<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , un hebdomadaire franais , il s ' agit de  Marianne  , vient d ' annoncer que les membres du comit des sages mis en place par le Parlement et la Commission toucheraient , par mois , 29 200 euros , soit 191 000 francs franais .
<P>
Comme ce comit a t mis en place sous les auspices du Parlement , il importe de vrifier que cette information est exacte .
Dans le cas contraire , quels sont les chiffres rels qu ' il faut faire connatre aux contribuables des diffrents tats membres ?
Sur quel article du budget seront prises les sommes correspondantes ?
<P>
Je voudrais savoir si cette information est vritablement exacte , notamment en ce qui concerne les membres du comit qui peroivent dj une pension du budget communautaire , et dans ce cas , si l ' indemnit prvue va s ' ajouter  leur pension ou non .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , nous ne pouvons pas discuter ici de tous les articles de presse publis ici ou l .
Il y a eu une dcision du Bureau .
Je peux la mettre  votre disposition et vous pourrez ventuellement soulever cette question dans les enceintes mieux appropries , la plnire n ' tant pas le bon endroit pour discuter de cela .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , la nuit dernire j ' ai voulu examiner les amendements apports au rapport de M. Philippe Martin mais leur version anglaise n ' tait pas disponible .
Bien que mon allemand soit assez bon , je prfrerais toutefois en disposer dans ma propre langue .
Ce rapport est trs important , et trs technique , aussi pouvez-vous faire en sorte que ces amendements soient disponibles dans toutes les langues de faon  ce que tout le monde puisse avoir la possibilit de les examiner avec attention dans sa propre langue , avant le vote de mardi .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie d ' attirer notre attention sur ce fait .
Nous veillerons  ce que tout vous parvienne  temps .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , je voudrais savoir si , en raison des dveloppements politiques survenus rcemment en France , la Confrence des prsidents mettra la question concernant l ' article 31  l ' ordre du jour et examinera , dans le but de prserver l ' ordre au sein de cette Assemble , l ' ide de sparer la petite fraction du Front national dirige par M. Mgret du groupe de divas de M. Le Pen .
Ensuite , pour en revenir  M. Fabre-Aubrespy , j ' ai l ' impression que le journal qu ' il lit ressemble beaucoup  ceux que nous avons au Royaume-Uni dont la seule information correcte est la date .
<SPEAKER ID=7 NAME="Flemming">
Madame le Prsident , je vous prie de bien vouloir m ' excuser , mais j ' ai eu hier l ' honneur et la joie de parler durant deux minutes devant cette Assemble .
Il semble que dans l ' excitation lie  ce grand vnement , j ' aie oubli de m ' inscrire sur la liste de prsence .
Je vous assure que j ' tais pourtant bien prsente .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Naturellement , votre intervention d ' hier le prouve .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Madame le Prsident , la raison de mon intervention est la mme que celle de la collgue qui m ' a prcd .
Je ne vois pas mon nom sur la liste alors que j ' tais , hier , prsent en ce Parlement ds 10h30 .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons note et vrifierons cela .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Madame le Prsident , je voudrais simplement dire que j ' tais prsent hier .
Je dsire donc que ma prsence soit consigne , mme si j ' ai oubli de signer .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , il est bien sr normal de faire rectifier les erreurs sur la liste de prsence .
Lorsque cela se limite  une ou deux rectifications , a va , mais s ' il y en a dix ou vingt , cela devient ennuyeux .
Je vous prie donc de bien vouloir procder vous-mme  ces corrections .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Il y a manifestement eu un malentendu hier lorsque le vote sur le rapport Fitzsimons a t annonc pour mercredi .
C ' est une erreur .
Ce vote figure bien  l ' ordre du jour et aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
Les dlais prvus pour les amendements sont en effet couls et si nous ne votons pas aujourd ' hui , nous perdons l ' occasion de donner notre avis sur ce rapport .
Le vote doit avoir lieu aujourd ' hui , je tenais simplement  vous le rappeler .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , je comprends cela , vous avez tout  fait raison mais je veux tout de mme attirer votre attention sur le fait que ce matin , les amendements au rapport Fitzsimons n ' taient pas encore disponibles .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Nous allons vrifier cela et nous pencher sur le problme .
<CHAPTER ID=2>
Taxation des produits nergtiques
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0015 / 99 ) de M. Cox , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits nergtiques ( COM ( 97 ) 0030 - C4-0155 / 97-97 / 0111 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=17 NAME="Cox">
Madame le Prsident , dans sa proposition d ' tendre et d ' approfondir la base de la taxation des produits nergtiques , la Commission bnficiera du soutien de ce Parlement . La directive sur la taxation des produits nergtiques arrive  point nomm si l ' on considre nos engagements en faveur d ' une rduction mondiale du rchauffement de l ' atmosphre .
Elle peut aussi servir  promouvoir une plus grande efficacit nergtique et  encourager une intensit nergtique plus faible par unit de production . De plus , l ' examen de nouvelles bases fiscales est ncessaire si nous voulons un jour parvenir  rgler les problmes structurels prsents dans de trop nombreux tats membres en ce qui concerne la baisse des cots non salariaux dans des socits qui souffrent de taux de chmage levs et inacceptables .
<P>
Le Parlement dit oui  de nouvelles taxes mais il dit non  des taxes supplmentaires .
Hlas , le Parlement ne peut pas insister , en matire de droit , sur la neutralit fiscale , mais il le fait en fonction d ' une conviction politique .
Les tats membres et le Conseil trahiront le vaste objectif public de cette proposition s ' ils n ' utilisent pas le revenu supplmentaire provenant de la taxation des produits nergtiques pour contrebalancer les cots excessifs de la main-d ' oeuvre lis  la taxation .
Nous insistons sur ce compromis car , nous le rptons , le Parlement veut de nouvelles taxes et non des taxes supplmentaires .
<P>
La Commission propose d ' tendre le rgime fiscal en matire d ' accises sur les hydrocarbures pour arriver  une base fiscale bien plus gnrale , comprenant des secteurs qui en ont t exclu dans certains , si pas dans tous les tats membres - des secteurs comme le charbon , le gaz , l ' lectricit et le mazout .
Le Parlement soutient cette proposition qu ' il estime recommandable . Et pourtant , ds que la dfinition de cette base fiscale sera tablie dans sa proposition , la Commission proposera , via une srie complexe d ' exonrations partielles ou compltes , des remboursements partiels ou complets , qui peuvent tre obligatoires ou facultatifs , ce qui constitue une forme de politique fiscale faisant souvent passer les exceptions avant la rgle .
 notre avis , cette proposition lgislative n ' est pas bonne car elle trop complexe .
Les caractristiques d ' une bonne lgislation fiscale sont absentes de cette proposition qui se doit d ' tre claire , facilement accessible , prvisible en termes d ' implications juridiques et difficile  contourner .
<P>
Certains collgues confondent , il faut le dire , cette proposition avec la taxe sur le CO2 .
Il ne s ' agit pas ici d ' une directive concernant une taxe sur le CO2 .
Les services de la Commission , et rcemment le Collge des commissaires , ont soumis au Parlement une proposition qui tient beaucoup trop compte , d ' aprs nous , des priorits des lobbyistes avec qui ils ont trait et qui ne s ' attache pas assez aux intrts du grand public .
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Lorsque j ' ai tudi la proposition pour la premire fois , je me suis souvenu de la remarque plutt dplaisante  propos d ' une rcente prsidence aux tats-Unis . Elle comparait en effet le comportement du prsident  un coussin qui , disait-on , portait toujours les marques du dernier postrieur qui s ' tait assis dessus .
 certains gards , le nombre d ' exceptions que contient de ce document me semble reflter ce genre de logique .
Ce type de proposition lgislative doit cesser .
Mon rapport propose une intervention radicale visant  liminer l ' excs d ' exonrations tout en retenant certaines exceptions environnementales .
<P>
S ' agissant de l ' augmentation du niveau de taxation , la formule adopte par la Commission nous semble traduire une complexit superflue .
Nous proposons de commencer avec le niveau de taxation propos par la Commission pour l ' an 2000 pour ensuite suivre une formule acclre , sujette  un examen quinquennal , mais qui resterait en place dans l ' attente des rsultats de cet examen .
Ce systme prsente comme avantage clart et scurit et vite les complications institutionnelles incessantes de l ' alternative qui nous est prsente .
<P>
Cela reste la principale difficult au niveau des usines et des secteurs dont les cots peuvent augmenter terriblement au point d ' anantir leur position de concurrence .
Nous sommes conscients de la chose : nous proposons une forme de subsidiarit contrainte  laquelle ces usines ou ces secteurs peuvent faire appel sous rserve de circonstances attnuantes . Pour cela , ils devront russir un test UE gnral d ' objectivit afin qu ' ils ne violent pas les rgles de concurrence loyale ou les rgles relatives aux aides d ' tat .
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Je propose aussi ,  ce stade , un amendement supplmentaire selon lequel les secteurs o cela se produit de manire systmatique devraient faire l ' objet d ' une exonration globale ou d ' un remboursement gnral approuv par la Commission .
<P>
Bref , le Parlement europen soutient les nouvelles taxes sur les produits nergtiques et les cotaxes mais il refuse toute taxe supplmentaire .
Nous demandons aux tats membres d ' atteindre la neutralit fiscale .
Nous insistons pour obtenir une rduction des cots de la main-d ' oeuvre en contrepartie de cette taxe .
Nous voulons une dfinition plus simple et plus sre du systme fiscal que celle fournie par la Commission .
Nous voulons une formule visant  augmenter les taxes qui soit plus prvisible pour pouvoir dterminer l ' volution des niveaux de taxation .
Nous voulons que , lorsqu ' un handicap concurrentiel constitue un rel problme , celui-ci soit trait et non pas utilis comme excuse pour se montrer indulgent envers les changements ncessaires .
Je recommande ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=18 NAME="Estevan Bolea">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie comprend trs bien qu ' il faille tendre vers une harmonisation des taxes et que - comme l ' a dit M. Cox - nous ne voulions pas plus de taxes mais une autre manire de grever les conomies europennes .
<P>
Mais il faut que vous teniez compte du fait qu ' actuellement , nous appliquons la directive qui libralise les marchs de l ' lectricit et les marchs du gaz avec pour objectif principal la rduction des prix de l ' nergie .
Et , en fait , nous y parvenons .
Je connais , plus que celui d ' autres pays , le cas de l ' Espagne , mon pays , o le prix de l ' lectricit a baiss de 11 % .
Dans d ' autres pays , on n ' a pas t si vite .
On applique ces directives et on commence  appliquer la libralisation des marchs de l ' lectricit .
Si , aujourd ' hui , nous grevons davantage l ' nergie , je pense que nous essayons de faire trop de choses en mme temps .
<P>
Par consquent , Monsieur le Commissaire , nous consentons  ce qu '  l ' avenir , les taxes directes deviennent indirectes et que l ' on ne grve l ' nergie que s ' il y a une vritable neutralit fiscale et si cela ne suppose aucune augmentation des cots pour les entreprises .
<P>
Nous nous trouvons  une poque o nous devons forcment tre plus comptitifs .
Aux tats-Unis , l ' nergie est trs bon march , vous le savez fort bien .
En Europe , les taxes reprsentent la majeure partie du cot de l ' nergie - par exemple , des hydrocarbures - et dans certains pays , comme la France ou la Belgique , ces taxes sont dj trs leves pour le transport et dans d ' autres pays , comme l ' Espagne , elles sont bien plus basses .
<P>
Au sein de l ' Union , il faut lgifrer pour les quinze pays et ce n ' est pas une tche facile .
Il faut lancer le march de l ' lectricit libralis , la libralisation du march du gaz , et nous devons tre plus comptitifs et appliquer d ' innombrables normes environnementales que les entreprises doivent respecter .
Cette semaine , nous examinerons la directive sur l ' eau , qui concerne normment les industries , qui doivent supporter d ' normes investissements .
Nous examinerons galement d ' autres directives sur les dchets .
Nous pensons qu ' il faudrait retarder un peu l ' application de cette directive .
Par consquent , Monsieur le Commissaire , bien que nous soyons d ' accord avec l ' esprit de la directive , nous pensons que ce n ' est pas le moment opportun .
<P>
Arrtons de parler de taxe sur le CO2 .
Il est vrai que si nous augmentions les prix de l ' nergie , celle-ci serait utilise de manire plus efficace et serait consomme dans une moindre mesure , mais cela exige de gros investissements .
videmment , les missions de CO2 et d ' autres polluants seraient rduites .
<P>
Nous n ' allons pas soutenir le rapport de M. Cox .
Nous ne le ferons pas parce que s ' il est vrai que la directive que vous proposez est complexe , Monsieur le Commissaire , et qu ' elle regorge d ' exceptions , ce que fait M. Cox et ce qu ' a approuv la commission conomique , montaire et de la politique industrielle est bien plus radical et est , de plus , inapplicable , quels que soient les aides et les subsides accords .
<P>
Nous voterons contre les amendements 13 , 14 , 15 et 16 et l ' un ou l ' autre en plus .
Et si cette Assemble les approuvait , nous voterions contre le rapport .
Actuellement , c ' est une consultation mais peut-tre s ' agira-t-il  l ' avenir d ' une codcision .
En tout cas , il serait bon de remettre cette directive  un peu plus tard .
<SPEAKER ID=19 NAME="Spencer">
Madame le Prsident , permettez-moi de dire combien je suis ravi de m ' exprimer , au sein de cette Assemble , sur ce sujet .
Je voudrais aussi ajouter que je n ' ai pas sign le registre , hier , sans doute par distraction .
<P>
J ' approuve entirement les propos du rapporteur .
Je tiens  parler de mon propre avis , au nom de la commission de l ' environnement o tous les membres des diffrents groupes ont adopt ,  l ' unanimit , ces amendements .
Le but de ces amendements est d ' indiquer que , mme si les propositions de M. Monti taient bonnes , une version verte des ces propositions serait encore meilleure .
Donc ,  notre avis , les propositions brunes de M. Monti seraient bonnes mais des propositions vertes seraient trs , trs bonnes .
Toutefois , je crains que le Conseil n ' aura pas la sagesse d ' accueillir soit les propositions brunes soit la version verte de celles-ci que nous souhaitons recommander ici .
Il me semble que lorsque vous discutez de l ' harmonisation fiscale , vous ne parlez pas uniquement des dtails techniques mais aussi la manire d ' utiliser ces taxes . J ' ai l ' impression que le Conseil laissera chapper une grande opportunit s ' il ne retient pas les propositions de M. Monti .
Il doit se souvenir de ce qui a t dit au sujet de Kyoto et de Buenos Aires et utiliser cela comme un moyen lui permettant d ' influencer la faon dont nous faisons usage de l ' nergie au sein de la Communaut .
<P>
En consquence de ma propre stupidit , il est possible que le rapport Spencer sur la taxe CO2 / nergie , sujet qui m ' a vu rapporteur pendant presque 10 annes de suite , ne parviendra pas au Parlement pour le temps qu ' il m ' y reste .
Ce rapport est encore en commission et je recommande fortement au Parlement qu ' il reste en commission .
 mon avis , la Commission et le Conseil devront revenir sur une taxe CO2 / nergie car c ' est l un des moyens susceptibles de marquer une relle diffrence .
Je recommande aux Parlements  venir de garder ce rapport en commission et , permettez-moi cette petite espiglerie , d ' y laisser le nom de Spencer , non pour moi mais - vu que la question du changement climatique est un sujet  long terme - pour ma fille qui , peut-tre un jour , fera partie de ce Parlement .
<SPEAKER ID=20 NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , le groupe PSE soutient la proposition Monti ainsi que la proposition formule dans le rapport car sur de nombreuses questions , elle apporte des lments concrets qui rpondent plus efficacement  l ' objectif de rorientation au travers d ' un systme de taxation .
Il convient galement de souligner que la proposition de directive , de mme que la proposition modifie par le Parlement europen , ne peut tre autre chose qu ' un premier pas vers une rforme fiscale cologique , mme si j ' admets avec M. Spencer que la proposition de directive ne prvoit pas vritablement d ' co-taxe sur l ' nergie .
Mon groupe soutient galement la modification du rapport Cox visant  instaurer pour les tats membres de l ' Union europenne l ' obligation de ne pas taxer l ' lectricit et d ' autres produits rsultant de sources nergtiques renouvelables .
<P>
Cette proposition , qui vise trs justement  taxer l ' nergie pour pouvoir allger la charge fiscale pesant sur le facteur travail - comme le rclamait d ' ailleurs le Livre blanc de Delors de 1993 - , amliore la directive dans ce sens et lui donne en mme temps une dimension cologique .
Je ne pense pas que cela soit incompatible avec le systme et je pense mme que c ' est une ncessit .
L ' objectif de cette directive est certes d ' assurer un meilleur fonctionnement du march intrieur et d ' liminer tout distorsion , y compris au niveau de la consommation , mais il faut aussi se souvenir que lorsque le financier Pigou a lanc l ' ide , en 1920 , de contribuer  la prservation des ressources naturelles par le biais d ' une taxation , il a introduit une modification d ' ordre qualitatif dans nos dbats .
<P>
Il est important que la neutralit des recettes soit souligne dans la proposition de directive .
Il faut donc que lors de la mise en oeuvre dans les tats membres , on tende galement vers l ' allgement de la charge fiscale sur le facteur travail afin d ' avoir aussi de vritables rpercussions sur l ' emploi .
La taxe sur l ' nergie , il importe de le souligner , n ' est pas une co-taxe .
Je pense donc que nous devrions reprendre d ' urgence les dplorables discussions et dbats organiss au niveau europen  la suite des Sommets de Rio et de Kyoto et qui n ' ont dbouch sur aucun rsultat .
Je crois que depuis lors , de nombreux tats membres sont dj plus loin que la proposition de directive .
<P>
Il me parat galement important que les pays d ' Europe apprennent les uns des autres et j ' apprcierais particulirement que les entreprises  forte consommation d ' nergie , auxquelles il faut absolument accorder un remboursement , suivent l ' excellent exemple du Danemark et se soumettent  un audit nergtique .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Areitio Toledo">
Madame le Prsident , cette directive poursuit en principe trois objectifs , ce qui a rendu son analyse et mme le rapport de M. Cox difficiles .
D ' un ct , elle a pour objectif une harmonisation fiscale afin d ' amliorer le fonctionnement du march .
Par ailleurs , on lui a attribu un objectif conomique qui est de transfrer des charges fiscales sur le travail vers des charges fiscales sur l ' nergie .
Et on lui a ajout un objectif cologique .
Allier les trois dans une mme directive est toujours complexe .
Je pense que le rapporteur , M. Cox , a tent d ' allger un peu cette lourde charge dans son rapport et de rduire un peu le cadre du triple objectif .
En tout cas , il est trs difficile d ' tablir une directrice d ' harmonisation , au sein de l ' Union europenne , sur un sujet aussi complexe que l ' nergie .
<P>
Je pense que la Commission a mis un premier point de vue juste car le problme exige l ' existence et la prsence d ' innombrables exceptions  la rgle gnrale .
Et il n ' existe pas d ' autre manire d ' aborder le sujet .
Notre groupe n ' est pas d ' accord ,  ce sujet , avec le point de vue de M. Cox .
La vrit est qu ' au moment d ' tablir des normes fiscales , les exceptions - comme nous le constatons dans l ' ensemble de notre lgislation fiscale - sont pratique courante et je ne comprends pas pourquoi , dans ce cas-ci , nous n ' acceptons pas aussi des exceptions que nous considrons comme fondamentales pour ne pas porter prjudice  la comptitivit du systme productif de l ' Union europenne .
<P>
Par consquent , Madame le Prsident - et Mme Estevan Bolea l ' a dj dit galement - , au cas o le rapporteur maintiendrait sa position de supprimer une srie d ' articles - concrtement les articles 13 , 14 et 15 - , nous voterions contre le rapport parce que nous pensons sincrement que la manire dont nous devons traiter le problme , en plus de toutes les autres difficults qu ' il comporte , exige la prsence et l ' analyse en dtail de toute la casuistique des exceptions prvues par la Commission , en plus des autres que nous savons qu ' elle va prsenter .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens  tmoigner du soutien du groupe libral au rapport de notre collgue M. Cox , qui implique une srie d ' amliorations de la proposition de directive de la Commission et adopte un point de vue adquat et opportun au niveau de l ' Union europenne pour atteindre trois objectifs principaux .
<P>
Le premier est de renforcer le march intrieur .
La proposition d ' une harmonisation fiscale dans ce domaine a prcisment pour objectif d ' viter les distorsions qui existent actuellement .
<P>
La seconde est de garantir un niveau lev de concurrence du march intrieur europen au niveau international .
Il est vident que si nous parvenons  une plus grande harmonisation fiscale , comme le propose l ' application de cette taxe , on pourra liminer ou rduire les cots du travail sans entamer le niveau des revenus fiscaux au niveau de l ' Union et des tats membres et nous introduirons ainsi un niveau de comptitivit dans la structure des cots , en ce qui concerne l ' Union europenne , sur le march international .
<P>
Et le troisime objectif - bien que j ' aie entendu ici certaines critiques - est important parce qu ' videmment , il y a une politique environnementale qui contribue  une conomie durable , qui est l ' un des principaux objectifs de l ' Union europenne .
Nous pensons prcisment que le rapport de M. Cox permet de couvrir ces trois objectifs et qu ' il laisse , de plus , une marge de manuvre importante aux tats membres pour adapter cette directive , du moment - j ' insiste - que cela n ' entrane pas de distorsions du point de vue du niveau de comptitivit ou de la ralisation du march intrieur europen , qui est l ' un des principaux objectifs de l ' Union .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , j ' ai trois observations  formuler concernant la proposition de directive de la Commission et le rapport de notre collgue M. Cox .
<P>
Premire observation : on ne saurait mettre en doute si peu que ce soit la ncessit de protger l ' environnement contre les missions manant de produits nergtiques .
Mais il s ' impose d ' intervenir concrtement en faveur des formes d ' nergie douces , en faveur de la modernisation des installations et des procds de production , en sorte qu ' ils soient plus respectueux de l ' environnement , et cela sans recourir  l ' imposition de taxes indirectes qui amputent svrement le revenu des travailleurs .
<P>
Deuxime observation : le relvement des taxes sur les produits nergtiques , tel qu ' il est propos , va entraner , selon nous , une hausse spectaculaire du cot de ces produits qui , dans certains cas , va tre de l ' ordre de 9  11 % ou plus , et ,  l ' heure de l ' austrit impose au nom de l ' UEM , elle va accrotre les pressions sur le niveau et les conditions de vie des couches populaires .
<P>
Troisime observation : je voudrais , Madame le Prsident , exprimer une nouvelle fois notre inquitude face  la proposition visant  remplacer les cotisations au rgime de scurit sociale verses sous forme de  retenues sur salaire  par les  taxes nergtiques  .
Non seulement cette rforme ne contribuera pas  accrotre les ressources des caisses d ' assurance mais elle permettra aux gouvernements de privatiser ces ressources , avec des consquences trs funestes pour le systme de scurit sociale .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , M. Cox a fait un excellent travail avec cette proposition de la Commission .
Je voudrais aussi remercier M. Tom Spencer pour l ' uvre accomplie depuis des annes au sein de ce Parlement en rapport avec la proposition concernant la taxe sur le CO2 .
Le groupe des Verts est entirement du mme avis que M. Spencer : nous devons maintenir cette proposition de taxe sur le CO2 .
Il ne faut pas que nous la rejetions , car elle contient plus d ' lments permettant d ' orienter le comportement en matire environnementale que la  proposition Monti  que nous examinons en ce moment .
<P>
M. Cox a rellement fait de cette proposition Monti une proposition plus  verte  .
Les drogations y sont justifies de faon explicite et , du point de vue de l ' environnement , elles doivent l ' tre .
La manire dont il lgitime les exonrations dont l ' industrie peut bnficier en matire de taxation de l ' nergie est galement trs claire .
Comme il le propose , l ' industrie doit pouvoir justifier ces exonrations par des arguments concurrentiels , et tout cela doit se faire sous le contrle de la Commission .
<P>
Le rapport Cox propose que l ' on prenne comme point de dpart le niveau de taxation de 2000 et que celui-ci soit ensuite augment au rythme annuel de 2 % , plus l ' inflation .
Chers collgues , c ' est un niveau d ' augmentation bien modeste .
Si nous voulons que cela ait un effet durable sur l ' environnement , nous pourrions envisager une ligne un peu plus audacieuse .
C ' est pour cette raison que les Verts ont fait une proposition d ' amendement portant ce rythme d ' augmentation  4 % , plus l ' inflation .
La diffrence entre la proposition de M. Cox et la ntre est qu ' en cinq ans la proposition de M. Cox augmenterait la taxe sur l ' nergie d ' environ dix pour cent et que la ntre ne l ' augmenterait finalement pas plus de vingt pour cent .
C ' est pourquoi j ' en appelle  vous tous pour que vous preniez en considration cette proposition d ' amendement des Verts .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame le Prsident , le JuniBevgelse soutien une taxe minimum sur l ' nergie , mais l ' argent doit rester dans les caisses des tats et non constituer une nouvelle recette pour l ' UE .
Nous souhaitons  bon droit plus de taxes sur l ' nergie afin d ' conomiser et de favoriser la reconversion dans l ' nergie renouvelable .
Le JuniBevgelse insiste galement pour reprsenter ceux qui n ' ont pas vot , ceux qui viendront aprs nous .
Nous ne pouvons pas simplement nous approprier les rares ressources de la plante .
Si la frontire entre le Danemark et l ' Allemagne disparat , les gens iront en Allemagne acheter moins cher leur essence et leur mazout .
Les taxes iront remplir les caisses allemandes plutt que danoises .
Nous devrons donc abaisser le niveau de nos taxes au niveau allemand .
Il y aura donc moins d ' argent dans la caisse commune pour financer l ' enseignement , les prretraites et les retraites .
Il y a plus d ' galit entre les gens au Danemark qu ' en Allemagne ou dans le reste de l ' Union .
Le JuniBevgelse dfend le modle nordique de scurit sociale , et c ' est pourquoi nous nous prononons en faveur des prix minima les plus levs possibles tout en ayant le droit de taxer l ' nergie importe  moindre prix , afin que le nuclaire franais ne vienne pas se substituer aux efforts de reconversion vers une nergie renouvelable , solaire ou olienne .
Seuls trois tats membres garantissent un prix minimum pour l ' nergie olienne : l ' Allemagne , l ' Espagne et le Danemark .
C ' est dans ces pays que l ' on trouve la plupart des oliennes .
Il ne faut pas troquer le soleil et le vent contre l ' atome .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , le rapporteur est parvenu  un compromis raisonnable entre les exigences imposes par l ' environnement et la ncessit d ' allger la taxation lgale du facteur travail .
Le rsultat constitue un bon quilibre entre les deux axes principaux de notre politique , qui entrent en conflit ds lors qu ' ils sont suivis de manire fondamentaliste .
 une poque o la lutte contre le chmage massif constitue la majeure proccupation conomique et sociale de la politique europenne et o nous sommes tous conscients des dangers de pollution que reprsentent les nergies non renouvelables , la voie prudente mais claire qui est trace ici semble tre la bonne .
<P>
Il faut esprer que les quelques amendements qui apportent une dimension plus cologique  ce rapport et qui renforcent la position d ' avenir des nergies renouvelables dans un tel contexte , seront accepts .
Par contre , il convient de rejeter des amendements tels que l ' amendement 13 , qui occasionnerait de grosses pertes aux industries et entranerait la disparition d ' emplois .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens  exprimer tout mon soutien au rapport de M. Cox car il clarifie la proposition de la Commission et garantit un suivi efficace .
Je voudrais nanmoins m ' attarder sur deux points cits dans le rapport de la commission de l ' environnement et profiter de l ' occasion pour remercier particulirement M. Spencer pour ses efforts et son excellente collaboration .
<P>
Le premier point concerne la question des nergies rgnratives .
Je pense que si nous voulons avoir un effet de rorientation avec cette rforme fiscale , les nergies rgnratives doivent tre exclues de cette taxe afin de ne pas les soumettre  la concurrence internationale .
En effet , pour peu qu ' un tat dcide de les exclure et l ' autre non , cette question deviendra rapidement l ' objet d ' un jeu de concurrence .
D ' o la ncessit d ' un signal clair sur la base de la proposition de M. Cox , avec des rgles claires et efficaces .
Retirons donc les nergies rgnratives du champ d ' application de cette taxe , telle est ma requte .
<P>
Le deuxime point concerne le domaine o les missions de CO2 sont le plus en hausse , l ' aviation . L ' anne dernire , une augmentation de 17 % des missions de CO2 a t observe dans ce secteur .
Or ce domaine est totalement laiss de ct  cause de la difficult de prlever cette taxe sur le krosne .
laborer une proposition qui ne tienne pas compte du plus gros facteur d ' augmentation des missions de CO2 est cependant inadmissible .
Il faut ds lors reprendre l ' amendement 29 , souligner que nous ne perdons pas le problme de vue et charger la Commission de proposer une solution adquate de manire  ce que ce secteur puisse galement tre vis .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame le Prsident , en proposant d ' introduire des tarifs minimaux harmoniss sur les produits nergtiques , nous prtendons servir plusieurs matres .
On vise aussi bien  amliorer l ' environnement qu '  allger les charges du travail , ou encore  favoriser le meilleur fonctionnement du march intrieur , et tout cela , il va de soi , sans courir le risque de dtriorer la position concurrentielle de nos entreprises .
La proposition est sans aucun doute base sur de beaux principes , mais tant la proposition elle-mme que sa variante amende soulvent chez moi la question de leurs consquences concrtes sur les entreprises  fort coefficient de main-d ' oeuvre , parmi lesquelles comptent de nombreuses PME .
Si , partant d ' un juste souci de la position concurrentielle , on exonre les entreprises  fort coefficient d ' nergie , leur accorde un remboursement ou une diminution de la taxe nergtique , sur une base individuelle ou non , je me demande si l ' on ne court pas le risque rel de voir avant tout les entreprises  fort coefficient de main-d ' oeuvre payer les taxes sur le CO2 .
Si nous partons du principe selon lequel la neutralit fiscale n ' est pas applique par unit d ' entreprise mais peut-tre sur une base gnrale , de faon plutt horizontale , n ' y a-t-il pas danger de dplacer la pression fiscale des entreprises  fort coefficient d ' nergie vers les entreprises  fort coefficient de main-d ' oeuvre ?
Et , me demand-je , n ' atteint-on pas le contraire de nos objectifs ? Les petits pollueurs payent relativement plus que les grands , et les entreprises  fort coefficient de main-d ' oeuvre sont plus lourdement touches que les  fort coefficient d ' nergie .
<P>
Monsieur le Commissaire , les PME ne sont pas trs heureuses de cette situation .
Il m ' est difficile de faire passer cette proposition auprs d ' elles et j ' aurais voulu entendre de votre part des arguments qui contredisent quelque peu ce que j ' expose ici .
Je voudrais galement savoir quelle est votre vision du timing .
Quand pensez-vous que le Conseil prendra une dcision  ce sujet ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Madame le Prsident , une bonne taxe sur l ' environnement , c ' est une taxe qui peut tre contourne .
Elle oriente le comportement des producteurs et des consommateurs d ' une manire positive pour l ' environnement .
Ce n ' est pas l ' objectif fiscal qui doit primer .
<P>
Mais il y a des choses que l ' on ne peut pas contourner .
C ' est l ' aspect septentrional de la question .
La Finlande a tabli cet hiver un nouveau record de froid : moins cinquante-quatre degrs .
 l ' heure o je vous parle , il fait moins trente degrs  Helsinki et en dessous de moins quarante dans le nord .
En outre , j ' attire l ' attention sur le fait que dans le nord les distances sont grandes et que les dplacements sont coteux en nergie .
La longueur en diagonale de ma circonscription est de 1300 kilomtres .
Et quand je prends en compte ces deux choses , les besoins en chauffage et les besoins en dplacements , je suis forc de constater que les drogations doivent tre possibles , et qu ' elles doivent l ' tre aussi pour les mnages , car sinon les gens ordinaires habitant les rgions cartes se verront obligs de payer les allgements fiscaux dont on veut , dans le cas prsent , faire bnficier l ' industrie  forte intensit nergtique .
<P>
tant donn la grande diversit des conditions naturelles dans l ' Union europenne , il faut aussi admettre une diversit des taxations .
Nous acceptons des normes minimales , mais l ' intervention de l ' Union europenne dans la rglementation doit s ' arrter l .
<SPEAKER ID=30 NAME="Breyer">
Madame le Prsident , en tant qu ' colo , j ' aurais naturellement souhait , comme M. Spencer l ' a dit , que cette proposition ait une orientation encore plus cologique .
Toutefois , cette proposition me parat tre un petit pas important - mais un tout petit pas tout de mme - dans la bonne direction , c ' est--dire vers une taxation ou en tout cas une harmonisation dans ce domaine .
<P>
Permettez-moi galement de formuler deux remarques .  l ' instar de M. Cox , il me semble normal que les nergies renouvelables soient exclues de cette taxation dans la mesure o il s ' agit aussi d ' imprimer un changement dans la politique nergtique .
Nous savons tous que l ' avenir rside dans les nergies renouvelables et qu ' il nous appartient de poser ici correctement les jalons de cet avenir .
<P>
Je sollicite galement le soutien de l ' Assemble  l ' gard de notre amendement visant  exclure les transports publics locaux de cette taxation car il s ' agit d ' un lment dterminant .
Si nous voulons contribuer  la rduction des missions de CO2 , il s ' impose de diminuer le trafic de voitures prives dommageable pour l ' environnement et c ' est ce que nous recherchons avec cette taxe  la consommation .
Mais il s ' agit aussi de stimuler la mise en place de transports publics locaux respectueux de l ' environnement .
<P>
Nous pensons galement qu ' il faut cesser d ' autoriser les subventions du transport arien .
Il existe d ' autres possibilits - par exemple une taxe sur les missions de CO2 - qui permettraient d ' luder la rgle de l ' unanimit et qui seraient compatibles avec les conventions internationales .
Nous esprons donc qu ' en mars , la Commission nous prsentera enfin une proposition valable  cet gard .
<P>
En rsum , nous considrons donc que cette proposition constitue un pas important dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Madame le Prsident , au cours des deux dernires dcennies , le travail dans l ' Union europenne a t de plus en plus lourdement tax .
Si cette tendance est renverse , ce qui , dans mon pays , comme l ' exception confirmant la rgle , est le cas depuis 1994 , le taux de chmage , rsolument haut au sein de l ' Union europenne , peut considrablement baisser .
C ' est dans ce contexte que nous devons voir les deux rapports d ' aujourd ' hui sur la taxation , les rapports Cox et Prez Royo .
La pression fiscale doit tre dplace du travail vers l ' environnement et vers les revenus du capital .
Le rapport Cox aborde le sujet des accises sur les matires nergtiques .
Le principal problme de la lgislation existante est que le fondement du prlvement est trs incomplet .
Un certain nombre de combustibles , tels que le gaz naturel , le charbon et l ' lectricit , sont jusqu '  prsent exempts d ' accises .
D ' autres carburants normalement trs taxs bnficient d ' une exemption pour usage spcifique , tel le krosne pour l ' aviation ou le carburant destin  la navigation maritime ou  la pche .
<P>
Un troisime problme est que les mmes carburants sont taxs diffremment selon l ' usage qu ' il en est fait .
Ainsi les carburants destins au transport sont plus lourdement taxs que pour le chauffage .
Ensuite , des carburants gnralement utiliss  l ' chelle de l ' entreprise sont moins taxs que des carburants  l ' usage des consommateurs .
Un dernier problme est que les tarifs minimum sont harmoniss au niveau europen , mais  un niveau tellement bas que c ' est  peine s ' ils ont encore une importance .
<P>
Naturellement , le rapport Cox ne peut aborder tous ces problmes d ' un seul coup .
Il s ' agit ici d ' une lgislation qui requiert l ' unanimit du Conseil , ce qui constitue le plus souvent une garantie de stagnation .
Ce que le rapport fait effectivement - et en cela , nous le soutenons sincrement - c ' est appuyer l ' extension de la base d ' imposition au charbon , au gaz naturel et  l ' lectricit , supprimer une partie des utilisations exonres obligatoires et augmenter et indexer les tarifs minimum .
Cette indexation introduit l ' ide d ' un acclrateur .
Sur une base annuelle , les impts doivent non seulement suivre l ' inflation mais la dpasser mme de deux pour cent .
<P>
Enfin , le rapport Cox dfend les exonrations optionnelles que les tats membres peuvent accorder mais en affine les conditions .
Tout bien considr , ce rapport reprsente un pas important dans la bonne direction , non seulement du point de vue du dplacement de la pression fiscale mais aussi de celui de l ' environnement , notamment parce que de nombreuses utilisations jusqu '  prsent non taxes , le sont  prsent pour la premire fois .
Cependant , il est galement clair que davantage de progrs devrait tre ralis des deux points de vue .
Les tarifs bas pour les carburants  utilisation industrielle et commerciale sont , par exemple , absolument indfendables du point de vue de l ' environnement , car il s ' agit prcisment des carburants les plus polluants .
<P>
Enfin , les exonrations optionnelles que les tats membres peuvent continuer d ' accorder , sont totalement irrationnelles d ' un point de vue environnemental .
Nanmoins , ce rapport est tout  fait ncessaire et signale clairement au Conseil de quel ct se situe le Parlement . Ce signal est ncessaire , car le Conseil ne semble pas renforcer les propositions de la Commission , mais les miner  un tel point que c ' est  peine si elles ont encore de l ' importance .
C ' est pourquoi j ' appelle les membres de mon parti au sein des gouvernements europens  faire passer l ' intrt de l ' allgement de la charge fiscale pesant sur le travail avant les intrts nationaux  court terme .
Ce dossier doit ,  mon avis , faire jurisprudence .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , peu de domaines comme la taxation des produits nergtiques exigent une analyse dnue de passions , avec l ' claircissement de son adquation par rapport aux objectifs que l ' on dit vouloir atteindre et la prise en considration galement d ' objectifs d ' quit et de cohsion , qui ne peuvent tre oublis .
<P>
Comme lorsque l ' on dit de l ' initiative de taxation des missions de CO2 qu ' elle vise la neutralit fiscale et le remplacement de la taxation des revenus du travail , ce qui contribuera  la promotion de l ' emploi .
Au-del de l ' aspect formel qui veut que tout ce qui modifie les fonctions de production n ' est pas neutre , il importe de savoir , d ' une part , si une taxation pnalisant l ' nergie ne dcouragera pas l ' investissement - notamment des PME - et , partant , la cration d ' emploi et , d ' autre part , jusqu '  quel point , une taxation qui dcourage l ' utilisation de l ' nergie produira des ressources financires supplmentaires et remplacera de manire significative la taxation des revenus du travail ...
Il y a donc un conflit entre l ' objectif parafiscal et l ' objectif fiscal , car on ne peut pas tout avoir en mme temps .
<P>
Il faut encore se demander comment assurer la non-rgressivit de la taxation , tant donn que les personnes pauvres dpensent en nergie des pourcentages suprieurs de leurs revenus , ainsi que la non-pnalisation des pays pauvres de la priphrie qui disposent d ' quipements plus anciens et dont les frais de transport sont plus levs .
Le problme se pose au Nord , comme l ' a dit notre collgue Seppnen , mais il se pose avec plus de gravit au Sud .
En particulier , on ne peut accepter de pnaliser le transport routier tant qu ' il n ' y a pas de possibilits plus correctes , notamment dans le domaine du transport ferroviaire , que l ' Union europenne devrait soutenir comme premier choix .
<P>
Lorsqu ' on regarde les chiffres , on constate en outre que les automobilistes paient dj aujourd ' hui ( en taxes sur le carburant , sur les vhicules et en pages ) le double des dpenses qu ' ils occasionnent , quant au chemin de fer ce pourcentage est de 56 % et de 18 % pour les voies navigables , charges qui correspondent  2 % du PIB de l ' Union europenne .
<P>
Afin d ' viter une distorsion entre les diffrents moyens de transport , y compris le transport arien polluant , il y a lieu de soutenir un amendement de notre collgue Esteban Bolea , qui appartient  mon groupe , prsent lors de cette session plnire .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , la proposition faite par la Commission de taxer les produits nergtiques n ' est sans doute pas loin de correspondre  ce qu ' en dit la commission de l ' environnement ,  savoir une proposition qui vise  mieux faire fonctionner le march intrieur .
Le rapport de M. Cox , les avis des autres commissions et un certain nombre de proposition d ' amendements en ont fait une proposition  verte  , qui nous met en bonne voie pour la ralisation des engagements pris  Kyoto ,  Buenos Aires et dans le cadre d ' autres conventions , vers la rsolution du problme des rejets de dioxyde de carbone .
Les exceptions fiscales applicables aux nergies solaire , olienne et hydraulique doivent pourvoir donner un signal clair aux industries , lorsqu ' elles auront  orienter leurs investissements . Le passage aux sources d ' nergie renouvelables pourra s ' en trouver facilit .
Je considre donc cette proposition comme un premier progrs .
<P>
Le souhait de faire en sorte que cette proposition ait une incidence nulle sur le niveau gnral de la fiscalit , en recommandant aux tats membres d ' abaisser la taxation du travail et d ' imposer l ' nergie en compensation , autrement dit , de pratiquer un transfert de fiscalit , est galement une proposition trs positive , qui va dans le sens de l ' cologie .
Je demande donc  mes collgues de soutenir la proposition d ' amendement qui a t prsente par le groupe des verts .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">

Madame le Prsident , il est vrai que nous devons tendre vers une harmonisation fiscale dans le secteur nergtique bien que la tche soit difficile tant donn les diffrences existant entre les quinze tats membres et tant donn que nous ne devons pas augmenter les prix car , contrairement aux objectifs brigus , nous pouvons perdre comptitivit et emploi .
<P>
Pour l ' instant , cette proposition signifie l ' augmentation des taux d ' imposition et l ' augmentation des prix du transport prcisment dans les  pays de la cohsion  , ceux qui se trouvent  la priphrie et qui , de plus , polluent moins en Europe .
<P>

Par ailleurs , en tendant la taxe  d ' autres produits nergtiques , nous n ' harmonisons pas le march intrieur , nous faussons la concurrence entre les diffrentes sources d ' nergie en pnalisant - par exemple - particulirement le charbon , qui reste la principale source d ' nergie autochtone et qui ralise d ' normes efforts techniques .
<P>
Quant aux propositions de M. Cox , nous nous trouvons face  une situation contradictoire .
Nous serions moins comptitifs si nous exonrions les industries europennes qui consomment de l ' nergie et qui ralisent de srieux efforts d ' conomie d ' nergie .
Nous pnaliserions ces efforts technologiques et compliquerions leur concurrence dans le secteur international .
Et le secteur sidrurgique , qui est comptitif dans l ' Union europenne - et le composant nergtique est un facteur de concurrence - mais , de plus , qui est comptitif du point de vue international , constitue un exemple de ce type d ' industries .
<P>
Les choses tant ce qu ' elles sont , il existe une srie de propositions unilatrales qui sont difficilement acceptables .
Madame le Prsident , nous , les socialistes espagnols , allons voter contre les propositions de M. Cox et nous esprons que le Conseil pourra parvenir  des accords mais , en principe , - cela a dj t dit - il s ' agit d ' une tche difficile si nous tenons compte du fait qu ' il faut harmoniser des situations nergtiques diffrentes des diffrents pays et de plus exiger un effort qui pnalise particulirement les pays qui ne sont prcisment pas responsables de l ' norme pollution en Europe .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Hoppenstedt">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , la complexit du sujet transparat dans le fait que cela fait longtemps que nous discutons de ce thme et vu les diverses positions sur la question , nous ne sommes pas prts d ' en avoir termin .
L ' ide de M. Cox qui consiste , en gros ,  simplifier la proposition est naturellement louable sur le fond , mais elle ne rcolte pas l ' approbation de la majorit du groupe PPE , comme cela a dj t soulign .
<P>
Je crois que nous avons dj expliqu clairement  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle que les articles 13 et 15 , tels que prsents initialement par la Commission , rencontrent notre assentiment et que nous ne voulons pas les supprimer .
L ' ide de la Commission de confier la fixation des grandes exonrations  l ' UE et non aux tats membres a notre approbation parce que nous croyons qu ' une fixation des drogations par les tats membres mettrait fortement en pril la question de la concurrence tant donn que la marge de fluctuation de ces drogations ne sera pas prdtermine .
Un flot de mesures de contrle seront donc ncessaires .
<P>
Nous l ' avons bien compris , c ' est l ' environnement mais aussi le travail qui sont au centre du dbat .
Or , c ' est aussi la comptitivit des grands consommateurs d ' nergie tels que les secteurs de l ' acier , du ciment et de l ' aluminium qui est en jeu et , comme la Commission l ' a d ' ailleurs souhait , il convient justement de crer une rglementation europenne unique qui couvre aussi l ' aspect de la concurrence vis--vis des pays tiers .
<P>
Nous refusons toute augmentation des prix de l ' nergie comme souhait par la commission conomique , et les amendements de M. Cox , parce que cela nous semble justement contre-productif vis--vis du facteur travail .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Madame le Prsident , la proposition de M. Cox me parat raisonnable et je lui apporte mon soutien total .
Je voudrais galement remercier M. Spencer qui a entretenu la flamme de ce projet durant tant d ' annes .
Malheureusement , cette flamme va devoir encore brler longtemps car je crains que le Conseil de ministres ne parvienne pas de sitt  un accord .
On peut dj le pressentir  l ' image trs contradictoire que donne ici notre Assemble .
C ' est l le vritable problme .
La proposition de la Commission me semble intelligente car elle ne prend pas comme point de dpart l ' environnement mais bien l ' article 99 , c ' est--dire , l ' harmonisation des taxes existantes .
Cela me parat en effet beaucoup plus intelligent et nous rapproche peut-tre de l ' objectif tout simplement parce qu ' avec la libralisation des marchs , nous sommes aussi contraints d ' harmoniser les conditions-cadres .
Si cela a aussi des rpercussions cologiques , tant mieux .
Je ne sais pas si le Conseil l ' a bien compris et je crains que nous allions au-devant de grosses difficults . Quoi qu ' il en soit , je souhaite bonne chance  la prsidence allemande du Conseil pour avancer encore dans ce domaine .
<P>
Une dernire remarque : paradoxalement , c ' est l ' industrie qui , ces dernires annes , a enregistr les plus grands succs en matire d ' conomie d ' nergie tandis que la consommation d ' nergie des mnages et dans les transports s ' est plutt accrue .
Cette tendance s ' affirme d ' autant plus nettement dans les pays d ' Europe centrale o la consommation d ' nergie par rapport au PIB a baiss - de manire parfois radicale d ' ailleurs - tandis que la consommation d ' nergie a augment dans les mnages et les transports .
Par consquent , si nous voulons avoir un instrument cologique pour rduire la consommation d ' nergie , nous devons - je le regrette mais c ' est ainsi - nous tourner surtout du ct des mnages et des transports et concevoir un instrument fiscal qui les touche particulirement .
C ' est probablement la raison pour laquelle cette taxe est aussi impopulaire .
Aucun parti ne remportera une lection en ayant cette taxe au centre de son programme .
Malgr cela , je crois qu ' il s ' agit d ' une oeuvre de longue haleine  laquelle nous devons nous atteler et je voudrais remercier tous ceux qui oeuvrent en faveur de cette mesure tout  fait impopulaire mais indispensable .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Madame le Prsident , en tant que membre de la commission des transports et du tourisme et en tant que rapporteur sur le Livre vert relatif  l ' internalisation des cots externes des transports ainsi que sur le Livre blanc de la Commission - qui y fait suite - relatif  une tarification quitable et efficace dans les transports , je me rjouis d ' avoir l ' occasion d ' aborder dans ce dbat le thme complexe de la taxation de l ' nergie du point de vue de la politique des transports .
<P>
Dans sa proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation de l ' nergie , la Commission a fait une proposition pour le transport routier que M. Cox semble manifestement considrer comme l ' une des nombreuses drogations confuses qu ' il entend retirer du projet de directive .
 l ' article 16 de son projet , la Commission propose d ' introduire la possibilit d ' exonrations partielles pour le transport routier dans les tats membres lorsque , paralllement et sur une base non discriminatoire , des redevances sont perues qui refltent les cots lis  l ' infrastructure ,  l ' environnement et aux embouteillages .
<P>
Comme vous le savez , mes collgues du groupe PSE ont vot en commission contre la suppression de cet article 16 et j ' invite l ' Assemble  faire de mme ici car ce que le rapporteur veut retirer du projet de directive , c ' est l ' amorce d ' une rorientation de la politique europenne des transports et les prmices d ' une politique des transports efficace et respectueuse de l ' environnement .
La Commission tait totalement cohrente lorsqu ' elle a intgr le concept des redevances dans la proposition relative  la taxation de l ' nergie car cela correspondait  ce qu ' elle a propos dans ses Livres vert et blanc .
<P>
En tant que rapporteur , j ' approuve les principes qui s ' y trouvent et je recommande donc au Parlement de faire preuve de la mme cohrence et de soutenir cette nouvelle orientation de la politique des transports dans le cadre des dbats sur la taxation de l ' nergie . D ' autant plus que nous avons dj approuv ces principes lors du vote du Parlement sur le Livre vert .
Je vous en conjure donc , ouvrez la voie  une politique des transports efficace et durable en Europe . Votez pour l ' article 16 sous la forme propose par la Commission !
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , Mme Schmidbauer a mis le doigt sur l ' essentiel : le modle des prix efficaces dans les transports nous a montr que nous devons travailler sur des points essentiels , c ' est--dire que nous devons abandonner les subventions croises .
D ' autre part , les charges salariales annexes constituent un bloc indpendant auquel il convient d ' apporter des changements .
Dans ce domaine , il nous faut instaurer plus de concurrence et veiller  rduire considrablement les cots et  introduire une plus grande responsabilit .
<P>
La taxation de l ' nergie est un tout autre domaine d ' action .
Ici , il s ' agit principalement de devenir plus intressants afin d ' tre plus comptitifs  l ' chelon international et ainsi , de crer de nouveaux emplois .
Si nous augmentons de faon disproportionne les cots de l ' nergie , nous aboutirons tout simplement  la disparition des emplois dans les secteurs  forte consommation d ' nergie tels que l ' acier .
Permettez-moi aussi de dire que nous ne pouvons ignorer les consommateurs .
Car en fin de compte , c ' est le consommateur qui cre les emplois en dcidant quels produits et quels services il achte .
Ces dcisions ne peuvent tre forces par des rglementations-cadres .
<P>
Fixer un plafond pour les entreprises  forte consommation d ' nergie me parat donc essentiel .
Ce plafond devrait garantir que les entreprises ayant dj amen leurs installations  la pointe de la technologie et ayant ainsi largement rapproch leur consommation d ' nergie de la consommation minimale , trouveront une reconnaissance publique .
Nous devons rcompenser ceux qui minimisent leur consommation d ' nergie .
Dans ces entreprises , nous n ' obtiendrons plus de plus grands effets d ' conomie d ' nergie par une taxe sur l ' nergie plus leve .
Outre l ' argument li  l ' environnement , ce serait galement l ' effet de dcharge pour les ressources humaines qui serait remis en question .
Seules des entreprises comptitives sont capables de relever ces dfis .
Je suis donc favorable  une rglementation modre mais permettant nanmoins d ' atteindre les objectifs fixs .
<SPEAKER ID=39 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais sincrement remercier M. Cox pour son rapport qui se caractrise par sa lucidit et sa cohrence , et pour les conclusions qu ' il y a fait figurer .
Je suis vraiment content que vous soyez totalement d ' accord avec les arguments  la base de cette proposition et avec la manire dont ils ont t avancs .
<P>
La Commission a prsent au Conseil une proposition dont le but principal a trait  l ' exigence de moderniser le systme communautaire de taxation des huiles minrales , tout en tendant le champ d ' application de ce systme  tous les produits nergtiques .
Une telle chose est ncessaire pour amliorer le fonctionnement du march unique .
En effet , les mesures proposes visent  rduire les distorsions fiscalement induites existant aujourd ' hui dans ce secteur .
<P>
La Commission a en outre profit de l ' occasion offerte par cette proposition pour s ' acquitter de son devoir de rvision des taux d ' imposition minimaux sur les huiles minrales . Elle rpond par l  la requte du Conseil cofin de prsenter de nouvelles propositions aprs l ' impasse dans laquelle on a abouti dans le cadre des ngociations sur la taxe sur le dioxyde de carbone et sur l ' nergie .
<P>
Je tiens aussi  souligner qu ' on enregistre un intrt sans cesse croissant - manifest trs clairement ce matin -  l ' gard des effets environnementaux de la combustion des carburants fossiles . C ' est ce qu ' il ressort galement de la rcente adoption par le Conseil , en rponse au protocole de Kyoto , de l ' objectif  atteindre dans le chef de l ' Union en matire d ' missions polluantes .
La poursuite de tels objectifs ne sera pas chose aise et les mesures fiscales - M. Spencer et d ' autres dputs l ' ont soulign - reprsentent un des instruments concrets qui peuvent tre utiliss pour y parvenir .
Je me flicite aussi que de nombreux secteurs aient reconnu qu ' il s ' agit , d ' un point de vue environnemental galement , d ' un premier pas dans la bonne direction .
<P>
La Commission peut accepter les amendements 1 , 2 , 4 et 5 et une partie des amendements 12 et 14 , en particulier la partie de ce dernier concernant les nergies renouvelables .
Toutefois , nous ne pouvons accepter la proposition de passer directement  la deuxime phase prvue pour les taux minimaux ds janvier 2000 et de procder ensuite  des augmentations annuelles lies au taux d ' inflation major de 2 points pour les cinq annes suivantes .
De plus , au sujet de la suppression de la phase initiale d ' augmentation des taux minimaux , pour laquelle on avait prvu initialement la date du 1er janvier 1998 , il est opportun de relever que l ' chance a t largement dpasse .
Cependant , les discussions au sein du Conseil ont montr que les niveaux minimaux auraient eux aussi caus des difficults  un certain nombre d ' tats membres .
Toute augmentation de ces niveaux est , partant , inacceptable .
<P>
La mme remarque vaut pour la proposition selon laquelle les niveaux minimaux de taxation pourraient faire l ' objet d ' une indexation annuelle sur la base du taux d ' inflation major de deux points , pour une priode de cinq ans .
La proposition de la Commission limite les augmentations fiscales au taux d ' inflation pour tenir compte des tats membres qui se verraient contraints d ' imposer des hausses substantielles de l ' imposition simplement pour atteindre le niveau minimal tabli .
Il est donc impensable d ' obliger les tats membres  imposer des augmentations carrment suprieures au taux d ' inflation .
<P>
En outre , on ne peut accepter la suppression de la majeure partie des exonrations et des rductions proposes , tant obligatoires que facultatives , concernant des produits qui ne sont actuellement pas soumis  l ' imposition .
Lesdites exonrations et rductions ont t tablies par un ensemble dtermin de motifs : certaines figurent dj dans la lgislation communautaire en vigueur tandis que d ' autres sont ncessaires pour satisfaire  certaines obligations communautaires dcoulant d ' accords internationaux .
Enfin , d ' autres encore sont considres comme indispensables  la sauvegarde de la comptitivit des industries europennes vis--vis de leurs concurrents des pays tiers .
D ' autre part , il n ' est pas ncessaire que je rappelle au Parlement que la matire  l ' examen exige l ' unanimit .
<P>
Mme Thyssen et d ' autres dputs ont demand des informations sur l ' volution de la question au sein du Conseil et sur son calendrier .
Je peux affirmer qu ' on a demand au groupe de travail adquat du Conseil de prsenter au Conseil cofin du 15 mars un rapport qui sera ensuite tudi au cours du Conseil europen de Cologne du mois de juin .
Nous aurons donc encore l ' occasion de constater concrtement si on est parvenu  un accord politique .
Je le souhaite fortement .
<P>
Je voudrais conclure , Monsieur le Prsident , par une observation .
Nous parlons de la coordination fiscale , laquelle rpond  des exigences de march unique et  d ' autres exigences , dans ce cas-ci , environnementales , et satisfait , en outre ,  la ncessit , souligne par beaucoup , de viser  un rquilibrage des charges fiscales en faveur de l ' emploi .
Parfois , une trange attitude mane de certains des rcents dbats europens : on regarde en arrire , on revient sur des Livres blancs du pass , comme si , depuis lors , aucun progrs n ' avait t fait sur la voie de la concrtisation de cette coordination .
Nous pouvons en revanche en vrifier concrtement les avances : ce matin , avec le rapport Cox sur l ' nergie et , dans un moment , avec le rapport Prez Royo sur l ' pargne .
Entre-temps , l ' application du code de conduite pour lutter contre la concurrence fiscale prjudiciable est en cours et la semaine prochaine , je prsenterai  la Commission la proposition visant  permettre aux tats membres qui le dsirent d ' appliquer un taux de TVA rduit sur les services  haute intensit de travail .
Donc , comme vous pouvez le constater , les divers lments d ' un vritable train de coordination fiscale en faveur de l ' emploi sont en route ; tous jouissent de l ' appui convaincu de ce Parlement , et je vous suis extrmement reconnaissant pour ce soutien .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<CHAPTER ID=3>
Minimum d ' imposition sur les revenus de l ' pargne sous forme d ' intrts
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0040 / 99 ) de M. Prez Royo , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil visant  garantir un minimum d ' imposition effective des revenus de l ' pargne sous forme d ' intrts  l ' intrieur de la Communaut ( COM ( 98 ) 0295 - C4-0404 / 98-98 / 0193 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=42 NAME="Prez Royo">
Madame le Prsident , chers collgues , la proposition de directive dont nous dbattons se heurte  un sujet difficile comme c ' est toujours le cas , au sein de l ' Union , des sujets ou questions lis  la fiscalit qui , comme vous le savez trs bien , sont des sujets dont l ' approbation requiert l ' unanimit au Conseil .
<P>
Permettez-moi , par rapport  cette proposition de directive , de faire un peu d ' histoire .
Il s ' agit d ' une proposition attendue depuis plus de dix ans .
En effet , le point de dpart de l ' actuelle proposition est la directive sur la libralisation des mouvements de capitaux , approuve en 1988 dans le cadre du programme pour la construction du march intrieur .
<P>
Cette directive sur la libralisation des mouvements de capitaux a en effet cr un cadre lgal qui facilitait le fonctionnement du march intrieur en matire de placement de capitaux .
Mais , en mme temps , on ouvrait la voie , avec cette directive ,  la concurrence fiscale entre tats membres qui allaient chercher  crer certaines conditions fiscales pour attirer des capitaux d ' autres tats membres .
<P>
C ' est pourquoi la directive sur la libralisation des mouvements de capitaux elle-mme a prvu un calendrier prcis pour l ' harmonisation de la fiscalit de l ' pargne , ce qui vite cette concurrence nocive .
Malheureusement , comme vous le savez , la proposition de directive prsente en 1989 , il y a donc 10 ans , par Mme Scrivener n ' a pas pu tre dbattue srieusement et ,  cette poque , elle fut retire .
<P>
Entre-temps , les tats membres ont approuv des normes qui faisaient une distinction entre les rsidents et les non-rsidents au moment de grever les produits de l ' pargne .
Les rsidents taient grevs par la taxe correspondante , alors que les paiements aux non-rsidents taient considrs comme exempts du point de vue fiscal .
<P>
De l ont dcoul une srie de situations dangereuses .
Primo , une situation prjudiciable pour le fonctionnement mme du march intrieur , o les capitaux taient placs non pas selon des critres de rentabilit du capital mais selon des critres d ' ordre fiscal .
Secundo , il y a eu une augmentation de la fraude fiscale , de l ' vasion fiscale .
Tertio , et comme consquence des deux autres , il y a eu un dplacement progressif de la charge fiscale aux dpens du facteur travail .
<P>
Dix ans plus tard , on prsente la nouvelle proposition qui amliore - il faut le dire clairement - la proposition prcdente du point de vue technique mais , fondamentalement , elle s ' inscrit , et c ' est ce qui est important , dans un environnement politique plus favorable .
Elle s ' inscrit - comme je l ' ai dit - dans un environnement plus favorable qui permet - nous l ' esprons - de surmonter les obstacles de son approbation .
<P>
Il s ' agit d ' une proposition qui se prsente dans le cadre d ' une stratgie flexible intgre dans un ensemble plus vaste et dans un contexte o l ' on a russi  intgrer au patrimoine de notre langage commun le concept de concurrence fiscale  prjudiciable  , de concurrence fiscale nocive .
Et il est clair que , dans ce cas , nous nous trouvons devant un exemple clair de cette concurrence fiscale prjudiciable ,  laquelle on essaie de mettre un terme avec cette directive qui est , par ailleurs , une directive de minimis et qui a des objectifs relativement modestes .
<P>
La directive se base sur un modle de coexistence , c ' est--dire qu ' elle offre aux tats membres le choix entre deux options ,  savoir entre l ' instauration d ' un rgime de retenue  la source sur les paiements d ' intrts raliss sur leur territoire , sans distinction entre rsidents et non-rsidents et un rgime de l ' information , de leve du secret bancaire , pour les paiements raliss sur son territoire aux non-rsidents .
<P>
Il s ' agit d ' une proposition flexible qui permet de coordonner ou d ' harmoniser les intrts des diffrents tats membres et que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a soutenue  la majorit et que ce rapporteur soutient fermement .
Il n ' y a eu que quelques amendements isols qui se sont opposs  cette philosophie et ils ont t rejets .
<P>
Naturellement , il existe des points ouverts au dbat . Le plus important est le problme des pays tiers .
Il n ' chappe  personne qu ' une directive de cette nature ncessite , pour maintenir la comptitivit du secteur financier europen , l ' application de mesures identiques  celles appliques dans d ' autres pays proches , principalement chez nos partenaires commerciaux et dans ces pays o l ' on peut localiser les capitaux europens .
<P>
 ce sujet , il existe deux manires de s ' en approcher , deux philosophies .
La premire est que l ' approbation de cette directive , ou son application , soit subordonne ou dpende de l ' obtention d ' un accord avec ces pays tiers .
La seconde , que la commission a tabli et que le rapporteur partage , est de penser que la meilleure stratgie est que la Commission avance sa propre lgislation et qu ' elle gagne , de cette manire , une lgitimit morale , voire un consensus , pour russir  imposer ou  mener  bien les ngociations  ce sujet .
<P>
C ' est le point sur lequel notre commission s ' est mise d ' accord , commission au sein de laquelle - je termine , Madame le Prsident - seul un amendement , assez important , qui abaisse le taux de prlvement fiscal minimum de 20  15 % , a t approuv .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une question qui doit tre dbattue au Conseil mais , en tout cas , du point de vue du Parlement , je dclare , au nom du groupe socialiste , que nous allons voter pour les 20 % .
<SPEAKER ID=43 NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , notre groupe politique soutient la position du rapporteur , que je remercie .
Je voudrais galement redire ma joie de voir que dix ans aprs le dernier chec de la proposition , il est enfin possible de progresser dans ce domaine .
Je pense que cette proposition rpond aussi  un devoir d ' quit fiscale au sein de l ' Union europenne .
Ce devoir est galement un principe qui doit tre respect dans le march intrieur et en vertu duquel les revenus de l ' pargne ne peuvent tre soustraits  l ' imposition .
La proposition de directive ainsi que le rapport indiquent trs clairement que les faveurs accordes aux non-rsidents - un concept qui n ' est d ' ailleurs pas compatible avec la notion de march intrieur - relvent  prsent du pass puisque cette directive n ' autorisera plus aucune discrimination .
<P>
Cette proposition a naturellement rencontr beaucoup d ' obstacles car dans ce domaine aussi , la rgle de l ' unanimit prvalait et prvaut toujours .
Je profite d ' ailleurs de l ' occasion pour souligner qu ' il faudrait absolument initier une nouvelle discussion sur la question de l ' adoption des dcisions au Conseil selon la rgle de la majorit .
<P>
La proposition de la Commission prsente avec raison un modle de coexistence , car je pense que c ' tait la seule chance d ' aboutir  une dcision mme si je crois qu '  terme , il faudra tout de mme en arriver  une rglementation unique .
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L ' important est que cette proposition fasse partie du paquet fiscal car , de cette faon , la concurrence fiscale injuste relvera bientt du pass .
C ' est aussi la raison pour laquelle aucune drogation ne pouvait tre admise . En effet , cela aurait signifi que nous admettions une sorte de paradis fiscal dans un domaine prcis .
J ' approuve donc la proposition de la Commission qui englobe galement les euro-obligations dans la rglementation .
<P>
Si vous le permettez , je voudrais encore aborder brivement dans ce contexte les problmes lis  l ' imposition unique des intrts de l ' pargne .
Mme si cette proposition n ' englobe pas actuellement les intrts pays aux entits juridiques et aux entreprises , il convient de rflchir  la faon dont le champ d ' application de cette directive peut tre tendu dans le sens d ' une plus grande quit fiscale et de la possibilit pour tous les tats membres de l ' Union europenne de raliser des recettes .
<P>
Je soutiens galement totalement la demande du rapporteur visant  s ' en tenir  la proposition de la Commission concernant le niveau de retenue  la source , c ' est--dire ,  20 % .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Madame le Prsident , le fait qu ' un certain nombre d ' tats membres appliquent un traitement fiscal plus favorable aux revenus mobiliers de non rsidents qu ' aux revenus mme de leurs propres habitants , mne  des problmes au sein du march intrieur .
Le citoyen place son pargne chez le plus offrant sur le plan fiscal et oublie , pour des raisons videntes , de dclarer  sa propre administration fiscale les revenus mobiliers qu ' il touche dans un autre tat membre . Le citoyen investisseur vite ainsi de payer des impts .
L ' tat membre du lieu d ' habitation perd ainsi des impts sur les revenus mobiliers et le march intrieur s ' en trouve fortement perturb .
Il semble que les tats membres ragissent en faisant des efforts pour maintenir  un niveau bas ou pour diminuer la pression fiscale sur le capital volatil , ce qui s ' est le plus souvent fait au prix d ' une pression accrue sur les revenus du travail .
<P>
 prsent qu ' est arrive l ' re de l ' euro et que par consquent , le risque du change et bientt galement les cots des transactions disparatront compltement , la crainte est grande de voir le pouvoir d ' attraction de cette forme de fraude fiscale augmenter davantage .
Le fisc belge en sait d ' ailleurs quelque chose depuis longtemps .
Entre la Belgique et le Luxembourg , en effet , le risque du change est inexistant depuis des annes et ce qu ' on appelle les trains  coupons vers le Luxembourg sont toujours bonds .
<P>
Bien que la directive propose ne compte , tout bien considr , que quinze articles , pas moins de 89 amendements ont t dposs en commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Heureusement , de l ' avis du PPE , seul dix ont t approuvs .
Chacun de ces dix amendements a recueilli l ' approbation de notre groupe .
<P>
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le PPE veut rester le plus proche possible de la proposition de la Commission . Seulement , le tarif de la retenue  la source tre ramen  quinze pour cent .
Nous esprons que cet amendement , qui a t adopt par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sera galement accept en cette session .
En outre , le PPE continue de s ' opposer  l ' largissement du champ d ' application aux personnes juridiques et  l ' exclusion du champ d ' application des euros-obligations , et ce pour les raisons qui ont t largement exposes au cours de la discussion en commission .
<P>
Enfin , le PPE n ' accorde aucun soutien non plus aux amendements qui veulent que soit d ' abord atteint un accord  l ' chelle de l ' OCDE et qui veulent en faire dpendre la directive .
Selon nous , il existe de srieux arguments pour traiter autrement le mouvement de capitaux intra-communautaires et internationaux , entre autres sur le plan de la libert de circulation des capitaux et de l ' existence ou non du risque de change .
<P>
Madame le Prsident , cette directive n ' apporte pas la solution ultime et universelle , mais elle reprsente un srieux pas en avant .
Nous voulons la promouvoir et voterons donc pour la proposition de la Commission .
Seulement , je voudrais que le commissaire me dise , et je conclurai ainsi , quand il pense que le Conseil donnera son approbation .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Goedbloed">
Madame le Prsident , la proposition qui nous est prsente , et qui est le rsultat d ' une discussion approfondie qui , il y a dix ans , ne menait nulle part , est  nouveau renfloue par le choix du modle de la coexistence .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une bonne solution et d ' un pas en avant pour veiller  ce que des diffrences existantes , et notamment des diffrences injustes , soient abolies .
<P>
Le groupe libral soutient la proposition dans ses grandes lignes , telle qu ' elle prsente , et se rjouit de la suppression de l ' largissement aux entreprises , qui tait originellement propos , et de ce qu ' il ne s ' agisse purement que des revenus des personnes prives .
Nous pensons que lorsqu ' il s ' agit des revenus des personnes prives , de mme que cela a t abord par la proposition prcdente , il faut examiner s ' il y a suffisamment de marge pour veiller  ce que les charges sur le travail soient diminues .
C ' est la raison pour laquelle , cette fois encore , nous avons dpos nos amendements afin de maintenir une forme de neutralit fiscale grce  laquelle les moyens concerns retournent vers le citoyen .
En fin de compte , il est clair que le fait qu ' un certain nombre de personnes , et ce sont des groupes plutt importants de citoyens , aient t capables de payer trs peu d ' impts , a des consquences pour les autres citoyens , car l ' argent doit tout de mme tre rcolt .
Si l ' on introduit l ' imposition , et que l ' on est capable de le faire sur une base commune , alors je pense qu ' il faut galement veiller  ce que les autres citoyens , qui ont d payer plus , soient rembourss sous la forme d ' un impt moindre sur les revenus .
<P>
J ' ai encore une remarque  formuler concernant l ' article et l ' amendement de M. Prez Royo tels qu ' approuvs en commission , concernant la vente anticipe des titres correspondants .
J ' y ai moi-mme ajout un amendement technique selon lequel s ' il y a rachat avant maturit , donc aprs l ' mission , il faut veiller  ce qu ' une mesure soit prise galement pour les particuliers , a fortiori  prsent que le portefeuille est de plus en plus frquemment class en fonction du dveloppement du march des capitaux .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , d ' emble je tiens  remercier le rapporteur , M. Prez Royo , pour son rapport sur la proposition de directive du Conseil visant  garantir un minimum d ' imposition effective des revenus de l ' pargne .
<P>
Trouver un systme visant  garantir un minimum d ' imposition des revenus de l ' pargne est chose ardue et cette difficult s ' est fait plus clairement ressentir  mesure que l ' on progressait sur la voie de la libralisation des mouvements de capitaux .
Cette libralisation remonte  environ 12 ans .
<P>
Il importe de rappeler que la directive de la Commission visant  introduire un rgime unique  l ' chelle communautaire en matire de retenue des intrts  la source n ' a pas reu le soutien unanime du Conseil .
Elle a t retire et remplace par la proposition dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
En 1997 , le Conseil a dcid que la Commission devait maintenir l ' ide d ' un modle de coexistence en matire fiscale , ce qui signifie que tous les tats membres disposeront d ' options diffrentes . Ils pourront soit procder  une retenue  la source , soit fournir aux autres tats membres des informations quant aux revenus de l ' pargne verss  des rsidents , soit une combinaison des deux .
La Commission a propos que les agents payeurs imposent une retenue de minimum 20 % .
Notre commission a opt , bien qu '  une faible majorit , pour un taux , moins lev , de 15 % .
<P>
Il est important que les tats membres aient t en mesure de convenir que l ' Union devait promouvoir l ' tablissement de mesures similaires dans des pays tiers paralllement aux discussions concernant la proposition de directive .
La Commission prsentera , le mois prochain , un rapport au Conseil cofin sur les consultations avec les pays tiers .
Les contacts avec les pays tiers et les territoires associs doivent couvrir le mme terrain : en d ' autres termes , un minimum d ' imposition du modle de coexistence quivalent et l ' adoption de la mthode des agents payeurs .
Je soutiens pleinement la ncessit de dvelopper des contacts avec des pays tiers .
 ce stade , il est clairement ncessaire de limiter les contacts initiaux  des pays tiers voisins , comme la Suisse ou Monaco par exemple .
<P>
Notre groupe est en mesure de soutenir le principe de cette proposition de directive .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je n ' aborderai pas ici le problme gnral de la concurrence fiscale , o il existe effectivement un conflit entre le principe dmocratique de l ' galit du droit de vote et le principe conomique du pouvoir d ' achat .
Nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' il rgne dans l ' Union europenne une concurrence fiscale prjudiciable .
Le mcanisme  la base de cette situation - que l ' on associe toujours aux impratifs de globalisation - est le suivant : il existe entre les tats membres du march intrieur une concurrence destructrice qui active une spirale vers le bas et qui ruine  la fois la base d ' imposition , l ' quit fiscale et l ' utilit de l ' impt pour l ' emploi .
Mais il nous est possible de lutter contre cela .
Nous pouvons intervenir dans ce mcanisme et commencer chez nous au lieu de nous borner  attendre l ' intervention de l ' OCDE ou des ngociations internationales .
<P>
Trois points encore .
Premirement , il ne faut pas nous montrer plus hsitants que la Commission .
En fait , il faut appliquer le modle des tats-Unis et exiger 25 % .
Deuximement , il ne faut tolrer ni renvoi aux calendes grecques ni restriction aux personnes physiques .
Si nous y parvenons , ce sera non seulement , je crois , un pas dans la bonne direction , Madame Thyssen et Monsieur Goedbloed , mais aussi un premier pas rel vers la rforme et l ' union politique .
 cet gard , je voudrais remercier vivement le commissaire Monti pour sa patience , sa prcision et sa persvrance car , en effet , nous ne viendrons  bout du principe de l ' unanimit qu ' en faisant progresser le systme d ' imposition paralllement avec le march intrieur .
<SPEAKER ID=48 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , comme vous savez , cette question de la taxation minimale des intrts de l ' pargne au sein de l ' Union ne fait pas tout  fait l ' unanimit entre les tats membres , et ces divergences d ' opinion se retrouvent  l ' intrieur de notre groupe .
Par consquent , je ne m ' exprimerai ici qu '  titre personnel et au nom de la majorit du groupe ARE pour dire que nous sommes en faveur de la proposition de directive de la Commission sur une taxation minimale des intrts de 20 % , assortie de l ' alternative d ' une dclaration des intrts verss aux autorits fiscales des pays de rsidence .
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Nous dfendons cette position pour deux raisons essentielles , dans le dtail desquelles je n ' entrerai pas : d ' une part , la ncessit - rappele tout  l ' heure par M. le commissaire Monti - d ' un rquilibrage de la fiscalit dans l ' Union , fiscalit qui , aujourd ' hui , pse excessivement sur le facteur  travail  ; d ' autre part , le besoin d ' un rapprochement des fiscalits directes qui soit compatible avec une saine concurrence fiscale , sans aller jusqu '  l ' harmonisation de ces fiscalits .
<P>
Notre soutien de la position de la Commission s ' accompagne simplement de quelques recommandations .
Nous remercions d ' avance la Commission de tout faire pour tendre cette taxation minimale au-del de l ' Union et , notamment , aux pays de l ' OCDE .
Peut-tre faudrait-il aussi consentir des efforts supplmentaires pour aboutir  un consensus de l ' ensemble des tats sur cette taxation minimale , grce , ventuellement ,  un calendrier appropri .
<P>
Nous pensons galement qu ' il est important de parvenir  une bonne articulation entre les dispositions des conventions fiscales et ce projet de taxation minimale .
Tel est ,  nos yeux , le sens de l ' amendement que nous avions dpos et qui a t adopt par la Commission : bien veiller  l ' articulation entre la taxation minimale et les dispositions des conventions fiscales .
Il est quelque peu regrettable ,  cet gard , que nos dispositifs d ' limination de la double imposition au sein de l ' Union reposent aujourd ' hui sur des conventions bilatrales .
<P>
Enfin , revenant  l ' excellent rapport de M. Prez Royo , nous rappellerons simplement et succinctement que nous ne partagions pas l ' ide d ' une extension de la taxation aux intrts verss aux socits .
Par contre , nous sommes favorables  une taxation des intrts verss par l ' intermdiaire d ' organismes de placement collectif de valeurs mobilires ( OPCVM ) .
<SPEAKER ID=49 NAME="Lis Jensen">
Monsieur le Prsident ,  la fin de son rapport , le rapporteur fait tat de l ' intention suivante : une avance importante dans la lutte contre l ' vasion fiscale et la distorsion du fonctionnement des marchs financiers au niveau de l ' UE .
L ' intention est excellente , j ' en conviens , mais je ne puis m ' empcher de me demander si cela sera suffisant .
Est-il suffisant d ' laborer des mesures relatives  l ' vasion fiscale des intrts de l ' pargne au plan europen ?
La rponse est ,  mon sens , clairement non .
Le problme se pose au niveau global plutt qu ' au niveau de l ' UE .
Il est ncessaire de prendre dans ce domaine des mesures au niveau mondial .
Je veux dire qu ' il est inutile de rappeler  cet Assemble qu ' il existe des paradis fiscaux ailleurs dans le monde .
Les possibilits existent .
<P>
La Commission dclare au point 8 de son document :  considrant que , conformment aux principes de subsidiarit et de proportionnalit tels qu ' noncs  l ' article 3 B du trait , l ' objectif vis par la prsente directive ,  savoir l ' imposition effective des revenus de l ' pargne dans l ' ensemble de la Communaut , ne peut tre ralis de manire suffisante par les tats membres et peut donc tre mieux poursuivi au niveau communautaire .
 Mais n ' y aurait-il pas , en ralit , autre chose ?
Je pense que si .
Aprs l ' introduction de la monnaie unique , l ' euro ,  partir du 1er janvier 1999 , la poursuite de l ' harmonisation de tout le systme fiscal deviendra on ne peut plus urgente .
Cela va de soi si l ' on veut bien se rappeler l ' objectif de l ' union montaire : une intgration politique renforce .
L ' ancien prsident de la Commission europenne , Jacques Delors , l ' a exprim en ces termes : l ' UEM constitue une rampe de lancement pour l ' union politique . On ne saurait tre plus clair .
Cependant , ce ne sont pas l les mots que l ' on utilise dans la vie de tous les jours pour s ' adresser aux citoyens europens tonns .
Pourquoi ne pas jouer cartes sur table et dire que , pour que l ' union montaire fonctionne de manire satisfaisante , il est ncessaire de mener une politique financire , fiscale et de rpartition commune .
De cette manire , les gens pourront au moins savoir de quoi il retourne .
Peut-tre se retient-on de la faire par crainte des ractions qu ' auraient les gens si on leur disait toute la vrit .
<SPEAKER ID=50 NAME="Fret">
Fermer les portes des paradis fiscaux de l ' pargne est  mettre au crdit de la Commission qui , du mme coup , plonge dans l ' embarras les partis politiques les plus corrompus d ' Europe : le parti socialiste francophone de Belgique ( le PS ) et son clone flamand ( le SP ) qui ont pris la vilaine habitude de planquer leur butin chez d ' accueillants banquiers luxembourgeois , receleurs malgr eux , des plantureux pots de vin gnreusement verss par Dassault et Agusta .
<P>
Je ne peux cependant m ' empcher d ' avoir une pense mue pour le petit pargnant belge qui , aprs avoir acquitt un impt direct dmesur , prlev sur le fruit de son travail , verra ses maigres conomies , honntement gagnes ,  nouveau lourdement taxes .
Celui-l n ' a pas la chance de bnficier des revenus astronomiques qui suscitent la bienveillance du Prince plnipotentiaire de Monaco  qui l ' Union europenne confirme , sans tat d ' me , sans problme de conscience , de la manire la plus illgale et la plus immorale qui soit , le statut de paradis fiscal , rserv aux riches , quelle que soit l ' origine de leur fortune .
<SPEAKER ID=51 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , aprs l ' euro , nous savons bien que la lutte contre le dumping fiscal constitue l ' un de nos grands chantiers .
L ' initiative du commissaire Monti est ,  cet gard , arrive  point nomm .
Le texte que nous examinons aujourd ' hui sur la base de l ' excellent rapport de mon collgue Prez Royo en constitue un des volets .
L ' autre volet porte sur les intrts et redevances .
Ne mlangeons pas les exercices .
Je comprends la proccupation de ceux qui n ' ont pas voulu qu '  travers ce texte , nous traitions de la question du droit des socits ou des personnes morales , qui relve manifestement de l ' autre projet de directive .
Quant aux deux options proposes , je crois qu ' elles ont le mrite de permettre d ' obtenir plus facilement l ' unanimit au sein du Conseil : utilisons cet artifice , s ' il nous permet de progresser .
<P>
Je comprends qu ' il y a matire  ngociation en ce qui concerne le taux .
Certains ont propos 15 % .
Ce serait pour nous une situation tout  fait inacceptable .
La Commission , dans sa proposition , retient le taux de 20 % .
Dans mon pays , le taux actuellement en vigueur est de 25 % .
Il y a l un espace de ngociation et je crois que la proposition de la Commission est une proposition utile .
<P>
En ce qui concerne le champ d ' application de la directive , la question des euro-obligations a t souleve .
Je me rjouis de la proposition de la Commission qui inclut ces euro-obligations dans le champ d ' application de la directive .
Car quel sens aurait une directive sur ce sujet qui ne couvrirait pas ces euro-obligations alors qu ' elles constituent , nous le savons bien , pour certains de nos tats membres , l ' essentiel de l ' activit ?
Cette directive n ' a de sens que si elle peut tre applique  l ' ensemble des acteurs et des oprateurs dans l ' ensemble des tats membres .
C ' est dans ce sens , Monsieur le Commissaire , que vous l ' avez labore .
C ' est , je l ' espre , dans ce sens que le Conseil pourra l ' accepter .
<P>
 l ' occasion de ce rapport , il me semble que nous devrions peut-tre commencer  tirer des enseignements quant  la mthode  appliquer en matire d ' harmonisation fiscale .
Deux approches se dgagent : d ' une part le pragmatisme .
La directive qui nous est propose aujourd ' hui va manifestement dans ce sens , nous nous en rjouissons et nous saisirons toutes les occasions qui permettront de l ' utiliser .
D ' autre part , le plus long terme .
 cet gard , je distingue trois aspects : le premier est videmment la question des paradis fiscaux que nous devrons rsoudre un jour , car nous ne pouvons pas ,  l ' intrieur de l ' Union , nous doter d ' outils drastiques et voir des paradis fiscaux fleurir  nos portes ou en notre sein mme .
<P>
Le deuxime aspect a trait  la question de la majorit qualifie .
Certains pensent que le passage  la majorit qualifie se heurte d ' abord  un problme de transfert de souverainet .
Malheureusement , la question est plus complique que cela .
Il y a sans doute , dans certains de nos tats membres , une interrogation sur le transfert de souverainet que constituerait le passage  la majorit qualifie , mais il y a aussi les divergences d ' intrt entre les tats qui sont dans la zone et les tats qui sont hors zone .
<P>
Enfin , et je conclus , Monsieur le Prsident , le troisime aspect porte sur les questions externes .
 cet gard , la proposition faite par notre rapporteur selon laquelle des accords multilatraux pourraient tre conclus avec nos principaux partenaires , tats-Unis ou Suisse , sans en faire une condition sine qua non , parat parfaitement crdible et raliste  plus long terme .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , j ' interviens moi aussi au nom du PPE sur cette proposition extrmement importante de la Commission . Comme on l ' a dj rappel , elle fait partie d ' un plus grand paquet visant  mettre au point un processus de coordination fiscale entre les tats membres pour tous les domaines o l ' excs de concurrence fiscale entrane des effets ngatifs tout  fait vidents et auxquels il faut donc remdier .
Je voudrais souligner que notre groupe est profondment convaincu qu ' il est tout aussi important d ' avancer dans cette direction que de se limiter aux situations o les dommages sont manifestes , sans porter prjudice aux avantages d ' une saine concurrence fiscale qui peut entraner une convergence des systmes fiscaux , en particulier vers des niveaux de taxation plus bas tout  l ' avantage de la comptitivit de l ' Europe .
<P>
En ce qui concerne la directive et la proposition de directive auxquelles nous consacrons aujourd ' hui notre attention , je m ' associe  ce qu ' a dit Mme Thyssen et  tous ceux qui ont flicit le rapporteur , M. Prez Royo , pour son travail , mme si nous ne sommes pas tombs d ' accord sur certaines de ses propositions .
Nous estimons que la proposition de la Commission est largement acceptable ,  l ' exception de quelques perfectionnements de caractre technique que la commission conomique a tent de proposer . Nous sommes en particulier convaincus qu ' elle doit tre limite aux personnes physiques non rsidentes , excluant donc les socits dj taxes sur la base de leurs budgets .
Nous sommes d ' accord sur le modle de coexistence et pensons , quant au taux propos , et sans toucher videmment aux prrogatives du Conseil , que l ' ide de le faire passer , en une premire phase , de 20  15 % peut servir aussi  viter le risque de fuites de capitaux en dehors de l ' Union .
En effet , nous avons insist pour que la Commission entame au plus vite des ngociations surtout avec les pays les plus proches de l ' Union europenne afin d ' tendre les mmes principes porteurs de la directive  leurs systmes de taxation .
Toutefois , nous savons que ce sera un processus difficile , mme si nous ne voulons aucune sorte de conditionnalit dans le travail que nous demandons  la Commission pour viter que l ' entre en vigueur de cette directive soit repousse sine die . Nous souhaitons plutt que le Conseil donne son accord le plus vite possible .
Il importe que l ' ensemble de ce paquet soit excut au plus vite , cela permettra d ' acqurir de l ' exprience afin d ' attaquer sur d ' autres fronts : je ne citerai que l ' imposition sur les revenus des socits et sur les activits transfrontalires pour lesquelles notre souhait se justifie galement .
<P>
Nous sommes favorables aux amendements 1  10 de la commission conomique , et opposs  tous les autres , mme si nous approuvons les amendements 23 et 24 du groupe libral et 25 du groupe socialiste , amendements que nous soutiendrons donc .
<SPEAKER ID=53 NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime en tant qu ' cologiste et Luxembourgeois .
Permettez-moi de faire le lien entre le rapport Prez Royo et le rapport Cox , dont nous venons de dbattre .
<P>
Une rforme fiscale digne de ce nom au sein de l ' Union europenne passe ncessairement par un rquilibrage de la charge fiscale en faveur de l ' environnement et du travail , et je ne pense pas que l ' introduction d ' un impt  la source sur l ' pargne y soit favorable .
Je suis d ' accord avec l ' introduction de taxes sur l ' nergie pour promouvoir l ' efficacit nergtique et ,  ce propos , je tiens  prciser que je parle aussi en tant que reprsentant d ' un pays qui , dans le cadre du protocole de Kyoto , s ' est engag  rduire ses missions de 28 % .
Il est certain que le Luxembourg devra faire quelque chose en ce qui concerne les taxes sur l ' nergie .
<P>
Par ailleurs , je ne pense pas que l ' introduction d ' une taxe uniforme de 20 % sur l ' pargne pour les rsidents et les non-rsidents soit une bonne chose , simplement parce que ce sont les classes moyennes qui devront payer la facture , alors que l ' pargne est pour elles un moyen de s ' assurer un complment de pension .
Ces pargnants , qui souvent ne bnficient pas de rgimes de pension bien douillets , ne mritent pas d ' tre punis par l ' introduction gnrale d ' une taxation des revenus de l ' pargne .
Vous pouvez tre certains que les grandes socits , les multinationales , sauront s ' organiser pour mettre leurs capitaux  l ' abri en dehors de l ' Union .
Je ne suis pas sr que nous rendions un service  nos places financires  l ' intrieur de l ' Union europenne en permettant une telle chose .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident : oui  une rforme fiscale qui passe par un rquilibrage en faveur de l ' environnement et du travail , non  l ' impt sur le revenu de l ' pargne .
<SPEAKER ID=54 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je partage l ' approche fondamentale de la grande majorit de ce Parlement , qui consiste  dire qu ' un espace conomique et montaire unique exige galement un certain degr de coordination fiscale et que sans cela , nous allons vers le dumping fiscal et social .
Je partage aussi la position de ceux - et je pense que c ' est la grande majorit des dputs de ce Parlement - qui veulent rquilibrer la charge fiscale du travail , du capital et des ressources naturelles pour contribuer  la lutte contre le chmage .
J ' insiste aussi pour que le paquet fiscal , qui a t ficel sous la prsidence luxembourgeoise , je tiens  le signaler , soit excut dans sa globalit .
<P>
Pour en venir  la directive sur laquelle notre Parlement est consult aujourd ' hui , elle va sans doute tre l ' objet de longs marchandages au Conseil , o l ' unanimit est exige .
Il faut dire que l ' instrument fiscal , ensemble avec toute une srie de dispositions lgislatives et rglementaires , a une importance essentielle pour le dveloppement des services financiers en Europe .
On ne peut pas manier cet instrument sans s ' occuper des concurrents et voisins immdiats , au risque d ' affaiblir cet important secteur de services dans l ' Union europenne .
Je salue donc les amendements qui ont t adopts en commission conomique , montaire et de la politique industrielle  ce sujet .
<P>
Je voudrais demander aussi au commissaire o en sont les ngociations avec les pays tiers qui sont , dans le secteur des services financiers , les concurrents immdiats des places de l ' Union europenne .
Est-ce que ces ngociations ont srieusement commenc ?
Comment vont-elles se drouler ?
Quand faut-il prvoir des rsultats ?
Je pense que la rponse  ces questions est primordiale pour la suite des vnements , surtout des ngociations au sein du Conseil .
<P>
Je suis d ' avis que ce n ' est qu ' au prix d ' accords contraignants sur un code de conduite en matire de fiscalit qu ' une fiscalit europenne de l ' pargne peut natre au sein de l ' Union europenne .
On me dit : commenons d ' abord par l ' Union europenne , les autres vont suivre .
Je n ' y crois pas vraiment .
Je crois plutt qu ' il y aura un certain remue-mnage , que des capitaux vont se replacer ailleurs , aux meilleures conditions fiscales , et que le secteur des services financiers va en ptir .
<P>
Par ailleurs , on observe que les milieux professionnels sont assez rticents en ce qui concerne le double systme propos par la directive .
La Fdration bancaire de l ' Union europenne accepte un taux minimal de 10 % de prcompte mobilier , mais refuse le systme d ' information .
Il est vrai que ce systme d ' information est techniquement lourd et risque d ' tre bureaucratique .
Il a cependant l ' avantage de faciliter la coordination de la fiscalit de l ' pargne et peut contribuer , comme Mme Bers vient de le dire ,  l ' obtention de l ' unanimit au sein du Conseil .
<P>
 mon avis , un impt de l ' ordre de 10 % , libratoire en plus , permettrait au march intrieur des capitaux , et j ' insiste sur la notion de march intrieur , de bien fonctionner et au secteur des services de s ' panouir .
Si j ' insiste sur ces aspects , Monsieur le Prsident , c ' est parce que le dveloppement d ' un secteur de services  fort potentiel d ' emplois , dans mon propre pays comme dans tous les pays de l ' Union europenne , m ' importe avant tout .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , vous avez aussi constat que toute une srie de collgues luxembourgeois figurent sur la liste des orateurs .
Ce dbat doit certainement avoir quelque chose  voir avec le Luxembourg .
Je me souviens trs bien avoir entendu plusieurs fois le Premier ministre et ministre des Finances Jean-Claude Juncker dire qu ' il voyait dans un systme de coexistence une chance de parvenir  une harmonisation relativement supportable en matire d ' imposition des intrts .
Car , Madame Randzio-Plath , il ne s ' agit pas seulement des intrts de l ' pargne , mais de tous les types d ' intrts verss aux personnes physiques .
C ' est pourquoi en commission , nous avons galement propos d ' y inclure les euro-obligations afin que la Grande-Bretagne , la place financire de Londres , ne soit pas exclue du champ d ' application de la directive .
<P>
Le deuxime point critique des discussions au Parlement et  la commission conomique , montaire et de la politique industrielle concernait le taux d ' imposition pour ce modle de coexistence .
La Commission a propos un taux de 20 % et M. Fayot un taux de 10 % .
Je ne vois cependant pas d ' amendement proposant ce taux de 10 % .
Pourtant , je les ai tous lus .
Nous avons propos un taux de 15 % et je crois que c ' est un bon compromis .
Curieusement , le rapporteur M. Prez Royo vient de parler d ' un taux de 20 % , ce qui ne lui appartient absolument pas de faire .
Nous avons accept le rapport sur la base d ' un taux de 15 % et le rapporteur est oblig de s ' y tenir .
Je voudrais plaider en faveur du soutien sans rserve du compromis auquel nous avons abouti  la commission conomique , c ' est--dire , un impt minimal de 15 % , une invitation  oeuvrer pour une plus grande harmonisation dans le cadre des ngociations avec les pays tiers au niveau de l ' OCDE et la conviction , Monsieur le Commissaire Monti , que votre travail mritoire en matire d ' harmonisation fiscale doit enfin aboutir  un rsultat visible .
Nous vous le souhaitons et nous nous le souhaitons .
J ' espre que malgr la rgle de l ' unanimit , nous parviendrons  trouver une solution raisonnable .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Madame le Prsident , la proposition d ' un minimum d ' imposition sur les revenus de l ' pargne est vraiment trs modeste .
La plupart des tats membres taxent les revenus que peroivent leurs propres rsidents , mais pas ceux des rsidents des autres pays .
Il va de soi que cela reprsente une invitation  la fraude fiscale , dont il est d ' ailleurs fait usage  grande chelle .
S ' il est si facile d ' chapper  l ' imposition des sources de revenus mobiliers , nous ne devons pas nous tonner que la pression fiscale sur le travail ,  laquelle il n ' est pas si facile d ' chapper , augmente .
Ceux qui veulent inverser cette tendance - et nous en sommes certainement - doivent donc veiller  ce que les revenus mobiliers puissent galement tre taxs de faon efficace .
<P>
La proposition de la Commission d ' un modle de coexistence ne fait rien d ' autre que cela .
Les tats membres peuvent soit changer les informations concernant la perception de revenus avec le service fiscal du pays de rsidence de l ' pargnant afin que celui-ci puisse prlever l ' impt ou bien ils peuvent prlever eux-mmes un impt  la source , sans que l ' information relative  l ' pargnant soit change .
Cette proposition , bien qu ' elle vaille mieux que rien , est naturellement trs imparfaite . Car bien qu ' en thorie la retenue  la source ne soit pas satisfaisante , et doit donc en principe encore tre comptabilise dans le pays de rsidence avec l ' impt sur le revenu , en pratique elle peut facilement devenir satisfaisante grce  l ' absence d ' change de l ' information relative au paiement de la retenue  la source .
Un modle d ' change d ' information obligatoire aurait t meilleur .
 cause de cette imperfection , il est important que la retenue  la source soit la plus haute possible car l ' incitation  payer son propre service fiscal l ' est galement .
<P>
La proposition , adopte  une courte majorit par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , de diminuer la retenue  la source  quinze pour cent n ' est absolument pas crdible . Cela voque plutt un encouragement  taxer dans une moindre mesure les revenus dans toute l ' Europe au lieu de les taxer davantage .
L ' argument selon lequel les pargnants s ' exilent vers la Suisse ou l ' Europe orientale ne me convainc pas .
L ' Union europenne jouit envers ces pays d ' une si forte position de ngociation que l ' vasion fiscale vers ces pays peut tre vite si l ' Union elle-mme se dote d ' une rglementation crdible .
En outre , le risque du taux de change effraiera la plupart des pargnants .
<P>
Enfin , la proposition britannico-luxembourgeoise d ' exclure les euro-obligations est inacceptable .
Pour autant que des rsidents en fasse usage , il s ' agit purement et simplement de fraude fiscale .
Ceux , au sein de cette Assemble , qui prennent fait et cause pour l ' exclusion des euro-obligations devraient s ' y attarder quelque peu .
Avec toutes ses limites , cette proposition doit tre soutenue , ft-ce avec un niveau de retenue  la source suprieur  15 % .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , d ' emble je dirai que je ne vois pas en quoi cette nouvelle directive est ncessaire - ce qui n ' tonnera pas le commissaire . Je pense , en effet , que le concept de concurrence fiscale prjudiciable est compltement absurde .
Nous estimons , au sein du Parlement europen , que la concurrence est bnfique  la consommation de biens et de services .
En quoi la concurrence fiscale pose-t-elle donc problme ?
 mon avis , certains tats membres se causent personnellement du tort en s ' imposant des niveaux de taxation excessifs , alors qu ' ils devraient vraiment rduire la charge fiscale qui pse sur leurs citoyens .
Cependant , tant tenu par le temps , je ne suis pas en mesure de m ' attarder sur les mcanismes de ce processus , mais n ' hsitez surtout pas , si vous le dsirez ,  venir me parler plus tard .
<P>
Je flicite toutefois le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' il a effectu dans un domaine .
Hlas , ni moi , ni le reste de mon groupe , n ' avons t en mesure de soutenir sa proposition d ' tendre la directive aux socits . Cela aurait caus un tort norme aux citoyens de l ' Europe et aurait eu des rpercussions ngatives , par exemple , sur les organismes chargs de faire des affaires dans le domaine des valeurs mobilires , et aurait galement nuit au potentiel des fonds de pension transfrontaliers .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a eu raison de rejeter les amendements du rapporteur et ds lors , de ce point de vue , je suis davantage en accord avec la proposition de la Commission .
<P>
Je crois comprendre que certains tats membres mettent des rserves quant au dtail .
Le commissaire pourrait-il nous en dire un peu plus au sujet de ces tats membres et de leurs rserves techniques ?
Ensuite , je crois comprendre aussi que la prsidence , la Commission et la prsidence prcdente ont tabli des contacts exploratoires avec des pays tiers concernant la possibilit d ' tendre la directive .
Troisimement , j ' ai une question pour le groupe des socialistes : est-ce la politique du groupe des socialistes que de soutenir l ' amendement 25 propos par M. Hendrick demandant l ' harmonisation fiscale sur les plus-values d ' actifs en Europe ?
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , chers collgues , qu ' on le veuille ou non , la coordination fiscale revt une grande importance .
Si ce dossier connat  nouveau une volution , le mrite en revient au commissaire Monti , et j ' en suis le tmoin principal .
Le code de conduite en matire d ' impt sur les socits est oprationnel .
Aujourd ' hui deux directives nous sont prsentes , dont l ' une sur les revenus du capital .
<P>
Soyons clairs : ce dbat est fondamental de trois points de vue .
Le point de vue du march unique , dont parlait Mme Thyssen .
Celui de la suffisance des moyens budgtaires  mettre  la disposition de la Communaut . Enfin , la rupture du cercle vicieux selon lequel nous augmentons sans cesse les charges du travail et abaissons sans cesse les charges des revenus du capital ainsi que d ' autres bases d ' impts mobiliers .
<P>
Le systme de la coexistence n ' est pas optimal .  court terme , c ' tait la seule possibilit de compromis .
Je continue d ' esprer , et ai mme la conviction , qu ' au cours du processus dcisionnel du Conseil cofin , nous pourrons peut-tre voluer vers un seul systme , qui sera sans doute le systme de la retenue  la source .
<P>
Il est clair que les opposants  la coexistence ont raison sur un point ,  savoir que le systme ne peut jamais dboucher sur un systme de subsides aux tats membres dots du plus solide secret bancaire , c ' est--dire les tats membres qui ont le plus de non rsidents , qui vont encaisser la retenue  la source .
Cela doit pouvoir tre rgl .
C ' est pourquoi je suis galement favorable  une intgration de cette discussion dans le dbat concernant les fonds propres de l ' Union europenne .
C ' est l ' opinion formule actuellement par la Belgique dans le cadre de la discussion sur les fonds propres . Je crois que cette opinion doit tre bien considre .
<P>
Enfin , je suis convaincu que ce n ' est pas  nous de nous occuper des modulations de tarifs .
L ' ampleur du tarif dpend par exemple de son caractre satisfaisant ou non .
Je pense que ce travail doit tre laiss aux ministres europens des Finances dans le cadre de leurs ngociations finales visant  dgager un compromis .
Voici  nouveau un test de viabilit de la rgle de l ' unanimit .
J ' espre qu ' aucun pays n ' osera faire usage du droit de veto dans le but de bloquer ce que veut la grande majorit de la population europenne ,  savoir le dplacement du poids de l ' impt du travail vers le capital .
<SPEAKER ID=59 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , puis-je d ' abord rappeler que c ' est sous prsidence luxembourgeoise qu ' une perce historique pour l ' harmonisation fiscale directe a t faite , le 1er dcembre 1997 .
 cette occasion , quatre lments , qui pourraient constituer une base pour une proposition de directive en matire de fiscalit de l ' pargne , avaient t retenus .
Un de ces lments est celui de la coexistence du systme de la retenue  la source et du systme d ' information .
<P>
Malheureusement , le systme envisag dans la proposition de directive est trop compliqu et coteux pour les agents payeurs si l ' on veut qu ' il soit oprationnel .
La procdure des certificats , envisage dans le cadre du rgime de la retenue , est d ' une rare complexit et rend le systme de coexistence pratiquement impossible  grer , et le dfigure mme .
Abstraction faite de ces monstruosits administratives , le niveau propos de la retenue minimum  la source de 20 % serait dstabilisateur pour les marchs financiers de l ' Union ; 15 % est encore inacceptable , et pour moi , une retenue de 10 % libratoire est un maximum .
En plus , la dfinition extensive des intrts , qui diverge des dfinitions retenues dans les conventions contre la double imposition , engendre des conflits , voire des discriminations , entre des produits financiers qui ressemblent comme une goutte d ' eau  une autre .
<P>
Faire entrer dans le champ d ' application de la directive des organismes de placements collectifs , au sens de la directive de 1985 , les chasse dfinitivement de l ' Union europenne , s ' ils n ' ont pas dj  foutu le camp  , passez-moi l ' expression , hors de l ' Europe  cause des fardeaux administratifs qui aboutiraient  un dsavantage concurrentiel au niveau de leurs frais de gestion interne .
La mort des OPC europens est donc programme , tout comme le remboursement anticip des euro-bonds dont le march se crera en-dehors de l ' Europe .
L ' on ne peut se consoler que peu de personnes physiques dtiennent des euro-bonds et que les grands capitalistes sauront donc tirer leurs plans , en-dehors de la Communaut .
Ce serait accepter que la retenue  la source ne s ' appliquera que sur les dpts des petits pargnants .
<P>
Les choses tant ce qu ' elles sont , adopter ce texte bidon , qui ne prconise que des accords avec les pays tiers offrant un environnement particulirement intressant aux non-rsidents , c ' est royalement ignorer que la Suisse , par exemple , qui se frotte dj les mains , ne fait pas de discrimination entre rsidents et non rsidents en ce qui concerne la fiscalit de l ' pargne .
C ' est avec tous les pays tiers  fort potentiel d ' attraction des capitaux de l ' Union qu ' il faut des accords pour la mise en place simultane de mesures quivalentes  celles adoptes dans une directive .
Il ne peut tre question que la directive , si elle voit le jour , ne s ' applique pas aux territoires dpendants ou associs aux tats membres .
Monsieur le Prsident , je dois vous dire , avec nous , le march de dupes n ' aura pas lieu .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , je suis toujours tonn de voir avec quelle patience le commissaire Monti essaie de dbloquer les freins europens lorsqu ' il s ' agit de la coordination de la politique fiscale .
Rien que pour cela , il mrite vraiment le plus grand respect .
Cela dit , pour une telle coordination , les dcalages et les distorsions sur les marchs des capitaux doivent absolument tre rduits au minimum .
Il s ' agit de rduire la concurrence fiscale prjudiciable entre les tats membres et pour une galit des chances sur le plan conomique , il faut aussi que les investisseurs soient -  un certain degr du moins - assujettis  un rgime fiscal analogue .
Vue sous cet angle , la proposition de la Commission constitue vritablement un progrs , ce qui a t largement tay par notre rapporteur , M. Prez Royo .
<P>
Mais c ' est prcisment parce que nous sommes tous d ' accord sur ces principes ici au Parlement - verbalement du moins - que les amendements adopts par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle apparaissent comme plus qu ' un frein idologique ou une mesure de prcaution dans la poursuite de la politique fiscale europenne .
Vouloir rduire le taux de retenue  la source  15 ou mme 10 % par rapport  la proposition de la Commission correspond carrment  un retour  la case dpart .
Il ne faut pas oublier qu ' il y a des pays de l ' Union europenne , dont le mien , qui appliquent un taux d ' imposition de 25 % .
Enfin , il s ' agit aussi de rduire le dsquilibre entre la fiscalit des salaires , d ' une part , et la fiscalit du capital , d ' autre part .
C ' est le but que nous nous sommes fix .
<P>
Par ailleurs - il faut que cela soit dit - , une exclusion fiscale des euro-obligations comme le prvoient ou le souhaitent plusieurs places financires europennes reviendrait  favoriser exagrment le march des valeurs mobilires par rapport  d ' autres instruments d ' pargne et rduirait fortement le champ d ' application de la directive .
Nous ne parviendrons pas  une coordination de la politique fiscale sur la base d ' une perptuelle rvision  la baisse .
Nous vous souhaitons beaucoup de patience , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=61 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en tant que socialiste et Franais , je suis particulirement heureux , aujourd ' hui , d ' approuver un projet de directive qui enfin permettra de mettre fin  une situation o toute une partie de revenus de l ' pargne chappe  toute imposition , au sein mme de l ' Union europenne .
Je veux en remercier le commissaire Monti et son quipe .
Je veux bien entendu aussi fliciter chaleureusement notre collgue et rapporteur Prez Royo pour le travail important et srieux qu ' il a fait sur ce dossier .
<P>
Chers collgues , au moment o la monnaie unique va favoriser les mouvements de capitaux transfrontaliers , ce texte tait plus qu ' urgent .
Il est tout simplement vital pour la cohsion de l ' Union .
Bien entendu , comme beaucoup , j ' approuve le refus d ' exclure les euro-obligations du champ d ' application de la directive .
Il y aurait l un risque grave d ' vasion fiscale et de distorsion de concurrence .
Bien entendu , enfin , je suis aussi contre l ' tablissement d ' un lien de conditionnalit entre l ' adoption de la directive et son application simultane par des tats tiers .
<P>
Pour terminer , sur un point trs important et largement dbattu ce matin , en l ' occurrence le taux de retenue  la source , si ,  titre personnel , j ' aurais prfr 25 % , je peux , avec le rapporteur et le groupe socialiste , accepter les 20 % proposs par la Commission et cela dans un esprit de compromis et de ngociation .

<P>
J ' espre maintenant , Monsieur le Commissaire , chers collgues , que ce dossier sera , comme prvu , boucl au plus tard  Helsinki en dcembre 1999 et que derrire lui , enfin , l ' harmonisation fiscale verra son mouvement s ' acclrer .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je salue moi aussi cette proposition d ' effort de coordination .
Je pense effectivement qu ' il faut trouver des dfinitions communes et des conditions-cadres permettant une concurrence quitable .
<P>
Ma question est la suivante : existe-t-il dj une tude ou un modle de simulation sur les effets des rsolutions ou des ides prsentes ici ?
Comment la concurrence va-t-elle voluer au sein de l ' Union europenne  la suite de cette modification des dispositions et comment l ' Union europenne pourra-t-elle faire ses preuves au milieu de la concurrence internationale ?
<P>
Je crois qu ' il est galement important de rappeler la diffrence qu ' il y a entre l ' imposition des entreprises et ses rpercussions et l ' imposition des consommateurs .
Car enfin , il s ' agit bien de rduire globalement les charges fiscales afin de devenir plus comptitifs et de garantir aux consommateurs un revenu plus lev .
<P>
Une dernire question : quand y aura-t-il une coordination de ces propositions avec les pays de l ' OCDEet des discussions sont-elles dj en cours avec la Suisse et le Liechtenstein ?
<SPEAKER ID=63 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Prez Royo pour son excellent rapport , fruit de sa grande comptence , et pour son soutien en vue d ' une rapide adoption de la directive .
Je remercie aussi les autres membres de la commission conomique et montaire et tous les honorables parlementaires pour leur contribution au dbat ainsi que pour l ' apprciation qu ' ils ont voulu exprimer  l ' adresse de la Commission .
<P>
La prsente proposition fait partie d ' un paquet qui , comme tous l ' ont rappel , a t adopt sous la prsidence luxembourgeoise et dont le premier lment - le code de conduite - a t rapidement concrtis sous la prsidence britannique .
Je tiens donc  souligner que le Luxembourg et le Royaume-Uni - qui peuvent mettre des rserves sur des points particuliers - participent pleinement  ce processus de lutte contre la concurrence fiscale prjudiciable dont le but , comme l ' ont dit M. Secchi et d ' autres intervenants , n ' est pas une harmonisation gnralise mais bien la concentration contre les effets nocifs de la concurrence fiscale .
L ' objectif n ' est pas d ' augmenter la pression fiscale en Europe mais plutt d ' en permettre une rduction graduelle et ordonne .
Le but est aussi , naturellement , de rquilibrer la charge fiscale qui pse actuellement trop sur le travail .
<P>
J ' accueille favorablement la proposition d ' amendement prsente par le rapporteur visant  amliorer le texte actuel de l ' article 5 c ) , pour clarifier les critres d ' identification des fonds communs d ' investissement .
Je pense pouvoir anticiper et dire que les services de la Commission , bien que se rservant des amliorations ventuelles au niveau de la rdaction technique , sont rceptifs quant  la possibilit d ' inclure ledit amendement , ainsi que celui en matire de concurrence fiscale , c ' est--dire le nouveau considrant 7 bis , dans une proposition modifie de directive .
Bien que j ' apprcie l ' esprit des autres amendements introduits concernant le champ d ' application de la directive , je pense qu ' en l ' tat actuel des choses , il faut les considrer plus comme des contributions utiles au dbat que comme un apport direct au texte lgislatif .
Je me rfre en particulier  la problmatique des obligations sans coupons qui fait l ' objet de discussion approfondies au sein du Conseil .
Nous pouvons accepter l ' esprit mais pas la lettre de l ' amendement 24 de M. Goedbloed et nous ferons en sorte qu ' il soit adopt par le Conseil .
<P>
En ce qui concerne les missions d ' euro-obligations , la position de la Commission est la suivante : nous sommes opposs aux exemptions gnralises ; nous sommes disposs  examiner les solutions permettant de limiter les charges administratives pour les intermdiaires et d ' affronter de manire quilibre les problmes relatifs aux titres dj en circulation .
Quant au taux , la Commission persiste  penser qu ' un taux de 20 % reprsente un compromis adquat susceptible de rpondre , dans la perspective de tous les tats membres ,  l ' exigence d ' assurer un minimum d ' imposition effective des intrts .
<P>
J ' ai remarqu qu ' on a prt une grande attention - que je partage d ' ailleurs pleinement - au thme des contacts avec les pays tiers .
Il n ' y a pas eu de questions  cet gard , mais je puis rappeler que , comme le mandat confr par le Conseil cofin le leur permettent , la prsidence allemande , l ' ex-prsidence autrichienne et la prochaine prsidence finlandaise , de mme que la Commission , nouent des contacts tant au niveau technique qu ' au niveau politique avec la Suisse , le Liechtenstein , Monaco , Saint Marin et Andorre , et qu ' on nous a demand d ' en rfrer au Conseil cofin du 15 mars .
Un rapport sur le thme global de la directive sera prsent au Conseil cofin de mai et , Madame Thyssen , en ce qui concerne le calendrier de l ' accord en la matire , le Conseil europen de Vienne a fix comme objectif le Conseil d ' Helsinki .
<P>
Deux points enfin : il ne s ' agit pas d ' une nouvelle taxe , ce serait un grand malentendu .
Ce n ' est pas une proposition de nouvelle taxe , mais une modalit de coopration entre les tats membres afin que les taxations dj en place ne soient pas systmatiquement ludes par la cration d ' une sorte de cinquime libert en plus des quatre du march unique ,  savoir la libert de ne pas payer des taxes grce aux mouvements transfrontaliers .
<P>
En ce qui concerne les services financiers , je rponds  M. Fayot et aux autres dputs que la Commission est fort sensible  l ' exigence de renforcer l ' industrie des services financiers en Europe et que ,  ce sujet , elle a insist , dans le cadre du rcent cadre d ' action sur les services financiers , sur le fait que certaines coordinations modres de la fiscalit peuvent profiter  ces services et non les pnaliser .
<P>
Enfin , Monsieur Cassidy , j ' ai apprci aujourd ' hui votre intervention , comme j ' apprcie d ' ailleurs toutes vos interventions , mme les plus critiques .
J ' ai affirm que nous ne sommes pas favorables  une lutte contre toutes les formes de concurrence fiscale , mais seulement contre les formes prjudiciables et illgales .
Toutefois , si nous acceptions l ' ide qu ' une forme quelconque de concurrence entre les tats soit opportune , vu que la concurrence est positive , nous devrions , pour rester cohrents , accepter aussi que les tats se fassent pleinement concurrence en utilisant les aides d ' tat .
Je ne crois pas que cette position soit gnralement accepte .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<CHAPTER ID=4>
Transport de carburant liquide
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Camisn Asensio ( A4-0495 / 99 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 70 / 221 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux rservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrire des vhicules  moteur et de leurs remorques ( COM ( 98 ) 0097 - C4-0257 / 98-98 / 0071 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=66 NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , comme tout le monde le sait , la prsente proposition vise  introduire de nouvelles dispositions sur les rservoirs en matire plastique destins aux vhicules , de modifier le titre et d ' tendre le champ d ' application de la directive 70 / 221 aux carburants autres que liquides - par exemple , les carburants gazeux - et de modifier cette directive en l ' adaptant au progrs technique pour que l ' on puisse introduire des dispositions techniques sur tout type de rservoirs et les modifier par la procdure du comit .
<P>
Il convient , par ailleurs , d ' aligner la directive sur les exigences techniques du rglement de la Commission conomique pour l ' Europe des Nations unies relatif  l ' homologation des vhicules en ce qui concerne la prvention des risques d ' incendie .
On sait que l ' on accrot l ' utilisation de carburants gazeux pour la propulsion des vhicules  moteur , en particulier pour des motifs de protection de l ' environnement .
Il serait ds lors opportun que la directive contienne dsormais des dispositions concernant les rservoirs destins  des carburants autres que liquides .
Il faut donc modifier le titre et le champ d ' application de cette directive pour pouvoir introduire des spcifications techniques sur les rservoirs de carburants gazeux . Tout cela pour des raisons de cohrence .
<P>
tant donn les rpercussions actuelles de l ' action propose dans le secteur , les mesures envisages sont indispensables pour atteindre l ' objectif qui consiste , en fait , en l ' homologation communautaire de vhicules .
Objectif que les tats membres ne peuvent par ailleurs pas atteindre de manire isole ou individuelle .
<P>
La Commission propose que ces nouvelles dispositions soient appliques  partir du 1er octobre 1999  tous les types nouveaux de vhicules et du 1er octobre 2000  tous les vhicules neufs .
Ces dlais sont videmment courts , raison pour laquelle nous les avons amends dans notre rapport .
<P>
Il convient de rappeler que les modifications de la prsente directive concernent uniquement les rservoirs de carburant en matire plastique , c ' est pourquoi il n ' est pas ncessaire d ' invalider les homologations existantes accordes conformment  cette directive .
Il ne faut pas non plus empcher l ' immatriculation , la vente ou la mise en circulation des vhicules neufs dots d ' un rservoir de carburant liquide mtallique conforme  ces homologations .
<P>
Sur la base de ces arguments , nous avons propos  la commission conomique huit amendements qui ont t approuvs et qui constituent la base de notre proposition lgislative .




Dans un de ceux-ci , nous avons propos que les modifications ncessaires pour adapter les exigences au projet technique soient adoptes selon une procdure plus conforme , un autre amendement fait rfrence aux dlais dont on a parl , un autre dfinit de manire plus rationnelle le concept de masse  vide , deux autres introduisent galement un caractre rationnel en limitant le passage de carburant d ' un habitacle  un autre uniquement dans des conditions normales d ' utilisation - autrement dit , il s ' agit de freiner le fait que l ' on demande l ' impossible  l ' industrie du secteur - , un autre simplifie la question en envisageant que toutes les rfrences aux rservoirs comprennent logiquement tous ses accessoires , et les deux derniers mettre entirement l ' accent sur le fait de considrer que les fuites accidentelles de carburant ( en particulier de gazole ) sur la route prsentent de graves risques pour les conducteurs de deux-roues , ce qui tait une grande lacune dans la proposition de la Commission .

<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , nous croyons qu ' avec cette proposition , on fait un pas en avant important dans le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux rservoirs de carburants liquides et aux dispositifs de protection arrire des vhicules  moteur et de leurs remorques .
Grce  cette proposition , l ' homologation de vhicules sera plus rationnelle quant  la prvention des risques d ' incendie , en particulier pour les rservoirs de carburant en matire plastique destins aux vhicules de la catgorie M1 , qui sont des vhicules destins au transport de passagers et ne comptant pas plus de huit siges en plus du sige du conducteur .
<P>
L ' objectif gnral de la proposition de la Commission nous a sembl trs raisonnable et c ' est pourquoi nous croyons que la situation du secteur industriel concern ne peut que bnficier de l ' harmonisation de ces dispositions au niveau europen .
<P>
Les modifications techniques proposes par la Commission relatives au titre et au champ d ' application de la directive pour y inclure les carburants gazeux ne posent pas de problme pour l ' industrie concerne , et la proposition de modification de l ' annexe 1 de cette directive en vue d ' imposer des essais plus svres ne semble pas non plus poser de problme  l ' industrie concerne puisque ces dispositions sont reprises du rglement de la Commission conomique de l ' Europe des Nations unies , comme nous l ' avons dj dit .

<P>
En revanche , en ce qui concerne l ' amendement propos pour la procdure de comitologie , qui doit tre applique pour les adaptations de cette directive au progrs technique , nous ne partageons pas le point de vue de la Commission .
Nous pensons qu ' il serait plus logique d ' tablir la procdure 2A du comit de gestion , ce qui signifie que la Commission pour surseoir  l ' application des mesures proposes pendant une priode d ' un mois au maximum si ces mesures ne sont pas conformes  l ' avis mis par le comit .
<P>
Par ailleurs , la proposition s ' inscrit dans le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres qui ont pour objet l ' tablissement et le fonctionnement du march intrieur .
Dans ce cadre , la Commission est tenue - et nous la soutenons - de garantir un niveau de protection lev en matire de sant , de protection des consommateurs , de l ' environnement et de la scurit .
<P>
Le principe de subsidiarit est galement respect , tant donn que la mesure propose par la Commission se justifie par le fait que les tats membres ne pourraient pas raliser l ' objectif de la directive de manire satisfaisante en agissant sparment .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en rsumant que nous nous trouvons face  des mesures de nature purement techniques qui n ' auront aucun effet ngatif sur la comptitivit des entreprises voire sur l ' emploi et qui contribueront galement  la scurit routire .
C ' est pourquoi nous demandons un vote favorable .
<SPEAKER ID=67 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , nous remercions le rapporteur pour son travail sur cette proposition relativement technique .
Bien qu ' il s ' agisse de questions techniques , le rapporteur a raison lorsqu ' il dit que finalement , il s ' agit de scurit , d ' environnement , autrement dit d ' objectifs importants de notre politique .
Naturellement , notre proposition vise galement  garantir le bon fonctionnement du march intrieur et  faciliter le respect des prescriptions par les fabricants en instaurant un systme unique d ' homologation de type .
<P>
Nous sommes en mesure de souscrire  quatre des amendements introduits ,  savoir , les amendements 3 , 4 , 5 et 6 .
En ce qui concerne les quatre autres amendements , nous pensons notamment que ce n ' est pas le bon endroit pour ces rglementations . Nous pouvons en effet nous rfrer pour ces questions  d ' autres dispositions existantes ou  adopter et c ' est la raison pour laquelle nous estimons ne pas pouvoir accepter ces amendements .
Cela dit , tant donn que nous en sommes  la premire lecture , nous aurons certainement encore l ' occasion de revenir sur certains dtails et un accord global est peut-tre encore possible .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<P>
La sance , interrompue  11h25 dans l ' attente de l ' heure des votes , est reprise  11h30
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=69 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , tout  l ' heure , aprs le dbat sur le rapport Prez Royo , votre collgue prsident a annonc qu ' il serait vot demain .
Or , il figure sur la liste de vote d ' aujourd ' hui alors qu ' il vient d ' tre dbattu .
Il serait quand mme plus sage de le voter demain .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , vous avez parfaitement raison .
Il est prvu que le vote sur le rapport Prez Royo doit intervenir aujourd ' hui , comme vous venez de le rappeler  juste titre .
Si le temps nous le permet , il aura donc lieu .
<SPEAKER ID=71 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , c ' est le contraire .
Votre prdcesseur a dit tout  l ' heure - il y a peine vingt minutes que nous venons de finir le dbat - que ce rapport serait vot demain .
Je demande qu ' il soit effectivement vot demain , comme le prsident l ' a annonc .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , peut-tre mon prdcesseur a-t-il commis une petite erreur .
Il est prvu que le vote sur le rapport Prez Royo aura lieu aujourd ' hui , et , je le rpte , ce sera le cas si nous disposons du temps ncessaire .
<P>
Proposition de dcision du Conseil relative  la position que la Communaut doit adopter au sein du Conseil d ' association institu par l ' Accord europen conclu le 19 dcembre 1994 entre les Communauts europennes et leurs tats membres d ' une part , et la Rpublique slovaque , d ' autre part , au sujet de la prorogation pour une nouvelle priode de cinq ans , conformment aux dispositions de l ' article 64 , paragraphe 4 , point a ) , de l ' Accord europen ( 11544 / 98 - C4-0633 / 98-98 / 0073 ( CNS ) ) ( Procdure sans rapport )
<P>
Le Parlement approuve la proposition de la Commission
<SPEAKER ID=73 NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais prsenter un amendement oral visant  supprimer les mots  en vertu du trait d ' Amsterdam .
 Je demande donc que ces mots soient supprims .
Cet amendement n ' affecte pas le sens profond du texte , mais il offre plus de possibilits pour son application future .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Madame Riis-Jrgensen , votre proposition est trs claire .
<P>
Y a-t-il des objections  ce que nous mettions aux voix l ' amendement oral ?
<P>
Le Parlement marque son accord sur la mise aux voix du paragraphe 17 avec l ' amendement oral
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure .
Pouvez-vous rappeler aux membres du personnel de l ' Assemble qu ' ils n ' ont pas  prendre la place des dputs en indiquant comment le vote doit se drouler .
La femme assise au sige 301 semble dire au reste de son groupe comment voter .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , je vous remercie pour votre observation .
Je ne pense pas que les honorables membres du Parlement europen aient besoin de conseils , d ' o qu ' ils viennent , et loin de nous l ' ide de les exhorter  en recevoir .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=77 NAME="Barros Moura">
Nous soutenons , dans l ' intrt de l ' Europe et de toute la situation internationale , la stratgie en cinq points propose par la Commission et dj soutenue par le Conseil ( 29 / 06 / 98 ) .
<P>
Nous nous flicitons de l ' amlioration des relations entre l ' UE et la Chine , qui correspond aux intrts de leur population respective et qui devrait renforcer le poids de l ' UE dans la politique internationale , indpendamment des USA .
Nous devons donc , en tant qu ' UE , soutenir l ' adhsion de la Chine  l ' OMC dans le respect des principes multilatraux de la part de la Chine .
Mais - sans nier certains progrs lis  la reprise du dialogue sur les droits de l ' homme , comme par exemple la ratification des deux pactes des Nations unies ( sur les droits conomiques , sociaux et culturels et sur les droits civils et politiques ) - je pense que l ' UE ne peut pas faire comme si la Chine tait effectivement devenue un tat de droit respectueux des droits et des liberts fondamentales .
La Chine est fort loin de l ' tre .
<P>
Les intrts conomiques et financiers de certains tats membres de l ' UE ne peuvent lgitimer une Realpolitik qui fasse fi de la vrit et de la justice et finisse par appliquer deux poids deux mesures en exigeant moins de la Chine que d ' autres pays plus faibles avec lesquels l ' UE possde des accords conomiques ou commerciaux bass sur la  clause des droits de l ' homme  .
<P>
Les violations les plus rcentes et les plus graves des droits et des liberts fondamentales en Chine , avec la perscution des opposants politiques et des dfenseurs des droits de l ' homme , ou des minorits nationales , ne peuvent qu ' attirer une remarque ferme et un avertissement de la part de l ' UE .
Il en va de mme pour le manque de respect des droits des travailleurs ( notamment des travailleurs qui ont perdu leur emploi ) et l ' absence de libert syndicale , de ngociation collective et de droit de grve .
<P>
Je voudrais souligner les rfrences  Macao .
<P>
Proposition de rsolution :
<P>
 Souhaite que le rattachement de Macao  la Chine respecte en tous points l ' accord du 13 avril 1987 et lui permette de dvelopper sur son sol une socit dmocratique et prospre 
<P>
Expos des motifs :
<P>
 Macao : un autre pont entre l ' Europe et la Chine
<P>
De mme , il convient de suivre de prs l ' volution de la situation  Macao dont le retour  la Chine en dcembre 1999 a t rgl par un accord sign le 13 avril 1987 .
<P>
Macao reprsente une culture latine , c ' est--dire une des composantes fondamentales de la civilisation europenne .
 ce titre , Macao peut contribuer  l ' amlioration des relations avec la Chine en permettant  ce pays de mieux nous comprendre dans notre diversit d ' Europens . 
<P>
Je crois que le rapporteur a compris le rle que Macao pourra jouer  l ' avenir , de par son histoire et ses caractristiques propres , comme  porte ouverte  de la Chine sur l ' Europe et l ' Occident en gnral et comme  pont  entre l ' Europe , dans sa diversit , et la Chine .
<P>
L ' UE devrait suivre avec beaucoup d ' attention le processus de transfert de souverainet qui se concrtisera le 20 dcembre de cette anne .
Avec une exigence au moins gale  celle qui a t adopte par rapport  Hong Kong , nonobstant la diffrence de proportions et de problmes - de manire  garantir la consistance future du principe  un pays , deux systmes  .
<P>
Il subsiste des problmes de consolidation , dans la lgislation locale , des droits et principes dj en vigueur dans l ' ordre constitutionnel et garantis par la dclaration conjointe luso-chinoise .
L ' UE pourrait soutenir les deux parties et les autorits de ce territoire notamment pour :
<P>
garantir que la Chine respectera l ' interdiction de la peine de mort ; -assurer que la Chine honorera son engagement de ne pas stationner de troupes sur le territoire ; -garantir que la Chine , comme le veut son devoir , contrlera sa frontire afin d ' empcher le passage de criminels qui provoqueraient une inscurit  Macao ; -rglementer et garantir les liberts fondamentales , notamment la libert de religion , la libert d ' association et d ' existence de partis politiques , la libert syndicale et le droit de grve ; -rglementer l ' usage des deux langues officielles du territoire - le chinois et le portugais ; -rguler de manire quitable et humaine la question de la nationalit ; -mettre sur pied un systme judiciaire indpendant , avec un tribunal local de dernire instance.D ' ores et dj , et  l ' avenir , l ' UE devrait soutenir le dveloppement de la socit civile ; soutenir les associations , y compris celles qui s ' occupent de la dfense des droits de l ' homme ; soutenir les activits culturelles et la coopration universitaire avec la Chine ; soutenir l ' action de l ' institut d ' tudes europennes ; encourager l ' change de juristes , en permettant la divulgation du droit europen continental en Chine , notamment  travers des activits du centre de traduction juridique et du centre de formation des magistrats .
<P>
Je demande  la Commission ,  l ' instar de ce qu ' elle a fait pour Hong Kong , de prsenter une communication sur les relations futures UE-Macao garantissant , d ' ores et dj , l ' laboration de rapports priodiques sur l ' volution de la situation aprs le transfert de souverainet .
<P>
La responsabilit de l ' UE envers Macao exige une dlgation active et comptente de la Commission et de l ' UE sur ce territoire .
Je demande  la Commission quelles mesures elle prendra ou elle a dj prises pour garantir cet aspect .
<P>
Une fois de plus , je signale  la Commission le mcontentement de toute la dlgation PE / Chine quant au fait que la dlgation de la Commission pour Hong Kong et Macao n ' a pas comparu et ne s ' est pas faite reprsenter durant la dernire visite des parlementaires europens dans ce territoire au milieu de 1998 .
Je voudrais que des faits d ' une telle gravit , inlgance , incomptence et mesquinerie ne se reproduisent pas  l ' avenir .
<SPEAKER ID=78 NAME="Vaz da Silva">
L ' volution de la Chine est une donne fondamentale pour l ' volution de nos propres socits .
Elle influencera non seulement nos conomies mais aussi et surtout les perspectives d ' une dmocratie  l ' chelle globale .
<P>
Je pense que la principale responsabilit d ' attirer la Chine vers le camp de la dmocratie incombe  l ' Union europenne .
Elle doit le faire d ' une manire audible , consistante et efficace , notamment dans son soutien au concept  Un pays , plusieurs rgimes  .
<P>
L ' Europe ne traite pas Macao et Taipei avec l ' attention que mrite leur statut de postes avancs de la dmocratie en Orient .
L ' Union europenne doit faire preuve dans cette affaire d ' une autre dtermination .
Il nous faut :
<P>
des missions de l ' Union europenne  Macao et  Taipei ( non des bureaux honteux , mais des agences vritablement oprationnelles ) ; -un soutien clair en faveur de l ' entre tant de la Chine et que de Taipei dans l ' OMC ; -des interventions politiques de parlementaires europens de tous bords soutenant le Portugal dans ce  sprint  final grce auquel on essaie de consacrer dans l ' accord avec la Chine l ' identit dmocratique sino-europenne de Macao.J ' aurais voulu voir dans le rapport de M. Bernard-Reymond , avec lequel je suis d ' accord , une plus grande fermet dans l ' appel  la responsabilit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=79 NAME="Porto">
Je flicite la Commission et notre collgue Caroline Jackson pour l ' initiative et le rapport labor , qui correspond  une proccupation qui ne saurais laisser personne indiffrent .
La proccupation pour la qualit de la vie en milieux urbains est exprime ici avec un relief particulier , c ' est ainsi qu ' il faut comprendre l ' exigence d ' un minimum de distance entre les dcharges et les zones rsidentielles et rcratives .
<P>
 plus forte raison , en exigeant videmment une distance de plusieurs kilomtres , il s ' agit d ' une proccupation que les gouvernements devraient toujours avoir - ce qui n ' est malheureusement pas le cas du gouvernement portugais - dans les procds d ' incinration ou de co-incinration des dchets toxiques , il est inadmissible que des personnes , qui ont droit  la sant et  la vie , soient sacrifies alors que l ' on ne peut affirmer srieusement qu ' il n ' y a pas de risques .
<P>
Rapport Castricum ( A4-0025 / 99 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Bernardini">
Le principe selon lequel les vhicules routiers utilitaires doivent subir des contrles techniques annuels dans des centres agrs a t acquis par la directive 96 / 96 / CEE .
<P>
La Commission , dans sa proposition de directive , prvoit la possibilit pour chaque tat membre de raliser des contrles  l ' improviste et sur le terrain de ces vhicules .
Nous jugeons cette initiative soucieuse du respect de la scurit des usagers .
En effet , si nous considrons l ' augmentation du trafic international , les statistiques nous prouvent que bon nombre de vhicules effectuent plus de 150 000 kilomtres par an !
Procder  un contrle technique annuel ne suffit plus  garantir la scurit et la fiabilit du vhicule .
<P>
Notre rapporteur soutient cette proposition de contrle inopin sur le terrain , et nous pouvons nous en fliciter .
Or , pour donner un maximum d ' effet  cette initiative , il faut mettre en place un vritable systme de contrle , avec des agents dots d ' une formation technique de haut niveau .
De mme , les tats doivent collaborer avec la Commission pour renforcer les procdures d ' agrment .
<P>
Enfin , les oprateurs de transport ne doivent pas voir dans cette mesure uniquement un aspect rpressif .
Le fait de demander l ' immobilisation immdiate du vhicule routier , suite  un contrle inopin rvlant un gros risque , est dict par la scurit des usagers .
Nous ne pouvons nous permettre - au nom d ' une logique conomique - de laisser circuler des  bombes roulantes  .
<P>
Rapport Camisn Asensio ( A4-0010 / 99 )
<SPEAKER ID=81 NAME="Bbar">
Que seraient tous nos efforts pour liminer les entraves  la libre circulation et acclrer la suppression de nos frontires , sans une politique ambitieuse et de qualit en matire de transports ?
 quoi peuvent aboutir nos actions de cohsion conomique et sociale et de dveloppement rgional sans le relais vital des infrastructures ?
 quoi peut aboutir une politique de relance de l ' emploi sans une vritable volont de communication ?
<P>
Aujourd ' hui la coordination de nos efforts nationaux apparat primordiale , tout comme la coopration entre les secteurs publics et les secteurs privs .
Jusqu '  prsent , les ralisations dans le domaine du transport des marchandises et des personnes n ' ont pas avanc de manire significative .
Une nouvelle dynamique est plus que jamais ncessaire .
Trop de projets restent flous , leurs calendriers incertains et leur financement alatoire .
<P>
Le Parlement europen est  mme de surveiller cet tat d ' avancement particulirement lorsqu ' il s ' agit de financements locaux et rgionaux .
L ' apport de finances publiques se rvle en effet primordial malgr les restrictions actuelles .
Rien ne peut se faire sans ce rle actif parce que , comme dans beaucoup de domaines , ce sont les questions financires qui sont au centre des dbats .
<P>
J ' approuve donc le rapport Camisn Asensio , en regrettant les graves retards et discordances dans l ' excution de la majorit des projets dfinis  Essen en 1994 .
Je regrette galement que , face  cette situation , la Commission europenne n ' ait pas propos des mesures de relance et se soit contente de cet tat de fait .
Il devient maintenant utile de la rappeler  sa mission et de lui demander un Conseil des ministres pour chercher des solutions aux problmes que je viens de souligner .
<SPEAKER ID=82 NAME="Escol Hernando">
Avec la prsente explication de vote , je tiens  faire remarquer mon vote favorable sur le rapport Camisn Asensio d , en grande partie ,  sa demande explicite d ' acclrer les quatorze projets d ' Essen .
<P>
En effet , il est d ' une importance vitale pour le dveloppement de la cohsion conomique et sociale de l ' UE de mettre rapidement un terme aux projets prioritaires d ' Essen qui , avec les autres rseaux transeuropens ( RTE ) de transport , supposent un renforcement du march intrieur et une base importante pour la cration d ' emplois .
<P>
Pour y parvenir , il est ncessaire de crer une cohsion entre la politique structurelle communautaire et les RTE de transport , au bnfice d ' un dveloppement quilibr et durable de l ' UE et de parvenir  rduire les diffrences rgionales existant actuellement .
<P>
La majeure partie des projets prioritaires slectionns au Sommet d ' Essen souffrent d ' un retard considrable dans leur excution . Cela est d , entre autres , au manque de financement pour le dveloppement de ces projets .
Une bonne politique communautaire pour satisfaire ces besoins financiers constituerait un encouragement des partenariats public-priv et un effort financier de l ' tat membre lui-mme , ce qui contribuerait normment  relancer les projets en retard d ' excution et les autres RTE de transport .
<P>
Rapport Soltwedel-Schfer ( A4-0044 / 99 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Andersson, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Nous voudrions souligner combien il est important que l ' on tienne compte , pour la configuration de l ' euro , des critres spcifiques aux personnes handicapes .
La monnaie europenne doit tre conue de faon  pouvoir tre utilise par tous les citoyens europens sans restriction .
<P>
En ce qui concerne la proposition particulire prsente par le rapporteur ,  propos du lancement ventuel d ' une pice de cent euros en or , nous pensons que les motifs invoqus ne justifient peut-tre pas de faon suffisamment claire une telle initiative .
Cependant , nous avons dcid d ' aligner notre vote sur le choix exprim par notre groupe lors du passage de la proposition en commission .
<SPEAKER ID=84 NAME="Berthu">
La deuxime lecture du projet de rglement du Conseil sur la dfinition des caractres techniques des pices en euros m ' offre l ' occasion de rappeler qu ' il est totalement inopportun de vouloir retirer de la circulation toutes les monnaies nationales au 1er janvier 2002 .
<P>
Cette opration serait psychologiquement trs coteuse pour les citoyens , et ne servirait qu '  la satisfaction idologique de ceux qui veulent faire disparatre les nations .
En revanche , on pourrait trs bien continuer  faire coexister , comme aujourd ' hui , d ' une part l ' euro tel qu ' il est entr en vigueur , rserv aux marchs boursiers et aux activits financires internationales , et d ' autre part les monnaies nationales , dont la circulation serait maintenue .
De toute faon , l ' limination du niveau montaire national ne serait gure prudent , car nous ne savons pas de quelles crises l ' avenir sera fait : si un choc asymtrique nous frappe dans quelque temps , nous serons peut-tre bien contents de pouvoir modifier les parits entre l ' euro et certaines monnaies nationales , afin d ' introduire un peu de souplesse dans le systme et de ne pas imposer  nos concitoyens des sacrifices inutiles .
<P>
De cette manire , si nous en restons  la coexistence des deux niveaux de monnaies , europenne et nationales , nous aurons redcouvert un systme proche de la monnaie commune , que le groupe Europe des nations a toujours dfendue .
Cette solution prserverait l ' avenir sans imposer  nos concitoyens des risques inutiles .
J ' espre donc que le Conseil entendra la voix de la sagesse et que les ministres ne poursuivront pas tte baisse le scnario de l ' unification , qui serait sans issue .
<P>
Afin de justifier pourtant cette poursuite , certains se rfugieront sans doute derrire l ' argument juridique de l ' article 109 L-4 , qui prvoit que  le jour de l ' entre en vigueur de la troisime phase ...
le Conseil ... arrte ...
le taux irrvocablement fix auquel l ' cu remplace ces monnaies ( les monnaies des tats participants ) ...
et prend galement les autres mesures ncessaires  l ' introduction rapide de l ' cu en tant que monnaie unique de ces tats membres  .
<P>
Mais cet argument ne vaut que ce que valent les arguments juridiques : en cas de force majeure , on modifie le texte dans l ' urgence , ou bien on lui dcouvre une autre interprtation .
Par exemple , nous pourrions dire que si l ' euro devait remplacer les monnaies nationales au jour de l ' entre en vigueur de la troisime phase , c ' est--dire au 1er janvier 1999 , alors c ' est dj fait , et on n ' en parle plus .
Les gouvernements feraient bien d ' y rflchir srieusement .
<SPEAKER ID=85 NAME="Trizza">
Au nom d ' Alleanza Nazionale , j ' insiste sur la ncessit de prvoir une pice en or d ' une valeur nominale de 100 euros .
De cette faon , en plus d ' accrotre la force symbolique de la monnaie unique , on stabiliserait le prix de l ' or en rendant les rserves de moins en moins ncessaires .
<P>
Je partage enfin le choix du rapporteur de limiter le cot du mtal et de la production effective de la pice  sa valeur nominale .
<P>
Rapport Bernard-Reymond ( A4-0479 / 98 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons opt pour une ligne de vote allant dans le sens d ' une critique des violations des droits de l ' homme par la Chine qui soit plus svre que celle prconise dans la proposition de rsolution .
Mme s ' il est important de dvelopper les relations commerciales et politiques de l ' UE avec la Chine , les intrts conomiques ne doivent pas nous faire perdre de vue  quel point il est important de critiquer ces violations des droits de l ' homme en Chine .
L ' UE devrait adopter de faon cohrente une ligne de conduite analogue  l ' gard de nombreux autres tats , tels que la Colombie et le Prou .
<SPEAKER ID=87 NAME="Palm">
Je considre bien videmment comme positives l ' volution et l ' ouverture qui se produisent actuellement en Chine .
La transparence est une faon de briser la marche d ' un systme totalitaire et de donner la libert au peuple chinois .
En revanche , je suis trs sceptique vis--vis de la glorification des solutions qu ' offre , selon le rapport , l ' conomie de march .
<P>
Il nous faut tirer les leons des erreurs qui ont t commises par le pass , par exemple dans les anciens pays communistes d ' Europe de l ' Est .
Ils aspiraient  la libert et  la transparence , et ont eu droit ,  la place ,  une forme de capitalisme des plus brutales , qui conduit en retour  l ' exclusion et  la misre sociale .
<P>
En renforant notre coopration avec la Chine , nous devons attacher plus d ' importance  la situation sociale , et aux aspects de cette situation sur lesquels nous pouvons intervenir , par exemple sous la forme de programmes d ' changes pour la jeunesse , de plans de formation et de dveloppement des organisations non gouvernementales .
Par ailleurs , nous devons nous efforcer , ainsi que le prconise le rapport , d ' exercer une pression constante sur le rgime , pour que les droits de l ' homme soient respects .
<SPEAKER ID=88 NAME="Rovsing">
Dans sa communication , la Commission remarque  juste titre les changements importants que connaissent actuellement l ' conomie et la socit civile chinoises .
Il faut cependant galement souligner que le rgime chinois continue  touffer les droits de l ' homme fondamentaux .
La commission des relations conomiques extrieures a donc aussi beaucoup insist dans son rapport pour inclure , dans les accords entre l ' UE et la Chine , une clause relative aux droits de l ' homme .
Le respect total d ' une telle clause est essentiel pour permettre une coopration conomique avec la Chine .
Les exigences supplmentaires formules par la commission au sujet des domaines prioritaires aux yeux de la Commission peuvent aider le dveloppement de la Chine  se faire dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=89 NAME="Souchet">
Le rapport de M. Bernard-Reymond prtend inscrire le dveloppement des liens conomiques et culturels des pays de l ' Union europenne avec la Chine , qu ' il prconise , dans une logique qui voudrait qu ' une telle intensification des relations appelle ncessairement et entrane mcaniquement une amlioration de la situation de la dmocratie et des droits de l ' homme dans ce pays .
<P>
Cette stratgie , qui peut s ' avrer efficace dans certains cas , semble , en Chine , se heurter  des ralits qui ne doivent pas tre abordes de manire rductrice .
<P>
Voici bientt quinze ans que la Chine a entrepris sa modernisation conomique , qu ' elle connat dans ce domaine un dveloppement sans prcdent et que chefs d ' tat , chefs d ' entreprises et acheteurs de la grande distribution occidentaux se pressent  Pkin et  Shangha pour y conclure de multiple contrats .
<P>
Il faut pourtant constater que la Chine , depuis 15 ans , si elle a fortement libralis son conomie , n ' a en revanche que fort peu progress en matire de liberts civiles et religieuses .
La politique de sinisation du Tibet , qui fait pourtant l ' objet des plus vives pressions occidentales , n ' a connu aucun ralentissement au cours de ces dernires annes .
<P>
Plus gnralement , les trs graves problmes lis aux violations de la libert religieuse en Chine auraient mrit davantage d ' attention de la part de notre rapporteur .
<P>
La mise en place d ' une politique d ' enregistrement obligatoire de tous les lieux de culte en 1991 a donn naissance  la plus grande vague de rpression anti-religieuse qui se soit droule depuis la rvolution culturelle .
<P>
Cette nouvelle politique donne aux autorits chinoises les moyens de contrler totalement les activits religieuses sur les plans matriel et spirituel .
L ' tat chinois a entrepris ainsi , par exemple , de contrler le contenu des articles de foi des diffrentes confessions chrtiennes et d ' oprer lui-mme une slection entre ceux qui lui paraissent acceptables et d ' autres qui sont  proscrire .
Le pouvoir civil frappe ainsi d ' interdit des vrits de foi telles que le jugement dernier , la communion des saints , la Gense ou le caractre inviolable de la vie .
<P>
Face  de telles pressions , de nombreux fidles chinois rejoignent les  glises de l ' ombre  dont l ' glise catholique clandestine .
Ils s ' exposent alors au harclement policier ,  la confiscation de leurs biens ,  l ' internement et  la torture .
Les membres du clerg sont l ' objet de tortures particulirement insidieuses .
Ces pratiques totalitaires ne relvent pas d ' un pass rvolu , mais elles affectent la vie quotidienne actuelle de la population chinoise et nous ne saurions en faire abstraction .
<P>
Le Parlement europen se montre d ' habitude plus sourcilleux en matire de respect des droits de l ' homme .
Pourquoi la Chine communiste bnficie-t-elle d ' une indulgence particulire ?
<P>
Rapport Azzolini ( A4-0412 / 98 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Bernardini">
La communication de la Commission , qui fait l ' objet du rapport de notre collgue , reflte une priorit politique en ce qui concerne l ' application des rgles de concurrence  la politique des fonds structurels .
<P>
La Commission a pour souci de rechercher une cohrence parfaite entre la carte des aides d ' tat et la carte des fonds structurels .
Nous soutenons le principe d ' une rflexion en ce domaine prenant en considration les spcificits de certaines rgions , spcificits qui leur confrent l ' ligibilit communautaire .
<P>
En effet , force est de reconnatre que les exceptions  la libre concurrence que constituent les aides d ' tat ont une raison bien particulire : le maintien de la cohsion conomique et sociale .
<P>
Les tats membres , en partenariat avec les collectivits locales , doivent pouvoir disposer d ' une flexibilit .
Celle-ci est fonction des problmes de dveloppement de certaines rgions , et je pense plus particulirement aux rgions d ' objectif 1 et 2 .
Il ne serait pas souhaitable d ' appliquer aveuglment les rgles de concurrence au risque de mettre en pril l ' efficacit des interventions communautaires et nationales .
<P>
Je pense que le rapport de notre commission rgionale , peaufin par les amendements du PSE proposs  notre Assemble , va dans le bon sens .
D ' ailleurs , la dernire runion du Conseil  Affaires gnrales  a pris acte de cette volont de flexibilit : concertation avec les tats membres , les collectivits locales et la Commission afin de dgager des critres conomiques et sociaux propres  chaque rgion permettant des exceptions .
<SPEAKER ID=91 NAME="Darras">
L ' initiative de la Commission europenne , qui vise  rechercher une meilleure concentration et une cohrence accrue des aides rgionales nationales et des aides rgionales europennes , le tout concourant  une efficacit renforce , est videmment louable et ncessaire .
<P>
Il s ' agit d ' identifier les rgions les plus affectes et d ' y faire concider les aides structurelles europennes avec les aides nationales  finalit rgionale .
La Commission se veut ainsi pragmatique , ...
peut-tre d ' ailleurs un peu trop !
<P>
En effet , jusqu '  prsent , les zones de l ' objectif 1 ont t dtermines par le Conseil statuant  l ' unanimit sur la base d ' une proposition de la Commission ( rgions NUTS o le PIB par habitant est infrieur  75 % de la moyenne communautaire ) .
Les zones des objectifs 2 et 5b ont t dtermines par la Commission sur la base de critres socio-conomiques communautaires et nationaux , en concertation avec les tats membres .
Par ailleurs , la Commission possde une comptence exclusive en matire d ' aides d ' tat .
<P>
Dans cette nouvelle proposition , la Commission propose en plus d ' inclure la carte de l ' objectif 2 dans celles des aides d ' tat ( article 92.3 c ) .
Ce qui revient  dire que la Commission inclura uniquement dans le nouvel objectif 2 les rgions que l ' tat membre s ' engage  inclure dans la liste des rgions assistes qu ' il notifie  la Commission au titre de l ' article 92.3c. Elle propose galement que les rgions de l ' objectif 1 soient dtermines en fonction du respect strict du critre des 75 % de PIB par habitant , de faon  ce qu ' elles correspondent totalement  celles qui bnficieront de la drogation de l ' article 92.3a , donc  celles qui pourront tre aides au niveau national , le tout devant tre dfini au plus tard pour le 31 mars 1999 .

<P>
Cela nous semble un peu trop strict pour tre accept tel quel par les gouvernements , par notre groupe et notre Parlement , d ' autant que chaque tat revendique une marge de flexibilit dans le choix de ses politiques d ' aide , dans la dfinition de ses comptences territoriales .
Je crois que la cohrence des zonages doit rester un objectif politique de l ' tat membre , sans y ajouter une obligation de rsultats .
C ' est pour cela que le groupe du PSE a dpos plusieurs amendements , notamment un nouveau paragraphe aprs le considrant Q et un nouvel amendement 6 demandant plus de flexibilit , amendements qui , je l ' espre , seront repris par notre Assemble .
<SPEAKER ID=92 NAME="Deprez">
Le grand mrite de la communication de la Commission et du rapport que nous examinons aujourd ' hui est de mettre  nouveau en vidence de manire quasi paradigmatique les contradictions inhrentes  la construction europenne , qui opposent les politiques europennes entre elles , et les effets paradoxaux de ces mmes politiques .
<P>
Mise en oeuvre de manire pragmatique et parfois mme erratique depuis vingt ans pour rpondre aux largissements successifs et aux diffrentes crises qui ont branl le tissu conomique et social des tats membres , la politique de cohsion conomique et sociale a effectivement bien besoin d ' tre revue et rationalise pour faire face aux nouveaux dfis et mieux rpondre aux objectifs qui sont les siens .
<P>
Dans cet esprit , j ' apporte mon soutien aux options prconises par notre rapporteur .
Je concentrerai donc mon intervention sur deux des nouvelles mesures proposes dans le cadre de la rforme de la politique de cohsion sociale .
<P>
Cense restreindre les carts de dveloppement entre les rgions europennes , elle a pour consquence , dans les faits , d ' accrotre la disparit entre les plus riches et les plus pauvres .
<P>
Rduire la part cofinance par l ' Union europenne reviendrait  aggraver encore le phnomne , puisqu ' une telle dcision contraindrait effectivement les tats membres  un effort financier plus important et donc ncessairement plus lourd pour les plus pauvres .
<P>
Il y a manifestement l une contradiction entre les finalits annonces de la politique de cohsion sociale et les consquences prvisibles des mesures censes les mettre en oeuvre .
<P>
Enfin , je crois galement que la limitation dans le temps des aides de phasing out apportes aux rgions ayant bnfici de l ' objectif 1 m ' apparat trop draconienne pour des conomies encore flageolantes .
<SPEAKER ID=93 NAME="Lindqvist">
Il n ' y a pas de raison pour que les aides accordes par l ' UE au titre de sa politique rgionale conditionnent l ' attribution d ' aides  l ' chelle nationale .
Cette proposition restreint de faon inacceptable la libert d ' action des tats membres .
C ' est pourquoi je soutiens l ' ide de la commission de la politique rgionale de prvoir , dans ce contexte , une exception pour les aides correspondant  l ' objectif 6 .
Selon l ' Agenda 2000 , ces aides obtenues lors des ngociations d ' adhsion devraient tre intgres  l ' objectif 1 .
Une telle disposition est acceptable ,  condition que les critres d ' attribution soient transfrs sans modification , de l ' ancien objectif 6 vers l ' objectif 1 , et que les moyens financiers prvus pour les rgions relevant auparavant de l ' objectif 6 ne subissent aucune diminution .
<SPEAKER ID=94 NAME="Rovsing">
Dans sa communication , la Commission prsente quelques propositions pour amliorer la cohrence entre politique rgionale et politique de concurrence au sein de l ' UE .
Il s ' agit d ' une initiative extrmement intressante et importante .
Les rgles actuelles en matire d ' aide aux rgions pauvres et peu dveloppes entranent un grand risque de distorsion de la concurrence .
Il en existe malheureusement des exemples .
Il est ds lors essentiel que les subdivisions des rgions sur la base desquelles les tats membres pourront rpartir l ' aide rgionale soient dfinies de manire  minimiser au mieux les risques de consquences nfastes sur la libre concurrence .
J ' adhre donc entirement  l ' analyse contenue dans le rapport de la commission .
<SPEAKER ID=95 NAME="Schiedermeier">
Il est incontestable que les carts de dveloppement entre les diffrentes rgions de l ' UE sont encore importants en dpit de tous les efforts entrepris .
<P>
Par ailleurs , dans le cas d ' une application stricte du principe de la concentration des aides qui est ncessaire en vue d ' atteindre l ' objectif de cohsion des ressources disponibles , il ne faut pas oublier que des mesures de soutien nationales en dehors de ces rgions doivent rester possibles dans le cadre de la subsidiarit .
<P>
Les pays rputs riches doivent notamment avoir la possibilit d ' introduire suffisamment tt des mesures de soutien utiles dans les rgions frontalires de pays tiers et qui sont structurellement plus faibles .
<P>
J ' apporte mon soutien  ce rapport parce que l ' amendement 1 que j ' ai introduit offre justement cette possibilit .
<SPEAKER ID=96 NAME="Souchet">
Le rapport de M. Azzolini , consacr  la politique rgionale et  la politique de concurrence , aborde la question des aides d ' tat  finalit rgionale .
<P>

Il s ' inquite particulirement des dispositions des nouvelles lignes directrices qui restreignent l ' intensit des aides admissibles de faon sensible : 40 ou 50 % , selon la pauvret de la rgion concerne , pour les zones d ' objectif 1 , 10 ou 20 % pour les zones d ' objectif 2 , et se demande si cette volution ne prfigure pas une disparition progressive des aides d ' tat  finalit rgionale et ,  terme , leur interdiction pure et simple .
<P>
Le rapport de la commission de la politique rgionale plaide une nouvelle fois en faveur du basculement de la politique de l ' amnagement du territoire dans le domaine communautaire .
Ce systmatisme ne saurait recueillir notre adhsion , mme si , dans certains domaines , des harmonisations ou des cooprations troites nous paraissent indispensables , comme en matire de rseaux de transports transeuropens ou de zones cologiquement sensibles , par exemple .
Mais les tats doivent conserver toute libert d ' user , s ' ils le jugent ncessaire , d ' aides publiques pour maintenir l ' quilibre de leur territoire et corriger des distorsions induites dans certains cas par certaines politiques communautaires , telle que celle d ' un libre-changisme dont les consquences ne sont pas values .
<P>
Je rappelle  cet gard que le considrant C du rapport est issu d ' un amendement de notre groupe adopt en commission ; il rappelle que la politique de concurrence constitue un facteur essentiel de comptitivit de l ' conomie de l ' Union europenne ,  condition toutefois que cette concurrence s ' exerce loyalement , en particulier de la part de certains partenaires commerciaux de l ' Union , et n ' ait pas pour effet de sacrifier les normes sociales et environnementales qui sont les ntres .
<P>
Ce texte montre le caractre inadmissible de l ' interdiction rcemment faite  la France par la Commission d ' accorder des aides  son industrie textile , victime d ' un processus particulirement lourd de dlocalisation .
Il s ' agit l d ' une illustration exemplaire de l ' application aveugle de la concurrence conue comme un dogme , indpendamment de toute considration sociale ou d ' amnagement du territoire , conception  laquelle notre groupe s ' oppose rsolument .
<P>
Rapport Read ( A4-0386 / 98 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Caudron">
Je veux pralablement fliciter Imelda Read pour le srieux et la clart de son travail qui a permis un dbat de qualit .
<P>
Au-del de ces propos liminaires sur la forme , je veux apporter un franc soutien aux recommandations mises par notre collgue .
Ce souci permanent de garantir un accs quitable  tous et en premier lieu aux plus fragiles d ' entre nous correspond  ce que devra tre un service universel .
<P>
 l ' instar d ' Imelda Read , je pense que les tats membres de l ' Union devraient songer  mettre en place , par le biais d ' un cahier des charges , une tarification adapte aux revenus les plus modestes .
Si certains estiment inquitable une telle mesure alors que pensent-ils de la majorit des consommateurs qui subventionne les appels longue distance de quelques-uns .
Au nom de quoi , parce qu ' on est pauvre ou chmeur , ne pourrait-on avoir qu ' une utilisation rsiduelle paye au prix fort .
N ' oublions pas que le tlphone est aussi un outil de recherche d ' emploi .
<P>
De mme , la gnralisation d ' Internet implique la mise en place de tarifications adaptes tant pour les utilisateurs individuels que pour les tablissements  caractre ducatif .
Je l ' ai dj dit mais je le rpte , le web ne peut tre la proprit d ' une minorit aise !
<P>
A contrario , je veux mettre en garde nos collgues conservateurs sur les amendements qu ' ils visent  introduire .
J ' estime que ceux-ci menacent  terme l ' galit d ' accs  ces moyens de communication .
Ces propositions sont dangereuses tant pour le secteur des tlcommunications que pour l ' avenir du service universel de manire gnrale .
<P>
J ' ose enfin esprer que la droite aura le courage d ' afficher ses intentions dans les prochains mois dans ce domaine comme dans d ' autres .
Le premier acte de tout homme politique est de dfendre ses ides .
Alors , si vous estimez que la libralisation des services rime avec ingalit d ' accs , ayez la franchise de le dire  nos concitoyens .
<SPEAKER ID=98 NAME="Deprez">
La garantie pour tous de pouvoir accder aux services essentiels  un prix abordable pour une qualit satisfaisante est la condition sine qua non d ' une libralisation socialement et durablement russie de ce qu ' il tait nagure convenu d ' appeler les services publics .
D ' o la grande importance de ce premier rapport de suivi relatif au service universel dans le secteur des tlcommunications , que nous examinons aujourd ' hui .
<P>
Force est de constater que ce premier rapport dcrit une situation qui est loin d ' tre satisfaisante et qui tmoigne de l ' incapacit du libre jeu des forces du march et de la concurrence  assurer par lui-mme une participation effective de tous  la socit de l ' information et aux technologies de communication .
<P>
Assurment , ce premier rapport met le doigt sur un certain nombre de dysfonctionnements qu ' il importe de corriger au plus vite .
J ' pinglerai notamment l ' absence de l ' obligation pour les oprateurs de tarifer , en tous points du territoire , un prix analogue pour un mme service , qui est une lourde menace pour un vritable service universel .
<P>
Le constat selon lequel certains tats membres prsentent une volution globale des tarifs  la hausse est galement proccupant , d ' autant plus proccupant d ' ailleurs qu ' il concerne tout particulirement les utilisateurs rsidentiels , et notamment les faibles revenus .
<P>
Comme notre rapporteur , je suis convaincu qu ' il faut consacrer d ' urgence une attention toute particulire au cas des faibles utilisateurs , notamment les personnes handicapes .
<SPEAKER ID=99 NAME="Rovsing">
La libralisation du secteur des tlcommunications dans l ' UE a entran l ' obligation pour les tats membres de s ' assurer que tous les oprateurs offrent un service minimum et d ' intervenir si ces exigences n ' taient pas respectes .
La Commission a constat que des mesures ont t prises pour assurer aux consommateurs un accs minimum aux services de tlcommunications ; cependant , dans certains cas , la collecte des donnes n ' a pas t tout  fait suffisante .
Le rapport a donc raison de souligner qu ' il est important de compenser ces lacunes et de s ' assurer que les informations pertinentes relatives aux exigences de services de tlcommunication minimaux sont disponibles .
<SPEAKER ID=100 NAME="Wolf">
Le rapport de Mme Read a montr que les progrs accomplis dans le cadre de la ralisation du service universel sont plutt mitigs .
Dans l ' ensemble , ils sont mme plutt frustrants et c ' est la raison pour laquelle il faut encore accrotre les efforts dans ce sens .
Le groupe des verts soutient donc cet lment du rapport Read .
<P>
Par ailleurs , il est galement ncessaire d ' examiner si d ' autres instruments visant  renforcer l ' intrt public ,  garantir la qualit des services et  contrler les implications sociales et socitales des nouveaux services ne sont pas requis ( cahier des charges , formes nuances de contrle de l ' tat , etc . ) .
De tels instruments sont dj prvus dans le droit des mdias et pourraient nous servir d ' exemple .
<P>
Rapport Tappin ( A4-0394 / 98 )
<SPEAKER ID=101 NAME="Andersson, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail de qualit qu ' il a effectu en rdigeant ce texte important .
La prsente explication de vote a pour but de souligner combien il est important de pouvoir appliquer des critres sociaux et de fixer des objectifs d ' ordre social , comme il ressort essentiellement des points 10 et 11 de la proposition de rapport de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , et des propositions d ' amendements 5 et 6 prsentes par le rapporteur et Mme Van Lancker .
Nous pensons qu ' il est capital de mettre en place un fonctionnement plus transparent des marchs publics , pour le plus grand bien de l ' emploi et de la concurrence , et en respectant le ncessaire quilibre entre les objectifs sociaux et environnementaux .
<SPEAKER ID=102 NAME="Rbig">
Eu gard aux relvements des seuils proposs dans le rapport , les expriences ont jusqu '  prsent montr que plus les seuils taient bas , plus il y avait une participation active d ' une multitude de firmes dans les marchs publics .
Par consquent , cette mesure n ' entranera pas la participation d ' un plus grand nombre d ' entreprises .
D ' autre part , cela augmentera le total de ce que l ' on appelle les cots chous .
<P>
tant personnellement oppos au principe du relvement des seuils , je me suis donc abstenu de voter sur les points y affrents .
<P>
Rapport Th . Mann ( A4-0475 / 98 )
<SPEAKER ID=103 NAME="Bernardini">
 l ' aube du prochain millnaire , nous ne pouvons accepter au sein de l ' Union europenne plus de 18 millions de personnes sans emploi .
Il est de notre responsabilit de combattre ce flau et les pistes formules dans le rapport qui nous est soumis vont dans le bon sens .
<P>
Dj , lors du Sommet de Luxembourg , l ' instauration de lignes directrices dans chaque tat membre nous a permis de prendre toute la mesure de l ' engagement de ces derniers .
Mais le combat doit galement tre men au niveau des instances europennes .
<P>
Pour cela , nous pouvons faire porter l ' effort , en premier lieu , sur les secteurs potentiellement crateurs d ' emplois . Je pense au secteur du tourisme , et je regrette le blocage , au sein du Conseil de ministres , du programme Philoxnia .
Celui-ci demeure un formidable cadre d ' action et nombreux sont les oprateurs et acteurs  attendre son entre en vigueur .
Pensons galement aux emplois de proximit ou d ' aide aux personnes .
Souvent , l ' effort de cration d ' emplois insuffl par des associations est difficilement relay par les collectivits locales .
<P>
D ' autre part , il est possible galement d ' engager une rflexion sur une nouvelle organisation du travail .
 l ' heure actuelle , nous constatons que plusieurs tats membres s ' acheminent vers une application d ' une rduction du temps de travail ngocie avec les diffrents partenaires .
Il ne faut pas que cette solution s ' enferme dans une logique nationale .
Une impulsion concerte au niveau europen doit tre prise en considration .
<P>
Sous couvert d ' inventaire , notre rapporteur propose d ' excellentes recommandations .
Nous ne devons pas dcevoir les attentes de nos citoyens .
<SPEAKER ID=104 NAME="Caudron">
Depuis de nombreux mois , je rclamais que s ' ouvre un dbat sur les consquences sociales des volutions technologiques .
Par consquent , je me flicite du rapport de notre collgue Thomas Mann qui rpond  l ' un des axes essentiels de cette rflexion .
<P>
Il est effectivement important que notre Assemble favorise l ' mergence de ces nouveaux emplois dont le potentiel semble important .
Je tiens  prciser que je partage en grande partie les proccupations et propositions mises par le rapporteur .
<P>
Cependant , j ' mettrai quelques rserves et commentaires sur diffrents points qui ne dnaturent en aucune sorte le propos initial de l ' auteur .
<P>
Si ,  l ' instar de Thomas Mann , je partage l ' ide que la socit doit s ' investir financirement pour adapter la formation de manire gnrale  ces nouveaux gisements d ' emplois , je ferai deux remarques .
<P>
Tout d ' abord , je pense que ces efforts doivent tre importants notamment pour les emplois  forte valeur ajoute .
C ' est une obligation eu gard aux moyens ncessaires pour obtenir une formation de qualit .
D ' autre part , j ' avoue mon agrable surprise de constater que nos collgues conservateurs prennent conscience que l ' initiative prive ne peut prendre en charge certains besoins de la socit .
<P>
Je me rjouis galement de la volont de lgifrer sur la formation tout au long de la vie en l ' introduisant dans la loi du droit  des congs annuels de formation .
Cette demande constitue une avance importante pour la reconnaissance de ce droit qui doit permettre  tous les salaris des volutions de carrire et une meilleure employabilit .
<P>
Enfin , je ne peux conclure sans voquer certains risques pour les droits des travailleurs qui doivent ,  mon sens , non pas s ' adapter aux nouvelles technologies mais viser  garantir une qualit de vie acceptable pour tous .
Je pense que nos concitoyens n ' accepteront pas indfiniment une dgradation de cette qualit de vie , fortement menace pour une minorit d ' entre nous .
<SPEAKER ID=105 NAME="Darras">
Comment ne pas voter en faveur de ce rapport qui , partant de la constatation d ' un tat de fait - taux de chmage qui atteint environ 11 % dans l ' Union europenne , dont 22 % des jeunes , et la situation prcaire des femmes - prconise toute une srie de mesures de bon sens .
<P>
Mesures de bon sens donc , puisqu ' elles mettent l ' accent sur les PME , qui offrent le plus grand potentiel de cration d ' emplois , mais qui , dans le contexte d ' une mondialisation croissante , doivent bnficier de conditions favorables pour se dvelopper .
La Commission a dj mis au point de nombreuses actions en leur faveur .
Il faut les amplifier et les encourager .
Mesures de bon sens , car elles insistent sur les secteurs d ' avenir : le tourisme , la culture , les nouvelles technologies , la recherche , les mdias , autant de domaines qui peuvent rgnrer nos collectivits locales et nos rgions si on prpare correctement l ' accs et la formation aux futures professions .
Mesures de bon sens , puisqu ' elles demandent aux tats membres de mettre en oeuvre les lignes directrices pour l ' emploi qu ' ils ont dfinies  Luxembourg en 1997 .
<P>
Mesures de bons sens ensuite , puisqu ' elles revendiquent un systme de formation continue , adapt  l ' volution constante des nouvelles techniques d ' information et de communication .
Un systme capable d ' accompagner le travailleur tout au long de son parcours , de faon  ce qu ' il puisse voluer en parallle avec les mutations technologiques .
<P>
Mesures de bons sens encore , car elles ne veulent pas laisser sur le bord de la route des catgories de personnes , ni isoler davantage des rgions dj dfavorises .
D ' o les appels au dveloppement d ' infrastructures de transport et de tlcommunications permettant un accs aux marchs mondiaux , pour que les rgions et leurs habitants ne soient pas coups du monde du travail de l ' avenir .
<P>
Mesures de bons sens enfin , puisqu ' elles demandent une reconnaissance des principes inscrits dans le trait d ' Amsterdam , notamment celui de l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes .
Certains de nos snateurs franais pourraient d ' ailleurs s ' en inspirer !
<P>
Enfin , cette rsolution , qui analyse notre socit , ses mutations et ses perspectives d ' avenir , n ' est pas rvolutionnaire , mais si elle tait rellement prise en considration , ce serait le dbut d ' un monde meilleur .
<SPEAKER ID=106 NAME="Deprez">
Il ne se trouvera ici personne pour nier que la cration d ' emplois est l ' une de ces quelques problmatiques fondamentales sur lesquelles l ' opinion publique jugera de l ' effet global positif ou ngatif de la construction europenne sur la vie quotidienne de nos concitoyens .
<P>
Nous pouvons donc nous rjouir  nouveau que le trait d ' Amsterdam ait pris la mesure de ce dfi et consacr un titre  l ' emploi .
Encore faut-il que cette prise de conscience dbouche sur des effets positifs concrets pour nos concitoyens , spcialement pour les catgories plus vulnrables que sont les jeunes et les femmes .
<P>
Je soutiens entirement les analyses et les recommandations formules par notre rapporteur , et c ' est donc sans aucune rticence que je voterai le prsent rapport .
<P>
Je tiens nanmoins  mettre tout particulirement l ' accent sur le fait que la rorganisation du travail en fonction des possibilits offertes par le dveloppement du multimdia est de nature  permettre un gain substantiel en termes d ' cobilan pour la socit tout entire et de qualit de vie pour de nombreux travailleurs qui ne seraient ds lors plus astreints  de fastidieux dplacements quotidiens .
<P>
Une telle rorganisation , qui dsengorgerait les voies d ' accs aux grandes villes , permettrait en outre de rorienter  terme des moyens humains et budgtaires importants qui pourraient tre ainsi consacrs au dveloppement d ' infrastructures de communication dans des rgions moins favorises et dans les secteurs d ' activit crateurs d ' emplois .
<P>
Je souhaite galement mettre l ' accent sur le fait que des mesures budgtairement peu coteuses et somme toute relativement aises  mettre en oeuvre sont galement de nature  permettre rapidement la cration d ' emplois .
Je veux parler , par exemple , de la rationalisation et de l ' allgement des contraintes administratives en tous genres qui psent sur les petites et moyennes entreprises , ou encore , de la mise  la disposition de celles-ci d ' un rseau performant de prospection des marchs et de redistribution de l ' information ainsi glane .
<SPEAKER ID=107 NAME="Palm et Theorin">
Il s ' agit au fond d ' un rapport valable , qui insiste sur la ncessit de combattre le chmage et de donner du travail  tous .
De ce  tous  , personne ne se trouve exclu : les femmes , par exemple , en font expressment partie .
Le texte comprend en outre de nombreuses ides intressantes sur la configuration future du march du travail .
Nous nous flicitons que l ' Union reconnaisse les problmes et manifeste la volont de les rsoudre .
Malheureusement , sur deux points , des ides nettement ngatives se sont insinues dans le rapport .
<P>
Tout d ' abord , la fiscalit est une question nationale .
Il n ' incombe donc pas au Parlement europen de recommander un allgement des  contraintes  d ' impts comme on le fait au point 41 .
<P>
Plus troublante cependant , est l ' incomptence qui se manifeste au point 23 .
Ce que le rapporteur appelle  charges fiscales pesant sur le travail  ne dsigne rien d ' autre que l ' argent des salaris .
Les sommes que les employeurs versent  l ' tat et que celui-ci gre sous la dsignation de  cotisations patronales  sont des sommes que nous avons renonc  toucher sous la forme d ' augmentations de salaires . En contrepartie , nous bnficions , notamment , de la scurit sociale , des retraites et des allocations de chmage .
<P>
Les charges patronales reprsentent , pour les salaris , des augmentations de revenus auxquels ils ont choisi de renoncer afin de financer la protection sociale .
Le systme qui consiste  mettre en commun ces diffrents postes de la protection sociale est en outre le systme le plus efficace et le plus juste .
<SPEAKER ID=108 NAME="Sornosa Martnez">
Il s ' agit d ' un rapport extrmement important et opportun , car la question de l ' emploi se trouve au centre des proccupations de la citoyennet europenne .
La rflexion sur l ' avenir nous permet de jeter les bases aujourd ' hui de la lutte contre le chmage dont le niveau inacceptable menace la cohsion de nos socits .
<P>
L ' objectif principal est la lutte contre le chmage par la cration d ' emplois de qualit et dans des proportions suffisantes en tenant compte des nouveaux besoins d ' une socit qui a volu et qui voluera encore plus  l ' avenir .
<P>
L ' informatique , les communications , la dmographie , la durabilit , le loisir , avec le dveloppement consquent du tourisme et surtout l ' intgration de la femme dans le monde du travail , la parit et l ' galit augmentant , font que cette nouvelle socit a de nouveaux besoins qui , comme je l ' ai dit dans mon rapport pour avis , mritent une proposition politique audacieuse , sereine et raliste qui , sans perdre de vue ces grandes possibilits de cration d ' emplois et en rpondant aux nouvelles demandes , ne suppose pas d ' autre forme de sgrgation des femmes dans le travail ni de plus grande prcarisation et drglementation .
Nous devons soutenir et saluer les nouvelles initiatives de cration d ' emplois qui universalisent la protection sociale et les droits des travailleurs et qui garantissent ainsi le plein emploi des femmes et des hommes ainsi que la cohsion sociale .
<P>
Rapport Fitzsimons ( A4-0052 / 98 )
<SPEAKER ID=109 NAME="Hyland">
Si l ' Union europenne veut contribuer activement  la rduction du niveau des missions de gaz  effet de serre , la coopration totale des tats membres est ncessaire .
<P>
Il nous faut nous pencher srieusement sur les implications  long terme des missions de CO2 incontrles et de leur impact sur l ' environnement ; nous le devons aux gnrations  venir .
Il ne faut pas que certains gouvernements des tats membres refusent de cooprer pleinement  la mise  jour et  la fourniture de  nouvelles donnes  , cela aurait pour seul effet de saper les tentatives de mise en oeuvre des programmes de contrle efficaces comme l ' envisage le protocole de Kyoto .
<P>
 moins de disposer de mesures adquates des missions , il est impossible de vrifier l ' efficacit des programmes de contrle ou toute l ' ampleur de la menace d ' un rchauffement mondial pour les  gnrations  venir  .
Ignorer maintenant ce qui est considr comme une relle menace ne fera que rendre la solution finale encore plus difficile .
<P>
Les ministres de l ' Environnement ont dcid de rduire de 8 % les missions de l ' UE de six gaz  effet de serre entre 2008 et 2012 , et je m ' en flicite .
Les chiffres arrts permettront  l ' Irlande d ' accrotre ses missions seulement de 13 % en rapport avec les chiffres de 1990 .
<P>
Le Parlement europen a effectu un travail considrable pour mettre en oeuvre une lgislation visant  rduire l ' usage de gaz CO2 .
Ainsi , la nouvelle directive de l ' UE sur la rgulation des polluants oblige les socits ptrolires  garantir que la quantit de sulfure contenue dans l ' essence sera rduite de faon  atteindre un niveau trois fois plus bas et que celle contenue dans le diesel sera 7 fois plus faible d ' ici l ' an 2005 .
<P>
Dans l ' intrt gnral de la socit , de l ' homme et de l ' environnement , les normes tablies par la rcente directive de l ' UE sur les missions automobiles et la qualit du carburant doivent faire l ' objet d ' un respect rigoureux .
<P>
Les gouvernements des tats membres et tous les organes concerns doivent cooprer au maximum afin de rduire rellement l ' usage de CO2 dans un proche avenir .
<SPEAKER ID=110 NAME="Souchet">
Le groupe Europe des nations a vot en faveur de l ' ensemble des amendements permettant d ' amliorer la proposition du Conseil relative  un mcanisme de surveillance des missions de CO2 .
<P>
En effet , le mcanisme de surveillance doit constituer une des parties essentielles de la stratgie gnrale de l ' Union europenne concernant la stabilisation des missions de CO2  leur niveau de 1990 .
Cette stabilisation permet d ' amliorer l ' efficacit nergtique , tout en nous permettant d ' honorer nos engagements au titre de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques .
Toutefois , la surveillance du CO2 n ' est pas suffisante .
Il est ncessaire de surveiller et de stabiliser les missions de mthane ( CH4 ) et de protoxyde d ' azote ( N2 0 ) , des gaz ayant des effets directs sur la qualit de l ' air , ainsi que les missions de gaz ayant des effets ngatifs sur l ' ozone ( hydrocarbures perfluors - PFC , hydrocarbures fluors - HFC et exafluorure de soufre - SF6 ) .
<P>
Cet largissement , en termes de surveillance ,  des gaz non initialement prvus permettra une analyse plus fiable de l ' ensemble des lments perturbant notre atmosphre .
Je tiens toutefois  rappeler que si l ' Union europenne accomplit des efforts tangibles en faveur du maintien de la qualit de l ' air , des efforts quivalents doivent tre dploys par tous les pays dvelopps .
Nos efforts seraient vains si d ' autres pays ne matrisaient pas leurs missions de gaz  effet de serre .
D ' o l ' importance de l ' action mene par les tats membres pour porter le dbat au niveau mondial .
<P>
Rapport Hautala ( A4-0002 / 99 )
<SPEAKER ID=111 NAME="Lindqvist">
L ' acidification est l ' un des problmes cologiques les plus graves que connaissent les pays nordiques .
La Grande-Bretagne , les pays de l ' ouest du continent europen et de l ' Europe orientale en partagent avec nous-mmes la responsabilit .
La proposition de la Commission qui consiste  fixer un plafond pour la teneur en soufre des fiouls lourds et des gazoles reprsente un premier progrs .
Les possibilits d ' exceptions et le droit d ' appliquer des rgles plus svres dans les tats membres sont galement des aspects positifs de la proposition .
<P>
Nanmoins , le texte qui nous a t soumis est trop vague .
L ' exigence exprime par la commission de l ' environnement que l ' on prenne pour objectif une suppression totale de la pollution de l ' air par le soufre , reprsente une nette amlioration .
Le Conseil a accept la demande du Parlement qui souhaitait que les huiles contenues dans le mazout et le gazole  usage maritime soient galement incluses dans la directive .
Lors de la second lecture , la commission de l ' environnement a demand que l ' on acclre la mise en application de ces dispositions , en rduisant les dlais relatifs aux fiouls .
Je soutiens le texte de la commission de l ' environnement , ainsi que la proposition de fixer  2004 au lieu de 2008 le dlai applicable pour la rduction de la teneur maximale en soufre des gazoles .
<P>
Rapport Virgin ( A4-0001 / 99 )
<SPEAKER ID=112 NAME="Blak et Kirsten Jensen">
Les dchets sont un jour sans valeur et , le lendemain , subitement trs prcieux .
Ce changement est surtout apparu par le pass , lorsque les dchets de l ' UE ont t exports vers des pays tiers .
Ils ont peut-tre pu rcuprer une partie des mtaux contenus dans les dchets , mais cela n ' a pas t une bonne opration pour l ' environnement .
Cela a galement dmontr que les pays tiers n ' ont absolument pas pu utiliser les dchets qu ' ils ont accepts , mais qu ' ils ont simplement reu de l ' argent pour les avoir accepts . En d ' autres termes , nous avons utilis ces pays comme dcharges parce qu ' ils offraient des possibilits moins onreuses au vu des exigences cologiques europennes .
<P>
Les nouvelles rgles ont suscit beaucoup d ' inquitude et de confusion au sein des organisations humanitaires qui organisent des collectes pour les gens dans le besoin .
Prcisons que la collecte de vtements destins au gens des pays tiers qui en ont besoin pourra se poursuivre .
Ce qui est nouveau , c ' est que les pays d ' accueil devront explicitement faire savoir  la Commission qu ' ils dsirent recevoir des dchets .
C ' est la seule manire pour l ' UE de s ' assurer que les pays d ' accueil souhaitent rellement recevoir les dchets que nous leur envoyons au-del de nos frontires .
Cela garantit que ces pays peuvent les traiter de manire correcte et selon leurs propres rgles .
Trs franchement , nous devrions garder nos dchets et les traiter selon nos propres rgles dans des installations de traitement des dchets respectueuses de l ' environnement .
<SPEAKER ID=113 NAME="Caudron">
Le rapport de notre collgue Ivar Virgin tente d ' apporter une rponse adquate aux transferts de certains types de dchets vers des pays non membres de l ' OCDE .
<P>
Pour l ' essentiel , je partage le point de vue du rapporteur , notamment sur l ' abandon d ' une nouvelle liste de dchets interdits  l ' exportation . Celle-ci aurait ,  mon sens , pour effet de complexifier encore davantage la lgislation existante .
<P>
 l ' instar d ' Ivar Virgin , j ' estime qu ' il est ncessaire de reconsidrer la dfinition des dchets .
 cet gard , il est ncessaire que la Commission puisse prendre rapidement une initiative dans ce domaine .
<P>
Dans ce sens , je partage les craintes des organisations caritatives concernant l ' exportation de certains dchets et plus particulirement les vtements usags .
<P>
Ces activits , outre le fait qu ' il s ' agit  d ' offrir  un certain mieux-tre aux populations concernes dans ces pays , permettent  nos concitoyens les plus fragiles une insertion sociale effective .
La remise en cause de ces exportations de vtements aurait des consquences sur la viabilit de ces organisations .
<P>
Rapport Jackson ( A4-0028 / 99 )
<SPEAKER ID=114 NAME="Caudron">
C ' est avec satisfaction que j ' accueille ce rapport de notre collgue Caroline Jackson .
Cependant , je ne peux m ' empcher de penser que la gense de ce texte est beaucoup trop longue .
<P>
Cette manifestation de mauvaise humeur ne s ' adresse pas  l ' auteur de ce rapport , mais bien plus  la Commission qui , je pense , a fait preuve de dsinvolture face  un aspect aussi important des politiques environnementales .
<P>
Face  l ' augmentation des dchets provenant des zones urbaines , il est , comme le souligne le rapporteur , ncessaire de prendre des mesures pour faire diminuer le volume de mise en dcharge .
Dans ce contexte , il serait heureux que la Commission prenne des initiatives fortes pour promouvoir les alternatives que sont les composts et le biogaz  partir des dchets biodgradables .
<P>
D ' autre part , je soutiens la proposition d ' instauration d ' une taxe sur les dchets destins  la mise en dcharge .
Comment , en effet , imaginer que les superficies ncessaires  celle-ci puissent tre infinies ?
 cela s ' ajoutent des considrations sanitaires , puisque personne ne peut nier que ces mises en dcharge sont potentiellement dangereuses , non seulement pour l ' environnement mais aussi pour l ' homme .
<P>
Enfin , je ne peux que soutenir la hirarchisation introduite par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs pour le traitement des dchets .
Mais une fois cette hirarchie tablie , il faut que la Commission en tienne compte pour l ' tablissement des programmes communautaires ayant trait  ces problmatiques .
<P>
Dans ce domaine , il nous faut faire preuve de courage , car on ne peut admettre que ce soient les gnrations futures qui aient  subir les consquences de notre inaction prsente !
<SPEAKER ID=115 NAME="Lis Jensen">
Je soutiens le rapport Jackson ainsi que je l ' ai fait en premire lecture parce qu ' il repose sur des lments fondamentaux rflchis et raisonnables .
Je continue cependant  attirer l ' attention sur le fait que la principale menace qui pse sur les possibilits qu ' ont les tats membres de mettre en place un systme national de gestion des dchets qui aille au-del des rgles qu ' il est possible de faire adopter par l ' UE est toujours celle du march intrieur de l ' UE .
Tant que la terminologie europenne assimilera les dchets  une marchandise , les gros producteurs de dchets des pays possdant des rgles strictes de traitement des dchets seront tents de transfrer leurs dchets vers des installations situes dans des pays de l ' UE qui n ' imposent que les rgles UE minimales .
<P>
Tant qu ' il ne sera pas possible , non seulement en principe , mais en ralit , de mettre un terme  ce tourisme des dchets  l ' intrieur des frontires de l ' UE , l ' environnement en souffrira .
Il ne faut pas non plus oublier les consquences conomiques nfastes pour les centres de traitement des dchets situs dans les pays les plus cologiquement corrects de l ' Union .
Peut-tre vont-ils perdre une partie des dchets au profit d ' un pays voisin et de ses solutions moins onreuses .
<SPEAKER ID=116 NAME="Nicholson">
C ' est avec plaisir que je soutiens le rapport de Mme Jackson .
La mise en dcharge des dchets doit constituer un choix de dernier ressort , comme le dit le rapporteur .
La mise en dcharge est parfois ncessaire .
Nous devons le reconnatre .
Le problme est que de nombreux tats membres de l ' UE optent pour cette solution par facilit avec des consquences dsastreuses pour l ' environnement .
Des contrles plus stricts sont ncessaires .
Les gens vivant dans des zones d ' habitation ne doivent pas tre oblig de composer avec des sites disgracieux et potentiellement dangereux dans leur voisinage .
Paralllement , nous devons disposer d ' un programme bien plus efficace , dans chaque tat , afin d ' encourager les gens  traiter les dchets de faon  mieux respecter l ' environnement .
Certains pays - je le sais - ont dj adopt un systme de sparation des dchets mnagers en vue d ' un meilleur recyclage .
J ' espre que ce procd s ' inscrira dans les normes de tous les tats membres .
<P>
Les tats membres sont responsables de l ' amlioration du traitement des dchets . Pour cela , ils peuvent utiliser des alternatives aux dcharges , sans pour autant pnaliser les contribuables .
La taxe sur la mise en dcharge dans mon pays illustre fort bien comment une mauvaise initiative , qui ne rsout pas le vritable problme , amne les contribuables  perdre de l ' argent .
Le gouvernement central ne proposant pas de stratgie pour amliorer le traitement des dchets , la taxe sur la mise en dcharge signifie seulement que les autorits locales n ' ont pas d ' autres solutions que de reporter les cots sur les contribuables .
On se demande comment ce procd permet de diminuer l ' usage des dcharges .
<P>
J ' espre que l ' avenir verra l ' adoption d ' une meilleure approche du traitement des dchets au sein de l ' UE .
La mise en dcharge des dchets doit imprativement devenir un souvenir du pass , dans la mesure du possible .
Il est essentiel d ' arriver au respect de cette lgislation .
Si celle-ci se veut efficace , les tats membres doivent l ' adopter .
<SPEAKER ID=117 NAME="McKenna">
La position commune arrte par le Conseil de l ' UE en vue de l ' adoption de la proposition de directive concernant la mise en dcharge des dchets vise  prvenir ou  rduire les dommages environnementaux et les risques pour la sant lis  cette mise en dcharge .
Hlas , elle prsente des lacunes dans plusieurs domaines-cls .
<P>
Cette directive aura des implications importantes en matire de traitement des dchets au sein de l ' UE et surtout en Irlande , pays o la gestion des dchets s ' est exclusivement fonde sur la mise en dcharge .
Bien que la mise en dcharge soit considre comme la solution la moins bonne au traitement des dchets en Europe , l ' Irlande est le pays europen qui utilise le plus ce procd pour grer ses montagnes de dchets .
<P>
Nous en sommes  la seconde tentative de faire adopter une directive de l ' UE concernant la mise en dcharge des dchets .
La premire proposition de la Commission , en 1991 , a t rejete aprs que le Parlement , sous la pression de groupes environnementaux , eut refus la position commune du Conseil en 1996 .
<P>
Cette proposition est  de nombreux gards bien meilleure que celle de 1996 . Je m ' inquite toutefois d ' un certain nombre d ' aspects lgislatifs qui me semblent trs faibles et qui pourrait permettre aux gouvernements de trouver des moyens pour contourner leurs engagements en matire de gestion des dchets et de protection de la sant publique .
<P>
Des sites de mises en dcharge , ferms au moment de la transposition de cette directive , risquent de se voir exclus du champ de la lgislation , ce qui pose un problme majeur .
Les autorits sont dj en train de prvoir la fermeture d ' un nombre significatif de sites de mise en dcharge encore actifs en Irlande dans le courant de ces deux prochaines annes .
Certains de ces sites posent de gros problmes .
La surveillance tant une partie importante de la directive , il est essentiel que les sites dont la fermeture est prvue soient inclus dans cette directive .
<P>
L ' attitude de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateur du Parlement europen me doit profondment . Elle ne souligne pas , en effet , la ncessit d ' tablir une distance minimale entre les limites du site et les zones d ' habitation .
<P>
Dans sa proposition initiale , la Commission parlait d ' une distance minimum de 0 , 5 km entre les limites du site et les zones d ' habitation mais le Conseil de ministres a effac ce passage du texte du projet de directive .
<P>
La question de la distance revt une importance norme pour les communauts au sein de l ' UE , surtout depuis qu ' une tude ( publie dans The Lancet au mois d ' aot 1998 ) a dmontr que la mortalit infantile et les malformations chez l ' enfant augmentent jusqu '  33 % dans toute une srie de communauts situes dans un rayon de 3 km d ' une dcharge .
<P>
Ne pas tablir de distance minimum et donc ne pas protger les communauts locales contre les dangers des dcharges est contraire  l ' approche prventive et  la protection de la sant publique .
<P>
Le groupe des verts a prsent un amendement sur cette question . Il demandera un vote enregistr afin que les communauts locales puissent se rendre compte sur leur propre terrain  quel point les dputs du Parlement europen prennent la protection de la sant publique au srieux .
Il est incroyable , d ' aprs nous , qu ' autant de dputs du Parlement puissent rejeter des mesures garantissant la protection de la sant publique .
<P>
Il convient de souligner que la proposition originale de la Commission faisait rfrence  une distance minimum entre les sites et les zones d ' habitation , rfrence qui a t limine , plus tard , par le Conseil .
La Commission aurait d s ' en tenir  sa position originale et les socialistes n ' auraient pas d faire volte-face  ce sujet .
Ils ont pitrement failli  leur responsabilit ,  savoir protger la sant publique .
<SPEAKER ID=118 NAME="Souchet">
Le groupe Europe des Nations est favorable  l ' harmonisation communautaire des mesures relatives  la mise en dcharge des dchets .
En effet , si un des tats membres avait une lgislation laxiste , on pourrait se trouver face  une dlocalisation des dchets .
En clair , les tats membres ayant une lgislation plus stricte transfreraient leurs dchets vers les tats membres les plus laxistes .
<P>
Toutefois , notre groupe rappelle que les tats membres doivent rester souverains quant  la fixation d ' une taxe ou d ' une redevance .
C ' est la raison pour laquelle nous avons vot contre les amendements prvoyant une taxation europenne concernant la mise en dchets .
<P>
Sur le plan technique , nous avons vot contre l ' amendement remplaant la dfinition dchets inertes par dchets non dangereux .
Je sais par exprience qu ' en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs du Parlement europen , la majorit des membres prfrent la dfinition dchets non dangereux .
 partir de quel niveau pouvons-nous estimer qu ' un dchet est non dangereux ?
Certains souhaitent , dans un premier temps , mettre en place une dfinition suffisamment floue pour , dans un deuxime temps , tablir des normes de plus en plus strictes , voire irralistes et ayant des consquences financires importantes  la fois pour les oprateurs conomiques et pour les collectivits territoriales .
<P>
Enfin , notre groupe a vot contre l ' amendement visant  raccourcir le dlai d ' application de la directive .
Il est important de laisser un temps suffisamment long aux collectivits territoriales et aux oprateurs de la filire dchets pour se mettre en conformit .
Je tiens  rappeler que toute norme et toute dcision n ' est accepte que si elle est raliste et quitable .
<P>
En conclusion , notre groupe a bien sr vot pour la recommandation en deuxime lecture et pour l ' ensemble des amendements permettant de favoriser les dchets biodgradables , qui sont les plus respectueux de l ' environnement .
<P>
Rapport Cox ( A4-0015 / 99 )
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , s ' agissant de ce rapport , je dirais que nous nous trouvons dans une situation fort difficile .
L ' ensemble du rapport a fait l ' objet d ' un renvoi .
J ' espre que le Parlement examinera maintenant les implications de la taxation des produits fabriqus au moyen d ' nergie .
L ' Union europenne dispose , dans le secteur de la cramique en particulier , d ' une politique visant  promouvoir l ' emploi , et parvenir  une rsolution qui taxera un seul secteur de manire unilatrale sera chose difficile .
Il s ' agit maintenant de notre seconde tentative .
Je me rserve le droit de revenir sur ce sujet  son renvoi en commission .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Le groupe des sociaux-dmocrates sudois estime qu ' il serait judicieux , dans l ' objectif d ' une amlioration de notre environnement et d ' un accroissement du nombre des emplois , de procder  un transfert fiscal assorti d ' un niveau lev de taxations minimales .
C ' est pourquoi nous avons dcid de voter en faveur du niveau de taxation de l ' lectricit et des carburants le plus lev possible .
En ce qui concerne la question de l ' exception qui pourrait tre accorde aux industries  forte consommation nergtique , nous voyons dans la proposition de la Commission  la fois des avantages et des inconvnients .
Le risque existe qu ' une taxation excessive des industries  forte consommation nergtique ait pour consquence de placer ces industries dans une position difficile face aux entreprises concurrentes implantes hors de l ' Union .
Dans le mme temps , nous pensons qu ' il convient de garder prsent  l ' esprit le fait que ces industries reprsentent un domaine d ' application important pour le nouveau mode de fiscalit , si l ' on veut que le transfert fiscal conduise , notamment , aux objectifs qui sont les ntres en matire d ' environnement .
<P>
Nous pensons en outre qu ' il convient de prendre en compte le fait qu ' une exception accorde  l ' industrie  forte consommation nergtique pourrait engendrer des handicaps pour des activits qui appartiennent au mme segment que ces industries gourmandes en nergie , mais qui elles-mmes produisent des marchandises ou des matriaux selon des mthodes peu consommatrices d ' nergie .
Dans notre position sur cette question de la taxation des industries  forte consommation d ' nergie , nous avons choisi de mettre en balance ces deux points de vue .
<SPEAKER ID=121 NAME="Blak et Kirsten Jensen">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot en faveur d ' une rvision par l ' UE des taxes minimales prleves sur les huiles minrales .
La proposition originelle de la Commission contenait toute une srie de possibilits d ' exemptions complexes , mais la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a propos une meilleure solution : les entreprises qui peuvent prouver que le paiement de la taxe provoquera pour elles une perte de comptitivit peuvent tre exemptes du paiement de ladite taxe .
Cette proposition s ' inscrit dans le prolongement de la politique active de l ' emploi de l ' UE incitant raisonnablement  une rforme des systmes fiscaux qui taxe moins le travail et plus la consommation des ressources naturelles .
Il s ' agit d ' une politique verte et tourne vers l ' emploi .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Nous avons sincrement soutenu le rapport de M. Cox . Il fait preuve d ' une prise de position courageuse et originale dans un dossier plein de piges et attrapes .
La proposition de la Commission est une tentative de naviguer entre tous les cueils , mais le rsultat compliqu de cet exercice a , dans les faits , abouti au statu quo .
L ' Union europenne ne peut se permettre cela .
Elle doit tenir les engagements pris dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques .
<P>
C ' est  juste titre que le rapporteur part du principe du  pollueur payeur  .
Il ne s ' agit pas ici d ' imposer au contribuable des charges supplmentaires , mais de confronter le pollueur aux consquences de son comportement .
Notre but final est la diminution des dchets et des missions nocives et l ' amlioration de l ' environnement et de la sant de la population .
Les tats membres doivent ds lors srieusement commencer  abaisser les cots secondaires du travail .
<P>
Selon notre optique , les possibilits d ' exemption doivent tre prises en charge autant que possible par les tats membres , de telle sorte qu ' un tat membre puisse d ' une part mener une politique environnementale plus stricte que la moyenne , d ' autre part , mener sa propre politique d ' exemption .
Il va de soi que cette politique ne peut entraver les objectifs de la rglementation communautaire .
<P>
Nous avons vot contre les amendements 37 et 38 , car ceux-ci compromettent la consistance des propositions du rapporteur .
En outre , nous devons prendre conscience de ce que les prix du transport en gnral sont trop bas compars aux effets externes causs par le transport .
L ' amendement 29 a recueilli notre appui .
L ' exemption internationale pour le krosne d ' aviation doit tre leve le plus rapidement possible .
Tant que nous ne disposons pas d ' un accord  ce sujet , une rglementation UE relative  l ' imposition du trafic arien semble tre une bonne mesure provisoire .
<P>
Enfin , nous sommes d ' avis que l ' acceptation de cette rglementation sera renforce par la fixation de tarifs minimaux pour une dure de cinq ans .
Les entreprises savent ainsi largement  l ' avance  quoi elles doivent s ' attendre .
L ' indexation des tarifs minimaux , introduite par M. Cox , est un bon moyen de rendre la rglementation simple et fiable .
<SPEAKER ID=123 NAME="Deprez">
Je suis entirement d ' accord avec notre rapporteur pour dire qu ' une bonne taxe est simple  comprendre , facile  percevoir et ne prte que difficilement le flanc  la fraude .
La proposition de directive du Conseil , telle qu ' elle a t amende , rpond trs largement  cette dfinition .
J ' approuve aussi la ligne de conduite choisie par notre rapporteur lorsqu ' il prne une application stricte du principe du  pollueur-payeur  .
<P>
Il importe aussi que tout accroissement des mesures fiscales visant  obtenir une meilleure protection de l ' environnement s ' accompagne d ' une rduction quivalente des charges frappant le travail .
Au travers du principe de neutralit fiscale , le meilleur respect de l ' environnement contribuera positivement  la lutte contre le chmage et  la cration de ces emplois dont nous avons tous besoin .
Et ce , sans mettre en pril le financement de la scurit sociale , qui fait la fiert du modle europen de dveloppement .
<P>
Malheureusement , il apparat en dernire analyse que notre rapporteur ne prend que partiellement en considration les diffrents aspects cologiques de la question .
C ' est ainsi que s ' il souscrit , par exemple , - et  juste titre , -  un traitement fiscal privilgi en faveur des modes de transport plus respectueux de l ' environnement , il n ' tablit pas de diffrence selon que l ' nergie utilise a ou non des effets nuisibles sur le climat .
<P>
La proposition  implique que le taux commun s ' appliquera de la mme faon  l ' lectricit ,  la chaleur produite par des installation solaires , par des oliennes ou par de installations de cognration et  celle produite par le charbon  .
On peut penser avec la commission de l ' environnement qu ' il y a l une lacune qu ' il importe de combler au plus vite si l ' on veut que l ' Union et ses tats membres honorent leurs engagements internationaux en matire de prservation du climat .
<P>
 mon sens , il est souhaitable que la proposition aille plus loin dans cette voie .
<SPEAKER ID=124 NAME="Lis Jensen">
Je ne puis soutenir le rapport Cox , non parce que je n ' en partage pas son point de vue selon lequel l ' utilisation d ' nergie ou de combustible doit tre taxe , et je pense  cet gard d ' abord et avant tout aux nergies et combustibles non renouvelables ; la raison de mon refus est que je ne veux pas m ' associer  une dcision europenne de renforcement de la politique fiscale .
Il peut y avoir de nombreuse bonnes raisons pour que les tats ngocient , dans diffrentes enceintes internationales telles que l ' ONU , le Conseil de l ' Europe , l ' OCDE , l ' OMC et d ' autres , des rgles minimales communes pour la taxation , par exemple , de la consommation d ' nergie par souci pour l ' environnement mais aussi pour une concurrence loyale entre les pays .
<P>
 mon sens , le rapport Cox et la proposition de directive constituent d ' abord et avant tout un exemple de l ' harmonisation discrte des politiques fiscales des tats membres qui a lieu en ce moment au sein de l ' UE . Cette harmonisation a lieu surtout en raison du march intrieur , mais elle se fera de plus en plus dans la perspective de l ' UEM et de l ' euro .
Cette harmonisation est logique et correcte pour quiconque est partisan de l ' UEM et de la monnaie unique . Je ne suis partisan ni de l ' euro , ni de l ' UEM , ni du march intrieur , et je ne voterai donc pas en faveur du rapport Cox .
<SPEAKER ID=125 NAME="Lindqvist">
La proposition de la Commission est un premier pas vers le transfert de la fiscalit , de la taxation du travail vers celle de l ' nergie , sur la base de rgles minimales .
Cependant , le texte prvoit beaucoup trop d ' exceptions pour des secteurs  forte consommation nergtique , c ' est--dire prcisment pour ceux qui devraient tre taxs .
Il en rsulte une lgislation embrouille , difficile  comprendre et  appliquer .
<P>
La proposition du rapport largit l ' assiette fiscale en rejetant la plupart des exceptions .
Elle prvoit que les tats membres aient le droit d ' accorder une dispense provisoire  des entreprises , si celles-ci peuvent prouver que la taxation de leur consommation nergtique les dsavantage rellement face  la concurrence .
Les exceptions gnrales ne doivent tre accordes que dans le cas de l ' utilisation de sources d ' nergie renouvelables , telles que la bionergie , l ' nergie solaire ou olienne .
<P>
Pour faciliter la planification des entreprises , la commission de l ' environnement propose une majoration automatique des taux d ' imposition , gale  l ' inflation , plus 2 % par an .
C ' est une mthode valable .
Nanmoins , j ' ai vot pour une hausse du niveau de taxation le portant  4 % , pour qu ' il soit possible de satisfaire aux engagements contenus dans les dclarations de Rio , Kyoto et Buenos Aires .
<SPEAKER ID=126 NAME="Souchet">
Le groupe Europe des nations , avec la majorit du Parlement , a rejet le rapport Cox .
<P>
D ' abord , parce qu ' il appartient aux tats membres et  eux seuls de dfinir la taxation des produits nergtiques qu ' ils jugent approprie  leurs besoins ( notamment en matire d ' indpendance nergtique ) et  leurs spcificits .
<P>
En outre , notre groupe a vot contre la proposition de directive telle que prsente par la Commission , car celle-ci tait  la fois trop complexe et trs inquitable .
Notre groupe a galement vot contre les propositions de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle du Parlement europen , car ces dernires apparaissaient  la fois excessivement pnalisantes pour certains secteurs d ' activit et parfaitement contradictoires avec les engagements auxquels nous avons souscrit dans le cadre de l ' OMC .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est closes .
<P>
La sance , interrompue  13h15 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=6>
Reconnaissance de la conformit des quipements de tlcommunications
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A4-0055 ) / 98 ) de Mme Read , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les quipements hertziens et les quipements terminaux de tlcommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformit ( 3635 / 98 - C4-0024 / 99-97 / 0149 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=129 NAME="Read">
Monsieur le Prsident , je suis ravie de constater qu ' un ou deux collgues sont arrivs .
J ' ai t tente de commencer mon intervention par une citation de Gray tire de l ' lgie crite dans un cimetire de campagne :  Plus d ' une fleur est ne pour s ' panouir  l ' abri des regards , / Et disperser son odeur suave dans la brise du dsert  .
J ' espre qu ' elle ne posera pas de problme aux interprtes .
Il est peut-tre un peu prsomptueux de me comparer  une fleur , mais , comme c ' est si souvent le cas , ceux qui ont travaill durement sur cette pice particulire du puzzle de la libralisation du march des tlcommunications sont prsents pour participer au dbat .
<P>
Je suis galement ravie de rapporter les conclusions positives de ce travail .
La Commission et d ' autres collgues se souviendront qu ' il y a 7 ou 8 ans , nous avons tent de faire cela en utilisant un systme de certification bas sur des tests autonomes pour tablir la conformit des quipements terminaux de tlcommunication .
Pour plusieurs raisons , sur lesquelles nous ne nous arrterons pas ici , cela n ' a pas vraiment bien fonctionn , et le Parlement et la commission ont jug que la Commission a eu raison de chercher  atteindre un systme de dclarations unilatrales de conformit de la part des fabricants .
<P>
Nous avons rsolu un certain nombre de questions importantes , surtout en conciliation .
L ' une d ' elles concernait la capacit des quipements terminaux  porter atteinte au rseau .
Je voudrais attirer l ' attention des dputs sur la dclaration commune du Parlement europen , du Conseil et de la Commission rsultant du processus de conciliation . Celle-ci est en effet fort sense et stipule que la Commission mnera une valuation continue et indiquera si ce risque est frquent .
J ' ai rencontr d ' normes difficults pour tenter de dterminer la frquence de ce risque .
Je suis trs heureuse que la Commission se charge de ce travail .
<P>
En conciliation , nous avons aussi adopt quelques amendements sur la question globale des droits des consommateurs visant  renforcer les dispositions tablies , droits auxquels font rfrence certains tats membres dont le Portugal en particulier .
La directive est maintenant bien plus forte grce  ce travail .
<P>
Pendant que la commission et le Parlement travaillaient sur la question , nous avons aussi consult la Commission au sujet des exigences essentielles et des droits des utilisateurs handicaps . Cela aussi renforce la proposition .
<P>
Elle contient aussi des clauses concernant le spectre radio et les services d ' urgence .
 tout bien considrer , j ' espre que nous pouvons nous fliciter d ' avoir effectu un travail remarquable .
Je vous recommande  la fois l ' avis du Parlement et les conclusions de la conciliation .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  mon avis , le rapport que nous livre Mme Read est excellent .
Je ne savais pas qu ' elle tait un aussi bon diplomate en matire de politique , d ' quipements hertziens et de tlcommunications .
Elle a russi  harmoniser tous ces aspects , qui ont peu en commun , et , au nom de mon groupe , je me rjouis que nous soyons parvenus  une bonne entente .
<P>
Certains des points que le Parlement europen considre comme importants , tels l ' adaptation des quipements au besoin des handicaps , ont t pris en compte ; il s ' agit l d ' un aspect dont il faudrait tenir compte chaque fois qu ' il s ' agit de technique .
Le niveau des normes a t amlior , et il a t tenu compte galement de la question des radioamateurs .
La responsabilit du fabricant et du distributeur a t souligne .
C ' est un point important , parce qu ' une fois que cette manire de faire s ' tendra  des cercles plus larges , la responsabilit se trouvera pour ainsi dire dilue , et le Parlement europen a bien fait de le souligner .
En ce qui concerne les appareillages et les systmes d ' alarmes contraires aux normes , une procdure adquate a t trouve et , bien entendu , comme  l ' accoutume , le Parlement a soulign le besoin de transparence .
<P>
Nous constatons que la plupart des exigences du Parlement europen ont t retenues , ce qui a permis de parvenir  un compromis satisfaisant .
Les clients et les consommateurs peuvent ainsi utiliser leurs quipements sans crainte , vu que le contrle et les sanctions sont  la charge de gens qui connaissent leur mtier .
Aussi , je considre l ' accord auquel nous sommes parvenus comme une bonne chose et comme une illustration de la manire dont il faut avancer , dans un tel processus , pour parvenir finalement  une entente .
La pratique nous montrera peut-tre comment les choses volueront et , si des lacunes apparaissent , il y aura lieu d ' en reparler .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , c ' est plutt par sympathie que j ' interviens ici sur ce thme car tout ce qui pouvait tre dit sur la question l ' a dj t .
Par sympathie galement car depuis 1992 , ce thme a jou ici un rle tellement important .
Le Parlement et le Conseil ne sont intervenus que dans la dernire phase d ' adoption mais avant cela , la Commission et l ' ensemble des services ont t intensment impliqus dans le projet .
Je tiens  le souligner et dire que l ' on n ' a pas pu intervenir suffisamment tt pour que cette question soit traite avec autant d ' efficacit jusqu '  cet aboutissement , surtout en ce qui concerne la thmatique lie aujourd ' hui aux services hertziens .
Ce secteur de dveloppement revt pour nous une importance particulire .
En effet , quand on sait qu ' une majorit des futurs quipements terminaux fonctionnera par voie hertzienne , c ' est--dire par transmission sans fil , on comprend  quel point ce thme et toute cette discussion taient cruciaux .
<P>
Par ailleurs , quand on entend les experts dire qu ' une anne de dveloppement technique aujourd ' hui correspond  sept annes de dveloppement dans le pass , on comprend aussi  quel point cette dcision tait ncessaire et urgente .
Je ne peux que nous fliciter tous , le Parlement , le Conseil et la Commission , d ' tre parvenus  cette procdure d ' accord et d ' avoir gr ce dossier de cette faon .
<SPEAKER ID=132 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , si Mme Read se sent un peu seule en plnire , elle devrait se rconforter avec les mots du pte anglais ,  savoir Shakespeare :  We few , we very happy , we band of brothers  , et j ' ajouterais  sisters  .
La foule n ' est pas toujours un signe de l ' importance ou de la gravit d ' un sujet .
La Commission et moi-mme avons tous deux grandement apprci votre travail .
En proposant une lgislation europenne , dfendant ainsi les intrts des citoyens , je dirais que vous tes l ' un des dputs les plus efficaces de ce Parlement .
J ' espre seulement que mes remarques n ' affaibliront pas vos chances d ' tre rlue .
<P>
Hlas , les citoyens eux-mmes n ' apprcient pas toujours ce que l ' on fait de bien pour eux , surtout ici .
Le Parlement et la Commission doivent tous deux montrer qu ' ils combattent effectivement la bureaucratie et la sur-rglementation .
Le fait que nous produisons toujours plus de lgislations est une ide prconue . En fait , les dispositions lgislatives que nous venons de produire ici - qui compltent l ' avis du Conseil que nous avons pu convaincre de leur opportunit , grce  vos efforts - remplacent plus de 1000 rglementations nationales .
<P>
Je suis certain que nous coutons le point de vue de chacun .
Les personnes pleines de prjugs ne nous couteront pas .
Ils rpteront ce qu ' ils ont coutume de dire ,  savoir que le Parlement europen et surtout la Commission ne cherchent qu '  produire de nouvelles rglementations par seul plaisir .
Ces dispositions crent des avantages pour les petites et moyennes entreprises ; aussi , j ' estime que certaines de leurs associations devraient fliciter Mme Read .
Elles facilitent leur vie .
Je tiens  dire ceci  nos partenaires commerciaux - les USA et le Japon en particulier , qui critiquent sans cesse l ' Europe en la traitant d ' Europe forteresse : aujourd ' hui , c ' est notre march qui offre la plus grande ouverture au monde pour ces produits .
Nous pouvons seulement esprer que nos partenaires commerciaux suivront notre exemple - et nous ferons de notre mieux pour le garantir .
<P>
Je remercie vraiment Mme Read et tous ceux qui ont travaill sur ce sujet .
La Commission est plutt satisfaite , et nous acceptons la dclaration du Conseil et du Parlement selon laquelle certains effets pervers pourrait rsulter de l ' introduction de ces instruments .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Droit d ' auteur dans la socit de l ' information
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0026 / 99 ) de M. Barzanti , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' harmonisation de certains aspects du droit d ' auteur et des droits voisins dans la socit de l ' information ( COM ( 97 ) 0628 - C4-0079 / 98-97 / 0359 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=135 NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , la proprit intellectuelle n ' est pas un vol .
Le droit d ' auteur et les droits voisins ne donnent pas lieu  des obstacles ou  des compensations dnues de motifs . En outre , seule une protection rigoureuse des diverses formes de proprit intellectuelle peut apporter des certitudes et une autonomie  ceux , auteurs , interprtes , excutants , entreprises et distributeurs , qui sont impliqus , en Europe , dans des activits cratives , dans le dveloppement des arts et dans la production culturelle .
<P>
Si la socit de l ' information est domine de faon exorbitante par les grandes entreprises de tlcommunications et si on obit  l ' lan diffus visant une drglementation jusqu '  l ' absence totale de rgles , ce ne pourra tre en mme temps une socit de la connaissance , elle ne favorisera pas une circulation plus fluide et plus libre d ' ides authentiques , d ' images reconnaissables et de messages identifiables .
Trop nombreux sont ceux qui pensent que pour avoir du succs , il suffit de se fier aux technologies sans les contrler , les orienter ou les diriger .
<P>
Les problmes qui semblent ardus et complexes et qui dcoulent de l ' exigence de garantir le droit d ' auteur et les droits voisins dans ce nouveau panorama , caractris par l ' affirmation des technologies numriques , se situent  l ' intrieur de ce dbat crucial .
Il ne s ' agit pas de questions techniques et marginales , mais d ' un chapitre important dans l ' administration de la socit de l ' information .
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Comme on le sait , cinq directives fondamentales sur ces sujets sont dj en application , directives  l ' laboration desquelles le Parlement a particip avec vigueur et courage .
La directive  l ' ordre du jour aujourd ' hui traite d ' aspects non encore abords : droit de reproduction , droit de communication au public et de mise  la disposition du public , droit de distribution et protection des moyens techniques destins  identifier et  protger les uvres et donc  combattre la piraterie croissante .
La directive  l ' examen est plus que ncessaire pour une mise en uvre cohrente , harmonisant les lgislations nationales avec les principes et les avis exprims dans les deux rcents traits adopts  la fin de 1996 par l ' OMPI .
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L ' Europe ne peut rester en arrire .
Aujourd ' hui aussi , bien des ambiguts entourent le dbat dont nous nous occupons .
Je voudrais rpter que le droit d ' auteur constitue une garantie pour les crateurs et pour les exploitants , qu ' il reprsente une garantie de qualit et d ' intgrit .
Il est vain de se plaindre de ce que l ' utilisation des grands rseaux informatiques est dtourne  des fins douteuses et pour des manuvres prjudiciables , contraires  l ' thique et peu respectueuses de la lgislation , si on ne se dote pas de rgles rigoureuses et claires et si on ne se bat pas contre la piraterie et l ' illgalit .
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Le cyberespace ne doit pas tre un no man ' s land sur lequel s ' annulent les droits dsormais reconnus et acquis . Le rapport que je prsente au nom de la commission juridique est , dans son ensemble , quilibr et tient compte des droits des auteurs et des droits voisins , des questions lgitimes des oprateurs et de la soif de savoir des citoyens .
Je me limiterai  soulever quelques points critiques , certaines questions extrmement controverses ,  commencer par la nouvelle formulation de l ' article 5 , paragraphe 1 .
L ' amendement 33 , introduit par la commission juridique , constitue la reformulation la plus contraignante et la plus prcise ; un amendement qui a suscit d ' innombrables attaques et diatribes et qui , je tiens  le souligner , a t approuv par la commission  une trs confortable majorit . Je me demande en quoi cela peut sembler compliqu ou trange de demander que l ' utilisation d ' une uvre , pour pouvoir en faire des copies transitoires et indispensables du point de vue technique , soit autorise ou permise par la loi si elle n ' a , en tant que telle , aucune importance conomique pour les dtenteurs des droits , c ' est--dire qu ' elle ne leur cause pas de prjudice .
N ' est-ce pas une disposition utile pour assurer la transparence ?
N ' est-ce pas un moyen assez sr pour garantir une application correcte et consciente des volonts des auteurs et des diteurs , petits ou grands ? Est-il scandaleux de demander d ' tre au moins en mesure de savoir qui dispose d ' une image , d ' une ralisation musicale ou d ' une uvre audiovisuelle afin de pouvoir en contrler le parcours et en assurer l ' identifiabilit ?
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Il y a d ' autres questions , parmi lesquelles la distinction entre copie analogique et copie numrique ; en fait , la copie numrique est un clone .
Dans le rapport , on indique la ncessit qu ' aux deux types de copies corresponde une juste compensation selon les modalits dont chaque tat dcidera .
Du reste , un rgime de ce genre est dj en vigueur dans onze tats membres .
Il est vident que , vu qu ' il existe des moyens techniques de protection des uvres dont il ne faudra pas abuser , il ne sera pas question de copie , du moins pour un certain laps de temps . Toutefois , cela ne doit pas compromettre le droit d ' accs ; cela ne le compromet d ' ailleurs pas , cela empche seulement une appropriation sans rmunration .
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Le droit d ' auteur , je le rpte , n ' est pas un vol ; la compensation due n ' est pas un impt inique .
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Des exceptions adquates sont en outre prvues pour les bibliothques , les archives et les autres institutions pdagogiques , ducatives et culturelles ainsi que pour les revues de presse , les comptes-rendus journalistiques , les activits didactiques et les activits de recherche scientifique .




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On a port une attention particulire aux associations de personnes handicapes pour lesquelles je continue  trouver les amendements 17 et 42 plus clairs et plus fonctionnels . Il faut se battre pour intensifier la lutte contre la piraterie et les actes illicites ainsi que contre la publicit , le commerce et les instruments qui ont pour but ces actions .
Dans cette perspective , je crois que la nouvelle formulation de l ' article 6 , en particulier , est utile .
Il existe en fait une trange alliance entre ceux qui thorisent l ' anarchie et ceux qui veulent jouir d ' une libert maximale vis--vis des rgles et des droits .
Il faut que la navigation sur l ' Internet soit plus sre ; cela devrait tre un objectif poursuivi par le plus grand nombre d ' entre nous , et j ' espre que ce le sera . Pour cette raison , je vous invite  voter les amendements de la commission juridique qui a fait siennes certaines propositions des autres commissions , en particulier de la commission de la culture .
Je ne suis toutefois pas d ' accord avec la majeure partie des amendements prsents par aprs ,  l ' exception de l ' amendement 82 . Je pense toutefois - permettez-moi une remarque personnelle  laquelle je ne puis renoncer - que les amendements 30 , 32 , 48 et 56 sont contradictoires , lusifs ou dangereux .
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On ne parvient pas  faire beaucoup pour valoriser la culture et donner de l ' essor et des ressources aux programmes europens .
Pour cette raison , l ' Union doit promouvoir , comme elle l ' a fait en partie jusqu ' ici , de bonnes normes protgeant un monde de plus en plus expos  la banalisation et  la commercialisation , menac par des desseins et des projets qui ne voient que les raisons mercantiles .
Eh bien , ces raisons ne doivent pas branler les droits et les habitudes qui font partie intgrante de l ' histoire de notre continent .
Cette directive a donn lieu  une forte raction de la part des diffrents lobbies qui ont fait preuve d ' une attitude frntique et excessivement insistante .
Il nous est arriv un nombre incroyable de tlcopies contenant autant de consignes de vote .
Chers collgues , j ' estime arriv le moment d ' oublier les invitations pressantes ou les explications tendancieuses .
Je souhaite que chacun fasse ses propres choix l ' esprit libre , sans oublier que des questions vitales sont en jeu , parmi lesquelles avant tout le respect du travail intellectuel , de la crativit artistique , de leur fonction autonome et de leur possibilit d ' indpendance .
Si les ressources et les droits n ' taient pas protgs , nos cultures europennes seraient toutes plus fragiles et les protagonistes d ' une activit difficile mais exaltante seraient plus vulnrables .
<SPEAKER ID=136 NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' emble  dire combien j ' apprcie , en tant que membre de la commission juridique et des droits des citoyens , le travail de M. Barzanti .
En tant que rapporteur , ses responsabilits - difficiles  assumer - l ' ont amen  rdiger un rapport sur un sujet fort complexe .
J ' ai personnellement rdig l ' avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et je compatis  ce qu ' il a d endurer .
Voici le paquet de lettres de pression , de tlcopies et de courrier lectronique que j ' ai reu cette semaine ,  Strasbourg , sur ce sujet .
Je crois que M. Barzanti a d en recevoir une pile mme plus paisse .
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Cette question est hautement controverse .
D ' une part , vous avez les artistes , qui constituent une catgorie mritante .
Cet aprs-midi , Jean-Michel Jarre et une ou deux autres personnalits du secteur musical font effectuer du lobbying .
D ' autre part , vous avez aussi des maisons de disques trs puissantes , amricaines pour la plupart .
J ' ai aussi dcouvert , grce aux lettres que j ' ai reues , dans ce dossier , que beaucoup d ' autres organismes ont ici un intrt lgitime , surtout les personnes concernes par les rsultats conomiques des propositions de la Commission .
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En travaillant sur cette question , j ' ai t surpris de constater que ce projet particulier rassemble un grand nombre d ' intrts . Sont concerns non seulement les artistes excutants et les maisons de disques , mais aussi les fabricants de produits de consommation lectroniques ; les fournisseurs de services Internet ; les reprsentants de socits de tlcommunications et des personnes handicapes - j ' ai une lettre , ici , de l ' union europenne des aveugles qui s ' inquite beaucoup des implications que les amendements proposs par la commission juridique pourraient comporter pour eux .
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Il faut que je vous fasse une confession .
Comme on dit en anglais , se confesser est bon pour notre me !
Je dois reconnatre qu ' en tant que membre de la commission des affaires juridiques , j ' ai vot en faveur de l ' avis de M. Barzanti .
J ' avoue aussi que ce vote tait tellement complexe que j ' ai perdu de vue certains des amendements dont ma commission - la commission conomique - tait responsable .
Certains d ' entre eux - surtout ceux relatifs  la diffusion - ont t incorpors dans l ' avis de la commission juridique , ce qui n ' est pas le cas pour beaucoup d ' autres .
J ' ai une critique  formuler contre l ' avis de la commission juridique : elle a une dimension trop unilatrale .
Elle s ' attache beaucoup trop aux titulaires de droits et ne tient pas compte des intrts lgitimes des autres groupes que j ' ai mentionns plus haut : les handicaps , les fabricants de biens de consommation lectroniques , les fournisseurs de services Internet , les socits de tlcommunications , etc .
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Ni la Commission ni la commission juridique du Parlement europen ne veulent rendre la vie des gens injustement difficile .
Le fait est que nous nous sommes trop concentrs , dirais-je , - avec tout le respect que je vous dois - sur le dtail dans l ' avis de la commission juridique .
J ' espre qu ' avec le vote de demain , nous arriverons  un texte plus clair , neutre d ' un point de vue technologique , au moins aussi profitable  l ' industrie que l ' est la lgislation amricaine , et suffisant pour respecter les engagements pris dans le trait de l ' Organisation mondiale de la proprit intellectuelle  laquelle nous avons adhr .
<SPEAKER ID=137 NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter mon collgue , Roberto Barzanti . M. Barzanti a toujours contribu  nos dbats avec distinction et loquence .
Je suis un de ses proches contemporains et je m ' inquite quelque peu de sa volont de quitter le Parlement  la fin de la lgislature . Cela signifie bien sr aussi qu ' il s ' agit l de son dernier rapport .
Je lui rends hommage pour tout ce qu ' il a fait dans ce domaine .
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Il a videmment d tenter de respecter l ' quilibre des forces opposant tous les grands groupes d ' intrts concerns dont M. Cassidy a parl . Il a aussi t tenu par le fait que les rglements que nous tentons d ' tablir ici doivent correspondre au nouveau monde du cryptage et du commerce lectronique , comme des autres secteurs dont l ' essence est le droit d ' auteur et la proprit .
Je voudrais pouvoir dire que ce dbat a t empreint d ' harmonie et de clart .
Hlas , cela n ' a pas t le cas et il nous faut exprimer certains doutes .
<P>
Permettez-moi d ' utiliser ma courte minute de temps de parole pour en numrer quelques uns .
Beaucoup d ' entre nous doutent que nous devions admettre que le monde a compltement chang  cause de la technologie numrique . Le rapport nous dmontre que la Commission a adopt une attitude plus prudente que le rapporteur , et ce ,  juste titre .
La reproduction numrique fait , pour certains , une profonde diffrence , surtout dans le domaine de la reproduction musicale , ce dont nous devons tenir compte . Il nous faut la protger le mieux possible .
Nous devons aussi nous attaquer au piratage avec une main de fer . Lorsque , toutefois , vous utilisez cette main de fer , vous devez tre trs attentifs  ce que vous crasez .
Beaucoup d ' entre nous ont propos des amendements visant  protger les autres groupes d ' intrts qui peuvent perdre , dans le nouveau secteur numrique , ce dont ils ont joui traditionnellement dans le secteur analogique ,  cause des implications que comportent certaines des suggestions du rapporteur . Je fais rfrence en particulier  ces groupes qui sont couverts par ces exceptions conformment au droit de reproduction et qui peuvent les perdre : les diverses catgories de personnes handicapes auxquelles le rapporteur ne fait pas allusion de faon spcifique et suffisante , et ces institutions ducatives subissant elles aussi un dsavantage .
Les amendements 89  96 , que j ' ai prsents avec d ' autres collgues , cherchent  renforcer leur position , non pas que nous ayons quelque chose contre la dfinition du droit d ' auteur et de la protection des titulaires de droits , mais parce que nous tenons galement compte d ' autres questions culturelles .
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Il y a un dernier doute que je voudrais mentionner dans ce bref compte rendu .
Il concerne le droit , contenu dans la protection des citations ,  la libert d ' expression des critiques et des revues . Il nous faut nous assurer que cette libert ne va pas disparatre avec la revendication des droits d ' auteur .
En tant que titulaire de droits pour certaines diffusion , je dois dire ici que cette affaire m ' intresse , mais je n ' interviens pas aujourd ' hui dans ce sens . Ma dclaration ne sert pas mes intrts mais joue en faveur de l ' accs des consommateurs et des citoyens , aspect qui doit , lui aussi , tre examin quand nous dbattons de cette directive .
<SPEAKER ID=138 NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur - y compris au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias - car j ' estime que le projet de rapport tel qu ' adopt par la commission comptente constitue une bonne adaptation de la lgislation aux nouvelles donnes technologiques .
Je voudrais revenir ici brivement sur les aspects viss par l ' article 5 , qui ont t particulirement contests ces derniers mois et sur lesquels portent les montagnes de courrier qui s ' empilent sur nos bureaux .
<P>
Les exceptions vises  l ' article 5 doivent-elles tre obligatoires ou facultatives pour les tats membres ?
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias ainsi que la commission juridique et des droits des citoyens se sont prononces en faveur d ' une rglementation non obligatoire tant donn qu ' elles prvoient pour les tats membres une certaine marge de manoeuvre dans le sens du principe de subsidiarit .
Mais dans la mesure o les tats membres souhaiteraient instaurer des exceptions dans ce cadre , ils doivent alors aussi s ' assurer que les titulaires de droits recevront leur rmunration ou un certain ddommagement sous une forme  organiser par les tats membres .
<P>
La commission de la culture part galement du principe que ces rmunrations peuvent tre rgles soit par le biais d ' une indemnit forfaitaire , soit d ' une manire similaire aux mthodes qui rglementent la protection de la proprit intellectuelle dans les tats membres .
<P>
Un autre point de discussion concernait la rglementation sur les copies prives numriques .
Je pense qu ' une exception ne s ' impose que pour les reproductions effectues par des personnes physiques pour leur usage priv et  des fins non commerciales , excluant toute diffusion ultrieure  des tiers .
Et s ' il n ' est pas possible d ' empcher tout abus  travers des mesures de protection technique , je pense qu ' il faut alors prvoir un systme de rmunration - par exemple par le biais d ' une taxe sur les appareils ou les supports - garantissant au moins un ddommagement partiel aux ayants droit , comme cela se pratique dj dans onze des quinze tats membres dans le domaine analogique .
<P>
En premire analyse , cette position peut sembler en conflit avec les intrts des consommateurs et de l ' industrie des quipements , dont les associations rclament une extension des dispositions existantes dans le domaine de la reproduction analogique aux copies numriques .
Cette exigence me parat comprhensible de leur point de vue , mais je pense aussi que des exceptions au droit d ' auteur exclusif ne peuvent se justifier que par un intrt social suprieur , lequel doit aussi tre justifi de manire la plus prcise possible .
L ' accs d ' un public plus large aux nouvelles technologies de l ' information est une chose extrmement louable , mais nous ne devons pas oublier pour autant qu '  long terme , les souhaits des fabricants d ' quipements et ceux des consommateurs ne pourront tre rencontrs que dans la mesure o la reproduction des contenus est garantie .
Cette reproduction de contenus implique que ceux qui l ' offrent soient galement protgs .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens a fort heureusement repris une bonne partie des ides mises par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , de sorte que nous sommes favorables  un vote positif sur le rapport dans la forme prsente par la commission juridique .
Ce rapport me parat quilibr mme si quelques critiques ont t formules eu gard  ce concept .
Il s ' agit d ' une directive qui oeuvre pour la protection des auteurs et de la proprit intellectuelle .
Par consquent , elle aura nolens volens un certain impact dans ce domaine -  juste titre , selon moi .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , protger les artistes , promouvoir la crativit , dvelopper la puissance cratrice et ainsi manifester du respect pour le travail intellectuel , fait partie de la mission culturelle du Parlement europen .
Cette mission a t largement remplie par le rapporteur et le groupe PSE soutiendra donc cette position .
<P>
La proposition de la Commission prsente tous les signes d ' un compromis .
Il est naturellement trs difficile de dfinir une ligne commune en prsence d ' intrts aussi divergents , et la proposition pourrait bien sr tre encore amliore .
Je me limiterai  citer deux points qui me paraissent capitaux .
Le premier point concerne les restrictions du droit d ' auteur , en compensation desquelles nous proposons une rmunration consquente .
En effet , la restriction du droit d ' auteur n ' est pas synonyme de renoncement  une rmunration .
Je sais qu ' une partie de la Commission voit galement les choses de cette faon et j ' apprcierais que l ' ensemble de la Commission adhre  ces propositions .
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Le deuxime point concerne le fameux article 5.1. Sur ce point , je ne comprends absolument pas la Commission car ce qu ' elle fait ici , c ' est rien moins que laisser tomber les artistes .
Elle les rend impuissants face  la piraterie .
Priver les artistes de toute protection revient en effet  favoriser la diffusion illgale d ' oeuvres .
Agir ainsi , c ' est privilgier en fait les intrts des diffuseurs et perdre toute objectivit .
<P>
Ce que nous avons entendu  ce sujet dans le cadre du dbat public ne me parat pas pertinent .
Certains prtendent que ce serait l ' effondrement de l ' Internet ou que les services ne pourraient plus fonctionner sans problmes .
Ce n ' est absolument pas vrai .
C ' est pourquoi je demande instamment que l ' on rectifie ce point , le plus dangereux , y compris dans la proposition modifie de la Commission .
Il faut dire non , il faut donner aux artistes et aux titulaires de droits les instruments techniques leur permettant de se protger contre la piraterie .
La Commission ne peut imposer ici sa volont .
Je crois que le Parlement europen doit tre du ct des artistes et des ayant droit et que nous devons contribuer ainsi au dveloppement culturel de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=140 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , au moins trois grands groupes d ' intrts se donnent rendez-vous dans cette directive avec des intrts , si pas opposs , au moins non concurrents .
<P>
Tout d ' abord , les crateurs .
Un des signes de l ' identit de la culture europenne est prcisment le fait d ' avoir cr depuis trs longtemps la proprit intellectuelle , la proprit du crateur , d ' avoir compris collectivement qu ' il fallait rmunrer la cration sur la base d ' une reconnaissance collective ; reconnaissance collective qui , en dernire instance , se fait par le biais de la rmunration .
Ainsi , il y a tout d ' abord ce groupe d ' intrts et nous ne devons pas l ' oublier parce qu ' il est le signe de l ' identit culturelle europenne .
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Ensuite , il y a les consommateurs .
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Et enfin , il y a ce grand groupe d ' intrts que sont les intermdiaires , bien qu ' ils aient galement des intrts diffrents .
<P>
Donc , Monsieur le Prsident , si nous devions tirer une conclusion , ce serait que personne n ' est satisfait du rapport du Parlement .
Ce qui , du moins selon mon exprience en tant qu ' avocate , serait bon signe parce que lorsque , des trois parties rencontres , aucune des trois n ' est d ' accord avec la solution , c ' est probablement que nous nous trouvons  un point d ' quilibre entre les uns et les autres .
<P>
En ce sens , je dois fliciter le rapporteur parce que sa bonne connaissance du sujet abord et son savoir-faire ont t cruciaux pour cette question .
Et je dois dire que , bien qu ' il ait t controvers dans notre groupe comme dans le sien , le parti populaire europen va soutenir ce rapport , ainsi que tous les amendements y compris , Monsieur Barzanti , certains amendements que vous avez dclar ne pas vouloir et qui sont en effet , dans certains dtails , techniquement incorrects et qui peuvent tre trs problmatiques , comme les amendements 30 , 31 ou 48 .

<P>
Notre groupe , faisant un nonc global  caractre plus politique que technique - nous savons que ce rapport comporte , du point de vue technique , de nombreux problmes mais c ' est pour cela qu ' existent la deuxime lecture et le travail de la Commission - tient  lancer un message politique : nous soutenons ce rapport et je pense que le fait qu ' aucun des deux grands groupes politique n ' ait prsent d ' amendements en sance plnire en tant que groupe est bon signe .


<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' ajouter que , dans ce rapport , nous suivons le message lanc par la Commission .
Cette directive ne prtend pas tre une directive d ' harmonisation absolue .
On parle  d ' harmonisation de certains aspects  et surtout , il s ' agit d ' une directive qui prtend actualiser la lgislation communautaire par rapport  d ' autres directives qui existent dj , comme la directive sur les locations ou les directives sur les bases de donnes ou la directive sur les programmes d ' ordinateurs , et surtout , par rapport aux deux grands accords de l ' OMPI de 1996 .
Par consquent , il faut respecter cette structure et je pense que ce rapport de la commission juridique respecte fidlement l ' quilibre difficile que pose dj la proposition de la Commission , qui est une harmonisation base sur les trois principes fondamentaux - reproduction , communication et distribution - avec un article qui laisse des marges de manuvre , qui sont maintenues pour que les diffrents tats membres puissent donner forme  des diffrences , qui sont souvent enracines depuis trs longtemps et qui ne posent pas de problme pour le bon fonctionnement du march intrieur .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une directive importante et , en ce sens , pionnire de ces  directives-cadres d ' harmonisation  , pour harmoniser , non pas jusqu ' aux moindres dtails , mais uniquement dans la mesure du ncessaire .
<P>
Pour le reste , Monsieur le Prsident , j ' approuve tout ce que le rapporteur a dit et j ' espre que demain , ce Parlement soutiendra  une large majorit sa position qui , je le redis , est une position d ' quilibre et un signal clair pour la Commission .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il a t dit  plusieurs reprises dans cette Assemble et au sein de l ' UE que des rgles internationales taient ncessaires pour rgir la socit de l ' information , et que nous devions garantir , dans nos pays , la comptitivit des nouveaux secteurs industriels ns de cette mme socit de l ' information .
<P>
Chers amis , si nous adoptons la directive sous la forme qui lui a t donne par la commission juridique , je crains que nous ne puissions tre fidles  ce que nous avons dclar dans d ' autres contextes .
Nous mettrons en place un systme qui , pour de nombreux acteurs dans la chane de l ' information , se traduira par des difficults supplmentaires .
Les rgles sont peu claires en ce qui concerne la rpartition des responsabilits .
Je pense que cela aura pour consquence de faire fuir une part croissante de cette activit de l ' Europe vers d ' autres pays -  le mieux est l ' ennemi du bien  .
<P>
 mesure que nous discutions de cette proposition de directive , je me suis pos de plus en plus frquemment la question existentielle que voici : ne vaudrait-il pas mieux ratifier rapidement la convention de l ' OMPI et adopter la directive sur le commerce lectronique ?
Avons-nous besoin d ' autre chose ?
La directive n ' est-elle pas le produit d ' un moment o la proposition sur le commerce lectronique n ' tait pas encore au point , et o nous n ' avions pas encore russi  clarifier notre conception de la faon dont il convient de traiter les questions de responsabilits concernant le rseau .
<P>
Il est important que la convention de l ' OMPI soit ratifie rapidement .
Tous les acteurs du secteur attendent cette ratification .
Il n ' est pas certain que cette directive soit ncessaire . En fait , je crois que l ' adoption de la directive retarderait la ratification .
Cela prsente-t-il un intrt pour quiconque ?
<P>
Parmi les pays que nous reprsentons , il en est beaucoup o l ' on applique , comme en Sude , un droit de passage , c ' est--dire le droit , pour toute personne , de marcher sur un sol dont elle n ' a pas la proprit ,  condition de ne pas commettre de dgradations ni d ' abus .
J ' imagine qu ' il faudrait appliquer au monde numrique ce droit d ' accs commun qui est en vigueur dans certaines rgions d ' Europe .
La Commission respectait dans une certaine mesure ce principe , mais ce n ' est pas le cas de la proposition du rapporteur .
C ' est pourquoi nous avons prsent un certain nombre de propositions d ' amendements qui se fondent sur ce droit d ' accs commun numrique .
Je suis d ' accord avec ce qu ' a dit M. Whitehead : il ne faut pas crer trop de diffrences entre le monde numrique et le monde analogique .
<P>
Des diversits culturelles nous sparent . Je ne comprends pas pourquoi les exceptions devraient avoir un caractre obligatoire .
Mais d ' un autre ct , la liste des exceptions aux droits d ' auteurs devrait tre exhaustive .
<P>
Il est important que nous luttions contre les copies pirates . Nous devons le faire en concertation avec les pays avec lesquels nous avons des relations commerciales , et ceux avec qui nous avons conclu des accords d ' association .
Cependant , nous devons aussi encourager les acteurs de ce secteur  mettre au point un procd qui soit neutre sur le plan technologique , qui empche le piratage , mais non la transparence , ni qui cre des systmes ferms .
C ' est de cela dont nous avons besoin . Je me flicite que M. Cassidy en soit devenu conscient .
<P>
Chers amis , il est galement important , dans le mme temps , que nous n ' tions pas  nos concitoyens les droits que la directive pourrait leur donner .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je tiens moi aussi  fliciter le rapporteur pour avoir si bien su traiter un sujet aussi difficile et pour son rapport .
Bien que je ne souscrive pas  toutes les propositions faites par le rapporteur , je crois personnellement que son approche concernant la rsolution du problme est trs quilibre .
<P>
Cependant , je ne partage pas le point de vue de certains dputs selon lesquels Internet et les nouvelles technologies offertes par les communications numriques ne prsentent aucun danger ou ne sous-entendent pas un changement radical  l ' avenir . Nous pouvons en effet dj le constater , la technologie numrique , l ' Internet et la nouvelle socit de l ' information , qui en sont  leurs dbuts , ont modifi la faon dont nous faisons des affaires et dont nous communiquons .
 l ' avenir , ils modifieront aussi la manire que nous avons de nous divertir - que ce soit en termes de musique , de jeux , de programmes tlviss , de films ou de livres .
Aussi est-il essentiel pour nous d ' laborer une nouvelle approche quilibre pour dterminer quelle est la meilleure protection des droits de proprit intellectuelle des crateurs .
<P>
Souvent , on a tendance  se moquer des personnes impliques dans le monde musical , artistique ou littraire parce qu ' elles n ' ont aucun sens des affaires . Elles s ' occupent davantage de leur art et de la prsentation de celui-ci au public que des simples ralits ou exigences commerciales .
Par consquent , il nous incombe , comme nous profitons spirituellement du matriel produit par ces gens , de mettre en place un systme de protection visant  garantir que leurs droits ne seront pas usurps par des pirates ou par d ' autres .
<P>
Nous avons dbattu , il y a quelques temps , de la question de donner des droits aux artistes qui vendent leurs oeuvres .
Cette Assemble a trs souvent dbattu pour savoir si les oeuvres vendues aux enchres devaient aller en Amrique plutt qu ' en Europe si nous adoptions cette lgislation .
Depuis l ' entre en vigueur de cette lgislation , aucune diffrence notable n ' a t perue .
Il y a une faon correcte et quilibre d ' tablir les droits que tout le monde dsire .
<P>
Les consommateurs , c ' est vrai , mritent aussi la protection de leurs droits - pour garantir l ' accs le plus vaste possible  l ' information , au cot le plus raisonnable ( parfois gratuitement ) . Le consommateur a cependant certaines responsabilits et doit payer certains de ces droits .
Cette responsabilit doit tre en quilibre avec les droits des auteurs et des crateurs de ces oeuvres afin de garantir que leurs droits soient protgs .
<P>
J ' ai soumis un certain nombre d ' amendements  ce rapport pour garantir que la diffusion de l ' information dans les bibliothques publiques , les services ducatifs et autres ne sera pas rduite ; que la culture indigne sera prserve et dveloppe ; que les besoins des personnes handicapes ne seront pas lss par cette lgislation et que l ' importance culturelle et sociale d ' vnements sportifs importants sera sauvegarde .
 tout bien considrer , mon groupe soutiendra le rapport Barzanti mais nous insistons pour que nos amendements soient adopts .
<P>
Enfin , je tiens  demander au commissaire si la Commission envisage de produire , dans un proche avenir , une autre proposition relative au droit d ' auteur et aux droits voisins dans la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , grce  la numrisation , la technique de reproduction va tellement loin qu ' il n ' est plus possible de faire la diffrence entre un original et une copie .
 moins de vouloir mettre en pril les acquis en matire de droit d ' auteur , il s ' impose ,  l ' re de la communication numrique , de les reformuler de manire  les adapter aux exigences des nouvelles technologies et de l ' industrie qui les utilise .
<P>
Si le prsent projet satisfait ces exigences - y compris en mettant l ' accent sur les droits d ' auteur - c ' est grce aux travaux prparatoires de la Commission mais aussi et surtout  la prudence ,  la dtermination et  la patience du rapporteur .
Afin de ne pas mettre ces acquis en pril , il est particulirement important de souscrire aux amendements 33 , 34 et 37 et de rflchir aussi aux consquences nonces dans les amendements 97 et 95 .
<P>
J ' espre que nous sommes tous d ' accord pour dire que nous ne voulons pas revenir  une poque o le clbre compositeur Johann Nepomuk Hummel , le professeur de Chopin , a d pour la premire fois imposer des droits d ' auteur pour les compositeurs et o le grand philosophe Schelling a perdu un procscontre la reproduction illgale de ses textes parce qu ' il n ' existait aucune protection juridique en la matire .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , le JuniBevgelse considre le libre accs  l ' information comme la pierre angulaire de la dmocratie .
Il faut prserver le droit  l ' information et  l ' instruction dans les bibliothques et autres institutions bnficiant d ' aides publiques .
Il faut  cet gard tenir compte des groupes vulnrables de la socit .
Le JuniBevgelse a donc propos un amendement visant  ce que , par exemple , les malvoyants jouissent comme tout le monde du libre accs aux documents des bibliothques non commerciales .
<P>
Autre point important : les artistes doivent avoir tous les droits de profiter de leur travail .
Ils doivent pouvoir ngocier eux-mmes le montant de leur rtribution ainsi que tous les droits cds  un producteur .
Nos pays nordiques ont une longue tradition et une bonne exprience dans la rsolution des difficiles questions des droits octroys par des licences contractuelles . Nous conserverons ce modle .
<P>
J ' attirerai pour finir votre attention sur l ' amendement 56 qui demande , de manire tout  fait absurde , que les journalistes jouissent des mmes droits que les crivains lorsque les journaux utilisent leurs articles .
Un tel principe va  l ' encontre tant des droits d ' auteur que des accords et entranerait un risque professionnel insens pour les journaux .
Il s ' agit galement ici de l ' accs dmocratique  l ' information .
Je vous dirai du reste que je suis tout  fait d ' accord avec Mme Thors au sujet de cette directive .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , le prsent projet de directive a le mrite d ' tre pionnier dans ce domaine , comme on a pu l ' entendre aux ractions de l ' opinion publique .
Le droit des artistes  une protection de leurs oeuvres doit aussi tre garanti  l ' re de l ' Internet et il convient donc de crer le cadre lgal gnral  cet effet , ce que le rapporteur a fait avec grande matrise .
La majorit des amendements proposs par la commission juridique et des droits des citoyens rencontre mon approbation .
Outre les dispositions favorables aux artistes , je souhaiterais surtout mettre en vidence les rgles proposes en ce qui concerne l ' utilisation des productions d ' archive .
Je crois qu ' il faut offrir une rglementation attrayante , de manire  ce qu ' un grand nombre d ' acteurs - fabricants de supports sonores et entreprises de radiodiffusion - offrent on-ligne les productions qu ' ils ont ralises spontanment ou sur commande .
Il existe en effet une masse importante de documents cinmatographiques et sonores , aujourd ' hui  l ' tat d ' archives , qui pourraient tre offerts  un public beaucoup plus important grce  une nouvelle technique .
<P>
Pour terminer , permettez-moi de formuler une critique  l ' gard de la qualit linguistique du texte de la proposition .
J ' y vois par endroits l ' illustration parfaite d ' un droit confus et trs loign du citoyen et qui ne rpond absolument pas au souhait de transparence .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Berger">
Monsieur le Prsident , depuis que je suis dput au Parlement europen et membre de sa commission juridique et des droits des citoyens , je n ' ai encore jamais vcu une procdure lgislative aussi complexe que celle visant  adapter le droit d ' auteur aux exigences de la socit de l ' information .
Je tiens donc  remercier particulirement le rapporteur de s ' tre efforc de nous montrer la voie dans cette jungle d ' intrts multiples et souvent contradictoires et d ' avoir ainsi trac une ligne cohrente dans ce dossier .
On peut ventuellement ne pas tre d ' accord sur tous les points de cette position , mais elle a le mrite de tracer un chemin et peut donc servir de ligne directrice au Conseil comme  la Commission .
<P>
Il y a en tout cas un point sur lequel rgnait l ' unanimit  la commission juridique , c ' est l ' exigence d ' un modle europen de socit de l ' information o les oeuvres de haut niveau culturel et artistique forment un lment central de cette socit et o les nouvelles technologies ne sont pas utilises dans le but de ruiner les droits existants .
Mais compte tenu de l ' universalit des contenus et des technologies , la question se pose galement de savoir si cet objectif peut tre plus facilement atteint par un niveau de protection plus lev au niveau international ou si , en pratiquant de la sorte , nous ne compliquons pas finalement tellement la vie aux autres acteurs de la socit europenne de l ' information que cela a des rpercussions ngatives sur les titulaires de droits .
<P>
Si nous voulons plus de contenus ambitieux , il faut viter de compliquer exagrment ou de rendre impossible pour les producteurs de contenus - et en particulier les organismes de tldiffusion et de radiodiffusion - la diffusion de ces contenus et le choix de nouveaux modes de publication .
Le consommateur attend lui aussi de la socit de l ' information un nombre plus important de contenus facilement accessibles , sans qu ' il ait  en faire les frais  plusieurs reprises .
Cela vaut surtout pour les groupes de consommateurs ncessitant plus que d ' autres une protection , je pense notamment aux personnes handicapes .
Je voudrais donc inviter  nouveau le rapporteur  modrer ses rserves au sujet des amendements 30 , 32 et 48 adopts par la commission juridique et des droits des citoyens .
Je remercie galement tous les intervenants de cette Assemble qui m ' ont jusqu ' ici apport un soutien dans cette dmarche .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je me limiterai  deux points .
D ' abord , l ' Europe doit encourager l ' utilisation d ' Internet et non pas la dcourager .
De mme , nous devons reconnatre que les nouvelles technologies exigent un mode de pense moderne et une copie numrique n ' est tout simplement pas la mme chose qu ' une copie analogique .
Il s ' agit d ' un clone .
Un systme de clonage ne comportant aucune restriction constituerait un risque pour le secteur de la musique
<P>
Ne sous-estimons pas la jeunesse europenne , anime de l ' esprit d ' entreprise , capable de produire ces clones .
Mme le Financial Times d ' aujourd ' hui a fait rfrence  ce produit propos par une socit franaise : le duplicateur de CD multi-usages .
En appuyant sur un bouton , vous pouvez produire une copie identique au CD original .
Je ne doute absolument pas que la solution  long terme  tout ceci est  rechercher dans les nouvelles technologies mais des restrictions juridiques seront aussi tablies l o ce sera ncessaire .
<P>
Mon second point concerne la proposition reprise dans plusieurs amendements , dont le mien , concernant la possibilit d ' une mdiation en cas de querelles entre les producteurs et les diffuseurs .
Cette lgislation entranera une srie de litiges qui , sans aucun doute , se retrouveront aux mains des avocats .
Nous voulons un systme comprenant , dans les pays qui sont prts  le permettre , le droit de recours  un mdiateur indpendant qui peut couter les deux versions de l ' histoire . Ce mdiateur pourra parvenir  une solution objective qui , en fait , ne cotera pas une somme d ' argent considrable ,  laquelle les petits utilisateurs , les petits producteurs , les musiciens individuels et autres , du mme genre , n ' auront pas accs .
<P>
Il s ' agit d ' un petit point mais j ' espre que le rapporteur et la Commission s ' y intresseront en tant qu ' outil pour aider certaines personnes affectes par cette lgislation .
<SPEAKER ID=148 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Barzanti est excellent et parfaitement quilibr .
Il dfend le droit lgitime des auteurs mais il prend en compte le souci de mettre  la disposition du plus grand nombre l ' ensemble des oeuvres .
Cette constatation est importante parce que , dans ce dbat technique et complexe , d ' aucuns essaient de faire croire que les intrts des consommateurs sont lss .
C ' est tout  fait inexact .
Ni le droit de l ' auteur sur sa cration , ni la rmunration qu ' il est droit d ' attendre de sa diffusion ne constituent des obstacles  la mise  la disposition du public .
<P>
Si des tats estiment que la politique culturelle demande , par exemple , la gratuit d ' accs aux oeuvres , c ' est  eux de prvoir les moyens ncessaires , ce n ' est pas aux auteurs  payer la note .
Est-ce qu ' on imaginerait par exemple , dans le secteur de l ' enseignement , de demander aux enseignants d ' abandonner la moiti de leur traitement pour payer le service public de l ' ducation .
Ce serait videmment absurde .
Par ailleurs , les craintes exprimes par les oprateurs de tlvision et les fabricants de matriel lectronique sont , me semble-t-il , sans objet .
<P>
Le droit d ' auteur n ' a jamais t , et ne sera jamais , un obstacle au progrs technique , et cela d ' ailleurs depuis le dbut de l ' imprimerie .
Par contre , sans protection srieuse , le dveloppement technique peut mettre en cause les droits d ' auteur et par consquent , tarir la cration .
<P>
Enfin , j ' estime que le systme propos par la commission juridique en matire de copie prive numrique est bon puisqu ' avant la mise au point d ' ventuelles techniques destines  protger les ayants droit , il y aura une participation financire , une rmunration quitable , probablement comme cela se fait actuellement en matire analogique .
<P>
Finalement , chers amis , chers collgues , nous ne sommes pas l seulement pour organiser un territoire technologique de libre-concurrence et de libre-change .
Nous sommes l aussi , M. Rothley l ' a dit , pour maintenir et dvelopper la cration culturelle europenne dans sa diversit .
Cette directive , telle qu ' amende , confirme en le gnralisant , le modle europen de droit d ' auteur sans empcher la circulation des oeuvres .
C ' est pourquoi je voterai , avec une partie du groupe ELDR , le rapport de M. Barzanti .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission et le rapport mettent l ' un et l ' autre en vidence les dfaillances inhrentes  la procdure lgislative de l ' Union .
Nous aurions d avoir ici un comit multinational d ' experts , qui aurait prpar le terrain pour les dlicats problmes que pose la question des droits d ' auteurs et de publication .
Ce travail prparatoire aurait d tre suivi par un large dbat , avant qu ' on ne lgifre .
<P>
Nous nous trouvons maintenant en prsence de textes lgislatifs qui manquent de clart et de professionnalisme .
Car , en matire de lois , l ' excs de mots engendre l ' obscurit .
Je dplore tout particulirement les ambiguts compte tenu des rgles appliques dans les pays nordiques , et qui permettent aux citoyens d ' tre informs des dossiers et des documents publics .
Dans ce domaine et dans d ' autres encore , il est ncessaire de continuer  approfondir l ' analyse des questions .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , Tony Blair a dit un jour que l ' industrie de la culture reprsentait , pour son pays , une source de revenus plus importante que l ' industrie de l ' acier , mais les possibilits de la technologie confrent une dimension nouvelle  la piraterie .
Il est estim que chaque jour , environ un million de CD sont vols de l ' Internet .
Il est donc grand temps qu ' il y ait une lgislation en la matire .
Ceci est valable non seulement pour la musique mais aussi pour toutes les formes de l ' audiovisuel .
Nous devons faire en sorte que l ' auteur ou l ' ayant-droit se voie accorder un droit exclusif de reproduction , distribution ou toute forme de diffusion au public de son oeuvre .
C ' est la seule possibilit d ' tablir un environnement favorable qui stimule la crativit et les investissements .
<P>
Une protection srieuse de la proprit intellectuelle  travers les frontires offre de grands avantages .
Sur le plan conomique , elle provoquera un largissement du march . Sur le plan social , cet largissement du march donne lieu  davantage d ' emplois , et last but not least , il y a la dimension culturelle .
Les consommateurs doivent tre assurs de recevoir une bonne qualit . La crativit et l ' innovation artistique , ne l ' oublions pas , sont pour les auteurs , leur source de revenus .
Afin de conserver notre particularit artistique et de l ' enrichir davantage , nos artistes doivent tre stimuls .
Nous devons surtout nous proccuper des jeunes talents qui laborent aujourd ' hui ce qui sera peut-tre populaire demain mais manquera de protection .
<P>
Il nous est demand de veiller  une telle rglementation . Mme au nom de ceux qui n ' ont pas encore de nom aujourd ' hui .
C ' est  nous , en tant que lgislateur europen , de veiller  cela .
C ' est pourquoi je voterai pour le rapport de M. Barzanti , que je flicite .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , la directive comprend trois niveaux - technique , juridique et politique - qui en font un texte complexe .
Il n ' empche que la commission juridique et le rapporteur , M. Barzanti , ont ralis un travail remarquable .
Et cependant , je demande  l ' Assemble de voter contre la proposition d ' amendement 48 , o l ' on propose une licence non facultative , ce qu ' on appelle une prsomption lgale .
<P>
Les pays nordiques ont une exprience longue et positive des licences contractuelles et des conventions collectives .
Celles-ci concernent aussi les auteurs qui n ' appartiennent pas aux organisations ayant sign les conventions , et garantissent les droits et les niveaux des indemnits .
Ce modle de fonctionnement , qui bnficie  toutes les parties , doit pouvoir tre conserv , et ne doit pas tre remplac par une licence non facultative .
Ce serait contraire  la convention de Berne et la convention de l ' OMPI .
<P>
C ' est au fond une question qui relve de la politique culturelle . Nanmoins , il s ' agit aussi de veiller sur les droits des institutions publiques , telles que les hpitaux , les coles , les bibliothques , les muses , les archives et les prisons .
Et enfin - aspect qui est loin d ' tre ngligeable - sur les droits et les chances offertes aux personnes handicapes . La libert d ' accs pour tous  l ' information ,  la culture et aux documents publics est ncessaire pour que notre socit puisse voluer dans un sens dmocratique .
C ' est ce que doit nous garantir la directive .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur pour avoir rdig ce rapport difficile avec humour et courage . Je dis difficile parce que , premirement , il doit atteindre un quilibre entre les droits des auteurs et les besoins des consommateurs et , ensuite , parce que la technologie change rapidement , les problmes lgislatifs tant ds lors difficiles  anticiper .
Je tiens  souligner trois lments : les droits des handicaps , la ncessit de pouvoir rapporter le droulement des procdures parlementaires et judiciaires , et la compensation quitable .
<P>
S ' agissant des droits des handicaps , j ' ai propos un amendement au nom du groupe travailliste britannique . Cet amendement est recommand par le lobby des personnes handicapes parce qu ' il est obligatoire et non facultatif comme l ' amendement adopt par la commission juridique et des droits des citoyens .
Philip Whitehead et moi-mme avons aussi prsent un amendement visant  permettre une information correcte sur le droulement des procdures parlementaires et judiciaires .
<P>
La compensation quitable quant  elle - je parle l au nom des membres du groupe travailliste britannique - pose un problme au niveau du Royaume-Uni .
Bien que les exceptions soient facultatives et puissent tre adaptes au droit national selon la volont des tats membres , les amendements , dans leur tat prsent , introduiraient l ' obligation d ' insrer le principe de la compensation quitable .
En Grande-Bretagne , les gens ont t habitus  copier leur programme TV favori et  le visionner  loisir au moment qui leur convient le mieux .
C ' est l un droit qui n ' implique pas de consquences financires .
Le public britannique serait extrmement mcontent si ce droit venait  tre restreint par des obligations de paiement .
Par consquent , mon groupe ne peut pas accepter ce concept .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , le problme des droits d ' auteurs ne se limite pas seulement  la question de savoir  qui les droits appartiennent et comment faire pour qu ' ils soient pays de manire plus efficace .
Ce qui devrait constituer la question essentielle du rapport Barzanti , c ' est le principe du libre dveloppement et de l ' exploitation commerciale des rseaux , autrement dit des possibilits pour les consommateurs d ' utiliser l ' Internet au plus faible cot possible .
<P>
L ' intrt commun de tous les acteurs concerns est la protection des droits d ' auteurs , mais pas forcment aux conditions de ceux qui sont dj les plus forts .
Il s ' agit de savoir  quel objectif on accorde la priorit : au renforcement des droits des ayants droit ou  la libert des utilisateurs de l ' Internet et aux possibilits d ' action des oprateurs proposant les services ?
Du point de vue de l ' avenir de la socit de l ' information , ce dernier objectif est le plus important .
<P>
L ' ide directrice du rapport ,  savoir que la meilleure manire de protger les droits des auteurs dans les supports numriques est d ' interdire la reproduction provisoire indispensable  la transmission de l ' information , est en totale contradiction avec les principes d ' action gnralement admis de l ' Internet .
Si l ' interdiction de la reproduction provisoire et les monopoles techniques sont adopts , on pourrait par exemple interdire la cybernavigation et considrer n ' importe quel ordinateur courant comme un quipement illgal permettant de contourner les droits d ' auteurs .
<P>
L ' un des objectifs les plus importants du rapport Barzanti est d ' amliorer les possibilits des ayants droits europens de faire publier leurs uvres .
Or ,  l ' heure actuelle , plus de quatre-vingt pour cent du march des uvres musicales vendues en Europe se trouvent aux mains de non-Europens .
Rendre plus svres les droits d ' auteurs des uvres sur support lectronique reviendrait  concentrer le commerce encore plus dans les mains des mga-entreprises hollywoodiennes .
Cela , contrairement  l ' opinion de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , n ' amliorerait pas les possibilits des artistes europens de faire publier et de vendre leurs uvres .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , la protection des droits d ' auteur dans le monde des rseaux numriques est un objectif d ' une importance primordiale .
La copie illgale menace les droits lgitimes des ayants droits et , partant , toute la production de contenus et l ' efficacit du travail crateur .
Tout aussi lgitimes et importants , cependant , sont les droits des citoyens  l ' information et la mise en place d ' une socit de l ' information ouverte  tous .
<P>
Dans de nombreux tats membres , on a russi  instaurer un systme de droits d ' auteurs qui fonctionne bien , et qui a trouv un quilibre entre utilisation souple des uvres produites et protection des droits des ayants droits .
La directive europenne sur les droits d ' auteurs et tout particulirement la version plus svre qu ' en a donn la commission juridique et des droits des citoyens menacent cet quilibre .
Telle qu ' elle est propose , la directive limiterait de faon significative la libre circulation du savoir et les possibilits des services publics de servir les citoyens .
<P>
L ' quilibre en matire de droits d ' auteurs implique que , pour contrebalancer le fort niveau de protection des ayants droits , soient prvues galement des drogations minimales obligatoires tenant compte du libre accs  l ' information , des besoins des tudes , de la recherche et qui ont dj t reconnues et confirmes dans tous les traits internationaux du secteur .
Paralllement  ces drogations obligatoires , chaque tat doit pouvoir dcider au niveau national de pratiques adquates se basant sur la tradition et la culture du pays , par exemple en matire de conventions dans le domaine de l ' emploi .
<P>
Il serait particulirement dramatique que les services proposs par les bibliothques soient , comme le prvoit la prsente directive , tributaires des autorisations dlivres selon le bon vouloir des ayants droit .
Dans une socit de l ' information o l ' accent est mis sur l ' apprentissage tout au long de la vie et o le tlapprentissage et les services de rseaux numriques se rpandent , le droit au savoir ne doit pas tre soumis  autorisation .
Personne ne veut se retrouver dans une situation qui nous ferait revenir des sicles en arrire et o les documents sous forme lectronique ne pourraient tre consults ou copis sans autorisation ou paiement pralables .
Dans une socit dmocratique , il est juste que la copie  des fins d ' tudes , de recherche ou  usage priv soit garantie justement par l ' intermdiaire des bibliothques , car les bibliothques , les archives et les muses ont le devoir d ' assurer , mme sous forme lectronique , la conservation du patrimoine culturel et l ' accs  celui-ci .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Tongue">
Monsieur le Prsident , je remercie beaucoup M. Barzanti .
Il est trs bien parvenu  quilibrer divers intrts .
En termes simples , la cration intellectuelle est vitale pour l ' avenir de notre conomie mais elle est aussi la sve de notre socit , qu ' il s ' agisse de musique , de film , de photographies , de livres ou de logiciels .
On nous dit : il faut quilibrer les intrts . Franchement , tous les intrts ne sont pas gaux .
Les grandes socits de tlcommunications survivront toujours mais si nous touffons et rduisons au silence les crateurs individuels , nous ne les ferons jamais revenir .
Des crans vides n ' enrichiront pas notre socit .
<P>
Il faut faire en sorte que les crateurs individuels soient assez stimuls et rcompenss pour leur travail .
Un solide systme de droit d ' auteur , comme le propose la Commission et M. Barzanti , assurera dignit , indpendance et survie aux crateurs .
Ils sont trop nombreux  racler leurs fonds de tiroirs pour vivre dans une mansarde digne de La Bohme .
Seuls 7 % des auteurs franais gagnent plus que le salaire minimum garanti .
N ' oublions jamais cela .
J ' ai des amis auteurs et leur droits d ' auteur leur permettent de survivre au jour le jour . Ils doivent mme vendre leurs biens personnels pour pouvoir crire leur prochain livre ou crer leur prochain film .
Je ne pourrai , ds lors , jamais soutenir un amendement visant le transfert forcs des droits d ' auteurs .
<P>
Il est vraiment crucial de parvenir  des exemptions pour les handicaps , les institutions ducatives , la recherche , les archives , le journalisme d ' investigation et les bibliothques .
D ' aucuns diraient qu ' il faut un usage correct sans compensation quitable .
Pourquoi demandons-nous aux auteurs et aux artistes ce que nous ne demandons pas aux autres travailleurs dans notre systme conomique ?
Des systmes de compensation quitable via une mthode de prlvement sur la confection de copies prives existent dans 11 des 15 tats membres .
Tous les crateurs britanniques et leurs syndicats soutiennent la mthode de prlvement sur la confection de copies prives .
Tout ce que je veux dire aux dputs britanniques de cette Assemble c ' est de ne pas voter contre les amendements 34 , 36 , 37 et 41 .
Permettez aux crateurs et aux autres au Royaume-Uni de mener un dbat quitable pour savoir s ' il nous faut oui ou non un systme de prlvement sur la confection de copies prives .
<P>
Soyons clairs : ces exemptions ne sont pas obligatoires .
Voter en faveur de ces amendements n ' obligera pas le gouvernement britannique  introduire un systme de prlvement sur la confection de copies prives .
Pour reprendre les mots de notre clbre auteur Maureen Duffy , faisons en sorte de crer une fort tropicale culturelle .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , ce rapport prpar par mon collgue Barzanti me parat tre un document trs quilibr .
Chaque fois que l ' on oppose le droit des ayant droit en matire de proprit intellectuelle et le droit de ceux qui ont l ' accs  l ' information , cela dbouche forcment sur des conflits .
Je crois que la question de la proprit intellectuelle est une question fondamentale et non une question de moyen de transport des informations .
J ' estime donc que les principes intgrs et mis en vidence dans le rapport Barzanti sont bons .
Il faut bien sr prvoir des exceptions , mais elles doivent tre limites et , de manire gnrale , il faut maintenir le principe de la protection de la proprit intellectuelle .
<P>
Cela fera bientt vingt ans que j ' exerce l ' activit de parlementaire - au niveau national et ici - et jamais je n ' ai t aussi massivement approch par les groupements d ' intrts dans un dossier .
J ' espre que lors du vote , ce Parlement ne contribuera pas  faire des nouveaux mdias - qui ont leur place et qui doivent tre pris en considration - une technologie prjudiciable aux auteurs .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , il est trois secteurs industriels qui ont intrts  une directive forte et claire sur le copyright , il s ' agit de l ' industrie de contenus , des fournisseurs de tlcommunications et de services et des fabricants de matriel lectronique destin au consommateur .
Ensuite , nous avons galement nos consommateurs , ainsi que les bibliothques , les coles , etc .
<P>
Le rapport de M. Barzanti fait clairement pencher la balance en faveur de l ' industrie de contenus , et cela au dtriment des autres secteurs industriels et surtout celui des consommateurs .
En effet , les ayant-droit d ' auteur ont un droit absolu  la protection , qui prvoit par exemple que la reproduction pour usage priv est interdite .
 prsent , les entreprises amricaines tentent de rendre la lgislation en Europe plus contraignante qu ' en Amrique car , aux tats-Unis , un tel droit absolu est justement rejet avec force .
Les entreprises amricaines imposent ainsi consciemment un retard  l ' Europe et l ' Europe acceptera cela si nous acceptons le rapport Barzanti .
Nous nous imposerons un retard , et surtout  l ' industrie . Cela se paiera en terme d ' emploi .
<P>
Monsieur le Prsident , chers Commissaires , la commission juridique est surtout en train de mener un combat d ' arrire-garde , car l ' industrie bien tablie essaie ,  travers cette directive , de maintenir sa position actuelle au sein du march des anciens mdias au dtriment de celui des nouveaux mdias .
Les nouveaux dveloppements technologiques , tels que l ' Internet , seront freins par cette directive et les artistes se laissent manipuler et servent de marchepied  l ' industrie , pour laquelle on utilise l ' artillerie lourde , comme par exemple , Claudia Cardinale .
Mais les nouvelles gnrations d ' artistes , qui diffusent et vendent leurs produits via l ' Internet , sont laisss pour compte .
<P>
En conclusion , je voudrais poser une question  M. le commissaire Monti .
Quel est le lien entre la directive sur le copyright et la proposition de directive sur le commerce lectronique ?
En d ' autres termes : s ' il existe des diffrences entre tats membres quant  la protection du copyright , est-ce le principe du pays d ' origine ou celui du pays de destination qui prime ?
Car dans la directive concernant le commerce lectronique telle que nous l ' avons reue , le point de dpart est le pays d ' origine .
Je voudrais que le commissaire Monti rponde  cette question .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Chers collgues , nous avons devant nous une directive complexe et je suis heureuse de la manire dont M. Barzanti a gr les choses .
Je ne suis pas comble par tout ce que contient cette directive , il le sait et de nombreux collgues le savent aussi .
Mais nous n ' en sommes qu '  la premire lecture - nous pouvons modifier encore beaucoup de choses - et j ' espre que nous nous trouvons sur la bonne voie .
<P>
Mais permettez-moi de clarifier certaines choses afin de ne pas se bercer d ' illusions : nous ne menons pas ici un combat culturel .
Il ne s ' agit pas ici des pauvres artistes . Carol , tu sais  quel point je soutiens ta position contre les grandes entreprises de tlcommunications .
Mais il ne s ' agit tout de mme pas ici de l ' industrie du software , de Microsoft contre les entreprises europennes .
Il ne s ' agit pas de monter une industrie contre l ' autre .
Soyons honntes .
La question est de savoir qui va s ' emparer de ce march lectronique et la bataille fait rage  l ' extrieur .
Il se fait que nous nous trouvons au milieu de tous ces intrts , comme le montrent les publications qui ne cessent de nous parvenir .
<P>
Il ne faut pas se laisser rouler dans la farine en suivant les souhaits d ' une industrie , pensant ainsi faire quelque chose pour les artistes , respecter une bonne tradition europenne .
En effet , nous risquons ainsi de nous retrouver finalement dans une impasse  l ' amricaine .
Ne commettons pas cette erreur , je vous en prie .
Aux tats-Unis , un compromis acceptable a t trouv .
Il ne faut pas qu ' en Europe , nous nous retrouvions en arrire par rapport  ce compromis .
Examinons le texte lgislatif , je vous en conjure .
L ' quilibre se trouve quelque part entre la proposition de la Commission et celle de M. Barzanti .
Cet quilibre se trouve dans la proposition formule par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle que j ' ai soutenue - comme vous le savez , j ' y ai introduit de nombreux lments .
L ' quilibre se trouvera en deuxime lecture ainsi que dans ce que le Conseil va encore apporter  ce texte .
Je vous demande seulement de ne pas choisir la mauvaise voie , de ne pas vous laisser bercer d ' illusions et au contraire de choisir la voie raliste et pragmatique , celle qui mne l ' industrie europenne sur le bon chemin , qui protge les intrts des auteurs et de tous les acteurs de ce march , petits et grands , industrie des tlcommunications et fournisseurs d ' accs  Internet .
Je vous invite  suivre cette voie et c ' est la raison pour laquelle je demande le rexamen approfondi des diffrents amendements d ' ici demain , et en particulier ceux concernant les articles 5 et 6 . En effet , l ' article 6 protge galement les intrts de l ' industrie europenne .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il y a fort peu de domaines o se jouent la qualit et l ' avenir du processus d ' intgration europenne .
Celui du droit d ' auteur est l ' un d ' entre eux .
Il pourrait sembler que la politique agricole commune ou le rseau transeuropen de transports sont des priorits majeures . Ce n ' est pas le cas .
<P>
La politique europenne du droit d ' auteur traite , elle aussi , d ' aliments et de transports .
Elle traite de la production et de la circulation de livres et de journaux , de la musique , de l ' audiovisuel et du multimdia .
Si ces produits viennent  manquer ou si leur qualit baisse , ce sera la mort certaine de l ' Europe .
La socit europenne n ' affirmera pas sa diffrence , elle ne renforcera pas sa vitalit , elle n ' quilibrera pas sa balance commerciale tant qu ' elle ne sera pas parvenue  conqurir la part de march de la culture qui lui revient naturellement .
Avec l ' avnement de l ' Internet et du numrique , et de ce qui doit encore venir et que nous ne connaissons pas , avec la globalisation du march et l ' largissement de l ' Union , avec l ' intensification des traits multilatraux , la politique du droit d ' auteur est une priorit europenne .
Parce que les crateurs et les artistes sont nos antennes pour le futur , notre conscience critique et notre carte de visite .
Il est donc dans l ' intrt de tous qu ' ils croissent et se multiplient .
<P>
Quel est l ' enjeu finalement ?
 la base , faciliter la circulation des oeuvres , rmunrer toutes les parties qui interviennent dans le processus , ceux qui crent et ceux qui investissent , et viter le piratage .
Qu ' est-il souhaitable de faire ?
Crer une structure permanente de concertation entre tats membres , garantir la compatibilit internationale de la lgislation europenne et son actualisation permanente , automatiser au maximum les systmes de rmunration , renforcer l ' utilisation des technologies de protection .
<P>
Le rapport Barzanti est excellent , parce qu ' au-del d ' une perspective culturelle , il lance un appel pour que  rendre compatible  et  harmoniser  deviennent les mots d ' ordre .
En effet , c ' est la seule manire de dfendre les intrts en prsence .
Il faut montrer ,  la fois aux tats membres et aux artistes producteurs et utilisateurs , que tout le monde se trouve dans le mme bateau et qu ' il faut ramer ensemble avec force pour que le bateau arrive  bon port .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , dans la proposition sur les droits d ' auteur  l ' tude aujourd ' hui , on se proccupe  juste titre de la protection des auteurs et des interprtes , mais aussi des producteurs discographiques et des stations de radiodiffusion qui doivent bnficier d ' une rmunration quitable .
En ce moment toutefois , on demande au Parlement d ' approuver une lgislation qui limite la facult d ' accder  l ' Internet pour les oprateurs europens ,  la diffrence de ce qui est prvu dans le rcent trait de l ' Organisation mondiale de la proprit intellectuelle et dans la loi amricaine appele Digital Millennium Copyright Act .
Le but de ceci est de protger le droit d ' auteur et rsulte de la pression des grandes multinationales du disque qui sont dsormais toutes amricaines , si non d ' origine , du moins pour des raison d ' intrts conomiques .
<P>
La commission juridique a impos une autorisation des copies techniques et on a du mal  voir en quoi celle-ci renforce le droit d ' auteur .
Ce droit , en effet , est dj largement protg par l ' article 2 de la directive , qui tablit le principe selon lequel personne ne peut diffuser des uvres sans l ' autorisation de l ' ayant droit .
De quelle faon cette autre autorisation protge-t-elle davantage les auteurs ?
Ce n ' est pas ainsi qu ' on lutte contre la piraterie , du moins aux yeux de la loi amricaine qui considre les procdures de signalisation et de fermeture des sites suspects comme la manire la plus efficace pour lutter contre ce flau .
Imposer aux oprateurs de rseau le devoir de contrler tous les  paquets  envoys par les fournisseurs de services revient  en rduire le nombre , en les concentrant entre quelques mains seulement .
Ce n ' est pas cela que veut la discographie indpendante europenne , la mme industrie qui investit dans la majeure partie des enregistrements effectus en Europe , qui cre de l ' emploi et assure le dveloppement , qui croit en les jeunes artistes et exporte le produit musical europen dans le monde .
Ceux qui souhaitent tout cela ont des intrts de l ' autre ct de l ' ocan .
Ceux qui demandent de fermer les accs  l ' Internet importent en Europe une musique produite ailleurs .
Mme la part minoritaire de musique produite en Europe adopte des standards commerciaux qui imposent des ventes de masse obtenues au prix de campagnes publicitaires tellement coteuses que dernirement en Italie , l ' autorit garante a condamn dans son arrt les Big Five , c ' est--dire les cinq grandes compagnies musicales .
<P>
Je conclurai en rappelant que l ' industrie discographique indpendante et les imprsarios , qui sont les reprsentants rels des artistes , nous demandent de freiner avant qu ' il ne soit trop tard .
Je propose de suivre leur conseil et de voter les amendements de M. Cassidy et de Mme Thors , amendements qui sont les plus proches des exigences des artistes .
De cette manire aussi nous protgerons vraiment l ' avenir de la socit de l ' information , de la musique et de leurs utilisateurs .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , le rapport Barzanti est important , et cela n ' a pas t une mince affaire que de le mettre au point !
Il est vrai que nous n ' en sommes qu '  la premire lecture et que nous pourrons corriger plus tard les nombreuses erreurs qui peuvent se produire  ce stade .
Je ferai remarquer toutefois que dans de nombreux tats on est parvenu par la concertation  un rsultat quilibr sans avoir besoin d ' aucune directive . C ' est le cas notamment de mon pays .
<P>
Trois aspects sont en conflit . Tout d ' abord le droit des citoyens  l ' information , ce qui signifie bibliothques , apprentissage tout au long de la vie , etc .
Ce principe , le plus important , ne saurait tre remis en cause .
Le deuxime principe par ordre d ' importance , c ' est le droit de l ' auteur sur sa production intellectuelle .
Enfin , nous devons mettre en place et entretenir des conditions favorables  un march lectronique , parce qu ' il y va de l ' emploi en Europe .
Il faut pouvoir harmoniser entre eux ces trois aspects .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour dire que la piraterie est un dlit , et que nous devons lutter contre elle .
C ' est pourquoi il faudrait ,  mon avis , que nous considrions la phase suivante , celle qui doit suivre l ' adoption de cette directive : il faudra que nous envisagions l ' activit des ayants droit d ' une part , et de l ' industrie d ' autre part , du point de vue de l ' emploi , de faon  parvenir  un modle europen qui soit optimal pour l ' emploi aussi bien du point de vue des auteurs et de leurs droits que de celui de l ' industrie , radio , tlvision et autres formes de production de supports lectroniques .
<P>
Pour l ' instant , on a comme l ' impression que nous passons plutt notre temps  nous quereller , et ce sont l ' emploi en Europe et la production de contenus qui en souffrent . Ce sont pourtant l les choses les plus importantes de toutes celles dont nous nous proccupons : l ' identit europenne , la culture europenne , l ' emploi europen .
<SPEAKER ID=162 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , pour clore ce dbat , je voudrais parler d ' un sujet dont on n ' a pas l ' habitude de parler , c ' est--dire de certains considrants .

J ' ai dj dit que ce rapport donnait une direction politique mais que l ' on pouvait l ' amliorer du point de vue technique .

Il y en a des exemples trs clairs dans les considrants , qui ne correspondent  aucun amendement dans la partie des dispositions et qui , de ce point de vue , sont incorrects du point de vue technique mais qui , d ' un point de vue politique , donnent trois orientations claires : la premire - M. Barzanti en a parl - est celle des peuples indignes et des droits culturels des peuples indignes , la seconde - dont M. Perry a parl - , indique que l ' OMPI a fait une promotion importante de la mdiation comme solution aux conflits et il y a deux amendements en ce sens - le 82 et le 91 , je pense - au considrant 21 que le parti populaire va soutenir , et la dernire direction claire parle d ' un point - que l ' on a abandonn bien qu ' il ait suscit une large controverse - que je ne mentionnerais pas .
<P>
Il est vrai que cette directive est lie  une autre directive importante qui suit son cours actuellement - la directive sur le commerce lectronique - et mme  une directive sur la responsabilit en termes gnraux , mais elle a sa propre personnalit .
Elle a sa propre personnalit et elle doit suivre son cours et tre approuve le plus tt possible .
Cependant , un amendement a t pos , que soutient galement le parti populaire europen , qui va dans le sens de dire que si chacune de ces directives a son individualit propre , elles devraient aller par deux et entrer en vigueur le plus tt possible .
<P>
Je dois dire pour terminer , Monsieur le Prsident , que j ' ai t enchante d ' entendre une personne aussi respectable que Mme Mann mettre un point d ' quilibre face  cette comparaison , si souvent dmagogique , que l ' on fait entre l ' industrie europenne et l ' industrie amricaine et j ' approuve ce qu ' elle a dit .
Je pense que c ' est une directive quilibre .
Il faudra chercher  l ' amliorer en deuxime lecture mais nous avons donn ici un signal politique clair .
C ' est  prsent  la Commission de jouer .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , les entreprises italiennes sont responsables de 80 % environ de la production d ' origine europenne , alors que les grandes multinationales occupent 80 % du march en important des produits extra-europens , en particulier amricains .
Au dbut , presque tous les plus grands succs discographiques europens se dveloppent avec un producteur indpendant qui croit en eux .
Ensuite seulement , pour des exigences de distribution , ces succs doivent aboutir dans une multinationale .
Pour cette raison , notre approche de la directive diverge de celle des grandes multinationales du disque qui ont cr un tranglement au niveau de la distribution et de la promotion et contrlent ainsi tous les systmes d ' accs aux magasins , aux mdias et aux classements .
<P>
 notre avis , l ' Internet constitue un moyen efficace pour contourner cet tranglement .
Le vritable enjeu de cette bataille n ' est pas la protection du droit d ' auteur , dj garanti par l ' article 2 de la directive , mais le maintien de la situation actuelle de libert d ' accs  l ' Internet pour tous et non seulement pour les grands groupes .
<P>
L ' obligation de l ' autorisation pour les copies techniques , vote par la commission juridique du Parlement , aurait au contraire pour effet d ' tendre la suprmatie des multinationales de la distribution traditionnelle de la musique  la distribution numrique .
Nous pensons donc qu ' il est ncessaire de revoir l ' article 5 , point 1 , afin de ne pas limiter , en fait , l ' accs au rseau pour les oprateurs indpendants .
En outre , nous estimons opportun d ' encourager les investissements des fournisseurs d ' accs indpendants qui sont l ' interlocuteur naturel des producteurs indpendants de musique en Europe .
En ralit , les producteurs europens ont besoin , en premier lieu , d ' un accs libre au rseau , et  faible cot , pour pouvoir proposer la musique que les grandes multinationales considrent anticonomique pour leurs standards commerciaux .
En proposant leurs produits sur l ' Internet , les entreprises doivent aussi utiliser des systmes compatibles avec les interfaces les plus utilises par les consommateurs , ne pouvant courir le risque d ' investir dans des sites web qui pourraient par aprs ne pas tre compatibles avec les nouvelles versions des logiciels dominants .
Ensuite , les producteurs europens ont besoin de programmes de soutien semblables  ceux qui viennent en aide  l ' audiovisuel par le biais des mdias .
Enfin , il leur faut des programmes stratgiques de recherche et de dveloppement permettant  l ' industrie musicale et  l ' industrie technologique europennes de fixer , d ' un commun accord , des normes en matire de circulation commerciale sre et efficace de la musique , comme alternatives aux normes analogues amricaines .
<P>
Pour cette ensemble de motifs , le groupe d ' Alleanza Nazionale juge opportun de rvaluer la situation et demande , partant , le renvoi en commission de la directive .
<SPEAKER ID=164 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , les activits de cration et d ' innovation joueront un rle dterminant dans le dveloppement de la socit de l ' information .
Cette proposition de directive reprsente une composante importante du cadre juridique actuellement en phase d ' laboration au niveau europen et mondial pour garantir un dveloppement harmonieux de la socit de l ' information .
Cette socit de l ' information , en effet , se dveloppe dans un contexte mondial .
En 1996 , la communaut internationale s ' est dote de deux Traits sous l ' gide de l ' OMPI : l ' un sur le droit d ' auteur , l ' autre sur les interprtations et excutions et sur les phonogrammes .
<P>
L ' Union europenne , je tiens  le rappeler , a eu un rle dterminant dans l ' laboration de ces deux Traits .
Elle peut aujourd ' hui y adhrer en tant que Communaut europenne et tre parmi les premiers  les ratifier .
Les tats-Unis ont dj rpondu  leurs obligations .
Trente instruments de ratification doivent tre dposs afin que les Traits entrent en vigueur .
L ' Union europenne en reprsente 42 , tant donn les accords qui la lient aux pays de l ' Espace conomique europen et aux pays d ' Europe centrale et orientale , et l ' existence d ' accords d ' association avec d ' autres pays encore .
La ratification des Traits de la part de la Communaut et de ses tats membres passe par leur transposition dans les lgislations nationales ; cette transposition dans la lgislation communautaire est , entre autres , l ' objet de la prsente proposition .
<P>
 ct du respect des obligations internationales , l ' objectif fondamental de la proposition est d ' instituer un cadre juridique harmonis du droit d ' auteur et des droits voisins .
Nous nous attendons  ce qu ' une plus grande certitude juridique , garante des investissements dans les activits cratives et innovatrices et dans les infrastructures des rseaux , favorise la croissance et la comptitivit de l ' industrie europenne ainsi que la cration d ' emplois .
Il nous appartient de faire merger , en offrant un cadre juridique appropri , ce grand potentiel culturel et conomique .
<P>
Dans l ' laboration et l ' adoption de la proposition qui dcoule - comme vous vous en souviendrez - d ' une large consultation ayant dj eu lieu en 1994 , la Commission a prt la plus grande attention au maintien d ' un juste quilibre entre les divers droits et intrts en jeu qui sont souvent en conflit ouvert .
Je sais bien que tel a galement t le but des travaux parlementaires .
Au nom de la Commission , je voudrais remercier votre rapporteur , M. Barzanti , d ' avoir assum sa tche de faon aussi efficace .
Il a su conjuguer la profonde connaissance du problme qu ' il doit  ses prcdents travaux sur le Livre vert de 1995 et sur la communication de 1996 ,  la grande dtermination qui est ncessaire quand on est face  des propositions aussi sensibles .
<P>
On a introduit 58 amendements , parmi lesquels 30 concernent le dispositif du texte et 28 les considrants . Sur ces 58 amendements , la Commission peut en accepter 28 , en prendre 14 en considration , mais elle doit en rejeter 16 .
Elle peut accepter les amendements suivants : 1 , 2 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 10 , 12 , 17 , 18 , 20 , 21 , 24 , 29 , 31 , 34 , 35 , 36 , 37 , 38 , 41 , 42 , 43 , 44 , 45 , 55 et 57 .
<P>
La Commission prendra en considration les amendements suivants , moyennant quelques modifications souvent de caractre rdactionnel : 9 , 11 , 16 , 22 , 33 , 39 , 46 , 49 , 50 , 51 , 52 , 53 , 54 , 58 et les nouveaux amendements 82 et 91 .
<P>
Elle rejette , en ce qui concerne les considrants , l ' amendement 3 qui confond ,  notre avis , les uvres protges et les informations en gnral et qui s ' oppose aux principes de l ' acquis communautaire ; l ' amendement 13 , premire partie , qui va  l ' encontre du trait OMPI , tandis que nous en acceptons la seconde partie ; l ' amendement 14 qui ne rejoint pas selon nous l ' objectif de dfinir la notion de public , devoir qui incombe  notre avis aux tats membres , lesquels sont dans une meilleure position pour donner un sens  ce terme  gomtrie variable ; l ' amendement 19 qui ne correspond pas aux amendements proposs dans le cadre de l ' article 5 , paragraphe 2 , lettre b ) ; l ' amendement 23 parce qu ' il remet en cause l ' approche de la proposition en matire d ' exceptions ; les amendements 27 et 28 , qui sont couverts par le troisime considrant de la proposition ; les amendements 15 , 25 et 26 parce qu ' ils s ' loignent trop du champ d ' application de ladite proposition .
<P>
En ce qui concerne les articles , la Commission rejette l ' amendement 30 parce que le problme abord est trait  l ' article 5 , paragraphe 1 ; les amendements 32 et 48 qui visent  introduire de nouvelles exceptions en faveur des organismes de radiodiffusion - je voudrais traiter  part , dans un instant , le rejet de l ' amendement 56 relatif  l ' article 5 , point 1 - ; l ' amendement 40 parce que la proccupation qui est  son origine est amplement prise en considration  l ' article 5 , paragraphe 3 , lettre c ) , amendement que vous avez suggr ; l ' amendement 47 parce que la question est traite dans le cadre du vingt-septime considrant , amend par l ' amendement 20 .
<P>
Au sujet des amendements dposs  l ' occasion de cette priode de session , vu qu ' ils refltent des points de vue dj dfendus par le rapport de la commission juridique ou qu ' ils constituent des amendements rejets par la mme commission juridique , la Commission s ' aligne sur le rapport prcit .
Parmi les nouveaux amendements , nous ne pouvons donc retenir que les amendements 82 et 91 qui touchent la mdiation , point voqu par M. Perry et repris par Mme Palacio .
<P>
Dans l ' ensemble , la Commission peut suivre le Parlement sur de nombreux points .
Je le rpte : nous rejetons 16 amendements , en prenons 14 en considration et en acceptons 28 .
<P>
Pour conclure , je ferai deux observations sur deux points particuliers .
En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion , vous proposez d ' ajouter trois nouvelles exceptions en leur faveur .
Je vous rappelle notre intrt vis--vis du respect de l ' quilibre entre les droits et les intrts en jeu .
La Commission accueille l ' amendement 39 qui introduit une exception en faveur des diffuseurs pour les actes de reproduction spcifiques ncessaires  la transmission d ' un acte de radiodiffusion lgitime puisqu ' il correspond  une exigence technologique relle .
Par contre , la Commission , dans l ' valuation des intrts en jeu , doit rejeter les amendements 32 et 48 dont le premier introduit une exception qui permettrait aux organismes de radiodiffusion de rendre disponibles , sur demande , des programmes comprenant principalement des phonogrammes .
<P>
Venons-en  l ' article 5 , paragraphe 1 , qui suscite tant de polmiques .
Quelle est la raison d ' tre de la norme ?
C ' est d ' tablir une exception au droit de reproduction pour certains actes techniques de reproduction intgrs dans un processus technologiques , effectus dans le seul but de permettre une autre utilisation de matriel protg .
Il s ' agit de la seule exception obligatoire de toute la proposition et sa rdaction est donc trs prcise .
Cette norme permettra aux oprateurs de tlcommunications et aux fournisseurs de services d ' exercer leurs activits fonctionnelles utiles  l ' utilisation des services en rseau qui ont gnralement un caractre transnational , avec la certitude juridique ncessaire .
<P>
Nous avons subdivis vos propositions et nous pouvons en retenir quelques-unes .
<P>
En ce qui concerne la dfinition du champ d ' application des exceptions , nous pouvons accepter l ' inclusion des termes  provisoire  et  accessoire  pour expliquer la notion de  temporaire  qui figure dans notre proposition , ainsi que du terme  essentiel  qui qualifie le caractre accessoire de l ' acte en rapport avec le processus technique de transmission .
Par consquent , nous repoussons les amendements 65 et 88 qui affaiblissent cette dernire condition .
<P>
Par contre , nous ne pouvons accepter la notion de  signification conomique  pour le titulaire du droit .
La rfrence  notre notion de  signification conomique indpendante  est cohrente avec l ' objectif de l ' exception et donc utile  l ' application de l ' exception dans la pratique .
Cependant , il est bon de garder  l ' esprit que la protection du prjudice conomique injustifi de l ' ayant droit est prvue  l ' article 5 , point 4 .
<P>
Nous ne pouvons faire ntre l ' incise  utilisation autorise ou permise par la loi  en addition de laquelle l ' exception prvue fonctionnerait seulement pour des contenus dont l ' utilisation a t autorise par les titulaires de droits ou permise par la loi .
Nous sommes conscients des inquitudes des titulaires de droits qui craignent que le rseau finisse par servir de moyen de transmission de contenus copis illicitement - des contenus pirates .
Toutefois , afin de toucher la cible avec prcision , il faut se demander prventivement quel est le moyen le plus efficace pour atteindre cet objectif , et le plus proportionnel .
Dans notre cas , la recherche de ce moyen doit tre faite en assurant un correct quilibre entre les droits et les exceptions  ces droits .
<P>
Enfin , j ' attire l ' attention sur un important groupe d ' amendements : ceux relatifs  la copie prive .
Vos amendements sanctionnent deux principes essentiels : le droit  une compensation quitable pour les titulaires des droits et le distinguo sur la copie prive numrique .
Le premier principe reconnat la protection d ' une exigence d ' quit ; c ' est un pas en avant bien pes dans la recherche de la certitude juridique dans ce secteur .
L ' acceptation par la Commission de l ' amendement relatif  la copie prive numrique doit s ' inscrire dans la logique dj exprime dans les considrants 26 et 27 de notre proposition .
C ' est justement  la lumire de ce qui a t exprim dans ces passages de la proposition que la Commission accepte la reconnaissance du principe selon lequel , dans le contexte numrique , la possibilit de faire une copie prive doit subsister sans porter de prjudice aux moyens techniques efficaces et effectifs capables de protger les intrts des ayants droit .
Nous nous conformons ds lors  la solution que vous avez suggre , c ' est--dire une nouvelle formulation de l ' amendement apte  favoriser une nonciation exacte du principe .
<P>
Vous liez non seulement la copie prive analogique et numrique , mais aussi les exceptions relatives  la reprographie et en faveur de l ' enseignement au principe d ' une compensation quitable des titulaires de droits .
Il s ' agit d ' une formule qui permet une harmonisation plus large et respectueuse des traditions et des pratiques dans les tats membres .
La Commission est  mme de vous suivre galement sur cette voie et accepte donc les amendements 36 et 37 ainsi que les amendements 35 et 41 .
<P>
La protection des mesures technologiques est traite dans l ' article 6 de la proposition que vos amendements 49 , 50 , 51 , 52 , 53 et 54 ont amplement remani .
Nous pouvons retenir ces amendements sous rserves de certaines prcisions importantes pour la Commission .
<P>
Je rends hommage au travail minutieux et dtermin de M. Barzanti et je me rjouis que vous souteniez la proposition de la Commission , tant dans son approche globale que pour ce qui concerne - je crois pouvoir vraiment le dire - ses lments principaux .
Par le pass dj , le Parlement a exerc une influence dcisive en faveur de l ' adoption des cinq directives actuellement en vigueur . La coopration qui existe entre le Parlement et la Commission constitue , dans le domaine du droit d ' auteur et des droits voisins , une constante dont je me flicite vivement .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos une question prcise au sujet de la compatibilit de cette directive amende sur les droits d ' auteur , avec la proposition de directive sur le commerce lectronique que la Commission a prsente au Parlement et au Conseil .
Dans la proposition concernant le commerce lectronique , l ' lment principal est le pays d ' origine .
Dans la directive sur les droits d ' auteur , ce pourrait tre le pays d ' arrive .
Voil pourquoi j ' ai pos ma question et le commissaire n ' y a pas rpondu .
<SPEAKER ID=166 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait conscient de ne pas avoir rpondu  Mme Plooij-van Gorsel .
Les contraintes de temps m ' en ont empch .
Cependant , j ' y rpondrai maintenant , fort brivement .
La Commission a soumis sa proposition concernant le cadre juridique pour le commerce lectronique l ' an dernier .
Les deux propositions sont indpendantes l ' une de l ' autre et chacune revt une importance cruciale .
Selon la proposition relative au commerce lectronique , le principe du pays d ' origine ne s ' applique pas  la proprit intellectuelle et  la proprit industrielle conformment au droit international en vigueur .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Organisation commune du march vitivinicole
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0046 / 99 ) de M. Martin , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune du march vitivinicole ( COM ( 98 ) 0370 - C4-0497 / 98-98 / 0126 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=169 NAME="Martin, Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' organisation commune du march viti-vinicole est certainement la plus complexe de toutes les OCM car , outre les aspects relatifs  la matrise du vignoble et aux conditions de production du raisin , sont inclus l ' ensemble de la rglementation relative aux pratiques oenologiques , c ' est--dire  la transformation du vin , ainsi que la rglementation relative  l ' tiquetage .
<P>
La structure mme du texte de l ' OCM  vin  nous montre que le vin est un produit agricole et non un produit industriel .
Je ne vais pas dans le temps qui m ' est imparti prsenter l ' ensemble des 248 amendements que comprend mon rapport rsultant du vote en commission de prs de 600 amendements dposs par l ' ensemble des collgues .
Je souhaiterais  ce stade de ma prsentation remercier d ' abord l ' ensemble des fonctionnaires de notre commission de l ' agriculture , ainsi que tous les collgues qui m ' ont facilit la tche et qui m ' ont permis de raliser un rapport cohrent .
<P>
Quels sont les principaux axes de mon rapport ?
Tout d ' abord , un nombre significatif d ' amendements sont relatifs  la procdure de dcision .
La Commission , dans sa proposition , voulait avoir l ' ensemble des pouvoirs de modification de la rglementation .
Nous avons demand dans mon rapport le rtablissement de la procdure dite de l ' article 43 , c ' est--dire que le Conseil prend la dcision au vu des propositions de la Commission et aprs avis du Parlement europen .
Je pense personnellement que cette procdure , bien que lourde , permettra de prserver une rglementation spcifique au vin , favorisant son statut de produit agricole .
Face au vin de pays tiers et  certaines vellits que nous connaissons , le vin europen doit garder son statut de produit de terroir et de qualit .
 ce propos , la commission de l ' agriculture a adopt un amendement que j ' avais prcis , interdisant la vinification de mots imports de pays tiers .
Si cette proposition est accepte par le Conseil , telle que nous l ' avons adopte , l ' image de qualit des vins europens sera prserve .
<P>
Sur le plan structurel , nous avons adopt en commission de l ' agriculture le principe du droit  la croissance , par une augmentation de 3 % du vignoble , tout en prservant la limitation des plantations .
Les vignobles ayant un march en dveloppement pourront , quant  eux , obtenir d ' autres droits  la condition que les tats membres et , le cas chant , leurs rgions , aient un suivi rel de leurs droits .
C ' est la raison qui nous a fait adopter un amendement spcifique , relatif au maintien de la rglementation sur le casier viticole informatis .
<P>
La dure de vie des droits de plantation a t rallonge afin de prserver le repos ncessaire pour le sol .
D ' autres mesures structurelles ont t adoptes concernant le renouvellement et le rajeunissement du vignoble .
Nous y avons inclus des mesures relatives  l ' outil de vinification .
En effet , si nous finanons des mesures permettant d ' amliorer la qualit du raisin , il est ncessaire que l ' outil de vinification soit lui aussi adapt afin que le vin soit de qualit .
Enfin , la commission de l ' agriculture , soucieuse de l ' avenir de la profession de viticulteur , a souhait que l ' ensemble des mesures structurelles soient prioritairement affectes aux jeunes , soit au cours de leur installation , soit dans la priode de croissance de leur exploitation .
<P>
Dans le domaine de la gestion de march , nous avons souhait mettre en place une distillation  usage des alcools de bouche , afin que la viticulture europenne puisse prserver ce march qui lui est propre .
De plus , concernant la distillation de crise , nous avons adopt un amendement prcisant qu ' elle doit tre obligatoire et non facultative ,  la condition qu ' elle soit cible aux seules rgions et aux seuls produits excdentaires .
Des raisons budgtaires et d ' quit militent en faveur de notre position .
Concernant les regroupements de producteurs , notre commission a peu modifi la proposition de la Commission .
Elle a toutefois supprim les mesures relatives  l ' extension de leurs pouvoirs et a rserv  ses seuls membres les missions qui leur sont confres .
<P>
Concernant les interprofessions que nous avons appeles  organismes de filire  nous avons compltement modifi la proposition de la Commission qui nous semblait plus adapte au secteur des fruits et lgumes .
 ma demande et  celle du prsident de notre commission , M. Colino Salamanca , la Direction gnrale des tudes du Parlement europen a ralis une tude analysant le rle des organismes de filire dans le secteur viticole .
<P>
Je tiens ici  saluer le remarquable travail qui a t ralis sous la houlette de MM . Ramsay et Angelidis , car cela nous a permis de rdiger un article 42 prcisant le principe de dlgation de comptences ainsi que le rle des organismes de filire .
Je pense que l ' amendement que nous avons adopt reprend les intrts de tous , c ' est--dire ceux des tats membres producteurs et des tats membres non producteurs , tout en prservant l ' ensemble des rgles relatives  la concurrence et au march intrieur .
<P>
Concernant les pratiques oenologiques , nous avons adopt , Monsieur le Prsident , des amendements permettant de rintgrer l ' ensemble de la lgislation communautaire actuellement en vigueur .
Nous nous mfions au sein de notre commission des rglements d ' application qui pourraient tre beaucoup trop laxistes .
Enfin , concernant les contrles , nous avons voulu tablir un corps de contrle communautaire dot de moyens humains suffisants et charg de voir si les corps de contrle des tats membres appliquent de faon quitable et harmonise la rglementation communautaire .
<P>
Pour terminer sur mon rapport , Monsieur le Prsident , je souhaiterais prciser qu ' en tant que rapporteur , je donnerai un avis positif  l ' ensemble des amendements adopts en commission de l ' agriculture ,  l ' exception toutefois de l ' amendement 121 qui est contradictoire avec l ' amendement 124 .
Je pense qu ' il est ncessaire de prserver la production de marc , tel le marc de Bourgogne ou le marc de Gewurztraminer . C ' est la raison pour laquelle je voterai pour le 124 et contre le 121 .
Certains collgues ont galement dpos des amendements . Je donnerai un avis favorable  ceux qui sont en complmentarit totale avec mon rapport , tel qu ' adopt en commission .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je serai favorable  certains amendements et notamment aux amendements 250 et 251 de M. Arias Caete , aux amendements 256 , 257 , 259 , 261 et 268 du groupe GUE , ainsi qu '  l ' amendement 273 des groupes ARE et Verts et  l ' amendement 274 des groupes ARE et I-EDN .
Je serai dfavorable  l ' amendement 249 , car nous ne pouvons pas connatre l ' volution du march de l ' alcool de bouche .
Je serai aussi dfavorable aux amendements 252 , 253 , 260 , 262 , 264 , 265 , 266 , 267 et 269 qui sont contraires , soit au principe de statu quo qu ' a adopt notre commission en terme d ' enrichissement et de chaptalisation , soit  un amendement tel qu ' adopt en commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant toute chose de remercier chaleureusement M. Martin .
Par son travail considrable et son esprit de conciliation , le rapporteur a russi  nous amener  un bon compromis entre les diffrentes rgions d ' Europe , ce qui se reflte naturellement aussi dans notre groupe .
J ' insiste sur le terme de  bon compromis  car il y a parfois aussi des compromis qui sont labors dans la prcipitation simplement pour en finir avec tous les problmes .
Ce n ' est pas le cas ici et c ' est la raison pour laquelle j ' adresse tous mes remerciements  M. Martin .
<P>
S ' agissant de la vitiviniculture au sein de l ' Union europenne , nous devons par-dessus tout veiller  ce que le vin et les rgions viticoles ne soient pas seulement considrs sous l ' angle du produit fini .
Il y a une grande diffrence entre le fait de considrer le vin - qu ' il soit tir directement du ft ou dans la bouteille - uniquement comme un produit et considrer ce produit dans son contexte culturel et rgional .
Je pense que l ' Europe doit se proccuper intensment de son vin car cela en vaut la peine .
Je voudrais  cet gard fliciter particulirement M. Martin - je parle certes au nom de mon groupe parlementaire , mais aussi  titre personnel car je viens d ' un tat du nord de l ' Union - parce qu ' il a fort bien saisi la manire dont se sont dveloppes depuis des sicles les traditions vitivinicoles et les pratiques oenologiques et parce que grce  ses propositions , nous avons russi  oublier le conflit qui oppose depuis trs longtemps le nord , le sud et le centre de l ' Europe dans ce domaine .
Certes , il y aura toujours des problmes .
Je pense par exemple aux quantits de mots concentrs rectifis qui proviennent de plus en plus de pays tiers et je me dis qu ' il faudra bien sr inciter la Commission  surveiller cette volution de prs .
<P>
J ' apprcie particulirement dans cette proposition le fait que la flexibilit soit garantie en matire de droit de replantation et que l ' on soit parvenu  un compromis valable sur cette question .
Jusqu ' en 2010 , un droit de croissance de 3 % de la superficie plante en vigne a t dcid .
Certes , nombreux sont ceux qui auraient aim obtenir plus , mais pour d ' autres c ' est dj trop .
En matire de distillation , la position dfendue galement par la Commission se justifie pleinement . Nous devons faire marche arrire en ce qui concerne la distillation obligatoire et laisser agir un peu plus le march tout en maintenant cet instrument de rgulation l o c ' est ncessaire .
<P>
J ' estime galement trs positive - tant dans les propositions de la Commission que dans celles discutes et adoptes en commission - la volont de soutenir les jeunes viticulteurs .
Ce qui est important en matire de soutien actif des jeunes agriculteurs est tout aussi important pour les jeunes viticulteurs .
Je voudrais insister ici sur le fait que mon groupe politique soutient le rapporteur eu gard  la volont de prserver le compromis atteint en commission et d ' examiner avec la plus grande vigilance tous les amendements susceptibles d ' anantir ce compromis .
En effet , si toute une srie d ' amendements vont dans le sens du compromis atteint , il y en a galement qui pourraient avoir l ' effet inverse .
<P>
Notre groupe parlementaire est totalement dispos  soutenir le rapporteur afin que nous puissions couronner ce long travail accompli en commission avec M. Martin par une large majorit au cours du vote au Parlement .
La Commission y est aussi favorable et le Conseil serait bien avis d ' accepter ce bon compromis comme base de discussion car depuis trois ans , et mme davantage , il n ' arrive vraiment  rien .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur et ses collaborateurs car nous avons vraiment affaire ici  un trs bon travail .
Avec cette nouvelle proposition de la Commission , nous nous sommes engags sur une nouvelle voie par rapport  1994-1995 .
 l ' poque , le Parlement tait divis et , Monsieur le Commissaire Fischler , la proposition tait loin d ' tre aussi bonne que celle-ci .
Certaines conditions-cadres ont chang , d ' autres sont restes identiques .
Les excdents ont affich une tendance au recul par rapport  la situation des annes 1980 .
La consommation par habitant a malheureusement diminu dans les deux principaux pays producteurs que sont l ' Italie et la France .
Les accords du GATT nous ont apport de nouveaux concurrents dans le domaine du vin de qualit et nous nous sommes rappels - et c ' est l je pense le vritable progrs accompli sous la conduite du rapporteur , M. Martin - que nous avons enfin reconnu ici au Parlement les particularits rgionales de la viticulture en Europe du Nord et du Sud .
C ' est pour moi le principal progrs .
C ' est la raison pour laquelle le groupe PPE n ' a introduit aucun amendement , que ce soit pour la proposition de la commission de l ' agriculture ou pour les compromis de M. Martin .
<P>
Je souhaiterais expliquer brivement pourquoi nous avons agi ainsi .
Je crois que dans cette nouvelle proposition , nous sommes parvenus  attnuer les points critiques de l ' ancienne organisation commune du march vitivinicole .
Prenons par exemple la distillation .
L ' ancien systme de distillation obligatoire n ' a pas fait ses preuves et lui donner une forme facultative est donc une bonne chose .
Par ailleurs , il est aussi apprciable que l ' approvisionnement en vin du march de l ' alcool de bouche soit garanti , notamment pour le cognac , l ' eau-de-vie et d ' autres produits qui sont des particularits rgionales traditionnelles .
<P>
Deuximement , nous disposons pour la premire fois d ' une base juridique pour les groupements de producteurs et les organismes de filire .
Nous voulons rendre les choses un peu plus simples que dans la proposition de la Commission et c ' est la raison pour laquelle nous soutenons la demande de la commission de l ' agriculture visant  crer un rglement-cadre .
Il y a un seul point sur lequel notre groupe parlementaire entend s ' carter du compromis .
Il s ' agit du premier tiret de l ' amendement 179 .
Monsieur Martin , nous avons dcid - comme nous en avions dj discut - de nous prononcer sur la question du conditionnement obligatoire dans les rgions de production dans le cadre du rapport Lulling et non maintenant , notamment parce que nous voulons attendre la dcision de la Cour europenne de justice sur cette question .
Nous voterons donc contre le premier tiret de cet amendement .
<P>
Mais pour toutes les autres questions , nous avons favoris l ' aboutissement de compromis valables , par exemple en ce qui concerne le statu quo pour la saccharose , les pratiques oenologiques ou encore la reconnaissance de la diversit des traditions viticoles .
Je pense que nous pouvons globalement approuver ce projet de rapport .
Pour la premire fois , le Parlement a l ' opportunit de s ' exprimer d ' une seule voix dans cette question trs controverse et d ' exercer ainsi une influence sur la Commission et le Conseil des ministres de l ' Agriculture dans le traitement de ce dossier .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes cette fois parvenus  une OCM positive dans un secteur aussi complexe que le secteur vitivinicole .
Je pense galement que la proposition de la Commission - valide - a t amliore en substance par le rapport du Parlement .
<P>
Nous sommes dans une situation o la production vitivinicole est ralise dans des endroits dtermins o l ' on cultive traditionnellement la vigne , o l ' on peut difficilement la substituer par un autre type de production , avec des producteurs qui laborent ce vin et une consommation qui , durant de nombreuses annes , a t traditionnelle et quasiment la seule consommation de boissons alcooliques des citoyens mais qui , aujourd ' hui , dans la socit mondialise , a chang du tout au tout .


<P>
Cette OCM vise la rgularisation de la production avec le march et , en ce sens , cela me semble tre une bonne chose .
L ' autorisation d ' une lgre augmentation des nouvelles plantations me semble galement positive , tout comme les mesures pour intgrer de nouvelles personnes , des jeunes , dans la production de ce produit traditionnel .
<P>
Je ne vais pas aborder la question des systmes de production nologiques qui , dans certains tats membres , ont une tradition longue de nombreuses annes .
Chaque endroit a sa propre technique d ' laboration du vin .
<P>
Je pense que notre socit a un aspect fondamental , celui concernant les consommateurs .
Il ne suffit pas de mettre le vin  disposition sur le march , il faut qu ' il y ait une communication , une enqute sur les effets positifs du vin et une ducation pour une consommation intelligente de ce produit .
Le vin a des effets bnfiques sur la sant et il doit tre considr comme un produit alimentaire .
Vin et sant , je crois que c ' est une bonne dfinition , mais cela ne peut pas tre simplement le fruit de la tradition , les associations de producteurs doivent fournir cette information aux consommateurs .
<SPEAKER ID=173 NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , il est rare que ce Parlement aborde deux fois le mme dossier au cours de la mme lgislature .
Heureusement , le cadre qui entoure la rforme de l ' organisation commune de march du vin est aujourd ' hui radicalement diffrent de celui du dbut de cette lgislature .
<P>
La diffrence entre les deux rside dans la proposition de la Commission .
La proposition que nous avons examine au dbut de la lgislature se basait sur l ' hypothse d ' excdents que je qualifierais d ' apocalyptiques .
<P>
Selon la Commission , ce risque ne pouvait tre conjur que par l ' arrachage en masse de vignes .
Cette proposition a eu le mrite de provoquer l ' apparition de positions divergentes au sein du Conseil , et le dossier fut donc bloqu .
<P>
Cinq ans plus tard , la situation est totalement diffrente parce que la proposition de la Commission est totalement diffrente .
La ralit est obstine et , en cinq ans , les excdents structurels redouts ne sont pas apparus et , par consquent , les propositions draconiennes de la Commission se sont vues dpourvues de sens .
Bien sr , ce type de propositions est en gnral frquent  la Commission lorsque nous abordons des rformes qui touchent principalement les pays du Sud .
<P>
Mais ce qui importe aujourd ' hui , c ' est la rigueur et la qualit que l ' on peut exiger des analyses auxquelles procde la Commission en tant qu ' institution comptente pour prsenter des propositions lgislatives .
Cet aspect revt une importance maximale lorsque la srie de rformes agricoles contenue dans l ' Agenda 2000 se trouve au centre du dbat et , bien souvent , le problme ne se situe pas tant au niveau des analyses effectues qu ' au niveau de ce qui ne se dit pas ou de ce qui n ' a pas t fait .
<P>
J ' espre que les propositions de la Commission n ' auront pas aujourd ' hui des effets ngatifs identiques  ceux de la rforme de 1992 , avec la disparition d ' exploitations et la suppression d ' emplois dans le secteur agricole .
<P>
Quant  la rforme de M. Martin , je tiens  reconnatre l ' excellent travail qu ' il a effectu .
Son rapport a le mrite d ' tre cohrent , ce qui est important car cela a permis de grer de manire correcte un grand nombre d ' amendements .
Par contre , je voudrais galement signaler - avec tout les loges que je lui fais et il le sait trs bien - un problme de fond qui subsiste encore .
On veut continuer  autoriser l ' enrichissement grce  la saccharose et nous pouvons perdre une occasion prcieuse de substituer la saccharose par du mot concentr , ce qui permettrait de respecter les pratiques nologiques traditionnelles et de produire du vin  partir des vignes .
<P>
Enfin , Monsieur Martin , je tiens  vous rappeler le voyage que vous avez fait dans mon pays , o vous avez eu l ' occasion de vous entretenir avec les organisations agricoles et aujourd ' hui , je tiens  exprimer ma vive reconnaissance pour ce voyage .
Je pense que , d ' une certaine manire , ce voyage a t utile .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , j ' espre que ce n ' est pas sous l ' influence du vin qu ' un accord si large a t atteint au Parlement .
Si Dionysos nous a aids  trouver un point d ' accord , tant mieux !
En vrit , le rapport de notre collgue Philippe-Armand Martin , en dfendant le statu quo , arrive en mme temps  le moderniser , l ' adapter aux nouvelles circonstances de la globalisation du march ; il l ' assouplit , le libre aussi du dirigisme un peu congnital de la Commission , et il responsabilise simultanment les tats membres , les organisations de producteurs , les commissions vitivinicoles , et enfin , il responsabilise la production et les gouvernements des tats membres .
<P>
Il prend galement en considration la ncessit d ' augmenter notre production vinicole , au cas o le march le permettrait , mais en mme temps il responsabilise aussi ceux qui permettent cela avec une plus grande coordination au niveau des pays membres .
C ' est pourquoi il ne fait pas de doute pour moi qu ' il faut des mesures trs simples , comme un cadastre fiable , qui n ' existe pas .
Par ailleurs , il faut aussi empcher la fraude concernant le mot concentr et , pour cela , il faut tre intolrant dans certaines ngociations avec les pays tiers et vis--vis de la fraude qui existe dans ce domaine .
Quant  la question de la distillation obligatoire , il faut tre plus souple .
Le tout dans le contexte de la grande responsabilit de ceux qui , selon le march , distillent ou ne distillent pas .
Mais que cela ne soit pas une distillation obligatoire , sans tte , sans direction .
Il est galement impratif de respecter les identits oenologiques , les pratiques oenologiques des rgions , et ne pas entrer dans des diffrends qui ne mnent  rien . Je vous le confesse : j ' en ai assez des diffrends qui n ' ont pas amlior l ' entente entre les viticulteurs europens .
<P>
Les questions de la mise en bouteille d ' origine , de la responsabilisation , des vins de qualit , bien souvent connus au niveau mondial , me semblent galement importantes - j ' avoue que le Portugal est extrmement sensible dans ce domaine .
C ' est pourquoi nous ne sommes pas d ' accord avec les amendements 171 et 179 , et que nous voterons contre , du moins avec ceux qui me sont les plus proches .
Je considre du reste que ce rapport est extrmement positif parce que , sans tomber dans le consensus , nous avons pu tomber d ' accord .
Et c ' est ce qui importe : le consensus est une forme pralable  la trahison , l ' accord c ' est la parole donne , c ' est un contrat qui concerne tout le monde .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , s ' agissant de la rforme de l ' organisation commune du march vitivinicole , l ' UE doit ici aussi liminer les problmes  la source au lieu de toujours intervenir lorsque les dgts sont l .
La distillation et la prime d ' abandon dfinitif de superficies viticoles sont typiquement des solutions de dernire minute .
Ces solutions doivent en fait tre supprimes car la distillation incite aux productions massives de vins de moindre qualit et la prime d ' abandon dfinitif favorise la transformation des rgions viticoles - des rgions qui connaissent des difficults de travail mais qui sont importantes pour la culture rgionale - en rgions privilgiant une production rationalise et oriente vers l ' exportation .
On ne fait face aux problmes de surproduction qu ' en adoptant des critres de qualit nouveaux , exhaustifs , et il serait dangereux de croire qu ' il est ncessaire de faire intervenir ici l ' ingnierie gntique pour rsoudre tout .
<P>
Nous voulons prserver le paysage cultural traditionnel et garantir un revenu convenable aux viticulteurs .
 terme , ce dfi ne peut passer que par la qualit .
J ' y tiens particulirement car je crois qu ' au cours des prochaines ngociations de l ' OMC , nous ne pourrons dfendre notre viticulture europenne que dans la mesure o nous russirons  jeter dans la balance des arguments lis  l ' environnement , au social et  la qualit . En effet , les Amricains souhaiteraient la disparition de notre appellation d ' origine et appliquer  la place un systme de marques .
Cela voudrait dire que Coca Cola pourrait acheter la marque Bordeaux puis revendre les vins les moins chers du monde sous cette marque .
Nous ne voulons pas de cela !
Il nous faut donc avoir de bons arguments pour expliquer la raison pour laquelle une appellation d ' origine , c ' est bien plus que de l ' alcool , des degrs et une couleur .
<P>
Le modle agricole europen tant invoqu ne pourra tre dfendu que si nous sommes en mesure de mettre en valeur les particularits rgionales , sociales et environnementales de chaque vin et si nous adoptons une attitude offensive en cours de ngociations .
Nous soutenons donc le rapport de notre collgue et prnons la qualit au lieu de la quantit .
<SPEAKER ID=176 NAME="Chesa">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier vivement notre rapporteur , Philippe Martin , pour la qualit de son rapport qui prend en considration l ' ensemble des vignobles europens .
<P>
Dbut aot , il a rencontr en ma prsence , dans ma mairie de Carcassonne , des reprsentants de la viticulture et du ngoce de la rgion  Languedoc-Roussillon  .
C ' est avec satisfaction que j ' ai pu constater que les principales revendications de nos professionnels avaient t reprises tant dans le rapport que lors du vote en commission de l ' agriculture .
<P>
Quelles sont ces principales revendications ?
Concernant le potentiel viticole , il est ncessaire de prserver le principe de la limitation des droits en prvoyant un droit  la croissance de 3 %  court terme , avec possibilit de ractualisation en fonction des besoins du march aprs inventaire rel des droits de plantation .
<P>
Concernant l ' amlioration du vignoble , je tiens  prciser l ' importance de ce volet structurel .
tant lu de la plus importante rgion viticole europenne qui a connu une rnovation considrable de son vignoble , je peux vous affirmer , Monsieur le Commissaire , que l ' avenir de la viticulture passe par la qualit .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons demand que l ' ensemble du volet  reconversion  soit ouvert au rajeunissement du vignoble et aux outils de vinification .
Toutes ces mesures structurelles , tant au niveau du potentiel viticole qu ' au niveau de l ' amlioration du vignoble , devront tre orientes prioritairement vers les jeunes viticulteurs .
<P>
Concernant la gestion du march , il est ncessaire de maintenir l ' obligation de la distillation des sous-produits et ce , en dehors des drogations actuelles .
Ces alcools produits doivent pouvoir tre orients vers le march d ' alcool de bouche , afin de diminuer le cot budgtaire de cette mesure .
<P>
Quant  la distillation de crise , pour tre efficace , il est ncessaire qu ' elle reste obligatoire dans les seules rgions excdentaires .
<P>
Concernant l ' autorisation de la filire , il est ncessaire de reconnatre la mission et les fonctions des groupements de producteurs , et ce , sans qu ' il y ait possibilit d ' extension de rgle .
Le rapport , tel qu ' adopt en commission de l ' agriculture , me convient donc parfaitement .
<P>
Concernant les pratiques oenologiques , il est ncessaire de prvoir une liste exhaustive des pratiques admises et de prserver le principe mme du statut quo y compris pour les aides  l ' enrichissement par les mots concentrs .
<P>
J ' attire en particulier votre attention sur l ' amendement 274 , relatif aux productions de vin doux naturel .
Concernant l ' tiquetage , il est ncessaire l aussi de prserver une liste positive des mentions obligatoires .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , concernant le rgime des changes avec des pays tiers , il faut prserver la rglementation actuelle prcisant l ' interdiction de vinifier des mots issus de pays tiers .
Si cette interdiction est supprime , comme le propose la Commission , il y a un risque d ' affaiblissement considrable de l ' image des vins produits dans l ' Union europenne ainsi que de baisse relle de la qualit et ce , contrairement aux objectifs poursuivis par l ' OCM .
<P>
Pour conclure , je tiens  parler de la procdure propose par la Commission tant au niveau de la gestion des droits de plantation qu ' au niveau de l ' tiquetage des pratiques oenologiques et des mesures de gestion de march .
Il est ncessaire de prserver , contrairement aux propositions de la Commission , la procdure actuelle dite  article 43  .
<SPEAKER ID=177 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , je souhaite vivement que l ' ensemble des collgues votent en faveur de l ' essentiel des propositions de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , des propositions qui rsultent d ' un travail considrable de compromis men dans un souci d ' quit , de ralisme et d ' ouverture par notre collgue , que je flicite .
<P>
Il s ' agit essentiellement du maintien du vin comme produit agricole avec une dfinition renforce , de l ' interdiction des importations de mots en provenance de pays tiers , de la possibilit d ' expansion des vignobles en fonction des marchs , du statu quo sur les pratiques oenologiques , dont la chaptalisation , de la distillation en temps de crise , obligatoire seulement dans les rgions excdentaires .
Le texte ne mentionnant pas directement les vins doux naturels , j ' ai dpos , avec d ' autres collgues , l ' amendement 274 pour leur mention expresse , ce qui est indispensable pour rester dans notre logique commune de respect de la diversit des terroirs , supports de la qualit et de la typicit des vins europens .
<P>
Je termine en vous disant que je me permettrai , Monsieur Martin , de dposer deux ou trois amendements , notamment sur les OGM , en esprant que cette nouvelle formulation conviendra au rapporteur et  l ' ensemble de nos collgues .
<SPEAKER ID=178 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , il y a six ans que nous sommes sur ce dossier viticole .
C ' est dire combien il est important , je dirais mme doublement important .
Important d ' abord , parce que nos vignerons sont importants : 7 % du PIB agricole contre 2 , 5 % seulement des dpenses budgtaires , ce qui veut dire qu ' un vigneron rapporte gros et cote peu .
Important aussi pour l ' conomie gnrale , puisque la viticulture est un poste cl de notre balance commerciale .
Et sur ce point d ' ailleurs , la balance commerciale , Monsieur le Commissaire , j ' ai peur que votre projet nous mette quelque peu en danger .
<P>
Le projet de la Commission , on le connat .
Il repose d ' ailleurs , comme toujours en matire agricole , sur le mensonge de la surproduction .
 l ' horizon 2000 , il y aurait eu , selon vous , 180 millions d ' hectolitres de vin .
On en consomme 150 millions . Il y aurait donc eu 30 millions d ' hectolitres de vin de surproduction .
D ' o les mesures que vous aviez proposes en 1993 , la vendange en vert , les quotas viticoles , bref , les outrances que nous connaissons .
<P>
Heureusement , aujourd ' hui , on sait que 1998 a t une anne quilibre et vous avez mis de l ' eau dans votre vinaigre .
Techniquement , donc , il y a eu des changements positifs .
Mais je crois que , sous les apparences , les perversions philosophiques de votre Commission subsistent .
<P>
D ' abord , les changements positifs .
C ' est vrai que du rapport Sierra Bardaji , en 1993 , au rapport Fantuzzi , en 1998 , et maintenant au rapport Martin , on est parvenu  coup d ' amendements - 600 -  amliorer les choses : amendements sur la distillation maintenant obligatoire , sur les droits nouveaux de plantation  3 % , sur le rajeunissement du vignoble , sur le repos sanitaire des terres , sur les alcools de bouche , sur les aides au mot concentr - et pas simplement pour la rgion CIII , ce qui inquitait mes vignerons du Languedoc-Roussillon et ceux de Raymond Chesa - amendements aussi sur les contrleurs , puisqu ' on n ' avait que deux inspecteurs pour toute l ' Europe , et mme peut-tre aussi sur les organisations interprofessionnelles , qui remontent au Marchal Ptain et qui sont soutenues par la gauche .
Mais l n ' est pas l ' essentiel .
On a peut-tre fait des progrs aussi sur la guerre de religion de la chaptalisation .
<P>
J ' ai peur toutefois que sous le mielleux des concessions techniques se cache le fielleux des drives philosophiques .
Les drives philosophiques , les perversions philosophiques , j ' en vois quatre : le malthusianisme , l ' intgrisme , le mondialisme , et la dshumanisation .
D ' abord , le malthusianisme . Comme pour la viande , comme pour les crales , comme pour le lait , et mme comme pour le charbon et comme pour l ' acier , chaque fois , vous n ' avez qu ' un seul instrument de gestion : l ' amputation de l ' offre .
Jamais on ne passe par le dveloppement de la demande .
Il est vrai qu ' il faut prparer l ' ouverture viticole  l ' Est , l ' arrive du vignoble hongrois , roumain , bulgare , et mme l ' Organisation mondiale du commerce pour l ' an 2000 , avec nos amis australiens , californiens et d ' Afrique du Sud .
<P>
L ' intgrisme , c ' est l ' intgrisme fiscal anti-vin de l ' Europe du Nord , avec 3 euros de droit d ' accise par litre de vin au Danemark ou en Grande-Bretagne .
C ' est l ' intgrisme sanitaire de la Sude ou de la Finlande , qui est laxiste pour la seringue , mais qui est puritaine pour la bouteille , alors que , pourtant , le vin est un produit de sant , avec des effets cardiovasculaires positifs , sans parler des effets mentaux qu ' auraient d tester les hooligans du Heisel , qui taient , eux , sous l ' effet de la bire .
<P>
Le mondialisme , ce sont six millions d ' hectolitres d ' importation , un dixime d ' euro de droit de douane et les fameux mots concentrs en provenance de pays tiers , que vous vous prpariez  autoriser .
Heureusement que la Commission a pu rsister .
Il ne restait plus d ' ailleurs qu '  autoriser les vins en vrac et non pas la mise en bouteille dans la rgion d ' exploitation pour que le mondialisme soit parfait , ce qui m ' amne  la quatrime et dernire drive , la dshumanisation , qui voudrait que le vin soit un produit industriel et non pas un produit agricole .
Et il est l le conflit entre l ' Europe du Nord , la civilisation de la bire , et l ' Europe du vin , et j ' ai peur de l ' quilibre au Conseil de ministres .
Mais je rappelle  nos collgues que si jamais il y avait eu de la vigne en Arabie saoudite , cela aurait chang la face stratgique du monde .
Je redoute qu ' il y ait l une complicit entre l ' intgrisme du Nord et l ' intgrisme du Sud . Dans les deux cas , ils ne consomment pas de vin .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
L ' heure des questions tant arrive , le dbat est interrompu  ce point .
Il sera poursuivi  21 heures .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0020 / 99 ) .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n38 de Paul Rbig ( H-1252 / 98 ) : Objet : Conversion  l ' euro et manuels scolaires
<P>
Le passage en douceur  la monnaie commune et l ' acceptation de celle-ci par les citoyens europens dpendra galement dans une large mesure de la rapidit avec laquelle les informations seront diffuses dans le secteur de l ' enseignement ainsi que de l ' tendue de ces informations .
Une attention particulire doit naturellement tre accorde aux types d ' enseignement et aux disciplines qui , d ' une manire gnrale , traitent essentiellement d ' aspects montaires , comme les coles de commerce ou des matires telles que la comptabilit et la facturation .
<P>
La Commission peut-elle indiquer quels sont les progrs qui ont t raliss jusqu ' ici en ce qui concerne le passage  l ' euro dans le secteur de l ' enseignement , s ' agissant notamment de l ' adaptation des manuels scolaires et des outils pdagogiques ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  Mme Cresson et je l ' invite  rpondre  la question de M. Rbig .
Vous avez la parole , Madame Cresson .
<SPEAKER ID=182 NAME="Cresson">
La Commission est consciente de l ' enjeu majeur que reprsente pour le secteur de l ' enseignement le passage  l ' euro .
Pour favoriser l ' adaptation des parents  la monnaie unique , leurs enfants joueront un rle essentiel .
Tout en respectant la comptence exclusive des tats membres dans ce secteur , la Commission soutient , dans le cadre du programme Socrates , plusieurs projets qui contribuent  diffuser en milieu scolaire des informations concernant l ' euro et  intgrer ce thme dans les diffrentes disciplines scolaires .
<P>
Une srie de mesures concrtes mritent d ' tre voques ici .
Un groupe de travail intitul  L ' ducation et l ' euro  a t mis en place . Il runit des reprsentants des ministres de l ' ducation et des agences nationales du programme Socrates .
Les travaux de ce groupe portent sur la promotion d ' initiatives  caractre pdagogique sur l ' euro et l ' change d ' informations et de bonnes pratiques dans ce domaine .
<P>
Les travaux de ce groupe ont notamment abouti  l ' tablissement d ' un recensement des initiatives et outils pdagogiques sur l ' euro , au niveau tant national que communautaire , accessible par Internet dans la page du serveur Europa intitule  L ' euro  l ' cole  .
Un manuel dcrivant les initiatives des tats membres dans ce domaine , notamment en ce qui concerne la formation des enseignants et l ' adaptation des programmes et manuels scolaires , est en voie d ' laboration .
Ce document sera aussi disponible sur Internet et diffus aux acteurs intresss .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
J ' ai une question supplmentaire  poser au commissaire . Si cette information est diffuse sur Internet et que des contenus multimdias sont galement mis  disposition , croyez-vous qu ' il y ait une chance pour qu '  travers un jeu ducatif , on parvienne  inciter les gens  se familiariser avec le thme de l ' euro car , finalement , il s ' agit aussi que les parents , par l ' intermdiaire des enfants , saisissent l ' enjeu que cela reprsente pour l ' avenir ?
<P>
En ce qui concerne le programme de recherche , je souhaiterais savoir s ' il existe des programmes qui se proccupent de trouver la manire idale d ' introduire l ' euro et d ' identifier les problmes potentiels lis  son introduction afin de pouvoir prvenir ces problmes par une action ducative anticipe .
<SPEAKER ID=184 NAME="Cresson">
Cette activit ou cette action ne concerne pas directement le secteur de la recherche , mais bien plutt celui de l ' ducation , et comme je vous l ' ai indiqu , nous allons effectivement diffuser sur Internet des informations qui seront adaptes  un public scolaire et seront donc prsentes de faon la plus attractive possible .
Il n ' est pas exclu du tout qu ' on puisse innover en matire de logiciels et de jeux ducatifs .
<P>
Par ailleurs , je voudrais vous indiquer que chaque anne nous menons une action en ce qui concerne la diffusion d ' Internet et des multimdias pendant la semaine dite des net days .
Aussi , lors de la prochaine semaine des net days , qui aura lieu  la rentre prochaine , je prconiserai l ' introduction du thme de l ' euro dans les changes qui ont lieu entre les coles europennes , de faon  ce que ce thme , qui sera vritablement d ' actualit , puisse figurer dans les programmes qui seront mis en place  cette occasion .
<P>
D ' autre part , je pense qu ' une sensibilisation des enseignants est tout  fait indispensable .
Elle a commenc il y a trois ans dj , sur mon initiative en ce qui concerne l ' usage des multimdias et d ' Internet .
Lorsqu ' il s ' agira toutefois de dcliner plus prcisment le thme de l ' euro , une action pourra effectivement tre mene en amont , en direction des enseignants .
Voil ce que je peux vous dire sur ce type d ' activit .
<P>
En ce qui concerne la recherche ,  ma demande et sur ma suggestion , l ' architecture du cinquime programme-cadre de recherche a fait l ' objet d ' une modification trs substantielle par rapport au quatrime programme-cadre et , dans les grandes ttes de chapitres de ce cinquime programme-cadre , le deuxime chapitre concerne les technologies de l ' information .
 l ' intrieur des technologies de l ' information , il y a , comme dans les autres chapitres du programme-cadre , une srie d ' actions-cls , c ' est--dire des actions horizontales ayant trait  la fois  des disciplines relevant des sciences pures mais galement des sciences humaines .
En ce qui concerne le thme des logiciels ducatifs et du multimdia , il sera galement tout  fait utile de pouvoir introduire des encouragements et des appels d ' offre faisant rfrence  l ' euro , de faon  ce que nous ayons des rponses  nos propositions et que nous puissions en retenir , si elles sont bonnes , de faon  pouvoir les diffuser .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n39 de Richard Howitt ( H-0094 / 99 ) : Objet : Commissions prleves sur les virements bancaires internationaux et march unique des services financiers
<P>
La Commission souscrit-elle  l ' avis d ' un lecteur de ma circonscription , M. Vaughan , de Rochford , qui juge excessive la commission de 20 livres sterling prleve par des banques britanniques sur les virements directs vers des banques situes dans d ' autres tats membres de l ' Union , alors que la banque nerlandaise ABN / AMRO ne prlve que 15 florins ( 6 , 50 livres sterling ) ?
Dans une Union qui s ' emploie  liminer les entraves au commerce et  la libre circulation de la main-d ' uvre , le cot lev des virements d ' un tat membre vers un autre n ' est-il pas contraire aux principes de la Commission et ne dissuade-t-il pas fortement les citoyens d ' entreprendre une activit professionnelle ou commerciale dans d ' autres pays ?
La Commission peut-elle examiner si , en l ' occurrence , les banques britanniques suivent des pratiques anticoncurrentielles , en violation de l ' article 85 du trait , ou s ' il s ' agit d ' une violation des rgles du march unique en ce qui concerne les services financiers ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  M. Van Miert et je l ' invite  rpondre  la question de M. Howitt .
Vous avez la parole , Monsieur Van Miert .
<SPEAKER ID=186 NAME="Van Miert">
L ' honorable parlementaire a tout d ' abord demand si le niveau des commissions prleves par les banques britanniques sur les virements bancaires internationaux au sein de l ' Union peut constituer une infraction  l ' article 85 du trait de Rome .
Ce fameux article proscrit les accords ou les pratiques concertes entre des entreprises si ceux-ci ont un effet restrictif sur la concurrence et s ' ils affectent le commerce entre les tats membres .
Donc , tant que la tarification en question reste le rsultat d ' une dcision indpendante , non coordonne de banques individuelles , il n ' est aucunement question de violation de l ' article 85 .
Par contre , s ' il s ' agit d ' autre chose , alors il peut y avoir un rel problme .
<P>
Deuximement , l ' honorable parlementaire demande si le niveau des commissions dont il est question constitue une violation du march unique des services financiers .
La Commission a exprim son point de vue dans sa communication de 1992 sur les facilitations de paiements transfrontaliers : on ne peut parvenir  tirer pleinement profit du march unique et de l ' union conomique et montaire que si les entreprises et les particuliers peuvent effectuer des versements d ' un point  l ' autre de la Communaut avec la mme rapidit , la mme scurit et au mme prix avantageux qu ' il est actuellement possible de le faire dans la plupart des tats membres .
<P>
La Commission n ' a pas chang d ' avis .
Cependant , le Trait ne prvoit aucune base juridique pour utiliser la lgislation afin d ' liminer le surplus de cots qui pse sur les versements transfrontaliers compar au versements nationaux .
<P>
La Commission a toutefois fait pression de faon indirecte sur les systmes bancaires et de paiements , en proposant notamment une directive sur les versements transfrontaliers .
Cette directive a t adopte et va entrer en vigueur le 14 aot 1999 .
Cette proposition a pouss les banques  revoir leurs systmes et  les rendre plus efficaces en vue de rpondre aux exigences de la directive , surtout en matire de transparence , de dlais garantis pour les versements et de garantie de remboursement pour les expditeurs .
Certaines banques , nous le savons , ont diminu leurs prix ces 5 dernires annes , depuis que cette proposition est apparue  l ' ordre du jour de la Commission .
Cependant , la politique des prix est finalement une question concernant les fournisseurs de services individuels , qu ' il s ' agisse de versements nationaux ou internationaux .
<P>
Enfin , dans son Livre vert sur l ' introduction de la monnaie unique , la Commission a ritr l ' appel lanc aux banques pour qu ' elles considrent l ' introduction de l ' euro comme une opportunit en or nous permettant de progresser vers une zone de paiement unique , du moins en ce qui concerne les paiements en euros .
La Commission examine pour l ' heure sa politique en matire de paiements de masse transfrontaliers en vue de rsoudre , entre autres , la question des importants surplus tarifaires .
<P>
La situation actuelle est loin d ' tre satisfaisante .
La Commission , croyez-le , continuera  travailler pour remdier  cela .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je remercie le commissaire pour avoir rpondu dans le dtail et pour avoir admis , comme moi , que cette situation n ' est pas satisfaisante .
Ira-t-il jusqu '  dire que d ' aprs l ' enqute de 1992 , la plupart des tats membres - la plupart mais pas tous - disposent de systmes de paiements efficaces et  taux peu lev ?
L ' enqute de M. Vaughan , qui habite dans ma circonscription , - enqute qui montre que les banques britanniques prennent des commissions jusqu '  trois fois plus leves que leurs homologues nerlandais - ne rvle-t-elle pas que nous avons , en Grande-Bretagne , un problme particulier ?
Vous engagerez-vous spcifiquement  vous attaquer  ce problme ?
<P>
Quand vous dites que vous maintiendrez vos efforts volontaires , prendrez-vous en considration les engagements de vos propres collgues ?
Aprs notre rencontre avec la Fdration bancaire de l ' Union europenne , le 29 janvier , le commissaire Monti a dit :  j ' ai l ' intention d ' examiner dans une communication ce qu ' il reste  faire pour amliorer le fonctionnement des systmes de paiements de masse au sein du march unique  .
De mme , le commissaire de Silguy a lanc un avertissement aux institutions financires europennes , le 7 mai 1998 , les priant d ' examiner une nouvelle fois ce problme .
Verrons-nous d ' autres mesures , et pas seulement du mme genre ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Van Miert">
S ' agissant de la dernire partie de la question , la rponse est oui . C ' est  nous , toutefois , qu ' il revient d ' utiliser au mieux les instruments , dans le respect des rgles .
Nous sommes dtermins  agir de la sorte  tous les gards , n ' en doutez pas .
La premire partie de la question devrait aussi s ' adresser aux autorits britanniques pour savoir ce qui se passe en Grande-Bretagne .
Dans la mesure o cela peut concerner la Commission europenne , aussi en tant qu ' autorit concurrentielle , nous sommes certes prts  examiner la question .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue au commissaire , ce soir , dans cette Assemble .
Puis-je lui demander s ' il est d ' accord avec moi pour dire qu ' en fait il est trs difficile de garantir la transparence des cots de versements tant que l ' euro ne sera pas en vigueur dans tous les tats membres ?
Partage-t-il aussi mon avis quand je dis qu ' en Grande-Bretagne le choix des intermdiaires financiers permettant l ' accs  des capitaux  risque est trop limit , surtout pour les petites et moyennes entreprises ?
Pour bnficier d ' un prt via la banque europenne d ' investissement , le choix au Royaume-Uni se limite  un seul intermdiaire . Je voudrais signaler que cette situation me cause une profonde inquitude .
Le commissaire ou les autorits britanniques peuvent-ils faire quelque chose pour stimuler la concurrence dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Van Miert">
S ' agissant des intermdiaires , si vous pouviez nous donner un peu plus de preuves , nous serions certainement prts  examiner la question .
Mon collgue , Mario Monti , est aussi responsable de cette question mais , je le rpte , nous faisons certes montre d ' une certaine ouverture d ' esprit et nous examinerons toute preuve que vous nous apporterez .
<P>
Pour le reste , je reste plutt perplexe quand j ' apprends que les commissions prleves sur les versements en Grande-Bretagne sont  ce point diffrentes de celles prleves dans certains autres pays europens .
Il doit bien y avoir une explication  cela . Pour autant que je puisse voir , il me semble assez difficile de proposer une explication satisfaisante .
Il nous faut agir .
Comme je l ' ai dit prcdemment , cela justifie aussi , de la part des autorits britanniques , le fait de prendre des mesures , ou d ' examiner ce qui se passe rellement .
La situation actuelle , nous le voyons , est largement insatisfaisante , n ' en doutons pas .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n40 de Willy De Clercq ( H-0091 / 99 ) : Objet : Importantes diffrences au niveau national en ce qui concerne la reconnaissance , la procdure suivie en vue de son obtention , la dfinition et le contrle des mdicaments
<P>
En ce qui concerne les mdicaments , l ' achvement du march intrieur semble encore lointain .
Les entreprises prouvent des difficults  obtenir la reconnaissance de nouveaux mdicaments dans les diffrents tats membres , tant donn les diffrences concernant la reconnaissance , la procdure suivie en vue de son obtention et la dfinition des mdicaments .
<P>
Cette situation porte prjudice non seulement aux entreprises , mais galement aux consommateurs .
Tel mdicament peut tre utilis dans un tat membre et non dans un autre .
En outre , les diffrences entre les tats membres en matire de contrle conduisent souvent  une incertitude juridique et  une protection insuffisante .
Enfin , la scurit des patients n ' est pas compltement garantie .
<P>
La Commission peut-elle indiquer le degr d ' uniformisation et d ' harmonisation du march intrieur en ce qui concerne les mdicaments ? Quelles mesures entend-elle adopter  court terme ?
<P>
Nous souhaitons la bienvenue  M. Papoutsis et je l ' invite  rpondre  la question de M. De Clercq .
Vous avez la parole , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=192 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , des progrs importants sont intervenus dans la ralisation du march intrieur en ce qui concerne les mdicaments .
Le tableau que nous a bross l ' honorable dput , M. De Clercq , correspond  la situation qui prvalait voici plusieurs annes .
Mais  compter de 1995 , il faut reconnatre que de grandes avances ont marqu la mise en place du march intrieur . L ' harmonisation technique est pratiquement acheve .
En gros , l ' oeuvre accomplie dans ce domaine suit trois axes stratgiques : l ' instauration d ' une procdure europenne pour l ' octroi de l ' autorisation de mise sur le march , l ' instauration d ' un niveau lev de protection de la proprit intellectuelle , et le dveloppement du march pharmaceutique proprement dit .
<P>
En ce qui concerne les autorisations de mise sur le march , deux nouvelles approches communautaires ont t adoptes en 1995 qui permettent aujourd ' hui l ' accs rapide  l ' ensemble du march europen dans le cadre d ' une mme procdure : celle-ci repose soit sur une valuation centrale commune ralise par l ' Agence europenne d ' valuation des mdicaments - et dans ce cas la Commission europenne dlivre une seule et mme autorisation de mise sur le march - soit sur une reconnaissance mutuelle entre les tats membres , et dans ce cas on a affaire  une srie d ' autorisations de mise sur le march harmonises .
<P>
En ce qui concerne la proprit intellectuelle , je tiens  dire que l ' Europe , grce  la lgislation adopte par les instances communautaires , dispose dsormais des meilleures dispositions relatives aux mdicaments au plan mondial .
La lgislation adopte en 1998 permet de prserver , par le biais du brevet , les innovations en matire de biotechnologies , ce qui rgle enfin une question d ' une importance cruciale dans ce domaine .
La procdure de dlivrance des autorisations de mise sur le march protge en outre pour un dlai de six , voire le plus souvent de dix ans , les donnes qui sont communiques pour les demandes .
<P>
Le troisime volet de la stratgie de mise en place du march intrieur dans le secteur des produits pharmaceutiques consiste  dvelopper le march intrieur lui-mme , sur la base des principes de libre circulation et de concurrence dans le cadre de la rglementation conomique de ce secteur o les produits sont soumis  des contrles trs stricts concernant la fixation des prix et les remboursements .
En mai 1998 , le Conseil du march intrieur a entrin les conclusions visant la mise en place d ' un march unique des produits pharmaceutiques .
La Commission a mis une communication sur ces questions en novembre dernier . Elle y passe en revue les progrs enregistrs jusqu '  prsent en ce qui concerne la cration d ' un march intrieur des produits pharmaceutiques .
<P>
Bien sr , Monsieur le Prsident , l ' honorable parlementaire me demande si des mesures sont envisages  court terme pour amliorer le fonctionnement du march intrieur .
 cet gard , je puis vous confirmer que la Commission a soumis des propositions concernant le domaine des mdicaments dits  orphelins  - car destins au traitement de maladies rares - ainsi que l ' tablissement d ' un cadre rglementaire plus efficace pour les essais cliniques .
En outre , les discussions sur le march unique dans le secteur des produits pharmaceutiques vont se poursuivre .
La communication de la Commission , mise l ' anne dernire , souligne combien il est important d ' adopter une approche plus rationnelle , fonde sur le march , pour la fixation du cadre rglementaire du secteur pharmaceutique , et ce dans le but prcis d ' amliorer l ' accs des patients  des mdicaments de qualit et d ' accrotre la comptitivit de l ' industrie pharmaceutique .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Je vous remercie pour cette rponse ; je vrifierai cela auprs de ceux qui m ' ont pri de poser la question .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n41 de Ludivina Garca Arias ( H-0080 / 99 ) : Objet : Neutralit du Directeur gnral de l ' nergie de la Commission europenne
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas que , compte tenu des dclarations que le Directeur gnral de l ' nergie de la Commission europenne , de nationalit espagnole , a faites  l ' occasion du dbat de la Fondation europenne de l ' nergie sur l ' application de la directive  lectricit  en Espagne , le fait que ce dernier ait particip  l ' laboration des documents mettant en uvre et interprtant l ' article 24 de la directive 96 / 92 / CE sur les rgimes transitoires en vue de l ' ouverture  la concurrence puisse donner lieu  de graves prsomptions  l ' gard de sa neutralit envers la lgalit de l ' valuation des cots du passage  la phase de concurrence dans le secteur espagnol de l ' lectricit ?
<P>
Monsieur Papoutsis , je vous invite  rpondre  la question de Mme Garca Arias .
<SPEAKER ID=195 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , en rponse  la question pose par l ' honorable parlementaire , Mme Ludivina Garca Arias , la Commission europenne tient  prciser que le directeur gnral de l ' nergie nous a assur que ne correspondait aucunement  la ralit la teneur des dclarations qui lui ont t attribues dans la presse  l ' occasion du dbat organis par la Fondation europenne de l ' nergie avec des reprsentants de l ' industrie .
Par consquent , la Commission europenne considre qu ' il n ' y a pas lieu de mettre en doute la neutralit du directeur gnral de l ' nergie .
<P>
Pour en venir au fond de la question , la Commission europenne souhaite insister sur les points suivants :
<P>
premirement , le cot du passage  la phase de concurrence , en Espagne tout comme dans les autres tats membres qui ont communiqu les dpenses correspondantes , fait prsentement l ' objet d ' une analyse par les services de la Commission , conformment  l ' article 24 de la directive  lectricit  ; -deuximement , la Commission , prcisons-le , n ' a encore pris officiellement aucune position sur la nature des dpenses en question et sur l ' ventualit de manquements  l ' article 24 de la directive  nergie  et de l ' octroi d ' aides d ' tat ; -troisimement , la Commission doit , conformment aux dispositions de la directive et  une dcision formelle des tats membres , procder aux dites analyses en observant scrupuleusement le principe de confidentialit.Le processus de transposition de la directive  lectricit  en Espagne s ' est poursuivi jusqu '  prsent  un rythme satisfaisant en ce qui concerne le degr d ' ouverture du march , le nombre de clients ligibles , l ' entre en fonction de l ' administrateur du march et de l ' administrateur indpendant du rseau .
Il en va de mme pour le dcret relatif  la coproduction et aux sources d ' nergie renouvelables . C ' est dans ce contexte qu ' il convient d ' interprter les dclarations du directeur gnral de l ' nergie dont a fait tat l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Commissaire , je crains que la premire partie de votre rponse ne soit pas conforme  ce qui s ' est rellement produit .
J ' tais moi-mme prsente , avec d ' autres journalistes , au dner de la Fondation europenne de l ' nergie et la teneur de certains des propos qui y ont t tenus m ' ont fait penser , en sortant , que je commettais , en tant qu ' Espagnole , un dlit de lse-patrie .
Mais la prsence d ' autres journalistes confirme qu ' effectivement , cela s ' est su et , tant prsente , je le confirme .
<P>
De plus , cela m ' amne  avoir des doutes sur la neutralit , l ' impartialit et l ' objectivit du Directeur gnral de l ' nergie dans le traitement de ce dossier , tant donn qu ' il a confirm lors de cette runion , par sa prsence et son intervention , la lgalit des cots du passage  la phase de concurrence dans le secteur espagnol de l ' lectricit .
Mais je vous pose une question concrte vu que le sujet de la titularisation n ' a pas engendr de positions unanimes en Espagne .
Au contraire , il y a un vaste dbat  ce sujet , il y a un recours en constitutionnalit et des recours dposs par des associations de consommateurs afin de garantir que cette procdure se droule de manire objective .
Le commissaire serait-il dispos  donner audience  toutes ces parties de consommateurs et de partis politiques en Espagne qui s ' opposent  la procdure choisie pour ces aides ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Papoutsis">

Monsieur le Prsident , je tiens pour ma part  insister sur ce point : le cot du passage  la phase de concurrence est une question que les services de la Commission europenne examinent effectivement dans des conditions de confidentialit absolue , et ni moi-mme ni aucun autre membre de la Commission ne voudrions prjuger de leurs conclusions , respectant en cela les dispositions du Trait qui imposent la confidentialit de cette procdure .
<P>
C ' est pourquoi nous ne mnagerons aucun effort pour que le dossier fasse l ' objet de l ' valuation la plus objective , neutre et indiscutable possible .
 cet effet , nous sommes tous tenus - et , bien entendu , les commissaires tout comme les directeurs gnraux et autres fonctionnaires de la Commission -  observer la neutralit et l ' objectivit qui sont de mise dans l ' apprciation des diverses affaires .
Je puis assurer tous les partis politiques espagnols que la Commission europenne s ' en tiendra  cette ligne de conduite .
<SPEAKER ID=198 NAME="Estevan Bolea">
Les cots de passage  la phase de concurrence ne seront pas imputs aux budgets publics .
Ils feront partie du cot du kWh et ce sont les consommateurs qui vont les payer .
<P>
Ma question est lie  la nature des cots , mais je tiens  vous dire , en suivant le fil de ce qu ' a dit Mme Garca Arias , que j ' tais galement prsente lors de ce dner et je suis tout  fait d ' accord avec vous sur la neutralit du Directeur gnral .
Il est tout  fait normal que des hauts fonctionnaires de la Commission se rendent  des dners .
Il ne manquerait plus que vous leur interdisiez de le faire !
Nous voulons les entendre .
Et je suis galement convaincue que vous travaillez avec prudence et confidentialit .
<P>
Mais ma question est la suivante : ces cots dont nous parlons sont-ils des aides publiques ?
Ou s ' agit-il d ' un cot de plus du kWh qui  s ' internalise  comme n ' importe quel autre cot , tant donn qu ' il dcoule d ' investissements qui ont t faits pour garantir la puissance , l ' approvisionnement de marchs trs rglements , trs contrls ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je puis confirmer que le gouvernement espagnol , aprs les contacts qu ' il a eus avec la Commission europenne , aussi bien avec moi qu ' avec mon collgue M. Van Miert , accepte de communiquer le dossier en question , permettant ainsi  nos services d ' examiner , ainsi qu ' il convient et conformment aux principes , si ce cot couvre effectivement des dpenses lies  des obligations de service public que les autorits nationales imposaient prcdemment  leurs entreprises et qui , prsentement , avec le processus de libralisation , risquent d ' entraner des pertes pour les entreprises concernes .
<P>
Tel est exactement le cadre auquel se limite l ' affaire .
Mais pour l ' heure , je ne puis en dire davantage et ne saurais en aucun cas prjuger des conclusions auxquelles aboutiront nos services .
En revanche , je peux une fois de plus vous assurer que nos services , en se livrant  leur valuation , observeront une neutralit absolue , en se fondant exclusivement sur des donnes objectives .
Et vous assurer aussi , par la mme occasion , que cette procdure , qui s ' inscrit dsormais dans le fonctionnement du march intrieur de l ' nergie , devra servir de test de la fiabilit du systme .
C ' est l une raison de plus , pour la Commission , de garantir l ' objectivit de la procdure .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
C ' est la Commission qui devra examiner si ce que l ' on appelle les cots de passage  la phase de concurrence sont des cots rels et s ' ils seront intgrs dans la facture d ' lectricit ou si , au contraire , ils seront considrs comme des aides d ' tat .
Et je profite de l ' occasion pour dire qu ' avant que ce dbat soit pos , le gouvernement avait refus de poser la question  la Commission .
<P>
Ensuite , j ' ai formul une question identique  celle de Mme Garca Arias par rapport  l ' attitude de M. Benavides , que je considre franchement inadmissible .
Je me sens concerne .
M. Benavides a parl d ' exhibitionnisme politique dans une rfrence qui ne pouvait tre comprise que comme une allusion  des dputs du parlement espagnol ou  des dputs de ce Parlement , et que je considre franchement inadmissible .
<P>
Et je profite de l ' occasion pour  M. Papoutsis que la question de l ' nergie - et cette question en particulier - entrera d ' ici peu , avec la mise en marche du march unique de l ' nergie , dans la sphre de comptences de la Commission .
 ce sujet , je tiens  attirer l ' attention sur le fait que selon moi - selon nous - , M. Benavides a perdu l ' impartialit objective indispensable pour traiter d ' un sujet de cette nature .
<SPEAKER ID=201 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je ritre encore  l ' honorable parlementaire et  l ' Assemble que moi-mme et mes services au sein de la Commission ferons de notre mieux pour veiller  ce que l ' application de la directive relative  la libralisation du march intrieur de l ' lectricit ait lieu de la manire la plus neutre et objective possible .
Et je rpte qu ' il en va de la fiabilit mme du fonctionnement du march intrieur et des responsabilits qu ' a assumes la Commission en vue de l ' application de la directive .
Je vous demande donc de tenir compte de ces lments pour apprcier aussi la rponse que je vous ai donne tout  l ' heure  propos du directeur gnral de l ' nergie .
<P>
Monsieur le Prsident , conformment aux usages et au dispositions du rglement du Parlement , M. le dput recevra par crit la mme rponse que celle que j ' ai donne  Mme Garca Arias .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Papoutsis . Nous vous remercions de vos rponses et de votre prsence .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n42 de Jan Andersson ( H-0020 / 99 ) : Objet : Conditions d ' une participation de la Sude  la monnaie unique
<P>
Du fait de l ' introduction de l ' euro en date du 1er janvier dernier , il est ncessaire que le dbat engag en Sude sur une ventuelle participation de ce pays  la monnaie unique  l ' avenir se droule trs rapidement .
Sachant que la question de savoir  quelle date une ventuelle adhsion  l ' euro pourrait intervenir constitue un des grands thmes du dbat , il importe de dterminer quelles sont les conditions formelles qu ' il convient de remplir  cette fin .
<P>
La Commission voudrait-elle prciser quelle est l ' interprtation qu ' il convient de donner aux conditions fixes pour une adhsion  l ' UEM en matire de dlais .
Est-ce que les conditions sont irrvocables et absolues ou bien certaines circonstances pourraient-elles permettre une adhsion de la Sude  l ' UEM  une date antrieure  celle devant dcouler des conditions fixes en matire de dlais ?
<P>
Monsieur de Silguy , je vous invite  rpondre  la question de M. Andersson .
<SPEAKER ID=204 NAME="de Silguy">
. Pour rpondre  M. Andersson , je voudrais faire un premier commentaire ,  savoir que le trait ne prvoit aucune condition de dlai pour l ' entre d ' un tat membre en troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
Je vous rappelle que selon l ' article 109 K.2 , qui prcise la procdure d ' entre en UEM pour les pays qui ,  l ' heure actuelle , n ' y sont pas , la Commission et la Banque centrale europenne , font rapport au Conseil , au moins une fois tous les deux ans , ou bien  la requte de l ' tat membre concern .
<P>
Donc , pour entrer en troisime phase de l ' Union conomique et montaire , il faut avoir atteint un degr lev de convergence durable .
C ' est le trait .
Pour ce faire , la Commission examine les critres suivants : ralisation d ' un degr lev en matire de stabilit des prix , caractre soutenable de la situation des finances publiques , qu ' il s ' agisse des dficits ou de la dette , respect des marges de fluctuation normales prvues par le mcanisme de change du systme montaire europen pendant deux ans au moins .
Le caractre durable de la convergence atteint par l ' tat membre et de sa participation aux mcanismes de change du systme montaire europen se refltent d ' ailleurs dans le niveau des taux d ' intrt  long terme .
<P>
Concernant la Sude , la Commission a considr , dans son rapport du 25 mars 1998 , que ce pays ne remplissait pas les conditions ncessaires pour l ' adoption d ' une monnaie unique .
En effet , tout d ' abord , en Sude , la lgislation nationale , y compris les statuts de la Banque centrale nationale , n ' taient pas compatibles avec les articles 107 et 108 du trait ni avec le statut du systme europen des banques centrales .
D ' autre part , la Sude ne remplissait pas le critre relatif  la stabilit des changes .
La couronne sudoise n ' a jamais particip au mcanisme de change et , en outre , au cours des deux annes qui taient examines par la Commission , 1996 et 1997 , la couronne sudoise a fluctu par rapport aux monnaies participant au mcanisme de change , refltant , entre autres , l ' inexistence d ' une cible de taux de change .
<P>
Concernant le critre de stabilit des changes qui est vis au troisime tiret de l ' article 109 J.1 du trait , la Commission a considr dans son rapport du mois de mars de l ' anne dernire , que pour les monnaies finlandaises et italiennes , bien que n ' tant rentres dans le mcanisme de change respectivement qu ' en octobre 1996 et en novembre 1996 , celles-ci , c ' est--dire les monnaies finlandaises et italiennes avaient , je cite ,  fait preuve d ' une stabilit suffisante au cours des deux annes coules . 
<P>
Pour conclure je dirai qu ' il n ' y a pas de conditions de dlai et je rappellerai que les conditions d ' entre , pour les tats qui sont aujourd ' hui  pr-in  sont les mmes que pour les tats participant aujourd ' hui  l ' Union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je voudrais commencer par remercier M. le Commissaire pour sa rponse .
Si j ' ai pos cette question , c ' est parce que l ' tat de l ' opinion publique est la raison principale qui a empch la Sude d ' entrer dans l ' Union montaire .
Or , je puis dire que l ' opinion sudoise , aujourd ' hui , a radicalement chang .
Selon les derniers sondages , une forte majorit de Sudois est en faveur de l ' euro et d ' une participation  la monnaie commune .
Cela signifie qu ' au cours de l ' anne prochaine , ou peut-tre un peu plus tard , la dcision d ' une participation de la Sude  la monnaie unique pourrait intervenir par le biais d ' un rfrendum .
C ' est pourquoi je voudrais exprimer mes remerciements pour la souplesse relative des dlais prvus .
Le Parlement sudois a dcid l ' anne dernire de la position de notre banque centrale .
Je pense en outre que nous abordons  prsent une priode de plus grande stabilit .
<P>
Je ritre donc ma question  Monsieur le commissaire .
Je suppose que le principal est l ' tat conomique de la Sude , sa capacit   entrer dans le rang  en matire d ' inflation , de taux d ' intrts , etc .
De ce point ce vue , l ' horizon actuel est relativement dgag .
<SPEAKER ID=206 NAME="de Silguy">
J ' ai dj eu l ' occasion de m ' exprimer sur ce sujet et de rappeler qu ' il n ' y a que deux pays qui , dans le trait , bnficient d ' une facilit d ' opting-out , ce sont le Danemark et le Royaume-Uni .
Il est bien vident qu ' on ne va pas faire adopter manu militari la monnaie unique  un pays s ' il ne veut pas adopter la monnaie unique .
<P>
Pour le reste , je souhaite effectivement et j ' espre que les avantages , en termes conomiques et politiques , de l ' adhsion  la monnaie unique que l ' on constate  l ' heure actuelle pourront faire voluer les opinions dans les pays qui n ' y adhrent pas aujourd ' hui .
J ' espre que les opinions pourront changer rapidement et , dans ces conditions , l ' excellence du programme de stabilit prsent hier par le gouvernement sudois , et accept par le Conseil de ministres , est un lment encourageant .
<P>
J ' ajoute cependant qu ' en matire de change , le critre de change est important .
C ' est un critre qui a force juridique et qui sera donc appliqu exactement dans les mmes conditions .
Je ferai parvenir  M. le parlementaire , s ' il le veut bien , le texte de mon intervention d ' hier concernant le programme de convergence du gouvernement sudois .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="SV" NAME="Sandberg-Fries">
Je voudrais simplement m ' assurer que nous avons compris cela comme il convenait .
Il se trouve que ces jours derniers , dans un long article paru dans un quotidien sudois , le ministre franais des Affaires europennes a exprim son point de vue sur la relation de la Sude  l ' euro . L ' article s ' intitulait  une participation de la Sude renforcerait l ' euro  .
Il crivait aussi que la Sude , en s ' abstenant provisoirement de participer  l ' euro , avait utilis un droit qui lui revenait .
<P>
Comme l ' a dit prcdemment mon collgue sudois , un changement considrable s ' est produit .
Je pense qu ' il est trs important que l ' opinion positive qui existe aujourd ' hui en Sude sache que les pays qui sont d ' ores et dj partie prenante dans la coopration autour de l ' euro , sont galement intresss par une participation de la Sude , qu ' ils estimeraient la bienvenue .
<P>
Je voudrais seulement m ' assurer qu ' il faut tirer de la rponse qui nous a t donne la conclusion d ' une concordance entre le point de vue exprim par M. le commissaire et celui du ministre franais des Affaires europennes .
<SPEAKER ID=208 NAME="de Silguy">
Il ne m ' appartient pas de commenter les dclarations ou les articles des ministres , quels qu ' ils soient d ' ailleurs , de l ' Union europenne .
Ce que je peux dire c ' est que la Commission souhaite videmment que la Sude , comme les autres pays qui ne sont pas dans l ' Union conomique et montaire , rejoignent ou puissent rejoindre la zone euro le plus rapidement possible , car selon notre analyse , c ' est dans l ' intrt des pays et dans l ' intrt de l ' Union dans son ensemble .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n43 de Astrid Thors ( H-0042 / 99 ) : Objet : Systme de transaction Target
<P>
Le nouveau systme Target destin  assurer les transactions financires entre banques europennes est entr en vigueur en coordination avec le passage cette anne  l ' euro .
Au cours de la phase de lancement , ce systme a particulirement t dfectueux , entranant des retards importants dans les transactions financires entre banques de l ' UE , d ' o des pertes sensibles pour les banques .
<P>
Quelles sont , selon la Commission , les mesures  prendre afin d ' assurer que le nouveau systme Target facilite les transactions financires entre banques au lieu de les compliquer , ce qui a t le cas jusqu '  prsent ?
<P>
Monsieur de Silguy , je vous invite  rpondre  la question de Mme Thors .
<SPEAKER ID=210 NAME="de Silguy">
. Monsieur le Prsident , le systme de paiement Target relve du systme europen des banques centrales . Il en assure le fonctionnement .
Il n ' est donc pas du ressort de la Commission de rgler les questions portant sur le fonctionnement mme de Target et il ne m ' appartient pas non plus de conseiller le systme europen des banques centrales en la matire .
<P>
Toutefois , la Commission a pris connaissance des diffrents rapports qui ont expos les difficults initiales rencontres par le systme .
J ' insiste sur le fait que ces difficults sont rares , qu ' elles sont limites et qu ' on ne peut , en aucun cas , parler de fonctionnement dfectueux .
<P>
D ' aprs les informations dont dispose la Commission , Target lui-mme n ' a pratiquement pas pos de problmes et semble avoir fonctionn normalement ds le premier jour .
Les difficults qui ont t voques proviendraient plutt de l ' inexprience de certaines banques commerciales , ce qui me semble normal , au dbut , avec un nouveau systme .
Par exemple , ces banques ont introduit des donnes qui n ' taient pas conformes aux modalits du systme ; parfois aussi , par habitude , certaines banques ont concentr l ' essentiel de leurs oprations dans les dernires heures de la journe , provoquant ainsi des goulots d ' tranglement .
<P>
Enfin , il y a le ncessaire rodage des connexions - notamment informatiques - des systmes de paiement nationaux  Target , ce qui explique galement les quelques erreurs de jeunesse constates .
Cependant , au regard de l ' envergure et de la complexit du systme , ces difficults apparaissent mineures . Le systme europen de banques centrales semble aujourd ' hui les avoir parfaitement matrises .
J ' en veux pour preuve un communiqu de presse du 21 janvier dans lequel la Banque centrale europenne indiquait que les problmes rencontrs les premiers jours sur le march montaire de la zone euro , au sujet des flux de liquidits transfrontaliers , s ' taient considrablement attnus et que , dans l ' ensemble , trois semaines seulement aprs sa cration , l ' intgration dudit march pouvait tre considre comme satisfaisante .
<SPEAKER ID=211 NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis assez d ' accord avec vous .
Je crois que vous avez bien expliqu que c ' taient les difficults initiales qui sont l ' objet de ma question .
<P>
Ce qu ' il est , je pense , important de constater , c ' est qu ' une partie du problme provient du fait que certains systmes ne fonctionnaient pas toute la journe , et que les paiements se trouvaient par consquent concentrs sur la fin de la journe de travail .
La Commission est-elle consciente du fait que ce genre de problmes continue  se produire ?
Selon les informations qui m ' ont t donnes ,  la fin du mois de janvier , certaines banques n ' taient toujours pas connectes pendant toute la journe au systme Target .
<P>
Dans le mme temps , je voudrais demander si la Commission a particip  de quelconques discussions sur la faon dont il convient de rsoudre les problmes de ddommagement qui sont apparus  l ' occasion de ces retards .
J ' ai entendu dire que dans certains contextes , on a voqu la ncessit de traiter ces questions .
Je voudrais aussi remercier M. le commissaire pour une lettre portant sur un autre sujet que j ' ai reue aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Monsieur de Silguy , nous travaillons avec une interprtation , et il se fait que l ' interprtation de l ' intervention de Mme Thors en sudois n ' tait pas arrive  son terme , du moins en cabine espagnole , et je dsirais naturellement l ' couter jusqu ' au bout .
Par consquent , je vous demande d ' attendre que je vous donne la parole , non pas pour raffirmer mon autorit mais pour le bon fonctionnement de nos travaux .
Vous avez  prsent la parole pour rpondre  la question complmentaire de Mme Thors .
<SPEAKER ID=213 NAME="de Silguy">
Je vous prsente mes excuses , Monsieur le Prsident , il y a peut-tre des interprtations qui sont plus rapides dans un sens que dans l ' autre .
En tout cas , je flicite Mme Thors pour son franais , je suis bien incapable de m ' exprimer en sudois ou en finlandais .
<P>
Sur les deux aspects que vous avez soulevs , Madame , je tiens  signaler premirement , que c ' tait un systme extrmement complexe , extrmement lourd et que les difficults qui ont t enregistres ont t minimes par rapport  ce qui aurait pu arriver , bien que tout ait t prpar .
Une fois encore , c ' est une question d ' habitude .
Vous faites allusion  des paiements en fin de journe : il s ' agit l aussi d ' une question d ' habitude et au fur et  mesure que le march va s ' unifier et se rder , tous ces problmes vont disparatre .
Je crois qu ' aujourd ' hui seuls de petits problmes techniques ou lectriques se produisent parfois mais sont rgls trs rapidement et je dirais pour le mieux , pour tout le monde .
En tout cas , le systme fonctionne .
<P>
Deuxime remarque , lors de la mise en oeuvre du systme , la Commission a t associe sur certains aspects relevant de sa comptence , notamment sur les questions lies  la concurrence , qui pouvaient peut-tre poser problme au moment de sa mise en place .
Ceci est dsormais rgl et , une fois encore , relve de la comptence de la Banque centrale europenne et vous pourriez poser la question  M. Duisenberg  l ' occasion d ' une prochaine audition .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 44 est caduque .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n45 de Anna Terrn i Cus ( H-0082 / 99 ) : Objet : Commissions abusives dans le secteur bancaire espagnol
<P>
La Commission est-elle informe de ce que ,  l ' occasion de l ' introduction de l ' euro , le secteur bancaire espagnol peroit des commissions abusives , s ' tablissant autour de 3 % , lors du change entre devises des onze pays participant  l ' euro , commissions pouvant atteindre 10 % si des montants infrieurs  30 000 pesetas sont en jeu ?
La Commission estime-t-elle que ces mesures seront propres  soulever l ' enthousiasme des citoyens  l ' gard de l ' avnement de l ' euro ?
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous invite  rpondre  la question de Mme Terrn .
<SPEAKER ID=216 NAME="de Silguy">
Les deux questions sont extrmement lies et il est difficile de les sparer parce qu ' elles soulvent ,  juste titre , le problme des cots de transactions bancaires ,  l ' heure de la mise en oeuvre de l ' euro .
C ' est un dossier essentiel , capital pour la Commission , car de lui dpend l ' acceptation de l ' euro par l ' ensemble des citoyens .
<P>
Il faut tre clair , et bien distinguer entre les transactions bancaires nationales et les transactions transfrontalires au sein de la zone euro .
Concernant les oprations nationales , la Commission a adopt , le 15 avril , une recommandation dans laquelle il est prvu une galit de traitement entre l ' euro et la monnaie nationale et d ' autre part la gratuit des oprations obligatoires .
Selon ce principe , l ' ensemble des services bancaires doit tre au mme tarif , que le compte soit libell en Euro ou en monnaie nationale .
 notre connaissance , sur ce point , les manquements  la recommandation sont assez rares .
<P>
En ce qui concerne , en revanche , les transactions transfrontalires , la situation est diffrente .
Il y a , d ' une part , les oprations de change manuelles , billets contre billets , et , d ' autre part , les virements transfrontaliers .
Pour les deux , la Commission considre qu ' une prsentation claire et dtaille du niveau et de la structure des frais bancaires est essentielle pour promouvoir la concurrence et donc la rduction des commissions prleves , et ce pour le plus grand bnfice des consommateurs .
<P>
En effet , avec l ' euro , le risque de change a disparu .
Le taux de conversion entre les monnaies de la zone euro a t fix irrvocablement , ce qui interdit la pratique du spread , c ' est--dire des cours d ' achat et de vente diffrents .
Mais l ' euro ne supprime pas tous les cots , notamment certains cots de manipulation ou de transaction .
<P>
Au total , selon nos informations et nos calculs , la naissance de l ' euro doit correspondre en moyenne  une conomie d ' environ 20 % sur les cots de transaction par rapport  la priode pralable  l ' euro , et celle-ci doit tre logiquement rpercute , bien sr , sur le client .
<P>
Concernant plus prcisment les systmes de paiement transfrontalier des petits montants , la mise en place de l ' euro n ' a pas pour effet d ' unifier automatiquement ces systmes .
Ils vont donc continuer  fonctionner selon des architectures nationales et sans lien entre elles .
La question du change manuel , elle , sera , par dfinition , rgle dfinitivement le 1er janvier 2002 . Pour les virements , il n ' y aura pas de progrs automatique .
C ' est pour cela que l ' objectif doit tre de raliser le plus rapidement possible un Target du citoyen , de faon  ce que les virements de petits montants , qui intressent les particuliers - alors que le systme Target dont on parlait tout  l ' heure intresse les banques - que ces virements entre les pays de la zone euro atteignent un niveau de scurit , de rapidit , identique et un niveau de cot comparable  celui des virements nationaux .
<P>
Voil la situation .
Face  cela , la Commission a pris un certain nombre de mesures pour inciter les banques  faciliter l ' utilisation de l ' euro , en rduisant les frais bancaires excessifs .
Premirement , les banques sont invites  renforcer la transparence .
Pour cela , elles doivent publier la structure des frais bancaires qu ' elles appliquent depuis le 1er janvier 1999 .
L ' Irlande , notamment , a , sur ce point , procd en publiant des communiqus dans la presse nationale , et c ' est , je crois , un exemple pour les autres pays .
<P>
Les fdrations bancaires europennes doivent prsenter  la Commission un tat des lieux complet pour le 31 mars au plus tard , et  ce moment-l , la Commission procdera  une valuation complte de la situation .
<P>
Deuximement , la Commission vient de mettre en place un systme de fax et d ' e-mail , baptis euro-signal , auquel les citoyens peuvent s ' adresser directement , et elle a rendu publiques , par voie de presse , les adresses de ces messageries lectroniques o l ' on peut laisser des messages auxquels nous rpondrons sans exception .
<P>
Troisimement , les tats membres sont invits  mettre en place rapidement des observatoires de l ' euro , dont la Commission a recommand la cration .
Enfin , celle-ci vient d ' inciter les banques  dvelopper les systmes de paiements transfrontaliers que je vous indiquais tout  l ' heure , srs , rapides , efficaces et  un cot raisonnable .
<P>
Au printemps , la Commission publiera une communication qui nous permettra de faire la synthse de tout cela et de proposer un cadre pour la ralisation d ' un espace unique en matire de paiements .
Cette communication examinera  la fois les moyens de paiement existants - cartes , chques - mais aussi les moyens futurs , et je pense au porte-monnaie lectronique .
<P>
Mon objectif c ' est que , cet t , tous les touristes , et Dieu sait s ' il y en a en Europe , se rendent compte qu ' avec l ' euro , il leur en cote moins cher , en 1999 , d ' aller dans un autre pays europen , de changer de l ' argent , que cela ne leur cotait l ' anne dernire .
La Commission n ' a pas attendu pour agir , elle est dtermine  obtenir une relle amlioration de la situation , et il faut que ce soit visible d ' ici l ' t au plus tard .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie de votre rponse exhaustive sur la manire dont les choses doivent voluer dans l ' espace euro , mais je vous demandais exactement si vous saviez qu ' en Espagne , depuis le 4 janvier , on a remarqu que l ' ensemble des organismes financiers ont commenc  appliquer , en mme temps , des commissions leves pour l ' achat de devises de la zone euro .
<P>
Conjugu au fait que cela se soit produit au mme moment et dans tous les organismes , cela laisse souponner qu ' il y ait eu un accord quelconque derrire cette politique , un accord qui violerait les rgles lmentaires du march .
<P>
Contrairement  ce que vous dites , Monsieur le Commissaire , sur le fait que les touristes constateront que voyager dans l ' espace euro sera meilleur march cet t , ceux qui viendront en Espagne et qui voudront changer de l ' argent de poche pourront constater qu ' ils se retrouvent avec jusqu '  10 % d ' argent en moins , sans en avoir t pralablement informs .
<P>
Avez-vous connaissance de cela et allez-vous prendre des mesures concrtes pour y remdier ?
<SPEAKER ID=218 NAME="de Silguy">
Pour plus de dtails , je me permets de vous dire que M. Van Miert va venir parler devant la sous-commission montaire , la semaine prochaine .
Je suis sr que dans le cas prcis que vous voquez , il pourra vous donner tous les lments d ' information que vous souhaitez et qu ' il est possible de donner .
Je tiens  vous dire par ailleurs , que la Commission assumera pleinement sa responsabilit et appliquera les pouvoirs qu ' elle dtient et qu ' elle doit appliquer au titre du Trait .
Enfin , depuis maintenant un mois et demi nous sommes en contact direct et permanent avec les banques , prcisment pour faire voluer les choses .
Je crois qu ' elles sont en train d ' voluer .
Tout ne pouvait pas tre rgl le premier jour .
Je pense que dsormais la sensibilisation de l ' ensemble du monde bancaire est bonne et que dj , dans un grand nombre de cas , les choses se sont amliores .
J ' espre que cette situation se gnralisera dans les semaines et mois  venir .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Commissaire , vous vous rappellerez certainement que lorsque ce Parlement a approuv le rapport sur l ' euro et le consommateur - dont je fus rapporteur - , il a approuv une recommandation pour que la Commission propose une initiative lgislative pour mettre un terme ou fixer des limites  ce genre de pratiques .
Malheureusement , elle ne l ' a pas fait et malheureusement , l ' histoire nous donne raison et nous sommes  prsent obligs de parler et d ' lever la voix en protestation au nom des consommateurs contre les diverses pratiques existant dans les diffrents pays et qui , en dfinitive , dterminent que le citoyen , le consommateur , ne peroit pas le fait que l ' euro est dj prsent et qu ' en consquence , les cots devraient disparatre .
<P>
En Espagne , il y a eu une initiative , louable , de la part de la  Banco de Espaa  qui a propos de changer gratuitement toutes les devises de la  zone euro  mais malheureusement , la  Banco de Espaa  a un rseau limit et son initiative n ' empche pas les banques prives de mener  bien une politique qui est probablement une politique concerte - M. Karel Van Miert aurait quelque chose  dire dans ce cas - et qui , en tout cas , nous donne raison quant  nos craintes sur la possibilit d ' abus dans ce domaine .


<SPEAKER ID=220 NAME="de Silguy">
Premirement , je crois qu ' il ne faut pas gnraliser certains cas qui ont pu se produire .
Deuximement , il faut bien voir que la Commission n ' a pas les pouvoirs lgislatifs ncessaires pour obliger par voie rglementaire les banques et les bureaux de change  changer les billets sans frais ou suivant un tarif plafonn .
Cela vaut galement pour les frais sur les transferts transfrontaliers .
La Commission veille  ce que les banques respectent les obligations lgales existantes : conversion entre euro et unit montaire nationale sans frais , basculement sans frais des comptes vers l ' euro , non-discrimination entre l ' euro et l ' unit montaire nationale dans la tarification pour des services identiques .
<P>
Par ailleurs , grce  notre action , nous sommes en train de faire voluer les choses .
Je l ' ai dit et je le rpte : je crois que ce qui s ' est pass au dbut a probablement t surmdiatis .
Il ne faut pas gnraliser cela  l ' chelle de l ' Union europenne .
Il faut tre vigilant .
C ' est la raison pour laquelle nous maintenons la pression sur les banques . Il faut que cette pression se traduise dans les faits .
Si , effectivement , au terme d ' un dlai raisonnable , on ne constatait aucun changement , il faudrait ventuellement envisager d ' autres dispositions .
Mais je crois qu ' on n ' en est pas l aujourd ' hui : les rsultats des actions entreprises ces dernires semaines nous donnent  penser que les choses voluent .
<P>
Il a fallu quarante ans pour mettre cette monnaie unique en circulation , et il ne faut pas s ' attendre que disparaissent d ' un coup les obstacles et les contraintes auxquels se heurtent nos concitoyens , nos consommateurs .
D ' ailleurs , ces obstacles n ' ont gnralement rien  voir avec la monnaie et dpendent d ' autres facteurs ; je pense notamment  l ' interconnexion des systmes bancaires .
<P>
Par consquent , une fois encore , je puis vous rassurer : la Commission est consciente des problmes . La Commission est vigilante .
Elle travaille en troite concertation avec les banques et les consommateurs . Elle a mis  disposition un numro pour recueillir les plaintes , les situations difficiles qui se posent .
Nous rpondrons  tous les appels .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Je crois en la construction europenne , tout comme vous , et je crois que nous avons en effet franchi un pas historique .
Et , en ralit , nous dpensons des millions d ' euros dans des campagnes d ' information aux citoyens sur ce qui va se produire et ce qui va leur tre bnfique dans deux ans .
Cependant , des commissions de frais ont commenc  apparatre dans les banques ds le premier jour ouvrable et , de plus , avec l ' trange intuition que les organismes bancaires se seraient mis d ' accord , ce qui est trs facile parce qu ' ils ne sont pas si nombreux .
<P>
Par consquent , je pense que l ' on ne peut pas dire  quelques cas sont apparus  , et la mdiatisation de ces vnements est excessive .
Dans la pratique , le citoyen normal , lorsqu ' il voyagera , va se voir oblig de payer une commission .
<P>
Ne pensez-vous pas , Monsieur le Commissaire , qu ' il faudrait faire un appel public ?
Je comprends que vous tes en pourparlers avec les banques mais ne pourriez-vous pas tre plus clair pour les citoyens qui ont dpos un recours ?
<SPEAKER ID=222 NAME="de Silguy">
Je crois que j ' ai dj rpondu tout  l ' heure  l ' ensemble des points qu ' a soulevs Madame , sauf un .
Vous me demandez si je ne pouvais pas le faire publiquement .
Nous l ' avons fait : nous avons publi le 5 fvrier un communiqu extrmement prcis qui voque les questions que vous avez souleves .
Je vous ferai porter incessamment ce communiqu , que je ferai distribuer  tout le Parlement , pour montrer que nous nous occupons de la question .
<P>
Je retiens quand mme - parce que ces dbats ont un intrt tout  fait particulier pour moi - qu ' il y a une sensibilit particulire du ct espagnol .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n46 de Christine Oddy ( H-0002 / 99 ) : Objet : Amnesty International et politique des droits de l ' homme de l ' Union europenne
<P>
La Commission sait-elle qu ' Amnesty International a publi ,  l ' occasion du cinquantime anniversaire de la dclaration universelle des droits de l ' homme , un rapport sur la politique des droits de l ' homme de l ' Union europenne ?
De quelle manire la Commission entend-elle valuer ce rapport , dont les principales recommandations devraient servir  donner davantage de substance  la politique des droits de l ' homme de l ' Union europenne ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  M. van den Broek et je l ' invite  rpondre  la question de Mme Oddy .
Vous avez la parole , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
Je voudrais confirmer que la Commission a reu le rapport dont parle le l ' honorable parlementaire .
Ce rapport d ' Amnesty contient quelques propositions intressantes qui mritent d ' tre examines de plus prs .
La Commission a invit Amnesty International et quelques autres organisations de dfense des droits de l ' homme  changer des ides  ce sujet avec les membres du groupe interservice de la commission des droits de l ' homme , dont font partie des reprsentants de toutes nos Directions gnrales concernes .
<P>
Profitant de cette question , je voudrais encore faire remarquer que dans le domaine de la politique extrieure des droits de l ' homme , dont nous avons eu l ' occasion de parler  plusieurs reprises au sein du Parlement et  propos de laquelle nous avons pu changer nos ides , il est certainement question d ' une politique des droits de l ' homme trs active de la part de l ' Union europenne .
Je pense qu ' il est indispensable que nous procdions  une intensification en ce qui concerne les propositions qui visent  ce qu ' une plus grande attention soit accorde aux situations relatives aux droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais me rfrer une fois de plus au trait d ' Amsterdam . Au cours des ngociations , il a galement beaucoup t question des paragraphes relatifs aux droits de l ' homme .
Je voudrais faire rfrence  une proposition de la prsidence allemande qui circule en ce moment et qui vise  dresser une charte des droits de l ' homme .
Nous parlerons de cela galement demain avec les reprsentants du Conseil de l ' Europe , notamment pour examiner quel sera le lien entre cette initiative et la convention europenne des droits de l ' homme existante .
<P>
Pour en revenir un instant  la politique extrieure des droits de l ' homme , je vous remmore l ' importante dclaration qui a t formule  Vienne par le Conseil de ministres  l ' occasion de la commmoration du cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Cette dclaration contient galement un certain nombre d ' initiatives , d ' tudes annonces dans le domaine de la politique des droits de l ' homme , et je voudrais en citer une ,  savoir la suggestion d ' examiner si l ' Union europenne elle-mme pourrait rdiger un rapport annuel en matire de droits de l ' homme , un souhait qu ' met d ' ailleurs de temps  autre le Parlement europen .
<P>
Pour conclure , je voudrais encore ajouter que la Commission a le sentiment que lorsque l ' on veut lancer une initiative aussi enrichissante , il est important de faire le choix d ' un rapport annuel qui traite d ' un nombre dtermin de sujets concernant les droits de l ' homme et qu ' il y a peut-tre moins lieu de tendre  un rapport annuel qui ait une dimension mondiale .
Outre les moyens humains et financiers que cela ncessiterait , un tel rapport annuel est dj publi par le dpartement d ' tat amricain .
Je crains qu ' on n ' en arrive rapidement  un double emploi .
<P>
Toutes ces initiatives sont en discussion . Nous nous en rjouissons .
Je voudrais galement dire  Mme Oddy que nous avons le net sentiment que l ' intrt pour la problmatique des droits de l ' homme prend de l ' ampleur , mais aussi s ' approfondit au sein l ' Union europenne , ce qui est certainement de nature  nous rjouir .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Je remercie le commissaire pour sa rponse fort utile .
Ce sujet est trs vaste , je me limiterai donc  un seul domaine .
S ' agissant du code de conduite de l ' UE en matire de vente d ' armes , ce code couvre-t-il dj une liste commune d ' quipements militaires ?
Combien de pays ont-ils refus des licences d ' exportations pour les armes ?
Comment vrifiez-vous que les tats membres remplissent correctement leurs devoirs conformment  ce code ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
L ' honorable parlementaire se souviendra que sous la prsidence britannique , un accord avait t atteint quant au code de conduite en matire d ' exportation d ' armes , dont , bien sr , le contenu tait le rsultat d ' un compromis entre les tats membres sur ce sujet difficile , qui fait l ' objet de discussions depuis tant d ' annes , et que la prsidence allemande s ' est propos de dterminer si l ' on pouvait affiner davantage les termes de ce code de conduite et faire preuve de davantage de zle en ce qui concerne le contrle de l ' exportation d ' armes .
Nous devons en attendre le rsultat , mais il va de soi que la Commission europenne soutient cette aspiration sans rserve aucune .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Je retiens votre attention sur cette mme question .
M. Truscott a la parole pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
La Commission se flicite des rcents changements des lgislations lettone et estonienne en vue d ' acclrer le processus de naturalisation des non-citoyens ns dans ces pays . Pense-t-elle que des mesures supplmentaires soient ncessaires conformment aux critres des droits de l ' homme de Copenhague pour permettre l ' intgration complte des personnes de langue russe en Lettonie et en Estonie ?
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
Le Conseil et la Commission se sont eux aussi rjouis de la lgislation adopte il y a peu aussi bien en Estonie qu ' en Lettonie afin de faciliter la naturalisation .
Je crois pouvoir dire de mmoire que , puisqu '  l ' poque nous avons fix le critre , il va falloir satisfaire aux recommandations qui avaient t mises par le Haut commissaire aux minorits nationales de l ' OSCE : je pourrais mme dire que sur ce point , et notamment dans le domaine des enfants apatrides , il est satisfait aux recommandations .
Ce que nous suivons de plus prs en ce moment , dans le cadre d ' une coopration et d ' un dialogue constructif avec ces pays , c ' est la situation en matire de rgime linguistique des minorits et des exigences fixes en termes de connaissances linguistiques en matire d ' ligibilit nationale ou rgionale .
Mais je pense que nous avons toutes les raisons d ' tre optimistes car les difficiles dcisions politiques prises  ce sujet ont fort heureusement , et notamment aussi en Lettonie , recueilli un large soutien au cours d ' un rfrendum organis  ce sujet .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur van den Broek , vous avez voqu une Charte europenne des droits fondamentaux , mais tous les tats membres ont intgr les droits de l ' homme dans leur constitution et il existe galement des conventions internationales sur les droits de l ' homme . Qu ' obtiendra donc l ' UE grce  une telle Charte europenne des droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
Il s ' agit l d ' une question intressante en soi .
C ' est galement la raison pour laquelle j ' ai dit auparavant qu ' il est indispensable d ' examiner attentivement la signification prcise de cette charte en terme de renforcement de la position des droits de l ' homme au sein de l ' Union .
Car l ' honorable parlementaire a entirement raison : indpendamment des constitutions nationales des tats membres , qui en gnral fournissent une protection suffisante des droits et des liberts fondamentales , il existe naturellement aussi - et c ' est un cas unique - la Convention des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe , qui est galement unique en ce sens qu ' elle est la seule convention des droits de l ' homme qui soit dote d ' un mcanisme de coercition qui prvoit de faire appel  la Cour spciale de Strasbourg afin de prononcer un jugement concernant les violations et infractions  cette convention .
<P>
Tout cela pris en considration , l ' honorable parlementaire se souviendra qu ' une discussion dtaille a eu lieu  l ' poque sur la possibilit que la Communaut europenne adhre  cette Convention europenne des droits de l ' homme en tant que personnalit juridique .
La Cour de Luxembourg a dcrt que cela n ' tait pas possible sur la base de notre trait UE .
Si cela ne se peut pas , la question est souleve de savoir de quelle autre manire la protection des droits de l ' homme peut tre davantage rgle  un niveau europen , en incluant ventuellement une comptence de la Cour de Luxembourg .
<P>
Telle est la discussion qui se droule en ce moment mais , une fois de plus , une rflexion  ce sujet est galement mene de concert avec le Conseil de l ' Europe .
Nous vous tiendrons volontiers au courant de la suite des pourparlers .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
J ' appelle ma
<P>
question n47 de Giorgos Dimitrakopoulos ( H-0007 / 99 ) : Objet : Scurit  Chypre
<P>
Etant donn que l ' Union europenne et en particulier certains tats membres ont mis des objections  l ' encontre du projet initial du Gouvernement chypriote visant  implanter sur l ' le un systme de missiles surface-air consistant en missiles S-300 et qu ' ils se sont par la suite flicits de sa dcision de renoncer  ce projet , la Commission peut-elle indiquer ce que Chypre devrait faire pour amliorer sa scurit ?
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous invite  rpondre  la question de M. Dimitrakopoulos .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
Mes experts ont prpar une longue rponse  la question de M. Dimitrakopoulos .
Avec tout le respect que j ' ai pour les vrits qui s ' y trouvent et qui ne sont certainement pas inconnues de M. Dimitrakopoulos , je voudrais toutefois essayer de formuler une rponse quelque peu plus spontane , car je suis entirement d ' accord avec lui pour dire que les vnements  Chypre ont tmoign , en ce sens , d ' une volution positive , que la dcision du prsident Clerides de renoncer au placement de fuses antiariennes sur l ' le a considrablement contribu  la diminution des tensions sur l ' le , et pas seulement sur l ' le d ' ailleurs : elle a galement diminu les tensions qui menaaient de s ' amplifier entre la Grce et la Turquie , ce qui ,  son tour , peut facilement entraver les relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
<P>
Ensuite , nous savons que nous sommes impliqus dans un processus intensif de coopration avec Chypre au sujet de l ' adhsion .
Je pense que cette dcision sage et courageuse du prsident Clerides contribue  crer un climat qui permet  ce processus de se drouler dans une atmosphre meilleure .
<P>
Troisimement , et ce n ' est pas l le moins important , l ' honorable parlementaire a conscience du fait que l ' Union europenne , le Conseil aussi bien que la Commission , soutient de faon intensive les efforts dploys par le Secrtaire gnral des Nations unies , et plus particulirement par le reprsentant spcial Herkus , qui rside actuellement sur l ' le , pour tenter de se rapprocher d ' une solution politique  Chypre .
<P>
L aussi nous pouvons dire que ce processus n ' tait videmment pas facilit aussi longtemps que la menace de conflit au sujet des fuses antiariennes tait encore en suspens .
La dmarche positive du prsident Clerides - qui n ' a d ' ailleurs pas manqu de provoquer des tensions politiques internes au sein de son gouvernement - tait un geste non seulement sage , mais aussi courageux .
Que signifie tout cela pour le dveloppement politique global de Chypre en tant que tel ?
Bien que je ne puisse tre rellement optimiste - nous ne disposons pas de suffisamment de signes positifs indiquant que le processus politique sous l ' gide des Nations unies fournisse des rsultats concrets sous peu - on peut dire en tout cas que les chances se sont amliores de voir , par exemple , porter ses fruits le dialogue sur la scurit , sur la situation militaire dans l ' le , dialogue men par l ' ONU sous une forme de diplomatie confidentielle .
L o nous verrons les chances se dvelopper , l ' honorable parlementaire peut compter sur l ' Union europenne pour qu ' elle tente d ' apporter une contribution  travers sa prsidence , ses contacts avec les tats membres ainsi que la Commission europenne .
<P>
Pour clore cette rponse , nous savons tous l ' norme contribution positive que reprsenterait , pour l ' intgration de Chypre dans l ' Union europenne , une solution aux problmes politiques de l ' le , qui demeurent tout de mme fondamentaux .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Je tiens  remercier M. le commissaire et ses collaborateurs pour la rponse trs directe qui m ' a t donne .
<P>
J ' ai deux points complmentaires  soulever :
<P>
premirement , M. le commissaire est-il en mesure de me fournir des indices des gestes que nous attendons de la partie turque et dont faisait mention le communiqu de la Commission sur la question des missiles S-300 ? -deuximement , comme le commissaire s ' est livr  moult conjectures -  si ...
si ...
si ...
 - , dans le cas o elles seraient infirmes par les faits , quelle voie compte suivre la Commission pour aboutir aux solutions politiques qu ' elle juge indispensables  la scurit de Chypre ?
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
Lorsque j ' exprime des attentes , ma rponse doit toujours tre conditionnelle , en ce sens que l ' on peut videmment s ' attendre  des pas positifs de la part des deux parties , lorsqu ' il s ' agit de rsoudre des conflits politiques .
J ' ai clairement expliqu en quoi a consist la contribution du prsident Clerides .
On pourrait donc galement s ' attendre , et cela d ' autant plus que la situation de la scurit sur l ' le-mme - et je parle dans ce cas d ' affaires telles que la militarisation ou la dmilitarisation de l ' le - est fortement lie  la dcision prise par le prsident Clerides , s ' attendre disais-je  ce qu ' il y ait de quoi pousser d ' extraordinaires cris de joie et  ce que nous encouragions la communaut chypriote turque et Ankara  faire un pas en la matire .
<P>
C ' est l galement l ' effort que s ' est donn la peine de fournir M. Herkus afin de voir si l ' on ne pouvait progressivement parvenir  une certaine dmilitarisation de l ' le , tant donn aussi l ' atmosphre extrmement positive que cela pourrait crer pour le reste des ngociations politiques qui , comme le sait trs bien l ' honorable parlementaire , se trouvent plutt dans une impasse en ce moment .
<P>
Une fois de plus , l o l ' Union europenne , en ce compris la Commission europenne , pourra encourager cette volution par le biais de ses contacts avec le gouvernement turc , elle ne manquera certainement pas de le faire .
Je pense que nous devons aussi tre suffisamment ralistes pour reconnatre que la Turquie est actuellement  la veille d ' lections lgislatives , ce qui n ' est gnralement pas une priode propice aux actes politiques les plus courageux .
Mais esprons qu ' une fois les lections termines , de nouvelles possibilits s ' offriront .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Je retiens votre attention parce que , conformment au rglement , M. Hatzidakis m ' a demand la parole pour une question complmentaire .
Il a la parole pour une dure d ' une minute . Nous terminerons ainsi le temps des questions adresses  M. van den Broek .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Commissaire , j ' ai deux questions  vous poser .
<P>
Tout d ' abord , le gouvernement chypriote a fait , voici pas mal de temps , une proposition de dmilitarisation complte de l ' le .
Les Chypriotes turcs la rejettent -  tort , selon moi - , mais , cela tant , le gouvernement chypriote a fait une nouvelle proposition en vue du dploiement d ' une force de paix de l ' OTAN qui se produirait conjointement au retrait des troupes d ' occupation turques et de la garde nationale grecque qui se trouve sur l ' le .
Quelle est votre position  ce sujet ?
<P>
Ensuite , compte tenu de ces gestes positifs du gouvernement chypriote et du renoncement au projet d ' installation des S-300 , compte tenu aussi de la proposition faite aux Chypriotes turcs de participer aux ngociations d ' adhsion et de l ' esprit conciliant dont tmoigne dans l ' ensemble le gouvernement chypriote , ne pensez-vous pas que la Commission et le Conseil devraient dclarer sans ambages , indpendamment de l ' attitude des Chypriotes turcs et de leur participation ou non aux ngociations , que Chypre adhrera  l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
Il n ' appartient pas prcisment  la Commission europenne d ' mettre un jugement quant au caractre souhaitable ou non de remplacer le contingent de l ' ONU  Chypre par une force de paix plus importante , mais je suis convaincu que si les partis se mettent d ' accord sur les conditions de la dmilitarisation et que le dlgu spcial du secrtariat gnral des Nations unies trouvait utile et ncessaire de rpondre au souhait de l ' envoi d ' une force de paix de l ' ONU , le Conseil de scurit aborderait certainement la question .
Il faudrait alors prendre cette dcision .
Je ne pense donc pas que la communaut internationale manque de bonne volont pour apporter quelque forme de contribution que ce soit .
Mais il doit videmment y avoir un accord de principe entre les parties mmes .
<P>
En ce qui concerne les ngociations , vous connaissez le point de vue de la Commission : nous avons rpt  plusieurs reprises - les ngociations durent depuis neuf  dix mois - que ce n ' est pas le moment de parler de la situation qui se prsentera lorsque les ngociations seront termines , alors qu ' aucune solution politique n ' a encore t trouve pour la partition de l ' le .
Toute spculation  ce sujet  l ' heure actuelle nous semble peu productive , aussi nous en abstenons-nous .
En tout cas , la Commission a fait tout le ncessaire pour favoriser la poursuite des ngociations et elle continuera de le faire tant que la situation telle qu ' elle existe  prsent perdurera .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur van den Broek .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous avons puis le temps des questions adresses au commissaire van den Broek .
Par consquent , je vous annonce que les questions 48  56 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions 57 et 58 sont caduques .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n59 de Alex Smith ( H-0045 / 99 ) : Objet : Mauvaise gestion de dchets nuclaires
<P>
La Commission a-t-elle examin le rapport sur la mauvaise gestion des dchets nuclaires des centrales britanniques labor par l ' Inspection des installations nuclaires et publi en dcembre 1998 , qui rend compte du danger que la mauvaise gestion des dchets radioactifs solides  Dounreay et  Sellafield peut prsenter pour la sant des citoyens britanniques et pour l ' environnement dans d ' autres tats membres de l ' UE du fait de fuites radioactives en mer ?
<P>
Madame Bjerregaard , vous avez la parole pour rpondre  la question de M. Smith .
<SPEAKER ID=242 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la Commission n ' avait pas connaissance d ' un rapport publi en dcembre 1998 par le Nuclear Installations Inspectorate au sujet des dchets radioactifs solides  Dounreay et Sellafield .
La Commission a demand aux autorits britanniques de lui transmettre ce rapport .
Il n ' est pas tabli que le rapport voqu par M. Smith ne porte que sur la scurit des installations ; il aborde peut-tre galement les consquences pour l ' environnement de fuites radioactives en mer .
Si c ' tait le cas , le rapport traiterait alors du respect de normes de scurit fondamentales de protection de la population contre les rayonnements ionisants , et cela se ferait ventuellement sur la base d ' un contrle conformment  l ' article 35 du trait Euratom .
La Commission prvoit d ' effectuer de nouveaux contrles conformment  l ' article 35 du trait Euratom en mars 1999  Dounreay et probablement en l ' an 2000  Sellafield .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Je remarque que M. Fitzsimons est en fait prsent dans l ' Assemble .
Le commissaire pourra peut-tre rpondre aussi  sa question .
<P>
Je suis fort surpris , je l ' avoue , d ' apprendre que la Commission n ' avait pas connaissance de ce rapport , tant donn le caractre dlicat de ce dernier .
Il pourrait traiter du sujet dont parle le commissaire ou il pourrait traiter de tout  fait autre chose .
Ce qui est important , c ' est que je pensais que la Commission , vu ses obligations aux termes de l ' article 35 , aurait eu connaissance de cette question particulire .
Pour parler franchement , j ' en ai assez que la Commission vienne ici nous raconter tout un tas de chose .
Quand nous soumettons ces questions au Conseil , il nous rpond toujours qu ' elles relvent de la responsabilit de la Commission .
Nous venons ici pour poser une question  la Commission et celle-ci nous rpond  Nous n ' avons pas connaissance de cela  .
<P>
Je n ' ai donc pas d ' autre question , je veux seulement exprimer mes protestations .
<SPEAKER ID=244 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je suis par contre trs surprise par les commentaires de M. Smith car , en rponse  sa question , je me voyais naturellement oblige de prciser devant la plnire du Parlement que nous n ' avions pas connaissance de ce rapport et que , ds que nous avions eu connaissance , nous avions demand aux autorits britanniques de nous le transmettre .
Nous supposons videmment que nous le recevrons et nous le traiterons , je l ' ai dit , conformment  l ' article 35 du trait Euratom .
tant donn que nous n ' avions pas entendu parler de ce rapport , il m ' tait trs difficile de rpondre autrement que je ne l ' ai fait aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=245 NAME="Sandbk">
Je voudrais demander  Ritt Bjerregaard si la communication est  ce point mauvaise entre les ministres de l ' Environnement et la Commission que la Commission n ' ait pas non plus connaissance de ce sur quoi Nuala Ahern a attir l ' attention dans sa question ,  savoir que les ministres scandinaves de l ' Environnement se sont plaints en dcembre 1998 auprs du gouvernement britannique de la pollution radioactive qui touchait galement leurs mers , et que dans ces conditions , il n ' y a plus longtemps  attendre d ' ici  l ' an 2000 pour entamer une enqute , non plus qu ' il n ' est pertinent d ' envoyer immdiatement une mission d ' enqute  Dounreay ainsi que Nuala Ahern le demande  la Commission .
<SPEAKER ID=246 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , en son absence , j ' adresserai volontiers ma rponse  la question de Mme Ahern  Mme Sandbk , car c ' est bien  cela , si j ' ai bien compris , que sa question faisait rfrence .
<P>
La Commission n ' a pas non plus connaissance de la plainte adresse par les ministres scandinaves de l ' Environnement au sujet de la pollution des mers due  des missions radioactives des installation de Sellafield et Dounreay .
Cela ne nous tonne  vrai dire pas tellement , car l ' on fait tat de relations bilatrales ou multilatrales entre ces pays et le Royaume-Uni , et Mme Sandbk a galement dit que l ' on s ' tait adress au Royaume-Uni .
En revanche , la Commission sait bien sr que l ' on a relev de fortes concentrations de technetium 99 le long des ctes des pays nordiques ainsi que dans l ' ocan Arctique .
La Commission a particip activement  la runion ministrielle qui s ' est tenue  Sintra en juillet 1998 .
 cette occasion , o j ' tais  vrai dire prsente , la question des missions radioactives fut aborde , et il a t approuv une rduction importante de la quantit de dchets avec comme objectif , mais nous parlons ici d ' un avenir lointain , une concentration pratiquement nulle d ' ici  l ' an 2020 .
Le gouvernement britannique nous a assur qu ' il tait on ne peut plus conscient du problme du technetium 99 notamment dans le cadre des discussions sur les limites d ' missions de Sellafield .
Je pense donc pouvoir dire que nous suivrons bien entendu trs attentivement les dveloppements de cette affaire et que nous garderons le contact , mais aussi que nous devrons intgrer ceci dans notre programme de travail et prendre en considration le nombre de personnes disponibles au moment d ' entreprendre les visites de contrle .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Bjerregaard .
Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre de la question 59 de M. Smith et qu ' il s ' agissait d ' une question complmentaire  la question 59 .
Maintenant , M. Fitzsimons a la parole pour une autre question complmentaire .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Ma question est lie  celle de M. Smith .
Je vous remercie , Madame le Commissaire , pour les rponses que vous nous avez donnes jusqu ' ici . Pendant des annes , la Commission a lud la question de Sellafield que M. Smith , d ' autres collgues et moi-mme continuions de soulever .
Elle ne s ' est jamais occup de la vritable question ,  savoir la fermeture de Sellafield .
Rcemment , le gouvernement allemand a fait diverses volte-face en passant par toutes sortes de changements en rapport avec la question du nuclaire .
<P>
Monsieur le Commissaire , le traitement des dchets nuclaire est sans avenir , admettez-vous ds lors qu ' il est temps , et qu ' il est raisonnable , de fermer Sellafield ?
<SPEAKER ID=249 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de l ' intervention de M. Fitzsimons ; cela nous a permis de clarifier galement cette partie de la question .
Nous pouvons bien entendu avoir des opinions trs diffrentes sur l ' nergie nuclaire et donc sur Sellafield et d ' autres choses .
Je comprends fort bien que M. Fitzsimons et d ' autres ne soient pas satisfaits de certaines des rponses , mais il me faut m ' en tenir aux comptences qui sont les ntres .
Or , la Commission n ' a aucune comptence en ce qui concerne le contrle de la scurit des installations nuclaires .
Ce contrle relve de la comptence des autorits des tats membres .
Ce sont aussi les chefs d ' entreprise et les tats membres concerns qui doivent valuer la viabilit conomique des installations .
Ds lors , chaque fois que l ' on nous a pos une question  ce sujet , nous avons d vrifier si cela relevait de notre comptence ; si certains , et je crois savoir que M. Fitzsimons et d ' autres en font partie , souhaitent que l ' on aille plus loin , je ne peux qu ' avoir le dessous faute de pouvoir outrepasser les comptences qui nous ont t attribues dans ce domaine .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question complmentaire .
J ' ai fait savoir , au dbut de l ' heure des questions , que ce serait le cas .
J ' ai attendu patiemment et je suis assez surprise que vous ne m ' appeliez pas .
Dounreay fait partie de ma circonscription .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
Madame Ewing , ce n ' est pas que je ne vous accorde pas une question complmentaire mais le rglement n ' autorise que deux questions complmentaires et elles ont dj t poses et , par consquent , je ne peux violer le rglement depuis cette prsidence .
Les deux questions complmentaires  la question de M. Smith ont dj t formules .
 prsent , je dois passer  la question 60 .
Je vous coute , Madame Ewing .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , M. Fitzsimons a pu poser sa propre question .
Trs souvent , quand quelqu ' un a une ou deux minutes de retard , sa question est encore accepte .
C ' est ce qu ' a suggr M. Smith .
Au lieu de cela , vous avez appel la question de M. Fitzsimons en tant que question complmentaire  celle de M. Smith .
Ma requte , enregistre en temps voulu , est ignore .
Je suis le plus ancien dput de cette Assemble et je tiens  vous dire qu ' il n ' est pas utile de procder  l ' heure des questions si vous traitez ainsi les dputs qui reprsentent la rgion dont il est question .
Je suis dgote .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Madame Ewing , je suis galement trs pein .
Mais , en tout cas , je n ' ai pas donn la parole  M. Fitzsimons pour sa question mais pour une question complmentaire parce que M. Fitzsimons est arriv en retard , Madame Ewing .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n60 de Antonios Trakatellis ( H-0026 / 99 ) : Objet : Jonction du golfe Maliaque - infractions  la lgislation communautaire sur l ' environnement
<P>
Il est prvu de lancer un appel d ' offres pour la ralisation de travaux relatifs au rseau routier  PATHE  , qui assureront la jonction  travers le golfe Maliaque grce au percement d ' un tunnel souterrain d ' une longueur de 4 , 5 kilomtres et d ' une largeur de 4 mtres ,  une profondeur de 18 mtres au-dessous du fond marin .
Les autorits et responsables de la rgion et des nomes voisins sont catgoriquement opposs  ce projet , dont l ' inopportunit a t prouve par des tudes ( golfe ferm de peu d ' tendue et de profondeur , faille gologique et rgion  forte sismicit , installations de pisciculture , etc . ) .
<P>
La Commission sait-elle que la planification et l ' appel d ' offres affrents n ' ont pas respect les dispositions des directives 85 / 337 / CEE et 97 / 11 / CE , dans la mesure o ils n ' ont t prcds d ' aucune tude d ' impact environnemental spcifique et approfondie , o le public n ' en a pas t inform et o il n ' a pas t procd  la recherche de solutions de remplacement ?
<P>
Considrant qu ' il a t propos de classer le golfe Maliaque et le biotope humide du fleuve Sperchios au nombre des zones protges relevant du programme Natura 2000 , est-il concevable de mettre  excution un projet dont les consquences menaceraient l ' cosystme de la rgion et provoqueraient la disparition de toute forme de vie marine ?
<P>
Ce projet peut-il bnficier d ' un cofinancement par la Communaut alors mme qu ' il viole les rgles du droit communautaire ? Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour garantir la conformit  ces rgles ?
<P>
Madame Bjerregaard , je vous invite  rpondre  la question de M. Trakatellis .
<SPEAKER ID=255 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , le projet en question fait partie de la nouvelle autoroute reliant Thessalonique  Athnes .
La Commission cofinance une bonne partie du reste de cette autoroute .
La section voque par M. le dput n ' est pas comprise dans ce financement .
Au contraire , elle sera finance , construite et exploite par le secteur priv .
Je souligne cependant que la lgislation europenne continuera videmment  tre respecte .
Seules l ' tude provisoire concernant le tunnel et donc galement , dans ce cadre , l ' tude environnementale , sont cofinances  travers le programme oprationnel pour le rseau routier dans le cadre de l ' aide communautaire  la Grce pour la priode 1994-1999 .
<P>
M. le dput semble dire que l ' appel d ' offres relatif au tunnel a t lanc .
Ce ne sont pas les informations que j ' ai reues .
D ' aprs les informations de la Commission , ce n ' est pas le cas , et les autorits grecques n ' ont fait jusqu '  prsent qu ' annoncer que le projet aurait lieu et appeler le secteur priv  manifester son intrt .
Avant l ' appel d ' offres public , il sera procd  une valuation de l ' impact environnemental conformment aux dispositions de la directive 85 / 337 .
La valle et l ' embouchure du Sperkhis dans la baie de Maliakos Kolpos ne sont en fait que quelques une des localits proposes par les autorits grecques pour faire partie du rseau Natura 2000 conformment  la directive sur les habitats .
L ' embouchure du Sperkhis est dsigne comme zone spcialement protge en relation avec la directive sur les oiseaux .
Aux termes de l ' article 6 de la directive sur les habitats , un projet qui nuit  l ' intgrit cologique d ' une zone Natura 2000 et pour lequel il n ' existe pas de solution alternative ne peut tre approuv que lorsque cela prsente un intrt fondamental pour la socit et s ' il est accompagn de mesures de compensations raisonnables .
Ces dispositions sont dj d ' application pour les zones spcialement protges , et donc pour l ' embouchure du Sperkhis , mais pas pour l ' ensemble de la localit .
Cela se produira automatiquement lorsque celle-ci entrera dans le rseau Natura 2000 .
<P>
Ainsi , en conformit avec la directive 92 / 43 du trait de l ' Union europenne , les autorits grecques s ' abstiendront de toute activit susceptible de nuire de manire importante  l ' intgrit cologique de cette localit .
Les services de la Commission entreprendront les dmarches ncessaires auprs des autorits grecques afin de s ' assurer qu ' elles ont respect leurs obligations dans le cadre de la lgislation en vigueur , y compris en ce qui concerne le projet en question .
D ' aprs les autorits grecques , le projet n ' aura pas d ' incidence sur le rgion du Sperheios , mais cela fait partie des choses dont la Commission souhaite s ' assurer .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. le commissaire de sa rponse et lui confirmer - car il est sans doute au courant - que l ' ensemble des prfectures et des communes ont dj envoy une protestation .
<P>
Trente-deux autorits et responsables de toute la rgion , qui protestent et n ' ont pas t consults au sujet de l ' ouvrage , ont introduit un recours auprs du Conseil d ' tat , de la justice grecque .
Aux termes de la directive communautaire , ces responsables devraient , eux aussi , tre associs  la ralisation du projet .
Aussi une vive effervescence rgne-t-elle dans la rgion o personne ne veut de cet ouvrage .
Par contre , il existe des solutions de rechange .
Cette jonction peut se faire selon d ' autres modalits - et non  travers le golfe Maliaque - , et il y a lieu de s ' tonner que le ministre de l ' environnement , aprs avoir intgr la zone dans le rseau Natura 2000 , viole sa propre dcision en voulant raliser une jonction qui va en fait provoquer , dans ce golfe peu profond , la disparition de toute forme de vie marine .
J ' invite donc instamment Mme le commissaire  suivre cette affaire qui revt une grande importance pour tous les nomes et tous les habitants de la rgion .
<SPEAKER ID=257 NAME="Bjerregaard">
Oui , je sais que cette affaire suscite beaucoup d ' intrt en Grce et que le projet a donn lieu a des manifestations de protestation .
C ' est entre autres pour cela que je suis en mesure de dire  M. Trakatellis que nous interrogerons les autorits grecques  ce sujet .
Il faut appliquer dans cette affaire des rgles relatives  la directive sur les habitats ainsi qu '  Natura 2000 , et nous tudierons bien sr attentivement la rponse qui nous sera donne , car nous avons le devoir de nous assurer que la nature est traite correctement , et c ' est ce que nous ferons galement dans cette affaire .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Il est maintenant 19h14 et le commissaire Bjerregaard a reu 20 minutes pour rpondre aux questions . Elle a commenc  18h55 , donc , d ' aprs mes calculs , il reste encore un peu de temps .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur le rglement , sur l ' annexe  l ' article 7 en particulier - droulement de l ' heure des questions - et , avec tout le respect que je vous dois , vous suggrer , puisque vous interrompez les dputs , d ' en faire autant avec les commissaires de temps en temps parce que ce sont eux qui accaparent l ' heure des questions .
La dernire rponse du commissaire Bjerregaard a pris 3 minutes et 56 secondes .
Les dputs sont interrompus aprs une minute alors que certaines des rponses du commissaire van den Broek taient vraiment trs longues .
Les commissaires devraient apprendre  leur personnel  donner des rponses plus brves et plus affiles aux questions des dputs , cela pourrait leur tre favorable et permettrait en retour aux dputs d ' avoir une chance d ' aborder les proccupations des habitants de leur constitution .
<P>
Je voulais signaler un incident trs srieux en rapport avec une coupure de courant dans une centrale nuclaire qui , si elle avait eu lieu , aurait eu des consquences catastrophiques .
Je veux porter ceci  votre attention .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
coutez-moi , Monsieur McMahon . Je suis toujours reconnaissant aux dputs de leur collaboration et de toutes les remarques qu ' ils mettent parce que je pense que , pour prsider , il faut couter tout le monde .
Cela dit , Monsieur McMahon tenez compte du fait que nous avons commenc aujourd ' hui  cinq heures et demie de l ' aprs-midi prcise .
Cela signifie qu '  sept heures , nous aurions d avoir termin l ' heure des questions  la Commission parce que cela ne concerne pas seulement les dputs , cela concerne aussi les services de l ' Assemble et , actuellement , par exemple , nous dpassons de 16 minutes le travail prvu pour les services de l ' Assemble , tous les services , y compris les services d ' interprtation , et vous savez qu ' il s ' agit d ' un travail extrmement lourd .
<P>
Monsieur McMahon , le prsident essaie de grer les nombreuses questions complmentaires qui surgissement , mais il en peut en aucun cas accomplir des miracles .
Par consquent , nous sommes aujourd ' hui en retard de 16 minutes sur l ' horaire prvu et Mme Bjerregaard a puis le temps qui lui tait en effet imparti .
Je dois  prsent clore l ' heure des questions maintenant aprs avoir remerci Mme Bjerregaard de ses rponses , de sa prsence ici et mme de sa patience et je dois vous prvenir que les questions 61  104 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
La sance , interrompue  19h15 , est reprise  21 heures
<CHAPTER ID=10>
10.Organisation commune du march vitivinicole ( suite )
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion du rapport de M. Martin ( A-0046 / 99 ) , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune du march vitivinicole ( COM ( 98 ) 0370 - C4-0497 / 98-98 / 0126 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il faut commencer par reconnatre  la Commission europenne les importantes rectifications apportes  la proposition de 1994 .
De cette proposition - qui , aujourd ' hui , est malheureusement dpasse - , il ne reste que le message d ' un secteur vinicole extraordinairement excdentaire et dont l ' unique revendication tait l ' arrachage massif de vignes .
<P>
L ' objectif de la prsente rforme - qui est sans doute aussi soumis  discussions et controverses aujourd ' hui - est toutefois d ' amliorer l ' quilibre actuel entre l ' offre et la demande et , surtout , d ' offrir aux producteurs la possibilit de s ' adapter et d ' exploiter des marchs en expansion .
<P>
Nous ne devons cependant pas faire preuve d ' un optimisme dmesur .
Personnellement , et en ce qui concerne un des sujets du dbat - les droits de plantations nouvelles - , les propositions de la Commission europenne me semblent plus appropries que l ' ide de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
D ' aprs moi , les propositions de la Commission garantissent mieux cet quilibre dynamique .
Destiner 1 % des nouveaux droits de plantation relatifs aux surfaces rserves aux vignobles dans les zones o la demande est en expansion me parat tre un message plus positif que l ' ouverture de cette limite jusqu ' en 2010 .
<P>
Les mesures d ' arrachage dfinitif dans les rgions prsentant des excdents structurels et une rglementation correcte des droits de replantation , qui pourraient dpasser les 13 annes suivant l ' anne d ' arrachage , peuvent reprsenter des mesures complmentaires allant dans la mme direction .
<P>
Le chapitre consacr  la reconversion et orient vers une adaptation de la production  la demande actuelle du march a t complt de faon positive , tant pour recueillir les donnes relatives au renouvellement que pour inclure la possibilit de financer des mesures spcifiques visant  soutenir la viticulture dans les rgions dfavorises en raison de la scheresse .
Cependant , nous sommes en total dsaccord avec l ' autorisation d ' un financement national  hauteur de 25 % dans les rgions non reprises dans l ' objectif no 1 .
<P>
En ce qui concerne les mcanismes des marchs , nous appuyons rsolument l ' augmentation de 7 %  15 % du volume d ' alcool dans les vins obtenus par la vinification de mots de raisins .
De mme , les distillations spcifiques pour l ' alcool de bouche qui permettent de garantir un approvisionnement du secteur communautaire , qui demande chaque anne presque 15 millions d ' hectolitres , nous semblent tre un important pas en avant .
<P>
Enfin , nous voudrions que l ' application de la lgislation de crise dans des situations extraordinaires conserve son caractre volontaire , conformment  la proposition de la Commission  l ' article 30 .
L ' ajout au nouveau rglement d ' un nouveau titre ayant pour objet les aides spcifiques et les mesures de promotion de la consommation de vin , y compris l ' information des consommateurs , nous semble indispensable .
<P>
Au niveau des comptences , le nombre de dcisions importantes qui sont confies au comit de gestion rglement dans les articles 74 et suivants semble excessif et , dans ce sens , nous appuyons les amendements qui tentent de rquilibrer les procdures dcisionnelles .
<P>
Pour terminer , nous devons insister de nouveau sur notre opposition vis--vis des pratiques oenologiques relatives  l ' augmentation du titre alcoomtrique par l ' adjonction de saccharose , qui remet directement en question la dfinition du vin propose  l ' annexe 1 en tant que produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique , totale ou partielle , de raisins frais ou de mots de raisins .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je commence par fliciter la Commission pour avoir pris l ' initiative de prsenter une proposition de rforme de la politique commune dans le secteur vinicole .
En vrit , si nous regardons le monde  notre tour , nous voyons que l ' Europe a perdu de son poids conomique et commercial dans ce secteur , au bnfice de nouveaux pays producteurs comme les tats-Unis , l ' Afrique du Sud , le Chili , l ' Argentine , le Brsil , l ' Australie ou mme la Nouvelle-Zlande .
Nous nous trouvons face  des pays qui ont normment tendu leurs superficies de vigne , qui ont augment de manire exponentielle leur production et qui ont , sans aucun doute , amlior la qualit de leurs vins .
<P>
Contrastant avec cette politique expansionniste , la Commission propose de poursuivre dans l ' Union europenne une politique de conditionnement de la plantation et de la vigne pour les dix prochaines annes .
La proposition de la Commission prte le flanc  des critiques fondamentales :
<P>
Premirement , l ' augmentation de 1 % des droits de plantation pour les nouvelles vignes est trop faible pour le dveloppement de notre potentiel vinicole et viticole dans l ' Union europenne .
La proposition de 3 % approuve par la commission de l ' agriculture , et que ce Parlement prsentera , est nettement plus raliste malgr qu ' elle manque encore d ' ambition  mon avis.-Deuximement , le programme de restructuration du vignoble a exclu les vignes plus vieilles , ce qui est inacceptable vu l ' ge moyen lev de la plus grande partie du vignoble europen .
Je prends pour exemple le cas du Portugal , mon pays , o 60 % du vignoble a plus de 40 ans .
Le Parlement se propose de corriger aussi cette lacune dans la proposition de la Commission en incluant explicitement le rajeunissement du vignoble comme une des priorits des programmes de restructuration de ce secteur.-Troisimement , la proposition est plutt rigide en ce qui concerne le rle de figurant des organisations sectorielles et interprofessionnelles .
De ce point de vue , il faut donner plus de force  la subsidiarit et respecter les traditions organisationnelles des diffrents tats membres .
Le deuxime alina de l ' amendement 171 , par exemple , doit tre rejet.Pour terminer , je voudrais fliciter M. Philippe-Armand Martin pour le compromis qu ' il est arriv  ngocier en aboutissant , grce  son mrite et  son travail ,  une proposition nettement meilleure que celle prsente par la Commission .
Je voudrais cependant souligner que l ' article 42-bis , qu ' il a inclus dans le texte , est une violence pour la plupart des pays producteurs , car il empche les tats membres de rendre obligatoire la mise en bouteille d ' origine .
Cela n ' a pas de sens de discuter de ce sujet dans le cadre de ce rglement , une fois que la Commission a prsent une proposition spcifique  cet effet , traite dans le cadre du rapport de Mme Lulling .
C ' est pourquoi , l ' amendement 179 doit tre rejet sous peine de commettre une grande injustice et un coup ,  mon avis , peu transparent .
Ce n ' est que dans ce contexte que nous devons analyser cette question .
En outre , la Cour de justice n ' a pas encore pris de dcision dfinitive  propos du  Rioja  , tout justifie donc que nous discutions de cela seulement plus tard , dans le cadre du rapport Lulling .
<SPEAKER ID=263 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il faut se fliciter ,  propos de ce rapport de notre collgue Martin , non seulement de l ' importance et de la qualit du travail effectu par le rapporteur , mais aussi du fait que le temps qui a t consacr  l ' laboration ,  la discussion ,  l ' organisation de ce travail , a permis  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural de fournir  notre Assemble un bon rapport , complet et cohrent , qui a t adopt  une large majorit .
<P>
Nous devons savoir qu ' un tel rsultat n ' a t possible que grce  l ' troite concertation mene avec les producteurs , et aussi parce que la philosophie de ce rapport s ' inspire du rapport gnral sur la rforme de la PAC dj adopt par notre Assemble .
Cela veut dire aussi que ce rapport refuse de suivre , sur certains points , les propositions librales de la Commission excutive .
<P>
C ' est ainsi que ce rapport maintient une dfinition de qualit du vin , produit de l ' agriculture et de la viticulture , rejetant par l mme toute forme d ' industrialisation .
Ce rapport affirme la volont de la production europenne d ' occuper une place croissante dans une production mondiale de qualit , qui conjugue consommation modre et sant .
Pour cela , le rapport propose une croissance matrise du vignoble , notamment au bnfice des jeunes agriculteurs , et un dispositif plus efficace pour la replantation et l ' amlioration .
Enfin , tout cela doit tre assur par une gestion matrise , incluant promotion et mcanismes d ' ajustement comme la distillation obligatoire , qui ne doit pas tre laisse  la responsabilit de la Commission .
<P>
Dans un tel cadre , je dfends la priorit donne  l ' enrichissement par les mots plutt que par les sucres , l ' interdiction de l ' importation de mots en provenance de pays tiers , qui serait le cheval de Troie contre la qualit de la production europenne , l ' interdiction des mlanges pour les vins rouges et blancs et , enfin , la claire dfinition de chaque spcificit viticole , par exemple les vins doux naturels qui reprsentent le seul produit pouvant maintenir une activit humaine de production dans certaines zones de l ' Union .
<P>
Chacun peut constater que les projets de rforme de la PAC ont une tendance  s ' enliser dans les ornires traces par les orientations trop librales de la Commission .
Notre commission de l ' agriculture est trs attentive aux exigences des professionnels et de la socit .
C ' est la raison pour laquelle nous approuverons le rapport qui nous est prsent .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , voici que s ' achve aujourd ' hui le cycle des dbats sur la rvision de la PAC dans le cadre de l ' Agenda 2000 . Des dbats qui ont mis en vidence les normes difficults qu ' il y a  trouver un dnominateur commun susceptible de concilier des intrts nationaux violemment opposs , comme il est dsormais patent .
<P>
J ' espre que le dbat sur le secteur vitivinicole aura des retombes positives tant pour les producteurs que pour les produits et les consommateurs .
Notre rapporteur , M. Martin , a pour sa part oeuvr dans ce sens .
Car , le vin , depuis la plus haute antiquit , a uni les hommes , constituant un lment important de la vie sociale , culturelle , et mme religieuse .
<P>
La proposition de la Commission reprsente , de prime abord , un pas dans la bonne direction , eu gard aux problmes auxquels est confront le secteur .
La complexit du cadre rglementaire institu  ce jour est un frein au bon quilibre du march , au dveloppement du potentiel de production ,  l ' amlioration de la qualit du vin et  la promotion des produits sur le march europen et mondial .
<P>
La politique d ' arrachage mise en oeuvre jusqu '  prsent a eu pour rsultat de diminuer d ' environ 20 % la superficie viticole dans l ' Union europenne , alors que dans le mme temps cette dernire a t envahie de vins en provenance de pays tiers qui ont adopt une politique offensive de production et de commercialisation .
En Grce notamment , cette diminution des superficies atteint 35 % , menaant le potentiel qualitatif du vignoble national , puisque l ' on a principalement arrach des pieds de cpages locaux  faible production mais de qualit leve .
<P>
C ' est pourquoi il est ncessaire de prvoir un taux d ' au moins 3 % pour les droits de plantation nouveaux , afin de rendre possible l ' adaptation qualitative du vignoble europen , en particulier dans les rgions frappes par la politique d ' arrachage .
Dans le mme temps , en ce qui concerne les changes avec des pays tiers , on ne peut accepter la proposition qui permettrait d ' importer de ceux-ci des mots destins  tre vinifis .
<P>
En ce qui concerne les pratiques oenologiques et la possibilit de renforcer le titre alcoomtrique avec du sucre , il faudra maintenir les conditions qui ont prvalu jusqu '  ce jour , en assurant ainsi la continuit historique d ' un produit de haute tradition .
<P>
Je terminerai sur un aspect plus spcifique : il s ' agit des problmes que rencontrent les vignobles des rgions insulaires et montagneuses . Ces problmes se posent principalement en Grce o l ' on relve dans ces rgions une production parpille en petites exploitations .
Les conditions pdologiques et climatiques qui y rgnent sont propices aux produits de haute qualit que recherche le consommateur . Mais les lments du prix de revient constituent un facteur dissuasif .
La nouvelle OCM vitivinicole devra prvoir l ' octroi d ' une aide spciale  ces exploitations .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais me joindre aux flicitations adresses  M. Martin non seulement pour l  excellent rapport qu ' il a labor , mais galement pour ses efforts inlassables dans la recherche d ' accords et de compromis .
<P>
Je voudrais galement fliciter la Commission car elle a prsent , en cette occasion , une proposition substantiellement diffrente de la proposition tristement clbre de 1994 .
La proposition est cette fois mieux adapte aux ncessits et aux proccupations actuelles du secteur et constitue , par consquent , un point de dpart acceptable pour obtenir des accords importants au Parlement et au Conseil .
<P>
Dans cette intervention , je voudrais me concentrer sur trois des sujets fondamentaux approuvs par ce Parlement .
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Tout d ' abord , l ' introduction de clauses de sauvegarde dans les considrants , le texte et la disposition drogatoire qui , malgr la drogation de plus de 23 rglements du Conseil , ont pour but de garantir dans le futur le respect de l ' acquis communautaire en matire de vins de qualit produits dans des rgions dtermines .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne la distillation des vins de table pour obtenir des alcools de bouche , je remercie le rapporteur d ' avoir accept nos amendements , en les intgrant dans l ' engagement .
De cette manire , nous garantissons que le soutien de la distillation des vins de table destins  la fabrication des alcools de bouche ne sera pas un pouvoir discrtionnaire de la Commission , mais bien une obligation pour cette dernire en relation avec l ' importance des besoins d ' approvisionnement en alcool de bouche de la part de ces secteurs qui , selon les dispositions rglementaires , sont obligs de l ' utiliser .
Cela permettra la survie du brandy et des vins de liqueur , tout en maintenant la production de plus de 300 000 hectares de vignobles et des milliers d ' emplois dans les vignes , les caves , les industries et les services auxiliaires .
<P>

Il est essentiel que ces aides soient tablies  un niveau qui permette aux distillats de vins de bouche d ' tre comptitifs , car si les distillations de vins et leurs aides disparaissaient , le cot des distillats qui utilisent le brandy augmenterait de 300 % , tandis que les alcools de mlasses et de crales resteraient stables , ce qui augmenterait les carts existants avec les prix des alcools de vin , drglant ainsi le march des boissons qui , d ' aprs les rglements , doivent les utiliser .
<P>
Le Parlement a , en outre , amlior la proposition de la Commission dfinissant la manire de rviser annuellement les aides et rglementant de faon dtaille l ' aide principale et accessoire , et j ' essaie , dans des amendements ultrieurs que j ' ai prsents  l ' Assemble , de garantir la comptitivit du prix des alcools de bouche , de mme qu ' un volume minimum annuel de distillation de 15 millions d ' hectolitres .
<P>
Enfin , je me flicite de l ' acceptation par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural de dfinitions techniques distinctes pour les vins gnreux et gnreux de liqueur dans l ' annexe 1 .
Les particularits de l ' laboration et les caractristiques organoleptiques de ces types de vin en font un produit diffrenci et diffrent qui mrite une dfinition propre et distincte .
<P>
La proposition de rforme offre l ' occasion idale pour tablir rglementairement une dfinition propre et distincte de ces vins gnreux , qui n ' taient et ne sont pas les vins de liqueur envisags dans la version initiale de l ' OCM en 1970 et qui , en termes d ' appellation d ' origine , de superficie du vignoble , d ' laboration et de vieillissement , de commerce et de cration de main-d ' oeuvre , signifient plus que d ' autres produits ayant une dfinition propre dans le rglement de base de l ' OCM initiale .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission encourage , favorise la libration des importations de vins et de mots en provenance de pays tiers destins au coupage de vins communautaires .
Le Conseil et la Commission oublient qu ' il existe dans la Communaut des vins spciaux de qualit qui peuvent admirablement , et selon des procds naturels , enrichir des vins de l ' Union , et qu ' il n ' est donc nul besoin d ' en faire venir de pays tiers .
<P>
Ils oublient en outre la frnsie avec laquelle , pendant des annes , on s ' en est pris aux vignobles : des dizaines de milliers d ' hectares arrachs qui ont parfois reprsent , en Grce notamment , un taux de superficie consternant .
 cet gard , votre nouvelle politique dnote une contradiction tragique , si elle ne cache pas des calculs et des intrts douteux .
<P>
Vous encouragez le gel des plantations , vous voulez rduire  merci la viticulture , pour la rendre dficitaire et justifier ainsi l ' ouverture aux importations , en cherchant une fois de plus  servir des intrts du circuit OMC , GATT , etc . , pour obtenir des compensations dans d ' autres secteurs que vous jugez plus avantageux .
Vous autorisez la chaptalisation de vins communautaires , notamment de vins allemands , pour accrotre leur teneur en alcool , ce qui est en contradiction avec la rduction de la production et l ' amlioration de la qualit que vous recherchez .
Si vous tenez  favoriser l ' Allemagne , veillez alors  ce que la teneur en sucre soit inscrite sur le produit .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la proposition revalorise l ' institution des organismes interprofessionnels , etc . , elle vise  contraindre le petit viticulteur  vivre dans la mme cage avec les fauves que sont les gros producteurs ou industriels de ce produit prcieux .
Ce petit viticulteur , Monsieur le Commissaire , vous l ' immolez , oui , vous l ' immolez sur l ' autel d ' intrts coupables , douteux .
Vous oubliez que le vin n ' est pas seulement un produit , il est depuis toujours une nourriture du peuple , il est un formidable gisement d ' emplois , enfin il est aussi culture et tradition .
Ne l ' oubliez pas .
Il y a des pays qui , depuis le temps d ' Homre , ont vcu , se sont nourri de cette culture du vin .
Et vous les immolez sur l ' autel des intrts douteux des multinationales .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , je crois moi aussi que M. Martin a fourni un excellent travail de synthse , surtout au vu du rsultat que la commission de l ' agriculture a obtenu pour ce secteur compar aux autres .
Nanmoins , je ne m ' associe pas  ceux qui se disent satisfaits du travail fourni et c ' est pourquoi et je n ' ai pas vot en faveur du rapport en commission de l ' agriculture .
J ' estime que l ' on peut faire mieux et m ' arrterai donc en particulier sur deux aspects que j ' estime lacunaires et  propos desquels j ' exprime mon insatisfaction .
<P>
Le premier concerne la rintroduction de la distillation obligatoire qui , dans la proposition de la Commission , au contraire , avait t supprime .
La proposition prsente une contradiction : nous ne pouvons , sur la base d ' un quilibre de march dsormais atteint , revendiquer la possibilit de mettre en oeuvre une politique de rimplantation et de rnovation des vignes , tout en proposant  nouveau la distillation obligatoire .
 mon avis , nous nous trouvons confronts  une contradiction que nous devons dpasser par le vote en plnire , et en agissant - ainsi que je l ' avais dj propos dans le paquet  prix  de 1997 - surtout  travers une politique de nouvelles implantations ou d ' arrachage intelligent , gre dans les zones rgionales au sein de l ' Union europenne .
J ' estime que telle est la politique  mettre en avant , comportant une souplesse , une maniabilit et une crativit qu ' ont galement demandes d ' autres collgues par le pass .
J ' estime que ce point doit tre corrig .
Quoi qu ' il en soit , nous tous , dputs italiens , agirons en ce sens , y compris au cours du vote en plnire .
<P>
Le second point concerne notre conception de la qualit .
En cette Assemble , de nombreux dputs sont intervenus  propos de la qualit et de la ncessit de dfendre l ' origine agricole du vin et du produit ; toutefois , rien n ' a t fait pour tenter d ' aller dans le sens de l ' harmonisation , y compris des techniques de production et de vinification .
J ' admets qu ' il est difficile de supprimer le sucrage , cependant quelque chose pouvait galement tre tent pour amliorer la qualit : on pouvait agir sur l ' augmentation du degr minimal des mots ou sur l ' tiquetage , ou encore on pouvait laisser la situation inchange et attribuer en quelque sorte une prime aux pays les plus attentifs  la qualit .
Mais rien de significatif n ' a t entrepris en ce sens .
Pour cette raison - sans pour autant vouloir dresser des barricades - nous reproposons en termes plus srieux et plus cohrents le thme de la qualit .
<P>
Enfin , il convient de rappeler que le secteur en question est pnalis sur le plan des ressources ; on attribue  ce secteur la moiti de ce qu ' il reprsente en terme de produit intrieur brut de l ' agriculture europenne .
Il est ncessaire de faire quelque chose de plus pour promouvoir le produit sur les marchs internationaux .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport de notre collgue Philippe-Armand Martin modifie sous certains aspects la proposition de la Commission .
Ces modifications sont positives pour l ' essentiel et tiennent compte des amendements que nous avons prsents et auxquels nous avons souscris au sein de la commission de l ' agriculture .
Nous citerons , entre autres , la possibilit de rnover le vignoble et les aides  la promotion de la consommation sur le march interne / externe , nous citerons l ' impossibilit de pouvoir considrer le produit rsultant de l ' utilisation de mots provenant de pays tiers ou l ' interdiction de leur importation pour la vinification de vins .
Nous citerons enfin l ' acceptation de la distillation de la production en temps de crise ou l ' introduction de certaines aides , bien qu ' insuffisantes , destines aux organisations de producteurs et  la vigne plante dans des zones dfavorises .
<P>
Nous ne pouvons cependant continuer  accepter que le vin - un produit mditerranen - qui reprsente environ 7 % de la production agricole communautaire , puisse tre financ  l ' aide de 2 , 5 % seulement de son budget , alors que les cultures arboricoles , qui concernent surtout les pays du centre et du nord de l ' Union europenne , reoivent 43 % de ce budget , malgr qu ' ils reprsentent  peine 15 % de la production agricole communautaire .
<P>
Il s ' agit l d ' un exemple parmi d ' autres qui clarifie la discrimination qui existe et continue d ' exister entre productions et qui subsiste avec cette rforme .
Nous considrons aussi qu ' il est inacceptable que l ' on puisse considrer comme du vin le produit dcoulant de traitements qui permettent la chaptalisation afin d ' lever sa teneur en alcool .
Pour viter cette possibilit , nous prsentons des amendements en plnire - que nous esprons voir adopter - obligeant un tiquetage des produits pouvant tre obtenus de cette manire , informant et protgeant ainsi les consommateurs ou , sur un autre plan , en tablissant une priode de cinq ans au terme de laquelle la chaptalisation du vin serait dfinitivement abandonne .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , voici au moins sept ou huit ans que nous discutons du vin et de sa fameuse rforme .
Comme vous le savez , Monsieur le Commissaire , en 1993-1994 dj , des propositions ont t prsentes , pour lesquelles j ' ai eu l ' honneur d ' tre le rapporteur en 1995 , dans cet hmicycle .
Le vin s ' est donc beaucoup allong .
D ' un ct , cela prouve combien la rforme du secteur est complexe et controverse , mais d ' un autre ct , cela prouve aussi qu '  quelque chose malheur est bon .
Et c ' est bien qu ' il en ait t ainsi , car la non-ralisation de la vieille ide de rforme de 1994 a t un bienfait pour les viticulteurs europens .
En effet , ladite rforme est reste dans le tiroir et nous avons aujourd ' hui sur la table , comme l ' ont justement rappel les collgues qui m ' ont prcd , d ' autres ides qui marquent assurment un pas en avant par rapport au pass .
<P>
En effet , les bases idologiques du pass taient fausses .
Je me souviens que votre prdcesseur , M. Steichen , prvoyait qu ' en 2000 , il y aurait 40 millions d ' hectolitres de vin excdentaires ; cela justifiait l ' adoption de mesures drastiques trs pnalisantes , inspires d ' un pessimisme de notaire , qui auraient considrablement nui aux viticulteurs europens .
En effet , depuis quelques annes , il n ' y a plus d ' excdent . Je ne crois pas que cette situation soit le rsultat d ' un coup de chance du dieu Bacchus , mais du fait qu ' au cours de ces dernires annes , les arrachages massifs et le blocage des nouvelles implantations ont considrablement appauvri et vieilli le vignoble europen .
<P>
Par consquent , l ' Europe a perdu du terrain dans un art dans lequel elle a t , et continue d ' tre , matre du monde .
Naturellement cela a dclench quelques sonnettes d ' alarme .
La concurrence des nouveaux producteurs europens commence  se faire sentir lourdement mme en Europe .
En quelques annes , les importations de vins extra-europens ont doubl .
Certains pays oprent  des prix beaucoup plus bas que les ntres , pays qui jouissent d ' une bien plus grande libert de mouvement et qui ne sont pas limits par des contraintes et oripeaux bureaucratiques qui , depuis toujours , affligent les viticulteurs europens .
Que cette nouvelle sagesse soit donc la bienvenue ; je vous en donne acte , Monsieur Fischler .
<P>
Je considre qu '  travers la nouvelle proposition , nous sommes en train d ' adopter une nouvelle approche base sur l ' ide selon laquelle aujourd ' hui , il est ncessaire de satisfaire  un march qui a trouv son quilibre au cours des dernires annes et par consquent , d ' viter de prendre des mesures qui risqueraient de le dtruire .
Je crois que le remde principal est constitu d ' une bonne dose de libralisation .
Je comprends que cette affirmation puisse surprendre de la part d ' un socialiste , mais dans le cas du vin , prcisment , nous avons la preuve qu ' une rglementation excessive peut mme risquer de provoquer la mort .
Par consquent , une dynamique accrue du vignoble europen , des rimplantations anticipes , une restructuration sur un vaste rayon ainsi que des crdits plus levs que ceux prvus par la proposition de la Commission sont ncessaires .
J ' estime en effet , comme l ' ont dj affirm d ' autres intervenants , qu ' un rquilibrage plus important serait souhaitable .
<P>
Nous disposons d ' une politique agricole qui protge encore ses produits selon deux poids , deux mesures , une politique qui prsente de grandes , d ' normes diffrences entre l ' aide octroye aux produits continentaux et celle accorde aux produits mditerranens .
Je pense que le travail du rapporteur est bon , mais pas suffisant : bon pour ce qui est des quelques points controverss tels que l ' importation des mots , les pouvoirs de la Commission et l ' effort fourni afin d ' amplifier les dynamiques du vignoble europen .
Toutefois , sur deux points dj rappels par M. Filippi , je ne peux pas tre d ' accord avec M. Fischler , notamment sur la distillation obligatoire et sur la question de l ' adjonction de saccharose .
Je ne suis pas d ' accord sur le point concernant la distillation obligatoire , parce que la Commission proposait une distillation facultative de crise qui ,  mon avis , convient pour rpondre  la nouvelle dynamique du march .
En ce qui concerne le point relatif  la saccharose , je suis parfaitement conscient du fait que quiconque affronte ce problme court des risques normes , notamment celui de bloquer tout le reste de la rforme .
Nanmoins , il aurait t apprciable de prendre en considration les diffrences et les ingalits existantes et de donner un signal allant dans le sens de la dignit et de la solidarit gales entre les producteurs europens , principe que nous voquons sans cesse .
Il est toujours question de la qualit ; et bien je crois que qualit signifie aussi privilgier le produit obtenu intgralement  base des produits provenant du vignoble .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , esprons que ce qui prend du temps finit par tre bien !
Aprs la proposition avorte de 1994 pour la rforme de l ' organisation commune du march vitivinicole , et aprs nos propositions d ' amendements de 1995 , il a certes fallu beaucoup de temps  la Commission pour nous soumettre une nouvelle proposition de rforme , mais l ' approche est  prsent plus positive ; il n ' est effectivement pas possible que nous rduisions le potentiel de la viticulture europenne si riche en traditions , dans sa merveilleuse diversit , et que nous laissions le champ libre  la concurrence des pays tiers sur le march intrieur et sur le march mondial - Organisation mondiale du commerce ou non .
<P>
L ' humanit serait en meilleure sant si nettement plus de citoyens pouvaient se permettre de boire d ' un  trois verres de vin par jour .
Pour couvrir un tel besoin , nous n ' aurions besoin ni de distillation obligatoire , ni d ' arrachage , mais plutt d ' une production nettement plus importante de vins de qualit , particulirement dans la Communaut , et naturellement de taxes  la consommation sur les accises nettement plus rduites que ce qui prvaut actuellement dans de nombreux tats membres - notamment dans le Nord de l ' Union .
Cela dit , je me rjouis que la commission de l ' agriculture soit parvenue  amliorer sensiblement la proposition de la Commission , sur la base de compromis raisonnables , et ce , entre autres , grce au vritable travail de forat accompli par notre rapporteur , M. Martin , que je remercie trs chaleureusement ; pour ce faire , chacun d ' entre nous a naturellement d mettre de l ' eau dans son vin .
<P>
Je regrette que quelques collgues du Sud se soient  nouveau lancs sur le sentier de la guerre contre les pratiques oenologiques sculaires du Nord de la Communaut , malgr ces efforts .
Les rflexions tranges de ceux qui trouvent que ceux qui ne pratiquent pas d ' enrichissement devraient recevoir des droits de plantation supplmentaires sont quand mme compltement dbiles !
Je peux approuver le compromis labor difficilement .
Je peux surtout m ' accommoder de ce texte parce qu ' il reprsente , dans l ' ensemble , une approche positive  l ' gard du maintien et du dveloppement des productions viticoles commercialisables , avec un rsultat extraordinaire pour le maintien des paysages merveilleux , y compris dans mon pays .
Mais les propositions de la commission de l ' agriculture sont galement quilibres et donc raisonnables en ce qui concerne les pratiques oenologiques , les nouveaux droits de plantation , la flexibilit des mesures  prendre en cas de conditions climatiques dfavorables ou en cas de rcoltes exceptionnellement leves - il s ' agit l de rendements maximums .
<P>
Je voudrais inviter la Commission , et plus particulirement M. Fischler ,  reprendre nos propositions pour le chapitre supplmentaire  Aides spcifiques et mesures de promotion des produits de la vigne  et la participation des organisations interprofessionnelles  cet gard .
Et j ' aimerais bien l ' entendre dire cela ici .
Ceci concerne galement les mesures destines  promouvoir la consommation modre de vin et les campagnes publicitaires en dehors de la Communaut .
C ' est a , la bonne voie !
J ' espre que la Commission et le Conseil de ministres nous suivront sur cette voie et que celle-ci recevra aussi l ' approbation de la grande majorit de cette Assemble , car le meilleur moyen de nous faire entendre au Conseil de ministres est d ' adopter ce compromis raisonnable  une nette majorit de cette Assemble !
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner que , d ' un ct , les vignobles se remettent  peine du grand choc qu ' ont reprsent les arrachages massifs et que , de l ' autre , une grave discrimination est opre  leur dtriment .
Selon les donnes du commissaire , de la Commission , en 1994 une entreprise de produits laitiers touchait en moyenne du FEOGA 13 140 cus par an , une entreprise mixte de viande et produits laitiers 11 536 cus , une exploitation agricole ordinaire 11 207 cus , et une entreprise viticole 4 590 cus .
Voil qui rsume bien la situation .
<P>
Nous sommes trs proccups par cette volution et je tiens  insister sur les points suivants qui me paraissent importants :
<P>
Premirement , le sucre sert  confectionner des kadafs et des millefeuilles , mais non  fabriquer du vin .
Les dispositions existantes , tout comme l ' extension qu ' on en prvoit , sont un lment qui dnature la vritable image et position vinicole de l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , nous voulons l ' enrichissement qualitatif des vins ?
Il existe du mot dans la Communaut , dans l ' Union europenne , un mot remarquable , et il n ' est nullement ncessaire de recourir aux importations en provenance de pays tiers .
<P>
Troisimement , aprs le traumatisme qu ' a t l ' arrachage , il doit y avoir une relance de la production qui peut commencer par les 3 % en discussion .
<P>
Quatrimement , nous pensons que la distillation est un procd qu ' on ne peut imposer de force au producteur .
Le producteur fait du vin .
S ' il le distille , ce doit tre par libre choix , comme c ' est le cas aujourd ' hui , et non par contrainte comme on l ' envisage .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je pense qu ' il faut prendre des mesures spciales en faveur des vignobles des rgions insulaires et montagneuses .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je regrette que l ' ide d ' insister sur la mise en bouteille dans le pays d ' origine se soit glisse dans le rapport de M. Martin , au demeurant excellent .
Insister sur la mise en bouteille dans le pays d ' origine constitue une tentative bien intentionne et nave de protger l ' emploi et la rputation des vins provenant de rgions viticoles particulires .
Malheureusement , sauf votre respect , cette tentative ne tient absolument aucun compte de ce qui arrive au vin dans les pays vers lesquels il est achemin .
Elle ne s ' intresse pas non plus aux diffrents modes de distribution , de commercialisation et de consommation en vigueur , surtout en Europe du Nord .
<P>
Ds son arrive , le vin est conditionn de faon spciale afin de satisfaire les besoins de marchs spcifiques .
Il est mis en bidons ou en botes , sur lesquels sont apposs les propres labels des supermarchs , ou dans des rcipients rfrigrs spciaux pour permettre aux restaurants et aux tavernes auxquels il est destin de le vendre facilement au verre .
Je suis convaincu que les importations en vrac au Royaume-Uni sont soigneusement protges en veillant bien  ce que la bonne tiquette soit appose sur le bon vin .
On ne colle pas le label  Bordeaux  sur une bouteille de vin ou sur un bidon provenant d ' un pays tiers .
On s ' assure que les systmes informatiss respectent la qualit .
Les embouteilleurs ont tout intrt  faire en sorte d ' tre considrs comme des vendeurs de vin de qualit .
<P>
Peut-tre est-il ncessaire de rendre ces systmes de contrle transparents et vidents pour tous .
Peut-tre pourrions-nous en discuter plus en dtail  l ' occasion de l ' adoption du rapport de Mme Lulling ultrieurement .
Mais , de grce , ne prenons pas le risque de perdre des emplois dans nos propres rgions vinicoles et de mettre ventuellement en difficult nos embouteilleurs en dressant des barrires entre producteurs , distributeurs et consommateurs , des barrires artificielles qui s ' avrent nuisibles au commerce au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=273 NAME="Bbar">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' importance du secteur vitivinicole dans l ' conomie agricole de l ' Union europenne est reconnue par tous .
Mais il faut prciser qu ' elle est due , Monsieur le Commissaire ,  la place prpondrante de l ' Europe dans le monde : la part de l ' Europe dans la production de ce secteur est de 60 % et , surtout , 80 % de cette production vont  l ' exportation .
Alors , me direz-vous , pourquoi une organisation du march ?
Eh bien , tout simplement , parce que l ' conomie se mondialise et que nous devons fixer des rgles communautaires pour bien nous organiser vis--vis de ce monde conomique .
Voil pourquoi il me parat bon de souligner quelques aspects du rapport qui prsentent une importance capitale pour la viticulture europenne .
<P>
En matire de plantations , nous avons fait beaucoup d ' efforts depuis dix ans pour diminuer la superficie du vignoble ; dsormais , s ' il faut savoir encore arracher des pieds dans certaines zones fragiles , il convient aussi de savoir replanter en tenant compte des besoins et de la demande en qualit .
C ' est pourquoi il faut faire montre de souplesse et permettre aux rgions en dveloppement de satisfaire la demande en replantant , tout en limitant les excdents dans certaines rgions .
<P>
Pour ce qui est des pratiques oenologiques , ce que je viens d ' entendre m ' inquite beaucoup .
Moi qui suis Franais , au milieu de l ' Europe , je vous le dis : arrtons cette guerre des Gaules , arrtons la guerre des sudistes contre les nordistes et respectons des traditions ancestrales qui sont reconnues et efficaces .
Nous nous battons contre nous-mmes , avec des attitudes aussi rigides .
<P>
S ' agissant des filires vitivinicoles , il est vident que c ' est la coopration troite entre la production et le commerce qui a permis l ' instauration de courants d ' changes satisfaisants tout  la fois pour le consommateur et pour la qualit des vins qu ' il apprcie .
C ' est la raison pour laquelle il faut respecter les organismes dont sont dotes nos rgions et , surtout , le rle primordial qu ' ils jouent dans l ' adaptation des ressources aux besoins .
<P>
Sur le plan de l ' exportation , sachons nous ouvrir au monde extrieur et donnons-nous les moyens de favoriser la communication sur la qualit des produits europens .
<P>
Enfin , c ' est dans cet esprit , et sur la base d ' une proposition de la Commission qui nous a sembl frileuse , parfois malthusienne , parfois trop administrative , que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a tudi ce rapport sur l ' OCM du vin .
De nombreuses rencontres et discussions nous ont permis d ' arriver au compromis reflt par le texte qui vous est prsent .
Il faut , chers collgues du Nord comme du Sud , que nous le votions .
Il constitue un progrs considrable par rapport  la proposition de 1994 . Ce rapport devrait permettre que notre avis soit pris en considration par le Conseil .
C ' est en tout cas ce que je souhaite vivement .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , c ' est la diversit , la varit , ce sont les caractristiques particulires , les gots , et c ' est en fin de compte aussi l ' identification aux rgions dans lesquelles nos vignes ont pouss ; c ' est tout cela qui distingue , en fin de compte , les vins en Europe .
Nous nous trouvons aujourd ' hui dans une situation difficile ,  savoir que nous devons rglementer cette diversit dans une organisation commune du march en prservant la diversit , car nous ne voulons pas d ' un vin europen uniformis , mais en posant en mme temps les jalons d ' un cadre lgal qui tablisse des conditions valables .
<P>
Je viens d ' une rgion vinicole du Nord de l ' Europe , de la Moselle .
Nos vignes poussent dans d ' autres conditions climatiques . Nos vins se prsentent diffremment , mais ils ont leurs amateurs et ils ont aussi leur march .
<P>
Je remercie la Commission et le rapporteur Martin et je remercie galement la commission de l ' agriculture ; grce  eux , nous avons pu trouver pour ce rglement sur le vin un compromis qui prvoit le maintien des pratiques oenologiques traditionnelles et qui reconnat ainsi les ralits rgionales spcifiques .
Le vin des rgions europennes tel que nous le connaissons et l ' apprcions est ainsi prserv .
Mais cela nous permet galement de prserver les emplois dans les secteurs en amont et en aval et , en dfinitive , les paysages cultivs .
On peut rglementer le march , mais pas la nature , le climat et les rcoltes .
<P>
Je me prononce donc en faveur de la dtermination d ' un volume de vin commercialisable tous les ans .
Nos rgions de production ont dj adopt des rglementations appropries concernant le rendement maximal  l ' hectare .
En revanche , je m ' oppose fermement  la proposition de la Commission selon laquelle tout dpassement de 120 % des rendements fixs  l ' hectare entranerait l ' interdiction d ' utiliser la dsignation  vin de qualit  pour la totalit de la rcolte .
Jusqu '  prsent , nous n ' avons pas rglement le vin de qualit de la sorte .
Chaque vigneron , chaque viticulteur , est tributaire des alas climatiques . Les mauvaises annes doivent tre compenses par les bonnes .
Les rcoltes abondantes de certaines annes sont mises sur le march les annes o les rendements sont moins importants , ce qui assure les revenus familiaux des exploitations .
Nous avons donc besoin de cette possibilit de double projection .
Je demande que l ' on rflchisse encore particulirement  ce point .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son rapport et pour le degr de consensus atteint au sein de cette Assemble , chose qui n ' a pas t facile .
C ' est un domaine que la rforme de la PAC de 1992 a laiss en suspens et la proposition prsente par la Commission est d ' une importance capitale pour le prsent - et , surtout , pour l ' avenir - de notre secteur , particulirement  l ' heure o la viticulture europenne se trouve  un carrefour .
Nous avons besoin des instruments qui nous permettent d ' tre comptitifs sur le march qui est dj ouvert  l ' heure actuelle et de prserver la place de l ' Union europenne en tant que leader mondial dans ce secteur , secteur qui apporte une valeur ajoute norme en termes tant sociaux qu ' conomiques .
<P>
Il est vident que le consensus atteint respecte les singularits historiques et les diffrentes pratiques oenologiques et qu ' il accorde une grande importance  la qualit et  la promotion , tant au sein de l ' Union europenne qu ' en dehors , et permet , en outre , une croissance modre et contrle de notre viticulture .
<P>
Pour ce qui est des alcools , etc . , je vais essayer de ne pas rpter ce qui a dj t dit , mais je voudrais quand mme prciser qu ' il est ncessaire de prserver un quilibre entre le progrs technique et le maintien de la spcificit des vins europens .
C ' est un autre travail que doit accomplir cette rforme .
<P>
Grce  tout cela , avec une comptitivit amliorable , qui ne soit pas seulement limite aux vignobles mais qui s ' applique galement  l ' amlioration des installations - comme il a dj t dit - et  la promotion du vin , lie  la vulgarisation des connaissances scientifiques sur le vin , la demande de nos crus augmenterait sur un march toujours plus ouvert .
Nous sommes galement en faveur de la cration d ' un conseil suprieur des exportations . Nous pensons que c ' est indispensable .
<P>
Mais , Monsieur le Commissaire , il reste un petit problme : celui de la fabrication du vin , thoriquement europen , avec des mots imports de pays tiers .
Que pouvez-vous nous dire  ce propos ?
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez une occasion en or - dirai-je - de faire vtres les amendements approuvs par cette Assemble et , dans le fond , de faire vtre le consensus atteint ici , alors que nous avons tous fait un grand pas en avant , certains ayant fait plus d ' efforts que d ' autres - il faut le reconnatre - , au bnfice , je pense , de la viticulture europenne .

<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vois que je suis le dernier orateur .
Bien , nous avons vid cette bouteille , et comme c ' est souvent le cas , nous trouvons un peu de dpt qui aurait bien pu troubler le vin .
Heureusement , je le rpte , je suis le dernier  parler : Oui , car moi je considre que la proposition de la Commission est bonne , que le travail du rapporteur est extrmement louable ; il a davantage fait oeuvre de diplomatie que de technicit . Je ne peux toutefois pour saluer en fanfare cette rforme et le rsultat de ce travail .
<P>
En politique , on a tendance  valuer tout problme d ' un point de vue de droite ou de gauche .
Lorsque l ' on parle d ' agriculture , nous retournons fatalement , Madame Lulling , aux vieilles positions d ' un problme vu du point de vue du nord ou du sud .
Malgr beaucoup de bonne volont , ce foss n ' a pas encore t combl ; au contraire , les berges sont plutt encore loignes .
Ceci aurait pu tre l ' occasion de tenter de les rapprocher mais , pour des raisons dj voques par d ' autres collgues italiens , nous ne pouvons pas dire que nous sommes pousss sur la voie d ' un remde - que j ' ose qualifier de faon un peu pompeuse de quasi historique -  un handicap historique qui svit dans cette confrontation et qu ' il ne sera sans doute possible de rsoudre partiellement qu ' au cours des prochaines annes .
<P>
Cependant , je ne veux pas compltement troubler ce vin .
Il y a quelques aspects positifs et je veux en citer quelques uns : tout d ' abord l ' incitation  la qualit et  la promotion du vin comme boisson absolument inoffensive et digeste , qui puisse tre propose  tout ge et  toutes les tables ; ensuite les aides  la restructuration des vignobles par la substitution des vins de table par des vins de qualit ; et encore , les aides aux jeunes et aux zones de montagne dfavorises .
En revanche , les aspects que je ne peux pas accepter sont : une faible protection contre les vins en provenance des pays tiers ; une attention excessive accorde aux aspects techniques de la fabrication et de la mise en bouteille et une attention moindre pour les aspects lis  la production ; ensuite , je ne suis pas satisfait de l ' encouragement  la substitution du saccharose par du mot concentr et rectifi , avec tout ce que cela comporte comme incitations , et ce pour les raisons dj invoques par d ' autres collgues .
<P>
Enfin , la distillation obligatoire : je voudrais , moi aussi , tirer quelque peu les oreilles  mon vieil ami M. Martin .
L ' ide du commissaire et de la Commission de la supprimer et de ne garder qu ' une distillation de crise tait excellente .
Notre ami M. Martin - je n ' ai pas encore compris pourquoi - a voulu la rintroduire .
Monsieur le Commissaire , c ' est  vous de rtablir l ' quilibre !
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens tout d ' abord  vous remercier pour le travail que vous avez consacr  l ' examen de la proposition de la Commission sur le vin .
Mais je voudrais aussi remercier plus particulirement M. Martin , en tant que rapporteur , pour son analyse de la proposition et surtout , galement , pour ses efforts en vue de trouver un compromis - et cela a d ' ailleurs t apprci  maintes reprises .
Grce  tous ces efforts , nous avons pu assurer que la proposition sur le secteur vitivinicole ne perde pas de terrain par rapport aux autres propositions de rforme dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
<P>
Comme vous le savez , cette proposition est appele  remplacer 23 rglements du Conseil actuellement en vigueur ; elle doit reprsenter une simplification et elle doit couvrir tous les domaines fondamentaux , du pied de vigne au produit tiquet .
Bien que la liste dfinitive de vos amendements soit relativement longue , je me rjouis de pouvoir constater que nous sommes du mme avis sur toute une srie de thmes importants .
Nous sommes notamment d ' accord sur le fait que nous pourrons seulement prserver et amliorer la comptitivit des vins communautaires grce  la qualit et que les mesures de changement envisages doivent grandement contribuer  la ralisation de cet objectif .
<P>
Nous sommes galement d ' accord sur le fait que la situation du march impose une gestion plus flexible du potentiel de production .
L ' entente rgne aussi sur le fait qu ' il s ' agit d ' assurer le caractre spcifique de tous les vins communautaires et qu ' il faut ancrer cette garantie sur le plan juridique en adoptant des mesures en faveur des procds oenologiques traditionnels .
<P>
Avant de ragir plus prcisment  certains de vos amendements , laissez-moi encore rappeler les sept objectifs que la Commission poursuit avec sa proposition de rforme .
Premirement , nous voulons rendre le secteur du vin plus comptitif .
Deuximement , nous voulons tablir un meilleur quilibre entre l ' offre et la demande .
Troisimement , nous voulons abolir l ' utilisation de l ' intervention comme dbouch artificiel pour la production excdentaire .
Quatrimement , nous voulons continuer  maintenir l ' ensemble des dbouchs traditionnels de l ' alcool de bouche et des autres produits .
Cinquimement , nous voulons tenir compte de la diversit rgionale de manire approprie .
Siximement , nous voulons renforcer le rle des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles .
Septimement , nous voulons considrablement simplifier les dispositions lgales et les rendre plus transparentes .
<P>
Ces objectifs remportent certes un large consensus .
Certains de vos amendements reprsentent en outre une amlioration de mesures que nous avons proposes pour raliser ses objectifs .
Nous considrons notamment que la nouvelle formulation des dispositions concernant la cration d ' un cadre lgal pour les groupements de producteurs et les organisations interprofessionnelles est une proposition constructive .
J ' espre avoir ainsi rpondu  la question de Mme Lulling .
Nous avons d ' ailleurs commenc  en dbattre .
<P>
D ' autres amendements utiles concernent l ' introduction de critres pour le dclenchement de la distillation de crise , les nouvelles dispositions pour les vins de liqueur , ainsi que toute une srie d ' amliorations techniques .
Il existe cependant aussi des domaines pour lesquels nos avis divergent et je voudrais galement les traiter un peu plus en dtail ici .
Pour permettre un dveloppement contrl dans les rgions dont la production ne pourrait pas suivre la demande du march , la Commission propose d ' attribuer de nouveaux droits de plantation , de l ' ordre d ' environ 35 000 hectares .
C ' est l - rparti sur une priode de trois ans - prs du double des droits supplmentaires accords dans le cadre des deux derniers paquets de prix agricoles .
<P>
Par ailleurs , la proposition qui vise  ce que les producteurs qui s ' engagent  arracher des vignes reoivent dj des droits de replantation  ce moment mnerait galement de facto  un dveloppement substantiel du potentiel de production .
Donc  un dveloppement qui peut mme tre nettement suprieur aux 35 hectares que nous atteindrons avec ce pourcentage supplmentaire .
Je ne vois donc aucune possibilit d ' encore aller plus loin , car nous ne pourrions alors plus atteindre l ' objectif de l ' quilibre entre l ' offre et la demande .
<P>
Un autre amendement rclame l ' inclusion du simple renouvellement des vignobles dans les mesures de restructuration .
Je voudrais rappeler que les mesures de restructuration doivent servir  adapter la production  l ' volution de la demande du march dans certaines rgions qui prouvent des difficults .
En outre , nous ne disposons certainement que de moyens limits et nous ne pouvons donc pas nous permettre de commencer  financer des mesures qui ont toujours fait partie de la gestion normale des vignobles .
<P>
galement en rapport avec les mesures de restructuration , vous avez propos de faire cofinancer par les tats membres jusqu '  25 % des dpenses lies  la restructuration en dehors des rgions de l ' objectif 1 .
Je reconnais que le cofinancement reste un thme de discussion sur lequel il faut se prononcer dfinitivement dans le cadre du paquet global de l ' Agenda 2000 .
Il faudrait donc galement s ' en occuper en dehors de l ' organisation du march vitivinicole , dans le cadre du financement global de l ' Agenda .
<P>
D ' autres amendements mettent en question le statu quo pour la procdure d ' enrichissement , notamment en ce qui concerne l ' enrichissement par sucrage .
Je ne peux que donner raison au dput Bbar  ce sujet : je crois qu ' envisager une nouvelle guerre entre les tats du Sud et ceux du Nord nous ramnerait 150 ans en arrire .
Je crois donc que nous avons raison de conserver les diverses mthodes d ' enrichissement ou pratiques oenologiques traditionnelles .
<P>
En ce qui concerne les amendements sur la proposition de distillation de crise , je suis fermement convaincu que l ' approche de la Commission est la bonne .
Des mesures obligatoires ne sont pas de mise sur le march ouvert actuel de l ' aprs Uruguay Round , o aucun prix minimal ne peut plus tre fix . Le retrait de certaines quantits de vin aurait en effet pour seule consquence de crer de la place pour des importations supplmentaires .
Mais je peux accepter votre proposition qui vise  intgrer au texte du Conseil des critres supplmentaires , notamment sur les prix du march , pour la mise en oeuvre de cette mesure .
<P>
Un autre amendement vise  adopter des mesures de promotion interne et externe des dbouchs dans le cadre de l ' organisation commune du march .
Pour tre clair  cet gard , en ce qui concerne la promotion externe des dbouchs , je pense que celle-ci sera plus efficace dans le cadre d ' un rglement horizontal .
Mais je suis naturellement favorable  ce qu ' il y ait des mesures de promotion externe des dbouchs .
Toutefois , compte tenu des conceptions divergentes des tats membres en ce qui concerne la promotion de l ' coulement sur le march intrieur et , d ' une manire gnrale , les positions des tats membres sur l ' coulement ou sur la promotion de l ' coulement des boissons alcoolises , je crois que nous avons l un problme qui compliquerait srieusement une intgration dans le cadre de l ' organisation commune du march .
<P>
Pour ce qui est de la leve de l ' interdiction qui frappe actuellement la vinification des mots de raisins originaires de pays tiers , que plusieurs ont galement voque , je sais  quel point certains tats membres se sentent touchs par cette disposition .
Nous avons amplement consult plusieurs experts  ce sujet et nous disposons d ' expertises juridiques claires selon lesquelles les obligations de l ' OMC rendent la leve de l ' interdiction gnrale actuelle tout simplement ncessaire .
Les services de la Commission ont nanmoins expliqu aux tats membres que notre proposition prvoit sans quivoque des dispositions de contrle et d ' tiquetage , y compris une rglementation pour l ' instauration d ' un mcanisme de scurit en matire d ' importation , pour garantir que le vin obtenu  partir de mot de raisins de pays tiers ne puisse pas tre considr comme du vin communautaire .
<P>
Enfin , une srie d ' amendements concernent les vins de qualit produits dans des rgions dtermines .
Je tiens  prciser que nous avons l ' intention de totalement reprendre les dispositions des rglements du Conseil actuellement en vigueur .
Nous voulons nanmoins nous limiter aux dispositions gnrales dans les rglements du Conseil et reprendre les autres dans les dispositions de mise en oeuvre .
En ce qui concerne les rendements maximums pour les vins de qualit , la Commission en a profit pour tablir une rglementation commune pour les cas de dpassement du rendement maximum , afin de garantir aux producteurs communautaires de vins de qualit des conditions identiques .
<P>
Si les tats membres rglementent eux-mmes cette question trs efficacement , via des dispositions transparentes et essentiellement nationales , nous pouvons encore reconsidrer cette proposition et donc aussi tenir compte des rserves de Mme Kla .
<P>
Pour terminer , je voudrais aborder un amendement qui a t apport  plusieurs endroits de la proposition .
Celui-ci rclame que le Parlement europen soit obligatoirement consult sur diffrentes dcisions du Conseil qui concernent l ' organisation du march .
Je considre certes cette procdure comme un excellent moyen de parvenir  des dcisions sur des changements importants , surtout au niveau politique , mais elle est tout simplement trop lente et trop complexe pour des mesures de nature purement technique concernant l ' organisation du march . Ces dernires ncessitent des dcisions qui permettent de ragir rapidement  la situation du march .
Nous avons donc consciemment opt pour le maintien des principes fondamentaux du rglement du Conseil , tandis que les dcisions dans le domaine de l ' organisation du march doivent tre prises au niveau de la Commission .
Ceci devrait permettre de garantir un degr optimal de flexibilit et de rapidit de raction .
Je ne peux donc pas accepter les amendements qui mettraient cet objectif en question .
<P>
J ' espre que mes remarques ont suffisamment lucid le point de vue de la Commission sur les amendements que contient le rapport , mais je voudrais , en guise de conclusion , encore mettre en exergue le degr lev d ' entente qui se dgage sur toute une srie de questions importantes .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , j ' prouve une grande confusion aprs l ' explication que M. le commissaire Fischler nous a donne sur l ' importation de mots de pays tiers pour vinification .
Je n ' ai pas compris son explication et je demande  M. le commissaire s ' il se rend compte de la  bombe  que reprsente ce prcdent ?
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je pensais  vrai dire que mon explication sur ce point tait trs claire .
J ' ai clairement constat que les dispositions actuelles du GATT ne permettaient pas de continuer  interdire les importations de mot .
Nous devons changer cela pour tre conformes au GATT .
En revanche , nous pouvons trs bien assurer que le mot import doive tre suffisamment identifi - mme s ' il devait tre mlang  du mot issu de la production communautaire pour qu ' il soit clair pour tout le monde qu ' il s ' agit l d ' un vin qui est produit  partir de mot tranger .
<P>
Il importe donc de prciser qu ' on peut trs bien , en tant que consommateur , reconnatre un vin contenant du mot tranger comme un vin qui est partiellement ou totalement produit  partir de mot tranger .
Mais nous ne pouvons pas , a priori , simplement interdire les importations de mot tranger .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11h00 .
<CHAPTER ID=11>
Franchissement des frontires de l ' Union
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A4-0450 / 99 ) , de Mme Lindeperg , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur l ' harmonisation des formes de protection complmentaire au statut de rfugi dans l ' Union europenne ; -le deuxime rapport ( A4-0045 / 99 ) , de M. Lehne , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur : -I. la proposition d ' acte du Conseil tablissant la Convention relative aux rgles d ' admission des ressortissants de pays tiers dans les tats membreset-II. le projet de Convention relative aux rgles d ' admission des ressortissants de pays tiers dans les tats membres ( COM ( 97 ) 0387 - C4-0681 / 97-97 / 0227 ( CNS ) ) ; -le rapport ( A4-0043 / 99 ) , de M. Lehne , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur : la proposition de rglement du Conseil dterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent tre munis d ' un visa lors du franchissement des frontires extrieures des tats membres ( COM ( 93 ) 0684 - C4-0665 / 97-97 / 0922-CNS ) ) etsur les orientations du Conseil concernant le projet de rglement du Conseil dterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent tre munis d ' un visa lors du franchissement des frontires extrieures des tats membres ( COM ( 93 ) 0684 - C4-0665 / 97-97 / 0922 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=282 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , Madame et Monsieur les Commissaires , chers collgues , les dirigeants des tats membres sont maintenant convaincus que la politique d ' asile ne peut plus tre conduite uniquement  l ' chelon national .
<P>
Le trait d ' Amsterdam a entrin cette vision des choses en donnant la possibilit ,  terme , de faire de l ' asile une politique communautaire , avec vote  la majorit qualifie au Conseil .
Mais le temps presse et il n ' est pas possible d ' attendre un terme aussi incertain pour harmoniser les pratiques .
Certaines tentatives ont t faites dans le cadre du troisime pilier , dont il faut esprer qu ' elles soient transposes rapidement dans le droit communautaire .
<P>
La Convention de Dublin est entre en vigueur , mais on enregistre de nombreux dysfonctionnements .
La rsolution sur les garanties minimales contient des avances positives , mais on peut regretter que ses dispositions ne soient pas contraignantes .
La position commune de mars 1996 sur la dfinition du rfugi entrine une interprtation restrictive , excluant du statut les personnes perscutes par des groupes tiers , et cre des situations difficiles  grer et humainement dramatiques .
Les projets successifs d ' action commune en matire de protection temporaire , pour rpondre aux cas d ' afflux massif de personnes dplaces , se heurtent  des difficults au Conseil .
<P>
Il est un secteur o l ' harmonisation n ' a pas progress , bien que le point figure au programme du Conseil depuis plusieurs annes , c ' est celui des formes de protection complmentaires  la Convention de Genve .
En effet , celle-ci ne couvre pas toutes les situations de personnes qui ont fui leur pays et ne peuvent y retourner car elles nourrissent des craintes fondes de perscution .
Mme si la Convention de Genve tait interprte conformment aux recommandations du HCR , ce que nous demandons fermement dans ce rapport , une zone de non-droit persisterait entre la protection assure par la Convention de Genve et la protection temporaire actuellement en discussion , qui concerne uniquement les afflux massifs de population ,  l ' exclusion donc des cas individuels .
<P>
Actuellement , les solutions , quand il y en a , sont laisses  l ' apprciation des autorits nationales et le moins que l ' on puisse dire , c ' est que ces solutions sont d ' une diversit extrme .
Pour les dbouts de la Convention de Genve qui courent des risques srieux en cas de retour dans leur pays , que se passe-t-il ?
La majorit , fort heureusement , demeure sur le territoire de l ' Union , nous verrons dans quelles conditions .
Mais il ne faut pas oublier que certains sont renvoys , au mpris du danger , au risque de leur vie , comme plusieurs cas dramatiques l  ont prouv .
<P>
La situation devient tellement inquitante que dans mon pays par exemple , la situation dans les autres tats membres n ' tant pas meilleure , des ONG , qui n ' ont pourtant pas la rputation d ' tre jusqu ' au-boutistes ou irresponsables , ont tir la sonnette d ' alarme , dnonant les exigences insenses de l ' administration  l ' gard de personnes faisant tat de tortures ou de traitements dgradants .
Ces associations dploraient la baisse des taux de reconnaissance du statut Convention et la situation dramatique des laisss-pour-compte , dont certains , persuads d ' tre rejets , n ' osaient plus demander le statut .
Elles prnaient un changement de logique et le retour  une thique de prcaution .
<P>
En ce qui concerne les dbouts non renvoys dans leur pays , quelle situation s ' offre  eux ?
Ils sont soumis aux dispositions nationales du pays d ' accueil qui sont des plus diverses .
Cela va de ceux qui ont la chance de bnficier de vritables statuts de protection complmentaire jusqu '  ceux qui sont simplement tolrs , sans statut , sans droit , dans l ' instabilit et la prcarit les plus totales , et dont la situation est constamment remise en cause .
<P>
Les dispositions nationales actuelles , quand elles existent , sont tout  fait diffrentes d ' un tat membre  l ' autre et souvent mme  l ' intrieur d ' un mme tat membre .
 qui cette jungle inextricable peut-elle profiter ?
Pas aux intresss  l ' vidence , mais pas non plus aux tats eux-mmes , qui ne peuvent esprer une rpartition cohrente des demandeurs et qui sont confronts aux problmes de socit que posent des personnes en situation de prcarit .
<P>
L ' objectif de mon rapport est d ' attirer l ' attention de la Commission et du Conseil sur l ' urgente ncessit de progresser dans l ' harmonisation de ces protections complmentaires , de dfinir un statut et des droits permettant  ces personnes , qui de toute faon resteront sur le territoire , de sortir de la prcarit et de l ' angoisse .
Ces formes de protection complmentaire ne doivent pas remettre en cause l ' application pleine et entire de la Convention de Genve et en mme temps , elles doivent tre clairement distingues de la protection temporaire .
<P>
En ce qui concerne les amendements , la plupart de ceux qui sont proposs tendent  modifier considrablement la philosophie du texte et tmoignent en fait d ' un dsaccord avec l ' objet mme du rapport .
Chacun comprendra donc que je les refuse .
<P>
J ' aurais aim accepter ceux du groupe ARE concernant les perscutions  l ' gard des homosexuels .
Mais j ' ai compris que l ' acceptation de ces amendements risquait de rduire  nant les longues concertations avec des membres d ' autres groupes et , en dfinitive , de mettre en pril le vote final .
Je demanderai donc  mon groupe de les repousser .
<P>
Je voudrais terminer en remerciant les nombreux collgues qui ont particip  ce travail collectif , dont j ' espre qu ' il dbouchera  terme sur une pratique de l ' asile dans l ' Union europenne plus conforme aux engagements internationaux auxquels ont souscrit les tats membres et aux principes humanistes sur lesquels est fonde notre Union .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis ici aujourd ' hui pour dfendre deux rapports : le premier concerne la Convention sur les ressortissants de pays tiers et le second porte sur l ' harmonisation du droit de visa au sein de l ' Union europenne .
Laissez-moi commencer par la Convention sur les ressortissants de pays tiers , qui est d ' ailleurs certainement le projet lgislatif le plus complexe .
<P>
Pour le bon fonctionnement du march intrieur , au sein de l ' Union europenne , il me semble ncessaire d ' galement avoir une troite collaboration en matire d ' immigration et naturellement , aussi , de droits des ressortissants de pays tiers en sjour de longue dure .
Cela n ' a pas de sens que nous abolissions les frontires via Schengen et d ' autres dispositions mais qu ' il vive chez nous de nombreux ressortissants de pays tiers qui n ' ont que des possibilits trs limites de jouir de la libre circulation au sein du march intrieur et qu ' il existe en outre diffrentes rglementations dans les tats membres en matire d ' immigration .
Cela peut d ' ailleurs parfois aboutir  ce que certains tats membres admettent des immigrs qui peuvent naturellement ensuite tre disponibles sur le march de l ' emploi de l ' ensemble du march intrieur , ce qui peut finalement aussi avoir des rpercussions - et non des charges - pour les autres tats membres .
<P>
Je salue donc tout particulirement le fait que la Commission europenne ait dpos une proposition de Convention sur les ressortissants de pays tiers .
Je considre dj cela comme un progrs en soi .
<P>
La discussion que nous avons eue ici , au Parlement , sur cette Convention concernant les ressortissants de pays tiers a malheureusement une histoire assez peu glorieuse .
Vous vous rappelez que nous avions dj cltur l ' t dernier les dlibrations en commission des liberts publiques et des affaires intrieures et que nous devions ensuite discuter de cette Convention ici , en sance plnire , au mois de septembre .
 l ' poque , les socialistes avaient dpos une motion que j ' avais soutenue , selon laquelle cette Convention sur les ressortissants de pays tiers devrait tre renvoye en commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
La raison en tait tout simplement qu ' une srie de dcisions prises en commission des liberts publiques et des affaires intrieures et galement proposes au Parlement taient extrmement controverses ; il y avait par exemple une extension presque illimite du regroupement familial  tous les membres de la famille proche , y compris aux grands-parents .
L ' existence de rapports de couple devait suffire pour le regroupement familial .
Les possibilits de proroger des contrats de travail saisonnier  dure illimite ont t tendues .
La simple offre d ' un emploi devait dj suffire pour justifier un droit  l ' immigration .
Il n ' tait plus prvu d ' expulsion en cas de dlits graves .
Tout ceci aurait entran une surcharge extrme pour les marchs de l ' emploi et les systmes sociaux des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Ceux qui avaient alors approuv ces motions ont manifestement pris peur face  leur propre courage et ils ont alors raisonnablement dpos la motion proposant son renvoi .
En tant que rapporteur , je me suis alors efforc de trouver des compromis .
Je crois que nous avons aujourd ' hui un rapport qui est un vritable compromis et qui a galement cherch  concilier les diverses positions en prsence au sein de la commission , pour parvenir  un rsultat commun .
<P>
Pour le regroupement familial , nous nous sommes limits  ce que la Commission nous avait propos .
Pour le thme des travailleurs saisonniers , nous avons accord la priorit au principe de subsidiarit dans les diffrents tats membres .
En ce qui concerne l ' offre d ' emplois au sein des tats membres , nous nous sommes galement laisss guider par le principe de subsidiarit .
Paralllement , nous avons tout simplement retir de toute la Convention la question du chapitre 8 ,  savoir le droit des ressortissants de pays tiers en sjour de longue dure au sein de l ' Union europenne ; nous sommes en effet d ' avis - et cela a toujours t mon opinion - que cette Convention devrait , de par son titre mme , rglementer la question de l ' immigration et non la question du droit des ressortissants de pays tiers en sjour de longue dure .
<P>
En mme temps , nous demandons toutefois  la Commission de nous soumettre une nouvelle proposition qui s ' occupe de la question du droit des ressortissants de pays tiers en sjour de longue dure dans un projet distinct , car ces choses ncessitent naturellement aussi une rglementation .
<P>
Du reste , la commission a pu dduire des discussions pralables avec les fonctionnaires de la Commission europenne que cette dernire a de toute manire l ' intention de retirer ce projet de Convention concernant les ressortissants de pays tiers et de le retravailler sur le plan de la forme- alors que le Parlement a maintenant rendu son avis sur cette Convention et que le Conseil s ' est galement prononc en premire lecture - et qu ' elle voudrait ensuite le rintroduire aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , sous la forme d ' une proposition de directive .
Pour ma part , je salue galement cela et la commission des liberts publiques et des affaires intrieures partage certainement mon avis .
Je crois qu ' un projet retravaill de la Commission pourrait alors donner lieu  des discussions encore plus pertinentes que celles que nous avons eues jusqu '  prsent .
<P>
Je tiens  dire trs clairement que je vais rejeter les amendements du groupe ARE , du groupe GUE et du groupe libral , pour la simple raison qu ' ils reprennent en principe des ides de la premire dlibration de septembre que je rejette pour les motifs que j ' ai dj voqus plus tt et que je dois  nouveau rejeter cette fois-ci .
Je le dis trs clairement : en cas de vote positif sur les amendements de ces groupes , je serais contraint , en tant que rapporteur ,  recommander le rejet de mon propre rapport  l ' issue du vote en sance plnire .
<P>
Passons  prsent au second rapport , sur la directive concernant le visa .
L aussi , l ' histoire est assez peu glorieuse .
Vous vous rappelez que le Parlement europen s ' est dj prononc il y a des annes sur cette directive et que cette dernire a ensuite t adopte par le Conseil .
Nous n ' tions pas d ' accord avec le rsultat que le Conseil avait adopt , tout simplement parce que la Commission avait propos , pour les visas , une liste contraignante que nous , le Parlement , avions soutenue , et que le Conseil avait finalement adopt une liste qui n ' tait en fait pas du tout contraignante , parce que chaque tat membre pouvait en outre introduire des obligations de visa pour d ' autres tats et qu ' il y avait seulement une obligation de notification vis--vis de la Commission .
<P>
Le Parlement europen a donc saisi la Cour europenne de justice contre cette directive , parce que nous n ' avions pas t suffisamment couts , et nous avons finalement obtenu gain de cause .
<P>
Depuis cet arrt , le dbat des derniers mois a ds lors essentiellement port sur des questions de procdure ,  savoir sur la question de savoir de quoi nous devions dsormais dbattre : de la dcision modifie du Conseil que la Cour europenne de justice a abroge ou de la proposition initiale de la Commission ?
Ultrieurement , nous avons en fait trouv un compromis par lequel nous avons certes pris la proposition de la Commission pour base de nos dlibrations , mais tout en prenant position , dans le nouveau rapport , sur les propositions abordes et mentionnes dans la dcision du Conseil .
<P>
Je voudrais par ailleurs attirer l ' attention sur un problme politique central pour lequel j ' ai toujours , en tant que rapporteur , adopt la position que la majorit du Parlement a galement adopte au cours de la discussion antrieure .
Il s ' agit de la question de savoir si la Bulgarie et la Roumanie devraient tre mentionnes dans cette liste des tats dont les ressortissants doivent tre munis d ' un visa .
Ici , je suis d ' avis que la Bulgarie et la Roumanie devraient tre retires et ce , pour deux raisons : premirement , parce que les entretiens avec les fonctionnaires comptents de la Commission , notamment avec la Direction gnrale Ia , ont montr que la Bulgarie et la Roumanie remplissaient dj une partie des conditions pour la suppression de l ' obligation du visa .
Toutes ne sont pas remplies , mais une partie non ngligeable l ' est dj .
<P>
Deuximement , parce que je crois que le moment est venu , pour le Parlement europen , de poser un geste .
Vous savez que tous les tats participant aux ngociations pour l ' largissement  l ' Est et  la prparation de celles-ci ne pensent pas s ' en tre bien tirs et qu ' il y a aussi des tats d ' Europe centrale et orientale qui trouvent qu ' ils s ' en sont mal sortis .
Je pense qu ' il nous appartient , en tant que Parlement , d ' galement poser un geste ici , d ' aller vers les Bulgares et les Roumains et de voter la suppression de l ' obligation du visa .
<P>
Je n ' puiserai pas entirement mon temps de parole .
Je vous remercie de tout coeur pour votre attention .
C ' tait l tout ce que j ' avais  dire sur les deux rapports que je dois prsenter aujourd ' hui au Parlement .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission des affaires trangres et aussi de mon groupe , je voudrais commencer cette intervention en soulevant un point qui a attir mon attention .
Aprs l ' approbation du trait d ' Amsterdam , notre commission a reu diffrents documents qui montrent l ' avancement de la communautarisation dans les domaines de l ' immigration et aussi dans ceux de l ' asile et de la protection , en plus de tous les travaux qui sont raliss dans le domaine du troisime pilier .
<P>
Tout ceci nous rjouit et nous semble tre un pas dans la bonne direction .
Mais cela n ' attirerait pas autant mon attention si l ' on ne pouvait facilement se rendre compte que ces progrs n ' ont pas toujours le mme contenu et la mme stratgie .
La proposition que nous prsente la Commission sur l ' admission de ressortissants de pays tiers et d ' autres documents , comme celui relatif  la stratgie du Conseil qui est parvenue il y a peu au Parlement pour consultation , en sont une preuve .
<P>
Comme je pense que ce Parlement n ' est pas une machine  mettre des avis ou  apporter des amendements  tous les documents qui lui sont transmis , mais qui doit avoir une certaine vision de ce qui se fait et de ce que les institutions nous proposent  ce sujet , j ' aimerais beaucoup que le Conseil et la Commission nous disent quelle est leur stratgie , s ' il y en a une , et dans quelle direction nous avanons .
<P>
En ce qui concerne la convention qui nous occupe , je voudrais dire , en ma qualit de rapporteur pour avis de la commission des affaires trangres , que nous sommes conscients de l ' importance que revt la gestion de l ' immigration au niveau de la relation avec les pays tiers .
Dans ce sens , il y a trois aspects que je voudrais souligner : tout d ' abord , conscients que nous ne pouvons contrler seuls les frontires , il faut compter avec ces pays tiers , comme on vient de le dmontrer clairement aux frontires mditerranennes et dans les drames qui sont vcus l-bas .
Nous pensons galement que la question de l ' immigration est un facteur important de co-dveloppement et qu ' il est ncessaire d ' accorder , par exemple - et nous aimerions que cela se reflte dans ce rapport - , aux ressortissants de pays tiers la possibilit d ' tudier dans l ' Union europenne et de donner  ce point la considration qui lui est due .
<P>
En ce qui concerne le contenu de la proposition de convention qui nous est prsente , je voudrais dire , d ' entre de jeu , que la rfrence du rapporteur au dbat antrieur ne me semble pas trs heureuse .
Je pense que nous avons renvoy ce rapport  la Commission en accord avec celui-ci et que nous avons fait un effort pour poursuivre ce dbat car il nous semble , comme je l ' ai dit auparavant , qu ' il va dans la bonne direction .
Ces paroles ne m ' ont donc pas paru trs opportunes .
<P>
Nous voudrions - et c ' est ce que nous avons essay - que ce rapport vite avant tout certains points .
Tout d ' abord , l ' inscurit juridique des immigrants et de ceux qui cherchent  entrer ; deuximement , la tendance  l ' illgalit  cause d ' une bureaucratisation excessive ou d ' obstacles bureaucratiques , en d ' autres termes , il faut viter que des gens qui pourraient rsider lgalement chez nous se voient qualifis de sans papiers , comme ils sont appels en France , et viter aussi une rigidit excessive , car l ' migration zro n ' existe pas et n ' existera jamais , et il me semble que penser avec une rigidit excessive , c ' est condamner les gens  tomber entre les mains de rseaux de traite des tres humains .


<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons introduit quelques modifications et sommes parvenus  un compromis , ce qui me parat bien sur quelques points importants .
En ce qui concerne les travailleurs ayant un emploi salari , il nous parat trs important de lier l ' admission  une offre d ' emploi et le contrat  la possibilit de rsidence ou au permis de rsidence , et de ne pas lier tant l ' admission que la rsidence  un contrat de travail .
Cela me semble plutt utopique .
Certains pays , comme l ' Italie , ont avanc des propositions imaginatives allant dans ce sens .
<P>
En ce qui concerne le travail temporaire , comme le signalait le rapporteur , on essaie de s ' en tenir  la subsidiarit .
<P>
Et pour ce qui est de l ' entre pour exercer une activit conomique indpendante , il me parat important de signaler qu ' il faut exclure les pays qui ont des quotas de la norme prvue dans ce rapport .
<P>
Par manque de temps , je passe sur quelques points , mais je voudrais signaler que nous avons introduit , au sujet du regroupement familial , la question des exceptions et que nous ne pourrons en aucun cas accepter l ' amendement du groupe populaire abaissant  16 ans l ' ge des enfants qui ont droit au regroupement familial .
<P>
Pour terminer , je voudrais faire une rfrence au chapitre 8 .
Nous croyons qu ' il est essentiel qu ' une proposition de la Commission prcise quels sont les droits des citoyens qui vivent ici , afin de leur donner un statut et de rsoudre leur situation lgale , droits que possdent tous les citoyens de l ' Union europenne habitant ici .
Nous ne voulons pas d ' une Communaut avec deux types de citoyens , certains possdant certains droits , d ' autres en ayant d ' autres .
Mais , effectivement , les droits de citoyennet qui dcoulent du fait d ' tre citoyen d ' un tat membre - passez-moi la redondance - ne sont d ' aucune utilit pour ces citoyens et , par consquent , nous pensons que la Commission doit nous prsenter une proposition qui les inclut et qui apporte galement une solution  la question de la libre circulation pour les ressortissants lgalement installs .
<SPEAKER ID=285 NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , il y a deux ans dj , en dcembre 1997 pour tre prcise , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a plaid , dans le cadre du rapport Oostlander , en faveur de la suppression de l ' obligation de visa tant pour la Roumanie que pour la Bulgarie .
En outre , l ' Assemble plnire s ' est galement range  ce point de vue et en mars 1998 , lors d ' un rapport complmentaire , cette mme position a t adopte .
C ' est donc avec une grande constance que le Parlement europen a dfendu la position selon laquelle il fallait en finir avec l ' obligation de visa pour ces pays .
Bien sr , tous ceux qui sont encore prsents ce soir et qui tiennent le coup savent que cela cre beaucoup de difficults dans les deux pays , parce que justement , dans le cadre de l ' largissement , beaucoup de personnes prennent l ' initiative de chercher de plus en plus de possibilits d ' tre prsents ici dans l ' Union europenne dans le cadre de colloques , de sminaires , d ' changes de contacts , etc .
Cela occasionne des files interminables devant les ambassades de l ' Union europenne o les gens doivent attendre souvent aprs avoir fait un long voyage .
Bref , cela demande beaucoup d ' efforts et bloque donc la possibilit d ' un contact plus direct .
Voil pourquoi nous insistons vivement pour mettre fin  cet tat de choses .
<P>
De plus , les pays du groupe de tte surtout , comme nous les avons appels , pays pour lesquels les ngociations avec l ' Union europenne sont dj plus avances , commencent aussi  projeter d ' imposer les mmes conditions dans le cadre de la reprise de l ' acquis communautaire . De ce fait , au lieu de progresser dans leur intgration , ces deux pays sont de plus en plus exclus de l ' Union et les contacts avec les anciens pays du bloc de l ' est deviennent plus difficiles aussi .
<P>
Enfin , j ' attire aussi l ' attention dans mon avis , soutenu par la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le fait que c ' est une erreur d ' introduire l ' obligation de visa pour Hong Kong , dans la mesure o l ' inverse n ' est pas vrai . Les citoyens de l ' UE peuvent entrer  Hong Kong sans visa .
En outre , c ' est un signal politique important de faire savoir au nom de l ' Union que nous continuons  considrer Hong Kong comme une rgion administrative autonome .
<SPEAKER ID=286 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je suis le rapporteur , ou faut-il dire la rapportrice , de la commission des droits de la femme sur cette initiative de notre commission des liberts publiques et des affaires intrieures , qui vise  tablir une rglementation minimale harmonise destine  s ' appliquer uniformment aux demandeurs d ' asile non couverts par la Convention de Genve .
Cette initiative , louable en soi , ne doit certainement pas aboutir  ouvrir larges et grandes les portes de l ' Union europenne pour accorder un droit d ' asile  presque tous les citoyens de la plupart des pays de ce monde .
Mais si on se limite  une harmonisation justifie et ncessaire , mon propos est d ' attirer l ' attention sur les problmes spcifiques de certaines catgories de femmes rfugies de certains pays dans des conditions particulires .
<P>
L ' harmonisation prconise pour complter la Convention de Genve devrait , de l ' avis de la commission des droits de la femme , couvrir , dans des situations particulires , les perscutions  caractre sexuel , les violences et l ' exploitation sexuelles , la traite des femmes , ds lors qu ' elles constituent une menace pour la vie et la sant des femmes concernes .
Le but n ' est certainement pas de vouloir accorder un droit d ' asile  toutes les femmes de tous les pays parce qu ' il s ' agit d ' tres humains de sexe fminin craignant des violences sexuelles .
De tels cas se rencontrent d ' ailleurs aussi dans les tats membres de la Communaut .
Mais lorsque des femmes peuvent lgitimement invoquer le droit  l ' asile pour des situations particulires de ce genre dans leur pays d ' origine , nous insistons surtout pour qu ' elles obtiennent un statut propre , indpendant de celui de leur mari et de leur famille , et nous insistons pour qu ' elles puissent aussi bnficier d ' une aide mdicale et psychologique particulire , tout cela dans le sens des conclusions de mon rapport pour avis .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , l ' histoire de ce rapport est plus que remarquable .
C ' est aussi la raison pour laquelle il a tard  arriver au Parlement , mais il y est finalement parvenu .
<P>
Au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , nous avons entre autres fait des recommandations et voudrions voir le Parlement appuyer , par exemple , les amendements prcisant que les critres d ' inscription sur la liste commune - noire ou grise ou quel que soit le nom qu ' on veut maintenant lui donner - doivent tre objectifs , identiques pour tous les pays et tous les publics .
Cependant , ces mmes critres d ' inscription doivent galement dterminer les conditions dans lesquelles un pays peut tre supprim de la liste .
Cette liste doit en outre tre revue et actualise  intervalles rguliers .
Cela ne doit cependant pas durer ternellement .
<P>
L ' obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie a dj t mentionne . Sur ce point , la commission juridique partage le mme avis .
Il est question de pays candidats qui ngocient leur adhsion dans l ' Union , mais qui , en mme temps , font l ' objet de discriminations .
C ' est inacceptable .
Nous apprcierions aussi beaucoup de voir les comptes-rendus sur lesquels s ' appuie cette ncessit de visas pour la Bulgarie et la Roumanie et qui ont t runis par les commissions d ' experts qui ont visit ces pays .
Nous voudrions que ces comptes-rendus soient prsents devant le Parlement . Il serait intressant de voir sur quoi ils se fondent .
C ' est la raison pour laquelle nous voulons notamment que les amendements 28 et 29 soient soutenus .
<P>
En ce qui concerne la politique d ' asile - qui fait pourtant l ' objet d ' un dbat commun - je voudrais dire , au nom des verts , que nous sommes inquiets quant  la politique d ' asile mene dans l ' UE , tout d ' abord  la lumire des accords de Schengen , et quant au fait que de moins en moins de rfugis osent croire en un asile dans l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle le nombre diminue chaque anne .
Les murs qui entourent l ' Europe deviendraient-ils infranchissables ? Pour les verts , une politique d ' asile gnreuse en accord avec les conventions d ' asile de l ' ONU est une ncessit absolue .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Madame le Prsident , l ' asile et l ' immigration sont des sujets politiquement sensibles , malheureusement dirais-je . Surtout en priode prlectorale .
Il est particulirement regrettable de devoir constater de plus en plus souvent que l ' on abuse de ces thmes pour des raisons lectorales et ce , bien que beaucoup de partis politiques aient sign la charte contre le racisme rdige par notre observatoire de Vienne .
Il est manifestement trs tentant de mobiliser les faveurs des lecteurs en exagrant le danger des flux incontrlables de demandeurs d ' asile et d ' attiser la crainte qu ' ont certains de trop nombreux trangers qui menacent notre prosprit ou notre identit .
<P>
Pour viter le danger de ce type d ' abus au niveau national mais aussi en raison du caractre transfrontalier du problme , il y aurait donc tout lieu de rgler ces questions - l ' asile et l ' immigration - au niveau europen .
Mais le Conseil ne cesse de nous dcevoir  cet gard .
Certes , quand il s ' agit de mesures de restriction , quand il s ' agit de construire la forteresse Europe , quand il s ' agit de renvoyer les problmes  un tat voisin , tout le monde parle de la mme voix . Tout le monde est d ' accord .
Mais quand il s ' agit de construire , d ' harmoniser une politique d ' asile et d ' immigration humaine et quitable , cela s ' avre pratiquement impossible .
<P>
Voil pourquoi , Madame le Prsident , il est bon que la Commission et notre Parlement inscrivent sans cesse ces questions  l ' ordre du jour politique .
Le rapport de Mme Lindeperg sur l ' harmonisation des formes de protection complmentaires est une ncessit absolue , maintenant qu ' il appert que beaucoup de gens sont pris entre deux feux , parfois en raison d ' une interprtation trop restrictive de la Convention de Genve et parfois aussi parce que certains , il est vrai , ne satisfont pas aux critres d ' un vritable rfugi mais ne peuvent pas non plus retourner dans leur pays d ' origine .
<P>
Madame le Prsident , on dit trs souvent que l ' on abuse de la Convention de Genve , que ce ne sont pas de vritables rfugis qui demandent notre protection . Que la problmatique de l ' asile est empoisonne par le mensonge et la criminalit .
Mais nous contribuons en grande partie  cette situation , dans la mesure o il n ' y a pas d ' autre moyen d ' entrer en Europe , en fait , qu ' en vertu de cette convention .
Voil pourquoi , Madame le Prsident , je me flicite que la Commission se soit occupe de cet aspect de la chose et ait examin les conditions d ' admission des ressortissants de pays tiers .
Nous apprcions beaucoup que la Commission , et plus prcisment Mme le commissaire Gradin , nous ait demand un avis . Mais pour formuler cet avis , nous avons d faire un sacrifice .
Car la majorit n ' a pu tre obtenue dans notre commission qu ' en supprimant le chapitre 8 . Nous pouvons imaginer que c ' est une dception pour la Commission .
Pour nous aussi . Car au fond , l ' ambition , que nous devons apprcier , est touffe dans l ' uf .
<P>
L ' amendement 49 , qui demande un statut pour les ressortissants des pays tiers , vise  rpondre  cette objection .
J ' espre que la Commission comprendra que mon groupe en tout cas la soutient dans ce projet pour amliorer aussi la situation des gens qui rsident ici illgalement .
Nous attendons donc avec espoir un tel statut , qui dfinisse les droits de nos concitoyens des pays tiers .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais plutt formuler mon avis sur les propositions , les tendances fondamentales , les amendements , mis par l ' aile gauche de cette Assemble .
Ils ont en fait un point commun ou ils visent en grande partie la mme chose : ils visent et soutiennent continuellement un accs plus ais pour les ressortissants de pays tiers et surtout l ' largissement de ces mesures  la famille et au regroupement familial , entendant gnralement aussi par  famille  toutes les formes de couples - indpendamment du sexe . De mme , ils tendent  accepter la parent en ligne ascendante .
Vous pouvez aisment vous imaginer les consquences .
<P>
Ces propositions visent galement  tenter d ' obtenir un accs facilit au march de l ' emploi de l ' Union europenne , par exemple en proposant un amendement selon lequel une offre de contrat de travail suffirait dj pour obtenir un droit de sjour d ' un  quatre ans au sein de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement du statut de rfugi , il faut aussi se creuser la tte .
Je suis pour que l ' on se livre  des rflexions et que l ' on trouve des solutions .
On ne les trouvera cependant pas avec les dfinitions trs confuses des groupes qui entrent ici en ligne de compte , comme par exemple , lorsqu ' on aborde des catgories de personnes dont les droits fondamentaux sont menacs - tant entendu que les  droits fondamentaux  dont il est question en matire de droits de l ' homme comprennent toujours le droit  la sant ou au travail - , qui sont menaces par de srieuses perturbations de l ' ordre public ou qui invoquent l ' homosexualit comme motif d ' asile .
Cela commence  aller trop loin si elles doivent reprendre tous ces groupes dans le nouveau statut de rfugi au sein de l ' Union europenne .
<P>
Si l ' on considre les nouveaux moyens juridiques tendus , selon lesquels un recours aboutit toujours  un effet suspensif pour tous ces groupes , mme s ' il y a eu abus , on a des problmes similaires  ceux que j ' ai dj abords .
En ce qui concerne le droit d ' asile , je voudrais galement signaler qu ' il faut naturellement envoyer des signaux positifs aux tats qui consentent des efforts importants , comme la Bulgarie ou la Roumanie .
Je sais toutefois , de par ma propre exprience au ministre des Affaires intrieures , qu ' il existe d ' normes problmes en matire de justice , de police et de renforcement de la scurit aux frontires .
Nous savons que nous sommes quotidiennement menacs par des illgaux qui entrent dans les tats de l ' Union europenne via ces pays .
Nous devons aider ces derniers  renforcer la scurit .
Mais nous ne pouvons pas supprimer l ' obligation du visa tant que la scurit ne sera pas assure pour l ' Europe .
<P>
L ' effet de toutes ces revendications est que nous avons une immigration accrue , que nous encourageons les abus du droit d ' asile et que nous donnons l ' impression que nous faisons trop peu pour les rfugis .
Cet effet est inacceptable et cette impression est totalement fausse .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une solution globale qui couvre l ' immigration de travailleurs , le problme de l ' asile et la problmatique des rfugis et comprenne la rpartition des charges , ainsi que des mesures contre les abus , et le PPE se prononce en faveur d ' une telle approche .
L ' objectif que nous devons nous fixer est que nous devons aider les rfugis mais que nous devons limiter et contrler l ' immigration et lutter contre les abus et l ' illgalit , en vue de continuer  assurer la scurit et la stabilit en Europe , galement pour l ' avenir , dans l ' intrt des citoyens .
<SPEAKER ID=290 NAME="Goerens">
Madame le Prsident , dans la discussion commune portant sur les rapports Lindeperg et Lehne , j ' aimerais faire quatre remarques .
<P>
La premire a trait  l ' opportunit de tenir le dbat sur le rapport Lehne maintenant ; M. Lehne lui-mme l ' a crit dans son rapport : on peut se poser la question , ds lors que le trait d ' Amsterdam , une fois entr en vigueur , permettra d ' aborder des problmes lis  l ' admission des ressortissants de pays tiers dans un cadre plus appropri .
Mais , en l ' occurrence , la Commission a pour la premire fois exerc son droit d ' initiative en laborant une position en la matire .
L ' Assemble qui l ' a itrativement invite  donner des impulsions dans les politiques relevant du troisime pilier ne saurait donc ne pas y rserver de suite favorable .
De plus , l ' urgente ncessit d ' harmoniser dans ce domaine n ' est plus  dmontrer .
<P>
Deuxime remarque : l ' admission de ressortissants non communautaires touche  des problmes aussi importants que le march du travail , la formation professionnelle , le regroupement familial , autant de questions qui peuvent donner lieu  des controverses parfois trs aigus ; bref , nous abordons l une thmatique extrmement sensible qui , le cas chant , soulve des passions et qui , en outre , est trs souvent  l ' origine de rflexions et de comportements irrationnels .
<P>
Les mots ont donc leur importance , par les ides qu ' ils expriment et par les messages qu ' ils vhiculent ou , plutt , qu ' ils suggrent .
Des vnements rcents nous rappellent que la conception ethnique de la nationalit , par exemple , est de nature  rveiller de vieux dmons et permet aux partis qui s ' engagent sur cette voie de remporter des victoires lectorales .
C ' est toute la classe politique qui est interpelle dans la faon dont elle doit relever ces dfis .
<P>
Pour rsumer ma pense , je dirai que , s ' agissant de l ' admission de non-ressortissants communautaires sur le territoire de l ' Union europenne , en particulier , et des relations entre citoyens europens et non-ressortissants communautaires , en gnral , il y a lieu de rflchir plus que jamais  la manire d ' organiser le dbat , d ' engager la rflexion , de persuader les sceptiques .
Il faut faire preuve de comprhension , de patience parfois , d ' imagination et de gnrosit  l ' gard des personnes que concernent les politiques vises dans les rapports Lehne et Lindeperg .
<P>
Autrement dit , nous avons deux approches possibles .
L ' une , populiste et lectoraliste , tend  envoyer des signaux forts aux forts , d ' une part , et des signaux faibles aux faibles , d ' autre part .
La seconde , qui consiste  envoyer des signaux forts aux faibles et des signaux faibles aux forts , me parat de toute vidence plus compatible avec notre devoir de solidarit , tel que stipul par la Convention de Genve en ce qui concerne les demandeurs d ' asile .
<P>
Troisime remarque , et je remercie nommment M. Lehne d ' avoir mentionn cet aspect , c ' est qu ' il faut se fliciter de la cohrence de notre Parlement dans son attitude  propos du maintien de l ' obligation de visa pour les ressortissants roumains et bulgares .
Bien entendu , il est probable que les tats membres ne suivent pas les conclusions du Parlement , qui les invite  retirer la Bulgarie et la Roumanie de la fameuse liste commune .
<P>
Si le Conseil des tats membres devait persvrer dans son attitude , ce serait bien dommage .
Mais j ' espre , sans me faire trop d ' illusions , qu ' il rservera une suite favorable  notre revendication .
Ce faisant , il ne ferait que reconnatre les progrs accomplis par ces deux pays ; qui plus est , il ne ferait que mettre fin  une discrimination qui frappe deux pays associs  l ' Union europenne .
<P>
Dernire remarque : les politiques au centre de notre dbat font partie d ' un tout .
Je suis aussi le premier  regretter que des progrs n ' aient pas t faits au sujet de la rpartition des charges ,  laquelle nous avions consacr un prcdent dbat .
De tels progrs nous permettraient d ' avancer plus vite dans les politiques dont nous discutons  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , une fois de plus il est question de l ' importante question de l ' asile et , de faon plus concrte , de la protection complmentaire au statut de rfugi dans l ' Union europenne .
Cependant , nous tenons  rappeler que la Dclaration universelle des droits de l ' homme - une dclaration trs rebattue et , en principe , assume par tous - reconnat  chacun le droit de se prmunir de la perscution et de bnficier de l ' asile dans tout pays , et que la Convention de Genve , sans interprtations restrictives , doit tre le cadre de rfrence de toute rglementation nationale ou communautaire sur le droit d ' asile et le statut de rfugi .
<P>
Si nous nous basons sur le contenu de ces textes , nous devons critiquer nergiquement les conditions de plus en plus rigoureuses que les tats membres imposent aux personnes en qute de protection dans les pays de l ' Union .
L ' entre , le sjour et le statut des personnes en qute de protection internationale sur le territoire des tats membres ne peuvent en aucun cas se rduire aux seules questions de scurit intrieure de ces tats et doivent se baser sur le respect des conventions internationales et sur une politique solidaire d ' aide au dveloppement et de coopration conomique .
<P>
Au cours de ces dernires annes , nous avons assist avec inquitude  un durcissement des lgislations en matire d ' asile , ce qui s ' est traduit par une tendance  la baisse des demandes d ' asile dans l ' Union europenne et une stagnation des taux de reconnaissance du statut de rfugi dans de nombreux pays , alors qu ' on ne peut pas dire que le respect des droits de l ' homme dans le monde se soit considrablement amlior .
<P>
En matire de protection complmentaire au statut de rfugi , nous sommes d ' accord avec le rapporteur sur les mesures proposes , centres sur la protection des personnes menaces par des situations de violence gnralises , des conflits internes ou des violations des droits de l ' homme , tout en mettant l ' accent sur la reconnaissance , au niveau international , des femmes qui subissent des violences sexuelles .
De mme , nous considrons qu ' il est indispensable d ' adopter des mesures visant  l ' insertion des rfugis dans la vie sociale et leur permettant de se dvelopper en tant que personnes accueillies .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler le cas du leader kurde Abdul Oalan pour demander au Conseil une intervention nergique en la matire .
<SPEAKER ID=292 NAME="Schaffner">
Madame le Prsident , les droits de l ' homme et du citoyen ne sont pas des principes  gomtrie variable .
Ils doivent connatre une application stable , cohrente dans tous nos pays . Ils ne doivent pas constituer un filet trou , laissant des zones d ' ombre et d ' incertitude .
En ce sens , le rapport de Mme Lindeperg s ' attache  accrotre la protection des rfugis et des personnes perscutes sur l ' ensemble des territoires de l ' Union europenne .
Il propose un utile complment aux dispositifs de protection des droits de l ' homme .
Avec quelques rserves , nous approuvons la ncessit d ' harmoniser au niveau de l ' Union europenne les rgles s ' appliquant aux rfugis qui ne bnficient pas de la Convention de Genve et qui , pourtant , ne peuvent retourner dans leur pays d ' origine sous peine de perdre la vie ou de subir des traitements dgradants ou humiliants .
<P>
La Convention de Genve donne une dfinition du statut du rfugi , dfinition interprte dans un sens restrictif par une dcision du Conseil : seules les perscutions engages ou encourages par les pouvoirs publics donnent droit au statut de rfugi .
Dans l ' hypothse o les pouvoirs publics resteraient inactifs , les personnes concernes peuvent bnficier de formes de protection conformes au droit national , et c ' est l que le bt blesse , c ' est l que le dispositif peut se rvler incomplet .
La protection complmentaire peut varier d ' un tat  l ' autre , instituant quasiment une ingalit des chances selon le lieu o le perscut fera sa demande .
Cette ingalit de traitement peut avoir de graves consquences , par exemple lorsqu ' un rfugi est menac de mort dans son pays d ' origine .
<P>
L ' harmonisation est donc souhaitable .
Elle permettra , de surcrot , l ' tablissement d ' un statut favorisant l ' examen des moyens de protection tirs de la Convention europenne des droits de l ' homme .
Toutefois , les rfugis qui peuvent bnficier de la protection complmentaire ne doivent pas tre confondus avec les immigrs .
La misre , la pauvret d ' un pays peut entraner des vnements perturbant gravement l ' ordre public ou engendrer un conflit interne .
Celui qui fuit ce genre de dsordres est-il un rfugi , bnficiant de la protection complmentaire , ou bien un immigr ?
C ' est l que se trouve le risque de confusion .
L ' harmonisation de ces formes de protection complmentaire ne doit pas non plus , bien sr , constituer une fin en soi .
Nous devons non seulement mener une politique pdagogique en dnonant sans cesse les atteintes aux droits de l ' homme , mais fournir une aide au dveloppement de ces pays , de ces rgions o les droits sont bafous .
Le rapport de Mme Lindeperg rpond  cette philosophie gnreuse  laquelle nous sommes attachs et propose des solutions qui visent  l ' amlioration des droits des perscuts en faisant progresser l ' tat de droit et , en l ' occurrence , l ' Europe du droit .
Toutefois , bien sr , notre vote final tiendra compte des amendements ventuels qui seront dposs et adopts en sance plnire .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Madame le Prsident , le rapport de Mme Lindeperg reprsente un document prcieux alors que les rfugis sjournant dans de nombreux pays de l ' Union europenne ne sont pas ncessairement considrs comme des personnes qui cherchent de l ' aide et qui sont les bienvenues .
C ' est une parlementaire dote de courage civique .
Au sein de l ' Union europenne , l ' immigration est en fait une ralit sociale .
Nous sommes proccups de voir que quelques tats membres ont tendance  accorder une prtendue protection temporaire au lieu de la reconnaissance d ' un vritable statut de rfugi conforme  la Convention de Genve .
L ' harmonisation europenne des formes de protection qui compltent la Convention de Genve sur les rfugis ne devrait pas tre entreprise sans tenir compte des possibilits d ' une interprtation librale de cette Convention sur les rfugis .
<P>
En ce sens , nous soutenons la discussion ncessaire sur le document stratgique autrichien concernant la politique en matire d ' immigration et d ' asile .
Le rapport montre clairement que le  document stratgique  autrichien est un document d ' intimidation qui n ' est pas appropri pour rsoudre les questions de l ' immigration et des demandeurs d ' asile , car il mle les diffrents problmes , leurs causes ainsi que les rponses et les solutions  y apporter .
Il est naturellement urgent d ' avoir une action coordonne .
Le but est de crer des conditions d ' admission relativement comparables pour les rfugis dans les diffrents tats membres de l ' Union europenne , par le biais d ' un systme commun de protection juridique , en vue de dfinir des critres de reconnaissance aussi uniformes que possible .
Le rapport de Mme Lindeperg y apporte une contribution apprciable .
<P>
J ' aimerais aussi dire un mot sur deux amendements de mon groupe .
Nous estimons que les amendements 16 et 17 ne sont pas appropris pour tre pris en considration dans ce dbat .
S ' il s ' agit de l ' avenir ou plutt du sort des rfugis , nous ne devrions pas devoir discuter du sort d ' un certain M. Oalan .
Cela devrait tre trait sparment .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je veux avant tout remercier Mme Lindeperg .
Le groupe ARE l ' a toujours soutenue dans sa recherche d ' une solution humaine des problmes qui se posent aux demandeurs d ' asile et  beaucoup de ceux qui se sentent opprims et menacs dans ce monde .
Nous partageons sa proccupation et nous continuerons  la soutenir .
En principe , nous sommes favorables  l ' harmonisation de la lgislation au niveau europen , mais nous craignons qu ' il s ' agisse d ' une harmonisation autour de la forteresse Europe , qui entrane une application de plus en plus stricte de la lgislation et de la convention . Nous souhaitons que l ' on fasse preuve de comprhension  l ' gard des grands flux de rfugis dans le monde entier .
Nous souhaitons que l ' on fasse preuve de comprhension  l ' gard des gens menacs .
<P>
Nous dplorons que le Parlement europen soit en fait rduit  un organe de consultation en cette matire et que nous ne puissions pas participer de faon dcisive .
Nous constatons que les tats membres sont les seuls  dcider . Ils le font souvent d ' une manire hypocrite , Madame le Prsident .
Trs souvent , ils affirment que les solutions doivent tre prises au niveau europen mais rejettent en fait les solutions europennes et veulent mener leur propre politique restrictive .
Nous dplorons grandement que cette tendance s ' affirme dans plusieurs pays . Nous pensons au contraire que la convention doit tre actualise par une interprtation moderne de la notion de rfugi politique .
Nous souhaitons que de nouvelles catgories soient reconnues mme si c ' est un obstacle difficile  franchir .
Nous voulons que les personnes poursuivies en raison de leur sexe et de leur vie sexuelle soit reconnues . Nous voulons que de nouveaux droits soient ouverts  une nouvelle gnration .
Nous avons conscience en effet que l ' Europe ne peut chapper  ses responsabilits . Nous savons que nous sommes faibles quand il s ' agit de dfendre la dmocratie dans le monde .
D ' autre part , nous crons l ' illgalit nous-mmes .
 terme , il sera plus difficile d ' entrer lgalement en Europe - c ' est dj le cas - qu ' illgalement .
Et cette illgalit est  l ' origine de distorsions dans notre propre socit et condamne des gens  vivre en tant que sans papiers .
Nous ne voulons pas contribuer  cette politique  court terme .
Nous voulons que les choses soient convenablement rglementes et que les phnomnes soient matriss .
Nous ne voulons pas tre un tat totalitaire , nous ne voulons pas le devenir , mais nous voulons suivre une voie pragmatique pour faire face aux problmes actuels avec ralisme .
<P>
Nous avons propos deux amendements qui peuvent sans doute compter sur bon nombre de suffrages , si j ' ai bien entendu les acquiescements ici .
Madame Van Lancker , je suis certaine qu ' en dehors de vous , beaucoup d ' autres approuveront pleinement , mais nous attendons qu ' ils les approuvent aussi dans les faits .
Car  quoi sert-il de chercher une majorit conservatrice quand il y a une majorit plus progressiste dans cette Assemble , compose de divers dputs tant libraux que de ces groupes ?
<P>
Madame le Prsident , je conclus .
Je souligne que nous sommes d ' accord avec le premier rapport Lehne mais que nous ne pouvons absolument pas approuver les conclusions du deuxime rapport et que nous trouvions les textes de la Commission nettement meilleurs que ce qu ' il en est advenu maintenant dans le rapport .
<SPEAKER ID=295 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , les trois rapports sur le franchissement des frontires extrieures de l ' Union qui font l ' objet de cette discussion commune apparaissent trs diffrents .
Deux d ' entre eux sont issus de ce qu ' il est convenu d ' appeler la mthode intergouvernementale de ngociation : il s ' agit du projet de convention relatif aux rgles d ' admission des ressortissants de pays tiers et de la proposition de rglement , ngocie elle aussi par consensus au Conseil , qui dtermine la liste des pays dont les ressortissants sont soumis  visa pour entrer dans l ' Union .
Le troisime texte relve d ' une catgorie tout autre : il s ' agit d ' un rapport d ' initiative du Parlement europen qui propose une interprtation extensive du statut de rfugi dfini par la Convention de Genve de 1951 .
<P>
Or autant les deux premiers textes se veulent rigoureux sur le chapitre du franchissement des frontires extrieures , autant le troisime est visiblement plus large et s ' inspire de considrations dont il serait difficile de dire qu ' elles sont partages par la majorit de nos concitoyens .
Je reviendrai sur ce point dans mon explication de vote .
<P>
En fait , tout se passe comme si cette discussion commune avait t malicieusement organise pour nous amener  la conclusion suivante : les ngociations intergouvernementales conclues  l ' unanimit au Conseil sont celles qui produisent les textes les plus proches des ralits du terrain .
<P>
C ' est pourquoi , pour toutes les questions trs graves lies  la circulation internationale des personnes , mon groupe souhaite que l ' on s ' en tienne  cette mthode et refuse la possibilit de basculement  la majorit avec codcision du Parlement europen , prvue par le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Madame le Prsident , permettez-moi avant tout de fliciter les deux rapporteurs qui sont se sont bien dbattus contre ses problmes minemment complexes .
S ' agissant du rapport Lindeperg , il constitue une tentative trs positive d ' apporter - et d ' encourager - une assistance complmentaire aux demandeurs d ' asile .
Il y a beaucoup  dire sur les efforts visant  harmoniser les dispositions sociales prises ,  des degrs diffrents , par les tats membres ainsi que sur ceux visant  dfinir une approche harmonise et commune en la matire .
Il y a certains amendements , auxquels Mme Lindeperg a dj fait allusion , que moi aussi je n ' aimerais pas voir adopter .
En acceptant ce rapport essentiellement dans sa forme premire , on pourrait , en fin de compte , en faire une contribution trs positive au dbat sur ce problme .
<P>
Pour ce qui est du rapport Lehne , je dois avouer une fois encore que certains points m ' inquitent : le rapport met en vidence les faiblesses des propositions de la convention qu ' il juge particulirement restrictives  certains gards et insuffisantes  d ' autres .
Un ensemble de propositions pas trs heureux , comme l ' explique le rapport Lehne .
<P>
Permettez-moi maintenant de me concentrer sur le rapport concernant l ' obligation pour les ressortissants de pays tiers d ' tre munis d ' un visa .
La situation me semble trs problmatique .
Je partage pleinement l ' avis des personnes de mon groupe qui ont soulign qu ' il n ' tait pas souhaitable d ' introduire des rgles complexes et difficiles  appliquer pour ce qui est des conditions d ' emploi . Je partage galement leur point de vue quant  la rduction de l ' ge des membres de la famille  partir duquel ils peuvent entrer dans le pays .
La Commission a raison de faire rfrence  la notion de majorit dans ses propositions ; nous ne devrions d ' ailleurs introduire aucun autre critre .
<P>
Toutefois - et je crois que je peux parler ici au nom de la majorit des dputs travaillistes britanniques - je dois dire qu ' il nous est vraiment difficile d ' accepter de retirer aux tats membres le droit de ragir  des changements de circonstances en rendant les visas obligatoires .
La situation difficile que nous avons connue en Grande-Bretagne avec l ' afflux de rfugis en provenance de Slovaquie au cours de l ' anne dernire a pouss le gouvernement britannique  exiger la dtention d ' un visa , ce qui tait quasiment invitable .
Il est prmatur d ' envisager de lever l ' obligation de possder un visa pour les ressortissants roumains et bulgares alors que plusieurs pays d ' Europe occidentale accueillent dj un nombre impressionnant de demandeurs d ' asile provenant de ces pays , dont certains ont des motifs parfaitement lgitimes .
Beaucoup reste encore  faire dans ces pays pour garantir une protection efficace des droits des minorits avant d ' envisager la leve de ces restrictions .
<P>
Pour toutes ces raisons , il m ' est tout  fait impossible d ' approuver le rapport tel qu ' il se prsente actuellement , aussi voterai-je contre ces points en particulier .
<SPEAKER ID=297 NAME="Reding">
Madame le Prsident , le droit d ' asile est sacro-saint .
Voil pour le beau et grand principe .
Mais ce droit d ' asile ne doit , en aucun cas , tre dform , ni par une interprtation restrictive de la Convention de Genve par les tats membres , ni par des abus de la part des intresss .
Ce qu ' il faut , par contre , c ' est une extension des prceptes de la Convention de Genve grce  un rgime de protection complmentaire pour faire face  des situations exceptionnelles .
Mais une telle ouverture ne doit nullement servir ceux qui veulent dnaturer le droit d ' asile et qui veulent ouvrir grande la porte  tous les abus .
<P>
Si nous voulons tre efficaces , il nous faut des solutions pragmatiques , en mme temps qu ' humanitaires .
Nous devons tout d ' abord promouvoir des solutions transparentes au niveau europen et , ensuite , non pas libraliser , mais chercher des solutions de bon sens , qui prservent le droit d ' asile tout en empchant les abus .
<P>
Je ne pense pas que les tats membres se ferment aux demandeurs d ' asile , comme le suggre le rapport Lindeperg , mais ils se ferment ,  juste titre , aux abus de ceux qui migrent illgalement , non pas pour raison politique , mais pour raison conomique .
En combattant l ' immigration sauvage et incontrle , les tats membres prservent le droit d ' asile et empchent un rejet ngatif des demandeurs d ' asile par nos citoyens .
<P>
Droit d ' asile : oui ! Protection complmentaire : oui !
Mais laxisme et idologisme autour de ce thme grave : non !
<SPEAKER ID=298 NAME="Pailler">
Madame le Prsident , j ' approuve totalement le rapport Lindeperg car il renforce le droit d ' asile et il offre une bonne rponse au document stratgique de la prsidence autrichienne , qui remettait en cause le droit international des rfugis garanti par la Convention de Genve .
<P>
Je suis en revanche oppose au projet de convention de la Commission sur les rgles d ' admission des ressortissants de pays tiers .
En effet , il propose un dispositif d ' admission et de sjour qui s ' aligne sur les rgles les plus restrictives des tats membres .
C ' est particulirement vrai en ce qui concerne l ' emploi , puisqu ' il fait de la prfrence nationale et communautaire une des cls du dispositif d ' admission .
<P>
La Commission n ' a-t-elle jamais eu connaissance de l ' tude de l ' OCDE qui reconnat qu ' il n ' y a pas , et je cite l ' OCDE ,  de corrlation troite entre les flux d ' entre d ' trangers dans un pays et l ' volution du taux de chmage  ?
Je reconnais cependant que l ' adoption de certains amendements corrige de faon positive ce projet .
Mais je suis consterne par l ' amendement de compromis PSE / PPE  l ' article 7-1 concernant l ' emploi .
Non seulement cet amendement accepte implicitement la notion de prfrence nationale , mais il justifie explicitement le systme des quotas qui permettrait  chaque tat de prlever dans des pays pauvres les bras , les cerveaux dont il a besoin .
<P>
Mon groupe a donc dpos un amendement pour corriger ce que j ' esprais n ' tre qu ' un faux pas jusqu '  ce que j ' entende Mme Terrn i Cusi .
Le vote final de mon groupe dpendra du sort de cet amendement et je demanderai un vote nominal .
<P>
Le projet de convention de la Commission augure mal du contenu de la future politique communautaire de l ' immigration et de l ' asile , prvue par le trait d ' Amsterdam .
Nous devons alerter les associations sur ses dangers et mener l ' action avec elles pour transformer ces conditions d ' cueil en vritable conditions d ' accueil .
Je m ' y emploie .
<P>
Je refuse cette Europe forteresse , replie sur elle-mme .
Il faut en finir avec cette stratgie du bouc missaire , qui tait galement dans la bouche du ministre de l ' intrieur , Otto Schily ,  la commission des liberts , il y a quinze jours .
Mais notre ministre franais n ' est pas meilleur en la matire .
Jamais il n ' a parl des immigrs en termes de droit .
Il a systmatiquement reli l ' immigration au chmage ,  l ' inscurit ,  la dlinquance , comme si le mal venait toujours d ' ailleurs .
Le danger de cette xnophobie - on ne peut pas l ' appeler autrement - est grand , car comme l ' crivait Gorki :  Il vaut mieux attendre le meilleur de l ' homme , en attendre le pire c ' est le pervertir  .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , j ' aurais souhait un meilleur moment et une Assemble mieux remplie pour Mme Lindeperg .
C ' est non seulement un des rapports les plus importants , mais galement un des plus remarquables qui aient t produits depuis longtemps .
Il montre avec une lucidit angoissante et une grande clart que nous glissons tout doucement vers un dilemme , voire mme une situation d ' urgence , en matire de droits de l ' homme .
Bon nombre de dputs qui ne sont pas ici aujourd ' hui devraient certes , s ' ils tudiaient ce rapport , arrter de faire croire au public que les droits de l ' homme et le droit international en matire d ' asile restent intacts .
Ils ne restent pas intacts .
Avec M. Pirker , nous avons cependant entendu quelqu ' un qui parvient  entendre ces faits et  quand mme maintenir ses prjugs agressifs .
<P>
Je commence  me demander comment on fuit vers l ' Europe .
Je crois qu ' on aura bientt besoin d ' une cape qui rend invisible ou qu ' il faudra sauter d ' un satellite .
Autrement , il ne sera bientt plus possible d ' atteindre ce continent du droit et des droits de l ' homme .
Au sein de l ' UE , nous avons aboli le droit d ' asile ,  l ' encontre de la Convention de Genve ,  l ' encontre du droit international en vigueur , comme a , tout simplement , de notre propre chef .
Et personne ne ragit . En dehors de l ' UE , nous avons construit un cordon d ' tats que nous avons globalement dclars  pays tiers srs  ,  l ' encontre de la Convention de Genve ,  l ' encontre du droit international en vigueur .
<P>
Nous avons transform le droit d ' asile , qui existe , en vertu de la Convention de Genve , s ' il est possible de dmontrer une crainte fonde de perscution , et il faut dsormais prouver la perscution effective .
Des obstacles sont constamment dresss , des barrires sont construites , les conditions sont multiplies - il n ' est pratiquement plus possible de venir en Europe .
Le bilan , ce sont des expulsions massives , des enfants placs en garde  vue , des familles dchires , le rapatriement de rfugis dans des pays o ils risquent leur peau .
Telle est la situation au sein de cette Union qui sait comment imposer sa volont avec beaucoup de dtermination quand elle veut quelque chose comme le march intrieur ou l ' euro ou la mise en oeuvre du droit de la concurrence mais qui applique de moins en moins le principe de cette Union , les droits de l ' homme et la dmocratie .
<SPEAKER ID=300 NAME="Stirbois">
Madame le Prsident , le rapport de M. Klaus Lehne me donne une fois de plus l ' occasion de dnoncer les drives migrationnistes de l ' Europe .
En effet , la politique d ' immigration est de la comptence de chaque tat et doit le rester .
Je refuse la volont systmatique d ' harmonisation des politiques d ' immigration , du droit d ' asile et des procdures pnales et judiciaires prne par Bruxelles .
Un tat sain est avant tout un tat qui gre ses flux migratoires et permet  ses nationaux de pouvoir travailler et de sortir le soir en toute scurit .
<P>
Nous voterons contre ce rapport qui dfend le ressortissant extra-communautaire et lse le ressortissant europen , qui encourage le regroupement familial en-dehors mme de toute famille lgale ou reconnue comme telle , puisqu ' on parle de partenaires .
En plus , on veut offrir des emplois aux trangers , alors que sept millions de personnes souffrent dans notre propre pays du chmage ou vivent sous le seuil de pauvret .
Je rappelle que , dans ce rapport , il suffira d ' un contrat de travail pour obtenir le statut de rfugi .
Ce sont ces multiples amendements qui , s ' ils sont adopts , permettront ,  n ' en pas en douter , de transformer notre Europe , qui est dj une passoire en matire d ' immigration , en  Europe-robinet  o l ' immigration se dversera cette fois  flots .
<P>
Certains membres de ce Parlement nous parlent de populisme , d ' lectoralisme , de racisme .
Mais voil , ils ne vivent pas dans ces quartiers dits sensibles .
Ce sont les plus pauvres , les plus faibles , qui supportent ce genre de situations , et cela n ' est plus tolrable .
Il est impensable que ceux qui prnent une Europe de la scurit et de l ' emploi puissent cautionner de telles initiatives destructrices de nos nations , de nos peuples .
Pour ma part , je ne le ferai pas .
Permettez-moi de vous rappeler une phrase clbre d ' un de nos collgues :  Nous ne pouvons pas accueillir toute la misre du monde  .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Madame le Prsident , chers collgues , je me rjouis de voir qu ' une bonne partie de cette Assemble ne partage pas l ' avis de Mme Stirbois et qu ' une grande partie d ' entre nous a une autre vision des rfugis .
Je dois dire qu ' il m ' est difficile de parler prcisment maintenant de ce dont je vais parler ,  savoir du rapport de M. Lehne sur la politique des visas .
Nous nous occupons de ce thme depuis que je suis au Parlement .
Tout au long de la dernire lgislature , nous avons dbattu de la manire dont la rglementation pouvait se prsenter pour que les ressortissants des pays tiers puissent rellement accder lgalement  l ' Union europenne .
<P>
L ' arrt de la Cour europenne de justice - M. Lehne l ' a bien dit : nous , le Parlement , avons saisi la Cour - n ' a pas encore permis de dterminer avec quelle dtermination nous devrions en fait aborder cette question .
Mon groupe a galement dfendu le point de vue que si nous voulons rester crdibles , nous devrions nous prononcer tant sur la proposition du Conseil que sur la proposition de la Commission .
Compte tenu de la procdure de ratification imminente du trait d ' Amsterdam , nous attendons cependant de la Commission qu ' elle dpose rapidement sa nouvelle proposition dj annonce , lorsque le Trait sera ratifi et qu ' il sera entr en vigueur , et que l ' on retrouve aussi , dans cette nouvelle proposition , les amendements actuellement proposs par le Parlement et sur lesquels nous voterons demain .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur sur le fait que l ' octroi d ' un visa devrait se faire selon les mmes exigences et les mmes procdures dans tous les tats membres .
Le fait que l ' on tablisse une rglementation sur les visas pour les ressortissants de certains pays tiers ne signifie pas que la procdure qui y est lie doit tre injuste , voire mme discriminatoire .
Pour le moment , c ' est toutefois trs souvent le cas .
Lors du dpt de leur demande , ceux qui ont besoin d ' un visa pour des parents ou des visiteurs dans le cadre professionnel , mais galement pour l ' change de jeunes , d ' tudiants , doivent tre clairement informs sur les documents requis et les dlais ncessaires pour l ' tablissement du visa .
Nous savons bien qu ' il faut parfois attendre six mois et que cela implique des cots trs levs .
<P>
Les autorits des tats membres doivent tre tenues de respecter des objectifs clairs pour que la procdure soit transparente et humaine .
L ' article 62 du trait d ' Amsterdam exige d ' ailleurs aussi une rglementation uniforme en ce sens .
Reste aussi  esprer que l ' intgration de la convention de Schengen permettra enfin et exclusivement d ' avoir une liste europenne unique pour les pays tiers dont les ressortissants doivent tre en possession d ' un visa pour entrer dans l ' Union europenne .
<P>
Je tiens  signaler qu ' une grande partie de mon groupe est d ' avis - tout comme le Parlement d ' ailleurs , depuis quatre ans et demi - que tant la Roumanie que la Bulgarie devraient tre retires de cette liste .
Il n ' est pas possible que des pays avec lesquels nous avons des traits d ' association restent dfavoriss et se trouvent encore sur cette liste .
Je suis moi-mme souvent en Roumanie et en Bulgarie .
Lorsqu ' on voit ce qui se passe l , on peut en fait seulement arriver  la conclusion que des changements s ' imposent  cet gard , parce que ces deux pays ont dj consenti de nombreux efforts ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , je ferai uniquement rfrence au rapport Lindeperg - bien que les deux rapports Lehne soient d ' une importance capitale - , car il m ' est impossible de les aborder tous en deux minutes .
<P>
Je voudrais tout d ' abord saluer et remercier la capacit de dialogue du rapporteur , qui a toujours essay de chercher des solutions et , videmment , quand nous n ' en trouvions pas , qui a cherch une situation de divergence que je qualifierais de divergence positive .
<P>
Le rapporteur sait que nous sommes nombreux - d ' aprs moi , une trs large majorit de cette Assemble -  partager ses objectifs .
Il est ncessaire d ' harmoniser les systmes complmentaires de protection pour , comme il le dit , viter des situations dans lesquelles les personnes qui mritent rellement une protection d ' un certain type , mais qui ne remplissent pas les conditions dfinies dans la Convention de Genve , la reoivent .
Mais ceci , Madame le Prsident , ne doit pas nous faire tomber dans la dmagogie . Car la dmagogie est , en dernier recours , le pire ennemi de ceux qui sont ou doivent tre accueillis sous le couvert de la Convention de Genve , et de ceux pour lesquels nous devons trouver des formes complmentaires de protection .
<P>
Et l ' exemple nous est donn par les deux amendements du groupe ARE que Mme Lindeperg voudrait accepter , tandis que j ' espre qu ' ils ne le seront pas .
J ' espre qu ' ils ne seront pas approuvs parce qu ' ils constituent vritablement le rsum de ce que ce Parlement ne peut pas faire .
Que nous le voulions ou non , la Convention de Genve dit ce qu ' elle dit et , Madame Lindeperg , outre le Haut Commissariat des Nations unies , il existe d ' autres organes lgitimes pour interprter la Convention de Genve .
Notamment toutes les hautes juridictions des diffrents tats membres . Mais l n ' est pas la question .
<P>
Il est vident que nous ne pouvons pas essayer de modifier la Convention de Genve et dire que celle-ci protge les homosexuels .
Ce serait bien sr impossible parce que , pour modifier la Convention de Genve , nous devons suivre tous les instruments classiques du droit international public et parce que , en dfinitive , en agissant ainsi , tout ce que nous faisons c ' est porter prjudice  tous ces collectifs - au nombre desquels les collectifs d ' homosexuels peuvent ventuellement tre inclus - auxquels il faudra chercher une protection adquate en dehors du cadre de la Convention de Genve et pour lesquels ces mesures complmentaires que nous cherchons actuellement sont vraiment ncessaires .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord dire un mot concernant la convention d ' admission de ressortissants des pays tiers .
Le rapport de M. Lehne et la proposition de la Commission sont des lments particulirement importants de ce qui devrait devenir la politique commune en matire d ' immigration .
Cette approche europenne est d ' autant plus importante qu ' actuellement dans nos tats membres , comme le disait notre collgue Lehne , les diffrences non seulement hypothquent la libre circulation des personnes mais  mon sens , elles entravent aussi les droits que nous reconnaissons aux immigrs .
Voil pourquoi une approche europenne est si importante .
<P>
Je dois dire honntement que la vision que le Parlement donne aujourd ' hui ne me rjouit pas vraiment .
Dans ce Parlement non plus , il n ' y a pas de majorit pour ouvrir un peu plus la porte  une nouvelle immigration .
Bien sr , je sais qu ' il s ' agit d ' un thme particulirement sensible . Il renvoie au chmage ,  l ' exclusion sociale .
Mais c ' est d surtout au fait qu ' il reste encore des gens , mme dans cet hmicycle , qui parviennent toujours  lier la menace et la dlinquance  l ' immigration et  attiser ainsi la xnophobie , ce qui rend le thme impossible  aborder .
J ' espre qu ' un jour , une majorit de gens pensera que ce ne sont pas seulement les immigrs qui ont besoin de l ' Europe mais que l ' Europe a besoin des immigrs aussi , ne ft-ce que pour notre march de l ' emploi , pour notre dveloppement dmographique .
<P>
Je voudrais dire cependant qu ' il est important que ce rapport existe , car par ces propositions , nous empchons que l ' harmonisation europenne soit une harmonisation de nivellement par le bas .
La rfrence au quota et  des mesures laisse aux tats membres qui ont une politique plus large la possibilit de la mener . Nous ne dfendons pas le quota .
Certains pays ont un quota , c ' est tout . Il est donc important que nous les soutenions .
Cela garantit aussi le droit au regroupement familial .
Nous devons apprendre  accepter que les gens n ' migrent pas en mme temps , qu ' il s ' agit d ' hommes et de femmes et d ' enfants et qu ' ils ont droit  une vie de famille .
<P>
Je voudrais encore dire un mot  propos du rapport de notre collgue Lindeperg .
Je veux la fliciter chaleureusement et je me rjouis particulirement que cette Assemble manifeste enfin un large soutien  son rapport ; il faut absolument un statut complmentaire .
Dans beaucoup de pays , comme en Belgique , il existe seulement une certaine tolrance pour les formes de protection complmentaires .
Cela , chers collgues , a donc des consquences particulirement nfastes . Cela mne  l ' inscurit pour les rfugis en question .
Cela mne galement  l ' inscurit pour la socit , car l ' absence de droits et la prcarit ne sont bonnes pour aucune socit ; le statut complmentaire europen doit donc tre cr .
<P>
Je voudrais encore ajouter ceci : en dcembre 1998 , le Conseil des ministres de la Justice et de l ' Intrieur a inscrit ces deux thmes importants , dont nous discutons aujourd ' hui ,  l ' agenda pour la prochaine lgislature mais avec un dlai si peu raisonnable que le danger existe de les voir reports aux calendes grecques ,  la saint-glinglin , ou carrment abandonns .
Je trouve donc qu ' il est particulirement important que nous donnions , aujourd ' hui dans cette Assemble , un signal politique  la Commission et par l ' intermdiaire de la Commission au Conseil pour dire qu ' au Parlement , nous voulons aborder ces deux thmes sensibles , difficiles . J ' espre que cela pourra se traduire par un signal clair , non dans cinq ans , non dans vingt ans , mais ds le sommet de Tampere , disant que ces dossiers exigent une dcision .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , bon nombre d ' interventions sur le droit d ' asile et les rfugis en Europe me rappellent la clbre pice de Bertolt Brecht  La bonne me du S-Chouan  , dans laquelle le personnage principal doit consentir de gros efforts pendant la nuit pour rparer , en tant que raliste , toutes les maux qu ' il engendre en tant que bonne me pendant la journe .
On recommande l de supprimer l ' exigence d ' un visa pour la Roumanie et la Bulgarie ; tout spcialiste en matire de scurit peut dmontrer qu ' un tel processus encourage la criminalit organise , la traite des tres humains et le trafic de drogue .
Qu ' en est-il des intrts de nos concitoyens en matire de scurit ?
<P>
Nous admettons des rfugis et des victimes de perscution politique en Europe , avec raison .
C ' est incontestable , comme toute personne digne de foi le sait .
Il y a toutefois de nombreux rfugis conomiques qui peuvent venir ou rester chez nous pour une dure illimite et Mme Lindeperg propose  cet gard que nous devions admettre tous ceux qui viennent de pays o rgne une violence gnralise , o il y a des conflits internes , o il existe des conditions qui reprsentent une srieuse perturbation de l ' ordre public .
<P>
Mme Lindeperg , cette dfinition s ' applique aux trois quarts de l ' Afrique et  la moiti de l ' Asie .
Nous voulons en outre aussi accorder  tous ces gens des mesures de rinsertion dans la vie sociale et conomique ( avec 20 millions de chmeurs en Europe ) ainsi qu ' un droit d ' appel avec effet suspensif en cas d ' expulsion .
Cela mrite notre respect , Mme Lindeperg , et de toute faon notre sympathie , mais nous ne pouvons pas approuver votre rapport .
Nous devons un jour parvenir  endiguer l ' immigration en Europe .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons ventuellement intgrer ceux qui vivent ici et c ' est l notre premier devoir .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter les deux rapporteurs , Mme Lindeperg et M. Lehne , pour l ' norme travail qu ' ils ont abattu dans les trois rapports que nous examinons conjointement ce soir .
Je soutiens sans hsitation le rapport de Mme Lindeperg .
 l ' heure o les questions de protection complmentaire sont appeles  devenir de plus en plus importantes pour l ' UE , il me semblent que les tats membres mettent en place des procdures et un niveau de protection sociale identiques pour tous les rfugis .
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Quant au rapport de M. Lehne relatif  l ' admission de ressortissants de pays tiers , on ne peut que partager l ' opinion exprime dans le rapport selon laquelle le projet de convention manque d ' quilibre . En effet , il se montre inutilement rigide  maints gards et irraliste  d ' autres .
Toutefois , mme si je reconnais le dur labeur fourni par M. Lehne , je dois avouer que son rapport portant sur l ' obligation pour les ressortissants de pays tiers d ' tre munis d ' un visa me pose quelques problmes .
Voici les principaux points problmatiques : premirement , le fait qu ' il ajoute  la liste des pays soumis  l ' obligation de visa une liste de pays exempts de cette mme obligation ; deuximement , la suppression du droit pour les tats membres d ' imposer des rgimes de visas nationaux dans certaines circonstances comme celles que nous avons connues rcemment en Grande-Bretagne ; troisimement , bien que je reconnaisse les progrs raliss par les autorits bulgares et roumaines dans la lutte contre l ' immigration illgale , la ralit est qu ' une multitude de ressortissants roumains et bulgares continuent  demander l ' asile aux tats membres de l ' Union , en invoquant des motifs pas toujours fonds .
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Malgr cela , je compte nanmoins apporter mon soutien au rapport , principalement parce que j ' adhre totalement  l ' opinion du rapporteur qui estime qu ' il ne faut pas exiger de visa pour les personnes munies d ' un permis de sjour dans n ' importe quel pays de l ' Union .
Tant qu ' il continuera  soutenir que les rsidents de l ' Union europenne doivent jouir des mmes droits et des mmes devoirs que ses citoyens , je me dois d ' approuver ce rapport .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Madame le Prsident , le rapporteur Lehne et la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ont pris beaucoup de temps pour se familiariser avec la proposition de la Commission relative  une convention sur les rgles d ' immigration , ce que j ' apprcie .
J ' ai suivi avec un intrt particulier les diffrents tournants dans la lecture de la proposition  la commission .
De nombreuses demandes ont t faites , dont beaucoup portent sur quelques-uns des chapitres les plus centraux de la proposition , ce que je voudrais bien commenter .
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D ' une part , le regroupement familial est un droit fondamental et international .
Au travers d ' accords internationaux , les tats membres de l ' UE ont dfini l ' importance de la famille pour le bien-tre des individus .
Les conditions pour s ' entendre sur une ligne commune devraient par consquent tre idales . La question est toujours de savoir jusqu ' o on doit aller .
La notion de famille varie d ' un tat membre  l ' autre . Cela vaut galement pour les limites d ' ge .
Dans les deux cas , ma proposition suggre de faire un pas vers un plus grand rapprochement au sein de l ' Union .
Les discussions au Conseil de ministres doivent dterminer s ' il y a de la place pour rapprocher les nouvelles positions . Dans ce cas-l , c ' est quelque chose que la Commission accueille volontiers .
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D ' autre part , l ' intgration exige de la stabilit et de la constance .
L ' objectif doit tre de permettre aux immigrants de vivre dans des conditions semblables  celles des citoyens de l ' Union . Ce point de vue doit donc se propager dans toutes les initiatives prises en matire de politique d ' immigration .
C ' est la raison pour laquelle notre proposition aborde galement la question des droits qui doivent tre offerts aux personnes qui immigrent en Europe .
Je pense tout d ' abord aux ressortissants de pays tiers qui vivent lgalement en Europe depuis longtemps .
Dans la proposition , nous avons identifi les domaines fondamentaux suivants , dans lesquels nous estimons que les citoyens et les immigrs doivent tre traits de la mme faon : accs au march de l ' emploi et possibilit d ' exercer une activit conomique indpendante , enseignement de base , formation professionnelle , droits professionnels , droit d ' association , accs au march du logement ainsi qu ' accs  l ' aide sociale .
Nous avons , en outre , abord la question de la libre circulation des ressortissants des pays tiers .
Il est par exemple normal qu ' un immigr install durablement puisse galement chercher un emploi vacant dans un autre tat membre .
L ' alternative serait une Europe sgrgue avec tout ce que cela implique de discrimination , d ' agitation sociale et d ' instabilit .
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Au Conseil de ministres , les avis sur la question divergent fortement , comme on pouvait s ' y attendre .
J ' avais donc espr pouvoir compter sur un soutien clairement prononc de la part du Parlement europen .
Il semble maintenant que ce ne soit pas le cas , ce que je dplore profondment .
Je n ' ai toutefois pas l ' intention de retirer la convention .
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Les causes premires de l ' immigration actuelle n ' ont , dans l ' ensemble , pas chang .
Les hommes cherchent une vie meilleure pour eux-mmes ou pour leurs enfants .
Aujourd ' hui , il ne reste aucun continent inhabit . Les immigrants cherchent donc des endroits qu ' ils peuvent atteindre physiquement .
En outre , l ' Europe continue d ' tre une destination attirante . Nous devons accepter cela comme un tat permanent et normal , et non comme une situation provisoire et dramatique .
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Une stratgie de la politique d ' immigration commune est en outre une consquence logique du processus d ' intgration et de l ' ide que toute l ' Europe doit se dvelopper dans les mmes conditions que ce soit socialement ou conomiquement , que nul ne restera en arrire .
Je pense que leurs ides , dont le rapport Lehne , vont tre prsentes , tant donn que le travail de ngociation progresse maintenant .
La Commission va videmment faire son possible pour faire avancer le travail .
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Madame le Prsident , Lindeperg aborde dans son rapport la question de la protection des gens qui fuient leur pays , mais qui ne remplissent pas les exigences de la Convention de Genve en matire de statut des rfugis . C ' est ce que nous qualifions parfois de formes complmentaires de protection internationale .
Le rapporteur invite la Commission  initier au plus vite le travail visant  harmoniser la politique d ' asile dans l ' Union .
Je flicite la chambre car le travail a dj commenc .
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D ' une part , je travaille dj sur une proposition de directive relative  la procdure d ' asile au sein de l ' Union .
 la demande de la prsidence allemande , je prsenterai d ' ici peu un document de travail sur le sujet .
Le but est d ' entamer une discussion sur la question ds le printemps .
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D ' autre part , nous avons maintenant commenc le travail visant  adapter la proposition de la Commission sur la protection temporaire et la rpartition  la nouvelle proposition .
Comme tout le monde le sait , un travail intensif se poursuit depuis que la Commission a prsent sa proposition initiale en 1997 .
La question va maintenant tre aborde pour la troisime fois au niveau ministriel lors de la runion du Conseil informelle de Berlin  la fin de la semaine .
Malgr cela , les tats membres tardent  prendre une dcision .
S ' il n ' y a toujours pas d ' accord lorsque la nouvelle proposition entrera en vigueur , nous n ' aurons pas d ' autre choix que de prsenter un instrument tout  fait nouveau .
J ' ai la nette impression que c ' est ce qui va se produire .
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Un troisime objectif important est l ' adaptation de la convention Eurodac .
Lors de sa runion en septembre dernier , le Conseil de ministres a dcid de geler le texte de l ' Eurodac . Pour ce qui est des ngociations qui se poursuivent , le Conseil veut attendre que le trait d ' Amsterdam soit entr en vigueur .
Lors de cette runion , la Commission a galement t prie de prsenter une nouvelle proposition sous la forme d ' un rglement .
La ncessit d ' une telle adaptation de l ' Eurodac implique un travail considrable , et il va sans dire qu ' il doit dmarrer immdiatement .
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Madame le Prsident , le travail dans ces domaines va nous prendre beaucoup de temps d ' ici le printemps .
Dans une perspective plus large , la nouvelle proposition prcisera aussi des rgles minimales pour des formes de protection complmentaire .
C ' est galement considr comme un point central du plan d ' action sur la libert , la scurit et la justice adopt par le Conseil le 4 dcembre .
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La politique d ' asile en gnral et la question des formes de protection complmentaire en particulier vont donc souvent tre le point de mire dans les prochaines annes .
Ds lors , le rapport Lindeperg reprsente une contribution bienvenue et constructive dans la discussion sur l ' orientation future de la politique d ' asile en Europe .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Madame le Prsident , je remercie M. Lehne pour son excellent rapport .
Cette consultation du Parlement complte le processus mis en route lors de l ' annulation , de la part de la Cour de Justice en juin 1997 , du rglement n- 2317 / 95 dterminant les pays tiers dont les ressortissants devaient tre munis d ' un visa .
Avant tout , il est indispensable de rappeler le contexte dans lequel se situe cette consultation .
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Le rglement annul se basait sur l ' article 100 C introduit par le trait de Maastricht .
Conformment  cet article , la comptence communautaire en matire de visas se limite , primo ,  dterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent tre munis d ' un visa lors du franchissement des frontires extrieures et , secundo ,  l ' instauration d ' un modle uniforme de visas .
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Le nouveau rglement sur les visas , bien que son adoption devra intervenir avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , sera encore adopt par le Conseil sur la base de l ' article 100 C. Cet lment , dont on ne peut faire abstraction , rend les choses encore plus compliques .
Cette situation dlicate a bien t rapporte par M. Lehne , et plusieurs de vos amendements l ' illustrent bien .
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Mon point de vue est dict par ce contexte juridique en pleine volution .
Je voudrais en outre souligner la perspective de l ' intgration dans l ' Union de ce qui a t acquis avec le trait de Schengen ainsi que les consquences qui en dcoulent dans le domaine de la politique des visas .
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Je passe  prsent aux amendements , que je distingue en deux catgories : tout d ' abord , de nombreux amendements trouvent leur raison d ' tre dans ce cadre juridique en mutation , que je viens de dcrire , et je les qualifierais un peu schmatiquement d ' amendements anticipateurs . L ' amendement 1 , qui concerne le titre , qualifie le rglement de provisoire ; les amendements 3 , 7 et 11 , qui concernent les considrants , comportent quelques rfrences aux changements qui seront introduits par le trait d ' Amsterdam .
Mais quand ils concernent les articles mme du rglement , ces amendements que j ' ai qualifi d ' anticipateurs sont contraires aux dispositions de l ' actuel article 100 C. Je peux citer comme exemple les amendements 18 , 19 , 20 et 21 , qui traitent de diffrents aspects lis  la dlivrance des visas , une matire qui ne relve pas , pour le moment - je souligne pour le moment - de la comptence communautaire .
Dans ces conditions , il est juridiquement impossible pour la Commission d ' accepter tous ces amendements qui anticipent une comptence communautaire qui n ' existera que quand le trait d ' Amsterdam entrera en vigueur .
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Deuximement , le Parlement europen propose plusieurs amendements qui relvent parfaitement du domaine de l ' article 100 C : ceux-ci respectent le cadre de cet article . Il est cependant ncessaire , mme si cela peu sembler quelque peu paradoxal , de les voir dans la perspective de la prochaine entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Je me ferai mieux comprendre en prenant comme exemple l ' amendement 5 , qui concerne les critres d ' tablissement de la liste des pays soumis  l ' obligation de visa .
La faon de traiter cette matire , vise par l ' actuel article 100 C , sera considrablement diffrente quand l ' article 62 , point 2 , du trait d ' Amsterdam aura octroy  la Communaut la comptence supplmentaire permettant d ' tablir galement la liste des pays dont les ressortissants sont exempts de l ' obligation de visa .
La perspective d ' arriver  une harmonisation totale de la politique des visas , que souhaite d ' ailleurs le Parlement , impose donc de reconsidrer les matires vises par l ' article 100 C , et de les rexaminer  la lumire du trait d ' Amsterdam , pour ainsi dire .
Je ne voudrais toutefois pas rester sur une conclusion ngative en ce qui concerne l ' impossibilit d ' accepter les amendements proposs par le Parlement dans le cadre de la nouvelle consultation relative au rglement bis .
La perspective de l ' entre en vigueur , dsormais imminente , du trait d ' Amsterdam modifiera en profondeur la question des visas ; de nouvelles comptences seront transfres  la Communaut pour les mesures  adopter dans ces secteurs .
Le trait d ' Amsterdam a fix des dlais premptoires , tandis que le rcent plan d ' action de la Commission et du Conseil concernant l ' espace de libert , de scurit et de justice prvoit carrment l ' adoption plus rapide de quelques mesures concernant les visas .
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La Communaut devra se charger des obligations dcoulant de ses nouvelles comptences et la Commission devra assumer sans retard ses propres responsabilits .
Je peux vous assurer que les travaux raliss par le Parlement dans le cadre de cette nouvelle consultation ne seront pas rests vains .
De plus , je suis convaincu que plusieurs amendements proposs seront en principe pris en considration dans la nouvelle proposition de rglement que la Commission a introduite dans son programme de travail et sur laquelle le Parlement s ' est rcemment prononc .
<P>
Je conclus , Madame le Prsident , en faisant rfrence au thme , qui a t voqu , de la Bulgarie et de la Roumanie .
La prsence d ' un pays tiers sur la liste commune des pays dont les ressortissants doivent tre munis d ' un visa est due  l ' valuation des critres prioritaires que constituent les risques lis  la scurit et  l ' immigration illgale .
Ceci dit , l ' valuation effectue au moment de l ' adoption du rglement n ' est pas une donne immuable .
Dans cette perspective , la Communaut , ainsi que la Bulgarie et la Roumanie ont eu , au cours des derniers mois , plusieurs fois l ' occasion d ' aborder ce problme aux implications diverses .
Il ressort de ces diffrents contacts , dans le cadre de Conseils d ' association au niveau des ministres et par correspondance , que la Bulgarie et la Roumanie accomplissent des efforts considrables , en particulier avec l ' aide de l ' Union dans le cadre du programme PHARE , dans toute une srie de domaines importants , en vue d ' une dcision  prendre en ce qui concerne leur prsence sur la liste commune .
Sans entrer dans les dtails , je voudrais citer le renforcement des contrles aux frontires extrieures , la conclusion des accords de radmission avec d ' autres tats , la scurit des documents de voyage , les procdures de dlivrances des visas , la lutte contre la criminalit , etc .
<P>
Je peux vous assurer que les progrs accomplis sont suivis attentivement , grce galement  la prsence d ' experts sur place .
La position du Parlement europen sera sans doute un lment dcisif pour la Commission , en temps voulu , aprs l ' entre en vigueur du Trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Monti pour son intervention et pour les prcisions qu ' il a ainsi apportes  notre Assemble .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Classification , emballage et tiquetage des prparations dangereuses
<SPEAKER ID=309 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0020 / 99 ) de Mme Baldi , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres relatives  la classification ,  l ' emballage et  l ' tiquetage des prparations dangereuses ( 8956 / 98 - C4-0537 / 98-96 / 0200 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , chers collgues , la proposition de directive  l ' examen a pour objet de remplacer , amplifier et revoir la directive 88 / 379 , dans le but d ' harmoniser la rglementation concernant la classification , l ' emballage et l ' tiquetage des prparations dangereuses mises en circulation sur le march europen .
On permet ainsi la libre circulation et on tente d ' viter la cration d ' entraves au commerce , tout en garantissant un haut niveau de protection de la sant de l ' homme et de l ' environnement .
<P>
Le Parlement europen a rendu son avis en premire lecture , le 26 juin 1997 , adoptant 26 amendements .
Ensuite , la Commission a prsent une proposition modifie le 23 septembre 1997 , et le Conseil a ensuite adopt sa position commune , le 24 septembre 1998 ,  l ' unanimit : 12 amendements ont t retenus sans modification , 2 ont t accepts en principe et 12 ont t rejets .
<P>
Cette deuxime lecture , bien que reprenant les points essentiels approuvs en premire lecture , contient une srie d ' lments nouveaux et intressants , telle une rfrence claire au bien-tre des animaux et l ' obligation pour les fabricants , chaque fois que c ' est possible , d ' utiliser des alternatives convenables aux essais sur animaux , l ' extension de la classification dangereuse et des exigences d ' tiquetage aux pesticides avec mention explicite sur les tiquettes :  Respecter le mode d ' emploi  pour viter les risques pour l ' homme et l ' environnement .
En outre , il est prvu une procdure plus claire et moins complique pour obtenir l ' autorisation de confidentialit des noms des substances nocives et irritantes , ce qui permet  l ' industrie de surveiller son propre savoir-faire et de dfendre ainsi sa comptitivit sur le march global , tout en garantissant un haut niveau de protection pour le consommateur .
La proposition cite galement l ' obligation de fournir une fiche de donnes de scurit , obligation qui doit tre tendue aux prparations non classes comme dangereuses , telles que les dtergents industriels contenant des substances dangereuses pour l ' environnement .
Ce point est important car les fiches de scurit servent surtout aux utilisateurs et aux experts du secteur .
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L ' indication obligatoire sur l ' tiquette est galement prvue pour les prparations qui contiennent au moins une substance classe comme sensibilisante et prsente  une concentration suprieure ou gale  0 , 1 % . Cette limite , plus basse que par le pass , exigera que l ' tiquette de la prparation comporte une mise en garde sur les ractions allergiques .
Enfin , il y a l ' introduction des dispositions transitoires prvues pour la Finlande , la Sude et l ' Autriche qui , en premire lecture , avait soulev des difficults . Ces dispositions transitoires ont pour objectif de permettre  ces pays d ' appliquer leur lgislation nationale jusqu '  l ' entre en vigueur de la nouvelle directive .
<P>
On a donc voulu suivre un processus de rationalisation et d ' harmonisation de la lgislation existante pour les substances chimiques et , mme si la proposition est difficile  comprendre pour ceux qui ne sont pas impliqus dans les travaux , il est ncessaire d ' avoir conscience du rle de notre Parlement .
Cependant , l ' valuation du caractre dangereux d ' une prparation se fonde sur la dtermination des caractristiques dues  ses proprits physiques et chimiques ,  ses proprits sanitaires et environnementales .
<P>
Je voudrais rappeler que , par rapport  celle de 1998 , la proposition actuelle introduit des modifications destines  largir le champ d ' application de la directive concernant les prparations dangereuses aux cinq nouveaux secteurs suivants : classification et tiquetage en fonction du danger pour l ' environnement , produits phytosanitaires et biocides , prparations non classes comme dangereuses , explosifs et tiquetage de certains sensibilisants .
En deuxime lecture , j ' ai estim qu ' il convenait de reprsenter 3 des 12 amendements rejets par le Conseil .
Ces amendements , approuvs  l ' unanimit par la commission de l ' environnement le 20 janvier dernier sont : l ' amendement 1 relatif  la comitologie , dont l ' objectif est de confirmer l ' un des principes fondamentaux du Parlement europen . Dans ce cas , il fait rfrence  la consultation d ' un comit de type A , compos d ' un reprsentant par tat membre et prsid par un reprsentant de la Commission , qui peut adopter les mesures proposes , en cas de non-rponse de la part du Conseil , moyennant consultation .
En revanche , en ce qui concerne le comit de type B , ce dernier ne peut adopter aucune mesure sans l ' accord du Conseil .
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J ' ai prsent  nouveau l ' amendement 21 relatif  la possibilit d ' utiliser des essais dj existants pour l ' valuation d ' ventuels effets dangereux pour l ' environnement , vitant ainsi l ' laboration de nouvelles mthodes , et enfin l ' amendement 3 , relatif  une simplification du texte qui figure sur l ' tiquette des prparations qui contiennent des substances sensibilisantes .


<P>
Si ces amendements sont approuvs par cette Assemble , il sera ncessaire , puisque la directive se fonde sur l ' article 100 A du Trait , de former au plus vite la dlgation du Parlement europen qui participera au comit de conciliation , conformment  l ' article 75 du rglement .
<P>
Il ne fait aucun doute que le travail fourni en vue d ' obtenir le consensus le plus large possible a t particulirement contraignant et difficile , mais j ' estime qu ' il est impratif de formuler une directive qui prenne en considration la sant des consommateurs , les diverses lgislations des tats membres et les exigences de ceux qui fabriquent des produits dangereux .
L ' tiquetage des substances et des prparations dangereuses reprsente donc un instrument essentiel pour fournir des informations plus rapides et facilement comprhensibles sur les risques du produit .
Il est par consquent important de guider le consommateur au moment de l ' achat et de l ' utilisation de certains produits en prvoyant des informations claires , correctes et simples qui en illustrent les risques .
<P>
Le rapport  l ' examen se fixe pour objectif de regrouper en un acte unique toute la lgislation communautaire existant en matire de prparations dangereuses et il concernera des centaines de milliers de produits , destins tant aux consommateurs europens qu ' aux oprateurs plus spcialiss .
En approuvant ce nouvel tiquetage , qui concerne galement la classification et l ' emballage en fonction du caractre dangereux , il sera plus facile de reconnatre et d ' utiliser de faon plus correcte n ' importe quel type de produit .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Madame le Prsident , l ' heure est de nouveau  la discussion sur les questions essentielles de l ' environnement et de la sant ,  un moment qui ne convient gure  ceux qui sont concerns par la directive ou  nous qui sommes impliqus dans le dbat .
C ' est cette remarquable concidence qui intervient toujours les nuits du mardi  Strasbourg : on associe travail de nuit et travail sur l ' environnement .
<P>
Cela tant dit , le rapport que nous avons sous les yeux ce soir est relativement important .
De nombreux citoyens sont concerns , puisqu ' il traite de la classification et de l ' tiquetage des prparations dangereuses .
Cette question est particulirement importante pour des pays comme la Finlande , la Sude et l ' Autriche , car ces pays nourrissaient de grandes apprhensions en matire de produits chimiques lors des ngociations sur leur adhsion  l ' Union .
Des dispositions transitoires ont t cres pour ces trois pays afin qu ' ils puissent conserver , au moins pour un temps , une lgislation sur les produits chimiques plus svre que celle propose par l ' Union .
<P>
Je dois reconnatre que j ' avais de grandes apprhensions lorsque la premire lecture de la directive a commenc .
Le rapporteur , et par la suite la Commission , avait une attitude qui tait ,  mon avis , trop molle vis--vis des risques engendrs par les produits chimiques .
Nous avons donc eu une discussion assez anime lors de la premire lecture de ce dossier . Le rsultat s ' est cependant avr plutt positif .
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Le document reprend une version considrablement renforce de beaucoup d ' amendements proposs et , de ce fait , des aspects lis  la sant galement renforcs pour les citoyens de l ' Union .
C ' est pour le moins important pour ceux qui travaillent tous les jours avec ce type de prparations .
Grce aux fiches de donnes de scurit , ils sont maintenant  mme d ' obtenir des informations prcises , que ce soit sur le contenu de la prparation ou la manire dont elle doit tre manipule . Il est essentiel que ces fiches soient accessibles  tous , indpendamment de la taille de l ' entreprise .
Tout le monde a droit  un milieu de travail sr . La classification et l ' tiquetage ne doivent pas seulement tre effectus lorsque le danger est manifeste ou mortel .
Ils doivent aussi se faire lorsque la prparation est susceptible de dclencher une raction allergique , irritante ou dangereuse pour l ' environnement . Ce sont des points essentiels qui augmentent la scurit des utilisateurs .
<P>
En d ' autres termes , c ' est un bon produit et le rapporteur doit recevoir un loge pour son travail .
Il n ' est pas facile de discuter de la classification des prparations , mais M. Baldi s ' en est bien sorti .
En fin de compte , il nous reste cependant une petite observation .
Mme s ' il a rencontr l ' unanimit  la commission , je ne vois pas trs bien le sens de l ' amendement 1 prsent maintenant .
Peut-tre est-ce parce que nous faisons des histoires vis--vis de ce processus supplmentaire dans un dossier qui , de fait , aurait d quitter le Parlement au plus vite une fois la dcision prise .
Mais une carte est prpare et c ' est le moment pour la Commission de la jouer .
<P>
 l ' avenir , nous esprons que de nombreuses alternatives  ces prparations dangereuses seront cherches , pour que nous n ' ayons pas  discuter de rgles pour celles-ci et que nous cherchions ,  la place , des produits de remplacement .
 long terme , aucune de ces prparations n ' est en mesure de favoriser soit l ' environnement , soit la sant .
Par consquent , nous devons d ' abord chercher de bons produits de remplacement .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Madame Le Prsident , l ' intitul du prsent dbat est tellement insipide que plusieurs dputs penseront certainement qu ' il est sans importance .
Mais des rgles importantes pour l ' environnement et surtout pour le milieu de travail se cachent derrire les termes  classification , emballage et tiquetage  des prparations dangereuses .
Sur le plan pratique , la position commune implique que les peintres sauront dsormais avec quoi ils travaillent .
 partir du 1er juillet 2000 , les effets narcotiques des solvants organiques volatiles devront tre indiqus .
On pourrait se demander si ce genre d ' information ne devrait pas faire partie des droits de l ' homme .
Il y a vingt ans , une utilisation errone de solvants organiques avait dj occasionn des problmes .
Les Danois ont qualifi cette maladie de  maladie professionnelle des peintres  .
Voil que sont maintenant publies des donnes en matire de scurit en faveur desquelles les Danois luttent depuis des annes .
Nous sommes enfin parvenus  faire taire l ' industrie des huiles , qui a essay , par tous les moyens , de bloquer la directive .
L ' ide selon laquelle les peintres seraient plus btes que d ' autres a t  tout jamais rejete et elle ne pourra plus tre utilise que dans des manuels d ' histoire dans le but de montrer comment une discussion peut parfois dgnrer  la suite d ' intrts financiers .
Chacun doit comprendre que l ' UE volue dans la bonne direction , que le milieu de travail et la sant publique se renforcent et que c ' est la meilleure faon de faire accepter le projet europen par la population .
Nous devons dsormais poursuivre le bon travail entam afin que soient reconnus les effets  long terme des solvants sur l ' quilibre , l ' oue et la vue et que soient lucids les effets provoqus sur les substances endocriniennes .
Les produits chimiques restent  l ' ordre du jour des travaux de l ' UE .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Madame le Prsident , la Commission apprcie les apports apprciables du rapporteur Baldi .
La collaboration sur cette proposition trs technique s ' est bien droule .
Grce  celle-ci , nous avons maintenant atteint la dernire tape avant l ' adoption .
La proposition est particulirement importante pour la Finlande , la Sude et l ' Autriche . Elle offre une excellente solution au problme qui se posait  ces pays lorsqu ' ils ont ngoci leur adhsion  l ' Union relatif  la lgislation existante sur les prparations et les pesticides .
Comme on le sait , cela a amen ces pays  bnficier de certaines dispositions transitoires lors de leur adhsion .
<P>
Lors de la premire lecture , le Parlement europen a soutenu les principes fondamentaux de la proposition .
En mme temps , le Parlement a d prendre position sur 26 amendements , que nous avons galement adopts .
La Commission a pu introduire directement la plupart d ' entre eux dans la position commune , et les discussions au Conseil ont galement t fructueuses .
La Commission estime que la position commune du Conseil rencontre pleinement les deux objectifs spcifis dans l ' article 100a du trait CE ,  savoir la cration du march intrieur et un niveau lev de protection .
En outre , la proposition prend en considration les besoins des nouveaux tats membres .
C ' est pourquoi la Commission aspire  une adoption rapide de la directive .
<P>
En deuxime lecture , le Parlement a propos trois amendements . Tous trois peuvent aussi tre soutenus par la Commission .
La premire proposition a pour but de modifier la procdure du comit du type 3b au type 3a . Ainsi , nous soutenons la proposition initiale de la Commission .
C ' est aussi pour cette raison que nous avons transmis la position au Conseil , o elle a cependant t rejete  l ' unanimit .
Nous estimons donc toujours que cet amendement faciliterait l ' excution effective de la directive .
La deuxime proposition vise  claircir et amliorer une clause particulire , ce que nous pouvons galement accepter .
Le troisime amendement a dj t adopt par la Commission lors de la premire lecture , mais , comme on le sait , a t rejet par le Conseil , et donc nous soutiendrons galement cette proposition .
<P>
La Commission accueille chaleureusement l ' attitude pratique dont fait preuve le Parlement en ne proposant que trois amendements au cours de cette lecture .
Comme je l ' ai dj dit , les trois peuvent tre accepts .
Nous esprons videmment que le Conseil va galement les soutenir , afin d ' viter une procdure de conciliation .
La dcision repose maintenant entre les mains du Parlement et du Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=314 NAME="Le Prsident">
Je remercie Mme le commissaire Gradin .
Je regrette moi aussi , Madame Hulthn , qu ' il n ' y ait pas eu plus de collgues pour suivre le dbat sur ce trs important rapport , mais c ' est ainsi .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
La sance est leve  0h10
