<CHAPTER ID=1>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Avant de procder  l ' adoption du procs-verbal , j ' ai reu une demande de quatre groupes politiques ( le groupe du parti des socialistes europens , le groupe du parti populaire europen , le groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique et le groupe des verts ) visant  ce que le Conseil et la Commission fassent une dclaration sur la situation en Iraq et que cette dclaration ainsi que le dbat s ' y rapportant aient lieu aujourd ' hui , de 15 heures  15h45 , le dbat sur les questions d ' actualit tant raccourci d ' autant .
<P>
Je mets cette demande aux voix et nous fixerons ensuite les modalits .
<P>
( Le Parlement marque son accord ) Ensuite , j ' ai une proposition du groupe PPE pour que soit supprims de l ' ordre du jour des points  Dlocalisation de Rank Xerox  et  Philippines  pour faire de la place  ce dbat .
<P>
Un autre groupe dsire-t-il faire une autre observation ?
Si non , je mets aux voix la suppression des points 4 et 5 du dbat sur les questions d ' actualit .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , vous savez aussi bien que moi que ce problme est trs urgent et trs rcent .
Pourriez-vous vous runir avec les secrtaires gnraux des groupes politiques pour dcider du droulement du dbat de cet aprs-midi sur les questions d ' actualit ?
Nul d ' entre nous n ' a eu le temps d ' examiner en dtail la faon de structurer le dbat , de voir si le Conseil et la Commission peuvent venir et quels points retirer de l ' ordre du jour .
Il serait plus quitable de nous laisser un peu plus de temps et de faire ensuite une communication  ce sujet .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Cela ne me pose aucun problme .
La runion des secrtaires gnraux aura lieu aprs les votes du matin .
Les propositions relatives  l ' organisation des dbats et aux questions d ' actualit  supprimer pourront tre soumises en dbut d ' aprs-midi .
C ' est  l ' Assemble qu ' il appartient de dcider des modifications de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire mienne cette proposition , ds lors qu ' il s ' agit d ' un problme d ' affaires trangres .
Je crois savoir qu ' un ministre autrichien sera en mesure d ' intervenir au nom de la prsidence et je pense que c ' est la bonne faon de faire face  une situation de ce genre .
Nous couterons d ' abord la prsidence et la Commission et ensuite , nous aurons un dbat .
Ce que vous proposez sur le plan de la procdure me satisfait entirement .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Martin">
Monsieur le Prsident , ce sont l manifestement des circonstances inhabituelles et je soutiens votre proposition .
Cependant , si nous dcidons de retirer deux points du dbat sur les questions d ' actualit , je vous proposerais de nous autoriser d ' un prcdent que nous avons cr dans le pass pour voter quand mme sur ces points , mme s ' ils n ' ont pas fait l ' objet d ' un dbat .
Nous tions d ' accord en dbut de semaine pour inscrire ces deux points  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Cet aspect sera examin par les secrtaires gnraux et l ' Assemble dcidera au moment de la reprise de la sance , en dbut d ' aprs-midi .
Je suis certain qu ' il n ' y aura pas de problme , mais il appartient  l ' Assemble d ' en dcider .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement savoir s ' il y aura une rsolution sur l ' Irak ?
Pour ce qui est de mon groupe , nous aimerions qu ' il y ait une rsolution et nous avons d ' ailleurs prpar un texte que nous sommes prts  examiner avec les autres groupes .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Je pense que le groupe PPE a demand une rsolution , mais je ne sais pas si mes informations sont exactes .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je pense que le Parlement doit se voir donner l ' occasion de dbattre de ce point , comme vient de le dire le prsident de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Nous n ' avons pas besoin d ' une rsolution pour le moment .
Si tant est qu ' il en faille une , Monsieur le Prsident , nous devrions la produire juste avant le mois de janvier et nul doute que nous y reviendrons  ce moment-l , mais certainement pas  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , mon groupe demeure convaincu que , malgr la complexit de cette matire , un certain nombre de points n ' en demeurent pas moins limpides . Que ce soit par rapport  l ' ONU , aux objectifs , ou  la ncessit de prendre des mesures  l ' encontre de Saddam dans un contexte lgal .
 l ' instar du groupe socialiste , nous demandons par consquent la production d ' une rsolution qui permettrait de clore ce dbat , faute de quoi nous continuerons  parler dans le vide .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , mon groupe estime que les responsabilits politiques de ce qui se passe aujourd ' hui en Irak sont extrmement claires .
Nous avons eu une brve discussion ce matin et je suis ravi que vous ayez ragi positivement  la demande d ' un dbat sur ce sujet .
Compte tenu des circonstances , un dbat sans rsolution serait plus appropri .
<SPEAKER ID=12 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , je veux exprimer l ' indignation du groupe GUE / NGL face aux attaques ariennes lances cette nuit ...
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Madame Moreau , ce n ' est pas le moment d ' entamer le dbat .
<P>
Pour l ' instant , nous cherchons  savoir si une rsolution doit tre tablie .
Le dbat , lui , aura lieu cet aprs-midi .
<P>
Madame Moreau , soyez gentille de nous dire si votre groupe veut une rsolution ou non et ne pas entrer dans le dbat de fond ?
<SPEAKER ID=14 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , le Parlement doit exprimer son indignation face aux attaques ...
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Vous n ' avez pas la parole , Madame Moreau .
<P>
Je vais mettre aux voix la question touchant la proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=16 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , je suis indigne de la faon dont vous avez coup la parole  notre collgue , Gisle Moreau , et je vous prie de la laisser exprimer son point de vue quant  la rsolution .
<P>
( Protestations )
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Je le regrette , Madame , mais si l ' on ne respecte pas les rgles et qu ' on lance un dbat quand ce n ' est pas le moment , je ne peux pas l ' admettre .
<P>
( Applaudissements ) Je vais ouvrir le vote pour savoir exactement si , oui ou non , une proposition de rsolution se justifie .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition )
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Notre ancienne collgue , Mme Claudia Roth se trouve dans la tribune .
Vous me permettrez de la saluer puisqu ' elle a eu l ' obligeance de nous rendre visite alors qu ' elle a cess ses fonctions .
<P>
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , hier , cette Assemble a dcid d ' inclure 50 000 tonnes de filets de maquereau dans le programme d ' aide alimentaire en faveur de la Russie .
Je vous demande d ' intervenir auprs du Conseil des ministres de la Pche , qui se runit ce matin  Bruxelles , pour l ' informer de cette dcision , prise  l ' issue d ' un vote trs clair , et lui demander d ' en tenir compte .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Gallagher .
Nous allons immdiatement en informer le Conseil .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous annoncer une bonne nouvelle ce matin .
Le panorama international n ' est pas aussi rose que nous le voudrions mais hier , aprs un sicle de conflits - il y a eu 23 conflits entre l ' Argentine et le Chili pour des questions de frontires - ces deux pays ont sign un accord qui tablit dfinitivement la paix .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une bonne nouvelle et je vous demanderais , si l ' Assemble est d ' accord , d ' exprimer aux gouvernements chilien et argentin la satisfaction du Parlement  la suite de cet accord .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Miranda .
En effet , en un jour comme aujourd ' hui , il est bon qu ' il y ait au moins un endroit o l ' on fasse la paix .
Je vais immdiatement leur exprimer la satisfaction de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , concernant le procs-verbal , et au sujet des urgences , le point 4 du dbat d ' actualit d ' hier fait mention d ' une demande d ' introduction d ' un nouveau point ,  savoir la dlocalisation de l ' entreprise Rank Xerox .
Cette reproduction est fausse .
L ' entreprise en question s ' appelle seulement Xerox .
Je dsire donc demander que le procs-verbal d ' hier soit corrig mais aussi que nous ne parlions cet aprs-midi que de Xerox , et non de Rank Xerox .
J ' estime qu ' il serait ridicule que le Parlement s ' avre incapable de citer correctement le nom d ' une d ' entreprise .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Metten .
Cela sera vrifi .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=26 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , d ' aprs ce que j ' ai entendu , M. le prsident du Conseil est toujours dans les airs et ne peut pas atterrir .
Il est toutefois important que nous entendions ce que le prsident du Conseil a  dire .
Par cette dcision , vous avez maintenant arrt le budget 1999 et donc le dernier budget des perspectives financires en vigueur .
Je demande au vice-prsident de cette Assemble d ' expliquer ce que le prsident du Conseil devrait dclarer maintenant ,  savoir qu ' il approuve la dcision du Parlement en deuxime lecture , que nous n ' avons pas dpass le taux plafond et que le budget reoit ainsi l ' aval du Conseil .
Monsieur le Prsident , vous devriez expliquer cela au nom du prsident du Conseil .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
En effet , Monsieur Samland .
<SPEAKER ID=28 NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , en vrifiant le document de sance , il me semble qu ' il manque un paragraphe , qui est un amendement sur les fonds structurels que nous avons approuv en commission des budgets et qui n ' avait pas t inclus dans le document de sance , pour des raisons d ' urgence , j ' imagine .
Selon moi , il s ' agissait du paragraphe 7 qui , par le vote d ' aujourd ' hui , est inclus dans ce document .
Je voudrais vrifier avec les services que c ' est bien le cas .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Les services me signalent qu ' il est inclus dans le document mais cela sera vrifi et toutes les versions linguistiques seront , de plus , compares .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , il s ' agit de la dernire procdure budgtaire pour plusieurs membres distingus de la commission comptente : son prsident , M. Samland ; Lord Tomlinson et M. Dankert de notre groupe ; M. Brinkhorst du groupe libral ; probablement M. Kellett-Bowman et galement , je pense , M. Bardong du PPE .
Je voudrais , au nom de tous les membres de la commission des budgets , les remercier du fond du cur pour le travail qu ' ils ont accompli et leur souhaiter bonne chance pour l ' avenir .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Wynn , de votre initiative .
En effet , j ' ai reu du prsident du Conseil la dclaration suivante :  Vous venez de terminer la deuxime lecture du projet de budget 1999 .
L ' issue du vote rpond  notre attente et je me flicite , par consquent , de pouvoir dclarer que le Conseil est en mesure d ' accepter le taux maximum d ' augmentation qui rsulte de votre deuxime lecture  .
<P>
Avec cette dclaration que le Conseil m ' a envoye , je peux dclarer le budget gnral 1999 dfinitivement arrt .
<P>
( Immdiatement aprs , on procde  la signature du budget gnral 1999 )
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Je pense que l ' Assemble peut fliciter les rapporteurs , Mme Dhrkop Dhrkop et M. Viola ainsi que les ngociateurs au nom du Parlement pour l ' excellent travail qu ' ils ont effectu .
<SPEAKER ID=33 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , avant que nous commencions le vote sur ce rapport , je voudrais faire un rappel au rglement touchant l ' annexe 5 . Je suis en effet un peu surpris de voir que la liste de vote commence par le vote du prambule et des considrants , alors que , s ' agissant d ' un rapport dont le projet de dcision conclut  l ' octroi de la dcharge , l ' article 3 , paragraphe 3 , dit que la proposition de dcision est mise aux voix en premier et qu ' elle est suivie du vote de la rsolution .
<P>
L ' erreur vient sans doute de ce que le projet de la commission du contrle budgtaire confond la dcision et la rsolution , mais l ' annexe est trs claire , et on voit bien pourquoi .
L ' essentiel est de savoir ce que l ' on dit , et qui figure  l ' article 23 de la rsolution , en l ' occurrence , c ' est--dire si on accepte ou non de donner la dcharge , le vote des considrants et des motivations , de ce qui constitue d ' habitude la rsolution , intervenant aprs .
<P>
Je vous demande de respecter le rglement en la matire , parce qu ' il ne l ' a pas toujours t , comme on l ' a vu  propos des avis de la commission du contrle budgtaire .
L ' exprience prouve aussi qu ' il est toujours facile pour le Parlement de se dfouler dans la premire partie de la rsolution , avant de se coucher dans la deuxime .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
videmment , Monsieur Fabre-Aubrespy , vous avez raison .
Formellement , le projet de rsolution approuv par la commission ne suit pas exactement l ' annexe 5 du rglement .
Je pense que le mieux , c ' est de soumettre la question  l ' Assemble , pour qu ' elle dcide dans quel ordre elle veut voter , puisqu ' il y a une proposition de la commission comptente qui suit un autre ordre .
<SPEAKER ID=35 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je crois toutefois que le rglement a t respect , car il est clairement tabli que la proposition de dcision va jusqu ' au paragraphe 25 , les paragraphes suivants constituant le texte de la proposition de rsolution .
Puis ce sont les motifs , qui , normalement , lorsque c ' est clairement indiqu par des titres , sont dans les remarques , dans les conditions que la Commission doit remplir par rapport  la dcision sur la dcharge .
Dans le document , c ' est clairement spar non pas par un titre , mais par de petites toiles .
La faon dont le titre a t rdig par les services - on a uniquement crit la partie A - induit donc en erreur .
Cela ne nous a pas t prsent ainsi et il aurait fallu nous dire d ' insrer le titre .
Mais , selon moi , on pourrait y remdier .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Theato , il est  prsent clair qu ' il y a une proposition de rsolution jusqu ' au paragraphe 24 et une proposition de dcision  partir du paragraphe 25 .
Non ?
Le rapporteur pourra nous clairer sur ce point .
La proposition de rsolution va jusqu ' au paragraphe 24 inclus et la proposition de dcision comprend les paragraphes 25 et 26 .
C ' est cela , non ?
<SPEAKER ID=37 NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je dois avouer que l ' annexe V du rglement relative  l ' octroi de la dcharge est pour nous un vritable cauchemar .
Nous avons eu droit  des analyses contradictoires au fur et  mesure que nous avancions dans la procdure .
Je vous prierai de demander  l ' Assemble de mettre au plus vite le rglement en conformit avec le Trait .
<P>
Pour ce qui est du point de dtail soulev par Mme Theato , je pense qu ' elle a raison et que l ' Assemble devrait le mettre aux voix pour clarifier la procdure .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je trouverais trs fcheux de dcider de suivre ou non le Rglement avec une majorit de circonstance .
Pour ma part , j ' estime que le Rglement est trs clair .
Et je ne vois donc absolument pas pourquoi nous devrions faire une exception en nous appuyant sur une majorit fortuite .
Je demande que nous respections le Rglement et que nous votions conformment  ses dispositions et non  la carte . Je vous en prie .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Le rglement dit au 3e paragraphe de l ' article 3 :
<P>
 La proposition de dcision est mise aux voix avant la proposition de rsolution .
La procdure d ' octroi de la dcharge se clture par un vote sur la proposition de rsolution dans son ensemble .
 Ce qui veut dire qu ' on doit voter les paragraphes 25 et 26 avant le reste , puis on vote le reste , et  la fin on vote l ' ensemble .
<SPEAKER ID=40 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , si vous faites cette sparation , il faut voter ensemble les paragraphes 26  29 .
En regardant le document , vous constaterez une sparation  cet endroit .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Madame Theato , permettez-moi de vous demander des prcisions supplmentaires .
Nous essayons de savoir o est la dcision et o est la rsolution .
Je vois que le paragraphe 23 dit :
<P>
 Dcide ,  la lumire de ces considrations , de donner la dcharge  la Commission 
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Il semble que cela soit la dcision et non la rsolution .
Par consquent ,  partir du paragraphe 23 , il s ' agit de la dcision .
<SPEAKER ID=43 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je l ' ai dit aussi .
Nous avons une dcision et une rsolution .
Le rglement le stipule .
La dcision contient ce qui sera fait , tel que ce Parlement le dcide . Vous venez de le dire .
La rsolution renferme les remarques concernant cette dcision , auxquelles il faut se conformer .
Elle commence au paragraphe 26 .
<SPEAKER ID=44 NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , toute cette confusion apporte une nouvelle fois la preuve de la bizarrerie des articles du rglement  cet gard .
Je reprendrai ce qu ' a dit Mme Theato ,  savoir que la proposition de dcision va du paragraphe 1 au paragraphe 25 , ces paragraphes constituant donc le texte de la dcision et la proposition de rsolution commenant au paragraphe 26 .
<P>
Avant le vote du paragraphe 23
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
M. Martens a la parole .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je demande la parole et je m ' excuse auprs de nos chers collgues mais nous votons bien au sujet du paragraphe 23 dans des circonstances exceptionnelles , attendu que le Prsident du Parlement nous a fait parvenir hier une dclaration manant de la Commission europenne .
Nous avons dbattu de ce document et notre conclusion diffre de celle formule dans cette dclaration , laquelle soutient que si le paragraphe 23 n ' est pas adopt avec la dcharge 1996 et qu ' il est donc rejet , il doit tre accompagn du dpt d ' une motion de censure .
Nous ne sommes pas d ' accord .
Une large part de notre groupe s ' est exprime pour le refus du paragraphe 23 .
Si nous nous rfrons au rglement de notre Parlement , nous devons donc renvoyer cette affaire en commission du contrle budgtaire , et le dbat entre le Parlement et la Commission doit se poursuivre .
Telle est la porte d ' un refus portant sur l ' octroi de la dcharge .
<P>
Je dsire galement ajouter que notre groupe maintient toute sa confiance  l ' gard du prsident de la Commission europenne .
Que nous comptons sur sa volont de mettre en uvre les rformes qu ' il s ' est propos d ' entreprendre .
C ' est en tout cas la signification de notre vote .
<P>
Je terminerai par ceci .
Une motion de censure n ' est pas la mthode approprie permettant  ce Parlement d ' exprimer son approbation et sa confiance .
Le prsident de la Commission pourrait intervenir et nous pourrions ensuite approuver une motion de confiance .
Ce serait la meilleure mthode  suivre .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je n ' avais pas l ' intention d ' intervenir avant ce vote , mais je dois dire que je n ' ai jamais entendu des absurdits aussi hypocrites que celles que vient de nous dbiter M. Martens !
<P>
( Vifs applaudissements  gauche ) Aprs tout ce qui s ' est pass  ce sujet ces dernires semaines dans cette Assemble , chacun ici a conscience que nous sommes  prsent confronts  un problme politique majeur de confiance dans les comptences financires de la Commission europenne .
Je veux que vous sachiez , puisque M. Martens vient de soulever le problme , que si le vote aboutit au refus de la dcharge , j ' ai ici une motion de censure  l ' encontre de la Commission europenne , soutenue par plus de dputs que n ' en requiert notre rglement , que je dposerai immdiatement .
<P>
( Interruption du Prsident ) Monsieur le Prsident , ceux qui pensent pouvoir dire  la face du public , de la Commission et de ce Parlement qu ' ils n ' ont aucune confiance dans les comptences financires de la Commission europenne , mais qui ne sont pas prts  assumer les consquences politiques de leurs propos en rvoquant la Commission , n ' ont tout simplement pas leur place dans cette Assemble .
Nous les mettons au dfi de le faire !
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs  gauche )
<SPEAKER ID=48 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , nous sommes dcidment dans le cadre d ' une procdure exceptionnelle puisque , aux entorses au rglement succde l ' annonce d ' excuse de vote , et non pas d ' explication de vote , avant de voir le chantage dans son expression la plus simple
<P>
( Applaudissements de la droite ) et , je dirai , la plus crue !
<P>
Je voudrais dire qu '  nos yeux la position de la Commission , qui ne s ' appuie pas sur un dispositif juridique - il n ' y a pas de lien juridique entre l ' article 206 et l ' article 144 - , a le mrite de la logique politique et que nous considrons , pour notre part , qu ' il n ' y aurait pas de logique politique  avoir crit ce que nous venons de voter ,  dcider de ne pas accorder la dcharge et , ensuite ,  ne pas dposer de motion de censure .
<P>
Donc , il va de soi que nous proposerons , immdiatement aprs le vote qui va intervenir et que j ' espre tre un non-octroi de la dcharge , un refus de la dcharge , une motion de censure , afin qu ' il y ait au moins 63 collgues dans un premier temps , puis la majorit requise par le trait , qui mettent enfin , une fois , leurs actes en accord avec leurs dclarations .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , mon groupe estime qu ' il n ' existe aucun doute quant au fait que nous ne pouvons accorder la dcharge  la Commission .
Nous protestons formellement contre le fait qu ' une communication , traduite dans seulement trois langues afin d ' empcher les groupes de travailler convenablement , nous ait t transmise hier vers six heures sur le ton de la menace et du chantage .
Nous trouvons ces mthodes inadmissibles .
<P>
( Applaudissements au centre et  droite ) Un Parlement qui se respecte un tant soit peu n ' avale pas une telle couleuvre .
Nous sommes par ailleurs convaincus que cette communication a t produite aprs que les socialistes ont collect leurs signatures .
Car dans le cas contraire , ce fait ne serait pas mentionn aussi clairement .
<P>
Nous estimons que le parallle opr entre le refus de la dcharge et la formulation d ' une motion de mfiance est erron .
Nous y voyons deux actions diffrentes .
Et nous ne tombons donc pas dans ce pige .
<P>
( Applaudissements au centre et  droite ) Je terminerai en disant que c ' est bien parce qu ' il existe des problmes trs graves qu ' il est question de refuser la dcharge , et nous souhaitons que ces problmes srieux trouveront des solutions qui le seront tout autant .
C ' est de cette manire qu ' il faut comprendre notre refus d ' octroyer la dcharge aujourd ' hui .
<P>
( Applaudissements au centre et  droite )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je regrette que nous soyons entrs dans ce dbat prmaturment , avant le vote , mais c ' est ainsi .
Je pense que cette affaire se prsente sous trois angles .
Il y a d ' abord l ' angle de la procdure , ensuite celui de la paternit , institutionnelle ou interinstitutionnelle , et enfin , l ' angle politique .
<P>
Pour ce qui est du premier , il apparat clairement qu ' en termes de procdure proprement dite , les deux votes sont distincts : le vote visant  refuser la dcharge n ' a rien  voir , sur le plan de la procdure , avec la question de savoir si nous voulons ou non prsenter une motion de censure .
La question de la procdure est donc bien claire .
<P>
Pour ce qui est de l ' angle institutionnel , je vous avouerai que lorsque j ' ai reu la dclaration de la Commission hier soir , aux environs de 18 ou 19 heures , j ' ai pens que cela ressemblait  s ' y mprendre  une ingrence dans la procdure et la souverainet de ce Parlement .
<P>
( Applaudissements au centre et  droite ) Cette dclaration disait entre autres qu ' en cas de refus de la dcharge , le Parlement devait mettre les choses au clair en procdant au vote d ' une motion de censure .
Il n ' appartient pas  la Commission de dicter sa conduite  cette Assemble .
<P>
( Vifs applaudissements au centre et  droite ) Je pense que la Commission , en faisant cette dclaration au Parlement , a gagn la certitude de se voir refuser une dcharge de la part de l ' Assemble aujourd ' hui .
Comme tous les autres , mon groupe a eu un long dbat  ce sujet et les avis sont partags .
Personnellement , et sans entrer dans les dtails de ma position , je voterai en faveur de l ' octroi de la dcharge , ce qui ne m ' empche pas d ' tre profondment indign par l ' ingrence de la Commission hier , voire , d ' une certaine faon , par son chantage institutionnel .
<P>
Enfin , la question politique . Sous l ' angle de la procdure , la sparation est nette .
Sous l ' angle institutionnel , je pense que la Commission a eu tort . Sous l ' angle politique , en revanche , il y a une logique consquente que le Parlement doit suivre .
 mon avis , si nous estimons que la Commission est financirement incomptente , cela implique une certaine suite logique et nous devons faire face  nos responsabilits .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , concernant le vote que nous allons mettre et en particulier la raction de la Commission , je voudrais dire que mon groupe a rflchi lui aussi trs profondment et trs sereinement  cette matire , pour en arriver  la conclusion que la Commission ne mrite pas cette dcharge dans son ensemble .
<P>
Je voudrais expliquer ceci : cet acte de dcharge n ' est pas un acte administratif .
C ' est en soi un acte politique ,  la signification politique .
Nous ne sommes pas en train de vrifier si , en termes comptables , la Commission a exerc correctement ou non son mandat .
Cet acte politique que nous exerons en ce moment vaut par lui-mme .
Cela pour dire qu '  notre avis , et indpendamment des considrations de chacun sur le fait de savoir si la Commission mrite ou non une censure - c ' est une autre question - , il est clair qu ' il n ' y a pas de lien juridique entre la censure et la dcharge .
<P>
C ' est pourquoi ,  notre avis , ces deux actes , ces deux situations sont compltement distinctes .
La manire dont la Commission vient de poser le problme ne peut tre comprise que comme une pression politique , une forme de chantage .
Cette raction ne peut tre comprise que comme un chantage politique , comme une pression inadmissible sur notre Parlement .
<P>
Je voudrais dire clairement que la Commission ne doit pas , ne peut pas dicter au Parlement ce qu ' il peut ou ne peut pas faire .
La Commission ne peut dicter les voies que nous devons suivre en la matire .
<P>
Le Parlement est indpendant et doit exercer son indpendance en ce moment , en l ' occurrence en votant contre la Commission .
<SPEAKER ID=52 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est tout  fait normal qu '  la veille d ' un vote aussi important que celui que nous allons mettre tout  l ' heure , chaque groupe puisse s ' exprimer .
<P>
Je partage l ' opinion de la plupart de mes collgues qui viennent de s ' exprimer ,  l ' exception de Mme Green , bien entendu .
Nous ne pouvons accepter aucun chantage , aucune forme d ' intimidation , qu ' elle vienne de la Commission ou de la prsidente du groupe socialiste .
<P>
( Applaudissements de la droite ) Le chantage , l ' intimidation sont l ' arme des faibles , ne l ' oubliez pas .
Compte tenu des votes que nous venons d ' mettre ,  de trs fortes majorits , je pense que vous l ' avez constat par les voix qui se sont affiches ici , je ne vois pas comment , aprs avoir mis ces votes , vous pouvez maintenant accorder la dcharge .
Il n ' y a aucun lien juridique entre la dcharge et la censure .
Nous allons refuser la dcharge et nous verrons ensuite ,  l ' intrieur de nos groupes , si nous donnons suite  une motion de censure .
Cela dpend de chaque groupe , mais il ne faut pas tablir un lien entre les deux .
<SPEAKER ID=53 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , incontestablement , le texte qui a t distribu hier soir par la Commission est une norme maladresse .
<P>
Les deux actes , la dcharge et la censure , ou la confiance , sont juridiquement deux actes bien distincts , mais politiquement ces deux actes sont indissolublement lis .
<P>
En ce qui concerne la dcharge , dans notre groupe aussi , il y a des divisions .
Nous ne sommes pas tous d ' accord .
Personnellement , je voterai la dcharge , redoutant beaucoup une Commission faible .
Mais , les vnements de ces dernires heures montrent - et je le regrette profondment - que c ' est la Commission elle-mme qui , hier soir , s ' est affaiblie .
Nous ne pouvons que constater et regretter cet affaiblissement .
<SPEAKER ID=54 NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je ferai deux remarques .
Certains , dans ce Parlement , aujourd ' hui , semblent penser que nous allons voter sur un refus dfinitif de l ' octroi de la dcharge .
Je rappelle  mes collgues que le rglement ne nous autorise pas  dposer un amendement visant  refuser dfinitivement l ' octroi de la dcharge .
Ce sur quoi nous allons voter - le plus rapidement possible , je l ' espre - c ' est sur le principe d ' octroyer ou non la dcharge  ce stade ou bien , si je comprends bien le rglement , si la question doit tre renvoye en commission .
C ' est pourquoi les arguments qu ' avance en particulier le chef du groupe des socialistes sont inappropris .
Il s ' agit d ' une procdure qui suit son cours et , en tant que rapporteur , je continuerai , le cas chant , de suivre le dossier en commission du contrle budgtaire .
<P>
Deuximement , au titre de l ' article 122 du rglement , je vous demande de bien vouloir passer au vote immdiatement .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Ds que tous les groupes et le rapporteur se seront exprims , je vais mettre aux voix par appel nominal le paragraphe 23 ,  la demande des groupes PPE , GUE / NGL , UPE , PSE , I-EDN , ARE et V .
<P>
Le rejet du paragraphe entranera le renvoi du rapport en commission , comme le rapporteur l ' a expliqu .
<P>
Nous passons au vote du paragraphe 23 .
<P>
( Le Parlement rejette le paragraphe 23 et , par consquent , le rapport est renvoy en commission )
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je veux qu ' il soit bien clair qu ' il n ' entrait pas dans mes intentions , si M. Martens n ' tait pas intervenu avant le vote , de prendre la parole  ce moment-l .
Il est intervenu prmaturment et il fallait que je ragisse tout de suite .
<P>
Ce que le Parlement vient de voter est extrmement important .
J ' ai ici une motion de censure que je dpose . Elle a recueilli un nombre de signatures suprieur  ce qu ' exige le rglement .
Mon groupe votera la confiance  la Commission europenne pour qu ' elle continue sur sa lance . Nous ne pouvons en particulier nous permettre ...
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Madame Green , ce n ' est pas le moment d ' entrer dans les dtails .
Vous pouvez dposer votre motion de censure et vous expliquerez votre position au cours du dbat .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , vous avez permis  M. Martens d ' intervenir comme il le voulait , alors que vous me refusez ce mme droit .
<P>
( Mouvements divers ) J ' ai dpos une motion de censure .
J ' ai signal que mon groupe avait l ' intention de voter contre cette motion et de renouveler sa confiance  la Commission europenne .
Voyons qui votera pour cette motion le moment venu : j ' imagine ceux d ' entre vous qui se sont prononcs en faveur du refus de la dcharge .
Nous pensons qu ' il est ...
<P>
( Mouvement divers )
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Madame Green ,  deux reprises , je vous ai permis d ' annoncer votre motion de censure et de prciser la position de votre groupe .
En revanche , je vous ai interrompue chaque fois que vous avez voulu lancer un dbat  ce sujet .
Nous ne pouvons dbattre maintenant d ' un sujet qui ne figure pas  l ' ordre du jour .
Ce dbat pourra avoir lieu en temps utile .
Aprs un vote aussi important , les dputs sont en mesure de tirer eux-mmes leurs conclusions et d ' adopter une position politique .
<P>
Ce discours s ' adresse aussi au rapporteur .
Le rapport a t renvoy en commission .
Comme le rapporteur , vous poursuivrez votre examen de la question en commission .
Monsieur Elles , cette affaire est close ,  moins que vous vouliez intervenir pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=60 NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , nous devons finir de voter sur ce rapport avant de permettre aux uns et aux autres d ' intervenir .
Il reste quatre paragraphes  voter .
Nous devons les voter avant de dcider le renvoi en commission .
Un rapport incomplet ne peut tre renvoy en commission .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Monsieur Elles , trs bizarrement , notre rglement stipule qu ' en cas de refus d ' octroi de la dcharge , la question est rpute renvoye  la commission comptente . Il appartient alors  cette commission de prendre sa dcision .
Ce n ' est pas moi qui ai fait le rglement , mais c ' est bien ce qu ' il dit .
Nous ne pouvons poursuivre le vote .
Le renvoi en commission s ' opre ds maintenant .
C ' est la seule manire de procder .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , je suis vraiment abasourdie devant l ' incapacit de comprendre la pleine signification de la dmocratie .
Voil une demie heure que j ' ai demand la parole : divers reprsentants de groupes politiques ont parl , certains mme  deux reprises , mais on ne m ' a pas donn le droit  la parole .
<P>
Je prends acte , par-dessus tout , qu '  la veille d ' une fin de lgislature , nous sommes , dans cette enceinte , en train de fournir la preuve tragique de notre incapacit  interprter les exigences des citoyens . La Commission prend le Parlement en otage et le Parlement ,  l ' aide de l ' un de ses groupes de grande importance , prend en otage la Commission tandis que les autres parlementaires soumettent des motions pour lesquelles ce mme groupe ne vote pas .
Nous frlons le ridicule : les peuples europens nous demandent de faire notre travail et nous ne sommes capables que de bouffonneries !
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , pouvez-vous nous dire ce que vous pensez des propos de Mme Green ?
Si j ' ai bien compris , elle nous annonce son intention de prsenter une motion de censure .
Est-il normal pour un dput d ' annoncer son intention de prsenter une motion dans un but prcis et d ' annoncer en mme temps son intention de ne pas voter pour cette motion ?
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
C ' est une question de cohrence politique .
Chacun est le propre juge de sa cohrence politique et les autres sont en droit d ' en donner l ' interprtation qu ' ils veulent .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rglement , l ' annexe V est trs claire sur la question du renvoi en commission .
Je n ' ai pas l ' intention d ' entrer dans la polmique souleve prcdemment par Mme Green .
Cependant , le rapport et les critiques ne laissent aucun doute .
Libre aux commissaires concerns de dmissionner s ' ils ont le sentiment de ne pas avoir le soutien de cette Assemble .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Je viens juste de vous dire que j ' autoriserais uniquement les motions de procdure .
Je ne permettrai pas que l ' on ouvre le dbat sur cette question .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , s ' agissant de l ' article 163 de notre rglement , je suis d ' avis qu ' il est extrmement regrettable que tant le rapporteur que vous-mme ayez estim nos rgles tranges .
Chacun est libre dans cette Assemble , et la commission du contrle budgtaire y travaille dj depuis des annes , de dposer une proposition de modification du rglement .
La commission du contrle budgtaire n ' a pas encore agi .
Elle aurait pourtant pu le faire depuis bien longtemps , mais aujourd ' hui les rgles sont ce qu ' elles sont et nous devons donc les appliquer telles quelles .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , si j ' ai bien compris la suite du droulement de la procdure , il est prvu que vous renvoyiez le rapport Elles en commission aprs le vote .
Je voudrais vous demander , puisque le rapport est renvoy en commission du contrle budgtaire , d ' inviter la Commission  faire une dclaration suite au vote , distincte de la dclaration prmature qu ' elle a publie hier soir .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement vous demander si nous allons avoir l ' occasion d ' expliquer notre vote sur la dcision importante que nous venons de prendre .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Toutes les explications de vote auront lieu  la fin des votes .
Chacun pourra alors s ' exprimer sur son vote .
<SPEAKER ID=71 NAME="Liikanen">
La Commission a examin hier la question de savoir si elle ferait une dclaration seulement aprs le vote .
Les avis divergeaient  ce sujet , mais finalement , dans un souci de transparence , elle a dcid de prciser sa position avant le vote .
La position n ' a pas chang .
Vous pouvez en prendre connaissance dans notre dclaration crite d ' hier .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Une fois que la Commission aura fait connatre sa position et chacun , la sienne , nous continuerons le vote comme prvu .
<SPEAKER ID=73 NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas ncessaire de demander un vote spar pour les amendements .
D ' aprs le rglement , les amendements doivent tre vots sparment .
Il y a des gens ici qui sont opposs au vote sur l ' ensemble .
Vous n ' avez pas entendu , mais c ' est comme a .
Donc , on doit voter sparment .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Je m ' excuse de devoir vous contredire , Monsieur Pimenta , mais le rglement prvoit un dlai pour les demandes de vote spar en ce qui concerne les amendements .
Ce dlai s ' est coul sans qu ' aucune demande de vote spar ait t prsente .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , il me faut encore signaler  M. Pimenta que notre groupe n ' a pas demand  sparer les amendements 20 et 23 parce que , si nous nous en tenons  la liste des votes officielle de notre groupe , nous devrions voter pour les deux amendements .
Mais nous en arrivons l o nous sommes parce que certaines personnes ne tiennent tout simplement pas compte de cette indication .
<SPEAKER ID=76 NAME="Kuhn">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas ici d ' une livre de poisson ou d ' une livre de petits pois .
Il s ' agit de garanties pour l ' ensemble des personnes de l ' Union europenne .
Par consquent , si l ' on demande de voter sparment les deux amendements , parce qu ' il se peut que l ' on approuve l ' un et rejette l ' autre , j ' accepterais la demande dans l ' intrt des gens .
<SPEAKER ID=77 NAME="Lataillade">
Monsieur le Prsident , aprs ce qu ' a dit le rapporteur , je suis tout  fait d ' accord avec elle pour indiquer qu ' en fait , un amendement porte sur l ' article 5 , tandis que l ' autre porte sur l ' article 6 , ce qui rejoint la demande de sparation que nous avions pour des amendements portant sur des articles spars .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous ne pouvons pas revenir sur un vote qui est acquis , d ' autant que ce vote est conforme  notre rglement .
Je vous rappelle que les votes groups ne peuvent tre remis en cause que dans un certain dlai .
Je suis donc oblig de considrer le vote comme acquis .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<SPEAKER ID=79 NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question sur le rglement , qui me brle les lvres depuis le dbut de la journe .
Si je vois bien , le groupe du parti des socialistes europens a de nouveaux membres qui n ' ont pas t annoncs .
Je vois des silhouettes blanches singulires . Il faudrait peut-tre les annoncer , conformment au rglement intrieur .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=80 NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , nous avons adopt cet amendement 15 en commission , mais , malheureusement , le reprsentant de la Commission prsent  cette occasion ne nous a pas informs de l ' existence d ' un arrt  ce sujet de la Cour de justice , qui date du mois de juillet de cette anne et stipule :  L ' utilisation et , en consquence , la commercialisation des HCFC dans les extincteurs sont interdites dans l ' Union europenne  .
De ce fait , cet amendement est contradictoire avec un arrt de la Cour de justice .
Si je l ' avais su avant , je n ' aurais pas adopt cet amendement .
La Commission ne nous en a fait part que hier soir et je pense que le reste de la commission n ' aurait pas adopt non plus l ' amendement .
Je voudrais par consquent enjoindre l ' hmicycle de voter contre cet amendement , car je ne crois pas que l ' on devrait abroger en douce un arrt de la Cour de justice par un amendement .
<P>
( Le Parlement rejette l ' amendement )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=81 NAME="Schaffner">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de me fliciter aussi chaleureusement , mais je voulais vous dire que j ' avais vot contre mon rapport .
Nous avons ngoci sur ce rapport et nous avons fait des concessions mutuelles qui taient trs intressantes .
Mais il est toujours plus facile d ' aller en-de de ce que l ' on aurait souhait qu ' au-del .
Il y avait un amendement pour lequel je ne pouvais pas accepter mon rapport .
Il a t vot . Donc , selon mon habitude , puisque cela devient pour moi une coutume , je rends mon rapport  Mme la prsidente de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Madame le Rapporteur , la prsidence n ' a pas l ' habitude de prendre position sur le fond des rapports adopts ou rejets . Mais je tenais  rendre hommage  votre travail , qui a t considrable dans cette affaire .
<SPEAKER ID=83 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , je serais dsireux de savoir si la sance est leve ou si le rapport suivant va tre vot .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Je crains qu ' il faille reporter le vote du rapport suivant , c ' est-- dire de votre rapport ,  ce soir .
Il est dj 13 h 10 et nous votons sans arrt depuis 9h30 , avec beaucoup de mrite , d ' ailleurs .
<SPEAKER ID=85 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , que le sort de 400 000 personnes qui sont en cellule ne mrite pas six minutes de retard pour se mettre  table , voil quelque chose qui en dit long sur notre Parlement .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Monsieur Pradier , votre rapport sera vot ce soir et dans des conditions de srnit , de diligence et de majorit que nous ne pouvons pas runir pour le moment , o tout le monde est puis , sauf ceux qui vont nous faire des explications de vote .
<SPEAKER ID=87 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , le groupe Europe des nations a vot contre la deuxime lecture du budget 1999 .
Nous l ' avons fait tout en nous rjouissant que l ' amendement stratgique , vot en premire lecture par la majorit des membres du Parlement , n ' ait pas t repris en deuxime lecture .
<P>
En effet , cet amendement visait  mettre dans la rserve , pour les catgories 3 , 4 et 5 , des sommes considrables afin de mettre le Parlement en meilleure position pour discuter le futur accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financires .
<P>
Cet amendement , comme l ' a rappel le service juridique dans un avis rcent , n ' tait pas conforme aux rgles budgtaires .
Il tait contraire au principe de spcialit budgtaire et au principe de sincrit budgtaire .
Mais je voudrais surtout , au nom de mon groupe , m ' lever contre ce qui sous-entendait cette stratgie , ou plutt ce qu ' elle impliquait .
Cette stratgie , en effet , prenait en otages les contribuables des diffrents tats membres .
Mettre les crdits en rserve , naturellement , augmente les sommes prvues dans le budget .
Cela revient donc  augmenter les contributions nationales des tats membres , donc les impositions des ressortissants , des contribuables des tats membres .
<P>
Pour la France , par exemple , l ' amendement en question aboutissait  augmenter la contribution franaise d ' environ 4 milliards .
La commission du contrle budgtaire , se rendant compte que sa stratgie ne la menait  rien , a renonc  cet amendement .
Nous nous en flicitons .
Nous nous flicitons galement que les rserves sur les Fonds structurels n ' aient pas t retenues , mais nous constatons qu ' une fois encore le Parlement europen a augment les dpenses , alors mme que la priode actuelle conduit  les rduire .
C ' est la raison pour laquelle , la deuxime lecture du Parlement tant un pas vers des dpenses supplmentaires , nous n ' avons pas vot cette deuxime lecture .
<SPEAKER ID=88 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Nous nous flicitons du compromis qui a t adopt par le Parlement europen et le Conseil , concernant ce que l ' on appelle les  rserves stratgiques  .
Il est important que le travail men par les deux institutions responsables du budget puisse se poursuivre sans problme , notamment dans la perspective des prochaines ngociations sur les nouvelles orientations financires , sur l ' Agenda 2000 , les nouvelles formes d ' agriculture , ainsi que les efforts ncessaires pour faciliter le processus d ' largissement .
C ' est pourquoi nous envisageons de faon positive cet accord avec le Conseil , qui implique que l ' on renonce  la constitution de rserves budgtaires stratgiques .
<P>
Nous approuvons galement le fait que les responsables du budget soient tombs d ' accord pour augmenter de 48 millions d ' euros les crdits d ' engagement du programme Phare , par rapport  ce qui avait t prvu lors de la premire lecture du budget .
Il est important que nous adressions aux pays concerns , pendant la priode prcdant leur adhsion , des signaux politiques clairs et que nous rpondions  leurs attentes .
Nous sommes galement satisfaits que le Conseil ait mis en place un cadre budgtaire qui permet au Parlement d ' affecter 400 millions d ' euros , pris sur le budget de 1998 ,  l ' aide alimentaire  la Russie .
Il faut que la Commission prenne au plus tt des mesures concrtes pour empcher les escroqueries , afin que les vivres parviennent vraiment aux populations ncessiteuses de Russie .
<P>
Mme si les mesures qui ont t prises dans le sens d ' une rforme de la politique agricole commune reprsentent un progrs , nous estimons que d ' autres efforts importants sont souhaitables , pour que notre politique dans ce domaine soit plus favorable  la prservation de l ' environnement , oriente vers la demande des consommateurs , et mieux adapte au march .
De plus , nous sommes rsolument opposs l ' aide que la Communaut europenne dispense  la culture du tabac .
<P>
Nous estimons , par principe , que la question de la dcharge , qui a fait l ' objet d ' un rapport distinct , ne saurait tre discute dans le cadre du budget de 1999 .
Tenter d ' introduire des conditions relatives  la dcharge dans l ' expos des motifs concernant le poste budgtaire 4-1100 serait non seulement douteux du point de vue juridique , mais procder de la sorte pour mettre en avant ces conditions serait de plus injustifi d ' un point de vue aussi bien objectif que politique .
<P>
En ce qui concerne les indemnits de dplacement verses aux dputs europens , nous nous en tenons  notre opinion ,  savoir que doivent seules tre rembourses les dpenses relles que les parlementaires engagent pour les voyages entrant dans le cadre de leur mission .
<SPEAKER ID=89 NAME="Bbar">
Le budget que nous venons de voter est  la fois prudent et raisonnable .
Prudent , parce qu ' il devrait nous permettre de raliser nos projets , raisonnable , parce qu ' il augmente moins que les dpenses publiques des pays membres .
<P>
Je voudrais cependant insister sur trois points qui me tiennent particulirement  coeur : le Parlement europen doit poursuivre ses efforts pour doter l ' Union europenne d ' une marge de manoeuvre budgtaire importante en prvision des actions futures ; les actions que nous jugeons prioritaires doivent disposer de moyens suffisants ; l ' aide humanitaire ne doit pas tre oublie .
<P>
L ' exercice budgtaire 99 est probablement le plus difficile auquel nous ayons eu  faire face , compte tenu de l ' ' quilibre que nous avons trouv entre la limitation de l ' augmentation budgtaire , l ' excution des besoins rels et l ' valuation des perspectives futures .
Le Parlement europen souhaiterait ainsi doter son budget 1999 de rserves .
Je regrette que la Commission n ' ait pas t dans ce sens .
Les programmes arrivent en fin de parcours .
Nous savons ce que nous voulons  l ' avenir .
Nous en avons les ressources ; reste  les valuer parfaitement .
<P>
L ' Union europenne s ' est fixe pour le dbut du XXIe sicle l ' achvement de son Union conomique et montaire , ainsi qu ' un largissement sans prcdent dans le pass .
Tout cela ne pourra se faire sans moyens suffisants .
Une excution trs encadre des dpenses permettra  beaucoup de projets et d ' actions d ' tre entrepris et mens  bien .
Il en va de mme pour les actions humanitaires , qu ' elles soient ou non des aides  de futurs partenaires .
<P>
Soyons donc vigilants .
Nous avons vot un bon budget qui fait bien la liaison entre notre pass rcent et notre futur immdiat .
 prsent , suivons de trs prs son excution pour rester dans les principes que nous avons ngocis avec succs .
<SPEAKER ID=90 NAME="Gallagher">
L ' agenda 2000 repose sur toute une srie de principes de base qu ' il est important de rappeler .
D ' abord , le respect d ' un rgime fiscal rigoureux au niveau europen au cours de la priode allant jusqu '  l ' anne 2006 .
En cho  ce principe , il est propos de maintenir le plafond des contributions des tats membres  1 , 27 % du PNB communautaire .
Tous les cots , y compris ceux de l ' largissement , doivent tre couverts  l ' intrieur de cette limite .
Alors que le gouvernement irlandais a accept le principe du maintien du plafond  1 , 27 % comme hypothse de travail pour les ngociations , nous nous demandons s ' il sera suffisant pour rpondre aux demandes en matire de dpenses , en particulier aprs l ' largissement .
<P>
 dire vrai , il est tout  fait improbable qu ' un assouplissement du ct des recettes favorise de nouvelles dpenses .
Sans mme parler des proccupations des contributeurs nets , il serait illogique de la part de l ' Union europenne , qui , dans le contexte de la politique conomique et de l ' emploi , fait pression sur les tats membres en faveur d ' une certaine sobrit fiscale , de s ' embarquer , au niveau europen et sans motif prcis , dans une voie allant  contre-courant de ce principe .
<P>
L ' Union europenne cherche une solution  un des problmes les plus difficiles  rgler dans le cadre des ngociations en cours ,  savoir les soi-disant dficits nets de certains tats membres .
L ' Allemagne , l ' Autriche , les Pays-Bas et la Sude prtendent que leur contribution nette au budget communautaire est excessive et veulent que l ' on rectifie le tir dans le contexte des ngociations globales de l ' Agenda 2000 .
<P>
Le Royaume-Uni bnficie dj d ' un systme de correction impliquant qu ' il verse en ralit un tiers seulement de sa participation aux nouvelles dpenses additionnelles .
La Commission europenne a rcemment tabli un rapport sur cette affaire des dficits nets , dans lequel elle propose plusieurs options pour rsoudre le problme , pour autant qu ' un consensus politique existe sur la ncessit d ' une action .
Du point de vue irlandais , la moins intressante de ces options serait celle qui prconise un cofinancement national de 25 % de certaines dpenses de la PAC .
Elle risquerait de coter quelque 160 millions de livres  l ' Irlande d ' ici l ' anne 2006 et le gouvernement irlandais a raison de s ' opposer fermement au principe de cette proposition .
<P>
Il est clair que nous devons tudier les options soumises par les contributeurs nets , en particulier celles qui concernent la base de calcul des contributions au budget communautaire .
L ' arrangement qui sera finalement propos  l ' Irlande au titre du plan de dveloppement national 2000-2006 eu gard aux fonds structurels et  la PAC sera influenc par ce que l ' on aura , peut-tre , appris au sujet de ces prtendus dficits nets excessifs .
Les dossiers sont manifestement lis et nous devons l ' admettre  ce stade .
<P>
Rapport Pex ( A4-0505 / 98 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Hawlicek">
Je me flicite de la prorogation des programmes Ariane et Kalidoscope jusqu ' au 31 dcembre 1999 .
Il aurait t irresponsable de laisser l ' anne 1999 sans programme culturel .
Cela permet d ' assurer la continuit des programmes , en attendant l ' entre en vigueur du programme-cadre  Culture 2000  prvue pour le 1er janvier 2000 .
<P>
Je suis galement trs satisfait que ce rsultat ait t soutenu  la confrence des ministres de la Culture et que les ministres de la Culture aient aussi adopt le plan budgtaire , de faon  tablir une position commune sur un budget total de 14 , 3 millions d ' cus ( 10 , 2 millions pour Kalidoscope et 4 , 1 millions pour Ariane ) .
<P>
Je me flicite grandement de la proposition lgislative d ' aujourd ' hui concernant la prorogation des programmes Kalidoscope et Ariane .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a dj critiqu avant l ' t le fait que le budget culturel de l ' anne 1999 serait rduit de 40 % en l ' absence de programmes culturels et avec seulement des projets pilotes .
<P>
Je suis particulirement heureux que ce rsultat ait pu tre atteint sous la prsidence autrichienne du Conseil , avec Peter Wittmann comme prsident .
L ' intervention du secrtaire d ' tat Peter Wittmann a permis , dans le cadre de la confrence des ministres de la Culture le 17 novembre 1998 , l ' avnement de la dcision de proroger d ' un an les deux programmes .
Grce  l ' engagement tout particulier du prsident de la commission de la culture , Pex , nous avons arrt en commission le budget ainsi modifi ds le 14 septembre 1998 , et le Conseil , le Parlement et la Commission sont parvenus  un accord politique le 21 septembre pour proroger d ' un an les programmes Kalidoscope et Ariane .
<P>
Cet accord stipule que le budget est maintenu au niveau de 1998 ,  savoir  14 , 3 millions d ' cus et non pas 10 , 9 millions d ' cus comme le proposait la Commission .
<P>
Rapport Kuhn ( A4-0469 / 98 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Grossette">
Il y a lieu de se fliciter de l ' avance considrable ralise grce  cette proposition de directive , rclame par le Parlement europen depuis 1994 .
<P>
Il tait grand temps de prvoir le rapprochement des lgislations nationales traitant des rgimes de garantie lgale ( par opposition aux garanties commerciales ) dans le cadre de contrats de vente conclus avec des consommateurs .
Les diffrences entre les rgimes nationaux posent de srieux problmes aux consommateurs , qui sont de plus en plus nombreux  effectuer des achats transnationaux .
<P>
Je regrette vivement que la position commune du Conseil ne puisse tre adopte sans amendement .
En effet , cela retarde l ' entre en vigueur d ' un texte important pour la ralisation effective du march unique .
Nanmoins , des amliorations essentielles devaient tre apportes au texte .
<P>
Ainsi , je suis heureuse que mon amendement , visant  reprendre dans le corps des articles de la directive le considrant 14 traitant des biens d ' occasion , ait t adopt .
Je souhaite que , pour des raisons de cohrence juridique , il puisse tre retenu par le Conseil .
En effet , il tait inconcevable que cette disposition marque par le bon sens , qui indique que le remplacement du bien ne peut tre systmatiquement exig par le consommateur lorsqu ' il s ' agit d ' un bien de seconde main , n ' apparaisse qu ' au dtour d ' un considrant et non dans les articles eux-mmes .
<P>
J ' ai , en revanche , vot contre de nombreux amendements de notre rapporteur , Mme Kuhn .
Certains d ' entre eux , comme l ' amendement 17 qui porte sur le paiement  temprament , n ' ont strictement aucun lien avec le rgime de garantie .
<P>
Comme en premire lecture , ces amendements sont irralistes et excessifs .
Ils rompent l ' quilibre indispensable entre les intrts des consommateurs , d ' une part , et les obligations et les contraintes pesant sur les producteurs , d ' autre part .
Je pense en particulier aux PME et PMI , pour lesquelles certains amendements auront de lourdes consquences .
<SPEAKER ID=93 NAME="Hager">
J ' ai vot contre ce rapport en premire lecture , parce que je ne trouvais et ne trouve toujours gure d ' intrt au contenu de certains points .
Je continue notamment  m ' insurger contre un quadruplement du dlai de garantie , parce que j ' y vois une contrainte insupportable , surtout pour les PME .
Un grand nombre des questions que j ' avais rejetes ne sont plus au vote en deuxime lecture et , en tant que consommateur , je peux maintenant saluer les amendements proposs .
 mon avis , ils ne psent pas non plus exagrment sur l ' conomie .
<P>
Par consquent , en dpit de mes doutes concernant cette proposition de directive en soi , j ' ai vot pour la plupart des amendements proposs et pour le rapport dans son ensemble .
<P>
Rapport Torres Couto ( A4-0466 / 98 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Delcroix">
Il n ' est pas incongru dans l ' enceinte du Parlement europen de relayer la parole des citoyens et des citoyennes de l ' Union .
Ce week-end , Mme Y. Hobben de Rixensart , Belgique , m ' a envoy une lettre dans laquelle elle voque la notion de  droits de l ' homme  .
<P>
 La langue franaise est l ' une des rares  utiliser ce vocable .
Que ce soit en nerlandais , allemand , espagnol , danois , etc. l ' on parle de  droits humains  , appellation qui ne prte pas  quivoque et englobe tout  la fois femmes , hommes , enfants .
<P>
Je me suis trouve dernirement en prsence de dlgus des droits de l ' homme , femmes et hommes , de diffrents pays africains .
<P>
Au cours de notre conversation , je leur dis en souriant :  que pensez-vous de la raction de la population fminine , africaine , francophone , rurale  qui l ' on exposerait les mobiles qui devraient inciter les femmes  faire valoir leurs aspirations ou droits : scolarit pour les fillettes , accession aux tudes moyennes et suprieures pour les tudiantes , possibilit d ' exercer le mtier ou la profession de leur choix , affirmation de leur place et de leurs droits au sein de la cellule familiale , accessibilit au droit de vote et d ' ligibilit , etc .
On termine ce laus en disant  la foule : chres amies , vous tes conscientes de toutes nos aspirations et revendications et c ' est la raison pour laquelle je vous engage fortement  soutenir l ' action de la Ligue des droits de l ' homme  .
<P>
Cet expos , un peu humoristique , eut le don de provoquer un immense clat de rire parmi mes interlocuteurs .
<P>
L ' un d ' eux , un homme , m ' a dit textuellement :  Madame , votre exemple est tout  fait pertinent .
Il serait , en effet , logique de remplacer la notion de  Droits de l ' homme  qui est restrictive par celle de  Droits humains  , notion plus gnrale .
tes-vous dlgue de la Ligue des droits de l ' homme ?

<P>
Se tournant vers les femmes :  Eh bien , chres amies , vous savez ce qui vous reste  faire !
 .
<P>
Les autres messieurs prsents acquiescrent sans rserve .
<P>
Imaginons que des propos analogues soient tenus  des femmes de milieux populaires belges , par exemple des Bruxelloises .



<P>
L ' clat de rire serait tout aussi gnral que parmi les Africains .
 coute , Madameke , tu nous parles de tous le droits de la femme qu ' elle devrait obtenir , mais que pour cela il faut voter pour les droits de l ' homme .
Alleie , alleie , zieversse ! 
<P>
La Dclaration universelle des droits de l ' homme qui n ' est qu ' une simple rsolution adopte par l ' Assemble gnrale des Nations unies et n ' a qu ' une valeur morale et non juridique , pourrait - souhaitons-le - dans un avenir plus ou moins proche devenir une convention internationale adopte par cette mme Assemble gnrale . Dans ce contexte , il serait opportun d ' obtenir la modification de l ' appellation  Droits de l ' homme  en  Droits humains  .
<P>
Au sein de la famille , aux yeux de l ' enfant , la femme apparatra alors comme celle qui est l ' gale de l ' homme , ayant les mmes droits de dcision et d ' action .
<P>
Rapport Kestelijn-Sierens ( A4-0489 / 98 )
<SPEAKER ID=95 NAME="Fitzsimons">
 l ' issue du sommet de Kyoto , organis en dcembre 1997 dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques , une proposition a t dpose en faveur d ' une stratgie europenne visant  rduire les quantits de CO2 produites par les voitures particulires et  amliorer le rendement des carburants .
La stratgie se fonde sur trois instruments : un accord environnemental avec l ' industrie concerne , des mesures fiscales et un programme d ' information sur le rendement des carburants destin aux consommateurs .
L ' objectif de la proposition est d ' offrir aux acheteurs potentiels de vhicules particuliers neufs des informations sur la consommation de carburant , avec l ' intention de les convaincre de choisir les modles les plus conomiques .
<P>
Le programme d ' information des consommateurs a pour but de soutenir les mesures actuelles et futures prises par l ' industrie afin d ' amliorer la consommation des vhicules et les mesures fiscales introduites par les tats membres pour inciter les consommateurs  acheter les vhicules ayant le meilleur rendement nergtique .
Ce programme comporte quatre volets principaux :
<P>
apposition d ' une tiquette de consommation conomique de carburant sur les nouvelles voitures particulires ; -un rpertoire de donnes sur la consommation conomique de carburant de toutes les voitures neuves se trouvant sur le march ; -apposition d ' affiches dans les points de vente donnant des informations sur la consommation des vhicules exposs ; -mention obligatoire des donnes relatives  la consommation de carburant sur tout imprim publicitaire utilis par les constructeurs.Je soutiens cette proposition europenne , mais je pense aussi qu ' il est important de veiller  ce que les prescriptions apparaissant sur l ' tiquette soient formules dans un langage simple et clair .
Par exemple , les mentions relatives  la consommation doivent indiquer clairement combien de litres d ' un carburant donn sont ncessaires pour parcourir 100 kilomtres , ou combien de gallons sont ncessaires pour parcourir un certain nombre de miles .
<P>
Je me flicite galement de la publication d ' un rpertoire des consommations conomiques mettant en avant les dix nouveaux modles prsents sur le march qui ont le meilleur rendement nergtique .
Il s ' agit l d ' une proposition raisonnable et pratique , qui va dans le sens des intrts et des droits des consommateurs de l ' Union europenne .
L ' article 152 du trait d ' Amsterdam reconnat  l ' Union europenne une plus large comptence dans le domaine de la politique des consommateurs et des droits des consommateurs en gnral .
La prsente proposition a un double objectif : d ' abord , remplir nos obligations au titre de la convention de Kyoto et , ensuite , amliorer et protger les droits des 340 millions de consommateurs de l ' Union europenne .
<P>
Rapport Graenitz ( A4-0465 / 98 )
<SPEAKER ID=96 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Sandberg-Fries et Theorin">
Nous nous trouvons face  une terrible menace qui pse sur la survie de l ' humanit : il nous faut trouver au plus tt une solution commune pour remdier  cette situation .
L ' paisseur de la couche d ' ozone diminue trs rapidement , volution dont il ne nous est pas possible ,  l ' heure actuelle , de prvoir toutes les consquences  venir .
<P>
Dans aucun domaine , l ' importance de la coopration internationale ne saurait tre plus vidente que sur cette question . Et il est extrmement urgent que nous obtenions des changements .
Nous savons qu ' il faudra s ' attendre  une diminution rapide de l ' paisseur de la couche d ' ozone dans les prochaines annes , si nous ne nous mettons pas d ' accord pour rduire dans une mesure radicale les rejets de nature  la dtruire .
<P>
Nous nous flicitons donc de l ' initiative prise par la Commission , pour proposer que l ' on amliore et que l ' on renforce la disposition concernant les substances nuisibles  la couche d ' ozone .
Nous remercions galement le rapporteur , Mme Graenitz , qui a fait preuve d ' une comptence remarquable sur cette question technique trs difficile .
<P>
Nous savons que les dgts subis par la couche d ' ozone sont plus importants qu ' ils ne l ' ont jamais t .
Nous savons aussi que cette dgradation va se poursuivre dans une forte mesure au cours des prochaines annes , l ' effet des substances nocives persistant  long terme .
<P>
La gravit de la situation exige que nous agissions ensemble et de faon drastique .
Aussi la lecture de la proposition de compromis qui vient d ' tre prsente au Parlement a-t-elle de quoi veiller  la fois l ' tonnement et l ' inquitude , puisqu ' on y propose la poursuite de l ' utilisation de bromure de mthyle dans l ' agriculture de certaines rgions de l ' Union .
<P>
Nous pensons qu ' il est important de faire preuve de toute la comprhension et de tout le respect possible , face aux difficults auxquelles les diffrents tats membres se trouvent confronts lorsqu ' ils doivent mettre en application la lgislation communautaire .
En revanche , nous ne comprenons pas que dans un contexte o la rduction de la couche d ' ozone reprsente une menace aussi grave , on puisse permettre encore l ' utilisation de substances nocives , quand il existe d ' autres solutions .
<SPEAKER ID=97 NAME="Bowe">
Au nom des dputs travaillistes au Parlement europen , je voudrais expliquer pourquoi nous n ' avons pas t en mesure de soutenir les amendements 32 , 33 , 15 , 14 , 13 , 12 , 11 et 10 du rapport de Mme Graenitz .
Nous pensons que les amendements 32 et 33 ouvriraient la voie  une extension aussi considrable qu ' inutile de l ' usage dj largement rpandu de bromure de mthyle dans de nombreuses rgions de l ' Union europenne , alors que dans d ' autres , il a t limin et remplac avec succs .
<P>
D ' une mme faon , nous ne sommes pas en mesure de soutenir l ' amendement 15 , puisqu ' il rintroduit l ' usage de substances qui appauvrissent la couche d ' ozone l o des alternatives plus avantageuses se sont  prsent imposes .
En ce qui concerne les amendements 10 , 11 , 12 , 13 et 14 , nous pensons que le calendrier propos par la Commission pour l ' limination progressive des substances qui appauvrissent la couche d ' ozone est pratique et raliste et qu ' un rapprochement des chances aura bien peu d ' avantages pour l ' environnement compars aux problmes qu ' il va crer , en particulier pour les PME .
C ' est pourquoi nous ne pouvons les soutenir .
<SPEAKER ID=98 NAME="McKenna">
Les verts estiment qu ' il est essentiel de retirer sans attendre les substances qui appauvrissent la couche d ' ozone du march et qu ' une interdiction efficace aurait dj d tre mise en place depuis longtemps .
<P>
En Europe , les dmocrates sociaux-chrtiens semblent rsolus  retarder l ' interdiction d ' un dangereux destructeur de la couche d ' ozone , le bromure de mthyle , et nous sommes convaincus que toute proposition visant  prolonger l ' utilisation de cette substance toxique constitue une menace pour la sant humaine et l ' environnement .
<P>
Au cours des deux dernires annes seulement , le trou dans la couche d ' ozone s ' est tendu de 20 %  25 % .
Il est incroyable que des dputs au Parlement europen puissent autoriser ou soutenir des pratiques favorables  la poursuite du phnomne d ' appauvrissement .
Les scientifiques reconnaissent qu ' une limination rapide de la production et de la consommation de bromure de mthyle est la mesure la plus efficace  prendre en marge du protocole de Montral pour stopper la progression de ce phnomne .
<P>
Le bromure de mthyle est un pesticide hautement toxique utilis en agriculture .
Il tue tous les organismes vivant dans les sols , utiles ou non .
L ' Europe est le deuxime utilisateur mondial de bromure de mthyle , dont les 90 % servent dans l ' agriculture , principalement en Italie et en Espagne .
Ces pays exercent de fortes pressions pour obtenir une priode de transition plus longue , au cours de laquelle ils pourront continuer  utiliser ce poison .
Il est irresponsable d ' accepter que , pour prserver les intrts acquis d ' une poigne d ' agriculteurs borns d ' Italie et d ' Espagne , le monde entier doive souffrir d ' une augmentation du rayonnement UV , avec les effets dvastateurs que l ' on sait : augmentation du nombre de cancers de la peau et autres dommages irrversibles causs  l ' environnement .
<P>
La proposition de Mme Graenitz et de M. Poggiolini visant  supprimer progressivement cette substance jusqu '  sa disparition complte en 2005 ne suffit pas .
C ' est quatre ans plus tard que ce que propose la Commission europenne elle-mme .
L ' Allemagne et les Pays-Bas ont dj russi  liminer totalement le bromure de mthyle et le Danemark , la Sude et la Finlande le feront pour l ' anne 2001 .
<P>
Les verts demandent le rtablissement de l ' chance propose par la Commission .
<P>
Un autre lment perturbant est que l ' on semble pratiquer une politique du deux poids , deux mesures .
L ' utilisation des hydrochlorofluorocarbures qui appauvrissent la couche d ' ozone sera interdite sur le territoire de l ' Union , mais les entreprises de l ' Union pourront continuer  exporter ces mmes produits , qui seront utiliss ailleurs dans le monde .
Voil qui est inacceptable et qui va  l ' encontre de l ' exigence de protection de l ' environnement mondial .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Le rapport Elles est renvoy en commission .
Il n ' y a donc pas d ' explications de vote sur ce rapport .
<P>
( Protestations de Mme Lulling ) Non , non , excusez-moi .
Je vous signale que l ' explication de vote - reportez-vous au rglement , que vous connaissez fort bien - a lieu sur le vote final .
Il n ' y a pas eu de vote final , puisque le rapport a t renvoy en commission .
<SPEAKER ID=100 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je proteste sur le fait que vous ne tolrez pas les explications de vote sur le rapport Elles .
<SPEAKER ID=101 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , le sommet de Vienne entrera dans l ' histoire de l ' Union europenne comme le sommet des reports .
Ce n ' est certainement pas la faute de la prsidence autrichienne .
Je le regrette d ' autant plus que la prsidence revient maintenant au nouveau gouvernement allemand , qui , comme il l ' a dj montr de diverses manires , manque tellement d ' exprience que les dclarations contradictoires de ses reprsentants - d ' aprs de grands journaux franais , ils seraient de vritables dilettantes - ont dj fait du gchis en amont .
Dans cette situation difficile , l ' UE mritait mieux que de recevoir des novices complets sur la scne europenne .
Mais le Conseil de ministres offre encore des hommes politiques expriments , ayant le sens des ralits et des responsabilits .
Comme l ' unanimit est heureusement requise pour les domaines d ' intrt vital pour les tats membres , la politique fiscale par exemple , on peut esprer limiter les dgts dans les six prochains mois .
<P>
Je ne fais pas partie de ceux qui critiquent le fait que le sommet de Vienne ait abord le problme des produits hors taxes .
J ' attribue mme l ' une des russites ou l ' un des rsultats les plus concrets de ce sommet  la Commission , qui ne s ' est pas laiss branler par nous sur cette question .
Dans la situation actuelle de l ' emploi , nous avons absolument besoin d ' un report pour les hors taxes , au moins jusqu ' en 2002 , lorsque nous aurons les billets et les pices en euros dans nos porte-monnaies .
Les hors taxes ne perturbent pas le march unique .
Les cots des aroports , actuellement couverts par les recettes provenant des achats hors taxes , doivent tre compenss par d ' autres recettes fiscales aprs la suppression des hors taxes .
C ' est un trs mauvais calcul d ' affirmer que les hors taxes provoquent des pertes fiscales auxquelles les tats membres ne devraient pas faire face .
La suppression des hors taxes risque de coter davantage qu ' elle ne rapporterait soi-disant en impts .
<SPEAKER ID=102 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , avant de commencer mon explication de vote , je voudrais faire un rappel au rglement .
Je crois que vous aviez l ' obligation d ' accepter les explications de vote aprs le refus de la dcharge .
Il y a eu un vote de refus de la dcharge , d ' o dcoulait ensuite automatiquement un renvoi en commission , celui-ci empchant le vote final , mais il y a bien eu refus de la dcharge .
La commission du rglement a dj t saisie de cas similaires , sur le vote du calendrier , et elle a conclu que quand il n ' y avait pas de vote final , mais que d ' autres votes avaient eu lieu auparavant , des explications de vote taient autorises sur ce vote pralable .
Cela ne fait donc vraiment aucun doute , Monsieur le Prsident , vous devez accepter des explications de vote , non pas sur le renvoi en commission , mais sur le refus de la dcharge .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Monsieur Berthu , sur ce point , je n ' ai aucun doute .
Je ne peux pas accepter d ' explications de vote , car il n ' y a pas eu refus de la dcharge .
Il y a eu vote ngatif sur la proposition de dcharge , ce qui n ' est pas la mme chose , et il y a renvoi en commission .
Nous n ' allons pas , maintenant , engager un long dbat l-dessus , mais j ' insiste sur le fait qu ' il n ' y a pas eu de refus de la dcharge , cela se saurait .
<P>
( Interruption de Mme Lulling ) Il n ' y a pas eu de refus de la dcharge , Madame .
Regardez ce que vous avez vot .
Vous avez vot la non adoption de la proposition de la commission du contrle budgtaire , qui proposait l ' octroi de la dcharge .
Donc , vous n ' avez pas octroy la dcharge et vous avez renvoy le rapport en commission .
<SPEAKER ID=104 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je demande que la commission du rglement soit saisie , et si elle tranche en notre faveur , que nos explications de vote soient acceptes rtroactivement .
<P>
 propos du Conseil europen de Vienne , nous flicitons la prsidence autrichienne qui , avec beaucoup de sincrit , a essay , pendant ces six derniers mois , d ' apporter aux problmes de l ' Union des solutions plus innovatrices que d ' habitude , par exemple dans son document  Pour une stratgie en matire d ' immigration  .
Malheureusement , les blocages sont aujourd ' hui si grands et ils tiennent si profondment  des politiques engages depuis longtemps , que ce n ' est pas une seule prsidence , si grande soit sa bonne volont , qui pourra y remdier .
<P>
On a beaucoup dit que le Conseil de Vienne n ' avait rsolu ni le problme du financement futur de l ' Union , ni celui de la politique agricole , ni celui des institutions destines  prendre en charge l ' largissement , ni celui de l ' application du trait d ' Amsterdam dans le domaine de la circulation des personnes , mais qu ' il avait au moins fix des dates butoirs pour les rsoudre dans l ' avenir .
Nous ne savons pas si ces dates seront respectes .
Beaucoup en doutent .
Mais en tout cas , on n ' a pas assez dit , et le groupe Europe des nations voudrait le souligner , que toutes ces dates reviennent  louvoyer entre les chances lectorales pour essayer de ne pas soumettre les vraies questions aux lecteurs .
<P>
Pendant une bonne partie de cette anne 1998 , on a gel les dbats en raison de l ' lection lgislative allemande , puis maintenant , il faudrait acclrer  toute allure la discussion d ' Agenda 2000 pour terminer en mars , avant les lections europennes de juin prochain .
De mme , la Commission n ' a pas prsent ,  Vienne , sa proposition d ' ensemble de modification des traits suite  Amsterdam , c ' est--dire Amsterdam II , ou Maastricht III , comme on voudra , afin de ne pas effrayer l ' lecteur franais au milieu du dbat parlementaire sur la rvision constitutionnelle d ' Amsterdam .
<P>
Les institutions europennes , depuis des annes , cherchent  augmenter leurs pouvoirs tout en esquivant ou en biaisant le verdict de l ' lecteur .
Elles croient ainsi chapper aux problmes .
En ralit , elles ne font que les approfondir , comme le montre bien , d ' ailleurs , la question du contrle dmocratique de l ' UEM , occulte  Maastricht pour ne pas dissuader l ' lecteur par trop de fdralisme , puis occulte  nouveau  Amsterdam , pour ne pas rouvrir la bote de Pandore , et que l ' on retrouve pose maintenant dans toute son ampleur , dans les pires conditions , comme l ' a d ' ailleurs soulign  Vienne le prsident Gil-Robles lui-mme .
<P>
Cette mthode ne pourra pas durer .
<SPEAKER ID=105 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je crois que le sommet de Vienne tait en grande partie une russite .
Je voudrais dire , cependant , que la prsidence autrichienne , trs comptente en soi , a commis une erreur impardonnable dans sa dclaration du Conseil en utilisant le mot Balkans occidentaux pour caractriser la situation en Croatie .
Je crois que nous devons considrer de faon trs diffrencie la rgion qui tait artificiellement runie sous la Yougoslavie .
D ' un ct , nous avons la Croatie , qui devrait enfin tre intgre dans les structures europennes , mme s ' il y a encore des choses  amliorer .
D ' un autre ct , nous avons la Bosnie-Herzgovine , o il s ' agit de crer des tats lmentaires et o nous voyons surtout qu ' un tat partiel isol , la rpublique Srpska , refuse le droit de retour et de cit aux rfugis .
<P>
Et puis il y a la Serbie , o un rgime arbitraire continue  salir la rputation du peuple serbe et tente d ' imposer la politique de guerre et d ' oppression d ' un Milosevic .
Je crois qu ' il faut considrer sparment tous ces diffrents lments et que l ' on devrait bannir le mot artificiel  Balkans occidentaux  des archives du Conseil europen !
<SPEAKER ID=106 NAME="Caudron">
J ' avoue une certaine dception face aux rsultats obtenus du Sommet europen de Vienne .
Certes la priorit , affiche et raffirme , de la lutte contre le chmage est trs positive .
Les mesures concrtes sont toutefois renvoyes  plus tard .
<P>
Cette attitude est d ' autant plus regrettable que la runion des ministres en charge de l ' conomie avait soulev des espoirs et laiss prsager l ' amorce d ' un souffle nouveau pour l ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
On est oblig de dire que nous restons aujourd ' hui quelque peu sur notre faim .
Toutes les questions en suspens ont t renvoyes  plus tard , comme si le temps pouvait rconcilier les diffrentes approches .
<P>
Ces atermoiements mettent , une nouvelle fois , en lumire les carences institutionnelles de l ' Union europenne , alors que le pilier conomique est , en ce qui le concerne , dot d ' une instance dcisionnelle forte .
<P>
Si on peut se satisfaire des dclarations de bonnes intentions , on est en droit de s ' interroger sur la pertinence de l ' organisation politique de l ' Union face aux enjeux auxquels nous sommes collectivement confronts .
<P>
Certes , l ' largissement peut s ' avrer une chance pour l ' Europe . Mais la condition est qu ' il nous faut adapter les processus dcisionnels  cette nouvelle donne .
Pour mettre en oeuvre des intentions , il doit y avoir un pouvoir excutif effectif et lgitime et un pouvoir lgislatif disposant de moyens suffisants pour garantir son caractre dmocratique .
<P>
Dans ce sens , la prsidence tournante est arrive  un tournant o la prise de dcisions devient de plus en plus alatoire , et ce quel que soit l ' tat qui exerce cette fonction et quelle que soit la majorit politique du Conseil .
<P>
Avant mme d ' tre effectif , le trait d ' Amsterdam semble montrer ses limites , mme s ' il reprsente un pas important pour la citoyennet europenne et pour le Parlement europen .
Pour viter que l ' Union europenne ne s ' enlise dans un tout conomique o le social ferait figure de pis-aller , le chantier institutionnel doit tre relanc pour redynamiser l ' Europe politique , voire mme la faire natre .
<SPEAKER ID=107 NAME="Delcroix">
Contrairement aux attentes , le Sommet de Vienne n ' a pris aucune dcision concernant le financement futur de l ' Europe .
 quelques jours du lancement de l ' euro , les tats membres ont prfr ignorer ce thme trop sensible .
Certains souhaitent que leur contribution n ' augmente pas , voire qu ' elle soit rduite ; d ' autres se rfrent au principe du  juste retour  nonc jadis par Mme Thatcher :  I want my money back !
 .
Sans possibilit d ' esquive , le sujet reviendra sur la table de ngociations  Bruxelles en mars 1999 .
<P>
Le Sommet d ' dimbourg de 1992 avait fix les perspectives financires de l ' Union jusqu ' en 1999 .
Au-del rien n ' est prvu .
Si l ' on s ' en tient aux dclarations de certains tats , les perspectives de la construction europenne sont bien sombres ...
L ' Espagne , la Grce et le Portugal , pays bnficiaires des  fonds de cohsion  , sont dcids  rattraper leur retard conomique .
Ils ont montr leur rticence devant la  stabilisation  des dpenses relles en volume ,  savoir un plafond maintenu  1 , 27 % .
<P>
Entre ceux qui veulent payer moins et ceux qui ne veulent pas recevoir moins , le dbat semble mal engag .
Pourtant , certains lments me permettent de penser que , mis au pied du mur , les tats ne pourront pas persister indfiniment dans ces positions .
En 1988 et en 1992 , l ' augmentation des moyens avait t spectaculaire ; les fonds structurels , notamment , avaient t doubls .
Jusqu ' ici , avec modration , l ' Europe a toujours ajust ses moyens  ses ambitions .
Ce serait une premire si les difficults taient rsolues ...
en faisant des conomies .
<P>
Un point positif de Vienne est l ' agenda ambitieux et dynamique adopt pour 1999 : les finances de l ' Union , en mars  Bruxelles ; le Pacte pour l ' emploi , l ' harmonisation fiscale , les grands rseaux d ' infrastructure et la dfense , en juin ,  Cologne ; la coopration en matire de justice et d ' affaires intrieures , en octobre  Tampere ; la coordination des politiques conomiques , la lutte contre la fraude , l ' environnement et la politique trangre ,  Helsinki , en dcembre .
Un constat s ' impose : si le rendez-vous de Bruxelles choue , toutes ces perspectives seront compromises , et cela  quelques semaines des lections europennes de juin 1999 qui verront le renouvellement du Parlement europen et , indirectement , le choix du nouveau prsident et des nouveaux membres de la Commission .
<P>
Un autre lment positif se trouve dans l ' avance ralise par l ' Europe depuis la signature du trait d ' Amsterdam .
Sa rsistance face  la crise asiatique tmoigne de la bonne sant de son Union montaire et a branl la frilosit qui saisit les tats quand on aborde les domaines touchant  leur souverainet nationale : la dfense , la fiscalit et les rformes institutionnelles .
Un vent nouveau semble montrer que l ' Europe sait de mieux en mieux que sa force s ' accrot quand l ' union entre ses membres se renforce .
<P>
Un chec de Bruxelles casserait l ' lan de l ' euro et ouvrirait pour l ' Europe une priode d ' incertitude , voire de crise , qui compromettrait la mise en oeuvre d ' Amsterdam et replongerait l ' Union dans les conflits budgtaires permanents .
L ' Union europenne ne pourra pas reculer indfiniment la prise en charge volontariste des problmes du chmage - plaie vive en son sein - qu ' elle a , en partie , gnr par la fiscalit pesant sur le travail .
<P>
La paix et la croissance de l ' Europe , mme modeste , ont un prix .
Chacun sait que la paix n ' est pas un phnomne spontan , qu ' elle se construit chaque jour , qu ' elle cote cher .
Chacun sait aussi que le prix  payer pour la paix n ' a aucune commune mesure avec les cots humains et financiers des guerres qui , par deux fois , ont dvast notre continent .
Pour nous et nos enfants , nous nous devons de construire cette Europe de la paix .
<SPEAKER ID=108 NAME="Nicholson">
L ' absence quasi totale de substance dans les conclusions du Sommet de Vienne n ' est pas forcment une mauvaise chose .
Au moins , la prsidence autrichienne a rsist  la tentation de gonfler ses ambitions au dbut du semestre , s ' vitant ainsi les performances insuffisantes qui sont forcment le lot de six mois de prsidence seulement .
Le gouvernement autrichien a , semble-t-il , bien compris le principe d ' une gestion stable et a prfr se concentrer sur des dossiers comme l ' accord avec la Suisse .
Le prsident du groupe socialiste a eu raison de faire remarquer , lors du dbat d ' hier , que cette ralisation avait t possible parce que l ' Autriche a une bonne perception des problmes propres au pays en question .
Il y a peut-tre l une leon  tirer pour ceux qui dfendent l ' ide ridicule de la dsignation d ' un haut commissaire de l ' Union europenne pour les affaires trangres , afin de donner un visage  cette politique de scurit et de dfense commune de plus en plus absurde .
Les diffrentes ractions des pays de l ' Union face aux vnements du golfe Persique montrent combien il est important que nous puissions dcider nous-mmes de nos politiques trangres .
La coopration internationale est bien plus facile  mettre en place par des pays individuels , agissant par le biais de voies diplomatiques qui leur sont propres et qui existent souvent depuis des sicles .
<P>
Pour en venir  un problme plus spcifique , je me flicite des conclusions concernant l ' Irlande du Nord .
Je suis ravi que les conclusions du Sommet de Cardiff , au mois de juin , demandant  la Commission de faire des propositions en vue d ' apporter un soutien pratique  l ' Accord de Belfast , aient t confirmes .
Je suis ravi que la Commission ait pris bonne note de ce que le Conseil lui a dit de faire en renouvelant l ' engagement en faveur du programme PEACE .
Elle a galement indiqu qu ' elle envisageait une augmentation substantielle de la dotation de l ' initiative Interreg , ce dont je ne peux que me fliciter .
Je ne doute cependant pas de la volont de la Commission de prsenter un paquet de propositions plus large en faveur de l ' Irlande du Nord .
La coopration transfrontalire est un des aspects de l ' Accord de Belfast , elle n ' est pas tout .
<P>
Rapport Roubatis ( A4-0409 / 98 )
<SPEAKER ID=109 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Sandberg-Fries et Theorin">
Le respect des droits de l ' homme est une condition ncessaire  la scurit et  la paix entre les hommes .
Tant que nous ne pourrons pas garantir pour tous le droit  la sant et  des conditions de vie dcentes , la paix et la scurit ne seront pas non plus garanties .
<P>
Les violations des droits de l ' homme commises aujourd ' hui sont la cause des conflits de demain .
Il faut mettre un terme  ce cercle vicieux de non-respect des droits et des conflits qui en dcoulent , en luttant contre la faim et la pauvret .
Au cours de ces deux dcennies de nolibralisme , les injustices se sont fortement accrues dans le monde .
Nous devons les combattre tous ensemble , qu ' elles se manifestent  l ' intrieur ou  l ' extrieur de l ' Union europenne .
<P>
Nous ne partageons pas le point de vue expos au point 23 , o l ' on dplore que la PESC continue  reprsenter un pilier distinct dans l ' Union .
Rien ne saurait ,  nos yeux , justifier que l ' on s ' oppose  l ' ide d ' uvrer pour une politique commune  l ' chelle europenne dans le domaine des droits de l ' homme et des autres piliers de l ' Union .
Les droits de l ' homme et la politique trangre sont , au contraire , troitement lis  d ' autres domaines politiques , tels que ceux dont relvent , par exemple , le commerce et l ' assistance aux pays dfavoriss .
Par contre , nous estimons que les questions de dfense doivent rester rserves au domaine de dcision national .
<SPEAKER ID=110 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois se sont abstenus de voter la partie du rapport qui concerne la collaboration harmonise dans le domaine des droits de l ' homme .
Le fait que la politique trangre et de scurit relve du troisime pilier n ' empche en principe pas une politique des droits de l ' homme commune et cohrente au sein de l ' Union . Elle dpend largement de la volont politique .
<SPEAKER ID=111 NAME="Caudron">
Je tiens tout d ' abord  fliciter cordialement nos collgues Barros Moura et Roubatis pour la qualit et le srieux de leurs deux rapports .
Le Parlement europen , avec leurs travaux , prend toute sa place dans les commmorations du cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
De plus , ils proposent des pistes intressantes pour l ' avenir .
<P>
Je veux galement saluer le gouvernement britannique pour sa dcision d ' accepter l ' extradition d ' Augusto Pinochet , afin qu ' il puisse tre tenu pour responsable des crimes commandits par lui ou excuts en son nom .
Ce n ' est que rendre justice aux milliers de Chiliens morts , disparus ou pourchasss durant de longues annes par ce rgime dictatorial sanguinaire .
<P>
Concernant le rapport de Jos Barros Moura , je veux le soutenir sans aucune quivoque et je me rjouis que celui-ci veuille tout simplement revenir aux valeurs proclames par la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
<P>
Aussi , je partage le souhait d ' une rforme des institutions financires internationales , notamment par la prise en compte des consquences sociales dans les plans montaires imposs aux pays en voie de dveloppement .
<P>
Dans cet esprit , il me parat important que , des ngociations de l ' OMC , puisse sortir un code de bonne conduite des entreprises .
L ' ide , dveloppe par certains , de la cration d ' un  label social  est  saisir .
 ce sujet , je pense que , dans le cadre de la passation de marchs publics , il devrait tre possible d ' introduire des clauses dites de  mieux disant social  . Quoi qu ' en pensent les libraux .
Je suis de ceux qui considrent que les droits de l ' homme et les droits sociaux sont intimement lis .
<P>
Je ne veux pas m ' tendre davantage sur le texte de mon ami Jos Barros Moura , car je veux aussi apporter mon soutien  celui de Yannis Roubatis , qui , par ses propos , permettrait de doter l ' Union europenne d ' un outil capable de rpondre  l ' urgence .
<P>
Car , chers collgues , l ' urgence est au coeur du combat men par des dizaines de milliers d ' anonymes pour les droits de l ' homme .
Il nous faut donc  notre niveau avoir un outil qui puisse relayer cette force militante .
<P>
Il me semble qu ' un tel organisme , en liaison avec les associations dfendant les droits de l ' homme , partout dans le monde , a sa raison d ' tre .
Il n ' est d ' ailleurs pas ncessaire de citer ici des exemples .
Chaque jour , chaque heure apporte son lot de violations manifestes des droits les plus lmentaires de l ' homme , de la femme et de l ' enfant .
<P>
 un an du troisime millnaire , un tat des lieux est  faire ...
et des mesures concrtes nouvelles sont  prendre .
<SPEAKER ID=112 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous nous abstiendrons lors du vote final sur le rapport Roubatis .
<P>
Ce rapport amorce beaucoup d ' ides valables sur la question des droits de l ' homme , mais nous sommes opposs  ce que l ' on demande , sans rflexion critique sur l ' UE , une forte augmentation des moyens financiers , ainsi qu ' une harmonisation sur le plan juridique .
<SPEAKER ID=113 NAME="Lindqvist">
L ' une des missions les plus importantes qui reviennent  l ' UE et aux pays d ' Europe consiste  veiller sur les droits de l ' homme et  promouvoir la dmocratie et la libert d ' expression .
Nous considrons comme positive la proposition contenue dans le rapport , qui prvoit que l ' UE introduise dans tous les accords qu ' elle conclut avec des pays tiers des clauses relatives aux droits de l ' homme .
Une unit d ' action nous parat galement souhaitable , lorsqu ' il s ' agit d ' adresser  tel ou tel un pays un  avertissement prcoce   propos d ' un conflit susceptible d ' entraner des violations des droits de l ' homme .
<P>
La faiblesse de la politique europenne en matire de droits de l ' homme rside dans l ' absence de suivi , de contrle et de surveillance .
Nous en voulons pour exemple le cas de la Turquie , qui a conclu un accord douanier avec l ' UE .
Le texte de cet accord contenait des exigences concrtes en ce qui concerne la dmocratie et la libert d ' expression dans ce pays , la ncessit de mettre fin aux arrestations arbitraires et  la pratique de la torture .
Or , rien n ' a chang , bien que l ' accord ait t sign depuis quatre ans .
Les accords qui ne sont pas respects par l ' une des parties doivent finir par tre annuls .
Avant d ' en arriver  cette dcision , un systme de pressions et de sanctions doit tre mis en place .
Il convient d ' instaurer un tel systme pour la surveillance de l ' application des accords conclus par l ' Union .
<P>
Rapport Barros Moura ( A4-0410 / 98 )
<SPEAKER ID=114 NAME="Palm">
Je ne suis pas d ' accord avec le rapporteur sur la ncessit de renforcer encore l ' intgration politique de l ' UE .
L ' UE doit avant tout se dfinir comme une coopration intertatique .
<P>
Le rapporteur estime que l ' exemple moral que les tats-Unis sont rputs donner au monde est sap par l ' application de la peine de mort .
Il serait temps de raliser que d ' autres faits branlent fortement cette rputation . Je citerai pour exemple les nombreuses violations des droits de l ' homme qui sont commises dans ce pays , les exportations massives d ' armes et d ' instruments de torture , ainsi que l ' attitude des tats-Unis dans le cadre des relations internationales et de la rsolution des conflits .
<P>
Je ressens en outre comme tragique le fait que , 50 ans aprs la signature de la dclaration universelle des droits de l ' homme , il faille constater que l ' intervention individuelle des dputs demeure dans des cas prcis l ' un des moyens principaux dont dispose le Parlement pour promouvoir les droits de l ' homme . Cela montre clairement  quel point ces droits sont appliqus de faon arbitraire .
<SPEAKER ID=115 NAME="Verwaerde">
Je tiens  exprimer mes flicitations  notre rapporteur , M. Jos Barros Moura , pour le travail qu ' il a accompli .
<P>
Son rapport est le dixime du genre depuis 1983 .
Il reprend un grand nombre de principes et de valeurs qui constituent la base des travaux de notre Parlement en matire de droits de l ' homme .
<P>
Notre rapporteur a fait le point sur un grand nombre d ' amliorations institutionnelles souhaitables , notamment en ce qui concerne la circulation des informations entre le Parlement et la Commission europenne .
Par ailleurs , si Amsterdam a permis d ' avancer quelque peu dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune , il est  noter que le Conseil ne respecte toujours pas l ' obligation qui lui est faite de communiquer , au Parlement , dans des dlais raisonnables , des informations compltes .
<P>
Je souhaite insister personnellement sur un point qui me semble particulirement important .
Il s ' agit du trait de Rome visant  instituer une cour pnale internationale .
Bien sr , je me flicite de l ' adoption , cette anne , du statut de cette cour .
Mais il convient dsormais que 60 tats au moins ratifient ce trait de Rome pour qu ' il puisse entrer en vigueur .
Et je ne peux que militer en ce sens , y compris en France , dans mon propre pays .
<P>
J ' ai soutenu sans rserve le travail excellent men dans le cadre de la commission du dveloppement .
 travers cette rsolution , notre Parlement a transmis un message fort .
Je souhaite que les demandes et les voeux exprims et adopts aujourd ' hui puissent tre suivis d ' effets dans les dlais les plus brefs .
<P>
Rapport Schaffner
<SPEAKER ID=116 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , notre groupe a vot contre le rapport de Mme Schaffner sur le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
Je me flicite d ' ailleurs de voir que le rapporteur a dclar lui-mme voter contre son rapport .
<P>
Les droits de l ' homme sont , en effet , trs frquemment viols dans l ' Union europenne et le Parlement europen , fait , bien trop souvent , des dclarations qui ne sont pas toujours lies aux droits de l ' homme et qui ne sont pas suivies vritablement d ' effets .
<P>
Les dputs que nous sommes et qui sont aussi des citoyens europens sont , eux aussi , souvent privs de leurs droits .
De leur droit , par exemple , d ' expliquer leur vote sur un rapport qui a conduit  un vote , comme le dit trs prcisment l ' annexe V , premier paragraphe de l ' article 6 , auquel je vous invite  vous rfrer : il y est dit en toutes lettres  ...
en tenant compte du vote du Parlement ...
 , et ce avant le renvoi en commission .
<P>
Notre vote sur le refus de l ' octroi de la dcharge tait motiv par les critiques extrmement graves faites  la Commission pour sa gestion des crdits budgtaires .
Nous nous flicitons que le Parlement , par 270 voix contre 225 et 23 abstentions , ait refus d ' accorder cette dcharge .
<P>
Par l mme - et la Commission en avait conscience avant mme le vote - le Parlement europen a considr , dans sa majorit , que le refus de la dcharge entamait srieusement la crdibilit et l ' autorit de la Commission .
C ' est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Parlement europen clarifie la situation , qu ' il vote une motion de censure , qu ' il tienne compte de la gravit des faits reprochs , qu ' il tienne compte du lien politique , qui , de ce fait , est vident entre refus de la dcharge et motion de censure , et qu ' il adopte la motion de censure , laquelle circule en ce moment mme au sein du Parlement ,  l ' initiative de notre groupe .
D ' ailleurs , ce texte a d ' ores et dj recueilli la signature d ' une quinzaine de dputs .
Il obtiendra certainement le nombre de signatures requis .
<SPEAKER ID=117 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire clairement que le groupe du parti populaire europen se prononce massivement en faveur des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , l o ils sont compromis .
On a dj dit que l ' on ne pouvait pas voter contre un rapport des droits de l ' homme le jour du cinquantenaire des droits de l ' homme , mais nous avons d le faire , car , bien que ce rapport portait l ' tiquette de rapport des droits de l ' homme , son contenu prouvait le contraire .
Il attentait  deux fondements de nos tats de droit ,  savoir , d ' une part , le couple et la famille , et , d ' autre part , la notion de citoyennet .
Ces deux lments sont le fondement de tout tat de droit moderne et c ' est pourquoi nous devons dire  non   ce rapport , tant donn qu ' il remet en question ces fondements et ne mrite pas , par consquent , l ' appellation rapport des droits de l ' homme .
Je voulais que l ' on puisse non seulement supprimer le nom de Mme Schaffner de ce rapport , comme cela s ' est fait obligeamment , mais aussi l ' appellation de rapport des droits de l ' homme !
<SPEAKER ID=118 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Sandberg-Fries et Theorin">
Nous pensons qu ' il est important que le Parlement europen soit attentif au respect des droits de l ' homme au sein de l ' Union .
Nous apprcions que le rapport sache envisager les droits de l ' homme dans un contexte plus large , et qu ' il exprime notamment des prises de position essentielles sur le combat contre le racisme et la xnophobie , les droits sociaux , les droits des minorits et des rfugis , ainsi que ceux des homosexuels .
Nous voudrions souligner combien il est important que le Parlement europen adopte une attitude progressiste sur cette question des droits de l ' homme dans l ' Union .
<P>
Le dbat auquel contribue ce rapport met clairement en relief les lignes de dmarcation idologiques qui existent sur ce type de questions , entre les partis de gauche progressistes et certaines forces ractionnaires situes  droite .
Nous nous insurgeons contre les accents plus ou moins expressment misogynes que contiennent certaines propositions d ' amendements , contre les propos hostiles au droit  l ' avortement et les prjugs envers les homosexuels qu ' elles contiennent , ainsi qu '  la tideur des ractions qu ' elles expriment vis--vis des mouvements racistes et xnophobes .
Nous sommes tout aussi rsolument opposs aux tentatives qui visent  prsenter , sous le couvert des droits de l ' homme , des propositions en faveur d ' une libralisation de la drogue .
La toxicomanie et ses consquences sociales tragiques ne pourront jamais tre considres comme un droit de l ' homme .
Nous dplorons profondment que des propositions de ce genre soient soumises  l ' Assemble .
Cela ne peut que nuire  la confiance  l ' gard des positions dfendues par le Parlement europen en matire de droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=119 NAME="Andrews">
Je voudrais d ' emble recommander ce rapport trs complet , tabli par Mme Schaffner et qui est consacr  un problme important : celui de la situation des droits de l ' homme dans l ' Union europenne en 1997 .
<P>
Il est tout  la fois opportun et rvlateur de dbattre de ce sujet au moment o nous clbrons le 50e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme des Nations unies .
Je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' elle dit qu ' il suffit de prendre connaissance du rapport annuel d ' Amnesty International pour voir combien les droits de l ' homme sont encore bafous dans le monde d ' aujourd ' hui .
Les institutions communautaires sont sensibles  l ' importance du respect des droits de l ' homme , chez nous comme ailleurs .
Je crois cependant qu ' il est de mon devoir d ' apporter quelques claircissements sur un amendement dpos par Mme McKenna  ce rapport .
<P>
Mme McKenna regrette que l ' on ait recours , en Irlande , au tribunal pnal d ' exception pour des crimes qui ne sont pas de nature terroriste et , en substance , l ' amendement va jusqu '  donner l ' impression que son auteur remet en question l ' existence mme de ce tribunal d ' exception .
 ce propos , il convient de rappeler les quelques points suivants :
<P>
Ni la constitution ni la loi de 1939 sur les crimes contre l ' tat ne prvoient l ' tablissement d ' un tribunal pnal d ' exception uniquement pour des crimes en rapport avec des activits paramilitaires.-Le tribunal pnal d ' exception se distingue des tribunaux habituels  deux gards seulement .
D ' abord , il n ' y a pas de jury et , ensuite , au lieu d ' un juge , il y en a trois .
Il n ' y a aucune autre diffrence .
Les rgles en matire de preuves , de reprsentation lgale et cetera sont les mmes et , bien entendu , les dcisions du tribunal peuvent faire l ' objet d ' un pourvoi en rvision auprs de la juridiction d ' appel comptente.-La jurisprudence de l ' affaire Joseph Kavanagh contre le gouvernement irlandais tablit clairement que le procureur gnral peut , conformment  la loi de 1939 sur les crimes contre l ' tat , recommander le renvoi d ' une personne devant le tribunal pnal d ' exception , lorsqu ' il est convaincu que les tribunaux habituels ne suffisent pas pour garantir l ' administration efficace de la justice .
Il peut s ' agir , par exemple , d ' affaires de meurtre , de crime organis , de trafic de drogues et des actes criminels horribles ventuellement commis en rapport avec ces affaires.-Le rcent recours au tribunal pnal d ' exception dans plusieurs affaires de trafic de drogues et de crime organis faisait suite  une mise au point sur les pouvoirs du procureur gnral au titre de la lgislation existante .
<SPEAKER ID=120 NAME="Berthu">
Le groupe Europe des nations a vot contre le rapport Schaffner qui , sous prtexte de dfendre les droits de l ' homme dans l ' Union europenne , prsente une multitude de dispositions extrmement contestables , depuis le droit de vote des immigrs jusqu ' au mariage homosexuel .
Ne pouvant toutes les traiter dans mon explication de vote , je me contenterai d ' en voquer une seule qui , au paragraphe 46 de la rsolution ,  invite les tats membres  reconnatre et  promouvoir leurs langues rgionales ...
notamment en signant et en ratifiant la Charte europenne des langues rgionales ou minoritaires  , telle qu ' adopte par le Conseil de l ' Europe en 1992 .
<P>
Cet appel  la ratification de la Charte des langues rgionales ou minoritaires ne saurait nous convenir .
Tout d ' abord , ce texte prvoit que , pour les langues concernes dans chaque pays , l ' administration devrait tre capable de les utiliser dans les relations avec les citoyens , ce qui serait trs coteux , et d ' ailleurs contraire  la Constitution franaise qui , dans son article 2 , prescrit que  la langue de la Rpublique est le franais  .
La situation actuelle , o la pratique des langues rgionales est libre , mais o les tats peuvent utiliser une langue privilgie pour maintenir leur unit , nous parat parfaitement satisfaisante .
<P>
En outre , mme s ' il tait admis qu ' au moment de la ratification , la Charte ne couvrirait qu ' un nombre limit de langues rgionales traditionnelles , il est vident que s ' exercerait bientt une pression pour y ajouter des langues supplmentaires , et notamment celles parles par les immigrs .
Certes , la Charte exclut apparemment , ds son article premier ,  les langues des migrants  .
Mais il n ' est rien dit des langues des enfants des migrants ou de leurs petits-enfants , qui ne seront pas eux-mmes des migrants , mais risquent de toujours parler leur langue d ' origine , compte tenu des blocages de l ' intgration .
Cette crainte est accrue par l ' article 7 , qui prvoit que les principes dfinis pour les langues rgionales seraient galement applicables pour les langues minoritaires  dpourvues de territoire  .
<P>
De plus , toute la Charte est anime par un esprit de dstructuration des tats , qui concide tout  fait avec la volont de certains fdralistes europens de ne rien laisser subsister de consistant entre Bruxelles et les rgions .
Par exemple , il est prvu  l ' article 7 de promouvoir les changes transnationaux entre des langues rgionales pratiques sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs tats ;  l ' article 14 , il est prvu d ' encourager la coopration  travers les frontires , directement entre collectivits locales sur le territoire desquelles des langues rgionales similaires sont pratiques .
<P>
Sous cet angle , la ratification de la Charte sur les langues rgionales ou minoritaires ne ferait que donner une nouvelle impulsion  l ' Europe des rgions , que l ' euro va d ' ailleurs acclrer au mme moment en enlevant aux tats un de leurs instruments d ' identit nationale .
Nous ne sommes pas surpris de dcouvrir , une fois de plus , le Parlement europen complice d ' une mauvaise action contre les nations .
<SPEAKER ID=121 NAME="Buffetaut">
Les droits de l ' homme devraient nous unir .
Or , comme chaque anne , un certain nombre de mes collgues ont pris prtexte du rapport annuel pour affirmer des options politiques et idologiques qui n ' ont rien  voir avec ceux-ci .
<P>
Dinosaures no-marxistes-lninistes ou libertaires irresponsables , ils ont ainsi introduit des propositions visant  saper aussi bien la famille que les principes de la citoyennet , fondements de toute socit et de toute nation .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il nous a t impossible de voter le rapport de Mme Schaffner tel qu ' il a t amend , et c ' est avec satisfaction que nous avons not que celle-ci a refus d ' en endosser la  maternit  .
<P>
D ' une faon gnrale , force est de constater que certains de ceux qui revendiquent , avec le plus de tapage , la dfense des droits de l ' homme ont t les premiers  soutenir , pendant des dcennies , les rgimes marxistes-lninistes qui les bafouaient avec cynisme et brutalit .
Soulignons d ' ailleurs qu ' ils n ' ont jamais cru bon de faire repentance bien qu ' ils aient t les complices , voire les agents , des rgimes communistes totalitaires responsables de la mort de plus de 100 millions d ' tres humains innocents .
<P>
Rappelons aussi , comme l ' ont prouv les archives du KGB , que tous les partis communistes d ' Europe ont t pays par l ' URSS jusqu ' en 1989 !
Et ce sont eux , ou leurs compagnons de route , qui viennent nous donner des leons de  droits de l ' homme  !
<P>
Il est plus que temps de dnoncer cette sinistre farce .
Comme il est temps de stigmatiser les alliances immorales des socialistes avec les partis communistes .
L encore , leur sens pointilleux de la morale me parat   clipses  .
Comme le notait justement le regrett Franois Furet , l ' obsession du fascisme , donc de l ' antifascisme , a t instrumentalise par le mouvement communiste comme le moyen de cacher sa propre ralit aux yeux de l ' opinion .
Il est lamentable que les socialistes se soient toujours prts  cette mystification .
<P>
Quant  moi , regardant ce sicle sanguinaire , qui s ' achve sur les dcombres laisss par la peste rouge et par la peste noire , soeurs jumelles , je trouve mes modles dans Winston Churchill et Charles de Gaulle qui , eux , furent les vrais combattants de la dignit des peuples .
<SPEAKER ID=122 NAME="Cars">
C ' est avec quelques doutes que j ' ai vot en faveur du rapport Schaffner lors du vote final . Ces doutes ont t suscits par le fait que le rapport contient beaucoup de choses qui ont fort peu ou rien  voir avec le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=123 NAME="Darras">
Comme chaque anne , notre Parlement se penche sur la situation des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne .
Cependant , le vote qui intervient aujourd ' hui acquiert une dimension particulire puisque nous clbrons le 50e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme ainsi que le 10e anniversaire du prix Sakharov , cr par notre institution .
<P>
Dans ce contexte , je dois fliciter notre rapporteur , qui prsente ici un travail remarquable et qui , surtout , a compltement jou le jeu de la consultation et du compromis .
Ce n ' tait pas vident , tant il est difficile de  faire le mnage devant sa porte  .
<P>
J ' ai donc vot en faveur de ce rapport , car le respect des droits de l ' homme est une composante inalinable de toute socit dmocratique et doit tre l ' un des piliers de base de la politique intrieure et extrieure de l ' Union .
<P>
De plus , j ' approuve la proposition de dclarer 1999  Anne europenne contre la violence  l ' gard des femmes  .
Je crois aussi qu ' il faut combattre les atteintes aux droits des personnes dont se rendent coupables certaines  sectes  .
Je partage galement l ' ide de droit  l ' accs au travail ,  la sant , aux prestations sociales , au logement ,  l ' ducation  la justice .
<P>
La ratification du trait d ' Amsterdam renforcera la lutte contre toute discrimination ( article 13 ) , notion qui me tient particulirement  coeur et qui est indissociable de celle de libert .
<P>
En conclusion , je ne peux que soutenir l ' ensemble du rapport qui , vot par la Plnire , est tout  l ' honneur de notre Parlement .
<SPEAKER ID=124 NAME="Hager">
La dfense des droits de l ' homme est une de nos principales proccupations ,  mes collgues et  moi-mme , et je suis galement conscient de l ' importance de ce rapport annuel .
Mais l ' absence d ' une dfinition unitaire de la notion des droits de l ' homme et le contenu du rapport sont problmatiques pour moi .
J ' aurais vraiment t content si , au moins cette anne ,  l ' occasion du cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , ce rapport n ' avait pas t qu ' un programme de parti selon la majorit politique au sein de la commission comptente et s ' il s ' tait attaqu aux vrais problmes de l ' Union .
En tout cas , je ne trouve aucun intrt aux numrations ponctuelles et aux confusions rptes des violations dans l ' Union et en dehors de celle-ci .
Rien que pour cela , j ' ai rejet certains points , pour lesquels j ' estime qu ' il y a certes violation des droits de l ' homme , mais que le problme se situe en dehors de l ' Union et ne devrait par consquent pas faire l ' objet du rapport d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=125 NAME="Seillier">
Une fois de plus , la plus grande confusion a rgn lors des discussions et du vote sur le rapport concernant la situation et le respect des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
<P>
Or , l ' histoire contemporaine a mis en relief d ' une manire tragique le danger provenant de l ' oubli de la vrit sur la personne humaine .
Il demeure plus ncessaire que jamais , en cette anne du cinquantime anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , de rappeler quelques vrits essentielles .
La dclaration de 1948 est claire : elle reconnat les droits qu ' elle proclame , elle ne les confre pas ; ceux-ci sont en effet inhrents  la personne humaine et  sa dignit .
<P>
Or , que voyons-nous ?
Fleurir toutes sortes de prtendus droits au nom du principe de la  non discrimination  ( article 13 du projet de trait d ' Amsterdam ) , ce qui peut entraner la justification de n ' importe quelle conduite , par exemple en matire de pratiques sexuelles .
Cette drive positiviste du droit en Europe est trs grave : elle marque une rupture avec l ' humanisme europen le plus fondamental , celui qu ' il serait urgent de redcouvrir pour ce qui est des adultes et de faire connatre aux jeunes gnrations .
<P>
Voil deux mille ans , confirmant la rvlation biblique de l ' unit du genre humain ( cf. la Gense ) , Jsus-Christ est venu nous enseigner l ' attitude capable de promouvoir le mieux le respect des droits de l ' homme .
 Tout ce que vous voulez que les hommes fassent pour vous , faites-le de mme pour eux . 
<SPEAKER ID=126 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je dois vous dire que je suis un peu ahurie .
Vous permettez  M. Fabre-Aubrespy , de faire , dans le cadre d ' une explication de vote sur le rapport Schaffner , son explication de vote sur le rapport Elles concernant la dcharge pour 1996 .
Vous avez pch deux fois : d ' abord , vous ne nous avez pas donn la parole , alors qu ' il y a eu un vote trs important , ensuite , vous permettez  un membre de l ' Assemble de s ' exprimer et vous ne le permettez pas aux autres .
Enfin , Monsieur le Prsident , force m ' est de vous dire que vous avez tort de ne pas considrer qu ' il n ' y a pas eu vote sur la dcharge .
Or , expliquez-moi ce que vous avez dit : il n ' y a pas eu de dcharge et il n ' y a pas eu refus de la dcharge , il n ' y a pas eu octroi de la dcharge .
Pouvez-vous m ' expliquer votre interprtation ?
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
Madame , ce sera avec plaisir .
D ' abord , c ' est vrai que j ' ai peut- tre t un peu distrait en laissant M. Fabre-Aubrespy s ' pancher sur des amendements qui n ' avaient pas grand-chose  voir avec le rapport Schaffner , mais je suis - comme vous avez pu le constater - d ' une prsidence fort librale .
<P>
Cela tant , sur la question que vous posez , je vous prie de vous reporter , d ' une part ,  l ' article 122 ,  Explications de vote  :  Lorsque la discussion gnrale est acheve , tout dput peut mettre , sur le vote final , une dclaration orale  . Sur le vote final .
Et , deuximement ,  l ' annexe V , conformment  laquelle nous avons vot , dans le cadre de l ' article 3 ,  Octroi de la dcharge  , vous vous souvenez que , pour la dcision finale , nous avons estim  une majorit confortable , en plnire , qu ' il n ' y avait pas d ' amendements possibles , et nous n ' avons vot que pour ou contre la conclusion de la commission .
<P>
Cette conclusion tait en faveur de l ' octroi de la dcharge , mais elle n ' a pas t adopte .
Ds lors , par l ' article 6  Renvoi en commission  , M. Fabre-Aubrespy me faisait remarquer qu ' il faut tenir compte du vote du Parlement .
C ' est bien vident , mais ce vote n ' est pas un vote final , ce qui fait que la prsidence maintient son interprtation , qu ' il n ' y a pas lieu d ' accepter d ' explications de vote sur le rapport Elles et que si j ' ai fait preuve de trop d ' indulgence , pour une fois , je vous prie de m ' en excuser .
<P>
( La sance , interrompue  13h29 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
M. Elliott a la parole .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , je voudrais des claircissements sur la suite des oprations pour le reste de la journe .
Il avait t propos que la discussion commune sur le racisme et la xnophobie ait lieu  la suite du vote .
Je voudrais  prsent savoir quand cette discussion commune aura lieu .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Les services comptents me disent que la discussion commune aura probablement lieu  18h20 .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , j ' ai conscience des difficults auxquelles nous sommes confronts aujourd ' hui , mais cela pose un problme car je dois partir  18 heures . Je dois assister  des obsques en Grande-Bretagne demain et je ne pourrai donc tre prsent .
Je devrai par consquent prendre d ' autres dispositions pour la prsentation de ma contribution  cette discussion commune .
J ' avais espr qu ' elle puisse encore avoir lieu  la fin de la matine ou immdiatement aprs la reprise de la sance .
Je vous remercie pour vos informations .
<CHAPTER ID=4>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
 la suite de la dcision prise ce matin d ' inclure dans l ' ordre du jour de cette aprs-midi un dbat sur la situation en Iraq et de raccourcir d ' autant le dbat d ' actualit ( partie I , point 1 ) , je vous propose , Mesdames et Messieurs les Dputs , en accord avec les secrtaires des groupes politiques , de supprimer les deux derniers points de ce dbat ,  savoir la dlocalisation de Rank Xerox et les Philippines , et de fixer en consquence le temps de parole des dputs  45 minutes .

<P>
M. Hallam a la parole .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , ce matin , M. Martin avait mis l ' excellente ide que nous mettions quand mme aux voix les propositions de rsolution sur ces deux points .
Je comprends l ' importance de la situation en Irak , mais je pense que ces urgences ont elles aussi leur importance et que nous devrions pour le moins pouvoir exprimer notre avis .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Au cours de la runion des secrtaires gnraux , un groupe s ' est oppos  l ' ide d ' autoriser le vote sans dbat .
Comme vous le savez , une telle procdure demande l ' accord de tous les groupes .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je sais que le groupe en question tait l ' UPE .
Il a eu recours  cette pitoyable manoeuvre pour retirer de l ' ordre du jour un point dont , pas plus tard qu ' hier , nous adoptions l ' inscription  290 voix contre 55 .
Les proccupations des milliers de travailleurs touchs et de leurs familles ne disparatront pas .
Nous essaierons d ' obtenir  nouveau l ' inscription de ce point  l ' ordre du jour de la priode de session du mois prochain , en esprant que , cette fois , l ' UPE assumera ses responsabilits , au lieu d ' avoir recours  des manoeuvres pitoyables de ce genre pour viter que l ' Assemble se penche sur ces questions .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , nous ne voyons aucun inconvnient  ce que la proposition de rsolution concernant Rank Xerox fasse l ' objet d ' un dbat dans cette Assemble .
Mais nous ne voulons pas d ' un vote sur une proposition dont nous n ' avons pas dbattu .
Les travailleurs concerns ont toute notre sympathie . Il reste que le raisonnement dvelopp dans cette proposition de rsolution est totalement dpass et que les faits qu ' elle expose sont compltement inexacts .
S ' il doit y avoir vote , alors il faut un dbat .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Nous pourrions bien sr continuer  en parler , mais notre temps est compt et nous avons des sujets importants  l ' ordre du jour .
Dans un premier temps , un seul groupe avait marqu son opposition et  prsent , ils sont deux groupes  ne pas vouloir voter sans un dbat pralable .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , trs brivement , nous pourrions au moins trouver un consensus en dcidant de traiter ces deux points le mois prochain .
Nous aurions alors le sentiment d ' avoir eu la possibilit d ' examiner ces questions .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
M. McCartin me fait signe que  oui  et , aussi , M. Pasty . Un engagement est donc pris dans ce sens .
Pensez-vous qu ' il soit ncessaire de voter sur cette proposition ?
Je ne le pense pas .
<CHAPTER ID=5>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la situation en Iraq .
<P>
Je donne la parole  M. Pinheiro au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=141 NAME="Pinheiro">
Vous savez tous que l ' Union europenne - et , bien sr , la Commission - a toujours maintenu que la crise irakienne devait trouver  se rsoudre dans le cadre des Nations unies et que la solution passait par un respect total des Irakiens pour toutes les rsolutions pertinentes du Conseil de scurit des Nations unies .
Au cours des quatorze derniers mois , jalonns de nombreuses discussions sur cette affaire au sein des diffrentes instances , l ' Union europenne a eu l ' occasion , au travers de ses tats membres , de ritrer sa position  cet gard .
Le 9 novembre , l ' Union europenne condamnait explicitement , comme totalement inacceptable , la dcision irakienne du 31 octobre de mettre un terme  toute coopration avec l ' Unscom et soutenait la raction du Conseil de scurit des Nations unies face  cette dcision : la rsolution 1205 du Conseil de scurit .
<P>
Comme vous le savez , nous sommes toujours convaincus que le respect des conditions contenues dans les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies est absolument ncessaire pour sortir de la crise .
Il est regrettable que l ' option militaire soit apparemment devenue invitable : nous esprons que ces interventions se limiteront  des cibles militaires .
Nous affirmons , comme nous l ' avons toujours fait , que nous n ' avons rien contre le peuple irakien , mais plutt contre le rgime et son dirigeant .
<P>
Des consultations sont en cours au sein des tats membres .
Il y a peu , la prsidence a publi une dclaration , dont l ' orientation gnrale correspond assez bien  ce que je suis en mesure de vous dire  ce stade .
<SPEAKER ID=142 NAME="Swoboda">
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous sommes face  une crise srieuse , nous sommes dans une crise srieuse et la premire question qui doit nous venir  l ' esprit est : qui est responsable ?
Au nom de mon groupe , je voudrais dire clairement et sans quivoque que Saddam Hussein est le responsable de cette crise et si j ' interprte vos paroles , Monsieur le Commissaire , c ' est l l ' opinion de l ' Union europenne , de la Commission europenne .
<P>
Qui est ce Saddam Hussein ?
Est-il un homme politique qui viole  et l un rglement , qui mne un peu une politique de voisinage dsagrable ?
Non , Saddam Hussein est un dictateur brutal , qui constitue une menace pour son entourage et opprime brutalement les citoyens eux-mmes , qu ' il s ' agisse d ' Irakiens d ' origine kurde , de Chiites ou simplement de citoyens normaux de son pays , qui dtourne galement l ' aide en provenance de l ' tranger , pour l ' utiliser pour lui , sa famille et son entourage , et ne pas la donner aux gens qui en ont vraiment besoin .
Depuis des annes , la Communaut internationale s ' efforce de remettre ce dictateur  sa place par des actions militaires , mais aussi par de nombreuses actions diplomatiques .
Nous devons tous savoir  quel point les Nations unies , la Russie ont souvent tent de ngocier par la voie diplomatique .
Mais  chaque fois , aprs chaque ngociation , nous avons vu au bout de quelques semaines , parfois au bout de quelques mois et parfois dj au bout de quelques jours , que les tentatives de ngociation n ' avaient pas tenu leurs promesses et que Saddam Hussein , surtout , n ' avait pas tenu sa parole et ses promesses .
Des observateurs et des contrleurs des Nations unies ont sans cesse t plus ou moins jets ou conduits dehors .
Saddam Hussein a jou au dangereux jeu du chat et la souris , pas uniquement en offensant  et l des pays isols , les Amricains ou des pays europens , ou en les empchant de travailler , mais , non , il a aussi ridiculis l ' institution que nous dfendons justement ici au Parlement europen ,  savoir les Nations unies .
Il a sap l ' autorit des Nations unies en tant que telle et chacun de nous , chaque pays et chaque dput , qui veulent imposer et respecter certains principes d ' humanit , de respect des droits de l ' homme et de paix dans cette rgion , ont t ridiculiss par Saddam Hussein , par ce rgime et par cette faon de faire .
<P>
Toutefois , je ne suis pas trs heureux de la faon dont l ' action a t lance et les autres membres de mon groupe , qui ont une position commune tout  fait identique , tirent certainement des conclusions diffrentes pour juger si l ' action est vraiment optimale telle qu ' elle a t entreprise .
Ils expriment des doutes , des soupons , des critiques de la priode , la priode d ' un prsident trs affaibli , et de la motivation profonde qui l ' a justement amen  choisir cette priode pour agir .
Ils expriment galement des doutes et des critiques  l ' gard du fait que les Nations unies n ' ont pas t saisies avant la dcision concrte .
Je suis suffisamment form en droit pour voir qu ' il peut y avoir diverses interprtations juridiques tout  fait fondes qui prcisent s ' il aurait fallu une nouvelle dcision des Nations unies ou du Conseil de scurit .
Il y a aussi de trs bonnes raisons de dire qu ' une nouvelle dcision n ' tait pas ncessaire , tant donn qu ' une dcision de principe a t prise - y compris en ce qui concerne les sanctions .
Mais j ' aurais trouv plus raisonnable et plus judicieux que les tats-Unis et la Grande-Bretagne incluent les Nations unies dans leur dcision et la ralisation de leur action , sous quelque forme que ce soit , au moins dans le cadre d ' un processus de consultation .
Car nous courons au moins le risque que ce que nous voulons viter en luttant contre Saddam Hussein de diffrentes manires ,  savoir un affaiblissement de l ' autorit des Nations unies , survienne , mme si un seul doute subsiste qu ' il aurait t raisonnable d ' inclure les Nations unies dans ce processus dcisionnel .
Nombreux le pensent en tout cas et , personnellement , je suis de ceux-l .
<P>
Maintenant , il s ' agit premirement de trouver une solution  la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons et qui me fait craindre que si nous n ' allons pas plus au fond des choses , nous devrons toujours nous lever dans ce Parlement , formuler des critiques et seules des actions isoles seront ralises , les bombardements continueront , mais rien ne changera fondamentalement en Irak .
Si , dans cette Assemble , nous formulons quelque critique  l ' gard d ' une attitude peut-tre un peu unilatrale des tats-Unis d ' Amrique , il ne peut y avoir qu ' une seule rponse claire , je crois : l ' Europe doit trouver une politique extrieure et de scurit commune !
Tant que l ' Europe mnera une politique extrieure , de scurit et de dfense aussi faible , aussi prudente et aussi laxiste , il ne sera pas possible de faire davantage respecter par les tats-Unis certains principes et rglements que nous reprsentons .
<P>
Deuximement , nous devons aussi absolument inciter les tats-Unis  mener davantage leur politique dans cette rgion en coordination avec les autres pays de la rgion .
Nous savons  quel point cette rgion est sensible .
Nous savons  quel point chaque petit coup de canif dans le processus de paix compromet l ' ensemble de la rgion et les rapports de l ' Europe avec le monde arabe .
Une rsolution du problme irakien , une lutte contre ce rgime terrifiant n ' est possible qu ' avec les autres tats arabes .
Il est insens de croire que l ' on peut mener cette politique de l ' extrieur , que ce soit  partir de l ' Europe ou des tats-Unis ,  l ' encontre de l ' opinion des pays arabes .
Si nous ne gagnons pas le coeur et la raison de la population arabe en Irak et en dehors de l ' Irak , cela ne sera pas possible .
<P>
Le troisime point est l ' aide humanitaire .
Nous avons toujours dclar clairement dans cette Assemble que le peuple ne doit pas souffrir des monstruosits et des fautes de Saddam Hussein , et ce principe doit continuer  nous guider dans l ' avenir : nous devons sans quivoque octroyer une aide financire l o c ' est ncessaire dans les prochains mois , afin d ' aider ceux qui sont de nouveau blesss .
<P>
Dernier point , on taxe souvent les Amricains de gendarmes du monde .
Est-ce d  la volont de l ' Amrique de faire quelque chose ou au fait que personne d ' autre n ' assume ce rle ?
J ' en reviens  ce que j ' ai dit prcdemment .
Il n ' y a qu ' une recette contre les gendarmes du monde et c ' est le renforcement de la politique europenne de dfense et de scurit .
La dcision de la France et de l ' Angleterre constitue une premire approche , mais luttons donc contre la tendance , les efforts des tats-Unis pour s ' riger en gendarmes du monde et menons rellement une politique extrieure et de scurit commune en Europe , afin de crer un contrepoids !
<SPEAKER ID=143 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je suis pour l ' essentiel d ' accord avec ce qu ' ont dit les deux orateurs prcdents .
<P>
La premire question  nous poser est : ce recours massif  la force tait-il ncessaire ?
Ma rponse est la mme que la leur : malheureusement , oui .
Aprs des annes d ' efforts diplomatiques , alors que nous nous rapprochions de plus en plus du point de rupture , avec un Saddam Hussein toujours plus vasif , de plus en plus dloyal , il n ' y avait pas d ' alternative .
<P>
Saddam Hussein s ' est moqu des Nations unies , une organisation dont il mprise les valeurs et dont il n ' accepte pas le mandat .
Le rapport de l ' Unscom tait accablant .
Chacun sait  prsent que non seulement Saddam Hussein possde des armements de destruction massive , mais aussi qu ' il les fait voyager d ' un endroit  un autre .
Il s ' est dlibrment soustrait aux diffrentes tentatives visant  mettre la main sur ces armements grce aux mcanismes de l ' Unscom .
<P>
Nous devons nous demander pourquoi il tient tant  conserver cette puissance de guerre chimique et biologique .
Nous savons qu ' il l ' a dj utilise contre son propre peuple et nous avons toute raison de croire qu ' il l ' utilisera contre d ' autres peuples .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler l ' ampleur de cet armement .
Dans la dclaration qu ' il a faite hier soir , le Premier ministre britannique disait :  Depuis 1991 , les inspecteurs ont dtruit ou dsamorc 48 missiles Scud , 40 000 tonnes de munitions chimiques , 690 tonnes d ' agents chimiques et une usine d ' armes biologiques . Cependant , 30 000 ttes chimiques et 4 000 tonnes de prcurseurs chimiques n ' ont toujours pas t retrouvs  .
<P>
La deuxime question  nous poser est : le moment tait-il bien choisi ?
Je ne suis tout simplement pas preneur de la thse fantaisiste selon laquelle le prsident Clinton irait jusqu '  engager pareille action pour chapper aux ennuis qu ' il a chez lui et gagner ainsi quelques jours .
Il s ' agit ici d ' une question de vie ou de mort : question de vie ou de mort pour les Irakiens , les amis du rgime comme ses opposants ; question de vie ou de mort pour les voisins de l ' Irak , en particulier pour Isral et , peut-tre aussi , finalement , question de vie ou de mort pour nous tous .
Si vous avez suivi hier soir , et vous avez certainement t nombreux  le faire , les reportages tlviss en direct de Washington , il est clair que tous les conseillers , civils et militaires , de Clinton taient d ' accord pour dcider que le moment d ' agir tait venu .
<P>
Pour dire quelques mots en tant que Britannique , je ne pense pas qu ' un Premier ministre britannique aurait pris le risque de sacrifier , maintenant , la vie de citoyens britanniques  cette cause , s ' il n ' tait pas convaincu qu ' il tait invitable , ncessaire et juste d ' agir maintenant .
<P>
Je voudrais  prsent que , au-del de l ' action elle-mme , nous nous intressions  ses consquences .
Le Parlement n ' est certes pas un organe excutif , mais c ' est en quelque sorte pour nous un devoir de procder  une analyse critique de ce qui s ' est pass pour voir ensuite plus loin , et conseiller les gouvernements de l ' Union .
Selon M. Swoboda , ce qui s ' est pass est malheureusement le reflet de notre chec  mettre en place une politique trangre et de scurit commune robuste .
Pourtant , nous mesurons l ' importance dcisive des six prochains mois pour cette politique .
Les vnements des dernires 24 heures ont montr que nous avons dsesprment besoin d ' une unit d ' analyse et de planification reliant tous les ministres des Affaires trangres d ' Europe , d ' un haut reprsentant de la politique trangre et de scurit commune et , avant tout peut-tre , d ' un Conseil  Affaires gnrales  qui soit vritablement dcid  engager le dbat sur les difficults qui se posent dans les points chauds du globe .
Cela dit , cette action prsente une consquence plus urgente encore .
<P>
Ces derniers mois , les efforts en vue de doter l ' Union d ' une politique de dfense ont bnfici d ' un vritable regain d ' nergie .
La dclaration de St Malo , bien que formule en songeant aux Balkans , est de nature  nous donner la base ncessaire pour dployer des institutions plus importantes sur la scne internationale , dans l ' intrt de l ' Europe .
<P>
Au cours des prochaines semaines , non seulement l ' Europe aura  relever un vritable dfi , mais les gouvernements britannique et franais auront aussi leur dfi spcifique .
Ils ont le choix .
Ils peuvent soit recommencer , comme ils l ' ont toujours fait ,  s ' observer avec mfiance de part et d ' autre de la Manche , soit considrer cette crise comme une occasion de renforcer ce qu ' ils ont dj accompli ensemble et qu ' ils n ' ont de cesse de recommander aux autres .
Ils peuvent s ' en remettre  l ' instinct du Foreign Office et du Quai d ' Orsay . Ils peuvent aussi mettre en veilleuse cette conception passiste des choses et essayer de dvelopper , pour l ' Europe , une espce de main de fer  glisser  l ' intrieur du gant de velours d ' une politique trangre et de scurit commune , qui s ' est surtout exprime jusqu ' ici ,  95 % , au travers de beaux discours .
<P>
Je pense qu ' une politique de dfense pour notre Union est une perspective fabuleuse , dont la fume et les poussires de Bagdad ne doivent pas ternir l ' clat .
Nous avons tous la responsabilit de faire de cette crise une opportunit , mais c ' est pour le gouvernement allemand , qui hritera des consquences des dernires 24 heures , que cette responsabilit est la plus lourde .
<P>
Les possibilits existent bel et bien pour que cette crise serve de ferment  un rexamen approfondi de la faon dont l ' Europe s ' exprime , pas seulement dans le Golfe , mais dans le contexte plus large du Moyen-Orient .
Je suis personnellement convaincu que le choix de la date de cette attaque contre Bagdad a t , bien sr , influenc par ce qui s ' est pass  Bagdad mme , mais aussi par l ' volution du processus de paix et de la situation en Palestine .
<P>
Il existe une vritable opportunit pour une initiative europenne authentique en Palestine d ' ici le 4 mai .
Isral est sur le point de s ' enliser dans une campagne lectorale difficile et conflictuelle .
Dans la perspective du 4 mai , l ' autorit de Yasser Arafat est en balance .
Quoi qu ' on puisse en penser , il est probable que des considrations nationales vont dtourner l ' attention du prsident amricain .
<P>
L ' Europe va devoir rflchir vite ; elle va devoir faire preuve d ' imagination ; elle va devoir utiliser les bons offices et l ' intelligence de M. Moratinos .
Quoi qu ' il en soit , je suis convaincu que si nous nous considrons comme des acteurs importants de la scne internationale , avec un vritable rle  jouer dans les rgions qui nous entourent , nous devrons mettre  profit les quelques prochains mois pour rflchir efficacement et avoir l ' esprit inventif .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , de revenir  l ' essentiel .
Hier soir , le Premier ministre britannique dclarait :  Il n ' existe aucune alternative raliste  l ' usage de la force militaire .
C ' est avec grand regret , mais aussi avec une relle dtermination , que nous lanons une action militaire .
Nous avons puis tous les autres moyens .
Nous agissons parce que nous le devons  .
Je voudrais dire , non pas en tant que citoyen britannique , mais en ma qualit de prsident de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , et , je pense , en tant que bon Europen , qu ' une fois les choses apaises et la situation plus claire , nous devons pouvoir affirmer que l ' Europe doit agir en faisant bloc et qu ' elle doit agir parce qu ' elle n ' a pas le choix .
<P>
Le moment est difficile , mais c ' est  la faveur des moments difficiles que nous faisons preuve de crativit et que nous progressons vritablement au sein de notre Union .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , pour savoir qui , de Washington , Londres ou Bagdad , est responsable des vnements des dernires 24 heures , nous devons rechercher la cause  l ' origine de toute l ' affaire .
Il devient alors vident que la responsabilit de la crise actuelle se situe rsolument du ct de Saddam Hussein et du rgime irakien .
Depuis la guerre du Golfe en 1991 , l ' Irak n ' a cess de provoquer crise aprs crise , notamment et en particulier au mois de janvier de cette anne , lorsqu ' il expulsait dans un premier temps tout le personnel amricain de l ' quipe de l ' Unscom se trouvant dans le pays .
Au mois d ' aot , il interdisait l ' accs  de nouveaux sites  toute l ' quipe des inspecteurs de l ' Unscom et , au mois d ' octobre , il mettait fin  toute coopration avec l ' Unscom .
<P>
S ' enchanant les unes aux autres , ces provocations tmoignent d ' une volont de non-coopration et de dissimulation , une volont qui a prvalu tout au long de ces huit dernires annes au cours desquelles les inspections ont t  maintes reprises , totalement ou partiellement , entraves par les autorits irakiennes .
<P>
Toutes les tentatives visant  trouver une solution diplomatique  la crise ont chou .
Pourquoi ?
 cause de la mauvaise volont de Saddam Hussein .
Il n ' a eu de cesse d ' interdire , d ' entraver et de contrecarrer les inspections de la commission spciale de l ' ONU , en violation flagrante des rsolutions des Nations unies .
Il a fait preuve d ' un total mpris pour le protocole d ' accord conclu entre l ' Irak et le Secrtaire gnral des Nations unies au mois de fvrier de cette anne ,  la suite d ' une intervention personnelle de Kofi Annan .
<P>
Cette semaine , Richard Butler , l ' inspecteur en chef des armements , faisait savoir que l ' Irak continue de refuser de se conformer aux termes de la rsolution 687 .
L ' Irak dtiendrait encore des armes biologiques , des missiles balistiques interdits et des armes chimiques .
L ' intervention militaire des dernires 24 heures est certes regrettable , mais elle est la consquence invitable de la propre intransigeance du rgime irakien .
<P>
Mon groupe prouve toujours une grande compassion pour les souffrances que les sanctions infligent aux Irakiens .
Cependant , c ' est encore une fois leur dictateur qui est  l ' origine de ces sanctions .
Nous sommes franchement favorables aux efforts dploys par les tats-Unis et le Royaume-Uni afin d ' liminer cette menace pour la paix rgionale et internationale . J ' espre que les tats membres , runis en Conseil , se prononceront dans le mme sens .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , il y a quelques temps , nous avions t  la fois soulags et fiers de voir Kofi Annan revenir de Bagdad avec un compromis en poche . En notre for intrieur , nous pensions nanmoins que ce compromis risquait de ne pas vivre bien longtemps .
De fait , les vnements ne se sont pas fait attendre , puisque l ' quipe de l ' UNSCOM a t force de quitter plusieurs fois l ' Irak .
Je ne m ' attacherai pas  dcrire cette histoire en dtail , M. Swoboda et M. Spencer l ' ayant dj raconte de faon circonstancie .
Je continue de me demander pourquoi Saddam Hussein , s ' il n ' a rien a cacher , nous met autant de btons dans les roues .
Peut-tre est-ce bien trop simpliste .
En un mot comme en cent , Monsieur le Prsident , les actions entreprises  l ' heure actuelle taient invitables .
Le moment o elles se produisent suscite le doute chez bon nombre de personnes , ce que je puis comprendre , mais je pense que le Congrs ne changera pas d ' attitude pour autant , alors que la situation reste tendue au Moyen-Orient .
<P>
Monsieur le Prsident , ces frappes nous rapprochent-elles d ' une solution ?
J ' ai bien peur que non .
L ' UNSCOM ne retournera plus en Irak .
Saddam Hussein ne sera pas touch .
Que faire d ' autre alors pour tenter de dmler les fils dans cette rgion ?
Appuyer une quelconque opposition ?
Le pass nous a appris que cette dernire entamerait la lutte en ordre dispers .
Nous pourrions pourtant sauter le pas .
Sans compter les initiatives qu ' il nous faut prendre sur le plan humanitaire , car il est bien sr regrettable que des citoyens irakiens gisent dans les hpitaux juste avant les ftes de fin d ' anne , alors qu ' il n ' y a pas suffisamment de mdicaments .
Tout comme M. Spencer , qui a brillamment analys la situation , je pense que la prsidence allemande peut jouer un rle dterminant .
Cette prsidence aura fort  faire car l ' Agenda 2000 se profile  l ' horizon et fait d ' ores et dj l ' objet de disputes .
Je pense qu ' il est essentiel que l ' UE se dcide  dvelopper une action srieuse et solide au Moyen-Orient , une stratgie qui se diffrencie de la position amricaine , et l ' Irak fait trs certainement partie de ce champ d ' action .
Nous devons entreprendre une action substantielle pour aider le peuple irakien , afin qu ' il ne se sente pas abandonn  la merci de ce dictateur .
L ' aide humanitaire est l ' unique mthode envisageable actuellement .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">

Monsieur le Prsident , comme je vais changer le ton de cette runion , je dois tout d ' abord dire qu '  nos yeux , Saddam Hussein est un tyran et que son rgime est inacceptable , mais nous parlons ici d ' une attaque sans prcdent contre le peuple iraqien .

En effet , cette attaque ne va pas porter prjudice  Saddam Hussein mais au peuple iraqien , qui est dj frapp depuis plusieurs annes par un embargo inhumain qui a dj caus la mort de 500 000 enfants , et ce sont ces enfants , ces mres et ces pres qui souffrent de l ' attaque porte par les tats-Unis .
<P>
Voil la ralit .
Il ne s ' agit pas de dfendre Saddam Hussein .
Saddam Hussein est un tyran .
Mais l ' quipe des inspecteurs des Nations unies elle-mme reconnat qu ' en un mois , 428 inspections ont t effectues , 290 de manire rgulire et 128 nouvelles et elle reconnat galement ne pas trop avoir confiance en l ' impartialit de son chef , M. Butler .
Voil ce qui se passe , Monsieur le Prsident .
<P>

Et il faut regretter ici plusieurs choses : tout d ' abord , que ce Parlement ne se prononce pas clairement contre ce qui est une barbarie - appelons les choses par leur nom - , qu ' il n ' y ait pas de rsolution qui dnonce cette attaque comme telle et que l ' Union europenne ne parvienne  nouveau pas  une position commune , que l ' Union europenne ne soit pas une rfrence dans le monde en matire de dfense de la paix , qu ' elle ne s ' insurge pas contre la barbarie dont les tats-Unis ont fait preuve avec une attaque qu ' ignoraient les Nations unies et que Kofi Annan lui-mme a dnonce .


<P>
Par consquent , l ' Union europenne devrait en tout cas se placer aux cts de Kofi Annan et non des tats-Unis .
L ' Union europenne doit tre une rfrence en matire de dfense des droits de l ' homme , de la vie et de la paix .
Elle perd  nouveau une autre occasion de le faire , parce qu ' il faut regretter , Monsieur le Prsident , que M. Blair ait soutenu cette attaque sans la moindre hsitation et que M. Aznar l ' ait galement soutenue .
<P>
Il faut regretter qu ' il n ' y ait pas plus de voix qui s ' lvent contre la barbarie , et je le regrette rellement , chers collgues .
<P>
Je dois terminer mon intervention , Monsieur le Prsident .
Mais je continue  regretter qu ' il n ' y ait pas une voix plus forte qui s ' lve contre cette barbarie et que les tats-Unis puissent poursuivre une politique de faits accomplis sans que l ' Union adopte une dcision qui aille  l ' encontre de ces faits accomplis , et que l ' on continue  punir , non pas Saddam Hussein , qui est un tyran - je le rpte - , mais le peuple iraqien , qui a dj suffisamment souffert .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , le groupe des verts condamne l ' action unilatrale des tats-Unis et de la Grande-Bretagne .
Cependant , nous condamnons aussi la politique et le rgime criminels de Saddam Hussein .
Saddam Hussein est un criminel , et doit tre trait comme tel .
Il doit tre inculp , comparatre devant un tribunal , tre jug , et s ' il s ' avre coupable , il doit tre arrt et subir une peine conforme aux mthodes du droit pnal .
Mais nous ne saurions accepter cette justice de cow-boys qui recourt au lynchage .
Ces faons de faire n ' ont pas leur place dans un tat de droit international !
<P>
Nous avons assist au cours de ces dernires annes  la lente mise en place de cette justice internationale .
Nous ne lynchons pas les assassins du Rwanda - nous les jugeons !
Nous ne lynchons pas les assassins de Bosnie - nous les jugeons !
Nous ne lynchons pas Pinochet - nous le jugeons !
Si nous ne voulons pas en arriver  une situation chaotique o des  polices prives  se font concurrence , il faut nous en tenir au droit international .
<P>
M. Swoboda regrette que les tats-Unis se placent en  gendarme du monde  et voudrait que l ' UE leur fasse concurrence dans ce rle - comme si ce pouvait tre l la solution !
Mais si les Russes mettent en place leur police du monde , et que les Chinois en font autant , nous aborderons le vingt-et-unime sicle avec quatre ou cinq  superpuissances policires  qui entreront en concurrence et voudront chacune tablir un ordre mondial favorable  leurs intrts propres . Je plains alors nos petits-enfants .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne repose totalement sur la lgalit et l ' tat de droit .
Nous nous efforons - comme nous l ' avons fait tout particulirement aujourd ' hui - de faire progresser les droits de l ' homme et l ' tat de droit , par une foule de rapports  l ' adresse du monde entier . Comment les reprsentants de l ' Union europenne peuvent-ils accepter qu ' une  justice de cow-boys  serve d ' alternative  l ' tat de droit ?
Monsieur le Prsident , c ' est une constatation que je trouve accablante ! Nous devons maintenir l ' tat de droit , mme quand cela est difficile !
<SPEAKER ID=148 NAME="Taubira-Delannon">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous voil devant une situation bien drangeante pour notre got : des choses nettes , le tort d ' un ct et la raison de l ' autre .
<P>
Pour autant que nous sachions , le rapport Buttler , qui a rig l ' humiliation en mthode diplomatique , s ' appuie sur trois incidents survenus dans le cadre du contrle de 130 sites , ce qui fait  peu prs un taux de blocage ou de friction d ' environ 2 , 5 % .
Mais ce rapport fait tant de bruit qu ' il nous empche d ' entendre les conclusions du directeur gnral de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique qui indiquent que l ' Irak a apport la coopration ncessaire  l ' excution de sa mission de contrle nuclaire .
<P>
Quelle urgence a donc empch que l ' on prenne le temps de peser le contenu de ces deux rapports ?
Sur quelle lgitimit peut se fonder un pays pour confisquer une comptence internationale ?
Est-ce que le fait qu ' il soit accompagn et soutenu par d ' autres pays , attnue , d ' une certaine faon , la gravit de cette confiscation .
<P>
Il est tout de mme fcheux , peut-tre mme suspect , que cette guerre au nom hypocrite qui va embraser une rgion et provoquer des pertes en vies humaines , survienne  un moment si opportun pour la politique intrieure des tats-Unis .
Et si le prsident amricain a cru pouvoir utiliser le prsident irakien comme paratonnerre , celui-ci risque surtout de lui servir de cache-sexe .
Parce que personne n ' aura l ' ide saugrenue d ' oublier les exactions et le cynisme de Saddam Hussein .
Mais , en le transformant en victime , le prsident des tats-unis , malheureusement , nous oblige a faire preuve de complaisance envers certains et  tre intransigeants envers d ' autres .
<P>
Ce qui est en cause , c ' est notre dtermination  rsister aux tentations bellicistes ,  lutter contre les dmonstrations de force , et rsister aux expditions punitives .
C ' est notre dtermination  dire que nous avons un niveau d ' exigence politique , morale et diplomatique dans les relations internationales . En fait ,  faire face  nos idaux .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le Conseil de scurit a clairement fait savoir  l ' Irak quelles taient les limites  ne pas dpasser .
Mais Saddam Hussein a dj tout aussi clairement montr qu ' il se fichait perdument des promesses qu ' il faisait .
La communaut internationale ne peut pas ternellement accepter que Saddam Hussein continue de jouer ce petit jeu .
<P>
Le mois dernier , les USA et la Grande-Bretagne ont clairement laiss entendre que la coupe tait pleine et qu ' ils interviendraient peut-tre , sans annonce pralable , s ' il s ' avrait que Saddam Hussein ne respectait pas les accords passs .
Voil en tout cas pourquoi cette violence se justifie .
Il y avait belle lurette ,  la vrit , qu ' une svre punition s ' imposait comme unique voie de sortie possible .
<P>
L ' attaque des USA et des allis se justifiait donc , mme si je suis d ' accord avec le Premier ministre des Pays-Bas , M. Kok , pour dire que cette situation est affreuse sur le plan humain .
L ' Irak a tent d ' exploiter la position affaiblie dans laquelle se trouve le prsident amricain .
Ne pas agir maintenant remettrait en cause la crdibilit de l ' ONU et menacerait la scurit dans la rgion .
<P>
Saddam Hussein ne se contente pas d ' attaquer ses pays voisins lorsqu ' il voit que la possibilit se prsente , comme  l ' poque de la guerre du Golfe , il ne craint pas non plus d ' assassiner sa propre population , jusqu ' aux membres de sa propre famille .
Cet atroce dictateur doit s ' en aller une fois pour toutes .
Nous sommes face  un tyran ,  n ' en pas douter .
Tous les armements interdits doivent sortir d ' Irak .
<SPEAKER ID=150 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , nous sommes  neuf jours de Nol .
L ' Irak est le seul pays arabe o il y a des chrtiens , des glises , des arbres de Nol , et , comme cadeaux aux petits Arabes , on leur offre des bombes , l ' embargo , des milliers de gosses qui meurent , un gnocide , un camp de concentration gard par l ' Occident pour dix-huit millions d ' Arabes .
<P>
Quel crime a commis l ' Irak ?
L ' Irak veut le droit  la dignit , le droit  l ' intgrit territoriale , le droit  la souverainet sur ses ressources naturelles , le droit  la non-ingrence dans ses affaires intrieures .
<P>
Que rclame le prsident Saddam ?
Vivre debout et non pas couch .
Qui est un despote oriental ?
Saddam Hussein ?
Ou Bill Clinton se tranant dans les htels , dans les couloirs avec des pouffiasses  ses pieds , essuyant ses scrtions sur des robes ?
<P>
On invoque le droit . Mais o est le Conseil de scurit ?
O est la rsolution du Conseil de scurit ?
O est l ' opration de Peace keeping ?
Le prsident autrichien du Conseil a-t-il t saisi ?
Qui a t saisi ?
On parle de gendarme , mais qui est le voleur ?
Aramco , Exxon , la puissance coloniale britannique au Koweit ?
On parle de rgime ! Mais quel est le modle ?
L ' mir Jaber du Koweit , la famille wahhabite d ' Arabie saoudite ?
<P>
L ' Europe joue sa crdibilit .
La nation arabe regarde l ' Europe .
Les Arabes ne sont pas ceux des banlieues !
Ce sont ceux de Ninive , de Babylone , de Msopotamie .
 mes tudiants irakiens , au doyen de Bagdad , de Babylone , qui sont sortis de mon amphi , je dis ceci :  Un jour , la France redeviendra la France , nous tendrons la main au peuple irakien , nous rparerons le crime qu ' a commis l ' Europe , l ' Europe des prtendus Droits de l ' homme  .
Vive l ' Irak .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , les peuples espraient qu '  partir de 1945 , il ne serait plus question de priodes dramatiques de guerre .
Au lieu de cela , les faits montrent que depuis 1945 la guerre n ' est pas finie et que la paix s ' est dissoute , car jamais comme au cours de ces cinquante dernires annes il n ' y a eu autant de guerres , autant de gnocides , d ' injustices , de migrations de peuples ; jamais les innocents n ' avaient autant souffert .
<P>
 propos de cette question tragique qui se pose  nous , nous condamnons svrement non pas le peuple irakien , dont nous reconnaissons la trs ancienne civilisation - sans doute la plus ancienne de toute l ' humanit - mais Saddam , qui a le plus cruellement sacrifi son peuple pour mieux pouvoir raliser ses rves de gloire et de toute puissance .
<P>
Nous condamnons tout autant le fait que les organisations internationales - y compris l ' Union europenne - soient totalement inefficients , tristement impuissants face  cette tragdie et  celles qui l ' ont prcde .
Cette impuissance pousse davantage les tats-Unis  croire qu ' ils peuvent jouer le rle de l ' ange de la vengeance .
Monsieur le Prsident , nous esprons que ce cruel pisode pourra se terminer bientt , grce galement  l ' Union ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Monsieur Parigi , je vous retire la parole .
Vous avez dpass le temps qui vous tait accord .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1087 / 98 de Mme Erika Mann , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-1100 / 98 de M. La Malfa , au nom du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ; -B4-1138 / 98 de M. von Habsburg et autres , au nom du parti populaire europen ; -B4-1144 / 98 de Mme Schroedter et M. Aelvoet , au nom du groupe des verts au Parlement europen ; -B4-1151 / 98 de M. Alavanos , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique ; sur une solution politique au problme de Dnjestr .
<SPEAKER ID=155 NAME="Mann, Erika">
Madame le Prsident , chers collgues , mon groupe a dpos cette rsolution , parce que nous pensons qu ' il est temps que l ' Union europenne assume un rle plus actif dans la rsolution du conflit de Transnitrie .
Un grand nombre d ' entre nous connaissent relativement peu la situation globale en Transnitrie et nous pensons qu ' il est ncessaire que la population europenne soit davantage au courant de ce conflit .
La Moldavie est lie  nous par un accord de partenariat et de coopration .
La Roumanie sera un jour membre de l ' Union europenne et la Moldavie deviendra alors notre voisin direct .
Le conflit en Transnitrie dure maintenant depuis huit ans et est largement pass inaperu du public .
<P>
Le conflit s ' articule autour de la question de savoir avec quel statut la rgion transnitrienne pourra exister au sein de l ' tat de Moldavie .
C ' est une lutte pour le pouvoir qui vise  maintenir le statu quo pour certains participants .
Le pouvoir politique et conomique ,  quelques dtails prs , fait l ' objet des affrontements .
C ' est une lutte des lites et non de la population , et le problme de la future langue dominante en Transnitrie , le russe ou le roumain , n ' est qu ' un motif d ' affrontement secondaire .
L ' Union europenne est invite  soutenir l ' laboration d ' une stratgie de rsolution du conflit et  tre aux cts de l ' OSCE dans les discussions difficiles .
<P>
Nous ne pouvons pas dtourner les yeux et nous devrions essayer de trouver rapidement une rponse aux problmes en suspens dans le cadre de l ' accord de partenariat et de coopration et dans le cadre des discussions menes par le Conseil .
Il s ' agit principalement de dterminer comment agencer intelligemment la coopration avec l ' OSCE , comment organiser le retrait des troupes russes , quelle est la solution pour supprimer les stocks d ' armes , quel traitement loyal il est possible d ' impartir aux prisonniers politiques - en particulier  la troupe d ' Ilic Ilascu - , quelle coopration pacifique , notamment dans le domaine conomique et social , il est possible de trouver entre la Moldavie et la rgion de Transnitrie et , enfin , quel soutien financier donner pour cela .
<P>
Cependant , il est beaucoup plus dterminant que nous tirions les leons de l ' affaire irlandaise ou d ' autres cas , en faisant en sorte que l ' Union europenne contribue  fixer une date butoir  laquelle ces conflits doivent tre rsolus .
Nous savons et nous avons l ' exprience qu ' un conflit politique ne peut effectivement tre rsolu qu ' avec une date butoir .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , nous attendons un rglement  la fois durable et quitable en Transnistrie depuis 1992 .
Il y a six qu ' un conflit latent menace d ' clater dans cette rgion , une guerre qui pourrait engendrer une escalade sur le plan politique .
<P>
La population moldave devrait se souvenir de la guerre de 1992 et tout mettre en uvre pour empcher de nouveaux bains de sang .
Pourquoi les belles paroles et le mmorandum de Moscou ne sont-ils pas mis en uvre ?
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Mon groupe se rjouit , et ce grce galement  l ' initiative de Mme Mann , de ce que nous puissions envoyer  la Moldavie et  la Transnistrie un signal de soutien pour la paix .
Les forces agissant en faveur de la paix doivent bnficier de tout le soutien possible , ainsi que les efforts dploys par l ' OSCE , la Fdration de Russie et l ' Ukraine .
J ' espre que ces acteurs continueront de donner  la paix la chance qu ' elle mrite .
<P>
J ' appelle le Conseil et la Commission  contribuer au processus de paix , nous disposons en l ' occurrence d ' une possibilit d ' utiliser l ' argent du programme TACIS  bon escient .
Par ailleurs , il faut donner la priorit  la destruction des importantes rserves d ' armes que les Russes ont laisses derrire eux dans cette rgion .
Comme nous le savons , la prsence d ' une grande quantit d ' armes peut  elle seule engendrer une spirale de violence .
<SPEAKER ID=157 NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , malheureusement , la Moldavie est un pays relativement oubli chez nous .
C ' est pourquoi je voudrais remercier ici tout particulirement notre collgue Mann de dpenser autant d ' nergie pour que cette opinion gnrale change radicalement .
<P>
Nous oublions ce pays , alors qu ' il joue tactiquement un rle incroyablement important pour nous .
Il suffit d ' couter comment les gouvernements des pays candidats  l ' adhsion ragissent quand on aborde le thme de la Moldavie .
L ' ancien ministre des Affaires trangres de la Roumanie , Gabriel , a une fois dclar , dans un discours trs intressant , qu ' il existait deux points tout  fait critiques pour la scurit en Europe .
Il s ' agit des questions de la Transnitrie et de Kaliningrad .
Ce sont deux lieux qui reprsentent une vritable menace pour la scurit de l ' ensemble de l ' Europe ,  cause de leur position , de la masse d ' armes qui y sont stockes de faon incomprhensible , la Russie ne pouvant ni ne voulant d ' ailleurs expliquer pourquoi elle y stocke une telle quantit d ' armes .
Il ne s ' agit pas d ' un petit endroit loign , nous devons avoir aujourd ' hui une pense plus large , car nous ne pouvons plus voir le monde avec des oeillres .
<P>
Je crois qu ' il est trs important de garantir notre soutien , celui du Parlement europen , aux missions concernes , principalement celle de l ' OSCE , afin qu ' elles sachent qu ' elles peuvent compter sur les reprsentants politiques de l ' Europe , que ceux-ci sont prts  les aider , les appuyer , si cela s ' avre ncessaire .
Avec un soutien , il est possible de rgler le conflit .
C ' est un conflit qui se profilera entre la Russie d ' une part et l ' Union europenne d ' autre part .
Si seule la Russie montre sa force , nous ne rendons aucun service  l ' Europe .
Il est ncessaire d ' afficher notre prsence sur place , de montrer que nous soutenons rellement ce pays , cette jeune dmocratie , que nous faisons ce qui est en notre pouvoir pour la Moldavie .
Alors , je crois que nous aurons fait le mieux pour nous aussi .
<SPEAKER ID=158 NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , chers collgues , le Parlement europen soutient la demande du conseil des ministres de l ' OSCE que les parties en conflit accomplissent enfin des progrs dcisifs vers une rsolution du conflit en Transnitrie .
Nous connaissons les efforts de la mission de l ' OSCE pour pacifier la rgion avec trs peu d ' argent , beaucoup d ' engagement et souvent des limitations de son mandat .
Nous savons qu ' il ne peut y avoir de solution que dans le cadre des frontires internationalement reconnues de la Moldavie .
Ce qui complique les choses , c ' est que le retrait dcrt des troupes russes de Moscou est retard et que de grandes quantits d ' armes sont stockes sur place , comme cela a dj t dit .
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La Moldavie - on l ' oublie toujours - connat le mme destin que l ' ex-RDA . Elle a t sous la tutelle sovitique pendant 40 ans .
La Moldavie a pos sa candidature pour devenir membre de l ' Union europenne .
On l ' ignore toujours ici .
Nous devrions offrir une solution  cet tat voisin , par exemple dans le cadre de la Confrence de l ' Europe , au fil de l ' largissement de l ' Union , comme l ' a propos la prsidence autrichienne , et je demande  M. le commissaire de nous dvoiler la stratgie envisage par la Commission au-del de l ' accord de partenariat et de coopration .
<SPEAKER ID=159 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , la Commission partage videmment la proccupation du Parlement europen face  la situation en Transnistrie .
Bien que l ' on n ' enregistre aucune violence depuis 1992 , il va sans dire que la paix ne sera pas garantie tant qu ' il n ' y aura pas d ' accord entre les dirigeants des deux parties et des pays limitrophes , notamment la Russie .
<P>
Afin de faciliter le dialogue et aider les mdiateurs , notamment de l ' OSCE , la Commission proposera de financer , dans le cadre du programme TACIS , un projet de reconstruction d ' un des ponts dtruits en 1992 sur le Dniestr ,  Gura et Kolui .
Cette proposition a fait l ' objet de coordination avec la mission de l ' OSCE  Chizinau et nous considrons qu ' elle va dans le sens de la proposition faite dans les termes de cette rsolution .
Nous continuons  suivre la situation dans la rgion , nous partageons nos informations avec le Conseil et les tats membres et nous sommes prts  prendre d ' autres mesures ventuellement utiles en vue d ' aider  rsoudre le conflit .
<P>
Je voudrais souligner en dernier lieu , au nom de la Commission , qu ' il faut saluer et souligner les efforts des autorits de Moldavie en matire de consolidation de la dmocratie et de dveloppement de l ' conomie de march , dans des conditions que tout le monde s ' accorde  reconnatre comme extrmement difficiles .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Pinheiro .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de rsolution suivantes :
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B4-1086 / 98 de M. Pasty et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe ; -B4-1088 / 98 de MM . Happart et Bers , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-1102 / 98 de M. Monfils , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ; -B4-1119 / 98 de Mme Maes et autres , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne ; -B4-1139 / 98 de M. Pack et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ; -B4-1152 / 98 de Mme Ainardi et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique ; -B4-1159 / 98 de M. Kerr , au nom du groupe des verts au Parlement europen ; sur les mesures urgentes  prendre contre le dopage dans le sport .
<SPEAKER ID=162 NAME="Happart">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , ds le dbut du mois d ' aot , j ' ai entam des dmarches en vue d ' une rsolution du Parlement europen , dans le cadre de l ' urgence , en ce qui concerne le dopage dans le sport .
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Je remercie les collgues qui se sont joints  ma dmarche au fur et  mesure , car ils ont amlior le texte que j ' avais propos comme texte de base .
En effet , il y a plus d ' ides dans dix ttes que dans une .
Cette proposition de rsolution commune en est une preuve de plus .
Je ne me veux pas moralisateur par vocation , mais dans la problmatique du dopage , il y a au moins deux bonnes raisons de ragir avec fermet .
D ' abord , il y a l ' immoralit de la procdure .
C ' est immoral de donner comme exemple aux jeunes , soi-disant pour des raisons de rendement sportif , mais principalement d ' atouts et de valeur financire , des risques pris avec la sant .
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Dans ce contexte , le principe de la tricherie est un principe que nous ne pouvons absolument pas accepter .
Lorsque l ' on se dope , c ' est au mpris de la morale , c ' est pour entraner la socit dans l ' erreur , et ce dopage me fait penser , videmment , au traitement aux hormones dans l ' alimentation .
Ce dopage me fait galement penser  tout ce qui existe comme fraude , y compris dans le systme financier .
<P>
Si le Parlement europen ne ragissait pas devant une telle attitude , devant une telle logique , qui semble s ' introduire dans le sport , nous manquerions en effet  notre devoir fondamental d ' organiser une socit meilleure et plus juste .
Nous devons exiger que le sport , dans son principe et dans son idal , reste avant tout un exemple de moralit pour la jeunesse .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le dopage dtruit le corps , l ' esprit et la sportivit .
Le dopage , comme l ' a si bien dit M. Happart , est une activit frauduleuse , et je me rjouis donc des initiatives qu ' il a pris en la matire . Il est ncessaire de prendre des mesures et de conclure des accords au niveau international .
Le CIO , le Comit international olympique , s ' est jusqu ' ici content de demi-mesures . La confrence mondiale de Lausanne devra donc faire l ' objet d ' une prparation minutieuse et quitable .
Il faut crer une agence internationale et , en attendant , dresser une liste internationale des produits interdits , sans permettre aucune ambigut .
Mais le CIO n ' est pas  mme de raliser cette tche tout seul .
Les organisations internationales , et notamment l ' Union , ont un rle de premier plan  jouer .
Le rcent sommet de Vienne peut  cet gard servir de point de rfrence . Il revient dsormais aux tats membres de coordonner leur action , d ' accorder leur politique et d ' utiliser le cadre europen en matire de sant et de sport .
Les ministres des Sports de l ' Union doivent se runir au plus tt afin de fixer ventuellement un plan d ' action europen .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame le Prsident , je ne suis pas toujours d ' accord avec M. Happart mais je suis contente de pouvoir l ' tre dans le dbat qui nous occupe .
Le problme auquel nous sommes aujourd ' hui confronts nous inquite tous parce que nous sommes d ' avis que le sport est  ce point empoisonn par le dopage que c ' est  peine si nous osons croire que les instances sportives entreprendront un effort d ' assainissement .
Nous faisons donc confiance  l ' Union .
Nous esprons que les tats membres coordonneront leur politique mais nous esprons aussi que la Commission rdigera une directive visant  transposer cette coordination dans la ralit afin que le contrle exerc s ' avre efficace .
Cette position explique par ailleurs pourquoi nous avions propos la cration d ' une unit administrative indpendante .
<P>
Madame le Prsident , le dopage est une pratique qui a ,  ce jour , engendr une situation fort proccupante .
Nous constatons que les dfenseurs de ces produits interdits n ' hsitent jamais  faire preuve de crativit pour dvelopper de nouveaux produits et de nouveaux canaux de contrebande .
C ' est une vritable maffia qui dispose de ses propres laboratoires et de ses propres circuits .
La Commission ne devra pas se contenter de mener une bonne politique prventive , de dresser une liste des produits interdits , il lui faudra de plus exercer un contrle svre ,  mme de contrer ces produits .
Par politique prventive , Madame le Prsident , nous entendons aussi une politique pro-active , au fait des dveloppements qui se produisent .
Un produit autoris aujourd ' hui parce qu ' il n ' est connu de personne s ' avrera dangereux demain .
Nous voulons mettre un terme  l ' empoisonnement de nos sportifs .
Le sport est sain  condition qu ' il ne soit pas soumis  des lois purement commerciales qui sacrifient la sant des gens .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame le Prsident , je serai bref et simple .
La prise de mdicaments et le dopage pour des motifs autres que mdicaux est quelque chose de mal .
L ' absorption de drogues est psychologiquement , mentalement et physiquement dangereuse pour celui ou celle qui les consomme , sans parler des implications morales et des fraudes que cela engendre .
<P>
Les sportifs constituent un exemple pour la jeunesse europenne .
Les jeunes s ' intressent bien plus aux exploits de ces hommes et de ces femmes qu '  ce que font les politiciens .
C ' est pourquoi il est tellement important de mettre un terme  ces pratiques .
Les organisations sportives ont besoin de l ' aide des politiciens pour les interdire et c ' est l que la Commission a un rle  jouer .
<P>
Enfin , c ' est un problme qui ignore les frontires nationales .
Des tats nations agissant seuls ne peuvent le rsoudre .
Il faut pour cela mettre en place une coopration internationale .
C ' est une responsabilit pour la Commission .
C ' est une responsabilit pour l ' Europe .
Nous devons prendre l ' initiative et ne pas nous contenter de rester les bras croiss , attendant que d ' autres le fassent .
<SPEAKER ID=166 NAME="Ainardi">
Madame le Prsident , voil des mois que les affaires de dopage mettent  jour une chane de responsabilits qui ne se limite pas aux sportifs eux-mmes , tant s ' en faut .
Notre dbat , d ' ailleurs , traduit une inquitude grandissante face  la propagation du flau du dopage dans de trs nombreuses disciplines sportives .
<P>
Actuellement , les moyens de prvention et de lutte contre le dopage sont trs insuffisants dans les tats membres .
Je me rjouis que le gouvernement franais , sous l ' impulsion de Marie-George Buffet , ait pris l ' initiative d ' un projet de loi visant  lutter contre le dopage ,  protger la sant des sportifs .
Cette initiative a trs bien t relaye au Conseil europen de Vienne .
<P>
Dans sa proposition de rsolution , notre groupe estime qu ' il faut lutter non seulement contre le dopage , mais aussi contre ses causes profondes , afin de rendre au sport toute sa dimension humaine .
Les lgislations spcifiques doivent tre adaptes ou renforces et des mesures doivent tre prises sur le plan europen en association troite avec le mouvement sportif , notamment dans les domaines de la recherche , de la dfinition de normes d ' analyse des produits dopants , de l ' tablissement d ' une liste de produits interdits et de la lutte contre le trafic des produits .
<P>
Actuellement , trop souvent , seuls les sportifs sont sanctionns , alors que ceux qui administrent les produits dopants ne sont pas inquits .
Il faut rectifier cette situation , pnaliser svrement tous les trafiquants et les mdecins qui prescrivent ces produits .
<P>
J ' espre que l ' adoption de la rsolution que notre groupe a cosigne sera perue comme un signal par les participants  la Confrence mondiale du CIO , en fvrier prochain ,  Lausanne .
Enfin , notre dbat montre toute la ncessit d ' un gros effort d ' harmonisation des lgislations et , aussi , d ' initiatives europennes adaptes  la gravit du problme .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , il s ' agit l d ' une rsolution trs importante .
Au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , je m ' occupe du sport et nous attendons toujours de la Commission qu ' elle propose une directive sur le sport .
Je voudrais que la Commission comprenne que nous attendons cette proposition depuis plusieurs annes .
Je crois savoir que le sujet a t voqu au cours du rcent Conseil des ministres des Sports en Autriche .
Il serait bien que le Parlement puisse jeter un coup d ' oeil sur cette proposition avant que nous disparaissions tous en juin prochain .
Cela dit , certains d ' entre nous esprent bien sr revenir et reprendre alors l ' initiative , lorsque notre comptence en la matire sera reconnue au titre du Trait d ' Amsterdam .
<P>
Nous sommes saisis d ' une trs bonne proposition de rsolution .
Elle est trs complte .
Au-del du dopage , elle traite d ' un aspect important qui est l ' argent dans le sport .
Telle est en effet la cl .
Regardez ce qui s ' est pass au dernier Tour de France , avec la moiti des quipes qui taient peut-tre dopes .
D ' autres sports importants sont souvent victimes du dopage et c ' est l ' argent qui est au cur du problme .
Les sommes en jeu sont tellement normes que les sportifs en viennent  accepter des traitements anormaux pour pouvoir gagner .
Nous devons rduire le rle de l ' argent dans le sport , dbarrasser le sport du dopage et faire en sorte que le sport redevienne du sport .
<P>
Le phnomne est assez rpandu .
Ainsi , lorsque je regarde parfois mes anciens collgues travaillistes britanniques , ils me donnent l ' impression d ' avoir peut-tre eux aussi absorb du Prozac , tant ils ont l ' air calme au moment o nous discutons d ' un sujet aussi important que le bombardement de Bagdad .
Nous pourrions d ' ailleurs leur suggrer de prendre en mme temps une pointe de Viagra , ce qui leur donnerait peut-tre l ' nergie ncessaire pour tenir tte  M. Blair .
<P>
Cette rsolution trs complte mrite le soutien unanime de l ' Assemble .
J ' adresserai  la Commission un message lui demandant de faire preuve de cohrence et de prsenter une directive qui englobe le problme du dopage dans le sport .
Nous pourrons ensuite la mettre en oeuvre dans toute l ' Union .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas trs bien entendu la traduction .
tait-il question de foie gras ou de Viagra ?
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Madame van Bladel , les deux mots rendent un son trs proche et je ne suis du reste pas certain qu ' il y ait entre eux une grande diffrence de fond .
Mais je ne crois pas opportun de se lancer dans une dissertation  ce sujet .
<SPEAKER ID=170 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , je ne rpondrai pas aux provocations de mon collgue Kerr et j ' entrerai directement dans le vif du sujet .
<P>
Chacun prend aujourd ' hui conscience de la ncessit de lutter contre le dopage dans le sport , aussi bien pour des motifs thiques et sociaux que pour des raisons de sant publique .
Tous les pays sont touchs par ce flau , tous les gouvernements doivent agir .
Aujourd ' hui , les lgislations nationales , quand elles existent , sont disparates .
Dans un march unique o circulent tous les produits , o les comptitions sportives sont europennes , la lgislation doit ncessairement tre harmonise .
<P>
Les conclusions du dernier Conseil europen de Vienne vont dans cette direction .
Elles soulignent la ncessit d ' une mobilisation au niveau de l ' Union europenne ; elles invitent , je cite ,  les tats membres  examiner avec la Commission et avec les institutions sportives internationales les mesures qui pourraient tre prises pour intensifier la lutte contre ce flau , notamment par une meilleure coordination des mesures nationales existantes  .
<P>
Le gouvernement franais s ' est saisi avec volontarisme et fermet de ce dossier , grce au projet de loi , en cours d ' adoption , de Marie-George Buffet , ministre de la Jeunesse et des Sports , et  l ' action de notre ancien collgue , Bernard Kouchner , ministre de la Sant .
Si les conclusions sont les mmes , les remdes vont peut-tre plus loin .
Avec son homologue italien , Giovanna Melandri , Marie-George Buffet vient de s ' adresser au ministre de l ' Intrieur et des Sports allemand pour lui demander de runir les ministres des Sports des Quinze avant l ' ouverture de la confrence organise par le Comit international olympique , les 2 et 3 fvrier prochains ,  Lausanne , pour examiner les propositions qu ' ils pourraient formuler ou soutenir .
<P>
Cette rsolution , aujourd ' hui , est le moins que nous puissions faire .
Les drives graves que nous observons sont nes de l ' absence d ' harmonisation des lgislations dans le march intrieur de l ' Union .
Seules des rgles internationales permettront de lutter avec efficacit contre le dopage .
Il faut que les tats membres qui se sont dj dots de lgislations les harmonisent et que ceux qui n ' en ont pas en adoptent .
<P>
Pour cela la Commission doit , sur la base des articles 100A et 129 , paragraphe 1 , du Trait , qui seront renforcs par le trait d ' Amsterdam , prendre des initiatives en rapport aussi bien avec le march intrieur qu ' avec la sant publique .
Autant une recommandation est possible , autant demain l ' Union devra , pensons-nous , se doter d ' un instrument juridiquement fort et adopter une directive .
Au-del de cet enjeu rglementaire , il est de notre devoir  tous de contribuer au rtablissement d ' un esprit sportif et des valeurs qu ' il reprsente , et de lui garder sa capacit  faire rver .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , l ' utilisation de substances dopantes pour augmenter le rendement des athltes va bien au-del de l ' explosion mdiatique de vedettes comme Ben Johnson , aux Jeux olympiques de Soul , ou Richard Virenque et son quipe au dernier Tour de France .
Le dopage concerne galement les pratiques sportives des amateurs et des jeunes .
Les premires victimes , ce sont les sportifs incits  dpasser artificiellement leurs capacits grce  des produits dopants qui devancent toujours d ' une longueur la technologie moderne en matire de contrle .
Ce sont d ' authentiques attentats contre la sant de l ' homme .
<P>
Les deuximes victimes ce sont les sportifs de demain : les enfants .
Obligs d ' anticiper leur croissance physique , de modeler leurs masses musculaires de manire prcoce , ds leur plus jeune ge , pour forcer la cration des futurs champions bioniques .
Il faut le crier haut et fort :  laissez aux enfants le plaisir de s ' amuser , le plaisir de jouer , que les entraneurs et mme les pays peu scrupuleux cessent de les exploiter  .
<P>
Face  un tableau tel que celui-ci , comment la Commission peut-elle produire une communication sur l ' action communautaire dans le sport en ignorant ce vritable march unique sauvage : celui des produits dopants illgaux ?
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la prise de substance dopantes est parfois dicte par l ' ignorance . Ceux qui sollicitent l ' usage des anabolisants , de l ' rythroproitine , de l ' hormone de croissance ou autre , ne connaissent pas exactement les consquences de cet usage , positives ou ngatives .
Ils n ' hsitent toutefois pas , en tout cas ,  en suggrer l ' usage afin d ' en tirer profit , qu ' il soit formel ou substantiel . Trs souvent , cependant , mme ceux qui connaissent bien les effets des substances administres en suggrent tout de mme l ' utilisation .
Ceux-l sont des hommes sans scrupules , qui cherchent la russite au moyen de la triche et de la mauvaise foi , qui gchent le sport , foulant au pied tout principe thique .
<P>
Outre le dveloppement excessif du sport-spectacle , une pseudoculture de la mdicalisation a galement contribu  la prolifration plus rcente du dopage , provoquant une vritable obsession de l ' usage pharmaceutique .
Selon mon opinion personnelle , l ' athlte malade devrait pouvoir prendre n ' importe quel mdicament prescrit par son mdecin pour l ' aider  gurir , tandis que l ' athlte en bonne sant ne devrait prendre rien d ' autre que ce que contient une alimentation quilibre .
Malheureusement , la comptition de nos jours a rassembl dans un mme panier les choses les plus disparates , de sorte que les mmes effets ont t attribu au pain , au bifteck , au caf ,  l ' eau minrale . Il devient alors impropre de parler indiffremment de dopage en se rfrant aux strodes anabolisants ,  l ' rythroproitine ,  l ' hormone de croissance ,  la stomatostatine et , peut-tre par simple assonance ,  la cratine ,  la carnitine , aux intgrateurs et aux acides amins en gnral .
<P>
Alors , le caractre illicite pourrait ne s ' appliquer qu ' aux substances qui induisent de vritables modifications structurelles au niveau des composantes biologiques de l ' organisme .
Prendre des strodes anabolisants pour augmenter sa masse corporelle , c ' est une chose ; complter son alimentation de substances plus facilement digrables et assimilables ,  apport calorique et nergtique gal , en est une autre .
Rompre l ' quilibre hormonal  l ' aide d ' administration d ' hormones de croissance ou de quelque autre substance hormonale est une chose ; enrichir l ' alimentation d ' un mlange vitamin en est une autre .
<P>
Je suis convaincu que le dopage dans le monde du sport reprsente une chose absurde sur le plan culturel , en ce sens que la multiplication d ' un tel comportement pourrait priver l ' homme du plaisir de se mouvoir en comptant sur ses propres forces .
En effet , nous ne devons pas oublier que l ' activit physique et sportive est reste l ' unique forme d ' activit motrice capable de garantir  l ' tre humain la sauvegarde de ces caractristiques morphologiques et fonctionnelles qui en font sa spcificit .
<P>
Vous souvenez-vous des prvisions scientifiques passes , qui prdisaient que l ' homme serait entirement crbral , aux membres minuscules , dpourvu de muscles , soutenu par la technologie dans chacune de ses actions , le prtendu  homme bionique  ?
Heureusement , il n ' en a pas t ainsi .
Aujourd ' hui la science pourrait tenter de raliser un homme biochimique , qui pourrait tout rsoudre  coup de pilules ou de breuvage ou d ' injection , mais nous croyons encore - j ' en suis mme intimement convaincu - qu ' il n ' en sera pas ainsi .
Notre devoir d ' administrateurs est d ' tablir des rgles sres et rigoureuses , gales pour tous les pays de la Communaut , afin d ' empcher que ce phnomne ne devienne vraiment dangereux .
<SPEAKER ID=173 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , la Commission partage l ' avis exprim dans tous les projets de rsolution relatifs  l ' importance du doping dans le sport .
Elle est galement d ' avis qu ' il faut s ' attaquer d ' urgence  certaines causes sous-jacentes , comme la commercialisation excessive du sport , souvent raison ou cause de ce flau .
La Commission salue aussi la conclusion relative au doping adopte par le Conseil europen de Vienne et se flicite aussi du fait que le Parlement s ' intresse galement  cette question .
Le dbat d ' aujourd ' hui nous fournit l ' occasion de prsenter les diffrentes actions lances par la Commission et qui sont en harmonie avec la majorit des propositions soumises par les honorables dputs .
<P>
Au printemps dernier , il y a dj eu un change de lettres entre le commissaire Oreja et le ministre italien des Sports au sujet de la ncessit d ' une action , coordonne  l ' chelle europenne , concernant le doping .
Aprs les vnements de l ' t dernier , notamment lors du Tour de France et dans le football italien , la Commission est entre immdiatement en contact avec le prsident du Comit olympique international et avec les tats membres .
<P>
Le 21 septembre 1997 , M. Samarauhe a fait part du dsir des organisations sportives de voir l ' action gouvernementale s ' attaquer notamment aux questions du trafic , de l ' harmonisation lgislative et des campagnes de sensibilisation , en laissant aux organisations sportives le soin de rprimer les transgresseurs .
 l ' occasion de cette runion , M. le commissaire Oreja a annonc sa participation  la confrence mondiale sur le doping qui se tiendra  Lausanne .
<P>
La question du doping dans le sport a t examine  trois reprises par la Commission lors de ses contacts avec les tats et le monde du sport .
Cette question a t traite , d ' une part , dans le cadre de la runion des directeurs sportifs des tats membres , qui a eu lieu  Vienne le 7 et 8 octobre et , d ' autre part , lors d ' une runion avec les ministres autrichien , britannique et allemand des Sports . Elle a t encore traite  l ' occasion du forum europen du sport , qui rassemble les organisations gouvernementales et non gouvernementales , ainsi que les fdrations sportives , forum auquel participaient galement le directeur du Comit olympique international et le chef de cabinet du ministre franais des Sports .
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Ainsi que certains dputs l ' ont soulign , la Commission considre le doping comme une des proccupations et un des problmes prioritaires dans le sport .
La question n ' a pas t traite en profondeur tant donn que les deux documents de travail existant en ce moment ne sont que des documents de rfrence , concernant le dialogue avec les tats et les organisations sportives , sur la forme la plus adapte d ' une intervention communautaire .
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Les services de la Commission se sont runis pour examiner les diffrentes possibilits d ' action et pouvoir prsenter une position commune  l ' occasion de la Confrence de Lausanne .
En effet , le programme-cadre de recherche finance dj deux projets pour un montant de deux millions d ' cus : une tude relative  la recherche sur les hormones de croissance - question capitale de nos jours dans la lutte contre le doping - et une tude de recherche avec la collaboration de la commission mdicale du Comit olympique international sur les mthodes de normalisation qui promeuvent la validit des tests , notamment devant les tribunaux .
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La Commission contactera aussi le Comit europen d ' thique afin qu ' il mette un avis sur certains problmes scientifiques et thiques du doping .
Les autres voies d ' action communautaire ouvertes en ce moment consistent ,  l ' intrieur du nouveau programme-cadre de recherche ,  faire du doping un des objectifs et des thmes prioritaires ,  financer des campagnes d ' information en collaboration avec des organisations sportives ,  cofinancer avec le Comit olympique international et le Conseil de l ' Europe un guide pour le sport propre ,  approuver des directives communautaires en matire de sant et d ' hygine sur les lieux de travail , ainsi que la protection des jeunes sur les lieux de travail ; enfin , produire des effets au niveau de la libre circulation des personnes .
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M. le commissaire Oreja a convoqu une runion avec les reprsentants personnels des ministres ( prvue pour le 19 janvier ) afin de coordonner une position commune de l ' Union en vue de la Confrence .
Il a dj nou des contacts avec la future Prsidence allemande en vue de mettre en quation le problme du doping dans le cadre de la runion des ministres des Sports .
<P>
Mais tout ce travail pourra mieux se concrtiser aprs la Confrence de Lausanne , de manire  ce que l ' action communautaire puisse tre effectivement utile et efficace .
En ce qui concerne l ' activit lgislative , la Commission considre qu ' il n ' est pas encore ncessaire d ' en arriver l ( pour le moment ) .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , les quinze tats membres de l ' Union europenne sont la premire force sportive au niveau mondial . Il leur revient donc de donner l ' exemple .
Je pense que la dclaration de Vienne vient corroborer les actions dj inities par la Commission , qui devront tre conclues aprs la Confrence de Lausanne .
Nombreuses sont les possibilits offertes par les traits , mais comme toujours , il importe de bien dfinir les objectifs et les moyens en tenant compte des principes de subsidiarit et de proportionnalit .
<P>
La Commission est d ' avis que la majorit des propositions incluses dans vos projets de rsolution est ou sera sur le point d ' tre mise en uvre .
Votre soutien et votre intrt renforcent l ' action dj initie par la Commission , qui doit complter celle qui a t dveloppe par les tats membres , les organisations sportives et les organes tels que le Conseil de l ' Europe .
<P>
Je crois que nous sommes sur la bonne voie et que cette action se traduira par des rsultats concrets et positifs , tout en sachant que la lutte contre le doping dans le sport n ' a pas de fin et que le sport sera toujours au-dessus de ceux qui tenteront d ' enfreindre ses rgles .
Je me flicite enfin que toutes les institutions communautaires - Parlement , Conseil et Commission - parlent  l ' unisson et proposent des stratgies identiques .
<SPEAKER ID=174 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il y a urgence  ragir devant l ' ampleur du problme du dopage .
Certes , ce problme n ' est pas nouveau , mais il a t rvl aux citoyens , dans toute sa gravit , par les rcents vnements que nous avons connus , dans le milieu du cyclisme et du football , en France et en Italie .
<P>
Parce que nous pensons  notre jeunesse , parce que nous mesurons la place du sport comme moyen d ' ducation et de prvention contre l ' exclusion et les comportements marginaux , nous voulons que l ' Union europenne et les milieux sportifs internationaux condamnent , sans appel , l ' usage du produit dopant .
<P>
Le sport , c ' est une cole de courage et de persvrance qui donne l ' esprit de lutte , le got de la comptition , invite au respect de l ' autre .
Que reste-t-il de ces principes , si la tricherie devient la rgle du jeu ?
La drogue est largement combattue dans nos institutions .
Nos dirigeants , notre police , conjuguent leurs efforts pour protger nos citoyens et particulirement nos jeunes .
<P>
Mon groupe souhaite que la dopage dans le sport fasse l ' objet d ' autant d ' efforts de lutte  tous les niveaux .
Il faut renforcer la coopration entre la justice , la police et les services de douane pour rduire la circulation des produits dopants prohibs et leur usage dans le milieu sportif .
Il en va de la sant des sportifs , quels qu ' ils soient , professionnels et amateurs .
Il en va de l ' thique du sport qu ' il faut retrouver  tout prix .
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Nous avons ragi avec cette rsolution parce que l ' Union europenne ne peut rester muette plus longtemps .
Le dopage dans le sport ne peut tre rgl  l ' chelle nationale , alors qu ' il est de dimension mondiale .
Si je salue , enfin , le document de travail que la Commission vient de rendre public , sur l ' volution et les perspectives de l ' action communautaire dans le sport , je regrette beaucoup qu ' elle ait minimis le problme du dopage .
En fvrier , se tiendra  Lausanne une confrence mondiale du CIO sur ce problme .
Il y sera question de la cration d ' une agence olympique anti-dopage .
Nous soutenons cette initiative  condition que cette agence soit indpendante , internationale , transparente et  but non lucratif .
<P>
Je crois qu ' il est de l ' intrt de tous que les ministres europens en charge du sport se runissent avant cette runion du CIO , pour que l ' Union europenne ne soit pas absente des efforts qui y seront mens pour essayer d ' riger des rgles communes pour la protection des droits des sportifs , pour l ' application des sanctions en cas d ' infractions , pour le suivi mdical des sportifs .
<P>
Enfin , en matire de prvention et d ' information , la Commission a son rle  jouer  ct des tats membres dans cette action , dans les coles , auprs des jeunes et dans les clubs sportifs amateurs et professionnels .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Avant de donner la parole aux reprsentants des groupes politiques , j ' ai le grand plaisir de saluer une dlgation de la Chambre des reprsentants de la Rpublique de Chypre  la commission parlementaire mixte Union europenne-Chypre , conduite par M. Tassos Papadopoulos , qui a pris place dans les tribunes officielles pour assister  notre sance .
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La commission parlementaire mixte Union europenne-Chypre tient  Strasbourg , depuis hier , sa quatorzime runion et , au nom du Parlement europen , je lui souhaite plein succs dans ses travaux et j ' adresse aux membres de la dlgation mes souhaits de bon retour  Chypre , de joyeuses ftes et une bonne et heureuse anne .
<CHAPTER ID=7>
Dbat d ' actualit ( suite )
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , trente-trois propositions de rsolution .
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Peine de mort
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B4-1092 / 98 de Mme d ' Ancona , au nom du groupe PSE ; -B4-1093 / 98 de Mme Karamanou , au nom du groupe PSE ; -B4-1101 / 98 de M. Cars , au nom du groupe ELDR ; -B4-1126 / 98 des dputs Aglietta et autres , au nom du groupe V ; -B4-1127 / 98 des dputs Wolf , Aglietta , Cohn-Bendit , au nom du groupe V ; -B4-1131 / 98 des dputs Breyer , Schroedter , Hautala , au nom du groupe V ; -B4-1140 / 98 de Mme Lenz et autres , au nom du groupe PPE ; -B4-1153 / 98 de M. Wurtz et autres , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-1154 / 98 de M. Guttirrez Daz et autres , au nom du groupe GUE / NGL.Soudan
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B4-1081 / 98 des dputs Bertens et Frischenschlager , au nom du groupe ELDR ; -B4-1091 / 98 de M. Vecchi , au nom du groupe PSE ; -B4-1132 / 98 des dputs Aelvoet et Telkmper , au nom du groupe V ; -B4-1143 / 98 des dputs Robles Piquer et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE ; -B4-1150 / 98 des dputs Hory et Maes , au nom du groupe ARE.Pakistan
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B4-1085 / 98 de M. Van Dam , au nom du groupe I-EDN ; -B4-1090 / 98 de M. Newens , au nom du groupe PSE ; - B4-1103 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR ; -B4-1135 / 98 des dputs Holm et McKenna , au nom du groupe V ; -B4-1142 / 98 des dputs Maij-Weggen et Thomas Mann , au nom du groupe PPE.Iran
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B4-1125 / 98 des dputs Pradier et Maes , au nom du groupe ARE ; -B4-1134 / 98 des dputs Telkmper , Cohn-Bendit et Gahrton , au nom du groupe V ; -B4-1145 / 98 de Mme Maij-Weggen , au nom du groupe PPE ; -B4-1156 / 98 de M. Carnero Gonzlez , au nom du groupe GUE / NGL.Enfants soldats
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B4-1078 / 98 des dputs Bertens , Nordmann et Andr-Lonard , au nom du groupe ELDR ; -B4-1109 / 98 des dputs Pasty , van Bladel et Kaklamanis , au nom du groupe UPE ; -B4-1137 / 98 des dputs Schroedter et McKenna , au nom du groupe V ; -B4-1141 / 98 de Mme Lenz et autres , au nom du groupe PPE ; -B4-1155 / 98 de Mme Elmalan et autres , au nom du groupe GUE / NGL.FYROM
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B4-1117 / 98 des dputs van Bladel , Caccavale et Pasty , au nom du groupe UPE ; -B4-1124 / 98 des dputs Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe ARE ; -B4-1148 / 98 de Mme Pack et autres , au nom du groupe PPE.Peine de mort
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , pour la nime fois le Parlement europen exprime son horreur en constatant qu ' on a toujours recours  des procds anachroniques , moyengeux et d ' une efficacit douteuse pour chtier des coupables et ce dans des pays qui se font passer pour des modles de modernit et de dmocratie comme les tats-Unis d ' Amrique .
Pourtant , des faits avrs comme les bombardements d ' aujourd ' hui en Irak montrent que le recours  la force se trouve au coeur mme de la politique amricaine dans tous les domaines .
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Au moment o nous clbrons le cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , les tats-Unis procdent  la cinq centime excution d ' un condamn depuis 1976 , anne o la peine capitale a t rtablie et 3 000 condamns sont dans l ' attente du supplice .
Comme l ' a rvl hier la dlgation amricaine qui se trouve  Strasbourg , conduite par la militante Angela Davis , que j ' aperois dans la tribune , mme des mineurs sont excuts aux tats-Unis et le rgime de justice pnale fonctionne de manire lective aux dpens des groupes socio-conomiques les plus dfavoriss et notamment des individus  peau fonce .
En Pennsylvanie , au cours de l ' anne 1998 , 87 % des condamns taient des Noirs .
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Nous avons adopt cette semaine une srie de rapports concernant les droits de l ' homme .
Sur la base de la nos dcisions , sur la base des valeurs europennes et au nom du respect des droits de l ' homme , nous appelons les tats-Unis d ' Amrique  abolir la peine de mort et  permettre la rvision du procs du journaliste Abu-Jamal en Pennsylvanie , de M. Martinez en Floride et d ' autres et de leur donner les moyens de se dfendre .
Nous appelons aussi les gouvernements d ' autres tats , comme l ' Arabie saoudite et le Turkmnistan ,  abolir la peine de mort et  reporter toutes les dcisions d ' excution .
<P>
Enfin , il faut que la Commission europenne et le Conseil exigent l ' abolition de la peine de mort , par le biais d ' une clause spcifique insre dans tous les accords conomiques et politiques qu ' ils passent avec des pays tiers et qu ' ils contribuent sans attendre  l ' adoption d ' un moratoire mondial sur les excutions jusqu '  l ' abolition dfinitive de la peine de mort dans tous les pays de la plante .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe libral s ' est toujours oppos au principe mme de la peine de mort .
Nous nous rjouissons par consquent que l ' attention de l ' opinion publique soit attire par une campagne internationale dont le coup d ' envoi est donn cette semaine  Strasbourg , ou qui s ' exprime du moins  partir de cette ville .
Cette opposition europenne  la peine de mort doit devenir une norme . Elle doit tre partie intgrante de notre politique extrieure .
Nous devons exiger tant des tats membres que des candidats  l ' adhsion qu ' ils la suppriment .
Il s ' agit d ' une norme de civilisation  laquelle nous pouvons prtendre au sein de l ' Union .
<P>
Mais l ' Union doit aussi faire preuve de fermet en vue d ' obtenir des accords au niveau mondial .
Encore et toujours , les peines de morts prononces en Chine , en Iran , en Arabie Saoudite et aux USA m ' emplissent , et je ne suis pas le seul , d ' une horreur sans nom .
Nous devons dfendre le principe d ' un moratoire mondial sur la peine de mort , comme l ' a propos l ' oratrice prcdente , et promouvoir une rsolution allant dans ce sens  l ' Assemble gnrale des Nations unies .
Une telle action tayera nos convictions , en cette anne qui fte l ' anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=180 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer  Mme Karamanou qu ' elle ne nous a pas parl de la peine de mort en Irak .
Je dis cela parce que la multiplication de nos rsolutions sur la peine de mort risque de devenir un moyen de nous faire plaisir  bon march .
Et je crois que le problme est de faire en sorte que , le plus rapidement possible , nous n ' ayons plus  dposer de rsolutions sur la peine de mort .
<P>
Il y a un aspect positif .
Cette fois-ci , on ne tire pas seulement  boulets rouges sur les tats-Unis , on parle aussi de l ' Arabie Saoudite .
Ce qui me fait plutt plaisir , parce qu ' on n ' en parle pas souvent .
C ' est un fait qu ' il faut souligner , car la situation en Arabie Saoudite est bien connue .
 mon sens , la question fondamentale est celle du moratoire , non plus comme un facteur d ' espoir ou comme quelque chose de trs vague , mais comme une initiative qui doit tre prise cette anne par le Conseil au sein des Nations unies .
Il ne faut plus que l ' on assiste  une partie de ping pong comme en 1998 , o l ' Italie et la prsidence autrichienne se sont un peu renvoy la balle en disant :  tu veux , moi non plus , etc . , etc .
,  de sorte qu ' aucune rsolution n ' a t dpose aux Nations unies .
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Je pense que 1999 doit tre l ' anne de l ' institution d ' un moratoire universel sur les excutions et qu ' on ne peut plus renvoyer cette initiative aux calendes grecques .
<SPEAKER ID=181 NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les droits de l ' homme sont indivisibles .
C ' tait la devise de cette semaine .
Les droits de l ' homme s ' appliquent galement aux gens qui se sont rendus coupables et gisent en prison .
Il faut aussi leur donner une chance de racheter leur faute et de recommencer une nouvelle vie .
C ' est pourquoi la reconnaissance de l ' universalit des droits de l ' homme est directement lie au rejet de la peine de mort .
Trois femmes et deux hommes sont enferms dans des cellules de condamns  mort au Turkmnistan .
Ils peuvent tre excuts dans quelques jours .
Leur dernier espoir est que le chef d ' tat turkmne les gracie .
Cela ne diminuerait pas leur faute , mais ce serait un acte des droits de l ' homme .
<P>
Nous demandons par consquent au chef d ' tat turkmne de trouver le courage de les gracier et de placer ainsi les droits de l ' homme internationaux au-dessus du droit national !
Cela augmenterait aussi la crdibilit de sa clbration du cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=182 NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , je ne peux que souscrire aux paroles de l ' orateur prcdent .
Je voudrais toutefois le dire avec d ' autres mots .
Hier , un groupe de visiteurs m ' a demand pourquoi nous tions contre la peine de mort .
Je crois que notre rsolution l ' illustre trs clairement .
Chaque cas est diffrent , les critres le sont souvent aussi , mais en cas de rejet de tous les recours juridiques et de toutes les demandes de grce , il y a une peine irrvocable au bout .
C ' est pourquoi , dans le trait d ' Amsterdam - nous en sommes trs contents - , l ' UE recommande  tous les tats membres de renoncer dfinitivement  la peine de mort .
Nous voyons avec grande inquitude que les tats-Unis et ses diffrents tats - car ce sont des lois propres aux tats - se placent malheureusement sur un pied d ' galit avec d ' autres tats auxquels ils n ' aiment gure tre compars en temps normal .
C ' est pourquoi notre appel  la suppression de la peine de mort s ' adresse tout particulirement  eux , mais aussi  tous les tats .
La peine de mort est dfinitive , irrmdiable , et la grce et l ' humanit n ' ont plus aucune chance avec elle .
<SPEAKER ID=183 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , je porte l un badge et , avec moi , toute l ' motion de la runion d ' hier o j ' ai accueilli une dlgation des divers courants du mouvement abolitionniste amricain , conduite par Angela Davis .
Angela a marqu les gens de ma gnration qui ont souvent commenc  militer pour exiger sa libration .
Elle aussi tait condamne  mort .
<P>
Sortie de prison grce  la mobilisation internationale et  une interruption de la peine de mort aux tats-Unis pendant quelques annes , elle est reste fidle  ses engagements et continue de lutter pour la dfense des opprims et contre la peine de mort .
Les tmoignages dont nous avons pris connaissance hier avec les membres de la dlgation , l ' avocat d ' Abu-Jamal , le responsable d ' Amnesty International , donnent le frisson .
Ils sont sans doute prsents ici d ' ailleurs .
Aux tats-Unis la peine de mort revt , en plus , un caractre raciste et discriminatoire .
Plus on est noir et pauvre , plus on risque d ' tre condamn  mort et excut .
<P>
Alors que la communaut internationale fte le cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , les tats-Unis arrivent  leur 500e excution depuis 1977 , en continuant d ' appliquer une mthode barbare et inefficace , un vritable meurtre administratif comme l ' a dit Albert Camus en son temps .
Plus de 3 500 personnes sont actuellement dans le couloir de la mort .
<P>
Journaliste noir condamn  mort en 1982  la suite d ' une machination policire et judiciaire et d ' une parodie de procs , Mumia Abu-Jamal est devenu un symbole de la lutte contre la peine de mort .
Aprs le rejet de la demande de rvision de son procs par la Cour suprme de Philadelphie , il risque d ' tre excut  tout moment .
Toutes les manifestations , toutes les prises de position , toutes les rsolutions que nous avons souvent prises ici mme , contribuent  empcher son excution .
Que le Prsident des tats-Unis et le gouvernement de Pennsylvanie le sachent , nous ne nous rsignerons pas  l ' irrmdiable .
<P>
En adoptant la rsolution cosigne par notre groupe , nous exprimons , avec force , notre volont de sauver Mumia Abu-Jamal en empchant son excution , et d ' abolir la peine de mort .
Mumia ne doit pas mourir ; son procs doit tre rvis .
Mais il faut aller plus loin et exiger de nos gouvernements et des autorits europennes , des prises de position et des interventions plus nergiques auprs des tats-Unis , dans le cadre des relations conomiques transatlantiques .
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Je ne pourrai pas conclure , Monsieur le Prsident , pardonnez-moi mon intervention , sans voquer le sort de Lonard Peltier que Bobby Castillo , son porte-parole ici prsent , a brillamment dfendu hier , au cours de notre rencontre .
Leader de l ' American Indian Movement , il a t condamn  deux peines  perptuit .
Il est actuellement trs malade et priv de soins .
Nous devons maintenir la pression .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je suis contre la peine de mort car je la trouve immorale , injustifiable et contre-productive .
Il convient de signaler que , mme si ce n ' est pas toujours le cas , nombre de pays qui pratiquent le plus la peine de mort sont aussi des pays o la situation sur le plan de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et de l ' tat de droit laisse le plus  dsirer .
Dans ces pays , la peine de mort est d ' ailleurs souvent utilise pour supprimer des opposants politiques .
<P>
Un autre argument contre la peine de mort vient du nombre de cas , mme dans les pays les plus dmocratiques , pour lesquels il y a eu erreur judiciaire .
Si une personne est condamne et excute  tort , il est malheureusement ensuite trop tard pour faire appel .
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Enfin , les terroristes de beaucoup de pays ont compris toute l ' importance du martyre et exploitent la peine de mort au profit de leur propre cause .
Nous ne devrions pas leur donner cette occasion .
Je demande instamment aux dputs de cette Assemble d ' approuver cette rsolution , en particulier l ' appel aux Nations unies pour qu ' elles soutiennent un moratoire universel sur les excutions , en attendant l ' abolition absolue de la peine de mort .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , les dbats sur la peine de mort deviennent trop souvent l ' occasion de faire le procs de tel ou tel tat qui prvoit cette peine dans son systme juridique . Trs souvent , les discours sur la peine de mort deviennent une condamnation et une plainte contre le systme des tats-Unis .
<P>
Je crois que l ' un des aspects les plus intressants de la rsolution que nous voterons cet aprs-midi est le fait que celle-ci souligne avec une clart suffisante combien la peine de mort est , malheureusement , prise en considration par les systmes les plus divers , qui , injustement , la prvoient et l ' appliquent .
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La peine de mort touche presque toujours des sujets faibles qui , dans certains pays , appartiennent  des minorits conomiques ou ethniques , et dans d ' autres ,  des minorits politiques .
Pour cette raison , il est de notre devoir de souligner avec force que les droits de l ' homme n ' ont pas de couleurs , de mme que cette peine n ' a pas de couleur politique .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , j ' ai peu de choses  ajouter  ce qu ' a dit ma collgue Aline Pailler .
Hier , de nombreux dputs et collgues ont eu l ' occasion d ' entendre l ' avocat d ' Abu-Jamal , l ' avocat de Peltier et le tmoignage de vive voix d ' Angela Davis - que nous sommes heureux d ' avoir rencontr en personne aprs avoir uvr  une poque pour sa libert - , et ils nous ont clairement dit que la peine de mort , en plus d ' tre immorale - comme l ' ont dit d ' autres collgues ici - , en plus de ne pas pouvoir tre assume par l ' Union europenne - parce que l ' Union europenne doit se dclarer foncirement contre la peine de mort - , punit aux tats-Unis les personnes les plus pauvres et les personnes de couleur .

<P>
Car il est vrai que nous condamnons la peine de mort quel que soit le pays o elle est applique , en Chine , en Iraq , en Iran , aux quatre coins du monde .
Mais les tats-Unis prtendent tre la dmocratie la plus importante du monde .
C ' est pourquoi il est frappant qu ' il y ait dans ce pays trois mille personnes qui attendent dans le  couloir de la mort  et que , parmi elles , se trouve galement un Espagnol , un Europen , qui s ' appelle Joaqun Jos Martnez .
De nombreux doutes subsistent quant  sa culpabilit - une personne affirme tre l ' assassin - et si on ne lui vient pas rapidement en aide , il peut tre excut comme Abu-Jamal .
Nous devons prsenter l ' anne prochaine aux Nations unies - dans ce cas , nous pouvons le faire - , une position commune pour un moratoire universel contre la peine de mort .
<P>
Soudan
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , la situation au Soudan reste sans issue .
Le gouvernement continue de violer les droits de l ' homme  grande chelle et des millions de personnes souffrent de la famine .
Les efforts conjugus de l ' IGADD ne portent pas leurs fruits , ils mritent tous les honneurs mais sont rduits  nant par le flux ininterrompu d ' armes qui les alimente les hostilits .
Ces armes versent de l ' huile sur le feu et sont responsables de l ' aggravation de la spirale de la violence .
Le temps est venu de mettre un terme  ces ventes d ' armes , plutt que de s ' engraisser sur ce conflit , ces destructions et cette souffrance humaine .
Je suis donc satisfait de l ' embargo sur les armes prononc par l ' Union europenne .
Mais ce n ' est pas suffisant .
L ' Union doit inviter les pays associs  se joindre  cet embargo et faire galement en sorte que soit dfendue l ' ide d ' un embargo dans le cadre des Nations unies .
<P>
Il nous faut en outre renforcer les mcanismes destins  contrler le respect de l ' embargo .
L ' Union doit montrer l ' exemple et tre la premire  endiguer ce flux d ' armements . C ' est ainsi que l ' Union remplira l ' une des conditions ncessaires au rglement de ce conflit .
La population le mrite car le Soudan s ' enfonce dans cette guerre civile depuis 1956 .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , M. Bertens connat le Soudan .
Pour ma part , je n ' y suis jamais all .
Durant ces dix-huit derniers mois , le Soudan est devenu le champion dans la catgorie des dbats d ' urgence , sans que la situation sur place ne change le moins du monde .
La rsolution que nous avons aujourd ' hui sous les yeux a pour objectif d ' amliorer l ' efficacit de notre intervention , en incitant le Conseil  accepter un embargo sur les armes et mme en proposant au Conseil de scurit d ' en faire de mme .
Je n ' ai absolument aucune objection  formuler  l ' gard de cette proposition mais il me semble que son contrle est quasi irralisable .
Je suis par consquent trs dsireuse de savoir comment le commissaire compte mettre sur pied cet embargo sur les armes et organiser , dans la pratique , le contrle de cet embargo .
De plus , Monsieur le Prsident , je le trouve malgr tout un peu slectif .
Depuis le dpart de Mobutu du cur de l ' Afrique , l ' armement de la rgion subsaharienne a augment .
Pensez  l ' Angola qui est aujourd ' hui le cadre d ' une lutte .
Ces pays sont tout bonnement occups  miner une nouvelle fois les rgions o nous avons dvers des millions pour dminer , sans parler des achats d ' armements en Bulgarie .
Le Zimbabw , Monsieur le Prsident , dpense un million par jour pour maintenir son aviation en vol et Kabila au pouvoir .
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord pour imposer cet embargo au Soudan mais j ' estime qu ' il faudrait alors l ' imposer  d ' autres pays africains .
<SPEAKER ID=189 NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , diffrents orateurs ont mentionn que la semaine dernire tait place sous le signe du cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme et que ces droits de l ' homme taient universels .
Cela s ' applique galement au Soudan .
AuSoudan - l ' orateur prcdent vient juste de le dire - , il y a chaque jour une violation des droits de l ' homme , soit par le gouvernement , soit par les rebelles .
La guerre civile , les expulsions , la destruction y rgnent depuis 15 ans .
Cette destruction signifie pour les gens une destruction conomique et sociale des structures , de sorte qu ' ils n ' ont presque plus d ' espoir .
<P>
Au sud du Soudan , en particulier , la libert de culte est opprime .
Nous recevons constamment des informations selon lesquelles des Chrtiens sont poursuivis , des prtres , notamment les pres Sebit et Boma , sont maltraits et torturs , et nous savons que presque toute la population est touche par la famine .
<P>
C ' est une forme de violation des droits de l ' homme qui est notamment perptre par le gouvernement .
C ' est une institutionnalisation de la violation des droits de l ' homme par le gouvernement .
Mais nous aussi , l ' Union , et nos tats associs sommes complices du fait que des armes entrent dans ce pays et que la situation perdure .
J ' estime que cela doit changer !
Le gouvernement du Soudan doit ratifier la Convention internationale contre les armes biologiques et chimiques et contre les mines .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , nous avons clbr , fort solennellement , l ' anniversaire de la Dclaration des droits de l ' homme .
Cependant , nous faisons cela  regret , chaque jeudi aprs-midi , dans cette Assemble - peut-tre pas particulirement pleine , comme il se devrait - o , malheureusement , nous devons rappeler qu ' il y a encore tant d ' hommes privs de ces droits .
C ' est le cas du Soudan , o la famine s ' accompagne de la guerre civile et de la rpression de tout type de libert , en particulier religieuse .
<P>
Or , je crois que la rsolution que nous prsentons sur le Soudan , afin de mettre un terme  cette situation et de pouvoir entamer un processus de changement , ne doit pas se limiter  de simples paroles .
Elle doit au contraire s ' tendre pour soutenir un embargo rigoureux . Elle doit aussi rprimer , par tous les moyens possibles , les activits de ceux qui , mme en Europe , permettent - en s ' adonnant au commerce des armes et autres trafics illgaux - que les hommes continuent d ' tre privs de toute forme de droit dans une vaste rgion du monde .
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Pakistan
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , je commencerai par la phrase suivante : j ' attache beaucoup de valeur aux droits de l ' homme et  la vie que Dieu nous donne .
C ' est pourquoi je me sens ulcr par ma collgue Eriksson qui a eu hier matin l ' indlicatesse d ' accuser les opposants  l ' avortement de violer les droits de l ' homme .
Les violations systmatiques des droits de l ' homme par les rgimes communistes , y compris les pratiques d ' avortement les plus rpugnantes , nous sont aujourd ' hui connues et elle devrait avoir honte de lancer d ' aussi infmes insinuations .
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Une semaine aprs le 50e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , les droits de l ' homme ont t voqus tant hier qu ' aujourd ' hui et nous en arrivons  notre dbat d ' urgence mensuel o nous abordons , pour la deuxime fois en six mois , la situation au Pakistan .
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Les personnes non-musulmanes ont longtemps bnfici d ' une relative libert dans ce pays islamiste .
L ' actuel premier ministre , Sharif , a considrablement limit cette libert .
Il dsire transformer le Pakistan en un tat musulman , avec le systme judiciaire que cela suppose et en rintroduisant la peine de mort .
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En 1991 , une majorit parlementaire lui a permis d ' lever la sharia ( la loi islamiste ) au rang de fondement de toute lgislation dans la constitution .
Les consquences ne sont pas minces .
Qui insulte le Coran est emprisonn  perptuit .
Qui dshonore Mahomet par un mot , un ouvrage crit , une illustration ou de toute autre manire doit s ' attendre  recevoir la peine de mort .
S ' agissant de l ' argumentation , la justice se satisfait des dclarations de tmoins visuels ; quatre hommes ou deux hommes et quatre femmes , tous musulmans , cela va de soi .
Le tmoignage visuel de femmes ou de non-musulmans n ' a pas la moindre valeur juridique .
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Et Sharif ne s ' arrte pas en si bon chemin .
L ' Assemble Nationale a rcemment accept le quinzime amendement  la constitution , ce qui ne reprsente pas vraiment un tour de force puisque seuls 10 des 210 siges de cette Assemble nationale sont rservs aux minorits religieuses du pays .
Cet amendement impose un respect  la lettre de la sharia dans le systme juridique .
Il oblige notamment tous les membres du pouvoir lgislatif  tre de confession musulmane .
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Le snat pakistanais votera cet amendement le mois prochain .
L ' ancien premier ministre et actuel chef de l ' opposition , Bnazir Bhutto , a mis en garde le pays en dclarant que cette modification de la constitution pouvait soumettre le pays  une domination islamiste totalitaire , comparable  celle qui existe dans ce pays voisin qu ' est l ' Afghanistan .
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La menace qu ' exercent ces lois ne doit pas nous empcher de percevoir les problmes sociaux du Pakistan .
La pauvret y est trs dveloppe et le foss entre riches et pauvres norme .
Le travail des enfants y est monnaie courante .
Cette pauvret contribue  faire peser , par le biais de ces lois sur le blasphme , une vritable menace de mort sur les minorits religieuses . Ces lois sont parfaitement conues et visent  attirer les membres de ces minorits dans le pige .
Dans la pratique , ces lois religieuses sont utilises pour arbitrer les conflits personnels . Et les chrtiens de se voir accuser de blasphmer  la suite d ' une dispute de voisinage !
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La rsolution commune appelle le Pakistan  prendre les droits de l ' homme au srieux .
Le gouvernement doit garantir  chaque citoyen pakistanais , qu ' il soit musulman ou non , une procdure honnte .
La Commission et le Conseil peuvent aider  ce que le Pakistan finisse par prendre cet appel au srieux .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , je n ' ai aucun plaisir particulier  soutenir une proposition de rsolution qui critique trs durement la situation des droits de l ' homme au Pakistan .
Cela dit , je voudrais me dissocier des commentaires passablement provocants de la prsentation de M. van Dam , dont j ' ai trouv les remarques malvenues et sans rapport avec le dbat .
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Nombreux sont les Pakistanais , au Pakistan mme ,  Londres et partout dans le monde , que les vnements auxquels notre proposition de rsolution fait rfrence inquitent profondment .
Les autorits pakistanaises devraient savoir que l ' image de leur pays est gravement atteinte .
Cette proposition ne se limite pas aux souffrances d ' un seul groupe minoritaire .
Elle fait rfrence aux mauvais traitements infligs aux chrtiens , aux ahmadis et aux membres du mouvement Muttahida Quami , notamment  Karachi , ainsi qu '  la situation sur le plan des droits de l ' homme , dans le cas des femmes en particulier .
Celle-ci risque d ' tre encore pire si le snat soutient l ' amendement 15  la constitution pakistanaise , et nous en appelons aux membres du snat et  d ' autres pour qu ' ils rejettent cet amendement .
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Une des sanctions prvues au titre de la loi rprimant les blasphmes est la peine de mort et mme si le cadre de cette loi autorise une dfense , celle-ci s ' exprime souvent dans des tribunaux o s ' entassent des mollahs , avec une foule hostile qui attend  l ' extrieur .
Les informations faisant tat de violences contre les populations ou de pratiques juridiques primitives sment le dsarroi parmi les amis du Pakistan , dont je fais moi-mme partie , avec d ' autres collgues de cette Assemble .
Loin de nous l ' ide de remettre en question le droit d ' un peuple  l ' autodtermination , mais nous voulons qu ' il respecte les termes de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , dont nous clbrons cette semaine le 50e anniversaire .
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Nous en appelons au gouvernement pakistanais pour qu ' il accorde plus d ' importance aux droits de l ' homme ,  la consultation et au dialogue , dans l ' intrt de tous ses citoyens - les citoyens qui vivent dans le pays comme les anciens citoyens disperss dans le monde - et aussi pour tous ceux que ces problmes proccupent .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , nous sommes en train de ngocier l ' accord de coopration entre l ' Union europenne et le Pakistan . L ' un des points souvent souligns dans ce type d ' accords est la capacit de mettre en oeuvre une coopration rgionale .
Quant au Pakistan , il a , depuis longtemps , tabli un type singulier de coopration rgionale en soutenant de faon extrmement vigoureuse le rgime des talibans en Afghanistan .
Aujourd ' hui , comme toute coopration rgionale qui se respecte , il se voit proposer en change d ' appliquer la loi islamique dans ce pays .
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Je crois que la rfrence  l ' ancien dicton de l ' un des pres de la pense juridique et politique moderne , Alberto Gentili  silete teologi in munere alieno  , doit rsonner haut et fort dans cette Assemble qui compte certainement parmi les hritiers les plus lgitimes de cette tradition .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , c ' est avec une grande inquitude que nous assistons  l ' volution actuelle de la situation au Pakistan .
Plusieurs personnes ont t assassines en raison de leurs convictions religieuses , et il semble que ces violences se poursuivent .
Il est donc alarmant de constater que la proposition qui vient d ' tre prsente ,  savoir l ' amendement 15  la constitution pakistanaise , rend la situation encore plus proccupante .
Il faut en effet avoir clairement  l ' esprit que le respect des musulmans , le principe qui leur permet de vivre en conformit avec l ' islam , est d ' ores et dj une ralit au Pakistan . Ils peuvent y pratiquer leur religion .
Le renforcement de la loi qui est aujourd ' hui propos aura au contraire pour consquence de crer le cadre d ' une attitude hostile vis--vis des autres croyances religieuses et de la minorit non musulmane du Pakistan .
C ' est pourquoi nous devons clairement exhorter le Snat du Pakistan  voter contre cette proposition , afin de ne pas mettre en danger les droits de l ' homme , qui sont si importants  nos yeux , pour le peuple pakistanais et l ' avenir du monde .
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Il faut galement se rappeler que sur les 49 tats du monde dans lesquels l ' islam est la religion principale , seuls trois , l ' Arabie Saoudite , l ' Iran et le Taliban - qui est sous le contrle de l ' Afghanistan - appliquent ces lois brutales d ' un Islam plac au-dessus de toute autre juridiction .
J ' espre du fond du cur que le Pakistan , loin de s ' engager sur cette voie , continuera  respecter les droits de l ' homme , et montrera mieux que ce n ' est le cas aujourd ' hui que des religions diffrentes peuvent se ctoyer , mme  l ' avenir .
J ' espre vraiment que le gouvernement pakistanais ne suscitera pas de nouveaux troubles en acceptant cet amendement .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , il y a des annes que mon groupe se soucie de la situation au Pakistan parce que les membres des groupes minoritaires y sont de plus en plus confronts  la violence . Mais il ne s ' agit plus seulement de menaces et de violence .
Neufs chrtiens ont t assassins le 18 novembre  Noshehra .
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Sans parler des nouvelles inquitantes qui nous parviennent au sujet de deux parlementaires du mouvement Muttahida Quami qui sont encore emprisonns et mal traits .
J ' ai reu cette semaine une lettre de l ' ambassade pakistanaise prtendant que ces neufs chrtiens assassins n ' taient pas chrtiens mais les membres d ' une secte et que le chef des familles assassines pratiquait la magie fatah .
Il s ' agit , parait-il , d ' une vendetta familiale .
Cette histoire est un exemple caractristique : on fait une mauvaise rputation aux chrtiens pour mieux les asservir ensuite .
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Par ailleurs , cette lettre de l ' ambassade pakistanaise me fait galement savoir que les deux parlementaires qui ont t arrts ne sont absolument pas maltraits , mais qu ' ils opposent une rsistance opinitre .
Les informations que nous avons de notre ct sur ce sujet sont tout  fait diffrentes .
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Ces informations contradictoires venant des ONG et des autorits pakistanaises constituent en fait une raison supplmentaire pour appuyer cette rsolution et demander  la Commission d ' entreprendre une action et de tenter d ' interdire ce genre de pratiques .
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Je voudrais aussi terminer en dclarant toute mon opposition au quinzime amendement de la constitution : il ne faut pas qu ' il soit adopt car ,  mon sens , il ne pourra qu ' aggraver la situation au Pakistan .
Nous demandons que le Conseil et la Commission passent  l ' action .
<SPEAKER ID=196 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , peu de temps avant le cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , ceux-ci ont de nouveau t bafous au Pakistan .
Voici un mois , des terroristes islamistes ont assassin une famille chrtienne de neuf personnes - et apparemment pas des sparatistes - dans la ville de Noshehra .
Peu de choses ont chang depuis le mois de juin , lorsque nous avons protest ici au Parlement europen contre la discrimination des Ahmadi , des Musulmans et des Swanten , et contre la loi sur le blasphme utilise pour poursuivre des minorits religieuses et mal vues depuis 1986 .
Karatschi connat un regain de violence .
Des dputs du mouvement de Muttahida Quami sont de nouveau arrts et les partisans jugs devant des tribunaux militaires .
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Aprs avoir t vot par l ' Assemble nationale , un article supplmentaire pour la Constitution est maintenant prsent au Snat .
Il vise  dclarer le Coran et la sunna comme la loi nationale suprme .
Le pouvoir excutif va recevoir le droit de dcider de son propre chef ce qui est lgal et ce qui ne l ' est pas .
Plus encore , l ' article 15 sera appliqu , sans considration de ce que stipule la Constitution , n ' importe quelle loi ou n ' importe quel arrt .
C ' est pourtant un passe-droit pour tous les fanatiques et cela dclenchera trs probablement une nouvelle vague de violence contre les minorits .
Quelles possibilits la Commission a-t-elle pour empcher une nouvelle vague de terreur ?
Des clauses dans des accords ?
Des confrences juridiques internationales qui traitent des pistes et des fausses pistes ?
La prise de dcisions communes avec le Pakistan , afin que la dmocratie et les droits de l ' homme deviennent enfin des valeurs importantes dans ce pays , qui est toujours membre de la communaut ASACR , dont nous sommes coresponsables , au Parlement europen ?
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Iran
<SPEAKER ID=197 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , vous n ' avez probablement jamais entendu parler de Darioush Forouhar et de son pouse , de Pirouz Davani , rdacteur en chef d ' un journal iranien , de Majid Charif , de Mohamad Mokhtari ou de Jafar Pouyandeh .
Eh bien , soyez tranquilles !
Vous n ' en entendrez pas parler non plus , car , ou bien ils ont t abattus , assassins , ou mis  mort , ou bien ils ont disparu .
Voil ce qui se passe avec les intellectuels et avec les opposants politiques aujourd ' hui en Iran .
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Et aujourd ' hui , cette offensive contre ces intellectuels et ces opposants prend un tour particulirement inquitant .
Voil pourquoi je crois que nous devons essayer d ' appuyer le prsident Khatami dans les efforts qu ' il a faits , dans les dclarations et les initiatives qu ' il a prises en faveur de la libert d ' expression et de la libert des mdias , voil aussi pourquoi il faut demander que les ONG puissent pntrer  l ' intrieur de ce territoire pour aider ceux qui ,  l ' intrieur de l ' Iran , essaient d ' amener ce pays sur le chemin de la dmocratie .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , je suis entirement d ' accord avec M. Pradier .
Je pourrais ajouter au moins un nom  la liste contenue dans la rsolution commune , celui de Reza Hadjzadeh , qui vient de m ' tre communiqu par des intellectuels de l ' opposition iranienne , en bute  cette terrifiante rpression .
Il est certes positif que le prsident iranien se soit formellement exprim en faveur de la libert culturelle et d ' expression , comme nous le disons dans la rsolution commune . Mais la question est de savoir si nous ne devons pas aller plus loin .
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En ce qui concerne l ' Algrie , par exemple , le Parlement europen a envoy une dlgation sur place . Mme si des choses terribles continuent  se drouler en Algrie , je pense que cela a pu avoir un certain effet .
Les intellectuels et l ' ensemble du mouvement dmocratique civil iranien souhaitent ardemment que nous nous rendions sur place .
J ' aimerais lancer l ' ide de la cration d ' une sorte de commission d ' enqute , qui se rendrait , si possible , en Iran , y tudierait la situation et montrerait par sa seule prsence notre solidarit envers ceux qui souffrent de l ' oppression .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , une fois encore , l ' Iran figure  notre agenda des droits de l ' homme .
Alors qu ' il tait question , la dernire fois , des membres de minorits religieuses et des femmes , victimes de menaces et emprisonns , parfois mme excuts , nous devons aujourd ' hui dfendre la cause des intellectuels , des membres de l ' opposition et , une fois encore , des femmes .
Pirouz Davani , le rdacteur en chef du quotidien Pirouz , a disparu au mois d ' aot .
Le 25 novembre , c ' tait au tour de Majid Charif , fondateur du mensuel Iran Farda , d ' tre retrouv mort aprs son enlvement .
Rcemment , Mohamad Mokhtari et Mohamed Jafar Pouyandeh , tous deux crivains et journalistes , ont galement t enlevs et assassins .
Sans parler de l ' assassinat , le 22 novembre , de Darioush Forouhat et de sa femme Parvaneh , tous deux membres de l ' opposition .
Et je ne saurais passer sous silence la rpression permanente  l ' encontre des femmes puisqu ' il leur est interdit depuis quelques temps de consulter des mdecins et des spcialistes masculins , alors que seulement sept pour cent des mdecins iraniens sont des femmes .
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Monsieur le Prsident , nous sommes bien obligs de constater que le printemps annonc par l ' arrive au pouvoir du nouveau prsident Khatami s ' est mu en hiver vigoureux et que l ' Iran est en train de redevenir un pays dangereux , gouvern d ' une main de fer et par la violence , malgr les dispositions modres du prsident .
Nous demandons  la Commission et au Conseil de placer au plus vite l ' Iran  l ' agenda du Conseil , d ' exiger de l ' Iran qu ' il protge ses citoyens et d ' examiner si les 15 tats membres sont  mme d ' accorder leurs violons concernant les rfugis en provenance d ' Iran .
Notre conclusion tient en ceci : actuellement , l ' Iran est un pays dangereux pour les intellectuels , les femmes ainsi que les journalistes .
<SPEAKER ID=200 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , depuis quelques semaines , une vague de terreur s ' est abattue sur les crivains iraniens .
Majid Charif , Mohamad Makhtari et Jafar Pouyandeh ont t assassins aprs avoir t enlevs .
Est-ce un hasard ? Certes non ?
Ne faisaient-ils pas partie du comit charg de prparer l ' assemble gnrale de l ' association des crivains iraniens , qui , je le rappelle , a t interdite par le pouvoir ?
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Ces assassinats , qui s ' inscrivent dans un climat de confrontation entre diverses factions en lutte pour le pouvoir , visent  faire taire les intellectuels .
En adoptant la rsolution , cosigne par notre groupe , nous leur exprimons notre solidarit et nous exigeons des autorits iraniennes qu ' elles prennent les mesures ncessaires ,  la fois pour rechercher et punir les responsables de ces crimes et pour assurer la protection et la scurit des citoyens .
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Nous pouvons galement exprimer cette solidarit en appuyant la proposition faite par les crivains iraniens en exil d ' envoyer une commission internationale en Iran , compose d ' intellectuels et de parlementaires du monde entier , pour enquter sur ces massacres et sauver la vie de tous ceux qui sont menacs .
<SPEAKER ID=201 NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , les vnements de ces dernires heures montrent justement l ' importance de l ' Iran pour nous .
Pour celui qui regarde objectivement la situation l-bas , il ne fait aucun doute que des actes de violence sont perptrs en Iran sous la direction du prsident Khatami .
Il est clair que c ' est de la malchance , tant donn que c ' est principalement dirig de l ' tranger .
On ne doit pas l ' oublier .
Il existe toujours ces combattants pour la libert de l ' Iran qui introduisent le terrorisme dans le pays .
C ' est pourquoi nous devrions tout mettre en oeuvre pour encourager le gouvernement iranien et en particulier le prsident  poursuivre sur la voie de la libralisation et la dmocratisation .
Nous devrions attacher la plus grande importance  un point , cependant .
C ' est la perscution insupportable des Bahastes , car les Bahastes constituent un groupe trs civilis et nous devons soutenir leur libert !
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , de sombres forces conservatrices ont l ' Iran sous leur frule .
Les journalistes sont assassins , les dissidents et les intellectuels billonns et les femmes ramenes  leur rle traditionnel .
M. von Habsburg a raison d ' affirmer que le sort des bahai ne peut nous laisser indiffrent .
Les forces dmocratiques et du renouveau n ' ont pas encore eu la possibilit de s ' exprimer en Iran .
L ' lection du prsident Khatami a trs certainement t un dveloppement positif mais une hirondelle ne fait pas le printemps .
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Monsieur le Prsident , l ' Union doit tout mettre en uvre pour appuyer les forces dmocratiques prsentes l-bas et faire clairement entendre son mcontentement .
J ' espre enfin que les gouvernements nationaux , et donc aussi le gouvernement des Pays-Bas , sont conscients du crdit qu ' il faut octroyer  ce qu ' on appelle les bulletins officiels . Ces bulletins qui sont envoys en Europe des ambassades , y compris celles des pays de l ' Union , et qui affirment , je cite , que l ' Iran est devenu un pays sr , que les demandeurs d ' asile peuvent tre renvoys et qu ' il ne faut plus accepter de nouveaux demandeurs d ' asile .
Monsieur le Prsident , je suis dgot de lire de telles informations dans la presse nerlandaise et trangre .
<SPEAKER ID=203 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , on ne tire jamais de leons !
Je suis tonn de l ' attitude positive de notre collgue von Habsburg  l ' gard de l ' Iran .
Je suis trs solidaire avec le groupe des Bahastes et suis d ' accord qu ' ils ne doivent pas tre poursuivis .
Mais tout faire comme si tout ce qui avait t dit sur les femmes , les intellectuels et les critiqueurs n ' tait rien , l je suis stupfait !
Il est vrai , je voulais commencer par l , que l ' Iran a un nouveau prsident que j ' estime beaucoup d ' aprs ses dclarations et ses prises de position , mme si je ne partage pas tout dans les dtails .
Mais c ' est peut-tre justement parce que le peuple a lu un prsident relativement libral , contre l ' opinion de l ' Ayatollah ou au moins de l ' Ayatollah fondamentaliste , qu ' il existe en Iran un mouvement qui souhaite mettre un terme  ce cauchemar libral et lutte massivement contre l ' ouverture et la libralisation dans le pays .
Ce sont des termes trs relatifs , mais on peut tout  fait envisager de poursuivre le dialogue avec l ' Iran .
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Mais ,  chaque dialogue , qu ' on le qualifie d ' ouvert ou de critique , il doit tre clair que ce Parlement ne peut pas renoncer  mettre les droits de l ' homme au centre de ses proccupations , y compris en Iran , comme dans beaucoup d ' autres pays , et ce combat doit continuer .
Il faut certainement aussi inviter la Commission et le Conseil  accorder toute leur attention  l ' volution des droits de l ' homme .
Oui , nous maintenons le dialogue avec le prsident iranien .
Nous esprons qu ' il parle aussi de plus en plus au nom de l ' Iran tout entire .
Mais il ne le pourra que s ' il est suffisamment puissant pour mener vraiment avec succs la lutte contre les groupes fondamentalistes et lis  la terreur .
C ' est pourquoi j ' espre que la Commission et le Conseil envisageront la chose comme ce Parlement .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , aprs une accalmie qui a dur quelques temps , l ' Iran attire  nouveau les regards de l ' opinion publique internationale .
En gnral , ces regains d ' attention ne sont pas causs par des vnements positifs , et c ' est encore le cas cette fois-ci .
Ces dernires semaines , nous avons assist  la disparition , dans des circonstances suspectes , d ' crivains critiques et d ' intellectuels , qui ont t retrouvs morts un petit peu plus tard .
Cette situation alarmante justifie la prsence de l ' Iran dans ce dbat d ' urgence .
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Il est positif que l ' ayatollah Khamenei ait condamn cette srie d ' assassinats depuis lors .
De manire tout  fait comprhensible , un certain nombre de personnes qui pouvaient tre prises pour cible sont passes dans la clandestinit .
Bien sr , cette fuite n ' est pas une solution  la problmatique actuelle .
L ' angoisse provoque par ces attaques chez les personnes menaces et les membres de leur famille est grande .
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Malheureusement , ces attaques dmontrent aussi que le prsident iranien Khatami , de tendance modre , n ' est pas entirement capable de protger ses partisans .
La justice , les services secrets et les forces armes iraniens sont placs sous l ' autorit du plus haut chef spirituel Ali Khamenei .
Aprs sa grande victoire lectorale de l ' anne dernire , Khatami avait promis de dvelopper la socit civile .
Ces meurtres interviennent alors qu ' une froce bataille politique s ' est engage entre le prsident Khatami et le puissant gouvernement conservateur .
Jusqu '  prsent , les coupables de ces assassinats n ' ont pas t retrouvs .
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Cette rsolution appelle la justice iranienne  analyser avec srieux les pistes qui pourraient la mener aux auteurs de ces assassinats et  protger d ' ventuelles nouvelles victimes .
Il est essentiel que l ' Iran prenne cet appel au srieux .
Un pays dmocratique s ' abstient d ' humilier ses minorits qui considrent la situation d ' un il critique . Il les laisse vivre et oeuvrer en toute libert .
 cet gard , la ralit iranienne offre un contraste saisissant .
C ' est au gouvernement iranien qu ' il revient d ' amliorer la situation .
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Enfants soldats
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , la campagne internationale visant  mettre un terme  l ' utilisation d ' enfants-soldats mrite tout l ' appui de cette Assemble .
Actuellement , ce ne sont pas moins de 300 000 enfants qui , dans 33 pays , combattent dans les conflits de leurs parents .
Dans ces pays , les enfants ne se voient bien sr pas donner la chance de grandir normalement .
Nous connaissons tous les exemples que sont le Congo , la Somalie , le Soudan , la Sierra Leone , l ' Afghanistan , et j ' en passe . La situation au sein de l ' Union n ' est pas exactement rose non plus , puisque 11 des 15 tats membres recrutent des soldats gs de moins de 18 ans .
Des pratiques qui sont en contravention avec les rgles gnrales de la Convention de l ' ONU sur les droits de l ' enfant , qui fixe  18 ans le seuil minimal  partir duquel une personne peut tre considre comme tant un adulte .
Comment pouvons-nous moralement accepter que , dans certaines parties d ' Europe , les enfants ne puissent voter qu '  partir de 18 ans , alors qu ' ils peuvent tre envoys  la guerre  l ' ge de 15 , 16 ou 17 ans .
Je ne comprends pas comment cette convention , rdige en 1989 , a pu crer pareille exception .
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Cela fait des annes que les pourparlers de l ' ONU sur un protocole optionnel fixant le seuil minimal  18 ans se trouvent dans une impasse .
Il faut donc remettre ces ngociations sur les rails sous l ' impulsion et la direction de l ' Union .
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La Commission doit donner la priorit  la dmobilisation et  la rintgration des enfants-soldats .
C ' est l l ' unique moyen de rompre la spirale de la violence .
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Et ce Parlement ne doit pas hsiter  jouer le rle qui lui est imparti , exactement comme il a pris ses responsabilits , jadis , dans la campagne contre les mines antipersonnel .
Au dbut , on nous demandait avec tonnement pourquoi nous nous immiscions dans cette affaire .
Et aujourd ' hui , nous avons obtenu la Convention d ' Ottawa .
Vous le savez . Nous devons faire entrer en scne un groupe de like-minded countries , comme il est convenu d ' appeler cela , qui se consacrerait  la mise sur pied d ' un code moral et porterait le dbat sur les enfants-soldats , actuellement enlis  l ' ONU ,  un autre niveau .
C ' est  Ottawa que nous avons tir cette leon .
Alors que le 10e anniversaire de la Convention sur les droits de l ' enfant approche , il est temps que nous mettions fin  l ' enrlement et  l ' engagement des enfants dans les armes  travers le monde .
<SPEAKER ID=206 NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , notre collgue Bertens a dj cit ce chiffre effrayant : 300 000 enfants combattent partout dans le monde .
Certains n ' ont que huit ans .
Dans les dix dernires annes , 2 millions sont morts et 6 millions souffrent d ' handicaps profonds  la suite des combats .
Les traumatismes psychiques des scnes de violence n ' ont pas t valus .
Un grand nombre d ' tats de l ' Union europenne n ' ont pas sign non plus le protocole additionnel  la Convention internationale des droits de l ' enfant , qui interdit le recrutement en dessous de 18 ans .
Les recrutements en dessous de 18 ans sont possibles en Allemagne , en France , en Grande-Bretagne , en Grce , en Italie , au Luxembourg , aux Pays-Bas et en Espagne .
L ' entre en vigueur de ce protocole est politiquement requise , si l ' Union europenne veut conserver sa crdibilit et si le monde veut accorder crdit aux paroles de l ' actuel prsident du Conseil , selon lesquelles les droits de l ' homme sont devenus un lment essentiel de la politique de l ' Union europenne .
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Il serait donc concluant que l ' Union europenne intervienne dans une action commune pour la mise en oeuvre du protocole sur la protection des enfants .
Ce modle est avant tout requis dans les propres pays , d ' autant plus qu ' au sommet de Cardiff , le code de conduite pour les exportations d ' armes a t complt par une directive qui stipule clairement que le rle cl pour ...
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( Le prsident interrompt l ' orateur ) ...
une dfense internationale croissante du protocole pour les armes lgres est notamment rclam dans les pays o des enfants sont employs comme soldats .
Ces mots ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=207 NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , au lieu des rjouissances  l ' approche des ftes , notre rsolution traite aujourd ' hui l ' un des plus tristes chapitres des abus humains , pour ne pas dire tout de suite crimes humains .
J ' ai personnellement connu , enfant , ce que c ' est d ' tre envoy  la guerre comme dernier recours  14 ou 15 ans et je ne l ' oublierai pas .
Je pense avec horreur au destin des enfants soldats envoys  la guerre au nom du fanatisme dans la guerre Iran-Irak , ainsi que dans d ' autres pays .
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Je crois que l ' Union europenne devrait par consquent rellement soutenir tous les efforts de l ' ONU pour conclure un protocole additionnel  la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant .
L ' UE doit agir en consquence .
Ce n ' est videmment pas la coutume chez nous d ' envoyer des jeunes de moins de 18 ans  la guerre - a aussi , il faut le savoir - , mais je suis quand mme pour une limitation  18 ans .
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L ' UE s ' est dj risque  supprimer la guerre , qui est dj assez stressante pour les adultes - on peut encore le voir  nos frontires - , mais nous devrions aussi veiller  ce que les enfants ne subissent en aucun cas les consquences de guerres dans d ' autres pays , qui restent un traumatisme jusqu '  la fin de leur vie .
Engageons-nous par consquent au Parlement europen pour les ftes des enfants , contre la faim et pour l ' ducation des enfants , mais contre les enfants soldats !
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je crois que tous les orateurs sont d ' accord sur le fait que , si la violation des droits de l ' homme en gnral est terrible , la violation des droits des enfants est encore plus scandaleuse .
Des chiffres ont t cits : 300 000 enfants sont soldats - il y a peu , nous avons vu un documentaire  la tlvision espagnole o l ' on voyait des enfants soldats qui taient arms et qui taient plus habitus , depuis leur plus tendre enfance ,  voir des morts et des meurtres qu '  voir la vie , l ' cole ou la paix .
Par consquent , l ' Union europenne doit faire le maximum pour garantir qu ' aucun de ces enfants de moins de 18 ans ne soit soldat , ne soit utilis dans la guerre , et que nos tats membres et d ' autres tats du monde signent ce protocole de la Cour pnale internationale qui , dans un de ses articles , considre l ' existence d ' enfants soldats et d ' enfants arms comme un crime de guerre .
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Je crois , Monsieur le Prsident , qu ' un monde o 250 millions d ' enfants effectuent des travaux pnibles , o 300 000 enfants sont des soldats et qui permet que tant de millions d ' enfants meurent chaque anne , n ' est pas un monde trs prometteur .
C ' est pourquoi je pense que l ' Union europenne doit prendre des mesures pour que cela ne se produise plus . Dans la mesure de ses possibilits , videmment .
<SPEAKER ID=209 NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , nous nous insurgeons ici  l ' Union europenne contre le fait d ' offrir des jeux de guerre aux enfants  Nol ou  d ' autres poques de l ' anne .
 mes yeux , nous sommes face  un abus flagrant des enfants .
Je remercie galement tous les orateurs prcdents , parce que nous aboutirons certainement  une position commune .
Nous devons nous efforcer ensemble de faire quelque chose contre cet abus d ' enfants .
Quoi qu ' il en soit , ce que nous demandons dans la rsolution ne va pas assez loin  mon got .
Je crois que ce thme est trop srieux que pour n ' tre trait que dans une annexe d ' une convention - mme trs prcieuse .
Je suis d ' avis que nous devons intervenir pour crer une convention spcifique , un moratoire sur ce thme , afin d ' obtenir un rsultat aussi brillant que dans notre lutte contre les mines antipersonnel .
<SPEAKER ID=210 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , en cette semaine consacre aux droits de l ' homme , nous ne pouvons oublier les plus jeunes d ' entre eux et la situation qui , dans de nombreux pays , est la leur : mauvais traitements , travail forc , mais aussi embrigadement prcoce dans les rangs d ' armes souvent de fortune .
Les enfants qui sont trop souvent les premires victimes civiles des guerres ne doivent pas devenir les bras arms de factions ou de nations en conflit .
<P>
Pourtant , on estime  plus de 300 000 le nombre de ces enfants soldats qui sont engags dans des hostilits , sans parler de ceux qui , au lieu de frquenter les coles , sont enrls , parfois contre leur volont , dans les forces armes .
Il est donc urgent de lutter contre cette situation rvoltante .
Une tape importante serait l ' adoption d ' un protocole additionnel  la Convention internationale des droits de l ' enfant , qui limiterait  18 ans le recrutement militaire .
En second lieu , il conviendrait de sensibiliser les tats , de les inciter  ratifier cette convention et  prendre les dispositions qui s ' imposent .
Nous devons donc demander  l ' ONU de diligenter et de renforcer son action .
<P>
FYROM
<SPEAKER ID=211 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , ne vous en dplaise , nous allons parler de la Macdoine .
Vous savez , et je pense qu ' il faut le souligner avec force , qu ' il y a une situation nouvelle en Macdoine .
Un nouveau gouvernement a t constitu et , finalement , une alternance , en Macdoine , et j ' en profite pour remercier un des premiers d ' entre nous qui l ' ont compris , M. von Habsburg , qui a d ' ailleurs oeuvr en ce sens .
<P>
Cette nouvelle majorit n ' est pas une majorit modre , mais nous savons ce que les modrs ont fait en Macdoine : ils n ' ont rien fait pendant cinq ou six ans pour rsoudre les problmes de ce pays .
Aujourd ' hui , une majorit soi-disant extrmiste , mais une majorit , se prpare  affronter , enfin , les problmes fondamentaux de la Macdoine , entre autres ceux qui concernent la cohabitation de la majorit macdonienne et de la minorit albanaise .
Le gouvernement mis en place regroupe trois partis , dont celui de la minorit albanaise .
<P>
Quatre personnes ont t condamnes dans des conditions un peu douteuses , en tout cas d ' un point de vue juridique , puisque la question est  l ' ordre du jour de la Cour europenne des droits de l ' homme .
Nous savons que la nouvelle majorit dsire rsoudre cette affaire hrite de l ' ancien gouvernement , et je crois que notre Parlement peut , par le biais de cette rsolution , donner aux autorits macdoniennes un prtexte , dans le meilleur sens du terme , pour rgler cette question et librer les quatre dirigeants albanais , qui sont aujourd ' hui toujours en prison , condamns  deux ou  sept ans de dtention .
<P>
J ' invite donc tous les collgues  voter cette rsolution .
En janvier prochain , la commission des affaires trangres recevra M. Georgievski , le nouveau prsident du Conseil , et je vous invite  participer  la runion .
Je pense que c ' est une personne qui vaut la peine d ' tre coute .
Je pense que grce  lui , grce  cette nouvelle majorit , l ' Europe , l ' Union europenne pourra entreprendre de nouvelles choses avec la Macdoine .
<SPEAKER ID=212 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la Macdoine est une jeune dmocratie qui s ' est mise en route pour l ' Union europenne sous son nouveau gouvernement plein d ' espoir .
Notre rsolution est un pas dans ce sens et le gouvernement devrait le considrer aussi comme une aide et un soutien , car la libration des hommes politiques communaux de nationalit albanaise serait non seulement un acte d ' humanit , certes un acte d ' humanit ncessaire et qui s ' imposait depuis longtemps , mais aussi un acte de bon sens et je dirais une dmonstration de force , car je crois qu ' une certaine confiance en soi et une certaine force sont ncessaires pour mener la bonne politique des nationalits .
<P>
Ici , je vois des signes trs encourageants dans le nouveau gouvernement macdonien .
Nos tats souffrent plus que tout du centralisme et du refus des droits des minorits et des groupes ethniques .
C ' est cela et non le fdralisme ou le droit des groupes ethniques qui conduit  la destruction de diverses formations .
Il s ' agit d ' intgrer le fdralisme et le droit des groupes ethniques , car si je me sens reconnu dans ma dignit et ma spcificit , je veux rester dans la grande communaut , car elle m ' apporte des avantages .
Si je me sens opprim dans ma dignit et ma spcificit , je suis partisan du sparatisme .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je crois qu ' une politique sense , prvoyante et intgrante est ncessaire pour intgrer les Albanais en Macdoine .
Les deux parties iront  la rencontre l ' une de l ' autre , j ' en suis convaincu , et un premier pas important pourrait tre que le nouveau gouvernement fasse un compromis en intgrant l ' Universit de Tetovo - une pomme de discorde les dernires annes sous l ' ancien gouvernement - comme un satellite externe pour le groupe ethnique albanais dans l ' Universit de Skopje .
Cela aurait une signification particulire , tant donn que l ' Universit de Pristina est actuellement brutalement opprime dans le pays voisin du Kosovo .
Je crois par consquent que c ' est un pas vers l ' intgration et je prie donc le nouveau gouvernement macdonien de faire ce pas .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , ce nouveau gouvernement macdonien est dirig par un parti qui a donn un ton trs nationaliste pendant de nombreuses annes , parfois des dcennies , et mne toujours une politique trs nationaliste .
Je serais content si ce qui a t applaudi au cours des derniers mois et des dernires semaines ,  savoir une attitude plus modre , caractrisait vraiment ce nouveau gouvernement .
Il faut aussi lui donner des chances et des possibilits .
<P>
J ' approuve tout  fait le texte de cette rsolution qui stipule que nous devons rendre la libert aux Albanais qui ont t trop durement condamns .
Certains d ' entre nous ont dj abord ce sujet  plusieurs reprises dans la dlgation avec les Macdoniens .
J ' ai moi-mme rencontr avec notre collgue , Mme Pack , l ' un des dtenus peu avant son emprisonnement dans la capitale Skopje .
Je trouve que ce serait vraiment une dmonstration de force et de projection dans le futur que de rendre maintenant la libert  ces Albanais .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de notre proposition de rsolution sur le Soudan , je dsire attirer l ' attention de l ' Assemble sur la tragique situation dans laquelle se trouvent deux prtres catholiques , les pres Hillary Boma et Lino Sebit , accuss d ' un crime aussi incompatible avec leur ministre sacr que l ' est leur suppose participation  un attentat  la bombe  Khartoum en juin dernier .
Ils sont emprisonns depuis le 1er aot , depuis cinq mois , et ils ont t soumis  la torture et obligs , par consquent , d ' avouer un crime qu ' ils n ' ont pas commis .
Ils vont tre jugs - nous ne savons pas quand - devant un tribunal militaire et non devant un tribunal civil .
<P>
Je pense que nous devons nous associer  la lettre qu ' a envoye Son minence le Cardinal Danneels , prsident de Pax Christi Internacional au prsident du Soudan en novembre dernier .
<P>
Et nous devons demander qu ' ils aient un procs juste et rapide , devant un tribunal civil , en prsence d ' observateurs trangers et qu ' ils puissent bnficier d ' une assistance juridique .
Il nous faut rappeler - certes , Monsieur le Prsident - que le gouvernement du Soudan n ' a pas ratifi les conventions contre la torture et les chtiments inhumains et dgradants et qu ' il ne les applique donc pas , comme l ' Assemble paritaire ACP-Union europenne a malheureusement d le rappeler dans une rsolution lors de sa dernire runion .
<SPEAKER ID=215 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , la Commission partage non seulement la proccupation gnrale concernant les diffrents cas de violation des droits de l ' homme qui ont t mentionns lors de ce dbat , mais elle partage aussi , en gnral je crois , les textes de toutes les rsolutions .
<P>
Comme vous le savez , chaque fois que ces dbats ont lieu , la Commission insiste pour que soient respectes , en tout cas , les garanties prvues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques .
J ' ajouterai aussi les autres instruments internationaux , en particulier le trait de Vienne , qui rglemente la protection consulaire .
Il n ' est pas rare , y compris aux tats-Unis , que certains dtenus ne connaissent pas entirement leurs droits ou que les rgles prvues par le trait de Vienne ne soient pas appliques , ce qui est grave et peut constituer un motif justifi d ' annulation du jugement .
<P>
La comptence de la Commission en la matire est limite , comme vous le savez , puisqu ' elle est normalement traite au niveau du Conseil et d ' autres institutions comme le Conseil de l ' Europe et les Nations unies .
Je voudrais cependant ajouter deux ou trois points : le premier pour dire que la position de l ' Union europenne sur la peine de mort a t clairement rpte , en juin , dans une directive approuve par le Conseil , qui implique que l ' Union europenne , dans son ensemble , doit lutter pour l ' abolition universelle de la peine de mort .
J ' ajouterais galement que , comme vous le savez , dans tous les accords avec des pays tiers , une clause prvoit de nos jours le respect des droits de l ' homme , il s ' agit d ' une clause essentielle  notre coopration avec ces pays .
Cela signifie que le fait de ngocier un accord de libre change avec les pays du Conseil de Coopration du Golfe ou avec le Pakistan pourra faire intervenir d ' une manire beaucoup plus aigu les opinions de l ' Union europenne dans une matire lie  l ' abus ou au non respect des droits de l ' homme .
<P>
Je dirais encore , en ce qui concerne le Soudan , qu ' une trve a t heureusement possible pour permettre  Operation Life Ligne Sudan d ' avoir lieu , opration  laquelle l ' Union europenne a contribu pour 73 millions d ' cus , rien que cette anne .
Mais la situation au Soudan est grave , comme elle est grave dans d ' autres pays .
Je voudrais souligner que nous sommes attentifs et actifs , dans la tentative de rsoudre galement le problme des prtres catholiques mentionn par l ' honorable dput Robles Piquer .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , concernant l ' Iran , malgr un certain espoir n de l ' lection du prsident Katami , nous avons le sentiment que son impuissance  combattre certaines forces extrmistes justifie , toujours plus , le fait que la communaut internationale le soutienne de manire dtermine .
<P>
En ce qui concerne les enfants soldats , je voudrais dire que nous avons soutenu vigoureusement l ' action du reprsentant spcial du Secrtaire gnral des Nations unies pour les enfants dans les conflits arms et nous prparons avec lui un programme commun qui sera cofinanc par la Commission , visant  appliquer certaines recommandations qu ' il soumettra prochainement  l ' Assemble gnrale .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , je voudrais dire que , dans ce cas aussi , nous avons un espoir que le dialogue interethnique , dans lequel ce gouvernement semble s ' tre engag , puisse rsoudre certains des problmes que connat la minorit albanaise et , en particulier , les anciens Mayors , MM . Osmani et Demiri .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Nous passons  prsent au vote sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=8>
Votes
<SPEAKER ID=218 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , avant d ' en arriver  Pradier , je dois mentionner quelque chose : le vote d ' aujourd ' hui et les urgences taient un peu contraires au rglement intrieur , car nous n ' avions de nouveau traduit que les textes communs et pas les textes originaux .
En thorie , nous avons le droit - et nous avons souvent procd de la sorte - de rejeter les textes communs et de voter ensuite les textes originaux .
Mais ce droit nous est retir si les textes originaux ne sont pas disponibles dans les langues originales - comme c ' est le cas d ' habitude .
Je sais que le Bureau a dcid quelque chose  ce sujet , mais je proteste - c ' est absolument contraire au rglement intrieur - et je vous demande de saisir la commission du rglement , de la vrification du pouvoir et des immunits !
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Je prends bonne note de votre protestation et quoi qu ' il en soit , je vous remercie pour votre coopration .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je dsire faire une proposition visant  remplacer , dans la version franaise , les mots centres d ' hbergement pour les rfugis par centres de rtention .
Mon groupe estime en effet que les centres destins  accueillir les rfugis n ' ont rien  voir avec la politique carcrale .
 l ' inverse des centres ferms pour rfugis .
Nous proposons de remplacer les mots centres d ' hbergement par la formulation centres de rtention .
J ' espre que les interprtes pourront traduire convenablement dans toutes les cabines .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Cela ressemble plus  un problme de traduction qu '  un amendement oral .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Non , Monsieur le Prsident .
Je pense que la faute a t commise dans toutes les langues et que toutes les versions comprennent une expression ressemblant  centres d ' accueil .
Lorsque des rfugis demandent  recevoir le statut de rfugi , ils sont souvent placs dans des centres d ' accueil .
Si leur requte n ' est pas accepte , ils se retrouvent dans des centres ferms .
Et c ' est bien de ces derniers qu ' il s ' agit dans ce texte .
<SPEAKER ID=223 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , je soutiens entirement ce que vient de dire notre collgue , Van Lancker .
Effectivement , les endroits de rtention , qui le plus souvent fonctionnent sous le rgime du non-droit , mritent l ' attention des parlementaires et de l ' ensemble des citoyens .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie .
<P>
Y a-t-il une objection ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , il ne me semble pas souhaitable d ' introduire un belgicisme dans la version nerlandaise .
En nerlandais acadmique , on ne parle pas d ' un onthaalcentrum mais bien d ' un opvangcentrum .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
N ' ouvrons pas un dbat .
L ' amendement est clair .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , puisque nous en sommes  claircir le mot , je pense que nous devrions ajouter dans la version nerlandaise le terme opvangtenten ( tentes d ' accueil ) , car il correspond mieux  la politique mene actuellement .
<P>
( Le Parlement marque son accord pour le dpt de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Au sujet du calendrier de l ' anne prochaine , le prsident pourrait-il tablir la liste de ses engagements au cours de la semaine qui dbute le 8 fvrier ?
A-t-il des projets de dplacement ou reoit-il l ' un ou l ' autre distingu visiteur ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Comme on dit  la Chambre des communes , l ' honorable parlementaire recevra une rponse crite  ce sujet .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur la situation en Irlande , o le systme carcral est tout  fait chaotique et dcal en rapport avec les dispositions prcises du Conseil de l ' Europe sur les prisons , auxquelles notre pays a souscrit .
<P>
Le systme est en crise .
Les prisons sont surexploites : on emprisonne pour les cas de violation de la proprit prive sans violence et de contravention impaye .
Bon nombre d ' entre elles ont  faire face  des problmes terribles de toxicomanie .
Les collgues qui m ' coutent seront sans doute surpris d ' apprendre que malgr le surnom de Tigre celtique de l ' Irlande , le taux de suicide dans les prisons irlandaises est un des plus levs en Europe .
<P>
Le rapport de M. Pradier contient plusieurs propositions dont nous nous flicitons sincrement . Il s ' agit , par exemple , de prendre en considration les besoins spcifiques des femmes en prison , de maintenir un entourage social et familial , de fournir un niveau suffisant de prestations mdicales , y compris le suivi mdical des toxicomanes , d ' instaurer un droit pnal constructif et humain pour les jeunes dlinquants .
Autant de propositions , donc , dont je me flicite .
<P>
Des rformes sont en cours dans les prisons irlandaises .
Je me flicite de la dcision prise la semaine dernire par le gouvernement irlandais de retenir la proposition visant  la cration d ' une autorit pnitentiaire .
Il reste cependant beaucoup de pain sur la planche .
Le prsent rapport met en avant plusieurs possibilits de rforme , dont une avec laquelle je ne puis toutefois pas tre d ' accord : il s ' agit de la dpnalisation de la consommation de drogues illicites en milieu carcral .
Dpnaliser n ' est pas la solution et ne ferait qu ' aggraver le problme .
<SPEAKER ID=231 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois au Parlement europen ont vot en faveur d ' un rapport d ' initiative sur les conditions de dtention au sein de l ' Union .
Il constitue une bonne base d ' analyse des conditions de dtention dans les tats membres .
Les prisons sont gnralement surpeuples et il pourrait tre utile d ' changer les expriences en matire de lutte contre la criminalit , de solutions alternatives aux peines d ' emprisonnement , de dtentions prventives , etc .
Alors que nous ftons le cinquantime anniversaire de la dclaration universelle des droits de l ' homme , c ' est le moment opportun pour mettre l ' accent sur les liberts fondamentales des dtenus .
<P>
Le rapport indique que la surpopulation des prisons pourrait contribuer  la dpnalisation de la consommation de substances illgales qui ne nuisent pas  la personne concerne .
Entre-temps , les dispositions pnales dans le domaine de la drogue ne relvent pas de la comptence de l ' UE et il revient par consquent aux tats membres de choisir s ' ils prennent ou non des mesures en vue de la dpnalisation du hachisch , par exemple .
<SPEAKER ID=232 NAME="Lindqvist">
Une bonne part des propositions  caractre social contenues dans le rapport sont positives , par exemple l ' ide d ' un traitement plus  humain  des personnes incarcres .
<P>
Toutefois , on peut se demander s ' il revient  l ' UE de proposer des lignes directrices concernant la politique des tats membres en matire d ' incarcration des criminels .
Le droit civil et le droit pnal sont des questions qui relvent de la comptence nationale .
Le fait de suggrer aux tats membres qu ' ils pourraient rduire leur surpopulation carcrale en abolissant les peines de prison pour usage de stupfiants reprsente une ingrence directe dans leur politique interne .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Au nom du groupe des verts , je me flicite de ce rapport d ' initiative sur les conditions carcrales dans l ' Union europenne et les possibilits en matire d ' amnagements et de peines de substitution .
<P>
Partout dans l ' Union europenne , les proccupations ne cessent de grandir au sujet des conditions peu satisfaisantes qui rgnent dans bon nombre d ' tablissements pnitenciers de l ' Union , o des dlinquants purgent des peines pour des dlits jugs diffremment selon les pays .
<P>
Je me flicite de la demande faite aux tats membres d ' appliquer intgralement les dispositions du Conseil de l ' Europe en rapport avec les prisons .
La privation de la libert de mouvement n ' est pas la privation de toutes les liberts fondamentales . Il convient de respecter la libert de pense et d ' opinion et la libert d ' appartenance politique et religieuse , ainsi que les droits civils .
<P>
Je me flicite galement de toutes les mesures conues pour amliorer les conditions pnitentiaires et faciliter , par la suite , la rinsertion dans la socit .
L ' attention spciale dont font l ' objet les besoins spcifiques des femmes en prison est trs importante .
Il en est de mme des recommandations visant la protection de l ' environnement social et familial , la prestation des services mdicaux , y compris les soins spcifiques aux toxicomanes , et l ' instauration d ' un droit pnal plus humain pour les jeunes dlinquants .
<P>
Pour ce qui est de notre politique future , nous devrions explorer de nouvelles voies , comme les amnisties et les peines de substitution , et mettre en avant l ' importance de la formation du personnel pnitentiaire et des travailleurs sociaux .
<P>
Il est galement trs important d ' examiner la question de la toxicomanie considre comme un dlit .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on va rsoudre le problme , car cette dmarche ignore les difficults des toxicomanes , qui ne causent de tort qu '  eux-mmes , et contribue  la surpopulation des prisons .
Une politique axe sur la rhabilitation des toxicomanes et leur rinsertion dans la socit rpondrait  une dmarche plus logique .
<P>
Au sujet des prisons irlandaises , l ' association irlandaise pour la rforme pnale a soumis au gouvernement irlandais de nombreuses propositions utiles et constructives et a attir l ' attention sur certains des problmes graves qui se posent en rapport avec le systme carcral irlandais .
<P>
Sur le traitement des prisonniers irlandais , cette association exprime notamment les proccupations suivantes .
<P>
40 % des prisonniers ne disposent pas d ' installations sanitaires  l ' intrieur des cellules .
Alors qu ' ils sont parfois plusieurs  partager la mme cellule , ils doivent utiliser un vase de nuit qu ' ils vident chaque matin.-Certaines prisons sont trs engorges .
Le 15 juillet 1998 , la prison de Cork enregistrait un taux d ' occupation de 177 % de sa capacit : 266 dtenus dans une prison conue pour 150.-Dans des institutions fermes , les possibilits d ' activits rcratives sont extrmement rduites.-Les soins mdicaux aux prisonniers sont trs svrement critiqus par les prisonniers eux-mmes , les comits de visite et le Comit europen pour la prvention de la torture.-Les services psychiatriques et psychologiques sont limits et trs disperss , si bien que le cabanon est encore trop souvent utilis ( 500 fois  la prison de Mountjoy en 1997 ) .-Les conditions carcrales font rarement l ' objet d ' un contrle indpendant .
Il n ' y a pas un inspecteur et un comit de visite qui n ' ait de critiques  mettre , mais ils n ' ont pas la crdibilit ncessaire.-Il est difficile pour les prisonniers de continuer  entretenir des liens familiaux .
Les visites sont rarement autorises et la correspondance est censure.-Le personnel pnitentiaire reoit une brve formation initiale qui ne consacre pas suffisamment de temps aux aspects en rapport avec les droits de l ' homme.-Les directeurs de prison n ' ont aucun contrle sur leur budget ou les tableaux de service .
Ce ne sont pas eux qui dirigent.S ' ajoutant les unes aux autres , ces restrictions peuvent finir par crer un environnement o les droits de l ' homme ne sont pas pris au srieux , avec pour consquence que le mauvais traitement n ' est pas dnonc et est mme considr comme acceptable .
C ' est ainsi que de moins bonnes conditions deviennent la norme .
<P>
Vu le soin avec lequel on cultive le secret au ministre de la Justice , il est rare que des risques de mauvais traitements soient rvls au grand jour .
<P>
Le sentiment existe en Irlande que les tribunaux ne traitent pas les pauvres de la mme faon .
Plusieurs tudes sur la population des prisons font clairement apparatre un nombre suprieur de jeunes gens , toxicomanes , sans instruction et sans emploi .
Il est clair galement que les prvenus les plus pauvres sont souvent ceux qui , au lieu de se voir infliger une amende , se retrouvent en prison . Et mme s ' ils s ' en tirent avec une amende , ils risquent de finir en prison pour non-paiement de celle-ci .
Par ailleurs , certains tribunaux pratiquent comme peine de substitution un versement en faveur d ' oeuvres caritatives , ce qui favorise bien videmment les nantis .
<P>
En Irlande , les pratiques en matire de condamnation ne sont pas claires .
Si l ' on veut que les choses soient justes , il faut analyser les procdures et les dbarrasser de tout ce qui est discriminatoire .
En Irlande , il n ' y a pas de tradition de recherches scientifiques dans le domaine de la justice pnale , si bien que les dcisions se fondent souvent sur des intuitions et des conclusions htives , et non sur des faits et des principes .
<P>
Un autre problme est que les prisonniers en dtention prventive ne sont pas isols des prisonniers qui ont dj t reconnus coupables et condamns .
Comme ils doivent tre tenus  la disposition des tribunaux , ils sont incarcrs dans des prisons o la promiscuit est grande et les conditions insalubres .
Ces gens doivent supporter le pire du systme pnal irlandais , ce qui est inacceptable puisqu ' aux yeux de la justice , ils sont prsums innocents .
<P>
En 1999 doit s ' ouvrir ,  Cloverhill , une nouvelle prison destine  accueillir les prvenus , ce qui devrait tre l ' occasion de crer un environnement adapt aux besoins spcifiques des prvenus .
La qualit de la conception de cet tablissement laisse cependant beaucoup  dsirer .
En dpit des recommandations internationales selon lesquelles un occupant par cellule devrait tre la rgle , on sait dj que cette nouvelle prison sera surpeuple ds son ouverture .
Les occupants seront trois par cellule et ils y seront  l ' troit puisque celle-ci ne mesure que 10m7 .
<P>
La situation en Irlande n ' est pas unique et il est clair que les problmes sont les mmes dans bon nombre d ' tats membres de l ' Union .
<SPEAKER ID=234 NAME="Sjstedt">
Le rapport contient toute une srie d ' opinions  caractre humaniste qui ont mon entire adhsion .
Toutefois , j ' estime que les questions dont il traite ,  savoir le droit pnal et les conditions de la vie carcrale dans les diffrents tats membres , ne font pas partie du domaine de comptence de l ' UE , ni du Parlement europen .
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai pas vot en faveur du rapport lors du vote final .
Je m ' insurge galement contre le fait que le rapport se mle de la politique des tats membres en matire de drogue .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Voil qui met un terme au vote .
<CHAPTER ID=9>
Racisme et xnophobie
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux questions orales suivantes :
<P>
( B4-0714 / 98 ) de M. Elliott , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , au Conseil , sur le dbat annuel sur le racisme ; - ( B4-0715 / 98 ) de M. Elliott , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ,  la Commission , sur le dbat annuel sur le racisme ; et le rapport ( A4-0478 / 98 ) de M. Oostlander , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission  Plan d ' action contre le racisme  ( COM ( 98 ) 0183 - C4-0253 / 98 ) .
<SPEAKER ID=237 NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire d ' emble que je regrette un peu de devoir intervenir  la place de M. Elliott qui , vu le retard occasionn par le dbat sur la situation en Irak , ne peut tre avec nous , ici , en ce moment , pour prsenter sa rsolution .
Je regrette de devoir le remplacer suite  cette modification de l ' ordre du jour .
<P>
Je vous avouerai aussi que je suis dsol d ' avoir manqu la confrence de presse donne par MM . Mgret , Blot et Le Gallou aujourd ' hui pour faire le point de la situation actuelle au Front national .
Je suis en principe contre toute guerre - civile ou autre - mais en l ' occurrence , je fais une exception .
<P>
Pour en venir  la rsolution , je voudrais attirer l ' attention des collgues sur plusieurs points .
Premirement , le paragraphe 1 souligne la ncessit de ratifier au plus vite le trait d ' Amsterdam .
Vous devez savoir que ce dernier contient un nouvel article 13 qui permet , pour la premire fois ,  la Commission de proposer une lgislation conue pour organiser la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme .
Cela ne sera toutefois possible que lorsque le trait d ' Amsterdam aura t ratifi .
J ' espre que les Franais , qui sont les derniers  ratifier le Trait , le feront aussi rapidement que possible .
Je leur demande instamment de ne pas laisser passer l ' occasion de prsenter une lgislation avant le 10 juin , de manire  ce que les propositions de la Commission puissent faire partie du dbat qui entourera les lections europennes .
<P>
J ' espre que , comme le dit le paragraphe 3 , ces propositions feront la part belle aux ides mises en avant par le Starting Ligne Group , qui travaille maintenant depuis plusieurs annes  une nouvelle lgislation .
Ce dont nous avons besoin dans le cadre de la lutte contre le racisme , c ' est d ' une lgislation prcise et sans complaisance .
Je ne veux pas que la Commission se laisse impressionner par ceux qui prtendent que certains tats membres n ' accepteront pas de telles dispositions et propositions lgislatives .
Il ne faut pas oublier que la signature du trait d ' Amsterdam par les 15 tats membres est encore plutt frache . Or , je suis convaincu qu ' en souscrivant  l ' article 13 , ils ont marqu leur accord pour l ' introduction d ' une lgislation .
<P>
Je tiens galement  attirer votre attention sur le paragraphe 10 , qui invite les tats membres , lors de la prochaine rvision du Trait ,  introduire le vote  la majorit qualifie pour les dispositions relevant de l ' article 13 .
<P>
Le paragraphe 4 voque l ' ide d ' un code de conduite pour les partis politiques , un code au titre duquel les partis politiques s ' engageraient , premirement ,  ne pas favoriser le racisme ,  ne pas tenir des propos racistes et  ne pas exploiter des thmes racistes  des fins lectorales et , deuximement , tout aussi important ,  ne pas s ' associer  des partis qui enfreignent le code de conduite .
Compte tenu de la campagne du Parlement sur le meilleur de quinze annes de travaux lgislatifs au niveau europen , il serait tout  fait opportun de la part des partis politiques d ' appliquer pour la premire fois un code de conduite de ce genre dans la course aux lections europennes de 1999 .
<P>
Il est question , au paragraphe 6 , du nouvel observatoire europen , dont le sige est  Vienne .
La directrice de l ' observatoire , Beata Winckler , se trouve en ce moment mme dans la tribune , d ' o elle suit notre dbat .
Je voudrais la remercier pour tout le travail dj accompli en cette qualit et remercier les membres du conseil d ' administration de l ' observatoire pour leurs efforts , en particulier Jean Kahn , encore en convalescence aprs une attaque .
Cependant , je tiens  leur dire que nous attendons beaucoup de ce nouvel observatoire .
Nous ne nous contenterons pas d ' un rapport statistique annuel , ennuyeux et strile . Ce que nous voulons , ce sont des rapports sur ce qu ' il convient de faire au niveau local , rgional , national et europen pour combattre le racisme l o il se manifeste et pour viter qu ' il se manifeste .
Nous voulons faire de cet observatoire un rservoir d ' ides et essayer ainsi de toujours prsenter les bonnes propositions .
<P>
Le paragraphe 7 fait allusion  un rseau europen de contrle sur le racisme et la xnophobie .
Il est trs important que l ' observatoire ait recours  un tel rseau .
Nous n ' attendons pas de lui qu ' il rinvente la roue , mais nous voulons qu ' il se serve de l ' exprience accumule par les divers groupes et organisations prsents dans les quinze tats membres de l ' Union .
<P>
Bien que charg de prsenter la rsolution de M. Elliott , je vous avouerai que j ' ai personnellement des doutes au sujet du paragraphe 12 , qui plaide pour un soutien de la Commission en faveur des petits groupes locaux .
Il est bien sr important pour ces petits groupes de recevoir une aide , mais conformment au principe de subsidiarit , cette aide pourrait peut-tre venir d ' organisations rgionales et nationales .
Il y aurait en effet tellement de problmes bureaucratiques  surmonter pour qu ' une aide de la Commission parvienne aux petits groupes locaux que celle-ci est impossible .
<P>
Le paragraphe 15 demande ,  juste titre , que les pays candidats soient invits  garantir les droits des minorits .
Je dois dire aux pays candidats qu ' il arrive que des problmes de justice et d ' affaires intrieures soient plus compromettants pour l ' adhsion que certaines des ngociations au sujet de l ' agriculture ou des fonds structurels .
Je pense que le Parlement aura  cur de rsister fermement  l ' adhsion de pays qui ne respectent pas les droits des minorits , qu ' il s ' agisse de minorits ethniques , linguistiques ou religieuses , ou encore , d ' ailleurs , des personnes ayant une orientation sexuelle diffrente .
<P>
Enfin , je plaiderai en faveur d ' une action europenne au niveau de la surveillance .
C ' est un point important .
Je voudrais vous donner un exemple . On constate actuellement , partout en Europe , un engouement pour la musique raciste .
Je songe notamment  un groupe - si on peut appeler cela un groupe - qui s ' appelle  No remorse  , une forme abrge de  pas de remords pour l ' holocauste  , et dont le dernier CD a pour titre  Barbecue in Rostock  clbrant l ' incendie , par des cocktails Molotov , de foyers pour immigrs en Allemagne .
 ma grande honte , il s ' agit d ' un groupe britannique .
Les CD sont produits au Danemark et en Sude ; ils se vendent dans la rue en Allemagne et en Espagne .
Si nous voulons rsoudre les problmes de ce genre , il est trs important de les aborder au niveau europen , car leur nature transnationale ne fait aucun doute .
<P>
Je recommande la proposition de rsolution de M. Elliott  l ' Assemble .
J ' espre que vous lui accorderez votre soutien lors du vote de demain , car il est important que cette Assemble continue de faire preuve sans relche de la vigilance ncessaire pour que les tragiques vnements qui ont marqu la premire moiti de ce sicle ne puissent se rpter .
<SPEAKER ID=238 NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , il est positif que la Commission remette le couvert sur le thme du Racisme et de la xnophobie , et notamment aujourd ' hui puisque ce sujet ne jouit plus de la mme popularit qu ' auparavant .
Les politiques se doivent de continuer  influencer positivement le dveloppement de la socit , mme s ' il est plus avantageux , sur le plan lectoral , de donner dans le racolage lectoral en jouant sur les thmes de la peur de l ' autre et de la protection de groupes dtermins .
L ' utilit d ' un dbat concernant un sujet comme celui-ci rside aussi dans le fait que nous ne craignons pas de faire notre autocritique et de nous regarder dans un miroir .
Ce n ' est qu '  cette condition qu ' un tel sujet devient digne d ' intrt .
<P>
Le plan d ' action de la Commission est un tant soit peu dcevant parce qu ' il n ' est pas encore oprationnel et ne dveloppe aucune stratgie .
Mais il nous faut pourtant lui donner notre bndiction , ce qui m ' amne  formuler les remarques suivantes .
<P>
 raison , la Commission europenne voit dans la lutte contre le racisme une cause en faveur de la socit elle-mme .
L ' action venant d ' en haut , du monde politique , doit s ' inscrire dans une multitude d ' initiatives sociales .
La Commission europenne nomme  cet gard de nombreuses organisations qui peuvent avoir prise sur les vnements et je la rejoins tout  fait .
Mais ce texte oublie malheureusement un point essentiel , celui des glises et des communauts conventionnelles .
C ' est justement parce que l ' appartenance  une autre religion et ventuellement  un groupe religieux tranger reprsente un dfi supplmentaire pour l ' intgration que nous devons parler par exemple des mosques et de leur gestion , ainsi que des communauts musulmanes .
Elles aussi ont leur rle  jouer dans le combat contre la discrimination au sein de notre socit .
<P>
Une action mene par les personnes discrimines elles-mmes peut s ' avrer utile .
Ce sont ces personnes adultes qui peuvent et doivent agir pour leur propre cause , qui devraient combattre les problmes ventuels qui se posent dans leur cercle , notamment les problmes d ' intgration qui s ' expriment par une mauvaise connaissance de la langue du pays o l ' on vit et de la culture locale et qui , dans certains cas , peuvent aussi s ' exprimer par une augmentation de la criminalit  cause du dracinement dans l ' autre socit .
<P>
Il nous faut aussi esprer que d ' autres encore , y compris les groupes dont nous parlons , puissent contribuer  la culture europenne , et ce n ' est pas le moindre des lments  prendre en considration .
Ils s ' insrent dans une longue tradition , car l ' Europe a toujours cultiv l ' ouverture culturelle et il doit en tre ainsi .
<P>
L ' aide  la socit s ' exprime aussi par l ' aide apporte aux organisations antiracistes . Il vaut la peine de les cofinancer .
Malheureusement , le texte comprend encore des passages qui sous-entendent un financement  100 % , une pratique qui , pour ce genre de rseaux , reprsente un danger en raison du fait que l ' on se dirige uniquement vers les services administratifs qui sont  l ' origine du financement .
Le financement  100 % peut mme finir par draciner ces rseaux et ces organisations de la socit elle-mme .
L ' assise dans la socit doit invariablement demeurer prioritaire et c ' est justement pour cette raison que le devoir de responsabilit  cet gard est si important .
Et le financement  100 % des autorits peut reprsenter un obstacle considrable .
<P>
Il faut donc faire en sorte que ces rseaux se consacrent  la socit .
C ' est cela qui est difficile  raliser .
Il ne me semble pas souhaitable que nous subventionnions des activits de lobbying en direction du lgislateur , car cela signifie que nous subventionnerions des activits qui s ' adressent directement  nous et nous pourrions trouver pour ce faire des canaux plus dmocratiques .
C ' est ce qui explique mon nime tentative d ' amendement en vue d ' viter toute immixtion corporatiste dans la rsolution et je pense qu ' il devrait pouvoir recueillir un assentiment assez large .
<P>
Le plan d ' action demande  juste titre que l ' Union europenne mne une politique consquente dans tous les domaines .
Ce principe doit donc valoir pour notre propre gestion du personnel , qui doit clairement laisser apparatre notre antiracisme , ainsi que pour notre politique extrieure afin de prvenir ou d ' arrter  temps la haine raciale , la manipulation politique , les conflits ethniques et les gnocides .
J ' estime que nous n ' avons pas  tenter de prvenir les critiques qui fuseraient concernant notre propre politique extrieure .
C ' est un autre champ d ' action politique , tout comme les domaines socio-conomique et culturel , et nous nous devons l aussi d ' exprimer nos critiques .
<P>
S ' agissant de la politique trangre , il nous faut remarquer que le nombre de morts tombs  cause du manque de vigilance  l ' gard des purifications ethniques est incroyablement lev .
C ' est un des phnomnes les plus graves que l ' Union europenne ait eu  combattre .
<P>
L ' antiracisme et la lutte contre la xnophobie doivent aussi jouer un rle dans l ' largissement de l ' Union europenne , et il convient de placer l ' antismitisme dans cette liste parce qu ' il semble encore se porter comme un charme dans certains pays .
<P>
Tant que ce genre d ' actions discriminatoires perdurent dans des pays qui dsirent adhrer  l ' Union , nous pouvons parler d ' un baromtre du rtablissement de l ' tat de droit .
La discrimination , la haine raciale et la xnophobie sont des paramtres qui indiquent la qualit d ' un tat de droit .
Et nous devons le faire savoir aux candidats  l ' adhsion , ainsi qu ' aux tats membres actuels .
<P>
Dans le mme temps , il nous faut bien constater que , dans certains pays , l ' intgration de groupes minoritaires dtermins est loin d ' tre simple .
Bien sr , il est certain que les tziganes constituent une problmatique dans divers pays , et qu ' ils ne sont pas ncessairement prts  s ' intgrer .
Je pense qu ' il serait judicieux de considrer les tziganes comme une question europenne .
Je me permets de vous rappeler que nous avons nous aussi dfendu l ' ide d ' une tude par l ' Union europenne dans ce domaine , justement en Roumanie , un pays qui compte de trs nombreuses minorits et o de nombreuses activits sont dveloppes visant  examiner comment une intgration accrue de ces groupes pourrait tre obtenue .
Cela mrite notre respect , sachant que nous vivons dans des pays o ce genre de problmes est beaucoup moins criant .
<P>
Je me dois naturellement d ' voquer diverses actions prventives dans le domaine socio-conomique , du logement ainsi que dans l ' enseignement et la politique culturelle .
De nombreuses initiatives ont t prises au cours de l ' Anne contre le racisme .
L ' une des initiatives les plus importantes ayant pris une forme concrte est l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes  Vienne , dont le directeur , Beate Winckler , suit nos dlibrations depuis la tribune .
Nous lui en sommes particulirement reconnaissants parce que le contact avec le Parlement europen est essentiel tant pour elle que pour nous .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que ce thme ne s ' enfoncera pas dans des considrations tenant au politiquement correct et  l ' imagebuilding .
Nous sommes confronts  un problme grave qui n ' est pas sans consquences pratiques pour les personnes qui ont  en souffrir ainsi que pour l ' Union europenne qui est btie sur l ' antiracisme et la solidarit transfrontalire .
<P>
Aprs la ratification du trait d ' Amsterdam , il nous faudra passer  une lgislation qui , de prfrence , devra avoir un caractre spcifique , afin de prvenir des situations embarrassantes , une lgislation spcifique pour chaque type de groupe discrimin et domaine politique .
J ' ai eu l ' occasion d ' acqurir suffisamment d ' exprience sur ce plan lorsque la lgislation contre la discrimination a t introduite aux Pays-Bas .
<P>
Nous devons reconnatre que ce problme se pose  l ' chelle europenne mais que notre travail ne peut tre qu ' additionnel parce l ' effort essentiel devra tre fourni par les tats membres et leur socit civile .
<SPEAKER ID=239 NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je dsire , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , m ' arrter sur quatre thmes concrets qui sont  mes yeux essentiels si nous voulons donner  ce plan d ' action un contenu un tant soit peu plus concret .
Il s ' agit premirement des chances de travail des minorits ethniques .
Malgr le manque criant de statistiques relatives  ce segment du march du travail , il est trs clair que les minorits ethniques se trouvent confrontes  un niveau particulirement lev de discrimination .
Le taux de chmage lev , les faibles possibilits d ' avancement et les situations de travail prcaires qu ' ils connaissent ne s ' expliquent pas uniquement par leur trop courte scolarisation .
Depuis peu , l ' Union europenne dispose des instruments ncessaires puisqu ' il lui est possible de s ' attaquer de front  ce problme grce aux lignes directrices relatives  l ' emploi .
Nous nous rjouissons tout particulirement du fait que le conseil jumbo , qui s ' est tenu dbut dcembre , ait suivi la recommandation du Parlement et de la Commission qui visait  ce que les minorits ethniques fassent l ' objet d ' une attention particulire dans les plans d ' action nationaux .
Nous esprons que la formulation pourra encore tre affine et que des benchmarks , ainsi que des promesses concrtes et fermes , seront faites .
<P>
Deuximement , cette stratgie pour l ' galit des chances peut encore tre renforce par l ' Union grce aux fonds structurels et aux initiatives communautaires .
Nous-mmes avons toujours demand une attention particulire pour les minorits ethniques dans le cadre du Fonds social europen .
Nous esprons que le Conseil s ' alignera sur notre position et que la Commission intensifiera son effort contre la discrimination dans les futures initiatives communautaires .
<P>
Troisimement , la lgislation contre la discrimination sur la base de l ' article 13 .
Nous esprons que la Commission formulera dsormais trs rapidement une proposition de directive , ce qui nous permettrait d ' agir vraiment , notamment via une procdure de la Cour europenne de justice .
Je suis parfaitement consciente qu ' une telle dcision requiert un vote  l ' unanimit au sein du Conseil , mais il serait  la fois scandaleux et incomprhensible que les tats membres s ' opposent  une telle sorte de lgislation .
Nous attendons de la Commission qu ' elle fonde sa directive principalement sur l ' exprience que nous avons acquise durant la mise en uvre de la lgislation relative  l ' galit des chances entre hommes et femmes , en ce compris tout ce qui existe sur le plan de l ' action positive , de la discrimination indirecte et du renversement de la charge de la preuve .
C ' est n ' est qu '  cette condition que cette directive sera une bonne directive .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , le rle des partenaires sociaux .
La concertation sociale europenne pourrait regagner une bonne part de sa crdibilit en mettant sur pied un code de bonne conduite en matire de non-discrimination sur le lieu de travail .
J ' espre que la Commission europenne concrtisera trs rapidement son plan d ' action en empruntant cette direction .
Je suis impatiente de prendre connaissance de ses propositions .
<SPEAKER ID=240 NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , outre l ' insertion de la clause de non-discrimination dans le trait d ' Amsterdam , la cration d ' un observatoire europen pour le racisme et la xnophobie constitue un brillant rsultat sur la voie de la lutte contre le racisme .
Cet observatoire nous aide beaucoup , car la rcolte de donnes nous donne une meilleure image du type et de l ' ampleur du racisme et de la xnophobie .
On peut galement tablir des comparaisons entre les tats membres .
Une meilleure information contribue  combattre plus efficacement le racisme .
<P>
Le plan d ' action de la Commission contient de bonnes actions , comme l ' encouragement de la collaboration et du partenariat  tous les niveaux et le dveloppement d ' un concept d ' intgration de la dimension de genre .
J ' attribue une importance particulire  la promotion de projets pilotes et de rseaux , afin de stimuler un change d ' expriences plus actif .
Des projets innovateurs de lutte contre le racisme sont ncessaires .
Je suis toutefois d ' accord avec mon collgue Oostlander que le plan d ' action manque encore de propositions concrtes et dtailles .
Le dveloppement de prjugs doit tre combattu ds la plus tendre enfance .
Ici , on sollicite les parents et les enseignants , qui portent une grande responsabilit en tant qu ' ducateurs .
Mon engagement depuis des annes dans le travail des parents a toujours t ax sur l ' encouragement d ' une meilleure comprhension mutuelle des cultures dans les jardins d ' enfants et les coles .
Un enseignement interculturel , la ralisation de projets dans les coles et l ' association active des parents contribuent  l ' avnement d ' une socit interculturelle et tolrante .
Je continuerai  oeuvrer dans ce sens .
<P>
Lors de la confrence europenne sur l ' article 13 du trait d ' Amsterdam  Vienne au dbut du mois de dcembre ,  laquelle j ' ai particip , on a explicitement mis en garde contre l ' oubli que le racisme et la xnophobie menacent l ' Europe .
Les deux phnomnes auraient pris de l ' ampleur , mais on accorderait pas suffisamment d ' attention  cette menace croissante .
La persistance et la nature transfrontalire du racisme , de la xnophobie et de l ' antismitisme en Europe sont alarmantes et montrent l ' urgence d ' une action au niveau europen .
Une ratification rapide du trait d ' Amsterdam est ncessaire , afin qu ' une lgislation de lutte contre la discrimination raciale puisse tre prsente aprs l ' entre en vigueur du Trait .
<P>
Enfin , il reste  esprer que nous parvenions  crer un climat qui n ' offre plus une oreille attentive au racisme au sicle prochain .
Cela reste une question d ' avenir dterminante pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , le rapporteur dit  juste titre que le plan d ' action de la Commission n ' est pas suffisamment concret .
Cependant , je me demande si nous ne devrions pas , en l ' occurrence , nous regarder dans une glace .
Lorsque nous parlons du racisme , nous sommes fort prompts  le condamner . Mais il est un certain nombre d ' autres questions  propos desquelles nous n ' avons pas agi de la mme manire .
Prenons l ' exemple du rapport Schaffner sur lequel nous avons vot aujourd ' hui : un nombre assez important de dputs de cette Assemble ont refus - au risque , prcisment , de donner dans la xnophobie - l ' ide du droit de vote des immigrs aux lections locales .
Dans diffrents contextes , nous n ' avons pas non plus voulu souscrire  des mesures qui visaient  donner la possibilit de circuler librement aux ressortissants de pays tiers vivant lgalement sur le territoire de l ' UE .
C ' est un point sur lequel nous avons chou . Nous n ' avons pas non plus russi  exprimer un avis sur la proposition du groupe de travail de Mme Simone Veil - qui concernait galement les ressortissants de pays tiers .
Ce sont l autant d ' checs srieux essuys par le Parlement .
<P>
En ce qui concerne le sujet voqu au point 8 du rapport Oostlander , la charte des partis politiques europens pour une socit sans racisme , l ' volution  laquelle nous assistons , aussi bien au niveau europen qu ' au sein des tats membres , n ' est pas non plus ce qu ' elle devrait tre .
Au niveau de l ' UE , seul le Parlement a sign cette charte , par le biais de son Prsident et du groupe ELDR . Le document est prt depuis fvrier 1998 .
Pour quelle raison tous les autres partis europens tardent-ils  y apposer leur signature ?
<P>
Je me flicite que M. Oostlander ait port autant d ' attention  la situation des tsiganes , non seulement dans nos tats membres , mais aussi dans les pays de l ' Europe centrale et orientale .
C ' est une question que nous devons prendre trs au srieux , aussi bien dans nos relations avec les pays candidats , que lorsqu ' il s ' agit de notre propre politique en matire d ' immigration et de droit d ' asile .
Ces populations se trouvent confrontes  bien des situations o une protection leur est ncessaire .
<P>
En conclusion , je voudrais exprimer ma satisfaction qu ' une forte majorit de l ' Assemble ait aujourd ' hui souscrit  l ' appel qui sera lanc  tous les pays , afin qu ' ils signent la charte du Conseil de l ' Europe sur les langues rgionales et minoritaires .
Il me semble que c ' est la premire fois que nous agissons ainsi , et c ' est pour nous tous un dfi important .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , je n ' aurai pas besoin de tout le temps qui m ' a t accord tant donn que certaines des choses dont j ' allais parler ont dj t dites et , de plus , assez bien places .
<P>
En effet , nous traitons aujourd ' hui d ' une communication de la Commission sur le plan d ' action contre le racisme .
Malheureusement , il nous faut reconnatre que des actions comme celles-ci sont indispensables , tant donn que le racisme et la xnophobie sont prsents dans notre vie quotidienne , tant publique que prive .
C ' est pourquoi je pense qu ' il faut constamment lutter contre ce phnomne et qu ' il faut l ' attaquer  la racine , l o il nat , crot et se dveloppe .
<P>
Comme je l ' ai dj dit prcdemment , nous devons lutter contre le racisme dans le domaine des relations sociales en encourageant de manire permanente , depuis les pouvoirs publics , les contacts et les relations entre cultures ainsi que la connaissance objective des autres cultures minoritaires , ce qui ne peut que nous enrichir du point de vue social et culturel et en aucun cas reprsenter un danger quelconque pour l ' essence de l ' tat .
Il s ' agit donc de nous diriger vers une vritable cohabitation et non pas vers une simple coexistence .
<P>
Par ailleurs , nous devons continuer  dnoncer le fait que la politique trangre de l ' Union europenne et des tats membres - lorsqu ' ils en ont une - est souvent rgie par des prjugs ethniques , comme c ' est le cas de la Bosnie , de l ' Albanie , etc. et pas par un vritable esprit de coopration et de dveloppement indpendant de l ' aspect strictement conomique .
<P>
Paralllement  ces mesures  caractre gnral et qui devraient inspirer toute politique mene au sein de l ' Union europenne , nous ne pouvons oublier les mesures concrtes qui contribuent  la suppression des discriminations  caractre raciste .
Il faut encourager les politiques de discrimination positive dans l ' intgration des minorits ethniques et culturelles .
L ' exprience de discrimination positive de la femme doit tre tendue  d ' autres groupes touchs par la discrimination structurelle .
<P>
Dans un autre ordre de choses , je tiens  continuer  dnoncer ici , de manire nergique , une constante violation du respect des droits de l ' homme dans des commissariats lors la dtermination de facteurs lis au dlit , comme le rapport entre la confession religieuse ou culturelle et le dlit .
Il n ' est pas rare de voir dans des communiqus de presse ou dans des rapports policiers des expressions tendancieuses et clairement racistes et discriminatoires telles que  aspect arabe  ,  aspect musulman  ,  aspect maghrbin  , etc .
<P>
Cela reprsente une attaque vidente contre la dignit des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux et c ' est pourquoi nous devons la combattre avec tous les moyens mis  notre disposition .
C ' est pour ces raisons qu ' il faut imprativement faciliter l ' utilisation par tous les citoyens de tous les recours juridiques existants dans un tat de droit contre des actes racistes et xnophobes , en encourageant les institutions publiques , nationales et europennes  diffuser des informations sur les mcanismes existants pour engager des actions en justice contre des actes de ce type et mme en favorisant et en garantissant le soutien conomique ncessaire  cette mission .

<SPEAKER ID=243 NAME="Ceyhun">
Madame le Prsident , comme je suis un nouveau dput , on m ' a tabli la liste des dbats dans cette haute Assemble sur le racisme et la xnophobie .
Depuis l ' entre du Front national de France , la haute Assemble a abord plusieurs fois cette question .
Le rapport de la premire commission d ' enqute  ce sujet date de 1985 .
Une deuxime commission d ' enqute a t convoque en 1989 en raison de l ' entre des Rpublicains allemands au Parlement europen .
<P>
Nous sommes toujours confronts  ce problme , mme si cette thmatique a dj t traite deux fois srieusement .
Aujourd ' hui , des partis de matres comme Le Pen , Haider ou Frey remportent des succs lectoraux en France , en Autriche et en Allemagne .
Malheureusement , il y a eu davantage de victimes de dlits racistes et xnophobes ces dernires annes en Europe .
Ce n ' est qu '  Amsterdam que les tats membres ont ragi aux multiples demandes et rapports de cette haute Assemble .
Nous avons malencontreusement perdu un temps prcieux depuis Maastricht .
Nous devrions toutefois en tirer les conclusions ncessaires et donner vie  la nouvelle base juridique contre toute forme de discrimination et de racisme dans l ' Union .
<P>
Ce n ' est qu ' avec une politique des droits gaux que nous pourrons surmonter la xnophobie et le racisme .
C ' est la raison pour laquelle nous ne devons pas en rester aux plans d ' action contre le racisme .
Une harmonisation europenne des diffrentes lois contre les dlits xnophobes et racistes et la promotion de droits gaux pour tous les habitants de l ' Union europenne devraient tre nos prochains objectifs .
C ' est la seule manire de permettre une cohabitation pacifique et  droits gaux de tous les Europens .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Madame le Prsident , comme l ' orateur prcdent , je suis nouveau dans cette Assemble , mais j ' ai eu le privilge de reprsenter le Comit des rgions  un sminaire contre le racisme , cette anne ,  Bruxelles .
Je me flicite du rapport Oostlander et de ce dbat , ainsi que du soutien que le Parlement europen exprime en faveur de la lutte contre le racisme .
En tant que dputs au Parlement europen , nous avons le devoir de promouvoir le respect de la diversit culturelle et de la dignit humaine . Cela dit , le racisme et la xnophobie sont malheureusement bien prsents ,  des degrs divers , dans tous les tats membres .
<P>
En juin 1997 , le Comit des rgions adoptait un avis  ce sujet et concluait que :  Le seul moyen de faire vritablement progresser la recherche d ' une solution aux problmes du racisme , de la xnophobie et de l ' antismitisme passe d ' abord par une reconnaissance commune de l ' existence de ces problmes  .
Nous et tous nos collgues de la politique ,  tous les niveaux , ne devons par consquent pas avoir peur d ' admettre que des problmes de ce type se prsentent dans nos rgions , si notre but est rellement de concevoir et de mettre en oeuvre des mesures valables pour combattre le racisme .
<P>
L ' article F , premier paragraphe , du trait d ' Amsterdam introduit la possibilit de refuser le vote d ' un tat membre qui s ' est rendu coupable de violations des droits de l ' homme .
Le message est clair : l ' Europe n ' est plus dispose  supporter les violations des droits de l ' homme qui peuvent engendrer des pratiques discriminatoires et des comportements racistes .
Tous les niveaux de gouvernement , national , rgional et local , ont le devoir de promouvoir et de dvelopper des stratgies visant  l ' intgration sociale , au sens le plus large du terme , grce  des initiatives et des partenariats locaux .
<P>
Mon exprience du gouvernement local cossais m ' a appris combien il est important que ce travail s ' effectue  tous les niveaux .
Un exemple positif d ' initiative du gouvernement local nous est fourni par ma circonscription et sa participation au conseil pour l ' galit des races de Tayside .
Ces conseils font un travail qui peut complter celui des organisations bnvoles et publiques . Je suis convaincu qu ' il est essentiel de promouvoir le travail indpendant des organisations bnvoles et de favoriser la coopration entre les collectivits nationales et locales , sans oublier le rle de la socit civile .
<P>
Le dbat de cet aprs-midi est constructif et les interventions qui ont prcd la mienne montrent que cette Assemble est dcide  saisir le problme du racisme  bras-le-corps .
Mais une fois le problme reconnu , il faut agir et nous ne devons pas nous contenter de bonnes paroles .
Un aspect qui est trop souvent nglig est la ncessit de rsoudre les nombreux problmes sociaux et culturels qui sont  la base du racisme dans nos socits .
Ces problmes sont autant de pierres d ' achoppement et il faut mener de vritables actions de fond pour les rsoudre avec succs .
<P>
Un des instruments les plus importants  mettre en oeuvre pour liminer le racisme est l ' ducation , qu ' il faut considrer comme une des voies les plus prometteuses pour , dans un premier temps , rduire et ,  plus long terme , radiquer le racisme .
La lutte doit se mener  tous les niveaux , mais plus particulirement encore  la base .
En outre , il est indispensable , si nous voulons que l ' ducation soit efficace dans la lutte contre la discrimination et le racisme , que l ' information circule bien .
Dans cette optique , il faudrait largir les comptences de l ' observatoire de Vienne et il faudrait que nous , hommes et femmes politiques lus , soyons rgulirement informs des volutions et des rsultats des tudes , afin de bien orienter nos efforts dans toute l ' Europe .
<P>
Mon parti dsapprouve l ' esprit de clocher dont ont fait preuve certains tats membres au cours du sommet de la semaine dernire .
Pour avoir un quelconque espoir de combattre effectivement le racisme , la coopration et la comprhension mutuelle entre tous les tats sont des pralables indispensables .
Nous n ' arriverons  rien si nous dlaissons ces objectifs au profit de vises limites au territoire de chacun .
Pour vaincre le racisme , l ' Europe a besoin d ' une approche ouverte et globale .
Je me flicite de l ' orientation gnrale du plan d ' action , ainsi que de ce rapport et de la proposition de rsolution .
J ' espre sincrement que nous parviendrons  formuler ,  tous les niveaux , des propositions tangibles , grce auxquelles nous aurons une chance raliste de marquer des points importants dans cette bataille .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , je m ' inquite de la rsurgence du nationalisme et tiens  exprimer mon dgot . Je suis convaincu que le nationalisme doit tre prement combattu .
Et un plan d ' action contre le racisme s ' avrera trs utile  cet gard .
J ' estime pourtant que c ' est aux niveaux local et national que le racisme sera le mieux contr .
Les situations diffrentes qui existent dans chaque commune , chaque province et chaque tat membre exigent une approche qui leur est propre .
Je suis naturellement prt  reconnatre que des phnomnes tels que le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme ne tiennent aucun compte des frontires .
Les diffrents tats europens devront donc cooprer dans le domaine de la conscientisation de leurs citoyens ainsi que dans celui de l ' change d ' information et de l ' exprience acquise .
Le Conseil de l ' Europe , comme il l ' a d ' ailleurs dj prouv ces dernires annes , sera  mme de superviser cette coopration .
<P>
En 1995 , le rapporteur Oostlander se faisait encore une toute autre ide du niveau auquel le racisme devait tre combattu .
Il a dclar lors d ' une table ronde consacre  ce thme que la lutte contre le racisme diffrait d ' un pays  l ' autre . Il s ' en tait remis , sur ce sujet , au principe de subsidiarit .
 l ' poque , il pensait qu ' un manuel de lutte contre le racisme aurait plus d ' effet s ' il tait diffus au niveau national .
Il ne reste pas grand-chose de ces conceptions dans la prsente rsolution .
Les propositions visant  la mise en uvre d ' une nouvelle lgislation europenne sont celles qui crent en moi la plus vive apprhension .
En se rfrant  l ' article 13 du trait CE tel que modifi par le trait d ' Amsterdam , le rapporteur demande  la Commission de produire une directive contre la discrimination raciale .
Cet article ne parle pourtant que de mesures appropries .
Ce genre de mesures n ' implique pas ncessairement la formulation d ' une directive .
J ' ajoute qu '  mon sens , cet article 13 est considr comme une sorte d ' article constitutionnel au niveau europen puisqu ' il est sans cesse utilis comme prtexte .
<P>
J ' estime pour ma part que la formulation de cet article interdit une telle utilisation .
Je ne pense pas qu ' il soit ncessaire de disposer d ' une constitution au niveau europen .
Tous les tats membres ont dj sign la Charte europenne des droits de l ' homme et disposent de leur propre constitution .
<P>
Madame le Prsident , la lutte contre le racisme est une ncessit absolue .
Je me prononce par consquent en faveur de toutes les tentatives entreprises  cet gard au niveau national et international .
Promulguer une lgislation au niveau europen est  mon sens superflu .
Je devrai malheureusement m ' abstenir lorsque seront adopts les paragraphes qui ont trait  la lgislation propose dans la rsolution .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Madame le Prsident , chers collgues , je dois souligner moi aussi combien les propositions faites par la Commission dans le cadre de son plan d ' action sont correctes mais inappropries .
En effet , il faut avant tout faire face  ce phnomne en s ' attaquant aux causes qui le gnrent .
<P>
Aujourd ' hui , le racisme n ' est probablement pas tellement virulent , mais la xnophobie l ' est .
Ceci est d au fait que les populations supportent mal les vagues migratoires qui ont d ' ailleurs des consquences dsastreuses sur les conditions de vie .
Il convient donc que la Communaut europenne ait une approche beaucoup plus active en la matire .
Par exemple , je suis d ' avis que , tandis que les tats devraient tre trs attentifs  la faon dont se droule l ' immigration , il serait ncessaire que la Communaut prenne des initiatives qui tendent , par exemple ,  organiser l ' entre dans le territoire de ceux qui le mritent et qui y ont droit , en refusant ceux qui ne rpondent pas  ces critres .
Je le dis parce qu ' autrement , on cre au sein de l ' opinion publique une sorte d ' impatience , pouvant dboucher mme sur des scnes d ' intolrance vis--vis des personnes concernes .
Il convient donc d ' exercer une approche extrmement positive . Il ne s ' agit pas non plus de se laisser simplement envahir par les vnements mais d ' essayer de les dlimiter .
<P>
Il est trs probable qu ' aujourd ' hui , la conscience populaire soit vaccine contre les vieux phnomnes .
Elle est vaccine mais cela ne suffit probablement pas .
Des actions sont galement ncessaires , et de ce point de vue , le fait d ' entreprendre ces actions est certainement mritoire de la part de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=247 NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , d ' o vient le racisme quotidien , la xnophobie affiche soit en priv , soit en public ?
De la concurrence  outrance sur le march de l ' emploi , des foyers de violence , des milieux dangereux ?
Pourquoi autant de gens dtournent-ils les yeux devant des actes de violence ?
Pourquoi autant de gens tolrent-ils les actes de violence racistes de gangs ?
Mon temps de parole ne me permet pas de donner des rponses prcises , mais je pense que l ' analyse des symptmes vaut la peine dans les tats membres , mais aussi en Europe .
<P>
D ' aprs l ' article 29 du trait sur l ' Union , la prvention et la lutte contre le racisme et la xnophobie relvent de la comptence europenne .
Dans le plan d ' action de la Commission , auquel le PPE souscrit - l ' excellent rapport d ' Arie Oostlander le montre - , il faut lutter plus efficacement contre les discriminations fondes sur la race , l ' origine ou la religion avec des mesures applicables .
Il faut soutenir des projets pilotes , crer de nouveaux rseaux et mieux relier les rseaux existants , en y associant obligatoirement les groupes concerns .
La Commission devrait laborer une proposition de directive contre la discrimination raciale .
Un article spcial devrait aborder le volet social et de la politique de l ' emploi , car les rpercussions d ' une pense raciste se voient aussi dans les entreprises , comme l ' avis engag de Sue Waddington l ' explique , et les membres du PPE  la commission de l ' emploi et des affaires sociales ont pu approuver cet avis .
<P>
L ' intgration de minorits ethniques dans le march de l ' emploi obtient des rsultats varis .
Certains tats membres proposent des mesures d ' aide dans les plans d ' action nationaux , tandis que d ' autres limitent la libert .
Trois points sont importants  mes yeux .
Premirement , les jeunes devraient tre motivs  l ' cole , mais aussi en entreprise ,  assumer la coresponsabilit de la lutte contre la xnophobie .
Deuximement , il faut laborer avec les partenaires sociaux un code de conduite contre les discriminations sur le lieu de travail .
Nous pouvons nous appuyer sur une quantit d ' expriences nationales .
Troisimement , nous devrions tout mettre en oeuvre pour que les actions du Fonds social europen - dont ADAPT et NOW , YOUTH , START et URBAN - et des parties de nos programmes europens Leonardo , Jeunesse et Socrates soient relies de manire  pouvoir contribuer efficacement  la lutte ncessaire contre le racisme .
<SPEAKER ID=248 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident , je voudrais m ' associer aux propos de M. Ford notamment pour rendre hommage  l ' action des diffrentes commissions de notre Parlement et de la commission consultative , prside par Jean Kahn .
C ' est  de tels travaux que nous devons les progrs , depuis une dizaine d ' annes , de la lutte contre le racisme et la xnophobie dans les tches quotidiennes de l ' Union europenne , et aussi l ' inscription de cette lutte dans les principes constitutifs de l ' Union .
 cet gard , le trait d ' Amsterdam apporte un progrs dont il faut saluer la porte .
<P>
Cette lutte contre le racisme se fonde sur l ' galit des droits individuels , sur la sparation du public et du priv , sur le fait qu ' aucune barrire , venant de leurs origines , ne doit tre oppose  l ' ascension des individus .
La lacit , pratique dans un certain nombre d ' tats , est certainement le soubassement philosophique le plus apte  assurer cette galit et cette lutte contre les discriminations .
<P>
Cela doit nous inviter  beaucoup de prudence dans le maniement de ce qu ' on appelle les discriminations positives , car le risque du communautarisme et de l ' enfermement des individus dans leur groupe d ' origine est  l ' horizon de ces discriminations positives et peut conduire  des absurdits .
Telle , par exemple , celle du point 13 du rapport de M. Oostlander , qui demande  la Commission de  faire tat de la politique qu ' elle mne au niveau de son propre personnel pour assurer une reprsentation quitable aux groupes minoritaires raciaux ou ethniques  .
<P>
Madame le Prsident , imaginez les difficults le jour o , sur un problme de recrutement , quelqu ' un de comptent se verrait opposer le fait qu ' il y a dj trop de juifs , trop de noirs , ou pas assez de noirs au sein du personnel de la Commission et que sa candidature , pour cette raison , est carte .
Les discriminations positives sont une absurdit .
Il faut reconnatre les droits individuels et ne pas conduire , sous couvert de lutte contre le racisme et la xnophobie ,  l ' enfermement des individus dans des ghettos d ' origine .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je me dispense d ' analyser les questions consensuelles que d ' autres ont dj abordes , telles que la gnralit du plan d ' action ou son innovation limite , la ncessit de lancer des projets en partenariat rel et diversifi ou l ' urgence d ' une vision intgre de la lutte contre le racisme , la ncessit de l ' ducation ds l ' cole , ou la ncessit et l ' urgence de campagnes de sensibilisation et d ' information , ou , enfin , la ncessit d ' valuer les progrs lgislatifs au niveau des tats membres ou l ' urgence de garantir un soutien juridique rel aux victimes .
<P>
Par contre , je soulignerais que les mesures ponctuelles prconises au niveau de l ' emploi , une meilleure utilisation du Fonds social europen ou une politique de logement diffrente , qui vite les ghettos , sont certainement toutes trs importantes mais pourraient avoir une efficacit limite , alors que des tudes rcentes confirment une proccupante et fort significative attitude xnophobe , mme au sein de la population europenne .
<P>
La situation pourrait s ' aggraver si nous ne percevons pas que les politiques conomiques nolibrales qui gnrent l ' instabilit , le chmage , la marginalisation et la pauvret sont  la base de ses attitudes .
Il s ' agit de causes objectives qui font prolifrer le racisme et la xnophobie .
Je crois que nous n ' abordons pas cette question dans le rapport ; et le fait de ne pas l ' aborder constitue une occasion manque de connatre , en fait , la dimension relle du problme , d ' attaquer et de dfendre les changements de politiques qui sont , elles ,  l ' origine des causes profondes qui se trouvent  la base de la xnophobie et du racisme .
<SPEAKER ID=250 NAME="Wolf">
Madame le Prsident , je trouve que Thomas Mann a pos la bonne question que l ' on doit se poser ici . D ' o vient le racisme ?
J ' y ajouterais la deuxime question qui vient aussi d ' tre formule : on a affirm que nous aurions accompli de grands progrs dans cette lutte .
Je crois qu ' il faut tre trs prudent , parce que le racisme s ' est dvelopp .
Il continue  tre trs dangereux .
Il existe toujours une violence raciste dans la rue .
En ce qui concerne sa diminution , il se peut que les statistiques d ' un pays le rvlent , mais cela soulve aussi la question de l ' interprtation des chiffres non publis .
Cela signifie que nous devons vraiment nous poser la question pourquoi notre Europe est maintenant confronte aussi massivement  ce problme .
<P>
Je crois que deux questions se posent , en ralit .
Existe-t-il un lien avec le chmage de masse , la politique de dsolidarisation et le renforcement de la concurrence , que nous avons connus ces 15  20 dernires annes ?
Existe-t-il un lien avec l ' histoire europenne ? L ' histoire europenne comme histoire des colonies , histoire des prtentions impriales de l ' Europe et l ' histoire europenne comme histoire de ce sicle .
L ' histoire de la guerre allemande , du racisme allemand en Europe .
Je crois qu ' en ne rappelant pas et en n ' tudiant pas  fond cette histoire , nous en arriverons toujours  dcrter une srie de petites mesures qui ne changeront rien au problme .
C ' est ce qu ' il ne faut pas faire !
C ' est notre devoir de rappeler et c ' est notre devoir de traiter vraiment les problmes .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Madame le Prsident , votre prdcesseur nous a souhait un joyeux Nol .
Nol devrait tre une priode de paix pour les jeunes et les enfants .
Cette Assemble se berce de douces illusions au sujet du retour de la paix en Irlande du Nord .
La paix en Irlande du Nord n ' existe pas .
<P>
Il y a , en Irlande du Nord , une association parraine et finance par le gouvernement , baptise FAIT , Families Against Intimidation and Terror .
Cette association a rcemment publi son rapport : il est renversant .
Il dpeint la situation depuis la signature de l ' Accord de Belfast jusqu '  aujourd ' hui .
Je suis dsol de ne pas avoir le temps de le lire , mais il nous apprend par exemple que , le mois dernier seulement , 85 enfants de 3 mois  18 ans ont fait l ' objet d ' intimidations .
Il nous apprend que des familles ont t expulses de leur maison et carrment chasses de la province .
Il y a eu des passages  tabac , des gens ont mme t battus avec des hachettes et des marteaux . Le rapport fait tat de 150 incidents de ce genre au mois de novembre .
Ils sont monnaie courante .
Les paramilitaires loyalistes , l ' UVF , l ' UDA , les paramilitaires rpublicains , l ' IRA , tous sont impliqus .
Pourquoi ?
Parce que les librations de prisonniers se sont multiplies . Cette association constate en effet que l ' on trouve dans les rues de Belfast , orchestrant ces passages  tabac , ceux-l mmes qui ont t librs au titre du plan qui tait suppos nous ramener la paix .
<P>
Le moment est venu pour le gouvernement et cette Assemble de regarder la ralit en face .
Je voudrais pouvoir dire que les petits garons et les petites filles de mon pays auront un bon Nol , mais je sais que certains d ' entre eux seront la cible de ces terroristes .
<SPEAKER ID=252 NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , beaucoup de choses ont dj t dites sur le rapport , notamment sur le rapport Oostlander .
Il a galement dplor que la lutte contre le racisme et la xnophobie progresse vraisemblablement beaucoup trop peu .
Nous ne devrions pas oublier , cependant , que , dans chaque domaine de notre activit au Parlement europen , on peut mettre en place des mesures  l ' encontre de ces tendances effrayantes .
Je crois qu ' un chapitre , notamment , du rapport Oostlander ,  savoir celui dans lequel il aborde les mesures de politique extrieure , revt une trs grande importance .
Dans notre voisinage immdiat , nous avons un pays avec lequel nous avons normment discut ces derniers temps , o nous avons beaucoup parl d ' aide , un pays o le racisme montre maintenant un visage  peine croyable , c ' est la Russie .
Malheureusement , nous en parlons beaucoup trop peu ici .
Il existe tellement de cas particuliers dont on pourrait parler .
<P>
Au cours de la dernire priode de session , nous avons eu un dbat d ' urgence  ce Parlement , au cours duquel nous avons eu une explication avec le gnral Makaschow , membre du comit central du parti communiste , qui a plac sa campagne lectorale sous le slogan  Tuons tous les Juifs  , qui est membre de la Douma et qui n ' a jamais t rprimand - comme cela aurait d se passer - pour ses dclarations  la Douma .
Je crois que c ' est extrmement proccupant , quand on pense qu ' il existe des minorits dans ce pays , dont un bon nombre n ' ont probablement encore jamais entendu parler de nous .
Permettez-moi d ' en citer une ou deux , parce que je crois tout simplement qu ' il est important d ' en parler ici .
<P>
Un des exemples est la minorit juive - et je le mentionne tout spcialement en raison des dclarations du gnral Makaschow - , qui vit encore aujourd ' hui dans ladite rgion autonome juive .
Elle a t en partie dplace par la force en 1927 puis au dbut des annes 30 .
Aujourd ' hui , ces gens vivent dans la rgion appele Birobidjan ou rgion juive autonome , au nord du confluent de l ' Amour .
Des crivains de l ' poque ont dclar que cette rgion tait tellement dure et hostile en raison de son climat que , avant que je ne sais pas combien de milliers de Juifs aient t amens dans cette grande rgion de 36 000 km2 , il n ' y avait que 1 192 habitants , des Corens , des Kazakhs et quelques Toungouzes , qui taient toutefois de moins en moins nombreux , parce que le climat ne leur a laiss aucune chance de survie .
Aujourd ' hui encore , des gens y vivent , parce qu ' ils y ont t dports comme Juifs , et le plus grand journal de la rgion continue de paratre en yiddish .
Je crois qu '  un moment o quelqu ' un comme le gnral Makaschow fait de telles dclarations , on ne doit pas oublier les gens qui vivent tellement  l ' cart et sont rellement menacs dans leur existence .
<P>
Je voudrais encore aborder brivement un deuxime point : cette Russie , justement , qui autorise ici de telles choses , a dj dracin deux fois compltement un peuple au cours des 150 dernires annes , les Tchtchnes .
Elle les a compltement chasss de leur pays , ils sont toujours revenus et nous pouvons voir l ' effet que cela a eu .
Nous pouvons donc vraiment faire quelque chose dans notre politique extrieure pour lutter contre ce racisme constant .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Madame le Prsident , mme si l ' Union europenne et ce Parlement en particulier ont sans cesse formul des rsolutions et adopt des rapports pour combattre le racisme et la xnophobie , il n ' y a malheureusement eu qu ' assez peu de progrs , si tant est qu ' il y en ait eu , ainsi que l ' ont remarqu les interventions prcdentes .
Il est donc grand temps d ' agir de faon plus dtermine et plus efficace , aussi bien au niveau national qu '  celui de l ' UE , pour empcher toute exclusion et accrotre l ' esprit de tolrance .
C ' est la raison pour laquelle le rapport de M. Oostlander et le plan d ' action de la Commission sont particulirement bienvenus , de mme que les plans lgislatifs aprs l ' adoption du trait d ' Amsterdam .
<P>
La lutte contre le racisme doit devenir une partie troite de la politique de l ' Union , allant jusqu ' aux rapports extrieurs et la prparation  l ' adhsion des pays membres .
Je partage l ' avis du rapporteur au sujet de la coordination et de la responsabilit d ' initiative concernant la politique de lutte contre le racisme , qui doivent toujours tre confies  un seul commissaire .
De mme , je voudrais , comme le rapporteur , souligner l ' importance primordiale des activits d ' information et de communication dans la stratgie de lutte contre le racisme .
L ' information doit tre adapte et dirige dans toutes les directions .
La lutte contre le racisme doit faire participer tous les acteurs dans un esprit de trs large partenariat .
Avec leurs rseaux , nombre d ' organisations non gouvernementales sont des acteurs dynamiques qu ' il vaut la peine de soutenir dans leurs efforts visant  augmenter l ' esprit de tolrance .
<P>
Je pense que l ' on a accord trop peu d ' attention  la grande importance qu ' ont les programmes de l ' Union europenne destins  la jeunesse dans l ' augmentation de la connaissance et la comprhension mutuelles et , par l , dans la lutte contre la xnophobie .
Alors que l ' on procde actuellement au renouvellement de ces programmes , il est important de souligner le point de vue de l ' interaction et de la tolrance dans la ralisation des programmes .
 mon avis , le Conseil doit soutenir le Parlement dans ses efforts visant  permettre  davantage de jeunes de participer  ces programmes , car c ' est l ' exprience personnelle , par exemple  travers les programmes d ' changes scolaires , qui permet le mieux de supprimer les prjugs et d ' apprendre  rencontrer la diffrence comme lment enrichissant .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , j ' accueille  mon tour favorablement l ' intention de la Commission d ' laborer un texte lgislatif contre le racisme et je partage , pour l ' essentiel , les propos qu ' ont tenus nos collgues Ford et Oostlander .
Permettez-moi , Madame le Prsident , d ' insister seulement sur deux points . Le premier concerne l ' largissement .
Je pense que dans les efforts que dploient la Commission et le Parlement , il faut veiller srieusement ,  l ' heure o nous prparons l ' largissement ,  rduire , au cours du processus de pradhsion , les manifestations de racisme , de xnophobie ou autres apparentes dans les pays candidats , en vue de ne pas importer plus tard dans l ' Union des problmes que nous connaissons dj , comme ceux qui touchent les immigrants ou qui svissent dans nos propres pays .
Par exemple , nous avons en Grce des problmes avec les Gitans et il n ' est pas ncessaire d ' en ajouter de nouveaux avec les Gitans venant de la Rpublique tchque ou d ' autres pays candidats .
C ' est un aspect que je tenais  souligner .
<P>
Deuxime point , Madame le Prsident : le commissaire . Jusqu '  prsent , je tiens  le marquer , la rpartition des attributions entre commissaires se faisait sur la base des finances de l ' Union  premire version  - si j ' ose dire .
Mais l ' Union ne cesse , fatalement , d ' acqurir un caractre politique et social plus prononc .
Je pense que si nous voulons mettre en place une politique srieuse de lutte contre le racisme , il doit y avoir ce que nos amis anglais appellent le  follow up  - autrement dit le suivi - , un commissaire qui sera le  ministre  charg du suivi de l ' application de la lgislation contre le racisme .
Je pense que ce serait une mesure d ' une trs grande efficacit , en plus de toutes celles qu ' ont envisages les collgues jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , la discussion d ' aujourd ' hui s ' inscrit dans la suite du dbat sur les droits de l ' homme , en pleine clbration des cinquante ans de la Dclaration universelle solennelle de ces droits , ns de la Rvolution franaise et s ' tant dvelopp avec l ' volution de notre civilisation , dont elle reprsente ,  mon avis , le juste corollaire .
<P>
La socit contemporaine connat des changements d ' poque . Dans ce contexte , un spectre hante l ' Europe et risque de produire des effets pervers s ' il n ' est pas gr comme il se doit : la mondialisation .
Cette ralit qui attire et pouvante notre Europe - pourtant riche de la diversit de ses traditions , mouvements et langues - pourrait gnrer - et elle l ' a dj souvent fait - la peur de l ' autre , de la diffrence .
Elle aggrave ainsi les phnomnes racistes et xnophobes , qui , pour tre enfin surmonts , ncessitent , d ' une part , une campagne de sensibilisation de l ' opinion publique en vue de soutenir et d ' amplifier l ' information des citoyens et , d ' autre part , un vritable renforcement culturel qui raffirme l ' identit europenne en tant que valeur .
<P>
Ds lors , nous devons ici dnoncer des mesures du plan d ' action contre le racisme , plan qui offre peu de propositions concrtes sur les objectifs qu ' il entend poursuivre et sur les financements dont il compte se doter . En outre , il serait aussi ncessaire que les tats membres soutiennent la lutte , dsormais intensifie , contre les discriminations raciales et concrtisent l ' acceptation des groupes minoritaires au moyen d ' une srie d ' initiatives politiques et pdagogiques dans les secteurs de l ' emploi , l ' ducation , la sant , la scurit sociale , le droit au logement et les services publics et privs .
<P>
La socit europenne s ' ouvre maintenant  de nouvelles exigences et  de nouveaux besoins . Les discriminations raciales , le racisme et la peur de la diffrence pourront tre combattus et vaincus si nous avons appris la leon  nos enfants .
tre europens , ce n ' est pas , en effet , avoir telle ou telle nationalit europenne .
C ' est avoir appris  respecter les diffrences , valeur qui honore le plus notre vieux Continent .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par ragir aux remarques de M. Paisley .
En tant qu ' ancien homme politique d ' Irlande du Nord , je dirai que je suis fondamentalement en dsaccord avec ses conclusions sur le processus de paix .
Celui-ci reprsente pour l ' Irlande du Nord sa meilleure chance de rsoudre les principaux conflits et d ' tablir une paix durable .
Cependant , au-del du fait que je ne suis pas d ' accord avec son approche gnrale , je dois reconnatre que je soutiens ses remarques concernant la FAIT - une organisation commune  plusieurs communauts pour laquelle mon frre travaille - qui fait tat des actes abominables auxquels continuent de se livrer les organisations paramilitaires .
Je regrette que les autorits d ' Irlande du Nord observent un silence qui en dit long sur les activits des paramilitaires , surtout en ce qui concerne les oprations d ' intimidation , les expditions punitives et cetera .
Nous ne devrions pas les ignorer .
<P>
Pour en venir au rapport , il est important que nous profitions du trait d ' Amsterdam pour renforcer notre lutte contre le racisme et la xnophobie .
Je me flicite par consquent de ces deux textes , en particulier des conclusions de M. Oostlander selon lesquelles le plan d ' action de la Commission regorge d ' emphase , mais manque d ' action concrte .
Je soutiens sa proposition en faveur d ' initiatives dans les domaines politique et de l ' ducation , afin de faciliter l ' intgration des groupes minoritaires au sein de la socit dans les tats membres .
Tous les tats membres ont besoin d ' initiatives de ce genre , y compris le mien , o j ' ai le regret de constater un dveloppement du racisme et de la xnophobie , contre les rfugis en particulier .
<SPEAKER ID=257 NAME="Pinheiro">
Je voudrais avant tout commencer par rappeler le travail accompli par le Parlement europen en 1998 et bien avant pour combattre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Nous avons bien progress en 1998 dans nos efforts communs pour pousser toujours plus loin la lutte contre le racisme .
Permettez-moi  prsent d ' attirer l ' attention sur les temps forts de l ' anne .
<P>
Au mois de mars , la Commission prsentait son plan d ' action contre le racisme et , au mois d ' octobre , le rseau europen contre le racisme .
C ' est en 1998 galement que l ' Observatoire europen du racisme et de la xnophobie a commenc ses travaux .
Par ailleurs , cette anne , la Commission a consacr beaucoup d ' efforts  prparer le terrain en vue de l ' entre en vigueur de l ' article 13 du nouveau Trait .
Il y a tout juste deux semaines , une importante confrence tait organise  Vienne , au cours de laquelle le commissaire Flynn confirmait son intention de prsenter , immdiatement aprs la ratification du trait d ' Amsterdam , un paquet de propositions contre les discriminations . Ce paquet comporte une directive-cadre traitant de manire gnrale tous les types de discrimination en rapport avec l ' emploi , une directive spcifiquement consacre  la discrimination raciale et un plan d ' action contre les discriminations , qui aura pour objectif de renforcer la coopration avec les tats membres et la socit civile , en insistant en particulier sur la constitution de partenariats et de rseaux et sur une meilleure connaissance des mthodes les plus intressantes , pour les reproduire partout dans l ' Union .
<P>
Enfin , dans le contexte de la dmarche d ' intgration dfendue par la Commission dans son plan d ' action , j ' insiste sur le fait que les orientations pour les politiques des tats membres en matire d ' emploi , proposes au mois d ' octobre et acceptes le week-end dernier au Sommet de Vienne , prconisent un march du travail ouvert  tous et contiennent une rfrence explicite  la ncessit de remdier aux difficults particulires que les minorits ethniques rencontrent sur le march du travail .
Les propositions que nous comptons prsenter l ' anne prochaine en vue d ' une initiative communautaire dans le cadre de la rforme des fonds structurels s ' inscriront dans cette ligne .
Nous projetons en fait une nouvelle initiative en matire de ressources humaines qui se concentre sur la coopration transnationale et la lutte contre les discriminations et les ingalits sur le march du travail .
<P>
Dans le cadre de la lutte contre le racisme , 1998 a t une anne importante pour le travail de prparation et de consultation .
Se fondant sur ce travail , la Commission a hte de pouvoir prsenter , en 1999 , des propositions lgislatives pour combattre la discrimination raciale et espre continuer  bnficier de votre soutien .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Pinheiro .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h00 .
<CHAPTER ID=10>
Transport fluvial de marchandises dangereuses
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0435 / 98 ) de M. McMahon , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intrieure ( COM ( 97 ) 0367 - C4-0449 / 97-97 / 0193 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=260 NAME="McMahon">
Madame le Prsident , le prsent rapport concerne le transport de marchandises dangereuses sur le Rhin et le Danube .
La Commission participe actuellement  des discussions runissant la Commission centrale pour la navigation du Rhin et les tats membres ,  Genve , dans la perspective d ' un accord international .
La directive qui vous est prsente ce soir a pour objet d ' aligner les lgislations nationales et internationales concernant le transport des marchandises dangereuses par voie navigable intrieure sur les lgislations similaires qui rgissent les transports par route et chemin de fer .
<P>
Vous trouverez dans mon rapport des dtails sur l ' utilisation et le fonctionnement des voies navigables intrieures et je souhaiterais par consquent concentrer mon intervention sur plusieurs aspects importants des systmes qui rgissent le fonctionnement de ce mode de transport .
Pour l ' heure , les seuls rglements internationaux juridiquement contraignants qui existent dans le domaine de la navigation intrieure sont ceux applicables au Rhin .
Cela tombe d ' ailleurs bien que nous ayons ce dbat  Strasbourg puisque le Rhin , une des principales artres de l ' Europe , traverse la ville de Strasbourg .
La cration de la Commission centrale pour la navigation du Rhin remonte  1818 : il s ' agissait en fait du premier organisme transnational  voir le jour sur le territoire de l ' Union et c ' est aussi un modle de coopration intergouvernementale .
<P>
J ' ai rendu visite  la Commission du Rhin dans ses somptueux locaux , en fait le palais qu ' occupait le Kaiser Guillaume peu aprs l ' unification de l ' Allemagne en 1871 .
La dcouverte des rgles et rglements qui rgissent le fonctionnement de la Commission du Rhin a t pour moi une agrable surprise .
Au cours de la dernire priode de session , j ' ai eu l ' occasion de voyager sur une des pniches transportant du ptrole et du gaz naturel .
 ce propos , la commission des transports et du tourisme avait organis une audition trs russie ,  laquelle assistaient , bien sr , la Commission du Rhin , mais aussi son homologue pour le Danube .
Le succs du Rhin dans ce mode de transport est un thme qui est revenu rgulirement au cours de cette audition ,  Bruxelles .
Ce qu ' il faut surtout retenir , c ' est que la Commission du Rhin applique une bonne rglementation et que nous devrions nous en inspirer pour l ' avenir , ainsi que de l ' ADNR , l ' accord relatif au transport de matires dangereuses sur le Rhin .
<P>
La Commission est occupe  ngocier une rvision des rgles rgissant le transport par voie de navigation intrieure .
 mon avis , les recommandations de Genve sont insuffisantes et devraient s ' aligner sur les rgles qui s ' appliquent actuellement au Rhin .
Les ngociations sur la proposition de la Commission en vue d ' un accord final ne sont pas termines et il est vrai que cela prendra du temps .
La Commission estime que cet accord devrait s ' appliquer  toutes les voies de navigation intrieure , c ' est--dire pas seulement au Rhin et au Danube , mais aussi  d ' autres voies navigables d ' Europe de l ' Est .
C ' est l une approche pratique et intressante , mais puisque la Commission du Rhin fait figure de leader mondial en cette matire , je pense que la lgislation qu ' elle applique devrait donner le ton .
 mon avis , il faudra attendre une approbation du nouvel accord ADN , et son harmonisation avec les dispositions actuelles applicables au Rhin , pour pouvoir disposer d ' un ensemble de rgles cohrent , pratique et oprationnel .
Dans le cadre de nos efforts pour harmoniser les normes sur tout le territoire de la Communaut et au-del , nous devons prserver le succs du Rhin .
<P>
Plusieurs amendements au rapport ont t dposs qui renforcent ce principe .
C ' est avec plaisir que je soutiens les ides dfendues par Mme Langenhagen .
Je crois savoir que la Commission n ' est pas tout  fait d ' accord pour une priode de transition .
Il est pourtant important de disposer d ' une priode de transition , en attendant l ' accord sur la directive dfinitive .
Je serais ravi d ' entendre les commentaires de la Commission sur mon rapport .
Je ne pense pas que cet avis prsente des difficults insurmontables .
En fait , il a bnfici du soutien unanime de la commission des transports et aucun de ses membres n ' a , je crois , prsent d ' amendements .
Plusieurs changes intressants ont eu lieu en commission et je me suis efforc de tenir compte , dans mon rapport , de tous les points de vue qui ont t exprims .
<P>
Tels taient les points sur lesquels je voulais attirer votre attention .
Je suivrai le dbat avec intrt et j ' attends de connatre les commentaires des quelques collgues que le transport de marchandises par voie navigable intrieure passionne .
C ' est un march qui prend de l ' importance .
En fait , la ville de Strasbourg , et son port en particulier , connaissent une expansion considrable .
Les voies de navigation intrieure constituent un bon moyen pour transporter des marchandises  faible cot et en respectant l ' environnement , en particulier lorsqu ' il s ' agit de cargaisons dangereuses .
<SPEAKER ID=261 NAME="Langenhagen">
Madame le Prsident , d ' aprs ce que nous avons entendu , la prsente proposition de directive prvoit de crer une lgislation europenne uniforme pour le transport fluvial de marchandises dangereuses par le biais d ' une directive-cadre et je voudrais expressment souligner les paroles de M. McMahon .
La cration de la nouvelle lgislation europenne uniforme est ncessaire et il faut par consquent se fliciter si un rglement apparat enfin .
Jusqu '  prsent , la recommandation relative au transport fluvial international de marchandises dangereuses est d ' une part applicable avec une porte juridique limite .
Elle mane de la commission conomique des Nations unies pour l ' Europe et se rapporte uniquement au transport de marchandises dangereuses entre les tats membres , mais pas au transport  l ' intrieur d ' un pays .
Actuellement , d ' aprs ce que nous avons entendu , on ngocie  Genve une transformation de cette recommandation internationale en un accord formel .
<P>
D ' autre part , le rglement labor par la commission centrale pour la navigation du Rhin et relatif au transport de marchandises dangereuses sur le Rhin s ' applique aux plus grandes voies de navigation d ' Europe  l ' entre de Strasbourg , le Rhin .
Il existe trois options dans le sens de l ' harmonisation et nous devons en choisir une .
La premire option serait d ' accepter l ' actuelle proposition de la Commission avec tous ses points faibles .
Cette option est insuffisante .
<P>
La deuxime option serait la suspension de la proposition de la Commission jusqu '  la fin des ngociations sur un accord international au lieu de la recommandation actuelle .
La troisime option - celle que je soutiens - est la cration d ' une solution transitoire .
Elle prvoit ceci : des dispositions nationales dans le sens d ' une harmonisation europenne sont ncessaires pour la priode s ' tendant jusqu '  l ' entre en vigueur de l ' accord international , parce qu ' il ne faut pas s ' attendre  l ' entre en vigueur du nouvel accord international avant trois ans - dans une perspective trs optimiste .
<P>
Les bases de l ' harmonisation  utiliser dans une directive-cadre correspondante de l ' UE sont les annexes du rglement sur le Rhin , d ' un niveau technique trs lev .
Elles constituent dj aujourd ' hui la rfrence de base pour le droit national en vigueur dans de nombreux tats membres de l ' UE .
Aprs l ' entre en vigueur du nouvel accord international , la Commission nous proposera une nouvelle proposition de directive .
La solution transitoire a une srie de rpercussions positives , dans le sens o elle permet d ' viter la coexistence de deux rglementations parallles sur la principale voie de navigation intrieure en Europe ,  savoir la recommandation internationale et le rglement du Rhin , ce qui empche qu ' un batelier de l ' UE doive emmener deux certificats , un certificat communautaire et un autre pour le Rhin .
<P>
La solution transitoire permet le vote complet des deux rglementations en vigueur jusqu ' ici et je demande donc le soutien du rapport et des amendements qui ont t adopts  l ' unanimit par la commission des transports et du tourisme .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Madame le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' adresser des remerciements au rapporteur , M. McMahon , pour le travail d ' importance que reprsente ce texte .
<P>
Au cours des dernires annes , l ' UE a fait des efforts importants pour rendre plus srs les transports de marchandises dangereuses .
Tout ceci est capital , d ' une part , parce que , dans bien des cas , il s ' agit de marchandises qui doivent tre traites avec les plus grandes prcautions , et d ' autre part , parce qu ' il est galement important de mettre en place un march intrieur capable de fonctionner .
Cela suppose que nos diffrents pays appliquent les mmes rgles dans toute une srie de domaines , et que le passage des frontires se droule ainsi sans encombres . Si tel n ' est pas le cas , nous connatrons des problmes le long de nos frontires pendant de nombreuses annes .
<P>
Pour ce qui est  prsent des voies d ' eau , il faudra commencer , en un premier temps , par prendre pour rfrence la convention sur le Rhin , ou l ' accord dit ADNR , conclu en 1972 et rvis en 1985 , qui concerne aujourd ' hui la navigation sur le Rhin , mais dont l ' application pourrait ainsi se trouver tendue  un plus vaste contexte .
Un accord ADN prendrait ensuite le relais , aprs des ngociations progressives .
<P>
Au cours d ' un certain nombre de dbats qui se sont drouls dans cet hmicycle comme  la commission des transports , on a soulev la question de savoir si les rgles communes que nous nous apprtons  instaurer seront galement valables pour les futurs tats membres , c ' est--dire pour les pays qui ne font pas encore partie de l ' Union , mais dont nous esprons qu ' ils pourront peu  peu nous rejoindre .
Nous avons aussi demand  ce que ces rgles soient applicables aux transports  destination de pays tiers .
C ' est un point sur lequel j ' ai obtenu des assurances , notamment de la part du Commissaire Neil Kinnock .
<P>
Les exigences auxquelles ont t prcdemment soumis les transports routiers , ferroviaires et maritimes sont aujourd ' hui formules dans les mmes termes pour les transports par voies d ' eau intrieures .
On demande aux futurs pays membres , dans les ngociations d ' adhsion , de s ' adapter au niveau d ' exigences applicable aux tats membres actuels . J ' estime que c ' est l une dmarche tout  fait positive .
Nous rendrons ainsi beaucoup plus srs qu ' ils ne l ' ont jamais t les transports qui sillonnent de vastes rgions d ' Europe .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , je suis d ' accord avec le principe qui sous-tend cette directive .
Il est important d ' harmoniser les rglements nationaux et internationaux relatifs au transport de marchandises par les voies de navigation intrieure , comme nous l ' avons fait pour les transports par route et par chemin de fer .
Il est important de le faire  la fois pour des raisons de scurit et pour garantir une concurrence quitable .
<P>
Cependant , je voudrais exprimer mon ferme soutien au rapporteur .
M. McMahon a absolument raison lorsqu ' il s ' inquite devant le nombre de certificats qui seront ncessaires .
Tout cela va engendrer des doubles , et mme plutt des triples emplois inutiles , une augmentation de la bureaucratie et , plus proccupant encore , une grande confusion .
C ' est pourquoi je soutiendrai ses amendements , qui visent  concilier les diffrentes approches .
<SPEAKER ID=264 NAME="Pinheiro">
Permettez-moi de remercier la commission des transports et du tourisme et , en particulier , le rapporteur , M. McMahon , pour leur contribution trs utile , dans un but d ' amlioration ,  la proposition de la Commission concernant le transport de marchandises dangereuses par voie navigable intrieure .
<P>
La Commission est en mesure d ' accepter la principale conclusion du rapport McMahon ,  savoir que la lgislation communautaire doit se fonder sur le futur accord ADN .
Cependant , l o nous ne sommes pas d ' accord , c ' est sur la faon d ' y parvenir .
Alors que , dans son rapport , M. McMahon considre qu ' une solution transitoire , base sur l ' accord applicable au Rhin , est ncessaire , la Commission estime que cette solution n ' est pas faisable et qu ' elle ne servirait d ' ailleurs  rien .
L ' accord ADN pourrait tre prt pour l ' an 2000 , ce qui , de toute vidence , serait bien antrieur  la mise en oeuvre par les tats membres d ' une solution transitoire comme celle qui est propose .
<P>
Puisque la question a t souleve , la Commission peut bien sr garantir que le futur accord ADN permettra de raliser le mme degr de scurit que l ' accord applicable au Rhin , car l ' annexe I de cet accord sera aligne sur les conditions imposes pour le Rhin .
La Commission est dispose  accepter l ' ajout ,  l ' article 8 , d ' une rfrence explicite  ce sujet pour garantir que toute adaptation future de l ' annexe I de l ' accord ADN - et aussi de la directive - aux progrs techniques sera conforme aux conditions de l ' accord applicable au Rhin .
<P>
Par consquent , les amendements 2 , 3 , 7 et 8 ne peuvent tre accepts , puisqu ' ils introduisent une priode de transition et exigent une nouvelle directive pour la mise en oeuvre du futur accord ADN .
Cela dit , j ' ai le plaisir de vous annoncer que la Commission est en mesure d ' accepter les autres amendements ,  savoir les amendements 1 et 6 et l ' esprit des amendements 4 et 5 , puisque ceux-ci ont pour objet l ' application de l ' accord ADN  l ' chelle communautaire .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Pinheiro .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h00 .
<CHAPTER ID=11>
 Mieux lgifrer  , rapport 1997
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0498 / 98 de Mme Vallelersundi , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur un projet d ' accord interinstitutionnel sur la qualit rdactionnelle des textes lgislatifs ; -A4-0460 / 98 de M. Cot , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le Rapport de la Commission au Conseil europen  Mieux lgifrer - 1997  ( COM ( 97 ) 0626 - C4-0656 / 97 ) .
<SPEAKER ID=267 NAME="Estevan Bolea">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' interviens en lieu et la place de ma collgue de dlgation et de groupe , Ana Palacio , rapporteur du rapport sur l ' accord interinstitutionnel relatif  la qualit rdactionnelle des textes lgislatifs .
En plus de prsenter son rapport , j ' exprime la position du parti populaire europen sur l ' autre rapport , celui de M. Cot , objet de ce mme dbat , qui s ' intitule  Mieux lgifrer 1997  .
<P>
Ces deux rapports me semblent trs opportuns car on rpte constamment , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , que l ' Union europenne , la Commission europenne , doit tcher de moins lgifrer et de mieux lgifrer .
Surtout de mieux lgifrer .
<P>
La premire chose qu ' il faut souligner est que , sous un aspect apparemment technique , le dbat d ' aujourd ' hui est fortement d ' actualit du point de vue politique et revt un intrt prioritaire pour les citoyens .
Et c ' est qu ' en termes gnraux , la complexit qui caractrise les socits avances se reflte dans la loi , comme moyen d ' organisation sociale .
Les socits modernes sont non homognes , conflictuelles , sans cesse affectes par de profonds facteurs de changement , d ' ordre conomique , technologique et environnemental .
Ces socits , dans leur fonctionnement dmocratique , sont  la recherche permanente de nouveaux quilibres .
Paralllement , les formes traditionnelles de l ' organisation sociale se relchent et en l ' absence de solutions spontanes des conflits , la norme juridique devient le rgulateur social prdominant , infiniment multipliable et multiforme : ainsi , la loi peut poser une rgle , mais aussi dcider de la cration d ' un tablissement public , dcider d ' une dpense de l ' tat , etc .
<P>
En plus de ces problmes gnraux , le systme juridique communautaire se distingue par son caractre relativement nouveau - il est rellement nouveau dans le monde entier - et par la structure , encore largement intergouvernementale , de la prise de dcision au sein du Conseil .
Et il s ' agit d ' un point crucial , Monsieur le Commissaire .
<P>
La Communaut est un nouveau systme de droit qui se caractrise par des emprunts aux systmes nationaux ( pick and choose ) .
La rgle de droit au niveau communautaire , peut apparatre comme tant composite , et donc moins comprhensible et moins accessible , aux yeux des spcialistes de droit national .
Parfois , le lgislateur communautaire utilise dlibrment des notions juridiques vagues ou des dfinitions vagues afin de permettre leur insertion dans les systmes juridiques nationaux .
Et la production d ' une lgislation dans onze versions linguistiques constitue une contrainte supplmentaire .
Et je tiens  ajouter , Mesdames et Messieurs les Dputs , que travailler avec quinze pays en onze langues et lgifrer pour tous me semble tre une merveille et un petit miracle quotidien de cette Union , de ce Parlement , de la Commission et du Conseil , mais il est vrai que , comme cela a dj t dit , la lgislation communautaire est encore , dans une large mesure , marque par le caractre intergouvernemental de la ngociation au sein du Conseil .
<P>
Enfin , au cours de la procdure lgislative , les interventions , les amendements , peuvent se faire en onze langues diffrentes .
Mme dans des conditions idales , et malgr le travail de grande qualit fourni par les traducteurs des institutions - qui ralisent un travail admirable - , cette contrainte peut avoir pour rsultat que les phrases sont plus longues , moins claires , qu ' il y a des rdactions non homognes et mme des incohrences , et nous devons constamment apporter des corrections aux diffrentes versions de chaque pays .
<P>
Ainsi , la proccupation que suscitent ces deux rapports est politique et elle a pour objectif ultime la proximit au citoyen .
Et permettez-moi , Madame le Prsident et Monsieur le Commissaire , de rappeler brivement les principaux faits politiques qui jalonnent l ' histoire de la conscience communautaire de la dimension politique de la qualit de la lgislation .
<P>
Tout d ' abord , le Conseil europen d ' dimbourg de dcembre 1992 a arrt une approche globale concernant l ' application des principes de subsidiarit et de proportionnalit .
Il a galement demand que la nouvelle lgislation communautaire soit rendue plus claire et plus simple , et qu '  cette fin , des lignes directrices sur la qualit rdactionnelle de la lgislation communautaire soient arrtes .
Le Conseil europen a demand galement que la lgislation existante soit rendue plus accessible , en particulier par la voie de la codification officielle des actes communautaires .
Monsieur le Commissaire , cela est rellement urgent .
La codification des actes communautaire est extrmement urgente .
L ' excellent rapport que nous prsente aujourd ' hui M. Cot s ' inscrit dans la tradition qu ' inaugure ce Conseil d ' dimbourg .
<P>
Comme suite aux conclusions du Conseil europen d ' Edimbourg , le Conseil a adopt le 8 juin 1993 une rsolution sur la qualit rdactionnelle de la lgislation communautaire , dans laquelle il fixe des lignes directrices pour la rdaction des actes du Conseil .
<P>
De plus , le Parlement europen , le Conseil et la Commission ont conclu , en octobre 1993 , un accord interinstitutionnel sur la subsidiarit et , en dcembre 1994 , un autre accord interinstitutionnel sur la codification officielle des textes lgislatifs .
<P>
Il faut galement signaler qu ' en mai 1996 , la Commission a lanc le projet pilote SLIM de simplification de la lgislation relative au march intrieur ; celui-ci en est actuellement  sa quatrime phase .
<P>
Enfin , le trait d ' Amsterdam a mis en place une vritable panoplie d ' instruments visant  l ' amlioration de la qualit lgislative allant de pair avec la transparence dans une Union  dans laquelle les dcisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d ' ouverture et le plus prs possible des citoyens  ( article A , 2e alina , du TUE modifi ) .




Il s ' agit du protocole sur l ' application des principes de subsidiarit et de proportionnalit dont le but est de rpondre aux exigences de qualit substantielle de la lgislation ; des normes de simplification de la procdure de codcision ; du protocole sur les parlements nationaux qui devrait permettre  ces derniers de jouer un rle accru lors de la formation d ' un acte communautaire ; de la rvision - en cours - de la dcision de 1987 sur les mesures d ' application du droit communautaire ( procdure de  comitologie  ) ; et enfin , de la dclaration n  39 annexe au trait d ' Amsterdam par laquelle le Parlement , le Conseil et la Commission sont invits  conclure un accord interinstitutionnel sur la qualit rdactionnelle des actes communautaires .
<P>
Je suis sre , dit Mme Palacio , que ces deux rapports rpondent  une proccupation croissante du lgislateur et que l ' Assemble approuvera demain ces deux rapports .
Il y a un amendement qui prtend , d ' une part , raffirmer la position qu ' a ritr le Parlement , contraire aux dcisions unilatrales interprtatives , laissant en mme temps au Prsident une marge d ' apprciation quant  l ' opportunit politique de les inclure .
Il s ' agit d ' un sujet qui se trouve  la limite de la qualit de la rdaction proprement dite .
<SPEAKER ID=268 NAME="Gebhardt">
Madame le Prsident , chers collgues , en Allemagne , on a de nouveau lanc l ' ide ces dernires semaines d ' apposer bientt une date de premption sur les nouvelles lois .
Le ministre de la Justice a rejet cette exigence en disant que le gouvernement et le parlement n ' taient pas un supermarch o l ' on inscrit sur chaque bote d ' oeufs combien de temps le produit est consommable .
Mme Dubler-Gmelin a raison , car la qualit des lois n ' a pas  rpondre aux critres valables pour les produits alimentaires .
Cela s ' applique aussi sans limitation aux rglementations juridiques que le Parlement europen dcide en collaboration avec le Conseil et la Commission .
<P>
Le rapporteur Jean-Pierre Cot , que je me permets de reprsenter aujourd ' hui ici , a mis en vidence les exigences auxquelles la lgislation europenne doit se conformer .
Elle doit avoir une grande valeur , tant du point de vue de la qualit formelle du texte que du contenu .
Nous avons besoin de dispositions lgales plus claires et simplifies , afin qu ' elles soient acceptes et appliques correctement par les citoyens .
Des textes de grande valeur sur le fond et la forme contribuent normment  la transparence de la lgislation europenne que nous rclamons sans cesse .
En tant que Parlement , nous devons apporter cette contribution nous-mmes , pour tre reconnus par les peuples d ' Europe comme leurs reprsentants lus .
Il ne suffit pas de demander la transparence dans d ' autres organes de l ' Union europenne .
<P>
Permettez-moi de formuler tout d ' abord quelques remarques sur le contenu de nos directives et rglements .
Veuillez me pardonner d ' viter la notion de subsidiarit , qui est tellement galvaude et derrire laquelle quelques-uns cachent leur ressentiment anti-europen .
<P>
Notre lgislation n ' est crdible aux yeux des citoyens que si nous nous occupons de choses qui nous concernent rellement , soit qu ' elles nous sont attribues par trait , soit qu ' elles requirent la solidarit des tats membres , soit , enfin , qu ' elles relvent simplement de l ' utilit .
<P>
Le principe de proportionnalit oblige la Communaut  limiter strictement son action aux mesures ncessaires  la ralisation des objectifs viss au Trait .
Les gens de nos pays sont dj sensibles  la proportionnalit de la lgislation europenne .
Si nous en faisons trop , nous ne sommes plus compris et nous rendons les citoyens sensibles au thme tellement apprci des mdias de la soi-disant rage de rglementer de Bruxelles .
Il est en fait banal d ' indiquer , en ce qui concerne le contenu , ce que chaque acte juridique doit comporter , ce qu ' il est sens rglementer et permettre d ' atteindre .
Sur ce point , le Parlement europen peut avoir la conscience tranquille .
Par contre , j ' ai parfois des doutes  l ' gard du Conseil .
En tout cas , j ' atteste cette volont de la part de la Commission .
C ' est la raison pour laquelle nous devrions demander au Conseil de ne pas attnuer ni dulcorer les propositions lgislatives soumises dans la recherche d ' un compromis .
Cela fait aussi partie de la qualit sur le fond .
<P>
Il est particulirement important pour moi que le Conseil renonce  la pratique d ' annexer des dclarations  la lgislation .
Un texte juridique qui ne parle pas de lui-mme est contraire  toutes les rgles de transparence .
<P>
Lorsque quelque chose est explicit , on souponne que cela cache autre chose avant .
C ' est pourquoi le Conseil refuse aussi catgoriquement de prendre en compte des dclarations pour l ' interprtation de la lgislation , lorsque le dispositif de l ' acte en question n ' y fait pas expressment rfrence .
Enfin , en ce qui concerne le fond , nous ne devons pas tomber dans un pige dangereux .
La Commission et le Conseil sont appels  veiller  ce que les niveaux de protection en matire d ' environnement , de qualit des produits , de sant des citoyens et de scurit conomique et sociale des travailleurs ne soient pas abaisss sous couvert de simplification lgislative .
<P>
Le Parlement est attentif  cela , mais la Commission et le Conseil doivent pousser dans le mme sens .
Le thme de la qualit rdactionnelle des textes lgislatifs , dont le rapport Palacio traite , me prpare des maux de tte .
Non pas que la qualit rdactionnelle des textes ne me tienne pas  coeur , non , elle ne peut pas tre suffisamment leve .
Mais qui mesure cela ?
Mesurons-nous la qualit rdactionnelle  la capacit des citoyens de se forger une opinion ou aux aptitudes techniques des juristes ?
Je me prononce en faveur de lois pour tous les citoyens .
Cela n ' est certainement pas reflt par la phrase suivante , extraite du projet d ' accord interinstitutionnel sur la qualit rdactionnelle des textes lgislatifs communautaires :  Il faudrait renforcer le rle jou par les services juridiques des organes , y compris leurs experts linguistiques et juridiques , dans l ' amlioration de la qualit rdactionnelle des actes juridiques communautaires  .
<P>
Si nous cdons l ' expression de notre volont politique  des services qui doivent travailler pour nous , nous ne remplissons pas notre devoir de dputs .
Lorsqu ' il s ' agit de finesses linguistiques , il vaut mieux demander conseil  des journalistes plutt qu ' au service juridique , sans remettre en question la qualit du service juridique .
Qu ' il n ' y ait pas de malentendu !
<P>
Je voudrais conclure par une petite phrase .
Les lois , c ' est comme la pche .
Il importe que l ' appt ouvre l ' apptit du poisson et non du pcheur !
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , je limiterai mes remarques au rapport de M. Jean-Pierre Cot sur le rapport de la Commission au Conseil  Mieux lgifrer  .
Tout d ' abord , je suis d ' accord avec lui lorsqu ' il dit que la Commission a eu tort de vouloir traiter tous les aspects de la simplification lgislative , aussi bien la simplification substantielle que la simplification formelle , dans une seule communication .
Le fait de les runir dans un seul et mme document n ' est pas pour faciliter un dbat approfondi sur la manire de mieux lgifrer .
En fait , mme si je reconnais l ' importance des principes de subsidiarit et de proportionnalit dans ce contexte , je n ' ai nulle envie d ' entrer dans un dbat sur les mrites de l ' un et de l ' autre .
<P>
Le point que je voudrais soulever est assez simple : en tant que dput au Parlement europen - qui , contrairement  d ' autres institutions , est assez directement confront , en permanence , au public - je reois souvent des critiques svres  l ' gard de la lgislation europenne .
Nombre de ceux qui la critiquent me disent qu ' elle est incroyablement longue et qu ' elle est formule dans un jargon incomprhensible .
Pour d ' autres , nous avons tendance  trop lgifrer et les directives que nous adoptons sont souvent inutiles .
Pour d ' autres encore , en particulier dans le secteur des petites entreprises , le problme est surtout que la lgislation est pour eux synonyme de complications importantes .
Ils ont le sentiment que lorsqu ' il y a interfrence avec leur secteur , l ' emploi est souvent menac .
Je dois reconnatre que si certaines de ces critiques sont malvenues , les autres sont souvent justifies .
<P>
Nous parlons souvent , dans cette Assemble et au sein d ' autres institutions , de la ncessit de rapprocher l ' Union europenne de ses citoyens .
Pour y parvenir , il est impratif de produire une lgislation qui soit utile , qui soit exprime dans un langage simple et qui puisse tre comprise par ceux  qui elle s ' adresse .
tant donn que la Commission est la seule institution  avoir un droit d ' initiative en matire lgislative , j ' espre qu ' elle a bien ces impratifs  l ' esprit lorsqu ' elle examine la manire de mieux lgifrer au niveau de l ' Union .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , je voudrais trs brivement concentrer mon propos sur la proposition d ' amendement 2 au rapport Cot . On y demande  la Commission d ' attribuer des moyens financiers  la campagne dnomme  Fight the fog  , autrement dit , la campagne en faveur d ' une plus grande clart du langage administratif .
Cette initiative a t lance , avec succs , par les traducteurs anglophones de la Commission .
L ' ensemble de la Commission devrait y adhrer .
Il est particulirement important que les commissaires et les directeurs gnraux se rendent compte de l ' enjeu , c ' est--dire qu ' ils saisissent l ' ampleur des dpenses inutiles que nous pourrions viter  nos concitoyens comme aux tats membres , si les gens comprenaient ce qui est crit dans les brochures , les formulaires de demande , etc .
<P>
De nombreux tats membres ont eu des expriences trs concluantes dans ce domaine , notamment l ' Angleterre , la Wallonie et les pays nordiques .
Nous devons parler un langage qui ne dtonne pas par rapport  la langue commune - et non pas un  jargon europen  .
Ceci suppose une volont commune de la part de l ' ensemble la Commission , et des moyens financiers . J ' espre que la direction de la Commission comprendra que cela est important pour la clart et la transparence , et que vous-mme , qui faites partie de la Commission , soutiendrez ces efforts .
<SPEAKER ID=271 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , au nom de la Commission , je dsire remercier la commission juridique pour l ' attention qu ' elle a consacre au travail de la Commission en vue de mieux lgifrer et au projet d ' accord institutionnel relatif aux orientations communes sur la qualit de la rdaction de la lgislation communautaire .
Je me rjouis de constater que la position des rapporteurs , dans la plupart des aspects traits , est trs proche de la position de la Commission .
Ce qui est en cause , c ' est en fait un intrt primordial pour nous tous , dans la mesure o il constitue un lment central des relations entre les institutions et les citoyens de l ' Union europenne exprimes dans les actes lgislatifs qui dterminent les droits et les obligations de tous ceux qui vivent dans les tats membres .
Ces dernires annes , la qualit de ces actes a fait l ' objet de critiques justifies et la tentative actuelle de rtablir l ' quilibre ncessaire est le rsultat direct de la prise de conscience ,  la Confrence d ' Amsterdam , qu ' il est ncessaire d ' agir en la matire .
<P>
Quant au rapport de Mme Palacio , je voudrais rappeler que le texte du projet d ' accord interinstitutionnel est le rsultat d ' une troite collaboration entre les trois institutions et de diffrents dbats qui se sont prolongs pendant plus d ' un an .
Je souligne donc l ' importance de cet accord si nous voulons atteindre l ' objectif de la transparence du processus lgislatif .
<P>
Je regrette de ne pouvoir prendre position ici sur aucun des amendements , dans la mesure o je n ' ai pas reu le mandat de le faire et o la Commission n ' a pas encore pris position en la matire .
<P>
Aprs le rapport  Mieux lgifrer  , de 1997 , dont nous parlons aujourd ' hui , la Commission a dj prsent d ' autres rapports , parmi lesquels  Mieux lgifrer  , de 1998 , que le Parlement europen a reu la semaine dernire , et qui permettent de relever l ' engagement de la Commission  mieux lgifrer .
Dans un effort convergent , mentionn par le rapport de l ' honorable dput Cot , la Commission a renforc le contrle du fondement des propositions lgislatives du point de vue de la subsidiarit et de la proportionnalit .
Avant mme la ratification du trait d ' Amsterdam , la Commission a appliqu le protocole qui sera annex  ce trait et elle continue en outre  prsenter des propositions de simplification et de codification , tout en promouvant la consolidation de l ' information et le meilleur accs  l ' information juridique .
<P>
Nous partageons galement la position selon laquelle le principe de subsidiarit n ' intervient pas dans les cas de comptence exclusive et ne peut remettre en cause l ' chafaudage communautaire .
Nous considrons en outre que les principes de subsidiarit et de proportionnalit doivent tre appliqus de manire objective , sans exclure donc le dynamisme et la flexibilit ncessaires , comme le rappelle le protocole d ' Amsterdam .
<P>
Madame le Prsident , j ' en profite pour prciser trois petits points : premirement , l ' approche dans un seul rapport des principes de subsidiarit et de proportionnalit des instruments techniques , qui permettent de rendre plus simple , plus claire et plus accessible la lgislation communautaire , a t une option purement pragmatique , dans la mesure o nous avons tent de donner une vision d ' ensemble sur tout ce qui a contribu  mieux lgifrer .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la question de la consultation pralable , il me semble que vous tes d ' accord avec moi pour dire que la Commission l ' a appliqu , cette anne , de manire bien plus concentre .
<P>
Et , enfin , sur la question des directives-cadre , je voudrais dire que la Commission a eu recours  cet instrument uniquement dans des cas spcifiques et qu ' elle a toujours fait attention  ce qu ' elles ne donnent pas lieu  des disparits dans les textes lgislatifs nationaux .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Pinheiro .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9h00 .
