<CHAPTER ID=1>
Programme d ' activit de la prsidence allemande - Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la prsidence en exercice du Conseil sur le programme d ' activit de la prsidence allemande et sur la situation au Kosovo .
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Je donne la parole  M. Fischler , au nom du Conseil , en le remerciant pour sa prsence parmi nous ce matin .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=2 NAME="Fischer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , par l ' introduction le 1er janvier 1999 de l ' euro , la monnaie commune de 11 tats membres , l ' Europe a accompli un pas historique , si pas rvolutionnaire , qui confrera une nouvelle qualit  son processus d ' intgration .
Pour la premire fois dans l ' histoire de ce processus d ' intgration , rponse presque tonnante des citoyens europens  des sicles d ' quilibre des forces prcaires sur ce continent , de luttes violentes pour l ' hgmonie et de guerres meurtrires , il a t transmis une part substantielle de la souverainet nationale - la souverainet montaire -  une institution europenne .
Cet acte cre dans les faits une nouvelle qualit politique .
La monnaie , la scurit et la loi , autant de souverainets essentielles des tats modernes ; et par l ' introduction de l ' euro on a accompli un premier pas vers leur communautarisation dans l ' UE .
C ' est seulement avec un certain recul temporel qu ' on pourra apprhender toute l ' importance de ce pas pour l ' Europe et pour la politique internationale .
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L ' introduction d ' une devise commune n ' est pas tant un acte conomique que souverain et , partant , minemment politique .
Avec la communautarisation de la monnaie , l ' Europe s ' est trac une voie  part dans l ' avenir et - en troite relation avec nos partenaires transatlantiques - et accord un rle particulier dans le monde de demain .
Certes , l ' UE ne possdait jusqu ' ici que partiellement le caractre d ' une entit politique et la communautarisation de la monnaie crera des tensions vis--vis des structures politiques et dmocratiques communautaires actuellement manquantes , des tensions dont la dynamique branlera le statu quo ds un futur proche .
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Je donnerai raison aux observateurs qui ont fait remarquer  l ' occasion de l ' introduction de l ' euro que la monnaie commune comportait autant de grandes chances que de risques au moins tout aussi grands pour l ' UE et ce , si l ' on se rfre  la raction des tats membres face au prochain processus de communautarisation .
Ils prvoyaient que les chances l ' emporteraient si l ' introduction de l ' euro tait utilise pour mener  bien d ' autres pas dans la communautarisation , jusqu '  la ralisation complte de l ' union politique .
Ils y voyaient par contre un norme risque si dans la logique de ce pas audacieux , l ' UE devait ne pas en accomplir d ' autres dans le sens de l ' achvement de l ' intgration , en ce y compris l ' largissement le plus rapide possible de l ' Union europenne aux pays d ' Europe centrale et orientale .
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Applaudissements
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L ' intelligence politique , mais aussi l ' intrt national de tous les tats membres , nous demandent de ne pas en arriver  ce cas de figure et d ' utiliser ensemble et nergiquement les possibilits offertes par l ' introduction russie de l ' euro .
Nous devons donc renforcer les capacits politiques d ' action de l ' UE et orienter sa lgislation intrieure aux nouvelles tches .
L ' union politique tendue  de nouveaux pays doit dsormais constituer notre ligne de conduite . C ' est la consquence logique de l ' Union conomique et montaire .
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La mission centrale de la prsidence allemande est de prparer l ' Union dans ses structures et procdures  passer du statut d ' union de pays d ' Europe occidentale  celui d ' union de pays de toute l ' Europe , capable de ngocier au niveau mondial .
Nous voulons conclure avec succs les pourparlers sur l ' Agenda 2000 avant le Sommet extraordinaire de Bruxelles des 24 et 25 mars .
Cette date n ' est pas arbitraire .
Si nous ne trouvons aucun accord d ' ici l , l ' Union mettrait srieusement en question ses capacits de rforme , condition essentielle  l ' largissement .
Les ngociations seront sans aucun doute trs , trs difficiles .
La prsidence allemande veillera donc  ce que la solution ne se fasse pas aux dpens de nos partenaires les plus faibles et  ce que le Conseil europen , qui aura lieu  la fin du mois de mars , trouve une issue quitable .
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Applaudissements
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Mme si les avis sur certaines questions essentielles divergent encore , je suis optimiste , aprs avoir effectu mon voyage en tant que prsident , quant au fait que nous pourrons nous accorder .
Au cours du voyage que j ' ai effectu  Nol pour sonder l ' ambiance , j ' ai ressenti dans tous les pays partenaires la volont de mener les ngociations de manire constructive et de dboucher sur un accord d ' ici mars .
Tout le monde sait que nous ne russirons que si nous envisageons l ' Agenda 2000 comme un paquet global et contribuons tous  un compromis .
Il ne peut tre question de gagnants et de perdants .
Tout cela exigera de la prsidence allemande un numro d ' quilibriste difficile .
Nous avons confiance en le soutien et en la comprhension du Parlement europen avec lequel nous entendons collaborer troitement .
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Nous devons maintenant aborder les questions substantielles aussi vite que possible .
En ce qui concerne la politique structurelle , j ' estime ncessaire de nous concentrer sur les rgions les plus pauvres en structures et qui ont le plus besoin d ' aide .
L ' aide doit tre simplifie , dcentralise , plus cologique et plus efficace en matire d ' emploi .
Les perspectives d ' avenir et la lgitimit de l ' UE impliquent une juste rpartition des charges .
Il est clair que l ' Allemagne assumera  l ' avenir galement ses responsabilits europennes en tant qu ' tat membre de l ' UE le plus puissant de point de vue conomique et qu ' elle restera le plus grand contributeur net .
Malheureusement , des irrgularits se sont glisses dans la rpartition des charges , irrgularits que nous devons corriger .
Cet avis , que l ' Allemagne partage avec d ' autres tats membres , sera reconnu comme lgitime par la Commission et , entre-temps , par bien des partenaires .
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Premirement , l ' largissement et le prochain tour de ngociations au sein de l ' OMC rendent indispensable une rforme en profondeur de la Politique agricole commune et une diminution des dpenses dans ce secteur .
Si nous voulons intgrer les pays d ' Europe centrale et orientale encore essentiellement axs sur l ' agriculture , nous ne pouvons garder inchange notre politique agricole .
L ' agriculture europenne doit tre plus comptitive et plus supportable pour l ' environnement .
De mme , les intrts de nos agriculteurs doivent tre assurs .
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Deuximement , nous voulons accomplir des progrs vidents dans le sens d ' une politique de l ' emploi efficace .
La lutte contre le chmage constitue le souci le plus urgent des citoyens d ' Europe .
Ils s ' attendent  raison  ce qu ' agissent non seulement les gouvernements nationaux , mais galement les institutions europennes .
C ' est pourquoi nous voulons adopter un pacte europen pour l ' emploi au cours du Conseil europen de Cologne .
Ce pacte devra tre l ' expression d ' une politique active sur le march de l ' emploi , misant plus qu ' avant sur la prvention , sur la lutte contre le chmage des jeunes et contre le chmage de longue dure , ainsi que sur l ' galit des chances pour les femmes sur le march du travail .
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Troisimement , nous voulons et devons procder le plus vite possible  l ' largissement de l ' Union europenne .
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L ' UE ne peut se limiter  l ' Europe occidentale aprs la fin de la guerre froide , mais l ' essence de l ' ide d ' intgration europenne est qu ' elle englobe toute l ' Europe .
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Applaudissements
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En outre , les ralits gopolitiques ne nous laissent pas d ' autre solution srieuse .
Si je ne me trompe , les annes 1989 / 90 ont dj dcid du  si  de l ' largissement  l ' est ; il ne reste maintenant  dterminer que le  comment  et le  quand  .
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L ' largissement au sud de l ' Union europenne fut un grand succs conomique , politique et dmocratique .
La prosprit conomique et la stabilit dmocratique furent le rsultat de cet largissement pour les pays qui ont adhr  ce moment-l et pour l ' Europe en gnral . L ' largissement  l ' est de l ' Union europenne doit rpter ce succs .
C ' est seulement par l ' adhsion de nos partenaires d ' Europe centrale et orientale que le bien-tre , la paix et la stabilit seront assurs durablement pour toute l ' Europe .
C ' est seulement par l ' ouverture  l ' est que l ' Union europenne rpondra  ses prtentions d ' agir en tant qu ' espace culturel et communaut de valeurs pour l ' ensemble du continent .
En tant qu ' Allemands , nous n ' oublions pas non plus la contribution essentielle des peuples d ' Europe centrale et orientale au surpassement de la division de notre pays et de l ' Europe .
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Une zone d ' instabilit de l ' autre ct des frontires actuelles de l ' Union europenne est politiquement insupportable au vu des expriences dans les Balkans .
De plus , nous manquerions  notre parole vis--vis des nouvelles dmocraties , ce qui entranerait des consquences fatales pour l ' Europe .
Dans cette mesure , tout ralentissement ou empchement volontaire de l ' largissement de l ' UE ne serait qu ' un dtour dangereux et coteux tant politiquement qu ' conomiquement au bout duquel nous arriverions tout de mme  l ' largissement , contraints par la ralit et par les risques encourus .
Pour toutes ces raisons , Mesdames et Messieurs les Dputs , il n ' existe selon moi aucune solution  l ' largissement de l ' Union europenne aux prochains candidats .
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Applaudissements
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En ce qui concerne le processus d ' largissement , nous devons faire preuve de vision stratgique et de grand pragmatisme .
Nous devons mener  bien les ngociations sur l ' largissement le plus vite possible .
Pour ce faire , nous devons maintenant - j ' insiste sur ce mot - nous abstenir de mener des dbats visionnaires .
Que nous nous concentrions sur les capacits d ' largissement des structures de l ' UE - et la conclusion de l ' Agenda 2000 est dans cette optique indispensable - , ne signifie pas que nous devions remettre l ' largissement aux calendes grecques , tout au contraire .
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Les capacits d ' largissement et d ' adhsion doivent tre values en parallle .
Plus l ' Union europenne s ' attaquera aux rformes ncessaires et plus les candidats  l ' adhsion mneront leurs rformes intrieures , plus vite et mieux se fera le processus d ' largissement .
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Pour toutes ces raisons , l ' Allemagne reste partisane d ' un rapide largissement de l ' Union europenne  l ' est .
Nous voulons faire grandement avancer les ngociations d ' adhsion sous notre prsidence .
Les candidats ne participant pas encore  ces pourparlers doivent se voir offrir une vraie chance de rejoindre les autres , la voie de dpassement doit rester libre .
Il est aujourd ' hui encore trop tt pour fixer une date mais , si on entrevoit le bout du tunnel  la suite des progrs prvisibles et  condition de conclure l ' Agenda 2000 en mars prochain - en gros fin 1999 ou au cours de l ' an 2000 - , il sera judicieux , sinon ncessaire , de dcider d ' une date concrte afin de pouvoir mener rapidement les ngociations  terme .
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Quatrimement , nous voulons renforcer les capacits d ' action de l ' Union europenne en matire de politique extrieure .
Seule une Union capable d ' agir  ce niveau peut assurer la paix en Europe et faire valoir son poids croissant sur la scne mondiale .
Mme les grands tats membres de l ' Union europenne seront de moins en moins capables de dfendre leurs intrts et de garantir la paix dans un monde de plus en plus globalis .
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Dans le monde multipolaire du XXIe sicle , l ' Union europenne devra donc tre une entit indpendante , capable d ' agir au niveau politique .
Nous devons nous y prparer par la cration d ' une politique trangre et de scurit commune digne de ce nom .
Quand le trait d ' Amsterdam entrera en vigueur - selon l ' tat actuel des ratifications , au plus tard le 1er juin - , nous assurerons que son application est immdiate et couvre tous les domaines .
Dans celui de la politique trangre et de scurit commune , le Trait contient un paquet de nouveaux instruments qui renforceront les capacits d ' action de l ' Union .
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La nomination des hauts reprsentants pour la PESC nous fera , esprons-le , faire un grand pas en avant .
Ce ne sera toutefois le cas que si on dsigne un homme ou une femme ayant un certain poids politique et capable de s ' imposer ...
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Exclamations
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...
il existe galement des fonctionnaires qui remplissent ces deux critres , je dois souligner cette ide avec fermet .
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L ' unit de planification de la stratgie et d ' alerte rapide doit tre cre sous notre prsidence et le nouvel instrument de la  stratgie commune  , et avec lui le principe de la dcision  la majorit , doit tre introduit dans la PESC .
Nous entendons utiliser ce nouvel instrument tout d ' abord pour les rgions voisines de l ' Union europenne afin de dcider ds le Conseil europen de Cologne d ' une premire stratgie commune pour la Russie et si possible pour l ' Ukraine .
La cration  long terme d ' une socit civile dmocratique et prospre en Russie revt une grande importance pour la stabilit de l ' Europe entire .
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Dans la phase actuelle , il est question pour la PESC d ' un maximum d ' action commune et d ' une utilisation la plus intensive possible des nouveaux instruments .
Il est primordial de mieux identifier que par le pass les domaines d ' intrt gnral europen .
C ' est galement ce qu ' il nous faut pour ancrer dans l ' opinion publique l ' ide d ' un accord europen commun dans le domaine de la politique trangre et de scurit .
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Il s ' agira , au cours du prochain semestre , de mener bon nombre de travaux pour des raisons politiques .
Nous ne devons cependant pas perdre de vue les affaires courantes .
L ' Europe a toujours tir sa force d ' un mlange fructueux de visions et d ' applications pratiques .
Il sera important au cours de ce semestre justement de surveiller l ' horizon eu gard aux missions  accomplir .
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Les rformes institutionnelles reprsenteront la phase de travaux suivant la conclusion de l ' Agenda 2000 . Voil encore une raison pour laquelle il est si important de le conclure .
Ces rformes sont urgentes dans l ' optique de l ' largissement afin d ' viter  l ' Union un infarctus institutionnel .
Si une Union europenne de 21 tats membres ou plus veut rester capable d ' agir , il faut mener  bien les rformes adquates .
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La question dcisive pour la capacit d ' action d ' une Union largie est la disposition  accepter la dcision  la majorit dans le plus de domaines possibles .
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Applaudissements
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Le nouveau gouvernement fdral allemand s ' engage  limiter dsormais l ' unanimit aux questions d ' importance fondamentale telles que les modifications apporte au Trait .
Il fut convenu au Conseil europen de Vienne que le Conseil europen de Cologne ne dciderait rien au sujet des questions institutionnelles non rsolues  Amsterdam .
J ' envisage de donner  Cologne le coup d ' envoi d ' une nouvelle Confrence intergouvernementale qui pourrait se runir vers 2001 .
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Applaudissements
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Nous devons  long terme nous poser la question des objectifs et des mthodes de la prochaine intgration .
Pendant plus de quarante ans d ' Union europenne , nous avons appliqu la mthode Monnet , une mthode gniale : pas  pas vers plus d ' intgration , sans pause pour l ' objectif final .
Cette mthode a t extrmement fructueuse .
Les objectifs poss au cours des annes cinquante  Plus jamais de guerre , renouveau conomique et prosprit  ont t atteints .
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La guerre au sein de l ' Union europenne est devenue politiquement et militairement impossible .
C ' est , sur le continent qui a connu le plus de guerres , la plus grande conqute du processus d ' intgration europenne . Nous ne pouvons l ' oublier .
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Applaudissements
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L ' intgration conomique et montaire se solde par l ' introduction de l ' euro .
Seuls quelques domaines - tels qu ' une coordination plus troite des politiques fiscales ,  laquelle l ' Allemagne s ' attelle - manquent encore  l ' appel .
Pourquoi dsirons-nous donc poursuivre l ' intgration ?
J ' y vois deux raisons centrales : d ' abord , parce qu ' au sicle de la mondialisation , les tats nationaux europens - mme les plus grands - ne pourront survivre isols car nous ne rencontrerons les exigences de la mondialisation que si nous nous unissons ; ensuite , parce que non seulement l ' exportation de la stabilit dans les rgions voisines constitue-t-elle un devoir historique et moral , mais il y va en plus de nos intrts premiers .
La prvention des crises sera toujours meilleure , moins chre et surtout plus humaine que leur gestion aigu .
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Applaudissements
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Les plus grands dficits au sein de l ' Union europenne relvent maintenant de l ' intgration politique et de la dmocratie europennes .
Comment pouvons-nous agir sur ce point ?
Aprs Maastricht et Amsterdam se posera , bien plus qu ' avant , la question d ' une constitution europenne .
Une telle discussion publique au sein des tats membres donnera une nouvelle impulsion  l ' intgration politique .
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J ' accorde ici plus d ' importance aux contenus et aux objectifs qu '  la rdaction des bases juridiques .
La reprsentation de l ' avenir commun europen , de la finalit de l ' Europe est diffuse .
Un dbat sur l ' aspect crit de l ' Europe apporterait ici clart et orientation .
D ' importantes questions d ' avenir sont encore sans rponse .
Quelle ide - cette question est selon moi essentielle parce qu ' elle exprimera enfin l ' me de l ' Europe future - pourra  l ' avenir mobiliser les citoyens pour l ' Europe ?
Quel quilibre des comptences doit rgner dans le triangle Europe-nation-rgion ?
O avons-nous besoin de plus d ' Europe , et o avons-nous besoin de moins d ' Europe ?
O se situent les limites de l ' Europe ?
Comment pouvons-nous favoriser la formation d ' une opinion publique europenne et renforcer la lgitimation dmocratique de l ' Union europenne et de ses institutions ?
Les gens exigent  raison une rponse  ces questions .
Nous devons tous relever le dfi .
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Si nous voulons faire de l ' Union europenne une entit forte et capable de s ' imposer , nous devons la renforcer dans quatre domaines politiques centraux .
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Premirement , l ' Europe ncessite plus de dmocratie .
Les processus dcisionnels de l ' Union doivent tre plus transparents et mieux comprhensibles pour les citoyens .
Ceux-ci doivent pouvoir enfin voir qui dcide de quoi  Bruxelles et avec quelle lgitimation .
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Le trait d ' Amsterdam a accord au Parlement europen de nouveaux droits primordiaux et de nouvelles comptences .
Cela ne peut constituer qu ' un premier pas .
La lgitimation dmocratique de l ' Union doit tre  l ' avenant de sa capacit d ' action .
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Applaudissements
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Les droits du Parlement europen - permettez-moi de le dire en tant qu ' Europen convaincu et non pour partir  la pche aux compliments - doivent encore tre tendus . Ce doit tre un thme de la prochaine Confrence intergouvernementale .
Une plus large lgitimation signifie que le Parlement europen jouisse d ' un droit de codcision partout o le Conseil peut dcider  la majorit en matire de lgislation .
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Applaudissements
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Un rle tendu est envisageable pour l ' lection de la Commission , tel qu ' il figure dans le trait d ' Amsterdam .
Il faudrait galement penser  une meilleure inclusion des parlements nationaux comme le prvoit dj ledit Trait .
Pour renforcer les droits des citoyens , l ' Allemagne propose la rdaction  long terme d ' une charte europenne des droits fondamentaux .
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Applaudissements
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 ce sujet , nous voulons prendre une initiative sous notre prsidence .
Il s ' agit de fixer la lgitimit et l ' identit de l ' Union europenne .
Le Parlement europen , qui a accompli un formidable travail prliminaire par son projet de constitution de 1994 , mais aussi les parlements nationaux ainsi que le plus grand nombre possible de groupes participant  la vie civile doivent prendre part  la rdaction d ' une charte des droits fondamentaux .
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Deuximement , la politique trangre et de scurit commune doit s ' axer sur les valeurs europennes de la paix et des droits de l ' homme et tre capable de grer efficacement les crises .
Les droits de l ' homme revtent , en ces temps de mondialisation , une importance politique et conomique dpassant les limites de l ' humanitaire . La rcente crise asiatique l ' a clairement montr .
La scurit des investissements dans les fameux marchs mergents ne peut exister que paralllement  la durabilit cologique et aux droits de l ' homme et non par leur violation .
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Applaudissements
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Le dveloppement de marchs libres ne durera que si une culture de la libert gnrale y est incluse , s ' appuyant sur les droits de l ' homme , la sparation des pouvoirs , l ' tat de droit , les partis dmocratiques , les syndicats libres , une presse indpendante et une opinion publique critique .
Nous nous engagerons sous notre prsidence pour un renforcement du profil des droits de l ' homme cher  l ' Union europenne .
Le dernier rapport sur les droits de l ' homme doit crer la transparence et en mme temps produire une certaine force d ' action au sein de l ' Union europenne et des tats membres .
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La cl d ' une gestion efficace , prventive et oprationnelle des conflits rside dans une plus grande utilisation de la dcision  la majorit et dans une reprsentation extrieure uniforme - je le dis justement de ces jours-ci - au G 8 , dans les institutions financires internationales et aux Nations unies .
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Amsterdam ne peut tre qu ' une tape si une Union largie entend agir au niveau de la politique extrieure .
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Troisimement , il faut une identit europenne de scurit et de dfense pour concrtiser une politique trangre et de scurit commune .
Ces derniers temps , on a de plus en plus constat dans les affaires internationales un dveloppement problmatique dans le sens de l ' unilatralisme , du recul du multilatralisme .
Cette tendance a dj eu au niveau des Nations unies des rpercussions fort ngatives qui causent des soucis .
L ' assurance de la paix mondiale doit elle aussi tre lgitime par les organisations multilatrales .
Cela prsuppose toutefois aussi des sujets politiques disposs et capables , grce  leur poids , d ' agencer , avec d ' autres partenaires , le systme politique comme un rglement sur la paix sur la base du droit international .
Cela constitue une autre exigence essentielle de l ' Europe de demain .
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La dfense collective restera du ressort de l ' OTAN , mais l ' Union europenne doit aussi dvelopper sa propre capacit de gestion militaire des crises quand elle estimera ncessaire d ' intervenir et que les Nord-amricains ne veulent pas s ' impliquer .
Ce thme a bnfici de nouvelles impulsions par l ' initiative de Tony Blair  Prtschach et par la rencontre franco-britannique de Saint-Malo .
La cration d ' une identit europenne de scurit et de dfense pourrait se rvler d ' une grande importance , aprs le March unique et l ' Union conomique et montaire , pour le prochain approfondissement de l ' Union europenne .
Nous nous attellerons dans nos deux charges de prsidence de l ' Union europenne et de l ' UEO  utiliser cette nouvelle dynamique ne de Prtschach .
Nous voulons rdiger un rapport sur les possibilits de dveloppement de l ' identit europenne de scurit et de dfense d ' ici le Conseil europen de Cologne .
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Quatrimement , en ce qui concerne les domaines de la justice et de l ' intrieur , le trait d ' Amsterdam prvoit un espace de libert , de scurit et de droit .
Nous souhaitons concrtiser cet objectif petit  petit. au cours du Sommet extraordinaire de Tampere en octobre , on tirera le bilan et on fixera d ' autres lignes directrices .
Nous voulons , sous notre prsidence , voquer la rpartition des charges dans la politique d ' asile et une approche humaine des mouvements massifs de rfugis .
La lutte efficace contre la criminalit organise internationale constitue une question-cl pour la capacit d ' action de l ' Europe et pour l ' acceptation par les citoyens .
Pour ce faire , nous devons intensifier la collaboration transfrontalire des polices et renforcer le caractre oprationnel d ' Europol .
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Ces dernires questions renvoient toutefois  la ncessit de l ' entre en vigueur d ' une charte europenne des droits fondamentaux .
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Applaudissements
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai rencontr au cours de mon voyage de Nol mon collgue espagnol au Centre des congrs de Madrid o sigeait alors la Confrence de mise en application de la paix en Bosnie .
Tandis que nous , ministres espagnol et allemand et nos dlgations , parlions de la prparation d ' importantes dcisions de l ' Union europenne sur l ' Europe du XXIe sicle , l ' Europe de l ' intgration , la Confrence devait chercher des solutions pour l ' Europe du pass , l ' Europe du nationalisme et de la guerre .
Le dchirement sculaire de l ' Europe a t illustr ce jour-l  Madrid mais il nous a clairement montr notre mission historique .
Les deux points constituent actuellement la ralit de l ' Europe . Mais nous , l ' Europe de l ' intgration , ne pouvons donner aucune chance  l ' Europe du pass car ce serait un grand malheur pour notre continent .
<P>
Seule l ' Europe de l ' intgration est viable et seule cette Europe rsoudra pacifiquement les contradictions de notre continent et fera de l ' Union europenne une entit politique dans un monde en complte mutation .
Plusieurs gnrations ont politiquement particip avec succs  la construction de la maison europenne .
La mission de notre gnration sera de parachever cette Europe de l ' intgration .
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Applaudissements vifs et prolongs
<SPEAKER ID=3 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je serai trs bref aujourd ' hui .
D ' abord , parce que dans mon discours d ' hier , j ' ai dj eu l ' occasion de souligner les principaux points de la prsidence allemande et , ensuite , parce que je peux souscrire entirement au programme que le prsident du Conseil vient de vous exposer .
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J ' tais hier matin avec toute mon quipe  Bonn pour la traditionnelle rencontre du dbut de la prsidence .
Je dois dire que le climat dans lequel se sont drouls les travaux a t trs constructif .
J ' ai t frapp par la dtermination du gouvernement allemand de mettre toute son nergie au service de l ' Europe .
<P>
Il faut , certes , de la dtermination , car la stratgie de Vienne prvoit un programme trs lourd pour la prsidence allemande .
Le premier semestre de cette anne constituera , en effet , un moment charnire dans le dveloppement de l ' Union .
S ' y ajoute videmment le fait que l ' Allemagne prsidera aussi aux destines du G7 - G8 , de l ' Union de l ' Europe occidentale et de Schengen .
J ' y vois une charge trs lourde , mais aussi une chance unique de faire avancer des dossiers importants tels que la mise en place de l ' euro , l ' intgration de Schengen dans le trait , la dfinition d ' une vritable politique de dfense .
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Monsieur le Prsident , l ' Agenda 2000 sera , bien entendu , le dfi majeur des six mois  venir .
Tout ou presque a t dit  ce sujet .
 prsent , il faut ngocier et encore ngocier .
Il n ' est pas faux de dire que l ' Agenda 2000 aura un effet dterminant pour l ' avenir de l ' Union , car sans rforme srieuse de la politique agricole commune , nous nous retrouverions , dans quelques annes , confronts , une fois de plus ,  des excdents ingrables .
Sans rforme des Fonds structurels , l ' effort si important de cohsion conomique et sociale s ' essoufflerait peu  peu et sans accord sur le futur cadre financier , l ' Union retomberait dans le vieux travers des querelles budgtaires incessantes et les acrimonies nfastes pour le dveloppement de l ' Union .
Bien sr , un chec hypothquerait gravement la perspective de l ' largissement qui est ,  prsent , sans aucun doute , l ' ambition majeure du dbut du XXIe sicle .
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Je suis convaincu qu ' ensemble , Prsidence , Parlement et Commission , nous russirons  relever le dfi .
La volont politique pour le faire existe dans toutes les capitales et le prsident Fischer vient de le rappeler .
Tout le monde est conscient du fait qu ' il faut faire des compromis .
Cela a t clairement dmontr  Vienne et cela s ' est confirm galement dans les contacts bilatraux que j ' ai pu avoir .
<P>
Le deuxime thme majeur de la Prsidence ,  mes yeux , concerne toute la problmatique de la croissance et de l ' emploi .
L ' euro est l , certes , et il faut  prsent le faire vivre .
Cela veut dire que , sur le plan intrieur , il faut renforcer la coordination conomique sous tous les angles , y compris - je le souligne - sur le plan de la fiscalit .
Sur le plan extrieur , l ' Union doit , que ce soit dans le cadre du G7 - G8 ou celui des organisations financires internationales , parler d ' une voix , d ' une seule voix et se montrer prsente .
Vous connaissez l ' importance que , depuis le dbut de mon mandat , j ' attache  la lutte pour l ' emploi .
Le chemin parcouru , ces derniers temps , est considrable et je me rjouis de la dcision de Vienne d ' aller vers un vritable pacte , tel que je le rclame depuis 1996 .
Le rendez-vous de Cologne ,  cet gard , sera important .
<P>
La prsidence allemande verra l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Pour la russir , il faudra entretenir des relations trs suivies avec le Parlement europen afin d ' assurer une dcision sans heurt , notamment pour les dossiers qui changeront de procdure avec le nouveau Trait .
Ceci concerne , d ' ailleurs , aussi l ' Agenda 2000 .
<P>
Une des innovations majeures du trait concerne la cration d ' un vritable espace de libert , de scurit et de justice .
Je connais l ' importance que la prsidence allemande y attache : une rponse coordonne , par exemple , en matire d ' immigration et d ' asile , devient urgente .
La lutte contre la criminalit organise est une priorit dans tous les tats membres ; c ' est ensemble qu ' il faut l ' aborder , c ' est ce qu ' attendent nos citoyens .
<P>
Il faudra dj , sous la prsidence allemande , prparer de faon approfondie le sommet spcial de Tampere qui se tiendra sous la prsidence finlandaise .
Et comme vient de le dire le prsident Fischer , la prochaine rforme institutionnelle se profile dj , alors que le trait d ' Amsterdam va seulement entrer en vigueur , - ainsi va la vie de l ' Union europenne .
<P>
Les relations extrieures vont occuper une place de choix pendant la prsidence allemande .
Je l ' ai souvent dit , s ' il y a un domaine o il reste des progrs  faire et o l ' Europe a le devoir de renforcer son rle , c ' est bien celui-l .
La volont politique pour le faire a parfois fait dfaut dans le pass .
Avec le haut degr d ' intgration que nous avons atteint , avec l ' arrive de l ' euro , avec l ' arrive d ' un monde multipolaire cela n ' est plus tenable .
Je ne vais videmment pas , ici , passer en revue la longue liste de nos relations avec les rgions du monde entier . Je citerai seulement deux ou trois exemples .
Nos relations avec les tats-Unis ont pris une importance et une densit sans gal .
Ce n ' est pas anormal que dans une telle relation des diffrends puissent natre et je cite ,  titre d ' exemple , le dossier des bananes qui ,  vrai dire , comporte des implications allant bien au-del de ce fruit sympathique .
Il faut rsoudre ce problme , suivre les rgles qui sont les ntres et qui , en l ' occurrence , sont celles de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Il ne faut pas que des dossiers de ce type enveniment des relations qui ,  vrai dire , ont quand mme une autre dimension .
Je pense , entre autres ,  la dimension de la dfense o , depuis des dcennies , nous travaillons main dans la main avec nos partenaires amricains et o il appartient aux Europens de les raffermir dans l ' intrt mutuel de leur identit .
<P>
Le deuxime exemple que je citerai concerne nos rapports avec la Russie , ce grand pays qui , malgr ses difficults actuelles , restera toujours un grand pays .
Nous avons , ces derniers temps , atteint une nouvelle qualit dans nos relations entre l ' Union et la Russie et je fais confiance  la prsidence allemande pour continuer dans cette voie .
<P>
Mesdames , Messieurs , je m ' arrte l , car le prsident Fischer a bross un tableau auquel je souscris entirement .
<P>
Monsieur le Prsident , ce trs bref expos de ma part suffit , je pense , pour tmoigner de l ' importance que va revtir la prsidence allemande pour l ' Union .
Je voudrais ici raffirmer avec force que la Commission sera , dans les six mois  venir ,  ct de la Prsidence pour jouer le rle qui est le sien d ' aprs les traits et les traditions bien tablies .
Je suis sr , quant  moi , qu ' au moment o nous ferons le bilan , au mois de juin prochain , l ' Union aura franchi une nouvelle tape , une tape dcisive sur la voie de l ' unification de notre Europe .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , le premier intervenant de mon groupe aujourd ' hui devait tre M. Grlach .
J ' ai appris qu ' il avait fait une chute sur le verglas  l ' extrieur de ce btiment et qu ' il avait t emmen  l ' hpital pour une blessure  la tte , que j ' espre sans gravit .
J ' en appelle  l ' indulgence de cette Assemble pour la rorganisation de la liste des orateurs de mon groupe .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , premirement , je regrette que les circonstances veuillent que je sois le premier orateur du groupe socialiste ; mais d ' autre part , je me flicite de pouvoir saluer directement au nom de mon groupe le nouveau prsident en exercice du Conseil de l ' Union europenne .
<P>
La prsidence allemande n ' est pas actuellement une prsidence unique ; il y a cinq prsidences : l ' Allemagne va prsider le Conseil europen ; l ' Allemagne va prsider le Conseil de l ' Union europenne ; l ' Allemagne va prsider le groupe des 8 ; l ' Allemagne va prsider le groupe de Schengen et l ' Allemagne va prsider l ' Union europenne occidentale .
<P>
Monsieur le ministre des Affaires trangres , je vous souhaite une trs bonne sant pour pouvoir faire face durant les six prochains mois  toutes ces responsabilits ; en tout cas , vous pourrez compter sur l ' appui du groupe socialiste du Parlement europen afin d ' accomplir votre tche avec davantage de facilit .

<P>
M. le prsident en exercice du Conseil de l ' Union europenne a fait rfrence aux moyens .
Cette Communaut - comme il l ' a dit - est une Communaut construite conformment  la conception de Jean Monet et Robert Schuman sur la base de ralisations concrtes , de ralisations conomiques .
Et cette Communaut accorde beaucoup d ' importance aux problmes conomiques .
Pas plus tard qu ' hier , par exemple , nous avons pass la journe  discuter de ce type de problmes .
Le seul problme , Monsieur le Prsident , est que je ne sais pas si en analysant les moyens nous courrons le risque de devenir une communaut comptable ; bref , si la comptabilit ne finira pas par remplacer l ' tude des ralits conomiques .
Je dis cela parce qu ' en tudiant la relation entre les moyens et les fins , j ' ai l ' impression que cette Communaut constitue un bon investissement .
Nous contribuons au budget communautaire  hauteur d ' un peu plus de 1 % du PIB .
Et avec cette contribution d ' un peu plus de 1 % du PIB nous avons , durant les cinquante dernires annes , mis un terme aux guerres dont ont souffert les Europens .
Un seul jour de guerre entre deux pays europens absorberait la totalit du budget communautaire .
<P>
Deuximement , nous avons transform l ' Europe en une espce d ' lot de stabilit , de progrs , de paix et de dmocratie aujourd ' hui enviable dans le monde entier .
<P>
Aussi , lors de la discussion sur les moyens - sans ngliger l ' importance des arguments comptables - nous devrons probablement tudier la relation entre les moyens et les fins et surtout voir dans quelle mesure chaque tat reoit de la Communaut plus que ce qu ' il pourrait apparemment recevoir .
Car il se peut qu ' en investissant une petite quantit , cet tat , en particulier , reoive des bnfices disproportionns par rapport  l ' investissement .
<P>
Il me semble , Monsieur le Prsident , qu '  l ' heure actuelle le sujet fondamental de l ' Union europenne est notre cohsion ; c ' est--dire que cette Union existe au sein d ' un monde dangereux , instable , et que nous devons accomplir des tches importantes .
Et la premire tche , comme l ' a signal le prsident en exercice du Conseil , est la lutte contre le chmage .
Le fait que 10 % de nos citoyens n ' exercent pas actuellement une activit normale et rmunre est proccupant , sur le plan conomique mais aussi sur le plan social .
<P>


Je pense que l ' Europe que nous voulons construire doit tre une Europe dote d ' une cohsion , cohsion sociale et territoriale , o il serait impossible d ' accepter diffrentes vitesses de dveloppement conomique et de dveloppement social .
Je ne pense pas que l ' Europe que nous voulons construire soit une Europe en faveur des riches au dtriment des pauvres , une Europe o vivraient quelques privilgis avec un niveau de vie lev - comme c ' est le cas dans une autre socit industrielle moderne importante - , mais une Europe quilibre socialement et quilibre  tous les niveaux .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , les autres orateurs de mon groupe complteront certains aspects que j ' ai abords , mais , je crois que la pense socialiste pour cette prsidence allemande s ' inspire de ces ides .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , la prsidence allemande a commenc un jour historique , le 1er janvier 1999 , le jour o l ' Union conomique et montaire est devenue ralit .
Le projet a d ' abord t tax de mirage et tourn en ridicule , mais il s ' est avr possible grce  une attitude dcide .
L ' Union montaire est l ' uvre de beaucoup de monde .
Je voudrais toutefois , au dbut de cette prsidence allemande , remercier au nom du PPE la personne qui a dirig l ' Allemagne au cours de trois prsidences ,  savoir en 1983 , 1988 et 1994 .
Je voudrais remercier Helmut Kohl , l ' ancien chancelier de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , le citoyen d ' honneur de l ' Europe .
<P>
Applaudissements
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , nous souhaitons  cette prsidence allemande la mme fermet , le mme dynamisme , le mme courage par lesquels Helmut Kohl a dfendu l ' Allemagne et l ' Europe .
Nous vous souhaitons , Monsieur le Prsident du Conseil de parvenir par vos paroles et vos actes non seulement  conserver mais aussi  renforcer la confiance de nos partenaires europens en la politique europenne de l ' Allemagne .
<P>
Nous dplorons - et ce n ' est pas une question particratique - que le concept de ralisme ait donn l ' impression que le processus d ' adhsion devait tre ralenti .
Vous l ' avez soulev d ' une telle faon que nous pouvons nous rallier  votre point de vue , mais cette impression existe bel et bien .
Le discours que le prsident polonais Kwasniewski a prononc ici le 18 novembre , dans lequel il parlait d ' un faux signal , est un signal d ' alarme qui pourrait dcourager les peuples d ' Europe centrale dans leur processus de rforme .
Encourageons-les !
Nous vous invitons  acclrer le processus d ' adhsion .
<P>
Notre devoir politique et moral est de tout faire pour que les peuples d ' Europe centrale puissent rejoindre le plus vite possible la communaut de valeurs de l ' Union europenne .
Il y va aussi de la confiance .
Ce qui a t cr par la politique allemande depuis 16 ans , et bien sr avant , ne peut tre dtruit !
Cela implique toutefois galement que nous ne devons pas aujourd ' hui dbattre inconsidrment de la modification de la stratgie de l ' Alliance atlantique .
Cela aussi , cela concerne la confiance que les peuples d ' Europe centrale mettent en nous .
<P>
Nous savons videmment qu ' il est difficile pour nos propres concitoyens d ' accepter la ncessit d ' une adhsion rapide .
Cependant , en politique , il ne faut pas agir sur la base de sondages d ' opinion quotidiens , mais de faire ce qui est juste et de gagner pour cela la confiance des citoyens europens .
<P>
Applaudissements
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dit que vous vouliez introduire des propositions de rforme institutionnelle .
Nous nous en rjouissons et vous invitons  mettre le Parlement europen sur un pied d ' galit avec la Commission pour les consultations .
Vous souhaitez conclure l ' Agenda 2000 au cours du Sommet du mois de mars .
Nous nous en flicitons et esprons que vous y parviendrez .
<P>
Vous avez voqu la contribution allemande .
Bien sr , tout le monde devra payer son cot pour arriver  une solution quitable .
La contribution nette de l ' Allemagne est videmment leve et il faut y apporter quelques corrections , mais nous souhaitons pour cette discussion germano-allemande que la prsidence du Conseil et ses hauts reprsentants rappellent que l ' Allemagne indiquait par exemple pour 1997 un surplus de la balance commerciale de 81 milliards de marks pour ses changes avec les autres membres de l ' Union europenne .
Voil l ' entire vrit . Nous devons le dire .
<P>
Agitation , exclamations
<P>
Le haut taux de chmage constitue  nos yeux galement un grave problme .
Les partenaires europens doivent ici apprendre l ' un de l ' autre comment crer plus d ' emplois .
Mais nous invitons  veiller  ne pas donner l ' impression que seule une politique pour l ' emploi au niveau de l ' Union europenne peut combattre ce problme et ensuite , si le chmage ne peut tre matris au niveau national , en faire porter le chapeau par l ' Europe .
L ' Europe ne peut servir de bouc missaire !
Nous ne participerons pas  une politique d ' alibi dans ce domaine .
<P>
Permettez-moi encore une dernire remarque .
La convention de la coalition de Bonn - qui a une importance pour l ' Europe - prvoit que les deux siges au sein de la prochaine Commission europenne seront occups par les partis du gouvernement .
Nous le disons haut et fort : nous esprons que ce n ' est pas encore le dernier mot du gouvernement fdral mais si l ' exemple allemand fait cole et que la Commission europenne  venir est politiquement homogne , le parti populaire europen ne pourra accorder sa confiance  une telle Commission .
Nous vous demandons d ' en tenir compte .
<P>
Exclamations
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , nous vous souhaitons bonne chance pour votre prsidence car si vous rencontrez le succs , ce sera le succs de l ' Europe .
Ce sera ce succs commun pour une Union europenne forte , dmocrate , capable d ' agir , qui permettra d ' assurer au XXIe sicle la paix et la libert sur notre vieux continent en perptuelle mtamorphose .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Fischer , je peux dans l ' ensemble me rallier  vos intentions . Vous rejoignez dans les grandes lignes de votre programme l ' opinion que le groupe libral de cette Assemble dfend dj depuis longtemps .
Je dois cependant vous faire part d ' un dcalage ,  savoir un dcalage entre votre discours d ' aujourd ' hui et l ' impression que votre chancelier fdral - qui n ' est pas sans importance pour l ' Union europenne - a suscite au cours de toutes les discussions en Allemagne ou en Europe , c ' est--dire qu ' il n ' y aurait rien d ' autre que le dbat sur les contributions nettes et que ce serait le point crucial , sans lequel rien ne pourrait se faire .
<P>
Je le dplore parce que je crois que l ' Europe reprsente plus que la somme des intrts nationaux et je m ' nerve d ' entendre votre chancelier ajouter hier encore qu ' il voudrait qu ' on dfende ouvertement les intrts allemands .
Nous dfendons tous nos intrts nationaux , mais je ne pense pas qu ' on puisse en faire le leitmotiv d ' une prsidence !
C ' est pourquoi j ' estime que nous devons envisager trs prudemment le dbat sur les contributions nettes .
Il est bien vident que ce dbat est primordial , mais je vous demande de ne pas le mettre au dbut mais  la fin de nos discussions sur les rformes .
Nous devons d ' abord clarifier la forme de nos systmes d ' aide .
Ensuite nous devons tablir les besoins financiers et enfin dcider comment arriver  un juste quilibre des charges .
Dans ce dernier dbat , Monsieur le Prsident du Conseil , vous trouverez en les libraux des interlocuteurs comptents et engags pour l ' quit .
<P>
En ce qui concerne les autres points de votre intervention , je voudrais revenir en particulier sur la Politique trangre et de scurit commune et surtout sur ce que vous avez dit au sujet des droits de l ' homme et de la constitution de l ' Union europenne .
Je vous souhaite bonne chance dans ces domaines .
Faites toutefois attention  ce que le dbat sur les contributions nettes n ' atterrisse pas dans les mains de ceux qui veulent nous faire croire que l ' avenir rside dans une Europe apparente des patries !
Veillez  ne pas vous y retrouver !
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , le gouvernement allemand prend en charge la prsidence de l ' Union europenne  une poque de grands dfis .
Une partie importante des principales politiques europennes font l ' objet d ' un rexamen , dans le contexte de la mise en uvre de l ' Agenda 2000 , pour tenir compte de l ' largissement imminent de l ' Union .
<P>
La russite du lancement de l ' euro ces derniers jours doit clairement montrer au gouvernement allemand que la stabilit est la cl du succs des politiques de l ' Union europenne .
Le succs de la monnaie unique europenne est le rsultat d ' une prparation soigne et cohrente , dont les 290 millions de citoyens des 11 pays participants vont  prsent pouvoir recueillir les avantages conomiques .
<P>
Il faut , et j ' insiste sur ce point , que le gouvernement allemand aborde dans un souci d ' quilibre et d ' quit les questions de la rforme de la politique agricole commune et de la rforme des fonds structurels , ainsi que celle des accords futurs en matire de financement de l ' Union .
Il faut toujours faire en sorte de prserver cette approche fonde sur le partenariat , qui implique la participation de tous les gouvernements europens et de toutes les institutions communautaires  la formulation des principales politiques de l ' Union .
<P>
Je voudrais tout d ' abord attirer l ' attention sur le dbat en cours en rapport avec le financement futur du budget annuel de l ' Union europenne .
Une option  rejeter est celle de l ' ventuelle renationalisation du financement de la politique agricole commune .
Cette politique constitue en ralit un programme qui s ' applique uniformment  toute l ' Europe et le fait de contraindre les gouvernements nationaux  contribuer  concurrence de 25 % au financement du budget de l ' agriculture entranerait manifestement une fragmentation et des distorsions au niveau du fonctionnement de la PAC .
La rcente crise de l ' ESB , combine  l ' effondrement de la demande du march russe pour les produits agricoles europens , a gravement perturb l ' activit de bon nombre de secteurs de l ' agriculture , surtout celui de la viande de buf , et une renationalisation partielle de la PAC renforcerait encore l ' incertitude dans une situation dj bien assez difficile .
<P>
Ensuite , il ne peut y avoir de rforme des programmes communautaires mens au titre des fonds structurels sans un engagement permanent en faveur d ' un soutien financier aux quatre pays du Fonds de cohsion .
Les fonds structurels europens ont jou un rle considrable pour aider les nations priphriques les moins dveloppes  se prparer  la ralisation du march unique , et  rejoindre la monnaie unique europenne .
Les Irlandais , tout en se dclarant satisfaits des progrs conomiques accomplis ces dernires annes , pensent qu ' il faut les soutenir .
Des efforts sont en effet encore ncessaires pour amliorer les infrastructures irlandaises dans les domaines des transports et de la protection de l ' environnement et les aligner sur les normes europennes .
C ' est  cette condition que l ' conomie irlandaise pourra contribuer  gnrer de la croissance dans la zone euro .
<P>
Enfin , le scnario est le mme dans tous les pays et rgions priphriques de l ' Union et il est vital , pour la russite de l ' euro comme du march unique , de consolider le bon travail qui a t effectu ces dernires annes en garantissant un accs permanent aux fonds structurels destins  la cohsion , jusqu '  ce que les rgions concernes aient atteint les moyennes communautaires .
<SPEAKER ID=9 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , dmocratie , droits fondamentaux de l ' homme , paix , monde multipolaire , autant de thmes que vous avez voqus auxquels notre groupe est attach .
<P>
Cependant , l ' avance vers l ' euro et l ' intgration ne peuvent constituer en soi les moyens , les seuls moyens , de servir ces objectifs qui ,  tout le moins , rclament des orientations nouvelles , diffrentes de celles adoptes jusqu '  prsent , qui ont produit un dficit social et dmocratique que personne ne peut nier .
Il n ' y aura pas d ' Europe prospre et pacifique si le chmage et la pauvret continuent de s ' tendre .
<P>
Le Sommet de Prtschach , en avanant la priorit de l ' emploi et de la croissance , avait marqu un changement de ton dont nous nous sommes flicits .
Malheureusement , celui-ci ne s ' est pas traduit dans les actes  Vienne .
Le prochain Sommet de Cologne , que la prsidence allemande a la charge de prparer , ne doit pas aboutir  une nouvelle dception .
La lutte contre le chmage est la proccupation n  1 de nos peuples , une proccupation avive par le ralentissement prvisible de la croissance et qui appelle des mesures significatives .
<P>
Oui au pacte europen pour l ' emploi , mais il ne faut pas en rester aux formules .
Tout d ' abord , il est indispensable de desserrer l ' tau que constitue le pacte de stabilit pour pouvoir consolider la demande intrieure , fondement d ' une conomie saine .
Les missions et les pouvoirs de la Banque centrale europenne doivent tre revus parce que la stabilit des prix ne peut constituer le principal idal de l ' Union europenne , parce que les banquiers ne doivent pas disposer d ' un pouvoir tel que les gouvernements dmocratiquement lus n ' aient plus comme seule tche qu '  panser les plaies de la socit .
<P>
Notre groupe a soumis au Sommet de Vienne 13 propositions inspires de celles des syndicats , des associations , dont je souhaite que la prsidence allemande les prenne en considration .
<P>
 propos du financement futur de l ' Union , je pense qu ' il faut absolument sortir d ' une apprciation comptable troite .
L ' Europe ne peut tre fonde que sur la solidarit et la gnrosit et non pas sur les gosmes et la mesquinerie .
Plutt que d ' envisager une rduction des dpenses agricoles qui frappera la France et les pays du Sud , ce  quoi notre groupe s ' est oppos , pourquoi ne pas rechercher de nouvelles sources de financement , par exemple avec la taxation des mouvements de capitaux ?
<P>

Pour conclure , je veux voquer deux problmes de politique trangre , le rle du Conseil en faveur du processus de paix au Moyen-Orient qui rencontre tant de difficults , l ' engagement enfin du Conseil en faveur de la russite du plan de paix au Sahara occidental en faisant pression sur le gouvernement marocain pour qu ' il accepte les propositions des Nations unies jusqu '  l ' organisation d ' un rfrendum d ' autodtermination juste et libre .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident du Conseil , Messieurs les Prsidents de la Commission et du Parlement , chers collgues , vous me croirez sans hsiter si je vous dit que pour mon groupe , il s ' agit d ' une journe historique  marquer d ' une pierre blanche pour le mouvement cologiste , ainsi que pour l ' histoire contemporaine et future de l ' Europe .
<P>
Non pas from a jack to a king , mais un contestataire devenant ministre est en soi une volution qui frappe l ' imagination .
Et puisque l ' imagination arrive au pouvoir et s ' intensifie , nous pouvons tre heureux : bienvenue Joschka Fischer !
Votre prsence en ce lieu en tant que reprsentant du Conseil a une haute valeur symbolique .
Il s ' agit  ce jour d ' un point culminant de l ' histoire d ' une gnration qui s ' branla en 1968 pour lancer une rvolution radicale de la socit europenne et mondiale .
Cela a engendr un grand nombre de mouvements qui ont notamment conduit  l ' mergence du courant vert en Europe .
Et nous voici aujourd ' hui au sein des institutions europennes , naturellement dans le cadre d ' un autre forum , pour dvelopper notre potentiel de protestation , de dcision et d ' orientation .
Votre longue exprience vous garde naturellement d ' esprer que nous nous comportions comme de gentils enfants de chur chantant uniquement  la grand-messe de la prsidence allemande .
Les divergences et oppositions ne manqueront pas et c ' est cela qui rendra le dbat passionnant .
<P>
La lutte contre le chmage est au centre des proccupations de la prsidence .
Si les gouvernements europens parviennent  entreprendre des actions communes coordonnes , le chmage de masse pourra tre abord avec succs .
Aprs le Sommet de Luxembourg , des rsultats convaincants devront absolument tre obtenus et il conviendra d ' viter les reports jusque Vienne , Cologne ou Helsinki .
<P>
Nous nous rjouissons de l ' initiative allemande formule dans un manifeste europen sur les droits fondamentaux et sur l ' engagement en faveur d ' une stratgie de lutte contre les violations des droits de l ' homme et contre leurs causes .
En ce qui concerne le droit d ' asile et Schengen , nous sommes quelque peu moins enthousiastes , mais le modle de la double nationalit dcrit dans l ' accord gouvernemental allemand est innovateur et peut se dmarquer comme un nouveau modle au sein de et pour l ' Europe .
Il est significatif de constater que nos collgues de la CDU estiment ncessaire de saper  l ' aide d ' une ptition cette initiative innovatrice qui donne des droits politiques aux citoyens .
De cette manire , l ' idologie de l ' extrme droite se voit en fait renforce .
<P>
Naturellement , nous esprons que sous votre prsidence , des mesures pourront tre prises en faveur de l ' introduction d ' une taxe europenne sur l ' nergie .
Cela s ' avre ncessaire pour abandonner l ' impt sur le travail qui impose un tribu fatal  l ' emploi .
Mais notre principale proccupation concerne l ' avenir de l ' Agenda 2000 .
La structure des dpenses prime doit naturellement tre value et la politique agricole doit tre rforme en profondeur .
Cela ne fait aucun doute .
<P>
Il est vrai que le Parlement europen prouve certaines difficults  laborer une solution cohrente pour cette rforme de la politique agricole .
Nous l ' avons remarqu cette semaine .
Mais la question fondamentale est la suivante : comment mener le dbat sur le contribuable net ?
Vous avez tout  fait raison lorsque vous affirmez que la rpartition des charges doit tre revue .
Mais ce serait une vritable catastrophe si le Conseil menait le dbat des contribuables nets aux dpens du programme de financement de l ' largissement .
L ' Europe ne peut esprer obtenir tout en mme temps : la stabilit , aucun flux migratoire et un largissement aussi tardif et aussi peu onreux que possible .
En dpit de ces rflexions critiques , nous vous souhaitons une prsidence couronne de succs et vous pouvez compter sur notre collaboration critique et constructive .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=11 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous salue et salue votre prsidence au nom de mon groupe .
Votre prsidence , qui est la dernire de notre mandature , suscite pour de multiples raisons beaucoup d ' espoirs et votre discours , riche et constructif , renforce ces espoirs .
Vous suscitez ces espoirs d ' abord parce que l ' Allemagne est un grand pays , le plus peupl d ' Europe , conomiquement le plus puissant .
Ce n ' est pas une raison pour vous surcharger de fardeaux et de responsabilits , mais c ' est un fait qui s ' impose  vous comme  nous .
Vous suscitez aussi espoir et curiosit parce que votre gouvernement et votre majorit arrivent au pouvoir aprs le long rgne du chancelier Kohl .
<P>
Pour notre groupe , il est clair que nous nous rjouissons de cette nouvelle majorit de gauche et esprons que les problmes sociaux , l ' emploi , la justice sociale , les droits des citoyens - je pense en particulier aux rgles d ' acquisition de la nationalit allemande - seront mieux pris en considration que prcdemment .
Mais nous savons aussi que le bilan europen de l ' ancien chancelier a t assez remarquable et qu ' il ne sera pas facile de reprendre le flambeau .
Nous vous faisons confiance , Monsieur le Prsident du Conseil .
Nous connaissons vos engagements personnels trs europens .
Nous venons de vous entendre .
<P>
Mais , tout le monde le sait , c ' est aux actes qu ' on juge une politique , pas seulement aux discours , et nous attendons avec impatience de voir si vous pourrez , si vous saurez , notamment lors des prochains Conseils europens , dbloquer un certain nombre de dossiers en attente .
Je pense notamment  tout le volet financier et budgtaire de l ' Agenda 2000 .
Je pense  l ' avenir des grandes politiques de l ' Union , par exemple la politique agricole commune .
Je pense aussi  la rforme des institutions de l ' Union , indispensable , vous l ' avez dit , si on veut russir le prochain largissement auquel nous nous sommes tous engags et qu ' il faut raliser , quelles que soient les difficults  surmonter .
<P>
Permettez-moi de revenir sur ce volet financier d ' Agenda 2000 .
Nous connaissons les problmes que cela soulve en Allemagne .
L ' opinion allemande exprime de plus en plus son  ras-le-bol  devant une charge qu ' elle estime excessive .
Cela a mme conduit rcemment la presse allemande  alimenter toutes les critiques adresses  la Commission  propos des gaspillages , de la mauvaise gestion , voire des fraudes et malversations .
De proche en proche , on fait des amalgames o l ' on mlange tout : les reproches fonds et les faux procs .
Ma crainte est que la consquence de tout cela soit un dsengagement de l ' Allemagne et un recul de l ' esprit de solidarit , solidarit envers les rgions dfavorises de l ' Union , solidarit envers les pays en voie de dveloppement , solidarit envers les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , les propos que vous venez de tenir devant nous nous rassurent , mais j ' insiste : conservez  l ' Allemagne l ' image qui a t la sienne depuis la Seconde Guerre mondiale , celle d ' un pays efficace , puissant , riche et solidaire , surtout solidaire .
<P>
Applaudissements sur certains bancs
<SPEAKER ID=12 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , M. Fischer vient de dessiner l ' objectif d ' une Europe totalement intgre , o les nations seraient ravales au niveau de grandes rgions et o toutes les dcisions essentielles seraient prises  la majorit .
Cette Europe intgre reprsenterait pour nous une erreur fondamentale car en subordonnant les nations , elle dtruirait l ' me de l ' Europe .
Mon groupe proposera une alternative plus dmocratique .
Dans l ' immdiat , la prsidence allemande a plac en tte de ses priorits l ' tablissement , d ' ici le 25 mars , d ' un nouveau cadre financier de l ' Union qui conditionnera l ' largissement , mais qui synthtisera aussi notre vision de l ' Europe pour les annes  venir .
<P>
Du ct des recettes , nous pensons que l ' ide de contributions des tats proportionnelles aux PNB est la seule solution simple , transparente et rationnelle .
Surtout , c ' est la seule solution qui indique clairement la nature de l ' Union - une association d ' tats qui reoit des cotisations annuelles de la part de ses membres - et aussi la seule qui permet aux tats de bien matriser les dpenses .
Accepter d ' autres formes de contribution moins bien matrises , par exemple des impts levs au niveau europen , ce serait fermer les yeux ,  l ' avance , sur les drives financires futures .
<P>
Du ct des dpenses , nous sommes d ' accord avec l ' ide d ' un plafonnement global des dpenses en termes courants , qui conduirait  une rduction en termes rels au fil du temps .
Une partie des fonds europens est aujourd ' hui inutile , une autre est gaspille , une autre est fraude .
Pour sauver le reste , il faut une gestion plus rigoureuse et plus honnte , que nous n ' obtiendrons jamais si nous ne commenons pas par plafonner les dpenses .
En particulier , notre groupe a toujours mis des doutes sur l ' efficacit des fonds structurels dans leur ampleur actuelle et c ' est par l que devrait commencer un lagage svre .
<P>
Enfin , les finances europennes vont tre marques dans les annes  venir par une incohrence majeure .
La monnaie unique va supprimer les ajustements entre les conomies nationales qui s ' effectuaient automatiquement par la voie du march et elle va ncessairement les remplacer ,  terme , par des redistributions financires centralises  Bruxelles .
Donc , on va remplacer un mcanisme d ' ajustement conome en impts par un autre qui sera coteux en impts .
Il serait temps que les gouvernements aient l ' honntet de dire  leurs citoyens que ce choix va les conduire ncessairement  une multiplication du budget communautaire .
<SPEAKER ID=13 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Santer , Monsieur le Prsident du Conseil de ministres , sous votre prsidence les choses sont maintenant claires : nous avons une monnaie unique , voulue par l ' Allemagne , une Banque centrale  Francfort , dont les cadres suprieurs viennent de la Bundesbank , une politique trangre dans les Balkans inspire par l ' Allemagne , une ouverture  l ' Est qui va bnficier gopolitiquement  l ' Allemagne .
Il tait donc normal que le droit rejoigne les faits et que l ' Europe soit prside par l ' Allemagne !
<P>
Votre prsidence donc parlera de l ' emploi , parlera de la PAC , et videmment de ce qui intresse l ' Allemagne , c ' est--dire du financement de l ' Union europenne .
Or , ce financement fait problme .
Le constat est connu , il y a des gagnants de l ' Europe , les pays de la cohsion , o l ' on peut toucher jusqu '  300 , voire 600 euros , par tte d ' habitant et par anne , et puis il y a les perdants .
Les Pays-Bas , votre pays l ' Allemagne , et en tant que Franais , je vous comprends parfaitement , car nous avons pu perdre jusqu '  4 milliards d ' euros par anne , c ' est--dire l ' quivalent du cot d ' investissement d ' un train rapide comme le Paris-Bordeaux en une seule anne .
Je sais videmment que l ' Europe doit reposer sur la solidarit .
D ' ailleurs , M. Cohn-Bendit la pratique mme avec les terroristes , ce qu ' il est .
<P>
Mais il n ' en reste pas moins que les ingalits actuelles vont s ' aggraver et devenir criantes .
Comment va-t-on expliquer aux 6 millions de chmeurs franais qu ' ils doivent se sacrifier pour les Irlandais qui ont , en proportion , un taux de chmage moindre ?
Comment expliquer  des femmes et  des hommes victimes du pacte de rationnement budgtaire , comment expliquer  des pauvres qu ' ils doivent tre encore plus pauvres au nom de la solidarit , d ' autant que cette pauvret et cette solidarit vont s ' aggraver avec le cot de l ' largissement  l ' Est .
<P>
Je sais qu ' il faut trouver un compromis .
Vous allez vous y employer , avec la renationalisation de la PAC , la limite des dpenses , etc .
Peut-tre , votre prsidence pourrait-elle apporter un supplment de clart , puisque Goethe mourait en disant :  de la lumire , de la lumire  ?
Ce supplment de clart serait de dire la vrit .
On ne tiendra pas le plafond de 1 , 27 % du PNB .
Et la vrit M. Santer l ' a dite avec beaucoup de sincrit : on rflchit sur un impt communautaire des socits , un impt communautaire sur le revenu , et dans le cadre de votre sottise fiscale : un impt vert , pourquoi pas ?
<P>
La vrit est l , l ' Europe a un cot et ce cot finira par plus d ' impts .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , en cette veille du XXIe sicle , voici une nouvelle prsidence allemande confronte aux problmes dont elle hrite , aux inquitudes qui s ' expriment aujourd ' hui , aux nouveaux dfis qui s ' annoncent .
<P>
Au sein d ' un monde qui volue  la vitesse de la lumire et o rgne l ' interdpendance , il est pourtant un lment qui lui , hlas , reste immuable : l ' inquitude qui hante les citoyens de l ' Union au sujet de la paix , de l ' emploi , de leur scurit , d ' une Union europenne qui leur semble encore un peu lointaine .
Une inquitude que le succs de l ' euro ne suffit pas  dissiper .
L ' union politique doit rellement tre le but que nous nous assignons , mais il faudra peut-tre un  euro politique  fdral pour y parvenir un jour .
<P>
Comment la prsidence allemande compte-t-elle , dans son programme , s ' attaquer aux problmes qui ont t voqus ?
Nous avons entendu aujourd ' hui un fort beau discours . Des formules bien frappes , de nombreuses annonces concernant les quatre axes et les initiatives qui vont tre prises .
Mais quoi de substantiel ?
Sans avoir  votre gard la moindre prvention , Monsieur le Prsident en exercice , nous nous sentons tenus de vous dire que les grands problmes appellent de grandes politiques et les moyens ncessaires  leur mise en oeuvre .
On ne les rgle pas  coup de belles dclarations .
<P>
L ' ide d ' un pacte pour l ' emploi semble bonne  priori . Mais suffira-t-elle a faire reculer significativement le chmage des jeunes et des femmes qui , malgr le lger flchissement relev ces derniers temps , ne cesse d ' tre le flau de l ' Union ?
Nous en doutons beaucoup .
Souhaitons que les faits viennent nous dmentir .
Mais nous ne voudrions pas qu ' on impute  l ' Union europenne ce grave problme , qu ' on fasse d ' elle un bouc missaire .
<P>
L ' Union europenne pourrait rellement se rapprocher de ses citoyens si la prsidence allemande , au lieu d ' annoncer des initiatives et de se rpandre en professions de foi -  l ' exception de la Charte des droits de l ' homme  laquelle il convient d ' applaudir - inaugurait un dialogue honnte et franc avec tous . Un dialogue sans contradiction et hypocrisie .
Mais on ne peut d ' un ct parler d ' ouverture de l ' Europe et de l ' autre fixer comme premier objectif la limitation de fonds dj bien modiques , la limitation des dpenses et des contributions .
<P>
Est-ce l le grand problme que le gouvernement allemand et d ' autres ont tellement  coeur de rsoudre ?
Mais , dit-on , le fait est que l ' Allemagne verse 60 % des contributions .
Nous ne le contestons pas .
Sauf que ni l ' Allemagne ni la Commission ne nous ont jamais parl des bnfices tirs de ces contributions .
On peut les replacer dans une perspective macro-conomique pour que chacun se forge une vision d ' ensemble et examiner alors en toute bonne foi le problme de la rpartition quitable des charges .
La solution ne rside pas dans une renationalisation de la politique agricole commune .
Il ne s ' agirait pas d ' une rforme mais d ' une rgression .
<P>
Il en va de mme de l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale ainsi qu '  Chypre , rcemment invite  donner un gage , douloureux pour elle , de sa volont de faciliter le processus .
Se peut-il que l ' on proclame d ' une part le vif intrt que l ' on porte  une marche acclre vers l ' largissement et que de l ' autre on limite les ressources qui la favoriseraient ?
Il est bien d ' autres contradictions qui caractrisent le programme que l ' on nous a prsent aujourd ' hui . Des symptmes prcurseurs avaient dj jet une grande confusion .
<P>
Cependant , malgr nos dsaccords politiques , nous sommes prts  cooprer avec la prsidence allemande pour faire avancer la cause commune de l ' Europe , prparer les rformes institutionnelles qu ' exigent les temps et commencer un jour  instaurer une politique trangre et de dfense commune .
Comme nous approchons des lections europennes de juin , la prsidence allemande ne pense-t-elle pas qu ' elle doit accepter les propositions du Parlement sur un systme lectoral unique ?
M. Fischer n ' a souffl mot  ce sujet .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , nous vous souhaitons sincrement plein succs dans votre mission .
Mais il nous faut vous avertir : aprs avoir relev chez vous les premires zones d ' ombre , controverses et contradictions , il est bon nombre d ' Europens qui commencent  regretter le chancelier Kohl .
Soyez trs attentifs  votre politique en sorte qu '  la fin de votre prsidence les nostalgiques du chancelier Kohl ne soient pas devenus lgion .
<SPEAKER ID=15 NAME="Fischer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , on m ' a demand de reprendre la parole , mais pas pour rpondre aux interventions que j ' ai entendues , bien qu ' en tant que parlementaire j ' en aie envie .
C ' est ce que je ferai  la fin du dbat .
On m ' a demand en ma qualit de reprsentant de la prsidence quelques mots sur le Kosovo .
<P>
Permettez-moi de me baser sur la situation actuelle .
Nous la voyons voluer avec une trs , trs grande inquitude .
Le rglement politique devrait non seulement avoir t trouv depuis longtemps au Kosovo , mais galement dj appliqu comme il avait t convenu entre Richard Holbrooke et le gouvernement de Belgrade .
Cet accord revt pour les dveloppements ultrieurs au Kosovo une importance centrale , dominante car sans cet accord transitoire il sera trs difficile d ' adopter un processus durable de non-paix et enfin un processus durable de cohabitation pacifique et de paix .
<P>
Nous devons dplorer une reprise de la confrontation militaire accompagne d ' enlvements , d ' attaques et de morts .
J ' espre que la situation alarmante d ' hier suscitera une solution pour aujourd ' hui , une solution qui ne peut tre atteinte que par la voie des ngociations .
L ' Allemagne est fortement engage aux cts de nos partenaires dans ces ngociations .
Nous participons tant  la surveillance civile du conflit dans le cadre de l ' OSCE qu '  la surveillance militaire non arme de l ' espace arien , qui ne fait pas partie intgrante de la surveillance gnrale , mais qui procde de l ' accord entre M. Holbrooke et le gouvernement yougoslave au mme titre que la force d ' extraction .
La force d ' extraction n ' est pas l pour mener le processus de surveillance du conflit dans le cadre de l ' OSCE ; elle est bel et bien une force d ' urgence , une force prte  intervenir au cas o une vritable urgence natrait pour les collaborateurs civils de l ' OSCE .
<P>
Il sera essentiel d ' avoir un accord permettant un dveloppement pacifique .
L ' objectif des menaces de l ' OTAN tait d ' viter une catastrophe humanitaire  la population albanaise du Kosovo .
Ce but a t atteint , mais aujourd ' hui nous devons agir politiquement et c ' est extrmement dlicat .
Par exemple , il est difficile de former un dlgation commune du ct albanais , ce qui constitue un des points essentiels .
C ' est fastidieux galement au vu des contradictions stratgiques globales dans lesquelles se trouvent toutes les parties en prsence .
Les Albanais veulent l ' indpendance , l ' alliance occidentale n ' en veut pas pour des raisons bien spcifies .
Belgrade ne veut pas de cette indpendance non plus , mais son comportement , les graves violations des droits de l ' homme et des droits des minorits au Kosovo sont inacceptables .
Certaines contradictions dans la manire d ' agir de la communaut occidentale compliquent encore un peu plus la situation .
<P>
Malgr tout , je ne vois que des solutions de rechange difficiles et terribles  la stratgie de stabilisation , et cette stratgie de stabilisation doit partir du respect de l ' accord pass entre M. Holbrooke et le gouvernement de Belgrade .
C ' est pourquoi nous allons renforcer notre action dans le cadre du groupe de contact aprs l ' chec de la diplomatie de navette arienne de M. Hill et , avant Nol encore , introduire le rglement politique de transition portant sur trois ans , tel que le prvoit le texte de l ' accord .
Permettez-moi de rappeler ce qui est primordial pour ce rglement politique de transition : une autorit civile lgitime au Kosovo .
Sans cette autorit civile lgitime , c ' est--dire un gouvernement rgional , un pouvoir excutif et un pouvoir judiciaire , une police adquate , une justice adquate ; sans cette autorit substantielle , politique , dmocratiquement lgitime au Kosovo , un processus de paix n ' est gure envisageable  la longue .
C ' est pourquoi le respect et l ' application de l ' accord politique joue un rle si essentiel .
<P>
Je voudrais profiter de ce dbat pour inviter tous les participants , du ct albanais aussi ,  ne pas s ' exclure de ce processus et  se tenir strictement aux rgles de la non-violence . La violence ne rsoudra pas les problmes du Kosovo .
Elle ne fera que causer des blessures difficilement cicatrisables .
Nous essayons d ' agir par le biais du groupe de contact .
C ' est tout sauf simple .
Nous devons empcher une confrontation militaire aprs l ' enlvement des soldats serbes et j ' espre vivement que nous y parviendrons par la voie des ngociations .
<P>
Dans l ' ensemble , et je terminerai ainsi , l ' accord politique joue un rle central .
Nous ne pouvons oublier , je le dis clairement ici au Parlement europen , que le Kosovo fait partie de l ' Europe .
Les problmes qui le frappent sont nos problmes et la rsolution politique de ce conflit - et par l , sans doute plus que le seul conflit au Kosovo - reprsentera plus pour le dveloppement d ' une politique extrieure europenne , d ' une identit en matire de politique trangre et de scurit , que bien des rsolutions , bien des dclarations d ' intentions et bien des discours .
Ds lors , nous utiliserons toutes nos forces en tant que pays assumant la prsidence de l ' Union europenne , mais aussi en tant que membre du groupe de contact , afin de progresser dans ce processus .
Je voudrais toutefois rpter que ce sera tout sauf facile !
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , il y a eu au sujet du Kosovo bien des divergences et des conflits entre le Conseil et le Parlement .
Cela sera encore le cas  l ' avenir , mais pour la question du Kosovo et les possibilits de rsolution du conflit , qui doit avoir lieu , si vous avez le Parlement europen de votre ct , vous pouvez compter sur lui !
<P>
Applaudissements
<P>
Revenons-en  l ' Agenda 2000 .
Je me rjouis que vous n ' ayez pas prsent ici la comptabilit des six prochains mois et que vous ayez plutt plac les dcisions  l ' ordre du jour de la prsidence allemande dans une large perspective de dveloppement de l ' Union europenne .
L ' Agenda 2000 est un paquet global et vous avez demand de respecter le calendrier .
Mon groupe - et , j ' en suis certain , la majorit du Parlement europen - souhaite galement que le calendrier fix pour la conclusion de l ' Agenda 2000 soit respect .
<P>
Nous nous y sommes prpars et nous sommes  mme de prendre les dcisions adquates en avril-mai .
Cela prsuppose aussi que le Conseil soit capable de discuter car ce que vous prsenterez au Sommet de mars doit aussi , dans une large mesure , passer par le Parlement europen .
Il est donc judicieux que le Conseil discute avec le Parlement avant et plus aprs , car cela pourrait mener  la confrontation .
<P>
Ensuite , nous considrons l ' Agenda 2000 comme un paquet global et ce que la Commission a propos me semble tre un bon compromis pouvant tre adapt voire amlior sur certains points .
Ce paquet global n ' est cependant pas en soi remplaable .
Ce devra tre la base sur laquelle le Parlement et les tats membres devront s ' unir .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , permettez-moi quelques mots sur les discussions au sein de nos pays , ainsi que sur la discussion de politique intrieure propre  notre pays .
Je le dis galement aux collgues qui en appellent toujours  la solidarit de la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
Il est impensable de demander une rforme de la politique agricole et en mme temps de dire dans son pays que tout reste inchang dans ce domaine .
Cela ne va pas !
<P>
Applaudissements
<P>
Il n ' est pas question de vouloir rformer les fonds structurels , de se concentrer sur la lutte contre le chmage et de demander en mme temps que tous ceux qui ont profit jusqu ' ici de ces fonds , c ' est--dire 51 % de la population , continuent  en profiter . Cela ne va pas non plus !
Il est inadmissible de dire que le cadre financier doit tre respect et de demander d ' autre part plus de dpenses de la part de l ' Union europenne pour l ' largissement  l ' est .
<P>
Il est insens de vouloir gagner le soutien des partenaires de l ' Union pour l ' largissement  l ' est et d ' exiger ensuite non seulement l ' galit des contributions mais aussi une rduction massive des contributions nettes  l ' Union europenne .
On peut faire beaucoup de choses et on devra encore faire beaucoup de choses au cours des prochaines ngociations avant le mois de mars , mais il est une chose qu ' on ne pourra faire  Bruxelles ,  savoir les quatre oprations fondamentales de la Communaut .
Cela ne russit mme pas  ceux qui ont l ' habitude des fondamentalistes .
Nous sommes constitus de sorte  conclure le paquet global en avril-mai .
Et nous sommes de ce fait , Monsieur le Prsident du Conseil , le seul Parlement qui court le risque de voter les atrocits lies  l ' Agenda 2000 avant des lections .
Nous voudrions tre honors pour notre courage !
Aidez-nous un petit peu .
<P>
Il nous faut les rformes de l ' Agenda 2000 , galement dans l ' optique des perspectives financires , afin de permettre  l ' Union europenne de s ' largir  l ' est .
C ' est la seule raison de cette rforme , comprenons-nous bien !
L ' Union devrait de toute faon tre rforme mais il nous faut cette rforme pour l ' largissement galement , ce qui constitue la vritable mission historique aprs l ' introduction de l ' euro .
<P>
L ' Agenda 2000 n ' est qu ' une partie des rformes .
Je me rjouis vivement que vous ayez voqu les rformes institutionnelles , lesquelles ,  ct de l ' Agenda 2000 , doivent permettre l ' largissement de l ' Union et que vous ayez trac pour ce faire les contours d ' une conception globale .
Laissez-moi encore ajouter quelques phrases sur ces rformes institutionnelles .
<P>
C ' est une erreur de croire que moins d ' Europe conduira  une Europe proche des citoyens .
Au contraire !
Une Union capable de faire ce qu ' on attend d ' elle est plus proche des citoyens que toutes les dclarations des confrences de ministres des Affaires trangres ou toutes les dclarations sur la subsidiarit dans nos tats membres .
Plus l ' Union sera solide , plus elle pourra tre flexible dans ses dcisions et ses institutions .
<P>
Plus les organes de l ' Union seront forts , plus ils devront tre ancrs dmocratiquement .
Je le dis aussi sur le fond du dbat que nous devrons mener cette semaine encore .
Plus les organes seront crdibles , plus ils seront capables d ' agir au niveau europen .
<P>
Quelle ide pour l ' Europe ?
Oui , il est vrai que ces quarante dernires annes nous avons bti l ' Europe contre le retour du pass .
C ' tait vrai , c ' tait bien et cela reste une tche actuelle .
Cinquante ans de paix dans la plus grande partie de l ' Europe sont , dans une histoire millnaire jalonne de guerres , une trs courte priode et ne garantissent pas la prennit de la paix si nous ne travaillons pas quotidiennement  la compensation des intrts ,  la comprhension ,  des organes communs et  des dcisions communes de l ' Union europenne .
C ' est un processus ardu .
<P>
Je voudrais que les parlementaires et le Parlement europen ne soient pas toujours les seuls  dfendre la politique europenne que dcideront cette semaine  Bruxelles les gouvernements nationaux , mais que ceux-ci s ' y intressent aussi , non seulement le dimanche , mais tous les jours de la semaine .
Dans nos tats membres , les mmes ministres - je ne m ' adresse pas personnellement  vous , Monsieur le Prsident du Conseil , mais cela doit tre dit dans le cadre d ' un tel dbat - qui dcident du lundi au vendredi des rglements et directives prtendent le samedi et le dimanche que Bruxelles a de nouveau adopt des btises .
Cela doit cesser !
<P>
Applaudissements
<P>
Vous ne pouvez continuer de la sorte !
Vous dcontenancez les citoyens sur l ' Europe .
Cela vaut pour les gouvernements de tous les tats membres et de toute couleur politique , comprenons-nous bien .
<P>
Quelle ide se cache donc ici si nous savons que nous ne devons plus tant unir l ' Europe contre le retour du pass que pour la gestion des tches futures ?
Il n ' est pas uniquement question de russir l ' euro , mais aussi de grer les consquences , les charges , les risques qu ' encourt l ' Union europenne par le fait que nous disposions aujourd ' hui d ' une monnaie commune .
Il faut pour cela une ide de fond , il faut pour cela - explicitement - une charte des droits fondamentaux .
Je voudrais que le Parlement europen joue un rle dcisif dans la rdaction de cette charte .
Voil une noble tche pour le prochain Parlement !
<P>
La seconde ide est - elle existe dj , nous ne devons que la formuler et l ' claircir - que l ' Europe reprsente un quilibre sans cesse mis en danger et  rtablir sans rmission entre les forces conomiques dont nous avons besoin et la justice sociale , base de ces forces conomiques , et qu ' elle ne se limite pas  une simple annexe de ces composantes .
L ' Europe , cet quilibre instable mais indispensable entre la libert des individus , la recherche de la vrit et la justice et la responsabilit pour la communaut .
C ' est cela l ' Europe , ce sont les bases sur lesquelles nous construisons et pouvons difier une Union europenne capable d ' agir vers l ' extrieur , qui montre que l ' Europe peut jouer un rle dans le monde , non pour le simple fait d ' en jouer un , mais pour exporter dans le monde nos principes , notre tradition de droits de l ' homme et de droits sociaux et y aider  les concrtiser .
Une Europe  mme de gagner non seulement la raison mais aussi le cur des gens .
Monsieur le Prsident du Conseil , aidez-nous  atteindre cet objectif par cette voie !
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , personne ne peut nier que la prsidence allemande va devoir grer une tape particulirement dlicate .
J ' espre et je souhaite que nous pourrons rsoudre le problme suscit par la prsentation de la motion de censure .
Je le dis sincrement car personne , et certainement pas la prsidence en exercice , ne souhaite compliquer davantage les choses .
<P>
D ' emble je dirai qu ' il m ' est facile d ' adhrer aux priorits exposes ce matin par M. Fischler ,  savoir , plus d ' emploi pour une Europe en concurrence globalise .
Il faut insister sur le processus de coordination des politiques de l ' emploi initi  Luxembourg , et sur la mise en marche d ' une politique active de cration d ' emploi au niveau europen - vous avez mentionn un pacte europen pour l ' emploi .
<P>
Quant au renforcement des relations extrieures de l ' Union , nous appuyons sans rserve le pari que vous avez fait ce matin pour l ' Union politique , et dans ce cadre , nous appuyons aussi le pari pour l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale et de Chypre .
<P>
Quant aux problmes extraeuropens , je voudrais souligner l ' intrt particulier pour le dveloppement des processus de coopration en Mditerrane et en Amrique latine , avec des rendez-vous importants lors des prochains mois .
<P>
Et en ce qui concerne l ' Agenda 2000 , son acharnement - que nous appuyons - visant  clore les ngociations durant ce semestre - esprons qu ' il en soit ainsi !
- ne doit pas perdre de vue , dans l ' optique d ' un succs , les principes suivants : premirement , tous les tats membres doivent contribuer financirement  l ' largissement et aux frais qui en dcoulent .
Deuximement , l ' Union doit continuer de se doter des moyens ncessaires pour le dveloppement de ses politiques communes , ce qui implique qu ' il faut respecter l ' effort financier ncessaire en matire de cohsion .
Troisimement , nous devons tre capables d ' articuler un systme de revenus refltant mieux la capacit contributive des tats membres .
Quatrimement , les rductions de dpenses arbitraires sont inacceptables .
Cinquimement , la ngociation de l ' Agenda 2000 a une limite , qui est le respect des dispositions du Trait .
Misez sur la convergence relle , Monsieur Fischler , car il s ' agit d ' un bon investissement pour l ' Europe .
J ' apprcie le ton et l ' quilibre de vos propos et je vous souhaite de grands succs et beaucoup de russite .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , l ' hiver s ' est install sur l ' Europe , mais le froid n ' est pour personne aussi dur  supporter que pour les dizaines de milliers , voire les centaines de milliers de Kosovars qui ont t obligs de fuir dans les montagnes devant les hommes de main de Milosevic .
Les rfugis qui se sont hasards  redescendre des montagnes ont souvent trouv leurs maisons incendies et leurs puits empoisonns .
On a en outre de bonnes raisons de penser que les affrontements du Kosovo ne tarderont pas  s ' aggraver ,  l ' approche du printemps .
Gardons-nous donc d ' oublier cette situation  laquelle nous avons dsormais affaire . Elle est ne d ' une oppression de dix annes exerce par les Serbes  l ' encontre des Kosovars - c ' est--dire de 90 % de la population du Kosovo .
<P>
L ' Europe s ' est tue tant que les Kosovars n ' ont protest que par des moyens pacifiques .
 prsent , on voudrait qu ' ils acceptent une paix qui les maintienne sous l ' hgmonie serbe .
Le groupe libral estime que les ngociations de paix qui doivent tre engages ne doivent tre soumises  aucune condition .
Nous serions satisfaits que l ' on parvienne rapidement  un accord de cessez le feu , mais nous ne prtendons pas dicter la solution de ce conflit pour l ' avenir du Kosovo et des Kosovars .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous adresse mes plus vives flicitations pour votre lection et pour les grandes lignes de votre programme , auquel je souscris dans une large mesure .
Je souhaite qu ' il dmarre et aille de l ' avant .
<P>
Monsieur le Ministre , l ' Europe d ' hier , celle du nationalisme , de la division et des anachronismes , n ' a pas de fondement gographique , elle ne hante que certains tats , elle hante les esprits , elle hante les pratiques politiques dans toute l ' Europe et l ' Union europenne , et c ' est  ce niveau que nous devons la combattre .
L ' Europe de demain , de l ' unification , vous l ' avez dit fort justement , doit ouvrir et proposer des perspectives  tous ses citoyens , ouvrir et proposer des perspectives  tous les tats et  toutes les nations de notre continent .
<P>
Et quand nous parlons du Kosovo , Monsieur le Prsident , ou plus gnralement des Balkans , permettez-moi de dire que cette Europe de demain que nous voquons n ' offre aucune perspective , aucune proposition , aucune place aux tats et nations de cette rgion : la politique d ' largissement ne l ' englobe pas , mme pas comme objectif  long terme .
Cette omission relve prcisment de l ' Europe du pass , et je vous invite  y rflchir davantage .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
 part vous , il ne semble pas y avoir un seul membre du parti populaire europen dans cette enceinte .
Les chrtiens-dmocrates boycotteraient-ils le dbat ?
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Monsieur Corbett , plusieurs membres du parti populaire europen sont dj intervenus dans ce dbat .
Qu ' est-ce qui justifie donc cette conclusion ?
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , le groupe dmocrate-chrtien tient pour l ' instant des consultations parce qu ' il n ' en a pas encore fini avec la raction des deux Commissaires socialistes .
<P>
Rires
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , puis-je conclure de la prsence de M. Brok qu ' il est d ' accord avec la raction des deux Commissaires socialistes ?
<P>
Rires
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , ce genre de dbat me fait toujours plaisir , mais il ne faudrait pas qu ' il se prolonge .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je fais d ' abord une remarque au sujet de notre institution : que le groupe du parti populaire europen soit maintenant reprsent par deux ou trois personnes ou que nous soyons ici dix , il y aura de toute faon des critiques  l ' encontre du Parlement europen quand le public verra l ' image de cette importante discussion , quelles que soient les excuses que nous formulons .
Nous sommes toujours malins quand nous critiquons la Commission ou d ' autres organes , mais nous devrions nous pencher sur notre comportement au cours des sances plnires .
Ce n ' est qu ' une premire chose .
M. Poettering pourrait en outre , lui qui dit de si belles phrases , donner comme exemple les noms de Schmidhuber et de Bangemann , eux qui ont dj sig  la Commission .
Je trouve incroyable qu ' alors que nous discutons de l ' avenir de l ' Europe , le groupe du parti populaire europen et d ' autres groupes soient  peine reprsents .
C ' est toutefois leur problme et non le mien !
<P>
Je voudrais maintenant simplement faire trois petites suggestions au prsident du Conseil afin que la prsidence allemande soit aussi russie qu ' il le souhaite .
Premirement , le dbat de fond est essentiel et doit dboucher sur un dbat de socit .
Mais l ' Union europenne existe et elle ne peut attendre un tel dbat .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' une dcision  Cologne , une rsolution prvoyant qu ' en 2001 , anne de la prochaine Confrence intergouvernementale , une charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne sera galement adopte .
Il ne peut tre question d ' une nouvelle Confrence intergouvernementale sans une nouvelle charte des droits fondamentaux , sinon l ' ouverture de l ' Europe ne sera plus possible ni visible .
<P>
Deuximement , il est dangereux que la prsidence allemande - quelle qu ' en soit la raison - ne parle pas de la politique mditerranenne .
On craint en Europe , une angoisse peut-tre injustifie , que l ' Europe et l ' Allemagne ne s ' intressent qu '  l ' est et en oublient les relations avec le sud .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est important que nous remettions dans nos rapports avec les pays mditerranens , avec des partenaires tels que l ' Algrie , la question des droits de l ' homme au centre des discussions .
Il ne s ' agit pas uniquement de la lutte contre le terrorisme , mais aussi des droits de l ' homme , de la faon par laquelle un tat combat le terrorisme .
C ' est l ' avenir de la dmocratie et nous devons en discuter avec nos partenaires du bassin mditerranen et en particulier avec l ' Algrie .
<P>
Troisimement , la fameuse question des contributeurs nets et des contributions nettes .
On ne peut affecter d ' autres tches  une institution politique , quelle qu ' elle soit , et en mme temps rduire sans cesse sa marge de manoeuvre par des restrictions financires .
Nous avons vu ces derniers jours par l ' exemple de la Commission o cela menait .
La Commission a dit qu ' elle disposait de trop peu de personnel pour mener  bien toutes ses tches .
Il en dcoule les problmes qui sont survenus .
Nous devons donc rflchir intelligemment .
Quelles rformes sont ncessaires dans l ' agriculture ?
Quelles anciennes charges doivent tre supprimes ?
Combien l ' Angleterre doit-elle payer en plus ?
Plus d ' quit , plus grand quilibre , d ' accord , mais nous devons aussi voir combien l ' Union dans son ensemble doit payer en plus pour s ' acquitter de ses tches .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=26 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voudrais , tout d ' abord , remercier trs chaleureusement le prsident en exercice pour son discours et pour son introduction du programme de la prsidence allemande .
Il y avait longtemps que nous n ' avions plus entendu , ici , au Parlement europen , un discours inspir par une telle ambition fdraliste .
Mon groupe ne manquera pas de lui faire des propositions concrtes dans les prochaines semaines .
Le temps me manque pour les voquer toutes et je me limiterai  une seule .
<P>
Il existe , aujourd ' hui , au sein de la communaut internationale , plus de cent pays qui ont aboli de facto la peine de mort .
Une majorit donc .
Les conditions sont par consquent runies pour que l ' Assemble gnrale des Nations unies approuve , cette anne , un moratoire universel sur les excutions capitales .
Je voudrais , si cela est possible , que la prsidence allemande nous dise si elle compte prendre une initiative en ce sens au cours des prochaines semaines , pour qu ' on ne fasse pas un flop comme l ' anne dernire et pour ne pas manquer cette occasion de russir  crer les conditions favorables  l ' adoption , par l ' Assemble gnrale des Nations unies , d ' un moratoire universel sur les excutions capitales en l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous tes le premier prsident du Conseil dont la lgitimation politique repose sur le mouvement cologiste .
Je vous rappellerai que toutes les formes de politique et toutes les actions politiques resteront sans effet et seront insenses ds le dbut si la question fondamentale ,  savoir la rsolution de la question cologique , est laisse  l ' cart .
Le XXe sicle est presque derrire nous et nous nous trouvons  l ' aube du XXIe sicle .
Imaginez donc : nous ne pouvons mme pas lutter contre le tarissement des ressources ni contre la destruction de l ' environnement .
<P>
Je me demande o reste votre influence en faveur d ' une vision d ' avenir cologique .
J ' espre que vous n ' avez pas enlev les visions cologiques qui vous ont men l o vous tes en mme temps que vos lgendaires chaussures de sport et que vous ne les avez pas remises ensemble  la cave .
Si tel est le cas , remontez-en au moins vos visions cologiques !
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen">
Monsieur le Prsident , le Sommet de Luxembourg a mis fin  la srie presque incommensurable de dclarations non contraignantes sur l ' emploi .
En tous cas , il semble avoir mis un terme  cette vole de dclarations , car si nous examinons les rsultats du Sommet de Vienne , on constate que de nombreuses pages sont consacres  l ' emploi , un sujet qui nous tient tous  cur , mais on constate galement qu ' aucune dcision concrte n ' a t prise et que de nombreuses missions ont t confies  la prsidence actuelle .
Naturellement , je lui souhaite bonne chance dans l ' excution de ces missions . J ' espre qu ' elle pourra concrtiser l ' esprit de ce qui a t dcid  Luxembourg .
Cela implique ,  l ' aide de benchmarking , atteindre des objectifs concrets , non seulement au niveau national , mais galement au niveau europen .
Luxembourg marqua un dbut , un dbut important , mais beaucoup de mesures seront encore ncessaires pour tendre et approfondir ce processus .
<P>
Actuellement , je constate une sorte d ' usure : on entame un processus bureaucratique pour raliser ce qui a t dj dcid  Luxembourg et on prte peu d ' attention au renouvellement qui tait vis au premier chef .
Parmi les nombreuses missions qui ont t confies  cette prsidence , je ne peux naturellement en citer que quelques-unes .
Je trouve particulirement important que la prsidence allemande puisse mettre un uvre une coordination srieuse entre les politiques conomique et sociale .
Lors de l ' entre en fonction du nouveau gouvernement allemand , celui-ci a formul des ides que j ' estime trs rafrachissantes .
Elles ont t quelque peu tempres  mesure que la prsidence approchait , mais j ' espre que ces remarques , cette politique , ne seront pas uniquement mises en uvre au niveau national , mais galement au niveau europen .
Je suis convaincu qu ' une coordination des politiques sociale et conomique uniquement au niveau national n ' a aucun sens si on ne parvient pas  l ' ancrer solidement sur le plan europen .
En d ' autres termes , j ' espre que vos efforts en faveur du Bndnis fr Arbeit , pour l ' emploi ou les pactes pour l ' emploi , seront galement trs nergiques au niveau europen et j ' espre galement que vos efforts seront couronns de succs .
<P>
Bien que la politique de l ' emploi me tienne  cur , j ' ai de plus en plus l ' impression que l ' on estime que l ' ensemble de la politique sociale repose exclusivement sur l ' emploi , sur la politique du march du travail .
Mais la politique sociale ne s ' arrte pas l .
Nous avons toujours rclam , non pas un pacte pour l ' emploi , mais un pacte pour l ' emploi , la stabilit et la solidarit .
Cela peut sembler tre la recherche de la troisime voie , comme si la solidarit tait un sujet tabou , mais je serais trs heureux si le gouvernement allemand parvenait  intgrer solidement le sujet de la solidarit dans l ' ordre du jour .
La cohsion interne de l ' Europe est l ' une des principales missions que nous avons  remplir .
Dans tous les jacassements et les lamentations sur les obligations financires , j ' estime que la cohsion en tant qu ' objectif de l ' Union est beaucoup trop peu aborde .
Et c ' est selon moi une excellente contribution que cette prsidence peut amener .
Je suis heureux de constater que M. Brok me soutient et dans son intervention , j ' espre qu ' il indiquera que la prsence tnue de son groupe ne constitue pas un problme , comme le considre M. Cohn-Bendit , mais constitue un problme pour l ' ensemble du Parlement .
Il est scandaleux de considrer qu ' une prsidence s ' adresse  un seul groupe et non  l ' ensemble du Parlement .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Mon cher Daniel Cohn-Bendit , je me rjouis de te voir enfin en cette Assemble .
<P>
Exclamations
<P>
Nous nous trouvons ces jours-ci dans une situation particulire .
Monsieur le Prsident du Conseil , j ' espre que vous comprendrez le fait que la situation semble lgrement embrouille .
<P>
L ' opposition en Allemagne , la CDU / CSU , s ' engagera ici aussi au Parlement europen pour une continuit de la politique europenne de l ' Allemagne .
Je crois que le discours que vous avez tenu aujourd ' hui va dans le sens d ' une telle continuit et constitue la base d ' une collaboration constructive au cours des prochains mois dans toute une srie de domaines .
<P>
Nous voudrions bien sr aussi savoir si vous tes le prsident du Conseil pour les Affaires trangres et si le chancelier fdral est le matre absolu pour l ' Intrieur .
Ces contradictions qui se manifestent parfois doivent videmment tre leves .
Monsieur le Prsident du Conseil , il vous sera plus difficile d ' appliquer les compromis ncessaires au niveau europen si une autre ambiance se fait sentir en Allemagne .
J ' espre que vous pourrez y mettre de l ' ordre .
<P>
Je vous remercie en particulier pour votre reprsentation de la rforme institutionnelle .
Ce mandat du Sommet de Cologne doit comporter plus de dcisions  la majorit , plus de codcision et un catalogue des droits fondamentaux .
Je crois que le Parlement europen doit y participer de sorte que nous puissions accomplir au cours des deux prochaines annes les pas ncessaires  la capacit d ' largissement de l ' Union europenne dans ce domaine .
<P>
Vous devrez transposer toute une srie de choses sous votre prsidence , par exemple la politique trangre et de scurit commune .
Je vous demanderai , lors de la dsignation du Haut reprsentant et de la composition de l ' unit de planification et d ' analyse , d ' accorder plus d ' attention aux parlements nationaux et au Parlement europen qu '  vos diplomates afin que cela soit une plus-value pour l ' Europe et non un rassemblement de directeurs politiques .
<P>
Je voudrais faire une dernire remarque .
La politique pour l ' emploi est une question essentielle , nous sommes tous d ' accord sur ce point .
C ' est pourquoi ,  Amsterdam et  Luxembourg , l ' ancien gouvernement fdral a vot en faveur de la coordination de la politique europenne pour l ' emploi et qu ' il y a particip .
Toutefois , les seules choses que nous puissions faire sont la coordination , la fixation des objectifs ou l ' valuation , parce que nous manquons des instruments faire plus .
Le pacte pour l ' emploi ne doit pas non plus donner l ' impression qu ' on peut mettre au point une politique tarifaire commune de la Finlande au Portugal ou financer la politique pour l ' emploi .
Vous avez parl dans votre discours d ' une telle politique .
Nous avons souvent l ' impression qu ' on assistera , quelques jours avant les lections europennes ,  un grand spectacle dans le domaine de la politique pour l ' emploi afin d ' en tirer un alibi pour des lections nationales parce qu ' on veut rendre l ' Europe responsable de l ' chec de la politique nationale en matire d ' emploi .
Il serait vraiment dommage d ' attribuer une fausse responsabilit  l ' Europe .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident du Conseil , les sociaux-dmocrates peuvent applaudir les mrites de M. Kohl , mais nous nous rjouissons quand mme d ' accueillir aujourd ' hui le ministre des Affaires trangres de ce gouvernement .
<P>
Applaudissements
<P>
Monsieur Fischer , je vous ai cout attentivement et au vu de la qualit et la dimension du dbat que nous vivons ici , il m ' est exclu de vous indiquer quelles valeurs-limites vous devez modifier et quelle lgislation environnementale doit tre revue d ' urgence , bien que je le ferais volontiers et en dtail .
<P>
Je voudrais toutefois faire part de quelques remarques qui cadrent trs bien avec ce que vous avez voqu .
Si vous parlez d ' une Europe en pleine croissance , d ' une Union europenne en expansion , et nous le souhaitons tous , il faut insister sur un point : il doit y avoir des domaines de politique transversale perus comme tels et traits diffremment .
<P>
Mon collgue Wim van Velzen a parl de la politique sociale .
Voil certainement un bon exemple .
Je suis charge par mon groupe de m ' occuper des domaines de la politique environnementale , de la protection des consommateurs et de la politique de la sant .
Si nous prenons au srieux la croissance de l ' Europe , nous devons galement tre attentifs  l ' intgration de ces domaines de politique transversale dans d ' autres domaines politiques .
En d ' autres termes , la politique environnementale doit faire partie intgrante de la politique des transports , de la politique nergtique et de la politique conomique .
La politique environnementale est d ' ailleurs un des moteurs de la politique de l ' emploi .
Cela fait sans cesse l ' objet de professions de foi de pure forme , mme de la part du nouveau gouvernement fdral . J ' espre cependant qu ' aprs ces six mois on s ' apercevra que le Sommet de Cardiff et le Sommet de Cologne auront dbouch sur plus de choses , que nous comprenons qu ' une lgislation intgrale oblige la Commission  inclure la politique environnementale dans d ' autres domaines politiques , notamment dans la politique structurelle .
<P>
Vous avez parl de transparence , Monsieur le Prsident du Conseil , et j ' ai protest de manire insolente , ce pourquoi je vous prsente mes excuses .
Je conois que les citoyens ne sachent pas souvent comment nat la lgislation de l ' Union europenne .
Ils ne le savent d ' ailleurs pas totalement dans leur pays .
Je ne trouve pas cela bon et je me flicite ds lors que vous parliez de transparence .
La transparence implique toutefois aussi qu ' on vrifie ce que les tats membres font de la lgislation de l ' Union europenne qu ' ils ont adopte .
<P>
Quand les choses se passent comme en Allemagne - ce qui peut tre facilement prouv - ,  savoir que l ' Allemagne vote certes en faveur de la lgislation - -prcisment dans le domaine de l ' cologie - mais qu ' elle ne la transpose pas en droit national ou qu ' elle ne contrle pas le respect des dispositions , c ' est un dni de transparence . Je vous prie , Monsieur le Prsident du Conseil , d ' agir contre cet tat de fait .
Si nous voulons faire quelque chose pour les citoyens europens - cela signifie aussi pour tous les habitants des pays candidats - , nous devons veiller  ce qu ' ils vivent dans un environnement supportable .
<P>
Nous avons aujourd ' hui beaucoup parl de politique extrieure et de sujets importants ayant un rapport avec ce domaine .
Cela me ramne toujours  la simplicit , je me sens toujours petite et j ' essaie de ne pas dire grand chose . Mais en fin de compte il y va toujours des personnes qui habitent dans ce monde , dans cette Europe .
Ces personnes respirent , ces personnes vivent grce  ce quelles mangent et boivent et elles doivent exister dans l ' environnement .
Si nous ne parvenons pas  prserver l ' environnement , nous ne pourrons plus parler non plus de politique extrieure .
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Prsident du Conseil , de dire  votre retour  Bonn que la politique environnementale doit constituer un pilier de la politique allemande et de la croissance en Europe .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=31 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , la prsidence de la Rpublique fdrale d ' Allemagne a dbut sous les meilleurs auspices .
De l ' avis , pour ainsi dire unanime , que ce soit en Europe ou mme  travers le monde , le lancement de l ' euro a t une russite qui marquera une vritable tape historique dans le long cheminement de la construction europenne .
L ' Allemagne n ' avait pas mnag ses efforts ni mme ses sacrifices pour y parvenir et vous comprendrez , Monsieur le Prsident , que j ' associe dans cet hommage le chancelier Kohl qui a maintenu ce cap avec tant de courage et de dtermination .
<P>
Aujourd ' hui , j ' adresse mes voeux les plus chaleureux de russite  la prsidence allemande .
Il s ' agit d ' une lourde responsabilit car cette prsidence sera jalonne de dcisions stratgiques qui dtermineront les contours de la future Europe .
Une Europe que nous voulons , bien sr , largir  ceux des pays de l ' Europe centrale et orientale qui ont vocation  nous rejoindre mais une Europe qui doit dsormais affirmer sa dimension politique et donc rnover ses institutions pour mieux rpondre aux attentes de nos concitoyens .
<P>
J ' ai le sentiment , Monsieur le Prsident , aprs vous avoir entendu , que les priorits de votre prsidence rejoignent , trs largement , ces objectifs .
Mais il est deux chantiers sur lesquels je souhaiterais vous soumettre quelques rflexions .
<P>
Tout d ' abord , l ' achvement de l ' Agenda 2000 . Nous approuvons votre volont d ' essayer d ' aboutir , si possible , au sommet des 24 et 25 mars prochain .
Il s ' agit l d ' un calendrier trs impratif si nous voulons que le Parlement europen , puisse , dans un timing qui , en toute hypothse , sera trs serr compte tenu de nos lections en juin prochain , jouer pleinement le rle qui est le sien .
<P>
J ' approuve galement l ' ide que le futur cadre financier de l ' Union europenne , la rforme de la politique structurelle , celle de la politique agricole commune , constituent un paquet global qui ne saurait tre dissoci .
Pour parvenir aux solutions durables que vous souhaitez , il sera ncessaire que la sensibilit de chacun soit respecte .
Vous le savez , nous le savons , certains d ' entre les tats membres sont plus sensibles ,  juste titre d ' ailleurs , au problme de la contribution financire .
D ' autres , au fond , qui ont assur pendant toutes ces annes , la cohsion de notre Communaut .
D ' autres , enfin ,  celle des politiques communes qui fut le premier fondement de notre Union .
Vous m ' avez certainement compris , Monsieur le Prsident , je veux parler de la politique agricole et vous dire trs simplement mon sentiment .
<P>
L ' introduction de mesures qui conduiraient dans les faits  une renationalisation , mme partielle , de la politique agricole commune serait une erreur politique qui ruinerait l ' Union europenne dans l ' esprit d ' un nombre important de nos concitoyens .
Cher Klaus Hnsch , personne n ' a jamais dit qu ' il ne fallait rien changer , bien sr .
Mais il me semble que l ' enjeu dpasse les intrts nationaux de quiconque tant il est vrai que le dveloppement rural est indispensable  l ' quilibre mme de notre espace europen .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , de bien vouloir y rflchir .
<P>
Mon deuxime volet touche aux institutions .
Si nous faisons le choix d ' une Europe , certes ouverte , mais aussi forte et unie , il nous faut des institutions qui lui prservent la capacit d ' agir sinon nous risquons , comme vous l ' avez dit , un infarctus institutionnel .
Vous avez t clair sur les points sensibles sur lesquels nous devions insister .
Vous nous avez prcis que le Sommet de Cologne lancera une nouvelle confrence intergouvernementale ; je voudrais toutefois vous poser une question .
N ' avez-vous pas le sentiment que la mthode des confrences intergouvernementales a montr ses limites ?
J ' aimerais , Monsieur le Prsident , que vous nous disiez s ' il n ' est pas des moyens plus cratifs qui permettraient d ' atteindre le rsultat souhait .
<P>
Encore une fois , je forme des voeux trs chaleureux pour votre prsidence .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , je voudrais rappeler brivement  M. Brok , qui a dj fui vers la runion de son groupe que le SPD se diffrencie du PPE et de ses membres allemands par le fait qu ' il n ' est pas le parti de la mmoire courte .
C ' est pourquoi je m ' tonne de les entendre prophtiser , aprs avoir pass 16 ans au pouvoir en Allemagne , que le gouvernement fdral actuel sera responsable de l ' chec en matire de politique pour l ' emploi .
C ' est tout  fait absurde et tout le monde en Europe s ' en rend bien compte .
<P>
Ce que plus d ' un en Europe ne comprend pas , c ' est la politique d ' aide  l ' agriculture , la politique agricole .
Ceux qui abordent une rforme de la politique agricole dans le contexte du rechapage de l ' Union europenne doivent savoir deux choses . Premirement , cette rforme s ' impose d ' elle-mme .
Elle ne figure pas  l ' agenda parce que l ' largissement  l ' est souhait est imminent .
Deuximement , il faut savoir qu ' il ne s ' agit pas seulement des prix agricoles , des aides  l ' exportation et des montants compensatoires , mme s ' ils sont particulirement importants .
Il y va principalement de l ' avenir de l ' espace agricole , qui reprsente 80 % de l ' Union europenne , et surtout de la question de savoir comment nous arriverons a crer de nouveaux emplois dans l ' agriculture mais galement en dehors de l ' agriculture dans l ' espace agricole et  prserver l ' environnement en Europe .
<P>
Ces objectifs ne sont pas sujets  controverse dans l ' opinion publique europenne .
On conteste en revanche de plus en plus et  raison depuis longtemps l ' utilisation des moyens financiers de l ' Union europenne pour l ' espace agricole .
Le prsident de la Cour des comptes a rappel rcemment qu ' il existait encore un fait insupportable ,  savoir que 80 % des fonds provenant des contribuables europens et affects  l ' agriculture ne sont redistribus qu '  20 % des agriculteurs , c ' est--dire aux plus riches .
Personne ne comprend cette situation et  juste titre .
<P>
Un des principaux buts de l ' Agenda 2000 doit donc tre d ' insister sur le fait que dans le domaine agricole aussi , la politique d ' aide doit tre  quelques dtails prs une politique sociale .
Il n ' est pas possible qu ' un agriculteur millionnaire qui a fait de son entreprise une entreprise presque personnelle par le biais d ' une rationalisation massive , qui a de meilleurs contacts avec le march mondial et y fait de meilleurs profits , peroive encore les mmes aides qu ' un agriculteur d ' une rgion dfavorise qui ne survit gnralement que par l ' auto-exploitation .
<P>
Nous les sociaux-dmocrates n ' envions pas le succs conomique du joueur mondial europen .
Nous demandons toutefois que l ' entrepreneur agricole habitant dans des rgions dfavorises ne puisse jamais devenir ce joueur mondial , qu ' il sauve l ' espace agricole par ses services cologiques inestimables et qu ' il vive dcemment - et plus dcemment que ce qu ' on a pu vrifier jusqu ' ici - en remerciement de ses services .
La boucle est boucle .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dit au dbut de votre intervention qu ' il ne doit pas seulement y avoir une solidarit avec les tats membres les plus faibles , mais aussi une solidarit avec les plus faibles sur l ' chelle sociale . Les domaines agricoles en font bien entendu partie .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dit des choses importantes et vous avez invitablement laiss entrevoir d ' ambitieuses perspectives : une nouvelle confrence intergouvernementale , une nouvelle constitution europenne , une politique trangre et de scurit commune , autonome et indpendante , un renforcement de l ' UEO , des dcisions prises  la majorit par le Conseil , augmentation des pouvoirs du Parlement .
Ce sont certes l des affirmations essentielles , Monsieur le Prsident , mais ce sont des intentions , et comme le dit un ancien proverbe ,  l ' enfer est pav de bonnes intentions  .
<P>
Le problme n ' est pas l ; il s ' agit de comprendre comment rendre compatibles et cohrents les objectifs que vous avez dfinis et les choix concrets que le gouvernement allemand semble prt  oprer .
Telles sont les questions que le prsident Hnsch a galement souleves au cours d ' un entretien pour Die Zeit .
Certaines dclarations du chancelier Schrder , la froide rserve d ' un de vos ministres envers l ' euro , la demande de diminution des contributions , la menace de rduire les contributions en faveur des pays du sud du bassin mditerranen sont autant de mauvais prsages .
<P>
Vous avez certainement lev certains de ces doutes - je crois que nous devons vous l ' accorder - cependant , les doutes demeurent encore lgitimes !
Je voudrais vous rappeler , Monsieur le Prsident , que cette Europe a t construite en grande partie par quelques leaders issus d ' une certaine culture , une culture chrtienne dmocrate .
Les gouvernements  majorit socialiste seront-ils capables de mener  terme cet ouvrage ?
Nous le souhaitons .
Vos perspectives vont dans ce sens ; nous esprons que vous serez cout .
<P>
Les problmes de chmage ne peuvent galement tre traits qu ' au niveau europen .
Mais comment faire face au chmage ?
Il y a peu , j ' ai cout l ' intervention d ' une collgue socialiste qui pose  nouveau la question de la pression problmatique exerce sur la Banque centrale , freinant la rigueur du budget sain , dfinissant des procdures qui semblent s ' inspirer d ' un no-dirigisme .
S ' agit-il des directions  prendre ?
Non .
Je m ' tonne - et je le rpte une fois de plus , Monsieur le Prsident - du manque de rfrence au bassin mditerranen , comme l ' a soulign galement M. Cohn-Bendit .
Je le remercie par ailleurs pour ses dclarations sur le Kosovo .
<P>
Pour terminer , un dernier conseil , si vous me le permettez .
tant donn que le prsident parle grec , je me permets de l ' exprimer en latin et de le traduire par un proverbe galement allemand :  laus nova nisi oritur etiam virtus amittitur  .
Le proverbe allemand dit :  Wer nicht vorwrts geht , der komt zurck  .
Je pense que c ' est aussi ce qui pend au nez de l ' Europe , si elle ne va pas de l ' avant .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Je dois , juste pour l ' anecdote , prciser que le Prsident , ainsi que beaucoup d ' autres collgues d ' ailleurs , a t oblig d ' apprendre le latin pour pouvoir tudier le droit .
<P>
Alors , personne n ' a de problme  vous suivre .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , dans votre discours - un discours assurment politique - vous avez accord beaucoup d ' importance aux aspects budgtaires .
Permettez-moi donc de commencer par un avertissement : dans l ' Union europenne , les grands accords financiers ont t conclus par les petits tats .
Les perspectives financires en vigueur n ' ont pas t approuves  dimbourg , contrairement  ce que certains pensent , mais  Bruxelles , un an plus tard , sous la prsidence belge .
<P>
Le gouvernement allemand - le nouveau gouvernement allemand - a pour objectif de mettre un terme  cette situation ,  cette tradition .
Et en tant que rapporteur pour l ' Agenda 2000 , je lui souhaite bonne chance et beaucoup de succs .
J ' espre que nous y parviendrons .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous ai cout trs attentivement , car dans votre document des priorits , douze lignes sont consacres  la politique financire et budgtaire de l ' Union et le reste aborde de nombreuses politiques , des politiques  chancelantes  , mais sans argent .
<P>
Le Conseil europen de Vienne avait conclu que l ' Agenda 2000 devait tre abord - je cite -  avec un esprit de solidarit et en garantissant la rigueur budgtaire  .
Vous avez parl - et j ' en ai pris bonne note - d ' une solution quitable ne portant pas atteinte aux membres les plus faibles , et vous avez demand la collaboration du Parlement .
Je pense , Monsieur le Prsident , que la question est mal formule .
Vous bnficiez de la collaboration du Parlement .
La question est la suivante : bnficions-nous de la collaboration du Conseil ?
Car le 8 dcembre , Monsieur le Prsident , le Conseil a d publier un communiqu confirmant qu ' il pensait respecter et non dnaturer les accords qu ' il venait de conclure ce matin l avec la Commission et le Parlement europen .
C ' est vous , le Conseil , qui posez des difficults , Monsieur le Prsident .
Rigueur n ' est pas synonyme d ' conomies .
Rigueur est synonyme de gestion austre et efficace .
Il ne faut pas confondre ces termes .
Par ailleurs , sans le Parlement , il ne peut y avoir de perspectives financires .
Aussi , je vous rappellerai brivement certains points auxquels le Parlement accorde une importance toute particulire et que le Conseil ne semble pas toujours bien comprendre .
<P>
Dans sa rsolution du 4 dcembre 1997 , le Parlement s ' est prononc contre les contributions nationales et contre le principe de juste retour .
Vous avez dit justement que l ' euro constitue une avance dans la construction d ' une nouvelle souverainet europenne .
Ayez le courage de faire galement un pas dans ce sens de la souverainet europenne et prsentez une proposition de ressources propres vraiment europennes .
Reconnaissez que l ' ide des contributions nationales n ' est pas trs europiste , mais plutt un pas en arrire dans la construction politique europenne .
<P>
Le Parlement europen s ' est dj prononc en faveur du Fonds de cohsion comme l ' a fait  l ' poque la Commission europenne , et contre le cofinancement de la PAC .
Monsieur le Prsident , un plus haut degr de flexibilit est ncessaire .
Le Parlement a mis ses doutes sur les consquences financires des rformes proposes dans l ' Agenda 2000 .
On dispose  prsent de la dcision de la Cour des comptes de dcembre , no 10 / 98 , sur l ' Agenda 2000 , qui est encore plus sceptique .
Des clauses et des instruments de flexibilit seront ncessaires .
Les perspectives financires sont en jeu .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , l ' largissement constitue un grand chapitre .
Ceux qui , comme nous , ont t exclus de la construction europenne  l ' poque , parce que notre pays tait sous la dictature , sont de fervents partisans de l ' largissement  l ' Est .
Vous avez mentionn les cots du non-largissement , et je suis d ' accord .
Mais croyez-vous , Monsieur le Prsident , que nous puissions prparer cet largissement avec les misrables crdits dont nous disposons dans le cadre financier , sans l ' Europe et les budgets actuels ?
On n ' aboutit pas  une plus grande Europe territoriale avec une plus petite Europe budgtaire .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais tout d ' abord insister sur le fait qu ' au moment o le prsident du Conseil a parl , le groupe PPE tait presque au complet et que vous avez reu les applaudissements des dmocrates-chrtiens allemands aussi parce que vous bnficierez de notre soutien pour ce que vous avez annonc , pour autant que vous le fassiez .
C ' est pourquoi cette remarque n ' est pas justifie et quand je regarde ce qu ' il en est chez les socialistes , je ne puis que dire qu ' ils y a l quatre personnes de plus que chez nous et que ce n ' est pas beaucoup mieux .
<P>
Revenons au dbat qui nous occupe . Je ne soulverai qu ' un seul point , Monsieur le Prsident du Conseil ,  savoir le Kosovo .
J ' ai dit ici , au vu des rsultats peu glorieux des ngociations entre Holbrooke et Milosevic que le jour n ' tait pas si loign o l ' occident reprochera aux Albanais du Kosovo de ne pas flchir .
Quels sont les faits aujourd ' hui au Kosovo ?
Les soldats serbes au dpart peut-tre enlevs au dbut ont t relchs depuis longtemps .
La police serbe est fortement arme .
Les attaques planifies contre des villages et des civils albanais sont  l ' ordre du jour .
Les ractions  ces actes terroristes serbes sont les actions dsespres et pas toujours acceptables de l ' UCK , mais elles ne reprsentent surtout qu ' un signe de l ' impuissance et de l ' appel au secours des Albanais .
<P>
O se trouve le pas dans la direction politique que vous avez annonce ?
Nous devions constater ds octobre 1998 que Milosevic n ' a cure de cette solution politique .
Il veut purifier ethniquement le Kosovo , modifier le rapport de force entre Albanais et Serbes en faveur de ces derniers .
Dans cette entreprise , Monsieur le Prsident du Conseil et mon cher Daniel Cohn-Bendit , il rencontre le succs .
O que l ' on regarde , on trouve des rfugis : dans les forts , en Albanie , en Macdoine , en Bosnie , en Allemagne , en Italie , etc .
La mission d ' observation de l ' OSCE est une farce et ne peut obtenir le moindre rsultat .
Nous devrions retirer ces observateurs .
Dans le cas contraire fleuriront dans les mdias des informations sur l ' incertitude frappant le pouvoir en place et non sur la misre dans laquelle les Albanais vivent depuis maintenant neuf ans .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , quand vous avez dit que la force d ' extraction stationnant en Macdoine servait  la protection des observateurs de l ' OSCE , j ' ai remarqu que vous n ' tiez pas totalement indiffrent  cette histoire .
Aux oreilles de ceux qui souffrent depuis neuf ans de l ' apartheid dcrt par les Serbes , c ' est une blague .
Ces troupes ne servent pas  la protection des civils albanais , mais  celle de la poigne d ' observateurs de l ' OSCE qui seraient plus utiles chez eux .
Ils ne peuvent quand mme rien faire l-bas .
<P>
Maintenant , quelques soldats serbes sont prisonniers des Albanais .
Mais qu ' a donc fait l ' opinion publique mondiale ces neuf dernires annes ?
A-t-elle protest contre les emprisonnements et tortures qui sont le lot quotidien des Albanais ?
Je remets en question l ' quit du dbat d ' aujourd ' hui .
Le groupe de contact n ' a plus rien contact ces derniers mois .
Retirez donc les observateurs de l ' OSCE et laissez un contingent international comprenant galement des soldats russes veiller  la paix au Kosovo .
On pourra ainsi donner une vraie chance  une issue politique pouvant dboucher sur une vritable solution dans cette rgion , sinon nous continuerons  entendre ce que nous apprenons chaque jour dans les mdias .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais moi aussi parler du Kosovo .
Je dirai tout d ' abord que mon groupe et moi pouvons , Monsieur le Prsident du Conseil , vous fliciter pour votre discours .
Je crois que les sujets que vous avez voqus , tout comme les points de politique extrieure , constituaient les accents que nous attendons et esprons d ' une prsidence allemande .
<P>
Vous avez parl trs peu concrtement du Kosovo .
Je voudrais , Monsieur le Prsident du Conseil , peut-tre encore vous demander quelques claircissements , en particulier aprs l ' intervention de Mme Pack , que j ' estime beaucoup , parce que je suis ne suis pas totalement de son avis .
Je crois qu ' il doit tre uniquement question d ' un rglement pour le Kosovo , un rglement pacifique et finalement - et c ' est difficile - consensuel .
Nous devrons nous prparer  ce que cela dure des annes - c ' tait une grosse erreur de croire qu ' on y parviendrait en Bosnie en l ' espace de quelques mois - d ' une part pour dire aux Serbes que leurs agressions sont intolrables et d ' autre part prvenir l ' UCK que ses actions , diriges galement contre les Albanais et contre M. Rugova , ne peuvent tre passes sous silence .
Nous avons honor M. Rugova en cette Assemble , mais - et c ' est une contradiction - nous soutenons verbalement les actions de l ' UCK .
Ce n ' est pas non plus tolrable ni acceptable . La prsidence doit s ' exprimer clairement  ce sujet .
<P>
Ensuite , Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dclar dans de nombreuses interviews que des organisations telles que l ' OSCE ne sont pas selon vous quelque chose d ' incident qu ' on peut carter du revers de la main .
Chacun d ' entre nous connat les faiblesses de l ' OSCE , mais il faut renforcer cette organisation et non la dmanteler .
Je ne pense donc pas qu ' il faille retirer les observateurs , mais en revanche qu ' ils ont besoin de protection et qu ' on doit tout mettre en uvre afin que les troupes prsentes dans la rgion , en particulier en Macdoine - ou plutt en FYROM - soient renforces et puissent ainsi protger les envoys de l ' OSCE .
Ce serait une catastrophe si l ' OSCE devait chouer entre autres parce qu ' elle ne dispose pas de la protection militaire ncessaire .
Le Kosovo peut tre un exemple de la coopration entre l ' UE , l ' OTAN et l ' OSCE et de rsolution pacifique d ' un conflit .
<P>
Je voudrais vous soutenir , Monsieur le Prsident du Conseil , sur un troisime point .
Vous avez soulev les dangers auxquels le multilatralisme est expos par la tendance  l ' unilatralisme .
J ' admets - et je l ' ai dj dit au sujet du Kosovo - qu ' il puisse y avoir des situations exceptionnelles dans lesquelles on doive prendre une autre dcision .
Nanmoins , je trouve particulirement dangereuse la tendance qu ' ont certains en Amrique de faire une rgle de cette exception et une exception de cette rgle .
<P>
Permettez-moi encore d ' ajouter quelques mots sur ce que vous avez dclar au sujet de la Russie .
Ce serait une noble tche de la prsidence allemande de reprendre la Russie en tant que partenaire capable et dispos  cooprer dans le partenariat avec l ' UE et de renforcer ses relations avec l ' OTAN , mme aprs la situation de crise actuelle .
Nous avons besoin de la Russie , vous avez raison .
Nous ne pouvons cependant pas nous y fier et dans certains cas nous en remettre  son bon vouloir , mais accueillir la Russie en tant que partenaire fiable en vue d ' une nouvelle donne de la paix en Europe et ailleurs doit tre une mission essentielle de la prsidence du Conseil .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' vnement dterminant des premiers jours de la prsidence allemande a t certainement l ' introduction de la monnaie europenne .
Une poque nouvelle s ' est ouverte pour l ' Europe .
Permettez-moi de dire pour commencer , Monsieur le Prsident du Conseil , que j ' aurais personnellement apprci si le 31 dcembre de l ' anne dernire , le ministre allemand des Finances avait t prsent au mme titre que ses homologues des autres pays .
<P>
Quelle est aujourd ' hui la tche la plus importante qui nous attend ?
La formulation d ' une politique conomique commune pour l ' Europe , la lutte commune contre le chmage .
La lutte contre le chmage englobe bien des choses qui doivent tre faites au niveau national , tout comme l ' assurance de la croissance future .
Nous devons ici constater qu ' il existe quelques soucis .
L ' Institut conomique allemand a mis un pronostic selon lequel la croissance pourrait retomber cette anne  1 , 4 % .
Je ne l ' exclus pas .
Mais on doit discuter de la cause de ce recul .
<P>
D ' une part , la crise conomique mondiale est tenue pour responsable des vnements en Asie , en Amrique et au Proche-Orient .
D ' aprs moi , une partie de ce ralentissement de la croissance provient de nos pays . Une des missions importantes du nouveau gouvernement allemand sera d ' expliquer aux entreprises de quoi il s ' agit rellement .
En effet , Monsieur le Prsident du Conseil , j ' ai constat une chose au cours des discussions avec beaucoup d ' entrepreneurs .
Quand on leur demande pourquoi ils n ' investissent pas , bien que les taux d ' intrt soient si bas et les conditions si favorables , ils rpondent toujours que , tant que les conditions ne seront pas claires , tant qu ' ils liront chaque semaine autre chose dans les journaux , ils n ' investiront pas .
Voil une des tches principales de votre gouvernement .
<P>
Je voudrais conclure en voquant encore un point essentiel , pour lequel quelque chose devra se passer au niveau lgislatif ces six prochains mois .
L ' introduction de l ' euro est plus ou moins clarifie .
Il subsiste une question , lie  l ' anne 2002 : fixera-t-on une date ou bien y aura-t-il une phase parallle entre deux monnaies ?
Aprs de nombreuses discussions avec des dtaillants , des ouvriers , des communes , j ' en viens de plus en plus  la conclusion qu ' une phase parallle entre la monnaie nationale et la monnaie europenne entranerait des frais superflus ne pouvant tre supports par les personnes concernes .
C ' est pourquoi nous devrions prendre ensemble - la Commission , la prsidence du Conseil et le Parlement europen - une initiative ce semestre encore afin d ' assurer que l ' introduction des billets et des pices le 1er janvier 2002 se passe en une fois .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident du Conseil , votre discours sur les objectifs de la prsidence allemande nous a laiss des sentiments mitigs .
Ce discours tait bon et fort dans sa partie visionnaire : l ' Europe de l ' intgration contre l ' Europe du pass , les droits de l ' homme , les rformes institutionnelles , les dcisions  la majorit au Conseil qui doivent tre la rgle , un Parlement fort .
Pourquoi - et dans la situation actuelle , un double pourquoi - , pourquoi rien sur la rforme de la Commission , pourquoi passer sous silence la discussion primordiale sur la comitologie ?
Votre discours n ' avait d ' ailleurs que peu  offrir dans sa partie oprationnelle .
<P>
Un accord global en mars sur l ' Agenda , contributions moindres , surtout dans le chef des contributeurs nets , rduction des dpenses agricoles .
Je crois que l ' impression partage , renforce par votre discours et les opinions d ' autres membres de votre gouvernement ces derniers mois , a transparu galement dans votre intervention d ' aujourd ' hui .
Je ne peux qu ' esprer que cette impression ne joue aucun rle dans un autre thme que vous avez de nouveau abord ,  savoir l ' largissement .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dit qu ' il ne doit y avoir aucune solution de rechange  l ' largissement .
Schrder a mis ces derniers mois des signaux bien diffrents . J ' exprime l ' espoir que ce que vous avez annonc au nom de la prsidence sera et restera le programme officiel .
<P>
Votre prdcesseur  la prsidence , la prsidence autrichienne , a justement mis des signaux bien clairs au sujet de l ' largissement et elle les a appliqus .
Esprons que votre politique se rvlera comme un des pas concrets effectus dans ce domaine car c ' est seulement de cette faon que nous pourrons respecter notre ligne de conduite ,  savoir que le XXIe sicle sera en Europe marqu du sceau de l ' intgration et non du pass !
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , le gouvernement fdral a fait  juste titre de la lutte contre le chmage l ' objectif central de la prsidence allemande .
Il ne peut bien sr tre question de programmes de subvention portant sur des milliards .
Ils ne sont pas appropris en priode de chmage structurel .
Le chancelier fdral a choisi le juste titre dans un journal financier : il faut coordonner les politiques pour l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
Ou plutt mieux les coordonner , car le monde ne doit pas tre cr pour la deuxime fois .
<P>
Sous la dernire prsidence allemande en 1994 dj , on s ' est accord sur une coordination des mesures nationales .
Au cours du Sommet de Luxembourg dirig par Jean-Claude Juncker , cette procdure d ' Essen a t amliore par des lignes de conduite et des plans d ' action nationaux dont l ' valuation doit tre mene dans les faits , mon cher Wim van Velzen !
<P>
Un autre succs a t atteint en 1994 avec la directive sur le Comit d ' entreprise europen .
Il est ici question d ' information et de consultation des travailleurs , de la socit anonyme europenne dont la prsidence a fait une priorit , ainsi que de la question longtemps controverse de la cogestion conomique .
Le Parlement a choisi comme principe de la socit anonyme europenne la mthode recommande par le Comit d ' entreprise europen : flexibilit , ngociations entre partenaires sociaux sur les droits de codcision et , en cas d ' chec , standards minimaux europens .
Aprs cette procdure , la proposition de compromis autrichienne nous a amens  100 mtres du but .
Nous avons maintenant besoin d ' une union politique au Conseil de ministres .
Je souhaite  l ' missaire du ministre du Travail Riester le mme succs que celui qu ' a eu son prdcesseur Blm au cours du Comit d ' entreprise europen en 1994 .
<SPEAKER ID=41 NAME="Fischer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi de commenter tout d ' abord les deux interventions ayant trait au Kosovo .
Je ne partage pas l ' avis de Mme Pack - je comprends pourtant son engagement motionnel - parce qu ' on doit rflchir aux consquences de sa position .
La consquence de sa position - c ' est--dire le retrait de la mission de l ' OSCE - ne signifierait selon moi rien d ' autre que la guerre .
Tel est le point crucial : la guerre claterait , avec son lot habituel de victimes .
<P>
Je voudrais expliquer la situation d ' un point de vue historique .
Nous savons depuis 1989 / 1990 que les conflits non rsolus , qui datent parfois d ' il y a longtemps - nous sommes ici face aux consquences de la guerre des Balkans d ' avant la Premire Guerre mondiale - , et les frontires fixes  cette poque , ajoutes aujourd ' hui  des rgimes autoritaires voire dictatoriaux coupables des plus graves violations des droits de l ' homme , mnent  une situation qui dboucherait dans les faits sur la guerre si l ' Europe du pass tait encore ralit . Une situation o les nouvelles frontires ont t dlimites par la contrainte , caus d ' innombrables victimes et boulevers les valeurs .
Nous avons malheureusement d le vrifier en Bosnie .
Toutefois , la guerre aurait t mene jusqu '  son terme . Telle taient la logique europenne par le pass et ses consquences fatales .
En effet , ces guerres sont gnralement internationalises par la partie menace .
Une guerre civile s ' tend gnralement , avec pour consquence que les forces rgionales sont impliques trs rapidement et qu ' en fin de compte d ' autres conflits jouent un rle dans cette rgion . De grands et puissants tats se glissent immdiatement dans ces conflits territoriaux , alors qu ' ils ont une histoire propre et qu ' ils n ' ont pas encore rsolu leurs conflits d ' intrts .
En d ' autres termes , une grande guerre menacerait dans les Balkans .
<P>
L ' Europe ne peut le permettre !
On retomberait dans le pass , et il ne serait pas uniquement question d ' un bouleversement des valeurs , de souffrances inhumaines , mais d ' un clatement de la scurit europenne et de l ' intgration .
Nous ne pouvons l ' oublier .
C ' est pourquoi aucune solution ne vaut un processus de stabilisation .
Je me demande toutefois si l ' Europe est assez forte pour rgler ne ft-ce que ses affaires intrieures .
Visiblement , elle ne l ' est pas encore .
Une prvention des conflits est donc ncessaire et constitue un point important .
Quelle serait la consquence - si je puis m ' exprimer en termes simples - de ces guerres balkaniques ?
Elles impliqueraient dans les faits une forme de responsabilit de l ' Union europenne pour toute la rgion .
<P>
Nous le voyons aujourd ' hui en Bosnie .
Sans le travail pointilleux du Haut reprsentant , sans la prsence des troupes allies , sans le travail civil , sans la prise de responsabilit dans le chef du Haut reprsentant de l ' Union europenne , nous nous retrouverions de nouveau dans une situation de confrontation voire de conflit sanglant .
Cela signifie pour nous Europens - et on ne doit pas y penser seulement maintenant - que nous devons apporter des rponses .
Pendant le Conseil europen de Vienne , nous avons men sur ces questions une discussion  btons rompus et  mon sens fort importante au cours du dner entre les ministres des Affaires trangres .
Comment se prfigurera la stratgie politique  long terme visant  la rsolution de ces conflits , une stratgie ne dbouchant pas sur les expulsions , sur les violences de masse et sur la violation des droits de l ' homme ?
Nous devons rapidement trouver une rponse  cette question .
<P>
Je soutiens sans rserve le fait que nous agissions dans ce contexte en collaboration avec la Russie .
Je trouve que l ' attitude actuelle de la Russie au Conseil de scurit de l ' ONU peu constructive parce qu ' elle s ' axe encore sur l ' ancienne confrontation entre les superpuissances .
La Russie bnficierait aujourd ' hui d ' une grande chance si elle adoptait un rle constructif . Malheureusement , elle ne le fait pas .
Nous essayons , par le dialogue avec la Russie , d ' aborder ouvertement tous les problmes .
Nous estimons toutefois extrmement important , et tous les ministres des Affaires trangres taient unanimes sur ce point , de dvelopper une stratgie centrale parce qu ' on ne peut ici considrer le concept d ' aide traditionnelle . La Russie est un pays trop grand pour pouvoir discuter du point de vue de l ' aide , elle est un partenaire bien trop important pour la scurit et la stabilit en Europe .
Mais nous jugeons absolument prioritaire de dvelopper une stratgie commune .
<P>
Cela n ' entre pas en contradiction - je voudrais remercier tous ceux qui l ' ont fait remarquer - avec les problmes apparaissant dans le bassin mditerranen .
J ' ai rcemment reu le ministre des Affaires trangres Sharon et le prsident Arafat suivra .
La Commission se rendra au Proche-Orient au mois de fvrier .
Ce sera son deuxime voyage et on n ' y parlera pas uniquement de l ' Afrique du nord mais aussi du processus de paix au Proche-Orient .
Cette rgion est tout de mme la deuxime rgion la plus proche de l ' Union europenne , mme si celle-ci ne peut ni ne veut y reprendre le rle des tats-Unis .
Mais plus le processus de paix - je ne vois vraiment que des solutions de rechange moins avantageuses  ce processus de paix - avance , plus les parties concernes au Proche-Orient reconnatront que nous sommes voisins .
L ' importance de l ' Union europenne , le renforcement de ce processus , aura galement toute notre attention au cours de la reprise du processus de Barcelone  Stuttgart .
Ici aussi , toute opposition entre l ' largissement  l ' est et les problmes du sud serait funeste .
Nous voulons l ' Europe !
Et l ' Europe sera divise selon des intrts autres que ceux de l ' Allemagne et de l ' Espagne , par exemple , pour citer des positions gographiques diffrentes .
Ces intrts nous sont communs .
L ' intrt europen est un intrt commun et il doit tre peru comme tel .
<P>
Permettez-moi maintenant de rpondre en quelques mots  quelque chose que je trouve trs intressant .
Il n ' y a aucun doute sur l ' orientation europenne de la politique allemande .
Cela vaut galement pour la politique du nouveau gouvernement fdral .
Nous sommes ici dans la continuit des gouvernements prcdents et l ' Allemagne serait , eu gard  ses intrts nationaux , le grand perdant si nous devions y changer quoi que ce soit .
Si on considre que concept de l ' intrt national est encore actuel , je peux dire au nom du gouvernement allemand que le processus d ' intgration europenne figure en premire ligne de nos intrts nationaux .
C ' tait le cas auparavant et ce l ' est toujours parce que notre intrt n ' a pas chang en mme temps que la majorit au Bundestag .
L ' Allemagne assumera son obligation europenne sous le nouveau gouvernement fdral galement .
<P>
Applaudissements
<P>
Je voudrais vous dire haut et clair que ce que j ' ai prsent ici reflte l ' avis du gouvernement fdral et du chancelier .
Ceux qui ont assist hier le chancelier au cours de la discussion avec la Commission peuvent le confirmer .
Il n ' y a aucune diffrence .
Nous dfendons ensemble en tant que gouvernement fdral la mme position .
Il n ' est aucunement question , en ce qui concerne le projet de rforme qui nous attend , de considrations comptables .
Laissez-moi vous rexpliquer clairement la position allemande .
<P>
Nous devons permettre  l ' Union de s ' largir .
Le prochain pas historique aprs l ' introduction de l ' euro sera l ' largissement de l ' Union europenne .
Imaginez ce que cela signifierait si l ' Union europenne restait , aprs la fin de la guerre froide , une union de pays d ' Europe occidentale .
Ce serait un chec sans pareil et ferait s ' tioler l ' me de l ' Europe ,  savoir l ' ide d ' intgration .
Indpendamment de cela , ce serait une injustice historique vis--vis des candidats d ' Europe centrale et orientale .
Dans cette mesure , nous devons tout mettre en uvre afin de progresser dans ce dossier .
<P>
Le deuxime grand dfi historique relve de la cration de l ' entit politique de l ' Union europenne .
Je ne crois personnellement pas que nous puissions tre un joueur mondial , comme on dit dans le nouveau langage europen , que nous puissions jouer au point de vue de la politique montaire et financire dans le championnat mondial , alors que nos dimensions politiques se trouvent dans une situation - je voudrais le formuler de faon grave - qui , en comparaison avec ce que nous avons cr entre-temps en politique montaire , rappelle plutt le championnat rgional .
<P>
Applaudissements
<P>
Cela ne fera aucun bien ni  l ' Europe , ni  la stabilit de la monnaie .
C ' est pourquoi je suis fermement convaincu que la deuxime exigence historique est le renforcement des institutions europennes .
La dmocratie , c ' est selon moi aussi le renforcement de la dmocratie .
C ' est un point essentiel .
Imaginez un peu : beaucoup de ce qui est aujourd ' hui prsent comme tant la stratgie allemande - j ' y arrive - est li  un dficit de lgitimation dans l ' opinion publique dans notre pays , un dficit qu ' il faut surveiller attentivement si on accorde de l ' intrt au dveloppement des institutions europennes , au dveloppement des institutions dmocratiques .
<P>
Nous devons rpondre  ces deux exigences centrales .
Comment pouvons-nous y rpondre ?
Dans l ' optique de la cration d ' une entit politique , par l ' largissement et la consolidation de cette entit politique , tout en terminant tous nos devoirs en suspens .
Le Conseil de Cardiff a fix la date du Sommet extraordinaire de mars avant tout pour trois raisons : le trait d ' Amsterdam doit entrer en vigueur et augmentera encore la pression des rformes et non seulement la capacit d ' action ; les lections europennes ont lieu en juin ; enfin , le Parlement europen doit toutefois encore pouvoir faire son travail dans l ' application des rformes de l ' Agenda 2000 .
Nous avons besoin pour ce faire de dcisions portant jusqu '  la fin du sicle , jusqu '  la nouvelle dsignation des rgions bnficiant des aides , etc .
<P>
Cette date a donc t dtermine sciemment , mais il y va aussi , dans la perspective de l ' exigence historique , c ' est--dire l ' largissement et la cration de l ' entit politique , du lancement des rformes institutionnelles par les prsidences suivantes et de l ' utilisation du temps qui nous reste .
<P>
Le nouveau gouvernement fdral a dclar vouloir faire de l ' Agenda 2000 la priorit de sa prsidence et ce , dans des conditions fort difficiles pour nous - je rappelle que nous sommes arrivs au pouvoir il y a peu - et arriver  un accord au cours du Sommet extraordinaire de mars .
J ' essaie d ' envisager l ' ventualit d ' un chec .
Les 26 et 27 mars au matin , les chefs d ' tat et de gouvernement monteraient sur scne et feraient part d ' un chec .
Cela se rpercuterait directement sur le cours de bourses .
Ce ne serait plus seulement un chec comme par le pass .
Le 1er janvier 1999 nous a confr une nouvelle qualit et donc une nouvelle responsabilit .
Je pense que nous en sommes tous conscients .
<P>
La situation ne sera viable - j ' en arrive maintenant  parler d ' argent - que si tout le monde est dispos  laisser tomber une partie de ses intrts nationaux lgitimes - ces intrts sont d ' ailleurs totalement lgitimes dans le chef de l ' Allemagne - car l ' Europe fonctionne par l ' quilibre des intrts nationaux fondus ensuite dans le compromis de l ' intgration .
Elle ne fonctionnera que si tous renoncent en grande partie et quitablement  leurs intrts particuliers .
Nous voulons une solution juste et il est impensable - je l ' ai dj dit - que le sud paie le prix de l ' largissement  l ' est .
Ce serait absurde .
L ' largissement au sud - tout comme l ' adhsion de l ' Irlande - se justifiait et se justifie pour des motifs conomiques , sociaux , mais aussi dmocratiques et politiques . Ce fut un succs que nous voulons et devons maintenant rpter par l ' largissement  l ' est .
<P>
Je suis assez vieux , je me souviens du putsch en Grce .
Je me rappelle les dictatures militaires en Espagne et au Portugal .
Je me souviens encore trs bien des discussions quant  un putsch en Italie dans les annes 70 .
Tout cela relve de l ' histoire contemporaine .
L ' intgration europenne constitue un succs et nous devons  nouveau en vivre un . Nous le devons !
<P>
Applaudissements
<P>
Le rle jou par l ' Allemagne reflte notre puissance conomique et il ne faut pas se plaindre de cette puissance conomique , mais plutt s ' en rjouir .
Nous sommes conscients de ce dont nous sommes redevables  l ' Europe sous de nombreux aspects , non seulement au niveau matriel mais aussi politico-culturel .
Le nouveau gouvernement le sait lui aussi et rpondra donc  ses obligations europennes .
Je peux dire sans dchoir que j ' ai soutenu dans les grandes lignes la politique europenne du chancelier Kohl , lorsque je faisait partie de l ' opposition , mme si j ' ai parfois mis l ' une ou l ' autre critique .
Je n ' y trouve rien d ' tonnant mais , quand on est convaincu d ' une chose , c ' est selon moi du ressort du Parlement , surtout quand il s ' agit de questions historiques .
<P>
Mon groupe au Bundestag a t le premier au cours de la dernire lgislature  s ' exprimer en faveur du groupe de onze pays , d ' une participation de l ' Italie , alors que d ' autres , comment le chancelier Kohl , n ' taient pas encore prts  le faire .
Le dbat sur les 3 % et tout ce qui se cachait derrire , nous avons critiqu toutes ces choses et je ne ressens maintenant pas le besoin de me rattraper ni d ' en remercier Helmut Kohl , je le dis clairement .
Il a t lev  raison au rang de citoyen d ' honneur de l ' Europe au Conseil europen de Vienne . Seulement , ce rle n ' a plus rien dtermin depuis Amsterdam .
<P>
La Rpublique fdrale d ' Allemagne a t  Amsterdam un frein pour la premire fois .
<P>
Exclamations
<P>
Nous ne pouvons l ' oublier .
Et la coalition - je ne vise pas la politique intrieure mais la politique europenne - s ' est lance dans la campagne lectorale en adoptant une position - vous le savez mieux que moi - qui n ' tait plus irrprochable .
Cette position tait : largissement  l ' est le plus vite possible ; l ' Allemagne veut payer moins et les agriculteurs allemands doivent recevoir plus .
Cela ne cadre pas avec les lois de la logique de ce monde .
C ' est pourquoi nous devons ici clarifier la position allemande et la rendre irrprochable , et c ' est que j ' ai fait aujourd ' hui au nom de mon gouvernement .
<P>
Nous n ' entendons nullement nous rallier  la position des contributeurs nets .
Selon nous , ce n ' est pas un dbat entre les pays  la pointe et les pays moins riches .
Des dsquilibres sont nanmoins visiblement apparus dans le systme et qu ' il faut les corriger .
Un homme politique en Allemagne a du mal  comprendre pourquoi des pays affichant un revenu par habitant plus lev que le ntre paient moins , voire pas du tout .
Autant de choses qui jouent bien entendu un rle en politique intrieure .
J ' apporte une prcision s ' adressant non aux dputs allemands , mais aux autres : la politique europenne allemande tait dtermine par la situation exceptionnelle en Allemagne de l ' ouest ne de la Seconde Guerre mondiale , incontestable et laisse  l ' apprciation de la classe politique jusqu '  Maastricht .
Les choses ont chang aprs Maastricht .
 l ' avenir , chaque gouvernement allemand devra tenir compte du peuple , comme dans tous vos pays dmocratiques .
Cela allait de soi auparavant et cela ne ncessitait aucune attention particulire , les collgues allemands ne le savent que trop bien . Les choses ont chang depuis Maastricht .
<P>
C ' est pourquoi le dbat sur les contributeurs nets prend naturellement aussi une dimension de politique intrieure qu ' on ne doit pas oublier et que je trouve lgitime .
Le problme essentiel est toutefois  nos yeux que nous voulons adapter les structures en vue de l ' largissement .
Je m ' inquite moins de la situation actuelle qui affiche un clair besoin d ' tre amliore que du fait que , si nous laissons la structure actuelle inchange , nous constaterons bien entendu des ingalits en matire de rpartition des charges dans le cadre de l ' largissement , ingalits difficilement tolrables et concevables .
Puisque je suis favorable  l ' largissement , j ' ai besoin de ces amliorations .
C ' est  mon sens politiquement justifi et en aucun cas dirig contre l ' Europe ni inspir par des considrations nationales gostes , tout au contraire !
C ' est un point central de la rforme ncessaire des structures .
<P>
Pour en venir  l ' Agenda 2000 , nous devrons mettre sur la table tous les aspects , qui prennent la forme de cinq paquets partiels .
La question de la constance relle , de la constance budgtaire exigera un compromis .
Il existe cinq interprtations , mais je crois qu ' on doit trouver un compromis .
Le ministre allemand des Finances a dclar hier qu ' il tait impensable que le budget de l ' UE croisse plus vite que les budgets nationaux .
C ' est une remarque qui psera certainement dans la discussion .
Nous attachons bien sr une grande valeur  la question de la structure du budget .
On a dj rappel que l ' espace agricole occupait 80 % de la superficie de l ' Union europenne , mais qu ' il n ' y vivait pas 80 % de la population , ne l ' oublions pas !
<P>
Le deuxime point dont il sera question dans ce contexte concerne la Politique agricole commune .
Les propositions de la Commission dans cette affaire sont disponibles .
Permettez-moi de revenir sur la question de la renationalisation de la politique agricole .
Il n ' est pas question d ' une renationalisation de la politique agricole dans le cadre du cofinancement .
Si on le pensait , le gouvernement fdral allemand s ' inscrirait en faux .
Nous ne voulons pas d ' une renationalisation , mme partielle , de la politique agricole .
Ds lors , il est question d ' une contribution nationale pour le cofinancement .
La dcision politique reste du ressort de Bruxelles .
Il est important de le confirmer .
Dans cette mesure , toute renationalisation est exclue .
Nous souhaitons aussi ne le lier qu ' aux aides directes .
Tel est le deuxime point essentiel .
Nous estimons de la plus grande urgence , du point de vue de l ' Union europenne future , de l ' Union europenne largie et de l ' avenir du march agricole , d ' avoir une contribution nationale .
<P>
Ne nous faisons pas d ' illusions : les ngociations de l ' OMC en 2002 entraneront une norme pression dans le sens d ' une adaptation , tous les politiciens qui s ' intressent  l ' agriculture le savent .
Si cette rforme ne vient pas , ce que nous vivons actuellement au sujet des bananes ou de la viande aux hormones ne sera rien en comparaison avec ce qui nous attend car une grosse partie des subventions agricoles ne procde pas du domaine de l ' OMC .
Nous serons donc l aussi soumis  une norme pression dans le sens d ' une rforme .
<P>
Ces trois modles que la Commission a proposs dans le cadre de la Politique agricole commune doivent rester d ' actualit .
Il faut en discuter .
Il y a des prfrences nationales diffrentes .
 cela viennent s ' ajouter les fonds structurels et les Fonds de cohsion .
Je suis conscient de l ' importance et de la productivit de ces moyens . Je pense toutefois qu ' ici aussi , il faut apporter son concours qui tienne compte des problmes spcifiques que connat le Portugal dans le cadre des fonds structurels .
La situation en Espagne devra galement , selon moi , tre surveille de prs .
Nous nous efforons de trouver une solution quitable .
<P>
La solution quitable englobe indubitablement la remise accorde  la Grande-Bretagne et cette position - le cinquime point dterminant et auquel non seulement l ' Allemagne , mais aussi les Pays-Bas et d ' autres contributeurs nets , attachent une trs grande importance , comme le voyage de la prsidence l ' a montr - jouera en fin de compte un rle elle aussi .
Nous voulons par consquent tablir un paquet global et ce sera tout sauf simple .
Le Premier ministre portugais a insist au cours du Conseil europen de Vienne , dans l ' enceinte historique du Hofburg o se tint le Congrs de Vienne , sur le fait que Talleyrand rpondit un jour  une question portant sur la dure du Congrs de Vienne :  le dernier quart d ' heure  .
Cela vaudra galement pour le Conseil europen , pour le Sommet extraordinaire .
<P>
L ' honorable dput qui a cit Goethe a malheureusement quitt la salle .
Il a repris les derniers mots prononcs par Goethe sur son lit de mort .
Je ne sais pas si ceci est la vraie parole de Goethe et s ' il le savait :  de la lumire , de la lumire !
 Il y a deux interprtations de ces dernires paroles ,  savoir qu ' il faisait de plus en plus sombre autour de ce grand pote ou alors qu ' il tait revenu  la fin de sa vie  son dialecte francfortois .
Des interprtations srieuses pensent qu ' il a voulu dire  plus de lumire , c ' est tellement mauvais  .
On peut en ralit dire tout autre chose de Goethe ,  savoir qu ' il tait un Europen convaincu .
Il n ' avait rien  voir avec le nationalisme .
Je pense que c ' est ce Goethe-l qu ' on devrait citer .
<P>
Monsieur Hnsch , je voudrais vous remercier pour votre soutien dans la rsolution du conflit du Kosovo et dire au Parlement europen : nous portons de l ' intrt  une coopration trs troite .
La discussion  trois avec le ministre d ' tat Verheugen reprendra ds demain .
Nous y approfondirons toute une srie de questions que vous avez souleves .
Nous accordons un grand attachement  un dialogue troit , non seulement au renforcement du Parlement europen mais aussi  son rle actif dans la gestion des grandes missions qui nous attendent .
Le Parlement europen doit ici jouer un rle central .
<P>
Monsieur Brok , permettez-moi de rappeler une chose : je sais combien la tche de l ' opposition est difficile , j ' en ai fait moi-mme l ' exprience assez longtemps .
Seulement , tre dans l ' opposition suppose aussi qu ' on agisse intelligemment et qu ' on n ' accorde pas une rplique aussi simple au gouvernement .
Si vous nous reprochez maintenant que nous ne pouvons que faire des annonces aprs douze jours de prsidence , je vous rponds oui .
Si je pouvais faire plus aprs douze jours , je ne ferais pas de la politique , j ' accomplirais des miracles . Je ne serais pas  ma place ici et on devrait riger une glise ou que sais-je encore .
<P>
Rires
<P>
Mais qui peut accomplir des miracles ?
Donc , annoncer aprs douze jours ce qu ' on est dispos  faire et tre ensuite jug sur ces promesses , il ne faut pas s ' y attendre .
Je vois toutefois que l ' opposition a vraiment une grande opinion de nous et qu ' elle pose la barre trs haut .
<P>
Si M. Brok , qui a remerci expressment M. Kohl , ce que j ' ai fait moi-mme  plusieurs reprises , nous reproche malgr tout que le Sommet de Cologne sera marqu par notre propre chec dans la politique pour l ' emploi , quelques jours avant les lections europennes , il dvoile visiblement involontairement la stratgie du gouvernement prcdent car ce n ' est pas nous qui avons fix toutes ces chances .
Ce n ' tait pas le nouveau gouvernement fdral , nous n ' en tions pas capables et il n ' y a eu aucun effet d ' hypnose de la part de l ' opposition .
Nous ne le pouvions pas , malgr toute notre volont .
Le Sommet de Luxembourg , qui a dcid de ces enjeux , celui de Vienne et le fait que rien n ' a progress jusqu ' ici , constituent autant de reproches qu ' on ne peut adresser srieusement au nouveau gouvernement allemand car nous sommes en place depuis trop peu de temps .
Dans l ' intrt d ' une bonne collaboration , nous devrions nous pargner de telles polmiques qui ne contribuent en rien  la rsolution des problmes auxquels nous devons faire face .
Les points sur lesquels nous sommes d ' accords sont bien plus importants .
<P>
Je voudrais conclure en soulignant encore une fois ce qu ' un dput a dit au sujet du rle de l ' Allemagne .
Je le redis : nous savons que nous resterons des contributeurs nets .
Un dsengagement allemand ne servira  rien .
Ce serait absurde et contraire  nos intrts .
Nous portons de l ' intrt  ce que l ' Europe avance en tant qu ' entit politique .
Que le mark ait t inclus dans l ' euro ne signifie rien au vu de son importance en tant que monnaie nationale allant bien plus loin que l ' impact normal d ' une devise et ce , non seulement pour les Allemands de l ' ouest mis aussi pour nos concitoyens de l ' est aprs la runification .
Ce pas a t franchi , adopt  une large majorit au Bundestag et il oblige aujourd ' hui aussi le nouveau gouvernement fdral .
Nous nous voyons obligs  mener sous notre prsidence l ' Union europenne sur la voie de l ' largissement ,  lutter contre le chmage ,  faire progresser dans un premier temps les rformes institutionnelles ,  contribuer au renforcement de la dmocratie en Europe et , dans l ' ensemble ,  faire avancer l ' entit politique que constitue Union europenne jusqu '  l ' achvement de l ' intgration .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
En tant que Prsident , je vous remercie et vous souhaite beaucoup de succs !
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez certes parl pendant 30 minutes , mais je pense que les collgues qui vous ont cout vous ont suivi avec une grande attention .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident du Conseil , j ' accepte que vous n ' ayez pas pu tout entendre auparavant , parce que M. Cohn-Bendit vous parlait .
Vous tes pardonn !
Toutefois , lorsque vous mettez tout simplement sous le coup de l ' motion ce que j ' ai dit , c ' est de l ' arrogance masculine et je vous la renvoie bien volontiers .
Je m ' occupe du Kosovo depuis 10 ans - probablement un peu plus longtemps que vous - et je ne vous le reproche pas plus que vous n ' avez le droit de me reprocher mon motion .
Premirement , j ' estime que l ' on ne peut pas dire au bout de 10 ans qu ' il faut tre prventif , lorsque , comme moi , on demande une prvention au Kosovo depuis des annes et qu ' on n ' est pas entendue .
<P>
Deuximement , je ne pense pas avoir dit qu ' il fallait mettre dehors l ' OSCE sans la remplacer - vous n ' avez peut-tre pas entendu .
J ' ai dclar qu ' elle n ' tait pas utile sous sa forme actuelle , parce qu ' elle ne peut rien faire .
Elle est encore plus impuissante que les soldats de l ' ONU l ' ont t en Bosnie .
J ' estime que nous avons besoin de troupes internationales incluant les Russes pour prparer le terrain  des solutions pacifiques .
<P>
Puis-je me permettre de corriger encore une de vos paroles ?
M. Westendorp n ' est pas le reprsentant de l ' Union europenne , mais bien de la Communaut internationale qui englobe l ' Union europenne .
Veuillez me comprendre correctement  l ' avenir !
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , je trouve , Madame Pack ou chre Doris , que nous sommes tous les deux motionnels , et ce n ' est pas une question de sexe , c ' est une attitude lgitime dans cette affaire .
Simplement , pendant les neuf ans o il n ' y a eu aucune politique prventive , ce n ' tait pas ce gouvernement fdral , mais un autre gouvernement qui a toujours ni que la prvention tait une politique ncessaire .
Tu dois le dire aussi !
<SPEAKER ID=45 NAME="Fischer">
Madame le Dput , nous ne devons pas nous disputer aussi violemment , je crois .
Je voudrais souligner une fois de plus que la question de l ' motion  l ' gard du Kosovo et de la Bosnie n ' est pas une spcificit fminine ou mme une discrimination , parce que j ' ai moi-mme t trs touch sur le plan motionnel .
Je pense que ceux qui s ' en occupent ne peuvent pas faire autrement .
Je comprends donc aussi que l ' on agisse sous le coup de l ' motion - en ce qui concerne la Bosnie , l ' motion n ' tait pas de mauvais conseil , si je puis insister l-dessus - , mais il faut tout de mme mener le raisonnement  son terme . Il ne sert  rien de dire , Madame le Dput , qu ' il faudrait imposer une force internationale  l ' encontre de la volont du gouvernement souverain de cet tat - en Bosnie , il y avait un gouvernement souverain qui avait cr une base juridique internationale claire pour l ' envoi d ' une telle force internationale .
C ' est un problme norme .
Une force internationale , qui interviendrait pour la premire fois sur le territoire d ' un tat reconnu par tous les tats membres de l ' UE et la Communaut internationale  l ' encontre du gouvernement national , crerait un gros problme .
<P>
Deuxime point , la participation de la Russie .
 l ' heure actuelle , les Russes adoptent la position contraire .
Vous n ' obtiendrez pas maintenant une telle participation .
<P>
Troisime point , dans quel but ?
La scession ?
Que signifie la scession ?
Qu ' est-ce qu ' elle signifie , lorsqu ' un tiers de la population macdonienne est d ' origine albanaise ?
Ce sont toutes des questions destines  vous montrer qu ' il n ' est absolument pas dans notre intrt commun d ' avoir des prises de bec .
Ce sont des questions que tous les responsables se posent cent fois par jour .
Mon groupe , justement , et aussi le nouveau responsable des droits de l ' homme au gouvernement fdral , l ' ancien dput Popper , mettent vraiment tout en oeuvre depuis des annes , pour que nous nous engagions davantage au Kosovo et amenions des solutions .
 l ' poque o l ' UCK n ' existait pas encore , nous sommes notamment intervenus pour que Rugova soit renforc .
<P>
Cela ne s ' est malheureusement pas pass comme nous l ' aurions espr .
Aujourd ' hui , la situation est diffrente .
Mais nous avons fait des efforts .
Nous avons accueilli les interlocuteurs albanais  Bonn , nous entretenons des contacts troits .
Or , il est manifeste que , du ct albanais , on pense que l ' on peut utiliser l ' Occident pour ses propres objectifs stratgiques , que l ' Occident ne partage pas .
Il faut que vous le sachiez aussi .
Pourtant , la communaut occidentale se prononce en faveur d ' un statut d ' autonomie que nous estimons ncessaire de toute urgence .
Si cela a une perspective historique et dans quelle mesure , c ' est une question lgitime que soulvent des parlementaires librement lus .
Vu nos expriences passes , je trouve vident que l ' on en discute et que l ' on aborde aussi ces problmes en public .
<P>
Si je vais au bout de mon raisonnement , Madame le Dput - et je vous prie de ne pas interprter ma position comme une critique de la vtre , pour laquelle j ' ai beaucoup de comprhension - , tous les chemins mnent alors  une stratgie de stabilisation , aussi imparfaite qu ' elle puisse tre pour le moment .
Dans cet esprit , l ' laboration , puis la mise en oeuvre d ' une solution politique transitoire commune , soutenue par le Kosovo et la partie yougoslave , revtent une importance fondamentale .
<P>
Selon moi , les alternatives  cette stratgie de stabilisation sont pires .
C ' est pourquoi je vous ai expliqu ici que nous devons dployer toute notre nergie en vue d ' une solution pacifique , en collaboration avec nos partenaires du groupe de contact , mais aussi au sein de l ' Union europenne et d ' autres institutions .
La Norvge , qui assure la prsidence de l ' OSCE , est videmment autant vise que les autres qui s ' engagent dans ce processus .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Je voudrais  cette occasion souhaiter un prompt rtablissement  notre collgue Willy Grlach dont j ' ai not qu ' il a pu , aprs son accident , assister du moins  la fin du dbat .
<CHAPTER ID=2>
Transparence dans l ' Union
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0476 / 98 ) de Mme Lw , au nom de la commission institutionnelle , sur la transparence dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=48 NAME="Lw">
Monsieur le Prsident , le contexte de cette affaire est la vritable avance des positions que reprsente le trait d ' Amsterdam en matire de transparence et d ' accs  l ' information .
Le Parlement europen en a du reste clairement exprim l ' exigence , au cours de la prparation du nouveau trait , comme pendant les ngociations elles-mmes .
Puisque cette question touche de trs prs les intrts des citoyens et qu ' elle est lie  la lgitimit dmocratique de l ' UE , les membres de la commission institutionnelle ont estim qu ' il convenait que le Parlement dfinisse lui-mme , dans un rapport d ' initiative , les principes de cette nouvelle transparence , avant que la Commission ne lui soumette sa premire proposition de rglementation . Car tel est bien ce que nous attendons de la Commission ds que le trait aura t ratifi .
Le Parlement aura donc l ' occasion de reprendre cette question .
<P>
La commission institutionnelle a effectu un travail approfondi , qui a pris  la fois la forme d ' une audition et d ' une table ronde . En outre , le comit des sages du Parlement a procd  une tude comparative des lgislations des tats membres , dans cette perspective du droit d ' accs  l ' information .
Les lgislations de nos diffrents pays sont sur ce point trs diverses .
Il pourrait tre utile de souligner ici qu ' il n ' est pas question , ni dans mon rapport , ni dans le trait d ' Amsterdam , de tenter de modifier la situation dans les tats membres , mais que l ' objectif est de mettre au point une rglementation , de crer une nouvelle culture de la transparence au sein des institutions de l ' UE .
Le trait n ' voque d ' ailleurs que la transparence  la Commission , au Conseil et au Parlement , tandis que dans le prsent rapport , nous disons que le Parlement souhaite en voir le principe tendu  toutes les institutions de l ' UE , mme s ' il faut tre conscient que son application peut tre plus ou moins ralisable .
Il va de soi , par exemple , qu ' Europol aura de moindres possibilits de publication de ses documents que ce n ' est le cas pour bien d ' autres institutions .
<P>
Le trait d ' Amsterdam cite spcifiquement le droit des citoyens  avoir accs aux documents . C ' est  cette question que j ' ai galement consacr la majeure partie de mon rapport .
En effet , je suis d ' avis que l ' accessibilit des documents pour les citoyens constitue la clef de vote du principe de transparence .
Les citoyens doivent pouvoir connatre les fondements sur lesquels s ' est appuye une dcision , pour pouvoir juger de son bien-fond .
La transparence a en outre pour utilit de faire barrage  la corruption , aux abus de pouvoir et aux fraudes .
<P>
Cette proposition signifie en gros que tous les documents d ' une certaine importance qui entreront ou sortiront des institutions europennes devront tre accessibles au public .
Bien entendu , il peut exister des raisons qui justifient qu ' un document soit class comme confidentiel , mais la lgislation doit dfinir avec prcision les critres qui pourront permettre d ' en prendre la dcision .
Il ne pourra s ' agir de raisons vagues , formules de faon gnrale , mais d ' une liste longue et dtaille des motifs donnant lieu  la confidentialit .
<P>
Afin que les citoyens puissent savoir quels documents sont  leur disposition , des registres publics devront tre crs , ainsi , naturellement , que des mthodes permettant de retrouver , au sein des institutions , la trace des documents demands .
La nouvelle technologie , Internet , doit pouvoir permettre aux citoyens de l ' ensemble de l ' UE de prendre connaissance de ces registres .
La distance jusqu '  Bruxelles ne doit donc plus reprsenter un obstacle au plein exercice de ce droit des citoyens qu ' est l ' accs aux documents .
<P>
Les membres de la commission institutionnelle se sont mis d ' accord en grande partie , bien que certains , au cours de ce travail , aient dout qu ' il soit possible d ' obtenir un large ralliement  des changements aussi radicaux , et bien que la proposition aille beaucoup plus loin qu ' il n ' est coutumier dans la plupart de nos tats membres .
J ' ose aussi esprer que nous obtiendrons une opinion largement favorable lors du vote , ce qui , bien entendu , inciterait fortement la Commission  prsenter au Parlement une proposition qui rponde  ses attentes .
J ' ai galement entendu exprimer des doutes sur la capacit relle de la Commission  appliquer ce principe de l ' accessibilit des documents , parce qu ' il suppose une faon de penser totalement diffrente .
Je voudrais dire , en effet , que cela exigera beaucoup d ' efforts , et que cela ne sera pas gratuit .
Dans ce domaine , il ne saurait suffire de rdiger une nouvelle rglementation .
Il faudra de nouvelles routines administratives , vraisemblablement aussi de nouveaux quipements techniques , et surtout , des moyens financiers pour la formation du personnel .
Je ne peux pas m ' empcher de penser que cela cadre bien avec le ncessaire travail de rforme dont la prsidence de la Commission nous a fait la promesse l ' anne dernire .
<P>
Puisque j ' ai autant parl de la Commission , il me faut redire que toutes les institutions de l ' UE sont concernes .
Le Conseil lui-mme ne devra pas tre le dernier  se montrer  la hauteur de ses propres propositions inscrites dans le trait , et le Parlement lui aussi a encore du chemin  faire .
<P>
Le rapport voque galement toute une srie de questions qui concernent d ' autres points qui font partie intgrante de la transparence et du droit de regard , par exemple , des possibilits accrues lorsqu ' il s ' agira d ' organiser des runions publiques , d ' utiliser Internet pour diffuser l ' information , mais galement la connaissance des questions dbattues .
Je n ' ai pas l ' intention de m ' tendre davantage sur ce sujet , puisque cela se trouve dans le rapport .
Toutefois , je voudrais utiliser la dernire partie de mon temps de parole pour exprimer quelques commentaires sur les propositions d ' amendements .
<P>
Toutes ont t tudies et rejetes  une forte majorit  la commission institutionnelle .
Bien qu ' un rapporteur doive tre ouvert aux opinions de l ' ensemble de la commission , je considre que je ne dois pas soutenir ces amendements , mme si j ' ai de la sympathie pour certains d ' entre eux . Il s ' agit peut-tre essentiellement des deux propositions qui voquent ce qu ' on appelle la libert de communication , qui constitue un lment tout  fait central et assez particulier du principe de transparence , tel qu ' il est appliqu en Sude .
L ' enjeu en est la protection des diffrents fonctionnaires , lorsqu ' ils transmettent des renseignements aux mdias .
Cette loi n ' a pas mme d ' quivalent dans les autres pays nordiques , et c ' est pour cette raison au moins , qu ' il est  mon sens sans espoir de tenter de l ' introduire dans l ' Union europenne .
<P>
Un autre amendement demande que la lgislation europenne ne puisse pas annuler une lgislation nationale .
Il pourrait tre bon que je termine par un commentaire sur ce point .
En prsentant ce rapport , je nourris l ' ambition de voir l ' UE se doter , dans ce domaine , de rgles qui soient de nature  tre acceptes par tous les pays , et non  entrer en conflit avec une lgislation nationale quelle qu ' elle soit , mme si elle va trs loin sur le plan national .
<SPEAKER ID=49 NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chez nous , on nous reproche toujours d ' tre loigns des citoyens et coups de la ralit .
Nous pouvons rfuter cette accusation , dans la mesure o nous veillons  augmenter la transparence et le contrle dmocratique .
Les citoyens de l ' Europe y ont droit .
La transparence et le contrle dmocratique conduisent  la proximit du citoyen ,  laquelle nous ne devons pas penser que tous les cinq ans , peu avant les lections .
Il reste encore beaucoup  faire .
Le rapport Lw n ' est pas le seul  le montrer .
Les 20 conclusions de mon avis , vot  l ' unanimit par la commission juridique et des droits des citoyens , le montrent galement .
<P>
 mes yeux , le plus important est d ' amliorer les possibilits d ' information du citoyen , lment central de toute transparence .
 cet gard , la Finlande et la Sude ont dvelopp une culture enviable .
Nous devrions nous inspirer de ce modle scandinave dans toute l ' Union europenne .
Pourquoi devons-nous au juste refuser aux citoyens un accs le plus complet possible aux actes et aux documents ?
Qu ' est-ce qui nous empche , en fait , d ' tendre ce droit aux rapporteurs du Parlement , par exemple , et  d ' autres ?
Pourquoi le Conseil ne peut-il pas travailler aussi ouvertement que le Parlement europen ,  quelques dtails prs ?
<P>
Pourquoi des reprsentants du Conseil et de la Commission ont-ils une place fixe dans nos commissions et n ' est-ce pas le cas pour le Parlement , ne serait-ce que pour ses rapporteurs ?
Toutefois , plus de transparence ne suffit pas , si nous voulons nous rapprocher des citoyens .
Pour rendre plus transparents les actes politiques et les processus de dcision , il faut donner aux citoyens la possibilit de participer .
Les institutions de l ' Union europenne sont appeles  dvelopper des mcanismes qui permettent aux citoyens de livrer leurs propres ides et rflexions .
C ' est une ncessit dmocratique fondamentale .
Si nous travaillons  la construction de l ' Europe de l ' avenir , nous avons besoin de la participation de tous , notamment pour assurer notre crdibilit .
<SPEAKER ID=50 NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , quelle ne fut pas ma satisfaction au cours des derniers dbats d ' entendre les dclarations du nouveau prsident du Conseil sur la ncessit d ' un processus constitutionnel europen et l ' annonce d ' un prochain catalogue des droits fondamentaux .
Les membres et collgues de la commission institutionnelle peuvent peut-tre imaginer ma satisfaction , tant donn que je leur rebats les oreilles depuis quatre ans avec cette revendication et que je me suis assez souvent entendu rpondre qu ' il tait encore trop tt pour cela .
Pour que le processus s ' acclre , Monsieur Herman , Monsieur Bourlanges , il faut peut-tre bien un vert  la prsidence du Conseil !
<P>
La question du rapport d ' aujourd ' hui a aussi sa place dans ce processus de dmocratisation ncessaire .
C ' est une partie particulirement ajourne de la dmocratisation que nous traitons aujourd ' hui , mais c ' est peut-tre d  un malentendu .
Dans cette Assemble et les commissions comptentes , nous parlons le plus souvent de transparence , de relations publiques , de services d ' information .
Nous rvlons ainsi la situation critique de la dmocratie dans l ' UE , plutt que de la rgler .
<P>
Transparence signifie voir  travers .
Le terme dmocratique correspondant serait divulgation au public .
Cette divulgation au public est ce  quoi les citoyens d ' Europe ont droit : la divulgation au public de la lgislation , et non la transparence , la publication de la lgislation , la justification publique de tous les actes administratifs , les droits de contrle et d ' information du Parlement , y compris dans les deuxime et troisime piliers , la publication des dcisions et des fondements des dcisions , y compris dans le domaine de la scurit intrieure et de la politique trangre , les droits d ' information du citoyen , et non les services d ' information , le travail de presse et enfin la prsentation au public des institutions europennes .
<P>
Il ne s ' agit pas de transparence et de notions qui ne jouent aucun rle dans la tradition dmocratique , mais constituent plutt les relations publiques .
Il s ' agit du droit des gens  la publicit , comme fondement de la dmocratie !
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , c ' est certes un hasard que nous discutions cette semaine d ' un rapport sur la transparence dans l ' Union , mais le texte de Mme Lw est vraiment d ' actualit .
S ' il y avait eu davantage de transparence ou aussi davantage de publicit , la Commission et le Parlement europen n ' en seraient peut-tre pas l aujourd ' hui ,  mener les dbats qui nous attendent cette semaine .
Mais cela demande aussi des rgles du jeu , pour que la transparence serve d ' autant mieux  informer correctement le citoyen , ce dont nous avons cruellement besoin .
Les campagnes lectorales rvlent toujours trs nettement des lacunes dans ce domaine .
Quoi qu ' il en soit , nous n ' avons pas besoin de bonimenteurs , mais d ' informations prcises .
<P>
Le rapport Lw sur la transparence dans l ' Union tente srieusement de donner cette forme prcise aux dispositions prvues dans le trait d ' Amsterdam .
Un code dcid au niveau interinstitutionnel doit y aider . Une affaire difficile , mais vraiment ncessaire .
En tout cas , les dispositions prvues devraient instaurer nettement plus de transparence .
Il faut certainement encore discuter de bien des propositions , si des institutions comme la Cour de justice , la Banque centrale europenne , la Cour des comptes et la Banque europenne d ' investissement doivent y tre associes .
<P>
Il est certainement souhaitable - et , sur ce point , nous saluons aussi le rapport Lw - que le Conseil et le Coreper augmentent la transparence de leurs dcisions en offrant l ' accs aux documents , que l ' administration de l ' UE informe plus rapidement et plus poliment le citoyen - une vidence - et que le maintien du multilinguisme rponde  l ' objectif de transparence .
Aujourd ' hui , il est clair qu ' il faut utiliser des techniques lectroniques modernes .
Mais nous ne devrions pas aller aussi loin que la plupart des amendements , notamment l ' amendement 4 .
Mon groupe approuvera malgr tout l ' ensemble .
Le rapport exige beaucoup et le Parlement europen doit tre conscient qu ' il faut crer les conditions de financement et de personnel ncessaires , pour viter de s ' entendre dire aprs par la Commission et toutes les autres institutions que le manque d ' efficacit est justement d au manque de moyens .
Cela explique aussi le dilemme d ' aujourd ' hui .
C ' est ce que je voudrais viter et j ' espre que ce rapport sur la transparence dans l ' Union jette les bases ncessaires  cet effet .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , comme cela a dj t dit , le fait qu ' aprs avoir discut hier de notre administration , nous parlions aujourd ' hui de transparence et de la manire de rendre l ' Union plus crdible , me parat une concidence assez intressante .
Une vrit fondamentale s ' est fait jour au cours du dbat d ' hier : nous avons besoin d ' une pratique administrative harmonise , nous ne pouvons continuer  vivre cte  cte avec quinze faons de faire et quinze modes de pense diffrents .
De cette htrognit ne peuvent natre que de nouvelles rumeurs d ' irrgularits .
En revanche , ce qui m ' a paru inquitant , hier , c ' est que la Commission n ' ait pas fait la moindre allusion  l ' instauration d ' un calendrier pour la mise en place de la rglementation en matire de transparence , comme le demandait le rapporteur .
Quand verrons-nous cette rglementation ? Sur quels principes reposera-t-elle ?
<P>
Cela signifie que la responsabilit dans ce domaine est entre les mains du Parlement .
Je crains que la Commission ne s ' en tienne  une attitude du type  il faut faire une profonde rflexion  .
Par consquent , nous devons tous soutenir les principes formuls par Mme Lw dans son remarquable rapport .
L ' avis rdig par Mme Gebhardt contenait galement d ' excellents lments .
Il nous faut des rgles qui noncent clairement les droits des citoyens et les devoirs des institutions .
C ' est le plus important si nous voulons remplacer la mfiance existante et rtablir la crdibilit des institutions europennes .
<SPEAKER ID=53 NAME="Lataillade">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport qui nous est prsent par Mme Lw est un excellent rapport , qui conjugue prudence et audace dans un domaine o il convient de garder quilibre et modration .
Les dbats d ' hier nous l ' ont trs largement montr .
<P>
Le rapporteur nous indique qu ' une transparence accrue est dterminante pour l ' avenir de l ' Union europenne .
Les citoyens de l ' Union peroivent souvent celle-ci comme lointaine et bureaucratique .
Mme Lw nous indique galement que la transparence peut concourir  prvenir la corruption et les abus de pouvoir .
<P>
Il y a donc deux aspects prpondrants dans ce rapport , celui de la forme et celui du fond .
La forme ne tient pas seulement aux libells , elle tient aussi aux comportements .
Je crois que notre rapporteur l ' a fort bien dfini .
Le second aspect tient au fond .
Tant que les institutions europennes , nous-mmes , mais aussi la Commission - on en a largement dbattu hier - n ' apporteront pas dans les travaux qui sont les leurs , comme dans toutes les informations donnes aux citoyens de l ' Union , les lments de comprhension ncessaires , alors l ' Europe n ' avancera pas .
<P>
Notre devoir de dputs europens est d ' amliorer l ' information des citoyens , si nous voulons que les jugements qui seront ports sur l ' action et le dveloppement de l ' Europe soient ceux que nous attendons .
Ce rapport nous paraissant particulirement quilibr , le groupe UPE , Monsieur le Prsident , aura le grand plaisir de voter pour .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , accrotre la transparence de la lgislation et de l ' administration est une dmarche dterminante pour la dmocratisation de l ' UE .
La transparence est le meilleur moyen de contrer la corruption et le mauvais fonctionnement de l ' administration . Sans transparence , l ' opinion publique ne peut pas observer le travail des lgislateurs , ni les placer devant leurs responsabilits .
Je considre donc le rapport de Mme Lw comme bienvenu .
Je partage la plupart des avis qu ' elle y exprime , mme si je pense qu ' elle aurait pu aller plus loin et tre un peu plus claire sur certains points importants .
<P>
Il est manifeste que la Commission n ' a toujours pas compris ce qu ' implique une vritable transparence . C ' est ce qui ressort d ' au moins deux exemples tirs de l ' actualit .
Tout d ' abord , la procdure disciplinaire dont a fait l ' objet le fonctionnaire Van Buitenen , pour avoir fait connatre au Parlement la vrit sur des affaires d ' escroqueries , est une dmonstration de l ' attitude autoritaire de la Commission .
C ' est pourquoi il est ncessaire d ' instaurer la libert de communication qui protge le droit des fonctionnaires  diffuser des informations , sans encourir de peine , comme j ' en ai fait la proposition dans un projet d ' amendement .
D ' autre part , je considre comme fort curieuse dans son principe la lettre adresse par M. Santer au Premier ministre sudois Gran Persson .
Il est tout  fait inacceptable que la Commission brandisse une sorte de police des opinions lorsque l ' un des chefs de gouvernements de l ' Union dirige contre son action une critique justifie .
<P>
La partie la moins bonne du rapport Lw est celle qui concerne les runions publiques du Conseil .
Il devrait relever d ' une vidence , au regard de la dmocratie , que l ' ensemble du processus lgislatif se droule dans la transparence .
Cependant , ce n ' est pas ce que demande Mme Lw .
Pourquoi les populations de l ' UE devraient-elles se contenter d ' une demi-mesure , au lieu , comme dans une dmocratie normale , de tabler sur une transparence totale lorsqu ' on adopte de nouvelles lois ?
<P>
Dans deux autres domaines galement , le rapport pourrait tre amlior par les propositions d ' amendements du groupe GUE / NGL .
Il est important que l ' UE ne fasse subir aucune restriction aux rgles nationales en matire de transparence .
La manie de la confidentialit cultive par l ' UE pourrait bien y mener , comme le montrent , notamment , les actes de procdures dposes par le Conseil auprs de la Cour de justice europenne dans l ' affaire dite de  Journalisten  .
On y met directement en question des rgles de transparence et des constitutions nationales .
Cette mme affaire , comme plusieurs autres , montre la ncessit de mettre en uvre des mthodes plus rapides et moins coteuses pour faire appel de dcisions selon lesquelles les institutions de l ' UE se sont refuses  communiquer des documents .
<P>
L ' amlioration de la transparence est indispensable pour dmocratiser l ' UE .
C ' est pourquoi je dplore que l ' intrt suscit par cette question  la commission , et mme au moment des propositions d ' amendements , soit essentiellement l ' apanage des dputs des pays nordiques , et non d ' un plus grand nombre de pays .
Un rapport aussi important et russi que celui de Mme Lw mriterait plus d ' attention .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam a introduit expressment le concept de transparence des administrations europennes : en effet , ce dernier fait rfrence , de manire explicite ,  la publication des actes des trois institutions .
Nous pensons que ce concept de transparence devrait tre tendu  tous les organismes europens et devrait se dvelopper par le biais d ' autres instruments , par exemple la publicit des sances , la disponibilit des administrations , la rdaction de textes plus clairs et plus simples , la solution au problme de la diversit linguistique , etc .
Nous sommes convaincus qu ' il est essentiel que cette transparence soit effective et ne se limite pas seulement  des mots . Elle doit traduire une volont et une mentalit politique , et ne pas reprsenter un simple geste bureaucratique qui , en fin de compte , sme la confusion pour ne pas faire place propre et pour nous loigner de la vrit .
<P>
Nous nous posons la question de savoir jusqu '  quel point le citoyen peut se sentir aujourd ' hui partie intgrante d ' une ralit institutionnelle europenne toujours plus embrouille et complexe ?
Jusqu ' o peut-on l ' encourager  comprendre les mcanismes institutionnels au moment o ils l ' intressent le plus , au moment o les dcisions prises au sein des instances communautaires entrent dans son quotidien et ont une incidence sur les choix de chaque jour , si aucun moyen n ' existe pour associer le citoyen aux procdures , pour lui faire comprendre les motivations qui ont conduit  certains choix ?
Jusqu ' o faut-il souligner  quel point les institutions sont loin du citoyen , sans courir le risque de l ' coeurer , de le voir s ' opposer  l ' Europe , risque aujourd ' hui malheureusement si tangible ?
Jusqu ' o pouvons-nous brandir le spectre du dsintressement , sans courir le risque d ' loigner dfinitivement le citoyen des centres dcisionnels ?
<P>
C ' est vrai , l ' image de l ' ensemble de l ' excutif communautaire est profondment terni par la triste affaire de fraude et de malversation de l ' argent du contribuable europen , aujourd ' hui  la une de l ' actualit ,  laquelle s ' ajoute le refus de dcharge pour l ' exercice 1996 prononce par notre Parlement . Il n ' en reste pas moins qu ' il est ncessaire d ' en avertir l ' opinion publique .
Il s ' agit d ' un devoir propre  notre fonction , en vertu de la tche que le citoyen nous a assigne en nous lisant ses reprsentants au sein du Parlement .
Le revers de la mdaille , c ' est le risque d ' accrotre davantage le dsintrt des citoyens .
<P>
En effet , les donnes relatives au taux d ' abstention , enregistr un peu partout en Europe  l ' occasion des rcentes confrontations lectorales , tirent le signal d ' alarme et montrent que le citoyen n ' a plus confiance , qu ' il prfre , plutt que d ' aller voter , partir en balade dominicale .
Cette attitude devient dangereuse parce que , d ' un ct elle le laisse  la merci des choix que d ' autres - en rgle gnrale , les plus militants des partis traditionnels , dont l ' organisation est bien structure - font  sa place , et de l ' autre elle le remet , en fin de compte , entre les mains de tout nouveaux bonimenteurs dmagogues et populistes .
<P>
Une des caractristiques singulires de notre socit contemporaine , fonde sur la suprmatie du droit , est d ' associer le citoyen aux choix politiques , dfinis jusqu '  hier par les dirigeants nationaux , aujourd ' hui prrogative de nos instances communautaires .
Les citoyens ont donc le droit , non seulement de pouvoir constater les effets des dcisions politiques mais aussi de participer  de telles dcisions .
Si la transparence renferme tous ces instruments qui permettront au citoyen d ' accder  l ' information ou de reconnatre les mcanismes dcisionnels , le contrle dmocratique comprend alors , en plus de la participation des citoyens , l ' exercice des mcanismes de contrle qui , en fin de compte , rapprochent le citoyen du Parlement .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , les rapports de Mme Lw et M. Brok sur la transparence des institutions europennes et sur la manire dont le prsident de la Commission est lu n ' auraient pas pu arriver  un meilleur moment .
En ce qui concerne cette transparence , la journe de lundi a rvl de nouveau clairement que la forteresse impntrable de la bureaucratie europenne devait tre force .
Dans le cadre du trait d ' Amsterdam , le Parlement a tent de la forcer en demandant la publicit obligatoire de toutes les pices prparatoires en vertu de la lgislation europenne et en demandant la publicit des runions du Conseil concernant la lgislation .
Ces souhaits ont t entendus de manire trs partielle .
Le difficile dbat d ' hier indique trs clairement qu ' une nouvelle tape est ncessaire .
<P>
Je dsire poursuivre sur ce point .
Selon moi , une loi , une directive europenne , sur la transparence de l ' administration europenne est ncessaire afin que les citoyens et ce Parlement ne dpendent plus de promesses fortuites , mais bien d ' une lgislation europenne plus claire .
<P>
En ce qui concerne le prsident de la Commission , je dsire faire une petite remarque .
Je soutiens galement le rapport Brok , mais j ' estime qu ' il doit apparatre clairement dans le code que la Commission propose que les commissaires europens y sigent au nom de l ' administration europenne et au nom de l ' Europe , et non en reprsentation de leurs tats membres respectifs .
C ' est un des points qui a engendr une dtrioration et cette question doit tre stipule aussitt que possible dans un code interne de la Commission .
Je voulais insister sur ce point dans le prolongement du rapport Brok .
Voici les remarques que je voulais formuler .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Lw pour la qualit du travail qu ' elle a effectu .
C ' est un bon dbut , mais le rapport ne va pas assez loin .
Les propositions visant  l ' instauration de la libert de communication ,  l ' ouverture au public des runions lgislatives du Conseil , ainsi qu '  la possibilit de faire gratuitement appel de dcisions auprs de la Cour de justice europenne , lorsque l ' accs aux documents n ' a pu tre obtenu , reprsenteraient un renforcement apprciable du texte .
<P>
 l ' heure actuelle , nous voyons  quoi mne le manque de transparence et d ' ouverture .
Peut-tre n ' aurions-nous pas eu  mener ce dbat sur la motion de censure , si la transparence totale et la libert de communication avaient t garanties par les rgles que nous venons d ' voquer .
La meilleure faon , peut-tre la seule , d ' viter  l ' avenir des dbats de ce genre , est d ' ouvrir l ' administration par la cration de registres communs des documents entrants , en tablissant des rgles claires qui permettent de dterminer lesquels sont accessibles au public et lesquels doivent tre classs confidentiels , ainsi qu ' en instaurant la libert de communication et des runions du Conseil publiques .
Je souscris au rapport augment des cinq amendements !
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Mme le rapporteur de son travail , et ce pour deux raisons : premirement , parce qu ' elle aborde un sujet qui est une honte pour l ' Union europenne , et deuximement parce qu ' elle le fait en avanant des propositions concrtes .
<P>
Je citerai deux exemples .
Le premier est qu ' il n ' existe , dans le monde entier , que deux instances qui se runissent  huis clos : l ' une est le Conseil des ministres de l ' Union europenne et l ' autre l ' Assemble populaire nationale de Chine .
Et je me demande , mes chers collgues , pourquoi nous adoptons des rsolutions qui accusent la Chine de manquer  la dmocratie et  la transparence quand le Conseil des ministres de l ' Union fait exactement de mme .
Mon deuxime exemple est la suspension du fonctionnaire en question de la Commission .
Savez-vous quel est le message que l ' on fait passer par cette sanction ?
Le voici : Messieurs les fonctionnaires , on vous paye , on vous donne mme un bon traitement pour que vous fassiez votre travail , ouvriez grand les yeux et les oreilles , mais que vous restiez bouche cousue .
Bouche cousue mme  l ' gard du Parlement europen , car il n ' est pas dans notre intrt qu ' on apprenne ce qui se passe au sein de la Commission .
Je flicite donc les rapporteurs .
Mon groupe va voter en faveur de leur rapport .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , le caractre dmocratique d ' une socit se dfinit par la possibilit que le citoyen connaisse l ' identit de ses administrateurs et leurs actions et qu ' il puisse , grce  cette connaissance , imputer des responsabilits le cas chant et fiscaliser les objectifs fixs avec les actions politiques .
Il n ' existe pas d ' autre moyen d ' viter les abus de pouvoir .
<P>


Mais jusqu '  prsent , dans l ' Union europenne , les citoyens continuent de se poser des questions fondamentales sur la justice et les affaires intrieures , on continue d ' laborer des textes normatifs en secret , de prendre des dcisions sans en connatre les raisons , en voquant pour ce faire des concepts comme l ' ordre public et la scurit intrieure qui ont permis et qui permettent aux institutions d ' tendre de manire discrtionnaire le principe de confidentialit .
<P>
On dit qu ' il faut accrotre la transparence et la publicit pour rapprocher les institutions de l ' Union europenne du citoyen , mais il s ' agit d ' octroyer une lgitimit dmocratique  la construction europenne et  ses institutions .
Voil de quoi il s ' agit .
Des pas ont t faits dans cette direction avec le trait d ' Amsterdam , mais ils sont insuffisants .
Le caractre discrtionnaire de l ' administration afin de limiter l ' information est maintenu et il doit disparatre .
<P>
Dans ce rapport - et voil pourquoi nous l ' appuyons - on tente de limiter le caractre discrtionnaire de l ' administration europenne , et nous croyons que c ' est la direction et le sens qu ' il faut suivre .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier Mme Lw et la commission des affaires institutionnelles pour l ' laboration de ce rapport , que la Commission va suivre de trs prs .
<P>
Le Trait nous assigne la mission de prsenter au Parlement et au Conseil une proposition lgislative afin d ' augmenter la transparence de notre systme institutionnel , notamment en ce qui concerne l ' accs aux documents .
<P>
Actuellement , diffrents services des diffrentes institutions dbattent de ce problme et , pour notre part , nous prsenterons notre proposition ds l ' entre en vigueur du Trait .
Il s ' agit d ' un problme crucial pour l ' avenir des relations des institutions europennes avec les citoyens , lesquels doivent tre les vritables protagonistes du systme d ' intgration .
<P>
Le processus d ' Amsterdam a abouti  un Trait trs explicite  ce sujet car il dveloppe une srie de questions qui concernent directement les citoyens et toutes les personnes en gnral , leurs droits , leurs intrts et leurs aspirations les plus lgitimes .
<P>
videmment , le secret , l ' opacit des procdures et les dcisions des institutions , le soupon - le simple soupon - qu ' il puisse exister des problmes occultes ne favorisent pas l ' tablissement d ' une relation positive entre les citoyens de l ' Union et celle-ci .

Voil pourquoi le trait d ' Amsterdam mentionne le thme de la transparence et la Commission tudiera trs attentivement ce rapport , qui nous aidera  prparer notre propre proposition ; nous tiendrons galement compte du rapport de la commission juridique et des droits des citoyens .
<P>
Je vais aborder certains aspects soulevs dans la rsolution .
<P>
Premirement , je considre que le texte , et surtout le contexte des dbats , a soulign dans quelle mesure la disposition du trait d ' Amsterdam modifie la ralit existante .
Actuellement , en ce qui concerne l ' accs aux documents , il existe des dispositions interinstitutionnelles ainsi que des normes propres  chaque institution .
Mais ces normes sont fondes sur la bonne volont de chaque institution  peine appuye par les dcisions de la Cour .
 prsent , le Trait cre un vrai droit  la transparence qui doit tre concrtis dans un acte lgislatif et des dispositions d ' ordre intrieur des institutions .
<P>
Deuximement , il faut tenir compte du fait qu ' une plus grande libert d ' accs aux documents n ' est pas seulement un objectif en soi , elle doit aussi permettre une plus grande transparence des procdures et une valuation plus claire des responsabilits politiques et des responsabilits institutionnelles .
La transparence peut nous aider  prsenter plus clairement au citoyen l ' activit de chaque institution , au lieu de laisser se rpandre l ' ide fausse qu ' il s ' agit de dcisions de Bruxelles , bureaucratiques et loignes de la ralit .
 ce propos , il faut se fliciter de l ' accord interinstitutionnel sur la qualit de la lgislation , qui constitue un pas important vers une lgislation plus comprhensible pour le citoyen .
<P>
Et troisimement - pour conclure - , j ' aborderai la question de l ' information dj souleve par plusieurs orateurs .
Il est indniable qu ' une bonne information est la partie la plus importante de la transparence .
Sans information , il est difficile de dvelopper un systme transparent ; sans information , il est impossible d ' avancer dans la ligne indique par le Parlement .
Nous avons commenc  agir dans ce sens .
La publication sur l ' Internet d ' une grande quantit de documents nous permet de rendre accessible , de manire concrte , les nombreux documents qui , par dfinition , sont publics et qui jusqu '  prsent taient difficiles d ' accs et compliqus .
Il faudra continuer  travailler dans ce sens sans oublier que l ' information crite , l ' information orale et le contact direct avec le citoyen continuent d ' tre fondamentaux .
<P>
Voil pourquoi ,  nouveau , je flicite le rapporteur pour cet important travail dont nous allons tenir compte lors de la prsentation de notre proposition lgislative .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous procdons immdiatement au vote .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=62 NAME="Berthu">
La recommandation de dcision prpare par la Commission pour le Conseil , concernant les accords de changes signs entre la France et certains pays africains pour la gestion du franc CFA et du franc comorien , est un texte d ' apparence technique , mais trs rvlateur des mthodes bruxelloises .
Il montre comment le franc CFA est attir dans les comptences communautaires en dpit du trait , comment les prrogatives nationales sont violes , et comment les intrts franais vont peu  peu se trouver compromis .
<P>
Tout d ' abord , ces accords de changes ne mettent pas en cause la Banque de France , puisqu ' il s ' agit d ' une garantie de convertibilit  taux fixe accorde au franc CFA par le Trsor franais , c ' est--dire par le budget national de notre pays .
Dans ces conditions , bien que le franc soit remplac par l ' euro , on aurait pu imaginer ,  lire le trait , que ces accords allaient continuer  relever compltement de la responsabilit franaise , puisque c ' est notre garantie financire qui est en jeu , et que la Banque centrale europenne , a priori , n ' aura rien  y voir .
C ' tait bien le sens que les Franais avaient donn ,  l ' poque de Maastricht ,  l ' article 109-5 du trait qui prvoit que  sans prjudice des comptences et des accords communautaires dans le domaine de l ' union conomique et montaire , les tats membres peuvent ngocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux  .
<P>
Mais c ' tait compter sans l ' apptit de pouvoir des institutions europennes , et notamment de la Commission .
Alors mme que la gestion du franc CFA ne prsentera jamais aucun risque de mettre en cause la stabilit de l ' euro , compte tenu des sommes trs minimes en cause , la Commission a dcid , contre toute vraisemblance , et contre toute logique juridique , de ne pas appliquer l ' article 109-5 , mais d ' appliquer l ' article 109-3 qui organise la procdure d ' approbation des accords signs par la Communaut dans le domaine montaire .
C ' est ainsi que l ' article premier de la recommandation nous accorde gnreusement le droit de maintenir les accords relatifs au franc CFA , alors que de toute faon ce droit nous appartient .
De plus , nous devrions informer la Commission et le Comit conomique et financier de tout projet tendant  modifier ces accords , et mme dans certains cas les soumettre  l ' approbation du Conseil .
Tout cela constitue une violation flagrante des comptences nationales de la France .
<P>
Cette violation juridique s ' ajoute  la violation des intrts franais qui rsultera du remplacement du franc par l ' euro dans les relations avec le franc CFA .
En effet , la garantie financire qu ' accordait la France au franc CFA comportait pour notre pays un avantage commercial important , puisque les agents conomiques pouvaient organiser plus facilement leurs transactions sur la base de changes fixes .
Dsormais , la France va toujours accorder sa garantie financire , mais celle-ci profitera commercialement  tous les pays de la zone euro .
<P>
Enfin , les accords de changes avec le franc CFA avaient autrefois une certaine cohrence , puisque la garantie du Trsor franais pouvait tre mise en jeu par des variations du franc , lui-mme gr par la Banque de France .
Mais dsormais , la garantie franaise pourra tre mise en jeu du fait des variations de l ' euro , sur lesquelles les autorits franaises n ' auront gure de prise , sinon  la marge .
Quelque chose est cass dans la logique interne du systme .
<P>
De cet abandon des comptences de la France , ajout  la perte de notre avantage commercial , va dcouler sans aucun doute , petit  petit , une rduction de l ' influence franaise dans les pays d ' Afrique concerns .
<SPEAKER ID=63 NAME="Porto">
La liaison des monnaies africaines  l ' euro est un facteur supplmentaire de projection de l ' euro , qui justifie un effort supplmentaire de promotion .
Il me touche particulirement car ce sera une manire de rapprocher les pays africains de langue portugaise .
<P>
Rapport Lw ( A4-0476 / 98 )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , nous venons de voter pour le rapport de Mme Lw , et je l ' en flicite .
C ' est un texte important , qui est venu , dirai-je ,  point nomm , si l ' on pense aux discussions qui ont eu lieu dans cet hmicycle et au sein des institutions europennes au cours des derniers mois , des dernires semaines , et tout particulirement de ces derniers jours .
<P>
La commission institutionnelle avait commenc  travailler sur ce thme de la transparence et de l ' ouverture longtemps avant le trait d ' Amsterdam : M. Bonde tait alors responsable des documents prsents .
Le rapport voque les mesures qui sont ncessaires pour que nos institutions soient plus transparentes et plus ouvertes , ce qui constitue bien le fondement du contrle dmocratique que doit notamment exercer notre Assemble .
Il s ' agit de faire en sorte que les documents soient accessibles aux citoyens , et qu ' ils fassent , bien entendu , l ' objet d ' un enregistrement , que les runions soient ouvertes au public , et notamment , que l ' on cre des accs par Internet et une culture administrative nouvelle , trs consciente de ses responsabilits .
<P>
Toutefois , la transparence et l ' ouverture ne se rsument pas au caractre public des documents , ni  la faon d ' y accder ; il s ' agit aussi d ' introduire ces principes dans l ' ensemble du processus de prise de dcision , de l ' activit administrative et de l ' utilisation des moyens communautaires .
Toutes les institutions de l ' UE doivent en tre imprgnes , faute de quoi , nous n ' aurons jamais une dmocratie qui fonctionne .
<P>
On lit dans le rapport que l ' on peut considrer les dispositions du trait d ' Amsterdam comme un premier pas sur le chemin d ' une relle transparence .
Pourtant , les pas qui restent  faire sont encore bien nombreux .
Je tenais  le rappeler , afin que nous ne nous imaginions pas disposer , avec ce rapport , d ' un texte global et exhaustif .
Parmi les tapes ncessaires , il faut  mon avis placer la libert de communication . Je crois d ' ailleurs que Mme Lw est d ' accord avec moi sur ce point .
Malheureusement , l ' Assemble n ' a pas adopt les propositions que moi-mme et M. Sjstedt avions prsentes .
La libert de communication , qui est du reste un concept originaire des pays nordiques , relve d ' une ncessit . Elle signifie  la fois le droit de diffuser des renseignements pour publication sans risquer ni poursuites , ni peine , et le droit de conserver l ' anonymat .
Je considre que cette libert fait partie intgrante d ' un vritable principe de transparence .
J ' attends de notre Assemble qu ' il reconnaisse cette ncessit et qu ' il fasse en sorte que l ' on introduise ce droit dans le trait d ' Amsterdam ou dans celui qui lui fera suite .
<SPEAKER ID=65 NAME="Berthu">
Le rapport de Mme Lw sur la transparence dans l ' Union europenne va dans la bonne direction , mais reste beaucoup trop pointilliste , et souffre d ' un manque de perspective gnrale .
<P>
Tout d ' abord , s ' il est exact que le trait d ' Amsterdam reconnat aux citoyens le droit d ' accs aux documents des institutions europennes - ce droit devrait d ' ailleurs tre vident depuis longtemps - en revanche on peut s ' inquiter de la dissymtrie de traitement entre le Conseil et la Commission .
Un article spcifique ( 207 nouveau ) dfinit les principales obligations du Conseil en matire de transparence , mais curieusement l ' quivalent n ' existe pas pour la Commission .
Il ne faudrait pas qu ' elle se serve de cette lacune pour essayer de prenniser l ' obscurit qui entoure la gestion de ses dossiers , et dont on voit aujourd ' hui les consquences dplorables dans les fraudes et les scandales  rptition .
<P>
Encore plus grave , le rapport Lw se garde bien d ' largir la perspective , et ne pose pas la question fondamentale : en fait , toute la politique d ' intgration europenne suivie ces dernires annes ne repose-t-elle pas consubstantiellement sur la non-transparence ?
Car la mthode Monnet , dont la prsidence allemande nous a dit tant de bien ce matin encore , prsente deux faces : c ' est une politique d ' intgration par des petits pas techniques successifs , mais c ' est aussi , on oublie trop de le dire , une politique dont l ' objectif final n ' est jamais donn clairement aux citoyens , mme si les acteurs stratgiques sont quant  eux parfaitement au courant .
<P>
Cette mthode est par nature contraire  la dmocratie .
Peut-tre n ' avait-elle gure d ' incidence lorsque la Communaut en tait  ses dbuts , mais aujourd ' hui , elle implique des consquences dramatiques : d ' une part des transferts de souverainet essentiels , oprs de manire quasi-occulte , d ' autre part un dcrochage complet des opinions publiques .
<P>
Il faut rtablir la dmocratie en Europe , c ' est--dire prendre le contre-pied de la mthode Monnet .
videmment , le fdralisme europen s ' en trouvera peut-tre frein .
Mais aujourd ' hui , il faut choisir nos priorits : l ' intgration ou la dmocratie .
<SPEAKER ID=66 NAME="Blak, Iversen, Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui en faveur du rapport sur la transparence .
Nous sommes en faveur d ' un droit de regard du public sur l ' UE .
Nous sommes galement favorables  l ' amendement qui souligne que les rgles nationales en matire de transparence doivent tre respectes et que la Cour de justice ne devrait tre saisie que lorsque le droit de regard est refus .
En revanche , nous ne sommes pas favorables  la publicit des dbats au Conseil .
Cela ne signifie cependant pas que le Conseil peut garder secrtes ses dcisions et ses procdures .
Nous pensons de mme que les fonctionnaires devraient respecter certaines rgles lorsqu ' ils s ' expriment  propos d ' affaires internes , par exemple les donnes personnelles , comme c ' est le cas dans l ' administration danoise .
<SPEAKER ID=67 NAME="Darras">
Ce rapport arrive de faon opportune  un moment o le scepticisme , voire la condamnation , de l ' Union europenne dans une certaine presse et dans une partie de l ' opinion publique semble de bon ton .
<P>
Le trait d ' Amsterdam est dcri par les anti-europens , alors qu ' il introduit explicitement la notion de transparence dans le trait de l ' Union , en garantissant le droit d ' accs du public aux documents de l ' Union europenne et en tablissant que les dcisions communautaires sont prises  dans le plus grand respect possible du principe d ' ouverture et le plus prs possible des citoyens  .
<P>
Je remercie donc Mme le rapporteur pour son travail qui prpare la voie  l ' aprs-Amsterdam en essayant de mettre en place les moyens ncessaires  l ' amlioration du processus de transparence .
<P>
Son rapport demande que le nouveau code de conduite s ' applique non seulement aux documents de la Commission , du Conseil et du Parlement , mais galement  toutes les autres institutions de l ' Union , que la pratique des runions publiques du Conseil soit considrablement tendue , et que soit mis fin  celle des dclarations secrtes .
<P>
De mme , son rapport demande que les propositions lgislatives , les textes de comitologie et d ' autres documents importants soient affichs sur Internet , afin que les citoyens puissent tre informs .
<P>
Tout un ventail de mesures qui me paraissent indispensables pour un meilleur fonctionnement de l ' Union europenne et une meilleure comprhension de ses actes par les citoyens europens .
Je voterai donc pour ce rapport et engage notre Assemble  faire de mme .
<SPEAKER ID=68 NAME="Delcroix">
Il y a quelques semaines , traversant la rue Wiertz , j ' ai t arrt par une personne qui ,  brle-pourpoint , m ' a demand :  Mais comment fait-on pour avoir accs  la bibliothque du Parlement europen ?  .
tudiante allemande prparant un mmoire , elle avait pu sans difficult consulter les documents de la Commission , mais trouvait porte close dans notre institution .
Bien sr , j ' ai sign une autorisation d ' entre et elle a pu prendre contact avec nos bibliothcaires qui ont tout fait pour l ' aider dans ses recherches sur l ' espace europen .
<P>
Mais je me suis interrog  cette occasion sur la transparence des institutions europennes en gnral et de la ntre en particulier .
L ' accs du public aux documents est essentielle  cette fin et a t prvu dans le trait d ' Amsterdam dans son article 191 A2 .
C ' est donc  juste titre que le rapporteur se questionne sur notre propre systme .
Qui fixe les rgles du jeu ?
La confrence des prsidents dcide en ce domaine sans qu ' aucune commission n ' intervienne .
Je reconnais que , sans conteste , la dcision du 10 juillet 1997  relative  l ' accs du public aux documents du Parlement europen  va dans le bon sens .
<P>
Plus rcemment , le 17 avril 1998 , le Bureau a pris une dcision concernant les cots lis  la transmission de documents .
D ' accord ...
Mais la question de l ' accs est si importante qu ' elle concerne en fait l ' ensemble des dputs , car elle est troitement lie  la confiance des citoyens envers l ' Union europenne et  l ' image qu ' ils s ' en font .
Faisons-nous assez d ' efforts pour faire connatre nos travaux ?
Je suis frapp du contraste existant entre la masse de documents manant des travaux souvent excellents de nos commissions et leur impact dans les mdias et dans l ' opinion publique .
Comment pouvons-nous amliorer cela ?
<P>
Le rapport Dury / Maij-Weggen prparant la CIG souhaitait que l ' accs aux documents de l ' UE soit inscrit dans le trait .
Sur ce point , ces deux collgues ont obtenu gain de cause .
Elles demandaient aussi que les documents soient lisibles , que les traits soient rsums , restructurs , simplifis , et que les remarques spciales et les rserves avances par les pays membres en relation avec la lgislation de l ' Union soient galement rendues publiques .
Sur tous ces points , nous devons progresser .
<P>
Il faut rappeler enfin que d ' autres rapports doivent complter la transparence .
Celle-ci ne se limite pas  l ' accs aux documents , aussi important que soit cet aspect .
Lors de la ratification de Maastricht , certains tats ont distribu le trait dans chaque famille .
C ' tait oublier que le jargon europen doit tre simplifi et traduit pour que les citoyens en comprennent les enjeux .
Cette simplification est tout aussi ncessaire au niveau des procdures de dcision .
Plus l ' Europe se rapprochera du modle dmocratique des tats qui la constituent , plus le citoyen s ' y retrouvera .
Le trait d ' Amsterdam constitue un progrs dans ce sens , mais la route vers la transparence et la dmocratie est encore longue ...
<P>
C ' est le problme de l ' Europe en construction entre nations et fdration .
Mais il n ' en reste pas moins que le principe des listes transnationales est de nature  dvelopper le sentiment de la conscience europenne .
<SPEAKER ID=69 NAME="Deprez">
La construction europenne souffre d ' un handicap de confiance au sein de l ' opinion publique , aujourd ' hui aliment par le climat excrable qui empoisonne l ' atmosphre europenne depuis quelques mois .
<P>
Le rapport que nous examinons aujourd ' hui arrive donc  point nomm .
La transparence est plus que jamais ncessaire  une bonne poursuite de la construction europenne .
<P>
Je me rjouis que notre rapporteur ne limite pas l ' accroissement de la transparence au seul accs du public aux documents communautaires , et qu ' il tende l ' application du concept  une plus grande ouverture des runions du Conseil quand il statue  titre lgislatif ,  une utilisation plus large des moyens perfectionns de communication rapide ou en temps rel ,  une plus grande simplicit des textes , au maintien du multilinguisme au sein des institutions et  l ' amlioration des campagnes d ' information sur l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais pour ma part insister tout particulirement sur le fait que les actuelles causes de drogation  la transparence devraient tre mieux dfinies et d ' une faon plus restrictive , mme s ' il est vident aux yeux de chacun qu ' une certaine confidentialit - et mme une confidentialit certaine - est quelquefois non seulement souhaitable , mais aussi hautement indispensable dans la gestion de dossiers difficiles ou cruciaux .
<P>
Plus gnralement , je suis de ceux qui pensent que l ' laboration d ' un nouveau code de conduite et son extension  l ' ensemble des institutions communautaires seront assurment sources d ' une importante clarification et d ' un bien ncessaire regain de crdibilit pour celles-ci .
<P>
Enfin , j ' estime galement souhaitable ce que notre rapporteur appelle  une amlioration de la qualit de l ' laboration de la lgislation communautaire , conduisant  une simplification et  une clarification des textes  .
L ' illisibilit des textes lgaux et rglementaires n ' est hlas pas l ' apanage des institutions europennes .
Bien des tats membres gagneraient en effet  consolider et  codifier leur lgislation .
Raison de plus pour que l ' Union montre l ' exemple !
<SPEAKER ID=70 NAME="Lindholm">
J ' espre que le Parlement acceptera  une forte majorit le rapport Lw sur la transparence au sein de l ' UE , dans un contexte caractris , notamment , par les accusations de fraude qui ont t formules dernirement  l ' encontre de la Commission .
<P>
Je suis convaincue qu ' un principe de transparence vritable doit pouvoir tre un instrument efficace dans le combat contre la fraude et les escroqueries au sein des institutions de l ' UE , et contribuer par l-mme  ce que la transparence et l ' ouverture puissent s ' appliquer pleinement .
<P>
Ce qui manque galement , c ' est ce qu ' on peut appeler la protection de la communication qui est une condition au bon fonctionnement de la transparence et du principe de publicit .
<P>
Les vnements de ces temps derniers , qui ont vu la suspension d ' un fonctionnaire qui s ' tait avis d ' informer le Parlement de singularits dans le fonctionnement de la Commission , montrent avec toute la clart souhaitable ,  quel point il est ncessaire de protger la communication d ' informations .
J ' espre donc que la libert de communication sera instaure prochainement dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Voil qui met un terme  nos votes .
<P>
La sance , interrompue  13h10 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=4>
Approbation du prsident de la Commission par le Parlement
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0488 / 98 ) de M. Brok , au nom de la commission institutionnelle , sur les implications institutionnelles de l ' approbation du prsident de la Commission par le Parlement europen et de l ' indpendance des membres du Collge .
<SPEAKER ID=73 NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la ralisation du trait d ' Amsterdam offre de nouvelles possibilits au Parlement europen de dterminer les relations entre les institutions .
Lorsqu ' on rsume en effet le trait d ' Amsterdam avec les mots habituels , on remarque que le Conseil europen n ' a qu ' un droit de proposition pour le prsident de la Commission , tandis que le vritable droit d ' lection revient au Parlement europen .
Cela donne une nouvelle qualit aux relations et nous devons aussi nous entendre sur les procdures qui doivent tre introduites  cet effet  l ' t et l ' automne prochains .
<P>
De plus , il est ncessaire que les familles politiques saisissent d ' emble cette nouvelle chance et c ' est pourquoi la commission institutionnelle et moi-mme approuvons l ' ide que la proposition de Jacques Delors soit applique  terme et que les grandes familles politiques proposent leur candidat au poste de prsident de la Commission pendant la campagne lectorale .
Je crois que c ' est extrmement important , parce que cela conduit  une personnalisation de la politique europenne et peut ainsi veiller un plus grand intrt de la population pour les concepts europens .
<P>
Il semble cependant important que le Conseil europen et les gouvernements acceptent le rsultat mme des lections europennes comme un critre dcisif pour la dsignation de leur candidat .
C ' est la raison pour laquelle nous dsapprouvons l ' intention nonce par la prsidence de dsigner le candidat du Conseil neuf jours avant les lections europennes , tant donn que le Conseil europen ne pourrait pas encore connatre l ' issue de ces lections .
De cette manire , la proposition ne serait pas en harmonie avec le rsultat des lections .
<P>
En consquence , il faut runir un sommet extraordinaire aprs les lections europennes , dans le but de tenir compte des majorits se dgageant des lections pour pouvoir proposer un candidat qui puisse vraisemblablement gagner la confiance de cette Assemble .
Nous devons opter pour une nouvelle voie afin de pouvoir avancer en la matire .
C ' est pourquoi nous attachons une grande importance  ce que des ngociations soient entames avec ce candidat nomm par le Conseil europen , afin de trouver une base conforme aux objectifs politiques du prsident dsign , conforme  la qualit des relations interinstitutionnelles , mais aussi aux critres qu ' il entend respecter avec les gouvernements pour la dsignation des autres membres de la Commission .
Ici aussi , de nouvelles possibilits sont offertes au prsident de la Commission dsign et lu par le Parlement europen , car les gouvernements des tats membres ne peuvent soumettre une proposition qu ' en accord avec ce prsident de la Commission .
<P>
Ainsi , ce prsident de la Commission porte aussi la responsabilit de satisfaire  une autre exigence du Parlement europen ,  savoir garantir un quilibre raisonnable dans cette Commission entre les hommes et les femmes et les principales orientations politiques de l ' Union europenne , afin que la Commission puisse exercer correctement son activit .
 notre avis , c ' est aussi une base essentielle pour les auditions des candidats .
De ce point de vue , il reste encore beaucoup  amliorer , d ' aprs l ' exprience de 1995 .
<P>
Il est galement extrmement important de prciser que l ' indpendance de la Commission est renforce , en garantissant l ' absence de conflits d ' intrts ds  la divulgation d ' intrts externes ou  l ' obligation de participer  des dlibrations ou d ' autres choses analogues abordes dans le rapport .
Je crois que nous pourrons ainsi viter pas mal de choses qui font l ' objet de critiques ces jours-ci .
En outre , nous avons de nouvelles opportunits d ' exiger une plus grande responsabilit politique des commissaires - ce qui est habituel pour les ministres nationaux - , afin de permettre des dmissions et d ' offrir la possibilit au prsident de la Commission - comme le prvoit le trait d ' Amsterdam - de limoger des commissaires qui ont politiquement chou .
Un tel arsenal rendrait inutile un grand nombre des discussions que nous avons en ce moment , parce qu ' il y aurait davantage de possibilits de rglementation .
<P>
Aprs les lections europennes et si possible avant notre pause estivale , le prsident de la Commission devrait soumettre ses propositions , sur lesquelles il faudrait ensuite voter le plus rapidement possible , pour lancer enfin la procdure de dsignation des diffrents commissaires .
Je crois que le calendrier que nous proposons ouvrirait une voie dont pourraient se satisfaire le Conseil et la future Commission afin que nous jetions les bases d ' une nouvelle relation entre les institutions , ce qui signifie une nouvelle qualit pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=74 NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , le rapport que prsente enfin , aujourd ' hui , notre minent collgue allemand , M. Elmar Brok , constitue en fait l ' aboutissement d ' un projet de rapport qu ' avait soumis un autre de nos estims collgues , M. Giampaolo D ' Andrea , devenu entre-temps sous-secrtaire d ' tat au sein du gouvernement italien et contraint pour cette raison de quitter notre Assemble .
<P>
Il s ' agit ,  mon avis , d ' un rapport que l ' Assemble peut adopter sans aucune difficult et sans aucune rserve sur ses principes fondamentaux , car M. Elmar Brok l ' a finalement labor - avec l ' avis conforme de la commission institutionnelle , il va sans dire - de manire  reflter la plupart des sensibilits reprsentes dans cet hmicycle .
Il constitue une preuve de plus que le Parlement , du moins en certaines circonstances - assez nombreuses , heureusement - va vite et va mme plus vite que les Traits au point d ' anticiper l ' application de certaines de leurs dispositions .
<P>
Nous dbattons de l ' approbation de la dsignation du prsident de la Commission europenne par le Parlement europen , ce qui est une innovation capitale introduite par le trait d ' Amsterdam et qui confre  cette dsignation la lgitimit de l ' un au moins des deux pouvoirs qui constituent l ' Union europenne , si nous admettons la dfinition selon laquelle l ' Union europenne est une union de peuples et d ' tats .
<P>
En l ' occurrence , par le vote des dputs europens , le Trait confre la lgitimit populaire  la proposition des chefs d ' tat et de gouvernement concernant la dsignation du prsident de la Commission .
C ' est une tape institutionnelle trs importante et si , comme nous l ' esprons , la ratification du trait d ' Amsterdam est paracheve d ' ici la fin mars par la France , il entrera en vigueur en mai et nous aurons , aussitt aprs l ' lection du nouveau Parlement europen , la premire application de cette disposition majeure .
<P>
Je souscris pleinement  l ' observation de M. Elmar Brok : il est malencontreux d ' avoir fix le Conseil europen de Cologne une semaine avant les lections europennes .
Je ne puis concevoir que le rsultat des lections europennes n ' influe pas sur les propositions des tats membres concernant le choix du prsident de la Commission .
Il nous faut insister et nous employer  obtenir un report .
Nous sommes en janvier , nous devons le faire .
<P>
Je ne veux pas m ' tendre : j ' estime , tout comme la commission juridique que je reprsente , que le Parlement doit toujours faire preuve d ' imagination politique dans l ' interprtation des Traits sans toutefois trop s ' carter de la lettre , car nous pourrions crer davantage de problmes que nous n ' en rsoudrions .
Les Traits ont des lacunes , il convient d ' y remdier , mais ce qui importe pour le moment , c ' est d ' appliquer correctement le trait d ' Amsterdam en juillet .
<SPEAKER ID=75 NAME="Delcroix">
Monsieur le Prsident , le rapport qui vous est propos , et dont je flicite d ' ailleurs le rapporteur , concerne l ' avenir - ce qui nous change des discussions qui ont eu lieu prcdemment - et , en particulier , les relations entre le Conseil , la Commission et le Parlement europen en vue d ' une plus grande dmocratisation de nos institutions .
 qui s ' adresse ce rapport ?
Je pense qu ' il s ' adresse d ' abord  nous , au Parlement europen , c ' est un document de rflexion interne - et je flicite d ' ailleurs la commission institutionnelle de l ' avoir engage - et , ensuite , aux autres institutions avec lesquelles il faudra trouver un quilibre .
<P>
Trois groupes de considrations ont t traits par ce rapport . D ' une part , ce qui concerne les nouveauts du trait d ' Amsterdam , d ' autre part , les lments de dynamisation de la campagne lectorale , en fait les propositions Delors , et enfin un modle de dmocratie plus transparent , plus clair , plus galitaire .
<P>
 propos du trait d ' Amsterdam , trois nouveauts ont tir parti au mieux , sans le trahir , du suffrage universel et , parmi les innovations - M. Brok l ' a dj cit - , il y a les avis conformes , c ' est--dire obligatoires pour l ' ensemble des parties : le premier en ce qui concerne la personnalit qui sera propose pour devenir le Prsident de la Commission et qui jouera ds lors le rle de co-formateur pour , en commun avec les gouvernements , choisir les commissaires ; un deuxime avis conforme concernant l ' ensemble du Collge compos du Prsident et des commissaires , et le fait que cette Commission travaillera selon les orientations politiques dfinies par le Prsident .

<P>
On voit l l ' importance du rle que doit jouer le Parlement europen et la ncessit de dgager une majorit en son sein et l ' on distingue le contour d ' une Union europenne o un excutif - la Commission - sera install par deux institutions lgislatives , l ' une reprsentant les citoyens - le Parlement europen - et l ' autre reprsentant les tats membres , le Conseil .
C ' est une structure tripolaire fragile et il faudra donc faire preuve de beaucoup de concessions pour arriver  cet quilibre .
<P>
Mais , ce qui apparat  l ' vidence avec l ' installation vise dans le trait d ' Amsterdam , c ' est que ni le Conseil ni le Parlement europen n ' ont la capacit d ' installer seuls leur excutif sans tenir compte de la position de l ' autre .
Ils sont donc condamns , ou en tout cas invits ,  s ' entendre et  ngocier la composition , les orientations politiques et les modes de fonctionnement de la Commission .
Le Parlement possde donc aujourd ' hui la capacit de jouer un rle nettement accru dans l ' installation du Collge des membres de la Commission .
C ' est nouveau et je crois qu ' on doit s ' y habituer et a n ' est probablement pas simple .
<P>
La deuxime considration , c ' est celle concernant l ' animation de la campagne .
Au fond , tout le monde sait que , pour russir une campagne , il faut la personnaliser et donc , on tait rceptif  la proposition Delors .
Le problme , c ' est que nos structures ne sont pas encore tout  fait prtes  les accueillir , notamment les partis politiques .
Il est donc vraisemblable que cela ne fonctionnera pas encore pour ces lections-ci , mais probablement pour les prochaines et qu ' il faudra s ' en accommoder .
Il me semble que , de toute faon , le processus de dsignation du candidat  la prsidence ne peut pas commencer avant que les lecteurs se soient exprims , ne ft-ce que par respect pour le citoyen qui joue le rle d ' lecteur et pour le Parlement europen .
Enfin , ce dernier constitue un vivier dans lequel les gouvernements des tats membres viennent puiser lorsqu ' ils composent leur gouvernement , soit des ministres , soit des secrtaires d ' tat , et on peut s ' tonner que les structures europennes ne puissent pas faire plus , notamment , pour la composition de la Commission .
<P>
Et enfin , pour terminer , je voudrais dire que j ' ai t heureusement surpris par la dclaration , ce matin , du reprsentant du Conseil qui disait  Le trait d ' Amsterdam a accord au Parlement europen de nouveaux droits et pouvoirs importants  et qui ajoutait  Dans le cadre de la CIG , il est envisageable de confrer au Parlement europen un rle encore plus important pour l ' installation de la Commission que celui qui est prvu dans le trait d ' Amsterdam  .
Nous avons donc t probablement trop modestes jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , ce rapport aborde un aspect tout  fait essentiel de la constitution politique de l ' Union europenne , car si cela se ralise , nous connatrons une vritable  parlementarisation  et donc une dmocratisation de l ' Union europenne .
Il faut se rendre compte que la politique de l ' UE a longtemps relev de la comptence exclusive des gouvernements .
 prsent , l ' Union europenne remplit de plus en plus les critres d ' une dmocratie parlementaire et c ' est trs important et trs positif .
<P>
Je trouve aussi trs important que les lections du Parlement europen aient ainsi sensiblement plus de poids politique .
Si les reprsentants des citoyens de l ' Union europenne obtiennent maintenant le droit de participer rellement  la nomination des hauts fonctionnaires de l ' excutif de l ' Union europenne , ils pourront ainsi beaucoup plus influencer la politique de la Commission .
Je trouve trs important de franchir une tape supplmentaire et d ' ancrer la responsabilit de la Commission et des diffrents commissaires vis--vis du Parlement dans le rglement politique de l ' Union europenne .
Nous venons justement d ' en voir la ncessit dans les dbats actuels .
<P>
L ' ide fondamentale est celle-ci : nous voulons une Union europenne forte , une Union qui s ' impose aussi face aux intrts nationaux .
Mais une Union europenne aussi comptente et influente a besoin d ' un jumeau .
C ' est la dmocratie .
Ce rapport nous montre dans un domaine dterminant que nous pouvons progresser vers une Union europenne dmocratique , si les propositions du rapport deviennent ralit .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Commission continue  faire partie de notre dbat aujourd ' hui dans cette enceinte ... C ' est bien , me semble-t-il .
La politique , au sens le plus noble du terme , se ralise et je veux contribuer en toute modestie  ce dbat .
Dans ce sens , je voudrais vous dire que je ne rpterai pas ici les allgations que j ' ai formules au sein de la commission comptente quant  mon opinion contraire  certaines solutions adoptes par le rapport de notre collgue Brok .
<P>
L ' accentuation de la vocation gouvernementale de la Commission est un de ces aspects , tout comme l ' indication ,  l ' occasion des lections europennes , du nom du candidat  la prsidence de la Commission et l ' obligation de dsigner un nombre significatif de collgues du Parlement europen au sein de la Commission .
<P>
Toutefois , je ne peux m ' empcher de dire que j ' applaudis  la rgle visant  une plus grande responsabilisation politique du prsident de la Commission et je considre qu ' il s ' agit d ' une rgle positive .
Cette rgle , qui dcoule du trait d ' Amsterdam , signifie que les gouvernements des tats membres doivent , d ' un commun accord , indiquer un nom pour le prsident de la Commission , ce qui signifie donc que les tats doivent faire montre d ' une plus grande pondration quant au nom de la personnalit  indiquer .
Le rle du Parlement europen dans l ' apprciation et le vote , tant du prsident que du collge des commissaires , est extrmement important .
Cette plus grande responsabilit et autorit politique du prsident de la Commission est une donne dont il faut se rjouir , aujourd ' hui plus que jamais , c ' est un lment que nous devons tous applaudir .
Combien j ' aurais voulu que ft vote une de mes propositions au sein de la commission comptente visant  ce que ,  partir de l ' indication du prsident et de son programme , ainsi que du vote respectif , un laps de temps suffisant s ' coule pour permettre de ngocier , de vrifier les intrts et de trouver la personnalit forte , politiquement crdible et faisant autorit au sein de la Commission !
L ' Europe a besoin d ' une telle rgle .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident ,  quelques dtails prs , j ' approuve ce rapport , mais je voudrais souligner un point sur lequel je ne suis pas d ' accord ,  savoir la tentative de mler la nomination du prsident avec l ' lection du Parlement europen , comme l ' avait dj propos M. Delors .
Je ne suis pas d ' accord , parce que les consquences de cette proposition ne sont absolument pas bien penses sur le plan constitutionnel et parce qu ' elle rvlent pour ainsi dire dramatiquement le dilemme de notre mthode d ' intgration .
<P>
M. le prsident du Conseil a salu aujourd ' hui la mthode Jean Monnet , le pragmatisme de la politique d ' intgration .
C ' est la mthode qui a soulev des montagnes et provoqu des dynamiques avec des projets discrets .
Je crois que la situation actuelle est toute autre et je suis par consquent extrmement content que le prsident du Conseil ait manifest ici pour la premire fois la ncessit d ' un processus constitutionnel .
C ' est en effet prcisment la mthode qui ne nous reporte plus  l ' avenir .
Qu ' est-ce donc cette lection d ' un prsident de la Commission , qui n ' en est pas une ?
<P>
Comment un Parlement peut-il dprcier ses propres lections en une quasi-lection d ' un excutif ?
O mne cette quasi-lection d ' un prsident de la Commission ?
Vers une dmocratie prsidentielle ?
Vers un modle fdral ?
Ou bien le prsident de la Commission doit-il tre membre du Parlement et , si oui , pourquoi ?
 partir de quelle vision constitutionnelle ?
Je pense qu ' il est dpass de vouloir transformer cette accumulation de pouvoir de l ' UE en une dmocratie avec de telles interventions pragmatiques isoles .
Seul un processus constitutionnel peut encore transformer cette Union en une dmocratie .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce matin , le prsident en exercice du Conseil a prononc une intervention remarquable et trs importante , qui a sans aucun doute recueilli l ' approbation de beaucoup .
Cependant , mardi aprs-midi , journe consacre aux rapports avec le Conseil , le Conseil est absent . Pourtant le dbat concerne un texte relatif aux rapports que doivent avoir le Conseil europen et le Parlement sur un sujet aussi dlicat pour lequel le Parlement ,  la suite d ' Amsterdam , dispose de pouvoirs qui ont t  la base de l ' excellent travail du dput Brok .
Je ne vois pas le Conseil . Franchement , si vous me le permettez , mme vis--vis du rapporteur Brok , ancien porte-parole du Parlement europen dans le groupe de travail qui a ngoci Amsterdam , ce me parat tre une attitude peu digne pour un dbut de prsidence .
Celle-ci aurait pu accorder un peu plus d ' attention  un rapport aussi fondamental .
Nous ferons donc , Monsieur le Commissaire Oreja , comme on dit en Italie : on frappera sur le sac pour que l ' ne le sente . Ensuite , nous enverrons le procs-verbal  la prsidence allemande .
<P>
J ' appuie avec vigueur le rapport du dput Brok qui , si nous le votons tel qu ' il est , sans ces amendements qui tentent de l ' allger , nous mettra sur une trs bonne voie pour affronter le prochain quinquennat , avec une Commission  la hauteur des dfis que l ' Union europenne devra relever .
J ' espre que cette assemble adoptera mon amendement , prsent au Conseil europen , par lequel j ' espre que le Conseil se rendra compte que fixer la date du Conseil europen aux 3 et 4 juin prochains portera prjudice  tout le cadre dfini par Amsterdam .
Je demande  la prsidence allemande de reconnatre la ncessit de reporter soit le Conseil soit la date  laquelle sera choisi le prsident dsign .
<P>
J ' espre que ceci pourra se faire galement par le biais du procs-verbal .
<SPEAKER ID=80 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , il y a dans la vie parlementaire des concidences terribles .
Il en va ainsi aujourd ' hui pour le rapport Brok .
Au moment mme o tout le monde reconnat que la Commission europenne est pourrie de l ' intrieur par les malversations , la commission institutionnelle de notre Assemble vient nous proposer d ' en faire une sorte de gouvernement de l ' Europe en exploitant par anticipation le trait d ' Amsterdam .
<P>
On nous sert une fois de plus ,  cette occasion , la vieille thorie de l ' indpendance de la Commission , que les fdralistes semblent considrer comme un pilier central de leur doctrine et o je vois plutt , pour ma part , une cause essentielle du mal qui ronge les institutions europennes .
<P>
La rsolution soumise  votre vote propose en effet de renforcer le concept d ' indpendance de la Commission , c ' est--dire , je cite  sauvegarder l ' indpendance de la Commission en tant que sige de la promotion de l ' intrt communautaire , en tant que gardienne des traits et titulaire du monopole de l ' initiative lgislative  .
On voit l une quasi dification de la Commission , pure et vertueuse , qui dfend l ' intrt gnral et  laquelle il serait licite de donner des pouvoirs essentiels .
<P>
Bien entendu , dans l ' esprit de l ' honorable parlementaire qui a rdig ces lignes , il s ' agissait sans doute de renforcer l ' indpendance de la Commission  l ' gard du Conseil et des tats membres mais non pas vis--vis du Parlement europen .
Mais hlas , la pratique est toute autre et il est rvlateur que la sanction la plus grave rcemment dcide par la Commission contre un de ses fonctionnaires ait t prise contre M. Van Buitenen qui avait eu le tort de transmettre des documents compromettants  notre Assemble , prcisment .
En fait , la doctrine de l ' indpendance a engendr  la Commission un sentiment de supriorit et d ' impunit qui a favoris les comportements laxistes  un degr pire probablement que tout ce qu ' on peut imaginer aujourd ' hui .
<P>

C ' est donc pour aller  la cause du mal que nous combattons cette doctrine , que nous voulons soumettre la Commission au contrle en profondeur du Parlement et des tats membres runis en Conseil , et dans cet esprit , je vous rappelle , mes chers collgues , l ' urgence de voter jeudi prochain la motion de censure dpose  l ' initiative de mon groupe , mais souscrite maintenant par des dputs de tous les groupes du Parlement .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , ce rapport est un lourd hritage pour le rapporteur .
Il l ' a cependant bien boucl avec d ' habiles amendements de compromis en commission .
On doit l ' en fliciter , mme s ' il n ' est pas dans la salle .
 ct de la critique restrictive de notre collgue Voggenhuber , je voudrais encore aborder un sujet  propos du rapport , qui n ' est pas trait dans celui-ci et ne peut d ' ailleurs pas l ' tre en raison de la situation contractuelle .
<P>
J ' ai dj indiqu  plusieurs reprises que je considre la nomination des commissaires par les tats membres comme une erreur inhrente au systme des rouages institutionnels de l ' UE .
En effet , cela cre obligatoirement une tension entre les attentes des citoyens de l ' tat membre mandataire  l ' gard de leur commissaire et le devoir de celui-ci de privilgier les intrts de l ' Union .
C ' est au moins une des causes des problmes actuels et j ' estime qu ' il faudrait galement considrer ce problme lors de la discussion sur la rforme des institutions .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au cours de cette semaine extraordinaire , le Parlement europen a doublement pris position sur son excutif .
Nous statuons d ' une part sur la motion de censure destructrice  l ' encontre de la Commission et nous dterminons d ' autre part comment utiliser de faon constructive nos droits d ' avis conforme  l ' gard de la future Commission .
Il est question de  parlementarisation  .
C ' est le principal message du trait d ' Amsterdam .
La  parlementarisation  signifie une lgislation  droits gaux , un droit budgtaire total , des lections et le contrle de l ' excutif .
Nous combinons ainsi des exigences concrtes .
<P>
Le nouveau prsident de la Commission doit se soumettre au vote du Parlement europen . C ' est pourquoi le candidat ne doit pas tre lu avant les lections .
Plus encore :  l ' avenir , j ' espre que les grandes familles politiques prsenteront aux lections du Parlement europen une tte de liste supranationale qui visera le poste de prsident de la Commission .
Un nombre significatif de dputs europens devraient faire partie du collge des commissaires .
Aujourd ' hui , ils sont dj sept , comme chacun sait .
La proportion actuelle de femmes , 25 % , doit encore tre augmente .
<P>
En outre , les courants politiques qui couvrent l ' ventail du consensus constitutionnel europen devraient se retrouver dans la Commission .
Last but not least , il faudrait que les diffrents membres puissent tre rendus politiquement et personnellement responsables dans leur domaine de comptence .
Lors de l ' investiture en 1994 , le Parlement europen a montr qu ' il faisait valoir ses droits tant dans les auditions individuelles que dans les votes collgiaux d ' avis conforme .
Beaucoup de choses se sont passes depuis .
Il faut baser la nouvelle relation entre le Parlement europen et la Commission sur un code de conduite et des accords interinstitutionnels .
Le rapport Brok tmoigne de notre plus grande confiance en nous et de notre responsabilit commune dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , au nombre des innovations introduites par le trait d ' Amsterdam figure le fait qu ' il appartiendrait dsormais au Parlement d ' lire le prsident de la Commission sur proposition des gouvernements nationaux , ce qui n ' est pas sans rappeler le trait de Maastricht , qui prvoyait dj un vote de confiance du Parlement europen pour le Collge des commissaires .
<P>
Il s ' agit l d ' une tape trs importante pour la dmocratisation de l ' Union europenne .
Elle met en vidence le fait que les commissaires ne sont pas des fonctionnaires , mais qu ' ils composent un excutif politique responsable devant le Parlement lu au suffrage direct .
Cette tape revt une importance particulire dans mon pays , o elle rappelle ce principe de responsabilit dmocratique face  une presse qui dforme souvent une ralit qui est la ntre .
<P>
Dans le cadre de ce dbat , on commence mme  se demander s ' il ne faudrait pas passer  l ' tape suivante .
Autrement dit , le Parlement , au lieu d ' lire le prsident de la Commission sur la base d ' une proposition des gouvernements nationaux , ne devrait-il pas plutt lire qui il veut comme prsident de la Commission ?
Cette nouvelle tape aurait invitablement pour consquence que les diffrents groupes , et derrire eux les structures politiques des partis en gnral , devraient dsigner des candidats avant les lections europennes .
Un tel serait choisi comme candidat d ' une fdration de partis , tandis qu ' un tel autre serait choisi par une autre fdration , ce qui serait un plus pour les lections europennes .
<P>
En y songeant , actuellement , la grande diffrence entre les lections europennes et nationales tient au fait que , lorsque nous votons dans le cadre d ' lections nationales , nous votons pour ou contre un gouvernement et pas pour un seul parlement .
Et voil que tous les cinq ans , l ' lectorat europen est appel  voter , non pas pour un gouvernement , non pas pour changer ou maintenir un gouvernement , mais pour lire un parlement exclusivement .
Ce vote n ' a pas de consquence visible sur la composition de l ' excutif .
En passant  l ' tape suivante , nous ajouterions une nouvelle dimension aux lections europennes ; elles seraient plus normales aux yeux du public et elles auraient un effet visible , du moins au niveau du chef de l ' excutif .
<P>
Cette proposition prsenterait galement des inconvnients sur lesquels je n ' ai pas le temps de m ' tendre .
Il faudrait l ' tudier soigneusement .
Le danger viendrait de ce que la majorit parlementaire se sente oblige de soutenir la Commission qu ' elle a lue dans tout ce qu ' elle veut faire , tout comme bon nombre de nos parlements nationaux se sentent obligs de soutenir leur excutif quoi qu ' il advienne .
Nous devons trouver l ' quilibre qui convient .
Cela dit , le rapport Brok est un pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pour les raisons qui ont dj t indiques ici , je considre que le trait d ' Amsterdam implique la ncessit de renforcer la lgitimit dmocratique et la responsabilit politique de la Commission et , partant , de son prsident .
Je dois dire que je souscris  la proposition de Jacques Delors , signe par des personnalits trs importantes de notre vie politique , visant  organiser la campagne pour les lections europennes autour non seulement d ' un programme politique , mais aussi du choix du prsident de la Commission ; les partis politiques europens devant prsenter publiquement  l ' lectorat leur candidat  ce poste .
<P>
La premire consquence souhaitable serait la personnalisation de la campagne et , pour cela , une plus grande visibilit des institutions , une meilleure comprhension rationnelle et une identification motionnelle des citoyens avec l ' Union europenne proprement dite , ses objectifs et politiques .
Je crois que l ' Union europenne y gagnerait srement en prestige , rapprochement avec les citoyens et responsabilit dmocratique .
<P>
J ' estime aussi que le rapport Brok va dans la bonne direction , il va  la rencontre de ces objectifs , bien que les exigences de la realpolitik qui veut garder le pouvoir de ngociation intact et laisser aux Premiers ministres le choix de la personne  proposer au Parlement , ait t au rapport une partie de la clart de sa proposition au bnfice de formes de compromis qui peuvent toujours vouloir dire une chose et son contraire .
Il y a une ide de proposition qui subsiste en tout cas , et je me flicite d ' y avoir contribu , c ' est celle qui veut que le Conseil europen choisisse la personne  dsigner comme prsident de la Commission en tenant compte des rsultats lectoraux .
C ' est pourquoi , il est inadmissible que le gouvernement allemand prtende entamer le processus de choix du prsident de la Commission lors du Conseil europen de Cologne prvu pour le 3 juin , avant les lections europennes .
Je crois que cela rduirait  nant le dbat que nous allons avoir , ainsi que l ' innovation introduite par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Ce qui se passe , chers collgues , avec la Commission Santer - pour utiliser le nom qu ' on lui donne habituellement - et avec la motion de censure - pour la manire dont elle s ' est conduite - montre qu ' il faut aller de l ' avant avec clart dans le sens qui a t prconis par la proposition Delors et qui a t , malgr tout , retenu - et je l ' en flicite - dans le rapport de M. Brok .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , un des objectifs fondamentaux de ce rapport consiste  lier la volont populaire exprime lors des lections europennes et la personnalit du prsident de la Commission europenne .
 mon avis , lorsque nous y parviendrons , nous aurons fait un grand pas en avant , non seulement pour l ' institution et pour le prsident de la Commission - qui aura ainsi un mandat populaire des citoyens europens - mais nous renforcerons aussi la dmocratie europenne et nous avancerons vers l ' Union politique .
 mon avis , cela signifiera une amlioration considrable ; aussi , plus vite nous y parviendrons , mieux ce sera .
Il faut faire en sorte que cela devienne une ralit au plus vite .
<P>
Mais ce bon rapport recle d ' autres points importants .
Par exemple , celui qui accorde davantage d ' importance aux options politiques idologiques , au dtriment de ce modle d ' Europe , que nous voulons voir relguer dans le pass , simplement bureaucratique .
Ce rapport est donc important de ce point de vue , au mme titre que la manire d ' envisager les lections europennes , en surmontant les nationalismes troits en faveur d ' une ide commune de l ' Europe .
<P>
Monsieur Brok , l ' action conjointe , en quilibre constant , des trois institutions europennes : le Conseil , la Commission et le Parlement europen , est galement trs positive .
Est aussi trs positive  mon avis la promotion d ' un quilibre entre hommes et femmes dans la composition de la Commission , car videmment les photographies des Conseils europens o apparaissent 99 , 99 % d ' hommes reprsentent vraiment une insulte  la reprsentation dmocratique europenne .
<SPEAKER ID=86 NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , le rapport Brok aborde un sujet extrmement important qui est , en dfinitive , le sujet de la relation de confiance entre le Parlement europen et la Commission , et cette ide , bien que trs logique , a seulement t introduite dans les Traits en 1992 - par le trait de Maastricht - , bien que le Parlement avait depuis longtemps pris l ' habitude de confirmer l ' investiture de la Commission - qui ,  son tour , accordait une grande importance  la position du Parlement en la matire .


<P>
L ' exprience de 1995 ,  savoir , l ' approbation du collge des commissaires par le Parlement , a permis d ' tablir un dbat complet entre la Commission - son prsident et chaque membre - et le Parlement .
J ' ai fait partie de la Commission prcdente , j ' ai fait cette exprience d ' tre nomm conformment aux anciennes formules , et je pense vraiment que la modification du rglement faite par le Parlement pour l ' approbation de la Commission a constitu un pas dans la bonne direction .
<P>
Je me rappelle aussi de ces comparutions en janvier 1995 , lesquelles avaient entran un change d ' impressions et permis de connatre exactement , grce aux membres des commissions parlementaires , les positions et le programme prsent par chaque membre de la Commission qui allait tre investie peu aprs .
<P>
Ultrieurement , le trait d ' Amsterdam a amlior la procdure .
Sans aucun doute .
Je crois qu ' un des pas importants , bien que cela n ' ait pas t suffisamment soulign , mais le rapport Brok le fait trs bien , est prcisment celui qui concerne ce que l ' on pourrait appeler la lgitimit de la Commission .
Le trait d ' Amsterdam a prvu que le Parlement octroie au prsident de la Commission une approbation personnelle et spcifique , plus qu ' une simple apprciation consultative avant sa nomination .
<P>
Dans ce sens , je considre personnellement - puisque la Commission ne s ' est pas prononce  ce sujet - que les formules qui ont t mentionnes ici - et celle qu ' a concrtement mentionne M. Brok et d ' autres orateurs - vont dans la bonne direction .
J ' estime positive , la formule prvoyant une prsentation des candidats par les groupes politiques , prsentation qui n ' empche pas le Conseil europen d ' adopter la dcision qu ' il veut .
Je pense qu '  l ' heure actuelle nous ne sommes pas face  une modification du Trait , mais face  une application du Trait , qui recle diffrentes formules , et l ' une d ' elles serait que les groupes politiques prsentent des candidatures au Conseil europen , et le Conseil europen , en toute indpendance , prendrait par la suite la dcision pertinente .
<P>
Je crois qu ' en tout cas , si l ' on s ' en tient strictement aux termes du Trait , il est positif qu ' existe cette proposition du Parlement au Conseil europen - et effectivement un des orateurs a repris ce matin les propos de M. Fischler selon lesquels on pouvait accorder davantage de comptences au Parlement - , car toute dcision d ' accorder davantage de comptences au Parlement en matire de lgitimation de la Commission constitue un pas positif .
Et cette formule permettrait ensuite au prsident de la Commission de discuter avec les diffrents gouvernements au sujet de la formation du collge des commissaires .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un pas trs important dans le cadre du trait d ' Amsterdam .
<P>
Il en rsulte quelque chose qui apparat clairement dans le trait d ' Amsterdam : la fonction de direction politique que l ' on reconnat au prsident de la Commission et qui signifie galement un pas positif dans le cadre de la situation actuelle .
<P>
Dans un systme institutionnel o la notion de structure gouvernementale est de moins en moins claire et o les comptences qui en dcoulent sont plutt floues , il est primordial de garantir au moins la cohrence politique du collge des commissaires .
<P>
 un moment aussi important pour la construction communautaire , il me semble essentiel d ' assurer que les piliers fondamentaux du systme d ' intgration ,  savoir , ceux qui reprsentent les intrts de l ' Union - les intrts communs plutt que les intrts nationaux - , soient ceux qui permettent ,  travers ce dveloppement de la mthode communautaire prcisment , une meilleure dfense des intrts europens .
C ' est ce qui va galement permettre de dvelopper une relation efficace .
<P>
Naturellement ,  l ' occasion des prochaines rformes , il faudra renforcer la mthode communautaire .
L ' histoire prouve l ' immense supriorit , en termes d ' efficacit , de cette mthode par rapport aux faibles rsultats de la mthode intergouvernementale .
 mon avis , une Commission instaurant un bon climat d ' entente avec le Parlement europen est une garantie pour le bon fonctionnement institutionnel .
<P>
Voil pourquoi il me semble que le rapport de M. Brok est un rapport important , je crois qu ' il faut en tenir compte et j ' estime qu '  travers ces ides et initiatives on prpare dj ce que sera la future modification du Trait , mais je pense que , sans modifier le Trait et ds  prsent , nous pouvons mettre en pratique une srie de mesures pouvant renforcer prcisment cette relation de confiance entre la Commission et le Parlement .
<P>
J ' ai termin , mais il me reste  dire une chose .
Je voudrais dire  M. Berthu que je rejette catgoriquement le jugement mis au sujet de la Commission .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
 Capitale europenne de la culture  2005-2019
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la proposition de dclaration d ' intention de rejet ( A4-0509 / 98 ) de M. Monfils , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , de la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant l ' tablissement d ' une initiative communautaire en faveur de la manifestation  Capitale europenne de la culture  pour les annes 2005  2019 .
<SPEAKER ID=89 NAME="Monfils">
Pourquoi cette proposition de dclaration d ' intention de rejet ?
Parce qu ' il s ' agit ici de sauvegarder nos prrogatives parlementaires et l ' quilibre des institutions prvu dans le Trait .
Je rappelle que le texte initial prsent par la Commission prvoyait une procdure de reconnaissance des villes culturelles fonde essentiellement sur la qualit des projets prsents .
Le Parlement avait amend ce texte en renforant encore l ' exigence qualitative , notamment par une plus grande indpendance du jury et des critres de choix plus prcis .
Il montrait par l l ' intrt qu ' il portait  la dsignation des villes europennes de la culture .
<P>
Au lieu de travailler sur cette base en seconde lecture , le Conseil a chang fondamentalement le texte initial , en prvoyant , pour la priode allant de 2005  2019 , une dsignation de la ville europenne par chaque pays assurant  tour de rle la prsidence de l ' Union .
Toute la procdure prvue dans le premier texte est remplace par un systme rigide , o le choix des villes n ' est plus fond sur un critre de qualit des projets , mais bien sur une simple dcision politique prise par chaque tat  tour de rle .
Ce systme est d ' ailleurs totalement grotesque , car qui peut dire ce que sera l ' Europe en 2015 , au moment o la Belgique pourra dsigner sa ville europenne , ou en 2019 , qui sera le tour de l ' Italie ?
<P>
Le Conseil de ministres a mme oubli que l ' largissement de l ' Europe interviendrait avant 2019 - on l ' imagine - et que dans le systme qu ' il a arrt , les nouveaux membres n ' auraient mme pas la possibilit de dsigner leur ville ,  moins que , poursuivant dans la ligne de cette brillante rflexion , le Conseil ne se runisse  nouveau pour organiser une tournante des futurs onze pays de l ' Union europenne de 2020  2031 .
Cela devient , mes chers collgues , profondment surraliste .
<P>
En dclarant cependant comme position commune un texte fondamentalement diffrent du projet initial , le Conseil de ministres dtourne la procdure parlementaire , puisque , d ' une part , il empche le Parlement de procder  deux lectures du texte et qu ' au surplus il met le Parlement dans l ' obligation , s ' il veut dposer des amendements , de rechercher , pour leur adoption , une majorit non pas des dputs prsents , mais bien des dputs du Parlement , soit 314 voix au minimum .
Le Conseil de ministres motive son attitude par le fait que c ' tait , selon lui , la seule possibilit pour lui d ' obtenir l ' unanimit en son sein .
Si c ' est le cas , mes chers collgues , il aurait pu s ' en rendre compte beaucoup plus tt et dbattre , le cas chant , de ce problme avec la Commission .
<P>
Mais en outre , et surtout , les difficults du Conseil  se mettre d ' accord sur un texte ne peuvent servir de justification  un dtournement de procdure institutionnelle .
Sinon demain ,  propos d ' autres problmes , le Conseil agissant de la mme faon pourrait laisser dposer un texte en premire lecture qui ne correspond pas  sa vision et mettre ensuite au point une position commune totalement diffrente ?
Il pourrait ainsi court-circuiter la deuxime lecture du Parlement et mettre celui-ci dans l ' impossibilit d ' assurer srieusement ses fonctions de colgislateur .
Cette tentation est manifeste .
Cette tentation doit videmment tre considre comme inacceptable .
<P>
Nous prsentons par consquent cette dclaration d ' intention de rejet pour amener le Conseil  ngocier au sein du comit de conciliation , ainsi que l ' y invite l ' article 180 B , paragraphe 2 , point C du Trait .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , par deux remarques importantes .
La premire , la dclaration d ' intention de rejet , ne vise pas la dsignation des villes europennes de la culture pour la priode 2001  2004 , puisque le choix de ces villes a t opr par une simple mthode gouvernementale .
Ceux qui font croire que la dclaration mettrait en cause ces villes n ' ont mme pas lu le texte du Conseil .
Dans le systme propos , nous n ' avons , en tant que Parlement , aucune comptence pour discuter de la dcision intergouvernementale .
La dclaration vise uniquement la position commune fixant la procdure de choix pour 2005  2019 , seul texte d ' ailleurs dont nous sommes saisis .
<P>
Deuxime remarque : nous estimons que les villes europennes sont un lment essentiel de la politique culturelle de l ' Union .
C ' est la raison pour laquelle les villes choisies devraient bnficier , selon nous , d ' une subvention europenne importante .
Nous souhaitons une dotation correspondant  deux millions d ' euros par ville .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' espre que cette dclaration d ' intention de rejet sera vote par ce Parlement , qui montrera ainsi qu ' il met l ' accent sur la qualit culturelle des projets et qu ' il veut sauvegarder les comptences institutionnelles qui lui sont accordes par le Trait .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues ,  la fin 1997 , la Commission europenne a formul une proposition selon laquelle  partir de 2002 , les capitales culturelles seraient dsignes sur la base d ' une apprciation d ' un jury indpendant , sur laquelle le Parlement pourrait galement donner son avis , et ce serait le Conseil qui prendrait la dcision finale  la majorit qualifie .
Dans un dlai de six mois , ce Parlement a rendu un avis sur la proposition de la Commission , un avis qui peut tre dcrit de la manire suivante : davantage de qualit pour le programme culturel , une slection transparente des villes candidates et finalement , davantage de moyens pour les villes slectionnes , ce qui permettrait au Parlement de mieux remplir son rle de codcideur .
Par la suite , peu de temps aprs , les ministres ont prsent ce que l ' on appelle une proposition de position commune , une proposition , Monsieur le commissaire , qui ne s ' inspirait pas de votre proposition initiale , ni des amendements du Parlement europen et selon laquelle les villes seraient dsignes entre 2001 et 2004 , avant que ne survienne , comme l ' a bien dcrit le rapporteur , M. Monfils , une sorte de situation rocambolesque dans laquelle les villes seraient dsignes entre 2005 et 2019 chacune  leur tour par un tat membre .
<P>
Vraiment , il est normal que nous prenions nos distances  cet gard . En effet , dans cette position commune , tant la Commission que le Parlement sont entirement mis hors jeu alors qu ' il s ' agit encore d ' une procdure de codcision .
En second lieu , nous avons galement des problmes de fond car cette proposition n ' offre absolument aucune garantie concernant la qualit ; elle part du principe que tous les pays sont culturellement gaux en Europe alors que , soyons ralistes , certains pays abritent probablement plus de villes culturelles candidates que d ' autres .
De plus , comme on l ' a dit , on ne tient pas compte de l ' largissement de l ' Union ou d ' une modification ventuelle du Trait dans les 20 prochaines annes selon laquelle les dcisions relatives  la culture ne seront plus prises  l ' unanimit au sein du Conseil .
<P>
Nous avons l ' intention de rejeter cette proposition , tant entendu cependant que nous optons pour la slection des villes entre 2001 et 2004 .
Je cite Bruges , Salamanque , Porto , Rotterdam , Graz , Gnes et Lille , car ces villes ne peuvent pas payer les consquences d ' un dbat prolong entre les institutions  la suite des comportements aussi partiaux des ministres de la culture .
Nous dsirons galement augmenter le montant de rfrence  2 millions d ' euros par ville slectionne , mais  partir de 2005 , nous plaiderons pour un autre systme . Un arbitrage pourrait indiquer le meilleur systme .
Ce que nous voulons - et c ' est l l ' objectif - , c ' est une plus grande garantie de qualit .
Nous dsirons une vritable dimension europenne , nous dsirons la participation de couches tendues de la population aux projets et nous voulons davantage de moyens pour le projet culturel le plus apprci .
Travaillons ensemble  un compromis honorable qui bnficie  tout le monde .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , comme on l ' a dj dit , la  capitale culturelle  est un sujet important pour la politique culturelle et il semble galement tre considr comme trs important par nos concitoyens .
C ' est pourquoi nous devons aborder ce sujet avec prudence .
Le rapporteur Monfils nous a transmis un excellent rapport en vue du dbat sur la proposition de la Commission et je suis galement heureux qu ' il soit approuv par le Parlement .
Mais je suis trs du de la manire dont le Conseil a trait ce sujet .
<P>
 l ' instant , dans le rapport prcdent de M. Brok , le commissaire nous a fait un expos sur les fruits de la voie communautaire et sur la mthode moins efficace de la voie intergouvernementale .
Nous pouvons y adhrer et voquer l ' intrt du processus dcisionnel  la majorit qualifie , comme cela a t propos par la Commission , par rapport  la procdure d ' unanimit qui est actuellement utilise par le Conseil .
<P>
Je voudrais affirmer formellement qu ' il s ' agit en l ' occurrence d ' un problme juridique et de principe , mme si - comme M. Monfils vient de l ' expliquer - il s ' agit d ' un problme trs important .
C ' est pourquoi j ' approuve de tout cur la proposition qu ' il vient d ' expliquer .
Mais je voudrais galement me cantonner avec insistance  la position commune pour la priode 2005-2019 et comme les intervenants prcdents , je souligne que je suis en faveur de la candidature des capitales culturelles 2001-2004 , mme si , naturellement , la mthode intergouvernementale est  dplorer .
<P>
Je suis galement heureux que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias ait dcid  l ' unanimit de s ' engager en faveur d ' un doublement du budget , ce qui constitue galement une consquence logique de la dsignation de deux villes au cours des annes prcites .
Il est important que nous arrivions aussitt que possible  un consensus avec le Conseil afin que nous puissions profiter de cette priode pour tenter de rparer quelque peu les dommages .
<P>
Dans le prolongement de l ' intervention de M. De Coene , il doit tre possible de faire accepter par le Conseil les points essentiels de la proposition de M. Monfils et d ' arriver alors  une position commune acceptable .
J ' espre que nous pourrons arriver rapidement  une telle situation afin d ' viter la confusion chez tous ceux , et ils sont trs nombreux , qui sont intresss par le concept de  capitale culturelle  .
<SPEAKER ID=92 NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , le rapporteur Monfils a dj prsent ici de trs claires et fortes raisons pour rejeter la position commune , si bien que je n ' interviendrai plus l-dessus .
Je voudrais en revanche relever quelques points du programme auquel je souhaite pour l ' avenir le meilleur succs et le financement qu ' il mrite vraiment .
<P>
Le dveloppement du programme des capitales culturelles , en tant que partie du nouveau programme-cadre culturel de l ' Union europenne , est un domaine trs important et visible des activits culturelles communes , car il inspire et renforce la varit culturelle europenne .
On peut apprendre beaucoup des expriences des annes passes et galement profiter de nombre de projets russis .
Le plus important ,  mon avis , est de tendre  un effet social durable et positif se prolongeant aprs l ' anne  capitale culturelle  , c ' est pourquoi le plus large public possible doit participer activement  l ' vnement et recevoir des stimulus .
<P>
Une anne culturelle russie se base en partie sur les propres ressources de la ville et ses traits particuliers , sur son histoire et les dfis du changement .
Je crois que c ' est sur une telle base culturelle que l ' on peut le mieux construire une interaction internationale enrichissante .
Et c ' est la naissance de tels projets durables de coopration culturelle qui est l ' un des objectifs centraux .
Mme si les projets de partenariat des villes peuvent enrichir l ' offre de l ' anne culturelle d ' une ville , il est trs important que la responsabilit du projet ne revienne qu '  une seule ville  la fois .
<P>
Le choix d ' une capitale culturelle a t , ces dernires annes , une tche presque impossible pour le Conseil .
Et lorsque l ' on a pris une dcision pour l ' an 2000 , on n ' a pu trouver d ' autre solution que de nommer les neuf villes candidates comme capitales culturelles et ainsi aucune de ces villes n ' a obtenu le statut important de capitale culturelle .
La Finlande est ainsi le seul tat membre qui n ' a pas obtenu son anne de capitale culturelle .
<P>
Selon la nouvelle proposition , chaque pays aura son tour ,  l ' avenir , dans un ordre dtermin .
Le tour de la Finlande viendra en 2011 et ainsi le Conseil se tire de cette difficile tche .
Les villes , bien sr , devraient tre candidates et rpondre de la prsentation des programmes afin d ' assurer un bon niveau culturel .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutient , bien entendu , le rapport de M. Monfils et , partant , la proposition de dclaration d ' intention de rejet de la position commune sur la  Capitale europenne de la culture  .
Comme on l ' a dj dit , le Conseil , faisant ostensiblement fi de la procdure de codcision en cours  ce sujet , a adopt sa position commune non seulement sans tenir compte de la position du Parlement mais en prsentant un texte qui s ' carte beaucoup de la proposition modifie de la Commission .
Qui plus est , et comble de l ' arbitraire et de l ' hypocrisie - mme si ces mots sont durs , telle est bien la ralit - , il a fix l ' ordre de succession des pays qui accueilleront jusqu ' en 2019 la capitale culturelle .
On ne saurait plus grossirement saper la procdure interinstitutionnelle et mpriser le Parlement europen .
Il n ' y a pas lieu de s ' tendre , la cause est entendue , et du reste tous ceux qui sont intervenus jusqu '  prsent ont peu ou prou abond dans ce sens .
<P>
Avec la proposition  l ' examen , le Parlement cherche  obliger le Conseil  convoquer le comit de conciliation et  rtablir l ' quilibre interinstitutionnel .
Quant  nous , nous ne voulons pas contester le choix des villes qui a t arrt jusqu ' en 2004 , bien que les procdures aient t plutt laborieuses .
Mais dcider jusqu ' en 2019 , c ' est un dlai qui n ' a d ' gal que l ' normit de l ' arbitraire !
<P>
Le Parlement europen tient absolument  jouer le rle qui lui revient .
Notre groupe se flicite que ces procdures permettent de rouvrir un dialogue rejet unilatralement par le Conseil du 28 mai , de sorte que nous pourrons prendre position , soit en modifiant la position commune actuelle afin de redfinir dans un sens souhaitable les critres de qualit et de transparence , soit en rejetant la position commune .
<SPEAKER ID=94 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , beaucoup de choses ont dj t dites , je n ' y reviendrai donc pas .
Simplement , comment accepter qu ' aujourd ' hui , o la culture europenne a tant besoin de soutien , l ' institution d ' une ville europenne de la culture puisse tre en quelque sorte brade par le Conseil ?
Autant , d ' ailleurs , par ccit que par volont d ' hgmonie .
<P>
Je partage donc totalement le point de vue de notre rapporteur , que je voudrais fliciter , et pour la qualit de son travail et pour sa pugnacit  dfendre le mode d ' institution de cette ville europenne , symbole de notre vitalit culturelle .
<P>
Je sais que cette position n ' est pas toujours vritablement comprise par les villes qui ont dj t dsignes et qui craignent de voir leur projet tomber aux oubliettes .
Mais je voudrais qu ' elles comprennent , et je pense en particulier aux villes de Bruges ou d ' Avignon , qu ' elles ne sont pas concernes , et surtout qu ' en dfendant un vritable quilibre interinstitutionnel dans la procdure de codcision , c ' est aussi pour elles que nous nous battons , pour faire connatre une culture riche et crative .
C ' est d ' ailleurs le but que nous poursuivons au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias et nous ne voulons pas y renoncer .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , dans la discussion sur la capitale europenne de la culture , tous les participants ont vraisemblablement oubli qu ' il s ' agissait en fin de compte de culture .
Il est pourtant question que la ville qui le mrite reoive le titre honorable de capitale culturelle .
Le Conseil se retranche derrire des arguments et des dispositions formelles qui n ' autorisent apparemment aucune autre solution .
Le rapport prsent ici s ' appuie sur des arguments de fond qu ' on ne retrouve pas dans les dclarations du Conseil .
<P>
Du point de vue de la procdure , le Conseil a peut-tre raison , mais cela ne mne pas  des solutions idales .
Comme il s ' agit en fin de compte de culture et donc de l ' enseigne europenne , tous les participants devraient se mettre d ' accord sur une procdure qui garantisse le bon choix de la capitale culturelle .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Monsieur le Prsident , le rejet du Parlement ne s ' adresse pas aux villes qui ont dj t dsignes pour la priode 2001  2004 , mais bien  la procdure du Conseil , qui n ' a tenu compte ni des amendements du Parlement , ni de la proposition raisonnable de la Commission ,  savoir l ' introduction d ' une initiative communautaire pour la nomination de la capitale europenne de la culture  partir de 2002 , en association avec un jury indpendant de haut rang et aprs consultation du Parlement .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter , d ' une part , que l ' on oublie souvent les candidats  l ' adhsion et , d ' autre part , que l ' on viole le droit de codcision du Parlement .
Cela crerait un prcdent dangereux .
Le Conseil des ministres de la Culture n ' a malheureusement pas pu se mettre d ' accord sur le financement du nouveau programme culturel , mais bien en moins de deux sur la dsignation des capitales culturelles , au mpris des droits du Parlement europen .
<SPEAKER ID=97 NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je peux prsenter trs brivement la position de la Commission sur l ' intention de ce Parlement de rejeter la position commune du Conseil sur la capitale europenne de la culture .
<P>
Vous savez trs bien que la Commission a manifest clairement ce qu ' elle pense de cette position commune , qui n ' a pas suivi notre proposition initiale et qui a cr un systme de rotation par pays .
Nanmoins , nous voulons que , vu l ' importance de cette initiative , on puisse dvelopper le processus de codcision , que l ' on puisse parvenir  un accord entre les institutions , dans le but que cette action soit viable le plus rapidement possible et sur une base communautaire .
<P>
La Commission n ' a pas estim opportun de retirer sa proposition initiale , bien que les fondements de la position commune ne contribuent pas  renforcer le caractre europen de la manifestation ; mais d ' un point de vue juridique , nos services comptents estimaient que la position commune du Conseil ne remplissaient pas les conditions pour la retirer .
<P>
Le but de notre initiative est de mener dans le cadre culturel une action europenne de grande envergure et notorit en contribuant ainsi  la connaissance mutuelle des peuples europens , de leur richesse et de leur diversit culturelle .
Recourir  un systme de rotation par prsidences a modifi considrablement la proposition de la Commission , car cela limine le jugement de hautes personnalits indpendantes appeles  juger le contenu culturel des projets des villes candidates , et on ne reconnat pas non plus au Parlement le rle qui lui avait t assign dans la proposition de la Commission .
<P>
Aussi , la Commission considre actuellement , dans le respect des positions qui ont t manifestes , que , vu les limites imposes par la rgle de l ' unanimit - car nous sommes conditionns par la rgle de l ' unanimit - , la position commune adopte par le Conseil constituait en quelque sorte la seule possibilit de pouvoir parvenir  un accord et de pouvoir tablir , sur une base communautaire , une action dont la valeur et l ' importance culturelles sont videntes pour tous les citoyens europens .
<P>
Je crois qu ' il est actuellement important que le parlement et le Conseil tablissent un dialogue ouvert et constructif pour faire un dernier effort en vue de rapprocher des positions et d ' aboutir  un accord garantissant le futur de cette action .
C ' est ce que j ' ai prcisment dit hier  la prsidence du Conseil .
Lors de la runion que nous avons tenue hier  la Commission , dans son ensemble , avec le gouvernement allemand , j ' ai rencontr le ministre de la Culture , M. Naumann , et je le lui ai fait savoir .
<P>
Il est extrmement urgent de chercher une formule immdiatement , grce  un dialogue tripartite entre le Conseil , le Parlement et , si elle le souhaite , la Commission afin de trouver une formule permettant de dbloquer la situation actuelle .
<P>
C ' est ce que je voulais vous dire actuellement , en comprenant parfaitement l ' annonce du rejet de la position commune adopte par le Conseil sur la capitale europenne de la culture , mais je voudrais surtout vous encourager  chercher la formule qui permette cette rencontre et  trouver une solution satisfaisante pour tous .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Accords europens
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports suivants , tablis au nom de la commission des relations conomiques extrieures :
<P>
A4-0437 / 98 de M. Elchlepp , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission relative  la position  adopter par la Communaut au sein du conseil d ' association institu par l ' accord europen conclu entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la Rpublique de Lituanie , d ' autre part , en ce qui concerne l ' adoption des rgles ncessaires  la mise en oeuvre de l ' article 64 , paragraphe 1 , points i ) et ii ) , et paragraphe 2 , dudit accord ( 4216 / 98 - COM ( 98 ) 0119 - C4-0592 / 98-98 / 0075 ( CNS ) ) ; -A4-0443 / 98 de M. Seppnen , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission relative  la position  adopter par la Communaut au sein du conseil d ' association institu par l ' accord europen conclu entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la Rpublique de Lettonie , d ' autre part , en ce qui concerne l ' adoption des rgles ncessaires  la mise en oeuvre de l ' article 64 , paragraphe 1 , points i ) et ii ) , et paragraphe 2 , dudit accord ( 4215 / 98 - COM ( 98 ) 0068 - C4-0593 / 98-98 / 0076 ( CNS ) ) ; -A4-0472 / 98 de M. van Dam , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission relative  la position  adopter par la Communaut au sein du conseil d ' association institu par l ' accord europen conclu entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la Rpublique d ' Estonie , d ' autre part , en ce qui concerne l ' adoption des rgles ncessaires  la mise en oeuvre de l ' article 63 , paragraphe 1 , points i ) et ii ) , et paragraphe 2 , dudit accord ( 4214 / 98 - COM ( 98 ) 0118 - C4-0594 / 98-98 / 0077 ( CNS ) ) ; -A4-0419 / 98 de M. Schwaiger , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communaut doit prendre au sein du conseil d ' association institu par l ' accord europen entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la Roumanie , d ' autre part , sign  Bruxelles le 1er fvrier 1993 , sur l ' adoption des rgles de mise en oeuvre de l ' article 64 , paragraphe 1 , points i ) et ii ) , et paragraphe 2 , dudit accord europen , et des rgles de mise en oeuvre de l ' article 9 , paragraphe 1 , points 1 ) et 2 ) , et paragraphe 2 , du protocole no 2 relatif aux produits CECA , annex  l ' accord europen ( COM ( 98 ) 0236 - C4-0275 / 98-98 / 0139 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=100 NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le sujet de mon rapport est la transposition du droit europen de la concurrence par la Rpublique de Lituanie , dans le cadre de l ' article 64 de l ' Accord europen entre l ' UE et ce pays en 1995 .
Je voudrais recommander au Parlement europen d ' approuver la position commune de la Communaut au sein du Conseil d ' association UE-Lituanie .
La matire traite semble plutt technique , mais elle est politiquement extrmement importante dans le cadre des relations de pr-adhsion avec la Lituanie .
Somme toute , la politique de concurrence est un instrument essentiel pour garantir le libre-change et transformer l ' conomie lituanienne en une conomie sociale de march , capable de fonctionner et d ' exister dans le march intrieur .
<P>
L ' introduction du droit europen complexe de la concurrence constitue videmment un norme dfi pour tous les candidats  l ' adhsion .
Dans leur passage  l ' conomie de march , ils en sont encore au stade d ' laborer leur propre lgislation nationale de la concurrence .
Si seulement la Commission pouvait davantage en tenir compte dans son valuation de la capacit d ' adaptation de ces pays !
Dans les prochaines annes , une certaine flexibilit sera par consquent encore ncessaire dans l ' application du droit europen de la concurrence .
Des normes trop rigides peuvent s ' avrer contre-productives .
Il faut toujours surveiller les rpercussions sociales de l ' adaptation , si l ' on veut garantir un large soutien de la dmocratie et de l ' conomie sociale de march dans la population de ces pays candidats .
Tout cela est trs important pour la stabilit de l ' Europe .
<P>
Pour parvenir  intgrer l ' acquis de l ' UE dans la lgislation de la concurrence , de nombreux secteurs conomiques de la Lituanie ne pourront pas renoncer , au moins pendant un certain temps , aux subventions publiques .
Au vu des stratgies de march agressives des concurrents occidentaux , il faudrait se montrer tolrant avec les mcanismes de protection et de soutien de certains secteurs , selon le cas .
Dans l ' ensemble , la Lituanie a accompli des progrs considrables en vue de se rapprocher de l ' UE sur le plan lgislatif et s ' efforce de mettre en place des structures d ' application correctes .
Le gouvernement a prsent en 1998 un projet d ' une nouvelle loi lituanienne de la concurrence .
Le parlement lituanien l ' a dj adopt dans les grandes lignes en dcembre dernier .
<P>
Le rgime de la concurrence pour les entreprises correspond globalement au droit communautaire et le parlement lituanien a galement prsent en 1997 une dcision sur le contrle des subventions publiques .
Depuis lors , la Lituanie s ' est aussi efforce de faciliter le libre-change de marchandises avec l ' UE , notamment en diminuant considrablement ses droits de douane .
Il faut saluer cette initiative .
<P>
J ' en arrive aux conclusions suivantes : premirement , il ne faudrait pas mener une politique trop rigoureuse d ' alignement de la Lituanie sur les rgles occidentales de la concurrence , afin de ne pas menacer le processus de transformation  long terme en prsumant de ses forces .
Deuximement , l ' UE doit apparemment assister encore davantage la Lituanie dans la formation et le perfectionnement du personnel spcialis de l ' office de surveillance en matire de concurrence .
Il est en outre ncessaire de promouvoir l ' acceptation de la nouvelle lgislation de la concurrence et des mesures conomiques de libralisation et de restructuration dans le secteur priv du pays par une information cible .
Lors de l ' adaptation , il faut tenir compte des aspects sociaux et de l ' environnement .
<P>
Pour conclure , je voudrais aborder deux points : premirement , tant donn que l ' conomie lituanienne manque de capitaux  l ' instar de tous les autres tats d ' Europe centrale et orientale , l ' UE devrait se demander comment accorder une aide en capitaux  la cration et  la modernisation des entreprises , au-del des mesures d ' aide structurelle existantes , peut-tre par le biais de la Banque europenne d ' investissement ou la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement .
<P>
Deuximement , il est sans aucun doute regrettable que la Lituanie ne fasse pas partie pour l ' instant du premier groupe des candidats  l ' adhsion .
En dpit de tous les obstacles subsistants , j ' estime qu ' il faudrait dbuter plus tt les ngociations d ' adhsion entre l ' UE et la Lituanie , prvues seulement pour la fin 1999 , si possible encore sous la prsidence allemande du Conseil , car c ' est la seule faon de maintenir l ' optimisme et la volont de prparation dans ce pays .
<SPEAKER ID=101 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , la Commission a recommand , en juillet 1997 , que les ngociations avec la Lettonie sur son adhsion commencent ds que celle-ci aurait suffisamment progress pour satisfaire aux conditions dfinies par le Conseil europen de Copenhague .
Selon la Commission , aucun des pays candidats ne remplissait entirement ,  ce moment-l , toutes les conditions confirmes  Copenhague .
Malgr cela , les pays ont t placs , en ce qui concerne les candidatures , dans un ordre tel , que , le temps d ' attente de la Lettonie , par exemple , tait plus long que celui de l ' Estonie .
Ceci n ' est pas justifi , tout au moins en ce qui concerne l ' application des rgles de concurrence .
<P>
L ' UE cherche  assurer un march intrieur de haut niveau o seront interdites les limitations de la concurrence .
Il n ' est pas vident que les pays ayant demand leur adhsion puissent russir sur un tel march .
Selon l ' estimation de la Commission , la Lettonie aurait des difficults  se tirer des pressions concurrentielles sur le march commun . Toujours selon l ' estimation de la Commission , l ' intgration  l ' UE oblige la Lettonie  de grandes rformes structurelles conomiques .
Il y a en vigueur en Lettonie une nouvelle loi sur la concurrence qui respecte dans ses grandes lignes la rglementation de l ' UE .
On exige encore quelques modifications dans cette loi , parce que certaines aides sont lies aux exportations et parce qu ' on y accepte certains droits particuliers et exclusifs qui ne sont pas conformes  la rglementation de la Communaut .
L ' UE faonne  son got la socit lettone avec des exigences d ' harmonisation des lgislations et la Lettonie n ' a pas d ' autres choix .
<P>
En raison de problmes de qualit , les produits industriels lettons ont des difficults  pntrer sur le march de l ' UE .
La comptitivit de l ' conomie nationale lettone repose uniquement sur un bas niveau des salaires . De l vient le problme .
Pour que la Lettonie soit comptitive , il faut que ses salaires soient bas .
Si les salaires sont bas en Lettonie , elle serait , en tant que membre de l ' UE , un pays de production  bas prix , une sorte de pavillon de complaisance de l ' UE .
Quand les frontires pour les produits seront supprimes entre les pays de l ' UE et la Lettonie , un libre march du travail natra galement .
En raison des diffrences de salaires et de niveau de vie , il vaudra alors la peine de quitter la Lettonie pour aller travailler dans les vieux pays de l ' UE o le niveau des salaires est plus lev .
Pour la Lettonie , cela signifiera un exode de la main-d ' uvre qualifie , pour les pays de l ' UE , cela signifiera un problme de main-d ' uvre  bas prix .
Ce problme sera gnral dans les conditions d ' un largissement rapide et ne concernera pas la Lettonie en particulier , mais tous les pays candidats .
Dans la queue pour l ' adhsion , les pays se trouvant avant la Lettonie posent exactement le mme problme  l ' UE .
Dans tous les pays candidats , la structure conomique est entirement diffrente de celle du march intrieur de l ' UE .
<P>
Je rappelle encore l ' estimation de la Commission selon laquelle la Lettonie remplit les conditions dmocratiques concernant les institutions stables , l ' tat de droit , la protection des droits de l ' homme et des minorits , mais des mesures doivent tre prises pour accorder plus rapidement la nationalit lettone  ceux qui en ont une autre .
Ces problmes sont srieux et ils sont srieux galement en Estonie .
Je ne vois pas de justification au fait que la Lettonie soit dans une situation plus mauvaise que les autres pays candidats en ce qui concerne l ' adhsion  l ' UE .
Le pays est prt  payer un prix fort pour son adhsion  l ' UE en exposant son conomie nationale aux forces du march de l ' UE et  la concurrence .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , au sein des trois tats baltes , l ' Estonie adopte une position quelque peu particulire .
En fait , il existe dj une vritable zone de libre change entre l ' Union europenne et l ' Estonie , contrairement  la Lettonie et  la Lituanie qui connaissent une organisation asymtrique et progressive d ' une zone de libre change .
L ' Estonie occupe une position particulire  d ' autres gards .
Elle est le seul tat balte a tre repris dans la premire phase des ngociations d ' adhsion .
Cela ne veut certainement pas dire que la Lituanie et la Lettonie enregistrent des performances infrieures sur les plans conomique et politique .
Ces derniers temps , ces pays semblent s ' tre lancs dans une course de rattrapage .
Cependant , la position de dpart de la Lettonie et de la Lituanie  l ' gard de l ' Union europenne diffre de celle de l ' Estonie .
<P>
La zone de libre change n ' est utile sur le plan conomique que si les conditions juridiques reposent sur des principes uniformes .
Cela s ' applique galement  la politique de concurrence .
La convention entre l ' Europe et l ' Estonie stipule que l ' adaptation de la lgislation sur la concurrence doit tre paracheve au plus tard  la fin 1997 .
Nous avons dpass ce dlai depuis longtemps .
La commission des relations conomiques extrieures s ' efforce donc d ' approuver la proposition de la Commission aussitt que possible .
Dans le cadre de l ' adhsion future de l ' Estonie , pour laquelle les ngociations ont commenc l ' anne dernire , il est notamment important que les tats candidats se dveloppent par rapport au fonctionnement du march en vigueur au sein de l ' Union .
La comptitivit des entreprises estoniennes doit donc augmenter .
La proposition en question tente d ' tablir les rgles d ' application en matire de politique de la concurrence en vigueur au sein de la Communaut  l ' gard de l ' Estonie .
Il s ' agit en l ' occurrence des articles 85 , 86 et 96 du trait CE . Ils concernent successivement une interdiction des cartels , l ' interdiction d ' utiliser une position de force sur le march et la discipline en matire d ' aides publiques .
<P>
Le principal objectif de l ' tablissement de rgles d ' application des articles prcits est l ' amlioration des changes entre l ' Union europenne et l ' Estonie .
Toutefois , les deux parties conservent la possibilit d ' appliquer des mesures de protection et antidumping sur la base de l ' accord d ' association .
Le fait que ces mesures soient encore d ' application provient notamment du fait qu ' il existe encore , entre les deux parties , d ' importantes diffrences dans les prescriptions relatives aux aides publiques .
Pour la fin 1999 , ces rgles devront galement concider .
Entre-temps , il n ' est naturellement pas dans l ' intention de la Commission de chasser du march europen toutes sortes de produits estoniens sous le couvert d ' une lgislation antidumping .
Cela ne profiterait pas  la comptitivit des entreprises estoniennes et cela pourrait nuire  un largissement rapide de l ' Union europenne .
<P>
Dans un rapport rcent sur les aides publiques en Estonie , nous lisons que la loi estonienne sur la concurrence , qui est entre en vigueur en octobre 1998 , dfinit de meilleures conditions pour la coordination des aides publiques et la collecte des informations y affrentes .
Dans le cadre du passage  une conomie de march moderne , les aides publiques sont indispensables , mais elles doivent tre claires afin de pouvoir vrifier dans quelle mesure les entreprises estoniennes bnficient d ' une comptitivit suffisante .
<P>
Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur , je remercie la commission des relations conomiques extrieures pour sa collaboration efficace et j ' en arrive aux conclusions suivantes .
Dans ce qui prcde , j ' ai indiqu clairement qu ' une application efficace de la lgislation estonienne sur la concurrence est ncessaire , d ' autant plus que l ' Estonie fait partie des premiers ngociateurs .
Cela ne signifie pas que je dsire crer un critre supplmentaire pour l ' adhsion .
Les critres directs d ' adhsion sont clairement stipuls dans les accords europens .
Ces dernires annes , l ' Estonie a consenti des efforts normes pour prparer son adhsion  l ' Union europenne .
Je ne parle pas seulement de la ralisation d ' une croissance conomique et des engagements pris par l ' Estonie  la suite de la signature du mmorandum conomique avec le FMI en vue d ' assurer la croissance sans surchauffe .
Sur le plan politique , l ' Estonie a galement consenti les efforts ncessaires pour satisfaire aux critres d ' adhsion .
Bien que des mesures importantes doivent encore tre prises pour pouvoir parler d ' une vritable culture politique dmocratique , par exemple la rforme du pouvoir judiciaire , on constate de nombreux dveloppements positifs sur le plan politique .
Pour illustrer mes propos , je citerais la situation de concertation entre le gouvernement et l ' opposition et les efforts d ' intgration de la minorit russe en Estonie .
<P>
Ces efforts du gouvernement estonien nous invitent  acclrer l ' adhsion relle de ce pays  l ' Union europenne .
Si nous demandons des rformes , nous devons galement tre disposs  rpondre  ces rformes de manire approprie .
<SPEAKER ID=103 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans le cas de la Roumanie aussi , la commission des relations conomiques extrieures constate avec satisfaction que l ' alignement ncessaire des dispositions roumaines en matire de concurrence sur celles de l ' UE et la collaboration des autorits comptentes en matire de concurrence peuvent se drouler harmonieusement .
Comme vous le savez d ' aprs les autres rapports , ces dispositions se rapportent aux principes de base applicables de la politique de concurrence , aux autorits comptentes ,  la procdure de consultation dans les cas transfrontaliers et  la collaboration administrative .
<P>
L ' avis de la Commission sur la demande d ' adhsion de la Roumanie montre en outre que les rgles roumaines en matire de concurrence sont globalement compatibles avec les normes de l ' UE .
Au nom de la commission des relations conomiques extrieures , je peux par consquent aussi vous proposer d ' approuver la position commune du Conseil  l ' gard de la Roumanie .
Il est positif que l ' administration roumaine mise sur la collaboration avec les autorits de l ' UE pour les dispositions en matire de concurrence , comme dans d ' autres domaines , et qu ' elle ait dploy les efforts correspondants en matire de lgislation .
Cependant , la modernisation de l ' administration publique laisse encore  dsirer .
<P>
Une formation intensive pralable des dirigeants roumains dans le cadre du programme PHARE facilitent ces travaux de l ' administration roumaine .
Laissez-moi aujourd ' hui jeter un regard sur les efforts de la Roumanie , sur la ncessit de se rapprocher davantage de l ' Union europenne sur le plan conomique et de reprendre progressivement l ' acquis communautaire .
Le gouvernement roumain a encore la plus grande partie des rformes conomiques  faire .
La priorit doit tre la privatisation longtemps reporte des grandes entreprises de l ' tat et l ' amlioration des conditions-cadres pour la cration de petites et moyennes entreprises .
Pour le moment , seuls 20 % des entreprises ont t privatises .
<P>
C ' est la seule manire de donner une chance de fonctionner rellement aux rgles de la concurrence , qui deviendront ensuite des rgles communes  la Roumanie et l ' Union europenne .
L ' volution des derniers jours montre que le gouvernement roumain s ' efforce srieusement de diminuer le dficit des entreprises publiques et de fermer les entreprises les moins rentables du secteur des banques et des tlcommunications .
En mme temps , il faut davantage encourager la cration de petites et moyennes entreprises par des incitations financires d ' tat et en impliquant les programmes de l ' Union europenne .
<P>
C ' est aussi une grande satisfaction que la Roumanie et l ' Union europenne collaborent plus troitement  l ' exploitation commune prvue des minerais transcaucasiens , notamment de l ' Azerbadjan et des rpubliques de l ' Asie centrale , pour le march europen .
La Roumanie peut jouer un rle cl tant dans le transport que dans la transformation du ptrole de la mer Caspienne , comme je l ' avais dj indiqu dbut 1997 dans mon rapport sur la coopration conomique entre l ' UE et l ' Azerbadjan .
Les installations du plus grand port de la mer Noire , Constantza , et les raffineries de Ploiesti sur le Danube infrieur pourraient - une fois modernises - permettre  la Roumanie de crer un nouvel itinraire de transport , traiter une large palette de produits ptroliers et devenir ainsi un fournisseur de premier ordre pour le march europen .
<P>
Plus la Roumanie joue un rle actif dans les projets communs de l ' UE et des rpubliques transcaucasiennes , principalement la Gorgie et l ' Azerbadjan , notamment dans les rseaux de communication , mais aussi dans les rseaux de transport nergtique , plus vite elle pourra faire valoir son potentiel sur le march europen , qui s ' ouvrira dans quelques annes  la Hongrie , la Pologne et la Slovaquie , et amliorer sa balance commerciale et sa balance des paiements .
Les produits peuvent tre transports sur le Danube et par le canal Rhin-Main-Danube jusqu ' au centre de l ' Europe , puis vers les pays du Benelux et la France .
La Roumanie doit donc bien plus orienter son potentiel gographique , industriel et technologique , y compris les infrastructures de transport du Danube , vers le march europen et pleinement exploiter ses capacits de prestations de services par la voie fluviale du Danube et la voie ferroviaire .
<P>
La liaison rapide TGV-ICE entre Paris et Budapest via Strasbourg , Karlsruhe , Munich et Vienne devrait tre prolonge dans quelques annes jusqu '  Bucarest , via Timisoara et Arad .
Au nom de la commission des relations conomiques extrieures , je voudrais par consquent encourager la Roumanie - en ce sens , j ' approuve les conclusions de notre collgue Bernard-Reymond sur les perspectives d ' adhsion de la Roumanie -  prendre le train pour l ' Europe , en s ' inspirant des autres pays d ' Europe orientale ,  surmonter sa faiblesse passagre et  exploiter  cet effet tout son potentiel de dveloppement en tant que grand pays d ' Europe orientale .
<P>
Nous , en tout cas , nous encourageons le peuple roumain , son parlement et son gouvernement  ne pas se rsigner , en dpit des difficults actuelles , et  mettre tout en oeuvre pour collaborer plus troitement avec l ' UE sur le plan conomique .
Ils ont notre soutien pour cela .
<SPEAKER ID=104 NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que nous avons l ' occasion de discuter plus en profondeur de ce qui se passe .
On peut dire - ce serait une moiti de l ' histoire et c ' est tout  fait vrai - que la politique de concurrence de l ' Union europenne est une histoire  succs sur le plan interne .
Elle est le moteur qui a acclr l ' intgration europenne et achev le march intrieur .
C ' est indiscutable et c ' est bien ainsi .
<P>
Dans nos relations avec les pays candidats  l ' adhsion , nous avons toutefois en plus le problme que posent des structures conomiques ingales .
Dans ces conditions , on doit se demander si l ' on peut simplement faire la mme chose .
Il y a maintenant un risque supplmentaire - et je pense que nous en avons trouv quelques indices dans les trois pays - que , justement parce que ces pays veulent raliser une conomie de march pure , selon leur propre volont politique d ' une certaine manire , nous envisagions ici un modle synthtique des rgles de la concurrence telles qu ' elles sont  peine applicables dans l ' Union .
Ce serait une ingalit indfendable , je crois .
<P>
Je souhaite galement indiquer que nous sommes dj confronts au problme que les rgles de concurrence concernant la domination du march , d ' une part , et les aides d ' tat , d ' autre part , sont entres en vigueur  des dates diffrentes .
Mais ce n ' est pas le seul problme : d ' autres dimensions , en ce qui concerne le renforcement ou la cration de marchs , n ' ont pas suivi .
Il s ' agit des infrastructures publiques , de la couverture des besoins en capitaux - on l ' a dj aborde ici - et - ce qui est , je crois , trs important pour nous tous - du renforcement de l ' articulation et de l ' intgration dans le processus conomique des intrts autres que les objectifs de profit immdiat des entreprises .
Car l ' conomie n ' est pas seulement faire du profit , c ' est aussi reproduire les bases naturelles de la socit .
<P>
Dans ces conditions , nous devons nous demander trs srieusement si nous acclrons vraiment le processus de telle sorte que les droits gaux ne soient pas seulement abstraitement prescrits mais soient aussi effectivement garantis , que , pour la premire fois dans l ' histoire , l ' Europe occidentale n ' adopte plus une position nocoloniale  l ' gard de ces pays du bord de la mer Baltique - et je le dis , en tant qu ' originaire de Kiel , en ayant certaines donnes historiques  l ' esprit .
Je crois que c ' est la tche que nous devons nous assigner .
Je sais que c ' est tout sauf simple .
<P>
Dans cette optique , je crois que nous devons d ' abord tre plus larges et plus politiques dans notre stratgie de pradhsion , en donnant un essor aux dimensions autres que celle de la politique de concurrence .
En ce sens , je salue le fait que quelques collgues aient signal ici les progrs politiques , mais aussi les problmes respectifs des pays baltes .
Ils ont leur place dans cette discussion .
<P>
Mais nous devons aussi nous demander s ' il ne faut pas raliser des actions spcifiques de solidarit envers ces pays et si celles-ci ne doivent pas dpasser ce dont nous avons parl aujourd ' hui ,  savoir une utilisation flexible des rgles de la concurrence .
C ' est le minimum .
Appliquer ici les rgles de faon rigide , comme nous pouvons le faire en Bavire ou en Saxe , pour parler de rgions familires , serait compltement absurde .
<P>
Nous devons donc nous poser la question suivante : que pouvons-nous faire de plus ?
Je pense que nous devons nous demander - cela a aussi t abord - de quels instruments nous disposons en matire d ' aide structurelle et comment nous pouvons parvenir  ce qu ' ils soient mis en oeuvre sur place aussi efficacement que possible .
Il ne s ' agit pas de crer de nouvelles hirarchies entre les pays .
Je trouve qu ' aprs avoir pris la dcision que je critique , selon laquelle on s ' inspire d ' un modle de ligne de dpart et on commence  ngocier avec tous en mme temps , il tait tout  fait justifi de prendre d ' abord l ' Estonie , comme cela s ' est fait .
L ' Estonie tait en effet plus avance que les autres pays .
Mais cela risque de s ' accentuer , rien que par le fait qu ' il en a toujours t ainsi .
C ' est inconcevable !
Il faut donner aux autres pays une chance vritable de rattraper leur retard .
Il faut octroyer des aides .
Il est inconcevable que les pays qui en ont le moins besoin reoivent l ' aide la plus leve , parce que les effets directs y sont peut-tre les plus importants .
<P>
Dans cet esprit , je plaide pour un examen trs attentif de notre politique .
Je n ' ai volontairement pas parl sparment des pays , sur lesquels on pourrait ajouter l ' une ou l ' autre chose .
Mais ce n ' est pas mon devoir de dput europen de dire aux Estoniens , aux Lettons ou aux Lituaniens ce qu ' ils doivent faire en priorit . Je me suis plutt concentr sur ce que nous devrions faire .
Je pense qu ' il est urgent d ' aborder cela sous tous ces aspects , en dveloppant cette rflexion et cette problmatique .
<SPEAKER ID=105 NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , aprs avoir entendu notre collgue Mme Wolf , j ' ai envie de vous raconter une exprience concrte que j ' ai vcue dans une fabrique de meubles de Tartu , en Estonie .
J ' tais alors prsident de la dlgation pour les relations avec l ' Estonie , en visite dans cette usine .
Son directeur m ' a dit :  pourquoi dois-je apposer ces tranges signes E sur tous les meubles que j ' envoie chez Ikea en Allemagne ?
Pourquoi mes peintures doivent-elle tre contrles ?
Pourquoi mes normes doivent-elle tre contrles ?
Vous pouvez vendre toutes les marchandises que vous voulez en Estonie mais , lorsque moi je vous vends quelque chose , cela doit tre contrl  .
Vous voyez , c ' est ce que cela donne en pratique .
Voil en quoi consiste le dialogue lorsque nous rendons visites aux pays candidats .
Ces accords que nous allons approuver sont un signal pour les populations de ces pays qu ' on ne les a pas oublies , que l ' on se proccupe de ces problmes que j ' ai rencontr  Tartu .
Mais la distance est parfois grande entre politique et vie relle .
Les changes commerciaux , que recherche galement Mme Wolf , ne se font pas  partir de rien .
La question est de savoir si nous n ' aurions pas besoin d ' une srie de rgles du jeu communes dans le domaine de la concurrence afin de que ces pays puissent plus tard prendre part  la collaboration .
Je pense ici particulirement au pays dont je m ' occupe maintenant , c ' est  dire la Lituanie , laquelle joue un rle central comme pays de transit pour les changes commerciaux avec la Russie et le Belarus .
Si un pays possde une politique de la concurrence correcte et a harmonis ses normes et ses dispositions dans ce domaine , il est apte  accrotre ses changes commerciaux et  faire face  la concurrence .
<P>
Cependant , nous ne devons pas traiter la politique de la concurrence de manire isole .
Nous devons galement envisager les politiques sociales et cologiques . De plus , il est essentiel , lorsque nous parlons des progrs de ces pays , que nous ne recherchions pas uniquement , comme le fait souvent la Commission , les progrs des investissements trangers et de l ' conomie , mais que nous valuions aussi dans quelle mesure les pays sont  mme d ' intgrer les considrations cologiques et de politique sociale dans la politique de la concurrence .
<SPEAKER ID=106 NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , lorsque quatre diffrents rapports ont propos l ' approbation par le Parlement des accords europens conclu avec les pays en question et lorsqu ' il est vraisemblable galement que cela se produira , une bonne base a t cre , si l ' on pense  l ' largissement futur de l ' Union .
Le chemin , cependant , est encore long .
L ' harmonisation conomique et politique demande  ces pays beaucoup de travail et beaucoup de temps .
<P>
Selon les estimations de la Commission , tant la Lituanie que la Lettonie ont , ces derniers temps , rattrap leur retard sur l ' Estonie .
La forte croissance conomique de la Lettonie et le travail actif de la Lettonie et de la Lituanie concernant la modernisation de leurs lois sur la nationalit ,  propos desquelles le rapport de M. Seppnen contient des informations contradictoires , constituent des progrs importants en vue de l ' adhsion  l ' UE .
Il semble donc probable qu '  moyen terme tous les pays Baltes puissent adhrer en mme temps  l ' Union europenne .
Bien qu ' il faille apprcier tous les pays candidats selon leurs propres mrites , il est important de souligner que l ' adhsion simultane des pays Baltes aurait des rpercussions positives , par exemple en ce qui concerne la politique de scurit .
<P>
Lors de la prparation des pays candidats  l ' adhsion  l ' Union , il faut notamment souligner l ' importance de la coopration des services de la police et de la douane dans la lutte contre la criminalit internationale .
Lgifrer et approuver des accords de coopration ne suffit pas en cette affaire .
Le plus important , et peut-tre le plus difficile pour les pays candidats , est la mise en application de ces accords .
Nous en avons eu un fcheux exemple , l ' anne dernire , en Finlande , lorsqu ' une bande de criminels venue d ' Estonie a vid les distributeurs automatiques des banques de Helsinki et que la police estonienne a refus de cooprer avec la police finlandaise .
De telles questions , petites en soi , mais importantes , doivent encore tre rgles .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le commissaire , je voudrais d ' abord fliciter les diffrents rapporteurs pour leur rapports .
Monsieur le Prsident , au dbut du mandat en 1995 , M. Santer a qualifi l ' largissement de l ' Union comme l ' un des deux objectifs majeurs de la nouvelle Commission europenne .
Il a dcrit cet largissement comme une chance historique .
Je m ' associe volontiers  cette position .
Mon groupe estime galement que l ' largissement est une chance historique .
Mais permettez-moi d ' abord d ' affirmer quelque chose .
Il s ' agit d ' une chance historique , mais cela peut galement dboucher sur une bvue historique si l ' adhsion n ' est pas prpare avec soin .
 cet gard , il est crucial que l ' Union actuelle mette de l ' ordre dans ses affaires internes , car l ' largissement qui se prsente  l ' Union , et les rapports prsents aujourd ' hui constituent quand mme un pas dans cette direction , est totalement diffrent des prcdents .
Les pays candidats sont-ils donc des pays  l ' conomie de march encore limite ?
En outre , leurs systmes juridique et de concurrence ne sont pas encore prts pour reprendre entirement l ' acquis communautaire .
<P>
Monsieur le Prsident , les pays candidats ne sont pas les seuls  ncessiter un appareil d ' tat efficace .
L ' Union elle-mme a besoin d ' autorits quilibres et dynamiques pour pouvoir faire face aux problmes de l ' adhsion .
Il est donc navrant de constater qu ' avec de telles dcisions importantes  prendre , nous sommes malheureusement encore loin d ' atteindre cet objectif .
J ' espre donc que le Conseil , comme M. Fischer l ' a annonc ce matin , profitera rellement d ' une nouvelle CIG en l ' an 2000 pour mettre de l ' ordre dans ses propres rangs .
<SPEAKER ID=108 NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , les trois pays baltes ont fait des efforts et continuent  en faire pour remplir les conditions poses  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Cela demande de grands sacrifices et de grands changements dans ces socits .
<P>
J ' ai suivi ces derniers jours , avec inquitude , les nouvelles rapportant qu ' entre les trois pays baltes tait en train de natre une  guerre du porc  , pour citer les titres des journaux .
Cela a mme conduit  un change de notes entre ces pays .
La Lettonie , en effet , a l ' intention de rduire cette anne , et pour une dure d ' un an , les importations de viande de porc en provenance d ' Estonie et de Lituanie .
De telles accusations mutuelles et l ' change de notes n ' apporteront srement rien de bon  ces pays .
Il faut souhaiter que cette question soit rsolue rapidement et que , de cette faon , ne soit pas affaibli le dveloppement des pays Baltes en vue de l ' adhsion  l ' UE .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est certain que les rgles de la concurrence constituent une part importante de l ' acquis communautaire , mais les dispositions des Accords europens en matire de concurrence n ' ont jusqu ' ici pas empch l ' UE de prendre des mesures antidumping et de protection commerciale  l ' encontre des pays candidats  l ' adhsion .
Le rsultat est un dficit commercial croissant dans les pays d ' Europe centrale et orientale , soit exactement le contraire de ce qui serait le devoir de l ' Union europenne ,  savoir contribuer  la russite de l ' adhsion et  la stabilisation de ces conomies .
<P>
 cela s ' ajoutent encore des subventions leves  l ' exportation de la production agricole europenne , avec comme consquence des perturbations considrables sur les marchs des pays candidats  l ' adhsion .
La vraie question est celle-ci : qui doit fournir quels efforts chez soi ?
Pas seulement les candidats  l ' adhsion , car il faut une rorientation qualitative de la politique europenne en matire de concurrence et de commerce  l ' gard des candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=110 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , vu le peu de temps qui m ' est imparti , je ne commenterai pas les aspects techniques des rapports , au demeurant intressants , qui nous sont soumis .
<P>
Peut-tre est-ce l ' influence de la neige qui est tombe , mais j ' voquerai simplement la situation dans laquelle je me suis trouv il y a quelques annes .
J ' tais en fait dans la pire des situations ,  ct du prsident Landsbergis , au quartier gnral de Vilnius , gard , si je puis dire , par la garde nationale lituanienne , et l ' arme rouge venait , sous les chenilles de ses chars , d ' craser les rsistants lituaniens .
C ' est dire que je considre que les pays Baltes font partie intgrante de notre civilisation europenne et qu ' ils ont pay trs cher le prix de leur libert .
La seule Lituanie a vu un quart de ses enfants prir dans les goulags .
<P>
C ' est dire aussi que nous serions pour l ' largissement de notre Communaut europenne aux pays Baltes , si celle-ci n ' tait pas de plus en plus , hlas , une sorte de mlange d ' Union sovitique et d ' tats-Unis , si elle n ' offrait pas pour seule perspective un carcan toujours plus bureaucratique .
Voil pourquoi nous disons  nos amis des pays Baltes , comme de la Pologne d ' ailleurs , de faire bien attention que leur venue dans une Europe confdrale serait certes une bonne chose , mais qu ' ils feraient bien d ' hsiter  venir dans cette Europe de plus en plus bureaucratique , qui alourdit toujours davantage le poids des dcrets et rglements .
Je ne crois pas que ce soit une bonne chose pour eux .
<P>
Nous ne voulons pas leur fermer la porte de cette Communaut , mais nous , nous voulons une autre Europe : celle pour laquelle nous luttons .
Voil le message que je voudrais , aujourd ' hui , par ce biais , faire passer  nos amis des pays Baltes .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , les autres intervenants ont parl des tats baltes . Je limiterai donc mon intervention  la Roumanie , au rapport de M. Schwaiger .
<P>
L ' accord entre l ' Union europenne et la Roumanie , qui fait l ' objet de notre dbat , date  prsent de quatre ans .
Au cours de cette priode , la Roumanie a accompli d ' normes progrs ; des tapes importantes ont t franchies pour rapprocher le pays de la situation occidentale .
Ce n ' est toutefois pas un hasard si les pays ayant une frontire avec l ' Union ont progress plus rapidement sur la voie de l ' adhsion que d ' autres , plus loigns .
Par rapport  sa voisine , la Hongrie , par exemple , la Roumanie , qui n ' a de frontires avec aucun des quinze tats membres actuels , a du retard  rattraper .
<P>
 l ' poque de Ceaucescu , la Roumanie tait un pays  mal dans sa peau  , une nation dforme par des idaux et une lgislation irralistes .
Quiconque se rend dans ce pays aujourd ' hui ne peut que constater les progrs accomplis vers la mise en place d ' une conomie de march .
D ' autres progrs sont bien sr encore ncessaires , mais  un rythme raliste , qui laisse aux Roumains le temps de s ' adapter et , le cas chant , de redresser la barre .
<P>
M. Schwaiger a voqu le dveloppement de la concurrence , la rforme des entreprises publiques , les banques , etc .
En outre , le gouvernement roumain doit admettre la ncessit des rformes  entreprendre de sa propre initiative : rforme de la police , rvision de la constitution , par exemple l ' article 200 .
Il doit rgler le problme de certains de ses hommes politiques qui acceptent fort mal l ' ide que la politique de demain sera trs diffrente de celle qui se pratiquait en Roumanie avant la rvolution .
<P>
Il n ' en reste pas moins que la Roumanie est aujourd ' hui un pays trs diffrent , un pays qui occupe une place trs diffrente de celle de la Roumanie d ' il y a dix ans .
Cependant , certaines constantes demeurent , comme la position gographique , qui est un facteur important , ainsi que l ' a soulign M. Schwaiger , et un plus considrable pour le dveloppement futur du pays .
Il va de soi que la Roumanie est et restera europenne , par sa culture , sa langue , son histoire et son peuple .
<P>
Je me flicite trs sincrement de ce rapport et j ' espre tre ici le jour o nous accueillerons au Parlement europen des dputs roumains venus siger  nos cts .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner  mon tour que ces quatre rapports peuvent jouer un rle positif .
Il importe qu ' il y ait , dans le domaine des changes commerciaux , des rgles communment admises de coopration et de relations entre l ' Union europenne et ces quatre pays , et que les entreprises puissent aller travailler avec ces pays dans des conditions de scurit .
D ' un autre ct , il nous faut videmment tenir compte du fait que ces pays se trouvent  un stade de transition dlicat qui appelle de la part de l ' Union europenne , par del l ' imposition de principes et de dispositions juridiques , la solidarit , le soutien et la perception de leurs spcificits .
Je tiens  insister sur l ' importance que revtent la coopration et le dveloppement des relations avec la Roumanie , qui est l ' un des grands pays des Balkans , occupant une position gographique marquante , qui a peut-tre au dpart le handicap d ' un plus gros retard par rapport  d ' autres pays de l ' Europe orientale mais qui dispose nanmoins d ' un vaste potentiel pour participer aux grands rseaux de l ' Union europenne et plus gnralement de l ' Europe , comme l ' a rappel fort  propos M. Schwaiger dans son expos des motifs .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , les tats baltes ont , en fort peu de temps , pratiquement accompli un exploit .
En dix ans , on y est pass de la dictature et de l ' conomie sovitique planifie  la dmocratie et  l ' conomie de march .
Viennent  prsent s ' y ajouter les efforts d ' adaptation  l ' UE . Cette volution a t rude et s ' est traduite , pour les citoyens de ces pays comme pour leurs dirigeants politiques , par de svres exigences .
L ' UE doit donc faire preuve d ' une grande souplesse , et soutenir financirement ces pays , pour les aider  poursuivre leurs efforts et leur faciliter la tche .
Cela suppose galement que l ' adaptation se fasse dans les deux sens , autrement dit , que la dmarche vienne galement de l ' UE .
<P>
La pression politique et conomique  laquelle sont soumis ces pays est norme .
Il est certes proccupant que l ' un des tats baltes ait instaur la semaine dernire des droits  l ' importation sur la viande de porc , enfreignant ainsi le principe du libre change qui est en train de prendre forme dans cette rgion , mais malheureusement , cela n ' tait pas tout  fait imprvisible .
<P>
Les verts ont toujours demand que les ngociations d ' adhsion soient menes simultanment pour les trois tats baltes . Ceci , pour contribuer  une volution politique et conomique harmonieuse dans la rgion , et viter de rendre plus difficile ce travail dlicat .
Nous regrettons profondment que tel n ' ait pas t le cas .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer en remerciant chaleureusement les rapporteurs pour leur travail et en les flicitant pour la qualit des rapports qui ont t prsents .
Je voudrais particulirement remercier M. Wolf pour les remarques qu ' il a formules  juste titre .
<P>
Je pense que cela est galement ncessaire dans un dbat comme celui que nous menons actuellement .
Naturellement , vous comprendrez aisment , Mesdames et Messieurs , que je ne dsire pas m ' tendre sur le problme plus global de l ' adhsion . Cela est de la comptence d ' autres collgues au sein de la Commission , mais il s ' agit nanmoins d ' une partie importante du problme de l ' adhsion .
Car en fait , il convient de se demander si les pays concerns pourront se prparer suffisamment et efficacement pour pouvoir jouer le jeu comme il se doit ds leur adhsion .
<P>
Car si ce n ' est pas le cas , des malheurs risquent d ' arriver .
<P>
Vous vous souviendrez , en particulier les dputs allemands , qu ' en raison de la prcipitation des vnements , des secteurs entiers et des entreprises entires ont presque disparu dans l ' ancienne RDA parce que le temps manquait pour s ' adapter .
Car ds l ' instant o l ' on adhre  la Communaut europenne , c ' est la logique du march interne qui prvaut .
<P>
En consquence , il est essentiel que ces pays procdent progressivement .
Nous devons tre ralistes .
Ce fut d ' ailleurs galement le cas au sein de l ' Union europenne .
Nos pays , les tats membres actuels , ont galement eu besoin de temps pour assimiler rellement la politique de la concurrence et le respect des aides publiques .
Aujourd ' hui encore , vous le savez tous , nous avons encore pas mal de problmes au sein de l ' Union europenne .
Nous devons d ' une part tre ralistes  l ' gard de ce problme , mais d ' autre part , nous devons dire clairement aux pays concerns : c ' est ainsi que cela doit se passer , car autrement , vous courrez des risques importants ds le jour de votre adhsion .
Soyons ouverts et honntes avec ces pays . C ' est la raison d ' tre de ces rgles d ' application , car c ' est de cela que nous parlons .
Les rgles de base ont dj t convenues dans les accords europens , nous parlons  prsent de leur application .
<P>
Je reviens  prsent aux aides publiques , car certains d ' entre vous en ont parl .
Nous parlons en fait des rgles sur les cartels , des articles 85 et 86 en particulier , c ' est--dire les relations entre les entreprises .
Nous ne parlons pas des aides publiques , bien que j ' aborderai volontiers ce sujet plus tard .
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Ces rgles s ' appliquent  cinq pays d ' Europe centrale et orientale . D ' autres viennent s ' y ajouter .
Je dois admettre , Mesdames et Messieurs , que d ' une manire gnrale , je suis en mesure de constater que cette volution est relativement positive .
Tous ces pays appliquent dsormais des rgles de concurrence , pas ncessairement identiques aux rgles que nous appliquons dans l ' Union europenne , mais d ' ailleurs , ce n ' est pas non plus le cas de l ' Union que nous connaissons actuellement .
<P>
Certains pays s ' adaptent . Les Pays-Bas , par exemple , ont consenti d ' importants efforts ces dernires annes et la politique de la concurrence est aujourd ' hui parfaitement harmonise avec celle que nous appliquons au niveau europen .
On en parle en Grande-Bretagne .
Mais c ' est ce que l ' on appelle la soft harmonization , qui est progressivement mise en uvre .
<P>
Nous n ' imposons pas des rgles identiques .
Nous demandons aux tats concerns d ' appliquer une politique comparable  celle de la Communaut europenne , et de la Commission europenne en particulier , pour crer ainsi les autorits ncessaires - ce qui a t fait dans la majorit des cas - dotes des capacits et instruments permettant d ' appliquer cette politique .
Cela pose parfois problme . Car il faut du temps pour dvelopper cette culture , pour disposer de suffisamment d ' autorits indpendantes  mme d ' appliquer ces rgles et d ' agir dans toutes sortes de circonstances , et je n ' ai pas besoin de vous dire  quel point il peut tre difficile d ' appliquer cette politique au sein de l ' Union europenne .
Eh bien , nous devons comprendre le fait que ces pays ont besoin de temps pour y parvenir . Mais nous devons naturellement continuer  souligner que cela est ncessaire .
Et si ncessaire , nous devons galement formuler des critiques . Et c ' est ce que nous faisons .
Les avertir , car si on ne s ' y prend pas  temps , on risque d ' tre confront  d ' importantes difficults , en premier lieu dans ces pays . C ' est le message que je voulais transmettre .
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 nouveau , d ' une manire globale , je pense que les choses voluent comme il se doit , mais restons ralistes . Il faudra encore quelques annes pour que la situation dans ces pays soit plus ou moins comparable  celle que nous connaissons actuellement dans nos tats membres .
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Pour conclure , je dsire faire les observations suivantes concernant les aides publiques .
Le problme est beaucoup plus important dans ce domaine , au sein de l ' Union europenne galement .
Car nous sommes confronts  des autorits qui accordent des subventions . Lorsqu ' elles le font , elles pensent toujours qu ' il existe une bonne raison .
Vous savez qu ' au sein de l ' Union , notre tche est de ragir lorsque cela dpasse les bornes .
Mais dans ces pays , la situation est trs particulire .
Les autorits qui accordent les aides devront galement veiller  les accorder conformment aux rgles en vigueur au sein de l ' Union .
Il s ' agit d ' une situation trs curieuse . Et cela engendre les plus grandes difficults .
En premier lieu , la plupart des pays ne disposent encore d ' aucune rgle  cet effet ou , lorsqu ' ils en ont , leur application pose des problmes rels ou n ' offre pas des garanties satisfaisantes en matire d ' indpendance .
<P>
Pour l ' avenir , et je le dis ouvertement , il s ' agit l de la principale pierre d ' achoppement .
Et nous serons confronts  davantage de difficults  mesure que le temps passe .
Il y a quelque temps , je me suis rendu en Pologne , en Rpublique tchque et en Hongrie .
J ' essayerai galement de me rendre dans les autres pays .
Mais nous avons constat que dans ce domaine , la situation ne donne aucunement satisfaction .
Prenez l ' exemple de la Pologne . On y a cr toute une srie de zones hors taxe  proximit ou  la frontire avec l ' Allemagne , ce que l ' on appelle les neue Bundeslnder .
Il va de soi que l ' on doit ragir face  cette situation .
<P>
Je prends l ' exemple du secteur de l ' acier .
Naturellement , un pays comme la Pologne , mais galement quelques autres , doit rorganiser son acirie .
Nous avons galement d le faire .
Cela demande du temps et de l ' argent .
Abordons ce problme de manire raliste et disons  ces pays : faites-le , mais de manire acceptable sur le plan social comme cela a t fait en son temps dans l ' Union europenne .
Comme on peut le constater , il y a encore beaucoup  faire , mais je partage l ' opinion exprime par la plupart des intervenants : cela doit se faire , cela demande du temps et nous devons le faire avec Augenma comme on dit en Allemagne .
C ' est prcisment , je pense , la politique que nous tentons de mener , mais les pays concerns doivent savoir que c ' est une tche qu ' il faut accomplir . Ils en bnficieront aussi le jour o ils adhreront  l ' Union europenne .
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Je voudrais encore aborder un point par lequel je conclurai .
Un des intervenants a abord les mesures antidumping .
Naturellement , aussi longtemps qu ' il n ' existera aucune rgle dans les pays concerns pour contrler les aides publiques et que nous ne pourrons , de manire crdible , partir du principe que cette discipline existe , l ' instrument de la rgle antidumping devra tre utilis .
Ces pays le savent galement .
On pourra l ' chelonner ds l ' instant o ces pays disposeront galement d ' une politique crdible concernant le contrle des aides publiques .
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Un dernier mot  ce sujet , Mesdames et Messieurs : actuellement , la ncessit d ' une grande transparence est manifeste .
Je veux dire par l que l ' on doit mme tre critique concernant les aides publiques .
Je me souviens d ' une conversation avec un ministre des Finances , je ne vous dirai pas de quel pays , qui pensait apparemment que l ' on pouvait accorder des aides fiscales .
En d ' autres termes , il pensait qu ' il tait parfaitement normal d ' accorder une remise de dette  une entreprise .
Je lui ai rpondu non , car il s ' agit galement d ' une forme d ' aide publique . Il faut y prendre garde .
Je vous ai cit cet exemple pour vous dmontrer qu ' il est encore ncessaire de raliser d ' abord un inventaire adquat de tout ce qui constitue les aides publiques et ensuite de susciter une meilleure prise de conscience de ce qui est permis et ce qui ne l ' est pas .
Cela tant dit , vous savez galement , Mesdames et Messieurs , que tous ces pays font partie de ce que l ' on appelle les rgions A. Dans ces rgions , on peut accorder des aides publiques .
Cela ne fait aucun doute .
Mais cela doit se faire dans le maintien et le respect de certaines rgles et dans une transparence suffisante .
Je vais en rester l , car cela fait dj trop longtemps que j ' ai la parole . Je remercie  nouveau les rapporteurs et tous ceux qui ont particip  ce dbat trs constructif .
<SPEAKER ID=115 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , puis-je poser une petite question supplmentaire  M. van Miert ?
J ' ai indiqu tout  l ' heure que la modernisation des raffineries roumaines  Ploiesti tait  l ' ordre du jour et j ' ai prcis le rle jou par la Roumanie , en tant qu ' intermdiaire entre les pays transcaucasiens producteurs de ptrole , comme le Kazakhstan , mais surtout l ' Azerbadjan .
La Commission est-elle dispose , premirement ,  acclrer cette collaboration , et , deuximement ,  signaler  la Roumanie que la modernisation doit respecter l ' environnement ?
Si des dispositions d ' exception sont rellement accordes dans le cadre des subventions publiques , il faudrait alors davantage insister sur l ' aspect environnemental en cas de subventions publiques et d ' investissements privs . Cela s ' avre d ' ailleurs aussi ncessaire en Rpublique tchque .
Pourriez-vous ventuellement me rpondre brivement ?
<SPEAKER ID=116 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une affaire trs importante et , comme vous le savez , dans un tel contexte , les problmes sont videmment rsolus de faon bilatrale .
Pour les questions environnementales , on doit galement emprunter la voie diplomatique normale .
Nous n ' avons aucune responsabilit directe dans ce domaine .
On doit discuter ensemble , mme s ' il s ' agit de subventions .
Lorsqu ' il y a une raison de se plaindre , c ' est gnralement rgl discrtement , mais c ' est rgl .
Si vous souhaitez plus de dtails , nous pouvons en parler bilatralement ou encore avec d ' autres collgues .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Accord-cadre de commerce et de coopration CE / Rpublique de Core
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0445 / 98 ) de M. Porto , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord-cadre de commerce et de coopration entre la Communaut europenne et ses tats membres , d ' une part , et la Rpublique de Core , d ' autre part ( COM ( 96 ) 0141 - C4-0073 / 97-96 / 0098 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=119 NAME="Porto">
Je pense qu ' il faut se fliciter du vote du Parlement sur l ' accord-cadre de commerce et de coopration entre la Communaut europenne et ses tats membres , d ' une part , et la Rpublique de Core , d ' autre part .
<P>
Aprs avoir t ravag par une guerre fratricide il y a un peu plus de quarante ans , ce pays a connu une croissance impressionnante et figure aujourd ' hui parmi les principales puissances conomiques du monde , il a mme mrit de devenir le premier pays asiatique  intgrer l ' OCDE .
<P>
C ' est un partenaire important pour l ' Union europenne , qui ralise environ 2 % de ses changes totaux avec ce pays . Il s ' agit de notre quatrime partenaire principal hors du continent europen , aprs les tats-Unis , le Japon et la Chine ( nous sommes le troisime partenaire commercial de la Core , aprs les tats-Unis et le Japon , mais avant la Chine ) .
Les changes avec ce pays ont doubl en quinze ans pour atteindre 27 , 5 milliards d ' cus en 1997 , avec une position excdentaire pour nous jusqu ' en 1997 , le dficit n ' tant apparu qu '  la suite de la crise asiatique ( les importations de ce pays ont chut de 11 , 7 milliards d ' cus en novembre 1997 et sont passes  7 , 7 milliards en avril 1998 ) .
Cette situation contraste avec celle du Japon et de la Chine , o nous enregistrons des dficits dont il n ' est pas raliste de croire que l ' on pourra les viter dans un avenir proche .
En ce qui concerne l ' investissement tranger direct , l ' Union europenne occupe mme la premire place , elle a dpass les tats-Unis et le Japon en 1998 , l ' investissement accumul par la Core du Sud dans l ' Union tant suprieur  notre investissement dans ce pays - 2 , 3 contre 1 , 5 milliards d ' cus respectivement .
<P>
Malgr l ' importance de ce pays et des relations conomiques que nous avons avec lui , notre Parlement ,  travers ses commissions comptentes , a commenc par mettre des rserves concernant le vote sur l ' accord sign ds le 29 octobre 1996 .
Il s ' agissait de rserves dans le domaine du protectionnisme ( notamment pour les prfrences nationales au titre du  plan de frugalit  ou pour les difficults dans les circuits commerciaux ) , de la proprit intellectuelle , du respect des droits de l ' homme et surtout du manque de rgles minimales dans le domaine social .
En suivant la suggestion de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , votre rapporteur et la commission comptente sur le fond , la commission REX , ont accept alors de reporter l ' valuation de l ' accord .
<P>
L ' volution constate ces dernires annes a t , cependant , fort sensible .
Il y a eu ainsi une libralisation interne et externe , une restructuration de l ' conomie , qui a oblig tous les secteurs  se rationaliser , ce qui vitera , par exemple , des surinvestissements dans la construction navale et qui nous permettra dsormais de concurrencer la Core , dans un processus entam bien avant que la crise asiatique ne se fasse sentir .
Il faut en outre saluer l ' ouverture dans les domaines politique et social , ouverture qui a eu lieu principalement aprs l ' lection de l ' actuel prsident de la rpublique , M. Kim-Dae-Jung .
<P>
Le soutien qui pourra tre apport par cet accord s ' avre particulirement important depuis la crise que connat la Rpublique de Core , qui s ' est traduite , entre autres choses , par des rductions sensibles de la production et de graves augmentations du chmage , de 2 , 6 % en novembre 1997  6 , 7 % en avril 1998 .
Mais les mesures de libralisation et de restructuration , auxquelles nous avons applaudi , ont galement contribu  ces consquences , durant la phase transitoire .
Mme dans le domaine syndical , principal motif de nos proccupations , il y a lieu sans doute de saluer l ' accord de la commission tripartite auquel on est arriv le 6 fvrier 1998 ainsi que les mesures concrtes de libralisation qui ont t prises , comme la reconnaissance de la KCTU ( confdration corenne des syndicats ) , le pluralisme syndical au niveau de l ' entreprise ou encore le droit pour les travailleurs licencis d ' appartenir  un syndicat .
Symbole spcial : le 6 janvier 1999 - c ' est--dire il y a quelques jours seulement - la libert syndicale a t approuve pour les professeurs .
Mais il faut bien reconnatre que certaines de ces mesures , sans doute souhaitables , sont susceptibles de provoquer des difficults transitoires pour les responsables d ' entreprises et les hommes politiques .
<P>
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , nous avons une responsabilit spciale dans le soutien qu ' il faut accorder  un accord qui pourrait contribuer , dans un contexte extrieur et intrieur fort dlicat ,  renforcer et relancer l ' conomie sud-corenne ainsi qu '  attnuer les difficults de ses citoyens .
<P>
Il subsiste sans doute - et je voudrais le souligner - des points critiques dans tous les domaines mentionns : comme par exemple , le manque d ' adhsion de la Core aux conventions internationales sur le respect de la proprit intellectuelle , comme le souligne M. Pompidou dans son avis .
Mais la clbration mme d ' un accord qui promeut une plus grande coopration commerciale et conomique finira par nous donner une plus grande lgitimit morale et politique par rapport  nos exigences vis--vis d ' un pays qui ne peut viter ,  l ' heure de la crise , de connatre de grandes difficults d ' ouverture sociale et politique , et de restructuration de son conomie .
<P>
Ensuite , nous profiterons tous d ' une Core forte pour le soutien qu ' elle annonce dans le cadre du Millenium Round de l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Viceconte">
Monsieur le Prsident , l ' accord cadre en matire de commerce et de coopration avec la Rpublique de Core a t sign le 29 octobre 1996 , avant donc la grave crise financire qui a touch certains pays de l ' Asie orientale et qui a affaibli l ' extraordinaire dveloppement conomique de la Core . Ce pays tait , avant la crise , une puissance conomique et commerciale toujours plus importante sur la scne mondiale ; il suffit de penser par exemple que ses industries navales reprsentaient 25 % de la part mondiale dans le secteur de la construction navale et que sa production automobile quivalait  5 % de la production mondiale .
<P>
L ' article 7 de l ' accord relatif aux transports maritimes dfinit l ' engagement visant  permettre un accs illimit au march et au trafic maritime international sur une base commerciale et dans conditions de concurrence loyale .
L ' article 8 tablit une collaboration dans le secteur de la construction navale afin de crer un march quitable et concurrentiel , en tenant compte du dsquilibre structurel actuel entre l ' offre et la demande dans l ' industrie navale mondiale , et consacre l ' engagement  respecter les principes de l ' accord OSCE sur la construction navale .
<P>
Si nous pouvons nous montrer satisfaits de la conclusion du prsent accord , il ne faut pas pour autant oublier les problmes inhrents aux pratiques et aux obstacles commerciaux dans le secteur automobile et des chantiers navals , considrs comme des domaines sensibles de l ' accord , et qui ont jusqu ' alors dfini les rapports avec la Core .
Mme si l ' industrie navale europenne connat une priode de relance . Ce secteur est caractris par une trop grande offre provenant d ' une surcapacit productive , due en particulier  l ' irresponsable redoublement des installations mis en route au cours des quatre ou cinq dernires annes par les Corens , si bien qu ' aujourd ' hui la Core ,  elle seule , est en mesure de produire davantage de bateaux que tous les chantiers navals europens runis .
L ' offre est suprieure  la demande et cela se traduit de faon irrvocable dans les prix des nouvelles constructions , en baisse ou au mieux en stagnation dans tous les domaines .
<P>
 cette situation proccupante de dsquilibre structurel s ' est ajout la dvaluation du won coren , qui a conduit  une situation qui risque d ' avoir des rpercussions particulirement graves sur les chantiers communautaires et sur l ' emploi en Europe .
On a en effet calcul que les corens pourraient diminuer les prix de leurs bateaux de 30 pour cent , tout en ne changeant rien  leur marge .
Il faudra donc que l ' aide financire internationale ne soit pas utilise par les autorits corennes pour soutenir leur propre industrie navale et que l ' Union europenne veille attentivement  ce que les engagements pris dans ce sens par les autorits corennes soient effectivement respects .
<SPEAKER ID=121 NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier les organisations syndicales , la Commission et , aussi , l ' ambassadeur pour m ' avoir aide dans mes recherches .
<P>
J ' ai pu constater que la Core du Sud n ' avait pas tenu l ' engagement qu ' elle avait pris en devenant membre de l ' OCDE en 1996 de mettre sa lgislation du travail en conformit avec les normes internationales obligatoires en la matire .
J ' ai galement pu constater certains problmes relatifs aux droits de l ' homme .
J ' ai pu constater le problme pos par l ' entre en vigueur de la loi de scurit nationale et le problme grave des prisonniers politiques  long terme .
Certains progrs ont nanmoins t enregistrs dans la mesure o , comme d ' autres intervenants l ' ont soulign , pas plus tard que la semaine dernire encore , des dispositions ont t prises pour lgaliser le syndicat des enseignants .
D ' autres mesures sont intervenues , dont on ne peut que se fliciter vu les restrictions qui pesaient sur le pluralisme syndical , l ' interdiction totale de la libert d ' association et des conventions collectives pour les fonctionnaires et les enseignants et l ' illgitimit de l ' une des deux principales confdrations syndicales corennes , la KCTU .
En outre , la direction de la KCTU tait devenue illgale du fait de la suppression du statut de membre du syndicat pour les travailleurs licencis .
Toutes sortes de problmes se posent pour lesquels on recherche des solutions , mais j ' aimerais que le gouvernement coren tudie trs attentivement et fasse siennes les conclusions de mon avis que , j ' en suis ravie , M. Porto a reprises dans son excellent rapport .
<P>
Je voudrais d ' ailleurs attirer votre attention sur certaines de ces conclusions , notamment celle qui dit que le gouvernement coren devrait respecter sans attendre l ' engagement pris devant l ' OCDE de modifier sa lgislation du travail pour y incorporer les normes internationales obligatoires en cette matire .
<P>
Je signale galement  votre attention une clause en rapport avec l ' abolition de la peine de mort .
Je voudrais que le commissaire Leon Brittan , lorsqu ' il passera en revue les interventions , nous dise s ' il a l ' intention de donner suite , en notre nom et au nom de la Commission , aux trois points qui , dans les conclusions de mon avis et dans le rapport de M. Porto , concernent directement la Commission .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , dans l ' accord-cadre entre l ' Union europenne et la rpublique de Core , il est important qu ' il stimule les liberts , en dfendant l ' galit du pluralisme politique , la reconnaissance du droit  se syndiquer et les activits syndicales , dont l ' exercice dans cette rpublique tait jusqu '  prsent passible d ' emprisonnement - sans oublier d ' autres aspects de l ' accord comme la proprit intellectuelle , les patentes , les marques , etc .


<P>
Il faut galement aborder la dernire runion des ministres de l ' Union europenne et de Core , prside par Sir Leon Brittan , ici prsent , o l ' on a salu les premires mesures de rforme conomique adoptes par le gouvernement de Core , mesures encore insuffisantes mais qui peuvent montrer le chemin  suivre pour les prochaines annes .

<P>
Il faut galement signaler l ' engagement des autorits corennes quant  la non-distorsion de la concurrence avec l ' Union europenne dans les secteurs sensibles - dont le secteur de la construction navale et de l ' automobile -  la suite des consultations de haut niveau entre l ' Union europenne et la Core .
Il faut surveiller de prs le respect de cet engagement .
<P>
En tout cas ,  l ' heure actuelle , la Core a encore malheureusement un grand dficit social , ce qui , en plus de constituer un anachronisme  l ' aube du XXIe sicle , suppose galement un dumping global par rapport aux pays qui respectent les normes sociales et du travail .
Il est trs important de le souligner au sein de la commission des relations conomiques extrieures .
<P>
Enfin , nous constatons les progrs auxquels nous avons fait rfrence auparavant et nous encourageons le gouvernement coren  redoubler d ' efforts afin d ' atteindre les niveaux sociaux aujourd ' hui requis par les citoyens , en esprant et en souhaitant tous que les droits de l ' homme soient reconnus en rpublique de Core .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , le rapporteur et Mme Malone ont ,  juste titre je pense , mis l ' accent sur les problmes des droits de l ' homme et du travail .
Tout en tant convaincu de la ncessit d ' encourager tout progrs en ces matires , je ferai nanmoins remarquer que nous devons tre vigilants et que nous devons pouvoir disposer d ' un systme de contrle efficace et fiable .
Le commissaire pourrait peut-tre nous dire comment la Commission compte valuer les progrs enregistrs dans les domaines des droits de l ' homme et du travail .
Compte-t-elle , par exemple , se fonder sur les rapports d ' organisations comme Amnesty International et , en particulier je dirais , le BIT ?
<P>
La Commission doit savoir que le soutien du Parlement en faveur de cet accord-cadre dpend de la poursuite des progrs dans les deux domaines en question et que ce soutien ne serait plus garanti si la situation devait empirer .
Si nos surs et nos frres corens continuent de subir des mauvais traitements , nous ne nous tairons pas et je compte sur la Commission pour transmettre trs nergiquement ce message aux autorits corennes .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais revenir sur la construction navale .
Il est quand mme bizarre que des chantiers navals , qui , d ' aprs les critres normaux de gestion , ont fait faillite cinq fois , continuent  fonctionner et  gagner des appels d ' offres internationaux pour des constructions navales  des prix sacrifis .
En outre , les chantiers navals sud-corens ne se limitent pas au domaine habituel des conteneurs , ils investissent galement dans les ferry-boats , dans le transport de passagers , le dernier domaine que nous avons encore en Europe pour maintenir des emplois chez nous .
<P>
En consquence , Monsieur le Commissaire , comment allez-vous nous assurer que la Core s ' engage galement  respecter la partie de l ' article 8 qui prvoit de renoncer  toute aide  la construction navale de nature  provoquer des distorsions de concurrence , en anticipant sur l ' entre en vigueur de l ' accord de l ' OCDE ?
Comment pouvons-nous garantir que les impts de nos citoyens , que nos tats membres envoient en Core sous forme d ' aides octroyes par les fonds europens , par le Fonds montaire international , ne servent pas en fin de compte  supprimer nos emplois sur les chantiers navals europens ?
Personne ne le comprendrait !
J ' espre que vous pouvez nous dire comment vous entendez garantir qu ' il n ' y ait pas de subventions dloyales  notre gard dans la construction navale .
<SPEAKER ID=125 NAME="Brittan, Sir Leon">
vice-prsident de la Commission . ( EN ) Monsieur le Prsident , je suis ravi de l ' occasion qui m ' est donne de recommander au Parlement europen cet accord important .
Je suis en grande partie d ' accord avec les commentaires de M. Porto , le rapporteur , et je le flicite pour son rapport quilibr et bien argument .
Il a raison de souligner l ' importance de nos relations avec la Core du Sud et de rappeler  l ' Assemble les principales donnes conomiques .
Je voudrais galement remercier M. Valdivielso de Cu pour ses remarques bienveillantes sur mon propre travail .
<P>
Si l ' Union europenne veut amliorer son image sur la scne internationale , il est capital pour elle de renforcer ses liens , non seulement avec les grandes puissances mondiales , mais galement avec les puissances mergentes .
C ' est pourquoi la Commission a adopt une communication , le 9 dcembre , dans laquelle elle dresse le bilan des relations de l ' Union avec la rpublique de Core et formule toute une srie de recommandations dtailles pour l ' avenir .
La rpublique de Core est dj , pour nous , un partenaire de premier plan et son importance politique ne cesse de grandir , en tant que rpublique de Core d ' abord et , aussi ,  cause des problmes de scurit difficiles qui se posent sur la pninsule , avec leurs rpercussions potentielles  l ' chelle mondiale .
<P>
Pour toutes ces raisons , il est indispensable pour nous d ' amliorer nos relations bilatrales avec la rpublique de Core .
C ' est ce que fait l ' accord-cadre , qui couvre l ' ensemble des aspects conomiques et le dialogue politique .
Il contient des dispositions trs prcises portant directement sur des questions d ' importance majeure pour l ' Union : des questions conomiques bien sr , comme les droits de proprit intellectuelle , la construction navale et les transports maritimes , mais aussi des questions relevant d ' autres domaines , comme les droits de l ' homme , y compris la lgislation du travail , et la coopration dans la lutte contre la drogue et le blanchiment d ' argent .
<P>
L ' accord-cadre met galement en place les mcanismes institutionnels grce auxquels l ' Union va pouvoir faire valoir ses intrts auprs de la Core , et la Commission est bien dcide  utiliser l ' accord pour promouvoir les intrts europens .
Je ferai remarquer que l ' accord-cadre n ' est pas un acte de charit par lequel nous ouvrons nos marchs  la Core .
Il ne concde aucun avantage commercial .
Il s ' agit d ' un vaste accord non prfrentiel , mettant en place de nouveaux axes bilatraux pour le dialogue et la coopration et aussi , permettez-moi d ' insister sur ce point , pour le rglement des litiges avec cet important partenaire commercial .
Cela veut donc dire qu ' en cas de problme , ou si nous estimons que la Core a fait un effort mais qu ' il ne suffit pas , nous aurons dsormais la possibilit de traiter l ' affaire de manire plus structure .
<P>
Le vote qui a lieu aujourd ' hui tombe  point nomm parce qu ' il intervient juste avant l ' envoi d ' une dlgation du Parlement europen en Core et , aussi , parce qu ' il intervient un an aprs le dbut de la crise financire et un changement de gouvernement en Core .
Avec l ' arrive au pouvoir du prsident Kim Dae Jung , la Core a lanc une rforme conomique grce  laquelle le pays commence  rpondre  nos vieilles proccupations .
Mais nous sommes loin du compte et la Commission restera trs vigilante , ce qui n ' empche pas que la Core mrite notre soutien et nos encouragements pour la voie qu ' elle a choisie .
Comme le fait  juste titre remarquer M. Porto , il est clair que des progrs sont ncessaires dans un secteur comme les droits des travailleurs .
<P>
M. Smith nous a demand comment nous comptions procder pour contrler la mise en uvre de l ' accord et faire en sorte que progresse la lgislation du travail . La rponse est que nous allons tudier toutes les donnes qu ' il mentionne et toutes celles dont nous pouvons disposer , sans oublier que nous avons sur place ,  Soul , une dlgation qui va s ' occuper de rassembler des informations  notre intention .
Cela dit , il convient de rappeler que plusieurs initiatives positives ont dj t prises sous la prsidence de Kim Dae Jung , qui a inclus les syndicats dans un dialogue national tripartite sur la restructuration .
Comme l ' a soulign Mme Malone , la semaine dernire , l ' assemble nationale a adopt une loi importante qui reconnat des droits syndicaux aux enseignants .
Le fait que les choses progressent dans la bonne direction est d ' autant plus remarquable et d ' autant plus positif que tout cela intervient  un moment de grave crise conomique , avec une croissance en recul de 6 , 8 % et un taux de chmage qui a tripl en plus d ' un an  peine .
La substance mme de l ' accord et la ncessit d ' amliorer la position politique et conomique de l ' Europe en Asie sont dj en soi des raisons suffisantes pour demander au Parlement europen son soutien en faveur de l ' accord .
<P>
J ' ajouterai cependant qu ' en souscrivant  cet accord , nous avons l ' occasion d ' envoyer un signal politique de soutien au prsident Kim et  ses allis , qui sont bien dcids  procder  une rforme conomique , mais qui doivent faire face aux solides intrts acquis des opposants  la rforme , et qui sont dcids galement  radiquer la corruption et  amliorer la dmocratie en Core .
M. Valdivielso de Cu a eu raison de faire remarquer que des difficults subsistent , en particulier dans le secteur de la construction navale , galement voqu par M. Jarzembowski .
Il est impossible de donner des garanties au sujet de l ' avenir .
Je pense que la mise en uvre de l ' accord de l ' OCDE serait pour nous la meilleure des protections .
Elle est pour le moment suspendue car les tats-Unis ne sont pas disposs  ratifier cet accord .
<P>
Nous pourrions srieusement songer  aller de l ' avant sans les tats-Unis , car ceux-ci interviennent seulement pour une part trs modeste dans la construction navale  l ' chelle mondiale .
L ' industrie europenne n ' est malheureusement pas de cet avis .
Je pense qu ' elle a tort , car elle est motive par l ' espoir qu ' en cas de non-ratification de l ' accord , elle bnficiera d ' un surcrot d ' aides nationales .
Plus tt elle perdra ses illusions  ce sujet et admettra qu ' il n ' y aura plus d ' aides nationales , plus tt elle soutiendra l ' ide d ' aller de l ' avant  quatre , sans les tats-Unis s ' il le faut , pour bnficier de la protection contre la Core que nous vaudrait cet accord OCDE .
<P>
Pour toutes ces raisons , j ' espre que le Parlement aura  cur de soutenir l ' accord-cadre de commerce et de coopration avec la Core .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , puis-je conclure de ce qu ' a dit le commissaire qu ' il s ' engage  fournir au Parlement un rapport annuel et qu ' il tiendra galement compte des deux autres points de mes conclusions ?
<SPEAKER ID=127 NAME="Brittan, Sir Leon">
Nous tiendrons assurment compte de tous les points contenus dans les conclusions . Pour ce qui est de la prsentation d ' un rapport annuel , vous savez peut-tre que le principe des rapports formels ne m ' enthousiasme gure , contrairement  l ' ide mme d ' informer le Parlement , qui elle me plat beaucoup .
Pour ce qui me concerne donc , c ' est avec plaisir que je me prsenterai devant ce Parlement aussi souvent qu ' il le faut pour le tenir pleinement inform de la situation en Core en gnral , ou de n ' importe quel aspect qui l ' intresserait plus prcisment .
<P>
Mais je suis plus rserv  l ' ide d ' une prsentation formelle ...
<P>
Interruption de Mme Malone
<P>
Tout ce que je puis dire c ' est qu '  moins que les tats membres de l ' Union europenne perdent la boule , ils ne dsigneront pas quelqu ' un d ' un avis diffrent .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0004 / 99 ) .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , si vous n ' y voyez pas d ' inconvnient , je vous propose que les questions no 29 et 32 prcdent les questions no 30 et 31 car ainsi M. Monti pourrait rpondre  ces deux questions et s ' absenter .
Je n ' y vois aucun inconvnient car cela suppose seulement un trs lger retard pour les deux autres questions .
Aussi , j ' invite d ' abord M. le commissaire Monti , que je salue et  qui je souhaite une bonne anne ,  rpondre  la question no 29 .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n29 de M. Jaime Valdivielso de Cu ( H-1188 / 98 ) : Objet : Commerce lectronique
<P>
La Commission envisage l ' laboration d ' une directive visant  assurer la promotion du commerce lectronique qui implique l ' change de donnes  caractre confidentiel ,  savoir les donnes personnelles des parties , y compris les numros d ' identification des cartes de crdit , mode de rglement servant habituellement aux transactions via Internet .
<P>
La Commission pourrait-elle fournir des informations quant aux mesures qui seront prises afin de garantir la confidentialit de ces donnes et d ' viter un usage inappropri ?
<P>
La parole est  vous , Monsieur Monti .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je vous prsente  mon tour , fort cordialement , tous mes voeux et je vous remercie de regrouper ces deux questions .
Le premier point soulev par le dput aborde la dlicate question de la protection des donnes personnelles au cours de transactions commerciales en ligne ; en particulier , la protection des numros d ' identification des cartes de crdit , l ' un des principaux moyens de paiement sur Internet .
L ' instrument principal permettant de rpondre aux exigences de protection de la vie prive et d ' viter tout risque li aux diverses formes de piratage informatique est la cryptographie , comme l ' indique la communication de la Commission sur les signatures lectronique et la cryptographie .
<P>
La Commission , en plus d ' appuyer des activits de recherche et de dveloppement des instruments destins  garantir une transmission sre de donnes relatives  la carte de crdit , encourage le renforcement des technologies visant  minimiser l ' emploi de donnes personnelles dans les transactions lectroniques .
Par exemple , d ' un point de vue technique , il faut rappeler que le programme commun d ' activits , de recherche et de dveloppement technologique a financ divers instruments destins  garantir la transmission sre de donnes relatives  la carte de crdit , comme la norme SET , une norme tablie pour une transmission en ligne sre , mise au point par VISA et Mastercard , et transforme aujourd ' hui en C-SET afin de permettre l ' utilisation des cartes  puce .
<P>
La Commission a galement entrepris des projets de recherche sur des problmes d ' ordre gnral concernant la scurit tlmatique , par exemple , dans le cadre du programme Infosec . Pour le commerce lectronique en particulier , le programme Esprit a financ divers projets spcifiques en la matire .
La Commission encourage en outre le dveloppement des techniques pour les changes lectroniques et la scurit grce au cinquime programme-cadre d ' activit de RDT qui donnera une importance particulire au dveloppement des technologies visant  tendre la protection de la vie prive .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je tiens  souligner que la protection des donnes  caractre personnel dans les communications par Internet rentre dans le cadre juridique ad hoc du traitement des donnes  caractre personnel tabli par les directives 95 / 46 / CE et 97 / 66 / CE , entres en vigueur le 25 octobre 1998 .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Dans le cadre de la question prcdente , je voudrais formuler deux autres questions qui me semblent intressantes :
<P>
La Commission pense-t-elle largir les instruments judiciaires existants afin de garantir la dfense effective du consommateur devant les tribunaux en rendant lesdits instruments plus rapides et flexibles ?
<P>
Au cas o , malgr ces mesures , le consommateur serait ls , la Commission a-t-elle prvu un mcanisme afin d ' articuler une dfense judiciaire effective ?
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je peux vous assurer que ces deux aspects qui viennent d ' tre voqus sont prvus dans les deux directives relatives  la protection des personnes physiques  l ' gard du traitement de donnes  caractre personnel et  la libre circulation de ces donnes , auxquelles j ' ai fait rfrence ,  savoir les directives 95 / 46 et 97 / 66 .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n32 de Mme Karin Riis-Jorgensen , remplace par M. Kofoed ( H-1182 / 98 ) : Objet : Directive relative aux armes
<P>
L ' article 17 de la directive ( 91 / 477 / CE ) relative aux armes indique que la Commission fera rapport au Parlement europen et au Conseil sur la situation qui rsulte de l ' application de la directive .
Est-ce que ce rapport a dj t tabli et , en cas de rponse ngative ,  quelle date la Commission compte-t-elle le prsenter ?
<P>
En liaison avec l ' laboration du rapport , la Commission est-elle consciente des consquences que cette directive entrane sous forme d ' un surcrot de dpenses et de travail pour les quelque dix millions de chasseurs et de tireurs sportifs europens dans le contexte du transport d ' armes  feu  l ' intrieur de l ' Union europenne ?
<P>
Monsieur Monti , je vous invite  prsent  rpondre  la question de M. Kofoed .
<SPEAKER ID=135 NAME="Monti">
Au cours du deuxime semestre de 1999 , la Commission prvoit de prsenter au Conseil et au Parlement europen un rapport sur l ' application de la directive 91 / 477 relative au contrle de l ' acquisition et de la dtention d ' armes .
Dans le cadre d ' un tel rapport , la Commission entend examiner le fonctionnement et l ' incidence de la directive sous certains aspects .
Pour ce faire , la Commission laborera un questionnaire qui sera transmis aux organisations intresses et qui abordera les questions souleves par le dput et relatives au ratio cot / efficacit de l ' application de la directive .
La problmatique pose par le recours  la carte europenne d ' armes  feu pour la chasse et le tir en tant que discipline sportive y sera aussi aborde .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DA" NAME="Kofoed">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie de votre aimable rponse et pour ce que vous avez dit de ce rapport . Je voudrais cependant vous demander si vous savez combien de pays ont mis en uvre la directive .
 ma connaissance , si un Danois dsire aller chasser au Royaume-Uni , il doit en faire la demande un mois  l ' avance .
Cela montre que le Royaume-Uni n ' a pas appliqu cette directive .
Ma question est en fait : combien de pays n ' ont pas encore mis en uvre la directive ?
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je peux vous dire que tous les tats membres ont procd  la transposition de la directive .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n30 de M. Gary Titley ( H-1177 / 98 ) : Objet : EEE et largissement
<P>
L ' article 128 du trait instituant l ' Espace conomique europen ( EEE ) dispose que tout tat europen devenant membre de la Communaut demande  devenir partie  cet accord .
Qu ' est-ce que cela implique sur le plan institutionnel ?
<P>
Prcisment , si le statut d ' tat membre de l ' Union europenne ( UE ) oblige les nouveaux membres  adhrer de manire automatique  l ' EEE , de quelle faon les tats de l ' AELE faisant partie de l ' EEE seront-ils associs  la prise de dcisions dans la perspective de l ' largissement de l ' UE ?
<P>
Faudra-t-il procder  deux ratifications distinctes , l ' une concernant l ' largissement de l ' UE et l ' autre concernant l ' largissement de l ' EEE ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  M. van den Broek et je l ' invite  rpondre  la question de M. Titley .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
La question de l ' honorable dput concerne les relations qui existent entre l ' adhsion  l ' Espace conomique europen d ' une part et les nouveaux membres adhrents de l ' Union qui naturellement , reprennent l ' acquis communautaire lors de leur adhsion conformment aux conditions des accords d ' adhsion lorsque ceux-ci sont ngocis .
Une partie de cet acquis  ngocier comportera la convention sur l ' Espace conomique europen et dans quelle mesure l ' adhsion  l ' Union implique galement l ' adhsion  l ' Espace conomique europen .
L ' article 128 de la convention sur l ' EEE prvoit un mcanisme de procdure pour l ' adhsion de nouveaux membres  l ' EEE .
Cet article 128 comporte trois parties .
Il dispose en premier lieu qu ' un nouveau membre doit adresser sa demande au conseil de l ' EEE .
En deuxime lieu , il dispose que les conditions de participation font l ' objet d ' une convention entre les parties concluant cette convention sur l ' EEE et le pays candidat .
En troisime lieu , il dispose que la convention doit tre ratifie par toutes les parties concluantes .
C ' est aux pays candidats de dcider du moment auquel ils demandent l ' adhsion  l ' EEE . Quoi qu ' il en soit , cela doit se faire avant l ' adhsion  l ' Union .
<P>
La Commission informe rgulirement les pays de l ' AELE-EEE sur l ' avancement des activits d ' largissement et elle le fait par l ' intermdiaire d ' un comit mixte auquel elle fournit des briefings .
Le Conseil devra examiner dans quelle mesure on peut tenir compte du commentaire des pays de l ' AELE-EEE . Les ngociations sur l ' largissement se droulent en effet dans le cadre d ' une confrence intergouvernementale .
tant donn que la convention EEE fait galement partie de l ' acquis communautaire , la ratification du trait d ' adhsion par les tats membres impliquera galement la ratification de l ' extension de l ' EEE .
De mme , les partenaires AELE-EEE doivent ratifier la participation des pays candidats  l ' EEE .
Ces dcisions doivent tre prises en parallle afin que les pays candidats soient galement des partenaires  part entire de l ' EEE  la date de leur adhsion  l ' Union .
Je vous prie de m ' excuser si cet expos est un peu compliqu , mais j ' espre que l ' honorable dput a bien compris ce que j ' ai voulu dire .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse prcise , encore qu ' il n ' ait pas vritablement rpondu  la dernire partie de ma question ,  savoir : faudra-t-il procder  deux ratifications , l ' une concernant l ' largissement de l ' UE et l ' autre , l ' largissement de l ' EEE ?
Chaque pays faisant partie de l ' EEE a d ratifier l ' accord EEE . Le Royaume-Uni devra-t-il donc , par exemple , ratifier  la fois l ' adhsion de la Pologne  l ' UE et l ' adhsion de la Pologne  l ' EEE ?
<P>
Deuximement , peut-il confirmer que les pays candidats doivent aussi poser leur candidature  l ' EEE , autrement dit que c ' est obligatoire , qu ' ils sont obligs de faire cette dmarche .
 ce propos , qu ' advient-il d ' une drogation accorde dans le cadre des ngociations d ' adhsion , lorsque les pays de l ' EEE et de l ' AELE ne sont pas d ' accord ?
Auraient-ils quelque chose  dire si , par exemple , la Pologne , au moment de son adhsion , bnficiait de drogations spcifiques de nature  gner l ' application de l ' accord EEE pour les pays de l ' AELE ?
Devraient-il se contenter de l ' accepter comme un fait accompli ?
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="van den Broek">
Je voudrais commencer par la dernire question .
Est-ce que je rsume bien votre pense en la formulant de la manire suivante : des conditions diffrentes pourraient-elles s ' appliquer  l ' adhsion  l ' Union europenne et  la participation  l ' EEE ?
tant donn que pour les pays candidats , l ' acquis de l ' EEE sera identique  l ' acquis communautaire , il serait impensable que les candidats disposent , pour leur participation  l ' EEE , de priodes transitoires diffrentes de celles convenues dans le cadre des ngociations d ' adhsion .
Le paralllisme doit tre respect .
<P>
Au sujet de la ratification , j ' ai essay de dire clairement dans ma premire rponse que l ' accord EEE faisant partie de l ' acquis communautaire , la ratification par les tats membres du trait d ' adhsion implique galement la ratification du protocole relatif  l ' EEE .
J ' espre avoir ainsi clarifi ma position .
<P>
En ce qui concerne l ' article 128 , le texte dit clairement qu ' ils doivent poser leur candidature , mais le Conseil ne manquera pas de leur rappeler que cet acte officiel doit tre pos d ' une faon ou d ' une autre avant l ' adhsion , ce qui implique en fait aussi leur participation  l ' EEE .
Cette formalit est obligatoire .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n31 de M. Brian Crowley ( H-1216 / 98 ) : Objet : Programme communautaire de distribution de lait dans les tablissements scolaires
<P>
La Commission s ' est attele en 1993  une rvision approfondie du programme communautaire de distribution de lait dans les tablissements scolaires . Elle n ' est pas sans savoir que le trait d ' Amsterdam fait obligation  la Communaut de mener des actions , dans le domaine de la sant publique , visant  amliorer la sant publique ,  prvenir les maladies et  lutter contre les risques pour la sant humaine .
<P>
La Commission dispose-t-elle de plans visant  promouvoir le programme de distribution de lait dans les tablissements scolaires suivant des formules nouvelles , dans le cadre des comptences largies prvues  l ' article 152 du trait d ' Amsterdam , et , dans l ' affirmative , quels sont-ils ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  M. Fischler et je l ' invite  rpondre  la question de M. Crowley .
<SPEAKER ID=143 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' actuelle rglementation du lait  l ' cole poursuit en principe deux objectifs : d ' une part , nous voulons atteindre les objectifs de l ' organisation du march laitier et contribuer  augmenter les ventes , et , d ' autre part , avec cette action du lait  l ' cole , nous voulons videmment inciter la jeune gnration europenne , notamment ,  consommer du lait , et mettre ainsi un aliment sain  la disposition des enfants .
<P>
Pour le moment , nous ne voyons aucune raison de modifier ces objectifs .
Par consquent , un quelconque changement n ' est pas  l ' ordre du jour .
Mais nous devons videmment voir ce que les ngociations sur l ' Agenda 2000 apporteront .
 la lumire de celles-ci , il sera peut-tre ncessaire de procder  des modifications et des adaptations .
<P>
Par ailleurs , une enqute externe a t demande , elle est sur le point d ' aboutir et nous verrons les recommandations de ces experts indpendants externes et adapterons bien entendu notre future politique en consquence .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Permettez-moi de remercier le commissaire pour sa rponse .
Vous avez dj une petite ide sur les conclusions de l ' audit externe relatif au fonctionnement futur du programme .
Pourriez-vous nous donner ce soir une indication sur ce qu ' il faudrait , selon vous , faire pour garantir la poursuite du programme de distribution de lait dans les tablissements scolaires et comment on pourrait envisager de le modifier ?
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre  cette question supplmentaire de M. Crowley .
Voici ce que j ' ai  dire : je n ' ai aucune information sur les conclusions de cette enqute externe , mais je suis videmment prt  en publier les rsultats , ds qu ' ils seront  ma disposition .
<P>
En ce qui concerne mon opinion personnelle - j ' insiste , personnelle - sur le lait  l ' cole , on pourrait dj se demander ,  la lumire de la rforme , s ' il ne serait pas possible de  dbureaucratiser  un peu ce systme assez lourd .
Indpendamment de cela , c ' est en principe dans l ' intrt de l ' industrie laitire de tout tenter pour attirer l ' attention des futurs consommateurs sur leurs produits et ne pas laisser le soin  l ' administration publique d ' inciter les enfants  consommer plus de produits laitiers par des subventions .
Dans ce cas-ci , je peux tout  fait imaginer une concomitance des initiatives du secteur priv et de la Communaut , pour atteindre un rsultat optimal .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Fischler .
<P>
Chers collgues , aprs avoir remerci M. Fischler pour sa rponse , il conviendrait d ' examiner la question no 33 de Mme Heidi Hautala .
Mais comme elle ne nous honore pas de sa prsence , sa question est caduque .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n34 de M. Joan M. Vallv ( H-1191 / 98 ) : Objet : Slections sportives catalanes
<P>
L ' article 129 du trait sur l ' Union stipule que la Communaut contribue  l ' panouissement des cultures dans le respect de leur diversit .
<P>
tant donn que les comptitions sportives comptent aujourd ' hui parmi les manifestations culturelles les plus diffuses et mettent ainsi en exergue la pluralit des peuples  l ' intrieur de l ' Union europenne , la Commission estime-t-elle que le projet de loi du parlement catalan qui vise notamment  crer un cadre d ' appui aux slections sportives catalanes , sur le modle des slections sportives d ' cosse et du pays de Galles , satisfait aux critres en vigueur en matire d ' vnements culturels ?
<P>
Je souhaite la bienvenue au commissaire , M. Marcelino Oreja . Personnellement , je lui souhaite une bonne anne et je l ' invite  rpondre  la question de M. Joan Vallv .
<SPEAKER ID=148 NAME="Oreja">
La Commission considre que les objectifs prvus par l ' article 128 du Trait en matire de culture ne peut tre applicable aux comptitions sportives entre slections nationales .
Par consquent , il n ' incombe pas  la Commission de se prononcer  ce sujet .
<P>
La cration et le fonctionnement des slections nationales dpend premirement de la lgislation de chaque tat et des organisations sportives correspondantes .
Dans le cas espagnol , il faudra tenir compte de la lgislation espagnole en la matire et notamment de la loi du sport du 15 octobre 1990 et du dcret royal 2075 du 20 juillet 1982 sur les activits et les reprsentations sportives internationales .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">

Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse , dans le sens o il n ' y a aucune opposition aux critres de l ' Union europenne , qui promeut en tout cas l ' panouissement des cultures des tats membres dans le respect des diversits rgionales et nationales , comme cela est stipul dans les Traits .
<P>
Je voulais simplement exprimer la volont d ' une partie importante des citoyens de Catalogne qui veulent avoir des slections sportives similaires  celles qui existent actuellement en cosse et au Pays de Galles et qui pourraient tre cres  l ' avenir dans d ' autres pays , comme par exemple en Flandres , afin que les citoyens voient leur identit reconnue dans ces comptitions .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
J ' interviens car j ' prouve beaucoup de sympathie pour l ' auteur de la question .
Je viens en effet d ' cosse et je sais combien l ' quipe cossaise de football compte aux yeux des gens et puis , j ' admire la Catalogne . Je n ' ai pas oubli que , petite fille , j ' ai salu la brigade internationale alors qu ' elle quittait Glasgow pour la Catalogne , avec mon cousin dans ses rangs .
L ' auteur de l ' ouvrage intitul  Hommage  la Catalogne  tait cossais . Tout cela cre un trs fort sentiment de solidarit .
<P>
Le sport a fait une entre assez tardive dans l ' ventail des comptences couvertes par le Trait .
Le commissaire ne pense-t-il pas que la Commission pourrait peut-tre envisager d ' largir davantage ces comptences car , de tous les jeux , le football est sans conteste celui qui soulve le plus de passions .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
Effectivement , il s ' agit d ' un problme que nous avons soulev , notamment parce que nous disposons de quelques nouveaux lments : d ' une part , une dclaration dans le Trait .
Un tat a pens qu ' il faudrait inclure le thme du sport dans le Trait .
Nanmoins , il n ' a pas t inclus dans l ' article ou dans un protocole , mais dans une dclaration .
Aussi , cela signifie , comme le sait trs bien Mme le dput , que les dclarations finissent souvent par faire partie du corps du Trait .
C ' est peut-tre une prmonition et il se peut donc que cette inclusion se produise lors d ' une rforme future .
<P>
Je voudrais dire aussi qu ' en dcembre dernier le Conseil europen de Vienne a examin le thme du sport , et il l ' a fait sous deux points de vue .
D ' une part , sous l ' angle de la reconnaissance de la fonction sociale du sport et , d ' autre part , sous l ' angle de la ncessit d ' adopter certaines mesures concernant le dopage .
Il semblerait qu ' en ce qui concerne le dopage il ne convient pas de donner une rponse individuelle  chaque tat membre , il faut plutt tablir une coordination entre les diffrents tats .
Et dans ce sens , je peux vous dire que j ' ai encourag la prsidence autrichienne  organiser une runion entre trois ministres , le ministre allemand des sports , le ministre britannique et le ministre autrichien , qui assurerait la prsidence en prsence de la Commission .
J ' ai personnellement t  Salzbourg o nous avons chang des impressions sur ce que pourrait tre l ' itinraire du sport dans le cadre communautaire .
<P>
Les 3 et 4 fvrier , le prsident du Comit international olympique a convoqu une runion  Lausanne pour traiter du dopage et il me semble que l ' Union europenne devrait assister  cette runion en s ' y prparant pralablement .
Voil pourquoi je m ' adresse  tous les ministres des sports en leur demandant de tenir cette runion avant celle convoque par le Comit international olympique , pour connatre la position de l ' Union europenne .
Car il me semble qu ' il serait insens d ' y assister et que chacun parle pour son propre compte sans concertation pralable .
Voil pourquoi le 19 janvier nous tiendrons une runion pralable afin de prparer cette rencontre , qui aura lieu les 3 et 4 fvrier  Lausanne .
<P>
Aussi , comme Mme le dput peut le voir , le sport commence  s ' ouvrir un chemin .
Certains proposent d ' inclure le thme du sport dans l ' article 128 du Trait .
Cela signifierait que le cadre culturel envisag dans le Trait inclurait aussi le sport .
<P>
Je dois dire que , bien qu ' il s ' agisse d ' un sujet sur lequel le collge des commissaires ne s ' est pas encore prononc , personnellement , je dfends cette optique et je crois que nous serions sur la bonne voie si nous essayions de d ' ouvrir la voie pour que le sport , dans le respect - bien videmment - de la subsidiarit , puisse un jour tre inclus dans le Trait .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
J ' attire encore votre attention sur cette question car , bien que deux dputs m ' aient demand la parole , rglementairement , je peux seulement la donner  l ' un d ' entre eux .
Aussi , la parole est  M. Titley pour une question complmentaire durant une minute .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je me flicite des remarques du commissaire et je suis entirement d ' accord avec ce qu ' il vient de dire .
Le ministre britannique des sports , notamment , tient beaucoup  ce que nous rehaussions l ' image du sport au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le commissaire peut-il nous confirmer que si les quipes nationales catalanes participent aux comptitions sur la mme base que les quipes nationales cossaises et galloises , cela implique que quiconque ayant dfendu les couleurs d ' une quipe nationale catalane ne pourra plus jamais faire partie d ' une quipe nationale espagnole ?
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
Je voudrais dire  ce sujet que la position que j ' ai exprime auparavant , lorsque j ' ai rpondu  M. Vallv , est que la cration et le fonctionnement des slections nationales dpendent de la lgislation de chaque tat .
Vous pouvez me demander alors ce qu ' il en est dans le cas du Pays de Galles et de l ' cosse , mais il se trouve que ces slections existaient dj avant le Trait .
Aussi , aujourd ' hui , conformment au Trait , le seul critre est que la lgislation de chaque tat est celle sur laquelle doivent reposer les dcisions correspondantes .
Par consquent , je ne peux pas aller plus loin que le Trait car , entre autres choses , la responsabilit de la Commission consiste prcisment  tre gardienne du Trait .
Mais je peux vous dire qu ' on peut l ' envisager  l ' avenir , pour l ' intgration du sport , mais c ' est un autre problme .
Je ne peux pas vous donner d ' autre rponse .
C ' est la lgislation de chaque tat qui doit dfinir ,  l ' instar des organisations sportives correspondantes , tout ce qui concerne la cration et le fonctionnement des slections nationales .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n35 de M. Esko Olavi Seppnen ( H-1204 / 98 ) : Objet : Euronews
<P>
Il existe une relation particulire entre les institutions de l ' Union europenne , et notamment le Parlement europen , et Euronews : en effet , les activits de cette chane par satellite sont finances sur l ' argent des contribuables des tats membres .
Quel est le degr d ' importance que la Commission reconnat  Euronews dans le cadre de sa politique de l ' information et quel est le soutien financier qu ' il est prvu de lui accorder ?
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous propose de rpondre  la question de M. Seppnen .
<SPEAKER ID=156 NAME="Oreja">
Euronews est une chane de tlvision indpendante , comme tout le monde le sait .
Au dpart , elle tait dveloppe grce  une coopration entre chanes publiques - dont certaines participent toujours au capital - , bien qu ' aujourd ' hui elle soit contrle par la chane prive ITN .
<P>
Vu le caractre europen de ses programmes , sa capacit d ' mettre en cinq langues communautaires et son rseau de diffusion transnational , la Commission europenne , avec l ' appui du Parlement europen , coopre avec cette chane depuis plusieurs annes , notamment via des contributions financires annuelles .
<P>
L ' anne passe , toutefois ,  l ' initiative du Parlement europen , on a cherch une nouvelle formule .
L ' objectif recherch visait  introduire une plus grande transparence dans la relation de l ' Union europenne avec la chane et lier directement le financement communautaire  la production et  la diffusion de programmes concrets .
<P>
Aussi , la Commission , avec l ' accord de l ' autorit budgtaire , a ngoci en 1998 un mmorandum d ' accord avec cette chane d ' une dure de trois ans .
Cet accord prvoit la coproduction , la corrlation et la diffusion de programmes destins au grand public sur diffrents aspects de l ' actualit europenne .
Une convention annuelle fixe la liste des actions programmes et ses conditions de financement .
Une runion mensuelle entre la chane et la Commission -  la laquelle participe galement un reprsentant des services du Parlement - permet le suivi de cette opration .
En tant que coproductrice des programmes , l ' Union bnficie des droits de production et de radiodiffusion des produits audiovisuels .
Et cela permet d ' tendre gratuitement son utilisation  ses propres rseaux , notamment  travers son systme de diffusion par satellite EBS , ce qui rend cette formule de coopration plus intressante .
<P>
Mis  part ces coproductions , la Commission europenne n ' assume aucune responsabilit particulire vis--vis de cette chane , ni en ce qui concerne sa politique ditoriale , ni en ce qui concerne sa gestion .
Cette formule offre ainsi une base transparente qui tablit une coopration limite  des produits clairement identifis aux yeux du public et qui respecte l ' indpendance de la chane .
<P>
La convention signe en 1998 se rfrait  un volume d ' activit de 3 , 250 millions d ' cus et prvoyait la production et la diffusion de 42 programmes d ' information de cinq minutes comprenant des reportages sur le terrain , 168 produits d ' animation - programmes didactiques courts - de deux minutes et 222 sujets d ' information courts de trois minutes et demi .
<P>
Actuellement , nous ngocions la convention pour 1999 .
L ' avenir de cette coopration sera dcide en fonction des rsultats de l ' valuation qui aura lieu avant la conclusion de la priode de trois ans prvue dans le mmorandum .
Pour l ' instant , la Commission est satisfaite de la coopration , laquelle a permis la production de nombreux programmes et a garanti une bonne couverture des vnements .
<P>
Je voudrais souligner notamment que les services du Parlement ont signal rcemment  mes services que le traitement de l ' information dans les programmes coproduits avec Euronews avaient volu vers une couverture plus quilibre de l ' action des institutions .
Voil ce que je peux dire actuellement  M. le dput au sujet d ' Euronews .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse exhaustive , mais je voudrais prsenter une remarque et une question supplmentaires .
D ' aprs votre rponse , je comprends qu ' Euronews n ' est plus une chane possde par des socits de radiodiffusion nationales et , bien que vous ne l ' ayez pas dit , j ' ai compris qu ' elle tait une chane prive possde par des personnes prives .
C ' est pourquoi je voudrais demander si la Commission a mis en concurrence les autres socits de chanes par satellite pour la production d ' un programme de tlvision correspondant , et si cela n ' a pas t fait , pourquoi ?
Ensuite , je voudrais demander  Monsieur le Commissaire de bien vouloir me faire transmettre , si possible , le mmorandum o sont dfinies les rgles du jeu avec Euronews .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
Je voudrais dire  M. Seppnen que , personnellement , je suis un grand partisan d ' Euronews et que j ' ai fait tout ce qui tait possible pour le consolider .
<P>
Au dbut , je me suis retrouv face  une situation o la Communaut participait directement  Euronews .
Elle participait  une partie de la gestion d ' Euronews et tait implique dans les consquences de tout ce qui manait d ' Euronews .
J ' ai visit Euronews en 1997 , et il nous a sembl que ce n ' tait pas un bon processus .
Il nous semblait qu ' il valait mieux tablir des accords entre la Communaut et Euronews sans nous impliquer dans sa gestion , mais en tablissant des accords sur des programmes concrets , bref , en tablissant les programmes qui pouvaient nous intresser , en ne faisant pas de spots tlviss mais des programmes trs courts , bien que pendant longtemps , de manire  assurer une couverture la plus large possible , le plus longtemps possible , avec le plus de rptitions possibles , sur des sujets qui concernent et intressent les institutions .
<P>
Telle tait la formule convenue et j ' ai assur le suivi de cette coordination qui , comme le sait sans doute M. le dput , existe entre la Commission et le Parlement .

Nous nous runissons chaque mois et demi ou deux mois sous la prsidence de M. Anastassopoulos , au nom du Parlement , et de moi-mme , au nom de la Commission , runion  laquelle participent aussi cinq ou six membres du Parlement et quatre ou cinq commissaires , nous passons en revue tous les sujets concernant l ' information , mais plus concrtement les sujets concernant Euronews .
Par consquent , nous exerons un contrle de la manire dont cette relation se droule .
<P>
En ce qui concerne le point concret que vous soulevez , je peux vous dire qu ' une des raisons pour lesquelles j ' ai propos que nous nous retirions compltement de la participation que nous avions par le pass dans Euronews dcoule de que Euronews ne fait plus partie des chanes de tlvision publiques , fondamentales , mais est devenue une tlvision prive .
Ceci ne signifie pas que les tlvisions publiques ne sont plus prsentes - le capital public est maintenu - mais , actuellement , c ' est la chane prive ITN a la prsence la plus significative .
<P>
Vous savez qu ' Euronews est pass dans de nombreuses mains au fil de son histoire , mais je regrette que les chanes publiques ne soient pas plus impliques dans Euronews .
Je me suis adress  certaines chanes publiques .
Je me suis adress  la chane publique espagnole ,  l ' italienne ,  certaines qui y participaient dj , et je leur ai demand de participer davantage et de s ' impliquer vraiment dans Euronews .
Mais elles ont manifest une grande rserve .
<P>
Vous savez que bien souvent , dans les tats membres , on s ' occupe des chanes nationales : Euronews est pour eux un peu lointain .
Nous le voyions plus proche , mais les tats le voient plus loin .
<P>
Par consquent , nous sommes tombs d ' accord sur cette formule que j ' ai mentionne , et je crois que pour l ' instant il s ' agit d ' une formule satisfaisante .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Dans ses conclusions , le commissaire a dit que chacun ne s ' intressait qu '  ses propres chanes nationales de tlvision .
Personnellement , Euronews m ' intressait .
Au prix de pas mal de dsagrments et de dpenses considrables , j ' ai fait installer le cble , par la socit de tldistribution qui a le monopole de ce service dans ma rgion , si bien que , le soir , je pouvais m ' asseoir et passer de bons moments  regarder et couter Euronews .
Vous aimerez peut-tre savoir , Monsieur le Commissaire , vu l ' intrt et le soutien que vous manifestez  Euronews , qu ' aprs six mois , la socit de tldistribution m ' a crit pour me dire qu ' Euronews ne faisait dsormais plus partie des chanes proposes et qu ' il n ' existait pas d ' autres moyens de la capter .
Voil une petite histoire bien triste , mais je savais que vous aimeriez la connatre .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , je prends simplement bonne note de l ' affirmation qui a t faite et je dois dire que je partage avec M. Evans son intrt pour Euronews .
<P>
Je peux vous dire que lorsque je rentre tard  la maison , j ' essaie toujours de regarder Euronews pour prendre connaissance des dernires nouvelles .
Je comprends donc que vous veuillez voir les dernires nouvelles d ' Euronews .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n36 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-1225 / 98 ) : Objet : Avenir de la Ville europenne de la culture
<P>
Le 30 octobre 1997 ,  la demande du Parlement europen et du Conseil , la Commission a prsent une proposition de dcision relative  la Ville europenne de la culture .
Le Parlement europen a adopt cette proposition en premire lecture le 30 avril 1998 et le Conseil a arrt sa position commune le 24 juillet 1998 .
Or , comme la Commission ne l ' ignore pas , le Conseil s ' loigne radicalement dans sa position commune du contenu de la proposition de la Commission et en procdant  une rpartition par pays de 2005  2019 , il s ' loigne encore plus non seulement de l ' esprit de cette proposition mais de l ' objet initial de cette initiative qui est la  communautarisation  de l ' action  Ville europenne de la Culture  .
Cela tant , la Commission peut-elle indiquer quels ont t les motifs qui l ' ont amene  ne pas retirer sa proposition aprs l ' adoption de la position commune par le Conseil ?
Quelle attitude la Commission va-t-elle adopter sur cette position commune ?
Par ailleurs , la Commission n ' estime-t-elle pas qu ' il est quelque peu prmatur  l ' heure actuelle d ' entreprendre une procdure d ' adoption d ' une initiative communautaire qui ne sera pas mise en marche avant l ' an 2005 ?
<P>
Monsieur le Commissaire , la parole est  vous pour rpondre  la question de M. Izquierdo .
<SPEAKER ID=162 NAME="Oreja">

Monsieur le Prsident , je remercie Mme Izquierdo Rojo pour la question qu ' elle a souleve - qui a fait l ' objet cet aprs-midi d ' un dbat au Parlement - et Mme Izquierdo Rojo sait bien que c ' est un sujet qui me proccupe et que j ' espre que l ' on pourra trouver une solution satisfaisante .
<P>
La Commission a dit clairement ce qu ' elle pensait sur cette position commune .
La Commission a prsent  l ' poque une proposition . Et il nous semblait qu ' il s ' agissait d ' une proposition raisonnable .
Pourquoi ? Parce qu ' elle permettait la  communautarisation  d ' un vnement trs important comme l ' action  Ville europenne de la Culture  .
<P>
Parmi les vnements culturels qui se droulent et qui ont une porte vraiment europenne , je ne sais pas si le plus important est l ' action  Ville europenne de la Culture  , mais je crois qu ' il est le plus mdiatique .
Je pense que l ' on peut faire mieux que ce que l ' on fait aujourd ' hui .
C ' est une trs bonne ide qu ' a lance Mme Mercouri en 1985 .
Elle a germ en 1985 et s ' est dveloppe jusqu ' en 1999 , o c ' est Weimar , comme vous le savez , qui est la capitale europenne de la culture , mais il nous semblait , et  moi particulirement , qu ' il tait possible d ' amliorer cette procdure .
<P>
Comment pouvait-on amliorer la procdure ?
Tout d ' abord en faisant en sorte que ce ne soit pas seulement un vnement pour la ville ou la rgion ou le pays , mais un vnement revtant un caractre vraiment europen .
Voil pourquoi la proposition de la Commission visait d ' abord  ce que les tats proposent la ou les villes qui voulaient devenir la capitale europenne de la culture , que ces propositions incluent l ' action proprement europenne qu ' elles allaient dvelopper durant cette anne et que la Commission consulte le Parlement et un groupe de contact - pouvant tablir des critres - , et qu ' en fonction de cela la Commission , avec le rapport du Parlement et ce groupe de contact , puisse dcider et faire une proposition au Conseil et que le Conseil dcide  la majorit .


<P>
Quel tait le problme jusqu '  prsent et auquel nous avons t confronts , surtout en 1997 et 1998 ?
Le Conseil ne se mettait pas d ' accord pour savoir quand il fallait adopter une dcision  l ' unanimit , car un seul pays , qui tait sous la pression d ' une ville , rendait tout accord impossible .
<P>
Aussi , cette mthode de consultations de part et d ' autre et le fait que finalement la Commission fasse une proposition au Conseil et que le Conseil adopte une dcision  la majorit nous semblait une bonne mthode .
Nanmoins , le Conseil n ' a pas apprci cette mthode .
Alors le Conseil a adopt une position commune  l ' unanimit , au sujet de laquelle j ' ai pens qu ' elle pouvait peut-tre dnaturer la proposition de la Commission .
Et comme j ' avais des doutes , j ' ai appel le service juridique .
Et le service juridique m ' a dit qu ' il n ' y avait strictement aucune dnaturation et que , ds lors , on pouvait continuer la procdure .
Telle est la situation actuelle .
<P>
Que s ' est-il pass maintenant ?
Une annonce , dont nous avons discut aujourd ' hui dans le cadre de la proposition de M. Monfils , de rejet de la position commune de la part du Parlement .
Hier , j ' tais  Bonn pour assister  la runion de la Commission et du gouvernement allemand , et j ' ai rencontr le Prsident en exercice du Conseil de la culture , le ministre allemand de la culture , ce qui est un vnement trs important , comme le sait Mme le dput , car il n ' y a jamais eu de ministre de la culture en Allemagne .
Il y avait des ministres des Lnder , mais il n ' y avait pas de ministres de la rpublique fdrale et , actuellement , avec M. Naumann , je traite presque de manire monographique de ce sujet et je l ' encourage  instaurer un dialogue tripartite entre le Parlement , le Conseil et la Commission afin d ' essayer de dbloquer cette situation .
<P>
Je comprends parfaitement la colre du Parlement et je la partage . Je la partage car c ' est moi qui ai fait la proposition pour une mthode compltement diffrente .
Mais il serait dommage que , faute d ' accord , on diminue la  communautarisation  , et surtout qu ' elle disparaisse compltement , car les gouvernements peuvent toujours tre tents de dire : pourquoi ne pas maintenir une mthode purement intergouvernementale ?
Voil donc la situation  laquelle nous sommes confronts actuellement .
<P>
J ' ai encourag le Conseil et j ' encourage le Parlement  trouver une formule dans laquelle on pourrait inclure , lors d ' une deuxime lecture , des amendements prsents par le Parlement - je tenterai d ' assumer le plus grand nombre d ' amendements - et nous verrons comment trouver une formule nous permettant d ' avancer .

<P>
Mme Izquierdo Rojo peut tre sre que sans unanimit , j ' aurais accept cette proposition .
Mais comme il y a eu unanimit , elle s ' imposait , comme vous le savez .
Lorsqu ' il y a unanimit , la position du Conseil prvaut sur celle de la Commission .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
En ralit , ce que nous explique de manire si didactique M. le commissaire en quatre minutes et demi , presque cinq , nous le savions dj .
Je dispose seulement d ' une minute pour lui demander quelque chose que nous ne savons pas ,  savoir , si le commissaire va continuer dans un futur immdiat  s ' en laver les mains , continuer  prendre bonne note avec regret ou si , par hasard , il va enfin adopter une attitude plus responsable .
Jusqu '  prsent nous savons que Mme le ministre n ' a pas pu faire pire avec Grenade , que les ministres de la culture , avec une mthode dmentielle , de rotation  la  chacun son tour  , ils ont fait de quelque chose d ' important , une situation grotesque .
Nous le savions dj , Monsieur le Commissaire , mais nous vous demandons d ' adopter une position plus consquente en fonction du poste que vous occupez , avec la responsabilit qui incombe  la Commission dans un vnement aussi important en matire de culture europenne , laquelle relve de votre comptence .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
Madame Izquierdo , je regrette beaucoup que vous ne soyez pas d ' accord , mais j ' ai utilis ces quatre minutes et demi parce qu ' il me semblait qu ' il tait ncessaire de vous expliquer quelque chose qui , si vous le saviez dj , n ' avait peut- tre pas t port  la connaissance d ' autres membres de cet hmicycle .
Mais en tout cas , j ' ai retrac les vnements qui se sont produits .
<P>
Je ne peux pas inventer le Trait .
Je dispose d ' un Trait et je dois l ' appliquer .
Je ne peux faire plus que ce qui a t fait .
Si le Conseil adopte une dcision  l ' unanimit , je ne peux rien de plus .
Ce que je peux faire - et c ' est une nouveaut depuis hier - c ' est parler avec le prsident en exercice du Conseil et lui dire :  regardez , voil un sujet trs important . Convoquez une runion en vue d ' une petite conciliation , et voyons si le rsultat de cette petite conciliation consiste  avancer dans une direction dtermine et  tomber d ' accord sur des positions  .
<P>
Madame le Dput , vous me direz :  que pouvez-vous faire de plus ?
 Mon champ d ' action est limit car mes comptences sont limites .
Regardez , il existe par ailleurs un risque important que je ne vais pas courir , soyez-en sre .
Premirement , je ne vais pas favoriser la disparition des capitales europennes de la culture et deuximement je vais faire tout ce qui est en mon pouvoir pour  communautariser  les capitales europennes de la culture .
Mais le seul risque est qu '  un moment donn , si le Conseil n ' est pas d ' accord , il peut faire marche arrire et agir simplement par le biais d ' un accord intergouvernemental .
Il l ' a fait entre 1985 et 1999 , et il peut continuer de le faire entre l ' an 2000 et 2019 , ou jusqu '  la fin des temps .
<P>
Aussi , je peux seulement tenter de convaincre le Parlement et le Conseil afin qu ' ils se mettent d ' accord .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n37 de M. Bernd Posselt ( H-1230 / 98 ) : Objet : Clbrations de l ' an 2000
<P>
O en sont les prparatifs des clbrations de l ' an 2000 ?
Le commissaire envisage-t-il , dans le cadre de ce programme , d ' accorder une place particulire au dialogue islamo-judo-chrtien ?
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous invite  rpondre  la question de M. Posselt .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
La Commission travaille dj depuis des annes en vue de l ' organisation de manifestations pour la clbration du nouveau millnaire .
Je pense  l ' exposition universelle d ' Hanovre , aux capitales europennes de la culture de l ' an 2000 , au 50e anniversaire de la dclaration Robert Schuman .
<P>
En ce qui concerne les initiatives du millnaire que nous transmettent les oprateurs des tats membres , j ' ai donn des instructions  mes services pour instituer un parrainage europen spcifique pour les manifestations qui refltent l ' esprit de la construction europenne .
<P>
En outre , j ' ai l ' intention de proposer  la Commission , au Parlement et au Conseil que l ' ensemble des institutions europennes transmettent aux citoyens un message politique commun au sujet de la paix .
<P>
D ' autre part , l ' indispensable collaboration avec les tats membres a commenc le 30 juin dernier , date  laquelle la DG X avait runi  Bruxelles les responsables nationaux des clbrations du millnaire .
J ' ai eu la satisfaction de constater que les quinze tats membres taient prsents lors de cette runion , manifestant ainsi leur intention de collaborer entre eux et avec les institutions europennes .
<P>
Nanmoins , je dois souligner que toutes les actions menes par la Commission se dvelopperont dans le strict respect du principe de subsidiarit .
Aussi , la Commission ne se lancera pas dans une politique de distribution de subventions , au contraire , elle se concentrera sur le type de clbrations auquel j ' ai fait rfrence ,  savoir , celles qui auront un effet durable et qui rpondront aux attentes des citoyens .
<P>
Quant au dialogue islamo-judo-chrtien , la Commission n ' a prvu aucune manifestation spcifique en la matire .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser deux petites questions supplmentaires .
Quel rle jouera la musique dans ces festivits ?
Il existe des organisations , comme Europa musicale , qui se prparent intensivement avec les pays candidats  l ' adhsion .
Je voulais vous demander si l ' on a prvu une quelconque festivit ou bien aussi des vnements vraiment culturels ?
<P>
Par ailleurs , j ' ai fermement demand le dialogue entre chrtiens , musulmans et juifs .
L ' an 2000 rappelle spcifiquement la naissance du Christ , l ' an zro , et je trouve que nous devrions dj entamer un dialogue avec nos voisins ,  savoir les musulmans et les juifs , ce qui est de plus en plus une question de politique intrieure .
D ' o ma question : est-ce prvu ?
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
En ce qui concerne les deux sujets , ils ne sont pas inclus dans le programme prvu par la Commission pour le millnaire , et ce pour une raison : la participation de la Communaut  la question du millnaire sera moindre en matire de politique communautaire .
C ' est--dire que nous disposons de nos programmes et que nous allons tenter de les dvelopper .
Nous disposons d ' un programme-cadre culturel pour la priode 2000  2005 , qui pose actuellement un grave problme  cause du fait qu ' un tat membre a considrablement rduit le financement , ce qui empche de pouvoir parler rigoureusement d ' un programme culturel .
Quatorze tats membres ont accept la proposition de la Commission , mais un tat membre s ' y est oppos  cause du critre de l ' unanimit , il ne va donc pas tre possible pour l ' instant de disposer d ' un programme-cadre .
<P>
Ceci dit , les programmes dans la cadre des clbrations du millnaire sont autre chose .
Dans le cadre des clbrations du millnaire , de trs nombreuses activits vont se dvelopper dans tous les tats membres .
Aussi , d ' un point de vue communautaire , nous allons seulement nous focaliser sur ces trois grands vnements .
<P>
Les autres thmes qui ont t exposs me semblent trs intressants , mais il n ' est pas prvu que la Commission inclue dans ses activits autre chose que les trois qui ont t mentionnes , bien que si une proposition lie  ces thmes tait faite elle pourrait certainement tre examine par la Commission .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il y aura aussi l ' exposition universelle Expo 2000 .
 l ' occasion de cette exposition universelle , on tentera pour la premire fois d ' introduire le paiement lectronique  grande chelle .
Des visiteurs viendront du monde entier , ils seront environ 40 millions .
Pensez-vous que nous pourrions inclure cet vnement unique , une tentative d ' une telle ampleur , dans le cadre des festivits ?
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
La Commission examine actuellement le type d ' actions qu ' elle peut dvelopper  l ' occasion de l ' exposition universelle de Hanovre et ,  ce jour - ne l ' crivez pas encore  l ' encre mais au crayon - , nous estimons  7 millions d ' euros , 6 , 7 ou 7 , 5 millions d ' euros , la somme ncessaire pour organiser l ' exposition universelle .

<P>
En tout cas , au cours du premier trimestre , c ' est--dire avant fin mars , j ' aurai prpar une communication reprenant toutes les actions prvues dans le cadre de l ' exposition universelle d ' Hanovre .
J ' ai constitu un groupe de travail et j ' espre que cette affaire sera rgle avant le 30 mars , et c ' est avec plaisir que je transmettrai les donnes au Parlement , et je vous communiquerai volontiers la liste exacte des actions prvues  cette occasion .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Je vous rappelle que le compte-rendu in extenso des dbats est publi  l ' encre , et non au crayon . Par consquent , il sera un peu difficile d ' crire ce chiffre au crayon , comme vous le souhaitez .
Peut-tre que les services chargs de la production du compte-rendu y veilleront .
En tout cas , je vous remercie pour vos rponses et votre prsence .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n38 de M. Robert J.E. Evans ( H-1178 / 98 ) : Objet : Comportement des passagers  bord des avions
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer si , aprs les agressions dont les personnels navigants ont t rcemment les victimes , elle envisage l ' introduction de restrictions plus svres en ce qui concerne le service de boissons alcoolises et le comportement des passagers sur les vols europens ?
<P>
Je souhaite la bienvenue au commissaire , M. Kinnock , et je l ' invite  rpondre  M. Evans .
<SPEAKER ID=173 NAME="Kinnock, Neil">
La Commission a bien sr connaissance des problmes causs par des passagers indisciplins  bord des avions et condamne fermement les violences et les injures qu ' ils font subir aux membres de l ' quipage et aux autres passagers .
Compte tenu de l ' augmentation rcente du nombre et de la gravit des incidents de ce genre  divers endroits ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de la Communaut , le problme est  prsent considr comme une priorit pour l ' Organisation de l ' aviation civile internationale ( OACI ) et la Confrence europenne de l ' aviation civile ( CEAC ) .
<P>
Ces deux organisations considrent dsormais le problme des passagers indisciplins comme une question de scurit gnrale de l ' aviation .
Elles sont occupes  dresser le bilan des dispositions juridiques en vigueur et runissent , en outre , toutes les informations utiles sur la nature et le nombre d ' incidents en vol impliquant des passagers indisciplins .
La ncessit d ' adapter la lgislation existante pour pouvoir intervenir rapidement , efficacement et de faon cohrente ,  l ' aroport de destination , contre des passagers ayant eu un comportement agressif pendant le vol fait partie des mesures envisages .
<P>
Le groupe de travail sur la scurit de la CEAC a inscrit ces questions  l ' ordre du jour de sa prochaine runion , qui se tiendra au mois de fvrier , et la CEAC elle-mme est en train d ' organiser un sminaire  ce sujet , qui se tiendra en mars .
<P>
Dans la foule de cette runion et de ce sminaire , et  la lumire des travaux de la CEAC et de l ' OACI , la Commission compte examiner quelle action est envisageable  l ' chelle de la Communaut , ou dans le cadre d ' initiatives internationales plus larges .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Je remercie le commissaire pour sa rponse trs complte et trs encourageante .
Il doit savoir que l ' aroport d ' Heathrow tant situ sur le territoire de ma circonscription , je me sens directement concern par ce problme .
Ses commentaires et l ' action de la Commission en cette matire m ' ont nanmoins sembl encourageants .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je me demande comment il va concilier son action avec les incitations  boire exerces sur les passagers par les membres de l ' quipage , ceux-l mmes qui sont trs souvent les premires victimes des agressions .
De leur ct d ' ailleurs , les membres de l ' quipage sont pousss par leurs employeurs , les compagnies ariennes ,  vendre de l ' alcool pour faire des bnfices .
Nous savons que , dans 99 % des cas , les mauvais comportements sont lis  l ' alcool .
Si les propositions de modification des rglements applicables  la vente hors taxes devaient aboutir  encourager les usagers  consommer l ' alcool achet hors taxes dans l ' avion , pendant le vol , le problme pourrait encore empirer .
Je voudrais savoir comment la Commission envisage de mettre en uvre les dispositions lgislatives qu ' elle compte prendre , dispositions dont , par ailleurs , je me flicite .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">

. Je vous invite  rpondre  la question complmentaire de M. Evans et j ' ai encore deux questions complmentaires sur ce sujet .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil.">
L ' honorable parlementaire a raison lorsqu ' il dit que la consommation de boissons alcoolises est associe  bon nombre de ces incidents . Cela dit , les recherches menes par l ' Organisation de l ' aviation civile internationale ont notamment pour objet d ' obtenir des statistiques fiables sur les causes et la nature et , partant , bien sr , sur les origines et les rpercussions des incidents de ce type , qui le proccupent autant que moi .
Une toute premire conclusion , assez extraordinaire , semble se dgager des tudes qui ont dj t partiellement menes ,  savoir que l ' interdiction de fumer dans les avions contribuerait apparemment  augmenter l ' envie d ' alcool .
Dans quelle mesure pouvons-nous nous fier  cette conclusion ?
Nous ne pouvons pas encore le dire , mais je ne pense pas qu ' il viendrait  l ' ide de quiconque de vouloir rintroduire la consommation de tabac sur les lignes ariennes pour rsoudre le problme .
<P>
Ds que nous disposerons d ' informations plus substantielles , j ' en ferai part  l ' honorable parlementaire et il se peut d ' ailleurs que nous prsentions des propositions lgislatives sur la base de ces informations .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Je me flicite des commentaires du commissaire et je serais trs curieuse de savoir sur quelle base juridique offerte par le Trait la Commission pourrait intervenir .
Il faut faire quelque chose .
Le volume du trafic et le nombre de passagers passant par l ' aroport de Stansted , dont nous ne pouvons pour l ' essentiel que saluer la prsence dans ma circonscription du Nord Essex et du Sud Suffolk , ne cessent d ' augmenter et il est clair que les passagers veulent avoir la certitude que leur scurit passe avant tout .
Le commissaire pourrait-il envisager d ' inciter les tats membres  cooprer pour retenir au sol les passagers se trouvant dans l ' tat d ' brit avance voqu par M. Evans ?
Ces gens mettent en pril la vie des autres passagers , sans oublier les membres de l ' quipage .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil.">
Je rpondrai  l ' honorable parlementaire que nous comptons bien poursuivre les discussions avec les tats membres .
C ' est une piste vidente que nous nous ferons un plaisir d ' explorer .
Il est difficile de dire exactement quelles propositions nous envisageons sur le plan lgislatif , tant que nous ne disposons pas de tous les rsultats des tudes en cours .
Je suis certain qu ' elle sera d ' accord avec moi sur ce point .
<P>
Si , le moment venu , il apparaissait cependant que l ' introduction d ' une directive communautaire pourrait avoir un effet positif , nous envisagerions comme base juridique les dispositions du Trait qui nous reconnaissent des comptences en matire de scurit des transports et de scurit des passagers .
<P>
En l ' tat , les dispositions lgales prvues au titre de la convention de l ' OACI rgissant , d ' une manire gnrale , la conduite des passagers et les pouvoirs des commandants prsentent une lacune , en ce sens qu ' il appartient au commandant de dcider si un dlit commis  bord est plus ou moins grave .
<P>
C ' est l une tche bien ingrate pour le commandant d ' un avion .
Lorsque sa conclusion est que le dlit est grave , tous les pays membres de l ' OACI sont habilits  apprhender et  arrter les personnes accuses d ' indiscipline ou de mauvais comportement .
L o les choses se compliquent , c ' est lorsque le commandant ne sait pas  dcider de la gravit d ' un comportement , auquel cas les pays peuvent choisir de ne pas exercer leurs prrogatives en matire d ' arrestation .
<P>
C ' est prcisment pour affiner ces diffrentes notions et pour combler cette lacune , qui peut crer des difficults pour toutes les personnes concernes ,  l ' exception du coupable , que des tudes sont en cours sur la frquence des mauvais comportements pendant le vol et sur leurs consquences pour les quipages et les passagers .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="von Habsburg">
Permettez-moi tout d ' abord de vous donner un petit conseil .
La compagnie arienne que j ' utilise pour me rendre  Bruxelles a dj trouv la solution  votre problme .
Elle propose des vins originaires de pays tiers tellement mauvais que personne ne tient  les boire .
<P>
J ' ai une question pratique  poser , qui revt  mes yeux une importance capitale .
Ne pouvez-vous obtenir de la Commission , ou d ' une autre instance , un rglement interdisant aux passagers de monter dans l ' avion avec deux bagages  main ?
En cas de problme , un excs de bagages est dangereux pour tout le monde et les compagnies ariennes devraient veiller au respect de cette rgle .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil.">
Je reconnais volontiers que l ' honorable parlementaire est un fin connaisseur en vins .
Cependant , je connais des personnes dont on sait qu ' elles consomment beaucoup de vin de pitre qualit , simplement parce qu ' aprs le cinquime ou le sixime verre , elles ne sont plus en mesure de dire si le vin est bon ou mauvais .
Le fait de servir des vins mdiocres n ' est donc pas vraiment un rempart contre les mauvais comportements .
<P>
La question relative aux bagages est un peu diffrente et je suis certain qu ' il nous est arriv  tous , de temps en temps , d ' enfreindre le rglement pour plus de facilit .
Je dirai que tant que le deuxime bagage  main ne contient pas des bouteilles d ' alcool , l ' quipage de l ' avion peut peut-tre s ' arranger pour lui trouver une place .
D ' une manire gnrale , il n ' est raisonnable ni pour sa propre scurit , ni pour la scurit de tout l ' avion , de vouloir garder avec soi trop de bagages et nombreuses sont les compagnies qui imposent effectivement le respect de cette rgle .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n39 de M. Richard Stuart Howitt ( H-1203 / 98 ) : Objet : rseaux de transport transeuropens et accs des handicaps
<P>
La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures proposes dans la rvision actuelle des lignes directrices des rseaux de transport transeuropens afin de garantir que l ' accs des handicaps sera dment reconnu et appliqu par les tats membres ?
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous invite  rpondre  la question de M. Howitt .
<SPEAKER ID=182 NAME="Kinnock, Neil">
L ' honorable parlementaire doit savoir que les lignes directrices actuelles relatives aux rseaux transeuropens ont pour objet de garantir la mobilit durable des biens et des services dans toute la zone sans frontires intrieures , dans les meilleures conditions possibles sur le plan social et de la scurit .
Cet objectif vaut galement pour les personnes handicapes .
Toutes les dcisions affrentes  la construction d ' infrastructures de transport , y compris le choix des normes techniques , restent bien sr avant tout de la comptence des tats membres .
<P>
La Commission est occupe  prparer un Livre blanc , qui sera publi cet t , dfinissant l ' approche du dveloppement futur de la politique en matire de rseaux transeuropens et jetant les bases d ' une rvision des lignes directrices .
Dans ce contexte , nous examinons la possibilit de mettre au point des critres pour les diffrents niveaux de qualit des services , et l ' accs au rseau pour les personnes handicapes pourrait faire partie de ces critres .
<P>
Pour les besoins de la prparation du Livre blanc , la Commission a lanc une vaste consultation et nous sommes bien entendu toujours ravis de connatre les avis de cette Assemble et de toutes les parties intresses , y compris les organisations de handicaps avec lesquelles nous avons de trs bons et trs frquents contacts .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je tiens  fliciter le commissaire et je souscris  ses propos au sujet des relations avec les organisations de handicaps . Je songe , par exemple , aux travaux auxquels participent les membres de ses services en rapport avec la directive sur les autobus et les autocars .
Les progrs raliss  cet gard en sont une trs bonne preuve .
Je le soutiens et je l ' encourage  approfondir les propositions relatives aux niveaux des services et  l ' accs pour les handicaps .
<P>
Je lui demanderai cependant d ' aller plus loin .
Lorsqu ' il parle d ' interoprabilit , il faudrait peut-tre qu ' il examine les liens .
Par exemple , il ne sert  rien d ' avoir un train accessible aux handicaps si ceux-ci ne peuvent pas pntrer dans la gare .
Il ne sert  rien d ' avoir un rseau routier s ' il n ' y a pas de places rserves aux handicaps sur les aires de parking .
Pourrait-il examiner ces questions et aussi celle de l ' information des handicaps , de faon  ce que les aveugles , grce au braille , et les sourds , grce au vidotex et autres techniques d ' affichage visuel , puissent avoir pleinement accs aux informations relatives aux rseaux transeuropens ?
<P>
Par ailleurs , bien qu ' il ait prcis dans sa rponse que la mise en uvre est du ressort des tats membres , le Livre blanc ne contient-il rien qui soit de nature  inciter les tats membres  faire ce que l ' on attend d ' eux ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil.">
Je suis trs reconnaissant  l ' honorable parlementaire pour sa question et pour la manire dont il l ' a formule .
<P>
Nous pouvons apporter la preuve de nos efforts dans les domaines suivants : les connexions entre les modes et  l ' intrieur d ' un mme mode , au sujet de la conception des vhicules - par exemple , les bus  plancher surbaiss pour lesquels , comme il le dit , les services de recherche de la Commission et d ' autres ont jou un rle trs important - et la ncessit de fournir des informations claires et accessibles aux voyageurs handicaps .
Pour beaucoup d ' tats membres , nous enfonons une porte ouverte .
Au dpart , la raction tait loin d ' tre parfaite , mais elle s ' est considrablement amliore ces dernires annes .
<P>
L ' honorable parlementaire voudrait peut-tre savoir o nous en sommes dans nos travaux en rapport avec le systme europen de train  grande vitesse . Dans ce cadre , nous avons charg l ' association europenne pour l ' interoprabilit des chemins de fer d ' valuer les critres applicables  l ' interoprabilit des infrastructures en rapport avec le rail , par exemple les plates-formes .
Voil qui rpond prcisment au point soulev dans sa question complmentaire .
<P>
Nous avons en particulier demand  l ' association d ' utiliser comme exemple de lgislation relative  l ' accs des handicaps aux transports publics la loi sur les droits publics des handicaps , rcemment adopte au Royaume-Uni .
Nous esprons qu ' il sera possible de s ' inspirer de ce modle .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Pour tre honnte , je dois dire que ma question a dj t pose par M. Howitt .
<P>
De nombreuses proccupations se sont exprimes rcemment en Irlande au sujet du trs petit nombre de bus accessibles aux handicaps .
Le saviez-vous , Monsieur le Commissaire , et pouvez-vous faire quelque chose  ce sujet ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil.">
Je n ' ai jamais dout de l ' honntet sans faille de l ' honorable parlementaire ,  tous gards .
<P>
Je ne suis pas en mesure de vous indiquer les comptences qui permettraient  la Commission de garantir une utilisation accrue de bus conus pour les handicaps .
L ' ironie de cette histoire est que l ' entreprise la plus renomme dans le domaine de la construction de bus  plancher surbaiss et de bus semi-rtractables se trouve prcisment en Irlande du Nord .
J ' espre que le commerce transfrontalier va s ' intensifier , les autorits de la Rpublique d ' Irlande comptentes en cette matire profitant de ces excellents produits .
<P>
Je vous annonce avec plaisir que leur achat et leur utilisation par diffrentes autorits et divers exploitants de compagnies de bus au Royaume-Uni sont de plus en plus rpandus .
J ' espre que ce mouvement va se gnraliser .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Kinnock .
Avec cette question nous avons puis le temps imparti  l ' heure des questions adresses au commissaire Kinnock .
Je le remercie pour sa prsence , je lui souhaite une bonne anne et je lui dis que je suis certain qu ' en faisant tous deux un effort nous arriverons  nous entendre .
<P>
Les questions 40  42 seront recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n43 de Mme Mary Banotti ( H-1180 / 98 ) : Objet : Supplments appliqus aux personnes voyageant seules
<P>
La Commission peut-elle indiquer si les supplments que les personnes voyageant seules doivent acquitter en plus de leurs frais de voyage vont  l ' encontre des dispositions du droit communautaire ?
<P>
Je souhaite la bienvenue au commissaire , Mme Bonino , et je l ' invite  rpondre  la question de Mme Banotti .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
La question pose par le dput Banotti avait dj t souleve l ' anne dernire par le dput Eryl McNally et la Commission y avait dj rpondu .
<P>
La Commission est avise qu ' un lecteur du dput McNally , par exemple , a cr un groupe de soutien au Royaume-Uni afin de faire pression dans le cadre des supplments pour les personnes voyageant seules .
La Commission rappelle toutefois que la seule disposition communautaire qui peut se rapporter  la question souleve par le dput est la directive relative aux voyages et aux vacances , ainsi qu ' aux circuits tout compris .
Cette directive a t adopte par le Conseil et son article 2.4 dfinit le consommateur comme une personne qui achte ou s ' engage  acheter des services tout compris .
Monsieur le dput n ' est pas sans savoir que la directive dfinit comme  cessionnaire  toute personne auprs de laquelle le contractant principal s ' engage  acheter des services tout compris - ils sont dfinis comme tant les autres bnficiaires - ou tout autre personne  qui le contractant principal ou un des autres bnficiaires offre les services tout compris .
Voil comment les choses se passent , mais vous n ' tes certainement pas sans le savoir .
<P>
La Commission estime que l ' existence de supplments pour voyageurs seuls est le rsultat d ' un principe commercial - prix plus levs pour des voyageurs seuls - un de ces principes qui est , en rgle gnrale , bien accept par les mcanismes du march , ces voyageurs devant en effet pays des frais de logement plus levs , ce qui joue videmment sur les prix .
Toutefois , la Commission ne pense pas que ces supplments pour voyageurs seuls soient contraires au droit communautaire .
Sans rentrer dans le domaine de la subsidiarit ou d ' autres encore , il reste que la Commission , en ralit , considre que ce sont l les dynamiques du march . La personne voyageant seule paie donc srement un prix plus lev , ne ft-ce que pour le logement , pour l ' occupation d ' une chambre .
<P>
En outre , le voyageur est normalement inform de cette augmentation de prix . Ds lors , on ne peut mme pas appliquer la directive relative aux clauses abusives puisque chaque information ou publicit signale normalement le prix par personne ainsi que le supplment .
<P>
La Commission considre enfin que ,  sa connaissance , ces augmentations pour les voyageurs seuls sont , en rgle gnrale , en gros , raisonnables , d ' autant qu ' elles sont signales et que , par consquent , la directive relative aux clauses abusives , par exemple , n ' est pas invocable .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Je remercie le commissaire .
Elle nous a annonc cette mauvaise nouvelle avec beaucoup de tact .
<P>
Je voudrais savoir s ' il existe un quelconque indice montrant que les marchs se soucient de rpondre  l ' attente d ' un nombre croissant de personnes voyageant seules , qui recherchent peut-tre simplement ce que Bernard Shaw appelait la douce quitude d ' un lit  une place .
Je suis surprise qu ' ils persistent  imposer des supplments  des personnes seules , qui ont parfois des difficults  se le permettre .
J ' ai galement t contacte par des habitants de ma circonscription au sujet d ' offres spciales proposes , par exemple , au Royaume-Uni , mais qui n ' taient pas accessibles  quelqu ' un venant , par exemple , d ' Irlande et voyageant au Royaume-Uni .
Ce genre de situation est-elle galement  mettre sur le compte des forces du march ou doit-on s ' interroger sur sa lgalit ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Monsieur le dput a parfaitement raison : il n ' y a rien de plus sensible au march ou  l ' adaptation du march que les industries qui en tirent profit .
Nous n ' avons pas manqu de noter que les offres pour lesquelles aucune augmentation n ' est demande aux personnes voyageant seules sont de plus en plus nombreuses , justement par que les agences ont compris que le nombre de personnes voyageant seules augmente .
L ' adaptation au march , mme dans les offres spciales , est donc trs rapide .
<P>
Pour ce qui est de la deuxime question , concernant les offres spciales destines  un certain public ou  des personnes de nationalit bien dfinie , je me permets de demander au Service juridique s ' il n ' y voit pas les germes d ' une ventuelle discrimination .
Quoi qu ' il en soit , avant de donner des informations qui pourraient interfrer sur le march , je pense qu ' il est bon de demander un avis juridique , ce que la Commission ne manquera pas de faire et dont , Monsieur le dput , je vous informerai par crit .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n44 de M. Daniel Varela Suanzes-Carpegna ( H-1189 / 98 ) : Objet : Rsultats des runions UE-Canada en liaison avec le projet de loi canadien C-27 sur la pche
<P>
Au cours du dernier sommet transatlantique UE-Canada , qui a eu lieu  Vienne  la demande de Sir Leon Brittan , membre de la Commission , le ministre canadien des affaires trangres s ' est engag  ce qu ' une commission mixte d ' experts de l ' UE et du Canada examine attentivement et conjointement le contenu du projet de loi canadien C-27 sur la pche afin d ' estimer s ' il est conforme au droit international .
<P>
 cette occasion , une premire runion a eu lieu  Ottawa les 7 et 8 dcembre 1998 .
<P>
La Commission peut-elle donner des informations sur les rsultats de cette runion ?
<P>
Madame Bonino , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Daniel Varela .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Je pense que la dtermination du dput Varela , qui me pose la question du Canada environ tous les deux mois , gale parfaitement la dtermination de la Commission qui , de son ct , ne manque pas une occasion - je donnerai  cet effet trois dates trs rcentes - de souligner  nos homologues canadiens que la loi C-27 est inacceptable aux yeux de la Commission .
<P>
Rcemment , la question a t souleve  trois reprises : le 22 octobre , au cours de la rencontre entre Sir Leon Brittan et le ministre des Affaires trangres canadien ; le 7 dcembre ,  Ottawa , au cours de la rencontre entre les hauts fonctionnaires comptents dans le domaine de la pche ; enfin , le 17 dcembre , au cours du Sommet UE / Canada .
<P>
Ce que la Commission peut remarquer aujourd ' hui , c ' est que le Canada n ' entend pas modifier le projet de loi C-27 - ce qui est trs clair , selon moi .
Il me semble qu ' il s ' agit d ' une dclaration rpte  maintes reprises .
L ' lment nouveau - la Commission suit d ' ailleurs cette ventuelle porte de sortie - est que le Canada serait dispos  envisager une dclaration interprtative visant  clarifier la loi C-27 et qui concernerait uniquement l ' application de l ' accord des Nations Unies .
Cette interprtation ou dclaration interprtative , si nous y arrivons , pourrait tre considre comme un geste intressant de la part du Canada .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je voudrais ajouter deux choses .
Premirement , par un hasard de date malheureux , la discussion entre les fonctionnaires responsables de la pche s ' est droule juste aprs que la Cour internationale de justice se soit prononce sur la plainte dpose par l ' Espagne contre le Canada sur l ' arrt du bateau de pche  Styke  , survenu en 1995 .
Mme si la Cour avait seulement dclar ne pas tre comptente , sur le plan juridictionnel , en la matire , cette dclaration a t comprise , au Canada , comme une dcision portant sur des points fondamentaux de la controverse ; par consquent , cela a un peu bloqu une ventuelle ouverture de la part de l ' administration canadienne .
<P>
Deuximement , je crois sincrement , cher dput , abstraction faite des dclarations unilatrales canadiennes de type  oui  ou  non  - encore faudrait-il en analyser le contenu - l ' unique faon d ' endiguer tout litige est d ' acclrer la ratification de la convention des Nations Unies sur les stocks chevauchants .
En effet , toute une partie de cette convention , comme vous le savez , traite du parcours du dispute settlement qui serait obligatoire , ce qui bien entendu empcherait le Canada de se soustraire  la juridiction de la Cour , comme il l ' a fait en 1994 / 95 .
<P>
De toute faon , en dehors des ngociations et en dehors du suivi de l ' affaire jour aprs jour , ou mois aprs mois , la Commission est profondment persuade que la ratification acclre de la Convention des Nations Unies est l ' instrument le plus fort  notre disposition .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Merci , Madame le Commissaire , pour votre information .
Je suis autant intress que la Commission par ce problme - vous le savez - car il s ' agit d ' un problme cl pour l ' volution de la pche dans les eaux internationales et donc pour le droit international .
Un tat qui n ' accepte pas la juridiction d ' un tribunal international de justice , qui dicte une lgislation intrieure qui s ' oppose au droit international , qui l ' applique en arraisonnant des bateaux et qu ' ensuite personne ne peut juger constitue un norme danger pour la pche , dans la socit internationale , et peut servir d ' exemple .
<P>
Par contre , je ne suis pas d ' accord sur ce qui me semble trs important , Madame le Commissaire , et je vous le dis sur ce ton parce que les choses tournent mal , pour la Commission et moi-mme .
Nous continuerons non pas tous les deux mois mais tous les mois  discuter de ce problme car le Canada utilise tous les arguments pour ne pas nous donner raison .
Et je ne suis pas d ' accord dans le sens o la ratification de la convention - le Parlement europen l ' a dit - , si elle tait interprte de manire diffrente par rapport  la convention de New-York , va supposer une source de conflits permanente .
Aussi , nous pourrions les rsoudre avec les arguments dont nous disposons  la NAFO , et il faudrait ne pas ratifier cette convention , car c ' est le Canada qui a tout intrt  ce qu ' elle soit ratifie .
Par consquent , nous ne sommes pas d ' accord sur ce point .
Je vous demande de rflchir  ce problme car nous devrons peut-tre dmontrer au Canada que cela est nfaste aux relations avec l ' Union europenne .
Nous devrons donc continuer de l ' avant et il ne faut peut-tre pas ratifier cette convention tant souhaite par le Canada pour l ' appliquer comme bon lui semble .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Je connais la position du Parlement ; cependant , je voudrais attirer votre attention sur le fait qu ' un dialogue institutionnel sert justement  cela .
C ' est parce que nous sommes dans une situation o les diverses interprtations de la convention des Nations Unies sont indubitablement source de conflit , il se peut d ' ailleurs qu ' elles le soient davantage encore , que la possibilit de ratification m ' intresse - et je le souligne , cher Dput - surtout en ce qui concerne le pilier de la convention qui se rfre  un binding dispute settlement mechanism .
Nous n ' avons , sinon , aucun instrument - je vous invite d ' ailleurs  rflchir sur ce point - qui nous permette de rsoudre les conflits qui pourraient surgir , non seulement dans les eaux canadiennes mais aussi dans les eaux de la NAFO .
<P>
Si la convention n ' tait pas ratifie , nous n ' aurions aucun instrument ; pensez par exemple qu ' un autre tat ctier pourrait avoir une interprtation diffrente .
Comme vous l ' avez dj dit , l ' exemple peut tre suivi par d ' autres . Nous nous retrouverions alors vritablement privs d ' instruments contraignants servant  la rsolution de conflits .
Telle est , me semble-t-il , la partie de la convention que nous devrions certainement exploiter .
En effet , vous vous en souviendrez , Monsieur Varela , dans le dernier pisode de 1995 , le Canada n ' avait pas reconnu la Cour de justice comptente ; alors qu ' aujourd ' hui , dans son arrt , elle dclare justement n ' tre pas comptente .
Par consquent , si nous n ' aboutissons pas  des mcanismes obligatoires dans le rglement de diffrends internationaux , je crains que l ' exemple du Canada ne soit suivi par d ' autres .
<P>
C ' est un sujet que les tats membres devront galement aborder .
Je tiens nanmoins beaucoup  attirer votre attention sur le fait que le manque de systmes contraignants dans la rsolution de conflits ne nous est pas trs favorable .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Bonino .
<P>
Son auteur tant absent , la question no 45 est caduque .
<P>
Leurs objets tant apparents , nous traiterons simultanment les questions no 46 , 47 et 48 .
<P>
J ' appelle simultanment la
<P>
question n46 de M. Ian White ( H-1222 / 98 ) : Objet : Puerto Morazan - Ouragan Mitch
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant de l ' aide d ' urgence fournie par l ' UE au Nicaragua et au Honduras et quel est le montant de l ' aide de l ' UE vers par l ' intermdiaire des ONG et des organismes internationaux de secours ?
<P>
la
<P>
question n47 de Mme Christine Oddy ( H-1232 / 98 ) : Objet : Ouragan Mitch
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer quelle aide  la reconstruction , sous forme d ' quipes et de matriel de rparation de la voirie et des ponts , elle a envoye au Nicaragua et au Honduras ?
<P>
et la
<P>
question n48 de M. Glenys Kinnock ( H-1239 / 98 ) : Objet : Raction face aux catastrophes naturelles
<P>
Au cours de sa priode annuelle de financement , le programme ECHO a d faire face  un certain nombre de catastrophes naturelles et de situations d ' urgence qui se sont avres particulirement onreuses .
Ce programme dispose-t-il d ' une dotation suffisante pour ragir  toute nouvelle crise qui pourrait se produire ?
<P>
Aussi , je vous propose , Madame le Commissaire , qu ' au cours des deux minutes qui nous restent avant qu ' il soit 19 heures vous rpondiez simultanment aux questions de M. White , de Mme Oddy et de M. Kinnock .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Je voudrais dire un mot sur la question de M. Kinnock tant donn qu ' elle traite du mme sujet .
<P>
Tout d ' abord , la Commission tient  la disposition des dputs qui le demandent l ' ensemble du plan global , approuv rcemment en rapport avec l ' Amrique centrale . Pour l ' heure , je peux dj vous en communiquer les chiffres en dtail .
Trs brivement , je peux vous dire que la premire enveloppe financire , de 6 , 8 millions d ' cus , a t approuve le 4 novembre , quand l ' ouragan faisait encore rage . Une nouvelle enveloppe de 9 , 5 millions d ' cus a t dcide directement aprs que je sois revenu de ma visite , en novembre .
La Commission a ensuite dtourn ou reconverti 3 millions d ' cus qui avaient t allous  d ' autres types de projets pour cette catastrophe .
<P>
Tous ces projets sont raliss par le biais d ' ONG , dont j ' ai la liste que je peux mettre ici  votre disposition .
Les deux plans ont t approuvs par le Comit humanitaire dont tous les tats membres font partie .
Rcemment , la direction gnrale IB , chapeaute par le commissaire Marn , a libr 8 , 2 millions d ' cus afin de prparer le grand plan global de reconstruction qui , comme vous le savez , cher collgue , devra tre prsent au cours de la confrence des donateurs de Stockholm .
<P>
Pour ce qui est de l ' autre question , je tiens  dire qu ' en effet , un des problmes que nous devons affronter est qu '  la moiti de l ' anne , le budget annuel de l ' Office humanitaire s ' est puis et toute une srie de catastrophes imprvisibles nous obligent  suivre des procdures trs longues et fastidieuses de mobilisation de la rserve .
C ' est justement pour cela qu '  partir de cette anne dj , nous notons une certaine amlioration . Nous disposons , en effet , en dbut d ' anne , d ' une dotation plus substantielle qui nous permet , surtout dans le cadre de ces crises qui se rptent d ' anne en anne , d ' avoir une planification plus ordonne , laissant la rserve pour les crises vraiment inattendues , celles qui justement ne peuvent tre programmes .
Nous tentons de tenir compte de cela dans le budget avec le Commissaire Liikanen - certains progrs ont dj t raliss - afin de ne pas nous retrouver en juillet dans des conditions habituellement trs difficiles .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Je voudrais savoir quelle proportion de l ' aide d ' urgence est effectivement parvenue en Amrique centrale , quelles ont t les difficults rencontres dans le cadre de l ' acheminement de cette aide , quels sont aujourd ' hui les besoins les plus urgents pour les populations d ' Amrique centrale et ce que nous pouvons maintenant faire pour les aider .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Les premiers projets , dcids le 4 novembre , ont pu dmarrer tout de suite , car nous avions convenus d ' avoir recours  des ONG dj prsentes dans la rgion , de faon  viter tout dlai .
Pour les besoins du rcent projet de 10 millions d ' cus , nous avons quelque peu allong la liste des ONG .
Un des problmes qui se sont poss au dbut concernait les transports : comment en effet atteindre une population alors que tous les ponts se sont crouls et qu ' il n ' existe pas de routes ?
Nous avons finalement russi  mener quelques oprations  bien grce aux hlicoptres , mais ceux-ci ne peuvent pas transporter de grandes quantits de denres alimentaires .
<P>
Un autre problme tait que certains gouvernements n ' taient pas trs enthousiastes  l ' ide d ' avoir recours  des ONG . J ' ai donc profit de ma visite pour faire trs clairement savoir aux gouvernements que , contents ou pas , les rglements sont ainsi faits que je ne peux pas leur verser directement l ' argent , mais que je dois passer par la Croix-Rouge ou des ONG .
Ils ont fini par l ' accepter , mme si des tensions politiques demeurent .
<P>
Pour le moment , nous concentrons principalement nos efforts sur le Honduras et le nord du Nicaragua .
Nous visons surtout l ' eau potable pour viter les pidmies .
Sauf pour certains groupes plus vulnrables , il n ' y a pas de besoins urgents en ce qui concerne la nourriture .
La principale proccupation est et reste l ' eau potable pour carter les risques d ' pidmie .
Le nouveau projet est surtout ax sur les soins mdicaux de base , la rparation des pompes et l ' eau potable .
<P>
Si cela vous intresse , je peux vous fournir des dtails sur les activits des diffrentes ONG prsentes dans cette rgion .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys (PSE).">
 un moment o la faon de travailler de la Commission est remise en question , je tiens  rendre hommage  la rapidit et  l ' efficacit avec lesquelles ECHO a ragi  la crise en Amrique centrale .
<P>
 la lumire des informations que vous nous avez donnes , Madame le Commissaire , je voudrais connatre le montant des crdits que vous avez t en mesure d ' allouer aux besoins d ' aide d ' urgence engendrs par les catastrophes dont est rgulirement victime le Bangladesh , un pays auquel mon pays , le Royaume-Uni , s ' intresse beaucoup et avec lequel il entretient des liens troits .
Pensez-vous que ces besoins , dans la mesure o ils rapparaissent chaque anne au Bangladesh , ont pu bnficier et continueront de pouvoir bnficier de la priorit qui convient dans le cadre d ' ECHO ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Je n ' ai pas ici les chiffres dfinitifs concernant le Bangladesh , mais je vous les ferai parvenir .
Nous avons dcouvert ces dernires annes combien des catastrophes naturelles qui se reproduisent rgulirement ont un impact considrable .
En gros , nous voulons , dans le cadre du plan d ' action pour 1999 , renforcer notre systme d ' alerte prcoce pour les catastrophes naturelles .
Nous avons mme song  crer un fonds rserv  l ' alerte prcoce pour les catastrophes naturelles .
Nous poursuivons d ' ailleurs notre examen pour voir s ' il serait sage , possible ou viable de disposer d ' un fonds permettant de ragir plus facilement aux catastrophes naturelles , de les prvenir ou de s ' y prparer .
Cette initiative ncessiterait une modification du rglement financier .
Je ne sais pas si la volont politique existe pour une plus grande souplesse au niveau des dpenses .
Nous continuons d ' tudier la meilleure faon de procder .
<P>
Pour ce qui est du Bangladesh , je vous ferai parvenir les chiffres exacts .
Je ne veux pas vous donner des montants inexacts et c ' est pourquoi je tiens  vrifier .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
<P>
Le temps imparti  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions no 49  79 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
La sance , interrompue  19h05 , est reprise  21 heures
<CHAPTER ID=9>
Systme commercial et normes de travail internationalement reconnues
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport de M. Sainjon ( A4-0423 / 98 ) , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la communication de la Commission au Conseil :  Lien entre le systme commercial et les normes de travail internationalement reconnues  .
<SPEAKER ID=204 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident ,  l ' heure de la clbration du 50e anniversaire de la Dclaration des droits de l ' homme de l ' ONU , l ' Europe , premire puissance commerciale du monde , se doit de continuer  faire avancer l ' ide de ce que j ' appelle la  social-mondialisation  .
Je suis convaincu que si l ' Union europenne veut disposer d ' une grande crdibilit sur ce sujet il faut qu ' elle soit irrprochable .
<P>
Comment , en effet , tre pris au srieux par les pays en voie de dveloppement lorsqu ' en Grande Bretagne , par exemple , deux millions d ' enfants sont au travail , dont 500 000 de moins de quinze ans .
Pourquoi les autorits de ce pays refusent-elles de ratifier la convention 138 de l ' OIT , relative au travail des enfants ?
Je crois qu ' il ne suffit pas d ' avoir ratifi la directive europenne , relative  la protection des jeunes au travail ou la charte sociale , encore faut-il appliquer les principes qu ' elle contient et prendre en considration le sort de ces milliers d ' enfants qui , dans les secteurs de la manutention et du btiment , connaissent des conditions de travail extrmement difficiles .
Je pourrais aussi citer l ' Autriche , qui n ' a toujours pas ratifi la convention 138 ; mme chose pour l ' Irlande en ce qui concerne la convention 111 lie  la non-discrimination .
Mais mme vis--vis des pays susceptibles d ' adhrer  l ' Union , je pense qu ' il faut avoir une dmarche tout aussi svre .
<P>
N ' hsitons pas , dans ces conditions ,  nous appuyer sur la Dclaration des principes fondamentaux , adopte en juin dernier par l ' OIT .
Celle-ci reprend les conventions concernant le travail forc , le travail des enfants , la non-discrimination et la libert syndicale .
Ce regroupement de conventions en un bloc unique constitue un pas trs important , dans la mesure o les pays qui n ' ont pas ratifi l ' une de celles-ci verront tout de mme des rapports rdigs sur le sujet .
<P>
L ' Union doit donc agir en ayant pour objectif ,  terme , de proposer que les membres de l ' OMC aient ratifi cette dclaration des principes fondamentaux de l ' OIT .
Mais les tentatives menes jusqu '  prsent  l ' intention des pays en voie de dveloppement ont toutes chou du fait de l ' approche ngative mise en oeuvre la plupart du temps .
Le changement a eu lieu lorsque , pour la premire fois , en mars 1998 , est entre dans les faits une clause incitative dans le cadre du SPG communautaire . Pour la premire fois tait introduite l ' ide d ' un bonus douanier pour les pays qui respectaient ces normes sociales minimales .
Ceci a contribu  positiver l ' approche de la clause sociale .
Cette dmarche pourrait servir de modle , d ' lment prcurseur , en somme ,  la stratgie de l ' Union europenne dans l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Autre stratgie pour faire progresser sur le terrain les droits de l ' homme au travail , au niveau mondial , les centaines de codes de bonne conduite mis en place par des multinationales .
Mais force est de constater que la libert syndicale et le droit de ngociation collective sont souvent oublis .
<P>
C ' est pourquoi , aujourd ' hui , il faut aller plus loin .
Dans mon esprit , le code qui s ' appuiera l encore sur cette Dclaration des principes fondamentaux doit tre un socle minimum .
Concrtement , le Parlement demande  la Commission europenne de conduire une rflexion sur l ' laboration d ' un code europen au sein d ' un forum runissant Confdration europenne des syndicats , patronat europen et certaines ONG .
Les multinationales europennes pourront le ratifier , et leur nom sera diffus par le biais du Journal officiel des Communauts et des sites Internet de la Commission .
<P>
Ce code ne serait pas assorti de sanctions , mais une unit spciale , au sein de cette institution , pourrait , grce  la cration d ' une base de donnes , effectuer un suivi efficace des entreprises s ' engageant dans cette voie .
Mais c ' est au sein de l ' Organisation mondiale du commerce que l ' ide du code de conduite trouvera ,  long terme , toute sa place .
<P>
Enfin , je veux profiter , Monsieur le Prsident , de cette intervention au sein du Parlement europen , pour lancer un appel solennel  toutes les institutions internationales , aux personnalits du monde les plus marquantes sur les plans politique , philosophique , religieux , culturel , pour qu ' ensemble soit dcid d ' entreprendre , enfin , un combat sans merci pour radiquer dfinitivement ,  l ' chelle de la plante , le travail forc des enfants au cours de la premire dcennie du XXe sicle .
<P>
L ' air de la modernit est au rendez-vous de l ' histoire .
Il n ' est pas tolrable de laisser des millions d ' enfants pourrir dans la misre , l ' atrocit et la souffrance .
Tous devraient pouvoir vivre leur enfance faite de jeux , de joies , d ' esprance et de bonheur .
Nous qui sommes investis de responsabilits politiques , nous devons avoir le devoir moral d ' agir avec dtermination en dcidant de moyens exceptionnels pour atteindre l ' objectif que je propose , qui s ' inspire de l ' hritage qui nous a t donn par celles et ceux qui combattirent , souvent au prix de leur sang , pour dfendre , partout dans le monde , les droits de l ' homme .
<P>
Soyons concrets et voyons ce qui a fait ses preuves .
Promouvoir la scolarisation est une bonne chose , mais ne suffit pas .
Les gouvernements des pays concerns doivent allouer une allocation de substitution aux familles dont les enfants cessent de travailler , soit quelques dollars par mois .
La solution est l et pas ailleurs .
Elle devra naturellement tre accompagne d ' une politique de surveillance trs stricte .
L ' Unicef , elle-mme , a dnonc les consquences , par exemple , de la fermeture ou du dpart brutal d ' une multinationale .
Les enfants ne se tournent pas alors vers l ' cole , mais se retrouvent  la rue , recherchant un travail afin de continuer  faire vivre leur famille et n ' en trouvant pas , tombent , le plus souvent , dans l ' horreur de la prostitution .
<P>
Mme si le combat en faveur de la clause sociale sera long et difficile , un champ d ' action fantastique s ' ouvre  nous aujourd ' hui .
 l ' opinion publique d ' en prendre conscience et aux politiques de dmontrer qu ' ils ne sont pas simplement spectateurs , face  la mondialisation de l ' conomie .
<SPEAKER ID=205 NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , en tant que membre d ' un parti dont le nom inclut le terme  social  , l ' conomie sociale de march me tient particulirement  coeur .
C ' est pourquoi je me prononce rsolument pour des normes sociales minimales au niveau europen .
D ' autre part , la mondialisation du commerce international , qui conduit  la libralisation du commerce , des investissements et des flux de capitaux , nous contraint  observer l ' volution sociale dans le monde entier .
Dans son rapport sur l ' volution mondiale de l ' anne 1995 , la Banque mondiale a soulign l ' importance de bonnes relations entre partenaires sociaux pour un march de l ' emploi efficient .
Ceci prsuppose toutefois un systme dmocratique dans lequel les employs ont des droits qui leur permettent d ' ter aux gouvernements la tentation de se procurer des avantages concurrentiels par le biais de la discrimination , de l ' exploitation et de l ' oppression .
<P>
Une deuxime conclusion s ' impose d ' elle-mme .
Pour que le commerce international puisse tre profitable  l ' volution conomique d ' un pays , il doit tre possible de prendre des dcisions et d ' exprimer des prfrences .
En d ' autres mots , nous devons accorder aux citoyens en tant que travailleurs des droits au moins gaux  ceux que nous leur reconnaissons en tant que consommateurs .
<P>
C ' est pourquoi , dans l ' avis de la commission pour l ' emploi et les affaires sociales , je dfends expressment la demande de clauses sociales dans le commerce international .
Parmi celles-ci , le fait que les tats membres de l ' UE appliquent et encouragent les normes de travail fondamentales , principalement dans le cadre de l ' Organisation internationale du travail .
Le travail des organisations non-gouvernementales  ces fins doit imprativement tre soutenu par l ' UE et les tats membres .
En outre , il faut crer et amplifier des incitants permettant aux pays en voie de dveloppement de respecter les normes sociales fondamentales , autrement dit ni sanctions ni protectionnisme cach .
Cela inclut aussi le soutien de campagnes de marques , comme par exemple rug mark et beaucoup d ' autres , cres par des initiatives des consommateurs , ainsi que l ' auto-engagement des entreprises  respecter les droits de l ' homme fondamentaux .
<P>
La commission soutient en outre l ' intgration de clauses sociales dans les accords de commerce et de coopration des tats membres de l ' UE .
Mon avis contient une proposition en ce sens .
Je remercie mon collgue Sainjon pour avoir repris la demande de mon avis dans son rapport , mme si je trouve que ses demandes sont exagres .
Le mieux est parfois l ' ennemi du bien .
Mais je ne comprends pas pourquoi M. Howitt , dans la proposition d ' amendement 10 dpose au nom du groupe du parti des socialistes europens , veut rayer du texte le bon exemple des tats-Unis .
En ralit , je souhaiterais ne pas approuver cette suppression .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous dire combien je suis honor de parler tout d ' abord en tant que reprsentant du grand groupe socialiste et  la suite des deux rapporteurs , M. Sainjon et M. Schiedermeier , et galement en qualit de membre des deux commissions - des relations conomiques extrieures et des affaires sociales - , aux travaux desquelles j ' ai eu personnellement l ' occasion de participer tout au long de la procdure d ' laboration de ces rapports .
Ainsi puis-je adresser mes sincres flicitations aux rapporteurs et aux commissions qui , grce au dialogue nourri et trs ouvert qui s ' est engag , ont enrichi les textes initiaux .
<P>
Je me garderai de rpter les propos des rapporteurs et d ' y ajouter quoi que ce soit .
Je me contenterai d ' exprimer mon soutien , en insistant sur deux points .
<P>
Premirement , je tiens  le marquer , il est important qu ' aujourd ' hui , quelques jours aprs l ' avnement de l ' euro , nous autres , au Parlement europen comme au sein de l ' Union europenne , nous donnions  la socit mondiale sa vritable dimension .
Ce qui revient  dire qu '  ct de la mondialisation du march , il existe aussi une autre dimension , celle d ' une politique de mondialisation de la solidarit sociale .
J ' ajouterai que des instances comme l ' Organisation mondiale du commerce ont dmontr que cette autre dimension n ' est pas en contradiction , en opposition avec un dveloppement conomique qui constitue dans le mme temps le pralable de la prosprit sociale .
<P>
Deuximement , au sein de l ' Union europenne , dans cette phase de transition vers l ' largissement que nous traversons , il nous faut sans relche , en explicitant et spcifiant les critres de Copenhague , affirmer que ceux-ci intgrent aussi les droits du travail .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas la premire fois cette semaine que nous nous penchons sur la question d ' un code du trafic international , et demain encore , un rapport d ' initiative de la commission du dveloppement et de la coopration sur ce thme figure  notre ordre du jour .
J ' estime que sur le principe , pour ces rapports , nous devrions nous mettre d ' accord sur quelques points .
L ' un d ' entre eux porte sur le fait que nous n ' avons pas le droit , d ' une part , d ' inclure des prescriptions extraterritoriales dans ces rapports , et de l ' autre , de critiquer les tats-Unis dans le cadre de la loi Helms-Burton .
<P>
Deuximement , mme les pays en voie de dveloppement doivent tre impliqus dans ce dbat ds lors qu ' il les concerne . Car eux non plus n ' ont aucune envie qu ' on leur impose des normes sans leur consentement et sans qu ' ils participent  leur laboration .
<P>
Troisimement , le travail des enfants est un point essentiel dans tout ce contexte .
Si le prsent rapport traite de normes de travail reconnues , cela n ' empche pas que l ' on tienne mieux  l ' oeil les normes sociales et d ' autres formes de travail au lieu de se limiter  un seul point et de surcharger ainsi pratiquement l ' ensemble de ce rapport .
Les conventions internationales requirent clart et agencement prcis afin de pouvoir tre reconnues et suivies , surtout lorsqu ' il nous faut demander qu ' il s ' agisse d ' un code volontaire .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , les conventions sur des normes de travail internationalement reconnues s ' inscrivent parfaitement dans l ' Organisation internationale du travail .
La mise en application d ' accords labors au niveau international est cependant une tout autre question , certainement quand nous parlons de l ' abolition du travail des enfants .
Le rapporteur considre que la Commission europenne a un rle trs net  jouer dans ce domaine , alors que ce rle doit hlas tre limit dans la mesure o l ' Union europenne en tant que telle n ' est pas membre de l ' OIT .
Nanmoins , le rapporteur attribue bien des comptences  l ' Union .
<P>
Cela m ' amne directement  mon deuxime point .
Dans l ' article 19 de la rsolution , le rapporteur souhaite la mise en place d ' une initiative europenne pour lutter contre le travail des enfants .
J ' aimerais le soutenir mais il propose  cet effet premirement une allocation de substitution aux familles des enfants contraints au travail forc et deuximement la scolarisation des enfants dans ces pays et des mesures connexes .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce serait une excellente proposition si l ' Union avait des comptences en cette matire .
Je me demande par ailleurs si le rapporteur se rend clairement compte des consquences financires pour l ' Union , si nous accordons une garantie de revenus aux familles dans les pays en voie de dveloppement .
J ' estime , chers collgues , que le budget de l ' UE doublera .
Mon groupe libral dfend fermement l ' abolition du travail des enfants .
Mais l ' aide financire n ' est pas le moyen appropri pour y parvenir .
Ce qui est capital , c ' est la scolarisation et le rapporteur l ' a discern galement . La scolarisation non seulement des garons mais aussi et surtout des filles .
J ' invite donc tous mes collgues  soutenir l ' amendement du groupe libral  l ' article 19 . Il demande de lutter contre le travail des enfants par des mesures europennes en faveur de la scolarisation des enfants .
<P>
Dans ce domaine , l ' Union europenne doit prendre ses responsabilits , de prfrence en collaborant avec des organisations internationales comme l ' Unicef et l ' Unesco .
<SPEAKER ID=209 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord adresser mes flicitations  Andr Sainjon pour son excellent rapport .
Le respect des droits sociaux dans les changes internationaux est une question fondamentale . Elle est pose depuis plus d ' un sicle sans rsultats significatifs .
Une des causes majeures de l ' chec rside sans aucun doute dans l ' approche protectionniste et unilatrale des pays conomiquement dominants .
<P>
Aussi , il doit tre clair que l ' affirmation du respect des droits sociaux ne vise pas seulement les pays pauvres et mergents , mais galement les pays dvelopps et notamment ceux de l ' Union , et qu ' elle exige une solidarit concrte .
<P>
C ' est dans cet esprit qu ' une stratgie a t vritablement entreprise dans les dernires annes par le Parlement europen - et Andr Sainjon y a jou un rle videmment minent - pour que l ' Union europenne travaille en quelque sorte sur deux pieds : en tant que force rgionale capable d ' initier les principes d ' une cause sociale pour ses relations extrieures et , de faon complmentaire , capable d ' agir au plan multilatral , bien entendu avec le souci primordial du progrs du multilatralisme .
<P>
Sur le plan interne donc , au-del de ce qui tait entrepris dans le cadre du systme de prfrences gnralises , la commission et son rapporteur souhaitent que l ' Union europenne dveloppe d ' autres dimensions de son action propre , en particulier dans le cas des accords de commerce et de coopration , des conventions d ' aide  l ' investissement .
Sur la question des codes de conduite , nous avons une approche nuance , qui devra tre complte ultrieurement par une rflexion sur l ' incitation aux sanctions , mais qui va manifestement dans la bonne direction .
De mme , il est lgitime que sur la question du travail des enfants , nous donnions l ' exemple de systmes d ' incitation allant dans la direction que nous voulons poursuivre .
<P>
Bien entendu , il faut dans un mme temps agir au niveau multilatral - ce deuxime pied conforte le premier et le premier ne va pas sans le deuxime - avec deux ides majeures : d ' une part , non seulement la reconnaissance des droits sociaux fondamentaux , mais un dbut de mise en oeuvre des moyens pour les faire respecter , en coopration avec l ' OIT et l ' OMC .
D ' autre part , la poursuite de politiques permettant que s ' affirme la conjugaison des impratifs de comptitivit et de progrs social au niveau multilatral .
Ceci suppose des objectifs trs forts comme l ' interdiction du travail des enfants ou la scolarisation de ceux-ci , objectifs qui devront tre formuls en mme temps peut-tre que devront tre poursuivies d ' autres hypothses comme la constitution ou l ' amlioration de systmes de protection sociale .
Mais indniablement nous avons un trs bon rapport .
<SPEAKER ID=210 NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je m ' estime dj heureux de nous avoir entendu dire que toutes les travailleuses du monde ont droit  des conditions de travail humaines .
Les conventions de l ' OIT sont d ' ailleurs trs utiles  cette fin .
Mais quand allons-nous enfin les appliquer ?
Dans le dbat sur l ' organisation mondiale du commerce et les accords du GATT , nous n ' avons eu aucun mal  dcider , jusqu ' au niveau des sanctions s ' appliquant , tout ce qui servirait la drgulation et la libralisation .
Mais lorsqu ' il s ' agit de crer des conditions de travail acceptables pour l ' tre humain , nous produisons des conventions qui ne sont pas contraignantes , et nous devenons pusillanimes , et il ne faut pas pousser les choses trop loin .
<P>
Je puis seulement vous dire que si nous ne nous rsolvons pas  introduire enfin des normes contraignantes , nous en viendrons peu  peu  obtenir les mmes conditions qu ' ailleurs .
Mais il est inacceptable que pendant ce temps , dans le monde entier , les tres humains soient mis en concurrence les uns contre les autres afin d ' obtenir les conditions de travail les plus misrables , les salaires les plus faibles et les normes sociales les plus mauvaises .
C ' est pourtant l que mnera cette volution , et c ' est pourquoi je me rjouis que M. Sainjon ait prsent un rapport si clair .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident ,  la lumire des dclarations que vient de faire aujourd ' hui la prsidence allemande et compte tenu de l ' accent qu ' elle a mis sur le respect des droits de l ' homme , je pense que l ' adoption du remarquable rapport de notre collgue M. Sainjon viendra sans attendre conforter le systme de valeurs qui prvaut en Europe ainsi que le rle stratgique largi que l ' Union est appele aujourd ' hui  jouer  l ' chelle mondiale .
<P>
La ncessit d ' un quilibre entre la libralisation du commerce international et des changes , d ' une part , et un dveloppement conomique durable dans le respect des droits de l ' homme et des droits sociaux , d ' autre part , s ' impose aujourd ' hui comme la condition sine qua non de la survie mme de notre plante .
C ' est pourquoi il convient de conclure un accord sur des rgles communment admises ainsi que sur les modalits de leur application , et d ' instituer un code de normes sociales fondamentales .
 cet effet , l ' Union europenne devra rapidement et en priorit prendre des initiatives :
<P>
premirement , pour soutenir nergiquement les actions de l ' Organisation internationale du travail et faciliter la coopration avec l ' OMC , en vue d ' obtenir au moins la ratification par tous les membres de l ' OMC de la Dclaration des principes fondamentaux de l ' OIT ; -deuximement , pour entreprendre de lutter contre le travail forc des enfants et financer  leur intention des programmes de renforcement de scolarisation et de formation professionnelle , assortis de compensations - je suis d ' accord sur ce point - aux pertes qui en rsultent pour le revenu familial .
Du reste , nous avons l ' excellent exemple du programme de l ' Union europenne en faveur du Pakistan.Comme nous l ' apprend une tude rcente du Bureau international du travail , il y a dans le monde environ 250 millions d ' enfants qui travaillent dans des conditions trs dures et pour des salaires de misre , et 120 millions qui sont contraints de quitter l ' cole pour travailler .
Trs rcemment ont t communiqus des lments sur le travail des enfants en Turquie et le comportement de certaines socits multinationales .
<P>
En terminant , Monsieur le Prsident , je tiens  dire que l ' Union europenne , par son rayonnement qui ne cesse de s ' tendre , son prestige et sa puissance politique , peut intervenir efficacement pour l ' application de normes de travail qui permettront de faire respecter les droits de l ' homme partout dans le monde .
<SPEAKER ID=212 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Marn , chers collgues , la discussion sur l ' excellent rapport de notre collgue Sainjon permet de mesurer une nouvelle fois la distance qui spare les progressistes et certains conservateurs sur les questions sociales et sur la place accorde aux salaris partout dans le monde et dans toutes les entreprises .
<P>
L ' importance de ce clivage peut nous interpeller .
Mais peut-elle vraiment nous tonner ?
Le rapport d ' Andr Sainjon peut permettre en effet des avances importantes en matire de normes sociales .
Il introduit dans les relations conomiques des valeurs et des normes mettant en avant la ngociation collective .
Il engage la lutte contre l ' exploitation des enfants , qui le sont y compris pour fabriquer les jouets de nos propres enfants .
Aussi , je soutiens sans l ' ombre d ' une hsitation son appel et ses propositions qui font  la fois preuve de pragmatisme et de relle volont politique .
<P>
 cet gard , je me flicite tout particulirement de l ' introduction de clauses sociales pour les entreprises bnficiant de mesures communautaires pour les investissements raliss dans les pays tiers .
En liaison avec cette proposition , j ' mettrai un souhait : celui de pouvoir tendre  l ' avenir ce mcanisme aux entreprises rpondant aux appels d ' offres relatifs aux marchs publics .
Une collectivit devrait pouvoir tre en mesure d ' noncer des principes de base et des conditions sociales minimales dans ses cahiers des charges .
<P>
En effet , et vous le savez , dans un march public , prendre le moins disant a trop souvent pour corollaire le moins disant social au sein , et de la part , de l ' entreprise retenue , et ce n ' est bon pour personne , en particulier les salaris .
<P>
Enfin , pour terminer , si je soutiens la proposition de citer au Journal officiel et sur les sites Internet de la Commission les entreprises ne respectant pas les rgles sociales minimales fixes , j ' avoue que , personnellement , j ' aurais prfr des sanctions plus tangibles , sinon plus lourdes , mais pour autant je soutiens compltement , je le rpte , le rapport et les propositions d ' Andr Sainjon .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="ES" NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite de la prsentation de l ' excellent rapport labor par M. Sainjon qui dmontre une fois de plus son intrt pour ces questions et qui ,  notre avis , arrive  un moment opportun pour dresser un bilan de la politique de l ' Union europenne vis--vis d ' un sujet sensible et en constante volution sur lequel j ' estime que le Parlement et la Commission ont toujours activement collabor et avec succs .
<P>
Dans l ' ensemble , la Commission partage les analyses , les questions et les proccupations mises en vidence par M. Sainjon et , en gnral , par le Parlement europen , et il est un fait que , dans ce domaine , nous nous trouvons  un carrefour .
Depuis le premier grand dbat au Parlement sur ce thme , en 1994 , nous avons adopt les mesures suivantes : nous avons cart - et c ' tait un point essentiel la premire fois que nous l ' avons abord - l ' optique de la coercition , de la sanction ou du protectionnisme qui fut , en outre , clairement rejete lors de la Confrence ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce  Singapour , en 1996 .
Au contraire , l ' option choisie par l ' Union europenne et mise en oeuvre par le Parlement europen nous poussait  dfinir une politique de promotion des normes sociales internationalement reconnues prcisment au travers d ' une incitation positive , telles quelles sont consacres par les clauses du systme de prfrences gnralises ( SPG ) .
Dans ce sens , nous avons pu tablir avec nos partenaires du monde entier un dialogue bas sur la coopration et la persuasion , illustr par ce que nous estimons tre le progrs le plus substantiel auquel nous soyons parvenus ,  savoir la ngociation avec le gouvernement du Pakistan sur l ' IPEC , programme trs ambitieux sur lequel tous les efforts de coopration avec le Pakistan ont t concentrs .
<P>
Evidemment - pour rpondre  d ' autres interventions , comme celle de M. Kreissl-Drfler - , au moins l ' accord est sign .
Nous allons maintenant voir comment il sera mis en application mais , de toute faon , il dmontre que la Commission fait parfois bien certaines choses .
Croyez-moi , la ngociation avec le Pakistan n ' a pas t facile , mais nous avons maintenant un projet trs important qui sera mis en oeuvre dans un pays objectif dans un domaine aussi sensible que la mise au travail des enfants .
<P>
En consquence , M. Sainjon , je pense que l ' optique adopte par la Commission europenne est dans le prolongement direct du rapport approuv au sein mme du Parlement europen en 1994 .
Nous avons galement agi de faon ngative comme dans le cas concret de la Birmanie , o nous avons d dvelopper tout le systme de procdure ,  la demande de la Confdration europenne des syndicats et d ' ONG , ce qui nous a permis de roder le systme , car il n ' existait aucune jurisprudence dans la Commission sur la manire d ' exclure la Birmanie des bnfices du SPG .
<P>
Par consquent , le bilan est en principe - car il faut du temps pour dvelopper les programmes - positif .
Nous avons une politique d ' incitation et un instrument privilgi pour la mettre en oeuvre ,  savoir le SPG .
Mais cela n ' est videmment pas suffisant et nous pensons que le Parlement europen , et plus particulirement M. Sainjon , font bien d ' insister l dessus .
<P>
Il reste de nombreux obstacles  surmonter pour que cette politique puisse tre dveloppe correctement sur le terrain .
Le premier obstacle rside dans l ' instrument lui-mme , le systme des prfrences gnralises .
Cet instrument est , par dfinition , limit .
Il est limit par dfinition parce qu ' il a une marge prfrentielle additionnelle allant de 15 %  25 % selon les produits , ce qui est ,  l ' heure actuelle , trs limit car ,  mesure que progressent les ngociations de l ' OMC , le caractre prfrentiel du systme de prfrences gnralises va logiquement diminuer et sera toujours moins allchant - c ' est une ralit  envisager - et , par consquent , les marges tarifaires seront progressivement et  la longue chaque fois moins attrayantes .

<P>
Si nous suivons l ' invitation formule dans le rapport  la Commission , il serait particulirement intressant de voir comment les dimensions sociales et environnementales pourraient tre pleinement prises en considration dans les accords commerciaux que l ' Union europenne ngocie ou a prvu de ngocier , particulirement l o nous proposons des formules de libre commerce ou de libralisation progressive des changes .
<P>
Je pense tout d ' abord  la zone qui m ' intresse plus particulirement ,  savoir les pays mditerranens , les pays ACP - si cette ide est finalement accepte dans la rvision du nouvel accord - et en Amrique latine , le cas du Mercosur , du Chili et du Mexique .
<P>
Il est bien sr vident que cette stratgie ne doit pas mettre en pril les objectifs de la politique commerciale commune .
En outre , il existe une srie de prcdents intressants et ces clauses figurent dj dans l ' Accord de libre-change nord-amricain pour la zone latino-amricaine et , d ' autre part , comme vous le savez , des clauses de ce type existent galement dans les accords bilatraux entre le Chili et le Canada .
Par consquent , je pense que , petit  petit , cette philosophie se rpand .
<P>
Quant au code de bonne conduite des entreprises europennes , le rapport Howitt , dont nous discuterons demain , aborde le sujet et il est un fait que nous devons galement progresser dans cette voie .
<P>
L ' initiative europenne concernant la dfinition des conditions financires d ' une vritable politique d ' accompagnement dans le domaine de l ' aide aux familles et  la scolarisation des enfants est galement une ide stimulante que la Commission devra bien entendu examiner .
<P>
Mais , au-del de ces dispositions complmentaires , je ne crois pas que nous puissions viter de regarder les choses en face .
Le vritable obstacle n ' est pas d ' ordre technique mais , avant tout , politique .
L ' instrument - le systme de prfrences gnralises - existe et pourrait dj tre utilis , mais il ne l ' est pas ou , en tous cas , pas assez .
<P>
Depuis le 25 mai 1998 , date de son adoption , seul un pays a demand les bnfices incitatifs pour la clause dite sociale .
Il s ' agit de la Moldavie .
C ' est la seule demande que nous ayons reue .
La Moldavie n ' est pas bien grande , mais c ' est dj un petit pas en avant .
Les autres pays hsitent  prendre l ' initiative et il nous faut donc tablir un dialogue politique pour liminer la rticence rencontre dans de nombreux pays tiers quand il s ' agit de lier des normes sociales et commerciales .
 l ' heure actuelle , il n ' y a toujours pas de dbat international qui permette de convaincre les pays tiers de demander les bnfices du SPG pour avancer dans la direction que nous souhaitons tous .
Il faut bien l ' avouer : beaucoup d ' entre eux continuent de penser qu ' il s ' agit l d ' une ingrence dans leurs affaires internes .
Ils en font une affaire  caractre politique et font remarquer qu ' il y a dj l ' OIT , que signer les accords de l ' OIT est suffisant et que , par consquent , l ' Union europenne n ' a aucune raison de solliciter des accords bilatraux en la matire , car il s ' agit d ' une ingrence dans leurs affaires internes .
<P>
Par ailleurs , la couverture gographique de la clause sociale SPG est insuffisante .
Comme vous le savez , nous avions propos au Conseil d ' largir la clause sociale .
Le Conseil a cependant rejet la proposition de la Commission et , pour une fois , rendons  Csar ce qui est  Csar et au Conseil ce qui est au Conseil , qui ne participe normalement pas  ce genre de dbat , ce qui fait qu ' il incombe toujours  la Commission de fournir des explications .
Je n ' ai toujours pas compris pourquoi le Conseil avait rejet la proposition de la Commission , mais les faits sont l .
<P>
Nous pensons qu ' il faut soutenir l ' OIT au sein de laquelle , comme vous le savez , on essaie actuellement de mettre en oeuvre une srie de mcanismes .
Le problme des mcanismes de l ' OIT est que leur porte est limite justement parce qu ' il faut mettre les trois parties d ' accord .
J ' ai parl  M. Hansen et lui ai propos , si l ' OIT le souhaite , de convoquer une grande confrence d ' tats membres , de syndicats et de pays tiers dans le but de dterminer prcisment les lments incitatifs qui poussent les pays  adopter cette politique , et ils sont en train de l ' tudier .
<P>
Je pense que c ' est une bonne chose que l ' OMC elle-mme , comme vous le signalez dans votre rapport , ait dcid de modifier l ' article 20 et de faire des normes sociales un critre d ' accs  l ' OMC .
Je pense que cette question mrite d ' tre discute au sein de l ' Union europenne .
Ce sera cependant extrmement dlicat car il ne vous a pas chapp que les tats membres sont trs diviss sur cette question .
<P>
En ce qui concerne l ' ide de soumettre l ' adhsion des pays candidats  un critre spcifique relatif aux conventions de l ' OIT , elle transparat dj , pour l ' essentiel , dans le processus de screening des pays candidats .
En fait , logiquement , une convention de l ' OIT qui a t adopte par l ' Union europenne ou par ses tats membres doit tre considre comme un lment de plus de l ' acquis communautaire et je ne pense pas qu ' un problme particulier empche les pays candidats ou ceux qui voudraient y adhrer d ' accepter finalement le mme systme gnral que l ' Union europenne .
<P>
Pour terminer , je dois dire que ce dbat risque de durer longtemps .
Comme je vous l ' ai dit , la Commission partage les critres noncs dans le rapport Sainjon .
Je reconnais que nous avanons  petits pas , mais nous avons adopt la bonne philosophie .
Il ne peut y en avoir d ' autres .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Transport - infrastructures - navigation maritime
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0372 / 98 de M. Danesin , au nom de la commission des transports et du tourisme sur le financement de projets du rseau transeuropen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur priv ; -A4-0375 / 98 de M. Jarzembowski , au nom de la commission des transports et du tourisme sur le Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes ; -A4-0413 / 98 de M. Langenhagen , au nom de la commission des transports et du tourisme sur la communication de la Commission :  Vers un rseau transeuropen de positionnement et de navigation  , comprenant une stratgie europenne pour un systme mondial de navigation par satellites ( GNSS ) .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Monsieur le Prsident , vu l ' impossibilit pour le rapporteur , M. Danesin , d ' tre prsent lors de ce dbat , j ' ai l ' honneur de le remplacer pour vous exposer le contenu de son rapport , et mes premiers mots sont pour M. Danesin que je voudrais fliciter pour l ' excellent travail ralis lors de la rdaction de ce rapport .
<P>
Comme il est impossible de faire autrement , je me contenterai de mettre en vidence certains aspects de la proposition de rsolution sur la communication de la Commission relative au renforcement de projets du rseau transeuropen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur priv , que la commission des transports et du tourisme a approuv  la quasi unanimit , puisqu ' il n ' y a eu qu ' une abstention et aucune voix contre .
<P>
Une lecture attentive de la communication relative au renforcement de projets du rseau transeuropen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur priv et une apprciation des problmes rels qui , en dernier ressort , l ' ont motive laissent entendre que les questions cls sont : l ' insuffisance de marchs europens de capitaux  long terme ( marchs dcisifs pour grer le risque d ' un investissement avec des priodes d ' chance trs longues ) , l ' absence de projets mrs , particulirement en Europe centrale et de l ' Est , et la mfiance et les incertitudes du secteur priv envers les comportements actuels et futurs du secteur public .
<P>
Par consquent , les problmes que doivent rsoudre les partenariats entre le secteur public et le secteur priv sont nombreux et compliqus , peut-tre plus importants que leur capacit de rsolution .

Quelques-unes des caractristiques auxquelles ces partenariats doivent rpondre , selon la proposition de rsolution , sont : le respect de l ' quilibre ncessaire entre les critres commerciaux et les critres socio-conomiques dans la phase de conception des projets ; la rpartition des risques de telle sorte que le secteur priv puisse garantir qu ' il peut remplir les engagements conclus dans le cadre du partenariat , afin que le secteur public ne se voit pas contraint d ' octroyer des subventions supplmentaires pour pouvoir terminer le projet ; la ralisation d ' une tude spcifique pour chaque partenariat , comprenant toujours une comparaison du rapport cots / bnfices par rapport  un financement purement public , du point de vue de la rentabilit et des consquences sociales ; l ' absence totale de rpercussion sur les dficits publics dans les cas o aucun paiement effectif n ' intervient entre le gouvernement et les investisseurs privs .

<P>
D ' autre part , la proposition de rsolution que nous sommes en train de dbattre signale que l ' affectation de fonds publics joue un rle fondamental et lance donc un appel aux tats membres pour qu ' ils consacrent au moins 1 , 5 % de leurs ressources budgtaires  la ralisation des rseaux de transport .
Le Parlement europen , pour sa part , s ' engage , dans la limite de ses comptences ,  mettre tout en oeuvre pour que les lignes budgtaires communautaires relatives aux rseaux puissent tre dotes de crdits plus importants .
Un appel est galement lanc aux tats membres et  la Commission pour qu ' ils fassent tous les efforts ncessaires  la mise en oeuvre d ' une lgislation claire et souple en matire de contrats publics concernant les projets d ' infrastructures , afin que le secteur priv puisse y participer .
<P>
Elle invite les tats membres et la Commission  assurer galement , dans le cas de projets cofinancs par les secteurs public et priv , suffisamment de transparence et de participation publique au processus de planification .
<P>
Ce sont les aspects que je mettrais en vidence dans cette proposition de rsolution .
<P>
Et je terminerai , Monsieur le Prsident , en demandant  cette Assemble de voter en faveur de cette proposition , car le renforcement de projets du rseau transeuropen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur priv peut contribuer de faon trs positive au changement ou  la mobilisation du capital priv , que je qualifierais de ncessaire et indispensable , car , sans lui , il sera difficile de faire aboutir les plans actuels de construction d ' infrastructures de transport , ce qui entranerait un important retard dans les prvisions de croissance de nos conomies et de dveloppement tant conomique que social , ainsi que de la comptitivit de l ' conomie europenne .

<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord , en tant que rapporteur , prsenter mes remerciements pour la collaboration collgiale au sein de la commission des transports et du tourisme .
La commission a adopt le rapport  l ' unanimit aprs d ' intensives discussions entre les parlementaires et les groupes .
Comme on le voit , en dpit de toutes les questions qui seront dbattues aujourd ' hui et peut-tre demain dans cette assemble , il subsiste une bonne collgialit et une bonne collaboration au sein des commissions spcialises .
Je tenais  en remercier mes collgues .
<P>
Dans notre rapport , nous avons pris position sur le Livre vert de dcembre 1997 .
Nous avons travaill assez rapidement , et nous sommes efforcs de reprendre toutes les informations du secteur de l ' conomie portuaire et des syndicats .
Autrement dit , nous ne nous sommes pas contents de rflchir et de travailler sur le Livre vert  la table verte .
Avec la Commission , nous estimons , contrairement  ce qui tait jadis le cas dans les milieux portuaires , qu ' il devrait exister une vritable politique europenne des ports de mer , mme si elle est limite dans les faits en vertu de la subsidiarit .
Ce point avait t contest pendant bien des annes .
<P>
Pour nous , cette politique europenne des ports de mer a deux objectifs principaux .
D ' abord , nous devons enfin crer des conditions concurrentielles quitables entre les ports de mer europens .
Force est encore de constater que la concurrence quitable entre les ports de mer est biaise par des subventions rgionales et nationales , ce qui est en contradiction on ne peut plus flagrante avec les principes du march intrieur europen .
<P>
Deuximement , nous estimons en gnral que dans l ' optique d ' une mobilit durable , la Communaut doit non pas s ' ouvrir  partir de quelques ports , mais de manire plutt dcentralise  partir de la priphrie , afin de nous permettre d ' viter de nombreux itinraires routiers , car nous voulons transporter de manire cologique .
Cela signifie bien entendu que nous devrons soutenir plusieurs ports de plus petite taille ou de nouveaux ports , mais l encore , il faudra le faire dans le respect du principe de concurrence loyale entre ports de mer .
<P>
Que signifient trs concrtement ces deux fils conducteurs par rapport aux demandes que nous adressons  la Commission ?
D ' abord , la Commission devrait enfin prsenter une tude de transparence sur les conditions concurrentielles parmi et au sein des ports de mer .
J ' ai dj signal que les subventions nationales et rgionales provoquent une distorsion de la concurrence .
Mais en mme temps , elles prjudicient galement les ports et les entreprises qui , par leur propres engagements , ont accru leur rentabilit et veulent demeurer rentables .
Il faut viter de saper cette rentabilit par des subventions inadmissibles , mais pour cela , il faut prsenter les faits .
Vous avez une masse de faits , mais vous ne les avez pas encore compils pour nous les prsenter .
C ' est  cela que nous nous intressons avant tout .
<P>
Deuximement , indpendamment de l ' tude de transparence , la Commission doit ds  prsent rprimer les entorses  la concurrence et les traquer .
Vous devriez le faire de manire plus assidue .
Vous savez beaucoup de choses , mais nous estimons que pour obtenir un traitement gnralement quitable de tous les ports et entreprises portuaires , nous avons besoin de directives sur les subventions aux ports de mer et d ' un contrle de la concurrence , et ce non pas en devant attendre jusqu ' en 2001 , comme il ressort d ' un document de votre assemble , Monsieur le Commissaire .
Nous avons besoin de directives claires pour que l ' on affirme clairement que certains usages qui se sont implants dans l ' un ou l ' autre tat membre ne peuvent plus avoir cours , que cela doit changer , que nous avons besoin d ' une concurrence loyale , et que les ports et les entreprises doivent s ' y plier .


<P>
Ces directives doivent galement tenir compte du fait que le financement des infrastructures portuaires et du trafic maritime doit tre subdivis en trois catgories : les ports publics , les mesures infrastructurelles qui n ' ont pas besoin d ' tre dclares ni contrles parce qu ' elle ne constituent pas des subventions de l ' tat ; les mesures infrastructurelles lies  l ' entreprise ne constituent des subventions que lorsqu ' elles ne sont pas refinances et , dans cette mesure , n ' ont justement pas un caractre de subventions . En revanche , les mesures superstructurelles portuaires lies  l ' entreprise sont toujours , nous semble-t-il , soumises au droit des subventions , autrement dit , elles sont toujours interdites ; je ne parlerai pas des exceptions ici .

<P>
Pour terminer , je voudrais demander  la Commission de crer la transparence , de sanctionner les contrevenants , mais sans crer de nouveau droit , Monsieur le Commissaire .
Notre commission est d ' avis que - du moins pour le moment - nous n ' avons besoin ni de la promulgation d ' une directive sur les infrastructures des ports de mer , les taxes ou les terminaux , ni d ' une directive sur l ' accs au march des services portuaires .
Je puis vous dire que les remorqueurs hollandais sont arrivs  Hambourg , et que les remorqueurs de Hambourg sont arrivs  Anvers .
Cela fonctionnera sans nouveau droit , si la Commission soutient les forces du march .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission de continuer  travailler selon le droit existant .
Epargnez-vous une nouvelle lgislation , travaillez  l ' aide du droit des subventions et de la concurrence , et protgez les ports qui font des efforts , mais votre premier objectif doit tre d ' viter les distorsions de la concurrence .
<SPEAKER ID=218 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Georg , j ' ai beaucoup apprci ta phrase sur les petits ports de mer .
<P>
Le GNSS nous permet de rpondre au besoin sans cesse plus prcis la dtermination des positions et la fixation du temps dans notre travail quotidien mais aussi nos loisirs .
Nous allons constamment amliorer la rentabilit de nos transports , tout en augmentant la scurit et en rduisant la pollution .
Bref , un GNSS europen peut nous permettre de crer un systme global de transport europen plus rentable et plus cologique .
La technique satellite nous permettra - pour ne citer que quelques exemples - de dcharger les contrleurs ariens dans leur travail , ce qui permettra d ' accrotre la scurit pour les passagers empruntant les transports ariens en guidant ceux-ci par satellite .
<P>
Dans le secteur des transports routiers , les cargaisons et les emplacements des camions pourront tre dfinis avec prcision  tout instant , ce qui permettra de planifier la logistique de la distribution avec plus d ' exactitude .
L ' lment le plus connu est sans doute l ' utilisation de la technique de navigation par satellite dans le domaine de la navigation et de la pche , d ' abord boycotte , puis videmment matrise .
<P>
Dans le secteur des loisirs , de plus en plus de plaisanciers ont quip leur bateau de systmes de navigation par satellite . L ' largissement des possibilits semble infini .
Il suffit de penser au scnario , qui n ' est pas invraisemblable , dans lequel beaucoup d ' alpinistes amateurs pourraient galement , dans un proche avenir , trouver indispensable de disposer d ' un systme de navigation par satellite .
Par consquent , le GNSS ne reprsente pas uniquement un progrs technique au service de quelques-uns , mais au contraire un nouveau march destin  tous .
<P>
Pour l ' instant , nous allons pouvoir mettre en service deux systmes de navigation par satellite dans le monde : le GPS amricain et le Glonass russe .
Ces deux systmes ont toutefois plusieurs inconvnients essentiels pour les Europens .
Tous deux sont contrls par un tat et conus  des fins militaires .
Les Amricains ne mettent qu ' une partie de leur systme  la disposition des utilisateurs civils , ce qui reprsente un dficit considrable pour l ' utilisateur europen . Il se traduit par un manque de prcision , une probabilit d ' erreur technique trop leve et des temps d ' attente trop longs en cas de panne du systme , ce qui s ' est dj produit .
<P>
Cela signifie qu ' il n ' existe aucune garantie que le systme soit disponible en permanence .

En utilisant le GPS amricain , nous sommes par consquent trs dpendants des Amricains et de leur bon vouloir  nous transmettre les signaux sous forme plus ou moins intgrale .
<P>
 l ' avenir , des rseaux mondiaux de communication par satellite verront le jour .
Ils reclent un immense potentiel de croissance pour la recherche spatiale europenne , et reprsentent galement pour l ' Europe la chance de faire front  la future concurrence internationale et de donner la rplique aux fournisseurs dominants .
<P>
Nous pourrions mme acqurir une position dominante dans ce domaine . C ' est ainsi que le GNSS est vritablement porteur d ' un potentiel immense , et peut-tre l ' Europe pourrait-elle tre le premier fournisseur civil du monde dans ce segment du march .
Nous avons fait un premier pas : une troite coopration entre les trois institutions europennes - la Commission , l ' agence spatiale europenne ESA et l ' Organisation europenne pour la scurit de la navigation arienne Eurocontrol - vient d ' tre rgle par le biais d ' un accord .
<P>
La stratgie de l ' UE se dcline en deux phases .
D ' abord , l ' on s ' appuiera sur les signaux dont j ' ai parl . Leur exactitude et leur intgrit devra toutefois tre amliore au moyen d ' une infrastructure dj existante soutenue tant depuis le sol que l ' espace .
Dans la seconde phase , on en viendra ensuite  un systme europen indpendant destin  l ' usage civil ou - ce que j ' approuve davantage - un systme de coopration internationale dans ce mme but .
<P>
L ' industrie europenne accdera  un vaste champ d ' action pour le dveloppement de ces nouvelles technologies sur un march mondial novateur et en constante expansion .
Il sera galement crateur de nouveaux emplois dans le domaine des marchs ddis  la recherche , au dveloppement ,  l ' quipement et aux services .
Le modle en deux phases ouvre la voie de ce nouveau march .
<P>
Toutefois , il se pose un problme ,  savoir la question du financement .
Le secteur public ne supportera pas tous les cots d ' un tel systme , et c ' est pourquoi il a besoin d ' ides neuves , plus probantes et plus tendues .
Pour ne citer qu ' un exemple , pensons  ce que vient d ' expliquer M. Sis ,  savoir le modle du public private partnership , qui devra certainement s ' appliquer en l ' occurrence .
<P>
Je m ' adresse donc  tous les acteurs de la politique , de l ' industrie et des organismes de recherche . En laborant le systme de navigation par satellite pour l ' Europe , ils creront un accs gal  toutes les options d ' une technologie fondamentale novatrice qui fait dsormais partie intgrante de notre poque .
<SPEAKER ID=219 NAME="Ettl">


Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans l ' optique de la commission conomique , je salue le fait que notre prise de position et nos efforts dans le rapport Danesin aient pes dans la balance ; c ' est le principal .
<P>
Mais permettez-moi une remarque gnrale , de principe , concernant le public private partnership proprement dit .
L ' objectif consistant  mobiliser des capitaux privs pour financer le TEN a piteusement chou dans sa premire tentative , il nous faut bien le constater .
Il a chou par manque d ' attrait ainsi que par la faute d ' obstacles administratifs , juridiques mais aussi politiques .  l ' poque , on a avanc l ' argument que ce genre de projet tait utile et ncessaire et que le dveloppement forc de projets de transports transeuropens tait un nec plus ultra .
<P>
Bien entendu , ces projets ont galement t salus pour leurs retombes positives sur l ' emploi .
Mais les choses en sont restes l .
Aujourd ' hui , je voudrais voquer un aspect complmentaire et signaler , dans l ' optique de l ' largissement de l ' Union europenne , que c ' est justement maintenant que le dveloppement forc de rseaux de transport transeuropens est indispensable .
<P>
Si nous voulons tenir plus ou moins compte des taux de croissance des pays candidats  l ' adhsion , il est absolument indispensable , notamment d ' un point de vue environnemental , de privilgier les projets lis au trafic , sans quoi les problmes d ' environnement prendront une telle ampleur que les choses chapperont  notre contrle , et ce au milieu de l ' Europe .
Il est donc indispensable d ' amliorer la coordination entre la BEI et le FED ainsi que les possibilits de financement  long terme , y compris vis--vis du capital  risques , afin de renforcer l ' attrait d ' un second essai pour des partenariats publics-privs .
Il est en outre indispensable d ' amliorer l ' interaction et la dlimitation entre secteur priv et public et de mieux tenir compte des besoins des partenaires .
C ' est seulement ainsi , et au prix d ' un accroissement des ressources publiques , que nous pourrons lancer demain les projets dont nous avons besoin d ' urgence ds aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=220 NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , la comptitivit europenne dans le secteur maritime dpend pour une part sans cesse croissante du systme de transport et de services portuaires , puisque les ports grent plus de 90 pour cent des changes de l ' Union europenne avec les pays tiers et environ 30 pour cent du trafic intra-communautaire .
D ' o , videmment , la ncessit d ' adopter des politiques pertinentes , en particulier concernant la protection de la comptitivit de l ' industrie maritime europenne , qui fournit du travail  2 , 5 millions de personnes , et les perspectives de coopration avec les pays candidats  l ' adhsion et les pays du bassin mditerranen , qui reprsentent , dans un avenir proche , un grand dfi .
<P>
La mise en oeuvre de politiques destines  combler le dsquilibre apparu entre les ports du sud et ceux du nord reprsente certainement une prmisse fondamentale , mais cela ne ressort pas clairement de la stratgie propose dans le Livre vert .
La commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , que j ' ai l ' honneur de prsider , estime que l ' on doit aller vers une rcupration des cots occasionns par la prestation des services portuaires et que les infrastructures doivent tre finances par le biais des recettes provenant des activits portuaires .
L ' autofinancement est , en effet , indispensable pour parvenir  la transparence des comptes relatifs aux activits portuaires , condition pralable  l ' instauration d ' une libre concurrence .
<P>
Le cinquime programme-cadre en matire de recherche et de dveloppement technologique a pris en considration les problmatiques des ports , des structures maritimes et des technologies de la mer , tout en accordant une attention particulire  la recherche sur la mobilit durable et l ' intermodalit , ainsi que sur la gestion durable des cosystmes marins .
<P>
Enfin , la commission de la recherche approuve le projet du Conseil europen d ' instituer une agence maritime europenne charge de promouvoir la coopration entre les rseaux d ' excellence europens , l ' industrie maritime europenne et les organes de dcision politiques , inspir du modle de coopration Eureka .
<SPEAKER ID=221 NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom de Jaak Vandemeulebroucke , qui tait rapporteur de la commission de la politique rgionale et dont j ' ai pris la succession , je veux souligner un certain nombre de points abords en commission , entre autres la difficult  laquelle vous tes confronts d ' appliquer des mesures uniformes dans un domaine qui prsente une telle diversit en matire d ' organisation et de rgime de proprit .
Je veux aussi souligner l ' importance de l ' encadrement et un transport multimodal .
Je me rjouis que l ' intrt unilatral pour le transport routier soit remplac petit  petit par d ' autres priorits .
Je veux galement insister sur l ' importance des ports en tant que liaison pour les rgions europennes moins dveloppes mais je veux aussi mettre l ' accent sur la grande diversit gographique .
Le rapport rappelle la position difficile de certaines situations insulaires , mais je veux aussi attirer l ' attention sur la situation de certains grands ports maritimes  l ' intrieur des terres , par exemple .
J ' habite tout prs d ' Anvers . Vous comprenez ce que je veux dire .
Chaque anne , il faut y excuter des travaux de dragage d ' un montant de 8 milliards pour que le port reste accessible et ce serait donc une catastrophe pour la position concurrentielle de ce port maritime si ces cots de dragage devaient tre facturs  l ' usager .
Vous comprendrez que nous nous rjouissons des mesures concrtes qui seront prises dans le cadre de la mise en uvre de votre politique .
En effet , nos ports ne peuvent pas recourir  une aide du FEDER et du Fonds de cohsion . Et ce , au contraire de grands ports britanniques et d ' Europe mridionale ou du Nord .
J ' espre que la Commission acceptera de tenir compte de cette situation gographique .
Par ailleurs , je me rjouis vraiment de ce que vous voulez galement mettre en uvre une politique d ' amnagement intgre car nos ports sont avides de place .
Je veux manifester ici ma solidarit avec Doel , un petit village non loin de chez moi , condamn  disparatre en raison de l ' expansion du port d ' Anvers .
<SPEAKER ID=222 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je ne reviendrai pas sur le remarquable rapport de Mme Langenhagen qui dfend une stratgie europenne pour un systme mondial de navigation  usage civil .
C ' est un sujet complexe , parce que trs technique , mais il s ' agit aussi d ' un systme minemment politique puisqu ' il en va de l ' indpendance de l ' Europe en matire de contrle du trafic arien .
<P>
Le GNSS est d ' ailleurs un modle de complmentarit entre la Commission europenne et l ' Agence spatiale europenne qui implique notamment Eurocontrol , et c ' est le cas pour le programme Egnos .
Dans ces conditions , j ' insisterai sur trois points vots par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , et que j ' ai dposs sous forme d ' amendements comme rapporteur pour avis .
<P>
Il faut , tout d ' abord , insister sur la ncessit de promouvoir , grce au cinquime programme-cadre , la recherche de base et les dmonstrations technologiques ncessaires au dveloppement de satellites performants et adapts aux besoins de la navigation et aux dplacements des mobiles , mais galement sur la ncessit d ' amliorer les installations au sol et surtout les quipements embarqus sur les diffrents mobiles .
En effet , le march mondial du GNSS est de l ' ordre de 40 milliards d ' euros , dont 10 pour les satellites , et 30 pour les installations au sol et le matriel embarqu .
L ' amlioration et notamment la scurit du trafic arien est un des enjeux du GNSS europen mais il faut galement cibler l ' amlioration de la gestion des trafics maritimes et terrestres , routiers et ferroviaires .
<P>
Il importe enfin d ' tendre l ' utilisation du GNSS  d ' autres applications telles qu ' elles ont t voques par le rapporteur , Mme Langenhagen , et en particulier pour le sauvetage en mer .
Dans ce contexte , il est indispensable d ' identifier correctement la localisation des installations au sol et , en particulier , le maillage ncessaire entre les installations aroportuaires et les relais de communication destins aux transports maritimes et terrestres .
L ' Europe disposera ainsi , non seulement d ' un systme global de navigation et de positionnement par satellites , mais des moyens de l ' utiliser afin d ' amliorer le trafic des mobiles ariens , terrestres et maritimes , ce qui est bien l ' objectif final du GNSS europen .
<SPEAKER ID=223 NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , je consacrerai une partie de mes quatre minutes de temps de parole au Livre vert galement .
D ' ailleurs , je voudrais prcisment commencer par l , affirmant que le Livre vert sur les ports et les infrastructures maritimes a suscit de grandes attentes , entre autre parce que , pour la premire fois , les ports sont reconnus comme faisant partie intgrante du systme des rseaux transeuropens .
Il a cependant aussi engendr quelques proccupations parmi les oprateurs portuaires , en ce qui concerne les financements des infrastructures portuaires , dans la mesure o il ne semble pas tenir entirement compte des diffrentes situations existant en particuliers entre les ports du nord et du sud de l ' Europe .
<P>
Dans le bassin mditerranen , ce sont prcisment les dix dernires annes qui ont vu le dveloppement le plus intense des trafics , aprs une longue priode de stagnation . Ceci est d  la croissance du trafic international sur la route passant par Suez et au trafic local , y compris de passagers .
Des taux de croissance  deux chiffres ont t enregistrs , et de nombreux ports ont enfin ralis la transformation en entreprise , se dotant d ' organisations plus modernes et plus comptitives .
Nanmoins , les infrastructures sont encore largement insuffisantes pour supporter la croissance .
<P>
En outre , les modes de coopration financire entre les administrations portuaires et les administrations locales sont encore trs diffrentes sur les plans institutionnels et administratifs , dans chaque port sur le territoire europen .
Par consquent , le point de l ' excellent rapport de M. Jarzembowski concernant une tude de reconnaissance , recommande  la Commission , sur les diffrentes catgories de ports europens , revt une grande importance .
<P>
Je voudrais encore souligner deux points  ce sujet .
Les rgles de la concurrence entre les ports ne devraient pas tolrer d ' exceptions formelles et devraient , le cas chant , rcompenser ceux qui ont dj effectu la transition vers l ' organisation d ' entreprise par rapport  ceux qui fonctionnent encore avec des entreprises publiques .
Le deuxime point concerne le transport des passagers par mer , qui revt , nous semble-t-il , une importance stratgique , surtout en Mditerrane , en tant que facteur de dveloppement conomique , social et rgional .
Il est important de favoriser le dveloppement des infrastructures portuaires en Mditerrane , y compris dans les pays tiers .
<P>
J ' en viens  prsent  la navigation par satellites et je voudrais ajouter , en tant que porte-parole de la commission des relations conomiques extrieures , quelques annotations  l ' excellent rapport de Mme Langenhagen .
Je crois qu ' il est clair que l ' Europe a ,  porte de main , un projet stratgique de grand potentiel , qui est ni trop difficile sur le plan technologique , ni , surtout , disproportionn par rapport aux moyens et aux ambitions de l ' Europe .
En somme , nous pouvons y arriver .
Ce projet serait mme emblmatique de la technologie mise au service de la scurit et de l ' efficacit et pourrait fortement attirer l ' attention des citoyens sur la coopration europenne .
Il est donc temps d ' acclrer les dcisions et les investissements pour un systme europen de navigation par satellites .
Je crois que la commission de la recherche a dj fait son travail dans le cinquime programme-cadre ;  prsent , c ' est  M. Kinnock de proposer une mthode de financement de l ' infrastructure .
<P>
Quant aux ngociations internationales , il me semble clair que pour les tats-Unis , le double intrt - civil et militaire - du systme GPS , existe encore .
J ' en arriverais donc paradoxalement  dire qu ' il est dans l ' intrt des tats-Unis , ainsi que de l ' Europe , que l ' Europe prenne une initiative propre pour une nouvelle constellation de satellites de porte rgionale et globale .
Naturellement , nous voulons l ' interoprabilit avec le systme amricain , cela va de soi : nous encourageons aussi la coopration avec le Japon et avec les futures puissances spatiales , comme la Chine et l ' Inde .
De plus , il serait galement intressant de poursuivre la coopration avec la Russie , mme s ' il existe un risque quant  la fiabilit de son systme .
<P>
Enfin , un dernier point , sur la ncessit de constituer un organe de certification europenne des enregistrements des donnes par satellites .
Je crois qu ' il convient galement de tenir compte de cela .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="NL" NAME="Castricum">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , j ' ai entendu  la radio l ' histoire d ' une entreprise de transport qui ,  titre d ' essai , avait envoy un conteneur par chemin de fer du sud des Pays-Bas  Cadix et a t avise aprs cinq jours et demi , que son envoi tait arriv en Espagne .
J ' y ai repens en feuilletant le Livre vert sur les ports et l ' infrastructure maritime , quand j ' ai lu la deuxime ligne .
La comptitivit de l ' Europe dans l ' conomie mondiale dpend de plus en plus d ' un systme de transport efficace et rentable .
Les dossiers prsents dans notre commission doivent tre examins dans ce contexte plus que cela n ' a t le cas jusqu ' ici .
Il existe une grande concurrence entre les ports .
Le Livre vert ouvre une piste , et ce n ' est pas trop tt , pour une certaine remise en ordre qui cadre avec les rgles en vigueur pour nombre d ' autres secteurs aussi .
L ' obstacle vient surtout des endroits o les complexes portuaires se sont dvelopps et tendus en zones o sont rassembls de nombreux types de transports , d ' industries , de commerces et souvent , d ' autres types de services de qualit .
Malheureusement , je ne puis aborder en dtail les principales parties du Livre vert .
Je flicite la Commission du caractre complet auquel il vise et notre collgue Jarzembowski pour le rsultat de son travail opinitre .
<P>
Je voudrais encore dire ceci . Le Livre vert date de fin 1997 .
Depuis lors , nous avons ft deux fois la nouvelle anne , on peut le voir ainsi aussi , Monsieur Jarzembowski .
Vous avez choisi une optique quelque peu diffrente mais nous avons ft la nouvelle anne deux fois .
Je ne doute pas que la Commission accueille avec enthousiasme le rapport de notre collgue Jarzembowski et de ce Parlement , mais le temps passe et la Commission doit poursuivre les travaux ncessaires .
La premire tape , dcisive , c ' est la collecte des informations ncessaires .
Des informations fiables et comparables .
Le commissaire pourrait-il nous indiquer ce soir les progrs dj raliss en cette matire , car j ' ai cru comprendre que de longues listes de questions sont dj parties .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , diffrents groupes ont prsent des amendements .
Leur petit nombre confirme ce que savions dj depuis le dbat en commission ,  savoir que le rapport de notre collgue Jarzembowski bnficie d ' un large soutien .
Nous ne devons donc pas soutenir les amendements rcemment proposs .
Il me reste cependant une question  poser au commissaire , sur la base de l ' amendement 8 de notre collgue Lagendijk .
Le commissaire voudrait-il rexaminer les possibilits qui existent pour favoriser la collaboration effective entre les ports en respectant la subsidiarit , car  mon avis , cela pourrait profiter aussi  la comptitivit de l ' conomie de l ' Europe dans le monde .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter les deux autres rapporteurs de ce dbat commun , M. Jarzembowski et Mme Langenhagen .
<P>
Il est tellement vident que le dveloppement des rseaux transeuropens de transport constitue un facteur dcisif pour la croissance conomique , la cohsion socio-conomique et la comptitivit de l ' conomie europenne , qu ' il n ' est pas ncessaire d ' insister plus longtemps sur ce point .
<P>
Mais il est tout aussi vident que , pour construire ces infrastructures , d ' normes investissements sont ncessaires et qu ' tant donn les restrictions budgtaires actuelles , les tats membres ne pourront les financer , ce qui rend le financement priv indispensable .
Les partenariats entre les secteurs public et priv proposs par la Commission pourraient donc constituer un instrument prcieux pour obtenir les fonds ncessaires  l ' excution et  la mise en service des rseaux transeuropens de transport .
<P>
Et cela sera possible pourvu que l ' on offre aux investisseurs et entreprises de construction ventuels , ainsi qu ' aux prestataires de services de transport et  l ' industrie des biens de capital , un cadre stable pour leurs transactions financires .
Logiquement , la stabilit dpendra galement de la manire dont les pays associs assument leurs responsabilits , en crant un cadre politique et lgal clair qui permette aux investisseurs d ' tudier les risques politiques et administratifs des projets .
Elle dpendra , d ' autre part , du respect des dispositions de l ' Union europenne relatives  la comptence ,  l ' environnement et aux marchs publics .
<P>
Jusqu '  prsent , et malgr la bonne volont gnrale , il semble que les diffrents agents concerns ne parviennent pas  mobiliser de faon rgulire des capitaux privs dans la production d ' infrastructures de transport .
Ceci requiert un effort majeur de la part de toutes les institutions financires europennes , tant publiques que prives , et des diffrents agents conomiques et sociaux , si l ' on veut surmonter les difficults existantes afin de runir les fonds ncessaires  la cration du rseau des infrastructures de transport .
Ce rseau est indispensable pour atteindre les objectifs que s ' est fix l ' Union europenne , notamment le dveloppement d ' un rseau transeuropen d ' infrastructures qui aident  achever avec succs le processus d ' largissement de l ' Union europenne , ainsi que l ' ouverture du transport paneuropen aux tats de l ' Europe de l ' Est et vers le bassin mditerranen .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , force est de constater que les trois rapports dont nous discutons ce soir n ' ont pas grand-chose en commun , mais le dbat est quand mme intressant parce que nous pouvons remarquer que nous sommes en train de dvelopper en Europe une vision un peu plus large des rseaux et de la faon dont ils fonctionnent .
Les ports maritimes en sont naturellement les principaux points de jonction .
Non seulement les principaux goulets d ' tranglement mais aussi par dfinition les points d ' interconnexion entre les diffrents modes de transport .
<P>
Nous partageons l ' avis de la Commission selon lequel il faut promouvoir le short sea shipping - un type de transport bien difficile  prononcer .
Je veux absolument poser la question suivante  la Commission :
<P>
Monsieur le Commissaire , pourriez-vous rpondre  la cette question en particulier : si le financement de projets d ' infrastructures n ' est pas autoris en raison de leur caractre non public , n ' y aurait-il pas une autre possibilit vu que les installations intermodales peuvent , elles , prtendre  un financement .
Vous pourriez ds lors toujours retourner l ' argument et dire non , il ne s ' agit pas d ' infrastructures  usage priv , il s ' agit d ' infrastructures intermodales .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en reviens  ma langue maternelle et je redis clairement une fois encore que nous devons supprimer les subventions et passer de plus en plus  une logique normale de march .
Ds lors , une ide comme celle qu ' avance ici notre collgue Castricum ,  savoir que les ports doivent cooprer , est un non-sens .
Les ports sont en effet des entreprises gnrales et l ' on ne peut pas dire : ce type de transport existe dans un port et il existe un autre type de transport dans un autre port .
Les ports en tant que tels se font concurrence et nous devons respecter la logique du march .
Peut-tre la collaboration des socialistes et des libraux , qui existe depuis si longtemps dans mon pays , peut-elle convaincre M. Castricum de cette ide .
<SPEAKER ID=227 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous pouvons nous fliciter qu ' une discussion , une rflexion , sur la situation des ports maritimes , soit enfin lance au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le Livre vert de la Commission tait d ' ailleurs trs attendu par les professionnels du secteur . Ils y mettaient de lgitimes espoirs quant aux perspectives de dveloppement qu ' il pourrait engendrer .
Pourtant , les rponses  ces attentes , telles qu ' elles sont dcrites dans le document de la Commission , sont loin d ' tre  la hauteur des espoirs qu ' elles avaient suscits .
<P>
Force est de constater que ce document ne correspond pas aux objectifs initialement fixs .
Nous ne pouvons que regretter , en particulier , la vision partielle du rle et de la place que la Commission reconnat aux ports maritimes .
En effet ,  mon sens , les ports n ' ont pas seulement un rle commercial , ils sont aussi des outils de dveloppement de l ' emploi et d ' amnagement du territoire .
 ce titre , ils doivent pouvoir continuer  bnficier , dans une certaine mesure , du soutien des pouvoirs publics .
Nous pensions que les faiblesses et lacunes des propositions de la Commission seraient releves par le rapporteur et que l ' on pourrait utilement , lors de son examen en commission , amliorer le Livre vert sur certains points .
<P>
Nous avions , quant  nous , fait un certain nombre de propositions de nature  favoriser un nouveau dynamisme pour les ports europens .
Or , aucune de nos propositions n ' a t retenue , ni dans le texte de la Commission , ni dans le rapport de M. Jarzembowski .
C ' est pourquoi , et je suis au regret de le dire , mon collgue Jarzembowski voudra bien m ' en excuser , le rapport qui nous est soumis ne nous satisfait pas plus que le texte de la Commission .
Ces deux documents s ' en tiennent  une vision trop restrictive des ports maritimes .
Certes , ceux-ci ont une vocation commerciale , mais ils ont aussi , j ' insiste , un rle fondamental en matire d ' amnagement du territoire et un impact certain pour l ' emploi .
On peut regretter l ' absence de rfrences aux ncessaires obligations de service public assignes aux autorits portuaires .
<SPEAKER ID=228 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , le Livre vert sur les ports et les infrastructures maritimes renvoie  des enjeux d ' importance puisqu ' il concerne 90 % des changes de l ' Union europenne avec les pays tiers , 30 % des changes intracommunautaires , 200 millions de passagers par an .
Ce secteur joue un rle important pour l ' emploi , le dveloppement conomique et l ' amnagement du territoire ; il ne peut donc tre considr seulement au niveau commercial .
<P>
Nous approuvons le fait que le rapport de M. Jarzembowski rejette l ' ide d ' adopter les directives sur les frais d ' infrastructure et sur les redevances portuaires et estime qu ' au stade actuel une lgislation communautaire relative  la structure organisationnelle et  l ' accs au march des services portuaires n ' est pas ncessaire compte tenu de la diversit des situations .
Cette position rejoint d ' ailleurs celle du Conseil .
<P>
Si nous apprcions galement certaines avances ralises en commission , force est de constater que le rapport ,  l ' image des propositions de la Commission , reste par trop dpendant d ' une logique exclusive de march , logique qui amne la Commission  proposer , comme dans d ' autres secteurs , un processus de libralisation des ports et qui veut ,  ce titre , limiter les aides financires .
Les missions de service public qu ' assument ces structures sont fortement msestimes . Elle doivent tre davantage prises en compte .
<P>
C ' est le sens des amendements de notre groupe qui visent  l ' affirmation de la nature du service d ' intrt gnral des activits portuaires et qui , en consquence , refusent d ' interdire les aides ncessaires  la ralisation de ces missions .
Ces dcisions doivent en effet rester de la comptence des tats membres.Je voudrais ajouter qu ' il serait utile , par contre , d ' laborer un cadre communautaire en termes de qualifications professionnelles , de respect des missions de scurit pour lutter efficacement contre les distorsions de concurrence et favoriser une harmonisation sociale par le haut .
<P>
Donc , malgr certaines avances , ce rapport , tel qu ' il nous est prsent , n ' est pas de nature , selon nous ,  rpondre aux besoins de dveloppement de ce secteur .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , me rfrant au rapport de M. Jarzembowski , je voudrais dire que le groupe des verts apprcie le fait que ce rapport comporte des remarques se rapportant aux problmes lis  l ' environnement , en particulier aux considrants J et K qui mettent en vidence l ' importance de l ' analyse stratgique et des normes en matire de scurit et d ' environnement .
Je voudrais ajouter que , en tant que verts , nous estimons que l ' utilisation correcte des voies maritimes et fluviales constitue la juste mise en oeuvre d ' un systme durable de transport .
Toutefois , prcisment pour ces mmes raisons , nous estimons tout aussi ncessaire que certains aspects , dans une certaine mesure partags par la Commission , ne figurent pas seulement dans les considrants , mais aussi , en quelque sorte , dans les propositions , et par consquent , dans le corps du texte .
Ds lors , en tant que verts , nous avons prsent un amendement qui confirme de manire plus contraignante la ncessit d ' une analyse stratgique de la compatibilit avec la protection de l ' environnement .
<P>
S ' agissant de la ralisation de nouvelles structures portuaires , nous estimons ncessaire la prise en compte de la capacit que peut supporter la structure portuaire dj existante et , surtout , la prise en compte de la coopration entre les systmes portuaires .
Je sais que cela contrariera M. Wijsenbeek , qui a dj qualifi cette thorie de stupide , mais , moi , je la confirme .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , les ports maritimes europens constituent une source permanente de discorde entre les divers tats membres .
Quand ce n ' est pour savoir lequel peut se targuer d ' tre le plus grand , c ' est pour la question de savoir si les procdures financires des ports europens entre lesquels la concurrence est forte est bien rglementaire .
La grande disparit structurelle des ports en est la cause .
Je veux rappeler que les ports ont t crs dans une culture spcifique qui les caractrise donc .
Voil pourquoi la rglementation doit rendre justice  cette diversit .
Il n ' est cependant pas opportun que les ports soient traits de faon diffrente au sein de l ' Europe .
Pour corriger cette disparit , il convient en premier lieu d ' analyser en profondeur la structure financire des ports europens .
Outre cette tude , il faut des lignes directrices qui permettent de retracer une ventuelle aide inadquate . Ces directives doivent tre univoques et claires .
Voil pourquoi j ' ai dpos deux amendements  ce sujet , qui doivent permettre d ' examiner la classification des flux financiers sur la base de critres clairs et simples .
Indpendamment de la question de savoir si les ports reoivent des aides publiques de faon lgitime ou non , une dlimitation claire de la zone de tension entre les aides publiques et un rapport de concurrence honnte est indispensable .
La position que les ports ont acquise en de nombreuses dcennies et  grand renfort d ' investissements ne peut tre rduite  nant par un flux excessif de subventions vers des ports concurrents .
Nous devons tre trs attentifs  cet tat de choses .
En revanche , il est souhaitable de prendre des mesures qui encouragent la navigation ctire .
 maintes reprises dj , ce Parlement a affirm qu ' il fallait encourager le transport le moins polluant .
Dans ce cadre , je plaide en faveur de la possibilit d ' investir plus dans les ports pour pouvoir ainsi favoriser le mouvement du modal split dans ce sens .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="IT" NAME="Schifone">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' interviens au sujet du rapport Danesin sur les rseaux transeuropens de transport .
Il est vident , Monsieur le Prsident , que le dveloppement des rseaux transeuropens de transport constitue un lment essentiel du processus d ' unification europenne .
La mobilit , en effet , - en particulier  l ' intrieur de la zone de march unique - est dterminante , selon moi ,  des fins conomiques mais aussi culturelles , afin de favoriser les changes , la comptitivit , la communication et la croissance sociale globale .
Ainsi que l ' affirme le rapport , il s ' agit cependant d ' oprations qui exigent d ' importantes ressources financires et un important engagement conomique , et il est de plus en plus vident , en cette priode , que les tats membres prouvent des difficults  soutenir ces interventions  l ' aide des ressources publiques .
<P>
Le rapport dont il est question propose donc de donner une impulsion  la participation mixte publique / prive pour raliser les rseaux transeuropens de transport .
Nous partageons cette position , de mme que nous partageons les proccupations du rapporteur , M. Danesin , quant  la ncessit de garantir , d ' une part , la rentabilit pour les entreprises prives - s ' il n ' y a pas de rentabilit , de toute vidence , il n ' y a pas d ' investissement priv - mais aussi , de l ' autre , l ' utilit sociale des oprations qui vont tre ralises .
De l provient la ncessit de dfinir une rpartition du risque d ' entreprise , tenant compte tant de critres commerciaux que de critres sociaux et environnementaux , dans le cadre d ' une stratgie globale de la mobilit au sein de la Communaut .
<P>
Nous partageons donc les propositions finales du rapport .
Pour conclure , je souhaite que la Commission ne se limite pas seulement  proposer des formes de crdit  long terme , mais qu ' elle s ' engage  instaurer des mesures qui puissent prvoir des formes d ' intervention plus muscles , de nature  attirer vritablement les investisseurs privs .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la ralisation d ' un rseau de positionnement et de nagivation est un point trs important de la stratgie de cohsion de l ' Union europenne .
 certains gards , nous commenons notre travail avec du retard . Toutefois , nous sommes galement conscients d ' avoir la possibilit de dvelopper une potentialit trs importante , non seulement pour la navigation , mais aussi pour la scurit , et de pouvoir offrir de considrables opportunits dans le secteur de la gestion du trafic urbain et extra-urbain .
Il s ' agit de travailler trs srieusement afin de rendre ce rseau interoprable , en utilisant le systme de transport intelligent , qui est en train de se dvelopper de faon trs ponctuelle au niveau communautaire et qui a galement fourni des rponses d ' envergure aux concentrations urbaines les plus importantes de l ' Union europenne . Je pense aux expriences ralises  Turin , Hambourg , et Londres sur les systmes de transport intelligents .
Le rseau de navigation constitue donc en quelque sorte une rponse , et la collaboration entre l ' Agence spatiale europenne , Euratom , l ' Agence maritime internationale et l ' ICAO , dmontre donc la valeur de ce choix .
<P>
Je crois cependant que nous devrions considrer ce choix comme l ' expression non seulement de la volont de la Commission , et donc de la volont des institutions communautaires : il ncessite galement un effort trs important de ressources publiques et prives .
Je voudrais ici faire remarquer , par exemple , qu ' en Italie , la prsidence du Conseil de ministres a constitu un groupe ad hoc sur les questions relatives au systme de navigation par satellites , attribuant une grande importance  ce domaine .
Je pense galement  la capacit de diffusion du systme de positionnement et de navigation , qui devra comporter non seulement des investissements en ce qui concerne le positionnement mais aussi des investissements et des moyens d ' exprimentation encourageant le rle des petites et moyennes entreprises , des providers , de toutes ces structures de diffusion du systme technologique avanc qui peuvent fournir une rponse significative .
<P>
Je voudrais  prsent formuler deux avis concernant le Livre vert sur les ports .
Dans ce domaine , nous avons besoin de concurrence , nous avons besoin de connatre les donnes , mais nous devons galement tenir compte du fait que les investissements dans des secteurs stratgiques - environnement , transports combins - sont trs importants .
Naturellement , il ne faut pas confondre investissement et subside , comme l ' a justement dit M. van Dam , mais il faut tenir compte du fait que les fonds structurels sont fondamentaux pour la cohsion conomique europenne .
De ce point de vue , les ressources des fonds structurels ne peuvent tre vues comme une concurrence dloyale .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , c ' est avec beaucoup de plaisir que je salue les trois rapports prsents ainsi que le haut degr de consensus qu ' ils ont rassembl parmi tous les groupes politiques au sein de la commission des transports et du tourisme .
Je souhaite me concentrer sur le rapport Danesin , expos si brillamment ce soir par mon collgue , M. Sis Cruellas , ainsi que sur la communication de la Commission relative au renforcement de projets du rseau transeuropen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur priv .
<P>
Les rseaux transeuropens ont un rle crucial  jouer dans l ' achvement et le fonctionnement du march unique ; ils sont galement indispensables pour aider les biens et les services des entreprises europennes  accder plus rapidement  ce march .
Ce soir , je voudrais soutenir et encourager sans rserve aucune les partenariats entre secteur public et secteur priv dans ce domaine .
 travers vous , Monsieur le Prsident , j ' exhorte M. le commissaire d ' examiner ce soir , plus en dtail , le modle britannique et , plus particulirement , de s ' inspirer des projets d ' initiative prive mis en uvre au Royaume-Uni , dans le domaine financier .
Je suis convaincue qu ' il admettra que cette initiative mane du dernier gouvernement conservateur , mais son succs a t tel que le nouveau gouvernement travailliste l ' a totalement pouse aujourd ' hui .
<P>
Je pense notamment que nous devrions saisir l ' occasion qui se prsente ce soir au Parlement pour fixer les conditions qui permettront le dveloppement des partenariats public-priv .
Nous devons faire en sorte que des conditions de scurit juridique , ou pour tre plus prcise , de certitude juridique soient d ' application .
Le secteur public a besoin de savoir que le cadre juridique mis en place pour les partenariats public-priv peut se dvelopper grce aux investissements privs dans des projets de rseau de transport transeuropen , que ces investissements seront srs et , qu '  une date ultrieure , ni le secteur public ni les gouvernements n ' auront  intervenir pour renflouer le financement priv ou sauver le droulement du projet .
<P>
 mon sens , l ' Union europenne peut notamment tirer parti de l ' exprience britannique  laquelle j ' ai fait rfrence il y a quelques instants ; nous avons pu en effet nous btir une exprience trs concrte dans le domaine de la construction de routes et de nouvelles coles .
<P>
De mme , nous devrions , par le biais du rapport Danesin et de la communication de la Commission , chercher  clarifier l ' application des rgles de concurrence afin d ' viter toute distorsion tant au sein des tats membres qu ' entre ceux-ci .
Les rgles concernant la passation des marchs publics dans l ' Union europenne ncessitent , elles aussi , plus de transparence .
Un meilleur accs au financement  long terme et la disponibilit de capitaux  risque sont deux autres lments hautement importants .
<P>
Je suis persuade que le rapport Danesin constituera , avec la communication de la Commission , un grand pas en avant vers la cration des partenariats public-priv .
Je me rjouis que trois grands projets britanniques figurent parmi les priorits : le projet d ' axe routier Irlande-RU-Benelux , y compris l ' accs aux ports de la cte orientale , la liaison ferroviaire du tunnel sous la Manche ainsi que la rnovation de la principale ligne ferroviaire de la cte occidentale .
Je demande instamment que le projet d ' axe routier A120 dans le North Essex puisse bnficier d ' une aide le plus tt possible .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter les rapporteurs et me pencher galement sur le rapport Danesin relatif au financement par le biais de partenariats entre le secteur public et le secteur priv .
<P>
Comme cela a dj t soulign dans cette Assemble , les nouveaux rseaux transeuropens constituent une occasion pour les gens , les biens et les services de bnficier d ' une plus grande mobilit et d ' accder plus facilement au march .
<P>
Ils ont une autre consquence lie au dbat que nous avons eu dans ce mme Parlement , il y a quelque temps , au sujet de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam : il s ' agit de la question de l ' emploi .
Ces grands travaux d ' infrastructures requirent en effet une force de travail norme pouvant donner une impulsion  beaucoup d ' conomies .
<P>
Vu la rforme des mcanismes financiers de l ' UE et la limitation des fonds structurels et de cohsion  certains pays en vertu du train de rformes vises dans l ' Agenda 2000 , il est essentiel de trouver de nouveaux modes de financement pour ces projets absolument indispensables .
C ' est pourquoi j ' adhre de tout cur  l ' tablissement de partenariats public-priv afin de faire en sorte que l ' argent et les revenus supplmentaires gnrs grce au march unique au sein de l ' Union europenne soient rinvestis dans l ' Union au lieu de permettre  l ' argent plac dans des fonds de retraite , etc . , d ' tre investi dans des pays hors UE , faisant que l ' Union dans son ensemble ne retire rien de cet argent .
<P>
Le commissaire Kinnock , dont je salue l ' initiative  cet gard , a rdig un rapport sur la question et a peru les avantages qui peuvent en driver .
Cela ne signifie pas que des garde-fou ne sont pas ncessaires pour se prmunir contre toute exploitation et garantir cette certitude juridique dont ma collgue , Mme McIntosh , parlait tout  l ' heure .
Des gouvernements comme le gouvernement irlandais sont galement encourags  faire preuve d ' innovation dans leur manire d ' apprhender l ' avenir .
Le gouvernement irlandais ne doit pas se laisser impressionner par la rduction future des subventions europennes mais saisir l ' occasion qui lui est offerte de stimuler la participation des entreprises et des institutions financires irlandaises .
<P>
Pour terminer , je dirais que pour garantir le succs de ces mesures , une coopration tripartite est ncessaire entre les niveaux national , local et europen .
Et plus important encore , nous pouvons dsormais compter sur le financement priv pour insuffler un lan supplmentaire et donner un coup de fouet bien ncessaire au processus .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , dans le court temps de parole qui m ' est imparti , je souhaite voquer les rseaux transeuropens de transport .
Je veux faire entendre un cri de protestation au nom des travailleurs .
<P>
Six ans aprs la publication du Livre blanc de M. Delors , les rseaux transeuropens , prsents alors comme un moyen de cration d ' emplois pour faire passer le dmantlement complet des relations de travail et l ' instauration de formules de flexibilit , n ' enregistrent toujours aucun progrs faute de crdits pour les financer .
 prsent , la Commission jette le masque .
Sachant que la rigueur budgtaire impose au nom de l ' UEM condamne toute perspective de financement communautaire ou national des rseaux transeuropens de transport , elle en vient  la politique qui lui est familire .
Avec habilit , elle cde ces infrastructures importantes au secteur spculatif priv en invoquant toutes sortes de preuves juridiques selon lesquelles les capitaux en jeu et les profits correspondants sont pleinement assurs .
<P>
Cette politique , Monsieur le Prsident , est mene aux dpens des peuples et de leurs intrts , elle entrane une accumulation de profits privs au dtriment du service public et revient  abandonner toute perspective qui permettrait aux rseaux transeuropens de contribuer  la cration d ' emplois .
Comprenons-le enfin : le march ne peut apporter de solutions ni aux problmes sociaux ni aux problmes de dveloppement des infrastructures et du service public .
<SPEAKER ID=236 NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la recherche d ' une position commune en ce qui concerne les ports europens constitue en soi un acte de courage .
Il faut tre un commissaire courageux pour jeter ainsi un livre vert non pas aux lions mais aux capitaines de marine et aux autorits portuaires .
Ils se mettent immdiatement  comparer et  se faire concurrence .
Cependant , chers collgues , les vritables concurrents , ce ne sont pas les ports voisins , ce sont les routes .
Le signal que doit donner ce soir le Parlement est le suivant : en modernisant , en offrant des possibilits aux ports et en nous mettant d ' accord , nous pouvons changer les habitudes de transport .
Rentrez chez vous et dites  vos autorits portuaires que leurs concurrents ne sont pas les ports voisins mais les routes ; nous verrons ensuite comment progresser .
Je sais qu ' il existe des diffrences importantes entre les ports en ce qui concerne le cofinancement public et les cots , mais rappelons-nous que nous ne pourrons modifier les habitudes de transport par les seules forces du march .
Nous devons de temps  autre le faire par le biais de dcisions politiques .
<P>
Permettez-moi de dire  mon collgue M. Wijsenbeek , pour qui j ' ai beaucoup d ' affection , mais dont l ' intervention de ce soir montre qu ' il est loin d ' tre un expert en matire de ports et de bateaux : tenez-vous en au routes , Monsieur Wijsenbeek , nous nous chargerons des ports .
<P>
Permettez-moi galement d ' exprimer mon soutien sans rserve au projet de stratgie pour un systme mondial de navigation .
Il est vital que nous nous mettions  l ' uvre et que la Commission , le Conseil , le Parlement et les autres s ' accordent pour dfinir un profil europen dans ce domaine .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , je ferai uniquement rfrence au rapport sur les communications par satellite .
Le grand dfi auquel l ' Union europenne est actuellement confronte consiste  arriver  ce que son industrie passe  la phase de ralisation du service EGNOS , grce auquel nous disposerions d ' une composante spcifiquement europenne au systme mondial de navigation par satellites de premire gnration pour l ' anne 2003 , ou autrement dit , grce auquel nous pourrions rpter l ' exploit que l ' Union europenne a dj ralis avec le GSM , avec la seconde gnration de communications mobiles , ou qu ' elle essaie de raliser avec la troisime gnration de ces mmes communications .
<P>
Bien sr , je sais que cette premire gnration par satellites doit s ' appuyer simultanment sur les systmes militaires dominants , tant le GPS amricain que le GLONASS russe , mais ce premier pas en avant va sans aucun doute servir de tremplin  l ' tape suivante , le GNSS2 prvu pour l ' an 2008 , qui sera spcifiquement europen et ne dpendra plus des systmes amricains ou russes .
Il nous faudra faire preuve de patience dans la course pour atteindre cet objectif du cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement .
<P>

Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais insister sur deux recommandations : le forum d ' expertise constitu pour atteindre ces objectifs qui , videmment , comprend l ' Agence spatiale europenne , ne doit en aucun cas laisser Eurocontrol  l ' cart et si , finalement , nous nous arrangeons pour obtenir une intervention des fonds structurels dans le financement correspondant , cela doit se faire sans s ' carter d ' un iota des rglements correspondants .
<P>
C ' est tout ce que j ' ai le temps de dire au sujet de cet excellent rapport de Mme Langenhagen .
<SPEAKER ID=238 NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , le drapage dans la concrtisation des rseaux transeuropens de transports , dj envisage dans le Livre blanc sur la  Croissance , la comptitivit et l ' emploi  de 1993 , est plus qu ' vident .
<P>
Le camisole de force du pacte de stabilit et d ' emploi a conduit les tats membres  rduire leurs budgets et leurs plans d ' investissement dans des grands travaux publics de transport .
Mais , d ' autre part , conscients de l ' effet dmultiplicateur de ce type d ' investissements sur la croissance conomique et la cration d ' emplois , ainsi que sur la cohsion interne de l ' Union , ces mmes tats membres n ' ont jamais abandonn leur volont d ' aller de l ' avant .
<P>
Comment sortir de cette impasse ?
Avoir recours aux partenariats entre les secteurs priv et public ou nationaux et rgionaux peut tre une solution , mais elle ne rsoudra pas tout , parce qu ' il n ' est pas toujours facile de rendre compatibles les objectifs de rentabilit financire et de pondration des risques , qui orientent l ' investissement priv , avec la vision des quilibres macro-conomiques , sociaux et environnementaux , auxquels doivent veiller les entits publiques .
<P>
Il est vrai que l ' on peut obtenir plus de synergies en transposant aux PPP , ds la phase initiale de la conception des projets , l ' exprience technique , commerciale , financire et de gestion de l ' initiative prive .
Il est vrai qu ' il pourrait y avoir une plus grande coordination entre les instruments communautaires d ' intervention financire , le fonds de cohsion , les fonds structurels , la FEI , la BEI et mme de nouveaux instruments possibles comme les prts structurellement subordonns ou les fonds dits  Mezzanine  .
<P>
Mais attention !
Il ne faut pas placer trop haut la barre de l ' espoir d ' une solution magique de ces partenariats , car il y a beaucoup de projets , surtout dans les zones moins peuples et plus priphriques de l ' Union , qui ne susciteront aucune convoitise parce qu ' elles ne sont pas purement et simplement rentables .
Il ne s ' agit pas seulement de modifier le cadre juridique des contrats publics ou de la concurrence pour favoriser ces partenariats . Cela ne marche pas .
Sans une volont politique forte de la part de l ' Union , les 14 projets prioritaires dfinis  Essen resteront lettre morte .
En 1995 , ils cotaient environ 99 milliards d ' cus .
Entre cette date et 1999 , le budget communautaire y a consacr la modique somme de 1.800 millions d ' cus , soit moins de 2 % , ce qui n ' est rien . L ' Agenda 2000 ne prvoit pas plus de 5 millions d ' cus , ce qui n ' est toujours rien .
Rien plus rien gale rien . Jusqu '  ce qu ' on introduise un chiffre politique qui donne quelque chose .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , l ' insistance du Livre vert sur une saine concurrence entre les ports et sur la logique de march m ' interpelle .
Cinq remarques : un , c ' est une question complexe .
Chaque pays a ainsi ses propres subventions .
Une plus grande transparence me semble donc la premire des priorits .
<P>
Deux , ce ne sont pas seulement les aides publiques mais aussi les diffrences de rglementation en matire d ' environnement , de scurit , de travail et leur maintien qui peuvent fausser la concurrence .
<P>
Trois , comment la Commission pense-t-elle trouver un quilibre entre son objectif de dveloppement rgional et sa tche de lutter contre les distorsions de la concurrence ?
<P>
Quatre , je me montre critique quant  certains passages du Livre vert sur les interventions financires pour accrotre l ' efficacit des ports .
Je veux mettre en garde contre un nouvel interventionnisme sur le plan europen .
Je suis convaincu que la logique de march dbouchera sur des ports efficaces .
<P>
Cinq , de bonnes liaisons avec l ' arrire-pays sont dterminantes pour la comptitivit de l ' Europe .
Le partenariat entre le secteur public et le secteur priv semble un bon instrument pour mobiliser le capital priv .
La Commission voudra-t-elle considrer surtout en cette matire les voies ferres et navigables ?
Je remercie le commissaire de son attitude positive concernant la liaison entre l ' Escaut et la Seine .
Je veux lui demander , au nom de notre collgue Tindemans aussi , d ' examiner si la Commission peut jouer un rle stimulant pour faire renatre le Rhin de Fer .
Cette liaison figure dans la liste des priorits du rseau transeuropen de transports combins .
C ' est de loin la liaison ferroviaire la plus courte entre Anvers et la rgion de la Ruhr en Allemagne , mais cette ligne a la particularit de traverser trois pays et les intrts nationaux supposs des trois pays ne sont pas les mmes .
Voil pourquoi nous posons la question .
<P>
Monsieur le Prsident ,  l ' inverse de notre collgue Wijsenbeek , je trouve que ce serait une bonne chose d ' examiner les avantages et les inconvnients de la collaboration entre les ports , compte tenu des dveloppements dans le monde .
Je pense ici  la collaboration dans le secteur de la navigation arienne .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de fliciter M. Jarzembowski pour son rapport remarquable sur les ports europens .
Bien des aspects des transports maritimes sont importants , par exemple l ' avantage considrable que reprsente le fait qu ' il soit dsormais possible d ' atteindre par cette voie d ' une faon relativement simple , de grandes parties du globe .
C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle une part considrable des transports de marchandises  travers le monde se fait par la mer .
Cela se traduit , sous forme chiffre , par la constatation suivante : les ports de l ' UE traitent plus de 90 % du commerce de notre communaut avec les pays tiers , et 30 % de tous les transports effectus sur le territoire de l ' UE passent par un port .
De mme , 200 millions de passagers empruntent ce moyen de transport chaque anne .
<P>
C ' est galement pour cette raison que les transports maritimes peuvent s ' adapter aux exigences de l ' environnement mieux et plus aisment que ce n ' est le cas pour les autres formes de transport .
Au cours du travail ralis  la commission , l ' on a soulign la ncessit de tenir compte , dans les diffrents programmes de recherche et de dveloppement dans le secteur des infrastructures , des effets  long terme sur l ' environnement .
Mais malgr ces atouts , les questions relatives aux infrastructures portuaires et maritimes ont souvent occup une place marginale dans les dbats de l ' UE .
En atteste clairement le fait que ce ne soit pas sur ce secteur des transports qu ' on ait entam la discussion sur les rseaux transeuropens .
Mais  la suite de l ' augmentation des rapports commerciaux et de l ' ouverture d ' un nombre croissant de pays et de marchs , en particulier parmi les pays de l ' ancienne Europe de l ' Est , les transports maritimes ont galement connu une forte croissance , et une mondialisation accrue .
Tout cela est trs positif , mais il nous faut galement stimuler ce secteur et lui donner la possibilit de poursuivre son dveloppement .
Cela suppose que nous appliquions dans une large mesure des rglementations du mme type dans nos diffrents pays , que nous supprimions les pratiques qui faussent la concurrence , et que nous augmentions l ' efficacit de l ' activit portuaire .
C ' est dans ces conditions que nous russirons  rendre l ' UE globalement plus forte , mme face au reste du monde .
<P>
Pour que cela soit possible , il serait trs souhaitable que les ports de l ' Union soient intgrs au rseau transeuropen .
C ' est alors seulement que le secteur des transports dans sa totalit fera rellement l ' objet d ' une conception globale .
Nous envisagerons alors les lois en vigueur dans le domaine des transports , non plus tant de faon spare que dans leur ensemble . Ce sera ,  bien des gards , un grand avantage .
<P>
Il est aussi important , comme l ' crit la commission des transports , que la Commission formule de nouveau , et au plus vite , des recommandations sur la forme que devra prendre  l ' avenir le financement public des infrastructures portuaires .
Il est un point du rapport de la commission des transports qui me semble particulirement important : celui qui stipule que les dispositions en matire de rseaux de transports et de rglementations ne sont pas uniquement valables pour les tats membres actuels .
Il sera capital d ' en tendre la porte le plus tt possible aux pays voisins de l ' UE , notamment aux futurs tats membres de l ' ancienne Europe de l ' Est .
<SPEAKER ID=241 NAME="Rovsing">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais fliciter le rapporteur , Brigitte Langenhagen , pour son excellent rapport , lequel pourrait jouer un rle important dans l ' laboration d ' une stratgie europenne dans le cadre du GNSS .
Je me rjouis de ce que la Commission et le Conseil soient parvenus  s ' accorder sur une stratgie .
Cette stratgie maintient la ligne adopte par le Parlement lors de prcdentes dcisions sur la navigation spatiale prises sur la base des rapports pour lesquels l ' ancien dput Klaus Toksvig et moi-mme avions t les rapporteurs au cours de la dernire lgislature .
<P>
Le dveloppement de systmes de communication toujours plus prcis entranera une utilisation renforce , plus sre et de meilleure qualit de l ' espace arien europen .
La rentabilit et la scurit des routes s ' en trouveront amliores et des conomies considrables pourront tre ralises par la modernisation du rseau ferroviaire , entre autres dans le cadre de la reconstruction en Europe centrale et orientale .
J ' espre que l ' ASE , l ' Agence Spatiale Europenne , continuera  jouer le rle de bras technologique de l ' UE dans ce domaine .
Mme si un financement public important pourrait s ' avrer ncessaire , il me semble vident que les conomies ralises dans le cadre des nouveaux projets d ' infrastructures peuvent aisment financer une bonne partie de la mise sur pied du GNSS .
<SPEAKER ID=242 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier les trois rapporteurs pour leur travail , ainsi que tous ceux qui ont contribu au dbat d ' aujourd ' hui , qui s ' est avr  la fois trs intressant et partag .
Il est trs regrettable que cette discussion commune ne nous permette pas de faire pleinement honneur  chacun des rapports que nous avons examins , aussi mes rponses seront-elles plus limites que je l ' aurais espr dans d ' autres circonstances .
<P>
Commenons par l ' excellent rapport de M. Danesin sur les partenariats entre secteur public et secteur priv dans les projets de rseaux transeuropens de transport .
Je souhaite rpondre  M. Sis Cruellas , qui a eu l ' amabilit de suppler M. Danesin et faire rapport sur certaines des rcentes initiatives entreprises par la Commission .
Tout d ' abord , avec le concours de la Banque europenne d ' investissement , nous avons tudi plus en dtail la possibilit de crer un fonds  mezzanine  destin  jouer un rle de catalyseur dans le dveloppement de partenariats public-priv et  inciter les investisseurs institutionnels  participer au financement des rseaux transeuropens .
<P>
Le Parlement sait sans doute que notre proposition d ' amendement du rglement financier portant sur les RTE envisage le soutien au dveloppement du financement par capitaux  risque .
En comptant sur l ' appui du Parlement et du Conseil pour cette initiative , nous esprons que celle-ci entrera en vigueur ds 2000 .
Paralllement , le Conseil europen de Vienne a demand  la BEI d ' examiner les modalits de dveloppement de ses instruments en vue de soutenir les RTE . Ce qui constitue un fait encourageant .
<P>
Deuximement , parmi les initiatives et les dveloppements que je souhaite mettre en exergue , l ' Assemble notera notre proposition visant  accrotre le budget destin aux RTE de transport pour le porter  5 milliards d ' cus , entre 2000 et 2006 .
Bien que cette enveloppe ne constitue qu ' une faible partie des besoins globaux projets en matire d ' investissement , elle aura au moins le grand avantage de faire effet de levier pour d ' autres fonds , fait bien videmment important pour le dveloppement de partenariats entre le secteur public et le secteur priv .
<P>
Troisimement , nous nous flicitons de l ' appel lanc par M. Danesin afin de favoriser une lgislation plus claire et plus souple sur les marchs publics .
Comme les dputs le savent sans doute , la Commission a dj prsent une communication gnrale sur les marchs publics qui sera suivie , avant Pques , d ' une autre communication , plus spcifique , axe sur l ' application aux concessions de la lgislation en matire de marchs publics .
<P>
Quatrimement , je me rjouis de faire rapport devant cette Assemble sur les changements de politique et les dveloppements cls relatifs aux projets repris dans l ' annexe  la communication de la Commission .
Par exemple , le dveloppement du tronon nerlandais de la ligne ferroviaire  grande vitesse PBKAL en est actuellement  un point o les autorits nerlandaises doivent se dcider sur le type de concession qu ' elles offriront dans le cadre d ' un partenariat public-priv .
<P>
Je dois cependant signaler  l ' Assemble que les projets numrs se limitaient  ceux qui avaient t jugs ,  ce stade , compatibles avec l ' approche d ' un partenariat public-priv .
Cela ne s ' applique videmment pas  toutes les infrastructures .
Pour la plupart des infrastructures mentionnes dans la liste , la procdure d ' examen venait seulement de dbuter et , naturellement , la Commission a pris part activement  la poursuite des discussions .
<P>
Je me flicite de l ' accueil positif que ce rapport rserve aux partenariats public-priv et du considrable cho dont cette ide a fait l ' objet au cours du dbat de ce soir .
Outre ses autres mrites , ce rapport permettra de mettre davantage en exergue  quel point il est profitable d ' encourager le secteur priv  venir complter les ressources limites du secteur public ,  contribuer  amliorer la conception des projets et  accrotre le rapport qualit-prix .
<P>

Comme l ' on pouvait s ' y attendre , M. Jarzembowski a rdig un excellent rapport sur le Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes , publi il y a 13 mois .



Je me rjouis que le rapport prne l ' inclusion pure et simple des ports dans un rseau transeuropen multimodal et qu ' il reconnaisse que le Livre vert constitue une base idale permettant de rendre plus transparentes les conditions de concurrence au sein des ports de l ' Union europenne et entre ceux-ci .
<P>
Le rapporteur et la Commission partagent galement l ' ide selon laquelle les rglementations portant sur les ports maritimes doivent toujours respecter le principe de subsidiarit .
Logiquement donc , la politique portuaire de l ' Union europenne ne doit jamais tre centralise ni trop centralisante . Imposer ou tenter d ' imposer une prtendue uniformit au niveau des activits , des redevances , des mthodes d ' exploitation ou de nombreux autres aspects des oprations portuaires serait une erreur et contraire au but recherch .
En tous les cas , ce n ' est certainement pas ce quoi  vise notre politique portuaire .
Comme l ' admet le rapport , nous voulons une concurrence  la fois libre et quitable .
Manifestement , cet objectif pose des problmes particuliers sur le plan du financement et de la taxation des importations tout simplement parce que les pratiques actuellement en vigueur varient fortement . De plus en plus de ports cherchent  couvrir leurs frais en imposant des redevances , tandis que d ' autres continuent  faire confiance  des modes de financement plus traditionnels .
Cette divergence pourrait altrer sensiblement les conditions de concurrence et aller  l ' encontre du principe d ' une concurrence plus quitable qui , bien sr , doit reposer sur une non-discrimination entre les utilisateurs et sur une plus grande transparence dans la comptabilit des ports .
Je crois toutefois que l ' opinion exprime dans le rapport selon laquelle la directive propose relative  la fixation de redevances ne constitue pas le bon instrument pour remplir ces objectifs est sans doute due  la mauvaise interprtation de nos relles intentions .
<P>
Je saisis donc l ' opportunit qui m ' est donne d ' claircir ce point et d ' affirmer sans dtour que notre intention n ' est pas d ' harmoniser les redevances portuaires .
Toute rglementation propose en matire de redevances sera flexible et reposera sur certains principes pratiques et gnraux ; les considrations commerciales - y compris la fixation relle des redevances - seront , quant  elles , laisses  l ' apprciation des responsables individuels de la gestion des ports , comme cela doit tre le cas .
<P>
 un cadre portant sur la fixation de redevances le rapport prfre des lignes directrices relatives aux aides d ' tat en faveur des ports .
Bien que je reconnaisse que l ' approche actuelle des ports financs publiquement demande certes  tre clarifie , je dois dire qu '  elles seules , ces lignes directrices ne suffiraient pas  rsoudre la problmatique globale du financement et de la fixation des redevances . Ds lors , elles ne peuvent remplacer totalement le rgime de redevances .
En ralit , les lignes directrices en matire d ' aides d ' tat et les cadres relatifs aux redevances seront complmentaires et seront , les unes comme les autres , ncessaires  l ' avenir .
<P>
Je me rjouis de l ' appel lanc dans le rapport en faveur de l ' tablissement d ' un inventaire des financements publics et des pratiques en matire de prlvements portuaires actuellement en vigueur .
Je suis heureux d ' informer le Parlement , M. Castricum , M. Jarzembowski ainsi que les autres dputs qui ont soulev la question que nous avons rcemment adress un questionnaire complet aux tats membres afin qu ' ils fournissent des informations qui permettront d ' en savoir plus sur les pratiques en matire de financement et de fixation des redevances et qui constitueront une base propice  l ' laboration de projets de loi plus tard dans l ' anne .
Une fois toutes ces informations reues - ce qui sera chose faite  la fin du mois prochain , nous l ' esprons - je suis persuad que nous pourrons en faire la synthse et prsenter celle-ci au Parlement , puisque je sais que la question intresse beaucoup de dputs .
<P>
Je remarque que pour le rapport de M. Jarzembowski il n ' est pas besoin de lgifrer dans le domaine des services portuaires .
Moi qui essaie d ' viter de proposer des lgislations inutiles , j ' aimerais pouvoir partager ce point de vue . Pourtant ,  en juger par le nombre croissant de plaintes que nous avons reues  la Commission ( DG VII ) d ' usagers des ports , en particulier concernant l ' offre de services nautiques techniques , il semble vident qu ' il existe un rel problme auquel il faut rpondre de faon efficace .
<P>
Je voudrais souligner que tout projet de lgislation serait complmentaire de notre examen des cas individuels et ne se pencherait que sur les critres gnraux relatifs  l ' accs au march et sur les exigences en matire de formation , tout en respectant des normes de scurit importantes et en s ' adaptant aux circonstances locales .

<P>
Je suis sr que nous pouvons tous nous mettre d ' accord sur un point : l ' accs au march doit reposer sur les principes de transparence et de non-discrimination ainsi que sur des normes de scurit svres , tout en prenant correctement en considration les obligations du service public .
Je pense que le moment est bien choisi de prsenter une proposition allant dans ce sens . Il me tarde de dbattre plus avant de la question avec M. Jarzembowski et ses collgues dputs , dont la plupart sont trs probablement prsents ici ce soir .
<P>
J ' en viens maintenant au rapport de Mme Langenhagen sur les systmes de navigation et de positionnement .
 nouveau , je remercie le dput de son soutien , et ce n ' est pas la premire fois .
<P>
Je crois fermement que l ' approche de l ' Union du dveloppement du systme mondial de navigation par satellites est d ' une importance vitale , pas seulement pour le transport mais galement pour l ' emploi , la comptitivit et notre intrt stratgique plus large .
Le rapport de Mme Langenhagen appuyant fortement cette approche , je me concentrerai sur le travail accompli par la Commission depuis janvier de l ' anne dernire ,  la suite de la publication de notre plan d ' action .
<P>
Premirement , avec le soutien du forum d ' expertise sur le GNSS et de reprsentants industriels , nous sommes actuellement occups  laborer des recommandations sur l ' approche politique que l ' Union europenne devrait adopter pour fvrier .
Le projet de proposition devrait d ' ailleurs tre fin prt ds le dbut du mois prochain .
<P>
Deuximement , nous avons dvelopp nos contacts internationaux , notamment avec les tats-Unis et la Russie .
Et clairement , de ce qu ' il ressort de ces contacts , les tats-Unis n ' ont pas l ' intention de partager la proprit ni le contrle du systme mondial de positionnement , vu son rle minemment militaire . Mais cela n ' empche pas qu ' il existe une vritable volont de cooprer avec nous .
<P>
La Fdration de Russie semble galement trs enthousiaste  l ' ide de cooprer et d ' accepter nos conditions .
Sans notre aide , il faudrait attendre un long moment avant qu ' un systme GLONASS puisse tre parfaitement oprationnel .
L ' ambition russe est de contribuer  la mise en place d ' un GNSS europen de pointe conu  partir du GLONASS , et nous sommes bien entendu conscients de la faible attribution des frquences dans ce pays ainsi que de sa longue exprience de l ' exploitation d ' un systme mondial de satellites .
<P>
tant donn cette toile de fond , les problmes financiers sont bien videmment capitaux .
Naturellement , je sais trs bien que l ' Europe pourrait dcider de se passer de tout systme , quel qu ' il soit .
J ' ai souvent fait clairement comprendre que cette solution tait sans doute la moins coteuse , mais uniquement aux yeux de ceux qui ne voient pas assez loin . Je suis absolument convaincu que cette passivit nous coterait trs cher  long terme ,  cause des consquences que cela aurait : perte de dbouchs et mauvais rsultats en termes de croissance europenne et , partant , d ' emploi .
<P>
Comme l ' a mis en vidence Mme Langenhagen , cette situation pourrait galement entraner notre dpendance vis--vis d ' un systme sur lequel l ' Europe n ' a aucun contrle ni aucune influence pour nos besoins croissants en matire de transport bas sur la navigation par satellites , dont la plupart sont lis  la scurit , sans parler des autres activits conomiques et sociales .
<P>



Ds lors , nous nous penchons actuellement ,  la Commission , sur les cots et sur toutes les options possibles , en ce compris les partenariats entre le secteur public et le secteur priv ainsi que la participation d ' autres pays au dveloppement d ' un systme GNSS europen .
<P>
Une chose est sre , nous ne pourrons pas facturer des services que les tats-Unis offrent gratuitement .
Des fonds publics seront par consquent ncessaires si nous voulons poursuivre la mise en place du systme .
Je suis conscient de l ' impact que cela peut avoir mais je dois souligner que le GNSS constitue un maillon vital de notre rseau de positionnement et de navigation .
Il est intrinsquement transeuropen car les signaux satellite ignorent les frontires . L ' actuel dbat sur le rglement financier portant sur les RTE , men dans le cadre de l ' Agenda 2000 , sera ds lors d ' une importance capitale pour dterminer dans quelle mesure la contribution du secteur public au GNSS pourra provenir du budget de la Communaut .
<P>
Bien que nous rechercherons videmment un mcanisme de rpartition quitable des cots entre les diffrents groupes d ' utilisateurs , la taille de l ' enveloppe financire globale destine aux RTE et notre proposition visant  accrotre exceptionnellement de 10  20 % maximum la part d ' un projet pouvant tre finance par le budget communautaire sont deux facteurs vitaux pour l ' avenir de l ' assistance de la Communaut au GNSS .
<P>
J ' encourage par consquent Mme Langenhagen , et tous les autres dputs ,  suivre de trs prs l ' volution du rglement financier relatif aux RTE et d ' accorder la mme attention aux discussions plus gnrales de l ' Agenda 2000 sur le financement des politiques internes , de faon  s ' assurer qu ' une enveloppe suffisante soit disponible pour le GNSS .


<P>
Troisimement , je demande  chacun de faire en sorte que les rgles qui seront adoptes en dfinitive ne limitent pas de faon excessive la part de l ' essentiel projet transeuropen pouvant tre finance par le budget des RTE .
Si jamais la Communaut doit s ' engager dans le dveloppement de rseaux , sa contribution doit alors permettre de faire avancer notre politique en matire de systmes mondiaux de navigation par satellites . Les bnfices  rcolter seront normes si nous nous engageons comme il se doit dans ce processus .
Sans cet engagement , nous souffrirons horriblement et pour des gnrations  venir .
<P>
Je suis certain que c ' est l l ' opinion gnrale de ce Parlement .
J ' espre que les membres du Conseil la partageront .
Je suis sr que les dputs europens se montreront actifs dans tous les domaines requis pour faire en sorte que nous disposions d ' un rglement financier adquat , d ' une politique labore en matire de systmes mondiaux de navigation par satellites et que les deux soient mis en uvre au plus tt , et ce au profit de la Communaut .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Kinnock pour son intervention .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , trs brivement , je comprends fort bien que le commissaire ne puisse pas rpondre  toutes les questions en si peu de temps .
Puis-je esprer qu ' il rpondra par crit  la question sur le Rhin de Fer ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Il vaut mieux fournir une rponse par crit , car nous sommes dj trs en retard .
Nous pourrions mme fournir une rponse par crit  M. Wijsenbeek sans couter la question .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , c ' est pareil pour moi .
J ' ai pos une question spcifique au commissaire concernant l ' change possible entre les subventions destines aux infrastructures et les subventions destines au transport combin .
Je suppose que je recevrai bientt une rponde crite .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Il vaut mieux fournir  ces deux collgues une rponse par crit , autrement nous prenons trop de retard sur les deux autres discussions .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je voudrais avoir une rponse dfinitive concernant la rponse crite  la question relative aux ports de l ' intrieur du pays .
<SPEAKER ID=249 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je me ferai un plaisir de fournir ces rponses .
Comme tous les dputs qui me connaissent le savent , je rponds toujours - avec minutie .
<P>
Pourtant , je dois ajouter qu ' en cette semaine particulirement dlicate , si des dputs souhaitent ,  juste titre , que les commissaires rpondent aux questions qu ' ils ont lgitimement poses en sance , il faudrait ds lors que certains points du rglement du Parlement soient modifis .
J ' en serai ravi .
 l ' instar de mes collgues de la Commission , j ' apprcie l ' occasion qui m ' est donne de pouvoir m ' expliquer mais parfois - les dputs l ' admettront , j ' en suis sr - les procdures mmes nous empchent de nous montrer aussi transparents et responsables que nous le voudrions .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Ceci , Monsieur Kinnock , est un autre dbat .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Signatures lectroniques
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A4-0507 / 98 ) de M. Ullmann , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures lectroniques .
<SPEAKER ID=252 NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' lectrification des communications publiques et prives est aujourd ' hui si avance que les mcanismes utiliss dans ce cadre sont eux aussi capables de parler et de lire le langage mcanique de la numrisation .
Ils ne se contentent pas d ' en tre capables ; ils le font rellement , sur le march des produits et des services tout comme dans le domaine de la communication officielle et prive .
Quelles en sont les consquences juridiques et quelles sont les questions de droit auxquelles il faut rpondre ?
Notre tche consiste  transposer les normes juridiques existantes pour les secteurs en question dans les nouvelles dimensions de la communication sans les restreindre .
<P>
Le prsent projet de directive le fait dans un domaine limit mais fondamental , celui des signatures et certifications de toute nature , mais - ce qui mrite d ' tre systmatiquement soulign - uniquement dans les systmes ouverts .
Le problme est triple : les conditions de la garantie d ' une identification fiable des interlocuteurs communiquant numriquement ou non par les mdias lectroniques , l ' intgrit des informations transmises ainsi que la qualit juridique des signatures lectroniques ou numriques .
Il s ' agit donc non pas d ' un rapport de force entre l ' tat et le march , comme on peut le lire en partie dans le domaine de la scurit publique et prive .
Il s ' agit bien davantage de la relation entre sphre publique et vie prive au niveau de la numrisation de la certification et de leur validit juridique .
<P>
La directive a trouv un moyen convaincant de rsoudre ce problme dans la mesure o elle rglemente d ' une part l ' quivalence de la signature lectronique et manuscrite , mais tout en se limitant , sur le plan des desiderata techniques en matire de certification ,  une norme minimale indispensable pour une harmonisation europenne , telle que formule dans les deux annexes de la directive .
<P>
Au niveau du Conseil , il existe manifestement une discussion base sur le fait qu ' en vertu de lois existantes , l ' on souhaite avoir une norme de scurit publique plus leve .
Le gouvernement allemand m ' a fait savoir qu ' il pourrait exister une solution de compromis pour ce diffrend , consistant  ajouter une annexe III traitant des desiderata en matire d ' appareillages techniques de certification .
Monsieur le Commissaire Bangemann , je souhaiterais savoir ce que pense la Commission de cette proposition , qui vous a certainement t soumise .
Je pense que le Parlement pourrait l ' admettre .
 mon avis , il y a un petit problme , mais pour le reste , cette annexe III ne compromet en rien le fond de la directive : libert totale pour tous les fournisseurs de certification au niveau d ' une protection adquate des donnes , y compris la possibilit d ' utiliser des pseudonymes , et compte tenu du respect des principales rgles en matire de responsabilit .
<P>
En ce qui concerne les prsentes propositions d ' amendement , je recommande leur adoption ,  l ' exception des propositions 2 , 4 , 8 , 9 , 21 , 22 et 26 , qui ne cadrent pas avec les articles existants de la directive , sont superflus ou impliquent des restrictions des rglementations prvues .
Dans ce sens , je demande  cette Assemble d ' approuver le rapport , non sans avoir remerci les directions gnrales XIII et XV de la Commission pour leur coopration extrmement obligeante et engage , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et son rapporteur pour avis , mon collgue Tappin , ainsi que tous les collgues dont les propositions d ' amendement ont contribu  amliorer le rapport .
<P>
En conclusion , je voudrais prdire quelque chose  l ' attention de tous ceux qui sont rests trangers  cet intressant dbat qui a lieu  minuit : vous serez tonn des retombes qu ' aura cette directive .
En Rpublique fdrale d ' Allemagne , elle concerne pas moins de 3800 lois .
Il y a donc matire  suspense .
<SPEAKER ID=253 NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , ce rapport constitue un tremplin vers l ' avenir .
On prvoit en effet que le commerce sur Internet doublera d ' ici juillet .
<P>
Dans tous les tats membres , la technologie commence  pntrer de nombreux aspects de la vie quotidienne , c ' est le cas notamment du vote lectronique , des systmes lectroniques de scurit sociale et des transactions bancaires lectroniques .
Si nous voulons entrer dans l ' re de l ' lectronique , nous devons disposer de procdures sres et contrlables pour permettre aux citoyens et aux organisations d ' effectuer leurs transactions de faon rapide et en toute scurit .
Il nous faut un cadre commun clair pour les signatures lectroniques afin de renforcer la confiance dans les nouvelles technologies .
Nous devons nous garder de sacrifier la tranquillit d ' esprit  la commodit .
Juridiquement parlant , une signature lectronique devrait avoir la mme valeur qu ' une signature manuscrite .
Il ne devrait y avoir aucune distinction , aucun inconvnient et aucun privilge .
<P>
C ' est pourquoi nous nous sommes concentrs sur la ncessit , pour ceux qui dlivrent des certificats , de respecter les informations vhicules lectroniquement ainsi que le droit fondamental des signataires  la vie prive .
Tout signataire doit pouvoir dterminer la mesure dans laquelle les donnes personnelles le concernant peuvent tre publies dans des rpertoires .
Les pseudonymes doivent pouvoir tre utiliss  des fins lgitimes et non pour masquer des transactions illicites .
<P>
Nous devons veiller  ce que le passage au commerce lectronique ne s ' accompagne pas d ' une croissance de la fraude .
En outre , vu l ' ventail de propositions et d ' initiatives actuellement en vigueur dans les diffrents tats membres , le besoin de protger les principes du march intrieur est capital .
Nous avons l ' obligation de nous assurer que la transition vers l ' utilisation de signatures lectroniques ne cre pas d ' obstacles technologiques . De plus , la promotion de l ' interoprabilit s ' avre ncessaire au niveau mondial et pas seulement au sein de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi il est crucial que la Commission fasse appel  des experts pour l ' laboration et la rvision des politiques .
<SPEAKER ID=254 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je vois bien que l ' enthousiasme se peint sur tous les traits et que nous sommes nombreux  acclamer cette pierre angulaire qui vient d ' tre pose .
<P>
Comme l ' a dj exprim notre Assemble dans sa rsolution du 17 juillet 1998 , il est important de mettre en place un cadre rglementaire qui assure l ' galit juridique entre la signature lectronique et la signature manuscrite , afin qu ' un document portant une signature lectronique puisse tre considr comme un moyen de preuve .
<P>
En effet , l ' enjeu est de taille , et les prvisions courent sur Internet , laissant entendre que le commerce lectronique devrait atteindre 220 milliards de dollars cette anne , ou au moins l ' anne prochaine , dont au moins 26 milliards pour l ' Europe .
Le savoir-faire des marchands , des banquiers , des informaticiens , pour faire d ' un rseau inadapt aux ncessits conomiques - car il faut se souvenir que libert et gratuit taient les deux principes qui ont rgi le rseau  ses dbuts - pour en faire un espace de transactions commerciales , ne doit pas nous faire oublier que la protection des donnes personnelles et la constitution de dossiers orients sont souvent le parent pauvre des problmes juridiques poss par le dveloppement du commerce lectronique .
<P>
Manifestement cette proposition de directive ne droge pas  cette fcheuses habitude .
En tout cas , je flicite M. Ullmann d ' avoir repris les propositions inscrites dans l ' avis que j ' ai prsent au nom de la commission des liberts publiques .
Elles visent en tout cas  prciser le statut des prestataires de certification afin d ' viter des drives que l ' on connat dj dans un certain nombre de nos tats membres .
On peut citer en particulier le cas de la France o deux dcrets-lois ont cr des intermdiaires , dits  tiers de confiance  , qui exercent leur activit sous la tutelle d ' un super-service administratif , le Service central pour la scurit des systmes d ' information .
<P>
Ce super-service semble en tout cas plus attach  vrifier que les systmes d ' information n ' aient effectivement pas de scurit qu ' ils ne puissent percer plutt qu ' ils en aient une .
On peut mme citer le cas de l ' Espagne , o la loi de finances de 1998 mandate le ministre de l ' Intrieur cette fois pour agir comme un prestataire de services de certification .
On peut douter qu ' une telle mesure assure la confiance des signataires .
Ceci , simplement afin de rappeler que les cyber-consommateurs ont des droits , eux aussi , et que le mythe du secret , de l ' anonymat et de la confidentialit doit redevenir une ralit .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au nom de mon groupe , je souhaite fliciter trs chaleureusement le rapporteur pour son rapport , et le remercier avant tout pour tre parvenu  amener ce rapport en commission et en session plnire relativement vite aprs que le projet de la Commission ait t dpos au Parlement europen .
L ' entre en vigueur de cette directive - et je crois que nous sommes d ' accord sur ce point - est extrmement urgente pour viter tout autre morcellement du droit nfaste au march intrieur en matire de signature lectronique , ce domaine si important pour le trafic lectronique international .
<P>
La Commission et le rapporteur ont surtout mrit notre soutien sur deux points principaux .
D ' une part en trouvant un quilibre entre le de dfi consistant  ne pas compliquer , par des rglements excessivement dtaills et tatillons , les nouveaux champs d ' action qui se profilent avec la signature lectronique et les trangler ds la naissance - les propositions n ' ont pas fait dfaut au sein du Parlement ; de l ' autre , en renforant la demande de ces services et l ' acceptation de la signature lectronique par des mesures aptes  susciter la confiance .
Je pense que nous sommes arrivs tous ensemble  amliorer encore cet quilibre par rapport  la proposition de la Commission . Nous l ' avons surtout fait en demandant l ' indpendance des prestataires de services de certification , en laissant la libert de choix de systmes d ' accrditation et en offrant la possibilit complmentaire que ces systmes d ' accrditation puissent galement tre proposs par des instances prives .
Ces rglements et la rglementation en matire de responsabilit , que nous n ' avons pas modifie , peuvent tre envisags comme une aide au dmarrage ou un acompte-confiance accord aux futurs fournisseurs de certification .
Nous esprons dans ce cadre qu ' ils en feront bon usage .
<P>
Nous avons galement tenu  faire en sorte que le principe en vertu duquel tout ce qui est d ' application off-line doit galement l ' tre en ligne puisse se concrtiser dans tous ses aspects .
C ' est tout particulirement vrai pour la possibilit qu ' ont les utilisateurs de prserver en ligne l ' anonymat qui s ' applique  tous les autres petits achats quotidiens grce  l ' utilisation d ' un pseudonyme .
Le droit du consommateur  faire de petits achats en ligne sous le couvert d ' un pseudonyme permet notamment d ' viter l ' tablissement de profils de consommateur trop dtaills .
<P>
Pour conclure , je souhaite en appeler  la Commission pour qu ' elle reprenne les amendements adopts par le Parlement , et au rapporteur pour qu ' il rflchisse une nouvelle fois  sa proposition d ' amendement 26 , et surtout au Conseil pour qu ' il trouve rapidement une position commune .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais  mon tour commencer par remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail rapide et coopratif .
Les consommateurs et les entreprises en Europe doivent pouvoir tre certains , en matire de commerce lectronique , que les informations parviennent bien  leur destinataire , et ce sans le moindre doute .
<P>
Pour ne pas entraver l ' volution de notre conomie , nous devons donc offrir aux citoyens d ' Europe la possibilit de complter la signature manuelle traditionnelle par des moyens lectroniques .
Chez moi , en Allemagne , une loi a dj t promulgue l ' an dernier ; elle rglemente les signatures numriques  un niveau de scurit relativement lev .
Les premiers documents d ' identit lectroniques correspondant  cette loi , autrement dit des cartes  puce permettant de gnrer des signatures lectroniques , ont t commercialises la semaine dernire .
<P>
Il est donc plus que temps de rsumer cette matire au niveau europen dans un cadre uniforme , sans quoi nous risquons  la longue un morcellement du droit en quinze lois sur la signature avec plusieurs normes .
Il s ' ensuivrait en fin de compte une gne considrable de la libre circulation des biens et des services dans notre march intrieur .
C ' est pourquoi il faut saluer sans retenue le fait que la Commission ait soumis au Parlement , ds l ' an dernier , une proposition de directive en la matire .
<P>
La directive garantit aux prestataires de services de certification le libre accs au march ; les signatures lectroniques remplissant certaines conditions sont assimiles aux signatures traditionnelles et internationalement reconnues , y compris comme preuve dans les procdures juridiques .
Les rgles en matire de responsabilit de fournisseurs de services de certification doivent garantir la confiance des consommateurs et des entreprises .
<P>
La proposition de la Commission tait donc dj trs novatrice et quilibre , mais je pense qu ' elle pouvait , grce  quelques propositions d ' amendement adoptes en commission juridique , se voir apporter quelques amliorations utiles .
Par exemple , dans son article 8 paragraphe 4 , la proposition de la Commission prvoit que des certificats pour signatures numriques peuvent galement , sur demande , tre lis  un pseudonyme .
Non seulement nous n ' avons rien contre ce point , mais nous le saluons expressment .
<P>
Mais dans ses efforts visant  protger les donnes , la Commission va un peu trop loin .
Dans sa proposition , elle veut que la publication contre leur gr de l ' identit des personnes utilisant des pseudonymes ne soit autorise que dans le cas d ' une procdure pnale .
C ' est pourquoi il faut apprcier le fait qu ' une proposition d ' amendement - la proposition no 27 du rapporteur , adopte  une nette majorit en commission , permette galement de transmettre ces donnes dans un autre cas ,  savoir lorsque c ' est ncessaire  l ' exercice d ' un droit li  des transactions au cours desquelles un tel pseudonyme a t utilis .
Je ne pense pas que cet amendement affaiblisse la protection des donnes , d ' autant qu ' elle est place expressment sous la rserve du droit  la protection des donnes .
En revanche , cet amendement tablit un quilibre entre les droits de l ' utilisateur d ' un pseudonyme et les intrts de ses partenaires commerciaux .
<P>
En outre , une multitude d ' autres propositions d ' amendement est parvenue  prciser le texte ou  liminer des contradictions .
Par exemple , le concept de signature numrique , qui dans l ' usage parl se limite  une forme prcise , actuellement courante , de signature lectronique : il a t remplac par le concept de  signature lectronique  dans les propositions d ' amendement .
De la sorte , la porte de la directive reste ouverte aux volutions techniques futures .
<P>
Malheureusement , de l ' avis de mon groupe , quelques propositions d ' amendement  la formulation un peu malheureuse , par exemple les propositions d ' amendement 8 , 15 et 23 , manquent leur objectif ,  savoir une rdaction plus prcise du texte .
Au lieu de la clarification souhaite , ils ont eu l ' effet inverse et doivent donc tre rejets .
Il en va de mme pour la proposition portant sur le dpt lectronique de ptitions , qui de l ' avis de mon groupe n ' a que peu  voir avec la signature numrique et est donc hors de propos .
<P>
On peut lire dans d ' autres propositions d ' amendement ,  savoir les numros 6 et 7 , que les questions lies  la protection des donnes soient galement rglementes dans toutes les conventions multilatrales de l ' Union avec des pays tiers en la matire .
Ils demandent le maintien de l ' actuel droit sur la protection des donnes non seulement de l ' Union , mais aussi de chacun des tats membres dans ce type d ' accords .
Ce faisant , ils limitent inutilement la marge de ngociation de l ' Union .
Ce type d ' amendement ne peut donc pas non plus tre dfendu dans les considrants .
<P>
Je pars du principe qu ' au cours du vote , la sance plnire tiendra compte de ces considrants et que la directive sera adopte sous une forme quilibre .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' importance de cette question a dj t abondamment voque .
Nous nous flicitons que le rapporteur ait pu effectuer rapidement ce travail .
Je pense tout de mme que cette proposition ne pourra faire l ' objet d ' une dcision avant le passage  la prsidence finlandaise .
Mais je me rjouis d ' avance  l ' ide que nous y parviendrons .
<P>
J ' estime que les corrections que nous avons apportes au texte sont importantes et qu ' elles compltent le point de vue de la Commission ,  savoir que les services de certification ne doivent pas tre soumis par principe  une autorisation pralable , mais nous avons nanmoins mis l ' accent sur les organisations prives .
<P>
La Commission propose une responsabilit stricte - en finnois , ankara vastuu .
Cependant , on nous dit  prsent que le Conseil est en train d ' introduire des modifications dans ces questions de responsabilit .
Je voudrais demander au commissaire quelle position il compte adopter par la suite sur ce point .
La proposition de la Commission me semblait raisonnable .
<P>
Un autre point central de la directive est celui qui concerne les effets juridiques .
Seront-ils ou non lis  un procd technique particulier ?
Sur cette question galement , il me semble que la Commission et nous-mmes tions parvenus  un bon point de dpart .
On doit , par principe , attribuer  la signature lectronique les mmes effets juridiques qu '  la signature classique .
Pour recourir  une boutade , on pourrait dire que si la lgislation d ' un pays n ' autorise pas le mariage par correspondance , il ne doit pas non plus tre possible de s ' y marier par voie lectronique .
C ' est un fait .
<P>
Cependant , je ne suis pas d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il estime que nous devons tre prts  accepter ce qu ' on appelle l ' annexe 3 prvue par le Conseil .
En effet , son contenu ne me parat pas neutre d ' un point de vue technique , ou du moins pas de la faon qui tait souhaite par la majorit de la commission .
J ' ai aussi demand  Monsieur le commissaire quelle tait sa position  propos de la discussion en cours au Conseil , car je pense que ce sera l ' un des points dcisifs dans le traitement futur de cette affaire .
<P>
Pour finir , je voudrais demander aux services linguistiques du Parlement et du Conseil de rflchir  la question du choix du terme en sudois pour  signature lectronique  : ne serait-il pas plus judicieux d ' utiliser  elektroniska underskrifter  , plutt que  elektroniska signaturer  ?
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier M. Ullmann pour son travail consciencieux - comme toujours - et la qualit irrprochable de son rapport .
Le sujet abord est important , comme l ' ont soulign tous les autres intervenants .
Les transactions commerciales lectroniques ne cessent de fleurir et Internet facilite tout particulirement les transactions transfrontalires .
Il est essentiel de disposer d ' un systme de reconnaissance des signatures qui soit cohrent , pragmatique et sr dans le domaine du commerce lectronique .
<P>
La proposition de la Commission admet qu ' il est ncessaire de garantir la reconnaissance juridique des signatures lectroniques qui ont la mme validit que les signatures manuscrites .
Il est ncessaire de clarifier les choses pour les services de certification .
Deux problmes particuliers peuvent tre mis en exergue : le droit  la vie prive et l ' importance de la scurit .
La commission juridique et des droits des citoyens recommande l ' examen et le contrle de l ' utilisation de pseudonymes .
Je recommande  l ' Assemble le rapport ainsi que le projet de directive qui constitue , pour moi , une plate-forme importante pour l ' ouverture du march unique au commerce lectronique .
<P>
Entre parenthses , il est curieux que ce dbat ait t suivi principalement par des femmes .
On pourrait en quelque sorte comparer M. Bangemann  une pine parmi des roses , mme si je suis sre qu ' il prendra les choses trs au srieux .
L ' ide de se marier sur Internet m ' intrigue particulirement .
En tant que clibataire , c ' est peut-tre quelque chose que je peux esprer dans les dix prochaines annes .
<SPEAKER ID=259 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , Mme Oddy vient , sur la fin de la discussion , d ' aborder un problme qui peut effectivement se poser en la matire , et consistant  savoir jusqu ' o des signaux lectroniques peuvent remplir les exigences de forme fixes par le droit des tats membres .
Cela me rappelle mes tudes de droit au cours desquelles une question clbre formule par un professeur tait pose : si , lors d ' un mariage - et cela renvoie  votre problme , Madame Oddy - , au lieu de donner la rponse consacre par la loi -  oui , je le veux  - la personne en question rpondait  oui , oui  , la rponse tait-elle valable ?
C ' est  peu prs le mme genre de problme que pose la signature lectronique pour certains tats membres .
<P>
Je voudrais commencer par remercier le rapporteur .
Ce rapport nous a t trs utile .
Nous avons adopt toute une srie de propositions d ' amendement .
Sur les 35 amendements , nous pouvons en adopter 17 intgralement et 8 partiellement .
Nous n ' avons pu reprendre d ' autres amendements , car en effet , ils n ' amlioraient pas le texte ou se rapportaient  des problmes trangers au problme .
C ' est une vieille erreur du Parlement , que j ' ai dj souvent signale .
Ils veulent toujours organiser le monde entier dans un texte de loi .
Cela ne sert  rien , et cela ne clarifie pas la question .
<P>
L ' on a galement dit ,  juste titre , que tant les tats membres que les organisations internationales travaillent trs activement sur la question , de sorte que si nous voulons contribuer  obtenir une rglementation uniforme , qui est bien entendu indispensable pour le march intrieur , nous devons progresser rapidement .
Cette rapidit , le Parlement l ' a maintenue jusqu '  prsent .
Au cours de la dernire discussion au Conseil , qui n ' aurait pas encore pu permettre de dgager un rsultat , car le Parlement n ' avait pas encore pris position , nous avons effectivement but sur la question de savoir si l ' on pouvait autoriser les services de certification sans entrer dans des dtails techniques qu ' une solution technologique dtermine prescrirait quasiment de fait .
La Commission et le Parlement ne souhaitent pas s ' tendre sur la technologie .
C ' est pourquoi nous nous sommes efforcs de faire une proposition dans laquelle les certifications ne seraient pas donnes  l ' aveuglette , mais la procdure de la certification ne devrait en tout cas pas poser de conditions de nature technologique .
<P>
En fin de compte , nous n ' avons pas avanc durant cette sance du Conseil .
La nouvelle proposition , qui reprsente une certaine volution , Monsieur Ullmann , doit encore tre analyse par nos soins , car sous sa forme actuelle , il nous semble qu ' elle va dans un sens o l ' on ne prescrirait pas de solutions techniques , mais tout en se proposant de fournir une sorte d ' autorisation-type .
Il y a lieu de se demander si c ' est vraiment sage tous comptes faits .
<P>
Au Conseil , nous avons pratiquement deux camps : celui des petits pays , qui se montrent nettement plus vaillants , et celui des grands pays , qui sont trs attentifs  ces conditions formelles et se montrent donc moins empresss .
Nous verrons en tout cas o l ' on aboutira au cours de la prochaine session du Conseil  Tlcom  .
Il ne faut pas oublier cela non plus .
Il est galement possible de falsifier une signature manuscrite .
Il ne faut pas commencer  soumettre les signatures lectroniques  davantage de conditions qu ' on ne le fait en temps normal pour les signatures manuscrites .
<P>
Nous avons des rgles en matire de responsabilit pour les prestataires de services de certification .
J ' ignore au juste ce que vous voulez dire , car l ' article 6 prcise ces rgles en matire de responsabilit .
Je me suis dj exprim sur la question de la technologie .
J ' ai dj dit quelles propositions d ' amendement nous acceptions ou non .
Je ne souhaite pas m ' y attarder dans le dtail , nous pourrons le faire en seconde lecture .
Comme je l ' ai dit , le rapport est trs constructif sur ce point .
Nous avons une vaste unanimit , et j ' espre que la prochaine fois , au Conseil , nous parviendrons  une position commune que nous pourrons alors analyser en dtail .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Qualit de l ' air ambiant
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture , tablie au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative aux valeurs limites pour l ' anhydride sulfureux , les oxydes d ' azote , les particules et le plomb dans l ' air ambiant ( A4-0483 / 98 ) ( rapporteur : Mme Pollack ) .
<SPEAKER ID=262 NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , comme nous le savons , seules les questions les plus importantes sont traites  minuit .
En faisant cela , notre but est de garder ces questions dans un secret profond , mystrieux et insondable par la presse afin que celle-ci ne fasse savoir  personne que nous nous penchons rellement sur des problmes importants qui affectent la vie des gens .
<P>
Chaque anne , des milliers de personnes meurent en Europe  cause de l ' air pollu qu ' elles respirent , une pollution dont l ' une des causes principales est la circulation .
Pour la premire fois , cette directive fixe un ensemble de limites svres et contraignantes en droit pour les missions des quatre principaux polluants - l ' anhydride sulfureux , les oxydes d ' azote , les particules et le plomb -  respecter d ' ici 2005 et 2010 et bases sur les orientations de 1997 tablies par l ' Organisation mondiale de la sant en vue de sauvegarder la sant publique .
Concernant les amendements proposs par le Parlement en premire lecture , 21 sur 28 ont t largement adopts par le Conseil dans la position commune , pendant la prsidence britannique .
Ces amendements visent notamment  augmenter l ' information du public et  instaurer un seuil d ' alerte pour les oxydes d ' azote , comme celui propos pour l ' anhydride sulfureux .
<P>
Toutefois , le Conseil a galement attnu certaines des propositions originales de la Commission .
Cela nous inquite au sein du Parlement , c ' est pourquoi nous avons dpos 11 amendements  la position commune .
Certains d ' entre eux ne font que rectifier des imprcisions ou des anomalies , c ' est le cas des amendements 1 , 3 et 8 .
L ' amendement 4 garantit que les plans d ' action affrents  des zones bnficiant de drogations doivent galement tre mis  la disposition du public .
Puisque le Conseil n ' a pas accept notre proposition de fixer un seuil d ' alerte pour les particules , l ' amendement 5 invite la Commission  reconsidrer cette proposition aprs le rexamen prvu pour 2003 , lorsque des recherches supplmentaires auront t effectues .
S ' agissant de l ' amendement 7 , je crois malheureusement que la Commission , parmi d ' autres , ne peut le soutenir ; par consquent , le problme des cosystmes particulirement sensibles fait videmment partie de ceux qui devront tre rsolus par le biais d ' une action  l ' chelon national .
Nous pensons toutefois , au Parlement , qu ' il est important de souligner que l ' Organisation mondiale de la sant a recommand quatre diffrents niveaux de valeurs limites tandis que la directive n ' en prvoit qu ' un seul .
Nous jugeons cela insuffisant , c ' est pourquoi nous avons redpos l ' amendement .
<P>
L o nous rencontrons de plus gros problmes c ' est , premirement , avec l ' anhydride sulfureux .
L ' amendement 6 rtablit la proposition initiale fixant  huit le nombre de dpassements de la valeur limite horaire , nombre que le Conseil a port  24 .
La Commission admet que ce polluant prsente une toxicit directe , surtout pour les asthmatiques et les personnes souffrant de troubles cardio-vasculaires , mme en cas de pics de pollution de courte dure ; c ' est la raison pour laquelle une valeur limite si svre avait t propose initialement .
<P>
J ' espre donc que la Commission n ' en dmordra pas sur ce point , et qu ' il en sera de mme pour l ' amendement 2 .
L ' ajout par le Conseil des termes  lorsque cela est ralisable  pose un gros problme .
Je sais , par exemple , que les systmes de contrle franais prouvent des difficults  relever cette valeur moyenne sur 10 minutes ; cependant , cette information est essentielle pour le bilan  mi-parcours .
En tous les cas , les tats membres ont la possibilit de slectionner eux-mmes leurs stations de contrle , aussi devraient-ils parvenir  trouver un moyen de rsoudre ce problme .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les oxydes d ' azote , la valeur limite est bien videmment difficile  respecter par les tats membres .
Il s ' agit l , bien entendu , d ' un volet important de la directive .
Il est inacceptable que le Conseil augmente le nombre de dpassements de la valeur limite horaire de huit ( chiffre initial )  18 ; l ' amendement 9 cherche d ' ailleurs  rtablir ce chiffre initial .
Il est tout au moins essentiel que la Commission reconsidre la question au moment du rexamen de 2003 , une fois les recherches approfondies .
<P>
Les amendements 10 et 11 couvrent le mme type de problme , mais portant sur les particules .
Nous savons que des recherches supplmentaires sont ncessaires , elles sont d ' ailleurs en cours .
Toutefois , le texte de la position commune augmente de 10 le nombre autoris de dpassements annuels de la valeur limite journalire et de la valeur limite horaire , retardant ainsi la rvision  tel point qu ' il n ' en rsultera pas grand-chose avant 2010 au moins .
Bien que nous n ' en sachions pas assez sur les particules , nous savons qu ' elles sont nuisibles et l ' Organisation mondiale de la sant n ' est pas  mme de proposer un seuil de scurit .
Vu que dans le cas des particules nous disposons d ' une drogation pour la poussire dans le Sud et d ' une autre pour le sablage des routes dans le Nord , il faut avouer qu ' une plus grande volont politique sera ncessaire de la part des tats membres pour rsoudre ce problme .
Les gens n ' arrivent pas  s ' occuper de ces problmes trs graves ; ils devront donc agir .
<P>
En tant que rapporteur , je prie la Commission de revoir sa stratgie , en particulier les deux derniers points , et d ' essayer d ' accepter certains des amendements proposs .
Je recommande la position commune  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je ne sais pas , au juste , par quel genre d ' entourloupes on s ' arrange pour que les questions traites par la commission de l ' environnement soient toujours les dernires places  l ' ordre du jour .
Puisqu ' on a parl de mariage  propos de l ' affaire prcdente , il faut sans doute se dire que lorsque notre tour arrive , c ' est la nuit de noces .
Malheureusement , nous ne sommes gure nombreux  goter ce paroxysme .
<P>
Je dois dire , par ailleurs , que cette directive est un bon exemple de la faon dont on peut travailler sur la lgislation europenne en matire d ' environnement .
C ' est une action qui influe directement et de faon concrte sur la vie des gens , surtout sur les populations de nos villes , en leur donnant  respirer un air plus propre .
C ' est aussi une illustration du travail qui peut tre fait par-del nos frontires nationales pour faire avancer notre coopration europenne .
<P>
Je voudrais remercier Mme Pollack pour le travail qu ' elle a effectu  propos de cette directive , dont le contenu est ardu et trs technique .
Elle s ' est acquitte de cette tche d ' une faon trs pragmatique et terre  terre qui a donn des rsultats .
Toutefois , nous savons aussi que l ' air que nous respirons a des effets sur la sant - ce n ' est pas une nouveaut .
Il est satisfaisant de constater que nous laborons des rgles qui sont meilleures que celles qui taient auparavant en vigueur dans l ' Union .
<P>
Dans le mme temps , il faut dire que ce sont nos ambitions et nos exigences qui peuvent nous permettre d ' amliorer encore la sant publique .
Moi-mme et beaucoup d ' autres aurions souhait que l ' on aille un peu plus loin que ne le fait cette directive , et que l ' on soumette la qualit de l ' air que nous respirons  des critres plus svres .
Mais nous considrerons ce texte comme une base commune qui pourra servir de point de dpart : je sais que de nombreux tats membres opteront , justement , pour des critres plus exigeants .
<P>
Cependant , la mauvaise qualit de l ' air n ' a pas uniquement des rpercussions sur la sant humaine , mme si c ' est un aspect extrmement important de la question , il faut aussi considrer les problmes de pollution qui peuvent en dcouler , notamment dans la partie de l ' Europe dont je suis originaire .
Il convient donc d ' envisager ce problme de l ' air dans son ensemble , et non de se concentrer sur la situation que connaissent les diffrentes rgions .
<P>
Je voudrais aussi mettre l ' accent sur la question des particules en suspension dans l ' air et de leur impact sur la sant humaine , et sur le fait que nous n ' en savons pas encore assez sur ce point .
Le niveau des connaissances scientifiques est ici peu lev . J ' aimerais aussi souligner ce qu ' a dit Mme Pollack sur l ' importance de certaines propositions d ' amendements , dont le Conseil et la Commission devront absolument tenir compte pour que les habitants de notre continent et de l ' Union europenne vivent dans un environnement acceptable .
Il ne saurait suffire d ' expliquer avec des arguments simples que cela n ' est pas possible .
Il y faut une forte volont politique .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Avant que Mme Flemming n ' ajoute ses remarques  celles de Mmes Pollack et Hulthn sur les raisons pour lesquelles nous en arrivons  discuter  minuit des problmes de la commission de l ' environnement , je voudrais simplement rappeler que les dcisions sont prises par la Confrence des prsidents .
Il ne se cache aucun fantme derrire la situation dans laquelle nous nous trouvons , mais bien la dcision de la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=265 NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , moi non plus , je commence  ne plus croire au hasard ; je pense galement que la confrence des prsidents n ' accorde hlas pas beaucoup de srieux aux questions de l ' environnement .
Mais les citoyens de l ' Europe leur demanderont des comptes tt ou tard .
Le Parlement devrait adopter des valeurs-seuil UE plus leves pour une meilleure qualit de l ' air .
Je regrette tout autant que l ' intervenant prcdent que sur les 28 amendements du Parlement europen en premire lecture , seuls 21 n ' aient pas t modifis ou aient t repris sur le fond .
L ' objectif de cette directive consiste  dfinir des valeurs-seuil d ' missions sur la base des directives en matire de qualit de l ' air de l ' Organisation mondiale de la sant .
<P>
Le rapport prvoit mme un net renforcement concernant les valeurs-seuil pour les particules , dont le respect demandera des efforts considrables  la plupart des tats membres .
Des mthodes et critres uniformes au niveau europen contribueraient  viter les effets nfastes de la pollution atmosphrique sur la sant humaine et l ' environnement .
Ainsi , l ' Union europenne adopte aujourd ' hui les valeurs-seuil strictes qui sont depuis longtemps en vigueur en Autriche .
Dans certains domaines , elles sont mme encore plus svres .
Je m ' en rjouis .
<P>
Cependant , je ne suis nullement satisfaite des dtails du rapport .
Dans l ' annexe I section I , les valeurs-seuil et les seuils d ' alerte pour le dioxyde de soufre sont prvus , et la valeur-seuil de 350 g / m3 propose par la directive avec 24 dpassements est  mon avis bien trop leve .
La rduction prvue des possibilits de dpassement de 24  8 ne correspond pas  mon dsir de voir diminuer la valeur-seuil , mme si elle constitue un pas dans la bonne direction et bnficie par consquent de notre soutien .
<P>
De mme , dans l ' annexe II section I concernant les valeurs-seuil pour le NO2 et les Nox , ainsi que le seuil d ' alerte pour le dioxyde d ' azote , j ' aimerais voir ces possibilits de dpassement entirement rayes .
Ici encore , la proposition d ' amendement de Mme Pollack en vue d ' une rduction des possibilits de dpassement de 18  8 me semble tre un pas dans la bonne direction , et mon groupe la soutiendra .
<P>
Je sais que Mme Pollack a beaucoup travaill sur ce rapport , et mme s ' il ne contient pas tout ce que pourrait souhaiter une femme politique consciente de l ' environnement , je tiens malgr tout  la fliciter chaleureusement sur ce rapport , et je souhaite que nous puissions malgr tout tenir un dbat sur les problmes d ' environnement un matin .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , un air ambiant moins pollu est une ncessit vitale , en tout cas pour les patients asthmatiques et bronchiteux .
Une bonne qualit de l ' air ambiant est importante aussi pour la protection de l ' environnement , des btiments et de la vgtation .
<P>
Depuis les annes 70 dj , des mesures ont t prises en Europe pour matriser l ' mission d ' anhydride sulfureux et d ' oxydes d ' azote .
Cette politique a t couronne de succs . Malgr la hausse de la consommation d ' nergie , le rejet de substances toxiques a considrablement diminu .
Une rduction de plus de 50 pour cent depuis 1980 n ' est heureusement pas une exception pour la plupart des tats membres de l ' UE .
 la suite de l ' adoption de nouvelles normes pour les gaz d ' chappement des vhicules automobiles , il sera sans doute possible de raliser les rductions prvues de SO2 et de Nox pour 2010 .
<P>
Les particules constituent une menace pour la sant humaine .
Une tude du bureau europen de l ' environnement conclut qu ' une rduction de la valeur moyenne PM10 de 30 microgrammes par mtre cube  20 microgrammes par mtre cube peut viter  10 000 personnes la mort prmature due  l ' intoxication par les particules dans l ' UE . Il est dcevant ds lors que les ministres europens de l ' Environnement aient dfini une valeur PM10 de 40 microgrammes par mtre cube .
Il faut continuer  rduire le rejet de substances polluantes par le trafic automobile , entre autres par des carburants plus propres et de meilleurs moteurs .
<P>
Mais dans l ' industrie aussi , il faut des mesures plus rigoureuses : 30 pour cent des missions de Nox proviennent des installations d ' incinration de dchets , des fours  ciment , des centrales lectriques et d ' autres usines .
Il importe donc que les nouvelles directives tiennent srieusement compte de la rduction des missions des particules , de Nox et de SO2 .
Je flicite Mme Pollack pour son rapport .
<SPEAKER ID=267 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je suis bien entendu galement d ' avis qu ' il serait souhaitable que nous puissions aussi traiter des propositions relatives  l ' environnement  un moment o un grand nombre de parlementaires sont  mme de prendre part aux dbats .
Je fais cependant galement miennes les remarques et observations qui ont t faites quant  la signification de cette proposition . J ' en resterai l pour l ' instant , non sans avoir bien entendu remerci la commission de l ' environnement et en particulier son rapporteur , Mme Pollack , pour la diligence mais aussi la lucidit avec laquelle la commission a une fois encore trait cette proposition .
<P>
Ainsi donc , une grande partie des amendements vots en premire lecture par le Parlement europen ont t inclus par le Conseil dans la position commune , que ce soit littralement ou en substance , et la Commission considre que beaucoup des propositions les plus extrmes prsentes par la commission peuvent galement contribuer  clarifier et  simplifier cette proposition .
C ' est par exemple le cas de l ' amendement 1 relatif  la dfinition d ' un phnomne naturel .
Les activits sismiques doivent rapidement tre incluses dans la dfinition , mais il faut ajouter les phnomnes gothermiques ; le reste de l ' amendement rendra le texte plus facile  comprendre .
Nous pouvons galement soutenir les amendements 3 et 4 .
Ils expliquent les demandes d ' informations de la part du public , et nous savons tous combien cet aspect de la proposition est important .
De mme , nous pouvons soutenir la demande de report de la question de la cote d ' alerte pour les particules  l ' an 2003 , et nous acceptons donc l ' amendement 5 ainsi que l ' amendement 8 qui corrige une erreur relative au seuil de tolrance .
<P>
D ' autres amendements ont dj t voqus par Mme Pollack .
L ' amendement 2 demande aux tats membres de rapporter les dpassements des limites recommandes par l ' OMS des concentrations moyennes sur dix minutes en dioxyde de soufre .
La Commission encourage la recherche d ' un maximum d ' informations sur cette valeur conseille , mais de nombreux tats membres prouveront trop de difficults  l ' appliquer , aussi ne pouvons-nous pas soutenir cette amendement .
<P>
Passons maintenant aux amendements 6 , 7 , 9 , 10 et 11 .
Je pourrais d ' une certaine manire me rjouir de ces amendements , car ils suggrent de revenir aux valeurs limites initialement proposes ou de les renforcer , et je ne peux que me fliciter de ce que le Parlement accepte les propositions initiales de la Commission .
Je ne peux cependant pas les accepter ici ,  l ' instar de ce qui avait eu lieu lors du dbat au Conseil , parce qu ' il s ' est avr que respecter les valeurs limites mentionnes dans la position commune , surtout en ce qui concerne les particules , constituerait un dfi trop difficile  relever pour de nombreux tats membres .
Il faudra prendre des dcisions difficiles .
L ' objectif de la Commission est bien entendu de parvenir aux normes de protection les plus strictes possibles pour l ' Union .
S ' agissant de cette proposition , les tats membres qui sont en mesure d ' aller plus loin peuvent le faire , car cela est conforme  la directive cadre sur la qualit de l ' air .
Mais je l ' ai dit : au vu de la situation gnrale dans l ' Union , je n ' ose , si je puis m ' exprimer en ces termes , accepter ces amendements de peur de ne pouvoir mener  terme la proposition dans son ensemble .
<P>
Cette proposition constitue la premire mise en uvre concrte du nouveau programme UE d ' amlioration de la qualit de l ' air pour ses citoyens et pour l ' environnement .
La Commission souhaite que cette proposition offre un niveau de protection lev permanent et constitue ainsi un point de dpart fort pour le programme .
Nous avons rcemment adopt une autre proposition sur l ' oxyde de carbone et le benzne .
Nous reviendrons galement en 2003 sur les substances polluantes dont traite cette directive afin d ' examiner s ' il est possible de faire encore mieux lors de la prochaine phase .
Je ne doute donc pas qu ' avec le temps , ce programme fera cole , et j ' espre sincrement que nous pourrons nous fliciter des effets bnfiques qu ' aura cette proposition sur la qualit de l ' air , la sant et l ' environnement .
<SPEAKER ID=268 NAME="Pollack">
Vu le climat actuel qui rgne avec la Commission , j ' ose  peine demander la garantie que la Commission prendra bonne note des requtes que nous avons prsentes concernant la rvision en 2003 .
Pour le moment , je laisse tout cela sur la table et je me contente d ' esprer .
<P>
Je souhaite simplement fliciter Mme le commissaire et la remercier de sa prsence ici ce soir , malgr son rcent accident et l ' heure tardive . Je me permettrai galement de lui demander d ' exprimer ma gratitude au personnel de la DG XI dont le travail sur cette directive trs technique s ' est rvl particulirement utile .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  00h10 ) .
