<CHAPTER ID=1>
Votes
<SPEAKER ID=1 NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , par souci de logique avec ce que nous venons de voter , nous voterons en faveur du remplacement , dans les paragraphes 13 et 14 , des termes  Observatoire europen  par les termes  mcanisme europen de surveillance  .
Sous rserve de l ' assentiment de l ' Assemble , permettez-moi de prsenter un amendement oral  l ' amendement 6 du groupe du PPE , auquel nous sommes entirement favorables , si ce n ' est le mot  international  que nous voudrions supprimer avec l ' accord de ce groupe .
<P>
Au sujet du paragraphe 24
<SPEAKER ID=2 NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , en rponse au chahut , je n ' avais pas l ' intention de prsenter un amendement oral , mais nous sommes parvenus  un compromis qui semble soulever des problmes au moment de voter ce matin .
<P>
Le paragraphe 24 a fait l ' objet de nombreuses discussions entre les groupes politiques .
Nous sommes finalement parvenus  un compromis sur un tout petit passage de ce paragraphe .
Je vous lis soigneusement le texte lgrement modifi de la premire ligne .
C ' est trs court .
Il dit :  demande que le Conseil europen prcise la porte de la convention de Bruxelles de 1968  .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Wolf pour exprimer son opposition  l ' amendement oral .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas d ' accord , car cela modifie la porte du paragraphe et ce n ' est  mon avis pas une chose qui peut se faire oralement .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
M. Wolf , vous avez le droit d ' exprimer votre opposition mais pour qu ' elle soit effective il est ncessaire que 12 dputs vous appuient .
Aussi , si 12 dputs vous appuient , l ' amendement oral sera rejet mais pas dans le cas contraire .
<P>
L ' amendement oral est rejet car plus de 12 dputs appuient la proposition de M. Wolf
<P>
Au sujet de l ' amendement 23
<SPEAKER ID=6 NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , cet amendement du groupe UPE comporte deux lments .
Le premier vise  supprimer cinq mots et , en tant que rapporteur , je recommande le rejet de la suppression de ces cinq mots .
Le second vise  ajouter plus loin ces mots :  le Comit de l ' investissement international et des entreprises multinationales de l ' OCDE  .
C ' est en faveur de cette seconde partie que je recommande  l ' Assemble de voter .
Je ne recommande donc pas le rejet de l ' ensemble du premier paragraphe , mais seulement de la suppression de ces cinq mots .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
J ' entends que les cinq mots en anglais correspondent aux 11 du texte espagnol .
En tout cas , il s ' agit d ' un problme purement linguistique .
<P>
Rires
<P>
Dans ce cas , chers collgues , les Espagnols gagnent par 11  5 .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi de fliciter M. Howitt et de vous remercier pour votre collaboration  l ' occasion de ce vote compliqu .
<SPEAKER ID=9 NAME="Delcroix">
Qui le sait ? La pauvret est la rgle pour les pays en dveloppement .
Le patrimoine des quinze personnes les plus fortunes de notre plante dpasse le produit intrieur brut ( PIB ) global de l ' Afrique noire .
Or , ce sous-dveloppement des pays du tiers monde risque fort de perdurer et mme d ' empirer .
Le prix des matires premires , sur la vente desquelles repose l ' essentiel de l ' conomie des pays en dveloppement , plafonne ou chute sans discontinuer et sans espoir de remonter , car les produits de synthse capables de les remplacer existent en nombre de plus en plus grand .
Ces mmes pays accusent un retard de plus en plus grand pour l ' enseignement et pour l ' accs aux technologies nouvelles .
<P>
Face  ce tableau affligeant , on voit se poursuivre la fusion des grandes multinationales , dont certaines ont un budget suprieur  celui d ' tats comme l ' Autriche ou le Danemark .
Ensemble , elles contrlent 70 % du commerce mondial .
Les contre-pouvoirs que sont les partis , les syndicats et les mdias indpendants sont de plus en plus inoprants , ce qui entrane le sentiment prononc de leur impuissance dans l ' opinion publique .
<P>
Devant l ' tat du monde et la concentration de l ' conomie , certains sont tents de renoncer , faute de pouvoir proposer une alternative raliste .
Mais le monde n ' est jamais immobile et la pire des choses serait de dsesprer et de baisser les bras .
Potentiellement , l ' humanit a atteint un stade de dveloppement o - pour la premire fois dans son histoire - chacun pourrait tre nourri , log , soign , instruit ... Il suffirait d ' y consacrer quelques pour cents du budget mondial .
<P>
Le scandale de la misre n ' est donc pas une fatalit et je suis heureux qu ' en tmoignent des rapports , comme celui de Richard Howitt , qui entendent rguler les lois du march .
Le premier considrant de sa proposition de rsolution souligne que  l ' Union europenne ...
et les entreprises europennes ...
peuvent jouer un rle dcisif dans la mise en oeuvre d ' un dveloppement social et conomique mondial soutenable  .
<P>
Retenant la leon des  comits d ' entreprises europens  mis en place sans qu ' aucune sanction n ' ait t prvue en cas de transgression des rgles , ce qui avait conduit certaines multinationales europennes  ne pas les prendre au srieux , j ' approuve la triple action propose ici : premirement , arrter un cadre europen rgissant les oprations entreprises  l ' chelle mondiale et dfinir un code de conduite reprenant les normes internationales minimales assurant le respect des droits de l ' homme , des minorits , des peuples indignes , des conditions de travail , le respect de l ' environnement , la lutte contre la corruption ...
Deuximement , un  observatoire europen  indpendant , charg de surveiller l ' application de ce code de conduite et de vrifier que les activits dployes dans les pays d ' accueil soient socialement et environnementalement soutenables .
Troisimement , des poursuites  l ' encontre des entreprises manquant  leurs engagements .
<P>
Cette articulation me semble parfaitement justifie .
Encore faut-il que l ' Union agisse pour mettre en place un tel code de conduite et que , par des accords au sein de l ' Organisation internationale du travail ( OIT ) et de l ' Organisation de coopration et de dveloppement conomique ( OCDE ) , soient mis en place des mcanismes de surveillance efficaces et que des sanctions interviennent en cas d ' infraction .
Le monde politique et l ' opinion publique , principalement avec l ' aide des ONG , doivent gagner ce combat .
<SPEAKER ID=10 NAME="Deprez">
L ' Union europenne est le premier donateur d ' aide au dveloppement . Les entreprises europennes sont les premiers investisseurs directs dans les pays en voie de dveloppement .
Comme le dit notre rapporteur , l ' attitude europenne peut donc s ' avrer dterminante dans la mise en oeuvre d ' un dveloppement mondial durable conomiquement et socialement .
<P>
Je suis personnellement convaincu qu ' une politique sociale digne de ce nom doit ncessairement s ' appuyer sur une production de richesses que seul permet un dveloppement conomique soutenu .
Je suis paralllement persuad qu ' un essor conomique fond sur l ' injustice sociale ne peut durer .
<P>
Dans cette perspective , le Parlement europen doit approuver et soutenir les initiatives volontaires prises en complment des rgles internationales et des obligations incombant aux autorits nationales , afin de promouvoir des codes de conduite - pour autant que ceux-ci soient labors par l ' ensemble des parties concernes et qu ' ils soient suivis et contrls de manire efficace et indpendante .
<P>
L ' laboration d ' un code de conduite modle reprenant les normes internationales minimales existantes et la mise en place d ' un Observatoire europen charg de veiller  leur respect est une ide  soutenir si cet observatoire agit en troite coopration avec l ' ensemble des partenaires et qu ' il ne devient pas ultrieurement un instrument utilis comme une forme labore de protectionnisme contre les biens et les services produits dans les pays mergents et en dveloppement .
<P>
Enfin , l ' engagement , dans l ' tat membre de l ' Union o elles ont leur sige social , de poursuites contre les entreprises manquant gravement  leurs engagements dans un pays mergent ou un pays en dveloppement et l ' laboration d ' une lgislation permettant de poursuivre sous ce chef d ' accusation les multinationales devant les tribunaux europens , sont deux ides sduisantes .
<P>
Cependant , elles mritent d ' tre mrement rflchies , car elles aussi pourraient , si l ' on n ' y prend garde , tre dtournes de leur finalit premire  des fins protectionnistes .
<SPEAKER ID=11 NAME="Souchet">
J ' ai vot contre le rapport Howitt .
Ses intentions sont pourtant excellentes : dfinir des normes de travail minimales s ' appliquant au commerce avec les pays en voie de dveloppement . Mais la mthode retenue est illogique et dangereuse , car elle circonscrit au cadre europen une question qui relve en ralit du cadre mondial .
<P>
Ces codes de conduite doivent tre ngocis dans un cadre mondial pour pouvoir aboutir  un dispositif obligatoire s ' appliquant avec quit  l ' ensemble des entreprises , aussi bien  celles des pays tiers qu ' aux entreprises des tats membres de l ' Union europenne .
Sinon , on en restera fatalement  des mesures partielles et facultatives .
Il nous appartient en fait , d ' une part , de veiller avec rigueur  ce que les rgles internationales dj existantes , notamment dans le cadre de l ' OIT , soient effectivement appliques par tous et , d ' autre part , de faire voluer les rgles de l ' OMC de telle faon qu ' elles prennent en considration la question essentielle du dumping social , comme celle d ' ailleurs du dumping environnemental .
<P>
C ' est la responsabilit directe des tats membres et de la Commission .
Le Parlement europen n ' apporte au dbat aucune valeur ajoute , c ' est mme le contraire , lorsqu ' il se borne  pratiquer un anglisme risquant d ' avoir des effets auto-pnalisants sur les seules entreprises europennes .
<CHAPTER ID=2>
Dmocratisation , tat de droit , Droits de l ' homme dans le partenariat UE / ACP
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0411 / 98 ) de M. Fernndez Martn , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission intitule  Dmocratisation , tat de droit , respect des droits de l ' homme et bonne gestion des affaires publiques : les enjeux du partenariat entre l ' Union Europenne et les ACP  ( COM ( 98 ) 0146 - C4-0390 / 98 ) .
<P>
La parole est  M. Poms Ruiz en tant que rapporteur supplant .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' honneur de prsenter devant cette Assemble l ' excellent rapport ralis par M. Fernando Fernndez Martn , visant  donner une nouvelle impulsion aux relations entre l ' Union europenne et les pays ACP .
<P>
Le contenu de ce rapport suppose certainement un vrai dfi politique pour l ' avenir de nos relations avec les pays ACP , comme le souligne  juste titre la communication de la Commission europenne dans le titre du document qui nous a t remis au Parlement pour son dbat et son approbation .
<P>
La convention de Lom avait dj apport une innovation en faisant rfrence au respect et  la promotion des droits de l ' homme dans le cadre de la convention .
La rvision de Lom IV , en 1995 , avait introduit une rfrence explicite  la reconnaissance et  l ' application des principes dmocratiques dans l ' article 5 ,  la consolidation de l ' tat de droit et  la bonne gouvernance dans l ' article 366 bis , et l ' article 224 abonde et approfondit dans ce mme sens .
Il s ' agit  prsent , au-del d ' un dbat thorique sur des concepts pleins de bonnes intentions , d ' avancer dans la dfinition de mesures concrtes favorisant le passage de la thorie  la pratique .
<P>
Il faut dire  nos amis ACP qu ' il faut que ces orientations soient interprtes comme une tentative d ' intervention dans les affaires qui relvent de leur comptence , de leur responsabilit , de leur souverainet .
Je dois dire que bon nombre des orientations et mesures que nous dfendons dans ce rapport seraient inefficaces et inutiles si elles n ' taient pas assumes comme tant propres aux diffrents acteurs ACP , et notamment par la socit civile des pays ACP , qui est l ' ultime bnficiaire de ces mesures .
<P>
Je dois aussi ajouter que dans le cadre de certains problmes que nous devons affronter , comme celui de la corruption par exemple , l ' Union doit faire un effort de vigilance et infliger des sanctions exemplaires lorsque les infractions impliquent des personnes physiques ou juridiques ou des entreprises europennes .
Comme l ' a dit un des plus brillants penseurs europens de cette fin de sicle  la corruption est le cancer qui mine les dmocraties  .
La corruption , quelle que soit sa forme , aboutit invitablement  un systme conomique favorisant le bnficiaire immdiat , l ' arbitraire et les intrts particuliers et s ' oppose  toute ide de transparence , quit et tat de droit .
<P>
Dans les rapports de MM . Martens et Rocard , le Parlement europen rclame une nouvelle dimension politique dans les relations Union europenne / ACP fonde sur la promotion des valeurs dmocratiques et sur le respect des droits de l ' homme .
Dans ce sens , l ' ducation doit constituer le cadre essentiel d ' une action politique visant  promouvoir le renforcement d ' une socit civile forte et salutaire .
Il est ncessaire que ces actions envisagent particulirement le rle spcifique de la femme et la protection des droits des mineurs qui sont parfois victimes de nouvelles formes d ' esclavage autochtone qui humilie et porte atteinte  la dignit humaine .
Le renforcement de l ' tat de droit et de la dmocratie doit inclure le dveloppement des conditions de fonctionnement des tribunaux de justice , de la police et de l ' arme , promouvoir des aides aux mdias au bnfice d ' une information vraie et indpendante des pouvoirs publics , renforcer la socit via l ' associationnisme des entreprises et des syndicats .
<P>
Nous sommes conscients que ces objectifs , qui sont ambitieux mais aussi urgents et utopiques , ne peuvent tre atteints sans un effort de dialogue entre l ' Union europenne et les pays ACP , ainsi qu ' entre les propres pays ACP .
Ce dialogue doit tre le plus large et intense possible , en abordant tous les thmes et domaines concerns .
Il doit par ailleurs incorporer non seulement les reprsentants de chaque tat mais notamment des membres et des organisations de l ' opposition politique , des reprsentants des pouvoirs lgislatif et judiciaire , et l ' ensemble des reprsentants de la socit civile et des organisations non gouvernementales .
Dans ce sens , nous dfendons un renforcement du rle de l ' Assemble paritaire ACP-UE comme forum privilgi pour le dveloppement dudit dialogue .
<SPEAKER ID=14 NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , la prsente communication de la Commission sur le soutien de l ' Union europenne  la promotion de la dmocratisation , la construction et le maintien de l ' tat de droit et le respect des Droits de l ' homme et la bonne gestion des affaires publiques , et cela , dans les pays ACP , est une bonne chose .
Il s ' agit d ' une bonne initiative de la part de la Commission . C ' est l ' avis de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , au nom duquel j ' ai pu mettre un avis  la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a cependant formul quelques remarques qui ont galement t incorpores dans des amendements . Ainsi , il apparat que la communication n ' a pas suffisamment tenu compte des structures EU-ACP existantes , et uniques aussi , qui , naturellement , peuvent tre pleinement utilises par le Conseil des ministres UE-ACP et par l ' Assemble paritaire UE-ACP afin de se rendre compte mutuellement des Droits de l ' homme , de la dmocratie et de la bonne gestion des affaires publiques .
Au lieu de crer trop de nouvelles structures , il nous semble bon d ' utiliser au mieux les structures existantes .
<P>
Deuxime remarque . Si , dans tel pays ACP , il est fait tat de violations des droits de l ' homme , d ' un manque de dmocratie et d ' une dtrioration de la gestion des affaires publiques , l ' Assemble paritaire UE-ACP dispose de la possibilit d ' envoyer des dlgations , d ' tablir des rapports et de discuter de ceux-ci au sein de l ' Assemble , ainsi que de prendre des mesures .
Au lieu d ' instituer une trop grande quantit de comptes-rendus administratifs , il nous parat meilleur d ' utiliser au premier chef et davantage la voie passant par l ' Assemble .
Cela vite un double travail et met immdiatement l ' accent sur l ' approche politique au lieu de l ' approche administrative . Dans l ' ensemble , l ' efficacit s ' en trouve accrue .
<P>
Troisime remarque . La majorit des pays ACP sont signataires de traits internationaux dans le domaine des droits de l ' homme et de la dmocratie .
Cela signifie que ces pays sont eux-mmes dans l ' obligation de dresser des rapports rguliers et d ' valuer ces rapports au sein de leur parlement .
Si l ' Union europenne veut entreprendre une action , alors , nous pensons que ces responsabilits propres doivent tre prises en considration .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons stipul ces points une fois encore dans des amendements . Ceux-ci ont t adopts par M. Fernndez Martn .
Nous sommes donc trs contents de son rapport et esprons galement que la Commission europenne fournira une rponse valable  ce rapport et  nos amendements .
<SPEAKER ID=15 NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , l ' enracinement des principes gnraux de la dmocratie et de l ' tat de droit dans les pays en dveloppement est l ' un des grands dfis de notre poque .
Le dveloppement matriel et intellectuel n ' est possible que dans des circonstances o rgnent une protection juridique gnrale et des droits sociaux gaux .
<P>
L ' activit conomique demande pour sa protection une lgislation claire .
Une grande tche de l ' Union europenne est de promouvoir la dmocratisation , le respect des droits de l ' homme et l ' assimilation des principes de l ' tat de droit .
Elle a dj contribu auparavant  la ralisation de ces ides et elle continuera  le faire , des crdits sont d ' ailleurs rservs  cet effet dans le budget .
<P>
L ' enracinement de la dmocratie doit commencer par le dbut .
Il faut favoriser la naissance et le dveloppement de partis politiques .
Il faut encourager la transparence , l ' honntet et la lgalit .
Les traditions locales et les habitudes sont souvent un obstacle au dveloppement .
La corruption et le npotisme sont assez rpandus et mme , ce qui est le plus grave , largement accepts et compris .
L ' utilisation des fonds de l ' Union europenne est , dans ces conditions , difficile parce qu ' il peut facilement y avoir des abus .
C ' est pourquoi la ralisation des programmes dmocratiques est difficile et demande un grand sens des responsabilits de la part des autorits concernes .
<P>
Dj en tablissant le budget de l ' anne dernire , le Parlement avait dcid qu ' un propre groupe de travail , dans lequel le Parlement europen aurait galement un reprsentant , devait tre cr pour l ' utilisation et le suivi des fonds destins  la promotion de la dmocratie , au respect des droits de l ' homme et au dveloppement de l ' tat de droit .
L ' objectif de ce groupe de travail serait d ' aider  la ralisation et au suivi de ces programmes .
Il est donc souhaitable que ce travail de coordination puisse commencer rapidement .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Fernndez Martn pour le travail intelligent et quilibr qu ' il a fourni pour rdiger ce rapport et je lui adresse mes meilleurs voeux .
<P>
Quel est le point central de la communication de la Commission et du rapport du Parlement que nous en sommes en train d ' examiner ?
<P>
Ce n ' est autre que la constatation selon laquelle la dmocratie , l ' affirmation de l ' tat de droit , le respect et la promotion des droits de l ' homme , la lutte contre la corruption , la mise en pratique de la bonne gestion des affaires publiques ( good governance ) ne sont pas seulement des principes et des objectifs universellement valables et qu ' il faut  l ' vidence promouvoir partout dans le monde . Ils sont aussi , et surtout , des conditions essentielles  la russite de la mise en pratique de politiques de dveloppement saines , quilibres et relles .
<P>
En somme , nous ne voulons pas  exporter  des modles chez nos partenaires du tiers monde , en particulier les pays ACP .
Il ne s ' agit pas d ' imposer des principes et des pratiques caractristiques des pays les plus dvelopps de la terre mais d ' affirmer ce qui est dsormais une constatation objective ,  savoir que la dmocratie et les droits de l ' homme sont les bases sur lesquelles peut se dvelopper une socit moderne , et non le rsultat final du dveloppement .
<P>
Naturellement , nous savons qu ' il existe une relation troite entre dmocratie et dveloppement , mais cela ne peut tre utilis , au grand jamais , comme prtexte pour justifier des rgimes antidmocratiques , des violations des droits les plus lmentaires de l ' homme , pour nier le droit  la participation  la prise de dcisions ,  tolrer la corruption gnralise , et ainsi de suite .
<P>
Au cours de ces dernires annes , nous avons pu assister , dans de nombreux pays ACP ,  l ' mergence tumultueuse , et quelquefois contradictoire , de la socit civile qui revendique des espaces , des garanties , des rgles , qui demande une nouvelle organisation des pouvoirs , qui exige que les agissements des pouvoirs publics aillent dans le sens de l ' intrt collectif et du bien-tre des citoyens .
<P>
C ' est sur cette base qu ' ont t entams , sur le continent africain aussi , des processus indits de dmocratisation .
<P>
L ' approche de l ' Union a beaucoup volu , et au fil des ans et depuis le dbut des annes  90 , la question dmocratique a justement t place au coeur des objectifs de la coopration au dveloppement .
Naturellement , il s ' agit encore d ' adapter les instruments aux deux grands types de mesures possibles .
Tout d ' abord celles qui relvent de la  discrimination ngative  , qui permettent de sanctionner les pays responsables de violations des droits de l ' homme et introduisent un lment d ' intervention actif : elles transforment , en somme , ces comportements ngatifs en comportements  coteux  et  non avantageux  .
Le problme est que souvent cette prise de position , bien que ncessaire , ne voit pas la participation correspondante de tous les acteurs de la coopration internationale envers un pays , ce qui rend souvent vaines les mesures prises .
<P>
Toutefois , c ' est  juste titre que l ' on est en train de mettre l ' accent sur la ncessit de  mesures positives  , c ' est--dire de mesures qui permettent ,  travers la coopration directe , de crer les conditions ncessaires pour que les engagements prvus  l ' article 5 de la convention de Lom soient effectivement mis en oeuvre .
<P>
tant donn que je partage tout ce que contiennent aussi bien la communication de la Commission que le rapport de M. Fernndez Martn , je ne veux pas entrer dans le dtail des diffrentes initiatives proposes .
Je me limite seulement  souligner ce qui , de faon presqu ' invitable , risque de faire l ' objet d ' une omission .
Nous devons nous demander si les normes et les procdures , prvues par l ' actuelle convention de Lom concernant les marchs publics , l ' attribution et la gestion des ressources financires et le respect des rgles commerciales d ' origine , ne font pas , dans certains cas , l ' objet possible d ' une mauvaise gestion et mme de corruption dans certains pays ACP .
<P>
Je m ' explique : le problme est que l ' absence de transparence et de connaissance des instruments de la convention , qui concentre , dans les pays ACP , un norme pouvoir sur l ' ordonnateur national , peut certainement donner lieu  des problmes de mauvaise gestion ou de corruption ou encore d ' usage dtourn des ressources .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit d ' un problme  affronter avec grand srieux , ds lors que les rgles de la future convention sont en train d ' tre rengocies .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter d ' emble le rapporteur pour son excellent rapport et pour avoir eu le courage de mettre en avant des problmes comme la corruption et l ' absence de pluralisme dans certains tats .
Nous savons tous que bon nombre de pays en dveloppement se trouvent dans une situation financire trs difficile , parce que la corruption aggrave encore le problme de la dette .
<P>
Malheureusement ,  bien des gards , la dmocratie - ou son absence - va de pair avec la corruption .
Aprs avoir utilis la dmocratie pour s ' lever au pouvoir , certains ne veulent ensuite plus lcher ce pouvoir .
C ' est pourquoi , pour combattre la corruption , une bonne gestion des affaires publiques est ncessaire au mme titre que la dmocratie .
Toute la structure de la convention de Lom repose sur la dmocratie , les droits de l ' homme et la bonne gestion des affaires publiques .
Je dirai au commissaire que les bonnes paroles ne suffisent pas .
Nous ne pouvons pas contraindre des nations  se conformer  ces principes mais nous pouvons les inciter  le faire .
<P>
L ' orientation gnrale de tout nouvel arrangement conclu aprs l ' an 2000 aura une dimension politique beaucoup plus marque et nous devons promouvoir le pluralisme politique dans les pays qui bnficient des programmes d ' aide .
Il appartient aux nations elles-mmes de raliser ce pluralisme .
Comme l ' a dit notre rapporteur , il faudrait mettre en uvre des mesures de nature  aider les pays ACP qui luttent en faveur de la dmocratie .
La coopration rgionale pourrait jouer un rle  cet gard .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec ce raisonnement , mais nous devons trouver un bon quilibre .
De plus en plus de pays demandeurs modifient leur constitution de telle manire que le pluralisme politique est impossible et que les partis d ' opposition n ' ont aucune chance d ' arriver un jour au pouvoir .
Nous ne devons pas tolrer de telles pratiques .
Quelle peut bien tre la motivation des nations responsables qui se battent pour imposer le respect des rgles de la dmocratie si d ' autres nations , celles qui foulent aux pieds ces mmes rgles , continuent de recevoir une aide ?
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je me joins galement , au nom de mon groupe , aux compliments adresss au rapporteur , M. Fernndez Martn , qui , je dois dire , a travaill  une vitesse peu commune .
Il s ' agit en effet de l ' un des rapports tablis avec le plus de rapidit au cours des activits de la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Le cadre qu ' il trace des relations entre les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique et les pays de l ' Union europenne est trs intressant .
Il met justement en relief le passage d ' une conception purement conomique  une conception de la coopration qui accentue au contraire fortement les aspects lis aux droits de l ' homme ,  l ' volution vers la dmocratie ,  l ' aide de la part des pays de l ' Union europenne  la constitution d ' un tat de droit dans les pays en dveloppement , sous un angle qui ne soit pas uniquement formel mais aussi et surtout substantiel .
En effet , nous ne pouvons oublier qu ' il ne suffit pas de dfendre les rgles et les principes des constitutions occidentales contemporaines pour qu ' existe automatiquement la dmocratie , de mme qu ' il ne suffit pas d ' instaurer la dmocratie pour qu ' automatiquement s ' tablissent de relles conditions de dveloppement .
<P>
Voil pourquoi le rapport de M. Fernndez Martn met intelligemment l ' accent sur les spcificits locales .
Nous ne pouvons penser que nos modles institutionnels sont universels , ternels et indiscutables , et nous ne pouvons les imposer de faon irrationnelle aux ralits des pays dont l ' histoire est extrmement diffrente de la ntre .
Une chose est sre , cependant : la lutte contre la corruption , les malversations , la mauvaise gestion doit tre forte tant en Europe que dans les pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais moi aussi , au nom de mon groupe , saluer  la fois l ' initiative de la Commission et le rapport de notre collgue Fernndez Martn .
Je me rfre  l ' initiative de la Commission parce que je considre qu ' elle est extrmement opportune .
 l ' approche du renouvellement de la convention , je crois que le moment est venu de clarifier la manire dont l ' Union europenne interprte le contenu de cette mme convention sur les droits de l ' homme , la dmocratie , l ' tat de droit et la bonne gouvernance .
<P>
Il y a quelques mois , le commissaire Deus Pinheiro , en personne , a lanc ici mme , devant l ' Assemble , le dfi de la ncessit d ' une rflexion sur la forme que doit revtir la coopration de l ' Union europenne avec les pays ACP , avec les pays en voie de dveloppement , en particulier , avec ceux qui possdent des rgimes violents , o les droits fondamentaux ne sont pas respects , avec ceux o la corruption fait partie de la vie quotidienne et , notamment , avec ceux o l ' existence de conflits peut conduire  dtourner les sommes de la coopration au profit de l ' effort de guerre .
<P>
C ' est une consolation de voir que de nombreux pays ACP ont mis en oeuvre ces dernires annes des rformes institutionnelles significatives , parfois dans des conditions socio-conomiques et politiques trs difficiles ; rformes dans lesquelles les valeurs fondamentales de l ' tat de droit , de la participation des citoyens , de la bonne gouvernance , de la protection des droits de l ' homme constituent des objectifs structurels des gouvernements .
Ceux qui participent aux assembles ACP peuvent tmoigner de cette proccupation de ces mmes pays .
<P>
Le nouveau partenariat UE-ACP doit donc contenir une forte dimension politique base sur la promotion des valeurs de la dmocratie car seul un tat dmocratique peut garantir le plein exercice des droits de l ' homme .
Par ailleurs , il est imprieux que la convention contienne de fait des dispositions dtailles et trs claires en matire de lutte contre la corruption , avec des sanctions trs concrtes applicables  la fois  la composante ACP , aux tats membres et aux oprateurs conomiques .
<P>
Enfin , nous pensons galement que l ' assemble paritaire ACP , radapte et dote de nouvelles structures , constitue le cadre institutionnel adquat  la fois pour dbattre des nouvelles conceptions de la convention et pour poursuivre cette politique .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , notre groupe aussi soutiendra le rapport de M. Fernndez Martn . C ' est un bon rapport .
Pendant des annes , nous avons men des dbats sur la dmocratie , l ' tat de droit , les droits de l ' homme et la bonne gestion des affaires publiques dans les pays en dveloppement , dans les pays ACP .
La ngociation de la Convention de Lom IV a apport une importante contribution , et ce rapport constitue l ' tape suivante .
<P>
Il importe que l ' infrastructure ncessaire  la sparation des pouvoirs soit mise en place .
 cet effet , de nombreux pays ncessitent toutefois une aide , aide que nous devrions fournir dans le cadre de la politique de dveloppement et de la coopration avec les ACP .
Il est primordial que l ' Assemble paritaire elle-mme soit une assemble pluraliste , qu ' elle comprenne des reprsentants des diffrents partis et pas forcment les reprsentants de rgimes autoritaires .
Nous devons y veiller en commun .
<P>
Cela vaut aussi pour l ' attribution des fonds .
Si nous voulons lutter contre la corruption au sein de l ' Union europenne - le thme du dbat d ' hier - , ceci s ' applique alors naturellement aussi  la coopration avec les pays ACP .
<P>
Toutefois , nous ne devons pas perdre de vue que les droits de l ' homme sont viols par des mesures d ' infrastructure dcoulant de l ' conomie mondiale actuelle - comme le dclare M. Fernndez Martn au paragraphe 7 - , ce qui met en fait en cause la problmatique de l ' endettement , les mesures d ' adaptation structurelle ou le fait que des groupes europens contraignent la population locale  se soumettre aux mesures d ' adaptation structurelle , ce qui fait alors souvent obstacle aux mesures visant  mettre en place l ' tat de droit et  la sparation des pouvoirs .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , j ' ai trouv , dans le document de la Commission sur les relations entre l ' Union europenne et les pays ACP , une belle dfinition de la bonne gestion des affaires publiques :  Une bonne gestion des affaires publiques recouvre une gestion transparente et responsable des ressources communes d ' un pays .
 Je suis tent de remplacer le mot pays par Union europenne . Il devient clair , ds lors , qu ' une attitude paternaliste envers les pays ACP ne nous convient aucunement .
J ' ai dans l ' ide que nous utilisons le terme de dialogue politique pour masquer le fait qu ' en ralit , nous voulons imposer un systme politique occidental aux pays ACP .
<P>
Les maigres rsultats de la Convention de Lom , publis dans le Livre vert de la Commission paru en 1997 , ont men  une vaste discussion sur la suspension ventuelle de la Convention .
Si une nouvelle convention devait tre tablie en 2000 , le contenu de celle-ci devrait tre totalement diffrent . Nous semblons  prsent avoir trouv ce nouveau contenu ,  savoir un contenu politique .
Les checs du pass sont entirement attribus au mauvais fonctionnement de l ' appareil d ' tat ,  la corruption et  d ' autres pratiques . On cherche des solutions politiques  des problmes conomiques .
<P>
Je me demande srieusement si cette approche fonctionne .
En outre , je trouve que l ' Union europenne n ' est pas le bon endroit pour mener cette sorte de dialogue politique .
Nous ferions mieux de nous appliquer  une participation effective des pays en voie de dveloppement  l ' conomie mondiale , mme si cela devait s ' avrer contraire  nos propres intrts conomiques .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur pour son excellent travail , et  souligner personnellement combien il importe que la promotion des droits de l ' homme reprsente dornavant un lment prioritaire de la politique de dveloppement de l ' Union europenne .
Je considre important d ' insister particulirement sur la lutte contre la corruption , mal omniprsent dans de nombreux pays ACP .
Sans vouloir polmiquer , j ' aimerais toutefois prciser qu ' il sera essentiel pour l ' Union europenne de donner  l ' avenir le bon exemple dans ce domaine .
On ne peut prcher la temprance en ayant la bouche pleine .
<P>
Il est primordial de prter particulirement attention  la situation des enfants et  la protection des droits de l ' enfant dans le cadre du dialogue ACP-UE .
La seule mthode efficace pour amliorer durablement le sort des enfants exploits socialement ou sexuellement dans certains pays concerns consiste  tenir un discours sans aucune quivoque dans le cadre de la politique de dveloppement et , aussi ,  poser des conditions .
Si la dimension  dmocratie et droits de l ' homme  doit vraiment tre une donne essentielle de la politique extrieure de la Communaut et de sa politique de dveloppement , il faut rserver une place centrale  l ' enfant .
Nous ne devons tolrer chez aucun de nos partenaires ACP l ' augmentation du travail des enfants et les nombreux abus sexuels dont ils sont victimes .
<P>
Mme si les consquences des problmes environnementaux ne se font pas forcment ressentir  notre porte , nous devons aussi inclure des aspects cologiques dans nos relations avec les tats ACP eu gard  la porte mondiale de ces problmes .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais naturellement galement m ' associer aux flicitations adresses  M. Fernndez Martn .
J ' accorde une grande importance  ce rapport ainsi qu '  celui de la Commission , bien sr , car les conflits rcurrents entre les tats-Unis d ' Amrique et l ' Europe sont trs loin d ' tre trangers au fait que nous entretenons avec 70 tats du monde des relations conomiques trs troites reposant sur un soutien mutuel .
Je pense qu ' il va donc tout  fait de soi qu ' en tant qu ' Europens , nous tentions de faire rgner et de soutenir dans ces 70 tats avec lesquels nous cooprons certains principes que nous avons reconnus comme justes , que nous considrions pratiquement ceci comme une condition de base dans ce domaine .
<P>
Permettez-moi toutefois d ' exprimer  l ' encontre de ce rapport une trs lgre critique , trs importante  mes yeux .
Elle concerne le fait qu ' aprs avoir fix les droits des tats ainsi que les droits nationaux , nous accordions naturellement une grande importance aux droits de l ' homme , visant alors bien entendu l ' individu .
Mais le fait vident qu ' il existe certaines collectivits possdant galement des droits a t oubli ,  mon grand regret .
Je pense avant tout ici aux minorits et aux diffrents groupes ethniques qui vivent dans ces tats et qui ne sont hlas pas pris en considration dans ce rapport .
<P>
Nous ne devons que trop souvent constater que ces minorits sont prcisment traites de manire effroyable dans ces tats , qu ' absolument aucun droit ne leur est concd .
Je pense ici  certains tats africains , par exemple  la rgion des Grands Lacs .
Au vu de la situation au Rwanda et au Burundi , je pense qu ' il serait tout  fait essentiel qu ' en tant que Parlement europen s ' employant toujours  dfendre les droits de l ' homme , mais aussi les droits des groupes ethniques , nous prconisions galement que dsormais , certains droits de ces groupes soient aussi garantis sur le plan international .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , j ' ai beaucoup d ' estime pour le dveloppement progressif de la politique des droits de l ' homme de l ' Union .
Pour tre la plus efficace possible , la politique des droits de l ' homme doit tre univoque , transparente , honnte et donc consquente .
 ce sujet , la prsente initiative contient de bonnes , mais aussi de moins bonnes propositions .
 cet gard , je me joins en partie aux propos de mon prdcesseur , M. Habsburg-Lothringen .
Dans la communication , la Commission propose ,  juste titre d ' ailleurs , de dvelopper le dialogue avec les pays ACP . C ' est que le but est de promouvoir la dmocratie et les droits de l ' homme dans ces pays .
Ensuite , une juste combinaison d ' instruments positifs et ngatifs est introduite afin de promouvoir cela . Cet quilibre me parat essentiel  la russite .
Aussi le rapporteur M. Fernndez Martn rappelle-t-il  raison que le Parlement doit avoir son mot  dire lors d ' une ventuelle dcision de suspendre la coopration avec les ACP .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' invite la Commission  formuler une communication semblable sur le dveloppement de la dmocratie et des droits de l ' homme dans d ' autres rgions .
Partout dans le monde , cette politique de l ' Union doit tre fonde sur des critres clairs .
Vous connaissez ces critres , je les ai cits . Honntes , univoques , transparents , consquents et tenant compte du fait que tout le monde n ' est pas all aussi loin que nous .
Toutefois , dans ce cas , je suis entirement d ' accord avec mon collgue , ami et compatriote , M. Blokland , pour dire que nous devrions cultiver notre propre jardin .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , en septembre 1998 ont dbut les ngociations entre l ' Union europenne et les pays ACP en vue du renouvellement de la convention de Lom .
Je me flicite du fait que ces ngociations reposent sur le principe fondamental du renforcement et de l ' approfondissement du dialogue politique , un aspect qui faisait largement dfaut dans les ngociations antrieures .
Un des principaux volets de ce dialogue politique fait l ' objet du prsent rapport ,  savoir la dmocratisation , la protection des droits de l ' homme et l ' tat de droit .
<P>
Le rapport passe minutieusement ces questions en revue . Je soutiens ses recommandations visant  inclure des dispositions plus strictes en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme et  combattre la corruption et , plus important encore , je soutiens ses recommandations qui prnent le recours  des sanctions .
Je soutiens la stratgie dveloppe dans ce document et je flicite le rapporteur , en esprant qu ' une majorit crasante de ce Parlement approuvera son rapport .
<SPEAKER ID=26 NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier le Parlement pour sa proposition de rsolution sur la communication de la Commission intitule  Dmocratisation , tat de droit , respect des droits de l ' homme et bonne gestion des affaires publiques : les enjeux du partenariat entre l ' Union Europenne et les ACP  .
Je voudrais notamment fliciter l ' auteur du rapport , M. Fernndez Martn , et celui qui est intervenu en son nom aujourd ' hui , M. Poms , pour la qualit de son travail , et saluer la participation de tous les orateurs qui ont pris la parole durant ce dbat .
<P>
Durant la dernire dcennie , l ' inclusion des droits de l ' homme , de l ' tat de droit et des principes dmocratiques dans la politique de l ' Union europenne en gnral , et dans ses relations extrieures en particulier , a acquis une importance croissante , et ce essentiellement grce au fait que l ' on a t convaincu qu ' un dveloppement humain durable est impossible sans un environnement institutionnel et politique respectant ces principes .
<P>
Nanmoins , chaque pays doit choisir le modle politique et conomique qui doit inspirer la vie collective dans le respect des principes gnraux en matire de droits de l ' homme et des conventions et des instruments juridiques internationaux et rgionaux en la matire .
<P>
Cette communication va dans le mme sens que les communications prcdentes de la Commission  ce sujet , notamment celle de mai 1995 sur l ' inclusion et le respect des principes dmocratiques dans les accords entre la Communaut et les pays tiers , celle de novembre 1995 sur l ' Union europenne et les aspects extrieurs de la politique des droits de l ' homme ,  De Rome  Maastricht et plus loin  , et celle de mars 1996 sur l ' Union europenne et les conflits africains ,  Rtablissement de la paix , prvention des conflits et autres problmes  .
<P>
La communication rpond  une triple exigence : dire aux membres ACP la faon dont la Commission europenne interprte ces principes , contribuer  intensifier le dbat dans les pays ACP et prparer et faciliter la dbat sur les futures relations entre les pays ACP et l ' Union europenne .
<P>
Voil pourquoi la Commission considre qu ' il est ncessaire d ' laborer une communication spcifique sur les pays ACP , dans le but d ' claircir les concepts qui figurent dans l ' article 5 de la convention de Lom IV rvise , laborer un plan d ' action afin de systmatiser le dialogue avec les pays ACP , renforcer le dbat dans ces pays sur ces sujets et souligner une srie de mesures concrtes et d ' actions prioritaires .
<P>
Quant aux principes et objectifs , la Commission se flicite de leur approbation par le Parlement et que l ' on rponde aux orientations des rapports de MM . Rocard et Martens .
La Commission ritre le principe selon lequel la promotion des droits de l ' homme , l ' tat de droit et les principes dmocratiques font partie de la politique de dveloppement de l ' Union europenne , constituent un lment essentiel de la convention de Lom , et assume la demande du Parlement d ' ajouter la bonne gouvernance avec une rfrence explicite  la lutte contre la corruption , comme le stipule le mandat de ngociation des pays ACP et de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne le plan d ' action , la Commission se flicite de l ' accord du Parlement sur l ' aspect positif en la matire , la suggestion aux pays ACP de proposer des critres pour la promotion des droits de l ' homme , la reconnaissance des spcificits sociales , conomiques , politiques et culturelles de chaque pays ACP et qu ' ils puissent ainsi dfinir les objectifs et les actions prioritaires , le rythme de dveloppement et l ' valuation des progrs raliss .
<P>

Enfin , je souhaite souligner que je suis convaincu que seul un dialogue entre la Communaut et les pays ACP sur ces sujets permettra de dvelopper la dimension politique et institutionnelle de la coopration tout en respectant la souverainet et les caractristiques concrtes des pays concerns , ce qui nous amne  partager les propositions de la prsente rsolution relatives  l ' opportunit d ' avancer dans ces domaines -  l ' occasion de la ngociation de la convention ACP / Union europenne - , la ncessit de dfinir et d ' institutionnaliser le processus et les modalits de ce dialogue lors de la prochaine convention ACP / UE - comme le dfinit le mandat de ngociation - , l ' importance de dvelopper et d ' largir ce dialogue , en intgrant les diffrents acteurs de la socit civile , l ' intrt de dvelopper ce dialogue  l ' occasion de la ngociation de programmes indicatifs , nationaux et rgionaux , et la ncessit de profiter des institutions paritaires et de les renforcer , en incluant votre Assemble , afin de promouvoir et dvelopper ce dialogue .


<P>
Quant  l ' identification de mesures concrtes et d ' actions prioritaires qui doivent tre labores , nous sommes videmment d ' accord avec les propositions de la rsolution sur l ' importance d ' appuyer les actions au bnfice des groupes vulnrables , notamment les droits des enfants et du personnel de l ' arme et de la police , comme cela a t fait durant les dernires annes grce au financement de projets dans ces secteurs conformment aux lignes budgtaires du chapitre B-7 , Initiatives pour la dmocratie .
<P>
Finalement , permettez-moi de partager avec vous - je rpte - la reconnaissance figurant dans la rsolution de M. Fernndez Martn des efforts mritoires et des progrs raliss dans de nombreux pays ACP au cours des dernires annes , malgr les conditions conomiques difficiles auxquelles ils sont confronts .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=28 NAME="Deprez">
La place prioritaire donne  la promotion des droits de l ' homme , de l ' tat de droit et des principes dmocratiques dans la politique europenne d ' aide au dveloppement mrite une fois de plus d ' tre salue .
<P>
On ne dira ,  ce propos , jamais assez combien les efforts accomplis en ces domaines par les pays en dveloppement doivent tre non seulement salus , mais aussi encourags et d ' autant plus soutenus qu ' ils sont le plus souvent raliss dans des conditions socio-conomiques pnibles .
<P>
 leurs cts , il faut ajouter comme autre priorit dans la prochaine convention ACP-UE la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruption , avec les instruments et les mesures concrtes pour les mettre en oeuvre .
<P>
En effet , il n ' y aura pas de politique de dveloppement conomique socialement quilibre possible aussi longtemps que l ' essentiel des ressources d ' un tat sera dtourn au profit de quelques-uns .
<P>
De mme , une autre condition qui m ' apparat indispensable  tout dveloppement durable est que la nouvelle convention prte un intrt tout particulier au respect et  la mise en oeuvre , chez nos partenaires , des normes internationales minimales de l ' OIT .
Cette convention devra aussi veiller au renforcement des partenaires conomiques et sociaux dans les pays ACP , ainsi qu '  l ' tablissement d ' un dialogue permanent et constructif entre eux .
Plus gnralement , il importe  nouveau de soutenir et d ' accrotre le rle de la socit civile dans l ' laboration et la mise en oeuvre des programmes de dveloppement et de dmocratisation chez nos partenaires .
<P>
Pour conclure , je raffirmerai aussi le rle essentiel jou par les femmes dans tous les processus fiables de dveloppement et j ' insiste , avec notre rapporteur , sur la ncessit d ' accorder une attention soutenue  une meilleure prise en considration de leurs droits juridiques et sociaux , ainsi qu '  leur participation accrue  la vie politique .
<CHAPTER ID=3>
Exportation de technologies des nergies renouvelables
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0477 / 98 ) de M. Elchlepp , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur les nouvelles possibilits offertes  l ' Union europenne par l ' exportation de technologies et de services lis  l ' exploitation des nergies renouvelables .
<P>
La parole est  M. Elchlepp en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=30 NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues . Le prsent rapport a pour objectif de faire prendre conscience d ' une nouvelle possibilit d ' exportation et de coopration , pleine de promesses d ' avenir mais hlas peu exploite , entre l ' Europe et les pays tiers dans le domaine des nergies renouvelables .
Il vise galement  soumettre une proposition d ' action concrte . Et par chance , il se fait que dans ce domaine prcisment , les intrts de l ' Europe en matire d ' exportation et de march du travail rencontrent idalement ceux des pays tiers qui souhaitent disposer de systmes d ' approvisionnement nergtique adapts et bon march .
<P>
Il faut esprer que nous sommes bien conscients que les nergies renouvelables constituent un apport indispensable  une politique de l ' nergie et de l ' environnement responsable , dans le but d ' atteindre les objectifs dfinis  Kyoto en matire de protection du climat .
Mais comme le montrent les prvisions , l ' nergie olienne , l ' nergie solaire , l ' utilisation de la biomasse et d ' autres concepts similaires en matire d ' nergies renouvelables bnficient dj d ' un plus grand soutien dans la politique industrielle et de l ' emploi de l ' UE par simple examen des aspects conomique et de commerce extrieur .
J ' attends donc que la prsidence allemande de l ' UE mette un nouvel accent sur ce domaine .
<P>
Le Livre blanc sur l ' nergie de 1995 contenait dj une dclaration claire sur les nergies renouvelables , galement base sur des aspects de politique du commerce extrieur , et le Livre blanc  nergies renouvelables  de 1997 mentionne le programme  1 million de toits  pour la conversion photovoltaque , ce qui devrait permettre d ' assurer la moiti de l ' approvisionnement nergtique dans les pays tiers et est donc susceptible de reprsenter un grand potentiel en matire de promotion des exportations pour nos industries europennes .
Je me demande simplement o sont les faits .
Je pose la question  la Commission : o sont les propositions de mise en uvre ?
Je pose la question au Conseil : o sont les fonds ncessaires , lesquels doivent tre principalement fournis par les tats membres ?
<P>
Il reste encore deux choses  faire .
D ' une part , nous avons besoin , en matire d ' nergies renouvelables , d ' une stratgie europenne  long terme pour la promotion des exportations , conue dans une optique transsectorielle et couvrant l ' ensemble de la chane de l ' exportation , et aidant en particulier nos petites et moyennes entreprises  s ' tablir sur les marchs mondiaux .
Ces dernires manquent souvent d ' informations fiables sur les marchs trangers , ce que j ' ai encore pu constater pas plus tard qu ' hier soir en visitant une exploitation de ce type situe dans ma circonscription , laquelle exporte vers des pays tiers des systmes utilisant l ' nergie solaire conus pour les bateaux .
Il ressort d ' une expertise que sur 17 programmes de soutien de l ' UE susceptibles de se rapporter  cette question , pas un seul ne vise spcifiquement  promouvoir les exportations en matire d ' nergies renouvelables .
Nombre d ' entre eux sont inadapts aux petites et moyennes entreprises , car ils soutiennent uniquement des grands projets  partir d ' 1 million d ' euros .
Le manque d ' informations sur les marchs et les problmes causs par l ' intervention de partenaires commerciaux intermdiaires constituent d ' autres obstacles de taille , comme j ' ai pu le constater .
<P>
En vue de regrouper et de renforcer sensiblement les activits europennes correspondantes en matire de commerce extrieur , je demande la mise en place d ' un conseil europen pour l ' exportation des nergies renouvelables afin , avant tout , d ' aider les petites et moyennes entreprises de manire efficace en leur procurant des conseils et de leur faciliter l ' accs aux grands marchs d ' avenir au niveau mondial .
Ce conseil pour l ' exportation pourrait tre financ conjointement par des reprsentants de l ' UE et des secteurs conomiques .
Il devrait en premier lieu servir d ' organe de coordination , stimuler la cration de coopratives d ' exportation , tablir des rseaux entre ces dernires et des partenaires importants dans les pays cibles et soutenir des activits de prcommercialisation .
<P>
Il faut agir vite .
La concurrence aux tats-Unis et au Japon ne dort pas .
Les USA ont dj mis en place le US Export Council for Renewable Energies qui possde des bureaux nationaux dans les futurs pays acheteurs et qui dispose de moyens financiers considrables .
Quelques chiffres peuvent rapidement illustrer l ' importance de l ' ensemble de ce secteur .
L ' ensemble du march mondial en matire d ' nergies renouvelables est valu  presque 1 800 milliards d ' euros pour la priode allant de 1990  2010 .
Le volume annuel des investissements pour la mise en place d ' installations est estim  86 milliards d ' euros .
Le march du photovoltaque , qui ne constitue mme pas le domaine le plus important , enregistre dsormais une croissance annuelle de 15 % .
Dans le domaine de l ' nergie olienne , les prvisions annoncent mme une croissance moyenne de 26 % de 1998  2002 dans les pays mergents et dans les pays en dveloppement .
<P>
Les possibilits sont galement considrables dans le secteur de l ' emploi .
La Commission a mme parl de 500 000  900 000 emplois nouveaux d ' ici 2010 , et les exportations dans ce domaine pourraient permettre de crer un nombre quivalent d ' autres emplois .
Aucun autre secteur industriel , hormis les tlcommunications , n ' affiche des taux de croissance aussi levs en matire d ' emploi que l ' nergie olienne , par exemple - regardez le Danemark .
L ' initiative propose en matire d ' exportation ne peut aboutir que si nous encourageons la perce des nergies renouvelables en Europe mme . En effet , si nous voulons faire natre chez nos partenaires mondiaux la confiance en la technologie europenne , nous devons avant tout l ' utiliser nous-mmes et mettre sur pied un march intrieur solide , c ' est--dire la promouvoir de manire trs cible et rsolument plus efficace qu ' auparavant .
<SPEAKER ID=31 NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , ce sujet est trs important et il faut l ' examiner du point de vue suivant : comment crer une demande pour les sources d ' nergie renouvelables ?
Nous vivons dans une conomie de march o l ' on dveloppe rarement des applications commerciales pour lesquelles il n ' y a pas de demande .
Nous sommes cependant en Europe dans une situation o nous avons une demande naturelle .
Nous avons une demande naturelle dans les tats membres de l ' Union europenne , mais plus encore dans les pays candidats .
L ' Union europenne va s ' largir et dans les pays qui ont demand leur adhsion  l ' Union il y a de trs grands problmes dans le secteur de l ' nergie .
On trouve l des tablissements de production dpasss qui constituent un grand risque pour l ' environnement et d ' autres qui constituent galement un risque pour la scurit et la sant .
Le niveau de la scurit nuclaire dans ces pays doit tre relev afin qu ' il corresponde aux stipulations internationales et les centrales nuclaires en mauvais tat doivent tre mises hors service .
Cela a t dit de nombreuses fois .
<P>
Mais que mettre  leur place ?
 mon avis , il faut y mettre des nergies renouvelables et des tablissements utilisant la plus haute technologie possible .
Cela est galement dans l ' intrt des pays candidats sur le march intrieur de l ' Union europenne . Ils pourront de cette faon recevoir , dans une situation difficile , un avantage concurrentiel direct par rapport aux actuels pays membres de l ' Union .
Cela signifie pour les actuels pays membres que nous pouvons tre exportateurs de savoir-faire .
Mais les problmes , bien entendu , doivent tre rsolus dans chaque pays en particulier .
<P>
L ' accord de Kyoto nous oblige  trouver des solutions .
Lorsque , par exemple , les tablissements de financement internationaux de l ' Union europenne aident les programmes nergtiques des pays candidats , il faudrait veiller  ce que l ' on transmette la meilleure technique possible et des sources d ' nergie renouvelables . On montrera de la sorte que l ' on peut agir selon les accords internationaux concernant le domaine du climat .
<P>
Le rapporteur a mis l ' emploi fortement en avant ; c ' est une chose importante non seulement dans l ' Union europenne , mais aussi dans les pays candidats .
Si l ' on pense  la question du point de vue des pays candidats , on peut galement , en soulignant l ' intrt d ' une production dcentralise et de sources d ' nergie renouvelables , amoindrir les contradictions qui existent entre les exigences concernant l ' environnement et celles concernant l ' emploi .
Ce problme peut tre rduit si l ' on cre davantage d ' emplois dans la production d ' nergie .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues .
Le rapport Elchlepp est un rapport particulirement concret et riche en revendications qui nous permet d ' agir directement dans les zones d ' action de la Communaut europenne et de passer  la mise en pratique .
<P>
Je pense - M. Elchlepp l ' a dj dit - que cela peut considrablement contribuer  aider les pays tiers  remplir les normes environnementales que nous avons dfinies ensemble  Kyoto .
<P>
Mais pour nous , c ' est une chance norme d ' acclrer les choses en matire de coopration conomique concrte au sein des diffrents scnarios de dveloppement et accords , et de mettre en place une coopration sous forme de partenariat au sein de laquelle nous ne nous contentons plus d ' exporter les nouvelles technologies mais o nous les dveloppons avec nos partenaires dans les pays en dveloppement dans le cadre d ' oprations conjointes .
<P>
Ces nouvelles technologies pourraient avant tout aider les tats africains  restreindre l ' utilisation trs coteuse d ' nergies fossiles et , surtout ,  raliser des progrs importants dans le domaine rural , non seulement du point de vue de la production d ' nergie pour l ' lectricit , l ' clairage , l ' eau chaude , mais aussi en ce qui concerne les besoins nergtiques des petites et moyennes entreprises et de l ' artisanat .
<P>
Dans l ' ensemble donc un excellent rapport , qui nous invite  agir .
Je souhaiterais ajouter que l ' Union europenne ,  l ' instar des Amricains , devrait instaurer une coulisse de soutien .
Nous ne sommes toutefois pas en faveur d ' une coulisse de soutien introduisant , par exemple , des subventions  l ' exportation , comme dans le domaine agricole , mais d ' une coulisse recouvrant un trs large spectre , comme M. Elchlepp l ' a d ' ailleurs aussi partiellement soulign .
<P>
Cela inclut d ' abord l ' information .
Informer nos petites et moyennes entreprises , lesquelles sont prdominantes dans ce domaine , sur les possibilits d ' activit au tiers monde .
Mais informer aussi les pays tiers , essentiellement les tats ACP , sur ces possibilits et , surtout , sur les possibilits dans les campagnes , o des coopratives ou des associations de producteurs , par exemple , pourraient introduire ces technologies moins complexes .
<P>
Cela inclut ensuite le domaine de la formation et de l ' ducation , une fois encore pour les nouveaux marchs qui pourraient donc s ' ouvrir  nos entreprises .
 cet gard , nous disposons dj des rglements correspondants , et mme aussi de lignes budgtaires nous permettant d ' agir .
Elles sont hlas bien trop maigres et chaque anne , nous nous battons au sein de la commission des relations conomiques extrieures pour que la commission des budgets discerne enfin la porte de ces possibilits et la dote en consquence de quelques millions supplmentaires .
Cela ne reprsente quasiment rien en comparaison des grands postes budgtaires .
<P>
Enfin , cela englobe des projets pilotes indiquant aux petites et moyennes entreprises quelles possibilits existent au tiers monde , dans le domaine rural .
<P>
Pour conclure , permettez-moi d ' ajouter un mot sur la mise en uvre concrte .
En tant que vice-prsident de l ' Assemble ACP , je parle maintenant de la mise en uvre concrte pour ces pays .
Le soleil ne manque pas en Afrique .
Nous devons nous en servir et donner  nos amis africains la chance d ' utiliser correctement cette nergie .
<P>
Deuximement , nous devons galement prendre les dcisions ncessaires du point de vue organisationnel .
Je suis heureux que le responsable du rapport sur l ' avenir de la Convention de Lom , le prsident du groupe PPE , M. Wilfried Martens , soit encore prsent et entende peut-tre mon intervention .
Nous avons la possibilit d ' intgrer ventuellement dans la nouvelle convention un chapitre relatif  l ' nergie o nous pourrions alors accorder une place prioritaire aux nergies renouvelables .
<P>
Troisimement , nous devons galement informer de ce rapport le centre pour le dveloppement industriel , prvu dans la Convention de Lom , et , au cours de notre prochaine runion avec les tats ACP , lui faire observer qu ' il existe ici de nouvelles possibilits d ' action pouvant tre trs rapidement concrtises .
<P>
Quatrimement , je souhaiterais dclarer qu ' au sein de l ' Assemble ACP , nous devons , dans les mois prochains , mener ce dbat trs intensivement et en nous concentrant sur les rsultats et les objectifs .
<SPEAKER ID=33 NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , M. Elchlepp a prpar un bon rapport intressant sur une question importante .
Le dveloppement et le march de la technologie destine aux nergies renouvelables et  leur exploitation est une question mondiale qui demande des ressources  l ' Union europenne .
Grce aux nouvelles possibilits , comme cela a t prsent dans ce rapport , on peut contribuer  aider  rsoudre les problmes causs par une migration incontrle , aussi bien dans les pays en dveloppement qu '  la campagne ou ailleurs .
Je considre comme une grande possibilit le dveloppement des techniques d ' nergie renouvelable dans les stratgies de dveloppement de tels domaines et tout le savoir-faire logistique se rapportant  ce secteur .
<P>
Je voudrais galement souligner une chose importante pour nous , Nordiques , qui n ' est pas assez connue dans le centre et le sud de l ' Europe : pour nous , la plus importante nergie renouvelable est celle de la biomasse qui provient des forts naturelles , ce sont les branches , les cimes des arbres et les arbres de petit diamtre provenant des claircies pratiques dans les forts .
Le ramassage de cette biomasse demande un savoir-faire et une logistique qui pourraient tre exports et pour lesquels il pourrait y avoir une demande dans le monde et en particulier dans les pays associs de l ' Union europenne , les pays candidats .
Nous avons dj russi  dvelopper le plus grand savoir-faire du monde dans la technologie des petites centrales thermiques et lectriques .
Il a t mis en service  une grande chelle car , selon les plus rcentes statistiques , les combustibles biologiques sont la plus grande source d ' nergie en Finlande .
L ' nergie renouvelable peut tre utilise pour la production combine de chaleur et d ' lectricit .
On pourrait galement , avec de petits foyers et des chaudires , rduire en Europe l ' utilisation de sources d ' nergie traditionnelles et les remplacer par des sources d ' nergie renouvelables .
<P>
La politique commune de l ' Union europenne demande une certaine concentration sur les ensembles les plus importants lorsque les ressources dont nous disposons sont limites .
Je voudrais souligner ,  cet gard , l ' importance des entreprises dans le dveloppement et l ' exportation de technologie .
C ' est pourquoi les activits de l ' Union europenne doivent en premier lieu s ' efforcer d ' aider les exportations des entreprises , notamment par une aide au marketing , et soutenir les investissements dans les rgions moins dveloppes de l ' Union europenne .
Il devrait galement y avoir davantage de possibilits dans les pays associs , notamment dans le cadre des programmes TACIS et PHARE .
<P>
Du fait que la technologie cherche encore ses formes , l ' ide fondamentale des activits doit tre une progression dcentralise , plutt qu ' une direction trop rigide , progression dans laquelle toutes les possibilits seront encourages et o l ' on crera des formes d ' nergie renouvelables comptitives par rapport aux autres sources d ' nergie .
Au dbut , on aura cependant encore besoin de stimulants conomiques .
<SPEAKER ID=34 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , la croissance de la production mondiale d ' nergie est estime  1 , 6 % par an .
Cela signifie que d ' ici l ' anne 2020 la production mondiale d ' nergie augmentera de 50 % .
La part des pays en dveloppement y est essentielle , elle reprsente peut-tre les trois quarts de l ' augmentation de l ' utilisation du ptrole .
Notre plante ne pourra cependant pas supporter une telle dmocratisation de l ' utilisation d ' nergie , si l ' on continue au rythme actuel .
<P>
La dmocratie de l ' utilisation d ' nergie nous demande une nouvelle rflexion et une nouvelle technologie .
Elle demande que nous fassions place dans ces pays capitalistes dvelopps  l ' utilisation d ' nergie des autres pays .
Les mcanismes de march , pour leur part , entravent l ' arrive de la dmocratie dans l ' utilisation d ' nergie .
Le prix des formes traditionnelles d ' nergie est actuellement trop bas par rapport  la nouvelle technologie , c ' est pourquoi il faut crer des stimulants pour que soit mise en service la nouvelle technologie .
<P>
Nous avons sur terre des ressources communes et M. Elchlepp souligne  raison que les pays associs et les pays en dveloppement occupent une place importante du point de vue de l ' avenir de l ' utilisation d ' nergie et du dveloppement technologique .
Il est galement primordial de souligner l ' importance de l ' nergie solaire et de la biomasse .
L ' objectif de doubler l ' utilisation des ressources nergtiques renouvelables d ' ici l ' anne 2010 et l ' accord de Kyoto ne seront pas raliss si l ' on ne fait pas place  la nouvelle technologie dans la production d ' nergie .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis trs satisfait du rapport trs clair et trs dtaill de M. Elchlepp .
Je me rjouis de constater que progressivement , cette Assemble finit aussi par prendre conscience que les nergies renouvelables seront un facteur absolument dcisif pour l ' avenir .
Nous avons nglig ce secteur pendant bien trop longtemps .
Nous avons pendant bien trop longtemps mis sur des sources d ' nergie incroyablement coteuses et sans possibilit d ' limination .
Prenons par exemple l ' nergie nuclaire . Par ailleurs , nous avons galement la chance d ' exploiter  l ' avenir de nouvelles sources d ' nergie conjointement avec les pays du Sud et avec les nouveaux tats de l ' Est .
Ceci constitue aussi un dfi particulier pour la prsidence allemande du Conseil , exerce par Joschka Fischer .
L ' argent ncessaire  cette entreprise doit tre repris aux autres sources d ' nergie afin de produire un revirement .
Mme si de nouvelles rserves de ptrole sont sans cesse dcouvertes , tout le monde devrait tout doucement savoir que les ressources en ptrole ne sont pas inpuisables .
C ' est pourquoi , par responsabilit envers les gnrations futures , nous devons nous engager dans cette nouvelle voie .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Monsieur le Prsident , l ' Europe occupe actuellement une position avantageuse en termes de I + D dans les domaine des nergies renouvelables , malgr le faible appui reu par l ' industrie europenne responsable de ce secteur par rapport  ses concurrents les plus directs : les tats-Unis et le Japon .
<P>
Pour garder cette position , il faut absolument que les institutions europennes donnent leur appui politique et financier  cet important secteur industriel , un secteur qui peut rendre la cration d ' emploi et la protection de l ' environnement compatibles .
Une vritable politique communautaire en faveur des nergies renouvelables et des PME du secteur , accompagne d ' une hausse du budget spcifiquement allou  ce type d ' nergies et une augmentation des crdits pour leur exportation , favoriseraient considrablement la cration d ' emploi , le grand problme en suspens de l ' Union europenne .
<P>
On estime qu ' on pourrait crer prs d ' un million de postes de travail , directs et indirects , d ' ici 2010 si on doublait la production des nergies renouvelables .
La cration d ' emploi serait d ' autre part compatible avec la protection de l ' environnement car l ' utilisation et la promotion de ces nergies vite l ' utilisation de combustibles fossiles , en liminant ainsi les missions de CO2 dans l ' atmosphre .
Ce point est particulirement intressant si l ' on tient compte du fait que grce  cette rduction de la pollution environnementale nous respecterions  la fois les engagements pris lors de la confrence de Kyoto sur le climat .
<P>
D ' autre part , pensons un instant que le tiers de la population mondiale manque d ' lectricit , principalement dans les pays du tiers monde , et que l ' utilisation de sources d ' nergies renouvelables constituerait une formule rapide et efficace de pallier ce problme sans nuire  l ' environnement .
<P>

Aussi , chers collgues , nous saluons l ' ide de crer un Conseil europen pour l ' exportation des nergies renouvelables , afin que l ' Union dispose d ' un organe qui coordonne une vritable stratgie europenne tout au long de la chane d ' exportation , favorisant ainsi la cration d ' emploi , tout en protgeant l ' environnement et en dveloppant les pays du tiers monde .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Madame le Prsident , l ' exportation des nergies renouvelables est dans l ' intrt d ' une conomie durable ; il existe ds lors toutes les raisons de la promouvoir .
J ' apprcie la manire crative dont mon collgue M. Elchlepp a cherch des moyens de rendre cela possible .
<P>
Il reste encore quelques obstacles  franchir pour que cette exportation soit bien lance .
Selon le rapporteur , les perspectives d ' exportation des nergies renouvelables sont bonnes  long terme . Aujourd ' hui , il n ' y a aucune perspective  ce sujet .
Jusqu '  prsent , les entreprises europennes ne sont gure tentes par l ' exportation des technologies .
<P>
Il est tout aussi ncessaire que la part des nergies renouvelables augmente considrablement ; les entreprises europennes doivent tirer profit de leur avance dans ce domaine pour promouvoir l ' exportation .
Les nergies renouvelables rduisent la pollution et prviennent l ' puisement des ressources naturelles . Il y a donc suffisamment de raisons pour que nous nous appliquions  promouvoir cette forme d ' nergie .
Le systme conomique actuel , unilatral , pratiquant des prix trop bas pour l ' nergie fossile , ne tend cependant pas vers cela .
<P>
Il faut donc dbloquer de l ' argent pour lancer cette exportation . Pour ce faire , le rapporteur prsente diverses ides .
Ainsi plaide-t-il pour des moyens supplmentaires destins  la mise en place d ' un conseil europen pour l ' exportation de ce produit . Il plaide galement pour l ' intgration de projets utilisant des nergies renouvelables dans la politique de dveloppement .
Je trouve que cet emploi alternatif des fonds destins au dveloppement est une excellente ide .
 ce sujet , je noterai tout de mme que ces fonds doivent avant tout profiter aux pays en voie de dveloppement . Cela implique la ralisation des propositions en faveur de l ' annulation de dettes en change de mesures en faveur de l ' nergie solaire (  debt for solar swaps  ) .
Les pays en dveloppement sont ainsi rcompenss par un allgement de la dette s ' ils font usage d ' nergies durables .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , sans prtendre avoir des comptences particulires en la matire , je tiens cependant  souligner certains des aspects trs positifs de l ' excellent rapport de notre collgue M. Elchlepp et unir ma voix  celles des millions de nos semblables qui s ' alarment d ' un avenir de la plante compromis par la dgradation acclre de l ' environnement , la surexploitation des ressources naturelles et l ' cart croissant entre pays riches et pays pauvres .
<P>
tant donn que les dirigeants de la plante hsitent  prendre les mesures d ' urgence ,  commencer par ceux du pays le plus pollueur - les tats-Unis - responsable du quart des missions totales de polluants  l ' chelle mondiale , l ' Union reprsente le seul espoir et la seule possibilit d ' une action efficace .
Le Livre blanc et les positions du Parlement europen , telles qu ' elles sont nonces dans le prsent rapport , tracent un excellent cadre pour intensifier les efforts en vue d ' un dveloppement des technologies affrentes , principalement grce au soutien des petites et moyennes entreprises et au transfert de savoir-faire , en sorte que les normes besoins nergtiques soient couverts par des sources renouvelables .
Il est terrible de songer qu ' il existe aujourd ' hui encore sur Terre deux milliards d ' tres humains qui vivent sans lectricit .
<P>
Les nergies renouvelables reprsentent  l ' vidence un grand march d ' avenir car leurs possibilits sont sans limites au regard des sources restreintes et  puisement rapide des nergies fossiles .
En tout cas , l ' Union europenne devra cooprer troitement avec les pays en dveloppement , et dans le cadre de la Convention de Lom , pour promouvoir les formes durables de dveloppement mais aussi pour rgler leurs dettes - ainsi qu ' il est propos dans le rapport - contre la couverture de leurs besoins nergtiques par des sources renouvelables .
<P>
Il faut que chacun se rende compte que les rserves nergtiques fossiles s ' puisent , alors que les nergies solaire et olienne assurent un flux continuel et illimit et que leur exploitation n ' occasionne absolument aucune pollution .
Dans mon pays , la Grce , nous disposons en tout cas  profusion de ces deux formes d ' nergie .
<P>
Les puissants de ce monde nous ont assur  Buenos Aires qu ' ils prendront des mesures au sicle prochain afin de tenir les engagements de Kyoto . Cependant , dans les quelques mois qui nous sparent de la fin du millnaire , les cosystmes - qui ne peuvent videmment attendre l ' issue des ngociations - auront encore subi de graves dommages .
C ' est pourquoi l ' Union doit agir sans attendre et intgrer pleinement dans sa politique commerciale , dans ses relations conomiques extrieures , mais aussi dans le cadre de l ' largissement , la promotion des sources d ' nergie renouvelables comme principal moyen d ' assurer un dveloppement durable , la protection de l ' environnement , mais aussi le renforcement de la comptitivit de l ' Union et la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je souhaiterais surtout fliciter M. Elchlepp .
Cela fait maintenant vingt ans que je sige au Parlement et je n ' ai pas souvent connu d ' aussi bons rapports que celui qu ' il a rdig .
Merci beaucoup .
<P>
Applaudissements
<P>
Je souhaiterais nanmoins quelque peu largir ce thme  un domaine qui me tient particulirement  coeur .
Nous avons  nos portes un march colossal pour l ' nergie renouvelable ,  savoir dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
Je souhaiterais citer en exemple les pays dans lesquels je sjourne souvent : la Hongrie , la Croatie , la Rpublique tchque et la Lituanie .
Il reste encore vraiment beaucoup  faire dans toutes ces rgions .
Je souhaiterais ici ajouter un point  votre excellent rapport , Monsieur Elchlepp .
Les populations de ces pays n ' en savent pas encore assez sur les nergies renouvelables .
Il faut les informer , ainsi que leurs gouvernements , car nous avons affaire dans ces tats  certains intrts conomiques importants qui se moquent de l ' utilisation d ' nergies renouvelables et qui font donc tout pour l ' entraver .
Je souhaiterais vous demander de veiller  ce que ces pays soient informs , sans oublier leurs gouvernements , qui eux aussi sont trop ignorants en la matire .
<P>
Cela s ' applique par exemple  deux points .
Il ne faut pas oublier que sous le rgime russe dj , d ' immenses crimes contre l ' environnement ont t commis sur l ' ensemble du territoire mais qu ' aujourd ' hui , l ' environnement est mis  rude preuve dans ces pays par l ' utilisation de lignite .
L ' utilisation massive de lignite , ce que je constate par exemple en particulier en Hongrie dans la rgion d ' Obosar , doit cder la place  des sources d ' nergie qui ne soient pas aussi nuisibles  l ' environnement .
C ' est une tche qui nous incombe , car nos possibilits ici sont grandes .
Nous pouvons beaucoup donner  ces pays , et nous devrions le faire , car nous pouvons partir de zro et aller dans la bonne direction .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , le rapport de M. Elchlepp est trs bon et je voudrais l ' en remercier vivement .
Parmi les sources d ' nergie renouvelables , on utilise en Finlande du bois , sous ses diffrentes formes , et de la tourbe , dont la part est importante .
La masse de tourbe qui crot dans les marcages chaque anne est sensiblement du mme ordre que la masse de bois qui crot dans les forts .
En se formant , le bois et la tourbe lient le dioxyde de carbone , si bien que leur utilisation ne bouleverse pas l ' quilibre de dioxyde de carbone de la plante comme le fait l ' utilisation de combustibles fossiles .
La rcolte du bois et de la tourbe , ainsi que la prparation , demandent du travail .
C ' est pour cette raison que leur utilisation favorise l ' emploi .
Promouvoir l ' utilisation du bois et de la tourbe est raisonnable parce que l ' on peut produire de l ' nergie dans les mnages avec des moyens assez simples .
Par contre , la production de masse demande une technologie avance .
Dans le cadre de l ' UE et galement dans notre pays , l ' utilisation  grande chelle des formes d ' nergie renouvelables est de premier ordre et ceci ouvre de grandes possibilits pour l ' exportation .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , notre groupe soutient entirement le rapport concret et dtaill de M. Elchlepp .
L ' importance de ce rapport ne s ' explique pas uniquement par la perspective d ' un grand march d ' exportation pour les nergies renouvelables et par la ncessit de rendre les pays en dveloppement moins tributaires des importations dans ce domaine .
<P>
En effet , l ' amlioration des conditions de vie en matire sociale et d ' environnement , en particulier dans les pays du tiers monde et en Europe de l ' Est , et le caractre limit des ressources fossiles ainsi que les leons que nous avons tires des dangers de l ' nergie nuclaire rendent aussi imprativement ncessaires des mesures de promotion et de coopration dans le domaine des nergies renouvelables .
C ' est pourquoi nous considrons ce rapport comme une base importante .
Pour ce qui est du tiers monde , nous avons dfini cinq lignes budgtaires .
Cela pourrait tre un point de dpart  la poursuite de ce rapport .
La mise en place de capacits dans les pays du tiers monde doit tre encourage , par exemple via le Fonds europen de dveloppement .
Je souligne l ' importance de la formation et du perfectionnement , de l ' aide aux petites et moyennes entreprises , du programme  1 million de toits  , des debt for solar swaps , sans oublier ce qu ' a expliqu M. Habsburg .
<P>
Je pense que le programme PHARE nous donne une base solide pour privilgier ,  l ' Est , le domaine des nergies renouvelables et non promouvoir les centrales nuclaires .
Dans le cadre de la nouvelle Convention de Lom , nous n ' avons pas seulement besoin d ' un chapitre sur l ' nergie mais aussi , comme l ' a dit M. Schwaiger , d ' une action nergique de la Commission en ce qui concerne la mise en uvre des mesures ncessaires .
Selon moi , la Commission doit instituer une division spcifique charg d ' encourager chez nous la commercialisation et la coopration , de promouvoir des projets ONG dans les pays du tiers monde et , par le biais des programmes PHARE , TACIS ou MEDA , de mettre aussi en uvre des projets dans la rgion mditerranenne ou en Europe de l ' Est .
Comme le Fonds europen de dveloppement n ' est pas de notre comptence budgtaire , c ' est de nouveau les gouvernements qui sont sollicits , c ' est  la Commission qu ' il revient de prendre l ' initiative .
Ils doivent exploiter notre potentiel commun avec ces pays afin d ' aider les individus et de prserver les bases de notre vie et de notre existence .
Sans quoi , nous ne pourrons pas survivre , faute de sources d ' nergie .
<SPEAKER ID=42 NAME="Oreja">
Madame le Prsident , chers collgues , je suis heureux de pouvoir intervenir devant le Parlement au sujet de ce rapport , si opportun , et rpondant  la proposition de rsolution .
Cela me permettra au moins durant quelques instants d ' endosser  nouveau la responsabilit qui m ' incombait voil quelques annes en tant que commissaire responsable du secteur de l ' nergie .
<P>
Le rapport et son expos des motifs constituent une grande contribution aux efforts de promotion des nergies renouvelables actuellement dploys et ils permettront de faire mieux connatre les opportunits qu ' elles offrent .
Ils incluent aussi , de faon claire et complte , les diffrentes possibilits d ' action qu ' il faut envisager afin que nos ambitieux objectifs deviennent ralit .
Aussi , je voudrais commencer mon intervention en saluant sincrement le rapport de M. Elchlepp .
<P>
La stratgie de l ' Union , qui figure dans le Livre blanc sur les nergies renouvelables de novembre 1997 , bnficie dj de l ' appui du Parlement et du Conseil , et son premier objectif est l ' expansion des nergies renouvelables dans l ' Union , ce qui permettrait de crer la base interne et la plate-forme ncessaires pour augmenter les exportations dans le monde entier .
<P>
Dans les travaux qui ont abouti  l ' adoption du Livre blanc  la fin de l ' anne 1997 la Commission a essay de tenir compte des contributions du Parlement , apportes par ses rsolutions sur le propre Livre blanc et sur l ' accs des nergies renouvelables au march de l ' lectricit et au programme Alterner II , adopt en 1998 .
<P>
Le Livre blanc reflte dj les positions exprimes en 1997 par le Parlement sur des problmes cruciaux , lis aux nergies renouvelables , primordiaux pour l ' laboration d ' une politique communautaire en la matire , ainsi que les nombreuses ractions et ptitions de la part de l ' industrie , des spcialistes , des groupes d ' intrts et de la population concerne en gnral au sein de l ' Union .
En tout cas , le march de l ' exportation des nergies renouvelables constitue un aspect essentiel de nos priorits communes .
<P>
 prsent , je vais brivement informer le Parlement sur les progrs raliss un an aprs l ' adoption du Livre blanc .
<P>
Les travaux relatifs  l ' tude pralable et ncessaire des programmes et des efforts actuels des tats membres et de la Communaut en matire d ' nergies renouvelables sont presque termins .
Je peux exprimer la satisfaction de la Commission  la lumire des progrs raliss et de la diversit des plans d ' action et des programmes nationaux sur le dveloppement des nergies renouvelables aprs l ' adoption du Livre blanc .
Il est vident qu ' une grande partie des efforts que nous avons demand aux tats membres de consentir durant la prochaine dcennie est dj planifie et , au minimum , engage .
<P>
videmment , il reste beaucoup  faire , et il n ' y a pas lieu de se complaire , surtout si l ' on tient compte des engagements pris  Kyoto comme le souligne  juste titre le rapport .
Nanmoins , je suis heureux que la plupart des tats membres aient dj annonc des politiques et des plans nationaux dont l ' ambition et la porte sont gnralement comparables aux propositions de stratgie et de plan d ' action communautaires dont l ' application sera donc facilite .
Le dbat public , qui a eu lieu au conseil  nergie  en novembre 1998 , a confirm cette analyse , et la Commission laborera au plus vite une tude dtaille qui servira de point de dpart pour la planification et la coordination ultrieures .
<P>
Les actions cl doivent tre menes au sein de l ' Union , mais la valeur de l ' exprience actuelle visant  promouvoir les exportations ainsi que la crdibilit qu ' apportent les succs de la commercialisation vers des pays tiers sont vidents .
Comme le sont aussi les efforts de planification et de prsentation que cela va supposer . Par ailleurs , la Commission partage tout  fait le souhait du Parlement ,  savoir , qu ' il y ait une troite coopration entre l ' industrie et le secteur public , tant au niveau de l ' Union que dans chaque tat membre .
<P>
Selon le souhait exprim par le Parlement , les nergies renouvelables font et feront de plus en plus l ' objet de promotion des programmes europens d ' assistance , comme PHARE , TACIS , MEDA , le Fonds europen de dveloppement et d ' autres instruments de la Convention de Lom .
On passera ainsi en revue tous les accords importants de coopration et d ' autres types avec les pays tiers , en voie de dveloppement ou industrialiss , en demandant  nos associs de suivre cette voie , sans pour cela oublier les priorits et les limitations spcifiques de chacun .
<P>
Comme l ' envisage la proposition de rsolution , on adoptera un point de vue actif en matire d ' exportations et de coopration en faveur des nergies renouvelables , notamment via les programmes de l ' Union europenne lis  l ' nergie comme , par exemple , le programme Synergy , ainsi que les composants de coopration scientifique et technologique du 5e programme-cadre de recherche .
<P>
Nombreuses sont dj les activits entreprises dans le cadre du programme Thermie .
Au fil des cinq ans durant lesquels ce programme a t en vigueur , plus de 190 projets initis par l ' industrie europenne ont t cofinancs par la Communaut  hauteur de plus de 20 millions d ' euros , paralllement aux mesures en faveur des pays n ' appartenant pas  l ' Union europenne .
Parmi celles-ci , figurent des projets visant  dtecter et  valuer les marchs de l ' exportation pour les technologies de l ' Union europenne et  laborer et  appliquer des stratgies optimales afin de fomenter l ' assimilation des technologies par les marchs ainsi slectionns .
L ' aide aux exportateurs d ' nergies renouvelables de l ' Union europenne restera prioritaire , notamment sous forme de garanties de crdits , d ' assurances et d ' organisation des contrats ncessaires , tout comme la diffusion des connaissances et l ' tablissement de rseaux .
<P>
L ' autre priorit est la coopration en matire de planification nergtique et de planification intgre des ressources , notamment avec les conomies mergentes grce  la politique nergtique qui figure dans la rsolution .
<P>
La Commission attache aussi une grande importance  l ' accs aux instruments de financement innovateurs , spcialement adapts aux besoins du march des nergies renouvelables ; on maintiendra la coopration avec des institutions financires telles que la Banque mondiale , la Banque europenne d ' investissement et le Fonds mondial pour l ' environnement .
Je pourrais citer de nombreux cas de coopration , lesquels se dveloppent actuellement au-del des frontires de l ' Union europenne comme , par exemple , le programme solaire mondial 1996-2005 , dont l ' objectif est la ralisation de projets rgionaux et nationaux hautement prioritaires dans le monde , notamment dans les pays en voie de dveloppement .
 ce sujet , je voudrais rappeler que le Livre blanc souligne la ncessit de dployer un effort particulier pour les pays ACP .
On a entrepris des initiatives de promotion de l ' nergie solaire et de la diversification vers des sources renouvelables d ' nergies alternatives .
<P>
Quant aux pays associs , une de nos priorits consiste  appuyer le rapprochement de ceux-ci  la lgislation europenne en matire d ' nergies renouvelables et  dvelopper dans lesdits pays des programmes de l ' Union europenne comme Alterner , ainsi que leur participation  des activits du 5e programme-cadre de recherche .
<P>
Ce matin , plusieurs orateurs demandaient si l ' on avait tabli une organisation au niveau europen dote de comptences similaires  celles du Conseil pour l ' exportation des nergies renouvelables amricain , qui reoit des fonds fdraux .
 ce sujet , je voudrais vous dire qu ' en 1996 le commissaire Papoutsis inaugurait dj  Bruxelles le Conseil europen d ' exportation des nergies renouvelables en prsence de plusieurs hauts responsables de la Commission et d ' autres organisations , et qu ' actuellement ledit Conseil a pour membres cinq associations europennes des nergies renouvelables .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , j ' ai tent d ' expliquer brivement ce que nous faisons , ce que nous avons prvu de faire dans la ligne du contenu du rapport et de la rsolution qui nous occupe .
Le Parlement europen s ' est  nouveau montr constructif dans ses initiatives en faveur de la promotion des sources d ' nergies renouvelables .
Je peux vous confirmer que la Commission europenne considre galement que le march de l ' exportation des sources d ' nergies renouvelables constitue une des priorits essentielles pour le futur immdiat .
<P>
Je voudrais conclure mon intervention en remerciant  nouveau le rapporteur , M. Elchlepp , ainsi que tous les dputs qui sont intervenus dans ce dbat .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Oreja .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=44 NAME="Deprez">
Assurment , les technologies qui recourent aux nergies renouvelables et respectueuses de l ' environnement permettent un approvisionnement nergtique dcentralis et  faible cot .
Elles reprsentent donc une chance d ' autant plus relle pour les pays en dveloppement qu ' une utilisation intensive de ces nouvelles technologies leur permettra de rduire leur facture nergtique tout en accroissant les quantits d ' nergie mises  disposition de leurs populations , notamment dans les campagnes .
<P>
L ' utilisation accrue de ces technologies propres et peu onreuses constitue aussi une chance pour les pays industrialiss dans la mesure o elle peut effectivement tre pour eux synonyme de cration de nouveaux emplois dans des secteurs  haute valeur ajoute donnant par ailleurs accs aux immenses et nouveaux marchs du sud de la plante .
<P>
Soit dit en passant , je tiens  souligner comme notre rapporteur qu ' une utilisation plus grande de ces technologies  l ' intrieur mme des frontires de l ' Union permettrait de raliser les objectifs que nous nous sommes donns en matire de protection de notre climat , accrotrait notre indpendance nergtique et influencerait favorablement notre balance nergtique .
<P>
D ' une manire gnrale , je soutiens la proposition qui nous est faite de mise en place d ' un Conseil europen pour l ' exportation des nergies renouvelables qui veillera entre autres  encourager et  structurer les activits des PME dans ce domaine .
<P>
Avec notre rapporteur , je suis d ' accord que l ' approche europenne doit tre transversale et qu ' il nous faut , dans le contexte de notre coopration internationale et des accords de partenariat que nous concluons , inciter nos interlocuteurs  donner une priorit stratgique aux nergies renouvelables dans la planification de leur politique nergtique , environnementale et de dveloppement .
Et ce , dans la mesure o leur intrt bien compris d ' un dveloppement au moindre cot rencontre ici  l ' vidence notre recherche de marchs extrieurs .
<SPEAKER ID=45 NAME="Lindqvist (ELDR)">
J ' ai vot pour cet excellent rapport sur les possibilits nouvelles d ' exportation des technologies relatives aux nergies renouvelables . Nanmoins , il gagnerait en crdibilit si la politique nergtique de l ' UE suivait les mmes orientations sur le plan intrieur .
Il faut cesser de soutenir l ' nergie nuclaire et dmanteler les centrales .
Il faut diminuer notre dpendance nergtique vis--vis du ptrole et du gaz et accrotre l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables .
<CHAPTER ID=4>
Impact de la crise financire sur l ' industrie europenne
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales ( B4-1162 / 98 , B4-1163 / 98 , B4-1164 / 98 , B4-0005 / 99 , B4-0008 / 99 et B4-0010 / 99 ) sur la crise financire mondiale et l ' industrie .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Madame le Prsident , ce dbat ne peut tre plus pertinent et d ' actualit .
<P>
Il y a un mois , nous nous demandions quelles allaient tre les consquences de l ' instabilit conomique engendre par la crise des marchs asiatiques et latino-amricains .
Et sans avoir encore valu les consquences de la crise qui clatait en aot , il se produit cette semaine un nouvel pisode avec la dvaluation du ral brsilien , qui engendrera ou rendra ncessaire des ajustements d ' autres monnaies du Mercosur .
<P>
Cette situation , mme si elle pourrait temporairement favoriser l ' conomie brsilienne , a dj provoqu une fuite des capitaux vraiment spectaculaire .
Et nous sommes confronts  cette nouvelle crise avec notre nouvelle monnaie - l ' euro - qui , certes , a t reue avec de grands applaudissements par le march japonais .
<P>
Toutefois , nous ne savons pas comment va se comporter l ' conomie ni comment elle va supporter  moyen terme l ' impact d ' une ventuelle aggravation de la crise , l ' augmentation des importations ou les pratiques dloyales avec notre industrie et nos exportations .
Car nous savons une chose : les pratiques dloyales et l ' augmentation des importations nuisent dj  deux secteurs industriels particulirement sensibles : la sidrurgie et le secteur naval .
<P>
Ces deux secteurs ont beaucoup souffert au fil de ces deux dernires dcennies et leurs effectifs ont considrablement diminu .
Si les diminutions devaient continuer , cela signifierait la disparition de ces secteurs , lesquels , au lieu d ' tre stratgiques , deviendraient des ruines industrielles dans un dlai de quarante ans .
<P>
Nous nous demandons ce qu ' il va advenir de l ' emploi : telle est la grande inconnue .
Les pratiques de la Core et du Japon , visant  accaparer des marchs , leurs aides d ' tat et , en dfinitive , leur comportement dloyal et mprisant envers les normes qui tentent de rglementer le secteur au niveau international doivent nous faire rflchir .
<P>
Si ces attitudes devaient se rpter , le rle de rgulateur et le prestige de l ' OCDE ou de l ' Organisation mondiale du commerce seraient srieusement affects .
Le secteur naval , par exemple , ne peut plus faire de sacrifices .
Si les aides publiques disparaissent , avant l ' an 2000 et avec les pratiques actuelles -  savoir , le dumping asiatique - la plupart des chantiers navals devront fermer et tous les efforts raliss pour leur modernisation et adaptation , grce aux deniers des citoyens europens , auront t vains .
Si les importations d ' acier subventionnes  l ' origine devaient tre maintenues , je me demande comment nos entreprises pourraient survivre dans une situation de dsavantage inacceptable .
<P>
Aussi , je me permets de rappeler  la Commission que la proposition de rglement sur la construction navale avait incorpor un amendement demandant l ' laboration d ' une tude afin d ' aborder les problmes soulevs .
La Commission pourrait-elle nous renseigner sur les rsultats de cette tude , sur les propositions correspondantes , ainsi que sur son opinion au sujet de l ' largissement des aides d ' tat jusqu ' en l ' an 2000 ?
<P>
Et quant  l ' acier et  l ' industrie , quelles pourraient tre vos rponses afin d ' appuyer les secteurs affects et dans quels dlais pourriez-vous les prsenter ?
Quelles mesures pourraient tre prises en matire de politique commerciale afin de combattre la prolifration des pratiques dloyales ?
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Madame le Prsident , chers collgues , c ' est seulement maintenant que nous ressentons l ' impact de la crise financire qui a dferl durant les derniers mois .
La crise qui s ' est dclare en Asie du Sud-Est a , comme nous l ' avions prvu , des rpercussions mondiales .
L ' effondrement du systme conomique en Extrme-Orient a engendr l-bas une diminution de la demande sur les marchs .
La question que nous posons aujourd ' hui ne peut tre que le dbut d ' un dbat tout  fait fondamental sur ce problme , au sein de ce Parlement galement .
L ' conomie europenne , dans la mesure o elle se trouve lse , a droit  une aide pour autant que ses requtes soient lgitimes .
D ' o notre question .
<P>
Jusqu '  prsent , l ' Union europenne a essentiellement amorti une partie des changements que cette crise a provoqus au niveau commercial et a aussi support les charges qui en dcoulent .
Aucun autre march , pas mme le march amricain , n ' a d surmonter un tel accroissement des importations , que ce soit en chiffres absolus ou en pour cent .
Le march europen est actuellement inond de produits qui auraient normalement t exports sur les marchs d ' Extrme-Orient .
Tout porte  croire que cette tendance va non seulement se maintenir , mais mme s ' acclrer .
Les pertes que cela entrane pour le march europen de l ' acier , par exemple , sont encore aggraves par les pratiques commerciales dloyales de certains pays .
<P>
Dans ce contexte , l ' intention de l ' industrie sidrurgique amricaine de rsoudre ce problme par des mesures massives de politique commerciale ou de protection reprsente une grave menace pour le march de l ' UE .
J ' en appelle  la Commission pour qu ' elle veille  ce que le gouvernement amricain se rende bien compte que s ' il ne fait preuve d ' aucune solidarit face  de tels problmes , mais recourt  des mesures dloyales , il doit s ' attendre  des contre-mesures svres de la part de l ' Union europenne .
Si l ' Union europenne n ' adopte pas une position claire et prcise , les USA continueront  essayer de mener leur propre politique commerciale internationale .
<P>
tant donn que l ' industrie europenne n ' est clairement pas responsable de la situation critique que connat actuellement le march amricain , sur lequel elle opre trs bien depuis longtemps , les tats-Unis doivent tre appels , au plus haut niveau politique ,  veiller au respect des rgles d ' une concurrence quitable .
Les USA et l ' Europe sont les figures de proue de l ' Organisation mondiale du commerce .
Si nous ne nous comportons pas de manire exemplaire , ceci portera prjudice aux deux parties .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Madame le Prsident ,  l ' occasion de cette premire sance plnire de l ' anne , les rsolutions du 17 septembre et du 3 dcembre 1998 sur les crises financires mondiales n ' ont pas rendu les questions orales et les prsentes propositions de rsolution redondantes ni simplement rptitives .
Car non seulement ce thme reste d ' actualit , mais en mme temps la conjoncture n ' est pas de nature  nous tranquilliser .
<P>
Si  cette rfrence  des rsolutions rcentes on ajoute celle sur les chocs asymtriques , datant galement de dcembre , qui s ' est avre si pertinente dans le cadre de la crise financire et de ses consquences sur les conomies nationales relles , on renforce encore plus la conviction qu ' il est opportun de dbattre et de rechercher des antidotes pour prvenir les consquences conomiques et sociales , sur l ' industrie europenne , de la situation et de l ' volution financire internationale .
La situation change et volue parfois de manire vertigineuse , les signaux ne sont pas tranquillisants .
Si le Brsil a t considr comme le point nvralgique de la crise en octobre et que les efforts et les moyens financiers ont t mobiliss pour viter la catastrophe que l ' on craignait , les nouvelles de ces derniers jours sont proccupantes .
<P>
C ' est pourquoi nous avons sign la rsolution commune , mme si nous estimons qu ' elle n ' est pas complte sur la responsabilisation de fond , la primaut du financier et du nominal sur l ' conomie relle , et s ' il nous semble que les inquitudes ont tout lieu de s ' aggraver et les sollicitations de se faire plus urgentes .
<P>
L ' inclusion de rfrences  la construction navale et  la sidrurgie , comme l ' amendement 2 le demande , bien que trs pertinente , justifierait cependant l ' extension  d ' autres secteurs , en particulier au textile , qui accompagnait ces secteurs dans un considrant de notre proposition de rsolution sacrifie au bnfice de la rsolution commune .
C ' est pourquoi nous estimons que , si l ' on approuve l ' amendement , celui-ci devrait inclure le secteur textile .
<P>
Nous parlons de perturbations montaires , d ' effondrements boursiers , de crises financires .
Ces questions orales et ces propositions de rsolution naissent de ce que nous parlons .
Le fond de la question est qu ' il commence  tre vident qu ' il s ' agit surtout des aspects montaires , boursiers et financiers d ' une crise conomique latente et susceptible d ' exploser - Attention au Brsil !
- par rupture des instruments et des mcanismes financiers / spculatifs , au stade et au fonctionnement de l ' conomie relle .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Madame le Prsident , avec trois crises conomiques majeures en peu d ' annes , en Asie , en Russie et , maintenant , en Amrique latine , il y a peut-tre l pour nous quelques leons  tirer , et nous devrions tirer quelque enseignement de nos propres erreurs .
<P>
La monte de la crise en Asie montre , semble-t-il , une remarquable similitude avec la monte , plus rcente , de la crise au Brsil . Ainsi avons-nous , dans les deux cas , un volume norme de prts accords sur la base de projections exagrment optimistes au sujet de la croissance et de l ' industrialisation .
Les investisseurs peuvent bien sr repartir aussi vite qu ' ils sont venus , en emportant leur argent avec eux .
Mais lorsqu ' une conomie s ' croule , cela peut provoquer une gigantesque raction en chane .
<P>
En cosse , comme ailleurs , nous subissons toujours les consquences de la crise asiatique , avec des promesses d ' investissements qui ne se concrtisent pas et avec des retards pour la rvision  la baisse des taux d ' intrt et un change lev pour la livre sterling qui continuent de frapper durement nos industries et nos exportations .
S ' il est vrai que la crise brsilienne ne sera peut-tre pas aussi grave , elle risque quand mme d ' avoir des rpercussions .
<P>
Une plus grande stabilit conomique en Europe devrait accrotre notre capacit  prserver le bien-tre de nos citoyens les plus directement touchs .
<SPEAKER ID=51 NAME="Oreja">
Madame le Prsident , chers collgues , vu qu ' il existe plusieurs questions relatives  l ' impact de la crise financire sur le secteur industriel de l ' Union , je donnerai , si vous me le permettez , une rponse conjointe , en commenant par celles relatives  l ' impact gnral de la crise pour passer ensuite au problme spcifique du secteur de l ' acier .
<P>
La dtrioration du climat conomique mondial l ' anne dernire a sans doute eu des consquences ngatives pour l ' Union europenne .
Nanmoins , en 1998 , les bonnes conditions internes ont eu pour effet de largement compenser les effets ngatifs extrieurs .
La croissance des quinze en 1998 a t de 0 , 1 % suprieure  celle pronostique en mars 1998 , et en 1999 la crise conomique engendrera des pertes pour l ' conomie de l ' Union europenne , mais ses effets devraient tre en principe limits , grce  l ' introduction de l ' euro - Mme Miranda l ' a signal il y a un instant - et au maintien des conditions conomiques assainies .
La Commission pense que l ' conomie de l ' Union europenne sera relance en l ' an 2000 , anne o l ' on attend une croissance de 2 , 8 % .
<P>
Dans ce contexte gnral , certains secteurs de l ' industrie de l ' Union europenne seront confronts  une rude concurrence en matire d ' importations .
Les importations du sud-est asiatique et d ' autres rgions ont augment , tandis que les exportations ont augment dans tous les secteurs malgr la baisse des exportations vers le sud-est asiatique .
Durant l ' anne qui s ' est coule jusqu ' en septembre 1998 , l ' Union europenne a enregistr un excdent commercial de 22 milliards d ' cus , dans le secteur des produits industriels , c ' est--dire , 16 000 d ' cus de moins que l ' excdent pendant la mme priode en 1997 .
Les importantes dvaluations de la monnaie dans le sud-est asiatique ont port atteinte  la comptitivit des prix  court terme de l ' Union europenne .
Toutefois , cela a t partiellement compens par un haut taux d ' inflation nationale dans ces pays .
Il est difficile de pronostiquer l ' effet final de la crise du sud-est asiatique pour la position de concurrence relative de l ' Union europenne , notamment si l ' on considre que la fluctuation des taux de change dans les pays du sud-est asiatique peut avoir des rpercussions sur son rendement commercial et sa concurrence , de sorte qu ' il est difficile de faire actuellement des pronostics .
<P>
videmment , la Commission est proccupe par la rpercussion de l ' augmentation de la pression concurrentielle sur le secteur industriel europen .
Cette forte pression continuera probablement en 1999 , bien qu '  des niveaux moins levs qu ' en 1998 .
Mme si elle ne dispose pas de donnes pour 1998 , la Commission estime que la rpercussion directe , en termes de production industrielle totale pour cette anne , est marginale , mais elle pourrait tre plus importante en 1999 .
Lorsqu ' elle a fait sa prvision d ' automne , la Commission a signal qu ' elle s ' attendait  ce que la croissance de l ' emploi atteigne 1 , 2 % en 1998 , un taux de croissance plus rapide que les 0 , 8 % enregistr au printemps .
Cependant , le ralentissement de la croissance du PIB en 1999 sera accompagne d ' un ralentissement de la croissance de l ' emploi de 0 , 9 % cette mme anne .
Nanmoins , on s ' attend  ce que le chmage continue de diminuer et , d ' un maximum de 11 , 2 % en 1994 , le chmage doit baisser jusqu '  10 % en 1998 et  9 , 5 % en 1999 .
<P>
Quant  l ' augmentation de la pression concurrentielle sur l ' industrie de l ' Union europenne , cela ne signifie pas ncessairement que les partenaires commerciaux de l ' Union ont recours  des pratiques commerciales dloyales .
La Commission est dispose  appliquer les instruments de politique commerciale de l ' Union l o sont remplies les conditions ncessaires et conformes aux accords de l ' OMC concerns .
Pour illustrer cet extrme , la Commission a dj initi la semaine passe deux procdures motives par des plaintes prsentes par l ' industrie de l ' acier de l ' Union europenne portant sur une plainte antidumping relative  des lames d ' acier lamines  chaud originaires de Bulgarie , d ' Iran , de Yougoslavie , d ' Inde , de Taiwan et d ' Afrique du Sud .
Aucun des pays mentionns dans les plaintes antidumping ou antisubventions ne sont des pays du sud-est asiatique appliquant des programmes de stabilisation du Fonds montaire international .
La Commission n ' a pas connaissance de pratiques commerciales dloyales affectant les importations de produits sidrurgiques dans la Communaut , mis  part celles dont elle s ' occupe dj .
<P>
Durant l ' anne 1998 , jusqu ' en septembre , les importations de produits sidrurgiques , finis ou semi-finis , s ' levaient  18 , 5 millions de tonnes , 6 , 6 millions de tonnes de plus que pendant la mme priode en 1997 .
Entre-temps , les exportations ont baiss de 2 , 7 millions de tonnes pour atteindre 18 , 3 millions de tonnes .
Aussi , l ' Union europenne a enregistr un dficit commercial de 0 , 2 million de tonnes par rapport  l ' excdent de 9 , 2 millions de tonnes de l ' anne prcdente .
L ' inhabituelle augmentation des importations de produits sidrurgiques dans l ' Union europenne a engendr une chute des prix au cours du deuxime semestre de 1998 .
<P>
On s ' attend  ce que la demande d ' acier de l ' industrie manufacturire diminue au cours du premier semestre 1999 , mais elle augmentera ultrieurement en enregistrant des rsultats annuels comparables  ceux des annes prcdentes .
En 1999 , on prvoit que les importations continueront d ' tre leves .
<P>
La Commission a du mal  faire une estimation de la contribution de ce que reprsente l ' industrie sidrurgique du sud-est asiatique dans la reprise conomique de la rgion , car elle change en fonction des pays .
Toutefois , il est vident que plusieurs pays de la rgion ont enregistr une hausse importante des bnfices engendrs par les produits sidrurgiques en 1998 .
C ' est entre autres le cas de pays comme la Core du Sud , Taiwan , le Japon , la Chine et l ' Indonsie .
<P>
Au cours du sommet de l ' Union europenne - tats-Unis qui a eu lieu  Washington le 18 dcembre 1998 , on a dbattu sur plusieurs sujets , et notamment de l ' importation de produits sidrurgiques .
La Commission avait soulign la ncessit de maintenir les marchs ouverts et d ' viter de retarder la reprise des pays touchs par la crise qui appliquaient des programmes de stabilisation du Fonds montaire international .
Il est primordial que toutes les parties impliques agissent de manire responsable et conformment aux normes internationales pour pouvoir conserver les avantages de la libralisation du commerce et viter l ' escalade de conflits commerciaux .
<P>
L ' administration amricaine , pour sa part , est consciente que le fait d ' imposer des obstacles commerciaux porterait prjudice  des pays qui ont t gravement touchs par des problmes conomiques , mais elle est galement confronte  de fortes pressions internes qui la somment de ragir face aux rcentes fluctuations des importations d ' acier .
Il se peut que les tats-Unis adoptent des mesures commerciales en matire d ' importations d ' acier dans les prochains mois .
La Commission suivra de prs l ' volution afin de s ' assurer que ce pays agit conformment aux normes commerciales internationales .
<P>
Je voudrais  prsent aborder deux problmes qui ont t soulevs .
L ' une , concrtement , par Mme Miranda de Lage au sujet de l ' effet de la crise asiatique sur le secteur de la construction navale .
<P>
Aprs la dvaluation de diffrentes monnaies dans le sud-est asiatique , les Corens , notamment , ont bnfici des conditions de vente favorables dans ce secteur .
Cependant , l ' industrie communautaire est parvenue en 1998  maintenir une bonne position sur le march mondial : elle a atteint 29 % des nouvelles demandes , contre 22 % pour la Core , de janvier  septembre 1998 .
La Commission veille  ce que les pays en crise , comme je l ' ai dit , respectent les conditions fixes par le Fonds montaire international , et concrtement dans le cadre des rformes structurelles et des relations entre l ' industrie et le gouvernement coren .
<P>
J ' ai encore deux mots  dire sur l ' impact sur l ' industrie europenne des derniers vnements qui se sont produits au Brsil .
<P>
Je pense que , actuellement , il est encore trop difficile et trop tt pour poser un diagnostic correct .
Cela dpendra surtout de la faon dont ragiront les marchs financiers face aux vnements du Brsil .
Nous disposons ici - vous les recevrez aussi - des dernires nouvelles qui nous sont parvenues ici au sujet des diffrentes ractions , de la srie de mesures urgentes que le congrs brsilien a approuves comme faisant partie de l ' ajustement fiscal exig par le Fonds montaire international en change d ' une aide de 42 milliards de dollars , mesures qui font partie d ' un plan d ' ajustement suivi par le prsident Fernando Cardoso .
Le directeur du FMI , Michel Camdessus , a manifest hier sa satisfaction pour l ' engagement du Brsil  appliquer le programme d ' assainissement budgtaire sign avec le FMI et , paralllement , le prsident brsilien a continu en lanant des messages de confiance aux investisseurs .
<P>
En tout cas , je peux dire que l ' Union europenne et le Brsil entretiennent d ' importantes relations commerciales et que les entreprises europennes ont beaucoup investi dans le dveloppement industriel du Brsil , par exemple dans le secteur de l ' automatisation .
L ' Union europenne importe de grandes quantits de matires premires en provenance du Brsil et , videmment , la dvaluation du ral risque de faire baisser les prix de ces produits , en engendrant quelques effets positifs pour l ' industrie europenne .
Nanmoins , il est vrai aussi que la dvaluation risque d ' augmenter la comptitivit des industries d ' exportation brsiliennes vers l ' Union europenne et de rduire la capacit concurrentielle de l ' industrie europenne qui exporte au Brsil .
<P>
Enfin , voil les quelques commentaires que je voulais faire au sujet de la situation actuelle , bien qu ' avec les rserves qu ' exige la situation puisque nous ne savons pas comment vont ragir les marchs financiers au fil des prochains jours et des prochaines semaines .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il va de soi que l ' avnement russi de la monnaie unique autorise l ' Europe  avoir davantage confiance en elle et personne ne souhaite jouer les Cassandre en un pareil moment .
<P>
Je crois pourtant que nous savons tous que le succs de l ' conomie europenne ne se jugera pas tellement sur le volet montaire que sur celui de l ' conomie relle . Et l , la situation n ' a rien d ' encourageant .
<P>
Le chmage , cens tre le problme conomique numro un et pour lequel nous consentons - je le crains - un degr zro d ' effort , s ' est stabilis , malgr toutes vos prvisions - car tout ce que vous nous avez dit ne sont que prvisions , Monsieur le Commissaire - autour de 10 , 5 % . Soit un recul de 0 , 5 % : il n ' y a pas de quoi pavoiser .
<P>
On a depuis longtemps oubli les propos optimistes que M. Delors a tenus dans cet hmicycle , au dbut de notre mandat , sur la cration de 15 millions d ' emplois qui auraient ramen le chmage  6 ou 7 % .
On s ' attend tout juste  un taux de croissance de l ' conomie europenne de 1 , 4 % pour 1999 .
La crise des marchs de capitaux du tiers-monde , qui est devenue dans ces pays une crise de l ' conomie relle , s ' est traduite par des pertes normes en termes d ' emplois , de revenu rel et de nos propres exportations .
C ' est un fait : en Europe et aux tats-Unis , tout dveloppement est d au secteur des services . En revanche , dans l ' industrie , nous assistons dj  des phnomnes vidents de surcapacit .
Face  une telle situation , il n ' y a rien d ' trange  ce que des voix commencent  s ' lever en faveur du protectionnisme .
Ce que vous nous avez dit sur la sidrurgie s ' apparente en quelque sorte au rsum d ' une profession de foi protectionniste , non pas la vtre mais celle qu ' on entend de plus en plus dans les grandes enceintes parlementaires , au Congrs amricain et dans d ' autres centres de prise de dcision plantaires .
Il s ' agit d ' une volution trs dangereuse , car il n ' y aurait rien de pire qu ' une rintroduction dans le commerce mondial de barrires qui se retourneraient videmment contre les conomiquement faibles .
<P>
Sans simplifier  l ' excs , Madame le Prsident , le sens commun nous dicte qu ' on ne doit pas aggraver une situation aussi difficile en rduisant la demande au moyen de la rigueur budgtaire , autrement dit par le fameux plafond de 3 % de dficit public fix par le pacte de stabilit .
Du reste , selon les prvisions , compte tenu de la situation conomique actuelle , c ' est un plafond qu ' auront du mal  respecter en 1999 l ' Allemagne , l ' Italie et la France , autrement dit les grands pays europens .
Faudra-t-il donc en arriver  un taux de chmage de 25 % pour que nous commencions  revoir une politique restrictive qui a permis d ' obtenir une inflation zro mais nous conduit aussi  un emploi zro .
<SPEAKER ID=53 NAME="Herman">
Monsieur le Commissaire , la question qui vous est pose nous vaut des rponses relativement gnrales et nous pouvons les trouver toutes , ainsi que les commentaires que vous avez faits , dans la lecture de nos quotidiens .
<P>
Je voudrais faire une premire remarque : combien avons-nous t imprudents en renonant aux instruments que nous donnait le trait CECA !
 cette poque , j ' avais demand que l ' on soit plus prudents ; nous savions que les crises en sidrurgie reviennent avec une rcurrence assez rgulire , et nous nous trouvons aujourd ' hui trs dsarms .
<P>
Quand vous nous dites que la Commission va voir si les tats-Unis ne font rien qui soit contraire aux conventions internationales ou aux engagements internationaux de l ' OMC , vous tes un peu en retard .
Comme M. Katiforis vient de l ' indiquer , il y a dj des mesures prises par les tats-Unis . Et celles-ci ne paraissent pas ,  premire vue en tout cas , trs conformes aux engagements de l ' OMC .
<P>
C ' est vous dire que la Commission parat aussi dsempare quand elle nous dit qu ' il faut que la prudence s ' impose , que la situation est difficile , et puis c ' est  peu prs tout .
Il faudrait qu '  l ' OMC nous puissions faire valoir que des modifications de taux de change s ' apparentent ,  certains gards ,  des droits ou des droits de douane .
Quelle diffrence y a-t-il entre imposer un droit de douane sur l ' entre des biens et la dvaluation de la monnaie d ' une manire qui soit comptitive ?
Il y a l quelque chose d ' anormal , ou bien alors il faut mettre davantage l ' accent sur la stabilisation des taux de change et s ' engager fermement dans les voies que le Japon et certains d ' entre nous ont dj empruntes .
Il faudrait , me semble-t-il , soit veiller  amliorer la stabilit des taux de change , soit faire en sorte que nous ayons encore les moyens de nous dfendre comme les autres pays .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , trois grands volcans sont dj entrs en ruption : le premier en Asie , le deuxime en Russie et le troisime en Amrique latine .
Le volcan suivant donne dj des signes d ' ruption .
C ' est la Chine .
<P>
Le problme est que le capitalisme apporte au monde ,  travers les marchs des capitaux , instabilit et dsquilibre . Les marchs des capitaux sont  l ' inflation .
Sur les marchs des capitaux rgne aujourd ' hui une hyperinflation .
Le concept d ' inflation a un contenu faux si l ' on ne prend pas en considration que sur les marchs des capitaux cela signifie une plus-value illimite des biens de capital .
Les institutions internationales donnent de faux conseils dans cette situation .
Elles donnent  tous les pays , qui sont tous diffrents , les mmes conseils et , en gnral , leurs conseils sont soit la dflation , soit , dans les pays en dveloppement , l ' abaissement de la scurit sociale .
Ces institutions , sous la direction du FMI , n ' empchent pas que les forts prennent feu , elles essaient d ' allumer des contre-feux , mais cela ne suffit pas .
Nous devrions empcher totalement que le feu se dclare , dans ce cas galement les ruptions de volcan .
<P>
Dans cette situation la gauche a une chance .
Le capitalisme rel nous cause des problmes , faisons un bilan commun de la situation et agissons en consquence .
La troisime voie est le crneau de dpassement .
Nous devons maintenant trouver ensemble , la gauche et les verts , une autre voie .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , chers collgues .
Il s ' agit de ne pas toujours affirmer qu ' en fait , tout n ' est pas si terrible , ce qui va constamment de pair avec la gestion de crise  court terme , mais bien plus de dvelopper des stratgies centres non pas sur des conseils moraux mais sur une bonne comprhension de notre propre intrt .
La menace concrte d ' un processus dflationniste devenu incontrlable ne cesse en effet de se rapprocher .
Les dclarations visant  nous assurer que tout ceci n ' est pas un problme sonnent de plus en plus creux .
Nous devons nous rendre compte qu ' une stabilisation durable de l ' architecture financire mondiale est impossible sans une stabilisation de la gestion des affaires  l ' chelle mondiale , laquelle repose sur une stabilisation de la socit mondiale .
Ds lors , la question n ' est pas de savoir , en rsum , comment parvenir  un autre systme conomique et social au niveau mondial , ce qui serait une illusion , mais les anciennes questions de Keynes - pas ses rponses - sont  nouveau d ' une brlante actualit .
<P>
Comment parvenir  un systme de paiement mondial qui fonctionne et qui soit stable face aux irritations passagres , aux vicissitudes ?
Comment parvenir  une politique montaire mondiale ?
Comment mettre en place une organisation internationale du commerce qui soit en mesure de stabiliser les prix des marchandises ?
Comment parvenir , quatrimement ,  des programmes d ' aide prvoyant des prts  faible intrt et des subventions pour les pays en dveloppement ,  propos de quoi nous devons dire aujourd ' hui qu ' au vu de la mondialisation , il ne s ' agit plus uniquement de pays en dveloppement , mais aussi de secteurs , de projets et de branches .
<P>
Actuellement , nous menons galement ici un dbat trop troit sur les mesures antidumping et anti-subventions , ce qui signifie que l ' on veut en ralit dnier  certains pays leurs possibilits de dveloppement .
Il faut poser la question autrement ,  savoir : comment peut-on effectivement permettre une solution valable sur le plan montaire au problme de la demande relle actuellement non couverte ?
Prenons l ' exemple de la navigation mondiale .
La flotte navale mondiale est totalement vtuste , nuisible  l ' environnement , dangereuse . Sa remise  neuf serait rellement gnratrice d ' emplois durables et permettrait de raliser des progrs en matire de rentabilit des ressources .
Ds lors , nous devons cesser de ressasser la question non indique de la locomotive  conjoncture mondiale  pour fonder notre rflexion sur un train mondial d ' investissements commun , ce  quoi nous devons apporter notre contribution en tant qu ' Europens ; nous avons l une responsabilit que nous ne discernons pas aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs . Une dlgation du Congrs amricain se trouve actuellement dans cette enceinte .
Nous voyons que notre discussion est de grande actualit , et il est ncessaire que les problmes survenant  l ' chelle mondiale soient aussi combattus au niveau mondial .
Alors que le Parlement europen se voit reprocher d ' agir peut-tre avec beaucoup de prudence et de circonspection dans certaines matires , je pense que le critre essentiel pour le Parlement europen consiste cependant  faire avancer les choses et  asseoir notre intrt .
<P>
Nous nous sommes dj occups  maintes reprises des turbulences du monde international de la finance au sein de cette Assemble .
Depuis quelques jours , l ' Europe connat l ' euro , lequel offre au moins une nouvelle stabilit dans la zone  euro  des 11 , et donc aussi dans l ' Union europenne .
Le march unique nous a permis de progresser en ce qui concerne les problmes des douanes , et nous nous trouvons galement sur la bonne voie en matire de subventions .
C ' est pourquoi je vous suis galement reconnaissant , chers collgues , que nous rexaminions cette question aujourd ' hui , en particulier du point de vue des rpercussions en Europe .
<P>
En attendant , des secteurs entiers de l ' industrie se trouvent devant de nouveaux dfis . Parmi ceux-ci figurent le secteur pharmaceutique tout comme celui de la construction navale et surtout , le secteur de la sidrurgie .
C ' est l prcisment que nous avons t confronts  une limitation considrable de nos possibilits d ' exportation .
En Asie , cela s ' lve par exemple  56 % .
Par ailleurs , le march unique doit faire face  des importations beaucoup plus importantes en provenance de cette rgion .
On parle actuellement de taux d ' accroissement atteignant les 700 % .
Pour la premire fois , l ' Union europenne est devenue un importateur net d ' acier .
Nous devons agir contre ces tendances , dans l ' intrt des industries concernes et des personnes qu ' elles emploient .
<P>
 la lumire de ces dveloppements , je me flicite donc que nous puissions aussi accueillir aujourd ' hui  Strasbourg une dlgation du Congrs des tats-Unis .
Les USA sont confronts  des dfis analogues , bien que moins vastes .
Seules la coopration et des stratgies et bases de solution communes nous permettront de matriser ces dveloppements .
Chacun apportera sa contribution , mais toujours en fonction des charges et possibilits relles .
<P>
Dans ce cadre , le libre accs aux marchs joue enfin un rle dterminant .
Les instruments de politique commerciale englobent assurment aussi des mesures antidumping et des procdures de l ' OMC partout o des interventions des tats font flchir le prix des biens d ' exportation .
Mais de telles mesures ne peuvent tre que le dernier recours .
 long terme , nous avons bien plus besoin d ' un dialogue transatlantique constructif , car c ' est uniquement si nous maintenons le libre-change des marchandises et si nous respectons , d ' un ct comme de l ' autre , les rgles d ' une concurrence quitable que nous pourrons garantir un environnement mondial stable .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , je voudrais d ' emble remercier la Commission pour ses informations qui , dans une certaine mesure , ont t un peu optimistes mais qui , d ' autre part , partagent la mme inquitude que nous avons  l ' heure de poser des questions .
Sont inquiets ceux qui vivent , par exemple , dans une rgion comme les Asturies , qui a dj perdu plus de 6 000 emplois directs dans la sidrurgie , outre les emplois indirects qui peuvent s ' y ajouter .
<P>
Il est trs important pour nous d ' viter de continuer  perdre des emplois .
Telle est la principale proccupation de l ' Union europenne actuellement .
Il ne faut pas seulement crer des emplois , il faut surtout maintenir les emplois actuels .
Autrement , les plans d ' emploi labors dans tous les pays ne serviraient  rien .
<P>
La rsolution que nous avons signe stipule qu ' il faut  nouveau parler - je sais que ce n ' est pas trs populaire - d ' une taxe sur les capitaux financiers qui circulent dans les conomies de ces pays .
Nous ne savons pas ce qui peut arriver au Brsil .
Vous l ' avez dit vous-mme .
Nous avons reu ces nouvelles , mais nous ne savons pas quel va tre leur impact sur l ' conomie de l ' Union europenne .
Nous ne savons pas non plus si l ' Union europenne , bien qu ' tant protge par l ' euro , va pouvoir  l ' avenir faire face aux problmes qui vont affecter ces secteurs qui sont trs importants , comme la sidrurgie , le secteur naval ou le textile .
Ce dernier secteur n ' est pas mentionn dans l ' amendement de M. Kittelman , mais nous allons proposer qu ' il soit repris car il s ' agit d ' un secteur lui aussi trs important .
<SPEAKER ID=58 NAME="Oreja">
Madame le Prsident , accordez-moi une minute pour saluer les interventions de ce matin .
Je dirai trs brivement  M. Katiforis - que je ne vois pour l ' instant - que je crois effectivement que ce serait une grave erreur , en cette priode de fragilit conomique internationale , que l ' Union europenne puisse riger des barrires protectionnistes , ce qui pourrait susciter des rponses similaires de toutes parts et aboutir  une rcession mondiale pouvant se prolonger longtemps .
<P>
Je voudrais dire aussi  M. Herman - que je n ' aperois pas non plus - que , d ' une part , la Commission considre que le plan de l ' industrie de l ' acier amricain ne constitue pas le dernier mot sur la politique que les tats-Unis vont adopter pour aborder les pressions dans le commerce de l ' acier , il suppose le commencement d ' un processus de ngociation avec le Congrs et l ' industrie de l ' acier pouvant se traduire par des mesures concrtes dans quelques mois .
<P>
Je voudrais aussi dire  M. Herman que le trait CECA reste d ' application .
Notre industrie sidrurgique se porte bien et les mesures adoptes actuellement par les tats-Unis sont identiques  celles de la Communaut europenne , c ' est--dire , des mesures d ' application des instruments de politique commerciale .
<P>
Je tiens  dire galement pour rpondre  certaines interventions , et concrtement  celle de M. Wolf , qu ' il est de notre intrt  l ' heure actuelle que ces pays en crise puissent en sortir le plus rapidement possible car cela leur serait bnfique et leur permettrait aussi d ' importer des produits europens .
Aussi , je pense qu ' il faut voir , d ' une part , comment nous pouvons nous dfendre face  cette situation et , d ' autre part , contribuer  la reprise conomique dans ces pays car cela nous permettrait d ' exporter vers ces pays .
<P>
Comme on le sait , l ' Organisation mondiale du commerce n ' admet pas des mesures contre les dvaluations montaires et jusqu '  prsent les tats-Unis et l ' Union europenne n ' ont appliqu aucune mesure en la matire .
<P>
Enfin , je voudrais dire  M. Rbig que nous devons faire face  des importations dloyales avec les instruments politiques commerciaux , c ' est--dire , avec les instruments que j ' ai mentionns auparavant , les instruments antidumping et les instruments antisubvention .
En tout cas , je voudrais vous dire que j ' ai pris bonne note des interventions de ce matin et que je les transmettrai  mes collgues du collge des commissaires .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Oreja .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Proposition de rsolution commune sur l ' impact conomique et social de la crise financire mondiale sur l ' industrie europenne
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 2
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , dans les rsolutions originales figuraient trois secteurs plus proccupants : la sidrurgie , le secteur naval et le textile .
Dans la rsolution commune - je crois qu ' en raison d ' une erreur de transcription - ces trois secteurs ne sont pas mentionns ; mais il existe un amendement de M. Kittelman qui inclut le secteur sidrurgique et le secteur naval .
Nous avons parl avec lui et d ' autres collgues pour ajouter aussi le textile , qui est galement important pour notre pays et pour d ' autres pays .
Si vous n ' y voyez aucun inconvnient , nous approuverions cet amendement de M. Kittelman s ' il inclut le secteur du textile .
Il me semble que tout le monde est d ' accord avec ce que nous disons .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=61 NAME="Berthu">
La Commission vient de nous prsenter une hypothse prudemment optimiste des consquences conomiques et sociales de la crise financire mondiale sur l ' Europe .
Sans prendre parti sur le cas de l ' Europe entire , je serai pour ma part plus rserv en ce qui concerne la France .
<P>
En effet , un ralentissement mme modr de la croissance peut avoir des consquences trs ngatives lorsqu ' il frappe un pays qui n ' a aucune marge de manoeuvre .
Or c ' est le cas de la France .
Elle connat dj des prlvements obligatoires records , elle n ' a plus d ' autonomie montaire  la suite du lancement de l ' euro , et elle ne peut en aucun cas s ' offrir le luxe d ' accrotre son dficit budgtaire , qui est dj , en pourcentage du PIB , le plus lev de l ' Union europenne .
Ces contraintes vont tre encore resserres par une srie de cots supplmentaires entrans par la politique socialiste , depuis le cot des 35 heures jusqu '  celui des rgularisations massives d ' immigrs clandestins .
Sans compter ceux de l ' euro , par la mise en place de la puissance publique europenne ncessaire  son fonctionnement .
<P>
Sans revenir sur la question de la monnaie unique , sur laquelle on connat mon sentiment , je soulignerai que l ' Union europenne peut nous tre utile face  la crise si elle mne une politique commerciale commune vigoureuse , pour lutter contre le dumping , par exemple dans la sidrurgie ou la construction navale , et pour faire respecter la prfrence communautaire , par exemple dans l ' agriculture .
Elle doit aussi nous aider  mener des ngociations internationales visant  une relative stabilisation des changes - action d ' ailleurs tout  fait complmentaire d ' une politique commerciale commune .
<P>
Mais il ne faut pas se leurrer : l ' Europe ne peut nous fournir qu ' une aide d ' appoint .
L ' essentiel de la solution est entre les mains des Franais eux-mmes .
Ils ont  choisir entre la ngligence actuelle qui nous mnera un jour , si elle se prolonge ,  une mise sous tutelle europenne , ou l ' effort d ' une autodiscipline , qui seule pourra prserver notre souverainet .
<CHAPTER ID=5>
Application de la politique commune de la pche
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0462 / 98 ) de M. Novo , au nom de la commission de la pche , sur le document de travail de la Commission intitul  Pour une meilleure application de la politique commune de la pche ( PCP ) - Plan d ' action  ( SEC ( 98 ) 0949 - C4-0378 / 98 ) .
<SPEAKER ID=63 NAME="Novo">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , au-del du traitement des propositions concrtes du plan d ' action de la Commission , l ' intention de ce rapport tait d ' aborder , souvent de confirmer , des questions politiques lies  la globalit de la politique commune de la pche .
En effet , je pense que le contrle ne peut pas et ne doit pas tre envisag de faon isole et prioritaire , il doit tre plutt une partie d ' un ensemble d ' orientations plus vastes qui assurent la durabilit sociale et conomique du secteur et des communauts de pcheurs qui en dpendent .
<P>
Le contrle est certainement dcisif pour le sort de la politique de la pche dans un contexte de diminution des ressources qui concerne un nombre croissant d ' espces .
Mais pour que le contrle soit accept et efficace , il est essentiel qu ' il soit correct et universel , transparent et juste , ce qui ncessite , ds le dpart , une simplification des rgles et une participation large et effective de tous les partenaires sociaux , au niveau des tats et au niveau de la Communaut , du processus de dfinition de ces mmes rgles .
<P>
Par ailleurs , l ' adquation des efforts de pche doit se baser sur une recherche scientifique - multilatrale , systmatique et avec les moyens financiers et humains adquats - qui s ' assure de l ' tat rel des ressources et value aussi de manire indpendante et fiable les consquences des diffrentes sources de pollution sur l ' tat des ocans .
<P>
Il faut crer les conditions de la stabilit pour le secteur , en particulier pour ce qui concerne l ' accs aux ressources .
D ' o l ' importance de garantir le maintien de l ' utilisation nationale exclusive sur la mer territoriale des douze milles - en envisageant mme son largissement - et de garantir la poursuite des accords de pche internationaux .
<P>
Le dveloppement social du secteur exige galement d ' arrter des orientations politiques visant  assurer les mmes droits gnraux  tous les pcheurs de l ' Union , en particulier , et  jeter les bases d ' un statut juridique uniforme garantissant une meilleure qualit de vie  tous les professionnels du secteur .
<P>
Il est certainement bon de gnraliser les innovations technologiques afin d ' amliorer la fiabilit et la transparence des actions de contrle , mais aussi pour rendre viable une modernisation globale des infrastructures , en amliorant les conditions de scurit et d ' hygine du travail , et en garantissant une meilleure qualit des produits de la pche .
Il faut simultanment valuer ses effets sur les gains de productivit , pour viter une surexploitation ou la cration de conditions  l ' origine de concentrations d ' entreprises monopolistiques inadaptes  la ralit conomique du secteur .
<P>
Pour que ces conditions puissent s ' appliquer de manire globale et intgre , pour que le contrle puisse avoir lieu , il est essentiel que tant au niveau des tats qu ' au niveau communautaire , la politique de la pche reoive un soutien financier adquat , pour cesser d ' tre le parent pauvre   la table  des budgets respectifs .
Dans ce cadre , la manire de traiter ce secteur dans l ' Agenda 2000 n ' augure rien de bon , il est fondamental que cette situation change radicalement .
<P>
Quant aux propositions du plan d ' action , nous soulignons ds  prsent que les comptences en matire de contrle incombent et continuent d ' incomber , pour l ' essentiel , aux tats membres .
Cela ne signifie pas qu ' il ne faille pas faire d ' efforts pour une relle coopration en matire d ' information - sans enfreindre les rgles de la confidentialit - , pour rendre effectivement compatibles et fiables les processus d ' valuation - fondamentalement informatiss - , pour aboutir  une dfinition consensuelle des rgles et des infractions essentielles , ainsi que pour dfinir des sanctions quivalentes .
<P>
D ' autre part , il faut se mettre d ' accord sur les procdures d ' inspection - en proposant l ' tablissement d ' un code de conduite - , il faut accrotre la coopration entre les administrations , mais en mme temps il faut promouvoir la formation professionnelle et augmenter les ressources humaines affectes au contrle  tous les niveaux .
<P>
De mme , il importe de conclure les processus qui permettent une relle comparaison des flottes et des productivits respectives , en excutant les engagements contracts par certains pays dans le cadre des plans oprationnels .
En mme temps , il faut accepter que la rduction des efforts de pche ne s ' effectue pas exclusivement sur base des rductions des flottes , mais aussi sur base de la rduction volontaire des temps d ' opration , mesures qui devront toujours s ' accompagner , dans certains cas , de compensations gnralises et adaptes , ainsi que de programmes de formation et d ' aide au recyclage professionnel .
<P>
Le rapport plaide pour le renforcement des contrles sur les navires soit au niveau de l ' accs aux ressources , soit  celui des dbarquements , y compris pour les navires battant pavillon dit de complaisance .
Il rclame , pour ce faire , le contrle par satellite dans les eaux communautaires et une quivalence des contrles effectus dans les eaux communautaires et internationales .
<P>

Enfin , le rapport considre qu ' il doit y avoir une plus grande certification des produits dbarqus et commercialiss dans l ' Union , il faut un renforcement du contrle portant sur leur origine - tenant compte des conditions sociales et environnementales de leur production , des tailles minimales des espces et des conditions d ' hygine et sanitaires exiges par l ' Union - tout comme un renforcement du contrle portant sur le transport ,  partir du dbarquement jusqu ' au point de vente final , garantissant une connaissance fiable de la provenance et de la lgalit des produits commercialiss .
<P>
Le rapporteur et le Parlement attendent  prsent de la Commission et du Conseil qu ' ils tiennent compte de toutes les orientations politiques que nous approuvons aujourd ' hui , lesquelles , si elles sont suivies , pourront contribuer de manire positive  une meilleure application de la politique commune de la pche .
<P>
Je voudrais encore remercier tous les collgues pour leur contribution  l ' laboration du prsent rapport et tout spcialement les services du secrtariat de la commission de la pche pour leur engagement concernant la ralisation du prsent rapport .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Madame le Prsident , M. Novo a produit un rapport trs intressant .
Une partie de nos dbats ayant port cette semaine sur le contrle des finances et des activits de l ' Union europenne , le moment est bien choisi , alors que cette priode de session touche  sa fin , pour discuter du contrle d ' une de nos politiques les plus importantes , qui est aussi une des rares politiques communes que nous ayons , je veux parler de la politique commune de la pche .
<P>
La Commission a tabli un plan d ' action pour la politique commune de la pche qui s ' tale sur les cinq prochaines annes .
Lorsque mon parti tait  la prsidence du Conseil l ' anne dernire , avec Jack Cunningham et Elliott Morley comme prsidents en exercice , le contrle et la supervision du contrle figuraient au rang des premires priorits .
Cela est trs important , car rien ne nuit plus  une bonne image de l ' Union - et nous avons encore pu le constater cette semaine - que les conflits et les accusations de corruption et de fraude , particulirement courants dans le secteur de la pche .
Ainsi , pas plus tard que l ' anne dernire ,  Greenock , sur le territoire de ma circonscription , un chalutier espagnol tait arraisonn et saisi pour cause de pche illgale au large des ctes irlandaises .
Nul doute qu ' ailleurs , des navires cossais et irlandais aient t eux aussi saisis .
<P>
Tous les pcheurs , indpendamment de leur nationalit , ont fortement tendance  faire des entorses aux rglements lorsque cela les arrange et  le reprocher aux autres , aux trangers , qu ' ils soient irlandais , danois ou espagnols .
Les choses se passent ainsi dans toute l ' Union et il est important que la Commission et les tats membres se runissent pour dfinir des rgles et des obligations communes .
Les tats membres doivent faire face  leurs responsabilits et nous , dans ce Parlement , nous devons jouer notre rle en veillant  doter l ' inspection et la surveillance de ressources suffisantes .
<P>
Cela tombe bien galement que M. Novo soit rapporteur , car le Portugal dispose d ' un systme de surveillance par satellite incomparable , que notre commission de la pche a t voir fonctionner sur place l ' anne dernire .
J ' ai t trs impressionn par la manire dont les Portugais pratiquent la surveillance par satellite pour ensuite envoyer des avions en mission d ' observation .
Ceux-ci peuvent prendre des photos des navires et s ' il apparat que les navires ne se trouvent pas l o ils devraient tre , les pcheurs sont rappels  l ' ordre et peuvent se voir infliger une amende par les tribunaux .
C ' est une mthode qui donne de trs bon rsultats .
<P>
Mon gouvernement a introduit une liste de ports spcifiquement dsigns , afin de mettre un terme au dbarquement illgal de produits de la pche .
Au Royaume-Uni , ce problme a pris de srieuses proportions .
L ' association des poissonniers d ' Aberdeen ne cesse de me harceler  ce sujet .
Elle craint l ' influence du poisson dbarqu illgalement sur les prix dans le nord de l ' cosse .
Voil donc quelques points qui sont mentionns dans le rapport .
Il s ' agit d ' un trs bon rapport .
La Commission a prsent un document de travail correct et j ' espre qu ' ensemble , la commission de la pche du Parlement , la Commission et le Conseil - qui doivent assumer leurs responsabilits en cette matire - parviendront  mettre en place un contrle de la politique commune de la pche digne de ce nom .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , la russite de la politique commune de la pche dpend d ' un contrle efficace et d ' une application rigoureuse .
Cela vaut aussi bien pour les navires non communautaires que pour les flottes de pche des tats membres .
La surexploitation des ressources halieutiques en a puis une bonne partie , menaant ainsi les moyens de subsistance actuels des pcheurs et de communauts de pche tout entires , qui se situent souvent dans les rgions priphriques les plus pauvres de l ' Union , sans compter qu ' elle menace leur avenir  long terme , ce qui est tout aussi grave .
<P>
Je me flicite de ce rapport .
Je pense que le rapporteur a raison de critiquer certains tats membres parce qu ' ils ne fournissent pas les donnes requises .
Il est tout  fait inacceptable que les pcheurs oprant en Mditerrane , contrairement  ceux qui oprent ailleurs dans les eaux communautaires , ne soient pas obligs de tenir des livres de bord et des fiches de dbarquement .
Cette politique est cense tre une politique commune de la pche , les rgles et les obligations communes doivent donc s ' appliquer d ' une mme faon  tous .
<P>
Nous devons amliorer les mthodes de contrle et prvoir des sanctions plus svres en cas d ' infraction .
Pour parvenir  une mise en uvre efficace du contrle de la politique commune de la pche , il faut dvelopper davantage la coopration entre la Commission et les tats membres , mme si la responsabilit du contrle appartient en ralit aux tats membres .
Cette coopration ne sera pas complte tant que les principaux acteurs de la politique de la pche en seront exclus , c ' est--dire les pcheurs eux-mmes , les organisations de producteurs et les armateurs .
<P>
Ds lors que les mesures de contrle risquent de causer du tort  l ' industrie , nous devons galement soutenir la demande du rapporteur en faveur de nouvelles mesures de compensation , en matire de formation et de recyclage notamment .
Il est par ailleurs capital que les tats membres veillent  ce que les inspecteurs communautaires puissent accder  leurs eaux territoriales , ouvrant ainsi la voie  une coopration totale et plus efficace entre les autorits nationales et europennes .
<P>
Autre chose , un contrle vritable de la politique commune de la pche serait incomplet si aucune mesure n ' tait prise en rapport avec la commercialisation des produits de la pche .
Le contrle des tailles est galement un aspect incontournable dans le cadre de la conception d ' une politique de contrle qui se respecte .
<P>
Enfin , je voudrais faire une remarque au sujet de mon pays .
La marine irlandaise assure  elle seule la surveillance d ' environ 20 % de l ' ensemble des eaux ctires communautaires .
Malgr les faibles ressources dont elle dispose , elle parvient  faire un travail exceptionnel .
Mme si , grce  l ' Union , ces ressources ont augment , il en faut toujours plus .
Je tenais  attirer votre attention sur ce point parce que le rle de la marine irlandaise ne concerne pas seulement l ' Irlande : elle assume une tche de dimension europenne .
La Commission devrait nous donner beaucoup plus de ressources , car la tche qu ' assume la marine irlandaise contribuera assurment  amliorer le sort de tous les pcheurs de l ' Union .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Madame le Prsident , le plan d ' action de la Commission dans le domaine du contrle , s ' il atteint ses objectifs , est vritablement de nature  faire progresser la mise en uvre de la politique commune de la pche .
Je crains cependant qu ' en dpit de nos efforts rpts , l ' application de la politique commune de la pche continue de donner de bien pitres rsultats .
Je suis certain que nous avons tous des exemples qui en tmoignent .
Il est donc important d ' insister sur la ncessit d ' un contrle efficace sur tout le territoire de l ' Union et pas seulement dans certains tats membres .
<P>
L ' application des mthodes de contrle et des modalits de mise en uvre doit tre la mme sur tout le territoire de la Communaut et il faut mettre un terme aux disparits qui existent .
<P>
 cette fin , je me flicite de la rcente adoption d ' un rglement qui vise  tablir un systme de contrle applicable  la politique commune de la pche , en mettant l ' accent sur le recours  des inspecteurs communautaires en plus des inspecteurs nationaux .
L ' utilisation des nouvelles technologies pour amliorer la mise en uvre est un pas dans la bonne direction , mais il est clair que ces mthodes doivent tre finances comme il convient et d ' une mme faon dans tous les tats membres .
Rien d ' tonnant , par exemple ,  ce que les pcheurs cossais se mettent en colre lorsqu ' on leur refuse l ' accs aux aides offertes aux pcheurs d ' autres tats membres .
Je pense que les ingalits de ce genre compromettent la ralisation des objectifs de la politique commune de la pche .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec le rapport l o il est dit que , sur tout le territoire de la Communaut , les sanctions doivent tre les mmes pour les mmes infractions .
La mise en uvre quitable et cohrente des contrles est certes importante , mais - et je suis une nouvelle fois d ' accord avec le rapport sur ce point - le contrle doit faire partie intgrante de toute mesure relative  la ralisation de la politique commune de la pche .
Nous devons considrer la pche dans une optique plus large , de manire  y inclure la transparence , la coopration et l ' harmonisation des donnes et des documents administratifs .
Une condition sine qua non d ' une mise en uvre russie est la participation accrue de l ' industrie de la pche  l ' ensemble du processus , de la conception  la ralisation .
Nous devons nous efforcer d ' y parvenir .
<P>
La liste britannique des ports dsigns pour le dbarquement des prises est peut-tre pleine de bonnes intentions , mais elle n ' est pas d ' un grand secours pour les ports qui n ' ont pas t choisis , alors qu ' ils ont des activits dans le secteur de la transformation du poisson , un secteur important pour les communauts concernes .
<SPEAKER ID=67 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , je m ' exprimerai ici au nom de M. Souchet , vice-prsident de la commission de la pche , et selon ses indications .
<P>
La rflexion mene par notre collgue Novo et la commission de la pche sur la ncessit d ' une meilleure application de la politique commune de la pche met en vidence quatre orientations principales que nous approuvons totalement .
<P>
Premirement , la question des contrles .
Ils doivent tre quitables et , pour cela , on doit faire appel aux nouvelles technologies .
Mais cette question ne doit pas tre traite isolment , ni sans associer largement les professionnels .
<P>
Deuximement , la ncessit d ' une action internationale trs active pour que les mesures permettant une pche responsable s ' appliquent tout autant aux pcheurs des pays tiers qu ' aux pcheurs communautaires , afin qu ' elles ne soient pas pnalisantes pour les ntres .
<P>
Troisimement , la priorit  donner aux actions de recherche , ce qui vitera de prendre des dcisions contestables parce que dnues de base scientifique , comme celles concernant rcemment les filets maillants drivants .
<P>
Quatrimement , enfin , une volont politique forte pour que le secteur de la pche cesse d ' tre le parent pauvre du budget communautaire et soit enfin reconnu comme un atout spcifique des pays de l ' Union europenne .
Ces orientations nous paraissent donc excellentes et nous voterons en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=68 NAME="Oreja">
Madame le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord saluer au nom de la Commission l ' laboration de ce rapport qui montre une grande convergence de points de vue entre la Commission et le Parlement .
<P>
En me focalisant sur deux problmes concrets qu ' il soulve , la Commission partage l ' ide de la ncessit d ' une cohrence globale en matire de politique commune de la pche et considre que l ' effort de contrle doit s ' exercer dans toutes les activits du secteur de la pche et ce , de manire quitable .
Elle est aussi d ' accord avec l ' importance que vous accordez  la transparence et  la coopration , tant entre les tats membres qu ' avec la Commission .
Par ailleurs , cela se reflte dans le plan et dans notre proposition de modification du rglement de contrle .
<P>
D ' autres lments du rapport sont dj repris dans les modifications du rglement de contrle adopt par le Conseil en dcembre .
Nous avons l ' occasion d ' en parler au sujet du rapport labor par M. Teverson , que vous avez approuv .
Il s ' agit de renforcer les contrles aprs le dbarquement , de la coopration entre tats membres et la Commission , des contrles des navires des pays tiers et mme de l ' utilisation de nouvelles techniques de contrle comme les satellites et , enfin , du problme - qui se posera ultrieurement - de l ' harmonisation des sanctions et infractions qui avait aussi t dbattue  cette occasion .

<P>
Certaines questions abordes dans le rapport correspondent , en raison de leur relation avec le contrle des pcheries ,  des dcisions qui s ' inscrivent dans un autre contexte .
Je parle de problmes tels que les aides du Fonds social pour la formation dans le secteur de la pche ou ceux relatifs aux contrles des eaux internationales , qui sont en principe traits au sein des organisations rgionales de la pche comptentes .
<P>
Il en va de mme en ce qui concerne la participation financire de la Communaut dans les cots de contrle approuvs par les tats membres , impos par la dcision 95 / 527 .
Son rapport mentionne galement un contrle pralable au contrle des pcheries - avec lequel nous sommes d ' accord - dans le domaine de la recherche scientifique sur l ' tat et l ' volution des ressources .
La Commission partage la mme opinion , bien qu ' elle abordera la question sous un autre angle .
<P>
Pour le reste , Mesdames et Messieurs , nous avons accord une importance toute particulire au secteur de la pche dans ces initiatives afin de renforcer sa coopration et de stimuler une meilleure information .
Nous avons jet les bases pour l ' adoption de paramtres communs servant  fixer la puissance et la taille des flottes communautaires et nous nous sommes engags , dans un dbat consultatif avec les tats membres , sur certains points sur lesquels reposera une dfinition commune en matire d ' inspection .
La Commission prend bonne note des commentaires du Parlement sur le contenu de la liste des projets pilote , qu ' il considre dsquilibre parce qu ' elle se focalise trop sur des zones dtermines , et elle examinera avec attention et esprit d ' ouverture la possibilit de renforcer le lieu assign  la Mditerrane .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Oreja .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<CHAPTER ID=6>
Rejets de poisson
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0403 / 98 ) de Mme Hardstaff , au nom de la commission de la pche , sur le problme des rejets de poisson .
<SPEAKER ID=71 NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , avant de commencer , je voudrais demander que le vote soit report au dbut de la prochaine priode de session  Bruxelles .
Trente-huit membres sont prsents dans cet hmicycle et je suis certaine que plusieurs d ' entre eux devront nous quitter dans la demi-heure qui suit , avant la fin du dbat .
Je voudrais avoir la sensation qu ' un nombre raisonnable de membres a eu la possibilit de voter .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Mme Hardstaff demande le report du vote  la prochaine sance , qui se tiendra  Bruxelles .
<P>
Le Parlement dcide le report du vote
<SPEAKER ID=73 NAME="Hardstaff">
Je vous remercie , Madame le Prsident .
De tous les produits importants qui entrent dans la composition de l ' alimentation europenne , le poisson est le seul qui provienne encore le plus souvent de la capture que de l ' levage .
Notre sicle a t marqu par des dveloppements technologiques majeurs dans le domaine des mthodes de capture , qui ont conduit  une augmentation massive des prises avec , pour rsultat , un grave recul des rserves mondiales de poisson .
De nombreuses mesures ont t introduites  l ' chelle plantaire , notamment par l ' Europe et sa politique commune de la pche , pour essayer de stopper et de renverser cette tendance .
<P>
Malheureusement , l ' introduction des quotas et des totaux admissibles de captures pour rsoudre ce problme en a cr un autre : celui du rejet du poisson pch en excdent et du poisson hors quota , qui tue galement des quantits normes de poisson .
Ce poisson est en grande partie rejet parce qu ' il s ' agit d ' espces non recherches , ou que les spcimens sont en dessous de la taille rglementaire , ou qu ' il s ' agit de juvniles qui n ' ont par consquent pas pu se reproduire avant de mourir .
Selon les estimations , les rejets reprsenteraient de 20 %  40 % de l ' ensemble des prises .
Les rejets n ' endommagent pas forcment l ' cosystme : ils concernent parfois des espces qui ne sont pas menaces d ' extinction ou ils peuvent servir  alimenter d ' autres espces .
Nul doute cependant que les rejets , en particulier de juvniles et de spcimens appartenant  des espces menaces , contribuent considrablement  l ' puisement des stocks .
Les pcheurs eux-mmes ont beaucoup de mal  accepter l ' ide de devoir rejeter une partie de leurs prises , des prises qu ' ils pourraient vendre si les rglements n ' existaient pas .
<P>
La ncessit de continuer , dans un proche avenir ,  rduire l ' effort gnral de pche est incontournable .
Les mesures techniques peuvent tre trs utiles  cet gard , mais il faut les intgrer dans le contexte d ' un effort global strictement contrl .
L ' augmentation du maillage des filets et la pose de mailles carres  l ' arrire des chaluts , ainsi que l ' utilisation d ' autres quipements adquats pour permettre aux poissons de petite taille et aux espces non recherches de s ' chapper , sont autant de mesures qui ont un rle essentiel  jouer .
<P>
Cependant , les zones de frai doivent galement faire l ' objet d ' un contrle attentif pour , le cas chant , tre fermes provisoirement .
Si la quantit de juvniles contenue dans une prise dpasse les 15 % , les bateaux de pche devraient tre lgalement obligs de quitter la zone concerne .
<P>
Il faut poursuivre les recherches au niveau europen , afin d ' identifier les espces qui courent le plus grand risque de rejet et de mieux connatre le comportement des poissons pour pouvoir mettre au point du matriel aussi appropri et slectif que possible .
<P>
Dans mon rapport , je demande notamment la ralisation d ' un projet-pilote , et de toutes les recherches utiles , pour voir si le systme norvgien , qui consiste  interdire tout rejet , est de nature  vritablement contribuer  la prservation des stocks correspondant  une ou deux espces plus particulirement menaces .
Ce projet-pilote devrait comporter une certaine souplesse permettant aux pcheurs de vendre sur le march jusqu '  10 % du poisson de bonne qualit pch en excdent du quota , ce poisson venant en dduction du quota pour l ' anne suivante .
Certes , il ne devrait pas y avoir de pche excdentaire dlibre , mais cette mesure aurait le mrite d ' inciter les pcheurs  respecter l ' interdiction de rejet .
<P>
Certaines espces spcifiques de poisson devraient seulement tre dbarques dans des ports dsigns  cet effet et disposant d ' installations de contrle appropries , afin d ' abaisser les quantits de poisson pches illgalement , en dpassement des quotas , qui sont introduites en fraude sur le march .
Le poisson dbarqu qui est impropre  la consommation humaine devrait , chaque fois que cela est conomiquement faisable , tre utilis pour produire de la farine et de l ' huile de poisson , afin de rduire la dpendance  l ' gard de la pche industrielle .
<P>
Les gouvernements des tats membres devraient jouer correctement leur rle en cooprant pleinement avec la Commission pour garantir la fermeture , en cas de ncessit , des zones de pche sensibles situes dans leur juridiction et pour garantir la bonne excution , soigne et efficace , des contrles et des inspections qui sont de leur ressort .
Les pcheurs prennent trs mal le sentiment d ' tre soumis  des contrles trs svres , alors que d ' autres , dans d ' autres tats membres , peuvent les ignorer en toute impunit .
<P>
La solution de l ' aquaculture a t avance comme moyen pour faire face  la demande croissante de poisson , en particulier de poisson destin  la transformation , et rduire ainsi la pression qui pse sur les espces menaces les plus populaires .
L ' aquaculture permettrait galement de gnrer des emplois dans les rgions touches par un recul de la pche traditionnelle .
<P>
Il n ' existe pas de solution miracle au problme des rejets .
Ce qu ' il faut pour obtenir un rsultat probant , c ' est tout un ensemble de mesures connexes .
Mais , par-dessus tout , il faut faire en sorte que les pcheurs eux-mmes se sentent pleinement concerns car ce sont eux qui , au bout du compte , quelles que soient les stratgies adoptes , auront  les appliquer .
<P>
Il est important d ' amliorer la formation de manire  ce que la formation dans le secteur de la pche soit aussi bien organise que la formation et l ' ducation dans le secteur de l ' agriculture .
Si tous ceux qui se chargent de capturer le poisson comprenaient les raisons qui justifient les nombreuses mesures introduites pour prserver les stocks aussi bien qu ' ils comprennent tous les dtails techniques de la pche elle-mme , ils auraient  cur de cooprer dans l ' intrt  long terme de leur industrie .
<P>
Pour terminer , s ' il faut rduire l ' effort gnral de pche , il y aura moins de jours passs en mer et moins de gens occups  attraper du poisson .
L ' Union europenne doit prvoir des fonds pour aider les rgions qui sont trs dpendantes de la pche  s ' adapter et  dvelopper des alternatives en matire d ' emploi .
<P>
Je suis convaincue qu ' en combinant ces diffrentes stratgies , nous parviendrons  rduire de manire significative les rejets inutiles de poisson comestible de bonne qualit .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , le groupe du PPE se flicite de cette initiative , en particulier parce qu ' il s ' agit de la premire initiative de l ' Union europenne au sujet des rejets .
Elle montre que l ' Union europenne travaille actuellement avec d ' autres organisations internationales pour trouver une solution au problme .
Quoi qu ' il en soit , les rejets ne posent pas seulement le problme de la capture de juvniles , il pose galement celui du tort caus aux stocks de poisson .
Le rapport concentre toute son attention sur les juvniles , mais il faut savoir que les rejets ont des consquences plus larges .
En ralit , ils ont des rpercussions ngatives sur les stocks de poisson , sur la commercialisation des espces non destines  la consommation humaine , sur les mesures techniques , etc .
<P>
C ' est pourquoi , tout en soutenant ce rapport , nous devons rester attentifs  toutes les autres mesures prises par la Commission pour apporter une solution efficace et plus large  ce problme .
<P>
Les principaux acteurs pour rsoudre le problme des rejets sont les tats membres . C ' est en effet d ' eux que dpend le soutien au commissaire responsable lorsque celle-ci dcide , dans un but vident de conservation , de fermer des zones de pche situes dans les eaux territoriales ou dans la juridiction de l ' un ou l ' autre tat membre .
<P>
Le rapport met en avant la ncessit de poursuivre les recherches sur les rejets et leurs consquences biologiques , marines et conomiques .
Il ne saurait cependant s ' agir que d ' un premier pas sur la voie d ' une solution au problme , aussi bien au niveau europen qu ' international .
Le rapport mentionne d ' autres mesures comme la mise en uvre de nouvelles modalits techniques , le dbarquement obligatoire des prises dans des ports de pche dsigns  cette fin et la fixation d ' un prix de rfrence pour les espces qui ne sont pas destines  la consommation humaine .
<P>
Le groupe du PPE restera attentif  toute nouvelle proposition manant de la Commission . Bien que nous ne soyons pas particulirement sensibles  l ' optique troite choisie par le rapporteur , nous sommes prts  lui accorder notre soutien dans cet important dossier .
<SPEAKER ID=75 NAME="Oreja">
Madame le Prsident , la Commission est ravie de pouvoir donner son opinion sur ce rapport d ' initiative de la commission de la pche , et je voudrais commencer par fliciter la commission de la pche , et notamment Mme Hardstaff pour l ' laboration de ce rapport .
La Commission appuie , en rgle gnrale , la plupart des conclusions et recommandations incluses dans la proposition de rsolution , et nous sommes ravis de constater que le rapport souligne l ' importance capitale d ' augmenter la slectivit des arts de la pche .
<P>
Le rapport aborde aussi l ' tablissement d ' une interdiction des refus .
Comme les membres de la commission de la pche le savent dj , la Commission ne partage pas compltement l ' ide d ' une interdiction globale des refus pour plusieurs raisons , mais le nouveau rglement de mesures techniques de conservation - qui entrera en vigueur le 1er janvier de l ' an 2000 - inclut un grand nombre de dispositions qui devraient aboutir  une augmentation de la slectivit des arts de la pche , et donc  une diminution des refus obligatoires .
<P>
La Commission prend bonne note de la suggestion , figurant dans le rapport , d ' analyser l ' utilit d ' interdire les refus d ' une ou deux espces comme projet pilote .
<P>
Une fois de plus , Madame le Prsident , la Commission voudrait saluer l ' laboration de ce rapport .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , je voudrais simplement ajouter , pour conclure , que nous avons eu une semaine trs fatigante et qu ' un point important a t soulev : un reprsentant du Conseil nous a promis que le Conseil allait dsormais galement s ' occuper de la scurit  Bruxelles .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
C ' est une importante information .
Merci beaucoup , Monsieur Rbig .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur le rapport de Mme Hardstaff aura lieu le 28 janvier 1999  Bruxelles .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
La sance est leve  12h20
