<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , je dsirais vous faire remarquer , par rapport au procs-verbal d ' hier , que l ' UPE avait dpos une nime question orale relative au dbat et  la rsolution sur les services postaux de M. Pasty , question dont M. Donnay tait le porte-parole .
Madame le Prsident , hier soir , vers minuit moins le quart , le groupe UPE ne s ' est mme pas donn la peine d ' tre prsent puisqu ' aucun d ' entre eux , absolument aucun d ' entre eux , ne s ' est drang .
Je dsirais vous faire savoir que nous voulons que l ' on nous pargne dsormais ce genre de requtes inutiles , Madame le Prsident , car il n ' y avait pas de faits nouveaux  relater , aucune position nouvelle  mettre en avant et , comme  son habitude , la Commission n ' avait strictement rien  nous raconter puisqu ' elle n ' avait encore rien fait .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons note .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=2>
Article K6 du trait UE , coopration Schengen
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
la question orale ( B4-0716 / 98 ) de M. Nassauer , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le dbat annuel prvu  l ' article K6 du trait UE - dcembre 1998 ; -la question orale ( B4-0717 / 98 ) de M. Nassauer , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le dbat annuel prvu  l ' article K6 du trait UE - dcembre 1998 ; -la proposition de recommandation ( A4-0006 / 98 ) au Conseil de Mme Van Lancker , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le programme d ' activits au sein de la coopration Schengen d ' ici juin 1999 .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est probablement la dernire fois que nous menons ce dbat sur la base de l ' article K6 . Aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , nous dbattrons non seulement sur la base d ' un nouvel article mais aussi dans un cadre beaucoup plus dlimit , car il ne s ' agira plus alors que de la coopration policire et juridique en matire pnale .
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs de la prsidence du Conseil , avant d ' en venir au thme du dbat en tant que tel , je voudrais mettre quelques remarques quant  la procdure .
<P>
Jusqu ' ici , nous avions coutume de mener ce dbat en fin de prsidence , c ' est--dire en dcembre .
Cela avait l ' avantage vident qu ' au moins un des prsidents responsables pouvait rpondre au Parlement .
Nous demandons expressment de veiller  ce que nous nous en tenions  ce rythme  l ' avenir .
Je reconnais qu ' il s ' agit d ' un problme qui concerne moins la prsidence du Conseil que le Parlement lui-mme mais il faudra atteindre l ' indispensable harmonisation .
<P>
Le deuxime point que je voudrais soulever s ' adresse toutefois directement au Conseil .
Conformment  la procdure , nous entamons ce dbat par une question orale et une proposition de recommandation .
Il y a bien longtemps que nous demandons que le Conseil veuille bien nous soumettre un rapport crit qui constituerait la base de notre discussion .
Le Conseil en tirerait d ' ailleurs des bnfices substantiels car il pourrait indiquer quelles sont les difficults qu ' il peroit , ce qu ' il pense , ce qui a t obtenu .
La coopration avec le Parlement ne pourrait que profiter d ' un tel rapport crit en prparation  ce dbat .
<P>
Une srie d ' exigences avaient dj t formules dans une rsolution antrieure . Elles concernent la coopration du Parlement avec le Conseil .
Toutefois , cette rsolution n ' a jamais men  un projet en bonne et due forme au cours de la phase de mise en oeuvre du trait de Maastricht .
Il est intressant de noter qu '  prsent , le trait d ' Amsterdam a supprim la formulation quelque peu malheureuse relative aux aspects essentiels des activits  propos desquelles le Conseil devait consulter le Parlement et qu ' il indique fort heureusement avec prcision quand on doit consulter et quand on peut se contenter d ' informer .
<P>
Nanmoins , la formulation actuelle nglige elle aussi une srie d ' auditions ; j ' y reviendrai dans un instant .
 l ' avenir , nous demandons d ' tre informs des dveloppements importants , conformment  l ' article 39 , paragraphe 2 , et surtout , Madame le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident du Conseil , sur les rencontres du Conseil , fussent-elles informelles .
<P>
Il est inadmissible que le Parlement ne puisse s ' informer sur ce qui se passe au sein du Conseil que par le biais des communiqus de presse .
Je ne peux imaginer qu ' informer le Parlement a priori des thmes qui feront l ' objet d ' une discussion au cours d ' une runion du Conseil et l ' informer a posteriori de ce qu ' on a dbattu pose problme .
Je passe  prsent  quelques remarques concrtes .
Dans le trait d ' Amsterdam , et je regrette de devoir signaler cela de manire rudimentaire , un certain nombre de matires lgislatives essentielles sont communautarises .
Elles sont certes soumises  l ' unanimit pour au moins cinq ans mais nanmoins communautarises .
Cela signifie qu ' elles ne sont plus de la comptence lgislative des parlements nationaux .
Toutefois , elles ne sont pas pour autant du ressort de ce Parlement car , aussi longtemps que la codcision n ' est pas introduite , notre seule prrogative est l ' audition .
Cela signifie - et j ' ai deux brillants juristes devant moi - que des matires qui sont trs clairement du ressort du pouvoir lgislatif , telles que le droit d ' asile ou l ' immigration , sont , au niveau europen , lgalement retires de l ' influence directe d ' un Parlement lu et c ' est une chose qu ' on ne peut accepter .
Dans l ' intervalle - cinq ans plus X - , la seule possibilit que j ' envisage est que le Conseil coute attentivement le Parlement et n ' aille pas  l ' encontre des positions exprimes par le Parlement dans le cadre de ces auditions .
Je voudrais y insister trs succinctement .
<P>
Pour conclure , permettez-moi d ' voquer un autre point ,  titre d ' exemple pour beaucoup d ' autres .
Lundi ou mardi dernier , le prsident du Conseil a demand ,  mon grand plaisir , qu ' on tende les possibilits oprationnelles d ' Europol .
J ' ai entendu cela avec grand plaisir parce que son ancienne consoeur cologiste , Mme Roth , serait sortie de la salle en hurlant si elle avait entendu une telle formulation .
Ce que je veux faire remarquer , c ' est que pour ce qui concerne la structure de la coopration intertatique , le dveloppement d ' Europol atteint ses limites .
Des progrs en la matire sont conditionns  la communautarisation du contrle parlementaire et juridique .
Tout qui veut progresser en la matire doit donc se rsoudre au progrs communautaris et c ' est ce  quoi vous invite le Parlement .
<SPEAKER ID=6 NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame le Commissaire , je pense que le dbat d ' aujourd ' hui , consacr  Schengen , arrive  point nomm , c ' est--dire au moment de l ' arrive de l ' Allemagne  la prsidence de l ' Union et , simultanment ,  la prsidence de Schengen .
Tout ceci est d ' une importance cruciale car le moment est venu , en excution du protocole Schengen , de transfrer l ' acquis de Schengen vers le trait d ' Amsterdam .
Par ailleurs , le Parlement dispose du deuxime rapport d ' application du comit excutif et de l ' autorit de contrle commune .
Je remercie donc explicitement la prsidence allemande de nous donner cette premire occasion de dbattre avec elle de ce thme . Je remercie aussi chaleureusement mes collgues qui n ' ont pas hsit  collaborer avec empressement au traitement acclr de ce rapport .
<P>
Les sentiments du Parlement  l ' gard de Schengen ont toujours t partags .
Bien sr , nous nous sommes toujours rjouis de voir quelques tats membres prendre les devants dans la ralisation de la libre circulation des personnes et de l ' espace de libert , de scurit et de justice ; pourtant , nous avons toujours regrett que ce processus se droule en dehors des structures europennes .
<P>
Sur le plan juridique , Schengen n ' est d ' ailleurs pas exempt de dfauts de conception .
L ' acquis est un enchevtrement de manuels , de mesures et de dcisions dans lequel peu sont ceux qui retrouvent encore un chemin , voire un droit .
L ' intgration de Schengen dans le trait sur l ' Union europenne nous permettra de franchir dfinitivement certaines tapes , qui mneront  une clart et une dmocratisation accrue .
L ' insertion d ' une partie de l ' acquis dans le premier pilier ouvre la voie d ' une communautarisation de cette politique et rend possible une srie de mesures de nettoyage de ce fouillis qu ' est la nbuleuse Schengen , comme l ' a dcrite l ' orateur prcdent .
Mais ces bonnes intentions , mes chers collgues , risquent d ' tre remises en cause par l ' interminable discussion qui se trane depuis un an et demi dj sur l ' intgration de l ' acquis de Schengen dans le Trait .
Tout d ' abord , signalons que personne ne parvient encore  dfinir l ' acquis de Schengen . Et que personne n ' est encore parvenu  se dbarrasser des innombrables clauses de Schengen .
Troisimement , les tats membres dbattent encore et toujours sur le fait de savoir s ' il faut intgrer Schengen dans le premier ou le troisime pilier .
Je dois dire en toute honntet que cette situation qui voit certains tats membres s ' obstiner  refuser le transfert d ' une partie de l ' acquis Schengen vers le pilier communautaire , c ' est  dire vers le premier pilier , menace d ' hypothquer les timides progrs enregistrs  Amsterdam .
<P>
Au cours du Sommet europen de Vienne le mois dernier , les chefs d ' tat ont insist sur le besoin d ' une dcision rapide .
Ce signal politique est important , Monsieur le Prsident du Conseil . Je dsirerais apprendre de la prsidence allemande , mais aussi de madame le commissaire qui est la gardienne du Trait , quelle est l ' initiative politique qu ' elles prendront pour sortir de cette impasse .
Je voudrais galement qu ' elles nous apprennent comment elles comptent impliquer le Parlement europen dans ce processus de transfert .
En effet , l ' intgration de l ' acquis de Schengen dans le Trait , et surtout la rpartition entre le premier et le troisime pilier , aura d ' importantes consquences sur le rle que jouera  l ' avenir le Parlement ainsi que sur le dveloppement futur de toute la rglementation europenne en matire de scurit et de libert .
En dpit du fait que le protocole de Schengen ne prvoit pas explicitement la consultation du Parlement , je pense nanmoins que les droits du Parlement doivent tre respects . Le prjudice que nous subirions si nous n ' tions pas consults serait considrable .
Je profite de l ' occasion pour faire remarquer que ce Parlement devrait srieusement envisager une action devant la Cour de justice lorsque ses droits dmocratiques sont bafous .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous insistons sur le fait que l ' intgration de Schengen dans le Trait doit se drouler dans le respect des objectifs de ce Trait , que l ' quilibre entre l ' efficacit de l ' action politique et le respect des droits fondamentaux et de l ' tat de droit doit tre rtabli .
Dans mon premier rapport consacr  Schengen , nous avions dj demand plus de transparence , plus de contrle parlementaire et juridique et le respect des droits de l ' homme .
J ' estime qu ' il est temps de passer  la concrtisation de ces requtes et que la dfinition de l ' acquis de Schengen doit tre l ' occasion de rendre public tout cet acquis , d ' y impliquer le Parlement europen et les parlements nationaux et de mieux informer les citoyens de leurs droits .
Je dsire galement dire que , pour notre part , l ' avenir du systme d ' information Schengen est d ' une importance cruciale .
Notre recommandation plaide pour la mthode suivante . Nous voulons que le SIS se transforme en rseau transeuropen , dirig par une agence place sous la surveillance tant de la Commission que du Conseil , avec une sparation stricte des donnes des parties respectives destines aux utilisateurs finaux et un contrle de l ' autorit de contrle prvue par le Trait .
Ici encore , je voudrais connatre trs clairement l ' opinion du prsident du Conseil sur ce sujet .
<P>
Naturellement , la prsidence a aussi fix d ' autres priorits . Nous appuyons la majorit d ' entre elles .
Il s ' agit par exemple du renforcement de la collaboration internationale en matire de poursuites judiciaires . Cet effort est ncessaire .
Par ailleurs , la prsidence allemande plaide galement pour une harmonisation complte de la politique des visas . Cette initiative est trs judicieuse car la situation actuelle est une vritable catastrophe .
S ' agissant de l ' adhsion de nouveaux tats membres , Monsieur le Prsident du Conseil , je me permettrai tout de mme de dire que nous risquons de rpter les fautes commises de par le pass .
Les candidats  l ' adhsion ne peuvent tre valus uniquement en fonction de l ' impermabilit des contrles frontaliers qu ' ils ont instaurs . Nous attendons donc de vous une valuation du fonctionnement de la justice , du respect des droits de l ' homme et des principes de l ' tat de droit .
<P>
Permettez-moi pour terminer de m ' arrter encore sur un certain nombre de points tirs du rapport annuel de Schengen .
Nous devons tout d ' abord constater , en dpit des efforts entrepris pour les faire disparatre , le maintien des contrles frontaliers par la France  la frontire avec la Belgique et le Luxembourg .
La prsidence du Conseil pourrait-elle me dire quand cette situation dplorable prendra fin ?
Deuximement , je dsire me pencher sur l ' valuation du systme d ' information Schengen .
Je dois vous dire trs honntement que , pour nous , l ' valuation du nombre de donnes stockes ne nous permet pas de mesurer le succs de cette entreprise et que nous insistons tout particulirement pour qu ' ait aussi lieu une valuation qualitative de l ' efficacit de Schengen .
Troisimement , le rapport de l ' autorit de contrle commune qui veille au respect de la protection des donnes .
Je vous dirai trs franchement que la lecture de ce rapport suscite de srieuses inquitudes quant aux draillements de Schengen .
Je pourrais vous donner des exemples hallucinants , mais je n ' en ai malheureusement pas le temps .
Je me contenterai tout simplement de dire que l ' autorit de contrle a rvl de trs importants problmes lis  la finalisation des donnes ,  la suppression de donnes et au refus de donner accs  l ' espace Schengen .
Nous attendons de la prsidence du Conseil qu ' elle suive  la lettre les recommandations de cette autorit de contrle .
Schengen est entr en vigueur il y a quatre ans et il devenait grand temps qu ' il fasse l ' objet de ce premier dbat .
De nombreuses corrections restent  faire et le chemin de la ralisation de cet espace europen de scurit et de libert est encore long .
 partir d ' aujourd ' hui le Parlement europen compte bien tre impliqu dans ce processus .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Van Lancker .
La grande complexit de ce thme implique que deux ministres soient prsents pour reprsenter la prsidence : les ministres fdraux de la Justice et de l ' Intrieur .
Je vous en remercie et passe tout d ' abord la parole  M. Schily , ministre fdral de l ' Intrieur .
<SPEAKER ID=8 NAME="Schily">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame Van Lancker et Monsieur Nassauer , vous avez fort justement indiqu que normalement , il aurait t indiqu de traiter ce rapport en fin de prsidence mais vous connaissez la raison de ce report .
Dans le cas prsent , la faute n ' en incombe pas au Conseil .
Mais il y a naturellement aussi un certain avantage  le traiter maintenant , bien que je n ' aie pas particip aux deux prsidences prcdentes .
Ce faisant , nous bnficions cependant d ' une certaine distance et avons peut-tre un meilleur regard sur le rsultat de ces prsidences .
Sur la base de ce que m ' ont communiqu ces deux prsidences , je m ' attellerai  la plus grande objectivit possible .
<P>
Nous pouvons naturellement en tirer le bilan de deux manires : sur le plan quantitatif , nous pouvons numrer toutes les ralisations .
Sous cet angle , on peut dj dire qu ' un certain nombre de choses ont t atteintes : une douzaine d ' actions communes sur la base de deux accords et un consensus politique quant  deux autres accords .
Mais peut-tre est-il plus utile et profitable d ' envisager une valuation qualitative et de prter une attention particulire aux activits du Conseil en vue de la participation du Parlement europen .
 cet gard , je peux vous dire ds maintenant que j ' accueille favorablement votre demande d ' un rapport crit et que nous tcherons de mettre cela en oeuvre .
Je pense qu ' il est raisonnable de demander de disposer d ' un document crit et de ne pas se contenter d ' un rapport oral .
<P>
Comme l ' avait dj fait la prsidence luxembourgeoise , les deux prsidences en exercice l ' anne dernire ont impliqu le Parlement europen dans ces dispositions , anticipant ainsi le trait d ' Amsterdam , et nous nous efforcerons de faire de mme .
Ma collgue , Mme Dubler-Gmelin , vous communiquera un certain nombre de dtails  cet gard .
Nous profiterons bien entendu de l ' occasion qui se prsente aujourd ' hui pour vous communiquer , outre le bilan voqu , un aperu de notre prsidence .
Cet aperu est naturellement , comme l ' exige le dbat , orient sur les affaires intrieures et la justice , notamment en vue du plan d ' action visant  la mise en place d ' un espace de libert , de scurit et d ' tat de droit .
L aussi , Mme Dubler-Gmelin s ' exprimera plus en dtails .
<P>
J ' aborderai  prsent quelques points de faon thmatique .
Tout d ' abord , le droit d ' asile et l ' immigration .
Dans ce domaine , il incombe , plus encore que dans d ' autres , d ' adapter les travaux aux dveloppements constats et de ragir aux vnements survenus sur le plan international .
Vous savez que le Kosovo est l ' un des foyers de crise qui sera probablement de la plus grande actualit au cours de la prochaine sance informelle du Conseil des ministres de l ' Intrieur et de la Justice .
En outre , il s ' agit de dvelopper des stratgies difiantes pour l ' avenir et d ' laborer des rgles  caractre gnral .
<P>
L ' anne 1998 a t marque par deux flux migratoires : premirement , les rfugis kurdes en provenance d ' Irak et de la rgion environnante ; deuximement , les problmes qui ont rsult de la situation dj voque de conflit au Kosovo et qui ont provoqu un afflux de rfugis dans toute l ' Europe .
Certains pays sont plus particulirement touchs .
<P>
En raction au flux d ' immigrs en provenance d ' Irak et des autres pays de la rgion en janvier 1998 , le Conseil a approuv un plan d ' action neuf et nergique .
De plus , cet afflux a permis de constater que l ' accord de Dublin , entr en vigueur depuis peu , ne pouvait remplir que partiellement les tches qui lui taient dvolues et ce , en raison de l ' implication visiblement croissante d ' organisations criminelles dans les filires d ' immigration clandestine .
C ' est de plus en plus un problme .
<P>
Dans une moindre mesure , une situation similaire a dcoul de la crise du Kosovo .
Pour faire face  ces dveloppements , le Conseil a dcid , en dcembre 1998 et  l ' invitation des Nerlandais , la mise en place d ' un groupe de Haut niveau qui devra proposer des actions communes vis--vis d ' un certain nombre de pays dont il est le plus  craindre qu ' ils ne soient  l ' origine d ' un flux massif d ' immigrs clandestins .
Les facteurs d ' incitation devraient y tre analyss et une stratgie devrait tre dveloppe en vue de faire face  ces facteurs .
<P>
L ' anne dernire , une premire discussion a eu lieu sur la convention propose par la Commission visant  rgler l ' enregistrement de ressortissants d ' tats tiers sur le territoire des tats membres .
Il s ' agit l d ' un projet tout  fait significatif qui entrera dans les nouvelles comptences attribues  la Communaut par le trait d ' Amsterdam .
Les dbats tenus jusqu ' ici ont montr que les tats membres devront encore normment discuter pour parvenir  un accord .
<P>
J ' ai dj voqu l ' accord de Dublin , entr en vigueur en octobre 1997 .
Bien qu ' il soit certainement prmatur de juger de son fonctionnement dans la pratique , on a jug bon depuis quelque temps dj , d ' introduire un instrument juridique destin  soutenir son application ; instrument qui prvoit de relever les empreintes digitales des demandeurs d ' asile et de faire procder  leur comparaison par un fichier central .
<P>
On voque  cet gard le projet de convention Eurodac et je me rjouis de pouvoir vous communiquer que le Conseil est en tout cas parvenu  un accord  ce sujet dans le courant du mois de dcembre .
Aprs que soient apparus les problmes de mise en oeuvre de l ' accord de Dublin  la suite du flux massif de rfugis kurdes , le Conseil a dcid , en mars , d ' tendre le projet Eurodac au relev des empreintes des immigrs clandestins .
Le protocole qui crera la base juridique ncessaire en est encore au stade des ngociations .
Les progrs accomplis au cours de la sance du Conseil du mois de dcembre laissent esprer la conclusion prochaine des travaux , ce qui , selon moi , est d ' ailleurs souhaitable au plus tt .
<P>
En ce qui concerne le droit d ' asile , les dbats ont tout d ' abord port sur l ' application de l ' accord de Dublin en tant que tel .
Dans ce contexte , le comit prvu  l ' article 18 de cet accord a approuv un programme de travail et une dclaration qui devraient permettre d ' amliorer certains aspects pratiques de la mise en oeuvre de cet accord .
D ' autre part , on a discut des mesures de protection temporaire et de la rpartition des charges entre les tats membres pour l ' accueil de rfugis , et particulirement des rfugis fuyant une guerre civile , sur la base des propositions dposes en juillet par la Commission et  propos desquelles le Parlement a rendu un avis en dcembre .
Ces discussions seront prestement poursuivies par la prsidence allemande . Permettez-moi une remarque : pour la prsidence allemande , il est clair que la protection temporaire est indissociable de la rpartition des charges .
Pour nous , c ' est une condition sine qua non .
<P>
Dans le domaine des documents de voyage , d ' identit et des permis de sjour , le Conseil a adopt , en juin 1998 , une recommandation relative au matriel de dtection des documents falsifis aux points de passage frontaliers de l ' Union europenne .
Afin de faciliter les contrles  cet gard , la Conseil a adopt , au cours du mois de dcembre , une mesure relative  la mise en place du systme Phado pour le stockage d ' images lectroniques , et destin  permettre la rapidit de l ' change d ' information , tant sur les documents authentiques que sur leurs falsifications .
<P>
En ce qui concerne les visas , le Conseil a poursuivi les contacts avec les candidats  l ' adhsion et deux rencontres avec les pays candidats ont eu lieu dans le cadre du groupe  visa  , en mai et novembre 1998 .
 la suite de la dernire rencontre , des groupes d ' experts ont t mis en place en vue d ' valuer la sret des documents mis par ces pays et d ' aligner leurs systmes informatiques aux exigences de la coopration Schengen en matire d ' examen des demandes de visa et d ' administration et d ' organisation des services d ' octroi de visas En outre , on a cr un partenariat pour valuer les besoins en formation et en quipement des candidats  l ' adhsion .
<P>
Pour ce qui est de l ' uniformit du titre de sjour , le Conseil a approuv trois instruments au cours de l ' anne 1998 : premirement , une dcision du Conseil sur la rpartition des cots de production des modles primprims des titres de sjour uniformiss .
Deuximement , une communication relative  la publication des formulaires primprims de tels titres .
Troisimement , une dcision du Conseil sur des normes communes d ' enregistrement des titres de sjour .
<P>
J ' en viens  prsent  la coopration policire , en particulier Europol et la lutte contre la drogue . On a dj voqu Europol en ce lieu .
La convention Europol est entre en vigueur le 1er octobre 1998 - je voudrais signaler que c ' est un dveloppement trs rjouissant - mais la rpartition des activits d ' Europol fait hlas encore dfaut car les travaux relatifs  certaines dispositions de mise en oeuvre essentielles  cette fin n ' ont pas encore pu tre clturs .
<P>
 ce jour , les textes suivants ont pu tre mis sur pied ou approuvs : fixation des droits et devoirs des fonctionnaires de liaison vis--vis d ' Europol , dispositions de mise en oeuvre relatives aux fichiers d ' analyse , statut du personnel , rglement relatif  la protection du secret , accord sur le sige d ' Europol ; quant au rglement financier , il sera adopt sous peu .
Je me rjouis que nous soyons parvenus  un compromis en ce qui concerne la direction d ' Europol .
<P>
Les actes juridiques suivants ne sont pas encore entrs en vigueur ou ncessitent un traitement final : le protocole Immunit d ' Europol , les organes et les employs Europol - on sait  cet gard que quatre tats membres n ' ont pas encore cltur la procdure de ratification - ainsi que les conventions bilatrales relatives aux immunits et aux privilges des fonctionnaires de liaison dtachs auprs d ' Europol et leurs familles .
Sur ce point , les tats membres et le royaume des Pays-Bas se sont accords sur un texte : l ' change de notes verbales idoines aura lieu trs prochainement .
De plus , le Conseil a adopt des dispositions relatives aux relations extrieures d ' Europol avec des tats et des services tiers et  la rception d ' informations en provenance de ces derniers .
<P>
L ' instance commune de contrle s ' est accorde sur son rglement qui est  prsent soumis  l ' approbation du Conseil .
Parmi les questions en suspens , la plus importante concerne des aspects procduraux de la procdure de recours .
 cet gard , il s ' agit tout autant d ' viter la divulgation de donnes relatives  la scurit que d ' offrir les indispensables garanties procdurales .
Un certain nombre de conversations ont eu lieu  ce sujet . J ' espre que nous pourrons rsoudre ces questions au cours de notre prsidence .
<P>
J ' en viens  prsent aux organes d ' Europol .
 la suite de l ' entre en vigueur de l ' accord , le conseil d ' administration et l ' instance commune de contrle ont entam leurs activits en novembre 1998 .
La commission commune de contrle a t mise en place et a mis une dclaration quant au rglement financier .
Au cours de la runion du Conseil des 3 et 4 dcembre , nous sommes parvenus  un accord sur la composition future du conseil d ' administration .
Le cas chant , le rglement financier devrait tre remani  court terme , compte tenu de cet avis .
<P>
Passons  prsent au systme informatique .
Au cours de sa sance de septembre 1998 , le Conseil a pris connaissance du rapport sur la mise en place du systme informatique Europol , connu sous le nom de TECS .
Le rapport indique que , considrant le retard pris par la mise en place du TECS , lequel est seulement en phase d ' laboration  l ' heure actuelle , on disposera d ' un systme intrimaire d ' analyse et d ' indexation lorsqu ' Europol entamera ses activits .
En ce qui concerne le champ d ' action , le Conseil a dcid , au cours de sa sance des 3 et 4 dcembre , qu ' Europol sera charg de poursuivre les auteurs de dlits tant commis ou pouvant tre commis dans le cadre d ' actions terroristes attentant  la vie ,  l ' intgrit physique et  la libert personnelle ainsi qu ' aux biens , et que ses services seront chargs de prparer l ' extension du mandat d ' Europol  la contrefaon de devises et de moyens de paiement , tout particulirement en vue de l ' introduction de l ' euro - une question que je considre trs importante .
Enfin , il faudrait encore complter la dfinition de la forme de criminalit dsigne par le terme  traite d ' tres humains  dans l ' annexe nomme  l ' article 2 de la convention Europol .
<P>
Le thme de la drogue : comme ce fut dj le cas sous les prsidences prcdentes , la lutte contre la drogue a t une priorit des prsidences britannique et autrichienne .
Les activits les plus importantes  cet gard ont t l ' laboration d ' une stratgie pour la priode postrieure  1999 , la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies sur le problme de la drogue et le dveloppement d ' initiatives rgionales en Amrique latine et en Asie centrale , foyers du trafic de drogue .
Le principe  la base de l ' action de l ' Union europenne a t de combattre le flau de la drogue d ' une manire totalement intgre et quilibre .
<P>
Par le biais de nombreuses initiatives , en particulier celles prises par l ' Assemble gnrale des Nations unies , et par le biais des mesures relatives  l ' Amrique latine , on a prt une attention particulire  la rduction de la demande .
Par son travail , l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies a apport une contribution importante .
La mise en oeuvre du programme d ' action communautaire pour la prvention de la toxicomanie a t poursuivie . Une semaine europenne de la prvention a t organise au niveau europen , national et rgional dans le courant du mois de novembre .
Vous savez certainement que nous accordons aussi un poids particulier  la prvention au niveau national .
<P>
Des rapports remis par les tats membres sur la mise en oeuvre des actions communes en matire d ' harmonisation des prescriptions juridiques et des procdures , il ressort que nombre d ' entre eux ont renforc les mesures visant  une collaboration troite des autorits policires , douanires et judiciaires , tant au niveau national et europen que dans le cadre de Schengen .
De mme , les actions communes relatives aux nouvelles drogues synthtiques ont t poursuivies et un rapport dtaill sur ces activits a t soumis au Conseil europen au cours du Sommet de Vienne .
<P>
J ' en viens aux relations avec les pays tiers et aux questions lies  l ' largissement , un thme pour lequel Mme Van Lancker a exprim un intrt tout particulier . Pour ce qui est de l ' largissement , il convient d ' insister sur deux mesures particulirement importantes .
Le 28 mai 1998 , le Conseil a approuv - et je vois ici un terme que j ' ai failli corcher : il est question de  Vorbeitrittsvereinbarung  ( convention de pradhsion ) - en allemand , il faut savoir o placer l ' accent - l ' administration dcouvre sans cesse des nouveaux mots intressants - le Conseil a donc approuv la convention de pradhsion relative  la lutte contre la criminalit organise entre les tats membres de l ' Union europenne , les pays candidats d ' Europe centrale et orientale et Chypre .
Compte tenu du fait que la criminalit organise relve de dlits qui ont malheureusement tendance  s ' tendre dans les pays candidats et ont des rpercussions dans les tats membres de l ' Union , il est indiqu d ' impliquer ds  prsent les reprsentants des candidats  l ' adhsion dans les efforts de lutte contre les activits criminelles aux ramifications tendues dans les domaines du trafic de drogue , de la traite d ' tres humains , de la prostitution et du blanchiment d ' argent .
Car il ne faut vraiment pas sous-estimer les dangers que reclent ces activits criminelles .
<P>
Un groupe d ' experts compos de reprsentants des quinze tats membres et des onze candidats  l ' adhsion , le groupe  convention de pradhsion  , se runit rgulirement pour procder  des changes d ' exprience en matire policire et arrter une stratgie commune avec Europol afin de dceler les principales menaces et d ' laborer des contre-mesures efficaces .
Quant  l ' autre mesure , il s ' agit de l ' action commune , date du 29 juin 1998 , en vue de la cration d ' un mcanisme commun d ' valuation de la reprise , de l ' adaptation et de la mise en oeuvre efficace par les pays candidats de l ' acquis communautaire dans les domaines de la Justice et de l ' Intrieur .
<P>
Partant de la constatation qu ' il ne suffit de voter des lois et de ratifier des conventions mais qu ' il faut aussi que les nouvelles dispositions juridiques y affrentes puissent tre appliques par des forces en nombre suffisant et disposant de l ' quipement appropri et de la formation adquate , le Conseil a mis en place un groupe spcifique .
C ' est un problme connu de longue date : il ne s ' agit pas seulement des normes en tant que telles , il s ' agit de l ' excution de la loi .
<P>
Le groupe de travail  valuation commune  est charg , en collaboration troite avec le comit K4 , et en tenant compte de toutes les informations disponibles , de produire une valuation commune de la situation des pays candidats en matire de reprise , d ' adaptation et de mise en oeuvre efficace de l ' acquis communautaire dans les domaines de la Justice et de l ' Intrieur et de tenir  jour ladite valuation .
Des rapports sont rgulirement prsents au Conseil  justice et affaires intrieures  .
On veille ainsi  ce que , dans des domaines particulirement sensibles tels que le contrle aux frontires extrieures ou la lutte contre la criminalit organise , des spcialistes examinent si les normes issues de l ' acquis de l ' Union ou de Schengen sont atteintes et dans quel domaine , le cas chant , des amliorations s ' imposent .
<P>
Pour ce qui est des travaux dans le domaine de la Justice et de l ' Intrieur , les relations avec les pays tiers revtent une importance particulire .
Au fil des ans , la collaboration qui existait partiellement dans le cadre de TREVI a t systmatiquement renforce et s ' tend  prsent aux tats-Unis d ' Amrique et au Canada , aux pays mditerranens impliqus dans Euromed ,  des pays comme la Norvge , l ' Islande , la Suisse , la Turquie , le Maroc , la Russie et l ' Ukraine ainsi que les pays d ' Amrique latine et d ' Asie centrale dans des domaines spcifiques tels que la lutte contre le trafic de drogue .
<P>
J ' en viens  prsent  la seconde partie de mon rapport , qui a trait  la coopration Schengen . Permettez-moi , en guise de prambule , de faire quelques remarques de principe .
La coopration Schengen est un systme quilibr de mesures qui d ' une part , garantit la libert de circulation  l ' intrieur de l ' espace Schengen et d ' autre part , rduit les risques qu ' entrane l ' abandon des contrles aux frontires intrieures en matire de scurit .
<P>
Au cours des quatre annes d ' application pratique que ce systme a connu jusqu ' ici , il a globalement fait ses preuves .
 l ' avenir , il s ' agira donc de s ' en tenir au concept visant  plus de libert de circulation et  plus de scurit .
La coopration Schengen se trouve  un moment crucial de son volution , Mme Van Lancker l ' a dj signal .
Avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , Schengen sera intgr  l ' Union europenne .
 cet gard , les prparatifs juridiques et institutionnels sont dj en cours .
Il s ' agit  prsent de les poursuivre avec diligence afin de parvenir  une conclusion le plus tt possible en vue de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<P>
L ' Allemagne , qui a toujours fermement soutenu les efforts en vue de cet objectif , poursuivra , au cours de ce premier semestre de 1999 , les efforts ncessaires dans le cadre de sa prsidence du Conseil de l ' Union europenne .
<P>
Pour favoriser le processus d ' intgration , il a t dcid que l ' Allemagne conserverait la prsidence Schengen au cours de la premire moiti de l ' anne  venir .
<P>
Quelques mots quant  l ' tablissement de l ' acquis de Schengen .
Afin de garantir l ' inclusion de Schengen dans l ' Union europenne , il incombe encore d ' effectuer un certain nombre de tches dans le cadre de l ' UE .
Et tout d ' abord , de dfinir ce qui constitue effectivement l ' acquis Schengen .
Mme Van Lancker a parl de structures nbuleuses . Il va sans dire que nous voulons contribuer  dissiper ces brumes .
Pour des raisons de scurit et de clart juridique , il est indispensable que les tats qui s ' adaptent  l ' acquis , mais aussi les tats qui , par leur adhsion , doivent le reprendre et , enfin , les citoyens sachent prcisment quelles dispositions de la coopration Schengen sont encore valables et quelles autres n ' ont plus cours .
<P>
Parmi les tches qu ' il nous faut encore accomplir , il y a l ' adjonction de l ' acquis Schengen aux bases juridiques des traits sur la Communaut et sur l ' Union europenne .
Pour ce qui est des opinions  ce sujet et de la stratgie future , il faut constater ce qui suit et je vous le dis sans dtours : dans ces deux thmatiques , aucune rponse dfinitive n ' a pu tre trouve au niveau des experts et ce ,  la suite de divergences fondamentales entre les tats membres .
S ' il le faut , le niveau politique devra intervenir .
Au cas o aucun accord ne pourrait tre conclu , il faudrait avoir recours  l ' issue de secours du protocole de Schengen qui prvoit un scnario d ' inclusion dans le troisime pilier .
Madame Van Lancker , je sais que vous n ' y tes pas favorable . Nous ferons tout ce que nous pouvons pour parvenir  un accord mais telle est la consquence de ce que je viens d ' exposer .
<P>
Il faut finaliser les ngociations , heureusement dj fort avances , en vue d ' un accord d ' association avec la Norvge et l ' Islande .
L ' Allemagne s ' est dj attele  trouver la forme d ' association la plus efficace possible de ces tats  la coopration Schengen . C ' est toujours d ' actualit .
La structure de coopration envisage est judicieuse si l ' on veut tenir compte des intrts lgitimes de collaboration des ces pays nordiques .
<P>
Quelques mots encore sur le thme de l ' largissement de l ' UE .
Dans le cadre de l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale  l ' UE , Schengen se trouve confront  un autre dfi significatif .
Les tats de la zone Schengen doivent se prparer  ce que , dans le futur , les tats adhrant  l ' UE deviennent automatiquement membres de la coopration Schengen .
Le protocole de transfert leur impose la reprise complte de l ' acquis de Schengen .
Je veux souligner qu ' aucune drogation  ce principe n ' est possible dans le cadre des ngociations d ' adhsion .
Le systme d ' quilibre entre la libert de circulation et la scurit ne pourra fonctionner  l ' avenir qui si tous les membres respectent le mme niveau d ' exigence .
<P>
Il faut en outre garantir qu ' un tat ne puisse y prendre part dans la pratique qu ' au seul cas o il s ' avre qu ' il remplit effectivement les conditions poses en la matire .
 cette fin , il faut  tout prix que soit conserv l ' instrument de mise en oeuvre du cadre rglementaire de Schengen dvelopp pour un tat en particulier .
Nous avons en effet un problme spcifique avec un pays du Sud .
Au cours de la prparation de la reprise des normes de Schengen , les nouveaux membres de l ' UE devront tre soutenus activement .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , de passer en revue les points sur lesquels se concentrera le travail de la prsidence Schengen assure par l ' Allemagne au cours du premier semestre de l ' anne 1999 .
La prsidence s ' est fixe pour objectif d ' encore renforcer la coopration entre les tats de la zone Schengen par une srie d ' impulsions .
Ce faisant , le gouvernement fdral poursuit le programme de travail de la prsidence Schengen au cours du deuxime semestre 1998 .
Les accents en seront : l ' amlioration de l ' assistance juridique des forces de police par l ' adoption d ' un catalogue , contraignant pour tous les tats de la zone Schengen , des procdures d ' instruction que les services de police peuvent entamer et conduire sans implication des autorits judiciaires ,  seule fin d ' acclrer la procdure et sans que cela ne constitue une menace pour l ' tat de droit ; l ' envoi de fonctionnaires de liaison aux frontires extrieures de la zone Schengen en vue d ' amener des conseils et d ' apporter une assistance dans l ' accomplissement des tches de contrle douanier ; l ' interoprabilit des systmes de communication radio des services de police  l ' intrieur de la zone ; le contrle de l ' application de l ' accord de mise en oeuvre de Schengen par l ' Allemagne - nous commenons donc par nous appliquer  nous-mmes la procdure de contrle , je trouve que c ' est une bonne chose - ; l ' amlioration de l ' change d ' informations en matire de visas et l ' introduction d ' un certificat d ' migration .
<SPEAKER ID=9 NAME="Dubler-Gmelin">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je veux tout d ' abord me rjouir moi aussi de l ' occasion qui m ' est offerte de parler et de dbattre avec vous de ce domaine passionnant qui intresse somme toute grandement les citoyennes et les citoyens des tats membres de notre Union .
Il est bon que nous ne discutions pas seulement aujourd ' hui de ces questions .
Pour reprendre les propos de mon collgue Schily , nous nous trouvons effectivement  un moment intressant , un moment de jonction .
Exceptionnellement , et comme vous l ' avez dj soulign , Monsieur Nassauer , il nous faut aujourd ' hui non seulement rapporter les vnements et progrs survenus au cours de l ' anne coule ,  savoir sous les prsidence britannique et autrichienne , mais encore donner un bref aperu de ce que la prsidence allemande se propose de faire au cours des six prochains mois .
Il est bon aussi que nous ne fassions pas cela qu ' aujourd ' hui . Je me rjouis de pouvoir poursuivre la discussion relative  nos projets et aux problmes qui nous proccupent dans le courant de la semaine prochaine , au sein des commissions comptentes de ce Parlement .
Vous comprendrez donc que je veuille limiter le prsent expos  quelques points essentiels .
<P>
Monsieur Nassauer , je voudrais commencer par quelques considrations d ' ordre gnral quant aux relations du Conseil avec le Parlement europen .
<P>
Je comprends fort bien vos suggestions .
Permettez-moi de vous dire que vos rflexions relatives au contrle et  l ' ancrage dmocratique dans des domaines qui , en particulier selon notre conception traditionnelle - et c ' est trs probablement la bonne conception - , sont du ressort du lgislatif devront certainement tre suivies .
J ' ai lu avec grand intrt les passages concerns de la proposition de rsolution soumise aujourd ' hui au dbat .
Soyez assur que nous faisons ce que nous pouvons et ce que permet le Trait afin de donner une forme favorable aux relations futures entre le Parlement et la prsidence .
<P>
Lorsqu ' on considre ce qu ' a amen l ' anne coule - tout au moins dans les domaines qu ' il me faut traiter ici - , on peut dire que dans l ' ensemble , les relations entre le Conseil et le Parlement europen ont t fructueuses et positives .
Je signalerai que tant la prsidence britannique que la prsidence autrichienne ont eu l ' occasion de vous prsenter leur programme de travail semestriel et d ' en discuter dans cette enceinte .
Ces programmes de travail ont fait l ' objet de dclarations et de discussions exhaustives au sein de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures et de la commission juridique et des droits des citoyens , en fonction des lments qui les concernaient .
De plus , un change de vues a eu lieu entre la prsidence et les dputs du Parlement sur les aspects d ' intrt commun dans les domaines de la Justice et de l ' Intrieur .
<P>
Je pense , Monsieur Nassauer , que nous pouvons affirmer que de la sorte , des discussions ont pu tre menes sur des questions qui ont ensuite t examines et dbattues au cours des sances ou des runions informelles du Conseil .
Ce faisant , nous avons aussi pu veiller  ce que les rflexions et les avis du Parlement europen y soient introduits .
<P>
En outre , le fait que les prsidences en exercice aient inform en dtail ,  la fin de chaque semestre , les commissions du Parlement europen sur le travail fourni par le Conseil dans le laps de temps concern tait un bon exercice .
Nous le poursuivrons .
De plus , le prsidence a poursuivi la voie emprunte par la prsidence luxembourgeoise au cours du second semestre 1997 et visant  consulter le Parlement europen quant aux dispositions du trait d ' Amsterdam .
<P>
Permettez-nous cette mise au point : de cette manire aussi , on a tent - avec succs , me semble-t-il - de prendre en considration les conceptions du Parlement europen .
De mme , la prsidence a chaque fois transmis l ' avis du Parlement au Conseil des ministres responsable .
<P>
Laissez-moi encore ajouter qu ' en dcembre 1998 , la prsidence a procd  l ' audition du Parlement  propos d ' un projet qui occupe pour nous une place toute particulire ,  savoir le plan d ' action pour la cration d ' un espace de libert , de scurit et d ' tat de droit que la rsolution aborde d ' ailleurs aussi , sous un angle spcifique il est vrai .
Ce plan d ' action devrait ouvrir des perspectives clairantes quant  l ' action future au cours des cinq premires annes - vous avez parl , Monsieur Nassauer , de cinq ans plus X - aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<P>
Vous pouvez tre srs , permettez que je le rpte , que la prsidence allemande tient galement beaucoup  amliorer les relations entre le Conseil et le Parlement europen .
Qu ' il me soit permis de dire ici qu ' il tait bon que le Parlement ait tmoign d ' un norme intrt aux travaux entrepris dans ce domaine au cours de l ' anne dernire et que nous avons considr ce fait d ' un oeil trs positif .
Plus de 100 questions ont t adresses au Conseil . Je pense que cette preuve seule suffit .
<P>
Enfin , je voudrais revenir sur les conclusions du Conseil du 19 mars de l ' anne dernire .
Ces conclusions portaient sur la publicit et la transparence des activits dans le cadre du titre VI du Trait UE , qui permettent une plus large information sur l ' activit du Conseil et renforcent son influence .
Certains lments concernent en effet ce dont nous venons de discuter , certains autres concernent aussi vos suggestions : la publication des calendriers des runions , la publication des dcisions du Conseil sur Internet , la tenue de discussions publiques au sein du Conseil .
<P>
Permettez-moi d ' en venir au deuxime point .
Quels ont t les progrs accomplis en matire de coopration judiciaire au cours de l ' anne coule , sous les prsidences du Royaume-Uni et de la Rpublique d ' Autriche ?
Je pense qu ' il me faut tout d ' abord voquer la coopration judiciaire en matire civile .
Simplement parce que nous savons trs bien que cette question intresse tout particulirement les citoyennes et citoyens europens .
En la matire , l ' lment majeur qu ' il faut citer est l ' adoption par le Conseil et la signature par les tats membres de la convention  Bruxelles-II  sur la responsabilit , la reconnaissance et l ' excution des dcisions en matire matrimoniale .
<P>
On sait qu ' il s ' agit d ' une convention qui est d ' un grand intrt pour les citoyens europens .
Elle dtermine dans quel tat membre peut tre introduite une demande de divorce , de sparation ou une procdure en annulation de mariage et dtermine en outre quel tat membre est comptent pour la dtermination des responsabilits parentales vis--vis d ' enfants issus du couple en cas de divorce , de sparation ou d ' annulation .
<P>
En abordant cette matire , vous savez que quantit de problmes surgissent cas de divorce , en particulier pour les mariages binationaux .
Avec cette convention , on peut s ' efforcer d ' amnager de faon raisonnable les procdures lgales et judiciaires , dans la thorie et dans la pratique .
Mais il n ' est bien sr gure possible de rgler de manire approprie l ' aspect humain et les problmes qui y sont lis . Je pense qu '  ce sujet , il faudra trouver d ' autres solutions .
Je pense aussi que les dputs de cette Assemble sont appels  apporter leur aide sur cette question , tant pour l ' aspect rglementaire que pour le ct pratique .
<P>
Mais permettez-moi de revenir  l ' accord .
Ds qu ' un tribunal a rendu une dcision au sein d ' un tat membre , celle-ci peut tre reconnue et excute dans les autres tats membres par le biais d ' une procdure rapide , simple et peu onreuse .
Autre point important , le Conseil a adopt , relativement  cette convention , un acte juridique qui a simultanment t sign par tous les tats membres et qui concerne l ' interprtation de cette convention par la Cour de justice des Communauts europennes .
Cet acte est important , non seulement parce qu ' il fait avancer le dossier , mais aussi car il souligne l ' importance de la Cour de justice .
Je pense que souligner l ' importance de la Cour de justice est essentiel pour faire avancer le concept de contrle juridique - et partant , de l ' tat de droit - dans l ' Union europenne , comme c ' est le cas dans tous les tats membres .
<P>
D ' importants travaux ont t entams dans le domaine de la coopration judiciaire en matire civile en vue de la rvision des conventions  Bruxelles-I  et  Lugano  .
C ' est galement trs positif .
La convention de Bruxelles , signe le 27 septembre , prvoit des rgles uniformes pour ce qui est de la comptence internationale , de la litispendance , de la reconnaissance et de l ' excution des dcisions en matire civile et commerciale pour tous les tats de l ' UE .
La convention de Lugano , date du 16 septembre 1998 , est conue de faon assez similaire mais s ' en carte notablement sur les dtails .
Sont signataires de celle-ci , outre les tats de l ' Union , les tats membres de l ' AELE que sont la Suisse , la Norvge et l ' Islande .
<P>
Pour les six prochains mois de la prsidence allemande , nous nous proposons de retravailler cette convention .
Le but des discussions est d ' aligner davantage encore ces deux conventions l ' une sur l ' autre , d ' y apporter des amliorations sur la base des expriences pratiques rcoltes et surtout , de simplifier encore la reconnaissance mutuelle et l ' excution des dcisions judiciaires en matire civile et commerciale .
Nous voulons tout particulirement garder  l ' esprit la simplification .
De la sorte , les ngociations visent  faire un pas important en direction de l ' espace europen de libert , de scurit et d ' tat de droit que les tats membres veulent riger ensemble .
Nous esprons pouvoir parvenir  une conclusion au cours de la prsidence allemande .
<P>
Un groupe de travail du Conseil s ' est runi en juillet 1998 et a examin les conditions ncessaires  la cration d ' un acte juridique relatif au droit applicable aux obligations non contractuelles .
<P>
Il s ' agit du projet Rome II , qui repose sur la convention passe entre les tats membres de l ' UE le 19 juin 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles .
 cet gard , je citerai le texte de Rome I : le groupe de travail est parvenu  un rsultat intermdiaire positif et prparera un projet sur la base d ' un des documents de travail produits par la prsidence autrichienne .
<P>
Point suivant , que Mme van Lancker a galement voqu : la coopration judiciaire en matire pnale .
 cet gard , je voudrais avant tout souligner l ' importance pratique d ' une convention ,  savoir la convention sur le retrait du permis de conduire , un sujet qui touche lui aussi trs directement les citoyens de l ' Union europenne .
Je peux vous dire qu ' en Rpublique fdrale d ' Allemagne aussi , cette convention soulve frquemment des questions et des craintes , mais aussi un grand nombre de louanges .
<P>
Cette convention , adopte par le Conseil le 16 juin 1998 , dispose que des dcisions ayant force de chose juge peuvent tre excutes , sous certains conditions , dans un autre tat membre que l ' tat de rsidence .
C ' est une contribution prcieuse  la scurit routire et dans le mme temps ,  la constitution d ' un espace juridique commun dans un domaine trs pratique que les citoyennes et citoyens peuvent apprhender immdiatement .
<P>
Il est un domaine dans lequel on ne peut pas parler de progrs similaires .
Je veux parler de celui de l ' amlioration de l ' assistance juridique en matire pnale .
Malgr - je veux le souligner - les efforts particulirement louables et durables de la prsidence autrichienne , les progrs ont t infiniment moindres dans ce domaine .
Cela dcoule des diffrents systmes en place dans nos tats membres mais aussi des attentes diffrentes qui sont places dans l ' Union europenne en la matire et je pense qu '  cet gard , toutes les institutions europennes , en particulier le Parlement , ont le devoir d ' veiller davantage la comprhension mais aussi d ' apporter un soutien actif afin qu ' une action transfrontalire efficace soit possible .
<P>
Pour ce faire , il est ncessaire d ' amliorer les instruments existants d ' assistance juridique internationale en matire pnale et de les adapter aux exigences des poursuites pnales transfrontalires modernes .
Ceci vaut particulirement , pour qui ne le saurait pas , pour les technologies modernes de communication transfrontalire , par exemple pour les communications par satellite .
La prsidence allemande entend conclure aussi rapidement que possible la convention sur l ' assistance juridique en matire pnale , si possible au cours de notre semestre de prsidence .
 cette fin , nous pouvons nous baser sur d ' importants travaux prparatoires .
En particulier , il existe dj un consensus quant aux procdures simplifies de transfert de commissions rogatoires ainsi que pour les rglementations relatives  des mthodes modernes de transmission transfrontalire - les mots-cls tant  livraisons contrles  et  confidentialit des enquteurs  - ainsi que pour l ' audition de personnes par vidoconfrence .
Je n ' ai sans doute pas besoin de signaler  nouveau qu ' il existe pourtant encore toute une srie de problmes en suspens dans ce domaine .
Peut-tre aurons-nous la possibilit d ' en discuter plus avant au sein des commissions comptentes dans le courant de la semaine prochaine .
<P>
Dans le domaine de la lutte contre la fraude et la corruption , nous sommes parvenus , avec l ' adoption en dcembre 1998 d ' une mesure commune relative  la corruption dans le secteur priv ,  crer une nouvelle base visant  amliorer l ' arsenal pnal de lutte contre la corruption dans le cadre des transactions commerciales au sein du march commun .
C ' est l aussi , sans aucun doute , un progrs important qu ' il conviendrait de bien rpercuter auprs de l ' opinion publique .
<P>
Dans le domaine de la lutte contre la criminalit organise , le Conseil europen avait ,  la veille du trait d ' Amsterdam , charg un groupe de Haut niveau sur la criminalit organise d ' laborer un plan d ' action visant  une approche cohrente du problme .
Par ce biais , les diffrents acteurs ,  savoir les autorits policires , judiciaires et douanires , ont t amens  collaborer , au lieu de travailler dans leur coin - suite  des conflits de comptence - , en vue de combattre le flau de la criminalit organise , dans un premier temps au sein d ' un groupe pluridisciplinaire .
<P>
Qu ' il me soit permis de rpter ici que le Conseil sait que le Parlement europen a apport une contribution importante au groupe pluri-disciplinaire  criminalit organise  et qu ' il lui en est redevable .
Il convient des souligner tout particulirement le rapport de Mme Cederschild sur le plan d ' action , qui tait et reste une base essentielle au travail du groupe .
 titre d ' exemple , citons la rsolution , adopte par le Conseil en date du 21 dcembre 1998 , relative  la prvention de la criminalit organise qui dcoule d ' une initiative inspire part les dlibrations du Parlement europen .
<P>
Des progrs significatifs ont t accomplis dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d ' action , progrs qui ont t prsents en dtail dans le rapport adress au Conseil europen de Vienne .
Je voudrais souligner la mise en place du rseau judiciaire europen ainsi que l ' adoption d ' une action commune sur le blanchiment d ' argent , la recherche , le gel , la confiscation et la saisie d ' instruments et de produits de dlits ainsi que l ' adoption d ' une action commune visant  ce que les dispositions juridiques de chaque tat membre pnalisent toute personne se trouvant sur son territoire et participant  une organisation criminelle et ce , quel que soit l ' endroit o se runit ladite organisation et l ' endroit o elle exerce ses activits .
<P>
On sait que les dlais que le plan d ' action recommande pour sa mise en oeuvre sont formellement arrts  la fin de l ' anne 1999 .
Le Conseil devra donc prochainement prendre une dcision quant au suivi de ces travaux et  leur incorporation dans le nouveau plan d ' action visant  la cration d ' un espace de libert , de scurit et d ' tat de droit .
Pour qui ne le saurait pas , cette dcision aura une certaine importance .
<P>
Permettez-moi maintenant de m ' attarder sur ce plan d ' action visant  la cration d ' un espace de libert , de scurit et d ' tat de droit .
Son laboration a t au coeur des travaux du Conseil au cours du deuxime semestre de l ' anne 1998 , soit au coeur de la prsidence autrichienne .
Vous savez que le Conseil de Cardiff avait appel le Conseil et la Commission  soumettre des propositions au Conseil europen de Vienne quant  la meilleure manire de transposer les dispositions du trait d ' Amsterdam relatives  la cration d ' un espace de libert , de scurit et d ' tat de droit .
<P>
Un document a t soumis au Sommet de Vienne qui tentait de cristalliser les diffrences et les avances ou , en d ' autres mots , la valeur ajoute du trait d ' Amsterdam et de dresser un programme de travail pour les deux  cinq ans  venir .
Le Conseil europen de Vienne a approuv ce plan d ' action et constat que celui-ci confrerait une nouvelle dimension aux domaines de la Justice et de l ' Intrieur aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et crerait ce faisant un cadre plus concret pour le dveloppement des activits dans ce domaine .
Je jugeais bon de le mentionner .
<P>
Le Conseil europen a aussi dcid de soumettre les progrs accomplis  une valuation au cours du sommet extraordinaire de Tampere ( octobre 1999 ) consacr  la Justice et aux affaires intrieures et qu '  cette occasion , de nouvelles orientations seront tablies en vue d ' actions communes de l ' Union dans ces deux domaines .
<P>
C ' est une tche importante et dans ce contexte , l ' avis que la prsidence autrichienne avait demand au Parlement  la mi-dcembre prendra sa pleine signification .
Quoi qu ' il en soit , je peux vous assurer qu ' au cours de notre prsidence - nous nous occuperons des premiers prparatifs du Sommet de Tampere - , nous accorderons une grande importance  l ' avis du Parlement .
<P>
Je suis convaincue que les discussions du sommet extraordinaire de Tampere nous donneront l ' occasion d ' oprer un nouvelle avance dcisive dans ce domaine et j ' espre que la prsidence allemande pourra compter , comme ce fut le cas auparavant , sur le soutien du Parlement europen afin d ' atteindre cet objectif .
<P>
Je voudrais rpter que nous nous trouvons  la charnire entre deux phases intressantes .
Les lections lgislatives europennes approchent et il sera important ,  cet gard , de discuter avec les citoyens des progrs et des possibilits qui s ' offrent de crer un espace juridique unique et un espace commun de scurit .
Dans un mme temps , nous sommes  une poque de rupture , celle que constituera l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam qui aura des implications toutes particulires sur ce domaine .
<P>
Nous devons tous tre conscient que le grand intrt manifest par les citoyennes et citoyens europens envers un espace juridique commun - lequel implique plus de droits et des droits uniformes pour tous - et un espace commun de scurit est un facteur essentiel pour faire avancer l ' Europe .
Cela nous engage  l ' action commune et  trouver les meilleures mthodes possibles en vue de rapprocher l ' Europe d ' une identit d ' tat de droit social et dmocratique .
Je pense que c ' est votre souci et c ' est galement celui de la prsidence allemande .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=10 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Ministres , Mesdames et Messieurs les Dputs , la coopration europenne en matire de justice et affaires intrieures entre  prsent dans sa sixime anne .
L ' importance de ce domaine politique s ' est accrue progressivement , comme M. Nassauer en a fait la remarque dans son rapport .
Dans le mme temps , la ncessit d ' un renouvellement est devenue de plus en plus vidente .
Le trait d ' Amsterdam , recourant  une formulation ambitieuse , nous a confi pour tche le dveloppement d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
L ' un de mes objectifs principaux pour l ' anne dernire tait de donner  cette vision d ' avenir un contenu concret et comprhensible , sous la forme d ' une communication adresse au Conseil et au Parlement .
L ' exprience montrent  quel point cela est important .
<P>
Je travaille depuis quatre ans en tant que commissaire sur ces questions de justice et affaires intrieures , et je m ' oriente dsormais selon un schma clair .
Les initiatives qui sont prises dans ce domaine reposent sur des dfis communs et expriment le souhait rel de parvenir  des solutions oprationnelles au niveau europen .
Je constate que les ides qui prsident aux propositions mises font presque toujours l ' objet d ' un soutien populaire , mais qui ont du mal  s ' imposer quand elles sont confrontes  la ralit .
M. Nassauer illustre bien ce fait dans son rapport , lorsqu ' il rpertorie les nombreuses questions que le Conseil de ministres n ' est pas parvenu  rsoudre au cours de l ' anne passe . Il s ' agit , d ' une part , de propositions qui attendent depuis longtemps une dcision , et de l ' autre , de dcisions qui , pour diverses raisons , n ' ont pas t appliques .
Parmi toutes les conventions que nous avons russi  ngocier au cours des cinq dernires annes , une seule est entre en vigueur ,  savoir la convention Europol .
<P>
Cependant , le travail ne prend pas du retard uniquement au Conseil : il s ' est parfois avr que l ' on pouvait avoir du mal , dans ce Parlement galement ,  se mettre d ' accord autour d ' une stratgie commune .
La ncessit d ' une discussion globale existe donc bien aussi dans cette Assemble .
C ' est pourquoi nous avons besoin de nouvelles impulsions pour relancer notre coopration .
J ' espre qu ' au cours du printemps , nous pourrons engager un large dbat public sur les orientations futures de la coopration europenne en matire de politique intrieure et judiciaire .
Il reste  mon avis beaucoup de questions fondamentales  tudier .
Les rponses sont  chercher dans la ralit quotidienne telle que la vivent nos concitoyens europens .
Je soutiens donc de tout cur l ' ide mise par le Parlement d ' organiser ce printemps une confrence interparlementaire .
Une rencontre de ce type runirait toutes les conditions ncessaires pour lancer un large dbat public sur ces priorits futures de l ' Union .
<P>
Dans son rapport , M. Nassauer note qu ' au cours de l ' anne 1998 , pas une seule disposition lgislative n ' a t adopte dans le domaine de la politique en matire de migrations .
Personnellement , j ' esprais que nous avancerions davantage , en particulier en ce qui concerne la proposition sur la protection provisoire dans les situations d ' exodes massifs de populations .
Il y a  prsent plus de deux ans que cette question a t voque pour la premire fois au Conseil de ministres .  deux reprises , j ' ai prsent des projets de propositions concrtes .
J ' ai aussi mis au point , entre autres , un projet de rpartition solidaire des responsabilits face  la charge que reprsente pour nos pays l ' accueil des rfugis .
Dans ces conditions , le travail aurait d avancer davantage , et je voudrais dire que je suis ouverte  toutes sortes de solutions .
Dans le mme temps , j ' attends bien videmment des tats membres qu ' ils mettent la main  la pte pour trouver des solutions de rechange constructives .
<P>
L ' anne coule a vu , avec la convention Europol , la ralisation d ' un progrs essentiel .
Il en rsulte des possibilits nouvelles dans la lutte contre le crime organis .
Cette anne , nous devrons galement achever le travail sur notre plan d ' action dans ce domaine .
La Commission continuera  y prendre une part active .
<P>
Par ailleurs , nous travaillons actuellement  ractualiser le plan d ' action de l ' Union contre la drogue .
Comme vous le savez , le plan actuel doit expirer cette anne . Ds ce printemps , la Commission prsentera donc un projet de nouveau plan quinquennal .
Ce travail a bnfici d ' une impulsion essentielle grce  la session extraordinaire des Nations unies qui s ' est tenue l ' anne dernire  New York .
J ' y tais prsente , et j ' ai pu constater que le travail des Nations unies dans ce domaine resterait marqu par la continuit et la cohrence .
Je me flicite galement qu ' ait t adopte , en octobre dernier , une rsolution qui donne clairement le soutien du Parlement aux conventions des Nations unies sur contrle des stupfiants .
C ' est l la garantie que notre politique en matire de drogue continuera  reposer sur des connaissances et sur l ' tude approfondie des expriences acquises .
<P>
Une autre priorit de l ' anne passe rsidait dans le travail en vue de l ' largissement de l ' Union .
L ' ensemble des pays candidats sont impliqus dans ce processus .
Un dialogue intensif est en cours avec chacun d ' eux , notamment dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
La mission de la Commission consiste  aider autant que possible au droulement de ce dialogue , en particulier par une assistance technique .
Le programme Phare reprsente un instrument important dans ce contexte , ainsi que les programmes de formation et d ' change .
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Permettez-moi aussi de dire quelques mots sur Schengen , au nom de mon collgue le commissaire Monti .
La Commission partage dans l ' ensemble l ' analyse du rapporteur van Lancker et les recommandations qu ' il met en ce qui concerne l ' intgration de l ' accord de Schengen . D ' une part , c ' est Schengen qu ' il convient de faire entrer dans le travail de l ' Union , et non l ' inverse .
D ' autre part , il est important que cette intgration ait pour effet , comme prvu , une plus grande ouverture et un meilleur contrle juridique . Troisimement , l ' intgration de Schengen ne doit pas avoir pour consquence l ' chec des avances recherches par le trait d ' Amsterdam .
Le protocole de Schengen stipule clairement une nouvelle rpartition des domaines du premier et du troisime pilier .
Si nous ne parvenons pas  nous mettre d ' accord , c ' est l ' ensemble des dispositions de Schengen qui entreront sans ambigut dans le troisime pilier , au lieu de demeurer en grande partie du domaine de la coopration communautaire .
J ' estime que cela irait totalement  l ' encontre de l ' esprit du nouveau trait et serait donc inacceptable .
Nous ,  la Commission , ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce travail de rpartition soit achev avant que le nouveau trait n ' entre en vigueur .
Au cours des prochaines semaines , nous mettrons l ' accent sur ce point de vue lors des contacts que nous aurons avec la prsidence allemande .
Notre ambition est de parvenir  trouver , en collaboration avec la prsidence , une forme d ' organisation de notre coopration avec le Parlement qui soit aussi efficace que possible .
Je puis galement vous apporter l ' heureuse nouvelle de l ' achvement des ngociations avec la Norvge et l ' Islande .
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Le trait d ' Amsterdam prvoit que la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures soit transpose  un niveau plus lev .
Le nouveau Trait ouvre la porte  la Commission sur un certain nombre de nouveaux domaines .
J ' y vois des dfis audacieux , surtout dans le domaine judiciaire .
L ' exigence de l ' galit devant la justice ne connat pas de frontires .
Une Europe intgre , o les gens se dplacent librement suppose et exige plus encore que ce n ' tait le cas auparavant une conscience commune en matire de droit .
C ' est une volution que nous devons considrer comme positive et qu ' il est de notre devoir de dfendre .
Le terrorisme , la corruption , les escroqueries , l ' exploitation sexuelle des femmes et des enfants ne sont que quelques exemples des crimes qui veillent la mme rpulsion partout en Europe .
Ceci ouvre la voie  de nouvelles initiatives intressantes , notamment dans le domaine du droit pnal .
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Une autre question sur laquelle nous avons commenc  nous pencher en 1998 est celle de la faon dont nous traitons les victimes des crimes au sein de l ' Union .
Que pouvons-nous faire pour dfendre les personnes qui sont exposes  la violence ou  d ' autres formes de criminalit lorsque ces personnes se trouvent dans un autre tat membre ?
J ' ai l ' intention de publier cette anne une communication sur la manire dont la coopration europenne pourrait galement nous faire avancer sur cette question .
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En ce qui concerne les pratiques esclavagistes dont sont victimes des femmes et l ' exploitation sexuelle des enfants , nous avons russi , en quelques annes ,  porter ces questions au niveau qui leur revient .
Nous avons dfini le cadre d ' une stratgie commune et prsent des propositions et des mesures concrtes .
Le programme Stop a aussi permis de mettre en place le soutien financier appropri  ces programmes d ' action .
De plus , dans la communication que j ' ai prsente le mois dernier sur le commerce dont font l ' objet des femmes ressortissantes de pays tiers , j ' ai indiqu plusieurs points sur lesquels des mesures s ' imposent . Il s ' agit du permis provisoire de sjour pour les femmes qui veulent rester dans le pays et tmoigner contre les organisateurs de ces trafics et les proxntes .
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L ' anne dernire , nous avons aussi pu mettre au point une proposition pour un programme de travail sur cinq ans , le programme Daphne , destin  soutenir le combat contre la violence  l ' gard des femmes , des adolescents et des enfants .
Je suis particulirement satisfaite de ce programme , qui s ' adresse , comme vous le savez , aux organisations bnvoles et a pour objectif d ' encourager les comptences qu ' elles reclent .
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Une part importante de notre travail consiste  amliorer la connaissance que nous avons de la faon dont l ' Europe fonctionne en pratique dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
C ' est de cette faon que nous parviendrons  faire respecter et comprendre les diffrences qui existent entre nos pays . On s ' intressera par l-mme davantage  la recherche des solutions aux problmes que nous rencontrons .
C ' est  mes yeux la meilleure forme que puissent prendre des mesures destines  veiller la confiance .
C ' est la raison pour laquelle nous avons consacr beaucoup de temps , au cours de 1998 ,  l ' laboration de tous les programmes sur plusieurs annes .
Grce  ces programmes , nous avons pu soutenir pendant ces deux dernires annes , dans l ' Union et un peu partout en Europe , des centaines de projets visant  amliorer le niveau des connaissances et la confiance .
Je proposerai d ' ici peu que ces programmes de travail englobent les nouvelles dmocraties de l ' Europe centrale et orientale .
Ces pays participent d ' ores et dj  de nombreux projets , mais le nouvel objectif est qu ' ils puissent solliciter la mise en place de projets qui leur soient propres .
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La collaboration en matire de justice et d ' affaires intrieures a aujourd ' hui sa place inconteste  l ' ordre du jour de l ' UE .
La dcision d ' organiser un sommet extraordinaire  Tammerfors plus tard cette anne montre que tel est bien le cas .
Dans le mme temps , notre coopration doit s ' enraciner plus profondment .
L ' une des conditions ncessaires  la ralisation d ' un espace de libert , de scurit et de justice est que notre travail s ' appuie sur un fort soutien populaire .
C ' est pourquoi notre engagement doit tre fond sur un dialogue actif et continu entre l ' UE et ses citoyens .
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J ' ai une rponse particulire  adresser  M. Nassauer .
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Vingt-et-une propositions de conventions , d ' actions communes et d ' autres instruments ont t dbattue au Conseil  justice et affaires intrieures  en 1998 .
Dix de ces propositions se fondaient sur des initiatives de la Commission .
Les tats membres ont prsent 11 propositions .
La Commission a systmatiquement envoy des copies de toutes ses initiatives au Parlement en mme temps qu ' au Conseil .
Elle a aussi toujours pri la prsidence de consulter le Parlement conformment  l ' article K.6 du trait sur l ' Union .
Cela inclut  la fois les initiatives de la Commission et les propositions des tats membres .
Cinq initiatives de la Commission n ' ont pas encore t paracheves .
Ces initiatives sont les suivantes : action commune relative  la protection temporaire des personnes dplaces , action commune relative  la rpartition des charges , la convention en matire de conditions d ' admission , l ' action commune relative au soutien en matire d ' accueil , de rapatriement des personnes dplaces et des demandeurs d ' asile et , enfin , l ' initiative portant sur la rvision de la convention de Bruxelles .
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L ' action commune relative aux moyens de paiement autres que liquides a t prsente tard dans le courant de l ' anne . Sa version dfinitive - c ' est logique - n ' a donc pas pu tre accepte avant la fin de l ' anne 1998 .
Dans la plupart des cas , les profondes divergences d ' opinion qui s ' lvent entre les tats membres nous empchent de progresser , comme c ' est le cas notamment pour les mesures concernant la protection temporaire et la rpartition des charges .
Dans ce dernier cas , la Commission travaillera avec la prsidence allemande pour tenter d ' arriver  des compromis pour rsoudre ce dont il est question ici .
Sur la base de ce qui sera approuv , la Commission prsentera ensuite des propositions post-Amsterdam sous la forme d ' un instrument communautaire .
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En complment de ma rponse , nous avons aussi produit une liste dtaille des initiatives qui ont t prises dans le domaine de la justice et des affaires intrieures au cours de 1998 .
J ' ai remis cette liste au prsident de la commission , Mme d ' Ancona , de mme qu '  M. Nassauer avant qu ' il quitte l ' hmicycle .
Toute personne intresse peut aussi consulter cette liste .
Elle permet de visualiser plus facilement ce qui a t fait et par qui .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Vous nous avez dit que le temps pressait .
Les ministres allemands ont parl pendant  peu prs 50 minutes , voil en partie la raison de notre manque de temps .
Ceci n ' est pas un reproche car ils nous ont fourni certaines informations passionnantes , importantes et de grande valeur .
Serait-il possible , exceptionnellement , de faire traduire leurs dclarations dans les langues officielles assez rapidement ?
Je sais qu ' elles seront traduites , c ' est la procdure habituelle , mais parfois cela peut prendre jusqu '  un an .
Ces informations sont tellement importantes qu ' il serait trs utile de disposer de la traduction de ces textes au plus vite .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Elliott .
Je pense que cela pourra se faire en commission ou d ' une autre manire .
Je vois que les deux ministres acquiescent , cela devrait donc tre possible .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , je dispose en effet de trs peu de temps . J ' en profite pour dire qu ' en comparaison avec le Conseil et la Commission , le temps dont dispose le Parlement est trs limit .
Je me contenterai donc de quelques remarques qui ont tout spcialement trait au sujet dont vient de parler Mme le ministre Dubler ,  savoir la relation entre le Conseil et nous .
<P>
Tout d ' abord , le fait que depuis le trait d ' Amsterdam , nous devons tre consults sur les questions pertinentes constitue un important pas en avant , cela va de soi .
Il arrive pourtant que nous ne soyons pas encore consults mais nombreuses sont les propositions qui nous ont t prsentes .
Toutefois il arrive souvent que nous ne disposions que d ' un temps trs limit pour prendre position . Comme le travail du Conseil se droule dans le mme empressement , ce dernier , souvent , ne dispose pas du temps requis pour analyser en profondeur l ' avis du Parlement .
<P>
Voil qui m ' amne  ma premire question . Ne serait-il pas souhaitable d ' organiser une runion , juste avant que ne commence le Conseil , au cours de laquelle l ' un de nos rapporteurs ad hoc informerait les ministres .
Cette manire de faire nous permettrait d ' utiliser au mieux le travail que nous avons dj accompli .
Notre travail concernant le plan d ' action sera prt  la mi-avril , par exemple . Il serait donc logique que nous disposions du temps ncessaire pour le commenter .
<P>
Un deuxime point , qui se trouve en fait dans le prolongement du premier : nous n ' entendons jamais parler de nos avis .
Je viens d ' entendre ici que notre avis relatif au plan d ' action en matire de lutte contre le crime organis s ' est avr utile . Mais nous ne l ' entendons qu ' ici .
Il serait trs intressant , non seulement qu ' un de nos reprsentants puisse tre prsent aux runions du Conseil afin que nous sachions ce qui s ' y dit , mais galement que nous recevions un rapport crit du Conseil qui nous apprenne ce qui a t refus et ce qui a t adopt .
<P>
Enfin un troisime point . Je ne pourrais pas aller plus vite et je ne pourrais pas non plus tre plus brve , mais ce point est fondamental .
Le dbat sur l ' article K6 que nous menons aujourd ' hui est un dbat absolument essentiel pour notre commission . Nous avons dj demand  cinq reprises que l ' on nous transmette un rapport annuel relatif aux progrs du troisime pilier .
Quelle n ' a pas t notre joie de lire , le 19 mars dernier , que le Conseil avait dcid d ' envoyer  notre Parlement non pas un mais deux rapports par an sur les progrs du troisime pilier . Ce n ' tait encore jamais arriv .
Jamais il ne nous avait t donn de lire une chose pareille . J ' espre par consquent que ces promesses seront tenues et concrtises sous la nouvelle prsidence du Conseil ,  laquelle je souhaite bien sr le meilleur .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous remercie , je n ' aurais pas pu faire plus vite . J ' espre simplement que ces trois questions recevront une rponse .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , je dsire avant tout transmettre mes excuses  la prsidence du Conseil pour le fait que mon groupe ne soit pas prsent ici ou alors seulement en rangs trs disperss . En effet , mon groupe procde actuellement  un vote important sur un point de l ' ordre du jour qui sera trait tantt .
Cela ne m ' empchera pas pourtant de clarifier le point de vue de mon groupe  l ' gard du rapport Van Lancker .
Je dsirerais galement exprimer mon admiration pour le rapporteur , Mme Van Lancker , et lui exprimer ma gratitude pour notre collaboration au cours du traitement de ce rapport qui , en effet , a vu le jour dans des circonstances difficiles vu le temps trs limit que nous lui avons consacr en commission .
<P>
Il est important que la prsidence nous ait bross un tableau de la situation ce matin , que les ministres en soient remercis .
La prsidence a dtermin quels sont les travaux qui doivent nous permettre de transfrer l ' accord de Schengen dans le trait sur l ' Union europenne .
J ' ai lu dans le document de la prsidence allemande une prise de position essentielle , et je m ' en voudrais de la passer sous silence . Ce rapport affirme que le systme de Schengen repose sur deux piliers : la libre circulation des personnes et la scurit .
La suppression des contrles de personnes aux frontires intrieures des tats participant  Schengen suppose que les mesures compensatoires prvues auront un effet concret .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un point important auquel notre groupe souhaite apporter son soutien total car un certain nombre d ' tats membres se sont donn la peine , avec Schengen , de mettre sur pied la libre circulation des personnes .
 cet gard , nous devons veiller  ce que la scurit ne soit pas oublie .
J ' estime que ce thme , la scurit interne , est essentiel aux yeux de nos concitoyens , et que ces derniers dsirent voir ces deux valeurs de base garanties simultanment .
<P>
Il s ' agit dsormais de faire en sorte que cette transition relativement complexe d ' une collaboration entre tats vers une politique transfrontalire se fasse en souplesse .
L ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam devrait nous permettre , et c ' est ce qui a d ' ailleurs t dit au Conseil europen de Vienne , d ' assurer une intgration rapide de Schengen dans l ' Union europenne . Le ministre a fait rfrence aux problmes qui surviennent encore .
Mme si ces derniers ne sont pas vraiment identifis , vous avez fait mention de problmes , Monsieur le Ministre . Peut-tre concernant le choix des bases juridiques de l ' acquis de Schengen .
Je suis moi aussi conscient du fait qu ' il s ' agit l d ' un champ assez large .
Peut-tre pourrions nous recevoir des informations supplmentaires sur ce sujet , sous forme crite , ainsi que sur le fonctionnement du systme d ' information Schengen .
S ' agissant du systme d ' information Schengen , le groupe PPE met en garde afin qu ' il ne devienne pas un big brother . D ' un autre ct nous ne voulons pas non plus qu ' il devienne un little system .
En d ' autres termes , nous voulons que les donnes soient entres dans le systme d ' information Schengen avec la plus grande prcision et que seules les autorits comptentes puissent y accder .
Nous voulons viter de violer la vie prive mais aussi que la criminalit organise sur le plan international parvienne  accder  des informations qui favoriseraient la traite des tres humains ou encourageraient le trafic des migrs .
Ce sont l deux importants phnomnes auxquels nous nous trouvons confronts et par rapport auxquels la communaut internationale , tant dans le cadre de l ' Union que dans celui des accords de Schengen , n ' a pas encore trouv de solution .
Pour ma part , Monsieur le Ministre , je pense que nous devons tout mettre en uvre pour travailler dans cette direction .
Mon temps est coul et je ne peux plus m ' tendre sur d ' autres points .
<SPEAKER ID=15 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , vous comprendrez qu ' en ce moment , nos penses sont ailleurs , ce qui est bien dommage pour l ' importance que devrait revtir ce dbat .
<P>
Je dirai donc juste un mot pour appuyer la dmarche propose par Mme Van Lancker .
Dans son ensemble , le groupe libral est favorable  ses propositions et , une fois de plus , nous dplorons avec elle les difficults des tats membres  trouver un accord sur la dfinition de l ' acquis de Schengen .
Il serait dommage de ne pas surmonter ces difficults dans un domaine aussi sensible que celui de la circulation des personnes .
Il va de soi que le Parlement europen doit tre inform sur le contenu de Schengen et consult sur le projet de dcision qui permettra d ' insrer cet acquis dans le Trait .
<P>
Saluant la prsence parmi nous des ministres allemands qui assument la prsidence en exercice du Conseil , je tiens  dire  la prsidence qu ' elle pourra toujours compter sur le groupe libral , ds lors que les droits de la dfense sont en jeu .
C ' est un aspect qui nous parat essentiel et je salue les initiatives que vous avez annonces dans ce domaine .
<P>
Mme s ' il faut se rjouir de l ' extension de l ' espace Schengen , la dmarche europenne commune implique que le Royaume-Uni et l ' Irlande rejoignent le plus rapidement possible leurs autres partenaires pour appliquer  la mobilit des personnes les mmes normes qu '  la mobilit des produits .
La frilosit qui est  l ' origine de nombreux obstacles dans le domaine de la libre circulation des personnes doit cder le pas  une vision plus large mettant en exergue les impratifs du vaste espace de libert , de scurit , de justice auquel nous aspirons dans notre trs grande majorit .
<P>
Pour terminer , je dirai que Mme Van Lancker , dans ses propositions judicieuses , apporte une contribution importante  la ralisation de ce grand projet et nous ne manquerons pas de tmoigner , au cours du vote , de l ' appui que je viens d ' esquisser .
<SPEAKER ID=16 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , la double prsidence allemande pour les six prochains mois de l ' Union europenne et de l ' espace Schengen donne tout son poids  la recommandation de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures  l ' intention du Conseil , rapporte par notre collgue Mme Van Lancker .
<P>
Si l ' objectif de la coopration Schengen est d ' assurer la libre circulation des personnes et de supprimer les contrles aux frontires intrieures , cet objectif n ' a de sens que si paralllement sont mises en place les mesures d ' accompagnement ncessaires .
<P>
Dans le rapport de Mme Van Lancker , on sent poindre une forme de reproche , considrant que l ' accent principal a t mis sur le renforcement des contrles aux frontires extrieures , sur la politique d ' admission ainsi que sur la coopration policire et judiciaire .
Si ces mesures ne sont pas l ' objectif premier des accords de Schengen , elles en sont le corollaire impratif afin de permettre la plus grande scurit possible des citoyens de l ' Union et leur adhsion au systme .
<P>
En ce qui concerne l ' intgration de Schengen dans le trait et la rpartition de l ' acquis entre le premier et le troisime piliers , mon groupe ne peut partager son point de vue sur la catastrophe institutionnelle qui rsulterait de l ' application de la clause de sauvegarde , impliquant un transfert global au troisime pilier , et cela encore moins si le Conseil , comme la recommandation le demande , informait le Parlement , l ' associant  la dfinition des stratgies ainsi qu ' aux mesures lgislatives prvues au troisime pilier et respectait les rgles de transparence , certes , vis--vis du Parlement europen , mais aussi des parlements nationaux et des citoyens .
<P>
Mon groupe se flicite de la proposition de transformer d ' ores et dj le systme d ' information Schengen en systme d ' information europen en renforant les liens avec les systmes informatiques Europol .
Ceci permettrait d ' associer , au moins sur ce point , le Royaume-Uni et l ' Irlande , signataires de la convention Europol et qui , pour des raisons gographiques videntes , sont en dehors de l ' espace Schengen .
<P>
Au nom de mon groupe , je ne peux que me rjouir de l ' objectif de la prsidence allemande d ' amliorer la coopration internationale en matire criminelle ainsi que de la dcision des tats d ' harmoniser leurs politiques de visas et d ' introduire , dans les meilleurs dlais , des modles informatiss de titres de sjour pour les trangers .
<P>
En ce qui concerne l ' valuation du fonctionnement de Schengen , nous nous flicitons galement des progrs accomplis , en particulier de l ' adhsion de l ' Italie et de l ' Autriche , et nous partageons l ' avis selon lequel il serait important de favoriser l ' association du Royaume-Uni et de l ' Irlande aux domaines couverts par le titre IV du trait .
Naturellement , je ne peux m ' associer aux regrets formuls concernant l ' utilisation par la France de la disposition drogatoire de l ' article 2 , paragraphe 2 , de la convention en ce qui concerne les zones frontires de la Belgique et du Luxembourg .
Je prfre , et j ' ai dpos un amendement en ce sens , mettre l ' accent sur la poursuite des efforts de ces pays dans la lutte contre le trafic de drogue .
<P>
Par ailleurs , le rapporteur souligne un incident survenu au bureau du rseau belge Sirene o des donnes personnelles ont t drobes .
Ma collgue met en doute la fiabilit du systme de protection des bases de donnes et je me demande si le dysfonctionnement n ' est pas plutt belge que d au rseau Sirene .
Globalement , mis  part ces diffrents points , nous voterons ces deux rapports .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , je voudrais , dans ce dbat annuel sur les progrs de la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures et , plus concrtement , dans le cadre de l ' espace Schengen , mettre l ' accent sur certains aspects qui dmontrent qu ' il y a encore beaucoup de pain sur la planche avant de pouvoir parler d ' un vritable espace dmocratique de justice soumis au contrle de ce Parlement et des organes juridictionnels .
<P>
En effet , comme Mme Ancona , qui est intervenue avant moi , je vais insister  nouveau sur la ncessit que le Conseil respecte une fois pour toutes les dispositions du Trait et qu ' il informe rgulirement le Parlement de la prparation et des rsultats de ses sances ainsi que de ses runions officieuses .
Il est impossible d ' assurer un contrle dmocratique appropri sans ce type d ' informations .
<P>
Il est significatif que l ' on n ' ait pas pris ,  cette priode , des mesures dans le domaine de la politique d ' asile , des rfugis et de l ' immigration .
Cela montre le manque de volont politique de la part des gouvernements et des institutions europennes de traiter ces sujets avec fermet , srieux et surtout , de manire consquente .
<P>
Cet espace Schengen , qui se cre petit  petit , devrait contenir une clause qui permette la ralisation de politiques communes d ' intgration socioculturelle des immigrants , en vitant des discriminations vis--vis de personnes ou de groupes pour des raisons de race , de couleur , de religion ou d ' orientation nationale , sociale ou ethnique .
Les comptences de Schengen doivent tre intgres dans les politiques de l ' Union , comme le prvoit le trait d ' Amsterdam , mais elles doivent tre soumises au contrle des institutions europennes pour viter qu ' elles ne deviennent un instrument contre l ' immigration .
Il faut intgrer , mais aussi garantir , de manire univoque , le respect des droits fondamentaux des citoyens de l ' Union europenne et des ressortissants des pays tiers .
Cela est galement vrai pour la transparence et le contrle dmocratique du processus dcisionnel .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je tiens  aborder un problme concret , mais non moins important dans la cration de cet espace de libert et de justice dans le cadre de Schengen : il s ' agit de la protection des donnes personnelles , garantie incontestable dans une socit dmocratique .
L ' incident survenu au bureau belge du rseau SIRENE , o des donnes personnelles ont t drobes , dmontre l ' insuffisance de la protection des bases de donnes et prouve qu ' il faut prendre des mesures claires pour garantir la protection effective de ces donnes .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , il est impossible pour mon groupe de soutenir la proposition de rsolution de M. Nassauer .
Pour nous , les formulations choisies en ce qui concerne Europol et les politiques en matire d ' asile et d ' immigration sont inacceptables .
Nous ne sommes pas opposs  Europol , au contraire : nous sommes pour Europol et les droits des citoyens .
Ce qui nous proccupe , c ' est la lgalit du travail des fonctionnaires qui doivent veiller  la scurit des citoyens au sein de l ' Union .
Nous dcidons de la coopration de nos services de police , procdons  la mise en place d ' Europol mais refusons aux fonctionnaires les bases lgales ncessaires  l ' accomplissement de leurs tches ,  savoir les bases lgales dmocratiques garanties dans les tats membres .
Nous ne pouvons accepter cela .
<P>
Pour tre oprationnelle , la police a besoin de lois valables pour tous .
Cependant , rien n ' est dcid  cet gard ; on dcide plutt de l ' immunit des fonctionnaires d ' Europol .
Qui protge-t-on de qui ?
Nous protgeons nos fonctionnaires contre nos propres lois et tribunaux dmocratiques , et personne d ' autre .
<P>
Ce que je vais dire s ' adresse  M. Nassauer qui n ' est malheureusement pas l .
Il salue l ' chec de l ' initiative de la prsidence autrichienne contre l ' immigration clandestine .
Bien ! Dans ma rgion , le Land de Hesse , il soutient galement la campagne contre la double nationalit , c ' est son problme .
Je dois toutefois lui demander si nous sommes vraiment d ' accord sur la dfinition de l ' immigration clandestine .
Qui est un illgal , dans cette union ?
Est-ce que ceux  qui on a reconnu le statut de rfugi dans un tat membre et  qui on l ' a refus dans un autre en font partie , parce que les lgislations sont diffrentes ?
Il existe effectivement une immigration clandestine , en provenance de l ' Europe de l ' est par exemple .
Nous ne dfendons pas la position de l ' ouverture des frontires , nous sommes prts  approuver des solutions raisonnables , une harmonisation .
Mais les droits de l ' homme ne peuvent en ptir .
<P>
Je remercie la prsidence du Conseil d ' avoir suggr la ncessit d ' un nouveau sommet intergouvernemental , comme l ' a voqu le ministre allemand des Affaires trangres , M. Fischer , et j ' espre que dans ce domaine , la prsidence allemande parviendra  amener quelques changements .
<SPEAKER ID=19 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je remercie vraiment beaucoup M. Schily , Mme Dubler-Gmelin et Mme le commissaire de ce qui a t dit , parce que je crois vritablement qu ' il y a probablement l une convergence d ' nergies permettant d ' avancer plus vite qu ' on ne l ' a fait jusqu '  prsent , et ceci est probablement un bon gage pour l ' avenir .
Le but de l ' opration reste toutefois de constituer cet espace de libert , de scurit et de droit , et il convient de le rpter , dans la mesure o l ' on accorde aujourd ' hui une importance majeure  la multiplication des verrous , des fortifications , des barbels et des murailles , des murs de protection , davantage qu ' on ne le fait pour exposer aux citoyens les moyens  mettre en oeuvre et l ' intrt d ' une Europe sans frontires , cette Europe qui se comporte plutt comme un club de riches qui entendent bien continuer  s ' enrichir .
<P>
Je ne sais pas si vous avez eu la curiosit de prendre le train entre Bruxelles et Strasbourg .
Eh bien , entre Bruxelles et Strasbourg , peut-tre pas exactement au passage de la frontire , mais dans les kilomtres qui l ' entourent , les voyageurs font l ' objet d ' un contrle o on vous demande votre nationalit , votre profession , le but de votre voyage , le tout avec une courtoisie qui est inversement proportionnelle  l ' honorabilit prsume du voyageur .
Nous avons dpos deux amendements pour stigmatiser et mettre fin  l ' attitude du gouvernement franais qui continue  exiger la mise en application des clauses drogatoires .
Il faut que le contrle effectu actuellement aux frontires intrieures de l ' Europe puisse disparatre . C ' est un lment sur lequel je voulais attirer votre attention .
<P>
Deuximement , pour ce qui est du rapport qu ' a prsent M. Nassauer , ce texte recevra bien sr un appui au moins circonstanci .
On se flicite naturellement des progrs qui ont t effectus en 1998 , en sachant bien malgr tout que ces progrs ont t raliss  la vitesse d ' un escargot plutt qu '  celle d ' un cheval de course .
Mme le commissaire Gradin a attir l ' attention sur le fait qu ' on n ' tait peut-tre pas en effet extrmement rapide .
Je crois qu ' il conviendrait d ' acclrer singulirement notre allure .
<P>
En tout cas , il faut appuyer M. Nassauer dans sa demande que ce Parlement soit cout , entendu , et que les dcisions ou les positions de ce Parlement soient prises en considration par le Conseil .
Il y a bien sr des initiatives  prendre , mais il suffit dj d ' appliquer les clauses du trait et de les mettre en oeuvre de faon effective .
Ce serait dj un lment important .
Il reste deux petits lments sur lesquels j ' aurais des rserves , des dsaccords , ou au moins des prcisions  demander pour ce qui est de l ' adoption de ce rapport et qui m ' inquitent un tout petit peu : il s ' agit , d ' une part , du fichier central d ' empreintes digitales et , d ' autre part , du statut et du contrle des fonctionnaires d ' Interpol .
<SPEAKER ID=20 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , en son temps , le trait de Schengen avait caus quelque moi en France parce que , ngoci dans la plus grande discrtion , il avait t rvl  nos concitoyens un peu par inadvertance , prouvant une fois de plus qu ' Europe et transparence font mauvais mnage .
Un des aspects fondamentaux de ce trait est bien sr la suppression graduelle des contrles aux frontires des tats signataires et ,  l ' exprience , la mise en oeuvre du trait de Schengen s ' est rvle dlicate et difficile ; c ' est bien la raison pour laquelle la France a t oblige de faire application des mesures drogatoires .
<P>
Si la mise en oeuvre de Schengen a t difficile , son intgration dans le corpus juridique de l ' Union europenne l ' apparat tout autant .
Les tats membres n ' arrivent pas  se mettre d ' accord sur la dfinition de ce que , dans le jargon eurocratique , on appelle l ' acquis de Schengen et ne sont pas plus d ' accord pour la ventilation entre le premier et le troisime piliers .
La solution de facilit serait d ' ailleurs de tout mettre dans le troisime .
<P>
De surcrot , comme l ' a soulign M. Nassauer , dans la priode transitoire , le contrle parlementaire national disparat sans que , pour autant , le contrle parlementaire de notre Parlement soit effectif et , l-dessus , nous suivrons M. Nassauer dans sa demande d ' informations .
Mais information n ' est pas contrle .
En pratique , toutes ces difficults traduisent une ralit : Schengen a nglig les faits et ceux-ci rattrapent Schengen et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=21 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , alors que le dbat autour de l ' article K6 du trait de Maastricht est vraisemblablement le dernier avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , il n ' est plus temps de se lamenter , une fois de plus , sur les lenteurs , l ' inefficacit , le manque de transparence et de dmocratie du fonctionnement du troisime pilier .
Nous l ' avons fait abondamment les annes prcdentes et le constat critique que nous avions tabli alors est toujours valable .
<P>
Le Prsident de notre Parlement rsumait excellemment la situation le 16 octobre dernier lors d ' un colloque  Avignon :  Le bilan des initiatives et propositions de ces annes ressemble trop  l ' enfer de Dante , il est pav de bonnes intentions .
Une multitude de conventions signes en leur temps n ' ont pas t ratifies et il est raisonnable de douter de leur entre en vigueur un jour  .
Le Prsident illustrait , d ' une manire lapidaire mais extrmement exacte , une inquitude majeure de notre commission exprime dans l ' article 23 de la rsolution Nassauer .
Cet article dresse la liste des actes essentiels non encore ratifis .
Que vont devenir ces conventions et ces protocoles ?
Comment sortir de l ' inscurit juridique actuelle ?
Les membres de la commission des liberts publiques invitent la Commission  prsenter , en temps utile , des propositions indispensables pour transformer ces actes en mesures communautaires ds l ' entre en vigueur du nouveau trait .
<P>
J ' pouse galement les inquitudes exprimes par M. Pradier et par le groupe des verts , le temps me manque pour insister sur celles-ci et je souhaite surtout revenir sur un point dj voqu par plusieurs collgues , notamment M. Nassauer et Mme d ' Ancona , qui nous proccupe beaucoup .
C ' est celui de la qualit du contrle dmocratique , contrepartie indispensable  l ' acceptation , par les citoyens , des partages de souverainet qu ' on leur demande d ' accepter .
Ils sont prts , je le crois et les sondages en tmoignent ,  accepter les transferts de souverainet impliqus par la communautarisation d ' une partie du troisime pilier .
Ils comprennent qu ' on est plus apte  lutter ensemble contre la grande criminalit , la fraude internationale organise , les trafics en tous genres .
Ils souhaitent que les frontires intrieures ne soient plus un obstacle pour la justice , que les couples mixtes divorcs et leurs enfants ne se heurtent plus  des jugements contradictoires .
Bref , l ' espace judiciaire europen qui balbutie leur semble une vidente ncessit et ils comprennent qu ' une souverainet europenne partage est plus opportune qu ' une souverainet nationale en dclin n ' ayant plus prise sur les vnements , ceci toutefois  la condition que puisse s ' exercer un contrle parlementaire effectif , seul moyen d ' exercer dmocratiquement cette souverainet partage , d ' o la ncessit , pour le Conseil , de prendre en considration les avis du Parlement et de changer de comportement  son gard .
<P>
Comment se fait-il , Monsieur le Prsident du Conseil , que les demandes que nous grenons au fil des annes , au cours des rsolutions comme celles d ' aujourd ' hui restent lettre morte ?
La rsolution de M. Nassauer rappelle les termes de celle du 12 dcembre 1996 dont j ' tais le rapporteur , qui dtaillait les demandes que nous adressions alors au Conseil pour une information plus srieuse et plus complte , pour une consultation systmatique et une prise en compte effective de nos points de vue .
Nous pouvons aujourd ' hui en reprendre les termes mot  mot car rien n ' a chang .
Ce n ' est pas acceptable , par exemple , que nous n ' ayons pas t consults sur le document stratgique de la prsidence autrichienne qui va engager la politique europenne en matire d ' asile et d ' immigration pour de longues annes .
<P>
Il n ' est pas acceptable non plus qu ' aprs avoir , suite  nos demandes rptes , pris la dcision officielle le 19 mars 1998 de publier un rapport intrimaire  la fin de chaque prsidence , donc tous les six mois , le Conseil ne l ' ait pas fait .
Vous avez dit votre accord , Monsieur le Ministre .
L ' ennui , voyez-vous , c ' est que le Conseil est toujours d ' accord , dans les mots , mais que les actes ne suivent pas .
La prsentation pralable d ' un rapport permettrait d ' avoir en plnire un vritable dbat .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Lindeperg .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution , dpose sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Dubler-Gmelin">
Monsieur le Prsident , mme si je ne pourrai tre prsente cet aprs-midi - et je vous prie de m ' en excuser - , cette discussion se poursuivra cependant la semaine prochaine au sein des commissions comptentes .
<P>
Permettez-moi ds lors d ' aborder deux points que j ' estime particulirement importants et utiles dans ce contexte .
Il s ' agit tout d ' abord de l ' information et des relations entre le Conseil , la prsidence et le Parlement europen .
 entendre les interventions des nos estims collgues du Parlement europen , des problmes existent effectivement .
Laissez-moi vous assurer que nous nous efforcerons d ' aplanir ces difficults avec vous , dans un esprit de coopration et dans le respect des traits europens .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder est le changement de rgime contractuel qu ' implique le passage de Maastricht  Amsterdam .
En la matire , je pense que nos rflexions vont prendre un tour sensiblement nouveau - en y incluant en outre le travail de la Commission - de sorte que nos projets relatifs  la scurit intrieure et  l ' espace juridique europen pourront avancer rapidement et surtout , de manire avantageuse .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Ministre .
<P>
Nous interrompons  prsent le dbat et nous le reprendrons  15 heures .
<P>
La sance , interrompue  10h55 dans l ' attente de l ' heure des votes , est reprise  11 heures
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Hier , la Confrence des prsidents  dtermin la procdure de vote .
Elle commencera avec les propositions de rsolution sur le non-octroi de la dcharge , puis on demandera  la Commission de prciser sa position  la suite de ce vote .
Il y aura ensuite une courte suspension pour permettre aux groupes politiques de se concerter , et puis nous passerons au vote sur les motions de censure .
<P>
J ' ai t saisi d ' une demande du groupe des verts de voter d ' abord sur les motions de censure et ensuite sur les propositions de rsolution sur le non-octroi de la dcharge .
<P>
Par consquent , nous devons donc d ' abord dcider si nous confirmons la position de la Confrence des prsidents ou si nous la modifions .
M. Telkmper a la parole pour motiver la demande du groupe des verts .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , nous avons dpos cette demande conformment  l ' article 119 car nous partons du principe que le vote de censure est une demande de grande porte .
Nous sommes confronts  un conflit institutionnel entre le Parlement et la Commission et je pense que nous ne pourrions nous justifier auprs de nos lectrices et nos lecteurs si nous commencions par nous affronter sur les diffrentes positions , si le Parlement se divisait  la suite de divergences de position entre les groupes . Il nous faut plutt dvelopper une position claire quant  la fraude ,  la corruption et au npotisme au sein de la Commission .
Le vote de censure est la demande sur laquelle s ' accorde cette Assemble et en ce sens , c ' est la demande la plus large .
C ' est l-dessus que doit porter notre vote .
Nous avons demand un vote par appel nominal car s ' il s ' avre que le Parlement n ' a pu montrer sa force dans ce conflit institutionnel , il aura pris un mauvais dpart , voire un faux dpart , dans la campagne lectorale .
C ' est pourquoi je demande ce vote .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je m ' oppose  cette proposition  deux gards .
Tout d ' abord , cette faon de procder connat un prcdent .
Nous l ' avons dcouvert lorsque vos services ont examin les prcdents . Nous avons agi de la sorte avec la motion de censure en rapport avec l ' ESB : d ' abord les rsolutions , ensuite la motion de censure .
<P>
Deuximement , il s ' agit l d ' un dbat hautement politique .
Personne n ' ignore que ces rsolutions peuvent affecter l ' issue de la motion de censure .
C ' est l une vrit  laquelle on ne peut pas chapper .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Je mets la demande du groupe des verts aux voix .
<P>
Le Parlement rejette la demande
<P>
Proposition de rsolution commune sur le non-octroi de la dcharge
<P>
Le Parlement rejette la proposition de rsolution commune
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Je donne la parole  M. Santer , prsident de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=30 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , votre Parlement vient de s ' exprimer par une rsolution qui adresse un message clair et ferme  la Commission .
Il va  prsent prendre position en toute souverainet sur la question de la confiance .
C ' est un moment important dans la vie de nos institutions .
<P>
Je dirai d ' abord un mot sur la rsolution .
Comme je l ' ai dit , le message  la Commission est clair et je l ' ai reu cinq sur cinq .
Je prends  coeur les critiques exprimes et je m ' engage ici  faire aboutir , selon un calendrier serr , le programme ambitieux que j ' ai propos et  donner suite aux demandes de ce Parlement .
Je vois dans l ' preuve actuelle un moyen de donner aux rformes ncessaires un lan trs fort .
Le Parlement europen a raffirm aujourd ' hui , avec force , son autorit et son rle de contrle .
En tant que dmocrates , nous devons tous nous en rjouir .
<P>
Je voudrais dire un mot sur cette ide de comit des sages .
Je l ' accepte , car elle nous permettra de mettre  plat nos mthodes , d ' amliorer notre gestion , de jeter un oeil critique sur la lutte antifraude .
Il est vident que ce comit pourra aussi examiner certains dossiers individuels . Et je le dis clairement , les recommandations du comit des sages seront suivies d ' effets .
<P>
Par ailleurs , il va de soi que la Commission continuera de rendre des comptes aux instances de contrle de ce Parlement .
Je vous l ' ai dit lundi dernier , chaque cas de fraude me fait mal .
Chaque fois , l ' Europe est le grand perdant .
Certaines maladresses ont t commises , je le reconnais .
Nous avons t critiqus . Mais notre bonne volont n ' a jamais t mise en question .
<P>
Mesdames , Messieurs , Monsieur le Prsident , je suis maintenant dans la vie politique depuis trente ans .
J ' ai toujours considr cela comme un privilge , mais aussi comme une obligation d ' intgrit absolue .
Je respecte l ' argent du contribuable et avec l ' aide du Parlement , je suis plus que jamais dtermin  poursuivre la lutte contre la fraude .
<P>
Il vous appartient maintenant , Mesdames et Messieurs , de juger , en votre me et conscience , si vous entendez nous accorder votre confiance , la confiance politique dont nous avons besoin pour continuer et achever notre oeuvre politique dans l ' intrt des citoyens europens . La confiance dont nous avons galement besoin pour faire gagner l ' Europe .
Voil tout simplement et modestement ce que je vous demande de nous accorder aujourd ' hui .
<P>
Applaudissements
<P>
( La sance , interrompue  11h25 , est reprise  11h40 )
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Conformment  l ' ordre du jour , je donnerai tout d ' abord la parole aux premiers signataires des motions de censure - Mme Green et M. Fabre-Aubrespy - et ensuite  chacun des prsidents des groupes politiques pour une minute .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer ma satisfaction et mes remerciements  tous ceux qui ont vot en faveur de notre rsolution , ce matin .
M. Santer a dit que ce vote et l ' ensemble de cette action ont raffirm l ' autorit du Parlement .
C ' est une grande russite pour ce Parlement ...
<P>
Protestations
<P>
Dommage qu ' il y ait toujours des mauvais perdants .
Cette rsolution nous apporte les rformes les plus tendues qu ' ait connu le fonctionnement interne de la Commission europenne .
<P>
Mouvements divers
<P>
Si nous n ' avions pas prsent cette motion de censure , cela n ' aurait pas t le cas .
<P>
Mouvements divers
<P>
M. Santer s ' est engag - il l ' a dit -  mener  bonne fin les requtes figurant dans la proposition de rsolution .
M. Santer sait que ce groupe , et tous ceux qui ont vot en faveur de cette rsolution , ont vot pour une Commission europenne plus forte , pour une Europe plus forte , et nous veillerons  ce qu ' il tienne ses engagements .
<P>
Monsieur le Prsident , notre rforme du fonctionnement interne de la Commission europenne est ,  notre avis , une grande russite . Je tiens ds lors  vous informer que je retire maintenant la motion de censure au nom du groupe des socialistes .
<P>
Mouvements divers
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
La motion de censure dont Mme Green est la premire signataire tant retire , je donne la parole  M. Fabre-Aubrespy , premier signataire de la seconde motion de censure .
<SPEAKER ID=34 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les 70 signataires de la motion de censure , issus , je le rappelle , de tous les groupes politiques de notre Assemble et reprsentant la quasi-totalit des peuples de l ' Union europenne , maintiennent , avec conviction et dtermination , leur motion de censure visant la Commission dans son ensemble .
<P>
Applaudissements
<P>
Ils vous invitent  vous poser , en votre me et conscience , une question trs simple :  ai-je ou non confiance dans la Commission  ?
Est-ce que celle-ci a pris les mesures qui s ' imposaient  la suite des diffrentes affaires apparues dans la gestion des crdits communautaires ?
Est-ce qu ' elle a , correctement et suffisamment , inform le Parlement ?
Si vous rpondez  non   cette question , alors vous devez voter la censure .
<P>
Mes chers collgues , jamais sans doute , dans l ' histoire de notre Parlement , votre vote n ' aura eu une telle importance !
Ne prenez pas le risque de voir vos lecteurs vous demander dans quelques jours ou dans quelques semaines , lorsqu ' une nouvelle affaire nous sera rvle , pourquoi vous aviez ,  nouveau , donn votre confiance  la Commission .
En votant la censure ,
<P>
Applaudissements
<P>
vous renforcerez la crdibilit de notre Parlement , vous redonnerez aux Europens confiance dans leurs institutions .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Prsident de la Commission , je ne me sens pas du tout dans la peau d ' un mauvais perdant .
Ce que nous avions demand depuis le mois de dcembre , grce au travail trs srieux de la commission du contrle budgtaire place sous la direction de Mme Theato , et dont M. Elles est le rapporteur , a dsormais t accept et se trouve repris dans le programme en huit points de la Commission europenne , tout cela dans des dlais trs stricts .
Pourquoi devrions-nous tre dus ?
Bien au contraire .
Nous n ' avons pas particip  une manuvre politique . Nous avons toutes les raisons de nous montrer satisfaits puisque nous considrions que le contenu tait prioritaire .
<P>
Il y a un deuxime point , Monsieur le Prsident de la Commission .
Le temps de la bureaucratie et de la technocratie appartient incontestablement au pass .
Il vous faudra dsormais compter avec le Parlement .
<P>
Applaudissements
<P>
Ce rsultat est incontestable et revt une importance considrable . J ' espre que les futures ngociations portant sur la rvision du Trait s ' en ressentiront .
Monsieur le Prsident de la Commission , c ' est avec passion que nous vous avons dfendu en juillet 1994 , c ' tait ici , dans ce Parlement . Mon engagement et la confiance que j ' ai place alors en vous n ' ont pas encore t dus .
Aujourd ' hui , je ne regrette rien , bien au contraire .
Alors que les dputs de mon groupe sont sur le point de voter en me et conscience , et mme si une majorit devait se dgager , chacun d ' entre nous votera de toute faon en me et conscience , je dsire vous dire que vous avez ma plus haute estime , en tant que personne et en tant que Prsident de la Commission , et que je vous considre comme un homme politique intgre .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , cette semaine , le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs a fait prendre conscience ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de cette Assemble , du fait que les pouvoirs de contrle dmocratique de la Commission europenne par le Parlement sont , de toute vidence , inadquats .
Il faut que cela change !
<P>
Nous n ' avions pas d ' autre choix que de recourir  cet instrument indlicat ,  savoir nommer publiquement les commissaires , puisque aucune autre solution fonde sur un Trait n ' existe encore pour tenir un commissaire publiquement responsable devant ce Parlement pour sa gestion politique et sa conduite des affaires europennes . Aucune autre solution n ' existe , en effet , pour leur infliger des sanctions quand ils ne rpondent pas aux exigences .
<P>
Pendant des mois , le collge des commissaires  lui-mme terni sa crdibilit .
De concert avec le groupe des socialistes , la Commission s ' est plonge , en dcembre dernier - on ne comprend trop pourquoi - dans la crise de cette semaine .
<P>
Applaudissements
<P>
Nous estimons que , politiquement , cette Commission est compltement inefficace .
<P>
Applaudissements
<P>
 chaque fois que nous demandions d ' tablir une responsabilit individuelle , la barrire de la collgialit nous faisait obstacle .
Monsieur le Prsident , nous avons dcider de remplacer votre bouclier de collgialit par notre pe de responsabilit parlementaire .
Le groupe ELDR se prononce , pour l ' Europe , en toute bonne foi et avec bonne conscience , pour le dpart de cette Commission .
Nous voterons donc en faveur de la censure .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=37 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , le groupe Union pour l ' Europe est unanime pour dnoncer les graves fautes de gestion commises par la Commission actuelle et celle qui la prcdait et rvles par les audits de la Cour des comptes , les enqutes internes et les enqutes conduites sur le terrain par la commission du contrle budgtaire .
Il stigmatise le manque de coopration et de transparence dont la Commission a trop longtemps fait preuve  l ' gard du Parlement ainsi que de la Cour des comptes .
<P>
Le groupe Union pour l ' Europe a pris acte de la promesse du prsident Santer de remdier aux dysfonctionnements les plus criants , mais il dplore qu ' il ait fallu un vote de sanction , le refus de la dcharge , et la menace d ' une vraie motion de censure , celle sur laquelle nous allons voter maintenant , pour aboutir  ce rsultat .
<P>
En consquence , certains de ses membres , et notamment les membres franais , constatant que les engagements prcdents , pris au cours du vote de la motion de censure en rapport avec l ' ESB , ou encore suite aux dcisions de la commission d ' enqute sur le transit communautaire , n ' ont pas t intgralement tenus , ont dcid de voter la motion de censure ...
<P>
Applaudissements
<P>
afin de rappeler  la Commission que les pouvoirs de contrle du Parlement europen doivent tre respects car ils constituent le seul vritable moyen de dfendre les citoyens , les contribuables europens .
<P>
D ' autres membres du groupe , notamment nos collgues irlandais , italiens et portugais , ont cependant dcid d ' accorder les circonstances attnuantes  la Commission et de ne pas voter la censure , afin de ne pas crer une crise institutionnelle au moment o l ' Europe est confronte  d ' normes dfis , mais sans que cette indulgence puisse toutefois tre interprte par la Commission comme un chque de confiance en blanc .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je peux vous dire , au nom de mon groupe , que nous esprons que les seuls gagnants de ces votes et dcisions du Parlement europen seront les citoyens europens , la dmocratie europenne et la transparence , absolument ncessaire , que l ' on soit en priode prlectorale ou post-lectorale .
<P>
Nous esprons qu '  partir d ' aujourd ' hui et  la suite de ces dcisions du Parlement europen , la crdibilit de cette institution et son rapport avec la vie relle des citoyens seront renforcs , que le contrle politique de la Commission sera confort et que la commission du contrle budgtaire pourra travailler dans les conditions ncessaires .
Et je dois ajouter ,  partir de cette dclaration commune de mon groupe , qu ' il y a eu au sein de mon groupe , comme dans d ' autres , diffrents points de vue , diverses opinions .
<P>
La majorit du groupe pense que la gestion de la Commission mrite une motion de censure . C ' est pourquoi elle va voter en faveur de la motion de censure .
Certains dputs vont voter contre et d ' autres dputs - un nombre important , bien que cela reste une minorit , dont je fais partie - , considrant qu ' il y a eu  tout moment une grande instrumentalisation de notre vie politique et de notre institution par les motions de censure , ne prendront pas part au vote .
<P>
C ' est ce que nous constatons et nous le dclarons afin que cela soit consign dans le procs-verbal de la prsente sance .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , si ce Parlement accorde aujourd ' hui sa confiance  la Commission , il prendra alors sur lui la responsabilit des actes poss par la Commission dans la pass .
La commission n ' a pas voulu le faire , elle se contente de formuler des propositions pour l ' avenir .
Je ferai deux remarques concernant la rsolution qui a t adopte .
Non seulement nous envoyons aux oubliettes certains points acquis au mois de dcembre , notre vote s ' est donc diffrenci de celui qui avait eu lieu  l ' poque , mais plus grave encore , chers collgues , nous renonons  notre propre comptence et  notre propre pouvoir en laissant  un comit de sages le soin de juger de ce qui ne fonctionne pas .
<P>
Applaudissements
<P>
Ce comportement est tout simplement scandaleux et indigne d ' un Parlement .
Nous venons ni plus ni moins de nous autocensurer . Et certains osent prtendre que nous renforons ainsi l ' autorit du Parlement , au nom du ciel !
Mon groupe a toujours clairement fait savoir qu ' il pensait que cette Commission devait se retirer , qu ' elle ne pouvait jouir de notre confiance . Non seulement  cause des scandales financiers mais aussi  cause de la politique qu ' elle mne en de nombreuses matires : l ' ESB , les aliments transgniques qui se retrouvent sur le march et j ' en passe .
<P>
Nous estimons donc que cette Commission n ' a pas  bnficier de notre confiance et nous voterons en bloc pour cette motion de censure .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=40 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , la rsolution qui vient d ' tre vote est un bon texte .
Ferme , svre mme , exigeant .
Il contient aussi beaucoup de demandes et de propositions .
Nous prenons acte des propos du prsident Santer qui a reconnu les erreurs commises et promis des rformes .
Certes , le climat politique est loin d ' tre assaini .
Nos dceptions et nos critiques restent vives .
Il faudra du temps pour restaurer la confiance .
<P>
Faut-il voter la censure ?
Dans le pass , notre groupe l ' a dj fait .
Mais aujourd ' hui , voter la censure serait un geste excessif , inadapt  la situation , dangereux pour la stabilit des institutions .
Nous tenons compte aussi du calendrier .
Nous savons que l ' actuelle Commission achvera de toute faon son mandat  la fin de l ' anne .
<P>
Pour toutes ces raisons , la majorit de notre groupe - ce n ' est pas l ' unanimit - la majorit de notre groupe ne votera pas la motion de censure .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , il ne faut pas confondre faute et responsabilit .
L ' on peut trs bien tre responsable sans avoir commis de faute .
Il ne revient pas  l ' Europe des Nations de dcider qui est en faute .
Nous laissons cette question  la discrtion de l ' enqute disciplinaire ou de la Cour de justice .
Nous votons en faveur de la motion de censure  l ' gard du collge car la Commission tout entire est responsable et doit assumer la responsabilit tant des drapages commis que de ceux dont les effets doivent encore se faire sentir .
Si les responsables politiques ne prennent pas leur responsabilit , personne n ' est responsable .
Le budget est alors rduit  un buffet froid .
Le problme vient de ce que M. Santer et ses collgues ne dirigent pas mais se laissent mener au marasme par le gaspillage , les pertes , les escroqueries et la corruption .
M. Santer est prisonnier dans son propre fort .
Le commissaire responsable des affaires du personnel est prisonnier .
Le directeur du personnel est prisonnier .
Seule la motion de censure permettra peut-tre de librer les prisonniers et de crer une nouvelle culture d ' ouverture , de proximit et de dmocratie qui supplante la fermeture , l ' arrogance et la bureaucratie .
M. Santer s ' est montr rsolu lorsqu ' il ne devait pas l ' tre , mais il ne s ' est pas montr rsolu quand il aurait d l ' tre .
Il a renvoy un fonctionnaire qui avait transmis un document  un lu du peuple .
Il ferait mieux de renvoyer celui qui ne transmet pas aux lus du peuple ce qu ' ils demandent .
C ' est la raison pour laquelle l ' Europe des Nations souhaite aujourd ' hui renvoyer la Commission Santer .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , nous nous sommes opposs  l ' octroi de la dcharge et nous avons soulev le problme de la lgalit de certaines oprations ,  l ' aide de plusieurs questions . Nous ne justifions donc pas les erreurs de gestion ou d ' omission .
Nous demandons que chacun tire personnellement les consquences qui s ' imposent sur le plan de la responsabilit politique , mais l ' Alleanza Nazionale - qui exprimera un vote compact- n ' est pas dispose  rejoindre le choeur de ceux qui , au nom du nettoyage de la gestion , s ' opposent en ralit aux institutions elles-mmes ou tentent de se lancer dans des luttes de pouvoir pour faire main basse sur l ' Institution .
<P>
tant donn les turbulences actuelles sur les marchs brsiliens , un  non   la Commission pourrait causer un prjudice peut-tre irrversible  la crdibilit de l ' euro et , partant , un grave prjudice  l ' achvement de notre Union , ainsi qu ' un nouvel appauvrissement probable de nos concitoyens .
<P>
En ce qui nous concerne , la Commission et le Parlement doivent devenir toujours plus transparents l ' une vis--vis de l ' autre et collaborer dans l ' intrt des citoyens europens parce qu ' il s ' agit des deux institutions charges de raliser l ' euro mais aussi l ' union politique sans laquelle l ' conomie ne disposera jamais d ' un projet et la lutte contre le chmage restera lettre morte .
Nous attendons  prsent que chacun accomplisse son devoir , de manire responsable et politique .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Nous passons au vote de la motion de censure contre la Commission europenne B4-0053 / 99 .
<P>
Le Parlement rejette la motion de censure contre la Commission europenne
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , je dois regretter que , s ' agissant d ' un unit d ' action , le prsident ne m ' ait pas donn la parole alors que je l ' avais demande en premier .
Monsieur le Prsident , je tiens  signaler , conformment au rglement , que j ' tais prsent lors des votes mais que je n ' y ai pas pris part .
Par consquent , Monsieur le Prsident , je tiens  ce qu ' il soit consign dans le procs-verbal que j ' tais prsent dans l ' Assemble , que je n ' ai pas vot et cela , Monsieur le Prsident , parce que je suis en dsaccord avec l ' ensemble de la procdure globale qui nous a conduit  la motion de censure .
Mon refus de voter exprime donc galement mon rejet de toute une procdure .
Merci  vous , Monsieur le Prsident , et dites au Prsident Gil-Robles  quel point je suis mcontent qu ' il ne m ' ait pas donn la parole au moment opportun .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , nous avons assist  une pice qui d ' un ct , tait certes une procdure tout  fait normale et lgitime sur le plan parlementaire mais qui tait pourtant tout  fait regrettable si l ' on se place du point de vue de l ' intrt des lectrices et lecteurs car le groupe socialiste a rsolument couvert ses commissaires impliqus dans les scandales et que ce scandale sera celui dont nous devrons dbattre au cours des prochains mois .
Et quelques autres voix qui se sont leves au cours du vote de la motion de censure n ' y changeront rien .
Nous continuerons  lutter pour la transparence , l ' honntet et la dmocratie , ainsi que pour le renforcement des droits du Parlement , que cela plaise ou non  certains socialistes .
<SPEAKER ID=46 NAME="Berthu">
Depuis que , en dcembre dernier , une majorit de dputs europens , dont le groupe Europe des nations , a refus de donner quitus  la Commission pour l ' excution du budget de l ' anne 1996 , en raison de nombreuses fautes de gestion , de fraudes , et d ' un manque gnral de transparence , nous avons enregistr du ct parlementaire toute une srie de diversions et de faux-fuyants destins  luder la consquence logique de cet acte ,  savoir le vote d ' une motion de censure .
<P>
Tout d ' abord , a t dpose une rsolution visant nommment certains commissaires , dans le but de dsamorcer le risque d ' un vote de dfiance gnral envers la Commission .
Cette premire manoeuvre a t djoue .
Paralllement , le groupe socialiste a dpos une fausse motion de censure , destine  neutraliser les opposants , qu ' il a ensuite retire au dernier moment .
Mais heureusement , cette seconde manoeuvre a galement t djoue , car le groupe Europe des nations avait entre-temps dpos une autre motion de censure , une vraie cette fois .
<P>
Enfin , a t dpos un projet de rsolution destin  envoyer le dbat en touche par la constitution d ' un  comit d ' experts  .
Cette troisime manoeuvre a russi en apparence , puisque la rsolution vient d ' tre vote .
Mais en ralit , elle dcrdibilise le Parlement .
<P>
En effet , ce n ' est mme pas une commission d ' enqute parlementaire qui vient d ' tre adopte , c ' est un simple comit de sages qui , prcise la rsolution , sera plac  sous les auspices du Parlement et de la Commission  .
Autrement dit , ce comit dpendra au moins en partie de l ' institution mme dont il sera charg de contrler la gestion .
Cet abandon en rase campagne des comptences parlementaires affiche au grand jour la vieille complicit entre le Parlement europen et la Commission pour faire avancer cote que cote la cause fdraliste .
<P>
Le groupe Europe des nations estime que les fautes de la Commission sont suffisamment graves , patentes , rptes , pour mriter une motion de censure .
Par cette dmarche , nous voulons remettre en cause le systme mme de la complicit fdraliste qui a produit tous les drapages actuels .
Et nous nous rjouissons que notre motion ait reu l ' appui de 232 dputs europens ( contre 293 ) , ce qui , compte tenu des dcalages habituels entre l ' opinion publique et cette Assemble , doit montrer qu ' une crasante majorit des citoyens nous soutient .
<SPEAKER ID=47 NAME="Barros Moura, Campos, Candal, Correia, Damio, Lage, Marinho, Moniz, Torres Couto, Torres Marques (PSE)">
Les votes qui ont eu lieu aujourd ' hui au Parlement europen mettent fin  une crise institutionnelle qui menaait la vitalit et l ' efficacit de la Commission , si la dcharge pour les comptes relatifs  l ' anne 1996 tait refuse .
<P>
En approuvant la rsolution de compromis du groupe socialiste , ARE et GUE par 319 voix pour , 157 contre et 54 abstentions , le Parlement europen a dmontr , pour utiliser les termes choisis par le prsident de la Commission , M. Jacques Santer ,  son autorit et sa capacit de contrle  .
La rsolution de compromis du groupe socialiste ne constitue pas cependant un chque en blanc pour la Commission .
Au contraire , elle exige une rforme ambitieuse de ses pratiques administratives et financires ainsi qu ' une enqute rigoureuse concernant toutes les accusations d ' irrgularits qui ont t portes ces dernires semaines , pour voir s ' il a matire ou non  condamnation .
Les rapports , avec les rsultats de l ' enqute , devront tre prsents dans un dlai trs court , avant le 15 mars .
<P>
Le groupe socialiste a confirm ainsi sa stratgie esquisse lors de la session plnire de dcembre , sans dvier et conformment aux objectifs qu ' il se propose de poursuivre : maintenir la stabilit institutionnelle  un moment crucial pour le futur de l ' Europe et djouer le PPE dans ses manoeuvres partisanes , dveloppes  travers des insinuations visant personnellement certains commissaires , traduisant une attaque indirecte contre les gouvernements socialistes , majoritaires dans l ' Union europenne .
<P>
Convaincus qu ' il tait ncessaire de maintenir la confiance  cette Commission pour que les rformes de  l ' Agenda 2000  puissent aboutir d ' une manire plus favorable pour les pays du sud que celles demandes par certains tats membres du nord de l ' Europe , les socialistes portugais ont dcid de voter pour la dcharge lors de la session plnire de dcembre ; ils ont dcid de soutenir maintenant le retrait de la motion de censure prsente par le groupe socialiste , les objectifs stratgiques esquisss ayant t atteints .

<P>
Les socialistes portugais critiquent cependant avec vhmence tous les dputs , portugais ou non , et tous les groupes politiques qui ont prfr se lancer sur la voie destructrice de l ' instabilit , au lieu de suivre la voie constructrice des critiques srieuses , pouvant conduire aux rformes incontournables qui s ' imposent .
<P>
La droute de la motion de censure prsente par le groupe de droite l ' Europe des Nations , aprs le retrait de la motion du groupe socialiste , a t galement un moment important .
Les rsultats du vote de cette motion de censure ( 232 pour , 293 contre et 27 abstentions ) montrent que certaines forces politiques ont intrt  affaiblir la Commission  la fin de son mandat .
Si les voix ont t insuffisantes pour la renverser , il faut bien reconnatre qu ' elles laissent de graves squelles .
Au cours de cette crise , les socialistes portugais ont toujours tent de dfendre les intrts du Portugal et de l ' ensemble de l ' Europe , qui n ' aurait retir aucun profit de la chute de la Commission  quelques mois des lections europennes du mois de juin prochain .
<SPEAKER ID=48 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois se rjouissent que la Commission soit aujourd ' hui accule contre le mur , ce qui aura pour consquence que , trs rapidement , la mentalit interne de la Commission changera et la moralit augmentera .
Nous estimons que toute suspicion d ' irrgularit , escroquerie ou fraude doit faire l ' objet d ' une enqute , soit par un nouveau bureau indpendant charg de lutter contre la fraude interne , soit par les autorits policires nationales .
Dans ce cas , le Conseil recommande de recourir  l ' article 160 du Trait , qui dispose que tout membre de la Commission peut tre dclar dmissionnaire par la Cour de justice  la requte du Conseil ou de la Commission s ' il a commis une faute grave .
Cette option est expressment confre au Conseil et  la Commission elle-mme , et pas au Parlement , mme si l ' on peut envisager de modifier le Trait afin d ' y inclure cette possibilit .
Ainsi , l ' on pourrait enquter en profondeur sur les affaires sans subir la loi martiale de la presse .
Mais si cette possibilit devait entrer en jeu , Jacques Santer devrait naturellement prendre ses responsabilits en tant que prsident de la Commission .
Nous suivrons de trs prs le respect par la Commission du plan d ' action que nous avons adopt aujourd ' hui .
La Commission doit galement envisager le dplacement de certains hauts fonctionnaires de la Commission afin de rafrachir l ' atmosphre .
Nous soutenons le travail de Erkki Liikanen en vue d ' une rforme du personnel , aspect central de toute opration de nettoyage .
<SPEAKER ID=49 NAME="Spiers">
J ' ai vot en faveur de la proposition commune des socialistes et des groupes GUE et ARE . Par contre , je me suis oppos  la proposition commune des groupes PPE , ELDR et des verts .
<P>
La dsignation de deux commissaires socialistes reposait clairement sur des motivations politiques .
Or , de graves prsomptions de mauvaise gestion psent sur un certain nombre de commissaires provenant d ' autres groupes politiques .
Une enqute approfondie doit tre mene dans les plus brefs dlais sur ces commissaires . Si ceux-ci sont reconnus coupables de mauvaise gestion abusive ou d ' actions dplorables , ils devront quitter la Commission .
<P>
La proposition commune des socialistes demande que soit appliqu l ' article 160 du trait CE en vue de se dbarrasser des commissaires boiteux .
Je m ' en flicite .
Ceci dit , la Commission est un organe politique , la version europenne d ' un gouvernement national .
Dans tout gouvernement national dmocratique , les ministres qui ne rpondent pas au type d ' accusations graves qui ont t lances contre certains commissaires seraient tenus de dmissionner ou seraient dmis de leurs fonctions .
J ' espre que l ' UE peut maintenant commencer  intgrer ce principe ,  savoir la responsabilit dmocratique .
<P>
Je me rjouis de l ' accord qui a t conclu et qui concerne la cration d ' un comit d ' experts indpendants chargs de contrler la Commission dans la gestion - ou dans la mauvaise gestion - de ses finances et de son personnel .
N ' est-il pas extraordinaire que le Parlement ait estim ncessaire de devoir procder  une enqute aussi tendue ?
Aucun systme politique ne peut fonctionner sans s ' assurer raisonnablement que son excutif soit honnte et comptent .
La Commission doit maintenant veiller  intgrer des mthodes de gestion adquates .
Les emplois et les contrats doivent tre distribus suivant les mrites de chacun , et non sur la base de la nationalit ou en vertu d ' amitis personnelles .
<P>
Motion de censure
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , il ne s ' agissait vraiment pas - et cela prouve combien notre groupe a eu raison de voter en faveur de la motion de censure - que la Commission dise qu ' elle s ' tait comporte maladroitement ou tait victime de sa propre transparence .
Cela prouve une fois de plus que la Commission est et a t incapable de saisir la dimension politique .
La Commission est retombe dans un mode de pense prdmocratique .
Il lui a t impossible de faire montre d ' une action raisonnable dans cette volution tout  fait catastrophique .
<P>
Pour nous , il ne s ' agissait pas seulement de npotisme et de corruption .
Il s ' agissait aussi du fait que la Commission avait et a encore un devoir politique clair et qu ' elle ne pouvait plus du tout y faire face ces derniers temps .
Nous comprenions tous trs clairement que cette situation reclait le danger de la renationalisation .
Considrant que nous voulons une Europe forte et que nous avons besoin d ' une Commission forte , nous ne pouvions faire autrement que de voter la censure de cette Commission .
Nous esprons au moins que cela lui servira de leon , que la Commission prendra conscience que nous sommes en dmocratie et qu ' un terme doit enfin tre mis  ce mode de pense et d ' action prdmocratique et qu ' elle soit enfin ne position de prendre ses responsabilits pour que l ' Europe forte que nous voulons ne dcoule pas du npotisme , de la corruption et des affaires .
<P>
Voil pourquoi nous avons vot en faveur de la motion de censure .
Je trouve dplorable que le groupe socialiste en ait fait un jeu politique avant de s ' en effrayer au moment dcisif .
Cela ne nuit pas seulement  l ' ide europenne , mais aussi  la force qui nous est ncessaire en vue de l ' Agenda 2000 .
Par cette intervention orale , j ' espre au moins que la Commission aura la dcence de tirer les consquences qui s ' imposent et que les commissaires impliqus se retireront .
<SPEAKER ID=51 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , si le groupe Europe des nations , par la voix d ' Herv Fabre-Aubrespy , a pris l ' initiative d ' une motion de censure  la suite des malversations dcouvertes dans le fonctionnement de la Commission europenne , c ' est parce que nous pensons que ces fautes ne sont ni accidentelles , ni individuelles .
Elles dcoulent en ralit du systme institutionnel lui-mme .
<P>
La Commission dclare pour sa dfense qu ' on l ' a surcharge de tches qu ' elle n ' avait pas les moyens d ' assumer .
Nous rcusons cette fausse excuse , car la prcipitation pour arracher des comptences aux tats membres fait partie du systme lui-mme , qui cherche toujours  prendre de vitesse les lgitimes ractions de dfense des nations .
De plus , la Commission , parmi toutes les autres institutions , s ' est toujours montre l ' agent le plus zl de cette excrable politique .
Il ne faut pas remonter bien loin pour trouver l ' arrt de la Cour de justice de 12 mai 1998 qui a dbusqu toute une srie de lignes budgtaires alimentes par la Commission sans base lgale .
Certaines de ces lignes , comme les programmes Pauvret , avaient mme t engages alors que le Conseil s ' y opposait formellement .
De tels comportements , mprisants pour la rgle de droit , dcoulent directement du sentiment de supriorit de la Commission envers les nations runies au Conseil .
Ils gnrent fatalement la fraude , et c ' est bien le sens de notre motion de censure .
<P>
Le systme institutionnel europen a , depuis longtemps , dclar la Commission gardienne d ' un intrt suprieur aux nations .
Il a refus le contrle de celle-ci , il a fait de la non transparence une stratgie dlibre pour l ' intgration et il a fait transiter par ses fonctionnaires centraux des sommes d ' argent considrables .
On a ainsi cr  Bruxelles un espace de prdilection pour la fraude , la corruption , le gaspillage et le npotisme . Et ce qui devait arriver est arriv .
Il s ' est constitu autour de la Commission un petit monde glauque o se trafiquent toutes les influences ,  mille lieues des proccupations des citoyens .
Nous sommes effrays de voir qu '  ce petit monde ont t confis des pouvoirs considrables en matire d ' initiative de la rglementation et de gestion de l ' Europe .
Nous voulons mettre fin  ce systme et restaurer le contrle des nations sur les institutions europennes .
<SPEAKER ID=52 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , juridiquement , la censure n ' a pas t vote , mais politiquement la dfiance est vidente .
<P>
J ' ai vot la censure .
Je l ' ai fait avec difficult ,  regret , contre mes instincts .
Je l ' ai fait , non pas par dsir de participer  une chasse aux sorcires , et je regrette  cet gard que Mme Cresson ait trop vite t installe dans le personnage du bouc missaire .
Je l ' ai fait pour des raisons politiques , parce qu ' au moment o l ' largissement commande la ncessit d ' un renforcement institutionnel , le scnario mis au point par M. Santer et Mme Green nous fait tourner le dos  ce renforcement .
<P>
La Commission prfre la tutelle des sages  un vrai contrle parlementaire et le Parlement abdique provisoirement , mais une fois de plus , et de provisoire en provisoire , les choses durent , ses pouvoirs de contrle .
Je regrette , Monsieur le Prsident , que la Commission et certains groupes se soient prts  ce jeu .
<P>
C ' est parce que je souhaite des institutions europennes fortes , pour une Europe forte , que j ' ai vot cette censure .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Brinkhorst">
D66 est partisan d ' une Commission forte et d ' une Europe qui l ' est tout autant .
Comme vient de le dire M. Nordmann , cela nous a cot de voter en faveur de cette motion de censure .
Cette Commission a renonc  son indpendance en plaant son avenir entre les mains d ' un comit d ' experts indpendants .
Nous ne dsirons pas tre associs  ceux de nos collgues qui sont opposs  l ' ide d ' une Europe forte . C ' est pour cette raison que nous avons eu tant de mal  voter cette motion .
Quoi qu ' il en soit , la question demeure : dans quelles circonstances l ' Europe peut-elle devenir plus forte ?
Avons-nous besoin d ' une Commission affaiblie qui ne sera plus en position , dans les prochaines annes , de donner un vritable lan  la construction europenne ou nous faut-il une nouvelle Commission ,  mme de donner l ' impulsion qui s ' impose ?
C ' est parce que nous prfrons la seconde possibilit que D66 a vot en faveur de cette motion , mais que personne ne s ' avise de nous faire dire ce que nous n ' avons pas dit : nous voulons plus de dmocratie , plus d ' autorit , plus de force en Europe , nous nous refusons d ' affaiblir les institutions europennes .
<SPEAKER ID=54 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , les socialistes franais refusent d ' accorder un blanc-seing  la Commission de Jacques Santer .
<P>
Tout au long de cette crise de confiance entre le Parlement europen et la Commission excutive , ils ont cherch d ' abord  obtenir la collgialit de la Commission et le respect de la prsomption d ' innocence .
Le tir aux pigeons n ' est pas une mthode de contrle parlementaire .
Ils ont cherch aussi  manifester leur unit et  trouver les bases d ' un accord le plus large possible  l ' intrieur du groupe socialiste .
<P>
Ils dplorent que le prsident de la Commission ait tant tard  exprimer la solidarit du collge et  faire au Parlement des propositions quant aux moyens d ' amliorer la gestion de la Commission .
Ils dplorent qu ' il ait fallu cette escalade de la confusion pour que le prsident de cette institution prenne enfin la mesure des dysfonctionnements de l ' institution dont il avait la responsabilit .
<P>
Quels enseignements tirer de cette crise ?
La lutte contre la fraude , la corruption et les irrgularits doit tre mene avec dtermination et les moyens de le faire doivent tre renforcs .
La collgialit de la Commission doit tre consolide .
Elle est le garant de l ' intgration communautaire et le creuset d ' une culture administrative commune .
Sinon au gr des chances lectorales , des majorits de circonstance pourraient choisir comme tte de turc tel ou tel commissaire .
La Commission doit avoir  sa tte une personnalit politique forte .
L ' union politique paie aujourd ' hui la carence du Conseil qui , sous la pression des conservateurs britanniques , a accept la nomination d ' un prsident faible .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident .
Il eut t absurde que les socialistes aillent parpiller au vote l ' utilisation de l ' arme politique la plus lourde  leur disposition .
Nous avons fortement contribu  limiter les dgts .
Un long chemin reste  parcourir .
La rsolution que nous venons de voter en ouvre la voie , mais les socialistes veulent attribuer ,  cette folle escalade , le mrite d ' avoir mis en lumire l ' urgence d ' une rforme des institutions de l ' Union avant tout largissement .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Ripa di Meana">
Monsieur le Prsident , tout en tant fort critique sur le fonctionnement de la Commission excutive , avec d ' autres collgues du groupe de la gauche unitaire et de la gauche verte nordique , je n ' ai pas particip au vote sur les rsolutions concernant la dcharge budgtaire pour 1996 et la censure parce que je ne partage aucun des textes qui ont t prsents .
<SPEAKER ID=56 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , c ' est ma conviction europenne inbranlable qui a fait que je me suis prononce pour la censure de la Commission .
En effet , je considre que la situation de crise provoque par la Commission elle-mme , avec le soutien du groupe socialiste , exige , pour la sauvegarde de l ' institution , un vote de mfiance .
<P>
Ce vote se justifie notamment par le fait que la Commission n ' a pas intgr , ou le fait trop tard , la ralit suivante : le trait de Maastricht et les dispositions  venir du trait d ' Amsterdam font du Parlement europen une vritable institution politique dont le devoir est d ' assumer ses responsabilits politiques .
<P>
Les propositions du prsident Santer ayant pour objectif d ' amliorer la transparence et le fonctionnement de la Commission sont prsentes trop tard et dans un moment de crise qui n ' en permet pas une valuation sereine .
Le comit de surveillance instaur par le point 1 du texte de la rsolution socialiste est une mise sous tutelle de la Commission et du Parlement .
Cela est inacceptable .
<P>
La priorit absolue , aujourd ' hui , tait de rtablir dans l ' quilibre institutionnel l ' autorit d ' une institution qui est , lorsqu ' elle est en accord avec le Parlement europen , le moteur des progrs de l ' Union europenne .
Cette Commission se doit d ' tre forte , solidaire , indpendante , respecte par le Conseil , par le Parlement et par les citoyens europens .
<P>
Chacun de nous devrait , maintenant , au terme de ce dbat , se poser la question suivante : ai-je vraiment , par mon attitude , contribu au progrs de l ' Union ?
Mon vote rpondait clairement  ce dfi .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ces derniers jours , et aujourd ' hui aussi , les manoeuvres tactiques ont t extrmement nombreuses au sein de ce Parlement . La tactique a en effet domin le comportement des figures dominantes de notre Assemble .
Cela a quelque peu occult le fait que le vote d ' une motion de censure concernait une question fort simple .
Les lus du peuple ont-ils encore une confiance suffisante dans les capacits de gestion et de direction de l ' organe excutif central de cette Union ?
On peut rpondre  cette question par oui ou par non .
Et ceux qui ont entendu M. Santer ce lundi , ceux qui l ' ont entendu les semaines prcdentes et ont vu son attitude aujourd ' hui , ne peuvent que conclure , selon moi , qu ' au vu de l ' ampleur des tches qui nous attendent , il n ' est plus possible d ' avoir confiance dans les capacits de gestion de cette Commission et dans son prsident .
<P>
C ' est de cela dont le Parlement devrait discuter plutt que de se perdre dans des tergiversations tactiques .
Telle est l ' opinion qui prvaut pour l ' immense majorit de mes collgues socio-dmocrates de la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
Nous n ' avons ds lors pas entrevu d ' autre solution que d ' assumer notre responsabilit parlementaire et de dire  l ' organe administratif central de l ' Union europenne que ce n ' taient pas ceux qui exprimaient la mfiance qui provoquaient une crise institutionnelle mais bien ceux qui faillissaient  leur haute et importante responsabilit .
<P>
Le chef de mon groupe a dit ici qu ' elle aurait retir la motion de censure du groupe des socialistes europens .
Ce n ' est pas vrai .
Il y avait une demande de membres isols du groupe socialiste .
Je demande que ce soit inscrit au procs-verbal .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , c ' est  regret que j ' ai approuv la motion de censure  l ' encontre de la Commission .
Dans l ' tat actuel des choses sur le plan juridique , je n ' avais pas d ' autre voie disponible car il y a des membres de la Commission , tels que Mme Cresson ou M. Marn , qui , par leurs actes ou leur caractre , ne semblent pas  la hauteur de leur emploi .
Je voudrais souligner que mon vote ne visait en rien le trs mritoire prsident Santer .
<P>
Ce qui s ' est fait jour aujourd ' hui , c ' est le manque de dmocratie qui existe hlas encore au sein des Institutions europennes .
Si l ' Europe veux rellement progresser sur le plan politique , ces dernires doivent tre rformes .
Avec le plan dpos en son temps par M. Tindemans , nous disposons d ' un projet qui est demeur d ' actualit .
Nous n ' avons donc pas besoin de longues recherches ou de commissions  alibi  pour raliser dans de brefs dlais une relle rforme .
 la lumire des vnements actuels , telle est la tche qui attend le Parlement afin de permettre  une Europe unie et , si Dieu le veut , prochainement largie de remplir sa tche de manire satisfaisante pour nos peuples mais aussi pour la paix dans le monde .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon groupe , comme tous les groupes , est divis dans une proportion plus ou moins grande .
Je ne peux donc pas parler en son nom mais bien - je pense - au nom de cette moiti environ du groupe qui a vot contre notre propre rsolution - celle du groupe - , qui a soutenu la rsolution socialiste et qui a vot contre la motion de censure .
<P>
Je dois commencer par demander au Parlement d ' tre un peu modeste .
Hier soir ,  neuf heures , s ' ouvrait ici un de nos dbats sur un rapport d ' initiative , dfendu par mon ami et compatriote , M. Areitio .
Le commissaire Van Miert lui rpondait .
<P>
Savez-vous , Mesdames et Messieurs , combien de dputs taient prsents dans l ' Hmicycle  cette heure ?
Aucun .
Dans ces conditions , ce Parlement peut-il jeter la premire pierre ?
<P>
Par ailleurs , peut-on jeter la pierre  un commissaire en particulier alors que nous savons parfaitement que le collge de commissaire est prcisment un collge , une unit et que - que cela nous plaise ou non - ce sont les normes qui existent et que nous devons respecter ?
<P>
Monsieur le Prsident , nous devons bien sr corriger bon nombre de choses .
Et j ' ai bon espoir que la Commission , prside par un homme d ' honneur comme M. Santer , respecte ses promesses et introduise les corrections ncessaires  un fonctionnement qui , nous le savons , n ' est pas parfait .
<P>
 une poque , certains Isralites - ceux de la Bible , pas les Israliens - ont voulu dtruire le temple et y sont parvenus .
Ils l ' ont fait en change de la mort des Philistins et de Samson .
Comme je l ' ai dit devant mon groupe , je me moque des Philistins , qu ' ils soient de mon groupe ou non .
Je me moque presque de Samson .
Mais il m ' importe de maintenir sur pied le temple qu ' il nous a tant cot de construire .
<SPEAKER ID=60 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre la motion de censure en me souvenant que Talleyrand a dit que tout ce qui est exagr est insignifiant .
<P>
Aprs le vote de la rsolution ferme concernant la rforme en profondeur de la culture administrative et , je l ' espre , non seulement celle de la Commission , mais aussi celle de ce Parlement , par exemple , aprs l ' engagement , tout aussi ferme , du prsident Santer de traiter tous les cas de fraude , de mauvaise gestion et de npotisme pour que les coupables soient sanctionns  quelque niveau que ce soit , voter la censure aurait t exagr .
<P>
Je suis heureuse de voir que la raison et le sens des responsabilits ont triomph et , avec elles l ' Europe .
La Commission Santer a , sur le plan politique , bien assum ses responsabilits .
Elle a bien men  terme l ' introduction de l ' euro et j ' espre qu ' aprs les chocs que l ' euro a dj subis ces derniers jours et pour lesquels certains apprentis sorciers de ce Parlement et leur politique politicienne sont responsables , j ' espre que l ' euro redeviendra , aprs ce vote , une monnaie forte au service des citoyens de l ' Union .
<P>
La Commission Santer nous a soumis l ' Agenda 2000 .
 ce Parlement de bien s ' occuper de ces importantes propositions de l ' Agenda 2000 , dont dpend le bien-tre des centaine de millions d ' Europens et qui devrait nous proccuper beaucoup plus que le npotisme reproch  Mme Cresson ou  d ' autres .
La Commission est sortie renforce de cette preuve .
Je la flicite .
Je lui renouvelle ma confiance et je dis qu ' aujourd ' hui , c ' est l ' Europe qui a gagn .
<SPEAKER ID=61 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , qu ' tions-nous supposs faire ?
Qu ' avons-nous fait ?
Nous n ' tions pas supposs voter la censure , car la motion  l ' origine de tout ce tumulte a t dpose dans un but explicite : accorder la confiance  la Commission .
Qu ' avons-nous fait ?
Nous avons fait trois choses .
<P>
D ' abord , nous n ' avons pas vot la censure , mais nous n ' avons pas accord la confiance .
Il ne s ' est pas trouv dans cette Assemble une majorit absolue de parlementaires pour dire qu ' ils faisaient confiance  la Commission Santer .
La Commission a engag un processus diabolique au terme duquel elle n ' obtient pas la confiance .
<P>
Nous avons , par ailleurs , dcid , ce qui est une lchet , au lieu d ' excuter la Commission , de prolonger le supplice .
Ce n ' est pas courageux .
Ce n ' est pas conforme  l ' autorit des institutions .
Et enfin , comble de lchet , nous avons dcid de nous en remettre  d ' autres qu '  nous du soin d ' administrer ce supplice .
<P>
Nous avons donc  la fois affaibli la Commission et renonc  l ' exercice de nos propres prrogatives .
Ce jour est un jour de deuil pour les institutions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=62 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas vot en faveur de la censure , contrairement  la grande majorit de la dlgation franaise de mon groupe .
Cette motion de censure avait , me semble-t-il , pour objectif d ' interrompre le processus de refus de la dcharge lorsqu ' elle fut dpose par Mme Green .
Celle-ci a jou avec le feu et le coup politique qu ' elle avait mont lui a t habilement drob par Herv Fabre-Aubrespy .
J ' ai pass l ' ge de ces petits jeux et ces petits jeux ne m ' amusent d ' ailleurs plus .
C ' est pourquoi je ne me suis pas associ  la manoeuvre  villiriste  , plus dicte par le refus de l ' Europe que par d ' autres motifs .
<P>
Quinze jours aprs la mise en oeuvre de l ' euro , notre Assemble et notre Europe mritaient mieux .
Pour autant , la Commission n ' est pas quitte de ce qu ' elle nous doit , la poursuite de la procdure de dcharge devenant maintenant pour elle une priorit .
C ' est la raison pour laquelle je lui donne rendez-vous pour le mois de mars , en esprant que , cette fois , elle aura su rpondre aux questions que nous lui avons poses .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne suis pas un mauvais perdant quand je constate que dans le cas qui nous occupe , nous avons marqu un but contre notre camp .
Les relles difficults et le brouillard dcouverts dans le cadre de la procdure de dcharge 1996 auraient dus tre dissips par un vote de censure . Mais celui-ci n ' a pas eu lieu .
Je pense moi aussi que le comit des sages n ' est pas une prothse adquate .
Nous devons  prsent prendre le temps pour effectivement obtenir de cette Commission - dans les couloirs , on employait dj l ' expression dead man walking pour parler de la Commission - qu ' elle fasse au moins le ncessaire pour qu ' il soit possible d ' atteindre ce que M. Martens a trs bien formul : la fin de la bureaucratie et de la technocratie .
<P>
Si un grand nombre de parlementaires ne s ' taient pas exprims en faveur de la censure , la Commission se serait retourne en disant :  allons bon ! Encore une tempte dans un verre d ' eau  .
C ' est pourquoi je suis heureux - et j ' y ai rflchi longtemps - d ' avoir particip  cette initiative et qu ' une relle mfiance se soit exprime au cours du vote .
Je veux encore souligner - et M. Berthu pourra commenter ma dclaration - que cette initiative visait  ce que nous disposions d ' une Commission forte et d ' un vritable parlementarisme en Europe et qu ' au niveau europen , nous ne dissimulions pas plus longtemps les carences par des comportements technocratiques et bureaucratiques et par un voile d ' opacit .
Car l ' opacit est vraiment le pch cardinal , mme si nous ne devons pas pour autant nous comporter de manire nonchalante face au npotisme , aux irrgularits et  la fraude .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , quelle est la situation ?
232 collgues ont vot la censure , 27 se sont abstenus .
En principe , 260 dputs de cette Assemble ont retir leur confiance  la Commission .
 l ' heure qu ' il est , c ' est une chose qu ' il fallait constater . Tel est le message !
<P>
Je ne comprends vraiment pas qu ' en cours de dlibrations , la discussion se soit dplace sur des questions de rformes des structures administratives , de rductions des cabinets et de rformes organisationnelles  la suite de dclarations de M. Santer .
<P>
En la matire , il s ' agit avant tout de dfaillances personnelles dans le chef de deux commissaires , Mme Cresson et M. Marn .
Il s ' agit de npotisme et du fait d ' assumer ses responsabilits .
C ' est galement ce point prcis qui nous a amens , moi et beaucoup d ' autres ,  refuser notre confiance  la Commission .
<P>
Je me demande comment les choses vont voluer  prsent .
La Commission doit prendre connaissance de ce vote .
Je ne peux m ' imaginer qu ' on continue comme si rien ne s ' tait pass .
Je me rjouis que le groupe CDU / CSU du Parlement europen ait unanimement vot la motion de censure .
Le groupe PSE couvre les activits de la Commission .
Par mon intervention , je veux encore le souligner et le critiquer trs clairement .
<P>
Au terme de ce vote , une chose demeure : la relation entre les Institutions a chang .
Si l ' on fait cette constatation  la lumire de l ' tendue du dpit de n ' avoir pas dgag de majorit en faveur de la motion de censure , la dcision prise par les dputs CDU / CSU du Parlement europen tait la bonne .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que cosignataire de la motion de censure , j ' ai naturellement vot en faveur de celle-ci et je pense en effet que le grand nombre de ceux qui l ' ont soutenu - environ 40 % - indique clairement que la Commission ne bnficie plus de l ' assentiment d ' une large majorit au sein de cette Assemble .
La Commission ne sort pas indemne de ce dbat , elle est politiquement morte .
Le nombre important de partisans de la censure pse d ' autant plus qu ' il y avait une coalition de fait des groupes majoritaires .
Et lorsqu ' on pense que depuis la motion de censure dpose au moment de la crise de l ' ESB , le nombre des partisans de la censure a quasiment doubl , on peut vraiment parler d ' une rosion de la confiance envers la Commission europenne .
<P>
Ce fut un pas pnible pour le Parlement europen . Nous avons saut comme un tigre pour atterrir , hlas , comme une descente de lit car , malheureusement , le Parlement a en effet abandonn ses pouvoirs de contrle  un comit d ' experts et s ' est par l-mme mis sous tutelle .
J ' espre que cela ne mnera pas  une perte de crdibilit pour le Parlement europen et je dplore surtout les menes tactiques des groupes majoritaires .
Il y avait  vrai dire un large soutien pour la motion de censure mais il ne s ' agit pas ici d ' entamer des tudes plus circonstancies sur la question , ce que devrait faire le comit des sages : simplement , on aurait d , aujourd ' hui , tirer les consquences sur le plan politique .
En tant que cosignataire , je suis donc satisfaite du rsultat du vote de la motion de censure car je pense que a a t une bonne leon pour la Commission .
<SPEAKER ID=66 NAME="Cardona">
1 . Mon vote ne peut tre compris , parce que tel n ' est pas son sens , comme un vote de confiance pour cette Commission .
La motion que nous votons  prsent n ' est pas une motion de confiance parce que le rglement ne permet pas qu ' elle le soit .
<P>
2.Tout ce processus , depuis son dbut , lors de la session plnire passe , jusqu '  aujourd ' hui n ' a pas t clair et j ' estime que la justice la plus lmentaire consiste  rendre le PSE et sa prsidente responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons et qui ne prsage rien de bon pour l ' Union europenne et ses institutions.3.D ' autres raisons peuvent tre invoques galement au sein de l ' Union europenne , comme des raisons d ' tat et de pur intrt national ; elles constituent galement - et sans dtours - une raison du sens de mon vote . Ce procs d ' intention authentiquement dantesque , aux contours peu clairs , me semble cacher des manoeuvres d ' une certaine manire indcentes , mais certainement aux objectifs inavouables .
Il faut savoir que d ' importantes ngociations ont lieu en ce moment , notamment sur l ' Agenda 2000 , les fonds structurels et de cohsion , dans lesquelles les pays les plus pauvres , dont le Portugal , sont impliqus.J ' estime qu ' il est donc de mon devoir de me ranger  l ' ide selon laquelle cette Commission n ' a pas rempli , tel que je le conois , le rle qui lui est attribu , notamment en ce qui concerne le manque de transparence et le non-respect complet du  principe de bonne gestion financire  , pour ne pas mentionner , entre autres , les cas des soupons rcurrents de fraude et du cas tristement clbre de l ' ESB .
<P>

Voil , dans l ' ensemble , les raisons pour lesquelles je vote contre cette motion de censure , vote qui ne doit pas tre compris - je le rpte - comme un vote de confiance  la Commission .
<SPEAKER ID=67 NAME="Blot (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous votons , en tant que Front national , la censure contre la Commission europenne , en raison des irrgularits de gestion dont elle a t accuse par le Parlement et qu ' elle a mprises .
J ' ajouterai tout de mme que j ' avais en ralit sign cette motion de censure , ainsi que M. Mgret et M. Le Gallou ,  la demande expresse de M. Fabre-Aubrespy , et que celui-ci a cru bon de retirer ensuite nos signatures sans nous consulter , ce que je dplore publiquement .
<P>
Par ailleurs , je constate que les chrtiens-dmocrates du PPE et leurs allis , avec les socialistes , forment un vritable bloc qui soutient la Commission envers et contre tout .
Cette alliance choquante de ceux qui se prtendent de droite et de ceux qui se disent de gauche donne  la Commission , on le sait bien , une majorit de principe .
 mon avis , c ' est un chec pour la dmocratie .
L ' Europe se montre en effet telle qu ' elle est : une organisation technocratique et oligarchique .
<P>
Dans cette Europe , les intrts des citoyens , et donc des contribuables , sont en quelque sorte censurs .
En ne censurant pas la Commission , en effet , je pense que la majorit de ce Parlement a choisi , en dfinitive , de censurer les intrts des peuples , notamment ceux du peuple franais .
Je le dplore , bien entendu .
<SPEAKER ID=68 NAME="Giro Pereira">
La prsente motion de censure dcoule directement et a pour cause immdiate le refus du Parlement d ' octroyer la dcharge pour 1996 .
Le Parlement ayant dcid de renvoyer toute cette question  la commission comptente , il me semble prmatur de prsenter la censure .
<P>
Par ailleurs , la Commission vient de prsenter un calendrier pour s ' attaquer au problme de la fraude avec la collaboration du Parlement lui-mme .
J ' ajoute que n ' tant pas d ' accord avec l ' accusation individuelle de certains commissaires , sans une enqute approfondie concernant leur culpabilit , je ne pouvais pas voter en mon me et conscience les propositions de rsolutions allant dans ce sens .
<P>
Enfin , l ' Europe se trouve dans une phase extrmement importante .
Aprs l ' introduction de l ' euro , il y a le dfi de l ' Agenda 2000 , la rforme de la PAC , l ' largissement , les fonds structurels , tout cela a une importance norme , en particulier pour les pays de la cohsion .
<P>
Pour ne pas remettre en cause la srnit et la stabilit , et pour viter une crise institutionnelle , j ' ai vot contre la motion de censure .
<SPEAKER ID=69 NAME="Fayot">
Les dputs socialistes luxembourgeois au Parlement europen ont soutenu la Commission , tout en exprimant leurs critiques et leurs proccupations srieuses face  la gestion d ' un certain nombre de dossiers financiers et administratifs .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' ils ont salu le plan en huit parties prsent par le prsident Santer lundi dernier devant le Parlement .
Les mesures d ' assainissement financier et administratif prconises par la rsolution socialiste s ' inscrivent dans le droit fil du plan du prsident de la Commission .
<P>
C ' est pour cela qu ' ils ont clairement et nettement rejet la censure de la Commission pour la confirmer dans son mandat .
Si l ' on veut que la Commission amliore sa gestion , il faut lui en donner le temps .
<P>
Contrairement  d ' aucuns , qui ont abus du vote sur la dcharge pour affaiblir la Commission , les socialistes ont toujours insist sur la ncessit d ' une Commission qui reste forte et oprationnelle jusqu '  la fin de son mandat .
<P>
La motion de censure socialiste tait une motion de confirmation de la Commission .
Le prsident Santer l ' avait lui-mme demande la veille du vote sur la dcharge , en dcembre , pour clarifier les relations entre le Parlement et la Commission .
Sans cette initiative politique des socialistes , les mesures annonces par Jacques Santer n ' auraient jamais vu le jour .
<P>
Par ailleurs , les dbats autour de cette motion ont cristallis au sein du Parlement europen une coalition hostile  une Commission forte .
<P>
Cette coalition htroclite va de la CDU et de la CSU bavaroise ( dont le vice-prsident a sign la motion de censure de la droite anti-maastrichtienne ) aux verts et  l ' extrme-droite , en passant par les libraux .
Elle veut  tout prix tirer profit ,  six mois des lections , d ' une chasse aux sorcires sans pareil qui atteint , avec les rumeurs les plus farfelues , le prsident Santer lui-mme .
<P>
Cette coalition irresponsable a nui , non seulement au prestige de la Commission , mais  l ' Union europenne elle-mme , par son acharnement extraordinaire contre une Commission dont le bilan politique , au moment de l ' introduction de l ' euro , est largement positif .
<SPEAKER ID=70 NAME="Alavanos">
Le vote en faveur de la motion de censure visant la Commission est un vote politique contre le manque de transparence , les irrgularits de gestion , l ' esprit bureaucratique , le dficit dmocratique , l ' arrogance tmoigne  l ' gard des citoyens de l ' Union , les rseaux d ' entreprises et de consultants parasites qui prolifrent autour d ' un budget communautaire  la charge du contribuable europen .
C ' est voter en faveur d ' un Parlement fort au sein de l ' Union europenne , un Parlement qui peut intervenir avec fermet et audace dans les volutions .
<P>
Ce vote ne signifie pas un refus de la confiance au collge des commissaires et  chacun d ' eux pris isolment .
Je dois ,  cet gard , faire tat de la confiance marque au commissaire grec Christos Papoutsis qui a pris en charge des domaines clabousss dans le pass par de graves scandales et irrgularits de gestion , comme le tourisme et le nuclaire .
<SPEAKER ID=71 NAME="Fret">
Je vote la censure contre la Commission europenne parce que , en premier lieu , j ' estime que ne pas le faire revient  accorder la confiance , ce qui , au vu des dossiers accablants d ' irrgularits , de fraudes , de dysfonctionnements , rvls au grand jour , dans diffrentes politiques communautaires gres par la Commission , s ' avrerait inconcevable .
<P>
Refusant le pige du texte socialiste , qui ne vise rien moins qu '  blanchir la Commission de ses fautes graves et qu '  assurer le maintien en place de l ' excutif , je pense qu ' il faut , sans hsitation , mettre la Commission devant ses responsabilits politiques , qu ' elle a , jusqu ' ici , toujours habilement esquives .
<P>
Voter la censure , c ' est dfendre le crdit de l ' institution parlementaire , traite par le mpris par la Commission , qui communique plus volontiers des informations  la presse qu ' aux commissions du Parlement europen .
<P>
Voter la censure , c ' est surtout dfendre les intrts des citoyens et lecteurs europens , dont l ' argent se trouve dtourn et dilapid par une institution technocratique muette et secrte , qui n ' a pas t , jusqu '  prsent , capable de faire son devoir .
<P>
L ' enjeu est important .
C ' est ,  mes yeux , un enjeu dcisif de clarification du dbat .
<SPEAKER ID=72 NAME="Anttila, Ryynnen et Virrankoski">
Nous soussigns avons vot contre la motion de censure dpose contre la Commission parce qu ' il n ' est pas prouv que la Commission se soit rendue coupable , dans l ' exercice de ses fonctions , d ' activits pouvant lui valoir d ' tre renvoye , mme s ' il y a des remarques  faire au sujet de la gestion .
<P>
L ' intrt de la Finlande est qu ' une Commission viable quilibre le pouvoir des grands tats membres par rapport aux pays plus petits dans la dernire phase des ngociations de l ' Agenda 2000 , ngociations dans lesquelles notre pays doit veiller  d ' importants intrts nationaux .
<P>
Nous estimons cependant ncessaire que la Commission prenne des mesures pour amliorer , selon les exigences du Parlement , la gestion conomique et tirer au clair la part de responsabilit de certains commissaires .
Les ambiguts doivent tre leves , les abus rforms et les personnes intresses rpondre de leurs actes .
<SPEAKER ID=73 NAME="Grosch">
Les informations qui ont t transmises au Parlement ces dernires semaines , surtout  la commission du contrle budgtaire , m ' empchent de garder confiance en la gestion politique de certains commissaires .
Le Parlement s ' est affaibli en confiant sa tche de contrle de la Commission  un comit de sages .
<P>
Je me suis abstenu dans le vote de confiance  l ' gard de l ' ensemble de la Commission , car je ne peux condamner toute une institution pour les agissements de quelques-uns .
En outre , je ne veux pas me prter au jeu politique de certains groupes ,  un jeu plus dict par des intrts lectoralistes dans leur rgion que par le jugement objectif de la situation .
<P>
Si chaque crise porte en elle la chance d ' un renouveau , nous pouvons , par notre attitude , forcer la Commission  mettre fin  certaines malversations et  l ' excs de bureaucratie .
<SPEAKER ID=74 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk">
et Folkebevgelse ont vot en faveur de la mesure visant  citer le nom des diffrents commissaires uniquement parce que le plus grand groupe au Parlement europen a fait savoir qu ' il ne pourrait voter pour sa propre proposition de motion de censure que s ' il y avait une majorit au PE critiquant un commissaire donn .
<P>
Il ne faut pas confondre faute et responsabilit .
On peut trs bien tre responsable sans avoir commis de faute .
JuniBevgelse et Folkebevgelse ne prennent pas position sur qui est en faute .
Nous laissons cela  la discrtion de la commission d ' enqute et de la Cour de justice .
Nous votons la mfiance  l ' gard de la Commission en tant que collge car la Commission est responsable et doit assumer la responsabilit tant des drapages commis que de ceux dont les effets doivent encore se faire sentir .
Si les responsables politiques ne prennent pas leur responsabilit , personne n ' est responsable .
<P>
Le problme principal vient de ce que M. Santer et ses collgues ne dirigent pas mais se laissent mener au marasme par le gaspillage , les pertes , les escroqueries et la corruption .
M. Santer est prisonnier dans son propre fort .
Le commissaire responsable des affaire du personnel est prisonnier .
Le directeur du personnel est prisonnier .
Seule la motion de censure permettra peut-tre de librer les prisonniers et de crer une nouvelle culture d ' ouverture , de proximit et de dmocratie qui supplante la fermeture , l ' arrogance et la bureaucratie .
M. Santer s ' est montr rsolu lorsqu ' il ne devait pas l ' tre , mais il ne s ' est pas montr rsolu quand il aurait d l ' tre .
Il a renvoy un fonctionnaire qui avait transmis un document  un lu du peuple .
Il ferait mieux de renvoyer ceux qui empchent que les lus du peuple ne reoivent ce qu ' ils demandent .
C ' est la raison pour laquelle JuniBevgelse et Folkebevgelse esprent que la Commission Santer sera renvoye aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=75 NAME="Lannoye">
. Les vnements de ces derniers mois , qui ont conduit le Parlement europen  ne pas accorder la dcharge pour l ' exercice budgtaire 1996 , ont largement dmontr un manque de rigueur gnralis dans la gestion et le suivi de bon nombre d ' initiatives et de programmes communautaires .
<P>
Ce manque de rigueur , gnrateur de gaspillages et prjudiciable aux intrts et  l ' image de l ' Union europenne , est  lui seul une raison de manifester sa mfiance  l ' gard de la Commission .
<P>
Mais  cela s ' est ajoute une gestion , par la Commission , du conflit qui l ' oppose au Parlement politiquement inacceptable : refus de transmission de documents , langue de bois , voire arrogance , qui sont rvlateurs d ' une culture de l ' impunit que l ' on retrouve partout  la Commission .
<P>
Les discours rptitifs de la Commission sur la transparence et la volont de  franche coopration  avec le Parlement camouflent une ralit omniprsente .
La transparence ne porte le plus souvent que sur des faits largement connus et sur les dossiers pour lesquels les parlementaires ont d arracher l ' information .
La coopration est uniquement rhtorique : les rsolutions du Parlement qui restent sans suite , mme lorsqu ' elles sont votes  une large majorit , ne se comptent plus ; la mise  l ' cart du Parlement dans des dossiers brlants ( relations transatlantiques , accords commerciaux , ... ) est frquente .
<P>
Certains font tat de la prtendue efficacit de la Commission dans son rle de moteur de l ' Union europenne et de gardienne des traits .
L ' actuelle Commission fait montre d ' une rigueur  gomtrie variable : tatillonne , par la volont de M. Van Miert , sur les aides publiques et les soupons de distorsion de concurrence , elle se montre plus que rserve , sinon muette , lorsqu ' il s ' agit de mettre en cause certains tats membres .
Ainsi , l ' attitude du gouvernement britannique dans l ' opration  Renard du dsert  est une violation de l ' article J du trait ; quant au dossier  chelon  , la Commission refuse tout simplement de rpondre .
<P>
Les manquements actuels en matire de gestion , de transparence , de cohrence et d ' initiative politique sont structurels ; c ' est la Commission dans sa globalit qui est en cause et pas seulement l ' un ou l ' autre commissaire .
<P>
Ceux qui parlent de vide politique en cas de censure se trompent .
Certes il y a crise politique , mais il s ' agit d ' une crise utile .
Il est en effet illusoire de croire que le rle de la Commission face aux diffrents dfis auxquels l ' Union est confronte ( rforme de la PAC et des fonds structurels , financement de l ' Union , largissement ) peut encore tre important avec l ' quipe actuelle .
Dj politiquement faible au dpart , la Commission Santer a perdu sa crdibilit et son autorit !
<P>
Le meilleur service qu ' elle peut rendre  l ' Union europenne est de s ' en aller .
<P>
Le Parlement europen a la possibilit d ' envoyer un signal fort  l ' opinion europenne en censurant la Commission : le moment est venu de constater que les institutions europennes ont un mode de fonctionnement obsolte ; le moment est venu de rendre plus efficaces et surtout plus dmocratiques les institutions europennes , et en particulier la Commission dont le statut hybride doit tre revu .
<P>
Une censure de la Commission n ' apporte pas en soi la rponse , mais elle est la condition ncessaire du changement .
<SPEAKER ID=76 NAME="Cars">
J ' ai vot la censure , parce que le prsident Santer , par son attitude , a min  tel point la confiance de l ' opinion publique dans la Commission qu ' il lui est devenu impossible - tout  fait indpendamment de la dcision prise aujourd ' hui par le Parlement - de mener son action politique .
La Commission n ' est plus en mesure d ' agir avec la force que ncessitent les questions importantes qui sont actuellement  l ' ordre du jour en Europe .
<P>
En tant que libral et que partisan convaincu de l ' Europe , j ' ai voulu , par mon vote , contribuer  rtablir la confiance des citoyens europens dans les institutions de l ' UE et dans l ' ide europenne .
Ma position ne revient pas  nier que la Commission ait fait du bon travail dans bien des domaines , ni que la grande majorit des commissaires sont des personnes comptentes qui mritent le respect .
C ' est pourquoi j ' espre que la majorit des membres de la Commission verront leurs mandats renouvels et auront ainsi la possibilit d ' achever leur tche .
<P>
J ' espre donc que le Prsident Santer sera rapidement remplac par une personne capable de rtablir la confiance dans la Commission , dans l ' Union , et dans la coopration europenne dans son ensemble .
<SPEAKER ID=77 NAME="Ford">
J ' interviens au nom de l ' EPLP et d ' Alan Donnelly , son leader . C ' est sans hsitation que nous voterons , aujourd ' hui , contre la motion de censure que M. Fabre-Aubrespy a prsent  l ' encontre de la Commission Europenne .
M. Santer a reconnu , tardivement , que les procdures de la Commission ncessitent une rvision drastique si l ' on veut mettre un terme au systme actuel , systme qui a fort malheureusement permis  la fraude , au npotisme et  la corruption de s ' tablir au sein des institutions de la Communaut .
<P>
Le prsident de la Commission s ' est galement engag  ce que toutes les parties contractantes , les fonctionnaires et les commissaires mis en cause fassent l ' objet d ' une enqute minutieuse et de poursuites judiciaires .
Le Parlement aurait eu tort , aujourd ' hui , d ' agir en tant que juge , jury et bourreau avant mme d ' entamer ces investigations .
<P>
Cela dit , nous ne sommes qu ' au dbut du processus , non  la fin .
Si la Commission ne concrtise pas ses promesses de rforme , et si le rapport du comit des sages n ' est pas suivi  la lettre , nous tenons  vous informer que notre soutien critique d ' aujourd ' hui ne pourra pas tre garanti  l ' avenir .
Ce vote est moins un vote de confiance qu ' un avertissement final .
<SPEAKER ID=78 NAME="Graenitz">
J ' ai vot contre la motion de censure car je pense qu ' on n ' atteindra l ' objectif que constitue une administration europenne efficace et l ' utilisation parcimonieuse des ressources budgtaires qui en dcoulent que si toutes les Institutions europennes dveloppent de concert une nouvelle structure administrative europenne .
<SPEAKER ID=79 NAME="Ilaskivi, Matikainen-Kallstrm et Otila">
Nous soussigns , parlementaires du parti populaire europen , considrons que la motion de censure adresse par le Parlement  la Commission aurait paralys en mme temps les conditions de travail de la Finlande pour sa future prsidence de l ' Union europenne .
La motion de censure aurait conduit  exercer des activits sous la dpendance d ' une commission temporaire nomme pour la dure du mandat restant , c ' est--dire jusqu '  la fin de cette anne , ce qui aurait galement eu des consquences ngatives directes sur la prsidence finlandaise qui commence au cours de l ' t .
<P>
Il faut cependant souligner que les soupons de fraude , les abus et les anomalies administratives survenus au sein de la Commission donnent lieu  une forte critique justifie .
Malgr de nombreuses ngligences , la Commission est intervenue dans ces affaires de faon trs rigide et en couvrant des fautes .
 la lumire des faits survenus , nous n ' avons pas pu non plus exprimer notre entire confiance sur la faon dont la Commission gre son importante tche et assume sa grande responsabilit .
<P>
En fonction de ce qui prcde , nous avons considr que la meilleure solution tait le vote blanc dans le scrutin sur la confiance .
En mme temps , nous souhaitons que Mme Cresson et M. Marn , membres de la Commission , tirent les conclusions de la situation qui est apparue et qu ' ils dmissionnent spontanment .
Nous soulignons encore que le trait sur l ' Union europenne ne donne pas au Parlement la possibilit de voter la confiance  une seule personne membre de la Commission .
<SPEAKER ID=80 NAME="Lambrias">
C ' est le sens de leurs responsabilits qui a prvalu parmi les membres du groupe parlementaire du PPE qui ont vot contre la motion de censure restante , aprs le retrait de la motion prcdente du PSE qui s ' inscrivait dans une tentative avorte de frapper l ' opinion .
<P>
Il n ' est absolument pas permis de provoquer gratuitement une crise institutionnelle et d ' affaiblir la Commission au moment mme o a lieu le lancement si prometteur de l ' euro , o s ' intensifient les procdures en vue d ' un largissement que l ' histoire impose , o il s ' avre ncessaire d ' instaurer la PESC .
<P>
Seuls ceux qui refusent de comprendre que les peuples que nous reprsentons ne font pas de distinction entre les trois institutions de l ' Union peuvent se rjouir de voir le prestige de l ' une d ' elles s ' effondrer .
C ' est toute l ' image de l ' Europe qui est fltrie en fait si , sans investigations et sans preuves , est fltrie la rputation de membres minents et si l ' ombre des scandales s ' appesantit sur des fonctions cruciales .
<P>
Avec la conviction que ce brouillard va , pour l ' essentiel , tre dissip  bref dlai , comme a promis lui-mme de s ' y employer le prsident de la Commission , le rejet de la censure est un vote constructif et garant du contrle qu ' est tenu d ' exercer le Parlement europen .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lindqvist et Olsson (ELDR)">
Nous avons soutenu la proposition du groupe libral de placer les commissaires individuellement devant leurs responsabilits , en exigeant le retrait de M. Marin et de Mme Cresson .
Cependant , les commissaires se sont retranchs derrire la Commission comme entit , nous empchant ainsi de les mettre devant leurs responsabilits .
<P>
Le prsident de la Commission , M. Santer , n ' a fait preuve d ' aucune comprhension pour les critiques qui ont t exprimes .
La Commission dans son ensemble a ainsi engag sa responsabilit face  toutes les critiques formules par la Cour des comptes , la commission des budgets et un grand nombre de dputs .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot pour la censure  l ' encontre de la Commission .
Il convient  prsent de corriger , pour le bien gnral , les dfaillances et les manquements qui ont t dcels .
<SPEAKER ID=82 NAME="Mann, Thomas">
J ' ai vot en faveur de la motion de censure de la Commission europenne en raison de la gestion frauduleuse , incomptente et encline  provoquer tous les scandales de deux commissaires .
<P>
La Commission elle-mme avait erronment qualifi de  crise de confiance  la dcision prise  la majorit du Parlement de ne pas octroyer la dcharge pour l ' exercice 1996 .
Au cours de ce vote , le prsident du groupe socialiste , Mme Pauline Green , avait introduit une motion de mfiance dans l ' espoir d ' atteindre une motion de confiance par manque de voix en faveur de cette motion .
Sa tactique cousue de fil blanc et le retrait trs thtral de cette motion aujourd ' hui orientera certainement le dbat lectoral  venir .
<P>
Les deux commissaires socialistes incrimins , Mme Cresson et M. Marn , n ' ont pas donn suite  la demande , formule par une majorit du PPE et l ' ensemble des dmocrates chrtiens allemands , de renoncer  leurs fonctions .
Ce faisant , la confiance dans la Commission actuelle est durablement atteinte , comme le rsultat du vote , 232 contre 293 , le montre trs clairement .
<P>
Mme Cresson est responsable d ' une gestion lamentable du programme Leonardo , d ' une gestion peu scrupuleuse des fonds , de npotisme et d ' irrgularits considrables dans la dsignation de conseillers externes .
M. Manuel Marn n ' a pas non plus fait preuve d ' une utilisation parcimonieuse et efficace et d ' un contrle adquat des ressources .
Jusqu ' ici , aucun des deux ne s ' est montr prt  assumer leur pleine responsabilit .
Plus encore , Mme Cresson  de nouveau mis de nombreux signes du mpris dont elle tmoigne vis--vis du Parlement au cours de la semaine coule .
Sa tentative de minimiser les soupons de fraude et de se prsenter en victime de complots venant d ' Allemagne est ridicule .
<P>
La Commission a suffisamment eu l ' occasion d ' attaquer les problmes  la racine , car le Parlement avait dcid le report de la dcharge ds mars 1998 .
On ne voit trace jusqu ' ici des consquences qui auraient t tires des gigantesques erreurs de gestion quant aux politiques externes telles que ECHO , MED , PHARE et TACIS ainsi qu ' aux soupons de corruption de fonctionnaires .
Pas plus que de listes claires de toutes les enqutes internes menes en vue d ' une lutte efficace contre la fraude : on a empch le Parlement d ' exercer son droit de contrle dmocratique en ne rendant pas publics certains documents , en censurant ou en en falsifiant d ' autres .
<P>
Au cours du vote , j ' ai galement vot contre le  comit des sages  qu ' a propos le prsident de la Commission dans son programme en huit points .
Nous n ' avons pas besoin d ' un organe de contrle supplmentaire composs de personnes extrieures , d ' autant plus qu ' il ne pourrait pas effectuer ce travail en un pas de temps rduit .
Je dplore qu ' une majorit ait approuv cette dcision : elle quivaut  une mise sous tutelle du Parlement europen .
Outre la Cour des comptes , nous disposons d ' un autre organe de contrle fonctionnel , la commission de contrle budgtaire du Parlement europen .
Cet organe est le lieu pour mener des procdures d ' enqute financire .
<P>
Je suis favorable  une Commission europenne forte .
Mais elle ne peut tre efficace et active que si elle est  saine  .Il aurait t de son propre intrt de corriger les anomalies , de licencier les fonctionnaires corrompus et de protger ceux de ses collaborateurs qui travaillent de faon comptente , morale et fiable .
Elle doit procder  des rformes internes en se dotant d ' un code de conduite en matire de nomination de hauts fonctionnaires et d ' un statut des fonctionnaires .
Il faut mettre un terme au temps du copinage et du bouclier de la responsabilit collective . Chaque commissaire doit tre prt  se porter personnellement garant de son domaine d ' activit .
Les citoyennes et citoyens d ' Europe ont droit  une Europe transparente , juste et sincre qui gre consciencieusement les fonds qui lui sont confis .
Et ils ont droit  des dputs qui exercent leurs devoirs de contrle sans arrire-pense partisane .
<SPEAKER ID=83 NAME="Martin, David">
Pour moi , renvoyer la Commission n ' est pas la meilleure faon de servir les intrts des contribuables europens . Ce qu ' il nous faut , c ' est une rforme efficace et significative de la faon dont la Commission gre ses finances et son personnel .
<P>
Les accusations sont graves : irrgularits financires , npotisme , copinage et mme fraude au sein de la Commission .
<P>
Dans ce contexte , le Parlement doit dcouvrir la vrit , s ' assurer que des mcanismes destins  redresser la situation soient mis en place et mettre l ' accent sur le point suivant : toute personne coupable d ' actes dlictueux doit tre poursuivie .
<P>
Prendre comme mesure de taille le renvoi de la Commission tout entire n ' est pas un moyen pour atteindre ces objectifs .
<P>
La proposition des socialistes fournit une base pour mettre fin  ces pratiques inacceptables . Ils proposent en effet la nomination d ' un comit d ' experts indpendants charg d ' examiner la manire dont la Commission dcle et traite les cas de fraude , de mauvaise gestion et de npotisme .
<P>
Le prsident de la Commission a accept , tardivement , que la mauvaise gestion financire au sein de ses services est une question grave et de grande ampleur . Nous nous en flicitons .
<P>
Nous pouvons raliser de vritables progrs si la Commission et le Parlement travaillent main dans la main , notamment pour ce qui est du  nettoyage  de la Commission .
Dans le cas contraire , le collge des commissaires ne bnficiera plus de mon soutien .
<SPEAKER ID=84 NAME="Martinez">
Qui n ' est pas censur sur le plus , sera censur sur le moins .
<P>
De 1989  1992 , la Commission europenne a pu laisser allgrement la Grande-Bretagne empoisonner des millions de bovins .
146 000 bovins britanniques ont t abattus sans que Bruxelles ne bronche .
Des farines contamines continuent de circuler . Et la Commission europenne ne dit toujours rien .
Plusieurs dizaines de cas de Creutzfeldt-Jacob se sont dclars , condamnant de jeunes Europens parce que la maladie de la vache s ' est peut-tre transmise  l ' homme .
En tout cas , sciemment , le risque a t pris de contaminer des millions d ' tres humains .
Cela , la Commission europenne l ' a fait .
Ce risque sanitaire , elle l ' a pris .
Appelons une vache une vache , la Commission europenne a eu , sur ce point , plus qu ' une attitude ngligente , une attitude irresponsable , une attitude criminelle .
<P>
Or , le Parlement europen n ' a pas sanctionn .
La motion de censure du 20 fvrier 1997 sur la vache folle n ' est pas passe .
<P>
De mme , en 1992 , la Commission europenne , dpassant ses pouvoirs , n ' a pas hsit  signer secrtement avec les tats-Unis l ' accord de Blair House , accord qui sacrifiait les intrts agricoles de l ' Europe et de nos paysans .
L non plus , il n ' y a pas eu de sanction .
<P>
De mme encore , dans l ' affaire des bananes de l ' Amrique centrale , la Commission de Bruxelles , de sa propre initiative , a fait un cadeau de 12 milliards de droits de douane annuels au seul bnfice de trois multinationales amricaines : Chiquita , Dole et Del Monte .
<P>
Aucune motion de censure n ' a t dpose , pas mme une indignation .
Par contre , pour les 3 , 9 millions de francs de fonds humanitaires sur les Balkans et pour deux copains d ' dith Cresson , cass dans son bureau , la Commission europenne suscite enfin la rprobation .
<P>
L ' Europe est un systme o l ' empoisonnement des bovins laisse de marbre , o un cadeau de 12 milliards de francs laisse indiffrent , mais o la fraude tranquille d ' un bon socialiste traditionnel , les bonnes habitudes kleptomanes du socialisme des annes 80 suscitent des ractions , cette fois-ci passionnes .
<P>
C ' est la confirmation du principe selon lequel celui qui n ' est pas sanctionn pour le plus , est sanctionn pour le moins .
Mais mieux vaut tard que jamais .
<P>
Aprs tout , Al Capone a t condamn simplement pour fraude fiscale , lui qui avait chapp  toute sanction pour crime , agression , hold-up et grand banditisme .
<SPEAKER ID=85 NAME="McCarthy">
Le dbat d ' aujourd ' hui constitue un moment dcisif dans le domaine de la rforme de la Commission europenne .
<P>
Il nous fallait menacer de renvoi la Commission de faon  s ' assurer qu ' elle rponde aux requtes de ce Parlement - un contrle accru des procdures budgtaires et de la gestion financire - et pour la forcer  entreprendre une rvision complte de sa gestion de l ' argent des contribuables .
Nous ne pouvons tolrer aucun cas de fraude , de corruption ou d ' irrgularits financires au sein de la Commission .
<P>
Le prsident Santer a accept les propositions de rformes soumises par Alan Donnelly , le leader de l ' EPLP .
Plus particulirement , un groupe d ' experts destin  examiner les finances procdera  un contrle continu et non pas rtrospectif permettant de dcouvrir rapidement ce qu ' il en est pour toute irrgularit .
<P>
Nous voulons rtablir la confiance publique , et ceci est un dbut . Il nous faut nanmoins reconnatre , comme le doit la Commission , que cette affaire a fortement entach notre crdibilit et qu ' il nous faut faire de trs gros efforts pour nous rhabiliter aux yeux du public .
<P>
En tant que porte-parole rgional du parti travailliste , je demande que la mise en oeuvre et le contrle budgtaire devienne un lment permanent de l ' ordre du jour de la commission de la politique rgionale . Je suis impatiente de collaborer troitement avec la Commission pour contrler le financement au titre des aides rgionales afin de garantir transparence et responsabilit devant le Parlement .
<P>
Voter en faveur de la motion de censure de M. Fabre-Aubrespy pour le renvoi de la Commission , en ce moment critique o la Commission doit tre en mesure de prendre des dcisions importantes concernant l ' Agenda 2000 et la rforme des aides rgionales aurait pu bloquer tout ce processus de prise de dcisions .
Nous aurions ainsi compromis les calendriers et provoqu des retards potentiels dans les prochains programmes europens .
Il serait irresponsable de plonger dans le doute et l ' inscurit les rgions britanniques ncessiteuses quant  l ' octroi de futures aides .
Nos demandes ont t satisfaites , nous devons maintenant veiller  ce que la Commission concrtise ses promesses et passe des paroles aux actes .
Je le rpte , ceci n ' est que le dbut du processus destin  renforcer le contrle et la responsabilit en matire financire .
<SPEAKER ID=86 NAME="Moreau">
Le vote d ' aujourd ' hui constitue un dsaveu politique sans prcdent de la Commission , mme si la majorit pour la censure n ' a pu tre obtenue ,  seulement quelques dizaines de voix , d ' ailleurs .
C ' est la premire fois qu ' une motion de censure obtient un tel score .
<P>
Malgr les manoeuvres des deux principaux groupes du Parlement europen opposs  toute censure , ce sont 232 dputs europens ( sur 552 prsents ) , parmi lesquels tous les dputs communistes et apparents franais et la grande majorit du groupe GUE / NGL , qui ont vot la censure .
<P>
Cela tmoigne du fort mcontentement qui se dveloppe dans l ' Union  l ' gard des choix ultralibraux , du rle excessif et des pratiques arrogantes de la Commission .
<P>
Le groupe GUE / NGL a galement voulu djouer les manoeuvres de la droite voulant exonrer la Commission de ses responsabilits en plaant en accusation seulement deux commissaires socialistes .
En appui sur cette ralit nouvelle , pour notre part , nous continuerons  agir en faveur d ' une rorientation progressiste de la construction europenne et pour la transparence et la dmocratisation des institutions .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Dans le scrutin de ce jour sur la motion de censure dpose contre la Commission europenne , j ' ai vot pour la confiance .
<P>
Ma dcision se justifie par la considration de l ' avantage global pour l ' Union europenne .
La situation de mfiance qui est apparue ne se dissipera pas avec la dmission de la Commission .
Une telle dmission plongerait l ' UE dans une incapacit  fonctionner que nous ne pouvons pas nous permettre si nous pensons aux grandes questions politiques qui doivent tre rsolues prochainement .
<P>
La commission du contrle budgtaire du Parlement europen doit pouvoir achever son travail concernant la dcharge  accorder  la Commission pour le budget de 1996 .
Il est important que cela soit effectu d ' ici la mi-mars de cette anne , encore au cours du mandat de l ' actuelle Commission et de ce Parlement .
<P>
Il faut en outre crer un contrat de confiance entre les organes de l ' UE - Conseil des ministres , Commission et Parlement - comme l ' a propos Gerhard Schrder , chancelier de l ' Allemagne , pays qui assure en ce moment la prsidence de l ' UE .
Ce contrat de confiance doit tre obtenu le plus rapidement possible afin que l ' on puisse rparer les fautes survenues au cours de cette priode gre avec ngligence .
<P>
Comme il y a nettement lieu de souponner la Commission d ' avoir mal gr son administration , il faut en outre crer un organe indpendant pour examiner tous les doutes portant sur la Commission .
Si les enqutes font tat de fraudes ou de dlits graves , il faudra sanctionner les coupables conformment aux rgles .
<P>
Cette crise de confiance montre d ' une faon gnrale les graves frictions existant les diffrents organes de l ' UE et reflte les profonds problmes se rattachant  l ' quilibre des pouvoirs entre ces organes .
Il faudra dans l ' avenir augmenter la transparence des activits de l ' UE et de ses diffrents organes , afin que l ' on puisse viter une rptition de tels vnements fcheux .
<SPEAKER ID=88 NAME="Pailler">
Si je vote aujourd ' hui la censure de la Commission , comme je l ' avais fait prcdemment au moment de la crise de l ' ESB , c ' est pour exprimer une position politique prcise sans faire intervenir de discrdit sur tel ou tel membre , ce qui n ' est pas de notre responsabilit .
<P>
L ' acharnement mis  accuser tel ou telle me pousserait presque  m ' extraire de ce dbat , mais la responsabilit politique exige une position claire .
<P>
La Commission a , par trois fois , montr son incapacit  grer , dans la transparence et dans l ' intrt des citoyens europens , des dossiers aussi essentiels et diffrents que l ' ESB ( sant publique ) , les relations internationales ( accords du GATT , NTM , AMI , PET , ... ) ou le budget (  plusieurs reprises ) .
<P>
Il me parat incohrent et dangereux pour l ' avenir de la construction europenne de continuer  donner la confiance  une Commission qui ne cesse d ' tre arrogante au quotidien , mais qui demande pardon et promet de changer lorsque le torchon brle sans jamais concrtiser ses promesses !
<P>
C ' est la confiance politique que je ne veux pas accorder  une institution trop souvent porteuse de la seule orientation ultralibrale au mpris des aspirations et des besoins des citoyens europens .
<SPEAKER ID=89 NAME="Palm et Theorin">
Le Parlement a , vis--vis de la Commission , un important rle de contrle  jouer .
Si le Parlement n ' accorde pas la dcharge pour 1996 , il est logique de poser la question de confiance  l ' gard de la Commission .
C ' est ce qui s ' est produit .
<P>
L ' arrogance avec laquelle la prsidence de la Commission a accueilli les critiques du Parlement est  la fois incomprhensible et inacceptable .
Le fait de punir d ' une suspension un fonctionnaire ayant fourni au Parlement des informations sur l ' immobilisme de la Commission face  des affaires de fraude et d ' escroqueries , ne tmoigne pas de la volont de transparence ncessaire pour gagner la confiance des citoyens europens .
L ' esprit de npotisme dnonc n ' amliore en rien cette confiance .
Une enqute indpendante doit absolument tre mene sur les informations relatives aux escroqueries , aux cas de fraudes et de npotisme suspects , et le travail de la Commission doit faire l ' objet d ' une rvision srieuse .
En fait , la prsidence de la Commission ne nous inspire aucune confiance .
<P>
Quelle que soit l ' issue de la motion de censure , la Commission a , par sa propre attitude , considrablement affaibli sa crdibilit politique .
<SPEAKER ID=90 NAME="Pinel">
En rejetant la motion de censure dpose par 70 dputs de tous horizons politiques , le Parlement europen a couvert les fraudes et les irrgularits graves de la Commission europenne , et a ainsi perdu toute crdibilit aux yeux des citoyens .
<P>
En voulant protger les deux commissaires europens socialistes , la Franaise dith Cresson et l ' Espagnol Manuel Marn , le parti socialiste , comme  son habitude , s ' est rendu complice de malhonntes - voire de mafieux - et a un peu plus loign les agissements des bureaucrates de Bruxelles , de l ' intrt des nations et des peuples .
<P>
Le Front national ,  cette occasion , a raffirm unanimement sa vocation : dfendre les intrts des patries et la libert des peuples d ' Europe , et en particulier des Franais .
<SPEAKER ID=91 NAME="Reding">
J ' ai vot contre la rsolution du groupe PPE et pour la rsolution du groupe PSE et cela pour la simple raison que la rsolution de mon groupe politique aurait dstabilis la Commission  un moment o l ' Europe a besoin , non pas de difficults supplmentaires , mais de force et de courage pour surmonter les difficults .
<P>
J ' ai vot pour la rsolution socialiste , car elle demande une commission d ' enqute pour faire -  brve chance - toute la lumire sur les fraudes et les indlicatesses commises au sein de la Commission .
Cette rsolution reprend d ' ailleurs les arguments qui , en dcembre , ont amen le Parlement  refuser la dcharge du budget .
<P>
Le prsident Santer et la grande majorit de sa Commission ont toute ma confiance .
Je ne doute pas que l ' avertissement a t entendu et que les remontrances du Parlement et de la Cour des comptes seront suivies par des faits .
Jacques Santer a promis de faire le mnage dans sa Commission ; c ' est la raison pour laquelle j ' ai rejet la motion de censure .
Je veux laisser  la Commission la possibilit de corriger les erreurs , de mettre les fautifs devant leurs responsabilits et de sortir renforce de cette crise .
<P>
Par ce vote , j ' exprime au prsident Jacques Santer la confiance que j ' ai en lui et ma confiance dans la construction d ' une Europe forte , transparente et dmocratique , une Europe qui saura  l ' avenir viter fraudes et malversations .
<SPEAKER ID=92 NAME="Schlechter">
Indirectement , c ' est la dcharge  la Commission Santer pour l ' exercice 1996 qui est soumise au vote . Je voterai pour la dcharge et donc pour la confiance  la Commission dirige par Jacques Santer .
<P>
Pour moi aussi , la dcision fut difficile car le rapport de la Cour des comptes avait justement soulign la ngligence manifeste par certains commissaires et une partie des fonctionnaires sous leurs ordres dans l ' excution de leur travail .
<P>
Ce n ' est toutefois pas la faute de Jacques Santer qui , avec la meilleure volont du monde , ne peut pas s ' immiscer dans les comptences particulires de ses commissaires .
<P>
Il faut cependant dire aussi que le Parlement europen a maintes fois exhort les Institutions europennes mais aussi les instances nationales  grer plus consciencieusement les fonds qui leur taient confis .
<P>
Hlas , le prsident de la Cour des comptes constate une nouvelle fois qu ' au cours de l ' anne coule , des milliards de fonds communautaires ont t perdus  la suite d ' une collaboration insuffisante entre les diffrents services administratifs .
<P>
Nanmoins , il ne faut pas tenir la Commission pour responsable de ce dernier fait mais bien les tats membres qui n ' quipent pas leurs administrations de manire  garantir une meilleure collaboration europenne .
<P>
En dpit des appels insistants de la Cour des comptes et du Parlement en vue de la mise en oeuvre de contrles meilleurs et plus rapides , le manque de volont des tats membres  cet gard est manifeste .
<P>
Il faut donc chercher des remdes .
Ils ne peuvent consister dans le renvoi de la Commission Santer .
Il est vident qu ' il aurait t de l ' intrt de tous que certains commissaires assument leur responsabilit politique mais , comme ils ne le font pas , nous devons trouver des moyens et des mthodes pour qu '  l ' avenir , on puisse viter l ' cueil du renvoi de l ' ensemble de la Commission en cas de vote d ' une motion de censure .
<P>
En tant qu ' organe suprme de contrle , le Parlement doit avoir le droit de renvoyer des commissaires mais aussi des fonctionnaires qui n ' accomplissent pas leurs tches dans l ' intrt de la collectivit et ce , mme si a ne fait pas l ' affaire de certains gouvernements .
<P>
Si cela s ' avrait impossible , j ' en serai pein pour les prsidents de la Commission car le systme actuel nfaste ne changerait en rien .
Et ce , avant un largissement de l ' Union qui ne rendra certainement pas les choses plus faciles .
<P>
Et le Parlement europen ne pourra pas une fois de plus se soustraire  sa fonction de contrle .
<P>
Dans l ' espoir que cela ne soit plus ncessaire  l ' avenir , je voterai , comme je l ' ai dit , en faveur de la dcharge de la Commission prside par Jacques Santer .
<SPEAKER ID=93 NAME="Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot pour la censure  l ' encontre de la Commission .
Ce choix s ' appuie sur la responsabilit qui nous incombe en tant que reprsentants des citoyens de Sude et des autres pays de l ' Union .
Nous nous sommes efforcs de faire abstraction des considrations lies  des tactiques de partis hors de propos .
Nous avons vot de faon  susciter les rformes approfondies qui sont ncessaires pour que l ' Union soit dote d ' une administration fiable et honnte .
<P>
La crdibilit de l ' actuelle Commission est srieusement entame .
Les irrgularits en matire de gestion financire n ' ont que trop dur .
La promesse d ' amliorer cet tat de choses , qui nous a t donne par la prsidence de la Commission sous une forte pression politique , ne saurait veiller notre confiance .
L ' incapacit  s ' attaquer aux problmes - et dans une grande mesure , l ' absence de volont - ont eu trop longtemps libre cours .
L ' ampleur des problmes est largement atteste , essentiellement par les enqutes de la Cour des comptes , et tout rcemment , par le rapport de la commission des budgets ( rapport Bsch ) .
Il est donc indispensable de changer de paradigmes .
Notre position part du principe que la responsabilit de la Commission est collective .
<P>
Notre vote n ' est en rien cens jeter le discrdit sur les nombreux fonctionnaires responsables et honntes que compte l ' administration de la Commission .
Nous exprimons notre solidarit envers M. Paul van Buitenen , dont la faon d ' agir prouve qu ' il appartient  cette catgorie .
<P>
Nanmoins , nous sommes convaincus que seule une nouvelle Commission pourrait rtablir la confiance dans cette institution et effectuer les rformes structurelles , instaurer les rgles et la transparence qu ' exige la situation .
<SPEAKER ID=94 NAME="Souchet">
Pour la premire fois dans l ' histoire de notre Parlement , une motion de censure contre la Commission europenne a recueilli un nombre de voix proche de la majorit simple , manant de tous les groupes politiques et de tous les tats membres reprsents au sein de notre Assemble .
L ' ampleur de ce vote de dfiance , qui a rassembl 232 voix sur le seul vritable projet de motion de censure , celui qui a t dpos  l ' initiative du groupe Europe des nations , est un rvlateur puissant du rejet dont le mode de fonctionnement actuel de la construction europenne fait l ' objet de la part de nos peuples .
<P>
Les scandales  rptition qui claboussent la Commission dans tous ses domaines d ' intervention ne sont pas le fait du hasard : ils sont le fruit d ' un systme que les tats membres ont laiss se dvelopper et qui secrte structurellement la corruption .
Ce systme peut tre considr comme une vritable perversion de la dmocratie , puisqu ' il aboutit  ce que les responsabilits confies par les peuples aux gouvernements qu ' ils lisent se trouvent en fait exerces , par l ' entremise de la Commission , par des sous-traitants que personne ne contrle : cabinets de consultants , socits de services ad hoc , etc .
<P>
Oui , il faut revoir les institutions europennes , mais les revoir en profondeur : c ' est ce que nous voulons dire lorsque nous parlons de la ncessit de btir une  autre Europe  .
Nous voulons dire qu ' il faut absolument mettre fin  ce processus absurde qui consiste , pour les tats ,  se dessaisir de comptences au profit d ' une Commission aussi avide de pouvoirs qu ' elle est incapable de les exercer .
La solution n ' est ni dans la sous-traitance incontrle , qui entrane gaspillages et fraudes au dtriment des contribuables de nos tats membres , ni dans la construction d ' une super-bureaucratie fdrale .
<P>
Les fraudes que nous dcouvrons et dnonons aujourd ' hui ne sont pas autre chose que le rsultat produit par l ' application du dogme fdraliste de la sacro-sainte indpendance de la Commission vis--vis des tats membres .
Sous couvert de cette  indpendance  , se sont tout naturellement dvelopps une accoutumance  l ' exercice d ' un pouvoir sans contrle , une culture de l ' opacit , du npotisme et de l ' arrogance , une socit de connivence et de complaisance , un mpris pour la rgle de droit , un monde clos , coup des peuples et de leurs reprsentants et qui se croit tout permis : en un mot le contraire de la dmocratie .
<P>
C ' est donc  un changement radical de mthode et  une rorientation complte de la construction europenne qu ' il convient de procder , si nous voulons vritablement mettre fin  cette drive des institutions de l ' Union qui discrdite l ' ide mme d ' Europe .
Les tats membres runis au Conseil doivent reprendre nergiquement le contrle de la Commission .
Leur laxisme pass , en laissant inconsidrment se dvelopper un organe chappant  tout contrle , en fuyant leurs responsabilits et en cdant  l ' apptit boulimique de pouvoir de la Commission , a mis en pril l ' avenir de la construction europenne .
Pour nettoyer les curies d ' Augias , il n ' y a pas d ' autre voie , aujourd ' hui , que celle de la mise en chantier d ' une vritable Europe dmocratique et transparente .
Le systme actuel se rvle en effet incapable de se rformer lui mme et incapable de tenir compte de la volont de rforme exprime par le Parlement europen : il suffit de voir le sort rserv aux conclusions de nos deux premires commissions d ' enqute .
<P>
La Commission ne retrouve de l ' nergie que pour condamner en son sein les partisans de la transparence , depuis Bernard Connolly jusqu '  Paul van Buitenen .
Ce ne sont videmment pas les petits arrangements concocts entre le Prsident de la Commission et le groupe socialiste , prvoyant la cration , mme pas d ' une commission d ' enqute de notre Parlement , mais d ' un comit des sages sur la dsignation duquel la Commission aura un droit de veto , qui sont  la hauteur des problmes  rgler et qui permettront de sortir de l ' impasse dans laquelle se trouve actuellement la construction europenne .
<SPEAKER ID=95 NAME="Spiers">
Je n ' ai pas vot en faveur de la motion de censure . Je suis toutefois prt  voter pour une motion similaire  l ' avenir si le comit d ' experts indpendants fait apparatre de graves mfaits ou irrgularits de gestion et si les commissaires incrimins refusent d ' assumer leurs responsabilits .
Pour utiliser un des quelques clichs politiques auxquels nous n ' avons pas fait rfrence cette semaine , la Commission actuelle joue ici sa dernire carte .
<SPEAKER ID=96 NAME="Thors">
J ' ai vot aujourd ' hui la confiance envers la Commission , car j ' ai estim que le retrait de la Commission actuelle nuirait  l ' Union plus qu ' elle ne la servirait .
La considration principale qui a guid mon choix est la ncessit d ' achever le plus tt possible les ngociations trs importantes qui sont en cours dans les domaines du budget , de la politique structurelle et agricole .
Il est dans l ' intrt de la Finlande que l ' on parvienne  une conclusion , en particulier en matire de politique agricole .
 prsent , la question est de se montrer conscient de ses responsabilits , non de faire une dmonstration de force . Tel semble tre devenu l ' enjeu pour beaucoup de membres du Parlement europen , et c ' est une erreur .
<P>
Si nous voulons continuer  combattre les abus qui se produisent au sein de l ' UE , crer une culture administrative valable o l ' on ne puisse plus se renvoyer la faute , il faut que les commissaires assument personnellement leurs responsabilits .
L ' essentiel rside dans la lutte pour une plus grande transparence de l ' administration .
C ' est aussi pour cette raison que je me suis aligne sur les ides contenues dans la rsolution du groupe libral , qui sont d ' ailleurs dans le droit fil des rformes administratives que nous avons dj bien russi  lancer .
<P>
Je suis en outre d ' avis que la Commission a progress de faon notable dans son entreprise de remise en ordre de l ' administration .
Le fait que des dfaillances aient t dcouvertes est d en grande partie aux efforts fournis pour parvenir  un mode d ' administration sain et efficace .
Ce que l ' on a dcouvert relve heureusement davantage de la mauvaise gestion que de l ' escroquerie .
<SPEAKER ID=97 NAME="Thyssen">
Je me suis abstenue de voter cette motion . J ' entends ainsi exprimer mes protestations  l ' encontre du processus mis en oeuvre par le groupe socialiste au cours du traitement de la dcharge du budget 1996 .
<P>
L ' auteur du rapport avait suggr une excellente proposition , connue depuis comme les paragraphes 26 et 27 du rapport Elles .
Il suggrait un programme de travail  excuter par la Commission dans des dlais bien dtermins . Cette initiative permettait au Parlement de maintenir le dbat ouvert tout en exigeant de la Commission qu ' elle mette de l ' ordre dans ses affaires .
<P>
Le groupe socialiste dsirait clore le dbat et a dpos une motion de censure qu ' il n ' a pas pris la peine d ' approuver lui-mme .
Cette motion a politis le dossier  outrance et , plus grave encore , elle a abouti  un rsultat plus faible encore que celui que nous permettait d ' obtenir le rapport Elles .
Le comit d ' experts est une capitulation du Parlement europen .
Nous n ' aurions jamais d en arriver l .
<SPEAKER ID=98 NAME="Valverde Lpez">
On n ' a pas suffisamment jet les fondements de la motion de censure dpose contre la Commission europenne .
Les dbats qui ont eu lieu n ' ont apport ni nouvelles preuves , ni arguments solides .
Dans ces circonstances , je n ' ai pas pu soutenir la motion de censure par mon vote .
<P>
Il y a eu un grand confusionnisme politique et institutionnel .
On a fait passer  l ' opinion publique un message ngatif sur les institutions europennes .
Les ternels anti-europens ont profit de l ' occasion pour entamer la stabilit du projet de construction europenne .
<P>
On n ' a pas tenu compte d ' une ralit essentielle de la doctrine constitutionnelle et administrative : il faut faire la diffrence entre les responsabilits des gouvernements et les responsabilits de l ' administration .
<P>
On a galement oubli l ' esprit et la lettre du trait sur l ' Union europenne .
Le Parlement europen est tout  fait comptent pour contrler l ' ensemble des activits de la Commission europenne , jour aprs jour .
Il s ' agit de l ' une des fonctions du Parlement , qu ' il remplit par le biais des questions orales et crites et des rapports priodiques de gestion de l ' activit de l ' Union europenne .
<P>
De mme , le Parlement a le grand pouvoir de voter une motion de censure pour dmettre la Commission europenne de ses fonctions .
Mais ce grand pouvoir de dcision doit tre utilis pour valuer une attitude ngligente grave vis--vis des responsabilits institutionnelles essentielles de la Commission europenne qui sont principalement sa capacit d ' initiative lgislative et sa responsabilit en tant que gardienne des Traits .
<P>
L ' opinion publique tout entire , au niveau mondial , sait qu ' au cours des dernires annes , l ' Union europenne a atteint un niveau de dveloppement et quelques objectifs rvolutionnaires .
Le lancement de la monnaie unique a t un succs dcisif .
Le dbut des ngociations de l ' largissement de l ' Union europenne aux pays d ' Europe centrale et orientale nous mnera  la grande Europe unie , modle institutionnel rvolutionnaire et facteur de paix et de prosprit mondiales .
Les dbats sur l ' Agenda 2000 , qui permettront  l ' Europe de dfier avec succs l ' avenir d ' un nouveau septennat , sont galement en cours .
<P>
Alors que tout cela est un succs complet , il ne serait pas trs responsable de censurer la Commission europenne , moteur indiscutable des institutions communautaires .
<P>
Cette ralit ne nous empche pas de continuer  assurer , depuis le Parlement europen , notre fonction de contrle strict de toutes les activits de la Commission europenne , qui nous permet d ' exiger une amlioration de ses structures de fonctionnement .
Personnellement , tout au long de ces douze dernires annes , j ' ai demand des changements dans les procdures de la Commission .
On a rclam , entre autres , l ' approbation d ' un rglement de procdure administrative et de justice administrative . Il existe ici un grand vide juridique dans la lgislation communautaire .
Ce rglement offrira une scurit juridique aux citoyens , plus d ' efficacit et de transparence .
De mme , il constituera un instrument essentiel pour aborder les dysfonctionnements de la fonction conomico-administrative de la Commission europenne et il permettra de distinguer , avec une scurit juridique , les responsabilits conomico-administratives des hautes responsabilits politiques et institutionnelles , qui ont leur dernire rponse , la plus forte , dans la motion de censure .
<P>
La sance , interrompue  12h40 , est reprise  15 heures
<SPEAKER ID=99 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , je voudrais , afin de clarifier la procdure pour l ' avenir , vous demander d ' interroger la commission du rglement pour savoir sur la base de quel article la sance s ' est fonde tout  l ' heure pour accepter que la motion de censure dpose par le groupe socialiste , et donc signe par au moins 63 membres , soit retire du vote .
<P>
 mon avis , si cette motion de censure avait t conserve , elle aurait obtenu plus de suffrages que celle qui a t vote .
Donc , je voudrais savoir sur quel article de notre rglement on s ' est bas pour retirer cette motion de censure propose par plus de 63 signataires du groupe socialiste .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Happart .
Je prends bonne note de votre intervention , qui sera transmise comme vous le souhaitez .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste clarifier l ' ordre du jour . Je crois comprendre que nous allons maintenant poursuivre le dbat sur la proposition Van Lancker pour ensuite passer aux urgences .
Je suis signataire d ' une urgence au point 5 de l ' ordre du jour .
En cette qualit , je serais heureux que vous puissiez me confirmer que nous puiserons l ' ordre du jour . Cela signifie que les votes seront vraisemblablement retards de quelques minutes et que nous n ' vincerons pas , pour ainsi dire , un problme urgent qui a t , vous le savez tous , supprim de l ' ordre du jour du mois dernier pour une raison similaire .
<P>
Aujourd ' hui , cette Assemble accueille dans sa tribune des personnes qui sont venues du Royaume-Uni pour assister  ce dbat .
Quelle absurdit si nous devions leur dire , pour la deuxime fois conscutive :  revenez le mois prochain  .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , je connais toute l ' importance de l ' urgence  laquelle vous faites allusion et je puis vous confirmer que l ' intention de la sance est de traiter l ' ensemble des problmes urgents et de procder au vote par la suite , c ' est--dire , le cas chant , de retarder le vote sur les urgences afin que tous les points puissent tre traits .
<CHAPTER ID=4>
Article K6 du trait UE , coopration Schengen ( suite )
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les deux questions orales au Conseil et  la Commission , et sur la proposition de recommandation van Lancker , relativement au dbat annuel prvu  l ' article K6 du Trait .
<P>
La Commission est reprsente , ainsi que le Conseil .
Je vous remercie d ' tre revenus cet aprs-midi pour pouvoir accomplir votre devoir devant le Parlement europen .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je dplore que ce dbat intressant et votre expos intressant se trouve dans l ' ombre des autres vnements de la journe .
Je vous remercie cependant d ' tre rest avec nous .
La prsidence et le Conseil envoient l un signe encourageant et attentionn au Parlement .
<P>
Trois points .
Premirement , je me rjouis de votre intervention fort complte sur l ' largissement  l ' est .
En tant que rapporteur de ce Parlement pour l ' largissement  l ' est et la scurit intrieure , je pense en effet qu ' il s ' agit de thmes centraux et pas seulement en ce qui concerne la stratgie de pradhsion et l ' acquis communautaire , mais aussi pour toute une srie de mesures , de la lutte commune contre la criminalit  l ' largissement dj prvisible d ' Europol  l ' est en passant par des conventions avec les services de police des pays candidats et le domaine dcisif que constitue l ' ducation et la formation , pour lequel il nous faut rformer le programme PHARE - mais  cet gard , nombre de choses sont  vrai dire dj en cours de rglement .
<P>
Il y a toutefois deux objectifs  long terme que j ' voque dans mon rapport et sur lesquels je voudrais revenir ici .
L ' un concerne la protection des futures frontires extrieures europennes .
Je pense que pour prparer une protection commune des frontires europennes , il nous faut dcider de mesures d ' aide car il me semble qu '  long terme , nous avons besoin d ' une telle protection .
D ' autre part , je voudrais signaler que nous avons propos la cration d ' une acadmie europenne de la scurit intrieure .
La prsidence autrichienne a fait preuve d ' une certaine ouverture  l ' gard de ce projet et je vous prierai d ' examiner srieusement la possibilit de mise en route de ce projet dans l ' espace frontalier entre l ' Union europenne et les pays candidats .
<P>
Je voudrais  prsent voquer la problmatique de la rpartition des charges .
Nous avons besoin d ' une rpartition personnelle des charges suivant des quotas de rfugis ayant fui une guerre civile et de demandeurs d ' asile dans l ' Union europenne .
L aussi , la prsidence autrichienne du Conseil et le Parlement ont fourni d ' importants travaux prparatoires .
Nous jugerons galement cette prsidence  l ' aune de ce qui se passera dans ce domaine .
<P>
Troisimement , et sans vouloir entamer de dbat de politique intrieure , je vous demande que les questions sensibles du droit de citoyennet et partant , de la citoyennet europenne soient replacs , au sein des tats membres ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je dplore que la rsolution et le rapport dont nous discutons ne contiennent pas une perspective claire en ce qui concerne le problme des rfugis - je veux dire par l , une perspective qui soit celle des rfugis eux-mmes .
Il devient de plus en plus vident que la convention de Dublin et l ' accord de Schengen contribuent de faon ngative  la mise en place , en Europe de l ' Ouest , d ' une politique brutale et restrictive  l ' gard des rfugis .
Nous assistons d ' ores et dj aux effets absurdes de la convention de Dublin lorsque l ' on applique le principe du premier pays  des tats qui accordent le droit d ' asile selon des conditions diffrentes .
Les personnes concernes sont renvoyes d ' un pays  l ' autre et leurs demandes ne sont pas traites comme il conviendrait .
Il semble qu ' en ralit , l ' une des motivations principales de l ' accord de Schengen soit d ' empcher ces personnes , par des mthodes comme la responsabilit du transporteur , une politique intransigeante en matire de visas et des contrles frontaliers excessifs , de s ' adresser  l ' UE , ne serait-ce que pour avoir la possibilit de demander l ' asile .
<P>
Malheureusement , il est manifeste que cette proposition de rsolution va encore plus loin dans l ' absurdit que le document mis par la prsidence autrichienne , dont le contenu se rsume  une longue attaque envers ce qui se dfinit comme une politique humaine et responsable vis--vis des rfugis .
L ' enjeu est ici la  Forteresse Europe  - et non plus notre responsabilit  l ' gard des demandeurs d ' asile .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement mettre le doigt sur quelques-uns des nombreux points sur lesquels la discussion s ' impose .
L ' objectif de Schengen est l ' application du principe de la libre circulation des personnes au sein de l ' UE .
Nanmoins , la rglementation prvue par les accords est entirement centre sur les contrles aux frontires , les contrles de scurit et les mesures compensatoires .
Quel message cela donne-t-il  nos concitoyens ?
Seuls quelques articles ont rellement pour objet la libre circulation , le seul point positif de l ' ensemble .
Cela n ' est pas acceptable .
<P>
Nous craignons que Schengen n ' ait pour consquence une politique moins gnreuse et moins humaine envers les rfugis et les demandeurs d ' asile .
Cette perspective , dont semblent prsager de nombreux indices , nous inquite rellement .
C ' est pourquoi nous exigeons que l ' on applique les conventions des Nations unies sur les rfugis dans toutes les situations , mme sur le territoire de l ' UE .
<P>
Il faut galement que Schengen soit compatible avec l ' accord intertatique sur lequel est fonde l ' union nordique des passeports , afin que la libre circulation entre les pays du Nord puisse se poursuivre et se dvelopper comme elle le fait depuis quarante ans .
Je suis donc satisfaite que la commission des liberts publiques et des affaires intrieures soutienne ce point de vue  l ' unanimit .
<P>
En ce qui concerne l ' intgration de Schengen au trait de l ' Union , les ngociations doivent se drouler dans la transparence et impliquer  la fois le Parlement europen et les parlements nationaux .
Il faut faciliter l ' accs  l ' information et aux documents , pour que les citoyens aussi bien que les responsables politiques puissent participer au dbat .
<P>
Les verts considrent qu ' il convient de rviser la convention de Schengen , et de la modifier en ce qui concerne le principe de subsidiarit , certains droits fondamentaux , et les garanties juridiques qui doivent protger la scurit et l ' intgrit personnelles des citoyens .
<P>
Nous nous inquitons des exigences normes qui sont formules  l ' gard des pays candidats , et des possibilits qu ' ils auront d ' y rpondre , en matire de contrles aux frontires , de lgislation , etc .
C ' est pourquoi nous demandons que l ' UE fasse preuve de souplesse , de sens des responsabilits et de comprhension pour les problmes considrables que connaissent ces pays .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
Pour tous les points essentiels , je suis d ' accord avec les avis mis par mes collgues sudois , M. Sjstedt et Mme Lindholm .
Il y a deux tendances dans les deux propositions prsentes , qui sont dterminantes pour notre groupe , pour moi personnellement et pour le mouvement que je reprsente au Danemark .
L ' une des tendance va en direction d ' un renforcement du pouvoir du Parlement dans ce domaine , ce qui se ferait au dtriment des comptences des parlements nationaux , et l ' autre qui vise  un renforcement de l ' intgration et  la volont quasi imprialiste de dominer le monde qui nous entoure , en particulier la Norvge et l ' Islande .
Je prciserai que nous devons contrer la tendance visant  une intgration du domaine pnal et de tous les autres domaines juridiques , y compris la coopration policire , en d ' autres termes un transfert du troisime pilier vers le premier pilier .
C ' est irrflchi . Cela est irraisonn .
C ' est une volution inquitante en contradiction avec les traditions juridiques nationales , principalement les traditions danoises que je reprsente .
<SPEAKER ID=108 NAME="Hager">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , avant toute chose , je veux me joindre  la critique exprime par le rapporteur quant au moment choisi pour la tenue de ce dbat . Il a lieu aujourd ' hui en prsence d ' une prsidence du Conseil qui n ' est en exercice que depuis quelques jours .
Il nous faut dresser le bilan du travail des prsidences britannique et autrichienne .
Tant l ' une que l ' autre avaient d ' abord prsent un programme raliste et prn l ' amlioration de la collaboration avec le Parlement .
Mais les faits ont tenu , si j ' ose dire , un tout autre langage .
Tant sur le fond que sur la forme , aucune promesse n ' a t tenue .
Nombre des dcisions voques ont t repousses ; dans certains domaines , des compromis insatisfaisants ont t atteints .
Le meilleur exemple de l ' volution fastidieuse de l ' Union en matire de scurit est sans doute le dmarrage poussif d ' Europol .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter ceci : le point 1 , paragraphe 2 , du rapport Van Lancker - tout au moins dans la version dont je dispose - par du principe que le trait d ' Amsterdam est en vigueur depuis un an dj ; il doit s ' agir d ' une de ces dmarches de pradhsion dont parlait le prsident en exercice ce matin .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas facile de rsumer en deux minutes toutes les choses qu ' il faudrait dire sur ces deux rapports importants .
De plus , je vais utiliser un peu du temps qui m ' est accord - car cela me semble important - pour souligner la prsence ici de la prsidence en exercice du Conseil .
Nous savons que cela n ' est pas frquent , bien que cela devrait tre une habitude , et j ' espre que nous pourrons continuer  compter sur la prsence du Conseil  nos dbats .
<P>
En ce qui concerne le rapport Nassauer , je tiens seulement  dire que je pense qu ' il s ' agit d ' un excellent rapport et que je suis d ' accord avec son contenu .
<P>
Et , quant au rapport sur la coopration Schengen , je tiens  remercier le rapporteur pour son travail car il s ' agit d ' un sujet trs complexe .
Et je tiens  vous remercier , en particulier , pour la manire dont s ' est droul le vote en commission .
<P>
En ce qui concerne les principes de ce rapport , il faut souligner que ni la convention ni le protocole sur Schengen n ' tablisse de hirarchie entre les valeurs de libert et de scurit et que les deux doivent tre respects en parallle si Schengen veut atteindre les objectifs pour lesquels il a t conu .
<P>
On a dit que l ' acquis de Schengen est nbuleux .
Il n ' est pas nbuleux , il est volutif car il est en pleine volution , c ' est ainsi qu ' il doit tre et qu ' il doit continuer  tre .
L ' acquis de Schengen continuera  voluer jusqu '  la dernire minute de son intgration au cadre de l ' Union europenne , et son comit excutif continuera  remplir sa fonction .
Par consquent , nous ne pouvons critiquer le fait que cette volution ait des contours mal dfinis .
<P>
Ensuite , Schengen est un tout et il doit tre intgr en tant que tel  l ' acquis communautaire .
Il ne peut tre fragment sous peine de perdre ce merveilleux instrument qui nous a dj garanti la libre circulation dans un espace commun , raison pour laquelle il a t cr .
Et je vais vous donner un exemple : on a dj dit que ni le SIS ni la convention de Schengen ne dterminent de hirarchie de valeurs entre scurit et libert et , en ce qui concerne le SIS , on ne peut tablir de hirarchie entre l ' importance de l ' article 96 ou de l ' article 95 .
On ne peut pas se dire que la cration de la liste des trangers soit plus importante que la liste sur l ' admission de terroristes .
Tout cela fait partie d ' un tout , et c ' est en tant que tel qu ' il doit tre intgr .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , quelques mots sur le rapport Nassauer sur la coopration policire et le dveloppement d ' Europol . Je suis trs heureux de ce qu ' a dit la prsidence allemande en rapport avec le dveloppement d ' Europol dans le cadre de la convention rcemment ratifie .
Je partage pleinement ce que d ' autres orateurs ont dit  ce sujet : si nous voulons tendre la sphre oprationnelle d ' Europol , il nous faut tablir un systme adquat de responsabilit dmocratique de cet organisme pour ses activits . Ce systme doit comprendre un accroissement du rle du Parlement et un rgime appropri de plaintes indpendantes contre ses activits .
Cet aspect est essentiel , comme il l ' est pour toute force de police nationale .
<P>
Il est un point majeur : des progrs tendus et rapides sont ncessaires dans l ' harmonisation de la justice et des affaires intrieures .
Les progrs mineurs que nous avons raliss dans ce domaine - en comparaison avec les progrs rapides enregistrs sur les plans financier , conomique et autres au sein des activits de la Communaut - nous posent maintenant de srieux problmes .
Il nous faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rattraper notre retard dans les domaines , notamment , des extraditions , de la criminalit internationale , de la coopration judiciaire , y compris civile comme l ' a soulign le ministre allemand , et de la lgislation en rapport avec la nationalit et la citoyennet .
<P>
Prenons l ' exemple de cette famille dont je m ' occupe : la mre est irlandaise , le pre britannique , dont la fille est ne en Hollande mais ils ont vcu ces 8 dernires annes en Espagne - une famille trs europenne .
Le problme est que cette fille , maintenant ge de 13 ans , n ' a pas de nationalit et ne possde qu ' un document de voyage temporaire octroy , comme concession , par les autorits irlandaises .
Nous devons pouvoir rsoudre le problme de personnes se trouvant dans cette situation et viter que des cas d ' enfants pratiquement apatrides n ' apparaissent .
Il faut nous attacher  cela .
<P>
Je soutiens pleinement le rapport Van Lancker .
Il contient d ' excellentes propositions .
Je suis heureux que les amendements adopts en commission aient quelque peu apais les critiques concernant la position britannique et irlandaise prise  Amsterdam en ce qui concerne la non-participation , de toute faon pendant un certain laps de temps ,  l ' accord de Schengen .
Je suis certain que les choses vont changer avec le temps .
Il nous faut prendre conscience d ' une chose : Schengen comptera deux tats membres hors UE lorsque la participation de l ' Islande et de la Norvge sera confirme , et cela aura des implications sur l ' ensemble du fonctionnement de l ' Union europenne .
Nous aurons aussi  rsoudre certaines complications dues au fait que 2 ou 3 tats membres ne feront pas partie de Schengen .
<P>
Enfin , le ministre a fait rfrence aux pays candidats et j ' en suis ravi .
La commission des liberts publiques et des affaires intrieures a eu une runion productive avec des parlementaires provenant de ces pays candidats afin de discuter des domaines de la justice et des affaires intrieures dans leur ensemble .
Le flux actuel de demandeurs d ' asile en provenance de certains de ces pays d ' Europe orientale nous invite  rflchir  la situation de ces pays et prouve qu ' il est urgent et ncessaire pour eux d ' tablir une lgislation efficace en vue de protger leurs minorits ethniques .
J ' espre vraiment que le Conseil et la Commission veilleront , dans le courant des ngociations actuelles ,  ce que les questions des droits de l ' homme et de la protection des minorits soient mises au rang des priorits urgentes , comme elles le mritent .
<SPEAKER ID=111 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , il est vrai que le trait d ' Amsterdam amliore le fonctionnement de la politique europenne en matire de justice et d ' affaires intrieures .
Mais , pendant cinq ans au moins , cette politique , en matire d ' asile par exemple , se soustrait  tout contrle parlementaire .
Les parlements nationaux n ' ont plus voix au chapitre et le droit du Parlement europen se limite  une simple consultation .
C ' est insuffisant .
Il est inacceptable qu ' un domaine aussi important que la politique de scurit intrieure se soustraie au contrle et  la dcision parlementaire et ne participe pas  la transparence dmocratique .
<P>
Deuxime rflexion : au niveau du Conseil de ministres europen , d ' importants actes sont adopts , et ensuite plus rien ne se passe .
Ces textes , indispensables  la bonne marche de l ' Union et  la scurit de nos citoyens , ne sont pas ratifis et ne peuvent donc pas entrer en vigueur .
Le rapport de M. Nassauer en cite treize , des plus importants .
C ' est la ngation de l ' efficacit politique , c ' est l ' immobilisme absolu .
En d ' autres termes , en matire de lutte contre la criminalit et de politique d ' asile et d ' immigration , nous notons beaucoup de dclarations et peu d ' actions .
<P>
Je ne mets pas en doute la bonne volont de nos dirigeants .
Je constate tout simplement les ralits politiques , qui ne sont pas trs positives , et je demande avec insistance au Conseil de tirer des enseignements de cette situation ngative et de faire en sorte que ,  l ' occasion d ' une prochaine rvision des traits , les structures soient changes , dans la mesure o , pour l ' instant , les dficits institutionnels nous empchent de bien faire .
Or , nos citoyens nous demandent d ' agir . Souvent nous le voulons , mais ne le pouvons pas .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , nous sommes tous d ' accord pour dire que le systme de scurit mis en place par la convention Schengen est tout bonnement la condition indispensable  la ralisation de la libert de circulation .
Nous ne pouvons oublier qu ' on ne pourra profiter de celle-ci que si la scurit de tous les citoyens est garantie , voire mme augmente .
<P>
La ralit et les faits montrent  vrai dire l ' importance de ce systme de scurit .
Je me suis fait communiquer des donnes qui tablissent qu ' au cours de l ' anne , quelque 30 000 oprations de recherches ont t enregistres - jusqu '  la fin de l ' anne 1998 , cela signifie quelque 120 000 oprations .
Cela signifie la saisie de tonnes de drogues , que des milliers de voitures voles ont t retrouves aux frontires , que des armes et des objets d ' art vols ont t saisis , que des milliers de contrebandiers ont t arrts et que des illgaux ont t intercepts .
Schengen nous offre donc un plus en matire de scurit .
<P>
Cela prouve aussi que le systme de scurit de Schengen , tel qu ' il existe actuellement pour dix tats , est fonctionnel .
Je dirais mme que c ' est un systme unique au monde : 6 millions de groupes de donnes concernant des personnes ou des objets sont enregistrs et plus de 1500 points de passage sont contrls .
<P>
Toutefois , quels sont les prochains pas ?
Pour ma part , j ' attends que l ' accent soit mis sur trois choses , dont je voudrais parler .
Tout d ' abord , ayant constat le bon fonctionnement de Schengen et son importance pour la ralisation de la libert de circulation , nous devrions concrtiser la convention de Schengen pour l ' ensemble des tats membres et crer ainsi un plus en matire de scurit pour les citoyens europens .
Deuximement , il faut octroyer une aide plus importante  ceux des tats membres qui sont confronts  des dfis plus importants , en particulier en matire d ' immigration ; une aide quant  la sret des frontires , une aide aussi quant  la rpartition des charges .
Troisimement , il faut accorder une aide aux pays candidats , au del du pacte de pradhsion , car une adhsion  l ' Union europenne n ' est possible qu ' en remplissant les normes en matire de scurit .
<SPEAKER ID=113 NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , il est comprhensible que plusieurs tats ayant adhr  l ' espace Schengen aient hsit  accepter dans son ensemble la rglementation d ' un espace sans passeport .
Proccupantes ont t notamment la facile circulation des drogues dans le march intrieur et la permabilit des frontires extrieures de l ' Union , ce dont nous avons eu de fcheux rappels , en particulier sous le signe de la criminalit organise de l ' Est .
<P>
Le fait est que Schengen n ' est pas encore un systme entirement viable .
En entrant en vigueur , le trait d ' Amsterdam va apporter d ' importantes modifications dans la signification juridique de la rglementation lorsque les normes vont passer en grande partie dans le cadre du pilier communautaire .
C ' est la raison pour laquelle la rsolution des problmes de Schengen et la dissipation de la mfiance des citoyens va demander une grande activit de la part des tats qui vont assurer cette anne la prsidence , l ' Allemagne et la Finlande .
<P>
La scurit des personnes circulant dans l ' espace Schengen peut tre le mieux assure par une coopration  plusieurs niveaux dont les lments centraux sont un change rapide d ' informations entre les autorits nationales , Europol et les systmes informatiques dvelopps des douanes .
Comme il n ' y a pas de contrle  l ' intrieur des frontires , un  contrle invisible  doit tre suffisamment efficace pour que le plus grand avantage de la libre circulation ne profite pas aux organisations criminelles et aux fraudeurs fiscaux .
Entre les liberts des citoyens et la scurit gnrale , il faut trouver un quilibre durable qui permette une maximalisation des avantages de la libre circulation .
<P>
D ' aprs de rcents sondages d ' opinion , les Finlandais estimaient que la tche la plus importante de la prsidence finlandaise tait la lutte contre la criminalit internationale .
Nous devrons avoir cela prsent  l ' esprit lorsque nous en reparlerons au Sommet de Tampere .
<SPEAKER ID=114 NAME="Schily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais expressment remercier ceux d ' entre vous qui ont soulign dans leurs interventions que Schengen tait naturellement un systme  deux composantes .
D ' un ct , nous offrons  nos concitoyens le grand avantage de la libert de circulation , ce qui amliore sensiblement leur qualit de vie , mais cela ne peut impliquer une perte de scurit , et c ' est pour cela qu ' il incombe de souligner tout particulirement le second lment .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec ce qu ' a dit M. Pirker quant aux ncessits qu ' exigent la ralisation effective de cette convention .
Dans mon expos de ce matin , j ' ai dj signal que notre pays serait le premier  tre soumis  l ' examen dans le cadre de l ' accord de mise en oeuvre de Schengen .
Je suis galement d ' accord pour dire que nous devons prcisment aider les pays confronts  des problmes particuliers , y compris en ce qui concerne la rpartition des charges et l ' aide aux candidats .
C ' est d ' ailleurs une chose que nous ne faisons pas seulement dans le cadre de notre prsidence de l ' UE mais que nous tentons galement de raliser de manire bilatrale et , en tant que ministre de l ' Intrieur de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , j ' ai bien entendu , si vous me permettez de le signaler , rencontr  maintes reprises mes collgues des pays candidats en vue de faire avancer les choses en la matire .
<P>
Je reviendrai bien sr sur certaines des interventions entendues ce matin , mme si je ne sais pas si les collgues prsents l ' taient dj au cours de la matine .
Il faut bien dire que la situation est quelque peu particulire aujourd ' hui .
De nombreuses interventions ont soulev la question de savoir si l ' information et l ' implication du Parlement taient toujours optimales .
Je pense pouvoir dire qu ' en tout cas , la volont de respecter les obligations qui nous incombent est prsente et la prsidence allemande dploiera certainement tous ses efforts en vue de rpondre  vos attentes .
<P>
En ce qui concerne Schengen , puis-je indiquer que nous conformant pour ainsi dire  une bonne tradition , nous fournissons les informations et que nous maintiendrons videmment cette tradition .
Nous tentons de le faire dans les cercles les plus divers .
Au mois de novembre de l ' anne dernire , mon secrtaire d ' tat s ' est rendu en commission des liberts publiques et des affaires intrieures et y a livr un rapport exhaustif de la situation concernant Schengen ainsi que du programme de travail qui nous attendait et je n ' hsiterai pas , en tant que ministre ,  me prsenter devant cette commission la semaine prochaine et de vous informer plus avant  Bruxelles .
<P>
En ce qui concerne la possibilit d ' amlioration en matire de prsentation de rapports , j ' ai promis ce matin que nous nous attellerions volontiers  prsenter un rapport crit  la fin de notre prsidence .
Il faut simplement garder  l ' esprit que nous pouvons pas en synchroniser la rdaction avec la dernire sance du Conseil mais qu ' il devra tre labor au sein de la prsidence - c ' est d ' ailleurs prvu ainsi .
En tant que prsidence , nous nous tiendrons  cette obligation de prsenter un rapport crit .
<P>
Je peux concevoir que cela facilite considrablement le travail de votre Assemble .
Il ne sera sans doute pas possible de vous prsenter un rapport des sances mais je suis prt  vous prsenter un rapport oral aprs les sances formelles du Conseil .
Dans cette mesure , je pense que nous pourrons nous entendre .
De plus , quant aux dlais voqus , la ligne de conduite est un dlai de trois mois ; telle est la dcision prise  laquelle la prsidence actuelle ne peut rien changer .
<P>
On a ensuite demand comment il serait possible de s ' assurer que les avis du Parlement ont t suffisamment pris en considration dans les dcisions .
On peut y trouver  redire et signaler que les considrations qui prcdent de telles dcisions sont de nature gnrale .
En fin de compte , c ' est une situation gure diffrente de celles que l ' on trouve ailleurs -  vrai dire , ce n ' est que dans le rsultat ou le contenu d ' une dcision qu ' on peut retrouver ou non ses suggestions , ses ides et ses propositions .
Dfinir une sorte de droit d ' auteur , dire qui a mis l ' ide en premier ou le plus clairement , ne me semble gure indiqu .
<P>
Certains problmes naissent du fait de cette situation intermdiaire .
En ce qui concerne les carences institutionnelles maintes fois voques dans cette enceinte , je ne puis les nier mais je pense que nous devons nous accommoder de la situation .
En outre , je veux signaler qu ' une confrence interparlementaire aura lieu en mars et qu ' elle devrait servir  la discussion qui se tiendra au sommet extraordinaire de Tampere .
Lorsqu ' on nous reproche - et il faut le comprendre - que les informations relatives au plan d ' action n ' ont peut-tre pas t prsentes tout  fait conformment aux dlais prvus et de la manire prvue , cette confrence sera sans doute l ' occasion d ' aborder une nouvelle fois les rflexions mises au sein de ce Parlement .
En outre , je voudrais signaler qu ' il faudra dterminer s ' il y a lieu d ' examiner le plan d ' action  Tampere et c ' est une question qu ' il faudra dbattre lors de cette confrence du mois de mars .
<P>
Si l ' on me permet de signaler qu ' au cours de l ' anne 1998 , le Parlement a t consult  quinze reprises et inform  sept reprises dans les domaines de la Justice et de l ' Intrieur , cela pourrait aussi contribuer  quelque peu temprer les critiques qui ont t exprimes .
Certaines questions ont suggr que vous aviez t sevrs d ' informations quant au systme d ' informations de Schengen .
Un parlementaire m ' a demand s ' il serait possible de rparer cela par crit .
Monsieur Chanterie , c ' est l une chose que je me ferais aussi un plaisir de faire .
Je dois bien entendu me tenir aux contraintes temporelles qui ont cours ici et je vous prie donc de comprendre que je ne peux pas aborder tous les dtails qui concernent le systme d ' informations de Schengen .
<P>
On peut formuler nombre de choses de cette faon tranche mais il faut bien voir que parfois , des aspects trs divers jouent aussi un rle dans ce genre de questions .
Si l ' on value le poids relatif de ces diffrents aspects , on ne peut que constater qu ' il y a des domaines dans lesquels les souverainets nationales jouent un rle plus important encore que dans d ' autres .
Je pense qu '  cet gard , il faut considrer le problme dans son ensemble .
Nous nous efforons d ' organiser les choses de manire  mettre en oeuvre le contrle dmocratique de faon satisfaisante mais quant  savoir si nous parviendrons  entriner une rforme institutionnelle dans les six mois voqus par certains , on peut peut-tre s ' interroger .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je peux vous promettre qu ' en ce qui concerne la prsidence allemande , nous sommes tout  fait prts  remplir les devoirs d ' information qui nous choient et j ' espre une bonne collaboration dans ce domaine .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
La parole est  M. Mendes Bota .
<SPEAKER ID=116 NAME="Mendes Bota">
Excusez-moi , Monsieur le Prsident , mais je tiens  lever une protestation , due au fait que la langue portugaise a t la seule  ne pas bnficier du service d ' interprtation  propos de l ' intervention du Prsident du Conseil , ce que je trouve tout  fait inacceptable .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Monsieur Mendez Bota , en effet , c ' est tout  fait choquant , contraire  notre rgle , et  l ' excellence de nos interprtes .
Nous allons vrifier cela immdiatement pour y porter remde .
<P>
En attendant , je remercie le Prsident du Conseil .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu ce soir  17h30 .
<CHAPTER ID=5>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0044 / 99 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur l ' Irak ; -B4-0059 / 99 , de M. Swoboda et autres , au nom du groupe PSE , sur l ' volution de la situation en Irak ; -B4-0079 / 99 , de M. Oostlander et autres , au nom du groupe PPE , sur l ' Irak ; -B4-0097 / 99 , de M. Pasty , au nom du groupe UPE , sur la situation en Irak ; -B4-0098 / 99 , de M. Manisco et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur l ' Irak ; -B4-0104 / 99 , de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe V , sur l ' Irak ; -B4-0105 / 99 , de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe V , sur les Kurdes d ' Irak .
<SPEAKER ID=120 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , au cours de la dernire priode de session , nous avons trait de manire exhaustive et intensive la question de l ' Irak et des bombardements effectus par les Amricains et les Britanniques .
Il n ' est pas ncessaire de rpter ce dbat mais une chose doit tre claire : des critiques bien comprhensibles de l ' action des Amricains et de Britanniques ont t mises dans cette Assemble , dans la population , dans le monde entier .
Cela ne signifie pas que nous comprenons , que nous tolrons et que nous acceptons ce que font Saddam Hussein et son rgime en Irak , en particulier  l ' encontre de leur propre population .
<P>
Je veux dire trs clairement que la protection des zones d ' exclusion en Irak , visant en particulier  la protection des Kurdes et des chiites , est absolument ncessaire et justifie .
Quelles que soient nos divergences de vue  propos des bombardements , nous soutenons pleinement cette mesure .
<P>
Deuximement , les organisations kurdes sont parvenues  un accord  Washington .
Nous voulons , au sein de ce Parlement , exhorter les organisations kurdes de respecter cet accord de mettre fin  la lutte qui n ' intresse personne -  part peut-tre quelques politiciens kurdes , mais certainement pas la population kurde , certainement pas le monde occidental - , de collaborer et de dfendre trs clairement les intrts kurdes .
<P>
Troisimement , nous voulons attirer l ' attention sur les questions humanitaires , l ' aide humanitaire  l ' Irak et en particulier  ces zones .
De plus , il nous faut entreprendre tout ce qui est en notre pouvoir afin que la population toute entire souffre le moins possible du rgime de Saddam Hussein , des actions militaires ou mme des sanctions .
Je pense que c ' est l notre proccupation .
Nous voulons aider la population , pas le rgime .
Nous voulons une fois de plus l ' tablir trs clairement .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , pour la premire fois depuis les bombardements du mois dernier , cette Assemble doit s ' exprimer sur la situation en Irak .
Mon groupe regrette qu ' il ait fallu en arriver l mais , au vu des circonstances , nous soutenons les actions des Amricains et des Britanniques .
C ' est Saddam Hussein lui-mme qui foule aux pieds les rsolutions de l ' ONU . C ' est Saddam qui ne permet pas  l ' UNSCOM de faire son travail , qui opprime son propre peuple et dont les armes menacent ses voisins .
Et c ' est encore lui qui a reni l ' accord pass avec Kofi Annan .
<P>
Ces bombardements avaient leur raison d ' tre et ce genre d ' actions se justifiera peut-tre encore  l ' avenir si le chef irakien persiste dans son enttement .
Nous devons soutenir les rsolutions de l ' ONU . Nous devons soutenir l ' UNSCOM , qui doit pouvoir poursuivre son travail .
Il faut mettre un terme aux campagnes qui visent  saper la politique  suivre  l ' gard de Saddam Hussein .
Cder aux exigences de ce dictateur reviendrait non seulement  galvauder l ' ordre juridique international mais aussi  tolrer l ' oppression et le chantage .
L ' Union doit adopter , d ' un seul bloc , une ligne dure .
Les zones d ' interdiction de vol devront galement tre maintenues . Quant aux citoyens irakiens , nous nous devons de leur venir en aide , cela va de soi .
Nous devons confondre la politique de Saddam , qui consiste  affamer sa propre population au profit de son seul projet politique . Cette politique est inhumaine .
<P>
L ' Union doit nanmoins se tenir prte  fournir une aide alimentaire ds que Saddam autorisera que l ' on vienne en aide  son peuple . Mais cette aide devra parvenir au peuple irakien via des organisations qui ne sont pas lies au rgime .
Il n ' est pas question que Saddam se les attribue .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je pense que cette rsolution traite un peu trop d ' vnements passs et ne peroit pas le danger qui se profile .
Il est tout  fait clair que les provocations recommencent , que les actions se poursuivent du ct irakien , ou plutt du ct de Saddam Hussein , si bien que le danger d ' une guerre se profile srieusement .
Saddam Hussein fait ce qu ' il veut et fait montre du mpris total dans lequel il tient tous les autres .
Le seul fait qu ' il ait rejet le programme  ptrole contre nourriture  est une preuve vidente qu ' il fait ce qui lui chante avec sa population .
On ne peut oublier que cet homme vient de Takrit et que seuls les ressortissants de cette ville l ' intressent : tous les autres sont des esclaves bons  tre exploits .
<P>
Finalement , Saddam Hussein est une version arabe de ce que Hitler a t pour nous .
C ' est exactement le mme type de personnalit , c ' est la mme politique et nous n ' aurons donc aucune tranquillit tant que cet homme n ' aura pas t remplac , tant qu ' un autre gouvernement ne sera pas au pouvoir .
Les actions visant  le remplacer sont donc pleinement justifies .
C ' est pourquoi je critique le bombardement - c ' est une action inutile .
On a largu des bombes , on a effray la population mais on n ' a pas nui  Saddam Hussein , bien au contraire ! On lui a permis de devenir plus fort encore et on a veill le soupon dans le monde entier que toute cette histoire ne visait qu '  dtourner l ' attention de pnibles vnements se droulant aux tats-Unis .
J ' ai mme lu dans l ' un de nos journaux qu ' on avait nomm les bombes  Monica  .
<P>
Peut-tre est-ce l une chose qu ' il nous faut clairement exprimer dans la rsolution ou au moins , dans la discussion sur cette rsolution .
C ' est pourquoi , si nous adoptons cette bonne rsolution , il nous faut rejeter les trois propositions d ' amendement qui ont en fait pour seul but d ' enterrer et d ' affaiblir cette rsolution .
C ' est important si nous voulons que notre message soit clair .
<SPEAKER ID=123 NAME="Daskalaki">
Monsieur le Prsident , les vnements d ' Irak sont connus et c ' est  bon droit que nous les rappelons .
Mais nous vivons un thtre de l ' absurde .
Il est vrai que le Conseil europen n ' a pas arrt de position de l ' Union sur la crise , mais nous nous devions de souligner  nouveau le mpris affich  l ' gard du Conseil de scurit par ceux qui ont dcid les frappes ariennes tout comme le choix d ' objectifs non militaires , la mort de civils et d ' enfants s ' ajoutant aux victimes de la famine , et toute cette affaire n ' ayant finalement d ' autre rsultat que de conforter un dictateur froce bien loin de le mettre en difficult . Le fait que Saddam Hussein soutient son pouvoir au moyen des armes que lui a livres l ' Occident ne peut que mieux accuser notre mauvaise foi .
Si nous songeons en outre  la concidence pour le moins trange entre le moment retenu pour les frappes et les difficults personnelles du prsident amricain , c ' est encore pire .
Et nous en concluons une fois de plus que nous avons besoin d ' une politique extrieure commune , la plus honnte et la plus cohrente possible , qui pourra souvent concorder avec la politique amricaine mais ne sera jamais  sa remorque .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , permettez de faire une chose plutt inhabituelle dans le Parlement europen et de rpondre aux quatre orateurs prcdents , ce qui n ' arrive pas souvent .
Tous les quatre ,  leur manire , ont critiqu les tats-Unis et la Grande-Bretagne pour avoir dcid de bombarder Bagdad , le mois dernier .
Je dois leur dire ceci : si c ' est l votre opinion , alors pourquoi ne figure-t-elle pas dans votre rsolution commune ?
Nous aussi devrions condamner ce bombardement , comme l ' ont fait , du reste , maintes gens au sein de l ' Union europenne quand cet pisode a eu lieu , le mois dernier .
Comme l ' a soulign l ' un des intervenants , ce geste tait troitement li aux affaires intrieures amricaines .
<P>
Le groupe des verts dplore ce bombardement .
Comme l ' on dit fort justement les orateurs , cette action renforce la position de Saddam Hussein , elle ne l ' affaiblit pas .
Pour pouvoir affaiblir Saddam , il faudrait oeuvrer pour renforcer les mouvementes dmocratiques en Iraq , lever les sanctions et aider le peuple  restaurer la dmocratie .
Ce serait l la manire la plus rapide de se dbarrasser de Saddam .
Certains d ' entre nous sont l depuis longtemps et se sont toujours opposs  Saddam depuis le dbut , quand les gouvernements dmocrates-chrtiens et socialistes de par le monde lui vendaient des armes et lui donnaient ainsi plus de pouvoir .
Soyons maintenant quelque peu cohrents en termes de perspective historique , ce dont M. von Habsburg est certainement capable .
Exprimons la ncessit de maintenir notre soutien  la dmocratie .
<P>
Je tiens surtout  dplorer le rle qu ' a tenu le gouvernement britannique dans toute cette histoire .
M. Blair a encore une fois montr son manque d ' engagement , en dpit des mots chaleureux qu ' il avait eu pour l ' Europe .
Il crie partout qu ' il nous faut une politique europenne commune de dfense , mais ds le premier signe d ' action de la part des tats-Unis , M. Blair tait l , exprimant son soutien pour les bombardements avant mme que les tats-Unis n ' en fassent l ' annonce .
S ' il est srieux quand il nous parle d ' une politique trangre et de dfense commune , alors il doit en donner la preuve dans l ' action comme dans le verbe .
<P>
En ce qui concerne le ministre britannique des Affaires trangres , ancien important supporter du CND en Grande-Bretagne ; il est dplorable qu ' il donne galement sa bndiction et son soutien  cette action .
<P>
Soutenons donc les amendements des verts et faisons rfrence au rle de l ' Unscom , commission qui a t dnonce en tant que branche de la CIA .
Enqutons sur cette question , celle-ci devant tre rsolue avant de permettre le retour de l ' Unscom en Iraq avec une autorit quelconque .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , M. Bertens , auteur de la prsente rsolution , a dj dit l ' essentiel .
J ' estime que mme si nous regrettons tous qu ' il ait fallu une fois encore recourir  des actions militaires  l ' gard de l ' Irak , il doit rester trs clair que Saddam Hussein en est le premier responsable . Comme l ' ont expliqu les orateurs prcdents , Saddam continue sans la moindre piti de prendre sa propre population en otage , comme le prouve la manire dont il a bloqu le programme  ptrole contre nourriture  , prcipitant ainsi la population irakienne dans une misre toujours plus noire .
Ceci tant dit , je dsire , galement au nom de mon groupe , me ranger  l ' appel lanc au Conseil afin que nous tentions de prendre une position commune sur ce dossier .
<SPEAKER ID=126 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission assiste avec beaucoup d ' inquitude aux vnements qui ont suivi les incursions ariennes qui se sont produites entre le 16 et le 19 dcembre 1998 .
videmment , la Commission , comme les tats membres , soutient pleinement l ' application du mcanisme  ptrole contre nourriture  des Nations unies , qui autorise la vente de ptrole  concurrence de cinq milliards de dollars , durant une priode de six mois , pour l ' achat de produits humanitaires et de pices de rechange et d ' quipement pour les installations de production de ptrole .
<P>
La Commission voit galement d ' un bon il que le Conseil de scurit des Nations unies reconduise le 24 novembre 1998 , pour une priode de six mois , ce mcanisme  ptrole contre nourriture  .
videmment , la lenteur de l ' approvisionnement en aide humanitaire et en pices de rechange nous inquite et nous esprons que le gouvernement iraqien soutiendra pleinement l ' application de ce programme et crera des conditions favorables pour son excution .
<P>
Depuis la guerre du Golfe de 1991 , l ' Union europenne a t le plus grand fournisseur d ' aide humanitaire  l ' Iraq , plus de 200 millions d ' cus .
ECHO a affect 10 millions d ' cus pour les huit premiers mois de 1998 et 4 autres millions d ' cus pour la priode allant d ' octobre 1998  1999 .
Nous , l ' Union europenne , nous sommes engags  allger les souffrances du peuple iraqien et cela restera le fil conducteur des actions de la Commission , en respectant naturellement le mandat et les dcisions du Conseil .
<P>
Il faut nanmoins signaler que le gouvernement iraqien nous cre beaucoup de problmes dcoulant des restrictions qu ' il impose aux organisations non gouvernementales .
Cette attitude peut mettre en pril l ' excution de programmes d ' aide humanitaire financs par l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne le conflit kurde , nous devons galement nous fliciter du rapprochement entre les deux factions rivales kurdes au Nord de l ' Iraq ,  la suite de l ' accord de 1998 sur un systme de rpartition du pouvoir , alors que se prparent les lections pour mettre en place une assemble rgionale kurde .
La Commission , avec les tats membres , explorera les possibilits de favoriser l ' application de l ' accord dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0054 / 99 de MM . Cunha et Coelho , au nom du groupe PPE , sur la situation en Angola ; -B4-0057 / 99 de M. Nordmann , au nom du groupe ELDR , sur la reprise de la guerre en Angola ; -B4-0060 / 99 de M. Newens , au nom du groupe PSE , sur la crise du processus de paix en Angola ; -B4-0075 / 99 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe V , sur la crise en Angola ; -B4-0088 / 99 de M. Hory et autres , au nom du groupe ARE , sur la situation en Angola ; -B4-0094 / 99 de M. Pasty et autres , au nom du groupe UPE , sur la situation en Angola ; -B4-0099 / 99 de M. Miranda et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Angola .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , le ptrole et les diamants , voil ce qui alimente depuis un quart de sicle la guerre civile angolaise et tous les chemin mnent ici .
Le ptrole et les diamants , la pauvret et la misre du peuple angolais , font la prosprit des trafiquants d ' armes et des hommes politiques corrompus .
 la production quotidienne des mines s ' ajoute le double , extrait dans le silence de la nuit .
Le volume de l ' aide humanitaire , y compris les aliments , semble une goutte d ' eau dans l ' ocan des populations dmunies .
<P>
Les deux avions cargos affrts par la MONUA qui ont t abattus , en provoquant la mort de 23 personnes , sont  l ' origine d ' une nouvelle escalade dans la violation de toutes les conventions et institutions internationales .
La guerre a t rallume sur les cendres du protocole de Lusaka , elle prouve de toute vidence l ' chec de la mission de l ' ONU charge de veiller  sa concrtisation .
Il n ' est pas possible d ' envisager le problme angolais de manire quilibre et en respectant de manire gale toutes les parties impliques .
Nous savons tous que la corruption et l ' incomptence rgnent du ct du gouvernement .
<P>

Mais le plus grand coupable de tout ce massacre porte un nom : l ' Unita , l ' organisation de Jonas Savimbi , qui a ralis rcemment presque 4 milliards de dollars sur le march mondial des diamants , qui a renforc ses positions militaires sur le terrain et en quipement , qui n ' a pas dsarm ni facilit l ' extension de l ' administration publique , qui a mpris tous les accords et toutes les rsolutions antrieures du Conseil de scurit de l ' ONU .
Ce conseil vient de voter une rsolution visant  restreindre les tlcommunications dans l ' espace contrl par l ' Unita et empcher le trafic de diamants .
La patience de la communaut internationale a atteint ses limites .
Des intrts conomiques et gostratgiques puissants alimentent cette machine de guerre .
L ' heure est venue de crier  Basta  !
Les responsables de ce conflit doivent tre accuss de crime contre l ' humanit .
Dilapider la richesse dont l ' Angola a t dot par la Providence et laisser mourir des millions de personnes de la guerre et de la faim est un crime contre l ' humanit .
<SPEAKER ID=130 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , la situation en Angola est extrmement grave et la reprise de la guerre civile singulirement proccupante .
Nous avons vu un processus de paix se dliter .
Le gouvernement angolais , dont la lgitimit est douteuse compte tenu de l ' inachvement du processus de l ' lection prsidentielle , a essay de dtruire politiquement et physiquement ceux qui auraient d tre ses partenaires et contraint l ' Unita  la lgitime dfense .
C ' est la situation actuelle .
Elle est dramatique car , pendant ce temps l , le peuple angolais croupit dans une misre sans nom , tandis que quelques lites supposes se partagent une manne ptrolire confisque .
<P>
Nous devons marquer trs fermement , Monsieur le Prsident , notre rprobation face  cette situation et notre dtermination dans notre appel  la paix .
Or la paix se fait entre ceux qui se combattent .
Il n ' y aura pas de destruction d ' un camp ou de l ' autre , il faut que les deux parties en prsence puissent enfin ...
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Nordmann .
La parole est  M. Newens pour deux minutes , comme auteur de proposition de rsolution .
Monsieur Newens , je vous en prie .
<P>
Je m ' explique auprs des orateurs : nous sommes tenus  un respect rigoureux du temps de parole .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , des centaines de milliers de citoyens angolais croupissent maintenant dans la misre , la famine et affrontent la mort dans les rgions centrales de l ' Angola . Cette situation est la consquence de la relance de la guerre civile dont Jonas Savimbi et l ' Unita portent la responsabilit en dpit des efforts des Nations unies et d ' autres acteurs pour apporter paix et assistance  ce pays qui souffre dj depuis si longtemps , aprs des dcennies de destruction et d ' hostilits impitoyables .
<P>
Les aides alimentaires , tellement ncessaires , ont t interrompues aprs que deux avions des Nations unies ont t lchement abattus et dont les quipages n ' ont toujours pas t retrouvs .
Le fils du pilote du premier appareil se trouvait  bord du second avion . Cela illustre bien combien les missions humanitaires peuvent tourner  la tragdie pour ceux qui y sont impliqus .
<P>
Il nous faut faire tous les efforts possibles pour mettre un terme  cette guerre et renforcer les sanctions .
Nous devons surtout mettre en oeuvre des mesures visant  empcher l ' Unita d ' exporter ses diamants sur n ' importe quel march car ce commerce lui sert  l ' acquisition d ' armes et de munitions . De Beers et tous les autres ngociants doivent se voir obligs de vrifier leurs sources d ' approvisionnement et de s ' assurer que l ' argent ne servira pas  financer cette guerre .
Les conflits arms n ' amnent pas la paix . Nous rclamons le retour au protocole de Lusaka .
<P>
Nous invitons les deux parties en conflit  cooprer sans plus attendre avec les Nations unies pour tenter de dcouvrir ce que sont devenus les occupants des appareils des Nations unies qui ont t abattus .
<P>
Dans l ' intrt du peuple angolais , il est vital que les Nations unies , sous rserve bien entendu de la scurit de son personnel , continuent leurs efforts en Angola .
Nous invitons la Commission  participer  la fourniture d ' aide humanitaire et , dans la mesure du possible , au dminage .
Cette guerre engendre un dsastre considrable et il nous faut mobiliser tous les pouvoirs possibles afin de restaurer une paix durable .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , nous avions un espoir de paix en Angola .
Nous l ' avons dj eu  maintes reprises .
Il y a des annes , Savimbi avait t invit par ce Parlement et avait promis de ramener la paix .
Ensuite , il a pris les armes et la guerre a repris .
Il ya quatre tait conclu l ' accord de Lusaka , un accord de paix dont nous avions pens qu ' il tait la base d ' une paix durable .
De nombreuses dlgations du Parlement se sont rendues sur place et ont vu ,  Huambo par exemple , comment se droulait la restitution des armes .
En tant que parlementaires , nous avions alors dnonc le fait que les armes restitues dataient de la deuxime guerre mondiale et n ' taient pas celles qu ' utilisaient les combattants .
Cela signifie que des annes durant , l ' Unita nous a jet de la poudre aux yeux , elle a d ' une certaine faon interrompu la guerre civile en acceptant un cessez-le-feu mais gardait cette option  l ' esprit et voulait poursuivre la guerre civile .
<P>
Je pense que nous devons prendre au srieux la rsolution du Conseil de scurit de l ' ONU qui demande d ' appliquer des sanctions  l ' encontre de l ' Unita .
Et ce  deux titres .
Premirement , il faut veiller  ce que l ' Unita ne puisse plus extraire de diamants qu ' elle revend pour se payer des armes modernes .
Ensuite , ces diamants ne peuvent plus aboutir dans l ' Union europenne , aboutir sur le march et permettre l ' achat d ' armes .
Il faut donc appeler les tats membres  ne pas permettre que ces diamants atterrissent sur les marchs europens et d ' entreprendre des actions afin d ' en empcher la vente .
<P>
D ' un autre ct , il y a - comme c ' est toujours le cas dan les conflits - une population qui souffre , une population qui , en rgle gnrale , ne veut pas de cette guerre et y a t contrainte .
C ' est pourquoi nous nous devons , Monsieur le Commissaire Marn , de poursuivre l ' aide humanitaire l o c ' est possible , l o ceux qui veulent apporter cette aide peuvent le faire sans danger .
Je pense qu '  cette fin , il faut poursuivre les efforts que nous avons entrepris en matire de dminage afin de se dbarrasser de cette arme pouvantable .
Nous devrions aussi soutenir la rducation .
Nous avons visit des ateliers de rducation qui font du bon travail .
Je pense que l ' aide humanitaire en tant que telle tout comme les mesures concrtes sont trs importantes pour la population et sont une contribution positive et essentielle de l ' Union europenne , de la Commission , du Parlement et du Conseil , des institutions budgtaires et de ceux qui mettent en oeuvre les mesures dcides .
<SPEAKER ID=134 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , notre groupe n ' a pas plus de sympathie que M. Nordmann pour le rgime angolais , pour ses pratiques internes hrites d ' un sovitisme africanis ou mme pour le cynisme avec lequel il intervient dsormais dans les affaires rgionales .
Il reste qu ' il faut rtablir un peu la vrit et qu ' il ne nous parat pas juste de renvoyer , dos  dos , le gouvernement et la rbellion de Jonas Savimbi dans l ' imputation de la relance d ' une guerre civile dont l ' Unita porte l ' crasante responsabilit , notamment par la reprise des territoires et des localits thoriquement restitus  l ' autorit gouvernementale .
<P>
De la mme faon , il ne nous semble pas quitable de suggrer , comme le faisait le texte libral initial , un boycott europen du ptrole et du diamant angolais .
Il nous paratrait bien plus appropri de vrifier que ces produits sont bien exports par l ' tat angolais et non pas l ' Unita qui trouve ainsi le moyen de ruiner  la fois son pays et les accords de paix qu ' elle avait signs .
 propos de ces accords , passs  contrecoeur et jamais vritablement appliqus , est-il raisonnable de rclamer le retour au protocole de Lusaka .
Il nous semble que la paix est entirement  reconstruire avec un pralable et trs srieux avertissement  l ' Unita et qu ' elle passe par une nouvelle confrence o la diplomatie de l ' Union europenne pourrait trouver enfin l ' occasion de s ' affirmer .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , notre collgue van Bladel , qui est absente pour des raisons familiales , me demande de faire une dclaration dans laquelle elle dit qu ' aprs la session de dcembre 1997 , tant  travers les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure que de questions au Conseil , elle a demand que des mesures soient prises afin d ' viter une guerre en Angola .
Elle dit que par trois fois elle a prsent des rsolutions qui n ' ont pas t retenues par le Parlement et elle considre ds lors que le Parlement est galement responsable de la situation actuelle en Angola .
Elle dit encore que , d ' aprs elle , la mfiance profonde entre le gouvernement et l ' Unita , qui possde des raisons historiques , s ' est aggrave avec les massacres de 1992 , voil la raison fondamentale de la discorde en Angola .
<P>
Personnellement , je pense que le problme de l ' Angola est fondamentalement une question de confiance et que les deux parties , pas seulement l ' Unita , sont responsables du climat de mfiance .
Bon nombre des clauses de l ' accord de Lusaka - il est bon de le dire - n ' ont pas t respectes par le gouvernement du MPLA non plus .
Par exemple , 700 000 armes n ' ont pas t retires des mains de la population civile et ont t les instruments du massacre de 1992 .
Le deuxime tour des lections n ' a pas eu lieu .
Les forces armes n ' ont pas t cantonnes - sauf celles de l ' Unita .
La police n ' a pas t restructure .
La frquence des Nations unies n ' a pas t ouverte , comme cela avait t promis .
Les symboles nationaux ( drapeau et hymne ) n ' ont pas chang , ce sont toujours ceux du parti du MPLA .
Les mercenaires n ' ont pas t renvoys chez eux et , allant  l ' encontre de l ' accord , le gouvernement continue d ' acheter des armes , notamment  la Russie , membre de la Troka et membre du Conseil de scurit des Nations unies .
Si ces clauses avaient t respectes , la confiance mutuelle serait installe .
<P>
Mais le plus grave est que lorsque l ' on regarde l ' extension de l ' administration , celle-ci n ' est pas compose de fonctionnaires administratifs , mais de la police et de l ' arme , qui dtruisent tous les siges de l ' Unita et tuent ou prennent tous les cadres de cette organisation .
Une Unita fictive se cre  Luanda , le reprsentant des Nations unies n ' a pas pu parler avec l ' Unita relle et historique , la mfiance s ' est aggrave .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne reprsente personne ici , si ce n ' est ma conscience et mes convictions .
J ' ai voulu rapporter ces faits parce qu ' il ne me semble pas correct d ' adopter une attitude manichiste qui consiste  accuser toujours une des parties seulement .
Ce n ' est pas de cette manire que l ' on rsout les problmes de la guerre .
Les sanctions n ' apporteront pas la paix en Angola .
Seul un climat de confiance le fera et notre Parlement peut aider  le construire .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en ne se conformant pas aux rsultats lectoraux , en ayant empch la dmilitarisation de ses forces et l ' extension de l ' administration de l ' tat  tout le territoire , en ne respectant pas les accords de Lusaka et les recommandations du Conseil de scurit de l ' ONU , l ' Unita est sans l ' ombre d ' un doute responsable de la reprise de la guerre en Angola et elle doit en rpondre .
<P>
On constate que cette organisation se rarme , ce qui n ' est possible que grce  l ' allgement vident de l ' embargo international .
L ' application et le renforcement des sanctions par l ' Union europenne et toute la communaut internationale s ' avre ncessaire et nous saluons la proposition faite aujourd ' hui par la Commission d ' enquter sur le circuit du trafic de diamants qui permet  l ' Unita de financer son effort de guerre .
<P>
L ' pisode incroyable et lamentable des deux avions de la MONUA abattus sur le territoire occup et contrl par l ' Unita , les centaines de victimes et les milliers de personnes dplaces que la reprise de la guerre a dj provoqu , nous font exiger que les armes se taisent , que le processus de paix soit ractiv , que l ' Unita s ' engage  respecter les accords de Lusaka et les dcisions de l ' ONU , que celle-ci dcide de proroger le mandat de la MONUA afin que les rfugis puissent tre secourus et qu ' il soit possible d ' apporter l ' aide alimentaire d ' urgence .
<P>
Je termine en disant que face aux violations rptes des dcisions de l ' ONU par l ' Unita , la communaut internationale devrait agir plus fermement , sous peine d ' tre accuse de pratiquer deux poids deux mesures , en fonction de la localisation des conflits et de l ' intrt de certains pays .
Il faut agir pour la paix et pour l ' aide d ' un peuple martyris par une guerre permanente d ' une organisation - l ' Unita - toujours plus irresponsable , toujours plus terroriste .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je dois vous dire trs franchement que je dplore que l ' opinion exprime par de nombreuses personnes dans cette enceinte , qu ' il s ' agisse d ' orateurs ou de reprsentants des auteurs de la rsolution , n ' est malheureusement pas reflte dans la rsolution .
La rsolution , dont je soutiens le contenu , est hlas trs partisane .
Elle tend  dmontrer que seule l ' Unita a des torts dans cette affaire .
On oublie que le rgime en place  Luanda est une sinistre dictature et qu ' on devrait traiter les deux camps sur le mme pied , ce que font aussi partiellement les Nations unies .
Il ne suffit pas de condamner le commerce de diamants , Monsieur Telkmper : vous devriez aussi condamner le commerce du ptrole en provenance de la province Kabinda qui est occupe par le gouvernement , lequel n ' hsite pas  faire venir des troupes de l ' extrieur pour y exercer son pouvoir .
Ce commerce de ptrole devrait tre soumis aux mmes exigences que celles formules pour celui des diamants .
Je pense qu ' il est important de traiter les deux camps sur le mme pied .
C ' est la seule manire de rester crdible en la matire .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , malgr tous les efforts dploys par l ' ONU , la situation en Angola reste proccupante .
Comme dans le pass , les belligrants gaspillent les richesses du pays et poussent les citoyens  la mendicit .
Il serait injuste de rejeter la faute sur une seule des parties en prsence . Le gouvernement et l ' arme sont aussi  blmer .
Ils ne sont pas parvenus  assurer la stabilit . Leur politique a deux visages .
Nous devons prendre garde de ne pas tomber dans le pige des manuvres politiques .
J ' observe que , des deux cts , personne ne dsire s ' efforcer d ' obtenir une paix durable .
<P>
Que faire pour briser la spirale de la violence ?
J ' espre que l ' ONU n ' abandonnera pas la partie et que la MONUA restera sur place aprs le 26 fvrier .
La communaut internationale doit continuer  aider le pays , mme s ' il ne sera pas ais d ' alimenter l ' enthousiasme des donneurs .
Mais nous devons tout de mme essayer .
<P>
Monsieur le Prsident , une motion de procdure . Une fcheuse erreur a t commise dans le projet de rsolution commune .
Il y est mentionn que la rsolution du groupe ELDR a t dpose par MM . Bertens , Fassa et Cunha , mais il y a longtemps que les deux derniers cits ont t transfrs vers le groupe PPE .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , nous condamnons fermement la reprise de la guerre en Angola , qui marque un arrt pour le processus de paix . Nous estimons qu ' il est ncessaire , comme le souligne d ' ailleurs fort bien la rsolution dont nous dbattons , de revenir  l ' application du protocole de Lusaka et des rsolutions du Conseil de scurit de l ' ONU .
Nous estimons par consquent qu ' il serait opportun d ' inviter l ' Unita  respecter les droits de l ' homme et  cooprer avec le reprsentant spcial de l ' ONU afin de trouver une solution ngocie au conflit actuel .
<P>
Cet appel s ' adresse aussi au prsident angolais , dos Santos , lequel - dans la mme mesure - n ' a pas respect les droits des dputs de l ' opposition qui ont t chasss et qui ont t empchs d ' accomplir leur mandat de reprsentants directement lus par le peuple .
<P>
Enfin , nous ne pouvons nous empcher de souligner que l ' Union europenne a pour devoir de mobiliser toutes les ressources ncessaires pour contribuer  l ' aide humanitaire et qu ' elle a le devoir de rappeler aux parties en cause qu ' il n ' y a pas de solution militaire possible au conflit , mais que seul le retour  la ngociation permettra au peuple angolais de retrouver la paix .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
M. Telkmper demande la parole pour une motion de procdure .
Nous manquons cruellement de temps .
Il n ' est pas question d ' engager un dbat au sein d ' un autre dbat , toutefois , si vous souhaitez faire une remarque en rapport avec un commentaire prcdent , je vous en prie , allez-y .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , je serai bref .
M. Habsburg nous reproche  tort de n ' tre pas crdibles .
Ce que j ' ai dit provient du rapport d ' une dlgation du Parlement s ' tant rendue en Angola ,  Huambo .
Nous avons constat  maintes reprises que l ' Unita avait rompu le cessez-le-feu , qu ' elle avait repris les armes .
Je pense que la base doit tre l ' accord de paix de Lusaka et que le Parlement doit s ' y tenir .
C ' est la base de toute paix future et c ' est l-dessus que nous devons insister .
Voil ce qui est crdible !
Nous nous en portons donc garants et nous voulons faire prvaloir ce point de vue .
<SPEAKER ID=142 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , la Commission est d ' accord avec l ' avis selon lequel la reprise des combats en Angola constitue , indubitablement , un triste vnement et que toute attaque contre des avions ne participant pas  des oprations militaires est inacceptable .
<P>
Elle est galement d ' accord sur le fait que l ' Unita porte l ' crasante responsabilit de la reprise des combats et qu ' elle est finance par le commerce illgal de diamants .
 ce sujet , la Commission ne dispose cependant pas de moyens adquats pour mener une enqute sur ce commerce illgal de diamants . Nous communiquerons nanmoins au Conseil l ' inquitude du Parlement europen quant  ce commerce illgal .
<P>
La Commission pense que l ' Union europenne ne pourra adopter des sanctions supplmentaires que dans le cadre d ' une rsolution du Conseil de scurit des Nations unies .
Dans le but de rpondre aux besoins de la population angolaise , les services de la Commission ont assur un suivi aussi minutieux que possible de la situation et ,  ce sujet , le contrle de la coopration assur par l ' Union europenne comprendra , entre autres , une analyse de la rorientation ventuelle de l ' aide que fournit actuellement l ' Union .
<P>
Il est certain que l ' aide de l ' Union dpendra des possibilits concrtes sur le terrain .
Ceci comprend , comme M. Telkmper le signalait , la destruction des mines qui , bien qu ' elle ne soit pas totalement paralyse , a t retarde par les oprations militaires avec toute l ' inscurit croissante que cela a suppos pour les quipes de dminage travaillant en Angola .
<P>
La Commission europenne a fourni et financ l ' aide humanitaire en faveur , bien sr , des couches les plus vulnrables de la population angolaise dans diffrents secteurs .
L ' excution de ces programmes a aussi partiellement souffert de la dtrioration de la situation politique et militaire  la suite de la reprise de la lutte arme .
<P>
La suspension du soutien logistique arien des Nations unies aprs les incidents graves qui se sont produits - des avions ont t abattus - a entran une paralysie quasi complte de l ' aide humanitaire dans les provinces les plus touches par les combats .
Je confirme donc que la situation est trs critique .
<P>
La Commission , par le biais des services de notre dlgation et des institutions internationales et des ONG qui collaborent avec nous , va faire tout son possible pour reprendre le processus d ' aide humanitaire lorsque les conditions de scurit le permettront .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les 25 propositions de rsolutions suivantes :
<P>
Timor oriental / Indonsie
<P>
B4-0056 / 99 , de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme en Indonsie ; -B4-0064 / 99 des dputs Marinho et Barros Moura , au nom du groupe PSE , sur la situation des droits de l ' homme en Indonsie et  Timor-Oriental ; -B4-0066 / 99 des dputs Cunha , Coelho , Costa Neves , Lenz et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la situation des droits de l ' homme en Indonsie et  Timor-Oriental ; -B4-0092 / 99 de M. Dupuis , au nom du groupe ARE , sur la situation  Timor-Oriental ; -B4-0095 / 99 des dputs Janssen van Raay et Pasty , au nom du groupe UPE , sur l ' autodtermination du peuple de Timor-Oriental ; -B4-0101 / 99 des dputs Ribeiro , Miranda , Novo , Jov Peres , Elmalan , Manisco et Ripa di Meana , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation  Timor-Oriental et en Indonsie ; -B4-0108 / 99 des dputs Telkmper , Hautala et McKenna , au nom du groupe V , sur l ' Indonsie.Sahara occidental
<P>
B4-0045 / 99 des dputs Watson , Fassa , Vallv et Bertens , au nom du groupe ELDR , sur le Sahara occidental ; -B4-0061 / 99 des dputs Swoboda , Garca Arias et Schmidbauer , au nom du groupe PSE , sur le Sahara occidental ; -B4-0073 / 99 des dputs Telkmper et Aelvoet , au nom du groupe V , sur le Sahara occidental ; -B4-0080 / 99 des dputs Oostlander et Hernandez Mollar , au nom du groupe PPE , sur le Sahara occidental ; -B4-0100 / 99 des dputs Ainardi , Sierra Gonzlez , Eriksson , Miranda , Ephremidis , Vinci , Carnero Gonzlez , Marset Campos , Alavanos , Seppnen et Gutirrez Daz , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Sahara occidental.Trafic d ' enfants au Guatemala
<P>
B4-0058 / 99 des dputs Bertens , Andr-Lonard , Vallv et Goerens , au nom du groupe ELDR , sur le trafic illgal de bbs en provenance du Guatemala ; -B4-0062 / 99 des dputs van Putten , Kinnock et Newens , au nom du groupe PSE , sur le trafic illgal de bbs en provenance du Guatemala ; -B4-0076 / 99 des dputs Kreissl-Drfler , Kerr et Lindholm , au nom du groupe V , sur le trafic illgal de bbs en provenance du Guatemala ; -B4-0089 / 99 de Mme Leperre-Verrier , au nom du groupe ARE , sur le trafic illgal de bbs en provenance du Guatemala ; -B4-0096 / 99 de M. Pasty , au nom du groupe UPE , sur le trafic illgal de bbs en provenance du Guatemala ; -B4-0103 / 99 des dputs Gonzlez lvarez et Novo , au nom du groupe GUE / NGL , sur le trafic illgal de bbs en provenance du Guatemala.Processus de paix en Colombie
<P>
B4-0055 / 99 des dputs Gasliba i Bhm et Bertens , au nom du groupe ELDR , sur le processus de paix en Colombie ; -B4-0063 / 99 des dputs Miranda de Lage , Howitt et Morgan , au nom du groupe PSE , et de M. Escol Hernando , au nom du groupe ARE , sur les pourparlers de paix en Colombie ; -B4-0074 / 99 des dputs Kreissl-Drfler , Aelvoet , McKenna et Lindholm , au nom du groupe V , sur les pourparlers de paix en Colombie ; -B4-0085 / 99 de M. De Esteban Martn , au nom du groupe PPE , sur les pourparlers de paix en Colombie ; -B4-0102 / 99 des dputs Puerta , Sornosa Martnez , Elmalan , Novo , Seppnen , Ojala , Alavanos , Theonas et Manisco , au nom du groupe GUE / NGL , sur les pourparlers de paix en Colombie.Sierra Lone
<P>
B4-0072 / 99 des dputs Telkmper , Aelvoet et Schrling , au nom du groupe V , sur la situation en Sierra Leone ; -B4-0087 / 99 des dputs Hory , Castagnde et Maes , au nom du groupe ARE , sur la situation en Sierra Leone.Timor-Oriental / Indonsie
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Habibie , le nouveau prsident indonsien , continue de prendre des mesures de rforme pour le moins slectives . L ' Indonsie aurait pourtant besoin d ' autres mesures ,  mme d ' engendrer la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et une relance de l ' conomie .
La population indonsienne y a droit .
Le gouvernement doit comprendre que la dmocratie et les droits de l ' homme sont des lments indispensables  la relance conomique .
<P>
L ' Union aidera l ' Indonsie , mais il faudra qu ' elle prenne elle-mme les mesures qui s ' imposent .
L ' Union doit faire pression sur le gouvernement indonsien afin qu ' il continue dans la voie des rformes .
Quand seront librs les prisonniers politiques , y compris Gusmo ? Quand est-ce que le gouvernement mettra un terme  la rpression qui svit dans les provinces de Timor-Oriental , d ' Atjeh et de l ' Irian Jaya ?
J ' espre que le nouveau gouvernement adoptera un comportement rellement dmocratique et qu ' il instaurera une nouvelle autorit lgitime  mme de prendre les mesures ncessaires .
L ' Indonsie a encore un long chemin  parcourir , et celui de Timor-Oriental ne l ' est certainement pas moins .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , cette rsolution ne pouvait mieux tomber .
Les changements survenus en Indonsie ont fait croire que les conditions pour la ngociation de solutions pacifiques taient runies .
Mais cela n ' a pas dpass le stade de la faade .
Car , malgr que le prsident Habibie ait reconnu le statut spcial du Timor oriental , tant donn ses profondes diffrences culturelles et religieuses , malgr la signature d ' accords prcdant les ngociations , tendant  prouver la bonne foi des parties et le dbut des ngociations , rien n ' a chang dans l ' attitude de l ' Indonsie face au peuple de Timor .
<P>
La prsence militaire disproportionne et agressive est toujours l , avec des fonctions de maintien de l ' ordre et d ' instruction criminelle en remplacement des corps de police et d ' un systme judiciaire indpendant .
Les militaires sont responsables de nouveaux actes de violence , de nouvelles disparitions , de nouvelles prisons politiques et rcemment ,  Alas , l ' espoir des Timorais a pri avec un nombre toujours inconnu de citoyens .
<P>
La prsente rsolution , avec en particulier la ralisation immdiate d ' une enqute sous l ' gide de l ' ONU , en vue de responsabiliser directement ceux qui perptuent ces crimes , de mme que l ' appel aux ngociations permettant une solution rapide , qui passe galement par la dmocratisation de l ' Indonsie , est absolument urgente et opportune , comme nous l ' avons dj dit .
<P>
Durant les dix premires annes de l ' occupation , 200 000 Timorais ont disparu .
Il a fallu que des journalistes assistent  un massacre pour rveiller les consciences internationales .
Plaise au ciel que de nouveaux massacres ne soient pas ncessaires pour faire respecter les rsolutions de l ' ONU .
Il est temps d ' exiger de l ' Indonsie qu ' elle respecte les droits de l ' homme , il est temps de mettre fin aux souffrances du peuples de Timor , il est temps de traduire le dictateur Suharto et les militaires responsables devant la justice internationale .
Nous ne pouvons appliquer deux poids deux mesures , exiger , comme d ' aucuns le souhaitent , condamner Pinochet et absoudre Suharto .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , le Timor oriental est de nouveau soumis  l ' attention du Parlement europen  un moment o trois faits importants ont lieu .
<P>
Premirement , un plus grand isolement de l ' Indonsie avec la modification de la position officielle du gouvernement australien concernant le Timor oriental , applaudie par presque toutes les forces politiques australiennes et critique uniquement par le gouvernement indonsien .
L ' Indonsie est toujours plus isole dans sa prtention de continuer  occuper militairement le Timor oriental et tenter de forcer son intgration dans son territoire .
<P>

Deuximement , la recrudescence des attentats contre les droits de l ' homme ; aprs l ' attentat contre des civils  Alas , en novembre dernier , les nouvelles qui nous parviennent du Timor oriental , mme  travers le filtre de la censure des autorits militaires , nous rvlent des signes proccupants d ' attentats rpts contre les droits de l ' homme et de cration de milices populaires armes par les militaires , qui tentent par la force de semer la terreur chez ceux qui s ' opposent  l ' intgration avec l ' Indonsie .
L ' vque Ximenes Belo a confirm rcemment l ' arrive de milliers de Timorais dans la capital du Timor oriental , expulss de force de leurs maisons par la violence et la terreur .
<P>
Troisimement , le refus du dplacement de ce Parlement .
L ' intergroupe en faveur du Timor oriental s ' est runi hier pour analyser une lettre de l ' ambassadeur indonsien refusant le visa de visite au Timor oriental pour les dputs europens .
Refus significatif de ceux qui ont peur de ce Parlement , o l ' on respire la libert , la dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
<P>
Monsieur le Prsident , nous n ' abandonnons pas notre propos et nous considrons que le Parlement europen doit continuer  collaborer en suivant les rsolutions qu ' il a approuves et celle qui est soumise aujourd ' hui  l ' approbation de la Chambre , que nous proposons avec les collgues d ' autres bords .
Nous sommes certains que grce  la tnacit ,  la constance et au courage , le chemin de l ' histoire va dans la direction du respect de la personne humaine et de la libert , non dans la direction de la tyrannie , de la violence et du mpris des droits de l ' homme les plus lmentaires .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , diffrents orateurs viennent  l ' instant de dcrire la situation conflictuelle qui perdure  la suite de l ' occupation du Timor-Oriental par l ' Indonsie .
Le Parlement europen a toujours soutenu les rsolutions de l ' ONU et les circonstances actuelles sont suffisamment favorables pour que la communaut internationale aborde une nouvelle fois ce problme .
C ' est fort  propos qu ' il a t mentionn que l ' Australie , qui tait le seul pays  avoir reconnu l ' annexion de Timor-Oriental , a modifi sa position .
Ce changement d ' attitude dmontre que les nouveaux courants d ' ides qui se dveloppent dans toutes les couches de la population indonsienne sont de nature  susciter de nouveaux espoirs pour Timor-Oriental .
Il est un fait que le gouvernement indonsien est soumis  une pression croissante qui le poussera  dmocratiser le pays ainsi qu '  reconnatre l ' identit et le droit  l ' autodtermination de Timor-Oriental et d ' autres rgions , comme l ' Irian Jaya , dont les particularits culturelles sont menaces par la politique indonsienne .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que le problme du Timor oriental , aprs avoir t oubli durant des annes par la communaut internationale , a t dernirement un sujet de dbat presque continu et important des institutions internationales , des Nations unies , du Congrs amricain , etc. et c ' est heureux .
Je voudrais me fliciter galement du fait que le Conseil se soit dj prononc sur cette question .
Je crois que la Commission elle-mme l ' a fait galement .
Ce Parlement a jou aussi un rle important dans le dbat de cette question , dans la discussion du problme de Timor , de la violation des droits de l ' homme .
Nous soutenons clairement cette motion , mais je regrette qu ' elle ne reprenne pas une proposition de notre collgue Janssen van Ray prvoyant ,  l ' occasion des lections en Indonsie , un rfrendum sur l ' autodtermination du Timor oriental .
Pour s ' en tenir  l ' expression  autodtermination  , je pense que tel sera effectivement le chemin que nous devons suivre et pour lequel le Parlement doit continuer  lutter .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , encore une fois l ' Indonsie et le Timor oriental font partie des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure de ce Parlement , comme cela a t le cas priodiquement , avec la constance et l ' insistance indispensables pour que ne puisse tre oublie en aucune faon et  aucun moment la lutte hroque , vieille de plus de vingt ans , d ' un peuple pour son droit  l ' autodtermination .
<P>
De plus , au-del de l ' cho qu ' il faut entretenir , il y a toujours de nouvelles raisons pour que l ' Indonsie , avec son occupation militaire et la rpression , justifie les insistances et les ritrations .
Aujourd ' hui , il s ' agit des vnements rcents  Alas et de la violente rpression militaire indonsienne dont la dimension et la consquence doivent tre connues .
C ' est pourquoi , nous ritrons l ' exigence d ' enqutes et de la visite  Timor oriental que l ' Indonsie refuse  ce Parlement depuis novembre 1991 .
Nous dnonons aussi la manoeuvre qui dcoule de la faiblesse inavouable , que l ' on prtend cacher , qui consiste  affirmer l ' acceptation du principe de l ' autodtermination mais  la condition que Timor soit une province de l ' Indonsie , en faisant concider un simulacre de rfrendum avec les lections indonsiennes de juin prochain .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Suharto a t cart du pouvoir en Indonsie au printemps dernier mais six mois aprs , Amnesty International constatait que les promesses concernant les droits de l ' homme faites par le nouveau prsident n ' taient pas tenues .
Je suis trs proccupe par le fait que l ' on ait utilis l-bas la force contre des manifestants pacifiques et par le fait que l ' on n ' ait pas progress dans la libration des prisonniers politiques .
<P>
Je voudrais surtout parler du Timor oriental .
L aussi , la rpression a augment de manire proccupante .
Il faut accorder confiance aux informations selon lesquelles les forces militaires ont t augmentes , plus que les sources officielles ne le laissent entendre .
Heureusement , l ' Union europenne s ' est un peu reprise , ces derniers temps , dans son attitude vis--vis du Timor oriental et on a pu enregistrer avec satisfaction les conclusions du Sommet de Vienne concernant le Timor oriental .
Les informations parvenues tout rcemment rapportent que l ' attitude de l ' Australie galement est devenue plus favorable en ce qui concerne l ' avenir du Timor oriental .
L ' objectif doit tre que l ' on commence  prparer soigneusement le rfrendum sur l ' avenir du Timor oriental .
<P>
Je voudrais demander  Monsieur le Commissaire Marin si la politique de l ' Union europenne est en train de devenir plus active dans les choses concrtes en ce qui concerne le Timor oriental ?
Pourrait-on par exemple envisager que l ' Union europenne ait un bureau au Timor oriental , tout comme les Amricains en ont un au Kosovo ?
Cela n ' aurait pas besoin d ' tre une reprsentation diplomatique de dimensions normales , si la chose est trop dlicate .
Je voudrais ensuite souligner que les lections lgislatives se rapprochent , elles auront lieu en Indonsie le 7 juin , et il faudrait que les tats membres de l ' Union et l ' Union elle-mme y envoient des observateurs , pas seulement des parlementaires , mais aussi des organisations non gouvernementales .
<P>
Enfin , je voudrais dclarer qu ' au nom du groupe de solidarit avec le Timor oriental , je suis actuellement en train de ngocier avec le gouvernement indonsien pour que les membres du Parlement puissent envoyer une dlgation officieuse au Timor oriental .
<P>
Sahara occidental
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous assistons dans le Sahara occidental  un lent processus de pacification graduelle .
Il est probablement encore trop tt pour dclarer son optimisme quant  l ' issue de ce processus , mais nous devons reconnatre que le lancement d ' un rfrendum est ,  certains gards , une bonne ide , celui-ci pouvant aboutir  l ' autodtermination du peuple de cette rgion .
<P>
Il est donc extrmement important que l ' Union europenne invite instamment le gouvernement du Maroc et le Front Polisario  cooprer pleinement avec l ' Organisation des Nations unies afin d ' organiser , sans plus tarder , un rfrendum libre , quitable et impartial pour l ' autodtermination de cette rgion au pass si contrast et tourment .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne reprsente la dmocratie , les droits de l ' homme , l ' autodtermination , ou rien d ' autre .
Les Nations unies semblent prtes  se retirer des territoires illgalement occups au Sahara occidental ,  la fin de ce mois , et , en ce moment , Kofi Annan est en train de prparer un rapport  soumettre au Conseil de scurit avant le 22 janvier .
La dernire fois que j ' ai eu le privilge de le rencontrer , c ' tait en Algrie , au mois de novembre .
<P>
L ' Union europenne a toujours soutenu l ' autodtermination et la fin du conflit . Je tiens  remercier en particulier M. Marn pour son travail .
Je voudrais exprimer mes remerciements pour l ' aide humanitaire et pour l ' engagement pris en faveur d ' un soutien logistique , maintenant que nous approchons d ' un referendum .
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Nous sommes  la veille de la fin de ce conflit responsable de 20 annes de grande souffrance . Cela dit , les Nations unies pensent que le Maroc constitue , aujourd ' hui , un problme  cet gard .
Ce pays essaie  nouveau , d ' aprs elles , de retarder et de bloquer la conclusion d ' un accord . Le Maroc - prsent encore une fois , videmment , dans la tribune - n ' a pas envie de se runir avec certaines personnes au sein du Parlement europen mais il est trs efficace en matire de lobbying , de corruption et mme de cambriolage dans ce btiment .
Si nous en sommes encore  attendre une solution pacifique , c ' est  cause du Maroc .
<P>
Le Parlement europen peut mme faire davantage .
D ' ailleurs , Monsieur Marn , j ' attends bien plus de votre part - vous connaissez tellement bien la question et vous avez accept de dialoguer avec la Maroc et avec le Front Polisario .
Ne laissez pas tomber les habitants du Sahara occidental .
Faisons en sorte de soutenir sans rserve les Nations unies et l ' engagement de Kofi Annan et de James Baker , pour pouvoir arriver  mettre fin  ce conflit .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , la diffrence entre l ' Angola et le Sahara occidental est qu ' il y a un cessez-le-feu au Sahara occidental .
Mais un cessez-le-feu n ' est cependant pas encore la paix .
Dans cette rgion se droule l ' un des derniers conflits coloniaux .
Les Marocains ayant occup ce pays aprs le retrait des Espagnols , cela implique une certaine europanisation de l ' ancienne politique coloniale et je pense donc que l ' Union europenne a une obligation et une responsabilit envers ce chapitre de l ' ancienne histoire coloniale espagnole .
<P>
Les personnes dplaces qui vivent dans cette rgion sjournent depuis des dcennies dans des camps de rfugis .
Depuis des annes , le Maroc n ' autorise pas la tenue du rfrendum - c ' est pourquoi les discussions se tranent en longueur .
 prsent , les Nations unies veulent visiblement garantir la tenue du rfrendum en dcembre 1999 .
Nous l ' avons souvent espr , nous l ' attendons cette anne et Kofi Annan semble y tre fermement rsolu , sa dernire visite dans la rgion l ' a montr .
<P>
Cela signifie qu ' on attend  prsent de l ' Union europenne qu ' elle soutienne rsolument ce processus sur le plan politique et logistique et qu ' elle se doit de le faire .
Nous appelons le Maroc  ne plus empcher le processus de recensement des personnes habilites  se prononcer sur la question et  ne plus tergiverser .
Il serait aussi indiqu d ' encourager des ngociations directes entre le peuple sahraoui et le Maroc .
<P>
Nous demandons au Conseil de se porter garant de la tenue du rfrendum -  cet gard , la prsidence autrichienne avait donn de nombreux signaux positifs - et de poursuivre d ' ici l l ' aide humanitaire .
Je pense aussi que nous avons besoin d ' observateurs avant la tenue du rfrendum et pas seulement pendant celui-ci .
Nous prions la Commission de dgager les moyens ncessaires  garantir la tenue du rfrendum et l ' aide humanitaire .
Dans le cadre de l ' accord de pche en cours de ngociation avec le Maroc , il pourrait tre bon de lier la conclusion de celui-ci  la tenue du rfrendum .
Quelle que soit l ' issue du processus , la Commission et le Conseil , la Troka devraient garantir que l ' Union europenne , conjointement aux Nations unies , veillera  la tenue du rfrendum .
Telle est la demande que j ' adresse  la prsidence allemande du Conseil .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , une fois de plus nous sommes confronts , d ' un ct ,  la sensibilit dont cette Assemble fait preuve quant au point que nous abordons et , de l ' autre ,  la ralit du rle actif jou par les Nations unies .
Nous devons garder  l ' esprit l ' aide humanitaire considrable qui est en cours et qui devrait se poursuivre .
Mais , alors que nous constatons cette ralit , nous voyons se profiler  l ' horizon une sorte de mirage : le mirage du rfrendum qui semble ne jamais devenir ralit .
Malgr tout cela , l ' impatience doit tre bannie : impatience des Nations unies , de la communaut internationale , du Front Polisario ou du gouvernement marocain .
Il convient de passer outre ces impatiences pour ne laisser aucune situation s ' enliser , ce qui pourrait tre  l ' origine de guerres futures ou d ' une gurilla permanente .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , nous appelons de nos voeux et dsirons accepter un rfrendum rapidement , dont le rsultat sera accept par tous .
<SPEAKER ID=156 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , nous pouvons nous rjouir de ce que le secrtaire gnral des Nations unies ait personnellement pris en main le dossier du Sahara occidental .
En novembre-dcembre , il s ' est rendu sur place et ,  l ' issue de ses rencontres avec les parties en conflit , il a prsent un ensemble de recommandations pour dbloquer le processus de paix et faire appliquer les accords de Houston .
Le Front Polisario a accept d ' appliquer l ' ensemble de ces propositions qui constituent un tout indissociable .
Mais le gouvernement marocain reste sur une position de refus .
Par ses manoeuvres de blocage , il porte la responsabilit de l ' interruption de l ' application du processus de paix .
Le Conseil de scurit des Nations unies a d ' ailleurs reconnu cette ralit .
Dans sa rsolution du 17 dcembre , il se flicite de l ' accord du Front Polisario et exhorte le gouvernement marocain  appliquer le plan de rglement des Nations unies .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui dans la dernire ligne droite de la procdure rfrendaire .
Pour qu ' elle aille jusqu '  son terme , c ' est--dire jusqu '  la tenue d ' un rfrendum d ' autodtermination en dcembre 1999 , il faut faire chec aux tentatives de blocage du gouvernement marocain .
Le Conseil et les gouvernements des tats membres peuvent y contribuer en jouant un rle plus actif pour la russite du processus de paix , en utilisant notamment tous les moyens dont ils disposent auprs du gouvernement marocain pour qu ' il applique l ' ensemble des propositions du secrtaire gnral des Nations unies .
Le Conseil ne pourrait-il pas galement dfinir une position commune , comme l ' a demand le Parlement europen le 10 mars 1998 ou au moins adopter une dclaration exprimant son engagement aux cts des Nations unies .
<P>
Il nous faut soutenir la rsolution de compromis pour adresser un signal au Conseil et aux gouvernements des tats membres , apporter un appui aux efforts du secrtaire gnral des Nations unies pour faire aboutir la procdure rfrendaire .
Ce rfrendum , qui permettra enfin au peuple sahraoui d ' exprimer son droit  l ' autodtermination et  l ' indpendance , constitue la voie dmocratique la plus approprie pour trouver une solution juste et durable aux problmes de dcolonisation du Sahara occidental .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais que la prsidence en exercice du Conseil soit galement prsente pour participer  ce dbat .
<P>
Je ne vais pas rappeler ce dont la Commission est dj consciente : les rpercussions engendres par la runion du Conseil de scurit et la dernire rsolution qui , en ralit , Monsieur Fabra , trahissent dj une certaine impatience de la communaut internationale .
<P>
C ' est vrai , nous pouvons tre patients , et la population sahraoui fait preuve de patience , en esprant depuis longtemps dj que ce rfrendum puisse tre organis .
Nous sommes effectivement confronts  une situation dlicate :  cause , d ' un ct , de la souffrance qu ' endure la population sahraoui et , de l ' autre , comme l ' a dj expliqu un orateur prcdent , parce que ce cessez- le- feu pourrait prendre fin .
<P>
 la lumire de cette rsolution soutenue  l ' unanimit par le Conseil de scurit , nous exhortons la Commission europenne et le Conseil  faire de mme ; que la Commission , le Parlement et le Conseil expriment clairement en un document - en une rsolution - leur soutien au secrtaire gnral des Nations unies et aux efforts dploys .
<P>
Je souhaiterais en outre rappeler , Monsieur le Prsident , les dclarations du Conseil de scurit , dont nous sommes tous informs : le Front Polisario a dj accept l ' ensemble de mesures proposes par le secrtaire gnral et a , de plus , rpondu aux accords de Houston et  la proposition du secrtaire gnral .
Nous savons galement que le Maroc continue  faire traner les choses et , semble- t- il ,  pousser la population  bout , tout comme il pousse  bout la patience de la communaut internationale .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous qui sommes si proches du Maroc , dont nous respectons et admirons les habitants et le gouvernement , devons exhorter le gouvernement - amicalement mais fermement -  accepter le plan de paix , car cette situation ne peut plus durer .
Ceci car il s ' agit d ' une rgion voisine , situe  proximit de l ' Union europenne , et parce que tous ces efforts devraient tre consacrs au dveloppement de la population marocaine et de la communaut sahraoui .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je pense que tous ici dsirent la paix au Sahara occidental et que nous soutenons donc probablement l ' intention de cette rsolution .
Je voudrais cependant dire que personnellement , j ' aurais prfr que cette rsolution paraisse aprs la dcision du Conseil de scurit .
<P>
Je voudrais encore signaler une chose : on n ' arrivera srement  rien si tout le monde montre le Maroc du doigt et dit que ce pays est responsable de tous les retards .
Il ya chez nous aussi certains raisonnements qui rclament une mise au point .
Lorsqu ' on parle des gens qui devraient avoir le droit de vote au cours de ce rfrendum , on ne peut pas purement et simplement en exclure les personnes qui vivent depuis plus de dix ans sur le territoire du Sahara occidental et qui ont gagn de facto le droit d ' y vivre .
 l ' heure actuelle , tant dans l ' Union europenne que dans les diffrents tats membres , de nombreuses voix s ' lvent galement pour dire que des gens qui ont vcu chez nous pendant un certain temps mritent certains droits .
On ne peut pas tout bonnement exclure ces gens d ' un rfrendum ; de mme , on doit inclure dans ce processus les gens qui vivent dans les camps de rfugis situs en Algrie .
<P>
Permettez-moi cependant d ' ajouter encore une trs brve remarque d ' ordre historique car on a beaucoup parl dans cette enceinte de colonialisation , de recolonialisation , etc .
Le territoire du Sahara occidental a appartenu au Marco pendant de nombreux sicles avant de devenir territoire espagnol .
Je voulais le signaler .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , lors de la dernire session , nous avons tenu un dbat avec le Conseil ,  la suite d ' une question orale prsente par dix dputs .
Je crois qu ' il convient de rpter aujourd ' hui certains des propos que nous avons tenus face au Conseil .
En premier lieu , le manque de visibilit des institutions europennes dans la rsolution de ce conflit a t dplore .
L ' aide humanitaire existe , sa prsence est avre mais elle est toute relative .
Nous remarquons une forte prsence des tats- Unis , en dpit du fait que le conflit du Sahara soit plus li  l ' Union europenne et  certains pays de celle- ci qu ' aux tats-Unis . Pourtant , leur prsence est plus marque que la ntre .
<P>
En deuxime lieu , et malgr ce qu ' en dit M. von Habsburg - que je respecte - , c ' est le Maroc - et ceci doit tre clair une bonne fois pour toutes - qui entrave le rfrendum .
Je souhaiterais simplement rappeler qu ' en principe , le Sahara acceptait uniquement le recensement espagnol major de 10 % et aujourd ' hui les sahraouis , dans la dernire proposition de M. Baker , ont accept 65.000 lecteurs supplmentaires .
Cependant , le Maroc campe sur ses positions .
Il semble que le rfrendum sera report d ' un an , mais cette priode sera cruciale .
Cruciale pour que plus aucun obstacle n ' entrave le chemin vers un rfrendum juste , qui aidera une population trs valeureuse , anime de beaucoup de courage et qui , dans des circonstances terribles , pourvoit  l ' ducation et  la sant de ses membres .
<P>
Par consquent , l ' Union europenne devrait donner l ' exemple et tenter de rsoudre ce conflit , contribuer au dnouement de ce conflit et ne pas abandonner M. James Baker et les Nations unies .
Elle devrait galement soutenir les Nations unies pour que le Maroc cesse de bloquer le processus de paix .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer tout le soutien de notre groupe  la rsolution de compromis , mais surtout tout le soutien au processus rfrendaire en cours dans le Sahara occidental et aux engagements contracts avec les Nations unies par le Maroc , le Front Polisario , les sujets en cause , en ce moment , dans cette zone dlicate du monde . Nous soutenons entirement les engagements contracts surtout par le Maroc .
videmment , je demande  mes collgues du Parlement de ne pas commencer , ds  prsent ,  montrer du doigt les coupables et les victimes dans un processus en cours assez problmatique , je ne le cache pas , dans une situation en pleine volution .
Celle-ci demande une grande attention internationale , mais ne ncessite pas de notre part une intervention plus grande que celle que ncessite en ralit les problmes actuellement en cours .
<P>
Je ritre notre soutien entier ainsi que celui de notre groupe .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le dbat auquel nous assistons trahit un rel dsquilibre entre l ' attention que le Parlement prte au Sahara occidental et le silence du Conseil .
<P>
Nous avons approuv une proposition de recommandation il y a des mois . En outre , nous avons organis en dcembre un dbat comportant plus de dix questions .
Et nous discutons aujourd ' hui d ' une rsolution signe , assurment , par pratiquement tous les groupes de cette Assemble .
<P>
Malgr cela , le Conseil maintient sa position de principe - essentielle , mais aise - de se prononcer en faveur de l ' autodtermination du Sahara occidental et de la rsolution des Nations unies .
Mais il n ' ose pas franchir l ' indispensable tape suivante : aider le secrtaire gnral  accomplir sa tche afin que ces rsolutions du Conseil de scurit soient appliques , dans ce cas en organisant un rfrendum d ' autodtermination dans les dlais impartis et de manire libre .
<P>
Comment peut- on aider le secrtaire gnral ?
 mes yeux , en dvoilant les responsables du blocage , de l ' entrave  l ' application du droit international .
Cet opposant tant clairement aujourd ' hui le royaume du Maroc .
<P>
J ' estime donc que le Conseil devrait tre conscient que la pression politique - et bien sr , la coopration - est indispensable pour y voir clair dans ce conflit et pour contribuer  mettre un terme  cette situation .
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Trafic d ' enfants au Guatemala
<SPEAKER ID=162 NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , au Guatemala , des gangs internationaux gagnent d ' importantes sommes d ' argent grce au trafic d ' enfants .
Ces agissements sont totalement inadmissibles et nous devons combattre activement ces gens qui profitent honteusement de la pauvret .
Je trouve regrettable que le rcent rapport de l ' UNICEF , le rapport  fidadigna  , ne soit pas voqu dans la rsolution .
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Le gouvernement guatmaltque doit rapidement ratifier les conventions internationales ad hoc et l ' Union ne doit pas hsiter  faire pression sur le gouvernement pour atteindre cet objectif .
Qu ' est-ce que la population doit attendre d ' un gouvernement qui permet que ses citoyens soient vendus ?
L ' Union doit veiller  ce que les pays qui reoivent ces bbs en provenance du Guatemala prennent les mesures de contrle ncessaires et qu ' ils soient vigilants . Par ailleurs , l ' Union se doit d ' apporter son aide aux programmes de soutien en faveur des programmes d ' adoption lgaux au Guatemala mme .
En cette anne qui marque le dixime anniversaire de la charte des Nations unies sur les droits de l ' enfant , les mesures de protection des enfants mritent de recevoir une priorit absolue et la plus grande publicit .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="van Putten">
Monsieur le Prsident , l ' orateur prcdent a dj clairement dcrit la gravit de la situation . Je voulais ajouter ceci .
Je pense que si nous n ' intervenons pas l o nous en avons la possibilit au Guatemala , ce problme s ' tendra  d ' autres pays .
Il n ' en faudrait pas beaucoup pour que ce danger se concrtise .
Et nous devrons faire preuve de vigilance en d ' autres endroits du monde , et certainement en Europe orientale .
Le compromis que nous avons atteint me satisfait nanmoins . Je suis satisfaite parce que ce texte comporte un caractre concret , permet de saisir l ' tendue du problme et donne au commissaire et  ses services la possibilit d ' intervenir en prenant contact avec les autorits guatmaltques .
Il est indiscutable que l ' organisation que nous appelons Casa Alianza et son dirigeant ont mis eux-mmes le problme sur la table et qu ' il se trouvent aujourd ' hui menacs .
Cette organisation et son personnel , et cela concerne en l ' occurrence Bruce Harris , mritent l ' appui de l ' Union .
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Je trouve moi aussi qu ' il est regrettable de ne pas avoir dit un tratre mot du rapport de l ' UNICEF . Je me permettrai d ' ajouter , Monsieur le Prsident , que j ' estime galement regrettable - et les libraux y sont sans doute pour quelque chose - que la premire mouture de mon texte n ' ait pas t reprise , celle qui faisait mention de la ncessit d ' un test d ' ADN .
L ' Angleterre en est dj  exiger que les parents adoptifs puissent dmontrer que ce sont les parents lgaux qui ont cd l ' enfant .
Car les mthodes utilises actuellement consistent  s ' adjuger les services de fausses mres ou d ' autres femmes dans le besoin et de les envoyer dans les ambassades dclarer qu ' elles veulent se sparer de leur enfant .
Elles sont payes pour le faire . Mais d ' autres mres perdent leur enfant dans l ' aventure .
Un test d ' ADN comme celui exig par l ' Angleterre permettrait de prouver que ce sont bien les vrais parents qui veulent cder leur enfant .
Je plaide par consquent pour l ' introduction d ' un test d ' ADN au niveau europen .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , la traite des enfants est un commerce florissant au Guatemala .
Une vritable mafia y enlve des enfants , convainc des femmes pauvres de lui cder leurs enfants , falsifie des actes de naissance et revend les enfants  l ' tranger .
Il suffit d ' un notaire pour authentifier l ' adoption .
Il n ' est pas rare que des enfants soient vendus pour 15 000  20 000 dollars .
La traite des enfants n ' est pas un dlit aux termes de la loi guatmaltque et aucune peine n ' est prvue .
Au cours des dernires annes , tous les pays de la rgion ont modifi leurs lois pour mettre un terme  cette exploitation dgradante de la personne humaine ,  l ' exception du Guatemala .
Il est plus que temps qu ' il le fasse .
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De mme , le Guatemala doit ratifier sans retard la convention de la Haye sur l ' adoption et satisfaire aux obligations contractes dans le cadre de la convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant en mettant en oeuvre le code de conduite sur l ' enfance et la jeunesse . Les adoptions sont parfois la dernire planche de salut .
Dans ce cas , l ' enfant devrait , dans la mesure du possible , demeurer dans un cadre proche de ses origines sur le plan culturel et gographique .
Les adoptions ne sont toutefois en aucun cas une contribution  l ' aide au dveloppement . L ' aide au dveloppement , cela signifie de crer les conditions permettant aux enfants de s ' panouir dans leur propre pays .
Je veux tout de mme le raffirmer .
<SPEAKER ID=165 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , une nouvelle fois , nous sommes amens  intervenir sur le sort des enfants dans le monde .
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Il s ' agit aujourd ' hui de l ' adoption des enfants guatmaltques .
Certes , il n ' est pas question de condamner les adoptions au niveau international , mais de s ' interroger sur les conditions dans lesquelles elles sont pratiques .
 cet gard , le Guatemala est devenu le thtre d ' un vritable trafic de bbs . Ainsi , en 1997 , on estime  plus de 2 000 le nombre des enfants qui auraient t vendus au prix de 15  20 000 dollars .
On imagine , sans mal , combien une activit aussi lucrative peut entraner de pratiques scandaleuses de la part de trafiquants qui ne reculent devant rien pour protger leur commerce douteux .
Ainsi , ils n ' hsitent pas  intimider , voire  menacer ceux qui cherchent  moraliser ces adoptions .
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Alors , il faudrait que les tats membres veillent  l ' application des dispositions lgales en matire d ' adoption internationale , notamment lorsqu ' il s ' agit d ' enfants originaires du Guatemala .
Mais , il faudrait , aussi et surtout , inciter le gouvernement guatmaltque a avoir plus de rigueur dans la gestion de ce dossier d ' autant que le cyclone Mitch vient d ' accrotre le nombre d ' enfants adoptables et que cela nous invite  encore plus de vigilance .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il est incontestable que certains s ' enrichissent du trafic le plus abject et le plus rpugnant qui soit : le trafic d ' enfants .
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Je crois galement que l ' Union europenne se doit d ' exercer son influence sur le gouvernement guatmaltque pour empcher ce trafic , et je crois qu ' une des possibilits est d ' aider la Procuradura gnrale du Guatemala , qui semble veiller  la lgalit de ces adoptions .
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Nous ne sommes absolument pas opposs aux adoptions lgales .
Je crois qu ' elles arrachent de nombreux enfants  un destin incertain et pouvantable dans certains pays ; mais je partage l ' opinion de mon collgue , dans le sens o si les conditions de vie dans ces pays taient plus favorables , il serait prfrable que ces enfants demeurent dans leur pays .
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Quoi qu ' il en soit , cet horrible trafic d ' enfants , ce trafic le plus dtestable de tous , doit tre endigu .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , ce dossier du trafic illgal d ' enfants au Guatemala , ou originaires du Guatemala , pourrait tre replac dans un contexte bien plus vaste qui pourrait impliquer de nombreux autres pays en voie de dveloppement .
Il est cependant certain que l ' origine de ce trafic se rencontre frquemment dans le monde plus industrialis , o des rseaux bien structurs , possdant de l ' exprience tant en matire de trafic d ' enfants qu ' en matire de trafic de femmes et d ' organes , sont prsents .
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Je crois , Monsieur le Prsident , que les rsolutions de ce Parlement doivent toujours tre teintes d ' objectivit et de rigueur , surtout lorsqu ' il s ' agit de pays amis comme le Guatemala , dont le Parlement a frquemment reconnu les progrs accomplis par le gouvernement du Prsident Arz en matire de consolidation du processus de paix , de dmocratisation du Guatemala et de renforcement de l ' tat de droit .
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Bien sr , des cas de trafic d ' enfants ont t rapports dans ce pays .
Il est cependant tout aussi sr que ce pays trane derrire lui un hritage considrable en la matire , du fait regrettable de dizaines d ' annes de guerre civile qui ont laiss de nombreux enfants orphelins , cette situation tant encore aggrave aujourd ' hui par les terribles consquences du cyclone Mitch .
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La mission des Nations unies au Guatemala a pour mandat exprs de veiller au respect des droits de l ' homme dans ce pays et je crois qu ' il est essentiel de souligner que le Guatemala est membre de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies .
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J ' estime , Monsieur le Prsident , qu ' il convient de reconnatre - et je me flicite de la prsence ici cet aprs- midi du commissaire responsable , M. Marn - que , face aux effets dvastateurs de ce cyclone , la Commission europenne a ragi rapidement et efficacement , et nous esprons qu ' elle pourra proposer rapidement un plan de reconstruction pour la rgion conformment aux dclarations de M. le commissaire .
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Pour cette raison , je souhaiterais ritrer une fois encore combien il est ncessaire d ' intensifier la coopration que nous entretenons avec le Guatemala et toute l ' Amrique centrale et , surtout , Monsieur le Prsident , de renforcer les actions visant  apaiser les souffrances de la population et , plus particulirement , celles des enfants .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , les adoptions internationales au Guatemala ont doubl en 1997 : plus de 2 000 adoptions pour un cot moyen de 15 0-20 000 dollars .
Le plus marquant pour nous , c ' est que le code pnal guatmaltque ne considre pas le trafic d ' enfants comme un dlit et que le vol d ' enfants n ' entrane qu ' une peine d ' environ un an , avec possibilit de sursis .
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Nous estimons par ailleurs qu ' il n ' est pas possible de pnaliser l ' adoption internationale car ces adoptions , lorsqu ' elles ont lieu en suivant des procdures correctes , avec des garanties pour l ' enfant , offrent presque toujours l ' occasion de connatre de meilleures conditions de vie .
De mme que nous ne pouvons nier , dans le mme temps , que l ' adoption internationale constitue une forme importante de coopration internationale .
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Nous sommes gravement proccups par une autre nouvelle selon laquelle , toujours au Guatemala , ceux qui agissent pour empcher le trafic illgal d ' enfants font l ' objet de menaces et d ' intimidations . Nous demandons  la Commission et aux tats membres d ' exhorter le gouvernement guatmaltque  veiller  ce que les procdures d ' adoption aient lieu avec toutes les garanties juridiques - nationales et internationales - et  assurer la scurit du personnel de justice qui s ' occupe du trafic illicite .
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Processus de paix en Colombie
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , la Colombie a travers ces trente dernires annes une priode trs sombre de son histoire . Des dizaines de milliers de morts , un taux de chmage effrayant et une croissance conomique bien timide pour un pays qui dispose de tant de richesses .
Les  narcotrafiquants  , quant  eux , gagnent de l ' or en barre . 80 % des drogues vendues aux USA viennent de Colombie .
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Le prsident Pastrana a suscit de nouveaux espoirs et a donn une impulsion neuve aux pourparlers de paix .
Dommage que l ' absence du leader du FARC , annonce au dernier moment , soit venue tout gcher .
L ' Union se doit bien sr de stimuler ce processus de paix et offrir son aide .
La stabilit et la paix , tout le monde le sait , sont essentiels pour donner un nouvel lan  l ' conomie .
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On ne peut qu ' esprer et brler des cierges aux saints qui se prsenteront .
J ' aimerais poser une question au commissaire concernant ce processus de paix .
La Communidad de Paz , une association de villages construits il y a un an dans le nord de la Colombie , dans les environs de Apartad et de Ro Sucio , bnficie de plusieurs projets ECHO .
Je me suis rendu l-bas il y a mois . Un panneau indiquait : ECHO construit ici un hpital .
Les villageois m ' ont racont que cet hpital leur avait t promis il y a huit mois , mais que l ' argent tait rest bloqu  Bogota .
Bogota est muy , muy , muy , lejos de aqui ( Bogota est trs , trs , trs loin d ' ici ) .
Je sais que vous ne pouvez rpondre directement  cette question , mais vous pourriez peut-tre en prendre note et je prendrais ultrieurement contact avec vous sur ce sujet .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Monsieur le Prsident , je voudrais entamer cette intervention en adressant mes plus sincres flicitations au prsident Pastrana pour le travail qu ' il accomplit en faveur de la paix dans son pays .
Grce au dialogue de San Vicente , des espoirs rels se profilent  l ' horizon et le mandat citoyen en faveur de la paix exprime par dix millions de citoyens lors des lections est mise en uvre .
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Il convient galement de rappeler que les FARC ont compris ce moment historique et relev le dfi de participer  la construction de ce nouvel espace grce au dialogue .
Il faut le souligner et le reconnatre , ainsi que reconnatre que l ' ordre du jour du Prsident Pastrana rejoint certaines des propositions de la gurilla .
Aprs la rencontre d ' hier , nous commenons  entrevoir plus clairement le chemin de la paix .
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Les adversaires de la paix sont cependant trs farouches .
Il convient galement aujourd ' hui de dnoncer le paramilitarisme et de condamner les crimes .
Plus de cent personnes ont t assassines dans le seul objectif d ' entraver le processus de paix .
C ' est un coup frontal port  toute la socit .
La volont de lutter contre le paramilitarisme est essentielle pour progresser ,  l ' instar de l ' radication du trafic de stupfiants et de la corruption - points repris dans l ' ordre du jour - mais surtout , il convient de lutter contre l ' impunit pour assurer que les droits de l ' homme et des citoyens soient appliqus  toute la population .
Le chemin de la paix est exprim dans le mandat citoyen et il est inacceptable de passer la voix de la population sous silence et de joncher ce chemin de victimes .
Il incombe au gouvernement d ' largir et de renforcer l ' tat de droit ainsi que de protger les dfenseurs de la dignit et des principes dmocratiques .
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Mais nous pouvons galement soumettre quelques requtes , qui sont au nombre de trois en ce qui me concerne .
Ma premire requte est adresse  la gurilla : qu ' elle libre tous les otages civils . Je dois galement remercier la gurilla d ' avoir libr la cooprante europenne Camino Villanueva .
Et je souhaite demander  la Commission , si cela est possible , dans quelle mesure l ' Union europenne pourra participer  la construction de ces espaces de paix .
Car l ' Europe nourrit cet espoir et je crois que nous pouvons galement apporter une rponse .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas de paix sans droits de l ' homme .
Nous l ' avons sans cesse constat au cours du voyage qu ' a accompli notre dlgation en Colombie au cours du mois de dcembre .
La bonne centaine de meurtres commis par les paramilitaires l ' a  nouveau dmontr d ' une manire sinistre .
Les paramilitaires ne sont pas partie prenante aux pourparlers de paix .
Les paramilitaires sont des bandes criminelles qui doivent tre dissoutes sans dlai .
Leurs membres et ceux qui les financent doivent tre traduits devant les tribunaux et tous ceux qui les aident au sein de l ' tat et des forces de scurit doivent tre immdiatement arrts .
Car ce n ' est que lorsque le droit  l ' existence sera garanti en Colombie qu ' on pourra esprer une paix vritable .
Cela signifie que les belligrants doivent respecter les droits en matire humanitaire .
Cela signifie que l ' tat doit protger les victimes , dont plus d ' un million de personnes dplaces parmi lesquelles nombre de noirs et d ' indignes .
Fini l ' impunit , rforme de la justice , en particulier , mise en place de juridictions militaires .
Il faut entamer la rforme agraire et mettre en place la justice conomique et sociale .
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Cela s ' adresse aussi  l ' Union europenne .
Il faut fournir notre aide au lieu de nous positionner dans la course  l ' exportation .
Nous devons payer des prix quitables et veiller au dveloppement rgional . Car la paix est au terme de ce processus , pas au dbut !
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , je ne peux que m ' associer aux propos de l ' orateur prcdent .
Nous devons nous demander quand donc ce carrousel de violence , de meurtres , d ' enlvements et de prises d ' otage prendra fin dans ce pays et quand les forces politiques et les dmocrates responsables seront assez forts pour faire taire les armes et vaincre la corruption et le trafic de drogue .
<P>
Le gouvernement Pastrana - et nous l ' y encourageons - commence avec l ' nergie qui caractrise tout nouveau gouvernement  ngocier avec la plus puissante des forces en prsence , avec toutes les difficults que cela implique .
Nous ne pouvons qu ' esprer que des ngociations suivront avec les autres parties , que les enlvements , les prises d ' otage , les meurtres commis par les groupes paramilitaires mais aussi par la gurilla cessent et que les militaires comprennent enfin qu ' ils ne doivent pas seulement intervenir en tant que dfenseurs de la puissance de l ' tat , au sens militaire du terme , mais qu ' ils devraient galement dfendre les comportements dmocratiques et humains .
Dans ce domaine , le pouvoir militaire et , comme on l ' a dit , l ' tat de droit que veut devenir la Colombie ont encore vraiment beaucoup  apprendre et nous devons les y aider .
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Il est dgradant pour un pays de se trouver en tte d ' une liste aussi ngative .
C ' est encore plus sinistre et triste pour ses habitants .
Nous encourageons le gouvernement  protger les dfenseurs des droits de l ' homme et le soutenons en ce sens , comme nous soutenons ses efforts de paix et de justice .
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Au cours du voyage  Bogota que nous avons effectu en dcembre , nous avons galement discut avec le Haut commissaire des Nations unies pour Bogota , qui s ' est engage avec normment de courage en faveur des droits de l ' homme .
La question se posait de savoir si ce poste pouvait tre maintenu .
Nous l ' esprons et tel est aussi l ' objet de ma question  la Commission . Entreprend-t-elle tout ce qu ' elle peut pour que ce poste hautement apprci en Colombie soit maintenu ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que nous saluons tous les propositions de paix . Il est cependant impossible que la paix devienne ralit si , comme cela a t rapport , plus de 100 paysans , femmes et enfants ont t assassins , sans discrimination , ces derniers jours .
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J ' ai sous les yeux un article crit par un Colombien qui travaille pour Justicia y Paz , et qui exprime mieux que nous ne pouvons le faire les conditions qui devraient tre mises en place pour rtablir la paix en Colombie , et il ne s ' agit pas seulement de s ' attabler et d ' entamer des pourparlers .
Il cite une rforme de la loi agraire , car il est ncessaire de rendre aux paysans la terre qui leur a t vole ; une loi sur les ressources naturelles ; et la rponse  quatre besoins de base : logement , sant , ducation et emploi .
 savoir , il faudrait assurer un minimum vital qui empcherait la poursuite , non seulement des assassinats , mais galement d ' une guerre latente qui aurait galement raison de la population .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , entre 100 et 150 personnes ont perdu la vie depuis le jeudi 7 janvier , tues dans une srie de massacres violents perptrs principalement par le groupe paramilitaire AUC .
Il ne s ' agissait pas de massacres  l ' aveugle , les paramilitaires disposaient de listes de noms - d ' activistes et de leaders communautaires en particulier - et ont excut les personnes dont le nom figurait sur cette liste .
La plupart des victimes de ces derniers jours avaient subi de graves tortures avant d ' tre tues et la plus grande partie des attaques paramilitaires ont eu lieu dans le nord du pays .
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Donc , si nous nous flicitons des pourparlers de paix qui ont lieu entre le prsident Pastrana et le groupe de gurilleros des FARC et qui ont dbut ce jeudi 7 janvier , nous condamnons , dans le mme temps , les tentatives de sabotage de ces pourparlers de paix de la part des paramilitaires .
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Le prsident colombien a engag son gouvernement  prendre des mesures dcisives contre ces forces paramilitaires illgales .
Dans sa proposition d ' agenda en 10 points prsente aux FARC , M. Pastrana a rappel , le lundi 11 janvier , qu ' il est de la responsabilit exclusive de l ' tat de dsarmer les forces paramilitaires .
Nous n ' avons encore rien vu .
Par contre , des informations prcises et contrles au niveau international prouvent qu ' il y a collaboration active et continuelle entre les forces armes colombiennes et ces groupes paramilitaires .
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Pour clore ce dbat , je demande au commissaire de s ' engager  entamer des dmarches urgentes auprs du gouvernement colombien afin de discuter de la ncessit d ' entamer des actions immdiates et dcisives contre les groupes paramilitaires , en particulier au cours des pourparlers de paix de la semaine prochaine . Ces actions auraient pour but de protger le fragile processus de paix et d ' viter qu ' il y ait d ' autres victimes .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Monsieur le Prsident , la Colombie traverse une situation particulirement prouvante et connat une guerre civile larve depuis plus de 40 ans .
C ' est un pays o deux groupes de gurilleros contrlent un tiers du pays et s ' opposent quotidiennement  l ' arme , o de nombreux groupes paramilitaires dcids  semer la terreur parmi la population perptrent des massacres , o 1 500 personnes sont actuellement squestres , et dont les deux processus de paix ces dernires annes se sont solds par des checs et des dizaines de milliers de morts .

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Au cur de cette situation intolrable , un nouvel espoir de paix surgit  la suite de la proposition du nouveau prsident , M. Pastrana .
Proposition qui ,  mes yeux , reflte l ' tat d ' esprit de l ' ensemble des Colombiens .
Rcemment , un groupe de dputs a eu l ' occasion de connatre de prs la situation colombienne en rencontrant pratiquement tous les ministres de M. Pastrana , les groupes sociaux et les principaux syndicats .
Je suis arriv  la conclusion que le dsir d ' instaurer la paix est bien rel et sincre ,  l ' instar de la conviction que le processus sera long et sem d ' embches et surtout , qu ' il sera ncessaire de recevoir un soutien politique et conomique international .
<P>
Notre groupe estime que le Parlement europen et l ' Union europenne elle- mme peuvent jouer un rle dterminant dans le processus de paix en Colombie , en lui donnant un caractre international et en se mettant toujours  la disposition de ses protagonistes .
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Sierra Lone
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , nous sommes dus et scandaliss que la guerre civile ait  nouveau clat en Sierra Leone .
Nous avions espr qu ' on puisse parvenir  une paix durable entre le gouvernement et le RUF ( Revolutionary United Front ) aprs que le prsident et le gouvernement civil aient repris les affaires en mains .
<P>
Nous devons tout entreprendre pour rtablir la paix et engager les deux parties  convenir d ' un cessez-le-feu immdiat ,  reprendre les ngociations - et je pense que nous devons soutenir ces ngociations - ,  pleinement respecter les droits de l ' homme et  reconnatre la convention internationale des droits de l ' homme .
Il est essentiel de fournir une aide humanitaire  la population dmunie et qui souffre encore et toujours de ce conflit .
Nous voulons viter qu ' une famine ne survienne dans ce pays , les rfugis dans les pays voisins doivent tre ravitaills , et il est ds lors indispensable de parvenir d ' abord  un cessez-le-feu .
<SPEAKER ID=177 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , tout a dj t dit dans ce Parlement sur la lgitimit , mme maladroite , du prsident Kabbah et sur l ' illgitimit du RUF et de la rbellion militaire .
Je n ' insisterai donc pas sur ces questions et je voudrais ,  partir de l ' exemple sierra-lonais , faire un constat plus gnral qui est celui d ' une triple faillite induite par des pays instables : celle de l ' ONU , celle de l ' OUA et celle de la diplomatie de l ' Union , il faut bien le dire aussi .
<P>
Pour l ' ONU , ds lors qu ' une affaire n ' est pas assez grave aux yeux des Amricains pour qu ' ils s ' arrogent le droit d ' noncer la norme de droit international et de la sanctionner militairement , les Nations unies vont d ' humiliation en rebuffade et reculade et , depuis les Casques bleus de l ' ancien Congo belge jusqu '  la mission d ' interposition en Sierra Leone , la liste de ces checs serait longue .
Elle ne sera jamais close aussi longtemps que l ' ONU ne sera pas dote des moyens militaires permanents de faire respecter le droit international qu ' elle prtend crer .
<P>
Quant  l ' Organisation de l ' unit africaine , tellement mal nomme et qu ' on ferait mieux d ' appeler l ' Organisation de la connivence entre chefs d ' tat africains , elle a dcid de dlguer ses pouvoirs  des puissances rgionales .
Pendant ce temps , s ' occupe-t-elle de dveloppement ou des progrs dmocratiques qui permettraient de faire baisser les tensions ?
Pas du tout .
Depuis sa cration , elle s ' occupe quasi exclusivement de faire respecter les anciennes frontires coloniales , c ' est--dire de garantir la prennit du systme de pouvoir de ses membres .
<P>
Pour l ' Union europenne enfin , il nous faut bien noter , en Sierra Leone comme ailleurs , qu ' elle est dramatiquement absente , car elle n ' a pas su assortir son aide conomique d ' une vritable influence diplomatique .
Elle laisse ainsi le champ libre aux diplomaties postcoloniales de ses tats membres qui ont dmontr par le pass , quelquefois , leur propension  alimenter les crises et , dans tous les cas , leur impuissance  les rgler .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , nous avons d nous occuper  de nombreuses occasions , ces derniers mois , de la dgradation de la situation en Sierra Leone .
Il s ' agit en effet d ' un pays dont la situation n ' a cess de se dtriorer , au fil des dernires annes , tant sur le plan politique qu ' en ce qui concerne les conditions de vie de la population .
<P>
Au cours des dernires semaines ,  cause de la tentative rpte des rebelles de conqurir le pays , il y a eu , encore une fois , des affrontements extrmement sanglants ,  l ' origine de milliers de victimes supplmentaires et d ' une situation encore plus dramatique pour la population civile .
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Nous venons d ' apprendre l ' enlvement de l ' archevque de Freetown , Mgr Joseph Hendri Ganda , qui a fait suite  la prise d ' otage de missionnaires italiens dont un , le Pre Mario Guerra , se trouve encore entre les mains des rebelles .
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Dans une telle situation , la priorit est videmment d ' aboutir  un cessez-le-feu immdiat et  la libration de tous les otages , mais aussi de pourvoir aux besoins immdiats de la population .
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Il est urgent et indispensable de mettre fin  toute mesure vexatoire contre la population et permettre aux secours d ' accomplir leur tche .
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La restauration du contrle du pays par les forces gouvernementales lgitimes doit nanmoins aller de pair avec le lancement d ' un travail de mdiation et de rconciliation nationale . Lui seul est capable de donner une stabilit politique et institutionnelle au pays et d ' viter les tragdies futures .
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Le rle de l ' Union doit naturellement consister  intervenir , dans ce cas-ci aussi , sous la forme d ' aides humanitaires pour rpondre aux besoins urgents des populations , y compris des milliers de rfugis dans les pays limitrophes . L ' Union doit aussi agir pour promouvoir le dialogue , la rconciliation et le respect des droits de l ' homme en devenant , si ncessaire , le promoteur d ' une initiative propre .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , et je m ' adresse galement  la prsidence allemande du Conseil , qui brille par son absence : nous sommes tous terrifis .
Il s ' agit de l ' expression exacte que l ' observateur du HCNUR a utilise face  la situation en Sierra Leone .
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La tlvision nous a montr , il y a peu de temps encore , des scnes horribles : ce que les forces rebelles de Foday Sankoh ont qualifi , avec un humeur noir macabre , de  manche courte  et  manche longue  , selon qu ' ils coupaient les bras des civils , des enfants et des femmes un peu plus bas que l ' paule ou au niveau du poignet .
<P>
Monsieur le Prsident , il est incontestable que la communaut internationale est en partie responsable de cette situation .
Mais elle l ' est au mme titre que les habitants de Sierra Leone eux- mmes et surtout , que les forces politiques et militaires , qui doivent trouver un pilogue  ce drame .
Ces derniers jours , elles s ' y efforcent .
Nous avons assist au spectacle surprenant du chef des rebelles que je viens de mentionner transport en avion depuis la ville o il est incarcr , Freetown , jusqu '  Conakry par les forces nigrianes afin d ' entamer des ngociations dans lesquelles il impose la condition sine qua non de sa propre libert .
Si cette libert pouvait empcher les gurillas qu ' il conduit d ' agir avec une telle cruaut et un gouvernement que nous considrons comme civil de rpondre  la violence par la violence et de fusiller des membres de la junte militaire sans tenir compte de leur droit de faire appel , des progrs seraient dj accomplis .
<P>
Monsieur le Prsident , deux excellents journalistes espagnols - Javier Reverte et Alfonso Armada - , dont les homologues existent certainement dans d ' autres pays , ont rcemment publi d ' excellents ouvrages sur l ' Afrique subsaharienne et nous ont demand  tous notre comprhension .
Je crois que nous devons faire preuve de comprhension , mais que nous devons galement tre exigeants et exhorter les citoyens arms de Sierra Leone  se comporter , tout simplement , comme des tre humains .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est extrmement important d ' avoir prsent cette rsolution au Parlement car elle peut reprsenter une contribution , aussi petite soit-elle , pour reconstituer , en Sierra Leone , ce qui manque actuellement l-bas , comme dans de nombreux autres pays de l ' Afrique sub-saharienne ,  savoir un sens minimum de l ' tat .
<P>
En effet , tout semblant d ' tat a disparu dans cette zone .
Les bandes armes , les seigneurs de la guerre , les trafiquants d ' armes - et surtout de matires premires dont cette terre est si prodigue - font la pluie et le beau temps , au mpris des droits de l ' homme les plus lmentaires .
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Il importe que l ' action de l ' Union europenne attire l ' attention sur l ' importance d ' tre un tat , avant mme d ' tre un tat de droit ou un tat dmocratique afin de contribuer  la reconstruction de certaines conditions minimales de cohabitation civile .
<SPEAKER ID=181 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je rpondrai aux diffrentes interventions selon l ' ordre dans lequel elles ont t prsentes .
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En ce qui concerne le Timor oriental et l ' Indonsie , la Commission a toujours soutenu le processus dmocratique en Indonsie et , naturellement , elle offrira son aide lors des prochaines lections sous forme d ' un paquet gnral dont les dtails doivent encore tre arrts , bien qu ' il s ' agisse d ' un dossier - et M. Bertens n ' est pas sans le savoir - qui est dbattu au sein du Conseil .
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Le 8 dcembre 1998 , les ambassadeurs de la troka de l ' Union europenne  Djakarta ont rencontr le Prsident Habibie en vue d ' obtenir des informations de premier ordre sur les plans et actions prvus pour appliquer les dcisions prises par l ' assemble populaire consultative dans le domaine des rformes politiques , conomiques et , en particulier , en matire d ' lections dmocratiques , ouvertes , libres et quitables .
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Le Prsident Habibie a confirm les dates - le 7 juin 99 pour les lections et le 29 aot 99 pour la prestation de serment des nouveaux dputs - .
Les missions d ' aide et d ' observation internationale , ainsi que la prsence d ' observateurs internationaux lors de ces lections , ont t acceptes sans rencontrer de difficult .
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Dans le dossier du Timor oriental , l ' Union europenne apporte galement son soutien inconditionnel  l ' initiative des Nations unies de crer une reprsentation permanente des Nations unies au Timor oriental .
 plusieurs reprises , l ' Union europenne a exprim son inquitude aux autorits indonsiennes vis- - vis des divers incidents violents qui se sont produits dans certaines rgions du Timor oriental et qui auraient provoqu la mort de nombreux civils .
Dbut fvrier , le groupe de travail des Nations unies devrait se rendre au Timor oriental pour s ' enqurir des arrestations arbitraires .
L ' Union europenne se flicite galement de la cration , en janvier 1999 , de sections d ' intrt qui permettront de maintenir une prsence portugaise  Djakarta , avec la possibilit d ' accder librement au Timor oriental .
L ' Union europenne espre qu ' un accord final portant sur les propositions des Nations unies prconisant un statut d ' autonomie sera conclu .
Quant aux autres questions souleves sur le Timor oriental , nous avons  plusieurs reprises inform le Parlement de l ' existence d ' un programme spcifique de coopration avec le Timor oriental , programme appliqu principalement par le truchement des ONG et des glises prsentes dans la rgion .
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En ce qui concerne le Sahara , la Colombie , le trafic d ' enfants et la Sierra Leone , je souhaiterais vous dire que , en toute sympathie - car ,  partir de la sance de ce matin , nous dsirons rviser tout le mode de fonctionnement de la Commission , du Parlement europen et du Conseil - , je suis sr que je vais vous dcevoir .
En effet , 90 % des questions qui m ' ont t soumises devraient normalement tre adresses au Conseil , car je ne peux que rpter les positions communes qui ont dj t adoptes et que vous connaissez .
Par consquent , je vous prie de bien vouloir m ' excuser de ne pouvoir apporter de rponse suffisante aux questions relatives aux Sahara occidental ,  la Colombie ,  la Sierra Leone et au trafic d ' enfants .
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Pour le Sahara occidental , je dois vous communiquer qu ' effectivement , la position de l ' Union europenne  l ' heure actuelle rside dans la dclaration de la prsidence du Conseil du 29 dcembre dernier .
J ' informerai dment le Conseil des inquitudes souleves par le Parlement .
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En ce qui concerne la Commission europenne , nous allons maintenir notre systme d ' aide humanitaire aux populations sahraouis par l ' intermdiaire des ONG , comme c ' est dj le cas  l ' heure actuelle .
Le systme d ' aide alimentaire , mdicale et sanitaire sera maintenu pour les rfugis .
 cet gard , une dcision a t adopte en octobre 1998 et , comme vous le savez , l ' ensemble de l ' aide apporte  la population sahraoui s ' lve  environ 10 millions d ' euros .
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Quant au trafic d ' enfants au Guatemala , la Commission partage les inquitudes du Parlement face aux problmes considrables que le Guatemala rencontre en matire de trafic d ' enfants et d ' adoptions illgales .
Et effectivement , il s ' agit d ' un trafic absolument abject .
Cette situation a t suivie de prs - non seulement au Guatemala mais galement dans d ' autres pays - et , en ce qui concerne le Guatemala , une srie de programmes spcifiques visant  remdier  cette situation , ne ft- ce que partiellement , ont t mis en uvre .
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Concrtement , il existe au Guatemala un programme dot d ' environ 2 , 5 millions d ' euros , qui se dcline en trois volets .
Le premier , logiquement , est destin  promouvoir l ' application de la convention des droits de l ' enfant , ratifie par le Guatemala en 1989 , avec l ' espoir que le code de l ' enfance soit appliqu .
En rsum , le problme ne rside pas tant dans la convention des droits de l ' enfant et dans le code de l ' enfance , que nous contribuons  laborer avec les autorits guatmaltques , mais bien - comme c ' est le cas dans la majorit de ces pays - dans l ' efficacit et la porte de leur application .
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Le nouveau code de l ' enfance est dvoil par le biais de formations du personnel et de la prparation des institutions impliques - juges , travailleurs sociaux , avous , institutions charges de l ' enfance et de la jeunesse - et naturellement , grce  la prcieuse collaboration de l ' UNICEF en ce qui concerne le code de l ' enfance .
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Ensuite , nous essayons galement que l ' Assemble nationale , qui est l ' une des grandes failles du Guatemala , vote une loi sur l ' adoption ,  la fois nationale et internationale , parce que finalement , une adoption lgale , en elle- mme , n ' est certainement pas dsirable pour les familles dfavorises , mais une adoption rgulire et lgale est prfrable  une adoption illgale .
Je citerais galement - non seulement pour le Guatemala mais en gnral - toutes les circonstances lies au trafic d ' enfants ,  la prostitution enfantine ,  la pdophilie , aux autres difficults que nous rencontrons avec les pays du Tiers Monde , comme le trafic d ' organes etc .
Ces sujets doivent tre abords , dans le but d ' en obtenir une vision d ' ensemble , selon le principe de coresponsabilit .
Les pays riches que nous sommes adoptent de manire illgale , consomment de la drogue , achtent des organes etc. et le Nord ne peut pas regarder le Sud uniquement dans une perspective critique , sachant que ce sont les pays industrialiss qui permettent , de par leur situation conomique et financire , ce type de commerce .
Ce dsquilibre doit par consquent tre quelque peu corrig .
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 propos de la Colombie , nous transmettrons au Conseil les arguments politiques que vous avez signals , ainsi que les actions que la Commission pourrait entreprendre .
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En ce qui concerne la position de l ' Union europenne , une autre dclaration existe , celle du 8 janvier 1999 . Elle reflte la position du Conseil .
Je voudrais  nouveau revenir sur ce point : il est trs difficile pour la Commission de tenir ce type de dbats car ,  part vous rpter ce que vous savez dj - que le Conseil a pris position , et vous direz certainement que cela n ' avance en rien le dbat - , je ne peux rien vous apporter de plus .
Raison pour laquelle je crois qu '  l ' avenir , il serait prfrable que le Conseil participe  ce type de discussion afin de pouvoir entretenir avec vous un dbat politique rel .
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En rponse  Mme Lenz - voil qui ressort de la comptence de la Commission - , Mme Mazarras nous a fait part de son dsir de partir , car cela fait deux ans qu ' elle travaille sur place .
Comme vous pouvez l ' imaginer , le travail en faveur des droits de l ' homme en Colombie est trs prouvant et elle a donc formul le souhait de partir .
Mme Robinson est venue nous consulter car elle avait un engagement en faveur du Bureau de Bogot , engagement de l ' Union europenne de financer une anne seulement .
Comme la situation des droits de l ' homme en Colombie est trs proccupante , nous avons dcid de financer une anne supplmentaire et nous devrons dcider si nous poursuivons ce financement .
J ' estime que nous devrions continuer car la situation financire des Nations unies , et particulirement du Bureau de Mme Robinson , n ' est gure brillante .
Je pense donc que ce financement doit se poursuivre .
Quoi qu ' il en soit , ces propos sont teints de beaucoup de prcautions car , aprs le dbat de ce matin , il n ' est pas ais pour la Commission de prendre des dcisions indpendantes et nous verrons par consquent la manire dont le Parlement europen devra tre inform .
Si le Parlement europen marque son accord - et je n ' ai aucun doute l- dessus - nous pourrons commencer ce financement .
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Nous allons scrupuleusement respecter ce que vous aurez dcid .
Mais nous devons commencer  tre cohrents .
Nous approuvons des rsolutions qui engendrent des frais .
Et nous ne pouvons adopter une attitude dans la matine et ensuite , dans l ' aprs- midi , demander des dcisions qui entranent des frais .
Je vous ai dit que je rejoignais cette proposition , nous devons poursuivre le financement mais ,  partir de maintenant , nous devrons l ' effectuer de la manire dont vous l ' avez dcid ce matin .
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Par consquent , la proposition que je vais soumettre est favorable , je suis d ' avis de poursuivre le financement .
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Par ailleurs , nous devons savoir quelles actions nous entreprendrons pour favoriser la paix .
L ' Union europenne n ' est pas en tant que telle une partie internationale du processus , mme s ' il est vrai que le dlgu de la Commission a t convi  la crmonie d ' ouverture de la paix .
La proposition que nous avons soumise au gouvernement antrieur , et que nous avons ritre au prsident Pastrana - qui rendra , je le crois , prochainement visite  la Communaut europenne - sera surtout de suivre ce qui se rapporte aux rformes internes ou au chapitre des personnes dplaces ou des rfugis , domaine dans lequel nous possdons dj une certaine exprience acquise lors de conflits prcdents au Salvador , au Nicaragua ou au Guatemala .
<P>
En ce qui concerne la Sierra Leone , la Commission , M. Robles Piquer , suit de trs prs les vnements de la Sierra Leone et , particulirement les rcentes luttes entre les force rebelles , dont le Front uni rvolutionnaire , les soldats de l ' ancienne arme de la Sierra Leone et les forces d ' intervention rgionale d ' Ecomog .
L ' Union europenne , en collaboration avec d ' autres partenaires , a galement formul une dclaration condamnant la rcente tentative des rebelles de renverser pour la deuxime fois en deux ans le gouvernement lgitimement lu du Prsident Kabbah .
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L ' Union europenne a dcid d ' apporter son soutien politique au gouvernement du prsident Kabbah et  tous les efforts qui sont dploys pour rsoudre cette crise par les ngociations mme si ,  vrai dire , comme vous l ' avez soulign , la situation volue de jour en jour .
Une fois que la situation aura t claircie , la Commission dcidera du soutien pratique qu ' elle peut apporter pour faciliter le processus de paix .
Et , pour le domaine qui relve de la comptence de la Commission ,  savoir la situation humanitaire , je ne peux cacher que , tant donn la situation qui s ' est impose , nous avons t contraints d ' vacuer les ressortissants trangers .
Par consquent , tant donn l ' extrme violence qui prvaut dans le pays , surtout  Freetown et dans sa rgion , il est impossible de prvoir une quelconque pntration de l ' aide humanitaire .
Je confirme donc qu '  l ' intrieur du pays , la situation est intolrable .
En termes d ' aide humanitaire , la situation de pays voisins comme le Liberia et la Guine est bien meilleure et , sans aller jusqu '  prtendre que la situation est sous contrle , le travail se droule du moins sans encombre .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="van Putten">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas tout  fait bien compris le commissaire sur un point .
J ' prouve un grand respect pour ses paroles et sa promesse de se consacrer entirement au Parlement et  son travail .
Aprs une journe comme celle-ci , son attitude ne pourra que recueillir l ' assentiment gnral .
Pourtant , je ne comprend pas vraiment pourquoi , aprs avoir cit la srie de pays o nous dsirons entreprendre une action , il parle de budgets .
Je pense par exemple que dans le cas du Guatemala , la Commission a toute la latitude ncessaire pour venir en aide  Bruce Harris , dont la Casa Alianza est dj finance par la Commission et qui est en outre un membre actif du European Network on Streetchildren Worldwide , galement financ jadis par la Commission , et sans que le moindre problme ne se pose .
Le commissaire pourrait ds demain tlphoner  la dlgation qui se trouve sur place et leur dire d ' entreprendre une action auprs du gouvernement guatmaltque .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , je rejoins M. Marn dans le sens o une grande partie des dispositions approuves durant le dbat d ' actualit reviennent au Conseil .
Par consquent , je voudrais que la prsidence du Parlement que vous reprsentez m ' explique , dans cette situation , si nous discutons rellement dans le dbat d ' actualit de sujets de politique extrieure incombant au Conseil , comment nous les parlementaires , ou le Parlement , pouvons garantir la prsence du Conseil  ces dbats - qui sont essentiels ?
J ' ignore s ' il s ' agit d ' une lacune de notre rglement .
Dans l ' affirmative , je vous prie de soulever ce point auprs de la prsidence du Parlement pour qu ' elle l ' tudie et nous soumette une proposition de rglementation .
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M. le commissaire m ' autorisera  rejoindre ses propos .
Cependant , j ' ai remarqu que dans le traitement des divers points de procdure ?
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Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Je me suis montr fort indulgent mais je ne peux pas vous permettre de poursuivre votre intervention .
Je rpondrai toutefois  votre remarque concernant la prsence du Conseil .
Le Conseil a le droit d ' assister  tous nos dbats auxquels il peut prendre part s ' il le dsire .
Un membre du Conseil est prsent ici aujourd ' hui et prend des notes .
Personne ici n ' est autoris  parler au nom du Conseil .
Mais ce dernier sera au courant de notre discussion .
Jusqu '  prsent , l ' intervention d ' un reprsentant du Conseil dans les dbats de cette Assemble n ' est pas une tradition .
Le Parlement est libre ,  tout moment , de demander au Conseil d ' tre prsent .
Si tel tait le cas , je crains que nous n ' aurions  modifier le calendrier des urgences . Aucun tat membre ne serait en effet en mesure d ' envoyer un ministre  ce moment-ci , un jeudi .
<P>
Monsieur Marn , dsirez-vous rpondre ?
<SPEAKER ID=185 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , lorsque j ' ai prcis que de nombreuses questions que vous souleviez relevaient d ' un dbat politique avec le Conseil , mon intention n ' tait pas de crer une contradiction dialectique ou de mettre l ' absence du Conseil en vidence .
Ces propos sont interprts de manire assez trange .
Ce n ' tait absolument pas mon message .
<P>
Je voudrais vous dire qu '  l ' exception des positions communes et des dclarations approuves par le Conseil , je ne peux que difficilement tenir des propos diffrents .
Par consquent , je vous ai prcis que vous aviez soulev des lments politiques auxquels je ne suis pas  mme de rpondre .
Voil mon message .
Et comme je n ' en ai pas l ' autorit , je prfre m ' abstenir . Il s ' agit de points que je peux toutefois faire parvenir au Conseil , ou le Parlement peut s ' en charger .
Mais la dcision finale revient au Conseil .
<P>
Au sujet du Guatemala , Madame Van Putten , nous disposons du programme que je viens d ' voquer , qui s ' occupe des enfants dans ce pays .
Le Guatemala n ' est pas un cas isol .
Je peux vous affirmer , de mmoire , si elle ne me fait dfaut , qu ' en Amrique latine , le Brsil connat le mme problme et un autre programme est mis en oeuvre , nous avons un autre programme en Colombie , le mme dans quatre ou cinq pays d ' Amrique latine .
Et avec les ressources financires dont nous disposons , nous essayons , en premier lieu , de mettre en oeuvre une lgislation de base - qui , au Guatemala , est dj bien avance- .
Mais , et j ' insiste , la difficult dans ces pays ne rside pas tant dans l ' laboration d ' une lgislation mais surtout dans l ' application de celle- ci .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Monsieur Telkmper , vous avez , parat-il , une motion de procdure . Est-ce bien exact ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , je voudrais reprendre la suggestion du prsident Martin .
Il n ' y a pas d ' opposition entre la Commission et le Conseil ou entre le Conseil et le Parlement .
Je pense que le Conseil devrait tre prsent parce que les parlementaires l ' ont apostroph  maintes reprises et qu ' il devrait savoir ce qui se dit dans cette enceinte .
Pour prendre l ' exemple du Sahara occidental , le Conseil a selon moi une autre fonction que celle de la Commission en matire d ' aide humanitaire et il doit le savoir .
Politiquement , c ' est indispensable .
C ' est pourquoi je vous prie , Madame le Prsident , de transmettre au Bureau le souhait que nous , parlementaires , exprimons d ' avoir une sance commune au cours de laquelle la Commission s ' exprime mais que le Conseil sache de quoi nous discutons .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Absolument , Monsieur Telkmper , je le ferai et je pense , en effet , que le Conseil devrait tre prsent .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1096 / 98 de M. Newens , au nom du groupe PSE , sur le processus de paix aux Philippines ; -B4-1106 / 98 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur les Philippines ; -B4-1147 / 98 de Mmes Lenz et Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur les Philippines ; -B4-1158 / 98 de M. Puerta et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le processus de paix aux Philippines ; -B4-1160 / 98 de M. Telkmper et Mme McKenna , au nom du groupe V , sur les Philippines .
<SPEAKER ID=191 NAME="Smith">
Madame le Prsident , le Parlement europen a longtemps t en faveur du processus de paix aux Philippines et il a ,  plusieurs gards , tent d ' y apporter sa contribution .
Aujourd ' hui , un accord conclu entre le gouvernement et le Front dmocratique national est en vigueur et a t approuv par les deux parties . Il importe que ses propositions soient pleinement mises en oeuvre et que les mesures consquentes soient prises sans plus tarder .
<P>
Cela prouverait la bonne volont des deux parties . Cependant , certaines factions opposes au leadership du FDN ne sont toujours pas prtes  dposer les armes .
Il reste encore pas mal de pain sur la planche si nous voulons une paix totale et durable . Les questions des droits de l ' homme , de l ' aide humanitaire , de la rforme agraire et du dveloppement rural doivent tre largement approfondies si nous voulons que cet accord soit une totale russite .
La Commission et le Conseil - toujours le Conseil - doivent soutenir pleinement ce processus et nous les invitons  le faire .
<P>
Pour conclure , je demande au Parlement d ' exprimer un soutien total et unanime en faveur de cette proposition .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , chers collgues , pour une fois , nous sommes runis dans cette Assemble , le jeudi aprs-midi , pour saluer un exemple qui semble vertueux et non pas simplement un exemple pervers .
L ' accord global pour le respect des droits de l ' homme et du droit humanitaire international , approuv le 7 aot 1998 par le gouvernement philippin et par ceux qui taient les rebelles , est respect : des projets socio-conomiques , de dveloppement , de retour de ce pays  une dmocratie totale sont approuvs et il semble galement que les droits de l ' homme soient respects .
Nous devons donc non seulement soutenir cette rsolution , mais aussi tudier attentivement le cas des Philippines , ds lors que ce pays peut se prsenter  nous comme un exemple , comme un modle de nature vertueuse qui mrite d ' tre export .
<P>
Je pense qu ' il n ' y a rien  ajouter , si ce n ' est qu ' il ne faut pas baisser la garde , car le soutien , non seulement moral , de l ' Union europenne est encore ncessaire afin que le processus de dmocratisation puisse se poursuivre et se consolider .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , les Philippines sont un pays li  l ' Europe  maints gards mais , vu de l ' Europe , les consquences en sont hlas souvent nfastes .
Il s ' agit avant tout du tourisme sexuel dont les causes reposent pour l ' essentiel en Europe mme .
Pour l ' heure , il s ' agit d ' une rsolution sur le processus de paix aux Philippines , le processus de paix entre le gouvernement et le front dmocratique national .
Ce processus devrait profiter au pays et  ses habitants .
Les oppositions conflictuelles devraient cesser et les efforts en vue de parvenir  la paix , aux rformes sociales et conomiques et aussi  la rforme agraire devraient imprgner le paysage politique .
<P>
Les droits de l ' homme ne peuvent qu ' en bnficier .
Ils font partie de ce processus .
Aprs tout , on attire bien l ' attention des Philippines sur la valeur de la dmocratie .
On attire aussi son attention sur le droit international en matire humanitaire .
De nombreuses organisations sont prsentes aux Philippines . Des ONG  caractre social ou confessionnel qui dploient leurs efforts en faveur des gens et de la paix .
J ' espre vraiment que l ' aide fournie par l ' Union europenne parviendra aussi sur place car nous avons besoin de toutes les forces disponibles pour soutenir un pays dj dmocratique dans sa complexit et pour rtablir la paix et la dmocratie .
<P>
Nous engageons le gouvernement et les partis  redoubler d ' efforts et nous engageons l ' Union europenne  les soutenir dans cette dmarche .
Je profite de l ' occasion , Monsieur le Commissaire , pour vous dire que je ne sais pas si je dois me rjouir tant que a de votre prvenance soudaine  l ' gard du Conseil .
Nous n ' y sommes pas habitus .
Dans la question que je vous ai pose prcdemment , comme dans beaucoup d ' autres , il s ' agit de faire preuve de quelque clart quant  savoir qui a voix au chapitre lors de l ' engagement de fonds de l ' Union europenne .
Tel est le point que j ' ai abord tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , le processus de paix aux Philippines est un processus assez ancien .
L ' Union europnne et le Parlement ont effectivement amen des contributions importantes en faveur de la paix .
Je peux en tout cas me souvenir de plusieurs dlgations conduites dans le cadre de l ' ANASE , par exemple au moment de l ' arrive de Mme Aquino .
 l ' poque , nous avions vigoureusement soutenu ce processus .
On l ' a dit : la bonne volont est prsente des deux cts , de celui du front dmocratique national comme de celui du gouvernement .
Nous devons y apporter notre soutien .
<P>
Deux points me semblent particulirement importants .
Tout d ' abord , la surveillance du respect des droits de l ' homme et ensuite , la ncessit d ' une rforme agraire .
Ici , nous revenons au conflit institutionnel entre le Conseil et la Commission .
Je pense que la Commission - et je veux le dire trs clairement aujourd ' hui , Monsieur Marn - a effectu un travail positif et important aux Philippines .
Il est bien sr important que ne soient mis en oeuvre que des projets respectant les droits de l ' homme .
Mais c ' est l une question politique .
<P>
La demande de rforme agraire s ' adresse au Conseil .
C ' est pourquoi , pour conclure mon intervention , je vous demande  nouveau que le Bureau invite le Conseil - comme David Martin l ' a propos tout  l ' heure -  tre prsent ,  prendre connaissance de ces messages dans cet hmicycle et  organiser cela en commun .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Telkmper .
Le message a bien t entendu .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la Rpublique des Philippines et le Front dmocratique national des Philippines se sont attachs  lancer un processus de paix et je m ' en flicite .
Nous en sommes d ' autant plus ravis que les deux parties ont fait preuve de bonne foi et d ' un intrt pour les questions politiques , sociales et conomiques et pour les droits de l ' homme .
Toutefois , il est regrettable que ce processus ait t ralenti dernirement , volution plutt inquitante .
Il est d ' une importance vitale que nous inversions cette tendance et que nous donnions un coup de fouet aux ngociations de paix .
<P>
Le rle du Conseil et de la Commission est essentiel , comme l ' a dit M. Smith dans sa proposition de rsolution , car tous deux doivent veiller  ce que ce soit le cas .
Dans ce contexte , je tiens vraiment  souligner la proposition contenue dans le paragraphe 4 du texte de compromis . Celle-ci prie ces deux organes de fournir tout le soutien et l ' assistance ncessaires pour faciliter les ngociations de paix .
En insistant sur ce point , je demande aux dputs d ' appuyer cette rsolution de compromis en particulier .
<SPEAKER ID=197 NAME="Marn">
Madame le Prsident , lors de la premire runion entre les hauts fonctionnaires de la Communaut europenne et le gouvernement philippin , tenue  Manille en dcembre 1997 , il a t dcid de dfinir la rhabilitation et la rforme rurale , actions touchant tout particulirement la population musulmane indigne de Mindanao , comme prioritaires dans l ' attribution de l ' aide manant de l ' Union europenne .
<P>
Par consquent , trois projets sont en cours d ' excution , pour un montant total de 21 millions d ' euros , et ambitionnent de favoriser et consolider le processus de paix entre le gouvernement philippin et le FDNP .
<P>
Par ailleurs , la Commission prpare actuellement un projet dot de 14 millions d ' euros qui soutiendra les populations entreprenant la rforme agraire dans les quatre provinces du centre de Mindanao et qui sera plus particulirement destin aux communauts musulmanes et indignes des provinces de cette rgion .
<P>
Rejoignant ainsi les intentions du Gouvernement philippin , le projet s ' adresse aux communauts musulmanes , particulirement aux rapatris rebelles bnficiant de la rforme agraire d ' environ 37 communauts .
Il vise  contribuer  amliorer la proprit de la terre ,  organiser et  renforcer les associations d ' agriculteurs ,  fournir l ' infrastructure sociale de base , comme l ' approvisionnement en eau et les installations ducatives et sanitaires ,  relancer la productivit et  entreprendre des projets d ' infrastructure mineurs .
Voici rsume en quelques mots l ' intervention de l ' Union europenne dans le processus de rhabilitation et de rforme agricole de la rgion de Mindanao , car il s ' agit de l ' un des lments cls du processus de paix qui fut ngoci il y a quelques annes avec le Front Maure de Libration .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1094 / 98 de M. Ford et autres , au nom du groupe PSE , sur la dlocalisation de la socit Rank Xerox ; -B4-0077 / 99 de M. Langendijk et autres , au nom du groupe V , sur la dlocalisation de la socit Rank Xerox ; -B4-0081 / 99 de Mme Oomen-Ruijten et M. Pronk , au nom du groupe PPE , sur la dlocalisation opre par la socit Rank Xrox .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , je m ' exprime au nom du groupe des socialistes sur la dlocalisation opre par la socit Rank Xerox . Je tiens d ' emble  exprimer des excuses au nom de mon cosignataire , M. Metten qui ,  la suite du retard pris au cours de ce dbat , a d nous quitter pour retourner en Hollande .
<P>
S ' agissant de notre rsolution , je serai clair .
Notre rsolution traite du transfert , en Irlande , de 250 postes de Venray , en Hollande , et de plus de 500 postes de Mitcheldean , au Royaume-Uni .
Ceci dit , cette rsolution ne constitue pas une attaque contre l ' Irlande ou contre les Irlandais ; ce n ' est pas une attaque contre le processus de paix .
Nous voterons en faveur de l ' amendement 6 prsent par Mme Ahern et Mme McKenna . Il souligne que la cration d ' emplois dans la rgion de Dundalk est une importante contribution  la paix et  la rconciliation dans les rgions frontalires , et salue en principe l ' initiative visant  crer de l ' emploi dans cette rgion .
<P>
La rsolution commune propose par le groupe des socialistes , le groupe des dmocrates chrtiens et le groupe GUE aborde deux importantes questions distinctes .
La premire concerne la socit Xerox , une multinationale amricaine . Cette socit n ' a pas procd  une consultation approprie avec ses travailleurs , surtout  Mitcheldean , et avec l ' administration locale des deux localits .
<P>
La socit soutient avoir suivi la lettre de la loi mais certains tmoins parmi les travailleurs  Mitcheldean - dont deux sont prsents dans la tribune aujourd ' hui - prtendent que l ' esprit de la loi n ' a clairement pas t respect .
La socit Xerox dclare que si elle a mis ces personnes devant un fait accompli , elle l ' a fait en prenant son temps .
Elle m ' a dit , cette semaine , que la consultation a commenc le 7 avril 1998 et que la dcision finale n ' a pas t prise avant septembre .
Depuis lors , j ' ai reu une copie d ' une photographie et d ' une coupure de presse montrant la photographie du vice-premier ministre irlandais , Mme Mary Harney , en compagnie de Bill Good , directeur gnral adjoint de Xerox , annonant la nouvelle installation , le 2 juin .
Le dlai de consultation rel a t tellement court que c ' en est presque grotesque .
J ' espre qu ' une fois cette rsolution vote , Xerox recommencera ce processus , en s ' efforant d ' agir de manire plus approprie et indique .
<P>
La deuxime question aborde dans la rsolution commune concerne la proccupation plus gnrale relative  l ' utilisation d ' une aide europenne pour dlocaliser l ' emploi au sein de l ' Europe .
La cration d ' emplois nous tient vraiment  coeur , quand on pense que l ' Union europenne compte un nombre croissant de 20 millions de chmeurs . Cela dit , Xerox est un exemple - certes pas le seul , certes pas le pire et , hlas , pas le dernier - de situations dans lesquelles , quand on y regarde de plus prs , la cration de prtendus tout nouveaux emplois s ' avre tre un mirage .
Ces postes sont en fait occups par quelqu ' un d ' autre ; on les  kidnappe  , on les met  ranon pour enfin les vendre au plus offrant en Europe .
<P>
Les  postes de quelqu ' un d ' autre  dvastent les familles et les communauts .
Dans la fort de Dean , une rgion o le niveau de chmage est lev , Xerox est l ' employeur le plus important .
Ce n ' est pas l utiliser les fonds communautaires  bon escient .
Ce n ' est pas l faire bon usage de l ' aide europenne ou de l ' aide nationale .
Nous devons tous le dire clairement .
L ' Irlande a eu sa part de problmes .
Fruit of the Loom s ' est rcemment tourne vers une zone plus fertile .
Nous devons tous nous rendre compte que s ' engager dans cette sorte d ' enchres au rabais ne contribuera pas  la cration d ' emplois .
<P>
J ' ai parl avec Xerox cette semaine .
Leur position a lgrement chang .
Maintenant , ils ont au moins accept d ' examiner les candidatures de personnes possdant les qualifications requises qui demandent d ' tre transfres . Nous devons donc rejeter l ' amendement 5 prsent par M. Dupuis , au nom du groupe ARE , qui dit que Xerox est en train d ' examiner ces requtes .
C ' est une demande discutable tant donn que le principe a t accept il y a deux jours seulement .
<P>
Xerox n ' est qu ' un exemple particulier d ' un problme fort rpandu .
Nous avons de bonnes raisons de nous plaindre et de protester contre ce cas en particulier mais notre responsabilit est aussi d ' utiliser le pouvoir parlementaire afin de changer les rgles pour protger galement les prochaines victimes .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Madame le Prsident , les pertes d ' emplois sont toujours source de grande proccupation . Il est donc normal et comprhensible de soulever les questions de consultation et de respect des rglements UE .
Cependant , cibler la cration d ' emplois destins  d ' autres , notamment dans une rgion comme Dundalk , rgion o la stabilit conomique est ncessaire pour assurer le processus de paix et de rconciliation , est une attitude inacceptable .
Aussi , je me flicite des remarques de M. Ford et de son soutien en faveur de mon amendement - qui prsente le principe de la cration d ' emplois dans cette rgion . Cet appui est trs important .
<P>
La dlocalisation concerne le dplacement d ' installations industrielles d ' un tat membre vers un autre . Elle intresse l ' UE dans la mesure o l ' aide d ' tat et les fonds structurels alimentent et encouragent , du moins semble-t-il , cette pratique .
Cela tant , de nombreux facteurs peuvent influencer la dcision commerciale conduisant  la dlocalisation d ' une entreprise .
Dans ce contexte , l ' attitude des membres des gouvernements irlandais , notamment des Premiers ministres et des Vice-premiers ministres , est constamment critique . Ceux-ci s ' empressent , en effet , d ' annoncer des dcisions avant mme qu ' elles soient clairement tablies .
Je reprocherai  Mme Harney d ' agir de la sorte si , comme vous le dites , elle l ' a fait au moment prcis du processus o les ngociations auraient d avoir lieu .
<P>
En Irlande , nous refusons toutefois d ' endosser le rle du mchant  cause d ' une ou deux dlocalisations importantes qui ont eu lieu des dernires annes .
Nous aussi avons perdu d ' importants projets et un nombre considrable d ' emplois .
Les fonds structurels ne sont pas  considrer comme un facteur dans ces mesures . De mme , l ' Industrial Development Authority , en Irlande , s ' en est toujours tenue , de manire cohrente ,  la politique selon laquelle l ' aide d ' tat doit tre rembourse si l ' entreprise opte pour une dlocalisation .
Il ne s ' agit ici que de bonne pratique en matire de politique industrielle et de bonne gestion des finances publiques .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , nous n ' avons pas dpos cette rsolution parce que nous entendons exprimer nos critiques  l ' encontre de la manire dont l ' entreprise Xerox s ' est comporte avec les conseils d ' entreprises .
Nous ne critiquons pas Xerox pour cette raison .
Madame le Prsident , nous ne critiquons pas non plus l ' attitude des autorits irlandaises qui ont tent d ' obtenir l ' installation de cette entreprise sur leur territoire afin de faire baisser le chmage .
Nous dsapprouvons par contre le fait que le transfert du dpartement lectronique de Venray , par exemple , vers un nouvel emplacement en Irlande ait t rendu possible grce  l ' apport de moyens europens .
<P>
Madame le Prsident , Xerox a ensuite dclar qu ' il ne s ' agissait pas d ' une dlocalisation . Du personnel est dplac , une partie de l ' entreprise est dplace .
Madame le Prsident , ce que nous voulons savoir , c ' est ce qui s ' est dit durant la concertation avec la Commission europenne . Ce que nous voulons savoir , c ' est pourquoi la Commission europenne a permis  cette multinationale dont nous savons qu ' elle va continuer  dgraisser partout dans le monde , que ce soit en cdant des terrains  btir ou par le biais de subventions , de dplacer une partie du personnel en Irlande .
Comment est-il possible qu ' une telle distorsion de concurrence ait lieu  l ' aide de moyens provenant de notre Union europenne et , partant , du contribuable europen ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , ce sujet n ' est pas des plus appropris pour tre trait dans le cadre d ' un dbat d ' actualit .
<P>
D ' abord , la plupart des investissements en Irlande se rapportent  des projets compltement neufs et n ' impliquent pas de dlocalisation .
Les incitants donns  Xerox sont en totale conformit avec la politique UE en matire de concurrence .
Aucune aide financire europenne , quelle qu ' elle soit , n ' a t utilise pour financer ce projet .
Il y a donc , ici , une grossire erreur .
<P>
Le Royaume-Uni bnficie de 40 % de tous les investissements trangers qui sont faits dans l ' Union europenne .
La Commission va-t-elle enquter l dessus ? Aurons-nous une enqute juste parce que certains pensent que s ' il reoit 40 % des investissements , c ' est qu ' il y a anguille sous roche ?
Rcemment , nous avons pu lire dans des journaux nerlandais et irlandais que des charters avaient t affrts pour faire venir des travailleurs de l ' ouest de l ' Irlande pour occuper des postes aux Pays-Bas parce que ce pays n ' arrive pas  trouver des travailleurs pour effectuer le travail demand .
Allons-nous demander  la Commission de mener une enqute sur cette affaire ?
Je vous en prie , n ' enviez pas l ' Irlande en raison de la croissance conomique qu ' elle a enregistre l ' an dernier ou mme l ' anne prcdente .
L ' Irlande reprsente 1 % de l ' Union europenne , 1 % de son conomie .
<P>
L ' anne dernire , l ' Irlande a cr 8000 emplois nets - c ' est la meilleure anne que nous ayons connue - mais cela ne rsoudra pas le problme de la Hollande et du Royaume-Uni .
Je vous en prie , Mesdames et Messieurs les Dputs , n ' essayez pas de persuader vos lecteurs que le boom conomique survenu en Irlande est responsable des pertes d ' emplois dans vos rgions .
Vous dformez ainsi la vrit et abusez de la procdure d ' urgence de ce Parlement .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Madame le Prsident , je me rjouis du ton plus modr de cette rsolution de compromis . Je ne peux toutefois l ' approuver car elle contient une critique inacceptable et injustifie envers l ' Irlande .
Mme si elle n ' est pas adopte , je m ' oppose davantage encore  l ' orientation et au contenu des rsolutions des socialistes et des verts . Je ne soutiendrai pas non plus la rsolution du groupe PPE .
Les fonds structurels ne constituent pas un facteur dans ce type de mesures .
Notre aide d ' tat en faveur de l ' industrie est fonde et acceptable ; elle a t approuve par la Commission .
Elle diminue en consquence de nos progrs en matire de dveloppement , des rductions des dpenses publiques et des nouvelles rglementations de l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil  industrie  a dbattu de la question de la dlocalisation et le commissaire Van Miert estime que nous disposons ,  l ' heure actuelle , d ' un rglement tout  fait adquat pour viter les abus en matire d ' aide d ' tat . Selon lui , la Commission n ' a pas  prendre de mesures supplmentaires .
Je suis fier de notre succs en matire de protection des investissements exognes .
Les dcisions de dlocalisation peuvent dpendre de nombreux facteurs .
En Irlande , notre main-d ' oeuvre est maintenant fort comptente et bien forme , et nos travailleurs ont de bonnes qualifications . Le profil d ' aide de la main-d ' oeuvre  Dundalk est bon .
Nous possdons les comptences linguistiques et les cots de flexibilit , de productivit et de travail ncessaires .
Nous avons investi dans les tlcommunications , choix judicieux . Cela nous a permis de bnficier d ' un des rseaux les plus avancs d ' Europe .
<P>
Je tiens  faire remarquer aux partisans britanniques de la motion d ' urgence originale que c ' est leur propre gouvernement travailliste qui a t le plus virulent lorsque le gouvernement allemand a rcemment suggr l ' introduction d ' un systme de taxation harmonis au sein de l ' Union europenne .
Comment pouvez-vous demander , en fait , un ralignement des taxes au sein des tats membres alors que votre propre gouvernement s ' y oppose ?
Le gouvernement irlandais et la Commission europenne sont parvenus  un accord en ce qui concerne l ' ajustement de notre rgime des impts sur les socits .
<P>
Bien entendu , je me flicite du choix de Xerox qui a dcid de s ' installer en Irlande . J ' insiste auprs de cette socit pour qu ' elle fasse son possible pour viter tout licenciement .
<SPEAKER ID=205 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , je pense qu ' il ne faut pas tre surpris de l ' volution des choses .
Certains collgues dans ce Parlement ont largi sans cesse le champ de nos urgences .
On a parl du dopage , aujourd ' hui on se trouve devant un cas encore plus grave , le cas particulier d ' une entreprise .
Imaginons combien de cas d ' entreprises pourraient tre soumis  cette Assemble et la transformeraient , comme maintenant , en une Assemble entre syndicats et patrons o personne n ' a les dossiers , o personne ne peut juger sur pices .
<P>
Dans le cas prsent , il y a un certain nombre d ' inexactitudes , un certain nombre de choses carrment fausses .
On parle d ' ailleurs de dlocalisation .
Il faudrait que les collgues sachent que , dans un march unique , il ne s ' agit plus de dlocalisation , mais il s ' agit de choix de la part d ' entreprises qui ont parfaitement le droit d ' aller l o bon leur semble , l o les conditions pour raliser leur production leur semblent les meilleures .
<P>
Donc , j ' invite vraiment trs vivement les collgues  adopter les amendements , puisqu ' on ne peut plus que limiter la casse , que le groupe de l ' Alliance radicale a dposs pour remettre un peu les pendules  l ' heure et pour ne pas sanctionner une entreprise amricaine qui a fait un certain nombre de restructurations aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne et qui , en plus de cela , a cr 1 000 emplois dans un autre pays de l ' Union europenne .
<P>
Nous devrions , et nous devons , les fliciter .
C ' est pour cela que j ' invite nos collgues  voter les amendements du groupe ARE et je me flicite qu ' il y ait encore des Amricains qui ont confiance , qui viennent investir dans nos pays et qui procdent  des restructurations quand cela est ncessaire .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , la prsente rsolution relative au dplacement d ' une grande entreprise d ' un tat membre vers un autre tat membre de l ' Union europenne nous place devant un problme connu mais nanmoins fondamental .
Dans le cas qui nous occupe , les moyens considrables dont disposent les fonds structurels et le Fonds de cohsion sont utiliss directement ou indirectement , non pas vraiment pour crer de nouveaux emplois , mais pour attirer des entreprises et donc de l ' emploi vers d ' autres tats membres de l ' Union .
Pour le dire trs platement mais en appelant un chat un chat , il s ' agit d ' une sorte de vol organis de l ' emploi .
<P>
En toute honntet , je dois pourtant dire que je ne peux juger vraiment en connaissance de cause du dossier dont nous dbattons aujourd ' hui . Je suis mme d ' avis que l ' Irlande , notamment , a dploy d ' immenses efforts pour utiliser intelligemment et efficacement les fonds europens .
On ne peut malheureusement pas en dire autant de tous les autres tats membres et de toutes les autres rgions .
<P>
Pourtant , l ' utilisation des fonds europens continue en gnral de poser un problme important .
Il y a le gaspillage et la fraude , et je suppose que la Commission ne me contredira pas aujourd ' hui . Il y a l ' attribution peu judicieuse de ces fonds et enfin les dplacements d ' emplois en lieu et place de la cration d ' emplois .
<P>
La province dans laquelle je vis , la Flandre Occidentale , est elle aussi confronte  des phnomnes semblables , et plus prcisment au fait que la province wallonne contigu attire systmatiquement des entreprises grce aux treize milliards mis  disposition par les fonds structurels .
La Commission europenne connat et reconnat ce phnomne mais , jusqu ' ici , elle n ' a rien fait pour y remdier .
Si nous ne nous attaquons pas  la racine de ce problme , je crains fort que les peuples europens ne seront bientt plus enclins  la solidarit . Ce serait fort regrettable .
Il devient plus que temps d ' agir si nous voulons viter de nous retrouver dans une telle situation .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame le Prsident , nous avons fait le tour de la question , ou presque .
Je tiens juste  revenir sur un point : beaucoup , dans cette Assemble , pensent  tort que , contrairement  toute thique , un financement europen a t utilis pour attirer la socit Xerox en Irlande .
<P>
D ' aprs moi , Xerox et d ' autres socits spcialises dans la haute technologie ont tenu  s ' installer en Irlande  la suite de dcisions prises par les gouvernements irlandais successifs . Ceux-ci ont en effet privilgi l ' ducation des jeunes et ont cherch  les prparer  ce genre de travail .
Aussi , l ' Irlande est-elle devenue fort intressante pour l ' tablissement de ce genre de socits .
<P>
Je tiens aussi  le dire , je comprends tout  fait l ' angoisse de la main-d ' oeuvre , surtout britannique , qui peroit cela comme une attaque menaant leurs propres emplois .
Je l ' admets , la procdure de consultation n ' tait pas adquate . D ' ailleurs , si consultation il y a eu , elle a t fort superficielle et contraire  la directive sur les entreprises que ce Parlement a soutenue .
<P>
Cela dit , je suis heureuse que Dundalk bnficie ainsi de nouveaux emplois . Cette rgion est , hlas , clairement dfavorise et ncessite dsesprment un meilleur dveloppement et plus d ' emplois .
J ' espre que nous pourrons , dans cette affaire , trouver une solution acceptable pour tous .
Une chose est claire : cette Assemble n ' est pas fort partage sur cette question .
<SPEAKER ID=208 NAME="Marn">
Madame le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord assurer , au nom de la Commission , que je comprends parfaitement les difficults auxquelles les rgions qui perdent des emplois au profit d ' autres rgions de la Communaut sont confrontes .
Heureusement , ces cas sont toutefois relativement rares au sein de l ' Union europenne et , naturellement , nous assistons ici  ce que vous venez de dcrire . Les nouveaux emplois crs dans certaines rgions bnficiant d ' investissements sont les bienvenus , car ils augmentent le nombre d ' emplois .
Cependant , ces lments encourageants ne peuvent nous dtourner des effets pervers qui frappent les rgions o les emplois sont perdus .
Atteindre l ' quilibre n ' est donc pas chose aise .
<P>
Les rpercussions sociales des dlocalisations peuvent empirer si les travailleurs ou leurs reprsentants ne sont pas au pralable consults de manire approprie .
Et , justement pour attnuer les contrecoups sociaux qu ' entranent souvent les restructurations d ' entreprise , l ' Union europenne s ' est dote de divers instruments juridiques destins  garantir que ce type d ' oprations soient menes dans un climat social acceptable et que les intrts des victimes potentielles soient dment pris en considration .
 cet gard , je voudrais vous communiquer que les services de la Commission vrifient actuellement si Xerox a respect les normes communautaires et nationales en la matire .
<P>
Lorsque nous examinons les dlocalisations , nous ne devons pas exagrer l ' influence joue par les subventions dans les dcisions des entreprises .
Les subventions jouent peut-tre sur le choix du nouvel emplacement , mais elles n ' entranent pas ncessairement la dcision de fermer ou de rduire les installations existantes .
Ce sujet a cependant fait l ' objet de dbats lors des deux derniers Conseils  industrie  et ,  ces deux occasions , la Commission a expliqu les mesures prises pour rduire les stimulations que les tats membres peuvent offrir aux entreprises dsireuses de se dlocaliser .
Les voici rsumes tlgraphiquement :
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Premirement , dans les nouvelles directives de dcembre 1997 , la Commission a rduit les niveaux de subvention rgionale que les tats membres peuvent accorder .
Ces directives entreront en vigueur fin 1999 .
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Deuximement , les rcentes directives multisectorielles portant sur les aides rgionales apportes aux grands projets d ' investissement peuvent encore rduire davantage les niveaux d ' aide aux grands projets .
<P>
Troisimement , les directives portant sur les aides rgionales et les normes concernant les fonds structurels comportent maintenant une clause de durabilit , qui stipule que les investissements subventionns doivent se poursuivre pendant cinq ans .
<P>
Quatrimement , la Commission a galement adopt une nouvelle communication portant sur les aides fiscales . Celle-ci dcrit comment les normes relatives aux aides d ' tat sont appliques aux incitants fiscaux .
<P>
Cinquimement , point de premire importance , la Commission a pris des mesures en vue de supprimer les lments d ' aides d ' tat existant dans l ' impt sur les socits irlandaises .
<P>
Quant  la question concrte du financement communautaire , il serait utile que le Parlement sache que , depuis le 1er janvier 1998 , le Fonds europen de dveloppement rgional ne soutient plus le rgime d ' investissement local en Irlande .
Par consquent , il n ' y a eu aucune intervention du Fonds europen de dveloppement rgional depuis 1998 en Irlande .
Cette dcision a t prise pour rationaliser l ' aide communautaire apporte au secteur productif irlandais , mais galement parce qu ' il a t estim que ce programme ne devait plus recevoir l ' aide communautaire tant donn , prcisment , l ' tat de dveloppement avanc de l ' conomie irlandaise .
<P>
Par consquent , toute nouvelle aide en faveur de la nouvelle usine Xerox  Dundalk n ' a pas t cofinance par le FEDER et cette installation n ' a pas reu d ' aide du Fonds social europen .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu tout  l ' heure .
<CHAPTER ID=6>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=210 NAME="Gallagher">
Nous vivons dans un march intrieur , au sein de l ' Union europenne , dans lequel est garantie la libre circulation des marchandises , des personnes , des services et des capitaux sur le territoires des 15 tats membres dont la population s ' lve  prs de 340 millions de personnes .
Cependant , l ' Union europenne ne dispose pas , actuellement , d ' un systme commun de TVA et ce manque d ' uniformit a induit une segmentation du fonctionnement du march unique couvrant 15 espaces fiscaux distincts .
<P>
L ' impossibilit de connatre toutes les dispositions en matire de TVA en vigueur dans les autres tats membre de l ' UE cre une inscurit juridique pour les contribuables qui sont aussi confronts , dans leur travail ,  plusieurs structures bureaucratiques distinctes selon les divers tats membres de l ' UE .
La TVA est l ' un des domaines couverts par la seconde phase de l ' initiative SLIM ( Simplifier la lgislation relative au march intrieur ) , domaine envers lequel la Commission a montr beaucoup d ' intrt .
<P>
SLIM a notamment identifi les procdures de remboursement de la TVA comme l ' un des domaines pour lesquels une simplification devient urgente . Ces procdures aideraient les entreprises tablies au sein de l ' Union europenne  rcuprer la TVA provenant de la vente de marchandises ou de la prestation de services .
Dans ses travaux actuels pour amliorer le systme commun de TVA , la Commission europenne a prsent des propositions concernant le droit  dduction de la TVA .
Elle tente de modifier le systme en vigueur selon lequel les assujettis doivent remplir des formalits d ' une complexit excessive et trop coteuse pour demander le remboursement de la TVA  l ' administration fiscale de l ' tat membre o ils ont effectu les dpenses de TVA .
Ce systme sera remplac par un autre , plus simple , qui permettra aux assujettis d ' utiliser leur remboursement habituel de la TVA pour dduire la TVA acquitte dans un autre tat membre .
<P>
La proposition cherche aussi  tablir des rgles communes pour le droit  dduction de la TVA concernant certaines dpenses prsentant un caractre priv comme la nourriture , la boisson , le logement en htel et les voitures utilitaires .
<P>
Je soutiens les mesures qui aident les entreprises  prosprer et  oeuvrer avec plus d ' efficacit au sein de l ' UE .
L ' Union europenne doit instaurer une rglementation juste et dfinitive destine  rgir le systme commun de TVA bas sur le principe du lieu unique d ' imposition et de dduction .
<SPEAKER ID=211 NAME="Murphy">
Le European Parliamentary Labour Party s ' est abstenu au cours du vote final sur le rapport de M. Riccardo Garosci sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE et la directive 98 / xxx / CEE en ce qui concerne le rgime du droit  dduction de la taxe sur la valeur ajoute .
Les recommandations du rapporteur ainsi que la proposition de la Commission ont apport des modifications importantes au rgime du droit  dduction de la TVA en matire de voitures utilises  des fins professionnelles , d ' htels , de nourriture et de boisson , et de divertissement .
Dans beaucoup de cas , ces propositions alourdiront la charge administrative des entreprises , surtout des petites et moyennes entreprises .
De plus , ces propositions manquent de flexibilit pour pouvoir reflter la manire dont les systmes nationaux traitent la question de la dductibilit .
<P>
Rapport Malerbe ( A4-0366 / 98 )
<SPEAKER ID=212 NAME="Hyland">
Je partage l ' avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement europen . Elle a en effet exprim un soutien profond en faveur de la proposition de la Commission europenne visant  renforcer la coordination internationale de manire  rpondre aux dfis de la globalisation et de la socit de l ' information .
La Commission europenne a examin les problmes causs par l ' interaction entre la rglementation traditionnelle et les exigences de l ' conomie en ligne . Elle essaie d ' identifier les domaines ncessitant une coordination internationale renforce .
<P>
Elle ne propose pas de solutions spcifiques  ces questions en tant que telles , et elle ne suggre pas qu ' il faudrait introduire une rglementation mondiale pour Internet ou crer de nouvelles entits internationales .
Cependant , je pense que l ' ide d ' une charte d ' Internet , document qui contiendrait un ensemble d ' objectifs et de principes non contraignants en droit arrts sur le plan international dans des domaines comme l ' imposition , la responsabilit , la juridiction et la protection de donnes , serait une trs bonne initiative .
<P>
D ' un point de vue europen , cette charte devrait avoir comme finalit principale de faciliter la participation des entreprises et des organisations  l ' exploitation des possibilits qu ' offrent l ' Internet et le commerce lectronique afin d ' viter que se dveloppent des rglementations prmatures et contradictoires et que soient menacs les intrts des consommateurs .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement a raison d ' approuver la proposition de la Commission europenne pour une initiative internationale relative  Internet et au commerce lectronique .
Grce  ce document , un ensemble d ' objectifs arrts sur le plan international pourra tre tabli en coopration troite avec d ' autres pays , et plus particulirement avec les tats-Unis d ' Amrique , et encouragerait une gestion rglementaire simplifie d ' Internet .
<P>
Les technologies de l ' information ont fait des progrs extraordinaires ces dernires annes et l ' arrive d ' Internet a rcemment introduit les avantages de la technologie de l ' information dans de nombreux foyers et entreprises .
L ' tablissement d ' une charte d ' Internet serait une initiative fort sense et profiterait aux consommateurs .
Les droits des consommateurs doivent tre au centre des proccupations de la Commission europenne et du Parlement ,  tout moment .
<P>
En tant qu ' Irlandais , je me flicite de la rcente initiative du gouvernement irlandais qui essaie de faire de l ' Irlande le centre europen du commerce lectronique dans un futur trs proche .
<SPEAKER ID=213 NAME="Rovsing">
Le march lectronique mondial a besoin de rgles techniques , juridiques et commerciales souples qui n ' entravent pas son dveloppement .
Je suis par consquent du mme avis que la Commission et je pense qu ' il est absolument indispensable de mener un large dialogue runissant les autorits , le monde professionnel , les utilisateurs et les organisations internationales .
C ' est pour ces raisons que je suis depuis longtemps partisan d ' une charte internationale d ' Internet et que je me rjouis de cette proposition prsente par la Commission .
<P>
Entre-temps , je soutiens galement le dveloppement de la charte , comme le recommande la commission , de manire  veiller aux intrts des consommateurs et  rsoudre les problmes de conflits de lgislation tant au sein qu ' en dehors de l ' UE .
<SPEAKER ID=214 NAME="Titley">
Aujourd ' hui , je vote en faveur de ce rapport .
Une coordination internationale renforce profitera  la lutte contre la pornographie sur Internet et protgera les consommateurs profitant du march lectronique contre les fraudes lies aux cartes de crdit .
<P>
Dans une socit de plus en plus base sur la connaissance , l ' Internet est un outil augmentant grandement les possibilits dont disposent les citoyens du nord-ouest de l ' Europe , Grande-Bretagne et Europe dans leur ensemble , que ce soit sur le march ou sur le lieu de travail .
<P>
Le parti travailliste soutient depuis longtemps le dveloppement des technologies de l ' information .
C ' est Tony Blair qui a conclu le premier accord du genre avec la British Telecom , permettant la connexion  Internet de toutes les coles de Grande-Bretagne .
<P>
Selon une tude rcente , 29 % des adultes en Grande-Bretagne ont maintenant accs  Internet .
Je veux que ce chiffre grimpe et que l ' accs  Internet s ' tende autant que possible au sein de la socit .
Une conomie efficace , hautement comptente exige que la connaissance soit accessible  tous et non pas  une poigne de privilgis .
<P>
Rapport Larive ( A4-0503 / 98 )
<SPEAKER ID=215 NAME="Blokland">
Malgr les quelques points positifs du rapport de Mme Larive , nous avons finalement vot contre la rsolution .
J ' voquerai rapidement les principales considrations qui nous ont pousss  prendre cette dcision .
<P>
Ds le dpart , il semble vident que l ' application des principes du march unique aux communications commerciales , assortie de la rmunration simultane d ' objectifs d ' intrt public , n ' est en aucune manire une tche aise  raliser .
Chaque tat membre dispose de ses propres normes en matire d ' admissibilit des communications commerciales . La diversit des lois , des rgles et des pratiques reflte la diversit des valeurs religieuses , culturelles et sociales des citoyens des divers tats membres .
Le problme n ' est donc pas exclusivement juridique .
Stimuler l ' efficacit est en soi une attitude positive mais lorsque les efforts dploys pour obtenir une efficacit accrue prennent le dessus et relguent notamment au second plan les aspects thiques et culturels - en les excluant de la notion  d ' intrt gnral  , par exemple - , le lgislateur renonce  se doter des moyens qui sont ncessaires  la garantie des valeurs fondamentales et n ' est plus  mme de prvenir les atteintes  la dignit de la personne que peuvent engendrer les communications commerciales .
<P>
La rglementation portant sur les communications commerciales transfrontalires doivent par consquent reconnatre plus largement les disparits religieuses , culturelles et sociales qui existent dans les diffrents tats membres .
Les considrants D et H , ainsi que les paragraphes 2 et 5 de la rsolution , dfendent exactement le contraire .
Enfin , je suppose que l ' absence d ' intrt porte aux consquences indirectement dommageables sur l ' environnement , alors que l ' utilisation importante des communications commerciales ne fait qu ' aiguiser les apptits du consommateur , doit tre considre comme un oubli fcheux .
<SPEAKER ID=216 NAME="Rovsing">
La communication commerciale occupe une place centrale dans l ' UE .
Elle emploie plus d ' un million de personnes et est un secteur en forte croissance en ce qui concerne le dveloppement de nouvelles technologies de l ' information et de nouvelles demandes .
La Commission a dcid de prendre une srie de mesures visant  faciliter l ' offre transfrontalire de services commerciaux de communication sans , bien entendu , que cela ne se fasse au dtriment de l ' intrt gnral .
L ' initiative de la Commission est ncessaire et positive , mais je pense , comme la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , que certains aspects des actions proposes doivent tre adapts et prciss .
Il sera extrmement important de prserver les recommandations de la commission au moment de l ' examen des mesures concrtes  prendre .
<P>
Services postaux europens
<SPEAKER ID=217 NAME="Crowley">
La course  la libralisation du march ne peut occulter ou amoindrir les avantages conomiques , sociaux et professionnels dcoulant des services postaux , car rien ne garantit que ces importants services conomiques et universels pourront tre prservs .
<P>
En Irlande , les bureaux de postes locaux jouent un rle trs important , ils reprsentent un point de contact pour les gens , surtout pour les personnes ges .
De mme , les employs des bureaux de postes habitent en gnral dans le mme quartier que leur lieu de travail et contribuent au dveloppement de l ' conomie locale et de la communaut .
<P>
Il est ds lors vital que tout processus de libralisation soit prcd par une valuation complte , tat par tat , des implications conomiques , professionnelles , sociales et communautaires .
<SPEAKER ID=218 NAME="Fayot">
La libralisation graduelle et contrle des services postaux est en cours depuis l ' adoption de la directive 97 / 67 / CE .
Les socialistes luxembourgeois ont toujours insist sur l ' importance sociale et conomique des services postaux et sur la ncessit d ' assurer des services de qualit .
De mme , ils insistent sur un service universel qui ne soit pas un minimum , mais qui assure une couverture optimale de tout le territoire national .
La Commission avait annonc qu ' elle prsenterait une nouvelle proposition en matire de libralisation graduelle et contrle des services postaux avant la fin 1998 . Or , il n ' en a rien t .
<P>
Nous soutenons donc la volont du Parlement europen de procder avant tout autre progrs  une valuation des consquences de la libralisation .
Cette valuation doit pouvoir s ' appuyer sur les tudes de faisabilit de la Commission , mais aussi sur l ' analyse propre du Parlement , en collaboration avec les services postaux des tats membres .
<P>
Il est certain que cette valuation ne doit pas seulement tenir compte d ' une profitabilit  court terme , mais surtout des consquences pour l ' emploi , de l ' utilit sociale pour tous les consommateurs et de l ' efficacit pour l ' conomie .
<P>
C ' est dans ce sens que les socialistes luxembourgeois vont aborder toute vellit nouvelle de libralisation de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=219 NAME="Lindholm">
J ' estime bienvenue la rsolution de la Commission sur la libralisation des services postaux .
Ce texte met le doigt sur les troubles et les risques que pourrait entraner une libralisation .
Il est du droit de tous les citoyens europens de disposer de services postaux qui fonctionnent ; ce droit ne doit pas tre sacrifi sur l ' autel du march .
J ' attends avec intrt les rsultats des diffrentes tudes de faisabilit lances par la Commission .
<SPEAKER ID=220 NAME="Pasty">
Voil seulement un an , le 15 dcembre 1997 , nous adoptions une directive-cadre sur les services postaux .
Or , certaines informations font tat d ' une nouvelle proposition de rglementation que prpareraient les services de la Commission .
Celle-ci remettrait en cause le dispositif rcemment arrt , qui va notamment dans le sens d ' une libralisation accrue .
Nous avions pourtant dcid qu ' avant toute mesure de rvision , il convenait d ' valuer les effets de la nouvelle rglementation .
<P>
Si l ' on peut admettre que tout dispositif peut tre adapt pour une meilleure efficacit , nous nous interrogeons sur le bien-fond d ' une remise en cause substantielle de la toute rcente rglementation relative aux services postaux europens , alors mme qu ' aucun bilan n ' a encore t tabli .
<P>
 vouloir trop lgifrer , et trop vite , on lgifre mal .
C ' est pourquoi nous estimons qu ' avant toute modification , il est ncessaire de connatre les effets de la rglementation en vigueur .
<P>
Dans cet esprit , nous demandons donc  la Commission de procder  une tude d ' impact des modifications apportes par la directive de 1997 .
Cette valuation porterait sur les consquences de la libralisation accrue des services postaux en y intgrant les aspects sociaux , conomiques et financiers .
Les rsultats de cette tude permettraient au lgislateur europen de disposer , pays par pays , d ' informations extrmement prcises , afin de juger s ' il est vritablement ncessaire de prendre de nouvelles dispositions , et dans quelle mesure .
<P>
Tant que les rsultats de cette tude d ' impact de la directive 97 / 67 / CE ne seront pas connus pays par pays , nous estimons toute modification de la rglementation inapproprie .
<P>
Dbat annuel prvu  l ' article K6
<SPEAKER ID=221 NAME="Cederschild">
Nous avons tout lieu de fliciter Mme Van Lancker pour la coopration exemplaire qu ' elle a obtenue sur ce sujet sensible .
Schengen met en uvre les conditions de la libre circulation  laquelle nous aspirons .
Il est dans notre intrt  tous que la convention de Schengen fonctionne de faon efficace sans nuire  l ' intgrit individuelle .
Sous ces perspectives galement , le rapport est tout  fait mritoire .
<P>
L ' aspect que je voudrais voquer concerne l ' union nordique des passeports .
Dans les pays du Nord , la libre circulation est une ralit . Il est important qu ' elle le demeure , mme lorsque Schengen aura t intgr au trait de l ' Union .
<P>
Cela suppose une meilleure adaptation des pays nordiques  la lgislation europenne .
On pourrait citer comme exemple la lgislation norvgienne en matire d ' extraditions .
Mais il existe encore d ' autres points sur lesquels il est indispensable que les pays nordiques s ' accordent .
Le Conseil nordique devrait passer en revue les domaines lgislatifs qui touchent  la convention de Schengen , afin de procder  une harmonisation entre nos pays .
<P>
La coopration nordique en matire de police et de douane , l ' union nordique des passeports et la zone de circulation commune entre la Grande-Bretagne et l ' Irlande sont autant d ' exemples d ' lments d ' ores et dj oprationnels de ce dveloppement de la libre circulation , et qui n ' impliquent pas pour autant des contrles policiers plus denses que dans les autres pays .
<P>
Les pays nordiques n ' ont pas de lgislation commune , mais les lois se rapprochent sensiblement .
Cela montre qu ' un tel rapprochement est possible galement au niveau europen ,  mesure qu ' augmentent les changes quotidiens entre les citoyens de l ' Union et que se renforcent l ' identit et la culture europennes .
<P>
Les harmonisations entre pays sur le plan juridique doivent toujours tre entreprises avec circonspection .
Cependant , il est manifeste que de telles harmonisations sont ncessaires au sein de l ' Union .
La cohabitation entre nos pays s ' en trouvera facilite .
<P>
Au cours des discussions de cette semaine sur les irrgularits dceles  la Commission , on a vu se dessiner une certaine division nord / sud sur ce qu ' il convient de considrer comme acceptable ou non au regard de la loi .
Un rapprochement entre nos conceptions du droit serait le bienvenu , comme cela a dj t ralis dans les pays nordiques .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier la prsidence pour ses commentaires aimables  propos de mes rapports sur le crime organis . J ' espre en particulier que le dernier , qui concernait les mesures prventives , pourra donner l ' impulsion ncessaire  l ' mergence d ' une vision commune sur les questions de droit .
<SPEAKER ID=222 NAME="Lindeperg">
Le groupe socialiste a vot pour la rsolution Nassauer sur l ' article K 6 car cette rsolution , telle qu ' amende en commission et en plnire , met l ' accent sur diffrents points qui nous paraissent essentiels : les lenteurs des travaux devant conduire  la mise en place de l ' espace de libert , de scurit , de justice et  l ' intgration de l ' acquis Schengen dans le trait ; les retards enregistrs dans la ratification d ' actes essentiels ; l ' insuffisante prise en compte par le Conseil des demandes du PE quant  son information , sa consultation et la prise en considration de ses avis .
<P>
Le paragraphe 16 , s ' il avait t maintenu , ne nous aurait pas permis de voter le rapport final , car il anticipait sur la consultation demande par le PE concernant le document stratgique de la prsidence autrichienne et se flicitait de ses aspects rpressifs .
Ce paragraphe ayant disparu au profit de l ' amendement 4 , plus neutre , nous avons finalement vot le texte final en dpit de l ' adoption de l ' article 19 que nous aurions souhait galement voir disparatre .
<P>
Il nous a paru ncessaire que ce rapport soit adopt pour engager le Conseil  combler les retards dnoncs et  tenir compte des demandes du PE relatives aux relations PE / Conseil .
<P>
Rapport Van Lancker ( A4-0006 / 99 )
<SPEAKER ID=223 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , la recommandation que vient de voter le Parlement europen sur la coopration Schengen nonce froidement que  les mesures compensatoires en matire de coopration policire et judiciaire ne peuvent en aucun cas - je souligne en aucun cas - prvaloir sur la consolidation de l ' espace de libert et de scurit et le maintien de la libre circulation des personnes  .
<P>
Autrement dit , la libre circulation des personnes est prioritaire et les mesures compensatoires concernant la scurit doivent , dans tous les cas , passer au second rang .
Cette thse ahurissante claire d ' un jour trs dangereux les articles 61 et suivants du trait d ' Amsterdam et motiverait ,  elle seule , que l ' on interrompe en France la ratification de ce trait afin d ' en savoir davantage .
<P>
En particulier , nous estimerions intolrable que le groupe de travail du Conseil , qui rflchit actuellement  la ventilation de l ' acquis Schengen entre le premier et le troisime piliers , fasse l ' impasse sur la clause de sauvegarde de Schengen .
Cette clause doit tre introduite telle quelle et sans la moindre restriction dans le premier pilier , nonobstant les considrants du protocole sur Schengen qui , de manire absurde , semblent dire le contraire .
S ' il le faut , le gouvernement franais devra aller  l ' preuve de force sur cette affaire , tant elle est capitale pour la scurit de nos concitoyens .
<P>
Je voudrais terminer en largissant un peu .
Depuis une semaine , dans les dbats sur la fraude , nous entendons la Commission nous dire que , si tout va mal , c ' est parce qu ' elle est surcharge de tches qu ' elle n ' a pas les moyens d ' assumer .
Or , justement , la recommandation sur Schengen que nous venons de voter  la suite du trait d ' Amsterdam exige que l ' on transfre  la Commission un nombre incroyable de missions nouvelles , depuis les rseaux de la criminalit internationale  Naples jusqu '  la traque des clandestins dans les banlieues franaises .
Trouve-t-on , par hasard , que les choses ne vont pas assez mal ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Lindqvist (ELDR), Holm et Lindholm (V)">
La justice et les affaires intrieures sont en premier lieu du ressort des parlements nationaux .
Nous dsapprouvons la rglementation de Schengen et son intgration aux cadres de l ' Union , dmarche par laquelle les tats membres se voient retirer le droit de dcision directe qui leur revient en ce qui concerne les affaires de justice et affaires intrieures , les questions lies au droit d ' asile , aux visas , etc .
<P>
La collaboration est indispensable lorsqu ' il s ' agit de combattre la criminalit .
Elle doit intervenir avant tout entre les polices nationales et Interpol , et non pas se traduire par la mise en place d ' une organisation policire concurrente , en l ' occurrence Europol .
<P>
La raison pour laquelle la coopration dans le domaine intrieur et judiciaire n ' a pas avanc plus rapidement est vraisemblablement  chercher dans le fait que ces questions ont un caractre national et appellent donc des dcisions au sein des tats membres .
Nanmoins , il serait souhaitable de prvoir une rpartition des flots de rfugis lors des crises .
<P>
Schengen doit avoir pour but la libre circulation des personnes .
Or seuls quelques articles ont trait  la libre circulation , tandis que la majeure partie de la rglementation concerne les contrles frontaliers et de scurit .
Les registres qui sont mis en place dans le cadre de Schengen sont inacceptables et nuisent  l ' intgrit individuelle des personnes concernes .
Schengen pourrait avoir pour effet une politique moins gnreuse envers les rfugis et les demandeurs d ' asile .
L ' ensemble du systme de Schengen ncessite une rvision .
Il se pourrait en outre qu ' il ait des rpercussions ngatives sur l ' union nordique des passeports . C ' est pourquoi nous avons vot contre le rapport .
<CHAPTER ID=7>
Protection de la famille et de l ' enfant
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0004 / 98 ) de Mme Hermange , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la protection de la famille et de l ' enfant .
<SPEAKER ID=226 NAME="Hermange">
Madame le Prsident , Robert Debr , ce renomm pdiatre , avait coutume de dire que nos enfants , c ' est notre ternit .
Or , dans le processus de la construction europenne , les enfants et la famille sont les grands oublis des mcanismes de coopration et de solidarit qui se mettent en place .
Ceci est inadmissible , car nos enfants sont confronts  des risques spcifiques qui s ' appellent accidents de la route , toxicomanie , abus sexuels , stress scolaire , illettrisme , instabilit , rseaux de pdophilie .
<P>
Inadmissible aussi de constater que 250 millions d ' enfants travaillent dans le monde et que nous achetons ,  moindre cot , un certain nombre de produits dans nos pays dvelopps , fabriqus par ces mmes enfants .
Inadmissible de constater que plus d ' un million d ' enfants sont livrs  la prostitution et  la satisfaction perverse de touristes occidentaux .
Inadmissible aussi de constater qu ' un certain nombre de familles sont en proie au dsarroi .
Et alors que nous avions , ces derniers jours certes , un dbat politique important , nous avons t un certain nombre de parlementaires  nous pencher sur un dossier bien dlicat , celui de l ' affaire Lancelin-Tiemann qui a vu des enfants kidnapps par leur pre , car les procdures entre deux pays ne sont pas harmonises .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , au nom de la commission , je vous prsente aujourd ' hui un rapport d ' initiative qui a un seul objectif , mettre en place une vritable volont politique pour instaurer une dmarche globale de politique familiale qui repose sur une priorit accorde  l ' enfant et sur quatre principes : tenir compte de la diversit des modles familiaux , mettre l ' enfant au coeur du dbat europen , dpasser l ' approche socio-conomique des seules politiques de prestations et respecter l ' galit des chances entre les hommes et les femmes .
<P>
Premire mesure de ce rapport , cette dmarche implique , en premier lieu , l ' laboration de fiches d ' impact familial au regard du bien-tre de l ' enfant accompagnant toutes les propositions d ' actes communautaires .
Sur le plan institutionnel ensuite , une srie de mesures devraient tre mises en oeuvre le plus rapidement possible , notamment la runion d ' un Conseil europen extraordinaire charg de dbattre des consquences des politiques dmographiques , familiales et de protection de l ' enfance menes par les diffrents tats membres ainsi que l ' instauration d ' un dbat rgulier sur les questions relatives  la famille et  l ' enfance au sein du Conseil de ministres et la restructuration de l ' unit de la Commission europenne consacre  cette politique .
<P>
 cet gard , je souhaite vivement la ractivation du groupe interservices sur l ' enfance de la Commission europenne , d ' autant plus que le problme de base juridique se pose particulirement pour les lignes budgtaires concernant les enfants .
Par ailleurs , je voudrais indiquer que , pour mettre en place cette stratgie europenne , je prconise l ' adoption de lignes d ' actions directrices pour l ' enfance labores par les partenaires gouvernementaux aprs consultation de notre Parlement et en troite collaboration avec les associations familiales et de solidarit qui aident directement ou indirectement  une meilleure intgration sociale de l ' enfant en Europe .
<P>
En ce qui concerne cette politique de protection de l ' enfance , quelques propositions mritent d ' tre soulignes .
Dans le domaine de la politique des soins , nous souhaitons mettre en place un rseau europen pidmiologique de prinatalit , compos d ' units rgionales de veille prinatale au niveau de chaque donne et d ' une banque de donnes commune  l ' chelle europenne , politique qui devrait tre mise en place de faon urgente afin de lutter contre la mortalit infantile et maternelle .
<P>
En ce qui concerne la parentalit et l ' ducation qui est un grave problme aujourd ' hui , il convient de mettre en place des stratgies de relations mres / enfants ds le plus jeune ge , et la mise en place d ' coles de parents et d ' associations priscolaires permettant une meilleure intgration de l ' enfant  la vie sociale devrait tre encourage .
<P>
Dans le domaine de la politique de la prvention et de la protection de l ' enfance en danger , j ' aimerais encourager les tats membres  nommer des mdiateurs pour enfants , chargs de rgler  l ' amiable les conflits impliquant les jeunes de moins de 18 ans .
<P>
Enfin , pour prvenir les mauvais traitements et les violences , je propose la cration d ' un Centre europen de l ' enfance en danger , qui aurait pour mission de promouvoir l ' change des connaissances et de disposer d ' un fichier europen des enfants disparus et des auteurs d ' enlvements condamns , tabli en coopration avec les autorits policires et judiciaires nationales ainsi qu ' avec Europol .
<P>
Enfin , l ' actualit malheureusement trop frquente souligne la ncessit de concevoir ,  partir de rflexions actuelles sur l ' espace judiciaire europen , un dispositif coordonn entre nos pays en matire de droit de la famille pour le bien-tre de nos enfants .
<P>
Voil les principales dispositions , Madame le Prsident , que je souhaite soumettre  notre Parlement .
<SPEAKER ID=227 NAME="Kestelijn-Sierens">
Le 24 novembre dernier , la commission des droits de la femme s ' est unanimement range  mon avis .
Cette commission estime qu ' il est impossible de mener une politique familiale au niveau europen . Cette politique n ' est pas souhaitable pour les raisons suivantes .
Premirement , la politique familiale est l ' un des domaines o le principe de subsidiarit a le plus de raisons d ' tre appliqu .
Les tats membres n ' ont pas besoin de la Communaut pour mener une politique familiale plus efficace .
Un deuxime argument jouant en dfaveur d ' une politique familiale europenne vient du fait qu ' il n ' existe pas de dfinition de la famille europenne , et que c ' est mieux comme cela .
Les disparits culturelles et traditionnelles ne permettent pas de s ' appuyer sur un fond commun , sur la base duquel nous pourrions formuler des propositions dtermines .
<P>
La commission des droits de la femme s ' oppose par consquent aux propositions du rapporteur qui demandent la runion d ' un Conseil europen de la politique familiale ainsi qu '  toutes les autres propositions du rapporteur qui visent  instaurer une politique familiale au niveau europen .
La tche de l ' Europe doit tout au plus consister  tenir compte des effets que de nouvelles mesures politiques pourraient avoir sur la situation des familles dans les tats membres .
Une immixtion accrue de l ' Europe dans le domaine familial ferait de ce dernier le dindon de la farce .
La commission des droits de la femme soutient par contre les propositions du rapporteur qui visent  la protection de l ' enfant et de ses droits , pour autant qu ' elles respectent le cadre lgislatif existant actuellement au niveau international et qu ' il s ' agisse de problmes de nature transfrontalire .
<P>
Le groupe libral s ' oppose galement  l ' immixtion de l ' Europe dans le domaine familial et ne votera que les paragraphes qui ont pour objectif d ' amliorer la protection de l ' enfant .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Madame le Prsident , chers collgues , pour commencer , je voudrais remercier le rapporteur pour sa propension au compromis car ce n ' est qu ' ainsi qu ' elle a pu nous prsenter en plnire un rapport que nous , socio-dmocrates , pouvons soutenir .
Au dbut , il nous posait des problmes car nombre de choses avaient bien sr t dj dcides de manire similaire au sein de ce Parlement .
<P>
Nous prouvions toutefois aussi des difficults car la premire version rdige par Mme Hermange entrinait de nombreuses tches en matire de politique sociale qui n ' taient aucunement acceptables pour nous ; par exemple , des expressions telles que  Europe sans europens  ou la formule  l ' Europe se suicide par le recul de la natalit  .
Ces expressions , et d ' autres tout aussi sujettes  controverses , ont tout d ' abord veill des doutes chez nous .
S ' y ajoute naturellement le fait que nous avons galement eu une discussion rellement intensive sur la fixation du modle familial traditionnel .
J ' y reviendrai .
<P>
Subitement , d ' autres membres de la commission nous ont soumis des propositions d ' amendement qui auraient tout  fait modifi le rapport . Je dois d ' ailleurs ajouter que les commissions saisies pour avis ne nous ont pas facilit la tche .
La commission des liberts publiques et des droits des citoyens a en outre chang de rapporteur avant d ' essayer , au nom du principe de subsidiarit , de renvoyer tout le dossier .
Ce n ' tait pas la position de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Nous sommes d ' avis qu ' il est plus que probablement du devoir de l ' Europe de traiter la politique de la famille au niveau europen .
Le Parlement europen est d ' ailleurs l ' enceinte la plus indique pour mener cette discussion car , au sein des parlements nationaux , on retrouve toujours les querelles idologiques sur le concept de famille et la discussion sur ce qu ' on peut ou non considrer comme famille .
Compte tenu de l ' esprit de tolrance et de respect mutuel dont nous faisons preuve au sein du Parlement europen , nous avons trs probablement la possibilit de nous accorder sur un modle de famille moderne et d ' offrir ainsi un exemple pour les dbats au sein des tats membres .
<P>
Pour terminer , quelques aspects quant au thme de la subsidiarit : je ne pense pas , comme l ' exprimait l ' oratrice qui m ' a prcd , que ce thme n ' est pas de notre ressort .
Je ne l ' interprterais naturellement pas de manire trop extensive car il est bien clair que la politique familiale doit avant tout tre organise au niveau national ou mieux encore , communal .
Toutefois , comme nous le savons , la politique familiale est lie  la politique d ' galit des chances et est donc naturellement un devoir europen .
Souvenons-nous des orientations pour 1999 - y tait introduit un nouveau pilier , spcifique , pour l ' galit des chances - et de l ' exigence d ' une organisation moderne du travail .
Quel autre sens cela a-t-il que de rendre compatible vie de famille et vie professionnelle pour les hommes et les femmes , que d ' incorporer les pres et les mres de famille dans la vie professionnelle et dans la socit ?
<P>
C ' est d ' ailleurs la position que dfend galement la Cour de justice des Communauts europennes .  cet gard , elle a pris certains arrts , par exemple quant au travail  temps partiel ou  l ' quivalence des rmunrations .
C ' est aussi un argument en faveur de cette opinion .
Nous avons adopt le cong parental au niveau europen , une autre contribution  une politique familiale moderne et raisonnable .
Le fait que le cong parental soit pris de manire si ingale  travers l ' Europe est , me semble-t-il , de nature  encourager le dbat au sein des tats membres .
Je ne citerai qu ' un chiffre : en Sude , 30 % des pres prennent le cong parental ; en Allemagne , 3 % ; en Grce , 3 hommes .
C ' est aussi un signe qui montre qu ' en Europe , nous pouvons apprendre les uns des autres .
<P>
Pour conclure , encore un point qui me tient particulirement  coeur et pour lequel il nous faudrait entrer en action .
Nous avons ancr la libert de circulation des travailleurs dans l ' Union europenne et cela implique tout naturellement la libert de circulation de leurs familles .
Pour cette raison , et en raison du march intrieur , nous nous devons - pas tous seuls , bien sr - de concrtiser la politique de la famille au niveau europen .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne comprends vraiment pas pourquoi certains de nos collgues veulent voter contre ce rapport en prtendant qu ' il enfreint le principe de subsidiarit .
Je ne peux vraiment pas le concevoir .
Qu ' y a-t-il de plus important que nos enfants ?
C ' est pourquoi ce rapport est aussi essentiel .
Le thme est si large et touche  tant de domaines qu ' il nous faudrait en fait rdiger plusieurs rapports sur cette question .
<P>
Le concept de famille n ' est pas national ou europen ; il est mondial et est compris de bien des manires diffrentes .
La seule chose certaine pour moi , c ' est qu ' on peut parler de famille quand des enfants sont ns et duqus .
Cependant , ce thme peut tre dcrit comme un thme europen car les familles europennes voluent dans des situations similaires et sont confrontes  des problmes semblables .
Le fait que l ' Europe doit apporter des rponses dans ce domaine est important pour deux raisons .
L ' Europe devient vieille et grise .
Les consquences ne sont pas graves pour la seule scurit sociale .
L ' Europe devient solitaire .
Il y a toujours plus de mnages solitaires et de personnes ges isoles .
Notre socit tmoigne d ' une individualisation toujours plus grande .
Le membre le plus vulnrable de notre socit , l ' enfant , est confront  un nombre de dangers toujours croissant .
La tlvision et Internet transportent des contenus rpugnants par del toute frontire , directement dans le salon .
Depuis longtemps , la criminalit organise a dcouvert le parti  tirer de l ' enfant .
<P>
Le rapport traite de la protection de la famille et de l ' enfant .
Tant l ' un que l ' autre doivent tre protgs et favoriss .
Enfin un dveloppement non seulement positif mais aussi en profondeur .
De plus en plus de femmes europennes travaillent et doivent tre  mme de concilier leur vie familiale avec leur profession .
Ces dveloppements ont de graves consquences qui doivent tre traites par l ' action politique .
L ' Europe doit apporter des rponses car les familles ont beaucoup plus importantes qu ' on en a conscience au quotidien .
Nous parlons si souvent d ' exclusion sociale . La famille est le remde le plus naturel contre ce phnomne .
O un tre humain passe-t-il les annes les plus importantes de son processus de socialisation ?
Dans la famille !
Quel est le cadre le mieux appropri pour prendre soin des personnes ges et handicapes ?
La famille !
<P>
Pour rsumer cela en une formule : la politique sociale commence avec la politique familiale .
 l ' re de l ' euro et du march intrieur , le concept de prosprit ne peut tre rduit  l ' augmentation du PNB .
La famille est un lment essentiel de la prosprit qualitative .
Pour nous , sa valeur est inapprciable et je remercie une fois encore le rapporteur pour sa bonne coopration et son excellent rapport .
J ' espre que ces ides seront mises en oeuvre et ne resteront pas lettre morte .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist (ELDR).">
Madame le Prsident , il est beaucoup de choses senses parmi ce qui se dit dans cet hmicycle .
Dans ce qui fait une enfance protge , l ' essentiel est souvent une ducation dans la scurit de la famille .
Cependant , la famille peut prendre des formes trs diverses .
Elle peut comporter deux parents , ou un parent isol , comme c ' est souvent le cas aujourd ' hui , un peu partout en Europe .
Il est videmment important que nous veillions , dans nos pays respectifs ,  ce qu ' il soit possible de concilier la vie professionnelle et la responsabilit du foyer .
<P>
Les possibilits qu ' ont les enfants de grandir dans un environnement scurisant sont trs diverses et ingales .
Ces diffrences n ' existent pas uniquement entre les familles , elles sont aussi trs marques entre les grandes villes et les zones de moindre peuplement .
L ' isolement est souvent , dans ces zones moins peuples , un facteur trs ngatif qui contribue  crer autour de l ' enfant un climat d ' inscurit , qu ' il faut bien entendu rompre en mettant en place , par diffrentes formes d ' aides , des conditions plus favorables  son volution .
<P>
La pauvret , l ' exclusion , les rythmes de travail acclrs qui caractrisent notre monde moderne , et peut-tre surtout le chmage , ont un fort impact sur les enfants .
Le fait que l ' Europe compte entre 18 et 20 millions de chmeurs - c ' est une vidence - influe sur nos enfants .
Il nous revient donc de veiller  leur donner la scurit qui permettra d ' viter les problmes sociaux dans l ' avenir , comme l ' ont dj dit plusieurs orateurs .
<P>
Les membres du groupe libral pensent cependant qu ' il est excessif de prsenter des propositions visant  organiser des rencontres rgulires entre les ministres de la famille ,  mettre en place  la Commission une unit particulire charge des questions de politique familiale , et peut-tre  mettre une directive sur le thme de la garde des enfants .
Ce sont en effet l des questions qui concernent avant tout la sphre la plus troitement prive qui soit : celle des relations proches entre parents et enfants .
Elles doivent tre rgles au sein des familles elles-mmes et dans les communes , c ' est--dire aux niveaux de dcision les plus proches des citoyens .
Il s ' agit donc de questions d ' ordre communal , social , rgional et national .
<P>
Nous avons en Sude un mdiateur des enfants qui remplit remarquablement son rle .
On peut bien entendu imaginer que cette fonction pourrait aussi tre institue dans d ' autres pays .
La mission du mdiateur consiste  veiller sur les droits et les intrts des enfants .
Il ne parat gure appropri de vouloir rgler ce type de questions par le biais d ' une politique europenne de la famille .
<P>
De toute vidence , des efforts importants sont ncessaires pour combattre la violence  l ' gard des femmes et des enfants , phnomne qui va en s ' amplifiant en raison de la situation sociale difficile que connaissent beaucoup de personnes de nos jours .
Ce genre de problmes est la consquence de conditions de travail difficiles et d ' un taux de chmage lev .
<P>
Des quipes d ' intervention sont ncessaires , comme il en existe dj en Sude , dans les pays nordiques et ailleurs encore .
Nous avons dj voqu l ' exploitation sexuelle des enfants .
Il est bien vident qu ' il faut la combattre , mais cela doit se faire par les bonnes mthodes et au niveau appropri .
<P>
Il est une chose que nous pouvons faire ensemble dans le cadre de l ' UE : veiller , lors des ngociations avec les nouveaux tats membres ,  ce que soient combattus par tous les moyens les mauvais traitements et le commerce lis  l ' exportation d ' enfants venus d ' Europe orientale et de pays tiers  l ' Europe .
<P>
Les libraux tiennent  souligner l ' importance capitale de tous ces aspects , sur lesquels nous devons exercer notre vigilance .
Toutefois , l ' action dans ce domaine doit intervenir de la bonne manire et au niveau appropri .
La politique familiale , la garde et l ' ducation des enfants sont en premier lieu des questions nationales qui peuvent tre rgles  l ' intrieur des tats membres .
En matire de politique familiale et de protection infantile , il nous faut tracer une limite entre ce qui relve des droits des enfants et des affaires prives .
En tant qu ' lus , nous avons le devoir de protger les enfants , notamment par le biais de la convention des droits de l ' enfant .
Le rapport est en soi de qualit , mais nous ne pouvons soutenir les propositions qui visent  instaurer une politique familiale europenne .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident , heureusement qu ' il y a des rapports dans ce Parlement qui ouvrent la discussion , comme le rapport Hermange , et aussi le rapport Sainjon lui-mme que nous avons vot hier .
Heureusement aussi que ce Parlement se donne le temps pour dbattre de ces thmes et approuver des rsolutions comme celles qui dcoulent des rapports comme ceux-ci , dont je flicite les auteurs pour leur travail .
Heureusement , aussi , qu ' en dbattant de ces rapports et en votant ces rsolutions , nous pouvons reconnatre certaines raisons qui nous ont mens  ce Parlement aprs avoir mrit ( si nous l ' avons mrit ... ) le vote et la reprsentation de nos lecteurs .
<P>
Cela ne signifie pas que , nonobstant l ' accord global , nous n ' mettons aucune observation ni rserve ou que notre accord sur la proposition de rsolution prsente par notre collgue Hermange , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , soit total .
Mais pour exprimer ces observations et ces rserves , il y a des dbats , en vue d ' amliorer ce qui serait dj satisfaisant  l ' aide des contributions de tous .
<P>
Nous ne sommes pas totalement d ' accord avec la proposition non seulement  cause des termes exacts qui ont t choisis , mais aussi  cause de ce que nous estimons avoir t omis ou pas suffisamment rvl dans le rapport .
<P>
En vrit , il nous semble qu ' il y aurait tout lieu de lier le thme de la protection de la famille et de l ' enfant aux consquences sociales d ' une stratgie conomique dtermine et aux intrts qu ' elle sert .
Il est vrai , comme le dit l ' auteur dans les considrants que  la conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille des mres et des pres est un facteur essentiel d ' une politique de la famille moderne  ; on peut dceler cette mme proccupation au point 14 de l ' expos des motifs , mais nous estimons que le poids de ce lien est insuffisant et que les formulations ne sont pas entirement satisfaisantes .
C ' est pourquoi nous avons dpos deux propositions d ' amendement dans l ' intention expresse de renforcer cet aspect comme il nous semble absolument ncessaire de le faire et de contribuer au moins  l ' amlioration de la rsolution qui doit tre approuve sans provoquer de dsquilibres .
<P>
Nous amliorons ainsi un point de la proposition de rsolution sur le travail des enfants , que nous avons eu l ' honneur d ' tre le premier  signer ( et qui est associe  ce rapport ) , en tablissant le lien entre la drglementation des relations de travail , sur la clandestinisation de l ' emploi de la main-d ' uvre , ses consquences pour la protection de la famille et des enfants , et la promotion , la tolrance et la dissimulation du travail des enfants .
<P>
Nous justifions l ' autre amendement en vue d ' obtenir une apprciation valorisante de ce qui ne peut tre qu ' une rfrence objective .
En vrit , il nous semble que comme on peut accepter de dire que la directive sur le travail partiel  a pour intention ( ou pour objectif ) de permettre  , sur base volontaire et sans discrimination , une meilleure conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle , il est dj abusif d ' affirmer que l ' on tient compte que la directive  permet  cette conciliation comme le dit la version portugaise du rapport .
<P>
Enfin et pour en finir comme j ' ai commenc , Madame le Prsident , il est heureux que nous ayons cette occasion de dbattre , dans ce Parlement , de ces thmes , mais il faut beaucoup plus : il faut que les sollicitations , les recommandations et les exigences qui sont consacres dans une rsolutions ne soient pas ensuite dprcies ou subordonnes  des finalits juges plus importantes parce que toute l ' intervention politique et sociale est conditionne par les ractions de ce qu ' on appelle les marchs .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , dans ce dbat , la question est de savoir ce dont nous parlons lorsque nous abordons le thme des familles . J ' ai grandi en cosse .
Je me souviens , nous avions une habitude : la  Kerr Jaunt  , pour les interprtes , la  Kerr family outing  ( la sortie de la famille Kerr ) .
Chaque anne , nous nous rendions en bus  la cte , deux grands bus , avec 150 personnes  bord .
Nous avions une grande famille .
Je crois que , lorsque Mme Hermange parle de famille , elle pense au noyau familial constitu par les deux parents : un mari qui travaille , une mre au foyer qui prend soin de leur enfant - en fait , un morceau d ' enfant , vu le taux de naissance en Europe  l ' heure actuelle .
<P>
 la vrit , cette image de la famille correspond de moins en moins  la ralit .
Les familles sont des entits fort disparates au sein de l ' Union . Nous aurions donc vraisemblablement tort de chercher  adopter des politiques sociales , des politiques juridiques et des politiques conomiques communes destines aux familles .
Par contre , nous devons veiller  instaurer la meilleure pratique et la meilleure politique possibles afin de traiter les questions qui influent sur la faon dont les citoyens veulent vivre , lever leurs enfants et partager leur vie , des aspects qui varient considrablement d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
Des politiques pertinentes en matire de scurit sociale sont donc ncessaires .
Ces politiques devraient , par exemple , comprendre la notion de dsagrgation , traiter les femmes indpendamment des hommes , selon leurs propres droits , avec un droit et un accs  la scurit sociale . Elles devraient inclure la question des droits de l ' enfant , des indemnits pour enfant  charge , des lments lis  l ' enfant et au cot de l ' enfant , la question de la prise en charge des enfants et de la protection des enfants , de mme que la protection de ces droits .
Nous avons entendu M. Lindqvist parler du modle sudois et de ses mdiateurs pour enfants ; il nous semble excellent .
<P>
Tous ces lments sont distincts de la politique familiale mais ils peuvent se rsumer  la mme chose . Avons-nous besoin du genre de politiques europennes suggre par Mme Hermange ?
La question est ouverte . J ' ajouterais aussi , mme en tant que fdraliste , qu ' il est des domaines , dans ce contexte , o la subsidiarit est ncessaire .
Je pense que beaucoup d ' autres dputs partagent mon avis .
Nous pouvons atteindre les mmes objectifs en empruntant un chemin diffrent .
Telle est peut-tre la manire dont il nous faut aborder la question .
<P>
Ce rapport contient un lger sous-entendu moral . Il laisse entendre , en effet , que les familles monoparentales sont quelque peu incompltes .
J ' ai tudi la question pendant plusieurs annes et j ' en ai acquis la certitude suivante : quand les familles monoparentales bnficient d ' un soutien appropri en termes de scurit sociale , de droits juridiques et de prise en charge des enfants , elles sont aussi valables que les familles biparentales .
Nous devons encourager et permettre cette diversit sur le territoire de l ' Union .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame le Prsident , la lecture de ce rapport ne peut que laisser une impression de flou artistique presque total .
Les politiques prennent peu  peu conscience du vieillissement de notre socit et nous aurions pu penser que ce rapport tenterait de remdier  la situation .
Opter pour une politique purement nataliste serait pourtant une option nave ,  fortiori au niveau europen .
Ce qui compte , c ' est que se dveloppe une socit qui permette aux parents d ' avoir les enfants qu ' ils dsirent et aux enfants de s ' panouir pleinement .
Telle est  notre avis la tche des tats membres , des rgions , des communes , comme d ' autres orateurs l ' ont dj dit .
J ' aurais par consquent prfr que ce rapport en dise un peu moins mais je dsirerais souligner l ' importance de cette tche .
<P>
Ce rapport a t rdig sur un ton plutt moralisateur : attention , vous devez faire ceci ou cela .
Si nous jetons un il sur nos initiatives , nous remarquons qu ' il se passe souvent bien plus de choses que ce rapport ne pourrait le rsumer .
Il n ' empche , la protection des enfants reste toujours un sujet de premire importance et je ferai remarquer que divers tats ne parviennent pas  assurer cette protection , et que des mesures europennes et internationales sont ncessaires .
Je me contenterai de citer les rseaux internationaux d ' exploitation sexuelle des jeunes , le tourisme sexuel , la pornographie impliquant des enfants , et j ' en passe .
<P>
Je me rfre  la dclaration internationale des droits de l ' enfant qui exige  diffrents niveaux , y compris au niveau europen , que rapport soit rendu sur la manire dont le prsent rapport a t mis sur pied . C ' est pourquoi je me satisfais autant d ' une des initiatives concrtes du rapport de Mme Hermange .
Cette dernire plaide pour une unit identifiable axe sur la protection de l ' enfant . Je renvoie  l ' exemple sudois qui a dj t donn .
En Flandre , nous avons aussi un commissaire aux droits de l ' enfant . Je dsire dposer une proposition en ce sens au Parlement mais le texte n ' a pas encore t traduit .
<P>
Madame le Prsident , la terminologie utilise dans la lgislation en matire de protection de l ' enfant est aussi un domaine dans lequel nous devrions accorder nos violons .
Nous avons approuv la lutte contre le travail des enfants dans le rapport Sainjon , inutile de revenir sur ce sujet dans d ' autres rapports .
Plus particulirement , je dsire tenir un vibrant plaidoyer en faveur des recherches entreprises pour retrouver les enfants disparus et pour le combat men contre les enlvements d ' enfants .
L ' Europe ne peut plus remettre  plus tard ce genre d ' accords internationaux .
<SPEAKER ID=234 NAME="Seillier">
Madame le Prsident , je flicite notre collgue , Mme Hermange , pour le travail qu ' elle a ralis et , notamment , pour le trs large expos des motifs qui nous permet d ' envisager la famille sous tous les aspects et de voir combien elle est au coeur , en fait , de la ralit de la vie en Europe et combien elle devrait tre au coeur de toutes les politiques sectorielles .
Donc , la politique familiale est moins une politique en elle-mme qu ' une proccupation qui devrait animer l ' ensemble de ceux qui rflchissent sur la vie conomique , la vie sociale , la vie culturelle sous tous les aspects dans nos diffrents pays d ' Europe .
<P>
Je laisse pour l ' explication de vote du 28 janvier la question de discuter d ' une politique commune familiale communautarise et je voudrais simplement mettre l ' accent sur certains points qui ont t dulcors au niveau du rapport final qui nous est prsent  cause des amendements de compromis .
Je crois en effet que vous avez bien fait d ' insister sur la ncessaire justice conomique en faveur des familles .
Les familles ne sont pas des assists envers lesquels il faudrait tre charitables de la part des gouvernements et de leur politique .
Non , les familles sont vritablement au coeur mme de la cration de la richesse nationale .
<P>
Je crois qu ' il y a l un renversement des mentalits auquel votre rapport peut contribuer , mais il faut aller plus loin .
Quand on considre les questions de cot de la vie , il faut prendre en compte la dimension de ceux qui ont une charge de famille et ne pas avoir dans nos comptabilits une perspective trop individuelle , trop individualiste plutt .
<P>
Je voudrais terminer sur un point qui me semble trs important .
Nous n ' hsitons pas  parler , chers collgues , d ' un modle politique .
C ' est la dmocratie  laquelle nous nous rfrons en Europe .
Nous n ' hsitons pas  parler de modle quand on parle des questions sociales .
On parle du modle social europen qui associe la responsabilit , l ' initiative personnelle et la solidarit .
Alors pourquoi est-on si rticent  voquer l ' existence , je dois le dire , d ' un modle familial europen dans lequel , l ' homme et la femme ,  galit de responsabilit , dans un couple qui s ' aime , sont capables de s ' engager vis--vis de la socit , vis--vis des enfants qui vont natre de cette union et d ' assumer cette responsabilit .
<SPEAKER ID=235 NAME="Pinel">
Madame le Prsident , il est trs rjouissant de voir le Parlement europen s ' intresser au devenir de la famille en tant que cellule de base de la socit .
Encore faut-il tre d ' accord sur ce que l ' on entend par famille et par foyer ?
<P>
Les tendances actuelles de l ' volution des moeurs conduisent  dvaloriser le concept mme de famille .
Je ne m ' tendrai pas trop sur ce sujet , d ' autres l ' ayant dj fait avant moi .
Je voudrais simplement proposer d ' aller voir au Brsil , par exemple , ce que deviennent les enfants des familles clates ou monoparentales .
<P>
La protection de la famille et de l ' enfant est un sujet trs vaste .
Je voudrais , Madame le Prsident , n ' en aborder , ici , qu ' un des nombreux aspects , mais un aspect qui touche  peu prs tous les enfants et qui les marque trs profondment .
Il s ' agit de la violence  la tlvision et je m ' tonne que ce grave problme ne soit pas abord dans le prsent rapport .
<P>
Quelques chiffres . Au cours d ' une semaine prise au hasard , l ' hebdomadaire franais  Le Point  a pu comptabiliser 670 meurtres , 15 viols , 848 bagarres , 419 fusillades , 14 enlvements , 32 prises d ' otages et 27 scnes de torture .
Or , les scientifiques observent une corrlation , et mme parfois une causalit , entre la violence qui se dgage des images visionnes par les enfants et leur degr d ' agressivit dans la vie relle .
La tlvision est bien coupable d ' incitation  la violence .
<P>
Quel que soit l ' ge , l ' exposition  la violence tlvise entrane une augmentation de l ' agressivit infantile .
Or , il y a de plus en plus de violence  la tlvision .
En 40 ans , le nombre des meurtres y a t multipli par mille .
Enfin , il faut savoir que dans les jours qui suivent l ' vocation d ' un suicide , le taux de suicides rels des adolescents augmente de 13 , 5 % chez les filles , et de 5 , 2 % chez les garons .
<P>
Vous comprendrez , Madame le Prsident , que je sois particulirement surpris que cette question de la violence tlvisuelle ait t ignore par ce rapport . Mais peut-tre que l ' on touche l  des intrts commerciaux qui nous dpassent .
Ce ne serait , hlas , pas la premire fois .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , dans le cadre de ce dbat , je tiens  exprimer mes proccupations sur le point suivant . La coopration et la coordination au sein de l ' Union europenne sont totalement inadquates pour lutter contre l ' augmentation de l ' activit des groupes pdophiles internationaux .
Le rcent rapport sur l ' exploitation sexuelle des enfants sur Internet , conjointement  d ' autres tudes , indique l ' ampleur de l ' exploitation sexuelle des enfants par la technologie de l ' information .
On a dcouvert rcemment que des groupes pdophiles ciblaient les sites pour enfants sur Internet pour dnicher des victimes potentielles .
D ' aprs les estimations , prs de 20 000 pdophiles en Europe surfent sur Internet tous les jours .
Je conois que cette question technique soit fort complexe mais nous pourrions faire davantage pour contrler ce genre d ' abus .
<P>
Une autre chose me proccupe aussi . Dans mon pays , le nombre de tentatives d ' enlvements d ' enfants a grimp , surtout ces deux derniers mois .
On pense qu ' il s ' agit de l ' oeuvre de pdophiles britanniques ayant fui leur pays d ' origine .
Cela prouve combien une meilleure coopration entre les services de police des diffrents tats membres est ncessaire .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne doivent rflchir  la question de l ' harmonisation de nos lgislations en vue de permettre l ' change et la tenue de registres de dlinquants sexuels dangereux ?
Pour ma part , je soutiens videmment l ' ide d ' une liste tendue  tous les pays de l ' Union .
<P>
Il nous faut aussi tablir des restrictions  la libert de circulation applicables  tous ceux qui sortent de prison .
Nous pouvons traiter ce problme de diffrentes manires .
Plusieurs ides ont t avances .
Je voudrais une chose : que les pays de l ' UE essaie de coordonner leurs activits .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , il faut tout spcialement saluer ce rapport pour ce qu ' il place l ' enfant au centre du dbat europen .
Sur de nombreux dtails , il adopte aussi le ton adquat et aborde les ralits sans fard .
<P>
Pour moi , les questions de subsidiarit ou de comptence ne se posent pas .
La famille et la protection de l ' enfant sont naturellement l ' affaire des communes , des villes et des associations . Mais il s ' agit aussi d ' un phnomne mondiale et europen .
Ds lors , pour quoi donc l ' Europe ne s ' occuperait-elle pas du thme de la famille et surtout , pourquoi ne serait-ce pas une proccupation europenne de s ' attaquer  la question de la protection de l ' enfant ?
Il est essentiel de briser le mur du silence car de trop nombreux abus sont commis sur des enfants dans un environnement familial drang .
<P>
Parmi les nombreuses propositions contenues dans ce rapport , celles qui traitent de l ' exploitation de l ' enfant sont prcisment trs importantes .
O l ' exploitation sexuelle des enfants trouve-t-elle sa source ?
Probablement dans l ' environnement familial .
Nanmoins , elle a depuis longtemps pris acquis une dimension globale et ce qui se droule sur Internet ou dans le cadre du tourisme de masse peut peut-tre tre qualifi de mondialisation de la perversion .
<P>
Je voudrais aborder deux points que je considre trs intressants et constructifs :  savoir la demande d ' une sance extraordinaire du Conseil europen sur le thme de la protection de l ' enfant et  l ' invitation de crer un centre europen de l ' enfant qui aurait galement la tche importante de produire et de grer , en collaboration avec les autorits nationales et Europol , un fichier regroupant les enfants disparus et les kidnappeurs condamns .
<SPEAKER ID=238 NAME="Marn">
Madame le Prsident , je souhaiterais en premier lieu fliciter Mme Hermange d ' avoir pris l ' initiative d ' laborer un rapport sur la protection de la famille et de l ' enfance dans l ' Union europenne .
Ce sujet revt une importance extrme car les changements que vit actuellement notre socit , qu ' ils soient dmographiques , sociologiques , ethnologiques ou scientifiques , influencent fortement la famille .
<P>
La Commission prte attention aux demandes formules dans la rsolution , reconnaissant , par la mme occasion , que les questions familiales relvent des comptences nationales des diffrents tats membres .
Nous pouvons remarquer un taux de natalit dcroissant dans pratiquement tous les tats membres de l ' Union , une baisse du nombre de mariages , un nombre croissant de couples vivant en concubinage et d ' enfants ns hors mariage , ainsi qu ' une augmentation du nombre de divorces .
Ces tendances conjugues influencent actuellement l ' unit familiale et , par consquent , la socit dans son ensemble .
<P>
La situation des familles et ses implications pour la politique sociale et de l ' emploi suscite un intrt permanent .
Il devient vident qu ' une coopration internationale accrue portant sur la famille s ' impose pour participer  l ' effort mondial visant  encourager le progrs social et de le dveloppement .
Mme si la Communaut ne dispose pas des comptences directes dans le domaine de la politique familiale , elle s ' attache de plus en plus  l ' analyse et  la comprhension des rpercussions sociales et conomiques que les nouveaux mouvements et changements sociaux engendrent pour les familles .
<P>
De nombreuses divergences existent entre les tats membres en matire de politique familiale .
Celles- ci manent des diffrentes conceptions du rle de l ' tat dans la vie conomique et sociale , de la position de la famille dans la socit , de ses droits et de ses obligations , des fonctions imparties aux hommes et aux femmes au sein de la famille et du principe des droits de l ' enfant .
Quoi qu ' il en soit , la famille a toujours joui d ' une estime extraordinaire dans tous les pays de l ' Union europenne , et c ' est encore le cas aujourd ' hui .
<P>
La Commission prpare une srie de mesures et de politiques destines  concilier travail et vie de famille . Rapprocher ces deux sphres est en effet un dfi inhrent  toute une srie de questions sociales et lies  l ' emploi .
Les modifications observes dans la composition de la main-d ' uvre , les nouvelles formes d ' organisation du travail , la restructuration de la protection sociale , les changements dans la rpartition entre hommes et femmes des tches lies au soin des personnes dpendantes , sont autant de paramtres qui touchent tous directement la famille .
<P>
Les directives portant sur les femmes enceintes , le cong parental et le travail  temps partiel constituent des exemples remarquables de l ' engagement pris par l ' Union europenne d ' aider les hommes et les femmes dans leur travail familial .
Pour sa part , la recommandation sur la garde des enfants suggre d ' adopter des initiatives destines  fournir des services de garde d ' enfants aux pres qui travaillent ou compltent leur formation ,  prter une plus grande attention sur les lieux de travail aux besoins des travailleurs ayant des enfants et  favoriser la participation des hommes  la garde d ' enfants .
<P>
Les directives pour l ' emploi favorisent galement grandement cette conciliation du travail et de la vie de famille .
Les directives pour l ' emploi en 1999 mettent davantage l ' accent , le cas chant , sur la conciliation des responsabilits professionnelles et familiales comme faisant partie intgrante de la stratgie europenne pour l ' emploi .
<P>
Permettez- moi de conclure mon intervention en affirmant que l ' Union europenne doit contribuer de manire dterminante  identifier les similitudes et les diffrences des approches des tats membres face aux changements que je viens de vous exposer , ainsi que stimuler , dans le cadre communautaire , les changes d ' information et la compilation des expriences concernant la famille .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Marn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu le jeudi 28 janvier , au cours de la priode de session de Bruxelles .
<CHAPTER ID=8>
Code de conduite pour les entreprises europennes oprant dans les PVD
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0508 / 98 ) de M. Howitt , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur des normes communautaires applicables aux entreprises europennes oprant dans les pays en dveloppement : vers un code de conduite .
<SPEAKER ID=241 NAME="Howitt">
Madame le Prsident , 500 travailleurs sont morts dans une fabrique thalandaise fournissant des entreprises europennes de fabrication de jouets , empoisonns par les manations de peinture et de colle car la ventilation de cette fabrique n ' tait pas adquate . Chaque jour , 110 000 tonnes de dchets sont dverses dans une rivire locale de l ' ouest de la Papouasie par une socit minire europenne , ravageant ainsi les terres traditionnelles du peuple indigne qui , lorsqu ' il a protest , s ' est vu tortur et massacr par l ' arme indonsienne .
Des compagnies ptrolires europennes tablies en Birmanie , au Nigeria et en Colombie sont accuses de soutenir les rgimes de la rpression et de participer  la violation des droits de l ' homme .
Une socit pharmaceutique europenne commercialise , en Philippines , un pesticide ayant dj t retir de la vente dans trois pays UE ; il est en effet prouv que ce produit attaque les organes internes , est cause de paralysie et de dommages gntiques .
<P>
Les investissements europens directs peuvent et doivent contribuer au dveloppement mondial .
Mais ce que ce Parlement europen enregistre , ce sont nos profondes proccupations devant les cas d ' abus de la part d ' entreprises , quand les rglements locaux sont inadquats et que les droits de l ' homme ne sont pas respects .
<P>
J ' ai vu des enfants de 6 ans , en Inde , que des initiatives du genre du code Rugmark ont librs d ' un travail d ' esclaves . Ce type d ' initiative a aid ces enfants  sortir de cette forme d ' esclavage propre au XXe sicle et  retourner  l ' cole .
Ce code commence  porter ses fruits , non seulement parce que les socits concernes se sont engages par le biais d ' une dclaration de principe adquate , mais aussi grce  un systme pratique de surveillance et de contrle qui garantit le respect de ces principes .
<P>

Voil tout simplement le sujet de notre dbat de ce soir : de meilleures normes pour les entreprises europennes oprant au niveau international et des mcanismes pratiques visant  garantir leur mise en oeuvre .
<P>
Je recommande ces propositions  l ' Assemble car nous voulons que soient mieux respectes les normes actuelles tablies au plan international pour ce qui concerne l ' emploi , la protection environnementale , les droits sociaux et les droits de l ' homme .
Nous ne voulons pas une srie d ' exigences nouvelles ou diffrentes , ou d ' une autre rglementation nationale ou internationale .
Je vous recommande ces propositions car elles sont le produit d ' une consultation intensive ralise avec plus de 100 entreprises , syndicats , ONG et universitaires , que je remercie . Ils sont parvenus  un consensus de plus en plus large quant  un dialogue et un accord systmatiques entre les entreprises et tous ceux concerns par leurs activits .
<P>
Je vous recommande ce rapport car ces propositions dcoulent aussi de discussions avec les gouvernements et la socit civile des pays en voie de dveloppement , de l ' quateur aux Philippines , en passant par le Nigeria .
Nous avons dj consult les ACP et nous avons fermement conclu qu ' une approche  dveloppementale  tait ncessaire . Il ne s ' agirait pas de mener une approche encore plus bureaucratique , qui sera toujours profitable aux entreprises , mais de permettre aux communauts des pays en voie de dveloppement de faire entendre leur voix , de les faire participer et de leur donner certains pouvoirs .
<P>




J ' en viens maintenant  des points qui , je le sais , font l ' objet d ' une proccupation majeure , points soulevs par certains de mes collgues du Parlement .
<P>
Certains dputs s ' inquitent des questions d ' extra-territorialit . Pourquoi l ' Europe ne serait-elle pas plus responsable de ses propres entreprises ?
Voil ce  quoi nous voulons parvenir par l ' tablissement de rglementations internationales visant la lutte contre le chantage , la corruption et le tourisme sexuel . Et  juste titre !
Depuis 1968 , les tats membres ont dj approuv la convention juridique qui permet de poursuivre les entreprises devant les tribunaux en cas de manquement grave  leurs devoirs dans tout pays tiers dans lequel elles travaillent .
Faisons un meilleur usage de ces pouvoirs dj tablis et , je vous en prie , notez notre engagement en faveur d ' accords multilatraux avec les gouvernements des pays en voie de dveloppement .
<P>
D ' autres dputs se sont inquits de la limitation de toute proposition aux seules initiatives volontaires .
Pourtant , notre rsolution est trs claire sur ce point : les approches volontaires et contraignantes ne s ' excluent pas mutuellement .
Il existera toujours des entreprises peu scrupuleuses , et aucune entreprise ne doit profiter d ' un avantage comptitif rsultant du mpris des droits fondamentaux des travailleurs et des normes sociales et environnementales . Un rglement contraignant garantit des normes minimales .
Des codes volontaires contribuent  l ' amlioration des normes . Les deux vont de pair .
<P>
Je remarque que certains de mes collgues sont inquiets au sujet du mcanisme europen de surveillance .
Selon eux , il pourrait dsavantager nos entreprises par rapport  celles tablies en Amrique ou ailleurs .
Pourtant , sur les 100 premires multinationales , 42 sont europennes et seulement 35 sont nord-amricaines .
L ' ALENA comporte dj un mcanisme dans le cadre duquel des plaintes peuvent tre introduites contre des entreprises en matire de travail ou d ' environnement .
L ' Union europenne a dcid d ' offrir un meilleur accs au march aux pays qui respectent des normes minimales en matire des droits des travailleurs , nous avons adopt un code de conduite interdisant les ventes d ' armes aux pays coupables de tortures et d ' agressions .
Nous avons agi ainsi parce que nous estimions que l ' Union pouvait montrer l ' exemple au monde .
Nous pouvons faire de mme dans le cadre de l ' amlioration des normes pour les multinationales .
<SPEAKER ID=242 NAME="Kittelmann">
Madame le Prsident , mes chers collgues , ce n ' est pas un secret pour le rapporteur que j ' ai de nombreux doutes quant  la lgitimit des mesures qu ' il rclame : pour une question de temps , je ne peux voquer que quelques-unes d ' entre-elles , pars pro toto .
Les cas qu ' il dcrit sont dramatiques et odieux .
Nous devrons tout faire pour dgager dans le droit international des possibilits de mettre en place un code de conduite qui permette la condamnation morale des entreprises europennes qui vont  l ' encontre de ces principes humanitaires .
<P>
D ' un autre ct , nous devons cependant tous veiller - et c ' est une impression que j ' ai souvent ici -  respecter dans nos rapports le droit que nous avons mis en place .
<P>
Je soutiens expressment l ' implication des ONG aux lignes directrices dj disponibles en vue d ' un code de conduite international , tel que le prconise l ' OCDE .
<P>
Nous devons nanmoins galement percevoir qu ' il est utopique , voire mme contraire au droit , d ' encourager la cration d ' un cadre europen qui soumettrait  un ordre juridique les entreprises de l ' Union europenne actives au niveau mondial .
Considrant le caractre extraterritorial d ' une telle mesure , ce serait impossible sur le plan juridique . Nous ne pouvons pas d ' une part le condamner dans le cas des lois Helms-Burton ou d ' Amato et penser d ' autre part que nous pourrions l ' introduire dans ce cas prcis .
Le droit reste le droit .
<P>
C ' est pourquoi je dplore que quatre , cinq ou six cas qui s ' cartent de la norme juridique joueront un rle au cours du vote de demain .
Je serais donc heureux , Monsieur le Rapporteur , que vous fassiez preuve de tolrance au cours du vote en plnire car sans cela , la forme de rglement que vous proposez sera inacceptable pour beaucoup ,  tout le moins pour le PPE , bien que votre intention soit sans aucun doute justifie .
<SPEAKER ID=243 NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier , au nom du groupe PSE et en mon nom , notre collgue Howitt , qui a voulu de toutes ses forces ce rapport d ' initiative de la commission du dveloppement et de la coopration et qui s ' est livr avec courage , honntet et diligence  un excellent travail , fruit d ' analyses srieuses de la situation internationale et d ' coute des avis des interlocuteurs de la socit civile , et caractris par la crativit des propositions formules .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport sur une question qui n ' est pas simple ,  cause de ses implications videntes . Il s ' agit de caractriser la prsence et les activits des entreprises europennes oprant dans les pays en voie de dveloppement sur la base du respect de principes , de normes et d ' objectifs de reconnaissance des droits sociaux et humains fondamentaux .
<P>

Il convient de dire avant tout de quoi il ne s ' agit pas : il ne s ' agit pas de vouloir imposer artificiellement des rgles qui rendent moins concurrentielles ou qui gnent les entreprises europennes dans la comptition internationale ; il ne s ' agit pas de vouloir inventer de nouvelles rgles , ni mme de le proposer .
<P>
Il s ' agit simplement - mais nous savons parfaitement que ce n ' est pas si simple - de vouloir garantir le respect effectif , par les entreprises europennes , des normes internationales et europennes existantes , mais qui sont souvent simplement ignores voire violes .
<P>
Il s ' agit de construire une solide base politique et juridique europenne , qui rende l ' engagement de l ' Union elle-mme et de ses tats membres plus fort et crdible pour affirmer ces rgles , y compris au niveau international , mais sans se cacher derrire l ' alibi facile qui consiste  toujours confier le devoir d ' intervention  d ' autres siges ou  d ' autres milieux .
<P>
Nous croyons que l ' Union europenne a des choses  dire et  faire dans ce domaine , en commenant par elle-mme .
<P>
J ' ajouterai - en rassurant M. Kittelman - que le groupe du PSE s ' est efforc , dans ce domaine aussi , de rechercher un consensus large avec les autres groupes du Parlement europen , en partant mme souvent de points de vue fort diffrents .
J ' espre que nous y sommes parvenus et que le vote sur le rapport Howitt , qui aura lieu demain , pourra tre positif et le plus consensuel possible .
<P>
Quels sont les lments fondamentaux qui nous servent de base dans ce domaine ?
<P>
Avant tout la conviction qu ' il faut promouvoir et intgrer d ' autres instruments d ' intervention pour garantir et promouvoir les droits de l ' homme , sociaux et conomiques , le respect de l ' environnement et le dveloppement soutenable , surtout  l ' re de la globalisation .
<P>
Ensuite , la conviction que l ' action des diffrents sujets oprant sur la scne internationale - les organisations rgionales et internationales , les tats et les pouvoirs locaux , les organisations de la socit civile , les entreprises - tout en tant caractrise par des diffrences , mme profondes , des motivations et des objectifs , est galement importante en ce qui concerne les effets rels sur la situation concrte des personnes , des communauts locales et des peuples .
<P>
La recherche de l ' optimalisation de l ' action des diffrents acteurs - publics et privs - dans les diffrents secteurs et dans les diffrentes rgions du monde est fondamentale  la poursuite des objectifs de dveloppement et de justice qui devraient caractriser le monde de demain .
<P>
Dans ce contexte , le soutien  un processus , dj lanc , de cration de codes de conduite volontaires de la part des entreprises oprant dans les pays tiers est un lment trs important .
<P>
Nanmoins , ces codes ne peuvent remplacer l ' obligation de respecter des principes , des normes et des rgles inscrites dans le droit .
Ils peuvent anticiper ou complter l ' action des pouvoirs publics dans la dfense des droits individuels et collectifs .
<P>
Il n ' y a donc pas de contradiction entre les codes volontaires et les codes de conduite juridiquement fonds : par contre , il doit y avoir complmentarit .
<P>
Afin que les codes de conduite - volontaires ou non - , les normes , les principes et les instruments de contrle soient ralistes et efficaces , ils doivent se fonder ncessairement sur l ' implication directe de tous les sujets concerns : les institutions , les entreprises , les syndicats , les ONG , etc .
<P>
Il faut enfin que les politiques de coopration au dveloppement et de coopration conomique en gnral rpondent , fondamentalement ,  des principes et des objectifs cohrents bien que diffrents .
<P>
Parmi les diffrentes propositions contenues dans le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui , il en est une qui est centrale  mon avis : celle par laquelle le Parlement invite la Commission et le Conseil  formuler des propositions visant  dfinir une base juridique adquate pour tablir une structure multilatrale europenne rgissant les oprations des entreprises dans le monde entier , en dveloppant pour ce faire une consultation intense avec toutes les composantes de la socit qui seront concernes par ce code .
<P>
Si nous russissons , je crois que le Parlement europen aura bien contribu  promouvoir une vision du monde et des relations internationales qui correspond aux attentes des citoyens europens et des pays en voie de dveloppement , lesquels considrent justement l ' Europe comme un facteur positif d ' quit et de dveloppement .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , les exemples que dcrit le rapporteur ne sont certainement pas tombs du ciel mais il y a aussi des exemples d ' entreprises internationales qui envisagent de manire responsable leurs investissements dans des pays tiers .
Lorsque nous considrons d ' un ct les dveloppements dramatiques qui sont devenus possibles et de l ' autre , tous les aspects positifs , nous ne pouvons qu ' esprer de parvenir  une solution et  une rduction du nombre de cas qu nous devons dplorer si vivement aujourd ' hui .
<P>
Je considre aussi tout cela par rapport  notre objectif principal qui est de soutenir , dans le cadre de la coopration au dveloppement , le principe de good governance l o il existe .
Selon moi , cela implique aussi d ' encourager les pays du tiers monde de veiller  incorporer des normes et des rglementations correspondantes dans leur lgislation et dans le respect de celle-ci afin que la question de l ' extraterritorialit voque par M. Kittelmann devienne plus ou moins caduque .
<P>
Il faut trs justement lier ce rapport  toute une srie d ' accords , de normes et de conventions .
Je pense que nous devrions vraiment mettre l ' accent sur la mise en oeuvre effective des dcisions dj prises et sur le contrle de la manire dont les promesses faites sont tenues .
Les nombreuses dclarations existantes ont t l ' une des raisons pour lesquelles mon groupe , au cours des runions de la commission , n ' a pas peru l ' aspect prioritaire de ce rapport d ' initiative et n ' tait donc pas favorable  ce que nous traitions ce thme  prsent .
<P>
D ' un autre ct , il se trouve que nous considrons ces codes de conduite tout  fait acceptables lorsqu ' ils reposent sur une base volontaire et lorsque nous avons la possibilit de citer les entreprises concernes , en positif comme en ngatif , afin d ' exercer une pression en provenance de l ' opinion publique , ce qui est somme toute trs efficace .
<P>
J ' ai dj signal que nous tions opposs  toute lgislation extraterritoriale .
De mme , je ne considre pas ncessairement que les exemples pris par le rapporteur sont contraignants car la question des exportations d ' armes concerne les tats membres , qui rglent de telles questions dans leurs rglements sur les exportations .
Si des armes apparaissent dans un pays quelconque , on ne peut punir , en guise de recours en quelque sorte , le pays d ' origine .
<P>
Il faut aussi nous garder de ncessairement mettre dans le mme sac les atteintes aux normes sociales et environnementales et l ' exploitation d ' enfants , car on touche ici  un point qui peut tout  fait tre garanti par une lgislation extraterritoriale , ce qui ne me semble pas tre possible dans d ' autres cas .
<P>
Le troisime point critique de ce rapport est celui qui concerne la plateforme de surveillance .
De nombreux organes devraient y collaborer et ils devraient tre soumis au contrle du Parlement europen .
Nous ne voyons aucune base juridique  cette fin .
Au cours des ngociations , nous sommes parvenus  une srie de compromis et j ' espre que le rapport sera acceptable et que nous ferons tous preuve de la flexibilit ncessaire pour aboutir  un vote final positif .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Madame le Prsident , chers collgues , je remercie vivement moi aussi M. Howitt pour son travail vaste , approfondi et bien articul et pour l ' engagement gnreux et passionn avec lequel il a rdig ce rapport .
<P>
Il serait extrmement grave de donner au rapport Howitt une lecture contraire aux entreprises .
En tant que libraux , loin d ' tre contre l ' intervention des entreprises dans les pays en voie de dveloppement , nous estimons qu ' il s ' agit d ' une condition absolue et essentielle du dveloppement conomique qui constitue la prmisse logique de tout dveloppement humain .
<P>
Il faut bien sr viter que certains cas , extrmement ngatifs , finissent par polluer le climat et par jeter le discrdit sur l ' instrument .
De ce point de vue , le rapport Howitt reprsente indubitablement une aide .
 Oui  donc aux codes de conduite volontaires des entreprises ,  oui   un code de conduite europen surtout bas sur un rappel fort et prcis  la rglementation internationale existante ,  oui   des procdures claires , prcises et concordantes visant  rvler les ventuelles infractions ou violations des rgles fixes avec garantie de dfense .
Toutefois , nous disons un  non  tout aussi clair et fort  cette sorte de plate-forme provisoire que le rapport Howitt envisage pour la phase intrimaire sous les auspices et l ' gide du Parlement europen , qui risquerait , de l ' avis des libraux , de se transformer en une sorte de tribunal du peuple , sans garanties suffisantes , qui finirait par produire des rsultats inverses .
<P>
Nous esprons donc que M. Howitt sera sensible aux amendements que nous avons dposs  cet gard .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">

Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en ce qui concerne les codes de conduite pour les entreprises multinationales oprant dans les pays en voie de dveloppement , la position de mon groupe est en rsum la suivante : nous sommes favorables au principe des codes de conduite adopts sur base volontaire et non coercitive ; nous sommes favorables au multilatralisme promouvant la dfinition de tels codes au sein des instances adquates , comme l ' OCDE et l ' OIT , et s ' appliquant  toutes les entreprises multinationales europennes et non europennes ; nous dfendons la garantie d ' impartialit des organes chargs de vrifier le respect des codes ainsi dfinis .
C ' est la raison pour laquelle le groupe prsente diffrents amendements pour rtablir ,  notre avis , une position plus quilibre , dans la ligne de ce que le Parlement a vot en janvier 1998 sur les  dlocalisations et les investissements directs  l ' tranger  .
<P>
Nous ne pouvons pas soutenir un certain nombre de propositions du rapport . Le rapporteur propose l ' application extraterritoriale en matire de droits de l ' homme et de droits des travailleurs , d ' environnement et de lutte contre la corruption .
Or , l ' Union europenne et le Parlement se battent contre les lois extraterritoriales que les tats-Unis tentent d ' imposer , comme la loi Burton . Il n ' est donc pas cohrent de tenter de suivre le mme chemin .
<P>
En ce qui concerne l ' Observatoire europen , si cet organisme devait exister un jour , il faudra repenser de fond en comble les propositions qui ont trait tant  sa composition qu '  ses missions .
C ' est pourquoi mon groupe a prsent un amendement visant  tablir des procdures de fonctionnement transparent et , en particulier , la dsignation d ' experts professionnels  la comptence et  l ' autorit reconnue , en prvoyant encore l ' existence de procdures d ' identification des plaintes , la garantie que toutes les parties obtiendront notification des plaintes et des preuves qui l ' accompagnent et la garantie de possibilits de recours .
<P>

En ce qui concerne le rle du Parlement , nous ne sommes pas favorables  un Observatoire europen temporaire sous les auspices du Parlement , ni  la dsignation de rapporteurs spciaux au sein de celui-ci , pour des avis qui traitent d ' activits qui n ' entrent pas dans les comptences d ' une assemble parlementaire .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , nous saluons le rapport de M. Howitt sur les normes communautaires applicables aux entreprises europennes oprant dans les pays en dveloppement .
L ' laboration d ' un code de conduite europen est une chose trs importante et nous devons l ' encourager de manire intensive .
Crer une base juridique dans ce domaine est une bonne initiative , Monsieur Howitt .
<P>
Le modle de code de conduite est une ncessit .
Il est important de mettre en place une plate-forme europenne de surveillance mais la forme que prendront la surveillance et la vrification est galement un point trs important pour nous .
Sans surveillance et vrification , un tel code n ' a rien  dire .
Le principe de l ' accord volontaire est essentiel pour nous et doit tre le fondement d ' une telle base juridique mais ne doit tre volontaire que ce que chaque entreprise veut elle mme entreprendre .
Certaines normes minimales doivent toutefois tre contraignantes .
C ' est l une forme d ' thique qui a cours au sein de la Communaut et elle doit aussi tre oriente vers l ' extrieur .
Nous sommes donc pour des normes minimales contraignantes assorties d ' un engagement volontaire .
<P>
La coopration que vous proposez dans le nouvel accord global avec les pays ACP est importante et constitue un complment que nous soutenons galement .
De plus , nous soutenons l ' encouragement d ' initiatives au niveau europen .
Je n ' ai pas tout  fait compris ce qu ' a dit M. Kittelmann .
Il a parl de morale et du fait que nous trouverons  un moment ou  un autre la possibilit de dvelopper cela .
Je ne sais pas comment il entend y parvenir .
Il a aussi d faire un lapsus linguae .
Parlant de la commission des relations conomiques extrieures , il a conclu que le PPE n ' avait pu accepter ce qui tait propos .
Ensuite , Mme Gnther nous a dit quelque chose de diffrent .
Pour paraphraser Brecht , je dirais :  d ' abord la bouffe , ensuite la morale  et nous savons que le capital est un grand requin et qu ' aprs qu ' il ait tourn son apptit vers le commerce international , il ne reste plus grand-chose .
<P>
Je suis galement d ' avis qu ' on ne peut comparer ceci avec la loi Helms-Burton .
La loi Helms-Burton est une mesure internationale de rpression .
Dans le cas prsent , il s ' agit de crer un code de conduite pour les entreprises europennes .
Nous l ' avons sous une autre forme , avec la convention de Ble , avec l ' accord du Rhin dans le domaine de l ' Intrieur , et avec les dchets toxiques qui sont affrts de l ' Union europenne vers , par exemple , l ' Afrique du Sud , comme le montre l ' exemple de l ' Angleterre .
Nous nous sommes donc dj imposs de tels codes et y avons adhr .
Dans cette mesure , il est important et juste de prendre cette initiative .
Nous la soutenons et esprons qu ' elle recueillera une large majorit au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame le Prsident , nous voquions tout  l ' heure la protection des familles et des enfants et nous abordons maintenant le dveloppement conomique et social durable qui doit en tre la base , en Occident comme dans les pays en voie de dveloppement .
La globalisation et la mondialisation sauvages ne peuvent garantir de tels objectifs , tout au plus peuvent-ils nous donner une chance de les atteindre .
La volont de maximaliser les bnfices peut galement disloquer le dveloppement durable .
<P>
Nous avons dj dbattu cette semaine du rapport Sainjon , qui est du mme tonneau .
Pas plus que les pays riches , les pays pauvres ne peuvent en soi forcer cette bonne conduite .
Le budget de certaines multinationales dpasse , et de loin , le budget de nombreux pays en voie de dveloppement .
Mme les organisations internationales prouvent des difficults  contrler ces dveloppements . Il n ' en reste pas moins que ce dfi est l ' un des plus importants auxquels nous sommes confronts , en tant que communaut politique .
Lors de la mise sur pied de l ' Organisation mondiale du commerce , par exemple , j ' estime que nous avons ,  maints gards , gch la possibilit de crer un ordre juridique international bas sur des normes acceptes . Nous aurions pu faire beaucoup .
<P>
Il nous faudra donc composer avec les moyens dont nous disposons .
Nous devrons faire preuve de mesure et de ralisme . Le contrle sera une ncessit absolue car les choses ne se feront pas toutes seules .
<P>
Nous nous rjouissons bien sr de l ' existence de codes de bonne conduite volontaires . Mais ce n ' est pas suffisant .
Nous pensons pouvoir compter de plus en plus sur la conscience de nos consommateurs europens qui ne veulent pas tre complices de certaines formes d ' exploitation .
Nous plaidons par consquent pour des accords contraignants et mettons en garde contre l ' hypocrisie .
Et c ' est par l que je conclurai car ce ne serait pas la premire fois que les pays europens , au nom de grands et beaux principes , se protgeraient contre le dveloppement des pays du tiers monde .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , j ' adresse tout d ' abord mes flicitations les plus vives au rapporteur .
Les normes commerciales mritent notre attention constante , d ' autant plus lorsqu ' elles concernent les pays en voie de dveloppement .
Il faut mettre un terme  l ' exploitation dont ces pays sont victimes .
Les entreprises europennes doivent tre tenues responsables de l ' implantation d ' industries dangereuses dans des pays o l ' inspection du travail n ' existe pas , par exemple .
<P>
Ces dernires annes , les entreprises europennes se sont intresses de manire croissante aux codes de bonne conduite . Ainsi , sous la pression de groupes de pression internationaux et de l ' opinion publique , il est vrai , de nombreuses entreprises multinationales se sont volontairement obliges  respecter les droits de l ' homme dans leurs activits et publient un rapport social annuel .
L ' Union europenne se doit d ' embrayer sur cette volution de la vie des entreprises .
Je suis donc partisan d ' un code de bonne conduite volontaire europen . De la sorte , nous facilitons l ' action responsable des entreprises du point de vue thique tout en maintenant la responsabilit l o elle doit se trouver , c ' est--dire du ct des entreprises .
<P>
Notre engagement en faveur des organisations internationales est une deuxime manire de promouvoir le respect de codes internationaux de bonne conduite .
Il ne me semble pas judicieux de crer diverses rglementations et instances europennes . Nous ne ferions qu ' alourdir la bureaucratie europenne et nous n ' en avons pas vraiment besoin , certainement pas aprs les dbats de cette semaine .
<P>
Je ferai remarquer , en guise de conclusion , que je suis d ' accord avec ma collgue Maij-Weggen qui dclarait que les pays en voie de dveloppement doivent tre impliqus autant que faire se peut dans la mise sur pied de codes de bonne conduite . Je ne crois pas qu ' il soit ncessaire de remettre le vote de ce rapport  plus tard .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="NL" NAME="van Putten">
Madame le Prsident , je pense pouvoir me joindre , d ' une manire gnrale , aux compliments adresss au rapporteur , mais je m ' attacherai  dcrire les consquences de ce rapport parce que je considre ce rapport comme le dbut important d ' un dbat sur ce point .
 la demande de M. Howitt , j ' aborderai donc six points .
<P>
Premirement : quelles seraient les consquences des propositions actuelles pour les petites et moyennes entreprises ?
Ne faudrait-il pas prendre des mesures semblables pour les petites et moyennes entreprises , lesquelles , en dfinitive , sont nombreuses  oprer dans les pays en voie de dveloppement ?
<P>
Deuximement : ne vaudrait-il pas la peine d ' analyser nos projets dj en cours sur le plan environnemental ,  savoir les conventions ?
Dans ce cas prcis , qu ' est-ce que ce modle de convention implique pour les entreprises ?
Ne devrions-nous pas entreprendre une action dans ce domaine ?
Il en va de mme pour les marquages .
<P>
Troisimement : je suis sensible  l ' argument avanc par les entreprises qui indiquent que si les seules entreprises europennes sont touches , la sphre de la concurrence s ' en trouvera perturbe .
Prenons l ' exemple de Shell au Nigeria .
Nous avons bien fait d ' exercer une pression sur Shell mais nous avons pourtant d constater que des compagnies ptrolires canadiennes ou non europennes ont finalement tir avantage de la situation . Nous devons en tre conscients .
<P>
Quatrime point : que faisons-nous du secteur non officiel ?
J ' estime que ce dernier n ' est pas suffisamment abord dans le rapport . En effet , ce secteur peut apporter un plus aux entreprises et c ' est pour cela qu ' il mrite notre appui .
<P>
Cinquimement : j ' ai dj trait de ce point , qui attire l ' attention sur le fait que seules les entreprises europennes seront surveilles .
<P>
Le sixime point concerne la participation des entreprises au dbat .
Cet lment a manqu et je suis d ' avis qu '  l ' avenir , nous devrons impliquer les entreprises , grandes et petites , dans la discussion .
J ' en ai termin , Madame le Prsident . J ' estime en dfinitive que , dans ce dossier , nous devons tendre vers une discussion bien plus large .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Madame le Prsident , j ' exprimerai avant tout ma sympathie  l ' gard du travail de M. Howitt .
Mme si nous ne nous rangeons pas  l ' avis de tous les points de son rapport , nous en soutenons les grandes lignes et nous pousons la cause du principe d ' un code de bonne conduite ,  nos yeux ncessaire , s ' appliquant aux entreprise multinationales . Je rejoins le propos de l ' oratrice prcdente , puisque il n ' y a pas de raison de tenir les PME  l ' cart .
Ce code est ncessaire , comme en tmoignent les nombreux incidents , et mme les catastrophes causes ces dernires annes dans le tiers monde par de nombreuses entreprises . Je pense  la pollution de l ' environnement en pays Ogoni , au Nigeria .
Je pense aux conditions de travail proches de l ' esclavage dans le cadre de la construction d ' oloducs ptroliers en Birmanie , fait d ' ailleurs condamn par l ' Union europenne qui a supprim le rgime prfrentiel . Je pense aussi au travail des enfants dans l ' industrie textile en Inde , au Pakistan et aux Philippines .
Tous ces problmes sont presque inexistants en Europe occidentale parce que nous disposons d ' une lgislation efficace et que nous les contrlons bien , mais les pays en voie de dveloppement ne disposent justement pas de ce genre de lgislation .
<P>
Ainsi , le champ est libre pour les bonnes entreprises , car il en existe , bien sr , mais galement pour les mauvaises qui ne respectent pas l-bas la lgislation sociale et environnementale qu ' elles devraient respecter dans leur propre pays .
Et ce sont justement les pays en voie de dveloppement , c ' est en tout cas ce qui apparat , qui ont un besoin urgent de notre aide en la matire .
Je me dois par ailleurs de dire que ces dveloppements sont positifs pour les entreprises qui se comportent convenablement .
Alors que Shell s ' en tient aujourd ' hui  un code de bonne conduite , cette mme entreprise nous signale qu ' au Nigeria , les entreprises canadiennes et amricaines ne s ' y tiennent pas et qu ' il en rsulte une distorsion de concurrence .
C ' est en ce sens que nous devons veiller  ce que la bonne volont montre par certaines entreprises ne mne pas  nouveau  des pratiques inacceptables parce que le code de bonne conduite n ' est pas respect par tous .
<P>
Madame le Prsident , voil pourquoi ce code de bonne conduite europen est utile et ncessaire .
Voil pourquoi je le soutiens . Par contre , la cration d ' un institut , et d ' une plate-forme , engendrerait beaucoup trop de bureaucratie .
De mme , il vaudrait mieux viter de donner des comptences extra-territoriales . D ' ailleurs , cela ne ferait qu ' attirer  nouveau les foudres de l ' OMC .
<P>
Madame le Prsident , nous aurions prfr que le projet soit d ' abord prsent  l ' Assemble ACP . J ' ai cru comprendre que cette option n ' avait pas les faveurs du rapporteur .
Peut-tre pourrions-nous approuver le rapport demain et le proposer  cette occasion .
Je pense que serait souhaitable .
Madame le Prsident , je dsire soutenir cette proposition .
Bien sr , nous attendrons le vote de demain , mais j ' espre que le vote permettra de dgager une large majorit en faveur du trs bon rapport de M. Howitt , que je dsire encore une fois remercier .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Madame le Prsident , les pays pauvres ne peuvent adopter d ' une manire simple les mmes normes et les mmes conditions applicables au travail que celles qui ont cours dans les pays riches .
Si la chose tait suffisamment facile pour que l ' on puisse ,  coup de conventions , de dclarations , de confrences internationales et de sanctions dcides par des pays tiers , relever le niveau de vie dans les pays en voie de dveloppement , il est certain qu ' il n ' y aurait pas de pays pauvres , ni ces conditions de travail que nous jugeons indignes .
Mais malheureusement , la question n ' est pas si simple .
<P>
Beaucoup de pays s ' intressent  la possibilit d ' attirer chez eux les investissements trangers , afin d ' accrotre pour eux-mmes l ' accs au capital , au monde des entreprises et  la technologie , et par l-mme augmenter l ' emploi et la croissance .
Car c ' est bien dans la croissance que rside une chance relle d ' amliorer les conditions de travail , d ' augmenter les salaires et d ' tendre les avantages sociaux .
Bien entendu , il existe dans bien des rgions du monde , des anomalies spcifiques , mais nous disposons dj des rgles qui permettent de traiter ces problmes .
<P>
Si nous considrons  prsent le fond de la question , nous devons constater que les pays qui ont autoris les investissements internationaux ont fait beaucoup plus de progrs que ceux qui se sont cantonns derrire toutes les rgulations socialistes possibles et imaginables .
C ' est pour cette raison que le dveloppement conomique de la Tanzanie est rest trs en retard sur celui de la Thalande . La pauvret rgne  Cuba , non  Taiwan .
L ' exploitation est le fait de la Core du Nord , non pas de la Core du Sud . Les entrepreneurs trangers ont contribu  la hausse des salaires et  l ' amlioration des conditions sociales .
Je pense que c ' est sur ces faits que doit s ' appuyer l ' analyse des investissements supplmentaires qu ' il convient de faire .
Or j ' estime que le rapport n ' exprime pas une comprhension suffisante de ce processus ; on y prsente plutt les investissements internationaux comme un mcanisme d ' exploitation qu ' il convient de rglementer .
D ' aprs ce raisonnement , si les pays htes sont incapables de comprendre ce qui est bien pour eux , l ' UE devrait se livrer  des interventions extraterritoriales ( une faon de faire  laquelle nous sommes par ailleurs opposs ) , pour veiller  ce que sa volont soit faite .
<P>
Tous les rapports ont leurs mrites , et celui-ci certainement aussi .
Cependant , il ne nous fournit pas un apport suffisamment constructif , en raison , selon moi , de ce point de dpart erron .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens d ' emble  fliciter le rapporteur pour son rapport .
L ' Union europenne peut - chose ironique - tre fire des progrs accomplis en matire de sant , de scurit et de conditions de travail par le biais de la mise en oeuvre du chapitre social .
<P>
Nous exprimons aussi notre profond soutien en faveur des droits de l ' homme et nous ne cessons de renforcer la lgislation en matire de protection environnementale .
Nous ne pouvons accepter , qu ' au moment o nous amliorons la qualit de vie au sein de l ' Union europenne , certaines compagnies violent les normes de sant et de scurit ou exploitent leurs travailleurs et provoquent de graves dgts permanents  l ' environnement dans des pays en voie de dveloppement .
Augmenter la prosprit de l ' Union aux dpens des populations des pays en voie de dveloppement est tout  fait immoral .
<P>
Je soutiens l ' adoption d ' un code de conduite et l ' tablissement d ' une plate-forme europenne de surveillance .
Nous devons faire en sorte que les compagnies europennes oprant hors-UE traitent leurs employs comme il se doit , tant sur le plan de la rmunration que sur celui de l ' adquation des normes de sant et de scurit sur leur lieu de travail .
<P>
Nous devons aussi empcher l ' laboration de projets ou la fabrication de produits qui ont des effets dvastateurs sur l ' environnement dans ces rgions .
Je partage les remarques du rapporteur , dans l ' introduction de son rapport , disant que les codes de conduite volontaires et les accords contraignants ne s ' excluent pas ncessairement l ' un l ' autre .
Ils sont , en fait , complmentaires et doivent constituer la base de notre stratgie dans ce domaine prcis .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est bien connu que l ' Union europenne est le premier donateur au monde en ce qui concerne les aides au dveloppement .
Il faut cependant avoir un soutien coordonn afin que les gouvernements , dans les pays en voie de dveloppement , puissent intgrer , dans leurs propres lgislations , des normes dj acceptes au niveau international .
Il est fondamental de soutenir , dans ce cadre , les entreprises europennes car ce sont les principaux investisseurs directs dans les pays en voie de dveloppement et elles jouent un rle dterminant dans le dveloppement socio-conomique soutenable au niveau global .
<P>
Les entreprises , en contribuant directement au processus de dveloppement conomique des rgions les plus pauvres , ont une grande responsabilit sociale , en particulier vis--vis des droits de l ' homme .
J ' estime pour cela que la proposition visant  laborer un modle de conduite europen pouvant contribuer  une meilleure harmonisation des codes de conduite volontaires , nationaux , sur la base de normes internationales est importante .
<P>
L ' objectif principal de ce code devrait consister  garantir l ' application de normes minimales concernant l ' environnement , la sant , la scurit sur les lieux de travail , l ' abolition du travail des enfants , la protection des droits des femmes et , bien sr , le respect des droits fondamentaux des personnes .
<P>
Il faut prvoir une organisation volutive et graduelle des rgles de ce code , en tablissant des incitations positives pour les entreprises qui s ' engagent  respecter les nouvelles dispositions .
<P>
Par contre , je ne partage pas l ' ide de la cration d ' une plate-forme de surveillance europenne , dj propose par certaines associations syndicales , qui exercerait une activit de contrle , avec des requtes values de manire empirique .
Non seulement cette plate-forme ne peut pas fixer les conditions du travail salari dans les pays en voie de dveloppement mais , telle qu ' elle est prvue , elle n ' amliore certainement pas les conditions de travail ; ensuite et surtout , il n ' existe pas de base juridique sur une question de surveillance europenne .
<P>
Il importe toutefois de reconnatre que l ' impact de la globalisation sur la communaut internationale possde des effets  la fois ngatifs et positifs .
L ' expansion progressive d ' une conscience sociale , la reconnaissance internationale des droits de l ' homme et la libre circulation des marchandises , des personnes , des capitaux et des services pourraient compter parmi les aspects positifs .
<P>
Malheureusement , les droits sont parfois remis en cause par les conditions environnementales et le grand foss entre richesse et pauvret .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Madame le Prsident , les conventions , les chartes , les dclarations contenant des normes de respect des droits du travail , des droits de l ' homme , des droits des minorits et des populations indignes , de l ' environnement ou de la lutte contre la fraude et la corruption ne manquent pas .
<P>
L ' OIT , l ' ONU , l ' OCDE , la FAO , l ' OMS , la Banque mondiale fournissent suffisamment de matire thique et juridique comme point de dpart  l ' laboration d ' un code de conduite europen destin aux entreprises europennes oprant commercialement dans les pays en voie de dveloppement .
Malheureusement , les bnfices de nombreuses multinationales europennes et amricaines sont entachs de connivence avec les rgimes autoritaires o l ' oppression , les abus et l ' exploitation des travailleurs dominent compltement les rgles de base de la concurrence loyale .
Il s ' agit d ' un attentat contre les droits de populations en situation de fragilit sociale , surtout pour ce qui est des femmes et des enfants qui font l ' objet d ' authentiques pratiques de travail forc .
<P>
Il faut responsabiliser les gouvernements des PVD quant  l ' application de normes qui respectent les principes et les droits fondamentaux du travail .
Mais le problme rside dans la difficult d ' imposer des sanctions effectives pour pnaliser les prvaricateurs .
Une des formes pratiques peut rsider dans la discrimination positive , en favorisant par des incitations et soutiens spciaux les pays qui font preuve de bonne gouvernance .
<P>
Il faut prendre des initiatives concrtes .
Nous sommes d ' accord avec l ' tablissement de la plate-forme europenne d ' accompagnement , qui runit les associations patronales et syndicales , les ONG et les entits publiques , le Parlement europen pouvant fournir l ' impulsion initiale , servir de catalyseur , mais sans plus , pour luder ses comptences .
Bien que nous partagions certaines considrations de notre collgue Gnther , nous flicitons le rapporteur , M. Howitt , pour le rapport qu ' il a prsent , exprimant l ' ide que la pratique du commerce juste et solidaire est au sommet de toute une philosophie diffrente du partage de la prosprit dans le monde .
<SPEAKER ID=256 NAME="Marn">
Madame le Prsident , je souhaiterais en premier lieu remercier M. Howitt et le Parlement de leur initiative et action en faveur d ' une meilleure protection des droits des travailleurs dans le monde entier et , en particulier , des droits des habitants des pays en voie de dveloppement qui travaillent , directement ou indirectement , pour des entreprises europennes .
<P>
Ces dernires annes , l ' opinion publique a fait preuve d ' une grande rceptivit envers ces sujets et nous avons accompli certains progrs , parfois grce  l ' action du Parlement europen .
Je me rfre concrtement aux initiatives - que la Commission a ensuite mises en uvre - de toujours inclure des mesures incitatives en ce qui concerne , par exemple , les prfrences gnralises dans les clauses dites sociales et environnementales .
Leurs instruments commerciaux et leur dveloppement ont ainsi considrablement progress ces dernires annes au sein de l ' Union europenne .
<P>
Nous allons maintenant aborder l ' aspect le plus concret des codes de conduite et des labels sociaux .
En ce sens , la Commission - aprs les runions  caractre technique qui furent organises par le Parlement europen et auxquelles des spcialistes furent convis pour discuter de ce thme - souligne le caractre volontaire de ces instruments et accorde surtout une grande importance  la recherche d ' instruments - ainsi qu '  la bonne volont - favorisant la collaboration entre entreprises pour que , par la pression sociale et par des mesures incitatives , les entreprises europennes acquirent la conviction que , lorsqu ' elles travaillent  l ' tranger , elles doivent observer des normes lmentaires de respect des droits sociaux et du travail .
<P>
 cet gard , et dans le cadre de cette philosophie gnrale encourageante , je souhaiterais apporter quelques prcisions plus spcifiques .
<P>
La Commission soutient depuis des annes les initiatives volontaires des entreprises , industries , syndicats et ONG visant  promouvoir les codes de conduite , principalement en encourageant le dialogue entre les diffrents interlocuteurs .
Ainsi , en fvrier 1998 , une confrence organise , en collaboration avec le ministre du Travail amricain ,  Bruxelles a runi des entreprises , des organisations syndicales et des ONG .
Elle poursuivait prcisment l ' objectif d ' analyser les possibilits et limites des codes de conduite et des normes sociales ainsi que de vrifier le rle que les autorits publiques pourraient remplir  cet gard .
Cette confrence fut suivie en novembre d ' un sminaire portant sur le suivi des codes de conduite et des labels sociaux et , en dcembre 1998 , d ' une visite aux tats-Unis .
<P>
Cependant , il convient de garder  l ' esprit que les codes de conduite - et il s ' agit d ' une prcision que je dsire apporter au nom de la Commission - ne peuvent en aucun cas remplacer les normes nationales et internationales du travail qui sont , en dernier recours , les seules garanties de respect universel des droits fondamentaux des travailleurs .
O veux- je en venir ?
Nous pouvons adopter un code de conduite intressant , encourageant et exercer une intense pression sociale mais il est tout aussi essentiel que le pays qui bnficie de l ' aide au dveloppement incorpore dans sa propre lgislation les conventions internationales de protection du travail .
 savoir , il est ncessaire qu ' une action combine soit mise en uvre , parce que les pays ayant reu notre aide n ' ont pas tous incorpor  leur lgislation nationale certaines normes de base en matire de protection .
<P>
En ce qui concerne le fondement juridique d ' un cadre europen qui rglementerait les oprations des entreprises  l ' chelle mondiale , la Commission accorde la priorit aux mesures incitatives  caractre participatif face aux approches rpressives .
Nous n ' avons jamais approuv la certification .
Nous avons toujours pens en termes de discrimination positive et d ' encouragement avant d ' envisager des sanctions .
<P>
Par ailleurs , la Commission - et l ' Union europenne dans son ensemble - accordent la priorit aux accords multilatraux sur les rgles unilatrales de dimension internationale .
Je ne dois pas vous rappeler le conflit Helms-Burton .
L ' Union europenne n ' est pas en faveur de ce type de mesures de porte extraterritoriale .
<P>
Par consquent , et afin de garder un minimum de logique , l ' Union europenne s ' tant oppose  l ' extraterritorialit dfendue par le Congrs amricain , il lui sera difficile d ' appliquer des lois extraterritoriales mme si elles poursuivent le noble objectif de garantir la protection sociale et celle de l ' environnement , que je reconnais comme telles .
Nous devons faire preuve de cohrence et , par consquent , ce type de projet doit tre prsent sur le plan interne par le dialogue et l ' encouragement .
<P>
Quant  la possibilit de crer un observatoire europen , il est certain que la Commission ne l ' avait pas inclus dans ses conclusions du sminaire de novembre .
Cependant , nous sommes disposs  aider les interlocuteurs impliqus  se runir pour nouer des liens entre les diffrentes initiatives et  favoriser les changes , la promotion , la diffusion d ' expriences , ainsi que la publicit des entreprises qui mettent ces codes en pratique .
La Commission peut donc intgrer toutes les expriences , tous les codes , de chaque entreprise , non seulement en Europe mais galement aux tats- Unis ; certaines entreprises amricaines appliquent d ' ailleurs dj des rgles thiques lorsqu ' elles travaillent  l ' tranger .
Dans ce sens , nous sommes ouverts  toute dcision que le Parlement pourra prendre .
<P>
En dernier lieu , la Commission est galement dispose , si les interlocuteurs le dsirent ,  crer un rseau qui permettrait de travailler sur le contenu des codes et la mise en commun des diffrents lments ainsi que sur l ' pineuse question d ' un suivi , d ' un contrle indpendant .
Ce point est trs dlicat car , si nous tablissons un systme de contrle , celui- ci devra tre trs objectif , absolument neutre et aseptique pour viter que , naturellement , les situations soient juges en fonction des intrts conomiques , des intrts des entreprises ou tout simplement des intrts politiques .
<P>
Quoi qu ' il en soit , comme nous l ' avons dj signal , la Fdration syndicale europenne du Textile et la Fdration syndicale europenne de l ' habillement et du cuir ont dj sollicit des subventions .
Et , en principe , la rponse de la Commission sera de travailler avec les syndicats et les fdrations du textile , de l ' habillement et du cuir dans l ' optique de leur offrir des mcanismes financiers qui leur permettront de crer leur propre rseau .
<P>
En matire de ressources financires , pour rpondre  votre question , nous disposons de la rsolution B7- 6000 pour cofinancer un grand nombre d ' ONG , de manire  pouvoir encourager ce type de sensibilisation .
En tous les cas , nous agissons dj en ce sens , et j ' espre que nous pourrons continuer  l ' avenir .
L ' anne dernire , nous avons accord un financement  toutes les ONG qui ont travaill avec pour slogan le  commerce quitable  , que nous connaissez certainement .
Pratiquement tous les supermarchs d ' Europe ont mis en uvre une campagne de  commerce quitable  avec des produits de ce type de commerce , qui entranaient une compensation au moment de passer  la caisse .
Ce type d ' actions de sensibilisation peut se poursuivre .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Marn .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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Cette journe s ' est termine un peu plus calmement qu ' elle avait commenc .
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La sance est leve  20h50
