<CHAPTER ID=1>
Reprise de la sance
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le 15 janvier 1999 .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="IT" NAME="Schifone">
Monsieur le Prsident , je m ' en remets  vous et au Bureau afin de trouver , au cours de cette session parlementaire , une place , mme petite , pour commmorer le trentime anniversaire de la mort d ' un jeune Europen qui a donn sa vie pour la libert et la dignit de son peuple et de sa patrie .
Beaucoup d ' entre vous l ' auront compris , je fais ici rfrence au jeune Jan Palach qui s ' immola par le feu en janvier 1969 pour protester contre l ' oppression de son peuple par le communisme intrieur et international .
<P>
Monsieur le Prsident , la dlgation d ' Alleanza Nazionale estime que , parmi les innombrables commmorations et prix dont ce Parlement se fait le promoteur , on devrait crer une place , si possible une place d ' honneur , en mmoire d ' un jeune Praguois qui a tout sacrifi au nom de la libert pour laquelle ce Parlement se bat lui aussi .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schifone , comme vous le comprendrez , les propos que vous venez de tenir ne font aucune rfrence  l ' ordre du jour ni ne peuvent y figurer en ce moment .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , au cours de l ' heure des questions de la priode de session de dcembre , M. Prez Royo et moi-mme avons pos  M. Van Miert la question de savoir si les aides que le gouvernement espagnol entend octroyer au secteur lectrique sont lgales .
Il y a quelques jours , lors d ' une runion de la Fondation europenne de l ' nergie , le directeur gnral de l ' nergie  la Commission s ' est permis de critiquer la publicit politique et le fait que des questions qui auraient d , selon lui , tre traites avec rserve dans le cadre des bureaux de la Commission europenne , aient t mises sur la place publique .
<P>
Si ce dernier faisait allusion au contenu des dbats publics du Parlement sur le contrle parlementaire de la Commission , je vous demande de transmettre  la Commission europenne mes plus vives protestations ds lors qu ' un haut fonctionnaire de la Commission europenne prtend que ces questions ne doivent pas tre traites sur la place publique - c ' est le terme qu ' il a expressment utilis - mais bien avec rserve , dans les bureaux de la Commission europenne .
<P>
Je crois que ce genre de dclarations publiques , faites dans le cadre d ' une instance europenne telle que la Fondation europenne de l ' nergie , doivent faire l ' objet d ' une censure et , pour ce qui est de la transparence des dbats du Parlement europen au cours de la priode de session de dcembre , je vous demande de transmettre mes plus vives protestations au prsident de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je lui ferai part de vos protestations .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure sur la dclaration d ' intrt des membres de la Commission .
Vous vous en souviendrez , en tant qu ' ancien membre distingu de la commission du rglement , la Commission a fait l ' objet , il y a quelques temps , d ' une certaine pression en vue d ' une dclaration d ' intrt des membres de la Commission .
La Commission s ' est excute  contrecoeur , dans le plus pur style de la bureaucratie sovitique et dans le secret presque total . Seuls le prsident et le secrtaire gnral de la Commission y ont eu accs .
 la suite des vnements de la semaine dernire , elle a maintenant t publie . Seulement , nous nous retrouvons devant vingt pages quasiment vierges , datant de trois ans , qui nous indiquent ,  ma grande surprise , que la Commission est tellement insignifiante et inintressante qu ' elle ne prsente aucun intrt .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , nous ne devons pas examiner cette question aujourd ' hui .
Vous savez parfaitement , en tant que membre de la commission du rglement , qu ' il existe des moyens rglementaires de poser vos questions  la Commission .
Celle-ci pourra alors vous rpondre et ainsi vous satisfaire ou bien vous pourrez demander des changements .
Ce point n ' est pas  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<CHAPTER ID=2>
Pistes pour une agriculture durable
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l ' agriculture et l ' environnement - Pistes pour une agriculture durable .
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La parole est au commissaire Bjerregaard .
<SPEAKER ID=9 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , le commissaire Fischler et moi-mme avons prsent aujourd ' hui  la Commission une communication sur les relations entre les politiques agricole et environnementale .
Cette communication fait suite  une longue et fructueuse coopration entre nos services , et je profite de l ' occasion pour remercier chaleureusement Franz Fischler .
La rponse politique  la demande pour un meilleur environnement passe dsormais par une rforme de la manire dont l ' UE labore ses politiques .
L ' intgration est le matre mot de ce processus qui trouve sa source dans le trait d ' Amsterdam et s ' appuie sur les conclusions des sommets de Cardiff et de Vienne . L ' intgration est un processus dont ce Parlement a galement t un ardent dfenseur .
<P>
L ' intgration peut nous permettre d ' avancer lorsque la politique environnementale traditionnelle ne fonctionne plus .
Les relations entre nature et agriculture montrent bien qu ' il a t difficile d ' assurer un quilibre par les moyens traditionnels .
Les politiques agricole et environnementale ont durant de trop nombreuses annes men des existences spares .
Les consquences ont  certains endroits t dramatiques .
La pollution des nappes phratiques par les nitrates et les pesticides ainsi que l ' rosion et l ' effritement dans certaines rgions d ' Europe sont dues en partie  l ' agriculture intensive .
D ' autres rgions souffrent de la marginalisation des terres agricoles et du dpeuplement , lesquels ont galement des consquences graves pour la nature et le paysage .
<P>
Paralllement  ces dveloppements , l ' Europe s ' est dote d ' une ambitieuse lgislation en matire d ' environnement , laquelle reflte les aspirations des citoyens  un avenir plus propre , plus sain et plus beau .
Cependant , il est galement clair que , en raison de cette volution de l ' agriculture , il est difficile de faire respecter la lgislation en matire d ' environnement .
Le rcent rapport du Parlement sur la mise en uvre de la directive sur les nitrates illustrait parfaitement ce problme .
Il est donc on ne peut plus indiqu d ' intgrer l ' environnement dans la politique agricole , et c ' est clairement l ' ambition de la proposition de la Commission de rforme de l ' agriculture dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Comme vous le savez , elle a t prsente en mars de l ' anne dernire .
<P>
C ' est dans le cadre de cette intgration que le Commissaire  l ' agriculture Franz Fischler et moi-mme avons prsent aujourd ' hui  la Commission une communication sur l ' agriculture et l ' environnement .
La communication a pour objectif de montrer et dfendre la ncessit de maintenir les lments cologiques de la proposition de la Commission ,  dfaut de quoi les demandes des gouvernements pour plus d ' intgration paratront autant de discours vides de sens .
Avant d ' aborder certains des lments centraux de l ' Agenda 2000 , laissez-moi souligner qu ' une grande partie de la lgislation communautaire , y compris en dehors de la politique agricole traditionnelle , a une incidence sur la production agricole .
La directive nitrates en est , je l ' ai dit , un exemple bien connu , mais c ' est galement le cas de la lgislation UE en matire de pesticides , d ' organismes gntiquement modifis et de dfense des consommateurs .
La lgislation dans ces trois domaines est de nature  limiter l ' impact de l ' agriculture sur l ' environnement .
<P>
Cependant , en matire de politique agricole propre et d ' environnement , la proposition Agenda 2000 joue un rle tout  fait central .
Il s ' agit pour tre bref d ' une rforme suffisamment verte pour que les politiques agricole et environnementale deviennent progressivement de plus en plus complmentaires .
Permettez-moi d ' en noncer quelques traits caractristiques :
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Premirement , une baisse des prix garantis pour la viande de buf , le bl et le lait .
Cette baisse de prix est ncessaire pour mieux quilibrer le march , mais des prix bas sont galement une bonne chose pour l ' environnement .
Cette partie de la proposition entend mettre fin aux prix artificiellement levs qui ont durant de nombreuses annes t responsables de la consommation exagre de pesticides , d ' engrais chimiques et d ' nergie .
<P>
Deuximement , la Commission propose que les tats membres paient toutes les subventions lies au respect par les agriculteurs des rgles ncessaires  la dfense de l ' environnement .
En pratique , ceci incitera fortement  mettre en uvre les ambitieuses mais ncessaires dispositions UE , et je pourrais ici encore citer la directive sur les nitrates mais galement les lgislations en matire de dfense de l ' environnement ou de pesticides .
<P>
Troisimement , les aides  certaines formes d ' exploitation cologiques sont augmentes dans le cadre de ce que l ' on appelle les mesures d ' accompagnement .
Il s ' agit d ' une aide accorde aux agriculteurs qui sont disposs  faire des efforts en faveur de l ' environnement au-del du minimum impos par la lgislation .
Il peut s ' agir de culture cologique , d ' agriculture extensive ou de foresterie .
Cette proposition consolide les premires dispositions du genre introduites au dbut des annes 1990 dans le cadre de la rforme dite MacSharry .
<P>
Quatrimement , il est cre pour le secteur de l ' levage ce que l ' on appelle des enveloppes nationales .
Cette expression dsigne une somme d ' argent que les tats membres sont libres de rpartir comme bon leur semble dans ce secteur .
Une distribution des aides plus soucieuse de l ' environnement pourrait se baser sur la superficie des pturages plutt sur le nombre de ttes de btail comme c ' est actuellement le cas .
Si elles sont utilises correctement , ces enveloppes peuvent contribuer  favoriser  l ' avenir des formes de culture cologiques et  rduire l ' impact des cultures sur les terrains sensibles .
Je souligne le fait que la ralisation en incombe aux tats membres et non  la Commission .
<P>
Cinquimement , les agriculteurs des zones Natura 2000 qui se sont vu infliger des charges supplmentaires peuvent dsormais bnficier de l ' aide octroye aux zones les moins favorises .
Cela devrait rendre possible un soutien accru  ce pilier de la protection de la nature en Europe .
<P>
Permettez-moi galement de vous rappeler que j ' ai prsent et fait adopter l ' anne dernire une stratgie pour la biodiversit en Europe .
Cela signifie qu ' un plan d ' action dfinissant la contribution de l ' agriculture europenne  la biodiversit sera tabli avant la fin de l ' anne 1999 .
La rforme de l ' agriculture est videmment primordiale dans cette optique .
<P>
Toutes ces contributions  une nouvelle politique agricole vont tout  fait dans le sens de ce qu ' ont voulu de nombreuses ONG cologistes ainsi qu ' une bonne partie du Parlement europen .
La proposition de rforme Agenda 2000 signale clairement que les aides  venir seront moins axes sur la production et plus sur l ' environnement .
La politique agricole commune de demain rcompensera de plus en plus les valeurs naturelles et les agriculteurs responsables .
Les agriculteurs qui relvent le dfi de l ' environnement bnficieront d ' avantages conomiques par rapport au systme actuel .
<P>
Franz Fischler l ' a souvent soulign , la rorganisation des aides est dans l ' intrt  long terme de l ' agriculture .
J ' espre que les rsultats du prochain cycle de ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce , l ' OMC , iront galement dans ce sens .
Le grand dfi  relever , et c ' est une volution positive , consiste  s ' assurer que l ' aide  l ' environnement ne devienne pas un simple paravent dissimulant le traditionnel flot de dpenses .
<P>
La rforme contient galement d ' autres perspectives  long terme .
Mon objectif est que , si la proposition est adopte , elle ait sur la politique une plus grande influence locale que ce n ' est le cas actuellement .
La politique agricole sera beaucoup plus une affaire entre les citoyens et les agriculteurs .
Chaque pays , rgion ou municipalit sera  mme de dterminer les exigences en vigueur sur son territoire .
Il faudra videmment des conditions qui permettent de garantir le respect des lgislations nationales et europennes , mais il sera plus facile de tenir compte des spcificits locales que de solutions plus centralises .
Il s ' agit en fait d ' une pure application du principe de proximit .
Les organisations de dfense de la nature , les autorits locales , les usines de distribution d ' eau et les autres groupes intresss vont devoir se runir avec le secteur agricole pour tudier comment coordonner agriculture et nature afin de contribuer  un dveloppement durable .
Bruxelles continuera  dfinir des cadres , mais ce sont les citoyens qui les rempliront .
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Naturellement , il sera exig beaucoup tant des citoyens que des agriculteurs .
Il faut tablir un dialogue entre toutes les parties intresses .
Les citoyens auront ds lors de nombreuses possibilits d ' influencer l ' volution , mais il faudra videmment qu ' ils prennent des engagements et qu ' ils acceptent les responsabilits que cela implique .
Il est important que tous les pays de l ' UE relvent ce dfi .
<P>
La proposition de la Commission , prsente en mars 1998 , a depuis lors t discute avec Franz Fischler au sein du Conseil  agriculture  .
Elle est loin d ' tre adopte , et on aurait tort de dire que tous les ministres de l ' Agriculture de l ' Union ont applaudi chaleureusement la perspective d ' une politique plus verte .
Cependant , comme chacun sait , le sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de Cardiff , au mois de juin , a demand que l ' agriculture soit l ' un des premiers domaines  montrer comment l ' intgration devrait se drouler en pratique .
Cette demande a t ritre et amplifie  Vienne , o il a t demand qu ' un rapport soit prt pour Helsinki .
Ce rapport comprendra un calendrier pour une politique agricole plus axe sur l ' environnement et abordera la question des indicateurs  utiliser pour valuer l ' tat de l ' environnement .
Il s ' agit l d ' une question importante , car il est difficile de poursuivre des objectifs cologiques si la relation entre production agricole et tat de l ' environnement ne peut tre value grce  une mthode ayant recueilli l ' assentiment gnral .
<P>
Naturellement , il ne sera possible de progresser que si les ministres de l ' Agriculture se mettent d ' accord sur le train de rformes .
Il ne faut donc certainement pas se contenter de croiser les doigts .
L ' environnement pourrait facilement tre oubli dans la course aux milliards .
Je me fait forte de l ' viter , et c ' est pourquoi Franz Fischler et moi-mme avons aujourd ' hui prsent une communication qui affirme , entre autres , que l ' agriculture intensive va  l ' encontre des ambitions cologiques de l ' UE et qu ' il faut poursuivre nos efforts si nous voulons sauver l ' eau potable et la biodiversit .
La rsolution fait galement remarquer le rle important jou par la culture cologique en ce qu ' elle peut contribuer de manire positive  la rsolution de ces problmes .
<P>
Les ministres de l ' Agriculture suivront les instructions donnes par les Premiers ministres  Vienne ainsi que lors des prcdents sommets .
Avant toute chose , il faut qu ' il soit clair qu ' une rforme sans progrs environnemental n ' est tenable ni pour la nature , ni d ' un point de vue politique .
Les contribuables europens mritent et exigent des retombes cologiques pour le chque de 40 milliards d ' euros qu ' ils envoient chaque anne au secteur de l ' agriculture .
<P>
J ' espre , tout comme Franz Fischler , que le Parlement europen fera bon accueil  cette initiative et s ' en servira pour relancer le dbat public tellement ncessaire sur la rforme de l ' agriculture et l ' environnement .
Le succs  long terme et la comprhension de la rforme dpendent au moins autant du statut de l ' environnement que du prix du bl ou du porc .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de saluer cette initiative de la Commission .
Je pense que de grands progrs ont t accomplis depuis quelques annes en matire de renforcement de la dimension environnementale de la politique agricole commune , je pense aussi que la rforme de 1992 reprsente un pas trs important , avec la cration des mesures agro-environnementales et agro-forestires .
Cette communication de la Commission s ' inscrit  prsent dans la mme ligne et renforce cette perspective .
<P>
Il y a cependant une question qui me semble quelque peu contradictoire .
Si nous analysons les propositions de rforme de la politique agricole commune que nous sommes en train de discuter dans l ' Agenda 2000 , nous constatons , dans ce renforcement de la dimension environnementale de la PAC , que les sommes destines aux mesures agro-environnementales n ' augmentent que de 5 % , c ' est--dire trs modestement , beaucoup trop modestement , ce qui est d ' une certaine manire contradictoire avec l ' ambition politique actuelle de la Commission avec laquelle je suis d ' accord .
<P>
Ma question est la suivante : comment M. le commissaire peut-il m ' expliquer une augmentation de seulement 5 % des sommes alloues  la partie agro-environnementale ?
<SPEAKER ID=11 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. Cunha n ' a pas vraiment pos de question , mais comme je ne suis pas d ' accord avec sa dernire remarque , je souhaiterais prciser une chose .
Il est vrai que les dpenses pour les mesures agro-environnementales nonces dans le rglement 20 / 78 n ' augmentent que d ' un certain montant , mais il est vrai aussi que nous avons une srie de dpenses supplmentaires , par exemple les mesures incitatives octroyes pour l ' extensification de la production bovine .
Enfin , il convient surtout d ' insister sur le fait qu '  l ' avenir , tous les paiements directs effectus dans le cadre du soutien  l ' agriculture seront conditionns au respect des principes de bonne pratique agricole , ce qui implique de facto une norme environnementale plus leve et ce que nous n ' avons pas encore intgr dans nos rglementations .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , il convient avant tout de reconnatre les efforts qui ont t consentis afin d ' associer l ' environnement et l ' agriculture .
Nanmoins , je crois que la Commission manque de discernement car il serait opportun d ' tablir une distinction entre les mesures visant  encourager de bonnes pratiques environnementales et le respect de certaines obligations minimales .
Un rglement vient d ' tre instaur qui prvoit une ventuelle remise en question des aides octroyes aux agriculteurs en cas de non-respect des obligations minimales .
<P>
Il faudrait que la Commission codifie parfaitement ces obligations minimales ds lors qu ' elles sont parpilles tout au long de la lgislation communautaire .
Toutefois , celles qui visent  promouvoir l ' environnement sont beaucoup plus codifies ;  l ' avenir , elles figureront certainement dans le rglement sur le dveloppement rural et , ensuite , dans certaines OCM sectorielles .
Monsieur le commissaire vient , par exemple , de faire allusion au fait que les agriculteurs dsireux de percevoir une prime  l ' extensification de 100 cus savent qu ' ils doivent maintenir une charge de btail dtermine .
Mais il s ' agit de mesures qui visent  promouvoir l ' environnement .
<P>
Je voudrais que les mesures destines  mettre en question les aides octroyes aux agriculteurs soient codifies par la Commission sans que les tats membres aient la libert d ' agir comme bon leur semble .
En effet , dans sa proposition , la Commission semble leur cder toute sa responsabilit alors que , selon moi , c ' est  elle qu ' il incombe de codifier correctement ces obligations minimales .
<SPEAKER ID=13 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je remercie vivement M. Colino Salamanca pour les remarques qu ' il vient de faire .
Permettez-moi de revenir une fois encore sur le point de vue de la Commission dans ce domaine .
Premirement , nous devons , dans les diverses propositions , tablir une distinction entre les mesures obligatoires et les mesures volontaires et tout d ' abord entre les mesures obligatoires ou volontaires pour l ' agriculteur .
Il est certes important que les paiements directs correspondant  des paiements compensatoires soient garantis au mme niveau pour l ' agriculteur , mais ces paiements seront lis  des exigences gnrales - ce que nous avons rassembl sous le concept de gross compliance - que les tats membres seront obligs d ' appliquer .
<P>
Il sera certainement possible , dans le cadre des dispositions d ' application , d ' adapter le niveau de ces exigences de manire  ne pas crer de dsquilibres .
Le deuxime lment concerne les dpenses volontaires qui doivent tre suprieures  la pratique normale .
C ' est l ' une des conditions essentielles pour qu ' elles puissent entrer en ligne de compte .
Cela dit , il est clair qu ' elles font partie de ce que nous avons appel le deuxime pilier , c ' est--dire , de la politique de dveloppement rural .
Notre proposition stipule bien qu ' il doit y avoir une politique de dveloppement rural pour chaque rgion rurale .
Mais les propositions stipulent galement qu ' un programme ne sera accept que dans la mesure o il comprend un chapitre  mesures agro-environnementales  .
Vues sous cet angle , je pense que nos propositions tiennent trs largement compte de ce que vous avez rclam ici .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur Fischler , tes-vous prt  reconnatre avec moi que l ' agriculture biologique reste encore l ' exception , que l ' intensification des cultures constitue toujours la rgle et que la baisse des prix au sein du systme d ' intervention incite  l ' intensification de la production ?
Deuxime point : lorsque vous dites que le deuxime pilier doit avoir un programme de base environnemental , c ' est fort bien , mais la dotation financire est trs faible .
Comment voulez-vous servir les zones rurales avec ce programme structurel ?
Troisime point : lorsque vous et Mme Bjerregaard parlez de subsidiarit , je me demande comment celle-ci devrait s ' appliquer si nous n ' avons pas de conditions cadres au niveau europen .
Ce n ' est pas de la subsidiarit mais du dgagement .
Deux petits exemples : s ' agissant du gel des terres , vous autorisez les matires premires industrielles dans les cultures mais vous refusez la culture de lgumineuses pour servir de fourrage .
Autre exemple , ...
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Le Prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=15 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , par souci de simplicit , puis-je donner la premire partie de la rponse et , comme M. Graefe zu Baringdorf le souhaite , Mme Bjerregaard se chargera de la seconde partie de la rponse .
Monsieur Graefe zu Baringdorf , je me rallie trs souvent  votre point de vue , mais je ne peux vous suivre dans l ' ide que la baisse des prix , et plus prcisment la baisse des prix de garantie , entrane automatiquement une intensification de la production .
Nous en avons d ' ailleurs fait l ' exprience contraire avec la rforme de 1992 .
Si vous analysez l ' volution des dpenses consacres aux engrais , pesticides et autres produits de ce type durant la priode 1992-1998 , vous constaterez qu ' elles ont rgress et non augment .
Votre hypothse n ' est donc pas valable telle que vous nous l ' avez prsente .
<SPEAKER ID=16 NAME="Bjerregaard">
Qu ' il me soit permis d ' ajouter que mon rapport sur la subsidiarit n ' insinue en aucune manire qu ' il n ' est pas ncessaire de respecter la lgislation en matire d ' environnement .
J ' ai au contraire soulign clairement dans mon expos que le respect de la lgislation en matire d ' environnement constituait une condition sine qua non  toute discussion  ce sujet .
Le message positif qui procde des propositions d ' Agenda 2000 est qu ' il rsultera une collaboration des gens qui connaissent ces problmes au niveau local .
Il me semble vident que nous sommes d ' accord pour dire que la lgislation en matire d ' environnement doit tre respecte , mais galement que les gens qui rencontrent ces problmes doivent d ' autant plus se consulter afin de trouver une solution raisonnable .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , j ' ai beau tre partisan de la dcentralisation d ' une faon gnrale , je ressens quelque tonnement lorsque j ' entends Madame le commissaire Bjerregaard prner une politique environnementale dcentralise .
Il est bien vident que si l ' on dcentralise les dcisions dans ce domaine , il en rsultera des niveaux d ' exigences diffrents dans les tats membres .
Cela nous conduira  une situation de concurrence dloyale aux consquences ngatives , qui mettra en position de force les pays qui se distingueront par leur incurie en matire d ' environnement .
Une telle situation au sein de l ' Union n ' est pas acceptable .
<SPEAKER ID=18 NAME="Bjerregaard">
Non , Monsieur Olsson , ce n ' est absolument pas exact .
La lgislation europenne en matire d ' environnement doit tre respecte .
C ' est aussi pourquoi j ' ai dit dans mon introduction que je me flicitais du rapport du Parlement sur la directive sur les nitrates ainsi que du fait que nous avions pris des mesures  l ' encontre des pays qui n ' appliquaient pas la directive .
N ' ai-je pas dit dans mon introduction :  ... la politique agricole deviendra aussi une affaire entre les citoyens et les agriculteurs .
Chaque pays , rgion ou municipalit sera  mme de dterminer les exigences en vigueur sur son territoire .
Il faudra videmment des conditions qui permettent de garantir le respect des lgislations nationales et europennes , mais il sera plus facile de tenir compte des spcificits locales qu ' avec des solutions plus centralises  .
Je ne pense donc pas qu ' il y ait une grande diffrence entre le point de vue de M. Olsson et le mien  ce sujet .
<SPEAKER ID=19 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire , l ' agriculture biologique constitue une trs bonne illustration de l ' agriculture durable .
<P>
La rsolution commune du Parlement europen sur l ' levage biologique interpelle la Commission et le Conseil sur les progrs techniques  combler dans la proposition de la Commission actuellement  l ' tude , et pour le point fondamental de l ' alimentation animale , la drogation autorisant 10 % d ' alimentation conventionnelle , dans cette proposition , est dj suffisante .
Avec les 25 % prconiss par le Conseil , peut-on encore parler de production biologique , tant donn que l ' agriculture biologique doit rester le signe de qualit le plus strict et le plus exigeant ?
Vous en convenez d ' ailleurs , je le sais trs bien .
<P>
La Commission estime-t-elle qu ' un animal nourri avec 25 % d ' aliments conventionnels mrite encore l ' appellation  produit biologique  ?
De plus , la nature de cet aliment conventionnel n ' est pas du tout prcise .
Il peut s ' agir de produits de l ' agriculture intensive , alors que l ' on pourrait , pour le moins , prvoir des produits venant des zones couvertes par les mesures agro-environnementales ou de l ' agriculture intgre ou encore en conversion vers l ' agriculture biologique .
<P>
Que compte faire ...
<P>
Le Prsident retire la parole  l ' oratrice
<SPEAKER ID=20 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la question que vient de soulever Mme Barthet-Mayer va en fait dans deux directions .
Il convient d ' tablir une distinction soigneuse entre agriculture conventionnelle , agriculture intgre et agriculture biologique .
Ce sont trois types d ' agriculture diffrents .
Comme vous le savez , la Commission a introduit une proposition - et il y a eu rcemment un dbat  ce sujet au Parlement - visant  adopter des directives communautaires protgeant galement les produits animaux de manire  disposer d ' une norme europenne commune pour la dfinition des produits biologiques .
Cela fait maintenant plusieurs annes que cette proposition est sur la table et le Conseil des ministres de l ' Agriculture mne des discussions intenses sur ce thme - la dernire a eu lieu en dcembre . Cependant , jusqu '  prsent , il n ' a malheureusement pas encore t possible d ' obtenir un avis unanime sur la question .
Certains points sensibles doivent encore tre discuts sans pour autant accepter de compromettre l ' ide de base , c ' est--dire , la question de la dfinition des produits biologiques . L ' un de ces points , que vous avez abord ici , concerne le recours  une alimentation conventionnelle ou  une alimentation contenant des OGM .
<P>
C ' est une question qui est aussi discute  un autre niveau , dans le cadre de la modification du rglement 220 / 90 , et je crois que nous devons essayer de poursuivre nos efforts visant  une plus grande clart pour le consommateur .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , pouvez-vous m ' assurer que les deux commissaires s ' opposent conjointement aux importations de viande bovine produite avec des hormones ainsi que de lait produit avec de la BST .
<SPEAKER ID=22 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , chre Madame Hardstaff , cette question n ' est pas directement lie  notre dbat de ce jour , mais je vais tout de mme vous donner une rponse claire . Ce que nous devons et voulons faire , c ' est adapter aux dispositions de l ' OMC notre valuation des risques dfinie dans les rsultats du panel .
 cet effet , la Commission a command huit tudes scientifiques .
Nous en attendons les rsultats et j ' espre que nous pourrons maintenir notre position , comme nous avons toujours eu l ' intention de le faire .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , ai-je raison de supposer que vous avez en fait labor l ' Agenda 2000 pour renforcer la comptitivit des agriculteurs sur le march mondial et non pour diminuer l ' utilisation d ' engrais et autres moyens de production dont les agriculteurs ont absolument besoin ?
Voici pour ma premire question .
L ' explication de Mme Bjerregaard est  peu prs la dernire que j ' aie entendue sur le motif pour lequel nous devons mettre en oeuvre l ' Agenda 2000 .
<P>
Ma deuxime question est la suivante : pouvez-vous me dire dans quelle proportion les tats membres recourent au rglement 20 / 78 ?
Dans ma rgion , cette proportion est de 100 % , cela mrite d ' tre soulign .
Je voudrais galement savoir ce que vous entendez concrtement par  bonne pratique agricole  ?
S ' il vous plat , ne confondez pas agriculture intensive et agriculture adapte  une rgion !
<SPEAKER ID=24 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je crois que ce que j ' ai dit aujourd ' hui concorde parfaitement avec la proposition de la Commission dans Agenda 2000 .
La nouvelle communication sur laquelle Franz Fischler et moi nous sommes mis d ' accord , et qu ' il est important de diffuser , indique qu ' il faudra combiner les considrations environnementales et agricoles .
Aucun de nous n ' accepte que la lgislation en matire d ' environnement ne soit pas respecte .
Nous amnageons la politique de manire  ce que cela soit possible .
Nous estimons clairement tous les deux que cela est possible et qu ' il est possible de trouver des solutions raisonnables dans les tats membres .
Il se peut qu ' il faille un peu pousser  la roue avant d ' obtenir un rsultat constructif et nous esprons videmment aussi que le Parlement participera  ce dbat pour que nous puissions obtenir un rsultat raisonnable  la fois pour l ' agriculture et pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame le Commissaire , supposons que vos intentions soient louables et les propos que vous avez tenus intressants .
Permettez-moi de vous rappeler que l ' agriculture n ' est pas le seul domaine de l ' conomie .
Il existe autour d ' elle tout un environnement galement .
Comment nos agriculteurs peuvent-ils faire de l ' agriculture cologique lorsque les industries qui leur fournissent du matriel et leurs clients les poussent  adopter des comportements anti-cologiques ?
Comment les pays desquels nous importons des produits non cologiques , qui ne sont pas fabriqus par les agriculteurs pauvres , mais rsultent de l ' exploitation intensive la plus mprisable de la terre et des animaux peuvent-ils tre concurrentiels ?
Et comment peuvent-ils faire de l ' agriculture cologique - j ' en connais toutefois beaucoup en Grce - lorsqu ' ils sont confronts  d ' normes problmes en ce qui concerne la vente de leurs produits , vente qui n ' est pas soutenue par nos rglements ?
<P>
Ne serait-il donc pas judicieux d ' apprhender les choses en fonction des domaines adjacents ?
Ne serait-il pas judicieux de parler , en lieu et place d ' agriculture cologique , d ' conomie cologique , Madame le Commissaire ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , ainsi que Franz Fischler l ' a dit il y a quelques instants , la rforme vise bien plus que la culture biologique , laquelle reprsente un trs petit pourcentage de l ' agriculture europenne .
Il est bien sr souhaitable que ce pourcentage augmente , mais nous nous sommes videmment concentrs sur bien d ' autres choses .
Laissez-moi vous dire trs clairement ceci : je crois que les citoyens europens souhaitent avoir une eau propre .
Ils ne sont pas prts  accepter que l ' eau qu ' ils boivent ne soit pas propre .
Ils ne peuvent pas comprendre qu ' il ne soit pas possible de mener une politique agricole raisonnable tout en ayant de l ' eau propre .
Nous croyons galement que c ' est possible et c ' est pour cela que nous avons formul cette proposition ; c ' est aussi pour cela que nous maintenons qu ' il faut respecter les lois sur l ' environnement tout en ayant une agriculture raisonnable en Europe .
Il se pourrait que nous ayons parfois  durcir le ton envers les Amricains , mais nous le ferons aussi si ncessaire .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Je voudrais demander  la Commission quel rle elle rserve , dans cette perspective de conciliation naturelle entre la production agricole et l ' environnement ,  la production agricole destine  des fins non alimentaires et , notamment ,  la biomasse qui pourrait servir  produire de l ' nergie renouvelable ?
Car il s ' agit , selon moi , d ' une affectation naturelle pour une partie de la production excdentaire de l ' agriculture europenne .
<SPEAKER ID=28 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , voici ma rponse  la deuxime partie de votre question sur notre disposition  soutenir la culture de biomasse et la production de sources d ' nergie alternatives ou de matires premires renouvelables .
Premirement , la possibilit de soutenir ces produits figure dans nos propositions relatives aux cultures de crales et aux olagineux .
Deuximement , nos propositions relatives au dveloppement rural prvoient galement la possibilit de soutenir les investissements dans ce secteur .
Troisimement , nous avons intgr un chapitre complet sur la sylviculture dans le dveloppement rural et , dans le cadre des possibilits d ' aides dans ce secteur , un soutien plus important est galement prvu pour cette matire premire renouvelable qu ' est le bois .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , il est trs important que la politique concernant l ' environnement soit intgre dans la politique agricole , de mme qu ' il est important que la politique concernant l ' environnement soit intgre dans toutes les politiques de l ' Union europenne .
Du point de vue de la politique agricole , la protection des eaux est particulirement importante , ainsi qu ' il est indiqu ici .
Le fait que l ' on exige le respect des normes environnementales comme condition  une aide directe au revenu constitue bien sr un progrs , mais , par ailleurs , il devrait tre absolument clair que les aides ne sont verses que si l ' on respecte le rglement .
Mais nous devons nous rjouir que l ' on soit parvenu jusqu '  cela .
La question se pose maintenant de savoir comment les tats membres vont accueillir ce progrs : comment va-t-on exercer le contrle , aura-t-on besoin de longues priodes de transition , comment va-t-on en discuter ?
Va-t-on par exemple tablir des rgles agricoles pratiques conformes au dveloppement durable , rgles auxquelles on comparera la politique ralise , et n ' est-ce qu ' ensuite que l ' on versera les aides directes au revenu ?
<SPEAKER ID=30 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , il y aura naturellement des contrles pour lesquels , comme toujours dans ces questions , nous aurons une responsabilit partage .
En fait , les contrles dans les exploitations agricoles seront essentiellement assurs par les tats membres et les services de la Commission seront quant  eux chargs de s ' assurer et de contrler que les tats membres satisfont effectivement et dans une mesure suffisante leurs obligations .
Par ailleurs , il ne faut pas non plus oublier qu ' en ce qui concerne la mise en oeuvre et l ' application de la bonne pratique agricole et le financement des paiements directs , nous avons affaire  des ressources du Fonds de garantie , ce qui veut dire que toutes ces dpenses seront en outre aussi soumises au contrle du FEOGA .
Autrement dit , dans l ' hypothse o les tats membres n ' effectueraient pas les contrles ncessaires de manire satisfaisante , nous aurions la possibilit de sanctionner financirement les tats membres qui ne respectent pas ces obligations , lors des comptes finaux .
<SPEAKER ID=31 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la directive sur les nitrates constitue un excellent exemple de notre manire de procder en matire d ' environnement .
 partir du moment o il tait clair que les tats membres auraient d avoir appliqu la directive nitrates , nous avons simplement effectu une enqute dans tous les tats membres afin d ' valuer o ils en taient dans son application .
Nous avons publi ce rapport et intent , si mes souvenirs sont exacts , des actions en justice contre douze tats membres pour non-application de la directive .
Je crois qu ' une telle mthode , qui consiste  valuer la situation dans tous les tats membres , renforce nos possibilits de faire appliquer la lgislation par les tats membres .
Je suis entirement d ' accord avec Mme Myller pour dire qu ' il est videmment tout  fait essentiel pour la crdibilit de notre politique qu ' elle soit applique par les tats membres .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , si le commissaire Fischler et Mme Bjerregaard nous proposent une stratgie commune , je resterai toujours trs vigilant car , selon moi , il n ' y a jamais eu d ' harmonisation  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs au cours des cinq dernires annes dans le secteur de l ' environnement .
La lgislation de ces cinq dernires annes a au contraire multipli les concepts juridiques imprcis tels que BAT , niveau de protection lev , bonne pratique agricole , etc . Tout cela doit tre transpos dans le droit national et ce n ' est que lorsqu ' il y aura une ligne de conduite unique en la matire que vous pourrez exercer un contrle , Monsieur Fischler .
<P>
Madame Bjerregaard , la question que je voudrais vous poser est la suivante : avez-vous l ' intention de dfinir cette multitude de concepts imprcis via l ' ISPRA ou tout autre organisme ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Bjerregaard">
Je dois avant toute chose dire  M. Florenz que je fais entirement confiance  mon collgue , M. Fischler , pour rpondre  la question concernant la dfinition d ' un compte-rendu plus prcis sur une bonne agriculture .
Je dirai cependant que vu les nombreuses discussions que j ' ai eues avec la commission de l ' environnement , nous ne pouvons que nous rjouir de l ' existence d ' une communication commune sur l ' environnement et l ' agriculture .
Je suis sre que si nous avions dbattu de cette question il y a deux ou trois ans , le Parlement aurait soutenu qu ' il tait possible de parvenir , grce  un document tel que l ' Agenda 2000 ,  une situation o la politique agricole se proccuperait autant de l ' environnement que ce n ' est le cas actuellement .
Il est clair que l ' on pourrait vouloir aller plus loin dans certains domaines ou rpondre  des souhaits spcifiques , mais je pense tout comme Mme Myller que nous avons tout lieu de nous rjouir d ' tre parvenus aussi loin que nous ne le sommes aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux questions  poser .
En 1950 , 33 % de la population europenne totale travaillait dans l ' agriculture .
Aujourd ' hui : 5 % .
Avec cette rforme et avec le vieillissement que connat ce secteur , il y aura 2 , 5  3 % d ' agriculteurs en 2006 .
Ma premire question est : l ' environnement peut-il tre protg par la dsertification du monde rural ? Parce que c ' est vers cela que tend la rforme ...
<P>
Deuxime question : comment est-il possible de promouvoir la dfense de l ' environnement en consacrant 50 % du budget  ces 5 % de la population , qui deviendront bientt 2 , 5 % ?
Qui plus est en aidant la production , c ' est--dire en incitant les producteurs  utiliser toutes les pratiques productivistes , en ne protgeant pas l ' emploi , en ne protgeant pas la qualit , en ne protgeant pas l ' environnement et la scurit .
Monsieur le Commissaire , comment pensez-vous rendre compatible la politique que vous dites vouloir appliquer avec la dsertification et le paiement  la production ?
En plus ...
<P>
Le Prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=35 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , cher Monsieur Campos , premirement , en ce qui concerne les dpenses par rapport au pourcentage de la population agricole , je voudrais prciser que pour tre juste , il vous faut mettre en parallle toutes les dpenses publiques .
Si vous additionnez les budgets nationaux et le budget communautaire et que vous calculez ensuite la proportion consacre aux dpenses agricoles , vous obtiendrez un pourcentage de l ' ordre de 2  5 % de la population .
Cela ne me semble pas trop exagr .
<P>
Deuximement , s ' agissant des emplois dans le secteur agricole , je ne peux vous dire qu ' une seule chose : plus nous pratiquerons une agriculture biologique , plus cela crera d ' emplois et non l ' inverse .
Cette initiative visant  ancrer plus fortement des lments environnementaux dans la rforme va donc rsolument dans l ' intrt de l ' agriculture et de l ' emploi .
Maintenant , il ne faut pas non plus oublier que si nous voulons exiger ces efforts supplmentaires de la part de l ' agriculture europenne - et ce dans une mesure considrablement plus grande que nos concurrents d ' outre-mer - , nous devons aussi tre prts  en payer le prix .
Il faut donc arrter de revendiquer que la rforme agricole ne cote rien !
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , nous avons dj dbattu  plusieurs reprises de l ' excution de la directive relative au nitrate .
Rcemment ,  une question crite que j ' avais moi-mme pose , la Commission a rpondu qu ' il n ' existait pas de rgles uniformes en matire d ' chantillonnage des nappes aquifres , lesquelles permettraient de nous assurer de la bonne excution de la directive .
Il me semble que cette base de contrle de la lgislation accuse une faiblesse pour le moins inquitante .
Quand pouvons-nous nous attendre  un changement ?
<P>
Je passe  ma seconde question .
Le nitrate que l ' on trouve dans les nappes aquifres ne vient pas seulement du lisier animal , il arrive qu ' il provienne aussi des engrais artificiels et il peut parfois provenir de fabriques , d ' installations de purification des eaux et j ' en passe .
Comment la Commission a-t-elle l ' intention de procder  la distinction entre le nitrate qui provient de ce genre de sources et le nitrate qui provient du lisier animal , une nuance importante qui viterait de faire de l ' agriculture la seule et unique coupable ?
<SPEAKER ID=37 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , il n ' appartient videmment pas  la Commission de dterminer si le nitrate provient d ' une source plutt que d ' une autre .
Notre rle consiste  contrler l ' application de la directive sur les nitrates par les tats membres , et cela signifie tout simplement qu ' il faut contrler la teneur en nitrates des eaux souterraines .
C ' est ce que nous faisons .
C ' est cela que nous tudions , et il apparat que les zones o l ' on a rencontr des problmes particuliers concernant la directive sur les nitrates sont galement les zones d ' levage trs intensif d ' animaux domestiques , que ce soit du btail ou du porc , quoique ce soit surtout le porc qui ait caus de gros problmes .
C ' est la raison pour laquelle certains pays ont prouv beaucoup de difficults pour appliquer la directive sur les nitrates .
Cependant , je l ' ai dit , notre rle ne consiste pas  contrler s ' ils proviennent d ' une source plutt que d ' une autre ; nous cherchons  faire en sorte que les directives soient appliques .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , ma question s ' adresse aux deux commissaires .
Nous allons voter , demain , sur une mesure lgislative trs importante ,  savoir le rapport Kindermann sur le bien-tre animal .
Je voudrais connatre l ' avis de la Commission sur la question .
Au Royaume-Uni , par exemple , les leveurs de porcs souffrent des consquences de la lgislation sur le bien-tre animal .
En Sude , le prix de la viande a augment d ' une couronne sudoise par kilo  cause de la lgislation environnementale .
Comment la Commission voit-elle la protection de l ' agriculture europenne face aux importations provenant de pays qui n ' ont pas la mme lgislation que l ' Union en matire de bien-tre animal ?
Je vous en prie , chers Commissaires , ne nous dites pas que ce sera aux consommateurs de choisir .
Le choix du consommateur est dict par le prix .
J ' espre pouvoir obtenir une rponse satisfaisante .
<SPEAKER ID=39 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , eu gard au bien-tre des animaux , je voudrais d ' abord prciser pour contrer cet argument concernant les distorsions de la concurrence internationale que ce thme doit tre abord au cours du prochain round de ngociations sur l ' OMC et qu ' il devrait faire partie des prochaines ngociations agricoles .
<P>
Ensuite , permettez-moi de souligner qu ' il est clair que les dispositions relatives  la protection des animaux doivent tre respectes .
Qu ' il s ' agisse de l ' levage d ' animaux en exploitation agricole ou d ' autres types d ' levage , aucune violation des lois existantes en la matire ne sera jamais tolre .
Par contre , pour ce qui est de l ' aide aux investissements dans les exploitations agricoles , nous avons galement prvu d ' octroyer une aide plus importante aux agriculteurs qui installeront des systmes d ' levage particulirement respectueux des animaux , c ' est --dire aux installations qui dpasseront les normes minimales imposes .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
J ' ai lu sur l ' Internet ,  la page de la DG XXIV , le rapport du Comit consultatif des consommateurs sur la rforme de la PAC .
C ' est un acte d ' accusation trs dur qui expose le point de vue des consommateurs et qu ' on retrouve aussi ponctuellement dans les prises de position du BEUC .
Mes questions sont les suivantes : quelle valuation en faites-vous et pensez-vous faire quelque chose afin de rapprocher les deux lments en question , l ' agriculture et les exigences des consommateurs ?
<SPEAKER ID=41 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne peux qu ' approuver M. Fantuzzi sur ce point .
Je trouve finalement trs regrettable que ce rapport repose en partie sur des affirmations qui ne correspondent ni au contenu rel de nos propositions ni  l ' tat d ' avancement des discussions .
Je propose d ' essayer de parvenir ensemble et ouvertement  une explication afin d ' viter toute stigmatisation errone de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=42 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , ma question s ' adresse plus prcisment  Mme Bjerregaard .
Je me rjouis videmment de la coopration entre les deux commissaires sur la problmatique : agriculture-environnement , mais je m ' interroge sur un risque pouvant surgir dans l ' volution future de ce secteur ,  savoir celui d ' un transfert de nuisances .
<P>
Je pense que la biodiversit est essentielle .
Or , quand je vois que la Commission , et en particulier le service de Mme Bjerregaard , se montre plutt favorable au recours aux technologies gntiques et  la mise sur le march d ' organismes gntiquement modifis , sans que nous ayons une valuation srieuse de leur impact sur la biodiversit , je me pose des questions .
<P>
Je voudrais savoir si Mme Bjerregaard est prte  revoir l ' autorisation qui a dj t accorde pour certains organismes gntiquement modifis , s ' il apparat , en matire de biodiversit , que cette autorisation a des effets ngatifs .
<SPEAKER ID=43 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , pour ce qui est de la question concernant les organismes gntiquement modifis , je vous dirai que la Commission a pris grand soin de ne pas se mettre en position de devoir se prononcer pour ou contre .
Au lieu de cela , nous avons tout d ' abord voulu faire en sorte que tous ceux qui devaient tre informs le soient . Nous avons donc ds l ' abord mis en place un tiquetage des produits .
<P>
Nous avons ensuite abord l ' autre question qui a t voque ,  savoir les effets des OGM .
Il est vident que nous sommes galement attentifs aux liens avec la biodiversit .
Cela signifie que , dans la nouvelle proposition examine ici par le Parlement , nous sommes trs clairs sur la question des analyses de risques .
Nous avons cependant aussi abord la question des effets  long terme , et c ' est en fait sur cela que portait la question .
Nous devons videmment examiner les consquences de l ' introduction de tels produits dans la nature ainsi que l ' ventualit d ' effets  plus long terme .
Nous suivons cela avec attention ; l ' orateur prcdent sait peut-tre que la proposition 90 / 220 dit entre autres que les produits contenant des OGM ne sont pas approuvs une fois pour toutes mais devront continuer  tre analyss , car l ' on ne peut exclure la dcouverte d ' effets  long terme ou de nouvelles informations  leur sujet .
Nous essayons en dfinitive d ' tre aussi prudents que possible , et je me rjouis vraiment du dbat qui s ' annonce avec le Parlement au mois de fvrier .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Je remercie la Commission de son intervention .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Industries lies  la dfense
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0482 / 98 ) de M. Titley , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission  Mettre en oeuvre la stratgie de l ' Union europenne en matire d ' industries lies  la dfense  ( COM ( 97 ) 0583 - C4-0223 / 98 ) .
<SPEAKER ID=46 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , la base industrielle , scientifique et technologique europenne est essentielle  la scurit de l ' Union .
Cette base nous permet d ' laborer les piliers politiques et militaires de l ' identit europenne de scurit et de dfense , exprime par le biais de la PESC , de l ' UEO et de l ' OTAN .
<P>
Je l ' ai dit voil bientt deux ans , et cette affirmation est encore valable aujourd ' hui .
Pourtant , cette base ne cesse de faiblir bien que l ' Europe possde quelques entreprises fort importantes .
L ' emploi dans ce secteur a diminu de moiti en 10 ans .
La valeur des importations de l ' UE en provenance des USA a reprsent , en 1995 , six fois la valeur des exportations correspondantes .
En 1985 , ce rapport tait de 4 pour 1 .
Mon premier rapport en explique clairement les raisons qui peuvent tre rsumes en une statistique : nous avons 43 socits lies  la dfense et un budget qui s ' lve  94 , 5 milliards d ' euros en matire de dfense . Le budget de la dfense des USA s ' lve  212 milliards d ' euros et 14 socits travaillent dans ce secteur .
Plus de 75 % de nos importations nous viennent des USA .
Nous n ' entretenons mme pas de relations commerciales entre nous , le commerce intra-communautaire ne comptant seulement que pour 4 ou 5 % de nos approvisionnements .
<P>
Et pourtant , nous sommes conscients du problme .
J ' ai pass mon temps , ces trois dernires annes ,  assister  d ' interminables confrences sur la question o tout le monde reconnaissait le problme . Beaucoup s ' accordent aussi quant  la solution mais peu semblent vouloir prendre les mesures ncessaires .
Voil un domaine o la rhtorique et le pragmatisme ne se rencontrent presque jamais .
J ' ai souvent l ' impression , en fait , que tous les acteurs concerns se livrent  un ballet complexe  la mode du XVIIIe sicle alors que nous aurions besoin d ' une bonne dose de rock-and-roll .
Je suis certain que le commissaire Bangemann serait plutt ravi d ' entamer ce rock-and-roll .
<P>
Il y a eu progrs , c ' est vident .
Le Conseil a tabli une  Politique europenne des armements  ( POLARM ) .
Le trait d ' Amsterdam contient une section armement et dfense .
L ' OCCAR a t cr .
Des chefs d ' tat et de gouvernement ont dclar combien tout cela tait important .
Six ministres de la Dfense ont sign la dclaration d ' intention du 6 juillet , ce qui a reprsent une avance vitale dans la bonne direction , tout comme le code de conduite sur les ventes d ' armes .
Le GAEO a aussi adopt un plan d ' action , en novembre 1998 : cela dit , les mesures ne sont pas toujours excutes dans cette section .
L ' anne passe , la cration d ' une socit europenne arospatiale et de dfense avait t annonce mais personne n ' arrive  s ' accorder sur la manire dont nous devons nous y prendre et deux camps s ' opposent  ce sujet : ceux qui pensent que l ' tat doit largement investir dans cette socit et ceux qui croient qu ' elle doit garder un caractre priv .
<P>
Nous avions convenu , il y a longtemps , qu ' Airbus ne doit constituer qu ' une seule socit , ce qui n ' a pas encore t sign .
Nous en sommes presque  regarder la pice de Becket En attendant Godot .
Une fusion tait prvue entre Westland et les hlicoptres Agusta mais ils n ' arrivent pas  s ' entendre sur de simples questions d ' valuation .
British Aerospace et DASA devaient fusionner mais ces deux socits ne parviennent pas  se mettre d ' accord sur la structure de l ' actionnariat , ce qui bloque la possibilit de fusion .
Arospatiale et Dassault Industries ont souvent parl d ' alliance mais celle-ci n ' a jamais eu lieu .
<P>
En fait , une fusion prend trois fois plus de temps en Europe qu ' aux USA et le rsultat final est plus maigre .
British Aerospace / Matra enregistre pour 1 , 5 milliards de dollars de ventes alors que son principal concurrent amricain vend , lui , pour 5 milliards de dollars .
Je n ' ajouterai pas un mot sur la saga des avions de combat Eurofighter , des frgates Horizon ou des vhicules blinds polyvalents .
Comparez ce petit menuet avec le rock-and-roll des tats-Unis qui ont assist , depuis 1992 ,  une srie de fusions ayant rsult en la constitution de 3 , 5 grandes entreprises .
<P>
Voil pourquoi il nous faut agir maintenant .
Nous devons utiliser toutes nos ressources et viter les disputes institutionnelles .
Nous ne devons pas nous arrter  des questions de dignit et de crmonie .
La rcente communication de la Commission est trs importante ; celle-ci y dclare vouloir utiliser tous les moyens  disposition , que ce soient des instruments communautaires ou des tats membres .
D ' abord , les socits doivent avoir la possibilit d ' oprer conformment  la logique commerciale .
Les gouvernements doivent faire preuve de rserve et n ' utiliser l ' article 223 qu ' en cas d ' absolue ncessit .
<P>
C ' est d ' ailleurs ce que fait British Aerospace . Avec ses regroupements et ses fusions avec des socits comme Saab et Matra , elle se rapproche probablement le plus de l ' image du rockeur en blouson de cuir .
La rcente fusion avec GEC / Marconi est fort positive car elle est base sur les principes de valeur des actionnaires , et une position financire solide est importante si nous voulons que les contribuables en aient pour leur argent .
Cette fusion est aussi importante parce que celles qui ont eu lieu aux tats-Unis ont suivi le principe de l ' Arche de No : deux par deux .
On n ' a pas essayer de regrouper trop de socits en une seule fois .
C ' est pourquoi la fusion de British Aerospace avec Marconi est , je pense , pleine de bon sens .
<P>
Ensuite , nous devons suivre , maintenant , le plan d ' action de la Commission et appliquer , autant que possible , les principes d ' un march unique .
Il nous faut aussi recourir aux instruments relevant de la PESC pour dfinir une position commune sur la coopration en matire d ' armements . Cette position commune doit toutefois tre flexible et s ' attacher aux besoins de ce secteur .
La PESC et la fonction de l ' identit europenne de scurit et de dfense ncessitent aussi davantage de clart ; c ' est pourquoi l ' initiative du Premier ministre britannique et l ' accord de Saint-Malo sont tellement importants .
Nous devons dfinir avec prcision ce que les missions de Petersberg impliquent pour nos militaires pour que ces entreprises sachent quels quipements elles doivent fournir .
En matire d ' approvisionnement en armes , une agence europenne des armements doit tre envisage , amenant l ' OCCAR et l ' OAEO  converger dans un accord assez souple , s ' il le faut .
La coordination doit tre plus grande dans ce domaine , comme elle devrait l ' tre dans la recherche .
Le meilleur fournisseur doit avoir la garantie de dcrocher le contrat .
Nous ne devons plus simplement nous baser sur un juste retour .
<P>
En fait , si nous ne nous secouons pas , les Amricains vont nous pitiner .
Cela dit , je ne veux pas faire de ce rapport une diatribe  anti-Amricains  .
Nous avons besoin d ' une industrie forte si nous voulons concurrencer ou collaborer avec les Amricains et si nous voulons rpondre aux exigences de scurit de l ' OTAN aux termes de l ' identit europenne de scurit et de dfense .
Nous devons tenter de collaborer avec les Amricains .
Il s ' agit , aprs tout , d ' une industrie mondiale .
Les socits europennes ne sont plus vraiment des socits europennes .
Elles investissent aux tats-Unis et des socits comme Boeing investissent en Europe .
Laissons tomber cette distinction artificielle et construisons une industrie europenne solide capable de collaborer avec les Amricains .
En fait - et je sais que ce secteur industriel me dtestera pour ce que je vais dire - la prochaine tape doit tre un rapprochement entre Airbus et Lockheed Martin , consquence logique de la fusion Boeing / McDonnell Douglas .
Nous parviendrons alors  une concurrence mondiale dans le domaine de l ' industrie arospatiale .
<SPEAKER ID=47 NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , la dmocratie et la libert mritent d ' tre dfendues .
Si cette volont n ' avait pas exist en Europe et en Amrique , au moment o elle tait le plus ncessaire , aucun de nous ne sigerait ici .
En Europe , nous savons aussi d ' exprience qu ' une bonne dfense empche les guerres et peut mener des tats puissants fonds sur la dictature  s ' effondrer de l ' intrieur .
Protge par une dfense efficace , l ' ide de libert peut faire son chemin et enfoncer les murs les plus pais .
<P>
Les hommes et les femmes qui , dans nos tats membres , se sont donns pour mission d ' assumer la responsabilit de la dfense europenne ont le droit de disposer d ' armes modernes .
La question que nous devons nous poser aujourd ' hui est de savoir s ' il est important qu ' un certain nombre de ces armes soient conues et fabriques en Europe .
La rponse que moi-mme et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle donnons  cette question est un  oui  absolu .
Il est important que l ' Europe soit en avance , et mme  la pointe dans un certain nombre de domaines .
Si nous avons nous-mmes des offres  faire en tant que producteurs , nous serons aussi respects comme clients .
Si tel n ' est pas le cas , le risque augmentera que nous soyons contraints de nous contenter de ce que le vendeur aura envie de nous offrir , et des prix qu ' il estimera bon de demander .
<P>
Dans une poque de paix durable - car telle est bien aujourd ' hui la ralit que nous osons esprer - , il est naturel que nous rduisions le cot de notre dfense .
Mais il est alors d ' autant plus important que nous harmonisions l ' industrie militaire europenne , actuellement en recul , afin que ce qu ' il en reste puisse rester comptitif , qu ' elle soit capable de fournir  nos forces de dfense les armes dont elles ont besoin , et que les tats-Unis puissent trouver un intrt  changer avec nous leurs expriences et leurs matriels de dfense .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour un peu , le plaidoyer trs passionn que vient de nous faire le rapporteur Titley rendrait presque inutile d ' ajouter encore quelque chose .
Je voudrais toutefois d ' abord remercier M. Titley parce qu ' il s ' est pench de manire approfondie sur un thme capital tant sur le plan conomique que pour la politique de scurit et de dfense .
En ce qui concerne les aspects conomiques , il ne faut pas se faire d ' illusions .
Les tats-Unis d ' Amrique , qui , certes , prnent le libre-change total et la libre expansion conomique , sont pourtant toujours extrmement attentifs et actifs lorsqu ' il s ' agit de dfendre leur propre industrie et d ' assurer leur position sur le march mondial .
<P>
Ce constat vaut en particulier pour tout ce qui touche  l ' industrie lie  la dfense , l ' industrie arospatiale , etc . C ' est pourquoi ,  moins d ' tre nave , l ' Europe doit ragir  cette situation .
Gary Titley l ' a clairement soulign et la Commission s ' est galement dclare dispose  ragir  cette forme de concurrence sans pour autant que cela ne dbouche sur de nouveaux monopoles .
Une chose est sre , il s ' agit l d ' une concurrence  l ' chelle mondiale et nous devons pouvoir la contrer .
<P>
En ce qui concerne maintenant les aspects lis  la politique de dfense , nous parlons - nous en sommes en effet encore au stade des discussions , mais on peut esprer bientt une action concrte - d ' une identit europenne de scurit et de dfense .
Nous estimons que l ' Europe doit pouvoir , dans un contexte prcis , assumer certaines tches sans toujours lorgner vers l ' OTAN et plus particulirement vers les tats-Unis pour voir ce qu ' ils en pensent .
Cette identit europenne de dfense ne peut tre synonyme d ' autarcie complte , mais un minimum d ' autonomie de l ' industrie des armements associe bien sr  une coopration avec les Amricains est absolument ncessaire .
J ' espre que M. Titley a raison lorsqu ' il dit que ce qui se passe actuellement entre les entreprises britanniques et amricaines n ' empche pas la concrtisation de dcisions similaires et de projets de fusion au niveau europen .
Au contraire , ces vnements vont-ils peut-tre mettre un peu pression pour que des dcisions similaires soient prises rapidement afin de dvelopper une industrie europenne qui ne soit pas en lutte avec l ' industrie amricaine mais qui soit un partenaire fort .
<P>
Enfin , je voudrais souligner - et cela figure galement dans le rapport mme si ce n ' en est pas le point central - que lorsque nous parlons de dfense ici au Parlement europen , nous devrions aussi parler paralllement de dsarmement .
Pour nous sociaux-dmocrates , tous ces efforts visant  dvelopper une identit europenne de dfense et une industrie europenne de dfense ne sont pas incompatibles avec une volont de dsarmement .
Cette proccupation est toujours  l ' ordre du jour !
Le monde le plus sr est un monde qui prne le dsarmement et c ' est la raison pour laquelle nous ne devons pas opposer ces deux conceptions .
Malheureusement , nous vivons dans un monde o l ' armement est ncessaire et il est ncessaire de procder  de nouvelles modernisations dans ce domaine .
Nous devons le faire  l ' chelon europen et , paralllement , revendiquer le dsarmement  l ' chelon mondial .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="PT" NAME="De Melo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous sommes habitus aux nombreux rapports bien rdigs et aux interventions de notre collgue Titley portant sur la question des industries lies  la dfense .
Tout le travail de M. Titley constitue un effort louable de notre Parlement , en attirant l ' attention des institutions europennes et en sollicitant la modification d ' une politique inadquate d ' quipement militaire des forces armes des pays qui font partie de l ' Union europenne .
Permettez-moi , M. Titley , de vous transmettre ici mon plein accord et celui de mon groupe avec votre rapport .
<P>
Cependant , je voudrais vous faire part d ' un lger pessimisme concernant le dynamisme qu ' une politique europenne de l ' armement peut avoir sur la politique de dfense commune : point 3 de votre rapport .
J ' estime au contraire que seule une politique de dfense commune efficace permettra de se diriger , avec force et bon sens , vers une stratgie concerte dans l ' industrie europenne de l ' armement .
Nous devrons attendre encore de nombreuses annes ,  mon avis , avant de voir se concrtiser des actions communes dans la politique de dfense .
Nous nous sentons rassurs par le parapluie amricain en matire de dfense , tout en nous plaignant de notre rle secondaire dans les affaires trangres .
Tant que cette situation persiste , je n ' entrevois pas une volont forte , surtout de certains membres de l ' Union , en vue de dvelopper et accepter rellement une stratgie de l ' Union dans le domaine de l ' quipement militaire .
<P>
Permettez-moi de faire rapidement rfrence aux collaborations bilatrales et multilatrales , que je ne dsire pas dnigrer : ces initiatives sont galement louables et elles bnficient souvent du soutien de l ' UEO .
Mais elles n ' en restent pas moins sporadiques et timides , car il leur manque une volont politique globale au sein de l ' Union .
Chaque anne qui passe , la qualit de l ' quipement militaire de l ' Union europenne perd du terrain par rapport  celui de nos allis amricains .
Il en va de mme pour les questions de dfense .
C ' est pour cette raison que nous sommes chaque fois plus soumis et non leaders sur la scne politique mondiale .
Le rapport de M. Titley a le mrite d ' attirer l ' attention de l ' Union sur ces problmes , il reoit ds lors notre total soutien .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , la Commission a judicieusement accord la priorit au dveloppement d ' une politique europenne relative  l ' industrie de l ' armement .
L ' industrie europenne se morcelle et perd actuellement la course  la comptitivit qui l ' oppose  l ' industrie amricaine .
Par bonheur , il arrive de temps  autre que cette industrie prenne d ' elle-mme une initiative qui se traduit par une collaboration accrue , une fusion ou un largissement d ' chelle , mais ce n ' est pas pour autant que la rglementation doit prendre du retard .
<P>
Les tats membres ont commis une lourde erreur en dcidant ,  Amsterdam , de prolonger l ' exclusion de l ' industrie de l ' armement du march unique .
Voulant  tout prix dfendre leur industrie nationale , les chefs d ' tat et de gouvernement ont sign l ' arrt de mort de cette mme industrie .
Il ne nous reste qu '  esprer que les prsentes propositions formules par la Commission seront  mme de retourner la situation .
N ' oublions pourtant pas que l ' europanisation de l ' industrie implique une europanisation des rgles de contrle des exportations .
Le code de bonne conduite sign en juillet dernier reprsentait un timide pas en avant et il nous reste dsormais  franchir les tapes suivantes .
<P>
Mon groupe , le groupe libral , soutient les propositions de la prsidence allemande visant  incorporer juridiquement ce code de bonne conduite dans la rglementation .
Outre l ' industrie , la rglementation doit elle aussi requrir notre attention .
Je souhaite par ailleurs remercier mon collgue Titley pour les nombreuses heures qu ' il nous a accordes et pendant lesquelles nous avons pu dbattre de son rapport , tant en sous-commission de la scurit et du dsarmement qu ' en commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Tous mes compliments .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , M. Titley apporte une contribution importante aux travaux de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et en tant que coordinateur du groupe des socialistes .
Toutefois , en ce qui concerne les questions ayant trait  l ' armement en particulier , je pense qu ' il fait preuve d ' une passion et je dirais d ' un fanatisme dont il serait prfrable qu ' il laisse la place  un pragmatisme plus prononc et  du sang-froid .
Car je pense que l ' Union europenne commettrait une grande erreur en se lanant dans une concurrence frntique , pour ainsi dire , avec les tats-Unis dans le domaine de l ' industrie de l ' armement , alors que l ' Union europenne ne dispose mme pas de principes et de mcanismes de base pour sa politique extrieure .
<P>
Sur quoi pourrions-nous baser une telle politique d ' armement lorsque nous voyons ,  l ' occasion des questions importantes , certains pays s ' accorder avec les Amricains , d ' autres pratiquer la politique de l ' autruche et d ' autres encore mettre des critiques ?
Je pense que nous voluons en terrain min .
Il convient de poser dans un premier temps les principes de notre politique extrieure et ensuite de considrer les aspects conomiques de l ' armement militaire .
<P>
Bien sr , je voudrais souligner le fait que le rapport de M. Titley contient des remarques importantes que nous soutiendrons , malgr notre position initiale . La poursuite du programme Konver , les mesures contre les mines anti-personnel et le code de conduite sur les exportations d ' armes - dont nous craignons qu ' il n ' en reste qu ' au stade des principes gnraux - en font partie .
Et nous savons pertinemment que les membres de l ' Union europenne nagent dans le pch en exportant des armes vers les rgimes les plus odieux et les plus sanguinaires qui entourent l ' Europe .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , auriez-vous par hasard oubli que la guerre froide est termine et que l ' Europe n ' est plus qu ' entoure d ' amis ?
Nous sommes en temps de paix .
Le dsarmement est de mise .
C ' est en fait l ' industrie des armements qui n ' est pas prte  s ' adapter  cette nouvelle donne et qui donne l ' alarme .
Elle exige des concentrations industrielles qui seraient inacceptables dans le domaine civil .
Elle exige des subventions , un soutien politique pour les exportations d ' armes et un assouplissement de la politique en matire de cartels .
Qu ' est-ce qui nous oblige  cder  ces exigences alors que nous savons que cela n ' a pas de sens , alors que nous savons que cela ne rsout pas les problmes globaux de l ' humanit , les problmes de chmage et de pauvret , les problmes lis au changement climatique ?
N ' oubliez pas que nous avons cr le programme Konver pour faciliter la reconversion de l ' industrie des armements et non pour renforcer cette industrie .
Pour tous ces motifs , le groupe des verts rejette ce rapport .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je me rangerai  l ' avis des personnes qui se sont montres critiques aujourd ' hui  l ' gard du rapport et de la communication de la Commission .
Il y a trop d ' armes dans le monde , nous devons interdire totalement le nuclaire et les armements conventionnels doivent faire l ' objet d ' une diminution drastique .
Bien trop nombreuses sont les armes vendues , par des voies lgales ou illgales , dans des zones vulnrables et ce phnomne ne fait qu ' accrotre la violence et l ' inscurit dans le monde .
Les codes de bonne conduite sont imparfaits et ne sont pas correctement appliqus .
<P>
Si vous demandez la cration d ' une politique europenne en la matire , nous rpondons par l ' affirmative . Nous voulons une politique trangre europenne et une politique europenne de scurit qui soit en ligne avec les priorits que je viens d ' noncer .
Nous ne voulons des armes qu ' en cas de ncessit absolue .
Le rglement de cette question  l ' intrieur d ' un espace europen est le seul point auquel je puis promettre mon appui le plus total , et j ' exprime ici une opinion toute personnelle .
Pour le reste , j ' ai d ' autres priorits .
<P>
Je souhaite la mise sur pied d ' une politique commune de dsarmement .
Je souhaite galement la rorientation de notre industrie de l ' armement vers des objectifs pacifiques .
Je souhaite voir le moins d ' emplois possibles dpendre de la production d ' armements .
Je demande l ' entre en vigueur d ' une rglementation juridiquement contraignante en matire d ' exportations d ' armes au niveau europen .
Et je soutiens bien sr la demande d ' un rapport annuel consolid qui traiterait de l ' application des codes de bonne conduite en matire d ' exportations d ' armes et que le Conseil prsenterait  ce Parlement .
<P>
Dans le mme temps , il nous faut aussi constater que les restructurations qui sont aujourd ' hui en cours dans ce secteur ne sont pas prcisment inspires par une pense de nature europenne .
<SPEAKER ID=54 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne veut mettre en oeuvre une politique europenne en matire d ' industries lies  la dfense .
Fort bien , il n ' est jamais trop tard pour bien faire !
Et le rapport Titley veut affirmer l ' identit europenne de scurit et de dfense - jusque-l , j ' applaudis - mais , poursuit-il , au sein de l ' OTAN . Voil qui me rend chagrin !
<P>
 l ' incrdule que je suis , l ' ogre sovitique a pu , en son temps , suffire  justifier ,  mes yeux , que l ' Europe , pour faire front ensemble  un pril commun , oublie tous les conflits d ' intrts qui l ' opposent aux tats-Unis .
Entre-temps , avec l ' panouissement de l ' Union europenne , ces contradictions n ' ont fait que s ' affirmer .
Aujourd ' hui , ce n ' est rien qu ' une attaque de monstres extraterrestres qui pourrait me faire oublier , un temps , que l ' Europe est le principal concurrent des tats-Unis , et que ceux-ci n ' ont de cesse de contrecarrer notre essor .
<P>
Une fois de plus , vive l ' Europe libre ne va pas sans un  non   l ' OTAN .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi dire que le rapport Titley est un rapport essentiel qui tombe  un moment significatif .
Je crois du reste qu ' il ne contredit pas les ides de fond rpandues chez beaucoup d ' entre nous et que nous raffirmons , parce que mettre sous contrle la production et l ' exportation des armes , c ' est--dire se poser la question constitue dj une faon d ' empcher que ce soient les armes et ceux qui les fabriquent qui fassent de la politique , ce qui est justement ce que nous ne voulons pas .
C ' est donc un rapport important , surtout pour trois raisons : premirement , parce que tout d ' abord il valorise l ' industrie europenne de dfense , capable de construire des groupes europens et de faire concurrence aux autres , en particulier aux tats-Unis ; parce qu ' ensuite il aide la recherche scientifique et les technologies de pointe ; parce qu ' enfin , paralllement , on doit mettre au point , entre les tats membres , une action de coordination qui offre un cadre de rfrence .
<P>
Deuximement , parce que parler d ' industrie de dfense signifie rappeler immdiatement la ncessit du dcollage d ' une politique trangre et de scurit commune , chose absolument ncessaire pour assurer la crdibilit internationale  l ' Union europenne . De ce point de vue , je trouve tout aussi importante la coordination avec les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Troisimement , parce que je crois qu ' il est juste de valoriser le fait qu ' on tablisse un code de conduite pour l ' exportation des armes , un code qui rglemente cet aspect sensible , qui le moralise , le rende plus transparent et empche justement que les exportations d ' armes soient contradictoires  la politique de l ' Union europenne .
Il est important que la prsidence allemande ait dernirement affirm l ' intention de rendre juridiquement plus contraignant ce code de conduite .
Voil la bonne voie  suivre .
<P>
Il me semble enfin galement de bon ton de relever que le rapport Titley contient un petit paragraphe , que nous devons rappeler ici , sur l ' adhsion de tous les tats au trait d ' Ottawa sur les mines antipersonnel .
<P>
En le considrant donc sous tous ses aspects , je crois que ce rapport est primordial .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais que l ' on examine cet important rapport non pas tant sous ses aspects conomiques mais plutt sous ses aspects lis  la politique de scurit , car il constitue un pas important vers la concrtisation d ' une politique trangre et de scurit commune dont la ncessit politique devrait tre de moins en moins conteste .
Pour ce faire , il faut aussi - malheureusement diront certains - une politique d ' armement qui doit elle aussi tre coordonne  l ' chelon europen .
Pourquoi ?
Je suis tout d ' abord convaincu qu ' il est essentiel que l ' Europe conserve une certaine autonomie en matire d ' approvisionnement en quipements militaires .
Et ce n ' est pas tant la concurrence conomique mais plutt l ' autonomie vis--vis des tats-Unis en matire de politique de scurit qui me semble ici importante .
<P>
Par ailleurs , il est galement capital de coordonner le dmantlement des surcapacits de l ' industrie des armements en Europe et d ' viter ainsi la mauvaise allocation de ressources financires dans des contrats qui sont conclus selon le principe  augmenter l ' activit pour prserver l ' emploi  .
Nous en connaissons tous des exemples dans nos pays respectifs .
Avec l ' largissement de l ' UE et de l ' OTAN , il me parat galement important d ' associer les pays d ' Europe centrale et orientale , qui se trouvent dans une situation extrmement difficile , et - sur ce point je soutiens le rapport - je regrette que le programme Konver ne soit pas poursuivi .
Je pense que nous devons absolument l ' exiger !
<P>
Finalement , il ne s ' agit pas tant d ' une question de march .
Le secteur des armements n ' est pas un article de commerce et je crois que l ' lment dterminant , c ' est la politique de scurit . Et dans l ' intrt d ' une politique trangre et de scurit commune , il est essentiel de coordonner l ' industrie des armements et les approvisionnements en quipements militaires  l ' chelon europen .
<SPEAKER ID=57 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans le prolongement de sa communication , en 1996 , la Commission a propos en 1997 un plan d ' action pour les industries lies  la dfense .
Refusant de tenir compte de la spcificit de ce secteur , notamment par le lien troit entre dfense et souverainet , elle veut appliquer le principe de libre concurrence , au nom de la comptitivit .
Elle va mme plus loin en ouvrant la voie  une politique europenne d ' armement dans le cadre d ' une identit europenne de scurit et de dfense .
<P>
Approuves par le rapport de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , ces orientations se retrouvent dans les politiques de restructuration mises en oeuvre dans les tats membres .
Ces restructurations , qui prennent la forme d ' oprations de fusions-acquisitions sur le plan mondial , obissent plus  une logique financire qu '  une logique purement industrielle . Elles ont d ' ailleurs de graves consquences conomiques , sociales et rgionales .
C ' est ainsi qu ' en France le gouvernement poursuit la restructuration et la privatisation des industries d ' armement , mettant en danger plus de cinquante mille emplois .
<P>
Militants actifs de la paix et du dsarmement , les dputs franais de mon groupe sont favorables  une diminution des dpenses d ' armement , en priorit dans le nuclaire .
Nous proposons galement l ' organisation d ' une confrence internationale pour la rduction du commerce des armes , qui pourrait dboucher sur une convention internationale .
Mais , en mme temps , nous nous opposons aux restructurations et privatisations qui sont coteuses en emplois .
Actuellement , 5 % seulement des besoins de la France sont assurs par les arsenaux et entreprises d ' tat .
C ' est pourquoi nous estimons que les approvisionnements d ' armements ncessaires  notre dfense doivent tre assurs par des entreprises nationales , n ' en dplaise  la Commission qui voudrait appliquer aux quipements militaires les rgles relatives aux marchs publics .
<P>
Cette reconqute d ' activits industrielles peut d ' ailleurs s ' accompagner d ' un renforcement de la coopration sur le plan europen , mais sans casser pour cela nos atouts , nos technologies , notre savoir-faire .
Cette coopration ne sera vraiment efficace que si elle est complte par l ' instauration d ' une vritable prfrence communautaire pour les achats d ' armements , face  la domination amricaine qui accapare 50 % du march mondial .
Ces orientations sont d ' autant plus justifies que 75 % des armes conventionnelles importantes , achetes par les pays europens , proviennent des tats-Unis .
<P>
Il est galement ncessaire d ' engager et de poursuivre le processus de diversification et de rorientation de certaines activits militaires vers le civil , notamment l ' industrie aronautique , spatiale et lectronique .
Comme l ' a soulign la Fdration nationale des travailleurs de l ' tat CGT , les personnels des arsenaux , ingnieurs et techniciens , ont des comptences , des moyens industriels , et utilisent des technologies qui peuvent trs bien tre mises en oeuvre au service des besoins civils .
<P>
Cette diversification ne sera vraiment efficace que si elle est accompagne de mesures sociales - comme la rduction du temps de travail et l ' amlioration de la formation - afin de sauvegarder l ' emploi et de maintenir en activit les sites dont la vie conomique et sociale dpend quasi exclusivement des industries d ' armement .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , l ' objectif gnral de nos politiques de scurit est le dsarmement  l ' chelle mondiale .
Ceci suppose que la production et la vente d ' armes diminuent .
L ' UE doit prendre la tte des oprations , lorsqu ' il s ' agit de dsarmer et de limiter le commerce des armes .
C ' est un lment qui doit toujours tre prsent dans nos discussions sur l ' industrie de dfense europenne .
Le commerce international des armes constitue un problme mondial . Les tats membres de l ' UE reprsentent ensemble le deuxime acteur sur le march international de l ' armement , et ils portent  ce titre une responsabilit particulire .
<P>
M. Titley a certainement effectu un bon travail , mais je ne suis pas d ' accord avec ce que l ' on peut lire au point 3 , o il affirme qu ' une politique europenne dans le domaine des matriels de guerre contribuerait de faon essentielle  renforcer l ' identit de l ' Europe au sein de l ' OTAN , sur ces questions de scurit et de dfense .
La Sude est un pays neutre et non align , elle ne fait pas partie de l ' OTAN et n ' adhrera pas  une dfense commune .
J ' estime aussi que tenter de crer des institutions consacres  la production d ' armements , avant mme que la dcision de mise en place d ' une dfense commune n ' ait t prise , ce n ' est pas procder comme il convient .
<P>
En ce qui concerne l ' article 223 du trait de Rome , je suis d ' avis que les armes ne doivent pas tre considres comme n ' importe quels produits ou marchandises que l ' on peut vendre librement , mais que des rgles particulires sont indispensables .
L ' UE doit jouer un rle actif qui consistera , non pas  tendre le droit qu ' ont les industries d ' armement de produire et exporter des armes , mais  uvrer pour rendre plus strictes les rgles limitant les ventes et les exportations d ' armes .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , les menaces militaires  l ' encontre de nos pays sont aujourd ' hui fort rduites , nous ne nous en portons que mieux , et il nous reste une importante marge de manuvre pour poursuivre le dsarmement et la politique de dtente en Europe .
Or cette perspective est totalement absente du rapport Titley .
On y parle plutt de construire une politique commune concernant les industries d ' armements et l ' exportation d ' armes .
Ce que l ' on attend d ' un tel rapport , c ' est une planification commune pour la reconversion de la production militaire en production civile .
Car si l ' Union europenne pratique une stratgie d ' exportation d ' armes plus active et plus agressive , elle contribuera  l ' aggravation des conflits qui clatent un peu partout dans le monde .
<P>
Je ne suis pas non plus d ' accord avec le contenu du point 2 , qui prconise l ' affectation par l ' UE de moyens financiers destins  la recherche  des objectifs militaires .
C ' est vers l ' inverse qu ' il nous faut tendre : nous devons rorienter les sommes importantes qui sont aujourd ' hui gaspilles en recherches dans le domaine militaire , vers la recherche civile qui peut tre utile  l ' humanit .
<P>
Par ailleurs , ce rapport dnote une absence totale de respect pour la position de plusieurs tats membres de l ' Union , qui ne font partie ni de l ' OTAN , ni de l ' UEO .
On voudrait ici inclure ces structures dans l ' Union de l ' Europe occidentale et dans la coopration avec l ' OTAN .
<P>
Je voudrais aussi dire combien je dplore les effets aujourd ' hui visibles d ' une politique d ' extension de l ' OTAN qui a consist  y faire entrer mme des pays de l ' Europe centrale et orientale : ces pays sont en train de se rarmer dans des proportions importantes , ce qui pourrait avoir pour consquence d ' inciter , en retour , d ' autres pays  mettre au point de nouveaux systmes d ' armement .
Cela risque d ' accrotre les tensions en Europe , au lieu du contraire - et mme si un certain nombre de fabricants d ' armes doivent peut-tre y trouver leur bonheur .
<P>
La solution que je puis imaginer dans ce domaine consisterait  adopter des rgles minimales au niveau intertatique , pour limiter les exportations d ' armes . Ce qui nous est propos va beaucoup trop loin dans le sens inverse .
C ' est pourquoi je voterai contre ce rapport , qui est empreint , d ' une faon gnrale , d ' un mode de pense trs ractionnaire .
<SPEAKER ID=60 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier M. Titley non seulement parce que le contenu de son rapport suit les orientations proposes par la Commission mais aussi pour son ralisme et pour le courage dont il a fait preuve et qui est ncessaire pour rester raliste dans une question aussi difficile .
Je voudrais commencer par une constatation toute simple avant que M. Sjstedt ne s ' en aille .
Apparemment , notre perception culturelle du dbat veut qu ' un dput s ' en aille aprs avoir dit ce qu ' il avait  dire et n ' coute absolument plus ce que les autres ont  dire .
<P>
Applaudissements
<P>
Je voudrais donc commencer par une constatation toute simple .
Je ne pense pas qu ' il y ait un quelconque dsaccord au Parlement europen quant  la ncessit d ' une politique trangre et de scurit commune .
Spcifions ici qu ' une politique trangre et de scurit commune , comme son nom l ' indique , n ' est pas une quelconque politique agressive mais une politique qui , dans un monde o il n ' est malheureusement pas possible d ' assurer sa scurit par une approche uniquement pacifiste , rpond  la ncessit de mettre sur pied un systme indiquant aux citoyens que nous sommes en mesure de nous dfendre .
C ' est d ' ailleurs prcisment la raison pour laquelle , mme dans un pays neutre comme la Sude , personne ne remet en cause le systme de dfense nationale .
<P>
Nous devrions considrablement augmenter nos exportations si l ' Union europenne devait par exemple exporter autant d ' armes que la Sude , Monsieur Sjstedt .
Et si l ' attitude de la Sude  l ' gard de l ' OTAN est diffrente de l ' attitude rencontre en Lettonie , en Estonie et en Lituanie , c ' est peut-tre aussi un peu li au fait que la Sude n ' a jamais t une partie de l ' Union sovitique .
Il est donc primordial d ' admettre en toute lucidit qu ' il est ncessaire de nous dfendre .
Voici pour le premier point .
Cette ncessit tant admise , le deuxime point est que nous avons besoin de temps pour parvenir  une politique de scurit commune car ce n ' est pas simple sur un plan politique . Mais en admettant qu ' il nous faille encore cinq ou dix ans pour y parvenir , le problme qui risque de se poser est que si  ce moment-l nous n ' avons plus d ' industrie commune d ' armement , nous aurons certes dvelopp une politique de scurit commune mais nous n ' aurons plus la possibilit de produire nos armes nous-mmes .
<P>
S ' il y en a encore que cette dmonstration ne convainc pas , je crois qu ' on ne peut plus rien pour eux !
C ' est en tout cas la raison pour laquelle la Commission s ' est risque  dire au Parlement et aux tats membres qu ' il faut faire quelque chose .
Car soyons clairs , jusqu '  prsent , notre politique industrielle en la matire a toujours eu une orientation purement nationale .
Cela ne nous fait pas avancer .
Il est vrai , comme certains s ' en sont plaint ici et notamment - je crois - Mme Elmalan , que nous ne cessons de perdre du terrain par rapport aux exportations amricaines vers l ' Union europenne .
Cette situation est tout simplement due au fait qu ' en Europe , l ' industrie est trop structure en units nationales et ne peut donc avoir la force d ' impact globale qu ' a chacune des entreprises amricaines .
<P>
Il y a un chiffre qu ' il faut bien avoir en tte : si toutes les firmes qui produisent des quipements militaires en Europe s ' unissaient et s ' associaient , elles n ' atteindraient mme pas la taille de la plus grande entreprise amricaine active dans ce secteur .
C ' est galement une question de politique industrielle .
La rponse ne dpend pas seulement de la Commission , du Parlement europen et de l ' Union europenne . Elle se trouve aussi dans les tats membres .
Tous les tats membres ont dclar qu ' ils estimaient une restructuration de l ' industrie ncessaire .
Cela vaut aussi pour Airbus .
Rcemment , les six pays qui collaborent  Airbus se sont  nouveau runis .
Leur problme est trs simple : chaque pays dfend d ' abord ses propres intrts et parfois aussi sa propre politique .
Si la France a de gros problmes avec la privatisation d ' Arospatiale , ce n ' est pas parce qu ' Arospatiale ne souhaite pas cette privatisation mais c ' est parce que l ' actuel gouvernement franais a plus de difficults avec cette question qu ' un autre gouvernement .
Si deux socits arospatiales britanniques viennent de fusionner en Grande-Bretagne , c ' est bien sr parce qu ' une entreprise qui acquiert plus de poids peut galement exiger plus .
Il faut tre bien conscient que nous assistons ici  une sorte de lutte pour le pouvoir .
Il serait naf de vouloir l ' ignorer .
<P>
Quoi qu ' il en soit , tous ces mouvements montrent bien que l ' industrie et les tats membres ont reconnu la ncessit de faire quelque chose .
 cet gard , je trouve tant le rapport de M. Titley que l ' attitude du Parlement europen dans cette question si difficile trs encourageants , car il serait relativement simple - et certains l ' ont fait , mme M. Frischenschlager - de prtendre que la meilleure solution rside finalement dans le dsarmement .
L ' Union europenne serait assurment la premire  accepter cette solution si elle pouvait s ' imposer dans le monde entier .
Mais ce n ' est pas possible et nous devons donc nous engager dans une autre voie .
<P>
Nous avons prsent un plan d ' action qui indique clairement ce qu ' il est possible de faire .
Je puis vous assurer que la Commission va proposer et mettre en oeuvre cette anne tous les lments urgents de ce plan d ' action , le plus urgent tant la normalisation .
En ce qui concerne maintenant les appels d ' offre , ce qu ' a dit Mme Elmalan  ce sujet est le rflexe typique de certains tats membres qui , ds qu ' un problme surgit , se rfugient dans le protectionnisme et les quotas europens .
La politique agricole applique  l ' industrie des armements , en quelque sorte .
Ce serait vraiment la dernire chose  faire car cela ne nous mnerait pas loin .
<P>
Nous devons trouver la force de crer des structures comptitives .
Cela implique une normalisation commune , des appels d ' offre communs car c ' est le seul moyen de rendre l ' industrie europenne des armements comptitive ainsi que des dispositions communes pour le commerce des armes  l ' intrieur de l ' Union et les exportations .
La Cour europenne de justice a plusieurs fois dclar dans ses jugements que les exportations d ' armes relvent galement de la comptence communautaire .
La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire progresser l ' Union dans ce domaine , car si nous n ' agissons pas maintenant , il ne faudra pas se plaindre dans cinq ans de ne plus tre en mesure de nous dfendre .
Nous devons pouvoir produire nous-mmes ce dont nous avons besoin pour nous dfendre , c ' est une bonne tradition europenne qu ' il faut conserver .
Tel est prcisment l ' objectif de la Commission et je me rjouis que M. Titley partage et soutienne ce point de vue .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le commissaire s ' est adress  moi en exprimant ses commentaires sur les exportations sudoises d ' armements .
Je suis d ' accord avec lui sur le fait que ces exportations , telles qu ' elles se sont droules jusqu '  prsent , sont un exemple  ne pas suivre , un exemple d ' irresponsabilit , notamment lorsqu ' on envoie des armes en Indonsie , ou qu ' on mne , comme aujourd ' hui , des actions trs agressives pour vendre des avions militaires .
Je ne considre donc pas que ce soit l une faon d ' agir correcte .
Mais je ne veux pas non plus que la mme erreur soit commise  l ' chelle communautaire , et je voudrais donc rduire le risque que cela se produise .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=4>
Environnement , scurit et politique trangre
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0005 / 99 ) de Mme Theorin , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense sur l ' environnement , la scurit et la politique trangre .
<SPEAKER ID=64 NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , la situation dans le domaine de la politique de scurit est passe par une phase de changements importants .
La guerre froide est termine et l ' ventualit d ' une guerre de grande ampleur en Europe apparat aujourd ' hui comme impossible .
Les conflits auxquels nous assistons actuellement se droulent avant tout  l ' intrieur des nations , et ils sont provoqus par des oppositions ethniques , religieuses et sociales .
Dans le mme temps , de nouvelles menaces se profilent , par exemple , celles des migrations massives de rfugis , du terrorisme , du crime international , ainsi , et peut-tre surtout , des dangers que font peser sur nos pays les risques environnementaux et les catastrophes naturelles .
Ce genre de conflits ne se rsout pas avec des moyens militaires .
<P>
Une srie de catastrophes lies  l ' environnement a plac l ' humanit devant de nouveaux problmes , par exemple lors des inondations  rptition qui se sont produites en Europe , lors de l ' accident li  la rupture d ' une digue en Espagne , et tout rcemment , des importants phnomnes d ' rosion de terrain en Amrique centrale .
Il est clair que les moyens qui auraient permis de prvoir et d ' empcher ces catastrophes ont fait dfaut .
Dans la mesure o les menaces environnementales ne connaissent pas de frontires nationales , la coopration entre pays est indispensable .
On est de plus en plus conscient ,  l ' chelle internationale , de l ' ampleur du problme environnemental . C ' est ce qu ' ont montr les diffrentes confrences des Nations unies sur les thmes de l ' eau , de la dsertification , de la relation entre environnement et dveloppement , et des changements climatiques .
Les problmes environnementaux peuvent avoir des consquences d ' une telle gravit qu ' ils mettent en jeu aussi bien la scurit des individus que celle des tats .
<P>
L ' eau douce est une ressource naturelle trs ingalement rpartie .
Moins de dix pays dtiennent 60 % de l ' ensemble des ressources en eau douce de la plante , et plusieurs pays d ' Europe sont contraints d ' importer de l ' eau .
Lors de conflits futurs , il faut envisager la possibilit que des agressions prenant pour cible les sources constituent non seulement un objectif en soi , mais aussi une cause de conflits .
On estime que 300 fleuves , lacs et sources souterraines sont situs dans des zones frontalires internationales .
Au Moyen Orient , 9 pays sur 14 manquent d ' eau .
Les problmes cologiques locaux et rgionaux peuvent avoir des consquences prvisibles pour les relations internationales , par exemple des ressources en eau limites , ou des flux migratoires importants .
Le nombre des rfugis qui fuient un environnement hostile est  l ' heure actuelle valu  25 millions de personnes , contre 22 millions pour les rfugis  traditionnels  .
On estime qu ' en 2010 , ce nombre aura doubl .
<P>
Ces nouvelles sources de conflits potentiels doivent tre prises en considration par les politiques trangres , de dfense et de scurit , et dans la faon dont les pays maintiennent la paix et la scurit .
Il nous faut mobiliser des moyens financiers pour pouvoir faire face au dfi cologique .
Les efforts ncessaires sont trs importants , tandis que les ressources sont trs limites .
Dans le mme temps , le changement de la situation dans le domaine de la politique de scurit a conduit  la dtente et au dsarmement .
Des ressources militaires se trouvent par l-mme dgages , donnant  l ' arme une possibilit entirement nouvelle et une capacit d ' action considrable face aux menaces cologiques qui s ' accroissent .
L ' arme dispose notamment d ' une organisation rode et de moyens techniques importants qui peuvent tre utiliss sans surcot  des fins de prservation de l ' environnement .
<P>
Pour pouvoir prvenir les crises dans ce domaine , des infrastructures , une organisation et des moyens financiers accrus sont ncessaires .
Tout ceci , l ' arme en dispose , l ' arme qui , dans une mesure certes variable d ' un pays dans l ' autre , est constitue principalement de personnels qualifis , de techniciens , qui possde des quipements de haute technologie , une capacit d ' organisation , de recherche et de dveloppement .
Le personnel militaire est bien quip pour intervenir lors de situations de catastrophes et est form pour effectuer des missions dans des conditions extrmes .
<P>
Cependant , l ' activit militaires est elle-mme responsable de dgradations cologiques importantes .
Dtruire l ' environnement est depuis l ' antiquit une mthode de guerre bien tablie .
La guerre constitue la menace la plus grave qui soit contre l ' environnement .
En outre , les armes sont responsables du rejet dans l ' atmosphre de plusieurs types de gaz qui agissent sur les climats , de combustibles fossiles , de frons , d ' oxydes d ' azote et d ' oxydes de soufre .
Les armes nuclaires , chimiques et les mines terrestres font partie des systmes d ' armement les plus courants , et qui ont des effets nocifs importants sur l ' environnement , mme en temps de paix .
<P>
La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a eu connaissance , par le biais d ' une audition publique , du dveloppement d ' armes dites non ltales , ainsi que du programme de recherche HAARP qui porte sur ce qu ' on appelle le rayonnement  haute frquence .
Je regrette vraiment que les tats-Unis n ' aient pas envoy de reprsentants lors de cette audition , et qu ' ils n ' aient pas non plus profit de la possibilit qui leur tait donne de s ' exprimer au sujet des matriels militaires prsents .
<P>
Nous avons men deux auditions publiques destines  lucider , notamment , les questions techniques et lgislatives trs complexes que soulvent ces armes dites non ltales et le programme HAARP , et nous avons eu une prsentation voquant les aspects aussi bien financiers que pratiques d ' un plan de formation des soldats chargs de la protection de l ' environnement .
Ma proposition initiale a t traite selon la procdure Hughes , et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a pass en revue d ' une faon tout  fait mritoire les lments relatifs  l ' environnement .
C ' est dans ce contexte plutt consistant que je suis  prsent amene  prsenter cette rsolution sur l ' environnement , la scurit et la politique trangre , et  exposer une srie de propositions de mesures applicables aussi bien au niveau de l ' UE qu ' au niveau national .
La rsolution recommande aux tats membres d ' uvrer pour que leurs moyens militaires soient mis au service de la protection de l ' environnement , notamment en lanant une formation spcifique destine aux soldats chargs de cette tche , afin qu ' une brigade europenne de l ' environnement puisse tre instaure ,  valuer leurs besoins en matire d ' environnement et leurs ressources militaires , et  mettre celles-ci  la disposition non seulement de leurs propres programmes nationaux en faveur de l ' environnement , mais aussi des Nations unies ou de l ' UE , en cas de dsastres cologiques , ou bien dans le cadre du Partenariat pour la paix .
La proposition prvoit que les armes se conforment  des rgles environnementales donnes et remdient aux dgradations cologiques antrieures .
<P>
La lgislation de la socit civile en matire d ' environnement doit tre applique  toute activit militaire .
Conformment aux prescriptions du trait d ' Amsterdam , nous proposons que la Commission prsente au Conseil et au Parlement une stratgie commune qui relie la politique trangre et de scurit commune  la politique europenne dans les domaines du commerce , de l ' aide au dveloppement et des questions d ' environnement  l ' chelle internationale .
La rsolution fait des actions environnementales prventives un instrument important sur le plan de la politique de scurit , et demande donc aux tats membres d ' inclure des objectifs environnementaux et sanitaires dans leurs orientations  long terme en matire de scurit .
<P>
La rsolution voque aussi le stockage et l ' immersion incontrls , dangereux et inappropris de sous-marins nuclaires et de btiments de surface , avec leur combustible nuclaire et leurs racteurs nuclaires fissurs .
Nous exigeons galement , dans la rsolution , que la Commission mne une tude approfondie des menaces cologiques rsultant de la politique de scurit en Europe , et qu ' elle rdige un livre vert sur les activits militaires  incidences environnementales .
Les aspects juridiques de l ' activit militaire sont galement voqus dans le rapport . On y demande  l ' UE de faire en sorte que les nouvelles techniques lies aux armes dites non ltales soient galement couvertes et rgies par des conventions internationales .
<P>
Le risque que l ' arme atomique soit utilise par erreur demeurera tant qu ' il restera des armes nuclaires .
Ce risque devrait diminuer de faon significative et  trs court terme si les tats qui dtiennent l ' arme atomique se conforment aux six tapes de la commission de Canberra .
<P>
Permettez-moi , pour finir cette intervention , de dire que nous recevons quotidiennement des rapports sur des catastrophes cologiques qui pourraient tre vites si nous utilisons de faon intelligente les moyens dont nous disposons . Ces moyens existent au sein des armes .
Il n ' est pas besoin de les leur ter . Ce qu ' il faut , c ' est que les armes en fassent elles-mmes usage .
Il ne manque plus  cet effet que la volont politique ncessaire .
<SPEAKER ID=65 NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a examin ce rapport et exprim un avis sur lequel je voudrais faire quelques commentaires .
Je commencerai par dire que nous sommes entirement d ' accord avec la description du contexte qui est contenue dans le rapport et que Mme Theorin a voque dans cet hmicycle .
Cependant , j ' voquerai  la fin de mon intervention un certain nombre de questions sur lesquelles nos opinions divergent de la sienne .
<P>
Il est absolument vident qu ' il n ' existe plus aujourd ' hui de menace militaire directe  l ' encontre de l ' Europe .
D ' autres dangers existent , qui sont plus importants , par exemple les dgradations cologiques , le manque d ' eau douce , la dsertification et la modification des climats , les accidents qui se produisent dans l ' industrie chimique , les centrales nuclaires , etc .
C ' est pourquoi il est important que nous rvisions notre concept de dfense et que nous l ' tendions  ces menaces cologiques . C ' est du reste ce que fait , dans l ' ensemble , cette rsolution .
<P>
Le fait que l ' on soumette l ' activit militaire , elle aussi aux exigences de la socit civile en matire de respect de l ' environnement est tout  fait positif - et dans la situation que nous connaissons aujourd ' hui , indispensable .
Dans ce contexte , il est important que l ' on puisse mettre la main sur les armes nuclaires hors d ' usage et les retraiter .
En ce qui concerne la faon dont il faut s ' y prendre , le rapport Theorin propose que l ' on  reconvertisse  l ' arme de faon  ce qu ' elle puisse s ' occuper des questions d ' environnement .
C ' est certainement une solution en partie ralisable . Mais ce que la commission de l ' environnement souhaite notamment dire , c ' est que si les armes disposent de moyens financiers trop importants , ce qui est vraisemblablement le cas aujourd ' hui , il convient de transfrer ces ressources de la dfense vers le secteur de l ' environnement , en faveur des services de secours et d ' intervention dans le contexte de catastrophes , des mesures d ' assainissement de zones terrestres et aquatiques , et des actions environnementales prventives , etc .
C ' est une possibilit qui , de l ' avis de la commission de l ' environnement , devrait aussi pouvoir tre exploite .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , j ' espre que nos collgues sont conscients de l ' importance et de la signification de ce rapport .
Je ne fais pas seulement allusion  la qualit du travail fourni par Mme Theorin , que je flicite , mais au fait que ce rapport a t produit pas la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de la dfense .
C ' est un signe de reconnaissance du Parlement : il reconnat ainsi que la fin de la guerre froide a introduit un tout nouveau concept de scurit et que la scurit environnementale est cruciale pour assurer la paix et la prosprit .
Nul doute que la pnurie et la dgradation des ressources environnementales entraneront des affrontements  l ' avenir ;  nous de faire tout notre possible pour viter cela .
<P>
J ' ai une critique  formuler sur la forme finale du rapport . La faon dont la commission des affaires trangres et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ont amend ce rapport tmoigne du fait que nous avons eu tendance  tout y inclure , mme le superflu .
C ' est une erreur .
Nous devons nous concentrer sur les points fondamentaux .
Ce qui intresse la plupart des gens , c ' est l ' air qu ' ils respirent , les aliments qu ' ils consomment et l ' eau qu ' ils boivent - l ' eau qui aide  faire pousser les produits dont ils se nourrissent .
<P>
Je voudrais me concentrer sur la question de l ' eau , justement .
Il s ' agit peut-tre l du dfi le plus important en matire de scurit auquel nous aurons  faire face au sicle prochain .
Ainsi , si l ' on prend la rgion de la mer Caspienne , on se rend compte qu ' elle possde des ressources ptrolires fabuleuses qui pourraient bien lui assurer une grande prosprit .
Mais un dsastre est aussi en train de couver , surtout dans les rpubliques d ' Asie centrale .
Tout le monde se souvient de la catastrophe de la mer d ' Aral .
De mme , il existe d ' autres conflits rsultant  la fois du rgime sovitique responsable de gaspillage d ' eau et de l ' effondrement du rgime qui a conduit au chaos en terme de distribution et d ' approvisionnement en eau .
<P>
La production hydrolectrique du Kirghizistan mine les pays en aval .
L ' exploitation illicite des ressources aquatiques et les questions d ' accs  celles-ci mles  des rivalits nationalistes peuvent facilement mener  des conflits ,  tout moment .
<P>
De la mme manire , prenons le cas du sous-continent indien . La dforestation dans cette rgion  la population croissante cause des inondations qui dtruisent les rserves d ' eau effectives ainsi que les digues .
Plusieurs systmes de rivires prennent leur source au Cachemire et nous sommes tous conscients des consquences que cela implique en matire de scurit .
Au Moyen-Orient , l ' accs au Jourdain est un lment-cl du processus de paix dans cette rgion , surtout en ce qui concerne le plateau du Golan .
D ' ailleurs , l ' histoire des relations entre Isral et la Jordanie est plus une histoire d ' eau qu ' autre chose .
<P>
Je suis ravi , donc , que nous traitions enfin ces questions .
 l ' instar de Mme Theorin , j ' espre que nous utiliserons tous les moyens  disposition - surtout les instruments militaires de renseignement par satellite , etc. afin de commencer  s ' attaquer  la scurit environnementale .
Dans le cas contraire , je dirai qu ' en termes de conflit ,  nous n ' avons encore rien vu  .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport de Mme Theorin sur l ' environnement , la scurit et la politique trangre s ' intresse  un lment des aspects de la scurit ,  savoir , les questions touchant  la politique de l ' environnement . Le rapport met exagrment ces questions en avant dans le but de prsenter essentiellement sous cet aspect le rle des forces armes en matire de scurit et de modifier en consquence leur mission .
C ' est surtout dans les anciens pays membres du Pacte de Varsovie que l ' on a pu constater  quel point les activits militaires peuvent avoir des effets nfastes sur l ' environnement .
Dans ces pays , les troupes sovitiques ont en effet fortement dgrad l ' environnement , les sous-marins nuclaires abandonns et rongs par la rouille sont devenus une relle menace pour les ocans et dans les anciennes casernes , le sol est fortement contamin par les hydrocarbures .
La question de savoir qui va se charger du nettoyage et de l ' assainissement des zones pollues par les activits militaires est bien sr lgitime .
<P>
Nanmoins , prendre ce prtexte pour ne plus dfinir les forces armes que sous l ' aspect de la protection de l ' environnement et restreindre la recherche en raison de considrations environnementales revient  ngliger le rle des forces armes en matire de politique de scurit .
La fin de la guerre froide n ' ayant pas encore dbouch sur une situation de paix , cette conception de base du rapport doit par consquent tre rejete .
Vouloir faire endosser une responsabilit environnementale au secteur militaire me parat particulirement irraliste car cela grverait dmesurment les budgets de la dfense dj limits .
Par contre , il est normal que les gouvernements prennent en charge la rparation des dommages environnementaux selon le principe du pollueur-payeur .
<P>
Hormis cette conception de base que je rejette parce qu ' elle me parat trop loigne de la ralit , ce rapport contient tout de mme bien sr quelques points qu ' il convient de soutenir sans rserve . Je pense par exemple aux questions environnementales dans la recherche militaire ,  l ' intensification de la conversion de l ' industrie de l ' armement en faveur de productions et d ' applications civiles ,  l ' action en faveur de l ' interdiction des mines anti-personnel et  l ' appel  la signature immdiate de l ' accord d ' Ottawa de 1997 , au contrle des dchets de la production d ' armes nuclaires , au contrle des stocks d ' armes biologiques et chimiques ,  la poursuite de la destruction des armes nuclaires et surtout , au respect du trait de non-prolifration des armes atomiques .
<P>
Que de telles armes puissent entrer en possession de despotes irresponsables ou d ' organisations terroristes est extrmement dangereux et doit tre empch par une panoplie de traits internationaux et de contrles adquats .
Exiger une formation du personnel de l ' arme en matire de protection de l ' environnement dans le but de mettre sur pied une brigade environnementale europenne est par contre une requte totalement inutile et hors de propos , d ' autant plus que l ' aspect environnemental est dj pris en considration aujourd ' hui dans les diffrentes armes nationales ainsi que dans le cadre du Partenariat pour la paix au sein de l ' OTAN .
Le secteur militaire doit certes tre lui aussi prpar pour faire face aux catastrophes environnementales , mais ce n ' est certainement pas l sa mission premire .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , l ' environnement doit tre un facteur essentiel de notre politique trangre et de scurit , c ' est l le principal message qu ' il faut retenir de ce rapport .
Je remercie Mme Theorin pour toute l ' nergie qu ' elle y a consacr .
Il serait en effet positif que l ' Union dveloppe une stratgie commune en ce domaine .
Actuellement , nombreux sont dj les conflits qui trouvent leur origine dans des problmes lis  l ' environnement .
M. Titley l ' a dj dit : l ' eau au Moyen-Orient , la surpopulation qui agit comme un facteur de conflits dans la rgion des Grands Lacs , le dboisement , les inondations en Asie du Sud .
<P>
Il doit par ailleurs tre vident que les forces armes font partie intgrante de la socit , au sein de laquelle l ' environnement bnficie d ' une priorit importante .
Dans la mesure du possible , nous devons sensibiliser les militaires aux problmes environnementaux .
Le contrle arien des vidanges illgales auxquelles procdent les ptroliers dans la mer du Nord est un bon exemple de mise en uvre des forces militaires .
Le recours  des troupes de protection de l ' environnement aurait ds lors t possible et souhaitable pour faire face aux incendies en Indonsie .
<P>
Ce rapport propose par contre des mesures irralistes ou inutiles .
De grce , vitons de crer de nouveau des centres , de rdiger de trop nombreux Livres verts et d ' instituer de nouvelles brigades .
Nous devons en outre laisser aux autorits nationales le soin de transfrer des fonds provenant de leur budget en dehors du secteur de la dfense .
Il n ' appartient pas  ce Parlement d ' imposer aux gouvernements la politique environnementale que leur arme est cense mener .
Laissons chaque tat membre ajuster son budget comme il l ' entend et l ' environnement sera alors envisag le plus naturellement du monde .
<P>
Mon groupe , le groupe libral , dsire ramener ce rapport  l ' essentiel .
Nous tenterons de supprimer certains paragraphes via des amendements .
Mon groupe dcidera ensuite de voter ou non ce rapport en fonction des rsultats obtenus .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , Mme Theorin a rdig un rapport important auquel la commission de l ' environnement a apport des amliorations , mais qui recle encore un certain nombre de points faibles , par exemple en ce qui concerne les dgradations cologiques dont les armes sont responsables en temps de paix , la ncessit qu ' elles assument la responsabilit des dgts provoqus par leur activit , et surtout , en ce qui concerne les systmes d ' armement bass dans l ' espace .
<P>
On dcle une curieuse contradiction entre l ' expos des motifs contenu dans le rapport et la rsolution elle-mme .
L ' expos des motifs voque le programme HAARP , High Frequency Active Auroral Research Project , comme un projet de recherche  nature de toute vidence militaire ,  la guerre des toiles  , un projet qu ' il faut considrer comme trs grave pour l ' environnement , qui pourrait avoir pour la vie humaine des effets dont on ne peut mesurer l ' ampleur , qui du point de vue de la lgislation s ' avre trs douteux , et qui constitue peut-tre une infraction au droit des peuples .
De tout ceci , il ne reste pratiquement plus rien dans la rsolution . On y parle seulement de la ncessit d ' effectuer des enqutes supplmentaires .
Le groupe des verts , pour sa part , estime qu ' il est temps de parler clairement . Il faut exiger l ' arrt de ces recherches , comme nous le faisons dans notre proposition d ' amendement .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il convient de se rjouir que l ' on ait reconnu que la politique trangre et de scurit commune est troitement lie aux questions d ' environnement et que les activits militaires ont une grande incidence sur l ' environnement .
Je voudrais cependant insister sur un lment qui mriterait une plus grande attention de notre part dans notre future politique de paix .
Que ce soit en Afrique , au Moyen-Orient , en Amrique du Sud ou dans les pays de l ' ex-Union sovitique , le ptrole ainsi que d ' autres ressources nergtiques sont  l ' origine de nombreuses guerres .
Je pense que pour garantir une vritable scurit de l ' environnement  long terme , nous devons d ' abord liminer cette source importante de conflit en nous tournant vers les nergies renouvelables .
<P>
 cet gard , je pense que l ' UE devrait ragir  l ' implication de plus en plus frquente de mercenaires dans ce type de conflits .
Il conviendrait d ' interdire les troupes mercenaires dans le monde entier et d ' intenter une action en justice contre leurs bases europennes .
<SPEAKER ID=71 NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , j ' approuve les conclusions de ce rapport .
Il est clair , d ' aprs moi , que l ' impact de l ' environnement sur la scurit est  la fois immdiat , important et croissant .
Je partage pleinement les propos de Mme Theorin et de M. Titley au sujet des conflits lis aux questions de l ' eau et des ressources .
Comme eux , je pense que nous devons mettre ce point au centre de notre politique trangre et de scurit commune de ces 10 prochaines annes . Paralllement , je n ' ajouterai rien aux commentaires qui ont dj t faits sur l ' impact du militaire sur l ' environnement .
Vous pouvez le voir avec la pninsule de Kola .
Vous pouvez le voir avec l ' inscurit des sites nuclaires en Union sovitique , mise en lumire par le gnral Lee Butler .
<P>
Je voudrais , cependant , dire quelques mots au sujet du projet HAARP dont M. Gahrton a parl .
Ayant suivi l ' audition et ayant personnellement produit un travail considrable , j ' estime que les expriences menes avec l ' lectromagntisme polaire sont dangereuses et peuvent se rvler fort nuisibles , voire catastrophiques .
Je ne porte aucun jugement particulier , en disant cela , quant aux applications militaires possibles de cette technologie , qu ' elle serve  bouleverser le systme climatique d ' un ennemi ou qu ' on l ' adapte  l ' usage d ' armes non ltales dans une situation militaire ou civile , ou - bien plus dangereux encore - qu ' elle soit une poursuite voile des politiques de dfense de type  Guerre des toiles  .
<P>
Quand nous examinons la question et que nous coutions , au cours de l ' audition , les commentaires relatifs au projet HAARP , il nous semble parfois tre en plein roman de science-fiction .
Mais cela ne doit pas nous empcher de constater que cette affaire se transforme en une ralit hautement dangereuse .
 l ' instar d ' autres orateurs , je regrette que les autorits amricaines n ' aient pas estim opportun de venir dans ce Parlement pour exprimer leur avis , et ce malgr des contacts au plus haut niveau et des contacts au sein de l ' OTAN .
Dans ce contexte , ce Parlement doit considrer cette affaire comme nous concernant tous et y revenir au cours de la prochaine lgislature .
Des questions restent en souffrance et ce Parlement mrite des rponses  la fois de la part des Amricains et des scientifiques impliqus dans cette histoire .
<SPEAKER ID=72 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , Mme Maj Britt Theorin , pour les efforts importants qu ' elle a consentis et qui , si vous me permettez cette petite remarque d ' ordre personnel , sont tout  fait dans la ligne de la plupart du travail politique qu ' elle a accompli .
Il est clair que ce rapport aborde une srie de domaines diffrents de ceux que je ctoie quotidiennement  propos de l ' environnement , mais je considrerai le rapport dans son ensemble .
<P>
La Commission a montr un grand intrt pour le rapport du Parlement ainsi que pour la proposition de rsolution sur l ' environnement , la scurit et la politique trangre qu ' il contient .
Il s ' agit , on l ' a galement soulign aujourd ' hui , d ' un sujet complexe dont la communaut internationale en gnral commence  saisir la signification importante .
Le rapport est louable en ce qu ' il voque avec prcision les nombreux liens existant ou susceptibles d ' apparatre entre l ' environnement , le manque de ressources environnementales et la scurit .
On a d ' ailleurs donn ici au cours des dbats une srie d ' exemple tels que les problmes des rfugis et la surpopulation ou , dans le domaine prcis de l ' environnement , l ' eau et le climat .
<P>
Les services de la Commission ont examin toute une srie de problmes lis  la scurit ainsi que leurs implications conomiques dans un plus large contexte .
Nous avons  cet gard organis de nombreux sminaires consacrs entre autres  l ' environnement et la scurit .
Il a t dcid que la Commission laborerait une introduction consacre aux rapports entre politique trangre , scurit et dveloppement durable dans le but de lancer le dbat avec les partenaires concerns et les dcideurs de toute l ' Europe .
Mes services vont donc dj se pencher sur certains des lments du rapport du Parlement relatifs aux risques lis aux changements climatiques et  l ' utilisation des ressources dans le monde , lesquels peuvent mener  l ' augmentation du nombre de rfugis cologiques , de situations de crise et , ainsi que l ' a soulign elle-mme Mme Theorin , de confits directs .
<P>
La DG XI s ' est mise au travail sur l ' environnement et la scurit .
Celui se concentrera sur des questions telles que les ressources en eau et le manque d ' eau voques en particulier par M. Titley , qu ' il s ' agisse de la Mer Caspienne , de la Mer d ' Aral ou de la Mer Noire , que M. Spencer et moi-mme avons eu l ' occasion d ' examiner de plus prs il y a quelques temps .
Nous nous concentrerons galement sur la dgradation des sols , le manque de ressources naturelles , les problmes transfrontaliers lis  la destruction des forts et de la biodiversit ainsi que sur les problmes de scurit qui peuvent en rsulter .
De mme , nous examinerons  cet gard leurs consquences sur les politiques dans d ' autres domaines , par exemple le commerce , l ' aide au dveloppement et la coopration .
Ce travail s ' inspire donc galement beaucoup des propositions formules par le Parlement europen , en particulier le point 1 , trs important , de la rsolution .
<P>
La Commission a  diffrentes occasions exprim son inquitude face au dboisement et  la dsertification en Afrique .
Une bonne partie de l ' aide d ' urgence du programme Lom est destine  lutter contre ces deux phnomnes dont les causes sont videmment multiples et certaines , de toute vidence , militaires .
La Commission n ' a cependant aucune comptence ni expertise en matire militaire .
Elle n ' a pas non plus accs aux activits et aux ressources militaires , lesquelles relvent de la comptence exclusive des autorits nationales .
La Commission ne sera donc pas en mesure de faire en sorte que soient respects certains points de la proposition de rsolution tels que les points 18 et 29 .
La Commission participe pleinement  la politique trangre et de scurit commune .
Nous chercherons donc , en collaboration avec la prsidence du Conseil ,  nous faire les avocats des positions exprimes dans la rsolution auprs des diffrents forums internationaux consacrs  la scurit , entre autres l ' ONU .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , la Commission pense que c ' est une bonne chose que le Parlement ait labor cette rsolution et ce rapport .
Elle partage l ' inquitude du Parlement au sujet du lien entre dgradation de l ' environnement et futurs dangers pour la scurit .
Ainsi qu ' il a t dit prcdemment , nous avons dj commenc  travailler sur certains aspects du problme et notamment ceux en rapport direct avec l ' environnement .
Aprs ces remarques , Monsieur le Prsident , je remercie un fois encore Mme Maj Britt Theorin pour son excellent rapport ainsi que pour le prsent dbat .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=5>
Partenariat global avec la Chine
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0479 / 98 ) de M. Bernard-Reymond , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission intitule  Vers un partenariat global avec la Chine  ( COM ( 98 ) 0181 - C4-0248 / 98 ) .
<SPEAKER ID=75 NAME="Bernard-Reymond">
Monsieur le Prsident , immuable et changeante , la Chine vient  nouveau de nous fournir l ' exemple de ses contradictions et de ses difficults .
Aprs avoir donn des signes encourageants d ' ouverture en matire de droits de l ' homme , une srie de procs expditifs vient de nous rappeler - s ' il en tait encore besoin - que ce pays reste , malheureusement , prisonnier d ' une politique autoritaire qui tourne le dos  la libert ,  la dmocratie et aux droits de l ' homme .
<P>
La signature de deux conventions de l ' ONU sur les droits conomiques , sociaux et culturels , et sur les droits civils et politiques , l ' existence de contacts indirects avec les reprsentants du peuple tibtain , la visite  Pkin d ' un reprsentant de Tawan , la libration de prisonniers politiques , la visite de la Troka au Tibet , la venue  Pkin de Marie Robinson , haut commissaire des Nations Unies pour les droits de l ' homme , le dialogue public entrepris  la tlvision chinoise entre le prsident des tats-Unis et Jiang Zemin , ont constitu autant de signes encourageants qui ont marqu la priode rcente .
<P>
Nous n ' avions certes pas la navet de penser qu ' ils reprsentaient  eux seuls une politique franchement nouvelle , mais le seul fait qu ' ils aient exist , le seul fait que les autorits de Pkin les ait jugs ncessaires , tait en soi un encouragement  poursuivre et  approfondir le dialogue .
Et c ' est dans ce contexte que la Commission a souhait laborer une nouvelle communication , que le Conseil a approuv , avant mme en fait que le Parlement se soit exprim sur ce point - ce qui , d ' ailleurs , constitue un mauvais exemple de dmocratie  l ' gard de la Chine .
<P>
La Commission a retenu cinq orientations que vous connaissez et que votre commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a approuves .
Je note avec satisfaction la place donne dans ces orientations au dialogue politique et  l ' aide propose  la Chine pour tablir chez elle un tat de droit conforme aux normes internationales .
Le dialogue politique est ncessaire , avec ce futur grand acteur du monde multipolaire , et aussi avec cette puissance asiatique qui peut jouer un rle stabilisateur dans sa rgion .
Mais le dialogue politique est galement ncessaire pour persuader la Chine que la cl de la socit internationale rside dans le respect des valeurs universelles .
Dans ce contexte nous nous flicitons du programme de coopration juridique et judiciaire propos par la Commission , d ' un montant de 13 millions d ' cus en quatre ans .
La priorit devra tre donne , dans ce programme , au respect des liberts individuelles et syndicales , mme si la scurit juridique de la socit conomique est aussi ncessaire , notamment dans le domaine de la protection des investissements et de la proprit intellectuelle .
<P>
Mais , mes chers collgues , nous examinons ces orientations au moment o Xu Wenli , Wang Youca et Qin Yongmin , sont  nouveau en prison , et o une vague d ' arrestations et de procs nous oblige  nous interroger sur la signification de ce durcissement .
Certes , nous savons que la perspective du dixime anniversaire des vnements de Tiananmen inquite Pkin , mais nous craignons que ce raidissement trouve sa source au-del de cette crainte .
<P>
En effet , sur le plan conomique , la Chine a entrepris une grande mutation .
Tirant les enseignements de l ' volution internationale de ces deux dernires dcennies , le dveloppement de la mondialisation et l ' efficacit de l ' conomie de march , elle a dcid de s ' ouvrir au monde et de passer d ' une conomie bureaucratique et centralise  une conomie socialiste de march .
Elle en a rapidement ressenti les bnfices : une croissance longtemps gale ou suprieure  10 % , des rserves de change importantes , des investissements trangers sensiblement accrus , un commerce extrieur en pleine expansion , une inflation progressivement matrise .
<P>
La Commission propose d ' accompagner ce mouvement en apportant sa coopration dans des domaines aussi divers que le dveloppement des ressources humaines , la rforme administrative , la protection sociale , la rforme du secteur financier , la lutte contre la pauvret et les disparits rgionales , le transfert de savoir-faire dans le domaine de l ' nergie , l ' largissement de la coopration scientifique et technique , la protection de l ' environnement .
<P>
Mais cette grande mutation s ' accompagne , comme toujours , de l ' accentuation ou de l ' apparition de grandes disparits : disparit entre les villes et les campagnes , entre les rgions ctires et l ' intrieur , entre Pkin et les pouvoirs locaux , entre pauvres et nouveaux riches , entre actifs et chmeurs , et dans le domaine de l ' environnement .
Le dsir des autorits de surmonter ces difficults , sans mettre en pril l ' unit de la Chine et en conservant sa stabilit interne , est lgitime ; mais la voie que semblent choisir les autorits de Pkin n ' accrot-elle pas le danger au lieu de le conjurer ?
<P>
Une socit en mutation rclame souplesse , dcentralisation , responsabilit , initiative , dbat , bref , la dmocratie .
Tout ce qui est rigidit , autoritarisme , centralisme , peut faire illusion un temps , mais dans une socit conomique en mouvement , cette attitude finit toujours par crer des blocages qui ne peuvent conduire qu '  l ' explosion ou  la glaciation et  l ' isolement .
L ' Europe , qui maintient sa volont d ' un dialogue constructif , ne souhaite aucune de ces deux dernires issues pour la Chine .
Elle aimerait que celle-ci s ' intgre progressivement  la socit politique et conomique internationale .
Elle est prte  l ' y aider .
Encore faudrait-il que la Chine soit en mesure de faire preuve d ' autant de courage dans le domaine politique qu ' elle a fait preuve de dtermination dans le domaine conomique .
Nous l ' y encourageons vivement , car nous savons que , pour tous les peuples , la libert est l ' avenir de l ' Histoire .
<SPEAKER ID=76 NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , en un an et demi se sont croules trois zones conomiques de la taille de l ' Europe et mme plus grandes .
 ces zones , Asie du sud-est , Russie et Brsil , ont t appliques , sans succs , les thories nolibrales du FMI .
On peut prvoir que la Chine sera la cible de la prochaine attaque des forces internationales du march .
Ce pays est pourtant une forteresse politiquement plus solide que les pays prcits .
La solidit de la Chine est sans doute d ' une importance vitale pour le monde entier , y compris l ' Europe et les USA .
Si l ' on doit dvaluer la monnaie chinoise , la comptitivit de l ' Europe ne rsistera pas , ni celle des USA .
<P>
Le rapport de M. Bernard-Reymond souligne avec raison une attitude constructive , mais absolument critique , envers la socit chinoise .
La question de l ' environnement ronge la Chine de l ' intrieur .
On prvoit que la Chine va atteindre rapidement le chiffre d ' un milliard et demi d ' habitants .
Dans les conditions d ' une croissance rapide , aussi bien intensive qu ' extensive , la nature et l ' environnement vont tre soumis  des contraintes particulirement svres .
En Chine , l ' nergie est produite  80 % par la houille et pour le reste la Chine dpend des importations .
La combustion de houille en Chine augmente les missions de dioxyde de carbone sur la terre , missions pour lesquelles la Chine arrive en deuxime position , aprs les USA .
La Chine n ' est cependant pas engage par l ' accord international sur le climat et , du fait qu ' elle est un pays en dveloppement , elle n ' avait pas besoin de le faire .
Son propre intrt est pourtant de rduire les missions .
<P>
Le ct faible du rapport est que les problmes environnementaux n ' ont pas t traits de faon suffisamment approfondie et en fait pas du tout .
La commission des relations conomiques extrieures a accord de l ' intrt  ces problmes qui n ' ont pas suffisamment retenu l ' attention de l ' auteur du rapport .
La vente d ' une technologie moderne et de produits innovateurs en vue de la protection de l ' environnement serait un domaine de croissance pour les entreprises de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=77 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que le tableau que nous a dress le rapporteur , M. Bernard-Reymond , est vraiment exemplaire quant  la faillite de la politique dite de dialogue constructif mene par l ' Union europenne  l ' gard de la Chine , depuis maintenant de nombreuses annes .
<P>
M. Bernard-Reymond a rappel tout ce qui ne va pas , ou en partie en tout cas , et il s ' agit vraiment d ' une faillite , une faillite importante .
Il faut rappeler que l ' Union et les pays membres ont eu la mme attitude condescendante  l ' gard des citoyens de l ' Union sovitique qui n ' en taient pas .
Pendant des annes , on a estim que ce qui valait pour nous , la dmocratie , n ' avait pas cours pour eux , et aujourd ' hui , et depuis longtemps , nous faisons  l ' gard de la Chine la mme analyse , nous proposons la mme politique , celle de ne pas reconnatre que les citoyens chinois ont droit , comme nous ,  la dmocratie .
<P>
C ' est d ' autant plus grave que la Chine se trouve dans une situation dramatique , beaucoup plus grave que ce que l ' on entend souvent .
Les contradictions sociales et conomiques sont en train de provoquer des dizaines de millions de chmeurs .
Contrairement  ce que l ' on veut nous faire croire , ce n ' est pas le systme communiste - parce que c ' est bien de cela qu ' il s ' agit - qui pourra garantir la stabilit dont nous parlait notre collgue socialiste , mais c ' est la dmocratie , avec ses garde-fous , avec ses contre-pouvoirs , avec ses mcanismes de contrle de la part des citoyens , qui pourrait , elle seule , permettre  coup sr  la Chine de sortir de ces contradictions .
<P>
Il faudrait plutt pousser la Chine , exiger de la Chine et de sa classe dirigeante communiste - parce que c ' est d ' elle qu ' il s ' agit , on l ' oublie toujours - qu ' elle renonce au monopole du pouvoir , au monopole de la violence ,  cette violence quotidienne , sur des dizaines , des centaines de millions de personnes , qui fait - et ce sont des chiffres officiels - des dizaines de milliers de prisonniers politiques .
J ' invite tous les collgues  penser un instant aux conditions d ' un individu prisonnier politique aujourd ' hui en Chine , au Tibet , en Mongolie intrieure , au Turkestan .
On oublie , on coute les dissidents quand ils sortent de prison , on les applaudit , mais on oublie que des dizaines de milliers d ' autres prisonniers politiques , aujourd ' hui , au moment o nous discutons ce rapport , sont dans les mmes conditions de torture , de violence et , trs souvent , de mort .
<P>
Telle est la politique de dialogue constructif avec la Rpublique populaire de Chine que l ' Union europenne sanctionne , et c ' est la faillite .
Nous avons eu des exemples , avec les emprunts russes au dbut du sicle , et mme si l ' on ne peut pas tout comparer , je pense qu ' au niveau de nos entreprises , on pourrait peut-tre commencer  s ' inquiter un peu des risques pour les capitaux normes qui ont t investis par les entreprises des pays membres de l ' Union europenne , qui risquent de se retrouver demain dans une situation de confusion sans pareille devant la perte d ' normes investissements .
<P>
 ct , il y a la plus grande dmocratie du monde , l ' Inde .
L ' Union europenne fait semblant de ne pas se souvenir que ce grand pays , cette grande dmocratie existe , qu ' on pourrait miser l sur des classes dirigeantes dmocratiques .
Mais non , on s ' obstine , on cre des autoroutes privilgies vers la Chine et on oublie ces exemples .
Vous avez parl des tigres de l ' Asie , cher collgue socialiste , mais vous oubliez que la Core du Sud a , suite  la crise conomique rcente , une crise de croissance , approfondi ses institutions dmocratiques .
Vous oubliez que Tawan , qui est un pays chinois , a une dmocratie qui fonctionne de mieux en mieux .
Vous oubliez les exemples positifs , mais vous oubliez aussi la Core du Nord , qui est un vassal de la Rpublique populaire de Chine .
Dans quelques annes , quand le rgime de la Core du Nord se sera croul parce que , pour une raison ou une autre , il n ' aura plus le soutien de la communaut internationale , on dcouvrira qu ' il y a eu des millions de morts en Core du Nord , et on fera semblant d ' tre surpris .
<P>
Tels sont les rgimes que nous encourageons avec nos politiques de dialogue constructif .
Nous n ' avons enregistr aucun progrs en Rpublique populaire de Chine .
Le rapporteur a rappel la signature des conventions internationales et nous assistons , quelques semaines aprs la ratification de ces conventions internationales ,  l ' arrestation de nouveaux dissidents ,  leur envoi dans les fameux  lao-ga  , les camps de concentration chinois .
On assiste  l ' arrestation de jeunes chinois qui naviguent sur Internet .
C ' est cette Chine-l que nous voulons soutenir et que nous soutenons de facto avec notre politique , avec la politique de dialogue constructif .
<P>
Je suis heureux que Sir Leon Brittan soit avec nous parce que notre Parlement , dans ses rsolutions d ' urgence , avait une politique quelque peu diffrente : il avait prsent pas moins de vingt rsolutions au cours de ces cinq dernires annes demandant en particulier que des dissidents soient relchs .
Aucun d ' eux n ' a t relch sous la pression europenne .
Deux ou trois l ' ont t grce  la pression amricaine : Wong Dan , Wei Jingsheng . Nous n ' avons rien obtenu .
M. Ada , le leader dmocratique de la Mongolie intrieure , est toujours en prison , comme sont en prison les dissidents du Turkestan oriental , comme sont toujours en prison des dizaines de milliers de prisonniers politiques .
Nous n ' avons pas de haut reprsentant de l ' Union europenne au Tibet , comme notre Parlement l ' a demand .
Nous n ' avons sur ce plan , sur celui des droits de l ' homme , sur celui des liberts politiques , rien obtenu .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , d ' emble , je tiens  tre clair : le groupe des socialistes est en faveur de la communication de la Commission concernant un partenariat global avec la Chine .
Nous soulignons le mot partenariat qui implique un dialogue entre deux parties et non pas une situation o une partie sermonne sans cesse la seconde .
Comme M. Bernard-Reymond le sait , ma proccupation initiale , dans son premier projet de rapport , portait sur le fait que nous passions la plupart de notre temps  sermonner la Chine .
Je tiens  le remercier et  lui rendre hommage pour la faon dont il a accueilli les amendements et dont il a adapt son rapport .
Ce rapport est maintenant , je pense , bien plus quilibr .
<P>
La Chine est importante , bien entendu , non seulement pour l ' UE mais aussi pour le monde entier . Nous l ' avons d ' ailleurs vu quand tout le monde s ' est mis  trembler dans la perspective de la dvaluation de la monnaie .
Cela ne veut pas dire , videmment , que nous devons ignorer nos propres positions traditionnelles .
Nous avons nos propres normes et nos propres ides en rapport avec la dmocratie et les droits de l ' homme et nous avons le droit de les exprimer et de nous attendre  ce que nos partenaires respectent les mmes principes .
Il nous faut , toutefois , reconnatre que modifier un systme n ' est pas chose facile et que la Chine est actuellement ,  plusieurs gards , un pays en voie de dveloppement et non un pays dvelopp .
<P>
Par consquent , il nous faut veiller  encourager le progrs et la rforme .
M. Dupuis a raison .
Les rformes politiques et conomiques vont de pair .
Elles ne constituent pas deux lments distincts .
Des volte-face soudaines et spectaculaires - comme celles survenues au cours de la rvolution culturelle en Chine - ne sont positives pour personne .
Elles sont source de confusion et aggravent la pauvret .
Il nous faut tre prts  reconnatre les progrs de la Chine . Par exemple , la transition effectue  Hong Kong , maintenant gouvern par la Chine , s ' est beaucoup mieux passe que prvu , c ' est l un lment que nous devons reconnatre .
Nous devons tenter d ' encourager la Chine  se faire une place dans le systme mondial et , en particulier ,  adhrer  l ' OMC .
Cela nous permettra de nous attaquer  des problmes comme la contrefaon et le manque de respect envers la proprit intellectuelle , deux points qui nous proccupent plus particulirement pour l ' instant .
<P>
Nous devons , bien entendu , faire passer  fond le message des droits de l ' homme , constamment . Cela dit , il nous faut reconnatre que Mary Robinson  pu se rendre en Chine et que celle-ci commence  prendre en considration les conventions des Nations unies .
Tchons de faire en sorte qu ' elles soient ratifies . Nous avons , en outre , bien raison de condamner les rcentes mesures de rpression qui vont  l ' encontre de la tendance de ces 12 derniers mois .
<P>
Avant de critiquer la Chine , nous ferions bien de regarder d ' abord chez nous .
En tant qu ' Union europenne , nous devons parler  la Chine d ' une seule voix .
Qu ' un ou deux tats membres dcident de le faire indpendamment des autres , pour des raisons commerciales , n ' apporte rien de bon .
L ' Union europenne doit adopter une politique commune dans ses relations avec la Chine .
<P>
Ma dernire remarque concerne Tawan .
Je suis heureux que nous ayons pu modifier les passages du rapport ayant trait  Tawan . En effet , nous ne devons pas interfrer dans les relations entre Tawan et la Chine et notre position doit tre trs simple .
Toute solution envisage pour Tawan doit respecter les principes du droit international et le droit  l ' autodtermination .
En outre , il appartient , videmment , aux Chinois de rsoudre cette question .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , le groupe dmocrate-chrtien soutient la dmarche de la Commission et de notre rapporteur que nous remercions pour son rapport .
Nous croyons que seul le dialogue constructif nous permettra de progresser et pour rpondre  M. Dupuis , je dirai que je partage plusieurs de ses points de vue mais que nos rsolutions d ' urgence n ' ont servi  rien .
Nous devons nous engager dans un dialogue constructif et le renforcer . J ' espre que notre partenaire , la Rpublique populaire de Chine , voit bien que nous sommes disposs  faire un pas vers elle mais qu ' il faut aussi qu ' elle fasse un pas vers nous .
<P>
Les deux parties ont  cet gard une norme responsabilit .
Premirement , l ' Union europenne souhaite et espre que la Rpublique populaire de Chine entreprendra les efforts internes ncessaires pour devenir le plus rapidement possible un membre de l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous sommes galement disposs , si la Rpublique populaire de Chine le souhaite ,  la soutenir dans la ralisation de ses objectifs visant  passer d ' une conomie planifie bureaucratique  une conomie socialiste de march .
Nous croyons par-dessus tout que , dans l ' intrt du commerce et des investissements , la voie choisie par la Rpublique populaire de Chine doit conduire  des rformes du systme juridique et fiscal faute de quoi le commerce mondial ne pourra pas continuer  se dvelopper .
<P>
La signature des conventions de l ' ONU ne suffit pas pour faire progresser les droits de l ' homme et la dmocratie . Nous devrions tre trs clairs  ce sujet et dire  nos amis que selon nous , les principes de la dmocratie et des droits de l ' homme exigent la reconnaissance de partis ayant une autre orientation politique , la reconnaissance de l ' autonomie culturelle de rgions telles que le Tibet et le droit pour tout individu  jouir de ses droits de citoyen .
Enfin , le respect de ces principes implique aussi la libration des personnes emprisonnes pour avoir fait usage de leurs droits civils . Je pense que ce message devrait tre dj bien pass .
<P>
Permettez-moi de faire encore une remarque sur le thme de la paix et de la stabilit en Asie .
La reconnaissance de l ' existence de l ' tat de Tawan et du droit  l ' autodtermination de ses citoyens est une condition fondamentale pour la stabilit dans la rgion .
Les discussions entre les reprsentants de la Rpublique populaire de Chine et ceux de Tawan constituent des signes positifs de la volont des deux parties  se diriger vers une solution pacifique .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , l ' crivain sudois Per Ahlmark , qui a collabor avec des chercheurs minents du monde entier travaillant sur le thme de la paix , a montr que les dmocraties ne s ' taient jamais fait la guerre , et que les grandes famines ne se produisaient jamais dans les pays fonds sur l ' conomie de march et o les mdias fonctionnent librement .
Les victimes de la dictature se sont comptes , au cours de notre sicle , par dizaines de millions , des gens que les dictateurs ont envoy  la guerre , excuts , broys dans des camps de travail et des camps de concentration , ou fait mourir de faim .
Au nombre de ceux qui ont perptr les plus grands gnocides , on compte Hitler , Staline et Mao , mais ceux-ci ont eu - et ont encore de nos jours - des mules dans bien des pays : Pol Pot , Verwoerd , Saddam Hussein , Kim II Sung , pour n ' en nommer que quelques-uns .
<P>
Aprs Mao , la Chine a chang le cours de sa politique sur plusieurs points importants .
Nous nous en rjouissons en Europe , et nous partageons , ce faisant , le soulagement de centaines de millions de Chinois auxquels ces changements ont apport une vie meilleure .
Mais les problmes qui demeurent , pour les Chinois eux-mmes , sont tout aussi importants .
La Chine est encore loin d ' tre une dmocratie . Les droits d ' expression et de runion y sont touffs .
Ceux qui , en Chine , rclament la dmocratie et le respect des droits de l ' homme se voient infliger de lourde peines de prison .
Les excutions sont nombreuses , les Tibtains sont opprims , et Taiwan fait rgulirement l ' objet de menaces de la part de Pkin .
Tant que les choses en resteront l , il sera donc du devoir de l ' Union europenne , et en particulier de cette Assemble , d ' exiger un changement , et d ' utiliser tous les moyens qui sont  notre disposition pour l ' obtenir .
C ' est bien sr dans notre propre intrt , mais bien plus encore dans celui de la Chine et de ses habitants .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , la dclaration de la Commission europenne et , partant , le dbat , tel qu ' il se dveloppe , ignorent l ' histoire .
Elle est en dehors de toute ralit .
<P>
Vous ne voulez pas comprendre que ce grand pays , ce grand peuple vient de sortir , il y a cinquante ans , d ' une priode de guerre , d ' un rgime de colonisation , de guerres civiles . Et au cours de ces cinquante annes , ce pays tente de se construire son propre modle qui tienne compte de son histoire , de sa culture , vieille de 5000 ans .
Et c ' est pour cette raison , Monsieur le Prsident , que la dclaration de la Commission n ' est pas digne de foi , fait preuve d ' gosme dans ses objectifs et cherche  trouver par quel moyen les multinationales europennes peuvent se partager le gteau du march chinois .
<P>
Que dit cette dclaration en fait ?
Je n ' ai pas le temps , je ne mentionnerai que quelques points .
<P>
Il est fait mention dans un de ces points :  ... de poursuivre les rformes et de les soutenir  .
Si cette dclaration avait pour but le dveloppement de la Chine , le bien-tre de son peuple , nous devrions tous tre d ' accord .
Mais ce n ' est pas le cas !
Elle cherche , par le biais des rformes ,  incorporer ,  soumettre la Chine  notre modle , aux lois de nos multinationales .
<P>
Elle ajoute :  ... de soutenir les rformes dans le but d ' viter que la Chine ne subisse des crises comme les autres pays asiatiques  .
Mais , chers collgues , ces mmes pays - les trois pays que vous avez mentionns prcdemment - avaient dj adopt de longue date et s ' taient plong jusqu ' au cou dans le modle et les mesures librales que vous prnez .
Et malgr cela , la crise a clat .
C ' est  cela que vous voulez mener la Chine ?
Ne pensez-vous pas que la crise a clat dans vos pays galement , malgr le libralisme effrn ?
Ne me faites pas croire que vous recherchez les causes de la crise et que vous voulez viter  la Chine , soi-disant par compassion , qu ' elle subisse la crise grce  des rformes que vous prnez .
<P>
Je voudrais ajouter un point , Monsieur le Prsident , ayant trait  une tentative d ' ingrence dans les affaires intrieures de la Chine : oui au commerce bilatral , mais lorsqu ' il s ' agit d ' entreprises chinoises qui ne se conforment absolument pas , sur le territoire chinois , aux rgles du libre march , on leur impose des mesures particulires de dumping .
C ' est une attaque ouverte et intolrable .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , on parle d ' tat de droit , de dmocratie , etc . , et ce , dans le but d ' tablir un partenariat et des liens troits avec la Chine .
Nul doute que ce serait une bonne chose pour les Chinois , l ' Union europenne et le contexte international .
Mais pourquoi fermez-vous les yeux ?
Ce tout petit pays qu ' est la Lettonie , avec laquelle vous entretenez des relations trs troites et que vous vous efforcez de faire adhrer  la Communaut , compte parmi ses 2 , 5 millions d ' habitants 700 000 personnes qui n ' ont pas le droit de s ' appeler des citoyens , qui n ' ont aucun droit .
Pour quelle raison ?
Parce qu ' ils ont le dsavantage d ' tre russophones .
Pour quelles raisons dsirez-vous entretenir des relations avec ces gens ?
Pourquoi tes-vous aveugles ?
Il s ' agit donc d ' hypocrisie , d ' gosme et d ' arrogance .
Un de nos collgue a dclar que vous vouliez donner des leons .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , la Chine a entrouvert la porte tout en s ' efforant soigneusement d ' empcher cette ouverture de prendre des proportions trop dangereuses .
La Chine dsire prendre part au grand saut en avant que reprsente l ' entre dans l ' conomie mondiale mais elle n ' est pas prte  accepter les consquences qui en dcoulent sur le plan politique .
<P>
La dmocratie et les droits de l ' homme y sont interprts sur un mode angoiss , le rapporteur parle mme d ' un mode autoritaire .
Dans la pratique , ce comportement se traduit par exemple par la condamnation du fondateur du parti dmocratique chinois  une peine de onze ans de prison .
Citons un autre exemple : un citoyen ordinaire qui faisait circuler des adresses Internet a t condamn  deux ans de rclusion .
La Chine se joue de nous .
Des dissidents avaient t librs  l ' approche de la visite amricaine et des discussions avec le Comit international olympique .
Quelques semaines plus tard , bon nombre de dissidents se sont retrouvs une fois de plus sous les verrous .
<P>
La Chine se joue du reste du monde . Cette attitude n ' est pas de mise dans le cadre d ' un partenariat global ,  l ' image de celui propos par la Commission .
J ' estime mme ce comportement inadmissible .
<P>



Il est vrai que tous les tats europens se pressent au portillon pour conclure des contrats commerciaux avec la Chine mais je suis tout  fait d ' accord avec M. Dupuis .
Ces investissements ne seront un succs qu '  condition que la Chine se transforme en une socit ouverte et dmocratique .
Notre partenariat pourrait d ' ailleurs y contribuer .
<P>
Le rapporteur propose un dialogue constructif mais il faudra que cette approche permette de franchir des tapes raisonnables sur les plans conomique et politique .
Faute de quoi je prvois , pour ce Parlement , un dbat sans fin concernant ce dialogue prtendument constructif qui n ' aura men  rien , exactement comme dans le cas du dialogue critique que nous avions entretenu avec l ' Iran .
Un dialogue constructif doit engendrer des avances .
La proposition du rapporteur qui vise  insrer une clause relative aux droits de l ' homme dans l ' accord de commerce et de coopration que nous devons renouveler avec la Chine est un pas dans la bonne direction .
J ' adresse toutes mes flicitations au rapporteur .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , les efforts de dmocratisation de la Chine ont essuy ces derniers mois un grave revers .
C ' est la raison pour laquelle moi-mme , en tant que prsident de la dlgation chinoise , plusieurs membres de la direction de la dlgation et de nombreux autres collgues , nous avons prsent une proposition d ' amendement particulire , dans laquelle nous exprimons notre inquitude et nous demandons aux autorits chinoises de nous communiquer des informations concrtes sur un grand nombre de personnes , cites nommment , qui ont t arrtes ces derniers temps .
Il est trs important que nous maintenions une pression sur le rgime chinois , au lieu de le laisser croire que nous nous contentons de signes positifs - que du reste , nous ne voyons pas .
<P>
Comment s ' explique cette attitude des Chinois ?
Le contexte est en fait trs grave .
Je citerai une seule opinion , extraite d ' un rapport de la confrence annuelle organise par le European Union China Academic Network , et qui s ' est tenue cette fois  Madrid , la semaine dernire . Dans ce rapport , l ' universitaire franais Jean-Louis Rocker crit la phrase suivante : In recent years , numerous demonstrations , petitions , sit-ins and violent actions have taken place in most big cities in order to protest against the degradation of living conditions .
Il existe en Chine une agitation sociale  laquelle les autorits rpondent par la rpression .
L ' Union europenne a toutes les raisons de rflchir  sa politique envers la Chine .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , nous devons fliciter M. Bernard-Reymond pour le trs bon rapport qu ' il nous a prpar .
Aprs toute une srie de discussions et de propositions d ' amendements , je pense que nous avons  prsent un rapport trs quilibr .
Soyons honntes , en tant que dputs , la Chine nous met dans une situation trs difficile .
Les propos de Gorbatchev qui disait  celui qui arrive trop tard est puni par la vie  ne sont peut-tre pas trs faciles  accepter pour la Chine , surtout lorsque l ' on voit la manire dont l ' Union sovitique s ' est effondre . Si la Chine devait connatre le mme sort , ce serait une catastrophe pour ce pays et pour le monde entier .
C ' est pourquoi nous devons maintenir un dialogue constant avec les Chinois et les reprsentants de la Chine . Il faut les persuader qu ' il est capital pour eux et pour leur pays d ' entreprendre des rformes , que ce n ' est pas quelque chose qui est impos de l ' extrieur mais que cela rsulte aussi du mouvement pour la dmocratie qui se dveloppe actuellement en Chine .
<P>
Trois facteurs importants doivent tre considrs ici : le facteur politique , le facteur conomique et la question des droits de l ' homme .
Ne cdons pas  la navet en pensant que nous pourrions faire abstraction de l ' un de ces facteurs .
Ne croyons pas navement que nous pourrions mener la lutte pour les droits de l ' homme sans maintenir paralllement un dialogue politique et soutenir , faire progresser , le dveloppement conomique de la Chine .
Sur le plan politique , la Chine est un partenaire important et ceux qui ne cessent de rpter que nous avons besoin des Nations unies et du Conseil de scurit pour les mesures et les dcisions lies  la politique de scurit dans le monde doivent reconnatre la ncessit de mener ce dialogue politique avec la Chine , dans sa situation actuelle .
<P>
En ce qui concerne le facteur conomique , je n ' ignore pas que toute srie d ' entreprises n ' ont que des intrts purement conomiques ou commerciaux .
Mais le dveloppement conomique de la Chine fait aussi partie de notre objectif commun .
Nous n ' avons aucun intrt  l ' effondrement de la Chine et nous voulons au contraire que ce pays se dveloppe sur le plan conomique .
Paralllement et non  titre secondaire , notre politique et celle de l ' Union europenne doit tre de rester inflexibles sur la question des droits de l ' homme et d ' essayer de convaincre la Chine , dans son propre intrt et dans l ' intrt des droits de l ' homme , de progresser vers l ' instauration d ' une dmocratie politique .
Quelles que soient les nombreuses erreurs commises par Gorbatchev , cette phrase -  celui qui arrive trop tard est puni par la vie  - n ' en reste pas moins capitale .
Cela se vrifiera galement pour la Chine , mais avec des consquences beaucoup plus catastrophiques pour le monde entier .
<P>
La Chine sera la premire punie si elle n ' essaie pas rapidement de progresser  la fois dans le domaine conomique , politique et des droits de l ' homme . C ' est la raison pour laquelle les conclusions de ce rapport vont dans le bon sens .
Ce rapport tente en effet de dvelopper un dialogue avec la Chine plutt que d ' imposer de l ' extrieur - de manire quasi imprialiste - la manire dont ce pays doit vivre . La Chine est au contraire invite  participer avec nous  la cration d ' un monde meilleur , plus juste et conomiquement plus performant .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Bernard-Reymond contribue fort utilement au dbat en cours sur la nature des relations entre la Chine et l ' Union europenne , dbat qui progresse d ' ailleurs .
Il importe que nous nous engagions dans la voie de relations positives et constructives avec la Chine .
Cependant , ces relations doivent tre ouvertes et honntes .
L ' Union europenne n ' a eu de cesse de soutenir les principes de la dmocratie et de la protection des droits de l ' homme .
<P>
Nous posons un regard positif sur les nombreux changements intervenus en Chine mais nous ne pouvons pas , et nous ne devons pas ignorer les incessantes violations des droits de l ' homme , notamment le traitement honteux inflig aux dissidents politiques et aux adeptes de croyances religieuses .
Ne pas exprimer franchement le fond de notre pense juste parce que la plupart des principaux tats membres entretiennent des relations commerciales fructueuses avec la Chine reviendrait  renoncer  nos responsabilits . L ' autorit morale de l ' Union s ' en verrait entache lorsqu ' elle aurait  s ' exprimer sur d ' autres situations dans le monde dans lesquelles les droits de l ' homme font l ' objet de violations flagrantes .
De plus , nous trahirions ainsi la philosophie des membres fondateurs de cette Union .
<P>
S ' agissant de Hong Kong , je suis ravi que la transition se soit faite sans que trop de nos craintes ne se soient ralises .
Cela dit , nous devons continuer  surveiller Hong Kong et je me flicite de la publication du rcent rapport de la Commission  cet gard et j ' espre que nous serons en mesure d ' y rpondre .
Plusieurs fois , l ' indpendance de l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme ont t mis en doute .
Occupons-nous de ces craintes et tchons d ' instaurer un nouveau calendrier acclr concernant l ' introduction du suffrage universel .
<P>
Par ces quelques remarques , je salue les efforts du rapporteur et je me flicite grandement du rapport qu ' il a produit .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Madame le Prsident , le rapport de M. Bernard-Reymond indique qu ' il n ' y a aucune alternative raisonnable  une approche quilibre et exhaustive .
C ' est l l ' opinion de la majorit des dputs de ce Parlement .
Je me flicite aussi du fait que nous n ' avons pas une srie interminable d ' urgences concernant des sujets secondaires mais bien une approche dtaille .
Ce Parlement doit mener une approche empreinte de maturit , comme l ' a fait M. Bernard-Reymond .
Comme l ' a dit M. Gahrton , la dlgation pour la Chine a propos l ' amendement 11 qui souligne combien il importe de s ' attaquer  certains des dveloppements ngatifs actuels .
Je voudrais connatre l ' opinion de Sir Leon Brittan  propos de cette volte-face en matire de dmocratie et de droits de l ' homme .
Il s ' agit d ' un dveloppement important et ngatif .
<P>
D ' autres orateurs l ' ont dit , il y a aussi des volutions positives .
Il nous faut considrer qu ' actuellement , la Chine est en plein milieu d ' un ouragan conomique .
Si cet ouragan la submerge , nous en ressentirons aussi les consquences .
Les Chinois ont fait preuve d ' un courage conomique et politique qu ' il convient de souligner .
Quant  Hong Kong - certains l ' ont dit - les choses se prsentent mieux que prvu .
Voil pourquoi je tiens  souligner qu ' entre l ' extrmisme de M. Ephremidis et - toutes mes excuses , Monsieur Dupuis - le manque d ' alternative du groupe ARE , qui a dpos 26 amendements mais n ' a propos aucune politique de substitution , la politique de M. Bernard-Reymond est la bonne .
<P>
Nous voulons faire pression sur la Chine dans le domaine des droits de l ' homme , non seulement pour notre satisfaction morale personnelle mais pour servir les intrts de la Chine elle-mme .
La socit chinoise ne peut se dvelopper que dans le respect du pluralisme , des droits de l ' homme et de l ' opposition politique .
Voil le chemin  suivre comme l ' indique l ' exemple donn par la Russie .
La Chine est un pays vraiment trs grand ; il y a donc peu de modles pouvant s ' appliquer  ce pays .
Aussi esprons-nous que l ' approche de M. Bernard-Reymond sera partage par une large majorit de ce Parlement .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , chers collgues , il me semble qu ' encore une fois , on dmontre face  la Chine combien l ' Europe est faible avec les grands et forte avec les petits .
Il est facile de s ' en prendre  la Sierra Leone ou  la Guine Bissau .
Il est beaucoup plus difficile de dire la vrit sur ce qui se passe aujourd ' hui en Chine : rpression froce de tout type d ' opposition , suppression de toute libert d ' expression et d ' opinion , condamnations ,  la suite de parodies de procs , des uniques reprsentants d ' une opposition ventuelle au rgime communiste qui torture et tue ses dtracteurs .
Et nous , nous continuons  prendre cette attitude bienveillante .
Nous le voyons aussi dans ce rapport : malgr la bonne volont de M. Bernard-Reymond , je crois que cette fois encore l ' Europe prouve qu ' elle est compltement asservie  des logiques de nature commerciale .
<P>
Ce qui est arriv ces dernires semaines ne peut tre pass sous silence .
Je crois vraiment que , si l ' Europe a une valeur , elle a encore un sens , elle doit lever la voix pour la dfense du respect des droits de l ' homme , surtout  l ' encontre de pays plus puissants qui jouent videmment un rle de guide , comme c ' est le cas actuellement de la Chine sur la scne asiatique .
 la lueur de tout ceci , je me demande s ' il est encore possible de penser  accorder des aides et des subventions ,  entretenir des relations avec ceux qui torturent et tuent les opposants politiques .
Je vous demande donc  tous si l ' attitude du Parlement europen et de la Commission  l ' adresse d ' un rgime sanguinaire et oppressif ne doit pas changer .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Madame le Prsident , chers collgues , je souscris galement  la stratgie en cinq points propose par la Commission , qui a dj recueilli du reste le soutien du Conseil .
Cette stratgie va dans le sens du soutien  l ' insertion croissante de la Chine dans l ' ordre international .
J ' estime ds lors que , compte tenu de ses propres intrts et du besoin de dfinir une politique autonome par rapport aux tats-Unis d ' Amrique , l ' Union europenne devrait soutenir de fait l ' entre de la Chine dans l ' Organisation mondiale du commerce , dans le respect des obligations inhrentes  cette organisation .
<P>
Je constate avec plaisir qu ' il y a eu quelques progrs dans le chapitre des droits de l ' homme , mais j ' estime que la Realpolitik des intrts conomiques et commerciaux de l ' Union europenne , ou mieux de certains tats membres de l ' Union europenne , ne devrait pas nous conduire  considrer que la Chine est dj un tat de droit , car ce n ' est pas le cas !
Nous devrions bien sr soutenir les volutions allant dans ce sens , mais je crois que nous devrions mettre srieusement en garde nos partenaires chinois quant  l ' aggravation rcente de certains problmes en matire de droits de l ' homme ; de perscutions auxquelles les opposants politiques , les minorits ethniques et nationales sont soumis ; et , notamment , en ce qui concerne la situation des travailleurs licencis sans droits syndicaux , sans libert syndicale , sans respect du droit de grve .
<P>
Cela dit , Madame le Prsident et chers collgues , je voudrais aborder spcifiquement le cas de Macao . Il me semble que notre rapporteur l ' a bien trait , car il a bien compris la situation spcifique du territoire , ne de son histoire et de ses caractristiques propres .
Macao peut tre une porte ouverte de la Chine sur l ' Occident et sur l ' Union europenne ; un pont entre l ' Europe , dans sa diversit , et la Chine .
<P>
 ce propos , Madame le Prsident , je crois que l ' Union europenne devrait suivre trs attentivement le processus de transition de Macao vers la souverainet chinoise - qui aura lieu  la fin de cette anne - , avec la mme exigence que celle qui a t applique  Hong Kong , afin de soutenir l ' application du principe  un pays , deux systmes  .
Il reste encore de nombreux problmes  rsoudre dans le chapitre des droits et des liberts fondamentales , de la nationalit , de la garantie que la Chine respectera l ' interdiction de la peine de mort , la libert de religion , la libert d ' association , la rglementation des deux langues officielles du territoire - le chinois et le portugais - , la ncessit d ' tablir ds que possible un systme judiciaire indpendant , avec un tribunal local de dernire instance .
<P>
Je crois que l ' Union europenne pourra soutenir le dveloppement de la socit civile dans ce territoire .
Je demande  la Commission ,  l ' instar de ce qu ' elle a fait pour Hong Kong , d ' adopter une communication sur les relations futures entre l ' Union europenne et Macao et , en mme temps , d ' laborer des rapports priodiques sur cette situation .
Pour que les choses fonctionnent , Madame le Prsident , il faut qu ' il y ait une dlgation de la Commission pour Macao .
Je note que la dlgation actuelle pour Hong Kong n ' a pas su assumer les responsabilits de reprsenter l ' Union europenne galement  Macao .
Je demande des explications  M. le commissaire concernant cette attitude inacceptable du dlgu de l ' Union europenne pour Hong Kong , qui semble oublier qu ' il est galement charg d ' assumer la reprsentation  Macao .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , il faut pleinement saluer le dveloppement d ' un partenariat global avec la Chine , dans notre intrt , dans l ' intrt de ce pays et sans doute aussi dans l ' intrt de la paix et de la prosprit mondiales , comme le souligne  juste titre la communication de la Commission et le rapport de notre collgue Bernard-Reymond , qui mritent pour cela toutes nos flicitations .
<P>
On comprendra dans ce contexte que le point A-5 de la communication et le numro 41 de la proposition de rsolution soumise  notre approbation , qui exprime le souhait d ' un transfert correct de souverainet de Macao  la Chine , mritent d ' tre tout spcialement souligns .
Ce transfert devra avoir lieu au bnfice de la population et de la Chine , qui aura beaucoup  gagner de l ' existence  Macao d ' une socit prospre et dmocratique et d ' une porte supplmentaire de liaison avec le reste du monde .
<P>
Mais le rle qui pourrait revenir  Macao , rle totalement indpendant du rle de Hong Kong comme on vient de le dire , est galement de premire importance pour l ' Union europenne .
L ' alternative  une liaison avec nous ne sera srement pas une liaison  travers Hong Kong , que les habitants de Macao sont en droit de refuser , craignant la position secondaire qui en dcoulerait et le risque rel de se voir diluer dans le grand territoire chinois sans possder une voix qui leur soit propre .
<P>
Macao possde en outre une identit propre et s ' insre dans une zone trs diffrente de la Chine , ce qui double nos occasions de rapprochement .
Il s ' agit d ' une identit et d ' occasions qui ont justifi jusqu '  prsent la participation de ce territoire  l ' Organisation mondiale du commerce , ainsi que la signature d ' un accord de commerce et de coopration entre l ' Union europenne et Macao . Un tel accord n ' existait pas avec Hong Kong et il devra tre maintenu aprs le transfert de souverainet .
Il existe ensuite une voie ouverte que l ' Union europenne ne devrait pas avoir l ' ingnuit de gcher .
L ' implantation immdiate d ' une reprsentation propre  Macao , entranant des cots peu levs que les autorits du territoire auront certainement le bon got de partager avec nous , reprsente un pas clair dans la direction du maintien et du renforcement de cette voie .
Je voudrais demander  M. le commissaire s ' il compte faire un pas dans cette direction .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Brittan">
Madame le Prsident , je suis ravi d ' avoir l ' opportunit de rpondre au rapport quilibr et sens de M. Bernard-Reymond .
Je constate avec joie que de nombreux dputs soutiennent fermement cette approche quilibre , notamment MM . Swoboda , Brinkhorst et Porto .
L ' Union europenne a tout intrt  aider la Chine  atteindre la stabilit , la prosprit et l ' ouverture et  respecter le pluralisme politique , le libre march et l ' tat de droit et  l ' encourager  participer  l ' tablissement d ' un ordre international stable .
Je tiens  rpondre  ceux qui , comme les partisans de M. Dupuis , pensent que nous avons manqu de fermet en matire de droits de l ' homme , ou  ceux qui , comme M. Ephremidis , ont une autre approche de la question que je ne crois pas qu ' ils aient prsent une alternative valable .
<P>
Notre approche vise le long terme .
Elle doit tre poursuivie pour le meilleur et pour le pire  moins d ' un changement fondamental de situation .
Il est un fait que la situation conomique et politique actuelle de la Chine est moins prometteuse qu ' il y a mme un an .
Cela dit , je ne pense pas que ce soit une raison pour changer radicalement l ' approche suivie jusque ici ou l ' approche recommande par M. Bernard-Reymond ,  la fois dans son discours et dans son rapport .
<P>
L ' adoption du rapport est opportune .
Sous la direction du Premier ministre Zhu Rongji , la Chine a lanc une srie de rformes conomiques .
Toutefois , avec la crise asiatique , ces rformes risquent de devoir faire face  une certaine pression tant donn le ralentissement de la croissance conomique .
De mme , les vnements rcents survenus en Chine ne laissent pas d ' inquiter en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme .
Dans ces circonstances , il est important , voire essentiel , d ' envoyer le bon signal  la Chine .
Notre communication propose un certain nombre d ' objectifs fondamentaux .
<P>
Nous voulons d ' abord pousser la Chine  continuer dans la voie d ' un dialogue politique renforc au sein de la communaut internationale .
Durant ces dix dernires annes , la Chine a fait des progrs apprciables dans les domaines du contrle des armes , de la non-prolifration des armes nuclaires , de la prservation de l ' environnement , de la lutte contre la criminalit internationale et le trafic des stupfiants .
Nous devons nous baser sur le dsir de la Chine de se voir reconnatre en tant qu ' acteur responsable sur le plan mondial et dvelopper le dialogue sur des questions gnrales d ' intrts commun .
L ' exprience nous indique que nous pouvons obtenir ainsi des rsultats pratiques et qu ' il ne s ' agit pas d ' une chimre .
<P>
Deuximement , nous devons intgrer davantage la Chine au sein de l ' conomie mondiale en l ' insrant mieux dans le systme commercial mondial et en soutenant le processus des rformes conomiques et sociales en cours .
La Chine constitue le march pour les biens et les services europens qui dmontre la croissance la plus rapide .
Nous avons clairement intrt  l ' intgrer davantage dans l ' conomie mondiale .
L ' accs  ce march est trop limit .
Toutefois , nous ne voulons pas riposter en l ' entourant d ' un cercle de protectionnisme auto-destructeur .
Au contraire , l ' ouverture du march europen contribuera bien mieux  aider la Chine  affronter la crise qui svit actuellement en Asie . Cela dit , nous tchons toujours d ' ouvrir davantage les marchs , dont celui de la Chine .
Nous rpondons  oui   la proposition d ' adhsion de la Chine  l ' OMC  condition , toutefois , pour parler en termes conomiques , qu ' elle ouvre son conomie .
C ' est l une volution adquate pour un pays de cette taille prsentant ce niveau de dveloppement conomique .
<P>
Je ne m ' excuse pas pour avoir fait mention de la taille .
En fait , dans un pays aussi grand que la Chine - et cela ne va pas disparatre ou changer si nous tenons des propos moins amnes ou adoptons des rsolutions plus fermes - nous n ' avons une chance de changer les choses qu ' en nous engageant sur le plan conomique et politique , en toute honntet et en toute franchise .
L ' Union europenne est prte  soutenir la Chine dans sa transition vers une socit ouverte base sur l ' tat de droit et le respect total des droits de l ' homme .
Nous dplorons , videmment , la situation actuelle en Chine .
Nous avons choisi , dans ce contexte , de mener une approche pragmatique axe sur les rsultats . Dans cette approche , nous dfions les autorits chinoises sur des questions et vnements qui nous proccupent tous , comme la rcente vague d ' arrestations et de jugements de dissidents .
Nous ne constatons pas ces faits sans rien dire mais , paralllement , nous tendons nos domaines de coopration .
Ces deux aspects de la politique sont ncessaires .
<P>
Nous avons men un dialogue trs utile sur la question des droits de l ' homme . Nous avons toutefois fait clairement comprendre aux autorits chinoises qu ' il nous faut maintenant constater des progrs prcis et tangibles afin de sauvegarder la crdibilit de ce dialogue .
Les vnements rcents en Chine auxquels nous avons fait rfrence ont mis en avant cette ncessit .
Nous avons demand la libration de dissidents emprisonns  la suite des rcentes mesures de rpression prises par les autorits et cette affaire fera partie de notre ordre du jour tant que ces dissidents ne seront pas librs .
<P>
Plus important encore , nous avons fait clairement savoir aux autorits chinoises que nous dfinirons des critres qui nous servirons  juger les progrs enregistrs dans le dialogue .
Ces critres sont des lments innovateurs qui feront en sorte que la pression et la dynamique requises au sein du dialogue soient maintenues .
Une question s ' impose : quel genre de critres ?
Le type de critres que nous examinons comprend les aspects suivants : d ' abord , une information plus dtaille concernant les prisonniers politiques , leur nombre , les charges  la base de leur condamnation , leur tat de sant , ainsi que la possibilit pour les reprsentants de l ' Europe et des ONG d ' avoir accs  certains prisonniers .
<P>
Deuximement , nous voulons que la Chine prenne des mesures spcifiques en vue d ' amliorer les conditions carcrales et de rformer le systme pnal , y compris les conditions de recours en appel et l ' accs au contrle juridique conformment aux normes internationales .
Ce dernier point revt une importance particulire s ' agissant de la peine de mort et de la situation des dissidents condamns pour de prtendus crimes contre-rvolutionnaires .
<P>
Troisimement , nous voulons des critres permettant de juger des progrs vers la ratification des clauses de l ' ONU relatives aux droits de l ' homme , ce qui comprend le suivi de la visite de Mary Robinson et une collaboration plus troite avec l ' Union europenne dans le dialogue sur les droits de l ' homme .
<P>
Quatrimement , une autre srie de critres concerne les minorits ethniques , surtout au Tibet .
Cet aspect couvre un grand ventail de questions comme la transparence des informations dmographiques , le libre usage de la langue tibtaine ainsi que des informations claires sur des prtendus incidents impliquant des groupes ethniques minoritaires et des dissidents .
<P>
En dpit des divergences apparues rcemment en matire de droits de l ' homme , j ' espre que vous conviendrez que la politique europenne envers la Chine , telle qu ' illustre dans la communication de la Commission et le rapport Bernard-Reymond , a nettement progress , et dans la bonne direction , ces dernires annes .
Je suis heureux de constater que notre communication et votre rapport vont en gros dans le mme sens .
Cette remarque vaut galement pour Hong Kong .
Je regrette de ne pas pouvoir vous promettre une ouverture anticipe d ' un organe reprsentatif  Macao .
Nous avons de grosses difficults  rassembler les ressources et le soutien dont nous avons besoin pour ouvrir les organes reprsentatifs que nous voulons tablir .
Nous examinerons assurment les suggestions spcifiques prsentes dans le rapport et nous les concrtiserons autant que possible dans nos relations avec la Chine .
<P>
Un des plus grands dfis go-stratgiques du sicle prochain est le dveloppement d ' une relation solide et tendue entre la Chine et l ' Union europenne .
Nous avons pos , je pense , de solides bases pour permettre  l ' Union europenne de demain de relever ce dfi crucial . Notre approche doit tre solide , nos paroles fermes et notre politique quilibre .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Brittan .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=6>
Politique rgionale et politique de concurrence
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0412 / 98 , de M. Azzolini , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la communication de la Commission aux tats membres sur la politique rgionale et  la politique de concurrence ( C ( 98 ) 0673 - C4-0247 / 98 ) , -A4-0421 / 98 , de Mme Riis-Jrgensen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le XXVIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1997 ( SEC ( 98 ) 0636 - C4-0379 / 98 ) .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , je suis particulirement heureux de la prsence en cette Assemble de  mon  Commissaire , Mme Wulf-Mathies , surtout dans l ' optique de ce que je vais dire , sachant bien qu ' elle m ' coutera et me comprendra .
<P>
Je me dois de remercier ma commission - la commission de la politique rgionale - parce qu ' aprs deux ans , en 1997 , on m ' a confi ce rapport sur la politique rgionale et la politique de concurrence et les aides d ' tat .
Le rapport de 1997 portait sur la politique de cohsion et de culture en tant que contribution  l ' emploi .
Ces deux thmes essentiels possdent en Europe une valeur ajoute par rapport aux autres sujets , bien que ces derniers aient t dvelopps en cette Assemble de faon exhaustive et intressante par des collgues dignes de foi .
<P>
Je dois souligner que le Commissaire Wulf-Mathies sait trs bien quelles sont les difficults qu ' ont certains tats membres pour accepter les directives , les normes ou les rglements . La chose n ' est donc pas ignore des autres , des responsables des travaux qui , sur les quinze membres de l ' Union , doivent tre tout au plus cinq  avoir eu et  avoir une approche systmatique de la lgislation communautaire .
Cela signifie qu ' il existe une inculture mthodologique de fond .
Comme bien des fois , le commissaire Wulf-Mathies nous a dit en commission qu ' il faut communiquer , beaucoup communiquer mais , dirais-je , de manire simpliste .
Simpliste parce que bien entendu certains tats membres , dans cette logique de non-comprhension , continuent  ramer  contre-courant , bien que n ' en ayant pas la dtermination .
<P>
Je ne veux pas , en tant que rapporteur italien , limiter cette remarque  mon pays mais il est regrettable de voir que certains tats membres , qui pourraient pourtant profiter des bnfices tirs de leur appartenance  l ' Union , ont peut-tre rellement dpens 52 % , quand tout va bien - et  mon avis , cela ne va pas bien - , ce qui prouve la subsistance d ' un dsquilibre entre l ' entit  Union  et le sous-ensemble  tats membres  .
Je dois alors nous inviter tous  rflchir  ce sujet .
Cela devrait toutefois tre un aspect non marginal car l ' objectif par excellence de l ' Union est la politique de cohsion conomique et - j ' insiste - sociale .
<P>
Cela dit , je dois aussi avouer que les normes de concurrence doivent garantir que le march intrieur fonctionne de manire correcte et transparente et que les exceptions  la libre concurrence , reprsentes par les autres tats , sont justifies par la seule ncessit de maintenir et de renforcer la cohsion conomique et sociale dont je viens de parler .
<P>
Je suis d ' accord avec les affirmations de la Commission sur la discipline multisectorielle des aides rgionales destines aux grands projets d ' investissement , laquelle discipline propose de limiter ce type d ' aide aux projets  haute intensit de capital qui , sans causer de graves distorsions de la concurrence , ont un impact indniable au niveau rgional en tant qu ' authentiques sources d ' emploi direct et indirect .
<P>
L ' invitation qui nous est faite est toutefois que cette procdure , actuellement en phase exprimentale , puisse  l ' avenir - dans un avenir proche et non loign , Madame le Commissaire - tre tendue aux secteurs sensibles encore rgis par des normes spcifiques en matire de contrle des aides d ' tat .
Je pense  des secteurs comme les chantiers navals , l ' industrie automobile , la sidrurgie et le textile , autant de secteurs touchs par la crise et qui doivent accder  cette cohsion sociale et conomique avant d ' autres .
Je dois toutefois observer que certaines dispositions , telles que celles relatives  l ' intensit maximale des aides aux rgions prvues aux Objectifs 1 et 2 , semblent par trop rigoureuses .
De mme , il faut que les dispositions sur la concurrence soient appliques en tenant compte de la ncessit de renforcer cette cohsion , justement pour viter que ne prolifrent certaines mesures fiscales de remplacement qui portent atteinte au march intrieur mais que , en raison de ce type d ' inculture que j ' ai voqu ci-avant , beaucoup d ' tats membres finissent par adopter .
<P>
J ' ai reu pour ce rapport vingt-cinq amendements et je remercie les collgues qui les ont dposs .
Je dois dire que je suis favorable  certains d ' entre eux et pas  d ' autres . C ' est justement parce que je voudrais envoyer  la Commission un signe clair que je partage pleinement l ' avis selon lequel le contenu de ce rapport ne peut tre dnatur par des  interfrences  d ' autre type qui on fait l ' objet d ' un dbat en d ' autres temps .
<P>
Je dois signifier  ces collgues qu ' il s ' agit nullement d ' impolitesse  leur gard mais seulement d ' une volont de rester li  l ' exigence d ' un rapport qui apprcie la communication de la Commission et qui invite , avec le mme srieux et la mme rigueur , la Commission  faire siennes nos sollicitations .
Je compte , au lendemain de l ' preuve qui a vu les deux organes , la Commission et le Parlement , aux prises avec une grande tension au cours de la dernire session de Strasbourg , qu ' une plus grand attention soit porte , grce  l ' invitation faite  la mme Commission , surtout  la cohsion sociale , aprs avoir videmment jet les bases de la cohsion conomique .
C ' est pour cette raison que je demande que la Commission non seulement poursuive son travail de faon dtermine mais qu ' elle le fasse galement en tenant dment compte de ce dont le Parlement l ' informe en toute circonstance .
<SPEAKER ID=94 NAME="Riis-Jrgensen">
Madame , le Prsident , j ' ai eu , pour la seconde fois au cours de ma carrire parlementaire , le privilge d ' tre choisi comme rapporteur pour un rapport sur la concurrence .
Je commencerai par fliciter la Commission pour son bon travail accompli dans le domaine de la politique de concurrence .
J ' ai beaucoup apprci de travailler avec le commissaire , et je trouve que la collaboration entre lui et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a t fantastique .
Je concentrerai mon introduction sur les cinq propositions d ' amendements que j ' ai soulign dans mon rapport , et je me rjouis d ' entendre les commentaires du commissaire  leur sujet .
<P>
Le premier concerne le contrle dmocratique de la politique de concurrence .
Dans mon premier rapport , nous proposions une procdure prcise selon laquelle le commissaire assistait chaque trimestre  une runion de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et faisait un compte-rendu de la politique au Conseil  concurrence  .
Nous en tions trs satisfaits et cela fonctionnait de manire tout  fait satisfaisante .
Notre commission souhaiterait maintenant mettre en place une procdure plus permanente et plus normalise .
Cette procdure formule les mmes exigences , mais il s ' agit d ' un engagement plus formel de la part de la commission , du Parlement et du Commissaire .
<P>
Le deuxime point concerne les petites et moyennes entreprises qui sont videmment trs importantes dans le dbat sur la politique de concurrence .
La commission a  cur de s ' assurer que les petites et moyennes entreprises soient au fait de leur situation juridique et qu ' elles puissent dterminer elles-mmes o elles se situent par rapport aux rgles de concurrence . En d ' autres termes : si elles violent ou non les rgles de la concurrence .
Je suis moi-mme juriste de profession , mais je ne vois aucun inconvnient  ce que les petites et moyennes entreprises soient dispenses de payer au prix fort des juristes qui les aident  dterminer si elles contreviennent aux rgles de l ' UE .
J ' invite donc la Commission  prsenter des propositions ou des lignes directrices indiquant comment appliquer ce que l ' on appelle la communication  de minimis  .
J ' ai trait cela au point 10 .
<P>
Le troisime point concerne galement les petites et moyennes entreprises . Il s ' agit du point 15 de mon rapport .
La question est  nouveau de savoir comment les petits et moyennes entreprises peuvent s ' assurer qu ' elles respectent les rgles de l ' UE , et je souhaite galement ici que la Commission publie des lignes directrices et des critres prcisant quel est le march pertinent et comment le dfinir .
Voil donc pour les deux points qui concernent les petites et moyennes entreprises .
<P>
Voici maintenant la question des aides d ' tat .
Je sais que le commissaire est d ' accord avec la commission sur le fait que le volume des aides d ' tat est beaucoup trop lev en Europe . Que pouvons-nous y faire ?
Nous ne devons jamais oublier que ce sont les tats membres qui dboursent cet argent .
Ce n ' est par consquent pas l ' Union qui dbourse cet argent ; les filous sont les tats membres .
Je veux dire qu ' il est important que le Parlement et la Commission s ' allient pour combattre les aides d ' tat .
La commission propose de rendre cela plus transparent afin qu ' une tierce partie puisse connatre le montant des aides d ' tat .
Je propose de crer un registre qui publierait le montant des aides d ' tat et de l ' introduire sur le site Internet de la Commission ; chacun pourra ds lors connatre facilement le montant et la destination des aides d ' tat , y compris celles verses dans le cadre de ce que l ' on appelle le rglement d ' exemptions par catgorie , de manire que toutes les aides d ' tat soient publiques , qu ' elles passent par la Commission ou qu ' elles soient internes aux tats membres .
Il est en effet important que chaque entreprise , quelle que soit sa taille , puisse valuer si elle est expose  une concurrence injustifie .
Un accs Internet facilite cela car il permet  l ' entreprise concerne de vrifier elle-mme le montant des aides d ' tat et en plus , je l ' espre , de dposer plainte facilement auprs de la Commission galement via Internet .
<P>
J ' ai encore une proposition concernant les aides d ' tat .
J ' ai ici t inspir par le Commissaire au march intrieur , Mario Monti , qui a labor un tableau d ' avancement du march intrieur , ce qu ' on a appel un scoreboard montrant the good guys et the bad guys du march intrieur .
Ne pourrions-nous pas faire de mme , c ' est  dire tablir une liste des good boys et des bad boys ( or girls ) dans le domaine des aides d ' tat ?
<P>
C ' taient l mes propositions pour amliorer la situation dans le domaine de la concurrence ainsi que quelques instruments pour nous permettre d ' obtenir plus de clart , plus de transparence mais aussi une meilleure scurit publique pour les petites et moyennes entreprises .
J ' espre vraiment que le commissaire entamera avec nous un dialogue  leur sujet .
Encore une fois , un grand merci  Karel van Miert pour la sincrit et l ' enthousiasme avec lesquels il dfend les intrts de l ' Europe dans ces affaires et , tout  fait entre nous , je le remercie pour ses efforts extraordinaires visant  mettre fin au cartel des tuyaux au Danemark et en Europe , librant ainsi les prix et offrant des prix plus bas aux consommateurs , car ce sont bien eux qui constituent , en dernier ressort , le groupe cible le plus important de la politique de concurrence .
Le but est que les consommateurs paient moins et obtiennent une meilleure qualit .
<SPEAKER ID=95 NAME="Sierra Gonzlez">
Madame le Prsident , en tant que rapporteur pour avis sur le XXVIIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence , je commencerai par dire que la politique communautaire de concurrence s ' oriente progressivement vers une transparence renforce et , d ' un point de vue juridique , vers plus d ' efficacit et une meilleure administration .
Cette tendance est , sans doute , imputable  une plus grande dcentralisation dans l ' application de certaines rgles de concurrence en faveur des autorits nationales comptentes et  la rduction des notifications inutiles .
La poursuite de cette tendance favorisera ,  n ' en pas douter , l ' efficacit et la transparence .
L ' objectif de la dcentralisation se heurte nanmoins  un obstacle srieux : en effet , certains tats membres ne disposent pas d ' une lgislation qui les habilite  appliquer cette lgislation communautaire ou , dans d ' autres cas , la jurisprudence nationale ne les autorise pas  l ' appliquer directement .
<P>
 ces conflits juridictionnels viennent s ' en ajouter d ' autres , tout aussi importants , en matire d ' aides d ' tat o , selon que l ' on applique le droit national ou communautaire , la protection juridique peut tre amoindrie .
Ainsi , les entreprises et les personnes peuvent bnficier , en vertu des articles 85 et 86 du Trait , d ' une plus grande protection juridictionnelle et , partant , de voies de recours largies selon leur droit national , par rapport aux bnfices que leur apporteraient les articles 92 et 94 du Trait .
Et l ' on n ' a pas tabli quel droit devait tre appliqu en priorit dans ces cas .
C ' est une situation ambigu qui est  l ' origine de conflits .
<P>
Pour terminer , je voudrais signaler que la procdure de contrle des aides nationales  finalit rgionale devrait obir  l ' impratif de la cohsion conomique et sociale et la mthode d ' affectation des ressources devrait intgrer le concept juridique d ' ultrapriphricit .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame le Prsident , le rapport Azzolini sur la communication de la Commission sur la politique rgionale et la politique de concurrence nous arrive  un moment fort opportun . Il a t produit , en effet , quelques mois seulement avant que les tats membres ne remettent leur liste  la DG IV concernant les secteurs ncessitant une aide d ' tat et alors que les tats membres sont sur le point de dcider de la rpartition future des fonds structurels que ce soit pour l ' objectif 1 comme pour l ' objectif 2 .
J ' espre que nous en discuterons au Sommet de Berlin , au mois de mars .
<P>
Dans ce dbat , je me limiterai  la question de la cohrence et du lien entre la politique rgionale et la politique de concurrence .
Nous savons que la concentration est le matre mot maintenant  la fois dans la politique de concurrence communautaire et l ' assistance des fonds structurels .
Bien entendu , la communication de la Commission prsente la cohrence comme un objectif spcifique .
Nous soutenons ces principes . Nous soutenons la cohrence et l ' uniformit .
Un point , peut-tre , nous divise ,  savoir comment parvenir  cette cohrence et comment garantir effectivement une certaine flexibilit dans le cadre de ces questions .
Je suis quelque peu due par certains amendements  ce rapport qui cherchent  obtenir des exemptions pour certaines zones conformment  l ' article 92 ( 3 ) ( a ) , essayant de garantir par la bande le statut d ' objectif 1 .
Mon groupe ne votera pas en faveur de ces amendements .
On a demand au Parlement de tenir compte du fait que la cohrence est un lment ncessaire . Nous voulons que soit garantie une meilleure cohrence .
L ' article 92 ( 3 ) ( a ) ,  rgions de l ' objectif 1  , est trs clair l-dessus et ce principe est parfaitement respect dans ce domaine .
Nanmoins , la Commission doit reconnatre dans ses propositions , comme c ' est le cas dans sa communication , que les tats membres doivent disposer d ' une marge de manoeuvre en vue de poursuivre des objectifs de politique rgionale spcifiques  leur situation hors des rgions choisies en commun dans le cadre de la politique communautaire et rgionale .
La Commission sait que les tats membres poursuivent des objectifs divers en matire de politique d ' assistance nationale et rgionale .
Nous devons respecter cette diversit et trouver un quilibre entre celle-ci et l ' instauration de la cohrence .
<P>
Par consquent , le principe de concentration et de cohrence , en rfrence aux rgions dont fait mention l ' article 92 ( 3 ) ( c ) , est quelque peu restrictif et je vais vous expliquer pourquoi .
Le calendrier selon lequel les tats membres proposeront leurs cartes  la DG IV prdtermine potentiellement les rgions de l ' objectif 2 sur la prochaine carte des fonds structurels .
Voici un fort bon exemple : au cours des rformes effectues pour la priode 1994-1999 , le gouvernement , alors conservateur , a soumis une carte  la DG IV dans l ' espoir que les rgions reprises seraient automatiquement ligibles  l ' objectif 2 .
Je suis ravie que le commissaire , Bruce Millan , l ' ait remarqu et ait trs clairement fait savoir que ces rgions ne pourraient pas bnficier du statut d ' objectif 2 comme rgions ncessitant une cohsion sociale et conomique .
Voil pourquoi une flexibilit est ncessaire et elles ne doivent pas , selon nous , faire partie de la mme carte , mme avec la flexibilit propose par la Commission .
La communication de la Commission a t , d ' une certaine manire , dpasse par les vnements et je suis heureuse de constater que le Conseil  affaires gnrales  de cette semaine ait vu triompher le bon sens .
<P>
Ce dbat a t , je pense , trs important .
Les tats membres doivent ,  mon avis , faire en sorte de parvenir  une plus grande cohrence mais la flexibilit est ncessaire pour s ' assurer que ce sont les bonnes rgions qui bnficient d ' une aide d ' tat et du statut d ' objectif 2 .
Dans ce contexte , le temps du changement , de la concentration est arriv . Cela dit , la Commission ne doit pas tout compliquer ou imposer des contraintes supplmentaires en vue de forcer l ' intgration de ces rgions par le biais de mcanismes normatifs .
Le choix de la Commission est raisonnable : laisser une certaine marge de manoeuvre et donc encourager les tats membres dans leurs efforts pour arriver  une plus grande cohrence dans l ' laboration de ces cartes .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Madame le Prsident , en tant que membre de la commission de la politique rgionale , je voudrais parler du rapport de M. Azzolini que je souhaiterais sincrement fliciter pour le travail particulirement difficile qu ' il a effectu , en raison d ' intrts contradictoires . Je n ' ai pas besoin de m ' tendre l-dessus , le terme  aides d ' tat  parle de lui-mme .
<P>
Je voudrais galement fliciter la Commission pour ses positions audacieuses - dans les grandes lignes - dans le domaine .
Les aides accordes par les tats membres  leurs diffrentes rgions peuvent en effet constituer une distorsion de concurrence et , par consquent , une entrave au fonctionnement correct et efficace du march intrieur .
C ' est la raison pour laquelle le principe de base devrait rsider dans le fait que les aides d ' tat , lorsqu ' elles sont permises , outre celles accordes aux rgions ligibles aux fonds structurels , ne devraient constituer que des exceptions justifies par le besoin de maintenir et de renforcer la cohsion conomique et sociale .
Dans cette optique , il convient cependant d ' tablir un lien et une correspondance accrus entre la politique de concurrence et la politique rgionale de l ' Union europenne .
<P>
J ' approuve par consquent l ' intention de la Commission de diminuer le nombre des rgions ligibles , en ce qui concerne les aides communautaires , de sorte que le plafond global de la population serait ramen de 51  35-40 % , ce qui correspondrait parfaitement  la diminution de la population ligible aux fonds structurels  l ' avenir .
<P>
J ' approuve galement le fait que les critres concernant les aides d ' tat devraient correspondre aux critres des aides communautaires .
Toutefois , je voudrais exprimer mon inquitude et mon opposition au sujet de la limitation des aides d ' tat accordes aux rgions de l ' objectif 1 ,  50 % seulement du cofinancement pour celles des rgions qui sont situes en-de de 60 % du PIB / hab. de la moyenne communautaire , et  40 % au-del de 60 % .
<P>
Nous devons aussi garder  l ' esprit le fait que , mme si globalement , 66 % des aides nationales vont aux rgions les moins dveloppes , les moyens budgtaires considrables dont disposent certains des tats membres les plus riches leur permettent de subventionner des rgions qui , pour tre moins dveloppes au niveau national , ne figurent cependant pas parmi les rgions les plus dfavorises de l ' UE .
Cela va bien videmment  l ' encontre des principes de la concurrence et du besoin de maintenir et de renforcer la cohsion conomique et sociale . Car cela signifie que les rgions riches deviennent plus riches , largissant ainsi le foss les sparant des rgions les moins dveloppes de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais avant tout fliciter M. Azzolini pour son rapport car il s ' agit d ' une matire complexe et difficile .
Nous parlons de politique de concurrence et , dans ce sens , l ' interdiction des aides d ' tat doit servir de garantie au fonctionnement du systme de march libre .  cet gard , il est indispensable de rglementer les aides d ' tat mais aussi les aides rgionales dans les tats o il incombe aux rgions d ' octroyer ces aides .
La dlimitation des zones o ces aides d ' tat sont possibles - ce qui est dtermin dans l ' article 92.3 , a ) et c ) du Trait - doit tre compatible avec les aides d ' tat dans les rgions de l ' objectif 1 et de l ' objectif 2 .
<P>
C ' est aux zones de l ' objectif 2 auxquelles je ferai  prsent concrtement rfrence , celles que l ' on appelle  rgions en reconversion  .
Ces aides d ' tat doivent prcisment concerner ces zones en reconversion : zones en reconversion rurale , zones  faible densit dmographique , zones caractrises par une diminution dmographique ou un vieillissement de la population .
Ce sont ces rgions qui doivent bnficier des aides d ' tat .
<P>
Les zones qui traversent une crise industrielle , requrant par consquent une reconversion industrielle , et qui prsentent des taux de chmage levs et en augmentation , sont d ' autres types de zones en reconversion .
<P>
Ces aides d ' tat sont importantes parce qu ' elles permettent de garantir une meilleure cohsion conomique et sociale ainsi qu ' une cohsion territoriale dans les endroits qui en bnficient .
<P>
Et je ne voudrais pas terminer mon intervention sans avoir exprim mon soutien aux propos tenus par Mme Riis-Jrgensen sur la ncessaire transparence de ces aides .
Selon moi , ces aides doivent exister mais tre entoures d ' une grande transparence l o elles sont accordes .
D ' autre part , il ne faut pas oublier que ces aides ne vont , en aucun cas , porter prjudice  la libre concurrence et  l ' unit du march qui doit exister au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la question essentielle souleve par le document de la Commission consiste  savoir si les aides publiques , d ' tat ou rgionales , devront tre restreintes territorialement en acceptant , comme le propose la Commission , de superposer , de plus en plus et de manire pratiquement incontournable , les cartes des rgions de l ' objectif 1 et 2 avec la carte des rgions potentiellement ligibles aux aides publiques .
Cette perspective ne nous semble gure correcte car ,  notre avis , les aides publiques ne pourront tre admises que si la durabilit sociale de secteurs dtermins est en question , notamment pour des raisons d ' emploi et  plus forte raison si des problmes de cohsion conomique et sociale sont en question , indpendamment de la localisation territoriale .
Il est certain que des formes de contrle et d ' accompagnement seront admissibles et ncessaires pour viter les abus et les phnomnes de concurrence dloyale , ce qui ne peut tre confondu ni se traduire par l ' interdiction globale et gnralise des aides publiques ds lors que celles-ci s ' inscrivent dans les conditions susmentionnes .
<P>
 notre avis , le rapport de M. Azzolini - que je flicite en passant - n ' aborde pas cette question de manire claire et approfondie .
Toutefois , il envisage de manire suffisante la ncessit d ' assouplir les dcisions en fonction des ralits rgionales concrtes .
Il y a des amendements qui , s ' ils sont approuvs - et ils mritent notre soutien - , approfondissent et augmentent les niveaux et le cadre de cette flexibilit .
<P>
Nous soulignons cependant l ' accent mis par le rapport Azzolini sur les rgions les plus en retard , pour des raisons videntes de cohsion conomique et sociale , sur l ' inclusion dans le cadre des possibilits d ' aides publiques pour les zones qui entrent dans le phasing out au cours du prochain cadre communautaire d ' appui et sur le rejet de la proposition de la Commission visant  diminuer sensiblement les aides publiques destines aux rgions et secteurs qui en ont besoin et qui sont ligibles .
<P>
Enfin , nous notons comme quelque chose de positif la rfrence au besoin d ' accompagner et de contrler les aides publiques octroyes  des entreprises transnationales de manire  empcher leur dlocalisation et empcher que ces entreprises n ' aient recours aux avantages des aides publiques sans dvelopper d ' activits conomiques rgionales  long terme .
<SPEAKER ID=100 NAME="Baggioni">
Madame le Prsident , chers collgues , la politique rgionale et la politique de concurrence poursuivent des objectifs qui n ' ont pas la mme finalit .
La politique de concurrence se fonde sur un principe d ' interdiction des aides publiques aux entreprises , assorti des drogations de l ' article 92.3 a et c , qui sont mises en oeuvre de faon limitative dans le contexte de libre concurrence au sein du march unique .
La politique rgionale , quant  elle , est base sur un principe d ' aide solidaire au dveloppement rgional par redistribution du budget communautaire et se traduit par un soutien financier aux projets de l ' ensemble des acteurs socio-conomiques d ' une rgion , parmi lesquels figurent , mais de faon minoritaire , les entreprises .
<P>
Si un renforcement de la cohrence est souhaitable , il ne faut pas pour autant s ' interdire de distinguer les deux zonages lorsque le diagnostic de certains territoires indique que cela leur serait bnfique .
Les tats doivent conserver la libert de dfinir leur propre politique de dveloppement des entreprises , car une superposition parfaite avec la politique rgionale supprimerait la spcificit du zonage d ' aide  finalit rgionale et sa problmatique d ' amnagement du territoire .
<P>
Le choix du niveau de cohrence doit tre laiss  l ' apprciation des tats qui conservent , de toutes les faons , la responsabilit de prsenter  la Commission les propositions qui seront ngocies .
Il convient galement de faire remarquer  la Commission que ses propositions visant  restreindre de faon drastique l ' intensit et la dure des aides autorises au titre de l ' article 92.3 , risquent de porter prjudice  nombre de rgions encore fragiles , notamment , on vient de le dire , celles qui seront soumises  une priode de phasing out .
<P>
Enfin , je tiens  demander solennellement  la Commission de bien vouloir reconsidrer la possibilit d ' inclure , dans la liste des rgions aides au titre de l ' article 92.3 , celles dont le trait d ' Amsterdam a reconnu les handicaps permanents ,  savoir les rgions insulaires , y compris celles qui ne sont pas ligibles  l ' objectif 1 .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Madame et Monsieur les Commissaires , tant les gouvernements des tats membres que l ' ensemble de mes collgues ont constamment soulign , dans le cadre des discussions sur l ' Agenda 2000 , que la nouvelle politique structurelle de l ' Union devrait tre caractrise par les principes de concentration , d ' efficacit et d ' arrangement administratif .
Je voudrais ajouter que la transparence devrait elle aussi constituer un principe essentiel d ' une telle politique .
 cet effet , la Commission a fait une proposition visant  la mise en oeuvre de ces principes et  une confluence importante des ressources des fonds structurels et de celles des aides nationales .
La proposition est consquente , la solution raisonnable .
J ' espre donc que les tats membres s ' y rallieront avec la mme consquence .
<P>
Son importance rside dans le fait que c ' est la seule manire de limiter la concurrence locale et les abus en matire d ' aides .
Nous devons aussi constater que des dlais d ' approbation diffrents permettront aux tats membres de se saisir de ce problme de manire trs lche .
C ' est pourquoi j ' invite la Commission  nous dire comment elle compte organiser la question de la gestion des dlais afin d ' viter qu ' une telle drive ne survienne .
<P>
Je voudrais encore signaler que la proposition de la Commission nglige d ' aborder le problme du subsidy shopping .
Comme auparavant , des entreprises nationales peuvent rafler des subventions sans aucun contrle et nuire  des rgions .
La proposition de la Commission laisse  dsirer sur ce sujet .
Comment comptez-vous rsoudre ce problme ?
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame le Prsident , les propositions de l ' Agenda 2000 et le rapport qui nous est soumis tentent de renforcer la complmentarit de la politique rgionale et de la politique de concurrence .
Les arguments avancs  cette fin soulignent les divergences toujours plus grandes entre les diffrents domaines politiques et les chevauchements survenant entre les diffrentes cartes des rgions assistes .
Les avocats de cette mthode oublient toutefois que l ' galit vise en ce qui concerne les rgions assistes couvertes au niveau national et communautaire rduit les possibilits qu ' ont les tats membres et les rgions de soutenir  leurs frais les zones qui posent problme dans leur juridiction .
De la sorte , on dveloppe un peu plus encore cette politique de discrimination positive en faveur des rgions les plus dfavorises .
<P>
Pourtant , les rgions relativement prospres se voient dj prives de certaines possibilits d ' aide par les objectifs viss par l ' Agenda 2000 ,  savoir une concentration et une cohrence accrues .
Les priver en sus et de facto de l ' instrument des aides nationales est non seulement absurde mais contrevient en outre  l ' esprit du principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter les rapporteurs , le commissaire et ses services pour leurs rapports .
La politique de concurrence est parfois perue par les citoyens comme une matire essentiellement conomique , comme le cadre qui tablit les rgles du jeu entre les entreprises dans une conomie de march .
Et c ' est effectivement le cas .
Mais les citoyens ne comprennent pas toujours les implications que ces rgles ont sur leur vie quotidienne non seulement en tant que consommateurs et travailleurs mais aussi et surtout en tant que citoyens .
Ainsi , par exemple , le contrle des concentrations et des positions dominantes sera de plus en plus dcisif tant donn le processus de globalisation ou de mondialisation et le dveloppement des nouvelles technologies , notamment dans les secteurs de l ' nergie , des tlcommunications , de la socit de l ' information et de l ' industrie audiovisuelle , caractriss non seulement par un phnomne de concentration mais aussi par le fait que ces entreprises tablissent de plus en plus de liens entre elles et avec des groupes financiers qui contrlent les centres de dcision .
<P>


C ' est pourquoi , des dclarations comme celles du directeur gnral de l ' nergie  la Commission - auquel je veux rpondre - sont particulirement scandaleuses et proccupantes pour les dmocrates car elles traduisent une philosophie condamnable d ' hermtisme et de confidentialit , dans le mauvais sens du terme , au sein des bureaux de la Commission europenne  propos de thmes qui concernent trs directement les consommateurs et les citoyens et qui , par consquent , doivent galement tre mis - pourquoi pas - sur la place publique et bnficier de la plus grande publicit possible , pour reprendre les mots que M. Benavides a utiliss avec ddain lorsqu ' il a parl du dbat parlementaire qui a lieu dans mon pays .

<P>
Des bureaux o certaines autorits conomiques et stratgiques importantes , que nous appelons parfois avec europhmisme  lobbies  , peuvent tre approches beaucoup plus facilement qu ' un simple consommateur ou citoyen .
J ' ai peine  le dire parce qu ' il s ' agit d ' un fonctionnaire espagnol mais nous pouvons dire , dans le cas du directeur gnral  l ' nergie , qu ' il a rompu de manire retentissante le principe de neutralit et d ' objectivit lorsqu ' il a trait le cas des  cots de transition   la concurrence sur le march lectrique espagnol .
Le commissaire responsable de l ' nergie , en tant qu ' autorit politique , devrait immdiatement lui retirer la responsabilit de traiter ce dossier car c ' est dj la deuxime fois qu ' il se laisse influencer par des pressions externes et des incertitudes existent dans mon pays quant  son objectivit et impartialit .
<P>
Je ne demande pas que le commissaire responsable de la politique de concurrence , qui tudiera aussi le sujet , me rponde .
Je suis certaine qu ' il analysera la lgalit de ces aides , avec rigueur et objectivit , en pensant aux consommateurs et aux petites entreprises qui sont censs tre les bnficiaires finaux du libre march et de la libralisation et qui , dans ce cas , se sont unanimement opposs  ces aides - illgales , selon moi - qu ' ils seront contraints de payer tels de nouveaux serfs attachs  la glbe , lorsqu ' ils recevront leur note d ' lectricit .
Non seulement ils devront payer ce que les entreprises libralises cesseront apparemment de gagner dans les 10 ou 15 ans qui viennent dans le cadre de la libre concurrence mais en plus , ils le feront en vertu de l ' argument juridique d ' un prtendu droit acquis qui implique une indemnisation ou une compensation pour les entreprises d ' lectricit .
<P>
Cela reviendrait , selon moi ,  accepter un grave prcdent juridique dans les secteurs libraliss que , de fait , l ' entreprise Telefnica qui , jusqu ' il y a peu , dtenait le monopole du service tlphonique en Espagne a dj commenc  faire valoir .
<P>
Madame le Prsident , je crois que les consommateurs et les citoyens sont le dernier argument en matire de libralisation .
Si l ' Union europenne ne fait pas en sorte que ces derniers ne soient pas les  victimes  des processus de libralisation , nous nous loignerons de plus en plus , en tant qu ' institutions europennes , des citoyens .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , je limiterai mon intervention  deux aspects .
Tout d ' abord , j ' exprimerai mon approbation complte  ce qui a t nonc pour la premire fois de faon si claire aux points 17  20 de l ' excellent rapport de notre collgue Azzolini : le tourisme est une bonne chose .
Il est vital pour de nombreux endroits en Europe .
Cependant , le tourisme subventionn n ' est pas bonne une chose , il est inacceptable car il ne produit aucune amlioration structurelle durable et ne constitue qu ' un gaspillage considrable d ' argent europen .
Lorsqu ' une entreprise fortement subventionne quitte une maison , elle laisse gnralement derrire elle plus de dgts que de profit .
Il convient donc de mettre un terme  ce scandale !
La Commission devrait dployer toute sa sagesse en vue de dgager des solutions satisfaisantes .
<P>
Nous avons galement besoin de bonnes solutions - et j ' en viens ainsi au deuxime aspect que je voulais aborder - pour l ' Agenda 2000 dans son ensemble et la rforme structurelle en particulier .
Et ce besoin est urgent .
Selon le calendrier le plus rcent de la prsidence allemande , nous disposons encore de deux petits mois et nous devons tous faire usage de ce dlai .
Ensemble , la Commission et le Parlement europen ont fait du bon travail au cours des derniers mois .
 prsent , le Conseil doit montrer qu ' il est dispos  faire des compromis .
Il ne sera srement pas ais de faire chanter  l ' unisson quinze voix diffrentes , d ' autant que le thme est trs complexe .
Le Conseil doit toutefois aussi montrer qu ' il est dispos  collaborer avec la Commission mais aussi , et prcisment , avec ce Parlement qui s ' est impliqu jusqu ' ici de manire trs responsable dans ce processus , s ' est efforc de parvenir  des solutions communes , raisonnables et ralistes mais qui devra dsormais attacher la plus grande importance  son implication dans les dcisions dfinitives .
<P>
Nous ne pouvons attendre sept ans de plus l ' entre en vigueur des dispositions d ' approbation du trait d ' Amsterdam .
Nous voulons  prsent participer au dbat de manire constructive .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais , d ' emble , fliciter les deux rapporteurs pour la prsentation et la prparation , bien entendu , de leurs rapports .
Naturellement , je partage leur avis : le march intrieur pour la libre circulation des marchandises , des personnes , des services et des capitaux doit fonctionner de manire gale .
Le succs d ' un march intrieur dpend de la capacit de toutes les rgions d ' Europe de se faire concurrence dans cette arne , sur le plan conomique , de manire efficace .
<P>
Pour l ' instant , certaines rgions de mon pays et d ' Europe n ' atteignent pas encore le niveau moyen de l ' Union europenne en termes de performances conomiques .
Il n ' est que juste que les rgions pauvres , dfavorises et priphriques de l ' Union , les rgions de l ' objectif 1 , puissent encore allouer le maximum de 40 % d ' aide financire , voire plus si ncessaire , aux industries qui s ' tablissent chez eux .
La Commission a dj produit de nouvelles lignes directrices , rvises , en matires d ' aide d ' tat . Ces lignes ont t approuves par les 15 tats membres de l ' Union .
Selon ces lignes directrices , l ' intensit des aides destines aux socits d ' investissements endognes et exognes qui s ' tablissent chez eux pourra atteindre un plafond de 40 % .
L ' intensit des aides destines aux industries des rgions de l ' Union non ligibles  l ' objectif 1 sera ramene  20 % seulement et les rgions de l ' Union qui sont au-dessus de la moyenne communautaire ne pourront accorder une aide  leurs industries qu '  concurrence de 10 % .
<P>
Cette concurrence peut sembler injuste mais elle est ncessaire pour que les rgions moins favorises puissent rejoindre la moyenne de l ' Union .
Je suis d ' accord avec les lignes directrices relatives  l ' aide d ' tat , et , bien entendu , les politiques d ' aide d ' tat favorables aux rgions de l ' objectif 1 - dont ma propre circonscription , Connaught-Ulster - contribueront largement  garantir la cration d ' emplois durables ,  long terme , dans la rgion .
Il importe aussi d ' associer ces politiques  un niveau de dpenses plus lev dans le cadre du FEDER afin de redresser , dans un proche avenir , tout dficit infrastructurel existant dans notre rseau de transport .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Azzolini pour le trs bon travail qu ' il a fourni en rdigeant ce rapport .
En ce qui concerne la proposition de la Commission relative aux aides rgionales , je la trouve absurde et inacceptable .
La raison en est que la Commission propose que seules les rgions recevant les aides de l ' UE puissent avoir droit aux aides attribues , au niveau national , au titre de la politique rgionale .
Cela signifie que la Commission considre que les tats membres ne doivent pas avoir la possibilit de mener leur propre politique rgionale , pour le bien du pays et de ses citoyens .
Il faudrait au contraire que tout soit centralis entre les mains de l ' UE et dirig depuis Bruxelles .
Dans cette proposition , la volont de dcentralisation et de flexibilit brille par son absence .
Ceci ne veut pas dire que je sois oppos  des aides rgionales europennes , mais j ' estime inacceptable qu ' on fasse en sorte que les aides nationales aux rgions soient supprimes .
<P>
En Sude , nous avons une longue tradition d ' une politique rgionale fonde sur les aides financires , qui permettent un meilleur quilibre et une compensation des diffrences qui existent entre les rgions de notre pays .
Nous avons appliqu ce systme dans un esprit de solidarit , et cela nous a demand des efforts financiers importants .
Mais l ' enjeu mrite ces efforts , et j ' estime que cette politique est un bien .
La proposition de la Commission rendrait impossible une cohsion conomique et sociale de ce type , ce qui serait une erreur .
C ' est pourquoi le rapporteur , me semble-t-il , s ' est efforc de corriger les dfaillances les plus graves du document mis par la Commission et M. Macartney a prsent de bonnes propositions d ' amendements que je m ' apprte  soutenir , et qui amliorent trs nettement le rapport .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , trop souvent les lois rigides et thoriques de la politique conomique jouent en dfaveur des ralits concrtes de la politique de libre concurrence .
On risque en ce sige de faire passer au second plan - et donc de le compromettre - l ' objectif prioritaire du Parlement europen ,  savoir la cohsion conomique et sociale .
Ce sont les rgions du nouvel Objectif 2 qui en feront comme d ' habitude principalement les frais et , selon le plan de la Commission , tous les bnfices et avantages iront aux pays candidats  l ' adhsion .
Dans l ' Objectif 2 , on a regroup des zones prsentant des caractristiques et des exigences extrmement htrognes , mais les restrictions annonces pnaliseront encore plus nos rgions dfavorises et frapperont ngativement et indistinctement toutes les zones du nouvel Objectif 2 , qu ' il s ' agisse de zones urbaines , industrielles , rurales ou montagneuses ou dpendant du secteur de la pche .
Le noyau de parlementaires qui demandent  la Commission de modifier ses positions est de plus en plus grand . J ' espre que la hausse de ton servira  convaincre enfin la Commission .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' espre que tout le monde aura compris le besoin de complmentarit et de coordination entre la politique de la concurrence et la politique rgionale de l ' Union . Il a pour objectif l ' offre de chances gales de dveloppement pour toutes les rgions et la garantie de la cohsion conomique et sociale .
De mme , j ' espre que tout le monde aura compris la ncessit d ' adaptation russie de l ' conomie europenne au nouvel environnement concurrentiel mondial .
<P>
Nul doute qu ' une Union souffrant d ' normes disparits de dveloppement conomique et social entre ses diffrentes rgions ne peut tre digne de foi , viable et concurrentielle .
C ' est la raison pour laquelle la politique de cohsion conomique et sociale , la convergence relle des conomies , la rduction des ingalits rgionales , la concentration des ressources aux rgions les plus dfavorises de l ' Union , la solidarit entre europens constituent les paramtres ncessaires pour un dveloppement d ' autant plus efficace et concurrentiel qu ' il sera partag quitablement .
<P>
Il est un fait que la politique rgionale europenne a sensiblement contribu  l ' accroissement des rythmes de dveloppement de rgions caractrises par des dsquilibres macroconomiques et une faible concurrence , comme en Grce .
Toutefois , des dsquilibres rgionaux importants demeurent , qui vont probablement s ' accentuer d ' une manire gnrale ,  l ' approche de l ' Union conomique et montaire et de l ' largissement .
Donc la politique de la cohsion conomique et sociale constitue un processus  long terme et dlicat qui , de toute manire , devrait s ' accorder avec la politique de la concurrence pour tre efficace .
<P>
Nanmoins , il est de notorit publique que certains tats membres poursuivent des politiques d ' aides d ' tat , lesquelles , en grande partie , ne s ' accordent pas et ne sont pas coordonnes avec la politique europenne de cohsion mene pour la lutte contre les dsquilibres rgionaux .
Si nous excluons toutes les aides sectorielles horizontales et rgionales , nous constatons que les rgions les plus riches sont celles qui en bnficient le plus et non les rgions les plus dfavorises .
<P>
Je considre donc que les propositions de la Commission et en particulier les tentatives du Commissaire comptent , Mme Wulf-Mathies , pour l ' tablissement d ' un nouveau systme d ' aides rgionales plus quitable et efficace vont dans la bonne direction et nous les soutenons .
Toutefois , j ' mets une petite rserve quant  la diminution du niveau des aides autorises de l ' objectif 1 qui pourrait s ' avrer nfaste pour la russite de la cohsion conomique et sociale , comme le signale  juste titre M. Azzolini dans son remarquable rapport pour lequel je le flicite .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le 27e rapport de la Commission sur la politique de concurrence nous offre , et c ' est devenu une habitude respecte chaque anne , un bon aperu de la vision et des donnes politiques concrtes de la Commission en ce domaine .
Le march unique ne fonctionnera souplement , et cela est d ' autant plus vrai que l ' euro est dsormais en vigueur , qu '  condition que les relations concurrentielles soient honntes tant sur le plan juridique que dans la ralit , et que les entreprises disposent effectivement de chances gales .
<P>
Voil qui explique pourquoi il est absolument essentiel que la Commission agisse afin de garantir la libre concurrence dans le march unique .
Sur ce plan , la Commission s ' en tire fort bien et le fait que certains tats membres aient du mal  digrer les dcisions qu ' elle leur impose ne change rien  cet tat de fait .
<P>
Je dsirerais fliciter le rapporteur , notre collgue Riis-Jrgensen , qui a accompli un formidable travail .
Je la remercie de sa collaboration subtile et constructive et je ne puis que dire que tout ce que le PPE voulait dclarer sur ce sujet se trouve dj dans son rapport .
Je n ' ai par consquent rien  ajouter  cet gard .
<P>
Je dsirerais seulement poser encore une question , trs spcifique ,  la Commission .
Dans le courant de l ' anne dernire , c ' tait en juin 1998 , dans une affaire concernant le Conseil national italien des entrepreneurs de douanes , la Cour de justice s ' tait prononce sur le statut de ces entrepreneurs et avait jug que ces douaniers exeraient une profession librale et qu ' ils taient  ce titre soumis , comme tout le monde , aux articles 85 et 86 du Trait .
J ' aimerais que le commissaire nous dise si cette sentence s ' applique  toutes les professions librales qui font l ' objet d ' une rglementation .
Le PPE pense qu ' il faut tenir compte du rle particulier de certaines professions librales qui agissent en faveur de l ' intrt gnral .
Nous voudrions connatre le point de vue de la Commission en cette matire .
Je sais trs bien que je prends le commissaire quelque peu au dpourvu .
J ' accepterais de ne pas avoir de rponse directe aujourd ' hui et peut-tre vaut-il mieux que je pose ma question par crit .
Veuillez m ' excuser , cher Commissaire , de ne pas pouvoir attendre votre rponse mais un groupe d ' une centaine de personnes m ' attend  50 kilomtres d ' ici et je dois malheureusement quitter ces lieux immdiatement .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , il est ,  mon avis , trs important que se trouvent ici , au mme moment , les deux membres de la Commission qui vont nous permettre de parler , en mme temps , de la politique rgionale et de la politique de la concurrence , ainsi que des aides rgionales et des aides d ' tat .
La Commission devrait rendre son travail plus efficace afin que soit respecte la plus grande transparence possible en ce qui concerne toute aide publique .
 cet gard , je pense qu ' il importe peu que l ' aide soit fournie par l ' tat ou la rgion .
Il faudrait que chaque citoyen ou chaque entreprise aient la possibilit de connatre ,  n ' importe quel moment , le montant de l ' aide accorde par l ' tat ou la rgion et ce , projet par projet .
Il faudrait prparer une page Internet sur laquelle on rassemblerait toutes les aides publiques , afin que les activits soient transparentes .
<P>
La seconde chose que je voudrais mentionner est qu ' il est extrmement important que les entreprises soient vraiment lies au dveloppement de la rgion .
C ' est--dire que si une entreprise reoit une aide , elle doit rester dans la rgion .
Elle doit y rester au moins cinq ans , veiller  ce que les emplois soient prservs et ne doit pas avoir le droit de dmnager ds qu ' elle a reu l ' aide publique .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , on ressent indubitablement la ncessit d ' une stratgie visant  mieux coordonner la politique rgionale et la politique de concurrence au niveau europen .
La Commission prvoit de rduire le taux de population total de l ' Union bnficiant des aides d ' tat  finalit rgionale au cours de la priode 2000-2006 .
Oui  la concentration gographique si elle sert  amliorer l ' efficacit de ce type d ' aides et  crer une discrimination positive  l ' encontre des rgions les plus dfavorises , galement parce que la situation actuelle a montr que 85 % des aides nationales  des projets industriels dans les rgions ont t attribus par les quatre tats membres les plus riches et seulement 8 , 3 % par les quatre moins dvelopps .
<P>
En ces temps de vaches maigres en ce qui concerne l ' emploi , une synergie entre les aides nationales et les aides communautaires peut permettre d ' ouvrir de nouvelles pistes et de nouvelles esprances .
On pourrait notamment accorder des aides d ' tat  finalit rgionale pour stimuler les investissements productifs , en prtant une attention particulire  la cration d ' emplois lis directement et indirectement aux investissements .
Ensuite , les investissements dans l ' emploi devront tre maintenus dans la rgion concerne pendant au moins cinq ans , de sorte  ne pas favoriser par ces aides d ' tat des transferts d ' entreprises .
<P>
Pour conclure , bien que prenant acte des lignes directrices imposes par la Commission , je suis toutefois perplexe quant  certains points qui ne favorisent pas , selon moi , l ' amlioration de la cohsion conomique et sociale comme le souligne justement le rapport Azzolini .
Je me rfre  la rduction de l ' intensit maximale des aides  finalit rgionale , surtout pour les rgions du nouvel Objectif 2 , dont l ' intensit maximale des aides sera diminue de 30  20 , voire carrment  10 % . Dans ce cas , ces rgions recevront moins d ' aides par rapport au pass .
<P>
En outre , le problme se pose aussi pour les rgions ultrapriphriques et insulaires qui , en raison de leur situation gographique difficile et de leur spcificit intrinsque , comptent dj parmi les plus dfavorises de l ' Union .
En tant qu ' lus reprsentant les citoyens europens , nous avons le devoir de nous faire les porte-parole des exigences des populations des zones les plus dfavorises et de veiller attentivement  ce que le principe fondamental de la cohsion conomique et sociale soit respect dans les politiques de l ' Union .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour dire quelques mots au sujet du rapport sur la politique de concurrence introduit par ma collgue , Mme Riis-Jrgensen , que je flicite pour la qualit de son travail .
J ' apprcie tout particulirement le paragraphe 14 dans lequel elle invite la Commission  examiner les pratiques dloyales , et aussi le paragraphe 22 car il reconnat qu ' il est ncessaire d ' accrotre la cohrence entre les rgimes d ' aide nationale , les rgimes d ' aide de l ' Union et la politique de concurrence .
Je tiens surtout  soutenir les amendements prsents par mes collgues , M. Hendrick et Mme Garca Arias , concernant l ' abus de position dominante .
<P>
Partout au sein de l ' Union europenne , nous pouvons constater que la proprit des anciens services publics fusionne : tlcommunications avec radiodiffusion , lectricit avec tlcommunications , liaisons de chemin de fer utilises comme rseaux de tlcommunication , socits de distribution de gaz investissant dans les eaux et surtout , des banques qui prennent une part plus importante dans ces services .
En soi , ceci ne reprsente pas un dveloppement ngatif mais augmente les risques de surconcentration en termes de proprit des services fondamentaux .
Le processus de libralisation doit - et c ' est l l ' ide - permettre aux consommateurs , privs ou professionnels , de disposer largement des bnfices procurs par des services efficaces , comptitifs et axs sur le consommateur .
<P>
La situation en Espagne , telle qu ' elle nous a t rapporte , nous proccupe donc beaucoup .
Il serait en effet contraire  l ' esprit et  la lettre des rgles de la concurrence de l ' Union europenne que les cots de la transition  la concurrence en matire d ' lectricit soient financs d ' abord par des fonds publics pour se rpercuter ensuite sur le consommateur .
Cela suscite une distorsion de concurrence de grande amplitude , surtout si l ' argent est ensuite utilis pour gagner une part dans d ' autres marchs de services .
J ' espre que la Commission s ' occupera de cette question car il importe vraiment que ce point soit soulign et que la rponse de la Commission soit rendue publique .
Dans son rapport , le rapporteur parle de citer les entreprises bnficiant d ' aides et les plaintes dposes contre celles-ci : sur la base des preuves disponibles , cette situation prsente un caractre relativement srieux et mrite donc une rponse rflchie de la part de la Commission .
Cette rponse ne saurait d ' ailleurs tarder .
Toutes mes excuses , Monsieur le Commissaire , mais je dois partir .
Mes collgues prendront dment note de votre rponse .
Je le sais , nous aurons  coeur de suivre cette affaire .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je dsire avant tout fliciter le rapporteur , M. Azzolini , pour son excellent travail .
<P>
Dans les annes 60 , c ' est l ' Assemble europenne , devenue aujourd ' hui Parlement europen , qui s ' est proccup des dsquilibres rgionaux , qui a labor le projet de la politique rgionale et qui a lanc la procdure pour sa mise en place .
Trente ans plus tard , la rpartition gographique de la prosprit conomique , c ' est--dire la concrtisation de la cohsion conomique et sociale , constitue l ' intrt principal du Parlement et surtout de notre groupe politique .
<P>
Certes , depuis le trait de Rome , la politique de concurrence est devenue partie intgrante de l ' conomie europenne en tant que facteur essentiel de la comptitivit de chacune des rgions europennes , tant des moins favorises que des plus dveloppes .
Avant le trait de Maastricht , la politique de concurrence et celle de cohsion conomique et sociale ont suivi des parcours parallles mais avec les nouvelles dispositions du trait , confirm par celui d ' Amsterdam actuellement au stade de la ratification , il est devenu ncessaire de renforcer la solidarit et l ' quilibre entre elles , tant donn que la cohsion , en d ' autres termes le devoir de solidarit entre les tats membres , constitue aujourd ' hui la priorit de la construction europenne .
<P>
Il existe un danger , celui que l ' aide dcerne par l ' Union europenne  des rgions particulires puisse distordre le travail dj accompli dans le march en faveur de certaines zones .
 ce propos , le rapporteur a bien mis en vidence l ' importance de rgles de concurrence capables d ' assurer des oprations justes et transparentes dans le march intrieur , rappelant que les exceptions  la libre concurrence , constitues par les aides aux tats membres , sont justifies par le but de prserver la cohsion conomique et sociale .
Bien que la politique structurelle de l ' Union europenne ait d ' un ct contribu  rduire les disparits en matire de dveloppement , notamment dans les pays de cohsion , elle a , de l ' autre , entran une multiplication des objectifs , des programmes , des initiatives communautaires , une pulvrisation des subventions , des zonages complexes et incohrents .
<P>
J ' estime donc fondamental que tout ceci soit peru dans l ' optique souligne par le rapporteur , et mon souhait est que ce Parlement suive cette direction .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Azzolini pour son rapport dont je partage les principaux arguments .
La politique de concurrence de l ' Union europenne et sa politique rgionale ont des racines diffrentes , c ' est vrai , mais nous avons clairement besoin d ' une plus grande cohrence et d ' uniformit en matire de coordination entre les aides d ' tat nationales , la politique de concurrence et la politique rgionale de l ' UE .
<P>
J ' ai toutefois une rserve  mettre : faut-il que les deux cartes dont nous parlons s ' accordent totalement ou non ?
Je crains que nous ne recherchions l ' uniformit juste pour l ' uniformit .
Une certaine flexibilit est vraiment ncessaire , d ' aprs moi , ainsi reconnatrait-on que les diffrentes parties de l ' Union prsentent des situations qui leur sont propres .
<P>
La flexibilit est ncessaire surtout parce que nous parlons ici de deux types d ' aide diffrents .
D ' une part , nous avons l ' aide destine au dveloppement des infrastructures et des ressources humaines des rgions les moins prospres .
Les fonds structurels de l ' Union europenne s ' en chargent .
D ' autre part , nous avons l ' aide  des industries ou des entreprises spcifiques par le biais de l ' aide d ' tat nationale , comme l ' assistance rgionale slective au Royaume-Uni .
Il s ' agit d ' une aide d ' tat nationale .
Souvent , naturellement , les deux iront de pair .
Il nous faut quand mme reconnatre que , dans certains cas , pour aider certaines rgions , nous devons soutenir des industries voisines des rgions des objectifs 1 et 2 .
<P>
Pourquoi devons-nous agir ainsi ?
La raison est simple : les gens doivent de plus en plus effectuer des trajets fort longs pour se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail .
Pour aider les gens d ' une rgion , il faut parfois octroyer une aide d ' tat aux industries d ' une autre rgion .
Souvent , bien sr , les entreprises qui se dveloppent dans une zone particulire aident la rgion contigu .
Le dveloppement conomique donne lieu  une raction en chane .
Par consquent , la flexibilit est vraiment ncessaire et c ' est avec cette seule rserve que je soutiens la totalit du rapport Azzolini .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec M. Azzolini quand il dit que les dispositions proposes par la Commission sont trop rigoureuses pour des rgions qui viennent de perdre le statut d ' objectif 1 .
Des rgions  peine sorties d ' un retard de dveloppement conomique souffrent gnralement de srieux problmes infrastructurels .
<P>
S ' agissant de mon pays , l ' Irlande , les estimations indiquent que 10 milliards d ' euros seraient ncessaires pour ramener notre rseau routier  la moyenne europenne , mme aprs avoir bnfici d ' une aide gnreuse des fonds structurels pendant 6 ans .
Pour toutes les rgions de l ' UE  peine sorties d ' un retard conomique , nous devons avoir conscience que le poids du pass pse encore srieusement sur leurs paules .
La Commission doit faire trs attention  ne pas imposer d ' harmonisation rigoureuse pouvant anantir les bnfices dj obtenus avant qu ' une galit conomique relle n ' ait t atteinte .
<P>
La Commission doit aussi tenir compte d ' un autre point . En effet , certains pays disposent d ' un systme fiscal oppressif qui retarde la croissance conomique et provoque du chmage ; aussi sont-ils parfois les auteurs de leur propre malheur et ce sont leurs politiques nationales qui poussent certaines industries  s ' tablir ailleurs .
La Commission ne doit pas imposer ces rgimes fiscaux comme la norme applicable  l ' ensemble de l ' UE .
Au contraire , nous devons promouvoir , auprs des tats membres , les rgimes fiscaux qui se sont rvls efficaces .
Ce sont les rgimes fiscaux efficaces qui doivent servir de base au modle europen de convergence , et non pas ceux qui sont sources de problmes .
<P>
Il importe d ' expliquer aux citoyens de l ' Europe que la seule faon de bnficier du libre-change et de ses avantages , c ' est d ' tre dispos  instaurer un organe charg de mettre en oeuvre discipline et quit .
D ' aucun critiqueront toujours les efforts de la Commission europenne en lui reprochant son ingrence bureaucratique . Cela dit , nous devons tre prts  expliquer  nos citoyens qu ' ils ne peuvent , en tant que consommateurs , profiter des avantages du march unique que si l ' quit et l ' galit sont en vigueur .
Il est juste aussi de dire que les niveaux de traitement prfrentiel , concessions fiscales ou aides financires , qui ne sont pas acceptables au sein d ' un tat membre ne le sont pas non plus au sein de l ' Union , que ce soient sous la forme d ' avantages provenant de l ' UE ou des gouvernements nationaux .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' approfondissement du march intrieur , la cration de l ' union conomique et montaire et la mondialisation des marchs ne modifient pas la rglementation de la concurrence et les rgles du jeu en matire de politique de concurrence au seul niveau international mais aussi  notre niveau interne .
 lire le rapport de la Commission sur la concurrence , je constate qu ' il aborde nombre de nouveaux problmes et indique qu '  l ' re de la mondialisation , nous devons compter sur une augmentation des fusions , des formes de collaboration et des unions titanesques .
Je me demande toutefois si l ' on opre toujours bien la diffrence entre les alliances stratgiques et l ' mergence potentielle de monopoles qui ne ferait qu ' engendrer un manque de concurrence .
 analyser le droit communautaire de la concurrence dans les domaines , par exemple , des cartels ou des aides publiques , on peut cependant constater qu ' il est continuellement soumis  d ' indispensables rvisions .
<P>
En ce qui concerne les aides d ' tat , il faut souligner sans ambages qu ' on en a encore besoin .
Il faut nanmoins indiquer et dplorer l ' importance des aides dans quelques rares tats membres .
Comme il faut critiquer le fait que les fonds allous aux mesures d ' aide adoptes dans le cadre du march commun sont toujours plus tnus - comme dans le domaine des PME , de la protection de l ' environnement , de la recherche et du dveloppement - et des fonds toujours plus importants sont accords  des entreprises particulires .
Ce n ' est certainement pas dans l ' intrt d ' une concurrence efficace , libre et quitable .
<P>
 l ' heure actuelle , les distorsions de concurrence provoques par les aides fiscales sont plus importantes .
Elles sont une ralit ; or , on se saisit de trop peu de cas semblables .
Un nombre toujours plus important d ' tats membres veulent rendre leur march national attrayant en octroyant des avantages fiscaux aux entreprises et accordent de tels avantages non seulement au secteur de la finance et des assurances , mais aussi  d ' autres secteurs conomiques .
Cela mne  des distorsions de la concurrence .
Je pense que de tels cas de distorsion de concurrence devraient tre davantage examins sur le plan juridique .
En la matire , la Commission devrait se pencher sur un plus grand nombre de cas .
La liste des 85 cas d ' exonration fiscale actuellement disponible , qui s ' assimilent partiellement  une situation de paradis fiscal , en dit long .
<P>
La Commission se doit galement de participer  la prparation du prochain round de ngociations au sein de l ' OMC , car nous avons aussi besoin d ' un droit efficace en matire de concurrence sur le plan international .
 cet gard , il faut complter les rglements actuels du GATT et de l ' OMC pour parvenir  une rglementation internationale efficace en matire de concurrence .
Je pense qu '  l ' instar des rapports commerciaux nationaux rdigs dans le cadre de l ' OMC , il serait bon d ' en venir  des rapports nationaux en matire de concurrence .
Je pense qu ' il serait aussi indiqu d ' laborer des normes minimales enjoignant les tats  se garder de comportements anti-concurrentiels et de mettre en place des autorits indpendantes en matire de concurrence .
Cela pourrait alors mener  une rglementation internationale efficace qui obligerait les tats signataires  donner une porte internationale  leur droit national en matire de concurrence .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Messieurs et Mesdames les Commissaires , je voudrais avant tout fliciter M. Azzolini pour l ' excellent travail qu ' il a abattu dans son rapport sur la concurrence et la cohsion .
<P>
Pour en venir  prsent au coeur de la question , je voudrais immdiatement dire que le principe selon lequel les deux cartes dessines par la DG IV et la DG XVI devraient concider aurait vraiment un sens si l ' Europe , en utilisant tous ses instruments financiers et constitutionnels , affrontait ses problmes de nature go-conomique de faon similaire dans les deux domaines d ' application des politiques communautaires de concurrence et de cohsion .
Ds lors que cela ne se vrifie pas , cela aurait plus de sens de laisser les pays membres libres d ' agir , mais dans les limites fixes par les rglements des deux politiques communautaires , l o l ' Union n ' est pas capable de le faire ou , vice versa , de s ' allier aux pays ou de s ' y substituer l o les ressources communautaires et surtout la logique europenne , dicte par l ' exigence du march de la monnaie unique , le permettent .
<P>
Le trait de Rome trace le contour de la politique de concurrence afin d ' liminer toute forme de distorsion de telle nature  fausser le jeu de l ' conomie de march .
De Rome  Maastricht , on a ajout la ncessit d ' une politique de cohsion destine  renforcer les rgions moins favorises de l ' Union , tout en poursuivant substantiellement le mme objectif , c ' est--dire un march commun homogne .
De Maastricht  Amsterdam , on a corrig le tir en reconnaissant que la libre concurrence et l ' homognit du march s ' obtiennent uniquement par le biais d ' une politique de cohsion conomique et sociale plus attentive  la ralit du territoire .
C ' est dans cette logique que , par exemple , le trait d ' Amsterdam ajoute galement une rfrence aux rgions insulaires afin que celles-ci puissent partir d ' un plan d ' galit leur permettant de concourir  armes gales dans le respect des rgles du jeu du march .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous trouvons par contre face  une volution de la politique de concurrence qui veut tenir compte de la politique de cohsion  un point tel qu ' elle semble plus importante au niveau de son rglement , mais qui est en ralit une rgression de celui-ci .
En effet , selon la Commission et malgr l ' avis du Parlement , ce seront les seules rgions insulaires qui resteront en dehors de la partie . L ' excutif devra leur expliquer pourquoi elles perdront non seulement les aides communautaires mais aussi et les aides nationales ou pourquoi , face  un refus communautaire de prendre leur cas en considration nonobstant le Trait , elles devront renoncer , par souci de cohrence avec la volont de la DG IV ,  demander des formules d ' intervention tatiques leur permettant de compenser leur handicap concurrentiel .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , la politique rgionale et la politique de concurrence peuvent tre complmentaires et ne doivent pas ncessairement se faire concurrence .
Ce sont les tats membres les plus prospres qui font le plus souvent appel aux aides d ' tat et leur suppression , dans le cadre d ' une application plus stricte de la politique de concurrence , aide incontestablement les tats membres plus pauvres en crant un level playing field .
<P>
Il n ' empche que la politique rgionale peut elle aussi provoquer des distorsions de concurrence indsirables .
Je ne veux pas parler des avantages les plus explicites qui sont octroys aux rgions les plus pauvres , car c ' est bien l ' intention de cette dmarche .
Je vise plutt les rgions qui ne sont plus vraiment ncessiteuses , quels que soient les critres utiliss , mais qui reoivent encore une grande quantit d ' aides et peuvent utiliser un rgime fiscal discriminatoire parce qu ' elles en avaient besoin dans le pass .
<P>
En effet , notre politique rgionale ne ragit qu ' avec retard aux changements .
Cette situation est notamment due au fait que nous dcidons des rgions qui ont besoin d ' aide que tous les six ou sept ans , et qui plus est sur la base de chiffres qui datent de plusieurs annes .
C ' est pourquoi l ' Irlande , en 1999 , est encore une rgion de l ' objectif 1 , dont ne sont censes faire partie que les rgions dont le PIB s ' lve  moins de 75 % du PIB moyen de l ' Union .
En 1997 , le PIB irlandais tait dj suprieur  la moyenne de l ' Union ; il atteindra mme 116 % du PIB moyen l ' anne suivante .
<P>
Je ne trouve pas de mots pour dcrire ceux qui prtendent , mme pour l ' Irlande , qu ' un pays a besoin de temps pour s ' habituer  ne plus tre une rgion de l ' objectif 1 , tant donn les nouvelles perspectives financires , et que nous pouvons donc continuer  octroyer des aides  l ' exploitation comme des aides aux investissements , et tout cela alors mme que les rglementations fiscales discriminatoires pourront survivre jusqu ' en 2010 . Car grce  ces aides , l ' Irlande attire des entreprises implantes dans d ' autres pays de l ' Union , qui sont entre-temps devenues plus pauvres que l ' Irlande elle-mme .
<P>
Les propos du rapport Azzolini qui affirment que les rgles s ' appliquant aux pays sevrs , qui bnficiaient d ' aides et qui ont eu le temps de devenir riches , pchent par une trop grande svrit ne seront certainement pas suivis par une partie de mon groupe .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les deux commissaires , Mme Wulf-Mathies et M. Van Miert , de leur prsence parmi nous .
Aujourd ' hui , le march unique - et son corollaire oblig , l ' union conomique et montaire - est , sans aucun doute , le rsultat le plus remarquable du processus de construction europenne .
Ce succs n ' aurait pas t possible sans une politique visant  garantir la concurrence comme meilleur gage de la croissance conomique et de la cration d ' emplois .
Mais la libre concurrence et la croissance , en tant qu ' lments fondamentaux du patrimoine communautaire , ne peuvent , Mesdames , Messieurs , remettre en question la cohsion conomique et sociale  laquelle l ' Union consacre une bonne partie de son budget .
<P>
Je voudrais m ' attarder , notamment , sur la ncessit d ' aborder la question pineuse des aides d ' tat .
Selon les rgles , le contrle en faveur de la concurrence limite les accords entre les entreprises , les abus de position dominante et les aides d ' tat injustifies .
Mais quelles aides seraient justifies ?
La question n ' est pas futile et n ' a pas t claircie bien que la Commission ait essay de le faire en 1975 , 1979 et 1988 .
Aujourd ' hui , l ' interprtation des articles 92.1 , 92.3 a ) et 92.3 c ) continue  poser de nombreux problmes .
Pour les rgions qui connaissent de graves dficits objectifs et structurels , on ne peut faire une interprtation autre que celle qui garantit le plus grand dveloppement possible de ces rgions .
Tout autre interprtation ne pourrait tre considre que comme un eurocentrisme , difficile  justifier et , partant , inacceptable .
<P>
M. Van Miert est un politicien et non un technicien .
Il croirait que je suis un mauvais politique si je ne profitais pas de sa prsence ici pour lui demander o en sont les discussions du gouvernement espagnol et de son dpartement  propos des aides d ' tat espagnoles aux les Canaries .
Je sais qu ' il ne peut pas me fournir de rponse dtaille , le moment n ' tant pas opportun , mais je suis sr qu ' il peut me donner son avis sur l ' tat actuel de la question et rassurer une opinion publique trs sensibilise au problme .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame et Monsieur les Commissaires , le rapport de M. Azzolini sur le lien entre la politique rgionale et la politique de concurrence est trs important .
Il s ' agit d ' intrts qui concernent directement les citoyens des tats membres et des rgions de l ' UE .
La rsolution n ' aura certes pas d ' influence directe sur les progrs de la rforme de la politique rgionale mais elle doit pourtant tre considre en relation directe avec cette dernire car il s ' agit tout de mme de la cohrence entre l ' aide aux rgions consentie aux niveaux europen et national .
<P>
Dans certains tats membres , l ' exigence de cohrence pose par la Commission pour assurer ses objectifs de politique de concurrence ne pose aucun problme car la quasi intgralit de leur territoire est couverte par le schma d ' aide europen .
Dans d ' autres pays cependant , la situation est diffrente .
L , la double approche consistant  concentrer l ' aide europenne sur les zones en ayant un besoin indispensable - ce qui est justifi - et d ' exiger dans le mme temps la plus grande cohrence possible avec les aides nationales peut partiellement mener  un doublement des charges hautement problmatique sur le plan de la politique rgionale .
Comment expliquer aux gens vivant dans les rgions touches que les aides europennes et nationales sont interdites malgr la menace aigu du chmage et l ' absence de perspectives prometteuses en matire d ' emploi .
<P>
Il est contradictoire de constater que dans le cadre de la rduction de la porte du schma d ' aide europen , la Commission prvoit ,  juste titre , des dlais transitoires courant sur plusieurs annes , ce qui offre aux rgions une certaine marge d ' adaptation , alors que pour ce qui est des aides nationales , elle se montre raide comme la justice et exige leur suppression dans des dlais bien plus courts .
 cet gard , la marge de flexibilit de 2 % ne suffit pas et ne nous convainc pas .
De mme , comment justifier ces deux pour cent : pourquoi pas plus , pourquoi pas moins ?
Cela ne signifie pas pour autant que l ' approche adopte par la Commission en vue de la cohrence serait fondamentalement errone :  long terme , nous avons besoin d ' une plus grande galit dans la couverture si nous voulons viter les distorsions de concurrence .
Mais la Commission ne tient pas suffisamment compte de la problmatique que connaissent les rgions en soumettant tout  l ' impratif de la libre concurrence et en tentant simultanment de rduire sensiblement l ' aide europenne et d ' ter toute possibilit aux tats d ' amortir les effets de cette mesure .
Cela diminuerait grandement les chances d ' adaptation des rgions .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis qu ' entre-temps , le Conseil et la Commission aient conclu un accord qui traite de faon plus souple la question de la flexibilit , ne cite aucune date concrte et laisse une plus grande place aux dcisions des tats membres .
La discussion que nous avons mene au sein du Parlement n ' est donc pas reste sans effet .
<SPEAKER ID=121 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , nous avons convenu que je commencerai par essayer de rpondre au rapport de M. Azzolini .
Ensuite , mon collgue Van Miert s ' attaquera surtout aux questions concrtes souleves dans le contexte du rapport sur la concurrence .
<P>
Je voudrais tout d ' abord remercier M. Azzolini pour son rapport trs intressant et circonstanci .
Je me rjouis galement que nous soyons d ' accord , au moins sur le principe , quant  l ' accroissement ncessaire de cohrence entre les politiques d ' aide nationale et rgionale .
Je voudrais  nouveau souligner qu '  cet gard - et cela a t signal  juste titre - , les problmes existants sont trs divers .
Je veux dire que dans le cas de l ' objectif 1 , nous avons ds l ' abord une galit de couverture entre le cadre de concurrence et le cadre d ' aides rgionales manant des fonds europens .
Aucun problme ne peut donc survenir dans ce contexte prcis alors que des problmes peuvent effectivement survenir l o une rduction du cadre de concurrence se prsente et o , suite  la volont de concentration - qui vise , par le biais de l ' Agenda 2000  une plus grande concentration gographique - , une double rduction s ' impose .
<P>
Je pense toutefois que l ' on doit avant tout mettre en avant la logique qui sous-tend notre politique .
Il serait tout de mme insens de concentrer les fonds europens sur un minimum de rgions ligibles ,  savoir sur celles qui doivent faire face aux processus d ' adaptation structurelle les plus importants , pour permettre ensuite  ces rgions de bnficier de toutes les ressources - non seulement les fonds europens mais aussi les rendements d ' aides .
Il est insens d ' opter pour une rpartition des tches qui confierait  la politique structurelle europenne les rgions les moins ligibles  une forme d ' aide tandis que les aides nationales se concentreraient sur les rgions confrontes aux plus gros problmes en matire d ' adaptation structurelle .
Sur le plan de la logique , il me semble que a n ' a aucun sens .
Ce que nous proposons , c ' est d ' augmenter la marge de manoeuvre des tats membres sur le plan rgional car , en rgle gnrale , la porte nationale des aides en matire de concurrence est plus grande que les rgions qui peuvent bnficier du soutien des fonds structurels .
Cela signifie donc qu ' au-del de l ' aide structurelle europenne , les tats nationaux et les collectivits locales disposent d ' un large ventail de possibilits pour soutenir celles de leurs rgions qui sont faibles sur le plan structurel .
<P>
Ce qu ' a dit Mme Randzio-Plath tait galement trs juste .
On recourt hlas beaucoup moins aux aides visant  la protection de l ' environnement et  la promotion technologique qu ' aux aides aux entreprises particulires . Bien souvent , ces dernires n ' offrent en outre aucune garantie de voir le dveloppement rgional intgr li  ces investissements .
C ' est pourquoi je pense que dans le cas prcis des rgions de l ' objectif 2 , il serait effectivement aussi indiqu de viser  une plus grande concidence entre l ' aide au titre de l ' objectif 2 et l ' article 92 , paragraphe 3 c .
<P>
Plusieurs d ' entre vous ont dj indiqu qu ' au cours de leur runion du 25 janvier , les ministres des Affaires trangres avaient atteint un compromis dans ce domaine , compromis que je veux brivement prsenter car il est important pour la suite de vos discussions .
Je fais miens les propos de M. Rack lorsqu ' il dit que le Parlement ne pourra pertinemment participer aux discussions et  l ' laboration de solutions quant  l ' Agenda 2000 qu ' au seul cas o il recevra les informations idoines  cet gard .
C ' est pourquoi je veux vous lire la phrase suivante , extraite de l ' accord pass entre les ministres des Affaires trangres :  dans l ' intrt d ' une programmation efficace , les rgions concernes par la reconversion sociale et conomique devraient largement correspondre  celles qui bnficient de l ' aide des tats membres conformment  l ' article 92 , paragraphe 3 c .
 cet gard , l ' objectif de la Communaut devrait tre d ' atteindre une plus grande cohrence  la fin de la priode 2000-2006 par le biais d ' efforts consquents des tats membres en fonction de la situation actuelle de chacun d ' entre eux . 
<P>
Vous remarquerez ds l ' abord que ce n ' est pas ncessairement la manire la plus directe qui soit d ' exprimer notre volont d ' amliorer la situation .
Je ne trahis srement aucun secret en disant que M. Van Miert et moi-mme aurions souhait une plus grande cohrence .
Nanmoins , je pense que le compromis conclu au sein du Conseil permet au moins , d ' une part , un peu plus de flexibilit que le Parlement ne cessera d ' exiger , mais impose aussi , d ' autre part - et je veux le souligner dans cette enceinte , en regard notamment de ce qu ' a dit Mme Schroedter - aux tats membres de contribuer  une plus grande concentration par le biais de ce rglement .
Mme McCarthy n ' est plus l , mais je dirais quand mme que le consensus ne l ' aura emport que lorsque nous seront effectivement et finalement parvenus  une plus grande cohrence , non pas parce que nous sommes des puristes et que nous dfendons , au sein de la Commission , des positions fondamentalistes , mais parce que ce n ' est qu '  ce moment que nous atteindrons dans les faits les objectifs que nous poursuivons .
<P>
En ce qui concerne la gestion des dlais , les problmes sont en effet diffrents entre la politique de concurrence et la politique structurelle .
Nous partons du principe que le vote qui a dj eu lieu sur la communication commune contribue  atteindre des solutions raisonnables et troitement coordonnes pour les deux politiques - la politique structurelle et la politique de concurrence .
En ce qui concerne le subsidy shopping , je veux signaler que nous exigeons , dans les deux domaines , une certaine durabilit de investissements afin d ' viter que les entreprises , une fois les subsides encaisss , ne dmnagent vers un autre endroit pour requrir une nouvelle fois l ' octroi de subsides , qu ' ils soient nationaux ou communautaires .
<P>
Pour ce qui est de la politique structurelle , je veux signaler que j ' espre une valuation plus pousse et que l ' accent soit davantage mis sur les comits de suivi dans le cadre du choix des projets , qu ' il soit consciencieusement dbattu de la durabilit des investissements et que l ' ancrage des entreprises aides dans la rgion constitue un point essentiel en matire d ' octroi ou de refus d ' octroi d ' aides .
En effet , on pourrait de la sorte mettre en place un outil de gestion considrable .
J ' espre qu '  l ' avenir , les comits de suivi le garantiront aussi .
<P>
Je reviens  la concentration de l ' aide sur les rgions les plus dfavorises .
Nombre d ' orateurs ont dit , au cours de ce dbat , que la concentration tait le coeur de la rforme et que sans elle , on raboterait les effets positifs pour les rgions plus pauvres .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il importe de ne pas ruiner nos propres efforts en nous cartant de la rgle des 75 % .
De plus , il n ' y a pas de problme pour les rgions ultrapriphriques parce qu ' elles respectent toutes le critre strict des 75 % .
La diffrenciation est tout aussi ncessaire pour les rgions de l ' objectif 6 que pour les zones insulaires car les diffrents niveaux de dveloppement prsents doivent tre pris en considration .
Nous ne nous rendons pas service en dclarant ici que nous veillerons aux exceptions et octroierons  chacun un rglement particulier mais bien en veillant  ce que l ' intensit des aides soit adapte  la gravit des problmes .
<P>
Dans ce sens , j ' espre qu ' au cours des discussions sur l ' Agenda 2000 mais aussi et surtout au cours de la mise en oeuvre , nous nous accorderons pour faire avancer , ensemble , la ncessaire cohrence en vue de permettre aux rgions dfavorises sur le plan structurel de rattraper leur retard .
<SPEAKER ID=122 NAME="Van Miert">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais remercier trs sincrement les deux rapporteurs , M. Azzolini et Mme Riis-Jrgensen .
Ce n ' est pas la premire fois que j ' ai le plaisir de dbattre directement , avec Mme Riis-Jrgensen , au sujet de notre rapport annuel .
Je me flicite vraiment de la qualit de ces rapports , mais aussi de ce dbat .
Ds lors , il est un peu regrettable , Monsieur le Prsident , d ' avoir si peu de temps pour rpondre aux nombreuses observations et questions concrtes .
Je voudrais donc vous demander de m ' excuser si , ncessairement , je dois me limiter  quelques-uns des points qui ont t soulevs .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais rpondre  la question de Mme Riis-Jrgensen au sujet du contrle dmocratique et de la transparence .
C ' est une question essentielle ds lors que la Commission , dans ce domaine , a une responsabilit directe et propre .
Il est tout  fait logique et ncessaire que la Commission ,  tout moment , soit prte  se rendre devant le Parlement ou devant les commissions comptentes pour s ' expliquer sur les dcisions qu ' elle prend ou ne prend pas .
<P>
Madame , je suis tout  fait prt , bien au-del de ce qui se faisait il y a quelques annes , c ' est--dire au minimum trois fois par an ,  prendre l ' engagement , si vous le souhaitez , de venir m ' exprimer chaque mois devant la commission comptente .
Je ne demande pas mieux .
Je suis entre vos mains .
Il y a suffisamment de dossiers , de problmes  dbattre .
Donc , cela dpend de vous , si vous m ' invitez chaque mois , je serai au rendez-vous .
<P>
Ceci dit , je voudrais , trs rapidement , me tourner vers le rapport de M. Azzolini , puisque Mme Wulf-Mathies a dj rpondu  un certain nombre d ' observations .
Il faudrait arriver  s ' entendre sur les objectifs de cette opration .
Actuellement , 51 % de la population vit dans des rgions ligibles aux fonds structurels , et 47 % aux fonds nationaux ou aux aides rgionales .
Avec l ' largissement en vue , et sachant que tous ces pays seront ligibles , nous arrivons  une politique rgionale qui va  l ' encontre de la logique , alors que la politique rgionale vise  aider les rgions qui en ont le plus besoin .
Donc , nous devons maintenant , Mme Wulf-Mathies et nous , essayer conjointement de rduire les rgions ligibles , faire un effort de concentration et tre aussi cohrents que possible .
Et je me flicite du fait qu ' au niveau de la Commission , nous avons pu nous mettre d ' accord l-dessus .
<P>
Il s ' agit donc d ' une opration un peu dlicate et parfois politiquement difficile , parce que mme en rduisant de 4 % seulement les rgions ligibles - et ce n ' est pas beaucoup , de 47  43-42 , 7 % - cela cause dj beaucoup de turbulences politiques .
Mme une petite rduction mobilise toutes sortes de forces , qui se lvent pour rclamer que leur rgion reste ligible .
Mais si on ne le fait pas , j ' ai le sentiment que nous ne ferions pas notre travail et notre devoir , en vue de l ' largissement de l ' Union europenne .
Il faut travailler dans ce sens , et par consquent accepter aussi certains effets de cette politique .
<P>
Pour cela , nous devons rduire aussi les intensits d ' aides .
Vous avez ,  plusieurs reprises , critiqu notamment les phnomnes de dlocalisation .
Ces dlocalisations s ' expliquent par le fait que parfois , dans certaines rgions , les intensits d ' aides sont telles qu ' on quitte mme d ' autres rgions ligibles pour aller vers des rgions o les aides sont beaucoup plus importantes , o les intensits d ' aide peuvent tre beaucoup plus larges .
Vous nous avez demand de faire quelque chose .
<P>
Eh bien , en rponse , nous rduisons les diffrences entre les intensits , en restant toutefois dans des limites tout  fait correctes , parce que , pour les rgions A , la limite est de 40 ou 50 % .
Pour les rgions ultrapriphriques , on peut mme aller au-del , mais pour les rgions C , une intensit de 20 % est , me semble-t-il , le maximum adquat et peut mme descendre , dans certaines circonstances ,  10 % .
Ainsi , je crois que l ' quilibre est meilleur , et les autorits nationales ont d ' ailleurs toujours la possibilit de faire des efforts considrables pour les rgions qui en ont le plus besoin .
Donc , notre politique ,  l ' avenir , sera beaucoup plus quilibre qu ' auparavant .
<P>
Je m ' arrte l en ce qui concerne votre rapport , car un certain nombre de questions au sujet du rapport de Mme Riis-Jrgensen attendent aussi une rponse .
Tout d ' abord , la question des aides d ' tat , de faon gnrale .
Plusieurs d ' entre vous ont dit que les pays conomiquement les plus dvelopps donnaient le plus d ' aides .
C ' est exact . C ' est pour cela aussi que nous nous efforons d ' tre beaucoup plus stricts .
Je peux vous annoncer que , l ' anne dernire , nous avons pris une srie de dcisions ngatives dans le domaine des aides d ' tat , allant mme jusqu '  31 , l o , en 1997 , il n ' y en avait que 9 .
Ceci prouve bien que , pas  pas , nous sommes devenus beaucoup plus stricts , comme cela se doit .
Vous en connaissez les consquences , qui peuvent aller parfois jusqu '  des bagarres avec des gouvernements , avec des autorits rgionales , etc .
Mais c ' est le prix  payer pour avoir une politique de contrle des aides d ' tat plus crdible , plus consquente et plus cohrente .
Il n ' y a pas d ' autre solution .
Il faut savoir ce qu ' on veut .
<P>
Ceci dit , il y a lieu de continuer sur cette lance .
M. Metten , notamment , a parl des aides fiscales .
Monsieur Metten , vous savez que nous avons actuellement une trentaine de cas  examiner , mais puis-je vous demander o je peux trouver les ressources humaines pour le faire .
On nous donne , encore une fois , une tche supplmentaire , que nous sommes tout disposs  excuter parce que c ' est ncessaire , mais personne , au Conseil des ministres des Finances , personne ne se demande si la DG IV aura les moyens de le faire ?
A-t-elle les experts fiscaux pour le faire ?
Personne ne se pose la question .
On nous donne , une fois de plus , une charge supplmentaire , que nous voulons bien excuter , mais de grce , dornavant , qu ' on soit un peu plus consquent en nous donnant les moyens ncessaires pour excuter ce genre de tche .
<P>
Trs rapidement aussi , au sujet des aides d ' tat , j ' voquerai notamment la question du secteur de l ' nergie en Espagne .
Je sais que cette question prend des proportions politiques extraordinaires .
Voil comment elle se prsente .
Tout d ' abord , que les autorits espagnoles souhaitent libraliser le secteur nergtique plus rapidement que prvu dans d ' autres tats membres ou dans la directive , nous ne pouvons que nous en fliciter .
C ' est clair .
Deuximement , il est vrai que cette opration , pas seulement en Espagne mais dans toute une srie d ' tats membres , entranera des oprations de cots chous -  stranded costs  , comme on dit . Mais il s ' agit , en principe , d ' aides publiques .
Donc , tous ces cas devront tre notifis  la Commission ,  la DG IV , et pas seulement  la DG XVII , pour que nous puissions les examiner de faon cohrente , mais individuellement .
<P>
Le gouvernement espagnol , aprs le contact que j ' ai eu avec le ministre il y a quelques jours , accepte maintenant de notifier aussi le cas espagnol , permettant  mes services de l ' examiner comme il se doit , selon le principe voulant que les cots chous soient des cots rels , lis  des obligations de service public que les autorits publiques ont imposes auparavant  leurs entreprises , et qui maintenant , dans le processus de libralisation , risquent d ' occasionner des pertes aux entreprises concernes .
Voil le cadre dans lequel cet exercice se prsente .
Pour l ' instant , je ne peux pas en dire davantage .
Suite  la notification , nous allons bien entendu , avec clrit , essayer d ' y voir plus clair .
<P>
Autre question : les les Canaries .
Nous avons dj approuv ce qu ' on appelle le REF .
Maintenant , une notification a t faite au sujet du ZEC , comme on dit .
Le fait que les les Canaries resteront rgion A permettra videmment d ' envisager davantage d ' aides que si elles taient passes de la qualit A  la qualit C , si je puis dire .
Cela permet une approche plus large .
Mais pour l ' instant , nous allons examiner ce que le gouvernement nous a notifi .
Aujourd ' hui , je ne peux pas vous en dire davantage .
<P>
Monsieur le Prsident , je vois que j ' ai dj dpass mon temps de parole .
Permettez-moi encore , en guise de conclusion , de souligner une question qui , malheureusement , n ' a pas t tellement dbattue ici aujourd ' hui , c ' est--dire la modernisation de la politique de concurrence .
Madame Riis-Jrgensen , je me permets de suggrer un thme  la commission conomique , pour que nous puissions en dbattre .
Vous savez que nous avons dj pris toute une srie de mesures en ce qui concerne les aides d ' tat , et d ' autres domaines comme par exemple les restrictions verticales , etc .
Mais il y en a d ' autres , et j ' aimerais bien , trs rapidement , avoir l ' occasion d ' en dbattre avec la commission comptente .
<P>

Ainsi , nous essayons , et j ' en termine par l , de faire en sorte que notre politique de concurrence soit  la fois plus transparente , plus efficace , plus crdible , mais aussi , bien prpare pour relever les dfis qui sont devant nous : l ' largissement , qui est un dfi extraordinaire , mais galement , avant la fin du mandat de cette Commission , que nous puissions dire ensemble : nous avons tout fait pour prparer cet avenir , et pour permettre  la nouvelle Commission de faire son travail convenablement .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=7>
Changements climatiques
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les changements climatiques .
<P>
La parole est  Mme Bjerregaard .
<SPEAKER ID=125 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est avec plaisir que je vais vous prsenter aujourd ' hui un compte-rendu des ngociations sur les changements climatiques de Buenos Aires ainsi que du travail qui y fera suite dans les mois  venir .
Le Parlement a prsent une rsolution trs intressante et je puis noter avec satisfaction que nous sommes d ' accord sur la grande majorit des points .
Mon valuation de la confrence de Buenos Aires est que l ' on peut parler de russite mme si les rsultats engrangs ont t limits .
<P>
Premirement , la Communaut a obtenu le minimum que nous nous tions fixs , c ' est  dire un plan d ' action et un programme de travail pour des dcisions concrtes sur les question restes en suspens  Kyoto : le protocole et la convention qui , on le sait , doivent tre examins lors de la sixime confrence des parties dans moins de deux ans .
<P>
Deuximement , l ' UE a contribu pour beaucoup  runir le G77 et la Chine autour de la table de ngociations de manire qu ' ils puissent se sentir plus fortement concerns .
Je continuerai  mettre l ' accent sur de meilleures relations avec les pays en voie de dveloppement dans le cadre des prparatifs de la cinquime confrence des parties , surtout dans le but de mettre au point en priorit les aspects pratiques des mcanismes de dveloppement durable , the clean development mechanism .
<P>
Enfin , il est question que la prsidence argentine s ' engage  renforcer la direction politique du processus pour organiser des runion ad hoc du comit excutif largi au niveau ministriel entre les confrences des parties annuelles .
Je pense que de telles runions annuelles sont essentielles pour maintenir le processus sur la bonne voie .
<P>
Je pense en dfinitive que la quatrime confrence des parties a beaucoup progress dans le sens de la mise en uvre du protocole de Kyoto .
Je voudrais dire ceci  propos de certaines parties du plan d ' action de Buenos Aires : nous aurons fort  faire pour mettre au point les rgles prcises rgissant les mcanismes , notamment parce qu ' une surveillance et un enregistrement seront ncessaire afin d ' viter que ces mcanismes ne soient utiliss pour contourner la lgislation en matire d ' environnement .
Je considre ds lors qu ' il est important que la sixime confrence prenne une dcision sur les trois mcanismes en mme temps afin que l ' ensemble recouvre un systme fort et cohrent de surveillance des mcanismes .
<P>
Nous poursuivrons galement le dbat sur la possibilit d ' atteindre les objectifs finaux de la convention , c ' est--dire prvenir les changement climatiques nfastes , assurer une rpartition quitable des charges et prendre en considration nos rponses communes mais diffrenties .
J ' invite mesdames et messieurs les dputs  rflchir  la manire de rsoudre cette question difficile ,  savoir la rticence des pays en voie de dveloppement  dbattre de leurs propres engagements ainsi qu ' il en a encore t fait la dmonstration lors de la quatrime confrence des parties .
Il est important que nous poursuivions le travail de mise en uvre des politiques et dispositions de lutte contre les changements climatiques non seulement au plan international mais aussi , et plus encore , pour l ' UE et donc les tats membres .
Je suis galement d ' accord avec le Parlement pour dire qu ' il faut tudier concrtement comment atteindre nos objectifs , car les bonnes intentions ne suffisent videmment pas .
La Commission , le Parlement et le Conseil doivent prendre au srieux leurs responsabilits et prsenter des actions et des dcisions concrtes .
<P>
J ' aimerais souligner  ce sujet que des propositions importantes ont t formules sur lesquels il va falloir se prononcer , par exemple la taxation des produits nergtiques .
Je prie instamment le Parlement d ' exprimer son avis sur cette proposition au sein de la commission parlementaire afin de profiter du nouvel lan rsultant de la prsidence allemande et de parvenir  un accord politique au cours du Conseil  cofin  du mois de mai .
<P>
En ce qui concerne la taxation , notre premier objectif est de faire adopter maintenant la proposition de taxation des produits nergtiques , maintenant qu ' un nombre croissant d ' tats membres pensent qu ' une telle taxation est ncessaire .
Si la prsidence allemande ne parvient  obtenir un accord , mais j ' espre vraiment qu ' elle y parviendra , nous pourrons toujours tudier les possibilits offertes par la proposition de taxe sur l ' nergie-CO2 , prsente pour la premire fois en 1992 et que , comme chacun sait , la Commission n ' a pas retire .
<P>
Nous avons l ' intention , grce au plan d ' action et aux politiques et dispositions internes , de faire ratifier et entrer en vigueur le protocole de Kyoto le plus tt possible .
Je suis plus que favorable  une ratification rapide .
Il nous faut cependant pour cela mettre de l ' ordre dans notre propre maison , de sorte que la ratification ne constitue pas un geste gratuit .
L ' approche plus proactive de certaines entreprises amricaines dans la lutte contre les changements climatiques et la signature du protocole par les USA peuvent tre considres comme des avances positives  cet gard .
Une partie du Congrs amricain a montr  Buenos Aires une attitude plus positive .
L ' objectif est cependant loin d ' tre atteint , et mesdames et messieurs les dputs peuvent certainement , ainsi qu ' ils l ' ont fait  Buenos Aires , continuer  jouer un rle trs important en convainquant leurs collgues du Congrs amricain de l ' utilit de ratifier le protocole .
Je dois vous dire ici que je suis sceptique  propos des dclaration de l ' Argentine et du Kazakhstan concernant leurs engagements contraignants au cours de la cinquime confrence des parties .
Il est important ,  long terme , que les pays en voie de dveloppement s ' impliquent , mais de tels engagements spontans ne se jugeront rellement que sur leurs rsultats finaux .
Pour pouvoir bnficier des avantages du protocole , un pays doit l ' avoir sign .
Il doit galement en assumer toutes les obligations contraignantes .
Nous en avons dj dbattu : il nous faudra tre attentifs  pargner au systme d ' autres dclarations vides de sens  propos d ' objectifs peu ambitieux .
<P>
Permettez-moi de revenir  notre programme de travail interne .
Ainsi que je l ' avais annonc en septembre , je soumettrai une communication au printemps 1999 .
Cette promesse a t accueillie favorablement au Conseil europen de Vienne , lequel a conclu qu ' il prendrait position au sujet d ' une stratgie globale pour la politique europenne en matire de changements climatiques sur la base d ' un rapport de la Commission lors de sa runion de Cologne qui se tiendra , comme chacun sait , au dbut du mois de juin .
J ' estime , pour ma part , que nous avons besoin d ' une stratgie UE globale .
L ' an 2008 peut sembler trs loign , mais nous devons agir maintenant si nous voulons avoir une chance d ' atteindre nos objectifs .
La communication de la Commission se concentrera donc sur les lments essentiels  la ralisation des objectifs de l ' UE .
Parmi ces lments cls , on peut citer des politiques et des dispositions communes et cohrentes , les mcanismes de Kyoto et les relations avec les pays tiers .
La communication contiendra une analyse globale des effets du commerce des droits d ' mission et traitera de la mise en uvre commune et des mcanismes de dveloppement durable .
Je puis vous assurer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour acclrer l ' adoption de cette communication afin qu ' elle soit prte pour le sommet de Cologne .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je dirai pour conclure que je peux m ' associer  la dcision du Parlement et que je me rjouis de poursuivre notre coopration trs constructive dans notre lutte commune contre les changements climatiques .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , la parole et l ' action sont souvent les deux rives d ' une mer immense .
Cette mer immense , nous devons la traverser au plus vite si nous voulons respecter le calendrier labor  Buenos Aires et si nous voulons laborer notre propre calendrier  cet gard . Et pour la traverser , nous avons besoin de mesures concrtes ; sans quoi , nous demeurerons assis sur une rive tandis que sur la rive d ' en face clatera la catastrophe climatique .
<P>
Je pense , Madame le Commissaire , qu ' il est ncessaire d ' entamer un certain nombre de choses sur le plan international .
Tout d ' abord , et c ' est trs important , il s ' agit de poursuivre le dialogue si constructif entam  Buenos Aires avec les pays en dveloppement en vue d ' laborer avec ces pays les propositions de mcanisme CDM ( clean development mechanism ) .
Je pense galement qu ' au sein de l ' Union europenne , et malgr le peu d ' enthousiasme dont nous avions tmoign envers ce systme au dpart , nous devons laborer des propositions trs concrtes quant  la manire dont devra avoir lieu le commerce d ' missions , dont il sera possible d ' assurer la surveillance et d ' effectuer l ' valuation des missions spcifiques et des rductions d ' missions afin d ' tre prts si on en arrive l .
<P>
Eu gard aux ngociations avec les pays candidats en vue de l ' largissement de l ' Union , je pense aussi qu ' il est ncessaire de mieux impliquer ces pays dans nos stratgies .
 Kyoto , les premiers pays candidats se sont engags aux mmes rductions d ' missions que l ' Union europenne .
Nanmoins , il s ' agit  prsente de les impliquer aux prparatifs afin d ' viter que tout reste  faire lorsqu ' ils deviendront membres et qu ' ils ne puissent tre incorpors dans le principe de la rpartition des charges au niveau europen .
<P>
 cet gard , j ' estime que mes collgues adopteront une position sensiblement plus forte .
Je voudrais seulement dire qu ' il sera ncessaire de veiller galement , hormis la coordination des plans nationaux ,  ce que nous ayons ou  ce que nous crions le cas chant les bases lgales ncessaires . Car ce n ' est qu ' en unissant nos efforts qu ' il nous sera possible d ' atteindre l ' objectif que nous nous sommes imposs  Kyoto .
<P>
Il me semble aussi qu ' il s ' agira de prparer des mesures prventives dans les domaines de la sant , de l ' agriculture et de la protection des cosystmes car le changement climatique de plus en plus notable nous confronte  des prils que nous n ' avions sans doute pas envisags .
Je pense que nous avons  prsent la possibilit ,  l ' aube du nouveau millnaire , de viser le dveloppement durable , de raliser une avance technologique et surtout , une rpartition plus quitable des ressources et j ' espre que nous aurons la force et le courage de le faire .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , avant de parler de la rsolution , permettez-moi de clarifier une erreur de traduction .
L ' interprtation anglaise de la dclaration du commissaire a fait rfrence au retrait de la part de la Commission de la taxe sur le CO2 .
En ralit , vous vous tes montrs bien plus aviss .
Vous n ' avez pas retir cette proposition , vous l ' avez amende ; elle se trouve encore sur la table et j ' espre que le Conseil l ' adoptera .
J ' espre que toutes les versions linguistiques seront cohrentes avec ce que vous avez rellement dit .
Je souhaiterais disposer d ' une copie du texte en anglais .
<P>
J ' ai eu l ' honneur de diriger la dlgation du Parlement  la confrence de Buenos Aires et le Parlement peut disposer de mon rapport , rdig avec d ' autres collgues .
La quatrime confrence des parties a eu ,  mon avis , un succs modr arrach  grand-peine aux ngociations qui auraient pu tomber dans une impasse .
Le plan d ' action tabli  Buenos Aires promet certains progrs d ' ici la sixime confrence des parties en l ' an 2000 .
Pour la premire fois , il reflte un intrt envers les principes de la contraction et de la convergence et envers l ' quit mondiale en faveur de laquelle ce Parlement a rgulirement vot .
<P>
Mon rapport met en avant le rle utile et positif qu ' a jou la Commission  Buenos Aires . Je la remercie pour cela ainsi que pour la courtoisie dont elle a fait preuve envers le Parlement .
Mon rapport souligne aussi l ' attitude du Conseil qui s ' est refus  reconnatre ,  inclure ou  consulter de manire intelligente les dputs du Parlement au cours de la confrence .
Les dernires lignes directrices du Conseil en matire d ' intgration des dputs du Parlement , tablies une semaine avant la confrence de Buenos Aires , constituent une insulte envers ce Parlement .
J ' ai soumis le problme au Prsident et j ' espre que la commission institutionnelle l ' examinera dans le cadre de la prochaine CIG .
<P>
L ' Union a tir les leons de notre chec relatif  Kyoto et s ' est tourne vers des pays du groupe des 77 , cherchant des allis  une cause sense : la protection du climat de notre plante .
<P>
J ' utiliserai les quelques secondes qu ' il me reste pour lancer un appel  la Commission .
En dpit des propos du commissaire sur des progrs politiques possibles entre les confrences des parties , je tiens  promouvoir l ' ide d ' une rvision structurelle de tout le processus de la confrence des parties .
Il est , d ' aprs moi , beaucoup trop sujet , pour le moment ,  des impasses techniques qui bloquent les initiatives politiques .
Le rythme suivi par la confrence des parties rend difficile la prise d ' initiatives politiques entre les confrences .
<P>
J ' tais  Bonn , hier , et j ' ai parl avec Michael Zammit-Cutajar du secrtariat du changement climatique . Je lui ai suggr qu ' il tait peut-tre temps de procder  une rvision structurelle de notre organisation de l ' ensemble de ce processus , par le biais ventuel de notre bon et fidle alli ,  savoir le groupe des sages - ou des personnes minentes , ou quel que soit le nom qu ' on leur donne aujourd ' hui - pour prendre du recul vis--vis de ces ngociations globales et examiner la finalit de ce processus .
J ' ai l ' impression , pour avoir particip  toutes ces confrences de parties , que nous sommes pris entre les deux facettes de cette organisation : des ngociations permanentes et parfois difficiles et une institution devant respecter ses responsabilits administratives .
J ' espre que la Commission suivra cette suggestion .
Je remercie le commissaire pour sa dclaration et je recommande cette rsolution  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , nous pouvons difficilement prtendre que Buenos Aires a t un franc succs .
Alors qu '  Kyoto , nous tions parvenus  inclure dans l ' accord la rduction des missions des gaz qui sont  l ' origine de l ' effet de serre , nous ne sommes malheureusement pas parvenus  formuler des rgles dtailles permettant la mise  excution de cet accord .
<P>
Je pense pouvoir dire que l ' Union a fait ce qu ' elle pouvait et je dsire fliciter chaleureusement le commissaire Bjerregaard pour son engagement et sa fermet .
Nous avons obtenu le plan d ' action de Buenos Aires et tchons de l ' aborder adroitement afin que la confrence climatique de l ' an 2000 soit riche en dcisions importantes .
<P>
Je soulignerai deux points .
Premirement , l ' entre en vigueur du protocole de Kyoto ne se fera que s ' il est ratifi par au moins 55 des parties concernes , responsables d ' au moins 55 % des missions .
Nous devons continuer  insister pour que les USA ratifient ce protocole .
Si les plus gros pollueurs , comme les USA ou la Russie , par exemple , ne ratifient pas ce protocole , Kyoto sera un coup dans l ' eau .
<P>
Deuximement , je rappelle que le commerce des droits d ' mission ne sera possible que si les principaux efforts sont dploys au niveau national .
Je rejoins donc totalement le commissaire lorsqu ' elle propose de fixer un maximum concernant le commerce des droits d ' mission .
Il n ' est pas question que certains pays exportent le problme , en quelque sorte .
<P>
 cet gard , l ' Union et les USA dfendent des positions totalement opposes .
L ' Union soutient fort  propos que le combat contre les changements climatiques n ' a de sens que si tout le monde dcide de faire un effort .
Notre Parlement a toujours adopt ce point de vue mme s ' il n ' est pas exprim explicitement dans la prsente rsolution .
<P>
Encore un dernier point concernant la taxe harmonise sur l ' nergie : nous sommes nous aussi partisans de l ' introduction d ' une telle taxe , mais  condition qu ' elle soit neutre du point de vue fiscal .
Notre groupe a dpos deux amendements qui plaident en faveur d ' une taxe harmonise . C ' est en ce sens qu ' il faut les lire .
<P>
Je voudrais poser encore une question au commissaire .
Quel est le point de vue de la Commission concernant la taxe sur le krosne qui devrait tre introduite au niveau europen ?
D ' aucuns prtendent , peut-tre  raison , qu ' il faudrait plutt chercher la solution dans une meilleure technologie ,  mme de rduire les missions .
Mais l ' augmentation du trafic arien nous oblige  prendre des mesures dans tous les domaines .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , comment ne pas tre d ' accord avec Mme le commissaire lorsqu ' elle propose des mesures concrtes , des mcanismes de suivi , une coopration avec les pays en dveloppement et une fiscalit lie aux produits nergtiques ?
Je crois que nous partageons tous son point de vue , notamment lorsqu ' elle propose des mesures concrtes pour la mise en oeuvre de ce qui a t convenu .
Parce qu ' il est vident qu ' en 1998 , selon les scientifiques et le rapport des Nations unies , les catastrophes naturelles - qui , selon moi , ne sont pas si naturelles que cela - ont provoqu la mort de 50 000 personnes et la perte de 12 billions de pesetas .
Je ne sais pas ce que cette somme reprsente en euros mais en pesetas , le chiffre est norme .
<P>
Mme si ces catastrophes naturelles n ' avaient que des effets conomiques , je crois que les puissances conomiques et les gouvernements devraient prendre des mesures .
Mais nous allons au-del : nous pensons vraiment que la proposition de l ' Union europenne , bien que la meilleure , n ' tait pas suffisante .
Le Parlement l ' a dit  plusieurs reprises .
<P>
Selon les scientifiques , si nous voulons vraiment agir positivement contre les changements climatiques , nous devons rduire les missions de 50  60 % par rapport aux taux de 1990 .
Nous essayons actuellement de rduire de 8 % les six gaz qui provoquent un effet de serre .
Mais si nous n ' obtenons mme pas cette rduction de 8 % , l ' avenir de la plante sera compromis .
<P>
C ' est pour cette raison , Madame le Commissaire , que vos propositions nous semblent bonnes si , toutefois , vous obtenez des tats membres qu ' ils les respectent et tiennent compte d ' une charge quitable entre les pays industrialiss et les pays en dveloppement .
Nous nous opposons  ce que , comme le prtendent les tats-Unis , les pays en dveloppement commencent  payer .
C ' est nous qui devons payer .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je faisais partie de la dlgation , avec M. Spencer et M. Linkohr ,  l ' occasion de la confrence de Buenos Aires .
Chacun juge la confrence de manire personnelle .
M. Spencer a dit que son succs tait mitig .
Je pense qu ' il a plutt raison .
Je me souviens que le commissaire Bjerregaard a dit , au cours de la confrence de presse qui a suivi , que nous aurions souhait plus , comme toujours , mais que c ' tait tout ce que nous avions pu obtenir des autres parties prsentes  la confrence .
L ' Union europenne a fait preuve d ' un rel leadership et les pays candidats , le G77 et la Chine l ' ont soutenue dans une large mesure .
<P>
Je me souviens aussi des propos tenus par le prsident en exercice du Conseil en rapport avec Kyoto ,  savoir que nous avions convenu d ' un niveau concret de rduction d ' missions de gaz  effet de serre de la part des pays industrialiss .
 Buenos Aires , nous avons prserv la dynamique dont nous avions fait montre  Kyoto . Nous avons en effet tabli le plan d ' action qui se trouvait sur la liste des objectifs de Buenos Aires et nous avons pris d ' autres mesures telles que l ' laboration d ' un systme d ' alignement .
<P>
La presse internationale s ' est montre plutt cynique  l ' gard de la confrence ; d ' aucuns la traitant mme de fiasco .
Cette confrence a t difficile parce quelle a impliqu de longues ngociations , tortueuses et ampoules mais je ne peux que soutenir M. Spencer et fliciter la Commission .
J ' applaudis aussi les tats-Unis qui ont dcid de signer le protocole .
Ce geste est une formalit diplomatique , c ' est vrai , et nous le disons dans la rsolution , mais il est aussi trs efficace et marque un changement de point de vue de la part des tats-Unis .
<P>
Nous devons aussi fliciter les pays d ' accueil de la quatrime confrence des parties , l ' Argentine et le Kazakhstan . Ils ont en effet signal leur volont de s ' engager , au cours de la cinquime confrence des parties ,  rduire davantage leurs missions de gaz  effet de serre .
C ' est un progrs , aussi petit soit-il .
Donc , il s ' agit l d ' une bonne rsolution .
Je la soutiens , ainsi que mon groupe et , comme M. Spencer , je la recommande  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , Monsieur Fitzsimons , je dois vous demander d ' essayer de respecter le temps qui vous est imparti .
Les services du Parlement m ' ont signal que nous sommes en retard .
Je ne vous retire pas la parole , c ' est  vous de vous surveiller .
Je sais que vous tes trs responsables et , partant , je me permets de vous faire cette remarque .
La parole est  prsent  Mme Hautala , au nom du groupe des verts au Parlement europen , pour une minute .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a eu un rle trs positif dans les ngociations  l ' chelle mondiale et je pense que Madame le Commissaire mrite d ' en tre remercie personnellement .
Mais en mme temps , de jour en jour , un fait devient de plus en plus gnant ,  savoir que l ' Union n ' a pas t capable , pour sa part , de prendre les dcisions qui conduiraient  ce qu ' elle puisse galement respecter ses propres engagements .
C ' est pourquoi il est extrmement important que nous parlions de la fiscalit de l ' nergie que Mme le Commissaire vient de mentionner .
Il est galement important que les pays qui veulent aller plus loin que les autres , puissent adopter en plus cette proposition initiale d ' un impt sur le dioxyde de carbone et sur l ' nergie .
Il serait intressant d ' entendre ce que la Commission pense de telles combinaisons .
Nous devons nous rappeler que le trait d ' Amsterdam donne la possibilit de progresser plus vite que les autres pays si les autres ne sont pas prts .
Mais je suis sre que l ' industrie galement a compris que la politique du climat peut lui donner un avantage concurrentiel et il faudrait le saisir .
<SPEAKER ID=133 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , est-ce que Buenos- Aires tait un flop ?
Je dirais que non .
Buenos-Aires n ' tait pas un flop . Buenos-Aires a seulement souffert de la dernire nuit de Kyoto , o les Amricains ont russi  introduire les mcanismes flexibles dans le protocole , condition sans laquelle ils ne signaient pas .
Il faut aussi dire que la prsidente de la confrence n ' a pas fait preuve de la mme diplomatie que l ' ambassadeur Estrada , qui a vraiment bien dirig les travaux  Kyoto , mais ce n ' est qu ' un petit dtail .
<P>
Mon groupe est d ' accord sur la thorie de poursuivre une position de 50 / 50 % dans les mcanismes flexibles , ce qui veut dire qu ' au moins 50 % des rductions soient faites  domicile , avant qu ' on ait le droit d ' utiliser les mcanismes flexibles .
Cette position , l ' Union europenne doit continuer  la soutenir .
<P>
Je suis donc d ' accord pour qu ' on introduise les mcanismes flexibles qui permettent enfin de savoir , au niveau conomique , combien cotera l ' mission d ' une tonne de carbone .
Cela aura des rpercussions sur les systmes fiscaux des pays industrialiss , les pays qui font partie de l ' Annexe 1 . Je n ' apprcie pas du tout la pression - surtout celle des Amricains - des pays dvelopps sur les pays en voie de dveloppement , pour qu ' eux aussi s ' engagent  rduire leurs missions .
Il faut dire que les pays en voie de dveloppement , qui ne sont pas des pays de l ' Annexe 1 , n ' ont mme pas de quota  vendre dans le cadre de l ' article 6 .
Je rappelle les paroles du dlgu chinois  Kyoto qui disait :  coutez , vous les Amricains , vous avez trois voitures par famille ; nous , les Chinois , on va  pied au travail , et vous , les Amricains et les Europens , vous ne voulez pas nous donner le droit d ' aller en bus au travail .
 Soyons srieux sur ce sujet , et un peu plus flexibles avec les pays en voie de dveloppement .
<P>
Je voudrais en venir  un sujet qui m ' intresse beaucoup , c ' est--dire la foresterie .
Le protocole de Kyoto prvoit que , pour la reforestation , des crdits peuvent tre accords , et surtout des crdits de squestration de carbone , et surtout dans le mcanisme CDM ( Clean Development Mechanism ) .
Cela peut jouer un rle important , pour que les pays industrialiss soutiennent , donnent des fonds pour des projets de reforestation dans les pays en voie de dveloppement .
Les ONG qui s ' occupent de la protection de l ' environnement nous rappellent qu ' il est trs important que ne soient subventionns que des projets qui respectent la biodiversit .
Il faudra veiller  ce qu ' on ne subventionne pas des projets de plantation d ' essences  croissance rapide , aux dpens de la protection de la biodiversit .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , les rsultats de la confrence climatique de Kyoto en 1997 sont considrs  raison comme un tournant , ou tout du moins comme un premier pas dans la bonne direction .
Cette confrence annonce la diminution des missions de six gaz  effet de serre , afin de contrer les changements climatiques causs par la race humaine .
Il est important qu ' intervienne au plus tt la ratification du protocole de Kyoto par toutes les parties et notamment par les USA et la Russie .
Actuellement , ce sont surtout les entreprises amricaines qui semblent voluer positivement et accepter progressivement la ratification du protocole .
<P>
Il est vident qu ' il resterait encore beaucoup  faire du point de vue de la mise en uvre concrte aprs Kyoto .
La confrence complmentaire de Buenos Aires a dbouch sur un programme d ' action commun assorti de promesses et de dlais .
Rjouissons-nous-en .
<P>
Le dialogue avec les pays en voie de dveloppement doit galement recevoir toute notre attention .
Le danger serait que ce dialogue se limite  des accords relatifs au commerce des missions .
Premirement , j ' estime que l ' Union europenne doit veiller  rduire ses propres missions de gaz  l ' intrieur de ses frontires .
Dans le mme temps , nous devrons absolument venir en aide  d ' autres pays , notamment par le transfert de technologies propres qui feront office d ' aide au dveloppement .
Il se peut qu ' un commerce d ' missions se droule sur le continent europen .
Nous ne ngocierons des droits d ' missions avec des pays non-europens qu '  condition que ces pays aient dj rduit leurs missions de gaz responsables de l ' effet de serre .
En faisant eux-mmes des efforts , les pays de l ' Union pourront inciter les pays non-europens  rduire eux aussi les missions .
<P>
Cette rduction des missions passe invitablement par l ' intgration de la politique environnementale dans d ' autres secteurs comme l ' nergie , les transports et l ' agriculture .
La stimulation d ' une consommation efficace de l ' nergie , des nergies renouvelables et des taxes sur l ' nergie constituent des moyens appropris .
Je profite de l ' occasion pour plaider une fois encore en faveur de l ' introduction d ' une taxe sur le carburant des avions .
<P>
Je terminerai mon intervention en disant que cette problmatique fait de chacun de nous des coresponsables , mais que chaque pays reste individuellement responsable des efforts qu ' il livrera .
De mme , cette responsabilit s ' applique certainement  chacun de nos concitoyens .
Nous devons par consquent travailler au dveloppement d ' une conscience mondiale , capable de percevoir les faiblesses du systme actuel et de reconnatre la ncessit d ' un nouveau modle de dveloppement conomique durable , bas sur le respect de la cration et du Crateur de la vie .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , l ' approche plus qu ' hsitante adopte  Buenos Aires en matire de rduction d ' missions me fait penser  un homme qui voudrait se laver et ressortir sec de l ' eau .
Nous n ' aurons une politique climatique efficace que lorsque les cots rels gnrs par l ' mission de matires ayant une influence sur le climat seront pleinement imputs au responsable .
Pour ce faire , nous avons besoin des conditions lgales adquates .
L ' excuse souvent voque du cot excessif des rductions d ' missions est suicidaire .
Une socit qui n ' est pas prte  investir dans le maintien de ses conditions d ' existence et donc de la survie de l ' espce est condamne  disparatre .
Le catalogue labor  Buenos Aires n ' est pas une solution adapte au problme .
 terme , les problmes ne peuvent tre rsolus que si l ' on s ' attaque  leurs racines .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , ce qui est agrable avec les dbats sur la politique climatique tenus au sein de cette Assemble , c ' est que nous sommes toujours tous d ' accord .
C ' est leur ct avantageux .
Pourtant , lorsqu ' on compare les dclarations d ' intention avec les rsultats obtenus , les choses sont dj un peu moins rjouissantes .
Je ne ferai qu ' voquer les chiffres que nous livrent la Commission .
Dans l ' Union europenne , les missions de CO2 ont augment de 2 % entre 1990 et 1996 .
L ' anne 1997 a fait montre d ' une lgre rduction mais l ' hiver a t chaud et rien n ' indique que nous soyons parvenus  une modification structurelle .
On peut galement expliquer la rduction survenue au cours de la premire moiti de cette dcennie - maintenant , nous constatons une nouvelle augmentation .
Nous sommes passs du charbon au gaz .
Nous sommes passs du ptrole au gaz .
La runification allemande a provoqu la dsindustrialisation d ' une rgion entire .
En outre , les installations existantes ont t modernises .
L aussi , c ' est une volution qui ne se rpte pas .
En d ' autres termes , compte tenu de la croissance conomique , il nous faudra plutt compter sur une augmentation , et mme une augmentation sensible , des missions de CO2 au sein de l ' Union d ' ici l ' an 2000 par rapport aux chiffres de 1990 .
<P>
Prenons la rgion dont je proviens , le Land de Bade-Wurtemberg ; un Land assez fortement industrialis .
Les missions de CO2 par tte d ' habitant y augmentent tout particulirement depuis 1995 , ce qu ' il faut imputer  la croissance conomique .
On ne peut donc parler d ' un changement .
Cela donne  rflchir .
Cela tant , on peut dire : bien , nous devons redoubler d ' efforts , etc .
Nous avons d ' ailleurs partiellement accompli de tels efforts , ce qui a pour rsultat qu ' au cours de cette dcennie , la croissance annuelle de la performance nergtique n ' a t que de 0 , 6 % - ce sont  nouveau les chiffres de la Commission - alors qu ' elle tait de 2 %  la fin des annes 70 et au cours des annes 80 .
<P>
Cela aussi donne  rflchir .
Cela signifie que nous sommes dans une situation moins favorable qu ' il y a dix ou quinze ans .
Ce dont nous avons besoin - et cette remarque s ' adresse  la Commission et bien sr , surtout au Conseil - , c ' est d ' un plan d ' action mesurable .
Je voudrais vraiment savoir ce que doivent faire les diffrents pays , les diffrents secteurs dans l ' industrie et les transports , mais aussi les autorits budgtaires .
Avant tout , nous devons nous demander comment organiser le financement de telles dcisions .
Comment financer ?
Et c ' est ma dernire recommandation  la Commission : expliquez-nous donc comment parvenir  un accord avec les banques avant de pouvoir prfinancer les investissements dans le secteur nergtique car pour l ' heure , cela me semble tre la cause de tous les atermoiements : le prfinancement des investissements dans le secteur nergtique .
La technologie est souvent disponible ; c ' est l ' argent qui fait dfaut .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , M. le dput Linkohr m ' a priv de deux tiers de mon discours : en vrit , je suis d ' accord  100 % avec ce qu ' il a dit .
Je commencerai par remercier la Commission et spcialement Mme le commissaire pour son travail et son engagement personnel , ainsi que pour la manire dont ,  Buenos Aires , elle a reu les reprsentants du Parlement et travaill avec eux .
Malheureusement , le Conseil a adopt une attitude qui ne peut durer .
Cette Chambre , du point de vue institutionnel , doit prendre position par rapport au Conseil et  chacune des prsidences , avant mme la prochaine confrence intergouvernementale .
<P>
La deuxime chose que je voudrais dire est lie  ce que M. Linkhor a dit sur les policies and measures .
Je crains qu ' il n ' y ait pas de rductions dans beaucoup de zones de l ' Union et dans la plupart des pays du monde .
Dans mon pays , le Portugal , par exemple , la consommation d ' nergie lectrique a cr de 6 % l ' an dernier , ce qui est le double de la croissance du produit . Cela ne peut pas durer !
Il est vident que cela ne peut pas durer !
<P>
Je soutiens l ' intention de la Commission d ' laborer une directive - que je souhaite voir sortir le plus vite possible - rendant obligatoires certains niveaux minimums de pntration des nergies renouvelables .
Nous avons parl avec M. le commissaire Papoutsis et nous sommes d ' accord pour dire que cette directive est urgente .
Le taux de pntration des nergies renouvelables sur le march a diminu  cause de la baisse des cours du ptrole et du gaz naturel , mais aussi parce que le cot de l ' nergie ne comprend pas aujourd ' hui les cots environnementaux .
<P>
Deuximement , voyons les fonds structurels et le rseau europen des transports , domaines o la commission de l ' agriculture possde une certaine influence  travers le budget : il faut forcer les tats membres  utiliser cet argent dans la prise en considration des options de transport moins gourmandes en nergie .
<P>
Quant aux pays de l ' adhsion : PHARE et TACIS n ' ont pas d ' influence aujourd ' hui sur leur consommation nergtique .
Si cette situation devait se prolonger , ce que M. Linkhor a dit finira par arriver : au lieu de mettre fin  la situation de crise aigu , les missions ne feront que l ' exacerber .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que la Commission pourrait soutenir les initiatives de certaines entreprises , comme BP et d ' autres qui adoptent une attitude positive quant au changement climatique , en organisant un grand vnement  Bruxelles sur le rle positif que peuvent avoir les entreprises qui veulent prendre cette question au srieux .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Pimenta .
Monsieur Pimenta , aprs vos premiers mots , j ' tais sur le point de vous retrancher les deux tiers de votre temps de parole . Vous avez en effet dpass d ' une minute le temps qui vous tait imparti .
Je vous demande , une fois encore , de vous en tenir au temps prvu parce que les services du Parlement me signalent que nous sommes en retard .
Je sais que vous avez toutes et tous des choses trs importantes  dire mais je vous demande de limiter vos interventions .
Et je le demande d ' abord  Mme Breyer qui a la parole pour une minute .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , vous avez voqu le rle de l ' Amrique .
Je pense qu ' aujourd ' hui , il doit tre question d ' autre chose .
Il doit tre question du rle de pionnier que doit assumer l ' Union europenne .
Afin de tenir un discours clair , il ne peut tre question que des lacunes dans le protocole , tel que le commerce d ' missions , permettent  certains de se soustraire  leurs responsabilits .
Nous en venons donc  la question de savoir ce qu ' il en est des mesures concrtes .
Je voudrais aussi que vous me disiez trs concrtement ce qu ' il en est de la mise en oeuvre du Livre blanc sur les nergies renouvelables .
Vous avez voqu le rle cl que jouaient les taxes sur l ' nergie . Bien !
Nous disposons  prsent d ' une taxe sur la consommation d ' nergie mais on ne peut tout de mme pas parler d ' une avance majeure !
La Commission elle mme a reconnu que malgr cette proposition , les missions augmenteraient de 6 % d ' ici 2010 .
Qu ' avez-vous dit quant au secteur le plus dlicat , celui des transports ?
Nous savons que dans ce domaine , les missions de CO2 augmenteront de 38 % d ' ici 2010 .
L aussi , je vous prie de bien vouloir rpondre aux questions que vous ont poses mes collgues : quand aurons-nous enfin une taxe sur le krosne ?
Quand prendrez-vous au srieux la promesse qui nous a t faite l ' anne dernire ?
Il faut agir et non disserter et discourir .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , il est temps de cesser de nous concentrer sur les seules questions fiscales .
Nous nous dsesprons beaucoup trop devant les hsitations du Conseil  produire une taxe sur l ' nergie et d ' autres mesures fiscales .
Je partage l ' avis du commissaire : il est temps pour la Commission de mettre de l ' ordre dans ses propres affaires en matire de changement climatique .
Je veux des engagements dans ce sens .
<P>
Au dbut du dbat , nous avons pu entendre quelques belles aspirations en rapport avec une agriculture durable , ce que j ' applaudis .
Cependant , la Commission peut-elle me dire ce qu ' elle est en train de faire pour  verdir  son approche du march unique , de la faon dont il est mis en oeuvre et dont la politique de la concurrence fonctionne , de ses dpenses en matire d ' aides aux rgions d ' outre-mer , de sa politique commerciale , de ses ngociations d ' adhsion - mentionnes par de nombreux collgues - des fonds structurels et de la PAC .
Il nous faut une mise en oeuvre effective d ' une valuation environnementale stratgique qui tienne compte du changement climatique . Nous devons utiliser celle-ci pour valuer les politiques sur le plan europen , surtout en matire d ' aide et de politique extrieure au sein de l ' Union europenne .
<P>
Il nous faut aussi travailler davantage sur le transfert de technologies de dveloppement propre ; dfinir en quoi il consistera et quels seront ses liens avec notre aide au dveloppement destine aux rgions d ' outre-mer .
Une mise en oeuvre efficace des mcanismes CDM sera cruciale si nous voulons rassembler le soutien dont nous avons besoin en ce qui concerne le protocole de Kyoto de la part des pays en voie de dveloppement .
S ' ils ne soutiennent pas la notion d ' quit , nos problmes pour dcider l ' Amrique  ratifier le protocole persisteront .
<P>
Si nous parvenons  progresser dans certains de ces domaines , l ' Union europenne pourra avancer avec confiance et donner le ton pour les cinquime et sixime confrences des parties .
Nous savons , bien entendu , que le problme du changement climatique ne va pas disparatre , et il ne disparatra certainement pas avec le texte que le Parlement va voter demain .
Les tats-Unis ne vont pas ratifier le protocole simplement parce que nous le leur demandons .
Cette semaine , les ministres de l ' Environnement sont en visite dans l ' Antarctique pour constater la fonte des glaces et les problmes  venir .
La Commission doit prendre des engagements  cet gard . J ' espre que la Commission et le Conseil nous assureront que l ' Union europenne prend les mesures ncessaires afin de s ' attaquer aux points que j ' ai soulevs ainsi qu ' aux ternelles questions tant apprcies des taxes sur l ' nergie .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , parmi tous les dfis auxquels nous nous trouvons confronts , la question du climat est certainement la plus lourde et la plus complique .
Elle concerne en effet de faon sensible tous les pays du monde .
Les rejets dans l ' atmosphre ne nous menacent pas  court terme , mais ils constituent une menace trs grave  long terme .
<P>
Les ngociations ont fait quelques premiers pas hsitants , dans l ' apprhension des consquences conomiques .
tant donn que les mesures adoptes pourraient avoir des rpercussions importantes sur l ' conomie des diffrents pays , il est important de trouver des solutions qui donnent , au moindre cot possible , des rsultats sur l ' environnement .
Il n ' y a pas de doute que cette solution rside dans le commerce des droits d ' mission .
C ' est pourquoi ,  mon avis , il est capital que la Commission mne une enqute de grande envergure afin de savoir de quelle faon il est possible d ' utiliser cet instrument pour que nous nous acheminions dans la bonne direction sur ce problme du climat .
<P>
Une tude mene dans les pays nordiques montre que le commerce des droits d ' mission relatifs aux rejets de dioxyde de carbone permettrait de raliser une conomie de cots de 50 % .
Mme s ' il est prvisible que nous rencontrerons des problmes de taille en ce qui concerne la vrification de la diminution des rejets , cette tude montre que le gain apport par des solutions intelligentes est suffisamment lev pour qu ' il vaille la peine de fournir des efforts trs importants , et de mettre en place des systmes durables .
<P>
Il est sans doute galement dans l ' intrt de l ' UE qu ' elle ne recoure pas unilatralement  l ' incitation financire , qui entrane pour nos pays des cots nettement plus levs face  la concurrence , notamment des tats-Unis .
Au cours des prochaines sries de ngociations , il conviendra de corriger les erreurs qui ont t commises  Kyoto .
Dans ce cas prcis , il ne faut cependant pas rejeter les mthodes financires qui ont fait la preuve de leur efficacit .
La suppression du nuclaire , si elle devait devenir ralit , conduirait  des problmes graves dans ce domaine .
Il serait plus judicieux de dvelopper cette excellente source d ' nergie et de l ' amliorer encore .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">


Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs la confrence de Kyoto sur le climat et celle de Buenos Aires de novembre dernier , l ' Union europenne a mis au point un vrai plan d ' action bas sur des questions d ' importance particulire telles que : premirement , les mcanismes financiers qui aideront les pays en voie de dveloppement  affronter les dfis lis aux changements climatiques ; deuximement , les travaux futurs sur les politiques et les mesures  appliquer dsormais inscrites  l ' ordre du jour des prochaines confrences des parties adhrant aux conventions-cadres des Nations Unies ; troisimement , le dveloppement et le transfert des technologies propres qui aideront les pays en voie de dveloppement  ne pas rpter les erreurs environnementales commises par les pays dvelopps ; quatrimement , les rgles de base des mcanismes de flexibilit contenues dans le protocole de Kyoto , mme s ' il faut trouver un accord relatif  une structure institutionnelle pour les mcanismes de flexibilit .
<P>
Je voudrais rappeler qu ' un dialogue est donc primordial , comme je l ' ai entendu dire par mes collgues , et que dans deux mois l ' Assemble paritaire ACP-UE , avec son groupe de travail sur les changements climatiques touchant les petits tats insulaires , non seulement adoptera une rsolution de grande importance pour les pays en voie de dveloppement mais apportera certainement aussi une contribution aprs deux annes de travail .
Je voudrais , partant , demander  Mme le commissaire Bjerregaard pourquoi nous n ' avons pas encore reu une rponse adquate de la part de la Commission , alors que nous avons par exemple relev l ' importance de mener des actions en synergie avec d ' autres directions gnrales telles que la DG VIII et la DG XI en matire de sciences , de recherche et de dveloppement .
Nous sommes extrmement inquiets pour les pays ACP et nous avons demand un fonds de prvention des catastrophes parce que nous pensons que les petits tats insulaires sont fort vulnrables en ce qui concerne les changements climatiques - .
Je demande donc au commissaire de rpondre en cette Assemble ou de nous faire parvenir au plus vite les rponses ,  nous qui travaillons en troite synergie .
Cela devient essentiel pour nous parce que les crises qui frappent l ' Afrique et les tats insulaires des ACP causent de grands dsastres .
<SPEAKER ID=143 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je remercie le Parlement pour ce dbat .
Je crois que M. Linkhor a tout  fait raison et qu ' il a dcrit l ' ambiance que nous avons pu percevoir  propos de ce dbat .
Le Parlement et la Commission sont d ' accord , mais la ralit  laquelle nous sommes confronts est diffrente ; en d ' autres termes , nos autres partenaires , incontournables si nous voulons parvenir  quelque chose , ne sont pas tout  fait sur la mme longueur d ' onde que nous .
On a beaucoup insist au cours des dbats sur la manire de rendre les autres partenaires plus actifs et plus en accord avec la ligne que nous avons adopte .
Je partage entirement l ' opinion de Mme Graenitz selon laquelle il est important pour nous de poursuivre les efforts internationaux , y compris avec les pays en voie de dveloppement .
Je suis d ' accord avec Mme Graenitz et d ' autres : les pays candidats doivent plus s ' impliquer .
Je pense que M. Pimenta l ' a galement soulign .
Nous nous y efforons .
Nous l ' avons galement fait  Buenos Aires , mais il est vident qu ' en matire de politique nergtique et de ses consquences , les pays candidats se font beaucoup prier .
<P>
M. Spencer avait tout  fait raison : il s ' agissait d ' une erreur de traduction . Cela arrive parfois avec les langues de moindre diffusion , et je confirme volontiers que j ' ai dit que la taxe sur l ' nergie-CO2 , initialement propose en 1992 ,  was not withdrawn by the Commission  .
Je pense donc en toute franchise que les arguments en faveur d ' une rvision de la manire dont nous nous organisons ne manquent pas .
Nous en avons un peu discut  Buenos Aires .
J ' ai galement dit que la prsidence argentine avait des plans pour un processus plus politique , mais je dbattrai avec plaisir d ' autres mthodes de traiter la question .
<P>
Mme Hautala a soulign , je pense avec raison , que nous devions raliser nos propres objectifs .
Si nous voulons maintenir la ligne que nous nous sommes fixe , nous devons tre  mme de prendre les devants , ce que nous avons effectivement pens  faire , tant en laborant une proposition qu ' en abordant la question en relation avec les runions du Conseil .
Cela signifie donc qu ' il y aura un autre plan de la Commission que je me ferai un plaisir de discuter avec le Parlement .
<P>
La question d ' une taxe sur les avions ou sur le krosne , dont nous avons dj dbattu  quelques reprises , est un peu plus dlicate .
Nous l ' avons galement aborde au sein des forums comptents .
La dernire fois que j ' ai eu l ' occasion d ' insister fortement sur de sujet , c ' tait lors d ' une runion OCDE avec les ministres de l ' Environnement .
Il y avait de toute vidence une rsistance acharne de la part des USA , du Canada , du Japon , etc . , et il est ds lors permis de se demander s ' il est possible d ' agir au niveau europen tant est grande la rsistance au plan international .
<P>
Je partage l ' opinion de Mme Pollack selon laquelle nous devrons aborder un grand nombre de sujets .
Il y aura quelques discussions  propos du march intrieur .
Nous aurons plus tard dans l ' anne , si je ne m ' abuse , l ' occasion d ' aborder les problmes relatifs  l ' OMC .
Je pense que le Parlement se rappelle qu ' il existe une communication commune de Sir Leon Brittan et moi-mme , et nous nous sommes flicits de la poursuite de notre collaboration , y compris dans la perspective des prochaines ngociations de l ' OMC .
Je suis heureuse de pouvoir dire que la prsidence allemande a inclus la proposition d ' valuation stratgique de l ' environnement dans sa liste prioritaire , et j ' espre donc galement que nous pourrons progresser dans ce domaine .
<P>
Monsieur le Prsident , nous aurions pu aisment voquer quantits d ' autres choses , mais permettez-moi de conclure en remerciant le Parlement pour son soutien  la ligne que nous nous sommes choisie .
Je me rjouis de poursuivre notre coopration .
Nous avons besoin de toutes les forces disponibles pour convaincre nos autres partenaires que la voie que nous avons choisie est la bonne .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Madame Bjerregaard .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution dpose sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
Denres alimentaires traites par ionisation
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0008 / 99 ) de Mme Bloch von Blottnitz , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur la dcision concernant le projet commun approuv par le comit de conciliation , concernant la directive du Parlement europen et du Conseil :
<P>
I.relative au rapprochement des lgislations des tats membres sur les denres et ingrdients alimentaires traits par ionisation ( 3631 / 98 - C4-0021 / 99-00 / 0169 ( COD ) ) ; II.tablissant une liste communautaire de denres et ingrdients alimentaires traits par ionisation ( 3632 / 98 - C4-0022 / 99-00 / 0169B ( COD ) ) .La parole est au rapporteur , Mme Bloch von Blottnitz .
<SPEAKER ID=146 NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , je dois naturellement dire que je me rjouis , aprs dix ans , nous en venions enfin  un rglement commun de directive sur l ' ionisation des ingrdients et denres alimentaires .
Il faut signaler  ce sujet que ce projet a bien sr tran pendant huit ans au Conseil , ce qui prouve une fois de plus combien cette mthode est discutable .
On peut bien entendu se demander  quoi il sert d ' ioniser des aliments alors qu ' il est clair que ce procd dtruit les vitamines prsentes dans les fruits et lgumes et qu ' on sait en outre que l ' ionisation des produits contenant des lipides dgage des radicaux libres qui sont cancrignes .
Mais je voudrais rappeler une chose : si nous n ' avons pas de rglement commun , comme c ' est le cas jusqu ' ici , nous ne pouvons pas avoir non plus d ' obligation d ' tiquetage .
Vu que de nombreux pays pratiquent l ' ionisation , comme par exemple la France , la Belgique , les Pays-bas , etc . , que nous disposons d ' un march intrieur et que les produits sont commercialiss , il ne nous sert vraiment  rien de nous en tenir  l ' ancienne attitude jadis adopte par le Parlement .
Nous devons prononcer l ' interdiction .
Attendez , Monsieur Bangemann , il n ' y a encore aucune raison de se rjouir .
<P>
Dornavant , ceci ne pourra plus avoir lieu .
Dix-huit mois aprs l ' entre en vigueur de la directive , il y aura obligation d ' tiquetage .
Cela vaut naturellement aussi pour les pices et autres additifs , mme - et c ' est trs important - si la part d ' additifs est infrieure  25 % .
De plus , nous avons obtenu qu '  partir du 1er janvier 2003 , l ' ionisation ne soit permise que si des mthodes de contrle normalises et valides existent .
 cet gard , Monsieur Bangemann , vous avez fait srieusement obstruction . Car c ' est l un lment que nous avons impos malgr la Commission parce que , pour une fois , le Conseil tait de notre ct , ce qui tait bien sr trs agrable .
Autre lment important : en ce qui concerne la modification de la liste communautaire positive qui doit tre prsente avant le 31 dcembre 2000 , la base lgale de la procdure restera l ' article 100a .
<P>
De plus , il a aussi t maintenu que l ' ionisation ne pouvait se substituer  l ' hygine et ne pouvait remplacer une production de qualit et les pratiques agricoles .
Auparavant , il se passait la chose suivante : lorsque le processus d ' oxydation d ' un produit commenait , lorsque le produit commenait  pourrir , on l ' ionisait et il semblait comme neuf , pour ainsi dire .
 l ' avenir , ce genre de choses ne sera plus possible .
Mais l ' lment dcisif demeurera bien sr la manire dont nous expliquerons aux consommateurs ce que signifie l ' expression  trait par rayonnements ionisants  .
La mnagre ordinaire ne peut naturellement pas le savoir .
Je ne peux qu ' esprer - et nous agirons en ce sens - que cette mention ne sera pas imprime en caractres si petits qu ' on ne les remarque pas car je reste d ' avis que l ' ionisation n ' est pas un procd ncessaire .
Nous devrions plutt veiller  manger ce que nous offrent les saisons .
Il n ' est pas absolument indispensable d ' liminer les germes des oignons , des pommes de terre , ou que sais-je encore .
Nanmoins , nous sommes bien srs satisfaits de l ' accord obtenu .
Dieu sait que cela a t assez difficile et nous ferons tout pour que les acheteurs sachent ce qu ' ils achtent .
Je pense ensuite que nous sommes  prsent parvenus  un bon rglement communautaire .
Je me rjouis que nous ayons enfin avanc en la matire et il est quelque peu rassurant que nous ayons tous pu exercer nos droits .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , dans certaines langues europennes ,  fliciter  est un verbe rflchi .
Je pense qu ' aujourd ' hui , nous pouvons non seulement fliciter le rapporteur de son travail mais aussi fliciter le Parlement qui , par le travail et l ' obstination , est parvenu  obtenir un certain nombre d ' amliorations  la proposition initiale du Conseil ainsi qu '  la position commune .
<P>
Mme si je pense aussi qu ' il n ' est pas indispensable d ' ioniser un grand nombre d ' aliments car ,  l ' instar du rapporteur , il me semble que l ' alimentation la plus saine consiste  consommer la production locale au moment o elle est mre , j ' estime que l ' tiquetage est trs important pour que les consommateurs sachent ce qu ' ils achtent et ce qu ' ils doivent attendre de ce qu ' ils achtent .
Je pense aussi qu ' il importe d ' affirmer que l ' ionisation ne peut remplacer les bonnes pratiques agricoles et que les aliments doivent donc tre ioniss alors qu ' ils sont encore frais .
Il est essentiel que les mthodes de contrle soient normalises et valides afin que les tats membres puissent organiser un contrle tout  fait clair et que les consommateurs puissent exercer leurs droits .
<P>
 une poque o , justement , la scurit alimentaire fait l ' objet de discussions pointues , il importe de disposer d ' une telle directive .
Au vu de la taille considrable de certaines exploitations agricoles dans les pays candidats , je crois aussi qu ' il est ncessaire que la directive soit adopte avant l ' largissement de l ' Union afin qu ' elle puisse galement tre reprise dans l ' acquis communautaire .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' ionisation des produits et denres alimentaires veille des visions d ' horreur chez nombre de citoyens alors qu ' elle suscite des sentiments clestes chez de nombreux praticiens et experts .
La politique europenne se devait de concilier les deux extrmes et de permettre une application pratique .
Nous pensons que le traitement d ' aliments par rayonnements ionisants doit tre possible l o il est indiqu et ncessaire et ne peut se substituer  l ' hygine et aux mesures sanitaires .
Je ne pense pas , comme l ' a dit Mme Bloch von Blottnitz , que ce procd soit utilis en vue de rcuprer des produits prims .
Ce n ' est pas possible , mme avec l ' ionisation .
Ce fait sera galement expressment tabli dans les directives futures .
C ' est un principe essentiel .
<P>
Selon moi , l ' absence de risque pour la sant est un principe qui va de soi .
Nanmoins , il faut une nouvelle fois le souligner car nous avons  nouveau entendu le contraire aujourd ' hui .
Les aliments traits par rayonnements ionisants ne sont pas des aliments irradis et nous , citoyens de l ' UE , les consommons sans tomber gravement malades .
C ' est pourquoi l ' harmonisation au niveau europen est indispensable et urgente .
Les bases juridiques sont par trop diffrentes entre les tats membres .
Tandis qu ' en France , en Belgique et aux Pays-Bas , des aliments sont ioniss depuis des annes , cette pratique est interdite dans d ' autres pays . Aucune trace donc d ' un march intrieur .
<P>
Le rsultat de la procdure de conciliation entame avec le Conseil est bon et a notre approbation .
Par le biais des aliments traits par rayonnements ionisants , le march intrieur devient aussi progressivement ralit .
Avec l ' tiquetage obligatoire , les consommateurs sont en outre en mesure de faire un choix .
Je pense que c ' est un grand succs et je ne peux m ' empcher de souligner le rle particulier qu ' a jou mon groupe en vue d ' adjoindre  la directive les mthodes de contrle normalises et valides .
Sans ces mthodes , il ne peut y avoir d ' tiquetage crdible ; sans tiquetage crdible , on ne peut veiller la confiance des consommateurs .
<P>
Parlant de confiance des consommateurs , je dois encore ajouter - et  cet gard , je rejoins Mme Bloch von Blottnitz - que nous ne pouvons pas nous permettre frquemment d ' attendre dix ans la concrtisation de ce genre de directives .
Nous ne pouvons plus nous le permettre - cette remarque s ' adresse aux membres de la Commission - dans le cadre de la directive sur le chocolat et dans le dossier de l ' tiquetage des boissons alcoolises .
Dans ces matires , nous ne devrions pas donner le mme exemple que celui de cette directive .
Il faut gagner la confiance des consommateurs par la diligence de notre action .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je me flicite de cette directive . Elle cre en effet un cadre juridique pour le march unique des denres alimentaires traites au moyen de rayonnements ionisants .
Elle fixe des normes leves en matire d ' irradiation et limite les produits pouvant tre irradis .
L ' amlioration du choix et de la qualit des denres alimentaires par le biais de la valeur ajoute est maintenant le pivot du secteur alimentaire moderne .
Les consommateurs doivent pouvoir toujours disposer d ' informations compltes sur la qualit du produit , sur son origine et sur le processus suivi pour garantir la valeur ajoute .
<P>
Les produits alimentaires rsultant d ' un nouveau type de recherche ne doivent entrer dans la chane alimentaire qu ' aprs avoir subi les tests les plus rigoureux . Le consommateur doit constamment tre protg du risque li  une analyse inadquate d ' un nouveau produit .
Bref , la sant publique et la protection du consommateur doivent primer sur toutes les autres considrations en rapport avec le secteur agro-alimentaire europen .
Le Parlement a contribu de manire dterminante  faire en sorte que les inquitudes des consommateurs soient prises en considration et que les risques ventuels lis aux mcanismes de contrle soient rduits  un minimum .
L ' objectif premier des gouvernements nationaux et de l ' UE doit tre l ' tablissement de normes trs leves pour la qualit des denres alimentaires . Il faut aussi encourager les mesures destines  amliorer la qualit des produits alimentaires .
Je suis heureux qu ' en Irlande , l ' on apprcie de plus en plus le rle professionnel que jouent les agriculteurs qui fournissent de la matire premire de qualit  un secteur alimentaire tenu de respecter des normes leves pour satisfaire le consommateur .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Bloch von Blottnitz , absente pour le moment , pour avoir men  bonne fin cette conciliation fort difficile .
Nous aurions pu y arriver plus rapidement .
Le mot radiation donne toujours lieu  des problmes , des malentendus et des apprhensions .
Quel est l ' usage correct des radiations ionisantes ?
Avant toute chose , il doit respecter le principe de la protection des consommateurs .
Il est destin aux consommateurs et  leur sant .
L ' usage des radiations ionisantes ne doit pas servir les intrts des producteurs en permettant un traitement cosmtique des fruits et autres aliments rapidement prissables .
<P>
En quoi manger une fraise qui a dpass sa date naturelle de fracheur mais qui peut tre prserve de faon artificielle peut-il tre bnfique ?
Par contre , ce qui est intressant , c ' est de maintenir la dure naturelle de fracheur des pices et des agents de conservation que l ' on retrouve dans nos commerces et que l ' on garde trs longtemps .
Nous avons maintenant une liste de produits pouvant tre vendus sur le march unique .
Nous croyons comprendre que tous les tats membres appliquent les mmes conditions et les mmes garanties .
En vue de l ' largissement imminent , nous devons aussi considrer qu ' il s ' agit l d ' un critre important que les tats candidats doivent respecter , tats sujets  toutes sortes de tentations dans le secteur agricole , comme M. Schnellhardt l ' a dj dit .
<P>
Ce consensus est peut-tre le premier auquel nous avons su parvenir dans le domaine des radiations et du traitement par radiations .
Ce ne sera pas le dernier .
<SPEAKER ID=151 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , il est toujours stupide d ' avoir le sentiment d ' avoir prserv le bon droit car il est vraiment trs facile de se figer dans une telle position et de dire : voil ! pendant dix ans , j ' ai voulu ce qui est juste et bon et les autres l ' ont enfin galement reconnu .
Cependant , il faut vraiment dire - je l ' ai dit  Mme Bloch von Blottnitz et je pense qu ' il est fort possible que le Parlement ne soit pas responsable de ce fait au premier chef - que pendant dix ans , le Conseil a purement et simplement fait la sourde oreille  l ' argument avanc ici par Mme Bloch von Blottnitz et que j ' ai moi-mme avanc , dix ans durant ,  chaque runion du Conseil ,  savoir que la situation telle qu ' elle se prsentait tait pire pour le consommateur que les propositions que nous avancions .
Pourquoi ?
Nous avons trs troitement dlimit le champ d ' application de l ' ionisation .
<P>
Deuximement , nous avons toujours affirm qu ' il fallait un tiquetage afin que chaque consommateur puisse dcider s ' il voulait acheter ou non un aliment ionis .
Libre  lui de le laisser dans le rayon .
Il n ' a pas besoin d ' acheter , il y a un tiquetage .
Le dput , qui a de nouveau disparu - Monsieur le Prsident , un de ces jours , je quitterai la salle en pleine sance pour enfin montrer  Mesdames et Messieurs les parlementaires combien il est idiot et peu amne vis--vis de la Commission de dire quelque chose ,  propos du chocolat en l ' occurrence , et puis de s ' en aller , sans mme couter le commissaire qui veut reprendre cet argument .
<P>
Protestations
<P>
Oui , en effet , vous avez remis votre veste .
Je pensais que vous n ' tiez plus l parce que vous aviez tomb la veste au moment de votre intervention .
Bref , dans le cas du chocolat , le problme est exactement le mme .
Nous avons propos l ' tiquetage afin que chaque consommateur puisse dcider en toute libert s ' il voulait acheter ou non du chocolat qui ne contenait que partiellement des fves de cacao ou s ' il acceptait que d ' autres graisses vgtales soient utilises .
Mme Bloch von Blottnitz a fort justement dit qu ' il fallait faire confiance aux consommateurs .
C ' est aussi l ' opinion de la Commission .
Pourquoi ne laissons-nous donc pas le consommateur dcider librement de ce qu ' il veut ?
Il peut alors dire qu ' il veut du chocolat  base exclusive de cacao tandis qu ' un autre dcidera que cela lui est gal .
<P>
Tel tait justement le problme qui se posait dans le cas de l ' ionisation .
Tant que nous n ' avions pas de rglement , des tats membres ont pratiqu l ' ionisation de tout ce qui tait imaginable et il n ' y avait pas d ' tiquetage .
J ' en suis  prsent  ma onzime anne en tant que commissaire .
Si le Parlement a la bont de nous accorder sa clmence , je pourrais mener cela  terme .
Si tel n ' est pas le cas , peu me chaut .
Mais depuis dix ans , je dfends cette directive devant le Conseil , depuis dix ans , j ' avance ces arguments - et ce aussi , d ' ailleurs , au cours de certains dbats parlementaires - et j ' ai l ' impression de parler  un mur .
Vraiment ! On se demande parfois s ' il est donc impossible de parvenir  un rglement raisonnable et que chacun soit conscient que ce n ' est pas la solution idale qu ' il s ' imaginait .
D ' ailleurs , il n ' y a pas de solution idale en dmocratie parce que si vous rassemblez cent personnes , vous aurez au moins trois ou quatre opinions diffrentes .
Mais avec l ' tiquetage , vous offrez au consommateur la libert du choix .
Lorsque les opinions divergent autant , c ' est bien l la seule possibilit d ' offrir  chacun un choix raisonnable .
C ' est pourquoi je me rjouis que nous y soyons enfin parvenus !
<P>
Mais si j ' tais parlementaire , j ' y rflchirai  deux fois avant de me rjouir des remarquables ralisations de cette Assemble .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour la franchise avec laquelle vous vous adressez au Parlement .
Cela suscite un commentaire de la part de M. Fernndez Martn .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , je crois que le commissaire , vu son attitude et les critiques qu ' il a formules , est tenu de prsenter ses excuses au dput auquel il s ' est adress de manire aussi grossire et  tous ceux qui l ' coutent ici .
Il ne peut pas agir comme il l ' entend .
<SPEAKER ID=154 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je ne le ferai pas parce qu ' il s ' agirait , dans ce dbat , d ' enfin adopter une position politique claire .
Je n ' ai pas dit que le Parlement tait le seul responsable ; mon propre pays a repouss cette solution pendant dix ans .
Pendant ces dix ans , j ' ai dfendu les arguments que Mme Bloch von Blottnitz a avanc ce soir .
Je prfre mourir que m ' excuser car il s ' agit en effet d ' un vrai dbat dmocratique .
Pendant dix ans , vous avez eu tort et  prsent , vous ne voulez pas le reconnatre .
Ca ne va pas .
La tartuferie est la mort de la dmocratie .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bangemann , vous savez certainement ce que dit la Bible  propos d ' un pcheur qui s ' est converti ; je pense ds lors que vous devriez aller voir Mme Bloch von Blottnitz .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , une petite remarque .
Monsieur le Commissaire , je ne vois vraiment pas pourquoi vous vous en prenez au Parlement .
Concernant la directive sur le chocolat , je n ' ai fait qu ' exprimer ce que vous avez dit .
Le Conseil se rserve le droit de repousser le dossier , comme pour tout le reste d ' ailleurs .
Cependant , si vous me citez une partie du rglement ou du trait de Maastricht qui aurait permis au Parlement d ' acclrer les choses , je suis bien sr tout dispos  l ' appliquer aux deux autres thmes traits . Je suis toutefois absolument d ' accord avec vous .
Nous devons l ' un et l ' autre , le Parlement et la Commission , nous en prendre au Conseil .
Je n ' ai vraiment rien dit d ' autre .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Assistance en faveur des fournisseurs ACP de bananes
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0012 / 99 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil tablissant un cadre spcial d ' assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes ( 10460 / 98 - C4-0583 / 98-98 / 0014 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Liese ) .
<SPEAKER ID=159 NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en tant que rapporteur , il est des choses tranges que l ' on dcouvre  l ' coute du dbat sur le rapport prcdent .
J ' ai t un tant soit peu stupfi de la dclaration de M. Bangemann qui nous dclarait qu ' il lui tait  gal  de mener son mandat  terme ou pas .
Si j ' tais commissaire , la responsabilit que je porte vis--vis de l ' Europe ne me serait vraiment pas indiffrente .
Peut-tre mme m ' appliquerais-je , au sein de la Commission , de sorte que les cas dnoncs par le Parlement ne prtent plus le flanc  la critique .
<P>
Mais venons-en aux bananes .
Nous traitons en deuxime lecture de ce rapport sur les bananes  un moment o ce thme est de nouveau sous les feux de l ' actualit mondiale  la suite de la possible escalade du diffrend entre l ' UE et les USA ainsi que quelques pays d ' Amrique latine et de la menace d ' une guerre commerciale .
Ce rapport , adopt  l ' unanimit par la commission du dveloppement et de la coopration , traite d ' un aspect du problme des bananes et s ' il a certainement quelque chose  voir avec la question de l ' OMC , il ne concerne que les seuls paiements aux producteurs de bananes dans les pays ACP .
<P>
En 1997 , les USA et quelques pays d ' Amrique latine ont souhait un panel de l ' OMC sur la question .
Ce panel a dcid que l ' organisation du march qui avait cours  l ' poque dans l ' Union europenne n ' tait pas conforme  l ' OMC .
La Commission a ds lors dpos une proposition de modification adopte en 1998 .
Conjointement  celle-ci , on proposait d ' effectuer des paiements additionnels aux producteurs ACP  partir du budget de l ' UE .
La conformit de l ' organisation effective du march aux exigences de l ' OMC n ' a pas encore t tablie avec certitude depuis son adaptation .
Je pense m ' exprimer au nom de tous en soulignant qu ' un tel jugement n ' est pas du ressort des USA mais bien des organes comptents de l ' OMC .
Il faut trs clairement insister sur le fait que les tats-Unis ne peuvent prendre des mesures unilatrales .
En mon nom propre , j ' ajouterai toutefois que l ' Union europenne doit elle aussi s ' engager  accepter l ' arbitrage de l ' OMC et s ' apprter , le cas chant ,  apporter d ' autres modifications .
<P>
Le rapport ne traite toutefois que des seuls paiements compensatoires proposs par la Commission , quand bien mme ils sont dpourvus de fondement juridique .
La question est de savoir comment sont effectus ces paiements , sous quelle forme et  quels producteurs ?
L aussi , les positions divergent au sein de l ' Union europenne .
Des diffrences existent entre le Conseil et le Parlement .
Le Conseil a rejet d ' importantes propositions d ' amendement dposes par le Parlement en premire lecture .
Ce n ' est gure comprhensible pour moi en tant que rapporteur et ce ne l ' est certainement pas pour l ' ensemble de la commission .
<P>
Une des grandes priorits du Parlement tait de soutenir les producteurs  fair trade  .
Cela a toujours t une priorit de cette Assemble et cela devrait jouer un rle trs important , et non accessoire comme le laisse  penser le Conseil dans sa position commune , dans l ' attribution de l ' assistance financire .
Nous sommes favorables  ce que les paiements soient conditionns au respect de normes minimales en matire de conditions de travail et  ce que les associations de producteurs et les associations d ' agriculteurs soient impliqus dans la rpartition des fonds .
La commission a galement dcid d ' augmenter l ' enveloppe financire du programme et a aussi prvu ,  certains endroits - tels que les propositions d ' amendement 19 , 9 et 15 - , une extension des paiements en provenance du budget de l ' UE .
Bien que je me sois oppos , en tant que rapporteur ,  cette proposition , je dois me plier  la dcision de la majorit .
<P>
Un amendement essentiel me semble tre celui qui prvoit d ' exclure les entreprises multinationales de l ' aide provenant de cet instrument financier .
Il ne peut tout de mme se faire que le monde entier prtende que l ' Europe veuille , par ce rglement financier , protger les petits producteurs indpendants contre les multinationales dans le secteur de la banane et que nous refusions un amendement qui demande prcisment que les versements financiers aillent aux petits producteurs indpendants et non aux groupes multinationaux .
Or , c ' est prcisment ce qu ' ont fait la Commission et le Conseil alors que le Parlement avait dj adopt cet amendement  une large majorit en premire lecture .
La commission l ' a rintroduit et je prie la Commission europenne de revoir son attitude car l ' Europe perdrait toute crdibilit si nous avions pour mot d ' ordre de soutenir les multinationales tant qu ' elles travaillent dans les tats ACP mais de diaboliser celles d ' entre elles qui s ' tablissent en Amrique latine et de leur bloquer l ' accs au march europen par toute une srie d ' obstacles bureaucratiques .
Selon moi , ce serait de l ' hypocrisie !
Toute notre politique en serait dcrdibilise .
Je pense qu '  cet gard , la Commission europenne doit s ' exprimer avec la plus grande clart .
Faute de quoi , il apparatrait plus clairement encore qu ' auparavant ,  mon sens , que la politique de la banane recle une grande part d ' hypocrisie .
Nous devons tre consquents dans la mise en oeuvre de ces mesures .
<SPEAKER ID=160 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais , au nom du groupe socialiste , soutenir le rapport de M. Liese concernant la mise en place d ' un systme spcial d ' assistance technique et financire , afin d ' aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes  s ' adapter aux nouvelles conditions du march .
Je soutiens ce rapport parce qu ' il prend en considration les intrts des fournisseurs les plus dfavoriss .
Les petits producteurs indpendants doivent particulirement tre aids et les multinationales , qui possdent des plantations de bananes dans plusieurs pays , devraient tre exclues du bnfice de l ' aide .
Je soutiens ce rapport parce qu ' il souligne l ' intrt de respecter les rgles sociales , les conditions de travail et l ' environnement , parce qu ' il prvoit des mesures spciales de soutien aux bananes relevant du commerce quitable .
<P>
Nous souhaitons , nous , socialistes , que l ' aide soit affecte  l ' amlioration de la qualit et pensons indispensable d ' aider  la diversification des productions car , pour beaucoup de pays ACP , la banane est la seule et unique source de revenus .
Ainsi , je crois que les apports des parlementaires , ajouts aux propositions retenues par le Conseil  l ' issue de la premire lecture , comme , par exemple , la prise en considration de la situation particulirement dramatique de la Somalie , tout cela peut donner une rglementation tout  fait satisfaisante si nous savons consacrer un budget , un effort financier  la hauteur - nous l ' estimons  500 millions d ' cus - et soutenu , c ' est--dire au-del des dix annes , suivant l ' volution des pays ACP et l ' volution du march .
<P>
Mais ce qui nous inquite , vous vous en doutez , Monsieur le Commissaire , c ' est le nouveau recours formul par les tats-Unis devant l ' OMC . Les menaces de sanctions sur de nombreux produits europens , l ' utilisation de techniques dilatoires , autant de mthodes qui ne sont pas dignes d ' un grand pays .
Dans quelques jours , l ' OMC va se prononcer sur le rgime d ' importation de bananes et , de fait , sur les possibilits de sanctions pour les pays qui s ' estiment lss par ce rgime .
Je crains que la dcision de l ' Organisation mondiale du commerce serve , une fois de plus , les intrts amricains ; je ne souhaite pas que ces dcisions s ' imposent  l ' Union europenne sans que celle-ci ne ragisse ou , du moins , montre sa volont politique de ragir pour dfendre , cote que cote , ses propres producteurs et les producteurs des pays pauvres d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
Je crois que nous avons , avec ces pays , plus que des traits commerciaux , nous avons des engagements moraux .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , Monsieur le Commissaire , comme je l ' ai dit  l ' occasion du dbat de ce rapport en premire lecture , la rforme de l ' OCM de la banane que nous propose la Commission est impose par la dcision du groupe d ' experts de l ' Organisation mondiale du commerce en raison de la plainte dpose par l ' quateur et trois autres pays .
<P>
Aujourd ' hui comme alors , le Parlement a soutenu , dans les grandes lignes , la proposition de la Commission  une grande majorit , en introduisant certains amendements que nous voudrions voir figurer en seconde lecture .
Mais depuis lors s ' est produit un changement fondamental dans ce que certains appellent  la guerre de la banane  et nous sommes aujourd ' hui confronts  un dbat plus politique que technique .
Le fait nouveau est que les tats-Unis oprent dsormais  visage dcouvert et menacent directement l ' Union d ' exercer des reprsailles commerciales contre une liste de produits europens si elle ne modifie pas sa politique de protection des productions bananires ACP .
<P>
Fragilise par certains vnements survenus dans sa politique nationale et internationale , l ' administration amricaine n ' a pas t en mesure de rsister  l ' norme pression exerce par certaines multinationales amricaines dans le secteur de la banane et est dispose  se faire justice .
Hier , au sein de la commission des relations conomiques extrieures de ce Parlement , nous avons assist  un fait insolite : l ' ambassadeur des tats-Unis a expliqu comment son pays entendait le respect des rgles de l ' OMC , les observant ou non selon ses convenances .
<P>
Je profite de cette occasion pour fliciter le commissaire Brittan de l ' attitude nergique dont il a fait montre hier au sein de la commission des relations conomiques extrieures , dfendant la lgitimit et la lgalit de nos rgles .
Et je demande  la Commission d ' accepter , vu la situation d ' incertitude dans laquelle nous nous trouvons , les suggestions de ce Parlement en seconde lecture , telles qu ' elles figurent dans le rapport de M. Liese .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ne puis que prsenter mes flicitations et celles du groupe ELDR  M. Liese pour le soutien nergique qu ' il offre dans son rapport  la position de l ' Union europenne vis--vis de la rglementation des aides aux producteurs de bananes .
Certains points forts placent certainement l ' accent sur la diversification , la situation particulire de la Somalie et , mais ce n ' est pas le moins important , la production socialement soutenable et le commerce quitable et solidaire .
<P>
Ces points illustrent une philosophie de l ' Union europenne qui nous donne une vision correcte du libre march .
Le libre march n ' est pas un march dmuni de rgles o on se dispute indpendamment des rapports de force .
Ils est vident qu ' un libre march ainsi fait verrait la prvarication de l ' oprateur conomique ou des oprateurs conomiques les plus forts ou du pays conomiquement le plus puissant au dtriment des autres .
C ' est justement cela que l ' Union europenne doit chercher  viter  tout prix , en posant pour ce faire tous les actes ncessaires , utiles et opportuns .
<P>
Au nom de cette conception du libre march , je fais part de l ' opposition de mon groupe sur l ' amendement 9 introduit par le groupe radical  l ' article 1 , paragraphe 2 de ce rapport .
Le texte original parle d ' une rglementation spciale en faveur des producteurs de bananes en vigueur pour une dure maximale de dix ans  compter du 1er janvier 1999 .
Nous croyons que ce texte doit tre maintenu .
Nous devons faire en sorte de permettre aux pays ACP producteurs de bananes de voler de leurs propres ailes et non , comme il en dcoulerait de l ' adoption de l ' amendement ARE , de les maintenir dans un tat de minorit perptuelle .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' organisation commune du march dans le secteur de la banane ne peut tre modifie ni au dtriment des producteurs communautaires , ni de celui des producteurs ACP .
Et bien qu ' il soit encore trop tt pour dterminer si les fournisseurs de bananes ACP ont subi des prjudices en consquence de la modification mise en oeuvre , il conviendrait de prendre des mesures pour viter cette situation .
Ces mesures devront tre bases sur les valeurs dont s ' inspire le principe du commerce quitable , qui devraient tre tendues et destines  encourager le dveloppement d ' activits conomiques alternatives pour les producteurs moins capables de s ' adapter aux nouvelles conditions du march , et inclure une assistance technique et financire en faveur des fournisseurs ACP , susceptibles de s ' adapter , pour qu ' ils le fassent dans les meilleures conditions possibles .
<P>
L ' objectif est que non seulement le rgime spcial d ' aides traduise la volont de respecter les compromis auxquels s ' est engage l ' Union  l ' gard de ses fournisseurs traditionnels mais aussi qu ' il permette de lutter contre la pauvret .
Il faut aussi clairement faire savoir que l ' Union ne se soumettra ni  des pressions inacceptables , comme celles exerces actuellement par les tats-Unis , ni  sa liste de reprsailles .
<P>
Je demande  la Commission de tenir compte des amendements prsents dans le rapport Liese , notamment ceux qui s ' inspirent de l ' ide du commerce quitable , qui n ' occupent dans la position commune qu ' une place secondaire .
Cette attitude est absolument dcevante comme il est dcevant que les grandes multinationales puissent bnficier d ' aides dans les tats ACP au compte des ressources financires de l ' Union .
<P>
Il serait assez difficile de comprendre qu ' au lieu d ' aider les pauvres , nous aidions les riches .
<SPEAKER ID=164 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , ce soir , nous avons deux dossiers emblmatiques .
Tout  l ' heure , avec les poules pondeuses , le rapport Kindermann sur les levages concentrationnaires rvoltants , nous serons emblmatiques de l ' hyperproductivisme .
Et avec le rapport de Peter Liese sur la banane , nous sommes emblmatiques du mondialisme .
<P>
C ' est un trs vieux dossier , qui trane ici depuis des annes .
Les Europens produisent autour de 800 000  830000 tonnes de bananes - de Guadeloupe , Crte , Martinique , Canaries , Madre .
Nous achetons autour de 830 000 tonnes de bananes aux ACP , dont la Cte-d ' Ivoire et le Cameroun .
Et puis , il y a les bananes dollars , auxquelles les Allemands tiennent normment , les bananes d ' Amrique centrale .
Au dbut , c ' tait deux millions de tonnes , assorties du cadeau des droits de douane , comme pour les PSC , les produits de substitution des crales .
Puis , sous prtexte que la Sude , l ' Autriche , la Finlande , arrivaient dans l ' Union europenne , crant un dommage aux tats-Unis , nous avons accept d ' importer 2 , 5 millions de tonnes de bananes latino-amricaines sans droits de douane ou  droits de douane rduits .
<P>
Tout cela n ' a pas suffi aux tats-Unis .
Ils ont saisi l ' Organisation mondiale du commerce , on a multipli les panels en premire instance , en appel , on a modifi notre lgislation , on a ressaisi de nouveau l ' Organisation mondiale , et voil que ce soir , maintenant que nous nous soumettons , il faut quand mme prvoir des indemnits pour les pauvres tats ACP qui vont y perdre .
<P>
Nous sommes emblmatiques .
D ' abord , de l ' hypocrisie , quand nous parlons de la dfense des intrts financiers de l ' Union europenne , car enfin , Mme Cresson et M. Marn ont peut-tre dtourn 4 ou 5 centimes , comme tout socialiste normal , mais l , dans le cas d ' espce , c ' est 14 milliards de francs de cadeaux faits  une multinationale , la multinationale Chiquita .
Aprs , on peut parler des intrts financiers de la Communaut europenne .
<P>
Nous remettons en cause notre politique rgionale en Crte ,  Madre , aux Canaries ,  la Guadeloupe ,  la Martinique .
Nous remettons en cause notre politique de coopration avec les ACP , puisqu ' on remet en cause les licences d ' importation .
Nous remettons en cause la politique des droits de l ' homme , puisqu ' au Honduras c ' est la multinationale United Brand , maintenant rachete par Chiquita , qui fait la police .
Nous remettons en cause la politique sociale , puisque ce sont des esclaves  35 euros le mois qui produisent ces bananes .
Nous remettons en cause la supriorit du droit europen puisqu ' on se soumet au droit de Genve , au droit de l ' Organisation mondiale .
<P>
Et , une fois de plus , devant la Section 301 des tats-Unis , l ' Europe des 370 millions d ' habitants , l ' Europe de l ' euro , l ' Europe-nouvelle puissance , se soumet au Kosovo , en Irak , et maintenant sur la banane .
C ' est l ' alignement sur les tats-Unis .
Je souhaite que nous puissions draper sur cette peau de banane pour reprendre la bonne route , mais j ' ai des doutes .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , nous en sommes dsormais  la deuxime lecture de la proposition de rglement que nous avons t contraints d ' adopter  la suite des dlibrations de l ' Organisation mondiale du commerce pour tenter de ne pas pnaliser encore plus les fournisseurs de bananes traditionnels des pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
Dans l ' ensemble , la position commune du Conseil a permis d ' amliorer la proposition de rglement originale , grce surtout  l ' action , en premire lecture , du Parlement europen .
<P>
Je voudrais en particulier rappeler qu ' on renforce la possibilit d ' utiliser une partie des ressources prvues par le rglement galement pour promouvoir des actions de diversification des productions ds lors qu ' il serait impossible de continuer , dans des conditions correctes , la production de bananes .
Sur d ' autres points , le Parlement devra confirmer ses propres amendements , surtout en vue de garantir une affectation des ressources vers les petits producteurs et les producteurs indpendants .
<P>
La position commune du Conseil a repris les amendements de notre Parlement visant  tenir compte de la situation particulire de la Somalie et de ses producteurs de bananes .
Il s ' agit de la seule marchandise que ce pays pourrait exporter vers le march europen . De la possibilit de maintenir et de renforcer l ' activit bananire dpend une grande partie des revenus de ce malheureux pays .
<P>
Tout cela est positif , mais je voudrais toutefois rappeler comment , ces dernires annes , et malgr les indications claires donnes galement par le Parlement europen , la Commission a souvent boycott les bananes en provenance de Somalie .
Les catastrophes naturelles qui ont frapp les rgions bananires de ce pays au cours des deux dernires annes ont caus de graves dgts pour lesquels -chose incroyable - l ' Union europenne , ' a pas cru bon devoir octroyer une aide .
<P>
Il faut donc que l ' Union s ' engage sans tarder afin que les producteurs de bananes somaliens obtiennent l ' accs immdiat aux aides prvues par le rglement dont nous sommes en train de dbattre .
<P>
Ce serait un des moyens les plus concrets de favoriser la rsurrection de la Somalie et d ' viter qu ' elle sorte dfinitivement du Banana ' s Club communautaire .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le cas des bananes , au-del des bonnes ou mauvaises raisons dfendues par les parties intervenantes , est choquant  cause de la disproportion des ractions amricaines .
La raction qui intervient  prsent par rapport  ce produit est disproportionne puisque l ' Union europenne a suivi , tout au long de quatre dcennies , une politique agricole protectionniste par rapport  diffrents biens produits sur le territoire mme des tats-Unis .
N ' ayant pas eu une telle raction , il faut conclure que l ' administration amricaine est plus proccupe par une ou deux multinationales qui produisent des bananes en Amrique latine que par ses propres agriculteurs .
La raction est en outre disproportionne face  la production revendique par l ' Union europenne , de dimension relativement rduite et provenant de rgions priphriques comme Madre et les les Canaries , ou de pays ACP pauvres o il n ' existe pas d ' alternative capable de conserver un niveau de vie dcent  la population rurale .
<P>
Ce ne sont pas des rgions riches qui sont en cause , mais des zones qui justifient on ne peut mieux l ' existence de certains soutiens .
C ' est galement le cas du soutien financier suggr  prsent , dont le montant devra tre fix sous peu ; tout doute quant au srieux de nos propos devant tre cart .
<P>
Enfin , les mesures de reprsailles dcrtes pour limiter les importations de produits divers sont galement disproportionnes et dplaces , elles pnalisent sans aucun discernement des pays , rgions et secteurs europens qui n ' ont rien  voir avec les bananes .
En parcourant la liste de ces produits , nous constatons en plus que pour dfendre une grande multinationale , dont le nom a t cit  plusieurs reprises ici , on condamne des secteurs europens o dominent les petites et moyennes entreprises , situes en grande partie dans des pays et des rgions moins favoriss .
Il nous semble en outre de fort mauvais got de tenter de diviser l ' Union europenne en accordant une exception au Danemark et aux Pays-Bas , en arguant de leurs prtendus bons comportements , alors que c ' est une politique commune qui est en cause , assume de manire solidaire aprs son adoption .
<P>
Au-del de ce triste pisode - que nous esprons voir tomber rapidement dans l ' oubli - , il reste la question de fond qui est de savoir si telle est la voie  suivre s ' agissant des deux plus grandes puissances mondiales aux responsabilits trs spciales pour le commerce international .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je dsire me concentrer sur un thme soulev il y a peu par M. Vecchi : le fameux cas de la Somalie .
Je souhaiterais souligner , avec satisfaction cette fois , combien ce rglement du Conseil tient finalement compte de ce problme avec un intrt suffisant ; un problme inutilement mis en avant par celui qui a parl ,  l ' poque , en tant que rapporteur de l ' OMC sur les bananes quand nous avons discut dans cette Assemble du problme gnral mais aussi de certaines situations particulires .
La Somalie sort d ' une succession de saisons pour le moins dsastreuses  cause de catastrophes environnementales qui sont venues s ' ajouter  celles du pass : entre octobre 1997 et janvier 1998 , 70 % des bananeraies ont t dtruites par des inondations qui ont tenu les plantes sous l ' eau pendant quatre ou cinq mois , compromettant ainsi dfinitivement la vie de celles-ci .
<P>
Malgr les appels dsesprs qui ont t lancs , la Commission europenne n ' a pas estim judicieux d ' intervenir , ni par les ressources du Fonds social europen , ni par celles de STABEX , ni d ' une quelconque autre manire .
Dj avant , au cours des discussions au sein de l ' OMC , elle n ' avait pas voulu voir en la guerre civile endmique , et ininterrompue depuis une trentaine d ' annes dsormais , un cas de force majeure , un vnement catastrophique comme ceux qui , par exemple , ont procur des indemnits leves aux producteurs des les des Carabes .
<P>
Toutes les exportations de bananes somaliennes sont suspendues depuis juin dernier .
Les marchandises manquent et celles qui existent n ' ont pas une grande valeur conomique .
En somme , elles ne peuvent tre vendues .
Maintenant , ce rglement permet enfin aux producteurs somaliens de redresser la tte , mais ils doivent avoir eux-mmes un accs direct et immdiat aux bnfices financiers par le biais de leur libre association , constitue pour obvier  un vieil alibi selon lequel les aides n ' auraient pas eu , par le pass , de destinataires clairs et dignes de foi .
<P>
Aujourd ' hui , l ' organisation des producteurs somaliens existe et elle est reconnue au niveau continental et mme au niveau international .
Il faut tenir en compte , surtout la DG VIII .
<SPEAKER ID=168 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par remercier la commission du dveloppement et de la coopration et M. Liese en particulier pour le travail difficile qu ' il a effectu concernant ce dossier .
Avant d ' aborder les amendements , je voudrais vous rappeler brivement les raisons pour lesquelles cette proposition revt une telle importance pour la Commission .
L ' anne dernire , le Conseil a adopt les mesures ncessaires pour rendre le march commun de la banane conforme avec les rgles de l ' OMC .
Celles-ci sont d ' application depuis le 1er janvier et vont radicalement modifier les conditions du march pour les fournisseurs traditionnels ACP de bananes .
 notre avis , cela va mettre en pril leur viabilit continue / sur le march de l ' UE , en particulier depuis que l ' important systme spcial de licence a t dmantel et qu ' il n ' y a plus de mcanisme pour combler l ' cart de comptitivit entre les bananes ACP et les bananes dollars .
<P>
En vue de permettre aux fournisseurs traditionnels ACP de maintenir leur prsence sur le march de l ' UE , comme il a t convenu dans le cadre de la convention de Lom , la Commission a , de son ct , introduit une proposition tablissant un cadre spcial d ' aide technique et financire .
Cette aide est destine  les aider  s ' adapter aux nouvelles conditions de march et en particulier  accrotre la comptitivit de leur production .
Je pense que nous sommes d ' accord sur la ncessit de ce rglement et la ncessit de le mettre en place le plus rapidement possible , afin que les fournisseurs traditionnels ACP puissent poursuivre leurs efforts pour amliorer leur comptitivit .
Nous devons appliquer ce rglement quels que soient les rsultats des discussions en cours  Genve .
<P>
En ce qui concerne le sujet qui nous occupe , je voudrais souligner  quel point nous sommes d ' accord sur cette proposition .
Nous avons adopt quatre amendements spcifiques , mais le consensus va beaucoup plus loin que cela .
Prenons l ' exemple de la diversification .
Nous nous sommes mis d ' accord pour dire que les projets de diversification pour lesquels un accroissement de comptitivit ne serait pas ralisable ou durable devraient bnficier d ' un financement .
Nous savons tous qu ' il existe des pans du secteur de la banane dans les pays traditionnels ACP dont la production ne survivrait probablement pas  un march de l ' UE plus comptitif .
Ces agriculteurs devraient bnficier d ' une aide leur permettant de diversifier leurs cultures .
La formulation de la position commune a t modifie pour tenir compte de cet aspect .
<P>
La production de bananes respectant des normes environnementales et sociales , ou commerce quitable , constitue un autre domaine d ' importance .
C ' est une facette essentielle de la stratgie dveloppe par les pays ACP pour amliorer leur comptitivit .
C ' est la raison pour laquelle une formulation spcifique a t ajoute  la position commune , mais je dois souligner le fait que cela ne constitue pas un rglement sur le commerce quitable .
Il existe un grand nombre de mthodes grce auxquelles les pays ACP peuvent dvelopper le secteur de la banane d ' une manire durable .
Ces mthodes incluent l ' amlioration des rseaux de transport et de la distribution , la conception de nouvelles stratgies de commercialisation , ainsi que la formation et l ' aide technique aux agriculteurs .
Il convient galement de rappeler que la liste des critres concernant les programmes n ' est ni obligatoire ni exhaustive .
La formulation a t rdige de manire  ce que la flexibilit ncessaire soit garantie .
<P>
Un autre domaine sur lequel nous nous accordons est la ncessit de procder  des consultations ouvertes et transparentes .
Cela fait partie des bonnes pratiques de travail , ce qui garantira aux organisations de producteurs et aux associations de planteurs de bananes leur implication dans le processus d ' laboration des stratgies dans le secteur de la banane .
Nous encourageons dj ces discussions .
Elles sont galement partie intgrante du partenariat entre les pays ACP et l ' UE .
Il n ' y a pas lieu d ' ajouter de formulation spcifique au texte du rglement sur ce point .
<P>
Il existe cependant un ou deux domaines pour lesquels nos opinions divergent quelque peu .
Nous n ' avons pas t en mesure d ' accepter les amendements que vous avez proposs .
Nos arguments sont les mmes que ceux que nous avons avancs au cours de la premire lecture au mois de juin .
L ' aide directe aux agriculteurs , qui quivaut  une forme d ' aide au revenu , constitue un de ces domaines .
Cela ne reflte pas notre objectif gnral d ' amliorer la comptitivit de la production traditionnelle de bananes ACP .
L ' aide au revenu retardera le jour o les producteurs non comptitifs devront quitter le march .
C ' est une mesure  cour terme qui ne crera pas d ' industrie durable .
Il convient d ' investir dans les infrastructures du secteur de la banane en vue de le dsengorger et crer une industrie efficace pour les pays producteurs en gnral .
<P>
Je voudrais vous donner un exemple : Sainte Lucie est un des grands producteurs , et la banane occupe une place importante dans son conomie .
Pour ceux qui ne le savent pas , Sainte Lucie est un pays trs vallonn et il faut plus d ' une heure de voiture pour parcourir une distance de 20 km . La cl pour l ' amlioration de la production , de la comptitivit et la productivit dans le secteur de la banane sera de pouvoir irriguer les plantations selon le principe du goutte  goutte .
tant donn que certaines exploitations sont de petite taille , cela oblige les exploitants  se regrouper .
Nous avons donc tent ds le dbut de crer une association d ' agriculteurs forte , afin qu ' ils puissent partager ce type de systme d ' irrigation .
Mais cela requiert galement que le gouvernement prenne en charge une partie des infrastructures ncessaires  l ' laboration de cet important ouvrage .
C ' est la raison pour laquelle nous courrons un risque , en octroyant une telle aide , de voir nos partenaires commerciaux nous accuser de ne pas respecter les rgles internationales de commerce .
<P>
Nous estimons galement que les rglements ne devraient pas inclure de budget spcifique afin de ne pas prjuger des discussions budgtaires annuelles , comme il a t convenu dans la dclaration commune de 1982 .
Le chiffre annuel de 45 millions d ' euros est le bon et il convient de ne pas constituer une rserve de ressources supplmentaires destine  des mesures urgentes .
Cela crera des attentes et nous obligera  dbattre sur la nature des mesures urgentes , ce qui ,  mon avis , retardera l ' application de ce projet .
<P>
Tous les projets devraient tre intgrs dans l ' enveloppe globale envisage et faire partie de la stratgie du pays .
L ' extension de l ' aide au-del des dix annes proposes ne devrait pas tre possible .
Ce n ' est pas parce que je suis absolument convaincu que les dix annes seront suffisantes , mais parce j ' estime qu '  ce stade nous devons effectuer des changements radicaux le plus tt possible pour obtenir cette comptitivit .
Suggrer l ' ide d ' une prolongation  ce stade constituerait un mauvais message .
<P>
Un dernier point que je voudrais aborder est la position concernant les multinationales .
L ' unique multinationale concerne , si je ne m ' abuse , est Fyffes , prsente au Surinam ,  Belize et dans les les Sous-le-Vent .
La raison pour laquelle nous rencontrons des rsistances est trs simple .
Ce n ' est pas parce que nous voulons financer de riches multinationales , mais parce que , souvent , il est important , non seulement de disposer de financement commun pour certains projets , mais galement de tenir compte , en ce qui concerne l ' allocation de fonds , de la situation spcifique du demandeur et des mrites du projet .
Cela nous procurerait une flexibilit accrue et , finalement cela s ' avrera plus efficace pour le pays .  la question  est-ce que je m ' attends  ce que les multinationales bnficient d ' une part importante ?
 , la rponse est non . Mais nous devrions permettre  la multinationale - en l ' occurrence , Fyffes - de participer  cet effort commun si elle le dsire .
Je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas cofinancer de tels efforts .
<P>
Finalement , je voudrais faire un commentaire sur la Somalie .
Ce pays , comme vous le savez , n ' a plus de gouvernement en tant que tel depuis longtemps .
Donc , il tait lui impossible de ratifier la convention rvise de Lom IV , la convention qui a t rvis dans l ' le Maurice .
Donc , en thorie , la Somalie n ' avait pas le droit de bnficier d ' aide en provenance de l ' Union europenne .
La Commission a propos , en tenant compte de la situation qui rgne en Somalie et en tenant compte du fait que , dans certaines parties du pays , la situation tait plus calme et les gens taient disposs  faire des efforts en faveur du dveloppement , que nous continuions  fournir notre aide .
C ' est ce que nous avons fait .
<P>
Quelle est la difficult actuelle en Somalie ?
Elle ne rside pas dans la dfinition de quotas ou dans l ' octroi de fonds d ' aide .
La difficult consiste  dterminer quel est le groupe habilit  octroyer le certificat d ' exportation de bananes de Somalie .
Certaines informations nous sont parvenues selon lesquelles une des factions belligrantes en Somalie cherche  obtenir la possibilit d ' octroyer des certificats .
Cela quivaudrait  financer les efforts de guerre de cette faction , ce que nous ne pouvons faire .
C ' est la raison pour laquelle les discussions se poursuivent .
Nous voulons que ce soient les associations de producteurs qui octroient les certificats plutt qu ' une quelconque faction politique .
Je suis convaincu que , grce au soutien des tats membres et surtout aux efforts dploys par l ' Italie , nous parviendrons  surmonter ces difficults .
<P>
Pour conclure , en ce qui concerne le panel de l ' OMC , je suis tout  fait d ' accord avec ceux qui estiment que cela ne constitue plus un problme technique .
C ' est une situation claire dans laquelle l ' conomie de petits pays diffrents est totalement nglige au regard des intrts de deux multinationales - et si vous visitez ces pays , vous comprendrez pourquoi ils dpendent tellement de ce produit , tant donn qu ' il n ' existe pas beaucoup d ' options de rechange .
En outre , le fait que les tats-Unis ne sont apparemment pas disposs  accepter les rgles de l ' OMC signifie que nous serons obligs de repenser le concept de libralisation mondiale .
Je pense que si nous abandonnons ce point , nous tournons le dos aux intrts des petits pays et des pays pauvres et je crois que l ' Europe ne remplirait pas son rle .
Jusqu '  prsent , la Commission a maintenu une position trs ferme dans ce litige .
Je suis tout  fait d ' accord pour dire que Sir Leon Brittan a effectu un trs bon travail .
Mais nous devons tre conscient du fait que si nous ne sommes pas unis , que ce soit au Parlement ou en particulier au sein du Conseil , nous affaiblirons sensiblement notre position .
J ' espre sincrement que ce ne sera pas le cas .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=10>
Service universel dans le secteur des tlcommunications
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0386 / 98 ) de M. Read , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission sur le premier rapport de suivi relatif au service universel dans le secteur des tlcommunications dans l ' UE ( COM ( 98 ) 0101 - C4-0249 / 98 ) .
<SPEAKER ID=171 NAME="Read">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais dire que le Parlement et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle reconnaissent que l ' tablissement du service universel en est  ses tout dbuts et j ' espre que les critiques que j ' ai formules dans le rapport seront comprises dans ce sens .
<P>
Je voudrais galement rappeler  tout le monde que le soutien du Parlement europen au processus de libralisation des tlcommunications va de pair avec l ' introduction et l ' tablissement d ' un service universel .
Il est tout  fait clair que les forces du march ne peuvent pas , en tout cas  cour terme , fournir un service universel .
Si cela se produisait par le biais des forces du march l ' anne prochaine , je serais le premier  applaudir et  insister l-dessus .
<P>
Malheureusement , comme je le dis clairement dans le rapport , il y a de la part des tats membres un manque d ' informations qui nous permettraient d ' valuer les progrs accomplis .
Je vous donne quelques exemples : nous manquons de donnes nationales rellement harmonises , des checs ont t enregistrs dans la ralisation de tarifs uniformes au sein d ' un territoire oprationnel .
Il est particulirement dcevant de constater que dans la moiti des tats membres , les redevances de location ont sensiblement augment pour les utilisateurs rsidentiels .
Bien sr , cela pnalise d ' une manire particulirement lourde les faibles utilisateurs , qui sont souvent des personnes ges ne pouvant quitter leur domicile , qui rduisent le nombre d ' appels tlphoniques .
Il est galement important d ' attirer l ' attention sur les utilisateurs handicaps .
Rappelons-nous de la directive sur la tlphonie vocale , dans laquelle le Parlement a fortement mis l ' accent sur le droit des utilisateurs handicaps  l ' accs au tlphone , d ' un point de vue social , comme dans l ' optique d ' obtenir du travail  partir de son domicile .
L ' ensemble des utilisateurs handicaps de l ' Union europenne ne bnficie toujours pas de formules spciales satisfaisantes .
En effet , il semble que la tendance gnrale soit  une pnalisation des utilisateurs rsidentiels .
Bien que les redevances aient diminu , elles ont diminu de manire disproportionne en faveur des appels internationaux ce qui , bien sr , favorise nettement les entreprises .
Je ne critique pas ces rductions de redevance , mais j ' attire l ' attention sur la discrimination dont fait l ' objet l ' utilisateur rsidentiel .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur le paragraphe 9 du rapport traitant de l ' absence de spcification dans les rglementations nationales concernant le caractre abordable du prix de ces services .
L ' absence de ces spcifications prive les consommateurs d ' une base lgale solide grce  laquelle ils peuvent dfendre leurs intrts .
Je sais que la Commission a dploy des efforts soutenus pour tablir l ' quilibre entre sa tendance normative excessive en ce qui concerne les directives et le fait de permettre aux tats membres d ' exercer un certain pouvoir discrtionnaire . Toutefois , on se pose beaucoup de questions sur la marge discrtionnaire laisse aux tats membres lorsqu ' on constate que , sur une question aussi fondamentale que la dfinition du caractre abordable de ces services , il y eu comparativement trs peu de progrs .
<P>
Aprs que j ' ai eu rdig ce rapport , le BEUC , le bureau europen de l ' union de consommateurs , a labor sa propre analyse sur la mise en oeuvre de la directive sur la tlphonie vocale .
Tout comme moi , le bureau a reconnu qu ' elle se trouvait comparativement dans sa phase initiale .
Toutefois , les conclusions contenues dans le rapport du BEUC et le manque de conclusions satisfaisantes fournies par la Commission nous inquitent quelque peu .
<P>
Je conclurai sur une note personnelle car je crois que , dans ce domaine , l ' opinion des consommateurs de toute l ' Europe est vraiment importante .
J ' ai voulu changer de tlphone .
J ' tais prcdemment un client de British Telecom et il y a 18 mois de cela je suis pass chez Ionica , une entreprise qui , malheureusement a fait faillite depuis .
J ' ai transfr mon numro de tlphone , comme mon collgue M. van Velzen l ' a spcifi et comme l ' a propos la Commission  juste titre .
Lorsque j ' ai essay de m ' abonner  une compagnie par cble , on m ' a dit que la portabilit du numro tait impossible .
Si je voulais garder mon propre numro , mon seul choix tait de revenir  British Telecom qui dtenait auparavant le monopole public .
C ' tait une bonne leon . Malgr tous les efforts dploys par la Commission et le Parlement , en termes pratiques , il est encore trs rare de constater qu ' il existe une concurrence vraiment efficace au niveau local en faveur de l ' utilisateur domestique .
J ' espre sincrement que le commissaire acceptera ce rapport avec les critiques qu ' il contient et qu ' il fera en sorte , avec ses fonctionnaires , de demander aux tats membres , de manire plus pressante et plus rapide , d ' tablir vritablement un service universel dans le secteur du tlphone .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord souligner le travail parlementaire remarquable qu ' a ralis le rapporteur , Mme Read , tout au long de ce rapport et exprimer ma satisfaction ds lors que presque tous nos amendements - 8 au total - ont t approuvs par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Ces amendements taient , pour nous , fondamentaux parce qu ' entre autres questions , nous insistions sur l ' augmentation de l ' aide sociale aux utilisateurs les plus vulnrables -  savoir les personnes handicapes - , la diffusion des informations aux consommateurs , l ' octroi de l ' attention ncessaire aux besoins des personnes aux revenus les plus bas ou encore l ' limination des prjudices actuels subis par les utilisateurs rsidentiels .
<P>
La constitution d ' une vritable socit de l ' information tant un objectif primordial - nous nous rjouissons galement que cette initiative ait permis de progresser vers des arrangements en matire d ' interconnexion permettant d ' offrir des tarifs prfrentiels aux centres scolaires , bibliothques et autres institutions comparables .
Je parle , bien videmment , de l ' accs  l ' Internet .
<P>
Le fait que l ' Union europenne ne soit pas parvenue  une gnralisation harmonise en ce qui concerne l ' attention  accorder aux besoins des personnes handicapes continue  tre une source d ' inquitude tant donn qu '  l ' heure actuelle , un tat membre n ' offre le service d ' annuaire gratuit qu ' aux malvoyants alors qu ' un autre ne propose absolument aucune formule .
Je sais que la majorit des tats membres proposent des rductions des redevances de raccordement ou la fourniture gratuite d ' quipements spciaux .
Je sais que de nombreux efforts ont t consentis mais l ' objectif final , l ' idal n ' a pas encore t atteint .
Les facilits devant tre mises en place pour les utilisateurs des rgions les moins peuples sont galement de plus en plus ncessaires si nous voulons rellement que l ' Union europenne soit plus unie .
<P>
L ' universalit du service des tlcommunications doit continuer  s ' amliorer non seulement en termes quantitatifs mais galement au niveau de la qualit .
Ainsi , faudra-t-il , par exemple , mettre l ' accent sur la rduction gnrale des dlais pour le raccordement au rseau ou des dlais de fourniture et sur la rduction des dlais de rparation .
De mme , il faudra insister sur l ' amlioration de l ' accessibilit des services et le contrle des frais , notamment en ce qui concerne l ' instauration de paiements diffrs , de formes de paiement anticip ou de dconnexion en douceur ou l ' tablissement  prix raisonnable d ' appels slectifs ou encore la possibilit pour les oprateurs d ' offrir diffrentes formules en fonction de chaque type d ' utilisateur .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , ce rapport reprsente un grand pas en avant mais beaucoup reste  faire .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , sur le premier rapport du suivi relatif au service universel dans le secteur des tlcommunications , une proposition de la commission conomique nous est soumise en plnire dans laquelle notre collgue Read nous fournit une excellente occasion de rflchir sur le passage de ce qui taient des services publics tirant leur origine du secteur public vers le service dit universel , qui sera garanti par des entreprises prives .
<P>
Les pires attentes et prventions ont t confirmes .
Les promesses ou engagements n ' ont pas t tenus .
La libralisation et la privatisation du secteur n ' a pas conduit  la baisse des prix pour les utilisateurs au pouvoir conomique plus faible , comme le service universel devrait l ' assurer grce aux vertus proclames de la concurrence .
En contrepartie , les utilisateurs conomiquement plus puissants , les entreprises multinationales , bnficieront de ce changement et les agents privs , qui ont su dominer le secteur , pourront mme tirer d ' autres avantages confortables  travers le financement public afin d ' amoindrir l ' volution contraire  l ' esprit du service universel , sans parler des obligations de service public .
<P>
Il est vrai que la concurrence actuelle des portables , au-del des modifications du comportement social , est venue se mler aux paramtres du march des tlcommunications , mais cela ne peut justifier les accroissements des abonnements et l ' augmentation des appels locaux , ce qui pourrait mme entraner des situations de perversit comptitive  travers l ' augmentation du prix des produits concurrentiels existants pour mieux introduire les produits nouveaux et plus lucratifs .
<P>
Le Portugal et Portugal Telecom , dont beaucoup d ' aspects font qu ' on ne sait pas trs bien si l ' on a affaire  l ' original ou  la photocopie d ' autres Tlcoms , apparat dans ce processus et dans ce rapport du suivi sous un jour fort peu flatteur du point de vue de la perspective de l ' quilibre et de la justice sociale , perspective qui devrait tre inhrente au service universel si celui-ci n ' tait pas seulement un expdient lnifiant du dmantlement du service public .
<P>
Le Portugal participe  l ' volution globale de l ' accroissement des tarifs , c ' est un des neuf pays qui ont relev les prix des abonnements et c ' est , avec l ' Allemagne , un des deux seuls pays  avoir augment les frais d ' installation en plus d ' avoir crer des frais d ' activation , ce qui pnalise surtout les usagers qui disposent de moins de ressources .
Ce rapport du suivi est donc aussi une manire d ' valuer une dynamique dans laquelle , bien plus que le nom ,  service universel  au lieu de  service public  , c ' est toute une philosophie qui se dnonce elle-mme en montrant la manire dont les engagements qui leur servaient de justification ou mme de prtexte sont passs au second plan voire ont t ignors .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je m ' associe  mes collgues pour saluer le rapport de Mme Read .
Il nous donne en particulier l ' opportunit d ' examiner la question de la libralisation et ses effets sur le service universel .
<P>
Le point commun de tous les services publics partout en Europe est le fait qu ' ils ont t tablis  l ' origine pour garantir l ' galit sociale en ce qui concerne l ' offre de services .
Qu ' il ait t question de tlcommunications , de services postaux , de distribution d ' eau , etc .
, il y avait cette ide d ' universalit . Les mmes types de services taient offerts au mme prix  n ' importe quel endroit du pays .
L ' arrive de la libralisation et d ' une concurrence accrue , que je salue , je m ' empresse de le dire , a galement mis en vidence les erreurs qui ont pu tre commises en nous jetant  corps perdu dans la libralisation .
Il convient d ' tablir des mcanismes et des mthodes de restriction et de contrle en ce qui concerne la libralisation .
<P>
Certains collgues ont dj abord ces aspects .
Je voudrais soulever quatre points en particulier . Premirement , la garantie qu ' on ne slectionnera pas les domaines des tlcommunications les plus profitables et pour lesquels l ' offre de services est la plus aise .
Deuximement , des formules spciales pour les personnes ges , cette anne en particulier , qui est l ' Anne internationale des personnes ges .
 la lumire de l ' accroissement du nombre de personnes ges de plus de cinquante-cinq ans au sein de l ' Union europenne , il y a une ncessit sociale de leur garantir une facilit d ' accs au rseau de tlcommunication  des tarifs trs bas et parfois , gratuitement .
Par exemple , en Irlande , la location d ' une ligne tlphonique pour les personnes ges pensionnes est gratuite .
Venons-en maintenant aux personnes handicapes .
Les nouvelles technologies offrent en effet de nouvelles possibilits de communication et une interaction accrue entre les personnes handicapes et la communaut dans son ensemble , possibilits qui devraient tre encourages et offertes  des tarifs moins levs .
Finalement , avec l ' avnement d ' Internet , nous devons garantir que cette ressource est exploite pour le plus grand bien de tous et n ' est pas accapare .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que le rapporteur considre galement les aspect de politique sociale qui ont acquis une nouvelle dimension dans la socit moderne de l ' information .
Je soutiens aussi les propositions d ' amendement qui vont en ce sens .
Ainsi , il faut absolument veiller  ce que les personnes handicapes disposent d ' quipements qui soient adapts  leurs besoins spcifiques .
Le dveloppement des accs publics  l ' internet , par exemple dans les coles et les bibliothques , est un thme excessivement important dont le Parlement devrait aussi davantage se saisir  l ' avenir .
<P>
La socit de l ' information ne peut mener  un renforcement de la fracture sociale .
Si l ' on dnie ou entrave l ' accs  l ' information  une partie de la population , il en rsultera des diffrences de niveau de formation qui peuvent avoir des effets dramatiques sur les chances d ' accs au march de l ' emploi .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la libralisation du secteur des tlcommunications tait une stratgie pilote qui signifie davantage qu ' un pas supplmentaire du march intrieur vers le march europen : elle a galement une dimension significative en matire de politique de l ' emploi .
On a soulign l ' importance de ce dveloppement dans le cadre de l ' valuation de la mise en oeuvre du train de rformes .
 l ' heure actuelle , un nouvel emploi sur quatre crs dans l ' Union europenne l ' est par la socit de l ' information .
Nous devons en remercier la Commission et , en particulier , M. Bangemann .
<P>
Le rapport Read dclare que la possibilit d ' accs aux services universels  des prix raisonnables et l ' tablissement de normes de qualit sont indispensables pour soutenir le processus actuel de libralisation .
Je voudrais aller encore plus loin .
La mise  disposition d ' un service universel peut tre aussi , en dernier ressort , le rsultat logique et le produit de la libralisation .
Aprs tout , de quoi est-il question lorsqu ' on parle de service universel ?
De manire gnrale , il s ' agit d ' une offre minimale de services de tlcommunications d ' une qualit dtermine qui peuvent tre mis  la disposition de tous les utilisateurs pour un prix modique .
En font partie l ' accs  des services publics de tlphonie fixe , tels que les numros d ' urgence ou les renseignements , des cabines tlphoniques publiques ainsi que des mesures spcifiques pour les groupes de personnes dfavoriss .
<P>
Ce thme est donc important pour la confiance dont doivent bnficier les technologies europennes du futur .
Il est clair aussi que dans certaines rgions , le libre change ne peut ds l ' abord dployer tous ses avantages .
C ' est pourquoi le concept d ' accessibilit est aussi envisag  l ' heure actuelle .
Il permet aux tats membres d ' appliquer des prix moyens sur une base gographique et d ' introduire des prix maximum et d ' autres mesures du mme type .
Il importe en outre  cet gard d ' pargner aux prestataires de services universels toute charge draisonnable .
Je soutiens cependant la Commission lorsqu ' elle dit que de telles mesures ne peuvent avoir cours aprs que la concurrence a rendu possible un contrle efficace des prix .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , en remplacement de mon collgue Mendes Bota , je dirai que les tlcommunications se sont dfinitivement installes dans notre vie , elles font partie intgrante et indispensable de la socit de l ' information dans laquelle l ' Europe dsire s ' intgrer toujours plus et elles s ' orientent vers un march global dont le march intrieur europen constitue l ' avant-garde .
<P>
Certains points mritent toutefois rflexion .
Premirement : il existe une grande disparit de tendances tarifaires au niveau des frais d ' installation et d ' abonnement , ou des cots des appels locaux , rgionaux , nationaux et internationaux .
Il y a des pays qui se situent en bas et d ' autres en haut de l ' chelle , mais on ne retire pas de ce rapport une ide comparative et claire des cots d ' utilisation des rseaux de tlcommunications europens , entre les diffrents tats membres .
Nous pensons que plus la concurrence du secteur priv sera ouverte , plus le march se chargera lui-mme de s ' auto-rguler et d ' harmoniser le systme tarifaire europen vers le bas .
<P>
Deuximement : on constate que les utilisateurs  revenus faibles et les rgions les plus priphriques et isoles sont les secteurs les plus touchs par les rgimes tarifaires actuels , il s ' agit l d ' un aspect plutt nglig par les tats membres .
<P>
Troisimement : l ' utilisation de l ' Internet est en plein essor , de plus en plus de citoyens , d ' entreprises et d ' institutions l ' adoptent .
Mais il est loin d ' tre accessible  tout le monde ou d ' tre un instrument fondamental de solidarit et d ' galit de traitement .
Les ngociations pour la cration d ' une charte , ou code , Internet se poursuivent , mais l ' Internet reste en dehors du service universel des tlcommunications .
<P>
Nous sommes tout  fait d ' accord avec l ' adoption de mesures qui rendent possible l ' application de tarifs spciaux aux coles , bibliothques , institutions lies  la connaissance et  but non lucratif .
L ' accs public  l ' Internet devra tre envisag comme un droit des citoyens et comme une position stratgique de combat contre une nouvelle forme d ' analphabtisme mergent , dans lequel finiront par tomber tous ceux qui ,  l ' avenir , ne domineront pas l ' utilisation des technologies modernes d ' information ou n ' y auront pas accs .
<SPEAKER ID=178 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais sincrement remercier Mme Read et tous les participants  ce dbat pour leurs remarques .
Dans ces diffrentes problmatiques , la Commission s ' efforce de parvenir  des solutions raisonnables .
Le rapport que nous avons prsent n ' est donc pas tout  fait d ' actualit car il ne peut pas encore envisager la mise en oeuvre de la directive sur la tlphonie vocale telle qu ' elle a t modifie .
Cela signifie que si nous prsentons , cette anne , un rapport actualis dans le cadre de l ' valuation de la mise en oeuvre des directives - tche qui nous incombe d ' ailleurs - , nous pourrons infiniment mieux nous pencher sur certaines des questions qui ont t poses .
<P>
Je voudrais cependant me pencher sur quatre remarques mises dans le courant de la discussion .
Tout d ' abord , quant  la question de la signification qu ' ont attribue les tats membres au concept d ' accessibilit .
Certains tats membres , anticipant sur la modification de la directive sur la tlphonie vocale , ont dj pris des mesures plus strictes en matire de protection du consommateur .
Il existe galement des systmes de contrle des prix et de paiement anticip , en particulier dans le domaine de la tlphonie mobile .
Six tats membres - le Danemark , l ' Allemagne , l ' Espagne , la France , la Finlande et le Royaume-Uni - nous ont dj fait part de la mise en oeuvre de la directive modifie .
Nous attendons sous peu que soient prises des mesures en Belgique , en Grce , en Irlande , en Italie , aux Pays-Bas , en Autriche et en Sude .
<P>
Un orateur a galement signal au cours de la discussion qu ' en matire d ' accessibilit , le niveau de revenus dans les diffrents tats membres jouait galement un trs grand rle .
Celui-ci est trs important .
Dans une certaine mesure , les carts vont du simple au triple , voire au quadruple .
C ' est pourquoi nous comptons que , conformment au principe de subsidiarit , les tats membres assument une plus grande responsabilit dans ce domaine que ce que nous pouvons faire nous mme .
Mais nous pourrons vous faire part des dtails relatifs  la mise en oeuvre de mesures plus strictes en matire de protection du consommateur dans le prochain rapport sur la mise en oeuvre .
<P>
Deuxime point : l ' assistance aux utilisateurs dots de faibles revenus et aux utilisateurs dfavoriss et occasionnels .
Nous avons prcisment recommand des tarifs prfrentiels pour ces utilisateurs en vue de contrecarrer les effets tout d ' abord ngatifs que nous attendons de la libralisation .
Entre-temps , nous sommes parvenus cette anne - Mme Read et les intervenants qui se sont exprims  ce sujet le savent parce qu ' ils travaillent tous dans ce domaine -  des rductions considrables des prix pratiqus , en particulier dans le domaine de la tlphonie mobile , mme si cela a eu des rpercussions positives sur les prix des rseaux fixes .
D ' ailleurs , la directive telle que modifie prvoit dj ,  l ' article 3 , des tarifs prfrentiels pour les utilisateurs dots de faibles revenus , des prix maximum et le problme de l ' accessibilit ainsi que ,  l ' article 8 , des mesures spcifiques en faveur des utilisateurs handicaps et de ceux ayant des besoins sociaux spcifiques .
<P>
Cet lment a d ' ailleurs t mis en oeuvre par cinq tats membres - et pas seulement en France comme l ' affirme le rapport - ,  savoir la France , l ' Italie , les Pays-Bas , la Sude et le Royaume-Uni .
Nous verrons comment les choses auront volu dans le prochain rapport .
Comme le Parlement , la Commission se soucie que cette mesure amne de rels avantages  ces groupes d ' utilisateurs .
<P>
Comment choisir les oprateurs de services universels ?
La Commission n ' est pas oppose  ce qu ' on opte pour une mise  disposition rentable et profitable pour le consommateur du service universel .
On peut recourir  la procdure d ' adjudication mais aussi  l ' valuation des cots et  la fixation de prix qui ne reprennent que les cots nets .
Nous ne voulons donc pas nous prononcer de manire unilatrale pour l ' une ou l ' autre procdure .
<P>
Dernire question , l ' augmentation des accs publics  l ' internet et en particulier , l ' utilisation de l ' internet par les institutions publiques .
Nous avons toujours dit que c ' tait un lment dcisif pour le dveloppement de la socit de l ' information et nous avons entre-temps constat ,  notre entire satisfaction , que s ' tait dveloppe une concurrence qui non seulement rendait l ' accs fonctionnel sur le plan matriel , mais aussi avait fait chuter les prix .
Ce n ' est pas le cas partout , Monsieur le Prsident , et Mme Read a raison de critiquer cet tat de fait , qui provient , dans le cadre du rquilibrage , de ce que les prix relativement modiques des communications locales ont t relevs tandis que les prix des communications  longue distance , passablement levs , ont chut . tant donn que l ' accs  l ' internet s ' effectue via les communications locales , l ' accs a , dans un premier temps , t plus cher qu ' auparavant .
<P>
Mais cela touche  sa fin .
Dans l ' ensemble , nous constatons une baisse des prix dans ce domaine et les tarifs prfrentiels , qu ' il s ' agisse de ceux appliqus aux coles ou d ' autres tarifs , rpondent tout  fait aux rgles de concurrence et ont notre soutien tant que les frais marginaux sont couverts .
Je peux nanmoins promettre au Parlement que quoi qu ' il advienne , nous nous pencherons  nouveau sur la question du service universel dans le cadre de l ' examen des dispositions lgales prvu pour la fin de 1999 et que nous lui communiquerons les rsultats de cet examen .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=11>
Marchs publics
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0394 / 98 ) de M. Tappin , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur une communication de la Commission relatives aux marchs publics dans l ' Union europenne ( COM ( 98 ) 0143 - C4-0202 / 98 ) .
<SPEAKER ID=181 NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , comme le savent mes collgues , le rapport offre une bauche des progrs que nous avons raliss et que nous nous devrions faire dans le futur immdiat en ce qui concerne la question des marchs publics .
En gnral , la Commission nous prouve que les discussions menes au cours du dbat sur le Livre vert ont t prises en considration .
Ce dont nous avons besoin maintenant , c ' est de garantir , bien que l ' approche globale soit justifie , que les dtails soient tout aussi prcis , surtout en termes de normes sociales et environnementales , ainsi qu ' en termes de durabilit .
<P>
Aprs avoir adopt le trait d ' Amsterdam , dans lequel l ' UE a soulign son engagement  mener des politiques plus cologiques , il convient de clarifier la manire dont ces politiques affecteront la lgislation des marchs publics .
Certains collgues se rappelleront que nous avons demand  la Commission , au cours de prcdents dbats , de fournir des garanties qu ' il y aurait une harmonisation horizontale des directives de l ' UE .
Il est ridicule que les DG ne sachent pas ce que les autres font .
Cela vaut aussi pour les commissions parlementaires .
C ' est encore plus ridicule lorsque nous savons qu ' il existe des contradictions mais que nous n ' entreprenons aucune action positive pour les liminer .
Nous sommes par l mme confronts  l ' laboration d ' un modle au sein de l ' Union qui ne correspond pas toujours aux directives que nous adoptons .
<P>
Nous devons respecter d ' autres engagements sur le plan mondial ou international .
Il faut en tenir compte .
Je ne plaide pas pour l ' adoption d ' une politique en particulier , mais pour la reconnaissance de la ncessit d ' une lgislation claire s ' appuyant sur des bases solides et qui devient donc oprationnelle .
Tant que nous n ' avons pas rsolu ce problme , qui ne touche pas uniquement les marchs publics , nous nous exposons aux allgations selon lesquelles l ' tat membre est source de clart et de sagesse , alors que l ' UE gche gnralement le systme .
<P>
Depuis que nous nous sommes mis d ' accord ,  la suite du Livre vert , sur le fait que les autorits contractantes ont le droit d ' tablir des normes environnementales si elles le dsirent , il convient de savoir exactement comment elles peuvent appliquer ces droits sans violer les rgles de la concurrence .
Je le rpte - et que ce soit bien clair - nous ne recommandons pas l ' application d ' une politique en particulier .
Nous reconnaissons la ncessit de clart , de simplicit et d ' applicabilit .
De la mme manire , en ce qui concerne les questions des affaires sociales et de l ' emploi , nous avons toujours soutenu que les marchs publics ne constituent pas un moyen de promotion d ' une politique en particulier dans ce domaine , mais l ' adhsion aux rgles et rglements des marchs publics ne doit pas empcher l ' utilisation de bonnes pratiques en matire d ' emploi .
Une fois de plus , nous avons besoin de lignes directrices claires sur la manire dont cela peut tre rendu oprationnel .
<P>
La Commission a promis de rdiger un rapport sur cette question .
Nous l ' attendons avec impatience .
Nous voulons voir la manire dont ils tiendront compte des principes de clart , de simplicit et d ' applicabilit juridique , la manire dont ils rendront la lgislation sur les marchs publics pertinente , efficace et applicable dans notre socit moderne .
Toute nouvelle lgislation doit couvrir ces domaines .
C ' est un point trs important .
Nous envisageons dj d ' exempter les tlcommunications des directives sur les marchs publics .
Je ne pense pas que quiconque le conteste ; gnralement , les choix offerts  l ' utilisateur moyen sont en augmentation .
Il peut encore subsister des diffrences au niveau national , mais il est clair que le processus de libralisation dans ce secteur est irrversible .
Toutefois , nous envisageons galement une libralisation future et une ventuelle exemption des rgles sur les marchs publics en ce qui concerne d ' autres secteurs .
<P>
Je voudrais aborder deux points  ce sujet .
Premirement , nous attendons les propositions de la Commission sur la procdure qu ' elle a l ' intention de suivre pour ces secteurs : quels articles seront utiliss , quels critres seront employs pour dcider qui peut introduire une demande ou qui ne le peut pas .
Deuximement , nous en revenons  la remarque que nous avons formules au tout dbut des ngociations sur le Livre vert ,  savoir la question de la comptitivit .
Il faut garder  l ' esprit que la lgislation portant sur les marchs publics est l pour protger le consommateur et lui profiter .
C ' est la raison pour laquelle nous encourageons la concurrence .
Elle doit en principe bnficier  l ' utilisateur , ainsi toute dcision portant sur la concurrence doit toujours inclure le consommateur , afin de garantir qu ' il conserve son droit  choisi les services offrant le meilleur rapport qualit-prix .
Cela constituera un lment-cl pour prouver que la concurrence relle existe .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , de nouvelles procdures simples ne doivent pas saper , par le biais de la concurrence intgrale , les principes des meilleures pratiques .
Je suis conscient qu ' laborer une dfinition fixe de la comptition ne sera pas facile .
Nous n ' avons pas l ' intention de rendre cette dfinition plus difficile , mais si nous voulons que l ' industrie europenne ne soit plus dsavantage par la ncessit de prouver de jure et de facto qu ' il y a concurrence , c ' est un dfi que nous devons relever .
Nous avons introduit un amendement  cet effet et nous esprons que l ' Assemble nous soutiendra .
<P>
Je voudrais juste introduire un amendement oral demain .
Je voudrais remercier la Commission pour son attention .
J ' ai parl  M. Monti dehors .
J ' ai une autre obligation maintenant et je sais qu ' il comprendra la raison pour laquelle je quitte l ' Assemble .
<SPEAKER ID=182 NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , la commission de l ' emploi et des affaires sociales a tout naturellement planch sur cette communication avant tout du point de vue des marchs publics , d ' une part , et du point de vue du respect de la lgislation sociale et de l ' utilisation des clauses sociales , d ' autre part .
J ' en profite d ' ailleurs pour remercier chaleureusement mon collgue Tappin d ' avoir repris bon nombre de nos conclusions dans son rapport .
<P>
En effet , ce n ' est pas la premire fois que nous avons  nous exprimer sur ce thme .
Monsieur le Commissaire , je dois vous dire trs honntement que je suis assez due que la Commission , dans sa communication , n ' ose pas faire un pas en avant en cette matire et qu ' elle ne nous propose qu ' une approche interprtative sur le sujet qui nous occupe .
<P>
Nous sommes pour notre part convaincus que la soft law ne suffira pas  elle seule .
Les pratiques lies aux clauses sociales dans les diffrents tats membres divergent fortement .
Les difficults d ' interprtations sont innombrables et cela nous amne  penser qu ' une rglementation claire s ' impose .
Je dsirerais me pencher sur deux points .
<P>
Premirement , il est vrai que les marchs publics doivent tre conformes au march , mais on ne peut pas abuser du march , Monsieur le Commissaire , pour saper la lgislation sociale .
C ' est pourquoi les directives relatives aux marchs publics doivent explicitement mentionner que tant les lgislations sociales internationales que nationales et que les conventions collectives de travail doivent tre respectes , et ceci tant de la part des donneurs d ' ordre que de la part des sous-traitants .
<P>
Deuximement , de trs nombreux tats membres et administrations locales utilisent les marchs publics pour mener des actions positives en faveur des chmeurs de longue dure , ou des actions positives facilitant l ' intgration d ' immigrants et l ' introduction de programmes de proximit .
La Cour a clairement fait savoir que ces actions positives ne sont pas contraires aux principes de la libre concurrence .
Pourtant , Monsieur le Commissaire , dans le souci d ' viter toute ambigut , les directives doivent trs explicitement expliquer que les actions positives sont possibles et comment ces clauses sociales doivent tre mises en uvre .
<P>
Je pense que , sous l ' influence du Labour , mme les Britanniques ont radicalement chang de position en matire de clauses sociales dans les marchs publics , et c ' est donc avec une vive curiosit que j ' attends de voir quelle suite la Commission donnera  ces recommandations .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la Commission a donc fait une communication sur les marchs publics : elle veut obtenir un cadre juridique , simplifier les procdures et introduire de la souplesse dans l ' tat du march .
Il est important en outre de se rappeler les objectifs sociaux plus vastes : principes proches des gens , exigences de la socit des citoyens , ainsi que principes d ' action du secteur public ; ils ne sont pas toujours directement adaptables aux modles des activits d ' entreprise du secteur priv .
<P>
Je remercie M. Tappin pour son excellent rapport .
Selon le rapporteur , il est ncessaire de runir les principes d ' activit sociaux de l ' Union et la lgislation de l ' UE .
Les droits des travailleurs , comme le salaire minimum , le temps de travail et la scurit sur le lieu de travail , n ' ont pas t vidents pour tous les vainqueurs des appels d ' offres .
Lors de la privatisation d ' une rgie des transports publics , par exemple , pourquoi a-t-on licenci de vieux conducteurs alors qu ' on mettait en service de vieux autocars ?
Dans le dveloppement de la lgislation communautaire des marchs publics , les dispositions doivent tre rendues plus strictes . Le suivi de l ' application doit tre rendu plus efficace .
Il semble bien qu ' il y ait eu des problmes justement dans l ' observation des directives .
<P>
Il y a mme lieu de penser qu ' il ne s ' agit pas seulement de problmes pratiques , par exemple la complexit de la lgislation ou les diffrentes habitudes des marchs du travail .
Et si le fond du problme tait que la mise en concurrence des marchs publics ne s ' accorde simplement pas avec les autres principes du secteur public ?
Les collectivits publiques doivent , dans leurs marchs galement , pouvoir atteindre les objectifs sociaux gnraux .
La qualit des services doit tre dveloppe , la situation de l ' emploi doit tre amliore et les questions environnementales doivent tre gres .
J ' attends le rapport promis par la Commission sur les effets globaux des activits de marchs publics .
<P>
Tant la communication que le rapport de M. Tappin montrent le besoin de faciliter l ' accs des petites et moyennes entreprises au march des marchs publics .
C ' est juste et c ' est important parce qu ' il semble qu ' un danger de cartellisation soit li  la mise en concurrence des marchs publics .
Cependant , en ce qui concerne le respect de la lgislation et des normes environnementales , les petites et moyennes entreprises ont besoin de plus d ' information et de formation .
C ' est donc important galement dans l ' adoption de l ' informatique , cite par le rapporteur , informatique qu ' il faut largement appliquer parce qu ' elle acclre et simplifie les procdures .
<P>
Il y a galement lieu de se rappeler que les communes , en raison de leur dmocratie , ont en gnral toujours une meilleure morale que le monde des affaires .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , les directives relatives aux marchs publics ont constitu une tape importante dans notre qute d ' un march europen plus concurrentiel et plus ouvert .
Bien des choses ont chang en Europe depuis l ' introduction de la premire directive en la matire .
Un secteur tel que celui des tlcommunications a t libralis et , s ' agissant de marchs publics , nous pouvions dj distinguer ici et l quelques signaux porteurs d ' espoir .
De manire gnrale , la sombre bureaucratie rdait  nouveau dans les parages .
Les procdures auxquelles taient confrontes les entreprises taient incroyablement complexes et inefficaces .
Nous parlons bien d ' un march de 720 milliards d ' euros , d ' un march qui doit subir de profondes modifications si nous voulons vraiment vivre un jour dans un march europen .
Mais quel en sera le prix ?
<P>
La directive prvoit des seuils qui empcheront les entreprises de soumissionner au-del d ' un seuil dtermin en sous main et au niveau national .
Cette ide est positive , en principe du moins .
Le problme , c ' est que la bureaucratie est  ce point envahissante que les petites et moyennes entreprises ne parviennent  trouver du travail qu ' au prix des pires difficults .
D ' ailleurs , le systme ne comprend plus d ' indemnits compensatoires .
<P>
Les grandes entreprises dcident tout simplement de ne plus prendre part aux marchs publics et ne s ' occupent plus que des marchs ordinaires .
En outre , la notion de  l ' offre la plus avantageuse du point de vue conomique  est souvent considre comme le meilleur march , au dtriment de la construction durable , par exemple , puisque les autorits ne s ' intressent qu ' aux prix les plus bas .
D ' ailleurs , peu d ' organismes publics disposent de services d ' investissements , un systme  la fois imprvoyant et cher  long terme pour le citoyen .
Un systme qui est mauvais pour les petites et moyennes entreprises , qui ne disposent pas du souffle des grandes entreprises , qui peuvent calculer leur bnfice  partir de l ' entretien .
Quoi de plus normal , donc , si la Commission fait un effort particulier en faveur des PME .
<P>
Une moyenne ou grande entreprise a la possibilit , via des systmes numriques , de recevoir des informations sur les appels d ' offre qui sont publis un petit peu partout .
Il y a de nombreuses tapes entre l ' apparition d ' une opportunit et la rception concrte d ' une commande .
Outre l ' offre coteuse , l ' entreprise ou le consortium doit galement prouver qu ' il est financirement solide et qu ' il dispose de suffisamment d ' exprience dans le domaine en question .
<P>
Les systmes de qualification pourraient fournir une solution car , grce  eux , les entreprises ne devraient prouver qu ' une seule fois qu ' elles sont solides et capables .
Ce systme n ' est cependant pas de nature  attirer les organismes publics qui ne mettent que rarement en adjudication . C ' est la raison pour laquelle , avec Werner Langen , j ' ai dpos un amendement qui a t adopt par la commission conomique et qui vise  augmenter les seuils .
<P>
Une part largie des adjudications se trouve ainsi en dehors du champ d ' application de la directive .
 mes yeux , les seuils sont actuellement trs bas : cet tat de fait est inacceptable au vu de la dbauche de bureaucratie ; d ' o l ' augmentation .
<P>
En 1996 , la Commission avait produit un Livre vert .
La communication qu ' elle nous prsente aujourd ' hui comprend des propositions constructives , mais ne dit pas un mot des seuils .
J ' espre que le prsent rapport du Parlement montrera clairement  la Commission qu ' il faut que les choses changent et qu ' il est temps pour la Commission de retrousser ses manches .
<P>
Mon groupe votera contre l ' amendement 5 de M. Tappin .
Il est inadmissible que des entreprises se retrouvent dans des listes noires sur la bases d ' accusations .
Dans mon pays , une socit est innocente jusqu '  ce qu ' il soit prouv qu ' elle est coupable .
Voil un procd qui facilitera fortement la concurrence .
Nous nous opposons  l ' amendement 4 parce qu ' il nous inintelligible .
Nous avons dj demander quelques votes spars et nous adressons nos flicitations  M. Tappin pour son rapport .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je considre que , dans sa communication , la Commission a essentiellement mis l ' accent sur le principe de la libre concurrence .
En revanche , elle n ' insiste pas de la mme manire sur la possibilit de poser , dans le cadre des appels d ' offres publics , des conditions d ' ordre environnemental ou social .
Le rapporteur a attir notre attention sur ce point , ainsi que Mme Van Lancker , qui a rdig le rapport pour avis de la commission de l ' emploi et des questions sociales .
On nous propose donc certaines modifications , afin que les considrations sociales ou cologiques puissent tre prises en considration dans les marchs publics .
 mon avis , il aurait peut-tre fallu adopter des formulations plus strictes et encore plus claires , mais bien entendu , le groupe auquel j ' appartiens votera en faveur des propositions d ' amendements , qui , quoi qu ' il en soit , vont un peu plus loin que ne le font , d ' une part , la proposition de la Commission , et d ' autre part , le rapport lui-mme .
<P>
Il semblerait qu ' en vertu d ' une opinion assez rpandue , le droit de poser des exigences d ' ordre social ou environnemental dans les marchs publics mettrait la libre concurrence hors jeu .
Rien ne saurait tre plus faux , puisque ce type de critres entrane naturellement un surcot pour l ' entreprise individuelle .
Si les cots supplmentaires de cet ordre ne sont pas reconnus lors des marchs publics , ces entreprises se trouveront dfavorises , et c ' est bien l ce qui mettrait la libre concurrence hors jeu .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord faire part , au nom de mon groupe , de notre soutien et de notre apprciation envers l ' initiative de la Commission visant  amliorer le cadre lgislatif communautaire en matire de marchs publics , un domaine d ' activit , comme on l ' a dj rappel , de grande importance : plus de 10 % du PIB de l ' Union .
<P>
Il y a de nombreux lments innovateurs . On propose un calendrier ambitieux et nous souhaitons videmment que l ' application des diverses actions puisse trouver tre rapidement ralise .
<P>
Je voudrais m ' arrter sur deux aspects . Le premier explique , entre autres , les raisons de mon amendement 1 au paragraphe 30 et il a trait  l ' extension des procdures du dialogue comptitif .
Je dois dire que je suis oppos  la possibilit d ' une ngociation post-adjudication parce que , mme si j ' admets qu ' elle puisse tre faite de manire transparente - chose qui me semble toutefois difficile , vu qu ' on ne comprend pas  quoi elle peut servir si ce n ' est  faire de la publicit - une telle ngociation nuirait srement  la par condicio , tant donn que seul l ' adjudicataire jouirait de ses rsultats .
Tel est le sens de l ' amendement 1 .
<P>
J ' ai ensuite introduit un second amendement que je dclare retirer ici et que , bien entendu , je n ' illustrerai pas .
En ce qui me concerne , il ne reste que l ' amendement 1 .
<P>
Plus gnralement , je voudrais profiter de cette occasion pour souligner la ncessit de rendre les procdures d ' adjudication plus transparentes au niveau europen , tant en termes de procdures que de diffusion de l ' information .
<P>
Toutefois , cette action mritoire ne doit pas compromettre l ' exigence de simplification et d ' allgement des procdures bureaucratiques - concepts sur lesquels Mme Peijs et d ' autres se sont dj arrts - en faveur surtout de la ncessit d ' intgrer encore plus les petites et moyennes entreprises dans le march unique .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais me pencher sur un aspect de ces directives , de ce rapport de la Commission .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement a demand un relvement sensible des seuils applicables en la matire et je pense qu ' en la matire , Monsieur le Commissaire , la Commission devrait vraiment faire preuve de plus de courage que par le pass .
Les seuils applicables valables  l ' heure actuelle sont bien trop bas dans de nombreux domaines .
Avant tout , l ' exprience a montr qu ' avec moins de 3 % de passations transfrontalires de marchs publics , tout le fatras bureaucratique qui est li  ce genre d ' oprations n ' avait vritablement aucune raison d ' tre lorsque les seuils applicables sont trop bas et qu ' aucune concurrence ne pouvait avoir lieu .
<P>
D ' o notre demande en vue d ' un relvement sensible des seuils ; en moyenne , il s ' agirait de les doubler .
Nous vous demandons d ' aborder cette demande dans la prochaine modification des directives et , plutt que d ' attendre que les choses se mettent en branle au niveau international , que l ' Europe ose faire la premire le pas dans cette direction .
Il est vraiment inutile que tout soit soumis  une adjudication par trop opaque , que les PME n ' y prennent pas part et qu ' en fin de compte , ces seuils demeurent loigns de toute hirarchie tablie par la concurrence .
Voil pourquoi nous vous prions , Monsieur le Commissaire , non seulement d ' amliorer la transparence , mais aussi de prcder les ngociations internationales qui dbuteront en l ' an 2000 avec le prochain round du GATT en relevant les seuils , tant pour les prestations de services que pour les marchs publics de travaux .
De la sorte , vous signalerez , me semble-t-il , comment l ' Europe , outre le retrait du secteur des tlcommunications de la directive  secteurs exclus  , entend dvelopper  l ' avenir les marchs publics .
<P>
Si s ' y ajoute une transparence accrue grce  l ' utilisation des mdias modernes tels que l ' internet , je pense que nous serons alors sur la bonne voie et je suis convaincu qu '  cet gard , la Commission pourra appuyer son action sur le soutien du Parlement .
<SPEAKER ID=188 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je dsire avant tout remercier le Parlement europen et le rapporteur , M. Tappin , car son rapport nous apporte une contribution trs importante . Il contribue  l ' objectif de rendre plus efficace la politique des marchs publics et de l ' adapter aux exigences de la socit moderne .
<P>
L ' apprciation , globalement positive , du programme d ' action lanc par la Commission avec la communication sur les marchs publics - apprciation qui merge de la lecture du rapport de M. Tappin et de la proposition de rsolution en annexe - confirme l ' esprit de coopration fructueuse qui s ' instaure dans ce secteur entre la Commission et le Parlement europen .
<P>
J ' accueille aussi avec satisfaction les propositions et les suggestions formules dans le rapport sur lesquelles subsiste une convergence de vues substantielle entre nos deux Institutions .
<P>
Cela vaut tout d ' abord pour les inquitudes manifestes par le Parlement quant aux problmes environnementaux et sociaux , inquitudes largement partages et exprimes par la Commission dans sa communication .
Il est en effet dans nos intentions d ' examiner ces problmes en profondeur pour rechercher les instruments idoines pour concilier d ' une part les objectifs de concurrence et de transparence poursuivis par les normes sur les marchs publics et d ' autre part les exigences lgitimes en matire de protection environnementale et sociale renforces par le trait d ' Amsterdam .
<P>
On ne peut passer sous silence le fait que l ' ventail lgislatif actuel offre des possibilits concrtes pour atteindre un niveau adquat de protection , surtout environnementale mais aussi sociale , sans pour autant altrer le but fondamental de la politique des marchs publics , but qui reste de nature essentiellement conomique .
Ces possibilits sont toutefois pour le moins inconnues et la Commission estime par consquent ncessaire de les valoriser et d ' en clarifier la porte .
C ' est pour cette raison que nous nous proposons d ' adopter au plus vite des instruments destins  atteindre ce but .
Si cela ne devait pas se manifester de manire suffisante , la Commission ne manquerait pas d ' examiner l ' opportunit de formuler des propositions plus incisives .
En rfrence aux aspects sociaux sur lesquels sont revenus Mme Van Lancker et MM . Paasilinna et Schrling , je voudrais rappeler que le respect de la lgislation sociale en vigueur participe de l ' obligation , vidente et surveille , de respecter les dispositions en vigueur - toutes les dispositions et non seulement les dispositions sociales - et cela ne dpend pas de la directive mais du systme juridique national dans le cadre duquel s ' insre la directive .
Les actions positives sont bien plus possibles que ce qu ' on ne pense gnralement .
Il faut naturellement qu ' elles respectent les principes du Trait , et clarifier tout cela constitue prcisment le devoir de la communication interprtative que nous publierons .
<P>
J ' ajoute que les directives prvoient des dispositions permettant d ' exclure les candidats qui ne respecteraient pas la lgislation sociale nationale .
La jurisprudence de la Cour de justice a affirm que , si elles sont annonces dans les dispositions gnrales relative  un march public , il sera possible de tenir compte des exigences de caractre social ( arrt Beentjes ) .
La Commission illustrera , je le dis encore une fois , dans une communication interprtative , les possibilits de tenir compte de ces exigences .
<P>
Quant  la ncessit , sur laquelle M. Secchi s ' est attard , de simplifier et de rendre plus flexibles l ' ventail lgislatif existant et les procdures affrentes pour les adapter  l ' volution du march , la Commission entend avant toute chose clarifier la porte de dispositions obscures ou complexes et modifier si ncessaire le rgime en vigueur .
Dans cette perspective se prsentent les propositions visant  exclure du champ d ' application de la directive 93 / 38 les secteurs et / ou les services qu ' elle comprend - eau , nergie , transports et tlcommunications - qui oprent dans des conditions de concurrence effective , ainsi que l ' institution de procdures plus flexibles comme la procdure dite de  dialogue comptitif  et la discipline sur les accords-cadres .
Nous examinons pour le moment avec les deux comits consultatifs  marchs publics  une nouvelle procdure de dialogue comptitif qui , en plus de permettre une plus grande flexibilit , assure un maximum de transparence .
<P>
Une autre exigence , Monsieur le Prsident ,  laquelle le rapport fait expressment rfrence , concerne la ncessit pour les nouvelles initiatives annonces dans la communication de contribuer  assurer une concurrence saine et effective entre oprateurs conomiques dans le droulement des procdures d ' adjudication .
Cet objectif concide avec celui sans cesse poursuivi par la Commission en matire de marchs publics et reprsente la finalit ultime de la communication interprtative sur les concessions et sur les autres formes de partenariat public et priv qui sera publie sous la forme d ' un projet dans les semaines  venir .
<P>
Je voudrais voquer trs brivement le point important que Mme Peijs en particulier a soulign .
Nous sommes conscients des difficults que rencontrent actuellement les petites et moyennes entreprises dans la participation directe aux marchs , surtout transfrontaliers .
Pour rduire ces difficults et pour augmenter la participation des petites et moyennes entreprises , la Commission labore une communication visant  mettre en vidence les moyens pour amliorer l ' accs des PME aux marchs publics en gnral , soit par le biais de modifications lgislatives adquates , soit  travers la dfinition des opportunits que les programmes existants offrent actuellement .
<P>
En ce qui concerne la dimension internationale , la Commission , dans le cadre des ngociations en cours au sein de l ' Organisation mondiale du commerce en vue de la modification et de la simplification de l ' accord sur les marchs publics , continuera  mettre tout en uvre pour que le principe de la rciprocit soit assur .
<P>
Je rejoins M. Tappin quand il fait remarquer que la communication se limite  annoncer et  prsenter dans les grandes lignes les initiatives que la Commission compte entreprendre sans pour autant en fournir des dtails .
M. Tappin a parfaitement raison .
C ' est inhrent  la nature mme d ' un document programmatique comme la communication en question .
Il est clair que les particularits des initiatives mergeront quand celles-ci prendront forme .
En ce qui concerne les initiatives lgislatives , elles se fonderont sur l ' article 100a du Trait et requerront donc une participation active du Parlement  leur processus d ' adoption .
<P>
Enfin , quant  l ' laboration des instruments interprtatifs , la Commission , bien que soulignant qu ' il s ' agit dans ce cas de responsabilits institutionnelles que le Trait confre  la Commission , ne pourra qu ' apprcier la contribution du Parlement .
Dans cette optique , l ' ide , que j ' ai dj tudie , de la cration d ' un groupe de discussion et de rencontre informel ad hoc au sein du Parlement , charg d ' interagir sur le fond avec les services de la Commission , pourrait , je crois , tre approfondie et concrtise , dans le respect certes des comptences respectives de nos deux Institutions .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident ,  cette heure avance , on a besoin d ' une certaine attention .
J ' ai eu de la peine  suivre les intressantes dclarations du commissaire Monti car le brouhaha de certaines conversations a particulirement augment dans cette salle o le moindre bruit se propage .
Pourriez-vous veiller  ce qu '  l ' avenir , nous puissions tranquillement couter l ' ensemble des orateurs et signaler  nos collgues et  leurs collaborateurs que les conversations de groupe peuvent tout aussi bien avoir lieu  l ' extrieur de l ' hmicycle ?
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Protestations
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=12>
Emplois de l ' avenir
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0475 / 98 ) de M. Mann , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , relatif aux emplois de l ' avenir en Europe .
<SPEAKER ID=192 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , mon rapports sur les emplois de l ' avenir en Europe s ' est bas sur de nombreuses tudes et publications scientifiques manant de groupements industriels , organisations de PME , syndicats et institutions publiques .
Je remercie les membres de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et ceux de la commission des droits de la femme pour leurs amendements qu ' en rgle gnrale , j ' ai intgr  mon rapport .
Dans les brochures que j ' ai compulses , mme les plus coteuses , on ne dresse que le bilan de ce qui a t atteint .
Les visions et les dclarations concrtes pour les dix ou quinze prochaines annes font dfaut .
La mondialisation , l ' pre concurrence internationale et la volatilit toujours plus grande des innovations et des dcisions prises mnent  la fragilit durable de la gestion et au travail  temps partiel .
<P>
De mme , l ' audition qui a eu lieu au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et  laquelle ont pris part l ' UNICE , la CES et l ' UEAPME pour les petites et moyennes entreprises , a clairement montr que la modification structurelle actuelle tait trop effrne pour pouvoir dgager des perspectives  long terme .
Comment se prsentent les tendances potentielles en matire d ' emplois de l ' avenir ?
Premirement , pour parvenir  la socit de la connaissance et de l ' information , nous avons besoin de travailleurs qualifis .
Ils doivent connatre les donnes objectives , tre constamment en formation , mme pendant leurs loisirs , et matriser les quipements technologiques .
Ce n ' est que par des connaissances multiples qu ' ils pourront voluer entre diffrentes disciplines et passer  quatre ou cinq professions diffrentes de ce qu ' ils ont apprise dans le courant de leur carrire .
Ils doivent tre des spcialistes et des gnralistes et acqurir les qualifications-cls que sont la communication interne et externe , la crativit , l ' aptitude  rsoudre les conflits et  un travail d ' quipe dbarrass des relations hirarchiques et bas sur le partage des responsabilits , le plurilinguisme et la connaissance des ralits culturelles .

<P>
Les programmes d ' ducation et d ' apprentissage dans les diffrents tats membres ncessitent une rforme axe sur la connaissance des techniques appliques , l ' tendue de la formation , les nouveaux profils professionnels et un mode de pense tourn vers l ' apprentissage tout au long de la vie .
Il est tout aussi erron de ne pas exiger assez des gens que d ' exiger trop .
<P>
Deuximement , outre les qualifications voques , les activits  simples  augmenteront pour atteindre un haut potentiel d ' emplois .
Elles sont ncessaires dans le domaine de la production et dans les secteurs industriels  haut coefficient de main-d ' oeuvre .
Des millions de gens y sont employs et contribuent aux gains de productivit .
<P>
Troisimement , je ne partage pas l ' euphorie de ceux qui considrent le secteur des services comme le secteur par excellence en matire de cration d ' emplois car les travaux actuellement effectus  titre gratuit ne pourront pas tous tre convertis en travaux atypiques .
Toutefois , la demande en services rgionaux et personnaliss augmentera .
En font partie les services d ' aide aux personnes , de la pdagogie aux services d ' utilit collective et  destination des personnes ges ainsi que des services de sant en passant par la gestion de tels services .
Ces services sont aussi conomiques , des assurances aux services aux entreprises ; de distribution , du domaine des transports  celui des communications ; de consommation , du commerce  la restauration ; et de consultation , en matire de personnel ou de gestion financire .
<P>
Le secteur du tourisme affichera des taux de croissance considrables , que ce soit dans les agences de voyage adoptant une stratgie de marketing cible sur certains groupes ou en matire de tourisme rural et culturel .
Pour faciliter l ' accs  ces emplois de l ' avenir au sein des tats membres , la Commission europenne se doit de prendre des initiatives , en respectant bien sr le principe de subsidiarit .
<P>
Quatrimement , des grandes possibilits s ' offrent  la biopharmacie et  l ' agrobiotechnologie qui doivent toutefois recueillir l ' assentiment de la population .
Par contre , les technologies environnementales correctement mises en oeuvre sont globalement acceptes et constituent un domaine dans lequel l ' Europe tient un rle dominant .
Il incombe d ' amplifier sensiblement les efforts de recherche et de dveloppement qui permettent aux entreprises , grce aux produits et aux modes de production nouveaux , de conqurir des parts de march au niveau mondial .
De mme , ce qu ' on appelle les professions  time  ( tlcommunications , information , mdias , lectronique ) feront partie , grce  leur interconnexion et  la dcentralisation , des bnficiaires du changement .
<P>
Il est trois points que je considre essentiels dans le domaine des emplois de l ' avenir dans l ' Union europenne .
Premirement , les programmes d ' aide europens - cette remarque , Monsieur Flynn , s ' adresse  la Commission - doivent tre prservs , en ce compris dans leur dotation .
Je fais notamment rfrence aux possibilits de cration d ' entreprises et  une meilleure position concurrentielle pour les PME ainsi qu ' aux mesures visant  doter les femmes , toujours victimes d ' une discrimination , de plus hautes qualifications et  leur donner les mmes chances .
<P>
Deuximement , la flexibilit indispensable aux mtiers de l ' avenir exige une nouvelle organisation du travail .
Il faut que davantage de conventions collectives soient passs , en matire d ' organisation du travail  temps partiel par exemple , qui puissent mieux rpondre aux exigences de la vie familiale et professionnelle et prvoient les mesures adquates en matire de protection sociale et de garde d ' enfants .
<P>
Troisimement , plutt que de se pencher exclusivement sur la rpartition du travail entre un grand nombre de personnes , les tats membres doivent entamer des offensives en matire d ' ducation et de formation .
La prsidence du Conseil serait bien avise d ' encourager , plutt qu ' un pacte europen pour l ' emploi au caractre encore nbuleux , un pacte pour l ' avenir plus significatif et en outre plus raliste .
Ce sont surtout les exclus et les chmeurs , les jeunes , les travailleurs expriments et fminins qui attendent ce pas ambitieux .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , Monsieur Mann , chers collgues , je n ' ai vraiment pas compris votre dernire remarque , Monsieur Mann .
On ne peut tout de mme nier que le pacte pour l ' emploi que le gouvernement fdral allemand encourage au niveau national - et au niveau europen pendant la prsidence du Conseil - est une contribution raisonnable  la promotion de l ' emploi .
Je suis donc fort tonne par votre remarque car en principe , vous le savez , notre groupe soutient votre rapport .
Nous soutenons aussi vos propositions en matire d ' orientation cologique et en ce qui concerne les congs annuels de formation et esprons que votre groupe n ' acceptera pas que vous dulcoriez votre rapport .
<P>
Nous sommes d ' avis que votre rapport est une mosaque qui s ' inscrit dans les efforts dploys par ce Parlement depuis quatre ans en matire d ' emploi et dans la continuit de la politique de l ' emploi initie par le sommet sur l ' emploi  Amsterdam , par les lignes directrices de Luxembourg , malgr quelques revers occasionnels provoqus par certains gouvernements .
Je trouve bon galement que vous ayez inclus dans votre rapport l ' valuation critique des plans nationaux pour l ' emploi par la Commission car il ne serait gure sens que nous ne soyons pas prts  tirer les enseignements des erreurs commises .
Permettez-moi toutefois de dire ici que je me rjouis que la prsidence allemande du Conseil mette l ' accent sur la lutte contre le chmage parmi les jeunes et les femmes .
Comme vous venez de le dire , ce n ' tait pas une vidence en Allemagne .
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Je soutiens votre rapport pour ce qui est des diffrentes voies  suivre en matire de cration d ' emplois d ' avenir et les deux options trs spcifiques avances .
La premire est de rpartir le travail disponible .
Elle n ' est certainement pas la plus actuelle mais nous ne devrions pas la sous-estimer en vue de l ' tablissement d ' une socit dmocratique qui permette aux mres d ' exercer une activit professionnelle et aux pres de prendre en charge d ' autres tches sociales .
<P>
La seconde option - le renforcement du potentiel de croissance et l ' amlioration des conditions-cadres exige aussi , selon moi , un encouragement particulier .
On entend bien sr par l le soutien de nouveaux secteurs d ' activit , le tiers secteur , les services d ' aide aux personnes et bien entendu , notre grand espoir pour l ' avenir , les PME .
Je viens de parler de conditions-cadres : je ne fais pas rfrence ,  cet gard ,  une politique oriente sur l ' offre telle qu ' elle a t pratique jusqu ' ici par certains pays mais bien plutt  la ncessit d ' un systme moderne d ' ducation et de formation professionnelle .
Je me rjouis aussi que mardi matin , le ministre Bulmahn ait dclar au sein de notre commission que de nombreux tats membres - dont , hlas , l ' Allemagne - taient dots de systmes ducatifs qui ne tenaient aucun compte de la ralit europenne ;  coup sr pour ce qui est du systme de formation continue qui est en totale contradiction avec ce que nous exigeons rgulirement en matire d ' apprentissage tout au long de la vie .
<P>
Nous sommes d ' accord pour souligner l ' importance de l ' acquisition des qualifications-cls , de l ' aptitude au travail d ' quipe , d ' un mode de pense envisageant l ' ensemble des problmes et vous savez que j ' ai particulirement mis l ' accent sur le fait que cette aptitude au travail d ' quipe devait galement tre apprise par les hommes dans notre socit .
Je remercie Mme Bulmahn d ' avoir dclar que l ' Allemagne doublerait , au moins , le budget consacr  l ' ducation et  la recherche dans les cinq prochaines annes .
Il va sans dire que cela fait partie des lments qui fonderont notre jugement  l ' gard de ce gouvernement .
Nous savons tous que le transfert de connaissances entre les tablissements d ' enseignement suprieur et les rsultats rels applicables est beaucoup trop lent et est loin de rpondre aux exigences dans l ' ensemble des tats membres .
Pour commencer , notre plus grand espoir rside bien sr dans le soutien aux PME qui sont le principal moteur de cration d ' emplois .
<P>
Je voudrais encore voquer un groupe-cible souvent nglig dans ce dbat ; celui des ressortissants extrieurs  l ' UE qui vivent dans nos pays et qui , par leur autonomie , ont contribu d ' une faon toute particulire  la cration d ' emplois .
Permettez-moi donc de dire ici combien je trouve scandaleuse la campagne de discrimination inacceptable dont font actuellement l ' objet les trangers dans la rgion d ' o je viens , le Land de Hesse .
<P>
Dernier point : le manque d ' intrt accord au rle que peuvent jouer les femmes dans les PME .
L ' innovation et la crativit ne correspondent aucunement  la ralit .
Je suis d ' avis que l ' Union europenne devrait particulirement soutenir les efforts d ' indpendance et de cration d ' entreprises dploys par les femmes .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , j ' adresserai tout d ' abord mes plus vives flicitations  notre collgue Mann .
Son rapport constitue une tentative louable qui vise  attirer notre attention sur toute une srie de nouveaux secteurs susceptibles de crer des emplois .
Il a fait rfrence aux petites et moyennes entreprises ainsi qu '  la ncessit d ' apprendre .
Apprendre , apprendre et encore apprendre , c ' est par ces mots que nous pourrions rsumer son rapport . En effet , nous ne serons capables de crer suffisamment d ' emplois qu '  condition que la population montre la volont de relever le nouveau dfi technologique .
Ce point est  mon sens essentiel et il figure au premier rang de ce rapport .
<P>
Naturellement , le groupe PPE donnera tout son soutien  ce rapport , mais je m ' en voudrais de passer sous silence les compromis qui le caractrisent pourtant .
Je pense que Mme Weiler a raison lorsqu ' elle parle d ' une mosaque .
Je dois dire que certains des lments de cette mosaque qui sont venus s ' ajouter par aprs sont moins solides que d ' autres .
Plus prcisment , les lments mis en avant par le rapporteur lui-mme sont de meilleure qualit que ceux qui les ont rejoints en cours de processus , et j ' y vois un danger .
<P>
Lorsque je devais apprendre l ' allemand , j ' avais un manuel intitul Schwere Wrter . Il contenait les mots difficiles , les diffrences entre l ' allemand et le nerlandais .
Le gouvernement fdral nous confronte actuellement aux schne Wrter .
Aucun acte nouveau n ' est accompli .
Il s ' efforce surtout de ne pas aller plus loin que le gouvernement prcdent .
Il ne fait rien de neuf .
Il ne met absolument rien de neuf en pratique .
Mais cette absence d ' actes est compense par de belles appellations .
De nouveaux mots , superbes , viennent dfinir de nouvelles notions .
Nous voulons des actes . Je trouve important que le rapporteur ait fait rfrence aux actes , aux vrais emplois nouveaux , et non  toutes sortes de modes de partage et de modalits et aux belles paroles du chancelier .
Nous voulons des actes et l ' avenir nous jugera sur nos actes .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , le chmage est le talon d ' Achille de l ' UE .
L ' conomie et la concurrence pour le march de la consommation ont bien trop longtemps domin la coopration europenne .
L ' UEM est une sorte de formule magique pour les tats membres qui ont mis leur nergie au service de la lutte contre l ' inflation , des critres de convergence , des conomies budgtaires et de la diminution des dettes publiques , au dtriment des possibilits de cration de nouveaux emplois .
Ce travail tait important , mais si on le considre dans une perspective europenne , il apparat comme trop unilatral et vraiment beaucoup trop simpliste .
En fait , avec l ' UEM , il nous sera plus difficile de miser sur l ' avenir de l ' emploi .
Si je ne me trompe , la paix , l ' emploi et l ' environnement sont les domaines auxquels les citoyens europens attachent le plus d ' importance .
<P>
Le paragraphe du trait d ' Amsterdam qui concerne l ' emploi est positif .
Pour nos diffrents pays , la mthode base sur une coopration entre les tats est en effet une forme intelligente d ' action commune , avec des objectifs et des orientations dfinis au niveau europen , avec la possibilit de coordonner ses efforts , de s ' inspirer de propositions valables mises dans d ' autres pays , par exemple en ce qui concerne le transfert fiscal , le raccourcissement du temps de travail , la formation et les congs pour tudes , etc ..
<P>
Le domaine des transports , de l ' environnement et de l ' nergie est une branche d ' avenir dont je voudrais souligner l ' importance .
Je serais par exemple satisfait que l ' UE et des tats membres misent ensemble sur un grand projet qui viserait  remplacer , d ' ici dix ans , l ' essence par des combustibles cologiques . Cela se traduirait par une foule d ' emplois favorables  l ' environnement .
thanol , mthanol , vhicules lectriques , etc. nous pouvons tous imaginer l ' ampleur du march que cela reprsente .
<P>
Au cours de l ' t dernier , j ' ai visit une entreprise implante dans le centre de la Sude , une petite papeterie qui compte 300 employs .
J ' ai demand au directeur quel tait son problme principal en matire d ' embauche .
Je pensais qu ' il me parlerait des salaires , des charges et des rglementations europennes , mais il m ' a rpondu que l ' on l ' interroge avant tout sur la prsence d ' coles , de services mdicaux et de garde d ' enfants , et de communications .
L ' existence de services sociaux de base joue un rle dterminant lorsqu ' il s ' agit de crer de nouveaux emplois dans de nombreuses petites communes , notamment dans le Nord de l ' Europe .
Le groupe libral soutient la proposition du rapporteur .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais trs sincrement saluer le rapport de mon collgue , M. Thomas Mann parce qu ' il est tourn vers l ' avenir et c ' est de cela que nous parlons .
Abandon des systmes et mcanismes du pass qui se sont rvls tre des checs , mais face--face avec la ralit  laquelle nous sommes confronts .
Malgr les risques et les dangers que les progrs et les nouvelles technologies prsentent , ils offrent galement de nouvelles et fantastiques possibilits de corriger certaines erreurs du pass et d ' atteindre une plus grande cohsion sociale au sein de l ' Europe .
<P>
Le rapport a souvent fait mention , et mes collgues l ' ont galement rappel  maintes reprises ce soir , - et je suis sr que le commissaire l ' voquera galement - de l ' importance de l ' apprentissage et de l ' ducation tout au long de la vie .
Il y a un trs vieux proverbe qui illustre mes propos :  donne un poisson  un homme et il mangera un jour .
Apprends-lui  pcher et il mangera toute sa vie  .
En investissant une plus grande partie de nos ressources dans la vritable ducation et le vritable apprentissage de nos citoyens , nous pouvons leur garantir qu ' ils bnficieront de l ' explosion des opportunits de cration d ' emploi qui se prsentera .
<P>
Mais il existe des dangers dus non seulement aux actions individuelles entreprises par les tats membres , mais aussi  l ' harmonisation et  l ' accroissement de la fiscalit .
Es mesures dcouragent plus que tout autre les investissement , et cela affectera les possibilits d ' emploi .
Nous ne pouvons plus avoir un norme secteur d ' tat qui absorbe automatiquement le surplus de chmeurs et leur procure un emploi sans intrt .
Les gens exigent maintenant de jouer un rle important dans la vie et ce , dignement .
Si cela ncessite de travailler  temps partiel , qu ' on le fasse .
Si cela ncessite le retour d ' un nombre plus lev de femmes au travail , qu ' on le fasse .
On ne devrait refuser  personne la possibilit de jouer pleinement son rle dans la vie .
Mais , de la mme manire , personne ne devrait tre forc , par ncessit , en raison de la pauvret , d ' accepter un emploi qui ne lui convient pas .
Concentrons-nous sur l ' ducation , travaillons de concert pour le bien commun .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , des actes plutt que de belles paroles : c ' est exact en effet , mais il faut alors que les choses soient claires .
Il me semble alors que le prochain pas tout  fait justifi est la conclusion d ' un pacte pour l ' emploi plutt que cette alliance pour le bon , le beau et l ' authentique ou plus rien de dfini n ' est reconnaissable .
Nous pouvons soutenir nombre d ' lments du rapport de M. Mann et nous nous opposons aussi  ce que le PPE ne l ' ampute mais ce rapport contient aussi certaines choses relativement absconses .
Afin de faire la clart  ce propos , je vais essayer de systmatiser .
<P>
Il y a deux groupes de mesures .
On peut tout d ' abord gnrer une demande supplmentaire en volume de travail .
Font partie de ce type de mesures une politique macroconomique oriente vers l ' emploi , la reconversion socio-cologique , la rforme fiscale cologique , le dveloppement du tiers secteur en vue d ' effectuer des prestations sociales essentielles mais dlaisses par le march .
On peut ensuite rarfier le volume de travail disponible par la redistribution du travail , la rduction du temps de travail , le travail  temps partiel , la rorganisation du travail , la rduction du volume de travail offert par le biais de droits individuels et collectifs  des pauses - et  cet gard , M. Mann a voqu l ' anne sabbatique que son groupe veut  prsent supprimer .
Soit une qualification dont le double effet est d ' avoir de meilleures capacits de travail qui sont sensiblement moins disponibles .
Ces mesures peuvent tre prises et nous pouvons combler le manque de main-d ' oeuvre qualifie au sein de l ' Union europenne , lequel se monte entre 27 et 34 millions selon les calculs de la Commission .
Pour ce faire , nous devons toutefois nous attaquer sciemment  ce problme et nous avons besoin d ' un pacte pour l ' emploi consquent qui ne se limite pas - l-dessus , nous sommes d ' accord -  quelques belles paroles .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , ce rapport - mosaque possde la vertu de rassembler beaucoup de contributions et de nous poser de nombreuses questions .
C ' est un rapport qui ne s ' est pas limit  noncer nos proccupations et  recueillir l ' unanimit de la commission de l ' emploi ( nos proccupations sont ncessairement contre les exclusions du modle de dveloppement actuel ) , il indique certaines solutions qui ont dj t mentionnes ici , comme le partage du travail par exemple .
Cependant , nous savons tous que le partage du travail est une mthodologie qui donnera des rsultats immdiats mais insuffisants face  la dimension du problme .
Nous devons par consquent envisager de nouvelles manires d ' aborder ce problme en reconnaissant qu ' il faut crer des entreprises citoyennes qui s ' impliquent dans la solution , comme cela a dj t dit ici , des problmes du tertiaire , des services  la communaut , de l ' environnement , et qui soient ds lors reconnues et compenses sur le plan fiscal .
Ce sont des entreprises de citoyens et des entreprises citoyennes dont le nouveau rle doit tre reconnu et encourag .
<P>
Nous savons que les systmes de scurit sociale jouent aujourd ' hui un rle pour lequel ils n ' ont pas t crs et pour lequel ils ne possdent pas la dimension requise .
Jamais , depuis la fin de la guerre , tant de personnes n ' ont tant dpendu , entirement ou partiellement , de ces systmes . Et ces systmes ne pourront pas rsister .
Seul l ' emploi peut produire une insertion sociale digne , srieuse et relle .
Il faut donc crer des postes de travail et cela signifie produire des convergences et des synergies concernant l ' investissement , parce que les postes de travail qui ne figurent que dans les statistiques sociales , qui n ' ont pas de qualit sociale , qui n ' ont pas de futur et qui sont des formes indignes de cohabitation entre les citoyens ne constituent srement pas le modle social de l ' Europe que nous dsirons .
Ce n ' est donc pas avec des postes de travail  pour les statistiques  que nous rsoudrons les problmes , ni avec des aspirines de formation / emploi que nous ferons face  cette mosaque que l ' on veut rsoudre .
<P>
Nous faisons appel  la Commission en tant conscient que , aprs le Livre blanc , nous devons vaincre la barrire de l ' indiffrence .
Il est temps d ' agir !
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je voudrais sincrement fliciter mon ami et collgue M. Thomas Mann pour l ' excellent travail qu ' il a effectu , mme si je pense que le rsultat final est moins bon que les propositions initiales qu ' il a lui-mme formules  la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Quoi qu ' il en soit , ce rapport revt une importance particulire pour deux raisons principales , je pense .
Premirement , nous vivons  une poque caractrise par un progrs trs rapide .
Nous vivons  l ' poque de la mondialisation , de la biotechnologie , de la socit de l ' information et il est essentiel que le Parlement europen examine le sujet abord aujourd ' hui ,  savoir les emplois de l ' avenir .
La deuxime raison , c ' est le chmage qui frappe la main-d ' oeuvre , en particulier au sein de l ' Union europenne et , par consquent , cela constitue une raison supplmentaire pour faire face aux progrs dont nous sommes tmoins .
<P>
Dans une conomie de march , Monsieur le Prsident , il est vident que l ' tat ne peut prvoir avec prcision ce qui va se passer .
Toutefois , il peut faire deux choses .
Premirement , il peut soutenir des systmes d ' ducation et de reconversion mobiles , modernes et efficaces destins aux travailleurs , de sorte qu ' ils puissent faire face au progrs et , deuximement , il peut mettre l ' accent sur l ' acquisition de connaissances linguistiques afin d ' encourager la mobilit des travailleurs , en particulier dans l ' optique du march commun .
<P>
 partir de l , il est clair que l ' on peut dterminer quels sont les domaines auxquels il faut accorder notre attention , ne ft-ce que de manire indicative .
Et  ce propos , je pense que le rapport souligne  juste titre , premirement , que l ' informatique et l ' industrie lectronique constituent un de ces domaines ; un deuxime secteur qui touche particulirement mon pays est le tourisme , le tourisme vert et plus gnralement le secteur des loisirs .
Troisimement , il convient de mettre l ' accent sur le secteur tertiaire ,  savoir les services .
Il est vident que ce secteur se renforcera aux dpens du secteur secondaire ; bien sr , le quatrime domaine est constitu par les petites et moyennes entreprises , beaucoup plus souples et gnratrices de nombreux emplois , comme il a t prouv .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi d ' aborder trois points .
L ' un des groupes les plus problmatiques sur le futur march de l ' emploi europen ne sera pas seulement constitu par les jeunes et les adultes sans formation mais aussi par ceux dont la formation sera obsolte ou dpasse .
L ' adaptation des systmes de formation professionnelle et continue aux changements structurels exige une rapidit toujours plus grande .
Les efforts d ' innovation dploys par les tats membres en la matire sont particulirement prometteurs .
Un programme tel que Leonardo II offre  cet gard d ' excellentes possibilits de coopration qu ' il faut exploiter de toute urgence .
<P>
Deuximement , nos concitoyens ont jusqu ' ici us avec parcimonie du march de l ' emploi europen .
Seuls 2 % d ' entre eux vivent et travaillent actuellement  longue dure dans un autre tat membre .
Les possibilits d ' emploi qui s ' offrent  l ' tranger sont encore trop souvent mconnues et les obstacles  la mobilit en matire d ' ducation et d ' emploi n ' ont toujours pas t limins .
Des initiatives telles que EURES et Citizen First sont autant de pas dans la bonne direction mais elles ne suffisent pas .
Il incombe au Parlement ,  la Commission et au Conseil de mettre en route d ' autres initiatives .
L ' introduction du passeport europen est un lment positif qu ' il convient de mentionner car il assure la transparence des qualifications professionnelles acquises  l ' tranger .
<P>
Troisimement , des possibilits professionnelles supplmentaires peuvent tre cres en Europe si des entreprises nouvelles s ' tablissent sur la base d ' une innovatrice , de nouvelles possibilits de marketing ou de nouveaux services ,  condition toutefois que ce potentiel soit pleinement exploit par la jeune gnration .
Ds la premire formation et , par la suite , dans le cadre de l ' apprentissage tout au long de la vie , il faut transmettre et encourager l ' esprit d ' entreprise et les connaissances sur la vie conomique .
Dans un mme temps , il faut toutefois galement supprimer les rglementations excessives dans le domaine lgal et vaincre les obstacles financiers et les carences en matire d ' information .
 cet gard , la disponibilit de capital  risques est par exemple un facteur dcisif .
Pour finir , je voudrais encore remercier Thomas Mann pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Il y a quelques semaines , le taux de chmage est , pour la premire fois depuis longtemps , descendu en dessous de 10 % .
C ' est encourageant mais nous ne devons pas nous en satisfaire .
Il me parat avant tout important de souligner les tendances positives et les marchs porteurs en terme d ' emplois .
L ' excellent rapport de Thomas Mann y contribue tout particulirement .
Il y dclare fort justement que les employeurs se doivent de garantir la formation constante de leurs travailleurs .
De la sorte , nous indiquons qu ' il est au premier chef de l ' intrt des entrepreneurs que leurs collaborateurs puissent apporter une connaissance actualise  la vie de l ' entreprise .
C ' est pourquoi l ' apprentissage tout au long de la vie doit tre avanc comme tant notre objectif principal en vue d ' augmenter l ' emploi  travers l ' Union , car seul le consommateur cre des emplois .
Il s ' agit donc d ' offrir des produits et des services qui seront achets .
<P>
Il convient en outre de veiller  ce qu ' il soit possible de garantir l ' emploi , voire de le dvelopper , dans les cas de transmission d ' entreprises .
Le rapport exprime galement la crainte des changements structurels qui pourraient rendre superflus plus d ' emplois qu ' ils n ' en creraient .
Nous devons apaiser ces craintes de manire consquente et dcide .
La socit de l ' information , par exemple , est le secteur conomique le plus dynamique de l ' Union europenne .
Il reprsente dj 5 % du PIB , crot plus rapidement que tous les autres et cre aussi plus d ' emplois .
Dans l ' ensemble , plus de 4 millions de personnes sont dj employes par des entreprises travaillant dans le domaine des technologies de l ' ' information et de la communication .
Entre 1995 et 1997 , plus de 300 000 emplois ont t crs qui taient lis  la socit de l ' information .
Ce potentiel est cependant encore loin d ' tre puis .
Prs de 500 000 places attendent des spcialistes dans ce domaine .
Ici donc , les possibilits prdominent .
Nous n ' avons qu '  les exploiter .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , permettez-moi , puisque je suis le dernier orateur , de jeter un autre clairage sur ce problme .
Que sont ces emplois de l ' avenir ?
Ce n ' est pas le genre de travail effectu qui est dcisif mais bien leur existence future , ce qui signifie , selon moi , qu ' une partie de ces emplois existe dj .
Je voudrais donc analyser ce qui fait que ces emplois dj disponibles ont des perspectives d ' avenir .
Somme toute , ce n ' est pas si difficile .
La direction - ou le chef d ' entreprise pour une PME - doit dceler  temps les possibilits offertes par le march pour ses produits et services et adapter rapidement l ' offre aux exigences .
Pour ce faire , il a besoin de collaboratrices et collaborateurs dots d ' une bonne formation , d ' une motivation sans faille et toujours prts  poursuivre leur formation .
De telles quipes ne tombent pas du ciel .
Elles veulent tre bien traites , bien informes et bien payes .
Plus que jamais , la flexibilit est de mise , non seulement pour le bien de l ' entreprise mais aussi pour celui des employs .
<P>
Les modles modernes en matire de temps de travail ne peuvent tre dvelopps  charge des travailleurs , comme dans l ' exemple rcent du site de Volkswagen  Wolfsburg .
Les obligations professionnelles ne peuvent exclure personne de son cercle familial ou de la socit .
L ' tat doit , par le biais d ' une fiscalit approprie ou , le cas chant , par des avantages fiscaux , faire ce qui est de son ressort et ne pas tourner casaque comme l ' a fait votre gouvernement , chre collgue , dans le cadre de la loi  630 Marks  .
Voil pour mon analyse de fond .
<P>
Pour nombre de gens , une formation scolaire dficiente , une formation professionnelle insuffisante , le manque de formation continue et des qualifications insuffisantes empchent tout bon dpart .
Sur le plan juridique , il faudra exclure  l ' avenir la discrimination des travailleurs plus gs et des handicaps .
En la matire , il faudra que les Europens apprennent les uns des autres .
Le rapporteur , Thomas Mann , fait quelques bonnes propositions .
L ' utilisation des technologies les plus modernes et le secteur des services offrent la perspective de crer des emplois d ' avenir et ce , tant pour les femmes que pour les hommes .
Je suis pour la dfense de l ' conomie sociale de march en Europe mais je refuse toute tentative de mise sous tutelle excessive des citoyens car cela pourrait entraver la cration d ' emplois d ' avenir .
<SPEAKER ID=203 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , l ' emploi constitue la priorit des priorits pour l ' Europe .
Je salue ce rapport sur les emplois de l ' avenir en Europe et je salue le rapporteur pour son excellent travail .
Merci , M. Mann .
Ce rapport fait suite , bien sr , au rapport sur les taux d ' emploi rdig par la Commission en 1998 dans lequel sont identifis les contraintes qui psent sur les performances europennes et les secteurs  la trane en matire d ' emploi .
J ' approuve un grand nombre de points voqus dans le rapport et , par exemple , le fait que la rsolution indique le chemin  suivre pour l ' Europe .
Il convient d ' accrotre notre capacit  fournir des produits et des services de grande qualit  la pointe du changement technologique et menant  des emplois de grande qualit .
L ' accent est mis sur la possibilit qui existe d ' accrotre le volume de l ' emploi et des services ; la ncessit de rformer les systmes d ' ducation et de formation et de mettre en place l ' apprentissage tout au long de la vie ; la ncessit de mettre l ' accent sur la prsence des femmes dans la politique de l ' emploi et l ' importance de cibler les petites et moyennes entreprises en matire de politique de l ' emploi ; l ' appel lanc aux partenaires sociaux afin que ceux-ci s ' impliquent dans la formulation de la politique de la formation et l ' appel lanc pour l ' tablissement de liens plus troits entre les industries et les sites .
<P>
La Commission est maintenant invite  agir sur certains points de cette rsolution et je voudrais faire les commentaires suivants , si vous me le permettez .
La rsolution mentionne , au paragraphe 21 , le programme Philoxenia , programme destin au domaine du tourisme propos par la Commission en 1996 , mais qui n ' a toujours pas t approuv par le Conseil .
Je voudrais clarifier le fait que la Commission n ' a pas retir la proposition et qu ' elle n ' a pas l ' intention de le faire .
Je pense qu ' il est probable que la prsidence allemande en dbatte .
<P>
En ce qui concerne le paragraphe 24 , la Commission a lanc , dans le cadre du comit de politique de l ' emploi et du march du travail , une srie d ' examens mens par les professionnels du secteur destins  identifier les bonnes pratiques en matire de politique de l ' emploi des tats membres .
Les rsultats de ces examens seront inclus dans le rapport conjoint sur l ' emploi pour 1999 .
Les enseignements tirs de ces examens seront utiliss pour la rdaction des lignes directrices pour l ' emploi .
Je voudrais cependant souligner le fait que c ' est au niveau national que les politiques spcifiques  mener dans chaque tat membre sont dtermines de la meilleure manire .
<P>
Je salue le fait que le Parlement reconnaisse , dans les paragraphes 32 et 33 , que les femmes constituent un groupe cible spcifique .
Le taux de chmage des femmes est plus lev que pour les hommes et le niveau d ' emploi est de loin infrieur .
Bien sr , la Communaut agit dj en faveur de l ' emploi des femmes , par le biais de l ' initiative NOW et du Fonds social europen visant  promouvoir l ' galit des chance , objectif 3 .
Mais on peut faire plus et un nombre croissant de propositions a t avanc en ce qui concerne la rforme du fonds social qui fait maintenant l ' objet de ngociations .
Le nouveau fonds comprendra des actions spcifiques en faveur des femmes leur permettant d ' exploiter pleinement de nouvelles possibilits d ' emploi .
<P>
En ce qui concerne le temps de travail , abord au paragraphe 16 , le texte de la rsolution du Parlement , renfermant sa proposition pour le Sommet de Luxembourg sur l ' emploi , adopte en octobre 1997 , reflte ce que devrait tre la position  l ' chelle europenne .
On peut y lire qu ' il convient que les tats membres rglent la question de la promotion de la flexibilit sur le march du travail , en ce qui concerne les heures de travail , le temps et la forme de travail , tels que les interruptions de carrire et les annes sabbatiques , etc .
, par le biais d ' un processus non lgislatif , non obligatoire , bas sur un dialogue social au niveau des entreprises individuelles .
Je voudrais dire  M. Mann qu ' il a raison lorsqu ' il dit que les emplois  portefeuille  seront les emplois de l ' avenir avec trois ou quatre changements au cours d ' une vie .
Cela ne peut tre ralis , M. Mann , qu ' en mettant l ' accent sur l ' apprentissage tout au long de la vie et , pour reprendre les termes de M. Crowley , en changeant la situation dans le domaine de l ' ducation et de la formation , afin que tout le monde puisse avoir accs au march du travail .
<P>
Mme Weiler , je voudrais vous dire que j ' ai appris qu ' un plan d ' action national sensiblement renforc va tre mis sur pied en Allemagne .
C ' est ce que j ' ai appris , pour m ' tre rendu  Bonn et avoir parl aux membres du gouvernement allemand au sujet de cette question spcifique .
Le gouvernement allemand s ' attache  rgler la question des jeunes chmeurs et des femmes sur le march de l ' emploi de manire vigoureuse .
L ' lment-cl en ce qui concerne le renforcement du plan allemand rside dans le fait qu ' ils accroissent les sommes - des millions et des milliards de marks - pour satisfaire les exigences de la mise en oeuvre des lignes directrices . C ' est ce que nous voulons voir chez tous les tats membres .
<P>
Je comprends maintenant trs bien , M. Pronk , ce que vous dites sur les nouveaux services et ,  ce propos , ce qui est intressant , c ' est qu ' il existe un vide norme . Toutefois , il ne rside pas dans le secteur de l ' agriculture , de l ' industrie manufacturire ou du secteur public , mais bien dans le secteur des services , des services communaux , commerciaux , de distribution et tout le secteur des loisirs .
C ' est dans ces domaines que nous nous sommes fait dpasser par les tats-Unis et que nous devons combler nos lacunes car le taux d ' emploi au sein de l ' Union n ' a cess de dcrotre depuis 25 ans . Mais cela ne peut se passer , M. Lindqvist , qu '  la seule condition que d ' normes ressources soient alloues  la prise en charge des enfants et que l ' on tire profit de toutes les possibilits du march de l ' emploi et cela inclut le fait d ' accorder une plus grande attention aux femmes .
<P>
M. Heinisch , je dois vous dire que la question de la mobilit est essentielle , en tout cas en ce qui concerne le march du travail europen .
Nous n ' avons pas obtenus de bons rsultats dans ce domaine , mais nous sommes en train de mettre en place dans le rseau EURES un systme permettant aux personnes de se dplacer plus facilement au sein de l ' Union , ce qui , esprons-le , permettra  cette mobilit de crotre .
<P>
Pour conclure , je dirais qu ' aujourd ' hui , un demi-million d ' emplois sont vacants au sein de l ' Union europenne dans la socit de l ' information et de la technologie .
Vous avez tout  fait raison , M. Rbig , un demi-million .
Mais , des industriels me disent que dans cinq ans , ce chiffre sera de 1 , 2 millions de postes vacants pour lesquels ont ne trouvera pas de candidats .
Je pense que la seule manire de rgler le problme est de changer , Mme Weiler , les systmes d ' ducation et de formation , afin que les lacunes de la technologie d ' aujourd ' hui , qui sera dpasse dans dix ans , puissent tre combles grce  systme ducatif , M. Crowley , qui garantira  tout le monde une participation et une possibilit de travail au sein de cette Union .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=13>
Protection des poules pondeuses d ' levage
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0481 / 98 ) de M. Kindermann , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , concernant une proposition de directive du Conseil tablissant les normes minimales relatives  la protection des poules pondeuses d ' levage dans diffrents systmes d ' levage ( COM ( 98 ) 0135 - C4-0196 / 98-98 / 0092 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=206 NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission vise  remplacer , en date du 1er janvier 1999 , la directive 88 / 166 / CEE tablissant les normes minimales relatives  la protection des poules pondeuses en batterie par une directive tablissant les normes minimales relatives  la protection des poules pondeuses dans diffrents systmes d ' levage .
Il n ' est question que de normes minimales .
Ce faisant , la Commission applique la clause de rvision vise  l ' article 9 de la directive actuelle selon laquelle elle se doit , sur la base des dveloppements scientifiques , de prsenter des propositions ventuelles d ' adaptation de la directive sur la base d ' un rapport du Comit scientifique vtrinaire .
Il est prvu que tous les nouveaux systmes d ' levage doivent tre dots de nids adapts  la ponte , de perchoirs et d ' une litire .
Les tats membres peuvent autoriser l ' utilisation de cages dpourvues de nids et de litire . Toutefois , chaque poule doit disposer d ' au moins 800 cm2 de surface et les cages doivent avoir une hauteur d ' au moins 50 cm en tout point .
Pour autant qu ' elles respectent des conditions bien dfinies , les anciennes installations pourront tre exploites jusqu ' au 31 dcembre 2008 .
<P>
Notre commission a salu la proposition de la Commission parce que , amenant une amlioration des conditions d ' levage des poules pondeuses , elle va dans la bonne direction .
Citons au premier chef l ' augmentation de la surface minimale de 450  800 cm2 , une mesure que nous soutenons tout particulirement vu que le rglement actuel , selon de nombreux avis , ne permet pas l ' extriorisation de certains comportements inns des animaux pas plus , par consquent , qu ' un levage convenable .
<P>
Malheureusement , la Commission s ' est arrte en cours de route en ce qui concerne les exigences minimales pour les autres systmes d ' levage .
La rglementation applicable aux systmes sans cage dans des espaces clos est lacunaire . Ainsi , il manque des normes concernant la densit animale .
Signalons galement l ' absence de toute rglementation concernant l ' levage en libre parcours .
Nous le regrettons , tant donn qu ' avec la nouvelle directive , les diffrents systmes d ' levage vont se livrer une concurrence accrue .
Nous engageons donc la Commission europenne  prsenter au plus vite une proposition en la matire .
La commission a galement dplor le manque d ' une dfinition exhaustive de la nouvelle cage  amnage  qui sera dote de nids adapts  la ponte , de perchoirs et de litire et qui sera  l ' avenir la cage  standard  .
Je pense qu ' ici , nous avons apport notre contribution .
<P>
Nous avons galement propos de repousser de deux ans l ' entre en vigueur de la nouvelle directive car la date envisage par la Commission est tout  fait irraliste .
D ' ici l , aucune cage de ce type n ' aura t commercialise .
Nous exigeons en outre le renforcement de la disposition relative  l ' activit de contrle de la Commission : en effet , renforcer les conditions d ' levage tout en transformant l ' obligation de contrle sur le terrain en une possibilit ne rpond pas  la tche qu ' a la Commission de veiller  l ' application uniforme de la directive sur l ' ensemble du territoire de l ' UE .
<P>
Venons-en  prsent aux considrations socio-conomiques .
Notre commission propose , en plus de la possibilit facultative de cofinancement d ' aides aux investissements dans le cadre du rglement 950 / 97 / CE concernant l ' amlioration de l ' efficacit des structures de l ' agriculture , d ' introduire un systme d ' aides indpendant de la production , limit dans le temps et dgressif .
Nous pensons qu ' un tel instrument pourrait amener les tats membres hsitants  adopter des normes plus leves en matire de protection des animaux et engageons donc le Conseil et la Commission  examiner intensivement cette proposition .
<P>
La commission exige en outre qu ' on veille  ce que les producteurs de la Communaut ne soient pas dsavantags par rapport aux importateurs des pays tiers .
Cela implique notamment que ces derniers respectent les mmes normes pour la protection des animaux , les contrles vtrinaires et l ' hygine .
Permettez-moi d ' ajouter quelques mots quant  l ' exigence , qui mane surtout des associations de protection des animaux , de suppression complte de l ' levage en batterie .
La commission a rejet l ' utilisation du concept de cage en batterie dans le cadre de la nouvelle proposition de directive parce qu ' il est impropre et trompeur .
Il faut faire la distinction ,  ce sujet , entre au moins trois types de cages et chacun d ' entre eux , y compris la cage amnage , peut tre incorpor dans une batterie .
Le terme  cage en batterie  est donc une indication sur l ' utilisation faite de la cage et non sur sa nature .
Notre commission propose donc de parler de cages traditionnelles lorsqu ' on voque les cages dfinies par la directive actuelle .
<P>
Il est vrai que le rapport publi par le Comit scientifique vtrinaire en octobre 1996 conclut que les systmes actuels de cages en batterie sont trs prjudiciables au bien-tre des oiseaux , en raison de leur manque de place et de stimuli .
L ' accent est pourtant mis sur  actuel  car le Comit vtrinaire estime que les systmes d ' levage alternatifs sont galement trs prjudiciables au bien-tre des oiseaux , en raison du risque de picage et de cannibalisme ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=207 NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que je salue sincrement le travail constructif et circonstanci de M. Kindermann qui constitue une amlioration significative en rapport avec les propositions de la Commission . En effet , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs estime que cette proposition quivaut  un compromis inadquat entre les inquitudes comprhensibles des producteurs et le bien-tre des poules pondeuses d ' levage .
<P>
La photo grandeur nature que j ' ai apporte ce soir , qui provient d ' un quotidien national et qui montre le volume contenu dans une cage conventionnelle ou de batterie en dit plus long que les longues heures de dbat que nous pourrions mener ici .
Malheureusement , ma commission estime qu '  dfaut de mesures financires dans tous les tats membres visant  aider les leveurs  adopter des mthodes alternatives d ' levage des poules , il est peu probable que les objectifs souhaits de la directive soient effectivement raliss .
En effet , les conditions requises ne rpondent pas aux aspirations de ceux qui s ' efforcent de mettre en place les meilleures normes possibles de bien-tre , et ne constituent pas un cadre raliste permettant aux producteurs d ' oeufs de l ' UE de demeurer comptitifs ou de modifier leurs mthodes d ' levage tout en conservant des niveaux durables d ' emploi .
<P>
Dans ces conditions , la commission a trait prioritairement les graves inconvnients immanents du systme d ' levage en batterie . Elle demande qu ' une interdiction soit prononce et mise en oeuvre dans les meilleurs dlais  l ' chelle de l ' UE quant  l ' utilisation de ces cages , assortie de mesures financires adquates  prendre par les tats membres avec le soutien de la Commission en vue d ' instaurer des systmes alternatifs et de mener des tudes appropries .
<P>
La Commission est galement instamment invite  adopter une position ferme au cours des prochaines ngociations dans le cadre de l ' OMC concernant l ' galit des conditions de bien-tre des poules pondeuses dans le secteur des importations d ' oeufs et de produits  base d ' oeufs et ce , en accord avec les recommandations du comit consultatif  Oeufs et poules  de la Commission .
<P>
Par consquent , pour conclure , j ' espre le Parlement adoptera demain certains amendements , tels que les amendements 50 et 92 introduits par M. Watts et d ' autres . J ' espre aussi que le passage modifi de l ' excellent rapport de M. Kindermann sera peru comme un pas en avant vers la disparition des cages - quels que soient leur dfinition - au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  mon tour , remercier le rapporteur et saluer la manire constructive et exhaustive dont il a trait cette question sensible et controverse .
Tout comme lui , je salue la proposition de la Commission de rformer le systme des cages en batterie .
Il semble qu ' il rgne un consensus en comit pour mettre un terme au systmes des cages en batterie .
Bien que la proposition ,  mon avis , n ' aille pas assez loin , elle annonce la fin du systme de production utilisant les cages en batterie .
Il tait temps !
<P>
D ' aprs le propre comit scientifique vtrinaire de la Commission europenne , le systme des cages en batterie prsente - et mon collgue Clive Needle vient de le mentionner - de  graves inconvnients immanents pour le bien-tre des poules pondeuses  .
Ce n ' est que hier qu ' un nouveau rapport est venu souligner le sort pitoyable des poules pondeuses , entasses dans une cage ,  peine ges de 18 mois , ne disposant pas d ' espace pour dployer leurs ailes , pour se tenir entirement debout , incapables de gratter le sol , de somnoler ou de se baigner .
Un an plus tard ,  la fin de leur vie de travail , ces oiseaux dcharns et presque totalement dplums sont envoys  l ' abattoir et transforms en tartes , soupe ou aliments pour animaux .
Une poule sur trois envoye  l ' abattoir souffre de fractures rcentes et presque toutes les poules ont contract l ' ostoporose .
Le systme des cages est la pire forme d ' levage industriel qui soit .
<P>
Toutefois , si nous estimons que le systme des cages est cruel , nous devrions l ' interdire compltement .
C ' est le but de mes amendements et de ceux d ' autres collgues .
En 2009 , le systme des cages en batterie destin  la production d ' oeufs aura vcu .
L ' abandon progressif tal sur une priode de dix ans constitue la meilleure manire de promouvoir le bien-tre des poules pondeuses .
Cet abandon respecte l ' industrie et permet de faire des projets clairs pour l ' avenir .
L ' avenir , c ' est la production en libre parcours .
En Grande-Bretagne , a fonctionne .
Ce systme protge le bien-tre des poules pondeuses ; c ' est rentable et populaire .
89 % des Britanniques estiment que confiner les poules pondeuses dans des petites cages est cruel .
Presque la moiti de tous les mnages en Grande-Bretagne achtent maintenant des oeufs de poule leve sur perchoir ou en libre parcours .
Certains supermarchs tels que Marks & Spencer ont compltement interdit les oeufs de cages en batterie et ne vendent plus que des oeufs de poule leve en libre parcours .
C ' est l ' avenir dnu de toute cruaut auquel nous devrions aspirer et j ' espre que nous voterons tous en faveur de cet avenir demain .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , la nouvelle directive relative aux batteries de ponte est un sujet politique de premire importance , qui suscite de nombreuses ractions de la part des citoyens .
Et il concerne galement les entreprises grce auxquelles les leveurs de volaille de l ' Union europenne gagnent leur vie .
<P>
Ce dernier aspect nous oblige  laborer trs soigneusement notre rglementation et  inciter autant que faire se peut les producteurs  revoir leurs systmes de production , ceci afin d ' atteindre dans le mme temps un degr accru de bien-tre pour les animaux dans des entreprises conomiquement viables de l ' Union europenne .
Nanmoins , cette approche ne devra jamais obliger tous les leveurs de volaille  passer  la production d ' ufs de poules leves au sol , mme si cette mthode gagnera en importance .
Elle devra rester une alternative permettant de garder les animaux dans des cages beaucoup plus confortables .
Des tests effectus sur ce genre de systmes dmontrent qu ' ils amliorent considrablement le bien-tre des animaux .
Le Comit scientifique vtrinaire devra se prononcer sur ce sujet , tout en analysant d ' autres aspects , tel l ' environnement et les conditions de travail des leveurs de volaille .
La cration  court terme de ce genre de systmes fortement amliors ncessitera l ' augmentation du cot des levages fonctionnant avec des poules pondeuses enfermes dans des cages en batterie traditionnelles .  cette fin , il faudra augmenter fortement le nombre de centimtres carrs prvu pour chaque animal .
<P>
Quelle que soit la mthode de production que les leveurs de volaille europens choisiront dans les annes  venir , nous devrons inclure dans notre rflexion les conditions de production des ufs imports frais ou sous forme de produits  base d ' ufs afin de garantir les bases d ' une concurrence loyale .
Quoi qu ' il en soit , nous devons nous garder de brandir toute menace d ' un dlai d ' interdiction de ce type d ' levage , mme dans des cages amliores .
<P>
Une majorit du groupe PPE soutiendra donc la ligne du rapport Kindermann .
Nous remercions le rapporteur , dont nous avons fort apprci la comptence au cours de l ' laboration de ce rapport .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je dsire commencer par fliciter M. Kindermann , qui a accompli un travail considrable .
Je pense qu ' il nous a concoct un bon rapport .
<P>
Tout d ' abord , le groupe libral estime que le sujet qui nous occupe ne ncessite pas de directive , mais bien un rglement .
Nous pensons qu ' il est essentiel que cette proposition soit excute de la mme manire dans tous les pays de l ' Union europenne .
Il n ' est pas question que certains pays prennent trop de retard .
C ' est un des arguments essentiels du groupe libral .
<P>
Je dois vous dire , Monsieur le Prsident , que j ' ai rarement reu autant de courrier que durant ces dernires semaines sur ce sujet .
Mon groupe a toujours t partisan d ' une politique qui permette aux consommateurs de dterminer eux-mmes ce qu ' ils veulent dans leur assiette , et le fait est que s ' il dsirent des ufs provenant de cages disposant d ' une surface accrue , nous y sommes favorables .
Nous soutenons donc les grandes lignes du rapport Kindermann et notamment sa volont de faire passer la surface des cages actuelles de 450  800 centimtres carrs .
<P>
Nous estimons que , dans cet intervalle de temps , nous devons commander le plus grand nombre possible d ' enqutes relatives  des systmes alternatifs .
C ' est donc avec grand intrt que nous analyserons le rapport de la Commission en la matire .
<P>
Un lment nous proccupe pourtant .
Les poules pondeuses disposent aux USA de 350 centimtres carrs et je vous rappelle que les USA sont un des grands exportateurs  destination de l ' Europe .
L-bas , pas le moindre coq ne s ' offusque de cette situation .
Selon les nouvelles rgles de l ' OMC , il serait naturellement tout  fait dloyal que ces ufs puissent tre imports librement et nous recommandons par consquent  la Commission de mettre ce sujet en avant durant les ngociations qui se drouleront dans le cadre de l ' OMC .
Nous devons disposer de conditions concurrentielles gales .
Nous sommes des partisans convaincus de l ' tiquetage obligatoire .
Le client doit avoir le choix .
Nous esprons qu ' ils respecteront  la lettre ce qu ' ils nous crivent .
<P>
Une dernire chose , mon groupe votera en ordre dispers concernant l ' amendement de M. Watts visant  interdire toutes les poules en batterie en 2009 .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , une cage n ' est pas un lieu o vivre .
Il est certain que le rapport engag de M. Kindermann n ' y changera rien car il ne vise qu '  une amlioration des cages utilises et encore , dans dix ans seulement .
Pourtant , nous ne voulons plus de l ' levage en cage et j ' espre donc que les amendements de mon collgue Graefe zu Baringdorf seront accepts au cours du vote de demain car , tant que nous considrerons les animaux comme de simples produits frapps d ' une date de premption et destins  nous procurer des produits aussi avantageux que possible , nous n ' en viendrons pas  une forme d ' levage acceptable .
Nous devons enfin nous demander s ' il ne nous faudrait pas voir les animaux pour ce qu ' ils sont , des tres vivants , et non des produits dont nous pouvons user comme bon nous semble avant de nous en dbarrasser .
<P>
C ' est pourquoi j ' invite nos collgues  adopter nos amendements au cours du vote de demain .
Ce serait galement tout profit pour les consommateurs car ce serait bon pour la sant .
Seul un levage respectueux de l ' animal peut offrir une production saine .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son travail .
C ' est une question qui inquite bon nombre de personnes .
Il est extrmement difficile d ' atteindre l ' quilibre ncessaire entre tous les lments en prsence et les amendements de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural constituent le maximum que l ' on puisse raliser en ce moment .
Je suis conscient que d ' aucuns voudront aller plus loin et plus vite .
Mais je ne crois pas que nous nous trouvons dans les meilleures circonstances pour y arriver .
 long terme , nous devons avoir pour objectif de raliser le maximum qu ' on ne pourra atteindre qu ' en collaboration avec l ' industrie .
<P>
Il convient de garantir que l ' industrie soit en position favorable en ce qui concerne les nouveaux rglements et les rglements ncessaires  l ' avenir qui sont trs chers  appliquer .
L ' industrie n ' est pas en tat , en ce moment , de relever les dfis qui lui ont t prsents .
Les marges bnficiaires sont troites .
Je serais dispos  soutenir les amendements concernant l ' aide  la modernisation , mais il ne doit pas tre question d ' extension par le biais d ' une augmentation du nombre de poules dans l ' industrie .
<P>
Nous devons galement tre conscients , alors que nous chargeons l ' industrie de cots supplmentaires , du fait que les producteurs en dehors de l ' Union europenne n ' adopteront pas les mmes critres et ne subiront pas les mmes pressions .
Nous en avons t tmoins dans les secteurs du porc , du boeuf et du lait .
Je sais que c ' est ma marotte , mais je crois fermement que si , au sein de l ' Union europenne , nous tablissons des normes aussi svres et que nous lions les mains de nos producteurs , alors nous ne devons pas permettre que des importations ne respectant pas les normes suivant lesquelles nous sommes censs produire pntrent dans l ' Union europenne .
C ' est un point fondamental .
<P>
J ' invite le commissaire  soutenir fermement les producteurs de l ' Union europenne parce que , tandis que nous lui rpondons et que les producteurs lui rpondent , il doit les dfendre contre le monde qui essaie de s ' emparer de nos marchs .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis favorable  l ' abandon de l ' levage en cage des poules pondeuses .
Je salue naturellement l ' initiative prise par la Commission en vue de produire une nouvelle et meilleure directive mais cela ne suffit pas .
Selon l ' avis mme du Comit scientifique vtrinaire , l ' levage en cage , sous sa forme actuelle , est une forme d ' levage particulirement problmatique .
Je considre qu ' il s ' agit d ' une forme d ' levage particulirement cruelle qui doit tre abolie ds que possible .
<P>
Il est clair que les perchoirs , les nids et les litires sont autant d ' amliorations mais ne risquons-nous pas d ' engendrer de la sorte des investissements des producteurs qui seront trs vite remis en cause ?
Car un nombre toujours plus grand de consommateurs europens exigent l ' interdiction gnrale de l ' levage en cage .
Nous l ' abandonnerons ; la question est de savoir quand .
<P>
250 millions de poules dans des cages amnages , 8 millions seulement en levage en libre parcours .
Nous ne pourrons certainement pas changer cet tat de fait du jour au lendemain mais peut-tre cela sera-t-il possible dans huit , neuf ou dix ans et des propositions ont t dposes par Michl Ebner , par M. Watts et M. Graefe zu Baringdorf , qui vont dans cette direction .
Les paysans europens disposent de la place ncessaire  cette reconversion et quant aux emplois supplmentaires , nous parviendrons bien  les remplir .
De plus , on ne peut envisager un levage en batterie qui soit sain .
En rgle gnrale , ces pauvres poules meurent au bout d ' un an , elles ne tiennent pas plus longtemps , alors qu ' une poule  cuire normale peut vivre entre quatre et cinq ans .
<P>
La Commission - et je l ' en remercie - estime que les cots supplmentaires pour les consommateurs qu ' engendrerait la mise en place d ' un levage respectueux des animaux se monteraient  deux euros par personne et par an .
Toute personne qui a dj contempl un levage en batterie est dgot des oeufs pour longtemps .
Le consommateur clair et averti est cependant dispos  payer un peu plus cher et souhaite qu ' il soit mis fin - et je cite  nouveau la Commission -  l ' levage en cage .
Je vous demande de voter en faveur des amendements 52 , 62 et 67 .
Aprs cela , votre oeuf vous gotera davantage au petit djeuner .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , il est bon de rappeler que la lgislation actuelle sur les poules pondeuses date de 1988 et qu ' elle devait tre revue en 1993 .
Cette discussion a donc lieu avec au moins cinq ans de retard mais la rvision propose par la Commission , qui devrait garantir tant le bien-tre des animaux que la qualit du produit , n ' est pas du tout satisfaisante .
Il faut rappeler l ' incroyable logique qui est  la base de l ' levage de poules pondeuses en batterie : les animaux ne sont plus considrs comme des tres vivants mais comme des objets , des machines de production de type industriel , utiliss comme dans les chanes de montage .
Malheureusement , 93 % des ufs sont produits de cette faon en Europe , mais le consommateur ne sait pas que les ufs qu ' il achte sont le rsultat d ' usines d ' oeufs o les poules sont confines dans des cages exigus , entasses jusque sur dix tages , comme dans une sorte de camp de concentration .
Dans chaque cage , on compte quatre ou cinq poules qui ne peuvent ni dployer leurs ailes , ni gratter le sol , ni effectuer aucun geste propre  leur comportement naturel .
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Le problme n ' est cependant pas une histoire de centimtres carrs .
Pour cette raison , les verts invitent tous les collgues  adopter ces amendements qui posent comme objectif l ' limination des cages au cours des prochaines annes et qui proposent des levages libres avec une densit compatible avec les caractristiques des animaux , une norme par ailleurs dj en vigueur en Suisse .
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Nous ritrons enfin la demande  la Commission de rendre obligatoire au plus vite un tiquetage des oeufs qui permette aux consommateurs de savoir comment sont leves les poules qui les pondent .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , je trouve qu ' il est profondment regrettable que ce Parlement ne prenne rellement au srieux le bien-tre des animaux que lorsqu ' il s ' agit de piges  renard ou de chasse au phoque , ou lorsque c ' est le bien-tre d ' un peuple primitif , parfois encore moins enviable que celui des animaux , qui aura  en souffrir .
Il y a eu 70 amendements dposs pour un rapport sur les poules qui cherche surtout  amliorer la condition des poules pondeuses en exigeant qu ' elles reoivent plus d ' espace et d ' exercice .
C ' est assez peu logique alors que ce qui nuit avant tout au bien tre des poules est le non-respect des conditions spcifiques et naturelles permettant la ponte .
Donner plus de place aux poules ne changera pas vraiment les choses , mais sera au contraire de nature  lgitimer la situation durant de nombreuses annes .
Nous devons tre plus ambitieux que cela .
 terme , il faut naturellement interdire les batteries .
Pour rduire au maximum les inconvnients pour les producteurs , on pourrait verser des primes  la transformation ou  la reconversion dans d ' autres systmes de production .
Tant le document de la Commission que le rapport Kindermann incluent une telle proposition d ' interdiction .
Je ne peux donc que vous inviter  soutenir les amendements qui poursuivent cet objectif .
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Si l ' UE veut se faire le porte-parole des partisans de la prise en compte du bien tre des animaux dans le commerce mondial lors des prochaines ngociations de l ' OMC , l ' interdiction en son sein des batteries renforcera indniablement sa crdibilit et , partant , sa position de ngociation .
La proposition de la Commission , l ' tiquetage obligatoire de la mthode de production utilise , constitue la deuxime meilleure solution et mrite  ce titre d ' tre bien accueillie .
Tout porte  croire que de trs nombreux consommateurs sont prts  payer un supplment et  choisir un uf produit de manire alternative .
Cela n ' est cependant possible que si le march est transparent .
La mention  ufs frais  , par exemple , n ' est pas claire .
Tous les ufs sont censs tre frais .
Ces ufs ne proviennent d ' ailleurs pas de poules en libert comme certains pourraient tre tents de le croire .
Une telle indication du type de production a rcemment t introduite au Danemark , et il s ' en est suivi un changement marqu du choix des consommateurs , maintenant que les ufs provenant de batteries sont clairement identifiables .
Les consommateurs sont en rgle gnrale beaucoup plus conscients de leurs responsabilits que les hommes politiques .
La proposition de la commission selon laquelle l ' tiquetage devrait galement inclure les ovoproduits serait un progrs pour l ' information du consommateur ; de mme , la proposition visant  appliquer galement les normes minimales aux importations en provenance des pays tiers doit tre soutenue .
<SPEAKER ID=216 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il ne faut pas se contenter d ' amliorer l ' levage en batterie , il faut bannir l ' levage en batterie .
Si l ' on dresse un bilan de l ' levage concentrationnaire en gnral , on voit : premirement , qu ' il dtruit la biodiversit ; deuximement qu ' il dtruit l ' emploi en gnral et l ' emploi rural en particulier ; troisimement , qu ' il constitue , pour ces animaux martyrs , un vritable enfer sur terre .
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Pour ma part , je ne peux pas admettre que des milliards de poules passent leur malheureuse vie dans un volume plus rduit que celui d ' une bote  chaussures , que , de surcrot , on leur coupe le bec , que leur squelette dcalcifi se brise en de multiples fractures , que leur peau soit brle aux pattes et  l ' abdomen par l ' ammoniaque de leurs fientes .
Comment parler de qualit aprs cela ?
Et pour finir , les poules pondeuses , vers l ' ge d ' un an , quand leur production baisse , sont ramasses dans des conditions scandaleuses et entasses pour leur dernier voyage ; en arrivant  l ' abattoir , une sur trois a les pattes brises .
Comme les truies , leur triste tat ne permet pas d ' en vendre la chair , mme en morceaux ; elles finiront en remplissage de raviolis ou en bouillons cubes .
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Et puis , il y a un quatrime aspect qui devrait tre dcisif dans ce dossier , et qui devrait aboutir - enfin , si nous avions la chance de vivre dans un systme conomique et social intelligent -  l ' interdiction totale et dfinitive de ce type d ' levage .
Ce quatrime aspect , c ' est la sant des consommateurs .
Voil des animaux qui procurent une alimentation sans saveur et sans consistance , mais qui , surtout , est charge en hormones , ne serait-ce que l ' hormone naturelle , issue du stress de l ' animal , et d ' antibiotiques dont l ' usage abusif a fortement contribu , par un phnomne d ' accoutumance ,  rendre inoprants sur l ' homme les antibiotiques mdicaux drivs de la pnicilline .
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Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est clair , aujourd ' hui , que ces mthodes infernales et le gigantisme , d ' une faon gnrale , ne profitent ni au consommateur , qui est en droit d ' attendre autre chose que des aliments abms , pleins d ' eau et de mdicaments , ni aux producteurs qui voient leurs prix casss , avec les risques de faillite que cela engendre , ni , bien entendu , aux animaux qui en sont les premires victimes .
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La solution est vidente , mais elle va  l ' encontre des intrts des grandes entreprises multinationales .
Il faut donner la priorit  ce qui est sain ,  ce qui est porteur d ' emplois ,  ce qui est susceptible de revitaliser le monde rural , bref ,  tout ce qui est le contraire des usines  viande .
Ce qu ' il nous faut , c ' est l ' levage en plein air , les poules qui courent dans l ' herbe et les graviers .
Ce qu ' il nous faut , ce sont des productions de qualit qui , certes , sont un peu plus chres de quelques deux euros par an et par habitant , dans les magasins , mais qui diminueront nos charges sociales et nos frais mdicaux .
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Enfin , n ' oublions pas qu ' un des enjeux fondamentaux de ce genre de dossier , c ' est tout simplement l ' avenir du monde rural .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il existe aux Pays-Bas un slogan publicitaire qui dit en substance  les oeufs font la paire  .
Beaucoup d ' Europens considrent qu ' un uf de poule est un ingrdient bienvenu dans la prparation d ' un repas .
 l ' avenir , ils se demanderont pourtant de plus en plus souvent dans quelles circonstances cet uf a t produit .
Les organisations de protection des animaux nous le montrent .
Les images de ces milliers de poules pondeuses littralement entasses les unes sur les autres dans des cages en fer nous font froid dans le dos .
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Malheureusement ,  l ' achat , il s ' avre que le consommateur n ' adopte que trs rarement un comportement en ligne avec les objections qu ' il pourrait avoir .
Nombreux sont ceux qui achtent des ufs provenant de batteries parce que le prix des ufs produits dans des conditions plus respectueuses des animaux leur est lgrement suprieur .
Cette situation est d ' autant plus remarquable que , dans notre Europe relativement prospre , le prix des ufs n ' a pratiquement pas augment ces dix dernires annes et qu ' il a mme diminu en termes rels .
Un euro permet d ' acheter dix ufs . Un prix au poids auquel peu d ' autres aliments peuvent prtendre .
Ces prix particulirement bas ne sont possibles que par une production massive sur une surface minimale .
Je suis convaincu que la raison conomique l ' a emport sur tout le reste .
Les animaux font partie de la cration divine et mme s ' ils sont infrieurs  l ' homme , ils n ' en mritent pas moins d ' tre traits conformment  leur condition .
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En 1996 dj , le Comit scientifique vtrinaire avait rdig un rapport relatif aux poules pondeuses .
Et c ' est sur cette base que la Commission europenne propose aujourd ' hui des normes minimales .
Je suis d ' accord avec le rapporteur , cette proposition est un pas dans la bonne direction , mais rien de plus .
Nous devons interdire purement et simple les batteries de ponte . Le plus tt sera le mieux .
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La Commission propose un long dlai de transition , si bien que les batteries actuelles continueront d ' exister pendant dix annes encore .
Pourtant , certains amendements proposent d ' encore allonger ce dlai et mme de permettre , pendant les deux annes  venir , la mise en service de nouvelles batteries .
Les producteurs savent depuis des annes que de nouvelles normes vont entrer en vigueur , et cette concession n ' est pas souhaitable .
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Les importations en provenance de pays o les normes animales laissent encore plus  dsirer ne doivent pas engendrer de distorsions de concurrence .
Les producteurs qui acceptent de passer  un systme plus respectueux des animaux ne doivent pas devenir les dindons de la farce sur le plan financier .
La liquidation des batteries de ponte est une question de savoir-vivre .
Nous devrons viter qu ' elles se dveloppent dans d ' autres pays aprs les avoir bannies de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi je demande  la Commission , dans son rapport intrimaire , d ' examiner la possibilit d ' un rglement destin  la mise  la ferraille des batteries de ponte , assorti d ' une aide pour les systmes de production respectueux de la dignit des animaux .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , je dplore moi aussi tout particulirement que ni le rapport de la Commission , ni le rapport de M. Kindermann ne proposent la fin de l ' levage en cage des poules pondeuses .
Pourtant , tant qu ' on utilisera des cages , mme plus grandes et dotes d ' un perchoir , il ne pourra tre question d ' un levage respectueux de l ' animal .
Le Parlement europen devrait dmontrer qu ' il refuse tout compromis en matire de protection des animaux et voter les propositions d ' amendement qui visent  la suppression du systme d ' levage en cage .
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Le fait que 93 % des oeufs destins  la consommation europenne proviennent d ' levages en batterie ne peut nous empcher de supprimer cette forme rpugnante de torture massive .
Ce chiffre prouve plutt qu ' en matire de protection des animaux et de qualit des produits , le consommateur europen est insuffisamment inform .
<SPEAKER ID=219 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord chaleureusement remercier M. Kindermann pour la prsentation de son rapport trs comptent et exhaustif .
Je constate avec satisfaction que sur l ' essentiel , la position du Parlement en matire de protection des poules pondeuses dans les diffrents systmes d ' levage rejoint celle de la Commission .
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Quel est l ' objectif que poursuit la Commission en prsentant cette proposition de rglement ?
Il s ' agit tout d ' abord d ' une amlioration efficace du bien-tre des poules pondeuses sur la base des connaissances scientifiques .
Le systme actuel d ' levage en batterie peut tre sensiblement amlior , voire remplac .
Deuximement , en vue de faciliter la transition vers des formes d ' levage plus respectueuses des besoins essentiels des poules pondeuses , il faut veiller  ce que les exigences minimales formules entranent des cots de production comparables pour les diffrentes formes alternatives d ' levage et l ' levage en batterie tel qu ' on propose de l ' amliorer .
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Les systmes d ' levage sans cage et ce qu ' on appelle les cages amnages sont des systmes acceptables .
On parle de cages amnages non seulement parce qu ' elles sont dotes de perchoirs , comme on l ' a dit dans cette enceinte , mais aussi et surtout parce qu ' elles sont pourvues de nids et de litires .
Troisimement , s ' il est vrai qu ' un dlai de transition de dix ans est prvu pour les poulaillers existants , les installations neuves et transformes doivent immdiatement rpondre aux nouvelles normes .
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Quatrimement , on a prvu une rvision de la directive au bout de sept ans pour tenir compte de toute nouvelle dcouverte scientifique .
L ' tiquetage des oeufs sera obligatoire .
Permettez-moi  prsent d ' noncer notre position sur les diffrentes propositions d ' amendement .
En laborant sa proposition , la Commission a tenu compte des aspect relatifs  l ' emploi , l ' environnement , la sant et l ' conomie .
L ' amendement 1 correspond donc au concept envisag par la Commission et peut tre accept .
Cela n ' est pas le cas des amendements 20 , 21 , 45 , 51 et 61 .
L ' amendement 10 constitue une amlioration rdactionnelle et prvoit une meilleure protection des oiseaux : il est donc lui aussi acceptable .
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Bien que la proposition de la Commission poursuive le mme objectif que l ' amendement 13 dpos par le Parlement , cet amendement est accept parce qu ' il amne une meilleure comprhension .
L ' amendement 15 est acceptable parce que les dispositions prvues par la proposition de la Commission en matire d ' installations permettant aux animaux de se nourrir et de s ' abreuver concernent les cages .
Dans les autres formes d ' levage , la densit animale peut toutefois tre augmente .
La diffrenciation opre entre les systmes d ' levage  un et  plusieurs niveaux est tout  fait acceptable .
Les amendements 16  19 peuvent donc tre accepts .
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Les amendements 22 , 23 et 29 sont eux aussi accepts car ils amliorent la proposition de la Commission .
La Commission juge inacceptables les autres propositions d ' amendement pour les raisons suivantes : les amendements 2 , 37 ( 3 ) , et 36 , 42 , 59 , 69 et 70 sont en dsaccord avec la politique communautaire .
Quant aux amendements 5 , 38 et 55 , les rgles en vigueur au sein de l ' OMC ne permettent pas de faire intervenir des dispositions de protection des animaux dans l ' organisation des changes .
Nanmoins , comme vous le savez , la Commission examine la possibilit d ' introduire des dispositions en la matire au sein des dispositions commerciales au cours du prochain round de ngociations de l ' OMC .
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Les amendements 4 , 54 , 57 et 68 n ' amnent rien  cette proposition .
Les amendements 6 , 12 , 43 , 44 , 45 , 51 , 58 , 63 , 64 et 65 sont dpourvus de toute base scientifique et nous devons btir nos propositions sur une base scientifique .
L ' amendement 8 est li aux amendements 24  28 ainsi que 30 , 32 et 33 .
Ces amendements , ainsi que les amendements 9 , 14 , 46 , 49 et 56 n ' apportent aucune amlioration et ne peuvent donc tre accepts .
Dans le cas de l ' amendement 7 , il s ' agit trs clairement d ' un problme linguistique car il correspond tout  fait  la formulation anglaise de la proposition de la Commission .
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La Commission estime que les amendements 50 , 52 , 60 , 62 , 66 et 67 sont prmaturs puisque les dbats relatifs au problme qu ' ils abordent n ' ont pas encore t clturs .
Il convient donc de repousser la date d ' entre en vigueur de la directive .
Pour la mme raison , les amendements 11 , 31 , 34 , 35 , 39 , 40 , 41 , 47 et 48 sont cependant tout  fait acceptables .
Enfin , je reste d ' avis que la directive est une forme prfrable au rglement et je ne peux par consquent pas accepter l ' amendement 53 .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  9 heures .
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La sance est leve  00h15
