme le disent certains commentateurs - lors d ' une  nuit des longs couteaux  .
<P>
La dception de Vienne se peroit dans d ' autres domaines , surtout dans la question de l ' emploi .
La stratgie de Vienne cite certes cette question en tant que priorit absolue , mais elle se caractrise par un manque de propositions concrtes .
On n ' a pas fix d ' objectifs qualitatifs et quantitatifs .
Rien de concret depuis Luxembourg donc .
La rencontre de Vienne a au moins livr un verdict , selon la devise  Remettons  demain ce que nous ne pouvons faire aujourd ' hui  : elle a fix l ' ordre du jour de la prochaine rencontre .
Pour 17 millions de chmeurs , c ' est une rponse drisoire .
Les commentaires pleins de retenue de la famille sociale-dmocrate europenne ne peuvent tre une consolation pour ces personnes .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident ,  ce stade de la discussion je suis certain que ni le prsident en exercice du Conseil ni le prsident de la Commission ne sont en condition de trop couter .
<P>
Je voudrais premirement exprimer un peu de nostalgie car nous perdons la prsidence autrichienne , une prsidence aimable , une prsidence dvoue et une prsidence qui devrait avoir , ou a , une trs grande valeur symbolique .
Une des conceptions politiques les plus anciennes d ' Europe ,  la fois salue comme tant une des plus nouvelles .
<P>
L ' Autriche a la particularit d ' allier l ' ancien et le moderne , et nous ne savons pas si nous parlons de l ' Autriche millnaire ou de la jeune rpublique qui a surgi durant ce sicle .
Mais en tout cas la prsidence a toujours fait preuve , durant ces derniers mois , de cet esprit autrichien de cordialit et de bonne volont .
Par ailleurs , je pense que cela tombait bien car en fait nous vivons une priode de transition .
Je pense que les Autrichiens ont cette perspective , d ' une part millnaire et d ' autre part plus moderne , de voir que les temps changent et qu '  l ' heure actuelle nous vivons une priode de changement .
<P>
Nous changeons de sicle , cela n ' a peut-tre aucune signification sauf , symboliquement , pour ceux qui vivent cette exprience .
Et deuximement , nous passons d ' une Europe  une autre .
Nous passons de l ' Europe du march intrieur , de l ' Europe plus mercantiliste , des services ,  l ' Europe de l ' union conomique et montaire et  une Europe qui se penche sur les problmes sociaux qui affectent les individus : les problmes environnementaux et sociaux .
<P>
Je crois que dans cette conjoncture la prsidence autrichienne a agi de manire trs intelligente .
J ' ai pour habitude de toujours lire les procs-verbaux des dclarations de la prsidence du Conseil , dans les moindres dtails , et je reconnais qu ' elles ont t faites avec grande intelligence car , premirement , elles nous donnent ce dont nous avons besoin actuellement , un calendrier , un itinraire , bref , l ' Europe passe d ' une situation  une autre et actuellement nous avons besoin d ' un calendrier et d ' un itinraire pour savoir ce que nous allons faire .
Je pense qu ' elle l ' a trs bien fait grce  ladite  Stratgie de Vienne pour l ' Europe  .
<P>
Les Autrichiens nous ont prsent un calendrier , un calendrier trs charg mais que nous pouvons encore respecter .
Je pense que l ' exprience europenne nous enseigne que tout se rsout toujours en dernire minute et que , si nous essayons de prendre de l ' avance , nous n ' avons normalement aucune chance d ' aboutir .
Je pense que les Autrichiens ont ralis un grand travail de prparation et que l ' anne prochaine la prsidence allemande et la prsidence finlandaise pourront l ' achever .
<P>
Cette stratgie de Vienne pour l ' Europe est une stratgie qui est trs bien explique . Je recommanderais  bon nombre de mes collgues , qui ont reproch  la prsidence son manque d ' efficacit , de voir comment les runions successives , d ' abord  Bruxelles , puis  Cologne ,  Tampere et  Helsinki , vont se solder par de bons rsultats .
<P>
Il est clair que la tche de la prsidence allemande sera trs difficile .
Nous connaissons tous les graves problmes conomiques auxquels nous sommes actuellement confronts - et je ne pense pas qu ' il s ' agit l de soulever le problme  l ' avance - , mais videmment , l ' ordre du jour de chaque sance pourra tre prpar par les prsidences , et elles pourront les prparer ds  prsent , de faon  assurer cette continuit entre les deux prsidences suivantes , l ' allemande et la finlandaise .
<P>
Le prsident de mon groupe , Mme Green , a parl avant moi , ce qui m ' empche pratiquement de parler en tant que socialiste .
Mais , en ce qui concerne une des dernires observations , je voudrais dire  la prsidence autrichienne que le groupe socialiste considre que cette union a actuellement une priorit et cette priorit est l ' emploi et que , concrtement , les gouvernements qui en ce moment sont majoritaires dans l ' Union , qui sont parfois socialistes , ou le fruit d ' une coalition entre socialistes et dmocrates-chrtiens , sont vraiment proccups par ce problme , car il s ' agit d ' un problme qui proccupe galement les citoyens .
<P>
On ne peut pas dire au Conseil qu ' il n ' a pas une valeur reprsentative .
Les gouvernements reoivent les plaintes des citoyens tout comme nous et actuellement tout le monde nous dit :  Qu ' en est-il de l ' emploi ?
Que va-t-on faire avec nos enfants ?
O les placer ?
Comment garantir leur insertion dans la socit ? 
<P>
Dans ce domaine , nous n ' avons videmment pas beaucoup avanc , mais nous avanons tout de mme un peu .
<P>
Je dirais qu ' il existe un thme dcisif , le Livre blanc de Delors .  mon avis , nous aurions d mieux dfendre le Livre blanc de Delors .
<P>
 mon avis - et il convient de lire les conclusions du sommet d ' Essen - ,  Essen , on a trop vite survol le Livre blanc de Delors et je crois que nous sommes actuellement en passe de le relancer  nouveau .
<P>
Il existe toute une srie de propositions sur la table - je ne voudrais pas ennuyer la prsidence et les autres collgues du Parlement - mais , videmment , il faut relancer les ides du Livre blanc de Delors car sans investissement , pas d ' emploi et pour qu ' il y ait un investissement , il faut fournir des moyens financiers .
C ' est - si vous voulez - une lapalissade , mais c ' est ainsi .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je pense que sont galement trs importantes les dclarations sur le troisime pilier , sur la cration d ' un espace de libert et de justice qui , comme l ' a signal la prsidence  l ' occasion du 50e anniversaire de la dclaration universelle des droits de l ' homme , revtent une importance capitale .
<P>
L ' Europe peut devenir un pays d ' asile et de libert , mais en tout cas elle ne sera jamais un asile pour les dlinquants , les terroristes , les narcotrafiquants , les dictateurs et les tortionnaires .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , ceux qui avaient trop attendu de la prsidence autrichienne peuvent videmment tre dus .
Ceux qui avaient en revanche estim de faon raliste la situation au sein de l ' Union europenne sont heureux d ' apprendre que la prsidence autrichienne du Conseil constituait la voie entre deux sommets d ' un mme haut plateau .
Le haut plateau avait dj t franchi par la dcision de principe selon laquelle l ' Union europenne entreprendrait , par l ' introduction d ' une monnaie unique , un acte de premier plan .
Cette devise commune , qui devient ralit  la fin de notre prsidence , offre une chance norme pour l ' intgration europenne , pour l ' approfondissement de l ' intgration , et elle est maintenant complte par une plus grande volont de cration d ' emplois .
<P>
Je ne peux cacher que je ressens une certaine dception en ce Parlement ni que je suis moi-mme due , car on ne peut rien trouver de mieux que les lignes directrices du Sommet de Luxembourg .
Il faut insister d ' une part sur l ' esprit d ' entreprise en Europe et d ' autre part sur la capacit de trouver un emploi et ce , par une meilleure formation , une plus grande qualification .
<P>
Un troisime point relve des capacits d ' adaptation .
La reconversion joue ici un rle .
Il s ' agit d ' amliorer les capacits d ' adaptation des travailleurs et enfin , ce qui est important pour les femmes , d ' assurer l ' galit des chances sur le march du travail .
En outre , on ne peut qu ' ajouter certaines nuances et - ce qui est essentiel au niveau europen - encourager le partenariat et le dialogue sociaux .
Il faut le souligner .
Attention toutefois aux illusions qui ne peuvent conduire qu '  la dception .
<P>
J ' ai un souhait personnel .
Je suis fort engage dans le processus d ' largissement et je me suis rjouie , Monsieur le Chancelier Klima , du fait que vous vous soyez rendu en visite de travail en Pologne , et j ' applaudis votre initiative , Monsieur le Vice-chancelier Schssel , d ' avoir visit toutes les capitales des candidats  l ' adhsion .
C ' tait un signal positif .
C ' est vous qui avez fait passer le processus de screening dans une phase substantielle de ngociation .
J ' aurais cependant personnellement souhait des encouragements plus clairs au nouveau gouvernement slovaque , de mme qu ' on acclre quelque peu le processus de pradhsion des nouveaux candidats et qu ' on ne remette pas cet enjeu au prochain Sommet d ' Helsinki .
Quelque chose doit se passer sous la prsidence allemande .
Ce serait un signal positif dans le sens de notre intgration europenne et de la consolidation de l ' Europe en gnral .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Prsidents , mon avis sur le Sommet de Vienne est bien sr moins euphorique , Monsieur le Chancelier , que le vtre car le Sommet a servi essentiellement  rpter les objectifs dj dfinis , les dclarations d ' intention , les tches ; en langage parlementaire , on peut dire un Sommet sur l ' attribution des points de l ' ordre du jour , rien de plus ni de moins !
Mais moi aussi , je l ' impute moins  la prsidence autrichienne qu '  la rticence gnrale vis--vis des rformes au sein de l ' Union europenne .
Monsieur le Chancelier , si vous ne pouvez reconnatre les tendances  la renationalisation , je dois vous contredire par l ' exemple du dbat sur le financement .
On a vu ici clairement que ce sont surtout les dirigeants sociaux-dmocrates qui se sont placs  l ' avant-plan et qui accordent la priorit  des intrts contraires et gnralement uniquement nationaux .
Voyez plutt : Schrder veut rduire la contribution de l ' Allemagne , vous le voulez aussi , Blair dclare qu ' il voudrait de son ct obtenir quelque chose dans le domaine agricole , ce que Jospin refuse .
Voil la raison pour laquelle on n ' a pas avanc sur l ' Agenda 2000 , si ce n ' est par un nouveau report des dbats !
<P>
Je voudrais encore soulever une deuxime point , la politique en matire d ' emploi .
Monsieur le Chancelier , je crois qu ' il est essentiel dans ce domaine qu ' on ne se limite pas seulement  une foire aux ides .
C ' est pourquoi je ne comprends pas pourquoi le caractre obligatoire du pacte pour l ' emploi n ' a pas t voqu franchement .
En effet , parler en quelques mots du pacte de stabilit et du pacte pour l ' emploi n ' a un sens et ne se justifie que si cette obligation est incluse .
<P>
En somme , Monsieur le Chancelier , voil mon avis : nous n ' avons pas surmont par ce sommet le blocage des rformes internes dans l ' optique de l ' largissement et des capacits de dcision de l ' Union europenne , ni rgl la question de la gestion des problmes .
On a repouss ces questions , je le dplore . C ' est mauvais pour la ncessaire intgration europenne !
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Grard">
Monsieur le Prsident , les chefs d ' tat et de gouvernement se sont fixs un objectif ambitieux : parvenir  un accord sur l ' Agenda 2000 au sommet de mars .
Cet ensemble de propositions constitue l ' examen le plus fondamental et le plus complet de toutes les questions politiques traites au niveau europen : budget et financement , politiques communes , le processus d ' largissement ainsi que les perspectives de cohsion sociale et conomique .
<P>
Il est clairement ressorti du Sommet de Vienne que certains tats membres prfraient considrer ces mesures de la manire la plus troite possible , comme un exercice de comptabilit .
Je pense que nous devrions inclure dans la discussion non seulement des questions purement budgtaires mais aussi les nombreux paramtres supplmentaires relatifs  Agenda 2000 et au processus d ' largissement .
<P>
La suggestion de certains tats membres de geler les dpenses de l ' UE jusqu ' en 2006 signifie concrtement que les tats membres riches cherchent  faire payer le cot de l ' largissement par les pays moins dvelopps .
Je soutiens la proposition selon laquelle les dpenses de l ' UE devraient continuer  correspondre  un pourcentage du produit intrieur brut et ne devraient pas tre stabilises au niveau actuel .
Ceci signifierait une rduction du budget de l ' UE au fil du temps .
Geler le niveau du budget signifie , en pratique , dtourner de l ' argent de la PAC et des fonds structurels et de cohsion vers l ' Europe de l ' Est .
Toute suggestion de renationalisation des dpenses au sein de la politique agricole commune minerait galement la structure de la PAC , ce qui nuirait grandement aux intrts des agriculteurs europens et des rgions rurales .
Je crois que les pays actuellement bnficiaires nets des fonds auront beaucoup de mal  accepter une telle proposition au mois de mars .
Il est utile de rappeler que ces pays actuellement bnficiaires nets sont situs au sud et  l ' ouest de l ' Union et qu ' ils profiteront ds lors probablement beaucoup moins de l ' largissement que les pays dj plus nantis d ' Europe centrale et du Nord , lesquels pourront plus facilement tirer avantage de leur proximit avec les marchs de ces nouveaux tats membres .
<P>
Il est galement important d ' intgrer dans ces calculs les immenses avantages que procurent par exemple une scurit accrue pour des pays tels que l ' Allemagne et l ' Autriche ; les frontires de l ' Union font en effet un pas dcisif vers l ' Est .
<P>
En conclusion , l ' ensemble de la question du financement de l ' largissement de l ' Union ne doit pas se limiter  un exercice de comptabilit mais doit galement prendre en considration des facteurs moins tangibles mais tout aussi importants tels que la scurit et les changements probables dans les structures commerciales .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Avant de commencer mon intervention , je souhaiterais que M. le ministre et M. le prsident de la Commission mettent leurs couteurs ,  moins qu ' ils ne parlent grec .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , votre mandat  la tte de l ' Union s ' tait ouvert dans l ' optimisme et l ' espoir , il s ' achve au milieu de vives inquitudes .
Au cours de votre prsidence , nous avons vu des gouvernements sociaux-dmocrates se poser en tenants du no-thatcherisme - comme l ' a relev le Prsident de notre Parlement - , nous avons assist  l ' talage des gosmes nationaux sur la question des ressources et  la tentative de btir un surcrot d ' Europe au moyen d ' une compression des crdits .
Nous attendions - et attendons toujours - une plus forte rsistance de la part du gouvernement d ' un pays comme l ' Autriche , riche d ' histoire , de culture , de traditions , dpourvu du complexe de grande puissance comme du complexe d ' tre au sein de l ' Union europenne la filiale d ' une certaine grande puissance .
Et nous avons pris connaissance avec regret du document de la prsidence autrichienne sur les financements de l ' Union europenne .
<P>
Je me tourne vers M. Schssel , prsident du Conseil , pour lui demander , au cours de sa deuxime intervention de cette tribune et non lors de runions en tapinois des gouvernements , de s ' adresser directement aux agriculteurs grecs - je soulve ce problme bien prcis - afin de les assurer ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , le prsident du Conseil a numr de faon impressionnante les sujets voqus au Sommet de Vienne .
Je voudrais l ' accepter moi aussi , mais rien n ' a filtr .
Ce qui a filtr , c ' est la discussion sur les aspects financiers .
Peut-tre cela est-il d  la nouvelle attitude allemande .
Je ne la remettrai pas en question .
Apparemment , on agissait autrement avant .
On exposait le fond du dbat  l ' opinion avant de marchander le plan financier  huis clos ,  douze , au coin du feu .
C ' tait peut-tre mieux ainsi .
Quant aux visions dont M. le Chancelier a parl et qu ' il aurait fallu transmettre aux citoyens , ce Sommet ne leur a rien apport de plus .
<P>
Certes , le gouvernement autrichien a bien travaill avec le Parlement dans le domaine de la politique agricole - du moins quand Molterer faisait partie de la commission - , il a voqu des ides et orientations et dress le profil des modifications .
Je ne le critiquerai pas .
Cependant , il n ' a pas t dit lors de ce Sommet que l ' emploi est li  la stabilisation des structures et des superstructures dans l ' espace rural .
Cela n ' a pas t ajout , mais cela laisse entrevoir - et cela me dsole - qu '  ce niveau lev , on ne tient visiblement pas compte de la population .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , durant ce sommet , les chefs d ' tats et de gouvernements ne sont pas parvenus  se mettre d ' accord sur le plan financier et cela , malgr l ' arrive de la monnaie commune .
Le financement et la rpartition des charges taient des obstacles trop difficiles  franchir et ces sujets ont donc t remis  plus tard .
Le Conseil s ' est par l mme impos un lourd agenda pour 1999 .
J ' espre qu ' une dcision concernant l ' Agenda 2000 sera prise au mois de mars 1999 .
Il n ' est pas concevable que les tats candidats soient dups par un gel des dpenses .
Le Parlement europen n ' a pas mnag sa peine pour disposer  temps d ' un projet concernant le statut des dputs .
J ' ose esprer que les chefs de gouvernements , qui ont soulign l ' importance d ' un tel rglement , maintiendront la pression .
Je me rjouis du projet d ' accord conclu par la prsidence avec la Suisse concernant les eurovignettes et les taxes sur le trafic de transit .
Je suis satisfait de la possibilit d ' exprimenter des services  fort coefficient de travail .
Ma dception est grande , par contre , concernant le report de la suppression des magasins tax free , puisque cette dcision a t prise en 1991 .
Dans son discours , le Prsident du Parlement europen a signal que l ' UE avait cr 1 , 7 millions d ' emplois nouveaux .
Je me demande quelle a t la contribution de l ' UE  cet gard en dehors de la conjoncture .
Lorsque des emplois disparatront pendant la priode de rcession qui s ' annonce , faudra-t-il dire que c ' est l ' UE qui les a supprims ?
<P>
Je terminerai en exprimant mes interrogations vis--vis des projets concernant une force de dfense europenne .
Sur ce plan , nous avons l ' OTAN qui remplit parfaitement cette tche de dfense .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , c ' est par respect envers cette Assemble que je ne prononce pas une des interventions des trois dernires runions du Conseil , mais il est vrai que les rsultats du Sommet de Vienne ne se dmarquent pas de ceux des sommets prcdents .
Bien que la grave question du chmage ait figur  l ' ordre du jour , les conclusions n ' ont t que des dclarations d ' intentions et non des dcisions visant  la cration d ' emplois .
<P>
Le Sommet , a affirm le Chancelier autrichien , a ouvert la voie  la dfinition de nouveaux objectifs . La principale priorit , poursuit-il , est l ' emploi et la coordination des politiques conomiques les plus urgentes .
Autant de phrases que nous entendons depuis au moins vingt ans .
Nonobstant les grands sacrifices consentis par les peuples de l ' Union pour arriver  la monnaie unique , les problmes du dveloppement n ' ont pas t rsolus et le chmage reste  un niveau inacceptable .
<P>
Le pacte pour l ' emploi a encore t renvoy au mois de juin prochain .
Aprs l ' initiative lance avec une propagande fracassante par le gouvernement Jospin en prparation du Sommet d ' Amsterdam , on escomptait qu ' un accord soit trouv au cours de la runion du Conseil de Luxembourg en dcembre de l ' anne dernire .
Depuis lors , deux autres sommets ont t improductifs .
<P>
 la veille de l ' introduction de l ' euro , et tandis que de larges secteurs de l ' opinion publique sont inquiets pour l ' avenir , on propose ,  Vienne , de rduire les dpenses agricoles , semant ainsi un mcontentement impondrable dans les campagnes .
Ce sera une bataille terrible , a dclar le Premier ministre irlandais Bertie Ahern . Ce sera une atteinte  l ' acquis communautaire , a affirm le Prsident Chirac , et l ' Alleanza Nazionale partage ces avis .
Enfin , peut-tre pour diminuer la tension dcoulant de ces proccupations , le Chancelier Schrder annonce que l ' Allemagne veut rduire sa contribution nette au budget communautaire .
Tous ces signaux sont inquitants . De plus en plus de citoyens pensent que cette Europe ne s ' occupe pas de leurs problmes quotidiens , et dans mon pays aussi le chmage constitue le problme des problmes , surtout chez les jeunes .
<P>
Pourquoi cette incapacit  rsoudre les problmes qui s ' accumulent et se compliquent ?
L ' explication rside peut-tre dans le fait que 13 gouvernements sur 15 , c ' est--dire les gouvernements socialistes , n ' ayant pas fait leurs les principes qui caractrisent le trait de Maastricht , tentent aujourd ' hui , avec difficult et sans y parvenir , de le contourner maladroitement et retombent dans les erreurs idalistes que Maastricht a voulu liminer pour toujours .
<P>
Si le Sommet de Vienne n ' a pas rsolu le problme du chmage , il n ' a pas non plus offert de rsultats concrets en fait de concrtisation du troisime pilier , qui devient de plus en plus importante au vu des normes problmes que cause l ' immigration dbride ou la connivence politique avec les responsables du terrorisme .
Cela ne doit pas seulement nous proccuper quand les attentats sont perptrs , mais aussi quand il faut empcher et dmythifier une culture politique qui couvre de faon indirecte le terrorisme lui-mme et ses chefs .
Les parlementaires continuent  poser des questions , le Conseil s ' entte  ne pas rpondre : croyons en l ' avenir !
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , quand on repense au dbut de la prsidence autrichienne , on remarque qu ' elle a quand mme dbouch sur quelque chose .
Par exemple , elle devait veiller  ce que l ' omnipotence de la Commission soit limite , que l ' Europe soit renationalise , dcentralise .
Et en effet , quand on observe la situation d ' aujourd ' hui - le chancelier l ' a dit - , non seulement on a vit la  dseuropisation  , mais l ' Europe est maintenant plus forte qu ' au dbut de la prsidence autrichienne .
<P>
Permettez-moi de citer quelques exemples .
Premirement , la politique pour l ' emploi .
Quelque chose a boug dans ce domaine . Bien sr , cela avait dj commenc avant -  Luxembourg , etc. mais cela a t dmontr par l ' exemple , et pas celui du dput libral autrichien Frischenschlager .
Quand il est arriv en ce Parlement , il a refus avec vhmence toute politique pour l ' emploi au niveau europen .
Aujourd ' hui , il se plaint du caractre non obligatoire du pacte pour l ' emploi .
Cela montre bien qu ' on a agi sur le mode de pense de certains dputs , notamment grce  des initiatives autrichiennes , dj entames avant la prsidence de ce pays .
<P>
Le partenariat social est toutefois galement li  la politique pour l ' emploi .
Nous savons que nous avons besoin de ces forces sociales . Cela a aussi t confirm  Vienne et j ' espre que les partenaires sociaux trouveront eux aussi de plus en plus de rglements appropris au niveau europen .
<P>
Deuximement , on a sans cesse rpt que l ' Europe tait un gant conomique et un nain politique et nous l ' avons souvent vrifi dans les faits .
Cette poque n ' est pas rvolue , mais avec la reprsentation externe de l ' euro - quelles que soient les critiques qui frappent certains lments , je souhaiterais moi aussi plus de possibilits pour la Commission - , on a clairement constat que nous devons tre une force mondiale , disons un facteur mondial .
<P>
Ds lors , nous devons parler d ' une voix forte pour la rforme des institutions financires internationales , pour les mesures prises dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , parce que nous devons influer sur le fond .
Il ne s ' agit pas uniquement de bander nos muscles dans cette preuve de force .
Nous avons fond , voqu et form dans cette Europe une conomie sociale de march aprs 1945 , avec certaines imperfections auxquelles il faut remdier , mais nous devons galement offrir un modle qui n ' est pas seulement europen .
Nous ne voulons obliger personne , mais nous pouvons le considrer comme un modle prsentable , et il faudrait galement faire ressortir ces lments de l ' conomie sociale de march dans les rglements financiers et commerciaux internationaux .
Si tel avait t le cas auparavant , il ne se serait pas pass ce qui s ' est pass en Asie et en Russie ,  savoir qu ' on ne libralise qu ' en surface sans disposer des institutions adquates permettant de soutenir cette libralisation .
Dans cette mesure , j ' estime primordial que nous parlions d ' une seule voix en matire de relations conomiques et de politique trangre .
<P>
Le ministre des Affaires trangres a annonc une srie de stratgies communes , en particulier celle pour la Russie qui nous proccupe particulirement et pour laquelle nous nous attelons  agir .
Je voudrais  cette occasion dire - puisque le ministre des Affaires trangres Schssel en a parl lui aussi - que nous devons dcider plus vite .
Nous y sommes favorables , le Parlement doit le faire lui aussi , tout comme le Conseil .
Nous avons discut hier du rglement TACIS avec le commissaire van den Broek .
Nous voudrions discuter de ce rglement encore avant l ' t et prendre une dcision , si le Conseil nous le transmet en temps utile et ne trane pas de nouveau pendant des mois , parce que les tats membres voudraient exercer leur influence  et l .
De ce fait , je voudrais vous demander de dire  vos collgues allemands de nous envoyer rapidement les mesures que nous entendons transposer afin que nous puissions aussi prendre une dcision dans le domaine de la politique trangre .
<P>
La scurit europenne a renforc cette Europe .
Les propositions dposes , en particulier aprs la rencontre franco-britannique - o la plus grande surprise vient peut-tre de Grande-Bretagne ,  savoir qu ' on y parle sans ambigut d ' une politique europenne de scurit en partenariat avec les tats-Unis - doivent tre saisies au vol .
Cela permet  tous les pays membres de l ' Union europenne de vraiment faire de cette politique europenne de scurit une politique de scurit commune .
Je n ' ai rien  ajouter ici au cas particulier de la Suisse et des mesures affrentes en matire de transport .
<P>
On dit souvent -  mon sens faussement , exagrment , je dirais presque avec ostentation - que la prsidence autrichienne n ' tait qu ' une prsidence de transition .
Elle n ' a peut-tre pas t une prsidence mdiane assortie de hauts faits , elle n ' a peut-tre pas atteint le sommet , mais cela a t une prsidence qui a apport des avances dans bien des questions en suspens , souvent depuis des annes . Je pense ici au dossier des transports , au programme-cadre pour la recherche .
On doit aussi montrer aux citoyens qu '  ct des grands vnements , il y a une Europe qui vit , une Europe qui se renforce , et la prsidence autrichienne l ' a bien montr !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Monsieur le Ministre Schssel , nous avons apprci et apprcions votre intelligence et votre dynamisme . Malgr cela , nous nous demandons comment on en est arriv  ces rsultats dcevants .
<P>
Le Conseil europen de Vienne a t , selon moi , important parce qu ' il a fait prendre conscience du fait qu ' il y avait de nouveaux problmes impossibles  viter - l ' emploi , l ' largissement , l ' harmonisation fiscale - mais difficiles  affronter .
Oui , nous nous attendions  plus .
Toutefois , la Prsidence autrichienne n ' en porte pas la responsabilit ; le problme est d ' ordre politique , il faut le souligner .
Le Conseil europen de Vienne a t le premier Conseil europen qui a suivi l ' extension des frontires de l ' Europe  sociale-dmocrate  .
On doit certes admettre que la nouvelle Europe sociale-dmocrate est certes manifestement sensible  certains problmes tels que l ' emploi , tout comme nous d ' ailleurs , mais qu ' elle n ' arrive pas , qu ' elle n ' a pas encore la force ncessaire pour les affronter .
Voil la nouveaut politique .
De plus , la nouvelle Europe sociale-dmocrate modifie la gographie europenne intrieure , avec pour rsultat que celle-ci n ' est plus homogne .
Vienne a vu se constituer l ' axe Paris-Bonn , auquel s ' est oppos l ' axe Madrid-Londres : remarquons que ces axes sont politiquement htrognes et que donc il ne peut tre question d ' une Europe sociale-dmocrate .
Ce sont des axes qui prfigurent de possibles divisions futures entre le nord et le sud de l ' Europe ; ce sont des axes qui prfigurent la division entre ceux qui entendent rsoudre le problme en s ' attaquant  sa cause et ceux qui veulent s ' attaquer aux consquences .
<P>
Cette question du financement , pose avec fermet par le Chancelier Schrder , constitue une vritable question dj pose par le Chancelier Kohl .
Quant aux dlais imposs par le Chancelier Schrder , ils peuvent entraner un bouleversement des quilibres europens , ce qui est fort inquitant .
Tout cela confirme , comme je l ' ai dj dit , que l ' Europe sociale-dmocrate est certes capable de gagner les lections mais qu ' elle fait encore montre d ' une incapacit  diriger le continent .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , c ' est fort dommage , personne n ' a dans pendant le sommet de Vienne . Par contre , les disputes d ' argent , elles , n ' ont pas vraiment manqu .
L ' Union se distingue par son indcision , et cela  trois semaines seulement de l ' introduction de l ' euro .
La prsidence autrichienne n ' est certainement pas en cause .
Bien au contraire , elle a jou  merveille son rle de mdiation et a opr intelligemment sur de nombreux dossiers .
J ' adresse  cet gard mes flicitations toutes particulires  Mme Ferrero et  M. Schssel .
<P>
L ' ambitieux programme de rforme du XXIe sicle requiert la prsence de certains lments et , de la part de chaque tat membre , une leve de boucliers .
L ' poque o les tats membres signaient des chques en blanc  l ' Union est bel et bien rvolue .
Le combat pour obtenir une rpartition quitable des charges financires sera douloureux et ,  mon sens , il vaut bien une crise .
Il se pourrait que ce dbat rapproche les citoyens de l ' Europe , Monsieur le Prsident , mais j ' estime que les agriculteurs , qui jouent un rle dterminant dans notre qualit de vie , ne peuvent devenir les dindons de la farce .
La question essentielle qui se pose aujourd ' hui est de savoir comment la prsidence allemande remplira sa tche .
L ' orateur prcdent , M. Castagnetti , a dj dit quelques mots sur ce sujet .
Ma question est la suivante : alors mme qu ' il n ' a pas encore parfaitement repris en main les rnes politiques de son pays , Schrder voudra-t-il et pourra-t-il jouer le premier rle europen auquel nous a habitu l ' Allemagne ?
 vrai dire , la lecture du Sddeutsche Zeitung de ce matin ne me le confirme pas .
Je cite , Monsieur le Prsident , en allemand : Nach Schrders Worten erhebt Bonn nicht den Anspruch unter Deutsche Prsidentschaft schon die Reform der EU-Institutionen herbei zu frhen . ( Selon les propos de Schrder , Bonn n ' a pas l ' intention d ' entamer la rforme des institutions de l ' UE pendant la prsidence allemande .
) Mais quand alors , Monsieur le Prsident ?
Cette situation n ' est pas sans m ' inquiter .
<SPEAKER ID=51 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , je pense que les informations qui nous ont t donnes par la prsidence autrichienne ne surprennent personne et l ' Europe va suivre le cours qui tait le sien les annes prcdentes .
<P>
Or , la situation va devenir extrmement proccupante .
On voit trs bien , avec l ' volution de la bulle financire , que le systme conomique mondial devient extrmement instable .
C ' est dans ce contexte que nous allons mettre en place l ' euro l ' anne prochaine et dans les annes qui suivent .
Avec l ' euro , les tats membres ne vont plus disposer de l ' instrument montaire leur permettant de rguler la conjoncture .
Ils devront faire face  des chocs asymtriques qui pourront frapper telle ou telle conomie , vu la disparit des structures conomiques des tats membres , par le biais de la politique fiscale et de la politique des salaires et des revenus .
Cela signifie que lorsqu ' il faudra lutter contre une pousse inflationniste dans un pays membre , il faudra soit augmenter les impts soit bloquer les salaires , c ' est--dire pratiquer en quelque sorte une politique d ' austrit sociale particulirement brutale qui ne pourra que dstabiliser socialement le pays concern .
<P>
Par consquent , nous allons vers une situation qui ne fait que s ' aggraver et qui est complte , en quelque sorte , par la situation quasi coloniale dans laquelle se trouve aujourd ' hui l ' Union europenne  l ' gard des tats-Unis .
Or , personne ne veut voir vritablement ce problme en face .
Bien sr , il y a eu quand mme quelques vellits de rsistance en ce qui concerne les ngociations en matire de relations commerciales internationales  propos de la loi d ' Amato et d ' autres choses de ce genre , mais il n ' en est pas moins vrai que cette situation de dpendance s ' accrot tous les jours .
L ' conomie amricaine montre une sant absolument indiscutable et nous faisons bien pitre figure  l ' gard de tout cela .
<P>
Par consquent , il faudrait une profonde rflexion pour changer le cours de l ' volution de la politique europenne , aussi bien sur le plan de ses rapports avec les tats-Unis qu ' au niveau de sa politique conomique interne .
Nous ne sommes pas sur la bonne voie .
De ce point de vue-l , je crains que l ' anne prochaine soit une anne o les choses ne feront que s ' aggraver pour la plupart des Europens , sur le plan conomique en tout cas .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la prsidence autrichienne a t videmment une prsidence de travail typique .
Aprs tout , les politiques nationales se caractrisent galement par ce fait ,  savoir qu ' aprs une phase de travail et de prparation , on est oblig de prendre des dcisions .
C ' est comme a !
Une prsidence du Conseil a beau tre courageuse et intelligente - et la prsidence autrichienne runissait ces deux qualits - , elle ne peut produire plus que ce que les 14 autres sont prts  donner .
C ' est pourquoi nous devons sans cesse vrifier que multiplier quinze fois le concept de politique nationale ne donne pas comme rsultat une politique europenne .
C ' est une lapalissade , mais nous devons toujours nous le rappeler .
Sous cette contrainte , la prsidence du Conseil - et je ne parle pas uniquement de Vienne , M. le Prsident du Conseil aurait sans doute aim vivre l ' un ou l ' autre fait saillant supplmentaire , je parle ici de la prsidence du Conseil en gnral - a obtenu une avance , un vrai virage ,  savoir que l ' Union ne parle plus uniquement d ' argent et de l ' euro , mais des citoyens et de la politique pour l ' emploi .
On a obtenu davantage qu ' une simple dlgation des tches  accomplir .
La prsidence autrichienne a permis de faire des promesses fermes visant  mettre la politique conomique et financire au service de la politique pour l ' emploi .
C ' est une vraie volte-face .
Tous y ont particip , peu importe la couleur politique au pouvoir dans chaque pays .
C ' est selon moi un norme mrite de cette prsidence .
<P>
Ma question concerne toutefois un point presque ignor .
On a parl  Vienne , et tout au long de la prsidence autrichienne , de rforme et d ' amincissement des Institutions .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Quand nous regardons tout le travail que nous devons abattre au cours des prochaines annes - la prsidence allemande ne suffira pas , on ne doit pas attendre de miracle de la part des Allemands , je le dis galement  l ' adresse de la prochaine prsidence de mon pays - , nous comprenons tous que nous devons rformer les acteurs principaux , les Institutions .
Cela vaut pour la Commission - et cela concerne aussi la dcharge dont nous parlons cette semaine - , cela vaut pour notre Assemble et bien entendu pour le Conseil .
Qu ' est-ce que cela veut dire  tre politiquement plus efficace  ?
Je crois qu ' on ne peut se contenter de clichs .
Il s ' agit aussi de la mthode de travail du Conseil pour l ' avenir et pas seulement de la collaboration du Parlement et de la Commission en vue de mener une politique plus efficace ; cela concerne aussi le Conseil .
Si on envisage les nombreuses tches et les dcisions positives de la prsidence autrichienne , les Allemands peuvent presque avoir peur de ce qu ' on attendra de leur prsidence .
<P>
C ' est faisable , mais je le rpte : uniquement si le plus grand dnominateur commun pour les questions europennes prend le meilleur sur les intrts nationaux .
Il y aura toujours des intrts nationaux en Europe , il y a dj des intrts diffrents dans un mme pays selon les rgions !
Mes concitoyens de Mecklembourg-Pomranie antrieure ont bien sr d ' autres intrts , en matire d ' agriculture ou d ' autres secteurs , que les Bavarois .
Malgr tout , un intrt commun l ' emporte dans le cadre national , et on peut encore amliorer cette situation pour les affaires europennes .
Je le dis sciemment  l ' adresse de la prochaine prsidence allemande : voquer les intrts nationaux est ncessaire , il faut trouver des compromis , mais l ' intrt commun europen doit toujours subsister .
Nous ne nous appelons plus  Communaut  mais  Union  et j ' ai souvent l ' impression qu ' en abandonnant ce mot , nous avons perdu un peu de la conscience communautaire . Les prochaines prsidences doivent tre  la mesure de la prsidence autrichienne et replacer ce concept au cur des ngociations .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je me joins aux flicitations adresses  la prsidence autrichienne .
Tout ce que l ' enthousiasme , l ' nergie et le charme pouvaient accomplir a t accompli .
Mon impression sur les dossiers que je suis , affaires trangres et dfense , est que de rels progrs ont t accomplis .
Rien de cela n ' a cependant pu empcher le sommet de Vienne d ' tre , invitablement , un  petit  sommet , un interlude pastoral avant la tempte du printemps .
Tout ce que j ' espre , c ' est qu ' au-del des faades , les dirigeants europens ont une ide de comment raliser cet accord au printemps .
Il s ' agira alors de faire preuve de courage et de concentration et non de jouer pour la galerie nationale ou de prorer philosophiquement sur l ' impossibilit d ' une harmonisation fiscale , je devrais plutt dire coordination fiscale .
<P>
Nous aurons  faire face au printemps  une crise de catgorie 1 , une crise interne  l ' Union dans un contexte international trs difficile : la rforme de la politique agricole commune , un nouvel accord budgtaire , les arguments cls relatifs au calendrier de l ' largissement , tout cela sur fond de crise en Russie , d ' un Moyen Orient qui se trane vers le 4 mai , d ' une tragdie inacheve au Kosovo et d ' un sommet de l ' OTAN  Washington .
<P>
J ' en appelle non pas seulement  vous , Monsieur le Chancelier , mais  tous les membres du Conseil europen , pour que vous vous concentriez sur l ' essentiel : l ' largissement et la politique trangre et de scurit commune .
Je ne me joindrai pas au concert des critiques  propos des ventes hors taxes .
Fi de la politique de la phrase toute faite !
Je me souviens avoir entendu mon propre Premier ministre ,  la veille d ' un pas dcisif en Irlande du Nord , condamner l ' ide de la phrase toute faite puis dclarer qu ' il sentait la main de l ' histoire sur son paule .
Laissez-moi vous dire que lorsque le Conseil se runira en mars , la main de l ' histoire ne sera pas sur notre paule mais sur notre gorge .
Nous devons vraiment rsoudre cette crise majeure avant les lections afin que l ' Europe puisse reprendre sa progression vers la fin de ce sicle .
Bonne chance et merci .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Donelly, Alan">
Monsieur le Prsident , c ' est un plaisir que de prendre la parole aprs M. Spencer et son intervention si modre et si bien prsente .
<P>
Je flicite la prsidence autrichienne pour son travail .
Je fait rfrence en particulier au travail entrepris par la prsidence pour combattre le chmage .
L ' une des choses que je dplore dans les articles de presse consacrs au sommet de Vienne , c ' est qu ' ils n ' voquent pas les normes progrs raliss dans la lutte contre le chmage au cours de la prsidence autrichienne .
J ' aimerais dire au nom du groupe socialiste et , j ' en suis sr , au nom de cette Assemble , que nous esprons que le gouvernement autrichien continuera  insister au cours de la prsidence allemande sur la mise en uvre de mesures de lutte contre le chmage .
Des mesures doivent tre prises en termes d ' adquation au march de l ' emploi , de formation et d ' ducation pour nos citoyens , mais nous devons aussi augmenter le niveau des investissements tant dans le secteur public que dans le secteur priv .
Il faut , dans le contexte de la nouvelle monnaie unique , s ' accorder pour ne pas trangler l ' investissement dans le secteur public ou priv en activant le pacte de croissance et de stabilit .
<P>
Un des problmes rencontrs lors des sommets est celui de l ' idologie et du dogme .
Mon pays tait auparavant gouvern par un parti qui considrait les sommets comme autant de sances d ' exercices pugilistiques avec nos voisins dans l ' Union europenne .
On peut maintenant se rjouir au sein de l ' Union de ce que nous essayons de travailler ensemble pour amliorer la socit .
Nous admettons cependant aussi que certaines choses doivent tre ralises par les diffrents gouvernements .
Par consquent , nous ne devrions pas considrer chaque sommet comme une preuve de force entre gouvernements nationaux .
Nous devons partager la souverainet quand cela peut amliorer la socit mais laisser agir les divers gouvernements lorsque c ' est appropri .
Il y a donc eu un changement significatif  Vienne : nous commenons  abandonner les dogmes et les idologies et nous reconnaissons que c ' est l ' Union europenne qui doit agir dans le cadre de certains problmes majeurs .
<P>
Je voudrais  cet gard voquer en particulier les relations extrieures , la crise financire internationale et les ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Le Congrs amricain est de plus en plus protectionniste .
L ' Union europenne ne peut pas tre protectionniste .
J ' espre que , lors du sommet entre l ' Europe et les tats-Unis qui aura lieu dans les prochaines semaines , le prsident en exercice du Conseil insistera sur le besoin urgent d ' une nouvelle ronde de ngociations sur le commerce mondial .
Si nous voulons faire redmarrer l ' conomie mondiale aprs la crise de ces 12 derniers mois , le commerce international a un rle extrmement important  jouer .
<P>
Nous devons cependant aussi insister auprs des tats-Unis sur la ncessit d ' un commerce quitable .
Ceci signifie que nous devons nous assurer que les relations commerciales avec les pays en voie de dveloppement peuvent effectivement aider leurs conomies .
Vous n ' ignorez pas que le rgime de la banane a provoqu d ' importants problmes entre l ' Europe et les tats-Unis .
Nous devons cependant leur faire comprendre que soit nous aidons les communauts des Carabes grce  des liens commerciaux spciaux avec l ' Union europenne , soit nous abandonnons ces pays des Carabes aux trafiquants de drogue et  la criminalit organise .
<P>
Je vous souhaite bonne chance et vous flicite pour votre prsidence , mais je vous demande galement d ' insister particulirement sur ces points auprs des tats-Unis d ' Amrique .
Nous ne pouvons avoir un partenaire transatlantique protectionniste  l ' aube du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Le dbat se poursuivra cet aprs-midi ,  15 heures .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=56 NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , en tant que rapporteur sur le programme relatif  la prvention des blessures , je tiens  informer l ' Assemble que j ' ai propos l ' adoption de la position commune dans la cadre de la procdure simplifie pour deux grandes raisons : premirement , parce que la position commune reprend la plupart des amendements qu ' avait proposs le Parlement europen , y compris bien sr le budget  hauteur de 14 millions d ' cus .
Deuximement , parce que , de la sorte , ce programme peut dmarrer aussitt sans perte de temps et je rappelle  l ' Assemble que l ' on dnombre chaque anne 22 millions de blesss et 130 000 tus .
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Je voudrais mettre en exergue l ' attitude de la Commission et du Conseil dans l ' laboration de ce programme - je puis parler d ' une coopration interinstitutionnelle avec le Parlement dans le cadre de la procdure de codcision - et je suis convaincu , Madame le Prsident , que ce programme contribuera  ce que nous recherchons : la protection de la sant du citoyen europen .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Trakatellis , pour cette dclaration .
J ' aurais aim que la Commission l ' entende , mais elle sera certainement lue trs attentivement .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je vous propose d ' interrompre maintenant les votes pour que nous puissions prparer la tribune et la salle .
Comme vous le savez , nous avons des invits . La sance solennelle prvue mrite d ' tre prpare avec tout le soin voulu .
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( La sance , interrompue  11h50 , pour la sance solennelle , est reprise  12h35 ) Rapport ( A4-0506 / 98 ) de M. Colino Salamanca , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  un programme d ' approvisionnement en produits agricoles de la Fdration de Russie ( COM ( 98 ) 0725 - C4-0698 / 98-98 / 0343 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=59 NAME="Lindqvist">
La Sude a obtenu une drogation lui permettant de conserver des exigences plus svres en matire d ' tiquetage de certaines substances dangereuses , notamment les substances cancrignes .
Cette drogation a t prolonge du 1er janvier 1999 au 31 dcembre 2000 . La drogation accorde  la Sude pourra tre prolonge en cas de non harmonisation des rgles communautaires avec les rgles en vigueur en Sude durant cette priode .
Aucun pays ne peut tre contraint d ' abaisser ses normes environnementales et de scurit dcides par ses propres institutions nationales .
<P>
Rapport Eisma ( A4-0449 / 98 )
<SPEAKER ID=60 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous tenons  souligner l ' importance d ' une rglementation supplmentaire destine  empcher les activits illgales de pche en Antarctique .
La pche a une importance majeure pour l ' approvisionnement alimentaire de la plante et elle doit tre soumise  des dispositions strictes afin d ' viter un dpeuplement des stocks de poisson et la menace permanente qui pse sur la diversit biologique .
Nous sommes par consquent favorables au nouveau rglement propos .
<SPEAKER ID=61 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui en faveur du rapport Eisma .
Nous avons en effet considr qu ' il fallait que les navires pchant illgalement dans la rgion concerne soient soumis  une inspection .
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Il est intolrable que le bar chilien soit en voie d ' extinction par le fait de cette pche illgale .
De plus , ces navires utilisent souvent la mthode de la pche  la palangre , laquelle consiste  jeter des dchets de poissons devant le navire afin d ' attirer plus de poissons .
Cette mthode est extrmement cruelle .
En effet , de nombreux albatros perdent chaque anne la vie en plongeant devant le navire pour manger les dchets de poissons .
Nous sommes absolument opposs  cette mthode , utilise le plus souvent par les navires qui pchent illgalement dans cette rgion , et qui constitue un danger pour les albatros .
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Rapport Lulling ( A4-0486 / 98 )
<SPEAKER ID=62 NAME="Rovsing">
Il est clair qu ' il faut que les tats membres puissent recueillir des donnes et laborer des statistiques concernant tous les secteurs conomiques pertinents de la socit . Il est cependant aussi important de rduire autant que faire se peut les contraintes administratives y affrentes .
 cet gard , il est trs important de prendre les mesures adquates en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises .
Le Conseil s ' y est malheureusement oppos dans sa position commune .
La commission a ds lors tout  fait raison d ' insister dans son rapport pour maintenir les exigences essentielles de la premire lecture .
<P>
Rapport Souchet ( A4-0463 / 98 )
<SPEAKER ID=63 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous tenons  souligner l ' importance de la proposition de la Commission visant  permettre l ' application pratique d ' une modification destine  promouvoir un dveloppement durable des activits de pche dans l ' Atlantique et en mer Mditerrane .
Il est capital , selon nous , d ' assurer une vaste reconversion dans le secteur de la pche en vue de promouvoir un dveloppement durable et les rglementations adoptes dans le cadre de l ' Union europenne constituent ,  cet gard , un lment majeur .
La politique commune de la pche ne peut sous-estimer le rle qu ' elle a  jouer pour garantir l ' approvisionnement alimentaire de la plante et un dveloppement cologique durable .
<SPEAKER ID=64 NAME="Souchet">
Chacun a mauvaise conscience , le Conseil de ministres de l ' Union europenne , la Commission europenne , devant cette mauvaise action qu ' est la suppression du filet maillant drivant dans l ' Atlantique et la Mditerrane , pour les seuls pcheurs europens .
Pour la faire oublier au plus vite , on est prt  se montrer gnreux et  jeter aux malheureux pcheurs et armateurs qui en sont les victimes principales quelques sacs d ' cus .
<P>
Mais ce qu ' attendent les pcheurs , ce n ' est pas d ' tre indemniss .
C ' est de pouvoir continuer  exercer leur mtier de fileyeurs sur une ressource qui est l ' une des plus saines au monde , avec un engin qui est un des plus slectifs qui soit , pargnant ainsi des stocks plus fragiles et contribuant donc  assurer une meilleure gestion durable de la ressource .
<P>
Ce que n ' admettent pas les pcheurs , ni une large majorit de nos opinions publiques derrire eux , c ' est l ' injustice qui leur est faite .
Ni les votes  la majorit , ni les indemnisations  la vole ne peuvent faire qu ' une injustice ne soit pas une injustice .
Mme vote  la majorit , une injustice reste une injustice .
<P>
Nos pcheurs n ' admettent pas que la Commission et le Conseil renient les fondements de la politique commune de la pche en prenant leurs dcisions par pure opportunit politique , pour plaire  des lobbies et  des intrts gostes , et en abandonnant les bases scientifiques sur lesquelles ils avaient fond jusque-l leurs dcisions .
<P>
Les fileyeurs de l ' Atlantique et de la Mditerrane n ' admettent pas la discrimination dont ils sont l ' objet .
Discrimination dont le commissaire Monti , en concluant cette nuit le dbat , a confirm ici mme l ' existence et le maintien de la manire la plus claire qui soit .
Press par un certain nombre de dputs qui demandaient qu ' il soit mis fin  cette discrimination , M. Monti a dclar , je le cite :  la Commission n ' a nullement l ' intention d ' tendre cette dcision  d ' autres mers  .
Autrement dit , pour la Commission et le Conseil , s ' il est abominable de pcher dans l ' Atlantique avec un filet de 2 , 5 kilomtres , alors que les tudes scientifiques ont dmontr l ' absence de prises collatrales significatives de mammifres marins , il reste hautement recommandable de pcher avec des filets de 21 kilomtres dans la Baltique , o les populations de mammifres marins ( marsouins ... ) sont en voie de disparition complte .
<P>
Je suis heureux que notre Assemble ait adopt massivement mon rapport et les amendements que j ' ai prsents .
Je remercie par ailleurs les 52 dputs qui ont soutenu ma proposition , adopte par la commission de la pche , d ' attendre que le droit soit dit pour engager quelque indemnisation que ce soit , de faon que pcheurs et armateurs n ' aient pas ensuite  rembourser des aides qui n ' auraient plus de fondement juridique .
<P>
Mais je regrette que le Parlement europen dans sa majorit se soit rang aux cts du Conseil de ministres europen et de la Commission europenne , aux cts de ceux qui voudraient faire croire que les pcheurs concerns ne sont qu ' un quarteron de vieillards en attente de retraite et qui prnent une politique du fait accompli , pour tenter de rendre par avance inoprante une dcision de justice qu ' ils craignent contraire  leurs voeux .
Je crois qu '  l ' oppos , il est urgent de ne pas anticiper et d ' attendre que justice soit rendue , aprs le dpt des quatre recours contre la dcision du Conseil du 8 juin .
<SPEAKER ID=65 NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
C ' est avec la mme nergie avec laquelle nous avons lutt durant les quatre dernires annes pour radiquer lesdits  rseaux de la mort  que nous avons galement dfendu la gnrosit qui , dans le respect des normes lgales et financires , devrait tre de rigueur afin de compenser la logique radaptation du secteur qui utilise ces rseaux .
<P>
Je flicite M. Souchet pour son engagement  trouver des solutions prservant l ' quit entre tous les pcheurs affects des tats membres , bien que je sois aussi oppos au fait qu ' une mesure si largement souhaite par ce Parlement , appuye par une aussi grande majorit et constituant le fruit d ' un long travail , puisse tre suspendue en vertu d ' un recours judiciaire , ce qui enfreint le principe gnral de non-suspension des actes faisant l ' objet d ' un recours stipul dans l ' article 185 du Trait , comme cela est mentionn au point 4 du projet de rsolution lgislative .
Voil pourquoi je voterai contre ce point et si celui-ci n ' tait pas supprim , je serais oblig de voter contre la rsolution lgislative .
<P>
Rapport Colino Salamanca ( A4-0506 / 98 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Hyland">
Je partage l ' inquitude de ce Parlement devant la situation critique que vit le peuple russe  la suite de l ' effondrement de l ' conomie de ce pays .
Ce sont comme  l ' accoutume les femmes et surtout les enfants qui sont les victimes des erreurs de gestion politique .
J ' espre que la dcision du Parlement de fournir de l ' aide alimentaire  la Russie permettra d ' attnuer quelque peu la misre actuelle de son peuple .
<P>
L ' aide alimentaire constitue bien sr une mesure d ' urgence  court terme et ne remplace pas les rformes politiques et conomiques on ne peut plus ncessaires des systmes bancaires , de scurit sociale et de collecte des impts en Russie .
Les problmes conomiques en Russie ont de srieuses rpercussions sur l ' UE et en particulier sur l ' Irlande ,  cause de nos exportations de produits agricoles et de viande vers ce pays .
<P>
Suprme ironie , l ' aide alimentaire  la Russie concide avec des excdents alimentaires dans certains tats membres , soulevant  nouveau la question de la gestion de la production agricole dans les premires annes du nouveau millnaire .
<P>
 propos du dbat sur le programme Agenda 2000 , je dois exprimer quelques rserves concernant le potentiel projet des marchs mondiaux .
Il faut certes explorer et dvelopper tout leur potentiel , mais il serait extrmement imprudent d ' utiliser notre dpendance envers ce march comme moyen de sauvegarde des revenus agricoles  court terme .
<P>
 mon avis , les propositions de l ' Agenda 2000 doivent tre radicalement modifies pour pouvoir assurer l ' avenir des familles d ' agriculteurs en Europe .
<P>
Rsolution commune sur le programme annuel 1999
<SPEAKER ID=67 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , c ' est au nom de mon groupe , et notamment de Georges Berthu , que je voudrais m ' exprimer pour dire que le programme de travail de la Commission pour 1999 nous a paru extrmement charg , et que nous nous demandons comment elle pourra l ' assumer quand nous voyons dans quel tat elle termine l ' anne 1998 .
<P>
En effet , pour mettre en chantier un programme d ' une telle ampleur , il faut un instrument efficace .
La Commission parat aujourd ' hui trs atteinte par ses dysfonctionnements , sans parler des fraudes , et les rformes envisages par le programme de travail ne paraissent pas  la hauteur du problme .
Il est certes louable de vouloir moderniser les structures , de repenser les mthodes de gestion interne .
Ce sont les initiatives SEM 2000 et MAP 2000 .
Il est aussi utile - nous nous sommes prononcs de faon favorable - de mettre en place un organe de contrle financier indpendant , comme l ' a promis le prsident de la Commission .
<P>
Mais tout cela ne rsout pas le problme majeur de la Commission .
Cette administration est anime par une soif de puissance .
Elle n ' accepte pas le contrle des nations qui pourtant la paient .
Elle voudrait prsenter le premier exemple de russite d ' une institution  omniptente  , rgule par la seule vertu de ses membres .
Les derniers vnements montrent que cela ne marche pas .
<P>
Quand on regarde le programme lui-mme , le diagnostic ne s ' amliore pas .
La grande priorit qui commande toutes les autres est l ' obtention d ' un accord sur le financement du programme Agenda 2000 pour la priode 2000-2006 .
Mais cet accord risque de tarder , la boulimie de pouvoir des institutions europennes finissant par rencontrer des rsistances financires .
<P>
La Commission espre nanmoins boucler le dossier avant les lections europennes en escomptant visiblement placer les citoyens des tats membres devant le fait accompli , selon les bonnes vieilles mthodes fdralistes .
Le groupe Europe des nations espre , au contraire , qu ' il sera possible d ' en parler pendant la campagne lectorale ; que les citoyens auront leur mot  dire ; et que ce sera une bonne indication pour les rformes institutionnelles qu ' il faudra entreprendre un jour , afin de rtablir l ' indispensable contrle des nations sur l ' Europe .
<SPEAKER ID=68 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous tenons  faire remarquer , par le biais de la prsente explication de vote , que nous ne pouvons accepter les amendements 9 et 11 , car les formulations de ces amendements donnent l ' impression que l ' Union europenne doit s ' immiscer dans la politique des salaires .
Nous considrons que ce secteur relve du droit de ngociation des partenaires sociaux .
Nous partageons les ides matresses des amendements ,  savoir la ncessit d ' assurer une meilleure coordination entre la politique conomique et les autres domaines politiques appropris ainsi que la ncessit d ' accrotre les revenus en vue de lutter contre la pauvret , mais nous ne pouvons approuver la manire dont ces amendements sont formuls , car on pourrait les interprter de manire que la Communaut doive s ' immiscer dans le droit de ngociation des partenaires sociaux en matire salariale .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus accepter les propositions relatives  la politique de dfense prsentes au point 34 de la rsolution .
Nous prenons note du fait que le point 21 de la rsolution aborde une nouvelle fois la question d ' une unit indpendante de lutte contre la fraude ( OLAF ) .
tant donn la ncessit d ' adresser des critiques trs virulentes  l ' gard de la manire dont la Commission a administr les moyens communautaires , nous avons dcid de suivre la prise de position adopte par notre groupe  cet gard .
<SPEAKER ID=69 NAME="Palm">
Je ne puis approuver la prsente rsolution dans son intgralit .
Tant la rsolution proprement dite que les amendements prsents contiennent des lments inacceptables pour les dputs sociaux-dmocrates sudois .
<P>
Le point 28 de la rsolution du Parlement exhorte la Commission   acclrer son programme en ce qui concerne le nouveau systme commun de taxe sur la valeur ajoute  . Je prtends que la TVA ,  l ' instar des autres taxes , relve de la comptence nationale des tats .
Les diffrents tats membres doivent avoir la possibilit de prlever , par exemple , des taux de TVA plus levs sur les alcools comme ils doivent pouvoir ajuster les taux de TVA sur les denres alimentaires.-Le point 34 de la rsolution du Parlement demande  la Commission de prciser sa proposition relative   la manire de promouvoir l ' application des propositions franco-britanniques en matire de politique de la dfense dans l ' esprit d ' une politique communautaire commune  .
J ' estime qu ' aucune raison ne justifie la mise en oeuvre d ' une politique commune de dfense pour l ' UE .
Ce point relve galement de la comptence nationale des tats.-Les amendements 9 et 11 ( respectivement les points 14 et 15 ) invitent la Commission   garantir une meilleure coordination entre la politique conomique , la politique sociale et la politique des salaires  ainsi qu '   prsenter des propositions en matire de salaires minima  .
J ' estime que les salaires et leur laboration constituent une prrogative des partenaires sociaux et non de l ' UE .
La pauvret reprsente un problme auquel doit s ' atteler l ' UE , mais la meilleure manire de rsoudre ce problme consiste  crer davantage d ' emplois . Cet objectif exige la mise en oeuvre d ' une politique conomique davantage axe sur la demande dans les tats membres mais aussi  l ' chelon de l ' UE ainsi qu ' une collaboration entre les tats plutt que la situation actuelle de concurrence entre tats , ce qui n ' engendre aucun rsultat positif et implique que des avantages pour un pays se transforment en dsavantages pour d ' autres .
Il risque d ' en rsulter une spirale dcroissante dans laquelle les salaires et les avantages sociaux dclineront progressivement . La Commission peut toutefois laborer des statistiques comparatives en matire de salaires , de cots de la main-d ' oeuvre et autres cots sociaux ; elle n ' a pas  mener une politique anti-inflationniste rigide , mais une politique visant  contrecarrer le dumping social .
<SPEAKER ID=70 NAME="Theorin et Wibe">
Nous ne pouvons approuver certaines parties de la rsolution .
Nous estimons que les salaires et leur laboration constituent une prrogative des partenaires sociaux et non de l ' UE .
La pauvret reprsente un problme auquel doit s ' atteler l ' UE , mais la meilleure manire de le rsoudre consiste  crer davantage d ' emplois , ce qui exige une politique conomique davantage axe sur la demande ainsi qu ' une collaboration entre les pays plutt que la situation actuelle de concurrence entre tats , ce qui n ' engendre aucun rsultat positif et implique que des avantages pour un pays se transforment en dsavantages pour d ' autres .
Il risque d ' en rsulter une spirale dcroissante dans laquelle les salaires et les avantages sociaux dclineront progressivement .
La Commission peut toutefois laborer des statistiques comparatives en matire de salaires , de cots de la main-d ' oeuvre et autres cots sociaux ; elle n ' a pas  mener une politique anti-inflationniste rigide , mais une politique visant  contrecarrer le dumping social .
<P>
Nous ne partageons pas non plus le point 28 , qui exige une acclration de la mise en oeuvre d ' un systme commun de taxe sur la valeur ajoute .
 l ' instar des autres taxes , la TVA constitue une prrogative nationale .
Il est vident que nous ne pouvons adhrer  l ' ide d ' une politique commune de dfense , telle que le propose le point 34 .
La Sude n ' a conclu aucune alliance militaire ; le pays entend tre neutre en temps de guerre et ne participera pas  une dfense militaire commune .
<P>
Rapport Arroni ( A4-0485 / 98 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Il est capital , selon nous , que l ' introduction de l ' euro se fasse en donnant un maximum d ' informations aux citoyens .
Nous estimons que ce sont surtout les groupes dfavoriss qui ont besoin d ' informations objectives sur l ' euro afin d ' viter que l ' utilisation d ' une nouvelle monnaie ne constitue un pas trop difficile  franchir dans la vie quotidienne .
Nous considrons que c ' est dans ce contexte que doit tre mene une campagne d ' information sur l ' introduction de l ' euro ; il ne peut s ' agir d ' une campagne politique visant  convaincre politiquement les citoyens de la participation de certains pays  la monnaie commune .
<SPEAKER ID=72 NAME="Bbar">
Le passage  l ' euro ,  compter du 1er janvier prochain , nous concerne tous , que nous soyons actifs ou  la retraite , que nous soyons adultes ou enfants .
Pourtant ,  quelques jours de cet vnement sans prcdent , beaucoup d ' Europens restent mal informs , indiffrents ou directement hostiles .
<P>
Le Parlement europen ne peut pas se contenter de cet tat de fait , parce qu ' il risque de conduire la monnaie unique  l ' chec ; mais aussi parce que l ' euro  russi  est un puissant facteur d ' identit europenne commune .
<P>
Jusqu '  prsent , les atouts dont nous disposons pour informer sur le passage  l ' euro sont ,  mon avis , mal utiliss .
L ' information reste trop parcellaire , trop imprcise vis--vis des professionnels , des commerants , des PME , des PMI .
Elle est mal cible sur l ' homme de la rue .
Les 370 millions d ' Europens , qui participeront ou non  l ' euro , ne demandent pas des grandes gnralits ponctues de rtrospectives sur l ' histoire montaire depuis le Moyen-ge .
Ils veulent , selon leur pays d ' origine , des renseignements concrets qui leur donnent confiance .
<P>
Les campagnes d ' information sont utiles , surtout lorsqu ' elles ne sont pas gnrales et qu ' elles s ' adressent aux besoins spcifiques des personnes ges , des handicaps , des personnes en difficults conomiques et sociales .
Nous allons tous avoir besoin de reconstruire nos chelles de valeurs , par rapport  nos salaires , nos dpenses quotidiennes .
Pour certains , ce sera plus facile .
Pour d ' autres , ce sera plus droutant .
C ' est sur ceux-l qu ' il faut concentrer nos efforts pour aboutir .
<P>
Les autorits rgionales et locales ne sont pas suffisamment impliques dans cette dmarche .
L ' Union europenne doit mieux utiliser leurs comptences qui , en la matire , sont presque inpuisables .
Elles constituent aussi le meilleur relais avec les associations qui n ' ont pas t assez mobilises , malgr leurs offres .
<P>
Dans ce contexte , je ne peux qu ' approuver le rapport Arroni .
Nous ne sommes qu ' au dbut de l ' installation de l ' euro .
Ds  prsent , c ' est pour un grand nombre de pays participants et sur une longue dure que la stratgie doit tre envisage et value en permanence .
<SPEAKER ID=73 NAME="Caudron">
Le vote de ce rapport me permet d ' insister sur la dimension citoyenne que doit prendre l ' introduction de l ' euro .
Il faut informer les citoyens , certes , mais il faut aussi les associer .
D ' o la cration , dans le Nord ,  mon initiative , de clubs de  Citoyens europartants  .
<P>
Ces clubs , qui regroupent des citoyens intresss , de toutes sensibilits et de tous horizons , observent les campagnes d ' information , proposent des inflexions et des modifications .
Ils suggreront des actions nouvelles .
Ils s ' associeront  ces campagnes de manire militante .
<P>
Autre objectif fondamental de ces clubs : dmasquer et dbusquer toutes les petites  arnaques  que ne manquera pas de gnrer l ' arrive de l ' euro .
<P>
Entre ceux qui essaieront de facturer des services  en raison de l ' euro  et ceux qui essaieront d ' abuser des populations fragiles ... il y aura sans doute beaucoup  faire .
<P>
Au demeurant , et pour terminer , je veux particulirement insister sur la priode qui s ' ouvrira pour l ' Europe dans 16 jours ... et qui n ' a pas d ' quivalent  ce jour .
<SPEAKER ID=74 NAME="Ewing">
Le Royaume-Uni prend part  la stratgie d ' information sur l ' euro , ce qui crera une confusion puisque le Royaume-Uni n ' a pas l ' intention d ' entrer dans l ' UEM ni mme de fixer une date pour son entre .
<SPEAKER ID=75 NAME="Gallagher">
Je soutiens les grandes lignes de ce rapport qui plaide pour une augmentation substantielle du budget consacr  des campagnes d ' information compltes sur les questions  traiter dans le contexte de l ' introduction de la monnaie unique en Europe .
Le gouvernement irlandais s ' est de toute vidence fix pour but d ' informer les Irlandais de manire structure et cohrente , et je rends hommage aux efforts du Bureau du passage  l ' euro qui a t mis sur pied afin de mener  bien cette tche informative .
<P>
La monnaie euro affectera tous les aspects de la vie des entreprises et provoquera de grands remaniements de leurs politiques et de leurs procdures .
La cration d ' un march unique avec une monnaie unifie aura des consquences d ' une grande porte pour les stratgies de commercialisation , de production et de distribution des entreprises irlandaises .
Le fait que les billets et pices en euro ne seront pas mis en circulation avant le 1er janvier 2002 ne doit pas occulter le fait que la monnaie euro deviendra une ralit comptable le 1er janvier prochain .
Ceci signifie que les entreprises devront changer leurs procdures en consquence .
<P>
L ' informatique jouera galement un rle cl en aidant  rorganiser la manire de faire des affaires .
L ' arrive de la monnaie unique aura des consquences bien au-del des dpartements informatiques .
De plus , les entreprises devront galement identifier de nombreuses mesures  court et moyen terme destines  protger leurs affaires  tout moment au cours de la priode durant laquelle l ' Irlande participera  l ' union conomique alors que la Grande-Bretagne restera en dehors de la zone euro .
Une des grandes craintes de l ' avant monnaie unique , un grand dsastre systmique , se dissipe  mesure que l ' on approche de la date de lancement .
Il s ' agit maintenant de savoir qui va gagner et qui va perdre dans le nouveau march , et cela dpendra beaucoup de la manire dont les entreprises greront la priode de transition entre janvier 1999 et janvier 2002 .
<P>
La diffusion d ' information auprs d ' une population de 291 millions d ' habitants dans onze pays participants n ' a rien d ' un exercice gratuit .
Le budget europen doit reflter cela en prvoyant des augmentations substantielles des campagnes d ' information relatives  la nouvelle monnaie euro .
De plus , des fonds doivent tre affects  des campagnes d ' information compltes dans les quatre pays qui ne participeront pas au nouveau rgime de la monnaie unique europenne  partir du 1er janvier 1999 , c ' est  dire la Grce , la Grande-Bretagne , la Finlande et la Sude .
<P>
Pour complter tout  fait le fonctionnement du march intrieur en Europe , la monnaie unique europenne devrait tre utilise dans les quinze tats membres de l ' UE .
Les campagnes d ' information ont un rle  jouer pour que , dans un avenir proche , l ' Union europenne possde une monnaie unique valable dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=76 NAME="Lindqvist (ELDR), Svensson (GUE/NGL), Gahrton (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk (I-EDN)">
La stratgie de l ' information  propos de l ' euro influencera tant les tats membres participants que les pays qui ne participeront pas  l ' euro .
Nous partageons galement l ' affirmation selon laquelle l ' introduction de l ' euro influencera davantage les habitants de l ' UE que toute autre mesure prise  ce jour par l ' UE .
C ' est prcisment la raison pour laquelle les informations donnes doivent tre de relles informations sans se transformer en propagande .
Nous estimons que les actions menes en vue de crer une  identit europenne  dpassent la notion d ' information  propos de l ' euro .
<P>
Le rle des enfants en tant que vecteurs spcifiques d ' informations sur l ' euro et les institutions de l ' UE en gnral suscite galement des questions ,  l ' instar du groupe-cible des  femmes au foyer  .
La rgle fondamentale doit consister  ne fournir que des informations exactes , gnrales , sans amalgame avec une propagande en faveur de la construction europenne et des institutions de l ' UE .
<SPEAKER ID=77 NAME="Palm">
L ' UEM constitue un projet politique qui influencera normment la vie quotidienne des citoyens des tats membres .
Il faut donc que l ' UEM fasse l ' objet de dbats et de discussions , mais ce n ' est pas ce que propose le prsent rapport .
Il concerne , au contraire , l ' euro .
L ' euro sera une monnaie , c ' est--dire de l ' argent , et les gens savent comment utiliser l ' argent .
C ' est pourquoi je ne vois pas l ' utilit d ' une stratgie de l ' information .
<P>
Je me montre , en outre , critique  l ' gard des parties du rapport qui prtendent que l ' euro participera  l ' laboration d ' une identit europenne commune ainsi qu '  propos des parties qui tournent manifestement en drision les citoyens des tats membres en affirmant qu ' une partie importante de la population a du mal  utiliser les outils habituels de communication  la suite , par exemple , de positions politiques ou philosophiques !


<P>
Je le rpte : aucune raison ne justifie une campagne d ' information pour l ' euro .
On a cependant l ' impression que le rapport essaye d ' introduire subrepticement des efforts de vritable propagande politique .
Le point 19 illustre clairement ce point de vue .
Le genre de propagande que propose le rapport n ' est pas digne d ' une socit civilise et dmocratique .
L ' Europe doit dlaisser un tel procd visant  persuader les citoyens de l ' excellence de la politique mene ; de tels procds appartiennent aux dpotoirs de l ' histoire .
<SPEAKER ID=78 NAME="Rovsing">
Le passage  la monnaie europenne constitue le plus important changement de monnaie de l ' Histoire .
Un tel changement exige des efforts particuliers en matire de stratgie de l ' information .
Une politique de l ' information cible et de bonne qualit constitue donc un lment dcisif dans le processus d ' introduction de l ' euro et ce y compris au Danemark , o le scepticisme de la population est d en partie  un manque d ' information au sujet de la monnaie commune .
Il est ds lors heureux que la Commission et le Parlement europen dploient des efforts financiers et politiques aussi importants dans le domaine de l ' information .
<SPEAKER ID=79 NAME="Trizza">
Je partage l ' avis de M. Arroni sur la ncessit de prparer une action adquate d ' assistance et d ' information aux citoyens et aux oprateurs publics et privs afin que le passage  l ' euro ne cause aucun problme  ces catgories de personnes .
<P>
Je tiens en outre  souligner l ' importance des actions individuelles des tats membres qui , de concert avec la Commission europenne , doivent mettre en uvre des campagnes d ' information axes sur certaines catgories sociales dfavorises - invalides , personnes ges , etc . J ' insiste sur la ncessit de procder , face  toutes les actions programmes ,  des valuations et contrles rguliers des rsultats obtenus .
<P>
Rapport Metten ( A4-0422 / 98 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous tenons  remercier la commission parlementaire pour le rapport important qu ' elle a rdig .
Nous estimons que l ' introduction d ' une monnaie commune permettra d ' accrotre l ' emploi , d ' accentuer le dveloppement durable et d ' amliorer la comptitivit . Nous sommes paralllement conscients des risques qu ' une monnaie unique peut engendrer .
Nous considrons que les aspects abords par le rapport lis aux risques que prsentent les chocs asymtriques doivent faire l ' objet d ' une attention accrue et de mres rflexions sur la ncessit de recourir  des mcanismes d ' ajustement .
Les dangers que prsentent les chocs asymtriques constituent un problme important pour l ' ensemble de l ' Union europenne et pas seulement pour les 11 pays participant  l ' euro .
<SPEAKER ID=81 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui en faveur du rapport Alman Metten sur les mcanismes d ' ajustement en cas de chocs asymtriques car les mcanismes d ' ajustement proposs seront  mme d ' assurer la stabilit conomique de l ' Europe lorsque dbutera la troisime phase de l ' UEM , ce qui est dans l ' intrt de tous les tats de l ' UE .
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Lorsque les 11 pays participants fixeront leurs taux de change respectifs le 1er janvier 1999 et lorsqu ' ils remplaceront leur monnaie nationale par l ' euro en 2002 , ils ne pourront plus avoir recours  la politique montaire , c ' est--dire qu ' ils ne pourront plus dvaluer ou rvaluer leur monnaie .
Ils se trouvent donc thoriquement dans une position plus dfavorable au cas o l ' conomie subit ce que l ' on appelle un choc asymtrique .
Il y a choc asymtrique lorsqu ' un seul pays ou un seul secteur industriel est touch .
Il tait auparavant possible de retrouver la comptitivit perdue  la suite d ' un choc conomique par exemple en dvaluant sa monnaie .
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En l ' absence d ' un tel instrument , les moyens de reprise conomique disponibles se limitent essentiellement  la politique de budgtaire , mais la marge de manuvre des pays de l ' euroland est galement limite dans ce domaine : les exigences du pacte de croissance et de stabilit doivent tre respectes , parmi lesquelles un dficit public de maximum 3 % du PNB et une dette extrieure de maximum 60 % du PNB .
Le rapport recommande ds lors la cration d ' un fonds de stabilisation qui servirait  prter de l ' argent  un pays ou une industrie qui subirait un choc asymtrique afin de pallier ce choc .
L ' octroi de ce prt requiert l ' accord unanime du Conseil , lequel fixe galement les conditions d ' utilisations de la subvention .
<SPEAKER ID=82 NAME="Caudron">
Le texte qui nous est prsent aujourd ' hui est le fruit d ' un travail approfondi de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et de son rapporteur , Alman Metten .
Une fois encore , cette initiative parlementaire tmoigne de l ' esprit de crativit de notre Assemble et ce , quelle que soit la nature des problmes .
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Je soutiens ce rapport , car tout en tant convaincu du caractre  scurisant  de l ' euro , je pense qu ' il faut ds aujourd ' hui prvenir les risques , certes moindres , mais toujours prsents .
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En ce sens , la cration d ' un fond communautaire pour aider les pays de la zone euro en cas de chocs asymtriques doit permettre de donner  notre monnaie unique , et surtout aux pays qui ont dcid de l ' adopter , une assise solide pour l ' avenir .
C ' est aussi un gage de stabilit pour l ' euro vis--vis des devises fortes comme le yen et le dollar .
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D ' autre part , si on peut penser que les chocs asymtriques seront moindres ds le 1er janvier 1999 , prvision confirme par ces derniers mois qui ont vu une grande stabilit des monnaies de l ' euroland , il nous faut prendre en compte l ' htrognit des lgislations et des politiques .
Oui , les fortes disparits sont de nature  affaiblir l ' difice communautaire .
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Aussi , je joins ma voix  ceux qui appellent  une meilleure coordination de nos politiques conomiques et  un rapprochement des prlvements sociaux , plus particulirement des prlvements indirects .
<SPEAKER ID=83 NAME="Lis Jensen">
Le Danemark , on le sait , ne participera pas  la troisime phase de l ' UEM qui dbutera le 1er janvier 1999 .
Le ministre danois de l ' conomie en est du reste un fervent partisan et mne galement une  politique de la stabilit   laquelle nous devrions prendre part .
Ce que le ministre de l ' conomie ne dit pas dans le cadre du dbat qui a lieu au Danemark , mais qui ressort clairement du rapport Metten , c ' est que , avec la ralisation de l ' UEM , les pays participants pourraient avoir besoin d ' un instrument susceptible de surmonter les crises que pourrait connatre le systme europen .
Il faut donc crer un fonds de stabilisation pour attnuer les effets les plus nfastes .
Il est galement prvu de mener une politique budgtaire et salariale plus active et il est recommand aux petits pays en particulier , et le Danemark en fait videmment partie , de recourir  la rigueur salariale .
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Au Danemark , nous laissons aux partenaires sociaux le soin de dterminer les conditions salariales , et je reste convaincu que c ' est une bonne chose . Pas d ' ingrence de l ' UE dans ce domaine !
Le rapport souligne que les tats membres perdent leur pouvoir sur la politique montaire et financire .
Cela se marque dj par des rductions de personnel dans le secteur public .
Au Danemark , o  peu prs toutes les prestations sociales relvent des finances publiques , cela n ' est pas sans consquences pour les personnes qui dpendent de ces prestations sociales .
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En ce qui concerne les questions budgtaires , nous avons assist ces derniers temps  une privatisation progressive des systmes de prretraite .
Je pense ici en particulier  la cotisation de prretraite spciale que devra payer tout titulaire d ' une caisse A si il ou elle souhaite  un moment donn accder  la prretraite .
Ceci est la premire tape et certainement pas la dernire si ce phnomne continue  se dvelopper .
Il n ' est pas tonnant que cela se produisent pratiquement au moment mme o la Commission exprime ses critiques  l ' gard de l ' actuel systme de prretraite .
Rien d ' tonnant non plus  ce que la modification du systme de prretraite renforce son caractre d ' assurance individuelle .
La seule chose qui tonne dans tout cela , c ' est que cette modification pourtant drastique ait  peine suffi  satisfaire la Commission europenne !
<SPEAKER ID=84 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk (I-EDN)">
Le rapport d ' Alman Metten sur les mcanismes d ' ajustement en cas de chocs asymtriques rappelle  de nombreuses reprises la ncessit d ' une meilleure coordination des stratgies conomiques des 11 pays de l ' euroland en ce qui concerne leur politique budgtaire et salariale .
Nous y sommes opposs . Le rapport souligne que le risque de choc conomique spcifique  un pays ne disparatra pas aprs l ' introduction de l ' euro et qu ' il est donc ncessaire de crer un fonds de stabilisation auprs duquel les pays de l ' euroland pourront emprunter de l ' argent en cas de choc asymtrique .
Nous estimons galement que le risque d ' un choc conomique spcifique  un pays ne disparatra pas dans la zone euro .
Malgr l ' importante intgration verticale ralise ces dernires annes dans le cadre de la coordination des conomies des tats membres , nous avons connu de nombreux exemples de chocs conomiques tout  fait spcifiques  un pays .
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L ' introduction de l ' euro entranera une fixation dfinitive des politiques montaires et des changes des 11 pays de l ' euroland .
Ces pays perdront de ce fait un instrument conomique dcisif en cas de crise .
On abandonne irrvocablement la possibilit de dvaluer ou de laisser flotter librement la couronne , comme ce fut le cas en Finlande au dbut des annes 1990 avec le mark finlandais , ce qui s ' avra une grande russite conomique ( augmentation des exportations et inflation limite ) .
Au lieu de cela , les tats membres pourront chercher  amliorer leur comptitivit en laissant la crise conomique s ' estomper via une structure de prt qui entranera une dgradation des salaires minima et des conditions de travail .
Cette situation sera accentue par le fait que l ' UE n ' est pas une zone montaire idale , entre autres parce que les facteurs de production n ' y sont pas trs mobiles au niveau international .
De mme , un fonds de stabilisation n ' aura pas d ' incidence notable sur les chocs spcifiques  un pays dans la mesure o le budget europen ne peut dpasser 1 , 27 % des PNB combins des tats .
Il sera donc impossible de fournir suffisamment de liquidits  une rgion ou un pays frapp par la crise conomique .
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Le Danemark et la Sude ont ,  l ' instar du Royaume-Uni , choisi de ne pas prendre part  la troisime phase de l ' UEM .
Nous poursuivrons cette politique , car nous attachons beaucoup d ' importance au fait que ce soient les citoyens de chaque tat membre qui dcident des objectifs et des moyens de l ' conomie sociale .
Ce pouvoir de rgulation ne devrait pas tre l ' apanage des lites europennes et de la BCE .
Le rapport Alman Metten , qui plaide pour le renforcement de la comptence conomique de l ' UE dans le cadre de l ' UEM et qui insiste sur la ncessit d ' une  coordination des politiques conomiques des tats membres  et d ' une  coordination plus pousse des enseignements acadmiques et professionnels  ainsi que sur  l ' limination des entraves au transfert des prestations sociales  constitue ds lors un pas dans la mauvaise direction .
<SPEAKER ID=85 NAME="Palm">
Le prsent rapport aborde un des problmes qu ' entranera une monnaie unique .
Le point 1 relve le problme principal li  une politique montaire fortement rglemente .
Le rapport prsente de nombreuses ides intressantes , mais je me montre trs sceptique  l ' gard d ' une grande partie du rapport et c ' est la raison pour laquelle je ne peux le voter .
<P>
L ' UEM constitue un projet politique impliquant une politique montaire commune .
Le point 2 du rapport souligne qu ' "  il sera ncessaire de coordonner plus troitement les politiques conomiques des tats membres  .
Les politiques conomiques reprsentent l ' instrument dont nous disposons pour garantir l ' emploi et assurer le bien-tre .
Une politique conomique dpendant des critres fixs dans l ' accord sur l ' UEM ne favorisera ni l ' emploi ni le bien-tre .
D ' autre part , certains tats membres ont dcid de ne pas participer  la troisime phase de l ' union montaire .
Le rapport parle galement de la ncessit d ' adapter les salaires - point que je rfute bien videmment .
<SPEAKER ID=86 NAME="Ribeiro">
Le thme des chocs asymtriques est devenu prioritaire  mesure que se rapproche le moment de la confrontation de l ' euro avec la crise conomique qui caractrise la conjoncture internationale .
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Qu ' on ne vienne pas dire , comme le rapport le dit implicitement et explicitement , que , malgr l ' euro , les tats membres pourraient tre confronts  des chocs asymtriques , en pensant que la monnaie unique rduit leur occurrence .
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Les chocs asymtriques trouvent leur origine dans l ' asymtrie des conomies nationales , ralit que l ' euro n ' efface pas , et dans leur manire de ragir  des situations et  des chocs qui les touchent de faon asymtrique .
Avec l ' euro , ce qui disparat , pour certains pays , c ' est la possibilit d ' utiliser un instrument , la monnaie propre  leur conomie et son rapport de change avec les autres monnaies .
Car les chocs peuvent tre aggravs , d ' une part - du ct de ceux qui les provoquent - par l ' instrument qui peut les largir et , d ' autre part - du ct de ceux qui les subissent - par le fait que les dfenses sont dilues dans un ensemble qui ne valorise pas , mais qui ignore au contraire , les asymtries dcoulant de ralits nationales .
<P>
Nonobstant les rserves de fonds sur la proposition de rsolution , nous soutenons la cration d ' un fonds de stabilisation . En effet , celui-ci apparat comme une acceptation force de ce qui semble bien invitable , qui devrait tre compatible avec le pacte de stabilit , cl de vote de la stratgie , et qui donnerait forme  un mcanisme de garantie , de prts remboursables avec intrts , ce que nous contestons .
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Except l ' aspect positif de la cration d ' un fonds de stabilisation pour faire face aux chocs asymtriques , toute la philosophie de la proposition de rsolution et les caractristiques inacceptables de ce fonds indispensable ont motiv notre vote .
<SPEAKER ID=87 NAME="Rovsing">
Ce rapport d ' initiative de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle manifeste une volont forte de prendre en considration tous les problmes que pourraient rencontrer les marchs financiers aprs l ' introduction de l ' euro .
Il fait d ' autre part montre d ' une grande clairvoyance et procde d ' une analyse conomique approfondie , ce qui mrite nos flicitations .
La monnaie commune ne pourra tre le facteur conomique stabilisant que tout le monde attend que dans la mesure o l ' on tiendra suffisamment compte en temps utile de tous les signaux de danger ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' UE .
Ce rapport est un lment de l ' valuation continue de tous les facteurs pertinents pour une ventuelle utilisation de l ' euro .
<SPEAKER ID=88 NAME="Theonas">
Quinze jours  peine avant le dmarrage de la troisime phase de l ' UEM et l ' avnement de l ' euro , le Parlement europen se consacre , serait-ce brivement , aux rpercussions que ces vnements vont avoir sur certains tats membres et certaines rgions de la Communaut ainsi que sur des branches industrielles et des secteurs de l ' conomie .
Il est rvlateur que , malgr des exhortations maintes fois ritres ,  commencer par celles du Parlement qui a adopt  ce sujet des amendements  des rapports qu ' il a soumis prcdemment , la Commission continue  se taire et  ne pas divulguer les tudes - dont nous savons avec certitude qu ' elles sont en sa possession - concernant l ' impact de l ' UEM sur l ' conomie des tats membres , les diverses branches et secteurs , l ' emploi , les relations de travail , la scurit sociale et le revenu des travailleurs .
En revanche , elle dpense des millions dans des campagnes de promotion de l ' euro en s ' efforant d ' obtenir l ' adhsion des travailleurs , lesquels y sont vivement opposs et expriment en masse leur refus par les luttes qu ' ils mnent dans tous les tats membres pour dfendre leurs droits .
<P>
C ' est peut-tre dans le rapport Metten qu ' il est fait rfrence pour la premire fois  certaines consquences de l ' UEM et de l ' euro pour les tats membres , notamment ceux dont l ' conomie est plus fragile .
Ainsi reconnat-on ouvertement la loi de l ' ingalit de dveloppement , qui est au coeur mme du systme capitaliste et qui joue aussi  l ' intrieur des tats .
Mais ces derniers , mme s ' ils s ' en servent sans grand succs , ont  leur disposition un moyen dterminant d ' y faire face , les budgets nationaux qui atteignent presque 50 % de leur PNB .
<P>
Le rapport Metten , en dehors d ' une timide rfrence au budget communautaire , prconise la cration d ' un fonds de stabilisation auquel pourraient recourir les tats qui seront frapps par de prochaines crises afin d ' obtenir des prts  intrt .
Le rapport lui-mme reconnat que les politiques montaires nationales vont cesser d ' exister au sein de la zone euro , que cela va tre aussi pratiquement le cas pour les pays hors zone euro et que c ' est dsormais la Banque centrale europenne qui exercera une souverainet absolue en matire de politique montaire et qui fixera les taux d ' intrt , lesquels seront totalement inadapts pour certains membres , crant ainsi des facteurs de crise .
Il en sera de mme pour les tats membres qui ne seront pas en mesure d ' observer le critre de dficit et seront tenus , en application du pacte de stabilit , de payer des amendes tout en sollicitant , au mme moment , un prt du fonds de stabilisation que l ' on propose de crer .
<P>
Pour s ' attaquer aux crises , au plan national comme au plan communautaire et pour harmoniser les conomies , c ' est essentiellement le rapprochement des politiques fiscales qui est propos , ce qui signifie de nouvelles ponctions aux dpens des travailleurs , lesquels , d ' une manire ou d ' une autre et dans tous les cas , sont appels  ponger le cot de l ' Union conomique et montaire , de l ' euro , de la rcession et des crises .
<P>
La grande vrit de ce rapport consiste  souligner qu ' "  aprs la fin de la souverainet montaire nationale , des politiques budgtaires et salariales plus dynamiques sont ncessaires  .
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Aprs le contrle des dpenses des budgets nationaux au moyen de la discipline budgtaire et du pacte de stabilit , aprs la rduction des dpenses affectes  la sant ,  la protection sociale et au dveloppement rgional , les tats membres sont dsormais invits  contrler les ressources de leurs budgets respectifs en augmentant celles qui proviennent des couches populaires , des travailleurs , des paysans , des travailleurs indpendants et  accrotre leurs pressions en vue de maintenir un faible niveau de rmunration et de rduire les salaires en modifiant les relations de travail .
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Ces projets sont inacceptables pour les travailleurs de toute l ' Europe qui , par leurs luttes , les refusent et dnoncent une politique qui est totalement contraire  leurs intrts et reflte les choix du capital monopolistique .
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( La sance , interrompue  13h05 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Conseil europen  Vienne - Prsidence autrichienne ( suite )
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission sur la runion du Conseil europen des 11 et 12 dcembre 1998  Vienne , ainsi que la dclaration de la prsidence du Conseil sur le semestre d ' activit de la prsidence autrichienne .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , la mission de la prsidence autrichienne a indubitablement t alourdie par des circonstances extrieures .
Malgr cela , je peux constater aujourd ' hui qu ' on a atteint une unit sur les lignes directrices en matire de politique pour l ' emploi pour 1999 .
Le bilan intermdiaire de la Banque europenne d ' investissement sur l ' application du programme particulier d ' action pour l ' emploi est lui aussi positif .
La directive sur une socit anonyme europenne est , je l ' espre , proche d ' un accord au sein du Conseil .
Par contre , les avances pour ce qui est de l ' Agenda 2000 sont imperceptibles .
Je ne partage pas ici l ' optimisme de la prsidence du Conseil .
<P>
La proposition du commissaire autrichien charg de la politique agricole , prsent aujourd ' hui , n ' est pas acceptable sous cette forme .
Pour mes agriculteurs , qui produisent essentiellement du lait et de la viande , cela signifie la faillite assure .
Un cofinancement national - rgional en Allemagne - des montants compensatoires adquats reprsente une solution raisonnable .
La prochaine prsidence allemande peut maintenant prouver qu ' elle accorde de l ' intrt aux agriculteurs , aprs la non-rsolution de ce problme par la prsidence autrichienne .
En mme temps , on pourrait dminer par ce biais le problme des contributeurs nets .
Les propositions en matire de politique structurelle de l ' objectif 2 portent prjudice  l ' espace rural .
Cela vaut en particulier pour les zones frontalires  des pays tiers .
Je ne ressens pas de progrs en ce domaine , bien que l ' Autriche devrait porter un grand intrt  cette question .
<P>
Il faut maintenant assurer , dans le cadre de la subsidiarit , de larges liberts aux responsables rgionaux et locaux pour l ' utilisation des fonds nationaux d ' aide .
La premire valeur ajoute europenne , c ' est la proximit des citoyens .
Plus l ' Union s ' en carte , plus elle se met en danger .
 l ' avenir , toutes les dcisions devront tre prises en tenant compte de ce point de vue important .
Cela vaut galement pour l ' largissement .
On s ' en rjouit .
Les pays candidats  l ' adhsion doivent tout d ' abord apporter leur propre contribution .
Dans l ' intrt des tats membres actuels et futurs , il faut des dlais de transition en matire d ' agriculture et de libre circulation des travailleurs .
Le prsident du Conseil ne s ' est hlas pas exprim  ce sujet .
Ignorer les problmes ne sert  rien .
Le groupe parlementaire europen de la CSU suivra attentivement les dveloppements ultrieurs de ces questions sous la prsidence allemande .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , valuer le travail d ' une prsidence revient  pondrer , d ' une part , les progrs objectifs raliss dans le processus de construction europenne et , d ' autre part , l ' engagement et le talent avec lesquels la prsidence a accompli ses tches d ' impulsion et d ' arbitrage .
<P>
Dans ce cas , la prsidence autrichienne devait , entre autres objectifs , accomplir une tche extrmement difficile : encourager l ' achvement des diffrents piliers compris dans l ' Agenda 2000 dans des dlais raisonnables et ce , dans le cadre de grandes tensions budgtaires au sein de l ' Union .
Connaissant la difficult objective des problmes en suspens , personne n ' aurait exig que la prsidence autrichienne close les lments les plus importants de l ' Agenda 2000 .
La rflexion interne du Conseil , dans le cadre d ' un problme qui doit tre abord globalement , n ' tait pas encore mrie .
<P>
Nanmoins , on peut valuer positivement les progrs qui ont t raliss dans de nombreux aspects techniques de l ' Agenda 2000 et qui vont contribuer efficacement  aboutir  l ' accord global final sur l ' Agenda 2000 durant cette lgislature .
<P>
Mais ce qui est plus discutable , Monsieur le Prsident , c ' est qu '  un moment la prsidence a appuy des initiatives dsquilibres dans les domaines financier et budgtaire , lesquelles , loin de faciliter un consensus entre les diffrentes positions des tats membres , s ' alignaient ouvertement sur certaines positions nationales antagonistes .
<P>
Toutefois , nous nous flicitons qu ' au Conseil europen de Vienne on ait rtabli l ' quilibre et  nouveau considr la proposition initiale de la Commission comme tant une bonne base de ngociation qui devra tre au centre de l ' accord final , comme l ' a signal ce matin le prsident Santer .
<P>
Finalement , je voudrais fliciter la prsidence autrichienne qui a mis l ' accent sur les politiques actives de l ' emploi , en invitant les tats  produire des plans nationaux d ' action qui dfinissent des politiques et fixent des objectifs supplmentaires et des dlais plus prcis .
Cela peut supposer le dbut d ' une vraie politique sociale communautaire qui soit le contrepoint de la monnaie et des marchs uniques .
<P>
Il se peut que les progrs raliss n ' aient pas t spectaculaires , mais aucun parlementaire ne pourra nier que la prsidence autrichienne a fait preuve d ' effort , de dvouement et de professionnalisme durant ce semestre .
<SPEAKER ID=92 NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , le sommet de Vienne a t moins fructueux que prvu car , contrairement  l ' objectif initial de ce Sommet , les questions stratgiques n ' ont pas t abordes .
Le temps a t consacr  trifouiller une dcision prise depuis longtemps  propos du commerce hors taxes et  estimer que l ' exonration de taxes sur l ' alcool et le tabac favoriserait l ' emploi .
Des lments positifs auraient d ressortir des discussions relatives aux conclusions tires par les instances fiscales suprieures selon lesquelles des taxes gnralement moins leves favoriseraient l ' emploi et pas seulement  cet aspect frivole de l ' conomie .
<P>
Je regrette le fait que le processus d ' largissement vers l ' Est ait t enray  l ' occasion du sommet de Vienne .
La question de la prise de position de la Commission  l ' gard de la Lettonie et de la Lituanie n ' a mme pas t aborde .
L ' largissement vers l ' Est n ' est pas simplement destin  faire plaisir  ces dix pays de l ' Europe centrale et orientale .
Il ne s ' agit pas d ' un cadeau  l ' intention de nos voisins pauvres .
Avant que ces pays ne deviennent membres , l ' largissement vers l ' Est nous procure dj de gros avantages .
Ils ont ralis des rformes conomiques qui nous ont ouvert de nouveaux marchs et ont cr de nouveaux emplois .
Les rformes politiques ont renforc la dmocratie .
Les pays candidats savent ce qu ' on attend d ' eux . Les efforts dploys en vue d ' amliorer la dmocratie et les droits de l ' homme ont rendu l ' Europe plus pacifique .
Si l ' largissement vers l ' Est est retard , ces bnfices pourraient tre perdus .
Il faut qu ' il y ait des objectifs relativement proches et par consquent une pression en vue de matriser les forces opposes aux rformes .
<P>
La situation politique et la scurit dans la rgion de la mer Baltique sont des questions sensibles . Personnellement , je dplore particulirement le fait que le gouvernement sudois ait accept la dcision prise par le sommet d ' omettre la question de la prise de position de la Commission  l ' gard de la Lettonie et de la Lituanie .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je pense que nous devons tous saluer le fait que , de plus en plus souvent , le Conseil , dans ses diffrentes modalits et , dans ce cas , ce matin , le propre Conseil europen , participe  nos dbats .
On voit ainsi la vraie nature des institutions communautaires .
Mais pour que , prcisment , il n ' y ait aucune confusion au sein de l ' opinion publique , chaque institution doit reflter son vrai rle , et le Conseil , lorsqu ' il assiste  des confrences de presse et fait des dclarations , ferait bien de rappeler que le rle du Conseil de l ' Union europenne est de tracer les grandes lignes de la politique , et que ce sont ensuite les institutions de l ' Union qui doivent excuter et approuver ces politiques , nous viterions ainsi la confusion qui rgne ces dernires semaines , surtout en ce qui concerne le financement .
Et chacune de nos institutions doit assumer sa propre responsabilit .
<P>
Et dans le cadre du financement , il est vrai que le Conseil europen , il y a dj plusieurs mois , avait signal qu ' il n ' tait pas dispos  augmenter les ressources propres de l ' Union europenne .
C ' est une orientation politique .
Mais ensuite , c ' tait la Commission qui devait l ' accepter ou en discuter ou faire une proposition suffisamment ambitieuse .
La Commission , dans ce cas , n ' a pas t  la hauteur des circonstances , n ' a pas t suffisamment ambitieuse , et toute l ' opinion publique et , bien sr , le Parlement ont t surpris que la Commission parle de perspectives financires pour un septennat supplmentaire sans aboutir  ce qui avait t tabli pour la fin de l ' anne prochaine .
Telle est l ' origine de tous les problmes et tensions que nous allons vivre durant les prochains mois et , bien sr , on oublie que , face aux principes invoqus par les tats membres concernant la construction europenne , il y a aussi le principe de l ' exacte adquation .
C ' est--dire que chaque institution doit disposer des moyens suffisants pour accomplir les tches qui lui sont assignes .
Si nos budgets ne sont pas suffisants , nous ne pouvons pas atteindre nos objectifs .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , le quotidien nous rattrape .
De nouveau , on a entendu lors d ' un sommet que l ' emploi bnficiait de la priorit absolue .
De nouveau , les attentes du Parlement en matire de coordination de la politique conomique et montaire ont t ignores .
La recommandation de fixer d ' autres objectifs et dlais au niveau national est louable .
Toutefois , les accords concrets manquent .
Une exception , Monsieur le Commissaire Fischler : la Commission europenne .
Jacques Santer a dit : les programmes actuels sont lis .
Nous les orienterons vers le FSE et vers l ' emploi .
En effet , cela constitue une valeur ajoute europenne , une initiative importante .
<P>
Qu ' un pacte pour l ' emploi soit cr au niveau europen , ce que les Allemands ont jusqu ' en mars pour concrtiser , est cependant hautement hypothtique .
Le nouveau gouvernement fdral cherche  imposer ce pacte en Allemagne mais les rsultats sont denre rare .
Le chancelier Schrder , inexpriment aux niveaux national et europen , prend dj ses dispositions quand il dit qu ' il ne faut pas faire peser ces attentes sur la prsidence allemande .
Le ministre autrichien des Affaires trangres a eu raison d ' affirmer au sujet de la politique trangre et de scurit - cela vaut aussi pour l ' emploi - que beaucoup de choses restaient  amliorer .
Nous ne pouvons rien ajouter  cela .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , ces six derniers mois , aucune dcision spectaculaire n ' a t prise au Conseil de ministres , mais la courageuse diplomatie autrichienne a bel et bien fait avancer la Communaut .
Je me concentrerai sur un secteur particulier : la mise en place du dialogue social .
Au niveau des entreprises , je renvoie  la proposition autrichienne de compromis pour la cration d ' une socit anonyme europenne , aprs des dcennies de discussions .
En 1997 , le Parlement europen a clairement dclar qu ' il fallait viter que certains modles nationaux de codcision soient simplement exports , mais aussi que dans certains pays aux droits tendus , on ne s ' carte pas de la codcision .
Le compromis autrichien est totalement en phase avec cet avis .
Nous avons cependant assez discut .
Nous attendons de la prochaine prsidence allemande qu ' elle dgage enfin un accord sur la base de la bonne proposition autrichienne .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Vienne s ' est sold par un chec considrable , malgr les efforts de la Prsidence autrichienne .
En renvoyant tout  la Prsidence allemande , on laisse un solde ngatif marqu par un mmorandum polmique sur le financement de l ' Union , qui mnerait  une rduction de 10 % des dpenses agricoles et de 25 % des fonds structurels .
<P>
Nous ne devons pas avoir peur d ' affronter les problmes les plus dlicats  rsoudre , tel que le financement de l ' largissement ou la correction des dsquilibres de la contribution de certains tats membres plus riches au financement de l ' Union europenne .
Mais il serait politiquement inexplicable que ces deux problmes soient rsolus au dtriment des fonds destins aux pays et aux rgions les plus pauvres de l ' Union europenne  quinze , faisant lettre morte de l ' article 2 du trait de Maastricht sur la cohsion conomique et sociale .
<P>
C ' est pourquoi le mmorandum sur le financement , prsent par la Prsidence , est un document qui n ' honore pas ceux qui l ' ont labor et qui est donc politiquement irresponsable .
Je le dis parce qu ' en le prsentant , la Prsidence savait pertinemment qu ' il ne pouvait constituer une base de travail crdible , car il est injuste et myope .
Je ne peux donc aboutir qu '  la conclusion qu ' elle l ' a fait pour des raisons tactiques , avec pour objectif d ' obliger les tats membres de la cohsion  rduire leurs attentes par rapport  l ' Agenda 2000 .
Car entre deux maux il vaut mieux choisir le moindre .
<P>
Pour tout cela , je me demande si cette position n ' a pas t concerte avec la prochaine prsidence du Conseil .
Si tel a t le cas , alors nous nous trouvons face  une grave crise dans l ' histoire de l ' Union europenne et , curieusement , au moment o onze premiers ministres sur quinze sont socialistes .
<P>
Nous avons tous conscience de la complexit des ngociations de l ' Agenda 2000 et des difficults du Conseil  trouver des solutions justes et raisonnables .
Mais c ' est pour cela que les diffrents gouvernements qui forment le Conseil ont t lus .
Nous respectons le travail de la Prsidence autrichienne , mme si nous ne sommes pas d ' accord avec certaines de ses options , et nous souhaitons plein succs  la Prsidence allemande , qui prendra ses fonctions dans deux semaines .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons malheureusement pas affirmer que le Sommet de Vienne a t un franc succs .
C ' est mme bien plus grave puisque ce sommet s ' est en fait sold par un chec .
Un fiasco . Je trouve d ' ailleurs que la prsidence ne doit pas tre mise en cause .
Je pense sincrement que Mme Ferrero , M. Schssel ainsi que M. Klima ont fait de leur mieux .
Mais quoi qu ' il en soit , la mise scne impose de l ' extrieur ne permettait pas un meilleur scnario .
<P>
Je ne peux pas comprendre pourquoi un sommet europen runissant des chefs de gouvernements peut n ' voquer que les magasins hors taxes et la TVA sur les services des coiffeurs et des cordonniers .
Non pas qu ' il s ' agisse de thmes sans importance , mais ils pourraient tout aussi bien tre envisags par les ministres comptents pendant les runions de Conseils auxquels sont dvolues ces matires .
Et tout cela alors que les combats font rage au Kosovo , que la tension est  son comble au Moyen-Orient , que la crise financire et conomique en Asie et en Amrique du Sud submerge la Russie , et que le taux de chmage demeure bien trop lev .
Pendant ce temps-l , les chefs de gouvernements europens ne trouvent rien de mieux  faire que de discuter des magasins hors taxes et du taux de TVA des coiffeurs .
<P>
Il est un prsage encore plus sombre puisque le sommet de Vienne nous adonn un avant-got de la discussion qui se droulera au sujet du financement futur de l ' Union .
Un grave diffrend s ' est fait jour sur ce dossier , sur ces contributions .
Si bien qu '  la vrit cet enjeu bloquera de manire croissante l ' un des projets essentiels de l ' Union europenne ,  savoir celui de l ' adhsion de nouveaux pays .
Cette attitude est  mon sens dramatique .
J ' estime qu ' il serait par exemple judicieux de la part de la Commission de nommer des gens haut placs qui tenteraient de rsoudre cette problmatique du financement en formulant une proposition  la fois objective et honnte .
Nous viterions de la sorte que cette question monopolise l ' agenda des mois qui viennent .
<P>
Monsieur le Prsident , ce sommet tait le premier  runir onze chefs de gouvernements sociaux-dmocrates , mais au vu des rsultats , et par souci de vrit , je dois bien dire que ces derniers n ' ont pas brill par leur mise en scne et par la fermet de leurs dcisions .
Il faut esprer , c ' est l une ncessit absolue , que la situation s ' amliorera  l ' avenir et que ces chefs de gouvernements retrouveront l ' esprit qui animait Jacques Delors et Helmut Kohl , sans quoi l ' avenir pourrait nous rserver de vritables catastrophes .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , mme si les rsultats du Sommet de Vienne sont maigres , la dimension nordique y est particulirement souligne .
Le dossier de la Commission sur la dimension nordique de l ' Union , qui a t prsent officiellement  Vienne , est excellent .
Il couvre la plupart des secteurs de la politique , depuis le futur du nuclaire et de l ' environnement jusqu '  la coopration de proximit .
Le dossier prsente des propositions claires et oprationnelles sur la faon de progresser dans le dveloppement des formes de coopration .
<P>
L ' importance stabilisatrice de la dimension nordique ne peut pas tre sous-estime .
La crise conomique et politique russe a soulign le besoin que l ' Union agisse activement pour attnuer les effets de la crise .
En s ' aggravant , la crise russe a de srieuses rpercussions , notamment sur les questions de la scurit nuclaire et sur la question de l ' largissement de l ' Union , surtout en ce qui concerne les pays Baltes .
<P>
Il est indispensable que les propositions oprationnelles prsentes par la Commission se ralisent .
La coopration entre les tats riverains de la mer Baltique doit tre dveloppe .
Les mesures visant  arrter la pollution des zones maritimes doivent tre acclres .
L ' un des objectifs principaux de la dimension nordique doit tre une meilleure exploitation des normes ressources nergtiques de la Russie du Nord-Ouest et , plus largement , de la rgion de Barents .
<P>
Le dveloppement des questions de la scurit nuclaire en Russie , dans la crise sociale qu ' elle connat , m ' inquite beaucoup .
Il faut souhaiter que soient raliss le plus rapidement possible les projets de recherche sur la scurit nuclaire , y compris le traitement des dchets , prsents par la Commission dans son dossier , afin que l ' on sache clairement quelle est la situation relle et que les problmes soient rsolus le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Sur ce sujet , j ' ai reu sept propositions de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain jeudi  9h30 .
<CHAPTER ID=6>
Droits de l ' homme dans le monde
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune trois rapports sur les droits de l ' homme dans le monde :
<P>
A4-0409 / 98 , de M. Roubatis , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen intitule  L ' Union europenne et les aspects extrieurs de la politique des droits de l ' homme : de Rome  Maastricht et au-del  ( COM ( 95 ) 057 - C4-0568 / 95 ) et-A4-0410 / 98 , de M. Barros Mouta , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur les droits de l ' homme dans le monde , pour les annes 1997-1998 et la politique de l ' Union europenne dans le domaine des droits de l ' homme , ainsi que le rapport ( A4-0466 / 98 ) de M. Torres Couto , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur le projet de rglement du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopration au dveloppement qui contribuent  l ' objectif gnral du dveloppement et de la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit ainsi qu '  celui du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ( COM ( 97 ) 357-9581 / 98 - C4-0507 / 98-97 / 0191 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=101 NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , avec ce rapport , je tiens  rendre hommage  mes nombreux amis qui ont disparu , victimes de la barbarie qui a marqu un long chapitre de notre histoire rcente .
Hommage  Felipe le peintre ,  sa femme Elpida et  leur fils Ernesto , tous les trois disparus dans le Chili de Pinochet .
 Mustafa et Akim , de Van et de Diyarbakir , assassins par les  Loups gris   Adana .
 Theodoros , mon condisciple , assassin lors de l ' invasion de Chypre par la Turquie .
 Sacha , le juge de Nis , mort dans les environs de Split aprs avoir subi d ' atroces tortures .
 Mate , le mdecin de Zagreb , que l ' on a retrouv avec une balle dans la nuque devant Tuzla o il travaillait bnvolement car , comme il aimait  dire , le sang est rouge chez n ' importe quel tre humain et le mdecin a pour mission de ne pas le laisser couler .
Hommage aux autres , aussi , ceux de Timor oriental , du Nigria , du Tibet que je n ' ai pas eu le temps de connatre car on les avait dj tus .
<P>
C ' est seulement , voyez-vous , si l ' on met un visage sur les effets de la barbarie que l ' on peut comprendre ce que signifie la perte d ' une vie humaine .
C ' est seulement si l ' on conoit les cas personnels concrets dans la perspective de chaque politique que l ' on adopte que l ' on peut saisir les effets des principes que nous professons .
C ' est seulement alors que l ' on se rend compte que l ' on ne peut , sous couvert de grands mots et de formules trop habiles , attnuer nos responsabilits quand nos discours ne sont pas suivies des actes qu ' elles impliquent .
<P>
Et malheureusement , il existe encore un norme foss entre les discours et les actes .
Les ractions de l ' Union europenne sur la question des droits de l ' homme revtent des formes trs varies et l ' on constate une grande dispersion tant des fonctionnaires qui s ' occupent des questions des droits de l ' homme que des crdits affects aux actions menes dans ce domaine .
Il est donc ncessaire que la Commission europenne organise les structures administratives et dcisionnelles comptentes en tant qu ' entit indissociable , qu ' elle rexamine la question de la mise en place d ' un service bien toff charg des droits de l ' homme et de la dmocratie , que soit respectivement confies  un vice-prsident et  un membre de la Commission la coordination des relations extrieures et les attributions en matire de droits de l ' homme .
Pour combler l ' une des carences majeures de l ' difice institutionnel existant , il est urgent , selon moi , de mettre en place un systme uniformis d ' valuation et de contrle des droits de l ' homme et de le faire avant de prendre toute dcision ou de conclure tout accord concernant des pays tiers .
<P>
Une telle valuation , qui se caractrisera par sa fiabilit et sa cohrence , constituera la base du suivi ultrieur de la situation des droits de l ' homme .
Ce systme uniformis d ' valuation et de contrle des droits de l ' homme sera rgi par les principes fondamentaux qui ont t admis par l ' Union europenne .
Des principes sur lesquels on ne doit en aucun cas transiger au nom d ' intrts conomiques , stratgiques ou politiques de l ' Union ou de l ' un quelconque de ses membres . Il est beaucoup plus facile , voyez-vous , de se montrer intraitables  l ' gard de pays disposant de faibles moyens .
Mais si nous croyons vraiment dans les principes que nous professons , alors les intrts en jeu  de multiples niveaux , divers calculs contraires aux exigences de la cohrence , la mise en avant d ' arguments spcieux , stratgiques ou autres , ne doivent pas tre de mise quand il y va des droits de l ' homme . Car alors nos discours restent sans effet et deviennent mme nuisibles .
<P>
Je pense que nous ne pouvons plus continuer  nous conduire comme nous l ' avons fait jusqu ' ici , c ' est--dire en nous rfrant pompeusement  des principes et  des valeurs , sans passer aux actes .
Et nous ne pouvons plus nous le permettre pour attnuer les responsabilits que nous prouvons en raison de cette inertie .
Une attitude consquente exige que l ' on affirme haut et clair qu ' il n ' existe nulle part de refuge pour quelque tyran que ce soit , nulle part de refuge pour aucun oppresseur , pour aucun des dirigeants dont nous affectons de croire qu ' ils ont t lus selon des procdures dmocratiques dans un contexte totalement antidmocratique .
<P>
Ce sont l de rudes vrits mais que nous ferions bien de regarder en face .
Nos discours doivent se changer en actes .
Les droits de l ' homme sont un facteur essentiel et lmentaire de la politique trangre de l ' Union europenne .
Proclamer de bonnes intentions ne suffit pas .
Les droits de l ' homme doivent se situer au coeur de la politique trangre de l ' Union . Et j ' invite instamment le Conseil et la Commission  considrer les droits de l ' homme comme un lment  part ,  ne plus les envisager sous l ' angle des rapports de force et d ' intrt et  agir en consquence .
<SPEAKER ID=102 NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au moment de prsenter ce rapport , je voudrais commencer par remercier tous ceux qui ont coopr  son laboration , notamment mes collgues de la commission des affaires trangres et tout d ' abord les collaborateurs du secrtariat , dont la grande comptence technique et le professionnalisme valorisent le patrimoine de culture dmocratique et des droits de l ' homme qui font honneur au Parlement europen .
<P>
Ce rapport est dbattu  un moment particulirement significatif pour les droits de l ' homme : nous commmorons le cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle et le dixime anniversaire de l ' attribution du Prix Sakharov .
Avec les dcisions relatives  l ' affaire Pinochet , nous pouvons fter un pas de gant contre l ' impunit , qui met fin  ce que l ' on pourrait appeler la  libre circulation des dictateurs  .
Suharto et les autres n ' ont qu '  bien se tenir .
<P>
Nous constatons ainsi que la force de l ' opinion publique dmocratique peut prvaloir sur les exigences de la realpolitik et faire fonctionner les lments - encore au commencement , cependant - d ' un ordre international des droits de l ' homme esquiss dans l ' Union europenne , avec ses institutions supranationales bases sur les principes de l ' tat de droit dans son espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Le rapport n ' occulte pas ni n ' dulcore pas la ralit .
Au niveau des droits de l ' homme les plus lmentaires , comme le droit  la vie ,  la libert et  la dignit , la dclaration universelle continue  tre , en grande partie , lettre morte .
Malgr certains discours pessimistes entendus ces derniers jours , j ' estime qu ' il est important et pdagogique de souligner les aspects positifs : le mouvement de ratification des pactes internationaux qui a eu lieu , la cration ou l ' approbation des statuts du Tribunal pnal international , lequel , nonobstant ses limites , ouvre la porte  la cration d ' un ordre juridique international et , finalement et surtout , la force de l ' opinion publique dmocratique , d ' une opinion universelle qui transcende les frontires nationales et qui s ' avre capable de se battre et d ' imposer frquemment les principes fondamentaux pour lesquels nous nous battons ici .
C ' est ce mouvement qui devrait donner l ' espoir  tout le monde , c ' est ce mouvement qui est bien vivant aujourd ' hui , au moment de clbrer le cinquantime anniversaire de la dclaration universelle .
<P>
Maintenant que la guerre froide a cess , il est temps de dissocier la lutte pour les droits de l ' homme du conflit idologique pour faire valoir les droits de l ' homme , effectivement , dans leur universalit , interdpendance et indivisibilit .
Aucun prjug d ' ordre idologique ou gopolitique ne peut lgitimer des degrs diffrents d ' exigence en matire de droits de l ' homme ; les deux poids deux mesures , comme  l ' poque de la guerre froide o l ' on excusait Salazar , Franco , Mobutu ou Suharto au nom d ' une discipline de bloc antisovitique .
<P>
Par ailleurs , il n ' est pas admissible d ' opposer les droits individuels aux droits des peuples , ni d ' opposer les droits civils et politiques aux droits conomiques , sociaux et culturels , tout comme il n ' existe pas une dmocratie substantielle , conomique et sociale faisant abstraction de ce que l ' on appelle la  dmocratie formelle  .
Comme nous l ' avons dit il y a longtemps , avec Gorbatchev , les droits de l ' homme sont une fin en soi .
<P>
Le rapport que je vous prsente au nom de la commission des affaires trangres aborde quelques-uns des thmes classiques de la question des droits de l ' homme : la peine de mort , les droits des enfants , le trafic des femmes , les rfugis .
Mais j ' ai demand , avec la commission des affaires trangres , que le rapport aille un peu plus loin et que , au-del de la responsabilit des gouvernements et des tats , il value les consquences du fonctionnement de l ' conomie et de la finance  l ' chelle globale par rapport  l ' efficacit de la dmocratie des droits de l ' homme .
<P>
Bien que j ' estime que la globalisation est un fait positif en soi , cette situation prsente des dangers .
Elle appelle la cration de mcanismes supranationaux capables d ' exercer une rgulation politique qui protge la dmocratie et affirme , dans sa substance fondamentale , les droits de l ' homme .
Le rapport propose que la politique europenne soit assujettie aux droits de l ' homme .
Mais il ne propose pas d ' exporter un ordre politique eurocentr .
Il propose que l ' Union europenne soit conue comme une puissance civile qui assure la promotion des valeurs de la solidarit et de la justice au niveau international , non pour imposer un ordre mais pour promouvoir ainsi son propre modle europen de dmocratie et de droits de l ' homme , contre les tendances  un nivellement par le bas et sans imposer pour cela un quelconque protectionnisme .
Mais cela exige , chers collgues , - le rapport le dit - que l ' Union europenne soit capable de cohrence entre sa politique extrieure en matire de droits de l ' homme et l ' exigence qu ' elle doit appliquer  l ' intrieur d ' elle-mme en matire de droits des ressortissants des pays tiers qu ' elle accueille .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois que l ' Union europenne dispose des moyens , des instruments et qu ' elle peut agir .
Il faudra qu ' elle le fasse , ds lors que la volont politique sera au rendez-vous .
Je demande  la Commission de rpondre aux propositions concrtes contenues dans ce rapport .
Je vous informe galement que je prsenterai un amendement oral en proposant que soit reconnu ici l ' effort international propos par notre Prsident concernant  l ' Amnistie du Millnaire  et qui clbre ainsi , en termes de promotion des droits de l ' homme , les valeurs pour lesquelles nous nous battons .
<SPEAKER ID=103 NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous discutons aujourd ' hui des exigences de mise en oeuvre des actions de coopration au dveloppement de la Communaut qui contribuent  l ' objectif gnral du dveloppement et de la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit ainsi qu '  celui du respect des droits de l ' homme , des liberts fondamentales et de la bonne gestion des affaires publiques .
<P>
Avec l ' approbation de ce rglement , la Commission fixe les conditions d ' attribution , de mobilisation et de mise en oeuvre des aides , ainsi que les conditions de durabilit des actions et celles qui sont ncessaires pour une meilleure visibilit de leur incidence sur la dmocratie et les droits de l ' homme .
Dornavant , on tiendra pleinement compte de la proccupation invoque par le Parlement europen afin que l ' Union europenne accorde une plus grande importance  la promotion des droits de l ' homme et aux valeurs dmocratiques dans l ' ensemble des pays avec lesquels elle entretient des relations de coopration .
<P>
Je dirais mme que la promotion des droits de l ' homme , les valeurs dmocratiques , l ' tat de droit , la bonne gestion et la lutte contre la corruption doivent devenir des lments essentiels de tout accord futur .
Lorsque nous regardons le continent africain et que nous constatons que 16 pays connaissent des conflits , qui font des milliers de victimes chaque jour et qui engloutissent en matriel de guerre des ressources ncessaires  la sant ,  l ' ducation et  l ' approvisionnement en eau des populations , et lorsque nous savons que 1 , 3 milliard d ' habitants des pays en voie de dveloppement ont un pouvoir d ' achat infrieur  un dollar par jour , nous ne pouvons permettre  certaines quivoques de subsister , qui ont empch que l ' aide  la coopration poursuive des objectifs et des causes nobles au dbut et avec des rsultats palpables pour soulager les populations de leur pauvret extrme .
<P>
Dans des pays soumis pendant des dcennies  des dictatures froces , souvent soutenues et mme alimentes par des tats europens , et dans d ' autres pays sujets  des conflits arms , longs et sanglants , l ' Union europenne ne peut se satisfaire de la tenue d ' lections libres comme moyen suffisant et durable de transition  la dmocratie .
La tenue d ' lections doit s ' accompagner des rformes constitutionnelles et lgislatives ncessaires , qui promeuvent le renforcement de l ' tat de droit et , notamment , le soutien de l ' indpendance et du renforcement du pouvoir judiciaire , le soutien  un systme pnitentiaire qui respecte la personne humaine et encourage le pluralisme , tant au niveau politique qu ' au niveau de la socit civile ,  travers le renforcement des institutions ncessaires pour garantir le caractre pluraliste de la socit , y compris des organisations non gouvernementales ; elle doit s ' accompagner galement de la promotion de l ' indpendance , du pluralisme et de la responsabilit des moyens de communication sociale et du soutien  la libert d ' entreprise et au respect des droits de libre association et de runion , et  la promotion de l ' galit des chances et des pratiques non discriminatoires , y compris les mesures de lutte contre le racisme , la xnophobie et le sexisme , tout comme le soutien aux initiatives en faveur de l ' abolition de la peine de mort .
<P>
Si tout cet ensemble de transformations n ' tait pas garanti , les dictateurs et ceux qui dtiennent le pouvoir dans des pays  parti unique se limiteraient  un baptme dmocratique sans que l ' essence et les pratiques politiques ne changent , sans que ne soient garanties des rgles d ' alternance dmocratique , ce qui ncessite le soutien accord  la consolidation de partis politiques dmocratiques .
Sans l ' existence de parlements aux pouvoirs de contrle effectifs , sans l ' existence de tribunaux et d ' un systme judiciaire indpendant , sans une presse et une communication sociale libres , il ne sera jamais possible de consolider la dmocratie , l ' tat de droit , le respect des droits fondamentaux , les liberts publiques et la bonne gestion des affaires publiques , conditions sine qua non de la croissance conomique et de la lutte contre la pauvret .
<P>
Dans toute cette problmatique , j ' insiste particulirement sur la lutte contre la corruption et la bonne gestion en tant qu ' lments essentiels de tous les accords de coopration et de dveloppement avec les pays tiers .
Le dernier rapport de la Banque mondiale  Assessing Aid  est clair  ce sujet : l ' aide peut tre extrmement positive et efficace dans la promotion de la croissance et la rduction de la pauvret , pour autant qu ' elle soit applique dans un environnement conomique salutaire .
Une bonne gestion conomique rigoureuse est plus importante pour les pays en voie de dveloppement que l ' aide financire internationale , qui ne possde que des impacts positifs sur les pays qui ont appliqu les rformes politiques et institutionnelles ncessaires .
<P>
Le cas du Mozambique est un bon exemple  retenir , promouvoir et rcompenser .
L ' aide est utile lorsqu ' elle aboutit entre les mains de ceux qui savent l ' utiliser .
Par contre , si elle aboutit entre les mains des nombreux Mobutu et Mugabe de ce monde , alors seuls les paradis financiers , grandes machines  laver l ' argent , en profitent , de mme que quelques dirigeants politiques et conomiques occidentaux qui les soutiennent , car il ne faut pas oublier que la corruption passive n ' existe dans les pays en voie de dveloppement que parce qu ' il existe des corrupteurs actifs dans les pays riches .
<P>
Le gnocide rwandais et la guerre en Angola n ' existent ou n ' ont exist que par la faute de certains pays et dirigeants europens .
 l ' heure qu ' il est , Monsieur le Prsident , des enfants et des populations sans dfense meurent dans le haut plateau du centre de l ' Angola parce qu '  Anvers on continue  acheter les diamants en toute impunit , en faisant fi des sanctions imposes par l ' Union europenne et la communaut internationale .
<P>
Malheureusement , on ne compte plus les cas o les intrts l ' emportent sur les devoirs et contribuent  l ' aggravation du malheur de millions d ' tres humains .
Les nouvelles de dictateurs aux fortunes personnelles gales ou suprieures  la dette extrieure de leur pays sont monnaie courante .
Nombreux sont aussi les exemples de pays comme la Tanzanie , vers lequel deux milliards de dollars ont t canaliss pour la construction de routes sans que les rseaux de communication ne fonctionnent  cause du manque d ' entretien .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les donateurs devront  l ' avenir vendre de bonnes ides et pas de mauvais projets .
Il ne faut pas continuer  faire profiter les transgresseurs .
Par contre , les pays qui appliquent , au prix de sacrifices normes , des cadres macro-conomiques stables : ouverture au commerce , primat de la loi et du droit , lutte contre la corruption doivent tre rcompenss par le renforcement de la coopration et l ' annulation totale de leur dette extrieure .
En un mot , et pour paraphraser M. Martin Wolf , nous devons aider d ' abord ceux qui veulent s ' aider eux-mmes .
<SPEAKER ID=104 NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , les vnements ont prouv que l ' engagement de ce Parlement en vue de doter la coopration en matire de dmocratie et de droits de l ' homme de l ' Union europenne d ' une base juridique solide tait totalement fond .
Nous avons tent , au fil du dbat parlementaire , d ' amliorer le texte de la Commission europenne .
<P>
Premirement , on a assis les bases afin d ' tablir des procdures adquates pour effectuer une planification conjointe de la coopration europenne permettant de programmer les actions de faon cohrente , de signaler les stratgies et les priorits et de fixer le mode de dtection et de slection des actions concrtes qui devront tre menes afin de maximiser l ' incidence , la durabilit et la visibilit des recours ncessaires  leur excution .
<P>
Un autre objectif fondamental consiste  gnraliser des instruments de coordination  tous les niveaux , notamment en ce qui concerne la coopration avec les tats membres de l ' Union .
<P>
 mon avis , les propositions sur les responsabilits qui incombent  la Commission , les procdures qui doivent tre suivies pour l ' approbation et le suivi des projets , l ' intervention du comit consultatif prvu et , surtout , le rle dont est investi le Parlement europen dans le dveloppement de ces programmes , doivent faire l ' objet d ' un chapitre particulier .
D ' une part , on a envisag d ' importantes modifications des systmes de suivi , d ' valuation , d ' information ultrieure et de contrle , tant politiques qu ' administratives , et cela permettrait sans doute de renforcer l ' impact des actions , de corriger ses dysfonctionnements et d ' amliorer leur future ralisation .
<P>
 cet gard - et de manire trs particulire - , on a transform le rle que doit jouer le Parlement europen , videmment insuffisant dans la rdaction initiale de la proposition .
Je m ' en tiens seulement au rapport annuel , qui contiendra des dtails sur l ' excution des programmes de l ' exercice prcdent et sur la programmation et la slection des programmes de l ' exercice actuel , et que la Commission devra remettre au Parlement europen suffisamment tt pour que celui-ci puisse ouvrir un dbat annuel en sance plnire durant le premier semestre de l ' anne et avant d ' examiner la partie budgtaire correspondante dans le cadre du dbat gnral sur les budgets annuels .
<P>
Enfin , je dois dire qu ' il est ncessaire que l ' approbation de ce rglement soit accompagn d ' actions simultanes permettant de doter son contenu d ' une relle efficacit .
Et je m ' en tiens seulement  deux dont l ' importance est ,  mon avis , capitale : la ncessit de revoir l ' organigramme de la Commission afin d ' aboutir  une meilleure coordination des units impliques en matire de coopration , en phase avec la proposition d ' une structure de coordination horizontale ,  laquelle ont dj fait rfrence diffrentes rsolutions de ce Parlement , et enfin , l ' urgence d ' amliorer la dotation de ressources humaines , qui actuellement est manifestement insuffisante pour affronter le programme ambitieux qui , conformment au rglement , doit tre dvelopp pour la coopration en matire de dmocratie et de droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=105 NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le respect des droits de l ' homme et des droits fondamentaux et la consolidation de l ' tat de droit figurent parmi les principes centraux de l ' UE .
Le rapport de M. Torres Couto concerne le rglement o l ' on entrine la base lgale de ces activits dans les pays en dveloppement .
Je voudrais remercier le rapporteur pour son bon rapport .
<P>
La commission des budgets a donn de la chose un rapport dans lequel on se concentrait surtout sur les procdures de financement .
Tout d ' abord , en ce qui concerne la dure du programme , la commission a propos que la dure ne soit pas limite .
Ceci a t adopt dans le rapport .
De mme a t adopte la position de la commission selon laquelle les crdits sont dcids annuellement en rapport avec l ' examen du budget du Parlement .
<P>
La commission des budgets se proccupe galement d ' une claire diffrenciation de l ' aide technique .
C ' est pourquoi la commission a voulu un ajout au paragraphe du troisime article , dans lequel on prsupposait une diffrenciation de ces sommes dans le budget .
De mme , la commission des budgets prsuppose que la Commission indique si l ' on utilise la partie A ou la partie B du budget .
<P>
Parmi les modifications organisationnelles les plus importantes de la commission des budgets se trouve l ' accentuation du groupe de travail interorganique .
En rapport avec le budget de cette anne a t cr un groupe de travail consultatif se consacrant aux droits de l ' homme ; le Conseil et le Parlement ont confirm ce groupe pour l ' anne prochaine .
Son but est de coordonner les activits annuelles . Les dispositions concernant cela sont incluses dans le rapport .
On a de bonnes expriences de ce genre de groupes de travail , notamment dans le cadre du programme MEDA , et ce groupe de travail serait trait de la mme faon que le comit form par les pays membres .
<P>
L ' adoption de ce rapport est trs importante afin que l ' on obtienne une base lgale pour les crdits en question .
C ' est pourquoi il faut en appeler vigoureusement au Conseil , afin que ce rglement puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible , au plus tard en mars , pour que l ' on puisse utiliser les crdits .
<SPEAKER ID=106 NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , je suis entirement d ' accord avec les rapports Roubatis , Barros Moura et Torres Couto .
Je ne rentrerai pas dans les dtails , le commissaire sait parfaitement bien ce qu ' il lui reste  faire .
Ces avis sont de bonne qualit .
Je voudrais m ' arrter un instant pour fliciter ma collgue Lenz pour le travail qu ' elle a ralis ces dernires annes dans ce Parlement .
Peut-tre aurons-nous encore l ' occasion de l ' en remercier avant la fin de notre mandat mais ses mrites ne pouvaient tre passs sous silence .
Merci galement aux fonctionnaires qui vous ont si bien appuy .
<P>
Je voudrais tout simplement voquer quelques points , Monsieur le Prsident .
Qui aurait os penser , il y a 50 ans , qu ' une recommandation  l ' Assemble gnrale de l ' ONU puisse prendre une telle importance ?
Il s ' agit d ' une recommandation aux conceptions utopiques , pleine de paradoxes .
Elle n ' en est qu ' au stade exprimental mais elle attire pourtant l ' attention .
Pourtant , l ' expression  plus jamais  utilise en ce qui concerne les gnocides n ' est toujours pas ralit .
Pensons  la Bosnie , au Rwanda , au Kosovo et  ce que vient de dire M. Torres Couto ,  ce qui se passe en Angola et dont les mdias se dsintressent pour l ' instant .
La ralisation du respect des droits de l ' homme passe par deux chemins distincts : le juridique et le politique .
<P>
J ' ai quelques remarques  faire concernant le plan juridique .
L ' Union n ' a pas mnag son aide pour faire progresser cette cause  l ' extrieur de ses frontires .
Mais cela ne peut m ' empcher de penser , Monsieur le Prsident , que les progrs en la matire se trouvent menacs parce qu ' il y a trop de droits de l ' homme .
 chaque imperfection correspond un droit de l ' homme .
Le droit de prendre des vacances , le droit au sommeil , j ' estime que c ' est exagr .
Encore un peu et nous accorderions le droit  l ' immortalit alors que nous savons que nous ne pourrons le faire respecter .
Je me fais donc le dfenseur d ' une dlimitation pour ne pas diluer les droits classiques de l ' individu .
Car c ' est bien ce qui menace d ' arriver et j ' y vois un danger .
Je dsire empcher cette situation .
<P>
Passons maintenant au plan politique .
Nous avons un haut commissaire , nous avons un Conseil de scurit qui pse le pour et le contre , et dcide trop tard dans le cas du Rwanda .
Nous savions qu ' un gnocide se droulait sous nos yeux mais nous avons prfr lui donner un autre nom . Tragique .
Quant  la politique extrieure de l ' UE , elle est indcise .
Oalan n ' a pas t jug , Pinochet le sera , Castro ne le sera pas , pas plus que Kabila .
Que faut-il faire ?
Les dissidents chinois nous disaient de maintenir la pression , l ' tat de droit finira par percer et nous aurons accompli le trajet politique .
Je rejoins tout  fait cette ide , Monsieur le Prsident .
Nous devons poursuivre sur cette voie .
Mais il n ' empche que les citoyens veulent des rsultats concrets .
Ce 10 dcembre , j ' avais sous les yeux la carte du monde , dite par un journal , et qui indiquait les pays o la peine de mort est encore d ' application .
Vous ne pouvez peut-tre pas le voir , Monsieur le Commissaire , mais les parties colores ne sont pas si nombreuses .
Vous voyez , cette couleur bleu clair .
Les citoyens veulent des rsultats et ne plus voir d ' enfants-soldats pris dans le tourbillon de la guerre .
Nous pouvons malgr tout citer quelques points positifs concernant les multinationales .
Les Pays-Bas viennent d ' diter un livret sur les droits de l ' homme et c ' est important .
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec les propositions que M. Gil-Robles a avanc le 10 dcembre  Vienne : accordons l ' amnistie aux objecteurs de conscience .
Ce serait un acte positif et concret .
<SPEAKER ID=107 NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , dans aucun autre domaine , l ' Union europenne n ' est aussi visible et influente au niveau international que dans les relations conomiques extrieures .
Dans aucun autre domaine , il n ' est ds lors aussi ncessaire et prometteur de favoriser les droits de l ' homme .
Nous n ' exerons pas notre influence en matire de droits de l ' homme dans les pays tiers uniquement par notre soutien aux lections libres , par la mise en place d ' un systme juridique ou par la prvention des crises .
Nous le faisons aussi et souvent de faon bien plus forte par nos relations commerciales , par nos importations et exportations , par nos investissements , par nos crdits  l ' exportation et , enfin , par notre politique agricole .
Nous pouvons et devons ici agir et nous tourner vers nos partenaires des pays tiers , mais aussi vers les acteurs de l ' Union europenne tels que les multinationales .
<P>
Il ne suffit toutefois pas de citer les deux pactes en faveur des droits de l ' homme et les conventions de l ' OIT dans les prambules des traits bilatraux ou multilatraux . Je pense notamment au rcent accord avec le Mexique .
Nous y exigeons par exemple un rapport annuel de la Commission sur la situation des droits de l ' homme et , si ncessaire , des sanctions concrtes .
En contrepartie , nous appuierons activement les dveloppements positifs .
Le nouveau SPG et sa clause d ' incitation positive , qui rcompense le respect des droits de l ' homme par des abattements douaniers , constitue un pas important .
Des pays comme la Colombie , qui jouissent dj de ce privilge , pourraient le perdre si les droits des diffrentes gnrations continuent  tre viols .
Souvent , quand la libert syndicale est nie , quand la sant des travailleurs est mise en jeu ou quand l ' habitat des peuples indignes est dtruit , des multinationales europennes sont partie prenante .
C ' est pourquoi il nous faut d ' urgence un code de conduite coercitif pour les multinationales installes dans l ' Union europenne .
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Toutes ces mesures doivent cependant tre appliques de faon cohrente et transparente .
Cela signifie aussi plus de droits de codcision pour le Parlement europen , car le chemin ne mne pas seulement de Rome  Amsterdam en passant par Maastricht , mais bien plus loin encore .
<P>
Je dirai une chose pour terminer : une non-ingrence est dans de nombreux cas une ingrence brutale .
<SPEAKER ID=108 NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi louer la bonne collaboration des collgues de tous les groupes pour ces rapports , galement au sein des diffrentes commissions .
Par contre , je ne fliciterai pas le Bureau qui nous oblige  siger ici alors qu ' en bas discutent les dtenteurs du prix Sakharov .
C ' tait de nouveau bien vu !
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Monsieur le Prsident , nous en savons beaucoup sur les droits de l ' homme , c ' est pourquoi nous ne pouvons , en deux minutes , faire le tour de la question .
La dclaration de l ' ONU que nous ftons aujourd ' hui , tait la consquence d ' une guerre meurtrire .
Le prix Sakharov tait une distinction pour la lutte contre des systmes tyranniques et meurtriers .
 l ' origine , les droits de l ' homme ne constituaient qu ' un objet de politique nationale , il n ' existait aucun droit d ' ingrence .
Aujourd ' hui , ils sont lis de faon indivisible  l ' tat de droit et la dmocratie ,  l ' activit des ONG ,  la socit civile dans toute sa pluralit et  la politique trangre de l ' UE .
Les droits de l ' homme ne peuvent entrer dans une phase dcisive de leur application que s ' ils vont au-del de la lutte concrte pour la dignit humaine , s ' ils deviennent un instrument de la politique des pays libres et ne s ' orientent pas sur les seuls intrts propres .
Nous devons ds lors en faire une composante de chaque politique intrieure et extrieure au sein de l ' UE .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui ne concerne pas seulement la situation des droits de l ' homme ces dernires annes mais surtout , ce qui surpasse cet enjeu , ce que nous attendons aprs Amsterdam .
Ils doivent rester l ' essence de la politique trangre de l ' Union europenne et , justement puisqu ' ils peuvent tre instrumentaliss par la politique nationale , ils mritent l ' attention de notre Parlement .
Il n ' est pas seulement question d ' argent , il est question de lignes de conduite de nos commissions .
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Je voudrais dire , au nom de la commission institutionnelle , que nous soutenons les fondements du rapport Roubatis , mais aussi les exigences qui y sont formules en faveur du renforcement et de la concentration du potentiel personnel logistique disponible  la Commission sous la forme d ' un vice-prsident et la responsabilit d ' un seul Commissaire , comme nous sommes favorables  une analyse complte et  un rapport du Parlement europen et , le cas chant , aux mcanismes de sanction .
J ' mets toutefois certaines rserves quant  un centre des droits de l ' homme - je voudrais le dire - qui dplacerait ces questions et n ' accorderait pas au Parlement europen le contrle ncessaire .
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Nous sommes souvent pleins de contradictions , mais en matire de politique des droits de l ' homme , il ne peut y avoir de trve , de temps de parole trop courts . Au contraire , nous devons crer des perspectives d ' avenir !
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Madame Lenz , le Bureau applique la procdure que la Confrence des prsidents a fixe et je vous prie donc d ' adresser  celle-ci vos rclamations .

<SPEAKER ID=110 NAME="Glase">
Monsieur le Prsident , les droits de l ' homme sont un thme qui tient  coeur au Parlement europen .
Dans le trait de Maastricht de 1993 , on cite pour la premire fois le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales dans l ' article 2 et non dans un prambule .
Le respect des droits de l ' homme constitue une condition essentielle  la ralisation de la dmocratie , du dveloppement et de la paix .
C ' est vite crit et tout le monde est content .
Mais quelle est la ralit ?
Il est tellement logique que les droits des femmes indissociables des droits de l ' homme . Ils mriteraient plus d ' attention que ce dont ils ont fait l ' objet jusqu ' ici .
Nous devons maintenant faire en sorte que ce soit le cas .
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Dans certains pays , les tendances fondamentalistes se dirigent de plus en plus clairement contre les femmes .
La pauvret porte toujours un visage fminin et ce , pas seulement dans ce qu ' on appelle le tiers monde .
Elles connaissent deux fois plus de problmes en matire d ' accs  l ' ducation et de moyens d ' existence et elles sont fort peu reprsentes lors des prises de dcisions .
Nous sommes choqus quand nous entendons des rapports sur la traite des femmes , sur les abus ou les violences dont elles sont victimes .
Tous ces faits se passent pourtant de nos jours .
Ce n ' est pas une numration remontant au sicle pass .
La commission des droits de la femme a demand dans son avis que le respect des droits de la femme figure , en tant que composante des droits de l ' homme , comme critre pour les relations avec les pays tiers , galement dans les accords de commerce et de coopration .
<P>
Nous avons certes consacr le respect des droits de l ' homme .
Des pas supplmentaires sont toutefois ncessaires au sein de l ' Union europenne afin de promouvoir et de protger la dignit et les droits des femmes , chez nous et dans le monde entier .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter les trois rapporteurs de leur excellent travail . J ' admets mieux connatre les rapports Roubatis et Barros Moura et donc pouvoir mieux les valuer .
M. Roubatis a commenc d ' une manire fort potique en remerciant les nombreuses personnes militant dans leur pays en faveur des droits de l ' homme et en leur ddiant son rapport .
Des Portugais ont parl , de mme qu ' un Grec , et je sais en tant qu ' Autrichien qu ' aux heures sombres de notre histoire , quand nous tions opprims , cela nous a fait du bien de recevoir les signes de la solidarit d ' autres pays du monde .
Dans le cas de l ' Autriche , cette solidarit est mme venue du Mexique , de loin donc .
Il procde d ' une tche importante du Parlement europen et de l ' Union europenne en gnral de faire part de ces signes de solidarit .
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L ' vocation des femmes et des hommes qui luttent , comme nous l ' avons vcu aujourd ' hui au cours de la sance solennelle , est ds lors primordiale parce que nous devons insister sur une chose : il ne s ' agit pas que l ' Europe entreprenne quoi que ce soit contre l ' Algrie , contre la Turquie , contre l ' Indonsie ou contre d ' autres pays .
Non , nous cherchons en ralit les intrts  long terme de ces pays .
Nous sommes peut-tre opposs aux gouvernements , aux militaires ou aux dtenteurs du pouvoir , mais nous sommes du ct des personnes qui luttent dans ces pays pour la libert et les droits de l ' homme .
Voil ce que nous devons sans cesse faire comprendre . Nous voulons les aider et ce , non pas en nous mettant en travers du chemin , comme le font les redresseurs de torts au sens ngatif du terme .
<P>
Nous devons tre ralistes lorsque nous prenons des sanctions .
Ce que nous pouvons et devons faire - les rapports font part d ' excellentes ides  ce sujet - , c ' est aider ceux qui mnent sur le terrain une lutte difficile sous la menace d ' un emprisonnement , de sanctions , voire de la mort .
C ' est pourquoi - le commissaire le sait , nous le savons tous - il est indispensable que nous disposions de fonds suffisants afin de pouvoir aider ces personnes , que nous fassions prendre conscience de leur souffrance et de leurs besoins , que nous les soutenions politiquement et moralement dans leur combat .
Nous ne pouvons pas mener ce combat  coup de rsolutions et de discours .
Nous ne pouvons qu ' attirer l ' attention sur le fait que ce combat est men par les personnes concernes elles-mmes .
Nous pouvons leur prodiguer une aide tant morale que politique ou financire afin que leur action soit finalement couronne de succs .
En effet , la lutte fructueuse en faveur des droits de l ' homme contribue  la paix , et nous avons tous droit  la paix .
<SPEAKER ID=112 NAME="Soulier">
Monsieur le Prsident , chers collgues , quelques mots ,  la fin d ' un sicle qui aura connu , sur le continent europen , tant de massacres et de tentatives d ' extermination de peuples diffrents .
Nous avons , sans doute - et comme le disait notre collgue Swoboda , il y a un instant - sans donner de leon  quiconque , un certain nombre de choses  dire au reste du monde .
<P>
 quoi bon nous vanter , nous qui sommes la premire puissance commerciale du monde , si ,  la minute o nous parlons , un homme est en train de souffrir au fond d ' une prison , une femme est peut-tre en train d ' tre tue .
 quoi cela servirait-il de prononcer ici des mots , si , prcisment , sur le corps de doctrine que nous nous sommes donn au cours de ces cinquante dernires annes , et singulirement des dix dernires , nous n ' tions pas capables de dire , nous , puissance industrielle , quel que soit notre pays d ' origine :  nous n ' acceptons plus de travailler avec vous , si vous ne faites pas cesser ces massacres , si vous n ' arrtez pas de torturer .
Alors , vous n ' aurez aucune chance de travailler avec la moindre entreprise d ' Europe  . Si nous ne sommes pas capables de dire cela , qui n ' est ni du dirigisme , ni une dictature morale , alors nous ne serons pas ce que , pourtant , nous apparaissons aux yeux du monde , le noyau dur de la dmocratie .
Combien de dmocraties existent-elles dans le monde aujourd ' hui ?
En tous cas pas beaucoup plus que le double de ce que nous sommes , quinze pays .
Ce qui marque prcisment nos devoirs .
<P>
Je crois qu ' il est rconfortant qu ' aujourd ' hui nous ayons accueilli - et ils parlent actuellement dans une autre salle - un certain nombre d ' hommes et de femmes qui se sont battus pour la libert .
Songeons , simplement , au moment o je vais me taire , que cette libert est fragile et qu ' elle peut partir en claquant la porte .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le cinquantenaire de la Dclaration Universelle des droits de l ' homme est un moment important .
Bien sr , ce genre de projet ne peut se raliser qu '  long terme .
Nous avons tous fait des efforts en ce sens , chaque groupe , chaque europarlementaire , et nous le savons .
Cette communication sur le long terme ne doit pourtant pas nous faire oublier le court terme .
Il nous faut nous souvenir de la rsolution adopte il y a dix jours en ces murs et le commissaire sait naturellement que nous sommes vigilants .
<P>
L ' Union devra continuer  mettre en uvre sa politique des droits de l ' homme .
Comment savoir jusqu '  quel point les droits de l ' homme peuvent tre viols avant que l ' on envisage de suspendre un trait de coopration ou un accord normal ?
On tentera de l ' tablir prochainement dans la future convention de Lom .
<P>
Mais quelque chose de semblable devra avoir lieu pour les pays non signataires de celle-ci .
Les droits universels de l ' homme supposent des critres qui le sont tout autant et une critique potentielle .
Pendant le sommet transatlantique avec les USA , l ' Union devra clairement faire savoir qu ' elle attend de l ' autre aptre de l ' universalit des droits de l ' homme , ces mmes USA , qu ' ils ne coupent pas l ' herbe sous le pied de cette universalit .
Nous pouvons par exemple attendre des USA qu ' ils prennent part  la Cour pnale internationale et de l ' Union qu ' elle aborde cette question avec les autorits amricaines .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavalle">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais moi aussi fliciter MM . Roubatis , Barros Moura et Torres Couto pour leur excellent travail , mais je crois qu ' il y a peu de raisons de se rjouir en cette priode de clbration du cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Il y a peu de motifs de se rjouir en raison de certaines choses dj voques mais que je voudrais rpter .
<P>
Avant tout , il y a le principe de l ' universalit .
On essaie aujourd ' hui de propager l ' ide que , eu gard aux diverses traditions , les normes ne peuvent tre considres comme universelles parce qu ' il existe des valeurs diffrentes de nos valeurs occidentales , par exemple les valeurs asiatiques ou islamiques .
Bien entendu , c ' est un concept qui doit tre repouss et pour lequel l ' Europe doit faire un gros effort afin de ne pas sembler tre toujours la seule  agir comme un matre d ' cole qui donne un coup de rgle sur les doigts d ' un lve turbulent .
On remet galement en question le principe mme de l ' indivisibilit : on voque une ide de droits de l ' homme  la carte , d ' aprs laquelle chacun se choisirait les droits qu ' il dsire et ne respecterait pas , par contre , l ' ensemble des droits civils et politiques , tout comme des droits conomiques et sociaux pris dans leur contexte .
En plus de cela , il me semble qu ' on n ' accepte pas non plus le concept de l ' interdpendance , c ' est--dire le fait qu ' il convient , sur le plan conomique aussi , de proclamer haut et fort la dmocratisation et de l ' appliquer en tout sens , pour le respect de l ' tat de droit et des droits de l ' homme , parce que c ' est seulement grce  une socit ouverte et libre que se fera un vritable dveloppement , galement conomique .
<P>
D ' autre part , je crois que dans nos pays aussi les choses ne se passeront pas trop bien si l ' Europe ne parvient pas  participer  tout ce processus . D ' ailleurs , nous avons encore une structure tripartite des activits extrieures de l ' Union europen , chacune avec ses propres procdures administratives et excutives spares .
Nous assistons aussi  de nombreux cas de fausse dmocratisation .
Enfin , les dictateurs  la retraite font l ' objet de poursuites judiciaires mais ceux qui jouissent encore d ' un grand crdit restent en place .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , en soixante secondes je voudrais souligner certains concepts qui  mon avis sont fondamentaux : l ' universalit et l ' interdpendance des droits de l ' homme et deux autres complmentaires , la dfense et la promotion de ceux-ci .
<P>
Pour dfendre les droits de l ' homme , un instrument visant  mettre un terme  l ' impunit est absolument ncessaire .
En tranant le dictateur chilien Augusto Pinochet devant la justice , nous avons srieusement altr la carapace qui protgeait depuis si longtemps les responsables des gnocides , les dictateurs et les autocrates .
Mais en ce qui concerne l ' interdpendance et la promotion des droits de l ' homme , il ne faut pas non plus oublier que le dveloppement , les liberts politiques sont aussi importantes que les liberts conomiques et , surtout , le droit de vivre dans la dignit .
<P>
L ' Union europenne doit agir en phase avec ce concept . Et par ailleurs , en appliquant ce que nous avons nous-mmes fix en toute cohrence : la clause dmocratique et les mesures constructives de renforcement des droits de l ' homme dans tous les sens .
<P>
L ' Union europenne doit tre  la hauteur de la demande de la diplomatie des citoyens .
Cette diplomatie des citoyens qui a t capable d ' aboutir , par exemple ,  la signature des Traits visant  interdire les mines antipersonnel ou  crer une Cour pnale internationale insuffisante mais valable .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous devons tous  notre prochain la reconnaissance de sa dignit .
Cette phrase a t insre par de jeunes partis dmocratiques  Brandebourg dans la premire constitution dmocratique .
Pourquoi ?
Cette phrase dit clairement que la politique en matire de droits de l ' homme ne signifie pas seulement des appels  la morale , c ' est une politique pratique .
Les gouvernements dictatoriaux vantent eux aussi les mrites de la politique des droits de l ' homme mais une politique des droits de l ' homme crdible implique une politique active dans la ralit des citoyens .
Ainsi , l ' Union europenne est juge dans le monde entier au diapason de son action quotidienne en faveur des droits de l ' homme .
Cela suppose que cette politique prime la politique conomique et commerciale et que les dictateurs ne puissent plus se dire qu ' ils ne devront jamais rendre de comptes .
<P>
L ' Union europenne est aussi juge sur le fait que , par la ratification et le financement du projet de tribunal international , elle permette d ' en faire une institution efficace et il faut donc que les tats membres de l ' Union europenne aient le courage de mettre un terme aux exportations d ' armement vers les pays o les droits de l ' homme sont fouls aux pieds , c ' est--dire d ' arrter les exportations vers l ' Indonsie et vers la Turquie .
<P>
Il relve de notre devoir international de ne jamais passer sous silence les violations des droits de l ' homme .
La Commission doit veiller  ce que la clause sur les droits de l ' homme figurant dans les Traits soit satisfaite et qu ' on ne nous raconte plus sans cesse pourquoi les intrts conomiques sont plus importants .
Les droits de l ' homme sont universels et inviolables !
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas sur la lune qu ' il faut mettre en uvre les droits de l ' homme , mais sur cette plante plus sombre encore .
La triade compose par la paix , le dveloppement et la dmocratie constitue le meilleur moyen d ' y parvenir . Trois piliers qui sont indissociables les uns des autres et qui sont dterminants pour obtenir la garantie du respect des droits de l ' homme .
<P>
Les rapports des commissions en matires de droits de l ' homme rvlent que mes collgues en sont parfaitement conscients mais que ces belles intentions restent souvent lettre morte lorsqu ' il s ' agit de les transposer dans la ralit .
Mme la commission du dveloppement et de la coopration reproche  l ' Union son manque flagrant de cohrence .
Souvent , les intrts commerciaux et stratgiques prennent le pas sur les droits de l ' homme .
Nous ferions un immense pas en avant en incorporant notre politique commerciale  la stratgie de l ' Union en matire de droits de l ' homme .
Il nous faut forcer cette politique , au moyen d ' un contrle des accords en matire de droits de l ' homme .
<P>
Nous sommes bien sr d ' accord avec les priorits tablies en matire de droits de l ' homme .
Mais ne montrons pas toujours les autres du doigt .
Nombre de violations ont aussi lieu en Europe et nous en portons la responsabilit .
Les droits de l ' homme des rfugis sont en danger .
La pression exerce pour renforcer cette politique prend de telles proportions que la manire dont nous traitons certains demandeurs d ' asile et ceux que l ' on nomme les illgaux dpasse parfois la limite de l ' acceptable sur le plan humain .
<P>
Aujourd ' hui encore , les droits des minorits sont bafous en Europe .
Non seulement en Turquie , par exemple , mais aussi dans la partie macdonienne de la Grce .
Nous ne sommes pas encore en tat de garantir les droits des enfants et la traite des tres humains se poursuit , sous nos yeux , tandis que nous voquons notre combat contre la violence  l ' gard des femmes .
Il existe un code de conduite en matire de vente d ' armes mais vous savez aussi qu ' il n ' est pas respect .
Je pourrais continuer cette liste mais j ' espre , et c ' est par l que je terminerai , Monsieur le Prsident , que quand le moment viendra , lorsque nous envisagerons demain l ' Agenda 2000 , nous aurons une pense pour les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , la crise conomique et financire internationale a eu pour consquence que le travail des enfants et que le tourisme sexuel abusant des enfants croissent de faon dramatique .
Je me rfre au point 26 du rapport de M. Roubatis et je considre extrmement importante et ncessaire l ' introduction de clauses standards relatives aux droits de l ' homme , telle qu ' elle y est exige .
En particulier , l ' Union europenne ne peut fermer les yeux sur l ' exploitation sociale et sexuelle des enfants .
Le respect des droits de l ' homme et , surtout , la protection des enfants face aux mauvais traitements en tout genre doivent ds lors devenir la condition pralable pour qu ' une entreprise entre en ligne de compte pour l ' attribution de fonds publics et pour la participation  des appels d ' offres .
Nous ne pouvons tolrer que nos marchs europens soient submergs de produits en provenance de pays tiers , et fabriqus par des enfants esclaves , ni que des touristes europens puissent s ' adonner sans encombre  des actes pdophiles dans des pays qui reoivent des aides de l ' UE .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est significatif que le Parlement europen ait voulu clbrer de manire informelle le cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , tant en accordant ce matin le prix Sakharov  Ibrahim Rugova qu ' en se concentrant , dans cette discussion conjointe , sur une approche dtermine afin de dfinir une ligne politique forte face aux questions lies aux droits de l ' homme .
<P>
Je pense que les trois rapports dont nous discutons sont  la hauteur de la situation et , surtout , qu ' ils constituent le signe d ' un dveloppement des comptences et de la volont politique au sein de l ' Union europenne pour intervenir concrtement et activement en faveur de la promotion des droits de l ' homme .
<P>
Je me rfre en particulier  l ' excellent rapport de M. Torres Couto - que je remercie - sur le projet de rglement fixant les exigences pour la mise en uvre des actions de coopration au dveloppement qui contribuent  l ' objectif gnral du dveloppement et de la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit ainsi qu '  celui du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Je pense qu ' on y met en avant un concept que j ' estime fondamental ,  savoir l ' existence d ' un lien indispensable entre le dveloppement des droits de l ' homme et de la dmocratie et le dveloppement en tant que tel .
Si , comme nous l ' affirmons sans relche , le dveloppement doit tre humain , participatif et soutenable , il ne peut se faire en violant les droits de l ' homme ou en niant les droits dmocratiques .
<P>
En consquence , je crois qu ' il faut prendre conscience du fait que la promotion des droits de l ' homme participe de l ' affirmation du droit inalinable de tout individu et de tout groupe social , ethnique , etc . , mais ce n ' est pas tout .
C ' est , en effet , aussi la condition au dveloppement de tous les peuples , de toutes les collectivits , de l ' humanit entire . La promotion des droits de l ' homme , de la dmocratie , de l ' tat de droit et de la bonne gestion des affaires publiques sont donc logiquement et intimement lies , et il n ' est question dans leur affirmation ni d ' ingrence , ni d ' eurocentrisme .
<P>
Il est aujourd ' hui essentiel de mettre au point une action cohrente de l ' Union europenne et des tats membres , une action qui s ' oriente sur plusieurs axes . Les axes essentiels sont le dveloppement du droit international , surtout dans ses instruments concrets et d ' application ; la pleine insertion des droits de l ' homme en tant qu ' objectif de tous les instruments de coopration internationale ; le dveloppement d ' actions spcifiques et directes telles que celles auxquelles se rfre le projet de rglement .
<P>
Il est vident qu ' il faut avoir une vision large des droits de l ' homme comprenant aussi les droits conomiques , sociaux et culturels , ainsi que les droits civils et politiques . Il est galement ncessaire de travailler au dveloppement de processus concrets de transition et de mise en place des conditions humaines afin que ces principes se ralisent .
<P>
Je conclurai en disant que l ' investissement dans les droits de l ' homme est probablement aujourd ' hui le plus rentable , tant parce qu ' ils souffrent actuellement des violations les plus videntes que parce que certains veulent un monde privilgiant l ' tre humain .
C ' est aussi la meilleure assurance sur la vie .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , comme l ' affirme le rapporteur , M. Torres Couto , dans l ' expos des motifs de son rapport , je voudrais souligner aussi que ce Parlement et sa commission du dveloppement et de la coopration ont toujours accord la plus grande importance  la promotion des droits de l ' homme et des valeurs dmocratiques en tant qu ' lments qui ont inspir leurs relations avec les pays en voie de dveloppement .
<P>
Il existe une longue srie de prcdents que je ne rappellerai pas maintenant .
Mais je dois citer les derniers rapports de MM . Rocard et Martens au sujet du nouveau cadre de nos relations avec les pays ACP , dont je suis moi-mme rapporteur et que nous dbattrons lors de la session plnire du mois prochain .
<P>
Comme cela est hlas si frquent , les institutions et les lgislateurs sont parfois en retard sur les vnements .
La socit civile a sa propre dynamique , gnre des expectatives , des illusions et des problmes auxquels nous devons donner une rponse .
C ' est un cas typique .
Plus de deux dcennies d ' exprience en politique de coopration nous font  prsent mettre l ' accent sur de nouveaux aspects , sur une vision diffrente , sur une nouvelle impulsion de nos relations avec les pays en voie de dveloppement .
<P>
Le renforcement d ' une socit civile plus mre , d ' institutions dmocratiques exerant un contre-pouvoir , de mcanismes de surveillance et de contrle des activits publiques , la lutte contre la corruption sous toutes ses formes , constituent des objectifs pour lesquels ils vaut la peine de lutter car , en outre , ils inspirent le travail quotidien au sein de notre commission .
<P>
Dans son rapport , M. Torres Couto fait une srie de propositions intressantes pouvant contribuer  la cration d ' un corps juridique normatif nous permettant de passer des grandes dclarations de principes  la pratique et aux actions concrtes .
<P>
 l ' occasion du 50e anniversaire de la dclaration des droits de l ' homme , si bafous chaque jour dans le monde entier , je pense qu ' il s ' agit de la meilleure contribution que nous puissions apporter en vue de les dfendre .
<SPEAKER ID=121 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , devenue le socle des valeurs dmocratiques , la Dclaration universelle des droits de l ' homme a ft son cinquantime anniversaire .
Ce fut l ' occasion de multiples clbrations  travers le monde , occasions de belles paroles et de voeux pieux sur le respect des droits humains et sur l ' dification d ' un monde plus juste .
<P>
Le bilan en matire de droits humains est pourtant bien mitig .
Car , somme toute , cinquante ans aprs , la Dclaration n ' est vraiment respecte que dans une trentaine de pays dmocratiques , comptant moins d ' un milliard d ' habitants .
En revanche , elle est bafoue par les rgimes autoritaires de trente autres pays , o vivent prs de deux milliards de personnes .
Le rapport d ' Amnesty International est l pour confirmer ce tableau accablant en matire de tortures , d ' excutions extrajudiciaires , de prisonniers d ' opinion dtenus dans un grand nombre de pays .
<P>
Bien sr , et heureusement , des progrs ont t raliss , mais l ' amertume reste grande .
On a multipli les instruments juridiques , mais pourquoi les tats-Unis , premire puissance de ce monde , n ' ont-ils toujours pas ratifi le pacte de 1966 sur les droits conomiques , sociaux et culturels ?
Pourquoi le maintien de la peine de mort ?
Pourquoi le trait , sign en juillet  Rome et crant la Cour pnale internationale , n ' a-t-il recueilli  ce jour qu ' une soixantaine de signatures ?
Pourquoi un milliard trois cents millions d ' tres humains ont-ils moins de un dollar par jour pour vivre ?
Pourquoi , chaque jour , trente-cinq mille enfants meurent-ils de maladies qui auraient pu tre prvenues ?
Pourquoi deux cent cinquante millions d ' enfants sont-ils contraints de travailler pour survivre ?
Pourquoi tant de violences  l ' encontre des femmes ?
La liste des  pourquoi ?  pourrait tre encore trs longue .
<P>
Cinquante ans , est-ce trop , dj , pour fermer nos coeurs et se blottir dans l ' indiffrence et l ' gosme , qui acceptent la cruaut du monde et l ' ingalit des chances ?
Je crains fort que tous les instruments politiques et juridiques ne servent  rien si tant d ' injustice subsiste entre les tres qui peuplent notre monde .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , cinquante ans aprs la Dclaration universelle des droits de l ' homme , le dbat que nous menons prsentement ne devrait mme pas avoir de raison d ' tre , comme Monsieur Andr-Lonard vient de le souligner juste avant moi .
Hlas pourtant , le problme demeure et se pose mme avec davantage d ' acuit dans une vaste partie du monde et c ' est pourquoi les deux rapports trs importants dont nous sommes saisis aujourd ' hui restent d ' une actualit brlante .
<P>
Le Parlement europen a toujours tmoign , du moins lors de ses dbats , d ' un grand souci des droits de l ' homme .
Avant toute autre chose , je tiens  souligner que notre groupe soutient les deux rapports et souscrit  l ' avis que le respect des droits de l ' homme dpend de multiples facteurs qui ne sont pas seulement politiques , sociaux , conomiques et culturels .
Ainsi ne peut-on qu ' tre d ' accord avec M. Roubatis sur la ncessit de crer un systme global de programmes annuels sur les droits de l ' homme , qui s ' inscrirait dans le cadre de la politique trangre .
<P>
Ce systme unifi sera en mesure de mieux protger l ' essence des droits de l ' homme et de contribuer  ce que les intrts ne passent pas avant la morale - nous en avons amplement parl ici - et  ce que les bonnes intentions ne prennent pas le pas sur les actions concrtes dans la politique trangre .
<P>
Comme le rapporteur le souligne bien , les droits de l ' homme font partie intgrante de cette politique de l ' Union europenne et les institutions doivent en prendre conscience  tous les niveaux .
<P>
M. Barros Moura met  son tour et  juste titre l ' accent sur la mondialisation , en faisant observer qu ' elle limite l ' exercice rel de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Nous devons tre vigilants sur ce point car souvent et mme dans cette enceinte , on jauge les violations des droits de l ' homme en fonction du poids de certains intrts et calculs politiques et conomiques internationaux .
<P>
Pour terminer , je tiens  fliciter les deux rapporteurs pour les observations et propositions trs pertinentes qu ' ils ont soumises et qui nous permettent de faire face  un problme aussi grave d ' une manire plus concrte et dterminante .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que les rapports  l ' examen contiennent des ides d ' une grande importance et d ' un grand intrt  propos des droits de l ' homme .
<P>
On peut en dire autant des communications de la Commission et des autres institutions de l ' Union europenne .
Une question se pose toutefois : quelle crdibilit accorder  ces dclarations ?
Je l ' illustrerai par un exemple selon moi trs loquent de l ' hypocrisie qui rgne dans ce domaine .
 l ' occasion du cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , la presse turque s ' est livre  un bilan de la situation du pays dans ce domaine .
Il n ' existe pas , souligne-t-elle , de droits de l ' homme mais seulement des violations de ces droits ; les autorits ont recours  un usage extensif de la torture ; cette anne , 150 personnes ont t victimes d ' assassinats dont les auteurs n ' ont pas t retrouvs , 86 ont t excutes sans autre forme de procs au cours de leur dtention , 118 associations ont t dissoutes , 275 publications ont t saisies , 3 000 membres du parti lgal HADEP ont t arrts  la suite de l ' affaire Oalan .
Eh bien ,  l ' heure o toutes ces violations ont lieu , le Conseil europen , la Commission et certains des pays les plus puissants de l ' Union cherchent le moyen d ' intgrer la Turquie dans le dialogue de pradhsion en tant que onzime pays candidat .
Il est flagrant que lorsque les intrts conomiques et gopolitiques commandent , les droits de l ' homme peuvent attendre .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , nous devons , lorsque nous parlons de violations des droits de l ' homme , examiner nos propres actes et nos propres responsabilits .
Nous devons examiner comment les tats membres de l ' Union europenne alimentent les conflits et les violations des droits de l ' homme dans le monde .
Il nous faut par exemple un code de conduite pour les exportations d ' armes .
Je voudrais citer l ' entranement , par des Franais , des forces de scurit et des escadrons de la mort au Rwanda ; la vente d ' armes par des Belges au Rwanda ; l ' entranement des troupes indonsiennes par les Britanniques ; l ' utilisation de mitraillettes allemandes dans un massacre dans une prison au Brsil ; des avions  raction Hawk envoys aux Indonsiens pour qu ' ils puissent perscuter le peuple du Timor oriental ; des instruments de torture vendus  des pays qui les utilisent pour violer les droits de l ' homme un peu partout dans le monde .
<P>
Nous devons examiner cela et nous demander si cela est moralement juste .
Pouvons-nous nous faire les chantres de la morale alors que l ' Union europenne vend  travers le monde des armes et du matriel utiliss pour torturer et tuer des gens , et ce dans le seul but de faire des bnfices ? Commenons par nous regarder en face et voyons quelle est notre contribution aux violations des droits de l ' homme dans le monde .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , nous avons ft ces jours-ci les cinquante ans de la Dclaration des droits de l ' homme . Nous les soulignons aujourd ' hui par ce dbat .
Nous le faisons parce qu ' aujourd ' hui encore ils reprsentent notre rve  tous car certains peuples de notre monde fatigu en ignorent les principes que sont ,  la fois , engagement politique et aspiration spirituelle .
<P>
Beaucoup d ' entre nous couteront ces clbrations sans ressentir aucune motion , d ' abord parce que les droits de l ' homme font partie des principes enseigns dans nos coles et dans nos familles , des principes devenus non seulement morale politique mais carrment histoire scolaire ; ensuite parce qu ' en cette fin de sicle , les hommes se fient peu aux mots et aux promesses .
Pourquoi ne pas rappeler qu ' aprs 1789 il y eu 1893 et la Terreur ?
Pouvons-nous encore croire au sens des mots ?
Enfin , pourquoi la tlvision nous diffuse-t-elle chaque soir des images de souffrance , de visages et d ' hommes qui sment la mort , au Rwanda , en Bosnie , au Kosovo , en Algrie , dans le monde communiste ?
<P>
Qui s ' est proccup des droits de l ' homme en Union sovitique au temps de Staline , en Chine au temps de Mao et encore aujourd ' hui dans le Cambodge de Pol Pot , en Amrique du Sud , en Hati , dans l ' Allemagne de l ' Est de Honecker ?
 l ' aube du XXIe sicle , les droits de l ' homme vivent encore un bien triste automne .
Malheureusement , l ' institution de tribunaux internationaux habilits  juger les criminels de guerre est encore ncessaire .
Restent l ' espoir d ' un monde o la dmocratie pourra encore s ' tendre et la conscience du fait que , tt ou tard , la justice suprme , lente mais inexorable , imposera effectivement le respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , premirement je voudrais fliciter les rapporteurs pour leur rapport car je crois qu ' ils reclent une information et des propositions qui sont absolument utiles et car je pense qu ' ils contiennent pratiquement la totalit de ce que nous devrions dire et faire , et je dis pratiquement pour ne pas dire la totalit , ce qui est beaucoup .
<P>
Mais je voudrais commenter une ou deux choses .
Nous devons tre beaucoup plus stricts et ce , dans le cadre de nos actions au sein de l ' Union europenne et grce  l ' Union europenne .
<P>
Je ne voudrais pas anticiper sur le dbat qui aura lieu ultrieurement , mais il existe des problmes - et je tiens  signaler celui des droits de la femme , du tourisme sexuel , qui , comme le rappelait un orateur , concerne l ' attitude des Europens , et le traitement que nous rservons aux citoyens des pays tiers - sur lesquels il faut se pencher avec vigilance car , en outre , ils , surtout ce dernier problme , minent fortement notre crdibilit  l ' tranger .
Par exemple , dans mon pays , le spectacle des immigrants se regroupant  Ceuta ou  Melilla ne nous aide pas  dfendre les droits de l ' homme avec l ' nergie et l ' enthousiasme qui nous caractrisent .
<P>
Il faut soutenir les programmes d ' appui  la dmocratie et les programmes d ' appui au respect des droits de l ' homme  l ' tranger .
Il faut les appuyer politiquement , et le Parlement le fait , mais il faut galement appuyer la Commission pour qu ' elle puisse agir efficacement et tenir compte de ce que cotent ces programmes d ' un point de vue conomique et du point de vue de la gestion car , parfois , nous ne sommes pas totalement conscients ou , si nous le sommes , nous n ' agissons pas en consquence .
<P>
Et troisimement , je voudrais insister , une fois de plus , mais  mon avis  juste titre , sur la cration d ' une Cour pnale internationale et d ' une lgitimit internationale car ce serait le seul moyen d ' entreprendre des actions efficaces ne contenant pas le germe de nouveaux problmes ou d ' une nouvelle idologie ou d ' un droit patrimonial sur les droits de l ' homme et pouvant toucher le monde entier .
Je pense que le cas Pinochet dmontre que seule cette lgitimit internationale , devant faire l ' objet d ' un consensus , nous permettra d ' avancer .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , dans le temps de parole incroyablement restreint qui nous est imparti sur un sujet aussi vaste et crucial , je me bornerai  souligner un seul point du rapport circonstanci et pragmatique de M. Roubatis .
<P>
L ' article 31 appelle l ' attention sur la ncessit de ne pas sacrifier les principes universels concernant les droits de l ' homme aux intrts conomiques , stratgiques et politiques de l ' Union ou de l ' un de ses membres .
Or , c ' est prcisment la primaut accorde aux divers intrts qui explique que , tout en clbrant avec clat le cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , nous fermons les yeux sur les violations flagrantes et continuelles de cette Dclaration qui sont perptres jusqu '  nos portes .
Mais la tolrance que nous ne cessons de manifester en la matire non seulement n ' enseigne pas le respect des droits de l ' homme  des pays dont l ' histoire est loigne des modles dmocratiques mais elle les autorise  dnoncer notre hypocrisie et notre traitement politique discriminatoire .
<P>
L ' Union europenne doit - et peut - jouer un rle prpondrant pour imposer au plan mondial le respect de ces valeurs existentielles .
Mais elle doit au pralable cesser de les dnaturer par des critres mesquins et gostes .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
Monsieur Lambrias , je saisis l ' occasion pour ritrer une recommandation que j ' adresse en permanence aux groupes politiques , celle de ne pas attribuer moins de deux minutes  d ' minents collgues pour leur permettre d ' exposer leur avis dans cet hmicycle .
Il me parat inconcevable et indigne des dputs europens qu ' on leur accorde un temps de parole infrieur  deux minutes .
Personnellement , j ' ai dclar que je ne suis pas dispos  interrompre les orateurs au bout d ' une minute car je le considre non seulement comme odieux mais comme attentatoire  leur dignit .
<SPEAKER ID=129 NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , une trs large majorit de dputs considrent que l ' excution d ' un citoyen par un tat constitue une grave violation des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons de la rcente dcision de la Bulgarie de supprimer la peine de mort .
De tous les pays qui souhaitent adhrer  l ' UE , seules la lettonie , la Lituanie et la Turquie ont toujours cette peine profondment injuste inscrite dans leur lgislation .
<P>
Comme l ' a dclar notre prsident devant l ' Assemble en dbut de journe , ce sont surtout les pays qui souhaitent adhrer  l ' Union europenne qui doivent veiller au respect des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi nous devons conjointement insister sur l ' importance que prsente pour les pays candidats qui ont hte d ' adhrer  l ' UE la volont de contribuer le plus rapidement possible  la suppression de la peine de mort en Europe afin que ce souvenir sinistre , mais de plus en plus lointain et distant  mesure que les annes passent , ne soit plus que du pass .
<SPEAKER ID=130 NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , il y a certains faits qui doivent tre abords ds que l ' on discute de la situation des droits de l ' homme .
Les trois personnes les plus riches du monde ont une fortune personnelle suprieure au PNB total des 48 pays les plus pauvres .
Les injustices se sont fortement accrues dans le monde au cours de ces vingt dernires annes de nolibralisme .
Dans plus de 70 pays du monde , le revenu moyen actuel est infrieur  ce qu ' il tait il y a 20 ans .
Des 4 , 5 milliards de personnes vivant dans des pays en voie de dveloppement , un tiers n ' a pas accs  l ' eau potable .
Cette situation est-elle inluctable ?
Nullement !
Selon les estimations de l ' ONU , il suffirait d ' imposer un impt sur le capital de 4 % aux 225 plus grosses fortunes pour que tous les habitants de la plante puissent satisfaire leurs besoins de base en nourriture , en eau et en soins de sant .
Donner  tous les dshrits la nourriture et les soins de sant dont ils ont besoin coterait 13 milliards de dollars , soit l ' quivalent de ce que nous dpensons chaque anne en parfums aux tats-Unis et en Europe .
<P>
Trente millions de personnes meurent de faim et 800 millions de personnes souffrent de sous-alimentation - non pas  la suite de catastrophes invitables , mais parce que la faim est devenue une arme politique utilise dans le but d ' attirer l ' attention des mdias .
La Somalie , le Libria , le Soudan , la Core du Nord , le Myanmar et l ' Afghanistan sont des pays dans lesquels les gouvernements responsables ou les chefs des armes ont pris des innocents comme otages de la guerre .
Le climat et les catastrophes naturelles ne sont que des causes secondaires aux vastes famines .
Ce sont des tres humains qui affament d ' autres tres humains .
<P>
Les actuelles violations des droits de l ' homme occasionnent les conflits de demain .
Le secrtaire gnral des Nations unies , M. Kofi Annan , a dclar qu ' il tait possible et qu ' il fallait mettre fin  ce cercle vicieux de violations et de conflits .
Aprs cinquante ans , les droits de l ' homme sont en principe fermement ancrs et il est grand temps de passer  l ' tape suivante .
Le sicle prochain doit prcisment tre le sicle de la prvention .
Nous ne pouvons plus affirmer que le manque de ressources nous empche d ' agir .
Nous pouvons et nous devons mettre un terme  ce cercle vicieux de violations et de conflits entranant de nouveaux conflits .
Les droits de l ' homme sont profondment intgrs dans la paix et la scurit , dans le dveloppement conomique et l ' galit sociale , et l ' UE dispose de relles possibilits de prendre les devants de cette nouvelle croisade en faveur des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , nous ftons aujourd ' hui le cinquantime anniversaire de l ' existence de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Nous ftons aussi le dixime anniversaire du prix Sakharov .
Je m ' empresse d ' ajouter que fter n ' est pas exactement le mot qui convient car , depuis 1948 , les droits de l ' homme ont subi des violations srieuses et innombrables .
Il est donc positif que le prix Sakharov soit all  Rugova car cela permet d ' attirer l ' attention sur la situation injuste dans laquelle se trouve actuellement le Kosovo ainsi que sur les personnes qui ont le courage de dnoncer cet tat de fait .
Mais attribuer le prix Sakharov  quelqu ' un ne suffit pas pour que sa situation s ' amliore , comme le prouve le cas de Aung San Suu Kyi qui est encore emprisonne en Birmanie .
Comme le dmontre galement la position de Taslima Nasreen qui est encore et toujours menace au Bangladesh , comme en tmoigne celle de Leyla Zana qui croupit encore dans les prisons turques , sans parler de Salima Ghezali qui ne peut toujours pas retourner en Algrie  cause des massacres qui s ' y droulent .
Monsieur le Prsident , la situation des droits de l ' homme dans le monde n ' est pas rose .
L ' une des raisons principales de la quasi-impuissance de l ' Union europenne dans ce domaine dcoule du fait que les dcisions relatives aux droits de l ' homme sont encore soumises  l ' unanimit au sein de l ' Union . Du moins en ce qui concerne les actions en matire de droits de l ' homme .
Monsieur le Prsident , j ' ai  cet gard dpos un amendement concernant le prsent rapport , afin d ' en appeler au Conseil de ministres europens pour qu ' il supprime une fois pour toutes cette unanimit .
Je pense que c ' est peut-tre l un des plus beaux cadeaux que nous puissions faire pour cet anniversaire des Nations unies et celui du prix Sakharov .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' aprs cinquante ans on peut dresser un bilan critique .
Si on envisage toutefois le pass , on peut dire que le monde a accompli des progrs : plus de communisme  l ' est , plus d ' apartheid en Afrique du Sud , plus de rgimes tyranniques en Amrique du Sud .
Cependant ,  y regarder de plus prs , la dception est grande parce qu ' on se rend compte chaque jour que les droits de l ' homme sont viols dans de nombreux pays .
<P>
Il reste donc beaucoup de chemin  faire , comme on le dit clairement dans nos rapports et dans nos documents .
Toutefois , je pense que nous pouvons tirer quelque espoir de l ' arrestation rcente et exceptionnelle de Pinochet , dcide sur la base de l ' initiative d ' un juge espagnol et excute par les autorits anglaises , dans notre espace de libert europen .
Cela peut vouloir dire que ,  l ' avenir , les tyrans et autres dictateurs ne pourront plus penser se sauver en restant chez eux !
Peut-tre pourrons-nous alors dire que la justice franchit les frontires sans tre bloque , comme c ' tait le cas jusqu ' ici .
<P>
Bien sr , cela ne signifie pas que le plus dur soit fait . Il reste en effet beaucoup de choses  faire .
Je crois que la cl de vote pour vraiment russir  combler l ' norme foss entre les intentions et les faits procde du fait que les droits de l ' homme passent du statut de grande dclaration universelle  celui de programme politique .
Les gouvernements nationaux , notre Union europenne , les gouvernements du monde entier devraient inscrire dans leur programme politique l ' affirmation des droits de l ' homme .
De cette faon peut-tre , l ' optimisme pourrait vraiment se transformer en confiance sense en notre avenir .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la vie de tout tre humain est unique et irremplaable .
Tous les tres humains naissent libres et gaux en dignit et en droit .
Il est indiscutable que le respect des droits de l ' homme et le devoir d ' actions humanitaires deviennent les valeurs fondamentales d ' une socit qui s ' estime , certes , libre , civile , dmocratique et juste .
<P>
Chaque individu jouit de droits dits essentiels garantissant les aspects de base de la vie et du dveloppement de la personne .
Ces droits , outre le fait qu ' ils sont primordiaux , sont considrs comme inviolables , dans le sens que rien ni personne ne peut les violer ou les remettre en question , c ' est--dire y porter atteinte , les limiter et les supprimer .
<P>
L ' Union europenne poursuit l ' objectif de mettre au centre de ses politiques la dfense des droits , mais la route est encore trs longue .
Une coordination des interventions et des actions de prvention et de contrle est extrmement ncessaire , par le biais d ' une politique extrieure et de scurit commune et efficace .
Cette politique doit permettre , par une action de diplomatie prventive , d ' anticiper les conflits dus aux graves crises politiques entranant l ' instabilit , la xnophobie , le gnocide , la purification ethnique , la rtorsion , la torture , les abus , les tensions sociales et les violations des droits de l ' homme .
<P>
Il faut tablir des structures institutionnelles appropries et les doter de pouvoirs et de ressources financires suffisants pour garantir le respect des droits de l ' homme , les droits des femmes et des enfants .
Il faut accorder une attention toute particulire aux droits des jeunes enfants ,  la protection des mineurs et au respect de la dignit humaine dans les services audiovisuels et d ' information , y compris l ' Internet ,  la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ,  la cration d ' un tribunal pnal international permanent ,  l ' application de la clause sociale .
Il est , de toute manire , important que les droits de l ' homme soient d ' abord respects dans nos pays .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les trois auteurs des rapports que nous examinons aujourd ' hui et dire que nous ne devrions pas tre trop pessimistes , mme s ' il reste tant  faire cinquante ans aprs la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Malgr le fait que les droits de l ' homme soient encore trop souvent bafous , il existe aujourd ' hui des normes mondialement admises en matire de droits de l ' homme , dont la violation est condamne au niveau international .
<P>
Discrimination , emprisonnement , mauvais traitements , tortures , blessures et mort au mpris flagrant des droits de l ' homme les plus fondamentaux sont hlas toujours d ' actualit , mais de tels actes sont maintenant largement considrs comme criminels , et de nombreux rgimes tyranniques sont tombs .
Les poursuites engages contre certains pour leurs agissements en ex-Yougoslavie et contre le gnral chilien Pinochet dmontrent que les frontires ne sont plus considres comme des obstacles quant il s ' agit de rendre compte de violations des droits de l ' homme .
<P>
La Dclaration universelle prcise que le droit  un niveau de vie correct , au logement , aux soins mdicaux ,  la scurit sociale ,  l ' ducation et  l ' emploi font galement partie des droits de l ' homme .
Un rcent rapport des Nations unies sur le dveloppement dcrivait l ' ampleur de la pauvret dans le monde et prcisait que 358 milliardaires possdaient un capital quivalent au revenu annuel de prs de la moiti de la population de la plante .
Ceci illustre l ' ampleur de la tche qui reste  accomplir si nous voulons que les pauvres et les dmunis de ce monde jouissent des droits de l ' homme lmentaires .
<P>
Malgr de multiples dfauts , l ' Union europenne et le Parlement europen ont grandement contribu  la promotion des droits de l ' homme .
Leur prise en considration , grce  l ' inclusion de clauses relatives aux droits de l ' homme dans des accords , rapports , motions d ' urgence et autres  travers le monde est d ' une grande importance , et je sais qu ' elle rjouit les dmocrates de ces pays .
J ' espre qu ' en soutenant aujourd ' hui ces rapports , nous nous promettrons tous de poursuivre et dvelopper notre travail sur les droits de l ' homme , dans l ' intrt de l ' humanit entire .
<SPEAKER ID=135 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi tout d ' abord de me joindre au concert de compliments exprims  l ' gard des trois rapporteurs pour leurs rapports fouills .
Je pense que nous nous accordons tous sur le fait que la rdaction d ' un tel rapport est un exercice extrmement compliqu , pour la simple raison que ce sujet ne connat pratiquement pas de limites .
C ' est une caractristique propre  la problmatique des droits de l ' homme .
Lorsqu ' il est question de chercher et de trouver une politique qui puisse donner des rsultats , on se rend compte qu ' elle comporte d ' innombrables facettes ainsi qu ' un champ de discussion des plus larges .
<P>
La Commission estime elle aussi que ce dialogue , qui est en fait la continuation de l ' change de vues auquel nous avions pu procder avec votre Parlement pendant la dernire session de Strasbourg , arrive  un moment extraordinairement opportun . D ' autant plus qu ' il suit de peu la commmoration des 50 ans de la Dclaration universelle des droits de l ' homme et qu ' il a lieu le mme jour que la crmonie de remise , ce matin , du prix Sakharov  Ibrahim Rugova , un homme qui doit tenter de mener son peuple vers un rglement politique et pacifique ainsi que vers un avenir meilleur .
Ce ne sera pas une mince affaire et la Commission est extrmement heureuse que le Parlement ait dcern ce prix  cet homme .
<P>
La semaine dernire , en Autriche ,  Vienne , votre prsident , M. Gil-Robles , a tenu un discours impressionnant et vous en connaissez le contenu .
Permettez-moi de profiter de l ' occasion pour appuyer , au nom de la Commission , son appel en faveur de la libration , pour le millnaire , des prisonniers d ' opinion , des prisonniers politiques .
J ' estime que cet appel tait on ne peut plus appropri , alors que nous nous dirigeons vers le nouveau millnaire et qu ' une priode se termine au cours de laquelle les efforts dploys par ce Parlement pour la libration de ces personnes justifie certainement un tel appel .
<P>
Ce dcor un tant soit peu plus large tant plant , je dsirerais maintenant examiner les propositions des quatre rapports du Parlement europen . Nous allons directement discuter de ceux de M. Roubatis , de M. Barros Moura et de M. Torres Couto , aprs quoi nous nous pencherons aussi vite que possible sur celui de Mme Schaffner .
Mais nous considrons ces rapports comme un tout . Ils permettent de mettre en lumire les diffrentes facettes de la politique des droits de l ' homme .
<P>
Commenons tout d ' abord par quelques remarques sur les deux rapports qui concernent les aspects stratgiques de la politique des droits de l ' homme . Nous envisagerons ensuite le rapport de M. Torres Couto , consacr aux instruments de cette stratgie et , comme je l ' ai dit , le rapport de Mme Schaffner suivra peu aprs .
La Commission se retrouve dans la plupart des recommandations et des ides sous-jacentes qui sont exprimes dans les deux premiers rapports .
Tout d ' abord , je rejoins M. Barros Moura concernant le fait que les plus grands progrs en matire de droits de l ' homme obtenus par l ' Union europenne l ' ont t lorsqu ' il existait un consensus entre le Parlement et les autres institutions .
La collaboration entre le Parlement , le Conseil , la Commission et aussi la Cour de justice a permis de formuler et de mettre en uvre une politique pro-active en faveur des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
C ' est volontiers que je souligne et que je reconnais que le Parlement a toujours jou un rle de pionnier en la matire , puisqu ' il n ' a jamais hsit  clouer au pilori les violations des droits de l ' homme les plus flagrantes .
Pas une session de ce Parlement ne se droule sans que les droits de l ' homme ne figurent  l ' agenda soit de la sance plnire , soit de l ' une des commissions .
<P>
Grce aux initiatives des institutions , la politique des droits de l ' homme a pu s ' approfondir au fil des annes .
Aujourd ' hui , les droits de l ' homme sont un objectif prioritaire de nos relations extrieures et de la coopration au dveloppement .
Chose tout aussi essentielle , ils constituent galement une condition fondamentale  l ' adhsion  l ' Union , si bien que les droits de l ' homme jouent aussi leur rle dans le processus d ' largissement .
J ' ai par ailleurs entendu quelques honorables dputs s ' exprimer sur l ' importance que revtirait l ' introduction d ' une clause concernant les droits de l ' homme dans tous les accords que nous concluons avec des pays tiers .
Vous n ' tes sans doute pas sans savoir que depuis quelques annes dj , tout nouvel accord avec des pays tiers comprend bel et bien une telle clause .
<P>
S ' agissant de la mise en uvre de toutes ces initiatives , les tats membres sont bien sr les partenaires par excellence de l ' Union , puisqu ' ils se doivent d ' tre les premiers  respecter les droits de l ' homme .
Les organisations internationales sont galement nos partenaires .
Je pense au Conseil de l ' Europe avec lequel nous collaborons de plus en plus dans ce domaine .
Je pense  l ' OSCE et aux Nations unies .
L ' Union soutient aussi la Cour pnale internationale et les tribunaux spciaux , le tribunal pour l ' ex-Yougoslavie et le tribunal pour le Rwanda .
L ' Union a notamment contribu  la participation active de pays en voie de dveloppement et d ' organisations non gouvernementales  la confrence diplomatique qui a dbouch sur la cration de la Cour pnale internationale .
<P>
Par ailleurs , l ' octroi d ' une aide aux organisations non gouvernementales qui se consacrent  la dfense des droits de l ' homme dans des pays tiers et qui proposent une aide concrte aux victimes des violations constitue un volet fondamental des activits de l ' Union dans le domaine des droits de l ' homme .
Ces victimes sont souvent des minorits , des enfants , des femmes .
La violation de leurs droits engendre dans de nombreux cas des conflits violents , comme en tmoignent les vnements tragiques auxquels nous assistons actuellement au Kosovo .
<P>
Concernant les propositions des rapports Barros Moura et Roubatis , qui s ' adressent spcifiquement  la Commission , je voudrais dire ceci .
Conformment  la proposition du rapporteur , la Commission , dans son programme 1999 , a promis de prsenter une dclaration au Conseil et au Parlement concernant une stratgie gnrale en faveur des droits de l ' homme et de la dmocratisation .
Cette stratgie , cela va de soi , sera fort proche du paquet propos dans les projets de rglement de nos programmes en matires de droits de l ' homme qui , comme vous le savez , sont actuellement en discussion .
<P>
La Commission fera galement parvenir au Conseil et au Parlement une vue d ' ensemble de l ' attribution du poste B 7 , article 70 du budget , mieux connu sous le nom d ' initiative europenne pour la dmocratie et la protection des droits de l ' homme .
Une vue d ' ensemble des activits des annes 1996  1998 , qui sera d ' ailleurs rdige conformment aux lignes directrices reprises dans le rapport du vice-prsident Imbeni .
<P>
On demande en outre  la Commission de rdiger un rapport gnral de l ' Union sur la situation des droits de l ' homme dans le monde entier .
L ' ventualit d ' un tel rapport est galement prsente dans la dclaration de Vienne et sera tudie par la Commission .
Je voudrais profiter de l ' occasion , Monsieur le Prsident , pour signaler  ce sujet que les donnes concernant la situation des droits de l ' homme sont perptuellement , et on le comprend trs bien , sujettes  une mise  jour .
Et qu ' elles doivent donc tre constamment modifies .
Nous sommes toujours disposs  dbattre de ce point avec le Parlement , sur n ' importe quel pays .
En fait , nous le faisons dj pendant la sance plnire et les dbats sur l ' urgence ainsi que dans les rponses  vos questions crites et orales .
Nous ne devons pas non plus perdre de vue qu ' il existe d ' autres sources d ' informations qui contiennent ce genre de donnes .
Compte tenu de la limitation de nos moyens financiers et humains , nous devons par consquent essayer de veiller  ce que ne naisse aucun doublet .
Citons galement la grande quantit de matriel disponible grce aux rapports d ' Amnesty International ou de The Human Rights Watch , par exemple .
Nous savons aussi que l ' administration amricaine dite chaque anne des annales sur le respect des droits de l ' homme qui couvrent pratiquement la totalit de la plante , mais n ' oublions pas qu ' ils disposent d ' une norme machine administrative pour ce faire .
<P>
On nous a galement demand de prparer un document sur les actions entreprises pour le soutien de la dmocratie .
Nous tenterons d ' honorer cette requte .
Outre le rapport gnral concernant les actions prcites en faveur des droits de l ' homme durant la priode 1996-1998 , le document contiendra aussi une communication concernant les actions entreprises par l ' Union dans le domaine de l ' observation d ' lections et , bien sr , d ' autres aspects de la politique des droits de l ' homme .
<P>
Passons maintenant aux suggestions formules dans les rapports en matire de logistique et de gestion .
Je parle notamment du rapport de M. Roubatis , au sujet duquel j ' avais dj fait quelques remarques durant la session parlementaire du mois dernier .
 cette occasion , j ' ai dcrit les mesures prises en vue d ' assurer une bonne gestion ou tout du moins de parvenir  une bonne gestion .
Je pense que j ' avais d ' ailleurs fait remarquer que le prsident de la Commission , M. Santer , avait l ' intention , dans le courant de l ' anne prochaine , de dcrire la forme que prendra la rorganisation de la Commission dans le domaine des relations extrieures  partir de l ' an 2000 .
Et comme cela a dj t suggr en ces murs , la proposition de nommer un vice-prsident responsable de la politique extrieure a t faite .
Il serait  mon sens souhaitable , et M. Roubatis l ' exprime aussi dans son rapport , qu ' un commissaire , pris sparment , soit responsable , horizontalement , de la politique des droits de l ' homme .
M. Roubatis sait d ' ailleurs trs certainement que c ' est dj le cas aujourd ' hui puisque le prsident de la Commission se trouve tre le commissaire charg des droits de l ' homme et que ma petite personne est suppose surveiller la mise en uvre de cette politique . Il me faut toutefois concder que notre actuelle organisation interne ne facilite peut-tre pas toujours la coordination horizontale .
Il y aura l certainement matire  amlioration pour la prochaine Commission .
<P>
Le mois dernier , j ' avais galement insist sur la ncessit , en 1999 , de pourvoir les lignes budgtaires de commentaires budgtaires permettant  la Commission de faire appel  une aide extrieure pour la mise en uvre des programmes .
C ' est ce qui est ralis actuellement pour l ' anne 1999 , mais j ' estime qu ' une telle disposition doit galement tre prise dans la base juridique , c ' est--dire dans le projet de rglement actuellement en dbat .
<P>
Ceci m ' amne au rapport Torres Couto et aux amendements proposs concernant le projet de rglement bas sur l ' article 130 B. Parlons peut-tre encore du point concernant l ' aide extrieure trait dans l ' amendement 16 en rapport avec l ' article 3 .
La Commission est d ' avis que le plafond des dpenses propos ,  fixer annuellement , ne devrait avoir trait qu ' aux activits mentionnes  l ' alina 4 de l ' article 3 , tant entendu qu ' il comprendrait dans ce cas un renvoi explicite  l ' assistance  destination de la Commission pour la gestion des programmes , ainsi qu '  destination tant de la Commission que des bnficiaires .
<P>
La Commission est prte  accepter bon nombre des autres propositions , mais elle ne peut naturellement pas reprendre les amendements qui remettent en cause les comptences des diverses institutions , et je parle bien sr des comptences actuelles .
La Commission marque son accord pour les amendements qui sont conformes  la proposition d ' origine , qu ' il s ' agisse de l ' institution d ' un comit consultatif , de la suspension de la limitation concernant le dlai d ' application du rglement ou de la suppression du montant financier de rfrence .
<P>
La Commission prend bonne note du souhait du Parlement d ' tre inform des travaux du comit , mais elle dsire se rfrer , s ' agissant du suivi de cet amendement ,  la pratique interinstitutionnelle galement utilise dans d ' autres cas .
Ce qui se rsume  une remise d ' informations orales au Parlement . En effet , la Commission met certaines rserves quant  la publicit des dbats du comit parce que le caractre confidentiel inhrent  la slection des projets pourrait tre mis en danger .
<P>
La Commission ne rejette pas les amendements qui ont trait  la programmation ou  l ' valuation annuelle des mesures , ou encore  l ' assouplissement des critres tenant  l ' exprience des bnficiaires potentiels , mais elle dsirerait recevoir quelques claircissements sur certains points .
<P>
La cration d ' un groupe interinstitutionnel , un sujet dont nous avons dj discut , soulve plusieurs problmes .
Le suivi des propositions formules reprsenterait une infraction des comptences de gestion et d ' excution et pourrait mener  la non-application du rglement ou  une violation en la matire .
Ce groupe de travail dont fait aussi mention le rapport Barros Moura ne peut pas tre une nouvelle structure interinstitutionnelle charge d ' examiner au pralable ou a posteriori l ' action de la Commission concernant l ' identification des projets .
Mais je suis naturellement tout dispos , comme nous l ' avons d ' ailleurs dj propos ,  procder par exemple avec le Parlement  un change d ' ides , deux fois par an , sur la politique des droits de l ' homme , les thmes , l ' approche , et , de manire plus gnrale , les situations propres  chaque pays .
<P>
Prcdemment , j ' ai pu m ' entretenir d ' une structure informelle avec le prsident de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense de ce Parlement .
Je pense que c ' est avec Mme Lenz que j ' avais dj envisag ce sujet et l ' offre que je viens de formuler a dj t transmise .
<P>
S ' agissant des trois premiers rapports , je voudrais conclure en signalant que , l ' anne dernire , la Commission a pu mettre  profit le dialogue entre les institutions afin de continuer  dvelopper le soutien aux droits de l ' homme et leur protection .
C ' est un travail de longue haleine qui exige de solides bases sur les plans juridique , administratif ainsi que budgtaire .
 cet gard , je pense que la dclaration de Vienne nous a donn quelques lignes directrices mais vos suggestions constituent aussi une contribution importante .
Nous nous devons de tenir compte des attentes qui se sont faites jour chez les citoyens europens .
Nous n ' obtiendrons des rsultats concrets qu ' en passant par le dialogue et la coopration institutionnelle .
Sur ce plan , la Commission espre qu ' elle pourra compter sur le Parlement europen pour le dveloppement de la politique communautaire en matire de droits de l ' homme .
Nous restons d ' avis , et c ' est dans cette direction que tendrons nos efforts , que les droits de l ' homme doivent se trouver au cur tant de la politique intrieure que de la politique extrieure de l ' Union .
En ce sens , nous nous rjouissons d ' un dialogue intensif et continu avec le Parlement europen portant sur la politique de protection des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
M. van den Broek a vraiment fait tout son possible pour rpondre amplement aux observations de nombreux collgues et aux trois rapports et il convient d ' en prendre note .
En toute sincrit , je ne puis lui reprocher de s ' tre trop tendu sur ce sujet .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=7>
Droits de l ' homme dans l ' Union
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0468 / 98 ) de Mme Schaffner , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne ( 1997 ) .
<SPEAKER ID=138 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , le monde libre clbre avec clat , en cette fin d ' anne 1998 , le cinquantime anniversaire de la signature de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
<P>
Si , dans la quasi totalit des tats du monde , le concept des droits de l ' homme est inscrit dans les constitutions , traits internationaux ou discours politiques , l ' actualit quotidienne est la preuve qu ' il y a loin des proclamations vertueuses aux faits .
<P>
Notre Assemble ne manque aucune occasion de pointer ces drives , avec quelques tendances lourdes et rcurrentes , mais aussi quelques myopies inquitantes .
Faut-il y voir parfois un manque d ' objectivit au nom du politiquement correct ?
Notre crdibilit est en jeu .
<P>
De la mme manire , si notre Assemble veut viter l ' cueil d ' apparatre comme un simple donneur de leons , les tats membres de l ' Union se doivent d ' tre irrprochables et nous ne pouvons fermer les yeux sur les dfaillances que nous pouvons y constater .
<P>
Mais dans ce rapport , nous nous devons galement de relever les avances qui ont pu avoir lieu dans certains tats .
Nous avons su les condamner . Reconnaissons leurs efforts .
Y sommes-nous pour quelque chose ?
Je ne saurais me prononcer .
Je me flicite simplement du rsultat .
On ne peut que se rjouir que le projet de trait d ' Amsterdam vienne renforcer le poids du respect des droits de l ' homme en tant que fondement thique et politique de toute action intrieure et extrieure de l ' Union .
<P>
Cette approche europenne des droits de l ' homme doit conduire  des progrs dans un certain nombre de domaines .
Le premier de ces droits est le droit  la vie .
Tous les tats membres de l ' Union ont aboli la peine de mort et nous ne pouvons que nous en rjouir .
Mais ce droit implique galement le droit de ne pas subir des traitements inhumains , l ' accs aux soins et le droit  une fin de vie digne .
Le problme de l ' euthanasie est plus qu ' un dbat de socit .
On ne peut envisager , sans imaginer toutes les drives possibles , d ' autoriser l ' euthanasie active , mais on doit permettre de vivre ses derniers jours dans la dignit et la srnit , grce  la mise en place d ' units de soins palliatifs , grce aux mthodes les plus modernes de lutte contre la douleur et sans acharnement thrapeutique .
<P>
Le droit  la vie conduit aussi au droit  la scurit , et donc  la condamnation du terrorisme .
Dans ce cadre , les tats membres doivent cooprer troitement , mais cette lutte implacable ne peut se faire que dans le respect de l ' tat de droit .
Que ce soit en matire de terrorisme , comme en matire de criminalit en gnral , le respect de l ' tat de droit impose la prsomption d ' innocence , l ' exigence d ' un procs juste et quitable et le respect des droits du prvenu , et si une peine d ' emprisonnement est prononce , celui des droits du prisonnier .
<P>
Or , en la matire , nombre d ' tats membres sont loin d ' avoir une attitude irrprochable , que ce soit dans le domaine de la dtention prventive , de la longueur des procs , de la procdure accusatoire et des conditions de dtention dans les prisons surpeuples .
Ce dernier point , d ' ailleurs , sera trait tout  l ' heure par mon collgue Pradier .
<P>
Respect de la vie prive , libert d ' expression , de religion et de conscience doivent tre scrupuleusement respects et dfendus , car ces valeurs sont fragiles , car elles rsultent souvent d ' un subtil quilibre des droits entre eux .
Mme si quelques difficults existent encore , on ne peut que se rjouir que la Grce ait adopt une lgislation reconnaissant le droit  l ' objection de conscience .
<P>
Dans le domaine des droits conomiques et sociaux , un succs , une inquitude .
Le succs : la signature , par le Royaume-Uni , de la charte des droits sociaux de 1989 .
Une inquitude : la non-adoption par le Conseil du programme de lutte contre la pauvret .
<P>
Malgr l ' acceptation des tats membres d ' inclure dans le trait d ' Amsterdam des dispositions permettant de combattre toutes les formes de discrimination , dans les faits on constate encore de nombreuses distorsions entre les principes et les faits : dans le domaine des droits de la femme , des enfants , de la protection de la famille , mais galement en matire de lutte contre le racisme et la xnophobie .
<P>
Ces infractions contre des droits essentiels sont encore plus inadmissibles lorsqu ' elles sont le fait d ' agents de l ' tat ou de collectivits territoriales : agents administratifs , enseignants ou reprsentants des forces de police , du personnel judiciaire ou pnitentiaire et mme parfois de travailleurs sociaux , d ' o l ' exigence de programmes de formation .
<P>
Il existe , dans ce rapport et dans certains amendements qui nous sont prsents , quelques points durs sur les problmes d ' asile et d ' immigration .
Je souhaiterais , pour ma part , que chacun vite les outrances , pour ne pas dire les provocations .
Je pense en particulier que la proposition d ' accorder le droit de vote aux lections locales pour les immigrs , mme en situation rgulire et mme s ' ils rsident depuis plus de cinq ans dans un tat membre , est prmature .
S ' il est vrai que cette dcision serait un facteur d ' intgration , on ne peut qu ' tre conscient du risque de cristallisation , sur ces trangers , des manifestations de racisme et de xnophobie .
<P>
Aujourd ' hui , je suis convaincue que ce sujet doit tre abord par chaque tat ,  son rythme , en fonction de sa situation politique et de l ' influence des partis extrmistes .
<P>
Notre Assemble s ' honorerait en approuvant cette anne ,  une large majorit , notre rapport annuel , en vitant  la fois les alas de certains rapports passs et une certaine vision frileuse de l ' universalit des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=139 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , le rapport dont nous discutons aujourd ' hui a une importance symbolique exceptionnelle .
Le contexte particulier du cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme a le mrite de rafrachir la mmoire de nos concitoyens et des responsables politiques au sujet du contenu de cette dclaration , que nos tats membres se sont engags  respecter .
 la lumire de ses trente articles , on peut apprcier l ' tat des lieux dress aujourd ' hui par Mme Schaffner , l ' tat de l ' quilibre entre , d ' une part , droits civils et politiques , et , d ' autre part , droits conomiques , sociaux et culturels .
Comme la Dclaration universelle , le rapport Schaffner consacre une part importante  ces derniers , considrant que la pauvret et l ' exclusion sont indignes de socits dmocratiques et prospres et invitant les institutions europennes  y remdier .
<P>
Pour autant , le rapport ne laisse pas croire que tout est pour le mieux en ce qui concerne le respect des droits dits fondamentaux .
Formule d ' ailleurs peu satisfaisante , parce qu ' il n ' y a pas de hirarchie en la matire .
Faute de temps , je me limiterai  un seul exemple , hautement significatif et d ' ailleurs relev dans le rapport d ' Amnesty International , celui des violences policires et des svices graves et traitements dgradants infligs par des agents de la force publique , lors d ' interpellations ou de gardes  vue ,  l ' encontre , le plus souvent , de personnes trangres ou basanes .
Un pralable , toutefois : ni gnralisation , ni amalgame .
Les drapages d ' une petite minorit ne doivent pas jeter la suspicion sur les forces de l ' ordre dans leur ensemble , dont la tche est de plus en plus difficile .
En France , certains syndicalistes de la police s ' alarment , eux aussi , de la multiplication de ces cas de comportements brutaux , antidmocratiques , foulant aux pieds les lois et la Dclaration des droits de l ' homme , pourtant affiche dans tous les commissariats franais .
Il est donc primordial que tous les tats manifestent sans quivoque leur refus de tout traitement cruel , inhumain , dgradant .
Que ceux qui ne l ' ont pas encore fait ratifient la convention de l ' ONU contre la torture , reconnaissent la comptence du Comit contre la torture et veillent  ce que tous les abus soient effectivement sanctionns , ce qui est rarement le cas actuellement .
<P>
Il faut dire aussi que ces actes , indignes des forces de police de pays dmocratiques , sont encourags , cautionns , absous par l ' idologie totalitaire et raciste vhicule par les mouvements d ' extrme droite .
Ce n ' est pas un hasard si certains commissariats franais affichent la photo de Le Pen de prfrence  la Dclaration des droits de l ' homme .
Celui-ci , dans une interview rcente , s ' est obstinment refus  reconnatre une quelconque obligation vis--vis de la Dclaration des droits de l ' homme de 1789 , pourtant inscrite dans le prambule de la Constitution franaise , ce qui donne une petite ide du rgime qu ' il rve d ' imposer .
Les discours d ' extrme droite , largement relays par la presse , prnent la discrimination , l ' exclusion , l ' intolrance , un ordre moral intgriste encourageant le racisme et l ' antismitisme .
Ils ne peuvent videmment que dboucher sur la violence et la rhabilitation de la force brutale .
Mais , au nom de la libert d ' expression , les socits dmocratiques ont du mal  s ' y opposer et on peut suivre avec intrt les tentatives de la socit belge qui vont actuellement dans ce sens .
Ah , la libert d ' expression !
Voil au moins un droit de l ' homme hautement revendiqu par les partis d ' extrme droite .
Ils rclament , au nom de nos principes , le bnfice de ce qu ' ils nous refuseraient au nom des leurs , prfrant ignorer les limitations inscrites dans les diffrentes dclarations , limitations que sont les lois , les droits d ' autrui et l ' intrt gnral .
<P>
Pour conclure , je voudrais expliquer la position du groupe socialiste par rapport aux amendements prsents en plnire .
Il me parat essentiel que ce rapport soit vot .
 quelques jours du 10 dcembre , il serait dplorable que nous ne puissions nous mettre d ' accord .
Le rapport de Mme Schaffner me parat , en l ' tat , tout  fait positif et quilibr .
Ce n ' est probablement pas celui que nous aurions fait . Et alors !
Un texte de ce genre ne doit pas tre celui d ' un groupe , d ' une sensibilit , mais un message fort , adress aux tats membres , pour qu ' ils prennent conscience d ' une situation peu satisfaisante et soient plus attentifs  concrtiser les grands principes qu ' ils ont adopts .
Ce message sera d ' autant plus efficace que le rapport sera vot largement , donc que chaque groupe voudra bien prendre en compte les rticences des autres .
Pour notre part , nous refuserons de nombreux amendements qui ont notre accord sur le fond , mais qui rendraient difficile l ' adoption finale .
J ' espre pouvoir compter sur un effort semblable des autres groupes pour que nous puissions , demain , adresser un signal fort au Conseil ,  la Commission et aux tats membres , un signal digne de l ' anniversaire emblmatique que nous avons ft la semaine dernire .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Hernandez Mollar">
Monsieur le Prsident , je vais intervenir au nom de ma collgue et amie , Laura de Esteban , qui a d s ' absenter .
<P>
Premirement , je voudrais fliciter Mme Schaffner en sa qualit de rapporteur de ce rapport .
Une fois de plus nous sommes face  un rapport annuel sur le respect des droits de l ' homme au sein de l ' Union qui , dans sa version originale , prsente un excellent expos des motifs , bien structur et avec des donnes provenant de sources dignes de foi diffuses par les institutions europennes , se focalisant sur les aspects juridiques et rels du respect des droits de l ' homme au sein de l ' Union .
<P>
La proposition de rsolution est , elle aussi , cohrente avec l ' expos des motifs et contient 62 paragraphes dont le fondement juridique est la Convention europenne des droits de l ' homme , guide fondamental du respect des droits de l ' homme dans l ' Union , comme le stipule notre Trait .
<P>
Nanmoins , le rsultat final du rapport , aprs le vote en commission , a partiellement dnatur sa structure et sa cohrence , rpondant comme au cours des annes prcdentes  l ' introduction d ' amendements comprenant d ' autres aspects n ' tant pas lis au concept classique de droit fondamental et qui rpondent probablement  des motivations politiques diffrentes de celles qui devraient orienter les objectifs de ce document .
<P>
Notre devoir en tant que membres de cette Assemble consiste  doter les rsolutions du Parlement europen d ' un respect rigoureux de l ' impartialit idologique et du droit au sens le plus large du terme .
D ' autant que cette anne fait concider l ' approbation du rapport avec le 50e anniversaire de la dclaration universelle des droits de l ' homme .
<P>
Le groupe populaire confirme sa tradition d ' avant-garde en matire de dfense des droits de l ' homme .
Nous ritrons le respect absolu de la dignit , de la valeur de l ' tre humain et de l ' galit des droits des hommes et femmes et nous raffirmons que tous les droits de l ' homme sont universels , indivisibles et indpendants .
<P>

Aussi , dans ce rapport , nous voterons pour les paragraphes qui refltent effectivement les problmes lis aux droits de l ' homme , comme les liberts individuelles , les droits des accuss ou du droit  la vie et  la dignit de la personne , ainsi que le droit au respect de la vie prive et familiale , du domicile et de la correspondance , de la protection des donnes personnelles , de la libert d ' expression ou des restrictions lgales et de la libert d ' opinion et d ' association , sauf lorsqu ' il s ' agit de sectes ou de mouvements dangereux , en vue de protger leurs victimes .
<P>
Nous partageons le souci de promouvoir et protger les droits des enfants et de garantir la protection des droits des personnes pouvant tre particulirement vulnrables aux mauvais traitements ou  l ' abandon , y compris les jeunes , les personnes handicapes ou ges .
<P>
Nous appuyons le respect absolu des droits des dtenus et soulignons l ' importance des mesures de rducation et de rinsertion .
<P>
Nous ritrons  nouveau la condamnation du racisme , de la xnophobie et de toute autre forme de discrimination .
<P>
Nous appuyons galement le rtablissement des droits des citoyens victimes du systme judiciaire , notamment dans les cas , trop frquents au sein des tats membres , lis  la lenteur procdurire des systmes juridictionnels , et nous dfendons les principes gnraux du droit qui constituent le fondement des dcisions juridiques des tats membres , comme le principe de non bis in idem ou de prsomption d ' innocence .
<P>
Toutefois , nous devrons nous opposer aux paragraphes du rapport qui ne respectent pas le concept des droits de l ' homme , qui outrepassent nos comptences , ou qui contreviennent au droit communautaire .
Je fais rfrence aux paragraphes o l ' on prtend inclure dans les dcisions juridiques des tats membres l ' attribution de droits civils qui ne relvent pas de la comptence de l ' Union , ou ceux qui traitent de la nationalit .
Dans ce sens , mon groupe prsente un amendement o l ' on rappelle un principe tout  fait vident qui tablit que la reconnaissance et la rglementation de la nationalit relvent de la comptence des tats membres et que l ' exercice des droits civils est li  l ' obtention de la nationalit .
<P>
J ' espre que grce  un vote adquat du Parlement nous pourrons finalement approuver une rsolution digne de cette institution  l ' occasion de cette importante commmoration du 50e anniversaire de la dclaration des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=141 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter , au nom de mon groupe , Mme Schaffner pour son rapport , dans lequel elle s ' est livre  un travail fort dlicat .
<P>
Ce rapport fait partie de ces exercices annuels qui nous interpellent sur la meilleure faon de faire respecter les droits de l ' homme  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Le rapporteur nous prsente un travail trs dtaill .
Je ne pourrai , dans ma brve intervention , que rester dans les gnralits et rappeler tout d ' abord que les droits de l ' homme sont une fin et non un moyen .
Il importe donc , si nous partageons ce constat , de tout mettre en oeuvre pour prvenir non seulement les atteintes les plus manifestes et directes , mais galement les menaces plus sournoises qui risquent de miner les droits de l ' homme .
<P>
Il serait illusoire de croire que la dmocratie ,  elle seule , serait un garant du respect des droits de l ' homme .
La dmocratie est un moyen , d ' o peuvent se dgager le meilleur , mais aussi le pire .
 titre d ' exemple , je voudrais rappeler qu ' Hitler est arriv au pouvoir  l ' issue d ' un processus lectoral , donc dmocratique .
<P>
Ensuite , puisque les droits de l ' homme sont une fin , leur application doit rester carte le plus possible du champ de la Realpolitik , qui est , en l ' occurrence , le domaine du compromis , du pragmatisme , de la concession , du rapport des forces , du donnant-donnant , de la ruse , de la contrainte , voire de la complicit .
<P>
L ' action politique doit ds lors s ' interroger sur les moyens  mettre en ; uvre en vue d ' assurer le respect des droits de l ' homme et , outre la bote  outils multiples dont elle dispose d ' ores et dj , elle doit s ' interroger sur la capacit que nos socits soucieuses de prserver les droits de l ' homme ont de rsister  des chocs conomiques ,  des ruptures sociales ou  un empoisonnement idologique prnant l ' exclusion , la haine raciale ou l ' antismitisme .
<P>
C ' est la question fondamentale qui doit interpeller les acteurs politiques , dont l ' action ne peut tre indiffrente ni passive devant les millions de citoyens europens qui se sentent abandonns ou trahis par leur entreprise , leur environnement social , leur parti , leur syndicat , bref , qui se sentent exclus et , par consquent , trs rceptifs aux faux prophtes , toujours prts  inviter une socit qui se trouve au bord du prcipice  faire un pas dcisif en avant .
<P>
Nous n ' en sommes certes pas encore l , mais le pass et l ' histoire sont l pour nous rappeler que des bourses qui font yo-yo et que des millions de personnes qui n ' ont plus de sens  donner  leur vie ne sont pas ncessairement le meilleur moyen de faire triompher les droits de l ' homme et d ' en faire la priorit des priorits .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , nous devons avant tout prendre acte des efforts et de l ' excellent travail de Mme Schaffner - pour lequel nous la remercions .
Il nous faut aussi reconnatre que cette anne , malheureusement , nous ne sommes une fois de plus pas parvenus  chapper  l ' habituelle grande question des droits de l ' homme et  leur importance dans tous les graves problmes qui frappent nos pays europens .
Nous n ' avons pas pu chapper  leur habituelle politisation , base sur les divisions idologiques et sur le fait que , de toute faon , la rponse aux violations de ces droits peut changer en raison de la position politique .
C ' est videmment inacceptable .
Je ne me passionne pas pour ce dbat , mais je suis d ' avis que la question de l ' indivisibilit de droits de l ' homme , de la Dclaration universelle , vaut autant pour les pays de l ' Union europenne que pour les pays tiers et que , partant , les questions lies aux droits sociaux , conomiques et culturelles nous concernent aussi .
Il est cependant vident que nous devons nous entendre sur ce que tout cela implique .
Nous ne pouvons penser que la lutte contre la pauvret ou mme le chmage peuvent tre la cause de sanctions , parce qu ' un droit existe si une sanction existe .
Je me demande alors que faire face aux pays comptant 12 , 13 ou 14 % de chmeurs .
Que faisons-nous ?
Les faisons-nous citer devant la Cour internationale des droits de l ' homme ?
Il me semble insens de continuer ce discours .
<P>
 mon avis , il existe des problmes rels de violations des droits de l ' homme au sein mme de nos pays . Il suffit de penser au cas de la justice ,  l ' tat de droit que nous voulons enseigner aux pays extra-europens , et donc au problme de l ' oppression des droits  la dfense , des garanties individuelles , des conditions dans les prisons .
Il suffit de penser qu ' il n ' existe aucune activit de rinsertion des dtenus , ce qui implique sans nul doute une aggravation sociale pour tous les tats membres de notre Union .
C ' est sur cette base que nous devons concentrer nos efforts et sanctionner les violations constates - et elles sont nombreuses - dans nos pays .
<SPEAKER ID=143 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , si je n ' avais qu ' une seule image  retenir de la commmoration du cinquantime anniversaire de la Dclaration des droits de l ' homme , ce serait la place du Trocadro  Paris , le jeudi 10 dcembre .
Une place vide , vide de toute prsence humaine , entoure de barrires mtalliques et de CRS pour empcher les sans-papiers , les sans-emploi , les sans-logis , accompagns d ' avocats et d ' lus d ' approcher du Palais de Chaillot , le lieu de commmoration o les discours succdaient aux belles rsolutions .
<P>
J ' ai peur qu ' il ne reste de ce cinquantime anniversaire que cette image sinistre .
Quelques paillettes de discours et beaucoup de cynisme de la part de nos gouvernements .
Lionel Jospin aurait pu profiter de cette commmoration pour engager la rgularisation des sans-papiers .
Il n ' a pas fait le geste attendu pour sortir de l ' impasse actuelle . Je partage ce qu ' a dit Robert Badinter dans une interview au journal l ' Humanit :  les discours le dimanche et la relle politique le lundi , cela suffit !

<P>
Cette remarque concerne tous nos gouvernements , comme le montre une nouvelle fois le rapport de la commission des liberts qui dnonce les trop nombreuses violations des droits de l ' homme dans l ' Union europenne . Commmorer , ce n ' est pas seulement dclamer , c ' est aussi faire le bilan .
Il suffit de lire quelques articles de la Dclaration de 1948 et de les comparer  la ralit dans nos pays et le constat est terrible . Article 1 :  Tous les tres humaines naissent libres et gaux en dignit et en droits  .
Les sans-papiers , les sans-emploi , les sans-logis n ' ont pas de droits .
Mais avec leur lutte ils nous donnent des leons de dignit . Article 13 :  Toute personne a le droit de quitter son pays , y compris le sien , et de revenir dans son pays  .
La guerre , la misre poussent certains  quitter leur pays .
Les pays d ' accueil deviennent trop souvent des pays d ' cueils .
On leur impose le retour sans droit , billonns jusqu '  l ' touffement ou la mort dans des avions .
Article 22 :  ...
toute personne a droit  la scurit sociale ...
 .
Sauf les clandestins , les sans-papiers qui ont sont exclus .
Article 23 :  Toute personne a droit au travail , au libre choix de son travail ...
 Il y a 17 millions de chmeurs dans l ' Union europenne .
Article 25 :  Toute personne a droit  un niveau de vie suffisant ...
 .
Il y a 57 millions de pauvres dans l ' Union europenne .
<P>
Je ne terminerai pas videmment toute la liste des articles .
Il y aurait beaucoup  dire , mais il y a surtout besoin d ' une volont politique plus forte de la part de nos gouvernements pour balayer devant leur porte et nettoyer toutes les scories inhumaines qui amnent de nombreux citoyens  se dtourner du politique .




Et cela , c ' est un rel danger pour nos dmocraties .









<P>
C ' est pour toutes ces raisons que je reste rvolte et que je mne ce combat pour les droits de l ' homme , le combat pour la rgularisation des sans-papiers , pour les droits des femmes mais aussi pour le relvement des droits sociaux et pour les 35 heures , sans que ce soit bien sr , synonyme de flexibilit .
Combien je partage et j ' essaie de faire partager , de faire mienne cette belle rflexion d ' Albert Camus ;  Je me rvolte , donc nous sommes  .
<SPEAKER ID=144 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , je commencerai par exprimer mes plus vifs remerciements et mon admiration  l ' gard de Mme Schaffner pour son rapport solide .
J ' estime que les rapports annuels qui ont t prsents depuis 1992 au Parlement concernant les droits de l ' homme dans l ' Union europenne contribuent eux aussi  amliorer la cohrence de l ' action communautaire .
Nous savons tous que le trait d ' Amsterdam souligne une fois encore combien le concept de l ' Union repose sur les principes de libert , de dmocratie , de respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Noblesse oblige et les instruments qui sont  notre disposition sont certainement susceptibles d ' tre amliors .
Il n ' en reste pas moins que nous devons tenir compte de la Charte europenne des droits de l ' homme auquel nous sommes tous lis , de la Charte sociale europenne et du trait europen en vue de lutter contre la torture et les traitements inhumains ou humiliants .
<P>
Je dsire encore revenir sur l ' institution rcente d ' une nouvelle cour permanente .
Celle-ci a t inaugure il y a quelques jours et , dans le cadre du Conseil de l ' Europe , cette cour contribuera certainement  amliorer l ' efficacit de la mise en uvre des dispositions en matire de droits de l ' homme en Europe .
<P>
Passons aux problmes tels que l ' intolrance , le racisme et la xnophobie . Il est positif que nos chefs de gouvernements aient une fois encore ,  Vienne , soulign l ' importance du combat contre ces phnomnes et qu ' ils aient ritr leur demande  la Commission de dvelopper de nouvelles propositions en matire de lutte contre ce genre d ' abus .
<P>
Des discussions sont en cours concernant les rfugis et la problmatique des demandeurs d ' asile .
Trs rcemment , le Conseil de Ministres a pris une dcision relative  la cration d ' un groupe de travail sur le droit d ' asile et l ' immigration , qui tentera de mettre sur pied une politique intgre , sur la base tant de la politique communautaire que de la politique extrieure et de scurit et du troisime pilier . Cette politique devra rgler la problmatique des demandeurs d ' asile mais en s ' adressant principalement au pays d ' origine .
<P>
Les droits des minorits nationales .
Quotidiennement , des violations des droits de l ' homme concernant ces minorits se rappellent  notre bon souvenir .
Il est naturellement question , ici aussi , de donner le bon exemple dans l ' Union afin d ' optimaliser la protection de ces droits .
<P>
Quant  d ' autres problmes tels que l ' exploitation sexuelle des femmes et des enfants , de nombreuses initiatives ont t prises et je me contenterai de vous renvoyer  la communication que la Commission a adresse au Conseil au mois de mai dernier .
<P>
Monsieur le Prsident , lors de notre dernire discussion sur ces trois rapports , j ' ai eu la chance d ' mettre un point de vue concernant les demandes faites dans les rapports de M. Barros Moura , de M. Roubatis et de M. Torres Couto .
Nombre de ces thmes reviennent aussi dans le rapport de Mme Schaffner .
Mutatis mutandis , permettez-moi , en ce qui concerne les suggestions et autres propositions formules de son ct , de vous renvoyez  la discussion prcdente .
La seule chose que je dsire rpter , et je terminerai par l , c ' est que l ' Union europenne et ses tats membres ont l ' obligation morale de donner l ' exemple s ' ils veulent continuer  s ' exprimer de manire crdible sur la situation des droits de l ' homme dans le monde .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Le dbat sur le rapport ( A4-0468 / 98 ) de Mme Schaffner est interrompu pour que nous passions  l ' heure des questions .
Il sera repris  21 heures .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-713 / 98 ) .
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Nous entamons l ' heure des questions avec sept minutes de retard ; aussi , je vous prsente mes excuses ainsi que , tout particulirement ,  de Mme Ferrero-Waldner .
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Chers collgues , je voudrais vous dire qu ' aujourd ' hui ,  l ' occasion de cette heure des questions au Conseil , il existe plusieurs regroupements de questions .
Je dois vous dire aussi que , le moment venu , afin de faciliter notre travail et pour que ces questions ne deviennent pas le seul sujet de notre dbat , je donnerai premirement la parole , comme il se doit ,  Mme le prsident en exercice du Conseil et ensuite , et uniquement s ' il y a des questions complmentaires , aux auteurs des questions , et au cas o ils auraient t remplacs rglementairement , aux dputs qui se chargent de les remplacer .
Chers collgues , je voudrais vous le faire remarquer car autrement une seule question pourrait puiser le temps qui nous est imparti pour l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 1 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-1051 / 98 ) :
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Objet : Remplacement ventuel de matriaux d ' isolation dans les avions de ligne
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Le Conseil envisage-t-il l ' une ou l ' autre action en vue de procder au remplacement des matriaux mtalliques d ' isolation du type  mylar  ou  tedlar  dans les avions de ligne ,  la suite des derniers accidents ?
Madame Ferrero-Waldner , la parole est  vous pour rpondre  M. Camisn .
<SPEAKER ID=148 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je rponds tout d ' abord  la premire question . Le Conseil accorde une grande importance  la scurit dans l ' aviation et renvoie , en ce qui concerne le secteur de l ' aviation , avant tout  la rcente proposition sur les contrles de scurit sur les avions de pays tiers ,  l ' initiative pour la cration d ' une nouvelle autorit europenne pour la scurit de l ' aviation civile , ainsi qu ' aux travaux en cours visant  la rduction des missions et des nuisances sonores des avions .
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Je voudrais toutefois rappeler que la scurit des transports ariens dans la Communaut dpend de la collaboration entre les autorits des tats membres , les organisations internationales et l ' industrie .
Il va de soi que tant l ' industrie arienne que les autorits nationales doivent enquter soigneusement sur ces accidents et incidents afin d ' augmenter la scurit du trafic au moyen de contrles personnels et de mesures officielles coercitives .
Il faut encore remarquer au sujet voqu des matriaux d ' isolation dans les avions de ligne que , selon les informations actuelles , un matriau d ' isolation mtallique du type mylar a t cit comme une des causes possibles d ' une rcente catastrophe arienne .
Les autorits ariennes canadiennes et tats-uniennes , entre autres , mais aussi le fabricant lui-mme , vrifient cette hypothse .
S ' il s ' avre que ce matriau peut entraner des risques , il relvera en premier ressort des autorits ariennes nationales de promulguer les directives et indications ncessaires pour remdier  cette situation .
<P>
Toutefois , bien que les enqutes soient alles trs loin , on ne dispose pas de faits concrets permettant d ' accuser l ' isolation d ' avoir t la cause de l ' accident ou d ' avoir servi de catalyseur .
On attend prochainement d ' autres rsultats .
C ' est alors seulement que nous pourrons et devrons prendre les mesures appropries .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Le Conseil sait que 12 000 avions commerciaux sont oprationnels dans le monde entier , dont la majorit disposent de cette isolation du type  mylar  ou  tedlar  qui ,  la lumire des dernires expriences , prend feu plus facilement que prvu .
Cette circonstance semble plus flagrante vu ce qui est arriv lors du dernier accident de l ' avion de la Suisse Air au Canada ; elle avait d ' ailleurs dj t suspecte prcdemment .
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Comme le sait le Conseil , cela engendre bon nombre de ractions  travers le monde , lesquelles conseillent de modifier immdiatement ce matriau d ' isolation , qui tend  s ' enflammer  haute temprature .
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Je vois que le Conseil est au courant du problme , mais la FAA , l ' Administration fdrale de l ' aviation des tats-Unis a pris les choses en main , et la question concrte est de savoir si l ' Europe ralise les recherches qui sont en cours aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , ce n ' est pas aussi simple que cela .
Permettez-moi une digression .
Compte tenu de l ' importance que le Conseil met en la scurit des passagers de l ' aviation civile , il va de soi qu ' il traite en priorit toutes les propositions en cette matire que lui transmet la Commission .
Comme vous le savez certainement , il relve de la Commission , sur la base des dispositions du Trait sur lequel s ' appuie toute l ' action de l ' Union europenne , de formuler les propositions qu ' elle juge ncessaire  l ' accomplissement de sa tche .
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Actuellement , la Commission n ' a pas remis au Conseil de proposition ou de communication en ce sens .
Permettez-moi toutefois d ' ajouter ceci : l ' enjeu concret est - comme vous l ' avez dit , et je suis d ' accord avec vous - la question de l ' accident d ' un avion de la Swissair au Canada .
La cause de ce malheur n ' a cependant pas encore t claircie , comme je l ' ai dit .
Les enquteurs ne se penchent pas seulement sur le mylar et le tedlar , mais sur trois points .
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Tout d ' abord , l ' isolation des cbles prs de la cabine de pilotage avec du capton , le matriau isolant obtenu  partir de mylar et de tedlar et le systme audio-vido interactif de l ' avion .
Les parties jusqu ' ici repches des matriaux d ' isolation cits ne permettent pas de conclure  des ractions thermiques qui auraient pu causer l ' accident .
La rsistance thermique de ces matriaux a t teste et certifie par les autorits ariennes fdrales des tats-Unis avant d ' autoriser leur utilisation dans des avions civils .
Ces programmes d ' essai sont aujourd ' hui renforcs et le matriau isolant doit en tout cas faire l ' objet d ' un contrle avant de l ' interdire comme cause de danger .
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Il semble quand mme prmatur d ' interdire un certain matriau en tant que source de danger . Il faut encore tudier toutes les autres causes possibles afin de ne pas tirer de fausses conclusions et de ngliger un foyer de risques potentiel .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , vous venez de nous donner des informations trs intressantes .
Je me permets donc d ' voquer un de mes vieux dadas ,  savoir les risques dcoulant des trop nombreux bagages  main qui se trouvent dans les avions .
Je sais que vous prparez quelque chose pour enfin assurer la scurit arienne partout en Europe .
On l ' a sans cesse rpt , il faut pour ce faire prendre des dcisions au niveau national ou des compagnies ariennes .
On ne fait malheureusement rien contre le fait que la surabondance des bagages  main constitue dans des situations critiques le plus grand risque pour les passagers .
Il serait donc bon qu ' on applique enfin les dispositions discutes  l ' poque au sein de l ' IATA ,  savoir de limiter les bagages  main  une seule pice .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , permettez-moi cette remarque : nous savons bien sr tous , vu que nous voyageons souvent en avion , que vous avez absolument raison , car un trop-plein de bagages peut videmment provoquer de graves dangers .
Je voudrais cependant vous dire que tant les compagnies ariennes elles-mmes que les diffrentes organisations internationales qui s ' occupent de la scurit arienne accordent toute leur attention  ce thme , de telle sorte que cela sera examin de plus prs et qu ' on agira certainement  l ' avenir dans la direction que vous souhaitez mais qui n ' est pas toujours sans consquences pour les voyageurs frquents tels que nous .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 2 de M. Alexandros Alavanos ( H-1053 / 98 ) :
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Objet : Nouvelle violation des droits de l ' homme dans la partie occupe de Chypre
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Les  autorits chypriotes turques  ont l ' intention de s ' approprier l ' une des deux seules coles chypriotes grecques  subsister dans la partie occupe de Chypre . Cette cole accueille actuellement trente lves grecs .
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Compte tenu : -de la dcision de la Cour europenne des droits de l ' homme dans l ' affaire Lozidou , -de la rsolution B4-0286 / 97 du Parlement europen , qui  condamne  nouveau , trs fermement , les violations graves et persistantes des droits de l ' homme et des liberts fondamentales dont sont victimes les  enclavs  de la part du rgime illgal d ' occupation , ainsi que l ' intransigeance de ce dernier  , et-de la rponse  la question E-0233 / 97 , du 4 juillet 1997 , o le Conseil indiquait qu ' il  avait dment pris note de la rsolution B4-0286 / 97 du Parlement europen et qu ' il suivait avec la plus grande attention les efforts dploys par les Nations unies pour amliorer les conditions de vie des personnes enclaves et pour rtablir leurs droits fondamentaux  ,
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quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour empcher une nouvelle violation des droits de l ' homme dans la partie occupe de Chypre ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de M. Alavanos .
<SPEAKER ID=154 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que le Conseil s ' inquite du cas voqu par l ' honorable parlementaire .
Le Conseil n ' est cependant , comme on l ' a fait remarquer dans la rponse  la question crite de l ' honorable parlementaire , pas responsable du contrle des arrts de la Cour europenne des droits de l ' homme .
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Le Conseil est d ' avis qu ' il vaudrait mieux , galement afin d ' viter d ' autres violations des droits de l ' homme , chercher une solution sous l ' gide des Nations unies .
Le Conseil envisage ici une fdration compose de deux communauts et de deux zones , sur la base d ' un rglement politique global en conformit avec les rsolutions du Conseil de scurit .
L ' Union estime aussi que les progrs dans la voie de l ' adhsion  l ' UE et ceux dans le sens d ' une rsolution quitable et durable de la question de Chypre se renforceront mutuellement .
Elle dplore tout particulirement qu ' il n ' ait pas t possible de proposer une solution politique avant le dbut des ngociations , mais elle pense que l ' adhsion de Chypre  l ' UE sira  toutes les communauts et contribuera  la paix intrieure et  la rconciliation sur cette le .
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En outre , l ' Union europenne invite les deux parties  prendre des mesures de restauration de la confiance et  entamer un dsarmement progressif en vue d ' une solution globale .
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Le Conseil rappelle galement que le quatrime protocole financier poursuit essentiellement l ' objectif de soutenir les efforts en faveur d ' une solution politique de la question de Chypre .
Cependant , le financement pratique n ' a pas toujours t possible en raison de l ' chec de la reprise des discussions entre les deux communauts .
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En ce qui concerne le rle de la Turquie , l ' accord gnral existant au sein du Conseil  la lumire des conclusions du Conseil europen de Luxembourg consiste en ce que l ' intensification des relations entre la Turquie et l ' Union europenne implique aussi une attitude positive de la Turquie et sa coopration active dans la question de Chypre .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme le ministre pour sa rponse qui a couvert tous les aspects de manire dtaille , ce qui complique peut-tre ma deuxime question .
Car malgr tout , je vais m ' en tenir au problme politique .
Le Conseil peut-il nous dire s ' il est d ' accord avec les constatations du commissaire Van den Broek et de la Commission plus gnralement , selon lesquelles le gouvernement chypriote a fait toutes les propositions constructives possibles pour que la communaut chypriote turque participe aux ngociations d ' adhsion , que la responsabilit de l ' chec incombe malheureusement  cette communaut et  la Turquie et que les procdures et discussions d ' adhsion de la Rpublique de Chypre ne peuvent , en fin de compte , tre bloques par l ' attitude intransigeante de la Turquie ?
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , je peux dire  M. Alavanos que nous nous rjouissons que le gouvernement chypriote grec ait fait des propositions constructives dans l ' optique de la participation de la dlgation du nord de l ' le aux ngociations d ' adhsion .
Il est videmment malheureux que cela n ' ait pas russi .
Notre but - je voudrais le rappeler - est l ' adhsion d ' une le unifie .
Nous voulons une seule Chypre au sein de notre Union , une Chypre ayant trouv une solution politique stable .
Toute autre option serait un pis-aller .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 3 de Mme Anne Caroline B. McIntosh ( H-1060 / 98 ) :
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Objet : Adhsion de Chypre
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Le Conseil pourrait-il indiquer quel est le calendrier prvu pour l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne ?
Madame Ferrero-Waldner , la parole est  vous pour rpondre  Mme McIntosh .
<SPEAKER ID=158 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , comme le sait l ' honorable parlementaire , le Conseil europen a dcid lors de sa runion de dcembre 1997  Luxembourg d ' entamer des pourparlers d ' adhsion avec Chypre .
Cela constitue une composante du processus d ' adhsion dont l ' organisation volutive inclut tous les pays candidats et qui regroupe Chypre et les dix pays d ' Europe centrale et orientale .
Les pays candidats sont jugs sur la base des mmes critres .
Le rythme de ce processus est bien entendu dtermin par chaque pays selon son niveau de prparation .
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Les ngociations avec Chypre et les autres pays candidats ont dbut le 31 mars 1998 .
Au cours de la deuxime session de la Confrence interministrielle sur l ' adhsion , qui a eu lieu le 10 novembre 1998 , on a entam des pourparlers substantiels avec Chypre et les cinq autres candidats sur les sept premiers chapitres de l ' acquis de l ' Union europenne dont l ' valuation a t faite .
Cela englobait la science et la recherche , les tlcommunications et les technologies de l ' information , l ' ducation et la formation , la culture et la politique audiovisuelle , la politique industrielle , les petites et moyennes entreprises et la politique trangre et de scurit commune .
Sur cinq de ces chapitres - on l ' a constat lors de la Confrence - , il n ' est plus ncessaire de mener d ' autres ngociations avec Chypre , mais on devra toutefois y revenir dans une phase ultrieure .
Par contre , deux chapitres , les tlcommunications et la politique trangre et de scurit , sont encore ouverts et devront tre revus au moment voulu dans le cadre de la Confrence .
Vu qu ' on ne peut faire l ' valuation de l ' acquis dans l ' optique des 31 chapitres des ngociations , et qu ' on ne peut donc adopter une position commune sur ces pourparlers , il n ' est pas possible  ce stade de dterminer un calendrier pour la fin des ngociations ni pour l ' adhsion .
Cela vaut pour Chypre comme pour tous les autres pays candidats .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Je me flicite de la rponse du prsident en exercice du Conseil .
Cependant , elle a dit elle-mme en raction  la rponse du dput prcdent que le Conseil esprait obtenir l ' adhsion d ' une le non divise .
L ' Union a videmment tout intrt  obtenir l ' adhsion d ' une le non divise .
Si cela s ' avre impossible , le prsident en exercice du Conseil admet-elle aujourd ' hui que l ' adhsion de Chypre pourrait de ce fait tre retarde ?
Cela empcherait-il Chypre de faire partie de la premire vague des nouveaux membres ?
Les implications sont importantes pour les citoyens de Chypre ainsi que pour ceux parmi nos citoyens qui souhaitent commercer avec Chypre , voire s ' y installer .
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Je m ' interroge : peut-elle confirmer que l ' absence d ' un rglement interne ne constituera pas un obstacle  l ' adhsion de Chypre avec la premire vague et que le calendrier originel sera maintenu ?
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , je m ' en tiens  ma formule positive .
Notre objectif est bien l ' adhsion d ' une le unifie .
Bien sr , il doit tre clair qu ' aucun pays tiers ne peut avoir de droit de veto quant au processus d ' largissement de l ' UE .
En cas d ' impossibilit de trouver une solution politique , on devra se poser la question de savoir qui en porte la principale responsabilit .
Pour le moment , je ne peux vous en dire plus , ni si cela entranera un ralentissement .
Il existe toutefois l ' espoir - et nous encourageons les deux parties - , dans le cadre du processus des Nations unies , de travailler  une solution visant  l ' unit politique .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je tiens essentiellement  revenir sur la question complmentaire de M. McIntosh .
Mme le ministre a rpondu - et c ' est un lment intressant que je souhaiterais l ' entendre confirmer peut-tre - qu ' il serait tenu compte de la responsabilit d ' une ventuelle absence de participation de la totalit de l ' le ou , pour tre plus clair , de la communaut chypriote turque  la procdure d ' adhsion .
C ' est un lment important , selon moi et je demande  Mme le ministre : si l ' on posait un rglement politique en pralable  l ' adhsion , ne serait-ce pas inciter la Turquie elle-mme - qui ne veut pas de l ' adhsion -  ne pas prendre d ' initiatives en vue d ' un rglement politique , alors qu ' elle les aurait vraisemblablement prises dans d ' autres conditions ?
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Alavanos , je ne peux que rpter ce que j ' ai dj dit ,  savoir qu ' aucun pays tiers - et cela englobe bien entendu aussi la Turquie - ne peut exercer de droit de veto dans le processus d ' largissement de l ' UE .
Nous avons toujours dplor qu ' il n ' ait pas t possible d ' arriver  une solution politique positive de la partition de Chypre avant le dbut des ngociations d ' adhsion .
Le Conseil  affaires gnrales  du 5 octobre 1998 a encore rappel que le but de l ' Union europenne restait la cration d ' une fdration bicommunautaire et bizonale sur la base d ' une solution politique globale en accord avec les rsolutions des Nations unies .
Une solution politique permettrait la transposition des dispositions de l ' accord d ' adhsion sur toute l ' le .
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Les progrs - je l ' ai dj dit dans ma premire rponse - en vue de l ' adhsion et une solution juste et solide du problme de Chypre se complteraient mutuellement .
En mme temps , nous avons sans cesse insist sur le fait que l ' Union europenne appuyait sans rserve les efforts en vue d ' une solution sous l ' gide des Nations unies .
Le Conseil europen a aussi ritr son soutien au Secrtaire gnral des Nations unies dans son action pour un rglement complet de la question de Chypre , en particulier en ce qui concerne le processus qui est actuellement men par ses envoys spciaux afin d ' apaiser les tensions et d ' accomplir des progrs en vue d ' une solution quitable et durable .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de Mme Patricia McKenna ( H-1066 / 98 ) :
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Objet : Scurit lectronique et lectromagntique des institutions de l ' UE
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Le Conseil reoit-il des renseignements rguliers sur l ' tat d ' avancement des armes lectromagntiques telles quelles taient utilises par exemple contre l ' ambassade des tats-Unis  Moscou pendant la priode sovitique ; autant de technologies qui sont actuellement mieux dveloppes et plus largement rpandues .
Le Conseil effectue-t-il des contrles ou une surveillance permanente afin de veiller  ce que ces armes ne soient pas utilises contre une quelconque institution de l ' UE , ou contre des membres du Parlement , de la Commission , du Conseil , de la Cour de justice et de la Cour des comptes ou de hauts fonctionnaires dans leur vie prive ?
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Si tel n ' est pas encore le cas , le Conseil s ' apprte-t-il  organiser un processus de consultation sur la scurit avec le Conseil , le Parlement europen , la Cour de justice et d ' autres institutions sur cette question , sachant que ce processus devrait inclure le problme de la surveillance lectronique rcemment mis en lumire par des rvlations  propos du systme ECHELON afin d ' informer les institutions du niveau de tous les risques lis  la scurit , de mettre au point diffrentes formes de surveillance permanente requises , et d ' envisager de distribuer au personnel des catgories suprieures , y compris ceux qui traitent de ces questions , certains dispositifs de surveillance personnelle pour garantir leur propre scurit contre les rayons lectromagntiques mis par ces systmes d ' armes , dans l ' hypothse reconnue comme peu probable o elles seraient utilises ?
Madame Ferrero-Waldner , je vous invite  rpondre  la question de Mme McKenna .
<SPEAKER ID=164 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , permettez-moi de faire remarquer , au sujet de cette question fort intressante , que le Conseil sait videmment qu ' il faut faire preuve de la plus grande vigilance et mener des contrles permanents afin de garantir un haut degr de scurit des personnes , des marchandises et des btiments de l ' UE .
Le Conseil est galement conscient du fait qu ' il y a un nombre considrable d ' appareils lectromagntiques et de haute technologie qui peuvent sciemment ou indirectement causer des dommages physiques ou psychiques .
<P>
Il ne faut cependant pas croire que de tels systmes puissent tre utiliss  une grande chelle sans tre dtects .
Ils sont techniquement complexes , cotent cher , et les rsultats obtenus pourraient souvent tre atteints d ' une faon plus simple et meilleur march .
On n ' a pas eu vent d ' une utilisation rpandue de tels systmes contre des structures administratives .
De tels systmes n ' ont jusqu ' ici ,  ma connaissance , caus aucun incident dans les Institutions europennes , mme s ' il ne faut pas les sous-estimer .
<P>
Le Conseil met bien sr tout en uvre pour augmenter la scurit de ses rseaux de communication et de toutes les personnes qui travaillent pour lui .
Toutes les propositions en ce sens figureront dans ses rflexions . Je demande cependant de la comprhension pour le fait qu ' il s ' agit d ' un domaine o les premires contre-mesures efficaces exigent une certaine discrtion .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse .
Il est intressant que vous reconnaissiez l ' existence d ' un tel potentiel .
Lorsqu ' on entend parler de ces choses , il est difficile de croire qu ' elles puissent se passer , mais on ne peut tre sr de rien sans surveillance ni contrles .
Il en avait dj t question en 1976 .
Henry Kissinger lui-mme l ' a confirm  propos de l ' ambassade amricaine  Moscou , o l ' utilisation de ces armes avait eu des effets nfastes permanents sur le personnel de l ' ambassade .
<P>
Je crois que c ' est possible .
Je pense qu ' il est difficile d ' affirmer qu ' il n ' y a l aucun danger ni aucune menace sans effectuer de surveillance ou d ' valuation de la situation .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , j ' ai dj laiss entendre qu ' il s ' agissait naturellement de systmes extrmement complexes et chers .
Il y a , je crois , quand mme une grande diffrence avec ce qui s ' est pass  l ' poque , quand Kissinger a voqu ce problme .
Il tait ici question d ' un btiment en Union sovitique , entour d ' autres btiments et o il tait certainement plus simple de monter de telles installations .
Nous parlons maintenant surtout de btiments europens dans des pays europens vivant une situation tout autre .
Il faut ds lors tenir compte de cette situation et je voudrais de ce fait apaiser quelque peu les craintes .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , nous traiterons simultanment les questions 5  14 .
<P>
Mesdames et Messieurs , comme je vous l ' ai dj dit , pour ce qui est des questions supplmentaires , je ne donnerai la parole qu ' aux auteurs de la question prsents parmi nous et qui en font la demande le moment venu .
<P>
J ' appelle simultanment la question no 5 de Mme Magda G.H. Aelvoet ( H-1073 / 98 ) :
<P>
Objet : Observateurs de l ' Union europenne au rfrendum d ' autodtermination au Sahara occidental
<P>
Conformment au Plan de rglement des conflits sur le Sahara occidental et aux Accords de Houston , la prsence d ' observateurs indpendants pendant le rfrendum d ' autodtermination constitue une garantie fondamentale pour confrer de la crdibilit au processus qui devrait tre libre , transparent et dmocratique .
<P>
Au regard de la tradition consistant  dlguer des observateurs du Parlement europen et de la Commission pour d ' autres processus similaires ( Namibie et Afrique du Sud ) , quels sont les moyens ou les mesures que le Conseil va prendre pour garantir une prsence constante  l ' occasion du dernier processus de dcolonisation du continent africain ?
<P>
la question no 6 de M. Pierre Pradier ( H-1074 / 98 ) :
<P>
Objet : Soutien de l ' Union europenne au rapatriement de rfugis lors du rfrendum d ' autodtermination du Sahara occidental
<P>
En vue d ' un prochain rfrendum d ' autodtermination du Sahara occidental , le Conseil a-t-il connaissance d ' un prochain rapatriement de milliers de rfugis sahraouis vers leur territoire ?
<P>
tant donn l ' ampleur des dplacements de familles entires , quelles contributions matrielles et humaines prvoit l ' Union europenne ?
<P>
la question no 7 de Mme Francisca Sauquillo Prez del Arco ( H-1075 / 98 ) :
<P>
Objet : Coopration avec le Sahara occidental
<P>
Le Conseil a-t-il prvu d ' laborer un programme de coopration permanente pour le dveloppement gnral du Sahara occidental  l ' issue du rfrendum d ' autodtermination , conformment  la recommandation du Parlement europen de mars 1998 ?
<P>
Dans l ' affirmative , peut-il communiquer au Parlement les grandes orientations de ce programme ?
<P>
la question no 8 de M. Jos Mara Mendiluce Pereiro ( H-1076 / 98 ) :
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Objet : Rponse du Conseil  la recommandation du Parlement europen sur le rfrendum d ' autodtermination au Sahara occidental
<P>
Quelle suite le Conseil a-t-il donne  la rsolution adopte par la commission des affaires trangres et par le Parlement europen en session plnire au mois de mars sur le rfrendum d ' autodtermination du peuple sahraoui ?
<P>
Quelles mesures politiques et matrielles entend-il adopter pour veiller  ce que le rfrendum d ' autodtermination soit libre , dmocratique et transparent ?
<P>
la question no 9 de M. Carlos Carnero Gonzlez ( H-1077 / 98 ) :
<P>
Objet : Soutien du Conseil de l ' Union europenne en faveur d ' une solution pacifique au Sahara occidental
<P>
 la lumire des rcents vnements prometteurs , qui s ' inscrivent dans la perspective de l ' organisation d ' un prochain rfrendum d ' autodtermination pour le peuple sahraoui , comme la visite dans cette rgion du Secrtaire gnral des Nations unies et les ngociations couronnes de succs  la suite de l ' intervention de James Baker III , quelles mesures le Conseil entend-il mener  bien , au sens de la recommandation adopte par le Parlement europen , pour contribuer  une solution pacifique et durable au Sahara occidental dans le respect des rsolutions internationales ?
<P>
la question no 10 de Mme Ludivina Garca Arias ( H-1078 / 98 ) :
<P>
Objet : Ncessit d ' une initiative europenne en matire de politique extrieure pour le Sahara occidental
<P>
En collaboration avec l ' OUA , les Nations unies soutiennent radicalement l ' organisation d ' un rfrendum d ' autodtermination au Sahara occidental , avec les bons offices de James Baker III , ancien secrtaire d ' tat amricain , sans que l ' Union europenne n ' ait apport jusqu '  prsent un soutien ouvert et public au dernier processus de dcolonisation en Afrique .
<P>
Le Conseil ne pense-t-il pas qu ' une fois de plus , le rglement de problmes gographiquement aussi proches de l ' Europe et de ses intrts est dlgu  d ' autres pays et institutions internationales , faute d ' une initiative europenne en matire de politique extrieure pour le Sahara occidental , qui contribuerait au dveloppement ,  la paix ,  la justice et  la stabilit dans cette rgion ?
<P>
la question no 11 de Mme Angela del Carmen Sierra Gonzlez ( H-1082 / 98 ) :
<P>
Objet : Soutien de l ' Union europenne au plan de paix et au rfrendum prvu au Sahara occidental
<P>
Suite  la recommandation que le Parlement europen lui a adresse en mars dernier sur la ncessit qu ' il y a pour l ' Union europenne de contribuer activement  l ' organisation d ' un rfrendum libre au Sahara occidental , le Conseil a-t-il dj bauch un plan qui prvoit les ressources humaines et matrielles suffisantes pour que ce rfrendum puisse se drouler avec toutes les garanties ncessaires ?
<P>
la question no 12 de Mme Laura Gonzlez lvarez ( H-1083 / 98 ) :
<P>
Objet : Soutien de l ' Union europenne au plan de paix et au rfrendum prvu au Sahara occidental
<P>
tant donn la ncessit qu ' il y a pour l ' UE de contribuer activement  la mise au point du plan de paix pour le Sahara occidental et vu la recommandation au Conseil ( A4-0066 / 98 ) que le Parlement europen a approuve en mars dernier , le Conseil a-t-il dj bauch un plan qui organise la participation de l ' Union europenne afin de fournir l ' aide ncessaire  l ' organisation du rfrendum et aux rfugis qui doivent se rendre dans leurs villages ?
<P>
la question no 13 de M. Arthur Stanley Newens ( H-1088 / 98 ) :
<P>
Objet : Sahara occidental
<P>
Le Prsident en exercice pourrait-il annoncer les dispositions que prend l ' Union europenne afin de fournir une aide et une assistance aux populations du Sahara pendant le droulement du rfrendum sur l ' avenir du Sahara occidental , et faire connatre les plans d ' assistance prvus pour la priode ultrieure ?
<P>
et la question no 14 de M. Wilfried Telkmper ( H-1092 / 98 ) :
<P>
Objet : Rfrendum au Sahara occidental
<P>
La Troka est-elle dispose  soutenir activement l ' initiative onusienne d ' organiser un rfrendum au Sahara occidental ?
<P>
Dans l ' affirmative , quelles mesures concrtes a-t-elle dj prises  cet effet et quelles mesures prendra-t-elle dans un avenir rapproch ?
<P>
MM .
White et Smith me demandent la parole pour des motions de procdure .
<P>
Monsieur White , trs brivement , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Je voudrais clarifier ce que vous venez de dire quant  la manire dont vous aller grer ceci .
Vous avez dit que vous n ' accepteriez de questions orales que de la part des auteurs des questions crites qui sont prsents .
Il me semble cependant que le Rglement autorise ceux d ' entre nous qui n ' ont pas pos de questions crites de poser malgr tout des questions orales , sinon nous ne serions pas venus aujourd ' hui .
Venir ici sert prcisment  poser des questions orales  propos des questions crites qui ont t dposes .
Je suppose ds lors que vous nous y autoriserez .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
J ' ai dj dit - vous tiez absent au dbut de l ' heure des questions - que pour des raisons de temps stricts je ne donnerais la parole pour des questions supplmentaires qu ' aux auteurs des questions .
Si l ' on ajoute 20 questions supplmentaires aux 10 questions initiales , il ne sera pas possible d ' avancer .
Aussi , les circonstances particulires de ce dbat ont forc la prsidence  prendre cette dcision .
Par consquent , je vous fais dj remarquer que , sous ma responsabilit , vu l ' autorit que m ' accorde la situation actuelle d ' interprter le rglement , je ne vais plus donner la parole qu '  ceux qui ont formul une question , qui sont prsents et , le cas chant , qui la demandent .
<P>
La parole est  M. Smith pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , vous avez dit que vous aviez pris une dcision en fonction de votre propre jugement plutt qu ' en application stricte du rglement .
<P>
Tout en reconnaissant le bien-fond du regroupement de ces questions en termes d ' efficacit et le fait que de nombreux auteurs de ces questions ne sont pas prsents , je ne vois pas pourquoi interdire aux dputs qui le souhaiteraient de poser une question orale .
Songez au prcdent que vous aller crer .
Au lieu des 14 questions crites dposes ce soir , vous en auriez 24 parce nous saurions que nous n ' aurions pas le droit de poser une question orale sans avoir pos de question crite .
S ' agit-il vraiment l d ' un prcdent efficace ?
<P>
Je vous demande de bien vouloir reconsidrer le droit de permettre  ceux d ' entre nous qui n ' ont pas dpos de questions mais qui y ont un intrt et dsireraient le faire de poser des questions orales bases sur les rponses que nous fera le Conseil .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Monsieur Smith , je ne vais plus donner la parole pour des motions de procdure .
Ceux qui ne sont pas d ' accord avec la dcision prise par cette prsidence ont le droit de saisir la commission du rglement pour examiner la question .
Mais je ne prolonge plus le dbat pour , prcisment , pouvoir couter les questions des huit dputs qui ont formul une question , qui sont prsents et qui ont le droit de formuler une question supplmentaire .
Si vous faites un simple calcul arithmtique , vous constaterez que l ' on ne pourrait pas terminer l ' heure des questions , la dernire en prsence de Mme Ferrero-Waldner pour connatre son opinion sur d ' autres questions .
<P>
Aussi , Madame Ferrero-Waldner , vous avez la parole et , sous ma responsabilit , pleinement assume , et comprenant bien les raisons que vous avez avances et pour lesquelles la commission du rglement pourrait vous donner raison , en ce moment , j ' assume cette responsabilit et je demande  Mme Ferrero-Waldner de rpondre conjointement aux 8 questions qui ont t poses par les dputs qui sont prsents .
<SPEAKER ID=172 NAME="Ferrero-Waldner">
Le grand nombre des questions relatives au Sahara occidental dmontre l ' intrt que portent les dputs du Parlement europen  ce sujet , mais aussi que ce thme est fort complexe et qu ' il comporte une multitude d ' aspects historiques , politiques et humanitaires .
Je voudrais prendre brivement position sur ces questions .
Bien sr , le Conseil suit attentivement les dveloppements dans cette rgion et s ' attelle  trouver une solution pacifique , globale  ce problme persistant .
Le Conseil soutient sans retenue le plan de rglement approuv par les deux parties et par le Conseil de scurit de l ' ONU , plan qui contient la tenue d ' un rfrendum libre et impartial sur l ' autodtermination du peuple du Sahara occidental .
<P>
L ' Union europenne a eu l ' occasion il y a peu , lors de la 53e runion de l ' Assemble gnrale des Nations unies du 13 octobre 1998 , de ritrer son plein appui  ce plan .
Elle a pris acte des progrs , par exemple l ' identification de plus de 147 000 mandataires dans le cadre du processus d ' identification pour la participation au rfrendum , mais elle a en mme temps exprim son inquitude vis--vis du fait que la question des groupes tritribaux n ' est pas encore rsolue .
Le Conseil partage les soucis exprims par l ' Assemble gnrale des Nations unies quant aux retards dans l ' application du plan , dus avant tout au manque de collaboration des parties avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis - le HCR - , ainsi que sur les retards dcoulant de la non-signature de l ' accord sur le statut des forces de maintien de la paix .
<P>
L ' Union europenne a recommand aux parties en prsence de cooprer avec le Haut Commissariat aux les rfugis et de lui permettre d ' assurer les conditions pour le retour des rfugis sahraouis .
<P>
De plus , l ' Union a rendu hommage  la Mission des Nations unies pour l ' organisation d ' un rfrendum au Sahara occidental , la MINURSO , qui jouera un rle dcisif dans le processus de paix .
Il faut remarquer que les tats membres de l ' Union y ont contribu en inspectant  plusieurs reprises la rgion durant le processus d ' identification afin de prouver le soutien international au plan de rglement . L ' Union a aussi lou le rle de la MINURSO  laquelle participent galement les tats membres .
Cette mission , dont le mandat sera bientt prolong , apporte une pierre  l ' difice de la paix . Entre-temps , le Conseil entretient par l ' intermdiaire de la Prsidence des contacts troits avec le Secrtaire gnral de l ' ONU Kofi Annan dans l ' optique de possibles mesures d ' aide de l ' Union qui - du moins jusqu ' ici - n ' ont pas encore t prcises .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Je crois que la rponse , que je salue , de la prsidence s ' est focalise sur la tenue du rfrendum .
Mais la question souleve par ma collgue , Mme Sauquillo , allait dans un tout autre sens , et il se trouve qu '  l ' issue du rfrendum , quel que soit le rsultat , il faut un plan vraiment important de dveloppement et de coopration avec le Sahara .
<P>
Je pense que la prsidence a t peu explicite et je voudrais savoir si elle a rellement l ' intention d ' entreprendre une collaboration et donc de complter le plan global dvelopp par le bureau de l ' aide humanitaire .
Aussi , quels sont les plans complmentaires pour le futur prvus aprs le rfrendum ?
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Dput , je vous rpondrai ceci : il me semble quelque peu prmatur de parler ds aujourd ' hui des mesures futures , car nous savons tous combien il sera difficile d ' organiser le rfrendum et alors que nous luttons tous en ce moment pour qu ' il y ait un rfrendum .
Il est clair qu ' il y aura  ct de ce rfrendum toute une srie de projets et de mesures d ' aide , d ' autant plus qu ' il existe dj de nombreux projets .
Je peux le dire , je suis moi-mme ministre de la Coopration au dveloppement , il existe aussi , indpendamment des programmes officiels de l ' Union europenne , d ' ECHO , des programmes bilatraux .
Il est toutefois prmatur de spculer aujourd ' hui sur les dveloppements ultrieurs .
Attendons d ' abord les rsultats du rfrendum et pour cela , nous devons aider les Nations unies  assurer l ' organisation du rfrendum .
Nous savons tous que ce ne sera pas facile et que nous pourrons rflchir sur ces aides quand les obstacles auront t surmonts et que nous serons en mesure de prsenter un plan concret .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Mendiluce Pereiro">
Trs rapidement et sans aucun parti pris sauf pour les rsolutions des Nations unies , je voudrais demander au Conseil s ' il est conscient qu ' en politique internationale il existe des oublis , des ngligences ou des absences qui parfois cachent des positions politiques non dclares ; c ' est ici le cas car on a l ' impression que l ' Union europenne est absente dans le dblocage et dans le processus de ngociation pour la rsolution du conflit .
<P>
Le Conseil est-il conscient que maintenir le statu quo favorise une des parties et que faute de pression suffisante pour dbloquer la situation , on condamne une population  continuer  vivre en exil et prive de ses droits , et que cette situation affecte seulement les lecteurs qui sont pour l ' indpendance ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , permettez-moi de vous dire qu ' il est faux de prtendre que l ' Union europenne est absente de ce terrain .
J ' en ai fait sciemment grand cas afin de pouvoir intervenir dans ce dbat .
J ' ai abord personnellement ce sujet avec le Secrtaire gnral de l ' ONU , que je connais trs bien grce  ma prcdente fonction auprs des Nations unies , et demand qu ' une action commune entre les Nations unies , le Secrtaire gnral et l ' missaire Baker puisse avoir lieu .
Je dois dire que le moment n ' est malheureusement pas encore venu .
Vous savez toutefois que le Secrtaire gnral a visit lui-mme la rgion il y a peu - il estimait cela plus raisonnable et nous nous sommes rallis  cet avis car nous voulons faire voluer la situation en sens positif - et men d ' intenses discussions avec les belligrants .
<P>
Son rapport  ce sujet est maintenant disponible et a t tudi hier au Conseil de scurit .
Ces vnements taient tout  fait prvisibles , d ' autant plus que les Nations unies sont bien entendu comptentes pour l ' organisation de ce rfrendum . Maintenant , l ' Union europenne va de nouveau contacter Kofi Annan afin de le consulter sur cette question .
 cette occasion , les questions de l ' utilit d ' une dclaration de l ' UE sur le problme du Sahara occidental et du meilleur moment pour une telle dclaration seront souleves .
<P>
Permettez-moi galement de dire que , aprs l ' interruption rcente du processus d ' identification  la suite du dsaccord entre Marocains et Sahraouis sur l ' identification des tribus H41 , H61 et J51 et J 52 - c ' est--dire quelque 65 000 personnes - , le Secrtaire gnral de l ' ONU a propos un compromis , un paquet de mesures .
Ce paquet a t accept tant par le Front Polisario que par l ' Algrie et la Mauritanie , mais remis en question par le Maroc .
Dans un courrier adress au Secrtaire gnral de l ' ONU au sujet du mmorandum le 20 novembre dernier , le Maroc soulevait une srie de questions et demandait des claircissements .
Dans un autre courrier , dat lui du 15 dcembre , le Maroc faisait par de son rejet de la possibilit que ces 65 000 candidats soient considrs comme des candidats d ' une seconde catgorie .
La rponse officielle du Maroc  la proposition de compromis du Secrtaire gnral des Nations unies n ' est cependant pas encore parvenue .
<P>
La prolongation du mandat de la MINURSO jusqu '  la fin du mois de janvier 1999 , propose par le Secrtaire gnral , doit maintenant tre utilise pour les consultations avec le Maroc .
Les perspectives de succs semblent quand mme fort rduites et je cite ici un rapport des Nations unies que nous venons de recevoir :  ...
 moins que le Maroc ne reoive ce qu ' il demande .
 Il n ' y aurait aucune bonne raison d ' attendre la fin du mois de janvier pour y renvoyer James Baker , l ' missaire personnel du Secrtaire gnral .
Je crois qu ' il est vident que James Baker doit intervenir .
Voici ma rponse , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Dans la rponse de la prsidence autrichienne il manque une rfrence  la recommandation approuve par le Parlement .
Compte tenu du fait que cette recommandation est trs ancienne , il est d ' autant plus  regrettable  que les conclusions du dernier Conseil europen de Vienne et que la stratgie d ' actions extrieures approuves par celui-ci ne fasse pas du tout rfrence  la situation au Sahara occidental .
<P>
Je voudrais que Mme le prsident rponde  trois questions .
<P>
Premirement , la prsidence autrichienne va-t-elle transmettre  la prochaine prsidence du Conseil de l ' Union ,  savoir , la prsidence allemande , l ' inquitude manifeste par le Parlement europen concernant le conflit au Sahara occidental ?
<P>
Deuximement , la prsidence du Conseil ne croit-elle pas que l ' Union europenne devrait s ' entretenir et se runir avec les parties ,  savoir , le royaume du Maroc et le front Polisario ?
<P>
Et troisimement , la prsidence pourrait-elle nous dire si le pays responsable en tant qu ' ancienne puissance coloniale , l ' Espagne , a dj soulev le problme du Sahara devant le Conseil ?
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , il est tout d ' abord bien clair que la prsidence autrichienne n ' a videmment pas t la seule  se prononcer sur ce sujet essentiel et , comme je l ' ai dit , on ne doit pas toujours agir de faon visible .
Nous avons donc ici constat discrtement par des contacts permanents avec les Nations unies o nous pourrions agir .
Je peux m ' avancer sans risque  dire la mme chose de la prsidence allemande car c ' est un thme qui nous proccupe tous et dans lequel nous devons enfin progresser .
En ce qui concerne les autres questions , je ne peux que rpter ceci : que cela ne figurait pas dans les conclusions de Vienne dpend simplement du fait qu ' on n ' a pas voulu reprendre toutes les questions politiques o existait un conflit ou un problme .
Nous nous sommes penchs  Vienne sur la question de l ' efficacit et ce , en plein accord avec le membre espagnol du Conseil .
Monsieur le Prsident , je voudrais donc que cette question soit maintenant close .
Merci !
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Madame le Prsident en exercice du Conseil , vous donnez une explication trs dtaille , ce qui dmontre votre intrt personnel et l ' intrt de votre pays .
Souhaitons que ce bagage puisse tre transmis  la prsidence allemande - nous n ' en doutons pas - , mais ,  l ' occasion du 50e anniversaire des Nations unies et face  la dernire dcolonisation en cours sur le continent africain , on ne peut s ' empcher de penser  cette gnration perdue pour le dveloppement , celle des Sahariens actuellement en exil et dans les territoires occups par l ' administration marocaine .
Et je m ' inquite aussi , Madame le Prsident en exercice du Conseil , car il arrive trop souvent que des mdiateurs amricains interviennent : en Bosnie , au Moyen-Orient , au Kosovo et  prsent au Sahara .
<P>
Nous parlons de 15 pays , et vous devriez tous vous engager  assumer plus srieusement votre participation  ce processus .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , permettez-moi de dire que nous nous proccupons de ce conflit .
Je voudrais prsenter ici quelques chiffres sur l ' aide humanitaire prodigue aux rfugis sahraouis car il faut quand mme dire qu ' ECHO a dbloqu 7 , 2 millions d ' cus le 1er mars et 10 millions d ' cus le 2 octobre .
Les deux montants servent principalement  l ' aide alimentaire , aux soins mdicaux et sanitaires ainsi qu '  l ' amlioration de l ' approvisionnement en eau des camps de rfugis de la rgion de Tindouf en Algrie .
Dans l ' ensemble , environ 150 000 rfugis y dpendent totalement de l ' aide internationale .
 la suite du report du rfrendum , ECHO n ' a pas encore pris de dcision sur l ' aide au retour des rfugis , bien qu ' il existe des plans en ce sens depuis longtemps et qu ' ECHO soit entr en contact , par l ' intermdiaire des son reprsentant sur place , avec le HCR afin de dterminer les prochains pas .
J ' ai dj dit que nous avions nous-mmes des projets bilatraux que nous appliquons depuis des annes .
<P>
Ensuite , je voudrais dire que dans mon pays , le pays assurant la prsidence de l ' Union , un contingent de 260 soldats est prt depuis un an  s ' envoler pour la rgion de Tindouf afin de prparer le rfrendum et assurer aprs cela la transition .
Nous avons donc ce contingent en attente - et cela cote videmment fort cher - et nous devons le tenir prt  intervenir .
Mais , et j ' en viens au troisime point que vous avez abord , nous avons dj un mdiateur amricain envoy par les Nations unies et je dois dire que cet homme , James Baker , a ralis quelque chose de positif ,  savoir qu ' il a cr les conditions permettant l ' accord du Maroc sur ce rfrendum .
Je crois ds lors , et j ' insiste sur ce fait , que nous Europens devons jouer un rle politique mondial - nous y sommes toujours favorables - mais qu ' il n ' est pas raisonnable d ' intervenir plus avant dans des domaines o il existe dj un mdiateur , car cela ferait alors double emploi , nonobstant les personnalits diffrentes .
Je ne crois pas que cela soit fort sens dans l ' optique d ' une solution du problme en question .
<P>
Voil ce que je voulais dire .
Je me permets enfin une remarque gnrale : j ' ai moi-mme - je suis en effet charge de la coopration au dveloppement - soulev pour la premire fois au cours du Conseil des ministres responsables la question de la prvention des conflits en gnral en tant que problme de dveloppement - et nous avons adopt des conclusions  ce sujet pour la premire fois galement - parce que j ' estime que le travail d ' aide au dveloppement de plusieurs annes peut tre rduit  nant au moment o clate un conflit .
Je suis donc profondment du mme avis que vous mais l o des mdiateurs couronns de succs sont actifs - et je crois que James Baker est quelqu ' un qui a fait beaucoup et qui est accept par les parties en conflit - , nous devons plutt apporter notre soutien et c ' est ce que nous faisons .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Je regrette que vous deviez vous levez aussi souvent , mais je voulais seulement - trs brivement - poser une question pour vous demander davantage de prcision sur les mesures concrtes , politiques et humanitaires prises par le Conseil pour que le rfrendum d ' autodtermination au Sahara soit libre , transparent et dmocratique et pour qu ' il ne soit pas retard sine die , au dtriment d ' une des parties au conflit seulement .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , je viens parler de l ' aide humanitaire dgage par le biais d ' ECHO et par de nombreux tats au niveau bilatral .
Je voudrais cependant rappeler que le processus gnral de mise en place de la paix au Sahara sous l ' gide des Nations unies est en cours et que les tats membres apportent pour l ' instant leur contribution matrielle et politique au dpassement de ces graves problmes .
En tout cas , je puis vous assurer que l ' Union europenne est prsente dans cette partie de l ' Afrique qui entretient depuis des sicles des relations privilgies avec l ' Europe et qui est d ' une grande importance stratgique pour ce continent .
Voici ce que je peux rpondre .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Mme le prsident en exercice du Conseil doit savoir que lorsqu ' il y a une plthore de questions , nous sommes quelques-uns  tre gns de continuer  poser des questions , mais il faut que Mme le prsident en exercice du Conseil sache que cette srie de questions vise  lancer le dbat sur le Sahara .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' un dbat inexistant au sein de l ' Union europenne , d ' o notre insistance .
Au lieu de soulever une question , car elle a dj rpondu  plusieurs questions , y compris  celles qui portent sur  l ' aprs  , je voudrais dire que je suis davantage proccup par  l ' avant  du rfrendum car ceux qui , comme moi , suivent depuis 1992 , anne pendant laquelle le rfrendum aurait d avoir lieu , les destins des peuplades sahariennes , qui se sont rendus dans les campements et ont vu les difficults rencontres par ce peuple pour survivre , pour duquer leurs enfants - et ils les duquent , les enfants sortent de l ' cole  16 ans , bien duqus , pour qu ' ils puissent continuer  tudier - , l ' effort qu ' ils doivent fournir pour s ' alimenter , pour survivre , se demandent si l ' Union europenne peut continuer  tenir compte des inconvnients du Maroc .

<P>
Le Maroc suppose toujours des inconvnients pour ce rfrendum , car le Maroc veut annexer le Sahara .
Il faut tre parfaitement conscient de la situation .
<P>
Nous souhaitons - et j ' en termine - une position unitaire de l ' Union europenne , nergique , pour dire au Maroc - car elle le peut - :  coutez , il est juste que le rfrendum ait enfin lieu , et ce ne sont pas les Nations unies mais l ' Union europenne , historiquement lie au Sahara , qui vous demande qu ' il en soit ainsi  .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , laissez-moi dire que je trouve moi aussi que l ' avant-rfrendum est au moins aussi important que l ' aprs-rfrendum .
Je l ' ai dj dit , car difficults il y a , alors qu ' il n ' y a mme pas eu de rfrendum .
Nous savons tous , j ' ai dj tent de vous le prsenter , combien le Maroc tente de ralentir le cours des vnements en posant sans cesse de nouvelles questions .
Je crois toutefois que nous devons malgr tout poursuivre dans cette voie .
<P>
Au vu des listes d ' identification dj disponibles , les rsultats du rfrendum pourraient se rvler extrmement favorables au Front Polisario .
Le risque existe donc que le Maroc ne les accepte pas .
En d ' autres termes , si on n ' enregistrait aucun progrs avant la fin du mois de janvier 1999 , le Secrtaire gnral propose dans son dernier rapport la chose suivante :  si les perspectives d ' achvement du processus d ' identification restaient incertaines  ce moment , il entre dans mes intentions d ' en rfrer au Conseil de scurit et de demander  mon missaire James Baker de renvisager la situation et de revoir la viabilit du mandat de la MINURSO  .
Donc , si rien ne bouge d ' ici la fin du mois de janvier , on posera la question de l ' intrt port par la communaut internationale  la poursuite de la MINURSO .
<P>
Le Congrs amricain discutera lui aussi du sens de cette entreprise .
On devra donc peut-tre mener d ' autres rflexions politiques pour lesquelles il est encore trop tt aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour ses rponses nombreuses et dtailles et j ' apprcie tant le contact troit maintenu avec les Nations unies que le rle crucial jou par James Baker .
Toutefois , tout en reconnaissant qu ' il faut viter de faire double emploi , le Conseil garde-t-il des contacts troits et continus avec les autorits marocaines et avec le Front Polisario afin d ' encourager la rsolution de tout problme qui pourrait surgir ?
Vu notre intrt particulier , nous pouvons peut-tre , en maintenant ce contact , soutenir le processus de manire trs constructive .
Le prsident en exercice du Conseil pourrait-elle voquer nos contacts avec les deux parties ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la prsidence entretient bien entendu des contacts avec les belligrants mais - comme je l ' ai dit - sous une forme extrmement discrte .
J ' avais personnellement - je l ' ai expliqu au dbut - dit au Secrtaire gnral des Nations unies que nous serions disposs  tout moment de mener une mission commune soit avec lui , soit avec James Baker .
J ' avais pens au dbut de notre prsidence que ce moment tait peut-tre arriv , mais au vu des difficults rencontres dans le cadre de l ' identification , cela n ' a pas encore t possible .
<P>
Je voudrais cependant dire que le Conseil de scurit des Nations unies prolonge sciemment le mandat de la MINURSO pour un dlai trs court ,  savoir gnralement pour 6  8 semaines , afin de pouvoir valuer rgulirement les progrs du processus de paix et exercer une certaine pression sur le Maroc et mettre ce pays au pied du mur .
Ainsi , on oblige les parties en conflit  poursuivre leurs efforts en vue d ' une solution au processus de paix .
Laissez-nous donc poursuivre sur cette voie et si en effet , comme le dit le Secrtaire gnral lui-mme , cette voie se rvle impraticable d ' ici la fin du mois de janvier , nous devrons probablement chercher d ' autres issues politiques qui devront tre discutes  ce moment , et bien entendu au sein du Conseil galement .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident du Conseil , je suis du de votre rponse  ma question .
Vous avez dit que la prsidence du Conseil appuiera les mesures et les initiatives de Kofi Annan et de l ' ONU .
J ' avais demand dans quelle mesure la troka tait dispose  soutenir activement les Nations unies dans la tenue du rfrendum .
Vous avez rpondu qu ' aucune mesure n ' avait encore t prise , mme pour l ' avenir .
Je pense qu ' on doit dposer maintenant le plan pour la tenue de ce rfrendum - un an , c ' est un dlai fort court - et j ' avais espr que vous diriez que vous aviez mis  la disposition des observateurs un contingent de 2 000 ou de 3 000 soldats de l ' UE ou une infrastructure .
Je crois que les populations le mritent .
Ces gens vivent depuis des dcennies dans des camps de rfugis .
Ce territoire est occup !
Aprs le dpart des Espagnols , c ' est l ' UE . Monsieur le Prsident , ne dcomptez mon temps de parole qu '  partir de maintenant car ce que j ' ai dit jusqu ' ici concernait ma question  laquelle on n ' a pas rpondu .
Ma question complmentaire est la suivante : l ' anne prochaine , un autre accord de pche doit tre sign avec le Maroc .
La prsidence du Conseil est-elle prte  tablir un lien , c ' est--dire  ne pas signer d ' accord de pche si le Maroc ne permet pas la tenue du rfrendum ?
O est la frontire , o est le parallle sparant les ctes marocaines et celles du Sahara occidental ?
Telle serait ma question complmentaire .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je crains que vous n ' tiez pas l quand j ' ai expliqu que par exemple l ' Autriche , qui assure pour l ' instant la prsidence , entretient depuis un an un contingent de 260 soldats - par ailleurs dj approuv par le Parlement - afin d ' tre oprationnel le plus vite possible - six mois avant le rfrendum - et de mettre en place les meilleures conditions pour la tenue de celui-ci .
Malheureusement , le manque de progrs , surtout dans le processus d ' identification , le n ' a pas rendu ceci possible .
Je l ' ai dj dit .
<P>
Pourquoi n ' a-t-on pas envoy une troka ?
Dans ma premire dclaration , j ' ai expliqu que j ' tais personnellement en contact troit avec le Secrtaire gnral de l ' ONU depuis la dernire Assemble gnrale .
Enfin , l ' ONU est une institution reconnue mondialement et qui a vraiment abattu du trs bon travail sur un sujet dtermin . Pensons ici  l ' envoy spcial James Baker , que j ' avais d ' ailleurs cit .
Nous nous sommes demands si nous ne devions pas mener une mission commune avec les Nations unies et avec James Baker .
L ' ONU trouvait cela prmatur .
Je viens de dire que nous ne voulions pas faire double emploi car cela ne sert  rien , mais que nous voulons rellement contribuer  la rsolution de ce problme .
<P>
En ce qui concerne l ' accord de pche , je dois dire que la prochaine prsidence devra probablement prendre position .
Il est actuellement trop tt pour donner une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Ferrero-Waldner .
<P>
Mesdames et Messieurs , je dclare close cette priode de 10 questions qui ont puis 40 minutes de notre heure des questions .
<P>
Son auteur tant absent , la question no 15 est caduque .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 16 de M. Jos Valverde Lpez ( H-1090 / 98 ) :
<P>
Objet : Mesures du Conseil favorisant l ' utilisation du papier permanent et la protection des droits des consommateurs
<P>
La rsolution du Conseil de mai 1989 sur la promotion du livre et de la lecture soulignait la ncessit d ' utiliser du papier permanent afin d ' viter que ne continuent  tre dits des millions de livres vous  l ' autodestruction .
<P>
Le Conseil et les ministres de la culture ont examin , en novembre 1991 , un rapport sur la conservation des livres en papier acide et l ' utilisation du papier permanent .
<P>
Quelles actions le Conseil a-t-il mises en oeuvre afin de favoriser ds  prsent l ' utilisation du papier permanent dans les structures qui relvent de sa comptence et la promotion de ce papier dans les tats membres , ainsi que la protection des consommateurs ?
<P>
Madame le Prsident en exercice du Conseil , je vous invite  rpondre  la question de M. Valverde Lpez .
<SPEAKER ID=191 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je voudrais dire que les mesures communautaires dans le domaine de la culture rpondent  l ' article 128 du trait CE .
Il y est prvu que le domaine de la culture ne constitue aucune exception  la rgle selon laquelle le Conseil ne peut agir que sur la base d ' une proposition de la Commission .
Jusqu ' ici , le Conseil n ' a reu aucune proposition sur ce que l ' honorable parlementaire a voqu dans sa question .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Je salue la rponse du Conseil , mais le sujet du papier , de l ' utilisation du papier permanent , et l ' laboration d ' une norme europenne de normalisation pour la fabrication du papier permanent et son utilisation pour la publication des livres ainsi que la protection des consommateurs n ' est pas une question culturelle .
C ' est une question de commerce intrieur , de matires premires et de commercialisation des livres qui a ensuite une influence sur les programmes culturels .
Voil douze ans que je tente de sensibiliser le Conseil et la Commission  ce sujet .
Je suis dj parvenu  ce que l ' on en fasse mention dans un Conseil  culture  en 1989 , et ensuite en 1991 , mais il s ' agit d ' une question de commerce intrieur .
Le Conseil pourrait galement prendre des mesures relevant de ses comptences pour son utilisation , par exemple , dans ses registres .
Pour que l ' histoire les conserve , ils devront prendre ces mesures , et le Parlement devrait en faire de mme .
<P>
Pouvez-vous faire quelque chose pour transmettre cette proccupation  vos successeurs , pour voir si nous pouvons faire quelque chose en dix ans ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Valverde .
Souhaitons que les prochaines lections vous permettent de continuer pendant cinq ans encore  insister sur ce problme ou du moins  contrler sa rsolution .
<P>
Madame Ferrero-Waldner , la parole est  vous .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Valverde , le Conseil est naturellement conscient de l ' importance de la conservation des livres qui constituent encore le moyen privilgi de transmission et de diffusion de la culture .
Cela vaut d ' autant plus que les livres d ' aujourd ' hui reprsenteront la mmoire collective des gnrations futures .
<P>
 cet gard , vous me permettrez certainement de rappeler un des principes de base de l ' Union europenne .
En effet , la sparation des pouvoirs fixe par le Trait prvoit qu ' il est du ressort de la Commission de prsenter des propositions dont elle estime la ralisation opportune .
Nous , c ' est--dire le Conseil , sommes d ' avis qu ' il faudrait laisser  chaque organe le soin de remplir ses devoirs de la faon qu ' il estime la plus approprie pour atteindre les objectifs dtermins dans le cadre d ' une mission .
Malgr tout , je saisirai volontiers votre invitation et la transmettrai  la Commission car quand j ' entends que vous avez voqu ce point pour la premire fois en 1989 , je comprends naturellement votre inquitude .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 17 de M. Karl Habsburg-Lothringen ( H-1094 / 98 ) :
<P>
Objet : Application des accords de Dayton
<P>
Quel jugement le Conseil porte-t-il sur la manire dont les accords de Dayton ont t appliqus jusqu ' ici ?
<P>
Madame le Prsident en exercice du Conseil , la parole est  vous pour rpondre  la question de M. Habsburg-Lothringen .
<SPEAKER ID=196 NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la Bosnie-Herzgovine a accompli de grands pas en avant cette anne .
Les principales institutions politiques et conomiques prennent maintenant une forme concrte .
On a promulgu d ' importantes lois sur les investissements trangers et sur la privatisation .
La libert de circulation dans le pays s ' est elle aussi amliore de faon substantielle .
La rforme fondamentale des mdias est en cours et cela contribue  la cration d ' une socit dmocratique .
Lors des dernires lections de septembre , on pouvait percevoir une tendance  plus de pluralit et de tolrance .
La communaut internationale dans son ensemble et l ' Union europenne en particulier doivent toutefois poursuivre leurs efforts en vue d ' une paix rellement durable .
<P>
Il reste encore beaucoup de choses  faire .
La paix en Bosnie-Herzgovine repose sur des pieds d ' argile et ne tiendra pas sans l ' aide internationale actuelle .
Il y a en particulier trois facteurs de risque auxquels on doit se consacrer : manque d ' intgration entre les ethnies , ncessit d ' une vraie dlimitation des responsabilits de l ' tat et des units territoriales et monopole des partis sur les moyens de production .
<P>
Aprs la fin de la phase de consolidation , les prochaines annes seront dcisives pour le renforcement de la dmocratie .
La Bosnie-Herzgovine est actuellement un des pays les plus aids du monde .
L ' aide internationale , dans laquelle l ' UE se taille toujours la part du lion , est arrive  son sommet et doit tre progressivement rduite .
La Bosnie-Herzgovine doit utiliser le temps qui reste  se prparer  vivre sans aide trangre et se soumettre  la transformation de son conomie dans l ' optique de la cration d ' emplois et d ' un niveau de vie plus lev .
Paralllement  cela , les autorits locales doivent prendre de plus en plus de responsabilits .
Le Conseil sur l ' application de la paix se droule pour l ' instant  Madrid et valuera les progrs dans l ' application de l ' accord de paix .
<P>
On fera galement la clart sur ce qui doit encore tre fait afin que la paix perdure sans aide extrieure .
Le Conseil sur l ' application de la paix , c ' est--dire la fameuse PIC , utilisera certainement le prochain calendrier pour promouvoir le retour des rfugis et des personnes dplaces , pour renforcer la Bosnie-Herzgovine de l ' intrieur et de l ' extrieur et pour tablir des relations solides entre les institutions bosniaques et europennes .
<P>
Le haut reprsentant a d ' ailleurs contribu  atteindre des progrs substantiels dans le processus de paix de Dayton .
Son rle en tant que dernire autorit pour l ' interprtation des aspects civils de l ' accord et en tant que coordinateur des instances civiles d ' application doit tre mis en exergue .
Sans son action et son autorit au cours des douze derniers mois , nous n ' aurions certainement pas enregistr tant de rsultats .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident du Conseil , merci pour votre expos de la situation en Bosnie-Herzgovine .
Je voudrais poser encore deux petites questions .
La premire concerne le problme des rfugis que vous avez brivement voqu  la fin de votre intervention . Ce problme touche galement dans une forte mesure la lgislation correspondante , non seulement en Bosnie-Herzgovine , mais aussi dans les pays voisins .
Je sais par exemple que la Croatie a dj retir certaines lois sur les maisons attribues  long terme  des rfugis mais que d ' autres rfugis voudraient maintenant rintgrer et j ' espre que bientt , une base lgale le permettra en Bosnie-Herzgovine .
Savez-vous s ' il existe des signes laissant prsager que la situation lgale volue en ce sens ?
<P>
Si on parle des pays qui ont sign les accords de Dayton - au rang desquels on compte galement la Croatie - , je voudrais vous demander quelle est votre opinion sur la situation actuelle en Croatie et ce que doit faire ce pays afin que le programme PHARE y soit de nouveau appliqu et qu ' on donne  ce pays une orientation europenne .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je dois dire , quant  la question de la situation lgale en Bosnie-Herzgovine , que tout ce qui tait ncessaire n ' a pas encore t fait .
C ' est pourquoi le prsident du Conseil Schssel a mis certaines critiques lors de Confrence de mise en application de la paix sur la mauvaise collaboration des autorits bosniaques non seulement dans ce domaine , mais aussi dans celui du retour des rfugis .
Le retour des citoyens bosniaques - surtout des minorits - est , a-t-il dclar , toujours empch par le manque de coopration  tous les niveaux d ' administration et surtout par le manque gnral de scurit .
Il a galement fait part de sa dception du peu de progrs dans ce domaine et escompte de meilleurs rsultats pour 1999 .
Nous devons parvenir  ce qu ' une masse critique de rfugis appartenant  des minorits rentre chez elle de telle sorte que le processus devienne irrversible .
Telle est l ' essence de cette dclaration .
<P>
En ce qui concerne la Croatie et le programme PHARE , je voudrais vous dire que les conditions fixes dans le cadre du concept rgional doivent tre remplies pour bnficier totalement du programme et entrer en ligne de compte pour les ngociations sur un accord de commerce et de coopration servant de marchepied pour un accord d ' adhsion .
Comme vous le savez certainement , le Conseil a dj adopt en avril 1997 une stratgie globale , c ' est--dire le concept rgional prcit , pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux ,  savoir la Croatie , la Bosnie-Herzgovine , la Rpublique fdrale de Yougoslavie , la FYROM et l ' Albanie .
Dans les efforts visant  consolider la paix et la stabilit dans la rgion ,  contribuer  la reconstruction conomique et surtout  promouvoir les efforts europens , on a dcid que l ' UE tisse progressivement des relations avec ces pays .
<P>
 cette fin , l ' Union europenne a , comme vous le savez , fix des conditions politiques et conomiques  remplir afin d ' entrer en ligne de compte tout d ' abord pour les prfrences commerciales autonomes , ensuite pour le programme PHARE et enfin , pour des relations contractuelles .
Le Conseil surveille rgulirement l ' volution de l ' excution de ces conditions et a mis ses conclusions  ce sujet le 9 novembre .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , merci beaucoup pour l ' intelligence avec laquelle vous avez rpondu non seulement  ces questions , mais aussi  celles que nous vous avons poses ces six derniers mois .
Je voudrais malgr tout faire part d ' une critique . Elle ne s ' adresse pas  vous personnellement , mais au Conseil .
Je trouve le concept de Balkans occidentaux maladroit .
C ' est un concept totalement synthtique car il n ' a jamais exist .
La Croatie n ' a jamais fait partie des Balkans , la Macdoine si .
Les Balkans occidentaux n ' ont jamais exist , c ' est un concept absolument artificiel .
<P>
Je voudrais dire que nous devons dvelopper une sorte de thorie des dominos dmocratique et positive ,  savoir stabiliser un pays aprs l ' autre .
Si nous dsirons stabiliser la Bosnie-Herzgovine , nous devons d ' abord stabiliser la Croatie et nous ne pouvons pas la juger plus svrement , en ce qui concerne le programme PHARE et l ' accord de commerce et de coopration , que l ' Albanie par exemple .
Il n ' y a aucune raison objective d ' agir ainsi .
Je crois que le Conseil devrait revoir ces critres et essayer de briser l ' isolement de la Croatie car cet isolement ne nous fera pas progresser .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Ferrero-Waldner">
Monsieur le Prsident , Monsieur Posselt , je voudrais dire que je crois que le terme  Balkans occidentaux  correspond  l ' ide qu ' il doit y avoir un concept rgional .
On peut peut-tre en faire la mme interprtation que vous et dire que cela n ' a jamais exist .
On peut aussi l ' interprter de faon positive et dire qu ' on doit crer une perspective pour toute la rgion . Dans ce contexte , c ' est un choix positif .
Je puis toutefois vous assurer que l ' Union europenne est fermement dcide  atteindre la pleine application des accords de Dayton et bien entendu leur transposition par toutes les forces en prsence .
Cela dpend naturellement aussi de ce qui est encore possible en Croatie .
<P>
Permettez-moi de dire que c ' est surtout la PIC qui a souvent contraint la Croatie  fixer certaines conditions favorisant le retour des rfugis .
Vous savez que depuis la fin du mandat de l ' administration de transition de l ' ONU en Slavonie orientale - la zone comprise entre la Drave , la Save et le Danube - , les attaques et chicaneries bureaucratiques dont les Serbes ont fait l ' objet ont entran une migration croissante vers la Bosnie , la Yougoslavie et mme l ' Europe occidentale .
Il faut malheureusement dire que seule une pression internationale persistante a finalement incit la Croatie  adopter un plan global et acceptable pour le retour des rfugis .
Il reste maintenant malgr tout  attendre la transposition de ce plan .
<P>
J ' ai cit prcdemment le ministre des Affaires trangres Schssel qui a pris part hier  la PIC  Madrid et je dois dire que mme l ' Autriche , un pays qui a toujours considr la Croatie d ' un il amical , a d mettre des critiques parce que ce pays n ' est pas all assez loin dans cette question . Cela devait tre dit .
Le discours du prsident Tudjman lors du congrs de HDZ du 21 fvrier s ' est heurt lui aussi aux critiques de la communaut internationale et ce , tant  cause de la forme que du fond car il tait vraiment contraire aux engagements de Dayton .
Ds lors , je ne suis pas d ' avis que certains cercles de l ' UE mnent sans cesse une politique hostile vis--vis de la Croatie . Je pense plutt que la Croatie elle-mme a encore beaucoup de travail avant de remplir tous les critres objectifs fixs et on sait que certains membres de son gouvernement sont plus ouverts que d ' autres .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Ferrero-Waldner .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions no 18  45 recevront une rponse crite .
<P>
Mesdames et Messieurs , c ' est la dernire fois que nous pouvons compter sur la prsence de Mme Ferrero-Waldner pour rpondre aux questions au Conseil .
Permettez-moi de saluer l ' attention , la rigueur , le soin qu ' elle a apports pendant les cinq sessions auxquelles nous avons particip au cours de ce semestre - nous ne sommes pas arrivs  la sixime - , de la remercier trs sincrement au nom de la prsidence pour cette attention , cette rigueur , cette volont de communication , de dbat et de complmentarit interinstitutionnelle que reprsente l ' heure des questions qui met en relation le Conseil et le Parlement .
<P>
Madame Ferrero-Waldner , merci beaucoup .
Et en cette priode de ftes , permettez-moi de vous souhaitez un joyeux Nol auprs des vtres ainsi qu ' une bonne anne au bord de la Mditerrane , Madame , car je sais que vous aimez beaucoup la Mditerrane , ce qui constitue un de nos points communs .
<P>
( La sance , interrompue  19h05 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Droits de l ' homme dans l ' Union ( suite )
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=203 NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter Mme Schaffner pour la qualit de son rapport , que le groupe des verts adoptera .
Je voudrais galement attirer l ' attention de mes collgues sur l ' amendement 58 relatif au principe de publicit .
Un principe de publicit oprationnel , comprenant notamment la protection des informateurs , constitue une arme efficace contre la fraude et l ' escroquerie , car il confre  l ' opinion publique autant qu ' aux politiciens et aux mdias le droit de prendre connaissance des informations et il garantit un contrle dmocratique .
Si un tel principe avait exist , les manquements de la Commission , par exemple , auraient probablement t dvoils beaucoup plus tt ou ne se seraient peut-tre pas produits .
<P>
Je me rjouis du soutien apport par la commission parlementaire  la reconnaissance du partenariat homosexuel .
J ' espre que cela contribuera  mettre dfinitivement fin  la discrimination dont sont victimes les couples homosexuels dans certains tats membres ainsi qu ' au sein de certaines institutions europennes .
<P>
Le rapport souligne galement l ' extrme importance de protger ,  notre poque de libralisation des marchs , les droits syndicaux , notamment le droit de grve , tant d ' un point de vue humain que sous l ' angle de la dmocratie .
<P>
Le nombre croissant de registres et de systmes de donnes nous proccupe , principalement en ce qui concerne le systme Echelon , ce que nous trouvons totalement inadmissible .
<P>
Les dputs sudois du groupe des verts voteront catgoriquement contre les amendements prconisant une libralisation des stupfiants ainsi que contre les amendements critiquant la libert d ' avortement .
<SPEAKER ID=204 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chaque anne , tel un rituel bien ordonn , revient devant notre Assemble le rapport sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
1998 tant l ' anne du cinquantenaire de la Dclaration universelle , il tait important que ce rapport fut empreint de srieux et de crdibilit .
C ' est bien ce qu ' entendait faire , d ' ailleurs , notre collgue Anne-Marie Schaffner , et , comme chaque anne , une grande quantit d ' amendements ont t dposs , dont certains nous semblent hors de propos et profondment idologiques , sans liens rels avec la question des droits de l ' homme .
Notre position sur ce rapport dpendra donc de leur acceptation ou de leur rejet par l ' Assemble .
En revanche , je tiens  souligner la grande qualit des amendements 35 , 36 et 37 , dposs par nos collgues , Colombo Svevo et Stefan Martin , au nom du PPE .
D ' une faon gnrale , nous approuvons les amendements de ce groupe , de mme que ceux dposs par le rapporteur .
<P>
En vrit , il est clair que les droits de l ' homme , qui devraient tre un sujet d ' unit ou d ' union , sont conus de faon diffrente selon les options politiques des uns et des autres .
Je trouve d ' ailleurs assez curieux , voire divertissant , que les mmes qui accablent le gnral Pinochet , adulent Castro , qui a dix fois plus de morts sur la conscience .
Ceux qui prtendent dbusquer l ' extrmisme prtendument de droite ne s ' intressent jamais  l ' extrmisme de gauche .
Carlos , dont on sait qu ' il tait pay par Ceaucescu , n ' tait pas pourtant un enfant de choeur , non plus que Bader et sa bande .
Mais il est vrai que certains , dans cet hmicycle , ont eu des amitis coupables pour ces terroristes .
Ils admiraient Mao en pleine rvolution culturelle , qui ne cota au peuple chinois que la bagatelle de dix millions de morts .
Et les lecteurs d ' un grand journal du soir franais se pmaient en lisant en premire page :  Phnom Penh libre  , quand le communiste Pol Pot s ' empara de la capitale khmer .
Il serait souhaitable que certains dfenseurs des droits de l ' homme mettent en concordance leur passion affiche des droits de l ' homme et leur comportement .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Schaffner trace un cadre clair du respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , droits qui ne peuvent tre considrs comme de simples dclarations de principe mais qui doivent tre insrs dans la ralit concrte .
En effet , ainsi que le montre le rapport , les droits de l ' homme doivent certes tre invoqus dans des situations extrmes et trs graves , mais aussi dans la vie quotidienne afin de faire partie de la mentalit commune .  titre d ' exemple , les droits de la femme doivent tre dfendus par le biais de la lutte contre les abus et les violences sexuelles , mais aussi en affirmant enfin l ' galit d ' accs au monde du travail et le droit  une juste rtribution .
Il faut orienter les droits de l ' enfant contre l ' exploitation sexuelle , mais aussi contre le travail des mineurs et en faveur du droit aux tudes . Il en va de mme pour les handicaps qui ont non seulement besoin d ' une juste assistance sociale et sanitaire , pour se sentir gaux et pleinement intgrs dans la socit , mais aussi du droit au travail .
<P>
Je perois cependant un certain manquement lorsqu ' il s ' agit du droit  la vie .
 ce propos , on fait justement rfrence  la lutte contre la peine de mort , le terrorisme et l ' euthanasie , en oubliant le problme de l ' interruption de grossesse .
Je ne veux assurment pas , en cette occasion , me livrer  une croisade contre l ' avortement , mais il me semble franchement exagr que le Parlement europen en arrive  dplorer le fait que certains tats membres interdisent ou limitent simplement l ' information favorable  l ' interruption volontaire de grossesse , ainsi qu ' il ressort du paragraphe 56 du rapport .
<P>
On ne peut mettre sur le mme plan le droit  la vie et le droit  l ' avortement .
Un rapport qui attache ,  juste titre , tant d ' importance  la dfense des droits de tous les tres humains , surtout aux plus vulnrables et aux plus dfavoriss , devrait consacrer quelques mots aux plus fragiles de tous les tres humains ,  savoir les embryons .
Je conclus en disant que de nombreuses interruptions de grossesse seraient vites si les tats membres et l ' Union europenne dans son ensemble offraient aux femmes des mesures alternatives  l ' avortement ,  savoir des soutiens conomiques et sociaux appropris ainsi qu ' une politique srieuse d ' information et de prvention .
<SPEAKER ID=206 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , cela fait partie des exercices de style de fliciter le rapporteur .
Toutefois , je trouve que l ' exercice d ' quilibre auquel s ' est livre Mme Schaffner mrite non seulement notre respect , mais notre adhsion .
Je pense d ' ailleurs que ce rapport sera vot dans l ' enthousiasme , car il a pour intrt d ' attirer l ' attention sur les droits de ceux qui ne sont gnralement pas trs dfendus , notamment les trangers .
C ' est vrai que l ' obligation de respecter les conventions de Genve et ses protocoles additionnels est un lment qui a beaucoup d ' importance .
Le droit d ' asile et la protection temporaire qui est ncessite par les malheurs qui viennent d ' arriver sur notre propre continent en quelques annes sont des lments qui sont souligns et qui mritent compltement notre adhsion .
<P>
Cet exercice du rapport sur les droits de l ' homme , qui nous permet de balayer devant notre porte avant de donner des leons aux autres nations du monde , est un exercice salutaire .
L ' inconvnient , c ' est qu ' il nous rend un peu esclaves d ' un certain consensus .
J ' ai prsent un amendement , le groupe radical a prsent un amendement . Ils ont peu de chances de passer .
La prostitution , fminine ou masculine - par les temps qui courent , le nombre de prostitus masculins augmente presqu ' aussi rapidement que celui des fminins - mrite qu ' une lgislation , une rglementation de protection de leurs liberts et de leur dignit soient mises en oeuvre .
Elle n ' existe pas dans tous les tats et il faudrait quand mme y penser srieusement .
<P>
Un deuxime lment est la lacit et le respect de la religion .
En matire de nouvelles religions , il semble qu ' il y ait aujourd ' hui une confusion fcheuse entre le code pnal et les attaques manifestes contre la loi , et la chasse aux sorcires qui est actuellement organise contre elles .
Pardonnez-moi , les homosexuels , les consommateurs de drogue , actuellement encore illicites , sont galement des gens dont il faudrait que l ' on dfende les droits .
Je n ' ai pas le temps d ' en parler , je le regrette .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , je tenterai de faire quelques remarques  l ' adresse des nombreuses personnes encore prsentes . Il est de tradition de produire chaque anne deux rapports relatifs aux droits de l ' homme .
L ' un nous permet d ' examiner la situation de ces droits ailleurs dans le monde , l ' autre dans nos pays . Autrement dit , ce rapport est l ' occasion de nous demander o en sont les droits de l ' homme dans l ' Union .
Autre tradition , Monsieur le Prsident , une habitude qui veut que nous tombions toujours beaucoup plus facilement d ' accord sur le rapport qui concerne l ' extrieur que sur celui qui nous place devant un miroir .
J ' exprime l ' espoir qu ' il en ira autrement demain et que nous pourrons soutenir le rapport de Mme Schaffner comme un seul homme . Car je pense que nous ne serons pris au srieux que si nous osons poser un regard critique sur la situation  l ' intrieur de l ' Union .
Nous franchirions ainsi un cap par rapport  un certain nombre d ' expriences acquises par le pass .
<P>
Mais  bien y rflchir , j ' estime cette dichotomie entre les droits de l ' homme  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union assez factice .
Cette distinction ne me semble plus du tout judicieuse .
J ' ai le sentiment que nous nous trouvons trs souvent confronts au contraste qui spare ce petit bout de plante opulent dans lequel nous vivons et le reste du monde et que les violations des droits de l ' homme se produisent de plus en plus souvent autour de cette confrontation .
<P>
Notre collgue Pradier l ' a dj dit , il voquait le droit d ' asile et l ' migration .
Il est tout naturellement logique , puisque nous vivons dans une partie du monde exceptionnellement riche compare au reste , que les gens se dirigent vers nous .
En soi , cette situation est problmatique mais elle n ' est gure tonnante .
Lorsque nous ne pouvons accder  la requte de ces personnes , elles ne rentrent pas toutes chez elles ; certaines restent ici , en situation illgale . Celle d ' une personne qui , en fait , n ' existe pas .
Et bien , justement , tant donn que nous nous penchons sur les violations des droits de l ' homme , et au risque de me rpter , je pense que nous devrions nous pencher sur cette catgorie de personnes .
Ces gens sont exploits parce qu ' ils n ' ont aucun droit et cette situation est tout  fait malsaine .
Il arrive aussi , et nous en avons dj parl en ces murs , que ces gens soient obligs de repartir et qu ' ils soient renvoys par la contrainte dans leur pays d ' origine .
Ces situations donnent souvent lieu  des accidents .
Mais ce foss entre riches et pauvres engendre encore d ' autres consquences .
Comme le trafic d ' tre humains , dont la traite des femmes n ' est qu ' une forme spcifique .
Nous avons la chance de recevoir ce soir le commissaire , qui a fait preuve de fermet sur ce sujet , je dsire l ' en fliciter une fois encore , car il est fondamental que nous ne perdions pas tout cela de vue . Surtout ce soir , alors que nous voquons les droits de l ' homme .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je dsirerais exprimer mon admiration pour toutes ces ONG qui se montrent si actives dans ce domaine , je ne veux pas seulement parler d ' Amnesty , mais aussi du HCR , de la CERE , et j ' en oublie certainement quelques autres .
Il est positif que nous accordions tout l ' intrt requis aux rapports et bulletins issus de toutes ces ONG .
Je veux ici remercier une fois de plus toutes ces personnes qui , bien souvent , maintiennent bnvolement ces ONG en tat de fonctionnement .
Je pense que , grce  leur existence , la politique fonctionne mieux et que nous sommes plus efficaces .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais moi aussi remercier Mme Schaffner parce qu ' elle s ' est rellement efforce de se concentrer sur le thme du respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
Par contre , je n ' ai aucune envie de remercier ou de fliciter ceux qui , comme les annes prcdentes , en prtendant dfendre les droits de l ' homme , ont nonc des concepts politiques , des souhaits idologiques et les ont introduits sous forme d ' amendements .
Ce faisant , ils ont malheureusement aussi fauss le rapport de Mme Schaffner .
<P>
Certains amendements sont pour moi inacceptables , en tout cas dans le cadre d ' un dbat sur les droits de l ' homme .
Je ne citerai pour exemple que les revendications concernant la lgalisation de la consommation de drogues - sur cette question , les avis divergent totalement - ou encore l ' octroi du droit de vote actif et passif aux travailleurs immigrs , l ' intgration des couples homosexuels dans le concept traditionnel de famille et , partant , la reconnaissance des couples de mme sexe au titre de famille ainsi que le droit au regroupement familial pour les coupes homosexuels .
S ' y ajoutent des exigences qui me paraissent plus grave telles que la suppression des dispositions protectrices contre les abus homosexuels sur des jeunes ou l ' abaissement de la majorit sexuelle .
Je suis bien sr oppos  toute discrimination , mais le contenu de ces revendications est pour moi absolument inacceptable .
La protection de la jeunesse , la protection des enfants doit toujours tre place au-dessus du dsir de cder  ou d ' assumer pleinement ses propres penchants sexuels .
La protection de la jeunesse que vous rclamez , Mesdames et Messieurs , est pour moi un droit de l ' homme .
Et les droits de l ' homme sont  mes yeux trop prcieux pour servir abusivement de vhicule  une quelconque idologie .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , nous abordons  nouveau le rapport annuel du Parlement europen sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne et je me flicite , avant tout , que le rapport continue de consolider les droits sociaux et conomiques , ainsi que les droits culturels , comme partie intgrante des droits fondamentaux .
<P>
Dans ce sens , je voudrais souligner la contribution de notre groupe au rapport , o l ' on sollicite la reconnaissance et la promotion des langues rgionales et la ratification de la Charte europenne des langues rgionales ou minoritaires par les tats membres .
<P>
Il ne faut pas oublier le fait que nous dbattons de ce rapport annuel  l ' occasion du 50e anniversaire de la dclaration des droits de l ' homme , cadre de rfrence indiscutable dans lequel doit s ' inscrire l ' action publique de toutes les institutions et organismes nationaux ou internationaux .
<P>
Je ne voudrais pas non plus oublier en ce moment le formidable travail ralis par les diffrentes organisations non gouvernementales - auxquelles a fait rfrence mon collgue lors de l ' intervention prcdente - dans la lutte pour l ' instauration et le respect des droits de l ' homme dans nos socits .
Le travail de dnonciation et de revendication constant de ces associations a fortement contribu  une meilleure application de la dclaration universelle des droits de l ' homme .
<P>
Enfin , je voudrais aborder un point qui figure dans le rapport  l ' initiative de notre groupe ,  savoir , la ncessit d ' instaurer une haute autorit , indpendante des pouvoirs publics et charge de veiller au respect des normes dontologiques de la part de l ' ensemble des forces de scurit , auxquelles les citoyens peuvent s ' adresser directement .
Grce  la prsence de cette haute autorit , comme cela est arriv voil quelques semaines  Melilla , o l ' on a procd  l ' arrestation de deux policiers municipaux accuss de viol prsum sur une marocaine , ou cette semaine  Toulouse , o un citoyen maghrbin a t abattu par la police municipale , il serait possible de mieux dterminer les responsabilits des forces de scurit .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , qui dit droits de l ' homme dit droit pour chacun d ' tre trait sur un pied d ' galit , que ce soit devant la loi ou au sein de la socit .
Ce rapport revt une importance capitale ; c ' est l ' occasion en effet pour l ' Union europenne de se pencher sur ses propres erreurs et ses problmes avant de pointer du doigt les autres rgions du monde .
<P>
Chaque anne , ce Parlement examine des rapports sur ce sujet , pourtant , les droits de certaines catgories de la socit ne sont toujours pas respects .
C ' est le cas notamment des homosexuels et des lesbiennes qui font l ' objet , encore aujourd ' hui , d ' une discrimination dans bon nombre de pays europens  cause de leur prfrences sexuelles .
Les femmes , malgr le fait qu ' elles reprsentent plus de 50 % de la socit , doivent encore faire face  la discrimination .
Si l ' on se penche sur les systmes juridiques en place dans de nombreux pays , on constate que la loi n ' est pas correctement applique , ce qui est inacceptable .
Dans mon pays , l ' Irlande , certains tribunaux pnaux particuliers ont t condamns par la Commission des droits de l ' homme des Nations unies .
Ils poursuivent cependant leur travail , pas seulement pour juger des dlits qualifis de terroristes mais galement des dlits ordinaires .
Dans certains tats membres de l ' Union europenne , on place des gens en dtention pendant de trs longues priodes sans qu ' ils soient inculps .
Tout cela au mpris de la Convention europenne sur les droits de l ' homme .
Nous devons tudier ces problmes et dcider que ces pays n ' ont pas le droit de procder de la sorte .
Tout le monde doit se conformer aux conventions internationales sur les droits de l ' homme , et chaque tat membre au sein de l ' Union europenne doit srieusement s ' expliquer sur l ' application de la loi .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Monsieur le Prsident , les droits de l ' homme font certainement la gloire de notre sicle et pour s ' en apercevoir , il suffit de se pencher sur quelques questions qui jalonnent l ' histoire de l ' humanit ,  celle que se posa Socrate  la veille de son excution :  Qu ' est-ce qui est juste ?
Respecter la loi ?
 ;  celle de Saint-Augustin  Qu ' est-ce qui distingue l ' tat d ' une organisation de malfaiteurs bien organise ?
 ;  celle qui mane des procs de Nuremberg  la moiti de ce sicle , quand les criminels nazis se dfendirent en disant :  Nous avons respect la loi  .
 C ' est justement pour cela que nous vous condamnons !  rpondirent les juges .
<P>
Alors , qu ' est-ce qui est juste ?
Au beau milieu de notre sicle , la dclaration de 1948 rpond  la question non tant par ses articles que par son prambule :  Le fondement de la libert , de la justice et de la paix dans le monde consiste en la reconnaissance de la dignit inhrente  tous les membres de la famille humaine  .
L ' Union europenne est lie aux droits de l ' homme ; sa gloire vritable n ' est ni l ' euro , ni le march , mais la dignit humaine .
Mais c ' est justement en relisant le prambule de la Dclaration de 1948 que nous prenons conscience de nous trouver  un tournant aux consquences tragiques : toute la thorie des droits de l ' homme est destine  s ' crouler comme un chteau de cartes si ne nous savons pas distinguer qui est le titulaire des droits .
En d ' autres termes , ici-mme au coeur de l ' Union europenne se pose la question dfinitive , plus inquitante que celle de Socrate , celle de Saint-Augustin et celle de Nuremberg , mais qui est la question dcisive : qui est l ' homme , qui fait partie de la famille humaine , en quoi consiste la dignit ?
<P>
Les moments les plus pauvres de l ' humanit - la marginalisation , le handicap , la naissance , la mort , ceux pendant lesquels on est vu comme un embryon , comme un mourant - ne sont-ils pas les moments o l ' on se pose la question fondamentale : qui est l ' homme , qui est le titulaire des droits de l ' homme ?
Il est ds lors regrettable que le rapport , par ailleurs apprciable , parle de la peine de mort mais non de la condamnation  mort de ceux qui ne peuvent qu ' tre prsums innocents , qu ' il parle des enfants mais non de ceux qui le sont davantage .
Nous tenterons donc d ' amliorer le texte , de faon  ce qu ' il puisse constituer un texte de dfense pour tous et qu ' il puisse tre vot par le plus grand nombre de parlementaires .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chre Mme Gradin , le rapport annuel sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne revt cette anne une importance particulire dans la mesure o nous ftons le cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Il me parat particulirement apprciable qu '  l ' occasion de cet anniversaire , nous ayons russi  analyser de faon bien cerne la situation actuelle des droits de l ' homme  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union .
<P>
Cela indique aussi clairement au public que les dputs europens sont attentifs au respect des droits de l ' homme dans le monde entier et je pense qu ' il ne faut pas sous-estimer l ' effet de ce message .
Il arrive trop souvent que des tats membres se voient reprocher des violations de droits de l ' homme  l ' intrieur de leurs frontires alors que , paralllement , ils entendent imposer le respect de ces droits  leurs partenaires commerciaux par l ' intgration de clauses spcifiques dans leurs accords commerciaux .
Le rapport montre aussi clairement que les faibles et les exclus de la socit sont particulirement brims dans leurs droits de la personnalit .
Conformment  la tradition culturelle europenne , le Parlement europen ne manque jamais de pointer du doigt les faiblesses de nos dmocraties et ce , malgr toutes les attaques , y compris dans ses propres rangs .
<P>
Il me parat donc particulirement important que le rapport sur les droits de l ' homme aborde aussi la situation des rfugis et des immigrs , des enfants et des minorits .
Ceux-ci ne disposent en rgle gnrale d ' aucun droit de vote et ne peuvent donc participer au choix de leurs gouvernants .
Et s ' ils sont victimes de violations de droits de l ' homme , ces faits restent le plus souvent impunis .
On va alors jusqu '  dire qu ' ils en sont responsables , qu ' ils ont provoqu la situation , qu ' ils ne s ' adaptent pas .
Ce sont des excuses que l ' on entend trop souvent lors de dbordements graves .
Mais tre tranger , tre normal ou non , c ' est rester malgr tout un tre humain , avoir des droits et mriter le respect .
Ce que nous voulons avec notre rapport , c ' est ni plus ni moins ouvrir les yeux des gouvernements europens .
<SPEAKER ID=213 NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , peut-on mettre sur le mme rang le droit  la vie et le droit aux congs ?
Existe-t-il une diffrence sur le plan de la dignit entre les droits politiques absolus et les droits conomiques et culturels ?
Les droits de l ' homme font aujourd ' hui partie du dialogue diplomatique , mais sous la forme des droits traditionnels tels que le droit aux procdures lgales , la protection de la vie et de la personne , le droit de vote et l ' galit devant la loi .
<P>
Les droits conomiques reposent sur des ressources limites et une grande partie de la population mondiale ne peut les considrer comme une condition indispensable voire un objectif souhaitable .
<P>
Le droit au travail est malheureusement une hypocrisie , notamment dans certains pays de l ' Union europenne .
 l ' poque de la rdaction de la dclaration des Nations unies , l ' Union sovitique avait essay de brouiller la notion de droits de l ' homme afin de dissimuler le non-respect des droits fondamentaux .
Une telle tactique risque de conduire  un sapement des fondations de l ' tat de droit .
<P>
Lorsque les droits conomiques servent de prtexte  des manquements et  de la pusillanimit au niveau des droits politiques , nous nous trouvons dans une mauvaise posture .
Les droits politiques tels que la dmocratie , la libert de parole , le droit de proprit et la libert du commerce sont  la base du dveloppement des entreprises , de l ' emploi et du bien-tre auxquels nous aspirons tous .
<P>
Les droits de l ' homme n ' ont rien  voir avec les congs pays .
Revenons au noeud du problme : les droits de l ' homme de John Locke reposaient sur la vie , la libert et la proprit , ce que les Amricains ont appel life , liberty and the pursuit of happiness et ce que les Nations unies ont appel la vie , la libert et la sret de la personne .
<P>
Des questions comme l ' avortement , la lgislation en matire de cohabitation des couples homosexuels et leurs exigences de pouvoir adopter des enfants sont des questions d ' valuation , qui reposent sur la lgislation nationale de la famille .
C ' est pourquoi nous avons dcid de voter contre toute discrimination , mais nous nous abstiendrons lors du vote sur les questions relatives  la lgislation nationale de la famille .
Bien que nous ne puissions voter le rapport , je tiens  fliciter chaleureusement Mme Schaffner pour la qualit de son travail , face  une tche quasi impossible .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , les droits de l ' homme appartiennent  tous .
C ' est ce que nous disons tous .
Malheureusement , trs souvent , ce ne sont que des paroles .
Nous avons pu entendre , ici aussi , qu ' en ce qui concerne par exemple les homosexuels , tout le monde n ' a pas ncessairement le mme avis sur ce sujet .
Et je voudrais demander que l ' on balaye devant sa porte  propos du traitement rserv aux tziganes en Europe .
 cet gard , dans chaque pays , la situation laisse encore  dsirer .
Leurs droits de l ' homme ne sont pas entirement raliss .
<P>
L ' article 13 du trait d ' Amsterdam nous donne dans l ' avenir la possibilit d ' uvrer activement pour obtenir une directive-cadre interdisant l ' exclusion et une directive contre le racisme .
Ce seraient l des actes concrets de la part de la Commission , du Parlement et du Conseil , actes que les citoyens attendent .
Une runion organise  Vienne , qui a examin l ' article 13 , a  cet gard plac de grands espoirs en l ' action du Parlement europen .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , alors que nous discutons aujourd ' hui du rapport annuel sur les droits de l ' homme dans le contexte du 50e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , la question de l ' amlioration de la protection institutionnelle et juridique des droits de l ' homme dans l ' Union europenne est videmment plus que jamais d ' actualit .
Cette question a d ' ailleurs t remise  l ' ordre du jour aussi bien par le groupe d ' experts de haut niveau que par la prsidence autrichienne du Conseil et cette Assemble , notamment  l ' initiative de mon groupe politique .
<P>
S ' agissant de la protection juridique des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , le trait d ' Amsterdam a certes apport des amliorations , comme cela a t rappel  plusieurs reprises aujourd ' hui .
Quelques progrs ont t accomplis notamment en ce qui concerne l ' article 13 et ce , malgr tous les obstacles de procdure qu ' il contient .
Lors d ' une confrence organise  Vienne , cet article fut qualifi , je vous le rappelle , d ' enfant endormi .
Je crois qu ' il nous incombe de le rveiller .
Cela dit , l ' ancrage pourtant dcid des droits fondamentaux dans le droit communautaire fait toujours dfaut et c ' est d ' autant plus attristant et proccupant que l ' Union assume de plus en plus des rles extrmement sensibles sur le plan des droits fondamentaux , surtout au niveau du troisime pilier . Je pense par exemple  l ' laboration d ' une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration , au dveloppement d ' actions communes de lutte contre la criminalit organise ou  l ' adoption de nouvelles procdures de surveillance et de coopration policire et judiciaire au sein de l ' Union .
<P>
Ces politiques doivent tre accompagnes et limites par des droits fondamentaux directement applicables en vertu du droit communautaire .
L ' exprience nous a amrement appris qu ' une politique ne pouvait s ' tablir durablement que dans la mesure o elle tait assortie d ' une protection institutionnelle .
Nous suggrons donc dans notre proposition d ' amendement que le membre de la Commission europenne qui aura dans ses comptences les liberts , la scurit et le droit , ait dornavant aussi sous sa responsabilit la protection des droits de l ' homme dans l ' Union europenne . D ' autre part , nous demandons que l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes tabli  Vienne devienne un observatoire du respect des droits de l ' homme dans l ' Union .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , nous sommes entirement d ' accord quant  la ncessit pour les tats membres de renforcer les dispositions et les pratiques en vue du respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
<P>
De mme , nous n ' acceptons pas que l ' on critique la paille qui se trouve dans l ' il du voisin sans voir la poutre qui est dans le ntre .
En matire de droits de l ' homme , on ne peut oublier ou dvaloriser les droits sociaux .
Le rapporteur s ' y rfre , et nous saluons ce fait bien que ces rfrences nous semble insuffisantes comme toujours .
Ne serait-ce que parce qu ' il faut abandonner en Europe la position dfensive par rapport aux droits sociaux , comme s ' ils taient excessifs et comme si la globalisation et la comptitivit rendaient obligatoires des rvisions dites ralistes .
<P>
Deux points positifs , sur deux propositions : celle de 1999 comme anne europenne de la lutte contre la violence exerce sur les femmes et celle de l ' intensification de la lutte contre les rseaux internationaux et les trafiquants de l ' migration clandestine .
<P>
Enfin , pour parler plus particulirement de transparence , nous esprons que le Portugal cessera de prter le flanc aux critiques pour tortures et traitements inhumains infligs par les agents des forces de l ' ordre aux dtenus ou aux personnes places en dtention policire .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=10>
Conditions carcrales
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0369 / 98 ) de M. Pradier , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur les conditions carcrales dans l ' Union europenne : amnagements et peines de substitution .
<SPEAKER ID=219 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je suis trs honor de parler devant vous , parce que je pense que , aussi bien le Conseil , que la Commission , que le Parlement , auront  prendre des dcisions importantes sur le sujet qui nous concerne .
Effectivement , ce sujet n ' est pas extrmement populaire .
Ce n ' est pas trs lectoral .
Mais laissez-moi quand mme vous dire qu ' aujourd ' hui ,  l ' heure qu ' il est ,  neuf heures du soir , 400 000 de nos concitoyens europens sont en prison .
Pour peu que l ' un ou l ' autre ait la malchance , ou peut-tre le bonheur , d ' avoir un conjoint , un ou deux enfants , ou des vieux parents , c ' est entre un million cinq cent mille et deux millions d ' Europens qui sont trs directement concerns ,  l ' heure qu ' il est , par la condition des prisonniers .
Aujourd ' hui , la prison est un mal ncessaire .
Son rle , qui est celui , d ' une part , de priver de leur libert un certain nombre de dlinquants , c ' est--dire un rle un peu punitif , doit se doubler ,  l ' vidence , d ' une prparation  la sortie , d ' une rhabilitation , d ' une rducation .
Est-ce la peine de vous dire , mes chers collgues , que cette mission-l , la prison en Europe ne la remplit pas ou la remplit trs mal , sauf dans de trs rares pays , et nous aurons au passage l ' occasion de leur rendre hommage .
<P>
Qui est en prison ?
Je vais vous le dire , qui est en prison .
Il ne s ' agit pas de faire d ' anglisme .
Ceux qui sont en prison sont coupables , sont condamns . Et peut-tre est-ce ainsi un bien .
Mais qui est-ce ?
Ce sont des pauvres , et la plupart d ' entre eux sont en dessous du seuil de pauvret .
Ce sont des illettrs , ou des gens dont l ' ducation est manifestement dficitaire .
Ce sont des gens dmunis de rfrences thiques , internes ou familiales , ce sont des gens qui sont en mme temps des chmeurs , ce sont des gens qui sont victimes de la dlinquance avant d ' en avoir t les auteurs .
Enfin , ce sont des gens dont la sant somatique ou psychologique est gravement compromise .
95 % de ceux qui sont aujourd ' hui en prison rpondent  au moins trois de ces critres .
<P>
Les prisons sont surpeuples , c ' est vrai .
Elles sont surpeuples parce qu ' on condamne de plus en plus lourdement .
On a parl de la ncessit de construire des prisons .
Peut-tre faut-il en construire , et mme  coup sr . Certainement pas pour en augmenter le nombre , mais pour donner de meilleures conditions d ' hbergement aux gens qui en sont les pensionnaires .
Deux ou trois lments me paraissent importants .
Le premier , c ' est que l ' on fasse une place plus grande aux peines de substitution par rapport  la prison .
Partir pour deux ans en prison , cela n ' a pas de sens .
Un petit dlinquant , un petit malfrat , rencontre sur place de grands criminels qui savent , eux , le convertir  la grande criminalit .
Et l dessus , un certain nombre de pays , par le biais des peines de substitution , des travaux d ' intrt gnral , des jours-amendes , ont trouv des possibilits de trouver un amendement de meilleure qualit que celui de l ' emprisonnement .
<P>
Un deuxime lment , qui me parat au moins aussi important , est la rparation .
Lorsqu ' un dlinquant a occasionn un dommage  quelqu ' un , il faut que cette rparation intervienne non pas vis--vis de l ' tat - tout le monde s ' en moque , de la mme faon que toute la population se moque des prisonniers .
Par contre , l ' tablissement d ' un lien prcis entre le dlinquant et sa victime est la rparation directe , et probablement une des voies sur laquelle nous devrions avancer .
<P>
Je voudrais signaler  votre attention deux lments qui vont faire l ' objet d ' amendements .
Le premier , c ' est qu ' aujourd ' hui encore , dans un certain nombre d ' tats , la consommation d ' une substance illicite suffit  vous envoyer en prison .
Ceci est une erreur . Il faut revenir sur cette erreur-l .
Dans ce contexte , je pense que la rencontre au sein de la Commission , qui a t une rencontre extrmement intressante , extrmement vive , a permis d ' obtenir un relatif consensus .
Le deuxime , c ' est la privatisation des tablissements .
La violence institutionnelle que constitue la privation de libert est et doit demeurer un domaine de l ' tat .
C ' est la fonction rgalienne de l ' tat qui doit assurer la discipline , le rglement , et la scurit  l ' intrieur des tablissements .
Quelques pays ont cru bon de pouvoir dissocier , de pouvoir dlguer cette responsabilit  des entreprises prives .
Dieu sait si je suis pour l ' entreprise prive , mais l , c ' est un domaine de l ' tat qu ' il ne faut pas laisser partir .
En tout cas , ce serait notre noblesse de le garder  son nom .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , la prison est l ' un des lieux o les violations des droits de l ' homme ont le plus de chance de se produire , parce que le contrle y est rduit , parce que , comme l ' a dit M. Pradier , ce thme n ' est pas populaire  cause de la surpopulation des prisons .
Je pense par consquent qu ' il est tout  fait justifi que nous menions ce dbat en parallle avec celui des droits de l ' homme .
En effet , malgr le cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , les pays d ' Europe ne sont absolument pas en position de prsenter un bilan convenable sur le plan des droits de l ' homme dans les prisons .
C ' est donc trs chaleureusement et trs sincrement que je remercie au nom de mon groupe notre collgue Pradier pour son rapport ; grce lui soit galement rendue pour la bonne volont avec laquelle il a considr nos amendements .
Je dsire par ailleurs lui faire savoir que son rapport fait dj l ' objet de campagnes , sur pages entires , comme celle entreprise par la Ligue belge des droits de l ' homme , par exemple .
Je pense que cela valait la peine d ' tre soulign .
<P>
Permettez-moi , au nom de mon groupe , de dcrire deux lignes de force essentielles pour moi et pour mon groupe .
Premirement , et M. Pradier l ' a dj voqu , les peines de prison ne sont qu ' une raction parmi d ' autres que la socit peut adopter afin de contrer la dlinquance .
M. Pradier a parl d ' un mal ncessaire .
Il nous faut toutefois constater que sur le plan thique et social , ainsi que sur celui de l ' efficacit , cette mthode n ' est certainement pas la plus efficace .
Ceux qui considrent que l ' augmentation de la quantit et de la longueur des peines est une rponse  la dlinquance surestiment allgrement l ' effet dissuasif , qu ' il soit individuel ou collectif , des peines de prison .
Ils oublient que cette mthode ne permet pas de rparer les dommages causs aux victimes et ils oublient aussi que cette mthode est vaine pour la socit , cette socit dans laquelle le dlinquant stigmatis par la peine de prison doit revenir .
Il nous faut donc , dans la mesure du possible , opter pour des peines alternatives et de remplacement qui visent beaucoup plus  rparer les dgts et  faciliter la rinsertion dans la socit .
<P>
Mon groupe estime par exemple que les personnes arrtes parce qu ' elles sont en possession de drogues n ' ont rien  faire en prison .
Nous pensons galement que la prison n ' est pas un endroit fait pour accueillir des jeunes .
Nous restons convaincus que l ' incarcration a des effets pervers sur ces jeunes , ce qui ne nous empche pas de rester ralistes par rapport  certains cas de dlinquance qui se prsentent parfois chez des individus trs jeunes .
Nous n ' en continuons pas moins de dfendre un ensemble de sanctions  la fois constructives et humaines qui place les jeunes face  leurs responsabilits et qui leur donne les chances de rinsertion les plus importantes .
<P>
Deuximement , les peines de prison doivent tre excutes de manire humaine , ce qui n ' implique pas seulement pour nous que les tats membres sont tenus de respecter les prescriptions du Conseil de l ' Europe , mais aussi et surtout les recommandations trs concrtes du Comit europen pour la prvention de la torture .
En consquence de quoi , des pays comme la Belgique , qui n ' ont toujours pas mis en uvre une loi de principe reprenant les droits et devoirs des dtenus et qui ne se sont pas plus donns la peine de mettre en place un contrle indpendant des violations des droits de l ' homme , doivent le faire sans plus attendre .
Si les tats membres se conformaient aux recommandations de ce comit et du Conseil de l ' Europe , ainsi qu '  celles du rapport Pradier , ce dernier n ' aurait pas eu  rdiger son rapport et nous ne serions pas runis ici aujourd ' hui .
Je le flicite donc encore une fois et j ' espre que cette initiative prise par le Parlement europen ne restera pas lettre morte .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , si nous approuvons aujourd ' hui ce rapport , nous le devons en grande partie  sa vision politique  long terme et  sa capacit de saisir l ' essentiel , laissant de ct les rigidits idologiques pour saisir avant tout l ' opportunit de dresser un rapport qui runisse une large convergence .
<P>
Je pense que nous devons avant tout nous interroger sur une donne : dans tous les sondages , nationaux et europens , raliss en Europe , le problme de ce qu ' on appelle la scurit est du plus haut intrt pour les citoyens .
Les citadins demandent une cohabitation pacifique ; il y a donc contradiction entre ce dsir lgitime et ce rapport .
<P>
Premirement je dis que nous tous , et non seulement quelques uns d ' entre nous , avons  coeur la scurit des citoyens .
Cependant , les citoyens savent que font aussi partie de cette cohabitation pacifique une bonne organisation carcrale , impliquant la certitude de la peine , la scurit des prisons , des peines alternatives claires et lisibles galement par l ' opinion publique .
Ne pas s ' interroger quant aux conditions de la vie carcrale , souvent dures , ne favorise pas la scurit des citoyens , au contraire , la duret de la peine cache souvent une incapacit politique  garantir une cohabitation pacifique .
<P>
Deuximement , il convient de se rappeler les objectifs que nous nous sommes fixs avec ce rapport .
En tenant compte de la diversit , mais aussi des changements positifs qui sont apparus dans les lgislations judiciaires , et en nous proccupant de certains droits encore bafous , par exemple l ' utilisation errone de la dtention prventive et la surpopulation carcrale dans certains pays , nous voulions ,  l ' aide de ce rapport , choisir galement quelques lignes existant dj dans quelques pays , et les soumettre  l ' attention des autres pays .
C ' est une opration que nous pouvons qualifier de bonne pratique , qui ne nuit pas aux souverainets nationales et ne les diminue pas , mais fournit un objet clair au Parlement europen .
<P>
Nous regrettons que la vexata quaestio de la drogue ait t insre dans ce rapport , mettant presqu ' en question une unanimit qui , je le souhaite , pourra tre retrouve .
Je tiens  prciser que tous les amendements que j ' ai examins , en particulier le mien et celui d ' Ana Palacio , avaient pour but d ' attirer l ' attention du Parlement sur le fait que le consommateur de drogue n ' a pas besoin d ' tre emprisonn . Il lui faut , au contraire , des peines alternatives et de substitution , par exemple une approche de rinsertion en communaut ou dans des services spcialiss .
Tel tait le sens de notre amendement .
<P>
Je note que divers amendements ont t dposs et j ' estime qu ' ils contribuent  retrouver la voie du bon sens et de l ' quilibre galement au sein des groupes .
Si cet quilibre est retrouv autour de l ' un des amendements , alors nous aurons atteint ensemble notre objectif ,  savoir crer autour de ce rapport la plus grande convergence politique .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le temps est si court et le rapport de M. Pradier si bien fait , si intelligent et considrant le long terme , que je me limiterai  deux remarques seulement .
Premirement : il est vrai , il ne s ' agit pas d ' un argument lectoral , mais il est une ide fausse que nous devons rfuter , l ' ide que mettre des citoyens en prison puisse rsoudre leurs problmes , et en quelque sorte , les ntres galement .
Rien n ' est plus faux , si l ' on tient pour acquis ce qui ne l ' est pas , mon cher Pierre : beaucoup de citoyens qui ne sont pas coupables , mais innocents se trouvent en prison et font l ' objet d ' une incarcration prventive d ' une dure inacceptable .
Eh bien , ceux qui se trouvent dans cette situation malheureuse - mais aussi ceux qui sont rellement coupables - n ' apprennent en prison qu '  commettre tant et plus de crimes . Aujourd ' hui , en effet , beaucoup de nos prisons sont devenues des scholae criminis , o l ' on apprend  devenir des criminels plus forts , plus malins , plus agressifs et plus dangereux pour la socit .
<P>
Deuximement , mon cher Pierre , il n ' existe pas deux socits : il n ' existe pas ceux qui sont dans les prisons et ceux qui sont en dehors .
Tu as donn les chiffres , justement , de tous ces citoyens europens qui de quelque faon , sont touchs par le problme parce qu ' ils sont apparents  des personnes incarcres .
Il serait bon d ' expliquer au citoyen une fois pour toutes , que le problme de crer une rinsertion des dtenus qui se trouvent aujourd ' hui dans les prisons , de faire en sorte qu ' ils puissent tre rinsrs dans la vie civile , est un fait qui nous sert tous , qui sert la socit , qui sert  crer une socit plus juste et plus quitable .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , dans sa partie descriptive , ce rapport possde des virtualits .
Il cherche des pistes , des explications , des origines , il dnonce les problmes .
Toutefois , lorsqu ' il entre dans le domaine des propositions concrtes , il commet certains drapages parce qu ' il entre dans des domaines qui ne sont pas les siens .
Les dfenseurs de la dpnalisation de la consommation des drogues illgales pourront invoquer tous les arguments sociaux , politiques et mme conomiques pour se justifier .
Mais l ' argument selon lequel cette dpnalisation servirait  soulager la surpopulation carcrale n ' est pas acceptable , car il s ' agit l d ' un autre dbat .
<P>
La communication sociale ne s ' attaque que de temps  autres aux plaies et aux faiblesses du systme  l ' occasion d ' une fuite spectaculaire , d ' une meute sanglante ou de l ' emprisonnement d ' une clbrit .
Mais elle s ' occupe rarement de l ' hcatombe proccupante provoque par le virus HIV , l ' hpatite ou la tuberculose .
On s ' aperoit rarement du caractre dramatique de la surpopulation carcrale , des conditions sanitaires , de la violence ambiante , de la faiblesse des moyens de rinsertion sociale ou du suivi des jeunes , des mres , des malades mentaux , des alcooliques ou des toxicomanes .
<P>
Et tout cela sans tenir compte du nombre de suicides qui surviennent entre quatre grilles , de gens perdus dans le dsespoir de l ' chelle zro de la dignit humaine .
En tant que Portugais , je suis embarrass par le fait que mon pays occupe le haut du classement des pires conditions carcrales .
Le 15 octobre 1998 , la population carcrale au Portugal s ' levait  14.592 dtenus : condamns , prisonniers en dtention prventive et autres dtenus .
La capacit des 52 prisons portugaises n ' est que de 10.763 places .
Lorsque l ' on sait que 4.111 de ces dtenus se trouvent en dtention prventive , souvent pendant des priodes suprieures  ce qui est souhaitable et prvu par la loi , nous ne pouvons qu ' tre d ' accord avec le rapporteur quand il critique le manque de modration dans l ' utilisation par le systme judiciaire de la dtention provisoire comme une des causes principales de la surpopulation carcrale , o une mesure qui devrait tre l ' exception est devenue en fait la rgle .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , notre trs estim collgue Pradier a dpos un rapport qui doit , cela va sans dire , tre lu avec le srieux ncessaire parce que le sujet trait est grave .
<P>
Je mettrai ce dbat  contribution pour me pencher sur un point spcifique ,  savoir le paragraphe 35 de son rapport , dont la premire mouture fait de la surpopulation une raison pour ne pas enfermer quelqu ' un .
Je voudrais tout de mme signaler que , du moins dans mon pays , mais je pense qu ' il doit en aller de mme dans la plupart des autres pays , il faut avoir un srieux dossier et y tre all vraiment trs fort pour se retrouver en prison .
Il faut avoir transgress grossirement les droits de l ' homme pour se retrouver dans ce genre de situation .
Je ne pense pas que nous puissions affirmer que la surpopulation est une raison suffisante pour ne pas enfermer quelqu ' un .
<P>
Je puis trouver relativement logique , en parlant de junkies , que l ' on dise d ' eux que nous ne pouvons pas les mettre en prison pour la seule et unique raison qu ' ils ont consomm de la drogue , mais cette opinion rsulte d ' autres faits que la simple surpopulation .
Je trouverais vraiment curieux que l ' on recoure  des moyens errons pour faire revenir quelqu ' un dans le droit chemin .
Plusieurs amendements du texte original citent la surpopulation comme prtexte . J ' y vois l quelque bizarrerie .
Seul l ' amendement dpos par Mme Colombo Svevo et ses amis n ' adopte pas ce point de vue .
Ce dernier stipule tout simplement qu ' une personne utilisant des stupfiants ne peut pas tre emprisonne pour ce seul fait .
Cela correspond  la position adopte depuis longtemps aux Pays-Bas : chez nous , une personne qui consomme de la drogue est avant tout un patient et le revendeur est un dangereux criminel qui doit tre puni svrement .
C ' est pourquoi les prisons sont remplies de revendeurs , en toute logique me semble-t-il , tandis qu ' une personne n ' ayant pas commis de crime , qui s ' est contente de fumer ou de consommer de la drogue , ne se retrouvera pas dans une cellule .
Les prisons sont nanmoins remplies de gens qui ont consomm des drogues ou qui en consomment encore .
Cette situation vient du fait que ces gens ont t poursuivis pour d ' autres crimes .
Et nous rentrons alors dans un tout autre dbat .
Je dsirerais que cette distinction soit clairement faite dans le rapport .
<P>
Je suis galement du par l ' absence de toute indication concernant les moyens d ' empcher que de la drogue soit consomme dans une prison ou dans une partie des btiments d ' une prison .
Il ne faut pas sous-estimer ce genre d ' lment .
Il manque aussi , malheureusement , une dfinition exhaustive de ce qui relve et doit continuer  relever de la comptence nationale et de ce que l ' Union europenne peut entreprendre .
Je pense que le rle de l ' Union consiste principalement  faciliter l ' change d ' informations et d ' expriences , mais je ne pense pas que nous mettrons sur pied une lgislation commune concernant les prisons .
Cette conception ne me semble pas trs approprie sur le plan culturel .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , la Commission se rjouit du rapport de M. Pradier ainsi que des propositions visant  amliorer les conditions carcrales dans l ' Union .
<P>
Comme le rapporteur , nous admettons qu ' il faut davantage se proccuper du sort des quelque 400 000 personnes emprisonnes dans les diffrents tats membres .
De gros efforts sont  faire en faveur de la rhabilitation des dtenus , et il faut se concentrer en particulier sur le respect des droits de l ' homme .
Il faut faire en sorte que les normes pnitentiaires tablies par le Conseil de l ' Europe soient respectes .
C ' est galement ce que souligne le rapport 1997 sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
<P>
Grce au trait d ' Amsterdam , l ' Union europenne aura la possibilit d ' oprer un rapprochement des rglementations en matire de conditions carcrales .
Cela englobe galement la possibilit de renforcer la coopration concernant l ' application des dcisions .
La mise en libert anticipe ou conditionnelle et l ' intgration des prisonniers pourraient galement tre envisages .
Tout cela est important pour garantir un traitement gal  tous les prisonniers dans l ' Union .
<P>
Cette possibilit de renforcement de la coopration entre les tats membres dans le domaine des conditions carcrales constitue un atout important pour atteindre un haut niveau de scurit au sein de l ' espace de libert , de sret et de justice que nous devons tous - le Parlement , la Commission et le Conseil - mettre en uvre aujourd ' hui .
<P>
La Commission examinera trs attentivement ce rapport , tant donn les pouvoirs que lui a confrs Amsterdam dans ce domaine .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=11>
Vente et garanties des biens de consommation
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0469 / 98 ) au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs concernant la position commune arrte par le Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ( rapporteur : Mme Kuhn ) .
<SPEAKER ID=228 NAME="Kuhn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , toutes les institutions europennes parlent de l ' Europe des citoyens .
En votant cette directive sur les garanties des biens de consommation , le Parlement a l ' occasion de montrer  quel point il s ' intresse aux citoyens .
Il convient donc d ' accueillir favorablement la position commune qui constitue une bonne base pour la deuxime lecture .
Le Conseil a repris d ' importants amendements proposs par le Parlement , malheureusement pas tous , et a galement apport quelques nouveaux lments .
L ' acceptation par le Conseil d ' une dure de deux ans pour le dlai de garantie est particulirement louable .
En ce qui concerne les voitures d ' occasion , il me semble que l ' amendement adopt est tout  fait acceptable .
Il prvoit en effet que les tats membres peuvent autoriser le vendeur et l ' acheteur  convenir d ' un dlai plus court pour autant qu ' il ne soit pas infrieur  un an .
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Le Conseil a galement confirm que pendant les six premiers mois qui suivent l ' achat d ' un bien , le principe du renversement de la charge de la preuve sera appliqu .
Cela signifie qu ' en cas de non-conformit d ' un bien au contrat , il est prsum que le dfaut existait dj au moment de l ' achat sauf si le vendeur peut prouver le contraire .
Le Conseil a galement souscrit  la proposition selon laquelle le vendeur est tenu responsable des dclarations publiques relatives  un bien , par exemple dans un texte publicitaire , sauf s ' il dmontre qu ' il ne connaissait pas ces dclarations .
Bien que le Conseil propose une rglementation moins svre eu gard  la garantie commerciale du fabricant ou du vendeur , cette rglementation devient tout de mme plus transparente .
Ce qui est inscrit dans la garantie doit tre respect .
Un autre lment essentiel rclam par le Parlement est l ' obligation d ' indiquer dans la garantie que le consommateur a des droits lgaux en matire de garantie et que ces droits ne peuvent tre affects par la garantie .
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Le Conseil a galement suivi le Parlement pour ce qui est de la hirarchie des droits en matire de ddommagement lors de l ' achat d ' un bien dfectueux . Nanmoins , la formulation choisie me semble assez confuse .
Le consommateur peut exiger la rparation du bien si c ' est faisable et raisonnable ou son remplacement dans la mesure du possible .
Si aucune de ces deux solutions n ' est ralisable , le consommateur peut demander une rsolution du contrat ou une rduction de prix .
Jusque l , tout va bien .
Par contre , le Parlement ne devrait pas accepter qu ' en cas de dfaut mineur de conformit , l ' acheteur ne puisse exiger une rsolution du contrat .
Dans la pratique , cela veut dire que lorsqu ' un produit dfectueux ne peut tre rpar ou remplac , l ' acheteur obtient certes une rduction de prix mais reste avec un bien de consommation dfectueux .
Pour moi , c ' est inacceptable .
<P>
Se pose galement la question de savoir qui dfinit le dfaut mineur de conformit .
La directive ne doit pas tre non plus une mesure favorisant l ' emploi des avocats .
J ' invite par consquent le Parlement  rejeter le paragraphe 5 de l ' article 3 .
Je signale galement qu ' une erreur de traduction s ' est glisse dans les versions allemande et anglaise du paragraphe 4 de ce mme article o il faut lire ,  l ' instar de la version franaise ,  angemessene Frist oder  et non  angemessene Frist und  .
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Par cette directive , la Commission , le Parlement et le Conseil visent une harmonisation europenne minimale des garanties des biens de consommation .
Toutefois , le Conseil semble l ' avoir oubli dans ses rflexions concernant un point .
En effet , la position commune entend autoriser les tats membres  prvoir la possibilit d ' un dlai de deux mois avant l ' expiration duquel le consommateur est tenu de notifier le dfaut de conformit constat pour bnficier de ses droits .
Cela contrevient  la notion de directive d ' harmonisation europenne minimale .
Un trs petit nombre d ' tats membres souhaitent introduire ce dlai de rclamation .
En fait , il s ' agissait d ' une  carotte  pour inciter un tat membre  voter en faveur de la position commune , ce qu ' il n ' a pourtant pas fait .
L ' existence d ' une obligation de notification dans un dlai de deux mois dans certains tats membres de l ' UE serait en contradiction avec la notion d ' harmonisation des rglementations au sein du march unique , inciterait le consommateur inform  mentir - comment le vendeur peut-il savoir  quel moment j ' ai constat le dfaut - et grugerait le consommateur en cas d ' achat d ' un bien dans un autre tat membre .
Prenons l ' exemple d ' un Franais qui ne connatrait pas cette obligation dans son pays et qui aurait achet un bien en Allemagne . Si , par manque de temps ou en raison de l ' loignement , il ne notifie pas le dfaut dans les dlais prescrits et , qui plus est , dit la vrit au vendeur , il se trouve dchu de tous ses droits .
Par contre , le consommateur qui a achet son bien au coin de la rue et qui constate un dfaut le notifiera immdiatement au vendeur car il veut utiliser son bien .
Nous proposons donc de supprimer purement et simplement ce paragraphe et je demande ici l ' appui du Parlement .
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Le Conseil exige 36 mois pour la transposition de la directive en droit national alors que nous n ' en voulons que 24 .
L ' introduction de l ' euro va apporter une plus grande transparence au niveau des prix . Les consommateurs vont donc , je l ' espre , exploiter davantage les possibilits offertes par le march unique .
Autrement dit , l ' harmonisation minimale des garanties des biens de consommation doit tre effective au plus tard au moment de l ' introduction physique de l ' euro . Il convient donc de s ' en tenir  un dlai de transposition de 24 mois .
Notre commission a galement rintroduit d ' autres amendements issus de la premire lecture .
L ' amendement 25 a dj t adopt dans plusieurs autres directives .
Je sais qu ' entre-temps , un groupe politique s ' y est dclar dfavorable .
Il en va de mme pour l ' amendement 27 qui a t adopt  une large majorit par ce Parlement lors du rapport sur les voies de recours pour le consommateur .
S ' agissant de l ' amendement 17 , vous avez tous reu comme moi des lettres provenant d ' tablissements de crdit .
Pourtant , cet amendement dispose clairement que la suspension des versements jusqu '  ce qu ' il ait t port remde au dfaut ne s ' applique que dans le cas d ' un paiement  temprament convenu entre le vendeur et le consommateur .
Il ne s ' agit absolument pas d ' un crdit bancaire qu ' il n ' est videmment pas question de suspendre en cas de dfaut de conformit .
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Malheureusement , je n ' ai pas assez de temps pour commenter chacun des amendements introduits .
Je puis nanmoins vous assurer d ' une chose : notre commission et le Parlement ont constamment veill en premire lecture  conserver un quilibre entre les intrts des consommateurs , des vendeurs et des fabricants .
Avant de terminer , je voudrais remercier la Commission , la prsidence britannique et luxembourgeoise du Conseil ainsi que tous les collgues qui ont collabor  ce projet .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter ma collgue , Annemarie Kuhn , dont ce rapport d ' envergure prsent au Parlement pourrait bien tre le dernier .
Elle en a supervis l ' laboration depuis le tout dbut , et l ' on peut dire , au stade o en sont les choses , que nous avons t attentifs au vieux principe  sans garanties du fournisseur  .
Nous avons offert  l ' acheteur / consommateur les moyens d ' accder  l ' information dans ce domaine , d ' obtenir rparation et de porter plainte .
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Dans ce Parlement , il y a eu de trs fortes de pressions de la part de ceux qui pensent que la position commune est trs bien comme elle est , qu ' il est inutile de l ' amender et qu ' il serait trs fastidieux ,  ce stade , d ' en venir  la codcision .
Bien sr , il est tout  fait logique que passer par une procdure de codcision ferait durer les choses plus longtemps .
Pourtant , elle pourrait galement apporter quelques amliorations marginales  ce qui constitue , pour l ' instant , une bonne loi fondamentalement , loi qui a favoris un nouvel quilibre dans les rapports entre producteurs et consommateurs .
Le gros des amendements introduits par le rapporteur amliorent bel et bien , dans cette marge , la directive .
Je recommande tout particulirement ceux qui suppriment les dispositions relatives  l ' obligation pour le consommateur de notifier dans les deux mois tout dfaut , car se pose l un rel problme pratique ; au renouvellement de la garantie pour tout bien fourni en remplacement d ' un bien dfectueux , car les mmes conditions doivent videmment tre appliques ; et  la suppression de l ' article 3 ( 5 ) de la position commune qui empche le consommateur de mettre fin au contrat en cas de dfaut mineur , car un dfaut mineur peut se rpter  plusieurs reprises tout au long de la priode de garantie .
<P>
Concernant la situation au Royaume-Uni , je suis plus sceptique  l ' gard d ' un ou deux autres amendements , notamment ceux qui autorisent le consommateur  suspendre unilatralement les versements  temprament en toutes circonstances , ce qui peut entraner des difficults dans certains cas .
Il y a galement l ' amendement dpos par le groupe des libraux , qui tablit un partage des responsabilits entre le producteur et le vendeur lorsque ce dernier est en cessation d ' activit ou lorsqu ' il n ' a pas connaissance du dfaut de conformit .
Si cet amendement est vot , nous aurons l ' occasion de rflchir davantage  ce problme au cours de la procdure de codcision .
<P>
Enfin , je voudrais m ' arrter sur l ' amendement que j ' ai introduit avec ma collgue , Mme Jackson , et plusieurs autres dputs , toutes tendances confondues .
Il exclut du champ de la directive les htels de ventes qui vendent des biens dont les prix sont fixs uniquement par l ' enchre et qui jouent gnralement le rle de reprsentants en antiquits et en uvres d ' art .
Notre amendement 34  ce sujet - qui , je l ' espre , sera vot - se rapporte particulirement  certaines dispositions figurant dj dans la position commune .
Je le recommande  cette Assemble .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier chaleureusement Mme Kuhn pour l ' esprit de loyaut totale dont elle fait preuve dans son travail .
Ces paroles sont totalement sincres , et son dpart du Parlement laissera un vide lorsqu ' elle ne sera plus l pour s ' occuper de la protection des consommateurs .
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Deuximement , le lobbying .
Je pense que ce principe m ' a pos moins de problme qu '  M. Whitehead .
Si j ' observe les lobbys , je constaterai simplement que nous discutons par exemple aujourd ' hui d ' un amendement traitant des garanties sur les biens de consommation et que cet amendement a t dpos par Sotheby ' s , excusez du peu .
S ' agissant des lobbys , j ' estime que nous n ' avons pas  nous considrer comme exempts de tous reproches .
Notre groupe soutiendra d ' ailleurs cet amendement sans se faire prier mais je persiste  penser qu ' il n ' est pas ncessaire .
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Nous tentons , au moyen de cette directive , de placer les consommateurs , dont les achats de produits de luxe par-del les frontires iront forcment en augmentant , dans une position confortable .
Concrtement , une personne achetant ce genre de produits disposera ce faisant de garanties et ne dpendra plus seulement de la garantie propose par la marque . Les produits nouveaux seront assortis d ' une garantie de deux ans et les produits de seconde main d ' une garantie d ' un an .
<P>
Nous avons cependant plac une restriction , fixe  l ' article 3 , alina 3 , qui rgle la forme de la rparation en cas de dfaut du produit de consommation .
Ce qui implique que si une auto d ' occasion bon march qui reoit une garantie d ' un an se trouve tre une voiture de la classe  500 florins  , en toute logique et en toute quit , on estime que la forme de satisfaction est hors de propos lorsque l ' on demande une anne de garantie sur une telle voiture .
Je pense que toute personne se proccupant de cette problmatique aura trouv dans cette directive un certain nombre d ' lments qui , il est vrai , rglementent les droits de consommateurs mais qui prservent galement les dtaillants et les vendeurs d ' avoir des problmes ventuels .
<P>
Le renversement de la charge de la preuve est un autre lment neuf de cette directive .
Je suis satisfait de sa formulation .
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Je dsire voquer un autre point , celui des petites et moyennes entreprises .
En ce qui concerne les PME , nous avons quelque peu rgl , grce au droit de recours , le problme des dtaillants pris entre deux feux .
Cet amendement a t dpos par notre groupe .
Nous dsirons viter qu ' on ne force les dtaillants  fournir des listes de points de services dans les diffrents pays chaque fois qu ' un client achte quelque chose .
Nous n ' en voyons pas la ncessit .
Lorsque vous achetez un beau Philips , un magnifique Siemens ou quelque appareil que ce soit , le fabricant s ' en charge lui-mme et cette liste existe par la force des choses .
Il est inutile de la demander partout .
Je pense que pas mal d ' exigences avaient t formules  ce propos .
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Je m ' inquite d ' un point qui a rapport  l ' article 3 , le cur de la lgislation , ainsi que l ' article 5 .
Je suis proccup parce qu ' on m ' a dit que j ' allais saper les droits des consommateurs .
C ' est en effet ce que j ' ai fait . Au nom du groupe PPE , j ' ai dpos un amendement  l ' article 3 , alina 3 .
J ' ai dpos un amendement visant  supprimer l ' article 3 , alina 5 .
Il traite de la diffrence entre a reasonable time et without any significant inconvenience et d ' une appropriate period having regard to .
Le sentiment qui continue  prvaloir chez moi est que mon appropri demeure plus svre qu ' un dlai raisonnable , tel qu ' il est demand dans ce texte de loi  la formulation plus que douteuse .
Je demande donc au groupe socialiste de bien vouloir supprimer avec nous l ' article 3 , alina 5 , et de prendre l ' autre  leur compte .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , mon groupe estime que la premire lecture n ' a pas permis d ' atteindre un bon quilibre entre , d ' une part , les intrts des consommateurs et , d ' autre part , ceux des producteurs et des vendeurs .
Nous nous permettons donc de souligner une fois encore les consquences engendres par les points de vues adopts par la Commission , le Conseil et ce Parlement .
<P>
C ' est aussi la raison pour laquelle nous avons formul plusieurs amendements . Surtout concernant les produits de seconde main .
Nous tions partisans de leur exclusion totale , mais tant donn que cela n ' est plus possible  ce stade-ci de la procdure , nous proposons une limitation obligatoire d ' une dure d ' un an , avec possibilit d ' exemption sur une base contractuelle .
<P>
Deuximement , le texte du Conseil en matire de possibilit de falsification manque de clart .
Un texte de loi aussi vague ne peut que porter prjudice  tous . Il permettra tout au plus de faire prosprer les avocats .
Nous soutenons que notre texte contient une hirarchie claire et est exprim dans un langage bien moins ambigu .
<P>
Nous proposons enfin , dans un certain nombre de cas , de faire reposer la responsabilit sur les paules du producteur plutt que sur celles du vendeur .
La lgislation propose dfend  l ' excs les intrts des consommateurs mais , apparemment , personne ne s ' inquite du sort de ce mme consommateur qui , ayant achet quelque chose  l ' tranger , ne peut plus s ' adresser au vendeur ou au commerant .
<P>
Si nous ne pouvons trouver un meilleur quilibre , le groupe libral se verra oblig de voter contre cette directive .
Le consommateur n ' a ,  la vrit , aucun intrt  jouir d ' une protection excessive pour laquelle il finira sans doute par payer l ' addition sous forme d ' augmentation de prix .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe des verts aurait souhait un ancrage encore plus important de la protection des consommateurs en premire lecture .
Nous avions en effet plaid en faveur d ' un dlai de garantie de cinq ans afin d ' inciter encore plus les fabricants  produire des biens durables . Car une chose est sre , nous devons aussi intgrer le principe de la durabilit dans le domaine de la protection des consommateurs .
Nous regrettons par consquent que notre proposition n ' ait pas obtenu  l ' poque une majorit favorable .
<P>
Cela dit , je pense qu ' un dlai de garantie de deux ans est mieux qu ' un dlai de six mois comme le prvoit actuellement la Rpublique fdrale d ' Allemagne , lanterne rouge des pays de l ' UE dans ce domaine .
Je crois qu ' il est crucial de renforcer la protection des consommateurs et que l ' octroi de cette garantie en fait partie .
Mais il ne faut pas non plus en arriver  ce que le principe de durabilit soit  nouveau bafou en raison d ' un dfaut particulirement mineur .
Je veux dire par l que s ' il y a une petite tache sur la moquette , il ne faut pas pour autant imposer le remplacement de toute la moquette au mpris de toute considration des aspects environnementaux .
<P>
La responsabilit commune du producteur et du vendeur nous parat galement essentielle - il faut imprativement qu ' elle soit inscrite dans cette directive - de mme qu ' il est capital de ne pas rduire le dlai d ' obligation de notification du dfaut car cela affaiblirait les droits des acheteurs et des consommateurs .
<P>
Nous aurions au contraire aim voir ces droits renforcs . Dans l ' ensemble , je pense que nous sommes  peu prs satisfaits de ce rapport .
Permettez-moi toutefois de soulever un dernier point .
J ' aurais apprci l ' adoption d ' une obligation de marquage de la longvit des produits afin que le consommateur puisse faire lui aussi de la politique avec son chariot dans les magasins et faire pression pour que l ' on fabrique vraiment des produits durables .
Tel est notre objectif , et l ' troite corrlation entre la protection de l ' environnement et la protection des consommateurs en dmontre l ' intrt .
<SPEAKER ID=233 NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , je dois malheureusement constater que ma position par rapport  la prsente proposition n ' a pas beaucoup chang depuis l ' examen dont elle a fait l ' objet par l ' Assemble au mois de mars de cette anne .
Je continue  mettre largement en doute la ncessit d ' une harmonisation et je me dissocie nergiquement de l ' ide selon laquelle la prsente directive constitue une dgradation des droits des consommateurs dans plusieurs pays dont le Danemark o elle sape carrment les rgles rgissant la lgislation danoise sur les ventes et la commercialisation .
Il convient de mettre l ' accent sur les droits des consommateurs europens plutt que de se concentrer sur la manire dont l ' UE pourrait stimuler la demande des citoyens lorsqu ' ils se rendent dans d ' autres tats membres .
Les consommateurs ne seront protgs que si un certain nombre de dispositions de la directive disparaissent , c ' est--dire l ' article 1 , paragraphe 2 , b ; la dernire partie de l ' article 2 , b ; l ' article 2 , paragraphe 4 , premier tiret et l ' article 3 , paragraphe 5 .
Le dfaut fondamental de la directive provient du fait qu ' elle ne concerne que les rapports entre consommateurs et vendeurs et qu ' elle n ' inclut pas la responsabilit des organes prcdents dans la dfectuosit des produits .
<P>
Je regrette galement l ' absence d ' une obligation pour le vendeur de fournir des renseignements honntes ainsi que le fait que l ' intrt des consommateurs n ' est qu ' un intrt parmi tant d ' autres  dfendre .
L ' intrt des consommateurs doit en tout temps bnficier d ' une priorit absolue .
En outre , la proposition prsente de nombreuses imprcisions , mais le temps qui m ' est imparti ne me permet pas d ' approfondir ce point .
J ' approuve videmment les amendements au rapport qui tentent de corriger les lacunes et les imprcisions , mais ils ne suffisent pas ; c ' est pourquoi je ne puis approuver la proposition dans son intgralit .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , l ' ide qui sous-tend la directive me parat bonne .
Nous le savons , de plus en plus de consommateurs au sein de l ' Union europenne achtent des biens dans d ' autres tats membres , et cette pratique est appele  se rpandre encore plus avec l ' arrive de la monnaie unique .
Nous savons galement que , dans ce domaine , les consommateurs sont souvent mal informs et ne savent pas trs bien  quoi s ' en tenir quant  la nature des garanties associes aux produits qu ' ils achtent .
<P>
L ' opinion expose par Mme Sandbk me sduit beaucoup .
La faon la plus simple de remdier  ce problme aurait t d ' introduire une mesure stipulant que les consommateurs doivent tre informs sur leurs droits en matire de garantie dans le pays o ils achtent un produit ; cette information devant leur tre dlivre au moment mme de l ' achat .
S ' ils achtent des articles au Danemark , ils savent qu ' ils sont au Danemark .
Ils peuvent regarder par la fentre et voir des Danois se promener et parler danois .
 mon avis , cette simple mesure aurait permis d ' amliorer sensiblement la situation en vigueur actuellement dans beaucoup d ' tats membres .
<P>
Le hic est qu ' avec cette mesure , la Direction gnrale de la Commission europenne charge de la politique des consommateurs se serait retrouve  au chmage  .
Ils n ' ont pas rsist  l ' attrait d ' une directive visant  une harmonisation dans ce domaine .
C ' est pourquoi la Commission a tent , dans son projet de directive , d ' harmoniser le type de garantie offerte dans tous les tats membres ainsi que les droits que les consommateurs retirent de cette garantie .
<P>
La contribution de la Commission  cette directive ne s ' est pas rvle trs heureuse .
Le texte original a t mal rdig et l ' estimation d ' impact se limitait simplement  dire que  les cots lis au respect des dispositions sont ngligeables  .
Ce que contredit clairement l ' estimation d ' impact ralise par le Wilhelm Consulting Group , pour qui certains secteurs de la vente au dtail risquent de faire face  un accroissement substantiel des cots .
Le Conseil a maintenant amlior le texte .
Il faut avouer que la position commune est  prfrer au texte original et aux petites retouches  bricoles  par le rapporteur .
<P>
La Commission a galement largi la porte de la directive de faon  couvrir tous les biens d ' occasion .
Est-ce vraiment raliste ?
Cela s ' applique-t-il aux biens vendus , par exemple , dans les boutiques  vocation caritative et dans les  garage sales  ?
Si , comme le stipule la directive , le vendeur doit offrir une garantie minimale d ' un an , l ' avenir de ce type de vente n ' est-il pas clairement menac ?
Ni la Commission ni le Conseil n ' ont mesur les rpercussions que peuvent entraner l ' application de la garantie d ' un an aux biens d ' occasion .
L ' article 7 dit clairement que cette garantie couvrira tous les biens d ' occasion pour au moins un an .
Les magasins Oxfam sont-ils au courant ?
Et qu ' en disent les particuliers qui organisent des  garage sales  dans votre quartier ?
<P>
En choisissant de couvrir les biens d ' occasion , la Commission a inclus par inadvertance dans le champ de la directive les ventes d ' uvres d ' art , d ' antiquits et d ' articles de collection .
Trois des quatre modes de ddommagement proposs dans le projet de directive ne peuvent s ' appliquer  ce type de biens .
Comment remplacer ou rparer un Canaletto ?
Une rduction du prix serait quant  elle difficile  ngocier .
Pour ces cas prcis , l ' amendement 34 , que je dpose avec M. Whitehead , offre la possibilit d ' exclure la responsabilit du vendeur en cas de dfaut de conformit .
J ' espre que cet amendement , plein de bon sens , sera soutenu .
<P>
Enfin , la directive et le rapporteur font preuve d ' une foi touchante en la nature humaine .
La directive tente , sans y parvenir , de clarifier les droits du consommateur ignorant , mais , en ralit , elle n ' est avantageuse que pour le consommateur sans scrupules qui sera trop heureux d ' utiliser les lacunes juridiques ainsi cres pour exiger le remplacement ou le remboursement des biens achets .
Mme Kuhn a empir les choses .
<P>
En somme , seuls les avocats europens tireront profit de cette directive .
Si elle est adopte , la directive , je puis vous l ' assurer , ne fera qu ' encourager l ' incertitude juridique et multiplier les litiges .
Les consommateurs europens n ' ont pas beaucoup  y gagner et les petites entreprises europennes en feront les frais .
M. Santer promet moins de lois , mais des lois de meilleure qualit .
Dans ce cas-ci , il y a plus de lois , mais des lois de moindre qualit .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , notre travail consiste aussi  servir de mdiateur entre les exigences du march et les lois ncessaires qui en dcoulent et qui le rgissent .
Ceci est surtout vrai aujourd ' hui , avec le dmarrage d ' un grand march de 370 millions de citoyens consommateurs .
Nous travaillons pour un consommateur qui demande aujourd ' hui des produits et des services neufs ou renouvels , mais qui tient galement compte du pass . Il veut en effet des confirmations pour des produits qui l ' ont toujours satisfait , il demande  la fois plus d ' informations sur ce qu ' il consomme , des emballages plus simples et moins dangereux , des tiquettes plus claires et des matriaux cologiques toujours moins polluants .
Enfin , le consommateur demande aujourd ' hui plus de certitudes et de meilleurs garanties , qui sont exactement les thmes abords par le document  l ' examen aujourd ' hui .
<P>
Je crois que les contributions du Parlement ont certainement amlior la proposition de la Commission , mme si elle comprend encore des dispositions en partie discutables , comme celle concernant les biens d ' occasion . Il n ' est peut-tre pas ncessaire de soutenir tous les amendements .
Cela entranerait en effet des dsquilibres de marchs , crant une plus grande confusion pour les consommateurs et les commerant . Tous ces amendements ajouteraient en plus des cots supplmentaires pour les secteurs du commerce et de l ' industrie sans pour autant offrir des avantages pratiques au consommateur final .
<P>
Enfin , un vote sur d ' autres amendements difficiles , ou , du moins , d ' autres changements , retarderait la conclusion du cadre lgislatif .
Le moment est venu , au contraire , de mettre fin aux incertitudes de l ' utilisateur final et d ' viter une procdure de conciliation certainement longue et pnible .
J ' estime de toute faon que la position commune a tenu compte des principales requtes du Parlement europen en premire lecture .
Il vaut peut-tre mieux adopter la position commune sans plus attendre et s ' assurer que la directive soit approuve avant la fin de l ' actuelle lgislature .
Tel sera notre juste contribution  la dfense du consommateur .
<SPEAKER ID=236 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive qui nous est prsente en deuxime lecture a une importance toute particulire pour le bon fonctionnement du march intrieur ainsi que pour la protection des consommateurs .
Je tiens  remercier le rapporteur , Mme Annemarie Kuhn , qui , comme elle l ' avait dj fait lors de la premire lecture , a ralis un trs bon travail - un travail vaste et trs approfondi .
Je voudrais ,  cet gard , brivement expliquer la position adopte par la Commission  l ' occasion de la runion du Conseil pour les affaires touchant les consommateurs , qui a eu lieu en avril de cette anne dans le cadre de la position commune du Conseil .
La Commission a enfin accept l ' accord politique reprsent par un trs bon compromis parmi une majorit qualifie d ' tats membres .
 l ' occasion de sa prise de position , la Commission avait fait le bilan des points positifs et ngatifs de la proposition en question .
Parmi les points positifs les plus importants , nous pouvons citer une harmonisation de la notion de  dfaut de conformit par rapport au contrat d ' achat  , un systme applicable en matire de droits des consommateurs , adapt  la situation actuelle du march , une priode de garantie unique de deux ans , une modification de la charge de la preuve ainsi que les premires dispositions relatives  des garanties commerciales destines  offrir aux consommateurs une certaine protection par rapport  la question de la transparence .
<P>
Par contre , la possibilit offerte aux tats membres d ' introduire une obligation de notification pour les consommateurs comme condition pour pouvoir faire valoir les droits concerns constitue un point ngatif .
Il est difficile d ' associer cette disposition avec l ' ide d ' une protection minimale commune des consommateurs .
Il ressort toutefois clairement que la position commune contient davantage de points positifs que de points ngatifs et c ' est la raison pour laquelle la Commission l ' a approuve .
<P>
Sur la base de cette position , la Commission peut accepter les amendements 7 , 8 , 9 , 19 , 20 , 24 , 25 ainsi que l ' amendement 26 avec toutefois une modification du libell .
La Commission peut galement accepter l ' amendement 15 , mais avec une lgre modification afin de prendre en considration le problme soulev par le Conseil .
La Commission ne peut accepter l ' amendement 1 sous sa forme actuelle , mais elle propose de le modifier en un considrant qui restitue la teneur du nouvel article 153 , qui remplace l ' ancien article 129 A du trait .
Parmi les amendements que la Commission peut accepter , je voudrais souligner l ' importance des amendements 7 , 8 et 20 , et ce point a galement t mis en vidence lors du dbat de ce soir .
Ces amendements suppriment la possibilit offerte aux tats membres d ' introduire une obligation de notification pour les consommateurs comme condition  pouvoir faire valoir leurs droits .
Ces amendements contribuent donc  rendre le contenu de la directive compatible avec l ' ide du march intrieur et de l ' objectif consistant  tablir , via la directive , une protection minimale commune des consommateurs .
<P>
 propos de ce qu ' il adviendra de la prsente proposition de directive en deuxime lecture et  l ' occasion d ' une ventuelle procdure de conciliation , je constate avec une vive satisfaction qu '  la lueur des amendements prsents par le rapporteur et de l ' expos des motifs , les positions de principe du Conseil et du Parlement europen par rapport aux problmes existants ne sont pas tellement divergentes .
Je pense donc qu ' il y a de fortes chances que la prsente proposition de directive soit trs rapidement adopte de sorte que les consommateurs europens bnficient de certains droits ncessaires et appropris .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=12>
missions de CO des vhicules particuliers neufs
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0492 / 98 ) de M. Gonzlez lvarez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil tablissant un programme de surveillance de la moyenne des missions spcifiques de dioxyde de carbone dues aux vhicules particuliers neufs ( COM ( 98 ) 0348 - C4-0425 / 98-98 / 0202 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=239 NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , il se peut qu ' un des objectifs les plus importants des prochaines annes pour la plante et l ' Union europenne soit la rduction des gaz qui affectent le climat .
Et cette proposition , partielle , modeste , a un rapport avec la surveillance de la moyenne des missions de dioxyde de carbone dues aux vhicules particuliers neufs .
<P>
Aussi , le rapport rappelle l ' engagement de la confrence de Rio de Janeiro - dj si lointaine - de stabilisation des missions de CO2 en l ' an 2000 aux niveaux de 1990 .
Il rappelle aussi l ' engagement de Kyoto : 8 % de rduction des missions de 6 gaz engendrant un effet de serre entre 2008 et 2012 .
Il nous semblait que , bien qu ' tant timide , cette proposition tait la meilleure .
<P>
Compte tenu que les missions de CO2 des voitures particulires constituent 50 % des missions de CO2 imputables au transport et 12 % de toutes les missions de CO2 dans l ' Union europenne , il convient de ne pas oublier que dans la position du Conseil de 1996 on avait dj propos la rduction des missions de CO2 en 2005 , ou tout au plus en 2010 ,  120 grammes par kilomtre .
<P>
Le document prsent par la Commission affirme que , actuellement , les missions de CO2 atteignent 170 grammes par kilomtres , alors que , selon Eurostat , elles atteignent , au minimum , 186 grammes par kilomtres .
<P>
Le rapport rappelle la ncessit des avantages fiscaux , le besoin de faire des conomies en combustible , l ' tiquetage et l ' information au consommateur , qui nous semblent fondamentaux et sont galement mentionns dans un autre rapport qui faisait l ' objet d ' un dbat au mme moment et dont le rapporteur est M. Fitzsimons .
<P>
Le rapport salue la proposition d ' un programme de surveillance , bien que je ne comprenne pas trs bien que l ' on insiste sur le fait que l ' on ne va pas harmoniser les diffrents programmes des pays car une certaine harmonisation semble pourtant ncessaire .
<P>
Le rapport rappelle aussi les rticences du Parlement europen quant aux accords volontaires - bien que je sache parfaitement que Mme le commissaire les dfend , comme un moindre mal ,  mon avis - et salue galement ce programme car , conformment aux accords ou  la norme , ce programme de surveillance des missions de CO2 des vhicules particuliers neufs sera ncessaire .
<P>
Nous pensons , et nous le disons dans l ' expos des motifs , que la diversit des propositions et des directives complique la comprhension des citoyens et sa transposition aux droits des diffrents pays - il existe de nombreuses directives concernant des sujets troitement lis .
<P>
Le rapport constate que , si l ' on ne prend pas de mesures ou si l ' on n ' effectue pas de contrles , les missions augmenteront de 40 % au cours des prochaines annes .
<P>
Il rappelle la ncessit de disposer d ' une norme au cas o l ' accord avec l ' industrie automobile se solderait par un chec .
<P>
Il se montre inquiet de ce qu ' aucune valuation n ' est garantie avant 2003 ; voil pourquoi il propose d ' avancer un peu le dlai .
<P>
Le rapport considre les problmes que pourraient poser certaines voitures utilisant l ' lectricit ou d ' autres combustibles comme le gaz , et nous constatons que la proposition de la Commission entrevoit la possibilit d ' inclure  l ' avenir ces voitures .
Nous ne sommes pas non plus d ' accord avec l ' exclusion des voitures immatricules en dehors de l ' Union europenne , un secteur en pleine expansion et qui resterait hors contrle , aussi , nous approuvons un amendement propos par M. Lange dans ce sens .
<P>
J ' en termine , Madame le Commissaire , en disant que certains amendements que nous acceptons , qui ont t prsents par M. Lange , concernent l ' inclusion des vhicules industriels lgers dans ce programme de surveillance et qu ' ils avancent un peu les dlais - le reprsentant de la Commission nous a clairement dit au cours de la runion de la commission de l ' environnement qu ' il serait impossible d ' avancer les dlais , mais tant donn qu ' il y a toujours du retard dans les dlais , nous insistons pour les avancer un peu - .
Nous rappelons qu ' il serait ncessaire , et nous avons prsent deux amendements en dernire minute , d ' valuer la qualit des donnes et si les donnes ne sont pas suffisamment bonnes pour procder  une surveillance rigoureuse il faudra dire aux tats membres de modifier la mthode de collecte des donnes et d ' inclure aussi les voitures plus puissantes et dotes d ' une plus grosse cylindre dans cette mthode de surveillance .
<P>
En dfinitive , Madame le Commissaire , nous connaissons les difficults auxquelles peut tre confront le Conseil ou la Commission pour accepter un de nos amendements mais Mme le commissaire sait trs bien que le Parlement insiste toujours dans ses propositions politiques et ses propositions sur l ' anticipation des dlais , car il sait parfaitement que , dans le cas contraire , il pourrait y avoir du retard .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je trouve agrable de pouvoir discuter de cette lgislation dans ce cadre intime .
Ce serait peut-tre encore mieux de pouvoir le faire en dehors de cette salle puis de prendre un verre tous ensemble , mais cela n ' est malheureusement pas possible .
Ces derniers temps , j ' ai trouv l ' attitude de l ' industrie automobile europenne beaucoup plus pro-active que dans le pass .
Nous avons pu nous en rendre compte avec la lgislation Auto-Oil ou la rduction des missions de CO2 des voitures .
J ' ai t surpris de voir que l ' industrie s ' tait volontairement engage  atteindre un taux d ' mission de 140 g en 2008 , mme si cela ne correspondait pas tout  fait  nos ides .
Je ne vais pas reprendre ici les paroles de Lnine qui disait  la confiance c ' est bien , le contrle c ' est mieux  , mais il n ' empche que nous devons agir et veiller  ce que cet engagement soit respect .
<P>
Il nous faut donc un systme de donnes objectif et appropri pour exercer ce contrle .
C ' est pourquoi je soutiens sans rserve le rapport de Mme Gonzlez qui amliore  plusieurs gards la proposition de la Commission .
Pour chaque constructeur et chaque type de vhicule , nous avons besoin d ' informations sur la consommation moyenne afin de pouvoir ventuellement mettre le doigt sur ce qui ne va pas lors du contrle de cet engagement .
Nous devons pouvoir intervenir lgalement sur la base d ' une rglementation et j ' invite d ' ailleurs la Commission  nous indiquer dans quel sens pourrait aller cette rglementation .
Je ne peux m ' empcher parfois de faire un parallle entre la situation et les rgles de circulation .
Il est interdit de rouler  plus de 50 km / h , ce qui n ' empche pas certains de rouler plus vite .
Un policier intervient alors , constate l ' infraction et nous examinons seulement  ce moment-l ce qu ' il y a lieu de faire .
Je crois qu ' il doit au contraire tre clair pour tout le monde , ds le dpart , qu ' une amende , un retrait de permis ou une sanction similaire sera applique en cas de vitesse suprieure  50 km / h .
Autrement dit , ds l ' instant o nous disposons d ' un instrument de contrle , nous devons galement savoir ce qui se passera si une infraction est constate sur la base des informations .
<P>
Il convient galement d ' intgrer les vhicules utilitaires lgers car ils sont galement  l ' origine d ' missions de CO2 et circulent normment en milieu urbain .
Je voudrais aussi attirer l ' attention sur de petites chappatoires .
Par exemple , un grand tat membre que je connais relativement bien a pris lui aussi l ' engagement volontaire de rduire les missions de CO2 mais aprs avoir remarqu un jour que cela ne marchait plus aussi bien ainsi , certains vhicules ont t retirs du projet .
Il s ' agissait en fait de vhicules pouvant galement entrer dans la catgorie des vhicules utilitaires lgers .
Il importe de surveiller de prs cette pratique et c ' est la raison pour laquelle nous avons propos que les vhicules utilitaires lgers soient galement viss par le programme de surveillance et que nous avons demand une modification de la directive 70 / 156 .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , tous ceux qui s ' intressent  l ' environnement et  son volution positive savent que le protocole de Kyoto a permis d ' tablir des conditions-cadres essentielles pour rduire les missions de CO2 .
L ' Union europenne s ' est ainsi engage avec les autres parties contractantes  fixer des objectifs juridiquement contraignants de rduction des missions de dioxyde de carbone .
Par ailleurs , le simple fait que les missions des vhicules particuliers reprsentent 12 % du total des missions de CO2 dans l ' Union europenne place tout responsable politique en charge de l ' environnement et conscient de ses responsabilits devant l ' obligation d ' agir rapidement .
<P>
La Communaut s ' tait fix pour objectif de rduire , d ' ici l ' an 2000 , les missions spcifiques de CO2 des vhicules particuliers neufs  120g / km .
Malheureusement ,  ce jour , il n ' existe toujours aucun systme  l ' chelon communautaire permettant de contrler valablement la ralisation de ces objectifs .
Pourtant , pour dterminer rapidement l ' efficacit des diverses mesures adoptes et apporter les corrections ventuellement ncessaires , un systme de contrle appropri est absolument indispensable .
Cela ne sera possible , comme le suggre le rapport , que lorsque des donnes spcifiques telles que la consommation , la tare , la puissance nominale et la cylindre des vhicules particuliers neufs seront officiellement disponibles .
Cette collecte d ' informations permettra non seulement d ' valuer le succs des mesures de diminution de la consommation mais aussi de dterminer utilement les principales tendances de la politique des transports .
<P>
Les mesures proposes dans ce rapport constituent un grand pas en avant dans la mise en oeuvre du protocole de Kyoto car la dfinition d ' objectifs ne suffit pas  elle seule pour empcher les effets ngatifs sur le climat .
Il est donc impratif de fixer des normes de contrle et de les surveiller trs attentivement .
C ' est en effet le seul moyen pour l ' Union europenne d ' apporter sa contribution certes non ngligeable pour que le protocole de Kyoto n ' en reste pas au stade des belles paroles .
<SPEAKER ID=242 NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , le rapporteur de notre groupe , M. Eisma , n ' a pas pu tre prsent aujourd ' hui ; c ' est la raison pour laquelle je prendrai la parole en son nom .
En ce qui concerne la remarque faite par M. Lange , j ' espre - et je sais qu ' il est prsent avec sa fille - qu ' il aura le drink qui nous manque tant  l ' occasion de cette session plnire .
<P>
En son nom , je voudrais aussi fliciter le rapporteur qui a prsent , au nom de la commission parlementaire , plusieurs amendements importants .
Le groupe libral s ' est toujours montr inquiet - pour ne pas dire vritablement mcontent - de l ' accord volontaire conclu entre la Commission europenne et l ' industrie automobile , mais maintenant que cet accord est l , le moins que nous puissions faire est de garantir un suivi convenable .
L ' accord volontaire implique une rduction des missions  140 grammes de CO2 par km en 2008 .
L ' Assemble a toujours estim que seule une rduction  90 grammes par km permettrait de rpondre aux objectifs dfinis  Kyoto .
Nous aurons , au maximum , une rduction de 25 % alors qu ' il faudrait bien plus lorsqu ' on sait que le dveloppement des transports reprsentera le principal dfi pour l ' environnement dans les annes  venir .
<P>
Nous partageons par consquent l ' avis du rapporteur selon lequel il serait souhaitable de prvoir une lgislation de rserve en cas de non-respect des accords et nous soutiendrons le rapporteur  cet gard .
Je conclurai , Monsieur le Prsident , en dclarant que les accords volontaires peuvent tre une excellente chose et je tiens  fliciter l ' industrie automobile , mais nous savons galement que le succs de ces accords ne peut tre garanti  long terme que si l ' on prvoit des estimations et des sanctions .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , il est tout  fait juste que le rapporteur demande que l ' on englobe dans cet accord les vhicules utilitaires lgers .
C ' est exactement comme vient de le dire notre collgue Lange , il y a ici un vide dans la lgislation .
On a laiss tomber les vhicules utilitaires lgers dont les missions de monoxyde de carbone sont trs leves .
Nous appuyons totalement la proposition d ' amendement du rapporteur .
Je voudrais galement souligner que le niveau de l ' objectif de cet accord facultatif est trs modeste .
Peut-il vraiment tre possible que , alors que la consommation moyenne des voitures particulires tait de sept litres aux cent kilomtres en 1986 , que la Commission accepte que l ' industrie automobile passe  six litres aux cent kilomtres en vingt-huit ans , c ' est--dire d ' ici l ' an 2008 ?
On peut le lire dans les statistiques : on construit en Europe des voitures beaucoup trop grandes .
On devrait pouvoir faire quelque chose contre cela .
<SPEAKER ID=244 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de remercier la commission de l ' environnement et plus particulirement son rapporteur , Mme Gonzlez lvarez , pour la qualit du travail qu ' elle a ralis dans le cadre de la prsente proposition .
Comme l ' ont dclar le rapporteur ainsi que M. Lange , il s ' agit effectivement d ' une composante de notre stratgie sur le climat , mais galement de la poursuite du programme  auto-oil  et par consquent d ' une amlioration de la qualit de l ' air en Europe dans son ensemble .
La Commission accepte la plupart des amendements constructifs prsents par la commission parlementaire .
En fait , la Commission peut accepter les amendements 1 et 2 , l ' amendement 6 pour ce qui est de la partie soulignant la ncessit d ' assurer une surveillance , les amendements 7 , 8 et 27 par principe , l ' amendement 29 avec une modification du libell , les amendements 33 et 35 , 42  45 pour ce qui concerne les parties qui augmentent le nombre de catgories de donnes pour les grosses voitures et enfin l ' amendement 46 par principe .
<P>
Il y a donc certains amendements que la Commission ne peut malheureusement accepter - non pas pour des raisons politiques , mais  cause de restrictions techniques .
Il s ' agit des parties des amendements 9  26 ainsi que 36  45 qui visent  inclure les camions dans le programme de surveillance .
En principe , nous ne sommes pas opposs  l ' inclusion de ces vhicules dans le programme de surveillance et cette ide est videmment bonne sur le plan de l ' environnement , mais il se fait qu ' un mesurage des missions de CO2 de ces vhicules ne fait pas partie de la procdure communautaire d ' approbation de modles et c ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons tout simplement pas les inclure  l ' heure actuelle .
Nous croyons que les amendements 47 et 48 visent  renforcer le rle de la Commission en garantissant le fait que les tats membres nous fournissent des donnes fiables .
Nous ne pouvons malgr tout pas accepter ces amendements , car leur actuelle formulation offre , selon nous , un juste quilibre entre un rle efficace pour la Commission et le maintien du droit pour les tats membres  utiliser leurs propres systmes .
Nous ne pouvons pas non plus accepter les parties des amendements 28  30 qui visent  avancer la mise en oeuvre .
Les dates proposes par la Commission ne donnent que trs peu de temps aux tats membres pour mettre en oeuvre la rsolution .
<P>
Il y a ensuite l ' amendement 31 , qui propose d ' avancer la date  laquelle la Commission devra faire rapport sur l ' excution du programme .
Nous ne pouvons pas non plus accepter cet amendement , car nous souhaitons disposer de suffisamment de renseignements afin d ' laborer un rapport de bonne qualit .
Nous ne pouvons pas non plus accepter l ' amendement 34 ni les amendements 12 , 14 et 38 .
Nous ne pensons pas qu ' il soit opportun d ' inclure les vhicules immatriculs pour la seconde fois mme si cette seconde immatriculation a lieu dans un dlai de six mois  dater de la premire immatriculation .
L ' utilisation des renseignements fournis n ' en sera que plus complique .
<P>
Venons-en ensuite  la question de la forme exacte que devra revtir l ' envoi des renseignements .
La Commission ne peut accepter ces parties des amendements 28 et 38 , car il se fait que nous prsentons la forme exacte en annexe 4 de notre proposition .
L ' amendement 32 concerne la dtermination de l ' an 2002 comme anne de rfrence pour la surveillance de l ' accord sur l ' environnement conclu avec les constructeurs automobiles .
L ' accord repose sur un objectif numrique ferme et il n ' est donc pas ncessaire de disposer d ' une anne de rfrence .
Si l ' accord avait t bas sur une rduction en pourcentages , une anne de rfrence aurait t capitale .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement .
Je tiens , d ' autre part ,  rassurer l ' Assemble en dclarant que l ' volution de l ' accord sera attentivement suivie chaque anne .
<P>
L ' Assemble ne sera pas tonne d ' apprendre que la Commission ne peut accepter les amendements 3 , 4 et 5 , qui critiquent l ' accord .
J ' ai eu l ' occasion de discuter cette question de manire assez anime - si je puis dire - avec la commission de l ' environnement il n ' y a pas longtemps .
C ' est pour les mmes raisons que la Commission ne peut pas non plus accepter la partie de l ' amendement 6 , qui amnerait la Commission  commencer son travail technique en vue de la prsentation d ' une proposition de loi .
Nous avons aussi eu l ' occasion de discuter de manire assez approfondie ce point lors de la mme runion .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , la Commission peut accepter un certain nombre des amendements prsents et nous sommes videmment ravis de constater que notre proposition a t gnralement bien accueillie par le rapporteur et par la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Madame le Commissaire , permettez-moi de poser une question supplmentaire au sujet des vhicules utilitaires lgers .
Nous sommes parfaitement conscients du fait que dans le cadre de la rception des types prvue par la directive 70 / 156 , il n ' y a pas encore d ' chelles pour la mesure des missions de CO2 des vhicules utilitaires lgers .
Mais rien n ' empche de les crer .
Autrement dit , si nous en confirmons le besoin , il convient de modifier la directive 70 / 156 en consquence .
Par ailleurs , un considrant de la lgislation Auto-Oil , la nouvelle directive 98 / 69 , le rclame expressment .
Qu ' est-ce qui empche ds lors la Commission de prsenter une proposition de modification allant dans ce sens ?
<SPEAKER ID=246 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je suis sre que M. Lange a compris que j ' avais dclar que nous ne pouvions pas inclure ces vhicules  l ' heure actuelle et je partage videmment l ' avis de M. Lange selon lequel il serait trs utile de les inclure .
C ' est pourquoi nous allons commencer le travail technique ncessaire .
Je n ' ai pas la prtention de pouvoir vous dire le temps que prendra un tel travail technique , mais il prendra un certain temps .
Mais nous ferons de notre mieux et nous estimons aussi qu ' il serait bien que ces modifications puissent tre appliques .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=13>
Information sur la consommation de carburant des voituresparticulires neuves
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0489 / 98 ) de Mme Kesteljin-Sierens , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil concernant la disponibilit d ' information sur la consommation de carburant  l ' intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulires neuves ( COM ( 98 ) 0489 - C4-0569 / 98-98 / 0272 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=249 NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , la mesure propose aujourd ' hui doit elle aussi tre considre dans le cadre de l ' engagement pris par l ' Union  Kyoto , un engagement visant  rduire , pour la priode 2008-2012 , les missions de CO2 et de cinq autres gaz  effet de serre de 8 % par rapport  leur niveau de 1990 .
Comme cela a dj t remarqu dans la discussion prcdente , les voitures particulires sont responsables d ' environ 12 % des missions totales de CO2 dans l ' Union europenne .
<P>
La triple stratgie de la Commission visant  limiter les missions de CO2 comprend la proposition d ' informer l ' acqureur potentiel d ' un vhicule neuf sur la consommation de carburant de celui-ci .
En quoi consiste ce systme d ' information ?
Les instruments sont au nombre de quatre .
Tout d ' abord , une tiquette ou un autocollant doit tre plac  l ' avant de tout vhicule  vendre . Y figureront les donnes suivantes : la consommation de carburant , l ' mission de CO2 , un avertissement concernant le lien entre le CO2 et le changement climatique mondial , d ' une part , et la qualit du carburant et le style de conduite d ' autre part .
<P>
Un guide sur la consommation de carburant sera galement dit . Disponible gratuitement , il contiendra les donnes prcites pour tous les modles automobiles vendus sur le march .
Ce guide devra aussi contenir une liste des voitures les plus efficaces du point de vue de la consommation de carburant .
<P>
Troisimement , la Commission dsire que dans la salle d ' exposition , une affiche reprenne la consommation de carburant de toutes les voitures vendues dans cette salle d ' exposition .
Enfin , les donnes relatives  la consommation de carburant devront tre reprises dans le matriel publicitaire .
<P>
Le 8 dcembre , la commission de l ' environnement a adopt  l ' unanimit mon projet de rapport assorti de quelques ajouts opportuns proposs par mes collgues .
Nos propositions visent  clarifier et  amliorer plus avant le systme d ' information  destination du consommateur .
Permettez-moi de les dvelopper .
<P>
Nous proposons de supprimer l ' indication du cot estim du carburant , et ce pour les raisons suivantes .
Le diesel bnficie d ' un avantage fiscal dans tous les tats membres  l ' exception du Royaume-Uni .
Compar  celui d ' une voiture  essence , le cot du carburant d ' une voiture diesel est donc considrablement moins lev .
Nous savons nanmoins que les voitures au diesel ne sont pas moins polluantes , parce que le diesel contient des particules et de l ' oxyde d ' azote .
En indiquant explicitement le cot du carburant , nous inciterions  tort le consommateur  acheter une voiture au diesel , ce qui aurait un effet pervers sur l ' environnement et la sant publique .
La Sude , o le systme d ' information est obligatoire depuis des annes dj , a rcemment dcid de supprimer l ' indication du cot du carburant .
L ' indication du prix du carburant n ' aura donc aucun sens tant que la diffrence de prix entre le diesel et l ' essence subsistera .
<P>
Par ailleurs , l ' indication du cot estim en carburant varie en fonction du comportement au volant , du type de trafic ( villes ou autoroutes ) et de l ' entretien de la voiture .
Restent enfin les variations auxquelles sont sujets les prix des carburants .
<P>
Ma deuxime srie de propositions vise  simplifier l ' tiquetage autant que faire se peut .
La consommation de carburant ne pourra tre indique que d ' une seule manire .
Il faudra aussi oprer une distinction entre la consommation  l ' extrieur et  l ' intrieur des agglomrations .
Nous plaidons en outre pour un avertissement des consquences du CO2 qui interpelle davantage le consommateur .
<P>
Nous avons aussi approuv un amendement indiquant que la climatisation et d ' autres options peuvent influencer la consommation de carburant .
<P>
Une autre proposition importante rside dans la liste des dix voitures les plus efficaces mentionnes dans le guide sur la consommation de carburant .
Je plaide pour une vue d ' ensemble reprenant les dix meilleures voitures dans chaque catgorie , car la qualit des performances du point de vue de la consommation n ' aura d ' autre effet que d ' aiguiller les consommateurs vers une autre voiture appartenant  la mme catgorie et remplissant une fonction identique mais n ' incitera pas l ' acheteur d ' un vhicule monovolume  opter pour une petite voiture .
<P>
S ' agissant de la publicit , nous pensons qu ' outre la consommation de carburant , l ' mission de CO2 doit galement figurer sur le matriel publicitaire .
Il est un fait que le consommateur n ' est pas encore familiaris avec des notions comme l ' mission de CO2 , il est donc grand temps de changer les mentalits . Nous dsirons par ailleurs que cette directive englobe la publicit sur Internet .
<P>
Vient enfin une cinquime proposition concernant l ' valuation . Je souhaite que la Commission examine d ' ici trois ans la ncessit de poursuivre cette harmonisation .
<P>
J ' espre que ces propositions recueilleront l ' assentiment de tous et que , comme prvu , cette directive entrera en vigueur le 1er janvier 2000 .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , la directive dont nous venons de discuter porte  nouveau sur l ' engagement pris par l ' industrie automobile de rduire les missions de CO2 par le biais de diverses mesures techniques .
Ce dont nous discutons maintenant concerne davantage le changement de comportement des consommateurs , c ' est--dire des mesures complmentaires .
Le fait de vouloir atteindre ce rsultat par une information et non par des prescriptions lgales me parat galement une bonne chose car notre intention n ' est effectivement pas d ' exercer une dictature sur les besoins mais d ' informer les citoyens pour qu ' ils puissent faire eux-mmes leur choix .
J ' applaudis  l ' ide que dans le showroom d ' un constructeur automobile , les panneaux d ' information n ' indiquent plus le nombre de CV , la vitesse maximale et autres dtails esthtiques d ' une voiture mais au contraire que tel vhicule consomme 3 litres et que tel autre , aussi gros , en consomme 15 , peu importe que cette information soit sur fond jaune , noir , rouge ou vert - c ' est un dtail d ' ordre plus politique - du moment que ce soit frappant . Une chose est sre , l ' acheteur ragira diffremment .
<P>
Comme le rapporteur l ' a soulign , cette information doit bien sr tre complte par souci d ' honntet car le cycle d ' essai - qui par ailleurs n ' existe pas encore pour les vhicules utilitaires lgers - ne tient pas compte des quipements complmentaires tels que la climatisation ou le chauffage auxiliaire pouvant entraner une augmentation de la consommation de carburant de l ' ordre de 20 % .
Je crois qu ' il conviendrait d ' informer honntement le consommateur , non pas en dtails mais par une annotation , sur le fait que l ' installation d ' un de ces quipements augmente d ' autant la consommation .
Je pense galement qu ' aux fins d ' une transparence meilleure encore , il conviendrait d ' exiger et d ' autoriser une offre plus importante d ' informations sur Internet de manire  ce que le consommateur souhaitant acqurir un nouveau vhicule puisse s ' informer avec prcision chez lui , sur son PC , des consommations de carburant et des missions de CO2 pour tel ou tel vhicule dot de tel ou tel quipement .
Cette information dtaille doit pouvoir aussi se trouver sur chaque type de vhicule expos dans un showroom .
Cet lment est loin d ' tre une mesure ngligeable car je rappelle que le troisime pilier de la stratgie communautaire consiste en des mesures fiscales en faveur des vhicules  faible consommation de carburant .
Il est donc important que le consommateur sache avec prcision quelle est la consommation d ' une voiture et , partant , quel est l ' avantage fiscal qu ' il pourra ventuellement en retirer .
Je salue donc et soutiens totalement l ' ajout propos par le rapporteur afin d ' obtenir encore un peu plus de transparence pour le consommateur .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la prsente proposition de cration d ' un systme d ' informations au consommateur sur la consommation de carburant des voitures neuves contient des lments importants et reprsente surtout une composante essentielle de la stratgie communautaire visant  rduire les missions de CO2 des vhicules particuliers .
Cette ide n ' est pas nouvelle .
Dans mon pays , cela fait dj quelques annes qu ' il existe des accords volontaires en vertu desquels la consommation de carburant est clairement indique dans les textes publicitaires .
Ce concept est galement volontiers accept par les constructeurs , en particulier bien sr par ceux qui peuvent offrir des vhicules conomiques .
Je suis convaincu qu ' un label affich non seulement dans les points de vente mais aussi sur les voitures en circulation aurait  l ' avenir un impact beaucoup plus grand sur le comportement d ' achat des consommateurs .
<P>
S ' agissant de ces stratgies , je souhaiterais donc galement qu ' il soit davantage recouru  des systmes d ' incitation plutt qu '  des sanctions .
Le march pourrait trs bien s ' autorguler dans ces domaines et je pense que le processus serait plus rapide si les pouvoirs publics lanaient un message positif en instaurant des systmes de primes ou d ' avantages fiscaux .
Cela favoriserait l ' information aux consommateurs et stimulerait l ' conomie .
Ce label permettrait en outre de soutenir les efforts des constructeurs automobiles , l ' objectif principal tant la diminution des missions de substances nocives afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l ' accord de Kyoto .
<P>
 cet gard , je salue aussi en particulier l ' engagement volontaire pris par la Fdration allemande des constructeurs automobiles de raliser , au cours des prochaines annes , les objectifs de rduction des missions de CO2 par le biais d ' un plan progressif .
Cet engagement est tout  l ' avantage des constructeurs , des consommateurs et surtout , de l ' environnement .
Il contribue aussi largement  simplifier la lgislation .
En fait , les experts qui ont fix des rgles contraignantes avaient un objectif similaire  celui que nous avions dans le cadre de la directive relative  la construction des bus et du rapport Murphy .
Il est capital que les associations de dfense des consommateurs telles que l ' ADAC tablissent cette analyse comparative de manire  ce que le consommateur obtienne une information fiable non seulement des constructeurs automobiles mais aussi des associations spcialises dans ce domaine .
Nous avons dj pu constater l ' intrt de cette pratique dans le cadre du Livre vert  Vers une tarification quitable et efficace dans les transports  .
<P>
Ce sont les embouteillages en milieu urbain qui sont  l ' origine des plus gros problmes car la consommation y est particulirement leve .
Il convient naturellement d ' analyser notamment les effets de ces embouteillages dans les conurbations et de mettre tout en oeuvre pour rsoudre ces problmes .
Par ailleurs , comme cela avait dj t dit dans le Livre vert  Vers une tarification quitable et efficace dans les transports  , je suis galement contre l ' instauration de subventions croises tant donn que nous avons dj suffisamment de problmes avec les voitures . Je pense qu ' il faudrait plutt exiger en priorit que les voitures soient respectueuses de l ' environnement et des villes .
<SPEAKER ID=252 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , en premier lieu , de remercier la commission de l ' environnement et principalement son rapporteur , Mme Kestelijn-Sierens , non seulement pour la qualit du rapport qu ' elle a rdig , mais galement pour la rapidit avec laquelle elle a examin la proposition .
Il y a plusieurs amendements constructifs dposs par la commission de l ' environnement , que la Commission peut accepter ,  savoir les amendements suivants dans leur intgralit : 1 , 2 , 5 , 7 , la premire partie de l ' amendement 15 , les amendements 18 , 20 , 22 et la deuxime partie de l ' amendement 23 .
Nous pouvons accepter par principe les amendements 9 , 12 , 14 , la premire partie de l ' amendement 23 , et enfin l ' amendement 17 en ce qui concerne les effets des quipements complmentaires .
<P>
Permettez-moi de justifier les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter certains amendements .
tant donn que la proposition vise  fournir des informations aux consommateurs - et je partage les propos de M. Lange selon lesquels la proposition va dans le sens d ' une plus grande transparence en faveur des consommateurs - nous ne pouvons accepter les amendements 10 , 11 , 16 et 21 ainsi que les parties des amendements 19 , 23 et 24 qui visent  supprimer toute mention de donnes chiffres pour les cots du carburant ncessaire pour parcourir 10 000 kilomtres . La Commission estime que de tels chiffres constituent un signal clair , susceptible d ' amener les consommateurs  modifier leur comportement .
La Commission est consciente du fait que , dans plusieurs tats membres , le diesel est moins tax que l ' essence , mais les tats membres peuvent librement inclure d ' autres taxes dans leurs frais et nous sommes actuellement en pourparlers avec le Conseil pour que ce point soit spcifi dans la directive elle-mme .
Vu que la Commission entend conserver dans la proposition les informations relatives aux dpenses en matire de carburants , nous ne pouvons accepter l ' amendement 3 .
La Commission ne peut pas non plus accepter l ' amendement 8 .
Nous partageons l ' avis selon lequel les publicits sur Internet doivent tre comprises dans l ' expression  publicit  , mais il incombe aux tats membres de dterminer si une publicit sur Internet est comprise dans la notion de publicit dans leurs secteurs .
Il y a aussi les amendements 4 et 6 , qui largissent la directive afin d ' inclure galement les voitures presque neuves .
Nous ne pouvons les accepter .
La directive porte avant tout sur les voitures particulires neuves , mais on peut envisager d ' inclure ultrieurement dans la directive les vhicules d ' occasion .
Ces amendements visent en outre  permettre l ' inclusion des vhicules immatriculs pour un seul jour .
La dfinition actuelle que donne la directive des voitures particulires neuves couvre dj ce cas .
<P>
Il y a enfin certaines parties des amendements 15 , 18 , 24 et 28 , qui concernent une simplification de la forme sous laquelle il convient de fournir la consommation en carburant ,  savoir l ' obligation de toujours donner la consommation en litres par 100 km et pas soit en litres par 100 km ou en kilomtres par litre .
Nous ne pouvons accepter ce point , car chaque tat membre a ses propres traditions sur la manire de renseigner la consommation en carburant et il convient donc de faire preuve de souplesse pour obtenir le soutien des consommateurs dans les diffrents tats membres .
Nous ne pouvons accepter les modifications rdactionnelles des amendements 17 et 25 .
Nous estimons que la formulation actuelle sur les changements climatiques et les voitures constitue un compromis acceptable entre la ncessit d ' attirer l ' attention sur le problme et celle d ' expliquer aux automobilistes leur rle .
<P>
En rsum , la Commission peut donc accepter une grande partie des amendements dposs et nous nous rjouissons de la rapidit avec laquelle notre proposition a t examine et du bon accueil qui a t rserv  notre proposition par la commission de l ' environnement et par son rapporteur .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<CHAPTER ID=14>
Substances appauvrissant la couche d ' ozone
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0465 / 98 ) de Mme Graenitz , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone ( COM ( 98 ) 0398 - C4-0580 / 98-98 / 0228 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=255 NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , la couche d ' ozone qui protge les tres humains , les animaux et les plantes de notre plante contre les rayons ultraviolets nocifs mis dans l ' univers a diminu de 10 % depuis le dbut des mesures au commencement des annes 1980 et l ' on a mme observ dans l ' hmisphre nord une diminution de 45 % de la couche d ' ozone au -dessus de la Scandinavie et de la Sibrie .
<P>
Depuis plus de 10 ans , le protocole de Montral a permis de mettre en oeuvre des mesures visant  rduire de faon contrle la consommation mondiale de substances appauvrissant la couche d ' ozone .
Il y a quelques semaines , lors de la 12e Confrence des parties au protocole de Montral , la section du protocole obligeant galement les pays en dveloppement  abandonner l ' utilisation de CFC est entre en vigueur .
L ' Union europenne a quant  elle dj renonc  l ' utilisation de CFC entirement halogns depuis 1995 .
 prsent , nous commenons  abandonner l ' utilisation des CFC partiellement halogns .
<P>
Je pense que la proposition de la Commission est tout  fait approprie pour mettre en oeuvre cette dcision plus rapidement que ne le prvoit le protocole de Montral pour l ' UE .
<P>
J ' ai apport quelques modifications aux propositions de la Commission car j ' estime que dans certains domaines , il est possible d ' acclrer encore le retrait de ces substances , qu ' il existe dj des produits de substitution et qu ' il est ncessaire , dans certains domaines , d ' instaurer une certaine harmonisation pour viter un trop grand nombre de dlais diffrents pour chaque produit .
En outre , il convient de prvoir une limination progressive des HCFC afin que l ' industrie puisse se prparer  diminuer progressivement sa production .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un lment qui rpond totalement aux souhaits de notre industrie .
<P>
Dans mon rapport , j ' ai galement essay d ' aborder d ' autres problmes par le biais d ' amendements , et en particulier , le problme du commerce illicite des CFC qui devient de plus en plus pressant .
Certaines installations anciennes disposent encore de systmes ferms d ' o s ' chappent cependant encore des substances appauvrissant la couche d ' ozone .
De petites quantits de CFC , 20 l ou 50 l , suffisent  maintenir ces anciennes installations en fonctionnement pendant quelques annes encore et c ' est ce qui explique ce commerce illicite .
J ' espre que les amendements portant sur des contrles plus svres et des mesures de soutien aux entreprises pourront tre judicieusement mis en oeuvre .
<P>
D ' autre part , je crois que nous avons galement besoin d ' une rglementation pour l ' exportation des substances qui sont dj interdites dans l ' Union europenne .
J ' ai propos une certaine priode de transition afin que les pays - principalement les pays en dveloppement - autoriss par le protocole de Montral  utiliser les HCFC plus longtemps que l ' Union europenne ne soient pas contraints de construire leurs propres industries ou de cesser d ' utiliser les HCFC en mme temps que nous et qu ' ils aient la possibilit d ' acheter de nouvelles substances et de construire leurs nouvelles industries avec de nouveaux produits de substitution .
<P>
J ' aimerais encore mentionner deux points qui me paraissent trs complexes et pour lesquels je n ' ai pas trouver de relle solution .
Il s ' agit premirement du problme de l ' utilisation de HCFC dans les extincteurs .
Je n ' ai malheureusement t informe qu ' aujourd ' hui par la Commission que la Cour europenne de justice avait confirm cet t l ' interdiction de l ' utilisation des HCFC dans les extincteurs .
Il est dommage que notre commission n ' ait pas dispos de cette information lors du vote .
Je crois galement que les auteurs de la requte accepte en commission , conseills par leur ministre colo de l ' Environnement , ignoraient tout de cela .
Je regrette vivement de ne l ' avoir appris que ce soir et de ne pas avoir pu en parler avec le prsident de la commission .
Quoi qu ' il en soit , j ' informerai le Parlement avant le vote de demain sur ce point de manire  ce qu ' il soit annul .
<P>
Ma dernire remarque porte sur le bromure de mthyle .
Un compromis a t trouv  ce sujet aprs maintes discussions et votes pour que les tats du sud de l ' UE puissent tre autoriss  utiliser encore ce produit pour la fumigation des sols .
Je sais qu ' un tel compromis est difficile  admettre et en fait inadmissible en termes de politique environnementale , mais je prie la Commission , dans le sens de ce qui est discut actuellement au Conseil , de trouver un moyen de garantir une bonne transition .
<SPEAKER ID=256 NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , le plus grand trou jamais dcouvert dans la couche d ' ozone au-dessus de l ' Antarctique a t enregistr en octobre de cette anne .
La couche d ' ozone qui nous protge est dsormais endommage  un point tel que le trou est trois fois suprieur  la superficie totale de l ' Australie .
Nous sommes confronts  une menace norme , qui met en pril la survie de l ' homme ; nous devons trouver une solution commune  ce problme .
La couche d ' ozone diminue avec une rapidit telle que nous ne pouvons mme pas souponner les consquences pour l ' avenir .
Nous savons que l ' appauvrissement de la couche d ' ozone a dj actuellement des consquences normes , notamment dans les rgions o nous savons que les cas de cancer de la peau augmentent  la suite de l ' appauvrissement de la couche d ' ozone .
<P>
L ' importance d ' une collaboration transfrontalire n ' a jamais t aussi grande que dans ce domaine et nous devons rapidement parvenir  apporter des modifications .
Nous savons que nous devons nous attendre  un rapide appauvrissement de la couche d ' ozone dans les prochaines annes si nous ne trouvons pas un accord en vue de rduire radicalement les missions de substances appauvrissant la couche d ' ozone .
<P>
Je me rjouis donc de l ' initiative prise par la Commission lorsqu ' elle propose d ' amliorer et de renforcer le rglement relatif aux substances appauvrissant la couche d ' ozone .
Je tiens galement  remercier Mme Graenitz pour la manire et la comptence avec laquelle elle a abord ce problme trs technique et trs complexe et pour les propositions de modification qu ' elle a prsentes dans plusieurs domaines dans le but de renforcer davantage la proposition de la Commission .
<P>
Il y a une question que j ' aimerais particulirement lucider  ce propos .
De nouvelles substances appauvrissant la couche d ' ozone sont rgulirement dcouvertes . Ce sont des substances dont l ' utilisation n ' est pas encore soumise au protocole de Montral et qui ne relvent pas non plus du rglement de l ' Union sur les substances appauvrissant la couche d ' ozone .
Nous connaissons actuellement des substances dont l ' effet est beaucoup plus dvastateur que certaines substances qui font dj l ' objet d ' accords ou qui sont dj soumises  une lgislation .
<P>
Afin de pouvoir atteindre les objectifs que nous avons fixs d ' un commun accord dans le cadre du protocole de Montral , il faut que nous rsolvions le problme des nouvelles substances appauvrissant la couche d ' ozone .
Pour cela , nous devons trouver une manire rapide et simple de rglementer les questions lies aux substances appauvrissant la couche d ' ozone afin que celles-ci soient vises par le rglement ds leur dcouverte .
C ' est pourquoi je demande  l ' Assemble de bien vouloir voter les amendements dposs par la commission parlementaire et qui proposent une solution quant  la manire dont les substances appauvrissant la couche d ' ozone pourraient tre vises par le rglement .
<P>
Je le rpte : nous savons que le trou dans la couche d ' ozone est plus grand que jamais .
J ' estime par consquent que certaines choses de l ' existence ne peuvent peut-tre pas faire l ' objet de compromis . Le trou dans la couche d ' ozone fait partie de ces choses qui ne peuvent faire l ' objet de compromis .
 quoi bon conserver des industries qui produisent peut-tre ces substances et qui sont menaces de fermeture si nous interdisons ces substances ?
Ne serait-il pas prfrable d ' interdire ces industries puisque nous connaissons les effets ?
J ' prouve par consquent un vif scepticisme par rapport aux compromis trouvs , tant au niveau de l ' environnement que du point de vue de la comptitivit .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de fliciter Mme Graenitz pour son rapport .
Sa tche ne fut pas facile et elle ne se l ' est pas facilite non plus .
Le rsultat est toutefois trs apprciable .
Je pense qu ' il aurait t trs facile pour Mme Graenitz et moi , en tant qu ' Autrichiennes , de prsenter un tout autre rapport .
Mais nous les Autrichiens devons faire l ' apprentissage amer que dans l ' Union europenne , tout ne va pas toujours comme nous le souhaitons .
Nous avons au sud des voisins qui ne peuvent pas encore dire stop .
<P>
L ' un des grands succs du protocole de Montral est sans aucun doute le fait que le rythme d ' amincissement de la couche d ' ozone s ' est quelque peu rduit ces dernires annes .
Le trou ne s ' est pas combl , mais le phnomne a diminu de vitesse .
Le prsent rapport confirme le problme de la destruction de la couche d ' ozone et prne donc clairement l ' arrt de la production et de l ' utilisation des substances appauvrissant la couche d ' ozone .
Nous savons tous que ces substances sont nocives pour la sant et provoquent notamment des cancers de la peau et des troubles de la vue .
Mais elles ont aussi une influence sur tous les cosystmes naturels .
C ' est pourquoi la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs s ' est efforce de runir un consensus le plus large possible sur cette question si importante tout en prenant en considration les intrts particuliers .
<P>
J ' ai donc essay de contribuer  ce qu ' un compromis puisse tre trouv avec mes collgues des tats du sud de l ' Union sur la question de l ' utilisation du bromure de mthyle dans l ' agriculture . Cette requte ne vient certes pas de l ' Autriche .
Nous n ' en avons absolument pas besoin .
Personne n ' en a vraiment besoin . Mais certains tats au climat particulier pensent ne pas pouvoir faire autrement en raison de leur situation spciale .
Je crois que le Parlement europen doit contribuer  ce que les rgles de protection de l ' environnement indispensables soient mises en oeuvre dans les plus brefs dlais .
Nous savons que les tendances  la dilution menacent toujours et partout et que nous devons nous en protger .
<P>
Je voudrais toutefois ici remercier malgr tout mes collgues du sud pour leur coopration . J ' ai pu constater avec intrt que certains amendements provenaient de collgues italiens issus de divers partis , du mien comme de celui de Mme Graenitz .
La terre est effectivement en danger .
En tant que dputs europens et responsables de la sauvegarde d ' un environnement sain , notre devoir et notre tche est d ' empcher toute dgradation de nos conditions d ' existence et de rparer quelque peu ou d ' empcher  l ' avenir les erreurs que nous avons sans aucun doute commises dans le pass .
<SPEAKER ID=258 NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , mme si beaucoup de choses ont t faites au niveau international au cours de ces dernires dcennies - et plusieurs orateurs en ont fait cho - il reste encore un long chemin  parcourir ; c ' est pourquoi les possibilits croissantes d ' accs  des substances de substitution nous amnent  essayer de faire encore davantage .
La prsente proposition constitue un pas dans la bonne direction .
Il est question de limitations ou d ' interdictions directes et il est question de contrles en matire d ' approbation des exportations .
Une des choses qui est toujours malheureusement hors de porte de l ' Union europenne - et je crois que le commissaire sera d ' accord avec moi lorsque j ' utilise le terme malheureusement - ce sont les possibilits d ' imposition , qui constituent une manire trs efficace de modifier les comportements .
Je peux dclarer que nous avons utilis ce moyen au Danemark et nous avions pens qu ' il nous amnerait d ' emble une rentre d ' argent dans les caisses publiques . Force m ' est de dclarer qu ' aucune rentre n ' a t enregistre , mais nous sommes immdiatement passs aux substances de substitution .
Cela montre de quoi il s ' agit .
C ' est avant tout une question conomique . Je le rpte : nous ne pouvons pas prendre cette voie .
Je remercie le rapporteur pour le travail ralis dans le cadre de son rapport et je tiens  dclarer que notre groupe votera les amendements prvoyant des durcissements .
Je peux comprendre la proposition de compromis du rapporteur avec le groupe PPE .
Comme rapporteur , je penserais galement qu ' il s ' agit d ' une ide intressante , mais je prconise ,  l ' instar de mon groupe , un durcissement des rgles .
Selon nous , le bromure de mthyle peut dj tre remplac .
C ' est dj le cas , par exemple , dans les serres des pays nordiques et l ' utilisation de produits de substitution ne pose aucun problme .
Les mmes procds doivent donc aussi tre applicables dans les pays mridionaux .
<SPEAKER ID=259 NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , plusieurs parties intressantes du prsent rapport proposent un renforcement de la lgislation - point que nous approuvons bien videmment - mais le rapport est galement dcevant sur certains points , notamment en ce qui concerne les rgles rgissant le bromure de mthyle .
Je m ' interroge surtout sur les propositions de compromis manant des groupes PSE et PPE ,  savoir les amendements 32 et 33 , qui visent  octroyer une trs vaste drogation , ce qui va  l ' encontre de l ' ide de protection de la couche d ' ozone .
Une drogation est , en outre , accorde  une substance trs toxique alors qu ' il existe un produit de substitution susceptible d ' tre utilis .
Je regrette l ' absence de volont de trouver un compromis avec d ' autres groupes , ce qui aurait probablement t possible au sein de cette Assemble .
Je voudrais galement mettre en vidence les amendements prsents par le groupe des verts et par le groupe GUE / NGL , qui , selon moi , constituent une meilleure alternative .
<P>
J ' approuve galement l ' ide de faire reposer ce type de directive sur l ' article 130 vu qu ' il s ' agit d ' une directive concernant des produits chimiques .
Il devrait certainement tre possible d ' appliquer ce principe  d ' autres directives concernant divers produits chimiques et n ' ayant pas trait  l ' harmonisation , mais permettant  diffrents pays d ' adopter une lgislation plus progressiste .
Il faudrait recourir  une telle possibilit .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis galement due par ce rapport .
J ' estime qu ' il est tout simplement honteux de parler ici de protection de la couche d ' ozone mais d ' autoriser que l ' une des substances qui dtruit le plus l ' ozone , le bromure de mthyle , reste sur le march .
Le Parlement europen s ' est laiss embobiner par les intrts lobbyistes immdiats et nationaux et c ' est trs regrettable .
<P>
Nous savons tous que le bromure de mthyle est l ' une des substances les plus toxiques entranant la destruction de la couche d ' ozone .
Mais cela ne sert strictement  rien de se lamenter sur l ' augmentation du trou d ' ozone si nous ne prenons pas les mesures qui s ' imposent .
Je dplore vivement que la Commission europenne n ' ait pas propos d ' introduire cette interdiction  partir de 2001 .
Quoi qu ' il en soit , les grands groupes politiques ne souhaitent cette interdiction qu '  partir de 2004 .
Pour ma part , j ' estime que cela aussi est en contradiction avec ce qui est fait dans les tats membres . Et cela me parat d ' autant plus regrettable que des alternatives existent , comme plusieurs tats membres l ' ont dmontr .
Je pense qu ' il est particulirement honteux de s ' accommoder des dgts irrversibles qui seront ainsi causs  l ' cosystme mais aussi  la sant , notamment par les cancers de la peau , afin de cder  la pression des lobbies .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission relative aux substances qui appauvrissent la couche d ' ozone prsente une grave lacune que certains d ' entre nous ont dcouverte .
Une socit multinationale qui exploite une usine dans mon pays , le Luxembourg , a t autorise  continuer d ' utiliser du CFC-11 comme solvant industriel , et cela malgr le fait qu ' un produit de remplacement sans danger pour la couche d ' ozone existe et est utilis depuis 1995 dans une autre chane de production au sein de la mme socit .
<P>
Depuis prs de 15 ans , Du Pont de Nemours utilise du CFC-11 comme solvant pour produire des matires de rembourrage en polyurthane .
Les missions annuelles moyennes de CFC-11 se sont leves  15 tonnes , ce qui est considrable .
Il y a peu , une prorogation de l ' autorisation a t accorde .
Dsormais , Du Pont de Nemours appelle ce solvant  agent de fabrication  mais il ne s ' agit l que d ' une astuce pour continuer d ' utiliser du CFC-11 .
<P>
Il ne faut pas accorder d ' autre prorogation pour ces autorisations , d ' autant qu ' un produit de remplacement existe bel et bien , le pentane , et a t utilis avec succs dans une chane de production parallle .
Mon groupe a demand de voter sparment le dernier paragraphe de l ' annexe IV de la proposition , qui numre la liste des procds dans lesquels le CFC-11 peut encore tre utilis comme agent de fabrication .
Je suggre de supprimer purement et simplement ce paragraphe en votant  non  demain .
<P>
Enfin , les HCFC ont toujours un PAO et un potentiel de rchauffement plantaire trs levs .
Je vous prie instamment d ' interdire l ' utilisation d ' HCFC comme agent de fabrication .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , grce notamment au protocole de Montral , nous sommes en position d ' interdire rapidement les produits qui appauvrissent la couche d ' ozone .
Il faudra attendre un sicle pour que ces mesures atteignent le but vis , le colmatage du trou de la couche d ' ozone .
Nous esprons galement que d ' ici l , le nombre de cancers de la peau aura diminu .
<P>
Il est positif que l ' Union europenne veuille de prendre des mesures pour acclrer de processus d ' interdiction .
Le fait que les avantages de ce processus dpassent de loin les cots lis  la transition constituent un stimulant supplmentaire .
En 2001 , nous devrons avoir mis un terme  la production ,  l ' utilisation et  la commercialisation du bromure de mthyle .
Les conditions climatologiques ne permettent aucune exception .
Les Pays-Bas et l ' Allemagne connaissent des conditions climatologiques identiques  celles des tats membres mridionaux , alors que depuis 1992 , les Pays-Bas , rejoints aujourd ' hui par l ' Allemagne , n ' utilisent plus de bromure de mthyle .
Il n ' en rsulte aucune perte , en termes de production , pour peu que l ' on applique la bonne mthode , sans compter que les nouveaux processus sont moins dangereux pour les travailleurs .
<P>
En ce qui concerne l ' utilisation des HCFC plutt que des halons dans les extincteurs , je peux vous signaler qu ' elle est dj interdite et ce , aussi pour l ' Italie qui ne respecte pas cette interdiction malgr un arrt de la Cour europenne .
 l ' heure actuelle , des alternatives existent galement pour les HCFC et elles n ' ont en outre aucun effet cancrigne .
<P>
La seule exception que nous pouvons permettre , en ce qui nous concerne , vaut pour les applications essentielles , comme les CFC mis dans les inhalateurs ou les produits prcurseurs de produits pharmaceutiques .
Puisque nous ne pouvons trouver ces matires sous une forme suffisamment pure  l ' extrieur de l ' UE , nous devons interdire tout commerce de ces matires appauvrissant la couche d ' ozone avec des pays n ' appartenant pas l ' UE .
<SPEAKER ID=263 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de remercier la commission de l ' environnement et en particulier son rapporteur , Mme Graenitz , pour le rapport que nous examinons ce soir .
Presque tous les amendements visent  acclrer l ' limination des substances appauvrissant la couche d ' ozone . Il s ' agit l d ' un objectif auquel j ' adhre pleinement .
Nous sommes cependant tenus de participer  des ngociations assez complexes au cours desquelles il convient galement de prendre en considration les points de vue du Conseil .
C ' est pourquoi la Commission ne peut actuellement aller aussi loin que le souhaiterait le Parlement europen dans certains domaines .
J ' espre nanmoins pouvoir revenir sur certaines propositions  un stade ultrieur de la procdure .
<P>
C ' est pourquoi la Commission peut accepter les amendements 14 , 21 , 22 , 23 et 28 dans leur intgralit ainsi que les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 19 , 24 , 25 , 26 , 27 et 30 par principe .
Permettez-moi donc de vous expliquer brivement les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter les autres amendements .
Certains amendements visent  renforcer les procdures relatives  la surveillance ,  l ' obligation de faire rapport et aux contrles .
Nous pouvons les accepter pour la plupart , mais l ' amendement 20 entranerait , selon nous , un chevauchement de procdures dj existantes et est donc superflu .
En ce qui concerne l ' limination du bromure de mthyle , la Commission ne peut accepter l ' amendement 5 vu que l ' interdiction d ' accorder une drogation pour les utilisations critiques dans l ' agriculture aprs 2006 serait contraire au protocole de Montral .
Si les critres relatifs  l ' octroi d ' une drogation pour les utilisations critiques sont utiliss correctement , la possibilit d ' accorder une drogation devrait disparatre aprs l ' an 2006 .
Il y a enfin les amendements 32 et 33 , qui visent  reporter  2005 l ' limination du bromure de mthyle dans les tats membres prsentant des conditions climatiques particulires .
Ce point a dj fait l ' objet d ' une discussion ce soir et je peux dclarer que je partage en tous points les remarques formules par Mme Dybkjr , M. Sjstedt , Mme Breyer et M. Blokland ainsi que les remarques faites ce soir par Mme Flemming .
Une drogation globale pour tous les pays mridionaux pourrait signifier que jusqu '  80 % de la consommation de bromure de mthyle de l ' UE feraient l ' objet d ' une drogation , ce qui nous empcherait de respecter nos engagements conformment au protocole de Montral .
Le protocole exige une totale disparition du bromure de mthyle et ne permet pas la poursuite de son utilisation aprs sa disparition ni l ' utilisation de types particuliers de cellophane .
<P>
Le contrle de la production des HCFC fait partie de la politique communautaire en matire d ' ozone .
La Commission a propos que la situation soit revue avant l ' an 2002 afin d ' valuer si l ' volution des modles de consommation globaux permettrait de nouvelles limitations .
Les amendements 6 , 7 , 8 et 9 entendent restreindre cette flexibilit car ils introduisent ds maintenant des restrictions supplmentaires alors que nous ne savons pas encore si elles sont justifies .
C ' est pourquoi la Commission ne peut actuellement accepter ces amendements .
Il y a ensuite les amendements qui visent  promouvoir le contrle de l ' utilisation des HCFC .
Nous ne pouvons accepter les amendements 11 , 12 , 13 et 31 , car ils accentueraient les problmes et les cots pour les petites et moyennes entreprises en avanant les dates de suppression de l ' utilisation des HCFC dans les solvants destins aux techniques de rfrigration et les mousses de polyurthanne .
La Commission ne peut accepter l ' amendement 16 sur l ' interdiction de vendre des quipements usags contenant des HCFC vu qu ' il en rsulterait un accroissement probable de l ' limination illgale et de l ' mission dans l ' air des HCFC .
Les amendements 17 et 29 visent  interdire la fabrication de produits contenant des HCFC destins  l ' exportation vers des pays o l ' utilisation des HCFC est toujours autorise .
Nous sommes conscients du fait qu ' une lgislation communautaire trop rigoureuse pourrait facilement amener  une dlocalisation des units de production .
La Commission comprend le dessein de l ' amendement 18 , mais ce serait contraire  la drogation prvue dans certains cas , telle que vise  l ' article 5 , paragraphe 6 .
<P>
Il y a ensuite les amendements 10 et 15 concernant les halons et les HCFC dans les systmes de protection contre les incendies .
La suppression des halons figure en bonne position  l ' ordre du jour , mais il convient de veiller  viter des missions inutiles dans l ' atmosphre .
De nombreux tats membres ne disposent malheureusement pas encore d ' installations de rcupration , de stockage ou de recyclage voire , dans ce cas , de destruction efficace des halons .
Et il faudra encore du temps avant que ce ne soit le cas .
C ' est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter l ' amendement 10 .
L ' amendement 15 vise  introduire une nouvelle drogation permettant la substitution des halons par des HCFC dans les systmes de protection contre les incendies .
Je crois que c ' tait  cet amendement qu ' a fait allusion Mme Graenitz dans ses remarques .
<P>
Permettez-moi enfin de ritrer mes remerciements  Mme Graenitz et  la commission de l ' environnement pour leur rapport et pour l ' examen approfondi de la proposition de la Commission , qui a fait l ' objet des discussions de ce soir .
J ' attends avec impatience la poursuite de notre collaboration constructive permettant  la Communaut de continuer  jouer un rle de premier plan dans la protection de la couche d ' ozone .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h30 .
<P>
( La sance est leve  23h45 )
