<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure au titre de l ' article 9 ,  Rgles de conduite  , du rglement .
Le mois dernier , le Parlement a ,  juste titre , demand  la Commission de faire preuve d ' ouverture et de transparence . Or , le Parlement fait lui-mme en ce moment preuve d ' une certaine hypocrisie en ce qui concerne sa propre ouverture et sa transparence .
Ce qui est bon pour l ' un devrait l ' tre pour l ' autre .
Selon l ' article 9 , paragraphe 2 , et l ' annexe I , paragraphe 3 , les dclarations d ' intrts des dputs doivent tre mises  la disposition du public .
Actuellement , le registre peut seulement tre consult dans les trois lieux de travail du Parlement : Luxembourg , Bruxelles et Strasbourg .
C ' est une situation que j ' ai beaucoup de mal  expliquer lorsque je reois des questions dans ma circonscription .
Si une personne , en effet , souhaite consulter le registre , elle doit faire le dplacement  l ' tranger .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander si vous pouvez donner une interprtation du rglement disant qu ' il faut comprendre par  mis  la disposition du public  que le registre est galement disponible dans les bureaux d ' information extrieurs .
Si vous n ' tes pas en mesure d ' interprter le rglement dans ce sens , pourriez-vous renvoyer la question devant la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits car , en tant que membre de cette commission , vous savez trs bien que son intention tait clairement que l ' expression  mis  la disposition du public  s ' entende dans chaque tat membre ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , je vrifierai le point que vous venez de soulever .
En fait , un amendement avait t dpos demandant que le registre soit mis  la disposition du public dans chaque tat membre , mais le Parlement l ' a rejet .
Je ne puis donner une interprtation allant  l ' encontre de ce qui tait clairement la volont de l ' Assemble  cette poque .
Ainsi que vous le demandez , je saisirai donc la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits pour qu ' elle puisse , si ncessaire , prsenter une proposition dans le sens que vous souhaitez , auquel cas il faudrait traduire les dclarations d ' intrts des dputs qui , pour l ' heure , sont seulement disponibles dans la langue initiale .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , vous vous souviendrez que j ' avais soulev exactement la mme question la semaine dernire ,  l ' occasion de la Confrence des prsidents .
J ' avais suggr que , vu l ' insistance avec laquelle nous demandons plus d ' ouverture de la part de la Commission , il existe un moyen trs simple pour nous d ' tre  l ' avant-garde de la transparence sur la question des dclarations d ' intrts des dputs : il consiste  faire figurer ces dclarations  l ' adresse dont dispose chaque dput sur le site web du Parlement .
Chacun pourrait ainsi immdiatement constater que nous sommes transparents et que nous sommes prts , dans l ' intrt des citoyens ,  rendre nos dclarations d ' intrts totalement publiques sur le site web .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Green , je suis d ' accord , mais je ne puis , sur un point aussi dlicat , donner une interprtation qui va  l ' encontre de ce qui a t dcid en son temps .
Il n ' avait pas t dcid de rendre publiques ces dclarations : l ' Assemble avait dcid de les mettre  la disposition du public .
Libre  prsent  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits de faire une proposition dans ce sens . Si celle-ci obtenait la majorit ncessaire , ce serait une excellente chose et la proposition pourrait alors tre soumise  l ' Assemble pour ratification .
Ce serait une meilleure faon de procder et chacun pourrait alors tre pleinement au fait du contenu d ' une proposition contre laquelle je ne m ' oppose pas personnellement .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , nous avons tous eu la lettre que vous avez crite et dans laquelle vous annonciez que le conseil des prsidents avait dcid de modifier la stratgie d ' information du Parlement europen .
Dornavant , le service de presse du Parlement europen choisira dix ou douze sujets intressants faisant l ' objet d ' un bulletin de presse .
Nous avons en ce moment un bulletin qui relate la sance d ' hier aprs-midi .
Il se concentre sur le rapport Barzanti , qui mrite effectivement une trs large couverture .
Ce qui me proccupe personnellement , c ' est que si  l ' avenir on choisit dix ou douze sujets intressants par semaine de sance , quel effet cela aura-t-il sur le profil du Parlement europen ?
Comment , par exemple , les ONG seront-elles informes des sujets dont la presse ne se fait pas forcment l ' cho et qui ne font pas la une de nos sessions ?
Cette question me proccupe un peu , Monsieur le Prsident , et je compte m ' adresser  vous par crit ; je voudrais pouvoir tre convaincue que ce changement au niveau du service de presse du Parlement europen n ' aura pas pour consquence d ' empcher les citoyens d ' tre suffisamment informs des activits du Parlement europen .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame Ojala , il s ' agit d ' une dcision qui a t prise par le bureau aprs avoir tudi la politique d ' information du Parlement sur la base du fait que , si le Parlement expose tout ce qui a t dbattu en Assemble , en dfinitive , on ne transmet rien car les journaux ne peuvent pas traiter 30 ou 40 sujets diffrents .
Il faut slectionner les sujets qui peuvent tre trs intressants pour les mdias si , videmment , nous voulons que ceux-ci se fassent l ' cho de notre activit .
Il s ' agit simplement d ' un problme technique de transmission et de communication .
Paralllement , l ' Arc-en-ciel sera disponible plus tt afin que tous les membres puissent le lire le plus vite possible .
<SPEAKER ID=8 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , je souhaiterai que , ce matin , nous ayons une pense pour les victimes de l ' avalanche qui , hier , dans la valle de Chamonix , a emport une vingtaine de chalets .
<P>
En cette priode de vacances d ' hiver , cela doit nous rappeler que la montagne est un espace spcifique dont , au niveau de l ' Union europenne , nous ne nous soucions gure .
Alors , je propose qu ' en mars cette question soit inscrite au prochain dbat d ' actualit et d ' urgence et dans le cadre des catastrophes naturelles , mais en attendant , je souhaite que l ' on adresse aux victimes et  leurs familles un message de solidarit .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame .
Bien entendu , j ' enverrai des condolances aux familles au nom de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , ce matin , le Parlement est boucl par des forces de police et autres , charges , selon la presse , de faire barrage au sige qu ' ont prvu de faire des agriculteurs , de la rgion d ' Alsace pour la plupart .
Je souhaiterais donc que vous nous informiez : quelle tournure prend la manifestation , que se passe-t-il , les agriculteurs vous ont-ils demand de les recevoir ?
<P>
Car il va de soi qu ' ils ont l ' intention , par votre entremise , de soumettre certaines de leurs revendications au Parlement , et que s ' ils encerclent celui-ci , ce n ' est pas pour se livrer  un simple exercice de gymnastique .
Il serait bon que nous soyons tenus au courant , puisque l ' agriculture traverse aujourd ' hui , dans son ensemble , une phase critique , et que nous en avons dbattu  maintes reprises cette semaine comme  la priode de session prcdente .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis , ils ne feront pas d ' exercices physiques car il semble qu ' ils viendront en tracteur .
Mais en tout cas , le prsident Santer , le commissaire Fischler , M. Colino , prsident de la commission de l ' agriculture , et moi-mme allons les recevoir afin de connatre la nature exacte de leurs revendications .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , ma question concernait aussi ce que le Parlement europen avait l ' intention de faire  l ' occasion de la manifestation qui aura lieu aujourd ' hui .
Il est important que nous nous efforcions de tirer au clair les revendications des agriculteurs europens , et que nous ayons une dlgation prte  les recevoir lorsqu ' ils arriveront ici .
<P>
J ' ai eu une rponse qui me parat positive .
Je pense qu ' il est bon que nous rencontrions les agriculteurs qui participent  la manifestation , et que nous rpondions  leurs questions quand ils viendront au Parlement .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur Lindqvist , je vous rappelle que le Parlement ne dispose pas de forces de l ' ordre et que le maintien de l ' ordre public aux alentours dpend de l ' tat franais .
Aussi , en toute logique , nous n ' avons pris aucune mesure dans ce sens .
<P>
Et je souhaiterais ,  ce sujet , qu ' une fois les informations donnes , vous n ' insistiez pas car cela me semble inutile .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , en vertu de l ' article 47 et de l ' alina sur les catastrophes naturelles , telles que la neige et les agriculteurs , je me permets de vous indiquer qu ' hier aux Pays-Bas - un pays de 325 kilomtres de long - on a dnombr des embouteillages qui totalisaient 975 kilomtres .
Pour rsumer , trois fois la longueur de notre pays et plus personne ne pouvait plus y rentrer ou en sortir .
Dans le cadre des vritables urgences , ne pourrions-nous pas , Monsieur le Prsident , aborder le road pricing et une meilleure circulation en Europe ?
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Je pense , Monsieur Wijsenbeek , que vous connaissez bien le problme des urgences .
Prsentez-le , si vous pensez qu ' il s ' agit d ' un sujet urgent .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , je voudrais que vous me donniez votre avis .
J ' avais dpos une question  la Commission pour l ' Heure des questions d ' hier , et j ' ai d ' ailleurs une question similaire pour le Conseil aujourd ' hui .
En ralit , ma question tait tellement loin sur la liste qu ' elle n ' a bien sr pas t appele .
J ' ai reu ce matin la rponse  cette question : c ' est la rponse la plus fumeuse et la plus lche que j ' ai jamais entendue de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , quels moyens de recours avons-nous dans ce Parlement contre des rponses aussi vagues  des questions srieuses ?
Ma question concernait les dgts incontestables occasionns par les phoques aux pcheries de l ' Atlantique Nord .
Ces dgts sont  prsent scientifiquement prouvs et pourtant , nous , ici , dans l ' Union europenne , nous ne sommes pas capables , ou nous ne sommes pas en mesure , voire nous n ' avons pas le courage ...
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Monsieur Killilea , je ne sais pas ce que nous pouvons faire .
Nous ne pouvons pas actuellement soulever ce problme , car le moment est mal choisi .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , j ' ai trouv intressant que M. Killilea fasse tat de preuves scientifiques .
Quoi qu ' il en soit , pour changer de sujet , je voudrais savoir selon quels critres vous avez accept de rencontrer certains manifestants venus ici ,  Strasbourg ?
Avez-vous song aux agriculteurs de la priphrie de l ' Europe - d ' Irlande , de Grce , d ' Espagne ou d ' ailleurs - qui ne peuvent pas venir ici ?
En fonction de quels critres rencontrez-vous les gens ?
Ceux qui n ' habitent pas loin peuvent faire le dplacement , les autres pas .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Madame McKenna , ce que vous dites me rappelle l ' anecdote suivante : un jour , un ministre de l ' Intrieur espagnol a dit  un ambassadeur britannique ,  la suite de l ' annonce d ' une manifestation :  Voulez-vous que nous envoyions plus de policiers ?
 Ce  quoi l ' ambassadeur a rpondu :  Non , envoyez moins de manifestants  .
<P>
Rires
<P>
Je pense que le Parlement n ' attire pas de manifestants et qu ' il n ' organise pas la manifestation .
Aussi , je ne peux pas rpondre  votre question .
<P>
Nous n ' aborderons pas les recours sans fliciter notre collgue , M. Menrad , qui fte ses 60 ans , et nous lui souhaitons d ' en fter encore beaucoup d ' autres parmi nous .
<P>
Applaudissements
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<CHAPTER ID=2>
L ' UEM dans le contexte de l ' largissement
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0030 / 99 ) de M. Barros Moura , au nom de la commission institutionnelle , sur les consquences constitutionnelles de l ' UEM dans le contexte de l ' largissement .
<SPEAKER ID=21 NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport part du succs incontestable de l ' adoption de la monnaie unique , aprs un processus de convergence rigoureusement suivi .
La cration de l ' Union conomique et montaire , avec une Banque centrale europenne indpendante , reprsente une transformation qualitative de l ' Union europenne , avec l ' mergence d ' un vritable pouvoir politique supranational qui assume les comptences qui appartenaient auparavant aux souverainets nationales en matire de politique montaire et de change .
<P>
Mais la construction institutionnelle de l ' Union conomique et montaire est dsquilibre , dans la mesure o les pouvoirs de direction centralise de la politique montaire ne s ' accompagnent pas d ' authentiques pouvoirs de l ' Union concernant l ' exercice d ' une coordination effective des politiques conomiques  travers des orientations gnrales et une surveillance multilatrale de nature contraignante .
En mme temps , les mcanismes de l ' Union tendant  assurer la transparence et la responsabilit dmocratique de l ' action de la Banque centrale europenne s ' avrent insuffisants .
<P>
Pour faire face  ces problmes , le rapport prconise deux voies : d ' une part , exploiter  fond les possibilits offertes par les traits en vigueur , notamment  travers l ' accord interinstitutionnel dj propos par le Parlement europen ; d ' autre part , rformer les traits , maintenant que le succs du passage  l ' euro a limin le risque que l ' ouverture d ' un processus de rvision ne remette en cause l ' Union conomique et montaire elle-mme . C ' tait le fameux argument de la  bote de Pandore  .
<P>
La situation actuelle , d ' une autorit montaire commune sans une autorit politique correspondante , met en vidence l ' insuffisante lgitimit dmocratique de l ' Union et , d ' autre part , se rpercute sur le contenu lui-mme des politiques conomiques et sociales nationales , dont l ' ventuelle dissonance avec la politique montaire centralise pourrait aggraver les rigueurs de celle-ci dans le sens o elle garantirait l ' objectif primordial du maintien de la stabilit des prix , alors qu ' il serait ncessaire de garantir aussi , au mme niveau , l ' ensemble des politiques de l ' Union europenne et , notamment , la promotion de l ' emploi et la lutte contre le chmage .
<P>
Le rapport prconise ainsi que l ' Union conomique et montaire s ' accompagne de possibilits effectives d ' tablir et de garantir , au niveau europen , des politiques conomiques coordonnes susceptibles de promouvoir la solidarit , la cohsion conomique et sociale , et l ' galit des chances pour tous les citoyens des tats membres , ce qui exige un cadre constitutionnel dont je voudrais seulement souligner ici l ' union conomique et sociale comme contrepoids politique de l ' union montaire , un nouveau contrat social , fondement de la solidarit entre les Europens , qui doit se baser sur un minimum d ' harmonisation sociale : lgislation du travail , scurit sociale , lutte contre l ' exclusion sociale , promotion de l ' emploi .

<P>
Les propositions sur l ' Union montaire visent  garantir l ' indpendance de la Banque centrale europenne , mais en renforant sa responsabilit dmocratique .
Les propositions sur l ' Union conomique visent essentiellement  garantir la coordination effective et la cohrence des politiques conomiques entre l ' Union et les tats membres  travers une combinaison de politiques policy mix contraignantes .
<P>
Pour ce faire , tant donn l ' insuffisance et l ' inadquation du pacte de stabilit , il serait ncessaire de substituer l ' instrument de la dcision  celui de la recommandation , en ce qui concerne la dfinition annuelle des orientations gnrales de politique conomique et la surveillance multilatrale de son application .
<P>


En ce qui concerne les institutions , le rapport prconise de : renforcer le rle de contrle et de codcision du Parlement dans tous les domaines de l ' Union conomique et montaire ; renforcer le rle d ' initiative et d ' impulsion politique de la Commission , dont la responsabilit politique devrait tre aussi , et pour cela , amliore ; mieux coordonner les travaux du Conseil de manire  garantir la primaut de la politique de la rglementation macro-conomique sur la tendance  la centralisation du pouvoir dans l ' cofin ; accompagner la coordination conomique et formelle exerce par le  Conseil euro-onze  par des mcanismes de lgitimation dmocratique , la participation des parlements nationaux dans l ' accompagnement de l ' Union conomique et montaire .
<P>
En ce qui concerne la reprsentation extrieure de l ' Union conomique et montaire , le rapport prconise que celle-ci s ' exprime d ' une seule voix avec intervention du Conseil , de la Commission et de la Banque centrale europenne selon leurs comptences respectives au sein des instances financires internationales comme le FMI et le G-8 .
L ' objectif devra tre d ' utiliser le pouvoir confr par l ' euro , l ' unit montaire susceptible de remettre en cause la suprmatie du dollar , pour exercer une rgulation conomique de la globalisation susceptible de promouvoir la justice et de faire face  l ' hgmonie des tats-Unis .
<P>
Enfin , je voudrais faire rfrence aux propositions de nouvelles politiques europennes rendues indispensables , selon le rapport , par le passage  l ' Union conomique et montaire : la garantie que l ' emploi sera la premire priorit conomique de l ' Union , l ' harmonisation fiscale , une politique sociale qui promeut et garantit le modle social europen , un budget d ' inspiration fdrale qui promeut la cohsion conomique et sociale et permette de faire face aux crises ou aux chocs asymtriques dans l ' un ou l ' autre des tats membres .
Nous ne prtendons pas remettre en cause l ' Union conomique et montaire , nous prtendons que cette avance qualitative s ' accompagne , sur le plan politique , conomique et social , d ' avances dmocratiques identiques .
<SPEAKER ID=22 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans le bref espace de temps qui m ' est imparti , je limiterai mes considrations  trois points : la coordination des politiques conomiques qui restent de la responsabilit nationale , le contrle jurisprudentiel et la reprsentation extrieure de l ' union montaire .
<P>
Pour ce qui est du premier point , nous savons que la situation actuelle n ' est pas satisfaisante .
Pourquoi ? Parce qu '  Amsterdam , on nous a dit :  Ne touchez pas au chapitre de l ' union montaire , car vous ouvririez ainsi la bote de Pandore , sans savoir ce qui en sortira .
 C ' tait l un prtexte qui dissimulait le malaise , les incertitudes et le peu de conviction d ' un bon nombre de gouvernements .
On a donc touff le problme . Mais le problme ressurgit aujourd ' hui .
Nous avons une politique montaire pour quinze politiques conomiques ; il est clair qu ' il faut essayer d ' quilibrer tout cela de manire oprationnelle et fonctionnelle .
On n ' y est pas parvenu . On a dit :  On va faire des recommandations  , les fameuses grandes orientations de politique conomique .
Mais nous avons vu d ' emble que ces GOPE taient un dsastre .
<P>
Que s ' est-il pass ? Il s ' est pass que les reprsentants des administrations nationales et des Trsors nationaux ont tous dcid de ne rien changer et de pas mettre la moindre critique  l ' encontre des politiques menes par leurs pays respectifs .
Rsultat : ces GOPE sont devenues des incantations rduites  des dclarations de principe trs gnrales qui n ' engagent personne .
Donc , cela a t un chec et on a vu se dvelopper des politiques conomiques totalement diffrentes et peu convergentes .
<P>
Il convient de mettre en rapport cette situation avec le saisissant contraste entre une conomie amricaine qui pte de sant et une conomie europenne languissante .
En effet , aprs le lancement en fanfare de l ' euro , la ralit a repris ses droits , et la ralit , c ' est que les politiques conomiques des gouvernements sont insuffisantes .
Je ne ferai pas de polmique politique ici , mais il faut bien reconnatre que le retour au pouvoir de la majorit des socialistes n ' a pas arrang les choses  cet gard .
<P>
Deuxime point : le contrle jurisprudentiel .
Les milieux politiques n ' ont pas encore assez conscience des normes transformations qu ' ont subies les marchs financiers internationaux .
Ils croient que le systme actuel , en vertu duquel chaque pays organise le contrle des banques , est suffisant .
Nous sommes dans un autre monde !
C ' est le monde d ' Internet , c ' est le monde de la mondialisation , et les instruments de contrle de ces marchs financiers sont nettement insuffisants , mme au niveau europen .
Il faudra donc une mutation extraordinaire sur le plan mental et culturel pour faire face  cela .
C ' est clair : la situation actuelle en Europe n ' est pas satisfaisante et il faut y remdier .
Ce n ' est pas moi qui le dis , mais des gens aussi raisonnables et modrs que M. Lamfalussy .
<P>
Je ne vais pas entrer dans les dtails ici - je n ' en ai pas le temps - et je voudrais aborder rapidement le troisime problme : la reprsentation extrieure .
Nous avons vu les rsultats .
Aujourd ' hui , les Europens sont encore incapables de parler d ' une seule voix lorsqu ' il s ' agit des problmes montaires , alors qu ' ils ont une politique montaire .
C ' est le mme problme : chacun veut garder les pouvoirs qu ' il a , chacun entend refuser  la Commission le droit de parler en son nom , ce qui fait que , au G7 ou ailleurs , nous payons mais nous ne dcidons pas , nous n ' exerons pas d ' influence .
<P>
Voil les trois choses qu ' il faudrait corriger .
Je constate que le Conseil n ' est pas l .
Quant  M. de Silguy , je sais qu ' il est convaincu de la justesse de mes propos , mais c ' est le Conseil qu ' il faut convaincre et je crois que Commission et Parlement feraient bien de mieux s ' entendre pour essayer d ' y parvenir .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , dans son excellent rapport , le rapporteur attire  juste titre l ' attention sur les nouveaux problmes de questions institutionnelles qui naissent dans le contexte de l ' union montaire et de l ' largissement de l ' Union europenne .
 cet gard , nous devons en effet attacher beaucoup plus de poids intellectuel et politique  la manire de rsoudre les questions , notamment en matire de reprsentation internationale mais aussi et surtout en ce qui concerne la coordination des politiques .
Pour ce qui est de la reprsentation nationale , je voudrais encore ajouter que , comme l ' a fait remarquer le rapporteur , nous devons en cette matire parler d ' une seule voix .
Dans ce contexte , nous devons octroyer  la Commission , en sa qualit de moteur de l ' unification europenne et de gardienne des Traits , la participation  droit gal  cette reprsentation internationale .
 l ' avenir , le Parlement doit soutenir cette proposition .
<P>
Il importe cependant que le succs rencontr par l ' union montaire depuis son instauration soit mis  profit pour attnuer le dficit dmocratique au sein de l ' Union europenne .
Tant au niveau du rapport conomique annuel et des grandes orientations de politique conomique que pour toutes les questions de procdure en constatation des dficits excessifs et pour la consultation sur les programmes de stabilit et de convergence , le moment est rellement venu d ' octroyer au Parlement europen un droit de codcision qui soit digne du dveloppement dmocratique ultrieur de l ' Union europenne .
Et justement , l ' octroi de ce droit s ' avre ncessaire en ce qui concerne l ' largissement de l ' Union europenne ainsi que l ' union montaire et sa structure .
<P>
 ce propos , je voudrais encore souligner un dernier point .
L ' existence du Conseil de l ' Euro 11 peut se rvler utile et constituer une procdure trs pragmatique .
Loin de moi l ' ide d ' une critique , je souhaite au contraire saluer le fait que le Conseil s ' efforce galement d ' aboutir  une meilleure coordination des politiques conomiques en s ' attachant , lors des premiers dbats ,  mesurer l ' importance d ' un policy mix europen qui soit  mme de stimuler positivement la croissance , l ' investissement et l ' emploi .
Il importe avant tout aujourd ' hui que la Banque centrale europenne ne puisse plus tre la seule responsable en matire de politique montaire , que les partenaires sociaux ne puissent plus tre les seuls  dcider de la politique salariale et que les tats ne soient plus les seuls  dterminer la politique financire .
Nous avons besoin d ' une combinaison de ces acteurs .
<P>
Le Parlement europen ne peut tre tenu  l ' cart de cette combinaison .
Le Conseil de l ' Euro 11 n ' est pas une institution garantie par Trait .
Par consquent , nous avons vraiment besoin d ' un accord interinstitutionnel .
J ' espre sincrement que les prsidences allemande et finnoise en exercice du Conseil trouveront une procdure permettant au Parlement europen de prendre part  ces dlibrations , et que nous qui reprsentons les citoyens et citoyennes d ' Europe puissions galement rellement impulser la manire d ' atteindre un policy mix quilibr en faveur de l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
Cet accord interinstitutionnel a pris du retard : nous l ' avons rclam en 1994 et , d ' ici l ' an 2000 , il doit tre conclu .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' approuve totalement l ' ide qu ' aprs l ' introduction de l ' euro nous devons disposer d ' une meilleure coordination des politiques conomiques .
C ' est une ncessit urgente afin d ' quilibrer le projet et de le rendre efficace .
Je voudrais cependant mettre en garde contre le concept de  contrepoids  .
Il ne s ' agit pas d ' un contrepoids  la Banque centrale europenne mais plutt d ' une mesure complmentaire .
C ' est totalement diffrent . Car nous ne voulons pas d ' un contrepoids politique  la tendance  la stabilit de la Banque centrale europenne , qui existe en soi et est immuable , tout comme nous ne cautionnons pas non plus les tentatives de suppression du pacte de solidarit dans l ' laboration d ' un policy mix .
<P>
Nous devons selon moi faire comprendre que cette politique complmentaire de coordination constitue la pierre angulaire pour que la stabilit soit soutenue , qu ' elle soit condition , qu ' elle ne soit pas un objectif parmi d ' autres , et que , partant de l , nous devons mener une politique conomique judicieuse dans le sens de la croissance , du progrs et de l ' emploi .
Il s ' agit d ' un projet diffrent de celui prsent ici par Mme Randzio-Plath .
Nous croyons galement que ce qui est abord dans le cadre du contrat social ne peut figurer tel quel dans le Trait .
Nous souhaitons un rapprochement des politiques sociales mais nous ne voulons pas d ' un contrat social qui fasse contrepoids  la Banque centrale europenne , o nous avons tout de mme men , jusqu '  prsent , une politique judicieuse dans le domaine social , fonde sur des normes minimales et non sur l ' harmonisation - ce point de vue est selon moi important et  ne pas ngliger !
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire une dernire remarque  propos de la reprsentation extrieure .
Nous devons veiller  ce que la Commission - ainsi que l ' a dclar M. Herman - soit davantage implique dans cette reprsentation .
L ' union conomique et montaire europenne relve du premier pilier et constitue une tche d ' intrt commun .
Mais les ministres des Finances agissent comme s ' ils taient en prsence d ' une activit intergouvernementale , tant en ce qui concerne la reprsentation de l ' Union  l ' extrieur que pour le rle qu ' ils s ' attribuent avec l ' Euro 11 .
C ' est pour cette raison qu ' en tant que Parlement , nous devrions faire comprendre que nous ne laisserons pas une tche d ' intrt commun tre  dilue  en une action intergouvernementale , tout simplement parce que cela sert la vanit des ministres des Finances !
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsqu ' on lit le titre du rapport , on pourrait penser qu ' il traite des aspects constitutionnels de l ' UEM dans le contexte de l ' largissement .
Cependant , cela ne semble pas du tout tre le cas , car d ' largissement il n ' est question qu ' une seule fois et encore : uniquement indirectement dans le considrant A. Le rapporteur ne s ' attelle pas  traiter de l ' largissement et de ses consquences pour l ' UEM ou inversement .
Le rapporteur a attaqu ce rapport pour plaider en faveur d ' une combinaison imposable et contraignante de politiques sociales , fiscales et conomiques qui doivent tre aussi contraignantes que les mesures relatives  l ' UEM .
<P>
Je ne doute pas , Monsieur le Prsident , chers collgues , que le rapporteur estime de bonne foi que la croissance et l ' emploi peuvent tre rglements malgr les nombreuses preuves du contraire .
Mais mon groupe et moi-mme ne partageons pas cette opinion . Nous ne souscrivons pas  cette foi et pour cette raison , une grande majorit de notre groupe votera contre le rapport Barros Moura .
<P>
Ceci tant dit , je dsire quelque peu clarifier notre position .
Nous sommes partisans d ' un engagement plus important et plus durable de la part du Parlement europen dans la dfinition des lignes directrices globales .
Nous sommes seulement opposs au fait que les lignes directrices deviennent des directives .
Nous sommes donc en faveur de l ' accord interinstitutionnel propos .
Nous sommes pour la convergence sociale , mais nous ne pensons pas que ces normes minimales peuvent tre imposes .
<P>
Pour conclure , nous sommes certainement en faveur de rgles jurisprudentielles strictes et claires .
Mais nous ne pensons pas , Monsieur le Prsident , chers collgues , qu ' un Conseil de ministres - mme composs de sages - est en mesure de garantir l ' emploi et le bien-tre en Europe grce  une combinaison de politiques contraignantes .
<SPEAKER ID=26 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , trs franchement , avec toute l ' amiti que je porte au travail de Jos Barros Moura , je pense qu ' il y a encore beaucoup de pain sur la planche et que nous ne sommes pas tout  fait au point .
Je ferai trois observations .
<P>
Premirement , vous dites qu ' il n ' y a pas lieu de remettre en question les fondements de l ' Union conomique et montaire .
Or , je pense que les ralits conomiques , comme les tensions sociales et les conflits sociaux et nationaux , conduiront  redfinir le contrat .
Nous avons , en particulier , dans le cadre juridique et dans nos procdures institutionnelles , un dcouplage structurel fondamental entre le social et l ' conomique , qui marginalise le social .
D ' ailleurs , vous-mme ne parlez que de minima .
De ce point de vue , figure dans l ' avis de M. Fernand Herman un point que j ' appuie particulirement : la runification des procdures de coordination des politiques de l ' emploi et des politiques conomiques .
Ce serait un pas trs important dans la bonne direction .
<P>
Ensuite , vous acceptez tel quel le pacte de stabilit budgtaire .
Je pense qu ' il faudra reconnatre la ncessit de la croissance des dpenses publiques pour financer le dveloppement .
Il ne s ' agit pas du dficit budgtaire en soi , mais du financement du dveloppement .
Enfin , en ce qui concerne les statuts de la Banque centrale et du systme europen des banques centrales , vous ne parlez que d ' amliorations ponctuelles .
Je crois que nous aurons besoin d ' une sorte de directive-cadre pour la rgulation du systme europen des banques centrales .
<P>
Deuximement , et plus brivement , vous misez tout sur la coordination des politiques conomiques .
Or , comme cela a t dit , il y a un problme de volont , de contenu et d ' outil .
Ceci exige ,  mon avis , une mthode dmocratique puissamment revalorise .
Le rle du Parlement europen dans la dlibration des choix de politique conomique et sociale va devenir essentiel , j ' espre en coordination avec les parlements nationaux .
On ne peut , comme vous le proposez , prvoir une simple consultation et un dbat sur un texte unique de la Commission .
<P>
Enfin , troisimement , concernant la relation entre Parlement europen et Banque centrale europenne , s ' agira-t-il d ' une lgitimation de la politique de la Banque par le Parlement ou plutt de la constitution d ' une force politique face  la Banque centrale ?
Nous avons besoin d ' un dialogue , mais dans un cadre politique tel que les politiques de l ' Union servant des objectifs sociaux et de dveloppement durable devront s ' imprimer galement dans les choix de politique montaire .
Par consquent , chers collgues , poursuivons le travail .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , lorsque , le 2 mai de l ' anne dernire , cette Assemble a donn son accord pour passer  la troisime phase de l ' union montaire , bon nombre d ' orateurs ont dfendu la thse que cette monnaie unique conduirait presque automatiquement  une union politique , et , selon leur propre logique interne , qu ' elle surmonterait les obstacles  l ' intgration conomique et politique de l ' Europe .
Pour celui qui acceptait de l ' admettre , cette thse participait dj  cette poque d ' une illusion dangereuse .
Je pense qu ' aujourd ' hui cette illusion apparat clairement aux yeux de tous .
Quiconque a imagin que cette monnaie unique devait mener et mnerait ncessairement tout d ' abord  une politique conomique commune , puis  une politique en matire d ' emploi et enfin  une union sociale , doit se sentir du aujourd ' hui .
Les sommets sur l ' emploi chouent les uns aprs les autres .
Les acteurs conomiques de l ' intgration europenne ne russiront pas l ' Europe politique car , pour beaucoup , les enjeux d ' un march europen dnu de toute politique sont trop importants .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , il y a de quoi largement se fliciter dans le rapport de M. Barros Moura .
Quoi qu ' en dise M. Voggenhuber , l ' union conomique et montaire aura assurment de grandes consquences politiques .
Il est prmatur d ' esprer dans l ' immdiat une union conomique et sociale  part entire , aprs cinq semaines seulement .
L ' UEM aura de grandes consquences politiques , qui ont trs souvent t minimises , voire nies , par ses partisans .
Il convient de fliciter M. Barros Moura pour avoir mis l ' accent sur ces consquences politiques .
<P>
Il convient galement de le fliciter pour chercher  faire en sorte que l ' UEM n ' aggrave pas le dficit dmocratique plus que de raison .
Nul doute que ce dficit est appel  s ' aggraver : une banque centrale indpendante , qui a si peu de comptes  rendre et qui publie ses procs-verbaux un peu comme elle le veut , me semble tout  fait indsirable .
Cependant , M. Barros Moura fait plusieurs propositions raisonnables pour veiller  ce que le dficit dmocratique ne s ' aggrave pas trop .
<P>
Le rapport contient cependant plusieurs points qui me proccupent et disant cela , je m ' exprime au nom des autres dputs travaillistes britanniques du Parlement europen .
En particulier , nous ne sommes pas favorables  la proposition visant  donner , dans le Trait , un statut reconnu au Conseil des X de l ' euro .
Dj maintenant , quatre membres de l ' Union europenne ne sont pas vritablement membres de l ' union montaire et au fur et  mesure de l ' largissement , d ' autres membres viendront rejoindre l ' Union europenne sans pour autant adhrer  l ' euro .
Nous devons prendre garde  ne pas institutionnaliser une Europe  deux vitesses , comme le ferait la conscration du Conseil des X de l ' euro par le Trait .
<P>
Nous n ' acceptons pas non plus le rapprochement des fiscalits dcid  la majorit qualifie .
L ' inquitude et le scepticisme sont d ' ores et dj bien prsents dans toute l ' Europe , et pas seulement en Grande-Bretagne , au sujet des retombes de l ' union montaire et pour russir , celle-ci devra suivre la voie du consensus .
Cette faon d ' essayer d ' imposer l ' harmonisation fiscale ne va certainement pas contribuer  l ' obtention d ' un consensus au Royaume-Uni .
C ' est pour la mme raison que la rfrence  un systme budgtaire d ' inspiration fdrale n ' a dcidment t d ' aucun secours : quiconque parmi vous connat un tant soit peu la politique britannique sait qu ' il ne faut jamais utiliser ce mot en  f  en rapport avec l ' Europe , ds lors qu ' il s ' agit de nous convaincre de participer plus troitement  l ' Union europenne .
Pour ces raisons et d ' autres , les travaillistes britanniques au Parlement europen s ' abstiendront sur le rapport Barros Moura .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , en tant que porte-parole du groupe du parti populaire europen , je vais clore ce dbat au nom de mon groupe en disant que nous allons appuyer le rapport de M. Barros Moura .
<P>
Je pense que ce rapport , et notre appui  M. Barros Moura , dmontre qu ' il existe un consensus capital sur les implications de l ' Union conomique et montaire .
Je pense aussi que la dcision du 2 mai constitue une dcision fondamentale .
Pour les Espagnols , le 2 mai a signifi , des sicles durant , la rbellion contre les Franais .
Je pense que le 2 mai ,  partir de 1998 , signifiera autre chose : cette date signifiera que nous construisons l ' Europe tous ensemble .
<P>
Et je pense aussi que l ' aspect le plus important du rapport de M. Barros Moura est qu ' il envisage le futur .
Et je pense qu ' il s ' agit d ' un chemin sem d ' embches , car nous construisons quelque chose de nouveau .
Je crois que c ' est le baron Lamfalussy qui disait que dans le processus de construction de la monnaie unique il y avait plus de  si  , plus de conditions , que dans le clbre pome de Rudyard Kipling , qui s ' intitulait prcisment  Si  .
Effectivement , il existe beaucoup de  si  dans le processus de cration de la monnaie unique .
<P>
M. Barros Moura identifie les problmes auxquels nous allons tre confronts  l ' avenir .
Et je pense qu ' il le fait conformment au rle du Parlement europen et aux nouvelles politiques europennes .
Je comprends parfaitement qu ' il y a beaucoup de choses qui dplaisent  M. Spiers - qui est plutt old labour que new labour .
Mais , Monsieur Spiers : cette fin est inluctable .
<P>
 la fin , nous devrons - qu ' on le veuille ou pas - tendre vers une plus grande harmonisation des politiques fiscales , et les dcisions devront tre adoptes  la majorit qualifie .
Car au sein d ' une Europe largie - thme soulev par M. Barros Moura - , avec 28 ou 30 tats membres , il sera impossible d ' adopter des dcisions  l ' unanimit .
Il est vrai que le consensus est souhaitable , mais il faudra prendre des dcisions si nous voulons que l ' Europe fonctionne .
<P>
Je suis certain , Monsieur le Prsident , que cette Assemble , qui a toujours t  l ' avant-garde de l ' intgration europenne , veut que l ' Europe fonctionne .
Aussi , il me semble que de nombreuses considrations de M. Barros Moura sont utiles et qu ' elles seront utiles  l ' avenir .
Voil pourquoi nous les appuierons .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
La coopration europenne ncessite de l ' autodiscipline , elle empche certaines sottises et contraint les tats  plus tenir compte les uns des autres .
Elle ne constitue pas une menace pour l ' emploi .
Elle est bnfique pour l ' emploi et la scurit sociale .
Elle constitue une dfense contre les sottises que certains gouvernements sociaux-dmocrates en particulier ont commises par le pass et qui ont nui au bien-tre et  la scurit .
Ce sont pourtant encore les sociaux-dmocrates qui croient qu ' ils vont nous protger des consquences de l ' euro par de nouveaux instruments de gestion centralisateurs .
Balivernes !
C ' est au contraire l ' euro qui nous protge de la politique social-dmocrate dpasse de dvaluation , de dficit et d ' ingrence dans les dcisions des banques centrales .
<P>
Pour nous qui venons d ' un pays qui a connu durant 17 ans une politique d ' austrit , cela a constitu l ' pine dorsale du dveloppement du bien-tre , de la scurit et de l ' emploi que nous avons connu durant cette priode .
Nous nous faisons une joie de pouvoir adhrer  l ' euro afin de pouvoir en jouir pleinement .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , quand nous avons approuv l ' UEM et l ' euro , nous avons considr qu ' avec l ' introduction de ce dernier la politique allait reprendre ses droits en Europe , et je pense que le rapport de notre collgue M. Moura en apporte la dmonstration .
<P>
Il dmontre avant tout une chose : que le trait d ' Amsterdam est dj rvolu et qu ' il est temps de nous prparer  le rviser , M. Fisher l ' a dit avant-hier dans cet hmicycle , et il n ' est pas le seul  le faire au sein de la prsidence allemande .
J ' apprends par la presse , Monsieur le Prsident , que certains comits de sages se penchent dj , dans un cadre informel , sur cette rvision .
Je pense que le Parlement devrait se prparer , de manire plus officielle et avec la participation de tous ses membres ,  cette nouvelle rvision .
<P>
En attendant , bien sr , je juge tout  fait judicieuses les propositions de M. Moura , et notamment , j ' y insiste , celles concernant l ' accord interinstitutionnel , qui permettrait de confrer une interprtation politique aux dispositions existantes du Trait , le contrle du Conseil Euro 11 - il est hypocrite de laisser celui-ci rgenter la politique sans que nous ayons notre mot  dire - et le pacte pour la politique sociale et l ' emploi sans lequel , aux yeux des citoyens , ni l ' euro ni l ' union montaire n ' ont de lgitimit .
<SPEAKER ID=32 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , certains ont voqu ici le trait d ' Amsterdam , mais il tait interdit  ce trait de mentionner les consquences institutionnelles du passage  l ' UEM .
Venons-en au sujet .
Il tait temps , car si nous n ' en parlons pas , nous assisterons au retour sournois de l ' intergouvernemental dont nous ne voulons pas .
De prime abord , trois points essentiels se dgagent , me semble-t-il .
Premirement , et je rejoins mon collgue Philippe Herzog , nous avons besoin , comme nous le demandons dans cette maison depuis quelque temps , d ' une articulation plus troite entre les grandes orientations de la politique conomique et les lignes directrices pour l ' emploi , sinon le social restera une annexe de l ' conomique .
Ce n ' est pas la bonne faon de rsoudre les questions qui nous sont poses .
Deuximement , en ce qui concerne la reprsentation extrieure de la zone euro , les choses n ' en sont manifestement qu '  leur commencement .
Il y avait urgence . On a bricol quelque chose .
Ce n ' est toutefois pas satisfaisant  long terme .
Il faut trouver quelque chose de plus construit .
Troisimement , le passage  l ' UEM et  l ' euro nous obligera , chers collgues ,  passer  une majorit qualifie , tant dans le domaine de la fiscalit que dans l ' ensemble du domaine social .
<P>
Enfin , j ' en viens au coeur du sujet .
Les consquences institutionnelles du passage  l ' euro ne peuvent pas tre analyses uniquement dans le contexte de l ' largissement .
Elles doivent aussi l ' tre dans le contexte plus global de la rforme institutionnelle ncessaire .
Dans ce double contexte , l ' existence du Conseil de l ' euro est une bonne chose , car c ' est un lment d ' efficacit dont nous avons besoin .
Mais c ' est un enfant qui vient de natre . Il faut penser  demain .
Il nous faudra renforcer le contrle dmocratique de cette instance ; puisqu ' elle est efficace , il est essentiel de la contrler , de savoir comment elle dialogue avec ce Parlement .
Il faudra galement l ' insrer dans l ' ensemble du mcanisme institutionnel en pensant  l ' largissement .
Je crois qu ' entre le rapport de M. Barros Moura et celui de M. Bourlanges , la question essentielle est celle du maillage de ces deux interrogations .
Non , le Conseil  cofin  ne peut pas devenir le Conseil  leader  . Le Conseil  affaires gnrales  doit retrouver sa place de coordination .
S ' il doit , pour cela , ne plus s ' occuper des affaires trangres , eh bien soit !
Mais nous avons besoin d ' un Conseil de coordination qui coordonne affaires trangres , conomie et finances , et emploi . Ce ne peut pas tre le Conseil  cofin  .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le rapport  l ' examen s ' inscrit dans la perspective d ' une gestion plus centralise de la politique conomique et montaire de l ' Union et des tats membres , qui ,  mon avis , va mme au del des attentes des artisans de l ' UEM , lesquels , bien entendu , ne se trouvaient pas au sein du Parlement .
<P>
Il renforce le cadre institutionnel de l ' Europe  plusieurs vitesses et vise , au nom de l ' unification de la politique conomique , de confrer au Conseil cofin les attributions d ' un gouvernement conomique , aux orientations gnrales de la politique conomique un contenu juridique d ' un caractre contraignant pour les tats membres .
Ce sont l des choix qui renforcent les politiques visant  imposer un ple central europen , qui privent les tats membres de toute latitude de tracer eux-mmes leur politique conomique et sociale et qui ne suscitent qu ' inquitude parmi les travailleurs et les couches populaires qui payent les consquences des choix de Maastricht , de l ' UEM et du pacte de stabilit .
<P>
Compte tenu de ces apprciations , il va de soi , Monsieur le Prsident , que nous ne pouvons soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=34 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , juste aprs l ' introduction de l ' euro , le rapport de M. Barros Moura est le bienvenu .
Il arrive en temps utile et il tait effectivement intressant de rflchir maintenant sur les consquences de l ' Union conomique et montaire , sur la prochaine rforme institutionnelle de l ' Union avant le prochain largissement .
La Commission partage trs largement bon nombre des propositions et des analyses que contient ce rapport .
Mais je crois que cet exercice devra tre approfondi . Il doit , comme a dit M. Mendes de Vigo tout  l ' heure , tourner vers l ' avenir .
Il doit tre approfondi , le moment venu ,  la lumire de la pratique du fonctionnement de l ' Union conomique et montaire et de la dynamique de l ' euro sur les autres politiques et les institutions europennes .
<P>
Dans cette perspective , je souhaiterais brivement , en rponse  vos questions , voquer deux points .
D ' une part , sous l ' angle institutionnel , les aspects conomiques de l ' Union conomique et montaire et , d ' autre part , les implications de la mise en oeuvre de l ' Union conomique et montaire sur l ' quilibre institutionnel de la Communaut .
<P>
En ce qui concerne le premier point , l ' UEM , il s ' agit d ' une construction particulire - plusieurs d ' entre vous l ' ont soulign - puisqu ' elle comporte une politique montaire unique et des politiques conomiques qui restent de comptence nationale .
C ' est pour cette raison qu ' il est ncessaire de les coordonner ; c ' est aussi pour cette raison que les Conseils europens , depuis plusieurs annes , ont dfini le cadre d ' une coordination renforce des politiques conomiques .
Il ne s ' agit pas de faire des contrepoids - comme l ' a excellemment soulign M. Brok tout  l ' heure .
<P>
Cette coordination renforce repose sur toute une srie d ' instruments .
Vous les connaissez : ce sont les grandes orientations , les dficits excessifs , le pacte de stabilit et de croissance , mais je partage le sentiment de votre rapporteur et la Commission est d ' accord avec lui quand celui-ci dit que ce sont les GOPE , les grandes orientations de politique conomique qui doivent tre l ' instrument global de coordination des politiques conomiques .
<P>
Le Conseil europen d ' Amsterdam a demand que les grandes orientations tiennent compte des lignes directrices et , depuis le Conseil europen de Vienne , nous avons la perspective de deux apports complmentaires .
L ' un concernant le march intrieur : c ' est le rapport Cardiff 1 , et l ' autre concernant les rformes conomiques : c ' est le rapport Cardiff 2 .
Par consquent , vous voyez bien que l ' introduction de l ' euro incite , et a incit ,  laborer un vritable programme europen de politique conomique .
Ce qui est donc important c ' est le contenu des grandes orientations de politique conomique , qui portera  la fois sur les politiques budgtaires , l ' amlioration de la comptitivit , la politique de change , ainsi que sur les rformes conomiques et les politiques structurelles , aussi bien dans le domaine du march des biens et services que du march du travail .
Tous ces lments ont pour objectif de mettre la politique conomique au service de la croissance et de l ' emploi en l ' Europe .
<P>
Voil donc , trs schmatiquement , le cadre juridico-institutionnel actuel , et comme , Monsieur le Rapporteur , vous le relevez trs justement , il nous appartient  nous , Commission , de veiller  la cohrence de cet exercice en assurant une parfaite synchronisation entre les diffrentes composantes de cette coordination des politiques conomiques .
Je relve avec intrt votre proposition - qu ' ont souligne d ' ailleurs M. Herzog et Mme Bers - d ' laborer des lignes directrices pour l ' emploi en mme temps que pour les GOPE .
 titre personnel , je suis d ' accord avec vous , mais ce point est trs discut , mme au sein de la Commission , parce qu ' il pose diffrents problmes .
Je ne vais pas entrer , ici , aujourd ' hui , dans le dtail , mais c ' est la raison pour laquelle , faute d ' avoir rgl totalement ce problme , nous avons effectivement introduit dans les GOPE , et ce sera l ' exercice du mois de juin prochain , le contenu des lignes directrices pour l ' emploi .
<P>
Pour remplir sa mission , vous voyez donc que la Commission essaie d ' assurer la synchronisation entre ces exercices , mais elle assure galement un suivi permanent de l ' volution conomique des tats membres .
C ' est la raison pour laquelle - et ce sont les instructions , la mthode , que nous appliquons , au moins dans les services qui dpendent de ma responsabilit - nous travaillons avec professionnalisme , promptitude et conscience .
C ' est la raison pour laquelle les services de la Direction gnrale II ont t rorganiss compltement ces derniers temps de faon  pouvoir apprcier le plus prcisment possible , aussi bien en termes d ' analyse , qu ' en termes de prvision , la situation de la zone euro .
Il faut apprendre  raisonner en zone euro .
<P>


Par ailleurs , nous sommes en train de rflchir  l ' ide d ' organiser , ds cette anne - je voudrais qu ' on puisse le faire  intervalles rguliers , par exemple , une ou deux fois par an - des entretiens conomiques de Bruxelles , qui seraient des journes d ' tude , auxquelles votre Assemble serait associe , bien sr , avec l ' aide des meilleurs experts indpendants , permettant d ' approfondir la rflexion sur la politique conomique europenne , afin de la rendre plus visible , plus transparente et ainsi de contribuer au dbat dmocratique que vous appelez de vos voeux .
<P>
Au-del , votre rapporteur nous invite  aller plus loin et  rflchir  la nature de la porte des grandes orientations , en vue de crer un policy mix contraignant .
Vous avez suggr de modifier l ' article 103 , paragraphe 2 , mais je vous rappelle que le Trait actuel prvoit dj l ' adoption des grandes orientations de politique conomique par le Conseil  la majorit qualifie .
Toutefois , j ' ai pris bonne note de votre souhait et la Commission considrera votre proposition avec intrt ; en tout cas elle en comprend la motivation .
<P>
Mais , elle devra tre examine  la lumire de la pratique du fonctionnement de l ' Union conomique et montaire , qui dmarre tout juste , et elle devra tre examine galement  la lumire du rle respectif de l ' Euro 11 et de l ' cofin .
Je vous avais propos la reconnaissance , dans le Trait , de l ' Euro 11 mais j ' ai cru comprendre que M. Spiers , lui , n ' tait pas d ' accord .
C ' est un problme qui se pose et qui va se poser dans les annes  venir , l aussi  la lumire de l ' exprience .
<P>
Pour sa part , la Commission a toujours plaid en faveur de l ' amlioration du caractre oprationnel des GOPE .
Non , Monsieur Herman , ce n ' est pas un chec , mme si ce n ' est pas aussi bon et aussi performant que nous le souhaiterions .
Nous formaliserons nos propositions au sujet des GOPE 99 de manire encore plus concrte pour chaque tat membre cette anne , et vous vous en rendrez compte ds le mois de mars .
<P>
 propos de la reprsentation externe , un accord a t pass  Vienne .
Cet accord doit tre respect et il appartient  la prsidence allemande de le faire accepter par nos principaux partenaires commerciaux et nos principaux partenaires sur la scne internationale .
Je fais toute confiance  la prsidence allemande pour faire en sorte que l ' accord qui a t dgag , au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement - qui est un accord  minima et  caractre transitoire - que cet accord soit respect .
<P>
Le deuxime point que je voudrais voquer rapidement concerne l ' quilibre institutionnel .
Vous avez trs justement soulign , Madame Randzio-Plath , le dficit dmocratique dont souffre l ' Union europenne , dans le cadre de l ' UEM .
Je crois effectivement que l ' ide d ' un accord interinstitutionnel - qui est une des deux pistes ouvertes par votre rapporteur et que M. Papayannakis a galement souligne - est une bonne chose .
La Commission y est favorable et elle a toujours appuy la possibilit de signer , de raliser cet accord .
Personnellement , je pense qu ' il devrait officialiser les pratiques qui sont dj en cours en la matire et explorer certaines des pistes que , Monsieur le Rapporteur , vous avez mentionnes , tant pour la dfinition que pour le suivi de la surveillance multilatrale .
<P>
L ' euro va avoir galement un impact sur certaines politiques .
Je pense , essentiellement ,  la politique fiscale , pour viter ne serait-ce que la course au moins disant fiscal .
Je pense galement  la politique sociale , car , l aussi , votre Assemble doit participer  l ' laboration du nouveau contrat social et aux actions destines  prserver le modle social europen .
Voil des domaines - que je ne dtaille pas - dans lesquels l ' Union conomique et montaire aura videmment des prolongements .
<P>
Pour terminer , il reste la dernire tape , c ' est--dire les nouvelles avances institutionnelles . L ' UEM nous offre l ' avantage d ' une mthode .
En quoi consiste la mthode ? C ' est la dfinition d ' objectifs prcis - conditions de passage , dates butoirs - et d ' une flexibilit organise pour inspirer certaines innovations institutionnelles .
Cette mthode doit tre prise en considration notamment  la veille de l ' largissement futur de l ' Union europenne , dans le cadre de nos rflexions sur le dbat institutionnel , et cela sur deux sujets essentiels .
Le premier est celui du vote  la majorit qualifie .
Mme Bers a raison : si l ' on veut viter le risque de paralysie du systme dcisionnel , il faudra l ' tendre et le gnraliser .
Mais il compte une difficult majeure - que M. Spiers a bien souleve - c ' est le problme de la politique fiscale .
Le choix est entre efficacit ou souverainet nationale . C ' est l ' un ou l ' autre , et en l ' espce il faudra rsoudre ce dilemme .
Le deuxime lment essentiel , celui du fonctionnement de la Commission , des institutions en gnral , et donc du Conseil .
Quelle que soit la formule envisageable , elle devra rpondre  la triple exigence d ' efficacit , de reprsentativit et de contrle dmocratique .
<P>
Pour conclure , je voudrais , comme le souligne votre rapporteur , indiquer qu '  mes yeux l ' euro constitue aujourd ' hui un vritable catalyseur  partir duquel l ' Europe peut se structurer , se renforcer , se dvelopper et s ' largir .
Encore faut-il que l ' Europe soit  mme de s ' adapter et de se rformer ?
C ' est en cela que votre rapport , aujourd ' hui , est un lment intressant et utile , qui contribuera  la rflexion dans les prochains mois .
<SPEAKER ID=35 NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir trs brivement , non pour commenter le dbat mais pour donner une petite information  M. Herzog .
<P>
Je me flicite que l ' on reconnaisse que mon rapport pose des questions pour l ' avenir , mme si , videmment , il ne peut leur apporter une rponse ds maintenant .
Je me flicite aussi des critiques qui manent des libraux prsents dans l ' hmicycle , ce qui me conforte dans l ' ide que j ' ai choisi la bonne politique conomique et sociale .
Je voudrais demander  M. Herzog de lire l ' amendement 11 , prsent  ma demande par le groupe socialiste , qui porte prcisment sur le rle des dpenses publiques d ' investissement , lesquelles ne doivent pas , dans le cadre du calcul du dficit public , tre compares aux dpenses de consommation et mises sur le mme plan que celles-ci .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
J ' apprcie la courtoisie et la diplomatie dont fait preuve le Commissaire , mais ne pourrait-il pas prendre position au sujet de l ' article 10 du rapport ?
Le Commissaire pense-t-il que l ' euro doit fonctionner avec un objectif commun ou est-il partisan , ainsi qu ' il est propos au point 10 , d ' une politique conomique commune contraignante ?
Je le prie de bien vouloir se prononcer .
La Commission a coutume de dire ce qu ' elle soutient et ce qu ' elle ne soutient pas .
La Commission est-elle favorable au point 10 ?
J ' espre qu ' elle ne l ' est pas , mais j ' aimerais en avoir confirmation .
<SPEAKER ID=37 NAME="de Silguy">
. Je crois que j ' ai rpondu clairement : les grandes orientations de politique conomique doivent tre aussi oprationnelles , aussi prcises et aussi concrtes que possible .
Effectivement , l ' idal , serait qu ' elles aient un caractre contraignant et obligatoire mais , en l ' tat actuel du trait , ce n ' est pas possible .
Il faut donc , en la matire , procder de manire pragmatique , c ' est--dire utiliser dans un premier temps le systme du group pressure , de la pression entre les ministres , pour faire voluer les choses .
Cela commence , on s ' en est rendu compte lundi dernier au Conseil cofin ,  propos des programmes de stabilit et de convergence .
C ' est  la lumire de l ' exprience que nous verrons dans quelle mesure et comment nous pouvons franchir une tape supplmentaire pour rendre le systme plus contraignant .
Un excs de prcipitation serait dommageable et irait probablement  l ' encontre des objectifs viss par ceux qui prconisent ce caractre contraignant .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Processus dcisionnel au sein du Conseil
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0049 ) de M. Bourlanges , au nom de la commission institutionnelle , sur le processus dcisionnel au sein d ' une Europe largie .
<SPEAKER ID=40 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport dont nous avons  dbattre se caractrise  la fois par son objet , par sa porte , par son contenu et par son orientation .
<P>
Par son objet d ' abord , parce que le Parlement , par l ' intermdiaire de sa commission institutionnelle , a choisi de se mler de choses qui ne le regardent pas , c ' est--dire de parler de faon transparente , de faon ouverte d ' une autre institution : le Conseil .
Certains s ' en sont offusqus ; or , nous estimons que c ' est notre rle ,  la fois parce que le Parlement doit se proccuper du devenir institutionnel de l ' Union dans son ensemble et , aussi , parce qu ' on n ' est jamais si bien regard que par les autres .
Pour ma part , je ne verrais pas d ' inconvnient  ce que le Conseil fasse un rapport sur le Parlement .
<P>
Deuximement , par sa porte .
Ce rapport analyse le processus dcisionnel au sein du Conseil et , d ' une faon gnrale , les problmes de fonctionnement du Conseil , avec le souci de ne pas dire le fin mot de l ' histoire institutionnelle de l ' Union europenne , quand elle sera parvenue  son accomplissement ultime , sans pour autant tre prisonnier du court terme .
Nous essayons de dfinir un certain nombre de changements qui doivent tre effectus  la lumire des trois dfis qui sont devant nous : le dfi du passage de l ' Union europenne  la politique , le dfi de l ' euro , qui oblige  dfinir ,  dterminer une politique conomique et le dfi de l ' largissement qui exerce une pression quantitative .
<P>
Ce rapport se caractrise galement par son contenu . Dans certaines de ses parties , on propose , on prconise des rformes  caractre institutionnel passant par les traits .
Dans d ' autres , des modifications de caractre interinstitutionnel de porte moins importante , voire des amnagements administratifs .
En vrit , il nous semble que le Conseil fonctionne comme un tout , peu importe les instruments juridiques utiliss .
Les rformes qui doivent passer par les traits sont certes peu nombreuses , mais l ' ensemble des modifications  apporter au fonctionnement du Conseil sont , elles , trs importantes .
<P>
Enfin , le rapport se dfinit par son orientation .
Il se veut une protestation contre un certain nombre de drives .
J ' en distinguerai deux : une drive vers la paralysie , lie notamment  une augmentation du nombre des participants non assortie des rformes ncessaires ( c ' est tout le problme de la majorit qualifie ) , et une drive vers le recours  des procdures informelles ,  des comits ad hoc ,  des rencontres entre personnel ou entre gouvernements , qui tendent  supplanter les procdures prvues par le trait , procdures qui ont l ' avantage d ' tre efficaces , transparentes et dmocratiques .
Nous lanons un cri : moins d ' informel , plus de rigueur , plus de respect des procdures officielles !
<P>
Le rapport s ' articule autour de deux grands chapitres : structures et procdures .
Je n ' ai videmment pas le temps , dans le dlai qui m ' est accord , de dcrire tout cela .
<P>
S ' agissant des structures , j ' insisterai sur un point que Mme Bers vient d ' voquer avec beaucoup de justesse : la crise du Conseil  affaires gnrales  .
Le rapport prconise une distinction trs nette entre la fonction  affaires trangres  , qui doit tre assure par les ministres des Affaires trangres , et la fonction  affaires gnrales  , qui est une fonction de coordination et qui doit tre assure par des ministres proches de l ' autorit de coordination .
Cela est important .
Rien n ' empche d ' ailleurs , si les tats le souhaitent , que ce soient les ministres des Affaires trangres .
<P>
Au chapitre des procdures , nous prouvons une certaine inquitude quant aux limites  l ' extension de la majorit qualifie .
Le rapport fait des propositions un peu audacieuses , qui ne seront peut-tre pas suivies par nos collgues , sur les ressources propres et sur la politique trangre , mais il faut se mettre en tte que , dans l ' Europe de demain , tout ce qui sera assujetti  l ' unanimit sera frapp d ' inefficacit .
<P>
Plus gnralement , le rapport invite chacun  une distribution logique des comptences entre le Conseil et la Commission .
On assiste actuellement  la constitution de deux filires excutives parallles .
Cela n ' est pas souhaitable , la Commission doit , pour toutes les matires , proposer et excuter .
Le Conseil doit disposer , mais il ne faut pas qu ' il propose et excute et que la Commission assume des fonctions gouvernementales parallles .
Clarifions la rpartition des rles . C ' est l notre message .
<SPEAKER ID=41 NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir pour une motion de procdure .
Comme l ' a trs bien dit M. Bourlanges , le Conseil est au centre du dbat .
Je voudrais demander au prsident du Parlement qui reprsente actuellement le Conseil dans ce dbat .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Madame Izquierdo Rojo , le Bureau partage aussi votre sentiment que le Conseil aurait d tre prsent dans l ' hmicycle aujourd ' hui .
Toutefois , la prsence du Conseil n ' est pas prvue , il n ' a pas t averti , et il n ' est pas prsent .
Voil ce que je puis vous dire .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , au moment o nous voluons vers une Europe  20 , 24 , 25 , 26 , 27 tats membres , ce que nous serons dans quelques annes , aucun sujet n ' est plus important pour l ' avenir de l ' Union que la rforme du processus dcisionnel au sein du Conseil .
C ' est pourquoi il est normal pour le Parlement d ' tudier le problme .
Le fonctionnement mme d ' une Union europenne largie dpendra des rponses apportes aux questions souleves dans ce rapport .
Nous savons que , ds l ' instant o ils seront quelque 20 tats  prendre place autour de la table du Conseil , tout domaine de comptence requrant l ' unanimit sera probablement un domaine o l ' action de l ' Union sera susceptible d ' tre paralyse .
Si malgr cela , le Conseil parvient  prendre des dcisions , celles-ci seront lentes , lourdes et bases sur le plus petit dnominateur commun .
<P>
C ' est pourquoi la rforme est essentielle .
N ' importe quel domaine politique pour lequel l ' unanimit est requise risquera d ' tre paralys .
Pire encore ,  lui seul , un gouvernement pourra , s ' il le souhaite , interrompre le fonctionnement mme de l ' Union europenne .
Voyez les nominations par exemple : la nomination du prsident de la Commission , celle du gouverneur de la Banque centrale et mme celle d ' un membre de la Cour des comptes requirent l ' unanimit au Conseil .
Dans ces conditions , un gouvernement pourrait trs bien tre tent de prendre l ' Union en otage .
Aprs tout , cela s ' est dj vu .
L ' ancien gouvernement conservateur britannique n ' avait-il pas , il y a quelques annes , dans le cadre du conflit de la vache folle , bloqu au niveau du Conseil toutes les dcisions requrant l ' unanimit pour obtenir satisfaction ?
Qui peut prtendre qu ' avec quelque 20 tats autour de la table , un gouvernement ou l ' autre ne sera pas un jour tent de recourir  pareille tactique ?
<P>
Nous avons galement vu les problmes soulevs , rcemment , par la nomination du gouverneur de la Banque centrale et , il y a quatre ans , par celle du prsident de la Commission .
Dans les deux cas , un gouvernement agissant seul est parvenu  ralentir la procdure pour faire payer aux autres le prix politique d ' une concession qu ' iI avait fallu faire ou d ' un nouveau compromis qu ' il avait fallu trouver .
La situation tait vraiment trs difficile .
Imaginez ce que cela donnerait avec plus de vingt tats membres .
C ' est pourquoi la premire rforme , et la plus importante , est une extension massive du vote  la majorit qualifie .
Sans cela , l ' largissement se rvlera une entreprise hasardeuse qui risque de nous conduire  la paralysie .
<P>
Nous devons galement envisager la question de la pondration des voix au Conseil .
Il existe en effet une proposition visant  la mise en place d ' un rgime de double majorit : une majorit de voix et une majorit de population , ou une majorit d ' tats et de population .
Le rapport de M. Bourlanges explique que cela n ' est pas strictement ncessaire pour viter le cas o une majorit qualifie serait compose d ' tats reprsentant une minorit de la population .
Arithmtiquement , cela ne se peut pas .
C ' est pourquoi mon groupe et moi-mme avons jusqu ' ici toujours t trs rticents  l ' ide de dvelopper un rgime de double majorit au sein du Conseil .
Le Conseil doit disposer de voix qui reprsentent les tats , tout comme le Parlement applique un rgime plus proportionnel reprsentant la population de l ' Union europenne .
<P>
Avec ce rapport , le Parlement joue son rle traditionnel , qui consiste  voir plus loin ,  faire preuve d ' un peu plus d ' audace et  envisager l ' avenir : comme nous l ' avions fait avec le rapport Spinelli qui prcdait l ' Acte unique , avec le rapport Martin qui prcdait Maastricht et avec le rapport Bourlanges qui prcdait Amsterdam .
Nous savons qu ' il y aura de nouvelles ngociations intergouvernementales pour revoir les Traits sur ces diffrents points .
Il est normal que dans cette perspective , nous mettions sur la table des propositions tournes vers l ' avenir .
<P>
Il y aura bien sr des problmes avec l ' un ou l ' autre point .
Mon groupe en a et compte d ' ailleurs prsenter des amendements et demander des votes spars sur plusieurs points spcifiques .
Mais si chacun reconnat que le Parlement joue ici son rle visionnaire , se tournant vers l ' avenir , mettant les problmes sur la table , incitant les gouvernements  se montrer moins frileux et  aller plus loin , chacun aura compris l ' importance de ce rapport . Je flicite le rapporteur pour les efforts normes qu ' il a investis dans son travail .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , il me semble que M. Corbett a fait le plus bel loge que l ' on pouvait faire au sujet du rapport de M. Bourlanges , en le comparant avec le rapport de M. Spinelli .
En effet , je pense que ces deux rapports ont un point commun : tous deux envisagent le futur et proposent des solutions audacieuses .
Et cela est trs bien .
<P>
Mais je pense - comme l ' a signal le rapport de M. Barros Moura ce matin - que ce que nous faisons ici avant la ratification du trait d ' Amsterdam par les tats membres c ' est envisager le futur , et il s ' agit l d ' une des missions de ce Parlement .
<P>
Je suis galement d ' accord avec ce qui a t dit ici au sujet de l ' largissement de la majorit qualifie .
Je pense qu ' il s ' agit du grand objectif que nous nous sommes fix , d ' autant que ce rapport a t labor sous l ' angle d ' une Europe largie .
Et  prsent , avec l ' entre des trois derniers tats membres , les difficults pour prendre des dcisions se sont accentues .
Qu ' arrivera-t-il au sein d ' une Europe compose de 25 ou 28 tats membres ?
Il faut trouver des solutions , chercher des moyens afin d ' viter la paralysie , afin d ' viter que l ' Union europenne ne devienne une organisation intergouvernementale .
Il est primordial de dfendre le principe d ' intgration .
Et  la fin , Mesdames et Messieurs les Dputs , avec 25 , 26 ou 28 tats membres , le principe d ' intgration sera seulement garanti grce  l ' adoption de dcisions  la majorit qualifie .
Cela est vident , et il faudra y parvenir d ' une manire ou d ' une autre .
<P>
Et dans ce sens , je pense que le rapport de M. Bourlanges met le doigt sur les sujets qu ' il faut traiter , et je regrette aussi que le Conseil ne soit pas reprsent ici car il apprendrait beaucoup de choses grce  ce qui va tre dit dans ce dbat .
<P>
Quant au problme de la pondration des votes , un des sujets figurant dans le protocole sur les institutions du trait d ' Amsterdam et pour lequel la prsidence allemande semble vouloir faire une proposition , je pense qu ' il faut envisager deux possibilits : une nouvelle pondration des votes ou une double majorit simple , comme le propose M. Bourlanges .
Et il me semble que M. Bourlanges - qui est originaire d ' un pays qui s ' est toujours oppos cette considration - a le mrite d ' en tenir compte dans son rapport .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , mon groupe va appuyer ce rapport car il nous semble qu ' il en vaut la peine .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="PT" NAME="Cardona">
Monsieur le Prsident , chers collgues , moi qui dfend la rgle de l ' unanimit , je vais l ' enfreindre dans ce contexte .
Le rapporteur M. Bourlanges , que je respecte , mais avec lequel je ne suis fondamentalement pas d ' accord , dclare et crit dans son dernier rapport qu ' il s ' agit d ' un rapport conservateur .
Ceux qui connaissent sa pense sur l ' Europe savent que si ce rapport est prudent d ' une certaine manire ,  mon avis , il a trs peu de chose de conservateur .
C ' est pourquoi  une poque o le dbat sur ceux qui sont pour ou contre l ' Europe n ' a plus de sens , et  une poque o l ' eurosocialisme nous demande plus d ' Europe , nous , qui ne sommes ni de gauche , ni socialistes , nous devons savoir proposer et , partant , donner une meilleure Europe .
<P>
Une meilleure Europe dans le cadre des institutions - tel est le contexte de ce rapport - cela signifie simplement que c ' est le Conseil qui doit assurer la direction politique de l ' Europe , puisque c ' est au Conseil que l ' Union des tats et la primaut des nations souveraines prend corps .
C ' est le Parlement europen qui doit contrler l ' action excutive de l ' Union , en parfaite liaison , aussi troite que possible , avec les parlements nationaux .
 notre avis , il faut attribuer  nouveau  la Commission son rle originel d ' excution et d ' administration , au lieu de lui attribuer de nouvelles tches , de nouvelles prrogatives et de nouveaux pouvoirs .
<P>
Le rapporteur soutient galement que le Conseil europen est devenu la voiture balai de l ' Union europenne .
Nous ne pourrions tre plus d ' accord .
Mais ici aussi , le ct conservateur de ce rapport succombe face  son ct os , quand il dfend que le Conseil europen doit se runir , le cas chant , sous forme de Conseil des chefs d ' tat et de gouvernement , en suivant pour la prise de dcision les mesures prvues pour les runions normales des Conseils de ministres .
<P>
Je ne suis ni europhobe , ni euroallergique .
Je pense qu ' il faut premirement et d ' urgence expliquer aux citoyens de notre Europe , quelle Europe nous avons et quelle Europe nous voulons avoir .
Cette attitude me vaut d ' tre qualifie d ' euroraliste , malgr mon optimisme .
C ' est un qualificatif qui ne me drange pas , mieux vaut euroraliste que eurocentraliste , eurofdraliste , ou enfin , eurosocialiste .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Bourlanges pour ce rapport d ' initiative ,  mon avis , trs intressant , bien que parfois d ' une lecture ardue .
Je partage entirement l ' ide selon laquelle nous devons nous efforcer d ' avoir une organisation claire et simple , et mettre en lumire la rpartition prcise des comptences et des responsabilits .
La confusion des rles , dont nous avons aujourd ' hui des preuves , est bien entendu  rejeter .
Les rseaux et les runions informels qui chappent au droit de regard extrieur et au contrle dmocratique , ne sont videmment pas non plus satisfaisants .
En outre , nous savons que dans certains domaines relevant d ' autres piliers , il rgne une absence de scurit juridique qui est tout  fait inacceptable .
Jusqu ' ici , nous sommes d ' accord .
<P>
Mais je me permettrai , avec tout le respect que je dois  M. Bourlanges , de mettre nanmoins en question son analyse et les points de dpart de son raisonnement .
Il pense que les tats membres ont ragi aux nouveaux dfis avec un  empirisme institutionnel excessif , empirisme qui les a conduits ...
 s ' engager dans un processus de dsinstitutionnalisation rampante de l ' Union  .
Est-ce bien l la ralit ?
Je pense , au contraire , que les nouveaux traits et les nouvelles dispositions institutionnelles vont dans un tout autre sens .
Parmi les rformes importantes que nous devons entreprendre , il nous faut compter celle de la rpartition des rles , c ' est--dire la question de savoir qui doit prendre les dcisions .
J ' estime que l ' on pourrait reporter au niveau des tats membres et des rgions un certain nombre des domaines de dcision qui sont grs actuellement par l ' UE .
<P>
Par ailleurs , il n ' y a pas de raison valable pour que le Conseil europen se voie attribuer un rle moins central que celui qu ' il occupe aujourd ' hui . La Commission ne dispose pas de la lgitimit ncessaire pour pouvoir fonctionner comme un  gouvernement de l ' UE  , ainsi que le propose le schma labor par M. Bourlanges .
L ' UE n ' est rien de plus que les tats membres qui la composent , et mme si le principe de la dcision  l ' unanimit est parfois inefficace , il nous faut reconnatre que le but  poursuivre n ' est pas la seule efficacit , mais bien aussi la dmocratie .
<P>
Je ne pense pas qu ' il soit mauvais que la commission institutionnelle fourre son nez partout comme elle l ' a fait sur ce sujet , mais voyons donc dans ce rapport ce qu ' il est rellement : un exercice intellectuel .
<SPEAKER ID=47 NAME="Saint-Pierre">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' aurais voulu galement saluer la prsidence en exercice du Conseil . Je regrette , en son absence , de ne pouvoir le faire .
<P>
Permettez-moi , tout d ' abord , mes chers collgues , de fliciter , au nom du groupe ARE , M. Bourlanges , pour le travail important qu ' il a accompli , d ' autant qu ' il a su intgrer dans son rapport l ' esprit d ' un bon nombre d ' lments suggrs par ses collgues de la commission institutionnelle .
<P>
Le rapport ainsi conu et qui est soumis  la plnire constitue pour mon groupe une trs bonne base de dpart .
Il existe , au niveau de l ' Union , un dfaut de transparence d principalement  la double nature du Conseil , qui peut se runir en tant qu ' excutif et en tant qu ' organe lgislateur .
Cette situation pose un problme qui risque de s ' aggraver avec l ' largissement de l ' Union , dans la mesure o , dans sa fonction lgislative , son fonctionnement actuel se rapproche beaucoup plus du Congrs de Vienne que d ' une vritable Chambre lgislative .
<P>
Le systme institutionnel de l ' Union doit pouvoir tre compris par nos concitoyens , ce qui n ' est assurment pas le cas aujourd ' hui .
Le Conseil doit donc cesser d ' tre un agrgat des excutifs nationaux qui se runit en secret et dcide pratiquement tout  l ' unanimit .
Il doit devenir une deuxime Chambre lgislative , au mme titre que le Parlement europen .
<P>
Nous avons galement besoin d ' un rquilibrage institutionnel qui mette fin au renforcement constant du Conseil et du Conseil europen .
Ce dernier doit approfondir son rle d ' orientation gnrale et d ' impulsion politique de l ' Union , sans pour autant tre un organe dcideur .
Les bases de cette nouvelle architecture passent par la gnralisation du vote  la majorit qualifie au Conseil .
Il subsiste encore dans le Trait pas moins de 40 articles o l ' unanimit continue  tre la rgle , c ' est--dire autant de domaines o , dans la perspective de l ' largissement , l ' Union se condamne pratiquement  l ' immobilisme .
<P>
Nous estimons que le rapport de M. Bourlanges peut encore tre amlior .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe a dpos deux amendements , que nous portons  l ' attention du rapporteur .
<P>
Premirement , le besoin urgent de recourir  la mthode communautaire pour prparer la prochaine rvision des traits , tant il est apparu ,  l ' occasion des ngociations des traits de Maastrich et d ' Amsterdam , que la mthode intergouvernementale est peu adapte , inefficace , voire mme dpasse .
<P>
Deuximement , l ' opportunit d ' envisager la cration d ' une nouvelle fonction , celle de Prsident de l ' Union , en vue d ' tablir , dans une Union largie , une forme de permanence et une plus grande visibilit .
<P>
J ' espre que ces propositions , que nous prsentons dans un esprit constructif , pourront tre adoptes par la majorit de cette Assemble .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le rapport que nous examinons aujourd ' hui est l ' uvre du prsident franais du Mouvement pour l ' Europe et porte la mention : Beaucoup plus d ' Union .
Le JuniBevgelse est contre l ' Union , c ' est pourquoi nous votons non .
M. Bourlanges veut que le Conseil adopte beaucoup plus de lois  la majorit qualifie , mais cela signifie que la dmocratie peut tre neutralise , car l ' essence de la dmocratie consiste  pouvoir voter aux lections , obtenir une nouvelle majorit et donc de nouvelles lois .
La proposition contenue dans le rapport signifie que nous pouvons aller voter , mais que nous ne pourrons plus jamais , en tant qu ' lecteurs danois , obtenir de nouvelles lois .
Nous pouvons changer 3 voix sur 87 au Conseil de ministres .
Nous pouvons changer 16 des 626 reprsentants au Parlement europen , mais nous ne pourrons plus jamais , en tant qu ' lecteurs , voter pour obtenir de nouvelles lois .
Nous pouvons renouveler les hommes politiques mais plus les politiques .
Au lieu d ' tre une nation , nous deviendrons une circonscription .
Nous deviendrons une minorit nationale au lieu d ' tre un peuple indpendant .
<P>
Le JuniBevgelse ne veut pas corner la dmocratie .
Notre mission est une Europe des dmocraties au sein de laquelle les pays collaborent troitement mais ne lgifrent en commun que pour les problmes que dpassent les frontires .
La pollution de l ' air ou de la mer sont des problmes que nous ne pouvons rsoudre chacun pour soi .
Il nous faut l une collaboration internationale obligatoire , mais il doit s ' agir de rgles minimales et chacun doit avoir le droit d ' aller plus loin .
L ' UE ne doit pas pouvoir interdire  un pays d ' interdire les pesticides et colorants allergnes .
Nous voulons une Europe cologique , mais pas plus d ' union et certainement pas un nouvel tat ; nous voterons donc contre le rapport Bourlanges .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , veuillez m ' excuser pour ce petit retard , mais j ' avais un engagement ailleurs .
Je voudrais dire  M. Bonde qu ' il n ' est pas dans le bon dbat .
Nous ne parlons pas de la position gnrale de l ' Europe , mais nous parlons du Conseil de ministres .
Je me flicite de l ' excellent rapport de notre collgue , M. Bourlanges .
Ce rapport est logique et trs cohrent .
L ' institution au sein de laquelle le processus dcisionnel pose le plus de difficults n ' est pas la Commission ou le Parlement - mme si l aussi des difficults existent dont nous avons conscience - mais bien le Conseil de ministres .
M. Bourlanges a voqu la dsinstitutionalisation rampante du Conseil de ministres et il a tout  fait raison .
Le Conseil ne respecte mme plus ses propres rgles .
Le rapporteur l ' a qualifi de  voiture-balai du Tour de France  .
En fait , le Conseil europen devient de plus en plus inconsistant et c ' est dans ce contexte que je me flicite trs sincrement de l ' approche gnrale de M. Bourlanges .
<P>
Je voudrais essentiellement faire deux remarques . La majorit qualifie pose un problme et le commissaire Oreja sait combien la Commission a d batailler pour obtenir les changements ncessaires  cet gard .
Au sujet de la cohrence interne , il faut avouer , comme l ' a dit M. Bourlanges , qu ' il y a trop de Conseils spcialiss et que le Conseil  affaires trangres  ne joue pas le rle qui est le sien .
La proposition visant  l ' instauration d ' un Conseil  affaires gnrales  digne de ce nom renforce la cohrence .
J ' espre que la Commission insistera galement sur ce point .
<P>
Vient ensuite la question de la prolifration des comits .
Nous avons , hlas , un premier , un deuxime et un troisime pilier et alors que nous progressons vers la communautarisation , par exemple dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , il n ' y a aucun sens  maintenir une espce de comit K 4  l ' intrieur du premier pilier .
Un comit de ce genre ronge le pouvoir d ' initiative de la Commission et nuit  la fonction du Coreper , l ' organe central charg de prparer les travaux du Conseil .
Je fais mien cet avis galement .
<P>
Pour en venir au comit politique , nous devrions voluer dans ce sens .
Mais  cet gard , tout dpend de la mesure dans laquelle la PESC deviendra une vritable politique trangre et de scurit commune .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ce jour , une orientation institutionnelle doit tre prise .
O en sommes-nous ? Et o voulons-nous aller ?
Nous en sommes  la conclusion de la procdure de ratification et  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Comme nous le savons , la dernire confrence intergouvernementale n ' a pu rsoudre quelques problmes essentiels concernant les prochains largissements de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi , aprs l ' accord sur les questions de principe de l ' Agenda 2000  la fin du mois de mars , la prsidence allemande en exercice du Conseil aspire  prendre , lors du sommet en juin de cette anne , une dcision de procdures sur les rformes institutionnelles ncessaires , dcision dont la porte et l ' orientation ont t esquisses par le Parlement europen dans sa rsolution Mendez / Tsatsos .
Au cours des 18 derniers mois , grce  son programme de travail , la commission institutionnelle a clairci cette orientation et rdig les trois rapports dont nous avons  dbattre aujourd ' hui .
<P>
Le rapport Bourlanges soumet au Parlement une rsolution peu habituelle .
Il ne s ' agit nullement d ' un catalogue de revendications mais d ' un important document offrant de relles perspectives .
Bourlanges place au coeur de ses proccupations la ncessit de prendre les dcisions  la majorit dans des domaines plus larges ainsi que l ' adaptation des modalits de vote au sein du Conseil , et ce afin d ' viter tout risque de paralysie du systme dcisionnel  la suite des prochains largissements de l ' Union europenne .
Ces tches rsultent du trait d ' Amsterdam et des avis du Parlement europen  ce sujet .
<P>
A dire vrai , selon moi , certains dtails de la prsente rsolution ont une importance beaucoup plus significative .
Dans la phase actuelle des dbats europens , les lignes directrices gnrales exigent une certaine autorit politique .
Jean-Louis Bourlanges et nous-mmes sommes satisfaits d ' tre les instigateurs de cette nouvelle impulsion en faveur du processus europen d ' intgration .
<P>
Par consquent , le prochain Parlement europen devra galement mener un dbat plus approfondi sur la prochaine tape des rformes institutionnelles .
Nous attendons du conseil europen de Cologne qu ' il tienne compte de nos propositions dans ses dcisions concernant le calendrier  respecter et la mthode  utiliser lors de ces rformes .
Jean-Louis Bourlanges a fourni  cet gard un excellent travail prliminaire .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Bourlanges , pav dans la mare des institutions , est digne de louanges aussi bien pour son audace que pour son ralisme .
Faute de temps , je me bornerai  souligner l ' effort que dploie le rapporteur pour dissiper la torpeur et la confusion qui , depuis des annes , bloquent l ' laboration et l ' instauration d ' une politique trangre et de dfense commune .
Autrement dit d ' une politique qui est la condition sine qua non d ' une vritable union d ' tats et de peuples , ce que nous appelons htivement depuis mars  Union europenne  .
<P>
Le catalogue de voeux pieux qui avait t inclus dans le trait initial , non seulement n ' a pas pris une tournure concrte avec la rvision d ' Amsterdam mais il en est ressorti amoindri .
Il a t embrouill , obscurci .
 partir du moment o le processus d ' largissement est en route , il est mme dangereux d ' ajourner le rglement d ' une question institutionnelle d ' un enjeu vital .
Il est  la fois symptomatique et affligeant que l ' on commence  entendre ces derniers temps , dans la bouche de dirigeants de l ' Union , des professions de foi nationalistes .
Cette rgression signifie tout bonnement que l ' on accorde la priorit aux intrts nationaux , au dtriment des intrts communautaires .
<P>
Le rapport Bourlanges contient ,  compter du paragraphe 24 , des propositions concrtes et prcises en vue d ' enrayer cette rgression .
On peut tre en dsaccord sur telle ou telle disposition technique .
Mais ce que personne ne peut accepter , c ' est qu ' on rponde par le silence  l ' incapacit dsormais flagrante de l ' Union  jouer , en tant qu ' entit supranationale , le rle qui lui revient pour consolider l ' ordre et la paix dans le monde .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , le testament politique de Bourlanges , juste avant la fin du mandat , comprend des points importants .
Toutefois , Monsieur le Prsident , si l ' euro est un succs et si les parlements nationaux sont disposs  crer une base solide pour l ' Europe des patries , j ' estime alors que le moment est venu d ' aller de l ' avant .
Entre-temps , il reste  dmontrer si une approche commune de la criminalit , de l ' accueil des rfugis , de l ' harmonisation de la politique fiscale et de la cration d ' emplois peut russir .
Nanmoins , les ides europennes d ' enrichissement des institutions europennes et l ' largissement doivent tre approfondis .
Mais ne noyons pas le citoyen sous de trop nombreuses adaptations dans trop de domaines diffrents : cela clipse le contrle citoyen de la souverainet et engendrera une aversion  l ' gard de l ' Europe plutt que le contraire .
<P>
Le rapport Bourlanges constitue un exercice intellectuel intressant . Il dconseille les pas de gant et prconise plutt la mthode des petits pas .
De cette manire , nous restons proches du citoyen .
Provisoirement , mon groupe ne peut soutenir votre rapport .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , vouloir entreprendre une rforme du Conseil constitue bien la tche la plus complexe d ' entre toutes .
Dans la pratique , cela ne signifie rien d ' autre en effet que demander au Conseil de  s ' auto-rformer  .
C ' est pourquoi je ne m ' tonne pas non plus que le Conseil n ' ait pas rpondu  cette demande et que les projets de rforme du Parlement puissent le laisser indiffrent .
Le Conseil est le talon d ' Achille de la dmocratie europenne , pour ne pas dire son trou noir , ce qui s ' explique par son caractre amphibie .
En sa qualit d ' institution europenne , le Conseil chappe constamment aux parlements nationaux et aux tribunaux nationaux et europens .
Il se soustrait en permanence au Parlement europen en se prsentant comme l ' assemble des tats membres .
Par consquent , je ne crois pas vraiment que ce trou noir de la dmocratie puisse tre bouch et qu ' il en vienne finalement  une publicit de la lgislation ,  des prises de dcision  la majorit et  une dmocratisation des deuxime et troisime piliers .
Une telle coopration intergouvernementale volue de plus en plus vers un no man ' s land dmocratique .
<P>
Je flicite le rapporteur d ' avoir au moins essay d ' esquisser une rforme .
Je voudrais galement le fliciter pour le raffinement dont il fait preuve lorsqu ' il propose un dplacement rvolutionnaire des pouvoirs aux mains des grands tats , tout en prsentant ce dplacement comme la garantie du maintien de l ' quilibre actuel .
C ' est une proposition intellectuelle particulirement russie .
<SPEAKER ID=54 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport Bourlanges s ' inscrit de lui-mme dans la perspective o le Conseil voluerait vers le statut d ' une seconde chambre reprsentant les tats et o la Commission constituerait peu  peu le vritable excutif europen .
Comme je l ' ai expliqu dans l ' opinion minoritaire qui est annexe au rapport , le Groupe Europe des nations estime qu ' une telle volution serait dangereuse et qu ' il faut conserver au Conseil son rle de dcideur central , reprsentant les nations membres et suprieur hirarchique de la Commission .
<P>
En effet , une des leons que nous devrions tirer des dbats rcents sur la motion de censure contre la Commission est que les institutions europennes , qui ne sont pas immerges dans une seule nation , courent beaucoup plus facilement le risque de se couper des peuples .
C ' est encore plus vrai de la Commission elle-mme , qui s ' appuie sur une fonction publique europenne  l ' assise nationale assez faible .
Le remde doit tre trouv dans le renforcement , avec un soin tout particulier , du lien de subordination qui place Bruxelles au service des nations membres .
Ce lien passe par le Conseil de manire privilgie .
C ' est pourquoi il faut , d ' une part , maintenir la voix distincte de chaque pays membre au Conseil en prservant l ' unanimit , et , d ' autre part , utiliser tous les moyens pour renforcer le contrle du Conseil sur la Commission .
Sur ce chapitre essentiel , le rapport Bourlanges reste muet .
Dans ces conditions , il manque l ' occasion de rsoudre un problme majeur de l ' Europe d ' aujourd ' hui : elle s ' enfonce dans la mauvaise direction , celle d ' un super-tat coup des peuples .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , qui s ' est livr  mon avis  un magnifique exercice de rflexion prospective sur les institutions d ' une Union europenne largie et sur des questions que le trait d ' Amsterdam n ' a manifestement pas rsolues .
Je crois que son rapport vaut surtout pour la dfense de la mthode communautaire au moment o nous assistons  des manifestations claires de retour au fonctionnement intergouvernemental de l ' Union europenne .
Je considre , en particulier , que les propositions du rapporteur relatives  la rorganisation des travaux du Conseil vont dans la bonne direction .
Non seulement quant  l ' efficacit ,  travers l ' extension du vote  la majorit qualifie , mais aussi quant  la reconstitution de l ' quilibre institutionnel prvu par le trait , lequel a t modifi au bnfice du rle excutif et gouvernemental du Conseil , au dtriment du rle d ' initiative et d ' impulsion politique reconnu  la Commission dans le trait et qu ' elle devrait pouvoir continuer d ' exercer .
<P>
C ' est pourquoi je ne comprends pas le dtail des propositions du rapporteur sur la pondration des voix au Conseil .
Il est clair que le poids dmographique des diffrents pays doit se reflter sur leur pouvoir de vote et qu ' une minorit de la population ne doit pas pouvoir s ' imposer  la majorit .
Ce serait antidmocratique et l ' opinion publique des grands pays le refuserait  juste titre .
<P>
 mon avis donc , c ' est au Parlement , avec des pouvoirs de codcision lgislative , que le diffrent poids dmographique des tats membres devra se manifester . Du reste , nous devrons modifier sous peu , dans une Europe largie et un Parlement rduit  sept cents dputs , la proportion actuelle de dputs par pays .
Au Conseil , notamment pour son rle gouvernemental , il faudrait conserver les quilibres fondateurs entre les grands et les petits pays .
Ne pas crer ou donner l ' impression de crer un directoire des grands , encore moins  quatre mois des lections et au milieu de toute cette propagande anti-europenne que nous pouvons dj entendre aujourd ' hui dans ce dbat .
<P>
Une dernire observation sur le contenu du point 33 , que je ne peux accepter parce qu ' en matire budgtaire il donnerait un pouvoir de dcision majeur aux tats qui contribuent le plus , ce qui va aussi  l ' encontre de la mthode communautaire .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , le rapport Bourlanges est un excellent rapport et on pouvait s ' y attendre .
Depuis de nombreuses annes , Jean-Louis Bourlanges est le fer de lance du processus d ' intgration europenne , mme si , lorsqu ' on le regarde , le mot  fer  de lance n ' est peut-tre pas le terme appropri .
<P>
Le rapport Bourlanges est galement un rapport important .
Il nous rappelle en effet  temps que l ' Union doit en permanence s ' atteler  ces deux tches que sont l ' largissement et la rorganisation en profondeur .
Au cours de ces derniers mois , nous avons assez bien dbattu de la problmatique de l ' largissement de l ' Union europenne , en attirant  juste titre toujours l ' attention sur les tches  accomplir par les tats candidats  l ' adhsion .
Rappelez-vous les dbats mens au sein de cette maison  la veille du sommet de Vienne .
Nous ne devons cependant pas perdre de vue les tches que nous devons mener  bien tant au sein de cette maison qu ' au sein de l ' Union europenne .
Le fonctionnement de l ' Union europenne ne peut tre entrav ou , pour tre plus prcis , son mode de fonctionnement doit tre amlior .
A ce propos , le trait d ' Amsterdam a apport un lment nouveau mais le clbre dernier quart d ' heure n ' a manifestement pas t mis  profit .
<P>
Ce sont principalement les thmes importants , relatifs  la prise de dcision au sein du Conseil , qui restent en suspens .
Le rapport Bourlanges examine ces thmes et tente de trouver des solutions constructives , tournes vers l ' avenir .
Dans l ' ensemble , selon moi , il y est parfaitement parvenu et cet avis est galement partag par bon nombre des intervenants qui m ' ont prcd .
Je crois cependant que , pour l ' un ou l ' autre point , nous devons mettre des rserves quant  la demande de gnralisation du vote  la majorit qualifie au sein du Conseil , demande qui est par principe lgitime .
En ce qui concerne plus particulirement la problmatique des ressources propres et de la majorit qualifie , je suis moi aussi sceptique quant aux points 28 , 32 et 33 .
<P>
Je voudrais encore aborder un dernier point qui a t trait ,  juste titre , dans une proposition d ' amendement de notre collgue Saint-Pierre .
Nous devons galement rflchir  la mthode  utiliser lors de la prochaine rforme des Traits ;  cet gard , il faut recourir  la mthode communautaire et non  la mthode intergouvernementale qui est rgie par le seul droit de veto .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , je suis d ' avis qu ' aujourd ' hui , il est trs important de discuter et de voter ce rapport sur le Conseil , par ailleurs d ' excellente qualit .
C ' est essentiel tant donn que la phase dans laquelle se trouve aujourd ' hui l ' Union europenne est complique , difficile et en volution mais aussi tant donn que de nombreux quilibres au niveau du Parlement europen sont remis en cause .
Donc , reprendre le dbat sur les institutions et leur fonctionnement devient un devoir essentiel du Parlement europen .
Je serais tent de dire qu ' en l ' absence de rformes concrtes , il est vital que le Parlement reprenne sa rflexion stratgique sur le dveloppement de l ' Union , vu que tous les quilibres institutionnels sont en mutation : l ' on assiste  un affaiblissement de la Commission , c ' est un fait .
Je ne sais pas si la Commission est galement victime d ' une attaque politique ; ce qui est sr , c ' est qu ' elle est affaiblie .
L ' on constate un dveloppement anormal de la fonction du Conseil europen , comme cela a justement t mentionn dans le rapport Bourlanges .
Il est difficile d ' tablir pleinement le paralllisme entre Parlement et Conseil sur le plan du fonctionnement lgislatif .
En gros , c ' est tout le fonctionnement du systme qui est en mouvement , surtout en vue de l ' largissement et aprs l ' euro .
Le rapport Bourlanges aborde franchement ces thmes , dans une approche de libre imagination institutionnelle .
Je suis convaincu que plus que jamais l ' imagination institutionnelle est ncessaire , prvoyant une interprtation davantage dynamique que littrale du Trait - bien sr , tout le monde sait que les interprtations dynamiques sortent parfois du texte lgislatif - avec une ide de fond : mettre en vidence l ' hypocrisie institutionnelle de ceux qui affirment que l ' Union europenne pourra continuer  fonctionner aprs l ' largissement sans une rforme des institutions .
<P>
Parmi les nombreuses bonnes rflexions que l ' on pourrait faire sur le rapport , je n ' insisterai pas particulirement sur un point peut-tre central ,  savoir la redfinition du fonctionnement du Conseil  affaires gnrales  , mentionne par le dput Bourlanges .
Par contre , je voudrais souligner un lment qui , selon moi , ressort de l ' interprtation du rapport .
Cette interprtation se concentre , en particulier , d ' aprs moi , sur la tentative de rtablir un quilibre dans la relation entre le Conseil europen et la Commission , deux instances  vocation politique et lgislative .
Une part importante de la future volution de l ' Union europenne dcoulera de cette quilibre .
C ' est un point fondamental .
Je crois qu ' actuellement , l ' quilibre est mis en cause tant par le dveloppement anormal du Conseil que par l ' affaiblissement de la Commission .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je suis d ' avis que tout le rapport dpasse le cadre traditionnel qui oppose la dimension intergouvernementale  la dimension supranationale .
Le signal de ceci nous vient justement de la redfinition de l ' quilibre entre le Conseil et la Commission .
Je pense que le rapport du dput Bourlanges est ds lors trs important .
<SPEAKER ID=58 NAME="Delcroix">
Monsieur le Prsident , j ' avais prpar un texte , mais je l ' ai oubli .
Je l ' ai oubli , parce que beaucoup de choses ont dj t trs bien dites par les orateurs qui m ' ont prcd et que ce n ' est pas la peine de rpter des choses qui ont t dites .
Je voudrais nanmoins insister sur deux points .
<P>
Le premier est qu ' on a regrett pendant trs longtemps , et encore maintenant , que le trait d ' Amsterdam n ' ait pas t jusqu ' au bout des choses et qu ' il n ' ait pas effectivement prpar l ' largissement .
Le Parlement europen avait d ' ailleurs  cet gard une part de culpabilit , parce qu ' il n ' avait pas , lui non plus , propos de solution en cette matire . Il tait encore divis .
<P>
C ' est maintenant une tape qui est franchie , je veux dire que la commission institutionnelle et son rapporteur ont os .
Ils ont os prsenter une solution et c ' est aujourd ' hui , me semble-t-il , le fait le plus important : nous n ' arrivons plus les mains vides .
Peut-tre y aura-t-il de meilleures solutions , encore faudra-t-il le dmontrer . En tout cas , une solution est sur la table .
<P>
La deuxime chose que je voudrais dire , c ' est qu '  travers tous les dbats , au sein des groupes politiques , entre les petits tats et les grands tats , est apparu quelque chose d ' essentiel pour l ' avenir de l ' Europe .
Cette chose essentielle est que ,  l ' intrieur de la structure europenne , chacun d ' entre nous est minoritaire , chacun des tats membres est minoritaire , et que , par consquent , nous devons tre attentifs  l ' autre et dvelopper cette culture de minorit qui est l ' avenir de l ' Europe .
En conclusion , je pense qu ' avec une solution d ' un ct et une philosophie de l ' autre , le processus est bien engag , et je m ' en rjouis .
<SPEAKER ID=59 NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , au sujet de l ' article , je remercie beaucoup le rapporteur , M. Bourlanges , d ' appuyer l ' amendement que nous avons prsent , un amendement qui permettra  l ' avenir de tenir des Conseils de ministres formels avec les ministres responsables des droits de la femme .
<P>
Cet amendement est important ; il aborde un problme capital dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , l ' exclusion systmatique des femmes du processus dcisionnel .
J ' espre que le groupe populaire appuiera aussi cet amendement et que la Commission , qui assiste au dbat , y sera aussi sensible et qu ' elle apportera son appui pour que cette voie puisse tre envisage .
<P>
Jusqu '  prsent , les ministres responsables des droits de la femme ne peuvent pas organiser des Conseils de ministres formels .
Aussi , je crois qu ' en entrevoyant cette possibilit nous fassions un grand pas pour la dfense de cette prsence ncessaire des femmes dans les processus dcisionnels .
<P>
Deuximement , et en rgle gnrale , je pense qu ' il est convenable mais aussi ncessaire que , alors que l ' Union europenne initie un processus d ' largissement de grande envergure , nous faisions une rflexion de ce type .
Et le rapport de M. Bourlanges propose des amliorations indiscutables , et je dois dire qu '  mon avis il le fait en empruntant la voie que nous souhaitons , c ' est--dire , en ayant recours  une mthode communautaire qui rend obsolte la mthode intergouvernementale traditionnelle , laquelle est jusqu '  prsent en vigueur .
<P>
Il est honteux - vraiment honteux - que le Conseil de ministres ne soit pas prsent alors que les reprsentants lus de l ' Europe dbattent d ' un sujet qui les concerne eux et tous les Europens directement .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je dois dire que ne comprends pas trs bien l ' objet de ce document ni le calendrier propos .
Peut-tre ce document est-il clair pour certains , mais pour beaucoup d ' entre nous ce n ' est pas le cas .
Il n ' y a pas eu suffisamment de prparation ni de dbat sur ce sujet au sein de ce Parlement . Il s ' agit pourtant d ' une question d ' importance .
Quoi qu ' il en soit , je suis d ' avis que l ' extension de la majorit qualifie est utile pour rendre le fonctionnement de l ' Union europenne plus efficace .
Le rapport comporte cependant des contradictions , par exemple aux paragraphes 35 et 36 .
Au paragraphe 35 , on dit que les tats faiblement et moyennement peupls sont surreprsents et que l ' on pourrait remdier  cela par un systme de pondration des voix et de double majorit .
Or , au paragraphe 36 , on dit qu ' il ne faut pas bouleverser les quilibres actuels .
Il me semble qu ' il y a contradiction avec le paragraphe prcdent .
Peut-tre est-ce d au fait qu ' en ralit le rapporteur n ' envisage les questions d ' quilibre que du point de vue des grands tats .
<P>
Au cours du sommet d ' Amsterdam , la Finlande avait fait une proposition de compromis selon laquelle le nombre des voix de chaque tat serait doubl , de telle sorte toutefois que les pays plus grands se voient accorder , en plus de ce doublement , deux voix supplmentaires ( ou peut-tre plus ) .
C ' est une solution qui serait aussi acceptable du point de vue des petits tats .
Une solution bouleversant le moins possible les quilibres actuels pourrait donc aussi tre trouve avec ce modle-l , pour autant que cet quilibre ne soit pas non plus trop boulevers en ce qui concerne les petits tats .
Il faut donc prendre pour principe que la rforme institutionnelle ne russira que si l ' on prend en compte la part des petits tats dans la pondration des voix .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier la commission institutionnelle et ses rapporteurs pour les diffrents rapports partiels sur les questions spcifiques relatives  l ' application du trait d ' Amsterdam ou  des sujets que nous devrons aborder dans un futur proche afin d ' instaurer un systme institutionnel plus efficace , plus dmocratique et plus transparent .
<P>
Le rapport de M. Bourlanges s ' inscrit parfaitement dans ce contexte et nous avons pu constater qu ' une grande majorit des orateurs l ' a reconnu .
Je voudrais par ailleurs fliciter M. Bourlanges pour la prsentation trs didactique qu ' il a faite dans laquelle il a exprim l ' essentiel de son rapport : son objectif , pour ceux qui en douteraient ; sa porte ; son contenu et son orientation .
<P>
Le rapport aborde un problme institutionnel qui me semble essentiel afin de dfinir la future architecture de l ' Europe et , plus concrtement , d ' une Union qui souhaite devenir un instrument pour l ' unification pacifique du continent .
Je parle du processus dcisionnel dans l ' Union europenne dans la perspective de l ' largissement , et la plupart des orateurs y ont fait rfrence .
<P>
Notre mission consiste  envisager et  instaurer un systme institutionnel qui ,  mon avis , doit reposer sur trois principes fondamentaux : premirement , la continuit d ' un processus et d ' un schma institutionnel qui a donn des rsultats extraordinaires en termes de paix , de progrs et de dmocratie .
<P>
Deuximement , l ' adaptation  un monde en volution qui , s ' agissant des institutions publiques , exige un haut degr de flexibilit .
Je suis d ' accord avec l ' ide de Mme Izquierdo Rojo au sujet de ces runions formelles des ministres responsables des droits de la femme , sur des sujets qui peuvent les concerner directement et que cela doit relever de la comptence communautaire .
Il me semble que c ' est une bonne ide et j ' en prends bonne note .
<P>
Et troisimement , la capacit d ' organiser tout un continent autour d ' un systme qui doit aspirer  tre politiquement et conomiquement solidaire .
Voil pourquoi il me semble essentiel d ' examiner pralablement les diffrents aspects de notre systme dans le but de pouvoir le reformer et de faire ce que disait M. De Giovanni sur ce mcanisme constitutionnel qui fait actuellement l ' objet d ' une discussion et qu ' il est ncessaire de clarifier .
<P>
Dans ce sens , je pense que nous pouvons soulever une srie de problmes fondamentaux :
<P>
Existe-t-il une confusion entre le Conseil et ses diffrentes formations ? M. Brinkhorst , entre autres , a abord ce sujet .
<P>
Existe-t-il une confusion entre les institutions dotes d ' un rle excutif ?
Mme Cardona , entre autres , l ' a mentionn au cours de son intervention , bien que je doive reconnatre que je ne suis pas tout  fait d ' accord quant  la mission qu ' elle semble reconnatre  la Commission au titre de simple fonction excutive .
Il existe une autre fonction fondamentale , qui est l ' initiative lgislative et que l ' on ne peut pas oublier .
<P>
D ' autre part , peut-on parler d ' un excs de bureaucratie dans la prparation des dcisions politiques du Conseil ?
Ne faudrait-il pas amliorer la capacit d ' action comme le disait le dput , M. Rack ?
<P>
Le rapport semble rpondre de manire affirmative  ces questions que je me suis poses et il annonce certaines propositions qui amlioreraient sans doute la situation actuelle .
Je partage compltement l ' opinion du rapporteur quant  l ' existence de cette double fonction excutive et lgislative du Conseil .
Et dans ce sens , je comprends les observations faites par M. Saint-Pierre quant au fait que le Conseil ne peut pas tre la simple somme des excutifs nationaux .
Il me semble que cette double fonction - lgislative et excutive - est seulement possible d ' un point de vue institutionnel s ' il existe paralllement une Commission forte , capable d ' assumer pleinement sa mission et d ' exercer son droit d ' initiative ainsi que le contrle de l ' application du droit communautaire et , dans la mesure du possible , l ' excution .
<P>
Sans aborder les diffrentes propositions concrtes contenues dans le texte , je considre qu ' il convient de rflchir sur les observations de M. Bourlanges au sujet du Conseil europen et videmment -  mon avis - le Conseil europen doit continuer de maintenir cette fonction d ' impulsion politique , d ' orientation pour l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Dans ce sens , je suis aussi d ' accord avec l ' observation de M. Giovanni sur la ncessit de trouver un quilibre entre le rle du Conseil europen et le rle de la Commission .
Je me souviens que lors de l ' audience  laquelle j ' ai assist pour assumer la responsabilit du problme institutionnel on m ' avait pos la question suivante : quelqu ' un m ' avait demand si je pensais que la relation de la Commission devait entretenir une relation uniquement avec le Parlement ou aussi avec le Conseil europen .
J ' ai rpondu par l ' affirmative .
Il me semble qu ' en quelque sorte il existe une espce de double lgitimit ; il me parat donc logique d ' instaurer cette double relation .
<P>
Quant  la question du Conseil europen et de la ncessit de renforcer le processus juridique dcisionnel du Conseil auquel le rapporteur fait rfrence - et , comme il le dit , des chefs d ' tat et de gouvernement - , je dois dire  M. Bourlanges que j ' mets quelques doutes .
Il est clair que ,  la longue , le dveloppement de cette orientation affaiblira le rle noble du Conseil europen en tant qu ' institution donnant l ' impulsion aux grandes orientations politiques et stratgiques avec le risque de le transformer - comme cela est arriv au cours des annes 80 - en un simple organe que l ' on priverait des plus petites dcisions .
Je crois qu ' il faut viter que cette situation se reproduise .
<P>
Je ne crois pas ncessaire de vous rappeler les dangers que cette situation a engendrs .
En dfinitive , il me semble vident qu ' actuellement nous devons renforcer notre systme institutionnel , lequel est arriv  un certain niveau de maturit tant donn que ses institutions sont de plus en plus soumises au contrle dmocratique de ce Parlement , et clarifier les comptences des parlements nationaux dans le cadre communautaire .
Il existe un double rle : un rle fondamental du Parlement europen et un rle des parlements nationaux .
<P>
Bref , je pense qu ' il faut y parvenir de sorte - comme le disait Mme Schrling -  savoir qui fait quoi et donc il faut tendre vers une plus grande clarification des problmes , laquelle nous fait souvent dfaut .
<P>
Je partage aussi une ide qui me parat essentielle : il est ncessaire de tout mettre en oeuvre afin de renforcer la cohrence du Conseil .
Ce qui fait que , du point de vue du fonctionnement de ses diffrentes formations et de la participation des gouvernements , il devrait garantir la cohrence de ses positions dans les diffrents organes .
Et il s ' agit d ' un problme abord par plusieurs orateurs .
<P>
Il existe d ' autres sujets de la rsolution qui me semblent aussi trs importants : premirement , je partage tout  fait le principe fondamental selon lequel le pouvoir d ' initiative ne doit pas relever de la comptence du Conseil .
Le systme communautaire est fond sur le monopole de l ' initiative lgislative de la Commission . Et il s ' agit d ' un systme qui a bien fonctionn en rgle gnrale .
Les ngociations lors de la dernire confrence intergouvernementale ont , malgr certaines attaques contre le monopole de l ' initiative de la Commission , non seulement confirm que celui-ci reste intacte en ce qui concerne la Commission mais aussi que dans certains aspects - la justice et l ' intrieur notamment - ledit monopole est automatiquement attribu  la Commission au bout de cinq ans .
Ce principe constitue probablement la grande originalit et peut-tre mme la pierre angulaire de notre systme institutionnel ,  laquelle on ne peut aucunement renoncer .
<P>
Quant aux dcisions du Conseil , je suis videmment tout  fait en faveur de l ' extension de la majorit qualifie , et la plupart des orateurs l ' ont dit , bien que naturellement certains aient manifest leur dsaccord .
Je pense aussi que cette extension de la majorit qualifie ne signifie pas qu ' il ne puisse y avoir quelques exceptions .
Il doit exister des exceptions bien dfinies , concrtement pour ce que nous pourrions appeler les problmes constitutionnels .
La rsolution envisage ces exceptions , ce qui me parat logique car il est vident qu ' il existe des dcisions fondamentales qui doivent tre consensuelles entre les tats .
Nanmoins , une grande question se pose : comment - comme le disait M. Corbett il y a un instant - une Europe de 20 ou 25 tats pourra-t-elle prendre des dcisions unanimes dans certains domaines ?
<P>
Quant  la pondration des votes , il s ' agit d ' une mesure urgente comme celle concernant la composition de la Commission ou l ' extension de la porte de la majorit qualifie , car on sait que ces sujets sont rests en suspens durant la dernire confrence intergouvernementale et le protocole institutionnel d ' Amsterdam nous le rappelle , tout comme la volont expresse des tats membres , qui va dans le mme sens .
<P>
Je pense que le rapport formule  ce sujet des propositions quilibres en matire de pondration de votes .
Toutefois , j ' ai pris note de certaines interventions comme , par exemple , celle de M. Corbett , qui a manifest une certaine rticence au sujet de la double majorit .
J ' ai galement pris note des commentaires que M. Barros Moura a fait  ce sujet .
<P>
Et je voudrais conclure en abordant deux sujets trs rapidement .
Premirement , il y a un sujet qui me semble important : il est ncessaire que la structure en matire de politique trangre et de scurit commune prvue par le trait d ' Amsterdam soit applique au plus tt et avec une volont et une efficacit maximales , bien qu ' il s ' agisse d ' un sujet suscitant un certain pessimisme .
<P>
Le deuxime problme concerne la transparence .
Le trait d ' Amsterdam impose  l ' Union et  ses institutions un effort supplmentaire dans ce sens .
Chaque institution doit donc revoir ses procdures et renoncer  une srie de prjugs en matire de confidentialit et de secret pendant les dlibrations , lesquels sont incompatibles avec une activit lgislative qui exige la publicit des dlibrations .
Le Conseil doit faire un grand effort dans ce sens , comme l ' a signal la Cour de justice europenne dans sa jurisprudence rcente .
<P>
La transparence et la confiance des citoyens dans les institutions constituent , dans une Europe largie notamment , une condition fondamentale de sa propre existence et de la garantie du fonctionnement du systme institutionnel .
Nous pouvons adopter les rformes que nous voulons mais si nous le faisons lors de runions secrtes , si nous donnons l ' impression aux citoyens de vouloir cacher les raisons de nos dcisions , nous constaterons qu ' il nous manquera un caractre important , dmocratique et public , qui s ' apparente  celui des dmocraties nationales et qu ' il faut galement intgrer  la dmocratie europenne .
<P>
Aussi , je vous demande encore quelques secondes d ' attention : dmocratie , efficacit et transparence et , comme l ' a dit M. Mndez de Vigo  juste titre , il est ncessaire d ' envisager le futur avec des solutions audacieuses .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Renforcement des institutions
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0034 / 99 ) de M. Gutirrez Daz , au nom de la Commission institutionnelle , sur le renforcement des institutions de l ' Union en vue de l ' tablissement d ' un espace de dmocratie et de libert .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce rapport sur le renforcement des institutions de l ' Union en vue de l ' tablissement d ' un espace de dmocratie et de libert , que nous prsentons aujourd ' hui devant cette Assemble , est le fruit de la contribution de la commission institutionnelle et de l ' opinion de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , dont M. Goerens est le rapporteur .
<P>
La rflexion initiale est partie de la contribution de M. Herzog , que j ' ai remplac en tant que rapporteur en essayant d ' aboutir  la formulation dfinitive que nous examinons aujourd ' hui et qui reprend les dbats et la majorit des amendements prsents par la commission institutionnelle , visant  renforcer le rle des citoyens et des interlocuteurs sociaux dans le systme institutionnel de l ' Union europenne .
<P>
L ' ide fondamentale du rapport s ' inspire de la conviction qu ' une Europe dmocratique peut seulement tre construite  condition de considrer les citoyens comme des bnficiaires directs du projet d ' intgration mais et surtout - comme des sujets contribuant de manire active  l ' laboration des objectifs communs .
<P>
Dans ce sens , nous reprenons les nouveaux aspects que , malgr les lacunes , le trait d ' Amsterdam peut nous offrir afin d ' amliorer la garantie du respect au niveau europen des droits fondamentaux , de consolider la dimension sociale de la construction europenne via la coordination des politiques nationales de l ' emploi et l ' inclusion des fondements juridiques pour la dfinition d ' une lgislation sociale europenne et l ' application de la libre circulation des personnes .

<P>
 notre avis , tout ceci devrait tre regroup dans un concept global d ' un espace europen de libert et de dmocratie labor solidement , en prcisant , pour ce faire , les objectifs communs de la socit europenne , en enrichissant le contenu des droits reconnus aux citoyens europens , en renforant les droits des minorits , en dfinissant les instruments juridiques pour l ' application de ces droits et en organisant la participation des citoyens dans l ' tablissement et l ' enrichissement de cet espace .
Pour ce faire , le rapport reprend trois grands objectifs : la libre circulation , les droits sociaux et la citoyennet europenne .
<P>
En ce qui concerne la libre circulation , je voudrais notamment signaler que la scurit et la justice doivent tre accompagnes des garanties juridiques et dmocratiques indispensables .
<P>
En ce qui concerne les droits sociaux , je voudrais souligner que l ' ide de la construction europenne repose sur la solidarit entre tats membres et que , par consquent , l ' largissement aux pays de l ' Europe centrale et orientale ne doit pas tre envisag comme l ' largissement du march intrieur , comme un devoir de solidarit .
<P>
Et en ce qui concerne la citoyennet europenne , je voudrais souligner la proposition , qui clos le rapport , que le Trait reprenne dans un chapitre spcifique tous les droits des citoyens .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je considre que l ' approbation largement majoritaire de ce rapport serait une contribution  l ' tablissement et au renforcement ncessaires d ' un espace de dmocratie et de libert propre  l ' Union .
Voil pourquoi je sollicite un vote affirmatif .
<P>
Enfin , permettez-moi de saluer les diffrentes contributions que j ' ai reues sous forme d ' amendements et qu ' en rgle gnrale - comme je l ' ai dit - j ' ai tent d ' incorporer ,  deux exceptions prs : lorsque les amendements ne me semblaient pas cohrents avec la vision de la construction europenne que je dfends , ou lorsqu ' ils introduisaient des rflexions , lgitimes , sur la comptitivit , mais que je n ' estimaient pas opportunes dans ce rapport .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , merci beaucoup .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , manifestement , comme l ' a affirm galement il y a peu le rapporteur , M. Gutirrez Diaz ,  qui nous devons cet excellent rapport , l ' espace de libert , de scurit personnelle et de coopration judiciaire , prvu par le trait d ' Amsterdam , constitue le programme d ' intgration le plus ambitieux pour le futur proche de l ' Union .
En outre , par son impact sur la vie quotidienne des familles , des villes , des entreprises , ce programme est aussi l ' objet d ' une grande attention populaire .
Il s ' agit aussi d ' un programme qui tablit des liens vitaux entre le rle confr  ce Parlement et le rle confr aux parlements nationaux .
Je pense que tout le systme parlementaire europen est en jeu dans cette phase quinquennale de transition mais il est vrai que la pression visant la ralisation , aussi rapide que possible , de la mthode communautaire et des procdures de co-dcision sur des points aussi importants pour l ' intgration pse aussi sur cette transition .
<P>
Il est par consquent normal que ce programme qui , d ' une certaine manire a dj commenc  faire partie de notre droit positif , soit aussi l ' aimant autour duquel tourne la conception plus large de ce rapport ,  savoir la constitution d ' un espace de libert politique et de dmocratie europenne .
La runification de l ' ensemble des droits fondamentaux et des statuts sociaux , ainsi que le dveloppement des programmes de libert et de scurit personnelle et de coopration judiciaire reprsente en effet la voie exacte pour poursuivre le dveloppement et la ralisation concrte du concept de citoyennet europenne introduit  Maastricht .
C ' est en effet le systme constitutionnel central sur lequel doit se fonder l ' ide mme d ' espace public et d ' espace politique europen : un lieu d ' quilibre et de compensation des droits et des devoirs , de tous les droits et de tous les devoirs , sans prdominance particulire de l ' un ou de l ' autre dans le cadre de la dmocratie globale de l ' Union europenne .
Voici , Monsieur le Prsident , les motifs pour lesquels ce rapport mrite un vote favorable de notre part .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , chaque citoyen de l ' Union doit avoir le droit de vivre librement dans une dmocratie .
C ' est ce que le rapport tente de garantir .
Le texte est plus ax sur les droits sociaux que sur le dveloppement des droits juridiques .
<P>
Jusqu '  prsent , nous nous sommes tenus , au sein de l ' Union ,  l ' ide selon laquelle les personnes expatries devaient bnficier des mmes droits que les citoyens de l ' tat membre o elles travaillaient .
Or , au dbut du point 14 , le rapporteur propose que l ' on puisse emporter avec soi ses droits nationaux , o qu ' on se rende dans l ' Union , ce qui peut mener  des situations absurdes .
En revanche , nous soutenons entirement les alinas du point 14 , o l ' on rclame une meilleure coordination des lgislations civiles des diffrents pays .
 cet gard , nous voudrions aussi souligner la ncessit d ' une reconnaissance mutuelle des dcisions en matire juridique .
<P>
Les dispositions de l ' Union relatives aux retraites sont lamentablement mal appliques .
Il faut parvenir  plus d ' efficacit , afin que nos concitoyens puissent rellement bnficier de leurs droits  la retraite , o qu ' ils soient domicilis , et quel que soit le pays o ces droits ont t acquis .
En ceci , le rapporteur a raison .
Cependant , il convient de mettre en garde contre une volution qui mnerait  prendre pour norme le plus grand dnominateur commun , et par consquent les taux d ' imposition les plus levs .
Une lgislation sociale de ce type pourrait tre difficile  concilier avec nos objectifs prioritaires , l ' accroissement du nombre des emplois , la rduction du chmage et l ' amlioration de la protection sociale , puisque des diffrences persistent entre les niveaux conomiques et de dveloppement de nos pays .
<P>
Les droits sociaux conus pour un pays ne sont pas toujours adapts au systme conomique et social d ' un autre pays , o les priorits sont diffrentes .
Le fait d ' empiler des droits formels en matire sociale peut conduire  une protection imaginaire , et en ralit vide de son contenu - en tout cas , tant qu ' elle n ' est pas finance par l ' impt . Il faut s ' y prendre autrement .
Nous devons veiller  ce que l ' Union dispose vraiment de structures qui renforcent la comptitivit et crent autour des entreprises un climat propice  la croissance , puisque c ' est l la condition sine qua non d ' une amlioration du niveau de vie et donc de la protection sociale .
<P>
Un lment central de l ' objectif poursuivi par le rapport reste donc  dvelopper ,  savoir la faon dont il convient de renforcer la protection juridique des citoyens , et notamment la protection contre la criminalit .
Il est important que l ' Union progresse dans ce domaine , en particulier dans la perspective de l ' largissement .
 ce propos , nous avons prsent des propositions d ' amendements sur l ' intgration des accords de Schengen au trait .
Nous voulons aussi que l ' on mette un terme  l ' indcision du Conseil en ce qui concerne le dlai de cinq ans applicable  certaines questions juridiques .
Dans tous ces domaines , des prises de position claires et sans ambiguts ,  l ' image du rapport exemplaire et concret que vient de nous prsenter M. Bourlanges , sont ncessaires .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter M. Gutirrez Daz pour son rapport qui couvre un large ventail d ' aspects .
 l ' origine , il ne rendait pas vraiment justice  la question centrale , qui est le renforcement des institutions concernes par la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , ce sera une des ralisations majeures de la Confrence intergouvernementale .
Les secteurs de comptence que sont l ' asile , l ' immigration et les contrles aux frontires sont  prsent en passe de devenir des politiques communes .
<P>
Cependant , il y a un prix  cela .
Les tats membres ont affaibli le rle et les comptences des institutions dmocratiques et judiciaires de l ' Union europenne , en particulier du Parlement europen et de la Cour de justice , ainsi que les processus dcisionnels , pour une priode de cinq ans au moins .
Ce coup port  la Communaut ne doit pas crer un prcdent .
Il faut au contraire renverser la tendance .
C ' est dans ce contexte que j ' ai dpos des amendements et je voudrais remercier M. Gutirrez Daz pour les avoir accepts .
Les points essentiels sont que la rgle de l ' unanimit fait obstacle  une action efficace et rapide dans ce domaine .
Les progrs en matire de libert , de scurit et de justice doivent aller de pair avec les indispensables garanties dmocratiques et juridiques .
Le Conseil doit commencer  appliquer pleinement les mthodes communautaires .
<P>
Enfin , le Trait doit galement remdier  la situation trs trange du Royaume-Uni , du Danemark et de l ' Irlande , qui ont dcid de ne pas adhrer aux nouvelles politiques , encore qu ' en fait , un pays comme le Danemark les appliquera telles qu ' elles se prsentent , mais sur une base intergouvernementale .
Pour l ' heure - et c ' est un point sur lequel j ' ai toujours insist avec force dans cet hmicycle - l ' acquis de Schengen n ' a pas encore t intgr dans le premier pilier .
La sparation dfinitive entre le premier et le troisime pilier n ' est toujours pas en place .
<P>
Ce sont l autant de points que dveloppe ce rapport et mon groupe votera en sa faveur .
J ' espre cependant que nous le considrons seulement comme un dbut .
Nous ne faisons ici que donner un coup d ' envoi  l ' tablissement d ' un espace commun .
La mise en place dfinitive s ' talera sur les prochaines annes .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Gutirrez Daz pour son excellent rapport .
L ' article 13 du trait d ' Amsterdam fournit une base juridique aux actions ncessaires pour lutter notamment contre la discrimination lie  un handicap ,  l ' ge ou  l ' orientation sexuelle .
Savoir quel poids sera accord  l ' avenir  l ' article 13 dpend pour une grande part de la volont politique .
Pensons par exemple aux orientations en matire d ' emploi .
L ' emploi a t l ' objet d ' une volont politique suffisante . J ' espre que cela sera aussi le cas de l ' article 13 .
<P>
Je me rjouis de constater que la Commission a entrepris des mesures prparatoires au titre de l ' article 13 .
Je souhaite galement que le pays qui assure la prsidence du Conseil - l ' Allemagne - de mme que celui qui lui succdera , autrement dit mon pays  moi , la Finlande , se montreront actifs en ce qui concerne les possibilits qu ' offre l ' article 13 .
Il importe galement que le Parlement europen participe activement au dbat et puisse agir sur la manire dont l ' article 13 se traduira dans les faits .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , l ' tablissement progressif d ' un espace de libert , de scurit et de justice a toujours t prsent comme une des russites du trait d ' Amsterdam .
L ' ide sous-jacente est cohrente : elle consiste  soutenir les tapes ncessaires  la mise en oeuvre de la libre circulation en prenant des mesures concomitantes qui rpondent au besoin accru des citoyens en matire de scurit  la suite de l ' ouverture des frontires .
Le sommet sur la scurit , qui vient d ' tre dcid et dont la prsidence finlandaise a pris en charge l ' organisation , dmontre que nous sommes dans la bonne voie .
<P>
Je regrette , par consquent , que le rapport dont nous avons  dbattre aujourd ' hui nglige le thme de la scurit et en soit rduit  un rapport sur la dmocratie et la libert .
La problmatique de la scurit - je m ' en rends compte quotidiennement au contact avec les citoyens - est prise trs au srieux par ces derniers .
Mme M. le Commissaire a soulign l ' importance de ce thme .
Il est naturellement essentiel de dvelopper des visions .
En tant que reprsentant de la population , le Parlement europen serait bien avis d ' accorder plus d ' importance au besoin de scurit des citoyens dont il se doit de particulirement bien reprsenter les intrts au sein du mcanisme institutionnel .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam constitue un bon point de dpart pour raliser une UE plus ouverte et plus dmocratique offrant libre circulation , plus de droits fondamentaux pour les citoyens et une dimension sociale renforce .
Je pense que ce rapport contient beaucoup de choses raisonnables .
Le nouveau trait ouvre toute une srie de nouvelles possibilits dont la ralisation pratique dpend cependant bien sr de la volont politique .
Il ne fait aucun doute que le Parlement doit faire pression en ce sens si nous voulons que cela russisse .
Il n ' y a pas vraiment d ' autre possibilit .
Certaines dcisions doivent encore tre prises  l ' unanimit et certains pays , dont le Danemark , sont encore rticents  prendre part  la coopration supranationale en ce qui concerne , entre autres , les rfugis et les demandeurs d ' asile .
Cette dcision a t prise  la suite d ' un rfrendum sur le trait de Maastricht . Il faut videmment la respecter jusqu '  ce que la population prenne une autre dcision .
Je voudrais souligner ici que le fait que l ' on puisse , dans les tats nationaux , prendre position sur ces questions selon sa propre perception des choses et que l ' on puisse modifier une dcision qui a t prise fait aussi partie de la dmocratie .
<P>
Le rapporteur s ' inquite beaucoup d ' une l ' Union  plusieurs vitesses qui impliquerait que les tats se retirent du travail commun ou qu ' un groupe de pays collaborent de manire plus troite .
Je suis d ' accord que ce danger existe , mais il faut de temps  autre , et aussi lorsqu ' un grand nombre de pays collaborent , admettre que la collaboration puisse se drouler  diffrentes vitesses .
Je crois galement que nous devrons  l ' avenir faire face  ce dilemme , lorsque les souhaits divergeront quant aux domaines de collaboration , mais je suis d ' accord avec le rapporteur pour dire qu ' une Europe  plusieurs vitesses doit videmment constituer le dernier recours .
Je crois qu ' il faut tre attentif au fait qu ' il pourrait tre ncessaire , vu notre future collaboration pragmatique et les visions qui seront les ntres , de fonctionner  plusieurs vitesses .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je me flicite du rapport de M. Gutirrez Daz .
Cela fait longtemps que je connais le rapporteur et je le connais bien .
Il a tabli un trs bon rapport , mais qui contient plusieurs points avec lesquels il m ' est difficile d ' tre d ' accord .
Nous ne devons pas oublier que l ' Europe est un espace de dmocratie .
Elle runit quinze tats membres ayant  leur tte des gouvernements dmocratiquement lus .
Il existe galement de nombreux gouvernements rgionaux et locaux .
Nous avons l toute la dmocratie qu ' il nous faut .
Nous courons le risque d ' aller trop loin .
Je ne pense pas que nous ayons besoin de niveaux supplmentaires dans la bureaucratie ,  financer par le contribuable europen .
<P>
Il y a encore cependant des mesures que nous pouvons prendre pour rapprocher le Parlement et , en fait , l ' Europe de ses citoyens .
Je pense par exemple trs sincrement que partout o il y a , sur le territoire de l ' Union , un bureau de la Commission , il devrait aussi y avoir un bureau du Parlement .
C ' est ncessaire , parce que les citoyens s ' identifieront plus facilement au Parlement europen qu '  la bureaucratie impersonnelle de la Commission .
Nous en avons d ' ailleurs eu la preuve rcemment dans cette Assemble .
Par consquent , le Parlement europen devrait galement avoir un bureau l o se trouvent des assembles ou des parlements rgionaux .
Cette mesure contribuerait considrablement  combattre l ' loignement de Bruxelles et de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , on a longuement parl du dficit dmocratique europen , c ' est sous cette accusation lgitime et bien fonde que l ' on a assist , tout au long de l ' approbation des traits successifs ,  un renforcement des comptences du Parlement europen .
Le dficit dmocratique , dans l ' architecture institutionnelle de l ' Europe , obligeait naturellement  un renforcement de l ' organe qui possdait et possde la lgitimit directe des citoyens europens .
Mais parfois , ce dbat s ' est limit excessivement  la relation entre les institutions europennes , leur quilibre de pouvoir et leurs procdures de fonctionnement et de dcision .
Le succs du dbut de l ' adoption de l ' euro et la dynamique qui en rsulte accentuent de nouveau le caractre conomique de notre Union , en rendant plus vidents les retards dans d ' autres domaines : le politique , la scurit et le social .
<P>
Il faut ensuite envisager la rforme de nos institutions moins dans la logique du simple jeu de distribution des comptences entre les organes communautaires et penser plus  la liaison avec la source de lgitimit de notre mandat : les citoyens que nous reprsentons ici .
Voil le dbat qu ' il faut avoir de plus en plus et auquel ce rapport de M. Gutirrez Daz contribue .
<P>
Nous voulons une Union plus efficace , sans doute , mais nous voulons une Union qui soit moins un monstre bureaucratique , un tissu complexe et inextricable d ' intrts et d ' influences , toujours plus une rfrence pour les personnes , pour les citoyens .
Les mesures qui renforcent les droits des citoyens europens , qui amliorent les rgimes de prestation du travail et de protection sociale , qui garantissent une libert de circulation effective , qui perfectionnent les mcanismes d ' information et de transparence de l ' administration sont des mesures qui vont dans le sens du renforcement de la citoyennet europenne que beaucoup de personnes rclament et peu pratiquent .
<P>
Au-del de ces mesures de simplification et de renforcement du droit , je voudrais encore souligner deux autres mesures :
<P>
premirement , il est ncessaire de simplifier les traits , en crant un corpus lgislatif clair , accessible aux citoyens , faisant du droit europen une rfrence que tout le monde puisse comprendre et non un embrouillamini impntrable de normes et de dispositions ; -deuximement , il faut une charte des droits des citoyens qui assure  tous les Europens , indpendamment de l ' tat membre dans lequel ils sont ns , ont vcu , tudi et travaill , que l ' ensemble des droits conomiques et sociaux qui assurent notre civilisation et notre niveau de bien-tre leur soit reconnu et garanti .
L ' Europe n ' ira pas plus loin , Monsieur le Prsident , si elle n ' est pas ressentie , assume et dsire par les Europens , une Europe qui soit un vritable espace de dmocratie et de libert .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , quiconque a suivi depuis ce matin le dbat sur les rapports de nos trois collgues ne parvient pas  saisir ce dont on a finalement parl  Amsterdam sur des questions comme les institutions de l ' Union , le dficit dmocratique , la transparence et les droits du citoyen europen .
La rponse est quasiment renversante : rien ! nant !
<P>
Je souhaite fliciter mon estim collgue et ami , M. Gutirrez Diaz , pour son rapport . Et l ' en fliciter surtout pour la proposition , qu ' il avance en un point de ce rapport , et qui vise  crer un chapitre spcial sur les droits des citoyens europens .
Mais , dans le mme temps , je tiens  dire  ces citoyens qui se trouvent aujourd ' hui dans les tribunes et qui nous coutent , que nous nous souvenons de leur existence une fois tous les cinq ans , juste  la veille des lections .
On leur prsente  cette occasion - je pense avant tout aux deux grands groupes du Parlement , socialistes et chrtiens-dmocrates - des manifestes idologiques qui n ' ont rien  voir avec la ralit et surtout avec ce qu ' ils font et votent tout au long des cinq annes de leur mandat lgislatif europen .
<P>
Et je regrette notamment que le Conseil de ministres paraisse si dbord qu ' il est absent aujourd ' hui .
Les citoyens de l ' Europe doivent savoir qu ' il y dans le monde deux instances qui sigent  huis clos : l ' Assemble populaire nationale - ou parlement - de la Chine , et le Conseil de ministres de l ' Union europenne .
Et le comble , on baptise cela dmocratie et , au nom de cette dmocratie , on vous invite  aller voter lors du scrutin de juin !
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' emble fliciter le vice-prsident Gutirrez Daz pour son rapport intressant , propice  la rflexion .
<P>
Si l ' Union et ses institutions veulent poursuivre leur dveloppement et se renforcer au cours des prochaines annes , il est indispensable que les citoyens de chacun de nos pays continuent d ' avoir foi en la lgitimit dmocratique de ces institutions .
Nous sommes tous des citoyens de pays dmocratiques et , pour autant que je sache , la grande majorit des citoyens de chacun de nos pays reconnaissent la nature dmocratique de nos gouvernements nationaux .
<P>
Cependant , au niveau europen , nombreux sont les citoyens qui se posent srieusement des questions au sujet de la dmocratie et des institutions europennes .
Il est important que , pour les matires intressant les citoyens , les institutions europennes directement responsables devant les lecteurs - autrement dit , le Parlement et le Conseil de ministres - demeurent celles qui dcident en dernier ressort , et continuent d ' tre considres comme telles , sur des questions aussi importantes pour nos citoyens .
Il est tout aussi important que la Commission , en tant qu ' institution charge de la mise en uvre des politiques europennes , se forge une rputation d ' administrateur efficace , honnte et impartial des politiques europennes dcides par le Parlement et le Conseil .
Pour y parvenir , il faut avant tout faire en sorte que les intrts et les proccupations des citoyens de chacun de nos pays soient connus au plus haut niveau de la hirarchie de la Commission .
Le systme actuel , selon lequel chaque tat membre a au moins un commissaire , a bien fonctionn jusqu '  prsent et doit tre maintenu .
Ceux qui , soit disant par souci d ' efficacit , veulent supprimer la garantie d ' un commissaire par tat membre risquent de mettre en place une Commission bien loigne des citoyens de nos diffrents pays , ce qui ,  son tour , ne manquerait pas d ' affaiblir la Commission en tant qu ' institution europenne .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il faut veiller  prserver autant que faire se peut les structures fondamentales de l ' Union , celles qui existaient  l ' poque o les diffrents pays ont adhr  l ' Union et qui avaient le soutien de la majorit des lecteurs .
Au premier rang de ces structures figurait , et figure encore , le principe selon lequel chaque pays doit tre reprsent au niveau o se prennent les dcisions dans toutes les grandes institutions .
<P>
Enfin , le Conseil , la Commission , le Parlement et la Cour de justice comptent actuellement tous des reprsentants de chaque tat membre , un fait qui contribue considrablement  la lgitimit dont jouissent ces institutions dans chacun de nos pays .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais aussi fliciter M. Gutirrez Daz et la commission institutionnelle pour cet excellent rapport .
<P>
 mon avis , le trait d ' Amsterdam , malgr ses insuffisances , avec ses points positifs et ngatifs , a permis de faire des progrs importants dans le domaine de la citoyennet ; des progrs dont il est difficile d ' valuer actuellement toutes les consquences et les implications .
Le Trait entrevoit la possibilit de crer le plus grand espace ayant jamais exist , un espace o les personnes pourraient se dplacer et travailler sans aucune entrave , dans un contexte d ' galit et dans le respect absolu de leurs droits et des fondements de l ' tat de droit .
<P>
Dans ce sens , la Commission a dj prsent en juillet 1998 une communication sur l ' tablissement d ' un espace europen de libert , de scurit et de justice .
Et comme on le sait , lors de la runion informelle des chefs d ' tat et de gouvernement de Prtschach , on a dcid d ' organiser un Conseil spcial portant de manire monographique sur des questions de justice et d ' affaires intrieures qui se tiendra  Tampere , en Finlande , en octobre prochain , comme le rappelait il y a un instant M. Hager .
<P>
Dans ces conditions , je comprends parfaitement votre proccupation au sujet de certaines questions suscites par le Trait et surtout sur la faon d ' tablir les conditions ncessaires pour son application .
Le trait d ' Amsterdam ne dfinit pas avec prcision les objectifs que doivent atteindre les institutions , et M. Kaklamanis y faisait rfrence il y a un instant .
Mais cette indtermination est , dans certaines limites , ncessaire , car un espace de libert ne peut jamais tre dfinitivement consolid ; il peut seulement exister s ' il est capable de s ' adapter constamment  la ralit et de garantir la libert , les droits , la scurit et la justice pour toutes les personnes en gnral et les citoyens en particulier .
<P>
La dfinition de ces objectifs et leur application impliquent une participation dmocratique qui ,  long terme , doit devenir une participation totale .
Et - comme le rappelait M. Brinkhorst il y a un instant - il est hlas vrai que le Trait a prvu que la Commission doit attendre cinq ans avant d ' obtenir le monopole de l ' initiative et pour que soit applique la codcision dans le processus dcisionnel .
Pour sa part , le Parlement , en troite collaboration avec les parlements nationaux , selon une pratique qui s ' est consolide et qui est en constant dveloppement , doit tout mettre en oeuvre afin d ' exercer le contrle dmocratique dans ce domaine .
<P>
Et dans ce contexte , il convient d ' exploiter pleinement le rle de la Cour de justice pour affirmer le respect du droit comme une condition pour l ' tablissement de cet espace .
J ' en veux pour exemple la possibilit que la Cour de justice sanctionne l ' action des institutions lorsqu ' elles ne respectent pas les droits fondamentaux .
Les obstacles  la pleine juridiction de la Cour de justice de Luxembourg - qui existent , surtout dans le deuxime et troisime pilier - doivent tre surmonts progressivement .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur quant au fait qu ' un espace de libert totale peut seulement tre tabli dans le respect total de certains droits inhrents  la libert de circulation , qui aujourd ' hui sont seulement respects partiellement .
Il est ncessaire de veiller  l ' adaptation de nos dispositions  la ralit de la socit civile .
Et il existe des normes sociales parfaitement adaptes  la libert de circulation d ' il y a 20 ou 30 ans qui demain peuvent s ' avrer inefficaces .
De la mme manire , les limites exiges autrefois par les tats membres peuvent aujourd ' hui tre injustifies .
Et il est ncessaire d ' tablir un espace de libert auquel M. Manzella faisait rfrence  juste titre .
Aussi , il est ncessaire de considrer que la dmocratie , dans cet espace , sera pleinement affirme lorsqu ' il existera une citoyennet europenne pleinement consolide et pleinement accepte dans la vie quotidienne .
<P>
Je pense que le problme fondamental consiste  revenir  l ' aspect central du processus d ' intgration europenne tel qu ' il tait conu dans les annes 50 .
Il s ' agit de remplacer le sentiment d ' hostilit , de rejet , ou simplement l ' ide que l ' Europen de l ' tat voisin est un tranger , par l ' intime conviction que le processus d ' intgration est , avant tout , un processus de solidarit .
<P>
Je voudrais galement dire que je suis totalement d ' accord - car il s ' agit de la direction suivie par le rapporteur , M. Gutirrez Daz - , et convaincu que , si ces principes taient devenus les vritables points de dpart de l ' action des tats membres , notre systme institutionnel aurait pu s ' adapter beaucoup plus rapidement aux besoins des citoyens .
Et si on respectait vraiment ce principe , les confrences intergouvernementales s ' occuperaient davantage de l ' intrt commun et pourraient ddramatiser des ngociations qui sont absolument ncessaires afin de poursuivre la construction europenne ; en mme temps , nous avancerions vers une Union de plus en plus troite , solidaire et proche des proccupations et des ncessits des citoyens .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Relations entre PTOM , ACP et rgions ultrapriphriques de l ' Union
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0036 / 99 ) de M. Aldo , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur les relations entre les pays et territoires d ' outre-mer ( PTOM ) , les ACP et les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=78 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , le rapport d ' initiative sur lequel notre Parlement aura  se prononcer revt un intrt capital pour l ' avenir des populations de l ' outre-mer europen qui entretiennent ,  des degrs divers , des relations diffrentes avec l ' Union europenne , depuis le trait de Rome de 1957 .
<P>
Mais avant de rentrer dans son dveloppement qui met en vidence les problmes structurels , conomiques et sociaux que gnrent les relations actuelles , mais trs inadaptes , de l ' Union europenne avec ces terres lointaines , je voudrais surtout exprimer mes sincres et chaleureux remerciements  tous ceux et  toutes celles qui ont contribu , d ' une manire ou d ' une autre ,  l ' laboration effective de ce rapport .
Pour une bonne comprhension du sujet et afin d ' viter tout quiproquo , je voudrais galement faire un bref expos sur la gense et sur les motivations qui ont prsid  la ralisation de ce rapport .
<P>

En effet , ds mon arrive au Parlement , en 1994 , j ' ai t frapp par le dficit de connaissances et l ' absence totale de matrise de l ' outre-mer qui se manifestent notamment par une confusion entre DOM et PTOM jusqu '  la jurisprudence Hansen de la Cour de justice en 1978 , la non prise en compte de la dimension ultramarine que confrent ces rgions  l ' Union , la non prise en compte de leur particularisme pour l ' application du droit communautaire .
S ' agissant des PTOM , un rgime d ' association anachronique qui trouve son fondement dans le trait de Rome de 1957 et qui a ignor l ' accs  la souverainet d ' une grande majorit de ces pays , un amalgame constant entre PTOM et ACP , un financement inadapt  la ralit institutionnelle de ces PTOM avec leurs mtropoles respectives , une absence totale de partenariat et de concertation dans l ' approche du droit communautaire applicable  ces PTOM .
<P>
C ' est donc tout naturellement , tant originaire d ' une rgion ultrapriphrique de l ' Union , que je me suis fix comme objectif , avec l ' appui et le soutien inconditionnels de mon groupe politique , mais aussi d ' autres parlementaires intresss par le sujet , de clarifier , de lever toutes ces ambiguts , toutes ces confusions qui pendant prs d ' un demi-sicle ont pollu les relations de l ' Union europenne avec ses diffrents partenaires excentrs .
<P>
Ainsi , ds fvrier 1995 , j ' ai invit mon groupe politique  se rendre en Guadeloupe pour toucher du doigt la ralit des problmes que je viens d ' exposer ,  travers des journes d ' tude sur les relations de l ' Union europenne avec les dpartements d ' outre-mer .
C ' est ainsi que le 6 fvrier 1995 , en prsence de responsables politiques et socio-professionnels antillo-guyanais , ainsi que des TOM et la presse , j ' ai propos pour la premire fois une modification de l ' article 227.2 du trait de Rome qui aboutit , aprs que le ministre de l ' outre-mer franais eut pris le relais , suite  diffrentes phases d ' approche et de concertation ,  la conscration du nouvel article 299.2 du trait d ' Amsterdam .
<P>
Le but vis dans cette dmarche consistait ,  l ' instar des dispositions contenues dans l ' article 73 de la Constitution franaise de 1946 , puis de 1958 ,  faire voluer les rgions ultrapriphriques vers une intgration adapte , les soustrayant de l ' galitarisme juridique qui les affecte par l ' interprtation rductive du droit qui leur est applicable .
C ' est dans la mme optique que ds 1996 , j ' ai milit pour l ' instauration d ' un dbat plus global sur les relations des pays de l ' Union europenne avec les RUP , les PTOM et les pays ACP .
<P>
Partant de cette dmarche , j ' ai demand et obtenu , le 8 octobre 1996 , en tant que coordinateur , que ce thme de rflexion figure sur la liste de propositions devant faire l ' objet d ' un futur rapport d ' initiative parlementaire au sein de la commission du dveloppement .
 cet effet , pour faire avancer ce dossier et respecter les rgles de procdure du Parlement europen , le 20 janvier 1998 , j ' ai adress un courrier  M. Michel Rocard , nouvellement nomm prsident de la commission du dveloppement et de la coopration , lui demandant d ' inscrire  l ' ordre du jour de la commission ce thme de rflexion devant faire l ' objet d ' un rapport d ' initiative .
<P>
C ' est ainsi que notre commission du dveloppement , en sa sance du mercredi 25 fvrier 1998 , suite  un vote , a accept le principe d ' un rapport d ' initiative sur ce thme et formul auprs de la prsidence de notre Parlement , l ' autorisation de rdiger ledit rapport .
Cette autorisation nous fut accorde par la prsidence au dbut du mois de juillet 1998 .
Par voie de consquence , mes chers collgues , j ' ai le grand honneur et aussi la trs grande satisfaction de vous soumettre aujourd ' hui ce rapport d ' initiative qui est la synthse des relations verticales de l ' Union europenne avec ses partenaires de l ' outre-mer , mais qui se veut galement la synthse des relations transversales de ces diffrentes entits entre elles .
<P>
S ' agissant des RUP , nous considrons que ces rgions intgres constituent des points avancs de l ' Union dans diffrents points du globe et , de ce fait , deviennent les porte-drapeaux et les acteurs de l ' action communautaire dans leur environnement respectif .
Les RUP , dans la perspective de Lom 2000 , doivent jouer un rle prpondrant et doivent tre le moteur de la coopration interrgionale .
S ' agissant des PTOM , il convient aujourd ' hui de clarifier leur situation juridique en faisant notamment disparatre l ' analogie avec les pays ACP ainsi que toutes les ambiguts qui entourent le rgime des droits de citoyennet et du droit d ' tablissement .
<P>
Le rgime hybride des PTOM , qui se situe  la confluence de l ' intgration et de la coopration , ne doit en aucune manire constituer un agrgat d ' lments ngatifs destins  freiner , par la mconnaissance ou par l ' incomprhension , les bonnes et intelligentes relations qui doivent exister entre l ' Union europenne et les pays et territoires d ' outre-mer .
Aussi , ce rgime d ' association doit tre refond , car la dualit originelle et institutionnelle qui les caractrise par leur autonomie en droit interne et le rgime juridique en droit communautaire ncessite que la dclaration PTOM 2000 privilgie quatre axes de rformes : le renforcement de la dimension humaine ; le renforcement du partenariat entre les responsables politiques des PTOM et l ' Union europenne ; le renforcement de la solidarit financire par la cration d ' un fonds spcial de dveloppement pour les PTOM qui se substituerait au FED actuel ; le respect du particularisme institutionnel de chaque PTOM .
La perspective PTOM , Monsieur le Prsident , doit tout mettre en oeuvre pour prserver les comptences dvolues aux PTOM de par leur statut d ' autonomie .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ma voix , qui rsonne aujourd ' hui dans cet hmicycle , n ' est autre que le reflet de l ' attente conjugue des lus et des populations de l ' outre-mer que j ' ai pris soin de consulter , afin de m ' assurer des vues qui sont les miennes , depuis que j ' ai commenc  me pencher sur ce dossier , d ' abord en tant que conseiller rgional , membre de la COPM depuis 1986 , puis en tant que membre fondateur du comit des rgions en 1993 et , enfin , en ma qualit de membre de ce Parlement ds 1994 .
Certes , d ' autres avant moi ont eu l ' occasion et le mrite d ' intervenir en faveur des DOM ,  travers notamment le rapport Ligios qui , en 1987 , a t l ' amorce de la prise de conscience , par les institutions communautaires , des difficults des dpartements d ' outre-mer et des rgions ultrapriphriques et de leur particularisme et je voudrais aussi les en remercier et fliciter .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=79 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , la commission de la politique rgionale a , en effet , t saisie de l ' excellente initiative de notre collgue Aldo et amene  se pencher sur la question des relations entre ce qu ' on appelle les rgions ultrapriphriques et les PTOM ou pays ACP voisins de ces rgions ultrapriphriques .
C ' est le cas dans les Carabes et dans l ' ocan Indien .
<P>
Qu ' est-ce qu ' a constat la commission de la politique rgionale , de manire unanime ? Que nous avons l des pays qui sont unis par la gographie , par l ' histoire , par la culture , souvent par la langue , mais qui s ' ignorent compltement sur le plan conomique .
Et l ' on viendra se plaindre de l ' troitesse des marchs des rgions ultrapriphriques .
En ralit , il nous apparat absolument ncessaire que ces pays voisins - que tout rapproche naturellement - puissent constituer , en vue d ' un dveloppement durable et quilibr , de vritables marchs rgionaux .
<P>
Nous pensons que l ' Union europenne doit y contribuer en favorisant les joint ventures , les associations entre entreprises des rgions ultrapriphriques et entreprises des pays ACP ou des PTOM voisins pour le dveloppement de ces marchs rgionaux et de leurs exportations vers l ' Union ou vers les pays tiers .
Nous pensons aussi que l ' Union devra associer les rgions ultrapriphriques , les PTOM et les pays ACP aux ngociations qui vont conduire aux futurs accords de Lom et que ces accords devront , bien entendu , favoriser la constitution de ces marchs rgionaux en faisant sauter des barrires douanires qui nous apparaissent - j ' attire l ' attention de nos collgues l-dessus - comme de vritables squelles du pacte colonial traditionnel .
Il faut assurer des changes conomiques entre ces diffrents pays pour favoriser leur dveloppement harmonieux et , encore une fois , une meilleure comprhension entre des pays voisins qui sont trs proches les uns des autres .
<SPEAKER ID=80 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , la commission de la pche salue l ' initiative de M. Aldo , qui a le mrite d ' attirer l ' attention sur les effets pervers de la diversit des types d ' intervention communautaire en faveur de territoires gographiques voisins , mais de statut diffrent .
Il faut viter que l ' appartenance  l ' Union europenne se traduise par la soumission  un ensemble de contraintes inadaptes et que la non-appartenance se traduise par le bnfice d ' aides favorisant une concurrence extra-communautaire aux dpens de nos propres territoires .
<P>

L ' quilibre socio-conomique de tous ces territoires tant largement li aux activits dpendant de la mer , et singulirement  la pche , notre commission a adopt  l ' unanimit une srie de recommandations , intgralement reprises par le rapporteur , qui visent prcisment  viter que l ' appartenance  l ' Union europenne ne constitue un handicap pour nos territoires ultrapriphriques .
<P>
Notre commission souligne la ncessit d ' une volution juridique permettant une application diffrencie de la PCP dans ces rgions extrmement loignes du continent europen , en l ' adaptant aux possibilits de dveloppement qu ' offrent leurs espaces maritimes  forte potentialit halieutique et  la ncessit d ' amliorer les quipements , grce notamment  la rgionalisation des POP .
Elle insiste sur la ncessit , dans le cadre de sa reconduction et de son renforcement , d ' une modulation du rgime des aides Poseidom , dont l ' efficacit est prouve mais dont certaines dispositions mritent d ' tre affines afin d ' assurer une meilleure protection de la ressource .
Elle recommande une mise en cohrence gnrale des politiques communautaires destines aux PTOM avec les politiques de coopration de l ' Union europenne en faveur des pays ACP , en particulier en ce qui concerne les dispositions commerciales prfrentielles et les politiques d ' aide directe , et avec les dispositifs SPG , notamment SPG drogue , dont le bien-fond doit tre rexamin .
<P>
Notre commission souligne enfin l ' urgence d ' une dlimitation des eaux de la Carabe , qui seule permettra la conclusion d ' accords de pche dans cette zone , et demande le renforcement des contrles dans les eaux communautaires dpendant des PTOM et des RUP que frquentent de nombreuses flottilles tierces oprant des prlvements anarchiques sur la ressource .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
Le dbat sur le rapport Aldo est interrompu  ce point . Il reprendra aprs-midi .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=82 NAME="Duhamel">
Madame le Prsident , j ' interviens pour un rappel au rglement en vertu de l ' article 101 .
Comme tous mes collgues prsents en plnire , ce matin , j ' ai constat avec stupeur l ' absence de tout reprsentant du Conseil en sance , pour la discussion du rapport Bourlanges sur le processus dcisionnel au sein du Conseil dans une Europe largie .
<P>
Selon l ' article 101 , la prsence du Conseil en sance est une possibilit .
S ' agissant d ' un dbat prospectif sur les rformes qui doivent lui tre apportes dans le cadre du grand chantier de la rforme institutionnelle que notre Parlement rclame avec fermet et qui recueille enfin un large assentiment , sa prsence en sance nous parat une obligation .
Non pas une obligation rglementaire proprement dite , mais assurment une obligation de correction .
<P>
Quelles que soient leurs opinions , tous s ' accordent sur l ' importance de ce dbat et des rflexions qu ' il permet d ' approfondir avant l ' largissement .
Je demande  la prsidence du Parlement d ' mettre , en notre nom  tous , une trs vive protestation auprs du Conseil pour son absence , ce matin , en sance .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Monsieur Duhamel , je puis vous assurer que la prsidence transmettra ce que vous avez souhait , parce qu ' il s ' agit en effet d ' une absence tout  fait regrettable .
<SPEAKER ID=84 NAME="Lindeperg">
Madame le Prsident , c ' est  propos de l ' amendement 18 que nous allons voter maintenant .
Il me pose un problme technique , car je pense que sa premire partie remplacerait avantageusement la premire partie de la version originale du considrant D. Donc , je propose un vote en deux parties , la premire partie allant jusqu '  :  qui craignent  juste titre de l ' tre  .
Mais je demande , si la seconde partie de l ' amendement n ' est pas adopte , que l ' on puisse se prononcer sur la seconde partie de l ' original du considrant .
Sinon , cela n ' aurait pas de sens .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Oui et c ' est d ' ailleurs toujours comme cela que nous procdons .
L ' Assemble est maintenant bien informe .
<P>
Au sujet du paragraphe 11
<SPEAKER ID=86 NAME="Lindeperg">
Madame le Prsident , au sujet du paragraphe 11 se pose un problme linguistique , notamment dans la version franaise .
Il s ' agissait en commission d ' un amendement de Mme Pailler et je lui avais fait remarquer que l ' expression  statut de non-droit  tait en soi contradictoire .
Donc , avec son accord , nous avions modifi cette expression .
Or , je la retrouve aujourd ' hui dans la version franaise .
Il faudrait me dire quelle est la version qui fait foi et , en tout tat de cause , si c ' est la version franaise , il faut  nouveau modifier cette expression .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Oui , c ' est bien sr la version franaise qui fait foi .
<SPEAKER ID=88 NAME="Lindeperg">
Je propose , dans la version franaise , de mettre  situation de non-droit   la place de  statut de non-droit  .
C ' est d ' ailleurs ce qui avait t adopt en commission .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<SPEAKER ID=89 NAME="Banotti">
Je vote contre cette recommandation / position commune car j ' estime qu ' elle ne traite pas comme il convient les problmes techniques qui sont poss .
<SPEAKER ID=90 NAME="Gillis">
J ' ai l ' intention de voter contre cette proposition de rglement du Conseil car je pense que les dtails techniques n ' ont pas fait l ' objet d ' un examen suffisant ou complet .
Il faudrait revoir compltement les spcifications techniques , de manire  satisfaire pleinement aux normes en matire de scurit , tout en veillant  ce que les avions dont le fonctionnement donne satisfaction  tous points de vue ne soient pas perdus pour nos flottes .
<P>
Rapport Gahrton ( A4-0047 / 99 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Gahrton">
La cration d ' un corps civil pour la paix est une ide que les verts ont mise depuis longtemps , en vue de canaliser sur des voies constructives , et non plus militaires et destructrices , la coopration europenne en matire de politique trangre .
Ce corps civil de paix devrait pouvoir tre constitu aussi bien d ' experts employs  temps plein , qui formeraient une quipe disponible pour remplir des missions spcifiques , que d ' objecteurs de conscience et de volontaires non rmunrs .
<P>
Il est frquent que des conflits resurgissent aprs une opration de pacification militaire , parce que les causes de la violence n ' ont pas t rsolues .
Il devrait entrer dans les objectifs de chaque mission de paix de faciliter le dialogue et rtablir la confiance mutuelle .
Une paix stable ne saurait tre obtenue que par le biais d ' un rel processus de rconciliation .
C ' est dans ce contexte que le corps civil de paix devrait pouvoir trouver le crneau de son action .
<P>
Je suis bien sr conscient que parmi ceux qui ont vot en faveur de cette proposition , beaucoup l ' envisagent comme un complment aux efforts de l ' UE dans le domaine militaire .
Il est vident que les verts et moi-mme esprons que cela pourra devenir une solution de remplacement .
Nous n ' avons absolument rien contre le fait que l ' UE agisse hors de ses frontires , pourvu que ce soit de faon pacifique et constructive .
Peut-tre l ' instauration de ce corps civil de paix pourra-t-elle convaincre certains activistes de l ' UE qu ' obtenir le respect sur la scne mondiale en faisant montre de ses muscles militaires est une mthode dpasse .
L ' avenir appartient  ceux qui contribueront  la paix , non  la guerre .
<SPEAKER ID=92 NAME="Theorin">
Il s ' agit d ' une initiative trs importante , et qui rpond  une ncessit .
Une telle instance doit tre intgralement civile .
Elle doit avoir pour mission essentielle de contribuer  rduire les tensions , et d ' empcher l ' escalade dans les conflits . Le corps civil de paix doit agir sur un mandat approuv par les Nations unies , ou la CSCE , et son objectif premier doit tre la prvention des conflits .
<P>
On pourrait citer , je pense , comme exemples concrets de tches qui reviendraient  ce corps , le travail de mdiation et de rtablissement de la confiance , l ' assistance humanitaire , le dsarmement et la dmobilisation des combattants , l ' aide aux rfugis , mais aussi la rhabilitation , la reconstruction et la stabilisation des structures conomiques .
D ' autres missions pourraient consister  surveiller et amliorer la situation en matire de droits de l ' homme ,  rendre possible la participation  la vie politique , mais galement  exercer provisoirement l ' autorit permettant de restaurer la stabilit  court terme .
D ' autres tches encore pourraient rsider dans l ' information et la cration de programmes de formation labors de faon  liminer les injustices et les images prconues de l ' ennemi .
L ' une des conditions ncessaires pour que les mesures entreprises aboutissent  des progrs pacifiques est que les parties engages dans le conflit participent  des projets communs .
<P>
Le corps civil de paix dont nous avons besoin comporterait donc un noyau d ' employs  temps plein , des hommes et des femmes de mtier qui formeraient un groupe de spcialistes destins  des missions diffrentes .
Tout aussi important serait d ' utiliser les comptences professionnelles de chercheurs spcialiss dans la rsolution pacifique des conflits , de psychologues , etc .
<P>
Rapport Read ( A4-0055 / 99 )
<SPEAKER ID=93 NAME="Rovsing">
Les efforts remarquables de la dlgation du Parlement au comit de conciliation ont permis d ' obtenir satisfaction sur la majorit des souhaits qu ' il avait exprims en premire et deuxime lectures .
J ' ai toujours considr comme essentiel , durant toute la procdure d ' adoption de cette directive extrmement importante , de garantir que les metteurs rcepteurs que les radioamateurs construits pour usage propre ne soient pas couverts par les rgles de la directive relatives  l ' agrment des fabricants et  la dclaration de conformit .
<P>
Rapport Barzanti ( A4-0026 / 99 )
<SPEAKER ID=94 NAME="Ahern">
Je tiens  remercier le rapporteur pour son travail au sujet de la directive europenne sur le droit d ' auteur , qui est un sujet complexe et technique important pour les artistes d ' Europe .
Ds le dbut , les verts ont cherch  faire de la protection ,  l ' chelle europenne , de la crativit des auteurs , des compositeurs et des interprtes une priorit des amendements  la directive sur le droit d ' auteur .
En Irlande , des musiciens et des interprtes comme BoyZone et les Corrs rclament une protection du droit d ' auteur pour leurs uvres .
<P>
Je soutiens totalement le rapporteur lorsqu ' il demande une directive solide , permettant de protger l ' industrie de la musique de la piraterie sur Internet .
Le fait est qu ' il est possible , grce  la technologie numrique , de  cloner  une reproduction exacte de l ' original , ce qui aboutit  une augmentation du risque de piraterie sur Internet .
<P>
Je continuerai  soutenir la demande en faveur d ' une directive forte concernant le droit d ' auteur .
La protection des droits des artistes , auteurs et compositeurs , europens est un engagement personnel .
Les industries europennes de la culture ont beaucoup  perdre si cette nouvelle directive ne protge pas suffisamment les droits de la cration et la proprit intellectuelle .
<SPEAKER ID=95 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Nous partageons la position fondamentale du rapporteur qui estime qu ' une harmonisation est ncessaire pour que le march unique puisse efficacement protger les droits d ' auteurs .
<P>
Toutefois , nous ne pouvons approuver la proposition d ' amendement 48 , qui prvoit une licence obligatoire pour les socits de radio et de tlvision .
En Sude , nous avons un systme de licences sous la forme d ' un accord collectif sign par une organisation reprsentative .
<P>
Nous voudrions aussi souligner le fait que les tats membres devraient , selon nous , demander des exceptions aux restrictions de droits qui sont voques dans les articles 2 , 3 et 4 , pour les usages non commerciaux destins aux personnes handicapes .
Nous estimons que la proposition d ' amendement 72 est celle qui exprime le mieux ce point de vue .
<P>
Nous considrons que les exceptions aux restrictions prvues par les articles 2 et 3 doivent avoir pour objectif de rendre les documents publics accessibles  l ' ensemble des citoyens - c ' est ce qui se trouve formul dans la proposition d ' amendement 69 .
<P>
Nous approuvons les propositions d ' amendements qui demandent des exceptions aux restrictions prvues par les articles 2 et 3 pour des institutions telles que les bibliothques et les archives .
<SPEAKER ID=96 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
La Commission a labor  la fin de l ' anne 1997 une proposition controverse d ' harmonisation des droits d ' auteur dans la Communaut .
Elle considrait que les lgislations nationales ne fonctionnaient pas correctement et n ' avaient pas suivi les volutions technologiques .
La Commission souhaitait ds lors limiter le piratage important des CD et des CD-ROM .
La proposition originelle interdisait  un consommateur qui avait achet un CD de l ' enregistrer sur une cassette pour pouvoir l ' couter durant son jogging .
De plus , la proposition originelle de la Commission ignorait le fait qu ' un grand nombre de stations de services publics rencontreraient des problmes pour diffuser ces CD comme musique de fond pour des missions tlvises , et aussi que les malvoyants et les personnes prouvant des difficults de lecture ne pourraient pas profiter des offres spciales des bibliothques .
Les offres spciales que les institutions publiques destinent aux handicaps ne seront pas concernes par la proposition .
Les sociaux-dmocrates danois ont  cet gard soutenu un amendement visant  ce que les dispositions nationales particulires ne contreviennent pas  la lgislation europenne .
<P>
Il a ainsi t possible de parvenir  une loi sur le droit d ' auteur quilibre qui garantit aux producteurs les droits  leur production tout en prservant les intrts des stations de radio et de tlvision ainsi que ceux des consommateurs .
<SPEAKER ID=97 NAME="Bonde et Sandbk">
Lors de l ' examen en premire lecture du rapport Barzanti , nous nous sommes abstenus aujourd ' hui de voter le rapport consolid .
Nous craignons beaucoup que l ' harmonisation du droit d ' auteur au niveau de l ' UE ne nuise au libre accs  l ' information de toutes les composantes de la socit , particulirement des personnes souffrant par exemple d ' un handicap physique .
Le JuniBevgelse considre le libre accs  l ' information comme la pierre angulaire de la dmocratie ; le processus dmocratique sera perturb si les citoyens n ' ont pas la possibilit d ' accder  la connaissance et  l ' information .
<P>
Nous n ' en avons pas moins souhait soutenir le rapport afin de protger l ' intrt des artistes et pour prserver leurs droits  jouir de leur travail .
Cependant , la majorit des amendements que nous esprions voir garantir les droits des artistes n ' ayant pas t adopts , et la plus grande partie des amendements que nous n ' avions pas nous-mmes prsents ni soutenus et qui visaient  assurer le libre accs  l ' information aux handicaps et  d ' autres ayant galement t rejets , nous nous abstenons aujourd ' hui de voter le rapport consolid .
Nous l ' examinerons  nouveau en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=98 NAME="Caudron">
Les questions lies  la socit de l ' information et au rseau Internet prsentent , pour moi , un grand intrt .
Outre les aspects qui impliquent une modification radicale de l ' organisation de nos socits , de nombreuses interrogations demeurent en ce qui concerne les volutions de nos lgislations et de nos outils juridiques dans ce domaine .
Je veux donc fliciter notre prsident , Jos Maria Gil Robles , et Roberto Barzanti pour avoir rpondu rapidement aux inquitudes des artistes , du fait de l ' utilisation trop souvent illgale de leurs oeuvres sur Internet .
<P>
Si poser un constat est relativement ais et si dfendre la notion de droit d ' auteur est le minimum que nous puissions faire , il n ' est pas facile de lgifrer au niveau europen pour que les  victimes  de ces pillages puissent tre correctement protges .
En effet , dans ce domaine , il nous faut faire preuve d ' imagination pour mettre en place des protections juridiques efficaces .
Il me parat ncessaire pour cela de promouvoir des mesures adaptes aux diffrentes formes de diffusion et de piratage .
Ne faudrait-il pas aussi ,  l ' image de la lgislation existante dans le domaine de la radiodiffusion , mettre en oeuvre un droit d ' utilisation peru  l ' achat d ' outils de compression comme MP3 ou MP4 ?
<P>
Cependant , il nous faut faire preuve de ralisme , puisqu ' il importe de trouver un terrain d ' entente avec l ' ensemble des acteurs concerns , et en particulier avec les tats-Unis et les diteurs de ce type de logiciels .
<P>
En consquence , si , dans l ' ensemble , je partage les proccupations du rapporteur , je m ' interroge sur la distinction opre entre copie analogique et copie numrique .
Pour moi , le numrique a dj gagn .
<SPEAKER ID=99 NAME="Eriksson, Seppnen et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Lis Jensen (I-EDN)">
Le rapport Barzanti s ' inscrit dans le cadre d ' un dbat important sur l ' harmonisation de certains aspects du droit d ' auteur et des droits voisins dans la socit de l ' information .
Nous pensons que ce rapport constitue un bon point de dpart pour une discussion ultrieure sur la protection et l ' exercice des privilges des dtenteurs de droits d ' auteur .
Nous ne pouvons approuver le rapport non pas parce que nous voulons priver les dtenteurs de droits d ' auteur des bnfices du fruit de leur travail mais parce que la proposition donne une dfinition inutilement restrictive des droits qui , dans le pire des cas , privera les artistes de leur droit  ngocier eux-mmes tant les montants de leurs compensations que les droits ventuels cds  un producteur .
<P>
Nos pays nordiques ont une longue tradition et une bonne exprience dans la rsolution des difficiles questions de droits par le biais de licences contractuelles .
Nous pensons qu ' il faut conserver ce modle nordique traditionnel d ' accords collectifs .
Nous sommes galement d ' avis que les institutions bnficiant de subventions publiques et qui sont ouvertes au public , par exemple les muses , les bibliothques , les archives et d ' autres , doivent avoir la possibilit de participer pleinement au dveloppement de la socit de l ' information .
Le rapport aura comme consquence ultime que la lgislation sur le copyright les empchera de remplir leurs fonctions non commerciales et ducatives .
<P>
Si le rapport est adopt dans sa version actuelle , sans tenir compte des nombreux amendements qui ont t proposs , il ne sera par exemple plus possible , entre autres , aux maisons de retraite , aux hpitaux et aux prisons de recevoir les missions radio ou tl pour une courte dure .
Nous pensons qu ' voluer dans cette direction , c ' est  dire ne pas prendre suffisamment en considration le besoin et le droit du public  un accs libre et gal  l ' information , nuit  l ' panouissement de la socit et  la dmocratie .
<SPEAKER ID=100 NAME="Martinez">
Les changements technologiques sont en train d ' branler certaines catgories juridiques .
C ' est vrai dans le domaine fiscal o Internet bouleverse les notions de base comme la frontire fiscale , le territoire fiscal ou l ' assiette fiscale .
<P>
C ' est vrai aussi dans le domaine de la proprit artistique et littraire .
Deux principes , en effet , s ' affrontent : d ' une part , le droit de l ' auteur  la protection de sa cration , son droit au lgitime revenu de ses oeuvres ; d ' autre part , la logique d ' Internet domine par la libert .
<P>
 cet gard , l ' Union europenne est d ' autant plus en contradiction qu ' un de ses principes fondamentaux est prcisment la libre circulation .
Or , si la circulation est libre , la protection n ' existe pas et vice versa .
<P>
Par le biais des oeuvres littraires et artistiques , l ' Europe de Bruxelles dcouvre enfin ce que depuis 40 ans elle se refuse  voir pour le charbon , l ' acier , le textile , l ' automobile et les produits agricoles ,  savoir que la libre circulation empche la lgitime protection .
<P>
Ce que l ' on a refus  nos paysans , en abaissant droits de douane et prlvement agricole commun , on veut l ' octroyer au culturel , au nom d ' une exception .
C ' est bien , mais il faut la gnraliser .
<P>
En soi , le projet de directive que nous avons examin comporte des lments tout  fait recevables lorsqu ' il tend  protger les droits moraux et pcuniaires d ' un auteur .
Si on prend le domaine musical par exemple , il est certain que les technologies de compression numrique , telles le MP3 ou la nouvelle norme VQF apparue rcemment , sont un danger potentiel pour l ' industrie du disque , mme si aucune tude scientifique n ' a t mene  ce jour pour confirmer ce danger .
En France , on constate seulement un lger flchissement de la vente de  singles  mais il s ' agit peut-tre d ' une simple concidence .
<P>
Un autre danger , bien rel galement , rside dans les solutions  apporter .
Il serait en effet tellement tentant de mettre la socit de l ' information sous tutelle . On pourrait alors tout contrler .
L ' Union europenne ne cache pas ses ambitions pour Internet : transformer cet espace d ' information , cet outil de dveloppement culturel et personnel , en simple galerie commerciale .
<P>
En France , il y a eu la russite de Canal + , on crait de fait un monopole de la diffusion .
Mais personne n ' a rappel que Canal + s ' tait dvelopp sans aucune concurrence .
En France , en effet , l ' tat a le monopole de la diffusion .
En pnalisant le piratage des dcodeurs Canal + , on crait de fait un monopole de la rception .
Et certains voudraient faire de mme avec Internet ...
Le meilleur des mondes !
<P>
La solution  trouver n ' est pas seulement dans une directive fatalement limite  l ' Union europenne .
Compte tenu des taux de pntration du march , ce sont surtout les auteurs amricains qui sont protgs .
En revanche , les auteurs europens ne jouissent pas d ' une telle garantie aux tats-Unis , par exemple .
La notion de droit d ' auteur y est en effet beaucoup plus restrictive qu ' en France , par exemple .
Pour protger efficacement les droits d ' auteur et les droits voisins , la solution serait plus  rechercher dans une confrence internationale sur les droits d ' auteur et les droits voisins o des tats souverains dfendraient leur industrie et accepteraient de dfendre celle des autres au nom du principe de rciprocit .
<P>
Il y a une harmonie  trouver entre la libert et la proprit .
Pour la premire fois de l ' histoire , la libert joue contre l ' art .
<P>
C ' est une nouveaut pour les artistes .
La gauche les avait habitus  tre dfenseurs de la libert .
Ils plaident aujourd ' hui contre elle . Au nom de leur droit  la proprit .
Dcidment , Internet change tout . Mme les rles les mieux tablis .
<SPEAKER ID=101 NAME="Musumeci">
Nous ne pouvons pas ne pas parler du retard avec lequel on aborde , au sein de la communaut , le problme li  l ' harmonisation du cadre normatif relatif aux droits d ' auteur .
<P>
Ces dernires annes , nous avons eu , d ' une part , des lgislations ouvertes et flexibles , appropries  une ralit technique et informatique toujours plus volue et , d ' autre part , des rglementations obsoltes et dpasses , comme c ' est le cas en Italie , o le sujet est trait par une loi vieille de 60 ans .
<P>
Bien que ne remettant pas du tout en cause le sacro-saint droit  la protection des oeuvres d ' auteurs et d ' diteurs , nous pensons qu ' il est fondamental , lorsque nous rglementons les exceptions au droit de reproduction de chaque tat membre , de ne pas faire le jeu des grandes multinationales du disque , par exemple , au dtriment des petites et moyennes entreprises discographiques europennes .
Il convient de reformuler l ' article 5 afin de ne pas restreindre l ' accs aux rseaux pour les oprateurs indpendants .
<P>
Il faut prvoir galement le droit de reproduction des oeuvres scientifiques et culturelles  but didactique et commercial , ainsi qu ' une compensation forfaitaire quitable si la reproduction dpasse de 20 pour cent le volume global .
<P>
De cette manire galement , l ' on soulagerait les petites entreprises artisanales de reproduction et ses destinataires , presque toujours des tudiants universitaires contraints d ' acheter les livres trs chers , mme lorsqu ' ils ne doivent se servir que d ' un chapitre , alimentant de ce fait un march domin par des lobbies , souvent dpourvu de rgles et clairement caractris par des spculations comparatives .
<P>
Si nous ne dfinissons pas enfin , au niveau communautaire , des critres homognes et appropris aux exigences du march , l ' on risque d ' inciter les tats membres  prendre des chemins diffrents , voire divergents , mettant srieusement en danger la ralisation du march unique tant claironne .
<SPEAKER ID=102 NAME="Ripa di Meana">
Avec regret , je me suis abstenu sur le vote final pour l ' adoption du rapport Barzanti .
L ' approbation du texte propos par le rapporteur et approuv par la commission juridique sur l ' article 5 , paragraphe 1 , impose des autorisations injustifies aux copies techniques sur Internet . Cela aura pour seul effet d ' tendre la suprmatie des grandes multinationales discographiques amricaines en terme de distribution au monde numrique .
Il s ' agit d ' une mesure extrmement restrictive pour les oprateurs europens , en nette et paradoxale opposition au Digital Millennium Copyright Act , qui vient  peine d ' tre promulgu aux tats-Unis .
<P>
En d ' autres termes , deux cadres rglementaires diffrents se mettent en place pour ce qui est de l ' accessibilit  Internet .
Aux tats-Unis , on reconnat la libert d ' accs aux oprateurs , alors qu ' au sein de l ' Union europenne ,  la demande des grandes multinationales et sous prtexte de la lutte contre le piratage , on rduit les espaces d ' expression des auteurs et des groupes indpendants .
Vu que la procdure prvoit une seconde lecture , une vaste initiative visant  reconsidrer de manire plus pondre les principes lgitimes d ' expression et les droits d ' accs des oprateurs europens , aujourd ' hui exclus , s ' impose .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing">
par crit . ( DA ) Le numrique se dveloppe aujourd ' hui  une vitesse incroyable , et il est apparu que l ' ancienne lgislation relative aux droits d ' auteur ne couvrait pas ce domaine de manire satisfaisante .
Les dputs conservateurs du Parlement on uvr , au cours de l ' examen de cette directive ,  la ralisation d ' un quilibre entre , d ' une part , la protection droits des dtenteurs de droits d ' auteur , lesquels sont menacs par le dveloppement du numrique , et , d ' autre part , la garantie pour l ' utilisateur individuel de l ' accs  l ' information , particulirement en ce qui concerne les mdias radio et tlvision .
Il est  mon sens essentiel que cet quilibre soit assur de la meilleure manire possible afin qu '  l ' avenir , les dtenteurs de droits d ' auteur soient certains d ' tre pays pour l ' usage qui est fait de leur uvre sans que l ' information offerte au citoyen ordinaire ne soit de ce fait srieusement limite .
<SPEAKER ID=104 NAME="Theonas">
Les crateurs et artistes interprtes ou excutants sont aujourd ' hui pratiquement sans dfense face aux possibilits d ' utilisation , transmission et copie de leurs oeuvres au moyen des nouvelles technologies de reproduction et communication .
<P>
Les lgislations nationales de protection de la proprit intellectuelle et des droits voisins , tout comme la lgislation communautaire correspondante , qui taient dj insuffisantes avant la mondialisation et l ' application des technologies numriques , doivent tre revues et compltes sans dlai , sur la base des nouvelles donnes .
<P>
Il est en outre indispensable et cela , estimons-nous , n ' a que trop tard , de prendre des mesures qui garantiront , au niveau national , communautaire , mais aussi international , la protection des crateurs et artistes interprtes ou excutants contre le piratage , la contrefaon , l ' utilisation et la reproduction de leurs oeuvres .
<P>
La rapport de la commission juridique et des droits des citoyens , malgr les objections ou rserves que nous avons sur tel ou tel point , constitue une initiative louable pour s ' attaquer au problme et promouvoir l ' actualisation de la lgislation communautaire existante , en offrant une protection juridique dans des domaines tels que les droits de reproduction , de communication au public et de distribution , ainsi qu ' une protection des dispositifs contre le piratage .
<P>
L ' extension de la directive , au del des crateurs , artistes interprtes ou excutants , aux producteurs de CD et CD-ROM ainsi qu ' aux stations de radiodiffusion , est a priori une mesure positive et logique .
Encore faudra-t-il examiner si les droits des producteurs sont assimilables  ceux des crateurs et interprtes ou excutants ou s ' ils doivent constituer un cas distinct pour viter tout risque de malentendu sur la notion de cration et la dfinition des artistes interprtes et excutants .
<P>
Enfin , le problme le plus important , mais qui est aussi peut-tre le plus difficile  rsoudre , est celui de la transmission des oeuvres artistiques ou plus gnralement des oeuvres de cration au moyen d ' Internet ainsi que la possibilit de leur reproduction par des technologies numriques .
Bien que le rapport tente de s ' attaquer  ce problme , nous estimons qu ' on ne pourra le rsoudre que globalement , au moyen des changes lectroniques , notamment au plan international , et en luttant contre les nouvelles formes de piratage et de contrefaon qui se dveloppent pratiquement en toute impunit .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Le groupe des verts au sein du Parlement europen se flicite du projet de directive visant  amender la protection des droits d ' auteur dans un souci d ' une plus grande harmonisation  l ' chelle europenne , et ce afin que cette protection rponde aux exigences de communication lectronique numrise .
Il se fait que les intrts des utilisateurs quant  l ' accs  l ' information sont pris en considration au mme titre que les conditions de march de l ' offre dans le secteur des mdias ou les conditions des fabricants des technologies ncessaires .
<P>
Nous approuvons le rapporteur qui tente de prciser la directive en rigeant la notion de droit d ' auteur en ide directrice .
Cette dcision ne se justifiait pas seulement par la thmatique de la directive .
Les droits d ' auteur constituent la plus fragile des conditions de libert de march et d ' industrie et , par consquent , celle qui requiert le plus de protection , mme si ces droits d ' auteur portent sur des objets qui peuvent difficilement tre traits comme marchandises .
<P>
La protection du consommateur et des fabricants sont  ce point soumises  cet objectif primaire que le consommateur , en dpit d ' une indemnit accorde aux titulaires des droits d ' auteur , se voit reconnatre la libert d ' accs  l ' information souhaite et les fabricants la protection totale contre le piratage .
<P>
Nous nous rjouissons que la Commission ait fait sienne la position du Parlement et , par consquent , regrettons explicitement qu ' elle ait considr la question aborde sous forme de considrant dans la proposition d ' amendement 25 , et qui porte sur le traitement d ' un bien culturel non protg par des droits d ' auteur , comme ne faisant pas partie de l ' objet de la directive .
<P>
Rapport Prez Royo ( A4-0040 / 99 )
<SPEAKER ID=106 NAME="Andersson, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Les membres du groupe social-dmocrate sudois estiment tout  fait positive la volont de prendre des mesures pour mettre un terme  la concurrence fiscale malsaine entre tats ,  l ' intrieur de l ' Union comme par-del ses frontires .

Cependant , nous sommes trs sceptiques en ce qui concerne la mthode propose  cet effet par la Commission .

<P>
Nous pensons que la faon de procder la plus raisonnable consiste  imposer les citoyens dans leur pays de rsidence .
Nous prfrons donc de beaucoup l ' ide d ' un change d ' informations entre tats  celle d ' une imposition minimale .
Si cette proposition ne nous avait pas t prsente , nous nous serions prononcs en faveur de la premire option , et contre la seconde .
Ceci n ' tant plus possible , nous avons choisi de soutenir la proposition d ' amendement qui prvoit les niveaux d ' imposition minimale les plus levs .
<SPEAKER ID=107 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois du Parlement europen sont favorables  une fixation par l ' UE de rgles de taxation minimale des revenus de l ' pargne .
Jusqu '  prsent , il tait possible de ne pas payer de taxe sur l ' pargne effectue dans un autre pays .
Cela a permis des bnfices extravagants et occasionn une distorsion du march tout en favorisant les banques , entre autres au Luxembourg .
<P>
Le Parlement europen a prcisment adopt un modle double , ce qui signifie soit qu ' un pourcentage minimum des revenus de l ' pargne sera retenu dans les tats membres , soit que les banques et les autorits changeront , par del les frontires , des informations qui permettront la collecte des taxes .
Le secret bancaire ne sera prserv que dans le premier cas .
Les sociaux-dmocrates danois ne considrent en aucun cas la proposition comme tendant  l ' harmonisation fiscale mais comme la preuve clatante que l ' UE est capable de mettre fin  la vaste spculation fiscale qui a lieu en Europe .
<SPEAKER ID=108 NAME="Deprez">
La proposition de directive du Conseil que nous examinons aujourd ' hui est l ' une des plus importantes sur lesquelles nous ayons eu  nous prononcer ces dernires annes .
<P>
Chacun s ' accorde en effet  reconnatre que la garantie d ' un taux minimal d ' imposition effective des revenus de l ' pargne sous forme de paiement d ' intrts dans les tats de l ' Union autres que celui o rside l ' investisseur sert parfaitement l ' objectif consistant  viter toute concurrence fiscale prjudiciable entre les tats membres .
<P>
Outre qu ' il contribuera  rduire les distorsions qui perturbent encore largement le march intrieur , cet largissement de l ' assiette fiscale permettra aux tats membres qui le souhaitent de rduire les charges excessives qui psent sur les revenus du travail et handicapent parfois lourdement nos entreprises , soumises  la concurrence internationale dans une conomie qui se mondialise .
<P>
La proposition de directive dont nous discutons aujourd ' hui ne reprsente assurment pas l ' alpha et l ' omga d ' un rgime satisfaisant d ' imposition du capital .
Sur ce point , je partage entirement les vues de notre rapporteur quand il rappelle que beaucoup reste  faire dans le sens d ' une fiscalit du capital idale , et , notamment , quand il souligne la ncessit d ' une vaste concertation sur le sujet avec , entre autres , les principaux partenaires de l ' Union sur le march des capitaux : tats-Unis , Japon et Suisse .
<P>
Pendant que l ' on travaille  un tel accord , je considre avec beaucoup d ' autres que cette proposition de directive constitue une avance certaine dans la bonne direction .
Je dirais mme plus : une avance attendue depuis de nombreuses annes .
En la matire , la Commission a assurment fait de l ' excellent travail .
<P>
Je soutiendrai donc , sans rticence aucune , la proposition de directive telle qu ' elle a t amende par notre Assemble .
<SPEAKER ID=109 NAME="Fourans">
Je me rjouis des amendements introduits par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle  la proposition de directive sur la fiscalit de l ' pargne , visant  garantir un minimum d ' imposition effective des revenus de l ' pargne des personnes physiques sous forme d ' intrts  l ' intrieur de la Communaut .
<P>
Je me rjouis particulirement de l ' adoption de mon amendement qui vise  ramener le taux de prlvement  la source de 20 %  15 % , et ce pour trois raisons .
Premirement , un taux trop lev nuirait  l ' investissement , et donc  la croissance et  l ' emploi .
Deuximement , le taux de retenue  la source appliqu dans les conventions fiscales internationales ne dpasse que rarement 15 % .
Enfin , le choix d ' un taux trop lev rendrait vains les efforts pour limiter les fuites de capitaux .
En effet , la directive vise  empcher la fuite de capitaux vers des tats membres de la Communaut o le taux est plus avantageux .
Comment empcher alors ces capitaux d ' aller s ' installer en dehors de la zone , sous d ' autres cieux fiscalement plus clments ?
Dans cette optique , choisir un taux de 25 % comme le suggre le gouvernement franais serait une erreur conomique qui irait  l ' encontre de l ' objectif poursuivi : lutter contre la concurrence fiscale dommageable .
<P>
Je me flicite  ce titre de la proposition faite par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , d ' entamer des pourparlers avec les pays limitrophes sur ces questions fiscales .
Il est galement suggr que ces discussions s ' largissent ensuite aux tats membres de l ' OCDE .
Cela tant , il est bon que l ' Union europenne ne fasse pas de l ' issue de ces discussions une condition ncessaire pour mettre en oeuvre la directive sur la fiscalit de l ' pargne .
Les facteurs de blocage sont suffisamment nombreux pour ne pas en rajouter d ' autres ...
<P>
Je voterai donc en faveur de la rsolution et de la proposition de directive si aucun amendement visant  modifier ma proposition d ' un taux de prlvement  la source de 15 % n ' est adopt .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
tant donn que ce Parlement approuve les 20 % et ne juge pas ncessaire de conclure d ' abord un accord avec nos pays voisins , je vote contre le rapport .
<SPEAKER ID=111 NAME="Lindqvist">
La politique fiscale est principalement une affaire nationale .
Le dumping fiscal , qui est encourag par une concurrence malsaine entre tats , et dont le but est d ' chapper aux impts , doit faire l ' objet de mesures  l ' chelle de l ' UE ,  condition qu ' elles prennent la forme de rgles minimales .
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=112 NAME="Lulling">
J ' ai vot contre le rapport Prez Royo sur la fiscalit de l ' pargne parce qu ' il reprsente le meilleur moyen de chasser l ' pargne hors de l ' Union europenne .
<P>
New York et Zurich , qui se frottent dj les mains , seront les grands bnficiaires de cette opration suicidaire de dlocalisation , Zurich surtout , pour les organismes de placements collectifs europens au sens de la directive de 1985 .
Le comble , en effet , est que seuls les OPC sont viss , de sorte que les promoteurs chercheront  se domicilier  l ' extrieur de l ' Union pour continuer  vendre  leurs clients europens des OPC sans taxes .
C ' est la mort d ' une grande partie des OPCE .
Vous aurez promu l ' vasion fiscale hors de la Communaut et la recette fiscale interne sera nulle .
<P>
 la commission conomique , on a fait la sourde oreille .
Aucun de mes trente-quatre amendements n ' a t adopt et mes arguments contre les monstruosits administratives proposes n ' ont pas t couts .
Ces fardeaux administratifs trop coteux pour les agents-payeurs entraneront  eux seuls des dsavantages concurrentiels quant aux frais de gestion et feront en sorte que les OPC foutront le camp de l ' Union .
<P>
La commission conomique , tout comme M. Monti , fait aussi la sourde oreille pour ce qui est de la ncessit de mettre en place simultanment des mesures quivalentes  celles adoptes dans une directive communautaire dans les pays tiers  fort potentiel d ' attraction des capitaux de l ' Union .
Si la directive voyait le jour , elle devrait surtout s ' appliquer aux territoires dpendants ou associs de certains tats membres et l o ces tats membres ont des responsabilits particulires ou des prrogatives fiscales .
Voil les vrais paradis fiscaux  l ' intrieur de la Communaut : Monaco , San Marino , Andorre , les Channel Islands , les Antilles nerlandaises , et j ' en passe .
<P>
Vous n ' allez quand mme pas croire que , comme vient de le confirmer le ministre luxembourgeois , M. Poos , devant notre Chambre des dputs , mon pays est prt  consentir  un march de dupes et  jouer seul le rle peu enviable d ' agneau offert sur l ' autel d ' une harmonisation fiscale truque .
<P>
De plus , n ' oubliez pas qu ' il ne saura tre question d ' abandonner notre condition de la globalit du paquet fiscal ficel le 1er dcembre 1997 sous prsidence luxembourgeoise .
Et vive l ' unanimit !
<SPEAKER ID=113 NAME="Martinez">
C ' est un classique de l ' harmonisation fiscale .
Il y a l ' harmonisation de la TVA et des accises .
Depuis , la Commission europenne trane ses projets d ' harmonisation de l ' impt sur les socits et surtout d ' harmonisation de la fiscalit de l ' pargne . D ' autant que la monnaie unique rend plus aigues les distorsions entre les fiscalits multiples , avec tous les risques de dlocalisation et de concurrence entre les systmes fiscaux .
<P>
Mauvaise joueuse , la Commission a essay de parer au dumping fiscal inhrent  la libre-circulation par son code europen de bonne conduite fiscale qui n ' est , en fait , qu ' un code de cartellisation des administrations fiscales , pour le maintien de la situation oligopolitique .
C ' est dans ce contexte qu ' intervient le rapport Prez Royo sur la proposition de directive du 4 juin 1998 . Celle-ci vise  tablir , videmment , un plancher d ' imposition du revenu de l ' pargne pour contrer le paradis fiscal luxembourgeois .
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Le plancher serait double . Ou une imposition de 20 % sur les versements d ' intrts ou l ' information .
Taxer ou informer .
Prlever  la source ou  dnoncer   la rsidence . C ' est ce qu ' on appelle le modle de la coexistence .
Faire coexister les tats fiscalisant et les tats exonrant .
<P>
Mais la mesure ne rsout pas le problme de la mondialisation .
Les capitaux circulent , mme au-del de l ' Europe .
Le problme existe pour les euro-obligations qui peuvent tre souscrites par des investisseurs hors d ' Europe .
D ' o la proposition du professeur Prez Royo en faveur d ' un accord multilatral avec le Japon , la Suisse et les tats-Unis .
C ' est dire combien l ' Europe est dpasse : le village fiscal devient plantaire .
<P>
Pour les capitaux , la mondialisation est faite .
La taxation europenne est donc obsolte .
Elle ne peut frapper que les contribuables fixes , localiss , avec l ' injustice criante que l ' on connat .
L ' Europe sans frontires surtaxe les revenus du travail pour se venger de ne pouvoir saisir les revenus du capital .
<P>
C ' est bien pour cela que l ' Europe de la libre circulation , c ' est l ' Europe de la libre spoliation des sdentaires au profit des nomades .
<SPEAKER ID=114 NAME="Mendes Bota">
J ' ai vot pour cette proposition lgislative visant  garantir un minimum d ' imposition effective des revenus de l ' pargne sous forme d ' intrts  cause de trois convictions trs fortes :
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1.C ' est un premier pas , important , en vue de mettre fin  la terrible injustice fiscale qui rgne sur la terre , o les entreprises multinationales et les grands volumes de capital chappent au fisc de manire scandaleuse , en se rfugiant dans les paradis fiscaux , condamnant ainsi les particuliers et les PME  l ' enfer fiscal qui consiste  soutenir le gros du systme budgtaire . L ' objectif  terme ne rsidera certainement ni dans l ' off-shore , ni dans le on-shore .
Il rsidera dans le all-shore , un march financier  l ' chelle globale , ouvert , flexible , transparent , efficace , liquide et cohrent , avec des rgles uniformes pour tous.2.Avec la mise en uvre de l ' Union conomique et montaire et l ' avnement de la monnaie unique , la disparition des risques de change tendra  faire de la fiscalit sur l ' pargne un facteur de concurrence peu salutaire . C ' est un niveau minimum d ' harmonisation de la fiscalit , pour l ' instant uniquement applicable aux particuliers , mais qui devra tre appliqu  l ' avenir aux entreprises aussi.Le traitement diffrentiel pour les non rsidents a constitu un facteur de distorsion .
Il y a des personnes qui n ' aiment pas le mot harmonisation , mais coordination et cohrence fiscales sont le minimum .
<P>
Le pacte de stabilit et la volont de transparence qui rgnent aujourd ' hui en Europe conduiront de manire pragmatique  la convergence fiscale .
La situation actuelle , qui varie entre 0 % et 60 % de taux de prlvement  la source sur les revenus du capital , constitue une fourchette fiscale dstabilisatrice pour l ' ensemble de l ' Union .
<P>

3.Le taux de 15 % approuv par le Parlement pour le prlvement  la source nous semble raisonnable , mais pour viter une fuite massive des capitaux vers l ' extrieur de l ' Union europenne , il s ' avre ncessaire d ' tablir tout de suite des accords avec les autres pays de l ' OCDE , notamment les USA , le Japon et la Suisse , dans le sens d ' une coordination des politiques fiscales sur les revenus du capital qui rende le systme financier mondial plus quitable et stable et o il existe un quilibre entre la liquidit nationale et la liquidit internationale .
<SPEAKER ID=115 NAME="Murphy">
Les dputs travaillistes britanniques au Parlement europen sont favorables aux principes qui sous-tendent les propositions de la Commission visant  empcher l ' vasion fiscale sur les paiements transfrontaliers intressant des personnes physiques .
Cependant , les propositions telles qu ' elles se prsentent ne sont pas parfaites et vont  l ' encontre des intrts de l ' emploi dans l ' industrie europenne des services financiers .
<P>
S ' agissant d ' introduire une directive qui instaure une retenue  la source , le calendrier est crucial .
Avec une initiative unilatrale au niveau de l ' Union europenne , nous courons vritablement le risque d ' une fuite des capitaux vers des pays tiers , par exemple la Suisse .
Si cela devait arriver , les grandes places financires europennes perdraient des emplois au profit des pays tiers , au fur et  mesure des dparts de capitaux .
En outre , les ministres des Finances n ' y gagneraient rien , puisque les revenus imposables de l ' pargne seraient verss en dehors du territoire des 15 tats membres .
<P>
Nous ne savons pas exactement si les euro-obligations ou les obligations internationales entrent dans le champ d ' application de la directive .
Avec une telle mesure , nous courrions galement vritablement le risque de voir l ' ensemble du march des euro-obligations , en particulier les missions de la City de Londres , migrer vers des pays tiers .
Les travaillistes britanniques au Parlement europen se souviennent encore trs bien des consquences de l ' exprience new-yorkaise , lorsqu ' ils ont voulu imposer unilatralement les services financiers de ce type .
Pendant de nombreuses annes , les euro-obligations s ' taient presque exclusivement ngocies  New York .
Avec l ' introduction de ce rgime fiscal unilatral , la quasi-totalit du march s ' est dplac vers Londres .
Par consquent , la directive telle qu ' elle se prsente menace directement , selon les analyses , de 10 000  110 000 emplois , principalement concentrs sur le march financier londonien .
Certaines informations font d ' ailleurs dj clairement tat de prparatifs du ct de la Suisse , pour saisir toute nouvelle opportunit qui pourrait rsulter d ' une initiative communautaire .
<P>
Les travaillistes britanniques au Parlement europen soutiendront les demandes en faveur du dveloppement d ' une politique multilatrale avec les autres places financires de l ' OCDE pour lutter contre l ' vasion fiscale . Ils soutiendront galement le principe de l ' exclusion des euro-obligations du champ d ' application de cette directive .
<P>
En l ' absence d ' amendements dans ce sens , les travaillistes britanniques au Parlement europen voteront contre la directive .
<SPEAKER ID=116 NAME="Porto">
La proposition de la Commission et le rapport de notre collgue Prez Royo mritent sans doute notre approbation , puisqu ' ils visent  assurer un minimum d ' imposition de l ' pargne .
Surtout maintenant , avec la monnaie unique et l ' absence de risques de change qu ' elle implique , ce n ' est que de cette manire que l ' on vitera une concurrence nfaste par voie fiscale .
<P>
Il faut tre toutefois sensible  une concurrence de ce genre qui pourra tre faite par des pays tiers , il faut tre exigeants , notamment au sein de l ' OCDE , afin que dans ces pays aussi il y ait des niveaux minimums d ' imposition .
Mais comme il ne faut cependant pas s ' attendre  ce que cela se passe ainsi dans l ' immdiat , il faut marquer son accord avec l ' amendement approuv au sein de la commission conomique et montaire et de la politique industrielle dans le sens d ' un taux minimum de 15 % , et non de 20 , attnuant ainsi les effets d ' une concurrence qui ne soit pas dfavorable .
Nous ne sommes donc pas d ' accord  ce propos avec le rapporteur , qui a affirm qu ' il voterait pour les 20 % .
<SPEAKER ID=117 NAME="Reding">
Sous le couvert du code de conduite adopt par le Conseil tendant  viter toute concurrence fiscale prjudiciable entre tats membres , la Commission prsente , sous forme de proposition de directive , un texte prcoce et immature .
Prcoce , parce qu ' une approche globale en matire d ' harmonisation fiscale fait dfaut .
L ' harmonisation de la fiscalit de l ' pargne est un aspect spcifique d ' un effort d ' harmonisation qui doit comprendre un certain nombre d ' autres domaines , parmi lesquels la fiscalit des entreprises est un des plus importants .
Harmoniser une partie seulement de la fiscalit est potentiellement plus dommageable que de maintenir les rgimes fiscaux divergents existants .
Une directive sur l ' harmonisation de la fiscalit de l ' pargne ne pourra par consquent tre apprcie  sa juste valeur qu ' une fois que le projet d ' ensemble aura t prpar er approuv .
<P>
Le texte est immature , car tous ses lments sont largement controverss et leurs effets sur l ' conomie europenne mal connus .
La Commission europenne et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle noncent des principes sur lesquels une entente pourrait effectivement tre trouve en temps utile ; la retenue  la source , la coexistence , un taux commun de retenue .
Mais l ' application concrte de ces principes demande une plus mre rflexion et surtout que des solutions pralables soient trouves aux nombreux problmes concrets : dfinition d ' un taux minimum de retenue raliste ; coexistence oui , mais sans les complications additionnelles et opaques d ' un systme de certificats et de remboursements , ouvrant la voie aux dysfonctionnements ; dfinitions peu prcises du  bnficiaire effectif  et de  l ' agent payeur  ; effets potentiellement ngatifs pour les marchs financiers europens de l ' inclusion sans drogation des euro-obligations dans cette directive , etc .
Tous ces problmes ne sont pas rsolus  cette date et font que ce projet de directive peut tout au plus tre considr comme une premire bauche d ' un texte qui demande encore d ' intensifs travaux .
<P>
Certaines des modifications apportes par le Parlement vont dans le bon sens , sans pour autant effleurer les problmes de fond : le taux de retenue a t baiss ; le rle de certains pays tiers limitrophes , qui seront les seuls bnficiaires de la directive sous sa version actuelle , est voqu ; l ' utilit d ' une certaine concurrence fiscale loyale et l ' assouplissement bnfique affrent de la pression fiscale est soulign .
Sinon , le rapport reste trop prs du texte de la Commission .
L ' expos des motifs , mme s ' il ne fait pas partie intgrante du texte lgislatif , recle plusieurs opinions que je ne partage pas : la rduction du problme des euro-obligations  un problme purement britannique , et , surtout , la vision idale du rapporteur selon lequel  le rgime ( fiscal ) idal devrait reposer sur le principe de la fourniture d ' informations aux autorits fiscales ,  savoir l ' limination du secret bancaire  des fins fiscales  .
<P>
Pour ces raisons , je vote contre le rapport Prez Royo .
<SPEAKER ID=118 NAME="Rovsing">
je puis soutenir les efforts pour combattre la spculation sur les diffrentes rgles de taxation des intrts des comptes d ' pargne dans les diffrents pays de l ' UE et appliquer une modeste taxe minimale .
Je puis ds lors appuyer l ' ide de la Commission d ' une taxe minimale tout en soulignant que les conservateurs danois n ' approuvent pas , ce faisant , une vritable harmonisation des taux d ' imposition .
Je voudrais galement apporter mon soutien  un certain change d ' informations entre les tats membres afin de permettre la taxation sous une forme ou sous une autre .
Nous devons par ailleurs nous assurer que les nouvelles rgles de l ' UE dans ce domaine ne motivent pas le dpart vers des pays ne faisant pas partie de l ' Union europenne des fonds de pension et autres institutions financires .
<SPEAKER ID=119 NAME="Souchet">

<P>
Les trois premires lignes de l ' expos des motifs du rapporteur rvlent ainsi crment que l ' objectif recherch est de combattre les effets pervers , pourtant tout  fait prvisibles , de la cration de l ' euro sur certains mouvements de capitaux .
<P>
Avec la mise en place de l ' euro dans le cadre d ' un march unique , les diffrentiels de fiscalit entre les diffrents Etats membres provoquent , en effet , des dplacements significatifs de capitaux , que l ' on voudrait maintenant tenter d ' enrayer notamment par la mise en place d ' un minimum de taxation sur les revenus des capitaux investis par des personnes physiques .
<P>
Il est tonnant de constater que les consquences de l ' euro sur les dplacements de capitaux n ' aient pas t apprhendes correctement avant son lancement .
<P>
Concernant ce rapport proprement dit , le groupe Europe des Nations , a vot en faveur des amendements prcisant la ncessit d ' une harmonisation des principes de base de la fiscalit avec les pays membres de l ' OCDE .
En effet , si l ' on met en place une harmonisation limite aux seuls pays de l ' Union europenne , il est fort probable que l ' on assistera  une fuite des capitaux vers les pays tiers .
<P>
Concernant le taux minimum de prlvement des ressources sur les intrts pays , notre groupe a vot en faveur de l ' amendement de la commission conomique et montaire qui prvoit d ' abaisser ce minimum  15 % contre 20 % tel que propos par la Commission ; un taux minimum trop lev pourrait provoquer une vasion de certains capitaux vers des pays tiers .
<SPEAKER ID=120 NAME="Theonas">
L ' UEM et l ' euro ncessitent l ' harmonisation de la politique fiscale dans l ' UE et l ' instauration d ' un cadre fiscal unique applicable aux activits conomiques dans tous les tats membres .
Cet effort de nivellement , qui ne tient aucun compte des diffrences de dveloppement d ' un pays  l ' autre , des rpercussions qu ' aura une politique fiscale unique sur les budgets nationaux , sur la croissance , sur les dpenses sociales et surtout sur le revenu des travailleurs , a pour but d ' accentuer la pression fiscale exerce sur ces derniers et d ' allger la fiscalit des entreprises et du grand capital , augmentant d ' autant leurs profits .
<P>
La politique fiscale que , pas  pas , met en place l ' UE et dont nous avons une bonne illustration avec la proposition d ' imposition des revenus de l ' pargne dont nous sommes saisis aujourd ' hui , va accentuer les ingalits rgionales et sociales , accorder encore davantage de licence au grand capital et aggraver la corruption conomique .
<P>
La proposition de la Commission favorise en fait les paradis fiscaux en tous genres et les multiples et diverses drogations dans l ' imposition des revenus du grand capital .
Elle prvoit l ' imposition des intrts du petit dposant et pargnant mais exonre les entreprises et le grand capital .
Et cela au moment mme o , au nom du financement de la scurit sociale ou de la rduction des dficits publics , on labore des propositions ou lance des ides visant  alourdir encore les impts indirects qui frappent au premier chef les couches populaires et  rogner davantage sur les prestations  sant  et  vieillesse  en invoquant leur cot lev .
 l ' vidence , les dirigeants de l ' UE considrent que les normes profits et revenus qui chappent lgalement au fisc par le biais de toute une srie d ' exemptions et drogations prvues par les lgislations nationales , comme les intrts des repo et autres produits drivs , ne peuvent et ne doivent mme pas contribuer  la ralisation des objectifs prcits .
Tout le cot est  la charge du peuple , des travailleurs , et tous les profits vont aux grosses socits et au grand capital .
<P>
Nous jugeons  la fois inadmissible et rvlateur des intentions de l ' UE et de l ' UEM le fait que la directive propose ne porte que sur les personnes physiques , bien que l ' on sache que , dans leur grande majorit , les titulaires de comptes  l ' tranger ou leurs homologues par del les frontires sont les grands investisseurs institutionnels .
Il est symptomatique  cet gard que les amendements rclamant une extension de la directive aux personnes morales aient t rejets .
 nos yeux , il est inconcevable que l ' on impose des prlvements fiscaux dont sont exemptes les socits .
Une telle disposition va directement  l ' encontre de l ' emploi et de la croissance , puisqu ' elle contribue  maintenir les capitaux dans les banques ou  les convertir en obligations ou autres produits drivs , au lieu de les orienter , au moyen d ' un dispositif fiscal , vers des investissements dans le processus de production .
Il ne s ' agit plus de fiscalisation mais de pnalisation d ' une pargne populaire durement acquise .
Cette disposition ouvre la voie aux malversations ,  l ' exploitation des travailleurs et  la cration de socits fictives ayant exclusivement pour but d ' chapper  l ' impt .
Elle cre aussi les conditions propices - facilites par la convergence des taux d ' intrt - au transfert des dpts dans un autre pays que celui de rsidence ou  renforcer le march international d ' obligations au dtriment du march national , dans le but de tourner la lgislation fiscale applicable aux  rsidents  et de se soustraire  l ' impt .
S ' agissant notamment des obligations  zero coupon bonds  , on en favorise l ' utilisation pour laver l ' argent sale par leur vente avant chance  des personnes qui ne sont pas assujetties  la directive et par consquent  ses dispositions fiscales .
<P>
La proposition de directive  l ' examen constitue une partie du  paquet  conclu en dcembre 1997 par le Conseil , et nous tenons  raffirmer notre opposition catgorique  la logique des  paquets  qui visent  prvenir les objections qui pourraient s ' lever ici ou l et  faire passer des dcisions qui portent prjudice aux pays les plus faibles , comme c ' est le cas avec la proposition de directive sur les intrts des entreprises associes qui touche directement la Grce , pays importateur de capitaux .
<P>
Du reste , comme la proposition de directive l ' envisage et que vont prochainement s ' ouvrir sur cette question un nouveau cycle de ngociations multilatrales , nous considrons que la Commission et le Conseil doivent prendre les initiatives ncessaires en vue d ' instaurer , au plan international , un instrument qui prvoira une imposition des intrts des dpts et des revenus des divers types d ' obligations et autres produits drivs et qui visera avant tout les grands investisseurs institutionnels internationaux et , d ' une manire plus gnrale , les personnes morales , de mme qu ' un instrument qui taxera les flux internationaux de capitaux en vue de mettre un certain frein  l ' expansion de la bulle spculative .

<P>
Rapport Lehne ( A4-0045 / 99 )
<SPEAKER ID=121 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Nous considrons que l ' avis du Parlement europen sur cette affaire rsulte d ' un compromis qui ne permet pas au Parlement de contribuer , de faon valable et progressive ,  la poursuite du travail sur ce sujet  la Commission .
Il s ' avre ici , malheureusement , que la droite , essentiellement reprsente par le groupe PPE , fait en sorte que le Parlement europen serve d ' obstacle pour empcher que les ressortissants de pays tiers n ' obtiennent dans l ' Union europenne les droits qui leur reviendraient lgitimement .
L ' existence de rgles communes concernant les droits des ressortissants de pays tiers , et la possibilit qui leur est donne de voyager et de sjourner dans les tats membres , est l ' une des conditions ncessaires pour que la libre circulation des personnes fonctionne et soit applicable  tous les citoyens .
Dans ce contexte , il est regrettable que le groupe PPE , entre autres , tente de limiter ces droits et ces possibilits .
Cela nuit , d ' une part ,  un grand nombre de ressortissants de pays tiers , et rend d ' autre part difficile la mise en application du principe de la libre circulation .
<P>
Nous voudrions souligner le fait que nous jugeons inacceptable la proposition relative  l ' article 7 , qui consisterait  classer par ordre de priorit les personnes qui sollicitent un emploi dans un tat membre , selon qu ' elles ont la nationalit du pays en question , celle d ' un autre tat de l ' Union europenne , ou sont originaires d ' un pays tiers .
<P>
Nous n ' acceptons pas non plus le point de vue qui se manifeste dans la proposition d ' amendement 43 mise par M. Nassauer , du groupe PPE , et qui suggre d ' abaisser  seize ans l ' ge du droit au regroupement familial .
<P>
Enfin , nous considrons comme bienvenues les propositions d ' amendements 44 et 45 , qui demandent que les personnes vivant maritalement bnficient des mmes droits que les conjoints en matire de regroupement familial , mais nous craignons que la formulation qui a t choisie dans ces propositions d ' amendement de la rglementation europenne ne soit impossible  appliquer convenablement dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=122 NAME="Andrews">
Il est essentiel ,  ce stade , de rappeler que les demandeurs d ' asile sont couverts par les conventions existantes visant  les protger contre les perscutions .
Les critres s ' appliquant  ceux qui cherchent  pntrer sur le territoire de l ' Union europenne pour des motifs conomiques doivent tre diffrents .
<P>
La principale question qui se pose dans le cadre de ce dbat est la suivante : devons-nous appliquer une politique d ' admission stricte ou plus souple .
Je dirai pour ma part que si l ' Union europenne accueille des ressortissants trangers dans le but de rpondre aux besoins spcifiques d ' tats membres confronts  un manque de main-d ' uvre , il serait abject d ' appliquer une politique de  porte  tambour  en n ' acceptant aucune responsabilit pour la contribution conomique tangible de ces travailleurs en provenance de pays tiers .
<P>
Je dirai galement que je prfre une politique d ' admission stricte  une politique souple , et cela pour mieux protger les droits des ressortissants de pays tiers en prcisant clairement les critres applicables  leur admission .
<P>
L ' harmonisation des politiques en matire de visas pratiques par les tats membres  l ' gard des pays tiers est ,  mon avis , une tape essentielle pour amliorer la sret des documents de voyage .
La reconnaissance mutuelle des documents de voyage est une condition incontournable de la mise en uvre de la politique europenne relative  l ' admission des ressortissants de pays tiers .
<P>
D ' un point de vue irlandais , l ' afflux de rfugis , de demandeurs d ' asile et d ' immigrants est une exprience relativement nouvelle pour nous en tant que nation .
Les gouvernements successifs ont commis des erreurs en tentant de rgler ce problme grandissant .
Je dois avouer que la faon dont certains de nos citoyens traitent ces trangers me met hors de moi .
<P>
Il nous arrive parfois de nous retrancher derrire les dispositions de la Convention de Dublin , stipulant qu ' il appartient au premier tat membre dans lequel arrive un demandeur d ' asile sur le territoire de l ' Union de traiter la demande d ' asile .
L ' Irlande est rarement la premire escale des futurs demandeurs d ' asile .
<P>
Le gouvernement irlandais doit avoir l ' audace et le courage de proclamer une amnistie gnrale pour tous les rfugis et les demandeurs d ' asile qui se trouvent dj en territoire irlandais .
Il faut ensuite qu ' il introduise une nouvelle rglementation valable pour toutes les futures demandes .
<P>
La population irlandaise doit faire preuve de compassion pour ces trangers .
Plus que la plupart des autres peuples , nous avons nous-mmes bnfici , au cours de notre histoire , de la gnrosit et de la gentillesse d ' autres nations , surtout de la Grande-Bretagne , de l ' Australie et des tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Le fait que l ' Irlande connaisse actuellement un essor conomique sans prcdent est une raison de plus pour nous inciter  ne pas ngliger notre devoir d ' humanit envers les autres .
<SPEAKER ID=123 NAME="Bbar">
Le domaine de l ' immigration vers l ' Union europenne est un de ceux que nous avons le moins abord au cours de cette lgislature , et par consquent il reste largement superficiel .
Pourtant , l ' application prochaine du trait d ' Amsterdam nous oblige  revoir largement le statu quo actuel en vue d ' appliquer de nouvelles mesures  l ' immigration .
<P>
Tout cela devrait entraner de nombreux problmes , compte tenu de l ' afflux actuel de population et de l ' incapacit de l ' Union europenne  devenir l ' exutoire de la pauvret mondiale .
Une des difficults majeures va consister  faire la part entre ressortissants trangers de l ' Union europenne dj installs depuis plusieurs annes et nouveaux arrivants .
D ' o l ' intrt des nouvelles dispositions d ' Amsterdam , qui diffrencient avec beaucoup d ' humanit , sjours de courte et de longue dure , immigration ou asile politique temporaire .
<P>
Devant les nombreux conflits politiques actuels sur les cinq continents - le ntre compris - nous ne pouvons fermer les yeux et nous contenter de refouler les demandeurs d ' asile en disant que cela ne nous concerne pas .
La notion de responsabilit collective du collge des nations a largement progress .
La lgislation europenne doit donc devenir un garde-fou trs strict pour viter les dbordements prvisibles .
Il en va de mme pour l ' immigration  conomique  dont les critres doivent tre trs prcisment fixs .
<P>
Le Parlement europen a toujours t l ' ardent dfenseur de rgles globales trs strictes et applicables dans la pratique .
Matriser nos flux migratoires devient un enjeu majeur , particulirement  la veille de l ' largissement , o une partie des ressortissants des pays tiers vont devenir des citoyens  part entire dans un avenir proche .
<P>
J ' approuve donc le deuxime rapport Lehne parce qu ' il prend en considration la ralit actuelle sans pencher vers une trop grande indulgence , nfaste  nos propres ressortissants , mais laissant la porte ouverte  une intgration contrle en nombre et dans le temps .
Il faut que le Parlement europen trouve le juste quilibre .
L ' immigration ne doit pas tre un obstacle aux programmes de coopration europens ; mais nous ne pouvons pas pour autant refuser l ' immigration positive , ni rejeter les accords avec les pays tiers .
<SPEAKER ID=124 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui en faveur d ' un rapport concernant les rgles d ' admission des ressortissants des pays tiers dans les tats membres .
L ' immigration a cess au Danemark depuis 1974 .
Nous avons des rgles trs strictes concernant l ' immigration dans la perspective d ' un emploi rmunr .
Le vieillissement de la population des tats membres et la relance gnrale de l ' conomie signifient que nous manquerons bientt de main-d ' uvre dans certains secteurs .
Force nous est donc de mditer sur la pertinence du maintien de cet arrt de l ' immigration .
<P>
Rapport Lehne ( A4-0043 / 99 )
<SPEAKER ID=125 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Les questions lies  l ' obligation de disposer d ' un visa sont dlicates , dans la mesure o ils rendent plus difficiles , pour les ressortissants de pays tiers , les voyages et les sjours dans l ' Union .
En ce qui concerne l ' laboration de rgles communes en matire de visas , nous pensons qu ' il convient de considrer la question sous deux angles : il s ' agit , d ' une part , de faire en sorte que ces rgles permettent  toutes les personnes sjournant au sein de l ' Union de circuler librement , et d ' autre part de concevoir ces rgles dans un vritable esprit de gnrosit , afin que les ressortissants de pays tiers aient la possibilit de voyager et de sjourner dans les tats membres de l ' Union pendant une dure aussi longue qu ' il n ' est possible d ' un point de vue pratique .

<P>
Nous estimons que ces deux points de vue ne doivent pas entrer en conflit .
Dans ce contexte , nous considrons comme positive la proposition de rapport de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , qui exprime une position plus librale concernant les rgles relatives aux visas .
<SPEAKER ID=126 NAME="Berthu">
Le projet de convention relative aux rgles d ' admission des ressortissants de pays tiers dans les tats membres de l ' Union rpond de toute vidence  un besoin : essayer de mettre en place des conditions minima pour le franchissement des frontires extrieures de l ' Union , afin d ' viter les brches bantes par lesquelles les immigrants peuvent entrer dans un pays membre , et se rpandre ensuite dans toute l ' Europe .
Ce texte , qui a visiblement t ngoci avec srieux par le Conseil , a cependant t endommag par des amendements du Parlement europen .
De toute faon , il est affect d ' un vice de construction qui appelle de notre part une grave rserve : sa rvision ventuelle serait quasiment impossible .
<P>
En effet , l ' article 42 prvoit que les modifications de la convention sont arrtes  l ' unanimit par le Conseil , ce qui peut paratre logique , s ' agissant d ' un texte qui aura t adopt  l ' unanimit .
Mais cette affirmation pose cependant un problme , car si l ' unanimit est protectrice pour l ' adoption d ' un texte , elle devient terriblement conservatrice , et mme perverse , lorsqu ' il s ' agit de sa rvision .
En fait , la vritable rgle qu ' il faudrait poser , c ' est que lorsqu ' un texte a t adopt  l ' unanimit , la dfection d ' un seul membre , demandant sa rvision , doit entraner automatiquement sa remise sur le mtier .
<P>
Il ne s ' agit pas l d ' une question abstraite .
Elle se pose aujourd ' hui en France avec la directive  chasse  de 1979 .
Elle peut se poser demain avec cette convention sur les rgles d ' admission de ressortissants de pays tiers , par exemple si un pays signataire demande la modification des rgles du regroupement familial .
Il ne s ' agit pas non plus d ' une question extraordinaire : aucun texte n ' est ternel , et il est normal de prvoir les moyens de le faire voluer dans l ' avenir .
<P>
Dans la convention qui nous occupe aujourd ' hui se pose d ' ailleurs un problme supplmentaire : si un pays , faute d ' avoir obtenu la rengociation d ' un texte , voulait dmocratiquement se retirer d ' une partie ou de l ' ensemble , on imagine mal comment ce serait possible  partir du moment o , comme le prvoit le trait d ' Amsterdam , il n ' aurait pas le droit de rtablir unilatralement certains contrles  ses frontires .
<P>
On peut donc trouver assez trange que les gouvernements se lancent dans la voie de telles conventions sans avoir rsolu auparavant des problmes aussi graves , et pris toutes les prcautions ncessaires .
<SPEAKER ID=127 NAME="Buffetaut">
On retrouve dans le rapport de M. Lehne les revendications relatives  la volont d ' harmonisation des politiques d ' immigration et des visas .
L ' ide de dpart du rapporteur , comme celle de Mme Lindeperg , dont le rapport relve de la mme logique , malgr les diffrences de groupes politiques , est que , face aux difficults du moment en ces domaines , ces politiques ne peuvent plus tre traites sur un plan purement national .
Le projet de trait d ' Amsterdam devrait ainsi permettre une harmonisation simultane des politiques en matire de visas , sans laquelle la libre circulation des personnes , l ' application d ' une politique d ' asile quitable , l ' harmonisation des rglementations en matire d ' immigration , la lutte contre l ' immigration illgale et la ralisation de contrles efficaces aux frontires extrieures seraient compromises .
<P>
Le rapport se situe rsolument dans la perspective de la ratification du projet de trait d ' Amsterdam .
Il tablit un rglement provisoire , la Commission s ' tant dj engage  prsenter une nouvelle proposition , sous forme de directive , ds l ' entre en vigueur des modifications convenues dans le trait d ' Amsterdam .
La Commission estime pourtant , dans l ' expos des motifs de la proposition d ' acte du Conseil , que la situation conomique actuelle et du march de l ' emploi ne permet pas d ' abandonner des politiques slectives en matire d ' admission  des fins d ' emploi salari ou indpendant , labores par les tats membres .
Nanmoins , elle s ' obstine  penser que l ' Europe se doit d ' adopter une approche globale  l ' gard des politiques d ' immigration .
<P>
Quid des problmes d ' intgration des populations entrantes , dans des socits qui ont dj du mal  structurer les relations humaines et sociales , en leur sein et entre elles ?
Quid du cot conomique et social de telles mesures ?
Quid desdits contrles aux frontires extrieures de la Communaut dont on sait l ' absence relle ou effective dans certaines rgions ?
Qu ' en sera-t-il de la latitude des tats membres  ragir  des situations particulires , devant une clause de sauvegarde qui prvoit une drogation  caractre exceptionnel , limite  la dure strictement ncessaire et tenant compte des intrts des autres tats membres que l ' tat tient troitement informs ainsi que la Commission ?
<P>
Toutes ces questions restent aujourd ' hui sans rponse .
Les enjeux sont trop graves pour qu ' on se lance ainsi dans l ' inconnu .
L ' enfer est pav de bonnes intentions .
Cette maxime s ' applique trop bien  l ' esprit des rapports de M. Lehne .
La politique est l ' art du rel , non de l ' utopie .
Notre sicle a pay un prix trop lourd  celle-ci depuis 1917 pour qu ' au nom d ' une fausse gnrosit , nous transformions l ' Union europenne de demain en une vaste Yougoslavie .
<SPEAKER ID=128 NAME="Lindqvist">
Le trait d ' Amsterdam et les accords de Schengen accroissent les pouvoirs de l ' UE sur les questions relatives  l ' immigration , aux visas et au droit d ' asile . Le rapport suit cette volution .
Cependant , la commission des liberts publiques et des affaires intrieures considre que le rapport ne va pas assez loin sur la question de l ' harmonisation des dispositions nationales en matire de visas .
<P>
En adoptant des rgles communes dans ce domaine , l ' UE accentuerait davantage sa ressemblance avec un tat .
Pour beaucoup d ' tats membres , cela signifierait aussi que les ressortissants de plusieurs pays tiers auraient  demander un visa pour pouvoir entrer dans l ' Union .
Le risque augmente de voir la frontire extrieure de l ' Union se fermer davantage , et la politique vis--vis des rfugis et des immigrs se durcir .
J ' ai donc vot contre le rapport .
<P>
Rapport Lindeperg ( A4-0050 / 98 )
<SPEAKER ID=129 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , dans le rapport Lindeperg qui vient d ' tre vot , le Parlement europen demande l ' harmonisation  par le haut  - c ' est l ' expression de l ' expos des motifs - des formes de protection complmentaires au statut de rfugi .
En effet , la Convention de Genve du 28 juillet 1951 , signe par tous les tats membres de l ' Union , prvoit l ' octroi de ce statut  des personnes perscutes par leurs tats d ' origine pour des raisons de race , de religion , de nationalit , d ' appartenance  un groupe social ou d ' opinion politique , ce que le Parlement europen trouve trop restrictif .
Il voudrait notamment largir la dfinition des causes reconnues de perscution , par exemple en y incluant les causes sexuelles , et largir aussi la dfinition des perscuteurs possibles , qui ne serait plus limite aux organismes tatiques .
<P>
Cet largissement des dfinitions de la Convention de Genve , qui ouvrirait la voie  un statut complmentaire de rfugi , s ' ajouterait au rgime temporaire de protection des personnes dplaces , que l ' Union europenne est en train d ' instituer paralllement , pour offrir une gamme complte de structures juridiques d ' accueil  tous les individus ou les groupes de population qui ,  un titre ou  un autre , veulent fuir leur pays d ' origine .
<P>
La proposition que fait le Parlement europen avec ce statut complmentaire m ' apparat tout  fait typique du comportement habituel de cette Assemble . On proclame que le nouveau statut donnera des droits , sans prendre la peine de dire lesquels et en laissant seulement entendre qu ' ils ne seront pas limits dans le temps .
On ne cherche pas  savoir combien de nouveaux rfugis vont tre ainsi crs , directement ou indirectement , ni combien tout cela va coter au contribuable . Et bien entendu , pas un mot ,  aucun endroit du rapport , sur ce que les citoyens des pays membres peuvent ventuellement en penser.Nous estimons pour notre part que c ' est l une mthode de travail totalement irresponsable .
Bien entendu , les pays d ' Europe doivent montrer leur sollicitude envers les trangers perscuts , et d ' abord en respectant scrupuleusement la Convention de Genve .
Mais cette sollicitude peut prendre des formes trs diverses , parmi lesquelles l ' installation non limite sur nos territoires que nous devrions exclure  peu prs systmatiquement .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , cette explication de vote je la donne en mon nom mais aussi au nom de la dlgation espagnole du groupe du parti populaire europen .
Nous nous sommes abstenu au cours du vote sur ce rapport et je pense que cela mrite une explication car une abstention signifie n ' tre ni pour ni contre , et il semble que sur ce sujet il convient de prendre parti et la dlgation espagnole du groupe du parti populaire europen prend parti .
videmment , nous sommes pour l ' harmonisation des systmes complmentaires de protection pour qu ' il n ' arrive plus qu ' une personne qui mrite rationnellement une protection ne la reoive pas parce qu ' elle ne remplit pas les conditions prvues par la convention de Genve .
Voil pourquoi nous n ' avons pas vot contre le rapport .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur et la majorit de l ' Assemble quant aux objectifs .
Nanmoins , Madame le Prsident , nous n ' avons pas vot pour ce rapport parce qu ' il prsente de graves dfauts , et pas seulement juridiques , dans la mesure o il tente d ' imposer une interprtation de la convention de Genve totalement contraire au droit public international .
Mais fondamentalement , nous n ' avons pas pu voter pour ce rapport pour des raisons politiques car , en dfinitive , Madame le Prsident , avec le type de dmagogie qui caractrise ce rapport , nous ne faisons que contrevenir aux intrts que l ' on essaie de protger .
Aussi , cela explique l ' abstention constructive de la dlgation espagnole du groupe du parti populaire europen .
<SPEAKER ID=131 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm et Sandberg-Fries">
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail de qualit qu ' il a effectu sur une question urgente .
Nous pensons qu ' il est grand temps de dnoncer les dfaillances graves dont l ' Union europenne se rend coupable envers les demandeurs d ' asile , et de mettre en lumire les solutions possibles .
Le rapport voque de faon mritoire les mesures qui pourraient tre ncessaires pour parvenir  faire fonctionner correctement une politique envers les rfugis fonde sur une attitude humaine , solidaire et gnreuse , face  la question du partage de la responsabilit entre les tats membres .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' amendement mise par le groupe GUE / NGL  propos du cas Abdullah Oalan , nous pensons qu ' il serait difficile , tant donn la porte de la question , de la traiter dans le contexte de cette affaire .
<P>
Quant aux propositions d ' amendements prsentes par les groupes de droite UPE et PPE , nous constatons que la difficult de s ' accorder sur une politique commune envers les rfugis dbouche malheureusement sur l ' attitude restrictive prconise par ces groupes au sein de notre Parlement .
La faon dont on traite de cette affaire souligne une fois de plus les lignes de dmarcation idologiques qui existent entre la gauche et la droite europennes , lorsqu ' il s ' agit de mettre en oeuvre une politique humaine et gnreuse envers les rfugis .
Nous regrettons que cette diffrence idologique ait contribu  ce que les propositions d ' amendements 1 et 2 sur la discrimination pour des motifs lis  l ' orientation sexuelle n ' aient pu ,  cette occasion , recevoir du Parlement europen le soutien qu ' elles mritaient .
<SPEAKER ID=132 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui en faveur d ' un rapport traitant de la ncessit d ' adopter des rgles communes allant au-del de la Convention de Genve .
Une collaboration europenne s ' impose sur la question des rfugis .
La premire tape vers une politique commune  ce sujet a t l ' adoption de la Convention de Genve .
L ' tape suivante doit tre l ' laboration de rgles s ' appliquant aux personnes qui ne rpondent pas aux dfinitions de la Convention de Genve .
Il s ' agit des gens qui ne sont pas perscuts par le pouvoir de l ' tat pour des raisons politiques , mais qui demandent asile pour d ' autres raisons humanitaires .
Les tats membres doivent avoir une interprtation uniforme de la manire de garantir  ces personnes une protection temporaire .
Il est temps que nous nous mettions  discuter d ' une dfinition commune de la protection de facto et d ' autres protections humanitaires .
Il faut trouver des normes minimales auxquelles tous les tats membres seraient obligs de se conformer .
<SPEAKER ID=133 NAME="Deprez">
Depuis le dbut des annes 1990 , l ' Union europenne connat un afflux de rfugis fuyant leur pays pour de multiples causes .
Nombre d ' entre eux n ' entrent pas dans la dfinition du rfugi que donne la Convention de Genve .
Pourtant , l ' Union europenne ne peut refuser l ' accs de son territoire  ces personnes .
En effet , les refouler sans autre forme de procs dans leur pays d ' origine mettrait leur vie ou  tout le moins leur intgrit physique ou morale en pril .
<P>
En cette matire , une harmonisation des politiques suivies par les tats membres est ncessaire . Elle sera possible sitt le trait d ' Amsterdam entr en vigueur .
Il faut dans ce cadre tablir un instrument harmonisant les formes de protection complmentaire au statut de rfugi .
<P>
Sur tous ces points , je partage trs largement l ' avis de notre rapporteur .
<P>
J ' estime en effet avec lui que l ' Union europenne doit accorder un statut particulier aux personnes qui ne rpondent pas  la dfinition que la Convention de Genve donne du rfugi .
Le dbat porte essentiellement sur la dfinition des catgories ligibles  ce statut complmentaire .
Il me semble qu ' un certain nombre de points demeurent  claircir .
<P>
Un seul exemple illustrera ma rflexion : quoi que nous puissions penser par ailleurs de la peine de mort , un condamn , pour des crimes et dlits relevant du droit commun ,  la peine capitale au terme d ' un procs juste et qui a puis toutes les voies de recours dans un tat de droit peut-il vraiment - comme parat le suggrer notre rapporteur - bnficier dudit statut particulier sous prtexte que les tats de l ' Union europenne ont justement renonc  l ' application de celle-ci ?
Et si oui ,  quelles conditions ?
Un tel condamn peut-il tre mis sur le mme pied statutaire que , par exemple , une femme fuyant son pays parce qu ' elle craint d ' y subir des violences sexuelles ou des traitements inhumains ou dgradants ?
Une telle question mrite  tout le moins d ' tre discute en profondeur .
<P>
Un statut complmentaire est indispensable .
Je pense seulement que le dossier n ' est pas encore mr .
Je vote donc contre le prsent rapport tout en insistant pour que le dbat se poursuive .
<SPEAKER ID=134 NAME="Bonde et Sandbk">
Le JuniBevgelse vote en faveur du rapport Lindeperg pour montrer notre bonne foi dans l ' accueil des rfugis .
Le rapport Lindeperg est plus humain que ne l ' est la politique que prparent les fonctionnaires et les ministres de la Justice .
Cependant , pour l ' ordre , nous ne manquerons pas de faire remarquer que ce sont les pays eux-mmes qui devraient choisir leur politique en matire d ' immigration et de rfugis .
Nous ne souhaitons aucune collaboration supranationale dans ce domaine car la politique des rfugis est d ' autant meilleure que la population a les moyens de la soutenir .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Ce rapport est un document en majeure partie bien quilibr , qui voque des questions fondamentales .
J ' espre que les propositions d ' amendements qui ont t prsentes par les groupes conservateurs ne seront pas adoptes .
La qualit du rapport s ' en trouverait nettement amoindrie , puisque l ' objectif de ces groupes n ' est pas de faciliter la vie aux demandeurs d ' asile , ni aux rfugis .
<P>
En revanche , j ' espre que le plnum pourra tre atteint sur les propositions d ' amendements 1 et 2 mises par le groupe ARE ,  propos des homosexuels .
Il est trs important que cette question soit rellement prise au srieux , tant donn que les homosexuels subissent des discriminations dans de nombreux pays .
Certains pays vont jusqu '  condamner  mort des personnes pour des motifs de cet ordre .
Pouvoir vivre sans tre expos  des poursuites ni des menaces en raison de son orientation sexuelle est un droit fondamental de l ' homme .
C ' est un fait dont il est trs important que l ' on tienne compte , aussi bien dans le cadre de la lgislation sur le droit d ' asile , qu ' au sujet de la protection des homosexuels .
<SPEAKER ID=136 NAME="Lis Jensen">
Je ne puis approuver le rapport Lindeperg parce que je ne pense pas que la politique en matire d ' asile doive relever de l ' UE .
Il s ' agit pour moi d ' une affaire  ne traiter qu ' au niveau national .
Chaque pays a bien sr l ' obligation morale de se conformer , dans la lettre comme dans l ' esprit , aux conventions internationales existantes en la matire .
De mme , les dmocraties riches sont tenues de prendre les devants dans la dfense des perscuts de ce monde , y compris en leur accordant elles-mmes asile .
Mon objection politique de principe envers le rapport ne doit pas masquer le fait que Mme Lindeperg expose des situations cruciales de manire  la fois juste et humaine , par exemple lorsqu ' elle souligne le fait que certaines personnes sont aujourd ' hui en ralit des rfugis alors qu ' elles ne le sont pas dans l ' interprtation de la Convention de Genve .
<P>
J ' attirerai cependant l ' attention sur le fait que l ' UE commettrait une grave erreur en commenant  dfinir une conception alternative du rfugi .
Cela irait  l ' encontre du principe mme selon lequel un rfugi est protg via une convention internationale conclue dans une enceinte internationale .
Je pourrais de la mme manire trs facilement m ' imaginer qu ' un accord de l ' UE sur une autre conception du rfugi ne serait pas considr comme un complment  la Convention de Genve mais comme tendant  une rduction du contenu de la Convention de Genve , de manire telle qu ' un beaucoup plus grand nombre de personnes pourraient ( en toute bonne foi ) tre refoules aux frontires extrieures de l ' Union .
L ' ide gnrale de l ' Union , et au moins autant de ses tats membres , n ' est pas qu ' ils souhaitent largir le concept de rfugi mais au contraire le restreindre .
Le Premier ministre danois l ' a dit explicitement au moment du rfrendum danois sur le trait d ' Amsterdam :  Un oui au trait d ' Amsterdam signifiera moins de rfugis au Danemark  .
<SPEAKER ID=137 NAME="Theorin">
Le rapporteur nous a prsent un trs bon texte , que j ' approuve en grande partie .
Cependant , quelques commentaires s ' imposent .
<P>
La politique de l ' UE envers les rfugis est devenue nettement plus restrictive au cours des dernires annes .
Cette volution a eu pour consquence une diminution radicale du nombre des demandeurs d ' asile dans l ' Union , bien que la situation mondiale ne se soit pas amliore .
Le rsultat de cette rigueur accrue est une augmentation de l ' immigration clandestine .
Les passeurs et les organisations mafieuses se font beaucoup d ' argent en introduisant illgalement sur le territoire de l ' UE des rfugis , qui ce faisant risquent leur vie .
Des embarcations bondes qui croisaient de nuit sur la Mditerrane ont fini au fond de l ' eau .
Les conditions de ceux qui russissent  entrer illgalement dans l ' UE ne sont pas non plus acceptables .
Ils vivent totalement  l ' cart de la socit , sans bnficier des droits les plus fondamentaux qu ' elle garantit .
Les enfants n ' ont ni la possibilit d ' aller  cole , ni celle de se faire soigner en cas de maladie , en raison de la crainte justifie qu ' ont leurs parents d ' tre dcouverts et reconduits brutalement dans leur pays d ' origine .
<P>
Contrairement au rapporteur , je ne pense pas qu ' une harmonisation de la politique en matire de droit d ' asile soit la dmarche la plus raisonnable , surtout pas si l ' on considre que le dbut d ' harmonisation qui a t lanc en 1996 a eu pour rsultat une politique gnralise de restriction du droit d ' asile .
<P>
En revanche , je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il prconise un statut spcial pour les femmes rfugies , comme cela est prconis au point 15 du rapport .
Il doit en aller de mme des homosexuels .
<P>
Il existe un vide entre les dispositions de la Convention de Genve et celles portant sur la protection provisoire , qui n ' est valable que dans les situations de crises o les rfugis affluent massivement .
Il est du devoir de tous les tats membres d ' assurer dans une mesure accrue l ' accueil des rfugis , en particulier des pays qui comptent une proportion de rfugis nettement moins importante que , par exemple , l ' Allemagne , qui assume sur ce plan des responsabilits considrables .

<P>
Nous devons travailler pour que les droits de l ' homme soient une ralit universelle , et qu ' ils ne soient plus seulement rservs  ceux qui ont eu la chance de natre dans une Europe prospre .
Demander l ' asile fait partie des droits fondamentaux !
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Le rapport de notre collgue Lindeperg passe entirement sous silence l ' essence mme du problme des demandeurs d ' asile dans l ' Union europenne . L ' essence mme du problme est que nous ne sommes pas du tout confronts  un rel problme d ' asile , mais plutt  un problme de tromperie sur l ' asile .
Et c ' est un problme tout  fait diffrent .
<P>
Tout le monde sait qu '  peine quelques pour cent des demandeurs d ' asile en Europe peuvent invoquer avec raison les conventions internationales reconnues en matire d ' asile .
Si les centaines de milliers de faux demandeurs d ' asile qui se prsentent chaque anne pour bnficier de la scurit sociale dans nos tats membres taient systmatiquement , effectivement et rellement reconduits aux frontires , il n ' y aurait aucun problme d ' asile en Europe .
<P>
Le fait que j ' aie utilis l ' expression  faux demandeurs d ' asile  peut choquer .
Toutefois , cette expression prsente l ' avantage d ' tre claire , dsigne un fait tabli et n ' implique naturellement aucune condamnation humaine .
Mais il y a deux attitudes possibles : ou on joue le rle du Pre Nol et on dclare que tous les trangers sont les bienvenus en Europe et peuvent bnficier de nos acquis sociaux pour leur subsistance , ou on applique fermement les conventions existantes et dans ce cas les faux demandeurs d ' asile doivent tre renvoys dans leurs pays : non seulement parce qu ' ils nuisent  l ' ensemble du systme de l ' asile et portent donc prjudice aux vritables demandeurs d ' asile , mais galement parce qu ' il y a en Europe beaucoup de pauvres et de dfavoriss  l ' gard desquels nous devons remplir nos obligations avant de pouvoir supporter sur nos paules tous les malheurs du monde .
<P>
Il est clair que le rapporteur Lindeperg opte pour la politique du Pre Nol .
Mais elle joue le rle du Pre Nol aux dpens des contribuables .
Si ses propositions en faveur d ' une rosion de la rglementation en matire d ' asile devenaient ralit , le dernier verrou tomberait et nous risquerions d ' tre submergs par tous les aventuriers du monde .
<P>
Il s ' agit donc d ' un rapport irresponsable - le nime au sein de ce Parlement - et nous ne pouvons le soutenir .
<P>
La sance , interrompue  13h25 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=7>
Avancement de l ' agenda 2000
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur l ' avancement de l ' Agenda 2000 .
<P>
Je donne la parole au reprsentant du Conseil .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , voici  peu prs un mois , lorsque le ministre Fischer a prsent ici , en sa qualit de prsident du Conseil , le programme allemand de la prsidence , il a d ' abord cit , parmi les priorits pour le semestre en cours , l ' achvement des ngociations sur l ' Agenda 2000 avant la runion extraordinaire du Conseil europen les 24 et 25 mars .
Il reste exactement aujourd ' hui six semaines avant cette rencontre , qui aura lieu  Berlin ,  la demande du chancelier fdral Schrder .
<P>
Les ngociations sur les diffrents lments de l ' Agenda , que nous menons intensivement depuis la prsentation des projets lgislatifs de la Commission voici onze mois et tambour battant depuis le dbut de l ' anne , entrent maintenant dans une phase dcisive .
Je suis heureux de pouvoir parler  ce stade aujourd ' hui avec vous en dtail de l ' Agenda 2000 .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord d ' esquisser rapidement la suite du programme jusqu ' au Sommet extraordinaire .
Au sein des organes du Conseil et des Conseils , nous aurons fait un premier tour de tous les lments essentiels en vue d ' obtenir un compromis global ultrieur avant la session du Conseil gnral et du Conseil  agriculture  dans un peu moins de deux semaines .
Ce premier tour des questions cls , qui est encore sous la responsabilit du Conseil gnral , du Conseil pour  l ' conomie et les finances  et du Conseil  agriculture  , nous a dj permis , sur certains points , de raliser des progrs considrables dans la recherche de compromis et de consensus .
Mais cela nous a aussi montr qu ' il nous restait un long chemin  parcourir en peu de temps .
<P>
Les progrs raliss jusqu ' ici , y compris les rsultats escompts du Conseil agricole les 22 et 23 fvrier , seront apprcis au Sommet informel des chefs d ' tat et de gouvernement  Bonn le 26 fvrier .
Nous esprons que cette rencontre ,  laquelle le chancelier fdral Schrder a galement convi le prsident du Parlement europen , nous apportera des orientations importantes pour la suite des travaux dans la phase finale .
<P>
Enfin , immdiatement aprs le Sommet de Bonn , il faut s ' atteler , sous la responsabilit du Conseil gnral en tant qu ' organe de coordination ,  boucler le paquet que les chefs d ' tat et de gouvernement doivent terminer de ngocier et adopter  la fin du mois de mars et en avril .
En outre , vous devriez considrer le fait que le chancelier fdral Schrder ait dplac le Sommet extraordinaire de Bruxelles  Berlin comme le signe de notre engagement particulier pour mener les ngociations  bon terme .
<P>
La prsidence allemande veut faire tout ce qui est en son pouvoir pour y parvenir .
Nous avons entre-temps acquis la certitude que d ' autres tats membres ont galement la ferme volont de parvenir  ce rsultat et entendent par consquent mener les ngociations de faon constructive et obtenir des rsultats .
Il est clair pour tout le monde que la solution ne peut rsider que dans un paquet quilibr , o il n ' y a ni gagnant ni perdant .
Chaque tat membre doit suffisamment se retrouver dans le rsultat , mais chacun doit aussi contribuer  l ' obtention de celui-ci .
On pourra discuter de tous les problmes .
Il ne doit pas y avoir de tabous !
<P>
Il est dans le plus grand intrt de l ' Union et donc de tous les tats membres - tous les partenaires en sont galement conscients - que l ' Union europenne puisse tre proclame vainqueur  la fin mars ; car une chose est sre , l ' Europe pourrait trs facilement sortir perdante .
On ne facilitera pas la solution en attendant trop longtemps , bien au contraire .
Si nous dcevons les attentes au niveau de notre capacit d ' agir quelques mois aprs l ' entre en vigueur de l ' Union montaire et , en plus , quelques semaines avant les lections du Parlement europen en juin , cela aurait des consquences trs srieuses .
<P>
Si l ' Union europenne - un nouveau march financier de stature et de responsabilit mondiale depuis le dbut de l ' anne - ne pouvait pas assumer avec dtermination la responsabilit politique correspondante - mme avec le trait d ' Amsterdam - , l ' Europe serait galement perdante .
Et si les ngociations d ' largissement taient affaiblies et le moment de leur clture report , nous produirions des effets ngatifs qui nous feraient faire un grand bond en arrire dans notre travail .
J ' espre que ces raisons et beaucoup d ' autres inciteront tous les tats membres  fournir de grands efforts communs .
<P>
Tout le monde a bien compris que , cette fois-ci , contrairement aux dcisions prises par le pass en ce qui concerne les paquets Delors I et Delors II , il ne sera pas possible de faciliter l ' obtention du compromis en dbloquant des fonds supplmentaires .
Au contraire , la rpartition ingale des charges favorise par un tel procd dans des cas antrieurs doit tre corrige cette fois-ci , dans l ' intrt de la lgitimit et de la viabilit de l ' Union europenne .
Je pense que le principe de la rpartition loyale des charges n ' est remis en question par aucun partenaire , de mme que le principe de la solidarit , qui est le principe constituant de l ' Union europenne , ne doit pas tre remis en question .
<P>
Le fait que les chefs d ' tat et de gouvernement aient convenu  Vienne d ' intgrer tous les lments dans la discussion et de ne rechercher une solution que dans le cadre d ' un paquet global est une condition essentielle au succs des ngociations dans leur ensemble .
On pourra discuter de tous les problmes .
Cela permet de s ' arranger sur des domaines et cela garantit , par la combinaison de diffrents paramtres , une flexibilit et une dynamique suffisantes pour la suite des ngociations .
<P>
Dans de nombreux domaines de l ' Agenda , la base de l ' accord a pu tre considrablement largie au cours des dernires semaines .
Cela s ' applique en particulier  la rforme des fonds structurels , o il y a dj un consensus sur des questions importantes .
Je pense notamment  la rduction du nombre d ' objectifs d ' aide de sept  trois ,  la rduction des initiatives communautaires et aux questions longuement controverses de la cohrence entre l ' aide nationale et l ' aide de l ' UE , et je pense  la rserve de performances , au sujet duquel des progrs satisfaisants ont pu tre raliss au dernier Conseil gnral .
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Sur d ' autres points importants ,  savoir le strict respect du critre de 75 % pour l ' objectif 1 et l ' affectation d ' environ deux tiers des fonds  l ' objectif 1 , les discussions ont dj permis la constitution de majorits significatives .
Sans oublier qu ' un large accord politique avait dj pu tre trouv sous la prsidence autrichienne pour les instruments de rapprochement dans la politique de l ' largissement .
Il en est de mme pour le rglement de financement des rseaux transeuropens .
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Sur ces deux domaines - la rforme structurelle et les instruments de rapprochement - , j ' ai poursuivi hier la discussion dj entame sous la prsidence autrichienne avec des reprsentants du Parlement europen dans le cadre de la concertation informelle .
Nous accordons une trs grande importance  ce dialogue au niveau politique pour clturer l ' Agenda de faon satisfaisante et dans les dlais impartis .
C ' est pourquoi nous poursuivrons intensivement ce dialogue dans un esprit constructif dans les semaines  venir .
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Le ministre Fischer l ' a encore assur dans sa rponse au courrier du Prsident Gil-Robles Gil-Delgado .
Le dialogue n ' est pas  sens unique .
Les positions adoptes par le Parlement europen dans ces discussions influenceront l ' opinion du Conseil .
La concertation informelle s ' intgre dans nos efforts pour tenir le Parlement constamment inform , desquels font galement partie notre discussion d ' aujourd ' hui et l ' offre de procder  tout moment  un change d ' ides sur l ' Agenda 2000 dans le cadre de notre trilogue politique informel .
<P>
Nous sommes trs conscients du fait que non seulement le Conseil , mais galement vous , les dputs du Parlement europen , jouez un rle important pour rsoudre en temps voulu les problmes lis  l ' Agenda .
Nous mettrons tout en oeuvre pour collaborer troitement et en toute confiance avec vous .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , point n ' est besoin que je rappelle au prsident en exercice combien il est important de respecter le calendrier , non seulement pour garantir la ncessaire lgitimit dmocratique du paquet Agenda 2000 , mais galement pour que les programmes et les politiques puissent tre mis en uvre efficacement et en temps utile .
Nous nous flicitons de ses efforts  cet gard .
<P>
Cependant , nous devons progresser sur le plan de nos propres priorits .
Les priorits du Parlement en ce qui concerne le rglement-cadre gnral sont en fait bien claires .
Au sujet de la modification de la proposition relative  la rserve de performance , il faut que le Parlement puisse participer aux dcisions affrentes  la rvision  mi-parcours et  la redistribution de la rserve nationale .
Quel rle la prsidence et le Conseil envisagent-ils pour le Parlement afin de garantir un vritable contrle parlementaire sur le mcanisme de rserve ?
<P>
La Commission a produit trente-quatre pages de lignes directrices pour le fonctionnement des programmes rgionaux .
O se situent-elles par rapport aux rglements ?
Dans quelle optique le Conseil compte-t-il les examiner ?
Ces recommandations insistent sur le rle vital des zones urbaines dans l ' conomie europenne .
La prsidence tmoignera-t-elle de son engagement en faveur des zones urbaines en dfendant la priorit du Parlement qui demande le maintien de l ' initiative communautaire Urban ?
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La proposition de rforme de la Commission ne contient aucun plan d ' urgence pour restructuration conomique et sociale imprvue dans les rgions .
La prsidence ne pense-t-elle pas qu ' il serait sage de mettre de ct une part des ressources , au titre d ' une initiative communautaire spciale pour crises imprvues , afin de permettre  l ' Union de ragir face  des situations de ce genre ?
De mme , la prsidence est-elle prte  promouvoir cette priorit devant le Conseil ?
<P>
Enfin , le partenariat est aux yeux du Parlement une priorit essentielle si nous voulons que l ' Europe que nous construisons et ses politiques rpondent  un vritable esprit d ' union , soutenant ainsi l ' Europe des citoyens .
C ' est pourquoi nous plaidons en faveur d ' un pacte de partenariat solide pour la conception , l ' laboration et la mise en uvre de la nouvelle gnration de programmes .
La prsidence soutiendra-t-elle devant le Conseil la demande du Parlement pour un pacte de partenariat renforc ? Quelles mesures concrtes et pratiques la prsidence prendra-t-elle pour garantir que le partenariat n ' est pas une option de plus , mais fait partie intgrante de tous les programmes , de manire  renforcer la cohsion de l ' Europe des citoyens ?
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , nous venons d ' couter l ' expos du Conseil et nous ne pouvons affirmer directement que cela a t trs instructif .
Nous sommes particulirement intresss par les activits du Conseil concernant l ' largissement . Nous nous intressons notamment  la vision du Conseil sur l ' volution des ngociations .
Est-il vrai , comme nous le lisons souvent de nos jours et galement comme nous l ' avons appris de think tanks , qu ' il serait souhaitable d ' aborder les dates d ' adhsion de certains pays ?
Il existe certaines vues d ' ensemble , l ' optimisme est grand et dans certains tats membres , on a mme entendu le ministre des affaires trangres dclarer qu ' il tait temps de fixer des dates d ' adhsion .
Dans la stratgie pour l ' largissement , la situation a toujours t telle que l ' on a affirm au sein de la Commission et parmi les ngociateurs que cela constituerait une mauvaise stratgie , que la date d ' adhsion tait en fait du ressort du pays lui-mme et non de la Commission ou des institutions europennes en tant que telles .
Les pays doivent satisfaire aux rgles et aux conditions d ' adhsion et il est de notre devoir d ' apprcier les progrs .
<P>
Le fait de fixer une date - comme cela a toujours t le cas - permettrait  certains pays d ' adopter une approche plus sereine , car cela serait considr comme une sorte de garantie d ' adhsion de notre part .
Est-il possible de revenir sur cette position et d ' affirmer : eh bien , il vaut mieux fixer des dates ?
Quelles en sont les raisons ?
Y voyez-vous des rsultats positifs ?
<P>
En second lieu , nous constatons que dans l ' opinion publique , les ngociation se retrouvent naturellement dans une autre position .
Dans certains tats membres candidats , l ' opinion publique est de moins en moins favorable  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Peut-tre est-ce d au fait que dans de nombreux pays , comme dans nos tats membres actuellement , la population ignore presque tout de l ' Union europenne .
N ' est-il pas possible de veiller  ce que le Conseil encourage  amliorer de manire sensible les informations sur l ' Union europenne dans les tats candidats ?
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je dsire d ' abord exprimer mon estime  l ' gard de la prsidence allemande qui a pris la peine de venir nous expliquer l ' avance des ngociations .
Je suis heureux que M. Verheugen ait galement dclar que tous les aspects taient abords dans le cadre de ces ngociations .
Je voudrais insister sur le fait qu ' une juste rpartition des charges constitue l ' un des points essentiels de ces ngociations . J ' estime que si nous parlons d ' une base pour l ' Europe , elle ne doit certainement pas tre nglige .
<P>
Ces dernires semaines , nous avons vot au Parlement sur les principaux points de l ' Agenda 2000 .
Nous avons vot sur la politique structurelle et sur la politique agricole .
Si mes calculs sont corrects , cela s ' avre beaucoup plus onreux que ce que j ' avais pu lire dans la presse sur les ngociations de l ' Agenda 2000 . J ' estime que cela constitue un risque .
Car nous courons le risque de ne pas atteindre un consensus sur les perspectives financires .
Pour cela - pour autant que je le sache - 314 voix sont ncessaires et lorsque j ' observe les rapports de voix sur certains points importants au sein de ce Parlement , nous sommes fortement diviss .
Je voudrais lancer un avertissement contre le fait de supposer  l ' avance que s ' il existe un accord au sein du Conseil sur des conomies importantes , le Parlement les approuvera automatiquement .
Je crains que cela ne soit pas le cas .
Nous en reviendrions alors  l ' article 203 et cela impliquera que l ' opration sera beaucoup plus onreuse que ce que veulent les ministres des Finances en gnral et que ce qui serait souhaitable eu gard  l ' introduction de l ' euro et ainsi de suite .
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Je suis issu de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et je voudrais dire galement quelques mots sur l ' agriculture .
Je voudrais dclarer avant le vote gnral que l ' on affirme souvent que tout ce qui va  l ' agriculture est du gaspillage .
Il ne s ' agit pas seulement de la manifestation de ce matin .
J ' entends trop souvent dire que la moiti du budget europen va  trois pour cent de la population , etc .
Je pense que nous devons aborder ce problme dans une perspective fiscale globale .
Lorsque j ' examine la pression fiscale en Europe , environ cinquante pour cent du produit intrieur brut , mes calculs indiquent qu ' environ deux pour cent vont  ces cinq pour cent de la population .
Et cela n ' est pas exagr .
Naturellement , nous devons toujours veiller  viter tout gaspillage .
Plus d ' excdents , nous devons maintenir la production dans les limites .
Mais l ' essence mme de la gestion agricole en Europe doit tre conserve et je pense qu ' il serait bon que la prsidence allemande puisse s ' y atteler .
<SPEAKER ID=144 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident du Conseil , vous nous avez dit tout  l ' heure que dans le compromis global que vous esprez faire progresser d ' ici le Sommet de Berlin , il n ' y aurait ni perdant , ni gagnant .
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Aujourd ' hui , nous avons constat qu '  Strasbourg il y avait beaucoup de tracteurs franais et allemands .
Si mes informations sont exactes , il y aura aussi beaucoup de tracteurs le 22 fvrier  Bruxelles qui viendront de l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
On comprend les inquitudes des agriculteurs .
La politique agricole commune est la principale politique commune de l ' Union europenne .
Ils sont inquiets parce qu ' ils ne peuvent adhrer aux propositions de la Commission .
D ' ailleurs je suis trs surpris que M. Fischler ne soit pas au banc de la Commission , alors que les deux autres commissaires concerns par le paquet Agenda 2000 sont l .
Les propositions de la Commission vont entraner une baisse des prix non intgralement compense , mais si mes informations sont exactes , le Conseil s ' orienterait vers des baisses de prix plus modres mais avec une baisse des aides compensatrices .
<P>
Alors , je voudrais que vous nous expliquiez comment , alors que le revenu agricole a baiss de prs de 4 % dans l ' ensemble de l ' Union europenne en 1998 , vous ferez en sorte qu ' il n ' y ait pas de perdant du ct des agriculteurs lorsque le paquet final sera prsent ?
J ' aimerais bien connatre l ' tat actuel de vos rflexions au niveau du Conseil sur ce sujet ?
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire qu ' il est vident que nous convenons tous qu ' il ne faut pas reporter indfiniment un accord sur une question si importante .
Mais je dirais aussi qu ' il est prfrable d ' avoir un bon accord qu ' un accord  tout prix , c ' est--dire qu ' il ne faut pas faire un accord  tout prix mais qu ' il faut aboutir  un bon accord , d ' autant qu ' il sera valable pendant sept ans .
<P>
Je ne peux m ' empcher de faire allusion  une question qui possde une relle difficult sous-jacente : tant dans la proposition initiale de la Commission que dans les propositions qui ont circul au Conseil , nous constatons toujours la mme situation ,  savoir une rduction des ressources communautaires propres de 1 , 27  1 , 13 , dans le cas de la proposition de la Commission , toujours et exclusivement aux dpens d ' une baisse des fonds et des actions structurelles .
Comment est-il possible d ' accepter cela ?
<P>
Je voudrais donc demander au Conseil comment il concilie cette situation avec le principe fondamental de la cohsion conomique et sociale consacr par les traits ?
Quant aux ressources propres , Monsieur le prsident du Conseil , qu ' avez-vous  nous en dire ?
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je me flicite de la prsence du prsident en exercice parmi nous cet aprs-midi .
Pourrait-il nous dire , tout d ' abord , quelles pressions il subit de la part des ministres des Finances pour parvenir  un arrangement qui se situe dans les limites budgtaires voulues par eux ?
Sera-t-il en mesure ,  plus long terme , d ' obtenir un arrangement en vertu duquel l ' Union europenne pourra financer le soutien supplmentaire impos par les coupes au niveau des prix ?
N ' est-il pas temps d ' affronter la ralit et de reconnatre que la rforme telle qu ' elle est propose ne fonctionnera pas ?
Elle psera plus lourd sur le budget et le consommateur n ' en tirera aucun avantage .
Tout sera absorb par le secteur de la transformation et les dtaillants .
<P>
Nous avons vu la manifestation qui a lieu ici , aujourd ' hui , et nous savons que l ' agriculture , dans toute l ' Europe , se trouve dans une situation alarmante .
Mon problme est que , de retour chez moi , lorsque je devrai discuter avec les agriculteurs des diminutions de 30 % pour la viande de buf et de 15 % pour les produits laitiers , ils ne comprennent pas .
En fait , ils ne veulent pas non plus comprendre .
Les statistiques les plus rcentes font tat , pour ma rgion , d ' une diminution des revenus atteignant 57 % pour l ' anne 1998 , sans compter que celle-ci s ' ajoute  d ' autres diminutions importantes enregistres en 1996 et 1997 .
<P>
Pour en venir au volet rgional , je crois savoir qu ' hier ,  Bonn , le prsident en exercice a rencontr le chef de mon parti , David Trimble , premier ministre dsign par l ' assemble d ' Irlande du Nord .
J ' ai cru comprendre qu ' au cours de cette rencontre , vous avez discut avec lui du soutien  l ' Irlande du Nord au titre de l ' objectif 1 et de notre position pour l ' avenir .
Vous savez sans doute que la vie politique en Irlande du Nord traverse une priode trs dlicate .
Pourriez-vous nous dire si vous tes parvenu  le rassurer au sujet du soutien du Conseil en faveur de l ' Irlande du Nord pour l ' avenir ?
Le fait demeure que nous ne pourrons accepter que la Rpublique d ' Irlande et les rgions frontalires obtiennent le statut de rgions de l ' objectif 1 , et pas l ' Irlande du Nord .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la runion du Conseil cofin , qui s ' est tenue le 8 fvrier , a entrin la dfaite de la ngociation de l ' Agenda 2000 .
Les Quinze ne sont pas parvenus  un consensus ncessaire pour prsenter un texte commun qui fixe le cadre financier indispensable pour que les ministres des Finances puissent permettre  leurs homologues du ministre de l ' Agriculture de mettre en uvre la rforme tant controverse de la politique agricole commune .
Le ministre allemand Lafontaine a exagr et , plutt que de se limiter  la discussion sur les dpenses agricoles , les dpenses structurelles et les ressources propres , il a souhait tendre le dbat , ce qui a conduit  un dsaccord et  la dcision , en pratique , de stabiliser les dpenses pour la priode 2000-2006 .
<P>
Les pays favorables au gel des dpenses agricoles se sont en effet aligns sur les dcisions de la prsidence allemande , laissant la question de la PAC dans une impasse proccupante , alors que dehors , la mauvaise humeur des agriculteurs commence effectivement  devenir inquitante , d ' autant que dans les prochains jours , les manifestants d ' aujourd ' hui seront rejoints par tous ceux du reste de l ' Europe .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais poser quatre questions concrtes .
Premirement , travaille-t-on sur la base de la proposition de la Commission ou sur la moyenne signale par la prsidence autrichienne ?
Deuximement , lorsqu ' on affirme que les objectifs principaux de l ' Union consistent  renforcer l ' euro et crer de l ' emploi , quels moyens sont dploys pour les perspectives financires ?
Troisimement , en ce qui concerne le partage quilibr des charges , comment corriger le fait qu ' en politique agricole 20 % des agriculteurs bnficient de 80 % des fonds ?
Et quatrimement , en ce qui concerne l ' largissement , prvoyez-vous d ' appliquer , concrtement dans le domaine de l ' agriculture et des fonds structurels , une division du budget et , si la logique de l ' largissement ne concide pas avec celle du Fonds de cohsion , dans le domaine rgional ?
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je constate  mon tour que les ngociations tranent en longueur au sein du Conseil .
Si vous continuez  ce rythme , Monsieur le ministre , sans vouloir vous accuser - ni vous personnellement ni la prsidence allemande - , je pense que vous ne pourrez pas respecter le calendrier que vous avez fix .
Cela dit , il apparat que le Parlement europen -  l ' oppos du Conseil - a pu ,  l ' issue de rudes discussions , adopter des positions trs claires sur les questions de l ' Agenda 2000 .
<P>
Le Parlement a , ds novembre dernier , fix des priorits pour le rglement-cadre .
J ' en mentionnerai plusieurs .
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Un : nous disons qu ' il faut affecter 0 , 46 % du PNB communautaire aux actions structurelles .
Je suis conscient des pressions exerces par les opinions publiques des pays riches , mais l ' on ne doit pas oublier que le budget de l ' Union europenne aujourd ' hui , avec tous les objectifs ambitieux qu ' elle s ' assigne , quivaut  celui d ' un pays comme l ' Espagne .
<P>
Deux : affecter exactement - et non pas approximativement - les 2 / 3 des ressources  l ' objectif 1 , et respecter les critres fixs par la Commission pour l ' ligibilit des rgions  cet objectif : seules doivent en relever les rgions dont le PNB par habitant est infrieur  75 % de la moyenne communautaire .
<P>
Trois : accorder la priorit au programme Interreg qui doit comporter un volet spcial pour la coopration avec les les et entre les rgions insulaires .
<P>
Quatre : nous nous opposons  la rserve de performance telle que la prvoyait la Commission dans sa proposition initiale .
Les propositions en vue d ' une rserve rduite  4 % avec des quotas nationaux vont dans le bon sens .
<P>
Je tiens galement  ajouter deux remarques concernant le Fonds de cohsion .
D ' abord , Monsieur le ministre , je pense que nous devons respecter le Trait , lequel prvoit que les pays membres qui ont un PNB infrieur  90 % de la moyenne communautaire doivent en bnficier , ensuite je voudrais savoir dans quelle mesure il sera tenu compte des positions du Parlement , car ce dernier n ' est manifestement pas dispos  y renoncer .
Nous ngocierons , certes , mais nous ne pouvons adopter des positions qui seraient totalement contraires  ces priorits .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je ne sais pas si la prsidence en exercice est pleinement consciente qu ' actuellement de grands secteurs de l ' opinion publique europenne considrent l ' Agenda 2000 comme une menace et pas prcisment comme une ncessit ou une opportunit .
Je ne sais pas non plus si la prsidence en exercice est consciente que cela est d en grande partie  la faon dont l ' Autriche et  prsent l ' Allemagne envisagent le problme de l ' emploi .
Je pense qu ' ils le font d ' une manire excessivement unilatrale et en tenant trop compte de la pression de leurs opinions publiques respectives et non d ' une vision d ' ensemble de l ' Union europenne , comme leurs fonctions l ' exigent .
<P>
Certes , le problme de principe rside  mon avis dans le fait que la limite maximale des ressources propres est insuffisante , mais aussi dans le fait que le dbat s ' est tourn vers les cots en oubliant le problme des revenus .
Il est indniable qu ' il faut aboutir  un accord qui garantisse et dveloppe le principe de la cohsion conomique et sociale et , bien entendu , ses instruments .
Il faut galement une vraie discussion , pas tant sur la faon de rduire le nombre de ces instruments mais sur la faon d ' augmenter de manire quitable les contributions de tous les tats .
Par exemple , que pense la prsidence de la proposition d ' inclure le critre de prosprit relative au chapitre des revenus ?
La prsidence est-elle d ' accord avec la proposition franaise d ' un caractre agressif - qui me semble inacceptable - dans le domaine du Fonds de cohsion ?
<SPEAKER ID=151 NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux questions  poser au Conseil .
La premire concerne les aides au rapprochement .
Les aides au rapprochement doivent tre coordonnes au sein du comit PHARE , sans la participation des pays candidats  l ' adhsion , semble-t-il .
Jusqu ' o peut-on qualifier de rciproque une telle stratgie de rapprochement ?
<P>
Ma deuxime question au Conseil concerne la part de la politique rgionale et des fonds structurels dans l ' UE .
Quelle valeur le Conseil accorde-t-il aux principes de partenariat dans le rglement sur les fonds structurels , notamment  la participation des partenaires dans le domaine de l ' environnement , la participation des ONG de l ' environnement et celle des reprsentantes de l ' galit des chances et des partenaires sociaux ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Walter">
Monsieur le Prsident du Conseil , nous avons constat hier soir que nous tions trs largement d ' accord sur les fonds de pradhsion .
Mme si la prsidence autrichienne du Conseil a dj trouv un consensus ou mme si elle s ' en est approch , je demande une fois de plus jusqu ' o vous pouvez souscrire  ce que le Parlement a dcid .
Hier , nous avons assist  un dbut prometteur , mais je pense que vous devriez faire en sorte de nous dmontrer  nouveau qu ' il y a encore effectivement des possibilits de changement .
<P>
Je voudrais aussi dire un mot sur les fonds structurels .
Les dbats actuels , qui se dveloppent  partir du fait qu ' il faut stabiliser les dpenses et rpartir quitablement les charges , sont tout  fait justes , mais nous avons un devoir dans l ' Union europenne que nous devons toujours garder  l ' esprit : c ' est la cration d ' emplois .
Je veux prendre ici fait et cause pour les fonds structurels et le maintien de ces politiques , autant que possible .
Les aides structurelles visent des modles de dveloppement viables et des secteurs conomiques qui renferment un potentiel de cration de nouvelles possibilits d ' emplois .
Le Conseil est-il conscient que nous devons mettre l ' accent l-dessus ?
La lutte contre le chmage et la cration d ' emplois est en effet la plus grande priorit , y compris dans l ' Agenda 2000 , qui a fait ses preuves dans ce domaine .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs les Commissaires , le Prsident du Conseil a dclar qu ' lire Berlin comme sige du Conseil europen est un symbole de l ' importance que la prsidence accorde  achever l ' Agenda 2000 en temps voulu pour que ce Parlement termine ses procdures lgislatives avant les lections europennes .
<P>
Il a signal que l ' accord final ne doit avoir ni vainqueur ni vaincu et que l ' Europe doit tre la seule victorieuse .
Nous sommes d ' accord .
Mais il a dit aussi qu '  cette occasion il n ' y aura pas de ressources budgtaires supplmentaires et il a surtout insist sur le fait que la charge budgtaire doit tre rpartie plus justement .
<P>
Nanmoins , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , jusqu '  prsent , toutes les propositions que la prsidence a prsentes devant les instances communautaires , dans des documents officiels ou des non papers , ne semblent pas chercher un compromis satisfaisant tous les participants mais refltent plutt exclusivement la dcision de rduire le cot communautaire indpendamment de toute justification logique .
<P>
Car - malgr tout le respect que je vous dois , Monsieur le Prsident - rduire le cot agricole  prs de 41 , 770 milliards d ' euros - prs de 6 milliards d ' euros / an - , rduire la catgorie 2  47 milliards d ' euros , sans aucune justification ,  la lumire des rapports de la Commission sur la cohsion - prs de 6 , 714 milliards d ' euros / an - , ne semble pas reflter un compromis sans vainqueurs ni vaincus , mais seulement avec des vaincus : les pays de la cohsion sur les paules desquels peut reposer l ' largissement .

<P>
Aussi , je pose la question suivante  la prsidence allemande : quand la prsidence va-t-elle prsenter des propositions de compromis vraiment quilibres , dans lesquelles participeraient tous les tats membres , chacun avec des concessions - videmment - qui permettraient d ' aboutir  un accord en temps utile ?
<P>
Car jusqu '  prsent , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , les ngociations informelles entre le Parlement et le Conseil voluent trs peu : le Parlement expose ses points de vue et le Conseil prend bonne note .
<P>
Telle tait la situation sous la prsidence autrichienne , et nous disposons de trs peu de temps pour conclure des accords importants .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , permettez-moi de faire un rapprochement entre le dbut et la fin de votre intervention . Vous avez dit que la premire des priorits tait l ' Agenda 2000 , l ' achever  temps et en mme temps vous avez dit que vous sollicitiez notre collaboration .
<P>
Je pense que vous n ' avez pas t assez loin .
Vous ne la sollicitez pas , vous en avez besoin .
Car les perspectives financires font partie de l ' accord interinstitutionnel et , par dfinition , l ' accord interinstitutionnel est un accord entre institutions .
Aussi , il ne vous suffit pas de parvenir  un accord avec les membres du Conseil ; vous devez faire une proposition satisfaisant le Parlement et , comme l ' a rappel M. Mulder , 314 voix sont ncessaires pour l ' approuver .
<P>
Quelles propositions pourraient nous satisfaire ?
Avez-vous dj envisag un mcanisme de flexibilit ou prfrez-vous que nous appliquions l ' article 203 ?
<P>
L ' Europe ne peut pas en demander davantage , dans tous les sens , plus de politiques , la lutte contre le chmage et l ' largissement , et offrir moins d ' argent pour y parvenir .
Je pense que vous devriez faire une proposition claire dans ce sens et , si vous me le permettez - et j ' en aurai fini , Monsieur le Prsident - , constaterons-nous qu ' il existe une majorit socio-dmocrate au Conseil ?
<SPEAKER ID=155 NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , except le fait que vous avez employ une fois le mot Conseil agricole , vous avez russi la performance de parler pendant dix minutes sans dire un seul mot sur le contenu de la rforme de la politique agricole , ce qui me fait mal en tant que porte-parole du monde agricole dans ce groupe .
Je vais probablement me retenir de vous demander votre avis sur les liens facultatifs entre terre et quotas , car vous n ' tes certainement pas en mesure de rpondre  cette question .
<P>
Mais je voudrais savoir une chose : j ' ai lu dans un grand journal allemand que les aides compensatoires seront rduites de 3 % de faon cumulative et annuelle  partir de 2002 pour les crales , de 2004 pour la viande de boeuf et de 2005 pour les produits laitiers et que l ' on a l ' intention de ne rinjecter que 25 % de ces rductions dans des mesures spciales destines  l ' espace rural et que 75 % iront donc dans le budget de l ' UE .
Je vous demande alors sans dtour : si ces 75 % sont supprims des subventions ,  y regarder de plus prs , ce sera une amlioration tout  fait remarquable de la position de contributeur net de certains tats .
Il en rsultera une redistribution au profit de ceux qui versent dj une grosse partie  l ' UE et n ' en reoivent pas autant , loin de l , en retour .
Je vous serais reconnaissant si l ' on pouvait aborder ce problme de manire un peu plus dtaille , au moins dans l ' Agenda 2000 , qui a aussi quelque rapport avec la politique agricole .
<SPEAKER ID=156 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , nous avons dj eu l ' occasion hier de nous entretenir avec la prsidence du Conseil des exigences de cette Assemble en ce qui concerne le Fonds social .
Mais qui sait mieux que vous , Monsieur le Prsident du Conseil , que des exigences politiques ne sont coutes que si on les rpte encore et encore ?
Hier , vous avez exprim la grande sympathie de la prsidence allemande du Conseil pour nos proccupations .
Je voudrais toutefois vous redemander aujourd ' hui en bonne et due forme si la prsidence allemande du Conseil est galement prte , le cas chant ,  rellement soutenir avec force ces requtes au Conseil ,  savoir que 15 % des moyens financiers du Fonds social soient dsormais consacrs  des politiques prventives de l ' emploi et  des mesures spcifiques pour les femmes , que les personnes dj socialement exclues aient aussi une chance de travailler grce au Fonds social , que les tats membres soient engags dans les cinq domaines d ' intervention , que les groupes cibles soient une fois dsigns au niveau central et , enfin , que 1 % des moyens financiers du Fonds social soit consacr  des subventions globales  des projets locaux .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous sommes conscients que nous vivons un moment particulier , o nous programmons les sept prochaines annes avant l ' largissement qui transformera tant de choses .
L ' ambiance qui rgne en cette priode de ngociations ne semble pas trs optimiste , tout juste une vague mais non moins relle ambiance de renationalisation .
<P>
Je ne ferai qu ' un commentaire sur les politiques structurelles .
Vous avez dit que vous considriez la solidarit comme un ingrdient cl de l ' Union europenne .
La solidarit , en matire structurelle , n ' est pas une solidarit accessoire , elle est rendue ncessaire par le march unique prcisment .
<P>
Ma question est la suivante : les politiques structurelles continueront-elles d ' tre un objectif de cot ?
Le Fonds de cohsion va-t-il tre maintenu ?
Va-t-on accepter le niveau budgtaire de 27 milliards d ' euros propos par la Commission , que bon nombre de dputs estiment insuffisant ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je voudrais que vous rpondiez  trois questions .
La Commission propose , et elle est appuye en cela par le Parlement europen , que les zones de l ' objectif 6 actuelles soient intgres dans les zones de l ' objectif 1 , et justifie cette proposition , avec raison , par le fait que leur situation septentrionale - et les grandes distances qu ' elle implique - ainsi que leur situation fort loigne des grands centres urbains europens placent les zones de l ' objectif 6 dans une position plus dfavorable que bien d ' autres rgions .
Comment l ' examen de ce dossier a-t-il progress au sein du Conseil ?
<P>
La question de l ' emploi a t rige en priorit au niveau europen , et la prsidence allemande n ' est pas pour lui accorder moins d ' importance . Comment cela se manifeste-t-il dans les ngociations sur la politique structurelle ?
Les questions d ' emploi se verront-elles accorder une plus grande importance qu ' actuellement dans les critres de l ' objectif 1 et de l ' objectif 3 ?
<P>
La coopration transfrontalire est souvent perue comme une coopration se limitant au niveau des changes frontaliers .
Cette coopration transfrontalire va-t-elle tre l ' objet d ' un effort particulier , et , par l mme , tre vue davantage comme une des facettes de la coopration au sens large ?
<SPEAKER ID=159 NAME="Verheugen">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais rpondre aux questions .
J ' en ai not 83 .
Ai-je 83 minutes de temps de parole ?
Non . Je dois par consquent essayer de rsumer l ' essentiel , de donner une rponse globale .
<P>
Pour commencer , toutes les questions qui se rfrent  de prtendus rsultats sont sans objet .
Il n ' y en a aucun jusqu ' ici ,  part les deux que j ' ai cits .
Il existe un accord sur la question de la rserve de performance et un accord sur la question de la cohrence entre les zones d ' aide nationales et les zones d ' aide de l ' UE .
Ces deux accords dpendent galement de l ' accord global .
Je vous prviens : avant la runion du Conseil europen  Berlin , il n ' y aura pas de rsultat sur toutes les questions que vous avez souleves ici et certes pas parce que le paquet global doit tre compos  partir de nombreux , trs nombreux lments . Des lments qui comportent des avantages et des inconvnients pour les diffrents tats membres .
L ' approbation des membres dpendra toujours de l ' quilibre que le paquet confrera  un tat membre en particulier .
<P>
Nous parlons ici d ' une trs grosse somme d ' argent pour les diffrents tats .
La faon dont les majorits s ' agencent au Conseil selon l ' orientation politique ne joue malheureusement aucun rle .
Lors de cette dlibration , chaque pays s ' appuie trs naturellement sur les besoins et les intrts de la population de son propre pays et tente de les faire concorder avec nos objectifs europens communs .
Je ne m ' attends pas  ce que nous parvenions dj  des rsultats avant Berlin sur des questions importantes , parce que le paquet global doit constituer un tout quilibr .
La plupart des questions s ' appuyaient dj sur le fait qu ' il existe soi-disant dj un accord ou des plans .
<P>
La prsidence allemande du Conseil n ' a d ' ailleurs encore fait aucune proposition de compromis .
Le fait que nous occupions la prsidence ne signifie pas qu ' il est de notre devoir de vouloir imposer par la force ce qui correspond  nos conceptions allemandes , mais bien de commencer par sonder o nous pouvons dgager l ' amorce d ' un compromis , puis , le moment venu , de proposer un tel compromis .
C ' est ce que nous ferons .
Mais nous sommes encore en train de slectionner les options .
Je vous ai cit quelques exemples , pour lesquels nous pouvons dj envisager les majorits et le consensus qui sera finalement trouv .
Mais aucune question essentielle n ' a t rsolue .
<P>
Un parlementaire a parl de l ' opinion publique dans les tats membres .
C ' est quelque chose que je prends trs au srieux ,  l ' instar de la prsidence allemande .
Je dois seulement vous signaler qu ' il n ' existe pas d ' opinion publique unique sur ces questions en Europe .
Je connais trs bien l ' opinion publique en Espagne .
Or , l ' opinion publique allemande , par exemple , est tout  fait oppose  ce qui se dit en Espagne .
Cela s ' applique galement  d ' autres domaines .
C ' est pourquoi cela n ' a aucun sens de vouloir prsenter  la prsidence l ' opinion publique d ' un quelconque pays .
Nous devons nous concentrer pour trouver quelque chose d ' acceptable pour tous et qui corresponde  nos objectifs europens .
Je voudrais confirmer ici clairement que l ' un des objectifs de l ' Agenda 2000 - et nous agissons en consquence - est de centrer davantage les possibilits europennes sur l ' objectif de lutte contre le chmage .
C ' est un objectif tout  fait essentiel de l ' ensemble de l ' opration .
Le chmage est ressenti par la population europenne comme le grand dfi et ils attendent de nous que nous exploitions les possibilits de lutte efficace contre le chmage dont nous disposons .
L ' Agenda peut y contribuer considrablement .
<P>
Je confirme galement de manire explicite que l ' Agenda est directement li  la question de l ' largissement .
Je ne crois pas que la question de la date soit vraiment importante pour le moment .
Il n ' y a d ' ailleurs jamais eu une date fixe pour le processus d ' largissement .
Ni le Conseil , ni le Parlement , ni la Commission , ni les tats candidats n ' ont jamais procd de la sorte .
L ' Agenda 2000 cre aussi les conditions de l ' largissement .
Si nous ne russissons pas  clturer l ' Agenda pour le mois de mars , cela provoquera le dcouragement des candidats  l ' adhsion .
Pour cette raison aussi , il est trs important que nous puissions achever les tches contenues dans l ' Agenda en temps voulu .
<P>
En ce qui concerne le contexte dans lequel le Parlement sige aujourd ' hui , avec des agriculteurs et des tracteurs dans la rue , je me permets d ' indiquer que la politique agricole n ' est qu ' un aspect de l ' ensemble du paquet .
Il ne s ' agit pas uniquement de la politique agricole .
Elle constitue une partie du volume financier , la plus grosse partie videmment , vu la structure de nos budgets .
Une grande majorit des tats membres est convaincue que la politique agricole doit aussi contribuer  un rsultat global , c ' est--dire , que la politique agricole doit galement tre rforme , petit a ) pour tre compatible avec les rgles de concurrence de l ' OMC et petit b ) eu gard  la finanabilit de l ' Union europenne aprs l ' largissement .
<P>
Comme cela a t demand concrtement , je voudrais galement dire clairement que le but d ' une politique agricole europenne ne peut et ne doit pas tre de menacer ou d ' anantir des existences rurales .
Bien au contraire , le but d ' une politique agricole europenne doit tre galement qu '  l ' avenir une agriculture rurale puisse exister dans toutes les rgions europennes .
En tout cas , la prsidence est convaincue que les propositions discutes - pour le moment , ce n ' est pas plus qu ' une discussion - ne vont pas dans un sens qui permettrait de dire qu ' une agriculture rurale n ' est dsormais plus possible en Europe .
<P>
Je comprends que vous dsiriez volontiers discuter maintenant de dcisions concrtes .
Ce n ' est pas possible , parce que la voie dans laquelle nous nous sommes engags pour les ngociations est telle que le paquet global ne sera effectivement boucl qu ' en mars .
En collaboration avec le Parlement , la prsidence a choisi une procdure qui volue maintenant trs rapidement .
Le rythme de nos rencontres s ' acclre et le nombre des sujets augmentent aussi chaque fois .
Nous sommes tout  fait conscients que nous avons besoin de l ' avis conforme du Parlement .
La prsidence indique dans les dlibrations au sein de divers organes qu ' il faut tenir compte de l ' opinion du Parlement europen dans la reprsentation des divers positions nationales .
Je dois dire que certains tats membres le prennent plus au srieux que d ' autres .
D ' aucuns pensent galement , qu ' il faut laisser le soin  la prsidence d ' amener le Parlement europen  accepter les rsultats du Sommet extraordinaire .
<P>
Quoi qu ' il en soit , notre intention est d ' intgrer autant que possible l ' apport du Parlement europen dans le rsultat du sommet .
Par consquent , je vous remercie pour tout ce qui a t suggr dans le dbat d ' aujourd ' hui sous forme de questions .
Je vous promets que toutes ces suggestions , informations et recommandations auront leur place dans les dlibrations .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Pour avoir assist  cette sance de questions-rponses , je trouve particulirement frustrant qu ' aprs tant d ' interventions , le prsident en exercice ne dispose finalement que de trs peu de temps pour rpondre  quelque 83 questions .
<P>
Une bien meilleure faon d ' organiser un dbat de ce genre , qui est vital , aurait consist  l ' animer un peu en lui appliquant le format que nous utilisons parfois  Bruxelles pour interroger la Commission .
Tel qu ' il tait organis aujourd ' hui , il n ' a rien donn .
Le sujet est capital pour les citoyens de l ' Union et pourtant , nous avons eu droit  un dbat sans vie , avec peu de dputs qui ont eu l ' occasion de poser leurs questions et moins encore qui ont eu droit  une rponse .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je ferais part de votre remarque au Cabinet du Prsident .
<CHAPTER ID=8>
Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo .
<P>
La parole est au prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=164 NAME="Verheugen">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le contraste est grand .
Tandis que vous dbattez , Mesdames et Messieurs , sur la faon dont les tats membres de l ' Union europenne pourraient mieux vivre sous le mme toit ,  quelque cent kilomtres de l ,  Rambouillet , on se demande si l ' on peut encore maintenir un toit commun .
Cela montre l ' importance du dfi stratgique que l ' Union doit relever au Kosovo .
<P>
Ici le march intrieur et la suppression des postes frontires , l-bas , une politique qui continue  considrer les frontires nationales comme un moyen de limiter et d ' isoler .
 Rambouillet , on a dcid la confidentialit , comme c ' est l ' habitude dans les bonnes relations diplomatiques .
Les ngociations doivent tre menes entre les parties et pas en public .
Je n ' en sais pas plus que vous , qui tes des hommes politiques bien informs .
En consquence , pour le moment , je ne peux que vous communiquer que les ngociations sont difficiles , comme prvu , que les deux parties campent jusqu ' ici sur leurs positions et que les mdiateurs s ' efforcent surtout de trouver des terrains d ' entente en dpit de toutes les diffrences .
<P>
En outre , les spculations sur le droulement de telles ngociations peuvent trs facilement nous induire en erreur , car il n ' y a d ' accord sur rien tant qu ' il n ' y a pas d ' accord sur tout .
L ' Union europenne joue un rle cl dans la recherche d ' une solution pacifique .
L ' envoy spcial de l ' UE , Petritsch , a largement contribu  rendre possibles ces ngociations , par ses travaux prparatoires  Pristina et Belgrade .
Il dirige maintenant les ngociations  Rambouillet , avec ses homologues Hill et Majorski , respectivement amricain et russe .
Un dfi particulier , pour lequel l ' ambassadeur Petritsch mrite tout notre soutien .
<P>
Le fait que les ngociations sont menes par un Amricain , un Russe et un Europen montre - soit dit en passant - que l ' Union europenne a dsormais un certaine marge de manoeuvre dans le domaine de la politique extrieure .
Nous n ' avons certes pas encore atteint notre objectif , mais nous sommes au moins sur la bonne voie .
<P>
L ' Union europenne a ragi trs tt au conflit du Kosovo .
Depuis le printemps de l ' anne dernire , elle a progressivement mis au point un rgime de sanctions diffrencies , en rponse  la politique d ' agression brutale des forces de scurit serbes .
Paralllement , elle a accord une aide humanitaire considrable , de plus de 45 millions d ' cus , rien qu ' en 1998 .
L ' UE a soutenu les mdias indpendants , pour contrer la propagande des deux parties .
Elle a galement prt main forte au Kosovo pour la dmocratisation et la cration d ' une socit civile .
<P>
Notre objectif politique sous-jacent a toujours t le suivant : des droits tendus d ' autonomie pour le Kosovo , en mme temps que le maintien de l ' intgrit territoriale de l ' ex-Yougoslavie et une protection efficace des droits de toutes les minorits .
Le Conseil gnral a raffirm la position de l ' Union europenne lors de sa dernire runion le 25 janvier 1999 .
Permettez-moi de ritrer rapidement les points essentiels .
<P>
Premirement , l ' Union europenne mise sur une solution politique .
La violence , d ' o qu ' elle vienne , ne fait qu ' exacerber le conflit et apporte encore plus de souffrances et de misres aux gens .
<P>
Deuximement ,  cet gard , l ' Union europenne soutient l ' bauche de solution politique labore par le groupe de contact , sur laquelle s ' appuient les ngociations  Rambouillet .
<P>
Troisimement , l ' Union europenne exige du gouvernement de Belgrade qu ' il remplisse ses obligations envers l ' OSCE et l ' OTAN et qu ' il respecte les exigences du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Quatrimement , les responsables du massacre de Racak ne devraient pas rester impunis .
Leurs noms doivent tre transmis  la Cour internationale de justice pour l ' ex-Yougoslavie .
<P>
Cinquimement , l ' Union europenne exige des Albanais du Kosovo qu ' ils remplissent leurs obligations envers le Conseil de scurit des Nations unies .
Elle condamne les provocations de l ' UCK , qui amplifient la spirale de la violence .
<P>
Siximement , l ' Union europenne soutient la mission de vrification de l ' OSCE au Kosovo , qui est devenue un facteur de stabilisation important en dpit de toutes les difficults , et elle souligne la responsabilit du prsident Milosevic en ce qui concerne la scurit du personnel de la mission .
<P>
Septimement , l ' Union europenne est prte  contribuer  la mise en oeuvre d ' une solution aux ngociations .
Cela s ' applique notamment  la reconstruction .
<P>
Huitimement , la population du Kosovo doit savoir que l ' Union europenne est prte  les aider sur le chemin de la paix .
<P>
Le 25 janvier 1999 , le Conseil gnral a prolong jusqu ' en janvier de l ' an 2000 le mandat de l ' ancien Premier ministre espagnol Felipe Gonzlez comme envoy spcial pour l ' ex-Yougoslavie .
Je voudrais remercier M. Gonzlez d ' tre toujours prt  occuper ce poste difficile .
En mme temps , j ' invite la direction de Belgrade  collaborer avec M. Gonzlez et  exploiter toutes les chances qui s ' offrent ainsi  l ' gard de l ' Union europenne .
<P>
La paix et la stabilit en Europe ne dpendent pas uniquement du succs des ngociations  Rambouillet , bien que cela constitue videmment une condition sine qua non , mais la paix et la stabilit en Europe requirent galement que nous considrions les conflits et les problmes de l ' ex-Yougoslavie comme un dfi , auquel nous devons trouver une bonne rponse , c ' est--dire une rponse europenne .
<P>
Nous devons renforcer les lments pluralistes dmocratiques dans les socits concernes .
Nous devons encourager et tendre la collaboration rgionale .
Nous devons dvelopper des structures de coopration et de rapprochement qui rpondent  la vocation europenne de ces rgions .
Nous devons videmment avant tout instaurer la paix dans cette rgion et montrer aux peuples comment ils peuvent coexister sur cet espace .
L ' Union europenne offre son soutien sur ce plan . Les parties en conflit restent les seules responsables .
Elles doivent reconnatre qu ' il n ' y rien  gagner , mais beaucoup  perdre avec la violence et qu ' il n ' existe pas d ' alternative raliste  une solution de compromis  la table des ngociations de Rambouillet .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
La parole est  Monsieur van den Broek , au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne se rjouit naturellement du fait que les parties aient donn suite  l ' appel pressant pour entamer des pourparlers de paix  Rambouillet .
Il faudra encore consentir beaucoup d ' efforts pour atteindre un accord et  cet gard , la prsence des Serbes et des Kosovars  Rambouillet peut tre considre comme une dmonstration de leur volont de trouver une solution .
Toutefois , il convient de maintenir une pression maximale pour obtenir un rsultat acceptable et ralisable .
Comme on le sait , les ministres des Affaires trangres Robin Cook et Hubert Vdrine sont rgulirement prsents pour maintenir la dynamique des ngociations .
<P>
La Commission europenne est galement reprsente  Rambouillet et contribue aux sujets de ngociation qui concernent les aspects conomiques et de reconstruction de l ' accord de principe .
Le week-end prochain , il y aura probablement une nouvelle runion du groupe de contact au niveau ministriel .
L ' objectif sera d ' valuer les rsultats obtenus jusqu ' alors et d ' examiner les points qui ncessitent une attention particulire ou des efforts supplmentaires .
<P>
De son ct , la Commission europenne ralise les prparatifs ncessaires afin de pouvoir apporter sa contribution au processus de reconstruction aprs la conclusion d ' un accord .
En dcembre et janvier dj , une valuation des dgts avaient t mene  l ' initiative de la Commission et dans ce contexte , on a examin les dgts causs aux logements et aux infrastructures essentielles , mais les oprations militaires n ' ont pas permis de visiter toutes les rgions .
Sur la base d ' valuations sommaires , il s ' agit d ' environ 30 000 logements endommags dans une mesure plus ou moins importante .
Leur reconstruction , selon les premiers calculs , ncessitera environ 330 millions d ' euros .
<P>
La Commission a l ' intention , juste aprs la conclusion d ' un accord de paix , d ' organiser une confrence internationale des donateurs .
Mais il est clair qu '  ce stade , on ne pourra procder  la reconstruction s ' il n ' est pas question d ' un accord et d ' une volont dclare des parties de vivre en paix .
<P>
Naturellement , on ne pourra commencer les activits de reconstruction proprement dites que lorsque la scurit sur le terrain le permettra , en tenant compte des conditions ncessaires .
Il est rjouissant de constater que le consensus se dveloppe parmi les tats membres et d ' autres pays pour soutenir un accord ventuellement conclu  l ' aide de forces armes internationales sur le terrain .
Cela permettra de mieux garantir les activits de reconstruction .
<P>
Le principal objectif de cette construction est naturellement de rendre possible le retour des milliers d ' expatris et de rfugis dans leur rgion d ' origine .
Les moyens financiers dont dispose l ' Union pour cette anne sont encore limits .
On peut certainement commencer par certaines activits de reconstruction , mais  partir des budgets prvus  cet effet et il s ' agit en fait du budget de reconstruction prvu pour l ' ex-Yougoslavie qui finance galement la reconstruction de la Bosnie-Herzgovine .
<P>
La Commission y reviendra ds que l ' on aura une ide claire de la contribution internationale  la reconstruction et des dlais dans lesquels elle prendra forme .
Entre-temps , l ' aide humanitaire via ECHO , la prsidence du Conseil l ' a dj indiqu , se droule de manire efficace .
Nous voulons par ailleurs que les efforts de l ' Union europenne bnficient d ' une bonne publicit et cela n ' est possible que si nos activits bnficient d ' une prsentation et d ' une organisation aussi efficaces que possible .
 cet effet , la prsence de la Commission  Belgrade et plus tard  Pristina devra tre renforce et assure .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je dclare avoir reu sept propositions de rsolution aux termes de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=168 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , au nom de mon groupe , je voudrais tout  fait soutenir les dclarations du prsident du Conseil et du Commissaire .
Je crois pouvoir dire , sans arrogance , mais avec une certaine fiert , que c ' est mon groupe qui a toujours indiqu que nous avions besoin de deux choses : la proposition de discuter et la menace du recours  la force .
Certains , y compris dans cette Assemble , voulaient frapper plus tt ; cela aurait t une mauvaise chose .
D ' aprs ce qu ' on voit , il reste encore un moyen d ' atteindre notre objectif commun - esprons-le - par la discussion et la mdiation .
Je n ' exclus pas la possibilit d ' un chec , comme dans toute confrence , et d ' un recours ultime  la force .
Mais l ' on devrait vraiment exploiter compltement la possibilit qui s ' offre maintenant .
<P>
Le prsident du Conseil a galement cit les personnes .
Je suis content qu ' un reprsentant europen occupe le devant de la scne .
Personnellement , je suis fier aussi , car Wolfgang Petritsch tait l ' un de mes collaborateurs avant d ' tre ambassadeur  Belgrade et il accomplit ici un travail vraiment remarquable , un travail dont la valeur est reconnue .
Mais ce sont les faits , bien plus que les personnes , qui m ' importent .
Il est important qu ' un reprsentant de l ' Union europenne soit ici aux premires loges .
<P>
Je trouve tout aussi important que les Amricains , mais aussi les Russes , participent aux ngociations .
C ' est un aspect qui est souvent mis de ct , mais nous devons aussi rappeler  la Russie et au gouvernement russe la responsabilit qu ' ils ont envers ce continent .
 condition qu ' elle assume cette responsabilit , la Russie doit tre associe  la solution , afin que ce soit aussi une solution durable .
<P>
Je voudrais rpter ceci au nom de mon groupe , avec lequel je suis entirement d ' accord sur ce point : nous sommes contre toute modification des frontires de l ' Europe actuelle par la violence .
S ' il y a des modifications , alors qu ' elles soient tablies par le biais d ' un consensus ultime , mais pas par la violence , pas unilatralement .
Si ncessaire , il faut aussi dployer des troupes , comme M. le commissaire l ' a dit , pour protger la situation  long terme .
Je ne me fais aucune illusion , la solution ne viendra pas du jour au lendemain , et je demande  toutes les personnes de cet hmicycle de mditer le fait que le Kosovo n ' est pas le seul  tre menac , mais toute la rgion est menace , si nous ne parvenons pas  une solution raisonnable : la Macdoine Fyrom , mais aussi l ' Albanie .
Il est trs important que l ' Union europenne fasse galement pression en Albanie , pour y faire entendre la voix de la raison et la voix du consensus .
Il est important d ' avoir  ses cts toute l ' Albanie , et pas une Albanie divise et en proie aux contradictions , pour parvenir ici  une solution commune .
Dans cet esprit , je voudrais appuyer les deux dclarations du prsident et du Commissaire .
<SPEAKER ID=169 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur Verheugen , nous n ' avons rien fait suffisamment tt au Kosovo .
Depuis 1989 , nous savons ce qui s ' y passe .
Nous n ' avons pas t voir , nous n ' avons t voir que lorsque nous nous sommes nous-mmes encombrs de l ' UCK .
C ' est ainsi et celui qui le nie ne tient pas compte de l ' histoire .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous frappons sur l ' paule et nous nous flicitons d ' y injecter autant de moyens financiers , que nous n ' aurions pas d donner si tout n ' avait pas t dtruit , si nous , les Occidentaux , n ' tions pas intervenus plus tt .
Mon groupe soutient galement les discussions  Rambouillet .
Je suis contente aussi que les Europens jouent un plus grand rle , mais ils arrivent videmment trop tard , comme toujours .
J ' espre qu ' ils n ' arrivent pas vraiment trop tard , mais je pense que nous devrions admettre que nous aurions pu commencer en octobre dernier , par exemple .
De nombreuses personnes ne seraient pas mortes  Racak et ailleurs , si nous avions dj fait en octobre ce que nous faisons maintenant .
<P>
Il faut que la menace de frappes ariennes de l ' OTAN reste crdible .
Je m ' adresse ici  certains collgues de cette Assemble , qui sont contre .
En 1989 , Milosevic a entam le dmantlement de l ' ensemble de la Yougoslavie par la destruction anticonstitutionnelle du statut d ' autonomie accord au Kosovo et il a ensuite attis le ressentiment nationaliste avec sa propagande du Kosovo .
 prsent , il est au terme de sa politique de violence sans but  l ' gard des Albanais du Kosovo et il voudra prolonger le dlai de 15 jours par tous les moyens .
Il ne veut pas et ne peut pas vouloir une solution au conflit du Kosovo impose par l ' Occident .
Il n ' aurait alors plus aucune stature internationale et devrait en fin de compte gouverner son peuple .
Sa mdiocrit politique et son incapacit apparatraient alors trs rapidement .
<P>
Aprs une longue attente , une mise en accusation  La Haye deviendrait ensuite inluctable et nos nations devraient apporter les preuves qu ' elles possdent .
Nous ne transigeons donc pas sur la menace de l ' OTAN .
Si une solution provisoire devait tre trouve  Rambouillet , ce que nous souhaitons , il faudrait l ' assurer au Kosovo par des troupes au sol charges de la protection des Albanais et des Serbes .
Mais , mme en cas d ' chec , les frappes ariennes seules ne rsoudront pas le problme .
Nous aurons aussi besoin de troupes au sol .
Nous esprons tous un rsultat , mais nous attendons  cette occasion que l ' Occident et l ' OTAN prouvent leurs capacits , sinon nous aurons laiss passer cette dernire chance !
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , parmi les faits que nous enseigne l ' histoire de l ' Europe au fil des sicles , il en est un qui dit que les dmocraties et les dictatures ne peuvent ternellement se ctoyer , et que dans ce cas , le concept de coexistence pacifique est ncessairement soumis  une limitation dans le temps .
Ces systmes sont opposs l ' un  l ' autre , et il est invitable que l ' un des deux finisse par avoir le dessus sur l ' autre .
Cela peut se produire par la force des armes , comme lorsque l ' Allemagne hitlrienne partit en guerre , ou par des moyens pacifiques , comme lors de l ' effondrement de l ' Union sovitique .
<P>
Il est du devoir de l ' UE de prendre clairement position en faveur des dmocraties et des dmocrates .
Les souffrances que le dictateur Milosevic a infliges  l ' ensemble des peuples de l ' ex-Yougoslavie , y compris  la population serbe , doivent prendre fin au plus tt .
<P>
La mission de l ' UE dans les Balkans consiste  mettre fin aux conflits , aux massacres et aux agressions .
C ' est une mission importante , mais elle ne doit pas s ' arrter l .
L ' Union a aussi la responsabilit de faire en sorte que tous les pays et les rgions autonomes des Balkans se dotent de modles de socit dmocratiques , et que les gens qui y vivent apprennent ce que la dmocratie veut dire ,  la fois en termes de droits et d ' exigences .
<P>
Il faut chasser de leurs palais et de leurs btiments prsidentiels les dictateurs , les criminels de guerre et les tyrans des Balkans .
C ' est alors seulement que les dirigeants d ' tats et de socits dmocratiques pourront rsoudre par la ngociation les questions frontalires et rgler les litiges hrditaires , dans le plein respect de toutes les minorits .
<P>

Si la runion de Rambouillet doit faire avancer les choses dans ce sens , ce sera parfait .
Les Serbes et les Albanais , les musulmans et les orthodoxes doivent savoir que l ' UE est  la recherche , sans opinion prconue ni discrimination de principe , d ' une solution quilibre .


<P>
Toutefois , les libraux dont je fais partie ont quelque difficult  imaginer qu ' il soit possible de trouver une solution , mme limite dans le temps ,  la question du Kosovo , sans engager de forces de pacification qui , par leur ampleur , obligent au respect .
Dans la rsolution commune du Parlement , d ' autres groupes se sont refuss  dclarer la ncessit d ' une force de pacification de ce type , ce que je dplore .
Je note certes avec satisfaction que la position de mes collgues du groupe social-dmocrate volue peu  peu , mais cette volution est due au fait que le Conseil de ministres s ' est prononc de faon plus claire .
Les sociaux-dmocrates suivent le Conseil , et ont toujours un cran de retard .
Indpendamment du rle que peuvent jouer les libraux dans la recherche d ' une solution  la question du Kosovo , je suis fier de faire partie d ' un groupe qui a pour ambition d ' aller de l ' avant - de mener l ' volution dans le bon sens , et non seulement de l ' accompagner .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je crois que le moment est venu d ' esprer , d ' esprer que l ' on obtienne des rsultats positifs dans les ngociations de Rambouillet .
<P>
Ce Parlement a maintes fois demand une action internationale effective au Kosovo , laquelle est malheureusement arrive trop tard pour tous ceux qui y ont perdu la vie , leur maison et leurs biens et qui sont devenus des rfugis .
<P>
Malgr tout , nous devons appuyer les efforts dploys et le contenu du plan propos par le groupe de contact .
Certes : la solution du conflit au Kosovo passe par une large autonomie  l ' intrieur des frontires reconnues au niveau international si nous ne voulons pas que les problmes s ' tendent  d ' autres pays .
C ' est la premire chose  faire .
<P>
Je pense aussi qu ' il faut retenir trois ides .
Premirement : il ne faut pas relcher la pression sur les parties pour qu ' elles renoncent  la violence afin d ' atteindre leurs objectifs .
<P>
Deuximement , si l ' OTAN procde  un dploiement militaire , il est vident que le haut reprsentant international doit tre europen , comme c ' est le cas en Bosnie avec les merveilleux rsultats obtenus .
<P>
Et troisimement , - comme l ' a dit maintes fois Felipe Gonzlez - il ne faut pas oublier que Milosevic et l ' absence de dmocratie en Serbie sont la cause essentielle de ces conflits , et que si on n ' limine pas cette cause , elle continuera d ' engendrer des conflits dans le futur .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est un fait que l ' Union europenne s ' est mise au travail de manire trop peu efficace et avec retard .
Mais la difficult est et demeure qu ' aucune action unanime ne peut tre dcide si la division prvaut au sein du Conseil .
Cette division rgnait galement au sein de ce Parlement .
Ne jetons donc pas la pierre aux autres si nous ne pouvons pas nous-mmes nous dfaire de nos difficults .
Le fait que nous puissions  prsent travailler dans la perspective d ' une solution politique est selon moi un bon point de dpart .
La question essentielle est de savoir si la proposition actuelle d ' une large autonomie qui doit tre comparable  celle du Montngro du ct albanais est encore convaincante aprs tout ce qui s ' est pass et aprs la radicalisation que l ' on a constate dans les diffrents mouvements .
<P>
Ma question reste la mme : qu ' en est-il de l ' pe dans les reins ?
On se plat  dire qu ' il faut maintenir la pression et je suis galement de cet avis , mais de quels moyens de pression disposons-nous pour forcer l ' UCK  respecter ses engagements ?
Car si les Serbes ne tiennent pas leurs engagements , l ' UCK ne le fait pas davantage , comme nous l ' avons vu .
Nous pensons donc qu ' il convient de trouver une solution dans une approche communautaire pour l ' ensemble de la rgion mridionale de l ' Europe orientale .
<SPEAKER ID=173 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , une question prliminaire au Conseil : je n ' ai pas trs bien compris si Rambouillet tait une initiative de l ' Union europenne ou une initiative franco-britannique .
J ' espre obtenir une rponse  cette question .
<P>
Ceci dit , j ' enchane sur ce qu ' a dit le collgue Carnero .
Je pense que les Serbes , le peuple serbe , sont les grands oublis de Rambouillet .
Une fois encore , l ' Europe , le Conseil en particulier , mise sur M. Milosevic .
Je considre que M. Milosevic est une partie de la solution alors qu ' il est clairement le problme et je n ' ai pas les doutes hamletiens de Mme Aelvoet qui se demande si l ' UCK va respecter ses promesses .
Nous avons face  nous un Monsieur , M. Milosevic , qui nous a dmontr tre un champion en la matire .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit de questions fondamentales .
De mme , il est fondamental de savoir si le Conseil , quand il nous dit qu ' il fera pression pour qu ' on arrte et qu ' on juge les coupables , analysera les dclarations apparues dans la presse , qui sont les communications entre les units oprationnelles du Kosovo et le leadership de Belgrade , pour montrer que la chane de commandement ne s ' arrte pas aux faubourgs du Kosovo , mais remonte bien directement  Belgrade .
J ' espre qu ' on remontera ainsi jusqu '  M. Milosevic et que l ' Europe adoptera une politique claire sur ce sujet parce qu ' il est vident que les criminels , ceux qui ont commis les actes , ont reu des ordres trs prcis de la part de Belgrade .
<P>
Le procureur gnral adjoint du tribunal de La Haye ne dit pas autre chose quand il dit qu ' il serait temps que les tats membres , dont certains membres de l ' Union europenne , communiquent les preuves qui sont en leur possession et qui dmontrent que la chane de commandement part des villages du Kosovo jusqu '  Belgrade , jusqu ' au coeur du pouvoir de Belgrade , jusqu '  M. Milosevic .
Il serait temps qu ' il en soit ainsi et j ' invite le Conseil  rpondre  cette question .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , l ' histoire nous apprend qu ' il est difficile de dire qui , dans les Balkans , est bon ou mauvais , mchant ou gentil .
De mme , il est ncessaire , par souci de vrit historique , de reconnatre que le Kosovo est la patrie d ' origine de la Serbie , comme l ' est Isral pour les Israliens .
Plusieurs collgues se sont poss la question de savoir pourquoi a-t-on tant tard avant d ' intervenir dans la tragdie Kosovo-Balkans . Je rpondrai avec malice que peut-tre certains ont intrt  ce que l ' on dtruise d ' abord pour reconstruire ensuite .
<P>
Toutefois , nous saluons favorablement la tentative de rsoudre le conflit par le biais de ngociations diplomatiques garanties par les institutions internationales , mais nous ne pouvons que constater que le rle jou par l ' Union europenne est insuffisant et ne reflte pas une politique trangre commune , d ' autant que parmi les membres de l ' Union , il est des tats qui considrent et jugent la question des Balkans exactement  l ' oppos d ' autres tats , mme sur le plan historique .
<P>
La complexit du problme balkanique plonge ses racines dans le temps , dans l ' histoire de ces peuples , dans leurs traditions et leurs cultures .
Un lment incontestable lorsque l ' on cherche une issue  la tragique situation actuelle : l ' intgration des deux civilisations - musulmane et orthodoxe - devient impossible , tant les caractres de chacune sont forts et tant leurs cultures sont diffrentes .
Il faut par consquent mettre l ' accent sur la cohabitation , qui devient essentielle si l ' on ne veut pas perptuer le conflit , tant donn que lorsqu ' il y a conflit , il y a aussi violence , puration ethnique , gnocide , prvarications et violations des droits de l ' homme .
<P>
L ' Europe ne peut plus supporter qu '  ses frontires continue  se dvelopper une situation aussi explosive , caractrise par des motifs ethniques - comme je le disais prcdemment - plus que par des considrations gopolitiques .
Pour cette raison , nous pensons que l ' objectif de la cohabitation , dans le respect des valeurs respectives et des diffrentes cultures , doit tre le but  atteindre .
Ce n ' est pas par la guerre que l ' on rsout un tel conflit , ce n ' est pas en dotant la police de moyens militaires que le gouvernement de Belgrade pourra ramener la paix dans la rgion .
Je me permets d ' ajouter en outre que ce n ' est pas non plus par le commerce de la drogue que les Kosovars peuvent s ' armer en vue de poursuivre la guerre .
<P>
L ' radication de la population de son territoire et du territoire de ses anctres  l ' origine de son identit sera toujours la cause de nouvelles tragdies et source de conflits futurs .
La recherche de solutions et d ' instruments qui rendent possible une cohabitation offrant des garanties aux deux parties , est la meilleure approche de pacification , nous semble-t-il .
 cette fin , la solution politique et institutionnelle la plus propice nous semble tre l ' autonomie du Kosovo , surtout la plus grande possible , dans un cadre constitutionnel qui la garantisse et qui a reu l ' aval des institutions internationales et de l ' Union europenne .
L ' Europe ,  son tour , peut et doit contribuer au dveloppement conomique de cette rgion et reprsenter , tant aux yeux de la population serbe qu '  ceux des kosovars , un point de rfrence pour l ' quilibre pacifique de la Fdration .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , malgr l ' engagement intensif de la communaut internationale , les actes de violence semblent rester  l ' ordre du jour au Kosovo .
La mission d ' observation de l ' OSCE n ' a pas les effets escompts .
Les horribles massacres du 15 janvier dernier  Racak constituent un nouveau sommet dans le conflit entre les Albanais du Kosovo et les Serbes . Avec ce massacre , le cessez-le-feu vacillant impos en novembre a t rduit  nant .
Non seulement les units serbes mais galement l ' UCK , qui dans sa tactique de gurilla est de plus en plus professionnelle , sont responsables de la violence quotidienne .
De ce fait , des milliers de personnes ont d  nouveau fuir leurs domiciles .
C ' est et c ' tait l ' occasion pour la communaut internationale de prendre des mesures plus actives .
La violence brute , le processus d ' puration ethnique contre la population civile et la dstabilisation de la Yougoslavie doivent tre arrts .
Les auteurs de tous ces crimes doivent tre poursuivis .
<P>
Mon groupe soutient de tout cur le groupe de contact et le plan de paix propos , avec une priode transitoire pour arriver  une autonomie substantielle de la rgion du Kosovo , un point de dpart soutenu par mon groupe .
Les ngociations de Rambouillet constituent une dernire tentative d ' arriver  un accord ralisable sans l ' intervention militaire de l ' OTAN .
Le Parlement soutient donc les mesures prparatoires de l ' OTAN en tant que moyen de pression pour ventuellement permettre aux ngociations d ' engendrer des rsultats positifs .
<P>
J ' ajoute qu ' il est galement important de nous prparer  envoyer des militaires dans le cadre de l ' excution de l ' accord .
Tant les Serbes que les Albanais du Kosovo sont mis sous pression dans les ngociations afin d ' arriver  une solution au conflit .
Pour viter que les ngociations de Rambouillet fassent le jeu de l ' UCK , il a t indiqu clairement aux Albanais du Kosovo , et  juste titre , que la seule possibilit d ' obtenir une force d ' interposition de l ' OTAN charge du maintien de la paix dans la rgion tait de s ' efforcer de parvenir  un accord avec les Serbes en vue d ' une autonomie intrimaire pour le Kosovo au sein de la Rpublique Fdrale de Yougoslavie .
<P>
En mars de l ' anne dernire , le conflit s ' est dclench dans toute sa violence .
Nous nous retrouvons presque un an plus tard .
Il est grand temps que toutes les parties concernes arrivent  une solution  ce conflit .
Nous avons donc invit l ' Union europenne et ses tats membres  jouer un rle clair et actif dans la rsolution de ce conflit .
Nous dsirons exprimer notre sympathie et notre soutien aux actions des gouvernements britannique et franais , mais nous dsirons galement manifester notre estime pour la prsidence allemande .
<P>
En tant qu ' Union europenne , nous avons l ' initiative .
Conservons-la .
Je me rpte : il n ' est pas question de l ' histoire , mais de l ' avenir du Kosovo et de ses habitants .
Il ne s ' agit pas d ' avoir raison , mais d ' obtenir gain de cause .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident du Conseil , je ne remets pas en cause le caractre confidentiel de la rencontre de Rambouillet car ces ngociations sont indubitablement secrtes , mais peut-tre pouviez-vous nous en dire davantage puisqu ' au-del du rapport qui s ' est instaur et qui volue , comme vous l ' avez dit , sur des points pineux , il faut au moins tre conscient que si Rambouillet est un chec , il est ncessaire de trouver un moyen de rsoudre le problme , d ' affronter l ' aprs .
L ' on ne peut pas , en effet , comme vous l ' avez dit au cours de votre intervention , s ' en remettre uniquement  la responsabilit des parties en cause , car pareille situation conduirait une fois de plus  l ' anantissement de la position de l ' Europe .
<P>
Le Commissaire a parl de l ' hypothse du dploiement dans la rgion de quelques troupes qui devraient ventuellement dfendre les possibilits de paix .

Mais la question plus gnrale et plus importante , que la prsidence allemande devrait affronter , est finalement la mise en uvre d ' un cadre de lignes directrices gnrales valant pour toute la Rpublique fdrale de l ' ex-Yougoslavie : il y a en effet le feu aux poudres en Macdoine , je lis ici , dans les journaux , qu '  Brisco on dcle  nouveau des tensions nationalistes entre musulmans et serbes , une situation incandescente qui doit tre enraye par une politique que l ' Union europenne devrait globalement parvenir  imposer dans toute la zone .
<P>
Quelles sont les lignes directrices qui ne sont pas uniquement des interventions dans l ' urgence , des propositions destines  faire tampon dans une situation difficile ?
Quels sont les directions gnrales que l ' Union europenne entend suivre pour mener  bien un processus de paix authentique dans toute la zone ?
Telle est notre question ; nous pensions d ' ailleurs que la grande Allemagne aurait t en mesure d ' imposer un discours , une orientation .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , comme vient de le dire le dput Bianco , nous aussi aurions prfr une rponse du ministre et du commissaire aux questions et aux rserves mises par beaucoup quant  l ' avancement de ces ngociations .
<P>
Naturellement , dans cette Assemble , nous souhaitons tous que Rambouillet parvienne  dsamorcer la bombe  retardement du Kosovo ; cependant , nombreux sont aussi ceux qui reconnaissent les lments contre-productifs et alarmants du dispositif politico-militaire , tels qu ' ils pourraient contribuer  l ' explosion de cette bombe , entranant invitablement des effets collatraux en chane .
<P>
La menace de l ' intervention militaire - en admettant l ' hypothse qu ' elle puisse diminuer l ' intransigeance d ' une des deux parties en conflit - se rvlerait contre-productive ds qu ' elle cesserait d ' tre une menace .
L ' aviation OTAN deviendrait  tous les gards l ' aviation de l ' arme de libration du Kosovo ( UCK ) et laisserait donc entrevoir la perspective d ' une force d ' interposition .
Seule l ' OSCE , avec une composante OTAN et sur mandat de l ' ONU , pourrait grer cette force ,  laquelle devrait videmment contribuer la Fdration russe , en terme d ' hommes et de moyens .
Ensuite vient le problme de l ' Albanie , de sa contribution constante au transit d ' armes lourdes au bnfice des insurgs .
<P>
L ' accent devrait cependant tre mis sur les pressions diplomatiques , politiques et conomiques , alors que les chances pressantes , frileusement imposes par les ngociations de Rambouillet , devraient tre tales dans le temps afin de n ' ignorer aucune alternative acceptable ,  plus ou moins longue chance , entre les deux parties en cause .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire en guise de prologue combien il est rafrachissant d ' entendre un ministre admettre qu ' il n ' en sait pas plus que nous sur une situation donne .
Cela tant , je me flicite de la dclaration du prsident en exercice .
Bien qu ' il arrive frquemment au Parlement de voir tout en noir au cours de ces dbats sur le Kosovo , nous devons reconnatre que des progrs normes ont t accomplis . Il convient de soutenir l ' effort sur deux points en particulier .
D ' abord , des ngociations sont en cours et sont largement dues  l ' initiative de l ' Union europenne .
Nous faisons enfin quelque chose d ' efficace et je flicite la prsidence allemande pour cette ralisation . Je flicite d ' ailleurs aussi les ministres britannique et franais des Affaires trangres .
<P>
Deuximement , comme le groupe socialiste l ' a toujours demand , nous sommes parvenus  maintenir l ' unit du groupe de contact , et mme  obtenir la participation active de la Russie  l ' effort de paix .
Voil qui est trs important et nous ne devons rien faire qui risque de saper la cohsion du groupe de contact .
Bien sr , la menace d ' intervention militaire de l ' OTAN en toile de fond a t absolument dterminante , ainsi que le groupe socialiste l ' a toujours dit .
<P>
Il est clair que la prochaine grosse difficult  laquelle nous devons nous attendre est l ' enlisement de ces ngociations .
Nous avons tabli un calendrier .
Les ngociations sont faites pour ne pas respecter les calendriers , c ' est invitable . Mais nous ne devons absolument pas nous laisser entraner dans des manuvres comme nous en avons connu par le pass , avec les parties en prsence s ' ingniant  faire traner les ngociations plus que de raison .
Nous devons faire clairement savoir qu ' il ne nous faut pas plus de 24 heures exactement pour mettre  excution les menaces de l ' OTAN de bombarder la Yougoslavie , si celle-ci ne se dcide pas  conclure comme il convient les ngociations .
Nous devons faire clairement savoir que nous n ' avons pas l ' intention d ' engager des troupes au sol tant qu ' il n ' y a pas eu de rglement politique .
Nous ne devons pas envoyer un seul soldat de l ' Union europenne ou de l ' OTAN risquer sa vie tant que nous , les politiciens , ne sommes pas parvenus  un rglement politique .
<P>
Dans le cadre de notre action , nous devons intensifier la pression sur l ' arme de libration du Kosovo , l ' UCK .
Celle-ci n ' a eu aucun mal  pousser les forces serbes  commettre des actes de violence pour s ' attirer la sympathie internationale .
L ' UCK doit comprendre que pour que le Kosovo sorte victorieux du conflit , il faut un accord politique lui reconnaissant une large autonomie .
C ' est seulement alors que nous pourrons , en tant que Parlement europen , souscrire  un effort de reconstruction comme celui dont a parl le commissaire van den Broek .
Nous devons toujours veiller , lorsque nous condamnons les Serbes ,  faire preuve de la mme rigueur  l ' gard des Albanais et  ne pas , par excs de sympathie pour l ' un ou l ' autre camp , provoquer une situation encore pire que ce que nous connaissons actuellement .
<P>
Dans ce conflit , je pense , enfin , que nous devons , comme l ' a dit M. Wiersma , viter le pige des rfrences incessantes  l ' histoire .
Nous devons rechercher un systme de gouvernement qui permette aux Balkans de vivre enfin en paix , pour qu ' ils puissent poursuivre la reconstruction conomique et jeter les bases de la prosprit pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , nous avions pens  ce dbat aprs le massacre de Racak , mais je pense que nous ne sommes pas aujourd ' hui en mesure d ' apporter une contribution substantielle ,  l ' heure de la confrence de Rambouillet .
Toutes les interventions ont t intressantes , cependant , il est difficile pour nous d ' intervenir  un moment o , comme vous le rappeliez , Monsieur le Prsident , la confidentialit s ' impose  juste titre .
Tout ne devrait pas rester secret .
Au cours des confrences diplomatiques , cela est certainement fond ; cependant , le Conseil et la Commission pourraient , par exemple , aider l ' opinion publique europenne  comprendre qui aide les parties adverses pendant les conflits arms .
Pourquoi attendons-nous toujours deux , trois , quatre ou cinq ans ?
Pourquoi devons-nous seulement nous contenter de lire dans les journaux l ' identit des fournisseurs de matriel de guerre ?
Pourquoi ne dveloppons-nous pas massivement la prvention , partant du principe qu ' informer l ' opinion publique constitue une action de prvention ?
Ceci tant , je me range du ct de ceux qui soutiennent la prsidence pour le travail effectu .
Je crois qu ' il est important que l ' Union europenne adopte des initiatives , qu ' elle se manifeste , galement envers l ' opinion publique , et occupe un rle politique majeur par rapport au pass , mme si notre rle sur le plan humanitaire continue d ' tre prdominant , tout comme l ' aide au dveloppement dmocratique et le soutien au dveloppement de la socit civile .
Ce sont toutes des questions trs intressantes , qui ne tmoignent cependant pas d ' un poids politique effectif .
<P>
Naturellement , je suis de ceux qui ne tireront pas  boulets rouges sur l ' Union europenne , car je constate un dveloppement de son rle .
Quel est le point sur lequel j ' insiste ? La dernire fois que nous avons discut de la situation au Kosovo , j ' ai galement mis l ' accent sur ce problme .
<P>
Nous ne raisonnons pas en terme de vaste zone de paix , de srnit , de tranquillit , de progrs et de dveloppement conomique au sein de laquelle existe un problme grave de conflit inter-ethnique , un problme qui se pose souvent .
Non , pour l ' heure , nous examinons une partie du problme important .
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , les limites stratgiques de notre activit sont  rechercher - je me rfre  l ' activit de l ' Union europenne , des tats Unis , de la Russie et de tous les autres pays - dans le fait que nous nous obstinons  examiner un morceau de la mosaque , sans voir que , mme si nous parvenions  trouver une solution au problme du Kosovo , la question des Balkans resterait ouverte .
Voici ce sur quoi j ' insiste .
Il faudrait que Rambouillet s ' tale sur des annes et runisse davantage de protagonistes qu ' actuellement : une confrence internationale permanente  laquelle participent Albanie , Bosnie , Serbie , Croatie et Bulgarie .
Je comprends que ce soit trs difficile mais nous devrions visualiser la situation des Balkans dans son ensemble , une question qui ne sera pas rsolue mme si , rapidement je l ' espre , nous trouvions une solution pour le Kosovo .
<SPEAKER ID=180 NAME="Verheugen">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais rapidement aborder trois aspects qui ont jou un rle dans ce dbat .
Premirement , que peut faire au juste l ' Union europenne ?
 ce propos , nous devrions avoir clairement  l ' esprit que nous n ' avons ni la capacit politique , ni la capacit matrielle de rgler seuls le conflit du Kosovo .
Il tait ncessaire - et c ' est ce qui se passe maintenant - que diverses institutions ,  savoir le groupe de contact , l ' Union europenne , l ' OSCE , l ' OTAN et les Nations unies collaborent troitement , animes par un grand prestige politique et une grande nergie .
Il a fallu coordonner cinq niveaux internationaux .
C ' tait la seule possibilit de crer les conditions politiques , juridiques et militaires de cette initiative .
L ' ensemble a en outre t mis en oeuvre en moins de dix jours .
Mme Pack a pos avec raison la question suivante : pourquoi n ' a-t-on pas eu cette ide plus tt ?
Je dois en fait renvoyer la question  Mme Pack , parce que le gouvernement que je reprsente n ' avait aucune responsabilit  cette poque .
J ' aurais cependant aim savoir si l ' ancien gouvernement allemand ...
<P>
Exclamation de Mme Pack
<P>
Oui , il tait bien allemand !
J ' aurais aim savoir s ' il aurait pris cette initiative .
Je n ' en sais rien , mais maintenant c ' est le cas .
C ' est arriv maintenant , parce qu ' il s ' est avr que l ' accord conclu par l ' missaire spcial amricain Holbrooke avec Milosevic en automne dernier n ' a pas t respect , que Milosevic n ' a pas rempli ses engagements .
<P>
Pour tre plus clair , l ' Union europenne seule ne pouvait pas mettre en place le contexte militaire minimal ncessaire , ni dvelopper une menace militaire crdible .
Elle ne dispose pas d ' un seul soldat qui aurait pu constituer une menace .
C ' est pourquoi nous ne devrions pas trop insister sur le fait que l ' Union europenne n ' a commis que des erreurs sur la question du Kosovo .
Russir la coordination de ces institutions , faire ne sorte que les Amricains et les Russes soient toujours impliqus et rendre le groupe de contact efficace - ce n ' est vraiment pas une mince affaire .
Je pourrais encore ajouter quelque chose sur la problmatique du Conseil de scurit , la ncessit de faire intervenir les Russes , mais cela a dj t dit , pour l ' essentiel .
<P>
J ' en arrive au deuxime aspect que je voulais aborder : il sera ncessaire , aprs la conclusion d ' un accord provisoire , dont il est question  Rambouillet , de garantir militairement le rsultat obtenu .
Je parle bien ici de garantir militairement une solution convenue .
Je ne parle pas d ' une intervention militaire contre la volont des parties en conflit .
C ' est tout  fait autre chose .
Ce  quoi nous aspirons , c ' est un accord  Rambouillet , une solution provisoire pour trois ans .
En tout cas , ce dlai doit tre militairement assur par une opration analogue  celle mene par la SFOR .
Une srie d ' tats europens se sont dj dclars prts  mettre des troupes au sol  disposition , comme la Grande-Bretagne et l ' Allemagne , mais d ' autres aussi , de sorte qu ' il est trs probable qu ' une telle opration soit suffisamment importante et suffisamment solide .
<P>
Le laps de temps entre l ' accord de Rambouillet et la fin de cet intrim doit tre utilis pour prparer une confrence des Balkans , qui ralise ce qui a t demand ici  plusieurs reprises , c ' est--dire qui dbatte l ' ensemble de la situation et en finisse avec une politique qui ne s ' occupe que de questions isoles et omet ce faisant le fait quelles sont lies .
<P>
L ' ide de la prsidence et le sens de l ' initiative prsente  l ' Union europenne par la Grande-Bretagne et la France en commun avec l ' Allemagne est que nous recherchons une confrence qui aspire  la stabilit , la scurit et la coopration dans l ' ensemble de la rgion des Balkans .
C ' est une entreprise trs , trs ambitieuse .
<P>
Cela ne russira - c ' est mon troisime point - que si nous laborons une perspective stratgique claire et convaincante pour cette partie de l ' Europe .
Je l ' ai dj dit ce matin dans les dlibrations que j ' ai menes pour la prsidence avec le Conseil de l ' Europe et je le rpte ici : la situation que nous vivons est la confrontation de deux conceptions diffrentes de l ' Europe .
Cette Assemble reprsente l ' Europe du XXIe sicle , l ' Europe de l ' intgration , de la paix , de la dmocratie , des droits de l ' homme et donc en fin de compte du bien-tre personnel des individus .
<P>
L ' Europe que nous voyons au Kosovo , en Bosnie , mais malheureusement aussi dans d ' autres parties d ' Europe , est emprisonne dans les atavismes du XIXe sicle .
Nous devons faire comprendre aux gens l-bas qu ' ils ont le choix d ' adhrer  une Europe de l ' intgration moderne et tourne vers l ' avenir , ou de rester emprisonns dans les conflits , l ' troitesse d ' esprit et le nationalisme du XIXe sicle , qui ne peuvent finalement signifier que la misre , l ' oppression et la mort pour eux .
Nous devons au moins leur montrer ce choix .
En d ' autres termes , nous devons aussi tre prts  offrir la perspective d ' une intgration dans l ' Europe , avec toutes les institutions et tous les instruments dont nous disposons .
C ' est une vue trs certainement  long terme .
Je ne parle pas en annes , mais trs certainement en dcennies .
Mais il faut bien commencer mme les projets les plus lointains .
Le moment est venu de franchir ce pas .
<P>
Je suis confiant et l ' aura de mystre qui entoure Rambouillet est habituelle .
Vous le savez et il serait naf de croire qu ' il pourrait dj y avoir des rsultats , des rsultats intermdiaires , et s ' il y en avait , qu ' ils puissent parvenir jusqu '  nous .
Mais je voudrais dire ceci : le fait que les dlgations sont runies , qu ' elles sont mme venues , qu ' il n ' y a pas eu de petits jeux - nous ne voulons pas tre dans la mme pice ou celui-l ne doit pas participer ou encore nous ne parlons que dans telle et telle conditions - , le fait que les ngociations sont dj en cours depuis dimanche montrent que l ' on vise un rsultat .
Dans quelques jours , le groupe de contact nous prsentera une valuation du rsultat provisoire et l ' on dcidera de la suite de la procdure .
<P>
Je voudrais contredire un collgue qui s ' est oppos aux dlais imposs pour les ngociations .
Le fait de mettre les parties en conflit sous la plus grande pression possible , y compris la pression du temps , est un lment essentiel de la stratgie adopte .
Je suis fermement convaincu qu ' une approche qui permettrait aux parties en conflit de jouer sur le temps serait voue  l ' chec .
Il s ' agit d ' un moyen de pression certain et trs puissant .
Vous devez considrer que les parties en conflit n ' taient pas prtes  venir d ' elles-mmes  la table des ngociations , mais qu ' elles ont accd  la demande insistante de la Communaut internationale , sous forme d ' ultimatum et accompagne d ' une menace significative .
Cela fait partie de cette exigence que les ngociations doivent aboutir  un rsultat dans un laps de temps donn , un laps de temps rsolument trs court .
<P>
Pour rsumer , je voudrais dire qu ' il est possible qu ' en tant qu ' Europens , nous ayons  ce stade largi notre marge de manoeuvre sur le plan de la politique extrieure et de scurit .
M. Swoboda a eu raison de dire qu ' il s ' agit d ' une initiative qui vient du centre de l ' Union europenne , qui montre de quoi nous sommes capables lorsque nous faisons preuve d ' imagination et de crativit .
<SPEAKER ID=181 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident du Conseil , je vous prie de ne pas oublier que , lorsque vous tes ici , vous n ' tes pas le ministre d ' tat allemand , mais bien le prsident du Conseil qui parle au nom du Conseil , et je me suis toujours permise de dire  ces messieurs - c ' tait toujours des hommes , sauf une fois - , ce que je pense , indpendamment de leur orientation politique .
Lorsque j ' ai une rclamation contre le Conseil , je la formule , et vous reprsentez le Conseil pendant six mois .
La prochaine fois , ce sera un Finlandais et je prendrai aussi peu de gants avec lui qu ' avec vous .
Vous n ' tes donc pas ici en tant que ministre d ' tat allemand , mais bien en qualit de prsident du Conseil , et ne soyez donc pas si susceptible et transmettez ce message chez vous : nous n ' attaquons pas ici les Allemands , mais bien la prsidence du Conseil !
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , si vous me le permettez , je prendrai la parole en tant qu ' Italien pour vous rappeler , lorsque vous faites rfrence aux pays touchs par les problmes des Balkans , qu ' il n ' y a pas que la France , l ' Allemagne mais aussi l ' Autriche et l ' Italie , pays essentiels dans pareil contexte .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Relations entre PTOM , ACP et rgions ultrapriphriques de l ' Union ( suite )
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0036 / 99 ) de M. Aldo , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur les relations entre les pays et territoires d ' outre-mer ( PTOM ) , les ACP et les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de saluer , au nom du groupe socialiste , le brillant rapport de mon collgue Aldo , au nom de la Commission du dveloppement et de la coopration , un rapport que ce dernier a vivement souhait et pour lequel il s ' est fortement impliqu .
<P>
Dans notre dbat d ' aujourd ' hui , nous devons aborder un aspect important du dveloppement des territoires  statut juridique et au niveau de dveloppement diffrents mais qui partagent nanmoins la mme situation gographique .
Les PTOM , les pays ACP et les rgions ultrapriphriques sont en effet des entits diverses l ' une par rapport  l ' autre et bnficient ,  juste titre , d ' instruments divers mis en place par l ' Union .
<P>
J ' avoue franchement que tous les lments du rapport Aldo ne me convainquent pas pleinement .
Toutefois , je pense qu ' il est ncessaire de retenir le message politique fondamental de son rapport ,  savoir la ncessit d ' approfondir les rapports , par le biais d ' une intense coopration dcentralise , entre les diverses entits que je viens de citer , afin de parvenir  un dveloppement territorial harmonieux .
<P>
Ce rapport traite essentiellement des rgions ultrapriphriques et des PTOM . Le Parlement europen s ' exprime aujourd ' hui sur cette base .
Cependant , je pense qu ' il sera vraiment ncessaire d ' inclure pleinement les pays des Carabes et du Pacifique , afin d ' tre  l ' coute de leurs ides et de leurs exigences et afin que chaque initiative tienne compte de leurs intrts .
L ' implication totale de tous les sujets concerns dans le processus de consultation et de dcision revt une grande importance .
<P>
Le rapport aborde aussi la question des rgimes commerciaux .
Sur ce point , il est essentiel de faire montre d ' une grande prudence , d ' autant que les difficults surgies , rcemment encore , en la matire sont notoires en raison d ' un abus des normes spcifiques relatives aux PTOM .
Sans aucun doute , il est louable de favoriser l ' intgration commerciale des RUP , des PTOM et des ACP ; toutefois , cette intgration doit tenir compte de la protection de la situation particulire des pays ACP et doit entrer dans le cadre de la dfinition de nouvelles rgles plus gnrales relatives  la nouvelle convention post -Lom , au nouveau SPG ,  la rforme de la PAC et aux rgles de l ' OMC .
<P>
En outre , il est ncessaire de prendre en considration , dans le cadre des diverses organisations communes du march , les intrts de l ' ensemble des agriculteurs europens .
<P>
Cependant , dans l ' ensemble , le rapport d ' initiative tente de lancer un message important et positif :  travers l ' approfondissement de la coopration trangre et l ' affinement des instruments d ' action , mme les territoires les plus marginaux de l ' Union sur le plan gographique pourront jouer un nouveau rle et prendre de nouvelles directions de dveloppement , au bnfice galement des pays en voie de dveloppement qui les entourent .
<P>
Il s ' agit d ' un message important , que nous partageons pleinement .
C ' est pour cette raison que notre groupe votera l ' ensemble du rapport approuv en commission , mme si nous pensons que sur certains points spcifiques , des approfondissements supplmentaires sont ncessaires .
<SPEAKER ID=186 NAME="Lehideux">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport de notre collgue Aldo est  mes yeux un texte important .
Important par la mthode retenue pour son laboration , important , car il affirme la vocation naturelle des rgions et des pays et territoires concerns  conclure des partenariats rgionaux , et important pour les propositions qu ' il formule .
<P>
La commission du dveloppement et de la coopration , au cours d ' une sance tout  fait passionnante , a auditionn des reprsentants des rgions d ' outre-mer et des pays et territoires d ' outre-mer .
C ' tait l quelque chose de nouveau , mais ce fut un moment capital pour la comprhension par ce Parlement des difficults , des besoins et des projets des Europens du bout du monde .
Ce dialogue tait ncessaire , il doit se poursuivre dans le plus grand nombre d ' enceintes possible et le rapport fait d ' ailleurs  ce sujet des propositions que nous soutenons .
<P>
Ce rapport , je le disais il y a un instant , affirme la vocation naturelle des rgions ultrapriphriques et des pays et territoires d ' outre-mer  conclure des partenariats rgionaux .
C ' est videmment primordial pour eux , pour leur dveloppement et pour leur avenir , mais c ' est aussi et peut-tre surtout essentiel pour l ' Union , car  chaque fois , c ' est elle qui sera prsente dans ces partenariats , ajoutant ainsi un aspect particulirement important  sa coopration avec les pays ACP .
C ' est en quelque sorte la reconnaissance et l ' affirmation de la dimension plantaire de l ' Union , de son rle conomique , mais aussi et surtout de son poids politique .
Nous devons non seulement accepter ces partenariats mais , bien mieux , les accompagner , et faciliter leur dveloppement .
<P>
Pour aller dans ce sens , le rapporteur fait plusieurs propositions .
Dans le temps qui m ' est imparti , je voudrais en voquer une seule : la mise en place d ' units dcentralises de la Commission dans les rgions ultrapriphriques et , par ailleurs , l ' implantation d ' antennes ou de structures-relais dans les pays et territoires d ' outre-mer .
Cette suggestion mane notamment d ' lus locaux d ' une rgion ultrapriphrique , et je remercie trs vivement le rapporteur de l ' avoir intgre dans son texte , lui donnant ainsi tout son poids et toute sa force .
Mais cette suggestion ne doit pas rester un voeu pieux .
Notre Parlement , s ' il l ' adopte demain , devra suivre attentivement sa mise en oeuvre ; elle se transformera petit  petit en un lment essentiel de la coopration de l ' Union avec les pays ACP . Nous devrons y tre particulirement attentifs .
<SPEAKER ID=187 NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , ce rapport a t approuv  une large majorit en commission et je pense qu ' il est le rsultat d ' une longue discussion .
Il exprime qu ' il existe des contraintes pour des rgions insulaires , isoles et en marge de l ' espace conomique central de l ' Union .
Il indique qu ' il existe trois types de sous-rgions , qui doivent tre consultes , qui doivent participer aux dcisions , et je pense que le renvoi  de nouvelles ngociations dans le cadre ACP est important ici .
<P>
La rfrence au commerce , au systme gnral de prfrences et  la ncessit d ' une cohrence politique est un point essentiel de ce rapport et pour les futures ngociations .
Nous devrions encourager les demandes concrtes , qui ont t formules dans le domaine de la tlcommunication , la recherche et le dveloppement , l ' ducation et la formation , et la prvention des catastrophes naturelles .
Nous sommes tous d ' accord , je pense , qu ' il doit y avoir une intgration dans le cadre rgional .
Mais lorsqu ' on parle d ' une Europe des Carabes  la page 13 du rapport , c ' est d ' une part l ' expression de cette problmatique , mais , d ' autre part , je pense qu ' il s ' agit aussi d ' un problme que nous tranons depuis l ' poque coloniale .
<P>
N ' est-il pas judicieux de runir ces trois sous-rgions , de les rendre indpendantes , de les rassembler dans une alliance rgionale par un nouveau trait et de les y aider , pour en finir avec cette partie de la vieille histoire coloniale ?
C ' est une ide et une suggestion que nous devrions mieux considrer , parce que cette demande ou rien que l ' expression  Europe des Carabes   elle seule est tout simplement incomprhensible pour moi !
Je suis en Europe , je suis dans cet espace conomique , je suis dans cet espace commercial que nous voulons amnager et contrler dmocratiquement .
Mais c ' est ce que veulent aussi les gens des autres rgions .
Ne voulons-nous pas soutenir les dveloppements rgionaux ?
Suivre ces ides devrait constituer notre objectif futur !
<SPEAKER ID=188 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , en mon nom personnel , en celui de Mme Taubira , qui est retenue par des menaces de manifestations diverses , et au nom de mon groupe , je voudrais exprimer notre total soutien  l ' initiative particulirement pertinente de notre collgue Blaise Aldo qui nous propose , enfin , dirais-je , une rflexion globale et cohrente sur les relations rgionales des pays ACP , des rgions ultrapriphriques de l ' Union et des PTOM associs .
<P>
Je voudrais dire aussi , s ' agissant des PTOM plus particulirement , et notamment de celui que je connais le mieux , la collectivit territoriale de Mayotte , que je suis en plein accord avec l ' analyse de M. Blaise Aldo et celle de M. Castagnde , rapporteur pour avis de la commission de la politique rgionale , sur l ' imprcision juridique , l ' incohrence conomique et l ' iniquit sociale de la situation faite aux PTOM par l ' Union europenne .
M. Aldo nous dit que ce sont les parents pauvres de l ' Union europenne .
Il a parfaitement raison et il aurait pu souligner ce paradoxe en vertu duquel lorsqu ' il s ' agit de la solidarit intrieure de l ' Union europenne , les PTOM ne sont pas assez riches pour tre avec les riches , et lorsqu ' il s ' agit de la solidarit extrieure de l ' Union , les PTOM ne sont pas assez pauvres pour tre avec les pauvres .
<P>
Je prendrai ,  partir de Mayotte , quelques exemples de cette incohrence de notre situation .
Mayotte , par exemple , ne fait pas partie de l ' Union europenne , mais elle vote pour les lections europennes .
Mayotte a besoin pour son dveloppement de rgles juridiques stables et sres .
Or , le droit communautaire ne s ' y applique ni directement , ni automatiquement par une procdure de rception en droit interne .
Il s ' y applique au gr du caprice des mentions d ' application qui caractrisent la rgle de spcialit lgislative .
On nous parle aussi de dveloppement conomique par la production locale , mais Mayotte , dj handicape par l ' troitesse de son march , par l ' insularit et par le cot du travail , est pnalise par la rgle de non rciprocit des avantages consentis aux pays ACP de sa rgion .
<P>
Un dernier exemple , enfin , Mayotte importe tout de l ' Union europenne mais n ' a pas d ' autres ressources fiscales que celles qui consistent  pnaliser par des droits de douane ses propres importations .
C ' est pourquoi je crois que la seule solution pour les PTOM , que je demande  nos collgues de distinguer trs clairement des dpartements d ' outre-mer , consiste en une refonte totale de l ' article 227 ( 3 ) du trait , de faon  leur permettre d ' affirmer leur appartenance  l ' ensemble europen et galement d ' apporter , notamment par la dcision locale , la richesse de leurs diversits et de leur particularisme  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , le JuniBevgelse ne peut qu ' approuver l ' initiative de la commission du dveloppement et de la coopration de rdiger un rapport analysant les relations entre les pays et territoires d ' outre-mer , les pays ACP d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique et les rgions ultrapriphriques de l ' UE .
Il est important de coordonner les projets que l ' UE soutient dans ces rgions et il faut que l ' UE les prenne plus en considration dans le cadre de ses propres politiques .
Il est avantageux d ' encourager la coopration dcentralise et rgionale entre les PTOM et entre ceux-ci et les pays ACP parce que cela peut en soi les aider  se dvelopper .
Ainsi , il est important d ' entamer un dialogue et de dvelopper un partenariat quitable au sein duquel les particularits de chaque partenaire sont respectes .
<P>
Il n ' est ni possible ni souhaitable de dicter depuis Strasbourg la manire dont doit se drouler cette coopration .
D ' abord parce que c ' est indigne .
Ensuite parce que ces pays connaissent naturellement mieux que quiconque la situation locale .
Nous pouvons en revanche , ainsi que l ' a fait remarquer la commission de la politique rgionale , favoriser financirement cette coopration dans des domaines tels que la recherche et le dveloppement , le transfert de technologie , l ' ducation et la culture , l ' amlioration des communications maritimes et ariennes , la protection de l ' environnement et l ' accs  la technologie de l ' information .
Nous pouvons galement nous assurer , dans le cadre des ngociations commerciales internationales , que les privilges commerciaux dont jouissent les PTOM et les pays ACP seront prservs , et c ' est ce que nous ferons .
Nous favoriserons ce faisant ce que tout le monde considre comme l ' lment cl du dveloppement ,  savoir la lutte contre la pauvret .
<SPEAKER ID=190 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous tenons  fliciter notre collgue Blaise Aldo pour le remarquable travail qu ' il a accompli .
On y trouve la marque du ralisme qui est le sien , de la sagesse , et aussi de ce que j ' appellerai un sain empirisme , toutes qualits qui sont rares , gnralement , dans cette enceinte .
Mais ce n ' est qu ' un rapport et donc , il exprime , je pense , le fruit de son travail et de ses rflexions .
Je pense aussi qu ' il exprime d ' autres courants , d ' autres forces politiques , sans doute , et je dois vous faire part de quelques rserves .
<P>
Sur le plan du principe , nous ne pouvons accepter le risque d ' une drive d ' assimilation progressive de nos dpartements et territoires d ' outre-mer aux pays ACP .
Or , c ' est l un risque qui ne me parat pas entirement ngligeable quand je lis un peu entre les lignes .
Pour nous , et je voudrais le prciser ici  l ' intention des Franais dont nous sommes l ' expression , nos dpartements d ' outre-mer , nos territoires d ' outre-mer , la Runion , Mayotte , les Antilles , la Nouvelle-Caldonie , la Polynsie , la Guyane sont des terres franaises au mme titre que nos dpartements mtropolitains .
Nous en connaissons la spcificit et , justement , nous insistons toujours sur la ncessit de faire jouer la solidarit nationale pour faire face aux dfis que constituent leur loignement , leur dmographie et leur situation conomique .
<P>
Je dois d ' ailleurs dire que j ' ai cout avec attention ce que disait notre collgue Hory , qui connat bien la situation , et ses remarques taient tout  fait pertinentes et , je pense , de bon sens .
Le chmage est par exemple trs lev  la Runion , et dans les Antilles .
Par consquent , plutt que de consacrer nos efforts  l ' intgration d ' une immigration trangre sans limite , dont le poids devient insupportable et de plus en plus tragique , et qui concerne aussi notre dpartement de Guyane , plutt que d ' essayer de surmonter les effets du dracinement , de l ' inadaptation , du refus d ' assimilation , voire de la prsence de communauts se voulant de plus en plus dominatrices et conqurantes , nous devrions faire jouer pleinement la solidarit avec nos dpartements et territoires d ' outre-mer .

<P>
Cela dit , si nous souhaitons une autre Europe , un autre systme de coopration avec les ACP , que , dans le cadre de ce propos , je ne puis dvelopper , nous ne remettons pas en cause les propositions concrtes , que le rapport de notre collgue Aldo propose avec raison , celles sur la pche , par exemple .
<P>
Nous tenons  dire que c ' est un bon travail .
Nous manifesterons nanmoins une certaine inquitude inspire par notre sens de l ' intrt national et de l ' intrt de nos dpartements et territoires d ' outre-mer et c ' est donc un peu navrs que nous nous abstenons , sous rserve d ' une rflexion complmentaire .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , la premire chose  faire est de prciser le vritable objectif du rapport Aldo .
Il ne s ' agit pas actuellement d ' une dfinition du statut des territoires de l ' Union europenne qui se situent  l ' extrieur du continent europen .
Ce statut est dj dfini .
Les rgions ultrapriphriques font partie du territoire communautaire et jouissent des mmes droits , de sorte que les citoyens des rgions ultrapriphriques , comme votre serviteur ou M. Aldo , sont des lecteurs et des lus de l ' Union europenne , nous vivons dans des rgions situes loin du noyau continental europen mais nous sommes membres de l ' Union europenne comme tout autre citoyen communautaire , avec cette particularit que nous vivons plus loin .

<P>
Il est vrai qu ' en ce qui concerne les pays et territoires d ' outre-mer britanniques , franais , hollandais et danois , il existe une certaine ambigut , car certains de ces territoires semblent tre en volution mais , en dfinitive , il s ' agit galement de territoires de l ' Union europenne .
<P>
Les pays ACP sont des pays indpendants et des tats souverains .
Personne ne tente de rglementer leur statut ni d ' assimiler les uns aux autres .
videmment , les les Canaries - dont je suis originaire - font et feront partie de l ' Union europenne car elles font partie de l ' Espagne depuis le XVe sicle .
<P>
Le rapport Aldo vise  utiliser ce potentiel de l ' Union europenne dans des rgions loignes afin de contribuer  l ' un des objectifs de l ' Union europenne ,  savoir , l ' aide au dveloppement .
Certes , les rgions ultrapriphriques - et peut-tre davantage les pays et territoires d ' outre-mer - ont un niveau de vie relativement bas par rapport  la moyenne communautaire , mais ce niveau est beaucoup plus haut que celui des pays ACP .
<P>
Les propositions du rapport Aldo visent  tablir une relation et cela revt une grande importance dans la rgion o M. Aldo est domicili , dans les carabes , o la rpartition gographique affecte un peu la situation et le statut de chacune de ces rgions .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit de propositions positives , comme le disait auparavant M. Vecchi .
Elles devraient peut-tre tre un peu plus dtailles , mais il est positif que la Commission utilise les rgions comme des plates-formes pour des oprations d ' aide au dveloppement , afin de stimuler une certaine intgration entre ces rgions et les zones plus proches , caractrises par un moindre dveloppement conomique .
<P>
Puisqu ' il s ' agit d ' un rapport d ' initiative - il est vident que le rapport de M. Aldo n ' est pas contraignant - la Commission pourrait utiliser certaines considrations et propositions de M. Aldo pour faire des propositions concrtes permettant aux rgions ultrapriphriques et aux pays et territoires d ' outre-mer de s ' associer trs activement aux efforts dploys par la Commission europenne afin d ' appuyer l ' aide au dveloppement dans le reste du monde .
<P>
Dans ce sens , je pense que nous devons nous fliciter du fait que M. Aldo ait ralis ce magnifique travail ; pour moi , il constitue , pour le moins , le dbut d ' un aspect de l ' action de la Communaut dans le cadre de l ' aide au dveloppement .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , le dbat du rapport Blaise Aldo a pour qualit son opportunit politique .
<P>
Les pays ACP , comme cela a t souvent signal , notamment au cours de la session de l ' Assemble paritaire ACP / UE du printemps dernier  l ' le Maurice , ont mis sur le dveloppement de la coopration rgionale dans les domaines politiques , conomiques , commerciaux et culturels .
<P>
Pour leur part , les territoires d ' outre-mer europens rclament de plus en plus une plus grande attention leur permettant de s ' intgrer dans un monde caractris par un dveloppement conomique globalis .
<P>
N ' oublions pas un fait fondamental : il est vrai que les territoires d ' outre-mer ne sont pas des territoires de l ' Union , mais leurs habitants sont des citoyens communautaires qu ' il ne faut pas oublier .
Les rgions ultrapriphriques de l ' Union sont des rgions qui jouissent d ' un statut spcifique , incorpor depuis le trait d ' Amsterdam comme droit primaire de l ' Union , et peuvent jouer dans le futur un rle dans le dveloppement des relations de l ' Union avec les pays ACP , par exemple , dans le cadre de Interreg , s ' ils sont capables de rentabiliser leur situation gographique .
<P>
Les exemples de coopration interrgionale sont nombreux .
Prenons par exemple le cas de la Runion dans le sud de l ' Ocan Indien , des DOM franais dans les Carabes ou des les Canaries avec certains pays d ' Afrique occidentale ; ils rvlent les possibilits qu ' offre une coopration dont la dimension ne peut tre ignore .
Il y a trois semaines , le secrtariat permanent des chambres de commerce ACP s ' est runi aux les Canaries dans le but d ' y installer son sige permanent - et il s ' agit l d ' un exemple parmi beaucoup d ' autres .
<P>
Voil pourquoi nous pensons voter pour - j ' affirme que nous allons voter pour - le rapport Aldo .
Et je voudrais - pour conclure , Monsieur le Prsident - , tant donn que la Commission connat tous les faits qui ont t cits , connatre l ' opinion de la Commission , vu l ' absence de fondement juridique , sur la faon d ' orienter ces lments de sorte  dvelopper la coopration entre trois entits diffrentes mais qui ont la possibilit de s ' entraider .
<SPEAKER ID=193 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , la commission du dveloppement et de la coopration a voulu ce rapport d ' initiative sur les relations entre les pays et territoires d ' outre-mer , les pays ACP et les rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne .
Blaise Aldo , le rapporteur , a fait un travail considrable et je le flicite pour ses conclusions courageuses .
<P>
M. Aldo nous a montr que nous avions un devoir  l ' gard de ces rgions .
Fortes de leur originalit et de leur diversit culturelle , identitaire et statutaire , elles constituent de vritables reprsentants de l ' Union europenne dans le monde , car elles sont autant de postes avancs dans les Carabes , l ' ocan Indien , l ' Atlantique ou le Pacifique et elles incarnent le modle europen dans ses valeurs de dmocratie et de libert .
De plus , nos liens culturels et historiques exigent de nous soutien et troite coopration .
<P>
Or , malgr nos accords commerciaux et nos programmes spcifiques , nous n ' avions jamais russi  entamer une rflexion globale sur l ' avenir de ces rgions et sur leurs propres relations avec les pays ACP .
Il tait temps , au moment o l ' Union europenne engage un triple processus de rnovation et de rengociation des accords de Lom , de rvision de son association avec les PTOM et de mise en oeuvre d ' une intgration adapte avec les rgions ultrapriphriques .
<P>
Je crois que la rflexion mene par Blaise Aldo arrive  point nomm , car il devient indispensable que l ' Union europenne s ' engage  favoriser un dveloppement conomique et social harmonieux dans ces rgions et  aider celles-ci  s ' intgrer dans le systme commercial et international et  faire face  la comptition mondiale .
<P>


 cet gard , je voudrais souligner uniquement trois points du rapport Aldo : sa dimension politique , avec la cration d ' un forum de dialogue entre l ' Union europenne et les PTOM , sa dimension conomique , avec la cration d ' un fonds europen pour le dveloppement de projets conomiques et sociaux , et enfin , l ' implantation d ' antennes de reprsentation de l ' Union europenne , de structures-relais , afin de promouvoir des projets de formation et d ' information des acteurs ou des populations .
<P>
Bien entendu , je soutiens l ' ide du rapporteur concernant le maintien du rgime commercial actuel , c ' est--dire le libre accs pour les produits en provenance des PTOM , dans des conditions qui ne porteraient pas prjudice aux pays ACP .
<P>
En conclusion , je pense qu ' il est souhaitable que la Commission accorde la plus grande attention au rapport Aldo , afin que ce document dbouche sur des propositions concrtes .
<SPEAKER ID=194 NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , quand je regarde le globe terrestre et rflchis aux territoires dont nous parlons ici , je suis un peu prise de vertiges par les problmes auxquels nous nous attaquons dans le monde entier  partir de l ' Europe .
Nous avons des obligations particulires avant tout  l ' gard des tats ACP .
Le rapporteur , que je voudrais galement fliciter pour son travail , a indiqu dans son expos des motifs que la situation dans ces rgions , dans les PTOM , n ' a pas du tout volu positivement , en dpit de certains avantages .
Je ne sais pas si nous sommes en train de changer cela en adoptant une bonne approche .
Le rapporteur propose d ' une part une srie de mesures administratives et , d ' autre part , une srie de mesures financires .
Je dplore qu ' il n ' insiste pas davantage sur l ' approche rgionale , qui a galement t voque ici par plusieurs de mes prdcesseurs .
Car je crois qu ' elle offre les plus grandes chances au dveloppement , que l ' on devrait d ' emble exclure les grands loignements et davantage cibler la collaboration entre ces rgions .
<P>
Certains paragraphes ou parties du rapport continuent  me poser un problme , en dpit de mon appartenance  la commission du dveloppement et de la coopration .

Il s ' agit premirement de l ' largissement de la citoyennet europenne , dont il est question ici , mais qui est lie  des spcifications trs prcises , deuximement , d ' un fonds spcifique du budget communautaire , pour lequel je crains que nous nous limitions , nous nous avancions et nous perdions notre flexibilit , et , troisimement , il s ' agit de la cration de bureaux de liaison dans tous ces pays , ce que je considre comme une dpense administrative supplmentaire dont je ne vois pas l ' utilit .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="van Putten">
Monsieur le Prsident , je soutiens galement l ' importance du rapport de Blaise Aldo et je l ' en remercie .
Il demande  juste titre que l ' on prte attention aux rgions qui viennent d ' tre dcrites par les diffrents orateurs et il aborde notamment le commerce et l ' alignement avec les ACP .
En ce qui concerne le fonds , je me pose galement des questions semblables  celles qui ont dj t poses par certains collgues comme Mme Gnther .
Je ne suis pas encore convaincue qu ' il s ' agisse de la bonne solution .
<P>
Il est frappant de remarquer  quel point les Franais mnent ce dbat et malheureusement , je suis le seul Nerlandais qui aborde ce sujet , car cela concerne galement les Antilles nerlandaises . Trs frappant : il n ' y a aucun Anglais dans la salle et pourtant , la Grande-Bretagne possde galement des territoires d ' outre-mer .
Car , Monsieur le Prsident , ceci est intressant : il existe deux sortes de territoires d ' outre-mer .
Nous avons les DOM et les TOM .
Les DOM sont uniquement les dpartements franais d ' outre-mer .
Aux Pays-Bas , nous disons que les TOM sont une sorte de beaux-enfants .
Ils bnficient tout de mme d ' un traitement quelque peu diffrent et c ' est l peut-tre la raison d ' un conflit important .
<P>
Parfois , cela engendre des situations bizarres .
Les Antilles nerlandaises , par exemple , comprennent l ' le de Sint Maarten . Les Franais l ' appelle Saint Martin .
Il s ' agit simplement de l ' autre ct de l ' le .
L ' aroport se trouve de notre ct , le ct franais est un territoire europen .
Il est stupfiant qu ' aucun tudiant franais ou nerlandais n ' ait jamais rdig une thse sur ce que cela implique , par exemple pour le contrle des frontires de l ' Europe et d ' autres situations similaires .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je pense que nous devons galement examiner le traitement de ces TOM par rapport aux DOM .
Si ces DOM bnficient d ' un statut spcial , que cela peut-il signifier pour les TOM ?
En fait , je voudrais demander si la Commission , en complment au rapport de M. Aldo - encore une fois trs intressant - a l ' intention  l ' avenir de prter une attention particulire  cette problmatique .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' exprime ici la position de M. Mendes Bota , qui ne peut tre prsent .
<P>
Le renforcement d ' une nouvelle rgionalit tripartite , en resserrant les liens conomiques , sociaux et politiques entre pays et territoires d ' outremer , pays ACP et rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne ne pouvait mieux tomber .
Le rapport de notre collgue Aldo ouvre de nouvelles pistes pour un nouveau type d ' aide au dveloppement , un nouveau modle suffisamment diffrent d ' aide traditionnelle , jusqu '  prsent traduite par la convention de Lom , l ' ancien FED ou les accords bilatraux entre pays riches et pays en voie de dveloppement .
<P>
La solidarit recule dangereusement dans le monde d ' aujourd ' hui .
En 1997 , les aides publiques et les crdits privs des pays de l ' OCDE destins  la coopration se sont rduits de 41 milliards de dollars , pour se situer  324 milliards de dollars ,  savoir le niveau le plus bas de la dcennie .
De nouvelles impulsions sont ncessaires , ces partenariats rgionaux et sous-rgionaux peuvent tre un investissement au retour visible pour tous les intresss .
L ' institutionnalisation des PTOM et des rgions ultrapriphriques comme partenaires spciaux dans le cadre de la convention de Lom , en les intgrant notamment dans une assemble paritaire rnove , mrite d ' tre applaudie .
Nous soutenons aussi de manire globale la longue liste de propositions , d ' ides et de suggestions contenues dans la rsolution qui conclut ce rapport .
<P>
Particulirement en ce qui concerne les rgions ultrapriphriques de Madre , des Aores , des Canaries , de la Runion , de la Guadeloupe , de la Martinique ou de Guyane , il y a lieu de souligner le fait qu ' elles sont simultanment la frontire avance de l ' Union et de vritables centres stratgiques pour le renforcement des relations commerciales avec diffrents ensembles rgionaux , et en mme temps les phares des valeurs de la dmocratie et de la libert dans les ocans Atlantique , Indien et Pacifique .
Dans ces rgions , l ' Union europenne devra crer des dlgations aux pouvoirs dcentraliss pour coordonner les actions de soutien dans le cadre de la coopration rgionale aborde aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaite tout d ' abord saluer l ' excellent travail du rapporteur , M. Aldo , et le remercier de nous avoir transmis avec une grande passion son exprience relative justement au rapport  l ' examen .
<P>
Il est vident qu '  divers points du globe coexistent , au sein d ' un mme ensemble rgional , des tats appartenant au groupe ACP , des pays et des territoires d ' outre-mer appartenant aux tats membres de l ' Union ainsi que des rgions ultrapriphriques qui font partie intgrante de l ' Union europenne .
<P>
Depuis la troisime convention de Lom dj , sur la priode 1984-1989 , une ide de coopration renforce entre ces trois entits  statut diffrent s ' est dveloppe .
Paralllement aux ngociations sur la future cinquime convention de Lom , qui ont dbut le 30 septembre 1998 entre l ' Union europenne et les ACP , et  la ratification du trait d ' Amsterdam , un dbat portant sur l ' avenir des rgions ultrapriphriques et des pays et territoires d ' outre-mer s ' est ouvert .
<P>
Il faut sans aucun doute accorder grand intrt  ces territoires et les distinguer avec attention . Je partage et j ' entends souligner ici l ' importance du fonds de prvention catastrophes mis en vidence par le rapporteur .
Nous avons d ' ailleurs dj pu le faire au sein du groupe sur les changements climatiques dans les petits tats insulaires , groupe que je prside au sein de l ' Assemble paritaire ACP-UE .
La particulire vulnrabilit de ces territoires est en effet connue . Ces territoires ncessitent donc notre intervention , d ' autant que nous connaissons exactement leurs activits qui , se droulant principalement le long des zones ctires , revtent une importance capitale tant pour l ' conomie que pour le secteur social .
<P>
Par consquent , je pense que M. Aldo a mis trs attentivement l ' accent sur ces problmes et qu ' il est donc ncessaire de les soutenir avec force , d ' autant qu ' au cours de la prochaine Assemble paritaire , un rapport allant dans ce sens sera approuv .
<SPEAKER ID=198 NAME="van den Broek">
. Monsieur le Prsident , mon collgue Joo de Deus Pinheiro regrette profondment de n ' tre pas en mesure de s ' adresser  vous cet aprs-midi .
Je suis trs honor de le remplacer sur ce sujet , puisque la Commission se flicite des travaux mens par votre commission du dveloppement et de la coopration , en particulier grce  son dynamique rapporteur , M. Aldo , ainsi que par vos commissions saisies pour avis , dont les rapporteurs sont MM .
Castagnde et Souchet .
<P>
Ces travaux aboutissent  un rapport d ' initiative dense par les divers thmes qu ' il aborde - financier , commercial , humain et gopolitique - et complexe par les diffrents types de statuts auxquels il se rfre : les rgions ultrapriphriques de l ' Union , les quatre DOM , les Canaries , les Aores et Madre , les vingt pays et territoires associs  la Communaut europenne et les tats ACP , avec lesquels l ' Union ngocie actuellement un futur accord de partenariat .
<P>
J ' ajouterai , ce qui me parat le meilleur compliment qu ' on puisse adresser  des lus , que ce rapport d ' initiative est courageux .
Il va souvent trs loin dans l ' affirmation de certains concepts qui n ' ont jamais encore pu aboutir .
Par exemple , l ' abandon de la procdure d ' unanimit pour la mise en oeuvre de l ' association des PTOM , l ' article 136 du Trait ou l ' instauration de zones de libre-change rgionales , Carabes , ocan Indien , associant pays ACP , TOM et DOM .
Par exemple encore , l ' instauration d ' un fonds spcial de dveloppement des PTOM , inscrit au budget . Par exemple aussi , l ' coute des PTOM grce  une forme d ' insertion  l ' Assemble paritaire ACP-Union europenne .
<P>
Aller loin dans les ides , laborer des concepts qui bousculent , formuler des propositions qui osent , voil le plus beau service que votre institution puisse apporter  la Commission et au Conseil .
<P>
La Commission a entam , de son ct , une vaste rflexion sur le thme des 20 PTOM .
Elle sera remise au Parlement , via sa commission du dveloppement et de la coopration lors de sa runion du mois d ' avril prochain .
La Commission entend consulter les excutifs locaux sur les rsultats de sa rflexion .
Dans le cadre de cette consultation , les ides reprises dans votre rapport d ' initiative seront trs utiles aux personnalits locales concernes .
Et finalement , elles seront trs utiles  la Commission qui devra ,  la suite de ces diverses consultations , formuler des propositions .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Extraits de caf et de chicore
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0054 / 99 ) de M. Lannoye , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux extraits de caf et aux extraits de chicore ( 3633 / 98-C4-0023 / 99-96 / 0117 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=201 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , j ' espre faire un expos suffisamment bref pour nous permettre de boucler ce dossier .
<P>
Notre Parlement est appel  se prononcer sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive relative aux extraits de caf et aux extraits de chicore .
Je rappelle qu ' il s ' agit d ' une des sept propositions qui visent les denres alimentaires .
 ct des extraits de caf , il y a le chocolat , le miel , les jus de fruits , les confitures , les laits en conserve et les sucres , qui ont fait l ' objet  l ' origine d ' un dbat commun , lequel a eu lieu en octobre 1997 .
Mais il s ' agissait de propositions de directives spares , bien sr inspires par la mme logique de simplification visant  faciliter les changes commerciaux , mais ces sept propositions ont connu un sort diversifi .
Seule celle qui nous concerne aujourd ' hui a abouti .
Les obstacles politiques et techniques , les divergences de vues entre institutions : Conseil , Commission et Parlement , ont , en effet , t surmonts , je crois pouvoir dire  la totale satisfaction du Parlement .
<P>
En effet , aprs une position commune du Conseil o les trois amendements du Parlement ont t rejets , sur avis dfavorable de la Commission , notre Parlement a d ' abord confirm les amendements en seconde lecture .
C ' tait en septembre dernier .
Deux mois aprs , le Conseil refusait  nouveau les amendements , ce qui a conduit  la convocation du comit de conciliation .
<P>
En quoi consistent les amendements ?
Deux d ' entre eux , l ' un qui est un considrant et l ' autre un article , visaient  maintenir dans la directive le principe de la limitation de la gamme de poids nominaux disponibles sur le march .
Cela a l ' air technique .
En fait , c ' est un peu plus que technique .
L ' objectif est en fait d ' viter toute possibilit de confusion pour le consommateur et de concurrence dloyale pour les producteurs .
Inutile de dire que ces amendements taient largement soutenus  la fois par les associations de consommateurs et les associations de producteurs , ce qui n ' est pas courant .
Le troisime amendement portait sur la mthode d ' analyse de la teneur en hydrates de carbone libres et totaux , le Parlement europen souhaitant que la norme ISO 11292 de fvrier 1997 ,  savoir la mthode la plus moderne disponible , soit d ' application .
<P>
Lors de runions techniques et d ' un trilogue entre le Conseil , la Commission , Ken Collins , prsident de la commission de l ' environnement et moi-mme , il est apparu que le dsaccord n ' tait pas politique , et portait plus sur la mthodologie que sur le fond .
Nous avons donc marqu notre accord , avalis par le comit de conciliation de dcembre 1998 , pour un compromis , lequel aboutit  modifier la position commune du Conseil comme ceci : tout d ' abord , un nouveau considrant est introduit dans le texte .
Ce considrant annonce une initiative de la Commission , au plus tard avant le 1er juillet 2000 , visant  introduire une gamme de poids nominaux pour les produits de caf et de chicore dans la directive horizontale 80 / 232 relative aux gammes de poids .
L ' objectif du Parlement est donc atteint sans doute par une autre mthode , mais ce qui compte c ' est d ' aboutir  un mme rsultat .
<P>
Deuximement , le paragraphe 1 de l ' annexe de la directive inclut une rfrence claire aux mthodes d ' analyse de la teneur en hydrates de carbone qui permet d ' utiliser les mthodes les plus modernes , sans pour autant figer le texte en se limitant  une mthode dtermine .
L , les proccupations de la Commission , que nous avons trouves lgitimes , taient prises en considration .
<P>
Je conclus en disant que le bilan politique de cette conciliation est ,  mon sens , tout  fait satisfaisant .
La commission de l ' environnement l ' a d ' ailleurs approuve  l ' unanimit et un vote favorable du Parlement me parat indispensable  cet gard .
Je demande donc  l ' Assemble de soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je voudrais en premier lieu fliciter le rapporteur pour le travail qu ' il a accompli dans le dossier qu ' il vient de nous exposer .
Il est devenu un dossier plutt technique qui ne fait pas les gros titres mais qui a des consquences pour les gens dans leur vie quotidienne , pour leur caf quotidien ou ce qui y ressemble .
La population attend de nous ,  juste titre , que nous prenions galement ces dossiers  cur et que nous les abordions de manire approfondie , ce qui a t le cas .
<P>
En deuxime lecture , nous avions encore adopt quelques amendements pour lesquels le Conseil n ' a pas donn son accord immdiatement . Finalement , les travaux de mdiation ont donn de bons rsultats .
Tout s ' est droul si parfaitement que la procdure au sein du comit de conciliation est devenu une simple formalit .
<P>
Monsieur le Prsident , au sein du comit de conciliation , le PPE s ' est prononc fermement en faveur du rsultat actuel . Mon groupe ne fera pas autrement en sance plnire .
Je dsire simplement exprimer l ' espoir que nous pourrons galement avancer en ce qui concerne les six autres propositions auxquelles le rapporteur a fait rfrence , notamment en ce qui concerne le chocolat et galement les autres points abords dans le paquet qui nous a t soumis initialement , et que nous pourrons arriver  un rsultat satisfaisant .
J ' aurais voulu que le commissaire me dise ce qu ' il en est du timing .
Quand pouvons-nous esprer une volution  ce sujet , Monsieur le Commissaire ?
De cette manire , nous pourrons galement mieux organiser notre travail en ce sens .
<SPEAKER ID=203 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais uniquement formuler deux remarques .
Premirement , je voudrais fliciter le rapporteur , ainsi que M. Collins , pour le trs bon rsultat qu ' ils ont obtenu .
Nous disposons d ' un excellent compromis , que l ' on peut vraiment soutenir avec bonne conscience .
<P>
Deuximement , pour le chocolat , cela dpend du fait que le Conseil se dcide  adopter une position raisonnable .
Ce n ' est pas tout  fait exclu , mais on ne peut pas encore prvoir .
<P>
Troisimement , c ' est le discours le plus court que j ' ai jamais tenu !
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0020 / 99 ) .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n1 de M. Roy James Perry ( H-1253 / 98 ) : Objet : Concentration de la proprit dans le secteur des mdias
<P>
La prsidence allemande envisage-t-elle de se proccuper des ramifications de la concentration croissante de la proprit dans le secteur des mdias , en particulier ds lors que ce phnomne conduit  une domination dans d ' autres sphres de l ' conomie , comme le sport ?
<P>
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue  M. Verheugen et de l ' inviter  rpondre  la question de M. Perry .
<SPEAKER ID=206 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , permettez-moi d ' indiquer ceci avant de rpondre  votre question : en tant que prsident , je me permets de souligner de manire explicite au nom du Conseil qu ' il accorde la plus grande importance  la garantie de la libert d ' opinion , dont la libert de presse est l ' un des facteurs les plus importants .
Le Conseil est profondment convaincu que la libert d ' opinion est l ' un des piliers de la dmocratie et des autres liberts individuelles , comme la Dclaration universelle des droits de l ' homme l ' a formul voici cinquante ans .
C ' est pourquoi les tats membres et la Communaut veillent trs prcisment , dans le cadre de leurs comptences respectives ,  ce que l ' accs aux mdias soit garanti dans tous les domaines de la socit , en tenant compte de la diversit des convictions politiques et religieuses .
<P>
En ce qui concerne la saisine du Conseil sur des questions de concentration des mdias , je voudrais indiquer que la Commission n ' a encore prsent aucune proposition  ce sujet au Conseil .
Le Conseil tudiera videmment en dtail une ventuelle proposition de la Commission sur ce point .
 ce propos , je voudrais attirer l ' attention de M. le dput sur le fait que le domaine  concentration d ' entreprises  est soumis au droit communautaire de la concurrence , nommment le rglement 4064 / 89 du Conseil du 21 dcembre 1989 , relatif au contrle de la fusion d ' entreprises .
L ' application de ce rglement relve de la comptence de la Commission .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Il va de soi qu ' en bon dmocrate , je partage totalement les opinions qui s ' expriment en faveur d ' une presse libre dans des socits dmocratiques .
Le point que je voulais soulever au travers de cette question est que la concentration de la proprit dans le secteur des mdias gnre parfois des problmes au niveau de la libert de la presse , en particulier lorsque cette concentration de la proprit dborde du cadre strict de la proprit des journaux pour s ' tendre  d ' autres sphres de l ' conomie .
Nombre de citoyens europens s ' interrogent face , par exemple , au rachat de Manchester United par la BskyB ,  la capacit croissante des chanes de tl et de radio  passer des accords avec des clubs de football et aux propositions de super championnat europen , autant de choses qui risquent de remettre en question la libert du sport de fonctionner comme il l ' a fait jusqu '  prsent .
J ' ose esprer que lorsque la Commission tablira un rapport  ce sujet , le Conseil se penchera sur le problme .
<SPEAKER ID=208 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je comprends tout  fait ce soucis .
Mais je dois rpter qu ' il s ' agit ici d ' une question du droit de la concurrence .
Nous avons pour cela des bases juridiques claires dans l ' Union europenne et l ' application de ce droit , l ' application des rglements relvent de la comptence de la Commission .
Cette question doit tre traite  la Commission et il faut agir en consquence .
Je raffirme la disposition du Conseil  aborder le sujet si la Commission lui soumet un projet correspondant .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n2 de M. Hans Lindqvist ( H-1254 / 98 ) : Objet : Dpeuplement des zones rurales en Sude
<P>
L ' exode rural en Sude n ' a plus atteint un niveau aussi important depuis les annes 60 .
La population de quelque 210 communes sur 280 a baiss , en particulier  l ' intrieur des terres dans le centre et le nord du pays .
L ' adhsion  l ' UE tait cense renforcer la politique rgionale afin de permettre le dveloppement de l ' ensemble du pays .
La ralit est tout autre .
L ' volution courante est inacceptable .
Le Conseil peut-il redonner quelque espoir aux rgions de la Sude  prsent fortement menaces de dpeuplement ?
La contribution annuelle de la Sude s ' lve  21 milliards de couronnes , dont quelque 4 milliards lui sont rembourss chaque anne . Ce remboursement va-t-il diminuer  l ' avenir ou va-t-il , au contraire , augmenter ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Lindqvist .
<SPEAKER ID=210 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , le Conseil est conscient du problme de l ' exode rural , principalement dans certaines rgions de l ' Union , et il a toujours accord une grande importance aux mesures de maintien d ' une structure viable de population dans l ' espace rural .
En ce qui concerne maintenant les aspects lis  la rforme de la politique agricole commune , le Conseil souhaite concevoir , dans le cadre des dlibrations sur les propositions pour l ' Agenda 2000 , un modle agricole europen qui soit dvelopp ultrieurement ,  savoir un modle d ' une agriculture multifonctionnelle , durable , comptitive et rpartie sur l ' ensemble du territoire de la Communaut , donc aussi dans des rgions qui ont des problmes spcifiques , comme vous l ' exprimez dans votre question , Monsieur le Dput .
<P>
Le Conseil reconnat que la politique de dveloppement de l ' espace rural joue un rle fondamental , lorsqu ' il s ' agit d ' exploiter toutes les possibilits pour maintenir une structure agricole viable dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Dans le cadre de la politique rgionale , la Sude reoit actuellement une aide structurelle pour ses rgions les moins peuples .
Jusqu ' au 31 dcembre 1999 , les fonds structurels , l ' instrument financier pour l ' organisation de la pche et la Banque europenne d ' investissement contribuent chacun  leur manire  la ralisation d ' un objectif prioritaire ,  savoir l ' objectif 6 .
Cet objectif consiste  promouvoir le dveloppement et l ' adaptation structurelle des rgions trs faiblement peuples .
Comme le prvoit d ' ailleurs le deuxime considrant du protocole 6 de l ' Acte d ' adhsion de la Sude , cette rglementation est actuellement examine dans le cadre des propositions de la Commission sur la rforme des fonds structurels .
<P>
Pour la priode 2000  2006 , la Commission propose de prolonger les interventions des fonds au profit des rgions d ' objectif 6 dans le cadre de l ' objectif 1 .
Je peux vous indiquer , Monsieur Lindqvist ,  propos de la discussion au sein du Conseil , que cette proposition de la Commission est confronte  une autre proposition des tats membres , au sujet de laquelle aucune dcision n ' a encore t prise .
Cette proposition prvoit de maintenir l ' objectif 6 actuel et de poursuivre les mesures d ' aide .
Cela sera dcid dans le contexte du paquet global Agenda 2000 , dont j ' ai parl au cours du dbat de cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci beaucoup pour votre rponse .
Nous avons vu aujourd ' hui un exemple clair de ce qu ' est la ralit dans cette partie de l ' Europe , avec des agriculteurs franais qui manifestent pour pouvoir survivre et gagner leur vie .
Nous sommes exactement dans la mme situation en Sude , en particulier dans la rgion nord du pays .
Chaque jour , trois  quatre exploitations agricoles cessent leur activit .
Ce sont les petites exploitations de quinze  vingt ttes de btail qui y sont contraintes . Les gens qui y travaillent sont obligs de s ' installer dans les grandes villes , essentiellement dans les rgions de Stockholm , Malm et Gteborg .
La Sude n ' avait pas connu , depuis les annes soixante , un exode aussi important , avec des afflux de population venus de l ' intrieur du pays .
Sur les 279 communes de Sude , 211 ont vu leur population dcrotre , et toutes ces communes sont situes dans l ' intrieur du pays .
<P>
Je voudrais poser une question secondaire qui concerne l ' objectif 6 .
Le Conseil pourrait-il nous dire plus clairement si la Sude et la Finlande garderont le bnfice de l ' objectif 6 , et si les critres applicables  l ' objectif 6 demeureront tels quels dans le cadre du nouvel objectif 1 ?
Je serais reconnaissant que l ' on me rponde  ce sujet .
<SPEAKER ID=212 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , nous sommes tout  fait conscients du problme .
J ' ai moi-mme t inform en dtail de la problmatique par le gouvernement sudois dimanche dernier  Stockholm , et je rpte que la proposition de la Commission est confronte  une autre proposition et que l ' on prendra une dcision .
Ce n ' est que lorsqu ' on aura dcid quels moyens seront disponibles pour l ' aide structurelle aux territoires faiblement peupls , pas seulement , comme vous l ' avez trs justement dit , en Sude et en Finlande , mais aussi dans d ' autres parties de l ' Union , que l ' on pourra dcider comment concrtiser un programme adquat .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Le prsident en exercice du Conseil fera-t-il le ncessaire pour que le Parlement reoive des informations compltes concernant les subventions verses par les fonds agricoles afin que nous puissions remdier au fait que 80 % des agriculteurs reoivent 20 % des subventions alors que 20 % des agriculteurs reoivent 80 % des subventions de l ' UE et que les revenus de ces 20 % sont infrieurs  ce que nous , consommateurs et lecteurs , payons comme subventions , c ' est  dire que beaucoup d ' argent se perd en chemin ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je ne crois pas devoir vous expliquer comment le systme actuel de la politique agricole commune de l ' Union europenne est n et comment il a volu .
Il s ' appuie sur des dcisions qui ont t prises en leur temps et , en ce moment , nous nous trouvons en face d ' une rforme de la politique agricole commune qui a pour but de rendre l ' agriculture europenne plus comptitive , plus productive , plus durable et plus responsable sur le plan cologique .
La Commission a soumis les propositions correspondantes et , comme je viens de le dire , les tats membres ont des conceptions trs diffrentes au sein du Conseil sur l ' aspect final de la rforme de la politique agricole .
Il y a mme des tats membres qui estiment que l ' on ne devrait rien changer .
<P>
J ' attends du Conseil des ministres de l ' Agriculture , qui sigera du 22 au 24 fvrier , de premiers claircissements sur la faon dont les ministres comptents dans le cadre du Conseil spcialis se reprsentent l ' avenir de la politique agricole commune .
Aujourd ' hui , il est trop tt .
Je ne peux pas rpondre  votre question aujourd ' hui , parce que les dcisions correspondantes n ' ont pas encore t prises .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je comprends que le prsident en exercice ne puisse anticiper sur les rsultats des rformes des fonds structurels . Pourrait-il toutefois attirer l ' attention des autres membres du Conseil sur le fait que cette Assemble craint fort que la proposition de la Commission relative  l ' objectif I -  savoir l ' application stricte du critre de 75 % du PIB - soit injuste pour certaines rgions de la Communaut ?
En ce qui concerne les rgions en effet , si vous prenez l ' exemple des Highlands et Islands cossaises , vous constaterez qu ' elles forment une rgion vritablement rurale en grand danger de dpeuplement .
Dpassant le critre des 75 % , c ' est le type mme de rgion ,  notre avis , que nous devons dfendre dans le cadre de cette rforme .
Cependant , si nous nous en tenons strictement au critre des 75 % de la Commission , cette rgion est perdante .
<SPEAKER ID=216 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je suis tout  fait prt  rpondre  votre souhait et  attirer l ' attention du Conseil sur ce point de vue .
Mais je ne vous tonnerai pas en disant qu ' un tat membre l ' a dj fait et le fait toujours , de sorte que ce problme est trs bien connu du Conseil .
<P>
Je dois toutefois ajouter que les dlibrations actuelles montrent qu ' une trs large majorit se dgage au sein du Conseil pour utiliser une chelle trs , trs stricte dans l ' application du critre de 75 % pour les rgions d ' objectif 1 .
Et ce parce qu ' une srie de rgions sont juste en dessous et d ' autres juste au-dessus .
La tendance que je remarque pour le moment est de vouloir maintenir une stricte application de ce critre , comme je l ' ai dj dit .
Mais le Conseil est tout  fait conscient du problme .
Je veillerai  ce que les rserves du Parlement ou vos rserves soient voques dans la suite des dlibrations .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
Il conviendrait  prsent de rpondre conjointement aux questions no 3 et 4 . Nanmoins , son auteur tant absent , la question no 4 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n3 de Mme Christine Margaret Oddy ( H-0001 / 99 ) : Objet : Amnesty International et la politique des droits de l ' homme de l ' Union europenne
<P>
Le Conseil de ministres sait-il qu ' Amnesty International a clbr le 50e anniversaire de la dclaration universelle des droits de l ' homme en publiant un rapport sur la politique des droits de l ' homme de l ' UE ?
Quelles dmarches le Conseil des ministres effectue-t-il pour analyser ce rapport afin d ' utiliser les principales recommandations qu ' il contient en vue de donner corps  la politique des droits de l ' homme de l ' UE ?
<P>
Monsieur Verheugen , la parole est  vous pour rpondre  la question de Mme Oddy .
<SPEAKER ID=218 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Madame le Dput , le Conseil attribue un rle significatif au travail des organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l ' homme .
Il accorde une grande importance aux opinions et conseils des organisations non gouvernementales et s ' efforce d ' tablir des contacts et des changes d ' expriences avec elles .
Cela s ' applique galement  la question de savoir comment la politique des droits de l ' homme de l ' Union europenne peut encore tre amliore .
<P>
Dans cet esprit , je voudrais indiquer qu ' en dcembre 1998 , le prsident en exercice du Conseil a distribu le rapport d ' Amnesty International , dont parle Mme Oddy , au groupe de travail de la PESC pour les questions de droits de l ' homme .
Le Conseil est d ' accord avec Amnesty International pour dire qu ' il est important de toujours viser une amlioration de la politique europenne des droits de l ' homme .
Dans cette optique , le Conseil prtera attention aux propositions d ' Amnesty International .
<P>
Le Conseil se rfre  la dclaration , publie le 10 dcembre 1998 , du cinquantenaire de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , qui a ensuite t confirme par le Conseil .
La dclaration du 10 dcembre 1998 contient une srie de propositions oprationnelles , dont le dveloppement fera l ' objet de dlibrations au sein du Conseil dans les prochains mois .
Cette mission a t confirme par le Conseil gnral le 25 janvier 1999 .
<P>
La poursuite des points oprationnels voqus dans la dclaration du 10 dcembre 1998 est une partie importante du programme de la prsidence .
La question d ' un rapport annuel des droits de l ' homme en fait partie .
<P>
En outre , les efforts des Nations unies pour faire valoir les positions de l ' UE en matire de politique des droits de l ' homme au niveau des pays et des thmes occupent une place importante dans le programme de travail .
Cela englobe les questions importantes de la rforme des mcanismes des droits de l ' homme des Nations unies et la prparation de la confrence sur le  l ' chelle mondiale .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Ayant d guerroyer pour arriver jusqu ' ici et tant mme tombe , j ' espre avoir droit  une meilleure rponse que celle que j ' ai reue de la Commission hier .
<P>
Je voudrais savoir o en est le code de conduite de l ' Union europenne sur les ventes d ' armes .
Je voudrais savoir s ' il comprend une liste commune d ' quipements militaires , combien d ' autorisations ont t refuses et quels sont les progrs du Conseil et des tats membres dans ce domaine .
Comme je l ' ai dit , j ' espre recevoir une meilleure rponse que celle d ' hier , qui tait atroce .
<SPEAKER ID=220 NAME="Verheugen">
Non , je ne peux pas et je ne le veux pas non plus , avant tout pour des raisons de principe .
Je ne peux pas voir le lien avec la question complmentaire .
La prsidence ne peut pas tre prpare  cette question .
Je ne suis pas dispos  vous donner une rponse  l ' improviste sur un sujet aussi sensible .
Je suis prt  vous rpondre par crit .
Mais , comme je viens de le dire , je ne peux voir aucun lien entre la question complmentaire et cette question .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
Madame Oddy , vous ne pouvez pas rpondre .
Vous savez parfaitement que pendant l ' heure des questions , une seule intervention est permise .
J ' estime que M. Verheugen vous a invite  lui rpondre par crit .
M. Verheugen et vous-mme pourrez communiquer par crit , comme vous l ' a promis M. Verheugen .
Mais conformment au rglement , je suis oblig de poursuivre l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n5 de M. James L.C. Provan ( H-0004 / 99 ) : Objet : Aide humanitaire en faveur de la population russe
<P>
Dans sa rsolution du 19 novembre 1998 sur l ' aide humanitaire en faveur de la population russe , le Parlement europen a attir l ' attention sur l ' pidmie de tuberculose dans les prisons russes o prs de 15 % de la population carcrale est porteuse de cette maladie .
<P>
Le Conseil entend-il charger la Commission de proposer un plan d ' action en vue de lutter contre le risque que les porteurs russes de la tuberculose ne contaminent d ' autres secteurs de la population russe , les populations de pays voisins et , un jour ou l ' autre , les citoyens de l ' Union europenne ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Provan .
<SPEAKER ID=223 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , lors de sa runion  Vienne , le Conseil europen a renforc la solidarit de l ' Union  l ' gard de la Russie et de sa population en pleine crise conomique .
C ' est pourquoi le Conseil a adopt le 17 dcembre 1998 un vaste programme de fourniture de produits agricoles  la Russie .
50 millions d ' cus ont t dpenss dans le cadre du programme ECHO  des fins humanitaires en Russie depuis 1991 .
<P>
Il reste encore 4 , 8 millions d ' cus du budget 1998 .
Aprs avoir examin dans quels domaines la misre de la population tait la plus grande , il a t dcid de s ' attaquer principalement au problme de la tuberculose , notamment dans les prisons .
La Commission et le Conseil partagent donc pleinement les craintes exprimes dans la rsolution du Parlement europen du 19 novembre 1998 et celles de M. le dput .
<P>
Avec la rapparition de la tuberculose dans les pays en dveloppement , les prisons sont devenues un foyer de cette maladie .
La Russie compte le plus grand nombre de dtenus du monde , 1 % de sa population totale .
Les prisons russes sont surpeuples .
Dans de nombreux tablissements pnitentiaires , jusqu '  10 % des dtenus sont atteints .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a dcid de consacrer la plus grande partie des 4 , 8 millions d ' cus du budget 1998 ,  savoir 4 , 24 millions d ' cus ,  des projets d ' enraiement de la tuberculose .
<P>
Comme chacun sait , le programme ECHO apporte une aide par l ' intermdiaire d ' ONG dans l ' Union , de services des Nations unies et d ' organisations humanitaires internationales .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Je remercie trs sincrement le prsident en exercice pour sa rponse trs complte .
Je m ' intresse  la tuberculose et je suis heureux d ' apprendre que le Conseil rserve une part importante de l ' aide financire disponible  la lutte contre cette maladie qui risque de poser un srieux problme .
<P>
Pour en venir  un autre aspect de la question des produits agricoles qui sont susceptibles d ' tre envoys  la population russe , je pense qu ' une partie de ce programme autorisera la vente de l ' aide alimentaire sur le march local , aux prix courants du march .
Le principal problme , cependant , est que la population n ' a tout simplement pas d ' argent pour payer ces produits .
Il n ' y a pas suffisamment d ' argent qui circule pour le moment et c ' est un gros problme .
<P>
Quelles garanties le Conseil peut-il par consquent nous donner que tous les produits envoys par l ' Union europenne  la Russie finiront par aboutir entre les mains de ceux qui en ont vritablement besoin ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , vous avez voqu un problme trs grave que le Conseil a effectivement trait en dtail dans un dbat trs srieux .
Nous sommes confronts ici au problme suivant : d ' une part , nous avons une obligation humanitaire et , d ' autre part , nous savons que nous nous heurtons  des structures souvent opposes  l ' objectif d ' aide dans le pays que nous voulons aider .
Le Conseil a par consquent prsent une orientation politique  la Commission qui stipule premirement qu ' il faut veiller  ce que ces fournitures  la Russie parviennent effectivement  ceux qui en ont le plus besoin , deuximement , que les structures encore en place d ' approvisionnement alimentaire ne seront pas branles et qu ' elles contribuent d ' ailleurs  promouvoir une politique autonome et garantissant  l ' avenir l ' approvisionnement de la population .
C ' est ce que le Conseil a voulu .
L ' instauration de telles conditions politiques en ce qui concerne l ' aide pratique s ' est avre extrmement difficile .
C ' est la raison pour laquelle je suis convaincu que le Conseil devra bientt aborder la question une nouvelle fois .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n6 de M. Giorgos Dimitrakopoulos ( H-0006 / 99 ) : Objet : Scurit  Chypre
<P>
Etant donn que l ' Union europenne et en particulier certains tats membres ont mis des objections  l ' encontre du projet initial du Gouvernement chypriote visant  implanter sur l ' le un systme de missiles surface-air consistant en missiles S-300 , et qu ' ils se sont par la suite flicits de sa dcision de renoncer  ce projet , le Conseil peut-il indiquer ce que Chypre devrait faire pour amliorer sa scurit ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Dimitrakopoulos .
<SPEAKER ID=227 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , d ' aprs l ' Union europenne , le choix d ' amliorer sa scurit est pour Chypre une aspiration  une solution politique au problme du partage de l ' le .
 cet gard , Chypre pourra continuer  compter sur le soutien absolu de l ' Union europenne et de l ' ensemble de la Communaut internationale .
Selon l ' Union europenne , le niveau d ' armement dj trop lev  Chypre comporte le risque rel que chaque nouvelle tape dans l ' armement d ' une partie soit immdiatement rattrape par l ' autre partie , ce qui diminue la scurit , au lieu de l ' augmenter .
C ' est pourquoi , comme l ' a voqu galement aussi M. le dput , l ' Union europenne salue la dcision du prsident Klerides de ne laisser stationner aucun missile S-300 sur Chypre .
Cette dcision est un signe important de la diminution du niveau d ' armement exagrment lev  Chypre et l ' Union europenne espre que les deux parties prendront d ' autres mesures dans ce sens .
<P>
La dcision de ne pas laisser stationner les missiles a supprim les sources de tension sur l ' le .
Le Conseil croit qu ' il peut encourager les progrs dans le sens d ' une solution durable et quitable au conflit chypriote .
L ' Union europenne s ' est rsolument prononce en faveur des rsolutions 1217 et 1218 du Conseil de scurit des Nations unies et soutient totalement les efforts actuels de l ' envoy spcial adjoint du secrtaire gnral de l ' ONU pour Chypre .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je remercie le reprsentant du Conseil pour sa rponse .
J ' ai toutefois deux points complmentaires  soulever .
<P>
Tout d ' abord , le reprsentant du Conseil a fait allusion  des mesures additionnelles  prendre des deux cts .
J ' aimerais savoir , sur la base des communiqus publis  ce jour , quelles sont les mesures que le Conseil attend de la partie turque .
<P>
Ensuite , songe-t-on ,  propos de Chypre , et paralllement  son adhsion  l ' Union europenne ,  l ' intgrer aussi dans l ' OTAN de manire  rgler le problme de sa scurit , ou ,  tout le moins , envisage-t-on d ' installer  Chypre une force de l ' OTAN pour permettre le retrait des troupes turques et autres contingents se trouvant actuellement sur l ' le ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , la principale exigence du Conseil  l ' gard de la partie turque de Chypre est de se prparer enfin  participer aux ngociations d ' adhsion .
Comme vous le savez , la stratgie politique de l ' Union europenne est d ' obtenir un effet catalyseur en commenant les ngociations d ' adhsion avec Chypre , qui doivent contribuer  rsoudre le problme politique .
<P>
Nos espoirs ne se sont pas concrtiss jusqu '  prsent , mais la demande formule  la partie turque de participer totalement aux ngociations reste inchange et sans la moindre ambigut .
En outre , la partie turque est galement invite  se contenir militairement et  contribuer au dsamorage de la situation en se dsarmant progressivement .
Comme je reprsente la prsidence de l ' Union europenne et non le Conseil de l ' OTAN , je ne peux vous fournir aucune information sur les intentions de Chypre d ' adhrer  l ' OTAN , ni sur les considrations de l ' OTAN quant  une ventuelle candidature de Chypre .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n7 de M. Jos Ignacio Salafranca Snchez-Neyra ( H-0008 / 99 ) : Objet : Nouvelles mesures prises par le gouvernement amricain concernant l ' embargo impos  Cuba
<P>
Le gouvernement amricain vient d ' adoucir les conditions de l ' embargo impos  Cuba en autorisant l ' exportation vers ce pays de denres alimentaires et de produits agricoles au profit d ' entreprises familiales ou d ' ONG , l ' instauration de vols directs vers Cuba , le rtablissement d ' un systme postal direct et en permettant aux citoyens d ' envoyer de l ' argent  Cuba .
Ces mesures compltent celles engages par l ' administration Clinton au mois de mars de l ' an pass .
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Compte tenu de la grande importance des mesures qui viennent d ' tre annonces par le gouvernement amricain , quel jugement le Conseil porte-t-il  leur gard ?
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Pense-t-il qu ' elles pourraient s ' inscrire dans le cadre des accords conclus au cours du sommet transatlantique du 15 mai dernier ?
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Croit-il que cette rorientation de la politique nord-amricaine envers Cuba modifie la position de l ' Union europenne sur les lois  effet extraterritorial ?
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Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Salafranca . La parole est  vous .
<SPEAKER ID=231 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , le Conseil n ' a pas trait la problmatique que vous soulevez .
Je peux toutefois vous en dire quelques mots .
Le Conseil renforce la position qu ' il a adopte sur les accords du Sommet de Londres entre l ' UE et les tats-Unis en mai 1998 .
Le Conseil a dclar  l ' poque :  Refus catgorique , pour des raisons juridiques et de principe , des boycotts secondaires et des lois  effets extraterritoriaux et rtroactifs  .
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Le Conseil se flicite des nouvelles mesures prises par le gouvernement amricain .
Mais , mme si elles traduisent une attitude plus flexible des tats-Unis  l ' gard de Cuba , le Conseil dplore que l ' embargo amricain reste en vigueur .
De telles actions ne sont pas le meilleur moyen de promouvoir la dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
Le Conseil continue  tre pour la recherche du dialogue avec Cuba , comme nous l ' avons exprim dans la position commune de dcembre 1969 , et pour le soutien d ' un processus de passage pacifique  une dmocratie pluraliste , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et de la croissance conomique durable .
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La mise en oeuvre des accords du Sommet de Londres entre l ' UE et les tats-Unis de mai 1998 reste la priorit de l ' UE .
Toutefois , pour le moment , en dpit des efforts du gouvernement amricain , aucun progrs n ' a encore t accompli pour permettre une rorientation fondamentale de la politique de sanction impose par les tats-Unis .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Aprs avoir remerci la prsidence en exercice du Conseil pour son valuation des mesures , je voudrais poser une question complmentaire .
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Cette question est la suivante : vous savez , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que , dans le cadre des accords du sommet transatlantique , le commissaire , M. Brittan , et l ' administration Clinton sont parvenus  un accord en vertu duquel l ' Union europenne retirerait la plainte qu ' elle avait prsente devant les instances de l ' Organisation mondiale du commerce et qu ' un autre accord stipulait prcisment que les tats-Unis modifieraient le chapitre IV de la loi Helms-Burton .
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M. Brittan , qui comparaissait devant la commission des affaires trangres de ce Parlement , affirmait en rponse  une de mes questions que si le Congrs des tats-Unis ne procdait pas  cette modification du chapitre IV , on envisagerait la possibilit d '  nouveau dposer plainte auprs des instances de l ' Organisation mondiale du commerce .
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Le Conseil partage-t-il cette position ?
Dans l ' affirmative , Monsieur le Prsident , dans quel dlai ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , oui , la prsidence partage la conception de la Commission sur ce point .
Je ne peux rien vous dire pour l ' instant sur un dlai , parce que le Conseil ne s ' est pas encore dcid .
Personnellement , je pense que cela devrait avoir lieu au plus tard au moment du Sommet amricano-europen en juin de cette anne .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous vous remercions pour cette information , mais en tout cas j ' ajouterai une nouvelle information porte cette semaine  la connaissance du groupe de dputs de tous les groupes politiques qui forment l ' intergroupe contre l ' embargo - et bien videmment contre la loi Helms-Burton , qui l ' aggrave - , et qui s ' est rendu  Cuba .
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Au cours d ' une runion , les autorits cubaines nous ont montr une lettre des agriculteurs amricains qui font pression sur M. Clinton pour , dans le cadre de ces mesures ultimes de flexibilit du gouvernement amricain , pouvoir vendre directement aux petites entreprises cubaines ou parents de Cubains installs  Miami .
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Je vous dit , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil - vous venez de dire qu ' en juin il faudra valuer la situation - , qu ' il peut exister un paradoxe lorsque les agriculteurs amricains peuvent vendre sans problme aux Cubains alors que les Europens continuent de rencontrer bon nombre de difficults pour entretenir une relation commerciale et normale avec Cuba  cause de la loi Helms-Burton et de l ' embargo qui - comme vous le savez trs bien , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil - est illgal et contraire aux rsolutions des Nations Unies .
<SPEAKER ID=235 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , je vous suis extrmement reconnaissant pour cette information et je vous saurais gr de mettre les documents correspondants  la disposition du Conseil - comme vous l ' avez annonc - , afin qu ' il puisse les intgrer dans les processus de dcision ncessaires .
Je ne souhaite pas procder  une valuation politique avant d ' avoir vu les documents correspondants .
Vous le comprendrez certainement .
Mais les faits que vous venez de dcrire devraient galement faire l ' objet de discussions au plus tard au Sommet UE - tats-Unis en juin .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Les questions no 8 , 9 et 10 sont caduques car elles ont t incluses  l ' ordre du jour de cette priode de session .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
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question n11 de M. Esko Olavi Seppnen ( H-0016 / 99 ) : Objet : Arrangement de Wassenaar
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L ' arrangement de Wassenaar a t tendu au dbut de dcembre dernier au domaine des produits cryptographiques .
L ' Union europenne n ' est pas partie  l ' arrangement de Wassenaar , mais elle labore actuellement une proposition de directive concernant ces produits .
Comment le Conseil motive-t-il le fait que les produits cryptographiques ne puissent pas s ' changer librement , et considre-t-il que la dcision prise par l ' organisation de Wassenaar soit conforme  l ' accord instituant l ' Organisation mondiale du commerce ?
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Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Seppnen .
<SPEAKER ID=238 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , des produits de codage sont toujours soumis au contrle  l ' exportation , dans le cadre de l ' Arrangement de Wassenaar .
Lors de votre assemble plnire les 2 et 3 dcembre 1998 , les 33 tats signataires de l ' Arrangement de Wassenaar ont uniquement dcid une nouvelle rglementation des contrles  l ' exportation des techniques de codage - appeles produits cryptographiques .
 cette occasion , vous avez assoupli le contrle  l ' exportation et empch la fixation de limites cryptographiques .
Sur ce point , les tats signataires membres de l ' UE taient justement en train d ' empcher la libre ngociation d ' autres dispositions limitatives .
<P>
Il est vrai que l ' Union europenne n ' a pas sign l ' Arrangement de Wassenaar .
Pour la dfense des principaux intrts de scurit des tats membres et pour le respect de leurs engagements internationaux , il existe actuellement un systme intgr , auquel participent le Conseil , la Commission et les tats membres en fonction de leurs comptences .
Le Conseil prpare pour le moment la mise en oeuvre des dcisions de Wassenaar .
 cet effet , il faut modifier la dcision 94 / 942 / PESC du Conseil et donc adapter la liste des biens  double emploi qui relvent du rglement CE / 3381 / 94 des contrles  l ' exportation . C ' est le rglement du double emploi dont il s ' agit .
Le Conseil espre que la nouvelle version de la liste pourra entrer en vigueur le 1er avril 1999 .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le reprsentant du Conseil , si j ' ai bien compris , vous dites que lors des ngociations de Wassenaar les 2 et 3 dcembre 1998 le commerce des produits de cryptage de documents a t libr ?
Si vous affirmez une telle chose , vous vous trompez .
Ce qui s ' est pass , c ' est que le systme de dlivrance des autorisations a t rendu plus svre et que les tats membres de l ' Union europenne ont accd aux exigences des USA allant dans le sens d ' une leve des obstacles  l ' espionnage .
Les produits de cryptage sont justement utiliss pour se protger des activits d ' espionnage auxquelles se livrent les USA dans le cadre d ' chelon ou en gnral .
Ai-je bien compris que vous affirmez que le commerce des produits de cryptage a t libr et , selon vous , le fait de soumettre  autorisation le commerce des produits de cryptage est-il conforme  l ' esprit des accords de l ' OMC ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , oui , vous m ' avez bien compris .
Je rpte : lors de l ' assemble plnire des 2 et 3 dcembre , les tats signataires de Wassenaar ont dcid une nouvelle rglementation des contrles  l ' exportation des techniques de codage .
Il s ' agit donc des produits cryptographiques que vous avez voqus .
Cette nouvelle rglementation a assoupli le contrle  l ' exportation .
C ' tait justement l ' objectif des tats membres de l ' UE d ' empcher la fixation de limites cryptographiques dans cette nouvelle rglementation .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
Monsieur Seppnen , vous ne pouvez pas intervenir une seconde fois pendant l ' heure des questions .
Par ailleurs , vous intervenez sans les services d ' interprtation , ce qui rend en tout cas le dialogue impossible .
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La parole est  M. Rbig pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=242 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voulais demander comment se prsenteront ces systmes en terme de quantit et de qualit .
Le Conseil a-t-il procd  des analyses ?
<SPEAKER ID=243 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , je regrette sincrement de ne pas pouvoir rpondre sans support  votre question trs spcifique .
Je dois vous donner une rponse crite .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
M. Rbig attend cette rponse par crit .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Il conviendrait  prsent de rpondre conjointement aux questions no 12 et 13 . Nanmoins , son auteur tant absent , la question no 13 est caduque .
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J ' appelle la
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question n12 de Mme Nuala Ahern ( H-0017 / 99 ) : Objet : Harmonisation des conventions OSPAR visant  la rduction de la pollution des mers entourant le territoire de l ' UE par les centrales nuclaires
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Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour garantir l ' harmonisation ,  l ' chelon europen , de l ' accord visant  mettre un terme  la pollution radioactive des mers entourant l ' Union europenne par les centrales nuclaires , notamment celles de Sellafield et de La Hague , labor lors de la runion du groupe de travail ministriel des conventions OSPAR pour la prvention de la pollution marine , qui s ' est tenue  Dublin le mois dernier ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de Mme Ahern .
<SPEAKER ID=246 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , lors de la confrence des parties signataires de la Convention pour la prvention de la pollution marine dans l ' Atlantique du Nord-Est - la Convention OSPAR -  Lisbonne l ' anne dernire , la commission OSPAR a adopt une stratgie sur les substances radioactives comme dclaration politique .
L ' objectif de cette stratgie est d ' empcher la pollution des territoires marins par le rayonnement ionisant .
On doit y parvenir en diminuant les dversements , les missions et les pertes de substances radioactives , dans le but de garantir des concentrations dans l ' environnement proches des valeurs du mouvement propre pour les substances radioactives naturelles et proches de zro pour les substances radioactives artificielles .
<P>
En poursuivant cet objectif , il faut notamment envisager l ' exploitation lgale de la mer , la faisabilit technique et les rpercussions radiologiques sur l ' homme et les organismes vivants .
D ' ici l ' an 2000 , les dversements , les missions et les pertes de substances radioactives doivent diminuer de manire  ce que les augmentations de concentration au-del des concentrations actuelles soient proches de zro .
Le groupe de travail OSPAR  substances radioactives  , charg de la mise en oeuvre de cette dclaration , a sig du 19 au 22 janvier 1999  Dublin .
Les parties signataires se sont mises d ' accord  cette occasion pour laborer des rapports d ' ici l ' automne 1999 sur la progression planifie de la rduction des dversements , des missions et des pertes de substances radioactives .
Le Conseil voudrait souligner que le thme abord dans la question de M. Fitzsimons concerne avant tout les relations bilatrales entre deux tats membres de l ' Union europenne et relve donc de la comptence de celle-ci .
Le Conseil rappelle toutefois explicitement que la centrale nuclaire voque est soumise  la lgislation communautaire de la protection sanitaire et notamment  la directive 96 / 29 / Euratom , qui fixe des normes plus svres pour la protection de la main-d ' oeuvre et de la population contre le rayonnement ionisant .
<P>
De plus , le prsident en exercice du Conseil vous informe que le gouvernement allemand est actuellement en pourparlers avec le gouvernement du Royaume-Uni pour l ' exploitation ultrieure de l ' usine de retraitement de Sellafield .
Je vous renseignerai volontiers plus tard , lorsque ces discussions seront termines .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je voudrais demander au prsident en exercice du Conseil s ' il pense que le retraitement de combustibles nuclaires  Sellafield est compatible avec l ' engagement de ramener les missions  un niveau zro , ou pratiquement nul selon ses propres termes .
J ' ai pris bonne note de ce qu ' il a dit au sujet des ngociations bilatrales intensives qui ont lieu en ce moment entre l ' Allemagne et le Royaume-Uni , et d ' ailleurs , je pense , la France ,  propos des missions .
Depuis 1994 , des informations font tat d ' une augmentation significative des missions  partir du complexe de Thorp , ce qui n ' est certainement pas compatible avec l ' engagement de ramener les missions  un niveau zro .
Tout en me flicitant trs sincrement de la conduite de telles ngociations , je tiens  faire remarquer que , selon certaines publications scientifiques rcentes , il n ' est pas question de compensations .
<SPEAKER ID=248 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , dans votre question complmentaire , vous avez confondu deux processus compltement diffrents , qui n ' ont vraiment rien  voir entre eux .
Les discussions qui ont lieu pour le moment entre les gouvernements allemands et britanniques sur Sellafield n ' ont rien  voir avec les dcisions qui ont t prises  Lisbonne dans le cadre d ' OSPAR .
Ce sont deux choses tout  fait diffrentes .
Il n ' y a aucun lien entre les deux .
Je n ' ai pas les moyens de juger dans quelle mesure la centrale que vous voquez satisfait aux dispositions ou pas .
Comme je l ' ai dj dit , les tats signataires nous remettront des rapports  l ' automne prochain sur ce qu ' ils veulent faire pour atteindre les objectifs fixs  Lisbonne .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Le prsident en exercice sait-il que la scurit de l ' usine de retraitement de Sellafield , o les accidents ne sont pas rares , est une source permanente d ' inquitude pour la population , en particulier sur la cte est de l ' Irlande ?
Est-il dispos  attirer l ' attention du Conseil sur cette situation afin d ' inciter le gouvernement britannique et la socit britannique des combustibles nuclaires  mettre un terme aux activits de Sellafield et , plus prcisment ,  stopper le retraitement des dchets nuclaires ?
Je demande au prsident en exercice s ' il peut nous fournir un calendrier prcis , avec des chances pour l ' arrt des activits de retraitement . C ' est une affaire qui intresse beaucoup la plupart des citoyens .
<SPEAKER ID=250 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je ne peux videmment pas vous communiquer un tel calendrier , parce que le Conseil n ' a pas trait la question de la fin de la technique nuclaire , ni la question de savoir quand l ' Europe abandonnera la technique de retraitement .
Cela fait l ' objet de dlibrations au Conseil .
En ce qui concerne les craintes de la population , j ' estime que les tats membres concerns devraient porter ces craintes  la connaissance du Conseil .
Il ne relve pas de la comptence de la prsidence de parler des problmes d ' un tat membre au Conseil , si l ' tat membre ne le souhaite pas lui-mme .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Cunningham">
J ' ai une question trs brve au sujet de Sellafield .
Le prsident en exercice pourrait peut-tre nous dire ce qu ' il pense de ces remarques du vice-prsident de l ' Institut irlandais de protection contre les rayons ionisants publies dans The Irish Times .
Il a dclar :  Elles ne prsentent pas un grand risque pour la sant ...
et sont en diminution depuis quelque temps  .
Le prsident en exercice peut-il dire quelque chose  ce sujet ?
<SPEAKER ID=252 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je ne peux pas commenter cette citation , parce que le Conseil n ' a pas trait ce sujet .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
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question n14 de M. Jan Andersson ( H-0019 / 99 ) : Objet : Conditions d ' une participation de la Sude  la monnaie unique
<P>
Du fait de l ' introduction de l ' euro en date du 1er janvier dernier , il est ncessaire que le dbat engag en Sude sur une ventuelle participation de ce pays  la monnaie unique  l ' avenir se droule trs rapidement .
Sachant que la question de savoir  quelle date une ventuelle adhsion  l ' euro pourrait intervenir constitue un des grands thmes du dbat , il importe de dterminer dans quelle mesure les conditions fixes pour une adhsion  l ' UEM en matire de dlais influe sur la date d ' adhsion de la Sude  l ' euro .
<P>
Le Conseil dfend-il  l ' heure actuelle une position qui empcherait que la Sude adhre  l ' euro  une date antrieure  celle devant dcouler de l ' application des conditions fixes pour une adhsion  l ' UEM en matire de dlais ?
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Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Andersson .
<SPEAKER ID=254 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , en vertu de l ' article 109 K paragraphe 2 du Trait , le Conseil examine au minimum une fois tous les deux ans ,  la demande d ' un tat membre auquel s ' applique une rglementation d ' exception , si cet tat membre remplit les conditions pour l ' introduction de l ' euro , conformment aux critres de convergence .
Cela signifie , dans le cas de la Sude , que le Conseil examinera au plus tard en mai 2000 la rglementation d ' exception pour la Sude , qui a t dcide en mai 1998 .
Si la Sude souhaite franchir le cap plus tt , cela aura lieu plus tt .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Merci pour cette rponse .
En ce qui concerne la Sude , le fait que nous ne participions pas  l ' UEM n ' est pas  mettre sur le compte d ' un trait ; il est en fait d  une opinion dfavorable sur le plan national , qui a empch jusqu '  prsent le pays de prendre la dcision d ' y participer .
Cependant , cette opinion a chang de faon trs claire ces temps derniers .
<P>
On discute depuis un certain temps de la question de savoir si ces deux pays devront participer au MCE II pendant une priode de deux annes . Ma question porte donc sur ce point , car les choses pourraient aller assez vite en Sude .
Peut-tre une dcision sera-t-elle prise par rfrendum , ventuellement ds l ' anne prochaine .
Si tel devait tre le cas , la Sude sera-t-elle oblige de participer pendant deux ans au MCE II avant que son adhsion  la monnaie unique ne devienne une ralit ?
Ou aura-t-elle simplement  rpondre aux critres en matire d ' inflation , d ' volution des taux d ' intrt , etc . ?
<SPEAKER ID=256 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je ne peux pas juger politiquement la question , parce qu ' il s ' agit d ' une affaire purement sudoise .
Du point de vue juridique ,  partir de la situation dcrite dans le Trait , je peux clairement rpondre oui  la question .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , veuillez m ' excuser , je ne ferai pas rfrence  cette question , mais  ma propre question , la question numro 18 .
Je participe en ce moment mme  une runion d ' urgence de la commission juridique et des droits des citoyens .
Je voudrais prsenter mes excuses au prsident en exercice , car je ne serai pas l pour entendre sa rponse .
Pourrait-il , si possible , me rpondre par crit ?
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">

Merci beaucoup , Monsieur Crowley , mais en tout cas , le moment venu , je citerai votre nom , et si vous tes absent , compte tenu de l ' explication que vous nous avez donne , j ' inviterai M. le prsident en exercice du Conseil  rpondre par crit .
<P>
Son auteur tant absent , la question no 15 est caduque .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
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question n16 de M. Mihail Papayannakis ( H-0027 / 99 ) : Objet :  Troisime pilier  et immigrs clandestins
<P>
Le Conseil pourrait-il dire ce qu ' il en est du problme des immigrs clandestins arrivant illgalement dans un tat membre de l ' Union europenne qui n ' entretient aucune forme de relations diplomatiques avec leurs pays d ' origine et ne sait donc pas comment agir  leur gard ?
La Grce , par exemple , est confronte  ce problme insoluble , surtout  l ' gard d ' immigrs venus du Rwanda , de Sierra Leone et du Myanmar , dtenus depuis environ sept mois dans les cellules de commissariats ou en prison et soumis  des mauvais traitements ou  des humiliations .
Les problmes de ce type ne pourraient-ils tre traits au niveau communautaire , en particulier avec l ' aide des tats membres qui ont des relations diplomatiques avec les pays concerns ?
Ne faudrait-il pas , dans le cadre du  troisime pilier  , instaurer des dispositions prcises concernant cette question , en prenant en considration les principes des droits de l ' homme , les liberts fondamentales et le respect de la vie prive ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Papayannakis .
<SPEAKER ID=260 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , le Conseil est conscient des problmes qui drivent de situations analogues  celles que vous dcrivez dans votre question .
Ils ont t voqus par les organes comptents du Conseil , au cours de la discussion des problmes que se posent les tats membres au moment d ' appliquer des mesures d ' expulsion vers certains tats tiers .
L ' expulsion vers des tats tiers requiert en ralit une bonne collaboration avec l ' tat concern , afin d ' effectuer les formalits ncessaires dans la pratique .
Il faut surtout dterminer l ' identit de la personne , pour lui remettre les documents ncessaires au voyage de retour .
S ' il n ' y a aucune disposition diplomatique ou en cas de relations diplomatiques limites , une telle collaboration devient videmment difficile .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse . Mais le sens exact de ma question tait le suivant : avec les pays que j ' ai pris pour exemples - Rwanda , Sierra Leone , Myanmar - , la Grce a des relations diplomatiques mais pas de relations consulaires .
Ces pays n ' ont pas de consulat  Athnes , et j ' imagine que c ' est le cas dans d ' autres pays membres , si bien que les immigrs clandestins qui ont t arrts ne peuvent tre ni librs , ni expulss , ni jugs , et qu ' ils restent depuis des mois dans les geles de la police , ce que je juge tout  fait intolrable .
<P>
Le Conseil ne pourrait-il ventuellement intervenir , par le biais d ' une autorit consulaire de ces pays dans un autre pays membre , afin que les pices dont ces personnes ont besoin leur soient dlivres et que leur problme soit rgl ?
Sinon , on est dans une impasse kafkaenne .
Tel tait le sens de ma question au prsident en exercice , et je lui saurais gr de bien vouloir intervenir dans ce sens .
<SPEAKER ID=262 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , il m ' est trs difficile de rpondre  une question sur un problme auquel la Grce est confront avec certains autres tats .
 ma connaissance , il est normal qu ' un tat qui n ' a aucune relation diplomatique avec un deuxime tat puisse avoir une reprsentation de puissance tutlaire dans ce deuxime tat .
Je ne sais pas si c ' est le cas en Grce , mais , dans la ngative , le plus facile serait que le gouvernement grec demande une reprsentation de puissance tutlaire  un autre gouvernement qui est reprsent diplomatiquement dans ces tats .
<SPEAKER ID=263 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais simplement demander si cette problmatique de la Grce n ' est pas galement lie  deux autres points ,  savoir la question de la lutte commune contre l ' immigration illgale et la rpartition des charges en ce qui concerne les demandes et autres types d ' immigration .
Tant que rien ne bouge dans ces domaines , je crains que l ' on ne parviendra pas  une orientation commune pour d ' autres questions .
Je voulais par consquent vous demander : quelles sont les priorits de la prsidence du Conseil dans ce domaine , afin de parvenir  un rglement global de ces deux questions ?
<SPEAKER ID=264 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , c ' est en effet une question importante et fondamentale  nos yeux , comme vous savez .
Elle n ' est toutefois pas directement lie  ce problme grec trs spcifique .
Je ne peux vraiment pas vous dire comment les migrs du Rwanda , de Sierra Leone et de Myanmar arrivent en Grce .
Mais le problme de fond que vous avez soulev fait partie des thmes actuellement traits par le Conseil , et nous avons l ' intention de continuer  largir la coopration dans ce domaine et d ' adopter des dcisions et des actions communes en la matire , au plus tard au Sommet extraordinaire de Tampere en Finlande , le semestre prochain .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n17 de M. Bernie Malone ( H-0028 / 99 ) : Objet : Accs des personnes handicapes aux moyens de transport
<P>
Le Conseil convient-il que les besoins des personnes handicapes devraient tre pris en compte dans les rglements applicables au financement structurel des systmes de transport dans les tats membres ,  la lumire de la manifestation rcemment organise par M. John Doyle , de Bray , du comt de Wicklow , en Irlande , devant la gare Heuston de Dublin , aprs qu ' il eut rvl que le CIE avait dpens 8 , 5 millions de livres irlandaises financs par l ' Union europenne , dans le cadre d ' un investissement de 26 millions de livres irlandaises , pour acqurir 150 bus ne disposant pas d ' accs pour les personnes handicapes ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Malone .
<SPEAKER ID=266 NAME="Verheugen">
Le Conseil partage le soucis de Mme le dput et de l ' ensemble du Parlement europen concernant la qualit de vie et notamment la mobilit des handicaps .
 cet gard , l ' accs aux moyens de transport publics joue un grand rle .
Le souci du Conseil est en particulier exprim dans le nouvel article 13 du trait d ' Amsterdam , qui doit entre autres permettre d ' viter la discrimination en raison d ' un handicap .
Le Conseil n ' a malheureusement pas connaissance du cas spcifique que vous avez signal , Madame le Dput .
Mais comme il s ' agit apparemment d ' une mesure entrant dans le cadre des fonds structurels de l ' UE , je voudrais vous proposer d ' adresser votre question  la Commission , qui est charge du contrle de la mise en oeuvre de la politique structurelle de l ' UE .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Mme si le cas est rare , il arrive encore  des politiciens cyniques de se sentir outrs .
C ' est ce qui s ' est pass lorsque j ' ai vu des handicaps manifester sous la pluie , devant la compagnie des transports , parce que de nouveaux bus avaient t achets avec de l ' argent provenant des fonds structurels europens et qu ' ils ne disposaient mme pas d ' accs pour les handicaps .
Il existe des bus accessibles aux handicaps .
Ils sont utiliss  Londres .
C ' est honteux !
. J ' espre que la prsidence attirera l ' attention de sa collgue Mary O ' Rourke , le ministre irlandais en charge des entreprises publiques , sur cette situation et tentera de l ' obliger  prendre en considration les besoins des handicaps chaque fois qu ' elle dpensera des deniers communautaires .
Elle vous dira probablement que le profil de nos routes n ' est pas adapt .
Une des excuses avances par le ministre est en effet que les routes prsentent une dclivit qui ne permet pas la circulation de bus comme on en trouve  Londres .
Cette explication ne me semble pas satisfaisante .
<SPEAKER ID=268 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , je vous dirais trs volontiers ce que j ' en pense , car j ' ai une opinion bien prcise l-dessus , qui n ' est certainement pas loigne de la vtre , mais vous savez que je n ' en ai pas le droit !
La seule chose que je peux vous dire pour le moment , c ' est que la Commission devrait examiner si des dispositions en rapport avec l ' utilisation des fonds structurels ont t violes dans l ' incident que vous dcrivez .
C ' est la Commission qui doit le faire , car le Conseil n ' en a pas le pouvoir .
Vous avez probablement dj russi  sensibiliser l ' opinion publique europenne  ce problme , grce  cette heure des questions .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Il conviendrait d ' examiner la question no 18 de M. Crowley , que se trouvait parmi nous et a demand  M. Verheugen de rpondre par crit .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n19 de M. Liam Hyland ( H-0036 / 99 ) : Objet : Tourisme
<P>
 l ' approche du prochain millnaire , poque concerne par les prvisions  long terme selon lesquelles  la fin du XXe sicle , le tourisme reprsenterait la principale activit dans le monde , le Conseil voudrait-il indiquer quelles nouvelles orientations il entend dfinir , au niveau de l ' UE ,  l ' effet de renforcer les atouts du produit touristique europen , notamment en ce qui concerne les rgions priphriques , tributaires du tourisme ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Hyland .
<SPEAKER ID=271 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , le Conseil est conscient du fait que l ' industrie touristique europenne sera trs importante au sicle prochain .
Le 6 juin 1996 , la Commission a soumis au Conseil une proposition de dcision sur un premier programme pluriannuel de promotion du tourisme europen .
Ce sujet a depuis lors t dbattu  plusieurs reprises .
La prsidence autrichienne a repris les travaux et , au cours de sa runion le 7 dcembre 1998 , le Conseil s ' est de nouveau saisi du programme pluriannuel de promotion du tourisme europen  partir d ' un texte labor par la prsidence autrichienne .
 cette occasion , certaines dlgations ont camp sur leurs positions , en dpit de la proposition de la prsidence de rduire la dure du programme et les fonds budgtaires correspondants .
J ' indique que la prsidence allemande envisage ceci , au cas o aucun consensus ne peut tre trouv : poursuite des travaux sur ce sujet , en tenant compte des recommandations du groupe de haut niveau pour le Tourisme et l ' Emploi , et nouveau dbat  la lumire des dernires volutions .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Le prsident en exercice reconnat-il que le tourisme rural doit jouir d ' une certaine priorit parmi les produits touristiques europens en gnral , et qu ' il faut promouvoir et dvelopper le tourisme agricole dans le cadre du soutien aux exploitations familiales et aux communauts rurales ?
Reconnat-il que le tourisme agricole doit bnficier d ' un financement plus important au titre du projet de nouveau programme oprationnel pour le tourisme ?
Je suis certain que le prsident ne peut rester indiffrent lorsqu ' il s ' agit de promouvoir le tourisme rural .
<SPEAKER ID=273 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je suis au regret de devoir vous dire que le Conseil n ' a trouv aucun consensus sur toutes ces questions .
Au contraire , elle sont hautement controverses .
Mon opinion personnelle sur le sujet ne prsente malheureusement aucun intrt .
Mais vous pouvez imaginer ce qu ' il en est si je vous dis que je reprsente moi-mme une circonscription lectorale d ' un Land au Bundestag allemand .
Je rpte : la prsidence allemande s ' efforcera de trouver un consensus et , quoi qu ' il arrive , de garder ce thme  l ' ordre du jour des dbats .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Leurs auteurs tant absents , les questions no 20  24 et 27 sont caduques .
<P>
La question no 25 de Mme McIntosh ne recevra pas de rponse car elle a t incluse  l ' ordre du jour de cette priode de session .
<P>
M. Papayannakis me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je m ' tais entendu avec M. Alavanos pour reprendre sa question en tant que supplant .
Vous n ' en avez pas t inform ?
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
Monsieur Papayannakis , pour vous mettre d ' accord avec M. Alavanos , le rglement stipule que , avant de commencer l ' heure des questions , une demande crite de M. Alavanos doit tre envoye pour que vous puissiez le remplacer .
Nous n ' avons pas reu cette lettre de M. Alavanos .
Aussi , conformment au rglement , vous ne pouvez pas remplacer M. Alavanos .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n29 de M. Ioannis Theonas ( H-0074 / 99 ) : Objet : Dclarations provocantes de Sir David Hannay , reprsentant britannique ,  propos de Chypre
<P>
Les dclarations du reprsentant du gouvernement britannique  Chypre , Sir David Hannay , conseillant  la partie chypriote grecque d ' adopter le modle suisse - fond sur la souverainet des cantons helvtiques , sur une prsidence tournante et sur une reprsentation arithmtiquement gale desdits cantons - n ' ont pas t sans susciter un profond moi et de vives protestations au sein du gouvernement chypriote et de toute la classe politique de Chypre .
<P>
Considrant que de telles dclarations sont  l ' unisson des positions turques et vont  l ' encontre des rsolutions du Conseil de scurit de l ' ONU , y inclus des dernires rsolutions 1217 et 1218 , comment le Conseil compte-t-il ragir  ces dclarations provocantes qui cultivent un climat de tolrance  l ' gard de la partie turque et autorisent celle-ci  dfendre des positions inacceptables qui bafouent la lgislation et le droit international les plus lmentaires , en sapant les efforts dploys pour parvenir  un rglement quitable et durable de la question chypriote ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Theonas .
<SPEAKER ID=278 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , le gouvernement britannique devrait prendre position sur les prtendues dclarations du reprsentant britannique pour la question chypriote , Sir David Hannay .
Il s ' agit du reprsentant du gouvernement britannique et non de l ' Union europenne .
D ' aprs les informations de la prsidence , les dclarations de Sir David Hannay ont t mal comprises et le gouvernement britannique les a rectifies depuis lors .
La prsidence ne voit par consquent aucune raison de commenter ces dclarations .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je ne puis malheureusement pas remercier le prsident en exercice pour sa rponse : indpendamment du fait que M. Hannay reprsente le gouvernement britannique , ce qui importe est de se prononcer sur la teneur de ses dclarations .
Et , de ce point de vue , il m ' intresserait de savoir quelle est la position du Conseil , autrement dit s ' il s ' en tient toujours  une solution du problme chypriote sur la base des rsolutions du Conseil de scurit et notamment des dernires rsolutions 1217 et 1218 , ou s ' il estime que la confdration aux liens lches que souhaite M. Denktas - et  laquelle a malheureusement paru se rallier M. Hannay - est la solution dont pourrait se satisfaire l ' Union europenne pour le rglement du problme , l ' un des plus anciens qui se posent  l ' Europe .
<SPEAKER ID=280 NAME="Verheugen">
La position du Conseil sur la problmatique chypriote n ' a absolument pas chang .
Comme je l ' ai dj dit , les dclarations de Sir David Hannay ne relvent pas de la comptence du Conseil ou de l ' Union europenne et ne peuvent par consquent pas tre commentes .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n30 de M. Nikitas Kaklamanis ( H-0075 / 99 ) : Objet : Prsidence allemande et adhsion de Chypre
<P>
Il ressort d ' articles parus dans la presse que la prsidence allemande a , le 6 janvier 1999 , rendu public  New Dehli , en Inde , un document officiel fixant les objectifs de la prsidence allemande de l ' Union europenne pour le premier semestre 1999 .
Or , ce document ne fait , dans son chapitre 5 (  Enlargment of the EU and Accession Proces-European Conference  , pp .
17 et 18 ) aucune mention de l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne , o ne sont cits que les pays d ' Europe centrale et orientale , et accorde en revanche une importance particulire  la promotion des relations entre l ' UE et la Turquie .
<P>
Que pense la prsidence allemande de ce qui prcde , et  quelle date remdiera-t-elle  l ' omission de Chypre dans le document qu ' elle a rendu public  New Dehli ?
<P>
Monsieur Verheugen , la parole est  vous pour rpondre  la question de M. Kaklamanis .
<SPEAKER ID=282 NAME="Verheugen">
Cher collgue , aucun candidat  l ' adhsion n ' est nommment cit dans le document que vous voquez , il s ' agit uniquement du discours des candidats  l ' adhsion et tous les six sont videmment viss .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident en exercice , coutez !
Vous vous trouvez ici devant le Parlement europen .
Ce matin , nous avons dbattu de problmes qui concernaient le Conseil , et celui-ci tait absent , tmoignant ainsi son mpris  notre gard .
Vous faites erreur si vous pensez que la question que je vous ai pose ne mrite qu ' une rponse de quelques secondes .
Vous offensez le Parlement et notre entendement .
Ce sont les termes du tlgramme - un tlgramme officiel de votre ambassade - et pas les propos de M. Hannay . Ce sont les termes du reprsentant du gouvernement allemand .
<P>
Je veux donc une rponse sans dtours .
Premirement , quelle est la position de votre gouvernement , de la prsidence allemande ?
Deuximement , si ,  l ' issue des ngociations d ' adhsion , le problme chypriote n ' a toujours pas t rgl , quelle est la position de la prsidence ?
Je vous prie de me rpondre sans dtours sur ces deux points .
<SPEAKER ID=284 NAME="Verheugen">
Je rfute cette critique .
Le Conseil tait trs bien reprsent ce matin  la sance ; c ' est au Conseil de dcider  quels niveaux il se fait reprsenter .
Je n ' ai rien  ajouter sur cette affaire .
Aucun candidat  l ' adhsion n ' est nommment cit dans le document que vous voquez et il s ' agit du discours de tous les candidats  l ' adhsion .
On y vise aussi bien Chypre que la Pologne , la Hongrie , la Rpublique tchque , la Slovnie et l ' Estonie .
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Monsieur Verheugen , Mme Theorin , qui est par ailleurs toujours prsente  l ' heure des questions , s ' est installe dans l ' hmicycle .
La rapidit avec laquelle les questions prcdentes ont t traites pourrait justifier son absence au moment opportun .
Aussi , permettez-moi de vous demander et de vous suggrer de rpondre  la question de Mme Theorin .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n26 de Mme Maj Brit Theorin ( H-0061 / 99 ) : Objet : Dsarmement nuclaire
<P>
Du fait mme de leur existence , les armes nuclaires reprsentent toujours une grave menace pour l ' ensemble de l ' humanit .
 une trs large majorit , l ' Assemble gnrale des Nations unies a dcid d ' apporter son soutien  une proposition de la Sude et de l ' Irlande relative  de nouvelles initiatives en matire de dsarmement nuclaire .
Le vote a fait apparatre une volution sensible des attitudes  l ' gard des armes nuclaires et , parmi les tats membres , seules la Grande-Bretagne et la France se sont prononces contre la rsolution .
<P>
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour soutenir les nouvelles initiatives en matire de dsarmement nuclaire ?
<P>
Monsieur Verheugen , j ' invoque votre gnrosit et je vous suggre de rpondre  la question de Mme Theorin .
<SPEAKER ID=287 NAME="Verheugen">
Je rponds naturellement  cette question .
L ' Union europenne s ' engage videmment pour le renforcement et l ' universalit du Trait de non-prolifration .
Ce trait implique des obligations en matire de dsarmement nuclaire pour les tats disposant de l ' arme nuclaire .
L ' UE exprime cette position en renforant l ' obligation et l ' information de la dcision et de la rsolution sur le Nouvel Agenda au Conseil europen de Cardiff les 15 et 16 juin 1998 .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci pour votre rponse  ma question .
La raison pour laquelle je l ' ai pose est que le dsarmement nuclaire est actuellement gel .
Avant cette initiative , qui a t prise , notamment , par la Sude et l ' Irlande , il ne s ' tait dj pas produit grand-chose , et voici que l ' on s ' interroge de nouveau sur la faon la plus raliste de se dbarrasser des armes nuclaires .
Cette initiative repose sur ce que l ' on appelle la proposition de Canberra .
Nous n ' avons pas besoin de visions irralistes ou chimriques , mais d ' initiatives concrtes .
<P>
J ' ai not avec satisfaction que la plupart des tats membres de l ' UE avaient dcid soit de voter pour la rsolution , soit de s ' abstenir . Seules les deux puissances nuclaires ont vot contre .
J ' ai bon espoir que la prsidence allemande soit prte  prendre des initiatives pour que nous puissions aller plus loin dans le dsarmement nuclaire .
<SPEAKER ID=289 NAME="Verheugen">
Je voudrais raffirmer de manire explicite , Madame le Dput , que , d ' aprs la prsidence , le trait de non-prolifration fait partie des principaux instruments internationaux du dsarmement et de la scurit internationale .
La prsidence allemande accorde la plus grande importance  ce que l ' on renforce le rgime de non-prolifration , l ' on respecte les dispositions et les obligations contenues dans le trait , et  ce que l ' on puisse maintenir et dvelopper  l ' avenir le systme de non-prolifration .
Comme vous l ' avez dj indiqu vous-mme , les tats membres de l ' Union europenne ont cependant des conceptions trs diffrentes sur le sujet ; cela s ' applique galement  la rsolution sur le Nouvel Agenda prsente par l ' Irlande , la Sude et une srie d ' autres tats en premire commission de l ' assemble gnrale de l ' ONU .
<P>
Hormis ces divergences d ' opinion , dont vous connaissez les raisons aussi bien que moi , il existe un consensus sur certains problmes importants et je voudrais attirer votre attention l-dessus .
Le Conseil appuie ainsi l ' application de la dcision , des principes et des objectifs de non-prolifration nuclaire et de dsarmement formuls lors de la Confrence de prolongation et de contrle du trait de non-prolifration en 1995 .
 cet gard , je signale une fois de plus que les tats disposant de l ' arme nuclaire se sont engags dans ce trait  supprimer totalement ces armes , dans le cadre des efforts gnraux de dsarmement , sous un contrle international strict et efficace .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 31 est caduque .
<P>
Les questions no 32 et 33 ne recevront pas de rponse car elles ont t incluses  l ' ordre du jour de la priode partielle des sessions actuel .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n34 de Mme Patricia McKenna ( H-0088 / 99 ) : Objet : Violation des conventions des Nations unies par les tats-Unis
<P>
Le Conseil peut-il indiquer quel est son avis et comment il entend ragir au sujet des projets du gouvernement des tats-Unis visant  dployer des missiles antimissiles , en violation du trait sur les missiles antimissiles de 1972 et en ce qui concerne le fait que le gouvernement des tats-Unis met au point et est susceptible de dployer des armes provoquant des modifications mtorologiques en violation de la Convention ENMOD ( Convention sur l ' interdiction d ' utiliser des techniques de modification de l ' environnement  des fins militaires ou toutes autres fins hostiles ) de 1977 ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de Mme McKenna .
<SPEAKER ID=292 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , le Conseil n ' a pas t inform des projets amricains dont vous parlez dans votre question .
Ni l ' Union europenne , ni aucun de ses tats membres n ' a sign le trait ABM .
Mais le gouvernement des tats-Unis a dclar vouloir s ' en tenir au coeur du trait et parler avec la Russie d ' une modification consensuelle .
Certains tats membres de l ' Union europenne ont sign la Convention de 1977 sur l ' interdiction d ' utilisation des techniques de modification environnementale  des fins militaires ou autres fins hostiles .
Mais cette convention n ' a pas encore fait l ' objet jusqu ' ici de discussions dans le cadre de la politique extrieure et de scurit commune de l ' UE .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
L ' Union europenne a des responsabilits  cet gard et les tats membres qui cooprent avec les tats-Unis dans le domaine militaire ont le devoir de veiller au respect des traits internationaux .
Il semble y avoir beaucoup de preuves  l ' appui de ces allgations .
Le prsident en exercice a dit qu ' il s ' agissait seulement d ' allgations , mais elles sont confirmes par de nombreuses donnes et informations .
On dirait bien qu ' il s ' agit de faits .
Les tats-Unis semblent vouloir faire un pied de nez aux traits internationaux et il appartient  l ' Union europenne , eu gard au dsarmement mondial et  la scurit internationale , de faire en sorte que les tats-Unis aient  rpondre de leurs desseins .
<SPEAKER ID=294 NAME="Verheugen">
Madame le Dput , je prends volontiers acte du commentaire que vous venez de formuler , mais je ne peux pas vous promettre que le Conseil traitera ce sujet .
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions no 35  37 sont caduques .
<P>
M. Killilea vient d ' arriver parmi nous et me demande , si la prsidence l ' estime opportun , que nous revenions sur la question no 28 .
<P>
Monsieur Verheugen , je dois  nouveau vous demander d ' avoir l ' amabilit de rpondre  la question no 28 .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n28 de M. Mark Killilea ( H-0071 / 99 ) : Objet : Phoques
<P>
En avril 1997 , Bord Iascaigh Mhara , l ' Autorit irlandaise pour la pche en mer , a soumis  la Commission europenne un rapport sur l ' interaction physique entre le phoque gris et les quipements de pche .
<P>
Des recherches effectues durant une priode de 2  3 ans sur deux sites irlandais slectionns , ont clairement dmontr les dgts causs par les phoques sur les stocks de poissons .
Cette tude est corrobore par des recherches antrieures approfondies .
<P>
Le Conseil peut-il faire savoir s ' il a t inform de ces recherches par la Commission europenne ?
Ne convient-il pas que ce rapport , comme d ' autres , tablit que l ' ampleur des dommages causs par les phoques  la pche revt une importance financire considrable au niveau local ?
Convient-il galement que des mesures visant  prvenir de tels effets se justifieraient , tout spcialement l o des preuves irrfutables existent ?
Enfin , est-il favorable  une aide financire de la Commission aux associations nationales de la pche pour la mise en oeuvre de recherches destines  valuer scientifiquement le besoin de prendre de telles mesures ?
<P>
Monsieur Verheugen , j ' invoque votre gnrosit et je vous propose de rpondre  la question de M. Killilea .
<SPEAKER ID=297 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je vais vous donner une rponse .
Mais je sais d ' avance que vous ne la considrerez pas comme une rponse , car le Conseil n ' a pas reu le rapport sur l ' interaction physique entre les phoques gris et les quipements de pche . Or , M. le rapporteur s ' appuie sur ce rapport .
C ' est pourquoi le Conseil ne peut pas rendre un avis sur le rapport .
J ' ai toutefois appris , Monsieur le Dput , que vous avez pos une question analogue  la Commission .
Je crois que la Commission devrait davantage tre en mesure de vous donner une rponse satisfaisante .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour avoir appel ma question et je remercie le prsident en exercice pour sa rponse , mme s ' il a prcis que c ' tait une non-rponse .
J ' ai reu une autre non-rponse de la Commission .
Je ne sais pas o nous en sommes .
<P>
Le Bord Iascaigh Mhara a reu de l ' argent des contribuables europens pour effectuer ses recherches .
Tous les documents utiles et les rsultats de cette tude scientifique srieuse ont t imprims depuis 1997 et disparaissent lentement sous la poussire .
Je nous souponne , Monsieur le Prsident en exercice , de ne pas avoir le courage de prendre cet important problme  bras-le-corps .
Cependant , je vous ferai remarquer que sur les trois prises de morue effectues le long de la cte ouest irlandaise qui ont t examines aux fins de cette tude , 98 % du poisson captur par les filets tait soit dtruit , soit gravement endommag par les phoques .
<P>
De mme , pour les autres espces de poisson blanc , on a calcul que 58 , 8 % du total admissible des captures attribu aux pcheurs irlandais tait dtruit d ' une faon ou d ' une autre par les phoques .
Il faudra beaucoup de courage pour dmolir l ' image absurde que l ' on a de ces animaux si mignons .
Ils sont peut-tre bien mignons avec leur joli minois hors de l ' eau , mais ils le sont nettement moins lorsqu ' ils s ' enfoncent dans la mer , dvorant des milliers de tonnes de poisson , de cette denre si prcieuse pour les populations europennes .
 ceux qui ne sont pas d ' accord , je dis ceci : est-il plus important de nourrir les phoques ou de nourrir les tres humains ?
Personnellement , je pense qu ' il est plus important de nourrir les tres humains .
<P>
Je voudrais que le prsident en exercice continue de faire pression sur la Commission pour qu ' elle trouve le courage moral de mettre un terme  cette situation pouvantable , dont l ' horreur nous saute aux yeux .
<SPEAKER ID=299 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , ayant dj fait moi-mme l ' exprience des longs couloirs de cette Assemble , je comprends tout  fait votre problme .
Je ne sais pas vraiment si je dois me mettre du ct des phoques , des poissons ou des humains .
Je recommanderais au gouvernement irlandais de reprsenter le sujet , s ' il est tellement important pour les habitants des ctes irlandaises occidentales - je ne mets pas en doute vos paroles .
Le Conseil ne peut pas discuter de sa propre initiative d ' un rapport manant d ' une autorit irlandaise ou rendre un avis , s ' il n ' a encore rien reu .
Si la Commission n ' a pu vous donner aucune rponse non plus , je recommanderais au gouvernement irlandais de mettre lui-mme ce sujet  l ' ordre du jour  Bruxelles .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
L ' heure des questions est close .
<P>
La sance , interrompue  19h02 , est reprise  21 heures
<CHAPTER ID=12>
Action communautaire dans le domaine de l ' eau
<SPEAKER ID=301 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0261 / 98 ) de M. White , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition et les propositions modifies de directive du Conseil instituant un cadre pour l ' action communautaire dans le domaine de l ' eau ( COM ( 97 ) 0049 - C4-0192 / 97 , COM ( 97 ) 0614 - C4-0120 / 98 , COM ( 98 ) 0076 - C4-0121 / 98-97 / 0067 ( SYN ) .
<P>
Je voudrais vous dire d ' emble , et j ' aurai l ' occasion de le rpter ce soir , que je serai oblig d ' tre intransigeant sur le temps de parole , puisque nous avons un programme trs serr qui va nous mener tard dans la nuit .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de pouvoir prsenter en premire lecture mon rapport sur la directive-cadre dans le domaine de l ' eau .
Le cheminement de cette proposition s ' est rvl presque aussi tortueux que la remonte  contre courant d ' un saumon .
Je salue la contribution personnelle apporte par mon collgue , M. Collins ,  ce long processus qui a finalement abouti  cette premire lecture .
En 1995 , M. Collins avait prsid l ' audition parlementaire sur la politique de l ' eau qui avait donn naissance  la directive-cadre sur l ' eau .
Peut-tre devrions-nous l ' appeler le  bb de l ' eau  , et il sera rconfort de voir son  bb  enfin baptis par ce Parlement avant son dpart , plus tard , dans le courant de cette anne .
Je voudrais rendre hommage  nos  rapporteurs de l ' eau  , galement prsents  la crmonie de baptme , dont font partie mes collgues M. Florenz , Mme Schleicher , M. Eisma ainsi que M. Collins lui-mme , galement auteur d ' un rapport sur l ' eau .
Il s ' est cr entre nous un esprit de corps qui nous a sensibiliss au problme de l ' eau , ce qui s ' est rvl trs utile .
<P>
Cette proposition nous donne l ' occasion historique de garantir que le besoin le plus lmentaire de l ' Union soit satisfait ,  savoir l ' approvisionnement suffisant en eau de bonne qualit pour les gnrations d ' aujourd ' hui et de demain .
Le rsultat de ce dbat dterminera l ' avenir des ressources hydriques de l ' Union bien au-del du millnaire .
La rforme de la politique communautaire , qui tait en souffrance , est bienvenue .
 cause d ' une volution saccade , s ' est form un cadre lgislatif incohrent reposant sur des mthodes , des dfinitions et des objectifs divergents et parfois contradictoires .
Le danger qui menace une grande partie des ressources hydriques de l ' Union ne fait pas l ' ombre d ' un doute si l ' on en juge par les donnes qui nous sont fournies par l ' Agence pour l ' environnement de Copenhague .
<P>
Le premier rapport sur l ' environnement en Europe - le Dobris Assessment - expose les problmes d ' une faon claire ; en outre , l ' Agence pour l ' environnement a publi une deuxime valuation l ' anne dernire .
La comparaison entre les deux rapports montre que des progrs sont encore  raliser .
Le Dobris Assessment soulignait qu ' un quart des rivires d ' Europe sont de qualit mdiocre ou mauvaise et peu ou pas poissonneuses .
L ' valuation mene l ' anne dernire a rvl qu ' il n ' y avait eu  aucune amlioration globale de la qualit des rivires  .
Depuis la premire valuation , il n ' y a pas eu non plus d ' amlioration notable de la qualit des eaux souterraines .
Les eaux souterraines d ' Europe sont menaces et pollues de diffrentes faons , nous dit-on .
 La pollution par les nitrates , les pesticides , les mtaux lourds et les hydrocarbures constituent autant de problmes conduisant  un phnomne d ' eutrophisation et ayant une incidence toxique sur d ' autres parties de l ' environnement hydrique ainsi que des effets potentiels sur la sant humaine  .
De plus , en dpit des nombreux accords internationaux et des multiples dclarations de bonnes intentions , le degr de mise en uvre de la lgislation communautaire dans le domaine de l ' eau demeure faible .
<P>
La Commission , qui a pris part  l ' audition qui s ' est tenue en 1995 - ce dont je lui sais gr - , a publi sa communication en fvrier 1996 .
 la suite de la rponse du Parlement  cette communication , le dialogue s ' est poursuivi entre la Commission et moi-mme .
Ce dialogue m ' a permis de faire part des proccupations de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs au sujet de la proposition initiale .
Il faut fliciter la Commission qui a rpondu en ajoutant des annexes dtailles et des dfinitions de base qui manquaient dans le document original .
Par ailleurs , l ' attitude constructive adopte par la prsidence allemande actuelle me rassure .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement a devant lui 12 amendements de compromis traitant de problmes importants pour lesquels , dans l ' esprit du trait d ' Amsterdam qui doit encore tre ratifi , je suis heureux de prsenter les rsultats d ' un rcent trilogue qui a eu lieu entre la Commission , le Conseil et moi-mme .
Ces amendements de compromis dmontrent une nouvelle volont de se rapprocher de la position de la commission de l ' environnement en ce qui concerne les zones inondables , la participation du public , la surveillance des eaux marines et le stockage souterrain de gaz .
<P>
Cette proposition est , et a d tre , complique .
Elle vise  promouvoir une utilisation durable des ressources en eau .
Les tats membres seront obligs de parvenir  un bon tat de toutes les eaux de surface et souterraines pour une date donne .
Un bon tat signifie un cosystme sain et un faible niveau de pollution .
Ces objectifs seront remplis par le biais de plans de gestion des bassins hydrographiques et soutenus par l ' imposition de limites en matire de pollution  l ' chelon de l ' Union .
La proposition dfinit la manire dont les tats membres doivent dterminer les bassins hydrographiques , dsigner les autorits responsables de ces bassins et veiller  ce que des plans soient labors .
Les plans stipuleront la marche  suivre pour atteindre un bon tat des eaux , qui passe par le contrle de la pollution , la promotion d ' une gestion plus rationnelle de l ' eau , la rgulation des captages et l ' introduction d ' un systme de tarification .
<P>
Mes suggestions visant  modifier la proposition de la Commission ont pour but de s ' attaquer aux problmes de taille qui continuent  entraver la mise en uvre de la politique communautaire de l ' eau .
Paralllement , mes amendements cherchent  crer un cadre  la fois pratique et ambitieux pour la politique de l ' eau .
Il est urgent de renforcer le contrle de la pollution , l ' objectif  long terme - qui est dj celui de conventions internationales comme OSPAR , HELCOM et la convention de Barcelone - tant l ' limination des substances toxiques .
<P>
En conclusion , je voudrais dire une fois de plus  quel point la proposition que nous tudions est importante .
Quoi de plus important pour l ' avenir de la Communaut que de garantir un approvisionnement sr et abondant en eau parfaitement saine .
Il s ' agit de la premire lgislation communautaire sur l ' eau qui s ' applique  l ' ensemble des eaux de surface et souterraines .
Elle fait fermement reposer la gestion de ces eaux sur le principe du dveloppement durable .
<SPEAKER ID=303 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , la qualit des eaux et notamment celle des eaux ctires revt une importance fondamentale pour la pche et pour l ' aquaculture .
<P>
Les mers sont , en effet , le receveur final des substances polluantes dverses dans les eaux , et ceci dans leur frange littorale , justement la plus importante pour la reproduction de nombreuses espces .
<P>
La directive qui nous est propose concerne directement ceux qui vivent de ces activits , d ' autant plus qu ' elle abrogera deux directives anciennes , l ' une portant sur les eaux aptes  la vie des poissons , l ' autre portant sur les eaux conchilicoles .
<P>
C ' est dans cette optique que nous avons dpos les amendements suivants : l ' amendement 154 , qui prvoit l ' largissement du champ d ' application de la directive aux zones ctires et aux estuaires .
Cet amendement , qui s ' inscrit dans la logique du considrant 11bis adopt en commission de l ' environnement , tablit que les tats auront la possibilit de prendre en compte les pollutions dans les zones maritimes ctires afin d ' valuer leurs consquences sur les activits de pche ; les amendements 153 et 156 qui situent les pcheurs en marge des utilisateurs stricto sensu de l ' eau , puisqu ' ils ne la prlvent ni ne la polluent et qu ' ils sont avant tout les victimes d ' ventuelles pollutions ; l ' amendement 155 , enfin , qui propose une aide aux catgories les plus faibles .
Je pense aux petites installations d ' aquaculture lorsqu ' elles doivent s ' quiper pour lutter contre la pollution qu ' elles peuvent engendrer .
<P>
Il ne s ' agit pas de mesures assimilables  des exonrations fiscales , mais bien d ' aides  l ' quipement de filtrage et de purification .
<P>
Pour finir , et m ' exprimant cette fois au nom du groupe UPE , je voudrais insister sur la notion de gestion par bassin hydrographique .
Cette logique , qui a fait ses preuves dans certains tats , constitue ,  notre avis , la cl de la proposition de la Commission .
Elle doit donc tre sauvegarde .
<SPEAKER ID=304 NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural invite la commission de l ' environnement , comptente au fond ,  incorporer les conclusions suivantes dans son rapport .
<P>
Premirement , souligner que l ' agriculteur utilise l ' eau au bnfice du consommateur en gnral , puisqu ' il est le premier  avoir intrt  obtenir de l ' eau dans de bonnes conditions pour prserver une production agricole de qualit .
<P>
Deuximement , reconnatre qu ' au-del des objectifs de protection des eaux contre la dgradation des cosystmes aquatiques et de prservation  long terme des ressources hydriques , il conviendrait de limiter encore les effets nfastes des inondations et des scheresses .
<P>
En ce qui concerne spcialement l ' agriculture , rejeter le principe de la rcupration totale des cots tel qu ' il est formul  l ' article 12 de la proposition de directive  l ' examen , mme s ' il accepte le principe de l ' amortissement des cots des services lis  l ' utilisation des eaux , compte tenu des consquence sociales , environnementales et conomiques de l ' amortissement , ainsi que des conditions gographiques et climatiques des rgions .
<P>
En particulier le rgime hydrologique des zones mditerranennes et du sud de l ' Union europenne en gnral impose des solutions spcifiques  cet gard , sans quoi il serait impossible d ' assurer leur modernisation et leur survie  terme .
Cela serait impossible sans les systmes d ' irrigation , qui imposent frquemment des cots extrmement levs de stockage et de distribution de l ' eau .
Sans une solution spcifique , l ' agriculture des rgions du sud de l ' Europe serait incapable de survivre face  celle des rgions septentrionales o il pleut toute l ' anne .
<P>
Quatrimement : concernant les dfinitions et les annexes , la commission de l ' agriculture suggre qu ' il soit fait expressment rfrence : aux masses d ' eau - rservoirs hydrologiques - et  la manire dont s ' oprera leur contrle qualitatif et quantitatif , et  l ' agriculture d ' irrigation en tant que forme distincte d ' utilisation cyclique de l ' eau .
<P>
Cinquimement , propose d ' associer les associations d ' irriguants  l ' utilisation et  la gestion des bassins hydrographiques et de l ' eau en gnral .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident et chers collgues , je voudrais , en tant que Portugais , souligner l ' importance d ' tablir des rgles plus exigeantes d ' encadrement pour la gestion des bassins hydrographiques transnationaux en vue de garantir les niveaux essentiels de dbits et de qualit des eaux des cours d ' eau internationaux .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , l ' objectif essentiel de la directive instituant un cadre pour l ' action communautaire dans le domaine de l ' eau est de garantir le droit de chaque personne  une eau de bonne qualit , tant pour la consommation que dans l ' environnement .
Or , un peu partout , on a fait certaines concessions sur la qualit de l ' eau , car les cas de pollution de l ' eau ont t difficiles  sanctionner .
C ' est pourquoi le principe du pollueur-payeur , le contrle efficace de la bonne qualit de l ' eau - avec le moins de drogations possibles - et la prise en considration des substances nuisibles  la qualit de l ' eau avant tout sur le plan de la sant doivent tre inscrites comme garanties obligatoires du droit des personnes  une eau de qualit .
Le laxisme et les comportements irresponsables auront des consquences fatales et irrversibles .
<P>
Il y a beaucoup de bonnes choses dans ce rapport , et il faut en remercier le rapporteur .
Mais il y a un amendement dont il faut se fliciter particulirement , c ' est l ' article 3 a , qui porte sur le suivi de la mise en uvre des projets de plan de gestion du district hydrographique .
Les autorits des tats membres doivent prendre des engagements pour un meilleur contrle de la qualit de l ' eau .
Il y a cependant  mon avis un problme dans le rapport , et c ' est celui de la fixation des tarifs de consommation de l ' eau .
On touche l , du moins si on examine la question du point de vue finlandais ,  la dmocratie communale et au droit des communes de fixer librement les tarifs , et c ' est pourquoi il ne faudrait pas s ' en mler .
<P>
Il faut accorder une attention particulire aux nappes souterraines .
Il ne faudrait en aucun cas se laisser aller  penser que nous avons des cas dsesprs , que les eaux sont dj si pollues que cela ne vaut plus la peine d ' essayer de les sauver .
Les exemples ne manquent pas de cas o on a pu rsoudre les problmes , et , sinon revenir  la situation naturelle d ' origine , du moins retrouver un tat acceptable pour la sant humaine .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers reprsentants de la prsidence du Conseil , si nous dbattons aujourd ' hui d ' une directive-cadre , nous le devons en grande partie  M. Ian White .
Il y a encore quelques mois , cela se prsentait trs diffremment .
La Commission avait voulu nous transmettre une communication - j ' tais  l ' poque rapporteur - et ensemble , nous nous sommes opposs aux dcisions htives envisages par le Conseil et avons veill  obtenir ce rsultat aujourd ' hui .
En soi , cela constitue dj un succs .
Nous ne devons pas non plus perdre cela de vue dans l ' optique parlementaire .
<P>
Cette directive n ' a pas pour objectif , comme le pensent beaucoup de mes collgues , en particulier les Autrichiens , de rglementer les droits de possession dans le domaine de l ' eau .
Bien au contraire , nous voulons protger la qualit de l ' eau , c ' est la mission de cette directive .
Mais j ' ai l ' impression que c ' est comme si le Conseil et la Commission nous proposaient de nous engager mutuellement  assurer la protection de l ' eau . Quant  la manire dont nous mettons en uvre cette protection , pour cela nous devons nous en remettre aux tats membres .
Je ne suis pas tout  fait sr que c ' est la bonne approche europenne .
Je ne pense aucun bien de l ' laboration de mille interdictions alors qu ' il serait bien plus appropri d ' en dfinir quelques-unes qui soient primordiales et de les appliquer aussi  l ' chelle europenne .
Celles-ci doivent tre tayes du point de vue scientifique et tre garanties .
<P>
Nous avons dcid de mettre en place le march intrieur , et l ' un de ses principaux objectifs tait d ' harmoniser les normes dans la Communaut europenne , pas ncessairement de les rendre absolument identiques mais de les faire concorder .
En matire de politique environnementale , nous semblons actuellement nous loigner de ce but .
Vous connaissez mes critiques .
Dans la directive instituant un cadre pour l ' action communautaire dans le domaine de l ' eau , les normes de qualit et d ' mission ne sont hlas pas dfinies au niveau europen , du moins pas du point de vue du Conseil et de la Commission , tout  fait cependant de celui du Parlement .
Je pense que cette approche combine est essentielle . Nous voulons et allons galement poursuivre dans cette voie  l ' avenir .
<P>
En tant que riverain du Rhin - ma maison se situe  une centaine de mtres du Rhin - , je considre qu ' il est important que les riverains , qui qu ' ils soient , se comportent mieux vis--vis des fleuves .
Si ce n ' est pas le cas , si nous , Allemands , ne continuons pas  appliquer des normes exigeantes , nos collgues nerlandais se noieront bientt dans de l ' eau dgotante et sale .
Cela ne peut certainement pas tre une affaire de politique nationale individuelle mais ncessite des normes europennes , pas des centaines mais peut-tre 40 ou 50 .
Je pense que le Rhin , le Rhne , la Moselle ont besoin de ces normes europennes afin que nous ralisions des progrs  l ' avenir .
<P>
L ' engagement du Conseil n ' tait nullement considrable .
 partir de 188 propositions d ' amendement , nous avons tabli dix compromis de propositions .
Nous avons dj fait mieux .
La prsidence du Conseil a essentiellement accompli un travail administratif .
Selon moi , le texte prsent par le Parlement tait meilleur .
Nous pensons que si les choses se passent comme le souhaite le Conseil , nous en arriverons  une situation complique en matire de rglementation au niveau national et finalement  une vritable Babylone en ce qui concerne la politique environnementale .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , le processus dcisionnel qui a entour cette directive instituant un cadre pour l ' action communautaire dans le domaine de l ' eau ne rpondait pas aux rgles de l ' art , c ' est le moins que nous puissions dire . C ' est d  l ' accord politique informel tabli par le Conseil , sans attendre les rsultats de la premire lecture du Parlement .
L ' immense foss qui sparait le contenu de cet accord et les desiderata du Parlement , exprims par plus de 200 amendements , a contraint finalement le Parlement et le Conseil  entreprendre une dmarche jusqu ' ici inusite ,  savoir celle d ' une concertation informelle , une concertation qui n ' a pas encore t fixe dans les Traits europens . Mais cela peut encore venir .
<P>
M. White nous a servi de guide dans cette joute politique , et je lui adresse tous mes compliments car il a excell dans ce rle .
Il a magnifiquement dfendu les conceptions du Parlement contre le Conseil et il est mme parvenu  faire prvaloir nos ides sur un certain nombre de points .
Il a rsist  la pression des tats membres dans des domaines essentiels , comme les listes de priorits et l ' approche combine .
Ni la pression de son travail , ni la complexit des discussions ne l ' ont empch de nous informer aux mieux de ses possibilits .
Mais la tche du Parlement consiste dsormais  produire un rapport en premire lecture , qui indique clairement comment protger au mieux les eaux de surface , souterraines et ctires , sur les plans quantitatif et qualitatif .
Nous avons besoin , pour ce faire , de dfinitions strictes , d ' objectifs explicites et de procdures sans quivoque .
<P>
La commission de l ' environnement a formul d ' excellentes propositions . Je ne comprends pas pourquoi le Conseil en a rejet une si grande part .
Mme les amendements qui visent  la conformit des normes environnementales avec d ' autres directives europennes , comme la directive sur le nitrate et les conventions internationales telle la convention OSPAR , posent problme . C ' est incomprhensible .
Il est invraisemblable que le Conseil s ' y oppose .
Mais nous n ' avons pas de soucis  nous faire .
La position commune ne sera plus dbattue pendant cette anne parlementaire . Comme le trait d ' Amsterdam sera entr en vigueur au dbut de l ' anne parlementaire prochaine , la deuxime lecture sera soumise  la codcision .
<P>
Le Conseil sera alors oblig de tenir compte de nos points de vue .
J ' espre d ' ailleurs que le Conseil comprend  quel point la conclusion de cet accord politique informel lui a brl les ailes , et qu ' il en tirera leon .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier le rapporteur qui a travaill normment pour nous prsenter aujourd ' hui ce rapport , un rapport qui tient compte de la ncessit d ' amliorer la transparence et le caractre participatif de la directive-cadre car - comme le rapporteur le dit bien , se faisant l ' cho de l ' inquitude souleve lors de l ' audition runie par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs - un tiers des fleuves europens sont pollus et les eaux ctires et souterraines souffrent d ' une surexploitation .
C ' est pourquoi il nous est trs difficile d ' offrir une eau potable  la population , du moins  l ' avenir et dans certains pays mridionaux .
<P>
Nous sommes donc d ' accord avec la proposition , et plus encore avec la proposition antrieure .
Par exemple , l ' amendement 38 de M. White nous semblait meilleur et plus complet .
Cependant , nous pensons qu ' il faut uvrer en vue d ' une gestion partage des bassins fluviaux permettant l ' tablissement d ' un cadre commun transparent et le dveloppement d ' une coopration transfrontalire .
En visitant le Tage en compagnie de collgues portugais , nous avons pu voir que le Portugal se souciait d ' une bonne utilisation des ressources en Espagne , car c ' est l , en effet , la seule manire de garantir la coopration transfrontalire entre nos deux pays .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter le rapporteur pour son formidable travail .
Les propositions sont les bienvenues car elles tentent d ' aborder de faon intgre la gestion et la protection de l ' eau , toutes deux trs importantes .
<P>
Ce que nous devons promouvoir le plus ici , c ' est la base qui sous-tend l ' ensemble du processus -  savoir le principe du pollueur-payeur .
Cependant , la porte de l ' analyse qui a t effectue doit tre largie afin de prendre en considration les consquences sociales trs importantes de ce qui constitue essentiellement un service social unique .
Il faut garantir la distribution d ' eau pour les besoins domestiques - une ncessit de la vie quotidienne - les besoins conomiques ainsi que pour l ' agriculture et d ' autres types d ' activits .
Je renvoie en particulier les dputs  l ' amendement 22 relatif  l ' article 12 ( 1 ) , lequel stipule qu ' il n ' y aura pas de tarification universelle de l ' eau lorsque des conditions sociales spciales ou autres sont d ' application .
Ces distinctions sont importantes et nous devons notamment garantir le maintien d ' un service gratuit pour ceux qui en ont le plus besoin .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , si nous dbattons ce soir de la directive instituant un cadre pour l ' action communautaire dans le domaine de l ' eau , nous ne parlons hlas pas de protection de l ' eau mais bien d ' un patchwork .
Ceci ressort clairement du projet .
Trop d ' exceptions , pas de valeurs limites ni de normes prcises , aucune obligation en ce qui concerne les objectifs de qualit , suivant le principe anglais consistant  diluer les choses pour qu ' elles passent inaperues .
 cela s ' ajoutent des dlais de transition beaucoup trop longs atteignant les 34 ans , ce qui montre clairement que la protection des eaux est quasiment reporte  la semaine des quatre jeudis .
C ' est pire que de se moquer de la protection des consommateurs .
Selon moi toutefois , nous atteignons le sommet avec la question du dversement de substances dangereuses , que je qualifierais de Waterloo cologique .
Malgr la convention OSPAR , la position quasi commune propose ici que rien , mais absolument rien , ne se passe .
<P>
Je pense que nous devons raliser que l ' eau est une ressource trop prcieuse pour la laisser devenir un dpotoir .
 cet gard , je m ' attends  ce que nous donnions trs clairement un signe demain au cours du vote .
J ' espre aussi que nous parviendrons  un consensus et qu '  l ' instar de la directive sur l ' eau potable , des valeurs limites en matire de radioactivit ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Monsieur le Prsident , dans ma communaut autonome d ' Aragon on dit que l ' eau est la mesure de notre avenir .
On dit galement que dans notre rgion l ' eau manque , mais ce sont surtout les investissements pour l ' exploiter et la rentabiliser qui font dfaut .
Dans notre rgion , nous savons trs bien que sans eau il n ' y a aucune possibilit de dveloppement et que cette mme eau est indispensable  la prservation de l ' environnement et  la cration de richesses et d ' emplois , tant dans l ' agriculture que dans l ' industrie .
<P>
Notre problme , chers collgues , ne se cantonne pas  la qualit de l ' eau mais galement  sa quantit , c ' est--dire sa raret .
Aussi prenons-nous quasiment comme une insulte que l ' bre , le fleuve au dbit le plus abondant de toute la pninsule ibrique , traverse la rgion d ' Aragon sur plus de 200 kilomtres - dont une partie est forme par un authentique dsert - sans que l ' on puisse profiter , ou  peine , de ce dbit , et cela principalement  cause de l ' absence chronique d ' investissements de la part du gouvernement espagnol et du fait que , prcisment en raison de ce manque d ' investissements , on en arrive  dire que l ' eau abonde et on justifie des transferts d ' eau vers des zones moins dveloppes .
C ' est pourquoi nous jugeons crucial d ' viter toute politique de transferts entre bassins hydrographiques car , loin d ' assurer un quilibre territorial , ceux-ci supposent en pratique une aggravation du dsquilibre et du dpeuplement parce qu ' ils obligent  effectuer des travaux onreux - presque toujours au dtriment de l ' environnement - qui , considrant l ' offre comme illimite , ne garantissent pas un dveloppement durable .
Et puis , dans le fond , chers collgues , ces transferts ne sont rien d ' autre que le reflet d ' une politique de domination du plus fort sur le plus faible .


<P>
Demain , nous voterons sur diffrents amendements , dj approuvs en commission , qui proposent de limiter les transferts entre bassins hydrographiques  des cas trs spcifiques , aprs autorisation pralable et s ' il est dmontr que toutes les mesures possibles pour rduire la demande ont t prises dans les bassins receveurs .
Il s ' agit l ,  notre avis , du bon chemin  suivre pour faire de la politique de l ' eau un instrument efficace de cohsion sociale et territoriale en Europe .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de nuancer sur certains points la position des socialistes espagnols par rapport  celle de notre groupe politique .
Nous approuvons totalement l ' existence d ' une directive-cadre pour une action communautaire dans le domaine de l ' eau et ,  ce propos , nous accueillons trs favorablement le projet de directive en question .
Toutefois , ce processus d ' harmonisation lgislative peut se transformer ,  certains gards , en une caricature si l ' on ne tient pas compte des spcificits territoriales de l ' Europe .
On ne peut rsoudre de la mme faon le problme de l ' eau dans des pays o les prcipitations sont abondantes et dans ceux - comme le mien - o l ' eau est un bien rarissime .
On ne peut traiter de la mme manire les pays caractriss par un rgime d ' inondations et de scheresses , comme les pays mditerranens , et les pays septentrionaux .
<P>

Pour cette raison , nous avons dpos des amendements diffrents , et nous jugerions trs injuste , notamment , de se voir contraints au recouvrement de tous les cots lis  l ' utilisation de l ' eau , dans la mesure o une telle gnralisation ferait qu ' un citoyen ou un agriculteur espagnol devrait payer l ' eau  un prix 40  60 fois plus cher que son homologue britannique ou belge , par exemple .
<P>
D ' autres amendements , se rapportant  des situations constituant une infraction , dont certaines sont insolubles dans des rgions mridionales bien spcifiques , ou aux conditions requises en matire de transferts et de recharge des nappes aquifres , obissent  la mme raison .
Un pouvoir lgislatif dot de capacits scientifiques et du sens de la mesure - ce qui est le cas de ce Parlement - ne devrait pas mettre sur le mme pied toutes les rgions europennes qui sont si diffrentes en ce qui concerne la quantit de l ' eau , sa qualit et le rgime de prcipitations .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je soutiens pleinement ce que vient de dire mon collgue , M. Aparicio , et tout cela dmontre qu ' il ne faut pas oublier l ' unit dans la diversit et que le volontarisme en politique se paie cher .
Du reste , ne perdons pas vue que le problme de l ' eau est stratgique pour l ' Espagne , comme vous le savez trs bien Madame le Commissaire .
Nous avons donc introduit des amendements allant dans ce sens , amendements dont s ' inspirera , je l ' espre , la Commission pour suspendre les exigences de la directive en cas d ' inondations ou de scheresses graves .
C ' est une situation qu ' il convient de prendre en considration .
<P>
Il faut galement , Madame le Commissaire , que la directive nous permette de crer des liaisons entre les bassins hydrographiques , tout en respectant les quilibres , comme le prvoit le plan hydrologique national .
Seule une mesure de ce type peut garantir l ' approvisionnement des rgions situes au sud de notre pays .
<P>
Il convient galement d ' adapter le principe de la rcupration intgrale des cots .
Nous ne pouvons occasionner davantage de problmes  certains pays qui en connaissent dj et nous devons prcisment viter que dans les pays qui manquent d ' eau le prix de celle-ci soit inabordable pour les citoyens et les utilisations multiples qu ' on en fait .
<P>
Quant au gros des amendements dposs au sein de la commission de l ' environnement , je ne puis dans le cas prsent les approuver car ils ne sont pas raisonnables .
Il y a des choses qui fonctionnent , comme par exemple les accords interterritoriaux entre pays voisins , ds lors je ne vois pas l ' intrt de conclure des accords entre bassins hydrographiques au niveau international alors que les accords en vigueur fonctionnent dj bien .
Limitons-nous  la possibilit , pour les tats membres , de consulter la Commission en cas de problme afin que celle-ci le rsolve ou l ' arbitre , comme elle le fait toujours .
<P>
Sur le plan quantitatif , certains des amendements dposs en matire de transferts et de recharge des nappes aquifres sont trs proccupants .
Il s ' agit l d ' une pratique courante en Espagne , qui nous permet d ' exploiter beaucoup mieux nos maigres ressources .
Ce ne sont que des aspects quantitatifs qui , d ' autre part , empcheraient l ' approbation de cette directive .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , permettez  mon tour que je salue et approuve la proposition soumise par la Commission et par M. White .
Je souhaite toutefois insister sur deux problmes qu ' entranerait le fondamentalisme nolibral et le dficit dmocratique dans l ' Union europenne .
<P>
Commenons par le fondamentalisme nolibral . Le fait de rpercuter l ' intgralit des cots sur les usagers de l ' eau causerait - comme l ' on dit MM .
Cunha , Aparicio et d ' autres - du tort  l ' Espagne par rapport  d ' autres pays . Ce qui est terrible pour des rgions comme la Murcie , l ' Andalousie , l ' Aragon , etc .
; cela serait trs grave .
<P>
Quant au dficit dmocratique , je crois qu ' il est important de tenir compte de la participation des collectivits d ' irrigation - qui , dans certains cas , comme dans les rgions de Murcie et de Valence , existent depuis plus de mille ans - , comme le  tribunal de l ' eau  ou le  conseil des sages  , et qu ' il est essentiel que la dmocratie s ' exerce dans ce domaine galement .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , le cadre pour l ' action communautaire dans le domaine de l ' eau dont nous dbattons aujourd ' hui et que nous voterons demain reprsente une perce pour la gestion qualitative et quantitative de l ' eau  l ' chelle europenne . Mais ce n ' est pas tout .
Ce cadre pour l ' action communautaire couronne galement les efforts et la persvrance de tous les instants dont ont fait preuve quelques-uns de nos collgues .
C ' est avec plaisir que je citerai ici mon collgue Karl-Heinz Florenz , qui s ' est fait l ' aptre et l ' instigateur le plus passionn de cette cohsion .
Je nommerai galement mon collgue nerlandais Doeke Eisma et , bien sr , le rapporteur , notre collgue M. White . Qu ' il soit remerci pour le rapport que nous avons sous les yeux ainsi que pour les amendements de compromis , qui devraient recueillir demain de larges majorits .
<P>
Le cadre pour l ' action communautaire dans le domaine de l ' eau est l ' unique rponse adquate  apporter  la politique qualitative fragmente , inefficace et inadquate qui a eu cours jusqu ' ici , ainsi qu '  l ' absence totale de politique quantitative en cette matire .
L ' eau joue un rle fondamental dans la vie des Nerlandais .
Dans notre hymne , nous clbrons le Limbourg en ces termes :  O le large flot de la Meuse s ' coule majestueusement vers la mer  . La Zlande , et son  luctor et emergo  ( je lutte et j ' merge ) , rend compte de la lutte que nous avons mene contre la mer et qui , aprs les inondations catastrophiques , nous a finalement incits  procder aux travaux du Delta , cet ensemble de barrages qui nous a valu une rputation mondiale .
Sans parler du terrain que nous avons littralement gagn sur la mer avec la construction du Flevoland .
<P>
Aux Pays-Bas , pays des polders , du delta o la Meuse , le Rhin et l ' Escaut se jettent dans la mer , notre combat contre l ' eau est quotidien .
Ceux qui osent prtendre que l ' excellente organisation de notre politique quantitative de l ' eau nous permet de rgler seuls cette matire n ' ont sans doute pas pris la peine de se pencher sur les inondations qui ont ravag notre pays ces dernires annes .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , trois remarques seulement : une pour soutenir une politique de l ' eau qui promeut la rationalisation de son utilisation en privilgiant le contrle rationnel de sa demande et non l ' accroissement irrationnel de son offre .
Une autre pour ritrer que l ' unit de base de la gestion des eaux de surface et souterraines est le bassin , et que les bassins ne respectent pas les frontires nationales , ils naissent  la source et meurent  l ' embouchure , les fleuves traversent plusieurs pays .
Et une dernire remarque pour souligner l ' entente et la collaboration dont ont su faire preuve , au sein de notre groupe , des dputs espagnols et portugais , aboutissant il y a peu de temps  un manifeste de l ' eau , qui se rvle dans le rapport  l ' examen , renforc par le fait symbolique que notre groupe rassemble des dputs de ces deux nationalits .
Et si nous esprons nous retrouver dans la rsolution du Parlement , cela ne se passe pas encore comme cela dans la convention sur les cours d ' eau communs signe entre les deux gouvernements , car il s ' agit l d ' un cas o la solidarit communautaire devrait se manifester et exigerait une coopration entre les tats .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , cette directive a connu une naissance difficile .
Au nom de mes collgues , je souhaiterais remercier aujourd ' hui tous ceux qui ont collabor de manire constructive  ce travail , naturellement notre rapporteur , M. White , mais aussi la Commission , pour son action tangible .
Je m ' attends  ce que la prsidence allemande contrle avec soin le travail du Parlement , sinon , la deuxime lecture au Parlement europen pourrait bien dboucher sur la mauvaise surprise d ' un refus .
<P>
En tant que rapporteur pour le programme d ' action pour les eaux souterraines , lequel n ' est en aucune faon superflu , je considre les aspects suivants comme indispensables : il faut adopter dfinitivement un plan global en matire de protection des eaux souterraines , interdire le dversement direct de substances nuisibles et , corrlativement , viter de fixer des valeurs limites en ce qui concerne les eaux souterraines , afin de prvenir l ' effet de comblement . Enfin , il faut liminer et empcher autant que possible les dversements indirects dans les eaux souterraines et , naturellement , restaurer les eaux souterraines pollues autant que le permet la technique .
<P>
Trois de mes propositions d ' amendement servent ces objectifs .
Je souhaiterais encore indiquer que la proposition d ' amendement 77 me tient fort  cur et que je ne suis pas d ' accord avec le compromis de proposition .
Je souhaiterais mettre en garde contre les exigences dmesures , irralistes et irralisables .
Mme si dans de nombreux autres domaines de politique , la protection de l ' environnement a t nglige et insuffisamment prise en considration , nous ne devons pas commettre l ' erreur inverse .
C ' est pourquoi , avec notre groupe , je m ' oppose rsolument  certaines propositions d ' amendement qui sont en partie tout simplement impossibles  mettre en uvre , ni avec d ' importants moyens , ni  l ' aide de toutes les possibilits techniques  notre disposition .
Une lgislation comportant de telles exigences n ' est pas crdible .
<P>
Pour conclure , encore une question  la Commission : qu ' advient-il du projet de directive sur la qualit cologique des eaux ?
Je ne crois pas savoir que la Commission ait officiellement retir cette proposition .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , la prsente directive apporte , conformment aux souhaits du Parlement , de trs grandes innovations quant  la conservation du bien peut-tre le plus prcieux d ' Europe , l ' eau .
Clarification et intgration de l ' approche combine , ancrage de la protection globale des eaux et une structure ambitieuse des objectifs de qualit en ce qui concerne les eaux souterraines .
L ' approche combine , en particulier , reprsente pour de nombreux tats membres un saut quantitatif en matire de prvention de la pollution des eaux .
Un revirement doit enfin avoir lieu au niveau europen .
Personne n ' a le droit de polluer et d ' empoisonner sans piti les fleuves et les mers , nous avons au contraire le devoir d ' assainir toutes les eaux uses , galement celles d ' origine industrielle , selon les meilleures technologies disponibles , pour ensuite les vacuer .
 cet effet , des normes d ' mission svres sont ncessaires , et pas uniquement des normes d ' immixtion .
<P>
Je ne suis pas favorable  la tentative visant  intgrer dans la directive la gestion de la ressource en eau dans une optique quantitative . Je me flicite toutefois que les services juridiques du Conseil comme de la Commission considrent qu ' une telle approche serait inconciliable avec la base juridique prvue pour l ' adoption de la directive .
Je me rjouis galement d ' avoir dj russi  faire prvaloir au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs une proposition d ' amendement qui tablit trs clairement quelle autorit supranationale doit voir le jour .
Une limitation du pouvoir de disposition d ' un tat membre dans la gestion de ses ressources en eau est exclue .
Si la dcision de demain va dans ce sens , je voterai volontiers en faveur du rapport de mon collgue M. White , que je souhaiterais cordialement fliciter .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , l ' approvisionnement en eau de qualit est un besoin fondamental de la Communaut .
Les problmes relevs sont  la fois la qualit des eaux de rivire et le gaspillage de l ' eau dans les zones urbaines et industrielles .
Les rserves d ' eau des diffrents tats d ' Europe ne sont pas un bien commun  toute l ' Europe , pas plus que ne le sont les autres ressources naturelles qui font l ' objet d ' un commerce .
Chaque tat membre doit cependant prendre des mesures au niveau national pour amliorer la qualit des eaux sur son propre territoire , pour mettre au point et faire adopter des mesures d ' conomie de l ' eau et pour protger les nappes souterraines .
<P>
L ' ide d ' une politique commune de l ' eau devrait tre mise en uvre au niveau des mesures de protection transnationales .
Ces derniers temps se sont produits plusieurs vnements qui ont affaibli l ' tat de la Baltique , par exemple le rejet directement dans la mer d ' effluents non retraits .
Il faudrait s ' efforcer de prvenir de tels vnements conformment , entre autres ,  la politique de la dimension nordique , et il faudrait aussi agir sur ces abus dans le cadre de la politique communautaire de l ' eau .
La dimension nordique fournit ici , comme dans d ' autres projets de protection de l ' environnement , des possibilits excellentes .
<P>
Dans la proposition , on avance la possibilit d ' instaurer certains critres de qualit pour l ' eau utilise dans les pays de la Communaut .
Il est bon d ' inscrire de tels critres dans la politique commune de l ' eau , du moment que l ' on pense  laisser suffisamment de place aux solutions tenant compte des conditions propres  chaque pays et de leurs particularismes .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , parler de l ' eau en dernier lieu , lorsque le problme se mesure en termes de quantit et non de qualit , me permet de prendre quelques liberts .
Je vais essayer de ne pas rpter tout ce que mes collgues espagnols ou portugais ont dj dit et de parler d ' un point qui ne figure pas pour l ' instant dans le rapport .
<P>
Je souhaite uniquement apporter une prcision au sujet des cots .
Nous rejetons la proposition initiale de la Commission visant  rpercuter sur les utilisateurs - soit principalement les agriculteurs - le cot intgral des services lis  la distribution d ' eau , comme par exemple les infrastructures , ainsi que celle visant  tenir compte des cots , tant donn que cela risquerait de porter l ' estocade  une agriculture mridionale dj prcaire .
<P>
Nous devons galement prendre en considration la question des amliorations techniques au niveaux des processus industriels , ainsi que le rapport cot / efficacit et la situation du secteur .
Nous devons nous en tenir  l ' accord pris par le Conseil de ministres en juin de cette anne .
Pour pouvoir atteindre nos objectifs d ' limination des substances dangereuses et de protection de l ' environnement , nous devons dfinir ceux-ci dans les limites et en fonction de nos possibilits relles , tant techniques qu ' conomiques .
<P>
Quant aux drogations en cas de scheresses , nous les acceptons bien videmment et celles-ci doivent valoir aussi bien pour les scheresses que pour les inondations , c ' est important .
S ' agissant des bassins hydrographiques internationaux , je pense qu ' il faut appliquer le principe de subsidiarit ;  l ' heure actuelle , un accord a dj t conclu avec nos voisins portugais .
Pour ce qui est des aspects quantitatifs , et plus particulirement des conditions de transferts et de recharge des nappes aquifres , la proposition ne s ' appuie sur aucun fondement juridique et le Trait exige l ' unanimit , c ' est pourquoi je pense que nous n ' allons pas soutenir cet aspect pour l ' instant .
<P>
Quant aux amendements que j ' ai prsents , je dirai que trois seulement sont dus au fait que certaines dfinitions n ' ont pas t prises en compte , comme la masse d ' eau artificielle ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=321 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier la commission de l ' environnement en particulier le rapporteur , Ian White , pour son examen approfondi de cette nouvelle proposition de directive-cadre relative aux ressources en eau .
Le Parlement a ragi trs srieusement , on l ' a soulign ,  la rforme de la politique de l ' eau et je profiterai de l ' occasion pour fliciter le Parlement pour son influence significative et trs positive tant au dpart que durant l ' laboration de la rforme .
La proposition de la Commission sur le traitement des substances dangereuses et sur l ' annexe V concernant le statut cologique est due en grande partie  l ' engagement constructif du Parlement .
<P>
Le mme engagement constructif a prsid aux nouvelles discussions informelles entre le Parlement , le Conseil et la Commission et , ainsi que l ' a fait remarquer M. Eisma , il a beaucoup t question de nouveaut .
Ces discussions ont permis , d ' une manire gnrale , d ' amliorer le texte tout en rapprochant les points de vue des deux institutions lgislatives .
Il s ' agit l d ' un dveloppement positif , et j ' en approuve naturellement les rsultats exprims sous la forme du document de compromis 189-201 .
La plupart des amendements du Parlement amliorent en fait la qualit technique et la clart du texte , et j ' ai le grand plaisir de pouvoir dire que nous partageons les ides exprimes dans la plupart d ' entre eux .
<P>
Nous pouvons en principe accepter en tout ou en partie 85 des 122 amendements .
La Commission peut de plus soutenir bon nombre des autres amendements proposs .
Nous soutenons ainsi les initiatives du Parlement en ce qui concerne le traitement des substances dangereuses , l ' ouverture , l ' approche combine et la radioactivit .
<P>
Monsieur le Prsident , il semble qu ' il y ait de nombreux amendements , et il me serait impossible de les passer tous en revue dans un temps limit .
Je me contenterai donc d ' aborder quelques-uns des thmes principaux .
Les substances dangereuses sont abordes pour la premire fois .
Le rapport se concentre  juste titre sur ce problme important .
Il est important que nous soyons consquents vis--vis de nos obligations relatives aux missions dans le cadre d ' organismes internationaux .
Le manque d ' informations sur les consquences conomiques et sociales signifie toutefois qu ' il n ' est pas toujours opportun , au stade actuel , d ' introduire des exigences juridiquement contraignantes .
Nous avons donc l ' intention d ' accepter le principe qui sous-tend les amendements 6 , 19 , 47 et 83 ainsi que l ' article 1 de la proposition visant  insrer une rfrence  l ' arrt comme objectif final .
Ceci est conforme avec les lignes de force de la dclaration de la confrence Mer du Nord et avec toutes les conventions maritimes .
Les autres amendements ,  savoir 22 , 43 et 46 , sont donc rejets .
<P>
En ce qui concerne l ' ouverture et l ' implication du public , les discussions entre le Conseil et le Parlement ont t trs productives .
La Commission soutient compltement l ' amendement de compromis du rapporteur , lequel reflte l ' accord relatif  l ' enqute publique ainsi que les procdures de compte-rendu du Conseil et de la Commission .
Les amendements 25 et 39 concernent la ncessit de dfinir l ' approche combine dont la Commission accepte les principes , mme si nous suggrons une formulation lgrement modifie afin de prciser davantage le champ d ' application juridique .
La Commission peut aussi accepter en principe les amendements 87 et 88 qui demandent  la Commission un calendrier d ' introduction des contrles des substances prioritaires .
Les amendements 84 et 85 sur la rvision de la liste de priorits ne prvoient cependant pas de dlais suffisants pour traiter ces substances ; la Commission rejette ds lors ces modifications et propose de maintenir la priode de rvision de 6 ans actuellement en vigueur .
<P>
La Commission accepte en principe les amendements 34 et 122 sur l ' inclusion de la radioactivit dans la proposition , mme s ' il pourrait tre ncessaire de la remanier un peu .
En ce qui concerne le paiement , lequel a jou un grand rle dans le dbat de ce soir , il est essentiel d ' intgrer de manire plus complte les cots relatifs  l ' environnement et aux ressources ; la problmatique doit cependant tre tudie plus en dtails .
Les amendements 67 , 68 et 69 ne sont donc pas acceptables pour l ' instant .
L ' amendement 66 visant  fixer les paiements  un niveau qui encourage la ralisation des objectifs environnementaux est lui trs utile et peu bien entendu tre accept .
<P>
Il y a ensuite toute une srie de propositions que la Commission rejette pour des raisons techniques .
Il en est galement quelques-unes que nous rejetons sous la forme qui est propose mais qui contiennent beaucoup d ' lments que nous accepterions de retrouver dans la proposition modifie .
Je m ' abstiendrai ici de toutes les citer .
<P>
En conclusion , je ne peux que me rjouir de ce rapport et des progrs qui ont dj t raliss .
Le Parlement a jou un rle significatif et l ' attitude constructive lors des discussions prsage d ' une bonne atmosphre de travail pour les ngociations  venir .
S ' agissant d ' un sujet aussi important , il est clair que toute une srie de questions devront faire l ' objet de discussions approfondies avant de trouver une solution .
Je suis convaincue que la position ferme adopte par le Parlement nous permettra ,  mesure que progresse le processus lgislatif , d ' atteindre notre objectif ,  savoir une politique de l ' eau dont nous puissions tre fiers .
Permettez-moi simplement d ' ajouter au sujet de la question pose par Mme Schleicher que nous considrons que la proposition relative  la qualit cologique est incluse dans la proposition ; elle est donc galement supprime .
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis
<SPEAKER ID=323 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0024 / 99 ) de M. Bowe , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 90 / 220 / CEE relative  la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement ( COM ( 98 ) 0085 - C4-0129 / 98-98 / 0072 ( COD ) .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , il est indubitable que nous votons ce soir sur un rapport trs important appel  devenir une disposition lgislative majeure .
Ce rapport touche un grand secteur industriel en plein dveloppement en mme temps qu ' elle met le doigt sur toute une srie de problmes importants qui concernent le public et qu ' il faut rsoudre .
J ' ai essay dans ce rapport de trouver le bon quilibre entre la protection de la sant publique , l ' environnement , les droits des consommateurs et les besoins de ce secteur en expansion qui a tant  donner si nous lui permettons d ' agir dans les rgles .
<P>
Le rapport a dj t approuv en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Depuis , nous nous sommes efforcs d ' obtenir un plus large consensus entre les diffrentes parties concernes de faon  dgager une proposition qui , nous l ' esprons , agrera la Commission galement .
<P>
Le rapport comporte de nombreux points-cls .
J ' aimerais en souligner juste quelques-uns .
Tout d ' abord , nous avons introduit dans le texte une clause supplmentaire obligeant les tats membres et la Commission  adopter le principe de prcaution et  veiller  viter les effets ngatifs que pourrait avoir la dissmination d ' OGM dans l ' environnement , quels qu ' ils soient , sur la sant humaine et l ' environnement .
<P>
Dans le cas d ' OGM mis sur le march , nous devons nous assurer de leur identification et de leur traabilit .
C ' est ce que nous avons essay de faire avec certains de nos amendements ,  savoir que l ' autorisation de dissmination comporte des identifiants et qu ' un registre public rpertoriant ces identifiants soit tenu de faon  savoir quelle est leur destination et quel est leur effet .
Les dispositions relatives au contrle que nous avons introduites dans la proposition devraient nous y aider .
<P>
Beaucoup se sont inquits des problmes et de la responsabilit que pourrait entraner l ' exportation d ' OGM vers des pays tiers qui peuvent ne pas savoir les traiter comme le fait l ' Union .
C ' est pourquoi nous avons introduit le principe du consentement formel et pralable .
<P>
De nombreuses inquitudes se sont leves en Europe  l ' gard des implications thiques que peuvent avoir des organismes gntiquement modifis susceptibles d ' entrer sur le march sous peu - mme peut-tre des animaux gntiquement modifis .
Dans ce cas , nous avons le droit de consulter un comit d ' thique .
Nous prnons un degr de consultation maximal avec le comit d ' thique sur des questions de principe .
Je suis sr que cela nous aidera  l ' avenir pour l ' introduction d ' OGM susceptibles de prsenter certains problmes .
<P>
Tout producteur doit accepter d ' assumer la responsabilit de la mise sur le march d ' un produit .
Cette question de responsabilit est analogue  celle lie  tout autre produit .
Nous proposons une forme de responsabilit  la fois raisonnable , globale et en rien diffrente de celle envisage pour d ' autres produits .
<P>
Nous reconnaissons que les implications  long terme de ces produits peuvent tre telles  entraner des effets socio-conomiques substantiels .
Nous devons prendre en considration ces problmes , mme si notre souhait n ' est pas de les aborder au cas par cas .
Nous avons intgr un amendement dans la proposition de faon  tenir correctement compte de ces problmes .
<P>
Plusieurs autres amliorations , d ' ordre technique , ont t apportes au texte .
Au niveau des annexes , nous avons travaill dur pour amliorer les exigences techniques et la dfinition de l ' valuation des risques .
Nous nous sommes galement penchs attentivement sur la manire de contrler ces produits sur le march .
 ct de la possibilit de retirer du march un produit pouvant prsenter un grave danger pour la sant humaine ou tout autre risque qui figure dj dans la proposition actuelle de la Commission , la Commission suggre de limiter dans le temps l ' autorisation de mise sur le march .
<P>
Nous ne rejetons pas l ' ide d ' une autorisation limite dans le temps .
Il s ' agit d ' une mthode raisonnable pour progresser , tape par tape .
Cependant , on peut se demander , vu le large ventail de produits diffrents , quelle est la bonne dure  fixer pour cette autorisation ?
Est-ce trois ans , cinq ans , comme l ' ont suggr en commission certains de nos collgues du groupe des verts ? Est-ce sept ans , comme le propose la Commission ; douze ans , comme le propose le Conseil ou alors doit-on opter pour une dure illimite comme le veulent certains dputs ?
<P>



Afin de gagner la confiance du public , nous devons , au stade actuel des choses , accepter le principe d ' une autorisation limite dans le temps , de faon  pouvoir retirer du march tout produit jug insatisfaisant , non sans avoir procd au pralable  tous les examens utiles .

<P>
J ' hsite encore  propos de la dure .
Il n ' y a pas de chiffre magique en matire de temps .
La Commission propose sept ans .
J ' aimerais bien savoir pourquoi le commissaire pense que sept ans soit le chiffre idal - peut-tre ce chiffre lui porte-t-il chance .
Devons-nous proposer douze ans ?
Douze ans est une dure qui semble convenir pour cette question technique .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , les donnes scientifiques sont , dans pratiquement tous les cas qui intressent l ' environnement , le plus souvent peu sres .
Les diffrents instituts de recherche fournissent comme base des dcisions politiques des rsultats parfois forts divergents , que l ' on peut  chaque fois interprter  sa manire .
Jouer les Cassandre est souvent la solution la plus facile .
Trop brider la recherche , c ' est rejeter la responsabilit sur les autres ; l ' Union europenne n ' a plus qu '  suivre en spectateur  resquilleur  pour voir sur quoi cela dbouchera .
Reconnaissons toutefois qu ' un contrle est ncessaire , puisqu ' il s ' agit d ' un domaine de recherche hautement sensible .
<P>
C ' est aux consommateurs qu ' il revient de dcider quels produits ils veulent utiliser .
Leur choix est guid par des facteurs fonds aussi bien sur des informations que sur les sentiments , et il faut les respecter .
C ' est pourquoi l ' tiquetage doit tre suffisamment clair , comprhensible et harmonis .
Il faut s ' efforcer de mieux informer les consommateurs sur les avantages et les risques des organismes gntiquement modifis .
On y parviendra en consacrant des efforts  la publication de rsultats de recherche sous une forme vulgarise , de telle sorte que les consommateurs aient la possibilit de prendre part au dbat .
<P>
Pour gagner la confiance des consommateurs , il faut respecter des principes de prudence .
Le contenu de la directive devra naturellement tre revu au gr de l ' exprience acquise et des nouvelles donnes scientifiques .
L ' valuation des risques devrait se faire de faon globale et elle devrait porter galement sur les ventuels effets  retardement .
On ne peut pas exiger des producteurs agricoles qu ' ils soient suffisamment bien informs pour pouvoir porter toute la responsabilit en la matire ; ce sont au contraire les inventeurs et les fabricants des OGM qui , une fois les tests effectus , ont la pleine responsabilit des dommages provoqus  l ' homme ou  l ' environnement par la dissmination volontaire d ' OGM .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs avait initialement demand l ' introduction d ' un moratoire europen afin de nous accorder un temps de rflexion .
Le Conseil a rejet l ' ide , mais cela ne signifie absolument pas qu ' il y ait quoi que ce soit de mal  cela .
Il y a d ' un ct une norme incertitude scientifique alors qu ' il est question de l ' autre d ' un processus dcisionnel au sujet des demandes de commercialisation tellement douteux qu ' il y aurait eu l de quoi s ' arrter ; la Commission elle-mme tait stupfaite de son influence .
L ' incertitude est particulirement lie  la question de l ' thique , de l ' intrt public et des consquences  long terme pour l ' environnement et la sant .
Nous ne voulons pas d ' OGM contenant des antibiotiques ou des gnes rsistants ni d ' OGM capables de croisements avec leurs espces apparentes sauvages .
<P>
La proposition de la Commission renforce  bien des gards la procdure .
Ceci concerne les principes communs d ' valuation des risques environnementaux , la surveillance obligatoire de la commercialisation et la limitation de la priode de commercialisation  sept ans .
Tout cela est excellent .
Cela nous donne la base adquate pour l ' autorisation des organismes gntiquement modifis , et je pense qu ' elle devrait tre utilise pour autoriser tous les futurs produits OGM .
Cependant , cette mme proposition exclut les produits qui sont couverts par une autre lgislation communautaire , mme s ' il ne s ' agit que d ' valuation des risques environnementaux .
Il pourrait en rsulter que des produits OGM chappent au contrle minutieux ,  la limitation de dure et  l ' valuation approfondie proposs par la directive .
<P>
Je m ' inquite galement de la nouvelle procdure simplifie qui permet de dissminer et de commercialiser plus facilement certains OGM .
Il y a l un problme , car la base sur laquelle nous prenons ce genre de dcisions est insuffisante .
L ' exprience dans le domaine des OGM est insuffisante et trop peu fiable .
La technologie est si nouvelle qu ' une limitation des autorisations permettra aux autorits d ' effectuer un meilleur contrle .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident . Du point de vue du PPE , je dois dire ceci : ce que je viens d ' entendre dire Mme Jensen ne reprsente pas , je l ' espre , la position de l ' ensemble du groupe PSE , car alors , les ngociations que nous avons menes ces dernires semaines ne s ' avreraient pas trs constructives .
Je pense toutefois que au cours du vote de demain , nous pourrons nous mettre d ' accord sur de nombreux points .
Je remercie expressment le rapporteur , M. David Bowe , qui s ' est donn beaucoup de peine pour ce rapport et qui s ' est toujours montr ouvert au dbat , et toujours d ' une faon trs pragmatique et oriente sur les objectifs , mme si nous n ' tions pas d ' accord sur tous les points .
Dans ce sens , j ' espre que nous pourrons adopter ce rapport demain avec le plus large consensus possible .
<P>
Quel est le point de vue du groupe PPE ?
Nous voulons la scurit pour l ' homme et l ' environnement , mais pas davantage de bureaucratie .
J ' estime que c ' est une grosse erreur de penser qu ' en augmentant la bureaucratie au maximum , il est possible de protger les hommes et l ' environnement d ' effets nuisibles .
Nous avons besoin de rgles claires adaptes au risque .
Lorsque l ' on a ce principe  l ' esprit , comme c ' est le cas du groupe PPE , on constate qu ' il y a du pour et du contre dans la proposition de la Commission , tout comme dans le rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Dans la proposition de la Commission , nous saluons expressment l ' amlioration des dispositions relatives  l ' tiquetage par rapport  la directive initiale , et nous nous rjouissons que la commission de l ' environnement les ait encore perfectionnes .
Nous nous flicitons grandement que la Commission ait prvu la procdure simplifie .
Nous sommes galement heureux de constater qu ' au moins l ' bauche d ' une procdure concernant plusieurs tats a t envisage .
<P>
Nous reprochons  la proposition de la Commission la limitation gnrale de l ' autorisation  une dure de sept ans .
Je pose la question  Mme le Commissaire : sur quoi repose scientifiquement ce dlai de sept ans ?
Quels risques surgissent aprs sept ans prcisment ?
Ils apparaissent aprs sept ans pour tous les OGM .
Pourquoi pas aprs six ou huit , douze , quinze ou deux ans ?
<P>
Nous sommes en faveur de l ' approche qui a fait ses preuves dans la lgislation en matire de rglementation des produits pharmaceutiques .
Lorsqu ' il existe un risque , il faut immdiatement retirer l ' autorisation sans attendre sept ans .
En l ' absence de risque , toute limitation est inutile .
Nous sommes donc opposs  la limitation gnrale .
 cet gard , nous approuvons la commission de l ' environnement lorsqu ' elle fait de la disposition imprative une disposition facultative .
Je dtaillerais peut-tre encore un peu ce point .
C ' est pourquoi nous avons prsent une proposition d ' amendement .
La limitation de dure doit tre une exception s ' appuyant sur des raisons scientifiques .
Mais la commission de l ' environnement est ici sur la bonne voie .
<P>
Sur un autre plan par contre , la commission de l ' environnement suit la mauvaise direction .
J ' ai numr de nombreux points lors des discussions pralables .
Un point essentiel dont nous dbattons encore aujourd ' hui soir est la question des critres socio-conomiques .
Je pense que vous tendez ici une perche aux Amricains .
Si nous faisons dpendre l ' autorisation de critres socio-conomiques , ils s ' en serviront pour nous duper  l ' OMC .
Nous n ' aurons alors aucune chance d ' obtenir le soutien d ' un quelconque panel dans ce domaine .
Dj rien que pour cela , nous ne devrions pas prendre cette dcision .
<P>
Le comportement du groupe PPE au cours du vote final sera dtermin par la possibilit de trouver une solution approprie et unanime aux points litigieux que nous avons dj formuls au sein de la commission .
J ' espre que demain , nous pourrons tous voter en faveur de ce rapport et que nous ferons un geste adquat pour ce qui est de la biotechnologie en Europe .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , le rapport dont nous dbattons aujourd ' hui est l ' un des plus sensibles qu ' ait  traiter le Parlement europen .
Il aborde les vritables conflits qui opposent l ' industrie europenne et son dsir de faire jeu gal avec les USA  l ' approche plus prudemment cologique qui trouve son expression dans l ' utilisation du principe de prcaution .
Je pense qu ' il s ' agit rellement l d ' un domaine dans lequel le principe de prcaution devrait avoir une application pratique non pas , bien entendu , pour rejeter les OGM ni comme manuvre dilatoire de la part des autorits , mais bien pour aborder le sujet avec prudence .
Une discussion ouverte peut arranger bien des choses , en y associant les citoyens intresss et sans oublier bien sr les intrts commerciaux ; il en va de mme d ' une gestion rapide et soigneuse de la part des autorits .
<P>
Le groupe libral est ,  l ' instar d ' autres groupes , partag entre la proposition de la Commission et les amendements .
J ' appartiens pour ma part au groupe qui soutient la rgle de sept ans propose par la Commission mais pas la procdure simplifie ; elle pourrait cependant tre envisageable dans le cas de l ' examen d ' une demande de renouvellement d ' autorisation de commercialisation de produits au-del de la priode de sept ans .
Je ne suis pas non plus favorable  une demande multinationale  l ' heure actuelle .
<P>
Un des problmes de la procdure complexe est que la dcision est prise dans le cadre de la procdure de comitologie sur laquelle le Parlement n ' a aucune influence , et nous avons constat par le pass que cela menait ensuite  des conflits ; il serait donc souhaitable que le processus puisse tre entam ds maintenant .
Nous esprons qu ' il sera possible de parvenir demain  l ' une ou l ' autre forme de compromis raisonnable et prfrablement ,  mon sens , dans des dlais aussi courts que possible .
<SPEAKER ID=329 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , les organismes gntiquement modifis entrent dans cet ensemble que je qualifierai des nouvelles peurs alimentaires .
Tout est d ' ailleurs fait pour alimenter , si j ' ose dire , ces peurs , y compris les termes employs .
OGM devrait plutt s ' appeler OGA , organismes gntiquement amliors , car ils sont crs pour acqurir de substantielles et supplmentaires qualits .
<P>
En second lieu , le titre de la directive  Dissmination volontaire  laisse penser  un dlit dlibrment excut , alors qu ' il s ' agit , en fait , de la mise sur le march aprs de trs strictes vrifications des organismes ou de leurs produits , et de l ' autorisation soigneusement examine et pese de la mise en culture exprimentale de ces produits .
<P>
Toutes ces peurs amnent les dcideurs politiques  se rfugier derrire le sacro-saint principe de prcaution qui , s ' il tait rellement et gnralement appliqu , interdirait toute avance scientifique , pourtant rclame  cor et  cri par tous ceux qui veulent amliorer leur confort et gurir leurs maux .
En tant que chirurgien , ce principe m ' aurait interdit de toucher un bistouri .
<P>
Enfin , de grce , n ' employons pas pour tout et n ' importe quoi le mot  la mode - thique - alors qu ' il a sens trs spcifique et qu ' il peut tre avantageusement remplac dans la plupart des cas par un terme beaucoup plus appropri .
<P>
Quant  inclure dans cette directive , comme le voudrait l ' amendement 22 , supprimant l ' excellent article 5 , les produits pharmaceutiques dj concerns d ' ailleurs par une autre directive , ce serait porter un coup mortel  la recherche de nouveaux mdicaments pourtant si indispensables dans le traitement de nombreuses et graves maladies .
<P>




Ainsi , pour conclure ,  condition d ' exiger : 1 ) un dossier d ' informations complet avant toute autorisation de mise sur le march ; 2 ) une politique nergique d ' tiquetage ; 3 ) une traabilit , un suivi et une valuation dtaille des avantages et des risques , beaucoup plus que le principe de prcaution  chaque stade , une responsabilit des producteurs sur tout dommage subi par les personnes et les biens , un arrt bien entendu de cette mise sur le march en cas d ' alarme , autorisons la culture des OGM en vue de leur commercialisation au sein de l ' Union europenne , afin de ne pas pnaliser nos tats membres et de ne pas avantager certains pays , comme les tats-Unis , qui produisent et consomment des produits gntiquement modifis , produits qui envahissent et envahiront de plus en plus notre march communautaire .
Nous devrons bien entendu continuer  nous assurer que ces produits ne sont pas cause de danger pour la sant humaine , ni pour l ' environnement , en nous appuyant sur les avis rpts et rguliers de comits scientifiques appropris et comptents .
<SPEAKER ID=330 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , depuis 1990 , anne de l ' adoption de la directive actuelle , le contexte a fortement chang concernant les OGM et leur dissmination .
<P>
Premirement , l ' incertitude scientifique est croissante sur la nature et l ' ampleur des risques .
Deuximement , pour certaines catgories d ' OGM , l ' existence de risques potentiels graves ou irrversibles est avre .
Troisimement , n ' en dplaise  M. Cabrol , le principe de prcaution a acquis un statut juridique et politique qui en fait un principe de base de la lgislation europenne .
Il faut donc adapter la directive  ce nouveau contexte .
<P>
La proposition de la Commission ne va pas dans ce sens .
Elle rpond plutt  une volont d ' acclrer les procdures d ' autorisation et de faciliter le commerce international .
Rien ne justifie , en effet , l ' adoption d ' une procdure simplifie pour la mise sur le march de nouveaux OGM sur la base d ' une prtendue quivalence avec des OGM existants .
Ce concept d ' quivalence n ' a d ' ailleurs aucune base scientifique srieuse .
Cette procdure ouvre en fait la porte  une reconnaissance mutuelle des normes qui facilitera une entre acclre des produits autoriss aux tats-Unis sur le march europen .
<P>
Ensuite , nous estimons , nous , que certaines catgories d ' OGM prsentant des risques particulirement graves pour l ' environnement ou la sant , devraient tre limins et ne devraient pas tre dissmins .
Il s ' agit , en particulier , de ceux qui prsentent un gne de rsistance aux antibiotiques , de ceux qui librent des toxines nfastes pour la faune utile et de ceux qui sont susceptibles de croisement avec des espces apparentes sauvages ou cultives .
<P>
Nous avons dpos huit amendements fondamentaux et nous esprons qu ' ils seront pris en considration par l ' Assemble .
Le vote de notre groupe est dtermin par le sort qui leur sera rserv .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , j ' entends dire  et l qu '  dfaut de modification gntique , la production alimentaire mondiale ne pourra se maintenir  niveau suffisant . J ' ai de srieuses objections  formuler  l ' gard de cette affirmation , en regard de la question du gne Terminator .
Les entreprises occidentales , en rendant les semences striles , placent les pays en voie de dveloppement sous leur dpendance . Les organismes gntiquement modifis n ' empchent donc pas la rpartition ingale de la nourriture .
Cet exemple dmontre que nous serions mal inspirs de limiter notre discussion sur les OGM aux consquences  long terme en matire de sant et de protection des consommateurs .
Ce serait passer sous silence les enjeux vritables . Nous sommes bel et bien confronts  un problme thique .
<P>
Je pense que la ralit a t cre par Dieu . Ce qui explique pourquoi je refuse de voir les plantes et les animaux rduits  la dimension de simples facteurs de production , que l ' on manipule  souhait .
Notre condition ne fait pas de nous des souverains , mais de simples intendants . C ' est sur ce principe que nous devons baser notre position  l ' gard des OGM .
Concrtement , nous avons donc  maintenir strictement le principe de la prudence . Le rapporteur l ' indique fort  propos .
Sur le plan de l ' thique , je me range totalement  son avis .
J ' ai tent , en commission de l ' environnement , de dposer des amendements visant  largir la notion de risque aux aspects thiques . Je n ' ai malheureusement pas trouv suffisamment de soutien .
<P>
Heureusement , certaines des propositions du rapporteur permettent aux personnes ayant des objections sur le plan thique de choisir des produits qui ne contiennent pas d ' OGM .
Je pense qu ' il serait vraiment souhaitable de faire en sorte que les OGM soient facilement reconnaissables , grce  un tiquetage sans quivoque , et de maintenir des canaux de produits sans OGM .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , il existe un proverbe ladin des montagnes , pas trs loin de votre propre rgion , qui dit Qui va prudan ' , va sicur ' e lontan ' .
Dans ma langue , cela signifie : celui qui avance avec prudence va srement et va loin .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un prcepte que le rapporteur , que je souhaite remercier pour son travail , a pris en considration dans ses propositions .
Via une srie de points , il a rendu la proposition de la Commission plus prcise , plus minutieuse et plus solide .
Je pense qu ' il convient aussi de progresser de cette manire dans un domaine o nous ne disposons pas encore des expriences ncessaires .
<P>
Je n ' ai pas le temps d ' aborder chaque point , et c ' est pourquoi je souhaiterais uniquement en commenter quelques-uns qui me semblent trs importants .
J ' estime qu ' il est primordial que le principe de prcaution ait t formellement raffirm .
Nous y sommes tenus - et ceci s ' applique selon moi  toute lgislation - car nous avons consacr le principe de prcaution dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
Je trouve qu ' il est aussi trs important que cette proposition du Parlement prvoie davantage de possibilits d ' information , de participation du public .
Il est galement essentiel de pouvoir identifier les produits et organismes modifis par le gnie gntique afin de faciliter la rcupration et aussi de pouvoir mieux valuer les risques .
L ' valuation des risques des effets  long terme est galement prise en compte , tout comme la possibilit pour les tats membres de dfinir des contraintes supplmentaires pour les rgions cologiquement sensibles .
<P>
Je considre galement qu ' il est essentiel - et je souhaiterais ici m ' associer  la question adresse  Mme le Commissaire par le rapporteur - que l ' autorisation ne soit pas illimite mais accorde pour une dure dtermine .
Dans d ' autres domaines de la lgislation environnementale , nous sommes confronts au problme de l ' autorisation illimite dont disposent certaines institutions . Ainsi , alors que nous disposons dj d ' une lgislation totalement diffrente , nous pouvons continuer longtemps  nous conformer  d ' anciennes valeurs limites sans devoir nous adapter  l ' tat de la technique .
Je pense qu ' une limitation est par consquent ncessaire .
J ' aurais seulement galement aim demander  Mme le Commissaire si sept ans correspondent  la dure adquate , ou s ' il n ' existe pas un autre nombre plus appropri .
En matire de politique de l ' information , il est en effet important de pouvoir expliquer au public pourquoi nous prenons telle dcision plutt que telle autre .
<P>
J ' espre que demain au cours du vote , mes collgues donneront leur accord sur les propositions de la commission de l ' environnement de manire  ce que nous puissions prsenter au Conseil une proposition fidle  la mission de ce Parlement , laquelle consiste  prendre soin des citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je crois que nous ne pouvons oublier que cette proposition modifie la proposition antrieure et , par consquent , il s ' agit l d ' un domaine o les tats membres et la Commission ont acquis une grande exprience .
Ds lors , nous devons accueillir favorablement certaines des propositions qui constituent une amlioration par rapport au cadre prcdent : suivi obligatoire des produits aprs leur commercialisation , tablissement de principes clairs pour l ' valuation des risques , classification des dissminations exprimentales , amlioration des procdures administratives , transparence du processus .
<P>
Tous ces points sont des amliorations , c ' est pourquoi je ne parviens pas  saisir le bien-fond de bon nombre d ' amendements introduits en commission de l ' environnement , amendements qui semblent reflter un zle excessif en matire de contrle .
<P>
La biotechnologie en gnral et les techniques de manipulation gntique reprsentent un grand espoir pour l ' humanit et non une menace ; c ' est ce message qu ' il faut transmettre  l ' ensemble de la socit .
Nous devons bannir toute mentalit non scientifique dans cette affaire .
<P>
Nous ne pouvons pas non plus accepter que l ' on essaie de dissimuler des fondamentalismes politiques derrire des considrations thiques .
Nous ne pouvons oublier que les lois en matire de brevets tiennent dj compte de la dimension thique et de l ' ordre public avant de dlivrer un brevet et que nous avons toujours rejet les critres socio-conomiques lors de l ' autorisation de mise sur le march de n ' importe quel produit .
C ' est du volontarisme politique pur .
<P>
Ceci dit , il est vident que je soutiens les points essentiels de la proposition de la Commission , qui me parat quilibre , et que je voterai contre un grand nombre d ' amendements dposs .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que cette nouvelle directive renforce la lgislation en la matire .
 l ' instar du rapport de M. Bowe , elle aborde plusieurs problmes importants .
Toutefois , elle fait l ' impasse sur un point qui me semble stratgique , et cela est d au fait que les citoyens europens se proccupent beaucoup plus des OGM et de leurs ventuels effets que d ' autres populations , notamment en Amrique du Nord .
Ce qui manque dans ces recommandations et dans la directive , c ' est la possibilit pour les tats membres d ' appliquer des moratoires qui ne sont pas ncessairement fonds sur des avis scientifiques stricts et existants .
J ' apprcierais que l ' on envisage , en seconde lecture certes , l ' introduction d ' une clause autorisant au moins les tats membres  instaurer des moratoires de cinq ans dans l ' intervalle desquels des recherches peuvent tre effectues .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , merci de me permettre de m ' exprimer brivement dans ce dbat .
La recherche gntique a beaucoup  apporter  l ' homme , que ce soit pour soulager les maladies , amliorer la scurit et la qualit alimentaires ou encore protger l ' environnement .
Comme on peut le comprendre , cette nouvelle science en plein essor suscite une foule d ' inquitudes lies notamment  l ' absence d ' tiquetage des produits ,  l ' incidence sur l ' environnement , aux marqueurs antibiotiques utiliss dans le processus de slection , ainsi que des considrations thiques , morales et sociales .
Il faut examiner ces problmes , et les consommateurs comme le public ont le droit de se montrer prudents .
<P>
S ' agissant de la scurit alimentaire , je rpte que , selon moi , les aliments ou ingrdients gntiquement modifis ne doivent tre autoriss  entrer dans la chane alimentaire qu ' une fois les test les plus svres effectus et les consommateurs correctement informs .
Le consommateur doit ,  chaque fois , pouvoir faire clairement son choix .
<P>
Il serait toutefois injuste de priver l ' agriculture des avantages de la recherche moderne .
Cela aurait pour effet de lier les mains de l ' industrie  un moment o par exemple l ' Irlande , mon pays , qui exporte des produits agricoles , doit sans cesse renforcer sa comptitivit .
Le recours slectif  la recherche gntique devrait contribuer  dvelopper l ' image cologique de mon pays et mener  une utilisation rduite des engrais et des pesticides .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je me suis vivement rjouie que M. Bowe nous ait suivis en ce qui concerne la question de la responsabilit .
J ' espre toutefois que je n ' ai aucune raison d ' tre mfiante aprs avoir entendu l ' intervention de M. Liese ainsi que ses ngociations prliminaires .
J ' espre que nous n ' allons pas laisser tomber la police d ' assurance car dans ce cas , une responsabilit n ' aurait aucun sens .
Tout le monde nous traiterait de fous si nous proclamions demain que les automobilistes peuvent prendre la route sans police d ' assurance .
Dans le cadre d ' une technologie  risque , il est encore plus insens d ' exiger uniquement la responsabilit sans toutefois rendre obligatoire une police d ' assurance .
<P>
Demain , nous allons , je l ' espre , obtenir un accord prouvant l ' aptitude du Parlement europen  assumer sa responsabilit , vritablement rubis sur l ' ongle .
Je me flicite galement que l ' on vienne de rclamer la possibilit pour les tats membres d ' appliquer des moratoires .
Nous avons prcisment dpos cette proposition d ' amendement au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , en vain hlas .
Nous esprons que vous pourrez voter dans ce sens demain .
J ' espre que demain , nous donnerons le signe que nous prenons au srieux les rsultats alarmants de la science .
Une procdure simplifie est irresponsable , tout comme la catgorie I et la procdure concernant plusieurs tats .
<P>
Ce que je considre toutefois comme le sommet de l ' irresponsabilit , c ' est une limitation de douze ans lorsqu ' il existe des craintes .
C ' est du pur cynisme , cela signifie bien que nous faisons quasiment de l ' homme et de la nature un objet d ' exprimentation !
Pour nous , il est essentiel de parvenir  une interdiction de la rsistance aux antibiotiques , sans quoi nous connatrons une catastrophe thrapeutique , et de veiller  ce que les plantes  haut risque , c ' est--dire celles susceptibles de se croiser avec d ' autres , ne puissent vraiment plus tre dissmines ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , les applications des organismes gntiquement modifis sont trs vastes et couvrent des domaines importants de notre vie , de la mdecine et la protection de l ' environnement  l ' agriculture et l ' alimentation .
Il est donc naturel que le citoyen se demande comment on peut garantir que des progrs se produisant  une allure aussi foudroyante ne vont pas nous laisser dsarms face aux problmes qu ' ils vont soulever , avec d ' normes risques pour la socit et les cosystmes .
<P>
Prenant en compte tous ces facteurs , la Communaut a adopt la directive 90 / 220 qui est entre en vigueur en 1991 .
Mais il convenait de la rexaminer  la lumire de l ' exprience .
Voici le Parlement sur le point d ' adopter la directive rvise et ,  ce sujet , je tiens  remercier notre rapporteur , M. Bowe , pour le travail qu ' il a accompli .
<P>
Avec les deux amendements que j ' ai dposs , j ' ai voulu prciser la relation de l ' homme avec les organismes gntiquement modifis , puisque , dans le texte de la Commission , la dfinition du terme  organisme  est formule de manire  inclure galement l ' homme .
Mes amendements 9 et 10 clarifient ce point et mnagent la possibilit d ' utiliser des gnes humains pour les transfrer et crer des organismes gntiquement modifis , ce qui permettra de produire des substances utiles comme l ' insuline humaine ou bien d ' autres molcules biologiques .
Conjointement , mon second amendement prcise que la dfinition s ' applique  l ' exception de l ' homme comme receveur de matriel gntique , car cela conduirait  la cration de nouveaux tres humains gntiquement modifis , et on ne peut l ' admettre pour des raisons scientifiques , morales , sociales et juridiques .
<P>
Il nous faut comprendre que les organismes gntiquement modifis et la biotechnologie ne sont pas une panace conomique , mais qu ' ils ne sont pas non plus la bote de Pandore .
Ils reprsentent un pouvoir ,  n ' en pas douter , un pouvoir qui nous ouvre des possibilits fantastiques si nous nous en servons avec prudence et conscience .
Il nous ouvre des possibilits de lutter plus efficacement , dans le monde entier , contre les dommages occasionns  l ' environnement par les diverses substances polluantes , contre la fatalit de la maladie et contre la misre engendre par la faim .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , je relve ici une srie de revendications fondamentales concernant les OGM .
Tout d ' abord , la demande des consommateurs s ' oriente de plus en plus clairement vers des produits alimentaires non frelats .
La conscience de l ' opinion publique va croissant dans ce domaine , et l ' on dbat aujourd ' hui de questions comme celle de l ' usage des antibiotiques , de la salmonelle et des additifs alimentaires .
<P>
D ' autre part , le consommateur doit pouvoir choisir - c ' est lui-mme qui doit choisir . C ' est pourquoi la gnralisation de l ' tiquetage est indispensable .
Il s ' agit l d ' une revendication absolument fondamentale .
<P>
Troisimement , il faut procder  des tudes de consquences thiques et environnementales . Les plantes qui sont devenues rsistantes aux herbicides doivent pouvoir tre interdites .
<P>
Quatrimement , des rgles europennes et internationales sont ncessaires pour dfinir les critres de scurit applicables aux dissminations .
Bien entendu , ces rgles et celles qui concernent la responsabilit des producteurs devront faire l ' objet d ' un dlai de mise en application .
<P>
J ' en arrive au dernier point : les tats membres doivent avoir le droit de dfinir des rgles plus svres et de prendre de l ' avance , par exemple , par le biais de moratoires .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je salue le rapport Bowe et flicite son auteur qui y a normment travaill .
<P>
Il est bien videmment trs important de mettre en place une lgislation en laquelle les citoyens europens auront confiance .
Je suis de ceux qui pensent que les progrs en matire de modification gntique peuvent tre trs profitables au genre humain .
Pourtant , ces derniers mois et ces dernires annes , la voix des partisans de la prudence a couvert celle des optimistes .
Bien entendu , il ne faut pas que les hommes politiques se laissent influencer par le lobby qui crie le plus fort , mais force est de constater que la mfiance du public  l ' gard des OGM s ' est  ce point dveloppe qu ' il est aujourd ' hui trs difficile de trouver des agriculteurs dans mon pays qui soient disposs  se lancer dans ce type de cultures exprimentales sur leurs terres .
<P>
Malheureusement pour les scientifiques qui se livrent  des recherches sur les OGM , le public a assez peu entendu parler des avantages des OGM ; par contre il en connat plus que suffisamment sur ces inconvnients potentiels .
Il s ' agit l d ' une faille du dbat que les scientifiques doivent encore colmater au sein de l ' opinion publique .
<P>
La directive qui nous est prsente constitue un pas dans la bonne direction . Nous pensons qu ' en gros , elle parvient  un bon quilibre entre la libert des scientifiques d ' innover et de commercialiser le fruit de leur innovation , d ' une part , et le droit des pouvoirs publics d ' insister sur la scurit , d ' autre part .
<P>
Je suis d ' accord avec M. Liese : une autorisation de sept ans est trop arbitraire .
En cas de doute concernant un organisme gntiquement modifi , il est clair que sa mise sur le march doit tre interdite ds le dpart .
Certains amendements - comme l ' amendement 68 - appellent cependant  davantage de prudence ; nous souhaitons , nous , conservateurs britanniques , les soutenir .
De cette faon , nous rejoignons l ' appel lanc rcemment par notre chef de parti  la Chambre des communes en faveur de l ' application d ' un moratoire de trois ans sur la commercialisation de cultures gntiquement modifies , en attendant que les recherches nous en disent plus sur les consquences de cette commercialisation , notamment sur la biodiversit .
Curieusement , le gouvernement britannique , que M. Bowe ne rend malheureusement pas meilleur , n ' a pas cout les conseils de son propre organisme de protection de la nature - English Nature - et a refus d ' accepter ce moratoire .
Plus curieusement encore , MM . Bowe et Collins taient , souponnons-nous , sur le point d ' approuver ce moratoire avant qu ' un coup de tlphone de Londres ne les fasse taire .
Voil ce qu ' il advient des principes au sein du nouveau parti travailliste britannique .
<SPEAKER ID=340 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une dclaration personnelle conformment  l ' article 108 du rglement .
<P>
J ' ai cout avec une grande attention ce que d ' autres collgues ont dclar  propos du moratoire .
Je commencerai par dire que le prsident de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et moi-mme , en qualit de rapporteur , avons sign une requte demandant  la Commission d ' examiner la possibilit d ' imposer une sorte de moratoire jusqu '  la mise en uvre de la nouvelle proposition dont nous dbattons aujourd ' hui et l ' intgration de toutes les garanties requises .
Or , il a t fait rfrence  un moratoire dans les amendements dposs par Mme Breyer au nom du groupe des verts .
J ' espre que quelqu ' un pourra me dire lequel des huit amendements introduits par Mme Breyer rclame un moratoire .
Je crois qu ' il n ' y en a aucun et je ne comprends pas pourquoi elle soutient qu ' il en existe un alors que ce n ' est tout bonnement pas le cas .
<P>
Pour terminer , je dirai simplement ceci : j ' ai t trs tonn d ' entendre Mme Breyer dclarer qu ' une autorisation d ' une dure maximale de 12 ans tait terrible alors que l ' amendement 75 dpos par son propre groupe propose justement une dure maximale de 12 ans !
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , concernant les 12 ans , la commission a demand 12 ans lorsqu ' il existe des craintes quant  la scurit .
Je m ' tonne de voir M. Liese applaudir , car je fais preuve de cynisme lorsque je dis : je mets sur le march des produits dont je sais ds le dbut qu ' ils sont dangereux .
J ' utilise donc l ' homme et la nature comme cobayes .
En fait , nous aurions voulu des programmes moniteurs avant ces sept ans , qu ' une limitation soit donc dfinie mais en mettant en place  l ' avance les programmes moniteurs .
 part cela , nous avons dpos au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs plusieurs propositions d ' amendement , de trois faons diffrentes  vrai dire , en ce qui concerne le moratoire de dissmination .
Le groupe du parti des socialistes europens s ' y est oppos .
Nous avons maintenant dpos la proposition d ' amendement 77 , laquelle inverse la charge de la preuve , car il incombe  la Commission de prouver le contraire .
<SPEAKER ID=342 NAME="Le Prsident">
Madame , ce n ' est pas un fait personnel . Je suis donc oblig de vous retirer la parole .
<SPEAKER ID=343 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , ce n ' est certes pas la premire fois que j ' ai l ' occasion d ' aborder la question des OGM avec le Parlement .
Nous l ' avons dj fait  plusieurs reprises , et nous avons  chaque fois bien clairci la situation , nous permettant ainsi d ' arriver maintenant  la lgislation .
Je remercie les rapporteurs des commissions qui ont trait cette affaire , et notamment M. Bowe de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
La directive que nous examinons actuellement a pour objectif , ainsi qu ' on l ' a galement soulign au cours du dbat de ce soir , de rendre le processus dcisionnel plus efficace et plus transparent tout en garantissant un haut niveau de sant et de protection de l ' environnement .
La directive pourra ainsi , esprons-le , amliorer  long terme la confiance de la population envers la lgislation dans ce domaine , et je pense vraiment qu ' il s ' agit l d ' un point essentiel .
En accord avec le principe de prcaution dans les domaines de la sant et de l ' environnement , la proposition de la Commission vise avant tout  renforcer l ' valuation des risques pralable  l ' autorisation de dissmination des OGM et ensuite  amliorer les possibilits d ' identification et de contrle des OGM afin que les instances responsables puissent ragir immdiatement et utilement en cas de risque grave .
<P>
Il m ' est  cet gard agrable de constater que bon nombre d ' amendements proposs amliorent et clarifient la proposition de la Commission .
Nous pouvons dans de nombreux cas partager l ' esprit qui sous-tend les amendements du Parlement .
Nous pouvons ainsi accepter en tout , en partie ou en principe 44 des 100 amendements prsents .
 titre d ' exemple , l ' amendement visant  introduire des mesures d ' identification des organismes gntiquement modifis facilitera , sans les restreindre , les dispositions relatives aux inspections .
La Commission formulerait cependant un peu diffremment ces amendements , et nous aimerions galement modifier quelque peu leur agencement dans le texte afin qu ' ils soient plus en accord avec le reste de celui-ci .
<P>
La proposition cherche  prvenir le scepticisme croissant du public vis--vis de la biotechnologie , et il est vrai que l ' on a tout entendu  ce sujet .
La Commission ne peut donc pas accepter l ' amendement qui modifie l ' quilibre et affaiblit le filet de secours contenu dans la proposition , c ' est--dire le principe de limitation de l ' autorisation .
En vertu de ce principe , toutes les informations nouvelles seront prises en considration et les conditions pourront ainsi tre modifies en fonction de l ' tat actuel des connaissances .
Nous avons propos une priode sept ans .
M. Bowe pensait qu ' il s ' agissait de mon chiffre prfr , et d ' autres ont galement demand pourquoi sept ans .
Il est videmment possible d ' argumenter en faveur de diverses possibilits .
Nous avons vu cela comme une dure intermdiaire entre la dure de vie habituelle des produits gntiquement modifis , les mesures de surveillances que nous avons proposes et la ncessit , en conformit avec le principe de prcaution , de prvoir pour cette directive une procdure administrative claire , pratique et scientifiquement fonde .
J ' ajouterai que je ne considre personnellement absolument pas que cette priode de sept ans doive tre allonge , ce qui signifie que je rejette donc une srie d ' amendements ,  savoir les amendements 41 , 45 , 46 et 75 .
 la lumire des dbats qui ont eu lieu au sein des diffrentes institutions communautaires , la Commission peut cependant accepter une limite de dure facultative pour le renouvellement des autorisations .
Dans le mme ordre d ' ide , la Commission ne peut pas accepter l ' amendement 24 visant  introduire un accord tacite pour les dissminations exprimentales dans la catgorie 1 . La Commission considre que le principe de prcaution signifie qu ' une autorisation crite explicite doit tre exige dans tous les cas de dissmination dans l ' environnement .
<P>
L ' tiquetage est une des mesures qui favorisent la transparence et attnuent les inquitudes du public .
La proposition exige donc que tous les organismes gntiquement modifis qui sont commercialiss soient clairement tiquets .
En cas de doute , l ' tiquette doit indiquer que le produit  peut contenir des organismes gntiquement modifis  .
Si nous introduisons une disposition qui n ' exige pas d ' tiquetage en dessous d ' un certain seuil , les entreprises qui utilisent des organismes gntiquement modifis n ' obtiendront pas les informations dont elles ont besoin pour respecter les exigences strictes en matire d ' tiquetage impose par la lgislation sur les produits .
La Commission ne peut donc pas accepter les amendements 37 , 67 et 76 .
<P>
Une autre question importante est celle de la responsabilit des tats membres en ce qui concerne les dcisions d ' autoriser les produits .
La Commission a ici propos de modifier la procdure de comitologie afin d ' augmenter l ' influence du Conseil .
La participation du Parlement europen  la procdure de comitologie a maintenant lieu selon un modus vivendi qui , je pense , sera formalis dans un accord sur la nouvelle procdure de comitologie .
La Commission ne peut donc pas ,  ce stade , accepter l ' amendement 55 visant  modifier la procdure de comitologie 3B .
Les amendements 36 et 80 renforcent les connexions entre cette directive et la lgislation sur les produits , assurant ainsi que l ' ensemble de la lgislation-cadre sur la biotechnologie inclue une valuation importante des risques environnementaux .
Ces amendements peuvent ds lors tre accepts en principe aprs quelques amnagements rdactionnels .
En revanche , la Commission ne peut pas accepter la suppression ou la modification de l ' article 5 ainsi que le proposent les amendements 2 , 22 et 98 .
La Commission examine actuellement la question de la responsabilit dans les amendements 7 , 56 et 95 ; elle a l ' intention de publier un livre blanc sur la responsabilit .
Beaucoup de progrs ont t raliss dans ce domaine , et la Commission publiera videmment son livre blanc le plus tt possible .
Nous ne pouvons pas accepter les amendements 19 , 21 et 51 visant  rglementer l ' importation et l ' exportation d ' organismes gntiquement modifis .
Ces amendements anticiperaient la mise au point dfinitive du protocole sur la bioscurit actuellement en ngociation .
<P>
Je souhaiterais galement souligner les amendements 27 , 29 et 32 relatifs  l ' enqute publique relative aux dissminations exprimentales .
La Commission peut en principe accepter ces amendements mais voudrait qu ' ils soient rdigs diffremment afin de garantir la conformit avec la Convention d ' rhus sur la participation du public au processus dcisionnel .
Nous pouvons en principe accepter les amendements 6 et 54 , vu qu ' ils demandent que le Conseil et le Parlement europen puissent demander  la Commission d ' entendre le Comit d ' thique au sujet des problmes d ' thique gnrale lis  la dissmination des organismes gntiquement modifis .
<P>
J ' aimerais souligner pour conclure qu '  l ' exception de la question de la limitation de l ' autorisation , les amendements accepts en tout , en partie ou en principe par la Commission ont clairement amlior la qualit de la proposition .
L ' amendement 14 , par exemple , facilite le contrle et la dtection des OGM .
Je pense que les amendements prcisent et dfinissent le texte de la Commission et qu ' ils fournissent ainsi un cadre raisonnable et ralisable dans lequel peut tre atteint le haut niveau de scurit que nous souhaitons tous pour la dissmination des OGM dans l ' environnement .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je trouve inadmissible que Mme le Commissaire se prsente devant nous depuis six ans en prtendant que nous disposerons sous peu d ' un Livre blanc sur la question de la responsabilit .
Il y a exactement un an , nous avons dbattu de la directive 90 / 219 .
Nous avions alors galement rclam l ' introduction d ' une responsabilit .
Mme le Commissaire a dclar qu ' un Livre blanc serait disponible dans quelques semaines .
Un Livre blanc n ' est toutefois pas une directive .
Six ans se sont couls depuis le Livre vert .
Madame le Commissaire , je considre de plus en plus ce que vous faites comme une injure  notre intelligence !
Vous refusez la responsabilit en nous lanternant depuis six ans avec une directive horizontale .
<P>
Je vous saurais maintenant gr de m ' expliquer pourquoi vous nous mentez sans cesse et surtout pourquoi vous avez dclar qu ' un Livre blanc serait prt dans quelques semaines pour nous faire encore attendre aujourd ' hui .
Nous sommes ds lors trs loin d ' une directive .
Je veux dire que cela va encore prendre des annes .
Je me demande ce qu ' il advient de la responsabilit propre de l ' industrie et de la science .
Je trouve totalement irresponsable et je ne peux plus accepter que vous nous fassiez attendre ainsi !
<SPEAKER ID=345 NAME="Le Prsident">
Vous aviez une minute . Exceptionnellement , je vous ai donn l ' autorisation d ' intervenir .
<P>
Madame le Commissaire , souhaitez-vous rpondre ?
<SPEAKER ID=346 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , nous nous loignons beaucoup de la proposition elle-mme , mais je voudrais souligner que je n ' ai jamais promis auparavant  Mme Breyer qu ' il y aurait une proposition de directive sur la responsabilit .
Nous en avons dj discut , et nous avons travaill sur un livre blanc .
Il s ' agit d ' une question trs , trs complexe qui appelle beaucoup de ractions , et il faut videmment du temps pour faire progresser une telle proposition .
C ' est pourquoi je souligne ce soir que nous nous efforcerons bien sr d ' y parvenir aussi vite que possible , mais la Commission n ' a pas encore termin la mise au point de la proposition .
Mme Breyer sait aussi parfaitement que cela est li  la prsentation de la proposition au Parlement .
<SPEAKER ID=347 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais me faire entendre car l ' avant-dernire intervention de Mme Breyer me visait et m ' attaquait directement , et si elle obtient encore une fois la parole , cela doit tre tir au clair .
On nous accuse de considrer l ' homme comme un cobaye parce que nous sommes en faveur d ' une limitation dans le temps facultative .
C ' est vraiment absurde .
Il se fait que la Commission estime de toute vidence qu ' il est ncessaire d ' introduire une dure limite .
Nous affirmons que cela doit reposer sur des raisons scientifiques .
S ' il existe des raisons scientifiques , il faut le faire . Cela n ' a donc rien  voir avec des cobayes .
Il existe prcisment aussi des domaines o ces raisons sont inexistantes , o il est impossible de trouver une justification scientifique  la limitation , et c ' est de cela qu ' il s ' agit .
Il ne s ' agit absolument pas de cobayes etc . , mais d ' une procdure  la mesure du risque !
<SPEAKER ID=348 NAME="Le Prsident">
Merci .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
Je suspends la sance pour quelques minutes .
<P>
La sance , interrompue  22h45 , est reprise  22h48
<CHAPTER ID=14>
Vhicules hors d ' usage
<SPEAKER ID=349 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0051 / 99 ) de M. Florenz , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil relative aux vhicules hors d ' usage ( COM ( 97 ) 0358 - C4-0639 / 97-97 / 0194 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=350 NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , huit  neuf millions de vieilles voitures sont mises  la ferraille chaque anne dans la Communaut europenne .
Il faut rglementer cela . Je pense qu ' il est grand temps que la Commission europenne s ' en charge .
Je suis quelque peu irrit de constater que dans le cadre d ' un secteur trs important , non seulement au niveau de la politique de l ' environnement , mais aussi de la politique conomique , nous avons reu une proposition de la Commission n ' incluant pas d ' annexes , ou des annexes vides .
Nous savons que ce sont les annexes qui mnent la danse .
En temps normal , il nous est dj arriv de renvoyer ce genre de documents .
Mais cette fois , nous avons tent une autre approche .
<P>
Je crois que la prsente directive a emprunt une bonne voie .
Mais elle doit encore tre renforce par endroits .
Par endroits , elle est galement trs stricte .
En commission , nous avons principalement trait des vhicules  deux et trois roues , de sorte que nous voulons  prsent nous concentrer sur le traitement de ces vhicules , contrairement  la Commission qui veut dicter d ' autres dispositions en la matire .
Cette directive vise  ce que dans l ' avenir , les voitures qui arrivent en fin de vie ne puissent tre retires de la circulation que contre un certificat de destruction , objectif de prime abord louable , mais  mon avis , qui prsente encore quelque difficult , du moins dans certains tats membres .
Il faut encore y travailler , et nous avons galement fait quelques propositions en ce sens . L ' article 6 dcrit le traitement des vieux vhicules .
Je crois qu ' il faut y apporter quelques nuances , mais sur le fond , nous suivrons la Commission sur ce point .
<P>
Il y a un autre point que je ne comprends pas tout  fait : la question de savoir comment ,  l ' avenir , les cots seront rpartis en Europe .
Madame le Commissaire , vous avez voqu un projet quelque peu poussireux et avez opt pour la reprise gratuite pour le dernier propritaire .
Pour un politicien , c ' est trs intressant , surtout lorsque les lections approchent .
Mais la reprise gratuite , y compris pour le dernier propritaire , n ' existera jamais .
C ' est un sophisme .
Je pense que nous avons perdu de vue le fait que la reprise gratuite mnera automatiquement  un monopole , et les monopoles - nous le savons  prsent trs bien - conduisent toujours  des processus de concentration , et les processus de concentration sont toujours mauvais .
<P>
Les petites et moyennes entreprises , que nous encourageons et louons chaque jour dans nos discours de campagne lectorale , subiront de trs importantes pressions de la part du march .
Des emplois seront perdus .
Les recettes rgionales de nos stations-service , de nos ateliers de rparation automobile , en ptiront .
Pour faire retirer ma voiture de la circulation , je ne me rendrai pas chez un carrossier de prestige , mais chez mon concessionnaire , qui habite dans mon village et fait ce genre de choses pour moi depuis des annes .
Je pense que la dmarche est errone .
Je propose de charger les tats membres de crer  leurs frais , en collaboration avec les oprateurs conomiques concerns , autrement dit fabricants , rcuprateurs , ferrailleurs , derniers propritaires , etc . , un systme qui permettra la reprise gratuite , mais non pas par ordre du moufti .
Je pense qu ' une rglementation en matire d ' assurance , par exemple d ' assurance automobile , pour laquelle chacun verserait un euro par mois , serait une excellente solution .
Elle serait certainement reprise dans ma proposition d ' amendement .
<P>
Il y a un second point - sur lequel , Madame le Commissaire , je suis pour une fois d ' accord avec vous et mme enthousiasm par vos propos . Vous avez en effet fix des objectifs de rcupration trs ambitieux .
<P>
Ces objectifs ambitieux demanderont sans aucun doute certains efforts de la part de l ' industrie .
C ' est trs bien , car nous avons une multitude - des centaines de milliers , des millions - de voitures en Europe , et nous entendons les garder .
Mais c ' est prcisment parce que nous voulons les garder que nous voulons galement des quotas de rcupration valables .
Je pense que la commission s ' est engage sur une mauvaise voie . Elle a en effet adopt une proposition d ' amendement d ' un collgue , que j ' apprcie beaucoup au demeurant , stipulant qu ' absolument plus rien ne serait entrepris d ' ici 2020 .
<P>
Si j ' interprte correctement cette proposition d ' amendement , cela signifie qu '  l ' avenir , l ' industrie de l ' automobile pourra se contenter de veiller  ce qu ' il n ' y ait plus de passagers dans la voiture , au lieu de quoi elle pourra mettre les voitures  la ferraille et faire ce qu ' elle veut .
Ce n ' est pas une tche relevant de la politique de l ' environnement . Vous savez que je pars volontiers en guerre  ce sujet .
Je crois que le projet de la Commission est un peu trop dur . Mais si on lui adjoint l ' un ou l ' autre lment , la rgle de base est valable .
<P>
C ' est justement parce que nous avons 9 millions de tonnes de ferraille automobile que nous avons besoin de rgles pour le recyclage .
Pour ce ridicule petit paquet , nous avons mis toute l ' Europe sens dessus-dessous et avons fait un rglement sur l ' emballage .
Pour ce rglement , nous tablissons tiquetage - le rapporteur se trouve derrire moi .
Donc , si l ' on tablit un quota de recyclage pour quelque chose d ' aussi minime , nous devrons bien introduire certains quotas de recyclage pour 9 millions de tonnes de ferraille automobile , et ce avant l ' an 2020 .
Je pense que cela ne va pas .
Les lobbys font du bon travail parmi nous , mais nous allons y mettre fin .
<P>
On peut dbattre de la question de  l ' interdiction des substances dangereuses  .
La Commission a prsent des valeurs et / ou paramtres que je trouve personnellement trs durs .
L encore , l ' extension porte trop loin .
Je conserverais la ligne de base de la Commission et proposerais une commission commune entre les Directions gnrales III et XII ; aprs trois ans , celle-ci ferait une proposition critique et scientifiquement fonde quant  l ' application et le maintien de ces rgles strictes  l ' avenir .
Je sais qu ' il est sacrilge d ' inviter les DG III et XII  la mme table , mais je pense que cela n ' est pas si mal .
<P>
On voudrait interdire le PVC .
Je ne peux pas me prononcer l-dessus .
Je ne suis pas spcialiste en chimie .
Mais si le PVC est dangereux , tout ce fourbi doit tre interdit dans une directive horizontale et non pas stigmatis dans une unique directive secondaire .
La Commission devrait acclrer le mouvement  ce niveau . C ' est vous , Madame Bjerregaard , que j ' invite  agir .
Je sais que vous avez des collgues de poids qui ralentissent un peu le mouvement .
Je vous invite  agir pour laborer cette directive horizontale .
Cette directive ne rgle pas le problme .
C ' est de la stigmatisation , et je ne trouve pas cela juste .
<P>
Je suis un partisan inconditionnel des conventions volontaires .
S ' il existe des tats membres qui procdent  l ' limination de leurs vieilles voitures selon les objectifs des directives europennes , pour l ' amour de Dieu , si elles sont contrlables , nous devrions aussi donner  ces pays la possibilit de faire des conventions volontaires .
Les directives venues d ' en haut ne sont jamais qu ' un pis-aller .
<SPEAKER ID=351 NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , il m ' incombe dans ce dbat de reprsenter la commission qui a soumis un avis  l ' intention de la commission de l ' environnement , avis qui , je dois dire , a t accueilli trs favorablement . Je remercie d ' ailleurs le rapporteur ainsi que les membres de la commission d ' avoir accept un grand nombre de nos amendements .
Je recommande ds lors le rapport au Parlement , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
<P>
Il ne faut pas seulement de mesurer l ' importance des ides  propos du recyclage que M. Florenz dveloppe dans ce rapport , quand bien mme je les approuve .
Il a absolument raison : chaque anne , les voitures donnent des tonnes et des tonnes de dchets , dont la plupart sont non mtalliques et doivent tre traits dans des circonstances trs difficiles .
Une approche  la fois srieuse et adquate du problme s ' impose .
Elle permettra sans doute d ' aboutir notamment  un march plus ordonn o le recyclage pourra se faire , non plus dans les traditionnelles casses que nous connaissons aujourd ' hui , mais dans des lieux de recyclage spcialement prvus  cet effet . Des lieux qui permettront de crer des opportunits d ' emploi et de promouvoir le type d ' emplois qui manquent cruellement dans de nombreuses rgions de l ' Union .
Des lieux o seront spars les mtaux et d ' autres substances provenant des voitures pour en faire un bon usage conomique .
<P>
Il y a deux problmes que nous ne pouvons ignorer et sur lesquels j ' attire l ' attention du Parlement .
Le premier concerne l ' acier contenant du plomb .
Certains des amendements sur lesquels nous devons voter ce soir reconnaissent qu ' il est difficile d ' liminer compltement certains mtaux des voitures . J ' espre que nous approuverons ces amendements ce soir de faon  garantir un recyclage des voitures qui respecte l ' environnement et qui ne demande pas de dpenses nergtiques supplmentaires , lesquelles seraient ncessaires si l ' on enlevait tous les mtaux indiqus par la Commission .
<P>
Par ailleurs , je voudrais insister sur le fait qu ' il est trs important que la reprise du vhicule hors d ' usage soit gratuite pour le dtenteur final - le consommateur pourrait ventuellement obtenir le remboursement de l ' acompte vers mais la reprise doit tre gratuite .
C ' est indispensable si nous voulons que le systme fonctionne efficacement .
<SPEAKER ID=352 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je pense qu ' avec cette directive , nous dfendons deux grands objectifs .
Premirement , nous devons nous dbarrasser de manire adquate de ces huit millions de vhicules , et deuximement , nous voulons en envoyer le moins possible  la dcharge .
La question est de savoir comment y parvenir .
Je dis que d ' une part , nous devons garantir la reprise gratuite pour le dernier propritaire . Pour plusieurs raisons , notamment des raisons sociales .
Il est inadmissible que ce soient les derniers en fassent les frais .
Cette voiture a servi  de nombreuses personnes , de nombreuses personnes ont roul avec .
Les fabricants , eux , l ' ont vendue , ce qui leur a galement profit .
Donc , si l ' on initie ce projet , il faudra rpartir quitablement les bnfices entre tous et non imputer la totalit au dernier .
C ' est pourquoi je demande la reprise gratuite pour le dernier propritaire .
Libre aux tats membres , videmment , de transposer cette rgle  leur convenance .
Il y a le modle nerlandais , le modle allemand , le modle franais - je ne veux pas tablir de directives .
C ' est le principe qui m ' importe .
<P>
Il y a aussi une deuxime raison .
Que se passe-t-il aujourd ' hui dans les pays o l ' limination entrane des frais ou n ' est pas gratuite ?
Les vieilles voitures sont stockes illgalement ou exportes vers l ' Est .
En Rpublique fdrale d ' Allemagne , quelque 50 % de toutes les vieilles voitures partent pour un exode vers l ' Est .
Cela ne peut tout de mme pas constituer notre politique des dchets !
Dans cette mesure , il est trs clair pour moi que nous devons appliquer le principe de la reprise gratuite .
Elle ne provoquera pas la mort des petites et moyennes entreprises .
Que fait l ' industrie automobile pour les services , les fournisseurs ?
Elle sous-traite , et il y a concurrence .
Ce sera exactement la mme chose pour la rcupration des vieilles voitures .
<P>
Mais , et j ' en viens  mon second point , je crois que nous devons distinguer les voitures anciennes et neuves .
Nous ne pouvons tout de mme pas exiger d ' une voiture fabrique il y a vingt ans qu ' elle satisfasse aux exigences actuelles .
Cela reviendrait  dire , dans la lgislation sur les gaz d ' chappement , qu ' une voiture d ' il y a 20 ans doit respecter la norme Euro-4 pour 2005 .
C ' est pourquoi , concernant les voitures anciennes , nous devons garantir que seul un minimum d ' entre elles finiront  la dcharge , mais nous ne pouvons pas dire quel quota sera valoris et de quelle manire .
Imaginons , dans la pratique , qu ' une voiture ancienne soit amene chez le ferrailleur et traite par lui . On peut tout au plus tablir le poids avant et aprs , mais pas dfinir dans le dtail quel a t le matriel utilis .
Cela n ' a aucun sens . Ce sont justement ceux qui , d ' habitude , se battent contre la bureaucratie qui mettraient sur pied un gigantesque systme de surveillance pour les vieilles voitures , impossible  vrifier .
<P>
Je crois que nous ne devrions dcider que ce que nous pouvons garantir et vrifier .
Donc , pour les vieilles voitures , une limitation des matriaux qui peuvent aller  la dcharge , mais pas un sous-quota pour la manire de les utiliser .
Mais pour les nouvelles voitures , qui sont dj construites selon ces principes - , nous avons besoin d ' un systme ambitieux pour faire en sorte que ces voitures soient aussi recyclables que possible .
Dans cette mesure , je suis favorable  un permis par type prescrivant ces quotas .
Cela est d ' ailleurs vrifiable , au mme titre qu ' un test de collision , au mme titre que des gaz d ' chappement .
Les nouveaux vhicules doivent tre soumis  des exigences strictes en matire de valorisation et de recyclage .
<P>
La question de la porte est elle aussi dcisive .
Et voici mon collgue Florenz qui dit - en toute amiti - que nous devons l ' dulcorer et qu ' elle ne doit s ' appliquer qu '  partir de 2020 .
Karlheinz , tu dis n ' importe quoi !
Nous affirmons que cette directive doit s ' appliquer immdiatement , et  toutes les voitures .
Peu importe comment elles ont t entretenues , peu importe quelles pices de rechange elles comportent , toutes les voitures doivent tre ds maintenant reprises et rcupres gratuitement . Pas en 2005 , comme le suggre votre proposition , Madame le Commissaire .
Cela constitue donc un durcissement .
<P>
Deuximement , nous disons que l ' essai de type , entrant en vigueur ds 2005 , prescrit prcisment une recyclabilit des nouvelles voitures , autrement dit , voil un second durcissement dans cette lgislation .
Dans cette mesure , et pour modrer mes propos , tu fais erreur , Karlheinz , en disant que nous devons dulcorer ces propositions de la Commission en ce qui concerne l ' une ou l ' autre question .
Non , nous allons crer un autre systme .
Mais je suis fermement convaincu que , dans l ' intrt de la protection de l ' environnement et du consommateur , nous devons durcir la proposition de la Commission et la faire partir dans la bonne direction .
Pour moi , il ne fait aucun doute que dans la question des mtaux lourds , nous avons besoin de clart , et c ' est pourquoi nous devons  prsent et une fois pour toute expliciter dans quel domaine nous voulons ou non des mtaux lourds .
<SPEAKER ID=353 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , nous sommes ici pour discuter d ' une directive qui est particulirement importante et qui nous concerne tous en tant qu ' usagers des vhicules automobiles .
<P>
Je ne vais pas reprendre les points qui ont t dvelopps par mes collgues , M. Florenz et M. Lange . Je me contenterai d ' insister sur deux ou trois points qui me paraissent essentiels .
<P>
Tout d ' abord , certains demandent l ' interdiction du PVC . Soyons cohrents .
Demander l ' interdiction du PVC entre en totale contradiction avec ce que nous avons demand rcemment aux constructeurs automobiles , c ' est--dire de construire des vhicules qui consomment moins , donc de limiter les missions .
Or , on sait trs bien que si ces vhicules ne peuvent pas utiliser de PVC , ils seront plus lourds et , bien videmment , consommeront plus .
Alors , restons cohrents .
<P>
Par contre , je suis tout  fait d ' accord pour soutenir l ' amendement 34 de M. Lange car je pense qu ' il est important effectivement de faire la distinction entre les vieux vhicules homologus avant 2005 et les vhicules neufs homologus aprs 2005 .
Les constructeurs automobiles au moins savent ,  partir de 2005 , quelles sont les contraintes qui les concernent .
<P>
Enfin , il me parat indispensable de recourir  une valuation des risques concernant les matriaux et les substances qui figurent  l ' annexe II .
Je crois qu ' il serait prfrable de procder  l ' valuation de ces risques et s ' il existe effectivement un risque ,  ce moment- l , il conviendra de revenir sur les drogations qui auraient pu tre accordes .
Cela permettrait , dans ce cas , d ' tablir un bon quilibre entre l ' environnement et l ' industrie .
<P>
Voil en rsum les points qui me paraissent plus particulirement essentiels pour tenter de rsoudre un problme qui envahit toute notre socit industrielle .
Je souhaite vritablement que l ' on puisse trouver les bonnes solutions au problme de ces paves dont tout le monde parle .
<SPEAKER ID=354 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je dois dire que je trouve la proposition de directive qui nous a t prsente assez bonne .
M. Florenz a effectu un travail de grande ampleur mme si , d ' ailleurs , j ' apprcie davantage certains des travaux qu ' il a effectus dans d ' autres domaines .
Peut-tre le rapporteur s ' est-il montr moins strict qu ' il n ' a l ' habitude de le faire sur certains autres sujets .
Cependant , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a renforc cette directive , et j ' espre vraiment ,  prsent , que la Commission l ' acceptera .
<P>
Je voudrais numrer un certain nombre de principes .
Il est absolument clair qu ' il nous faut dfinir un type de responsabilit du fabricant , dans le domaine de l ' automobile galement .
Il est donc normal que la responsabilit principale revienne au producteur . Ici , le consommateur est le seul  pouvoir payer , et c ' est d ' ailleurs toujours lui qui paie .
Mais il ne faut pas que le dernier acheteur ait  subir ce cot ; on doit pouvoir se dbarrasser d ' une vielle voiture gratuitement .
Je crois que c ' est la condition pour que le systme fonctionne .
Il est ncessaire d ' tablir des quotas et des rgles dfinissant la proportion des lments  recycler selon diffrentes mthodes .
<P>
En ce qui concerne les vhicules neufs , il est important que nous puissions instaurer aussi rapidement que possible des rgles trs strictes .
Nous savons que l ' industrie se rcrie souvent au nom de l ' impossibilit , de la difficult ou des cots trop levs , mais il est nanmoins possible de dfinir des dispositions svres .
Dans bien des situations , l ' industrie a montr qu ' il lui tait possible de s ' adapter  des exigences de cet ordre .
Il faut liminer les matriaux qui ne peuvent retourner dans la nature quand les voitures vont  la casse , par exemple , le plomb , le mercure , le chrome et le cadmium . La ncessit de leur limination est vidente .
Le groupe auquel j ' appartiens et moi-mme pensons qu ' il doit en aller de mme du PVC , car il sera impossible d ' expliquer aux gens qu ' il convient d ' viter l ' utilisation de ces matriaux , si nous en autorisons l ' usage pour les voitures , sous le seul prtexte que nous attendrions une directive horizontale .
C ' est un genre d ' explications auquel les gens simples sont impermables - seuls les membres de la classe politique peuvent les comprendre .
C ' est pourquoi j ' estime que nous devons ajouter cette disposition .
<SPEAKER ID=355 NAME="d'Aboville">
Monsieur le Prsident , je ferai d ' abord deux remarques prliminaires .
La premire concerne les vhicules dits  historiques  .
Ces vhicules , par la force des choses peu nombreux , sont conservs par leurs propritaires , soit en vue d ' une restauration , soit comme rserve de pices .
Ils s ' inscrivent dans notre patrimoine industriel et leur conservation doit tre encourage .
Nous soutenons donc pleinement l ' amendement 1 du rapporteur .
<P>
La seconde remarque concerne les vhicules  deux roues . Ces vhicules ne peuvent tre considrs comme une menace pour l ' environnement , pour la simple raison que , pour eux , la notion de  fin de vie  et  d ' abandon  n ' existe pas .
Si quelques-uns atteignent le stade heureux de vhicules historiques , l ' univers impitoyable des deux roues est caractris par le cannibalisme du fait de la facilit de dmontage , du nombre de propritaires qui assurent eux-mmes la maintenance et les petites rparations .
Les deux roues sont dmonts et leurs constituants sont naturellement rutiliss .
<P>
Je voudrais galement insister sur l ' amendement 53 .
Cet amendement , qui porte sur les pourcentages de recyclage ou de valorisation , maintient nos objectifs ambitieux mais , s ' appuyant sur l ' exprience de la directive  emballages  , prvoit , de faon pragmatique , la possibilit de faire rgulirement le point et , le cas chant , d ' ajuster ces objectifs .
Notre appui ira galement  l ' amendement 54 qui , en bonne logique , prvoit la non rtroactivit de la reprise gratuite des vhicules .
<P>


En revanche , nous voterons contre l ' amendement 21 qui conduirait  bannir l ' usage du PVC , et ce pour trois raisons : l ' utilit de ce matriau est incontestable : produit anticorrosion qui participe  une dure de vie des vhicules , gain de poids , donc incidence positive sur la consommation et la pollution , comme l ' a rappel Mme Grossette ; la majeure partie du PVC se rutilise ou se recycle , il serait surtout illogique de s ' carter de l ' approche horizontale de la Commission dans ce domaine .
<SPEAKER ID=356 NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , ce projet de directive est une aubaine pour l ' environnement , car il y a longtemps que l ' on aurait d instaurer une responsabilit des fabricants , et il tait aussi grand temps de rduire les dchets dans le secteur automobile .
Je me rjouis de voir que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a elle aussi dfendu la reprise gratuite pour le dernier propritaire .
Je trouve trs regrettable que M. Florenz ait donn son opinion personnelle et non celle de la commission de l ' environnement .
J ' espre que demain , mes collgues soutiendront leur proposition d ' amendement portant interdiction du PVC ds 2005 .
<P>
Je trouve rvoltant d ' entendre dire que demain , nous nous prparons selon toute vidence  faire un croc-en-jambe  l ' industrie du PVC .
Et , Madame Grossette et autres collgues , il ne s ' agit pas pour nous d ' interdire le plastique .
Il s ' agit pour nous d ' interdire le PVC ,  cause du chlore qui entre dans sa fabrication .
Il existe mme du bioplastique , il existe d ' autres matriaux plastiques .
L ' argument que vous avez prsent est totalement absurde , et je dois dire que malheureusement , il montre galement les lacunes de votre information , et visiblement , votre but est uniquement que les arguments ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur .
<SPEAKER ID=357 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Monsieur le Prsident , les problmes des vhicules hors d ' usage destins  la ferraille procdent essentiellement de la manire dont ils sont produits .
Nous devons donc nous assurer , d ' une part , que les composants de voitures sont recycls et , d ' autre part , que les substances particulirement nocives ne seront pas utilises dans la prochaine gnration de voitures .
Ceci nous amne au PVC .
Je m ' tonne , avec d ' autres collgues , de ce que souhaite la Commission au sujet du PVC .
Le PVC tel que nous le connaissons n ' est pas le mot magique de demain , et ce mme si l ' industrie du PVC essaie par exemple de manipuler le plan d ' action PVC sudois afin de faire croire que les Sudois pensent que le PVC est un article sain que nous devrions tous l ' utiliser encore plus .
En fait , ce n ' est pas ce qu ' ils veulent dire .
Le PVC est trs utile , mais son limination pose des problmes pour l ' environnement .
Il produit par dessus le march une plus grande quantit de dchets aprs incinration que celle initialement envoye  l ' incinrateur .
La combustion du PVC produit de la dioxine , l ' un des poisons les plus dangereux qui soient .
De plus , les adoucissants contenus dans le PVC , les phtalates , sont souponns de causer des troubles hormonaux ; nous devrons donc respecter le principe de prcaution dans la future lgislation .
<P>
Chaque fois que nous retrouvons le PVC dans une proposition de directive , nous apprenons que ce problme ne peut justement pas tre considr individuellement ou de manire verticale , mais plutt de manire globale et horizontale , et que la Commission va y rflchir pour nous .
Elle en a voulu ainsi ,  ma connaissance , depuis les annes 1980 .
Aujourd ' hui , la Commission doit nous dire quant elle prendra une initiative dans le domaine du PVC , car cela aura une influence sur notre vote de demain .
<SPEAKER ID=358 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter mon collgue Florenz , car la rcupration devrait vraiment avoir la priorit , mais je voudrais galement opposer un non catgorique  l ' interdiction du PVC , car nous ne connaissons pas encore d ' alternatives valables .
L ' incorporation de pices de remploi provenant des rparations impliquerait l ' limination complte en atelier , ce qui n ' a en fin de compte rien  voir avec la directive .
De mme , la reprise gratuite dsagrgerait les forces du march et exclurait surtout les entreprises existantes de la chane de rcupration , et produirait de coteux obstacles commerciaux bureaucratiques .
<P>
De plus , je voudrais dire au sujet de la proposition d ' amendement 24 qu ' il s ' agit d ' un signe positif pour les accords environnementaux , car le maintien de nombreux accords sur les vhicules usags en Europe se concentre sur quelques articles seulement .
Concernant la proposition d ' amendement 44 , l ' appendice technique est  mon avis trop dtaill et contient galement des dispositions contraires au sens du texte .
<SPEAKER ID=359 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je remercierai tout d ' abord M. Florenz pour le travail accompli par la commission de l ' environnement au sujet de cette proposition complexe et importante .
La commission de l ' environnement a introduit 45 amendements et , avec 16 de plus , nous atteignons maintenant un total de 61 .
Certains des amendements prcisent ou amliorent la proposition et je puis d ' ores et dj dire que la Commission peut en accepter 20 en tout ou en partie .
Il y a aussi certains amendements qui affaiblissent la proposition de la Commission et rduisent le niveau de protection de l ' environnement .
Je pense ici en particulier  des sujets tels que la responsabilit du producteur , le recyclage , et le champ d ' application et la mise en uvre de la proposition .
Il s ' agit l de la partie centrale de la proposition de la Commission , et nous ne pouvons pas accepter qu ' elle soit affaiblie .
<P>
Je commenterai les nombreux amendements par groupes .
Permettez-moi de commencer par le champ d ' application de la proposition .
Je remarque ici principalement deux aspects .
Le premier , qui concerne les amendements 9 , 14 et la deuxime partie de l ' amendement 17 , traite des voitures anciennes .
Nous ne considrons en aucune manire que les voitures anciennes que l ' on trouve dans les muses ou chez des particuliers sont des dchets .
Elles ne sont donc pas concernes par la proposition , mais nous pouvons le prciser plus clairement dans la proposition elle-mme .
Il y a ensuite la question de savoir si les vhicules  deux ou trois roues seront concerns .
Nous y avons galement rflchi , et nous pensons que ces vhicules ne devraient tre exclus que des articles 4 et 7 de la proposition .
L ' amendement 18 propose que les vhicules  deux ou trois roues soient exclus de tous les articles  l ' exception de l ' article 6 de la proposition , mais nous ne pouvons nous y rallier .
<P>
Viennent ensuite les mtaux lourds et le PVC .
La Commission a choisi d ' exiger dans la proposition que certains mtaux lourds soient enlevs des vhicules avant le recyclage , et je vois que la commission de l ' environnement est clairement favorable  une limination graduelle de ces mtaux lourds et  une liste d ' exclusion pouvant tre modifie via une procdure de comitologie .
Je dois malheureusement mettre des rserves et ne pas me prononcer aujourd ' hui au sujet des amendements 20 , 21 , 45 , 56 et 59 , et Mme Jensen a raison de dire que ma rponse en ce qui concerne le PVC sera que nous travaillons  l ' heure actuelle sur une initiative horizontale ; je ne peux donc pas accepter les amendements 8 , 19 et 21 .
<P>
Vient ensuite la question de la collecte et de l ' enlvement des vhicules hors d ' usage .
La Commission accepte ici les amendements 24 , 28 et 29 qui prcisent le texte , mais nous ne pouvons pas accepter les amendements 26 et 27 .
Les amendements 22 et 23 ncessitent quant  eux un examen approfondi ; nous ne les accepterons donc pas aujourd ' hui .
Je voudrais souligner que tant l ' enlvement gratuit que le principe de responsabilit du producteur , qui ont galement jou un grand rle dans le dbat d ' aujourd ' hui , constituent des lments essentiels pour rendre la production et l ' utilisation plus soutenable  long terme .
Ainsi nous ne pouvons accepter ni l ' amendement 25 , ni les amendements 46 et 54 , mais nous pouvons approuver le 43 .
En ce qui concerne le recyclage , la rcupration et la rutilisation des vhicules hors d ' usage , la Commission ne peut pas accepter l ' amendement 34 parce qu ' il nuirait aux objectifs de rutilisation  court terme .
Viennent ensuite l ' amendement 61 , qui sme la confusion quant aux objectifs , et l ' amendement 53 , qui constitue un srieux obstacle pour la ralisation des objectifs  long terme , lesquels ne peuvent pas non plus tre accepts .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter les amendements 49 et 50 qui rendraient malaise la vrification des objectifs quantifis , mais nous pouvons en revanche accepter les amendements 57 et 58 .
Il y a aussi les amendements relatifs  la mise en uvre et enfin la question des accords environnementaux que nous ne pouvons accepter pour le moment .
Je dois faire remarquer  cet gard et entre parenthses qu ' il avait t question d ' un tout autre dbat lorsque nous avions discut d ' une autre proposition de la commission de l ' environnement concernant les accords volontaires .
<P>
J ' espre qu ' il sera possible au cours des ngociations futures de parvenir  un compromis qui permette d ' atteindre un quilibre entre les intrts de l ' environnement , ceux des consommateurs et ceux de l ' industrie .
<SPEAKER ID=360 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=15>
Mesures unilatrales des USA contre le rgime d ' exportation de bananes
<SPEAKER ID=361 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales avec dbat suivantes :
<P>
de M. Querbes et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique ,  la Commission ( B4-0017 / 99 ) sur les mesures de rtorsion unilatrales des tats-Unis contre les exportations communautaires dans le contexte de l ' affaire  bananes  , -de M. Aldo et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe ,  la Commission ( B4-0018 / 99 ) sur les mesures de rtorsion unilatrales des tats-Unis dans le cadre du contentieux sur le rgime europen d ' importation de bananes , -de Mme Castagnde et M. Hory , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne ,  la Commission ( B4-0019 / 99 ) sur le nouveau panel  l ' OMC sur les bananes et les menaces unilatrales des tats-Unis de reprsailles douanires , -de Mme Plooij-van Gorsel et M. Moorhouse , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs ,  la Commission ( B4-0139 / 99 ) sur le fonctionnement des procdures de rglement des litiges de l ' OMC et la  guerre  de la banane entre les tats-Unis et l ' UE , -de Mme Mann , au nom du groupe du parti des socialistes europens ,  la Commission ( B4-0140 / 99 ) sur les mesures unilatrales prises par les tats-Unis contre les produits imports de l ' Union europenne , -de M. Souchet , au nom du groupe des indpendants pour l ' Europe des nations ,  la Commission ( B4-0141 / 99 ) sur les mesures de rtorsion unilatrales des tats-Unis d ' Amrique dans le cadre du contentieux sur le rgime europen d ' importation de bananes , -de M. Kreissl-Drfler et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen ,  la Commission ( B4-0142 / 99 ) sur l ' OMC et le conflit commercial USA-UE au sujet de l ' organisation du march des bananes , -de M. Kittelmann et autres , au nom du groupe du parti populaire europen ( groupe dmocrate-chrtien ) ,  la Commission ( B4-0143 / 99 ) sur les mesures commerciales unilatrales arrtes par les tats-Unis  l ' encontre de certains produits europens et les procdures de rglement des diffrends de l ' OMC .
<SPEAKER ID=362 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je voudrais indiquer que les mesures convenues par les tats-Unis , les problmes suscits par l ' application du rglement relatif  l ' OCM de la banane et les querelles qui ont clat  ce sujet nous obligent  nous pencher sur deux questions fondamentales .
<P>
Premirement , sur la ncessit pour l ' Union de dfendre sa lgalit interne qui est l ' expression mme de son autonomie , aujourd ' hui menace par des rgles , comme l ' article 301 , appliques extraterritorialement et par lesquelles on cherche  dfendre des intrts , et non des droits .
<P>
Deuximement , sur la ncessit de garantir l ' efficacit des procdures d ' arbitrage , dont l ' autorit a t brandie contre l ' Union et qui sont aujourd ' hui remises en question par des mesures protectionnistes unilatrales .
<P>
Ces deux questions nous conduisent  conclure que nous sommes en prsence d ' une politique d ' ouverture des marchs sans rciprocit et au profit des Amricains .
En plus de devoir s ' ouvrir aux produits des tats-Unis , les marchs europens doivent se soumettre aux conditions dictes par ces derniers .
<P>
Nous devrons rflchir afin de maintenir l ' autonomie lgislative de l ' Union - en l ' occurrence , l ' OCM de la banane constitue un symbole .
C ' est l ' autonomie de l ' Union que l ' on cherche  revendiquer .
<SPEAKER ID=363 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Sierra Gonzlez , et merci d ' avoir respect votre temps de parole .
Je rappelle  nos collgues que je suis oblig d ' tre d ' une frocit sans nom ce soir , pour tenir le calendrier .
<SPEAKER ID=364 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , depuis mon arrive au sein de ce Parlement je n ' ai cess de dnoncer les attaques incessantes portes par les tats-Unis  l ' encontre de l ' OCM  bananes  .
<P>
En dpit des concessions drastiques consenties par l ' Union europenne  l ' occasion de la rforme de l ' OCM , concessions , au demeurant , que nous avons combattues , puisqu ' elles portaient atteinte au principe fondamental de la prfrence communautaire , ce nouveau rgime continue d ' tre la cible du harclement des tats-Unis qui ne veulent que le dmantlement pur et simple de l ' OCM .
<P>
Les menaces profres aujourd ' hui par ces derniers dans le plus complet mpris des rgles prsidant au systme du commerce multilatral sont intervenues au lendemain du lancement du partenariat transatlantique .
Ds lors , le groupe Union pour l ' Europe souhaite une riposte approprie de la part de l ' Union .
<P>
Tout d ' abord , l ' Union europenne ne saurait en aucun cas faire l ' objet de sanctions de la part des tats-Unis en l ' absence d ' une dcision par les instances idoines de l ' OCM et selon les procdures en vigueur garantissant le plein exercice des droits de la dfense .
Si , d ' aventure , les tats-Unis devaient privilgier la voie de l ' unilatralisme , qu ' ils sachent qu ' ils porteront une lourde responsabilit dans l ' affaiblissement du systme commercial international .
<SPEAKER ID=365 NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi de ne pas entrer dans les dtails aujourd ' hui .
Certains d ' entre eux ont dj t voqus par mes collgues , et je prsume que de nombreux autres dtails seront galement abords par d ' autres collgues prsents .
Si les consquences de ces nouvelles confrontations avec les tats-Unis n ' taient pas si srieuses , on pourrait s ' amuser de cette guerre des bananes , mais les consquences sont trs srieuses , et j ' espre que nous pourrons prochainement parvenir  une solution satisfaisante , sans quoi les relations transatlantiques seront srieusement compromises .
<P>
Permettez-moi un bref rappel . L ' Union europenne et les tats-Unis taient les principaux acteurs de l ' laboration de la procdure de conciliation dans le cadre de l ' OMC .
Peut-tre que ce processus n ' est pas parfait  tout point de vue et qu ' il doit encore tre dvelopp , mais c ' est le seul instrument dont nous disposons au niveau international pour rsoudre les litiges commerciaux .
Les tats-Unis doutent que la nouvelle organisation du march de la banane soit compatible avec l ' OMC .
Ils en ont le droit .
Mais ils n ' ont pas le droit d ' entreprendre des actions multilatrales  l ' encontre de leurs partenaires commerciaux et de prononcer des sanctions , comme c ' est le cas ici avec ces taxes absurdes de 100 % sur les marchandises provenant d ' tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Ils n ' ont pas le droit de prononcer le verdict de leur propre chef .
La faon d ' agir des tats-Unis nuit considrablement  la procdure de conciliation de l ' OMC .
Elle complique considrablement les pr-ngociations pour la nouvelle ronde de l ' OMC , et elle nuit  la confiance dans le processus d ' un partenariat transatlantique .
Elle donne l ' impression que la marge de manoeuvre de la politique commerciale amricaine est de plus en plus dfinie par un ordre du jour politique . On peut  juste titre craindre un enjeu consistant  imposer une certaine philosophie commerciale amricaine dans le monde entier .
C ' est l jouer dangereusement avec le feu , et mettre en danger l ' OMC elle-mme .
Le protectionnisme ne peut tre la rponse aux problmes nationaux .
Notre structure mondiale est interdpendante , l ' OMC est un instrument d ' harmonisation des gosmes nationaux .
Tous ne l ' aiment pas , il n ' est pas parfait , mais il est extrmement indispensable .
<P>
Le fait de rendre politiquement motionnel des thmes nationaux , par exemple les bananes , les hormones - on pourrait en citer beaucoup d ' autres - mne  ce que la politique dans son ensemble devienne irrationnelle et enclenche une tendance que l ' on ne pourra peut-tre plus arrter .
Mon groupe soutient entirement la position de la Commission .
Vous avez sous les yeux une dcision commune et approprie de la commission des relations conomiques extrieure ; elle condamne expressment les actions unilatrales des tats-Unis , soutient entirement la Commission et peut en outre constituer ,  mon sens , une bonne base pour prparer des actions ultrieures dans le cadre de la politique europenne .
<SPEAKER ID=366 NAME="Souchet">
La crise , qui affecte ,  propos du diffrend sur la banane , les relations entre l ' Union europenne , ses tats membres , ses partenaires ACP et les tats-Unis , illustre les ambiguts de la politique commerciale de l ' Union .
<P>
Face  une attitude trs dtermine des tats-Unis qui manient avec art le double jeu vis--vis de leurs partenaires europens , recherchant  la fois le partenariat et les sanctions , les institutions europennes apparaissent divises , impuissantes , paralyses , et finalement peu dsireuses de dfendre rellement des intrts europens .
<P>


Les causes en sont multiples : la volont hgmonique des tats-Unis n ' est pas perue comme telle par de nombreux tats membres ; l ' apparition d ' intrts non pas communs mais divergents entre les Quinze a tendance  se dvelopper ; l ' absence de dmocratie au sein des institutions europennes facilite les connivences opaques .
<P>
Toujours est-il que nous nous trouvons dans une situation o les tats-Unis ont dcid unilatralement de publier une liste de produits europens sur lesquels ils entendent imposer des sanctions en levant les droits de douane  100 % si l ' Union europenne ne modifie pas son nouveau mcanisme d ' importation de bananes avant mme que l ' OMC ne se soit prononce sur sa compatibilit avec les rgles de cette organisation .
<SPEAKER ID=367 NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , comme l ' a rcemment dit trs clairement l ' ambassadeur amricain Vernon Weaver en commission des relations conomiques trangres , la guerre de la banane est un test .
Dans quelques semaines , l ' interdiction de l ' UE de la viande aux hormones constituera un casus belli .
Ensuite , et M. Weaver n ' a pas mch ses mots l non plus , ce sera le tour des manipulations gntiques .
Sous prtexte d ' offrir davantage de choix au consommateur , les groupes amricains pourront prsenter des tomates gntiques et du soja de laboratoire dans les rayons de nos supermarchs .
De prfrence sans tiquetage spcifique , car les longs textes passent sans doute au-dessus de la tte des consommateurs .
<P>
L ' enjeu dpasse de trs loin les bananes .
C ' est justement pour cela que nous ne pouvons pas plier devant les exigences injustifies des tats-Unis .
Mme si et prcisment parce qu ' ils agitent la menace de sanctions draisonnables , nous avons modifi l ' organisation du march de la banane aprs un panel de l ' OMC .
Ce mme panel va  prsent analyser si cette modification est adquate .
Toute sanction prise par les tats-Unis contre des socits europennes signifierait que l ' OMC n ' a plus de raison d ' tre .
Toute taxe punitive leve avant le verdict du panel signifie que nous pouvons fermer l ' OMC .
<P>
Malheureusement , la Commission porte une part de responsabilit dans cette situation .
Les fondateurs de l ' OMC se sont mis d ' eux-mmes dans cette situation , car le commerce mondial ne rpond pas aux rgles du dveloppement durable ni de la protection du consommateur ou de la protection sociale .
Au contraire , il est rgi par la croissance conomique et les bnfices escompts .
Au vu du millenium round qui nous attend , il est grand temps d ' laborer des propositions de rforme concrtes .
Prvoyance , cologie et dveloppement local doivent devenir le fil conducteur de l ' action conomique .
Au cours des rencontres  haut niveau de l ' OMC qui auront lieu au mois de mars , la Commission devrait commencer par prsenter les documents  cet effet , si elle veut rellement , comme promis , faire de la transparence le premier devoir du fonctionnaire .
Les protestations des agriculteurs franais aujourd ' hui devant le Parlement laissent deviner ce qu ' ils pensent de l ' adaptation au march mondial et de la rage libralisatrice et drgulatrice , et de quoi ils seront capables quand les choses dmarreront pour de bon .
<SPEAKER ID=368 NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti populaire europen soutient la rsolution commune .
Nous attachons une grande valeur au respect des rgles de l ' OMC .
Il est totalement inacceptable que les USA menacent les entreprises europennes de mesures unilatrales qui n ' ont vraiment rien  voir avec l ' organisation du march de la banane ni le conflit qui l ' entoure .
Il est tout aussi inacceptable que la politique amricaine cde  Chiquita et consorts .
La Commission doit tre soutenue quand elle exige que les rgles de l ' OMC soient respectes .
<P>
Mais l ' UE doit elle aussi respecter les rgles de l ' OMC . Autrement dit , si nous perdons encore au prochain panel , il faudra  nouveau adapter l ' organisation du march .
Je prie la Commission de rflchir ds  prsent  la manire de ragir si cela se produit .
Personnellement , je ne pense pas que cette organisation soit bonne .
Elle est discriminatoire envers les producteurs d ' Amrique latine , et elle ne protge pas les petits producteurs contre les multinationales , comme on l ' a si souvent dit , car en Amrique latine aussi , il existe des petits producteurs indpendants .
En quateur , 60 % des producteurs possdent moins de 20 hectares , et ils constituent une proprit nationale , non pas celle de Chiquita .
<P>
Au Costa Rica , il y a des bananes fair-trade , et elles sont toutes discrimines par l ' organisation du march .
Voici deux semaines , le Commissaire Pinheiro a t jusqu '  dclarer au sujet de mon rapport sur les bananes que la Commission devrait donner de l ' argent aux multinationales des ACP afin d ' y tendre les plantations de bananes ; quel sommet d ' hypocrisie quand on prtend vouloir dfendre les petits contre les grands .
Peut-tre s ' agit-il de tout autre chose .
Mais cela ne doit pas nous empcher de souligner constamment que les rgles de l ' OMC doivent tre respectes et que nous ne pouvons accepter les attaques des tats-Unis .
Nous ne pouvons pas non plus accepter ce qui touche  la viande aux hormones et  la question des organismes gntiquement modifis .
Nous devons dfendre notre lgislation .
Mais , si nous constatons qu ' elle ne correspond ventuellement pas aux rgles de l ' OMC , nous devons galement adapter notre lgislation .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention du commissaire Sir Leon Brittan sur les dbats relatifs au rapport Bowe , que nous venons de mener .
La commission a adopt une proposition d ' amendement stipulant que nous devrions tenir compte des critres socio-conomiques pour autoriser les organismes gntiquement modifis .
Je crois que si la proposition est accepte et si cette lgislation prend effet , ce prendra les Amricains au dpourvu .
Nous devons prouver , documents scientifiques  l ' appui , que notre politique est bonne , et ces documents existent tant pour la question des hormones que celle des OGM .
Nous prenons le principe de prvention pour fondement de notre politique , et non pas des critres socio-conomiques arbitraires .
Mais nous devons veiller  viter de nouveaux problmes en automne .
<SPEAKER ID=369 NAME="Brittan">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je souhaite avant tout saluer le Parlement pour le soutien gnral qu ' il a apport  la Commission sur ce thme et le remercier de la rsolution qui a t rdige , rsolution que nous jugeons trs positive .
<P>
Les questions ont soulev deux problmes-cls : que fait la Commission pour viter les menaces de sanctions des tats-Unis et , si ces sanctions se concrtisent , que compte-t-elle faire alors ?
Toutes nos actions , prsentes et futures , sont et seront prises en totale conformit avec les rgles de l ' OMC .
On ne rpare pas une erreur par une autre .
Ce qui ne veut toutefois pas dire que nous sommes impuissants .
Les sanctions amricaines sont illgales car elles se basent sur une constatation unilatrale ,  savoir que la Communaut europenne n ' a pas adapt le rgime des bananes aux rgles de l ' OMC .
Nous avons alors tent de persuader les Amricains de soumettre la question de la conformit du nouveau rgime des bananes  l ' avis d ' un panel de l ' OMC , conformment  l ' article 21 ( 5 ) .
En ralit , les procdures de l ' OMC en font une tape obligatoire avant d ' autoriser l ' imposition de sanctions .
<P>
Ds septembre dernier , ainsi qu ' au cours des semaines et des mois qui ont suivi , nous avons suggr d ' courter le plus possible la procdure de l ' OMC .
Nous avons mme entam cette procdure nous-mmes et invit les tats-Unis  y participer .
Le gros problme est que ,  l ' issue de l ' Uruguay Round , l ' administration amricaine a promis au Congrs qu ' elle prendrait des sanctions tout de suite aprs la priode fixe pour l ' application de la dcision arrte par le panel de l ' OMC , et cela conformment  la procdure vise dans la section 301 .
L ' administration amricaine doit maintenant prouver qu ' elle peut tenir parole .
Voil comment fonctionne la politique amricaine , somme toute fort simplement .
Les tats-Unis n ' ont donc pas tenu compte du fait que lorsqu ' il y a dsaccord entre les parties , la conformit des mesures d ' application doit d ' abord tre vrifie en se basant sur les procdures obligatoires de l ' OMC .
<P>
En ce qui concerne l ' affaire des bananes , l ' administration amricaine a promis au Congrs d ' appliquer les sanctions le 3 mars 1999 au plus tard , quels que soient les dveloppements au niveau de l ' OMC !
C ' est  cause de cela que l ' administration amricaine a les mains lies .
Et voil pourquoi les tats-Unis ont refus de participer  la moindre procdure de l ' OMC visant  tester la conformit du nouveau rgime communautaire des bananes , simplement parce que les Amricains auraient t contraints de dpasser la date limite qu ' ils se sont impose au niveau interne , laquelle ne cadre pas avec les rgles de l ' OMC .
<P>
En lanant nous-mmes la procdure vise  l ' article 21 ( 5 ) , nous avons incit l ' quateur  engager sa propre procdure afin de contrler la conformit de notre rgime .
La procdure est actuellement en cours et les rapports du panel devraient tre prts pour le 12 avril .
Aprs cela , les procdures normales prvoient un droit d ' appel pour la partie adverse .
Entre-temps , les EU ont continu  faire pression pour obtenir l ' autorisation de prendre des mesures de reprsailles ds le 3 mars .
Un grand dbat s ' est dvelopp autour de cette question et tous les membres de l ' OMC qui y ont pris part ont soutenu notre position ,  savoir qu ' il ne peut y avoir de reprsailles si l ' OMC ne s ' est pas prononce sur la conformit du rgime en question .
<P>
Nous continuerons  soutenir devant les instances d ' arbitrage qu ' elles ne pourront fixer le type de mesures de reprsailles  prendre que lorsque la non-conformit du nouveau rgime des bananes aura t dmontre .
Sans quoi , ces mmes instances sanctionneraient la Communaut europenne sans preuve de sa culpabilit .
<P>
Nous avons galement demand au Conseil gnral de l ' OMC de fournir une opinion autorise sur la question .
<P>
Enfin , nous remettons en question la conformit de la section 301 de la loi amricaine .
Nous avons sollicit l ' avis d ' un panel qui sera constitu en temps utile .
De leur ct , les US ont demand  entamer des consultations avec nous , et nous participerons  ces consultations de bonne foi .
<P>
Cela m ' amne  la seconde question : que ferions-nous si les Amricains appliquaient rellement les sanctions ds le 3 mars ?
La premire chose que nous ferions serait de remettre en cause la lgalit de ces sanctions par le biais de la procdure de rglement des litiges de l ' OMC .
<P>
Pour terminer , pendant toute la dure de ces sanctions , nous aurions la possibilit , tout  fait lgale , de prendre des mesures de reprsailles en retirant des concessions ou en imposant des mesures dans des domaines ne relevant pas de l ' OMC .
Il y a , en effet , des mesures que nous aurions le droit d ' appliquer - et je dois dire que nous y rflchirions srieusement - face  cette violation si flagrante de la loi .
<SPEAKER ID=370 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , comme la Commission , nous estimons que les mesures unilatrales amricaines sont illgales du fait de leur nature outrageante et totalement irresponsable .
Cette menace porte dj srieusement prjudice aux fabricants de vtements en cachemire qui n ' ont absolument rien  voir dans cette affaire et qui risquent de perdre des commandes  l ' exportation d ' un montant total de prs de 20 millions de livres sterling et peut-tre 1000 emplois .
Avec ces mesures de reprsailles , les tats-Unis ont non seulement port atteinte  leur propre rputation mais galement  l ' avenir du partenariat transatlantique .
Ce que les US ont rclam , je crois , dans la lettre du 13 juillet adresse  Sir Leon -  savoir un panel d ' arbitrage conformment  l ' article 21 ( 5 ) - est prcisment en cours aujourd ' hui .
Il faut condamner la manire fruste avec laquelle les tats-Unis ont essay de nous intimider , en faisant clairement savoir qu ' ils exemptaient de toute sanction les produits provenant du Danemark et des Pays-Bas parce que ces pays avaient vot contre le rgime des bananes au Conseil .
 cet gard , je voudrais demander  la Commission de quel mcanisme disposent les autorits amricaines pour faire une distinction entre les produits provenant , disons , du Danemark ou des Pays-Bas et ceux provenant de France ou du Royaume-Uni .
<P>
Les arguments que nous exposons dans la rsolution de la commission des relations conomiques extrieures sont trs clairs .
Nous demandons que l ' Union europenne remplisse ses obligations envers nos partenaires commerciaux des ACP et nous attendons de la Commission qu ' elle s ' acquitte de cette tche dans le cadre de l ' OMC .
Enfin , nous ne pouvons tolrer et ne tolrerons aucun prjudice supplmentaire caus  nos industries par un rgime dont l ' ambition n ' a d ' gal que son arrogance .
<SPEAKER ID=371 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , peut-tre avons-nous mal organis le march de la banane en Europe .
Mais ragir immdiatement par une dclaration de guerre consistant  frapper d ' une taxe de 100 % bougies , armes , chandails etc . , n ' est pas la bonne rponse  mon avis .
C ' est la vieille mthode qui consiste  essayer , comme jadis en faisant la guerre , de s ' imposer par la force .
Celui qui tue le plus d ' ennemis finit par l ' emporter .
<P>
En Europe , nous en avons tir les leons .
Dans le fond , il s ' agit de trouver une meilleure solution .
Autrement dit , si nous avons deux points de vue divergents , nous devrions commencer par reconnatre que les deux parties peuvent ventuellement avoir raison .
Nous devrions ensuite nous rencontrer et dire non pas que nous acceptons la solution 1 ou 2 , mais que nous allons essayer une solution 3 , 4 , 5 , 10 , 15 , jusqu '  ce que nous trouvions une solution que tous puissent accepter , et que ces solutions doivent tre labores autour d ' une table ronde .
<SPEAKER ID=372 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , comme deux ou trois grandes socits amricaines contrlent la production des pays d ' Amrique latine , les tats-Unis , qui ne produisent d ' ailleurs pas un seul kilo de bananes , poursuivent sans relche leur offensive contre le systme communautaire d ' importation .
<P>
Alors que l ' Union europenne a tenu compte du verdict de l ' OMC , en modifiant sa rglementation , les tats-Unis brandissent  nouveau la menace de sanctions commerciales contre l ' importation de produits europens .
Ils veulent aussi que l ' Union lve son embargo sur les importations de viande traite aux hormones , prparent une offensive sur les organismes gntiquement modifis .
<P>
L ' ambassadeur des tats-Unis auprs de l ' Union soulignait d ' ailleurs le 28 janvier dernier que la question des bananes n ' est qu ' une petite colline par rapport aux montagnes des affaires concernant la viande aux hormones et les OGM .
<P>
Au fond , c ' est bien la question des mcanismes de l ' OMC qui est pose par cette raffirmation de l ' hgmonisme commercial et politique des tats-Unis , par leur volont d ' entamer le futur cycle de ngociations en position de force .
<P>
La proposition de rsolution cosigne par mon groupe et les Verts condamne les menaces de sanctions amricaines .
Elle demande que la Commission soit trs ferme face  cette nouvelle offensive pour protger les intrts des producteurs communautaires et des pays ACP .
<P>
Un accord provisoire a t obtenu dans l ' attente du nouvel arbitrage du panel de l ' OMC , mais les tats-Unis n ' ont pas renonc pour autant  leurs menaces .
S ' ils appliquent les sanctions annonces de faon unilatrale , la Commission est-elle prte  riposter en appliquant , si ncessaire , des mesures de rtorsion quivalentes .
<SPEAKER ID=373 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le commissaire Brittan de sa prsence ici ce soir ,  cette heure tardive , ce qui prouve l ' intrt qu ' il porte  ce thme .
Ce soir , nous tentons d ' apporter notre soutien  la Commission , comme l ' a soulign le commissaire lui-mme ; aussi est-il inutile de rpter certains des arguments qui ont dj t soulevs .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de faire quelques remarques . Je ne sais pas si elles trouveront une rponse .
<P>
Je voudrais , premirement , me pencher sur les problmes que nous pose cette crise .
Le premier est que , si nous avons insist sur l ' intgration de la procdure de rglement des litiges au cours du cycle final de Marrakech sur la cration de l ' Organisation mondiale du commerce , c ' tait pour lutter contre l ' unilatralisme amricain .
Pourtant , voil que l ' article 301 de la loi amricaine sur le commerce extrieur refait son apparition aujourd ' hui .
<P>
Deuximement , il semble que les Amricains aient la possibilit de se librer de la procdure de rglement des litiges puisque ni la loi Helms-Burton , ni la loi D ' Amato n ' ont pu tre contestes devant l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Et troisimement , une chose nous proccupe , surtout nous les membres de la commission juridique et des droits des citoyens : il s ' agit de savoir si la Commission est rellement en mesure d ' affronter , avec ses propres armes , l ' armada de juristes dont les Amricains disposent  Genve .
Il semble que les Amricains soient capables de remporter toutes les affaires : on vient de parler du problme des hormones , on vient d ' voquer un ventuel recours dans l ' affaire des organismes gntiquement modifis et puis il y a la guerre de la banane .
<P>
Voici donc le problme . Si l ' on ne parvient pas rapidement  un accord dans ce domaine et si les Amricains insistent sur le multilatralisme , il se peut que la Communaut doive reconsidrer sa disposition  se soumettre  un mcanisme multilatral que , semble-t-il , les Amricains ne sont pas prts  respecter .
<SPEAKER ID=374 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , lors de la dernire session plnire dj ,  Bruxelles , nous avons eu l ' occasion de parler de la problmatique des bananes ,  propos du soutien financier qu ' il faut accorder aux pays ACP touchs par la rduction de leur production .
<P>
Comme nous l ' avons soulign alors , au-del des raisons qui peuvent tre invoques par l ' une ou l ' autre des parties , c ' est la disproportion des reprsailles annonces qui est impressionnante .
Entre autres aspects , alors que de notre ct ce qui est en cause c ' est le soutien accords  deux rgions priphriques ( mon collgue Manuel Mendona parlera sans doute de Madre ) et aux pays pauvres ACP , qui ne possdent pas d ' autre alternative satisfaisante  la production de bananes , pour les tats-Unis il ne s ' agit pas des intrts de leurs agriculteurs , mais bien de ceux de multinationales extrmement puissantes qui produisent dans des pays d ' Amrique latine .
<P>
Bien sr il faut tre sensibles aux populations de ces pays , il faut souligner que le march qui reste ouvert est encore trs vaste , en Europe et en dehors , au-del des quotas fixs .
<P>
On comprendra donc que nous ayons sign une des questions orales prsentes  la Commission , afin de savoir s ' il est possible d ' aboutir  une entente dans le cadre du panel de l ' OMC .
En exprimant cependant toutes les rserves sur la justesse de la position amricaine , nous demandons aussi , dans une question qui est en mme temps une suggestion politique , si la Commission est dispose  appliquer , rigoureusement et sans tarder , les instruments de politique commerciale qui sont  sa disposition .
<P>
Nous devons en effet apporter tout notre soutien politique  la Commission dans la position ferme qu ' elle continue d ' avoir , comme cela ressort clairement du point 3 de la proposition de rsolution labore  la suite des questions orales qui ont t prsentes .
<P>
En procdant de la sorte , nous dfendons non seulement les intrts lgitimes de personnes et de zones dfavorises dans ce cas particulier ( c ' est le cas des zones productrices de bananes , d ' une part , et des zones qui seraient affectes par les mesures de reprsailles amricaines , d ' autre part , de manire bien plus importante ) , nous apportons aussi une contribution en vue d ' aboutir finalement  la rsolution multilatrale des conflits , conformment aux normes de l ' OMC ( et le rejet par consquent des reprsailles unilatrales , dans une logique politique que nous prfrons ne pas qualifier ) .
<SPEAKER ID=375 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il n ' a pas suffi aux tats-Unis d ' Amrique qu ' une commission d ' arbitres de l ' OMC , constitue  l ' image de leurs intrts et de leurs socits transnationales de la zone de la banane-dollar , ait rcemment oblig de modifier l ' OCM de la banane .
Les USA continuent leur offensive visant la destruction de tout rgime d ' aide  la banane communautaire et l ' anantissement de ce qui reste encore de cette production dans des rgions peu dveloppes et ultrapriphriques , comme Madre .
<P>
Mais ce qui est plus scandaleux dans cette offensive , c ' est son caractre totalement unilatral , en-dehors des structures mmes de l ' OMC .
On menace  prsent d ' imposer de nouveaux droits de douane aux produits europens exports vers ce pays , ce qui pourrait se traduire en pratique par une interdiction d ' accs pour diffrents produits sur le march nord-amricain , dont par exemple les produits textiles .
<P>
Cette offensive vise galement  prparer de nouvelles attaques obligeant l ' Union europenne  accepter l ' importation de viande amricaine traite aux hormones et de produits gntiquement modifis , dans un total mpris pour la sant des consommateurs europens .
Cette offensive , Monsieur le Commissaire , doit tre contre avec fermet .
Au cas o cette menace se concrtiserait , il faudra que l ' Union europenne puisse y rpondre immdiatement en restreignant clairement l ' accs de produits amricains au march europen .
Il faut aussi - et c ' est fondamental - que la Commission actionne tous les mcanismes de droit commercial et international  sa disposition pour rtablir la lgalit que les tats-Unis entendent bafouer .
<SPEAKER ID=376 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en tant que dput provenant d ' une rgion ultrapriphrique de l ' Union europenne , qui produit des bananes , je voudrais exprimer ici ma protestation ferme et ma profonde indignation face  l ' attitude des tats-Unis d ' Amrique dans le cadre du nouveau contentieux sur le rgime communautaire d ' importation de bananes .
<P>
Je voudrais en ce moment mettre en vidence que parmi les rgions europennes productrices de bananes , il y a des rgions ultrapriphriques insulaires , au niveau de dveloppement conomique encore peu lev , o la production de bananes reprsente la source de revenus principale et parfois unique pour plusieurs milliers de familles .
Dans la rgion autonome de Madre les prjudices conomiques , sociaux et environnementaux pourraient tre incalculables si les institutions europennes devaient cder aux pressions que les multinationales orientes et diriges par les tats-Unis d ' Amrique continuent d ' exercer sur le march de la banane afin de dfendre leurs intrts exclusifs .
<P>
Dans ces circonstances , il est vident que l ' Union europenne ne doit pas faire de concessions  quelque titre que ce soit  la pression exerce par les tats-Unis sur les dossiers qui sont discuts .
Les institutions europennes devront ritrer , dans le cadre des diffrentes instances internationales , leur ferme opposition aux mesures de reprsailles commerciales unilatrales .
Les sanctions annonces par les tats-Unis dans le cadre des mesures de reprsailles ont dj des contours trs choquants , on commence  sentir leurs effets ngatifs dans d ' autres secteurs industriels qui n ' ont rien  voir avec le fameux conflit de la banane .
<P>
Nous soutenons totalement la position de la Commission qui se conforme sans hsitations  l ' esprit des principes et des rgles de l ' Organisation mondiale du commerce , mais la Commission devra se prparer , comme elle semble l ' tre ,  rpondre de manire rigoureuse et rapide au cas o des mesures unilatrales seraient appliques par les tats-Unis .
<SPEAKER ID=377 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire remarquer que ceux qui se sont exprims dans cette dernire partie du dbat ont soulign que les mesures amricaines sont prises  l ' encontre non seulement de certains pays des Carabes mais galement de certaines rgions de l ' Union europenne qui dpendent fortement du commerce bananier .
Prenons le cas de ces pays des Carabes . Si ceux-ci devaient abandonner la culture des bananes , ils seraient probablement amens  se transformer en paradis de la drogue , ce qui causerait plus de dommages aux tats-Unis qu '  l ' Union europenne .
<P>
M. Smith a demand dans quelle mesure les tats-Unis pouvaient-ils prendre des mesures discriminatoires contre des produits n ' ayant absolument aucun rapport avec les bananes , comme le cachemire et le pecorino italien , et d ' autres produits provenant d ' autres pays ?
Notre avis est qu ' aucun droit ne les habilite  agir de la sorte , il s ' agit simplement d ' une tactique brutale visant  faire plier l ' Union europenne devant les menaces amricaines .
<P>
Quant  la section 301 ,  laquelle il a t galement fait rfrence , nous avons toujours estim qu ' elle tait illgal .
Jusqu '  prsent , nous nous sommes contents de la laisser dans la loi amricaine et de n ' envisager une action que si elle tait effectivement applique .
Et si elle est applique , des mesures seront bel et bien prises .
<P>
M. Medina Ortega se demande si nous sommes bien arms pour faire face aux avocats amricains ?
La rponse est oui , sans hsiter .
Nous l ' avons fait , comme il l ' a soulign , dans le cas des lois Helms-Burton et D ' Amato et nous ferons de mme pour n ' importe quelle autre loi .
<P>
Que ferons-nous si les menaces sont mises  excution ?
Tout d ' abord , nous introduirons un recours auprs de l ' OMC contre les Amricains , comme nous avons commenc  le faire .
Ensuite , si nous obtenons gain de cause , nous pourrons rendre la pareille aux tats-Unis , et cela en toute lgalit . En outre , nous envisagerons srieusement l ' application de mesures qui , tout en tant conformes  l ' OMC , impliqueraient le retrait de concessions qui ne relvent pas de l ' OMC et dont les tats-Unis ne jouissent pas de plein droit .
J ' espre que les choses n ' en arriveront pas l , mais l ' Union europenne est prte  dfendre ses intrts contre quiconque , y compris les tats-Unis .
<SPEAKER ID=378 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , peut-tre que le vice-prsident ne m ' a pas bien compris .
Les tats-Unis ont exempt de sanctions deux pays europens .
De quel mcanisme disposent les autorits amricaines pour faire une distinction entre des produits provenant de ces deux pays et des produits provenant de l ' un ou l ' autre des 13 pays restants .
<SPEAKER ID=379 NAME="Brittan">
Je sais pas comment les tats-Unis proposent de mettre cela en pratique .
Cela leur sera difficile .
 mon avis , la question n ' a pas lieu d ' tre puisque nous pensons que ces mesures sont de toute faon illgales et nous les contesterons .
Je suis d ' accord avec vous : si l ' on considre les choses de leur propre point de vue , ils pourraient bien avoir quelques problmes .
<SPEAKER ID=380 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu neuf propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi ,  11 heures .
<P>
La sance est leve  23h55
