<CHAPTER ID=1>
1 . Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 28 janvier 1999 .
<CHAPTER ID=2>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je vous informe que j ' ai adress un tlgramme au Palais royal ainsi qu ' au prsident du parlement de Jordanie prsentant les condolances du Parlement europen  la suite du dcs du roi Hussein .
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal du 28 janvier 1999 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je vous ai crit la semaine dernire pour attirer votre attention sur une lettre date du 7 janvier , qui vous tait envoye par le prsident de la Commission , M. Santer .
Bien que cette lettre vous ft adresse , elle rpondait en fait  une lettre que j ' avais moi-mme envoye .
J ' avais en effet crit au prsident Santer le 28 octobre et sa rponse , qui vous tait adresse , vous est parvenue le 7 janvier .
<P>
Je n ' interviens pas au sujet du contenu mme de la lettre , mais pour demander s ' il est bien normal que la Commission rponde de cette faon aux lettres qui lui sont envoyes par les dputs et si un dlai de dix semaines est acceptable .
Je devrais peut-tre prciser que le courrier en question concernait des affaires qui ont occup une grande place dans nos dbats de la dernire priode de session .
Je vous demanderai ce que vous pensez du comportement de la Commission en l ' occurrence .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Chichester , vous comprendrez que c ' est l une question  laquelle seule la Commission peut rpondre , en particulier en ce qui concerne le dlai .
Vous pourriez peut-tre soulever le problme dans une question  la Commission , selon la procdure normale .
Quoi qu ' il en soit , je ne manquerai pas , lorsque je verrai le prsident Santer , ce qui arrive maintenant trs rgulirement , d ' aborder le sujet avec lui .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Malangr">
Monsieur le Prsident , mon nom ne figure pas sur la liste de prsence du procs-verbal .
Ma prsence lors de la sance tant toutefois atteste par de nombreux commentaires sur les diffrents votes , je vous prie de bien vouloir faire rectifier cette erreur .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Malangr .
Nous procderons aux vrifications qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , mon nom apparat parmi les votes en faveur de l ' amendement 6 du rapport de M. Garot .
C ' est peut-tre d  une erreur de ma part , mais je confirme ici que mon intention tait de rejeter cet amendement .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Nous apporterons les correctes ncessaires .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , j ' tais prsent le dernier jour de la sance plnire .
Je reconnais que je n ' ai pas sign .
Le vote a dur si longtemps que je suis sortie trs fatigue et que j ' ai oubli de signer .
Je vous demande de bien vouloir prendre note du fait que j ' tais prsente  la dernire sance plnire .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Garca Arias .
Nous en prendrons bonne note .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Spencer .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir brivement pour fait personnel et prsenter mes excuses au Parlement .
Le plus grand des Premiers ministres conservateurs aurait dit un jour aux dputs :  Ne prsentez jamais d ' excuses , ne vous expliquez jamais  .
Je passerai outre  la premire partie de ce sage conseil de Benjamin Disraeli .
L ' acte qui a mis ma vie prive sous les feux de la rampe tait d ' une extraordinaire btise .
J ' ai enfreint la lgislation anglaise , les douaniers britanniques m ' ont trait en toute impartialit et j ' ai pay les consquences de mon acte .
Tout en tant convaincu que c ' est l ' amour qui a toujours guid , et continue de guider , ma vie personnelle , je reconnais que mes collgues peuvent sincrement en prendre ombrage .
C ' est pourquoi je tiens  prsenter des excuses personnelles  quiconque a pu se sentir offens ,  chaque dput de cette Assemble .
<P>
J ' aime cette Assemble et j ' aime ce Parlement .
J ' ai assist  notre naissance dmocratique en 1979 et j ' ai particip  notre entre dans l ' ge adulte , avec le dbat sur la censure .
J ' ai foi en ce Parlement , j ' ai foi en l ' Europe et les futurs historiens comprendront que c ' est ici qu ' est l ' me de l ' Europe .
Je voudrais par consquent dire clairement  ceux qui voudraient exploiter ma stupidit et mon orgueil exacerb pour attaquer l ' Europe et son Parlement que tout est de ma faute et de ma faute seulement .
<P>
Je prsente mes excuses au Parlement .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Je voudrais remercier M. Spencer pour sa dclaration .
Il s ' est adress  cette Assemble avec dignit et , je dirai , avec courage .
Sa famille et lui ont pay un lourd tribut  une affaire d ' ordre personnel .
Nous devons , dans ce Parlement , respecter la frontire entre la vie prive et la vie publique et politique .
<P>
Applaudissements
<P>
L ' Assemble s ' est exprime sur cette question et , conformment  l ' article 108 du rglement , un dbat n ' est pas ncessaire .
<P>
Applaudissements
<CHAPTER ID=4>
Composition du Parlement
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Les autorits espagnoles m ' ont inform du remplacement de Mme Dez de Rivera Icaza par M. Carlos Mara Bru Purn  partir du 4 fvrier 1999 .
Je ne peux pas encore souhaiter la bienvenue  M. Bru car il connu le mme problme que moi - des problmes de transport - et est arriv par avion en provenance de Paris avec plus de deux heures de retard .
Mais je voudrais dire que je regrette la dmission de Mme Dez de Rivera Icaza et surtout les motifs qui l ' ont conduite  prendre cette dcision .
Je pense que tous ceux qui la connaissent le regrettent .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour vos propos et vous serais reconnaissant d ' adresser  Mme Dez de Rivera Icaza un tlgramme exprimant les regrets du Parlement .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Je le lui dirai , en signalant l ' adhsion de cette Assemble  vos propos .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , vous avez annonc que notre collgue Carmen Dez de Rivera Icaza a communiqu sa dmission du Parlement .
Nous en connaissons tous les raisons .
Et en tant que membre de la dlgation socialiste espagnole , au sein de laquelle Carmen travaillait , je voudrais prendre la parole au nom de nous tous et signaler la grande perte que suppose pour nous , pour les socialistes espagnols , son long combat en faveur de l ' environnement et de la construction europenne .
Je voudrais que cet hommage figure dans le procs-verbal .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , je voudrais souscrire aux propos de Mme Garca Arias car elle a exprim un sentiment qui n ' affecte pas seulement le groupe socialiste espagnol , mais aussi tous les dputs , espagnols et autres .
<P>
Nous rendons tous hommage au travail de notre collgue dput .
Nous savons qu ' elle dmissionne pour des raisons de sant , et nous esprons qu ' elle se rtablisse et qu ' elle revienne travailler parmi nous .
<P>
Mais nous ne l ' oublierons pas , et nous savons que la travail qu ' elle a ralis a t trs important ; par ailleurs , elle a fait preuve d ' une grande sympathie et cordialit envers tous les dputs , quel que soit leur groupe politique .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais dire que nous regrettons nous aussi le fait que Carmen Dez de Rivera Icaza ne puisse plus travailler parmi nous .
<P>
Nous avons partag de nombreuses heures de travail , d ' amiti , nous connaissons parfaitement sa dignit personnelle , sa cohrence , la solidarit qui l ' a toujours caractrise dans son travail ; aussi , nous regrettons cette situation et avons une pense pour Carmen .

<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , ne voulant pas donner l ' impression que les dputs espagnols sont les seuls  apprcier Mme Dez de Rivera Icaza et figurant au nombre des amis qu ' elle compte au sein de notre groupe , je tiens  dire  mon tour combien sa sant nous proccupe et combien nous regrettons de ne pas l ' avoir encore quelque temps  nos cts .
Nous esprons qu ' elle reviendra .
Elle est trs apprcie partout en Europe .
Elle connat trs bien mon pays , o ils seront nombreux  tre affligs d ' apprendre qu ' elle est malade et qu ' elle ne peut continuer  assumer sa tche dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , au nom de la dlgation socialiste espagnole , je voudrais saluer l ' hommage qui a rendu par les diffrents membres du Parlement , qui ne sont pas tous socialistes , et je lui transmettrai personnellement le compte-rendu de ce dbat qui ,  mon sens , tmoigne de toute l ' affection que nous avons pour Carmen Dez de Rivera Icaza , et comme l ' a dit Alonso Puerta , nous esprons qu ' elle se rtablisse rapidement .

<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je suis ici depuis plus longtemps que n ' importe quel autre dput et ds le jour o Mme Dez de Rivera Icaza est venue nous rejoindre , nous sommes devenues des amies proches .
Je l ' admirais  tous gards , en tant qu ' amie , en tant que politicienne et pour sa loyaut envers cette Assemble .
J ' aimerais que mes paroles s ' ajoutent  l ' hommage qui lui est rendu .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' immense plaisir de travailler avec Mme Dez de Rivera de 1984  1989  la commission de l ' environnement .
C ' tait une personne combative mais toujours souriante .
Nous avons fait un excellent travail avec elle ainsi qu ' avec Beate Weber .
Au nom de tout notre groupe politique , je voudrais lui souhaiter un prompt rtablissement .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Je transmettrai ce sentiment unanime  Mme Dez de Rivera .
<CHAPTER ID=5>
Surveillance des missions de CO et des autres gaz  effet de serre
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0052 / 99 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de dcision du Conseil modifiant la dcision 93 / 389 / CEE relative  un mcanisme de surveillance des missions de CO2 et des autres gaz  effet de serre dans la Communaut ( C4-0542 / 98-96 / 0192 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Fitzsimons ) .
<P>
La parole est  M. Hyland en tant que rapporteur supplant .
<SPEAKER ID=27 NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de prsenter les excuses de mon collgue , M. Fitzsimons , qui est absent pour des raisons indpendantes de sa volont et qui m ' a demand de prsenter ce rapport  sa place .
En 1993 tait adopte une dcision portant cration d ' un mcanisme de surveillance des missions anthropogniques de CO2 et des autres gaz  effet de serre dans la Communaut .
La mise en place d ' un mcanisme de surveillance des missions de gaz  effet de serre a toujours t considre comme faisant partie d ' une stratgie globale cohrente visant  limiter les missions de gaz  effet de serre et  amliorer l ' efficacit nergtique .
<P>
Ce mcanisme de surveillance a un double objectif .
D ' une part , valuer les progrs sur la voie de la stabilisation des missions de CO2  leur niveau de 1990 pour l ' an 2000 et , d ' autre part , permettre  la Communaut d ' honorer ses engagements au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques , qui est entre en vigueur en 1994 .
Le protocole de Kyoto , adopt en dcembre 1997 , tablissait des principes et introduisait des objectifs et des dlais lgalement contraignants pour les pays de l ' annexe 1 , afin qu ' ils diminuent leurs missions de gaz  effet de serre .
<P>
Une nouvelle tape a t franchie  l ' occasion de la COP IV  Buenos Aires , au mois de novembre de l ' anne dernire .
Pour la premire fois en effet , les parties se sont mises d ' accord sur l ' adoption d ' un plan d ' action unique .
Le plan d ' action de Buenos Aires , qui contient une liste importante d ' engagements , avec les dlais correspondants , pour toute une srie de problmes cls , devrait contribuer  la ralisation des objectifs de Kyoto .
<P>
Un mcanisme de surveillance est aujourd ' hui absolument ncessaire .
Nombreuses sont en effet les projections qui indiquent que l ' on doit s ' attendre  une augmentation significative des missions de CO2 et des autres gaz  effet de serre .
Paralllement  cela , la Communaut a souscrit au protocole de Kyoto et s ' est engage  rduire ses missions de dioxyde de carbone et de plusieurs autres gaz , de faon  obtenir , entre 2008 et 2012 , des missions de 8 % infrieures aux niveaux de 1990 , la moyenne pour l ' ensemble des parties au protocole tant de 5 , 2 % .
<P>
Le problme est aussi simple que cela .
Nous avons besoin d ' un systme fiable et efficace pour mesurer et contrler nos missions .
Le prsent projet de recommandation est issu de l ' examen , par le Parlement et le Conseil , de la proposition de la Commission de 1996 visant  modifier la dcision antrieure .
L ' examen en premire lecture de cette proposition par le Parlement europen avait eu lieu en septembre 1997 .
<P>
Au mois d ' octobre 1998 , le Parlement recevait la position commune du Conseil .
Dans l ' intervalle , l ' adoption du protocole de Kyoto a bien sr eu pour effet que la proposition et le rapport se sont trouvs largement dpasss .
<P>
Un travail srieux d ' actualisation du mcanisme a t effectu dans le cadre de la position commune pour aligner celui-ci sur les exigences du protocole de Kyoto .
La position commune reprend galement plusieurs des amendements du Parlement .
Cependant , le rapporteur , tout en se dclarant globalement satisfait de ces deux aspects , a tenu  reprsenter certains amendements de premire lecture qui , selon lui , sont de nature  renforcer le texte .
D ' autres amendements sont par ailleurs venus se greffer , pour donner une plus grande cohrence aux nouveaux lments introduits dans la position commune suite  l ' adoption du protocole de Kyoto .
<P>
La plupart des amendements ne ncessitent aucune explication . M. Fitzsimons souhaite toutefois attirer votre attention sur deux amendements de compromis qu ' il a prsents .
Le premier est le rsultat d ' un compromis entre M. Fitzsimons et Mme Pollack : il renforce le texte et rpond  deux exigences de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto .
Le second est le rsultat d ' un compromis entre M. Fitzsimons et la Commission : il traite de l ' valuation des progrs et de l ' absence de donnes en provenance des tats membres , ou du caractre incomplet de celles-ci .
Si la proposition ne prvoit pas de sanctions , le texte de l ' amendement  l ' article 6 , issu du compromis entre la Commission et M. Fitzsimons , offrirait , selon le rapporteur , la meilleure solution .
M. Fitzsimons espre que les dputs seront en mesure de soutenir ces deux amendements de compromis .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , sans un mcanisme de surveillance efficace , toute convention relative  la rduction des missions de CO2 est naturellement vide de sens .
Nous devons pouvoir contrler la ralisation de ce que nous dcidons , faute de quoi on peut alors dcider et ngocier n ' importe quoi .
Il convient donc de se mettre rapidement  l ' ouvrage et de mettre en place un mcanisme de surveillance cohrent pour l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
La Commission a prsent sa proposition le 4 septembre 1996 . Cela fait donc presque trois ans que nous en discutons .
Je trouve cela consternant , compte tenu prcisment des rcents dveloppements et de l ' urgente ncessit de progresser dans ce dossier .
Je voudrais donc que nous ne perdions plus une minute et que nous mettions cette directive en oeuvre le plus rapidement possible .
J ' ai nanmoins quelques inquitudes car certains aspects des ngociations internationales relatives  la rduction de CO2 n ' ont pas encore pu tre pris en considration .
En effet , la question discute aujourd ' hui n ' est plus de savoir si nous voulons rduire la quantit de CO2 et dans quelle proportion .
C ' est une chose dsormais acquise .
La discussion porte  prsent sur la question de savoir si un commerce des droits d ' mission est acceptable et , le cas chant , dans quel cadre .
Cet lment-l n ' a pas encore t intgr et la lgislation doit donc tre complte en consquence .
 cet effet , nous avons naturellement besoin d ' un cadre garantissant le respect des droits dmocratiques du Parlement .
Par consquent , on peut se demander si la modification de l ' article 8 par le Conseil est importante au point d ' exiger , conformment  l ' article 62 du rglement , une rflexion sur la ncessit de poursuivre la discussion .
<P>
Je pense qu ' il faut en finir maintenant avec cette question et dboucher enfin sur un instrument permettant d ' avancer et de mettre sur pied un mcanisme de surveillance .
C ' est la raison pour laquelle je refuse d ' emprunter cette voie .
Permettez-moi maintenant , s ' agissant de l ' volution de la discussion sur la question du CO2 et du problme de la participation dmocratique du Parlement , de poser deux questions  Mme le commissaire . J ' apprcierais qu ' elle y rponde ici en sance plnire .
<P>
La premire question concerne l ' activit du comit .
L ' article 8 prvoit la cration d ' un comit de rglementation qui , mme si notre amendement est accept , placera la responsabilit de l ' volution uniquement sur les paules de la Commission .
Ma question est ds lors la suivante : la Commission peut-elle garantir que le Parlement sera inform suffisamment tt et compltement sur les accords conclus dans le cadre de ce comit ainsi que sur les dveloppements ultrieurs ?
<P>
Deuximement , compte tenu de la ncessit d ' amliorer les systmes de surveillance , la Commission peut-elle nous donner l ' assurance qu ' une nouvelle modification de la directive sera rapidement propose et que les mcanismes flexibles d ' change des droits d ' mission seront traits dans cette nouvelle version ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. Lange vient de nous le dire , si nous voulons nous attacher  des objectifs , il faut aussi pouvoir apporter les preuves de leur ralisation .
Pour lutter efficacement contre l ' effet de serre , il faut imprativement que le niveau de 1990 des missions de CO2 ne soit plus dpass .
Les missions de dioxyde de carbone ( CO2 ) et d ' autres gaz  effet de serre sont videmment responsables d ' un rchauffement de la plante .
Si nous regardons maintenant par la fentre , nous n ' avons certes pas l ' impression qu ' il fait plus chaud , au contraire .
Mais vous savez que les saisons voluent trs diffremment et qu ' il n ' est pas impossible que , dans l ' ensemble , nous assistions  un rchauffement de la plante .
C ' est la raison pour laquelle il faut que la plante entire soit mise  contribution .
<P>
Une chose est sre , ce projet de directive et la position commune du Conseil correspondent totalement aux souhaits de notre groupe .
Toute une srie d ' amendements proposs par notre Parlement ont dj t repris et en voici encore une nouvelle .
Je voudrais demander  Mme Bjerregaard si elle pense pouvoir y souscrire .
C ' est important pour nous car nous croyons que ces amendements apportent d ' importantes prcisions .
<P>
Cela dit , je pense que nous disposons  prsent d ' une base fiable permettant d ' avancer sur le plan juridique et surtout , de ne pas avancer  l ' aveuglette .
Seule l ' entre en vigueur des systmes de mesure et de surveillance va en effet nous garantir la collecte de donnes fiables sur l ' volution de la situation .
<P>
Depuis la premire lecture par le Parlement europen , des dcisions internationales importantes ont t adoptes dont la position commune tient compte .
Ainsi , le mcanisme de surveillance de l ' effet de serre de l ' Union europenne a t adapt aux exigences du protocole de Kyoto .
Cette lgislation devient donc un lment important de mise en oeuvre de la politique europenne en matire de prservation du climat .
Dans ce domaine , je pense que l ' Europe est vraiment trs en avance par rapport  d ' autres continents .
Il en va de mme en ce qui concerne les obligations de faire rapport - les engagements au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques - , car ces obligations prvoient la publication de l ' ensemble des donnes , ce qui nous permettra de vrifier immdiatement les rsultats atteints .
<P>
Le Parlement a donc incontestablement bien travaill en collaboration avec la Commission et le Conseil .
J ' espre que nous pourrons clturer rapidement ce dossier et qu ' il n ' y aura plus de retard supplmentaire car il est important que l ' Europe montre le bon exemple .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , M. Fitzsimons a fait un excellent travail dans son rapport .
La surveillance des missions de CO2 est trs importante pour le respect des accords conclus dans le protocole de Kyoto .
Cette surveillance a deux objectifs ,  savoir l ' valuation du progrs de la rduction des gaz  effet de serre et le respect des engagements pris dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques .
<P>
Je souscris  la proposition de la Commission europenne visant  prolonger la surveillance des missions jusqu '  l ' an 2000 .
L ' intgration des rductions et des missions anthropogniques dans le systme de surveillance est un complment judicieux .
Il restera cependant trs difficile de contrler les gaz  effet de serre . Si l ' on y rflchit , le nombre des facteurs dont dpendent les missions et la concentration donne le vertige .
Ce systme de surveillance des missions de CO2 reste donc une premire tentative . Nous ne devons pas nous faire d ' illusions  ce sujet .
<P>
Je souscris entirement aux amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Commissaire , la discussion sur la rduction des gaz  effet de serre ressemble  l ' histoire sans fin .
Tout le monde en parle , tout le monde est convaincu de sa ncessit , mais lorsqu ' il s ' agit de la mettre en oeuvre , rien ne va plus , semble-t-il .
Les deux rapports prsents sont de bons rapports qui vont dans le bon sens . Mais il faut tre bien conscient de ce dont nous parlons .
Dans le monde , nous rejetons chaque jour autant de CO2 que la quantit totale rejete en 3 000 ans et plus exactement jusqu '  la rvolution industrielle .
Si l ' on extrapole ce chiffre sur une anne complte , il faut savoir que cela correspond  un million d ' annes par an , ce qui veut dire que dans le monde , nous rejetons chaque anne autant de CO2 que la quantit rejete dans le pass en un million d ' annes .
Ce sont des donnes scientifiques .
<P>
Personne ne peut prvoir exactement combien de temps l ' atmosphre terrestre pourra encore supporter cela ni quelles en seront les consquences  long terme .
Par contre , il est indniable que les effets s ' en font dj ressentir aujourd ' hui et il est donc important que ces objectifs de rduction soient raliss le plus rapidement possible .
Les amendements proposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs au sujet du rapport Hautala sont  cet gard primordiaux .
Sur le plan technique , il ne fait aucun doute que la mise en oeuvre des mesures peut tre aisment avance de deux ou quatre ans .
<P>
Trs souvent , il est recommand d ' abandonner le ptrole et le charbon au profit du gaz naturel pour atteindre l ' objectif de Kyoto . Pourtant , ce n ' est pas l une vritable solution .
Certes , la combustion directe de gaz naturel libre moins de CO2 que le ptrole et le charbon , mais de grandes quantits de mthane s ' chappent lors de la phase d ' exploration .
Il faut aussi dpenser beaucoup d ' nergie pour acheminer le gaz de Sibrie ou d ' Algrie vers l ' Europe .
L ' ex-ministre russe des Affaires trangres et actuel prsident de Gorgie , Edouard Chevarnadze , a d ' ailleurs reconnu que jusqu '  50 % du mthane extrait s ' chappaient dans l ' atmosphre .
Il faut tenir compte de ces lments si l ' on veut avoir une valuation globale correcte des gaz  effet de serre .
<P>
Les amendements 2 , 3 et 4 du rapport Fitzsimons visant  supprimer les termes  autant que possible  sont galement cruciaux .
En effet , les tats membres qui ne manifestent pas un empressement particulier  rduire leurs missions de gaz  effet de serre pourraient se raccrocher  ces trois mots pour ne pas remplir compltement leurs obligations .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , je n ' ai pas grand-chose  ajouter  ce que vient de dire l ' orateur prcdent .
Je voudrais demander  M. Hyland de transmettre mes flicitations  M. Fitzsimons pour son rapport , en particulier parce qu ' il a apport des prcisions et des clairages utiles sur l ' un ou l ' autre point et supprim certains lments superflus du texte .
<P>
Comme cela a t dit , sans mesures , il n ' est pas vraiment possible de dterminer avec prcision o et comment les rductions d ' missions doivent tre opres en priorit , ni de contrler la ralisation des objectifs fixs . Permettez-moi d ' ajouter encore une chose  ce sujet .
Si nous parvenons  ficeler  temps cette lgislation , les candidats  l ' adhsion devront se prparer  l ' intgrer en tant que lgislation commune . Ils peuvent donc ds  prsent mieux axer leurs stratgies sur celle de l ' Union europenne et procder aux mmes mesures que dans les tats membres actuels .
De cette faon , au moment de leur adhsion , ces pays pourront tre aisment intgrs dans la stratgie europenne de rduction des missions de CO2 en vue de raliser l ' objectif de Kyoto .
C ' est une chose  laquelle j ' attache une importance capitale .
<P>
Par ailleurs , je pense aussi que tout ce dont nous discutons actuellement - et notamment la mise en place d ' instruments flexibles - ne sera pas possible si on ne procde pas  des mesures prcises tant  l ' intrieur de l ' Union europenne que dans le reste du monde .
Permettez-moi de rappeler  cet gard que l ' instrument flexible qui a t le plus profitable  l ' environnement et finalement aussi  l ' industrie ,  savoir la rduction des missions de CO2 dans l ' industrie amricaine , doit prcisment ce succs au fait que des sanctions taient prvues en cas de non-respect des engagements dans les dlais prvus .
Je me demande si nous ne devrions pas envisager une mesure similaire pour l ' Union europenne , d ' autant plus que nous savons que les tats membres ne communiquent pas toujours  temps leurs chiffres , leurs donnes et leurs taux de rduction  la Commission . Rsultat , la Commission prend elle aussi du retard dans la transmission des rapports au Parlement , sans vritable justification  cela .
Je crois que pour nous tous , il serait bon de pouvoir suivre ds le dbut le rsultat des mesures , les efforts mens par les tats membres ainsi que les dispositions  prendre pour combiner idalement ces efforts et parvenir  la ralisation de l ' objectif de Kyoto .
<SPEAKER ID=33 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier , en premier lieu , la commission de l ' environnement ainsi que M. Hyland , qui s ' est exprim au nom du rapporteur , M. Fitzsimons .
Je les remercie pour les efforts raliss et pour l ' attention qui a t porte  la prsente proposition .
Nous connaissons tous l ' importance extrme que revt ,  la suite de l ' adoption du protocole de Kyoto , l ' instauration d ' un mcanisme de surveillance prcis et efficace pour le C02 et les autres gaz  effet de serre .
Il existe un lien vident entre un tel mcanisme et le protocole .
<P>
Si nous voulons montrer que les mesures prises permettront rellement de rduire les changements climatiques , l ' essentiel consiste videmment  nous conformer aux obligations dcoulant de Kyoto .
Cela tant dit , je reconnais que la prsente proposition modifiant la dcision 93 / 389 relative  un mcanisme de surveillance ne recouvre pas tous les lments du protocole de Kyoto et ce point a galement t abord par plusieurs orateurs .
Elle ne contient , par exemple , aucune disposition sur la manire dont les mcanismes devront tre contrls .
Il y a de bonnes raisons pour qu ' il en soit ainsi .
En premier lieu , n ' oublions pas que la Commission a prsent sa proposition initiale au Conseil en septembre 1996 , c ' est--dire bien avant le Sommet de Kyoto et il est exact , comme l ' a dclar M. Lange , que de nombreux vnements se sont produits depuis lors .
<P>
En deuxime lieu - et ce point est peut-tre plus important - ces principes , rgles et orientations concernant ces mcanismes n ' ont pas encore t dfinis  l ' chelon international .
En fonction du plan d ' action convenu  Buenos Aires , ils devront tre dfinis dans un dlai de deux ans  la COP6 .
La Commission a adopt une attitude prcise  ce propos .
Ds que nous connatrons mieux le mode de fonctionnement de ces rgimes flexibles , nous prsenterons une nouvelle rsolution sur les mcanismes de surveillance , qui couvrira cet aspect important du protocole et il est vident que nous continuerons  jouer un rle actif dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne les amendements dposs , je puis dclarer que la Commission accepte tous les amendements .
M. Lange m ' a pos quelques questions spcifiques .
Il m ' a d ' abord demand s ' il y aurait d ' autres propositions et il est vident que ce sera le cas .
Une nouvelle communication devrait tre prte dans le courant du printemps et nous en avons parl rcemment lors d ' une runion  Bruxelles .
En ce qui concerne les contacts avec le Parlement , il va de soi que ceux-ci sont importants .
Ils ont t importants dans le cadre des progrs raliss  Kyoto et  Buenos Aires .
 Bruxelles , nous avons discut de la question de savoir si nous devions amliorer la collaboration avec le Parlement europen , notamment en prvision des prochaines ngociations de la COP , et il ne fait aucun doute que je veillerai personnellement  inclure activement l ' Assemble dans la poursuite de l ' examen de cette question .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=6>
Rduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0002 / 99 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil concernant une rduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93 / 12 / CEE ( 10577 / 98 - C4-0564 / 98-97 / 0105 ( SYN ) ) ( Rapporteur : Mme Hautala ) .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , le prsent rapport porte sur la ncessit de rduire au minimum les missions de substances responsables d ' un trop grand taux d ' acidit de l ' air .
L ' Union europenne a une stratgie en matire d ' acidification , et l ' objet de la prsente proposition est la mise en place d ' une lgislation limitant la teneur en soufre des combustibles liquides .
Comme nous le savons , le soufre se dpose sur le sol , le rend acide , et abme l ' environnement .
Il endommage aussi les constructions .
Bref , il a de nombreux effets nfastes .
<P>
Si l ' on examine la position commune du Conseil , on est en droit de dire qu ' en fait le Parlement europen a dj , sur certains points , convaincu le Conseil de la justesse de ses vues .
Le Conseil a fait comme nous le souhaitions : la Commission et le Conseil ont par exemple dcid d ' un commun accord de prendre des mesures pour limiter aussi les missions de soufre des combustibles utiliss dans les navires .
C ' est l , sans conteste , une dcision positive .
Le Conseil a galement admis en principe le point de vue du Parlement sur la ncessit de limiter les teneurs en soufre des combustibles liquides de faon beaucoup plus radicale que prvu  l ' origine .
C ' est l encore une dcision qu ' il faut saluer avec satisfaction .
Le problme demeure toutefois , dans la mesure o la position commune du Conseil , qui est un compromis unanime , ne rendrait possible la limitation des teneurs en soufre des gasoils qu '  partir de 2008 , ce qu ' on ne peut , mme avec la meilleure volont du monde , pas vraiment considrer comme radical .
Si nous nous mettons  dcider de limitations qui n ' entreront en vigueur qu ' en 2008 , ce n ' est plus vraiment une priode transitoire !
Aussi la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs propose-t-elle une sorte de solution mdiane fixant  2004 la date d ' entre en vigueur de cette limitation .
<P>
Il reste encore une question d ' une extrme importance , celle de savoir comment limiter la teneur en soufre des fiouls lourds .
Le dsaccord existant encore entre le Conseil et la commission de l ' environnement du Parlement europen porte sur le fait que le Conseil est dispos  limiter la teneur en soufre des fiouls lourds seulement  partir de 2003 .
La commission de l ' environnement propose donc que l ' on parvienne l aussi un compromis raisonnable et que cette modification entre en vigueur ds 2001 .
<P>
Il y a dans ce rapport un aspect auquel on ne pense peut-tre pas toujours : lors de leur adhsion  l ' Union europenne , la Finlande , la Sude et l ' Autriche se sont vu accorder le droit de conserver leurs normes environnementales , plus svres que dans le reste de l ' UE , pendant quatre ans .
Cette priode de quatre ans s ' est termine  la fin de l ' anne dernire et l ' objet initial de la prsente proposition tait de garantir que soient adoptes partout dans l ' Union europenne des limitations  la teneur en soufre des gasoils qui soient aussi svres qu ' en Autriche .
Pour l ' instant , cela ne se fera pas .
Les tats membres n ' ont pas eu le courage d ' aller aussi loin que la rglementation dj applique actuellement en Autriche .
C ' est justement dans cette optique que le Conseil considre que le niveau de l ' Autriche pourrait tre atteint en 2008 .
Comme je l ' ai dj constat , il s ' agit d ' une priode transitoire plutt longue .
Reconnaissons cependant que le scnario-catastrophe dans lequel l ' Autriche aurait t oblige de renoncer  ses valeurs limites plus strictes ne s ' est heureusement pas avr .
Cela s ' est fait en prenant l ' article 130s comme base juridique de la proposition ; il s ' agit donc d ' une sorte de disposition minimale qui permet  l ' Autriche de garder ses valeurs limites plus strictes .
On peut dire que , sur ce point au moins , le pire a t vit .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , le rapporteur Hautala et moi-mme avions pris l ' habitude de nous bagarrer avec le Conseil au sujet du programme auto-oil .
Dans le cadre de ce projet , nous avons en effet d nous battre pour obtenir la rduction de la teneur en soufre des carburants .
Nous pensions devoir nous lancer maintenant dans le deuxime round de cette bataille .
Mais finalement , cela s ' est avr pratiquement inutile . C ' est une chance , car le problme de l ' acidification est particulirement criant pour les tats membres du nord de l ' UE et nous sommes donc trs heureux de voir que le Conseil a pratiquement rencontr tous les souhaits du Parlement dans ce domaine .
Finalement , c ' est un trs bon projet de lgislation que nous avons l et cela me rappelle une rengaine allemande qui disait que des miracles sont toujours possibles .
Je dois dire que le Conseil a pour une fois montr que c ' tait vrai et qu ' il pouvait accepter les choses telles que proposes par le Parlement , pour autant que cela soit fond naturellement .
<P>
Je voudrais aborder maintenant la question de l ' intgration du fioul de soute pour les navires et de l ' activation des ngociations internationales visant  rduire au maximum la teneur en soufre des carburants de soute des navires .
En effet , le potentiel d ' missions que cela reprsente est beaucoup plus important que pour ce qui concerne les installations terrestres .
<P>
Il convient naturellement aussi d ' tablir un lien avec le programme auto-oil . En effet , si d ' un ct on exige pour les voitures des carburants ayant une teneur en soufre relativement faible , les raffineries pourraient alors avoir l ' ide de proposer le reste - c ' est--dire la saloperie - aux navires .
Dans un but de cohrence , il faut donc une lgislation identique ou , disons , similaire dans ce domaine .
Je salue donc en particulier l ' intgration du fioul de soute dans la directive et insiste sur l ' adoption de rglementations internationales en la matire .
<P>
Mon seul et unique petit souhait concerne finalement l ' amendement 1 o il est question de la teneur en soufre des fiouls lourds .
C ' est en fait le seul lment qui laisse encore  dsirer dans cette lgislation .
Dans cet amendement , la commission de l ' environnement propose de ramener la date d ' entre en vigueur pour les fiouls lourds de 2003  2001 .
Il ne s ' agit pas d ' une proposition indcente mais uniquement de l ' intgration de ce que vous aviez vous-mme propos , Madame le Commissaire .
Je vous invite donc  souscrire  tout le moins  cet amendement et mon bonheur sera complet .
<SPEAKER ID=38 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je crois que tout le monde s ' entend sur les objectifs  atteindre au sujet de l ' acidification .
Nous sommes tous trs conscients des problmes que cela engendre et nous pouvons tre satisfaits de la position commune , qui a repris la majorit des amendements que le Parlement europen avait adopts en premire lecture .
En ce qui concerne les fuels lourds , certains contestent la date qui est retenue par le Conseil , le 1er janvier 2003 .
J ' estime que cette date est peut-tre plus raisonnable , car si l ' on veut atteindre des objectifs dans le domaine de l ' environnement , encore faut-il aussi tenir compte des problmes des uns et des autres , qui ne sont pas toujours les mmes en Europe du Nord ou en Europe du Sud .
<P>
En ce qui concerne le gazole , le Conseil prvoit deux tapes pour la rduction du soufre .
Je suis toujours favorable  une progression par tape , au lieu de se fixer des objectifs parfois assez contraignants en une seule tape .
Le Conseil prvoit une premire chance , en 2000 , l ' an 2000 c ' est demain , pour limiter  0 , 20 % la teneur en soufre et puis , une deuxime chance , en 2008 , pour limiter cette teneur  0 , 10 % .
Il prvoit aussi des drogations , tout en limitant leur dure  une priode de 5 ans  partir de 2008 et tant entendu que cette priode de drogation sera non renouvelable .
<P>
On peut , je crois , tre satisfait de ce que le Conseil n ' ait pas repris , dans sa position commune , le fuel de soute , car ce dernier ne reprsente que 2 % des missions totales de soufre .
Cependant , je crois qu ' il est important de rester trs vigilant dans le cas de certaines zones particulirement fragiles et qu ' il faut protger , en particulier la mer du Nord ou la Baltique .
Il convient en l ' occurrence d ' agir dans le cadre de la Convention Marpol .
Je crois qu ' il est important de le rpter et d ' tre extrmement vigilant .
Il faut donc insister pour que certaines zones particulirement sensibles aux missions de soufre provenant du fuel de soute , comme les zones que je viens de citer , soient dclares zones de protection spciale .
<P>
Enfin , je crois qu ' il est trs bien que le krosne de l ' aviation , qui ne contribue aux missions de soufre qu '  hauteur de 0 , 2 % , ne soit pas pris en compte et ne constitue pas une priorit .
<P>
En conclusion , la position commune a fait l ' objet de ngociations difficiles au Conseil et je crois qu ' il faut en tenir compte .
Globalement , son contenu va dans le sens que nous avions souhait en premire lecture .
Cette position commune me parat quilibre , car elle permet de reporter en 2003 la date d ' entre en vigueur de la valeur limite pour la teneur en soufre du fuel lourd , tout en encadrant plus strictement les exceptions qui pourront tre accordes .
Dans ces conditions , le groupe du parti populaire europen refuse de faire de la surenchre systmatique .
Il votera contre les 3 amendements dposs .
<P>
En effet , l ' adoption d ' un seul amendement par le Parlement europen en deuxime lecture signifie qu ' il faudra l ' unanimit ou la majorit qualifie au Conseil , selon que la Commission accepte ou non l ' amendement , ce qui sera impossible compte tenu des divergences qu ' il y a entre les pays du sud et les pays du nord , sachant que les ptroles qui proviennent du golfe Persique sont beaucoup plus lourds en soufre .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , il est indispensable d ' adopter une approche nergique des missions acidifiantes pour protger la sant publique , les plantes et les cosystmes sensibles ainsi que les btiments .
La proposition qui nous est prsente n ' est qu ' une partie de cette approche .
La lutte la plus efficace contre l ' acidification passe par l ' examen des grandes installations de combustion , dans la mesure o elles sont responsables de 63 % des missions de SO2 dans l ' Union europenne .
Malgr cela , nous sommes satisfaits de la position du Conseil sur la rduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides .
Grce aux bonnes propositions de Mme Hautala , la position commune semble nettement meilleure que la proposition d ' origine de la Commission .
Je soutiens galement de tout cur les quelques modifications que le rapporteur propose en deuxime lecture .
Les possibilits de satisfaire les diffrentes exigences ouvrent assez de perspectives .
Le ptrole brut de Norvge , de Libye et de Russie contient moins de 0 , 5 % de soufre et il existe des techniques efficaces pour dsulfurer les ptroles trs soufrs du Moyen-Orient .
Autre chose , le fuel lourd utilis dans les installations de combustion et les cimenteries devrait contenir moins de soufre galement .
<SPEAKER ID=40 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , en premier lieu , Monsieur le Prsident , de remercier la commission de l ' environnement et plus particulirement le rapporteur , Mme Hautala , pour le prcieux travail ralis dans le cadre de la prsente proposition et je voudrais galement exprimer mes remerciements pour les remarques formules par Mme Hautala et M. Lange  propos des progrs raliss .
<P>
La proposition prvoit une rduction des missions totales de dioxyde de soufre d ' environ 1 million de tonnes sur les 3 millions de tonnes exiges par la stratgie sur l ' acidification .
Le cot moyen de 700 euros par tonne moins la pollution est largement compens par les avantages pour la sant publique , qui ont t valus - et nous possdons des chiffres -  environ 4 000 euros par tonne .
Ces chiffres relatifs aux cots et aux effets montrent l ' importance de la prsente proposition .
<P>
La position commune inclut dj la plupart des 27 amendements adopts par l ' Assemble en premire lecture .
La position commune vise  atteindre le point d ' quilibre entre les spcifications relatives  la teneur en soufre du combustible permettant de rduire l ' acidification et les possibilits dont dispose , selon nous , l ' industrie europenne .
C ' est pour cette raison que la Commission a donn , dans sa communication au Parlement europen , son adhsion  la position commune .
Permettez-moi maintenant de commenter les trois nouveaux amendements .
<P>
M. Lange et Mme Hautala ont pos une question ayant directement trait  l ' amendement 1 , qui avance de 2003  2001 la date de mise en oeuvre de la nouvelle valeur limite de 1 % pour le soufre dans le fioul .
Comme l ' a fait remarquer M. Lange , la Commission avait initialement propos l ' an 2000 et nous avions regrett dans notre communication sur la position commune la dcision du Conseil de retarder cette date .
C ' est pourquoi la Commission estime aussi que le Conseil devrait rexaminer cette question , ce qui revient  dire que nous acceptons l ' amendement 1 ; je me rjouis galement de pouvoir faire ainsi plaisir  M. Lange .
Mais , comme je l ' ai dclar dans mon introduction , la position commune veille  tablir un quilibre trs minutieux et nous serons peut-tre , en fin de compte , obligs d ' accepter le fait que nous ne parviendrons pas  amener le Conseil  modifier sa position , mais nous essayerons en tout cas .
<P>
La Commission ne peut cependant accepter les amendements 2 et 3 .
L ' amendement 2 prvoit une autre limite suprieure  la teneur la plus leve en soufre dans le fioul dans le cadre d ' une drogation ventuelle de l ' exigence de 1 % .
La Commission examinera les demandes de drogation individuellement sur la base des critres dfinis dans la directive ; la limite suprieure prcise n ' est donc pas si dterminante dans ce cas .
Il convient de souligner que le Conseil a renforc , dans sa position commune , les conditions d ' octroi d ' une drogation en introduisant la notion de  charge critique  , et je crois que nous pouvons tous exprimer notre satisfaction .
<P>
L ' amendement 3 vise  avancer de 2008  2004 l ' introduction de la valeur de 0 , 1 % pour la teneur en soufre dans le gazole .
Dans sa communication sur la position commune , la Commission avait exprim sa satisfaction de voir un renforcement des exigences relatives  la teneur en soufre dans le gazole  partir de 2008 .
La Commission n ' avait pas propos initialement cette valeur limite plus stricte , parce qu ' elle n ' tait pas rentable dans l ' ensemble de l ' Europe .
L ' ide de vouloir avancer la date de mise en oeuvre dans toute l ' Europe est donc indfendable .
Je tiens  souligner - comme l ' a fait le rapporteur , Mme Hautala - qu ' il s ' agit d ' exigences minimales , et ce point constitue un lment important de la proposition initiale de la Commission , car cela revient  dire que les tats membres auront la possibilit d ' introduire des valeurs limites plus strictes avant l ' an 2008 .
<P>
J ' en resterai l , Monsieur le Prsident .
Telle qu ' elle se prsente , la proposition permettra d ' amliorer l ' environnement ds l ' an prochain .
Elle constitue donc un bon point de dpart pour la mise en oeuvre concrte de la stratgie sur l ' acidification .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , pour le temps que vous m ' avez consacr ainsi que pour votre attention .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=7>
Transferts de dchets vers des pays non-membres de l ' OCDE
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0001 / 99 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil tablissant les rgles et procdures communes applicables aux transferts de certains types de dchets vers certains pays non membres de l ' OCDE ( 5474 / 98 - C4-0538 / 98-95 / 0029 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Virgin ) .
<P>
La parole est  Mme Jackson en tant que rapporteur supplant .
<SPEAKER ID=43 NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , comme les plus perspicaces d ' entre vous l ' auront constat , je ne suis pas M. Virgin .
M. Virgin est bloqu dans la neige quelque part entre notre hmicycle et la Sude .
 cette heure , il est peut-tre dj parvenu  Bruxelles o il essaie probablement de rassembler un attelage de huskies pour nous rejoindre .
Je vous demande donc de m ' excuser de n ' tre pas M. Virgin ; je suis charge de prsenter le rapport  sa place .
<P>
Il est particulirement regrettable qu ' il ne soit pas prsent , car il s ' agit d ' un rapport important auquel il a travaill trs durement ces dernires annes .
J ' ai seulement quelques remarques  formuler  propos de ce rapport et j ' ai aussi une question importante  poser au commissaire , en esprant qu ' elle pourra y rpondre .
<P>
Les amendements semblent trs techniques et ils le sont .
M. Virgin estime notamment , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , qu ' il faudrait supprimer la nouvelle annexe C propose par le Conseil , puisque l ' interdiction d ' exporter concerne des catgories de dchets qui figurent dj sur les listes de dchets annexes  la convention de Ble et qu ' une nouvelle liste ne ferait que compliquer davantage une lgislation dj bien assez complexe .
Je serais reconnaissante au commissaire de dire quelques mots des diffrents amendements lorsqu ' elle les passera en revue et de prciser dans quelle mesure la Commission peut les accepter .
<P>
La question d ' ordre gnral que je voulais poser a t souleve par plusieurs dputs au Parlement europen , en particulier des reprsentants du Royaume-Uni .
La crainte existe en effet dans mon pays , et peut-tre d ' ailleurs dans d ' autres aussi , que ce rglement ait pour rsultat de multiplier les obstacles  l ' exportation des vtements usags collects par des associations caritatives vers des pays qui n ' ont pas rpondu  l ' enqute de la Commission pour savoir dans quelle mesure ils peuvent accepter les dchets exports .
Tout cela peut sembler compliqu , mais ce ne l ' est pas forcment .
Le problme est que plusieurs pays - peut-tre par manque d ' ducation ou autre chose - n ' ont tout simplement pas rpondu au questionnaire qui leur avait t envoy par la Commission .
Plusieurs dputs au Parlement europen ont alors commenc  se demander si cette situation n ' aurait pas notamment pour consquence de rendre extrmement difficile la poursuite des exportations de vtements usags vers ces pays .
<P>
Tel que nous avons pu le comprendre au fil des discussions informelles qui ont eu lieu  et l sur le rapport Virgin , le principe est que les vieux vtements collects par des associations religieuses , Oxfam ou autres , cessent d ' tre considrs comme des dchets une fois qu ' ils sont tris et que les vieux vtements tris ne tombent absolument pas sous le coup de cette directive .
Les associations caritatives et autres n ' auraient par consquent aucun problme  exporter ces vtements usags .
<P>
J ' ai parl cet aprs-midi  des reprsentants du BIR , le Bureau international de la rcupration , qui m ' ont dit :  C ' est bien ainsi que nous comprenons les choses , mais il existe un flou juridique  cet gard  .
Ma question au commissaire est donc la suivante , tant entendu qu ' elle ne pourra peut-tre pas nous rpondre aujourd ' hui , mais qu ' elle a la possibilit de nous crire pour nous prciser sa position : est-il vrai qu ' il n ' existe absolument rien dcoulant de cette directive qui empche les associations caritatives de nos pays d ' exporter assez librement , sans avoir  accomplir de dmarches bureaucratiques , des vtements usags vers les pays qui les importent actuellement , dont la plupart sont situs , je pense , en Afrique ?
Si cela est vrai , pouvons-nous faire en sorte d ' avoir toute certitude juridique  cet gard ?
L ' acquisition de cette certitude juridique implique-t-elle qu ' il faille ajuster le rglement en consquence ?
<P>
Je suis dsole de m ' appesantir sur ce point mais , dans ce rglement au demeurant assez technique , il apparat comme un aspect que tout le monde peut comprendre et qui suscite de nombreuses proccupations .
Je serais reconnaissante au commissaire de rpondre .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Kokkola">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les activits conomiques des pays dvelopps font malheureusement courir de grands risques  l ' environnement et  la sant publique .
Et les dchets constituent un lment indissociable de ces activits .
<P>
Les dchets - qu ' ils soient toxiques ou non - posent d ' normes problmes  tous les pays , tant pour leur traitement que pour le lieu de leur mise en dcharge .
Le transfert des dchets des pays qui les produisent vers d ' autres pays en vue de leur traitement ou de leur mise en dcharge dfinitive est une  solution  qui prsente de nombreux dangers aussi bien pour l ' environnement que pour la sant des citoyens de l ' Union .
C ' est pourquoi il doit tre assujetti  des rgles et procdures trs strictes .
<P>
L ' Union europenne , consciente de cette ncessit , a propos une srie de mesures et de rgles concernant le transfert des dchets , et notamment le rglement  l ' examen tablissant les rgles et procdures communes applicables aux transferts de certains types de dchets vers certains pays non membres de l ' OCDE .
Le rglement en question doit fixer des limites et respecter les dcisions des pays concerns , sans crer de dilemmes .
<P>
Il est indubitable que la main-d ' oeuvre bon march , les normes trop faibles en matire de protection de l ' environnement existant dans des pays tiers et un rgime d ' importation plutt laxiste incitent  l ' exportation rgulire de dchets vers ces pays .
Les organisations cologistes ont lanc des campagnes d ' information sur cette question , aussi bien dans les pays dvelopps que dans ceux qui reoivent les dchets pour des raisons d ' ordre conomique - sauf que le transfert des dchets n ' est pas assimilable  un simple change commercial .
<P>
Le rapport de M. Virgin - et je regrette beaucoup qu ' il ne soit pas parmi nous aujourd ' hui pour prsenter lui-mme son rapport - rencontre notre accord sur la plupart des points .
Notre groupe rejette seulement l ' amendement 2 : nous considrons que la procdure de contrle qui a t dplace  l ' article 15 du rglement ( CEE ) 259 / 93 doit demeurer  l ' article 2 , car la simplification de la procdure comporte de gros risques .
<P>
Permettez-moi galement d ' aborder une autre question importante : je veux parler du contrle de l ' application du rglement  l ' examen .
L ' Union europenne doit prvoir de lourdes sanctions  l ' encontre des tats membres contrevenants et , en tout cas , des procdures susceptibles de dissuader les transferts illicites dont , prsentement , l ' existence est notoire .
<P>
Le dernier point que je soulverai concerne l ' adjonction d ' une nouvelle annexe V au rglement ( CEE ) 259 / 93 .
Selon moi , l ' intgration des listes de dchets de la convention de Ble simplifierait l ' application de la lgislation .
Et je tiens - serait-ce en son absence -  fliciter M. Virgin pour son rapport .
<SPEAKER ID=45 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais juste vous signaler qu ' est prsente dans les tribunes une dlgation du Conseil rgional d ' Alsace et du Conseil gnral du Haut-Rhin , emmene par son prsident , M. Constant Goerg .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup .
Nous lui souhaitons donc la bienvenue .
<SPEAKER ID=47 NAME="Taubira-Delannon">
Monsieur le Prsident , la question du transfert des dchets dans les pays qui ne sont pas membres de l ' OCDE nous renvoie  des problmatiques un peu dlicates et difficiles et qui ont toutes un cot : la problmatique de la sant publique , donc de notre capacit  participer  la protection des populations les plus vulnrables , notamment des enfants , et de ceux que , souvent dans ces pays , on appelle les enfants des rues ; la problmatique du risque de dumping environnemental , qui consisterait  transformer certains pays , notamment dits en voie de dveloppement , en dcharges , parce que ces pays sont souvent contraints de se livrer  toutes sortes de ngoces pour gnrer les revenus ncessaires au financement de leurs besoins , notamment en quipements publics ; la problmatique galement de la souverainet , des limites des possibilits de choix de certaines activits .




<P>


Autrement dit , nous sommes obligs de rechercher un quilibre entre , d ' une part , l ' extrme rigueur qui consiste  placer le plus haut possible le niveau d ' exigence pour le transfert de ces dchets et , d ' autre part , la souplesse ncessaire qui permettrait  ces pays de choisir les opportunits ventuelles de recyclage , donc de mise en place d ' activits industrielles ou semi-industrielles , qui leur permettrait de gnrer des revenus  partir de ces activits .
<P>
Il est vident , lorsque l ' on considre le principe d ' laboration des listes , notamment la liste rouge et la liste verte , que ces opportunits industrielles concernent essentiellement les produits de la liste verte .
En effet , le principe mme qui consiste  dire que le niveau de danger est li au produit et non  la difficult de rponse de certains pays doit tre maintenu .
Nous savons bien que les pays sont ingaux en termes de contrles administratifs et techniques sur l ' importation , le stockage , le traitement de ces dchets .
Un soutien doit leur tre apport mais il s ' agit surtout de poser le principe de la transparence , de poser la question du prolongement de la responsabilit des producteurs de dchets .
Il s ' agit peut-tre enfin de nous interroger sur les volumes de dchets produits , autrement dit sur les risques que notre consumrisme fait peser sur le patrimoine commun et les droits de tirage que nous nous donnons nous-mmes sur le patrimoine commun de la plante , et donc sur la protection de l ' environnement .
<SPEAKER ID=48 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi en dpit de l ' absence de M. Virgin , de le remercier pour son rapport ainsi que pour la participation active des dputs .
Comme l ' a dclar Mme Jackson , la mto a occasionn de nombreux retards aujourd ' hui et nous devrons donc nous passer de M. Virgin .
<P>
La proposition de rsolution a trait au transfert de dchets figurant sur la liste dite verte vers certains pays non membres de l ' OCDE en vue de leur recyclage .
Les dchets figurant sur la liste verte sont des dchets dont le transport ne devrait en gnral pas occasionner de risques pour l ' environnement .
Les dchets figurant sur la liste verte en vue de leur rcupration sont ngocis comme des marchandises au sein de l ' OCDE et de l ' UE .
Je tiens galement  insister sur le fait que l ' exportation de dchets dangereux vers des pays non membres de l ' OCDE est interdite conformment  la lgislation communautaire en vigueur .
<P>
En 1994 , la Commission avait demand  tous les pays non membres de l ' OCDE quelles procdures de contrle ventuelles ils souhaitaient utiliser pour l ' envoi de dchets figurant sur la liste verte .
La proposition de rsolution ne concerne que les pays qui ont rpondu qu ' ils ne souhaitaient pas recevoir des articles figurant sur la liste verte voire certains de ces articles ainsi que des pays qui n ' ont pas ragi  l ' enqute mene par la Commission .
Mme Jackson a cherch  obtenir les ractions prcises aux 8 amendements dposs et je voudrais formuler quelques remarques  leur gard .
<P>
La Commission peut accepter 6 amendements : 5 dans leur intgralit , un avec une lgre modification et un autre partiellement .
Il n ' y a qu ' un amendement que la Commission ne peut accepter .
En vertu de l ' amendement 1 , la Commission est tenue d ' informer rgulirement les pays couverts par le rglement des modifications apportes aux annexes A et B. La Commission accepte cette ide et nous veillerons videmment qu ' il en soit ainsi .
L ' amendement 2 suggre que l ' envoi de dchets figurant sur la liste verte vers des pays n ' ayant pas rpondu au questionnaire pourra avoir lieu selon la procdure prvue pour la liste orange , qui n ' exige qu ' une acceptation tacite de la part des pays importateurs .
Je me rjouis de constater que l ' Assemble n ' exige plus , comme en premire lecture , l ' interdiction de telles exportations , car ce serait contraire aux rgles de l ' OMC .
Mais votre proposition consistant  suivre la procdure prvue pour la liste orange , c ' est--dire en se basant uniquement sur une acceptation tacite , va dans le sens oppos .
Les procdures de contrle que vous exigez aujourd ' hui impliquent l ' autorisation de l ' envoi pour autant que le pays importateur n ' ait pas rpondu dans un dlai de 30 jours , ce qui revient  dire que vous interprtez un silence comme un consentement .
<P>
L ' Assemble avait dclar en 1997 et je cite  ... qu ' il est inacceptable que la Commission s ' arroge le droit d ' interprter l ' absence de rponse d ' un pays  son propre avantage  .
La Commission partage ces propos ; c ' est pourquoi il serait prfrable , dans les cas o un pays n ' aurait pas ragi , d ' utiliser une procdure base sur un consentement explicitement crit .
Cela nous permettrait , pralablement  l ' envoi , de nous assurer que le pays destinataire est vritablement au courant de l ' importation des dchets en question .
Je souhaiterais que vous preniez acte de cette remarque .
La Commission prfre donc toujours la procdure prvue pour la liste rouge en vertu de laquelle l ' envoi peut tre effectu aprs un consentement explicitement crit .
Cette manire de procder prend en considration de faon transparente tant les intrts de l ' exportateur que ceux de l ' importateur .
Le Conseil avait demand , dans sa position commune , d ' utiliser la procdure prvue  l ' article 15 du rglement 93 / 259 du Conseil ,  savoir un consentement crit , mais galement un dlai plus long .
La Commission estime que la solution consistant  recourir  la procdure prvue pour la liste rouge permet d ' atteindre le meilleur quilibre entre la proposition de l ' Assemble et celle du Conseil et c ' est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter l ' amendement 2 .
<P>
Il y a ensuite les amendements 3 , 5 et 8 concernant les dchets qui , en vertu de l ' article 39 de la quatrime convention de Lom , ne peuvent pas tre exports vers des pays ACP .
Ce sont des amendements utiles vu que le considrant 9 du prambule est suffisamment prcis et une nouvelle annexe avec une nouvelle liste de dchets peut prter  confusion .
La Commission accepte donc ces trois amendements .
Elle accepte galement l ' amendement 4 vu que son contenu correspond  la teneur de l ' article 17 , paragraphe 3 du rglement 93 / 259 du Conseil .
<P>
La Commission peut enfin accepter la modification du dlai pour le rexamen priodique prvu par l ' amendement 6 , mais la Commission ne peut approuver une consultation de l ' Assemble  ce propos , car elle estime que le rglement fait partie de la politique commerciale commune et que l ' article 113 reprsente la seule base juridique .
La Commission peut accepter l ' amendement 7 pour autant que le rglement 2048 / 98 de la Commission soit expressment cit avec le rglement 120 / 97 du Conseil .
Le rglement de la Commission du 6 novembre 1998 implique une modification de l ' annexe V au rglement du Conseil .
<P>
Je voudrais enfin revenir  la question trs importante de l ' envoi de vtements de seconde main . Mme Jackson a beaucoup insist sur ce point lors de son intervention et cette question m ' a aussi souvent t pose lors de diverses runions .
Il va de soi que des organisations caritatives se sont beaucoup inquites de la manire dont la proposition que nous examinons aujourd ' hui pourrait tre interprte .
Je sais que trois amendements ont t prsents lors de la runion de janvier de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , mais aucune suite n ' a t donne pour des raisons de procdure .
Certains malentendus sont apparus  cet gard .
De nombreuses plaintes , un vif moi et une profonde inquitude se sont videmment manifests .
Il est vrai , comme l ' a signal Mme Jackson , que la crainte que l ' exportation de vtements de seconde main en vue de leur recyclage soit rendue impossible s ' est empare de nous .
C ' est pourquoi je tiens absolument  insister sur le fait que la Commission est d ' avis que les vtements de seconde main , lorsqu ' ils sont tris , nettoys et rpars avant d ' tre exports , ne peuvent tre considrs comme des dchets et qu ' ils doivent tre considrs comme des marchandises .
tant donn que la prsente proposition de rsolution ne concerne que les dchets , elle ne vise donc pas les vtements de seconde main de sorte que nous devrions tre en mesure , grce  la discussion de ce jour , de rcuser totalement les inquitudes qui ont t exprimes par les organisations caritatives .
Je pense que cela les rassurera fortement .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident ,  la lumire de ce qu ' elle vient de dire , le commissaire ne pense-t-elle pas qu ' elle devrait en ralit dposer un amendement  ce sujet , prcisant que le texte ne s ' applique pas aux vtements de seconde main qui ont t tris et dsinfects ?
<SPEAKER ID=50 NAME="Bjerregaard">
Je voudrais dclarer  Mme Jackson que nous ne voyons pas l ' utilit d ' un amendement , car le texte est , selon nous , suffisamment clair .
Mais je partage l ' avis exprim par Mme Jackson selon lequel , vu les nombreux malentendus qui se sont manifests , nous devrions en tout cas trouver un moyen susceptible de garantir le fait que les organisations caritatives connaissent les rgles en vigueur .
Nous essayerons de trouver un moyen adquat permettant de rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=8>
Mise en dcharge des dchets
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0028 / 99 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de directive du Conseil concernant la mise en dcharge des dchets ( C4-0539 / 98-97 / 0085 ( SYN ) ) ( Rapporteur : Mme Jackson ) .
<SPEAKER ID=53 NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , j ' espre qu ' il y aura bien quelqu ' un quelque part pour se souvenir que Mme Bjerregaard et moi-mme , ainsi que d ' autres dputs , ont consacr cette soire  des dbats aussi peu glorieux que la mise en dcharge et l ' exportation de vieux cardigans .
<P>
La directive sur la mise en dcharge est l ' une des directives les plus importantes en matire d ' environnement dont le Parlement europen a eu  s ' occuper ces dernires annes .
Elle marque le dbut d ' un bouleversement majeur dans la pratique de la gestion des dchets en Europe .
Pour le public , elle marque la fin d ' une poque o une vaste majorit de gens , dans de nombreux pays , n ' avaient gure  se soucier de ce qu ' il advenait des dchets qu ' ils produisaient .
Actuellement , sept pays mettent en dcharge plus de la moiti des dchets municipaux qu ' ils produisent .
Il s ' agit de l ' Autriche , de la Finlande , de la Grce , de l ' Irlande , de l ' Italie , de l ' Espagne et du Royaume-Uni .
Pour ces pays en particulier , la directive marque la fin de ce que l ' on pourrait appeler la socit du tout  jeter .
Elle marque aussi le dbut d ' une priode intense d ' innovation , de restructuration de la gestion des dchets et , surtout , de rorientation des dpenses des contribuables en faveur d ' autres moyens d ' limination .
Je reprsente une partie du sud-ouest de l ' Angleterre et une rcente tude que j ' ai effectue auprs des autorits locales de cette rgion m ' a amene  conclure que la plupart d ' entre elles songeaient trs srieusement  mettre en uvre des programmes de recyclage , de rutilisation et de rcupration des dchets .
Cependant , aucune d ' entre elles n ' avait encore vritablement progress dans le sens des exigences que cette directive va leur imposer au cours des cinq  dix prochaines annes .
<P>
Les trois caractristiques essentielles de cette directive sont , d ' abord , la promotion de l ' abandon de la mise en dcharge au profit d ' alternatives qui sont considres comme plus acceptables pour l ' environnement .
C ' est dlibrment que je parle  d ' alternatives considres comme plus acceptables pour l ' environnement  car , personnellement , je ne crois pas vraiment  l ' existence d ' une hirarchie des alternatives pour la gestion des dchets .
<P>
Ensuite , la directive demande l ' tablissement de normes communautaires pour une exploitation adquate des sites de mise en dcharge et , enfin , elle devrait aboutir  dcourager le transport transfrontalier des dchets - ce que nous appelons le tourisme des dchets - en supprimant les disparits au niveau des mthodes et des cots de la mise en dcharge pratiqus par les 15 tats membres , des disparits qui entranent une concentration des dchets l o leur mise en dcharge est la moins onreuse .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , tout en se flicitant de la directive telle qu ' elle a t modifie par le Conseil , tenait toutefois  y apporter d ' autres amendements et ce sont ces amendements que je prsente ce soir , puisqu ' il s ' agit de la deuxime lecture de cette directive qui s ' inscrit dans le cadre de la procdure de coopration et que par consquent - j ' ai le regret de vous le dire - nous ne la reverrons pas .
<P>
Premirement , les amendements qui concernent le calendrier prvu pour la mise en uvre de la directive . Nous devrons attendre au plus tard jusqu ' en 2020 pour que les tats membres mettant en dcharge plus de 80 % de leurs dchets , c ' est--dire la Grce , l ' Irlande , l ' Italie , l ' Espagne et le Royaume-Uni , rduisent  35 % de la totalit des dchets produits en 1995 la quantit de dchets mis en dcharge .
Certes , il s ' agit l d ' un grand changement , mais il nous entrane trs loin dans l ' avenir .
Songez-y : nous sommes  au moins quatre lgislatures de cette chance .
C ' est pourquoi nous , dputs au Parlement europen , avons dcid de ramener  deux ans la priode de sursis et de fixer  25 % la proportion de dchets .
Nous disons donc que , pour la fin de l ' anne 2018 au plus tard , la directive devrait avoir pour effet que tous les tats membres de l ' Union europenne mettraient en dcharge 25 % seulement des quantits produites en 1995 .
<P>
Ne nous y trompons pas , la prsente directive n ' a pas pour objet de supprimer l ' option de la mise en dcharge .
Celle-ci jouera encore un rle trs important , mais moins important qu ' actuellement .
L ' objectif sera difficile  atteindre et nous avons le sentiment que les quantits et les dlais fixs par la directive constituent en quelque sorte , comme c ' est si souvent le cas dans cette Assemble , le triomphe de l ' espoir sur l ' exprience .
C ' est pourquoi nous avons prsent deux amendements  l ' article 5 , paragraphe 2 .
Le premier a pour objet de garantir la participation du Parlement au suivi , au cours des vingt prochaines annes , des progrs de la mise en uvre de la directive .
Grce  l ' amendement 10  l ' article 5 , nous voulons faire en sorte que la directive ne devienne pas une espce de Titanic lgislatif venant se heurter  l ' iceberg du non-respect .
tant donn que le calendrier de mise en conformit comporte trois tapes , nous devons bien entendu assurer un contrle  chacune d ' elle pour voir si l ' application est la mme dans toute l ' Europe .
Dans le cas contraire , il se peut que nous ayons  prendre des mesures concrtes pour veiller  obtenir dans les faits le niveau lev de protection impos par la directive .
La Commission s ' est montre jusqu ' ici assez rticente  l ' gard de ce mcanisme assez labor , dont nous souhaiterions l ' application et qui consiste pour les tats membres  lui prsenter des rapports , ainsi qu ' au Parlement europen .
Nous considrons que ce systme de rapports constitue notre meilleur espoir de ne pas voir cette directive en rejoindre d ' autres dans ce que j ' appellerai , pour prendre une autre image , la dcharge du non-respect .
<P>
Les amendements 14 et 16 font cho aux inquitudes de la commission de l ' environnement , qui pense que la directive prsente deux gros points faibles .
Il s ' agit premirement de sites de taille plus modeste , situs sur des les et qui chapperaient pour une bonne part  l ' application de la directive .
Nous pensons que ces sites ne devraient pas pouvoir continuer  fonctionner si le public n ' a pas totalement accs au registre des dchets qui y sont dposs .
Deuximement , nous insistons pour que les tats membres ferment tout site de dcharge existant qui n ' a pas t autoris conformment  la directive-cadre sur les dchets .
Il est de mauvais augure que de tels sites puissent encore exister .
Le choix de l ' emplacement des sites de mise en dcharge provoque toujours de grandes polmiques .
Nous n ' avons pas le pouvoir d ' intervenir dans des affaires qui ressortent  l ' amnagement du territoire au niveau local . La commission de l ' environnement est nanmoins d ' avis que nous devrions prciser  l ' annexe nos recommandations concernant la distance minimum souhaitable entre les nouveaux sites de mise en dcharge et les zones d ' habitation .
<P>
En tant que rapporteur , il est de mon devoir de prsenter le rapport au nom de la commission comptente , bien que , personnellement , je ne sois pas favorable  certains des amendements de la commission en question , notamment le refus de limiter dans le temps la responsabilit des dommages qui pourraient dcouler de la dcharge .
Je serais reconnaissante  la Commission de nous dire ce qu ' elle pense de l ' amendement 15 et des chances de mise en uvre des dispositions qu ' il contient .
<P>
Pour conclure , je recommande la prsente directive au Parlement .
Il faut savoir cependant que les choses srieuses commenceront lorsqu ' elle aura t adopte , en particulier dans mon pays .
Une fois que nous aurons souscrit aux objectifs de la directive , nous devrons mettre en place des programmes de recyclage et de compostage - nous esprons d ' ailleurs tre saisis d ' une directive sur le compostage avant la fin de l ' anne - qui fonctionnent et qui ont de bons dbouchs pour leurs produits .
Nous devons rduire les quantits de dchets que nous produisons .
Nous devons procder  une franche analyse de la mesure dans laquelle la production d ' nergie au dpart des incinrateurs de dchets peut contribuer  rduire les quantits de dchets qui finissent dans les dcharges et , si nous dcidons d ' emprunter cette voie , nous devons prendre les dcisions qui s ' imposent en vue de la construction d ' incinrateurs , en ayant pleinement conscience qu ' il faudra , le moment venu , convaincre l ' opinion du bien-fond de ce choix .
<P>
Ce soir , et demain au moment du vote , nous passons le tmoin aux dputs du Parlement europen et , surtout , aux conseillers municipaux de nos diffrents pays , dont certains sont peut-tre prsents aujourd ' hui , dans la galerie des visiteurs .
Je ne vois pas une autre directive qui illustre mieux les liens de partenariat qui doivent se dvelopper entre les lgislateurs europens , nationaux et locaux .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter Mme Jackson pour son travail .
Je peux lui confirmer que les citoyens se sentent vritablement concerns par l ' environnement , mais ils ne tiennent pas  payer pour les amliorations que nous voulons tous .
J ' ai sig pendant longtemps au sein d ' un conseil municipal et je ne pensais pas qu ' il faudrait autant de temps pour que les tats membres parviennent  coordonner leur action en cette matire .
Il est tonnant que nous ayons si peu progress .
Je reprsente un des pays qui ont t dsigns comme les mauvais lves de la mise en dcharge et c ' est pourquoi j ' ai tudi ce rapport avec une attention toute particulire .
<P>
Ce qui me doit le plus , c ' est l ' attitude du Conseil face  cette directive .
Les tats membres ont fait passer les intrts de l ' industrie et leurs propres intrts financiers avant les intrts des citoyens .
Je constate en particulier que le Conseil n ' a pas prvu de distances minimums entre les zones d ' habitation et les dcharges , que celles-ci contiennent des dchets dangereux ou non .
Il s ' agit l d ' une question qui est assurment trs controverse dans ma rgion ,  Dublin .
<P>
Au lieu de cela , le Conseil s ' est content de renouveler sa vague promesse d ' examiner la question au moment du choix des sites d ' implantation pour de nouvelles dcharges .
Je suis galement contre le Conseil lorsqu ' il veut accorder aux tats membres un dlai de huit ans , au lieu des cinq ans proposs par le Parlement , pour faire en sorte que les sites de mise en dcharge se conforment aux conditions dfinies par la prsente directive .
Je me flicite du soutien de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs en faveur du principe du pollueur-payeur et de la proposition visant  imposer une taxe sur les dchets mis en dcharge .
<P>
Le soutien de l ' Irlande  cette position commune ne manque pas d ' ironie .
Dans une rcente dclaration en effet , le gouvernement irlandais s ' engageait  rduire la mise en dcharge et  dvelopper le recours  des mthodes durables d ' limination des dchets .
Comme l ' a dit le rapporteur , l ' Irlande est trs dpendante de la mise en dcharge : je pense que la Grce est la seule  en dpendre encore plus .
Il convient donc de se demander dans quelle mesure le gouvernement irlandais est dcid  s ' attaquer au problme , si par ailleurs il persiste  soutenir les amendements trs dulcors du Conseil .
J ' ose esprer que le commissaire prsent aujourd ' hui aura  cur de dfendre les intrts des consommateurs et des citoyens , qui aspirent  une solution respectueuse de l ' environnement au problme gnral de l ' limination des dchets et de leur mise en dcharge .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , c ' est avec grand plaisir que je voterai pour le rapport de Mme Jackson car je crois qu ' il nous fait faire un grand bond en avant en Europe en matire d ' environnement .
Cela va entraner bien sr quelques complications en Autriche aussi , mais je voudrais aussi dire clairement qu ' il existe dj dans ce pays des dispositions qui n ' auraient pas pu tre mises en oeuvre partout en Europe .
J ' ai en tout cas essay d ' tre trs claire sur ce point lors du vote en commission .
<P>
Permettez-moi de m ' expliquer  l ' aide d ' un seul exemple .
L ' article 6 de la classification des dchets selon les diffrentes catgories stipule que certains dchets dangereux solides non ractifs peuvent tre mis dans une dcharge de dchets non dangereux .
Il s ' agit de dchets ayant t classs dangereux en raison du danger qu ' ils reprsentent en cas de manipulation non approprie , mais dont la mise en dcharge avec d ' autres dchets non ractifs ne reprsente aucun risque pour l ' environnement .
Il s ' agit en fait de dchets  faible capacit de lixiviation .
En Autriche , ces dchets ne peuvent tre mis en dcharge sauf s ' il est scientifiquement prouv qu ' ils sont inoffensifs dans certaines conditions de mise en dcharge .
Nous avons galement dvelopp un concept sur la faon d ' tablir ces preuves .
Il s ' agit le plus souvent de dchets dangereux vitrifis ou solidifis .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit l d ' un point trs important auquel il faudrait rflchir  l ' avenir .
Cela tant dit , cette directive constitue un grand pas en avant pour l ' Europe et c ' est bien volontiers que je l ' approuverai .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier et  fliciter Mme Jackson pour son rapport .
Cela dit , Monsieur le Prsident , je voudrais vous faire part de quelques rflexions .
 suivre ce dbat , j ' ai en quelque sorte l ' impression de me trouver dans un autre monde - moi surtout , ressortissant de l ' un des pays - Mme Jackson l ' a voqu - qui sont en tte pour leur dpendance  l ' gard des dcharges .
<P>
En premier lieu , je souscris  la proposition relguant la mise en dcharge en dernire option aprs la prvention , la rutilisation , le recyclage et l ' incinration .
Mais je tiens cependant  indiquer , Madame le Commissaire , que dans mon pays , ct prvention , rien n ' est fait , ct rutilisation , pratiquement rien , que le recyclage n ' a lieu qu ' en paroles et que , s ' agissant de l ' incinration , nombreux sont ceux qui nous invitent  y recourir ,  commencer par la Commission elle-mme .
Cette dernire est-elle si favorable  l ' incinration ?
Personnellement , j ' mettrai de srieuses rserves en constatant que de grandes villes comme Bruxelles ou d ' autres en Belgique , Lille rcemment en France , rejettent l ' incinration en considrant qu ' elle cre d ' normes problmes pour l ' environnement et la sant publique .
Je souhaiterais obtenir une rponse plus prcise  ce sujet , autrement dit avant de voter la disposition selon laquelle l ' incinration est l ' une des solutions du problme .
<P>
Un deuxime point auquel je souscris entirement est l ' imposition d ' une taxe sur les dchets mis en dcharge .
Cette disposition me parat trs pertinente .
Mais qui dcide l ' imposition de la taxe et son montant ?
Qui la peroit et  quelle fin ?
D ' autant qu ' on se place dans une perspective  trs long terme de trente ans .
Dans mon pays , par exemple , o les collectivits locales ne sont pas habilites  lever des impts , cette solution que je juge trs opportune est  exclure pour le moment .
<P>
Un troisime point que je tiens  souligner concerne la responsabilit de l ' exploitant des dcharges .
Mme Jackson dclare  juste titre qu ' il faut lui fixer certaines limites .
Mais je me demande si je suis tout  fait d ' accord avec elle .
Car pour qu ' un exploitant soit responsable trente ans aprs la fermeture de la dcharge , et notamment responsable en cas d ' indemnisation , il doit fatalement s ' agir , en raison mme de la priode assigne , d ' un organisme public .
Un organisme central , autonome , indpendant , dcentralis , peu importe , mais en tout cas un organisme public .
Toute autre solution est  exclure , il convient de le spcifier , car sinon comment retrouver au bout de trente ans le particulier responsable si entre-temps il a ferm sa socit ou son entreprise ?
<P>
Enfin , un autre et dernier point , Monsieur le Prsident .
Nous n ' avons pas suffisamment fait rfrence aux dbats que nous avons tenus prcdemment sur cette question , aux graves problmes que rencontreront dans l ' application de cette lgislation certaines zones comme les petites les , les rgions montagneuses isoles .
Dans ce cas , un transfert de dchets vers des dcharges , dont le cot puisse se justifier , est pratiquement impossible , et nous devrions trouver , non pas des drogations bien sr , mais des formes d ' aide qui permettent  ces rgions de se dbarrasser des dchets selon des modalits respectueuses de l ' environnement .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je me flicite de l ' orientation gnrale de ce rapport , qui vise  soumettre l ' exploitation des sites de mise en dcharge prsents sur le territoire de l ' Union  l ' observation de rgles strictes .
<P>
Au cur du rapport se trouvent les dispositions fondamentales suivantes : les procdures  respecter pour l ' octroi d ' une autorisation d ' exploitation d ' une dcharge ; les procdures de contrle applicables  l ' exploitation des mises en dcharge et  leur fermeture ; les normes techniques auxquelles doivent rpondre les sites et les installations devant servir  la mise en dcharge de dchets ; la classification des diffrentes catgories de dchets que peuvent accepter les sites de mise en dcharge sur tout le territoire de l ' Europe et la fixation d ' objectifs en vue de la rduction des quantits de dchets municipaux biodgradables mis en dcharge .
<P>
Les politiques europenne et irlandaise en matire de gestion des dchets doivent reposer sur une hirarchie d ' options , avec la prvention comme solution optimale et la mise en dcharge comme solution la moins souhaitable .
Il est un fait cependant qu ' aujourd ' hui , dans mon pays , plus de 90 % des dchets municipaux finissent dans des dcharges et que quatre millions de tonnes de dchets sont produites chaque anne dans la partie continentale de l ' Europe .
<P>
La politique future en matire d ' limination des dchets en Irlande ne doit ni ne peut consister , pour les autorits locales ,  rechercher sans cesse de nouveaux sites de mise en dcharge dans tout le pays .
Je me flicite pleinement de l ' initiative de mon gouvernement , qui a ordonn une tude sur les possibilits de recours  de nouvelles formes , diffrentes , de gestion et d ' limination des dchets .
Le gouvernement a raison de vouloir aborder la question des nouvelles mthodes d ' limination des dchets urbains , industriels , commerciaux et agricoles avec dtermination .
<P>
En Irlande , 8 % seulement de l ' ensemble des dchets municipaux sont recycls et ce chiffre est tout simplement insuffisant .
Nous devons nous intresser  toutes les nouvelles mthodes permettant de rduire autant que faire se peut les quantits de dchets , de faon  enclencher le processus de moyenne  longue dure qui doit aboutir  la disparition des sites de mise en dcharge dans le futur .
Voil un objectif qui est en soi dj trs audacieux .
Le gouvernement est occup  mettre au point son programme de dveloppement national , en insistant sur nos priorits sociales et conomiques pour la priode 2000-2006 .
Je suis tout  fait certain que s ' il insre dans ce programme des propositions pour apporter une solution originale  notre problme de dchets , la Commission europenne acceptera de soutenir financirement , dans le cadre de la prochaine priode de programmation des fonds structurels , les alternatives proposes .
Nul doute en effet que la Commission europenne et le Parlement europen aspirent  ce que tous les tats membres puissent profiter des nouvelles technologies offertes pour rsoudre le problme de la gestion des dchets .
<P>
La mise en uvre de la directive de 1995 sur la gestion des dchets est galement un pas dans la bonne direction .
Cette directive impose aux autorits locales de prparer , sparment ou en commun , des programmes de gestion des dchets . Je pense cependant que l ' tablissement de programmes de ce genre doit faire l ' objet de larges consultations publiques .
Enfin , il est important , au fur et  mesure que se dveloppent les nouvelles technologies , de faire en sorte que les citoyens et les communauts locales soient largement associs au processus et puissent donner leur aval .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , j ' attends de la Commission des claircissements au sujet de l ' article 14 .
Les autorits de certains pays , y compris le mien , envisagent dj de fermer plusieurs sites de mise en dcharge au cours des deux prochaines annes .
Un des aspects importants de cette directive tient  l ' entretien aprs dsaffectation .
La question que je me pose est la suivante :  supposer , par exemple , que ces sites soient ferms avant la transposition de la directive dans la lgislation nationale , seront-ils dispenss de l ' application de la directive , en particulier des dispositions affrentes  l ' entretien aprs dsaffectation ?
Il s ' agit l d ' un problme majeur .
Certains des sites de mise en dcharge qui sont en passe d ' tre ferms posent de gros problmes et il est essentiel de faire en sorte qu ' ils tombent dans le champ d ' application de la directive .
Ce point semble quelque peu confus .
<P>
Un des aspects les plus importants de ce rapport que je voudrais voquer concerne la distance entre les sites de mise en dcharge et les zones d ' habitation .
Nous avons t trs dus de la raction de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et de ses membres , qui sont censs protger la sant publique , car fondamentalement , ils disent que le texte suggre une ligne  suivre en cette matire .
C ' est inacceptable .
C ' est comme si nous prsentions une directive qui serait une suggestion de directive , libre ensuite  chacun de faire ce qu ' il veut .
<P>
Il y a eu rcemment plusieurs rapports - dont une tude trs importante publie l ' anne dernire dans la revue The Lancet - montrant que les bbs ns dans un rayon de trois kilomtres autour de sites de mise en dcharge de dchets dangereux - et potentiellement de tous les sites de mise en dcharge - sont plus exposs  des malformations de naissance que les bbs ns ailleurs .
Selon les rsultats de cette tude , les personnes qui rsident dans un rayon de trois kilomtres autour d ' un site de mise en dcharge prsentent un risque de maladie congnitale nettement plus lev , et un contrle systmatique de la sant et de l ' environnement dans le voisinage des sites municipaux de mise en dcharge et autres est ncessaire .
<P>
Une approche prventive est extrmement importante en cette matire .
La prsence de zones rsidentielles  proximit de sites de mise en dcharge prsente incontestablement un gros risque .
Il est essentiel que cette directive impose aux autorits locales et aux autorits des tats membres de se conformer  une distance minimum .
Nous savons qu ' il y a eu , dans plusieurs tats membres , dont le mien , des cas de dversement de dchets toxiques sur des sites qui n ' taient pas conus pour accueillir des dchet de ce type . Des autorits locales de mon pays ont t dclares responsables du dpt illgal de substances toxiques comme le mercure sur des sites de mise en dcharge qui n ' avaient pas t quips pour l ' limination de tels dchets .
Nous sommes donc l en prsence d ' une norme bombe  retardement qui ne demande qu '  exploser , premirement , si ces sites de mise en dcharge ne sont pas couverts par la directive et sont ferms avant que celle-ci entre en vigueur et , deuximement , si rien n ' est fait pour garantir que tous les sites de mise en dcharge se situent  une certaine distance des zones habites .
Il n ' est pas acceptable que la sant des citoyens puisse tre mise en danger de cette faon .
Demain , nous demanderons un vote par appel nominal sur cet aspect du rapport .
Il est essentiel que les lecteurs , dans chacun de nos tats membres , puissent mesurer le srieux avec lequel les dputs de cette Assemble prtendent protger la sant des citoyens de l ' Union europenne .
Des tudes ont montr que les bbs - les membres les plus vulnrables de la socit - courent un danger .
La directive prsente d ' autres aspects qui sont galement trs troublants .
Ainsi , il existera pour les sites de mise en dcharge destins  des dchets non dangereux une possibilit de drogation permettant le dpt de dchets toxiques , en fonction des justifications fournies .
<P>
Bien que la directive marque un progrs par rapport  la proposition de la Commission que nous avions rejete en 1996 , elle ne va pas assez loin pour assurer la protection de l ' environnement et de la sant publique .
J ' attends par consquent de la Commission qu ' elle me donne quelques explications au sujet de l ' article 14 .
Il faut que la directive rende obligatoire le respect d ' une distance minimum entre les sites de mise en dcharge et les zones d ' habitation .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="PT" NAME="Posada">
Monsieur le Prsident , premirement , je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Jackson , pour son excellent rapport , et soutenir les amendements qui ont dj t introduits par la commission de l ' environnement .
Je suis en accord total avec la priorit .
<P>
La contamination est une vieille proccupation europenne . En Galice , en Espagne , nous avons un problme  notre avis non rsolu d ' limination des dchets , ce problme est d  un programme d ' incinration des dchets urbains .
Une installation connue ( ...
) est projete pour Vila Boa , une situation gographiquement malheureuse puisque :
<P>
premirement , elle serait situe dans une zone ctire , dans les rias de Galice , mondialement connues pour leurs richesses piscicoles et touristiques ; -deuximement , elle se situerait au sein d ' une zone , Vila Boa , densment peuple et proche aussi de Pontevedra , ville dj fort contamine par une fabrique de cellulose , entranant la dviation d ' un fleuve d ' une valle trs belle et fertile , pour la construction d ' une ligne de chemins de fer , et gchant une partie du chemin historique de Saint-Jacques au Portugal .
Les populations locales ont montr par de frquentes manifestations , rassemblant jusqu '  trente mille participants , et par des rclamations adresses  la commission de l ' environnement  Bruxelles qu ' elles ne voulaient pas d ' une telle installation.Il revient  la commission de contrler ces installations d ' limination et de traitement des dchets .
Si sa construction bnficie d ' aides conomiques europennes considrables , comme c ' est le cas de ce plan avec 78 millions d ' euros , il doit y avoir un contrle sur la localisation , la construction et le fonctionnement .
La Commission doit donc obligatoirement savoir et contrler si ces investissements , dment planifis et excuts , sont utiliss de manire rentable .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , il existe plusieurs possibilits de traitement des dchets .
Il faut chercher la solution au problme des dchets dans la prvention , la rutilisation et le recyclage .
La politique europenne des dchets doit viser  ce qu ' un minimum de dchets soient mis en dcharge .
Je suis donc d ' accord avec le rapporteur , Mme Jackson , quand elle qualifie la mise en dcharge de toute dernire option dans la liste des possibilits de traitement des dchets .
<P>
Malheureusement , dans le pass , et je parle ici de la priode qui s ' tend de 1991  1996 , les tentatives de rglementation de la mise en dcharge des dchets ont chou . Heureusement , beaucoup de choses ont volu positivement par la suite .
La proposition de la Commission est une trs nette amlioration par rapport  la position commune dsapprouve de 1995 .
Il n ' est plus vrai que 50 % du territoire de l ' Union europenne sont exclus de la directive .
<P>
Dans la mesure du possible , les dchets biodgradables doivent tre transforms en compost ou en biogaz au lieu d ' tre mis en dcharge et incinrs .
Avec un bon systme de collecte slective , la norme de 25 % de mise en dcharge de ces dchets doit encore pouvoir tre rduite .
<P>
Je me rallie  la proposition du rapporteur concernant la taxation des dchets mis en dcharge .
Il doit s ' agir ici des cots d ' exploitation rels , de sorte que le contribuable ne doive pas en faire les frais .
En cette matire , nous devons nous proccuper des transports incessants de dchets vers des dcharges et des installations d ' incinration moins coteuses .
En Espagne , par exemple , une trs grande dcharge ne sera ferme qu ' une fois compltement remplie , ce qui prendra encore quelques dizaines d ' annes .
<P>
Pour ce qui est de la protection et de l ' entretien des dcharges , il subsiste beaucoup d ' incertitudes bien sr .
Les risques de dispersion et de pollution du sol et des eaux restent considrables , surtout  long terme .
Je souhaite que les tats membres mettent cette directive en application correctement , c ' est--dire qu ' ils accordent vraiment la priorit  la prvention des dchets ,  la rutilisation et au recyclage .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , en tant que libraux , nous trouvons aussi qu ' il est important d ' adopter une stratgie pour la gestion des dchets concernant la mise en dcharge des dchets , qui doit tre la toute dernire option .
La libration de substances toxiques dans le sous-sol et les eaux souterraines fait peser une menace trop lourde sur l ' environnement et la sant publique .
Voil pourquoi nous considrons que cette directive est trs importante .
<P>
Nous estimons qu ' il est intolrable d ' attendre plus longtemps une lgislation adquate .
Nous pensons ds lors que la position commune doit tre approuve , avec quelques amliorations bien sr , par le biais d ' amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Je considre  cet gard que les amendements concernant les dchets biodgradables sont essentiels .
Le rapporteur dit  juste titre qu ' il est beaucoup plus cologique de produire du compost et du biogaz  partir de dchets biodgradables que de les mettre en dcharge ou de les incinrer .
Je veux lui apporter mon soutien sur ce point .
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement relatif  la distance minimum des dcharges municipales , je suis d ' avis cependant , que le rapporteur se montre trop prudent en ne donnant qu ' une ligne directrice .
Je ne crois pas qu ' il s ' agisse ici d ' une question de subsidiarit .
Nous donnons ds lors la prfrence aux amendements du groupe des verts , qui veulent fixer une distance minimum de cinq cents mtres pour le cas des dcharges municipales et de deux kilomtres pour les dchets dangereux et font prvaloir ainsi le principe de prcaution sur la subsidiarit .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame le Prsident , venant d ' un petit pays qui met en dcharge 99 % de ses dchets , je tiens beaucoup  formuler quelques remarques au sujet de cette trs importante directive .
<P>
La directive prvoit une priode de 20 ans pour permettre aux pays qui mettent en dcharge plus de 80 % de leurs dchets de s ' aligner .
Mais des petits pays comme l ' Irlande ne disposent tout simplement pas de vingt ans !
Nous allons devoir trouver une solution  ce problme beaucoup plus rapidement et , en particulier , nous allons devoir rsoudre la question trs dlicate de l ' incinration qui , dans la plupart des pays je pense , suscite pas mal de controverses au niveau local lorsqu ' on la soulve .
<P>
Il y a de nombreuses annes dj , quelqu ' un m ' avait demand quels taient pour moi les cinq problmes les plus graves de notre poque dans le domaine de l ' environnement .
J ' avais rpondu : le premier , les dchets ; le deuxime , les dchets ; le troisime , les dchets ; le quatrime , les dchets et le cinquime , les dchets .
Les dchets demeurent peut-tre l ' un des problmes les plus difficiles  rgler auquel nous soyons tous confronts .
<P>
Je dirai galement que j ' aurais souhait une directive un peu plus stricte sur la question de la protection des sites dsaffects , car l ' opposition  la mise en dcharge , et aussi  l ' incinration , est trs souvent directement lie  la crainte de ceux qui vivent  proximit des sites concerns qu ' ils ne seront pas correctement entretenus et protgs .
Enfin , nous devons traiter avec tout le srieux voulu la question du tri des dchets en catgories de recyclables et , bien sr , celle du recyclage lui-mme .
<P>
Je flicite le rapporteur .
Nous avons beaucoup compt sur l ' influence de la Commission pour amener notre pays  considrer ce problme comme un problme politique .
C ' est un grand plaisir pour moi de soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , je crois que cette directive revt une valeur exemplaire car elle est destine aux citoyens et concerne la vie quotidienne .
Elle est aussi exemplaire car on peut constater que la norme communautaire approuve par les institutions au niveau central doit ensuite tre applique par les autorits locales , aussi , nous nous adressons fondamentalement aux autorits locales et rgionales .
<P>
Et il existe trois messages importants qui  mon avis , bien qu ' ils se rptent , ne doivent jamais tre oublis : nous estimons que la mise en dcharge doit constituer le dernier recours , toutes les dcharges doivent tre sres et contrles , et tous les cots doivent tre couverts .
Il parat simple de rappeler ces trois conditions , mais il ne sera pas facile de les remplir .
<P>
Et bien que les rgions rclament toujours l ' application du principe de subsidiarit et qu ' on leur octroie l ' autonomie suffisante pour appliquer la lgislation adquate , il faut lancer un appel  tous ceux qui ont la responsabilit d ' appliquer cette lgislation , qui est trs importante ; nanmoins , il existe des milliers de dcharges non contrles .
J ' irai plus loin , il existe des dcharges officielles situes dans de petits villages , mme dans les lits des rivires , et chaque jour on incinre des dchets , ce qui constitue une pratique inconcevable  l ' heure actuelle mais nanmoins une ralit .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit d ' un message clair , trs positif , du Parlement europen et qu ' il faut fliciter le rapporteur pour avoir obtenu ce rsultat global et , bien sr , la Commission europenne qui , des annes durant , a maintenu cette proposition malgr les nombreuses difficults qu ' elle a rencontres , y compris au Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter Mme Jackson pour tout le travail qu ' elle a investi dans ce rapport .
En tant que libral dmocrate , j ' ai toujours encourag les mesures de nature  protger et  mettre en valeur notre environnement . C ' est prcisment ce que font , en grande partie , la directive de la Commission et ce rapport .
<P>
Cependant , je suis convaincu qu ' une bonne lgislation est une lgislation que l ' on peut appliquer .
Je suis donc surpris que le rapporteur , venant du sud-ouest de l ' Angleterre , puisse penser que l ' amendement 11 , qui ramne de quatre  deux ans la priode de sursis accorde aux tats membres pour atteindre les objectifs , et l ' amendement 17 , qui rduit de trois ans le calendrier de mise en conformit pour le ramener de huit  cinq ans , sont applicables dans la pratique .
En fait , l ' amendement 17 risque de conduire  l ' adoption htive de nouvelles mthodes d ' limination , avec pour consquence une moindre durabilit .
<P>
Dans le sud-ouest de l ' Angleterre , nous mettons en dcharge plus de 85 % de nos dchets .
Dans cette rgion , la sensibilit aux problmes environnementaux crot rapidement , si bien que le compostage et la mise en dcharge spcifiquement axe sur la production de biogaz connaissent un franc succs .
En fait , j ' ai prsent un rapport ce matin intitul  Sensibiliser le Somerset  l ' environnement  , dans lequel nous mettons en avant les ralisations des libraux dmocrates dans ce sens . Nous sommes fiers des rsultats obtenus .
Nous progressons  grands pas .
Cela dit , je voterai contre les amendements 11 et 18 , car je pense qu ' il est pratiquement impossible de les appliquer , qu ' ils vont dmoraliser l ' industrie et qu ' ils vont alourdir considrablement la charge financire qui pse sur les exploitants de sites de dchets et sur les autorits locales .
<P>
Pour conclure , je dirai que je suis favorable au recours  la lgislation pour encourager , obtenir et acclrer les changements .
Cependant , il existe de nombreuses mthodes pour casser un uf et l ' emploi du marteau en est une parmi d ' autres .
Ces deux amendements reprsentent la mthode du marteau .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , la directive du Conseil est valable , et les amendements que soumet Mme Jackson dans sa recommandation ajoutent encore  cette valeur .
<P>
Toutefois , si nous allons amliorer la situation qui prvaut  ce jour , je crains - sans vouloir jouer au prophte - que n ' obtenions pas de changement radical dans l ' avenir .
On parle de mesures  un horizon de trente ans : elles seront inoprantes d ' une part parce qu ' elles arrivent bien tard et d ' autre part parce que , qu ' elles soient proposes par le Conseil , la Commission ou notre Parlement , elles seront trs vite dpasses par la prolifration et la nocivit de tous les dchets destins  tre mis en dcharge , incinrs , que sais-je .
En d ' autres termes , nous tous qui prconisons ces mesures courons le risque d ' tre ensevelis sous la masse de ces dchets pour n ' avoir pas su les matriser  temps .
<P>
Madame le Prsident , on a parl de prvention .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Qui produit ces dchets ?
 qui imputer en premier lieu la surproduction de ces dchets ?
Aux particuliers ? Aux citoyens ?
Et pourquoi ne connaissions-nous pas dans le pass cette accumulation insense de dtritus ?
On le sait bien : ce sont certaines industries , certains groupes qui inondent le march de leurs produits sans se soucier des dchets qu ' ils engendreront .
<P>
Par consquent : prvention  la source , limitation de la quantit et de la nocivit des dchets .
Prvention grce au mode de gestion adopt pour la quantit moindre de dchets subsistants , qu ' il s ' agisse de rutilisation ou d ' autres options , un taux infime d ' entre eux tant mis en dcharge en s ' entourant  chaque fois des prcautions voulues pour qu ' ils ne soient pas dangereux pour la sant , l ' environnement , l ' cosystme .
Je n ' ai pas entendu parler de ces mesures , Madame le Prsident , et c ' est pourquoi j ' ai jug bon de faire part de mes inquitudes .
<P>
J ' affirme que ces hsitations du Conseil et de la Commission sont davantage dues au souci de ne pas s ' en prendre directement aux principaux responsables de ce flau des dchets .
Osez donc vous y attaquer avec rsolution , vous aurez avec vous le Parlement , vous aurez avec vous l ' opinion publique , car , Madame le Prsident , il n ' est pas de rgion de la Communaut qui ne soit le thtre de batailles homriques pour refuser l ' installation de dcharges .
En revanche , il n ' est aucun groupe d ' intrts pour se refuser  crer des dcharges , des usines d ' incinration , etc . , en vue d ' en tirer des commissions , des dessous-de-table , des profits .
Trs nombreux sont les groupes de pression  s ' activer autour de cette question .
Librez-vous de la hantise des groupes de pression et attaquez-vous  ce problme qui est une question de vie ou de mort pour notre socit .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter Mme Jackson pour son rapport .
Au moment o nous abordons un nouveau millnaire , nous sommes confronts  des problmes d ' un genre nouveau , lis aux richesses qui se crent et  la croissance conomique .
L ' un d ' entre eux est l ' limination des dchets .
Pendant de nombreuses annes , la mise en dcharge a t considre comme la solution la plus facile et la moins onreuse .
Cependant , les tudes qui ont t menes , et mentionnes dans cette enceinte , concernant la sant publique , en particulier la sant des enfants et des bbs , montrent qu ' il est urgent d ' intervenir pour trouver une autre solution .
<P>
Je me flicite du rapport de Mme Jackson .
Sa faon d ' aborder le problme est globalement quilibre .
Elle met notamment en avant la ncessit d ' un recours accru  la lgislation pour obtenir de tous les tats membres qu ' ils agissent en mme temps , tout en reconnaissant que certains d ' entre eux sont plus avancs que d ' autres .
Je pense que le moment est par ailleurs venu de concentrer nos efforts sur les nouvelles possibilits et les nouvelles technologies qui s ' offrent  nous .
Il a notamment t question de l ' utilisation des dchets pour produire de l ' nergie , du recyclage de plusieurs autres catgories de dchets et de l ' incinration .
Les dangers qui taient auparavant associs  l ' incinration ont d ' une manire gnrale pu tre surmonts grce aux progrs techniques .
Les nouvelles mthodes de conception des sites de mise en dcharge ont galement permis d ' carter certains dangers .
<P>
J ' attirerai l ' attention des dputs sur l ' amendement 7 , dans lequel nous tablissons le principe du retrait des dchets non dangereux et des dchets inertes du champ d ' application de la directive .
Cependant , il ne faudrait pas que cet amendement , s ' il est adopt , revienne  donner carte blanche  ceux qui voudraient contourner la directive .
Il doit simplement servir  aider les tats membres qui ont pris du retard sur les autres ou qui ne parviennent pas  s ' adapter suffisamment rapidement aux nouvelles technologies .
<P>
Je me flicite de l ' initiative du gouvernement irlandais , qui a demand que l ' on examine les autres solutions possibles .
Grce  la rforme , au titre des propositions de l ' agenda 2000 , des fonds structurels et du Fonds de cohsion , de nouvelles interventions financires seront peut-tre possibles , non seulement en faveur du secteur recherche et dveloppement pour tudier le meilleur moyen d ' adapter les nouvelles technologies , mais galement en faveur de programmes de coopration entre les autorits locales et les tats membres , au niveau rgional et europen , pour tenter de rsoudre une partie des difficults et des problmes rencontrs dans ce cadre .
<P>
Pour terminer , je dirai qu ' il n ' existe pas de solution simple au problme des quantits normes de dchets qui sont aujourd ' hui produites .
Il n ' existe pas de rponse unique et simple .
En revanche , il existe tout un ventail de possibilits recouvrant de nombreux aspects et qui peuvent contribuer  soulager le problme .
Par le biais de diffrents procds , il est galement possible d ' exploiter utilement les dchets .
 moins d ' avoir la volont de cooprer les uns avec les autres et de tirer des meilleures mthodes ce qu ' elles peuvent nous apporter , nous ne pouvons esprer surmonter toutes ces difficults .
Je recommande  l ' Assemble l ' essentiel de ce rapport .
Mon groupe soutiendra son orientation gnrale .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je m ' associe  mes collgues pour critiquer la position commune du Conseil qui semble ne pas tenir compte des exigences des citoyens et de l ' environnement .
Il faut dire surtout , c ' est important , que la bonne gestion des dchets passe par la prvention , la rutilisation et le recyclage .
L ' idal serait que l ' incinration et la dcharge , deux processus dangereux pour la sant et pour l ' environnement , constituent des exceptions et non la rgle .
Aussi , il est important d ' viter , le plus tt possible , que la fraction organique biodgradable n ' arrive aux incinrateurs ou n ' aboutisse dans une dcharge . Il nous faut viser la production de compost ou de biogaz .
<P>
 ce sujet , je souhaite que la Commission nous envoie au plus vite sa proposition de directive sur le compostage . J ' ajouterais ceci : si l ' on spare , au dbut , les parties rutilisables et recyclables du reste et si l ' on produit du compost , seuls les dchets inertes restent , ceux que l ' on peut grer plus facilement sans avoir recours  l ' incinration qui , de toute manire , produit des cendres qui aboutiront dans une dcharge .
<P>
Pour conclure , il importe d ' approuver les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs du Parlement europen , cela dit , il est surtout ncessaire de prvoir une distance de scurit minimale obligatoire en rapport avec les zones rsidentielles .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame le Prsident , j ' adresse tous mes remerciements au rapporteur pour son approche trs ouverte de la directive .
Les propositions d ' amendement prennent en compte , dans une large mesure , tous les aspects importants de cette directive sur la mise en dcharge des dchets .
Je voudrais souligner plus particulirement deux d ' entre eux , ceux qui font l ' objet des amendements 6 et 7 , et qui insistent sur l ' utilisation dans les dcharges de dchets non dangereux .
Les dchets non dangereux sont dfinis comme tant ceux dans lesquels il ne se produit pas de modifications physiques , chimiques ou biologiques significatives .
Il s ' agit notamment des dchets inertes ou des produits drivs provenant de l ' exploitation de carrires ou du traitement des ressources minrales .
Sont considrs comme produits drivs les masses minrales extraites lors de travaux de terrassement , les minraux secondaires extraits dans les mines ou les sables de raffinage , qui sont stocks sur le terrain de la mine ou sur les terrains attenants et qui peuvent tre utiliss dans l ' exploitation de la mine par exemple pour le comblement de cavits destin  assurer une meilleure scurit , ou qui peuvent par exemple faire l ' objet d ' un retraitement .
<P>
Le principe de l ' exploitation durable est d ' une importance extrme . Il faut que nous en soyons tous conscients .
Utilisons le matriau qui existe !
Il est absurde qu ' un tel matriau , qui ne s ' infiltre pas dans le sol et qui peut encore tre exploit de faon utile , soit considr comme dchet  mettre en dcharge .
Il ne demande qu '  tre utilis !
Mme Jackson l ' a trs bien compris et en a tenu compte dans son rapport .
Pour terminer , je demanderai encore  la Commission pourquoi elle n ' a pas dj dans sa proposition existante fait la distinction entre les matires minrales inertes sans danger et les matires minrales solubles .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , je suis ravie de constater que le Parlement europen a inscrit le problme des dcharges  son ordre du jour , car la prsente proposition sur la mise en dcharge des dchets a peu  peu atteint un stade avanc .
 l ' coute du dbat d ' aujourd ' hui ou  la lecture du rapport , nous constatons galement que nous sommes en bonne voie pour l ' obtention d ' un rsultat important .
C ' est avec un vif intrt que j ' ai lu le projet de rapport adopt par la commission de l ' environnement et je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier la commission parlementaire , et en particulier Mme Jackson , pour les vastes efforts raliss dans le cadre de la prsente proposition .
De nombreux orateurs ont insist sur l ' importance de cette proposition pour les consommateurs , mais galement pour les citoyens europens dans leur ensemble , mais je n ' aborderai pas davantage ce point , car je partage ces observations .
Je me concentrerai sur les amendements , d ' une part parce que c ' est ainsi que nous examinons les propositions , mais galement parce qu ' ils sont importants et utiles et parce qu ' ils amliorent la position commune du Conseil et qu ' ils rendront les procdures plus transparentes .
<P>
Je puis vous signaler - et c ' est trs important - que la Commission peut accepter 12 des 19 amendements adopts par la commission de l ' environnement .
Je souhaiterais passer en revue les diffrents amendements .
Je partage en tous points l ' amendement 1 , qui met l ' accent , dans un nouveau considrant , sur la ncessit pour la Communaut d ' accorder la priorit aux possibilits offertes pour la gestion des dchets .
La Commission peut , en outre , accepter l ' amendement 4 , qui prcise que les cots lis  la garantie financire doivent tre inclus dans le prix rclam pour la mise en dcharge des dchets .
La mme modification figure dans l ' amendement 12 , que nous pouvons galement accepter .
Nous acceptons aussi l ' amendement 3 , qui prcise que les taxes sur les dchets mis en dcharge pourront contribuer  atteindre les objectifs fixs par la directive pour autant qu ' il soit fait rfrence aux initiatives prises au niveau des tats membres .
<P>
Par contre , la Commission ne peut s ' engager  prsenter une nouvelle proposition visant  encourager , comme le propose l ' amendement 13 , l ' utilisation d ' instruments conomiques sous la forme d ' une taxe sur les dchets mis en dcharge .
L ' amendement 2 prconise une nouvelle directive sur le compostage ; ce point a surtout t abord par M. Eisma .
Je partage totalement le point de vue de l ' Assemble selon lequel le compostage de dchets biodgradables constitue une solution favorable  l ' environnement pour ce type de dchets .
La Commission a dj entam les travaux prparatoires  une initiative concernant le compostage , mais je ne puis accepter la manire dont cette exigence est formule dans l ' amendement ; c ' est pourquoi je rfute l ' amendement proprement dit , mais videmment pas le travail dj entam .
<P>
Je me rjouis de constater que le Parlement europen souscrit au souhait exprim par la Commission et par le Conseil de rduire la mise en dcharge des immondices biodgradables .
J ' applaudis  l ' amendement 8 prsent par l ' Assemble , qui propose un retour  l ' objectif final de 25 % , tel que propos par la Commission .
La position commune tablit pour les tats membres des objectifs de rduction  long terme raisonnables .
Mme Jackson a pos une question spcifique sur l ' amendement 11 .
Je partage son avis . Cet amendement prcise qu ' un dlai supplmentaire de deux ans au maximum pourra tre accord aux tats membres qui mettent aujourd ' hui en dcharge plus de 80 % de leurs dchets dans le but d ' atteindre les objectifs dfinis .
<P>
Il est cependant essentiel que les objectifs de rduction fixs par l ' article 5 pour les dchets biodgradables demeurent inchangs et juridiquement contraignants .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons avoir la garantie que les tats membres disposeront de possibilits optimales pour planifier , entamer et raliser des procdures alternatives pour la gestion des dchets biodgradables .
C ' est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements 9 et 10 .
<P>
Je tiens  souligner que la Commission ne peut accepter davantage de drogations que celles qui sont contenues dans la position commune .
La position commune renferme dj de nombreuses drogations - on pourrait peut-tre dire trop de drogations - qui ne figurent pas dans la proposition de la Commission et je ne pense rellement pas que l ' on doive allonger cette liste .
Ce sont surtout les amendements 6 et 7 , auxquels a surtout fait allusion M. Crowley , qui me proccupent .
Ce sont ces amendements qui prvoient l ' exemption du champ d ' application de la directive pour l ' utilisation de dchets non dangereux en vue de travaux d ' amnagement et de construction et pour la mise en dcharge de dchets non dangereux provenant de l ' exploitation minire .
La Commission ne peut souscrire  ces amendements .
Nous ne pouvons garantir une protection satisfaisante de l ' environnement si des dchets non dangereux peuvent tre mis en dcharge sans prendre en considration les dispositions de la directive .
<P>
L ' amendement 15 prcise les obligations de l ' exploitant dans la priode suivant la fermeture de la dcharge ; c ' est un amendement sur lequel a surtout insist Mme Jackson .
Je suis d ' accord avec les intentions de cet amendement .
La formulation de la dernire phrase concernant la responsabilit civile n ' est cependant pas tout  fait claire .
La Commission peut accepter l ' amendement par principe pour autant que l ' interprtation de la dernire phrase soit telle que cette responsabilit en matire de fermeture de la dcharge n ' affecte pas les lois nationales ventuelles sur la responsabilit du producteur des dchets .
<P>
Les dcharges illgales dans la Communaut nous posent un grave problme .
C ' est ce qui ressort clairement des nombreuses plaintes et ptitions reues par la Commission et ,  l ' instar du Parlement europen et comme l ' ont soulign ce soir diffrents orateurs , nous estimons que cette situation doit changer .
C ' est pourquoi la Commission accepte l ' amendement 16 soulignant la ncessit de fermer de telles dcharges .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 19 .
C ' est le comit technique mentionn  l ' article 16 de la proposition de la Commission qui doit dfinir les caractristiques des annexes .
Les annexes doivent tre considres comme un ensemble et la Commission ne peut garantir la protection de l ' environnement requise si certains paramtres des annexes sont modifis  ce stade .
La Commission peut cependant accepter la modification  l ' annexe 1 que propose l ' amendement 18 ,  savoir une rintroduction de l ' exigence d ' une distance minimale pour les installations de mise en dcharge .
Je suis persuade que l ' amendement n ' introduira pas une distance minimale juridiquement contraignante , comme le prvoyait la proposition 3 de la Commission .
Ce point a t abord tant par Mme Malone que par Mme McKenna .
<P>
C ' est , au contraire , une orientation qui est propose en matire de distance minimale pour des zones de loisirs , des voies d ' eau , des plans d ' eau et d ' autres sites agricoles ou urbains .
Vous n ' ignorez pas que le Conseil n ' a pas pu accepter une distance minimale contraignante comme le suggraient la proposition de la Commission ainsi que l ' amendement 20 .
J ' espre que le Conseil pourra accepter cette manire plus modre de garantir une distance minimale pour les installations de mise en dcharge et c ' est la raison pour laquelle je prfre  l ' heure actuelle l ' amendement 18  l ' amendement 20 , mais c ' est avant tout parce que je crois que c ' est ainsi que nous aurons les meilleures chances de faire accepter la proposition par le Conseil .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , de dclarer brivement que la Commission peut accepter l ' amendement 17 relatif au dlai pour les installations de mise en dcharge existantes , l ' amendement 14 sur la surveillance des installations de mise en dcharge , qui sont exemptes de la directive , ainsi que l ' amendement 5 sur la dfinition des dchets liquides .
Mme McKenna m ' a pos une question spcifique  propos de l ' article 14 prescrivant une obligation pour les dcharges en activit de respecter les exigences de la directive .
Les dcharges , qui ont t fermes avant la mise en oeuvre de la prsente directive dans la lgislation nationale , ne sont donc pas vises par les exigences fixes par la directive .
Cela revient  dire que la prsente directive ne nous donne pas la possibilit d ' agir dans une telle situation et j ' espre videmment que les tats membres agiront de faon responsable , mais je tiens  souligner l ' importance de se rappeler que les dcharges existantes devront bien sr respecter les dispositions de l ' article 4 de notre directive-cadre sur les dchets et que cette directive stipule que les dcharges actuelles devront bnficier d ' une autorisation et que les dchets devront tre mis en dcharge sans occasionner de dommages pour la population et l ' environnement .
<P>
J ' espre donc que le Parlement europen adoptera ce texte , qui garantira un niveau lev de protection de l ' environnement .
De nombreux amendements vont dans la bonne direction et renforcent les exigences environnementales prvues dans la position commune du Conseil ; c ' est pourquoi je me rjouis du soutien constructif apport par le Parlement europen .
Je ferai de mon mieux pour qu ' une directive sur la mise en dcharge des dchets , qui soit favorable  l ' environnement , soit le plus rapidement adopte .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , j ' ai attentivement cout l ' opinion de la Commission concernant tous les amendements mais je n ' ai pas entendu la position de la Commission concernant l ' amendement 19 .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Madame le Commissaire , pourriez-vous encore rpondre  cette question ?
Il s ' agit de l ' amendement 19 .
<SPEAKER ID=72 NAME="Bjerregaard">
Oui , Monsieur Eisma , je pense avoir abord ce point , car c ' est l ' amendement sur le comit technique que je ne peux accepter .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Le commissaire peut-elle prciser si elle est dispose  accepter l ' amendement 11 ?
Je n ' ai pas bien compris ce qu ' elle a dit  ce sujet .
<SPEAKER ID=74 NAME="Bjerregaard">
Oui , Madame le Prsident , j ' ai galement cit cet amendement .
Nous acceptons l ' amendement 11 .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Madame le Commissaire Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
La sance est leve  19h35
