<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier vous a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Madame le Prsident , je n ' tais pas prsent lors des votes hier et , dans le procs-verbal , je figure pas erreur comme ayant vot de faon trange : de manire isole et toujours dans le sens contraire de mon groupe .
Ce n ' tait pas mon intention .
Par consquent , je demande que l ' on supprime l ' indication que j ' ai vot et , surtout , de cette manire .
C ' est tout ce que je voulais vous dire .
Il est seulement crit : M. Puerta du groupe GUE , votant chaque fois dans le sens contraire de son groupe .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Trs bien , Monsieur Puerta . Nous allons , naturellement , rectifier selon vos volonts .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=2>
Communication concernant la dcharge 1996
<SPEAKER ID=4 NAME="Theato">
Madame le Prsident , selon l ' annexe V , article 6 , du rglement de notre Parlement , la commission du contrle budgtaire doit faire rapport au Parlement aprs le vote du 17 dcembre sur la dcharge 1996 au cours de la sance suivante .
Nous tions en sance hier et nous avons discut de la poursuite du processus .
Nous nous sommes mis d ' accord  cette occasion sur le texte suivant que je dois vous lire , ainsi que la commission m ' en a charg .
Je vous lirai le texte en anglais puisque nous avons convenu entre nous d ' utiliser cette langue afin d ' viter les malentendus et les erreurs de traduction .
Voici le texte :
<P>
La commission du contrle budgtaire prend acte du vote exprim le 17 dcembre 1998 , par lequel le Parlement n ' a pas approuv sa proposition d ' octroyer la dcharge pour 1996 .
Deuximement , elle constate que , aux termes de l ' annexe V du rglement , la procdure de dcharge n ' est pas encore close .
Troisimement , elle examine la question de la clture des comptes financiers de 1996 .
Quatrimement , elle soumettra au Parlement un rapport sur ce sujet pour le 31 mars 1999 .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Theato , de cette information .
<CHAPTER ID=3>
Agenda 2000
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0444 / 98 de M. Mulder , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0298 / 98-98 / 0112 ( CNS ) ) ; -A4-0494 / 98 de M. Garot , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0294 / 98-98 / 0109 ( CNS ) ) ; -A4-0446 / 98 de M. Goepel , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , I.la proposition de rglement ( CE ) du Conseil portant organisation commune des marchs dans le secteur du lait et des produits laitiers ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0295 / 98-98 / 110 ( CNS ) ) suretII.la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 3950 / 92 tablissant un prlvement supplmentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0296 / 98-98 / 111 ( CNS ) ) ; -A4-0496 / 98 de M. Fantuzzi , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , surI.la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 1766 / 92 portant organisation commune des marchs dans le secteur des crales et abrogeant le rglement ( CEE ) 2731 / 75 fixant les qualits types du froment tendre , du seigle , de l ' orge , du mas et du froment dur ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0292 / 98-98 / 0107 ( CNS ) ) et
<P>
II.la proposition de rglement du Conseil instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0293 / 98-98 / 0108 ( CNS ) ) ; -A4-0480 / 98 de M. Graefe zu Baringdorf , sur la proposition du rglement ( CE ) du Conseil tablissant des rgles communes pour les rgimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ( COM ( 98 ) 0158 - C4-0299 / 98-98 / 0113 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=7 NAME="Mulder">
Madame le Prsident , je commencerai mon intervention en souhaitant la bienvenue  M. Funke .
Je pense qu ' il est de bon ton que le prsident du Conseil de ministres se donne la peine d ' tre prsent en ces murs lors des dbats importants relatifs  l ' agriculture .
<P>
S ' agissant du financement du volet agricole de l ' Agenda 2000 , j ' estime que nous sommes bien inspirs de poursuivre la tendance inaugure depuis quelques annes .
Si la politique agricole change , il faudra bien entendu adapter son financement .
Dans sa large majorit , la commission de l ' agriculture accueille favorablement les propositions de la Commission .
Le FEOGA doit demeurer la principale source de financement de la politique agricole europenne .
Tout comme cela avait dj t le cas lors des rformes MacSharry il y a quelques annes , nous estimons qu ' il serait prfrable d ' en changer le contenu .
C ' est d ' ailleurs lors de ces rformes que , pour la premire fois , une ligne de crdit a t ajoute , qui n ' tait que fort peu lie  la politique de march et de prix en tant que telle . Aujourd ' hui encore , divers nouveaux chapitres ont t insrs .
<P>
Il s ' agit tout d ' abord d ' un chapitre consacr au dveloppement rural . Tout  fait logique , estime la commission de l ' agriculture .
La politique agricole ne se limite dsormais plus  une politique de prix et de march , c ' est une politique globale qui comprend la politique rurale .
Deuximement , la Commission propose d ' y inclure galement des mesures vtrinaires et phytosanitaires .
Cela nous semble parfaitement normal galement .
Troisimement , la politique d ' information .
L aussi , la Commission propose de l ' y inclure et la commission de l ' agriculture n ' y trouve rien  redire .
Nous pensons que , d ' une manire gnrale , la politique agricole en Europe souffre d ' une image ngative .
Il devient ncessaire de mettre clairement en avant ses cts positifs .
<P>
Par contre , les propositions de la Commission ne font pas mention de la politique de la qualit des produits agricoles , et la commission de l ' agriculture l ' a donc ajout .
Aprs la crise de l ' ESB , aprs toute cette agitation relative  la qualit de la nourriture , s ' il est une chose dont l ' Europe a besoin , c ' est bien de dvelopper une politique de la qualit en matire de produits agricoles .
Il doit s ' agir d ' un aspect indissociable de la politique agricole commune .
<P>
La commission de l ' agriculture est persuade que les agriculteurs ,  l ' avenir , devront tre en mesure de pratiquer les prix du march .
Les gens n ' adorent pas remplir toutes sortes de formulaires , ils veulent surtout de meilleurs prix .
Crer une politique de la qualit est une manire d ' y parvenir , mais nous pouvons aussi dvelopper d ' autres marchs , comme celui des produits agricoles  des fins non alimentaires .
Pour l ' environnement , il serait trs judicieux de prescrire lgalement l ' utilisation de produits agricoles dtermins dans des domaines qui le sont tout autant .
Ce genre d ' initiatives favorise l ' mergence de nouveaux marchs et peut tirer les prix  la hausse .
<P>
Enfin , concernant l ' largissement de l ' Europe , nous n ' avons aucune objection contre le fait que les aides prcdant l ' adhsion soient reprises dans le rglement  concurrence d ' un montant dtermin .
S ' agissant du pouvoir du Parlement , nous acceptons que toute politique du prix et du march demeure dans le champ des dpenses obligatoires .
Toutes les autres dpenses , compte tenu que le Parlement doit avoir son mot  dire , doivent demeurer des dpenses non obligatoires , le Parlement jouissant alors pleinement de la codcision .
<P>
Mais , en dfinitive , qu ' est-ce que le Fonds de garantie ne couvre pas , selon la commission de l ' agriculture ?
Toutes les mesures structurelles de l ' objectif 1 et les initiatives communautaires .
Un mot sur la gestion des fonds : ils relvent bien sr de la comptence de la Commission elle-mme .
Lorsque les tats membres se chargent des dpenses via des organes de paiement , ces derniers doivent tre contrls par les tats membres .
Nous voudrions , et cela n ' tonnera personne vu les vnements de la semaine , fortement amliorer la qualit de ces contrles .
Nous devons les renforcer .
Comment voyons-nous les choses ?
Si nous nous en tenons  la proposition de la Commission , un rapport relatif aux comptes financiers doit tre rdig trois mois aprs la fin de l ' exercice fiscal .
Ensuite , deux ans aprs la clture de ce mme exercice , un autre rapport doit juger de la qualit de la politique mene .
Sur ce point prcis , la commission de l ' agriculture a dpos quelques amendements visant  amliorer la situation .
Nous dsirons tre informs immdiatement , et non pas deux ans aprs les vnements , des refus ou des approbations .
Nous voulons suivre au plus prs les dveloppements dans ce domaine .
Nous attendons de la Commission qu ' elle nous transmette un rapport trimestriel .
Nul besoin de produire un ouvrage norme , nous recevons suffisamment de papier , mais nous voulons des informations rapidement .
<P>
Je terminerai par une remarque portant sur un lment de notre proposition qui pose problme , celui du cofinancement de certaines dpenses agricoles .
Un considrant a t incorpor dans lequel la commission de l ' agriculture prend prudemment position en faveur du cofinancement , mais les avis ont t partag quant  l ' ajout d ' un article sur ce point prcis .
Dix-huit membres de la commission de l ' agriculture se sont prononcs en faveur du cofinancement , dix-huit ont vot contre et un seul s ' est abstenu .
Dans son ultime sagesse , l ' Assemble plnire devra par consquent trancher ce point dtermin .
<SPEAKER ID=8 NAME="Garot">


Madame le Prsident , chers collgues , ce rapport sur la viande bovine dont j ' ai t charg est conu avec le souci de tenir compte de trois lments essentiels : d ' abord , les nouvelles attentes des consommateurs , suite au phnomne de la vache folle , qui portent sur la qualit sanitaire et gustative des produits ; ensuite la ncessit de corriger le dsquilibre structurel du march o la production augmente annuellement de 2 % alors que la consommation rgresse de 1 % ; enfin , le bien-fond du rapport Cunha , vot par le Parlement , qui prconise de concilier la dimension conomique de l ' activit agricole avec sa vocation en matire sociale , environnementale et territoriale .
<P>
Mes chers collgues , chacun a pu constater que la Commission , dans ses propositions , a plutt prconis une rforme o ces trois proccupations ne sont pas centrales .
En effet , la Commission vise d ' abord  accrotre les parts de l ' Union europenne sur les marchs mondiaux et  rapprocher nos prix de ceux des PECO .
Sa logique , contrairement aux rformes prcdentes , l ' engage surtout dans le sens d ' une rgulation du march par les prix , d ' o les 30 % de baisse et l ' abandon prochain de l ' intervention publique qu ' elle propose .
Face  cela , j ' ai estim pour ma part que le ralisme plaide pour considrer que l ' avenir de notre production de viande bovine est surtout li  notre march europen , les dbouchs extrieurs intervenant davantage comme des marchs ponctuels de dgagement .
<P>
Cette option est d ' autant plus justifie que la crise asiatique et la crise russe mettent en vidence l ' excs de confiance de la Commission dans les marchs internationaux .
La pertinence de la stratgie commerciale de la Commission n ' est pas , de ce fait , dmontre de manire incontestable pour ce secteur de la viande bovine o l ' Argentine produit  50 % , la Nouvelle-Zlande  un tiers de nos cots de production .
Dans ce contexte , avancer  marches forces vers le rapprochement des prix mondiaux risquerait d ' tre tout  fait prjudiciable  une large partie de nos leveurs , ce qui serait naturellement insupportable .
<P>
Voil pourquoi les propositions que j ' ai soumises au dbat combinent une baisse raisonne des prix , une gestion volontariste des volumes , l ' indispensable promotion d ' une politique alimentaire , et la ncessit de maintenir une politique de revenus dcents pour les producteurs .
S ' agissant de la baisse des prix , je propose une baisse de 15 % pour obtenir un effet de relance de la consommation et maintenir un rapport de comptitivit correct avec les viandes blanches qui vont bnficier de la baisse des prix des crales .
S ' agissant de la matrise de la production , je propose de complter les mesures prconises par la Commission par le renforcement du soutien  l ' extensification , la mise en place d ' un soutien aux veaux de boucherie , l ' encouragement  la rduction du poids des carcasses , l ' instauration de quotas individuels de bovins mles .
<P>
En matire de politique alimentaire , en plus de l ' innovation dans le conditionnement et la prsentation des produits carns , l ' effort doit naturellement porter sur le rtablissement de la confiance des consommateurs .
Il est vident  cet gard que c ' est en mettant l ' exigence de qualits sanitaires et gustatives au centre de cette OCM que nous pourrons redonner toute sa place  ce produit auprs des consommateurs .
Enfin , s ' agissant du revenu des leveurs , la baisse de 15 % et la ncessaire rduction de la production vont encore aggraver leur situation . La question de la compensation est donc pose .
J ' ai propos de la traiter dans les limites budgtaires attribues  cette OCM dans Agenda 2000 .
<P>
Ce rapport , soumis au vote de la commission de l ' agriculture en dcembre , n ' a pas t adopt , probablement , d ' ailleurs , pour des raisons qui dpassent l ' objet mme de son contenu .
Pour autant , des votes majoritaires se sont produits sur un certain nombre de points : la baisse des prix de 15 % , le maintien de l ' intervention publique , la revalorisation du soutien aux troupeaux allaitants et  l ' extensification , la ncessit d ' une prime aux veaux de boucherie et le maintien de la prime  la dsaisonnalisation .
<P>
J ' ai donc repris ces lments pour les proposer avec mon groupe politique , le PSE , au dbat de l ' Assemble plnire .
Ensuite , des amendements nouveaux viennent apporter des rponses aux problmes poss par l ' Italie , l ' Allemagne , la Hollande , sur le traitement rserv aux jeunes bovins mles .
La mesure essentielle propose  cet gard consiste  rserver une somme de 1 800 millions d ' cus au titre des paiements supplmentaires pour l ' attribution d ' une prime  l ' abattage concernant les bovins mles , les vaches allaitantes , les vaches laitires , les gnisses et les veaux de boucherie .
L ' octroi de cette prime reposerait naturellement sur des critres communautaires d ' un plafond d ' abattage par pays fond sur des bases historiques et d ' un plafond de prime par animal pour chacune des catgories vises , afin d ' viter des distorsions de concurrence entre les tats membres .
<P>
Cette mesure de compromis devrait favoriser le rquilibrage attendu par les pays producteurs de bovins mles , sans pour autant remettre en cause l ' essentiel de la dmarche suivie pour conduire aux ncessaires adaptations de cette OCM viande bovine .
Voil pourquoi , Madame le Prsident , je pense que les conditions sont runies maintenant pour que ce rapport soit adopt prochainement par notre Parlement .
<SPEAKER ID=9 NAME="Goepel">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , les propositions de la Commission au sujet du rgime laitier portent essentiellement sur trois domaines ,  savoir , le soutien des prix , les aides compensatoires en faveur des producteurs et la rglementation des quotas garantis .
La politique de soutien des prix de la Commission prvoit un abaissement du prix du lait de 17 % , une diminution des prix d ' intervention du beurre et de la poudre de lait crm de 15 % .
Ces mesures sont justifies par la promotion de la consommation du lait et des produits laitiers dans la Communaut et par l ' amlioration de la comptitivit de ces produits sur le march mondial .
<P>
Vu l ' ampleur des compensations proposes , la baisse des prix devrait cependant s ' avrer nettement moindre que ne le voulait la Commission .
Une compensation intgrale de ce revenu peut tre obtenue plus aisment au moyen d ' une baisse des prix plus faible pour un volume de compensation inchang .
Nous proposons par consquent d ' abaisser le prix de rfrence du lait de 12 % au lieu de 17 % et du prix d ' intervention du beurre et de la poudre de lait crm de 10 % au lieu de 15 % .
<P>
En ce qui concerne les aides compensatoires , la Commission propose quatre lments , une prime  la vache laitire ( article 15 ) , un versement compensatoire ( article 16 ) , une somme verse  titre de complment en plus de la prime  la vache laitire ( article 12 ) et une aide compensatoire dans le cadre des aides directes ( article 13 ) .
Ces propositions sont d ' une extrme complexit et conduisent  de srieux problmes de mise en application et de contrle .
Je suis bien entendu favorable  la prime relative  la vache laitire , y compris le versement de la somme complmentaire dans le cadre de la directive sur la viande bovine , mais pas sur le principe d ' une vache virtuelle marque de l ' emblme europen fournissant 5.800 kg de lait par an . Au contraire , je considre que la base de calcul de cette prime en faveur de la vache laitire doit tre la compensation financire des quotas , et dans ce cadre , les performances caractristiques des animaux au niveau national ou rgional doivent garantir une compensation intgrale .
L ' on pourrait aussi imaginer une prime gnrale  l ' abattage des vaches laitires comme deuxime mesure dans le cadre de la directive sur la viande bovine , de manire  compenser la baisse des prix .
Nous disposerions pratiquement de la sorte de deux formes de primes pouvant tre verses  titre de compensation .
<P>
Concernant le rgime des quotas garantis : nous soutenons la proposition de la Commission de proroger les quotas jusqu ' en 2006 ainsi que l ' augmentation des quotas  concurrence de 2 % , bien qu '  contre-coeur sur ce dernier point .
Dans la rpartition prvoyant 1 % pour les jeunes agriculteurs et 1 % pour ceux habitant des rgions montagneuses , il devrait tre possible de prendre en considration les zones dfavorises parmi ces rgions montagneuses , uniquement dans le cadre de l ' attribution des quotas bien videmment .
<P>
Quand nous parlons d ' une rforme du rgime laitier , nous ne pouvons viter l ' cueil de la surcompensation .
Je propose d ' en poursuivre la rduction et de la repenser sous une forme plus flexible grce  la rduction ralise de toute manire par la baisse du prix indicatif du lait , comme s ' il s ' agissait d ' un facteur conjoncturel pour ainsi dire , de telle sorte que le producteur actif ait la possibilit d ' adapter ses quotas  la conjoncture au moyen d ' un leasing ou d ' un dpassement .
Cela aurait  coup sr une influence sur le prix du march du leasing de quotas en dfaveur du producteur laitier  passif  , en permettant aux producteurs europens de lait et  l ' industrie de transformation du lait d ' couler en plus grande quantit sur le march mondial des produits laitiers sans restitution  l ' exportation .
<P>
Au sujet de l ' attribution de quotas en fonction du principe du lien entre terres et quotas , je dirai seulement ceci : une cause de la proportion croissante de quotas trangers tient au fait que le droit communautaire tout comme les lgislations nationales permettent que des non- producteurs soient dtenteur de quotas .
Cela est d au principe du lien entre terres et quotas .
Je suis d ' avis que l ' abandon ou le maintien de ce critre d ' attribution , c ' est--dire le transfert de quotas laitiers , ne devrait tre dcid dans chacun des tats membres qu ' en cas de transfert proportionnel de surface d ' exploitation ; qu ' il devrait donc exister une rgle facultative .
L ' article 7 , paragraphe 2 , devrait en effet disposer la suppression facultative de la liaison au sol de quotas et confrer aux tats membres le pouvoir d ' introduire des frontires rgionales en matire de transfert de quantits de rfrence sans transfert correspondant de terre .
<P>
 l ' agence de presse allemande , il a t dit il y a deux jours que la prsidence du Conseil et la Commission taient toutes les deux convaincues que les tats membres devaient faire preuve d ' une volont de parvenir  un compromis .
Les intrts nationaux devaient tre dfendus sans partialit et clairement .
C ' est prcisment ce que je voulais faire ici en tant que rapporteur : tre clair et objectif .
Je suis en principe d ' accord avec la Commission pour dire que la comptitivit de l ' agriculture europenne doit tre renforce sur le march mondial , mais , Monsieur le Commissaire Fischler , Monsieur le Prsident Funke , je ne peux en mme temps relancer la comptitivit en faisant preuve d ' ingniosit et simultanment exclure des rgions entires de l ' Allemagne orientale  coup d ' chelonnements dgressifs .
Les emplois dans l ' agriculture se situent en particulier dans les exploitations mixtes qui produisent de la viande bovine , porcine et surtout du lait .
Accordez donc les mmes chances  ces familles qu '  toutes celles de l ' Union europenne .
<P>
Pour conclure je tiens  exprimer ma gratitude pour avoir pu contribuer , prs de dix ans aprs la runification de l ' Allemagne ,  la rglementation de ce march en tant que dput auprs de ce Parlement .
Je tiens  remercier spcialement tous ceux qui m ' ont assist et soutenu dans cette tche complexe mais combien passionnante .
<SPEAKER ID=10 NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , quelques amendements  mon rapport ont t approuvs en commission de l ' agriculture , amendements qui ne me satisfont pas du tout , tel , par exemple , celui qui consiste  ne pas pratiquer une baisse des prix d ' intervention pour les crales mais  augmenter nanmoins les aides .
Je crois qu ' il n ' est pas trs sens d ' augmenter l ' aide interne , ce qui implique une dpense supplmentaire de quelques centaines de millions d ' euros , pour un secteur qui , quand bien mme il reprsente 11 pour cent de la production brute vendable de la Communaut , absorbe  lui seul 40 pour cent du budget de la PAC , soit 17 milliards d ' euros sur 40 .
J ' espre que la pause de Nol a permis  tous de rflchir et que le vote du 28 janvier  Bruxelles conduira  une rvision de ces amendements .
<P>
Je suis convaincu , au contraire , qu ' une baisse de 20 pour cent du prix de l ' intervention - je propose 15 % - n ' est pas une dmonstration irrationnelle de pessimisme de la part de la DG VI .
Aujourd ' hui , l ' cart entre le prix d ' intervention et le prix mondial est important ; par consquent , la diminution propose dans l ' Agenda 2000 devrait  la rigueur tre encore plus importante , ainsi que l ' a rappel le prsident de la Cour des comptes dans cette Assemble au cours des semaines prcdentes .
En effet , le spectre des excdents , dont nous semblions nous tre librs aprs 1992 , refait irruption sur la scne communautaire . Il a suffi de 2 pour cent de rcolte de plus , d ' un taux de 5 pour cent de set aside , et voil qu ' aujourd ' hui , nous nous retrouvons dj avec des excdents de crales de l ' ordre de 20 millions de tonnes .
Je crains que si l ' on poursuit sur cette voie , nous devrons malheureusement revoir  la hausse les prvisions pour l ' an 2006 .
<P>
Par consquent , l ' urgence d ' une rforme solide et profonde existe , si l ' on se veut rflchi et responsable .
Il est inutile de faire semblant de ne pas voir ; avec les fausses rformes dont vous avez parl , Monsieur le Commissaire Fischler , celles qui ne satisfont personne , je crois que nous serons , une fois de plus , submergs par les excdents de production .
Je crois , ds lors , sue reporter le problme n ' a pas de sens ; cela signifierait qu ' il faudrait l ' affronter  nouveau d ' ici  peu de temps , en urgence , dans des conditions bien plus adverses que celles que nous connaissons actuellement .
Dans le cas des crales , nous pouvons conjurer ce danger en affrontant le secteur dans la direction voulue par la Commission .
Telle est , pour le moins , mon opinion ; en introduisant , bien sr , quelques amendements , dont au moins trois : le premier consiste  exclure de la prime unique les graines olagineuses .
Nous connaissons , au sein de la Communaut , un dficit en protines que la crise de l ' ESB a rendu encore plus aigu . Il est absurde d ' invoquer les limites de Blair House pour dire que cette baisse de la prime de base nous amnerait  ne plus devoir les subir .
Cela revient un peu  tirer plaisir du mal que nous nous faisons  nous-mmes , parce qu ' ainsi , nous ne sentons plus la douleur que nous infligent les autres .
Prenons le taureau par les cornes , Monsieur le Commissaire , sans raccourcis illusoires , dangereux , bref , rengocions les accords de Blair House !
<P>
Le deuxime amendement consiste en un taux de set aside de 10 pour cent .
La proposition de mettre le taux  zro en 2000 ne tient pas debout , elle n ' est pas raliste .
Aujourd ' hui dj , nous aurions besoin d ' un taux de set aside positif , surtout pour rsoudre les problmes de marchs qui ont dj t voqus et pour garantir une mise en pratique effective de ce systme du set aside .
<P>
Le troisime amendement consiste en un esprit de cohsion , de solidarit un peu plus important dans l ' OCM des crales que celui que nous connaissons aujourd ' hui .
Si c ' est la Commission elle-mme qui reconnat dans ses prambules que la rforme de la PAC de 1992 n ' a pas agi en faveur des rgions et producteurs les plus dfavoriss en ce qui concerne les crales , qui reprsentent le poste de dpense le plus important et auxquelles est destine la majeure partie du soutien direct au revenu , on ne peut demeurer irrvocablement accrochs aux logiques de 1992 .
C ' est justement pour donner le signal d ' un rquilibrage que je propose de nous rfrer aux rendements de production fournis par la moyenne pondre , respectivement pour un tiers et deux tiers , sur le rendement moyen communautaire et le rendement historique de la rgion concerne .
<P>
J ' espre que ces amendements seront adopts ; ils justifieraient davantage les aides sous l ' angle social , si tant est que nous nous intressions  leur avenir .
Je crois cependant que ces aspects doivent se retrouver dans d ' autres rapports sur l ' Agenda 2000 , notamment celui qui concerne le rglement horizontal .
J ' estime qu ' il s ' agit d ' une occasion importante de rconcilier la PAC avec le consommateur et le citoyen .
L ' co-conditionnalit , le plafonnement , la modulation ne sont pas des lubies intellectualistes mais des passages obligs afin de garantir un minimum d ' avenir  la mre de toutes les politiques communautaires .
Dans le cas contraire , il ne sera plus possible de la dfendre .
Avec 40 milliards d ' euros destins  7 , 5 millions de personnes , alors que nous avons plus du double de chmeurs , la seule justification conomique ne suffit plus  la longue , selon moi , si elle n ' est pas accompagne de logiques de type environnemental , social , territorial , que la socit nous demande avec insistance .
<P>
Je me fais du souci pour l ' issue de cette discussion dans notre Assemble .
Je crains que dans cette course  la protection des producteurs , nous finissions par affaiblir fortement les nouveauts pourtant timides proposes par la Commission , que nous finissions par anantir la moindre innovation .
On ne peut pas prtendre que la crise russe ou de l ' Est asiatique doit nous amener  refuser ou  revoir la baisse des prix pour les crales , le lait ou la viande .
Je n ' ai jamais cru  la  l ' Europe forteresse  .
S ' enfermer chez soi a toujours t une erreur pour les Europens : c ' est prcisment dans les moments de crise que l ' Europe doit se projeter sur la scne internationale , faisant preuve d ' un peu plus d ' audace .
Il ne s ' agit pas d ' une confiance dnue de critique envers les marchs mondiaux mais d ' une confiance en nous , autrement , il ne sert  rien de lancer l ' euro pour parler au monde et peser davantage dans la balance .
Ce retranchement signifie , entre autres , que nous donnons le pire des signaux aux PECO ,  l ' autre Europe .
<P>
Il est vraiment paradoxal que l ' Agenda 2000 , mis en oeuvre pour rapprocher les deux Europes , finisse aujourd ' hui par les loigner .
Malheureusement , le Conseil  agriculture  de ces derniers mois ne nous a pas fourni d ' exemples clatants de vision  long terme , Monsieur le Ministre Funke .
Le Conseil  agriculture  mriterait lui , aujourd ' hui , une motion de censure .
Il a tourn  vide pendant des semaines autour de la rforme de la PAC , exprimant sans cesse les mmes arguments : le modle agricole , les deux piliers .
Il n ' a pas fait grand-chose et a laiss une place immense au Conseil cofin , qui , avec ses hypothses sur le cofinancement et le gel de la dpense , a tout d ' abord compliqu , puis srieusement hypothqu l ' avenir de la rforme .
Ici aussi , vitons les batailles dmagogiques : dire  non  au cofinancement , au nom de la solidarit communautaire , revient  semer la zizanie ; en discuter srieusement est une autre chose , cela signifie en valuer toutes les implications .
Je suis d ' avis qu ' avec la logique des soldes nets , du sentiment de celui qui en a marre de payer la note des pays pauvres du Sud , l ' Europe n ' avance pas beaucoup ; mais glorifier le principe sacr de la solidarit pour la PAC telle qu ' elle est , c ' est contraire au bon sens .
On peut dire toutes sortes de choses , mais certainement pas que la PAC est le meilleur exemple de solidarit communautaire .
Il suffit de faire la comparaison avec le soutien accord aux productions mditerranennes pour s ' en rendre compte .
<P>
Pour conclure , nous attendons de vous , Monsieur le Ministre , une explication quant  ce nouvel enthousiasme pour une rforme  cot nul .
Si nous voulons diminuer les dpenses , affronter les noeuds structurels d ' un soutien excessif , dsquilibr , aux effets distordants , selon moi , il y a moyen : procder  des rformes plus radicales et ne pas tout bloquer .
Il serait amer de constater , aprs le mois de mars , que derrire le slogan d ' une rforme  cot nul se cache le nime renvoi de toute rforme .
Les agriculteurs ont besoin de tout sauf de voir report leur cas en octobre .
<SPEAKER ID=11 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , une mise au point formelle pour commencer si vous le permettez ; je prends la parole ici en tant que rapporteur de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , comme les orateurs qui m ' ont prcd .
Ce n ' est donc pas mon opinion personnelle que j ' expose ni celle de mon groupe , mais bien celle de la commission .
Nous nous trouvons  la commission de l ' agriculture dans cette situation particulire o aucune dcision n ' a t prise dans maints domaines , c ' est--dire qu ' il n ' y avait pas de position commune , si ce n ' est celle que la position de la Commission tait rejete .
En cela , j ' avais de la chance en tant que rapporteur car - pour cela , je peux vous fliciter , Monsieur Fischler - la commission a repris intgralement la proposition de la Commission en ce qui concerne les versement directs et la modulation de ces versements directs .
Je me trouve par consquent dans cette situation surprenante de devoir rapporter votre proposition et de la motiver .
Je me vois donc dans le devoir d ' essayer de le faire mieux - si faire se peut - que vous ne l ' avez fait vous-mme avec vos propres explications .
<P>
La condition pralable  cette proposition consiste en l ' octroi des primes introduites en 1992 par la rforme connue sous le nom de rforme MacSharry - jusqu ' ici il n ' a pas encore t question de rforme Fischler ,  nous de l ' introduire - lorsque les prix ont t revus  la baisse et que l ' on a dcid d ' instaurer le versement de compensations sous forme de primes .
Ces versements de compensations n ' taient pas lis  des critres de qualit , chose correcte d ' un point de vue purement logique puisqu ' elles devaient compenser dans leur montant la chute accuse par les prix .
Le fait que cela n ' a pas correspondu tout  fait  la ralit et que dans l ' ensemble , l ' agriculture y a perdu quelque chose , a fait l ' objet de discussions entre nous  l ' poque .
<P>
Les effets de cette volution ont videmment t dramatiques .
Je cite la Cour des comptes europenne :  on en est arriv - crit-elle dans son tude - au point que 40 % du total de ces primes soient verss  4 % des exploitations  .
On en est arriv  ce que 80 % des primes sont verss  20 % des exploitations et - toujours selon la Cour des comptes -  une exploitation championne qui a obtenu de Bruxelles , en un an , 6 , 61 millions de DEM sous forme de primes .
Cela signifie que certaines exploitations ont pu se permettre de rmunrer leur travail et de payer leur fermage grce aux primes et qu ' il leur restait encore de l ' argent .
Pour les exploitations qui n ' ont pas t gratifies dans une telle mesure , la situation tait extraordinairement difficile . Les premires pouvaient videmment supporter les diminutions de prix bien plus aisment que les secondes .
C ' est pourquoi la Commission a dcid - et nous approuvons ce point de vue au sein de la commission - qu ' il fallait mettre un terme  cette situation .
<P>
Il nous faut prendre en considration beaucoup plus qu ' auparavant l ' emploi et l ' environnement comme critres dans l ' octroi des primes .
Jusque l , la commission est d ' accord .
En revanche ,  la diffrence de la Cour des comptes , vous , ainsi d ' ailleurs que la commission , vous tes dclar ,  juste titre , favorable  un chelonnement dgressif ; la Cour de son ct tait d ' avis qu ' il fallait fixer un plafond absolu  100 000 cus .
De 100 000 cus  200 000 cus , 20 % doivent tre soustraits et 25 % au-del de 200 000 cus .
Telles seraient les limites fixes par Bruxelles .
Vous ajoutez qu ' il serait loisible aux tats membres de retirer encore jusqu '  20 % aux exploitations dont le niveau en nombre d ' emplois est infrieur  la moyenne ou dont le niveau de rationalisation est beaucoup plus lev par comparaison  d ' autres .
La rduction irait donc jusqu '  45 % .
<P>
Dans son principe , cette proposition est raisonnable , puisqu ' elle prend en compte le travail dans l ' octroi des primes , et cela , non pas sous la forme d ' une rtribution d ' un travail effectivement accompli mais bien sous une forme standardise .
Quoiqu ' il en soit , cela nous mnerait  dfavoriser les entreprises caractrises par un niveau de rationalisation lev dans l ' octroi des primes , alors que les exploitations qui occupent un grand nombre de personnes bnficieraient de versements plus importants .
Le problme dans toute cette affaire , c ' est que les entreprises concernes ne reprsentent que 1 % , peut-tre mme moins , et que la grande masse des entreprises agricoles ne retireraient rien de cet chelonnement dgressif , du fait que le retrait effectu au sommet n ' apportera pas ncessairement quelque chose au niveau infrieur .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Commissaire , de rapporter ce que nous avions avanc en commission , mais qui n ' a pas fait l ' objet d ' un vote et  propos de quoi on a pu entendre dire au sein de votre Commission , d ' une manire officieuse en tout cas , qu ' il s ' agirait d ' une meilleure proposition que la vtre .
Je ne peux pas l ' exposer intgralement puisque la commission de l ' agriculture a pris une autre dcision , mais je voudrais tout de mme l ' voquer : on pourrait dire en fait qu ' un effort administratif trs important doit tre consenti pour prouver aux entreprises qu ' elles travaillent trop peu .
Il se pourrait que l ' on en arrive  des querelles juridiques et que l ' on soit plong dans les difficults .
C ' est la raison pour laquelle nous avons propos de laisser le choix aux entreprises :  savoir , que nous dduisons 45 % immdiatement et que les entreprises occupant une nombreuse main-d ' oeuvre aient la possibilit de dcider librement de porter en compte leurs cots de personnel dont 50 % seraient pris en considration .
De nos calculs , il est apparu que selon notre raisonnement , 97 % des entreprises ne seraient pas touches du tout .
Nous instaurons ainsi une rgle qui concerne les entreprises qui occupent un grand nombre de personnes et qui fonctionnent de manire cologique .
Les deux aspects tant le plus souvent lis .
Nous donnerions plus  de telles entreprises qu '  celles qui ont procd  une rationalisation .
Cela me parat trs raisonnable .
Les autres entreprises sont de toute faon comptitives , puisqu ' elles ont atteint un niveau de rationalisation lev .
Je vous remercie , Madame le Prsident : le reste , je le dirai lorsque je m ' exprimerai en mon nom et au nom de mon groupe .
<SPEAKER ID=12 NAME="Goepel">
Madame le Prsident , l ' quit doit rgner , s ' il vous plat !
J ' aurais aussi aim pouvoir parler deux minutes de plus au sujet de la politique du march du lait .
Je vous prie de rappeler que les temps impartis doivent tre respects .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Goepel , c ' est trs difficile d ' interrompre un collgue , surtout un rapporteur , et si vous aviez dpass votre temps vous savez trs bien que je ne vous aurais pas interrompu non plus .
<P>
Les rapporteurs font un travail important .
En tant que prsident de sance je ne peux pas couper brusquement la parole  un rapporteur .
<P>
Vous savez trs bien que je ne le fais pas .
Peut-tre ai-je tort , mais je ne le fais pas !
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame le Prsident , la rforme concernant les crales prvue dans l ' Agenda 2000 contient l ' abandon dans une large mesure de l ' obligation de mise en jachre .
En mme temps , il n ' est pas accord suffisamment d ' attention dans ce document aux autres modes d ' utilisation de la culture .
En tant que solution de rechange pour l ' utilisation du sol , il serait raisonnable d ' investir dans l ' augmentation de la culture de plantes nergtiques .
<P>
 la campagne , un travail naturel , important aussi du point de vue de l ' conomie nationale , se trouve dans la production de bionergie .
Les avantages de la bionergie sont le caractre renouvelable , la propret , le caractre local et le fait qu ' elle procure du travail .
Pour le moment , les stimulants ont plutt t les avantages indirects , conomie rgionale , conomie nationale et environnement , que les avantages directs de gestion .
La mise en service d ' une technologie dveloppe a procur de nouvelles possibilits pour l ' utilisation de la bionergie et elle crera par la suite la possibilit d ' une augmentation de l ' indpendance de la production europenne d ' nergie .
Une augmentation de l ' investissement dans le dveloppement de produit de la bionergie amnera galement l ' avantage conomique ncessaire par rapport aux autres sources d ' nergie .
<P>
Comme partie de l ' application de l ' accord de Kyoto , la Commission a dclar que son objectif tait de doubler l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelable sur le territoire de l ' Union d ' ici 2010 .
Observer la production de non-alimentaire galement dans l ' Agenda 2000 prouverait que la Commission est srieuse .
Pour que la production de bionergie devienne une source d ' nergie conomique , il faudra , outre les autres solutions du futur , un appui pour qu ' elle reoive la place qui lui est prvue dans la politique nergtique europenne .
Enfin , je remercie le rapporteur pour son travail prouvant qui a demand du temps .
<SPEAKER ID=15 NAME="Garriga Polledo">
Madame le Prsident , dans sa communication  Agenda 2000  , la Commission europenne intgre des propositions qui amliorent et renforcent la cohsion conomique et sociale par le biais de la rforme des politiques structurelles , de la politique agricole commune et du dveloppement rural .
<P>
Dans les propositions de rforme agricole , la plus grande priorit est accorde  l ' engagement de l ' Union de maintenir des communauts rurales viables et de protger le patrimoine rural europen .
Pour y parvenir , le secteur agricole europen doit tre trs fort et comptitif au niveau mondial , tout cela dans un contexte de dveloppement durable .
<P>
Dans ce contexte , la Commission nous expose ses propositions par rapport aux rgimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune , rgimes concernant toutes les organisations communes de march qui accordent des paiements directs .
<P>
Dans la proposition de rglement en question , la commission du contrle budgtaire demande  la commission de l ' agriculture d ' intgrer trois amendements ayant un objectif commun : une meilleure information du Parlement .
<P>
En effet , la proposition de la Commission s ' inspire du principe de subsidiarit .
Sans vouloir remettre cette optique en question , il faut que les mesures adoptes pour garantir les paiements aux agriculteurs bnficiaires s ' accompagnent d ' un certain degr de coordination au niveau communautaire .
<P>
Les sanctions qui seront imposes aux agriculteurs ne respectant pas la lgislation environnementale ou la lgislation du travail ne doivent pas trop diffrer d ' un tat membre  l ' autre et des infractions similaires  la lgislation communautaire doivent faire l ' objet de sanctions similaires dans toute la Communaut .
<P>
Enfin , j ' attire l ' attention sur le fait que la Commission veut confier la tche de l ' application de la proposition de rglement  des comits de gestion associant le Conseil et la Commission mais excluant le Parlement .
 ce sujet , je tiens  rappeler que ce Parlement a approuv en septembre dernier une rsolution dans laquelle on demandait de garantir au Parlement un contrle rel sur les mesures d ' excution .
C ' est pourquoi la commission du contrle budgtaire insiste pour que le Parlement soit inform par la Commission des mesures adoptes par les tats membres dans l ' application de ce rglement et qu ' il puisse intervenir dans un dlai dtermin par rapport  la proposition de la Commission quant  une mesure d ' excution , avant qu ' une dcision finale soit prise par les comits .
<SPEAKER ID=16 NAME="Funke">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens tout d ' abord  vous remercier sincrement pour votre bon accueil et pour l ' occasion qui m ' est donne d ' tre prsent et de pouvoir m ' exprimer pour la premire fois devant le Parlement europen en tant que prsident en exercice du Conseil de l ' agriculture et de la pche au cours de la premire session officielle , si l ' on peut dire .
Je voudrais maintenant vous exposer les points forts de la prsidence allemande dans le domaine de l ' agriculture et de la pche en esprant que le Parlement nous accompagnera d ' une manire positive dans notre travail et nous soutiendra dans nos grands projets .
Vous n ' ignorez pas que le temps nous presse , notamment du fait que la date des nouvelles lections  ce Parlement est proche .
Mesdames et Messieurs , je mise beaucoup sur cette collaboration .
<P>
Vous allez dbattre aujourd ' hui du volet agricole de l ' Agenda 2000 .
J ' ai suivi avec attention les discussions en commissions et en sance plnire du Parlement europen - et je vous sais gr d ' avoir pu galement entendre aujourd ' hui les rapports - et j ' en arrive  la constatation , laquelle ne vous surprendra srement pas , qu ' il existe encore une grande diversit d ' opinions au sujet des questions essentielles .
La conclusion que je tire de cet tat de choses est qu ' une tche considrable attend la prsidence allemande pour parvenir  un compromis .
<P>
L ' Agenda 2000 et la question du financement qui en fait partie constituent le thme politique central de la prsidence allemande .
Le gouvernement fdral s ' est fix comme objectif de faire voter l ' Agenda 2000 dans sa totalit en ce dbut d ' anne .
Il s ' agit certes d ' une tche ambitieuse qui n ' a des chances de russir que si le Parlement , la Commission et la prsidence collaborent entre eux de manire constructive et dans un climat de confiance rciproque et si chacun veut rellement remporter cette victoire politique .
<P>
Les propositions de la Commission dans le secteur de l ' agriculture et du dveloppement rural reprsentent une partie d ' un paquet et je me flicite que le Parlement considre aussi les choses de ce point de vue .
Je vous demande ds lors avec beaucoup d ' insistance de terminer les dbats parlementaires dans les dlais prvus afin que nous puissions galement respecter le calendrier .
Il y va , je crois , de notre intrt commun de mener  bien l ' Agenda et de montrer clairement aux citoyens et aux citoyennes d ' Europe que les institutions europennes sont non seulement capables de fonctionner , mais encore de fonctionner efficacement , et qu ' elles travaillent le regard tourn vers l ' avenir .
<P>
En ce 1er janvier , l ' Allemagne a repris la prsidence pour la onzime fois depuis la fondation de la Communaut conomique europenne .
Le gouvernement allemand est pleinement conscient de la grande responsabilit que cela reprsente car ce sont des projets d ' une importance historique qui sont en jeu , comme par exemple l ' aplanissement des obstacles sur la voie de l ' largissement  l ' est et la prparation des ngociations de l ' OMC qui doivent dbuter  la fin de cette anne .
C ' est la raison pour laquelle il nous apparat que la premire priorit revient  la bonne fin  apporter aux discussions sur l ' Agenda 2000 .
Nous pouvons nous reposer sur les trs bons travaux prparatoires accomplis antrieurement par les prsidences autrichienne , britannique et luxembourgeoise .
J ' ajouterai toutefois qu ' un travail trs intense sera ncessaire pour surmonter les divergences d ' opinions parfois profondes qui existent encore avant d ' arriver  un compromis solide .
<P>
Malgr les incertitudes concernant le financement - qui sera certainement encore le sujet de dbats anims - , je conduirai , en tant que prsident du Conseil des ministres de l ' Agriculture , les ngociations concernant le volet agricole de l ' Agenda sur la base des propositions de la Commission .
C ' est ce qui a t prvu depuis le dbut .
Nous avons mis sur pied entre-temps ce qu ' il est convenu d ' appeler un high level group qui a entam ses consultations cette semaine en commenant plus prcisment par la viande bovine et le lait .
Ce groupe doit prparer les ngociations au Conseil des ministres de l ' Agriculture en indiquant les voies possibles pour un compromis , c ' est--dire laborer des projets de dcision trs avancs .
<P>
Au cours de la runion que le gouvernement fdral a tenue avec la Commission ce lundi  Bonn , je me suis mis d ' accord avec le commissaire Fischler pour que la Commission soit dispose , en cas de prsentation d ' alternatives convaincantes ,  rexaminer ses propositions , et ventuellement  en faire de nouvelles .
J ' en suis extrmement reconnaissant envers le commissaire et envers ses collaborateurs et je m ' en rjouis .
Au stade actuel des ngociations , il est en effet encore prmatur de spculer sur les compromis possibles .
Cela ne me semble pas raisonnable .
Mais il faut srement insister - et je rejoins expressment ce qu ' a dit le rapporteur Goepel  ce propos - sur la ncessit d ' tre dispos  faire des compromis malgr les intrts particuliers qui peuvent exister au niveau national . Faute de quoi , nos n ' obtiendrons aucun rsultat en dfinitive .
<P>
Je tiens cependant  dire clairement que je considre comme essentiel de prserver les intrts de l ' agriculture europenne , de donner un contenu concret au modle agricole europen et de renforcer de manire adquate l ' espace rural dans son dveloppement durable .
L ' agriculture europenne de demain doit tre comptitive pour pouvoir s ' affirmer face  la concurrence internationale .
<P>
En ce sens , les organisations communes de marchs europens doivent tre adaptes et s ' aligner plus troitement aux exigences du march .
Bien sr , je tiens  ajouter  ce sujet que notre devoir est et reste de maintenir les critres levs de protection de l ' environnement et des consommateurs , de les amliorer encore et de les garantir comme il convient dans les accords commerciaux internationaux en vue d ' une concurrence loyale .
<P>
En tant que prsident du Conseil des ministres de l ' Agriculture , je souhaite agir de concert avec la Commission pour que la protection de l ' environnement se voit accorder une plus grande importance dans le cadre de la politique agricole , pour que les tats membres et les rgions puissent exercer une plus grande influence sur la ralisation de la politique de l ' agriculture et du dveloppement rural et pour que la protection des animaux ainsi que la protection prventive des consommateurs fassent partie intgrante de la politique agricole commune .
Je sais que la volont d ' aller dans ce sens est largement prsente au Parlement europen ; je lui en sais gr et je m ' en flicite , je me dclare en outre expressment favorable  son implication plus grande dans le secteur de la politique agricole .
<P>
J ' insiste encore une fois sur la ncessaire unanimit du Conseil de ministres , de la Commission et du Parlement pour mener la politique europenne .
L ' ordre dans lequel je les ai numrs ne doit pas tre compris comme une chelle de valeur : je peux les citer dans un ordre diffrent si vous le prfrez .
<P>
L ' Agenda 2000 constituera assurment la toute premire priorit de la prsidence allemande , paralllement , il y a d ' autres projets importants dans le secteur de l ' agriculture et de la pche qu ' il conviendra galement de mener  bien si possible .
Comme toujours , les ngociations concernant la fixation des prix agricoles sont fixes au premier semestre , quoiqu ' ils aient perdu de leur importance , comme nous le savons tous .
Je serais reconnaissant envers le Parlement si les dbats concernant les propositions en suspens de la Commission pouvaient tre conclus avant la fin de cette lgislature .
<P>
Pour rpondre aux attentes des consommateurs , il convient de poursuivre le dveloppement du droit communautaire sur la base du Livre vert de la Commission .
La chane toute entire de la production alimentaire doit tre rglemente de manire efficace et cohrente .
Nous voulons aussi apporter des amliorations dans le domaine de l ' agriculture biologique , et cela tant dans la production que dans la commercialisation .
Nous accordons galement une grande importance aux aspects de la protection des animaux et de la lutte contre les pizooties .
Permettez-moi d ' aborder les thmes les plus importants en ce qui concerne la protection des animaux .
Il s ' agit du traitement correct des poules pondeuses mises en batterie dans les levages industriels , de la fixation prcise des exigences relatives au transport d ' animaux par bateau , de la mise  jour des exigences minimales en matire d ' abattage ainsi que de la transposition dans le droit communautaire de la recommandation du Conseil de l ' Europe concernant l ' levage d ' animaux d ' exploitation agricole .
<P>
La lutte contre les pizooties revt une importance grandissante compte tenu de l ' accroissement du commerce d ' animaux vivants et des dommages conomiques qui peuvent rsulter de telles pizooties .
Dans ce domaine , des modifications des directives concernant la peste porcine , la fivre aphteuse , ainsi que la zoonose sont  l ' tude .
Voil pour le secteur agricole .
<P>
Je vais aussi aborder brivement le secteur de la pche car le programme de travail est galement charg .
Les ngociations concernant l ' Agenda 2000 ont aussi des rpercussions dans le secteur de la pche .
Ainsi par exemple , la question centrale du financement futur de la subvention des pcheries doit faire l ' objet d ' une dcision .
Paralllement  cela , la ngociation relative  la rglementation de la politique structurelle des pcheries doit tre mene afin de garantir un vote de cette proposition au plus tard en juin 1999 .
Mon objectif est de soumettre ds le mois de mars les lments politiques essentiels de cette proposition au Conseil de la pche .
<P>
Il faut en outre poursuivre le dveloppement de la politique commune de la pche dans l ' optique d ' une exploitation quilibre des rserves halieutiques .
Les dlibrations au sujet de la prorogation ou du renouvellement des accords de pche avec des pays tiers constituent un autre point prioritaire , de mme que l ' examen de ces accords tel qu ' il a t entrepris par le Conseil .
Le Conseil de la pche se penchera aussi sur la refonte de l ' organisation commune du march des produits de la pche .
<P>
Ceci est une brve description des actions prvues et des priorits fixes en matire de politique de l ' agriculture et de la pche pendant la prsidence allemande .
Je ne pouvais bien entendu qu ' indiquer quelques lments durant les dix minutes qui m ' ont t imparties .
Et si j ' ai un peu dpass mon temps de parole , j ' espre qu ' on me le pardonnera puisque c ' tait aussi ma premire intervention  cette tribune .
Je voudrais encore vous assurer qu ' en tant que prsident en exercice du Conseil de l ' agriculture et de la pche ainsi que dans le cadre du trilogue informel , selon l ' expression consacre , je rechercherai l ' change direct d ' opinions avec le Parlement europen .
Je considre que c ' est une ncessit et c ' est aussi ma conviction .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
C ' tait en effet votre premire intervention dans notre Assemble et je crois pouvoir , au nom de cette Assemble , vous souhaiter une trs chaleureuse bienvenue .
<SPEAKER ID=18 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , je dirai d ' emble qu ' il me faudra un peu plus de dix minutes pour aborder tous les rapports qui ont t prsents aujourd ' hui .
Je rcuprerai ce temps si possible  la fin des dbats .
<P>
Je tiens tout d ' abord  remercier sincrement tous les rapporteurs pour leur travail prparatoire aux dbats d ' aujourd ' hui .
Chaque organisation commune de march a t traite dans les rapports de MM . Fantuzzi , Garot et Goepel , le rglement horizontal par M. Graefe zu Baringdorf et le rglement du FEOGA par M. Mulder .
<P>
Le rapport sur la rforme du march du vin figure  l ' ordre du jour en fvrier et les rapports sur le dveloppement rural et sur les aides de pradhsion ont dj t traits en novembre .
Je n ' ai donc pas besoin de revenir sur ces rapports , je voudrais seulement associer expressment MM . Grlach et Sonneveld dans mes remerciements .
<P>
Vous tous , Messieurs les Rapporteurs , avez contribu  ce que le calendrier prvu pour le traitement de l ' Agenda 2000 ait t respect jusqu ' ici .
Entre-temps , nous sommes parvenus  la phase de dcision dans nos dlibrations au Conseil .
Les questions techniques ont t rsolues et le groupe de haut niveau nouvellement instaur a entam ses travaux cette semaine .
Ds qu ' un accord politique aura t obtenu , la Commission crera les conditions ncessaires pour que les textes juridiques puissent faire l ' objet d ' un vote dfinitif avant les prochaines lections au Parlement europen .
<P>
Le fait qu ' une rforme de la politique agricole commune est invitable apparat clairement aux yeux de la plupart des agriculteurs et des associations d ' agriculteurs .
Le danger de nouveaux excdents malgr la demande croissante sur les marchs internationaux , le prochain round de l ' OMC et le potentiel croissant de production qui s ' accrotra encore considrablement avec l ' largissement  l ' est balisent le dbat sur l ' orientation future de la politique du march .
Il existe en outre un important dbat interne au sujet des exigences sociales dans l ' agriculture .
Les effets de la production agricole sur l ' environnement forment une partie de ces dbats ainsi d ' ailleurs que la question des critres sociaux dans la politique agricole , le souhait d ' une amlioration de la qualit de la vie , que ce soit par le biais de normes plus leves de scurit et de qualit de notre alimentation ou du dveloppement durable des zones rurales et de leurs fonctions dans notre socit .
<P>
Comme vous le savez , nous avons rsum cette approche sous le concept du  modle agricole europen  .
Afin que ce modle ne devienne pas obsolte , il faut que nous lui donnions une orientation plus marque vers les consommateurs et vers les marchs , mais nous avons aussi besoin d ' un renforcement de la politique  l ' gard de l ' espace rural .
C ' est pourquoi je m ' oppose aux tentatives consistant  ne voter qu ' une rforme  light  ou  mettre entre parenthses des pans importants de cette rforme .
Je ne pense rien de bon d ' une rforme qui gaspillerait les chances d ' avenir pour les agriculteurs et pour le secteur de transformation parce qu ' elle n ' aurait mis en oeuvre que des demi-mesures inefficaces . On risquerait ainsi de se retrouver confront ,  brve chance ,  un dbat en vue d ' une autre rforme .
La question qui est pose maintenant est de savoir jusqu ' o doit aller la rforme pour que l ' agriculture europenne soit  la hauteur des prochains dfis .
Le Parlement europen s ' est engag activement dans la recherche d ' une rponse  cette question et a prpar toute une srie de propositions d ' amendements .
<P>
J ' ai l ' intention maintenant d ' aborder les principales propositions d ' amendements et d ' expliquer mon point de vue  leur sujet .
Permettez-moi de commencer par le financement .
Le passage du soutien des prix aux compensations directes de revenus n ' entrane pas directement des conomies dans le budget de l ' agriculture .
Les dpenses de la politique agricole vont mme augmenter lgrement au dbut .
Toutefois , les effets positifs induits par la rforme sur les conomies nationales seront dcisifs .
Des institutions scientifiques indpendantes estiment les dpenses budgtaires supplmentaires  3  4 milliards d ' euros , les conomies ralises par les consommateurs devrait par contre se monter  10  17 milliards d ' euros .
Cela signifie une rduction de l ' index des prix  la consommation de 0 , 3  0 , 45 % et de ce fait une contribution importante  la stabilit en Europe .
<P>
Le but essentiel de notre proposition pour le nouveau rglement du FEOGA est de financer dans l ' avenir les mesures de dveloppement de l ' espace rural en dehors des rgions de l ' objectif 1 au moyen de la section Garantie .
Nous voulons ainsi prendre en compte la multifonctionnalit et pouvoir mieux dfendre la politique agricole commune au plan international .
En outre , une srie de mesures structurelles accessoires dans le secteur de la pche , dans le secteur vtrinaire et phytosanitaire , ainsi que des actions d ' information relatives  la politique agricole commune doivent tre finances via cette section . De mme les rglementations existantes devraient tre consolides et simplifies .
Je me flicite de ce que vous , Monsieur Mulder , souteniez dans votre rapport la proposition d ' extension du financement au moyen du FEOGA , section Garantie .
<P>
Permettez-moi de passer en revue des diffrentes propositions d ' amendement .
La base juridique du rglement est l ' article 43 du Trait .
Une srie de propositions d ' amendements visent  baser cette exigence sur l ' article 209 galement .
Madame le Prsident , cette proposition ne concerne cependant que les rgles de financement du FEOGA , il est donc superflu de baser ce rglement en plus sur l ' article 209 .
<P>
Une srie de propositions d ' amendements concernent le cofinancement de mesures qui sont actuellement finances exclusivement par le budget communautaire .
Il s ' agit ici d ' une question de principe qui doit tre rgle en dehors du rglement agricole .
Il en va de mme pour la question du caractre obligatoire ou non des dpenses agricoles .
Ces questions doivent tre discutes dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel .
<P>
La proposition d ' amendement visant  modifier l ' exercice budgtaire reprsenterait en effet galement de notre point de vue une simplification considrable .
Mais cela aurait aussi comme consquence que l ' exercice budgtaire au cours duquel le changement serait effectu aurait une dure de douze mois et demi et cela occasionnerait une dpense budgtaire unique de quelques 800 millions d ' euros .
La Commission ne peut donc accepter cette proposition d ' amendement que si l ' on trouve une solution pour financer les dpenses engendres par ce changement .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendements au sujet de la qualit des produits agricoles , il me parat personnellement hors de question que des mesures de promotion de la qualit deviennent toujours plus importantes .
Celles-ci peuvent cependant dj tre finances via la section Garantie et le sont dj en partie .
<P>
Il en est de mme pour la promotion de l ' utilisation de matires premires renouvelables .
Si nous commenons  mentionner chaque mesure particulire qui nous parat importante , alors la liste risque d ' tre longue , ce qui n ' aurait une nouvelle fois gure de sens .
<P>
Au sujet du souhait que le financement par la section Garantie ne drange pas la gestion ni la mise en oeuvre de mesures qui n ' taient pas finances antrieurement par ladite section , je rpondrai que les mesures accessoires de la rforme 1992 sont finances par ce biais sans que cela ne pose de problme particulier .
Les rgles de financement de la section Garantie avec ses bureaux de paiement et ses cltures sont certes diffrentes : j ' affirme cependant que tout cela est avantageux dans l ' ensemble et peut trs bien tre combin avec le financement structurel .
Par ailleurs , un rglement pour le versement anticip destin aux programmes de dveloppement rural doit tre instaur .
<P>
Une autre proposition d ' amendement suggre que les fonds inutiliss de la section Garantie  la fin de l ' exercice puissent servir  alimenter une rserve pour les annes futures .
C ' est une ide intressante , mais le rglement d ' utilisation du budget communautaire ne l ' autorise pas .
Cela irait  l ' encontre du principe de fonctionnement par exercice ou annuit .
<P>
Pour finir , je voudrais prciser , au sujet du rapport Mulder , que je tiendrai compte de la demande d ' une information plus systmatique  propos des dcisions de clture de comptes .
Je reprendrai galement certains critres d ' valuation dans le financement par la section Garantie .
<P>
J ' en arrive au rapport de M. Garot sur le secteur de la viande bovine .
Je sais gr au Parlement de partager le mme point de vue au sujet de la ncessit de rformer l ' organisation de ce march .
Chacun sait que la viande bovine accuserait des pertes irrmdiables si l ' on ne procdait pas  une correction des prix sur le march intrieur .
L ' on sait galement qu '  partir de la moiti de l ' an 2000 , les exportations de viande bovine de la Communaut pouvant donner lieu  des restitutions seront limites  820 000 tonnes par an sur la base du rglement de l ' OMC .
Si l ' on doit permettre au secteur bovin europen de conserver approximativement son niveau de production actuel , une diminution du prix d ' intervention de 30 pour cent est indispensable selon nos analyses .
J ' ai examin de manire approfondie la proposition alternative consistant  rtablir l ' quilibre du march exclusivement au moyen de diminutions de production .
Je ne peux me rallier  cette proposition , parce qu ' elle ne peut garantir l ' avenir du secteur bovin europen .
Je ne peux pas non plus accepter par consquent les propositions d ' amendements qui visent des rductions de prix infrieures  celles proposes par la Commission .
Nous devons nous mnager la possibilit de profiter d ' ventuelles volutions favorables du march .
Si nous ne le faisons pas , la concurrence le fera  coup sr  notre place .
Au sujet du niveau des interventions directes , il faut prendre en considration outre la prime pour les bovins proprement dite , les autres modifications prvues de la politique agricole commune , et surtout les rpercussions auxquelles on peut s ' attendre sur le march .
C ' est pour cette raison que je ne peux pas plus accepter les propositions d ' amendements demandant une augmentation des primes pour les bovins .
<P>
Une autre question se pose : quelle solution quitable pouvons-nous apporter au problme de la forme des interventions directes ?
Il existe dans l ' Union europenne deux types d ' engraissement pour les bovins . L ' un est le type de base et recourt essentiellement aux crales et au mas ensil , l ' autre recourt principalement aux herbages de ptures .
Je ne donne aucune chance  une solution qui ne tiendrait pas compte des deux modes d ' engraissement d ' une faon quitable .
Il faut encore ajouter que le Conseil des ministres de l ' Agriculture s ' est dj engag en novembre 1996  vrifier quelles seraient les solutions appropries  la situation particulire des rgions qui vivent de l ' levage intensif .
Je dois reconnatre  ce sujet que la politique agricole commune doit acqurir une orientation mieux axe sur la protection de l ' environnement .
Le respect de l ' environnement est un des lments-cls du succs du modle agricole europen dans le futur .
Compte tenu de ces principes fondamentaux , de la diversit et de la complexit des systmes de production dans le secteur bovin europen , la solution doit tre trouve , selon le point de vue de la Commission , dans la voie de la subsidiarit en constituant des enveloppes nationales .
Il semble que cette proposition suscite une vive rsistance ici au Parlement , mais pas uniquement dans cette enceinte , et je vais m ' appliquer  tudier s ' il n ' est pas possible de prendre en compte ce facteur .
Quoique je ne puisse pas accepter les propositions d ' amendement pour les motifs voqus , je peux vous assurer que la Commission fera preuve d ' ouverture si des progrs sont raliss au cours de dbats sur la forme  donner aux compensations , particulirement s ' il en rsulte une simplification .
<P>
D ' autres propositions d ' amendements ont pour but de rendre plus restrictifs encore les critres d ' octroi des primes d ' extensification .
Je ne peux accepter formellement ces propositions  ce stade de la discussion , mais je tiens  souligner  ce propos que la question doit tre tudie plus en profondeur et que je suis favorable  toute amlioration .
<P>
J ' en arrive  la rforme du secteur laitier .
Je sais qu ' il sera particulirement difficile de trouver un consensus sur ce thme car les opinions sont trs divergentes .
Je vais commencer par le rgime des quotas laitiers .
<P>
Je me flicite du soutien que le Parlement apporte  la prorogation propose pour six ans .
En ce qui concerne la situation aprs 2006 , je suis d ' accord qu ' il faut s ' en proccuper avant cette chance .
La proposition d ' amendement 45 me parat tout  fait acceptable sous ce rapport .
Vous proposez toutefois dans une certaine mesure des augmentations plus importantes des quotas .
Une chose doit tre bien claire dans votre esprit : chaque pour cent d ' augmentation des quotas exige une rduction de prix de 8 % et prs d ' un milliard d ' euros de supplment au budget .
D ' autre part , je n ' envisage pas de prorogation du rgime des quotas sans que nous n ' assumions une certaine augmentation des quotas .
Politiquement , cela signifie que celui qui souhaite le maintien du rgime des quotas doit aussi accepter une rforme de l ' organisation du march .
<P>
Concernant l ' attribution des quotas supplmentaires , notre proposition repose sur des priorits telles qu ' elles ont t soutenues en diverses occasions par le Parlement europen .
Je ne peux donc approuver les propositions d ' amendements qui menacent l ' quilibre prcaire auquel nous voulons arriver avec les quotas supplmentaires .
La proposition prvoyant d ' infliger des sanctions en cas de dpassement des quotas comme moyen de contrle du march peut certes sembler attrayante au premier coup d ' oeil mais pratiquement , j ' y vois d ' normes difficults .
<P>
Les problmes poss surtout en Allemagne par rapport  ce qu ' il est convenu d ' appeler les  producteurs laitiers passifs  doivent tre matriss sans que nous ne nous cartions radicalement des principes de base du rgime des quotas .
Nous ne pouvons pas non plus ngliger les consquences juridiques possibles et les ventuelles rclamations de ddommagements auxquelles pourraient donner lieu la mise en application de certaines propositions d ' amendements .
Pour ce motif , je ne peux soutenir les propositions d ' amendements allant dans cette direction .
<P>
Au sujet des transferts de quotas , le but de notre projet est d ' tendre et d ' amliorer les pouvoirs juridiques  la disposition des tats membres sans restreindre leur marge de manoeuvre dans ce domaine .
Le texte tente donc de conserver un juste quilibre entre la demande de subsidiarit d ' une part et le maintien des principes de base du rgime des quotas d ' autre part .
Je suis d ' avis que la plupart des propositions d ' amendement drangent plutt cet quilibre .
Il est vrai que la formulation du texte est revue en ce moment en certains points de telle sorte que la proposition d ' amendement 12 puisse tre rencontre .
<P>
Laissez-moi mettre encore une fois l ' accent sur le fait que l ' volution actuelle sur le march du lait et notre politique de quotas me renforcent dans l ' ide qu ' il faut poursuivre la rforme de ce secteur .
Je tire comme conclusion des discussions qui ont eu lieu au niveau des diffrents organes , que nos propositions constituent une rponse quilibre et raisonnable aux dfis auxquels le secteur du lait est confront .
Je ne peux donc soutenir les propositions d ' amendements qui prconisent peu ou prou des rductions de prix pour le lait comme point de dpart de la rforme .
<P>
Les dbats au sujet des subventions directes en compensation des diminutions de prix se sont concentres sur trois problmatiques .
Premirement , il y a le niveau des compensations : ici aussi , il faut tenir compte du fait que les compensations ne doivent pas tre envisages isolment .
Le paquet de l ' Agenda 2000 contient en fait plusieurs propositions qui peuvent tre utiles aux producteurs de lait , parce qu ' elles conduisent soit  une rduction des cots , soit  une augmentation de l ' output .
En outre , il est improbable que la diminution des prix institutionnels dans le secteur du lait se rpercute intgralement sur les prix du producteur .
Pour ce motif , je ne peux pas soutenir les propositions d ' amendement qui prconisent un relvement des subventions de compensation .
<P>
Le deuxime point touche  la mthode de compensation : avec le lien aux quotas laitiers , nous avons essay de formuler le rglement d ' une manire  la fois simple et juste .
Les diverses alternatives discutes dans le rapport ne rpondent malheureusement pas  ces critres .
Je me vois donc dans l ' impossibilit de suivre ces pistes .
<P>
Le troisime point a trait au systme des enveloppes nationales .
Notre projet tend  procurer aux tats membres une marge de manoeuvre pour la modulation des aides , afin qu ' ils puissent tenir compte des diverses situations des producteurs .
Dans ce cadre , les tats membres ont nanmoins l ' obligation de notifier la rglementation nationale  la Commission avant sa promulgation .
Ceci devrait constituer une garantie contre les distorsions de concurrence .
Je ne partage donc pas les craintes exprimes  cet gard .
Il sera cependant srement ncessaire , aprs que le modle pour le secteur des bovins aura t dfinitivement mis au point , d ' adapter les subventions compensatoires dans le secteur du lait  ce modle .
<P>
Un dernier mot au sujet du rglement de base : je ne crois pas qu ' il soit raisonnable de reprendre dans ce rglement de base les dispositions qui ne se rapportent pas directement  l ' organisation commune du march du lait et des produits laitiers .
Je propose par consquent de reprendre les dispositions relatives  la protection des animaux , aux aspects de politique structurelle et aux aspects de la protection de l ' environnement et de la qualit en matire de production du lait dans les rglements spcifiques dont ils relvent .
<P>
Je voudrais en arriver ainsi aux cultures arables .
L ' volution antrieure a montr que la rforme de 1992 tait un grand pas accompli dans la bonne direction , mais qu ' il n ' allait pas suffisamment loin .
La rglementation actuelle signifierait de nouveaux excdents ou un dpassement allant bien au-del des 17 , 5 % de jachres .
Dans ce contexte d ' imprieuse et urgente ncessit d ' une rforme , j ' accueille volontiers toutes les modifications susceptibles d ' amliorer le projet de la Commission mais pas celles qui lui enlveraient sa substance .
<P>
Il y a d ' abord plusieurs propositions qui ont pour but d ' affaiblir les diminutions de prix proposes , voire d ' y renoncer carrment .
Je crains qu ' une diminution de moins de 20 % ne servirait en rien nos objectifs .
Une diminution de prix limite conduira  un recours accru aux restitutions  l ' exportation et nos exportations de crales , de viande porcine et de volailles seraient limites de la sorte aux quotas de l ' OMC tandis que le commerce mondial prend de l ' ampleur .
<P>
Au sujet des jachres , je n ' exclus pas que de temps en temps , certaines terres soient retires de la production pour un an en raison d ' une conjoncture dfavorable sur le march .
Cela devrait toutefois rester l ' exception , tant donn que le march doit tre soulag en premier lieu par les exportations et non par des mises en jachre obligatoires .
S ' il fallait recourir  la mise en jachre , la Commission proposerait au Conseil et au Parlement de s ' carter du taux de base de 0 % .
Toutes les propositions d ' amendements portant sur ce thme ne sont donc pas ncessaires .
<P>
Les subventions directes lies  la surface d ' exploitation reprsentent une autre pierre d ' achoppement .
Les amendements proposs auraient pour seul et unique effet de continuer la surcompensation , laquelle a t svrement critique par la Cour europenne de justice en particulier .
Il ne faudrait pas oublier que les prix du march fluctueront certes plus  l ' avenir mais qu ' en moyenne , ils se situeront au dessus du prix garanti .
Certaines propositions d ' amendement prvoient des subventions supplmentaires dans le cadre de la mise en jachre volontaire pour promouvoir les matires premires renouvelables .
<P>
Je suis tout  fait favorable  la recherche de nouveaux dbouchs pour les produits de l ' agriculture dans le domaine industriel .
Je doute nanmoins que la subvention diffrencie des mises en jachre soit la rponse approprie  cette problmatique .
Je dois galement souligner que toute nouvelle subvention de nouvelles cultures ne rpondrait pas  la clause dite de pacification et pourrait tre aisment contrecarre par les autres membres de l ' OMC .
Nous ne devrions pas accepter de modifications allant dans ce sens .
<P>
Il en va autrement des nombreuses propositions d ' amendements visant  la conservation du rglement existant sur les graines olagineuses ou sur le mas .
Il ne s ' agit pas de la promotion de nouvelles cultures mais d ' un prolongement ou du dveloppement de la rglementation existante .
Dans le cas du mas , je voudrais souligner deux choses .
Il faudrait tout d ' abord prouver qu ' un traitement particulier du mas est toujours conomiquement justifi , si la Commission propose de toute faon qu ' une diffrence soit ncessairement faite entre les cultures irrigues et non irrigues .
Par ailleurs , un traitement spcial du mas signifie une norme complication du systme des aides et un privilge encore plus grand accord au mas ensil .
<P>
Le principe qui doit s ' appliquer pour les olagineuses est que les limitations de Blair House doivent rester en vigueur par le maintien d ' une prime spciale . Ces limitations ramnent dj aujourd ' hui dans bien des cas les primes rellement verses  un niveau infrieur  celui envisag dans l ' avenir du fait des sanctions massives appliques .
Pour toutes ces raisons , je ne peux accepter les amendements qui branlent la structure fondamentale du projet .
<P>
Je ne puis aborder ici que les principaux aspects des amendements .
Je dois pourtant vous dire encore que la Commission ne peut accepter d ' amendements qui ont pour but de modifier radicalement l ' attribution des aides ou de concevoir les instruments communautaires tels que le calcul des recettes pour que la subvention soit faite selon les critres nationaux de tel tat membre particulier et  la charge des autres tats membres .
<P>
Quelques mots encore sur le thme de la qualit des crales .
Notre production doit s ' adapter aux exigences du march et en particulier aux exigences des pays importateurs , cela signifie que nous devons produire des crales de haute qualit .
Cet aspect est abord en partie dans la proposition d ' amendement 4 .
Je ne peux assurment pas en accepter la formulation bien que je partage le souci du Parlement  ce sujet .
La Commission rflchira donc aux moyens  mettre en oeuvre pour obtenir une amlioration de la qualit dans le cadre de la mise en application de l ' Agenda 2000 .
<P>
Je suis ainsi arriv au dernier rapport , celui relatif aux rglements horizontaux pour les rgimes de soutien direct .
La rforme de l ' organisation commune des marchs a pour effet que dans le futur , la grande majorit des dpenses agricoles se feront sous la forme de subventions directes .
On serait par consquent tent d ' orienter ces subventions directes dans le sens des objectifs gnraux de la politique agricole commune .
C ' est vrai aussi bien pour les critres sociaux que pour ceux du respect de l ' environnement .
Le plafonnement propos des subventions directes doit servir l ' quilibre social .
Les pays membres qui veulent aller plus loin peuvent le faire en introduisant une modulation de l ' octroi en fonction de la main-d ' oeuvre occupe .
L ' application contraignante d ' une telle rgle dans toute la Communaut se heurterait  de srieuses difficults , spcialement du point de vue du contrle et de la dfinition d ' un emploi en terme d ' unit , laquelle diffre d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
Je rejette l ' extension du plafonnement ou de la modulation aux subventions directes des rglements d ' organisation des marchs , tant donn que les aides dans le cadre du dveloppement rural par exemple , poursuivent des buts concrets et doivent tre considres comme une indemnisation pour des prestations lies  des problmes d ' environnement et non pas comme une pure garantie de revenus .
La dtermination de critres environnementaux au niveau communautaire en vue de l ' octroi de subventions directes me parat difficilement ralisable d ' un point de vue pratique compte tenu de la diversit des donnes cologiques et de structure agricole .
Les tats membres doivent cependant pouvoir poser des exigences en matire de respect de l ' environnement comme critres conditionnant l ' octroi de subventions directes .
<P>
Concernant les fonds pargns grce au plafonnement , il a t propos de laisser cet argent aux tats membres .
Ceci aurait manifestement des consquences budgtaires .
Il conviendrait de se demander s ' il n ' existe pas d ' autres options , outre les mesures de protection de l ' environnement agricole , en vue d ' une utilisation neutre du point de vue de la concurrence des fonds conomiss grce  la modulation et  la cross compliance .
On pourrait rflchir par exemple  une utilisation des fonds dans le domaine des autres mesures d ' accompagnement ou des indemnits de compensation diffrentielle ou encore des aides au reboisement .
Il faut rejeter leur utilisation comme purs complments de revenus ou comme aides structurelles .
<P>
Pour rsumer , laissez-moi encore une fois souligner qu ' il n ' importe pas pour la Commission de faire passer l ' Agenda 2000 sans autre finalit pour ainsi dire .
Le coeur du dbat entre le Parlement europen , la Commission et le Conseil est surtout que pour la Commission , le volet agricole de l ' Agenda doit constituer la position europenne lors des ngociations de l ' OMC qui doivent reprendre  la fin de cette anne et qui auront pour rsultat une nouvelle libralisation du march agricole .
Puisque tout le monde s ' accorde  ce sujet , la Commission ne considre pas dfendable d ' imposer aux agriculteurs plusieurs rformes successives .
Ce serait peut tre plus ais et bien accueilli dans certaines assembles , mais l ' agriculture europenne a besoin - au mme titre que d ' autres secteurs conomiques - d ' un cadre de fonctionnement stable .
L ' Agenda procure de telles conditions et permet  l ' agriculture europenne de prendre part  la croissance du march agricole .
Une rformette n ' y russirait pas .
Pour cette seule raison dj , elle serait absurde .
<P>
 cela s ' ajoute - je le concde - le fait que pour des raisons dmographiques - la moiti des agriculteurs europens a plus de 55 ans - , nous ne cherchons pas  viter le changement structurel invitable qui se prpare , mais au contraire que nous l ' acceptons et que nous tentons raisonnablement de lui donner forme .
Je vous suis donc extrmement reconnaissant du large soutien que notre projet sur le dveloppement rural a trouv dans cette Assemble .
Je puis vous assurer que je suis ouvert  toute alternative qui ira dans le sens de nos objectifs ainsi que je l ' ai dj indiqu  propos du secteur de la viande bovine et de l ' chelonnement dgressif .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=19 NAME="Mulder">
Madame le Prsident , je dsirerais demander au commissaire s ' il est possible que la Commission transmette au Parlement une liste dans laquelle elle donne son opinion concernant tous les amendements dposs au sujet de l ' Agenda 2000 ?
Car nous ne les voterons que le 28 janvier .
<SPEAKER ID=20 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , je crois qu ' il est utile que nous disposions d ' une telle liste .
Nous mettrons une telle liste  votre disposition pour le vote du 28 .
<SPEAKER ID=21 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , une question adresse  M. le commissaire Fischler : nous venons de traiter de propositions d ' amendement qui n ' ont pas encore t soumises au vote .
Vous avez quelque peu anticip .
La situation est difficile , vous nous l ' avez dcrite prcdemment .
Cela peut cependant nous amener  devoir vous interroger encore une fois aprs le vote pour savoir si vous acceptez les propositions d ' amendements .
Si vous ne les acceptez pas , il est possible que nous les renvoyions  la commission , comme nous l ' avons d ' ailleurs fait pour les actions structurelles du deuxime pilier .
Serez-vous prsent  ce moment pour nous informer le cas chant , de telle sorte que nous puissions dcider si nous entamons cette procdure ?
<SPEAKER ID=22 NAME="Fischler">
Oui , Monsieur le Dput , si Dieu le veut , je serai prsent !
<P>
Rires
<SPEAKER ID=23 NAME="Rehder">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , pour faire suite  ce que M. le commissaire a dit , je vous souhaite aussi une longue carrire politique , indpendamment des discussions qui atteindront demain encore des sommets , j ' espre !
<P>
Chers collgues , je voudrais commencer par un point positif - nous sommes tous d ' accord sur un point dans ce trilogue parlementaire : la rforme de la PAC est inluctable et indispensable et elle n ' a pas t aborde parce que nous sommes au seuil de l ' largissement  l ' est .
C ' est un argument qui est constamment source d ' erreur dans diffrents tats membres , ainsi que dans mon pays d ' origine .
<P>
Les problmes de la surproduction et de l ' absence d ' orientation cologique dans la politique agricole mene jusqu '  prsent - chose que nous , sociaux-dmocrates , reconnaissons expressment , Monsieur le Commissaire - ont souvent t abords avec succs dans le pass , et cela a d ' ailleurs eu des rsultats visibles .
Toutefois , et c ' est aussi notre opinion , la rforme de la politique agricole actuelle est un devoir civique de premire importance au vu des manquements graves et persistants qu ' on y constate .
La politique agricole commune fonctionne certes , mais elle donne de la gte sur son flanc social et la voie d ' eau semble s ' tre aggrave ces derniers temps , au point qu ' il y a actuellement un danger rel que l ' opinion publique et les contribuables soient de moins en moins enclin  accepter une politique agricole commune et les cots que celle-ci entrane .
<P>
Il ne faudrait pas relguer cette rticence croissante dans l ' opinion publique  la rubrique des discussions acadmiques voues au classement sans suite .
Cette situation menacera un nombre sans cesse croissant d ' emplois dans le domaine agricole , si l ' on ne procde pas enfin  une analyse objective , et froide si ncessaire , des manquements dans l ' intrt des personnes concernes par cette menace .
Nous avons dj progress srieusement dans cette voie .
<P>
Certaines des propositions que vous avez formules , Monsieur le Commissaire , vont dans la bonne direction mais ne nous paraissent pas suffisamment consquentes en ces points et demeurent dans le fond fort symboliques .
Le courage fait quelque peu dfaut d ' aller de l ' avant et de ne pas hsiter  montrer les dents afin que le sort des plus faibles en Europe s ' en trouve amlior .
Certains dtails ont  notre sens besoin d ' amliorations - c ' est ce qui ressort galement des propos de nos rapporteurs du groupe des sociaux-dmocrates europens - , certaines de vos propositions dans le secteur laitier par exemple appauvrissent plus encore les faibles et les petits des zones dfavorises et gnrent - ajouterai-je - de nouveaux marcages bureaucratiques .
<P>
La peine de l ' cartlement tait au Moyen-ge l ' une des plus pnibles .
N ' allons pas une nouvelle fois dmembrer la prime  la vache laitire , s ' il vous plat .
Nous en sommes en ralit bien plus loin et soit dit en passant , essayez seulement en sortant d ' ici d ' expliquer cela  un Europen ordinaire - pas un ne le comprendrait , pour ne pas le dire plus crment !
<P>
Les critiques ponctuelles formules au sein de cette Assemble ne peuvent toutefois conduire au rejet de la totalit d ' une rforme dont la ncessit est seulement apparue du fait de l ' largissement  l ' est .
Voil ce que nous ne voulons pas accepter .
Nous autres , sociaux-dmocrates , lanons un appel insistant  tous les dputs de ce Parlement pour qu ' ils collaborent activement  cette analyse , pour qu ' ils proposent des alternatives responsables en matire de politique sociale et environnementale et pour qu ' ils ne se laissent pas influencer par les groupes de pression qui rejettent toute rforme , quelle qu ' elle soit .
Nous avons malheureusement fait de pnibles expriences  ce sujet dans diffrents pays .
Je le dirai trs clairement ici : celui qui agit ainsi et argumente dans ce sens , notamment en ayant recours aux mdias , te tout espoir en un avenir meilleur aux plus faibles qui sont souvent les perdants de cette politique agricole .
<P>
Il n ' est pas tolrable pour nous , les sociaux-dmocrates , qu ' un tiers seulement des moyens budgtaires annuels dans le secteur agricole parvienne aux entreprises agricoles en activit .
Cette situation devient parfaitement grotesque lorsque 80 % de ces aides aboutissent dans 20 % seulement de toutes ces entreprises , et encore uniquement aux exploitants les plus nantis .
Le prsident de la Cour des comptes a rcemment et une nouvelle fois qualifi cette situation , en termes somme toute trs diplomatiques , de vritable scandale .
<P>
Les sociaux-dmocrates se refusent en outre  soutenir dans l ' avenir une politique qui continue  octroyer  l ' homme d ' affaire , du secteur agricole dont les revenus se chiffrent par millions - parce que son entreprise , en situation favorable et grce  une rationalisation massive , est presque devenue une entreprise unipersonnelle , et que profitant des meilleurs dbouchs sur le march mondial , celle-ci ralise les plus grands bnfices - le mme droit d ' obtenir des aides qu '  l ' agriculteur d ' une rgion dfavorise qui ne se maintient qu '  la force de ses mains .
Pour que cela soit trs clair : ce n ' est pas un sentiment de jalousie que nous exprimons ici envers le succs conomique de ce global player du monde agro-industriel .
Nous veillons simplement dans cette politique dont la finalit doit tre sociale  faire la mise au point suivante : les plus humbles et les plus faibles dans de nombreuses rgions d ' Europe n ' auront jamais la possibilit de jouer le rle du global player .
<P>
La politique des subventions europennes , Monsieur le Prsident du Conseil , - et je considre ceci comme l ' une des phrases-cls des rcentes discussions , mme sous la nouvelle prsidence du Conseil - cette politique des subventions europennes en milieu rural , dis-je , doit devenir dans ses composantes essentielles une politique sociale .
Nous devons le faire savoir trs clairement aux groupes d ' intrts particuliers .
Nous devons videmment parvenir  mettre sur pied une politique intgre pour tout l ' espace rural europen .
Il ne faut pas seulement garantir les emplois existants mais en crer de nouveaux dans le monde rural . Nous devons aussi faire en sorte au moyen d ' une meilleure politique de l ' infrastructure - c ' est un tout - , qu ' un lieu de travail extrieur  l ' exploitation agricole puisse tre ralli quotidiennement afin que l ' espace rural demeure viable .
Si nous parvenons  transposer en politique active ces dbuts de solutions manifestement positifs que l ' on retrouve notamment dans les propositions de la Commission relatives  l ' Agenda 2000 , je ne doute pas que nous rencontrions l ' accueil favorable de l ' opinion publique .
<P>
Un des thmes chers au coeur des sociaux-dmocrates europens tient  ce que l ' on fasse dpendre le montant des aides accordes dans le secteur agricole du nombre d ' emplois durables donnant lieu au versement de cotisations sociales qui sont maintenus ou crs dans l ' entreprise , tant entendu que les aidants et les membres de la famille doivent tre pris en considration .
<P>
La rduction du chmage est un des grands thmes de la prsidence du Conseil , thme qui concerne naturellement aussi l ' agriculture et le monde rural , et nous voulons nous associer  cette lutte commune contre la grave crise de l ' emploi .
<P>
Les sociaux-dmocrates au Parlement europen appellent cette politique la politique de l ' espace rural .
Il s ' agit d ' une politique intgre .
Nous avons galement tenu un large dbat au sein de notre groupe .
Nous avons d passer des compromis . Et nous nous rjouissons de pouvoir passer de tels compromis lors de ngociations directes avec le Conseil et la Commission .
Mais je dois vous confier un secret qui n ' en est pas un , c ' est--dire le secret des dputs dmocrates de ce Parlement : nous voulons qu '  l ' avenir , ces ngociations ne se limitent pas seulement  la conciliation , nous voulons , en tant que reprsentants lus du peuple europen , pouvoir participer  la dcision de cette dernire partie du budget europen , car c ' est pour cela que nous avons t lus et nous demandons votre soutien dans cette dmarche !
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Madame le Prsident , je commencerai par remercier M. Garot pour son rapport sur la viande bovine .
En tant que rapporteur , il a tent d ' adoucir la svrit des propositions portant sur le secteur de la viande bovine .
<P>
Le rgime de la viande bovine est le plus complexe de tous les rgimes , principalement  cause du fait que les dlais de production y sont les plus longs .
Les leveurs bovins souffrent encore aujourd ' hui des squelles de la crise de l ' ESB au Royaume-Uni , une crise qui a provoqu la chute libre du secteur bovin et qui a durement frapp la consommation .
Par exemple , avec ses 23 millions de tonnes , la consommation de viande de porc et de volaille est dsormais trois fois suprieure  celle de la viande bovine , qui s ' lve  7 , 1 millions de tonnes par an .
Cette situation n ' est que partiellement lie au prix .
Si l ' on ajoute  la production domestique les importations de buf dans l ' UE , le total dpasse de prs d ' un million de tonnes la consommation au sein du march unique .
Les contraintes de l ' accord de Blair House sur les volumes d ' exportations et le niveau des restitutions  l ' exportation  payer , auxquelles s ' ajoutent l ' effondrement de l ' conomie russe et la stratgie de pression  la baisse sur les prix orchestre par d ' autres marchs de pays tiers tirant parti du problme russe , posent une difficult majeure .
D ' un ct , les pressions occidentales s ' accumulent , surtout de la part des EU et du groupe de Cairns ,  l ' heure o nous nous prparons  entamer les ngociations sur le prochain cycle de l ' OMC et , de l ' autre , l ' Est fait pression pour que le cot de l ' largissement soit limit .
<P>
Il est essentiel d ' accorder une attention optimale aux leveurs bovins .
Il faut garder les primes de 10 et 22 mois pour les bufs et la prime de dessaisonalisation .
La prime  l ' abattage propose , alors qu ' elle constitue un sujet litigieux , n ' est pas un bon systme de remplacement .
Il se peut qu ' elle soit facile  mettre en uvre , mais elle n ' est pas directement lie  la surface et ne cadre pas avec les objectifs tant convoits de la Commission qui sont de promouvoir des systmes de production reposant sur la pture et respectueux de l ' environnement - que le commissaire vient de mentionner .
<P>
Il est galement d ' une importance vitale de toujours pouvoir stabiliser le march en ayant recours aux interventions chaque fois que cela est ncessaire et jusqu '  ce que le march ait retrouv son quilibre , et de limiter les importations et la production .
<P>
Enfin , je voudrais dire  la Commission que je comprends ce qu ' elle tente de faire , mais en attendant que le march de la viande bovine puisse se relever de la dernire crise , il est absolument ncessaire d ' attnuer la svrit des propositions pour permettre aux leveurs de poursuivre leurs activits .
Il incombe  la Commission de dcouvrir pourquoi les prix  la consommation augmentent sans cesse alors que les prix au niveau des leveurs chutent sans discontinuer .
Cela doit bien profiter  quelqu ' un au milieu de la chane .
Nous devons mettre un terme  cette situation , de faon  ce que les consommateurs puissent bnficier des rductions de prix pratiques au niveau des leveurs .
Je sais que le commissaire a conscience de cela .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Madame le Prsident , je ferai tout d ' abord remarquer qu ' en dpit de toutes les contributions intressantes apportes  ce dbat , cette discussion sur l ' Agenda 2000 baigne dans un climat irraliste . En effet , comme vient  juste titre de le rappeler le commissaire Fischler , les modifications de la politique agricole entraneront une augmentation de son cot .
 ce que l ' on entend dire partout , les fonds disponibles sont de moins en moins importants .
Est-il judicieux d ' envisager la modification de la politique agricole sans connatre prcisment les perspectives financires .
Il est plus que temps que le Parlement en soit inform .
Quels sont les montants disponibles pour l ' agriculture ?
Je dsirerais demander au commissaire Fischler comment ses propositions rpondent  ces lments .
<P>
De manire gnrale , le groupe libral estime qu ' une modification de la politique agricole est rendue ncessaire par l ' adhsion de pays d ' Europe orientale .
Nous soutenons une diminution des prix des produits principaux .
Toutefois , et la transformation considrable de la situation internationale ces deux dernires annes n ' y est pas pour rien , notre ligne gnrale consiste  recommander une diminution des prix moins importante que celle propose par la Commission , une diminution qui serait par contre totalement compense par d ' autres mesures .
<P>
Nous sommes partisans d ' un traitement quivalent des produits les plus importants , ce qui signifie concrtement que nous voulons un traitement quivalent du prix de la fcules de crales et de la fcule de pomme de terre .
Nous pensons que l ' instrument des quotas doit tre maintenu , il faut conserver les quotas laitiers mais surtout la mise en jachre variable .
<P>
Je terminerai par un mot sur le cofinancement . Je m ' adresse principalement au ministre allemand ici prsent .
Le groupe libral n ' est pas partisan du cofinancement des aides aux revenus dans le seul but d ' amliorer la position de paiement net de certains pays mais surtout parce que l ' adhsion de pays d ' Europe orientale le rend invitable .
S ' il nous fallait payer des aides aux revenus dans ces pays , la politique agricole se retrouverait immdiatement en faillite et ce n ' est pas l ' objectif que nous poursuivons .
Nous sommes d ' accord avec le cofinancement  condition qu ' il varie en fonction des rgions , que le paiement par les tats membres soit obligatoire et que ces derniers , s ' ils omettent de le faire , soient sanctionns par Bruxelles .
Nanmoins , cette politique doit continuer  tre pense  Bruxelles , les conditions de concurrence doivent tre quivalentes partout en Europe , aucune mesure prise au niveau national ne doit venir l ' altrer .
Madame le Prsident , voil , dans les grandes lignes , l ' opinion du groupe libral , et de nombreux autres orateurs de notre groupe s ' exprimeront encore sur ce sujet .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Commissaire , aprs avoir entendu les rductions que vous proposez , je doute que le si clbre modle agricole europen puisse subsister . D ' abord il n ' y a pas un seul modle agricole , il y en a deux : il y a le modle vert et il y a le pauvre modle agricole europen .
<P>
D ' autre part aussi , la clbre figure de la multifonctionnalit , dont on parle tant , sera une ralit de fait .
De nombreux agriculteurs devront travailler dans d ' autres secteurs pour gagner leur gagne-pain .
Il est intressant de constater que les cinq rapports ont t faits par des dputs qui proviennent des zones riches de l ' Europe et qu ' ils ont naturellement fait preuve d ' une impartialit notable , ce pour quoi je les flicite tous .
<P>
Moi je viens d ' une zone pauvre et je parle en tant que tel .
Je voudrais galement fliciter M. Reader qui vient de tenir , en plnire , un discours de gauche , chose  laquelle les sociaux dmocrates ne m ' ont pas habitu dans la mesure o , en gnral ,  la commission , ils ne parlent que de march et tiennent un discours hautement capitaliste .
Il y a donc ici un certain changement et j ' espre qu ' il va dans le bon sens .
<P>
Quant au cofinancement , je dois dire que , pour les pays pauvres , il reprsente naturellement une difficult .
Les pays pauvres prouvent des difficults  maintenir la cohsion ,  tre maintenus dans la cohsion , si toutes les dpenses obligatoires ne sont pas effectivement verses par le budget europen .
<P>
Quant au lait , il est vident qu ' une attribution plus juste des quotas , une attention pour les zones les plus dfavorises , et pour les jeunes agriculteurs , que tout cela est pour nous de la plus haute importance ; cela correspond bien au modle agricole europen .
En ce qui concerne les crales , il est vident que nous sommes d ' accord ; nous ne sommes pas d ' accord avec le montant de la diminution du prix des crales .
Mais nous sommes d ' accord , par exemple , d ' encourager les productions non alimentaires pour pouvoir rester des agriculteurs .
Nous sommes d ' accord pour maintenir la jachre obligatoire entre 0 et 17 % et je suis en cela notre collgue Mulder .
En ce qui concerne la viande bovine , notre collgue Garot est un spcialiste en la matire .
Nous sommes pratiquement d ' accord avec ce qu ' il nous propose et , bien sr , nous estimons que la modulation est importante .
Modulation qu ' il est important d ' observer attentivement dans le rapport de M. Graefe zu Baringdorf .
Une seule chose importe : qui jugera la modulation , qui jugera la question des units de travail dans chaque exploitation ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vais m ' en tenir  quelques considrations gnrales sur l ' Agenda 2000 .
Je tiens  reconnatre le travail ralis par les diffrents rapporteurs du Parlement europen et ils savent que mon groupe est toujours ouvert  la collaboration jusqu '  la dernire minute . De plus , mon groupe politique a beaucoup apprci certains de ces rapports .
<P>
Monsieur le Commissaire , face  ce dbat , il est ncessaire de tenir compte de deux faits essentiels : primo , le rsultat des votes en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et secundo , le dbat sur le rapport Cunha .
<P>
S ' il est bien certain que la commission de l ' agriculture n ' est pas parvenue  produire des rapports clairs sur les rformes des organisations communes de march , il faut tenir compte du fait que les propositions de la Commission ont t rejetes  une large majorit .
Les raisons de cette situation sont clairement traduites dans le rapport Cunha et dans les comptences limites dont dispose ce Parlement en matire agricole .
Si cette Assemble jouissait de comptences plus larges en matire agricole , ce qui serait souhaitable , la Commission n ' aurait pas pu , selon moi , prsenter les propositions actuelles aprs l ' approbation du rapport de M. Cunha .
<P>
Les propositions de la Commission ne font qu ' approfondir la rforme de la PAC de 1992 .
Et aujourd ' hui , Monsieur le Commissaire , nous connaissons malheureusement les consquences importantes de cette rforme : de trs hauts niveaux de disparition d ' exploitations agricoles , la suppression d ' emplois dans ce secteur , un accroissement des dsquilibres existant dans les aides que reoivent les exploitations en fonction de leur dimension et une augmentation des dsquilibres entre les productions continentales et mditerranennes .
En consquence , ces propositions aggraveraient les problmes du tissu social dans les zones rurales .
Les propositions de la Commission sur la limitation et la modulation des aides directes , qui est un sujet essentiel , sont timides et insuffisantes et elles ne permettront pas de freiner le processus de disparition des exploitations agricoles tant donn qu ' elles ne corrigent pas les dsquilibres existant entre agriculteurs .
<P>
Monsieur le Commissaire , avec tout le respect que je vous dois , on ne peut pas dire que votre proposition de modulation garantisse l ' quilibre social .
<P>
Il faut admettre que la Commission devait tre consciente des difficults de prsenter les propositions de l ' Agenda 2000 lorsqu ' elle a formul une srie de propositions de dveloppement rural , essayant de faire passer l ' ide qu ' elles compenseraient les effets ngatifs des rformes des organisations communes de march .
En ralit , comme l ' a dit le Parlement , les propositions de dveloppement rural sont insuffisantes , Monsieur le Commissaire .
Elles sont parfois plus nfastes que bnfiques et tout l ' aspect fondamental et nouveau , que mon groupe soutient , des aides agri-environnementales est en partie dnatur par des systmes et des propositions de financement qui , d ' une certaine faon , cachent une certaine renationalisation de la politique communautaire .
<P>
Aprs ces rflexions sur le fond , Monsieur le Commissaire , je voudrais brivement parler des circonstances qui sont  l ' origine de l ' Agenda 2000 .
Bien que l ' on dclare qu ' il s ' agissait de prparer l ' largissement de l ' Union europenne aux PECO , on ne retrouve cet lment que dans la rduction , trs importante , des mcanismes de rgulation des marchs .
Nanmoins , rien n ' indique la manire dont la PAC sera applique aux nouveaux membres , ni comment la PAC sera finance aprs 2006 .
Il convient de se poser des questions , Monsieur le Commissaire : que se passera-t-il aprs 2006 ?
Un approfondissement des mcanismes de dmantlement de la rgulation des marchs ?
Une renationalisation dfinitive de la politique agricole commune ?
Inconnues , inconnues , inconnues .
<P>
En ralit , notre groupe pense que les propositions contenues dans l ' Agenda 2000 sont moins lies  l ' largissement de l ' Union europenne qu ' au dveloppement des ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Et dans ce cas , Monsieur le Commissaire , nous aimerions que les derniers dveloppements lgislatifs amricains en matire agricole ne soient pas ignors et que l ' on ne prtende pas aller beaucoup plus loin dans les mcanismes proposs pour rduire la protection accorde  l ' agriculture europenne .
<P>
Enfin , un bref commentaire sur les aspects financiers de l ' Agenda 2000 .
Au dpart , la proposition prsentait des aspects comportant certaines lacunes et dcoulant du jeu la Commission avec les euros courants et les euros constants .
De plus , on a trop analys les effets de la crise et on rduira certainement la marge , dans la ligne directrice agricole , ncessaire pour financer le dveloppement rural .
Dans ce contexte , le manque de vision politique de la Commission a donn naissance  une proposition de cofinancement des aides directes dans le cadre du rapport sur les ressources propres .
Cela constitue une limite supplmentaire des attributions de la Commission , une violation de l ' article 2 du Trait et du principe de solidarit financire et cela peut ouvrir la voie  la renationalisation de la PAC .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez vous-mme reconnu que le dbat sur le cofinancement n ' aurait pas d avoir lieu dans le cadre des rglements agricoles mais dans d ' autres contextes .
Mais cela a , dans une large mesure , fauss le sens du dbat que nous avons eu en commission de l ' agriculture , Monsieur le Commissaire .
Je pense que la Commission a donn des signes clairs en rapport avec vos messages .
<P>
Pour conclure , je tiens une fois de plus  reconnatre le travail difficile qu ' ont ralis les diffrents rapporteurs et  rappeler que mon groupe politique a , par ailleurs , beaucoup apprci les travaux de certains d ' entre eux .
<SPEAKER ID=28 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , notre groupe considre la rforme comme un pas dans la bonne direction .
Nanmoins , il nous semble que cette progression manque de vigueur dans plusieurs domaines .
Ce qu ' il faut , c ' est supprimer l ' intervention publique et non pas se limiter  la rformer .
Dcider d ' une baisse des prix d ' intervention n ' est pas la bonne solution . Ce qu ' il faut , c ' est fixer une date butoir au-del de laquelle il n ' y aura plus d ' intervention .
C ' est galement une erreur de s ' accrocher au systme des subventions  l ' exportation . Il faut au contraire fixer une date  partir de laquelle ce systme sera supprim .
<P>
La politique de baisse des prix ainsi que la politique mene dans le secteur de la viande bovine doivent mener vers l ' abandon du principe d ' intervention .
Nous en reparlerons en 2006 , pour autant que nous soyons encore ensemble , mais il est ncessaire de fixer un dlai .
Il en va de mme pour les questions relatives au secteur du lait .
Il faut indiquer ce qui se passera en 2006 .
Faut-il s ' attendre  une suppression du systme des quotas ?
Les entreprises doivent s ' y prparer .
La question des changes de quotas et de leur valeur doit aussi tre discute dans ce contexte .
Cette problmatique concerne tout particulirement l ' Allemagne .
Il faut faire la clart sur ce point .
Cette requte s ' adresse naturellement aussi , Monsieur Funke ,  la prsidence du Conseil .
Les exploitations agricoles ont besoin de savoir .
<P>
Comme vous le savez , Monsieur Fischler , notre critique porte aussi sur un autre point .
Nous ne voulons pas d ' une politique agricole axe sur le march mondial selon l ' ancienne logique .
Nous ne voulons pas d ' un closed shop .
Nous voulons des affaires et de l ' activit mais , s ' il vous plat , nous voulons aussi une concurrence en termes de qualit .
Libre  celui qui veut produire pour le march mondial de le faire et de s ' aligner alors sur les autres partenaires commerciaux .
L ' tat doit rester en dehors de tout cela .
Il ne peut tre question de soutenir ces changes par des fonds publics .
<P>
Nous vous reprochons galement de ne pas vous concentrer suffisamment sur le march intrieur .
Aprs l ' largissement  l ' Est et l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale , nous serons le plus grand march intrieur au monde aprs la Chine .
Ce march devrait aussi tre la cible de nos productions et il devrait y rgner une concurrence en termes de qualit .
Nous voulons ce march et nous voulons donner aux producteurs et aux agriculteurs les possibilits de s ' orienter en fonction de ce march .
<P>
Il me faut  prsent vous fliciter - et notre groupe soutient totalement cette dcision - pour la cration d ' une ligne structurelle spciale couverte par le FEOGA , section Garantie , mme si vous avez ici aussi fait preuve de trop de mollesse .
Il faudrait en faire plus encore !
Certes , la rsistance  ce changement qualitatif est norme et peut-tre le courage vous-a-t-il manqu .
Mais nous pourrons toujours vous demander de faire encore un effort .
En 2006 ,  l ' occasion de la prochaine rforme , nous esprons que les mesures qui ne sont aujourd ' hui encore que des mesures d ' accompagnement seront au centre de la politique agricole .
<P>
Permettez-moi de faire aussi une remarque au sujet de l ' attitude de ce Parlement .
Jusqu ' aux lections allemandes , nous avons eu droit  un blocage par le gouvernement allemand .
 prsent , le blocage vient du groupe PPE .
Nous nous tions pourtant mis d ' accord avec tous les coordinateurs de tous les groupes politiques en matire agricole .
Nous voulions trouver un compromis .
Nous voulions cette fois avoir notre mot  dire dans cette rforme et , en reportant le vote , exercer une influence et vous soutenir dans de nombreux domaines face au Conseil .
Le rsultat n ' a t que chaos .
Au cours du vote en sance plnire , j ' espre qu ' il y aura encore suffisamment de bon sens pour obtenir une majorit et pouvoir encore exercer cette influence .
<P>
Monsieur Funke , en votre qualit de prsident du Conseil et de ministre allemand de l ' Agriculture , je tiens  vous dire que si Borchert tait rest , le groupe PPE aurait oeuvr pour qu ' il y ait un soutien et une contrainte de la part de Bruxelles , de sorte que Borchert aurait pu dire que les ordres venaient de Bruxelles .
 prsent , il y a changement de stratgie afin de pouvoir dire que le nouveau ministre de l ' Agriculture vend l ' agriculture et baisse les prix .
C ' est un lment qu ' il ne faut pas non plus ngliger .
Il s ' agit ici d ' un jeu d ' opposition politique et l ' opposition actuelle doit encore apprendre  devenir constructive .
<P>
J ' espre qu ' au cours des ngociations au Conseil , il sera possible de dfinir une ligne commune afin de placer les mesures relatives  l ' emploi et  l ' environnement au centre de la politique agricole . Esprons ainsi qu ' en 2006 , nous pourrons dfinir intgralement et dfinitivement cette politique agricole .
<SPEAKER ID=29 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' anne dernire , le Parlement a approuv le rapport de M. Cunha sur la rforme de la PAC dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Le groupe ARE , dans son option pour une Union europenne fdrale et solidaire , y a largement contribu et a soutenu pleinement le contenu politique du modle agricole europen propos .
<P>
Dans le cadre du dbat d ' aujourd ' hui , nous devons nous placer dans l ' esprit du rapport Cunha et des mesures que le Parlement a approuves , notamment en ce qui concerne le financement futur de la PAC .
Les charges de l ' largissement aux PECO ncessitent une rforme plus ambitieuse et une rvision budgtaire quitable .
Pour la seconde anne conscutive , le revenu agricole moyen par exploitation a baiss dans l ' Union .
Depuis plus d ' un an , la Commission n ' a toujours pas apport de rponses aux demandes politiques du Parlement europen .
<P>
Je rappelle que si la rforme de 1992 a conduit  une amlioration temporaire des marchs , elle n ' a pas corrig les principaux dysfonctionnements de la PAC .
La PAC doit tre rforme en profondeur afin d ' offrir un systme viable  l ' Union europenne pour les dix annes  venir , face aux dfis de l ' largissement et de la rouverture des ngociations au sein de l ' OMC .
Cette volution doit tre dcide en commun et contrle par le Parlement .
Proposer une baisse unilatrale des prix d ' intervention des produits agricoles ne constitue pas en soi une politique .
Proposer de verser aux agriculteurs , en compensation partielle des baisses des prix programmes , des aides directes nationales qui peuvent tre remises en cause rapidement , c ' est fragiliser l ' agriculture , l ' emploi , l ' environnement et augmenter encore les soutiens publics .
<P>
S ' il y a bien consensus , chers collgues , c ' est sur la ncessaire rforme de la PAC .
Et ,  cet gard , on peut s ' interroger sur la motivation de la Commission  la conduire rellement .
Changer , oui , mais avec quel objectif ?
La Commission , tout en dclarant maintenir les principes de la PAC , oriente dans les faits sa rforme vers l ' abandon de la prfrence communautaire , en privilgiant l ' adaptation pralable  une nouvelle ouverture aux importations des pays tiers , au dtriment d ' une rforme en profondeur  usage communautaire , ce qui entrane entre autres une diminution accrue du nombre des exploitations agricoles .
<P>
Dans ce contexte , quelles positions nouvelles pouvons-nous prendre sur ces cinq rapports , dont aucun n ' a t intgralement adopt en commission de l ' agriculture du fait des replis nationaux et ce , en dpit des efforts de mes collgues rapporteurs qu ' il faut fliciter pour leur travail et leur tnacit ?
Je considre que le rapport de M. Mulder amliore le texte de la Commission , en particulier pour les mesures agro-environnementales et les mesures techniques de gestion . Mais le problme qui subsiste reste celui du cofinancement .
<P>
Pour le rapport de M. Graefe zu Baringdorf , la proposition de la Commission europenne ayant t adopte sans modifications , je propose de soutenir , dans l ' esprit du rapport , les amendements permettant d ' amliorer les dispositions concernant le plafonnement des aides , notamment sur la base de mesures relatives  l ' emploi et  l ' environnement .
<P>
Pour le rapport de M. Garot , que j ' ai totalement soutenu , le compromis en cours d ' laboration , qui propose une prime d ' abattage plafonne par catgorie d ' animaux , devrait recueillir une majorit en commission et je suivrai le rapporteur dans le sens d ' un rquilibrage du faible revenu des leveurs de bovins de boucherie par rapport  d ' autres catgories d ' agriculteurs beaucoup mieux aids .
<P>
En ce qui concerne le lait , seule OCM non rforme en 1992 , un quilibre fragile a t instaur avec les quotas .
Il faut le prserver en rsistant aux tendances inflationnistes et productivistes .
Comme le rapporteur , je suis pour un dveloppement quilibr dans toutes les rgions , avec quivalence des revenus .
Les quotas supplmentaires qui ne dsquilibrent pas le march doivent tre affects en priorit aux jeunes agriculteurs et aux zones dfavorises , comme les zones de montagne , en amliorant l ' aide  la transformation en produits laitiers de qualit .
<P>
Enfin , il faut soutenir la position de M. Fantuzzi sur une intervention plus slective au niveau qualitatif et sur l ' application de normes minimales  l ' importation .
Nous ne pouvons pas cautionner un rglement unique pour les crales et les oloprotagineux , alors que l ' Union europenne est toujours aussi fortement dficitaire en protines pour l ' alimentation animale .
Le refus de la Commission europenne de proposer un rglement oloprotagineux spcifique prsagerait trs mal des futures ngociations de l ' OMC .
En matire de gel des terres , le taux de base doit rester faible et continuer  permettre la matrise de la production .
Dans le mme esprit , le gel volontaire pour des motifs environnementaux ou  des fins non alimentaires doit tre revu .
<P>
En conclusion , une fois de plus , au nom du groupe ARE , je demande  la Commission de mettre en oeuvre cette rforme ncessaire et urgente de la PAC , en rorientant les aides dans une optique rsolument favorable  l ' conomie rurale ,  l ' environnement et  la qualit des produits , au profit des agriculteurs , des consommateurs et des contribuables europens .
Pour de nombreuses raisons que vous connaissez tous , la PAC , dans sa forme actuelle , n ' est ni durable , ni prenne .
La Commission se doit d ' orienter la rforme de la PAC dans le sens de la prfrence communautaire , en fondant ses accords bilatraux sur des rgles de commerce quitables , favorables au maintien de l ' emploi agricole et d ' un nombre d ' exploitations en harmonie avec le territoire dans le sens du dveloppement rural adopt par notre Parlement .
En s ' cartant de la politique traditionnelle du soutien par les prix , la PAC ne s ' oriente pas vers une agriculture durable et humaniste .
La future PAC doit respecter le droit des Europens  contrler leur agriculture et leur alimentation .
C ' est aussi  ce prix que l ' Union europenne comptera dans le jeu de la mondialisation .
Encore une fois , je dirai , pour finir : pas plus d ' aides , pas moins d ' aides , mais des aides meilleures !
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , permettez-moi pour commencer de fliciter les rapporteurs qui ont travaill durement et avec diligence  l ' laboration des rapports .
Malheureusement , la commission ne les a pas rcompenss comme elle aurait d lorsque les rapports lui ont t prsents .
Nous nous embarquons dans une nouvelle rforme de la politique agricole commune dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Indubitablement , lorsque nous en aurons fini , elle cotera plus cher et sera plus difficile  dfendre .
Nous devons nous efforcer de trouver un quilibre entre le producteur , d ' une part , et le consommateur , d ' autre part , car le contribuable se montre de moins en moins enclin  entretenir la communaut rurale .
<P>
L ' ensemble du secteur agricole europen se heurte  des difficults financires trs aigus .
D ' anne en anne , les revenus des agriculteurs s ' amenuisent en dpit du soutien considrable dont bnficie le secteur .
Nous approuvons ce soutien .
Nous devons assurer la survie du secteur car l ' exploitation familiale est l ' pine dorsale de l ' Union europenne .
Nous devons faire en sorte que ce secteur voie arriver de jeunes agriculteurs , qu ' ils jouissent d ' un bon statut au sein de ce secteur et que celui-ci soit un secteur dont ils voudront faire partie .
<P>
Le lait constitue une part importante de ce secteur .
Bon nombre d ' agriculteurs  travers l ' Europe en dpendent , aussi devons-nous veiller  ce que notre politique soit quilibre et juste .
En principe , les quotas laitiers devraient demeurer mais ils doivent tre modifis afin de les aligner sur les quotas portant sur les vaches allaitantes et les ovins .
Dans ma rgion , l ' agriculteur qui ne se lve pas le matin pour traire les vaches peut cder  bail son quota et gagner plus que celui qui le fait et qui doit payer pour cder le quota via un autre agriculteur .
Un systme qui engendre une telle situation doit ncessairement prsenter un dysfonctionnement .
Il faut ds lors le rformer et l ' aligner sur les autres systmes de contingentement .
<P>
S ' agissant de la viande bovine , ce secteur particulier a t totalement boulevers dans ma rgion , et il convient d ' agir pour le rtablir .
Je ne pense pas que le stockage priv puisse suffire , il nous faut envisager le maintien du systme d ' intervention .
Je suis contre les primes aux gnisses et aux taureaux , la Commission devrait y rflchir .
Je ne vois pas en quoi cela serait utile puisque aucun budget supplmentaire n ' est disponible .
<P>
Je ne partage pas l ' avis du commissaire lorsqu ' il parle de l ' enveloppe nationale .
Cela transformera radicalement la politique agricole commune .
L ' enveloppe nationale entranera des ingalits entre les tats nations .
Elle fera que les leveurs d ' une rgion seront avantags par rapport aux leveurs d ' autres rgions .
Nous ne devrions pas nous engager dans cette voie .
Je voudrais que le commissaire prenne bonne note d ' un autre point .
Si nous avons l ' intention de lier les mains des producteurs quant  leur manire de produire , nous ne devrions pas importer des denres alimentaires de pays tiers , qui ne sont pas produites selon les mmes normes leves .
Ne liez plus les mains des leveurs .
Laissez-les entrer ,  armes gales et quitablement , en concurrence avec le reste du monde .
Faites en sorte que les produits imports dans l ' Union rpondent aux mmes normes que la nourriture que nous produisons .
<SPEAKER ID=31 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , apparemment avec la discussion de cet Agenda agricole 2000 et de ses 8 rglements , nous avons un bel difice lgislatif , avec toute une srie de nouveauts sduisantes .
On parle mystrieusement d ' enveloppe nationale , de dveloppement durable ou global , de cofinancement , de multifonctionnalit , d ' coconditionnalit , de subsidiarit , de haute qualit , de dfis  relever . En ralit , tout se rsume en un seul mot : c ' est la continuit .
<P>
Il s ' agit d ' une nouvelle rforme de la PAC , d ' une rdition de la rforme de 1992 .
Rien n ' a chang : la baisse des prix , - 15 , 20 , 30 % - le malthusianisme du gel des terres , le rationnement et l ' austrit .
C ' est mme pire qu ' en 1992 puisque les compensations ne sont mme pas intgrales .
<P>
Il est vrai que vous avez au moins russi une nouveaut tactique : vous avez russi  diviser la commission de l ' agriculture puisque les cinq rapports ont t rejets .
L ' Europe du Nord , britannique , allemande , l ' Europe ultra-librale , l ' Europe des comptables , a impos sa pression , d ' o la soumission qui a entran la spoliation et , au final , l ' illusion .
Pression , soumission , spoliation , illusion : c ' est le carr tragique o l ' on enferme les agriculteurs europens .
<P>
Tout d ' abord , la pression .
Elle est triple : pression budgtaire due  l ' Allemagne qui veut rduire sa contribution - je la comprends , les Franais pourraient tre sur cette ligne - ; due aux pays de la cohsion , Espagne , Portugal , Irlande , qui , eux , veulent maintenir leurs fonds structurels ; due  l ' ouverture  l ' Est , qui exigerait un supplment de fonds structurels .
Pression prcisment de l ' ouverture  l ' Est , qui dicte une baisse des prix agricoles de telle faon qu ' une fois les dix de l ' Est arrivs , les dpenses du FEOGA et des prix garantis ne subissent pas d ' augmentation .
Pression enfin des ngociations 2000 de l ' OMC , puisque l ' Agenda 2000 , c ' est le fils naturel de l ' OMC 2000 .
Il s ' agit d ' avoir des rductions des soutiens concernant les terres , des rductions des soutiens  l ' exportation , d ' o la soumission , une fois de plus , aux tats-Unis .
<P>
Double soumission mme : soumission d ' abord  l ' Allemagne .
C ' est sous la pression allemande que l ' on veut le cofinancement pour diminuer les crdits agricoles europens et augmenter videmment les fonds structurels pour les pays de l ' Est qui revtent un intrt stratgique pour l ' Allemagne .
<P>
Soumission aux tats-Unis , comme en 1992 , c ' est presque gntique dans le cas de la Commission europenne .
Avant mme que les ngociations s ' engagent , elle commence par s ' aligner et ne rclame pas aux tats-Unis un commerce quitable qui tiendrait compte du bien-tre des animaux , de la protection de l ' environnement , de la protection sociale des paysans , de la qualit alimentaire .
Non , elle s ' aligne !
Et s ' aligne d ' autant plus que les tats-Unis , eux , n ' hsitent pas ,  titre exceptionnel ,  dbloquer 6 milliards de dollars d ' aide aux paysans pendant qu ' ils nous proposent d ' interdire les aides .
<P>
Ce qui fait qu ' au lieu d ' tre offensif on se soumet .
L ' exemple parfait , c ' est le dossier emblmatique de la banane .
La section 301 s ' applique ou on menace de nous l ' appliquer , et on vite d ' ailleurs de se doter du mme arsenal lgislatif .
Si vous me permettez cette expression : on se soumet en rase campagne , et mme en campagne rase , si j ' ose dire !
<P>
D ' o la spoliation , - c ' est le troisime point - , des paysans .
Exemple : sur les lignes budgtaires du FEOGA-Garantie , on pompe , on dtourne 500 millions d ' cus pour financer le Fonds de pradhsion , c ' est--dire que les agriculteurs de l ' Ouest sont sacrifis pour financer l ' arrive des agriculteurs de l ' Est .
Les derniers venus seront les premiers financs .
Il est vrai que c ' est trs chrtien : l ' ouvrier de la 25e heure gagne plus que celui des heures prcdentes .
<P>
En plus d ' ailleurs , les crdits de la section Garantie du FEOGA servent  financer la restructuration , la flotte de pche , finance jusqu ' ici par les fonds structurels de l ' IFOP : ce qui veut dire que pour aider les victimes de la politique de la pche , on aggrave la situation des victimes de la politique agricole .
Et c ' est l l ' illusion tragique de la rforme .
<P>
On nous dit , Monsieur le Commissaire , que l ' objectif de la rforme , c ' est le modle agricole europen qu ' a dvelopp ici Arlindo Cunha .
Avec l ' exploitation familiale , la scurit alimentaire , la protection de l ' environnement , le dveloppement durable , nous sommes tous d ' accord .
<P>
Or , en ralit , vous obtenez rigoureusement l ' inverse : la baisse des prix agricoles n ' est pas compense intgralement , donc il y a amputation du revenu agricole , face  laquelle le paysan , pour se rtablir , cherche d ' autres compensations et o les trouve-t-il ?
Dans la course  l ' hyperproductivit .
<P>
Ce qui veut dire concrtement qu ' il va s ' agrandir au dtriment des jeunes , au dtriment des exploitations familiales , au dtriment du peuplement des campagnes , de la survie du modle europen .
Il va diminuer ses cots en utilisant des activateurs de croissance , en utilisant des intrants bon march , les boues urbaines , par exemple , en utilisant des antibiotiques , d ' o la chute de la qualit , de la scurit , de la protection de l ' environnement .
Et finalement , vous aurez plus de dpeuplement , plus de dsertification , plus d ' inscurit , moins de qualit , moins d ' indpendance alimentaire .
<P>
Il est vrai , je vous l ' accorde , que vous aurez russi le tour de force de revenir aux annes 60 o sur le march mondial nous ne pesions pas .
Alors dans ce cadre-l , d ' un Euro-Disney-agricole , vous ne jouerez pas le rle de Mickey , il est tenu par M. Kantor .
Vous ne jouerez pas le rle de l ' oncle Picsou , l ' Allemagne le tient .
Vous ne serez pas le metteur en scne , Walt Disney est Amricain .
Il vous reste le rle de Pluto , le chien de garde des intrts amricains .
Mais je vous accorde que Pluto est un personnage au moins aussi sympathique que Sissi , ce qui fait que l ' Autriche tirera son pingle du jeu .
Il est quand mme dommage que vous oubliiez et que abandonniez les grands opras agricoles pour de petites oprettes .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Madame le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui des propositions de rforme des diffrents secteurs agricoles sans connatre leur ventuel impact financier et , surtout , sans savoir si cet impact financier entrera dans les futures perspectives financires .
C ' est pourquoi nous ne pouvons aborder la question lmentaire et fondamentale du financement de ces propositions de manire raliste .
<P>
Il est certain que la Commission a utilis des hypothses optimistes selon lesquelles il n ' y aura pas de problme .
Mais , comme la Cour des comptes l ' a elle-mme dclar , il se peut que la ralit emprunte une autre voie , et elle attire en particulier l ' attention sur le fait de savoir si nous serons capables de grer une politique agricole dans laquelle les nouveaux tats qui adhreront  partir de 2003 ne recevront pas d ' aide directe .
Pourra-t-on maintenir longtemps cette orientation sans que cela ne provoque des tensions ?
<P>
La seconde considration gnrale est que , bien que la Commission dsire encourager la comptitivit de l ' agriculture europenne , elle le fait principalement par le biais de l ' instrument des prix , de la rduction des prix garantis .
Mais il manque  cette orientation un complment ncessaire , tant donn que la Commission ne fixe pas de programme de promotion de la production europenne qui garantisse un niveau de qualit lev .
<P>
Ceci dit , je voudrais dire que l ' orientation que suit la Commission - en tenant compte des prvisions internationales de croissance , d ' une plus grande comptitivit de l ' agriculture europenne , de l ' ouverture aux nouveaux adhrents et des futures ngociations de l ' OMC - semble bonne .
Mais la Commission devrait profiter de l ' occasion pour corriger , par ses propositions , certaines anomalies qui tranent en longueur .
Par exemple , dans le secteur des crales , il semble trop optimiste d ' tablir un pourcentage zro de retrait obligatoire des terres .
Certaines prvisions annoncent que nous aurons encore probablement besoin des restitutions  l ' exportation et qu ' il nous faudra certainement rintroduire le caractre obligatoire .
Certains tats membres devraient galement avoir la possibilit de corriger les priodes de rfrence par rapport  leurs plans de rgionalisation et mme l ' application de rendements diffrents pour le mas en rapport avec d ' autres crales .
De mme , il ne semble pas ncessaire d ' aligner l ' aide  la surface des olagineuses sur celle des autres crales .
<P>
En ce qui concerne les produits laitiers , mme en acceptant l ' orientation des prix , les aides prvues selon la  vache virtuelle  ne sont pas suffisamment justifies .
Les prix baissent de manire identique pour tous les leveurs et il n ' est pas logique que la fixation des aides bnficie prcisment aux plus comptitifs et pnalise au contraire ceux qui consentent des efforts pour que leur exploitation puisse tre comptitive .
<P>
Dans le secteur de la viande , la situation est identique .
La rforme ne peut renforcer la pnalisation des tats membres qui possdent moins d ' units de prime , qu ' elles soient destines aux vaches allaitantes ou aux bovins mles , qui s ' ajoutent en plus aux limitations d ' ge fixes pour recevoir la prime aux ovins .
<P>
Il nous semble de plus que la formule selon laquelle les tats membres sont chargs de rpartir une partie des aides conformment  des rgles nationales provoque plus de problmes qu ' elle n ' apporte de solutions et que , comme l ' a signal la Cour des comptes elle-mme , la ncessit de respecter un cadre communautaire minimal reste une mesure imprcise dans les propositions .
La dcentralisation propose pourrait engendrer des difficults  l ' heure de dterminer avec exactitude les dpenses qui peuvent tre subventionnes par des fonds communautaires .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le rglement horizontal , mme en applaudissant l ' intention de corriger certains dsquilibres de la PAC , il faut nanmoins regretter le risque qu ' il n ' ait aucun effet .
Il faut conserver , entre les mains des autorits communautaires , la dfinition des obligations environnementales contraignantes , ainsi que la fixation de limites globales pour recevoir les aides , domaine dans lequel on peut et on doit tenir compte de l ' utilisation effective de main-d ' uvre .
<P>
Nous soutenons la Commission , malgr la timidit de la proposition , pas tant pour les conomies que cette proposition peut entraner que parce que l ' octroi sans distinction de subventions nous semble injustifiable et , comme les donnes mmes de la Commission le soulignent , il faut rappeler que parmi les bnficiaires des aides suprieures  100 000 cus , on ne trouve que 0 , 2 % des agriculteurs .
Nous pensons que cet effort minime que reprsente la proposition de la Commission ne devrait pas rcolter tant de critiques de la part de la droite .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Madame le Prsident , Monsieur Funke - nous sommes presque homonymes !
- , le rapport Fantuzzi sur lequel je voudrais m ' tendre quelque peu a en effet t l ' objet de toutes les attentions puisque rien moins que 93 amendements , tous bien sr plus ou moins justifis , ont t introduits par les groupes politiques .
Je me dois de dire  mon collgue Fantuzzi qu ' il a fait du bon travail . Il porte aussi toujours les plus belles cravates de cette Assemble car ce sont des cravates italiennes .
Mais il n ' empche que M. Fantuzzi s ' est prononc pour une baisse des prix de 20 % et cela , je ne peux l ' approuver , tout simplement parce que c ' est beaucoup plus que ce que les agriculteurs ne peuvent supporter .
Une baisse de 10 % pourrait  la rigueur tre supporte - bien que douloureusement - tant donn que la compensation ne sera que de 50 % .
<P>
Dans ma rgion du Bade-Wurtemberg , on ne trouve pas de ces exploitations dont M. Rehder prtend sans cesse qu ' elles reoivent des millions .
J ' aimerais qu ' il me les montre .
Dans ma rgion , ce n ' est pas le cas , au contraire . Les agriculteurs ont la vie dure et ce serait une offense de leur reprocher constamment de figurer parmi les riches paysans .
<P>
Si nous voulons tre comptitifs sur le march mondial , Monsieur Funke , nous devons galement savoir si les agriculteurs peuvent supporter cette comptitivit .
Je me demande toutefois par rapport  qui il faudrait dvelopper cette comptitivit .
Est-ce par rapport  des pays o les salaires n ' atteignent que 10 % de notre niveau salarial et o l ' environnement ne fait l ' objet d ' aucune protection ?
Je refuse de telles conditions de concurrence et par consquent , nous devons aussi refuser les baisses de prix de 20 % .
<P>
La baisse des prix ne suffira pas  elle seule pour soutenir l ' agriculture  long terme . Si nous voulons maintenir l ' activit des agriculteurs , il nous faut des solutions plus intelligentes .
Concrtement , nous devons soutenir les oloprotagineux - sur ce point je suis tout  fait d ' accord avec M. Fantuzzi - ainsi que les cultures nergtiques et industrielles .
Les marchs sont dficitaires dans ce domaine et un meilleur soutien s ' impose pour que l ' industrie et les entreprises de transformation que nous avons cres disposent de produits d ' avenir .
Si nous les soutenons , ces cultures pourraient contribuer  dvelopper la diversit biologique , ce qui prsenterait aussi l ' avantage de ne plus avoir une production dsquilibre de crales que nous ne parvenons de toute faon pas  couler .
<P>
Il ne faut pas que la production agricole soit rduite  nant par des baisses de prix constantes - cela dprime les agriculteurs .
Il y a tout de mme pour 1 , 5 pfennig de froment dans un petit pain et ce petit pain cote 70 pfennigs .
Et malgr la dcision du commissaire de diminuer le prix du froment de 20 % , il cotera probablement 80 pfennigs aprs la rforme .
J ' ai toujours du mal  expliquer cela aux gens , Monsieur Fischler .
Peut-tre pouvez-vous clairer notre lanterne ?
S ' il vous plat , donnez-moi la recette et je pourrai alors  mon tour dire aux gens que c ' est normal .
<P>
Deux tiers des gouvernements de l ' UE sont dirigs par des socio-dmocrates et ne peuvent souscrire aux propositions de M. Rehder .
Pourquoi donc , Monsieur Funke , ces gouvernements ne disent-ils pas que M. Rehder a raison et que telle est effectivement la politique agricole que nous menons ?
Je me baserais bien sur son affirmation selon laquelle 20 % des agriculteurs reoivent 80 % des aides , mais je ne suis pas sr qu ' il sache de quoi il parle .
Je souhaiterais avoir des prcisions  ce sujet , car ce sont des paroles en l ' air qui discrditent l ' agriculture ...
<P>
Protestations
<P>
...
peut-tre aussi dans beaucoup d ' autres rgions . J ' ai dj vu de telles exploitations en Andalousie aussi , Monsieur Colino .
D ' accord si des preuves concrtes sont apportes , mais il faudrait prsenter ces preuves et non lancer des affirmations en l ' air . Sinon , il faudrait naturellement aussi aller enquter en Basse-Saxe pour voir si tout y est normal .
<P>
Nous refusons toute dclaration dmagogique - sur ce point je partage votre avis Monsieur Funke - et voulons au contraire tenir un langage clair .
Aidez-nous  sortir de cette triste situation et je pourrai ensuite  nouveau vous serrer la main car enfin , un homme qui s ' appelle Funke ne peut pas tre mauvais , n ' est-ce pas ?
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
M. Rehder s ' est senti interpell et a demand la parole .
Monsieur Rehder , j ' espre que vous voulez juste poser une question car nous ne menons pas ici de discussion prive .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Madame le Prsident , je voudrais juste souligner qu ' il ne s ' agit pas d ' une invention de ma part .
Je vous invite  vous rendre chez le prsident de la Cour des comptes qui vous montrera les chiffres .
Le problme est prcisment qu ' il n ' est pas facile de faire bouger les choses lorsque cela n ' arrange pas quelqu ' un .
Cette pratique continue de nuire aux petits agriculteurs .
M. Friedmann vous expliquera tout cela trs bien si vous ne me croyez pas .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil de ministres , Monsieur le Commissaire , le Sommet de Luxembourg avait enregistr l ' exigence que la production agricole doit pouvoir continuer dans toutes les rgions de l ' Union , galement l o il y a des problmes particuliers .
La responsabilit de la ralisation de cette expression de volont politique revient au Conseil de ministres de l ' Union auquel le Parlement fait sa dclaration .
Les conditions de la production agricole sur le territoire de l ' Union sont trs diffrentes .
Au sud , il y a trop de chaleur et trop peu d ' humidit , alors que dans le nord , c ' est le contraire : trop peu de chaleur , ce qui abaisse directement le niveau de rcolte de la culture vgtale et augmente les frais de construction , ainsi que de chauffage .
Lors de la prise de dcisions , il faut absolument tenir compte des inconvnients permanents des circonstances naturelles des rgions mridionales et des rgions septentrionales de l ' Union .
<P>
Le mas ne pousse pas dans tous les pays membres .
C ' est la raison pour laquelle une prime correspondant  celle accorde pour le mas ensil doit tre verse pour l ' herbe ensile aux producteurs de lait et de viande des pays qui , en raison des circonstances naturelles , ne peuvent pas cultiver le mas .
Par ailleurs , la prime pour le mas fausse la concurrence sur le march commun .
Dans le rapport de M. Cunha , le Parlement a dj accept en une fois la prime  l ' herbe ensile .
La culture vgtale dans les rgions nordiques demande galement des primes majores en raison des inconvnients des circonstances naturelles .
Les crales aussi doivent tre sches .
<P>
Les dures expriences de la guerre ont appris aux peuples europens l ' importance vitale d ' une propre production de nourriture .
En Finlande , le plus septentrional des pays membres de l ' Union , la production de nourriture est possible grce au Gulf Stream .
La chute des prix au producteur prvue dans l ' Agenda 2000 est trop forte pour les producteurs des rgions difficiles de l ' UE , car avec les prix obtenus sur le march il ne serait mme plus possible de couvrir les frais de production .
Cela conduirait  une pseudoculture .
<P>
Les crises de l ' conomie mondiale , aussi bien en Asie , en Russie qu ' en Amrique du Sud , ont fait chuter les prix mondiaux des produits alimentaires .
Les tats-Unis aussi ont t amens  accorder  leurs producteurs une aide de huit milliards de dollars pour viter que les agriculteurs ne fassent faillite .
C ' est pourquoi les abaissements des prix au producteur prvus par l ' Agenda 2000 doivent tre diviss par deux et ils doivent tre entirement compenss aux agriculteurs , afin que les producteurs europens ne soient pas entrans dans une situation trop difficile .
Les changements de l ' conomie mondiale doivent tre pris au srieux et nous ne devons pas , par nos propres activits , gner les agriculteurs lorsqu ' ils rpondent  de grands dfis .
La question pose au prsident du Conseil de ministres est la suivante : que comptez-vous faire pour que les abaissements des prix au producteur prvus par l ' Agenda 2000 ne conduisent pas  une vague de faillites ?
<P>
Je voudrais , enfin , rappeler que la nourriture est autre chose que simplement un produit qui a un prix .
C ' est la culture europenne dans ce qu ' elle a de meilleur et la haute qualit de la nourriture a toujours son prix .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , la politique agricole commune devait demeurer un lment central de la planification  moyen et  long terme de l ' agriculture europenne .
Malgr ses limites , elle a su rsister aux preuves du temps .
Mais cela tant dit , nous devons galement parer  l ' imprvisible .
<P>
Les problmes que rencontrent actuellement les agriculteurs sont graves .
Ils ne sont pas le rsultat de la rforme de 1992 mais sont dus  des circonstances imprvisibles comme l ' ESB , l ' effondrement de l ' conomie russe et , dans certains cas , la renationalisation des marchs alimentaires .
 mon avis , nous ne rpondons pas  ces difficults  court terme .
Beaucoup d ' agriculteurs ne survivront peut-tre pas pour bnficier des mesures  long terme proposes par la rforme vise dans l ' Agenda 2000 et faisant l ' objet du prsent dbat .
<P>
Je prie la Commission de se pencher srieusement et sans tarder sur ces problmes plus urgents .
Quel qu ' en soit le cot , il n ' est pas dans l ' intrt de l ' Union europenne que les exploitations familiales , qui constituent un lment essentiel du modle agricole europen , soient rapidement marginalises .
Notre devoir est de remdier  cette situation critique .
Je ne crois pas qu ' ils crient au loup .
Peut-tre leurs problmes servent-ils les intentions non avoues de certains qui n ' ont pas le courage de dire ouvertement que les exploitations familiales n ' ont aucun avenir dans l ' Europe du nouveau millnaire .
<P>
Je propose aujourd ' hui qu ' une rserve financire soit cre au sein du budget destin  l ' agriculture pour faire face  des situations d ' urgence lorsqu ' elles surviennent .
Vu le dveloppement des opportunits d ' emploi en dehors du secteur agricole , j ' ai des inquitudes quant  la prennit de l ' agriculture familiale .
J ' ai l ' impression que les jeunes ne choisiront pas l ' agriculture comme mtier .
Ignorer cela revient  se voiler la face .
Au bout de cette route , le Parlement se trouvera face  un grave problme , celui de trouver les ressources humaines ncessaires pour assurer la prennit du secteur agricole .
<SPEAKER ID=38 NAME="Querbes">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , chacun mesure les conditions exceptionnelles qui semblent enfermer aujourd ' hui notre dbat dans une impasse .
<P>
En effet , si notre commission de l ' agriculture a clairement rejet les propositions de la Commission excutive , elle n ' a pas pu laborer de propositions alternatives cohrentes malgr la qualit des rapports prsents .
Il y a au moins trois raisons  cette situation .
<P>
La premire est l ' imprcision et la fragilit des prvisions de la Commission .
Il apparat clairement aujourd ' hui que ces prvisions sont bouleverses par les consquences de la crise financire , la sous-estimation du cot rel de la rforme , l ' acceptation pralable des exigences amricaines dans la rengociation des accords de l ' OMC .
La deuxime raison de cette impasse est le carcan financier impos par le pacte de stabilit dans la mise en place de l ' euro .
La troisime raison , la plus fondamentale , c ' est le choix de construire cette rforme  partir des besoins de rentabilit des capitaux , qui passent par la baisse des prix agricoles , et non  partir des besoins des producteurs , des consommateurs , de la socit .
<P>
Ce que l ' on peut reprocher  la Commission excutive c ' est d ' abord de s ' tre enferme dans la triple logique uniforme de la baisse des prix , du dmantlement des outils de gestion du march et de rduction de l ' intervention financire de l ' Europe .
Ce que l ' on peut lui reprocher aussi c ' est sa volont d ' imposer  tous ses ides malgr leur impopularit .
Ainsi , aprs le Sommet de Vienne , le prsident Santer a qualifi les prises de position des chefs d ' tat et de gouvernement de  purement tactiques  et a affirm , je le cite :  que c ' est autour des propositions de la Commission que va se structurer l ' accord final  .
Penser cela , c ' est refuser de voir le foss qui se creuse entre les aspirations des agriculteurs et des peuples de l ' Union  plus d ' emplois , de revenus , de qualit de vie , et les conceptions ultra-librales de la Commission .
<P>
Si les peuples qui subissent l ' hmorragie de la population active agricole , le dsquilibre croissant entre les producteurs , les productions , les territoires et les incertitudes sur la scurit alimentaire , avaient la possibilit - comme nous l ' aurons demain - de censurer cette politique , ils la censureraient .
<P>
Il reste dans ces conditions au Parlement et au Conseil  laborer une politique alternative .
Nous en avons les moyens .
D ' abord , au Parlement , nous nous sommes prononcs ,  deux reprises , pour une autre conception de la PAC , fonde sur l ' emploi , l ' amnagement quilibr du territoire , la prfrence communautaire et refusant le cofinancement .
<P>
Je pense aussi que par les votes de la commission de l ' agriculture sur les amendements aux diffrents rapports s ' est dessine une volont majoritaire de refuser l ' alignement sur le prix mondial , de dfendre les revenus agricoles , de rmunrer toutes les fonctions sociales de l ' agriculture , en matire d ' emploi , d ' amnagement du territoire , d ' environnement , de plafonner et de moduler les aides publiques en rendant la rpartition plus quitable , de maintenir en les amliorant les organisations de producteurs et les outils de gestion du march .
<P>
Cette volont constructive , alternative , peut s ' exprimer  nouveau en prparant le vote de notre Parlement du 28 janvier ou en renvoyant les rapports en commission , ce qui serait un signe fort pour exiger de la Commission d ' autres propositions .
<P>
En ce qui concerne le Conseil , sa prsidence a raffirm hier , et encore aujourd ' hui , de bonnes intentions . Dvelopper une agriculture plus comptitive et cologique , dfendre les intrts des agriculteurs et faire progresser une politique de l ' emploi plus efficace .
Mais en enfermant toutes ces propositions dans le carcan de l ' austrit budgtaire et de la rduction des dpenses agricoles , le Conseil pourra-t-il sortir des contradictions actuelles de la construction europenne ?
Ne risque-t-on pas d ' aggraver la rgression conomique et sociale qui menace les peuples , alors qu '  l ' vidence la solution est d ' accrotre les moyens financiers de l ' Union par des ressources nouvelles , prises dans les bnfices de l ' activit financire .
Cela s ' impose d ' autant plus que la production agricole et alimentaire est confronte aux enjeux humains et mondiaux des prochains millnaires .
<P>
Notre Parlement avait plac au coeur de son rapport la ncessit de rpondre aux dfis poss  l ' humanit , dans l ' alimentation , l ' nergie , l ' environnement , l ' approvisionnement en eau et le dveloppement durable .
Les dcisions que prendra notre Assemble le 28 janvier doivent rester fidles  ces ambitions .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Madame le Prsident , le paquet de rformes contenu dans l ' Agenda 2000 lance un dfi de taille aux dcideurs europens , un dfi que je suis loin de sous-estimer .
La ncessit de parvenir rapidement  un accord sur ce paquet doit aller de pair avec une considration importante , qui est de faire en sorte qu ' un ensemble de propositions quitables et raisonnables soit adopt .
<P>
Une chose est claire , la politique agricole commune doit tre examine et adapte en vue de crer un quilibre entre , d ' une part , la garantie d ' un soutien adquat  notre secteur agroalimentaire et , d ' autre part , la garantie que les deniers publics sont dpenss  bon escient .
Certes , il faut mettre en place des systmes adapts et transparents pour veiller  ce que les contrles financiers satisfassent aux critres exigeants auxquels on est en droit de s ' attendre .
<P>
La nouvelle politique agricole commune doit dment tenir compte de la diversit contextuelle qui caractrise les secteurs agricoles  travers l ' Union europenne et tre ajuste de manire  remplir correctement son objectif .
La rgion d ' Europe d ' o je suis originaire - le nord-est de l ' cosse - est parfois appele le garde-manger de l ' cosse . Il faut dire qu ' elle renferme quelques-uns des plus beaux spcimens de la production agricole et piscicole de grande qualit en Europe .
Buf d ' Aberdeen (  Angus beef  ) , crales , olagineux , moutons , volaille , fruits rouges et pommes de terre , pour n ' en citer que quelques-uns , sont tous produits au sein d ' un secteur qui revt une importance conomique cruciale pour l ' cosse ; celui-ci reprsente en effet une production d ' une valeur de 2 milliards de livres , et dix pour cent de l ' ensemble des emplois cossais en dpendent , directement ou indirectement .
<P>
Nos agriculteurs savent tous qu ' une rforme de la politique agricole commune est ncessaire , et ils l ' acceptent ; toutefois , la nature des propositions du rapport final doit reflter les besoins du secteur en cosse , notamment en ce qui concerne la dfinition de la taille des exploitations .
Sur le plan politique , l ' cosse n ' est actuellement pas avantage , nos intrts nationaux tant reprsents depuis Londres .
J ' espre qu ' au moment de finaliser le paquet de rformes , le gouvernement britannique exposera clairement le cas du secteur agricole cossais et que le commissaire prendra bonne note des observations venant directement d ' cosse .
<P>
Nos agriculteurs ,  l ' instar de nos consommateurs et de nos contribuables , sont en droit de s ' attendre  ce que les rformes , quel que soit le nouveau paquet approuv , apportent une relle amlioration et que des changements spcifiques , une fois adopts , puissent tre introduits progressivement et en douceur de faon  permettre  nos agriculteurs de s ' adapter aux volutions ultrieures d ' une manire parfaitement coordonne .
Les agriculteurs que je connais travaillent dur , beaucoup d ' entre eux exploitent une petite affaire familiale et sont conscients de leurs responsabilits face au consommateur ,  l ' environnement et  l ' conomie rurale , des responsabilits qu ' ils acceptent pleinement .
<P>
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , uvrons donc en faveur d ' une politique agricole commune qui les encourage , au lieu de les dcourager davantage ,  poursuivre leurs efforts pour survivre .
<SPEAKER ID=40 NAME="des Places">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , lorsqu ' en septembre 1997 j ' ai rdig les avis de la commission de l ' agriculture sur la communication Agenda 2000 et , paralllement , ceux de la rforme des fonds structurels , particulirement dans l ' objectif 2 , j ' avais mis en vidence les problmes financiers de la PAC ainsi que les consquences dramatiques des premires propositions de la Commission sur le revenu de l ' agriculture europenne .
Pendant plus d ' un an , ces problmes ont t plus ou moins occults tant par la Commission que d ' ailleurs par de nombreuses organisations professionnelles agricoles qui n ' apprhendaient pas ,  l ' poque , les ralits de la situation .
<P>
Aujourd ' hui , les difficults s ' amoncellent , de la disparition partielle de l ' cu vert  la baisse du revenu des agriculteurs ,  la diminution du nombre d ' agriculteurs - contraire d ' ailleurs aux objectifs d ' amnagement du territoire - , etc .
Alors , pour rsoudre cette quation financire , on ne parle plus que de baisse des prix des produits agricoles , avec certes la promesse de compensations totales ou partielles par des aides qui seront invitablement remises en cause dans le cadre des futures ngociations de l ' OMC .
Comme cela ne suffit pas aux quilibres budgtaires , aux besoins de l ' largissement et  bien d ' autres problmes , certains prconisent le cofinancement de la PAC , c ' est--dire une augmentation artificielle du budget europen en contradiction totale avec le compromis d ' dimbourg et les rgles des traits .
<P>
Tout cela mriterait , comme l ' a dit tout  l ' heure notre collgue Fantuzzi , une motion de censure , alors mme qu ' un bon plan de financement , clair et prcis , prenant en compte l ' volution des dpenses en monnaie courante et en monnaie constante et t de nature  clarifier nos dbats et viter que toutes les propositions des rapporteurs soient malheureusement battues en brche .
La PAC , je tiens  le rappeler , est la seule vraie politique commune et c ' est avec une certaine surprise que je constate aujourd ' hui que les dfenseurs d ' une Europe fdrale sont prts  la sacrifier au profit d ' autres intrts .
<P>
Nul doute que l ' actuelle PAC est  rformer , Monsieur le Commissaire , ce qui tend  prouver d ' ailleurs que la premire mouture n ' tait pas bonne ou , pour le moins , mal adapte  l ' volution de l ' agriculture et aux besoins de la socit .
Nous avons eu  grer le problme de l ' ESB , nous aurons prochainement celui des OGM entranant , pour les consommateurs , une volont comprhensible de scurit alimentaire .
<P>
S ' il y avait une rforme  faire , ce serait bien videmment dans ce sens , mais les propositions de la Commission - vos propositions , Monsieur le Commissaire - de baisse de prix obligent les agriculteurs  compenser cette baisse rgulire de leurs revenus par la recherche d ' une productivit de plus en plus forte qui passe  la fois par l ' agrandissement de leurs structures , par la recherche d ' une diminution du cot de leurs intrants , par l ' intensification de leur production au dtriment d ' aspects environnementaux .
Ainsi , pour certains , ce sera la recherche d ' une fertilisation utilisant des boues urbaines avec tous les risques que cela comporte .
Pour d ' autres , ce sera l ' utilisation d ' activateurs de croissance et une recherche d ' une alimentation animale la moins onreuse .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , lorsque l ' on associe ces propositions de rforme de la PAC aux autres propositions sur le bien-tre des animaux , sur la responsabilit des producteurs de denres agricoles alimentaires , nous constatons que les agriculteurs europens sont pris dans un phnomne de ciseaux qui ne pourra qu ' acclrer la dsertification de nos campagnes .
Est-ce bien votre objectif ?
Est-ce bien notre objectif ?
Je ne le pense pas . Malheureusement , nous mettons tout en oeuvre pour qu ' il en soit ainsi .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Madame le Prsident , il est connu que la PAC se fonde sur trois principes : le caractre unique du march , la prfrence communautaire et la solidarit financire .
Aujourd ' hui , hlas , ces principes sont de plus en plus discuts .
En particulier , le principe de la prfrence financire subit l ' attaque des grandes multinationales alimentaires qui y voient un obstacle  leur action visant essentiellement  dtruire les petites et moyennes exploitations agricoles d ' Europe .
<P>
En ce qui concerne la solidarit financire , les tats membres semblent prfrer les valuations des avantages entre cots et bnfices revenant  chacun d ' eux  la suite de la mise en oeuvre de la PAC .
Nous sommes conscients que le budget communautaire exige que l ' on trouve des ressources pour financer les mesures concernant l ' emploi et l ' infrastructure , mais il nous semble que ces manoeuvres , si elles doivent sacrifier l ' agriculture , marquent un recul de l ' Europe dans un secteur stratgique dans le cadre de la concurrence mondiale .
<P>
Je demande donc que l ' on m ' explique quelles sont les garanties pour l ' avenir des agriculteurs des zones voisines du P et d ' Europe , afin que leurs revenus et leurs ressources techniques et humaines soient protgs .
<SPEAKER ID=42 NAME="Happart">
Madame le Prsident , je salue le travail de nos rapporteurs .
Reste  voir ce que vous en ferez , Monsieur le Commissaire ,  un moment o la Commission est particulirement malmene .
Je crois que la meilleure preuve de notre volont , de notre capacit  fonctionner dans un but de mieux-tre de la socit humaine , en Europe et dans le monde , consisterait  dcider politiquement de notre avenir ,  faire des choix de socit .
Mais il faut se donner les moyens d ' y arriver . Au lieu de s ' enfermer dans des botes budgtaires  l ' intrieur desquelles on fait de la politique de manire forcment insatisfaisante , il faut se donner les moyens financiers ncessaires .
<P>
La politique agricole commune a t , ds le dbut , le moteur de la construction du march commun d ' abord , de la Communaut europenne ensuite et , maintenant , de l ' Union europenne , en attendant l ' avnement de l ' tat europen .
Nous sommes en tat de pnurie politique .
Les dcideurs europens sont trop souvent  la solde des tats-Unis . Les tats-Unis nous ont impos leurs conceptions , leurs modes de fonctionnement , leurs mthodes de production , au mpris , notamment , de nos agriculteurs - 40 millions d ' emplois perdus dans l ' agriculture depuis 1960 - et de la dimension culturelle de notre agriculture europenne .
<P>
Les tats-Unis , aprs nous avoir impos leurs rgles asociales  travers le GATT , veulent nous imposer leurs hormones , en attendant de nous imposer leurs manipulations gntiques dbrides .
Ces pratiques , qui reprsentent quelques dollars de plus pour les producteurs d ' ingnierie gntique , mais rarement plus pour les revenus des agriculteurs , minent la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires que nous mettons  leur disposition .
Il y a loin du discours sur la qualit aux mesures prises pour mettre en oeuvre cette qualit .
<P>
La phobie budgtaire , ajoute  la mauvaise gestion de ce qu ' on a appel la crise de la vache folle , a min trs fortement ma confiance dans la Commission , dans sa capacit  prvoir politiquement l ' avenir - pas seulement des agriculteurs europens - et dans son approche globale de ce que l ' on appelle de faon gnrique le monde rural , son rle et son avenir , sans oublier la prfrence communautaire prvue par le trait de Rome .
<P>
Monsieur le Commissaire , on vous demande , on nous demande ,  travers l ' Agenda 2000 , de rorganiser l ' agriculture europenne , avec des agriculteurs dont 60 % ont plus de 50 ans et dont on fera , vous venez de le dire , ce que l ' on pourra , sans qu ' il y ait une volont de prendre des mesures pour rendre attrayante , aux yeux des jeunes , la profession d ' agriculteur , de gestionnaire du monde rural et de l ' environnement .
Il n ' y a donc rien de prcis , pas mme une bauche crdible  20 ans , sur ce que l ' on va faire pour les agriculteurs en fin de carrire ou pour les jeunes qui pourraient commencer .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous propose , si l ' on vous en donne le temps , de faire un test dans votre administration : voir quelles seraient les conditions ncessaires pour que les fonctionnaires choisissent de quitter l ' administration pour reprendre ou crer une exploitation agricole quelque part en Europe , dans le Sud ou dans le Nord .
Je suis certain qu ' en offrant des conditions fondes sur les rponses reues , on verrait affluer les jeunes candidats  une installation dans l ' agriculture .
<P>
 travers l ' Agenda 2000 , on nous demande galement de prvoir l ' largissement  l ' Est .
Je tiens  vous dire d ' emble que je suis pour l ' largissement  l ' Est .
Mais ,  partir du moment o l ' on dclare qu ' il n ' y aura pas d ' augmentation budgtaire , que l ' on garde la mme enveloppe pour l ' agriculture et pour les fonds structurels , cela revient  faire payer l ' largissement  l ' Est par le Sud de l ' Europe .
Cela veut dire que ce sont les pauvres du Sud qui vont payer pour les pauvres de l ' Est .
C ' est inacceptable , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je voudrais conclure en disant et en rappelant que notre adversaire commun , politiquement s ' entend bien sr , c ' est le Conseil .
Il faudra , Monsieur le Commissaire ,  travers votre position par rapport aux rsolutions votes par le Parlement , vous en souvenir .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , pour nous , l ' Agenda est un tout .
Je tiens  dire cela d ' emble car , in fine , ce sont les rsultats qui compteront et pas seulement le fait de respecter le calendrier .
Selon moi , les propositions de la Commission dans le secteur agricole sont trop vastes .
Je crois d ' ailleurs que les votes  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ont clairement montr que dans cette Assemble , il n ' y aura pas de majorit en faveur des propositions de la Commission dans leur formulation actuelle .
<P>
Il suffit de regarder vers l ' Amrique pour constater que deux ans aprs l ' entre en vigueur du farm bill , certaines sections sont dj rediscutes .
Ne commettons donc pas l ' erreur stratgique de vouloir abandonner ds aujourd ' hui des parties du poids de ngociation dont nous aurons besoin pour les prochaines ngociations au sein de l ' OMC .
Je le dis trs clairement , Monsieur Fischler , celui qui agit ainsi ne s ' est jamais occup de btail .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , il serait peut-tre bon de dire aux citoyens allemands et europens qu ' eu gard aux adaptations ncessaires des deux cts , nous n ' aurons aucun problme  intgrer compltement l ' agriculture des candidats  l ' adhsion d ' ici l ' an 2004 si , paralllement , les liberts fondamentales du march intrieur - libre circulation des personnes , des capitaux , des services et des marchandises - sont appliques .
En disant cela , on pourra peut-tre enfin esprer avoir un dbat ouvert sur d ' autres difficults et obstacles que ceux poss par la politique agricole .
<P>
S ' agissant du financement , je voudrais dire que dans le cadre de l ' Agenda intervient naturellement la question de la juste contribution et d ' un budget quilibr du point de vue des recettes et des dpenses .
La question du cofinancement entre aussi dans ce paquet de ngociations .
Le Parlement se prononcera dfinitivement sur ce point en fvrier .
Je dois bien sr aussi admettre , Monsieur le Prsident du Conseil , que cette question du cofinancement est fortement controverse dans les milieux agricoles allemands parce que , dans l ' hypothse o cette ide serait suivie , les agriculteurs risquent d ' avoir de gros problmes avec la mise en oeuvre des mesures d ' accompagnement et le cofinancement hsitant de certains Lnder .
Vous savez bien que la Basse-Saxe n ' est pas prcisment championne en matire de mise en oeuvre des mesures d ' accompagnement en Allemagne .
<P>
Cela dit ,  chacun ses experts .
Monsieur le Commissaire , je tiens  dire que les experts auxquels la Commission a fait appel tout rcemment - des experts que vous avez ouvertement nomms pour cautionner les propositions de la Commission - ont prsent des rapports qui , sur le plan thorique , reposent sur des bases trs hasardeuses .
Car si , comme ces experts l ' affirment , les consommateurs profitent de la baisse des prix dans la mesure o les partenaires sociaux tiennent compte de cette baisse des prix et o cela se rpercute ensuite sur les prix  la consommation , les prix de la viande de porc auraient d tre beaucoup plus bas ces derniers mois .
<P>
Si nous abordons la politique de l ' emploi au cours de cette prsidence du Conseil , il ne faudra pas non plus oublier que ces experts tablent sur une baisse importante du nombre de personnes actives dans le secteur de l ' agriculture si ces propositions taient adoptes telles quelles .
C ' est galement une des raisons pour lesquelles il convient de les modifier fondamentalement .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DA" NAME="Kofoed">
Madame le Prsident , le Parlement est unanime pour dire qu ' il nous faut une rforme de la politique agricole .
La question est de savoir si nous pouvons nous mettre d ' accord sur une rforme quilibre afin que ce ne soit pas le secteur agricole qui en supporte la plus grande partie du poids , mais que le poids de la rforme , mene en raison de l ' largissement et des ngociations de l ' OMC , soit quitablement rparti .
<P>
Je souhaiterais faire l ' une ou l ' autre remarque .
La premire concerne l ' avis de M. Fantuzzi  propos du bl .
Je pense que la baisse du prix du bl que propose la Commission est trop importante , car les compensations prvues sont insuffisantes .
Je ferai remarquer au prsident en exercice du Conseil et au commissaire que le bl est l ' lment moteur par excellence de la production agricole .
Un prix bas entranera une production trop importante de produits animaux sous forme de viande de buf , de porc , d ' ufs et de volaille , car les leveurs recevront des compensations et tout le monde voudra profiter de la baisse des prix du bl .
Je pense donc que le prix du bl est fix trop bas et que la Commission montre trop peu d ' intrt pour l ' application du set aside .
Les dispositions set aside constituent le meilleur outil de rgulation de la production du bl .
Les USA l ' ont compris depuis longtemps .
Si la production de bl est trop leve , une partie des terres sont mises en jachre .
Cela cote moins cher que de stocker du bl .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , une remarque concernant l ' arithmtique selon laquelle le budget conomiserait 3 ou 4 milliards d ' euros et les consommateurs entre 10 et 15 milliards .
Cela signifie que le secteur agricole transfre 15 milliards aux consommateurs et que la rforme lui fait perdre de l ' argent , puisqu ' il ne peut obtenir de compensations via le march et que la solution ne rside pas non plus dans l ' approvisionnement du march en produits biologiques .
Je pense que beaucoup de choses nous font dfaut sans quoi nous ne pourrons nous mettre d ' accord sur la rforme de l ' agriculture , mais j ' espre que nous y parviendrons .
Je suis aussi d ' avis qu ' il faut que cela soit fait avant le mois de mars . Nous ferons de notre mieux .
<SPEAKER ID=45 NAME="Poisson">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , 1999 sera une anne dterminante pour l ' avenir de l ' agriculture europenne .
Lors du Conseil de Vienne en dcembre dernier subsistaient de nombreuses divergences , certains tats souhaitant diminuer leur contribution au budget de l ' Union , ce qui remettrait gravement en cause la solidarit financire entre les tats et l ' unit de l ' Europe .
<P>
Je tiens  rappeler , et j ' insiste sur le fait que l ' agriculture est le seul secteur possdant une politique commune sur laquelle s ' est repose , pendant quatre dcennies , la construction de l ' Europe .
Dans Agenda 2000 , la Commission nous a propos une baisse des prix de soutien , une augmentation des aides directes aux producteurs , un cofinancement par les tats membres , etc . , mais elle est reste dsesprment muette sur la valorisation non alimentaire des produits agricoles , et je le regrette profondment .
<P>
Je reste intimement persuade que l ' Union europenne doit mener une stratgie de dveloppement des productions agricoles non alimentaires et que la Commission doit inclure un volet spcifique sur ces productions dans la rforme de la PAC .
En effet , les productions agricoles non alimentaires peuvent rpondre  un grand nombre de besoins de l ' agriculture et du dveloppement rural : la matrise de la production alimentaire , de la diversification , l ' emploi , le maintien de la ruralit dans le domaine de l ' industrie , avec la production de nouveaux matriaux renouvelables , ou bien dans l ' intrt gnral pour la protection de la biosphre .
Ces productions contribueront de faon trs positive  la dfinition d ' un modle spcifique de notre agriculture .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai dpos , au nom du groupe UPE , trois amendements dans ce sens dans le cadre du rapport Graefe zu Baringdorf .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">

Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , les propositions de rforme de la PAC que la Commission prsente ne sont qu ' une tentative de donner suite  la rforme de 1992 , dont les effets discriminatoires entre les agriculteurs , les rgions et les productions sont bien connus et dont les consquences , notamment dans mon pays ( sur la diminution des exploitations agricoles et l ' emploi , sur l ' abandon et la dsertification du monde rural , sur la pauprisation de l ' agriculture familiale ) sont devenues videntes ces dernires annes .
<P>
C ' est pourquoi il faut modifier les propositions en amendant radicalement leurs orientations .
Il faut limiter de manire draconienne les soutiens aux grands agriculteurs et aux grandes exploitations agricoles , il faut augmenter de manire significative les aides  l ' agriculture familiale et aux petites et moyennes exploitations agricoles  travers une modulation vritable et relle .
D ' autre part , il faut prvoir des moyens suffisants pour financer une politique commune qui veuille intgrer de nouveaux pays en combattant la baisse des prix et les exigences amricaines dans le cadre des prochaines ngociations de l ' OMC .
Enfin , il faut raffirmer aujourd ' hui et ici que la rcente proposition de cofinancement , cette rcente proposition de renationalisation des dpenses de la PAC , seulement des dpenses , est inacceptable  la lumire de la solidarit et sur la base des traits .
Le rejet rcent des propositions de rglement par la commission de l ' agriculture du Parlement europen est un signe , il doit tre intgralement respect par la Commission et surtout , je dirais , par le Conseil .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame le Prsident , l ' une des intentions de la rforme de la PAC est de rduire les prix de soutien afin de les aligner sur les prix mondiaux et de respecter les accords internationaux .
Toutefois , les aides compensatoires aux agriculteurs ne couvrent pas les pertes de revenu subies et l ' existence du paysannat se trouve donc menace .
Les propositions de la Commission se basent sur le march mondial .
Or , la structure agricole europenne se caractrise par une plus grande diversit et par des structures plus petites que , par exemple , l ' agriculture amricaine ; une comparaison directe est donc difficile  tablir .
<P>
Des experts amricains eux-mmes affirment qu ' en cas de libralisation complte , les marchs agricoles du monde entier risquent de connatre le mme sort que les agriculteurs amricains , c ' est--dire une perte de revenus de 16 % . Ces experts se disent galement favorables  des mesures de stabilisation du march .
Le maintien dans l ' organisation commune des march d ' lments de contrle des quantits s ' impose donc .
Nous avons besoin d ' agriculteurs pour maintenir l ' quilibre cologique et prserver l ' environnement .
<P>
L ' ide d ' associer le paiement de compensations au respect de normes environnementales est bonne pour autant qu ' elle soit mise en oeuvre sur la base de normes environnementales europennes uniques , ceci dans un objectif d ' quit .
Le paquet de rformes qui nous est prsent ne manquerait pas d ' entraner une nouvelle vague de disparitions d ' emplois dans l ' agriculture et n ' est donc pas acceptable sous sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Raschhofer .
<P>
Le dbat est interrompu  ce point . Il sera repris  15 heures .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=49 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , le texte du Trait est trs clair .
Nous avons manifest notre intention de rejeter la position commune du Conseil . Celui-ci doit maintenant runir le comit de conciliation pour voir dans quelle mesure il est possible de se mettre d ' accord sur des modifications .
Si ce n ' est pas le cas , si le Conseil refuse , il est probable qu ' aprs les discussions , la commission de la culture prsentera alors une motion de rejet de la position commune .
Mais nous esprons toujours tablir enfin le contact avec le Conseil , de manire  laborer ensemble des amendements permettant au Conseil et au Parlement de se mettre d ' accord sur une solution qui , d ' une part , respecte les prrogatives du Parlement , et qui , d ' autre part , garantisse la qualit culturelle des villes choisies , en 2005 et au-del .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Je remercie le rapporteur , M. Monfils , pour les claircissements qu ' il nous donne .
Nous attendrons la raction du Conseil et adopterons notre position en consquence .
<SPEAKER ID=51 NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , vous avez fait procder aux votes  une vitesse poustouflante - et je vous en suis reconnaissant - mais cela s ' est pass tellement vite que je n ' ai pas eu le temps de demander la parole .
Je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que dans l ' amendement 18 relatif  l ' article 5 , la version allemande prsente une incompatibilit qui doit tre rectifie sur le plan de la formulation .
En effet , il est indiqu dans la premire partie  die Mitgliedstaaten sorgen dafr  et dans la deuxime partie  die Mitgliedstaaten stellen sicher  .
Il y a cependant une grande diffrence entre ces deux expressions , la bonne tant :  die Mitgliedstaaten stellen sicher  .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ullmann , nous examinerons ce point et n ' aurons , au plan linguistique , aucune difficult  apporter la correction voulue .
En tout cas , les collgues ont adopt votre rapport  une grande majorit et c ' est pourquoi je vous ai flicit .
<SPEAKER ID=53 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter deux prcisions s ' agissant de ce rapport .
Premirement , il s ' agit de prendre en considration , au paragraphe 2 de la rsolution , le fait que le Portugal - et je m ' en flicite - a ratifi la convention 138 de l ' OIT .
Il faut donc supprimer la rfrence au Portugal au paragraphe 2 .
Deuxime prcision : je suis d ' accord avec l ' amendement 9 de M. Kittelmann , en remplacement du paragraphe 19 .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sainjon , je vous remercie de ces prcisions .
Naturellement , le premier point ne prte pas  contestation puisqu ' il s ' agit d ' une rectification technique d ' ordre factuel . Par consquent , il n ' est pas ncessaire de solliciter l ' approbation de l ' Assemble .
Quant au deuxime point , j ' en ai pris bonne note .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , je note avec beaucoup de plaisir la dclaration de M. Sainjon  propos du besoin de supprimer la rfrence - errone - au Portugal au paragraphe 2 de la prsente rsolution .
La question que je pose alors au Bureau est de savoir quelle technique nous utiliserons pour liminer cette rfrence ?
Est-ce le rapporteur qui introduit la correction ou devons-nous nous livrer  un vote spar pour supprimer les deux premires phrases du paragraphe 2 ?
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Monsieur Barros Moura , je viens prcisment de dire qu ' il n ' tait pas ncessaire de passer  un vote . Il s ' agit d ' une rectification technique sur la base de donnes concrtes et , partant , aprs l ' observation faite par le rapporteur , la rfrence au Portugal est supprime sans qu ' il y ait  recourir  une autre procdure .
<P>
Au sujet de l ' amendement 9
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais que M. Sainjon nous dise ce qu ' il envisage de faire avec le paragraphe 21 s ' il soutient l ' amendement 9 dpos par le PPE .
<SPEAKER ID=58 NAME="Sainjon">
Comme je l ' ai prcis , chre collgue Mann , j ' accepte en effet l ' amendement 9 de M. Kittelmann , en remplacement du paragraphe 19 , tant entendu que le reste de la rsolution , paragraphes 20 , 21 , 22 ne sont pas modifis .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , je confirme que pour nous , l ' adoption de l ' amendement de M. Kittelmann implique l ' adoption des paragraphes 20 , 21 et 22 .
Je me permets d ' ajouter que le caractre facultatif du code de conduite est un lment essentiel .
Cela devrait d ' ailleurs figurer dans notre texte pour que nous puissions l ' adopter intgralement .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait prte  retirer l ' amendement du groupe libral du paragraphe 19 au profit de l ' amendement 9 du PPE pourvu que l ' on y ajoute deux mots ,  savoir les possibilits professionnelles  pour les garons et les filles  .
J ' ai ngoci ce point avec le PPE et je vous demande donc votre aval .
Nous retirons l ' amendement 4 au bnfice de l ' amendement 9 tout en y ajoutant  pour les garons et les filles  .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Hulthn et Sandberg-Fries">
Nous estimons que , pour des raisons qui sont apparues clairement , il convient de rflchir avec prcision sur l ' attitude  adopter face  la proposition de la commission de rejeter la position commune du Conseil .
Nous considrons le projet des capitales europennes de la culture comme important pour notre communaut .
Or , il est essentiel pour l ' avenir de ce projet que l ' on fixe un cadre de critres justes et rellement applicables , auxquels devra tre soumis le choix des villes et de leur rpartition gographique .
<P>
Nous pensons que la proposition de compromis mise par le Conseil , qui prvoit un systme de rotation automatique et donne moins d ' importance  la procdure de slection par un jury , prsente des lacunes importantes .
D ' une part , cette proposition implique que l ' on mette l ' accent sur les pays , et non sur ce qui est l ' objet du projet ,  savoir des villes , d ' autre part , la faon dont le Conseil procde vis--vis du Parlement europen n ' est pas satisfaisante .
 cet gard , la critique mise par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias dans la ligne des dcisions prcdentes est justifie .
Toutefois , nous voudrions aussi souligner la ncessit de trouver une solution qui puisse tre considre comme acceptable par tous les tats membres . On vitera ainsi les possibles conflits  venir sur les caractristiques des villes nommes et leur rpartition gographique .
<P>
Par ailleurs , la proposition du Conseil a pour avantage de rendre les choix prvisibles , ce qui pourra contribuer  faciliter la planification et le suivi de la slection .
Notre position sur cette question est soumise  deux critres : il s ' agit d ' une part de trouver la manire par laquelle un futur compromis dans ce domaine pourra permettre d ' amliorer le traitement des candidatures , et d ' autre part , de savoir s ' il est possible de parvenir ainsi  une solution acceptable qui vite les conflits .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Nous avons choisi de ne pas soutenir ce rapport .
Le projet des capitales europennes de la culture est l ' un de ceux qui font le plus avancer notre communaut .
Si nous voulons que les tats membres continuent  y attacher autant d ' importance , il est important que nous liminions tous les germes de discorde qui existent  propos du choix des villes concernes . Il est important que la rpartition soit faite de faon quitable .
<P>
Il se peut que la meilleure solution ne rside pas dans la proposition de compromis du Conseil , qui consiste en un systme de rotation automatique allant de pair avec les changements de prsidence , avec en outre , chaque anne , la nomination d ' une ville dans un pays tiers .
C ' est nanmoins une solution  laquelle l ' ensemble des tats membres , aprs bien des objections , ont fini par adhrer .
<P>
Les critiques formules  l ' encontre du projet des capitales europennes de la culture avaient principalement trait  la ncessit d ' une planification  plus long terme , et  l ' absence d ' effets durables .
En appliquant un systme de rotation automatique , l ' on donnera aux pays et aux villes concernes la possibilit de bien prparer ,  la fois , leur manire de mettre en uvre le projet en lui-mme , et d ' ventuels projets corollaires .
<P>
Recommandation Pollack ( A4-0483 / 98 )
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner l ' importance du rapport de Mme Pollack .
C ' est une partie de l ' effort visant  amliorer la qualit de l ' air dans toute l ' Union europenne .
Je considre comme trs important que le Parlement continue  exiger des valeurs limites , par exemple pour les missions de particules .
Il s ' agit d ' une grave question qui concerne la sant de tous les citoyens et les rsultats les plus rcents des recherches montrent  quel point les missions de particules sont dangereuses .
Je souhaite que le Conseil de ministres prenne galement au srieux la position du Parlement .
<P>
Rapport Ullmann ( A4-0507 / 98 )
<SPEAKER ID=64 NAME="Rovsing">
Le Parlement a soulign l ' importance de la lgislation europenne dans ce domaine dans une dcision du 17 juin 1998 dans laquelle il a fait valoir qu ' il tait ncessaire d ' tablir un cadre juridique pour le plan europen pour crer une confiance mutuelle dans les signatures lectroniques et pour assurer l ' laboration d ' une srie de rglements de certification applicables dans diffrents domaines , entre autres le commerce lectronique et la communication lectronique entre les organes publics et les citoyens .
La proposition de la Commission d ' une directive sur un cadre commun pour les signatures lectroniques constitue un lment positif et un grand pas dans la bonne direction .
J ' espre toutefois que les nombreux amendements pertinents dposs par la commission et qui ont pour but de prciser le texte de la directive seront approuvs lors de la prochaine lecture .
<P>
Rapport Elchlepp ( A4-0437 / 98 )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Il faut se fliciter que les ngociations avec les pays candidats avancent , et que des accords soient conclus l ' un aprs l ' autre dans les diffrents domaines .
En ce qui concerne la politique de concurrence , c ' est une question qui se traduit , pour ses pays , par des exigences difficiles - esprons que la difficult ne sera pas dmesure .
<P>
L ' on attend des pays candidats qu ' ils russissent , en quelques dix annes ,  passer de la dictature et de l ' conomie planifie faon sovitique ,  la dmocratie et  l ' conomie de march .
Vient s ' ajouter  cela l ' adaptation  l ' UE et  sa rglementation . Bien que la tche paraisse quasiment impossible  raliser , plusieurs pays , dont notamment les pays baltes , ont russi en peu de temps au-del toute attente .
<P>
Cependant , ces pays sont soumis  une pression politique et conomique norme .
C ' est pourquoi l ' UE doit elle-mme faire preuve d ' une grande souplesse et d ' une capacit d ' adaptation , et l ' on peut prvoir qu ' elle devra leur apporter un soutien financier .
<P>
En ce qui concerne les tats baltes , les verts ont toujours demand que les ngociations d ' adhsion soient menes simultanment pour les trois pays . Ceci pour ne pas risquer de compromettre l ' harmonie de l ' volution politique et conomique dans la rgion .
Nous regrettons profondment que la Commission ait opt pour une autre stratgie , qui rendra l ' objectif  atteindre plus difficile .
<P>
Rapport Seppnen ( A4-0443 / 98 )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je suis naturellement favorable  la conclusion d ' un accord avec la Lettonie ainsi qu '  l ' intgration et  l ' adhsion la plus rapide possible de la Lettonie  l ' Union europenne .
Mais , tout en approuvant le rapport Seppnen , je dois dire que son expos des motifs me pose de gros problmes dans la mesure o il reflte exactement les ides des nationalistes russes sur cette question .
Il prsente l ' adhsion de la Lettonie  l ' OTAN comme un danger et attire l ' attention sur la problmatique de la situation de la minorit russophone .
Mais ce qu ' il oublie de dire , c ' est que cette problmatique est la consquence de dizaines d ' annes d ' une occupation de la Lettonie- en violation totale du droit international - associe  une politique de colonisation systmatique . Autrement dit , c ' est pour ainsi dire dans un contexte d ' occupation - je le rpte , en violation du droit international - que la colonisation du pays a eu lieu .
 prsent , certains tentent d ' exploiter ce problme - qu ' il faut bien sr rsoudre  sa juste mesure , nous ne le contestons pas - pour remettre en cause l ' indpendance de la Lettonie .
<P>
Je pense donc qu ' une adhsion de la Lettonie  l ' OTAN n ' aggraverait pas la situation mais au contraire l ' apaiserait .
Car ds l ' instant o la Lettonie aura la certitude que sa libert et son indpendance ne sont plus menaces , elle s ' occupera beaucoup plus sereinement des problmes des minorits .
<P>
Rapport Porto ( A4-0445 / 98 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Kreissl-Drfler">
Le prsent accord est en projet depuis maintenant plus de deux ans car c ' est pour de bonnes raisons que la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a dcid en avril 1997 de ne pas l ' approuver .
<P>
Certes , la Core est membre de l ' OCDE depuis 1996 , mais le pays n ' a pas satisfait aux obligations que cela impliquait en matire de lgislation du travail .
Les principaux syndicats ne sont toujours pas autoriss , le principe du hire and fire est toujours largement d ' application et les conditions de travail sont inacceptables.-De graves dbordements typiques de rgimes dictatoriaux - par exemple , la National Security Law et la multitude de prisonniers politiques qui en rsulte - sont contraires  notre conception d ' un tat de droit .
Les droits dmocratiques fondamentaux continuent d ' tre bafous et tant donn que l ' article 1 de l ' accord se compose d ' une clause de respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme , cet accord aurait de toute faon t suspendu ds son entre en vigueur.-La peine de mort est toujours d ' application en Core , etc. etc.Le changement de gouvernement a raviv de nombreux espoirs .
La crise financire en Asie a galement modifi le paysage .
Rien , ou presque , n ' a cependant t fait pour amliorer les choses .
Pourtant , l ' industrie , les hommes d ' affaires et certains lments  la Commission souhaiteraient  prsent lancer un signal d ' ouverture d ' changes bilatraux et ,  cet effet , mettent en exergue le dcalage au niveau de la balance commerciale , les opportunits de marchs , les libralisations et le paquet de mesures imposes par le FMI comme condition  son aide financire .
Mais dans tous ces discours , il n ' y a pas un mot au sujet des droits de l ' homme et de la lgislation du travail .
<P>
Toutes les expriences confirment cependant qu ' en matire de droits de l ' homme , il ne faut pas s ' attendre  un trickle-down effect .
Dans le pass , nous avons dj eu trop d ' exemples de dictatures o les indicateurs conomiques taient excellents mais o privations et disparitions taient le lot quotidien de la population .
<P>
Le Parlement perdrait un important moyen de pression en cdant maintenant .
En effet , nous n ' aurons par la suite plus aucune possibilit d ' intervention puisque le Parlement n ' a pas son mot  dire en ce qui concerne la clause de respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme .
<P>
Les dbats d ' hier soir nous ont renforcs dans notre intention de refuser notre consentement  cet accord .
Sir Leon Brittan nous a assur qu ' il ferait tout ce qui est en son pouvoir diplomatique pour obtenir une amlioration de la situation en Core .
Malheureusement , nous savons qu ' il est beaucoup plus proccup par l ' euro que par le bien-tre des individus .
Et son refus de prsenter au Parlement un rapport annuel sur la situation en Core dmontre bien que nous n ' obtiendrons jamais une prise de position de la Commission  ce sujet .
Quant  son offre d ' informer verbalement le Parlement sur la situation , elle semble certes engageante mais ce faisant , il se soustrait  toute possibilit de l ' y contraindre .
<P>
Le dveloppement de bonnes relations avec la Core ainsi que le bien-tre de sa population nous tiennent vraiment  coeur et c ' est prcisment la raison pour laquelle le moment de conclure cet accord n ' est pas encore venu .
<P>
Rapport Brok ( A4-0488 / 98 )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , si je me suis abstenu au cours du vote sur le rapport Brok , ce n ' est pas parce que je dsapprouve la majorit de ses propositions , au contraire .
Je me suis d ' ailleurs prononc cette semaine avec plus de vhmence que jamais en faveur d ' une  parlementarisation  de notre Commission .
Nous devons oeuvrer pour que le Parlement cesse d ' tre sous l ' ternelle domination de la Commission et pour qu ' un Parlement fort contrle la Commission , laquelle doit naturellement aussi tre forte , mais nanmoins soutenue par le Parlement .
Cela n ' a jamais t le cas jusqu '  prsent et nous avons pu en voir les consquences dsastreuses cette semaine .
S ' agissant de la crise actuelle , je suis favorable  la prise des mesures extrmement svres , allant ventuellement jusqu '  la dfiance .
Mais je tiens  dire que je n ' approuve pas la proposition de prsenter des candidats  la prsidence de la Commission dans le cadre des campagnes lectorales .
J ' aurais peut-tre accept la formulation plus attnue des socio-dmocrates , mais certainement pas la formulation actuelle de cette proposition car j ' estime que cette campagne lectorale n ' est en rien le reflet d ' une construction plurinationale comme l ' UE . Les problmes que cela poserait pourraient facilement dboucher sur des problmes nationaux ou de nationalit .
Je pense que la Commission et le prsident de la Commission doivent maner du Parlement , mais je ne crois pas  cette campagne lectorale prsidentielle  l ' chelon de l ' UE .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Le rapport concerne pour l ' essentiel les changements introduits par le trait d ' Amsterdam  propos de la nomination du prsident de la Commission .
Cependant , nous ne pouvons approuver totalement les points I.2 , I.3 et I.4 , car les exigences qui s ' y trouvent formules nous paraissent excessives et trop prcises .
<P>
Sur ces points , nous prfrons soutenir les propositions d ' amendements du groupe PSE , qui nous paraissent attribuer aux gouvernements des tats membres la marge de manuvre plus importante dont ils ont besoin pour procder  leurs propres valuations politiques .
Ces amendements se contentent d ' voquer , comme un progrs intressant , l ' ide que les mouvements politiques proposent  l ' avenir des candidats au poste de prsident de la Commission .
<P>
La proposition d ' amendement 2 exprime galement une rserve , en affirmant qu ' il serait judicieux que les gouvernements des tats membres tiennent compte du rsultat des lections au Parlement europen lorsqu ' ils proposent les candidats  ce poste .
On y souhaite en outre que le Parlement europen vote le plus rapidement possible pour le candidat des tats membres .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus approuver le contenu du point II.1 , qui nous semble pousser trop loin la prcision en ce qui concerne le nombre des membres de la Commission qui doivent tre nomms parmi les dputs europens en exercice .
Nous prfrons soutenir , sur ce point , la proposition d ' amendement du groupe PSE , selon lequel il convient de dvelopper l ' usage actuel , qui a fait jusqu ' ici ses preuves , et consiste  choisir quelques membres de la Commission parmi les dputs europens .
<P>
Nous ne sommes pas non plus entirement d ' accord avec la formulation du point IV.3 , qui nous parat dterminer de faon exagrment prcise le moment o le candidat dsign doit faire sa dclaration d ' intentions .
Nous optons , sur ce point galement , pour la proposition d ' amendement du groupe PSE , qui prvoit que le candidat dsign pour le poste de prsident de la Commission fasse , dans toute la mesure du possible , une dclaration d ' intentions suivie d ' une discussion au cours de la session de juillet 1999 .
<SPEAKER ID=70 NAME="Barros Moura">
Ce dbat est ncessaire parce que le trait d ' Amsterdam a renforc le pouvoir du PE concernant l ' investiture du prsident ( le vote est devenu contraignant ) et qu ' il a renforc galement le pouvoir du prsident dsign dans le choix des commissaires ( par un accord entre lui et les gouvernements nationaux ) , dans la dfinition du programme de la Commission et , une fois celle-ci nomme , dans la coordination et la direction politique du collge des commissaires .
Il faut pour cela renforcer la lgitimit dmocratique et la responsabilit politique de la Commission et , partant , de son prsident .
Voil le principal but de l ' ide lance par Jacques Delors , adopte entre autres par Mrio Soares et Felipe Gonzlez , d ' organiser la campagne pour les lections europennes autour non seulement d ' un programme politique , mais aussi du choix du prsident de la Commission , les partis politiques europens devant prsenter publiquement aux lecteurs leur candidat  ce poste .
<P>
La premire consquence souhaitable serait la personnalisation de la campagne lectorale et , partant , une plus grande visibilit des institutions , une comprhension rationnelle et une identification motionnelle des citoyens avec leur propre Union europenne , ses objectifs et ses politiques .
L ' Union europenne y gagnerait srement en prestige , rapprochement avec les citoyens et responsabilit dmocratique .
<P>
Le rapport Brok va  la rencontre de ces objectifs , bien que les exigences de la realpolitik - qui veut garder le pouvoir de ngociation intact et laisser aux Premiers ministres le choix de la personne  proposer au Parlement - ait t au rapport une partie de sa clart de proposition au bnfice des formules du compromis parlementaire qui peuvent toujours vouloir dire une chose et son contraire ...
<P>
Il y a une proposition qui subsiste en tout cas , et je me flicite que ce soit sur une proposition d ' amendement que j ' ai dpose , celle qui veut que le Conseil europen choisisse la personne  proposer comme prsident de la Commission en tenant compte des rsultats lectoraux .
C ' est pourquoi il est inadmissible que le gouvernement allemand prtende entamer le processus de dsignation de la prochaine Commission lors du Conseil europen de Cologne du 3 juin 1999 , avant les lections europennes !
<P>
La mthode propose n ' empche pas l ' implication indispensable d ' autres forces politiques importantes et pro-europennes de la Commission  travers des commissaires occupant des postes importants .
Et , surtout , elle n ' entre pas en conflit avec la nature intergouvernementale que l ' UE et ses institutions continuent d ' avoir dans une synthse originale avec le caractre supranational .
Mais cette mthode est la seule forme d ' indication et de nomination future de la Commission qui corresponde  un accord rel ( prvu dans le trait d ' Amsterdam ) entre le Conseil des gouvernements et le Parlement lu directement par les citoyens .
Le Parlement y gagnerait srement lui-mme en lgitimit ( parce que la participation aux lections serait plus importante ) et en responsabilit .
<P>
Le Prsident de la Commission y gagnerait en autorit vis--vis des commissaires et des gouvernements .
Ce qui est indispensable pour garantir que la Commission soit l ' organe indpendant ayant pour fonction de donner l ' impulsion politique  l ' Union europenne et de dfinir l ' intrt communautaire , comme les traits le prvoient .
Et non le secrtariat administratif d ' un Conseil si facilement domin par les grands tats membres .
Il est clair que le systme impliquerait un renforcement souhaitable de la responsabilit politique de la Commission et de ses membres pris individuellement face au Parlement .
<P>
L ' exprience de la nomination et de l ' engagement de la Commission Santer , et des circonstances  l ' origine de la prsente motion de censure , prouvent que la realpolitik , dans ce cas , ne conduit pas  des solutions satisfaisantes : ni pour l ' UE et son prestige , ni pour les tats membres et leurs citoyens , ni pour le Parlement europen et sa fonction irremplaable au service de la construction d ' une dmocratie europenne !
<SPEAKER ID=71 NAME="Bbar">
Depuis le dbut de mon mandat de dput europen , j ' ai rencontr beaucoup de citoyens europens qui dploraient l ' absence de dialogue dmocratique au sein des institutions communautaires et en particulier auprs de la Commission europenne .
Le reproche qui est le plus souvent fait est l ' absence de base dmocratique directe de la Commission europenne , issue en quelque sorte de ngociations plus ou moins secrtes et conjuguant des quilibres qui chappent  la majorit de nos lecteurs .
<P>
Alors que le processus de monnaie unique est en train de faire ses preuves , que l ' largissement se poursuit selon ses propres exigences et que , dans six mois , le Parlement europen va tre renouvel , il serait salutaire pour la dmocratie europenne de s ' engager franchement dans un processus plus ample de rformes de la Commission .
Pour donner satisfaction aux quelque 370 millions d ' Europens , il est temps d ' envisager srieusement de prsenter les candidats  la prsidence de la Commission europenne ds les lections de juin prochain , de leur permettre de prsenter un vritable programme politique et d ' entourer la personnalit retenue de commissaires choisis parmi les lus du Parlement europen .
<P>
L ' article 214 du trait d ' Amsterdam donne de nouvelles prrogatives au Parlement europen et aligne la dure du mandat de la Commission sur celle du Parlement europen .
Il est donc facile aujourd ' hui de conjuguer cette possibilit offerte avec l ' chance de juin 1999 .
L ' avantage serait double : dynamiser la campagne lectorale en proposant un nouvel enjeu - la politique europenne des cinq prochaines annes - et mettre en place une Commission europenne plus indpendante et appliquant mieux le droit communautaire , ceci dans le respect de l ' quilibre politique .
<P>
Une Europe plus tangible , plus proche des citoyens n ' a jamais t autant raliste et ralisable , grce au rapport Brok .
J ' approuve donc les dispositions de celui-ci et forme le souhait , en ce dbut d ' anne , que le plus grand nombre d ' entre nous s ' engage dans cette voie qu ' une majorit d ' Europens appellent de leurs voeux .
<SPEAKER ID=72 NAME="Berthu">
Les grandes manoeuvres fdralistes pour transformer dfinitivement la Commission europenne en gouvernement de l ' Europe battent  nouveau leur plein .
<P>
Dj , en octobre dernier , le Prsident du Parlement europen avait salu dans cet hmicycle  le rle nouveau attribu  la Commission par les traits de Maastricht et d ' Amsterdam  , qui appelait selon lui  l ' exercice ( par celle-ci ) d ' une direction politique , lgislative et budgtaire  .
Aujourd ' hui , la commission institutionnelle de notre Assemble prend le relais , par le biais du rapport Brok , en essayant de faire des nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam , les  catalyseurs de changements fondamentaux dans les relations interinstitutionnelles de la Communaut  .
<P>
Ces nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam sont volontairement assez obscures , selon la bonne vieille mthode fdraliste .
En tout cas , elles n ' ont jamais t clairement expliques aux citoyens - comme en tmoigne le dbat qui se droule en France actuellement .
Notamment , la commission institutionnelle s ' appuie sur les modifications des articles 158-2 ( dsignation du Prsident et des membres de la Commission ) et 163 ( organisation interne de la Commission ) , pour tirer  l ' extrme l ' interprtation du trait dans le sens fdraliste : la transformation progressive de la Commission en une sorte de gouvernement , investi par le Parlement europen sur la base d ' un programme  d ' orientations politiques  correspondant au rsultat des dernires lections europennes .
<P>
La base juridique est trafique pour les besoins de la cause .
En particulier , les  orientations politiques  voques  l ' article 163 du trait ont pour but , dans le contexte de cet article , de constituer un instrument de discipline interne de la Commission , et non pas un  programme d ' investiture  .
D ' ailleurs , il n ' est nullement question d ' un tel programme  l ' article 158 , qui traite de la nomination de la Commission .
<P>
Plus largement , le glissement de la Commission vers un statut gouvernemental , tel que prconis par le rapport Brok , nous parat mconnatre la nature de l ' Union , et outrepasser les termes du trait d ' Amsterdam .
En effet , celui-ci , malgr ses ambiguts , conserve au Conseil le rle moteur de l ' initiative dans le choix des candidats aux postes de commissaires , et le pouvoir de nommer dfinitivement le nouveau collge ( article 158 ) .
Ces dispositions doivent d ' ailleurs tre replaces dans la perspective gnrale du trait , qui rserve aux tats membres le rle majeur , soit par l ' article D , qui charge le Conseil europen de donner  l ' Union les impulsions et les orientations politiques ncessaires , soit par l ' article 145 qui confie au Conseil de ministres le pouvoir de prendre des dcisions , celui de coordonner les politiques conomiques , et celui de confrer  la Commission des comptences d ' excution .
<P>
Ainsi malgr l ' empressement des fdralistes - auquel il fallait s ' attendre -  vouloir tirer dans leur sens les dispositions nouvelles d ' Amsterdam , il est clair pour nous que , conformment au cadre gnral du trait et  la nature d ' association d ' tats qui est celle de l ' Union , le Conseil doit garder son rle- pivot Nous souhaiterions plutt le renforcer , d ' ailleurs , en rendant la Commission galement responsable devant le Conseil .
<P>
Enfin , l ' ide  d ' indpendance de la Commission  , sur laquelle le rapport insiste , nous parat trs ambigu .
S ' il est vrai que cette indpendance doit tre renforce vis--vis des groupes de pression ( nous avons d ' ailleurs dpos des amendements dans ce sens ) , nous ne pensons pas qu ' elle ait la moindre utilit vis--vis des gouvernements dmocratiques runis au Conseil .
<P>
Comme je l ' ai soulign hier dans le dbat gnral , la thorie de l ' indpendance de la Commission a induit un sentiment de supriorit largement responsable des comportements laxistes constats aujourd ' hui .
La fraude est ainsi le rsultat naturel d ' un mauvais agencement institutionnel europen .
Nous devons , non pas accrotre l ' indpendance de la Commission , mais la rduire , et rduire notamment les privilges exorbitants dont dispose cet organisme : monopole d ' initiative , autocontrle , pouvoirs discrtionnaires , etc .
<SPEAKER ID=73 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Nous n ' avons pas vot le rapport Brok qui souligne le pouvoir et la responsabilit du Parlement europen dans l ' approbation de la Commission .
Nous sommes partisans de cette forme de contrle des membres de la Commission au sujet de leur dsignation , mais nous ne pensons pas qu ' un candidat  un portefeuille de commissaire devrait obligatoirement tre ou avoir t dput europen .
Il y a bien d ' autres moyens d ' acqurir une exprience parlementaire dans le but d ' exercer une telle fonction .
De mme , nous ne sommes pas trs enthousiastes pour que chaque groupe parlementaire prsente son propre candidat  la prsidence de la Commission dans le cadre des lections .
La Commission doit prserver son indpendance . Le Parlement doit prserver son indpendance en tant qu ' organe de contrle .
<SPEAKER ID=74 NAME="Blokland">
Bien que le rapport Brok devait  l ' origine tre dbattu lors d ' une autre Assemble plnire , le dpart de M. d ' Andrea nous permet finalement d ' en discuter  un moment trs judicieux . Cette semaine n ' est-t-elle pas place sous le signe de la responsabilit de la Commission  l ' gard du Parlement ?
<P>
J ' ai vot contre le rapport parce que les propositions du rapporteur vont trop loin .
Il n ' est pas souhaitable , notamment , que l ' lection du prsident de la Commission europenne pendant les lections europennes le transforme en une sorte de  ministre europen  .
En effet , la Commission est en fait le pouvoir excutif et ,  ce titre , elle n ' assume en principe aucune responsabilit politique .
<P>
Le trait d ' Amsterdam accorde au Parlement europen des comptences accrues concernant la nomination du prsident de la Commission europenne .
Il devrait logiquement s ' ensuivre un largissement de l ' influence du Parlement en cas de dysfonctionnements au sein de la Commission europenne .
Je pense toutefois que c ' est surtout par le biais de ses comptences dans le domaine budgtaire que le Parlement europen pourra montrer sa force .
Ce qui n ' entame pas la tche du Conseil , qui nomme les membres de la Commission et dispose de ce fait de la responsabilit premire ncessaire pour entreprendre une action .
Il me semble trange que cette fonction du Conseil ne soit pas voque du tout dans le rapport .
<P>
Le prsident de la Commission europenne ne doit pas tre choisi sur la base d ' un programme politique puisque , comme je l ' ai dit , la Commission europenne est un organe excutif du Conseil et du Parlement .
<SPEAKER ID=75 NAME="Delcroix">
Si le vote de la dcharge pour le budget de 1996 appartient au pass , si le vote de censure de la Commission se joue au prsent de notre session parlementaire ,  coup sr la proposition de rsolution que nous examinons actuellement appartient  l ' avenir .
C ' est dire son importance , car elle touche non seulement  l ' avenir des relations entre notre Parlement et la Commission europenne , mais aussi  l ' avenir de la dmocratisation de nos institutions .
 ce titre , cette dclaration est certes destine  toutes les institutions europennes , mais j ' estime qu ' elle se justifie avant tout comme un document de rflexion interne  notre Parlement car elle vise  tracer le cap le plus dmocratique possible pour notre navigation parlementaire au cours de l ' anne 1999 .
<P>
Quand l ' opinion publique a pris connaissance du trait d ' Amsterdam , elle a estim que la montagne de la confrence intergouvernementale avait accouch d ' une souris .
Il est vrai que le trait est complexe et que ceux qui en attendaient des avances institutionnelles permettant un largissement sans blocage de la construction europenne ont t dus .
Cependant , il apportait un certain nombre de nouveauts dont il nous appartient de tirer parti sous peine de trahir notre mandat d ' lus au suffrage universel .
<P>
Trois innovations d ' Amsterdam concernent notre propos .
Premirement , le Parlement donnera son avis conforme sur le choix du Prsident de la Commission pressenti par les gouvernements : celui-ci agira ds lors en qualit de formateur , selon l ' expression utilise notamment en Belgique .
Deuximement , les membres de la Commission et le Prsident dsign seront soumis collgialement  un vote d ' approbation du Parlement .
Et troisimement , la Commission remplira sa mission dans le respect des orientations politiques dfinies par son Prsident .
<P>
On voit ainsi se dessiner les contours d ' une Union europenne o un excutif - la Commission - sera install par deux institutions lgislatives , l ' une reprsentant les citoyens - le Parlement - et l ' autre reprsentant les tats membres - le Conseil .
Il s ' agit d ' une structure tripolaire qui , a priori , peut sembler dans un quilibre dlicat , voire instable .
Cela est vrai , mais nous savons que la dmocratie est fragile et que les constructions les plus labores qui entendent respecter les droits et les devoirs de chacun sont les plus fragiles .
Elles n ' en fonctionnent pas moins , mme si elles exigent de grands efforts d ' coute et de compromis entre les diffrents partenaires .
<P>
Ce qui apparat  l ' vidence avec l ' installation d ' Amsterdam , c ' est que ni le Conseil , ni le Parlement n ' ont la capacit d ' installer leur excutif sans tenir compte des positions de l ' autre .
Ils sont en ralit condamns  s ' entendre et  ngocier la composition , les orientations politiques et les modes de fonctionnement de la Commission .
Le Parlement possde donc aujourd ' hui la capacit de jouer un rle nettement accru dans l ' installation du collge des membres de la Commission .
<P>
Un deuxime cercle de rflexions est li aux possibilits ouvertes par les considrations que je viens d ' voquer en liaison avec les lections europennes et l ' animation qu ' elles peuvent en recevoir au sein d ' un processus capable de produire une plus grande intgration europenne .
En bref , les grandes lignes et les motivations de la proposition avance par Jacques Delors me paraissent pertinentes .
Il existe un contraste frappant entre l ' essoufflement patent de l ' architecture europenne et les proccupations de l ' opinion publique qui voit les consquences des politiques europennes pntrer sa vie quotidienne et qui pourtant ne reconnat pas dans cette Europe-l les pratiques dmocratiques auxquelles elle est habitue dans les diffrents tats membres .
Redynamiser le dbat europen , c ' est faire du choix du futur Prsident de la Commission l ' un des enjeux de la prochaine campagne europenne , c ' est viter que celle-ci se referme sur des problmatiques exclusivement nationales , et c ' est enfin inaugurer une vie politique vritablement europenne et , en mme temps , hautement personnalise .
<P>
Un troisime cercle de rflexions s ' attachera  rechercher une meilleure liaison politique entre le Parlement et la Commission et  rduire ,  cette occasion , le dficit dmocratique de l ' Union .
C ' est un sujet d ' tonnement pour l ' opinion publique de constater que le Parlement europen , qui constitue un vivier o puisent les tats quand ils mettent en place leurs gouvernements , soit si peu sollicit lorsqu ' il s ' agit de choisir les Commissaires et , parmi eux , le Prsident de la Commission .
Cela va  l ' encontre des habitudes dmocratiques de nos pays respectifs , et la crdibilit de notre Parlement sera renforce le jour o , comme notre dclaration le demande , un  nombre important de membres de la Commission devraient tre choisis parmi les dputs europens ...
 .  mes yeux , cela signifie aussi que la parit hommes / femmes , ici comme ailleurs , devra tre respecte .
<SPEAKER ID=76 NAME="Deprez">
D ' une part , beaucoup d ' entre nous sont intimement persuads depuis longtemps qu ' en dpit des progrs raliss au fil des rformes des traits , notre Assemble ne sera un parlement  part entire que lorsqu ' elle pourra , entre autres , pleinement investir la Commission europenne responsable devant elle .
<P>
D ' autre part , il est absolument ncessaire que les institutions europennes se rforment dans la perspective du futur largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Dans cette future Europe largie  vingt ou  vingt-cinq membres , une Commission europenne qui compterait au moins un commissaire par tat membre serait totalement inefficace .
L ' indispensable rforme de la structure et de la composition de la Commission devra donc lui confrer une lgitimit autre que celle qu ' elle tire aujourd ' hui de la nomination nationale de ses membres .
<P>
Dans tout tat dmocratique , le gouvernement est le fruit des rapports de force existant au sein des assembles reprsentatives , qui reproduisent plus ou moins fidlement les clivages qui traversent la socit qui les a lues .
<P>
Dans une Union europenne de plus en plus troite , la vritable lgitimit dmocratique rsidera  l ' vidence dans notre assemble lue au suffrage universel direct .
C ' est donc bien du Parlement europen que la Commission europenne devra tirer sa nouvelle lgitimit .
<P>
Dans cette optique , la mise en oeuvre des propositions contenues dans le rapport sera une nouvelle avance dans la voie de l ' mancipation du Parlement et de l ' unification dmocratique du continent europen .
<P>
Je tiens tout particulirement  redire , une fois de plus , le caractre indispensable de l ' indpendance de la Commission  l ' gard des tats membres et sa consquence logique : le renforcement du contrle parlementaire sur cette institution qui doit tout  la fois demeurer le sige de l ' intrt communautaire et la gardienne des traits .
Elle doit aussi redevenir le moteur performant de la construction europenne .
<SPEAKER ID=77 NAME="Fayot">
L ' intention de ce rapport tait , entre autres , d ' appuyer la proposition de  Notre Europe  , l ' association de Jacques Delors , qui consiste  faire du futur prsident de la Commission un enjeu des lections europennes .
<P>
Je soutiens cette proposition et c ' est pour cela que je l ' ai signe .
<P>
Notre proposition de personnaliser les lections europennes , de les rendre ainsi plus politiques en faisant participer les lecteurs  la dsignation du futur prsident de la Commission a t dilue  tel point dans le rapport Brok que cela parat ridicule .
Cela est d aux compromis entre les groupes .
<P>
Pourquoi en est-il ainsi ?
<P>
Mais parce que les chefs d ' tat et de gouvernement n ' en veulent tout simplement pas .
Qu ' ils soient socialistes ou conservateurs , ils veulent continuer  faire leur cuisine sans dbat dmocratique , ils prfrent le conclave vaticanesque au dbat dmocratique .
En un mot : ils veulent garder la haute main sur la dsignation du prsident de la Commission , sans interfrence extrieure , que ce soit celle des lecteurs ou des partis politiques .
<P>
De la sorte , nous risquons d ' avoir le schma suivant en ce qui concerne le futur prsident de la Commission :
<P>
les 3 et 4 juin 1999 , au sommet de Cologne , la prsidence allemande entend enclencher le processus du renouvellement de la Commission en faisant nommer un prsident de la Commission ; -le 13 juin 1999 auront lieu les lections europennes.Les lecteurs n ' auront plus qu '  enregistrer le rsultat des tractations  in camera  des chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
C ' est le monde  l ' envers , vous en conviendrez .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
En procdant  des interprtations de certains articles du trait d ' Amsterdam , avant mme sa ratification , et en poussant la signification aussi loin que possible , le rapporteur et le Parlement veulent parvenir  faire de la Commission une sorte de gouvernement .
C ' est une intention qui se trouve du reste confirme par l ' expos des motifs .
<P>
Je considre que cette attitude va totalement  l ' encontre des articles du Trait qui dfinissent l ' UE comme une coopration intertatique entre tats indpendants .
Il s ' agit d ' une tentative pour faire voluer l ' UE , sans dbat ni dcision au sein des tats membres , dans le sens fdral , ce que je ne puis accepter .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist (ELDR), Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schrling (V), Lis Jensen (I-EDN)">
Le rapport Brok sur l ' investiture du prsident de la Commission , ainsi que  l ' indpendance  de la Commission , reflte clairement l ' idologie qui prdomine au sein de la commission institutionnelle et sa foi dans la construction d ' un tat fdral .
Nous voudrions dire que la Commission ne doit en aucun cas tre considre comme indpendante , mais qu ' elle travaille avec le Parlement , et surtout avec le Conseil .
<P>
Dans les conclusions de l ' expos des motifs , il est question du  dpassement de la mthode intergouvernementale au bnfice de la mthode communautaire  , et l ' on voudrait renforcer le processus d ' intgration  jusqu '  cet aboutissement que sera cette Europe unie sur des bases fdrales  .
L ' objectif est de prparer la voie pour que la Commission puisse devenir un gouvernement dsign directement par le Parlement europen , et non par les tats membres .
<P>
Le rapport se livre ,  notre avis ,  des extrapolations sur ce qui se trouve rellement contenu dans le trait d ' Amsterdam .
La commission institutionnelle s ' avre en outre bien trop marque par l ' initiative du prcdent prsident de la Commission , M. Jacques Delors , selon lequel l ' lection europenne devait concerner le futur prsident de la Commission et non la composition du Parlement europen .
<P>
Le rapport est par ailleurs contradictoire .
D ' une part , il prtend veiller sur l ' indpendance de la Commission , de l ' autre , il voudrait que le Parlement puisse ngocier le choix de ses membres , en prconisant qu ' un  nombre important de membres de la Commission devraient tre choisis parmi les dputs europens en exercice  .
Nous nous opposons  ce que l ' UE volue vers une grande puissance fdrale , et nous sommes partisans d ' une Europe reposant sur le principe de la coopration intertatique : nous avons donc choisi de voter contre le rapport .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Palm">
Le rapport aborde plusieurs problmes institutionnels que connat l ' Union , en particulier du point de vue de la dmocratie .
<P>
Le rapport prvoit la possibilit , pour le Parlement , de placer un Commissaire individuellement devant ses responsabilits , le cas chant de le destituer .
Le Parlement disposerait alors d ' un outil dont nous pouvons mesurer l ' importance , notamment  la lumire des vnements de la semaine dernire .
Cette possibilit est formule au point 3.1 du rapport . Dans le mme point , on peut malheureusement lire qu ' il est important de sauvegarder le statut de la Commission en sa qualit de  titulaire du monopole de l ' initiative lgislative  , une ide  laquelle je suis totalement oppos .
Il s ' agit l , au regard de la dmocratie , d ' une grave dfaillance de notre coopration telle qu ' elle se prsente aujourd ' hui .
Je ne considre pas que le droit d ' initiative doive tre l ' apanage de la Commission .
<P>
La possibilit de destitution individuelle d ' un commissaire est  mes yeux d ' une telle importance que je voterai pour le point 3.1 , mais je voulais prciser par cette explication que je n ' approuvais pas l ' ide que la Commission ait l ' exclusivit du droit d ' initiative .
<P>
Malgr de bons lments , le rapport prsente un certain nombre de faiblesses .
Plusieurs d ' entre elles sont corriges par des propositions d ' amendements mises par le groupe PSE , et en faveur desquelles je voterai .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin et Wibe">
Le rapport suit grosso modo les modifications introduites par le trait d ' Amsterdam en ce qui concerne la nomination du prsident de la Commission .
Nanmoins , nous ne pouvons en approuver tous les aspects .
Les gouvernements des tats membres ont besoin d ' une marge de manuvre plus importante pour procder  leurs propres valuations politiques , comme le souligne la proposition d ' amendement du groupe PSE .
De plus , nous estimons exagr le principe qui voudrait qu ' une part importante des membres de la Commission soient choisis parmi les dputs en exercice .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord pour estimer que la Commission doive seule dtenir le droit d ' initiative .
Un tel principe revient , en pratique ,  donner le pouvoir rel  la Commission , dont la responsabilit ne peut tre engage , puisqu ' elle n ' a pas t lue .
Nous considrons , par exemple , comme essentiel pour la coopration entre nos tats que le Parlement ait une influence plus importante que ce n ' est le cas aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=82 NAME="Valverde Lpez">
Le rapport de M. Brok se situe dans la ligne des propositions de dnaturation de l ' originalit des institutions de l ' UE qui , au cours des dernires annes , a gagn en soutien .
Nanmoins , il faut dnoncer avec nergie ces dnaturations qui mneront  sa ruine le systme institutionnel , qui est rvolutionnaire , dans l ' histoire du constitutionnalisme .
<P>
Le perfectionnement et le progrs des institutions de l ' UE pourront tre approfondis dans l ' originalit du modle propos dans les Traits fondateurs .
Toute tentative pour faire voluer les institutions de l ' Union afin qu ' elles ressemblent aux systmes constitutionnels caducs de l ' tat nation serait un chec .
Le systme communautaire est un dpassement de l ' tat nation puisqu ' il contrle des relations et des ralits diffrentes .
Commission , Parlement et Conseil sont des institutions qui ne peuvent s ' entendre que dans leur fonctionnement interinstitutionnel et dans leur quilibre interne .
Si les gouvernements des tats membres dsignent le prsident et les membres de la Commission europenne , les Traits placent sagement entre les mains du Parlement le contrepoids du pouvoir de la motion de censure .
Si le Parlement et les groupes politiques proposaient les commissaires et leur prsident , cet quilibre essentiel serait rompu et le collge des commissaires qui , selon les exigences des Traits , doit tre indpendant des gouvernements et de tout groupe politique , serait politis .
Par ailleurs , si chaque groupe politique proposait un candidat pour la prsidence de la Commission , on crerait de facto une dpendance politique de ce candidat  une tendance politique et , en consquence , il perdrait l ' indpendance ncessaire .
De plus , il y aurait au Parlement un rflexe de cration de groupes de soutien ou d ' opposition , ce qui entranerait l ' altration du libre jeu politique au Parlement o , au dpart , tous les membres font partie de l ' opposition et n ' ont aucune raison de soutenir un prsident ou un commissaire .
Des majorits se crent  tout moment selon les sujets dbattus , et c ' est ainsi beaucoup plus libre et dmocratique .
<P>
Le rapport de M. Brok tombe dans de profondes contradictions .
Il dit dfendre la responsabilit collgiale de la Commission et , simultanment , la possibilit de demander la dmission des membres de la Commission de leurs fonctions .
L ' accroissement de la capacit de direction au prsident est galement contradictoire avec une vritable responsabilit collgiale .
On oublie que l ' essence des institutions communautaires rside dans le principe d ' accorder tout le pouvoir aux institutions et non  un de leurs prsidents .
Il s ' agit de responsabilits institutionnelles et non personnelles .
C ' est pourquoi la prsidence du Conseil est tournante , limite  six mois et uniquement dote d ' une fonction de simple coordination .
Le prsident du Parlement n ' a pas non plus de pouvoir important et un prsident tout-puissant ne serait pas une bonne chose pour maintenir l ' unit dans la diversit du collge des commissaires .
Les prsidents des institutions ont toute l ' auctoritas de leur personnalit mais pas le potestas .
Et c ' est une bonne chose .
<P>
L ' indpendance de la Commission s ' obtient en renforant et en exigeant fortement le principe de l ' indpendance politique , en vitant la pression des gouvernements dans le sens d ' une politisation croissante des fonctionnaires et en imposant des quotas nationaux et de partis .
Le Parlement doit galement tre conscient que s ' il est comptent en matire de contrle de la Commission , il doit adapter sa structure de personnel et ses mthodes de travail  cette fonction , au lieu de les parpiller dans des activits multiples et de commenter des nouvelles de journaux un mois aprs que les faits se soient produits .
<P>
Rapport Sainjon ( A4-0423 / 98 )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Wibe">
La mondialisation se traduit  la fois par des chances nouvelles et de nouvelles menaces .
Les codes de bonne conduite jouent un rle essentiel lorsqu ' il s ' agit de garantir le respect des droits de l ' homme par les entreprises multinationales .
Il convient d ' laborer des codes minimum ,  partir de la dclaration de l ' OIT sur les principes fondamentaux , ainsi que d ' autres normes internationales minimales , et d ' amener les multinationales europennes  les ratifier volontairement .
Il est capital que la Commission travaille , lors de l ' laboration et de la mise en uvre de ces propositions , en troite collaboration avec les reprsentants des entreprises , des syndicats et des organisations non gouvernementales .
<P>
Nous voudrions en particulier souligner combien il est important que la Commission et les tats membres de l ' UE uvrent , au sein des comits dcisionnaires de l ' OMC , pour que le respect de rgles minimales sur le plan social soit un critre exigible lors de l ' examen des candidatures  l ' admission dans cette organisation .
Un esprit de responsabilit , de justice et de solidarit doit prsider  ce travail , si l ' on veut que l ' volution du systme commercial multilatral soit positive et qu ' il fasse l ' objet de rformes .
Les profits du commerce mondial doivent servir  crer le bien-tre matriel dans toutes les parties du monde , et une rpartition plus juste qui mette fin aux carts croissants entre riches et pauvres .
<SPEAKER ID=84 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot en faveur d ' un rapport sur le respect des droits de l ' homme dans le commerce international .
Pour l ' UE , le point de dpart consistera  ratifier et  respecter la convention de l ' OIT dans les tats membres .
Ensuite , l ' UE s ' efforcera d ' inclure dans les accords conclus avec les pays tiers une clause sociale base sur les principes de l ' OIT .
Nous avons vot pour qu ' un code de conduite pour les multinationales europennes , bas sur les conventions de l ' OIT , soit aussi contraignant que possible .
L ' exprience a montr qu ' un code de conduite volontaire n ' est pas respect .
Il est plus efficace d ' adopter des conditions cadres europennes qui peuvent ventuellement mener  des sanctions .
<SPEAKER ID=85 NAME="Deprez">
L ' exigence de la prise en considration de la dimension sociale dans la libration des changes internationaux a t quelquefois , dans le pass , invoque par ceux qui dsiraient en ralit renforcer le protectionnisme du monde industrialis  l ' encontre des pays en dveloppement .
<P>
Il faut d ' autant plus tenir pour hautement lgitime l ' exigence d ' un respect gnralis de quelques principes et rgles simples inscrits dans les conventions internationales de l ' OIT portant restriction sur le travail des enfants , interdiction du travail forc , libert d ' association et droit  la ngociation collective .
<P>
 de multiples reprises , le Parlement europen s ' est prononc en ce sens et a souhait l ' inscription de ces normes minimales dans une clause sociale , dans le systme unilatral et multilatral du commerce .
De mme , il s ' est dit prt  appuyer , dans le cadre multilatral de l ' OMC , le principe d ' un dialogue approfondi sur la question .
<P>
Encore faut-il tre crdibles auprs de nos partenaires dans les nombreux forums de discussion et de ngociation auxquels l ' Union europenne et les tats membres participent !
Comment pourrons-nous l ' tre aussi longtemps que certains , parmi les tats membres de l ' Union , n ' auront pas ratifi l ' ensemble des conventions de l ' OIT prcisment relatives  ces droits fondamentaux ?
<P>
Je partage largement les proccupations et les souhaits de notre rapporteur , mais je tiens  souligner particulirement le fait qu ' il nous faut d ' abord balayer devant notre porte .
C ' est pourquoi j ' insiste tout particulirement sur la ncessit , pour les tats membres qui ne l ' ont pas encore fait , de ratifier au plus vite lesdites conventions .
J ' invite , en consquence , les collgues de ces pays  user en ce sens de toute leur force de persuasion auprs de leurs autorits gouvernementales .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
La rsolution et le texte de la Commission prconisent l ' instauration d ' une clause sociale applicable au commerce international , et un soutien plus actif de la dclaration de l ' OIT sur les principes et droits fondamentaux dans le monde du travail .
Ces efforts visent notamment  rsoudre des problmes tels que le travail des enfants , dans l ' Union elle-mme comme en-dehors de ses frontires .
C ' est pourquoi je soutiens ce rapport , mme si quelques questions demeurent  mon avis , par exemple , en ce qui concerne le financement de cette action .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Palm">
Nous venons d ' entamer l ' anne de l ' enfance .
La convention des Nations unies sur les droits de l ' enfance , qui a t ratifie par les gouvernements de tous les tats membres de l ' UE , a aujourd ' hui 10 ans .
Il est pnible de constater qu ' au sein mme de l ' Union , les paragraphes les plus lmentaires de la convention ne sont pas toujours respects . C ' est le cas ,  mon sens , du paragraphe sur le droit des enfants  vivre leur enfance ,  jouer et apprendre - et non  travailler .
<P>
Le rapport a pour ambition de remdier aux failles importantes qui existent dans nos tats membres en ce qui concerne la protection de l ' enfant dans la socit et sa relation au march du travail .
Cependant , un certain nombre des amendements proposs rduisent fortement la porte de cette ambition .
La proposition d ' amendement n  10 est la seule qui me paraisse amliorer le rapport , et pour laquelle j ' aie l ' intention de voter .
<SPEAKER ID=88 NAME="Souchet">
Mme s ' il comporte quelques assimilations abusives , notamment  propos du travail des enfants en Grande-Bretagne , reposant sur des informations insuffisamment vrifies ( on ne peut videmment mettre sur le mme plan de jeunes enfants en ge de scolarit ou des tudiants livrant un journal du matin et des enfants travaillant douze heures par jour  la fabrication de tapis ) , le groupe Europe des nations a nanmoins vot en faveur du rapport de M. Sainjon , tant est vidente aujourd ' hui aux yeux de tous la ncessit de mettre fin au dumping social qui pervertit le systme du commerce mondial tel qu ' il fonctionne actuellement dans le cadre dfini par l ' accord de Marrakech .
<P>
Nous n ' avions pas t si nombreux , pourtant ,  dire en 1994 que la ngociation de l ' Uruguay Round appartenait au monde des annes 1960 , un monde o le commerce se droulait pour l ' essentiel entre un petit nombre de pays de niveau homogne ou comparable , alors que la fin de la guerre froide et la mondialisation des transports et des communications mettaient dsormais en concurrence directe des pays situs sur des plantes sociales compltement diffrentes .
Or des rgles bnfiques dans un cadre dtermin peuvent se rvler perverses dans un cadre diffrent .
Tel est le constat que nous sommes obligs de dresser quelques annes seulement aprs la mise en oeuvre de l ' accord de Marrakech .
<P>
Dressant l ' inventaire des moyens dont dispose encore l ' Union europenne pour lutter contre ce dumping social , le rapport Sainjon doit constater qu ' ils sont peu nombreux et le rapporteur n ' est en mesure de proposer que des dispositifs facultatifs et incitatifs .
On ne peut qu ' tre d ' accord avec les recommandations du rapporteur touchant les limitations trs strictes  apporter  la commercialisation des produits manufacturs par des prisonniers .
On ne peut qu ' tre d ' accord avec la volont de lutter contre le travail forc des enfants .
La suggestion faite  la Commission d ' intervenir au sein des instances de dcision de l ' OMC pour que le respect de normes sociales minimales par les pays candidats soit retenu comme critre d ' admission est galement positive .
Il faut exiger de la Commission qu ' elle fasse valoir cette demande avec dtermination .
Il est clair en effet que le niveau dcisif n ' est pas , dans ce domaine non plus , le niveau europen , mais le niveau mondial .
Des dispositions europennes unilatrales risqueraient mme de se retourner contre nos propres entreprises , si les entreprises concurrentes des autres pays n ' y taient pas galement soumises .
<P>
C ' est donc au niveau mondial que l ' Union europenne et les tats membres doivent faire prvaloir la ncessit de dispositifs obligatoires permettant de faire cesser des conditions de travail inacceptables et de mettre fin aux phnomnes de distorsions de concurrence lies au dumping social qui affectent directement nos entreprises et nos emplois .
<SPEAKER ID=89 NAME="van Dam">
La libralisation croissante du commerce mondial a dmontr que ce terrain d ' activits humaines n ' est pas , lui non plus , dnu de toute norme .
Il est ncessaire que nous nous chargions d ' noncer des normes s ' appliquant au commerce .
Dans le cas contraire , on risque de voir certains groupes de personnes se faire exploiter .
La reconnaissance internationale de normes du travail pourrait s ' avrer un instrument efficace , capable de prvenir cette exploitation .
<P>
Nous nous rjouissons donc que la Commission estime que le lien unissant la libralisation du commerce mondial et la reconnaissance de ces normes de travail est tout simplement positif .
L ' Union europenne se doit de soutenir autant que faire se peut toutes les initiatives prises dans ce domaine au niveau international .
S ' ils veulent se voir octroyer une quelconque crdibilit , les tats membres doivent , avant toute autre chose , balayer devant leur porte .
Nous nous rangeons  l ' appel du rapporteur , qui a demand  divers tats membres de l ' Union de reconnatre et de respecter des normes du travail .
<P>
Le dveloppement de toute une srie d ' initiatives europennes indpendantes va cependant trop loin pour notre groupe . Comme par exemple dans le cas de l ' galit des chances d ' enseignement pour les jeunes vivant dans d ' autres pays .
Il nous semblerait plus judicieux d ' intgrer les normes de travail dans d ' autres domaines politiques , comme par exemple la coopration au dveloppement .
Nous n ' avons par consquent pas soutenu le paragraphe 19 formul par le rapporteur ; nous nous retrouvons plutt dans l ' amendement 4 .
<P>
Nous sommes partisans d ' un code de bonne conduite europen tabli sur une base volontaire .  mon sens , notre vision en la matire est le plus parfaitement illustre par l ' amendement 10 de M. Howitt .
Nous aborderons plus avant ce sujet plus tard dans la semaine .
Nous estimions que divers autres amendements ne prsentaient que peu d ' intrt et nous ne les avons donc pas soutenus .
<P>
Notre groupe partage l ' avis du rapporteur , qui estime que les rsultats des dernires annes en matire de reconnaissance des normes internationales sont assez maigres .
L ' adoption de cette rsolution est un pas en avant sur le chemin d ' un commerce responsable du point de vue de l ' thique .
C ' est pourquoi nous avons pleinement appuy ce rapport . Uniquement parce qu ' il vise notamment  tayer toutes les initiatives internationales actuelles .
<P>
Rapport Danesin ( A4-0372 / 98 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Bernardini et Darras">
Ds 1996 , en se prononant sur le programme d ' action 1995-2000 dans le secteur de la politique commune des transports , notre Parlement s ' interrogeait sur l ' opportunit d ' un recours au capital priv pour le financement des RTE .
<P>
Face  un retard dans ce financement , c ' est tout un projet de relance de l ' emploi qui se trouve en chec  l ' chelle de l ' Union europenne .
Nous savons tous qu ' une des raisons de ce retard rside dans un recul des investissements d ' infrastructures dans les tats membres soucieux de rduire les dficits publics .
<P>
Le secteur public ne peut ,  lui seul , assumer ce financement , d ' o l ' appel au secteur priv .
La communication de la Commission , qui fait l ' objet du rapport de notre collgue , ouvre la voie  cette collaboration par la mise en place de partenariats entre organisations du secteur public et investisseurs / entreprises du secteur priv .
<P>
Or , comme dans toute bonne collaboration , il faut bien sr en dessiner les contours .
Un partenariat public / priv ( PPP ) doit avoir pour objet la conception , la programmation , le financement , la construction d ' un projet dcid par l ' autorit publique .
Et , pour sa ralisation , les risques doivent tre apprhends en fonction de la capacit de chacun  les supporter .
En effet , une garantie doit tre effective en cas de dfaillance de l ' une des parties .
<P>
Enfin , comme le suggre notre rapporteur , pour la bonne russite des PPP , il s ' imposera une modification des directives  marchs publics  , mais il ne faut pas que celles-ci fassent la part belle au libralisme et , pour contrebalancer ce risque hypothtique , il serait souhaitable de tenir compte de la notion de services d ' utilit publique .
<P>
Bien que ce concept de partenariat public / priv ait pour support les grands projets prioritaires , nous ne doutons pas qu ' un intrt majeur existe pour les projets d ' infrastructures de moindre envergure  reprsentant un intrt considrable au niveau local ou rgional  ( paragraphe 17 de la rsolution ) .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="SV" NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Le rapporteur pense que la mobilisation de capitaux privs est indispensable pour que l ' on puisse mettre en application la politique communautaire en matire de transports , et en particulier , raliser les rseaux transeuropens ( TEN ) .
<P>
Par la prsente explication de vote , nous voudrions souligner combien il est important , lors de la mise en uvre de partenariats entre les secteurs public et priv pour des projets de construction d ' infrastructures , de garder les infrastructures de base dans le domaine public .
Tant que le partenariat public-priv conserve le caractre d ' entreprise provisoire lie  un projet dans le cadre d ' un march public , l ' apport de capitaux privs ne peut tre que positif , mais la coopration ne doit en aucun cas dboucher sur un partage de proprit .
<P>
Rapport Jarzembowski ( A4-0375 / 98 )
<SPEAKER ID=92 NAME="Bernardini">
Le secteur portuaire traite plus de 90 % des changes de l ' Union avec les pays tiers et environ 30 % du trafic intracommunautaire , et il accueille plus de 200 millions de passagers par an .
Cette constatation montre l ' imprieuse ncessit d ' une Europe dote d ' infrastructures portuaires maritimes efficaces pour faire face aux services importants que le secteur portuaire est appel  fournir .
De mme , n ' oublions pas que les ports constituent un facteur cl de l ' conomie rgionale , en particulier dans les rgions maritimes priphriques et ultrapriphriques de l ' Union .
<P>
Le Livre vert de la Commission europenne a le mrite d ' ouvrir un large dbat avec toutes les parties concernes ( autorits portuaires , transporteurs maritimes , expditeurs , tats membres ... ) sur les possibilits d ' amliorer les infrastructures et l ' efficacit conomique des ports en Europe .
Je me flicite que notre Assemble puisse prendre part  la rflexion et je voudrais , en tant qu ' lu originaire d ' une grande place portuaire du sud de la France , formuler deux remarques .
<P>
Le document de la Commission fait l ' impasse sur la reconnaissance de la notion de services d ' intrt gnral au sens de l ' article 90-2 du Trait .
Or , un grand nombre d ' installations , de prestations de service et d ' activits dans les ports maritimes relvent de cette notion .
Il faut donc rparer cet oubli .
<P>
Enfin , l ' objectif principal du Livre vert est de mettre  plat les rglements en vigueur au sein des diffrents tats membres , de manire  ce que les ports europens soient mieux adapts au contexte international .
Il s ' agit pour l ' essentiel des conditions financires et de concurrence .
Nous sommes d ' accord avec la dmarche prconise par la Commission ,  savoir dresser un inventaire des financements des grands ports europens avant de formuler toute proposition de directive .
Il ne faut pas partir du seul postulat de l ' interdiction des aides d ' tat en faveur de ce secteur , mais viser  corriger les diffrences de dveloppement entre les ports du sud et du nord de l ' Europe .
Il ne faut pas briser le rle essentiel des places portuaires pour l ' emploi au niveau local .
<SPEAKER ID=93 NAME="Giro Pereira">
Depuis longtemps le besoin de dfinir et d ' appliquer une politique europenne dans le domaine des ports et des infrastructures maritimes se faisait sentir .
<P>
Pour nous , les ports constituent une pice fondamentale du rseau europen et transeuropen des transports , non seulement dans la perspective de la comptitivit europenne au niveau de l ' conomie mondiale , mais aussi pour le trafic intracommunautaire et pour le dveloppement intgr de tout le territoire europen .
En particulier dans une Europe largie , le trafic maritime sur de courtes distances reprsente une possibilit alternative au trafic routier qui provoque l ' encombrement croissant des routes europennes .
<P>
La grve des camionneurs franais , par exemple , en paralysant une grande partie de l ' conomie de certaines rgions , est le signe que l ' Europe a besoin d ' autres modes de transport bass en particulier sur le transport maritime et ferroviaire .
De plus , du point de vue de l ' environnement , le transport maritime offre des avantages indniables .
<P>
En outre , un systme portuaire efficace peut constituer un facteur de dveloppement local et rgional , particulirement dans les zones priphriques et insulaires , en rapprochant non seulement les priphries du centre , mais en devenant aussi un facteur prpondrant de cohsion conomique et sociale .
<P>
C ' est pourquoi nous saluons l ' initiative de la Commission , dans la conviction que d ' autres mesures suivront vers une politique portuaire dfinitivement assume .
<SPEAKER ID=94 NAME="Kestelijn-Sierens">
Le rapport de M. Jarzembowski est quilibr .
Si je l ' examine en fonction de la situation des ports flamands et des exigences qu ' a poses mon groupe en cette matire , je constate avec satisfaction que le rapporteur a mis en exergue les points qu ' il fallait .
<P>
Voici nos questions prioritaires en matire de politique des ports et de l ' infrastructure maritime :
<P>
Accessibilit accrue des ports et amlioration des liaisons avec l ' arrire-pays .
Un dsenclavement accru des ports , notamment par l ' amlioration des liaisons ferroviaires avec l ' arrire-pays , favorisera le soulagement du rseau routier et crera les conditions d ' une mobilit durable .
 cet gard , j ' aimerais souligner l ' importance de la modernisation de la ligne ferroviaire entre l ' Yser et le Rhin qui relie Anvers  la rgion de la Ruhr .
Le port de Zeebruges a lui aussi besoin d ' une amlioration de ses liaisons avec l ' arrire-pays.-Une plus grande clart en matire de financement des infrastructures : il doit tre clair que ce ne sont pas les pouvoirs publics qui financent la superstructure portuaire.-Il est essentiel que les conditions de fonctionnement soient identiques dans tous les ports .
Toutes les structures qui faussent la concurrence doivent disparatre .
Nous ne pouvons plus accepter qu ' en tant qu ' actionnaire du port de Zeebruges la Rgion Flamande agisse simultanment en qualit de juge et partie.-Je dsirerais galement souligner l ' importance de l ' ancrage local de chaque port .
Chaque port doit conserver son autonomie.-Enfin , la prosprit d ' un port dpend galement de la politique conomique et fiscale mene dans le pays .
Nous devons veiller  ce que les mesures conomiques et surtout fiscales ne freinent pas l ' activit des ports et viter que des charges salariales et une fiscalit leves fassent obstacle  la concurrence avec d ' autres ports.Je soutiens le rapport de M. Jarzembowski . J ' espre que la Flandre suivra elle aussi cet exemple et qu ' elle se dcidera rapidement  approuver ce dcret portant sur les ports de mer .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
La navigation maritime et par consquent les ports ont une grande importance , tant pour le transport des passagers que celui des marchandises .
Il faut accrotre le rle des voies d ' eau comme moyen de transport , pour atteindre l ' objectif d ' une  politique des transports durable  .
C ' est un point sur lequel nous pouvons sans doute tous nous accorder .
<P>
Dans le mme temps , les conditions de droulement de cette activit maritime , telles que les connaissent nos pays , sont trs diverses , par exemple en ce qui concerne la configuration des ctes , le climat , la densit de population , les traditions de pche , etc .
<P>
Personne , sans doute , ne conteste le fait que les ports fassent partie du domaine de comptence de l ' UE , ni qu ' il faille les considrer comme un lment du rseau transeuropen .
<P>
Nanmoins , un grand nombre d ' installations , de services et d ' activits portuaires relvent de l ' intrt public , et  ce titre , ne sauraient tre compars  d ' autres services .
C ' est un fait qu ' il faut notamment prendre en considration , en ce qui concerne la question de la concurrence et celle du financement public .
<P>
D ' une faon gnrale , ces questions doivent faire l ' objet de discussions beaucoup plus approfondies , en particulier avec les tats membres et les acteurs concerns .
<SPEAKER ID=96 NAME="Souchet">
L ' importance conomique des ports maritimes dans les pays de l ' Union europenne rsulte du fait que plus de 90 % des changes des tats membres avec les pays tiers et prs de 30 % des changes intracommunautaires s ' effectuent par leur canal .
<P>
Traditionnellement considrs par les gouvernements comme des ples de croissance , des centres de dveloppement nationaux et rgionaux et des instruments de planification rgionale , les ports des tats membres de l ' Union europenne , et en particulier les grands ports , sont devenus aujourd ' hui des points d ' interconnexion entre transports maritimes transocaniques , transports maritimes  courte distance ( cabotage ) et transports terrestres et des centres de transbordement et de services , d ' coulement et de logistique .
<P>
tant donn cette volution , le problme prioritaire est celui du financement et de la fixation des redevances pour les infrastructures maritimes et portuaires .
Mais , il faut souligner que les ports des diffrents tats membres se diffrencient par leur rgime de proprit , leur structure organisationnelle et administrative .
Cette complexit structurelle pose un grand nombre de difficults lorsque l ' on souhaite analyser les diffrences d ' aides afin de mettre en vidence le niveau d ' quit concurrentielle .
<P>
Notre groupe soutient l ' ensemble des points de la rsolution de la commission des transports .
Toutefois , il tient  rappeler qu ' il existe une autre catgorie de ports .
En effet , certains ports ou certaines installations , services et activits portuaires sont , par nature , d ' intrt gnral et doivent donc , contrairement aux propositions du rapporteur , avoir la possibilit de recevoir des aides d ' exploitation spcifiques .
 titre d ' exemple , il existe un certain nombre de ports de dimension moyenne ou modeste qui permettent de relier le continent  des les plus ou moins loignes .
Ces ports ont sans conteste une mission d ' intrt gnral puisqu ' ils permettent aux liens d ' tre approvisionns .
<P>
Si l ' on votait la proposition de rsolution en l ' tat , cette catgorie de ports serait compltement oublie , ce qui ne manquerait pas d ' avoir de fcheuses consquences conomiques et sociales .
C ' est la raison pour laquelle notre groupe a soutenu durant ce vote les amendements 1 et 3 qui permettent  cette catgorie de ports de pouvoir recevoir des aides de la part de collectivits territoriales et nationales .
Il ne faudrait pas , au nom de l ' quit de concurrence , condamner le rle de service public que jouent certains ports ou certaines infrastructures portuaires .
<SPEAKER ID=97 NAME="Theonas">
Nous condamnons toute tentative visant  intervenir dans le rgime de proprit des ports .
Une telle politique a pour objectifs de rduire le rle de service public que sont appels  jouer les ports et les infrastructures maritimes et de les orienter vers l ' exploitation prive , en crant ainsi de nouveaux profits pour les entreprises monopolistes de la Communaut .
Dans le but de faciliter la privatisation directe ou indirecte de tout ou partie des installations portuaires et la libralisation du march des services portuaires , la Commission considre avant tout les ports comme des entreprises commerciales , des  entits commerciales  selon ses propres termes trs vocateurs , et elle favorise une application restrictive du concept de  bien public  pour leur ter leur caractre inalinable et non commercialisable .
<P>
Le Livre vert  l ' examen annonce des propositions lgislatives concrtes , comme une directive sur les redevances portuaires , un cadre rglementaire pour la libralisation du march des services portuaires , une participation accrue du secteur priv aux activits portuaires , l ' adoption de principes uniformes de tarification , etc , et ce pour soi-disant renforcer la  comptitivit  des ports , alors qu ' en ralit on cherche  abaisser les cots et  augmenter les profits du capital priv avec d ' importantes et fcheuses rpercussions pour la collectivit , en faisant miroiter une nouvelle expansion du commerce mondial , une augmentation des exportations europennes et un renforcement de la concurrence avec les autres grands port situs hors Communaut .
<P>
Dans le cadre des fameux partenariats secteur public-secteur priv , la Commission vise , dans ce domaine aussi ,  livrer aux armateurs le morceau de choix des activits lucratives .
Elle fait supporter  l ' tat la charge du financement des infrastructures et va jusqu '  imposer la participation du secteur priv  la conception et aux projets d ' investissements en leur cdant les droits d ' exploitation pour de longues annes .
Dans ses indications sur le mode de financement des ports , la Commission cherche  saper les entreprises publiques ou de droit public en annonant une application systmatique et rigoureuse du cadre communautaire sur les aides d ' tat .
<P>
La Commission mconnat que , par del des comptences purement commerciales de transit , les autorits portuaires assument des missions trs importantes qui consistent  contrler le respect des normes de scurit ,  mener des enqutes et des inspections ,  s ' acquitter de tches de supervision et d ' administration , par exemple au titre de l ' application du principe de l ' tat du port , ainsi qu '  rendre des services d ' intrt public aux rgions littorales et insulaires qu ' ils desservent .
<P>
On annonce des mesures concernant le rgime de tarification qui entraneront une hausse brutale des redevances , au nom du principe de l '  utilisateur-payeur  .
Le cot ne sera videmment pas imput au armateurs qui font pression pour s ' y soustraire , mais il sera rpercut sur le prix final , autrement dit sur le prix acquitt par les passagers et sur le prix  la consommation pour les marchandises .
On passe totalement sous silence que , pour des pays comme la Grce , qui possde un vaste ensemble d ' les et d ' archipels , les transports maritimes constituent le moyen essentiel de dveloppement local , de communication et de mise en valeur touristique , et que , de ce fait , toute hausse du cot de transport aurait des effets nfastes sur les possibilits de dveloppement des rgions en question .
Les projets de la Commission en matire de redevances portuaires conduiront , pour les petits ports ralisant un faible chiffre d ' affaires ,  une baisse considrable de leurs recettes qui compromettra leur viabilit et leur exploitation .
<P>
De graves menaces psent galement sur les droits des travailleurs , et les licenciements massifs sont  l ' ordre du jour .
La Commission prconise une meilleure flexibilit dans le secteur portuaire , elle exprime des rserves sur la lgalit des rles de l ' inscription maritime des travailleurs et prpare le terrain pour que les socits prives qu ' elle cherche  introduire sur le march puissent utiliser un autre personnel que celui qui y figure , ouvrant ainsi la voie  l ' extension du travail au noir et des emplois sous-pays de dockers , supprimant des conqutes trs anciennes des travailleurs du secteur .
<P>
Enfin , pour ce qui est de l ' intgration des ports dans le rseau transeuropen de transport , nous tenons  souligner qu ' elle vise non pas  allouer des fonds communautaires  leur dveloppement mais  imposer l ' intervention du grand capital dans ce secteur .
En ce qui nous concerne , nous considrons que toute aide communautaire devra tre fonction des besoins de dveloppement et des spcificits de chaque rgion et non pas des choix du grand capital multinational .
<P>
Les travailleurs , dans mon pays comme dans d ' autres , sont sous le coup de ces propositions que certains gouvernements s ' emploient  concrtiser sans attendre en modifiant leur cadre lgislatif national .
Dj , l ' Office du port du Pire et l ' Office du port de Thessalonique - bien que dans une situation financire bnficiaire - figurent parmi les socits en cours de privatisation dans la perspective de l ' intgration de la Grce dans la zone euro et ils en sont au stade de leur conversion en socits anonymes .
En tout cas , nous soutiendrons les travailleurs dans leurs luttes pour obtenir le retrait de ces propositions qui ne laissent rien augurer de bon pour eux .
<P>
Rapport Langenhagen ( A4-0413 / 98 )
<SPEAKER ID=98 NAME="Rovsing">
La proposition de la Commission relative  une stratgie europenne pour un systme mondial de navigation par satellites ( GNSS ) rcolte le soutien entier du Parlement .
Il s ' agit d ' un domaine trs important dans lequel l ' UE possde dj des intrts dans les domaines stratgiques , politiques , conomiques , industriels , de l ' emploi , de la scurit et de la dfense .
Avec un march mondial pour le GNSS qui atteindra une valeur de 50 milliards d ' euros en 2005 , il est vident qu ' une stratgie europenne doit faire l ' objet d ' une priorit leve .
<P>
Le plan d ' action propos par la Commission constitue une tape concrte dans le dveloppement d ' un systme civil multimodal compltement intgr dans le rseau transeuropen des transports et tlcommunications .
Je gage que l ' ASE ( Agence Spatiale Europenne ) jouera dans ce domaine le rle de bras technologique de l ' UE .
J ' ai remarqu avec satisfaction que la commission a , dans son rapport , formul de nombreuses recommandations et propositions avec lesquelles je suis tout  fait d ' accord .
<SPEAKER ID=99 NAME="Souchet">
Le secteur des satellites a connu au cours de ces trente dernires annes une vritable rvolution .
Rseaux tlphoniques et chanes de tlvision sont les principaux utilisateurs de ces technologies spatiales , mais de nombreux services bass sur des systmes satellite sont aussi dvelopps dans diffrents secteurs d ' activit tels que le transport , l ' agriculture , la pche , la protection des ressources naturelles , etc ...
<P>
Sur le plan des transports , par exemple , la navigation par satellite pourra contribuer  une mise en oeuvre plus efficace des infrastructures de transport existantes ,  l ' augmentation de la scurit et  la rduction de la pollution .
<P>
Dans le secteur de la pche , les systmes de navigation par satellite permettront une application gnralise et incontestable des contrles dans le cadre de la politique commune de la pche , mais aussi et surtout l ' amlioration de la scurit pour les quipages des bateaux .
<P>
Dans l ' agriculture , les systmes satellitaires peuvent permettre le contrle de la plantation des plantes prennes ( arboriculture , viticulture ) , l ' analyse des ressources en eau des sols , le contrle de l ' irrigation , ...
<P>
Au cours des prochaines annes , des applications nouvelles vont se dvelopper : des rseaux mondiaux de communication par satellite seront installs et des plate-formes de recherche spatiale nouvelles sont envisages .
Tout doit donc tre mis en oeuvre pour que les tats europens puissent disposer d ' une position de premier plan sur ce march hautement concurrentiel des satellites , march actuellement domin par les tats-Unis .
<P>
Aprs avoir dvelopp une activit aronautique et arospatiale base sur la coopration des entreprises europennes de ces secteurs , en fonction des comptences et en franchissant largement les limites de l ' Europe communautaire , il est aujourd ' hui ncessaire que les pays europens mettent en oeuvre la mme mthode dans le secteur des satellites .
La russite de ralisations telles qu ' Ariane et Airbus , qui sont intervenues en dehors du champ d ' action direct des institutions europennes , montre que pour construire une Europe de haute technologie , on peut parfaitement se dispenser du recours  une technostructure administrative lourde .
L ' exemple des projets Ariane et Airbus , qui ont utilis trs peu de fonds communautaires et pour lesquels la Commission n ' a jou qu ' un rle anecdotique , doit servir de modle pour dvelopper cette industrie europenne des satellites au cours des annes  venir .
<P>
La sance , interrompue  13h10 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=5>
Agenda 2000 ( suite )
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq rapports , tablis au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , concernant l ' Agenda 2000 .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je dsirerais vous adresser une requte par le biais d ' une motion de procdure .
Nous sommes tous forts occups  prparer des votes importants .
La Commission nous a fait la promesse de nous prsenter la liste reprenant les 157 enqutes de l ' UCLAF .
27 d ' entre elles ont trait au travail de la Commission elle-mme .
Je pense qu ' il est essentiel que nous disposions de cette liste car elle nous permettrait de nous faire une image juste du travail de la Commission et de la manire dont elle agit sur le plan financier .
Pourrais-je vous demander , en qualit de Prsident du Parlement , de faire le ncessaire pour nous fournir ces documents avant que n ' aient lieu les votes importants qui concernant la Commission ?
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Madame Maes , nous ne disposons pour l ' instant d ' aucune liste de cette nature , mais votre demande va tre transmise et , s ' il en existe une , vous en serez aussitt avise .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , lorsque je me suis exprime sur le rapport Grlach sur le dveloppement rural en fin d ' anne dernire , j ' ai dclar que ce Parlement devrait faire preuve d ' honntet et dire si oui ou non il prend au srieux la rforme de la politique agricole commune .
La multitude d ' amendements proposs aux rapports dont nous dbattons aujourd ' hui est la triste dmonstration que certains groupes politiques dans cette Assemble sont plus intresss par des considrations politiques  court terme dans la perspective des lections europennes que par la mise en uvre de rformes ralistes visant  laborer une politique agricole adapte  une Europe des 20 ou des 25 au XXIe sicle , oprant au sein d ' une conomie mondiale et soumise  des rgles de l ' OMC .
<P>
Certains groupes politiques dposent un grand nombre d ' amendements  tous les rapports , des amendements qui demandent l ' augmentation des subsides d ' anne en anne , alors que la Commission suggre une rduction progressive de ceux-ci de manire  limiter les dpenses agricoles et rendre l ' largissement de l ' UE possible . Voil une attitude irraliste .
Avec les vnements de cette semaine et du mois dernier , les pays candidats doivent sans doute se demander  quelle sorte d ' organisation ils ont demand d ' adhrer .
Soit nous voulons rellement construire une vritable Europe , regroupant tous les pays qui avaient t spars de l ' Europe occidentale pendant 40 ans  cause d ' un accident de l ' histoire - et nous devons faire en sorte qu ' il ne se reproduise plus - et prendre toutes les mesures que nous savons ncessaires pour concrtiser ce projet , soit le Parlement vote majoritairement en faveur d ' amendements rclamant des subsides que nous ne pouvons supporter - cela nous le savons aussi - et qui trahissent ce tournant historique .
<P>
Oui , nous devons protger nos agriculteurs  court terme contre des changements trop rapides et leur permettre ainsi de s ' adapter  cette priode de transition .
Oui , nous devons encourager le dveloppement de cultures non alimentaires renouvelables ,  l ' exception du tabac , notamment sur des terres volontairement mises en jachre .
Oui , nous devons stimuler le dveloppement de l ' levage extensif en adaptant la manire dont les primes sont verses .
Oui , il faut aider financirement les agriculteurs qui exploitent des terrains difficiles  cultiver , et aider les agriculteurs plus gs  partir  la retraite .
Les subventions doivent aller aux rgions qui en ont le plus besoin ; il faut en outre fixer un plafond pour les paiements individuels ,  moins que l ' on puisse prouver que des paiements plus consquents profitent  l ' conomie rurale dans son ensemble ou  l ' environnement .
<P>
Ces rformes sont ncessaires , mme en dehors du contexte plus gnral de l ' Agenda 2000 .
L ' Europe a besoin d ' une agriculture comptitive mais galement durable et respectueuse de l ' environnement , une agriculture qui produit les denres de qualit suprieure que nos citoyens requirent pour manger sainement , une agriculture sans excdents massifs , qui ne pollue pas nos campagnes et qui ne cause pas de souffrances inutiles aux animaux .
Nous devons soutenir ceux qui , en notre nom , prservent notre milieu rural et nos belles campagnes , en leur accordant des subventions spciales  l ' environnement .
Il faut crer , dans les zones rurales , de nouveaux emplois qui ne soient pas directement lis  l ' agriculture si nous ne voulons pas nous heurter au chmage , au dpeuplement et vivre dans des villages transforms en dortoirs des grandes villes , avec tous les problmes connexes que cela entrane en termes de transport et d ' environnement .
<P>
Je lance un dfi aux groupes politiques pour qu ' au moment de voter , ils ne s ' arrtent pas  de simples considrations lectorales  court terme et votent de telle faon  soutenir et amliorer la mise en uvre des propositions de rforme de la Commission au lieu de les affaiblir .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , quand on parle de politique agricole , on peut bien entendu le faire de diffrentes faons : on peut placer la discussion sur le plan des principes et viser le long terme , ou l ' on peut rflchir  ce qu ' il est possible de raliser immdiatement .
<P>
Par principe , je souhaiterais une rforme de la PAC beaucoup plus pousse que celle que vient de nous prsenter M. le commissaire .
Nous avons hrit notre politique agricole des annes 50 .
En fait , elle n ' est pas adapte  ce que nous devrions rechercher , un meilleur fonctionnement du march mondial , objectif qui sera d ' ailleurs celui des discussions au sein de l ' OMC , un march mondial caractris par une demande plus forte , par la coexistence de marchs locaux et  l ' tranger , et qui attribue plus d ' importance  la qualit et au respect de l ' environnement .
<P>
Cependant , un certain nombre de faits nouveaux sont intervenus depuis que la Commission a mis au point l ' Agenda 2000 .
D ' une part , nous avons t touchs par une crise conomique localise essentiellement en Russie et en Asie du sud-est , et les marchs d ' exportation ont perdu de leur souffle .
D ' autre part , il est intressant de noter que les tats-Unis ont rintroduit des aides financires  leur propre agriculture .
<P>
La question est donc de savoir de quelle faon nous devons agir dans la situation actuelle .
Dans les annes 1996-1997 , on a pu voir le march faire voluer les prix  la hausse .
Aujourd ' hui , la tendance est  la baisse .
Je pense que dans cette situation , il n ' est pas raisonnable de faire baisser les prix dans une mesure suprieure  celle qu ' il est possible de compenser par paiement direct .
<P>
En ce qui concerne la question de la renationalisation , je voudrais poser une question  M. le commissaire . Pouvez-vous nous assurer qu ' il sera possible d ' organiser des paiements partiels et des enveloppes  l ' chelle nationale , de telle faon que les agriculteurs des pays dont les gouvernements ont une politique ngative dans le domaine agricole ne soient pas victimes d ' une concurrence dloyale ?
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , les nouvelles propositions de la Commission constituent un ensemble de mesures visant  rendre plus pnible , plus oppressant , le lit de Procuste sur lequel , ces derniers temps , le revenu agricole est taill en pices avec les baisses de prix , avec les diminutions des aides ou leur suppression , avec la fin des interventions , de manire  dgager des crdits qui serviront  financer la campagne d ' exploitation coloniale des pays d ' Europe centrale par le capitalisme monopolistique .
D ' un autre ct , ces mmes mesures visent  retirer le droit imprescriptible de l ' agriculteur et de ses enfants  cultiver leurs terres ,  accrotre leur production , avec le rgime inadmissible et arbitraire des quotas , avec les amendes exorbitantes concernant les restitutions , afin que le grand capital puisse , dans ce secteur aussi , s ' tendre , fasse main basse sur les exploitations , condamne l ' agriculteur au chmage ou lui permette de rester et de travailler aux champs , mais comme une nouvelle sorte de mtayer .
Enfin , Monsieur le Prsident , ces mesures visent  assurer des conditions conomiques et commerciales qui permettront aux grands monopoles , dans la ngociation des accords mene au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , de faire des concessions pour obtenir du capital amricain des compensations en leur faveur et au dtriment des agriculteurs .
<P>
Toutes ces mesures , Monsieur le Prsident , le commissaire comptent a cherch  les prsenter sous un jour flatteur dans son intervention de plus d ' une demi-heure , mais les agriculteurs en colre vont se mobiliser pour obtenir leur suppression .
Et ne croyez pas qu ' ils n ' en feront rien , que nous n ' aurons pas un nouveau soulvement des paysans .
Nous allons assister  une gnralisation du mouvement paysan et du mouvement ouvrier qui vont se conjuguer pour balayer cette politique inadmissible .
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Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=106 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , la rforme de la PAC est , sans nul doute , une tape essentielle de la vie communautaire , puisqu ' elle doit ouvrir les portes du troisime millnaire agricole .
Il en va de l ' conomie de l ' Europe autant que de sa cohsion et il en va galement de la vie de nos campagnes .
La PAC doit voluer , bien sr , mais reconnaissons-lui ses vertus .
Elle a permis le dveloppement de l ' agriculture moderne , des exportations agricoles et de l ' approvisionnement de nos marchs en produits srs et de qualit .
Elle a assur le revenu des agriculteurs et elle a t la seule politique compltement intgre au niveau europen .
<P>
Pour cette rforme , que nous propose la Commission ?
Une baisse gnralise des prix , aligns sur le march mondial , une compensation par des aides directes , mais modele selon des critres , une participation des tats membres  la rpartition d ' enveloppes de flexibilit et , en mme temps , de devenir des aptres du bien-tre des animaux , toujours sur un march mondialis .
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Rien de tout cela n ' est acceptable en l ' tat .
Je n ' en veux pour preuve que les dures ngociations qui se dressent devant nous tant au niveau du Conseil que du Parlement .
Je m ' inquite tout particulirement de l ' OCM viande bovine , et pour tous les systmes de production extensifs en gnral .
En effet , leur rle est important pour l ' occupation des sols et la protection de l ' environnement et ne doit pas tre occult , mais c ' est avant tout l ' intrt des agriculteurs et des consommateurs que je souhaite dfendre au travers de cette rforme .
<P>
 ce titre , nous soutiendrons la position du rapporteur , M. Garot , dans sa demande de baisse limite des prix , assortie d ' un renforcement de la matrise de la production , d ' une recherche de qualit gustative autant que sanitaire et de la demande de maintien de l ' intervention publique .
La difficult , d ' ailleurs , de grer cette rforme se complique par la rforme du lait et des mesures gnrales .
Sur l ' ensemble , la rforme de la PAC doit aboutir  prparer l ' agriculture europenne au rapprochement des PECO et de leurs productions agricoles , nous prparer galement aux prochaines ngociations de l ' OMC , non pas en bouclant d ' ores et dj nos prix en les alignant d ' emble sur les prix mondiaux , mais en affirmant notre modle europen , respectueux de la vie des hommes , respectueux de la vie de la terre .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , nous abordons aujourd ' hui la dernire ligne droite de l ' approbation d ' une partie de l ' Agenda 2000 concernant la politique agricole commune , la partie la plus essentielle , sans doute , vu l ' importance que le secteur agricole revt  de nombreux niveaux et son caractre multifonctionnel , mais vu aussi le montant de la ligne directrice agricole dans le budget communautaire .
<P>
Les propositions de rglements sur le financement des marchs de la viande bovine , des crales et du lait et des produits laitiers , ainsi que les rgimes de soutien direct constituent un  paquet  important qui figure parmi les rgles et les procdures de financement de la politique agricole commune tout en rgissant les trois organisations communes de march qui absorbent la majeure partie de la ligne directrice agricole .
Le fait que ces trois OCM reprsentent les principaux secteurs de l ' activit agricole de l ' Europe du Nord tmoigne des ingalits et du traitement privilgi dont elles font l ' objet par rapport aux marchs qui concernent les produits de l ' Europe du Sud . Ces ingalits , la rforme actuelle - comme du reste les prcdentes - peut ou tente de les corriger .
En ce qui concerne les rglements de financement , les propositions de la Commission , sans s ' carter beaucoup du cadre en vigueur , prsentent une grosse lacune .
<P>
L ' introduction de nouvelles actions dans le champ d ' intervention de la section  garantie  du FEOGA et surtout de mesures de dveloppement rural et d ' une aide de pradhsion aux pays candidats soulve de graves questions quant aux possibilits de financement de ces politiques dans l ' avenir , compte tenu des dpenses affrentes aux organisations communes de march et des ressources disponibles .
<P>
Un deuxime et trs grave problme va se poser avec la proposition visant  introduire un systme de cofinancement par les tats des aides directes aux revenus .
Il est vident qu ' une ventuelle adoption du cofinancement , Monsieur le Commissaire , sous la pression des tats membres qui se considrent dj comme contributeurs dans le cadre du budget communautaire , va constituer un premier pas sur la voie de la renationalisation de la PAC et va concourir fortement  creuser les ingalits et  stopper la marche vers la cohsion conomique et sociale au sein de l ' Union .
<P>
La tentative de renationalisation de la PAC vise dans le mme temps  remettre en cause le principe fondamental de solidarit financire sur laquelle reposait jusqu ' ici la politique commune de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne les OCM de la viande bovine , des crales et du lait et des produits laitiers , et vu les difficults que l ' on rencontre  dfinir des politiques communes devant concilier et satisfaire tant d ' intrts aussi contradictoires , les propositions de la Commission constituent une bonne base et vont dans le bon sens .
C ' est la premire fois que j ' accorde ce satisfecit  la Commission .
Mais je pense qu ' on peut encore apporter beaucoup d ' amliorations et j ' ajouterai deux observations : l ' une d ' ordre gnral et l ' autre spcifique .
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L ' observation d ' ordre gnral concerne la ncessit d ' largir le soutien aux petits producteurs ainsi qu '  ceux des rgions montagneuses et dfavorises .
L ' observation spcifique concerne les conditions qui rgnent sur le march du lait en Grce en raison de l ' loignement des autres marchs et de l ' existence d ' un vaste espace insulaire .
Ces conditions , associes aux besoins rels en lait frais , ont cr un grand cart par rapport  la quantit de rfrence actuelle .
<P>
Je pense que la Commission doit rexaminer avec ralisme sa demande d ' augmentation de 150 000 tonnes de la quantit de rfrence pour la Grce .
Le problme ne date pas d ' aujourd ' hui , il remonte  la rpartition de 1992 et , malheureusement , bien que la Commission prtende s ' efforcer de rduire les ingalits entre les produits de pays et de rgions , la question du lait maintient en Grce une situation vraiment dplorable .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , malgr les efforts des rapporteurs , la commission de l ' agriculture n ' a pas pu aboutir  un compromis sur la rforme , ce qui est fort dommage et ne sert ni la fonction , ni l ' image de ce Parlement .
<P>
Je voudrais souligner quatre priorits en ce qui concerne la rforme de la PAC , en harmonie qui plus est avec le rapport approuv en juin dernier .
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Premire priorit : la prudence s ' impose dans la rduction des prix .
Les propositions prsentes par notre Parlement , 15 % pour la viande bovine et 10 % pour les produits laitiers , nous semblent plus acceptables que celles prsentes par la Commission , 30 % et 15 % respectivement .
La rduction de 0 % approuve par le Parlement pour les crales nous semblent irraliste .
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Deuxime priorit : il est fondamental d ' accomplir un grand effort de rquilibrage interne de la PAC en renforant son deuxime pilier ,  savoir le renforcement de la politique structurelle , des mesures agro-environnementales et agro-forestires , des aides spciales aux zones dfavorises , des soutiens aux produits de qualit et , en gnral ,  la diversification conomique et au dveloppement rural .
Sans cela , il n ' existe aucun modle agricole europen , ni aucune quit dans la rponse de la PAC aux diffrentes agricultures europennes , qui sont fort htrognes , comme chacun sait .
<P>
Troisime priorit : il faut carter toute dcision aveugle en matire de critres d ' tablissement de diffrents types de quotas , droits de primes ou superficies de rfrence .
Il faudra traiter de manire slective les cas trs spciaux des pays comme le mien , le Portugal , qui possdent un important retard structurel et qui dpendent beaucoup de l ' extrieur sur le plan alimentaire .
<P>
Quatrime priorit : il est fondamental d ' apporter une rponse  un norme dficit europen dans les oloprotagineux .
C ' est pourquoi il faut maintenir la diffrence des aides entre les crales et les autres oloprotagineux , et maintenir une superficie de base spcifique pour le mas .
<P>
Enfin , je voudrais dire que l ' option de renationalisation de 25 % du financement de la PAC est une discussion qui ne doit pas avoir lieu dans ce contexte de la rforme .
Elle ne peut tre en elle-mme un thme interdit ou un tabou , ce qu ' elle n ' est pas , mais elle doit avoir lieu sur un autre plan que celui-ci ,  savoir sur le plan du financement et des ressources propres .
<P>
Je voudrais enfin dire un mot  M. le prsident du Conseil , que je salue tout spcialement .
Je voudrais lui rappeler qu ' hier , ici , son collgue des Affaires trangres a dit qu ' une des raisons principales pour rformer la politique agricole commune tait la rduction des dpenses de l ' Union europenne .
Or , les prsidences allemandes ont toujours dfendu l ' agriculture .
Il semblerait que le nouveau gouvernement allemand ait chang de stratgie .
Nous aimerions beaucoup avoir quelques claircissements  ce sujet .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Parlement ne mrite aucun prix de beaut parce qu ' il n ' est pas parvenu  conclure un compromis sur un certain nombre de dossiers .
Personnellement , je trouve que nous devons faire preuve de ralisme .
La politique agricole ne peut pas s ' accaparer une proportion accrue des moyens europens .
J ' ai d ' ailleurs trouv trs intressante la premire intervention du Prsident Santer ce matin , dans laquelle il trouvait extrmement regrettable que le Parlement n ' ait pas accueilli avec enthousiasme la proposition de renationaliser partiellement les aides aux revenus ou les budgets nationaux .
Cette option n ' est pas sans intrt .
Elle nous permettrait de mieux lutter contre la fraude et faciliterait l ' introduction d ' exigences environnementales dans chaque tat membre .
<P>
J ' estime par consquent que cette partie du dbat devrait tre largie , car j ' ai l ' impression que la commission financire de cette Assemble appuierait cette proposition .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , je rejoins les propos de M. Olsson lorsqu ' il dit que nous devrions aller beaucoup plus loin dans le renouvellement et l ' innovation de notre politique agricole .
Quatre-vingt pour cent de la population habite dans les villes .
Je vis moi-mme  la campagne et je n ' en reste pas moins consciente de la situation .
Les villes demandent des garanties en matire de bien-tre des animaux , d ' environnement et de qualit .
C ' est pourquoi il est si important que nous nuancions ici les positions .
<P>
Je suis aussi d ' avis que lorsque nous accordons des incitants , ceux-ci doivent favoriser le dveloppement rural , l ' utilisation de produits qui ne sont pas destins  l ' alimentation comme les matires premires pour la construction et l ' nergie .
<P>
Je dsirerais terminer en voquant les opportunits que les technologies de l ' information offrent au secteur agricole .
Nous avons trop longtemps considr l ' agriculture comme le secteur charg de produire de la nourriture sur un mode auquel nous tions depuis toujours habitus .
Actuellement , l ' innovation est l ' lment essentiel que nous devons introduire dans ce secteur .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EL" NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , puisque nous dbattons du financement de la PAC dans le cadre de l ' Agenda 2000 , rappelons que s ' est tenu  Vienne un Conseil europen qui a ajourn les dcisions .
Il ne s ' est prononc ni sur les ressources propres ni sur le mode de rpartition du cot de l ' largissement .
Les dcisions importantes ont t reportes  Bruxelles en mars , et le Conseil n ' a pas pris position sur le montant du cot de l ' largissement qu ' aura  supporter le citoyen europen .
<P>
Depuis , le premier souci de la prsidence allemande a t de nous avertir qu ' elle est rsolue  diminuer considrablement sa contribution au budget communautaire .
 cet gard , il convient de rappeler qu ' au Sommet d ' Edimbourg , les ressources propres du budget communautaire ont t fixes  1 , 27 % du PIB ,  condition qu ' elles soient releves de 2 , 5 % dans l ' intervalle 2002-2006 , et compte tenu d ' une moyenne d ' inflation communautaire de 2 , 2 % .
Tout cela signifie simplement qu ' on aura une baisse constante des dpenses affectes  l ' agriculture , si l ' une des conditions ci-dessus n ' est pas remplie ou si , comme le prcise l ' Agenda 2000 , les dpenses affectes  l ' agriculture deviennent non obligatoires .
Rappelons-nous galement que , pour les deux derniers budgets communautaires , le plafond des ressources propres n ' a pas dpass 1 , 15 % , et que celui assign aux fonds structurels a t de 0 , 4 % du PIB .
<P>
Ce cofinancement de l ' agriculture quivaut en fait  une renationalisation partielle , et ce  un taux important de 24  25 % conformment  la troisime solution du rapport de la Commission .
Nous avons dj accept certaines interventions indirectes qui vont dans le sens du cofinancement , telles que la rforme de l ' OCM des fruits et lgumes de 1996 , la rcente suppression de l ' intervention dans le secteur de l ' huile et la possibilit de rachat des quotas individuels inutiliss dans celui du tabac .
Le taux de cofinancement doit tre proportionnel  l ' indice de bonne sant conomique de l ' tat membre et l ' on doit galement , dans ce cas , veiller tout spcialement aux produits agricoles dficitaires de l ' Union europenne .
<P>
Nous soutenons les  conditions quitables  que veut du moins fixer le rapporteur dans l ' ventualit du cofinancement , mais nous n ' approuvons pas le recours  l ' article 43 du Trait pour la procdure de prise de dcision .
Nous sommes en faveur de l ' article 209 , puisqu ' il s ' agit d ' une modification d ' ordre budgtaire qui exige l ' unanimit au sein du Conseil et nous sommes contre la renationalisation partielle et l ' introduction d ' un mcanisme structurel gnralis .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne la rforme de la PAC , nous rclamons un traitement gal pour les produits mditerranens et une compensation complte des pertes de revenu agricole au moyen d ' aides directes , notamment pour les petits producteurs et les rgions dfavorises .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , s ' agissant plus gnralement des ingalits entre le Nord et le Sud que l ' on a dj voques et qui risquent de s ' accentuer , je voudrais rappeler que le Fonds de cohsion n ' tait que le contrepoids  une politique du march unique avantageant surtout les pays industrialiss du Nord .
<SPEAKER ID=111 NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , la rforme de la politique agricole commune n ' a pas tellement pour cause la dynamique interne du dveloppement et les nouveaux dfis qu ' il convient de relever mais les pressions qu ' exercent certains tats membres puissants en vue de rduire le budget de l ' Union , et plus particulirement le montant de leur contribution nationale .
Ainsi va-t-on  toute allure vers une aggravation des conditions d ' exercice de la politique agricole commune , laquelle ne peut laisser la production agricole et le monde rural  la merci des lois du march mais doit tenir compte les aspects dmographique et environnemental ainsi que le risque d ' abandon dfinitif de vastes exploitations .
Je tiens  exprimer notre opposition radicale  toute tentative qui viserait , par le biais du financement ,  introduire une sorte de renationalisation de la politique agricole commune , ce qui serait particulirement insupportable pour les pays aux budgets nationaux les plus modestes et aux moyens financiers les plus faibles , et exprimer aussi notre opposition  deux grands dsquilibres : l ' un entre les produits du Nord et du Sud , l ' autre entre les gros et les petits producteurs .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Monsieur le Prsident , c ' est toujours avec un grand plaisir que j ' coute M. le commissaire Fischler , il est dj venu plusieurs fois au Parlement , fort proccup par l ' ampleur de la rforme de la politique agricole commune , en disant qu ' il veut faire une rforme pour le futur .
Je ne vois pas comment la Commission peut affirmer qu ' elle fait une rforme pour le futur alors qu ' elle dpense la moiti du budget de la Communaut pour un secteur o 1 % des plus riches europens reoivent 40 % du budget de la Communaut ...
<P>
Vous abusez , Monsieur le Commissaire Fischler !
Que quelques dputs et la Commission parlent au nom des agriculteurs , c ' est un abus .
Vous parlez d ' une minorit privilgie qui , grce au systme de la politique agricole commune , reoivent des fonds publics que nous devons grer avec la plus grande prudence , ce que nous ne faisons pas parce que nous les attribuons  des personnes qui n ' en ont pas besoin .
Il est impossible aujourd ' hui de concilier le discours sur la protection de l ' environnement , de l ' emploi , de la scurit et de la qualit avec le paiement  la production .
Il n ' y a pas de problme de production , Monsieur le Commissaire Fischler .
L ' volution technologique , les biotechnologies nous garantissent que la production sera toujours plus grande .
Il y a un problme avec les personnes .
Depuis les annes 1950 jusqu '  aujourd ' hui , 700 % des personnes ont quitt le monde rural .
Avec cette politique , 2 , 5 % de la population restera lie au monde rural .
Ce que M. le commissaire doit faire , c ' est proposer d ' en finir avec toutes les aides  la production .
Ces aides doivent aller  l ' exploitation , elles doivent profiter aux petits agriculteurs , ce doit tre des aides  l ' entreprise familiale , ce doit tre des aides  l ' emploi , ce doit tre des aides  la qualit .
Voil ce que doivent tre ces aides et non ce gaspillage fantastique de la moiti du budget de la Communaut , soustrait  ceux qui en ont le plus besoin pour tre vers  ceux qui n ' en ont pas besoin .
Je vous rends justice , Monsieur le Commissaire Fischler : vous tes moins  lobbyist  que les dputs de la commission de l ' agriculture , parce que les trois dossiers prsents par cette commission sont pires que la proposition de la Commission , dans la mesure o ils demandent encore plus , non pas pour moduler , non pas pour prvoir un plafond juste , non pas pour maintenir les personnes dans l ' agriculture , mais pour produire plus d ' excdents , pour que nous payions ensuite le stockage , pour que nous payions pour ne pas produire , et de nouveau pour que nous payions pour produire , que nous payions pour stocker et que nous payions pour exporter !
Ce n ' est pas possible , Monsieur le Commissaire Fischler !
Cette politique doit cesser !
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs ,  ce niveau du dbat , nous avons dj pass au crible chacun des projets lgislatifs contenus dans l ' Agenda 2000 .
Par consquent , vous me permettrez , Mesdames et Messieurs et Monsieur le Commissaire , de faire uniquement quelques allusions aux aspects que mes collgues n ' ont pas abords , mme si j ' aurais pu faire miennes bon nombre des dclarations de M. Goepel ou de MM . Funk , Cunha et Colino .
<P>
J ' aborderais trois points majeurs et trois points mineurs , seulement ponctuels .
En ce qui concerne les points majeurs , je parlerais de la nouveaut qu ' offre votre Agenda 2000 sur le dveloppement rural .
Bien que ce ne soit pas un sujet qui nous occupe aujourd ' hui , vous nous avez dit que plus de 50 % de la population est ge de plus de 55 ans .
Par consquent , votre principal objectif en matire de politique agricole , Monsieur le Commissaire , doit tre le maintien de la population en milieu rural , et vous vous trouvez confront ici  deux grands problmes : le problme des jeunes et le problme du maintien de la femme en milieu rural .
Parce que sans les femmes , ne nous en dplaise et au vu des ralits , ce problme est insoluble .
Les hommes les suivent , le milieu rural s ' en trouve dpeupl et il nous reste toutes les politiques agricoles .
<P>
Un autre point majeur serait le sujet du cofinancement .
Ne violez pas le principe de la solidarit .
Je pense qu ' avec le cofinancement des aides directes - aides que les tats membres doivent obligatoirement respecter - , nous pouvons commettre une grave discrimination .
<P>
Et j ' ajouterais galement que nous devons maintenir les exigences imposes aux produits provenant de pays tiers ainsi que le contrle de ces exigences .
Ces produits doivent respecter des exigences identiques  celles que nous imposons  nos propres produits .
<P>
Quant aux points mineurs , je ne peux oublier certains problmes historiques .
Je vous rappellerais le sujet des rendements historiques , l ' augmentation du quota de bovins mles , qui se situe dj  plus de 70 000 et qui doit tre augment une fois de plus .
Nous vous sommes galement reconnaissants de l ' augmentation du quota pour le lait mme si nous allons continuer  affirmer qu ' il n ' est pas suffisant .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous disposons d ' un modle europen d ' agriculture europenne .
Adoptez-le , luttez pour lui et luttez , avec toutes les institutions europennes , pour ces agriculteurs que vous dfendez tant .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Monsieur le Prsident , la politique agricole commune , tablie dans les annes 1950 avec seulement six tats membres , doit aujourd ' hui tre modifie .
Tout le monde ou presque s ' accorde  dire que cette politique n ' est pas adapte  un largissement  l ' issue duquel l ' Union comptera plus de vingt pays .
Il nous faut ds lors modifier les choses , que cela nous plaise ou non .
Nous approuvons les changements . Nous pensons en fait que l ' Agenda 2000 propos par la Commission est  la fois brillant et courageux .
Nous en connaissons l ' ide fondamentale : les subventions gnrales sont abolies et les agriculteurs europens doivent faire face  la concurrence des marchs mondiaux .
Ceci rsulte des ngociations de l ' OMC et nous devons l ' accepter . Je pense d ' ailleurs vraiment qu ' il est sain pour l ' agriculture que cette libralisation ait lieu  l ' avenir , ce qui permettra d ' aligner les prix sur ceux des marchs mondiaux .
Je pense galement qu ' il sera ncessaire ,  plus long terme , de supprimer l ' ensemble du systme des quotas laitiers .
D ' aucuns le regretteront ; pas moi .
Je pense que c ' est une bonne ide de le faire  plus long terme .
Je pense , tout bien considr , qu ' il faut tre conscient du fait que le processus engag par Agenda 2000 entranera une libralisation croissante de l ' agriculture .
Les sociaux-dmocrates danois sont trs satisfaits des propositions de la Commission et nous pensons que ces changements sont ncessaires tant dans le cadre des accords OMC que compte tenu des projets d ' largissement et de la situation financire que nous connaissons .
<P>
Nous avons dposs de nombreux amendements aux propositions prsentes au Parlement .
Nous avons galement d ' autres amendements .
Nous pensons que les propositions de la Commission sont  maints gards plus ralistes que celles sur lesquelles le Parlement est parvenu  se mettre d ' accord , et j ' espre qu ' il comprendra qu ' il est en fait ncessaire de suivre la ligne de la Commission .
Ainsi , une srie d ' amendements dposs par le Parlement et contre lesquels nous avons vots sont malheureusement toujours sur la table ; ils proposent une augmentation du budget plutt qu ' une rduction comme c ' est le cas dans la proposition de la Commission .
Nous devons donc trouver une solution raliste et prendre en considration le facteur temps .
Il est ds lors essentiel que notre position soit exprime lorsque nous voterons  ce sujet dans le courant du mois de janvier  Bruxelles , de mme qu ' il est essentiel que les choses soient rgles  temps .
Je souhaite  cet gard bonne chance au prsident en exercice du Conseil et au commissaire  l ' agriculture et j ' espre que tout sera en place d ' ici le mois de mars .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec nos collgues qui craignent que le dbat trs productif qui s ' est dvelopp autour de l ' Agenda 2000 ne mne  une conclusion discrte du point de vue de la rforme de la PAC .
Les difficults , nous les avons vues ; elles ont fait surface au cours de la discussion qui a eu lieu au sein de la commission de l ' agriculture , o nous n ' avons pas t capables de trouver une position de synthse commune sur la rforme des grands secteurs . Elles sont apparues  nouveau ce matin , dans l ' intervention du prsident du Conseil des ministres de l ' agriculture , lorsqu ' il tait dit qu ' il nous fallait trouver un compromis au sein du Conseil de ministres , et nous savons tous combien d ' obstacles nous avons connus jusqu ' ici pour trouver ce compromis .
<P>
Cependant , il serait erron que nous donnions l ' interprtation qui a surgi en partie au cours du dbat , interprtation selon laquelle nous avons d ' une part la Commission , innovatrice , rformatrice , et de l ' autre , un Parlement incapable de suivre le parcours indiqu par la Commission .
Malheureusement , la vrit est autre , et nous l ' avons dit depuis le dbut : la Commission a fait des propositions intressantes et importantes , mais la rpartition des ressources est insuffisante , du point de vue de la quantit et de la qualit , pour soutenir cette proposition .
D ' un ct nous avons le Conseil cofin - hier matin , le ministre allemand des Affaires trangres a rpt ce qu ' avait dit le ministre britannique des Affaires trangres  l ' ouverture de son semestre ,  savoir que nous devons agir sur l ' agriculture pour rduire les dpenses - et de l ' autre , nous avons les agriculteurs , qui craignent qu ' une rduction des prix ne pse sur leur budget .
<P>
Nous devons sortir de cette situation et aller de l ' avant .
Par consquent , l ' appel que je lance en guise de conclusion  cette intervention est que le groupe de travail de haut niveau , que nous a annonc ce matin le commissaire et qui commencera ses travaux dans les prochains jours , tente vritablement de faire un effort pour veiller  prendre des dcisions dans l ' intrt des producteurs agricoles . Je lui demande d ' essayer de trouver une synthse qui , en quelque sorte , soit dans la ligne des objectifs fixs par la rforme , qui taient trs ambitieux .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Wilson">
Monsieur le Prsident , je m ' exprimerai de faon gnrale , sans faire rfrence  un rapport en particulier .
Quelles que soient les politiques que nous approuverons pour l ' agriculture europenne  partir de l ' an 2000 , celles-ci devront tre faciles  comprendre , faciles  grer et faciles  inspecter .
Nos rformes doivent continuer  se servir de la politique commune comme d ' un outil social .
Nous avons soutenu au cours des ngociations du GATT que nos politiques aidaient les conomies des rgions rurales pauvres , sans soutenir la production .
Ayant soutenu cela , nous ne pouvons dire aujourd ' hui que pnaliser l ' efficacit soit une mauvaise chose .
<P>
Nous devons plafonner les aides accordes aux grandes exploitations cralires .
Nous devons recourir  la modulation , mais d ' une faon quitable et raisonnable .
Nous devons veiller  ce que les conomies locales ne souffrent pas injustement .
Nous devons mettre en place des politiques nationales complmentaires efficaces et faire en sorte que les politiques demeurent communes  nous tous ; le financement commun doit galement rester en vigueur .
Il ne faut pas cder  la tendance visant  renationaliser le financement et le processus d ' laboration des politiques .
<P>
Si nous acceptons l ' ide d ' un cofinancement national , les dpenses requises devront tre obligatoires .
La proposition de paiements  la surface a du mrite .
Cela fait partie de notre responsabilit sociale , mais il faut toutefois conserver des subventions pour les agriculteurs de montagne et pour ceux qui cultivent sur des terrains difficiles , sans oublier de nous assurer que l ' argent va bien  ceux qui en ont besoin , et non aux grandes structures , aux riches et aux puissants .
Il faut redistribuer , mais quitablement .
Nous devons tous accueillir les propositions visant  dvelopper l ' agriculture extensive , certes , mais non sans faire en sorte de pouvoir contrler le systme d ' une faon simple et efficace .
Il faut viter d ' engendrer une norme bureaucratie vivant sur le dos des petits exploitants .
Nous devons galement veiller  ce que les cots lis  la sant ,  la scurit ,  la protection des consommateurs et  l ' inspection des abattoirs ne subissent pas l ' escalade , au point de devenir inabordables .
 l ' heure actuelle , dans ma rgion - le pays de Galles - il semble y avoir plus d ' inspecteurs que de moutons .
<P>
Il faut galement faire en sorte que l o les objectifs de la politique rgionale sont d ' application , ceux-ci s ' accommodent au lieu de rivaliser avec les politiques agricoles .
Dans toute l ' Europe , on assiste  la pauprisation et  la perte de vitalit des zones rurales et  l ' enrichissement des zones urbaines .
Les rgions rurales ont besoin d ' une assistance conomique ainsi que de maisons pour vacanciers et retraits relativement fortuns .
 travers la PAC , l ' Agenda 2000 doit faire partie intgrante du soutien  apporter aux conomies rurales .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , nous souhaitons tous une rforme de la politique agricole commune .
Nanmoins , je voudrais dire clairement qu ' une baisse des prix d ' intervention dans les proportions proposes par la Commission me semble inacceptable .
Permettez-moi galement de donner mon avis sur deux points abords dans le rapport Graefe zu Baringdorf .
<P>
Le premier point concerne la notion de bonne pratique agricole en vertu de laquelle les exploitations qui respectent lesdites pratiques recevront  l ' avenir la totalit des aides financires octroyes .
Ceci ne vaut naturellement que dans la mesure o ces exploitations satisfont les autres conditions nonces dans ce rglement .
Toute initiative prise par les agriculteurs dans le cadre des mesures de protection de l ' environnement et dpassant cette bonne pratique agricole doit tre indemnise sparment , par exemple dans le cadre du rglement 20 / 78 .
<P>
En cas de non-respect des exigences environnementales , les tats membres doivent avoir la possibilit de prendre des sanctions sur la base de critres objectifs . Ces critres devraient eux aussi tre dfinis sur la base de la notion de bonne pratique agricole .
Cette manire de grer les exploitations agricoles doit tre reconnue et accepte partout en Europe et je pense d ' ailleurs que les tats membres devraient tablir des codes dont ils pourraient ensuite promouvoir l ' application .
<P>
Le second point que je voudrais aborder concerne la situation de l ' emploi dans les rgions agricoles .
Nous savons tous qu ' il est impratif de donner aux exploitations agricoles familiales davantage de nouvelles opportunits de garantir leurs revenus .
Il incombe aux politiques de crer les conditions cadres pour que nos entrepreneurs agricoles comptents et innovants - et c ' est ainsi que je vois nos futurs agriculteurs - puissent maintenir le milieu rural attrayant .
La politique agricole , avec ses dimensions environnementale et sociale , doit tre adapte au contexte multifonctionnel de l ' agriculture et du monde rural .
Un modle agricole europen a t adopt lors du Conseil de Luxembourg . Il doit absolument servir de base lors des prochaines ngociations de l ' OMC car l ' agriculture europenne est bien sr trs diffrente de celle de nos autres partenaires de l ' OMC .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs du Conseil et de la Commission , parmi les points centraux de la future politique agricole commune doit se trouver l ' aspiration  une politique active de la campagne et  la clarification des tches entre la politique agricole et la politique de la campagne .
La campagne doit tre considre comme une entit .
L ' ventail des mtiers de la campagne doit tre ouvert et la campagne doit tre galement dveloppe dans le respect des valeurs naturelles et des valeurs rcratives .
L ' accs aux aires de rcration doit tre assur .
On doit pouvoir se rendre dans les forts , dans les prs , au bord des mers et des lacs .
Le droit de se dplacer dans la nature ne doit en aucun cas tre li au droit de proprit , les droits coutumiers de chacun doivent tre garantis .
<P>
La politique agricole demande une rforme .
Une agriculture plus naturelle doit tre la norme , non l ' exception .
Il faut constater que les conceptions de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et celles de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sont , en cette affaire , assez proches les unes des autres .
<P>
Le versement d ' une aide directe  l ' agriculture doit tre li au respect des normes environnementales .
Les dcisions qui ont t prises , aussi bien dans le cadre du trait d ' Amsterdam que par la suite lors du Sommet de Cardiff , pour inclure l ' environnement dans toute la politique de l ' UE , doivent galement tre prises au srieux dans la politique agricole .
Il ne convient pas que l ' on laisse aux tats membres la dcision de lier les normes environnementales au versement de l ' aide .
Sinon on n ' atteindra pas l ' objectif d ' une politique agricole plus durable , du point de vue de l ' environnement , et d ' une agriculture dont les produits soient sains et srs .
<P>
Afin que les points de vue environnementaux puissent tre entirement pris en considration , les tats membres doivent dvelopper avec la Commission les rgles pratiques d ' une agriculture durable du point de vue de l ' environnement .
Une aide ne doit tre verse qu ' aux agriculteurs qui observent les rgles convenues .
Une aide particulire pour l ' environnement ne sera verse que pour les projets qui permettront soit de protger l ' environnement naturel , soit d ' amliorer l ' tat actuel de l ' environnement agricole .
Une attention particulire doit tre accorde  la protection des eaux .
L ' utilisation des bonnes rgles pratiques agricoles doit tre renforce par la possibilit d ' exiger le remboursement des fonds .
<P>
Il est vraiment important de prendre en considration la diversit de l ' Union europenne , l ' agriculture doit s ' exercer du sud au nord .
La production de viande biologique par exemple ne peut pas russir en Finlande , car les animaux ne peuvent tre maintenus  l ' extrieur pendant toute l ' anne .
Il peut y avoir l-bas , en ce moment de l ' anne , un mtre de neige et une temprature de moins trente degrs .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de souhaiter la bienvenue au prsident en exercice du Conseil .
Je ne tiens pas  rpter ce qui a dj t dit aujourd ' hui mais je souhaite reprendre un des points soulevs par le prsident en exercice , il concerne l ' OMC .
J ' ai longtemps soutenu , au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , qu ' il est important que l ' Agenda 2000 et l ' OMC soient sur la mme longueur d ' onde .
Les Amricains ne sont pas des anges lorsqu ' il s ' agit des ngociations de l ' OMC , aussi devons-nous faire trs attention de ne pas y perdre dans ces ngociations .
Je suis tout  fait sr qu ' il est bien conscient de cette situation et qu ' il fera tout pour que nous abordions ces ngociations de l ' OMC en position de force .
<P>
J ' tais content d ' entendre le commissaire dire que 50 % des agriculteurs ont plus de 55 ans .
Moi je suis juste en-dessous des 55 ans - je ne suis pas tout  fait sr que cela s ' applique galement  la commission de l ' agriculture .
C ' est poignant : nous devons prparer le terrain pour la jeune gnration car si nous laissons ces jeunes pricliter , alors la vigne mourra et tout le secteur suivra .
<P>
Je voudrais revenir sur une ou deux choses qui ont dj t dites .
Je suis d ' accord avec M. Wilson , les dcisions doivent tre claires , les politiques harmonises et la continuit doit rgner , car l ' agriculture a besoin de continuit .
Trois problmes majeurs nous inquitent dans l ' agriculture britannique .
Cette dernire anne , nos revenus ont chut de 40 % et , pourtant , nous parlons d ' enveloppes nationales et de renationaliser la politique agricole commune , ce qui sme la crainte dans le cur des gens au Royaume-Uni car cela permet aux gouvernements de contrler les dpenses agricoles .
<P>
Un de mes collgues a fait allusion  la modulation .
Un des problmes avec la modulation c ' est la relle inquitude qu ' elle ne sera pas utilise de faon quitable systmatiquement .
La modulation est intressante tant qu ' elle est plus importante que la taille de votre exploitation .
Nous sommes totalement opposs  cela .
<P>
Pour terminer , je demande une fois encore que le cofinancement ne se traduise pas par la renationalisation de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous savons tous que le succs global des ngociations relatives  l ' Agenda 2000 dpendra fortement des rsultats atteints dans toutes les sections de l ' Agenda , autrement dit , de l ' adoption d ' un compromis acceptable par tous .
Les rformes de la politique agricole commune reprsentent certes un pilier central de l ' Agenda mais ne soutiennent toutefois l ' difice qu ' en combinaison avec les autres piliers de rformes .
Cela veut donc dire qu ' il est impratif de poser les jalons d ' une rforme financire efficace qui soit en rapport avec les accords intervenus en matire de politique agricole commune .
<P>
Il n ' est videmment pas possible de trouver des solutions acceptables pour les finances sans modifier en consquence le secteur agricole , un secteur qui absorbe pratiquement 50 % du budget europen .
Vous admettrez que cela me touche particulirement en tant que gestionnaire .
<P>
Le prsident Santer a soulign avec raison que les ngociations relatives au futur financement du budget constituent l ' un des lments cls des ngociations sur l ' Agenda 2000 .
Mais paralllement  la rforme financire , il convient galement de soutenir les rformes ncessaires en matire de politique agricole .
Je ne partage pas l ' avis exprim ce matin par M. Fischler .
Pour nous , le cofinancement des mesures de politique agricole propos par certains amendements n ' est justement pas une question qui doit tre rgle en dehors de la rforme agricole .
Il est au contraire l ' une des cls du succs de la rforme du secteur agricole et s ' inscrit directement dans la logique de la rorientation propose par la Commission , c ' est--dire abandonner les garanties de prix et privilgier les aides au revenu .
S ' il est vrai que nous pouvons soutenir plus efficacement le monde rural par cette rorientation , la Commission n ' aurait pas d s ' arrter en si bon chemin et se limiter  des rflexions sur l ' ensemble de cette rforme . Elle aurait d la mettre par crit .
J ' ajouterai qu ' en matire de politique agricole , nous nous appuyons galement sur le principe prouv de la responsabilit commune de l ' Union et des tats membres vis--vis des mesures politiques structurelles .
<P>
En outre , Monsieur le Commissaire Fischler ,  votre place , je n ' aurais pas nglig l ' effet dynamisant du cofinancement .
En effet , cette technique accrot la volont de discuter intensivement et objectivement de l ' importance et de la structure de la politique agricole commune .
Quant  la reconnaissance de la ncessit des rformes , elle s ' amplifiera dans les tats membres si ,  l ' avenir , les ministres de l ' Agriculture doivent se battre pour obtenir une partie du financement auprs de leurs ministres des Finances .
Le systme de cofinancement propos n ' est certes pas en mesure d ' liminer le problme des contributeurs nets , mais il contribuera largement  rtablir l ' quilibre entre la politique du march et du revenu , d ' une part , et la politique structurelle en milieu rural , d ' autre part .
Il ne s ' agit pas du tout d ' une forme de renationalisation , comme on vient d ' en exprimer la crainte il y a quelques instants .
Tout comme Mme Boogerd-Quaak , j ' espre que la proposition de cofinancement rencontrera une majorit en commission des budgets car enfin , environ 50 % du budget devront tre investis efficacement et apporter des rsultats positifs pour rendre enfin crdible aux yeux des citoyens l ' utilisation de leurs contributions financires .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="FI" NAME="Otila">
Monsieur le Prsident , la Politique agricole commune permet de grer et de diriger , de la Sicile  la Laponie , une agriculture de pays qui connaissent des circonstances naturelles entirement diffrentes .
La tche est trs difficile et la crainte est fonde que les circonstances particulires des rgions priphriques ne soient pas prises en considration dans les dcisions finales .
<P>
L ' un des nombreux problmes se rapportant  la rforme de l ' agriculture de l ' Agenda 2000 est le projet de renverser la politique cralire .
La baisse du prix administratif d ' intervention pour les crales propose par la Commission est problmatique .
En mme temps , la Commission propose que la baisse des prix administratifs ne soit compense qu '  moiti .
La rentabilit de la production cralire en Finlande , qui fait partie des rgions priphriques de l ' UE , est dj mauvaise , si bien que la baisse de prix rduirait encore les conditions de production .
Les circonstances rgionales particulires , le niveau de rcolte relativement bas et le haut niveau de frais devraient tre pris en considration dans la rforme .
<P>
Le milieu rural europen a besoin dans l ' avenir d ' une agriculture qui fonctionne pour conserver sa vitalit et sa diversit .
Le dveloppement de l ' agriculture continue d ' influencer le bien-tre de tout le continent .
L ' affaiblissement de l ' agriculture conduirait en mme temps  la lente disparition de l ' industrie des produits alimentaires , de l ' industrie des produits agricoles et du commerce qui s ' y rapporte , ainsi qu '  la rduction des possibilits de choix des consommateurs .
<P>
L ' agriculture va se transformer avec la libralisation du commerce mondial , mais nous devons pouvoir influencer le sens et le rythme de cette transformation .
L ' agriculture ne doit pas aller vers le bas .
Conserver un modle d ' agriculture  dominante familiale dpend de la volont politique de l ' Union europenne .
Si nous parvenons  croire en l ' avenir d ' une production agricole europenne et  prendre les dcisions ncessaires , dans un large consensus , alors continueront  vivre en Europe , au prochain millnaire , une agriculture et une conomie alimentaire diversifies .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , la proposition de rforme de la PAC contenue dans le paquet de l ' Agenda 2000 , est une tentative , si timide soit-elle , qui doit tre encourage . Elle doit tre applique au moyen du levier des fonds structurels et des propositions de rglement dont nous discutons aujourd ' hui .
Il est vrai , cependant , que les politiques d ' quilibre national , l ' absence d ' un vritable signal innovateur , conditionnent cette tentative mme timide .
La synthse ou le compromis , comme l ' a rappel  dessein et  plusieurs reprise le prsident en exercice , M. Funke , doivent toutefois tenir compte d ' une vieille culture , loin des intrts rels des consommateurs et des producteurs .
<P>
Les groupes de haut niveau , les mdiations des diplomaties au travail , les contacts informels , la revendication du caractre intangible du budget , d ' une part , et la volont de renationaliser , de l ' autre , rendent criant et virtuel l ' cart entre conomie et politique .
Le revenu des oprateurs agricoles a diminu .
La chute des prix a pouss les productions europennes  une concurrence souvent au dsavantage de la qualit et aussi des garanties sociales , non sans avoir entran un recul des limites hyginiques et sanitaires .
<P>
Nous ne pourrons jamais oublier l ' ESB , ni ce que cela a provoqu dans le rapport de confiance avec les citoyens .
Mais ce qui est le plus aberrant est que ce type de culture productive qui se trouvait  la base de l ' ESB n ' a pas t dmantel .
Produire pour produire , gagner de l ' argent via les primes , l ' utilisation pervertie de la recherche scientifique , les normes de contrle difficile et de certification concernant l ' usage de produits transgniques au niveau des consommateurs , l ' utilisation des antibiotiques et des techniques de croissance des vgtaux et des animaux .
Tout cela se poursuit . Les niveaux de spcialisation et de sophistication atteints sont difficiles  relever et le phnomne a continu de s ' tendre mme aprs la crise de l ' ESB .
Quel type de rponse donnons-nous  ces questions ,  ces cots extrieurs ?
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , en tant que dpute espagnole , je dois signaler que je suis due par la proposition de la Commission sur l ' organisation commune de march du secteur laitier tant donn que je pense que nous sommes passs  ct d ' une bonne occasion de prsenter une vritable rforme qui rquilibre ce secteur au sein de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous savez trs bien qu ' un pays comme le mien demande une augmentation d ' un million de tonnes des quotas alors que , dans votre projet , vous les augmentez d ' environ 220 000 tonnes , ce qui reprsente une quantit bien infrieure  ce dont nous avons besoin .
On ne comprend videmment pas pourquoi un tat comme l ' Espagne , qui compte 12 % des exploitations laitires , 11 % de la population et 6 % de la consommation ne reoive que 4 , 67 % du quota laitier global de la Communaut .
Par contre , d ' autres tats membres reoivent d ' importantes augmentations de quotas dont ils n ' ont pas besoin et qu ' ils n ' ont peut-tre mme jamais demandes .
<P>
Je pense qu ' il est inacceptable que l ' on ait oubli , dans la nouvelle rassignation de quotas , les zones dfavorises , qui devraient tre intgres avec les zones de montagnes .
Je pense qu ' il est galement inacceptable que la mthode de calcul des primes par le biais du systme de la  vache virtuelle  pnalise  nouveau clairement les pays qui ont un quota insuffisant et o le rendement est infrieur  la moyenne communautaire .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , je pense qu ' il est galement inacceptable de conserver la quantit de rfrence injuste et insuffisante sur la graisse impose  de nombreuses exploitations laitires .
On ne comprend pas pourquoi un leveur espagnol peut uniquement produire du lait avec 3 , 63 % de matire grasse en moyenne alors qu ' un leveur danois peut produire du lait avec 4 , 31 % de matire grasse .
<P>
Comme vous le savez , tout cela a de graves rpercussions sur les revenus mais aussi sur la qualit et la viabilit des exploitations .
Peut-tre la solution intermdiaire serait , Monsieur le Commissaire , de fixer une franchise , sans taxe leve , pour toute la production laitire dont la moyenne de rfrence concernant la graisse est infrieure  4 % .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , quels que soient le rsultat de nos votes sur le paquet agricole de l ' Agenda 2000 et la dcision finale du Conseil , je pense qu ' il est clair que nous exigeons - et devons exiger - de grosses adaptations de la part des agriculteurs europens .
J ' ai nanmoins l ' impression que , tant  l ' chelon national qu ' europen , trop peu de choses sont faites  cet gard pour faciliter la tche aux agriculteurs et les soutenir dans leurs efforts .
<P>
Et malheureusement , il se fait que ce sont souvent les associations agricoles traditionnelles qui , en refusant globalement toute rforme , ngligent d ' informer leurs membres sur les nouvelles opportunits qui s ' offrent  eux .
Ces nouvelles opportunits - en dpit de toutes les ingalits - sont contenues dans le paquet de rformes agricoles propos par la Commission .
<P>
Pour la majorit des agriculteurs europens , c ' est--dire des petits exploitants , ce paquet de rformes va dans la bonne direction mme si l ' on note encore un manque d ' audace et d ' engagement en ce qui concerne les critres environnementaux et sociaux lis  l ' octroi des aides .
Il faut savoir en outre que ce sont prcisment les petits agriculteurs qui taient depuis longtemps les plus disposs  accepter des changements et  ragir activement .
Or , souvent , nous ne nous en proccupons pas .
<P>
 titre de comparaison , je mentionnerai les importantes et judicieuses mesures lances par la Commission et les tats membres en vue de prparer les entreprises et les banques  l ' introduction de l ' euro .
Les entreprises et les banques ne sont pas prcisment des organisations en difficult et pourtant , nous les avons aides .
Les dputs europens ont mme reu en cadeau de la Commission un porte-clefs figurant un euro .
<P>
Il et t , me semble-t-il , beaucoup plus utile de lancer une campagne nous permettant  la fois d ' apporter une aide aux agriculteurs dans les questions pratiques de modernisation et d ' adaptation et de leur apporter un soutien moral .
Je comprends parfaitement que parfois , les agriculteurs se sentent exclus de la politique europenne et aient l ' impression d ' tre des outsiders sollicitant en permanence quelque chose .
<P>
Nous devons , d ' une part , valoriser davantage les prestations des agriculteurs non directement lies  la production en les considrant comme des prestations de travail et , d ' autre part , rendre plus acceptable le passage du systme de soutien des prix  celui des aides directes .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , en laborant l ' Agenda 2000 , la Commission a formul une proposition de rforme approfondie de la politique agricole .
Elle prvoit , pour le lait , la viande de buf et les crales , une baisse des prix visant  les aligner sur ceux du march mondial .
Cette baisse des prix serait en partie compense par une augmentation des primes pour la superficie et pour les animaux .
 mon avis , il est important de suivre la Commission sur ce principe d ' une compensation attribue de faon quitable , en fonction de la production , laitire par exemple .
Dans certains cas , le Parlement propose des baisses de prix moins importantes et , par consquent , des primes fixes moins leves .
Je dois dire que je trouve la proposition de la Commission meilleure , plus rflchie , et qu ' elle mrite donc mieux ,  mon sens , d ' tre soutenue .
<P>
Le budget agricole se trouvera certes alourdi par les augmentations des primes fixes , mais les consommateurs et contribuables europens verront cet inconvnient largement compens par la baisse des prix de certaines denres alimentaires de base .
Selon toute vraisemblance , l ' alourdissement du budget diminuera avec le temps .
D ' aprs la plupart des prvisions , les prix des produits actuels connatront une hausse sur le march mondial , et les primes fixes pourront alors tre progressivement supprimes .
<P>
Le risque de certaines propositions du Parlement est que l ' on ne fasse les choses qu '  moiti : l ' agriculture europenne aura alors plus de mal  oprer sur le march mondial et  atteindre la comptitivit qui est absolument ncessaire pour qu ' elle puisse survivre  long terme .
<P>
Cependant , la proposition de la Commission prsente , elle aussi , certaines lacunes .
Il aurait fallu pouvoir instaurer une juste compensation pour les pays qui ne peuvent cultiver le mas  ensiler .
Au cours du dbat , il a t dit que 20 % des agriculteurs touchaient 80 % des aides , mais en fait , la plupart des agriculteurs sont compris dans cette tranche de 20 % : il s ' agit d ' exploitations familiales .
La minorit d ' exploitants riches qui se trouvent possder des surfaces trs importantes reprsentent en l ' occurrence un groupe minime .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je regrette que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural n ' ait pu parvenir  un avis sur ces rapports en commission .
Il est trs regrettable que personne n ' ait relev cela jusqu ' ici .
Cependant , malheureusement , la vision de beaucoup de mes collgues de la commission de l ' agriculture semble rpondre avant tout  des intrts nationaux , et aller  l ' encontre de la vision globale exprime par la Commission .
Cette vision globale doit prvaloir si nous voulons progresser dans ce domaine important .
<P>
La rduction des prix de soutien envisage par la Commission n ' est pas seulement souhaitable mais galement vitale compte tenu de l ' expansion et de nos engagements envers l ' OMC , sans parler des inquitudes lgitimes de ceux qui ont critiqu le niveau de soutien dont jouit ce secteur .
Je doute cependant que les propositions parviennent  atteindre l ' objectif fix qui est de faire baisser le cot des produits agricoles pour les consommateurs , mais j ' espre sincrement que les prvisions de la Commission sont correctes .
<P>
L ' introduction de mesures destines  sauvegarder notre milieu rural et  encourager le dveloppement de formes de production agricole extensives est la bienvenue , mais j ' attire l ' attention sur le degr de flexibilit offert aux tats membres pour dterminer leurs propres priorits ,  savoir les enveloppes nationales pour les secteurs de la viande bovine et laitier , l ' application des exigences obligatoires et les critres de la main-d ' uvre .
Bien que la notion de flexibilit soit louable , nous devons faire attention de ne pas crer de situation non comptitive qui diviserait les agriculteurs europens .
<P>
En conclusion , la rforme est ncessaire .
La plupart des dputs ici prsents l ' accepteraient .
J ' espre que mes collgues feront preuve de ralisme en votant le 28 janvier et qu ' ils feront en sorte qu ' au minimum les propositions de la Commission soient acceptes .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , c ' est  bon escient que la Commission a prconis d ' largir le rle du FEOGA qui va dsormais entreprendre de nouvelles actions en faveur du dveloppement rural .
De mme , l ' amlioration de la qualit des produits agricoles doit faire partie de la rforme du systme de financement .
De cette faon , la producteur est renforc face  la concurrence internationale , et le consommateur l ' est aussi comme bnficiaire des produits .
Je pense que la section  orientation  du FEOGA doit aussi financer toutes les mesures de dveloppement rural , y compris les mesures structurelles , agro-environnementales et agro-forestires , ainsi que les paiements compensatoires en faveur des rgions dfavorises .
<P>
La politique agricole commune constitue le socle de l ' intgration de l ' Union et l ' impulsion au dveloppement de ce secteur .
Le cofinancement , s ' il est adopt , aboutira en fait  une renationalisation de la PAC , ft-elle partielle , et il sera surtout prjudiciable aux pays qui sont  la trane de la moyenne communautaire au plan conomique , comme la Grce et d ' autres pays du Sud , tout en s ' accompagnant d ' effets nfastes pour le dveloppement de l ' agriculture communautaire .
C ' est pourquoi je suis catgoriquement oppos  toutes propositions , lgislations et modifications qui teraient  la politique agricole commune son caractre fondamental et ruineraient les principes de cohsion conomique et sociale et de solidarit .
L ' Union ne peut attacher le financement de l ' agriculture europenne au lit de Procuste afin de satisfaire certains tats qui rclament une diminution de leur contribution au budget .
 ce sujet , il serait utile , Monsieur le Prsident , d ' examiner non seulement la contribution de ces tats au budget mais aussi le profit qu ' ils tirent du march des millions de consommateurs de l ' Union europenne .
Selon moi , les principes de cohsion et de solidarit exigent que la politique agricole reste exclusivement et purement commune , et l ' on doit se rendre compte que les tentatives de renationalisation conduisent  la pente glissante de la suppression progressive de cette politique , en ayant pour effet d ' entamer la cohsion du tissu social de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , je dsapprouve la proposition visant  ce que la section  garantie  du FEOGA finance au stade de pradhsion des mesures en faveur de l ' agriculture des pays candidats et je suis partisan d ' une catgorie distincte d ' aide de pradhsion , ne figurant pas sur la ligne directrice financire agricole .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , voici sept ans que nous attendons la rforme de la rforme .
 prsent qu ' elle est arrive , nous ne pouvons pas dire qu ' elle mrite des louanges pour la faon dont elle se prsente .
<P>
Disons une fois de plus que les propositions de la Commission marginalisent lourdement les rgions situes au sud des Alpes , disons mme  la priphrie mridionale de l ' Europe .
Les propositions d ' avenir mises en avant ne traduisent pas une capacit relle d ' approfondir les vritables problmatiques .
<P>
Un second motif de pitre satisfaction provient prcisment du travail que nous , parlementaires , avons fourni , ou n ' avons pas fourni devrions-nous plutt dire , puisque des cinq rapports en discussion , un seul a obtenu l ' approbation de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Je n ' ose imaginer ce qui arrivera la semaine prochaine , lorsque nous commencerons  parler de la rforme de l ' OCM du vin .
<P>
Tout bien rflchi , nous devons dire que cette srie de propositions est un projet de grande ampleur , au plan territorial et , surtout , temporel .
On parle d ' un objectif futur li  2006 , mais il est probable que l ' effet de cette tentative de rforme s ' tendra encore davantage .
On parle d ' une ouverture vers l ' Europe orientale , on parle surtout d ' une grande attention  l ' gard de ce qui se passe en occident , et donc aux conditions de l ' OMC .
Peut-tre , Monsieur le Commissaire , manque-t-il un peu plus d ' attention  l ' gard de l ' homme , de l ' agriculteur qui , face  tous ces avnements n ' est peut-tre pas encore tout  fait prt .
Il existe un dfi appel la mondialisation , qui le concerne au premier chef , mais sans doute ne tient-on pas assez compte du faible niveau de comptitivit dont souffre encore l ' agriculteur europen .
La transition est brusque et , de temps  autre , nous pourrions dire que la bureaucratie a carrment anticip les rythmes de croissance et d ' adaptation du citoyen europen .
<P>
Je voudrais encore exprimer une certaine satisfaction vis--vis de l ' attention particulire qu ' accorde cette rforme  des zones priphriques , celles de montagne , par exemple , en reconnaissant un pour cent supplmentaire au quota de lait , et surtout , l ' attention accorde aux jeunes exploitants .
En effet , il existe galement un problme d ' extinction de la race , Monsieur le Commissaire , puisque chaque anne , nous perdons 3 pour cent d ' exploitants agricoles .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs ,  l ' ombre des vnements importants survenus , beaucoup de choses ont dj t dites au sujet de la politique agricole .
Je me limiterai donc  une petite remarque sur le rapport Graefe zu Baringdorf , et plus prcisment sur les paiements directs et la notion de dgressivit .
S ' il est un fait que l ' agriculture europenne a besoin d ' un cadre gnral stable  long terme , il lui faut aussi accrotre sa comptitivit afin de pouvoir , au-del de la production de denres alimentaires et conformment au modle agricole europen , remplir aussi ses autres missions essentielles pour l ' ensemble de la socit , telles que le maintien du paysage cultural ou , plus globalement , la prservation de l ' environnement .
<P>
Les propositions de la Commission sont logiques : quand on tire d ' un ct , il faut bien que l ' autre ct vacille .
Mais ces propositions y vont tout de mme un peu fort !
Pour ma part , j ' estime que la situation des petites exploitations agricoles n ' est pas suffisamment prise en considration .
N ' oublions pas que les paiements compensatoires introduits depuis la rforme de 1992 ne constituent le plus souvent qu ' une compensation partielle des pertes subies hier et aujourd ' hui encore par les agriculteurs en raison des baisses des prix .
Ces compensations sont sans aucun doute ncessaires pour pouvoir maintenir le fonctionnement d ' une exploitation agricole extensive mais leur octroi devrait  l ' avenir tre subordonn au respect des normes d ' une bonne pratique agricole .
Or il se fait que les grosses exploitations caractrises par une grande superficie cultive et un cheptel important bnficient d ' aides trs importantes , ce qui est d ' ailleurs souvent critiqu .
<P>
C ' est la raison pour laquelle l ' introduction du principe de dgressivit est ncessaire .
La dgressivit des cots est plus facile  appliquer dans les grosses exploitations que dans les petites exploitations familiales .
Ce principe est donc ncessaire pour rendre les choses plus ou moins quitables .
Tout le problme rside dans la manire d ' appliquer cette dgressivit .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , n ' ayant que deux minutes  ma disposition pour m ' exprimer dans ce dbat important , je me limiterai , vu l ' importance des propositions de rforme pour l ' agriculture europenne ,  souligner qu ' elles pourraient avoir des rpercussions inacceptables sur l ' agriculture ainsi que sur l ' conomie et la socit europenne dans son ensemble .
Sans modifications allant dans le sens propos par mon groupe politique , elles sont par consquent inacceptables .
Par ailleurs , elles sont aussi contraires aux dcisions adoptes lors du Sommet de Luxembourg en 1997 .
<P>
Permettez-moi en effet de rappeler qu '  la suite du dbat d ' orientation men par les ministres de l ' Agriculture au sujet du modle agricole europen , le Conseil  agriculture  qui s ' est tenu  Luxembourg le 19 novembre 1997 a rclam  l ' unanimit que les modalits de la rforme agricole soient amnages de manire  garantir le maintien du modle agricole europen .
Au cours du Sommet de Luxembourg de dcembre 1997 , ce principe a t accept .
Les chefs d ' tat et de gouvernement se sont donc opposs au dmantlement de l ' agriculture europenne et se sont mme exprims en faveur du dveloppement , dans toutes les rgions , du modle agricole europen actuel caractris par sa multifonctionnalit . Autrement dit , les modalits de cette rforme dont nous discutons aujourd ' hui doivent tre conues de manire , d ' une part ,  trouver des solutions conomiquement raisonnables et socialement acceptables et , d ' autre part ,  assurer ainsi aux agriculteurs un revenu convenable .
<P>
Pour quelle raison ds lors , dans la prsentation de ses projets , la Commission s ' est-elle si peu soucie de ces dcisions prises au plus haut niveau politique ?
C ' est tout de mme incroyable !
Dans mon petit pays , ces propositions entraneraient , sous leur forme actuelle , des pertes de revenu de 650 millions de francs et , naturellement , une dpendance supplmentaire inacceptable de l ' agriculture vis--vis des finances publiques .
C ' est inadmissible !
<P>
Permettez-moi d ' ajouter un dernier mot au sujet de la production laitire si importante pour l ' agriculture luxembourgeoise .
Nous sommes au moins tous d ' accord pour dire que les quotas laitiers doivent tre maintenus .
Nos propositions , prsentes dans le rapport de M. Goepel , constituent toutefois l ' extrme limite acceptable si nous voulons empcher la disparition de la production laitire dans de nombreuses rgions d ' Europe .
Je crains , Monsieur le Commissaire Fischler , qu ' il soit totalement illusoire de vouloir nous faire croire ici qu ' avec les baisses de prix drastiques que vous proposez au dtriment des agriculteurs , les consommateurs profiteront de baisses de prix  concurrence de 10  17 milliards d ' euros .
L ' effondrement des prix dans le secteur de la viande bovine et porcine nous a montr que ce n ' tait pas vrai et permettez-moi de vous dire que vous n ' avez pas non plus le monopole de la sagesse politique .
coutez-nous un peu , coutez les agriculteurs , et nous finirons bien par trouver une solution quilibre .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , une erreur historique rduit le dveloppement rural des rgions espagnoles en retard de dveloppement , comme c ' est le cas de la Galicie , rgion de l ' objectif 1 de la politique rgionale europenne , dont la vocation d ' levage est claire et historique : nous parlons du quota laitier insuffisant attribu au moment de l ' adhsion de l ' Espagne  ce qui tait alors la CEE .
L ' Espagne - et la Galicie en particulier - rclame donc de manire insistante un quota laitier plus important .
<P>
Nous demandons dans nos amendements que l ' on envisage en particulier l ' attribution de quotas supplmentaires  certaines rgions victimes de ce prjudice injuste et que l ' on corrige par ce fait le grave dcalage , dans la cohsion conomique et sociale europenne , de certaines rgions dfavorises qui ont besoin d ' un programme spcifique de restructuration cofinanc par l ' Union europenne pour s ' en sortir et tre comptitives .

<P>
La dficience structurelle du secteur dans ces rgions fait que nous avons demand l ' attribution de primes non pas en fonction de la moyenne communautaire en matire de rendement laitier , comme le demande la Commission , mais en fonction de la moyenne nationale ou rgionale relle , qui diffre grandement de ce rendement communautaire virtuel .
Et par-dessus le march , la viande bovine , qui pourrait venir pallier en partie le problme , est exclue des primes europennes qui ne tiennent pas compte des veaux de boucherie .
Nous demandons leur rgulation et leur inclusion , abaissant l ' ge  un maximum de huit mois pour obtenir la prime d ' abattage et pouvoir ainsi pallier la situation grave et injuste dans laquelle se trouve le secteur de l ' levage en Galicie qui pourrait tre prometteur .
Nous en appelons  la comprhension de nos collgues europens pour qu ' ils soutiennent , par solidarit et par justice , nos amendements .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs ,  l ' image du proverbe  petit  petit l ' oiseau fait son nid  , nous esprons que le dbat d ' aujourd ' hui apportera quelque chose .
Les exploitations agricoles familiales en Europe ont besoin d ' un cadre politique fiable .
La rforme de 1992 a introduit les paiements directs aux agriculteurs afin de compenser la baisse des prix .
Les critres associs  ces paiements directs sont aujourd ' hui dfinis trs vaguement par la Commission , Monsieur le Commissaire . Ils sont mme carrment laisss  la discrtion des tats membres .
<P>
Or , nous avons besoin dans ce domaine aussi d ' une galit de traitement entre tous les agriculteurs europens .
On ne peut laisser dcider les tats du montant des paiements directs aux agriculteurs et des exigences supplmentaires y assorties sinon , c ' est la porte ouverte  long terme aux distorsions du march et de la concurrence .
Les agriculteurs doivent pouvoir disposer d ' une rfrence fiable leur permettant de faire leur calculs et , ainsi , de planifier leurs activits de manire rentable et efficace .
<P>
La Commission estime qu ' une adaptation au march mondial est ncessaire .
Certes , l ' agriculture europenne se trouverait ainsi soumise  la concurrence internationale . Mais elle se mettrait aussi simultanment des cots supplmentaires sur le dos en raison des normes sociales et environnementales leves en Europe .
Comment pouvons-nous tre comptitifs alors que les contextes sont si diffrents d ' une rgion du monde  l ' autre ?
Il convient aussi , je pense , d ' analyser les paiements directs aux agriculteurs dans le contexte de conditions de production naturelles plus difficiles .
N ' oublions pas que les exploitations familiales entretiennent et maintiennent le paysage cultural .
<P>
J ' invite donc la Commission , dans toutes ses futures rflexions et exigences ,  orienter ses dcisions concernant la production agricole sur les critres noncs .
 l ' avenir , il faudra se baser sur la bonne pratique agricole , comme nous l ' ont dit Mme Schierhuber et M. Mayer .
Il s ' agit de trouver pour l ' agriculture europenne un cadre o les agriculteurs pourront exister aussi sur le march mondial .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il y a un proverbe allemand qui dit :  tout a t dit sinon pas par tous  .
Il y a rarement eu autant d ' attentes vis--vis d ' une prsidence de l ' UE que durant ce premier semestre 1999 vis--vis de la prsidence allemande .
Russir  boucler l ' Agenda 2000 est presque la quadrature du cercle .
<P>
Monsieur le Ministre Funke , peut-tre parviendrez-vous encore  communiquer  temps au Conseil notre refus de ces propositions .
Nous savons que les contenus de la nouvelle politique doivent tre fixs rapidement , c ' est--dire avant la fin fvrier . Ma question est donc la suivante : les ministres de l ' Agriculture vont-il encore laborer cette politique ou les chefs d ' tat et de gouvernement s ' attaqueront-ils plutt au cadre financier au cours du sommet du mois de mars ?
L ' heure des questions est passe depuis longtemps et il est urgent maintenant de faire des choix concrets .
Nos agriculteurs doivent savoir o tout cela va les mener .
<P>
Le ministre allemand des Affaires trangres , M. Fischer , a rclam hier en sance plnire la diminution des dpenses agricoles .
Mais il a galement promis un soutien aux agriculteurs europens .
Monsieur Funke , je compte sur vous pour bien expliquer aux agriculteurs comment ce tour de force va tre ralis .
Vous utilisez toujours un langage trs simple et cela me plat beaucoup . Vous n ' avez pas adopt ce jargon de technocrates et je vous invite  rester tel que vous tes .
Mais obtenir la mme chose avec toujours moins d ' argent , me parat tout de mme difficile .
<P>
Dans cette recherche de solutions , la libert d ' action financire devient de plus en plus troite et la marge de manoeuvre n ' est pas spcialement grande .
Peut-tre cette rforme est-elle aussi la dernire du genre .
Aprs l ' largissement  l ' Est , la tendance sera davantage  la libralisation , nos agriculteurs le savent bien . Nanmoins , les solutions qu ' il faut maintenant ngocier dans l ' Agenda ne dcriront selon moi qu ' une tape intermdiaire .
En 2005 , c ' est--dire aprs l ' adhsion des premiers pays d ' Europe centrale et orientale , la politique agricole sera une fois de plus mise au banc d ' essai .
<P>
En tant qu ' agricultrice , je ne peux absolument pas me rallier  vos points de vue sur la baisse des prix .
En vingt ans d ' activit dans cette profession , je n ' ai encore jamais vu que la baisse des prix agricoles avait un effet favorable sur les prix  la consommation .
M. Funk nous a dj touch un mot  ce sujet ce matin .
Il y a une expression allemande qui dit que moins les crales sont chres , plus le petit pain est cher .
Je pourrais la complter  l ' infini en disant , par exemple , que moins le lait est cher , plus le yoghourt est cher . C ' est presque du domaine de la certitude .
<P>
En vue d ' tablir les rgles communautaires applicables aux paiements directs - puisque telle tait ma tche en tant que rapporteur pour l ' opposition - , je voudrais encore poser la question suivante : Monsieur le Commissaire ,  quels paiements ces rgions doivent-elles donc s ' engager vis--vis des agriculteurs , si , par votre influence et conformment au concept actuel , elles peuvent fixer des normes environnementales plus leves ?
Je sais de quoi je parle car je viens du Land de Rhnanie-du-Nord-Westphalie . Chez nous , il est possible que les agriculteurs puissent supporter des normes plus svres , mais la question est de savoir qui va payer pour cela ?
<P>
Ma deuxime et dernire question concerne l ' chelonnement des paiements directs aux exploitants agricoles en fonction du nombre de travailleurs , comme M. Graefe zu Baringdorf le propose .
Je voudrais simplement savoir si vous acceptez ou non l ' amendement 27 .
Nous serons alors d ' accord .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , lorsque M. Andriessen a t nomm au poste de commissaire , il y a plusieurs annes de cela , j ' tais dj dput europen .
Je lui avais dit que le grand dfi qui s ' offrait  lui tait de rendre l ' agriculture europenne comptitive .
Depuis ce jour , plus un mot sur cette comptitivit ; mais aujourd ' hui , je tiens  remercier M. Fischler d ' avoir donn suite  cette question et , au moins , de mettre en avant le dsir d ' une agriculture europenne qui a sa place dans le monde et sur les marchs internationaux .
<P>
Avec la population mondiale augmentant de prs de 80 millions par an , la situation ne devrait pas tre des plus sombres .
Nous devrions planifier et laborer une sorte de stratgie qui nous permettrait de participer  l ' approvisionnement de ce march .
C ' tait extraordinaire de lire ce matin que l ' Argentine importe du buf en ce moment .
Nous avions pens que cette rgion du monde constituait un srieux concurrent ainsi qu ' une menace .
Du fait de la situation climatique , l ' Australie est  mme de les approvisionner en viande bovine .
Cela nous donne des raisons de croire que les choses ne restent pas toujours exactement comme elles sont .
Au moment de la rforme MacSharry , nous avons propos de rduire la production et d ' accrotre les importations de denres alimentaires .
Aujourd ' hui , nous suggrons de prendre une plus grosse part du gteau international .
J ' approuve .
<P>
J ' ai t un peu du que le prsident en exercice du Conseil ait plus parl du bien-tre des animaux , de l ' environnement et de la protection des consommateurs que des moyens de subsistance des agriculteurs .
Mme si j ' adhre  ce qu ' il a dclar sur ces points , on ne peut les envisager indpendamment du besoin d ' offrir aux agriculteurs un revenu dcent .
Il se peut que ces derniers se plaignent de la politique agricole commune , pourtant , sans elle , la situation serait pire en Europe .
C ' est pourquoi tout effort visant  ramener les cots ou le processus dcisionnel de la politique agricole commune entre les mains des tats membres me causerait de vives inquitudes .
Nous devons viter cela  tout prix .
Il y a tant de pays et de climats diffrents au sein de l ' UE , et la politique agricole commune nous a pargn les tensions qui auraient pu apparatre ces dernires annes du fait du grand repli dmographique en milieu rural .
Notre politique fonctionne .
Pour l ' instant , les agriculteurs en souffrent mais notre meilleur espoir est de mener  bien les adaptations ncessaires pour que cette politique reste , pour tous les Europens , une politique agricole commune qui contient ses trois lments constitutifs - et la solidarit financire en particulier .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , Messieurs les reprsentants de la Commission et du Conseil , chers collgues , je souhaiterais surtout m ' exprimer sur deux thmes ,  savoir , le lait et la viande bovine .
En ce qui concerne le lait et le rapport de M. Goepel - auquel j ' apporte par ailleurs mon soutien total - je regrette que certaines propositions d ' amendement n ' aient pas t approuves par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Je citerai notamment les importantes alternatives proposes pour le soutien des prix et la compensation des revenus des producteurs laitiers , en particulier dans les rgions montagneuses moins favorises .
Il conviendrait de mieux en tenir compte et d ' viter ou de compenser les distorsions de concurrence lies  leur situation .
<P>
Des mesures s ' imposent galement en ce qui concerne la publicit en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers . Des crdits doivent tre dgags pour le marketing de ces produits .
Je propose  cet gard de diviser les quantits de rfrence individuelles de lait des exploitations par le chiffre correspondant au rendement laitier moyen de la rgion .
Ce serait en effet une mthode plus quitable pour les rgions montagneuses .
<P>
En outre , il me semble que les paiements par les tats membres devraient se faire sur la base de critres objectifs , en tenant particulirement compte des diverses structures de production - surtout dans les rgions montagneuses - afin que celles-ci ne dpendent pas autant des fluctuations du march .
Quatrimement , je continue de considrer les aides publiques au transport comme une ncessit absolue .
S ' agissant de la viande bovine , les rgions dfavorises devraient galement tre mieux prises en considration , par exemple pour ce qui est des droits  primes .
<P>
Les jeunes agriculteurs devraient par exemple recevoir un soutien financier supplmentaire .
Je pense qu '  cet gard , il y a encore du pain sur la planche , comme le commissaire Fischler l ' a dclar ce matin .
Il serait souhaitable que la Commission - et tout particulirement le trs comptent et mritant commissaire Fischler qui provient lui aussi d ' une rgion montagneuse et qui connat donc trs bien la situation - et le Conseil tiennent compte valablement de mes objections .
<SPEAKER ID=136 NAME="Funke">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , vous imaginez bien  quel point il fut intressant pour moi d ' assister  ce dbat , de prendre connaissance et d ' assimiler les diffrents avis - heureusement , cela s ' est droul en deux temps , ce matin et cet aprs-midi - et il va sans dire que je les inclurai  la discussion que nous aurons  ce sujet au cours du prochain Conseil Agriculture .
J ' ai dj soulign ce matin dans mon discours d ' introduction que j ' attache une grande importance  vos avis et  la discussion avec vous .
J ' estime que vos avis et vos ides sur le sujet doivent influencer les discussions au Conseil et je vous remercie donc vivement pour votre contribution .
<P>
Permettez-moi d ' aborder rapidement quelques points , d ' autant que j ' ai t interpell sur l ' un ou l ' autre d ' entre eux .
Je commencerai peut-tre par dire que si je compare les diffrentes interventions , j ' ai moi aussi l ' impression globale de quadrature du cercle - pour reprendre l ' expression de Mme Keppelhoff-Wiechert . C ' est d ' ailleurs souvent l ' impression que l ' on a lorsqu ' on discute agriculture dans les campagnes .
D ' une part , on exige des agriculteurs qu ' ils produisent des denres alimentaires de haute qualit et que leur production respecte au maximum l ' environnement . D ' autre part , on leur demande aussi de prserver la diversit des cultures , le tout , bien sr , au moindre cot , si possible aux prix du march mondial .
<P>
Si l ' on discute de cette faon , c ' est effectivement la quadrature du cercle .
Cela dit , il est peut-tre normal d ' en discuter ainsi car les choses ne peuvent tre autrement dans une socit pluraliste .
S ' agissant , par exemple , des rflexions sur les paiements compensatoires - et j ' ai eu cette mme impression tout au long de la journe - , d ' un ct , on affirme qu ' ils doivent tre les plus quitables possible et tenir compte des diffrentes structures , ce que je comprends parfaitement et accepte .
De l ' autre , on rclame aussi - parfois dans la mme intervention et au plus tard  la deuxime ou  la troisime - que le systme soit appliqu de la manire la plus simple et la moins bureaucratique possible .
Sauf erreur de ma part , c ' est mission impossible .
<P>
Permettez-moi maintenant de revenir sur un point soulev dans l ' une des dernires interventions . Je crois que c ' est M. McCartin qui m ' a reproch de m ' tre beaucoup exprim sur la protection des animaux et les questions d ' environnement au lieu d ' insister sur la question de la comptitivit de l ' agriculture .
Monsieur McCartin , je me trouvais ce matin dans une situation idale dans la mesure o on m ' a demand de ne pas m ' carter de mon texte car celui-ci avait t transmis aux interprtes .
Bien que ce ne soit pas mon habitude , j ' ai respect cette demande . Je peux donc , en toute amiti et modestie , rpter exactement ce que j ' ai dit et rclam .
J ' ai dit textuellement que la future agriculture europenne devait tre comptitive pour pouvoir s ' imposer face  la concurrence internationale .
<P>
Je comprends bien sr que cette phrase ait pu vous chapper , mais l ' enjeu est tellement important que je prfre me rpter pour montrer qu ' il est faux de dire que j ' ai nglig de parler de cet aspect de l ' agriculture .
Par ailleurs , un tel oubli de ma part et t particulirement grave .
<P>
Permettez-moi encore d ' ajouter quelque chose .
Je pense que nous devons tre trs clairs sur un point - on nous a souvent rclam de dire la vrit aux agriculteurs . Une agriculture europenne - peu importe la manire dont nous la dfinissons - rduite exclusivement  des producteurs de matires premires pour le march europen , est voue  l ' chec .
Nous disposons d ' un march intrieur qui reprsente un important pouvoir d ' achat , avec notamment 80 millions d ' habitants rien qu ' en Allemagne .
Lorsque nous y aurons ajout les nouveaux candidats  l ' adhsion , nous rassemblerons le plus grand nombre de consommateurs d ' Europe , avec  la cl un norme potentiel de pouvoir d ' achat .
<P>
S ' il est bon de souligner l ' importance de ce pouvoir d ' achat du march intrieur europen - surtout si d ' autres pays s ' y ajoutent - il faut cependant aussi souligner que par ailleurs , le march europen souffre d ' une certaine saturation et que nous avons mme des excdents , en tout cas dans certains secteurs de la production agricole .
Comment voulez-vous redonner une image d ' avenir  l ' agriculture europenne sans souligner la ncessit de conqurir aussi des marchs extrieurs  l ' Europe ?
Je n ' approfondirai pas ce sujet maintenant , mais il est clair selon moi que cela doit forcment entrer dans les perspectives de l ' agriculture europenne .
De toute faon , il ne peut en tre autrement , que ce soit bien clair .
<P>
Autre chose : si la production agricole europenne se fait dans le respect de certaines normes bien prcises - que ce soit au niveau des cultures ou de l ' levage - parce que la socit l ' exige et le souhaite , il ne faut pas oublier non plus que d ' autres agricultures dans le monde , avec lesquelles nous sommes en concurrence , ne produisent pas selon ces mmes exigences parce que la socit ragit diffremment  certaines conditions de production .
Autrement dit , il faut , d ' une part , garantir des paiements compensatoires et , d ' autre part , garantir une protection minimale vis--vis de l ' extrieur .
Cela fait partie des conditions de commerce quitable dont il est question ici .
C ' est un lment capital qui est galement li au thme de l ' OMC que vous avez abord , Monsieur Sturdy , et je suis entirement d ' accord avec vous pour dire qu ' il convient naturellement d ' aborder cette question dans les dbats que nous menons  ce sujet .
<P>
On m ' a aussi demand trs prcisment - je pense qu ' il s ' agissait de Mme Anttila - comment , avec les propositions actuelles de la Commission , j ' envisageais d ' empcher les faillites conscutives aux baisses de prix .
 ce sujet , il me faut dire un mot sur la perception que l ' on a d ' une politique .
Croire , penser qu ' une politique peut en fin de compte , par quelqu ' instrument , mthode ou cadre rglementaire que ce soit , empcher des faillites , est une perception contre laquelle je voudrais mettre en garde .
<P>
C ' est en effet quelque chose que la politique ne parviendra jamais  faire .
Nous pouvons tout au plus nous demander si , avec les solutions proposes , les conditions gnrales de concurrence seront encore quitables ou non .
Nous devons dterminer si ces solutions sont judicieuses pour redonner des perspectives d ' avenir  l ' agriculture .
Mais tout cela ne dispense en aucune manire les agriculteurs de prendre des dcisions concernant leurs exploitations . Cela ne dgage absolument pas l ' agriculteur , en tant que chef d ' entreprise , de la responsabilit de dterminer les dcisions  prendre pour assurer  long terme l ' existence de son entreprise compte tenu des conditions en vigueur .
<P>
Il ne faut pas non plus trop exiger de la politique .
J ' ai d ' ailleurs le sentiment que dans le pass , nous avons trop souvent donn l ' impression que la politique pouvait remplir ce rle et il faudrait peut-tre l ' viter  l ' avenir .
Je pense donc comme vous que nous avons besoin d ' un cadre gnral fiable et que la comptitivit est indispensable .
Mais je pense aussi que nous devons grer l ' argent avec parcimonie .
<P>
Toujours dans cette ide de quadrature du cercle , on peut certainement parler du fait que , d ' un ct , nous rclamons  juste titre la scurit d ' un maximum d ' existences dans le secteur de l ' agriculture et que , de l ' autre , nous devons sans cesse expliquer  la population non-agricole - ainsi qu ' aux agriculteurs - que globalement , le montant consacr  l ' agriculture n ' a pas diminu si nous additionnons le budget europen , les budgets nationaux et les budgets rgionaux pour les tats organiss en fdration .
Malgr cela , nous avons toujours un taux d ' abandon quivalent dans les exploitations et nous n ' avons pas non plus russi  contenter la population agricole .
<P>
C ' est un dbat qu ' il faudrait peut-tre approfondir  l ' occasion car cela me semble extrmement important .
Peut-tre le problme est-il aussi que nous dpensons certes beaucoup d ' argent mais pas toujours de faon  ce que ce soit ceux qui travaillent dans les exploitations agricoles qui en profitent .
Tout ceci est bien sr exprim en mots simples et cela vaudrait certainement la peine d ' examiner la question plus  fond .
Certaines interventions allaient d ' ailleurs dans ce sens . Je ne m ' tendrai pas sur le sujet vu le manque de temps , mais il n ' tait pas inutile d ' en parler .
Quadrature du cercle aussi lorsque l ' on rclame - et cela a t exprim , mme indirectement ,  moins que je n ' aie pas bien compris - une extensification des cultures ainsi qu ' une plus grande protection de l ' environnement - autrement dit une distanciation vis--vis des considrations conomiques pures - et , paralllement , une diminution des dpenses .
Ces deux objectifs ne sont pas compatibles , il faut en tre bien conscient .
On peut bien sr formuler cette revendication , mais il faut savoir que cela cote de l ' argent , soit parce qu ' il faut procder  des paiements compensatoires en raison des exigences locales , soit parce qu ' une protection est prvue par un rglement .
Dans tous les cas , il faudra faire appel aux fonds publics .
Il ne faut donc pas non plus oublier cet aspect des choses .
<P>
Je pense avoir ainsi abord les questions essentielles qui m ' ont t adresses .
J ' ai peut-tre t un peu long sur certains points , mais j ' espre que cela vous aidera  mieux cerner ma perception des choses puisque je suis nouveau ici .
<P>
Quant  l ' opinion selon laquelle il faudrait peut-tre vraiment nationaliser le financement de la politique agricole - c ' est--dire , qu ' il n ' y aurait plus d ' argent europen qu ' aprs avoir au pralable utilis des crdits nationaux ou s ' tre engag  les utiliser - , je pense , sauf votre respect , que ce serait alors la fin de la politique agricole commune .
Permettez-moi donc d ' mettre les plus grands doutes quant au bien-fond d ' une telle solution .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question de clarification  M. le prsident du Conseil sur une affirmation de son collgue , le ministre des Affaires trangres , lequel a dit hier ici que nous devrions rformer la politique agricole commune pour rduire les dpenses de l ' Union europenne .
M. le ministre ne m ' a pas donn d ' informations  ce sujet , il ne m ' a pas rpondu , mais je lui ai demand effectivement si la prsidence allemande avait chang d ' avis par rapport  sa position traditionnelle .
C ' est une question politiquement trs importante , c ' est pourquoi je demande et j ' insiste pour qu ' il me rponde .
<SPEAKER ID=138 NAME="Funke">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cher Monsieur Cunha , il n ' y a pas que l ' Allemagne qui se soit proccupe jusqu '  prsent des questions financires et en particulier de la politique agricole . Nous pouvons au contraire conclure des ngociations du Conseil  agriculture  , auxquelles j ' ai particip jusqu '  prsent , ainsi que des discussions qui ont suivi avec les collgues de chaque tat , que ce sujet proccupe tout le monde et que tout le monde en parle .
Je viens de dire clairement il y a un instant qu ' il convient naturellement de se demander - et selon moi , cela doit faire ncessairement partie de la rforme agricole - si l ' argent que nous consacrons globalement  l ' agriculture - et j ' ai mentionn les crdits europens , nationaux ainsi que les budgets rgionaux pour les pays  structure fdrale - est toujours dpens de faon  ce que ce soit ceux qui travaillent dans les exploitations agricoles qui en profitent vraiment .
<P>
 mes yeux , ce n ' est pas tant une question de montant mis  disposition qu ' une question de rpartition des crdits , je tiens  attirer l ' attention sur ce point .
 force de rpter que 45 % du budget europen - certains parlent de 50 % mais je n ' ergoterai pas l-dessus - sont consacrs  l ' agriculture et de constater paralllement que les revenus agricoles , du moins dans certains secteurs de production , n ' augmentent pas mais diminuent , il faudrait tout de mme se demander ce que nous faisons finalement de cet argent .
On ne peut se rsoudre simplement  accepter ce fait et  croire que plus nous aurons d ' argent , plus le bonheur sera grand .
<P>
Je crois que nous sommes tous bien aviss - et en tout cas , les agriculteurs le seraient - de nous livrer  cette discussion .
Si le ministre des Affaires trangres - je ne sais pas ce qu ' il a dit exactement - estime que de faon gnrale , si j ' ai bien compris , il importe de rduire les dpenses , mais qu ' il ne dit pas comment et dans quel contexte cette ide s ' inscrit , j ' ai envie de lui rpondre que , de la mme manire que moi je consulterais le ministre des Affaires trangres avant de m ' exprimer sur des questions qui le concernent , il conviendrait qu ' il consulte le ministre de l ' Agriculture avant de s ' exprimer sur des questions de politique agricole .
Mais je ne sais pas ce qu ' il a dit  ce sujet et je ne peux donc pas faire de commentaire prcis .
Par contre , j ' en discuterai volontiers avec lui .
<P>
Pour conclure , un dernier mot qui devrait peut-tre aussi nous amener  mditer .
Je ne peux pas parler pour les autres tats membres de l ' Union europenne car je n ' ai aucune exprience en la matire , mais je peux dire qu ' en ce qui concerne l ' Allemagne et chacun de ses Lnder , quels que soient - ou peu s ' en faut - les instruments et les orientations de la politique agricole , nous avons en moyenne dans l ' agriculture un taux d ' abandon de 3 % depuis la fin de la guerre , c ' est--dire sur les 50 dernires annes .
J ' insiste sur le fait qu ' il s ' agit des 50 dernires annes .
Il se fait que ce pourcentage correspond exactement au pourcentage de dveloppement de la productivit dans l ' agriculture .
Les scientifiques ont dj analys ce phnomne et en donnent une explication relativement claire .
Je ne veux pas trop entrer dans les dtails  ce sujet , mais je me demande si nous ne devrions pas nous rappeler que tant que l ' conomie sera le fondement de l ' agriculture , toute hausse de productivit correspondra obligatoirement  une transformation structurelle assortie de la disparition d ' exploitations agricoles .
J ' ajouterai qu ' il me parat impensable que l ' conomie ne constitue plus le fondement de l ' agriculture .
Cela entranerait par ailleurs un norme gaspillage de ressources .
Mais peut-tre devrions-nous aussi en discuter un peu plus ouvertement que ce que nous avons fait dans le pass .
<SPEAKER ID=139 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord remercier vivement tous ceux qui ont contribu  ce dbat .
Je pense que nous avons eu une discussion trs constructive , voire exemplaire , et j ' espre que l ' opinion publique s ' en rendra compte galement .
<P>
En ce qui concerne les nombreuses questions portant sur certaines propositions d ' amendements , je voudrais rappeler ce que j ' ai dj dit ce matin ,  savoir , que je suis dispos  faire circuler une liste reprenant les amendements que la Commission juge acceptables .
Pour le reste , je sais que j ' ai promis d ' tre bref lors de mon intervention de clture et je voudrais me tenir  cette promesse .
<P>
M. Funke vient de rappeler trs clairement quels sont les enjeux lorsque nous parlons de comptitivit de l ' agriculture europenne .
L ' agriculture europenne doit tre comptitive  deux gards .
Premirement , nos produits doivent tre comptitifs . Cela n ' est possible que si nous accordons une plus grande attention  la qualit , si nous rpondons aux nouvelles exigences de qualit de nos consommateurs et surtout , si nous tenons suffisamment compte de la force de l ' agriculture europenne qui rside - comme chacun le sait - dans la transformation de matires premires agricoles en produits finis de haute qualit .
<P>
Mais l ' agriculture europenne doit aussi tre comptitive dans le sens o tout ce qui dpasse la production de produits agricoles doit tre conomiquement valoris et intgr dans notre systme conomique de march .
<P>
Nous avons beaucoup discut de la question de dterminer dans quelle mesure la politique agricole doit tre une politique sociale .
Soyons ralistes , la politique agricole doit certes avoir une dimension sociale mais elle ne doit pas tre en soi une politique sociale .
Ce serait vraiment une erreur .
La question qui se pose ici est de savoir comment parvenir  l ' avenir  rpartition plus quilibre afin de ne plus avoir le dsquilibre de 80 / 20 .
<P>
S ' agissant de la politique environnementale , permettez-moi de rappeler le principe sur lequel la Commission a fond ses rflexions . La question ne se pose pas en termes d ' importance des questions environnementales dans la politique agricole commune .
Il ne s ' agit pas de l ' importance de l ' environnement au sein de la PAC . Le fait est plutt que nous tenons  l ' avenir  ce que l ' octroi de paiements compensatoires - comme nous les appelons jusqu '  prsent - soit aussi li au respect de certaines exigences en matire d ' environnement .
Nous tenons  ce que chaque agriculteur qui sollicite une aide financire du budget communautaire respecte au moins les normes d ' une bonne pratique agricole .
Cette pratique doit bien sr encore tre dfinie en fonction du systme de production , du contexte climatique , etc .
<P>
Mais nous voulons aussi que les prestations qui dpassent cette bonne pratique soient indemnises sparment et restent volontaires .
Il n ' est pas question de revenir en Europe  une conomie dirige .
<P>
J ' en arrive  la question du financement .
Contrairement  ce qui a t prtendu  plusieurs reprises , la Commission n ' a pas formul de propositions concernant le cofinancement mais a simplement indiqu , dans le cadre de son rapport sur les fonds propres , des possibilits de parvenir  un meilleur quilibre entre les contributions des tats membres .
Selon nous , il appartient maintenant d ' abord aux tats membres de dire auquel de ces modles de financement ils souhaitent donner la priorit .
C ' est la raison pour laquelle je crois qu ' une clarification s ' impose avant que cet accord politique ne puisse se traduire dans les diffrents textes juridiques .
<P>
Comme vous le savez , il y a par ailleurs d ' autres ides qui valent vraiment la peine d ' tre tudies , je pense par exemple aux modles de stabilisation .
Nous sommes disposs  procder  ces tudes , mais il faut tre clair sur une chose : quel que soit le modle que nous appliquerons , nous ne parviendrons pas  un accord entre les tats membres sans une compensation financire adquate pour les changements oprs dans la politique de prix .
Comme on dit  Vienne :  Ohne Geld ka ' Musi  , ce qui veut dire ,  sans argent , pas de musique  .
Il est vraiment indispensable de dgager les crdits ncessaires et reconnus ncessaires , car c ' est la seule manire de procder  une rforme valable .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore vous rappeler une chose . N ' oubliez pas que partout o il est question de l ' indemnisation des prestations qui seront inscrites  l ' avenir dans le cadre du dveloppement rural , le cofinancement existe dj et sera maintenu .
Autrement dit , plus nous promouvrons le dveloppement rural , plus nous donnerons d ' importance  l ' indemnisation des prestations environnementales , entre autres , et plus il y aura forcment un cofinancement , mais sous une forme qui ne nuira pas  la cohsion .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu le 28 janvier prochain  9 heures .
<CHAPTER ID=6>
Productions biologiques
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B4-0719 / 98 de Mme Barthet-Mayer , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , au Conseil , sur le rglement relatif aux productions biologiques ( productions animales ) ; -B4-0720 / 98 de Mme Barthet-Mayer , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  la Commission , sur le rglement relatif aux productions biologiques ( productions animales ) .
<SPEAKER ID=142 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur de la commission de l ' agriculture au sujet de l ' extension du rglement 2092 / 91 aux productions biologiques animales , je vous rappelle que nous avons obtenu un consensus trs large dans notre Parlement sur ce texte .
 la grande satisfaction des dputs , la Commission a ensuite retenu un nombre important d ' amendements et les a intgrs par l mme dans sa proposition modifie .
<P>
En 1998 , les versions successives du texte en discussion au Conseil ont fini , malheureusement , par dboucher sur une drive importante .
C ' est la raison de ma double question orale , aujourd ' hui , pour alerter et la Commission et le Conseil au nom de la commission de l ' agriculture , et je remercie mes collgues de la commission de l ' agriculture pour leur confiance et leur soutien dans une dmarche qui rejoint leurs proccupations .
<P>
Cette drive concerne trois points .
D ' abord , des allongements importants des priodes transitoires de conversion .
Il ne faut pas 15 ans pour rduire le nombre de volailles dans un btiment .
Ensuite , une inflation de rgimes drogatoires , qui pourraient finir par dnaturer la proposition .
Ainsi en est-il par exemple du point sensible de l ' alimentation , qui en principe doit tre intgralement biologique dans ce type de production et pour laquelle la proposition de la Commission constitue dj , en soi , une drogation suffisante , puisqu ' elle prconise l ' alimentation biologique  90 % .
Enfin , on constate une introduction progressive de normes et de seuils allant beaucoup plus loin que la proposition de la Commission .
Ce rglement risque aussi de devenir une sorte de rglement fourre-tout autorisant l ' intensification en agriculture biologique , un vritable non-sens en cette matire .
<P>
Connaissant les enjeux conomiques lis  l ' attrait rcent des consommateurs pour ce secteur de production dans l ' Union europenne , et lis aussi au potentiel d ' exportation pour l ' avenir , je me devais de ragir pour mettre les lgislateurs en garde contre le risque interne qui rsulterait d ' un rglement peu solide , peu cohrent et prsentant des risques de distorsion de concurrence en fonction des interprtations nationales ou rgionales et des mthodes de contrle , diffrentes et pas du tout harmonises .
<P>
Mise en garde aussi en rapport avec le fait de retarder encore l ' application d ' un rglement complet , au risque de voir imposer  l ' Union europenne , pionnire dans ce domaine , les seuls standards gnraux du codex alimentarius , dont le texte est en discussion actuellement , avec ce que cela implique aussi au niveau de la nature mme des importations des pays tiers .
<P>
Comme dans d ' autres secteurs agricoles , faute d ' une proposition commune forte , l ' Union europenne risquerait d ' tre affaiblie ultrieurement au sein de l ' OMC , sachant que le dbat continue aux tats-Unis pour tenter d ' imposer  l ' agriculture biologique les OGM , l ' utilisation des boues urbaines , l ' irradiation des aliments , voire les hormones naturelles .
Tout cela reste trs loign de notre conception europenne .
L ' agriculture biologique doit absolument rester le signe de qualit le plus exigeant , le plus strict et le plus contrl , au bnfice et des producteurs et des consommateurs qui le souhaitent .
C ' est une dmarche volontaire et chacun est libre d ' y adhrer ou de se tourner vers un autre type de production de qualit .
<P>
En consquence , je demande  la Commission de rester ferme sur sa proposition , voire de la retirer si elle se trouvait par trop dnature par le Conseil .
Mais j ' ose esprer qu ' il ne sera pas ncessaire d ' en arriver l .
Et je demande aussi , avec beaucoup d ' espoir , au Conseil de revoir en profondeur cette proposition , sachant que nous sommes bien entendu d ' accord avec sa proposition de dcembre dernier , laquelle arrte les principes de l ' levage biologique .
Mais , nous ritrons trs fermement notre demande de rvision du texte du Conseil et nous esprons , ainsi que M. Funke nous l ' a laiss entendre ce matin , que la prsidence en exercice saura entendre la voix commune du Parlement et de la Commission .
<P>
S ' il vous plat , Monsieur le Commissaire , s ' il vous plat , Monsieur le Prsident , ne laissez pas se mettre en place une agriculture biologique au rabais .
<SPEAKER ID=143 NAME="Funke">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme vous le savez , Madame le Dput , nous avons abord ce thme au cours du Conseil  agriculture  des 14 et 15 dcembre derniers et nous nous sommes entendus sur les orientations . Nous avons aussi totalement relay votre souci d ' arriver  un accord avant la fin du printemps , le Conseil tant absolument conscient de la ncessit de conclure un accord le plus rapidement possible .
<P>
Il est clair que nous ne pouvons toutefois pas encore prdire maintenant la teneur du texte lgislatif qui sera prsent .
Quoi qu ' il en soit , le Conseil estime qu ' il faut , d ' une part , tablir une distinction claire entre les productions biologiques et les productions classiques , comme vous l ' avez d ' ailleurs rclam .
Je partage totalement votre avis sur ce point .
D ' autre part , nous devons galement , dans notre tentative de rglementation , faire preuve d ' une certaine flexibilit et bien prendre en considration tous les lments .
Flexibilit , par exemple ,  l ' gard de ceux qui veulent se consacrer  l ' levage biologique et modifier leur mode d ' levage .
Nous devons leur donner la possibilit d ' effectuer cette conversion et c ' est la raison pour laquelle nous avons notamment parl d ' introduire des dlais de conversion .
Certains ont rclam un dlai de quinze ans .
Si je ne me trompe , nous sommes tombs d ' accord sur une priode de douze ans .
Je sais que la discussion a t longue et intense sur ce point - vous hochez la tte d ' un air dubitatif - et que l ' on pourrait bien sr se prononcer pour des dlais plus courts .
Mais nous savons galement que sur le terrain , les souhaits allaient dans le sens de dlais plus longs .
Pour le reste , je vous promets que nous allons acclrer la transposition du rglement selon vos souhaits et que nous allons rexaminer attentivement si la distinction entre les deux types de production est suffisamment claire .
<SPEAKER ID=144 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme M. Funke vient de nous le dire , la proposition prsente par la Commission et contenant certains amendements du Parlement a soulev divers problmes au cours des discussions au Conseil . Quel est en fait le problme principal ?
Le problme principal est que certains lments de notre proposition ne peuvent tre mis en oeuvre dans tous les tats membres sans difficults .
Le Conseil a donc discut de l ' instauration de drogations pendant une priode transitoire afin d ' adapter les prescriptions nationales existant aujourd ' hui dans presque chaque pays aux futures dispositions communautaires .
<P>
Quelques-unes des modifications concernent essentiellement la provenance des animaux , tant donn qu ' il est possible que des animaux et des aliments pour animaux proviennent de sources non biologiques .
N ' oublions pas qu ' il y a toute une srie d ' tats membres o il n ' y a pratiquement aucune production biologique .
Nous devons donc donner aussi  ces pays une chance de se lancer dans l ' agriculture biologique s ' ils le souhaitent .
C ' est la raison pour laquelle nous voulons intgrer dans le rglement un rgime drogatoire transitoire .
<P>
Par ailleurs , je voudrais souligner que l ' harmonisation ne peut se faire que progressivement , surtout l o la production de btail a toujours repos en majorit sur des rglementations nationales ou rgionales .
Certains changements ont galement t proposs pour rsoudre ce problme .
Ils concernent en particulier l ' attachage des animaux et les exigences concernant l ' espace dont chaque animal doit disposer  l ' table et  l ' extrieur .
<P>
N ' oublions pas que dans les petites exploitations , l ' attachage des animaux a t une pratique courante et normale durant des sicles .
Et lorsqu ' un agriculteur a sa petite exploitation au milieu du village , il n ' est pas toujours facile de disposer de l ' espace requis .
N ' oublions pas non plus que ce sont justement les petites exploitations bnficiant dj du label bio qui seront prives de ce label lorsqu ' elles ne disposeront pas d ' une table  stabulation libre .
Nous devons donc tre prts  ngocier un compromis .
<P>
Pour terminer , je voudrais souligner que les rgimes drogatoires sont toujours prvus pour une priode transitoire et que ce n ' est absolument pas une nouveaut .
De telles dispositions existent aussi , par exemple , pour les semences et les plantes ainsi que pour l ' utilisation d ' additifs classiques dans les aliments organiques .
Pour ce qui est de la suite de la procdure , je voudrais juste dire clairement que la Commission est bien sr prte  dfendre sa proposition et , si ncessaire ,  expliquer pourquoi certaines drogations sont provisoirement ncessaires .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais dire trs brivement que le groupe PSE est trs heureux d ' avoir entendu ces clarifications et que nous sommes ravis de voir le bon sens reprendre le dessus .
En effet , il est clair qu ' il neige aussi dans ces magnifiques rgions que sont le Tyrol , l ' Allgu et la Basse-Saxe et que les vaches doivent alors tre rentres  l ' table .
<P>
Dans mon pays - vous savez que , sur les points importants , je dfends la Commission et le Conseil - , durant la campagne lectorale , cette question a t rcupre par certains politiciens dmagogues .
On a dit que la corde allait tre interdite dans les tables . Consquence , ce sont une fois de plus les mchants eurocrates qui ont t maudits .
Je suis heureux de voir que les choses ont t clarifies et que le bon sens a triomph en Europe .
Nous allons enfin pouvoir continuer  soutenir une production sense et je vous en remercie .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , les agriculteurs qui pratiquent l ' agriculture biologique sont souvent prsents comme une catgorie  part et je crois que si cela continue ainsi , ils vont le rester .
Pourtant , il conviendrait d ' instaurer les conditions cadres pour qu ' ils cessent d ' tre considrs comme des outsiders , si ce n ' est par des idologues .
La flexibilit telle que vous nous l ' avez dcrite , Monsieur le Ministre , est ncessaire et utile , mais il faut qu ' elle aille dans la bonne direction et ne consiste pas en des mesures de protection pour les grosses exploitations industrielles dsireuses de maintenir des modes de production qui , sur un plan conomique , se caractrisent certes par des prix unitaires relativement bas mais qui , en fin de compte , nuisent  la sant publique .
Je crois que c ' est ce que vous avez voulu dire par flexibilit et c ' est en tout cas ainsi que je l ' ai entendu .
<P>
Je pense galement que les priodes de conversion sont trop longues .
Par ailleurs , des exigences inutiles , qui rendent les productions biologiques beaucoup plus difficiles , devraient tre supprimes ou rejetes d ' emble .
Par contre , je pense que des initiatives en matire de marketing et de commercialisation sont capitales et ncessaires . Au niveau du marketing pour changer les habitudes des consommateurs et au niveau de la commercialisation pour offrir aux petites exploitations - car il s ' agit pour la majorit de petites structures d ' exploitation - des dbouchs potentiels .
<P>
Il y a un mois , nous avons reu de la Chambre de commerce de Bozen , dans le Tyrol du Sud , les rsultats d ' une tude comparative portant sur 1 500 coopratives des Alpes , de la France  la Slovnie .
Nous avons constat que par rapport aux autres exploitations , celles qui s ' taient organises en cooprative avaient obtenu de bien meilleurs rsultats en ce qui concerne la garantie des revenus .
tant donn qu ' il s ' agit ici principalement de petites exploitations , il conviendrait donc de promouvoir davantage les coopratives .
Je mettrai bien sr les rsultats de cette tude  votre disposition si vous ne les avez pas encore .
<P>
En Autriche , nous avons constat que presque 20 % de la production actuelle provient de l ' agriculture biologique .
Je suis convaincu que c ' est la bonne voie , tant pour nos consommateurs , que pour notre sant ainsi que pour une meilleure extensification des cultures .
Je crois que c ' est aussi une perspective d ' avenir intressante pour les jeunes agriculteurs , d ' autant plus que la moyenne d ' ge de la moiti des personnes actives dans le secteur de l ' agriculture est suprieure  50 ans .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , s ' agissant du sujet qui nous occupe cet aprs-midi , je pense que nous nous accordons tous sur le fait que les consommateurs demandent de plus en plus de produits organiques .
Il existe dj un rglement europen sur les produits vgtaux et nous disposons d ' une dfinition qui recueille un assentiment pratiquement unanime .
Nous n ' en sommes pas encore l pour la production animale .
Je pense qu ' il est vraiment important que nous ne souffrions qu ' un minimum d ' exceptions  la rgle .
Si nous tolrons les exceptions , nous permettrons que les consommateurs perdent rapidement confiance tout en crant des conditions de concurrence dloyales .
Je pense que la proposition de M. Funke , qui vient de dire qu ' il nous faudrait examiner ces deux aspects avant le printemps , se justifie tout  fait .
<P>
Tous les pays ne pourrons certainement pas commencer au mme moment .
Mais ce n ' est pas cela qui compte .
Il s ' agit uniquement de pouvoir vendre aux clients un produit qui rponde  leurs attentes et qui soit soumis  des normes dtermines en matire de production organique .
Les pays en retard auront ,  ce moment-l , la possibilit de rejoindre le train en marche .
Mais il est fondamental que les consommateurs aient la certitude qu ' il existe une dfinition prcise qui rpond  leurs attentes et que les producteurs sachent pourquoi ils produisent .
Voil l ' important .
Toutes les personnes qui ne peuvent pas y satisfaire n ' achtent pas ces produits , ni ne les produisent .
Je le rpte , nous attendons le printemps avec impatience et curiosit .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , l ' histoire de ce rglement sur les productions biologiques a commenc en 1992 .
Les premires discussions ont dbouch sur un rglement concernant les productions vgtales .  l ' poque , le Parlement a constat la ncessit d ' laborer aussi un rglement pour les productions animales et la Commission s ' y est engage pour l ' anne suivante .
Nous sommes maintenant en 1999 et , comme l ' a trs justement dit le prsident du Conseil , il est maintenant temps de l ' adopter .
Mais s ' il vous plat , Monsieur Funke , pas d ' acclration du processus au dtriment de la qualit pour laquelle nous nous battons maintenant depuis si longtemps .
<P>
O en sommes-nous au niveau de la procdure lgislative ?
Le Parlement a dj rendu son avis sur la question .
La Commission a accept quelques propositions d ' amendements du Parlement .
Mais cette proposition ne peut tre que rejete  l ' unanimit par le Conseil si la Commission la maintient telle quelle .
<P>
Permettez-moi de m ' attarder sur deux points ,  savoir , les pratiques d ' attachage des animaux et l ' utilisation des OGM .
L ' attachage des animaux n ' est absolument pas trait dans la proposition de la Commission .
Cet aspect doit donc tre intgr dans le rglement et la Commission devrait se montrer ouverte au compromis afin que cette problmatique , totalement ignore en ce qui concerne les boeufs et les vaches , soit rglemente .
Je ne suis pas favorable  une protection excessive des animaux , laquelle n ' a d ' ailleurs rien  voir avec une notion de bonne pratique agricole .
L ' attachage peut aussi constituer une bonne pratique agricole pour autant que ses conditions soient dfinies avec prcision , et il ne faut pas non plus jeter l ' enfant avec l ' eau du bain .
<P>
En ce qui concerne la question de l ' utilisation d ' organismes gntiquement modifis , la situation est trs diffrente .
 ce sujet , la Commission avait en effet accept l ' ide de refuser l ' utilisation d ' organismes gntiquement modifis dans ce rglement - autrement dit , dans les productions biologiques .
L ' utilisation d ' OGM est donc interdite et doit le rester !
<P>
Mais le problme est le suivant : qu ' en est-il des organismes ventuellement contamins ?
C ' est l que le bt blesse .
Autant je suis plutt favorable  une attitude modre en ce qui concerne les pratiques d ' attachage des animaux , autant je rclame ici une attitude des plus strictes car autoriser la contamination et tolrer dans le rglement novel food un certain pourcentage qu ' il ne serait pas obligatoire de mentionner , reviendrait  autoriser indirectement , par la petite porte , l ' utilisation d ' organismes gntiquement modifis . Si , dans le cadre d ' une enqute , on dcouvrait ensuite la prsence d ' OGM dans ces productions biologiques , c ' en serait fini de nos marchs .
J ' invite donc  la plus grande prudence dans ce domaine .
Par ailleurs , la question de la contamination est galement lie  la manire dont on veillera , lors de tests d ' pandage ,  ce que les autres terres ne soient pas contamines .
Je vous invite vraiment  adopter une position trs stricte en la matire , Monsieur le Commissaire .
C ' est vous qui avez les cartes en main .
Si vous ne cherchez pas  atteindre un compromis avec le Conseil , le Conseil ne pourra rien faire .
Il est possible que nous ajournerons alors une nouvelle fois l ' adoption de ce projet , mais il est en tout cas hors de question de choisir la prcipitation au dtriment de la qualit .
<SPEAKER ID=149 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations a cosign le projet de rsolution commune sur les productions biologiques animales , car la proposition de la Commission est beaucoup trop laxiste .
Elle prvoit beaucoup trop de drogations et elle est en contradiction avec la rigueur des cahiers des charges nationaux tablis par un certain nombre d ' tats membres dont la France .
Mme si dans l ' ultime version rvise il est prvu que les tats membres puissent maintenir des dispositions nationales plus exigeantes que celles qui seraient prescrites au niveau europen , nous ne pouvons que redouter un nivellement par le bas .
<P>
Nous sommes conscients , au sein de notre groupe , des opportunits que peuvent apporter  l ' agriculture des tats membres , les productions biologiques animales .
Le consommateur ,  la suite des prises de conscience lies  l ' ESB et aux OGM , souhaite un niveau de scurit alimentaire que les productions biologiques sont en mesure de lui garantir .
<P>
Le groupe Europe des nations , avant de cosigner la rsolution commune , a toutefois exig l ' incorporation d ' un certain nombre de points qu ' il considre comme essentiels .
Les drogations doivent tre strictement limites aux seules productions subissant , comme contrainte extrieure , des conditions climatiques extrmes et exceptionnelles .
Les rgimes transitoires doivent tre limits dans le temps afin de permettre aux producteurs d ' adapter leur systme de production aux normes europennes plus strictes que celles de leur cahier des charges .
<P>
Le Codex alimentarius devant dterminer , ds la fin juin 1999 , des rgles relatives  la production ,  l ' tiquetage et  la mise sur le march des produits biologiques , une position claire de l ' Union , incorporant des normes strictes , doit tre adopte .
Enfin , concernant l ' tiquetage , notre groupe s ' est oppos  la cration d ' un logo europen unique pour les produits biologiques , que souhaitaient certains .
Le niveau des cahiers des charges nationaux tant diffrent , le logo europen unique aurait t , pour le consommateur , source de confusion et aurait entran un nivellement par le bas des qualits sanitaires des produits biologiques d ' origine animale .
<P>
Les tats-Unis ont tent , dans leur lgislation nationale , d ' autoriser l ' incorporation d ' OGM dans les aliments pour animaux destins  la production biologique .
Les consommateurs amricains ont russi  faire retirer cette proposition et notre groupe s ' en rjouit .
L ' agriculture biologique , grce aux contraintes qu ' elle impose en matire de cahiers des charges et de traabilit des produits , reprsente une opportunit intressante pour certains producteurs .
Elle constitue l ' un des moyens de relier troitement l ' agriculture au territoire et de permettre une diffrenciation des prix agricoles  un niveau suprieur au standard des prix mondiaux .
Cette double opportunit , Monsieur le Prsident , ne doit pas tre abandonne au profit de l ' approche , purement mercantile , qu ' adoptent certains tats membres vis--vis de la production biologique .
<SPEAKER ID=150 NAME="Pinel">

Monsieur le Prsident , deux agricultures coexistent aujourd ' hui : celle qui rpond aux exigences des multinationales  dominante amricaine qui rpand des poisons dans les sols et les aliments , celle qui , pour la premire fois dans l ' histoire , prtend breveter le vivant et modifier le patrimoine gntique , celle qui prtend commercialiser des semences non reproductibles , celle qui multiplie depuis 50 ans les cancers et qui ,  coup de pesticides , d ' herbicides , de fongicides , a divis par deux la spermatognse humaine , et puis il y a l ' autre agriculture , paysanne , traditionnelle , qui respecte l ' emploi , l ' environnement et la sant humaine , mais qui a t systmatiquement marginalise par les lobbies jusqu '  son nom mme de biologique , terme ambigu et opaque pour le grand public .

<P>
Le Front national , pour sa part , prfre parler d ' agriculture traditionnelle et naturelle et fait le choix de cette agriculture qui a faonn notre civilisation au fil des millnaires .
Les agriculteurs sont les premires victimes des mthodes chimiques .
Les socialistes sont les premiers complices de ce systme , eux qui n ' accordent , en France par exemple , que 100 francs par exploitation et par an pour la conversion  l ' agriculture biologique .
Pour la premire nation agricole d ' Europe , face au dfi d ' un march en pleine expansion , c ' est ridicule .
Les consommateurs veulent autre chose que de la vache folle , des hormones et des OGM , toutes substances que nous nous devons d ' interdire .
Face aux dfis de la pollution , de l ' entassement urbain , de la destruction du monde rural , l ' agriculture biologique n ' apparat qu ' en pointill dans l ' Agenda 2000 et ceci est inacceptable .
<P>
Alors , que faire ?
Premirement , il faut renforcer les moyens consacrs  la conversion .
<P>
Deuximement , s ' opposer  tout nivellement par le bas , s ' opposer  toute drogation qui mettra en danger qualit et crdibilit des filires agro-biologiques , quelles qu ' elles soient .
Les normes franaises en la matire sont excellentes , ne les remettons pas en cause .
Pas d ' agriculture biologique au rabais !
<P>
Troisimement , il est scandaleux qu ' en 1999 des produits qui garantissent l ' emploi , la prservation de l ' environnement et la sant publique soient taxs  la mme hauteur que des produits trafiqus , hormons , issus de mthodes chimiques , transgniques , dramatiquement destructrices des consommateurs et des milieux naturels .
Il faut donc une fiscalit et une TVA  0 % en faveur de l ' agriculture biologique .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , le Royaume-Uni est actuellement  la trane de la plupart des pays de l ' UE en ce qui concerne la production d ' aliments biologiques .
 l ' heure actuelle , prs de 1 % de notre production agricole est reconnue comme tant biologique .
Cependant , la demande pour ce type de produits a normment augment au cours des dernires annes , et ce n ' est pas uniquement la consquence de l ' ESB : nos supermarchs sont simplement dans l ' impossibilit d ' obtenir des produits biologiques en suffisance pour faire face  la demande croissante de leur clientle , et ce mme lorsqu ' ils se tournent vers d ' autres tats membres pour combler ce manque .
<P>
La demande est l et les consommateurs sont disposs  payer cher pour ce qu ' ils considrent comme des produits sains et de qualit suprieure .
Toutefois , la priode de transition pour les agriculteurs passant de la production traditionnelle  la production biologique est souvent trs difficile . En effet , ils doivent encourir des frais supplmentaires pendant quelques annes avant d ' tre reconnus comme des producteurs biologiques  part entire et pouvoir ainsi imposer des prix plus levs .
D ' autre part , les consommateurs doivent savoir qu ' ils paient plus cher pour un produit vritablement biologique .
<P>
Je me joins ici  mes collgues pour prier la Commission et le Conseil d ' agir rapidement pour mettre en uvre les mesures visant  dvelopper la culture biologique , comme le recommande la commission de l ' agriculture , dont Mme Barthet-Mayer s ' est fait l ' loquent porte-parole dans ce domaine .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je serai brve pour nous faire gagner un peu de temps .
Je pense que nous pouvons affirmer que le Conseil des ministres europens de l ' Agriculture est parvenu pour l ' essentiel  donner au nouveau rglement sur les productions biologiques l ' importance qui lui est due .
Le gouvernement allemand a , nous semble-t-il , trouv des compromis acceptables sur certains thmes capitaux - en particulier pour l ' Allemagne - tels que l ' levage , les questions alimentaires et vtrinaires .
Je considre cette tape comme une premire raction .
Nous disposons maintenant d ' une base acceptable pour tablir des conditions cadres durables dans le domaine des productions biologiques animales .
Plusieurs intervenants les jugeaient ncessaires depuis longtemps .
 prsent , la modification du rglement europen relatif aux productions biologiques pourrait encore tre clture pendant la prsidence allemande du Conseil , c ' est--dire avant la fin de ce semestre .
<P>
J ' ai encore une question au sujet du label de garantie , mais peut-tre est-ce parce que je n ' ai pas t suffisamment informe .
Devrons-nous dsormais nous rsoudre  nouveau  la prsence de diffrents logos nationaux plus un logo europen , comme M. Mulder l ' a rclam dans son rapport ?
Je crois qu ' il serait utile que vous nous rappeliez votre position sur ce point .
Mais peut-tre cette rponse est-elle dj dans le texte .
Ma question est donc : y aura-t-il un logo diffrent par tat ou un logo europen unique ?
<SPEAKER ID=153 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rpondre brivement  deux questions .
Premirement , en ce qui concerne la question de Mme Keppelhoff-Wiechert , sachez que la Commission est en train d ' laborer un logo europen , comme la rsolution le rclame .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les OGM , il n ' y a aucun problme pour nous , nous n ' avons pas l ' intention d ' autoriser l ' utilisation d ' OGM .
Mais comme M. Graefe zu Baringdorf l ' a bien dit , le problme qui se pose est celui de la contamination .
Nous avons l ' intention d ' tre aussi restrictifs que possible en cette matire galement et ne parlons d ' ailleurs pas simplement de contamination , mais de contamination invitable .
Mais tout cela doit encore tre discut et je ne peux donc faire aucune dclaration  ce sujet pour l ' instant .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
J ' ai reu huit propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0004 / 98 ) .
<P>
Mesdames et Messieurs , je souhaite la bienvenue  M. Verheugen , auquel nous souhaitons la meilleure collaboration possible au cours des quelques jours o nous allons profiter de sa prsence .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Leur objet tant apparent , les questions 1 et 2 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n1 de Mme Patricia McKenna ( H-1172 / 98 ) : Objet : Convention d ' entraide judiciaire et interception lgale des tlcommunications
<P>
Le Conseil pourrait-il faire rapport sur les rsultats de la runion du Conseil JAI des 3 et 4 dcembre 1998 et , en particulier , sur tout dbat qui pourrait avoir t engag sur le projet de convention d ' entraide judiciaire et le protocole y relatif , sur tout dbat sur l ' interception lgale des tlcommunications ou toute conclusion qu ' il a t permis de dgager ( Enfopol 98 , 10951 / 98 et 10951 / 1 / 98 / rv . 1 amendant la rsolution du Conseil du 17 janvier 1995 - Enfopol 87 ) ainsi que sur toute discussion en cours se droulant au sein du comit K4 et de ses groupes de travail ?
Comment le Conseil peut-il justifier le mystre et l ' absence de consultation qui caractrisent ces initiatives , alors que les documents y relatifs sont de toute faon disponibles et que le seul rsultat en est une absence de dbat dmocratique , tant au sein du Parlement qu ' au sein des parlements nationaux ?
Pour quels motifs les tats membres ne dbattent-ils pas ouvertement de ce problme , avant de se mettre d ' accord dans le cadre du  groupe des vingt  , tant donn le caractre dterminant et la porte de telles mesures , ainsi que leur norme impact virtuel sur le domaine de la vie prive ?
Quels seraient trs prcisment les recours lgaux qui s ' offriraient aux citoyens qui dsireraient contester ces rglementations , qui constituent une violation de droits consacrs par les traits , ou les dcisions prises en vertu de celles-ci ?
<P>
et la
<P>
question n2 de Mme Inger Schrling ( H-1236 / 98 ) : Objet : chelon
<P>
L ' un des sujets discuts au cours d ' un dbat au Parlement le 14 septembre tait le systme de surveillance chelon .
La Commission a dclar  cette occasion qu ' elle n ' avait pas connaissance de l ' existence d ' chelon .
Il serait donc trs utile de savoir ce qui s ' est dgag de la session du Conseil de la justice et des affaires intrieures des 3 et 4 dcembre 1998 , notamment en ce qui concerne l ' interception et la surveillance des tlcommunications , et quel est le rapport avec Enfopol 98 , 10951 / 98 et 10951 / 1 / 98 / rv . 1 modifiant la rsolution du Conseil du 17 janvier 1995 .
<P>
Pourquoi le Conseil n ' estime-t-il pas appropri de discuter ouvertement de ces questions avec le Parlement , compte tenu en particulier du fait qu ' elles concernent le droit au respect de la vie prive et que tout accord conclu peut tre directement en conflit avec la lgislation nationale des tats membres ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous propose de rpondre simultanment aux questions de Mmes McKenna et Schrling . Je vous souhaite  nouveau la bienvenue et je vous donne la parole .
<SPEAKER ID=157 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je rpondrai  cette question de la manire suivante : le Conseil a dj maintes fois soulign dans ses rponses aux questions poses dans ce cadre sur ce thme - et je ne peux que rpter ce qu ' il a dit - qu ' il n ' a  aucun moment t saisi de questions relatives  l ' affaire voque dans la nouvelle question pose par l ' honorable parlementaire .
Je lui demande donc de comprendre que le Conseil n ' est pas en mesure de lui apporter une rponse .
<P>
En outre , je voudrais signaler que l ' objectif poursuivi dans le cadre de l ' interception des tlcommunications qui fait l ' objet de la proposition de convention sur l ' entraide judiciaire en matire pnale est de promouvoir la coopration internationale , et par l , de matriser la criminalit internationale .
Ce type d ' opration n ' a d ' autre objectif que de lutter contre la criminalit organise .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que les questions poses par l ' honorable parlementaire ont un rapport avec l ' interception des tlcommunications aux fins de l ' lucidation des infractions .
Les services comptents du Conseil s ' occupent actuellement de l ' laboration d ' une proposition de rsolution du Conseil sur les nouvelles technologies , qu ' il convient d ' envisager , d ' une part , en relation avec la rsolution du Conseil du 17 janvier 1995 sur l ' interception lgale des tlcommunications , et d ' autre part , avec les dbats tenus sur l ' interception des tlcommunications dans le cadre de la proposition de convention sur l ' entraide judiciaire en matire pnale entre les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
La rsolution de l ' anne 1995 prsente un rsum des besoins des autorits comptentes sur le plan de l ' excution technique de l ' interception lgale des tlcommunications dans le cadre des systmes modernes de tlcommunications .
Il convient de souligner  cet gard que cette rsolution ne s ' intresse pas  la base juridique de l ' autorisation d ' interception , mais exclusivement aux besoins techniques des autorits charges d ' effectuer cette interception sur la base d ' une autorisation valable .
<P>
La rsolution de l ' anne 1995 s ' applique en principe aux systmes de tlcommunications existants et  venir .
Au vu des progrs constants raliss par la technologie des tlcommunications , l ' ventualit de revoir une srie de points de la rsolution , en particulier les tlcommunications par satellite et par l ' Internet , s ' est fait jour .
La proposition de rsolution du Conseil en cours d ' laboration vise justement  procder aux ajustements ncessaires .
<P>
Pour ce qui est de la proposition de convention sur l ' entraide judiciaire en matire pnale , l ' adoption de prescriptions en matire d ' interception des tlcommunications aux fins de l ' lucidation des infractions fait l ' objet d ' un examen soigneux tant par les experts que par le Conseil lui-mme .
Vu que les systmes de tlcommunications traditionnels fonctionnent sur le territoire d ' un tat individuel , on peut partir du principe que l ' interception des tlcommunications ne peut tre effectue que par l ' tat en question .
Pour les nouveaux systmes par satellite , ces limitations techniques ne s ' appliquent toutefois pas .
Pour cette raison , il est ncessaire d ' instaurer de nouvelles formes de coopration .
<P>
Les dbats en cours portent sur une srie de questions politiques trs sensibles .
Ils abordent galement des questions trs complexes du point de vue technique .
<P>
Il est clair qu ' il faut accorder la plus grande attention aux aspects des droits de l ' homme , et en particulier aux dispositions affrentes de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Au cours de sa runion des 3 et 4 dcembre 1998 , le Conseil a examin les questions politiques les plus dlicates .
Ces questions concernaient des cas d ' interception de tlcommunications aux fins de l ' lucidation des infractions , dans le cadre desquels un tat pourrait avoir la possibilit technique d ' intercepter une cible dans un autre tat sans que celui-ci ne fournisse de support technique .
<P>
Une grande majorit des tats membres ont dclar que l ' tat o se situe la cible devait tre inform de ces cas et tre en mesure d ' exiger la non-excution ou la suspension de cette interception .
Un tat membre a soulev la possibilit de prvoir des exceptions pour des raisons de scurit nationale .
<P>
D ' autres questions taient galement  l ' ordre du jour de ces dbats , en particulier la question de savoir dans quelle mesure l ' tat o se situe la cible pourrait exiger la destruction du matriel dj install .
 ce propos , il convient d ' claircir de toute urgence la question de savoir si une simple notification de l ' tat o se situe la cible est suffisante , ou si cet tat doit exiger que l ' interception des tlcommunications aux fins de l ' entraide judiciaire se fasse dans le cadre de ses prescriptions juridiques .
<P>
Cette question revt donc la plus grande importance , dans la mesure o une simple obligation de notification conduit  ce que la technique utilise devrait tre conue de telle manire que les tlcommunications de personnes vivant sur leur territoire national puissent tre interceptes  partir d ' autres tats .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Nous parlons ici d ' obliger Internet  mettre en place des systmes grce auxquels la police pourrait accder par la petite porte .
Si ces projets sont mis en uvre , Enfopol aurait la possibilit de surveiller presque chaque mode de communication .
Cela constituerait une violation honte du droit des individus  la vie prive et de leurs liberts civiles fondamentales .
<P>
Un document interne au Conseil doit tre discut  cet gard .
Il figure sur Internet en allemand .
Dans l ' intrt de la transparence , ce document devrait tre disponible dans toutes les langues de faon  ce que les gens puissent se rendre compte de ce qui se passe dans ces runions du comit K.4. Vous expliquez le bien-fond de ce projet sans pour autant parler des consquences ou des cots qu ' il va entraner pour les fournisseurs d ' accs  Internet qui mettront en place ce systme .
On leur demandera de payer la facture pour que la police puisse , sans mandat ni justification pralables , hormis votre vague dclaration , dire qu ' elle agit dans le but de lutter contre la criminalit .
La transparence est de rigueur dans ce problme et nous devons savoir ce qu ' il se passe .
Le Parlement doit en tre inform , les tats membres doivent ouvrir ce dbat afin que les citoyens europens sachent de quoi il retourne avant qu ' il ne soit trop tard .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Chre collgue , permettez-moi de souligner  nouveau que l ' objectif poursuivi dans le cadre de l ' interception des tlcommunications qui fait l ' objet de la proposition de convention sur l ' entraide judiciaire en matire pnale est de promouvoir la coopration internationale , et par l , de matriser la criminalit internationale .
<P>
Ce type d ' opration n ' a d ' autre objectif que de lutter contre la criminalit organise .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Je voudrais demander si le reprsentant du Conseil a un commentaire  formuler sur le fait que le comit K4 nous ait fait parvenir des notes , ou un protocole , disant que le travail de mise en place d ' une structure globale pour un systme d ' coutes  l ' chelle mondiale devait se drouler en dehors du troisime pilier , conformment  l ' accord pass entre l ' UE et le FBI .
C ' est l une information tout  fait intressante . Car il se pourrait bien que les discussions n ' aient pas lieu au sein du Conseil lui-mme , mais  l ' extrieur , par exemple au comit K4 , ou dans d ' autres comits ou groupes de travail .
<P>
La question demeure donc : pourquoi le Conseil ne jugerait-il pas raisonnable de discuter ouvertement de ces questions avec le Parlement europen , en particulier dans la mesure o elles touchent au droit des citoyens  prserver leur vie prive , et o les accords susceptibles d ' tre conclus pourraient entrer directement en contradiction avec la lgislation nationale des tats membres ?
C ' est une question  laquelle nous aimerions avoir une rponse .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Je comprends tout  fait les inquitudes de l ' honorable parlementaire et je peux lui affirmer que le Conseil les prend au srieux .
Mais les dbats auxquels l ' honorable parlementaire fait allusion ne sont pas encore clos . Les rsultats que vous laissez entendre n ' existent pas .
<P>
Lorsque le moment sera venu pour le Conseil de tirer des conclusions , il est clair qu ' il fera le ncessaire pour prserver les droits du Parlement europen , mais galement pour donner aux tats membres la possibilit - ils l ' auront dj eu au cours de la procdure de consultation - de prsenter leur point de vue juridique et de veiller  ce que des questions fondamentales de la culture juridique de l ' Union europenne ne soient pas touches ngativement .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai deux questions complmentaires  formuler .
La premire concerne la rsolution de 1995 sur les coutes lgales de tlcommunications .
Ma question est la suivante : quel genre de coopration a t mise au point dans ce domaine avec les tats-Unis et d ' autres pays tiers ?
Il existe en effet dj une lgislation sur cette question aux tats-Unis .
<P>
Ma seconde question concerne les coutes tlphoniques illgales , et plus prcisment chelon , un systme  vise militaire qui est dvelopp  l ' chelle mondiale et ne repose sur aucun fondement lgal .
Le systme chelon a-t-il dj fait l ' objet d ' une discussion au Conseil de ministres , et y a-t-il un lien entre chelon et les systmes d ' coutes existant dans le cadre de l ' UE ?
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Je rpondrais trs volontiers  la question de l ' honorable parlementaire , mais cela m ' est impossible , car elle est tellement loigne de la question d ' origine que je n ' ai pas pu m ' y prparer .
Je demande donc  l ' honorable parlementaire de bien vouloir accepter une rponse crite  ces deux questions .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
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question n3 de M. Alexandros Alavanos ( H-1174 / 98 ) : Objet : Modifications du systme des ressources propres de l ' Union europenne
<P>
Dans le rapport de la Commission sur le fonctionnement du systme des ressources propres de l ' Union europenne , figure notamment une proposition selon laquelle les tats membres continueront  verser les aides directes dans le cadre de la politique agricole commune sur la base de la lgislation communautaire , comme ils le font aujourd ' hui , mais plutt que de recevoir des restitutions correspondant  100 % du budget de l ' Union europenne , ils ne bnficieront plus que d ' une restitution partielle de 75 % .
Ds lors que , sur la base des lments fournis par la Commission , une telle modification du systme des ressources propres n ' affectera pas seulement les pays de la cohsion en particulier et spcialement la Grce , mais entranera un bouleversement des principes et des rgles de base qui rgissent la politique agricole commune , le Conseil peut-il certifier que ne seront pas adoptes des propositions qui priveront les pays de la cohsion de crdits d ' un montant d ' 1 , 2 milliard d ' cus environ par an , alors que sera prserv le rgime inacceptable des restitutions que peroit la Grande-Bretagne depuis 1984 , d ' un montant de quelque 1 , 3 milliard d ' cus par an ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Alavanos .
<SPEAKER ID=165 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je rpondrai  cette question de la manire suivante : les ngociations sur l ' Agenda 2000 sont entres dans leur phase finale , et selon l ' engagement pris au cours de la runion du Conseil europen  Vienne , elles devraient tre cltures au cours du Conseil europen des 24 et 25 mars 1999 .
L ' honorable parlementaire comprendra que , tant que les ngociations sont en cours et qu ' aucun accord global n ' aura t atteint , le Conseil ne peut pas s ' exprimer sur les sujets spcifiques voqus dans les dbats .
Le Conseil peut cependant d ' ores et dj souligner qu ' il a explicitement demand , au cours de sa runion de Vienne , un examen approfondi de tous les lments et avis qui sont intervenus pendant les dbats , de faon  pouvoir atteindre un accord global .
<P>
Le Conseil europen a en outre demand  tous les tats membres d ' apporter leur contribution totale afin d ' obtenir un rsultat juste , quilibr et acceptable pour tous , fond sur la solidarit et une gestion budgtaire prudente .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice pour sa rponse , mais il ne devrait pas tre aussi catgorique puisque les ngociations se poursuivent .
<P>
Plus concrtement , je voudrais savoir si cette proposition visant en fait  nationaliser une partie des financements de la politique agricole commune est encore sur le tapis . Car au cours d ' une ngociation , certaines propositions sont retires , de nouvelles sont avances , etc .
La proposition visant  nationaliser une partie de la politique agricole commune est-elle toujours  l ' ordre du jour des ngociations ?
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la situation est telle que toutes les propositions avances au cours du processus suivi jusqu '  prsent , tant par la Commission que par les tats membres , sont sur la table .
Il tait essentiel pour la prsidence allemande de mettre les choses au clair et de dire qu ' aujourd ' hui , pour la premire fois , alors que les ngociations en sont dans leur phase finale , toutes les propositions sont sur la table .
Cela ne signifie pas que le paquet de mesures qui sera adopt  l ' issue des pourparlers et qui prendra la forme d ' un compromis contiendra toutes ces propositions , mais toutes celles avances par la Commission et parvenues entre-temps aux tats membres font partie des ngociations actuellement menes par la prsidence .
<P>
En outre , je peux vous assurer que la prsidence allemande attribue une place centrale  l ' ide de la solidarit au sein du financement de l ' Union europenne et des dcisions concernant le budget de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n4 de Mme Eva Kjer Hansen , remplace par Mme Spaak ( H-1176 / 98 ) : Objet : Problmes institutionnels lis  l ' largissement
<P>

Le Conseil pourrait-il indiquer si le non rglement des problmes institutionnels de l ' UE implique vritablement qu ' aucun largissement ne pourra intervenir avant 2005 , sachant qu ' il n ' existe aucun plan de mise en uvre de l ' amnagement institutionnel dans la perspective de l ' largissement de l ' Union europenne dans le sens de la limitation du nombre de commissaires  un seul par tat membre , sous rserve d ' une modification simultane de la pondration des voix au sein du Conseil , d ' autant que vingt nouveaux commissaires seront dsigns en janvier 2000 pour un mandat de cinq ans ; par ailleurs , qu ' en est-il de l ' article 137 du trait d ' Amsterdam disposant que le nombre de membres du Parlement europen ne doit pas tre suprieur  700 , d ' autant qu '  la faveur des prochaines lections , 626 dputs seront lus au Parlement europen pour un mandat de cinq ans ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question que nous attribuons maintenant  Mme Spaak .
<SPEAKER ID=169 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , le Conseil fait remarquer  l ' honorable parlementaire que le protocole sur les institutions dans la perspective de l ' largissement de l ' Union europenne qui doit constituer la base d ' un plan d ' adaptation des institutions n ' est pas encore entr en vigueur , car le trait d ' Amsterdam auquel il est annex , n ' a pas encore t ratifi par tous les tats membres .
Ds que tous les documents de ratification seront  Rome , le Trait et les protocoles qui y sont annexs et qui constituent une part importante du Trait , entreront en vigueur le premier jour du deuxime mois qui suit le dpt  Rome du dernier document de ratification .
<P>
Madame le Dput , cette phrase est tellement incomprhensible que je prfre la traduire .
Donc , si tous les tats membres ratifient le trait d ' ici la fin mars , le trait entrera en vigueur le 1er mai ; s ' ils le ratifient d ' ici la fin avril , il entrera en vigueur le 1er juin .
J ' ai moi-mme eu des difficults  comprendre cette phrase .
<P>
Le Conseil europen s ' est accord pour dire , au cours de sa runion des 11 et 12 dcembre  Vienne , que la ratification du trait d ' Amsterdam reprsente encore et toujours la priorit absolue .
Le Conseil dcidera au cours de sa runion de Cologne quand et comment les questions institutionnelles encore en suspens , mais devant tre rgles avant l ' largissement , seront traites .
L ' importante question que vous avez pose , Madame le Dput , doit tre envisage dans cette optique .
<P>
Le Conseil vous rappelle en outre qu ' aucun dlai n ' a encore t formellement fix pour la conclusion des ngociations en cours avec les pays candidats  l ' adhsion .
Le cas soulev par l ' honorable parlementaire n ' est donc pas  l ' ordre du jour .
<P>
Pour ce qui est de la question relative  l ' article 189 , ex-article 137 des Traits consolids , il convient de souligner que le chiffre de 700 dputs est le chiffre de dputs reprsentant les tats membres de l ' Union europenne au moment de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
La rpartition par tat membre aprs l ' largissement sera ngocie en temps opportun .
<SPEAKER ID=170 NAME="Spaak">
Monsieur le Reprsentant du Conseil , je voudrais simplement vous faire remarquer que le trait d ' Amsterdam ne rsout aucun des problmes institutionnels rappels dans la question de Mme Kjer Hansen .
Attendre la ratification du trait d ' Amsterdam me parat constituer un long dlai , surtout pour les pays qui demandent leur adhsion .
<P>
Ma question complmentaire est la suivante : le Conseil a-t-il dj entrepris une rflexion sur les diffrentes propositions , les diffrents problmes que Mme Kjer Hansen rappelle dans sa question ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , cette question est tout  fait justifie , et je dois dire que je partage l ' inquitude  l ' origine de cette question .
Le Conseil ne s ' est pas encore concrtement occup des propositions rappeles dans la question de Mme Hansen . Il s ' est simplement intress  la question du rglement des questions institutionnelles pendantes .
Il y a peu de temps , vous le savez , la prsidence allemande a reu le mandat d ' laborer une proposition de procdure pour le sommet de Cologne .
Nous sommes aujourd ' hui en passe de mener les consultations ncessaires pour raliser ce mandat , et j ' ai dj pris l ' engagement , dans un autre organe du Parlement , de prendre en considration l ' avis du Parlement europen , car pour ce qui est de la question spcifique de l ' volution du caractre institutionnel de l ' Union europenne , le Parlement a un rle particulirement important  jouer .
<P>
La prsidence allemande ne pourra pas , ou ne voudra pas , tre  l ' origine d ' une dcision sur les questions de fond relatives aux rformes institutionnelles , car son mandat a seulement pour objectif de prsenter une proposition de procdure .
Permettez-moi d ' attirer votre attention sur le fait que dans notre Union , vous le savez naturellement , un accord sur une procdure particulire signifie que nous sommes  mi-chemin d ' un accord global .
<P>
Quant  la question de l ' largissement , je voudrais encore vous signaler que tout le monde s ' accorde  dire que les questions institutionnelles doivent trouver une solution au plus tard au moment des premires adhsions .
Le souhait d ' acclrer la prise de dcision sur les questions institutionnelles , souhait galement mis par la prsidence , est un signal positif pour les pays candidats  l ' adhsion , et je pense qu ' il y va de notre intrt commun de donner concrtement ce signal positif .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
La rponse du prsident en exercice me semble trs utile et encourageante  ce stade ; toutefois , elle n ' aborde pas compltement certains des points soulevs dans la question .
Je suis membre de la commission parlementaire mixte avec la Pologne .
Le gouvernement polonais a fait savoir qu ' il pense qu ' il sera prt pour l ' adhsion en janvier 2003 .
Il se peut qu ' il n ' y parvienne pas .
Mais sommes-nous en train d ' empcher tout largissement pendant les cinq prochaines annes ?
Il me semble que si nous dsignons les commissaires en fin d ' anne selon les mmes rgles que celles qui sont en vigueur aujourd ' hui , nous allons au-devant de graves problmes .
Cela vaut galement , jusqu '  un certain point , pour le Parlement .
Je me demande si l ' on rflchit  ce problme .
Si nous attendons l ' anne prochaine ou plus tard encore pour nous pencher sur ces questions , vous verrez les difficults qui apparatront .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur Elliott , je vous remercie beaucoup d ' avoir pos cette question , car elle donne l ' occasion d ' apporter quelques clarifications .
Rien n ' a t fix en ce qui concerne un dlai d ' adhsion , que ce soit  court ou  long terme .
Le dlai dpend uniquement de l ' volution des ngociations qui portent , comme vous le savez , sur 31 paquets de mesures .
Vous savez o nous en sommes .
Sur les 31 paquets , 3 sont provisoirement clturs , 4 sont en passe de l ' tre .
Pendant la prsidence allemande , nous souhaitons intgrer 6  8 paquets supplmentaires dans le processus de ngociation , de sorte  ce qu '  la mi-1999 ,  peu prs la moiti de tous les paquets de ngociation soient en cours de traitement .
<P>
Nous serons alors en mesure d ' valuer  peu de choses prs le temps qu ' il nous faut encore ; nous devrons ensuite dcider si nous fixons ou non un dlai d ' adhsion .
Je ne vois pas le danger qui semble vous proccuper , selon lequel un retard de la rforme institutionnelle aurait des rpercussions sur l ' adhsion .
Le consensus auquel les tats membres sont parvenus fixe  l ' anne 2001 - pour moi , il s ' agit de dernire limite - le rglement des questions institutionnelles .
Il est des plus improbables que nous puissions conclure un accord d ' adhsion avec l ' un ou l ' autre pays candidat avant 2001 .
<P>
Pour tre tout  fait prcis , je ne crois pas que nous en arriverons  une situation o les ngociations d ' adhsion seront cltures avant que l ' Union europenne soit apte  l ' largissement faute d ' avoir rgl ses questions institutionnelles .
<P>
Pour la prsidence allemande , il s ' agit d ' une question de la plus haute importance et je me flicite de voir qu ' il en est de mme pour le Parlement europen .
La crdibilit du processus global d ' largissement dpend , et j ' en suis convaincu , du srieux avec lequel nous travaillons  mener  terme les rformes institutionnelles .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n5 de M. Paul Rbig ( H-1183 / 98 ) : Objet : Scurit urbaine
<P>
Dans le cadre de la sance plnire du Parlement europen qui s ' est tenue  Strasbourg en mai dernier , M. Douglas Henderson a accept , en sa qualit de reprsentant de la Prsidence britannique , la cration immdiate d ' un groupe d ' experts qui travaillerait sur la question de l ' augmentation de la criminalit dans les villes d ' Europe .
<P>
Le Conseil pourrait-il fournir des informations sur la composition et les activits menes jusqu '  prsent par ce groupe du Conseil et indiquer les priorits ultrieures de la Prsidence allemande dans ce domaine ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Rbig .
<SPEAKER ID=175 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je rpondrai  cette question de la manire suivante . La scurit dans les villes fait certainement partie des domaines qui ncessitent , pour russir , une approche coordonne , interdisciplinaire et interinstitutionnelle .
Le groupe du Conseil  Coopration policire  se compose d ' experts qui s ' occupent de la criminalit dans les villes europennes .
Par le pass , les travaux se concentraient sur la violence dans les villes , la coopration policire et les violences urbaines perptres par des bandes .
<P>
Pour amliorer les changes d ' informations sur les mthodes qui ont fait leurs preuves et pour approfondir les changes d ' expriences et consolider la coopration dans la pratique , la groupe a dcid d ' un commun accord d ' laborer un programme d ' change entre fonctionnaires actifs dans le domaine de la violence urbaine .
La premire exprience a eu lieu en France en octobre 1998 .
Ce genre d ' changes sera poursuivi  l ' avenir .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours , l ' attach de presse de M. von Wogau a t agress prs de la place Schuman vers 19h00 .
Il a t emmen  l ' hpital avec une plaie ouverte .
Il ne s ' agit pas l d ' un cas unique .
L ' anne dernire , les dputs Boggenhuber , McCarthy , Schiedermeier , Doris Pack et de nombreux autres ont t attaqus par surprise  Bruxelles .
Mon bureau a effectu un sondage auprs de plus de 300 bureaux du Parlement europen ; plus d ' un tiers d ' entre eux ont fait tat d ' une agression au cours de l ' anne dernire .
<P>
Je crois qu ' il est ncessaire de mieux protger les institutions europennes .
Le parlement belge est surveill par l ' arme et la gendarmerie .
D ' aprs ce que je sais , les institutions europennes ne sont absolument pas protges .
Rien qu ' au Parlement europen , plus de dix cas de vols sont dclars en moyenne par mois .
Que prvoit la prsidence pour amliorer cette situation ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , vous comprendrez que je dois commencer par faire remarquer que le maintien de l ' ordre public et de la scurit sur le territoire national des tats membres relve en premier lieu des forces de police de l ' tat en question .
Ceci dit , je suis d ' avis que les faits que vous avez voqus sont  prendre au srieux et que j ' en parlerai donc dans un endroit plus appropri .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n6 de M. Jos Ignacio Salafranca Snchez-Neyra ( H-1185 / 98 ) : Objet : Participation du Parlement europen au premier sommet Union europenne - Amrique latine et Carabes
<P>
Sachant la grande importance du premier sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne , d ' Amrique latine et des Carabes , prvu au mois de juin prochain au Brsil , et sachant qu '  ce jour , le Parlement europen a particip aux confrences ministrielles de San Jos et du Groupe de Rio , tant lors des ouvertures solennelles qu '  l ' occasion des diffrentes sances de travail , dans quelles conditions le Conseil envisage-t-il la participation du Parlement europen  ce sommet ?

<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Salafranca .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Cher collgue , je dois vous dire tout de suite que vous serez du de ma rponse , mais je dois vous demander un peu de comprhension : le Conseil n ' a encore tenu aucune runion au cours de la prsidence allemande . Elle n ' est en exercice que depuis 12 jours .
Par consquent , elle n ' a pas encore eu l ' occasion d ' examiner la question de la participation possible du Parlement europen  la runion dont vous avez parl . Cette question n ' a pas non plus t examine par le Conseil .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Je voudrais dire au reprsentant du Conseil que ce n ' est pas parce que la rponse doit que l ' action du Conseil peut galement dcevoir .
<P>
Je voudrais dire qu ' au cours de la dernire confrence ministrielle de San Jos , en fvrier de l ' anne dernire , sous la prsidence britannique , le traitement accord  la dlgation du Parlement europen a t notoirement incorrect ; il a en effet t pire que celui accord  des dlgations de pays tiers .
<P>
Et je voudrais demander  la prsidence en exercice qu ' au cours de ce sommet important , la dlgation du Parlement puisse tre traite conformment au rle institutionnel qui lui incombe et conformment aux mrites contracts dans l ' lan qu ' ont pris les relations entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine .
<P>
En cette occasion , au dbut de la confrence , il y a eu un grave incident , Monsieur le Prsident , et je remercierais la prsidence allemande de fournir toutes les garanties pour que le Parlement europen , comme je l ' ai demand , puisse jouer le rle institutionnel qui lui revient .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Je remercie l ' honorable parlementaire de faire part de ses inquitudes .
Elles nous encouragent  veiller  ce que ce type de rclamations ne se reproduise plus pendant notre prsidence .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Leur objet tant apparent , les questions 7 et 8 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n7 de M. Freddy Blak ( H-1192 / 98 ) : Objet : Suppression des ventes hors taxes au sein de l ' UE
<P>
En qualit de vice-prsident de la commission du contrle budgtaire du Parlement europen , c ' est avec un vif tonnement que j ' ai pris connaissance de la rponse fournie par le Conseil  ma question du 1er octobre relative  la suppression des ventes hors taxes .
 titre d ' lu au suffrage universel , mes lecteurs et moi-mme escomptons que les questions poses bnficient d ' un traitement srieux .
En effet , la rponse qui m ' a t apporte le 19 novembre 1998 manque de srieux , raison pour laquelle je souhaite poser  nouveau ma question initiale en escomptant cette fois qu ' il y soit rpondu dment .
<P>
Le 30 juin 1999 , les ventes hors taxes seront supprimes au sein de l ' Union europenne .
La directive du Conseil 92 / 12 / CEE dispose que d ' ici la suppression ,  une priode de temps doit tre mise  profit afin de prendre les mesures ncessaires pour pallier  la fois les rpercussions sociales dans les secteurs concerns et les difficults rgionales ...
qui pourraient natre  ( directive 92 / 12 / CEE , prambule , considrant 23 ) .
<P>
Dans sa rponse au mdiateur , la Commission estime qu ' il ne lui incombe pas de procder  une analyse des rpercussions concernant lesdits problmes .
<P>
La Commission indique en effet :  Le Conseil n ' a jamais eu l ' intention d ' imposer cette obligation  la Commission , ce qui a t confirm lors de la session du Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances qui a examin la question en novembre 1996 . S ' agissant de dlibrations non officielles , les conclusions ne figurent pas dans le compte rendu officiel , mais la question a de nouveau t examine par le Conseil des ministres de l ' conomie et des Finances , runi le 19 mai 1998 , avec le mme rsultat  .
<P>
( Observations de la Commission concernant la demande d ' informations complmentaires formule par le mdiateur .
Plainte dpose par M. Freddy Blak ( rf .
879 / 97 ) ) .
Le Conseil peut-il confirmer cette interprtation que donne la Commission des conclusions du Conseil et expliquer par ailleurs en quoi cette position est conforme  la directive ne question ?
<P>
et la
<P>
question n8 de Mme Gisle Moreau ( H-1227 / 98 ) : Objet : Report de l ' entre en vigueur de la suppression du commerce hors-taxe intra-communautaire
<P>
Le Conseil a confirm , le 19 mai 1998 , que la dcision qu ' il a prise en 1991 de supprimer les ventes hors-taxes intra-communautaires sera bien applique le 1er juillet 1999 .
<P>
Toutes les tudes effectues mettent en vidence l ' importance des suppressions d ' emplois lies  l ' abolition des ventes hors taxes dans les aroports et les ferries . En France par exemple , plus de 12 000 emplois seraient supprims dans les rgions dj durement touches par le chmage .
<P>
Le Conseil n ' est-il pas dcid  tirer les enseignements de ces tudes d ' impact et  reporter la date d ' application de la suppression des ventes hors-taxes intra-communautaires ?
<P>
Monsieur Verheugen , vous avez la parole pour rpondre simultanment  ces deux questions .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , voici la rponse commune que je fais  ces deux questions : comme mon prdcesseur l ' a dj indiqu dans une rponse crite aux questions poses par MM .
Cushnahan , Watts et Wibe pendant l ' heure des questions de dcembre dernier , je renvoie aux conclusions du Conseil europen sur cette question : pour ce qui est de la dcision de 1991 sur les ventes hors taxes pour les personnes en dplacement sur le territoire de l ' Union europenne , le Conseil europen demande  la Commission et au Conseil  cofin  d ' examiner , d ' ici mars 1999 , les problmes susceptibles d ' apparatre au niveau des emplois et de proposer des moyens de rgler ces problmes sur la base de propositions de la Commission , y compris en envisageant une ventuelle extension limite du rgime transitoire .
Pour le moment , le Conseil n ' a rien  ajouter sur cette question .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je voudrais souhaiter la bienvenue au nouveau prsident en exercice du Conseil et dire combien j ' ai t ravi de l ' entendre dire dans sa rponse qu ' il tait raisonnable que nous votions le report de cette affaire .
Je me rjouis particulirement de vous avoir entendu dire que le Conseil avait charg la Commission d ' tudier la situation et de fournir une rponse pour le mois de mars 1999 .
J ' ai reu la rponse de la Commission dans laquelle elle dcline toute responsabilit et dclare que ce n ' est pas l son rle . Je vous demanderai donc , en qualit de prsident en exercice du Conseil , que vous la rappeliez  l ' ordre et que vous lui demandiez de se mettre au travail pour que cette tude soit termine pour mars 1999 .
Je suis absolument ravi de votre rponse qui est celle que j ' aurais voulu entendre de la part du prsident autrichien du Conseil , lequel nous avait donn le mois dernier une rponse tout  fait inintelligente .
Je suis convaincu que nous partons du bon pied .
Soyez-en sincrement remerci .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je remercie l ' honorable parlementaire pour son amabilit . Je dois nanmoins ajouter que ces loges ne sont pas adresses  qui de droit .
Elles doivent revenir  la prsidence autrichienne , car les conclusions que j ' ai cites sont tires du communiqu du sommet de Vienne .
C ' est ce qui a t dcid  Vienne .
Le Conseil europen a demand  la Commission d ' effectuer une tude similaire d ' ici mars 1999 . Nous sommes donc trs proches du dlai fix pour l ' accomplissement de cette tche , et ce sera certainement une des tches de la prsidence de veiller au respect du dlai fix par le Conseil .
Je peux vous promettre que nous n ' attendrons pas la fin de l ' anne pour demander si le rapport est prt et quand il sera prsent .
<SPEAKER ID=186 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , je voudrais , tout d ' abord , insister sur le fait que l ' tude de la Commission doit tre ralise dans des conditions objectives compte tenu des graves consquences pour l ' emploi pouvant rsulter de la suppression du duty free , et j ' ai l un article , une interview du prsident en exercice du Conseil , M. Schroeder , qui souligne ces consquences graves pour l ' emploi au moment o le Conseil , prcisment , met l ' accent sur les questions de l ' emploi .
<P>
Ma question est donc la suivante : le Conseil ne devrait-il pas s ' appuyer sur le prcdent qu ' a constitu la prolongation de l ' exemption des droits d ' accises pour les pays nordiques , motive par des raisons conomiques , accepte par M. Monti en 1996 , ainsi que sur l ' avis rendu , en septembre dernier , par le Conseil conomique et social europen en faveur d ' une prolongation de ce systme ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , comme vous pouvez l ' imaginer , Madame le Dput , je connais bien l ' avis du Prsident du Conseil , le chancelier Schrder .
La citation que vous avez reprise est exacte .
Je ne peux toutefois pas encore vous exposer des conclusions que le Conseil ne pourra tirer qu ' aprs avoir reu les rsultats de l ' tude qu ' il a confie  la Commission .
Je vous demande de faire preuve de comprhension , mais j ' attire tout de mme  nouveau explicitement votre attention sur la deuxime partie de la phrase des conclusions du Conseil que j ' ai cites o il est question de l ' examen d ' une ventuelle extension limite du rgime transitoire .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand , au dbut de la session de cet aprs-midi , la liste des 27 cas transmis  l ' UCLAF afin que le Parlement puisse s ' exprimer en connaissance de cause demain .
J ' ai reu par crit la rponse dans une courte lettre rdige en allemand et explique par quelqu ' un qui parlait franais - il s ' agissait donc d ' une conversation minemment europenne - et l ' on m ' a assur que cette liste avait t transmise  la commission du contrle budgtaire .
Pendant tout le temps que nous dbattions ici , mes collaborateurs tentaient de mettre la main sur cette liste prtendument transmise .
Ils ne l ' ont pas trouve .
Mme Theato , que je respecte beaucoup , nous a renvoy au secrtariat de la commission du contrle budgtaire .
Mais nous avions justement dj discut avec cette commission et M. Darras , son chef de service , pendant tout l ' aprs-midi .
Cette liste est introuvable .
Je me permets donc de vous demander de faire le ncessaire pour que le Parlement dispose de ces informations avant que nous ne passions au vote .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Maes .
Les services du Bureau vont immdiatement se mettre au travail parce que vous avez tout  fait raison , il faut trouver cette liste pour vous la faire parvenir .
Je fais donc mienne votre proccupation .
Les services du Bureau vont chercher cette liste pour qu ' elle soit en effet disponible avant le vote .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Je souhaiterais revenir sur les propos du prsident en exercice lorsqu ' il a insist sur le fait que le Conseil europen de Vienne n ' a parl que d ' une ventuelle prolongation du rgime de ventes hors taxes qui serait limite dans le temps .
Je voudrais que le Conseil tienne compte comme il se doit de ces deux conditions .
<P>
Permettez-moi de demander au prsident en exercice du Conseil s ' il est conscient qu ' un grand nombre de dputs dans cette Assemble ne trouvent pas que la prorogation du systme hors taxes soit une bonne ide ?
Le rgime hors taxes offre une exemption qui profite principalement aux industries du tabac et de l ' alcool .
Si les ministres des Finances des tats membres ont de l ' argent en trop , je trouve qu ' il existe de meilleures manires de le dpenser que de permettre aux industries du tabac et de l ' alcool de continuer  tirer profit de cette exemption de taxes qui , soit dit en passant , n ' est offerte qu ' aux voyageurs internationaux .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je peux tout  fait rpondre  cette question par l ' affirmative .
Le Conseil sait que cette question donne lieu  des ractions trs diffrentes dans les tats membres et aussi au Parlement .
Le Conseil est galement conscient du fait que les conclusions du sommet de Vienne envisagent l ' examen d ' une ventuelle extension du rgime transitoire et rien de plus pour le moment .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Le Conseil partage-t-il l ' avis de mon Premier ministre , M. Tony Blair , selon lequel la suppression du systme hors taxes risque de faire perdre leur emploi  des milliers de citoyens ordinaires dans toute l ' Union europenne ?
Estime-t-il utile , dans le cadre de cet examen , d ' engager une consultation avec l ' industrie , les syndicats et les rgions afin de faire en sorte que les problmes de la population locale soient pris en considration ?
<P>
Serait-il d ' accord avec moi qu ' une prorogation limite  cinq ou six ans pourrait convenir ?
C ' est un chiffre envisag par MM . Blair et Schrder au cours du Sommet de Vienne .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Dommage qu ' il n ' y ait pas eu d ' interprtation pendant l ' intervention de M. Watts , son micro tant coup .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Oui , il y a eu une interprtation .
Peut-tre n ' avez-vous pas entendu mais il y a eu une interprtation .
La prsidence , et je crois que M. Verheugen galement , ont pu couter M. Watts .
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Watts .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , j ' ai compris le sens de la question dans les deux langues , cher collgue .
Je pars du principe que la Commission et le Conseil  cofin  se baseront naturellement sur toutes les sources pertinentes pour mener  bien la mission qui leur a t confie .
Les sources que vous avez nommes sont ,  mes yeux , des sources pertinentes dont il conviendra de tenir compte au cours de la collecte des donnes et des estimations qui sont importantes dans ce contexte .
Vous comprendrez que , vu la position que j ' ai aujourd ' hui , je ne peux pas faire de commentaires sur l ' avis politique du chef de gouvernement d ' un tat membre , mais une chose est sre , les conclusions des tudes qui ont t confies ne seront tires que lorsque les rapports auront t prsents . Pour l ' instant , aucune conclusion , dont celle que vous avez cite , n ' a t tire .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n9 de Mme Anne McIntosh ( H-1193 / 98 ) : Objet : Inspection sanitaire de la volaille en provenance de pays tiers
<P>
Quelles sont les modalits d ' inspection appliques par le Prsident en exercice pour assurer le respect des normes sanitaires de l ' Union europenne en ce qui concerne la volaille importe de pays tiers ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de Mme McIntosh .
<SPEAKER ID=197 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je rpondrai  cette question de la manire suivante : le 15 octobre 1998 , le Conseil a adopt la directive 90 / 539 ( CEE ) relative aux conditions de police sanitaire rgissant les changes intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d ' ufs  couver .
Cette directive est en vigueur depuis le 1er mai 1992 et dfinit au chapitre 3 , articles 20  28 les prescriptions d ' importation soumises aux pays tiers .
Comme vous le savez , Madame le Dput , il est du devoir de la Commission de veiller au respect des normes tablies dans cette directive .
Si vous estimez qu ' il y a matire  rclamation , la prsidence vous serait reconnaissante de lui fournir les informations adquates .
En outre , je pense que la Commission est mieux  mme de rpondre  votre question .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
J ' ai pos cette question  la Commission  plusieurs reprises .
La dernire fois tait hier .
Est-il vraiment dans l ' intention du Conseil de ministres et de la Commission d ' acculer nos producteurs de volaille au chmage en favorisant les importations de pays tiers ?
<P>
Ma question porte en particulier sur l ' application de la directive relative  la viande frache , qui date des annes 1960 . Cette directive stipule que les inspections de la volaille doivent se faire uniquement selon un systme convenu , ce qui aiderait les producteurs .
En ralit , elles doivent s ' effectuer en une heure .
Pour le seul Royaume-Uni , les cots supplmentaires  supporter sont estims  40  50 livres par inspection , et ce pour chaque usine .
Je ne peux pas croire que c ' tait l l ' intention du Conseil de ministres et de la Commission .
Il y a galement une directive de 1972 sur la viande de volaille qui -  un mme niveau - rend non comptitifs les producteurs de volaille europens et britanniques .
Je dsire juste que le Conseil de ministres m ' assure ce soir qu ' il n ' a pas l ' intention de mettre nos producteurs de volaille au chmage .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Je comprends tout  fait l ' inquitude de l ' honorable parlementaire et je pense qu ' il est indispensable que la Commission fasse une proposition sur le moyen de rgler le problme que vous soulevez  juste titre .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n10 de M. David Martin ( H-1195 / 98 ) : Objet : Dmocratie et droits de l ' homme en Birmanie
<P>
Vu les informations n ' ayant de cesse de dnoncer les violations des droits de l ' homme et vu la dtention de dputs lus dmocratiquement en Birmanie , le Conseil pourrait-il dbattre avec le gouvernement birman du sort des 182 dputs lus et des 701 membres de la Ligue nationale pour la dmocratie ( LND ) qui se trouvent toujours en dtention en Birmanie ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Martin .
<SPEAKER ID=201 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , voici ma rponse : l ' attitude du Conseil face  cette question est claire .
Il n ' a cess de demander la libration inconditionnelle de tous les prisonniers politiques de Birmanie .
C ' est prcisment parce que le gouvernement birman est rest sourd  cette demande et  l ' appel de l ' Union europenne au SPDC de promouvoir la dmocratie et la rconciliation nationale que le Conseil a largi et formul dans des termes plus svres sa position commune relative  la Birmanie .
<P>
En outre , le Conseil a essay de dbattre de ces questions avec le Conseil pour la paix et le dveloppement .
La prsidence a propos  la Birmanie , en marge de l ' Assemble gnrale des Nations unies tenue en septembre 1998 , d ' organiser une visite de la troka au niveau ministriel , proposition rejete par le ministre birman des Affaires trangres .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Il a tout  fait raison de dire que le Conseil s ' est toujours oppos au rgime birman .
Je lui demande d ' envisager la possibilit , durant la prsidence allemande , d ' inscrire ce problme  l ' ordre du jour de la runion informelle des ministres des Affaires trangres ou des chefs d ' tat et de gouvernement afin d ' examiner plus en dtail les mesures pour s ' attaquer  ce rgime .
J ' admets que la chose est loin d ' tre aise .
Mme si nous ne pouvons pas compter sur la coopration du rgime SLORC en Birmanie , l ' Union europenne doit continuer  faire pression sur ce rgime et le Conseil doit continuer  oprer une surveillance et  rechercher des nouveaux moyens de pression .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
L ' honorable parlementaire a tout  fait saisi les intentions de la prsidence . Les suggestions formules dans sa question le montrent .
Nous considrons qu ' il s ' agit d ' un sujet qui revt une importance fondamentale .
L ' inquitude lie  la violation continue des droits de l ' homme en Birmanie est telle que je peux ajouter que la question continuera  tre dbattue par les ministres des Affaires trangres .
Nous aurons d ' autres occasions , pendant notre lgislature , de revenir sur cette question , avec les tats de la rgion galement .
<P>
Notre prsidence s ' est donn comme priorit absolue d ' adopter , au nom de l ' Union europenne , une attitude claire et univoque dans le domaine des relations internationales pour ce qui est des questions des droits de l ' homme et de leur dfense , et chaque fois que c ' est possible , non seulement de faire part de ses inquitudes en matire de droits de l ' homme , mais galement de veiller  apporter des solutions .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n11 de M. Gerard Collins ( H-1199 / 98 ) : Objet : Extension ,  l ' chelon communautaire , des programmes de prise en charge temporaire d ' enfants handicaps
<P>
Dans le centre-ouest de l ' Irlande , fonctionne , depuis 1987 , un programme bnvole - dit  Have a Break  (  Faites une pause  ) - dans le cadre duquel des enfants handicaps passent des vacances au sein d ' une autre famille , de manire que , pendant cette priode , leur propre famille soit dcharge des soins constants dont ils ont besoin .
<P>
Le Prsident en exercice considre-t-il que de tels programmes devraient tre tendus  d ' autres pays de l ' Union europenne , et , dans l ' affirmative , de quelle manire , selon le Conseil , serait-il possible de promouvoir et de dvelopper ces programmes  l ' chelon communautaire ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Collins .
<SPEAKER ID=205 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , j ' ai le regret de devoir vous dire que le Conseil n ' a reu aucune proposition de la Commission en vue de la promotion d ' un programme d ' accueil d ' enfants handicaps dans des familles , comparable  celui que vous avez dcrit .
Je ne peux donc que vous renvoyer  la Commission o vous pourrez obtenir les informations souhaites , si elles existent .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Pour faire suite  la rponse du prsident en exercice , ce dernier envisagerait-il de demander  la Commission de formuler une proposition sur ce problme important ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je considre qu ' il s ' agit d ' une suggestion qui mrite d ' tre prise en considration , mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que les procdures sont les procdures .
Il faut d ' abord en discuter au Conseil avant de prendre une dcision dans se sens .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n13 de M. Liam Hyland ( H-1207 / 98 ) : Objet : Inversion de la tendance  l ' exode rural
<P>
Le Prsident en exercice du Conseil n ' estime-t-il pas que l ' ampleur de l ' exode rural est un sujet de vive proccupation au niveau de l ' Union europenne et qu ' une politique globale de sauvegarde de la politique agricole commune et de promotion de nouvelles actions de dveloppement rural devrait tre envisage  titre de moyen essentiel d ' inverser cette tendance  l ' exode rural ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Hyland .
<SPEAKER ID=209 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , voici ma rponse : le Conseil a toujours accord un intrt particulier aux questions ayant trait au maintien d ' une structure de population viable dans l ' espace rural .
 ce sujet prcisment , je voudrais faire remarquer  l ' honorable parlementaire que la problmatique de l ' emploi dans les zones rurales de l ' Union europenne fait l ' objet d ' un document que le prsident du Conseil  Agriculture  a remis au prsident du Conseil europen en novembre 1997 dans le cadre du sommet extraordinaire sur l ' emploi .
<P>
Ce document plaait particulirement l ' accent sur les moyens susceptibles de promouvoir la conservation d ' une structure vivante dans les zones rurales de l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne .
Les travaux effectus jusqu ' alors par le Conseil dans le cadre des propositions formules en vu de l ' Agenda 2000 ont permis de concevoir une modle agricole europen dont il faudra poursuivre  l ' avenir le dveloppement ; il s ' agit d ' un modle d ' agriculture multifonctionnelle , durable , comptitive et rpartie sur tout le territoire de l ' Union europenne , y compris dans les rgions confrontes  des problmes spcifiques .
Un programme qui devrait tre particulirement en mesure d ' apporter une contribution considrable  la viabilit de l ' espace rural .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Je voudrais demander au prsident en exercice s ' il considre que le rle de l ' exploitation familiale constitue l ' pine dorsale de l ' conomie rurale .
Reconnat-il que la contribution des agriculteurs  la socit ne peut pas toujours se mesurer en termes purement conomiques et que leur rle de responsables environnementaux et de garants de la scurit et de la qualit alimentaires les place en dehors de la sphre conomique des autres professions ?
<P>
Pour terminer , admet-il que la politique de dveloppement rural ne dploiera pas tout son potentiel en dehors d ' une politique rgionale intgre ?
Est-il prvu d ' obliger les gouvernements nationaux  mettre en uvre une telle politique rgionale , et permettre ainsi la cration d ' emplois dans ces rgions de faon  assurer la survie des communauts rurales et  offrir des emplois alternatifs aux agriculteurs dont l ' exploitation n ' est pas viable ainsi qu ' aux autres habitants de la campagne ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Permettez-moi de dire  l ' honorable parlementaire que je comprends tout  fait sa question , en tant que parlementaire , car je viens d ' une de ces rgions et que je vis quotidiennement ces problmes .
Je peux donc dire , d ' un point de vue fondamental , que le Conseil place le maintien de la viabilit des zones rurales parmi ses premires priorits .
Nous devons rellement veiller  ce que les personnes vivant dans les zones rurales ait un avenir .
Il ne faut pas ncessairement rechercher cet avenir dans les structures agricoles traditionnelles .
Comme vous le savez trs probablement , il peut passer par une adaptation structurelle .
<P>
Je suis parfaitement convaincu que nous russirons  orienter encore plus efficacement les ressources de l ' Union europenne dbloques pour la politique structurelle et rgionale vers cet objectif , surtout dans le cadre des rformes engages dans l ' Agenda 2000 .
Il s ' agit d ' un objectif trs important de la politique structurelle et rgionale de l ' Union europenne ; c ' est en tout cas l ' avis de la prsidence .
Il n ' est pas uniquement question de l ' adaptation des conditions de vie , il s ' agit galement de faire en sorte que les espaces europens situs dans des zones rurales puissent offrir  leurs habitants une chance de travail et de vie pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je me rjouis de la question pose par M. Hyland sur l ' exode rural et de la rponse apporte par le Conseil .
Le Conseil admet-il que la politique agricole n ' est qu ' un moyen parmi d ' autres pour aider les zones rurales ?
Si l ' on se penche plus particulirement sur la rforme des fonds structurels , tiendra-t-il compte du fait que nous ne devons pas seulement nous intresser au revenu par habitant ou au chmage , mais galement aux niveaux de densit dmographique et de dpeuplement  l ' heure de dterminer les rgions ligibles  l ' objectif 1 ?
Je pense surtout ici - en prchant pour ma chapelle -  la rgion des Highlands et des les dans mon propre pays .
Celle-ci ne serait pas ligible si l ' on prend en considration le revenu par habitant ; toutefois , vu les autres problmes auxquels elle se heurte - surtout le dpeuplement - elle devrait quand mme ,  mon avis , garder le statut de zone de l ' objectif 1 .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Je suis totalement d ' accord avec l ' honorable parlementaire .
Le problme dont nous venons de parler peut survenir dans toutes les zones d ' aides de l ' Union europenne ,  l ' exception naturellement des rgions  forte concentration urbaine .
Il peut toucher les zones de l ' objectif 1 , celles de l ' objectif 2 , celles de l ' ex-objectif 5b ; aujourd ' hui , nous avons besoin d ' une politique cohrente qui coordonne et utilise toutes nos ressources de faon  limiter le phnomne d ' exode rural dcrit ici .
<P>
Je suis fermement convaincu que les propositions de rformes actuellement  l ' tude dans le cadre de l ' Agenda 2000 amlioreront sensiblement les chances des personnes vivant dans des zones rurales .
Pour cette raison , l ' adoption de l ' Agenda 2000 constitue une priorit importante de la prsidence allemande .
<P>
Il sera galement trs important , dans le cadre du pacte pour l ' emploi tant attendu , non seulement de garder  l ' il les secteurs industriels traditionnels ou le dveloppement de nouvelles technologies , mais galement de tenir compte des problmes spcifiques de l ' espace rural .
Je peux ajouter que la prsidence allemande ne manquera pas de s ' y attacher .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Dans la foule des deux rponses apportes par le prsident en exercice aux questions de mes collgues , M. Hyland et M. David Martin , je voudrais vous demander si vous envisagez de faire des propositions dans le sens d ' une coordination plus cible entre les Fonds rgionaux et les Fonds de dveloppement rural dans le but de garantir que les personnes vivant en milieu rural , affectes par une baisse de leurs revenus , puissent bnficier de rentres non lies  l ' exploitation agricole par le biais de la cration d ' emplois , etc . ?
<P>
Serait-il possible de voir , par le biais de la prsidence , si ce type de coordination sera mis en place et serait-il possible pour le prsident en exercice de revenir devant ce Parlement pour proposer un modle du type d ' intgration qui serait tabli , garantissant non seulement que les engagements en faveur du dveloppement rural ne seront pas limits mais galement que tous les fonds axs sur la cration d ' emplois -  combien importante pour nous tous en Europe - ne se concentrent pas uniquement sur les zones urbaines .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Je suis d ' accord avec vous , Monsieur le Dput , cette question revt une extrme importance et je peux vous dire  cet gard que la prsidence est convaincue qu ' il sera possible de mettre sur pied , sur la base de la rforme en suspens de la politique agricole commune et grce  la nouvelle impulsion que recevra la politique de dveloppement de l ' espace rural , un second pilier pour la politique agricole commune , lequel constituera par la suite le fondement d ' une politique globale et cohrente au service de la population rurale de l ' Union europenne .
Pour y parvenir , il sera effectivement indispensable d ' accrotre la coopration entre les divers secteurs politiques et de fixer plus clairement les priorits .
Mais je dois vous demander de bien vouloir comprendre qu ' il faut attendre la conclusion de l ' Agenda 2000 pour tre plus prcis  ce sujet et pour pouvoir entamer la mise en uvre de ses objectifs .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Son auteur tant absent , la question no 14 est caduque .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n15 de M. Pat Gallagher ( H-1211 / 98 ) : Objet : Pche
<P>
La prsidence allemande du Conseil voudrait-elle indiquer quelle importance elle attache au dveloppement de la capacit de pche des rgions les moins favorises comme l ' Irlande qui doivent faire face non seulement  une concurrence intra-communautaire , mais galement  une concurrence extra-communautaire , et comment elle entend mener les futures ngociations avec les pays candidats eu gard  la politique de la pche ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Gallagher .
<SPEAKER ID=218 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , voici ma rponse : pour commencer , sur la politique structurelle communautaire . Le Conseil voudrait rappeler qu ' il n ' a pas encore termin ses dlibrations sur les propositions de la Commission en ce qui concerne la rforme des fonds structurels , y compris au niveau de la politique structurelle du secteur de la pche .
L ' honorable parlementaire se rend compte que dans le contexte global de ces dlibrations , en d ' autres termes de l ' Agenda 2000 , les dcisions seront prises sur une base globale .
Ces dcisions engloberont le futur statut des diverses zones de la Communaut sous l ' angle de leur catgorisation en divers objectifs et du soutien financier adquat apport par la Communaut dans le domaine des mesures structurelles .
<P>
En mme temps , le Conseil fait remarquer que , quels que soient les rsultats des dlibrations , l ' Irlande continuera  bnficier du soutien communautaire sous sa forme actuelle jusqu '  la fin de la prochaine priode de programmation dans le cadre d ' une rglementation en voie d ' achvement .
<P>
Pour ce qui de l ' largissement  venir , je voudrais rappeler , en ce qui concerne les ngociations d ' adhsion dans le secteur de la pche , l ' attitude gnrale adopte par l ' Union europenne au cours de l ' ouverture de la confrence d ' adhsion du 31 mars 1998 : Il ne peut tre question pour les pays candidats de bnficier d ' exceptions au niveau de l ' adoption et de la transposition de l ' acquis communautaire .
<P>
Si des mesures transitoires sont prises , elles doivent rester marginales , tre limites dans le temps et dans leur champ d ' application .
Elles doivent tre accompagnes d ' un plan qui fixe clairement les diffrentes phases d ' application de l ' acquis communautaire .
Il est donc vident que ces ngociations d ' adhsion ne sont pas le thtre de l ' octroi de concessions mutuelles , mais bien plus un moyen de garantir que les pays candidats  l ' adhsion acceptent la totalit de l ' acquis communautaire et qu ' ils soient galement en mesure de le transposer efficacement .
<P>
Les ngociations d ' adhsion prvoient un examen analytique de l ' acquis communautaire , appel screening dans notre jargon , qui sera effectu par la Commission , afin que les pays candidats comprennent parfaitement l ' enjeu d ' une adhsion  l ' Union europenne .
Les pays candidats  l ' adhsion prsentent actuellement leur position de ngociation en matire de pche .
Il est prvu que l ' Union analyse ces positions et prpare sa raction au premier semestre 1999 .
Comme d ' habitude , la Commission soumettra une proposition de position commune au Conseil lequel dfinira la position commune en vue des ngociations .
Naturellement , il est encore trop tt pour parler du contenu de cette position commune .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Permettez-moi avant tout de remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Si je rsume , je suppose que l ' on peut dire que , dans le cadre des ngociations , tout pays candidat devra se conformer aux critres existants et que tout arrangement provisoire devra tre limit .
Telle est malheureusement la situation .
Permettez-moi toutefois de dire ceci au prsident en exercice : je suis sr qu ' il notera que , dans la rgion que je reprsente - l ' ouest et le nord-ouest de l ' Irlande - comme dans l ' ensemble du littoral irlandais , d ' ailleurs , les ressources de pche taient prolifiques avant qu ' elles ne soient pilles , non pas par des pcheurs irlandais mais par nos partenaires europens .
Nous en avons tir une leon amre et j ' espre qu ' aucun pays appel  rejoindre l ' UE dans le futur n ' aura  vivre cette situation .
<P>
Dans les rgions et les zones ctires de notre pays , tat insulaire , il n ' existe aucune source alternative d ' emploi .
Les ngociations devraient  l ' avenir se focaliser sur ce problme .
Nous nous pencherons sur le cas irlandais au cours de la rvision de la politique commune de la pche ; toutefois , il faut que les autres petits pays tirent une leon de ce qui s ' est pass en Irlande , une grave situation due au fait que la pche n ' a pas t traite de la mme manire que l ' agriculture ou l ' industrie .
Il nous faut tirer des enseignements du pass et permettre aux autres petits tats de tirer profit de notre triste exprience .
<P>
On a parl des fonds structurels ;  ce propos , je voudrais demander au prsident en exercice s ' il croit que l ' Irlande pourra bnficier des arrangements transitoires .
Il n ' ignore pas que nous sommes candidats  l ' objectif 1 pour ce qui est de la cte ouest irlandaise , comprise d ' ailleurs en grande partie dans la rgion  laquelle j ' ai fait allusion , mais que pense-t-il de l ' ventualit de bnficier d ' un objectif 5 ou 6 ou d ' un objectif spcifique pour des rgions qui dpendent fortement de la pche , que le pays en question relve ou non de l ' objectif 1 ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je vous suis reconnaissant de ces informations et remarques que nous ne manquerons de prendre en considration dans les ngociations d ' adhsion qui se droulent .
De plus , le fait est que votre pays , l ' Irlande , fait partie de la confrence d ' adhsion et qu ' elle est , par consquent , en mesure d ' introduire dans les dbats les points de vue nationaux ou supranationaux que vous avez prsents dans votre question .
Je suis fermement convaincu qu ' elle le fera .
Je ne suis cependant pas en mesure , aujourd ' hui , de vous faire part de quelconques informations sur l ' application des nouvelles dlimitations des zones d ' aides et sur les critres relatifs  ces zones , tant que la dcision de principe n ' aura pas t arrte .
Les divers tats membres ont certes prsent leur position .
Mais , comme vous le savez , le Conseil n ' a pas encore prsent sa position commune en ce qui concerne l ' Agenda 2000 .
Mes informations se baseraient donc sur des suppositions , et vous savez que des suppositions ne sont pas d ' un grand secours .
Nous devons donc encore patienter un peu avant de pouvoir clturer cet Agenda 2000 .
Mais il est peut-tre important que vous sachiez que la prsidence a convenu de transmettre rgulirement au Parlement des informations intressantes et tendues , pendant le processus dcisionnel qui se droule actuellement , et de cooprer avec le Parlement .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Je remercie M. Gallagher pour sa question ainsi que le prsident en exercice pour sa rponse trs positive .
Puisque vous vous tes tout nouveau  ce poste , permettez-moi galement de vous rappeler ceci  propos du problme de la conservation : il y a , quelque part dans un placard de la Commission ou du Conseil , un rapport scientifique trs important concernant les phoques et les ressources vivantes en mer du Nord .
<P>
Je vous prie , Monsieur le Prsident en exercice , de ressortir ce rapport de son placard durant votre mandat de six mois , de le faire rexaminer , d ' en appliquer les conclusions et d ' ouvrir un nouveau dbat en toute transparence sur cette problmatique importante .
Il est clairement tabli que les phoques de la mer du Nord mangent plus de poisson blanc que le total de capture autoris par la Communaut europenne .
L ' affaire est trs grave .
Il faut se pencher immdiatement sur ce problme et entamer un dbat ouvert et franc  ce sujet , avant que toutes les rserves ne soient englouties par les phoques .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je considre votre question comme une tentative d ' aider la prsidence dans l ' accomplissement de son devoir , et je vous en remercie .
Je peux vous assurer que nous tiendrons compte des informations que vous venez de me donner et de la problmatique politique  laquelle vous avez fait rfrence dans le processus de ngociations qui se droule actuellement .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Son auteur tant absent , la question no 16 est caduque .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n17 de M. Brian Crowley ( H-1215 / 98 ) : Objet : Lutte contre le crime organis
<P>
Le Prsident en exercice du Conseil voudrait-il bien esquisser les questions politiques sur lesquelles il entend se pencher en liaison avec la lutte contre le crime organis , et prsenter sa position sur la consommation de drogue et la manire dont il aimerait voir le rle d ' Europol voluer ?
<P>
Monsieur Verheugen , vous avez la parole pour rpondre  M. Crowley .
<SPEAKER ID=225 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , voici ma rponse : en ce qui concerne la criminalit organise , la prsidence a l ' intention de promouvoir activement la mise en uvre du plan d ' action approuv par le Conseil europen au cours de sa runion d ' Amsterdam en juin , de lancer les dbats sur le renforcement des mesures de lutte contre la criminalit organise telle que dfinie par le Conseil europen de Vienne et , dans le mme temps , de garantir une protection illimite des droits des citoyens .
<P>
 cet gard , le Conseil examinera des mesures destines  renforcer la lutte contre la fraude et les falsifications .
Des dlibrations concernant l ' instauration d ' un instrument juridique pnal dans ce domaine ont dj dbut . Elles se basent sur la communication de la Commission relative  l ' instauration d ' un rglement cadre pour la lutte contre la fraude et les falsifications des moyens de paiement scripturaux .
Les travaux sur la protection pnale de l ' euro , qui ont dbut sous la prsidence autrichienne , seront poursuivis et intensifis .
En outre , notre prsidence prendra une initiative pnale contre les machinations frauduleuses au cours de la passation de marchs sur le march intrieur .
<P>
La cration d ' un espace juridique europen , tel que le prconise le trait d ' Amsterdam , recevra une attention particulire .
Cet espace juridique europen sera dot , ou doit l ' tre , des instruments ncessaires  une coopration juridique et policire .
La prsidence lancera des initiatives devant permettre au Conseil d ' examiner avec exactitude dans quelle mesure et dans quels secteurs prioritaires une ventuelle adaptation ou harmonisation des prescriptions juridiques des tats membres pourrait contribuer  la lutte contre la criminalit organise .
<P>
En outre , la prsidence poursuivra activement les dlibrations concernant la convention sur l ' entraide judiciaire , qui constituera un instrument important pour les fonctionnaires actifs sur le terrain du point de vue du crime organis .
De mme , l ' efficacit du fonctionnement du rseau juridique europen et le mcanisme d ' valuation mutuelle tabli par le Conseil seront des priorits de la prsidence .
L ' entre en fonction d ' Europol est un objectif qui tient particulirement  cur  la prsidence .
Vu que l ' accord est entr en vigueur le 1er octobre 1998 , tous les efforts seront entrepris pour balayer les derniers obstacles juridiques qui empchent encore l ' entre en fonction d ' Europol .
<P>
 cet gard , la clarification des dernires questions encore ouvertes concernant l ' adoption de rgles pour l ' autorit de contrle en matire de protection des donnes revt une importance prioritaire .
Europol commencera son travail dans le cadre d ' un mandat qui vient d ' tre largi au terrorisme ainsi qu '  certains aspects spcifiques du trafic d ' tres humains .
Le mandant sera bientt largi au dlit de la falsification montaire et de la falsification des moyens de paiement .
En outre , la prsidence allemande a l ' intention de lancer les dlibrations sur un affinement du rle d ' Europol au sens du trait d ' Amsterdam .
 cet gard , il convient d ' examiner la position et le rle des autorits judiciaires par rapport  Europol et voir s ' ils concordent avec l ' largissement des comptences d ' Europol .
<P>
Pour ce qui est de la problmatique de la drogue , la prsidence allemande poursuivra activement les initiatives en cours , en particulier en Amrique latine et en Asie centrale .
En outre , le dveloppement d ' une stratgie pour la priode post-1999 , dans le cadre de laquelle des mesures de diminution de la demande joueront un grand rle , revtira une grande importance .
Ce rle a t dfini au cours de la rcente runion de l ' Assemble gnrale des Nations unies , ainsi que au cours de la confrence qui lui a succd  Vienne en dcembre 1998 .
Un acteur particulirement important dans la lutte pour la diminution de la demande est l ' organisme de contrle europen pour les drogues et la toxicomanie .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Je me rjouis en effet de l ' entendre dire que le rle d ' Europol est crucial au dveloppement de la lutte contre le crime organis  l ' chelle paneuropenne .
J ' espre que la prsidence pourra rgler rapidement les dernires difficults en exploitant  fond le rle et les opportunits offerts par Europol , en termes de capacits oprationnelles .
<P>
Cependant , je suis quelque peu du que vous n ' ayez pas rpondu  la question concernant la consommation de drogue .
La consommation croissante de drogue est un sujet qui inquite tous les tats membres .
Il ne suffit pas de dire froidement que  rduire la demande constitue un aspect important  .
Ce que nous voulons du prsident en exercice , c ' est qu ' il nous expose aujourd ' hui les mesures spcifiques d ' une stratgie commune au niveau europen visant  empcher les gnrations futures de mourir de la toxicomanie .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Il s ' agit d ' une question trs difficile .
L ' honorable parlementaire sait naturellement qu ' un sommet extraordinaire des chefs d ' tat et de gouvernement sur le thme de la criminalit organise est prvu au deuxime semestre de cette anne , sous la prsidence finnoise et que les questions de lutte contre la drogue que vous avez souleves joueront un rle central dans la prparation de ce sommet .
Mais , en accord avec la prsidence finnoise , nous interviendrons dans les travaux prparatoires de ce sommet , de faon  ce que les dcisions puissent tre prises au cours du sommet .
Il est clair , et je pose explicitement cette limitation , que nous ne pourrons prendre que des dcisions compatibles avec nos possibilits , nos moyens , nos instruments et nos institutions .
<P>
La prsidence partage en tout point l ' valuation politique qui sous-tend votre question .
Elle considre que la lutte contre la toxicomanie est une tche de premire importance de la politique intrieure des tats occidentaux , de tous les tats .
Il s ' agit naturellement aussi d ' une tche commune que nous devons effectuer - tant bien que mal - dans le cadre de l ' Union .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n18 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-1217 / 98 ) : Objet : Teneur du prochain Sommet euro-mditerranen de Stuttgart
<P>
Quelles mesures ou propositions seront-elles labores pour matrialiser le  nouvel lan  qui sera imprim au partenariat euro-mditerranen , ainsi que l ' indique le paragraphe 116 des conclusions du Conseil europen de Vienne ?
Quelles sont les nouveauts prvues pour la troisime runion ministrielle euro-mditerranenne qui aura lieu en avril 1999  Stuttgart ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de Mme Izquierdo .
<SPEAKER ID=229 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident ,  nouveau ma rponse sera relativement longue , et je m ' en excuse , mais la question est trs complexe .
Chre collgue , les runions des ministres des Affaires trangres qui se tiennent  intervalles rguliers servent gnralement  contrler l ' application de la dclaration de Barcelone et  dfinir des mesures destines  permettre de concrtiser les objectifs du partenariat , tel qu ' il a t dfini dans cette dclaration mme .
<P>
Les travaux de la confrence de Stuttgart couvriront donc les trois chapitres du partenariat .
Comme ce fut le cas au cours des prcdentes runions ministrielles euromditerranennes , les participants devront confirmer leur adhsion illimite au partenariat , faire le bilan des rsultats dj atteints et donner de nouvelles impulsions en fixant de nouvelles orientations .
En outre , il conviendra de souligner l ' importance de poursuivre un partenariat quilibr tel que dfini dans les trois chapitres de la dclaration de Barcelone et le programme de travail .
<P>
Pour cette rencontre ministrielle , le Conseil attend , comme au cours de la deuxime rencontre , une communication de la Commission qui doit tre prsente au dbut du mois de mars et qui servira de base  l ' avis que l ' Union europenne remettra  la confrence de Stuttgart .
En outre , il sera ncessaire d ' instaurer une troite coopration avec nos partenaires mditerranens afin de garantir un droulement favorable de la confrence .
Dans le cadre du partenariat conomique et financier , il convient d ' accorder une importance particulire au travail des experts gouvernementaux concernant la transition conomique et le cadre dans lequel s ' inscrivent les questions du libre-change et des rpercussions de la transition conomique dans la rgion au sens des conclusions de La Valette .
Ce travail servira de base aux dlibrations sur la future stratgie .
<P>
 cet gard , le Conseil espre que les ngociations sur la conclusion d ' un accord de coopration avec l ' gypte et le Liban seront closes avant la rencontre ministrielle de Stuttgart et que les ngociations sur l ' accord avec l ' Algrie et la Syrie auront bien progress , en vue de parvenir  l ' objectif de crer une zone de partage mutuel des richesses .
En outre , la confrence euromditerranenne sur la coopration rgionale , qui se tiendra les 28 et 29 janvier  Valence , prparera la rencontre ministrielle de Stuttgart dans le cadre des ngociations portant sur divers aspects de la coopration rgionale .
<P>
Au cours de ces dlibrations , l ' UE prendra comme base de travail les conclusions du Conseil concernant la communication de la Commission sur le partenariat euromditerranen et le march unique .
Le Conseil attend , en outre , des propositions relatives  la reconduction du rglement MEDA , MEDA 2 qui s ' tendra de 2000  2004 , ainsi que des propositions de simplification de la procdure MEDA , que la Commission doit diffuser avant la confrence de Stuttgart .
Le Conseil accorde une importance particulire  l ' objectif politique de cration d ' un espace de paix et de stabilit dans la zone euromditerranenne .
La runion ministrielle ad-hoc qui s ' est tenue les 3 et 4 juin 1998  Palerme s ' est termine sur la dfinition d ' une approche intgre de la stabilit rgionale et sur une ide claire de la ncessit de dvelopper une notion commune des facteurs dont la prise en considration constitue , de l ' avis gnral , une contribution  un tel concept de stabilit rgionale .
<P>
Ces facteurs englobent le terrorisme , la criminalit organise , la diffusion des armes , l ' introduction illgale de clandestins , les dfis socioconomiques , les prjugs , la xnophobie et le racisme .
En outre , les partenaires de l ' espace euromditerranen concentreront leurs efforts sur la diffusion d ' une charte qui contiendra les facteurs susmentionns et contribuera  crer un cadre institutionnel politique stable pour l ' ensemble de la rgion .
<P>
La cration d ' une zone de partage mutuel des richesses permettra au Conseil de reprsenter des valeurs communes explicites devant tre reconnues et respectes par tous les partenaires .
Dans cette optique , le Conseil fera en sorte que les droits de l ' homme et les liberts fondamentales soient davantage considrs comme des facteurs dcisifs de la scurit dans la rgion .
Sans un cadre politique , les progrs raliss sur le plan conomique , social et culturel dans la rgion euromditerranenne seront inutiles .
Le Conseil travaillera nergiquement  l ' adoption de la charte susmentionne .
<P>
La confrence de Stuttgart pourrait apporter une impulsion efficace , mme partielle , vers la ralisation de cet objectif .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Il semblait que le prsident en exercice du Conseil parlait et disait quelque chose mais il n ' a absolument rien dit .
Rien de plus que des gnralits insignifiantes que nous connaissions dj .
<P>
Il est rellement dcevant , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , d ' entendre une rponse parlementaire sur ce ton bureaucratique qui est vide de sens .
S ' il vous plat , vous qui en quatre minutes et quelques n ' avez rien dit , dites-moi concrtement  prsent ,  moi qui ne dispose que d ' une minute pour vous poser une question , dites-moi une chose qui est trs importante dans le bassin mditerranen .
<P>
Par rapport  un pays comme l ' Algrie , dites-moi ce que va faire la prsidence allemande pour lutter contre la fraude , la corruption , les abus de pouvoir et surtout - un point trs important - la manire dont elle va dfendre les droits de l ' homme des Algriens .
Comment va-t-elle sauvegarder le droit  la vie de la population rurale en Algrie qui se meurt - vingt aujourd ' hui , vingt hier et quarante avant-hier - sans que le Conseil de l ' Union europenne ne se sente concern , sans mme qu ' il ne dise qu ' il va faire quelque chose ?
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Je suis dsol que cette rponse ait tellement du l ' honorable parlementaire .
Mais je lui demande de comprendre que je dois faire part ici de positions mises par quinze tats .
Vous le savez comme moi , l ' un des problmes de notre Union est qu ' elle ne partage pas une politique trangre et de scurit commune au sens strict du terme .
Il rsulte de cette situation des rponses comme celle que je vous ai livre .
<P>
Une telle rponse ne reflte pas des capacits ou des intentions de la prsidence , mais l ' tat de l ' Union europenne dans le domaine de la Politique trangre et de scurit commune .
Je suppose que vous vous en rendez compte comme moi .
<P>
La prsidence n ' est naturellement pas en mesure de changer la situation en Algrie .
Elle est seulement en mesure d ' induire ce pays , par le biais d ' un dialogue politique intensif qui a dj dbut ,  amliorer sa situation sur le plan de la dmocratie , des droits de l ' homme , de la constitutionnalit , et d ' une volution sociale juste .
Je peux vous assurer que la prsidence allemande conduira le dialogue dans ce sens .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , nous avons puis et mme dpass le temps attribu aux questions au Conseil .
Par consquent , aprs avoir remerci M. Verheugen pour sa prsence et sa collaboration politique et lui avoir transmis nos meilleurs voeux pour cette nouvelle anne - et en particulier pour le semestre que nous allons partager - , je dclare l ' heure des questions close .

<P>
Les questions 12 et 19  29 recevront une rponse crite .
<P>
La sance , interrompue  19h10 , est reprise  21 heures
<CHAPTER ID=8>
Application de l ' article 93 du trait CE
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0418 / 98 ) de M. Areitio Toledo , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil portant modalits d ' application de l ' article 93 du trait CE ( COM ( 98 ) 0073 - C4-0160 / 98-98 / 0060 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Areitio Toledo">
Monsieur le Prsident , ce soir , dans l ' intimit de cet hmicycle , en prsence de M. le commissaire , nous allons dbattre d ' un sujet qui , malgr l ' absence de nombreux dputs , est trs important .
Les aides publiques et la ncessit de les contrler sont un objectif permanent de la Commission et de l ' ensemble de l ' Union europenne .
Ces aides faussent la concurrence et le libre-change , retardent la restructuration industrielle et entravent les avances du pacte de stabilit .
<P>
Le volume total des aides concdes par les tats est loin d ' tre ngligeable , il convient de le rappeler .
Nous parlons de chiffres qui avoisinent 1 , 5 % du PIB communautaire .
Nous parlons de chiffres qui quivalent  2 , 6 % des dpenses publiques dans les budgets nationaux et qui sont suprieures  celles du budget mme de la Communaut .
Je crois que cette situation est intolrable dans le cadre d ' une union montaire .
<P>
La Commission , et nous le dplorons , ne dispose , en vertu du Trait , que du pouvoir ncessaire pour contrler ces aides individuellement et analyser leur conformit au Trait au cas par cas .
Il est vident que les moyens dont dispose la Commission pour raliser ce contrle sur chaque aide ou rgime d ' aides sont nettement insuffisants .
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire  maintes reprises et comme l ' a approuv ce Parlement dans diverses rsolutions , il conviendra de fixer  la longue une limite globale au volume total des aides concdes par chaque tat membre .
Dans le cas contraire , des tensions verraient le jour au sein de l ' union montaire .
Si de mauvaises herbes poussent dans un jardin , on peut les arracher une par une , mais si celles-ci sont en surnombre , il faut utiliser un herbicide .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la Commission , consciente du problme , a lanc vers la fin 1996 une initiative destine  rorienter le systme de contrle des aides d ' tat dans le but de rduire le nombre de cas  contrler et d ' amliorer l ' efficacit , la transparence et la cohrence du systme de contrle .
Dans un but identique , le Conseil a adopt , en novembre 1997 , un rglement autorisant la Commission  exempter les tats membres de la notification de certaines catgories d ' aides destines aux petites et moyennes entreprises ,  la recherche et au dveloppement , de type rgional ,  l ' emploi ,  la formation , etc .
<P>
Le rglement que nous examinons aujourd ' hui -  la demande de la Commission - constitue la seconde phase de cette nouvelle orientation de la Commission .
L ' objectif de ce rglement est l ' tablissement d ' une procdure claire , inexistante jusqu '  ce jour , applicable  tous les processus de contrle des aides d ' tat par la Commission .
En dfinitive , il s ' agit d ' augmenter la transparence du processus et la scurit juridique des intervenants .
<P>
Il convient , selon moi , de fliciter la Commission pour cette initiative qui facilitera ,  n ' en pas douter , le mcanisme de contrle tant de celui qui l ' exerce que de celui qui le subit .
Poursuivant le mme objectif , le rapporteur a propos treize amendements au texte que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a adopts et qui prtendent uniquement renforcer les garanties de transparence et de scurit juridique et liminer certains aspects de type discrtionnaire que contient la proposition .
<P>
Quoi qu ' il en soit , l ' obligation de notification pralable et le principe de  standstill  , consacr au paragraphe 3 de l ' article 93 , constituent toujours l ' axe du systme de contrle .
<P>
Je ne m ' attarderai pas sur les amendements .
Je crois qu ' ils sont connus de la Commission et qu ' ils ont t dbattus au Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai bon espoir que notre contribution  ce rapport permettra d ' amliorer le systme de contrle des aides d ' tat en les soumettant  plus de rigueur .
Mais je ne peux m ' empcher de rpter , comme je l ' ai dit auparavant , que lorsque les mauvaises herbes prolifrent dans un jardin , il n ' est pas efficace de les arracher une  une et que , tt ou tard , il faudra traiter le thme des aides galement d ' un point de vue macro-conomique dans le cadre du pacte de stabilit .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie trs sincrement .
Quel bel exemple que nous donnent nos collgues !
Nous aurons peut-tre termin  minuit .
<SPEAKER ID=236 NAME="Rapkay">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pourrais effectivement vous saluer tous individuellement , ce qui n ' entamerait gure mes confortables 3 minutes .
Je tiens aussi  vous promettre qu '  cette heure exclusive , je n ' ai pas l ' intention de consacrer beaucoup de mes trois confortables minutes  des questions de contenu .
Je vais vous expliquer pourquoi en deux points .
<P>
Un : il n ' y a aucun dsaccord profond quant au contenu entre les grands groupes de cette Assemble concernant la politique de la concurrence . Nous l ' avons dj constat dans de nombreuses autres questions : l ' unanimit rgne .
Il en va de mme sur un point concret , au sujet duquel nous n ' avons eu ,  quelques dtails prs , aucun conflit important en commission et avons vot tout compte fait de manire unanime .
Notre proccupation commune concerne notamment la prcision du droulement des procdures , la transparence des dcisions , ou le renforcement de la Commission en tant qu ' autorit responsable de la concurrence ou du contrle des aides .
Ce sont autant de points sur lesquels je peux rejoindre le rdacteur .
<P>
Mais j ' ai une autre question .
Je ne vois ici aucun membre du Conseil , ce qui n ' est d ' ailleurs pas tonnant  cette heure .
Mais le commissaire  la concurrence , que j ' apprcie beaucoup , est l et pourra peut-tre m ' clairer un peu .
Je me demande de quoi nous discutons au juste ce soir .
 vrai dire , ma question porte moins sur le contenu que sur le texte .
Car nous parlons aujourd ' hui d ' un texte alors que demain , nous voterons des propositions d ' amendement au sujet de ce texte , qui est  mon avis depuis longtemps dpass , parce que le Conseil comptent a pris une dcision voici deux mois dj .
C ' est pourquoi je me demande comment les ides que nous exprimons dans ce Parlement europen pourront tre prises en considration dans cette dcision du Conseil .
Ma question est purement rhtorique .
On pourrait dire que tout a dj t anticip par le Conseil . Mais l ' un ou l ' autre point brillent par leur absence .
<P>
Dans l ' article 14 , version du Conseil , il est un point qui se rapporte  la mise en place de restitutions .
Celle-ci a t clairement rejete en commission .
J ' en suis certain parce que c ' tait une de mes propositions d ' amendement , et en commission , j ' ai russi  faire accepter tous les points qu ' en tant que rapporteur pour mon groupe .
Seul ce point a fait l ' objet d ' un rejet clair de la part de la commission .
Mais voil qu ' il est repris dans la dcision du Conseil .
Il s ' agit donc de savoir , Monsieur le Commissaire , comment nous tirer de cette situation .
Ce que nous faisons ici n ' est-il qu ' un pur exercice intellectuel ?
Cela me pose un gros problme .
Tout ceci devrait en ralit nous amener  rflchir un peu sur nos propres procdures , car o est l ' utilit de discuter encore en rond alors que le train est parti depuis longtemps ?
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , le temps o les aides d ' tat taient sacres pour mon groupe est rvolu depuis longtemps dj . Nous accueillons favorablement les conceptions de la Commission , qui dsire que les aides d ' tat ne soient autorises que dans certains cas bien particuliers , comme l ' aide rgionale ou la recherche .
Ce qui n ' empche que la vigilance reste de mise mme dans ces domaines .
En effet , il ne faudrait pas que les aides rgionales finissent par dplacer l ' emploi d ' une partie de l ' Union vers une autre . De mme , les aides  la recherche ne peuvent pas se transformer en aides d ' tat habilles d ' un nouvel emballage .
<P>
Nous devons pourtant constater que les aides d ' tat sont encore octroyes  grande chelle , mme  des entreprises qui ne prsentent aucun intrt public .
Il s ' agit pour une part des aides traditionnelles que la Commission a tolres ou mme approuves jusqu '  prsent , et pour une autre part d ' aides illgales .
Je dois aussi constater que les tats membres n ' hsitent pas  faire preuve d ' hypocrisie en souscrivant  la politique gnrale et restrictive des aides d ' tat pour ne restituer ensuite que trs difficilement les aides octroyes illgalement .
Il me semble pourtant que les abus doivent tre sanctionns , c ' est une question de crdibilit et d ' efficacit .
Et ce principe , selon moi , s ' applique aussi aux aides d ' tat accordes sous forme de concessions fiscales .
Dans ce contexte , le recouvrement implique que l ' tat se voit rembourser des sommes d ' argents par des entreprises . Il ne manque pas vraiment d ' ironie que les tats s ' en soucient .
<P>
S ' agissant des aides fiscales que la Commission a tolres jusqu ' ici , je ne manquerai pas de critiquer srieusement la dcision de la Commission publie dans le Journal officiel du 18 dcembre de l ' anne dernire qui stipule que la corporation tax irlandaise extrmement peu leve vis--vis des entreprises trangres est considre d ' une part comme une aide  l ' exploitation et une distorsion de concurrence mais que , d ' autre part , cette mesure sera maintenue jusqu '  2003 ou mme 2010 .
Dans ce cas-ci , et de toute vidence , la Commission a t beaucoup trop indulgente et inconsistante .
En ce qui me concerne , cette affaire n ' en restera pas l .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je serai bref .
Comme cela a dj t dit , l ' affaire doit encore tre discute au Conseil . Mais je voudrais dire - comme notre collgue Metten l ' a dj envisag - qu ' il existe des circonstances plaidant en faveur des aides d ' tat et c ' est de l ' emploi dont nous parlons .
Je voudrais souligner que les aides doivent tre octroyes durant des phases de transition et qu ' elles doivent toujours tre temporaires .
Je voudrais galement souligner que lorsque l ' on choisit de supprimer les aides et , en change , de dvelopper les entreprises , cela entrane de fait la cration d ' emplois .
Ainsi , une partie de nos fonds consacrs  la concurrence pourraient tre consacrs au dveloppement plutt qu '  des aides .
J ' espre que la Commission , en simplifiant l ' article 93 , ne mconnatra pas ces questions .
Je sais que M. Van Miert ne dispose pas de beaucoup de personnel . Mais j ' espre qu ' il s ' agira d ' une simplification  la fois bonne et efficace .
Je me rjouis en particulier qu ' elle recommande le contrle sur place .
Je pense que c ' est une bonne chose , susceptible de rendre cette disposition plus efficace et plus transparente et d ' amliorer la scurit juridique et je pense galement que c ' est un aspect positif qui va  l ' encontre de la bureaucratie nationale et des esprits rducteurs .
<P>
Il est trs difficile pour un pays de reconnatre qu ' il s ' est tromp .
Je sais que c ' est le cas pour le Danemark et l ' Allemagne .
Nous avons eu beaucoup d ' affaires dans le domaine des chantiers navals , mais nous , les hommes politiques , nous devons nous efforcer de regarder droit devant nous .
Je pense que le document qui est sur notre table aujourd ' hui , mme s ' il est actuellement examin par le Conseil , constitue une bonne voie nous permettant d ' aller droit devant nous .
Je pense galement qu ' il faudra voir , d ' anne en anne , comment on peut l ' amliorer .
Des amliorations pourront peut-tre dj intervenir l ' an prochain - et le Conseil prend cette voie - car notre aptitude  adopter ce type de dispositions ne cesse de s ' amliorer .
Ainsi , je souhaite bonne chance et beaucoup de russite  l ' avenir au commissaire et  la Commission et j ' appelle le Parlement  soutenir la Commission en cette matire .
<SPEAKER ID=239 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , comme le disait le rapporteur tout  l ' heure , c ' est pratiquement dans l ' intimit que l ' on discute de ce dossier au demeurant important .
<P>
Tout d ' abord , je tiens  remercier trs sincrement notre rapporteur , M. Areitio Toledo , et les participants .
En ralit , nous discutons en quelque sorte de ce dossier entre nous , entre gens qui le connaissent et qui essaient d ' amliorer les choses , ce qui ne date pas d ' aujourd ' hui .
Depuis des annes , nous essayons de travailler ensemble pour renforcer la discipline en matire de contrle des aides d ' tat , pour amliorer les procdures , tre plus transparents et plus quilibrs .
Certes , sur l ' un ou l ' autre point - et je rpondrai tout  l ' heure  M. Metten - il arrive que nous ayons des divergences de vues .
Sur la gestion de tel ou tel dossier , les opinions ne concordent pas ncessairement .
Mais je crois pouvoir dire que , d ' une faon gnrale , malgr la sensibilit des dossiers relatifs aux aides d ' tat , il y a , sinon un consensus , du moins le sentiment que , globalement , les choses voluent dans la bonne direction .
<P>
Il s ' agit ici de notre deuxime initiative sur la base de l ' article 94 , et vous vous rappelez que nous avons dj , dans le pass , fait une tentative sans succs .
Cette fois-ci , on a pu faire aboutir deux propositions et , entre nous , puisqu ' on est dans l ' intimit , comme le disait le rapporteur , beaucoup plus rapidement que je le pensais .
Et , Monsieur Rapkay , cela explique un peu notre problme .
Une proposition qui avait t faite il y a plusieurs mois a pu finalement aboutir trs rapidement au Conseil de ministres .
J ' en ai t trs tonn parce qu ' au dpart , il y avait divergence de vues .
J ' avais moi-mme assist  la runion du Conseil lorsqu ' il s ' tait pench pour la premire fois sur ce dossier et j ' avais menac de retirer notre proposition tant le soutien tait inexistant .
Et voil que quelques mois plus tard ,  mon grand tonnement , le Conseil de ministres , en cinq minutes , adoptait notre proposition sur le fond .
Il y a des leons  tirer de tout cela , pour le Parlement d ' abord , pour qu ' il puisse peut-tre , en pareil cas , travailler un peu plus rapidement , et pour le Conseil de ministres , ensuite , que l ' on peut parfois encourager  travailler plus rapidement .
<P>
Cela dit , sur le fond , je pense que ce qui a t en principe retenu par le Conseil correspond assez largement - et j ' insiste , Monsieur Rapkay , assez largement -  ce que le Parlement a toujours dit .
En effet , pour la premire fois , on aura une vritable procdure transparente .
Donc , c ' est un acte fondateur en quelque sorte , un acte dont on avait besoin .
Il nous permettra de travailler dans un contexte plus clair et plus transparent et il permettra aux autres de mieux connatre les procdures : je pense qu ' il est dans l ' intrt de tout le monde .
<P>
Je voudrais  prsent rpondre  quelques observations prcises .
Il y a un problme spcifique , Monsieur Rapkay , qui nous proccupe beaucoup .
Une fois que la Commission a pris une dcision ngative , ce qui arrive de plus en plus souvent , comme vous le savez , il y a obligation , pour l ' tat ou l ' autorit qui a donn l ' aide publique , de rcuprer cette aide .
Dans la plupart des tats membres , on fait ce qu ' il faut faire , mais dans certains tats , c ' est trs compliqu .
Par exemple , en Allemagne , l ' affaire peut aller devant la justice nationale et traner des annes .
Il y a donc de ce fait une certaine discrimination entre tats membres .
Nous avons essay de rectifier le tir , parce que c ' est une question de cohrence dans l ' excution des dcisions de la Commission sur tout le territoire de l ' Union europenne .
Voil pourquoi nous nous sommes battus sur ce point .
<P>
Autre point , la vrification sur place du respect des conditions que , parfois , on attache  la dcision en matire d ' aides d ' tat .
On le fait , par exemple , pour les chantiers navals .
Mais il faut parfois aussi , dans d ' autres secteurs , pouvoir vrifier si , effectivement , on respecte les engagements .
Ce sont quelques exemples qui prouvent qu ' il y a des amliorations .
<P>
Cela dit , je sais que , en Allemagne notamment , se posait la question de savoir si la Commission peut faire quelque chose qui n ' est pas en accord avec le droit national .
Cela mrite qu ' on en discute , parce qu ' encore une fois , si dans la plupart des tats membres on excute les dcisions de la Commission , mais que dans certains autres on ne le fait pas , il y a un problme .
En effet , ceux qui excutent les dcisions vont dire :  Oui mais coutez , regardez ce qui se passe chez les autres , l ' argent indment pay n ' est pas rcupr  .
Je suis de plus en plus confront  ce problme .
Il faut que je vous le dise , trs honntement .
On me dit de plus en plus :  Si cela ne se passe pas ainsi chez le voisin , pourquoi chez nous ?
 Je tenais  vous signaler le problme .
<P>
Puisque le temps m ' est compt , Monsieur le Prsident , je dois conclure et je m ' adresse pour cela en particulier  M. Rapkay .
Je crois que la plupart des amendements ont finalement t retenus et qu ' il y a donc matire  satisfaction , mme si c ' est un peu aprs coup .
Sur un ou deux points , je ne suis pas en mesure de rpondre  vos proccupations , parce que nous sommes en dsaccord , comme cela arrive parfois .
Mais globalement , je pense pouvoir dire que ce rglement rpond aux proccupations du Parlement europen .
<P>
Pour rpondre  la dernire question de notre ami Metten , il est vrai que l ' on se trouvait dans une situation particulire , parce que dans le pass ,  tort ou  raison , la Commission avait accept ce rgime .
Cela remonte dj  l ' adhsion de l ' Irlande .
Il s ' agissait donc d ' une situation que , je le rpte , la Commission avait accepte  un certain moment .
On ne pouvait pas l ' ignorer .
Il y a donc des droits acquis .
Ce que nous avons essay de faire , c ' est de mettre fin  ce rgime , moyennant une priode de transition .
Et c ' est ce qui a t convenu .
<P>
Une autre chose est de savoir quel sera le taux pour les socits .
C ' est un dbat plus gnral qui entre dans le cadre de l ' harmonisation fiscale , parce qu '  partir du moment o il s ' agit d ' une mesure gnrale , on ne peut plus considrer que nous sommes dans le domaine des aides d ' tat .
Nous avons donc effectivement dit aux autorits irlandaises que le rgime tel qu ' il tait appliqu dans le pass n ' tait plus acceptable . Comme d ' ailleurs , on s ' attaquera  toute une srie d ' autres dossiers d ' aides fiscales , dont certains ont t accepts dans le pass galement .
Donc , il va falloir l aussi trouver des solutions pour d ' autres dossiers qui n ' ont jamais t notifis , ni accepts par la Commission .
Il va falloir tre plus dur , plus strict , c ' est clair .
Mais je suis sr qu ' on aura encore l ' occasion d ' en discuter .
<P>
Dernire chose , et le rapporteur l ' a signal , vous voyez cette gentille dame assise  mes cts , elle fait partie de l ' quipe de fonctionnaires qui s ' occupent des dossiers de ce genre .
Mais vous le savez , il y a un srieux manque d ' effectifs pour faire tout le travail .
Il y a une trentaine de dossiers  aides fiscales  en souffrance et je ne dispose pas des ressources humaines ncessaires .
Il faut trouver des spcialistes de la fiscalit pour grer ces dossiers .
Je me permets donc encore une fois de lancer un appel , mais je sais que vous partagez mes proccupations  cet gard : quand vous avez un nouveau champ  labourer , mais que vous n ' avez pas les moyens pour le faire , vous ne pouvez pas faire de miracles .
Nous nous trouvons devant une pile de dossiers norme , avec des moyens drisoires en ressources humaines .
Il faut que je vous le dise : ne m ' en veuillez pas si nous ne pouvons pas grer tous ces dossiers en quelques mois .
Mais je sais que je prche ici devant des gens convaincus .
Je ne peux que rappeler le problme , en esprant que , dans d ' autres enceintes , vous pourrez peut-tre nous donner un coup de pouce pour que nous obtenions le minimum de personnel ncessaire afin de pouvoir grer nos dossiers .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Rgime du droit  dduction de la TVA
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0490 / 98 ) de M. Garosci , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur
<P>
I.la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE en ce qui concerne le rgime du droit  dduction de la taxe sur la valeur ajoute ( COM ( 98 ) 0377 - C4-0474 / 98-98 / 0209 ( CNS ) ) et
<P>
II.la proposition de rglement ( CE ) du Conseil concernant les mesures de contrle , les mesures relatives aux systmes de restitution et les mesures de coopration administrative ncessaires pour l ' application de la directive 98 / xxx / CE ( COM ( 98 ) 0377 - C4-0475 / 98-98 / 0210 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que le commissaire Van Miert ait demand une interprtation humaine et sociale des problmes fiscaux et conomiques galement .
Ce Parlement lui apportera ,  n ' en pas douter , l ' aide qu ' il nous demande .
Le sujet dont nous discutons ce soir , qui concerne la taxe sur la valeur ajoute , est extrmement important pour l ' harmonisation que nous nous proposons de raliser en ce moment particulier du lancement de la monnaie unique .
<P>
Le document de la Commission concerne , en fait , deux propositions troitement indissociables visant  amliorer le systme commun de TVA .
L ' absence actuelle d ' uniformit du systme a induit une segmentation effective de ce que devrait tre le march unique , ou plutt le march intrieur , comme nous prfrons l ' appeler .
<P>
L ' impossibilit de connatre toutes les dispositions en matire de TVA , en vigueur dans chaque tat membre , cre une situation d ' incertitude juridique pour les oprateurs , situation dont tirent un avantage concurrentiel ceux qui savent en profiter , ce qui fausse la concurrence .
<P>
Il convient de souligner que ces propositions ont un caractre transitoire dans la perspective de l ' entre en vigueur de la rglementation dfinitive du systme commun de TVA , bas - comme nous le savons tous - sur le principe du lieu unique d ' imposition et de dduction .
<P>
La Commission est d ' avis qu ' actuellement , la meilleure manire de simplifier le systme commun de TVA consiste  autoriser l ' assujetti  dduire la TVA , acquitte dans un tat membre , sur sa dclaration TVA priodique prsente dans l ' tat membre o il est tabli .
Cette proposition implique une modification de l ' article 17 de la sixime directive TVA , moyennant l ' introduction d ' un rglement rgissant les relations entre les tats membres en matire de compensation et de remboursement de la TVA et l ' abolition de la procdure de remboursement spcial de la TVA , vise  la huitime directive TVA .
<P>
Dans ce cas , la proposition implique pour les assujettis tablis dans la Communaut , dans le cas o l ' assujetti est identifi dans un seul tat membre en ce qui concerne l ' acquittement de la TVA , que la TVA soit dduite dans cet tat quel que soit l ' tat o les dpenses greves de TVA ont t effectues .
Dans le cas o l ' assujetti est identifi dans plusieurs tats membres en ce qui concerne l ' acquittement de la TVA , s ' il est identifi dans l ' tat membre o il a effectu les dpenses greves de TVA , celle-ci est dduite dans cet tat .
Si l ' assujetti n ' est pas identifi dans l ' tat membre o il a effectu les dpenses greves de TVA , celle-ci est dduite dans l ' tat membre o il effectue les livraisons de biens ou les prestations de services pour lesquelles les dpenses sont utilises .
Ainsi le montant de TVA ouvrant un droit  dduction sera dtermin selon les rgles de l ' tat membre d ' tablissement et non selon les rgles de l ' tat membre qui a collect la taxe .
<P>
La prsente proposition introduit une drogation  la huitime directive TVA en tablissant que le contrle de l ' acquittement de la TVA incombe  l ' tat membre d ' achat alors que le contrle de la dduction de cette taxe incombe  l ' tat membre de dduction .
<P>
Le deuxime volet de la proposition de la Commission concerne les dpenses n ' ouvrant pas un droit  dduction complte de la TVA .
Il s ' agit des dpenses qui , bien que ralises dans le cadre du fonctionnement normal d ' une entreprise ou d ' une activit , sont galement destines  satisfaire des besoins privs dans la mesure o elles prsentent le caractre d ' une consommation finale .
Actuellement , la plupart des tats membres excluent ou limitent le droit  dduction de faon  simplifier les procdures administratives et  limiter ainsi la possibilit de fraudes fiscales .
Seuls trois tats membres - l ' Allemagne , le Luxembourg et les Pays-Bas - accordent le droit  la dduction intgrale ,  l ' exception , cela va de soi , des dpenses qui ne prsentent pas un caractre professionnel .
<P>
La Commission propose d ' harmoniser les diffrentes lgislations nationales tout en concdant  chaque tat membre une certaine marge de dcision .
En ce qui concerne , par exemple , les dpenses relatives aux vhicules de tourisme , sont gnralement appliques les rgles normales de dduction .
Les cas o il est malais de contrler l ' utilisation relle du vhicule  des fins non professionnelles constituent la seule exception . L ' tat membre peut alors fixer un pourcentage maximal de dduction qui ne peut tre infrieur  50 pour cent du montant total de la TVA applique et contrler l ' utilisation relle  des fins professionnelles .
Dans le cas o le pourcentage d ' utilisation professionnelle n ' atteint pas le pourcentage du plafond de dductibilit de la TVA , la dduction est opre selon les rgles normales .
<P>
Pour terminer , le chapitre relatif aux dpenses pour tourisme d ' affaires - congrs , voyages d ' affaires , etc. qui reprsente aujourd ' hui plus de 20 pour cent de l ' ensemble du tourisme communautaire et joue un rle de plus en plus considrable au niveau mondial .
Le secteur des affaires revt une importance  la fois conomique et sociale permettant , par exemple , de librer les activits et les sites touristiques tels que mer , montagne , etc. de la contrainte saisonnire .
En d ' autres termes , le fait d ' organiser un congrs d ' affaires , hors saison dans une des ces localits , permet de redonner vie  cette localit en dehors de la saison ou en basse saison .
<P>
Seules les lgislations nationales de huit pays sur quinze permettent l ' utilisation de l ' option contenue dans la sixime directive 388 de 1997 .
Il serait ds lors logique d ' harmoniser les dductions de la TVA grevant les dpenses de logement et de nourriture dans tous les tats membres .
Enfin , pour les dpenses de luxe , de divertissement et de reprsentation , la Commission estime qu ' il est opportun de les exclure totalement du droit  dduction .
<P>
Je crois que cette logique doit nous guider dans nos dcisions , y compris celles de la Commission ,  l ' heure o une seule monnaie doit raisonner avec un seul systme fiscal ou bancaire .
C ' est cela une vritable harmonisation .
<SPEAKER ID=243 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il faut saluer expressment le fait que la Commission europenne ait fortement simplifi la dduction de la taxe en amont dans sa proposition de directive , et ait ainsi fourni une contribution qui renforcera l ' unification du systme de la TVA dans la Communaut .
 l ' avenir , les contribuables qui ne sont enregistrs dans un tat membre qu '  des fins lies  la TVA devraient avoir le droit de relier directement la dduction de la taxe en amont  leur dclaration fiscale personnelle et priodique dans le pays o se trouve leur domicile .
<P>
Il n ' est pas dterminant de savoir o les prestations ou les dpenses ont t effectues .
Le montant de la dduction de la taxe en amont obit logiquement aux prescriptions du pays du domicile .
Par contre , si une entreprise est active dans plusieurs tats membres  des fins lies  la TVA , et si elle effectue des dpenses dans un de ces tats membres , la taxe en amont sera galement dduite dans l ' tat membre o a eu lieu l ' acquisition .
Si ces dpenses ont lieu dans un tat membre o l ' entreprise ne possde pas de numro de TVA , tout dpend du lieu de la prestation o ont t effectues les dpenses , et auxquelles a trait la dduction de la taxe en amont .
<P>
C ' est pourquoi une dduction de la taxe en amont ne peut plus tre effectue dans le seul tat membre o le chiffre d ' affaires est tax .
C ' est effectivement une modification dont les entreprises et les administrations fiscales bnficieront  parts gales .
Car l ' actuel mode de remboursement , qui transpose la 8e directive sur la TVA , est trop compliqu et trop formaliste .
Il a conduit  ce que des entreprises doivent en rgle gnrale faire appel  des conseillers fiscaux locaux et doivent attendre longuement le remboursement .
En effet , pour chaque montant  rembourser , les administrations fiscales doivent travailler hors du cadre de la dclaration fiscale priodique , ce qui implique une perte de temps et des dpenses administratives supplmentaires .
<P>
Dans cette mesure , la procdure de remboursement et de compensation prvue est plus efficace au niveau bilatral .
Un tat membre signale  l ' autre tat membre concern le montant de la taxe rellement dduite en amont dans son chef au cours des six derniers mois .
De la sorte , le remboursement des montants  compenser reste  la charge des tats membres , et il n ' y a pas de procdure de clearing coteuse et reporte  plus tard .
De plus , le contrle qui devrait avoir lieu  plusieurs niveaux prsente l ' avantage que l ' administration ne doive plus prendre immdiatement une dcision dfinitive quant au caractre dductible de la taxe en amont .
Le premier contrle doit donc avoir lieu dans le cadre de la taxation fiscale dans l ' tat membre procdant  la retenue de la taxe en amont .
Il est prvu que celui-ci communique lectroniquement  l ' tat membre o s ' est effectue la dpense les chiffres d ' affaires sur lesquels la taxe en amont a t retenue en vertu de l ' article 17 paragraphe 3a .
Si l ' tat membre - et l ' on a bien fait de prvoir le cas - constate des irrgularits , il devra le signaler  l ' autre tat membre dans les trois mois suivant l ' obtention de cette information .
L ' tat membre dans lequel a t dduite la taxe en amont devra alors vrifier la rgularit de la dduction .
<P>
L ' harmonisation du prlvement de la taxe en amont est une bonne chose pour les dpenses qui relvent de l ' activit de l ' entreprise , mais tout en servant souvent  des fins prives , comme les frais de voiture et de dplacement .
Il y a l de nombreux lments discutables dans la dlimitation . Nous le savons grce au droit fiscal national et  l ' administration fiscale nationale .
Le march intrieur n ' offre pas de place aux variations . Elles sont trop souvent  l ' origine de pertes de recettes fiscales .
Pour les dpenses lies aux vhicules automobiles particuliers , des prescriptions gnrales devront s ' appliquer  l ' avenir . Ce point est rgl .
Mais je pense qu ' il est galement juste que les tats membres puissent fixer , pour la dduction de la taxe en amont , un taux maximum de 50 % de la taxe en amont acquitte , et ce conformment au montant de l ' utilisation professionnelle estime si le calcul de l ' utilisation prive pose problme .
<P>
Les autres rglementations abordent elles aussi convenablement les problmes .
Dans le cadre des frais de dplacement , il est bon d ' avoir prvu que la dduction forfaitaire de 50 % des frais lis  l ' hbergement puisse tre soumise  modification .
<P>
Pour conclure , je voudrais simplement souligner que cette proposition de directive rduit les carences de la rglementation transitoire . C ' est digne d ' loges .
Mais elles ne doivent pas faire tomber le rglement dfinitif dans l ' oubli . Nous avons rellement besoin de structures , de dfinitions , de procdures et de contrles uniformiss .
Nous devons  tout prix imposer le principe du pays d ' origine  la base de la taxation de tous les chiffres d ' affaires et adopter une procdure de clearing .
C ' est important compte tenu des divers intrts des tats membres de l ' UE .
 l ' re de l ' union conomique et montaire , il n ' est pas ncessaire d ' harmoniser toutes les taxes , mais nous devons le faire pour la taxe sur la valeur ajoute .
Actuellement , le trafic conomique dans l ' Union europenne gnre des pertes considrables par la non-taxation de marchandises dont la valeur dpasse les 700 milliards d ' euros .
Les pertes de recettes fiscales qui en dcoulent sont trop leves .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , je dsire avant tout exprimer mon soutien  la proposition en examen et fliciter le rapporteur dont je partage entirement les arguments .
<P>
Je voudrais , brivement , dvelopper trois points .
Premirement , je crois que la proposition que nous examinons a le grand mrite - comme cela a dj t dit - d ' aller dans le sens d ' une simplification du systme TVA par le biais d ' un mcanisme permettant , dans les cas prvus , la dductibilit dans l ' tat d ' tablissement .
Donc , dans un certain sens , outre les avantages qui ont dj t mis en vidence , elle constitue une sorte de pont vers le systme dfinitif .
<P>
Deuximement , j ' enchanerai sur les arguments du rapporteur relatifs  la dductibilit et  la ncessit d ' harmoniser , notamment dans certains secteurs , les diffrents rgimes en vigueur dans les tats membres .
Je mets l ' accent , moi aussi , sur le tourisme d ' affaires qui est , par exemple , pnalis en Italie - mais aussi dans d ' autres pays -  cet gard .
Ds lors qu ' il est pnalis , celui-ci se ressent d ' une situation qui se caractrise par le fait que la rglementation en vigueur ne prsente aucune cohrence avec l ' tablissement d ' un systme dfinitif de TVA europenne entirement harmonis et n ' est pas non plus en mesure de corriger les graves distorsions qui affectent actuellement un secteur susceptible de contribuer considrablement  l ' emploi dans des conomies locales pnalises par des facteurs de type saisonnier .
<P>
Le troisime point est li  ce qui vient d ' tre dit ,  savoir la ncessit de poursuivre les efforts visant  accorder le systme TVA aux objectifs de croissance de l ' emploi et de dveloppement conomique .
Je me limite , par manque de temps ,  attirer votre attention sur le fait que la proposition d ' introduire ,  titre exprimental , un mcanisme de TVA rduite pour les activits qui ne revtent pas une importance commerciale et , partant , ne sont pas porteuses de distorsions mais cratrices d ' emplois , stagne .
D ' ailleurs , je dois avouer , en toute franchise , que j ' ai de plus en plus de mal  comprendre les raisons de notre inaction dans ce secteur .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter d ' emble M. Garosci pour la prparation et la prsentation de ce rapport .
Nous vivons dans un march intrieur qui opre au sein de l ' Union , garantissant la libre circulation des biens , des services et des capitaux sur l ' ensemble des territoires des 15 tats membres , et qui couvre une population de prs de 250 millions de citoyens .
Il n ' existe actuellement pas de systme de TVA commun  toute l ' Union et ce manque d ' uniformit a conduit  la fragmentation du fonctionnement du march unique en 15 espaces fiscaux distincts .
L ' impossibilit de connatre toutes les dispositions en matire de TVA en vigueur dans les autres tats membres implique que les contribuables doivent oprer dans un certain flou juridique et ont affaire  diffrentes structures bureaucratiques .
<P>
La TVA est l ' un des domaines couverts par la seconde phase de l ' initiative SLIM pour lequel la Commission a manifest un intrt considrable .
SLIM a notamment identifi la ncessit de simplifier les procdures de remboursement de la TVA , de manire  aider les entreprises de l ' Union dans leurs oprations de remboursement pour la vente de biens et la prestation de services .
Il convient de s ' en fliciter .
Dans le cadre des travaux en cours pour amliorer le systme commun de TVA , la Commission europenne a prsent , au sujet du taux de dduction des frais de TVA encourus , des propositions visant  modifier le systme actuel , selon lequel les entreprises doivent accomplir des procdures excessivement complexes et coteuses pour obtenir un remboursement des autorits fiscales de l ' tat membre o la TVA a t acquitte .
Ce systme serait remplac par un systme plus simple , autorisant les entreprises  dduire directement de leur dclaration de TVA priodique les montants de TVA acquitts dans d ' autres tats membres .
<P>
Je suis favorable  toutes les mesures qui contribuent  la prosprit des entreprises et qui les aident  oprer plus facilement sur le territoire des autres tats membres .
L ' Union europenne doit introduire des rgles quitables et sres , s ' appliquant  un systme commun de TVA fond sur le principe d ' un lieu unique de taxation et de dduction .
<P>
Toute proposition visant  simplifier les procdures fiscales n ' implique pas forcment une harmonisation fiscale .
La simplification des procdures fiscales est une chose dont il faut , en fait , se fliciter .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , mon groupe galement soutient les propositions de la Commission visant  simplifier la procdure concernant la TVA entre les quinze pays .
Mais en ce qui concerne la dductibilit de la TVA , nous pensons que la proposition de la Commission est plus raisonnable que celle qu ' avance la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
 notre avis , il faut faire une diffrence entre les voyages professionnels et les voyages privs et reconnatre que le tourisme a trs souvent un caractre double .
Aussi soutenons-nous la proposition de la Commission qui est de fixer une limite  la dductibilit , par exemple 50 % .
La branche de l ' htellerie et de la restauration s ' est srement adresse aux groupes du Parlement et a certainement soulign que les frais d ' htel et de restaurant se rattachant aux voyages professionnels devraient pouvoir tre dduits entirement , mais ,  notre avis , et en raison de ce caractre double , cela n ' est pas raisonnable .
<P>
En revanche , la branche de l ' htellerie et de la restauration est trs importante pour l ' emploi et les pays membres auraient maintenant la possibilit d ' organiser des essais , par lesquels , en abaissant les taux de la TVA , ils pourraient soutenir l ' effet favorable sur l ' emploi de cette branche .
 notre avis , les tats membres devraient absolument saisir ces possibilits .
Il est trs clair que les emplois du futur vont natre , dans une large mesure , dans le secteur tertiaire et la branche de l ' htellerie et de la restauration en est un exemple important , mais ce serait cependant une faute de librer entirement de la TVA les frais survenant lors des voyages professionnels .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , dans ce dossier , mon groupe soutient la Commission et non les amendements du rapporteur .
Nous reconnaissons l ' importance de la perception de la TVA , un instrument susceptible de favoriser l ' emploi . Nous ne sommes pas partisans , par contre , d ' une politique qui avantage arbitrairement des secteurs dtermins .
<P>
Nous sommes plutt partisans d ' expriences objectives et transparentes permettant d ' utiliser l ' instrument de la TVA en faveur de l ' emploi .
Le commissaire voit trs bien o je dsire en venir .
Aprs que le Parlement en a fait la demande  d ' innombrables reprises , le Conseil europen de Vienne s ' est enfin dcid  demander  la Commission europenne de formuler des propositions qui permettraient de mener une exprience avec TVA diminue sur les prestations de services  fort coefficient de travail .
<P>
Je demande  la Commission quand le Parlement recevra cette proposition .
Vous n ' tes pas sans savoir que ce Parlement attache une immense importance  ce sujet et je vous demande par consquent de faire le ncessaire pour que ce Parlement , avant sa dissolution , puisse adopter une proposition de la Commission en faveur d ' une exprience de TVA rduite sur les services  fort coefficient de travail .
Ce qui implique que vous prsentiez , ce mois-ci ou le mois prochain , un exemple concret . Cela ne prsenterait pas de difficult majeure puisque nous avons dj longuement dbattu du sujet et parce que je pense que nous sommes d ' accord sur le fait que cette exprience doit porter exclusivement sur un certain nombre de secteurs  fort coefficient de travail .
Nous sommes dj d ' accord sur les objectifs et je pense que la proposition existe dj .
Je vous demande avec insistance , donc , de veiller  ce que cette proposition nous parvienne dans les prochaines semaines .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , dans un march intrieur o toutes les frontires appartiennent au pass et qui vit depuis treize jours avec la mme monnaie , il n ' est tout simplement pas normal que les commerants qui dsirent rcuprer leur TVA soient obligs , invariablement , de s ' adresser  chacun des tats membres o ils ont effectu des dpenses .
De cette situation , et c ' est un fait bien connu , rsulte ceci : un grand nombre d ' entrepreneurs renoncent ,  cause des embarras administratifs que l ' opration suppose ,  leur droit  dduction de la TVA . Tel n ' est pourtant pas notre objectif .
<P>
L ' harmonisation des rgles en matire de dduction dans un autre tat membre est attendue depuis fort longtemps par les entrepreneurs , et c ' est pourtant une bonne chose . Nous pouvons donc nous rallier aux propositions manant de la Commission sur ce dossier .
Il y a effectivement progrs .
<P>
Le principe de l ' harmonisation des rgles pour les dpenses qui ne donnent pas lieu  une dduction totale constitue aussi un pas dans la bonne direction mais ici , nous nous rangeons  l ' avis de l ' amendement dpos par le rapporteur , notre collgue Garosci .
La proposition de rendre totalement dductibles les frais de logement et de restaurant ne rencontre pas seulement les exigences de la vie des entreprises mais elle rpond aussi  une certaine logique fiscale .
Souvent , recevoir un partenaire commercial est l ' unique moyen dont dispose une petite entreprise pour promouvoir ses produits ou ses services . Il est par consquent logique que les cots rels ainsi occasionns , que ce soit dans un htel ou un restaurant , puissent tre considrs comme des frais professionnels et que la TVA soient entirement dductible .
<P>
Pour ma part , la Commission ne doit pas hsiter  formuler d ' autres propositions concrtes du mme tonneau . En effet , ce serait une manire pour nous de dmontrer que les institutions europennes ne s ' occupent pas uniquement des problmes que rencontrent les multinationales mais qu ' elles se soucient aussi de ceux des petites entreprises .
Et de poser la mme question que mon collgue Metten : o en est-on avec la possibilit de mener une exprience de tarif rduit sur les services  fort coefficient de travail ?
Une vieille question qui n ' a pas encore trouv de rponse , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=249 NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , je soutiens pleinement le rapport de M. Garosci .
L ' ingalit de traitement entre les entreprises actives dans le secteur du tourisme dans les divers tats membres quant  la dductibilit de la taxe en amont provoque de graves distorsions de la concurrence .
Le tourisme de congrs et confrences , mais aussi les voyages d ' affaires individuels , s ' en trouvent fortement affect .
Dans ce secteur qui , comme le dit M. Garosci , reprsente environ 20 % de l ' ensemble du chiffre d ' affaires du tourisme , les dpenses par personne des touristes sont de loin les plus leves , cela tant pour une bonne part d au fait que les congrs qui ont lieu en Europe attirent de nombreux participants d ' outremer , notamment d ' Amrique du Nord et du Japon .
La concurrence entre les destinations pour les congrs et confrences n ' est pas en reste .
C ' est pourquoi , afin d ' encourager ce tourisme d ' affaires extrmement prcieux pour l ' emploi , je tiens pour particulirement importante la proposition d ' amendement 7 , qui demande que la taxe en amont soit intgralement dductible pour les prestations lies au logement et au paiement des frais de reprsentation .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , l ' objectif essentiel de ces deux initiatives que nous discutons est de simplifier la procdure complexe et extrmement diversifie qui existe en Europe concernant le remboursement de la TVA prvu par la huitime directive .
<P>
tant donn le peu de temps dont je dispose , je me concentrerai sur les propositions d ' amendement qui ont des rpercussions sur l ' activit touristique et qui mritent tout mon accord .
Ces amendements concernent le  tourisme d ' affaires , les conventions , congrs , voyages d ' affaires  , qui atteint dj environ 20 % du tourisme europen et qui est susceptible non seulement de crotre d ' une manire significative  moyen terme , mais aussi de compenser un des phnomnes les plus compliqus auquel l ' activit touristique doit faire face : la contrainte saisonnire .
C ' est encore une manire de contribuer  ce que l ' emploi dans le secteur du tourisme soit plus stable tout au long de l ' anne .
En effet , le  tourisme d ' affaires  a lieu surtout en dehors de la haute saison et il contribue ainsi  une exploitation plus quilibre et plus rentable des entreprises touristiques tout au long de l ' anne .
<P>
Huit pays de l ' Union europenne en sont pleinement conscients : la Belgique , l ' Allemagne , l ' Espagne , la Finlande , le Luxembourg , les Pays-Bas , la Sude et la Grande-Bretagne , ils permettent dj la dduction de la TVA relative aux frais de logement et de restauration dans le cas des voyages d ' affaires .
Il s ' agit d ' une incitation relle donne par les administrations de ces pays au dveloppement du  tourisme d ' affaires  ,  la fois pour les rsidents de ces pays et en vue d ' attirer des congrs vers leurs marchs respectifs .
Il faut savoir que la concurrence dans ce secteur est plutt importante , malgr les conditions exceptionnelles de l ' Europe en termes d ' offre dans ce secteur .
<P>
Les sept pays qui n ' ont pas adopt ce principe , l ' Autriche , l ' Italie , la France , la Grce , le Portugal , l ' Irlande et le Danemark sont lss tant par la concurrence des huit autres pays de l ' Union europenne susmentionns que par les destinations touristiques non europennes o la TVA n ' existe mme pas .
C ' est pourquoi , personnellement , je suis pour les propositions incluses dans les amendements dposs par M. Garosci , que je flicite , car cela me semble une contribution fort importante pour le futur de l ' activit touristique europenne .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , la prsente proposition ne correspond pas exactement  l ' atmosphre de cette semaine . Elle est entirement place sous le signe de la confiance , la confiance entre les pays et entre les institutions .
Les services fiscaux des tats membres devront collaborer pour transformer cette proposition en succs . C ' est l une ncessit car , dans la situation actuelle , chaque jour est une source intarissable d ' ennuis pour la vie des entreprises .
<P>
La lgislation sur laquelle nous devons nous exprimer aujourd ' hui dispose d ' un potentiel considrable .
La vie des entreprises europennes a beaucoup  souffrir des procdures administratives qu ' il faut traverser pour rcuprer la TVA paye  l ' tranger . Il faut souvent des mois sinon des annes avant que l ' argent aboutisse enfin sur le compte de l ' entreprise en question .
Je trouve qu ' il est vraiment parfait que ce soient un rapporteur italien et commissaire italien qui soient chargs d ' amliorer la situation , puisque figurez-vous que le dlai le plus long dont j ' ai entendu parler , Monsieur le Commissaire , atteignait douze ans . Il a fallu douze ans pour qu ' un montant de TVA pay en Italie revienne  l ' entreprise qui y avait droit .
<P>
Il est vrai que cette proposition rsout certains des problmes actuels , mais cette modification de la directive sur la TVA ne constitue pas la fin du voyage .
La mise en place du systme de TVA dfinitif bas sur le principe du pays d ' origine demeure l ' objectif final .
<P>
Cette proposition manant de la Commission europenne n ' en reste pas moins une tape qui a son importance . Elle peut accrotre la confiance qui rgne entre les diffrents tats membres et leurs systmes administratifs .
Une confiance qui est absolument ncessaire si nous voulons un jour parvenir au systme de TVA dfinitif , qui prvoit d ' ailleurs un systme de restitution , une sorte de chambre de compensation comparable au systme de restitution propos aujourd ' hui .
Le systme de TVA dfinitif concerne en fait des montants infiniment plus levs que c ' est le cas aujourd ' hui . La TVA  rcuprer dans un pays tranger , que nous envisageons dans le prsent texte , ne reprsente qu ' une partie infime du total des paiements TVA en Europe .
<P>
J ' acquiesce totalement  la proposition du commissaire Monti . Je souhaite bonne chance au rapporteur .
Ce premier pas peut nous rapprocher du systme de TVA dfinitif , ce qui reprsenterait un monde de diffrence pour les petites et moyennes entreprises non-exportatrices , malheureusement encore trs nombreuses  l ' heure actuelle .
<P>
Je me range  l ' avis de M. Metten .
Je pense qu '  partir d ' aujourd ' hui , chaque rapport traitant de la fiscalit devra prvoir un abaissement de la TVA sur les services  fort coefficient de travail .
<SPEAKER ID=252 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , le Front national belge , mouvement national et europen , a toujours t d ' avis que l ' instauration de la monnaie unique europenne que nous avons souhaite n ' allait pas sans harmonisation sociale et fiscale au sein de l ' Union .
La proposition du Conseil visant  simplifier le systme de dduction des dpenses de TVA effectues dans un tat membre o l ' assujetti n ' est pas tabli , proposition notablement amliore par les amendements de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle de notre Parlement , est un petit , tout petit pas dans le bon sens , d ' autant que cette simplification compliquera la vie des fraudeurs .
<P>
Dommage que le Conseil n ' ait pas une formule magique identique aussi efficace pour prvenir la corruption dont se rendent rgulirement coupables les quelques commissaires europens qui trichent , fraudent et magouillent en toute impunit .
Je ferme cette parenthse , j ' en ai termin Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=253 NAME="Rbig">
Monsieur le Commissaire Bangemann , Mesdames et Messieurs , sur le principe , je salue la suppression de la procdure de prlvement de la taxe en amont .
Ces procdures sont , dans certains tats membres , trs coteuses et ont systmatiquement des retombes nfastes sur l ' conomie du fait de leur dure et des cots qu ' elle entrane .
Leur rduction est par consquent expressment soutenue par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Sur plusieurs points , nous faisons un pas de plus .
La dductibilit fiscale de frais d ' htel et de restaurant professionnels devrait tre maintenue dans son intgralit .
Nous ne voyons pas pourquoi des nuites et des repas d ' affaires servant des fins purement professionnelles devraient tre considres autrement que toutes les autres dpenses de l ' entreprise .
<P>
Les repas d ' affaires sont , surtout pour les petites entreprises , un instrument important pour prsenter leurs produits , entretenir leurs contacts et la confiance avec leurs clients .
Dans mon pays , nous avons d constater qu ' une rduction de la dductibilit des repas d ' affaires tait susceptible d ' affecter durement le secteur de la gastronomie de qualit .
La proposition parlementaire qui s ' y rapporte est donc une bonne occasion d ' apporter une solution adquate au problme .
<P>
Une autre proposition concerne finalement les frais de traduction .
Les autorits fiscales sont habilites  demander une traduction des dpenses mentionnes sur les factures .
Nous savons d ' exprience que ces traductions mettent PME en difficult , dans la mesure o elles ne possdent souvent pas les possibilits suffisantes en matire de connaissances linguistiques .
Certains pays exigent mme des traductions certifies , notamment par des traducteurs jurs agrs auprs des tribunaux .
Il est donc utile que les frais lis aux traductions externes , du moins dans ce cas , soient supports par les pouvoirs publics qui demandent ces informations .
Je me rjouis que les efforts de la Commission en vue de dgraisser la lgislation du march intrieur soient galement appliqus de manire concrte dans le domaine de la TVA .
<SPEAKER ID=254 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je suis trs heureux de discuter avec vous de la premire initiative lgislative en matire de TVA , dcoulant directement de l ' initiative SLIM , et de me baser , pour ce faire , sur l ' excellent rapport de M. Garosci .
<P>
Les travaux raliss dans le cadre du groupe SLIM ont dbouch sur une srie de recommandations importantes dont le suivi est , pour nous , absolument prioritaire dans le programme de travail de la Commission dans le but d ' amliorer le fonctionnement du systme TVA .
J ' accepte donc avec plaisir les allusions faites dans ce sens car , comme l ' a dit M. Secchi , il s ' agit d ' une tape vers un rgime TVA dfinitif , rgime dfinitif auquel Mme Randzio-Plath a galement fait rfrence .
<P>
La proposition soumise  notre examen comporte deux aspects : le premier concerne la procdure de remboursement de la TVA aux assujettis non-rsidents ; le seconde porte sur le rapprochement des normes en matire de dduction .
<P>
Le premier aspect ,  savoir la procdure de remboursement de la taxe , prvue pour permettre  l ' assujetti de rcuprer la TVA acquitte dans un tat membre o il n ' est pas tabli , est considr comme une matire dans laquelle une simplification s ' impose d ' urgence .
La procdure prvue par la huitime directive s ' est avre trs insatisfaisante dans la pratique tant pour les administrations nationales que pour les oprateurs .
Ces derniers dplorent notamment la lourdeur des formalits administratives et des dlais de remboursement .
<P>
La Commission est arrive  la conclusion que la seule modification susceptible d ' aboutir  une simplification effective consiste  remplacer entirement cette procdure de remboursement et  introduire un dispositif permettant  l ' assujetti de dduire , sur sa dclaration priodique , la taxe acquitte dans un tat membre o il n ' est pas tabli .
Un tel rgime exige non seulement l ' instauration d ' un systme de restitution et de compensation bilatrale des dettes entre les tats membres mais aussi une rpartition claire des responsabilits entre les tats membres en matire de contrle , ce qui suppose un rapport de confiance .
 sa grande satisfaction , la Commission constate que le rapport de M. Garosci appuie la proposition de la Commission relative  ce premier aspect .
<P>
Le second aspect vise  rapprocher les normes en matire de dduction de la taxe grevant les dpenses  caractre tant professionnel que priv .
La proposition porte avant tout sur la dduction de la taxe qui grve les dpenses relatives aux voitures de tourisme . Notre objectif est de mettre un terme  l ' exclusion totale du droit  dduction , applique actuellement par divers tats membres .
<P>
D ' autre part , la Commission propose une dduction forfaitaire de 50 pour cent de la TVA grevant les frais de logement , de nourriture et de boissons et une exclusion totale pour les dpenses de luxe , de divertissement et de reprsentation .
Je constate que le rapport de M. Garosci suit essentiellement l ' approche propose par la Commission .
Les amendements prsents concernent principalement la disposition relative  la dduction forfaitaire de 50 pour cent des frais de logement , nourriture et boissons .
Il s ' agit de dpenses qui , bien qu ' encourues dans le cadre des activits professionnelles d ' un oprateur , sont galement destines , de par leur nature ,  satisfaire des besoins privs .
<P>
L ' application des rgles normales exige d ' valuer distinctement la part prive et la part professionnelle des dpenses ; cette valuation donne souvent lieu  d ' pres discussions entre administrateurs fiscaux et oprateurs .
La Commission propose ds lors une dduction forfaitaire de 50 pour cent dans le but de simplifier - c ' est le terme qui convient - les mesures de contrle , notamment contre les risques vidents de dduction abusive .
De plus , une dduction forfaitaire aidera les oprateurs  prouver le caractre professionnel de ces dpenses .
<P>
C ' est pour ces raisons que nous ne pouvons accepter les amendements proposs .
Toutefois , je vous assure que la Commission tiendra compte de vos remarques au cours de futures ngociations sur cette proposition au Conseil .
En fait , si le Conseil ne devait pas tre unanime sur la dduction forfaitaire , estimant que l ' application des rgles normales n ' induit pas des problmes de contrle insurmontables , la Commission suggrerait alors une solution pratique prvoyant qu ' un tat membre puisse appliquer soit la dduction selon les rgles normales soit la dduction forfaitaire de 50 pour cent .
<P>
Je vous remercie de votre soutien que j ' estime particulirement important dans le cadre du processus d ' adoption de la proposition par le Conseil . Je voudrais terminer mon intervention en rpondant , dans ce climat de confiance qui rgne entre les institutions , que j ' ai beaucoup apprci et auquel a fait rfrence Mme Peijs ,  la question qui m ' a t pose quant  la possibilit d ' un taux de TVA rduite sur les services  fort coefficient de travail , thme galement abord par MM .
Secchi et Metten et par Mme Thyssen .
<P>
Comme on l ' a dj rappel , la Commission a prsent une communication au cours du Conseil europen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997 , demandant au Conseil de donner une orientation favorable  cette proposition .
Comme nous le savons , des discussions ont eu lieu au Conseil cofin qui n ' ont pas dbouch sur un consensus .
Le Conseil europen de Vienne a invit la Commission  autoriser les tats membres  appliquer le taux rduit sur les services  fort coefficient de travail ne prsentant pas un contenu transfrontalier .
Dans le rgime juridique actuel , la Commission ne peut videmment pas accorder cette autorisation aux tats membres ; il convient d ' amender la sixime directive TVA .
<P>
Je suis heureux de profiter de l ' occasion qui m ' est offerte dans ce Parlement , sachant combien le sujet dont je parle lui tient  coeur , pour annoncer que j ' entends prsenter  la Commission , en fvrier prochain , une proposition d ' amendement visant  permettre aux tats membres qui le dsirent d ' appliquer ,  titre exprimental , un taux de TVA rduite aux services  fort coefficient de travail .
<P>
J ' estime , pour ma part , que le plus grand service que la fiscalit puisse rendre  l ' emploi est d ' aller vers une coordination fiscale ; c ' est le grand engagement de ces annes que le Parlement a toujours soutenu .
Une contribution spcifique , qui mrite d ' tre apporte , peut tre celle dont nous avons parl ,  savoir la possibilit d ' un taux de TVA rduite sur les services  fort coefficient de travail .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Mondialisation et socit de l ' information
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0366 / 98 ) de M. Malerba , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission sur la mondialisation et la socit de l ' information : la ncessit de renforcer la coordination internationale ( COM ( 98 ) 0050 - C4-0153 / 98 ) .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les deux communications de la Commission qui font l ' objet de mon rapport - l ' une concernant la ncessit de renforcer la coordination internationale dans la socit de l ' information et l ' autre , qui y est lie , sur les problmes de politique de gestion internationale d ' Internet - dfinissent non seulement une mthode mais aussi des points concrets visant  relever les dfis , notamment  caractre juridique , que la rvolution du rseau ouvert Internet a lancs .
<P>
Qu ' Internet a-t-il de nouveau qui ne puisse tre gr par une simple extension des rgles dj en vigueur pour les autres moyens de communication ?
C ' est une question que nous devons nous poser .
Je dirais qu ' Internet est vraiment un produit technologique nouveau et rvolutionnaire dont l ' avnement prsente des similitudes avec l ' invention de l ' imprimerie .
La tlvision , la radio , la presse transmettent des messages sans distinction  un public qui n ' a pas la possibilit d ' interagir .
Internet , par contre , change la manire dont nous distribuons l ' information et ce ,  deux niveaux essentiels : chaque message peut permettre une large participation tandis que les cots de diffusion sont presque rduits  zro  l ' chelle mondiale .
Alors que les moyens de diffusion traditionnels sont souvent strictement rglements , quiconque peut , sur Internet , devenir diteur et dialoguer avec ses membres .
Il n ' existe ni point central de contrle ni barrire d ' accs ; aucune licence particulire n ' est requise pour faire partie du monde Internet .
<P>
Internet en est seulement  ses dbuts mais les statistiques montrent que le nombre d ' usagers crot de manire exponentielle .
S ' il y a quelques annes , nous prvoyions trois millions d ' usagers en Europe pour 1998 , nous nous apercevons aujourd ' hui qu ' ils taient dj dix-huit millions et se chiffre continue  crotre .
<P>
 mesure que le mode d ' change lectronique se rpand , de nouveaux modles d ' organisation d ' entreprise naissent qui anticipent les caractristiques de l ' conomie de demain .
Les hirarchies , les concentrations des moyens de production et des processus physiques , typiques de la socit industrielle , disparaissent tandis qu ' merge une nouvelle socit base sur les biens de la connaissance , une socit plus mobile tant au niveau gographique que culturel .
<P>
On pourrait mettre l ' hypothse que des organisations extrmement complexes , comme celles de la socit de l ' information , des rseaux informatiques interactifs , ne devraient pas tre contrles de manire centralise mais priphrique , comme c ' est le cas dans le monde biologique .
Des lois simples sont imprgnes dans chaque cellule de l ' organisme sans qu ' il y ait un point unique de gestion centrale .
L ' ordre qui rgne est d  l ' interaction d ' un trs grand nombre d ' entits individuelles , relies entre elles par un dense rseau de connexions et de rtroactions .
<P>
Une approche pragmatique et flexible semble donc tre la voie  suivre face au phnomne Internet .
Je crois qu ' il nous faut reconnatre la clairvoyance et la persvrance dont le commissaire Bangemann a fait montre en poursuivant sa politique de libralisation des services de tlcommunication en Europe .
C ' est grce  lui que nous ne sommes pas surpris aujourd ' hui par ce nouveau dfi .
Au cours de la confrence de Bonn , l ' Europe a pu rpondre sur le mme ton  la proposition amricaine de juillet 1997 visant  promouvoir le commerce lectronique  l ' chelle mondiale et raffirmer les principes de dfense de l ' usager , la libert d ' accs de tous les citoyens , le droit  la protection des donnes  caractre personnel et  la sret de la communication , la non-discrimination fiscale des nouvelles technologies pour le commerce lectronique compar aux technologies traditionnelles et le droit  la protection de la proprit intellectuelle .
<P>
La ncessit d ' une coordination internationale ne fait aucun doute que ce soit au niveau de la gestion des noms sur Internet , du risque de monopole des tats-Unis , des initiatives de la magistrature en Allemagne  l ' gard des responsabilits vritables ou prsumes des fournisseurs , sans oublier le risque d ' une floraison de lgislations diffrentes dans les divers pays qui se forgent une exprience  mesure que le commerce lectronique s ' impose .
Je souligne qu ' il ne s ' agit pas tant de dfinir et de cataloguer tous les dlits qu ' Internet met potentiellement  notre porte - mme si les mdias posent leur attention sur ces aspects plus que sur d ' autres - que de dfinir un code de la route qui rende plus sre et garantisse l ' utilisation de ce nouveau mdia .
<P>
Sur ces bases , il est possible d ' tablir un dialogue  plusieurs niveaux , impliquant l ' industrie et les fournisseurs de contenus , et tendre vers des accords sur une base multilatrale non seulement avec les tats-Unis mais galement avec le Japon , l ' Inde et tous les autres pays qui s ' ouvrent au commerce lectronique .
Ce dialogue multilatral  plusieurs niveaux doit reconnatre les comptences des organisations internationales dans les diffrentes matires et impliquer le secteur priv et les associations d ' usagers dans la dfinition des nouvelles rgles .
<P>
Que peut faire le Parlement ?
En plus d ' encourager et de soutenir l ' initiative internationale de la Commission , le Parlement devrait , selon moi , inscrire ce thme  l ' ordre des travaux de ses dlgations interparlementaires , notamment celle avec le Congrs des tats-Unis , et continuer  travailler  la sensibilisation de l ' opinion publique .
<P>
La Commission , quant  elle , doit s ' engager  faire mrir et approuver un ensemble important de rgles relatives au commerce lectronique dans le courant 1999 avant la fin de la lgislature .
Nous avons suivi les initiatives prises par le commissaire avec l ' industrie  Bruxelles , au cours de la confrence de l ' OCDE  Ottawa , lors de la runion de l ' Institut Aspen  Lyon .
Je voudrais  prsent l ' entendre nous parler de l ' avancement des travaux .
<SPEAKER ID=258 NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , la commission des relations conomiques extrieures se rjouit de la proposition de la Commission envisageant d ' instituer une coordination internationale , car ce serait dans l ' intrt tant des autorits que du secteur priv .
Dans de prcdents avis , la commission REX a dj tabli que la tche des autorits consiste  atteindre un accord sur un cadre de rglementation international qui soit transparent , clair , neutre du point de vue technologique , stimulant pour la concurrence et de nature non-discriminatoire .
Il importe donc que les entreprises soient parties prenantes , comme lors de la table ronde du 29 juillet dernier  Bruxelles .
<P>
Le business stearing committee rcemment cr par le commissaire Bangemann tmoigne heureusement d ' une certaine reconnaissance de ce principe . Des entreprises du monde entier y sont reprsentes .
En effet , il reste normment  faire dans des domaines tels que la protection de la proprit intellectuelle , les problmes lis au cryptage ,  la protection de l ' information ,  la responsabilit , etc .
Le Parlement doit tre impliqu dans la mise sur pied d ' une rglementation , qu ' elle soit contraignante ou non , surtout en organisant  l ' avenir des confrences sur ce sujet .
La socit de l ' information engendre des transformations considrables pour les citoyens et les entreprises en termes de bien-tre , d ' emploi et de richesse . Il est absolument essentiel que ces changements soient contrls dmocratiquement .
<P>
Ce qui m ' amne  mon dernier point .
La proposition de nouvelle directive manant de la Commission europenne , qui doit principalement amliorer le climat du commerce lectronique sur Internet en Europe , n ' est certainement pas prmature pour l ' Union europenne .
Peut-tre vient-elle mme un petit peu trop tard . La comparaison des prestations de l ' Union europenne dans le domaine du commerce lectronique avec celles des USA rvle d ' ores et dj le retard que nous accusons .
Durant le seul mois de dcembre , l ' utilisation d ' Internet a augment de 230 % aux USA . Un pourcentage dont de nombreuses entreprises europennes ne peuvent encore que rver .
Je remercie M. Malerba pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=259 NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' un des problmes fondamentaux qui s ' est pos  mesure que les nouvelles technologies de la socit de l ' information ont t appliques au commerce tait la ncessit d ' instaurer un systme de garanties juridiques ,  caractre gnral , applicables aux transactions supranationales ralises via les rseaux ouverts .
<P>
L ' internationalisation des transactions a entran des conflits juridictionnels sur des questions telles que les clauses et conditions devant rgir les contrats transfrontaliers , la responsabilit vis--vis de tiers , le droit du travail applicable aux tltravailleurs , y compris dans des activits transfrontalires , et les droits d ' auteur , entre autres .
Autant de questions qui affectent la fiabilit des oprations .
<P>
La mise en place d ' un cadre d ' action sr pour les entreprises et les consommateurs est certainement indispensable pour rsoudre ces conflits .
Mais la ralisation de cet objectif doit tre possible si , d ' une part , le caractre ouvert d ' Internet est prserv et , d ' autre part , le pluralisme et la diversit du rseau sont maintenus .
<P>
L ' tablissement de contrles et de barrires ou de licences pour accder au rseau pourrait tre aussi dangereux que la gnralisation de la juridiction d ' un seul pays comme les tats-Unis .
Je suis d ' avis que la scurit doit tre compatible avec la libert et que les limites doivent se situer uniquement au niveau de la protection de l ' intrt public , avec tout ce que cela comporte .
<P>
La charte internationale qui a t propose serait souhaitable mais le Parlement devrait s ' associer aux discussions dont elle fait l ' objet .
<SPEAKER ID=260 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je tiens avant tout  excuser ma collgue Winnie Ewing qui ne peut tre prsente ce soir pour prsenter l ' avis qu ' elle a rdig au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
<P>
Notre commission , en adoptant  l ' unanimit l ' avis de Mme Ewing , s ' est montre moins enthousiaste que la Commission europenne et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle de notre Assemble , sur ce projet de cration d ' une charte d ' Internet .
Si notre commission partage le constat de la Commission europenne sur le caractre universel des rseaux de l ' information , qui dpassent le cadre des frontires rgionales , nationales et europennes et impliquent une rponse au niveau international , en revanche , elle ne partage pas son analyse sur la nature juridique et technique des problmes que soulve la mondialisation de la socit de l ' information .
La commission de la culture estime , en effet , qu ' il existe aujourd ' hui un quiproquo sur la manire d ' aborder le dveloppement de ces nouvelles technologies numriques .
Nous estimons que l ' approche actuelle , qui vise  traiter la rglementation du commerce lectronique comme priorit dans le dveloppement de la socit de l ' information , revient  privilgier une piste rductrice , oriente uniquement vers la comptitivit , et qui mconnat l ' ampleur des mutations sociales et culturelles .
<P>
En effet , comment imaginer que les nouvelles technologies de l ' information seront profitables au plus grand nombre , permettront d ' attnuer l ' ingalit des chances , si vous ne tenez pas compte des risques qu ' elles engendrent ?
Je pense en particulier aux risques que nous avons dj rappels au sein de ce Parlement dans nombre de nos rsolutions : risque de marginalisation des diversits culturelles et linguistiques , risque d ' aggravation des ingalits entre rgions urbaines et rgions rurales et priphriques .
<P>
En ce qui concerne le projet de cration d ' un espace conomique mondial ,  peine dguis dans le secteur du commerce lectronique , il me semble que la Commission europenne et notre commission conomique sous-estiment l ' avance technologique et la position commerciale dominante des tats-Unis dans le secteur informatique et sur Internet : plus de 80 % du march mondial des secteurs des ordinateurs , des logiciels et du traitement des transactions par carte bancaire en ligne .
Vous prsenter ce projet d ' accord comme juridiquement non contraignant , qu ' il le soit ou non , ne changera rien  la donne actuelle .
Il profitera aux seules multinationales , Microsoft aujourd ' hui , Netscape ou Sun Microsystems demain .
<P>
En conclusion , la commission de la culture estime - vous pouvez hocher la tte , Monsieur Bangemann , mais c ' est la position de notre commission - que la priorit pour l ' Union europenne est de se proccuper de son retard technologique et de mettre en place non pas une nime politique protectionniste , comme seraient tents de le faire certains tats membres , mais bien une politique europenne coordonne et dynamique du multimdia en stimulant un march autour de produits et de services europens , en facilitant leur diffusion sur tout le territoire de l ' Union , en associant les PME les plus innovantes , bref , en exploitant au mieux les atouts europens en ce domaine .
Encore faudra-t-il , aprs cette premire tape , mettre ces technologies nouvelles au service du citoyen , de la diversit culturelle et linguistique , et faciliter le dveloppement de rseaux  vocation d ' intrt gnral .
Alors seulement , le mythe du modle europen de la socit de l ' information pourra devenir ralit .
<P>
Les douze amendements que le groupe ARE a dposs au rapport de M. Malerba reprennent les principales proccupations exprimes par la commission de la culture et visent plus largement  faire des propositions concrtes pour que l ' Union europenne ne reste pas  la trane dans cette bataille .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous ne vivons pas encore dans la socit de l ' information , nous ne sommes qu ' en route vers celle-ci .
Il s ' agit d ' une information que l ' on transforme en savoir , puis en ide et enfin en culture ; l ' information n ' est qu ' une matire premire .
L ' essentiel est cependant le contenu .
Notre problme n ' est plus les appareils de transmission ou de dcodage .
Le contenu est la chose dans laquelle l ' Union europenne est le plus en retard par rapport  ses concurrents .
Le contenu est galement riche en emplois et trs lucratif .
On pourrait dire que l ' utilisation du contenu n ' a pas de limite suprieure comme par exemple l ' utilisation de la nourriture .
En pratique , l ' homme peut jouir du contenu sans limites .
<P>
Je soutiens l ' initiative de la Commission concernant les mesures et la charte touchant au rseau Internet et au commerce lectronique .
L ' Internet ne peut pas fonctionner au-dessus des lois et des normes .
Un crime est un crime , mme sur l ' Internet , et cela , il faut que nous le sachions .
C ' est , en outre , l ' avantage du commerce lectronique d ' tre un lieu de commerce sr .
Les rgles ne doivent cependant pas empcher le dveloppement , mais diriger et se transformer , tre souples .
<P>
Nous devons , bien entendu , cooprer .
Je crois que les tats-Unis ont un grand intrt  conclure un accord avec nous , parce qu ' ils y ont des intrts conomiques et politiques .
Outre les avantages des entreprises et des consommateurs , il est important que tout le monde puisse accder  ce systme .
C ' est le droit du citoyen de la moderne Union europenne et nous y tenons .
Mais cela ne peut cependant pas s ' effectuer en dehors de la fiscalit .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , l ' ordre informatique nouveau est arriv et il est l pour durer .
Le mythe d ' une socit humaine oriente vers le retour de l ' information est devenu une ralit .
L ' info-entrept est l . Nous sommes tous en train de nous convertir en consommateurs lists de produits classifis .
Nous plongeons dans le virtuel fascins par un liberticide collectif  l ' chelle mondiale . La narco-infocratie et ses drivs sont ns .
Nous pensons de manire binaire . J ' achte , oui ou non .
Je vends , ceci ou cela . J ' opine , gauche ou droite .
<P>
La narcose de l ' information a envahi notre quotidien et nous implorons mme la police informatique .
La rvolution d ' Internet ,  l ' instar de ses potentialits extraordinaires , s ' est transforme en une gigantesque foire dans laquelle aucune forme de tromperie , de fraude et d ' abus ne manque .
Les consommateurs sont violents et le droit applicable est contradictoire , incohrent ou inexistant .
La question primordiale aujourd ' hui pour une socit de l ' information dans laquelle le commerce lectronique assume une dimension inimaginable consiste  placer d ' urgence les principaux blocs conomiques du monde et leurs capitaines d ' industrie respectifs dans le champ d ' un grand consensus plantaire .
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L ' objectif est de constituer un cadre juridique solide et cohrent qui rglemente l ' activit des rseaux d ' information .
Arguer de la suprmatie amricaine dans le secteur du commerce lectronique pour exclure l ' Europe de cette premire vague de fondateurs du nouvel espace conomique  l ' chelle globale , comme le prconise l ' avis de la commission de la culture , est une attitude irraliste qui consiste  enfouir la tte dans le sable et ignorer ou ne pas comprendre les grands changements du monde actuel .
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Les risques de marginalisation culturelle , linguistique , priphrique ou rurale sont vritables .
Mais l ' ingalit entre les diffrents nord et sud n ' a-t-elle pas cr au cours des dernires dcennies , malgr la croissance conomique ?
Rien ne peut empcher la transposition d ' un monde de messages univoques pour le monde de la communication biunivoque d ' Internet , o n ' importe quel citoyen peut simultanment diter et diffuser .
Ignorer ce mouvement , c ' est comme vouloir arrter une tornade avec un panneau de signalisation .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , le sujet dont nous dbattons ce soir est intressant .
Pour ma part , le nud du problme consiste dans le fait que nous dsirons atteindre un certain quilibre entre le droit  la libert de l ' information et les points cruciaux qui en dpendent et qui sont lis au droit  la libert de l ' information , au droit  la libert du commerce lectronique , etc . Tels sont les points cruciaux et il nous faut nous accorder l-dessus .
Ils se prsentent dans les domaines des impts , de la responsabilit , de la protection de l ' information et des informations dommageables ou illgales .
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La prsente proposition vise  mettre sur pied une charte internationale non-contraignante .
Le simple fait que cette charte ne se veuille pas contraignante rvle bien la nature du problme qui nous occupe .
Nous dsirons rglementer un certain nombre de points mais comme nous cherchons justement  assurer la libert du commerce , comme je viens de le dire , ainsi que la libert d ' information , il s ' avre extraordinairement compliqu de rglementer certains points sans obtenir d ' effets pervers .
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Je pense que nous devons nous fliciter de l ' existence de cette proposition et que nous devons nous fliciter d ' tre parvenus  certains accords ; il n ' en reste pas moins que ces accords ne doivent pas tre dfinis au point de porter atteinte aux droits individuels de chacun .
Car ,  mon sens , la socit de l ' information peut , pour une part , constituer le moyen d ' arriver  un choix responsable .
Un choix responsable opr par les citoyens , par les tats , etc . Il nous faut par contre nous accorder sur le fait que certains tats qui avaient t jusqu ' ici habitus  rgler certains problmes  l ' intrieur de leurs frontires , ne le pourront plus  cause d ' Internet .
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Je souhaite au commissaire de parvenir  mettre cette charte en place .
C ' est une tentative courageuse , mais dterminer les choix , faire le tri entre ce qui est souhaitable et ce que nous voulons viter se rvlera une entreprise pour le moins ardue .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , mon groupe et moi-mme sommes tout  fait en accord avec la communication de la Commission lorsqu ' on y affirme qu ' il n ' est pas ncessaire de crer une rglementation globale , ni un nouveau bureau international pour rglementer l ' usage d ' Internet .
Et nous n ' avons surtout , en aucun cas , besoin d ' une police de l ' information .
Une chance relle d ' agir de faon positive sur cette question se prsente aujourd ' hui . C ' est ce qu ' a fait le rapporteur , M. Malerba , en soulignant dans son texte la ncessit d ' une harmonisation .
C ' est de cela que nous avons besoin , et non d ' une rglementation .
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L ' accord que diffrents pays ont la possibilit de conclure aujourd ' hui ne doit pas avoir force de loi . Il faut le concevoir comme une sorte de code de bonne conduite , ou comme l ' a dit le rapporteur , de code de la route appliqu  Internet .
C ' est une ide que je trouve tout  fait bienvenue , car nous avons besoin de ce code de bonne conduite pour protger notre vie prive , les droits d ' auteur et la scurit .
Nous avons galement prsent un certain nombre de propositions d ' amendements o l ' on constate qu ' il convient de chercher des solutions , non seulement au sein des organisations internationales , mais aussi en impliquant les entreprises , les associations de consommateurs , etc . , afin de tenir compte des intrts qui sont les leurs et de veiller sur l ' intrt gnral .
<P>
Le groupe ARE a par ailleurs prsent un certain nombre de propositions que nous ne pouvons absolument pas accepter , en raison de leur caractre ,  notre avis , beaucoup trop protectionniste .
Cependant , le mme groupe a aussi mis d ' autres propositions que nous sommes  mme de soutenir , par exemple celle qui porte sur la notion d ' intrt gnral .
Mais il nous faut rpter que cette question ne concerne pas uniquement l ' Europe ou les tats-Unis : nous devons faire en sorte qu ' Internet devienne rellement une sorte d ' autoroute mondiale  usage dmocratique , que tous pourront emprunter .
<SPEAKER ID=265 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport de notre collgue Malerba , que je veux fliciter pour son travail , permet de poser les enjeux lis  Internet et  la socit de l ' information .
Il permet donc aux lus et aux citoyens europens de se saisir d ' un dbat dont les consquences pour la socit sont , on le sait , considrables et je sais que le commissaire Bangemann en est personnellement trs conscient .
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Aussi , pour moi , le texte propos est une premire base pour notre rflexion commune , mais chacun sait qu ' il ne peut constituer en lui-mme une fin en soi .
L ' ide de charte mondiale est intressante et je la soutiens , mme si elle ne rpond pas  tous les dfis et interrogations lis au dveloppement des nouveaux outils de communication .
La priorit est pour nous tous de bien avancer et au plus vite en matire de coopration europenne pour tre en mesure de mieux dialoguer dans un meilleur rapport de forces avec nos grands partenaires que sont les tats-Unis .
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D ' autre part , je partage l ' avis du rapporteur vis--vis des transactions commerciales lectroniques et sa volont de protger le consommateur ou l ' utilisateur par le biais des systmes de paiement scuriss et le respect des liberts publiques .
J ' estime paralllement que notre discussion europenne doit aller au-del .
En effet , l ' acclration des processus conomiques , les nouvelles formes de travail , posent des problmatiques complexes .
Elles mettent en cause les systmes de relations sociales existant en Europe .
 travers la rvolution de l ' information , ce sont les modes de rgulation de la socit qui sont bouleverss , en mme temps que la communication , le degr d ' information bouscule toutes les hirarchies , y compris  l ' intrieur de l ' entreprise .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , Monsieur le Rapporteur , Monsieur le Commissaire , chers collgues , si une concertation internationale est ncessaire , j ' estime qu ' il faut aller plus loin dans le domaine de la conciliation avec les lgislations sociales et socitales .
N ' oublions jamais , Monsieur le Prsident , que les technologies nouvelles et Internet sont des outils .
Aprs , la question se pose toujours de savoir ce que l ' on en fait et pour quoi faire .
<SPEAKER ID=266 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le march intrieur est sur le point de se parachever .
Nous avons adopt l ' euro voici quelques jours .
Les frontires disparaissent , et je crois que c ' est un bon signe .
Si , aujourd ' hui , l ' on peut appeler de Moscou ou de Malaisie  l ' aide d ' un tlphone cellulaire fabriqu en Europe , et si l ' on a aujourd ' hui un accs direct  l ' Internet , on constate que les distances raccourcissent beaucoup plus vite que certains veulent bien s ' en rendre compte .
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Les rglementations les plus diverses existent de par le monde , et c ' est pourquoi il est indispensable de se demander quels principes nous pourrions choisir afin de faire rgner l ' ordre dans ce domaine .
Il s ' agit de dvelopper des rgles pour ces marchs .
Je crois que la mise au point de ces rgles est une responsabilit prioritaire de la politique , mais - et c ' est le point dcisif - , il faut aussi se concerter avec les utilisateurs , les consommateurs , les producteurs .
<P>
Il est important de se familiariser avec la situation telle qu ' elle est et de dvelopper des perspectives afin de savoir o nous voulons arriver en la matire .
Dans son rapport , M. Malerba a trs bien mis en vidence le fait que s ' il existe diverses possibilits d ' amnagement en fonction des pays , ces nouveaux secteurs en cours de rapprochement reprsentent pour nous de nouveaux dfis .
C ' est pourquoi nous devrions galement penser  amnager des bibliothques virtuelles d ' une manire analogue  celle qui nous est familire au sens traditionnel , et que chacun puisse les visiter , que chacun puisse s ' intgrer  ces bibliothques mondiales , mais que ce savoir des bibliothques soit galement disponible .
Je crois que cela pourrait apporter beaucoup d ' exprience et s ' avrer trs utile , le fait de forcer l ' effort dans ce domaine reprsentant par ailleurs un immense potentiel pour l ' conomie .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il me semble que bien des choses ont avanc , depuis un an  peine que la Commission a lanc son initiative .
Je pense notamment  la solution apporte au problme des noms des sites Internet , solution que la Commission , me semble-t-il , a contribu  promouvoir de faon louable .
Je trouve aussi que notre faon d ' envisager la question a volu au cours de l ' anne qui s ' est tout juste coule depuis cette initiative .
Ce n ' est pas seulement d ' une autoroute dont nous parlons . Bien des aspects de cette activit ncessitent une rgulation , en partie par le biais de la lgislation , en partie sous la forme de rglementations et de normes .
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Il me semble aussi que nous avons progress dans le dbat sur la socit de l ' information .
Je pensais que nous pourrions dsormais viter d ' entendre le genre de discours qui nous a encore t tenu ce soir ,  propos de l ' norme retard qu ' aurait parat-il l ' Europe sur l ' Amrique .
Je trouve vraiment que l ' Europe a , elle aussi , beaucoup avanc .
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Deux questions qui ont t dbattues et tranches rcemment me donnent quelque sujet d ' inquitude .
Pourquoi l ' Europe a-t-elle accept le changement de ce qu ' on appelle la convention Wassenaar , et qui dfend l ' exportation de notre technique de cryptage ? Quelle part la Commission a-t-elle pris  cette responsabilit ?
La seconde question concerne bien entendu le fait que le problme de la norme UMTS n ' ait pas encore t rsolu .
C ' est une question qui ncessite encore un suivi et des arguments .
Nous ne pouvons accepter l ' accusation selon laquelle nous essaierions de protger nos intrts . Il nous faut trouver une solution qui soit profitable  tout le monde .
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Nous avons galement appris l ' importance du dialogue transatlantique . Nous sommes parvenus  une sorte de convergence .
Beaucoup de personnes se rendent compte qu ' il est important de combiner les points de vue europen et amricain .
Nous constatons aussi que les tats-Unis ne se contentent pas toujours de l ' autorgulation , mais qu ' il existe dans les tats fdraux des rglementations administratives qui sont peut-tre plus nombreuses et plus contraignantes que nous ne le supposons .
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Pour terminer , je voudrais dire que le commissaire Bangemann a fait ,  mon avis , beaucoup de bon travail dans ce domaine , avec pour objectif , prcisment , de faire avancer le dialogue .
Personnellement , je fais partie de ceux qui esprent qu ' il pourra poursuivre ce qu ' il a entrepris .
<SPEAKER ID=268 NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , la mise au point d ' une charte de l ' Internet est un bon moyen pour traiter de ce thme  la pointe de l ' actualit et touchant tous les domaines de la vie .
Mais il est important de ne pas affecter ou modifier le droit de la concurrence .
La mondialisation de la socit de l ' information ne touche pas seulement des aspects conomiques ou culturels , mais trs souvent aussi des aspects lis aux droits de l ' homme .
C ' est pourquoi je regrette que la lutte contre la criminalit sur l ' Internet ne soit mentionne qu ' en passant .
L ' usage de l ' Internet  des fins de pornographie infantile , de mauvais traitements infligs aux d ' enfants et de traite des enfants est devenu un problme norme dans notre socit .
<P>
C ' est pourquoi l ' Union europenne doit se consacrer intensivement  cet aspect mprisable de la mondialisation et s ' efforcer d ' amliorer la coopration internationale entre les pouvoirs publics ainsi que la mise  disposition des ressources financires ncessaires .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Lukas .
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C ' est  M. Torres Couto que reviendrait maintenant la parole mais il ne nous honore pas de sa prsence .
Par consquent , le temps de parole accord aux dputs est termin et j ' invite le commissaire Bangemann  prendre la parole .
<SPEAKER ID=270 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par exprimer mes remerciements pour ce dbat qui a une fois de plus dmontr qu ' il n ' existe sur ce point aucune divergence de fond entre le Parlement et la Commission , tout au contraire .
Je voudrais plus particulirement remercier le rapporteur pour avoir si bien compris ce que nous souhaitons et la manire dont nous l ' avons organis .
Le rapport l ' a trs bien analys .
<P>
Peut-tre est-il ncessaire de commencer par dire que ce dont nous traitons actuellement constitue un lment de la socit de l ' information .
Le fait que nous nous proccupions de commerce lectronique et de l ' Internet , qui constitue l ' lment en question , ne signifie bien entendu pas que d ' autres aspects tout aussi importants soient ngligs .
Je regrette systmatiquement que les membres de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias apportent de manire premptoire leurs prjugs culturels pessimistes dans ce dbat , aprs quoi ils s ' en vont , de sorte que l ' on n ' a mme pas l ' occasion de les clairer un peu .
<P>
La publicit des dbats est , de fait , une caractristique importante de la culture . On parle d ' ailleurs de culture du dbat .
Dans tout ce dbat , la commission conomique et montaire , ainsi que d ' autres , comme celle de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , celle des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , ont bien mieux apprhend ce nouveau phnomne culturel que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias . La commission de la culture brille par son inculture .
Elle n ' a pas du tout compris de quoi il retourne . On voit rapparatre les mmes prjugs , par exemple le fait que les langues minoritaires et les petites et moyennes entreprises seraient prjudicies .
S ' il a jamais exist une volution technique donnant pour la premire fois aux petits - dans le sens le plus gnral , qu ' il s ' agisse de petites langues , mais aussi et surtout de petites et moyennes entreprises - une vritable chance d ' exister et de s ' imposer au niveau mondial , parce que c ' est dsormais possible pour une fraction du cot de jadis , c ' est bien l ' Internet .
Mais la commission de la culture ne le comprend pas . Cela me dpasse .
J ' y suis moi-mme pass deux ou trois fois : on se heurte  un mur d ' incomprhension vis--vis de ce phnomne culturel moderne , et c ' est extrmement regrettable .
<P>
Il en va de mme pour l ' affirmation que l ' on entend systmatiquement - Mme Thors vient d ' ailleurs ,  juste titre , de signaler qu ' elle est errone - selon laquelle les tats-Unis dominent tout dans ce domaine .
Ce n ' est pas vrai . Dans ce domaine , dont nous dbattons aujourd ' hui , nous avons pu raliser la charte internationale , qui constitue une ligne de conduite mondiale .
Mme Thors a dit autre chose qui est exact : dans le secteur des noms de domaine , nous avons impos nos positions avec succs .
Mais si nous continuons  rpter que les puissants tats-Unis nous acculent dos au mur , et que nous n ' avons pas la moindre marge de manoeuvre , tout le monde finira par le croire .
Mais ce n ' est pas vrai , et le fait de le croire finirait par gner notre activit .
C ' est pourquoi je vous suis reconnaissant d ' avoir , au cours des dbats , dit clairement que nous avons progress .
<P>
Je voudrais galement rpondre  M. Malerba quand il demande o nous en sommes aujourd ' hui et quelles seront nos prochaines activits , auxquelles nous ferons bien entendu participer le Parlement .
Tous les intresss sont convis aux confrences .
M. Malerba et d ' autres dputs ont assist  ces confrences , et nous tenons naturellement beaucoup  ce qu ' il continue  en tre ainsi .
<P>
La difficult sur laquelle Mme Boogerd-Quaak a une nouvelle fois insist tient  ce que nous assistons d ' une part  une volution technologique fulgurante , et de l ' autre au fait que l ' organisation tout entire de l ' Internet est de nature mondiale .
La rapidit de l ' volution technologique rend toute laboration de lois difficile .
Nous le voyons d ' ailleurs dans les rgles que nous avons nous-mmes dictes et que nous analysons actuellement . Il est abominablement difficile de suivre cette volution technologique .
C ' est pourquoi nous devons introduire un autre type de lgislation .
<P>
La seconde difficult est lie  la premire .
Ce caractre mondial signifie justement que mme si nous laborons une directive europenne , nous ne toucherons que l ' Union europenne , mais pas les autres pays extrieurs  l ' Union .
C ' est pourquoi nous avons au moins besoin d ' un consensus politique sur les dmarches semblables que nous pouvons entreprendre dans nos espaces juridiques respectifs .
C ' est l ' ide d ' une charte internationale qui s ' est impose .
Le Global Business Dialogue , auquel nous avons contribu et qui s ' est constitu  Bruxelles , a dsormais institu sa prsidence , qui sige aujourd ' hui et demain  New York , je crois .
En septembre aura lieu une confrence qui permettra d ' apporter des rponses  une srie de questions , de manire  permettre aux intresss de rgler les problmes eux-mmes , de s ' engager  les rgler par eux-mmes .
L o ce ne sera pas possible , nous disposerons de repres pour trouver une solution aussi adquate que possible .
Sur une liste de 12  15 problmes , nous en avons trait beaucoup au cours de la runion de l ' OCDE  Ottawa , mais ils ne peuvent tre rsolus que par des dcisions politiques .
Il est bien entendu impossible d ' en laisser la gouverne aux intresss . C ' est vident .
<P>
De mme , des questions telles que celle du cryptage ne peuvent tre laisses au soin des intresss .
Je puis d ' ailleurs dire que nous n ' avons pas pris de dcision juridique quant  savoir quels systmes du cryptage sont admissibles ou non .
Il y a eu une confrence des ministres de l ' Intrieur et de la Justice qui ont rflchi  la question , mais il n ' y a pas de rgles juridiques .
Naturellement , au sein de l ' Union europenne , nous ne pouvons laborer une rgle juridique qu ' avec le Parlement et le Conseil et sur proposition de la Commission , et cette proposition n ' existe pas encore .

<P>
Ce type de problmes , y compris ceux qui concernent les droits de la proprit intellectuelle , doivent tre rsolus par des dcisions juridiques .
Mais pour y parvenir , cette confrence devra effectuer des travaux pralables , aprs quoi nous soumettrons ces dcisions .
J ' espre que nous parviendrons , tout comme les Japonais qui en sont dj convaincus ,  convaincre les Amricains que paralllement au processus dans lequel les intervenants privs se mettent d ' accord , nous devons galement lancer un processus politique afin de rpondre aux questions qui natront de la confrence des participants privs .
Voil la situation actuelle . Nous sommes trs satisfaits de l ' tat des choses .
Je vous remercie  nouveau pour la reconnaissance qui s ' est dgage des interventions du dbat .
Je vous remercie tout particulirement pour vos encouragements vis--vis du travail que vous attendez que je vous remette au cours des prochains mois .
J ' en conclus que l ' espoir reste permis pour demain .
<P>
Rires , applaudissements
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Bangemann .
Nous partageons vos espoirs .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Communications commerciales dans le march intrieur
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0503 / 98 ) de Mme Larive , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit conomique et social , concernant le suivi du Livre vert sur les communications commerciales dans le march intrieur ( COM ( 98 ) 0121 - C4-0252 / 98 ) .
<P>
La parole est  Mme Larive en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=273 NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , concernant ce rapport consacr aux communications commerciales transfrontalires et au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , nous estimons encore une fois que la Commission manque  son devoir .
En tant que gardienne des Traits , elle foule rgulirement aux pieds l ' article 169 , ce qu ' on appelle la procdure d ' infraction . Cette lacune dmocratique n ' est pas sans importance et elle intolrable dans un tat de droit dmocratique .
Les citoyens , les entreprises et les organisations sont souvent furieux , et  juste titre . Leurs plaintes tranent parfois des annes , comme dans le cas de la loi Evin en France et de l ' interdiction des publicits tlvises pour les jouets en Grce .
<P>
Je ne suis pas vraiment satisfaite non plus d ' avoir reu il y a seulement deux minutes la rponse du commissaire Monti  la lettre que M. Cox et moi-mme lui avons envoye concernant cette procdure . Je n ' ai pas pu la lire .
Je n ' ai pris connaissance que de la dernire phrase qui dit : I am nevertheless interested by the suggestions made by mrs . Larive in her draft report on commercial communications and will take them into consideration when they will be adopted by Parliament .
Je n ' ai pas encore pu lire le reste de la lettre et je lui rappelle sa promesse .
<P>
Lundi dernier , dans son plan en huit points , le prsident Santer a promis une transparence accrue au Parlement .
S ' il veut tre ou devenir crdible , il lui faudra honorer les exigences contenues dans nos rsolutions .
Cela implique une application prcise et transparente de la procdure prvue par l ' article 169 , assortie d ' une limite dans le temps pour le processus dcisionnel et d ' un contrle obligatoire de toutes les plaintes en cours et nouvelles relatives  ce qu ' il est convenu d ' appeler le contrle de la proportionnalit .
Par ailleurs , le plaignant doit pouvoir interjeter appel en cas de dcision ngative .
<P>
Le Parlement exige galement la cration d ' un registre public de plaintes sur Internet  condition , naturellement , que le client y consente , un registre qui incorporerait toutes les informations pertinentes sur l ' avancement ou l ' arrt des dossiers .
Le Parlement europen devra tre inform trs rgulirement via sa commission juridique et des droits des citoyens , par exemple , et ma proposition vise  instituer , au sein de cette commission juridique , un groupe de travail charg de suivre de prs les procdures d ' infraction , et pas seulement celles qui seraient lis aux communications commerciales , bien sr .
<P>
Il est plus que temps que la Commission cesse de faire prvaloir  huis clos , sans se justifier d ' aucune manire , et sans contrle possible , des considrations politiques , mprisant ainsi les arguments juridiques .
<P>
Les communications commerciales sont un terrain dlicat .
D ' une part , le march unique europen doit tre pleinement utilis au bnfice des communications commerciales . Dans un secteur en croissance rapide , vu l ' volution de la technologie , et qui occupe dj directement plus d ' un million de personnes , cela compte beaucoup .
D ' autre part , nous avons un grand respect pour les valeurs et les cultures nationales .
C ' est pourquoi , Commissaire Monti , nous sommes trs satisfaits des propositions que vous avez prpares pour la libralisation du march europen , en ce compris les communications commerciales , tout d ' abord dans le Livre vert et aujourd ' hui dans la communication sur le suivi .
<P>
Nous soutenons le contrle de la proportionnalit que vous proposez .
Grce  des critres objectifs , nous pourrons toujours juger si une mesure limitative prise au niveau nationale se justifie par rapport  l ' intrt gnral ou si , au contraire , les objectifs viss en matire de sant publique , de protection des consommateurs , etc. peuvent tre garantis par une mesure moins extrme .
<P>
 l ' inverse de la Commission , nous souhaitons toutefois que tous les cas d ' infraction en cours ou nouveaux soient soumis au contrle dans des dlais clairement dlimits et non pas seulement sur demande . Sans quoi , nous nous retrouverons dans la situation que j ' ai dpeinte  l ' instant .
<P>
Nous soutenons aussi les propositions de la Commission qui visent  tablir un point de contact central , un site web et une base de donnes , tout comme le comit d ' experts .
Les grands mots d ' ordre de ce comit seront galement placs sous le signe de la transparence et de l ' accessibilit , ce qui implique la publicit de son agenda , de ses procs-verbaux et des points de vue minoritaires .
<P>
Comme vous les savez , Monsieur le Commissaire , nous sommes d ' avis qu ' il est essentiel qu ' outre les fonctionnaires nationaux , d ' autres personnes concernes puissent faire partie de ce comit .
Monsieur le Commissaire , je sais que vous avez du courage mais tchez donc de convaincre vos collgues et introduisez pour la premire fois ce que j ' appelle le  modle europen des polders  .
J ' entends par cette expression la participation , sur un pied d ' galit , d ' un seul reprsentant par pays pour les fonctionnaires , l ' industrie et les organisations de consommateurs .
Il serait souhaitable de briser pour une fois le rgne absolu des fonctionnaires .
<P>
Enfin , je terminerai en rappelant que le principe de la reconnaissance rciproque et du pays d ' origine doivent constituer le fondement mme des communications commerciales .
Ce n ' est que lorsque ce contrle permettra de constater que la mesure nationale limitative se justifie que nous pourrons briser la toute puissance de ce principe .
L ' industrie doit se voir donner la possibilit , via l ' autorgulation et un code de conduite europen , de rsoudre les problmes qui se prsentent  elle .
Pour ma part , je pense qu ' ils peuvent s ' atteler  cette tche ds aujourd ' hui . Ce n ' est qu ' en dernire instance que l ' on pourra alors recourir  la lgislation d ' harmonisation en complment de la dizaine de directives qui sont dj en application dans ce secteur .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , les communications commerciales continuent de s ' tendre .
Elles procurent galement des emplois et connaissent une forte transformation .
La publicit a galement dvelopp son contenu , mais pas ncessairement uniquement dans la meilleure direction .
Les communications commerciales sont de plus en plus souvent une publicit d ' image de marque .
Elles manipulent de plus en plus souvent et prennent position sur les valeurs .
Voil le point de dpart de mon attitude envers elles .
<P>
Grce  la publicit on cre de nos jours une opinion sociale .
Le consommateur ne parvient pas toujours  rsister  l ' image du monde cre par la publicit , souvent fort irraliste .
Une certaine boisson brune aux extraits vgtaux nous en offre un bon exemple .
Ici , on ne fait plus de publicit , surtout  la tlvision , pour la boisson elle-mme , mais pour une faon de vivre : jeunesse , bords de mer , libert et beaut .
Ceci signifie que l ' on est pass de la publicit pour le produit  une publicit pour une image et surtout  des questions sociales .
Certaines choses sont considres comme souhaitables et d ' autres non .
<P>
La publicit qui s ' adresse aux enfants et aux autres personnes qui ne sont pas protges , pose des problmes .
Nous devons protger les faibles .
La forte extension du parrainage , par exemple celui qui s ' exerce dans les coles , est un bon exemple de ce dont il s ' agit .
De mme le parrainage du sport , et tous les phnomnes ngatifs qui en proviennent , y compris du mouvement olympique , montrent ce qui se passe quand il n ' y a que peu de contrles et des tendances  la dlinquance .
<P>
L ' objectif central de l ' Union est une activit irrprochable du march intrieur .
En facilitant la commercialisation des marchandises et des services , on soutient nos propres objectifs , ainsi que les possibilits de croissance , et bien entendu l ' emploi .
Donc , une bonne publicit souple est un bon objectif .
Une communication dpassant les limites du commercial doit se baser sur la reconnaissance mutuelle .
L ' auteur du rapport propose que , si cela n ' est pas possible , l ' on recoure  l ' autorgulation .
Ce n ' est pas ,  mon avis , un moyen suffisant .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="Mather">
Monsieur le Prsident , d ' emble , je voudrais fliciter Mme Larive pour son rapport , dont je me flicite au nom du parti populaire europen .
Cela fait quelque temps que Mme Larive oriente l ' opinion du Parlement en cette matire selon les principes du libralisme conomique , et le fait qu ' il n ' y ait pas d ' amendements  son rapport tmoigne des efforts qu ' elle a investis et du soutien qu ' ils lui ont valu .
<P>
Je voudrais insister plus particulirement sur quatre points qui ressortent de son rapport .
Le premier est le principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine qui nous intresse .
Le deuxime est cette approche fonde sur le recours  l ' autorglementation en premier ressort , l ' introduction de nouvelles directives n ' tant , comme l ' a dit Mme Larive , envisage qu ' en dernier ressort .
Le troisime point qui a retenu mon attention dans ce rapport tient  l ' importance du caractre obligatoire du systme d ' valuation de la proportionnalit des initiatives lgislatives .
Cela reprsente bien sr une contrainte pour le lgislateur , mais elle me semble de bon aloi .
Nous devons nous barder de rgles .
Pour m ' associer aux remarques gnrales de Mme Larive , plus la Communaut prospre , plus elle devient une Communaut de directives et de rglements et plus elle est prvisible .
<P>
Cela m ' amne au quatrime point que je voulais mentionner ,  savoir les plaintes .
La Commission a agi de manire constructive sur la base de son Livre vert , mais s ' il est bien un domaine dans lequel elle pourrait utilement continuer d ' aller rsolument de l ' avant , c ' est celui de l ' examen des plaintes .
Il est clair que des chances strictes seraient  cet gard bien utiles .
Par ailleurs , l ' ide d ' un registre des plaintes accessible sur Internet relie assez opportunment ce dbat au prcdent et peut aider ceux qui rencontrent des difficults dans ce domaine .
Les procdures communautaires leur seraient ainsi plus accessibles .
C ' est une ide que nous pouvons tous , je pense , soutenir .
<P>
Mme Larive insiste sur l ' importance du groupe d ' experts et sur la ncessit d ' y inclure ds le dpart des experts extrieurs reprsentant les secteurs concerns , une proposition que peut soutenir galement le PPE .
<P>
Je conclurai en encourageant le commissaire Monti  poursuivre ses travaux dans ce domaine particulier , o la situation est assez complique et confuse .
Toutes les directives qui sont actuellement en vigueur ne sont pas ncessairement favorables aux objectifs qui nous tiennent en principe  cur dans ce Parlement .
M. Monti pourrait peut-tre consacrer son savoir-faire  mettre de l ' ordre et  simplifier les choses dans cette matire .
<SPEAKER ID=276 NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le march intrieur inclut galement la communication commerciale transfrontalire qui , au vu des colossaux moyens financiers mis en oeuvre par la publicit , exerce une influence norme sur le comportement et les besoins des individus .
tant donn que la publicit et le marketing , par le biais du sponsoring , de la promotion des produits et du transfert d ' image , influencent depuis longtemps tous les secteurs de la communication et du dialogue , et sont mme prsents dans les films ou les coles , l ' influence des plus grands , des plus puissants sur les plus petits , les plus faibles , est norme .
Cela concerne  la fois les pays et les entreprises .
C ' est pourquoi il me semble que ce rapport , pour le reste excellent , aurait pu s ' tendre davantage sur la ncessit de protger tout particulirement les traditions et les coutumes ancres dans la conscience historique , qui font partie du patrimoine culturel .
<P>
De mme , la protection de la dignit humaine , qui est ressentie de diverses manires dans les diverses rgions d ' Europe , et la protection des mineurs , auraient d tre accentus davantage encore en tant que critres essentiels .
<SPEAKER ID=277 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Monti , Mesdames et Messieurs , le concept de communication commerciale peut sembler assez abstrait de prime abord .
Grce aux Livres verts de la Commission et aux travaux du rapporteur , nous sommes cependant informs de la vaste porte de cette description .
Si l ' on pense qu ' elle inclut toutes les formes de communication visant  promouvoir les ventes ou l ' image de marque d ' un fournisseur vis--vis des consommateurs , l ' ampleur de ce thme apparat clairement .
<P>
La communication commerciale englobe donc galement la publicit , le marketing direct , le sponsoring , mais aussi la promotion des ventes , et ce qui est particulirement important , les relations publiques .
Le secteur reprsente aujourd ' hui plus d ' un million d ' emplois , et ce nombre ne fait qu ' augmenter .
En tant que march d ' avenir , et c ' est particulirement important , il pourrait galement crer d ' autres emplois dans d ' autres secteurs .
C ' est pourquoi ce thme touche tout particulirement le march intrieur . Nous devons nous efforcer d ' acclrer la concrtisation des liberts du march intrieur dans ce secteur galement .
Dans cette mesure , le prsent rapport contient un lment crucial : le principe de reconnaissance mutuelle .
La communication transfrontalire doit tre possible ds qu ' elle est autorise dans un tat membre . C ' est le principe-cl du March commun .
<P>
J ' voquerai un autre thme , dont la cohrence ne sera peut-tre pas vidente de prime abord dans ce contexte ,  savoir la directive Bus , autrement dit le fameux rapport Murphy .
L aussi , nous avons accord la priorit au principe de reconnaissance mutuelle et esprons que la Commission et le Conseil intgreront ce principe dans leurs prochaines dlibrations lgislatives .
<SPEAKER ID=278 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je dsire avant tout remercier Mme Larive de sa proposition de rsolution , riche et dtaille , sur la communication de la Commission ainsi que de l ' intrt dont elle a fait montre  l ' gard de notre politique sur les communications commerciales dans le march unique .
Grce  votre engagement , Madame Larive , le Parlement europen a appuy les propositions de la Commission qui figurent dans le Livre vert sur les communications commerciales , lui permettant ainsi de mettre en oeuvre cette politique par le biais de la communication dont nous discutons ce soir .
<P>
Je me rjouis de l ' attitude positive du rapporteur  l ' gard de notre politique en la matire et je suis heureux des critiques constructives qu ' elle a mises  propos d ' ultrieures amliorations qui pourraient tre apportes .
Outre des suggestions sur la politique dont il est question , la rsolution de Mme Larive formule galement diverses propositions sur la possibilit d ' amliorer , en gnral , les procdures en manquement mentionnes  l ' article 169 .
Vu mes comptences dans les deux secteurs , je voudrais brivement fournir une premire rponse aux principales suggestions de Mme Larive .
<P>
Commenons par notre politique intrieure en matire de communications commerciales .
Les suggestions portent sur la ncessit de renforcer les mthodes d ' valuation de la proportionnalit , garantissant , d ' une part , qu ' aucun des critres de la proportionnalit ne sera utilis comme chappatoire pour le maintien d ' obstacles protectionnistes et imposant , d ' autre part , l ' application de ces mthodes d ' valuation de la proportionnalit  toute procdure en manquement dans ce secteur .
<P>
Je dois dire que je suis d ' accord avec les deux propositions et je tenterai de garantir l ' utilisation efficace de cet instrument .
Pour ce qui est des suggestions sur une meilleure transparence des travaux du groupe d ' experts , nous nous occupons d ' ores et dj de rendre publics les avis de ce groupe et les ordres du jour des runions .
Je suis heureux de pouvoir informer Mme Larive que le premier avis du groupe , portant sur la rglementation des escomptes dans les tats membres , devrait tre adopt et rendu public en fvrier .
Les noms des reprsentants nationaux ont galement t rendus publics et diffrents tats membres ont mis sur pied des groupes de travail avec les organisations nationales intresses pour les informer des discussions au sein du groupe .
<P>
J ' espre que tous les tats membres agiront progressivement de la sorte de manire  ce que les organisations intresses soient pleinement informes et puissent contribuer au dbat .
Selon les membres du groupe d ' experts , les organisations intresses devraient pouvoir tre en mesure de prsenter leurs remarques au groupe mais leur prsence permanente pourrait porter prjudice aux discussions franches et constructives qui permettent au groupe de respecter le dlai de six mois octroy pour la prsentation de ses avis .
<P>
Ds lors que nous nous attendons  deux avis par an , en moyenne , nous esprons pouvoir en prsenter frquemment au Parlement conjointement avec les rponses que la Commission se propose de donner  ces avis sous la forme d ' initiatives .
J ' estime , donc , Madame Larive , que nous serons en mesure de donner suite  la plupart des suggestions spcifiques que vous formulez  propos de notre politique en matire de communications commerciales .
<P>
Je me rjouis tout particulirement des propositions innovatrices de la rsolution concernant , en gnral , les procdures en manquement mentionnes  l ' article 169 , et des contributions qui ont t apportes , et je dsire souligner l ' importance que j ' accorde au problme de ces procdures .
En effet , nous nous sommes efforcs - mais j ' ignore si nous l ' avons fait dans la mesure souhaite par M. Mather , vu ses aimables remarques - de synthtiser , ordonner et acclrer , dans le but galement de la rendre plus transparente , la marche  suivre en ce qui concerne les procdures en manquement .
<P>
Je partage l ' opinion de Mme Larive lorsqu ' elle dit que cet aspect revt une importance fondamentale dans la mesure o les dnonciations de violations nous permettent d ' identifier les secteurs o subsistent encore des problmes pour le march intrieur .
J ' admets que le fait de connatre la complexit et la lenteur des procdures en manquement et , partant , leur cot , peut parfois dissuader les oprateurs actifs sur le march de porter plainte .
Aussi les procdures en manquement ne remplissent-elles pas pleinement leur importante fonction qui consiste  signaler les obstacles , ce qui nous empche d ' atteindre l ' objectif , que nous nous sommes fix , tout comme vous , d ' un fonctionnement sans entraves du march unique .
<P>
En ce qui concerne , plus spcifiquement , la frquence et les dlais des dcisions , j ' ai fait tout ce qui tait en mon pouvoir pour profiter de toute possibilit de respecter les dlais , comme l ' a suggr le rapporteur .
<P>
Toutefois , les deux propositions relatives  un registre public des plaintes et  la possibilit pour les appelants d ' avoir accs  l ' analyse de la Commission avant qu ' une dcision ne soit prise mritent un examen plus approfondi .
Dans ce registre ne pourraient figurer que les cas o les appelants auraient accept de renoncer  la confidentialit lie  la procdure .
<P>
Pour ce qui est de la seconde proposition , le fait de demander aux appelants leur opinion sur notre analyse , avant que le Collge des commissaires n ' ait pris une dcision , occasionnerait invitablement des retards ultrieurs .
J ' admets nanmoins que le fait d ' informer un appelant des motifs pour lesquels sa plainte a t , par exemple , classe prsente des aspects trs positifs .
<P>
J ' espre que mon intervention aura rassur , du moins dans une certaine mesure , quant  l ' intention de la Commission d ' accorder une grande importance  cette rsolution et je voudrais conclure trs rapidement par une remarque sur la transparence .
Je tiens beaucoup  la transparence et s ' il est un instrument essentiel de transparence en matire de respect du droit communautaire dans le march unique qui dmontre actuellement son utilit , c ' est bien le scoreboard qui exerce une pression sur les tats membres afin qu ' ils respectent plus rigoureusement les rgles sur le march unique .
En ce qui concerne , notamment , la transparence dans les procdures en manquement , je me permets de vous rappeler qu ' en 1996 , nous avons pris la dcision , que nous respectons , d ' informer systmatiquement la presse de toute dcision relative  un avis motiv ou au renvoi d ' un cas devant la Cour de justice .
<P>
Chose fort utile , ceci augmente , je dois dire , la pression des pairs - la peer pressure - incitant les tats membres  liminer davantage et au moment le plus propice les manquements qui donnent lieu aux procdures .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Monti .
<P>
Mme Larive dsire la parole en tant que rapporteur .
Vous avez une minute , Madame Larive .
<SPEAKER ID=280 NAME="Larive">
Commissaire Monti , je vous remercie de votre rponse .
Vous avez en effet donn des rponses rassurantes sur un certain nombre de points . Vous vous tes par contre montr dcevant sur d ' autres points , notamment en ce qui concerne la composition du comit d ' experts .
Il me reste deux questions auxquelles vous n ' avez pas encore rpondu .
Seriez-vous prt  accorder au plaignant une possibilit de recours en cas d ' avis ngatif ?
Seriez-vous prt  appliquer les dlais relatifs  la procdure d ' infraction qui sont mentionns dans la rsolution ?
<SPEAKER ID=281 NAME="Monti">
Madame Larive , comme je l ' ai dit en gnral et plus particulirement en ce qui concerne vos deux dernires remarques , je me rserve le droit de raliser une valuation plus approfondie .
Pour ce qui est du premier aspect , celui du recours , je pense qu ' une modification du Trait serait ncessaire en la matire .
Je dois vous rappeler avoir soutenu , avec la Commission , au cours de la Confrence intergouvernementale qui a abouti au trait d ' Amsterdam , la proposition de quelques tats membres de renforcer les pouvoirs afin de pouvoir assouplir les procdures en la matire .
<P>
En ce qui concerne le respect des dlais , je crois avoir dj dit que tout notre travail tend  essayer de respecter ces dlais , et je peux le souligner  nouveau .
En fait , vous aurez constat que , dans certains cas , ma rticence  considrer d ' emble certaines propositions que vous avez formules comme positives dpend prcisment du fait que celles-ci nous semblent bonnes mais peuvent ralentir la procdure en question .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Services postaux europens
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
<P>
B4-0718 / 98 du groupe Union pour l ' Europe  la Commission , sur les services postaux europens ; -B4-0006 / 99 du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique  la Commission , sur les services postaux ; -B4-0007 / 99 du groupe de l ' alliance radicale europenne  la Commission , sur la libralisation des services postaux europens.La parole est  Mme Moreau pour trois minutes .
<SPEAKER ID=284 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , avec un million cinq cent mille employs , cent mille bureaux de postes pour rpondre aux besoins du public , les services postaux jouent un rle de premier plan dans les domaines de l ' emploi et pour la cohsion sociale .
Le Parlement europen , aprs huit ans d ' un travail ouvert vers les acteurs sociaux , a fortement contribu  freiner le processus de libralisation voulu par la Commission europenne dans ses propositions initiales .
Comment , dans ces conditions , ne pas tre vivement proccups par les intentions affirmes par la Commission d ' intensifier la libralisation des services postaux , et cela avant mme que la directive 97 / 67 ne soit transpose en droit national ?
Des enjeux d ' une telle importance exigent la matrise des choix d ' volutions futures et la prise en compte d ' informations prcises .
C ' est pourquoi notre groupe appelle le Parlement  refuser toute nouvelle mesure de libralisation et demande que toute rvision du cadre rglementaire prvue par la directive ne soit entreprise qu ' aprs examen de toutes les consquences de son application .
<P>
N ' est-il pas enfin ncessaire que , dans ce secteur comme dans d ' autres , la Commission cesse de faire la sourde oreille en appliquant avec un dogmatisme rigide des principes qui reposent sur un seul postulat : le bien-fond de la libralisation  outrance ?
Face  de tels dogmes , il y a des femmes , des hommes , qui souhaitent avoir un service rendu de qualit , et d ' autres qui y travaillent .
Comment ne pas noter que certaines tendances communes se retrouvent dans les libralisations dj effectues ?
Par exemple , dans les transports , en particulier , des milliers d ' emplois supprims et une pression sur les salaires et les statuts des personnels .
Chacun reconnatra la ncessit d ' avoir en sa possession les informations indispensables avant de prendre de nouvelles dcisions .
<P>
C ' est pourquoi il est urgent de raliser des tudes srieuses et approfondies sur les consquences des libralisations , notamment en matire d ' emploi , d ' amnagement du territoire , d ' quilibre conomique et financier des oprateurs , et de la qualit des services rendus .
 ce sujet , les tudes rcentes effectues par la Commission sont l ' objet de fortes critiques de la part du comit paritaire europen des postes .
Pour permettre la transparence ncessaire et donner aux conclusions apportes par ces tudes toute la crdibilit , celles-ci doivent tre ralises en collaboration avec tous les acteurs , oprateurs , organisations syndicales et d ' usagers des secteurs postaux des pays membres .
 voir l ' offensive commerciale et financire actuelle mene par les entreprises multinationales prives sur le march des postes , on est en droit de penser que les missions de service public ne sont pas leur proccupation primordiale .
<P>
Face  une telle situation , nous insistons sur la ncessit d ' assurer l ' galit d ' accs de tous aux services postaux , dans des conditions quitables et identiques , quel que soit le lieu , et pour cela de contribuer au dveloppement de la coopration , de l ' entente , et non  la guerre entre les oprateurs nationaux et europens .
En raffirmant l ' importance de ces services , je veux insister sur le fait que la prestation qu ' ils fournissent aux usagers ne peut tre rductible  une simple marchandise soumise  la loi du march , car elle participe  un droit fondamental de la personne humaine , le droit  la communication .
<SPEAKER ID=285 NAME="Taubira-Delannon">
Monsieur le Prsident , l ' enjeu de l ' Europe postale n ' est pas ngligeable : un chiffre d ' affaires de 360 milliards de francs , un volume d ' activit de 108 milliards d ' envois , un rseau de contact de plus de 106 000 points , mais surtout 1 400 000 salaris et plus de 370 millions d ' usagers potentiels .
<P>
La question centrale est donc de savoir s ' il existe une formule unique , et mme harmonieuse , face  des situations de disparit .
Disparit dmographique d ' abord , puisque les superficies et les densits ne sont pas comparables et que quatre pays regroupent 60 % de la population . Disparit conomique ensuite , avec un PIB par habitant qui varie de moins de 90 000 francs  plus de 150 000 francs et avec quatre pays qui assurent 75 % du chiffre d ' affaires .
Disparit financire encore , avec un tarif de base qui passe de 1 , 70 francs  3 , 20 francs .
Disparit juridique enfin , avec des situations gographiques et des produits couverts trs diffrents .
<P>
Autrement dit , il s ' agit de respecter quelques principes : le principe de justice et d ' quit du service universel , le principe d ' efficacit conomique et le principe de cohsion et de prservation du service public .
Autrement dit , il ne faut pas sacraliser la concurrence sous prtexte de transparence , ce qui pnaliserait les usagers les plus dmunis et les plus loigns .
Autrement dit , il faut veiller  garantir l ' emploi et l ' intrt gnral .
<SPEAKER ID=286 NAME="Bangemann">
membre de la Commission . ( DE ) Monsieur le Prsident , en entendant ces deux interventions visant  justifier les questions , on a l ' impression de retomber dans notre premire discussion sur la libralisation des services de communication .
Les mmes craintes y ont t exprimes . Il est apparu qu ' elles n ' taient pas fondes .
Le service universel , pour lequel nous avons dcrit et autoris des instruments de financement pour les tats membres dans le domaine des tlcommunications , existe pour l ' essentiel sans ces instruments , autrement dit  partir des lois conomiques des systmes de communication .
Mais manifestement , elles sont si trangres  certains membres ou tendances politiques de cette Assemble qu ' elles continuent  leur inspirer de l ' inquitude .
<P>
Je voudrais dire trs clairement , Madame Moreau , que le march , quand il suit des rgles que l ' on peut et doit bien videmment dicter au niveau politique , n ' a pas ncessairement des effets asociaux , bien au contraire .
Je suis moi-mme trs logique , et c ' est pourquoi j ' ai dit que s ' il suit les rgles que nous dictons nous-mmes , il n ' a pas fatalement des consquences nuisibles sur le plan social , et les prix du tlphone en sont le meilleur exemple dans le secteur des tlcommunications .
Aujourd ' hui , Dieu merci , on peut parler de prix et non de tarifs .
Fin 1999 , la concurrence , autrement dit le march , nous aura vraisemblablement permis d ' atteindre des tarifs qui ne le cderont en rien  ceux des tats-Unis , autrement dit , les possibilits de communiquer et de participer  l ' Internet et aux nouvelles possibilits de l ' information seront devenues bon march .
<P>
C ' est la meilleure politique sociale .
Au lieu de dfinir l ' identit des indigents au moyen de critres , d ' instaurer de grandioses bureaucraties administrant de manire trs coteuse les ressources qui seront ensuite verses  ces indigents - ce qui entrane des fraudes - , nous avons un systme tout simple .
Il existe mme aujourd ' hui , Madame Moreau , des possibilits permettant de tlphoner entirement gratuitement .
Vous n ' avez rien  payer , vous pouvez m ' appeler n ' importe quand , et pas seulement la nuit .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , je viens travailler ici pour la deuxime fois  des heures indues .
J ' aimerais que l ' on note que je vais prochainement m ' employer  crer un syndicat des commissaires .
Il faut que cela cesse .
Nous sommes contraints de vivre dans des conditions de travail inhumaines , en-de de notre dignit humaine , Madame Moreau .
<P>
Je suis malheureusement incapable de rpondre aux questions . Je le dplore , mais je vais aussi vous dire pourquoi .
Je peux comprendre que vous ayez pos les questions maintenant , parce que vous aviez l ' impression qu ' il fallait dire quelque chose , mais je n ' ai pas encore dtermin mes propres positions .
Madame Moreau , si ces tudes ne vous plaisent pas parce qu ' elles ne rpondent pas  ce que vous imaginez , je ne puis malheureusement rien y faire .
Nous avons du reste voulu les tablir sur la base d ' informations de toutes les postes de l ' Union . Malheureusement , toutes les postes ne nous ont pas fourni les informations indispensables , je tenais  le souligner .
<P>
Exclamation : elles ne sont pas arrives
<P>
C ' est possible .
Quoi qu ' il en soit , je n ' ai pas encore fix ma propre position , que je prsenterai  la Commission , dans deux semaines me semble-t-il .
<P>
La discussion qui aura lieu dans deux semaines est un dbat d ' orientation , ce qui signifie que je m ' efforcerai d ' y dterminer ce que mes collgues pensent des diverses questions , et ce n ' est qu ' alors que je pourrai vous communiquer , ne ft-ce qu '  titre de repre , certains points fixes .
Aujourd ' hui , je n ' ai aucune position de la Commission  vous soumettre .
Je peux vous dire  titre personnel que le service universel est trait comme dans les tlcommunications ,  savoir que , si vous voulez , nous laborerons une sorte de position d ' attente , si mes collgues me suivent sur ce point , sans la rendre contraignante , mais en la mettant  la disposition des tats membres qui pensent en avoir besoin .
Je ne pense pas que l ' on en ait besoin , mais soit .
Nous voquons des craintes non fondes , et c ' est pourquoi nous - du moins , moi - le proposerons sous cette forme .
Vous pouvez donc dormir tranquilles .
J ' espre en tout cas que les postes se rveilleront bientt .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , la question orale sur les services postaux et les motions finales auxquelles elles ont donn lieu offrent  ce Parlement l ' occasion de raffirmer sa position , maintes fois exprime , sur l ' avenir des services postaux dans l ' Union europenne .
C ' est galement une grande concidence que ce sujet apparaisse dans le mme ordre du jour que l ' examen , par le Parlement , de la motion de censure  l ' encontre de la Commission .
En effet , un des motifs de la dtrioration des relations entre le Parlement et la Commission a sans conteste t l ' attitude arrogante parfois affiche par certains commissaires .
<P>
Nous en avions fait l ' exprience en 1997 - et je pense que nous sommes sur le point d ' en refaire l ' exprience en 1999 - lorsque le rapport que j ' avais prsent , aprs avoir reu le soutien d ' une majorit crasante du Parlement , avait t cart ,  l ' poque , par le commissaire Bangemann nous disant qu ' il avait bien l ' intention de continuer  faire avancer ses projets de libralisation rapide , des projets que le Parlement a rejets .
Permettez-moi de rappeler au commissaire Bangemann la position du Parlement europen .
Il se peut que le nouvel esprit de vnration et de respect pour le Parlement qui semble souffler sur la Commission cette semaine l ' incite  prendre bonne note de l ' avis du Parlement et  l ' intgrer totalement le moment venu , lorsqu ' il sera enfin prt  nous prsenter - avec bien du retard - la nouvelle directive sur les services postaux , qui est en cours d ' laboration .
<P>
Nous voulons un segment rserv suffisamment large pour garantir un service universel viable , ce qui implique le maintien du courrier courant et du courrier transfrontalier  l ' intrieur du segment rserv .
Ce segment rserv est du ressort des administrations postales nationales .
<P>
Nous voulons un segment rserv fond sur une limite de poids raliste , et non pas sur les 20 ou mme les 50 grammes que , selon certains chos , la Commission envisagerait . Nous voulons une dfinition prcise de ce qu ' est le service universel .
Nous voulons aussi savoir quel sera l ' impact social des mesures de libralisation sur l ' emploi et sur la qualit des services offerts aux citoyens de l ' Union europenne , non sans rappeler au commissaire les milliers d ' emplois concerns et non sans lui rappeler que , comme l ' a signal Mme Moreau , le Parlement a de srieux doutes sur l ' authenticit des soi-disant tudes de faisabilit en cette matire , comme dans d ' autres .
Nous pensons franchement qu ' elles sont trafiques .
Florus , ton tour viendra dans une minute , alors arrte de geindre et de ronchonner !
<P>
Nous attendons toujours la nouvelle proposition de la Commission , prvue par la directive 97 / 67 / CE , avec pour consquence que les articles de la directive antrieure relatifs  la libralisation ne peuvent plus s ' appliquer .
Quand donc la Commission reconnatra-t-elle que l ' on ne peut honntement comparer les tlcommunications et la poste car , comme nous l ' avons souvent dit , les premires sont affaire de machines , tandis que la seconde est affaire d ' hommes .
C ' est un argument que nous avons encore bien du mal  faire parvenir aux oreilles de la Commission .
<P>
Le Parlement sait combien je suis raisonnable .
Cependant , je dirai ce soir au commissaire , et  la Commission en gnral , que , quel que soit le temps qui lui reste , un jour ou un an , si son intention est de prsenter au Parlement une directive sur les services postaux qui s ' en prenne au principe de service universel publiquement responsable , garantissant un service de qualit pour tous , que si son intention est de prsenter une proposition qui carte , comme par le pass , ou qui ignore , galement comme par le pass , la position que le Parlement a pralablement exprime , avec le soutien du Conseil , et que si son intention est de continuer  vouloir imposer une approche dogmatique fonde sur une libralisation totale , au dtriment des services postaux , la bataille sera rude : ce sera une bataille sans merci .
Sachez-le , Monsieur le Commissaire , la position du Parlement n ' a pas chang .
 l ' exception de la frange lunatique des libraux nerlandais , l ' avis du Parlement est le mme .
Ce que vous devez faire , c ' est tre  l ' coute de ce que vous dit le Parlement , tre  l ' coute de ce que veulent les citoyens de l ' Union europenne et mettre un terme  cette folie qui vous conduit  vouloir libraliser les services postaux pour des raisons purement dogmatiques .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Simpson .
<P>
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement pour clore ce dbat .
<P>
La parole est  M. Ferber , au nom du groupe du parti populaire europen .
<SPEAKER ID=289 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , cher Brian Simpson , je voudrais signaler que tu t ' es exprim au nom du groupe socialiste , et non du Parlement .
<P>
 cette heure tardive , nous devons  nouveau constater qu ' en ce qui concerne les services postaux , la Commission a une nouvelle fois du mal  prsenter des directives d ' actualit .
Ce n ' est pas la premire fois que nous devons demander  la Commission o elle en est dans ses travaux .
Ils devaient prsenter une nouvelle proposition de directive avant la fin 1998 .
Ils ont laiss expirer ce dlai .
Monsieur le Commissaire , j ' ai dj soulign  plusieurs reprises qu ' un processus lgislatif sans frictions ne peut fonctionner que si vous respectez ce dlai .
Vous avez laiss passer l ' occasion de prsenter enfin des propositions pour des services postaux amliorant nettement la qualit en Europe , rduisant les frais grce  la concurrence et capables de survivre avec succs face  des alternatives comme le fax ou le courrier lectronique .
<P>
Si vous ne l ' avez pas fait parce que vous redoutiez la majorit de gauche du Conseil , je puis le comprendre .
Si vous ne l ' avez pas fait parce que la transposition de la directive dans les tats membres laisse  dsirer , c ' est que vous n ' avez pas t  la hauteur de votre tche de gardienne des Traits , et je ne puis que dire dans ce contexte qu ' il est dj trs intressant de voir de quels pays viennent les trois personnes qui ont pos les questions .
Ils semblent prouver des problmes particuliers pour transposer la directive dj adopte .
<P>
Monsieur Bangemann , je ne puis que vous exhorter  vous prsenter au plus vite devant ce Parlement avec une proposition engage de directive , afin que nous puissions permettre aux services postaux d ' voluer de manire raisonnable aussi rapidement que possible , conformment  ce qui t expliqu et dcid dans l ' ancienne directive .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , comme le dbat de ce soir nous l ' a dj appris , tout le monde connat notre point de vue .
Certains peuvent bien nous taxer d ' extrmistes ou d ' excits , cela ne nous empchera pas de prendre de toute faon le parti du consommateur , car ce dernier a droit a un meilleur service .
Les services postaux ne font pas partie de l ' assistance sociale et ne peuvent servir aux tats de fourre-tout dans lesquels ils placeraient des services qui n ' ont rien  y faire .
Nous savons tous que ds que ces services postaux seront rattachs  des monopoles , ils seront dpasss , comme cela a t dit fort  propos , par le fax , les e-mails et d ' autres moyens modernes .
<P>
Dans la pratique , il s ' avre pourtant qu ' un service privatis ou tout du moins un service o la concurrence est possible fonctionne tout aussi bien que ces monopoles dfectueux doubls de services sociaux , comme par exemple aux Pays-Bas ou en Sude - et la Sude n ' est pas exactement un petit pays surpeupl , comme les Pays-Bas , mais un pays immense o les distances sont importantes .
En consquence de quoi nous appelons la Commission non seulement  excuter le plus rapidement possible cette directive dpasse , suranne , mais aussi  formuler de nouvelles propositions allant de le sens d ' une libralisation du march .
Car la Commission s ' y est engage .
L ' impasse dans laquelle se trouve Reims II , le non-respect de ces accords caus par l ' mergence de toutes sortes d ' integrators nous enseigne tout simplement que nous devons proposer des services modernes .
J ' espre que la Commission ne tranera pas sur ce dossier , une fois de plus , et que la montagne n ' accouchera pas d ' une souris , comme la dernire fois .
Toute ressemblance avec des personnes ici prsentes serait naturellement purement fortuite .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , Monsieur le commissaire Bangemann a dit qu ' il envisageait de fonder un syndicat des commissaires : livrera-t-il un commentaire sur sa nouvelle mission ?
C ' tait en tout cas une remarque intressante .
<P>
Je dois dire que je suis quelque peu tonn de la faon dont la Commission se comporte dans cette affaire .
Je ne suis pas , d ' une faon gnrale , oppos aux privatisations , et ce n ' est pas non plus le cas du groupe auquel j ' appartiens .
Mais quelle raison y aurait-il de hter la chose comme le voudrait la Commission ?
Le Parlement a au contraire exprim le vu que la Commission tudie les consquences conomiques et sociales d ' une telle dcision , ainsi que la situation que connat le secteur de la poste au cas par cas et pour chaque pays .
Cela n ' a pas t fait .
<P>
Nous avons dit galement que l ' valuation des effets d ' une libralisation des services postaux ne devait pas tre fonde uniquement sur les tudes menes par la Commission , mais qu ' il convenait de tenir compte de la concertation au sein du Parlement , de l ' avis des organisations syndicales du secteur postal , des associations de consommateurs , etc .
Si l ' on procdait de cette manire , Monsieur le Commissaire n ' aurait pas  dire que notre inquitude est sans fondement .
<P>
L ' un de nos collgues a voqu le fait que la Sude avait dj ralis une certaine privatisation du secteur postal .
Les tudes qui ont t menes montrent que la qualit du service a baiss dans les rgions priphriques du pays et les petites villes , et qu ' on a t  la poste ce qu ' elle avait de meilleur .
Il faut en effet un secteur suffisamment dvelopp pour pouvoir garantir ces services  l ' chelle de la socit entire .
<P>
J ' estime qu ' il serait totalement draisonnable de prsenter de nouvelles propositions lgislatives dans ce sens tant que l ' on ne connat pas les consquences globales d ' une telle volution et que l ' on n ' en a pas fait la synthse .
Qu ' on se garde donc de se dpcher , mieux vaut prendre ici tout son temps !
<SPEAKER ID=292 NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce n ' est certainement pas la dernire fois , et M. Bangemann vient d ' ailleurs de le dire , que nous sigeons jusqu '  minuit dans ce Parlement et parlons des services postaux europens .
Ce ne sera sans doute pas non plus la dernire fois , mais esprons que ce sera  une autre heure , car en tant que Parlement , nous ne pouvons visiblement pas affirmer trop souvent notre position au sujet de la libralisation des services postaux .
Nul dans ce Parlement ne contesterait que nous avons besoin d ' un march intrieur fonctionnel pour les services postaux et que pour cette raison , nous devons galement poursuivre le dveloppement , en temps utile , de la directive existante sur la libralisation des marchs postaux .
Mais en ce qui concerne la date et le degr de libralisation , nos opinions et celles de la Commission continuent  diverger , du moins la dcision  la majorit prise au sujet de la directive existante l ' a-t-elle montr  l ' poque .
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Rexaminons avec exactitude le calendrier pour la nouvelle version de la directive .
Elle a t vote en 1997 , et devait tre transpose dans les tats membres avant fin 1998 , mais bien souvent , cela n ' a pas t fait .
En outre , la directive prvoyait que la Commission fasse , fin 1998 , de nouvelles propositions en vue de renforcer la libralisation .
Mais comment pourrait-on rviser la directive si l ' on est dans l ' incapacit d ' valuer les effets de la directive existante ?
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Je sais que le Parlement a approuv ce calendrier fin 1997 , mais  quoi bon modifier une directive qui n ' est mme pas encore transpose dans tous les tats membres ?
La Commission devrait commencer par nous prsenter un rapport exposant clairement l ' tat de la transposition et , surtout , comparant entre elles les mesures de transposition dans chacun des tats membres .
Elle constaterait ainsi qu ' il existe dans certains cas des diffrences considrables , et l ' on pourrait alors agir .
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Si la directive est modifie par la suite , il faut que deux choses soient garanties : un service universel plus efficace avec une base financire assure , et l ' obtention d ' emplois socialement garantis dans le secteur des postes .
La comparaison avec les tlcommunications est tout sauf raliste , Monsieur Bangemann , car dans ce dernier domaine - et M. Simpson l ' a dit , lui aussi - , la plupart des oprations se fondent sur la technique , tandis que les postes traditionnelles , les services postaux , continuent  faire appel dans une plus grande mesure au personnel et au facteur humain .
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Nous avons besoin du service universel , car lui seul peut garantir que tous les citoyens europens - y compris dans les rgions priphriques - aient vritablement accs aux services postaux .
Lui seul offre la possibilit de communiquer .
Dans les services postaux , il ne s ' agit pas uniquement d ' un service commercial , il s ' agit de la mission sociale consistant  procurer  tous les citoyens d ' Europe un moyen de communication abordable et facile  matriser .
C ' est pourquoi il ne suffit pas de fournir aux les grecques et aux villages reculs des forts bavaroises des terminaux d ' ordinateur . Non .
Ces rgions ont elles aussi besoin de botes aux lettres releves chaque jour .
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Ce service universel doit avoir une assise financire solide . Mais on ne l ' obtiendra pas en supprimant le secteur rserv et en permettant aux prestataires commerciaux de picorer les raisins secs du gteau postal .
Nous avons au contraire besoin d ' entreprises postales offrant divers services , y compris ceux qui ne sont pas rentables , et pouvant de cette faon financer un service universel incluant des secteurs rservs .
Par ailleurs , nous devons penser qu ' en Europe , 1 , 5 million de personnes travaillent pour les postes .
Vis--vis de ces travailleurs galement , nous avons une responsabilit sociale .
Nous savons que la libralisation qui s ' est effectue jusqu '  prsent a t douloureuse pour les effectifs des postes . Elle s ' est traduite par des licenciements et , parfois , par le passage  des relations de travail prcaires .
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Ce Parlement - et je pense que les groupes sont d ' accord l-dessus - ne va pas veiller  ce que les emplois des services postaux deviennent de plus en plus des emplois prcaires .
Nous n ' accepterons pas que les prestataires fassent des bnfices rapides aux dpens des travailleurs et aux dpens de la qualit des services postaux .
Nous voulons une garantie pour un service postal universel exhaustif et de qualit offrant des conditions de travail garanties .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , les vieux monopoles ne satisfont pas aux critres d ' un service qui fonctionne , comme nous tous , en tant que clients , sommes en droit de l ' exiger .
C ' est pourquoi , secteur aprs secteur , on voit revendique la ncessit des drglementations et privatisations .
Malheureusement , le secteur postal constitue une exception de taille .
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Un certain nombre de pays au sein de l ' UE ont commenc  rpondre depuis longtemps  l ' exigence de la libre concurrence dans ce secteur . Ces pays peuvent attester des expriences positives qu ' ils en ont retires .
En ce qui concerne la Sude , c ' est une volution qui , de plus , est en train de gagner , pas  pas , l ' unanimit politique .
Il est important que ce processus puisse se poursuivre et qu ' on l ' encourage autant que ncessaire .
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Dans ce contexte que j ' ai brivement dpeint , je voudrais donc adresser  Monsieur le Commissaire Bangemann une question qui sera sans doute appele  clore ce dbat : quelles mesures la Commission a-t-elle l ' intention de prendre pour stimuler la poursuite de la libralisation de l ' activit postale ?
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Stenmarck .
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Mesdames , Messieurs , le temps de parole accord aux dputs s ' achve par l ' intervention de M. Stenmarck .
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M. Bangemann m ' a demand la parole pour une brve intervention . La parole est  vous .
<SPEAKER ID=295 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' efforcer de rpondre aux questions .
La question de M. Stenmarck a dj montr de quoi souffre ce dbat .
Nous n ' avons pas encore de position  la Commission .
M. Ferber , ce n ' est pas parce que je crains la gauche ou qui que ce soit .
Je n ' ai mme pas peur de M. Stoiber , contrairement  certains membres de la CSU qui ont t inscrits .
Car je n ' ai pas  tre inscrit sur les listes de la CSU . Je n ' ai par consquent aucun besoin de tenir des discours incendiaires pour tre inscrit .
Je n ' ai peur de personne , pas mme de vous , M. Ferber .
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Je crois que M. Simpson a une conception trs simpliste des relations entre le Parlement , la Commission et le Conseil .
Si M. Simpson pense que la Commission doit systmatiquement proposer ce qu ' a imagin le Parlement , c ' est une inversion temporelle de la procdure .
La Commission commence par proposer , aprs quoi le Parlement et le Conseil donnent leur point de vue , et la Commission se plie bien entendu  ce vote dmocratique .
Mais notre propre droit de faire des propositions , M. Simpson , serait compltement dnatur si moi-mme ou l ' un de mes collgues de la Commission proposions systmatiquement ce qu ' a imagin le Parlement , d ' autant plus que vous avez entendu que les ides du Parlement ne sont pas encore fixes .
Comment le pourraient-elles ?
La position de la Commission n ' a pas encore t tablie .
Alors , il nous faut attendre le commentaire du Parlement par rapport  notre proposition .
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Mais qu ' une chose soit claire : mon avis personnel - et je ne peux vous en dire plus long pour l ' instant - est qu ' il faut assurer le service universel de manire  ce que vous n ' ayez pas  vous faire de souci si mes collgues de la Commission me suivent .
Toutefois , je ne peux pas faire de proposition excluant entirement ce processus de libralisation pour la poste ou le retardant de manire telle qu ' en fin de compte , la poste soit dpasse par d ' autres dveloppements .
Je l ' ai assez souvent rpt au cours de prcdents dbats . C ' est pourquoi ma proposition n ' est pas dirige contre les effectifs des postes .
En effet , les rgies des postes dvelopperont - c ' est dj le cas aujourd ' hui - une concurrence entre celles qui vivent dans un environnement national libralis , comme les postes allemandes , et les autres .
Celles qui voluent dans un environnement libralis possdent les avantages naturels de leur comptitivit sur le march .
Elles seront galement mieux places juridiquement parlant . Elles pourront acqurir d ' autres entreprises , fusionner avec d ' autres entreprises , tandis que les monopoles ne le pourront pas .
Celui qui ne comprend pas cela ne rend vraiment pas service aux effectifs des postes ni aux consommateurs mentionns par M. Wijsenbeek .
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C ' est pourquoi il ne s ' agit pas ici d ' idologie .
C ' est vrai , je suis un libral . Je l ' ai t toute ma vie durant .
Parfois , je me demande si mes collgues libraux sont aussi raisonnables que je le suis . En tout cas , je n ' ai jamais renonc  mes convictions librales .
Non pas parce que je le fais par idologie , car  mon avis , les points de vue idologiques n ' ont rien de libral , mais parce que je m ' efforce de remplir ma mission .
Si cela ne vous satisfait pas , Monsieur Simpson , vous avez toute licence pour nous jeter dehors , moi et mes collgues .
Nous l ' acceptons , c ' est un jeu de rles dmocratique normal .
Vous pouvez le faire demain . Vous avez la comptence dcisionnelle pour le faire .
Si vous le faites , je ne serai pas vex . Cette tche incombe au Parlement , c ' est parfaitement normal .
Et si vous ne le faites pas parce que vous pensez que , malgr tout , la Commission a fait du trs bon travail , alors je vous en remercie d ' avance .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Bangemann .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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La sance est leve  23h50
