<CHAPTER ID=1>
Accord de coopration scientifique et technique CE / Isral
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0035 / 99 ) de Mme Quisthoudt-Rowohl , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord de coopration scientifique et technique entre la communaut europenne et l ' tat d ' Isral ( COM ( 98 ) 0457 - C4-0555 / 98-98 / 0241 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=2 NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Isral est depuis 1996 dj le seul pays non europen  participer pleinement au programme-cadre de recherche .
Cet accord traduit la reconnaissance du fait que la coopration dans le domaine de la recherche revt un caractre essentiellement international et qu ' une limitation au domaine de l ' UE n ' est pas souhaitable lorsque la coopration offre des avantages rciproques aux parties contractantes et qu ' il n ' existe aucune autre considration politique .
Isral paie et est considr comme un tat membre .
Les contributions des autres tats ne diminuent pas et le programme global progresse grce  la participation d ' Isral .
<P>
Dans le quatrime programme-cadre , qui a t appliqu ds la fin de l ' anne 1994 , les appels d ' offres pour les diffrents programmes des annes 1995 et 1996 taient plus nombreux qu '  la fin de la priode de validit .
Bien qu ' Isral ait dj vers en 1996 une contribution financire en prvision de la conclusion de l ' accord et particip , sous rserve , aux appels d ' offres , la plupart des crdits taient dj affects  de nombreux projets avant cette date .
On peroit donc dans le chef d ' Isral un vif intrt d ' tre intgr ds le dbut au cinquime programme-cadre .
Nous savons tous que pour les programmes portant sur plusieurs annes , le dbut est important et c ' est pourquoi je vous lance une premire invitation ds maintenant pour des raisons de temps : laissez-nous conclure cet accord ds aujourd ' hui !
<P>
Il est videmment ncessaire de tenir compte du contexte politique gnral pour un accord technique galement .
J ' ajouterai donc quelques lments . Premirement , il existe entre Isral et l ' Union europenne des relations intenses .
Le commerce entre les deux partenaires est deux fois plus important qu ' entre Isral et les tats-Unis .
Il est primordial que les relations et l ' influence de l ' Union europenne demeurent constantes et fortes au Moyen-Orient .
Cet accord reprsente donc un de ces nombreux accords qui rgissent ces relations et que le Parlement examinera de plus prs au mois de mars .
Les relations entre l ' Union europenne et Isral sont selon moi dans l ' ensemble assez stables pour pouvoir supporter une distinction , relativement importante , dans l ' valuation des avances en ce qui concerne le processus de paix .
<P>
Deuximement , nous avons dj insist dans le cadre du quatrime programme-cadre sur le fait que les groupes de recherche et entreprises palestiniens collaboreront et participeront aux projets .
Cet accord sert donc aussi  la communication .
Nous y tenons et nous veillerons par la suite au moment de l ' excution de ce programme  ce que cette coopration soit encore intensifie .
<P>
Troisimement , on cre aux termes de l ' article 6 des rseaux d ' information informels par l ' application de l ' accord .
Il y a du ct isralien le souhait d ' tre  l ' avenir plus impliqu dans les mesures d ' valuation .
Le Parlement europen voudrait appuyer ce vu .
<P>
Quatrimement , afin d ' accompagner cette collaboration et la placer dans le cadre des autres accords et projets de coopration , il faut tablir des contacts rguliers entre le Parlement europen et la Knesset , afin de suivre et de promouvoir cette collaboration au niveau parlementaire .
<P>
Certains groupes politiques de cette Assemble pensent qu ' en adoptant cet accord et en ne le suspendant pas , nous nous immisons dans les dbats de politique intrieure d ' Isral . Nous savons tous que des lections y auront bientt lieu .
Je voudrais seulement vous dire que si nous ne procdons pas au vote aujourd ' hui , notre immixtion dans les affaires intrieures israliennes sera bien plus grande et il ne nous incombe pas d ' exercer une influence importante sur d ' autres gouvernements et d ' autres politiques intrieures .
<P>
Je voudrais conclure en tant que rapporteur en ajoutant ceci : les relations entre la Commission et le Parlement sont pour le moment quelque peu tendues .
Mon souhait , Madame le Commissaire n ' est donc pas uniquement un vu pieux : la Commission est invite pour les ngociations  venir  informer en dtail le Parlement ds le dpart et  le tenir au courant de l ' tat actuel des pourparlers .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , mon groupe votera en faveur du rapport et partage largement les opinions du rapporteur , Mme Quisthoudt-Rowohl .
L ' accord de coopration scientifique et technique entre la Communaut europenne et l ' tat d ' Isral permet de poursuivre une histoire jalonne de succs qui a dbut en 1996 , du moins au niveau actuel .
Isral a alors pu participer  tous les programmes non nuclaires du quatrime programme-cadre jouissant du statut d ' tat associ .
<P>
En trois annes seulement , 369 projets communs portant sur un montant de 53 millions d ' cus ont t mens  bien .
La plus-value obtenue par ces cooprations est toutefois certainement bien plus importante .
Quelques 1 000 initiatives communes ont t ralises .
La poursuite de cette collaboration dans le cinquime programme-cadre revt un intrt pour les deux parties .
Notre intrt reflte non seulement le haut niveau de la recherche isralienne mais aussi les liens naissant avec les procdures et normes europennes et l ' ouverture de nouvelles possibilits de dbouchs dans la rgion .
<P>
De son ct , Isral montre de l ' intrt pour une participation aux discussions sur les dveloppements stratgiques en matire de recherche qu ' il ne peut raliser tout seul .
Notre dficit commercial , et donc celui d ' Isral , ne pourront  l ' avenir tre rduits que par des produits de haute technologie .
La collaboration dans notre intrt rciproque est ds lors tablie  long terme .
C ' est pourquoi il va de soi que non seulement Isral , mais aussi notre commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , ainsi que la grande majorit de mon groupe , appellent de tous leurs vux une transition si possible sans heurts du quatrime au cinquime programme-cadre de recherche .
<P>
Un report de notre dcision , report comme toujours fond , aurait pour consquence , on l ' a dit , que la Confrence des ministres des Affaires trangres du 22 fvrier ne pourra ratifier le trait et qu ' Isral ne pourrait de ce fait participer aux premiers appels d ' offres qui auront lieu en mars et serait financirement pnalis comme pour le quatrime programme-cadre de recherche .
<P>
Isral contribuera chaque anne et proportionnellement  son produit intrieur brut pour un montant d ' environ 30 millions d ' euros au succs du cinquime programme-cadre de recherche .
Plusieurs membres de notre commission ont eu l ' occasion ces dernires annes de vrifier la haute qualit de la collaboration en matire de recherche .
Notre insistance quant  la participation d ' entreprises et institutions de recherche palestiniennes aux projets communs a t satisfaite .
Bien sr , comme ma collgue l ' a exprim , nous esprons qu '  l ' avenir d ' autres efforts soient raliss . Nous les encourageons .
<P>
D ' aprs moi , la prochaine collaboration dans ce domaine peut aider  stabiliser  long terme le processus de paix momentanment au point mort .
La science vise  la comprhension correcte et  la communication russie .
Sa base universelle cre en mme temps les fondations d ' une rsolution des conflits dcoulant d ' intrts particuliers .
Dans l ' autre sens , il est bien sr vident que la collaboration scientifique ne peut russir  long terme que dans un environnement pacifi .
Mme s ' il ne s ' agit pour la procdure utilise ici que d ' une des multiples auditions , j ' invite la plnire  adopter ce rapport .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing">
Monsieur le Prsident , notre groupe soutient ce rapport , et souhaite qu ' il soit appliqu le plus rapidement possible .
Nous exprimons notre satisfaction qu ' Isral ait particip jusqu '  prsent aux programmes de recherche de l ' Union , et nous sommes impatients de connatre les rsultats de la coopration entre l ' Union europenne et l ' tat d ' Isral , lie au cinquime programme-cadre .
La population d ' Isral est en grande partie constitue d ' immigrants , de rfugis , de gens aux personnalits fortes qui ont t capables de supporter la dictature et l ' oppression , et qui , dans bien des cas , apportent  leur nouveau pays un niveau de formation trs lev .
Les diffrents programmes de recherche ont t marqus par cette caractristique .
C ' est donc une masse considrable de talents , associe  des formations leves et une grande ardeur  l ' ouvrage qui se trouve mise  la disposition de la coopration entre l ' UE et Isral .
<P>
Nous nous flicitons de cette coopration , et nous esprons que le rapport sera mis trs prochainement en application .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , notre groupe apprcie le rapport ralis par Mme Quisthoudt-Rowohl , estimant qu ' il s ' agit d ' un rapport srieux qui vise de nombreux objectifs .
Nanmoins , il s ' oppose  son approbation actuelle parce que nous serions utiliss - l ' Union europenne , le Parlement europen , seraient utiliss - par un prsident de gouvernement qui a montr un mpris total  l ' gard des accords de paix et du processus de cohabitation pacifique dans la rgion .
<P>

C ' est pour cette raison et exclusivement pour cette raison , pour ne pas tre manipuls par un prsident de gouvernement dont l ' attitude confine au nazisme , qui fait montre d ' un mpris raciste  l ' gard d ' un autre peuple , comme le peuple palestinien en gnral , qu ' il conviendrait , selon nous , de suspendre l ' application de cet accord et attendre que le nouveau gouvernement , issu des prochaines lections , adopte une attitude favorable  la cohabitation , aux rsolutions des Nations unies , aux accords d ' Oslo et  ceux de Wye Plantation et puisse , effectivement , en donner des garanties .
<P>
D ' autre part , conscients de la situation dans cette rgion , nous pensons qu ' il conviendrait galement , afin de traiter les deux parties sur un mme pied d ' galit , non pas que des entreprises et universits palestiniennes puissent collaborer au sein de l ' tat d ' Isral mais que le Parlement europen conclue un accord avec le peuple palestinien , la recherche , le monde universitaire et les entreprises palestiniennes ds lors qu ' en vertu d ' une rsolution de l ' ONU , la cration de l ' tat palestinien est en souffrance depuis la fin de la seconde guerre mondiale - date  laquelle fut cre cette organisation .
Ainsi l ' Union europenne accorderait-elle un traitement quivalent , comparable et galitaire aux deux parties en conflit , dmontrant qu ' elle ne se laisse influencer par aucune d ' elles .
<P>
C ' est pour ces raisons qu '  l ' heure du vote , notre groupe demandera le renvoi du rapport en commission afin qu ' il soit dment approuv  un moment plus propice .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident ,  propos du rapport sur l ' accord entre l ' UE et Isral en matire de recherche , je dirai que la question n ' est pas tout  fait simple .
Je suis d ' accord sur une partie des commentaires formuls  cette tribune par M. Marset Campos ,  savoir que ce rapport , dont nous avions pens qu ' il apporterait un soutien au processus de paix , pourrait tout aussi bien tre envisag comme le menaant , si les objectifs pour lesquels on l ' utilise ne sont pas les bons , et si l ' on en fait un usage politique .
En ce qui concerne le contenu de cet accord , il exclut les thmes lis  la scurit et  la fusion nuclaires .
Ces sujets ne font pas partie du programme , ce dont je suis satisfait .
Mais dans le mme temps , je ressens quelque inquitude , parce qu ' il faut tre conscient qu ' Isral possde l ' arme atomique , mme si elle le nie .
Je crains que l ' on ne prlve clandestinement des fonds sur d ' autres programmes , pour les affecter , prcisment ,  la recherche sur l ' activit nuclaire et sur la fusion nuclaire  usage militaire .
Je ne saurais en aucun cas y souscrire .
<P>
Dans ce contexte , il faut voquer le nom du chercheur isralien , M. Vanunu , qui a rvl des dtails sur l ' arme atomique et la recherche nuclaire en Isral .
Il y a bientt dix ans qu ' il est incarcr .
Il serait bienvenu qu ' Isral le libre le plus tt possible .
Une demande de libration a t formule , mais elle vient d ' tre refuse .
Je voudrais demander  Mme le Commissaire Cresson quelle est l ' action mene par la Commission pour tenter d ' obtenir la libration de M. Vanunu .
Mme si la transparence , peut-tre , n ' est pas le fort de Mme Cresson , je voudrais en appeler  la Commission pour qu ' elle s ' efforce d ' user de son influence auprs de l ' tat d ' Isral afin que M. Vanunu soit libr .
<P>
Ce projet de recherche contient aussi un certain nombre d ' autres lments sur lesquels j ' ai un avis moins positif que celui du rapporteur .
Je pense notamment  la recherche spatiale .
Les verts ne sont pas partisans d ' une poursuite des recherches que l ' UE mne dans ce domaine .
Par consquent , nous estimons que l ' UE et Isral ne doivent pas non plus cooprer en matire de recherche spatiale .
Nous sommes aussi peu favorables  ce que des recherches de ce type se droulent dans le cadre communautaire , qu '  l ' ide de les intgrer  des accords avec d ' autres pays .
<SPEAKER ID=7 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , la question qui nous agite aujourd ' hui comporte un aspect politique absolument vident .
Renouveler un lien entre Isral et l ' Union europenne en pleine priode lectorale peut passer , du moins localement , pour un soutien au pouvoir politique et faciliter la rlection des boutefeux et des organisateurs du dsastre dans lequel agonise le processus de paix .
Cela serait , effectivement , tout  fait dtestable .
C ' est d ' ailleurs pour cette raison qu ' un certain nombre de pays n ' ont toujours pas ratifi l ' accord d ' association avec l ' tat d ' Isral .
Cependant , la situation est , en l ' occurrence , compltement diffrente .
<P>
La prorogation d ' un accord de coopration scientifique et technique mrite que l ' on y regarde de plus prs , notamment parce que plusieurs entreprises ou universits palestiniennes ( je pense , en particulier ,  Al Qods , l ' universit de Jrusalem , ou  l ' universit de Bethlem ) sont partie prenante  cet accord et bnficieront - nous devrons d ' ailleurs y veiller - de cette participation .

<P>
D ' autre part , pnaliser les milieux universitaires ou le secteur de la haute technologie - qui , dans leur ensemble , sont plutt d ' ardents partisans de la paix - revient probablement  se tromper d ' adversaires .
<P>
Enfin , un tel accord n ' est pas uniquement un accord , une aumne ; c ' est aussi , il faut le dire , une source de retour  la prosprit dans les changes .
Tout cela fait qu '  l ' intrieur du groupe radical , les avis divergent ; beaucoup d ' entre nous s ' abstiendront peut-tre ou , en tout cas , auront la volont ou la tentation de voter pour .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  remercier Mme Quisthoudt , autant pour la qualit de son rapport que pour le discours qu ' elle vient de prononcer .
Je suis totalement sur la mme longueur d ' onde qu ' elle et mon groupe soutiendra son point de vue .
Dans les domaines de la recherche et de la technologie , et dans un monde en voie de globalisation o la concurrence s ' intensifie sans cesse , il est devenu insuffisant de ne collaborer qu ' avec nos partenaires europens .
La coopration scientifique et technologique entre l ' Union europenne et des pays tiers , ainsi que la participation de pays tiers au programme-cadre contribue au transfert de connaissances et de technologie ainsi qu '  l ' innovation  l ' intrieur de l ' Union . C ' est positif pour l ' emploi et cela renforce les liens entre les citoyens des pays tiers et ceux de l ' Union .
Par ailleurs , cette coopration permet parfois de trouver des solutions aux conflits commerciaux qui opposent l ' Union  certains de ses partenaires .
<P>
C ' est donc sans rserve aucune que le groupe libral soutient la continuation de la coopration scientifique et technologique avec Isral .
Par contre , Monsieur le Prsident , mon groupe ne dsire pas qu ' Isral se serve du programme-cadre comme d ' un instrument politique au Moyen-Orient .
Il n ' y a aucune raison de bloquer l ' aide apporte  certains pays voisins .
L ' Union entretient de bonnes relations avec ces pays-l galement et , surtout , l ' aide  la Palestine n ' engendre pas le dveloppement conomique souhait dans la rgion parce qu ' Isral combat certains des programmes d ' aide europens .
<P>
Mon groupe espre par consquent que le soutien de la coopration scientifique et technologique par le Parlement incitera Isral  changer d ' attitude .
J ' espre un dnouement positif de la situation au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=9 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , on ne peut que se rjouir de la conclusion d ' accords de coopration scientifique et technique entre la Communaut europenne et l ' tat d ' Isral .
Cependant , nous voulons profiter de ce dbat pour dire , quand mme , notre inquitude .
<P>
Notre inquitude , parce que , si une grande partie de la recherche isralienne est consacre au secteur civil , une autre partie - dont le chiffre n ' est peut-tre pas exact - touche au secteur militaire .
 ce propos , comment ne pas songer  cet accident d ' avion , un avion plein d ' armes chimiques et bactriologiques , qui a fait tant de victimes aux Pays-Bas ?
Cela nous ramne  une interrogation que j ' avais souleve ici mme - je croyais qu ' il s ' agissait d ' un canular - au sujet d ' un article du Sunday Times selon lequel les chercheurs israliens avaient essay d ' isoler des gnes spcifiques aux populations arabes pour tenter d ' utiliser ensuite contre celles-ci des armes bactriologiques .
<P>
Je n ' ai pas eu de rponse  cette interrogation mais , par contre , dans la presse isralienne , les quotidiens Haretz et Maariv se sont faits l ' cho , eux aussi , de l ' information , qui n ' a toujours pas t dmentie .
Nous toucherions donc l au racisme le plus absolu , le plus abominable qui soit .
<P>
Nous aimerions donc tre persuads que ces accords de coopration ne vont pas contribuer  la ralisation de recherches particulirement dangereuses .
Nous sommes partisans de la scurit de l ' tat d ' Isral , nous sommes conscients des menaces qui ont pu peser sur cette jeune nation , mais cette jeune nation , elle , doit comprendre le dsir des Palestiniens de retrouver leur sol , leur souverainet .
Par consquent , nous voudrions que l ' Europe fasse tout pour qu ' un accord de paix dfinitif , bti sur la reconnaissance des droits du peuple palestinien , soit enfin conclu .
C ' est la condition de la paix dans la rgion .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , il est ressorti des interventions des porte-parole des groupes qu ' il n ' est pas question ici uniquement d ' un accord purement technique , mais que de nombreux aspects politiques s ' entremlent , ce que le rapporteur a clairement expos .
En effet , au sein de tous les groupes - dans celui auquel j ' appartiens galement - des voix se sont leves contre la conclusion d ' un tel accord en l ' tat actuel des choses .
Je pense cependant et ce , en tant que spcialiste de la politique extrieure , que les raisons en dfaveur de cet accord sont bien moins fondes que les raisons en faveur .
<P>
Si on dit que nous devons avoir en main les instruments de politique extrieure et utiliser de tels traits  cette fin , je ne puis qu ' acquiescer .
Mais si nous voulons tre mieux entendus en tant qu ' Union europenne - ce qui est notre objectif commun en Isral - , si nous voulons exercer plus d ' influence sur les dcisions de l ' tat d ' Isral , nous devons tout d ' abord adopter cet accord .
Nous perdrions toute la crdibilit de nos discussions et toute notre influence en Isral en rejetant cet accord aujourd ' hui .
<P>
Nous ne confirmons par l aucun gouvernement .
C ' est le peuple isralien lui-mme qui dcidera du gouvernement .
Il dcidera du Premier ministre et videmment de la composition de la Knesset .
L ' accord ne jouera gure de rle dans cette affaire .
Peut-tre le gouvernement actuel pourrait-il utiliser le refus de l ' accord pour montrer l ' inclination ngative voire hostile de l ' Europe vis--vis d ' Isral , ce qui n ' est pas le cas .
Nous critiquons ce gouvernement uniquement parce qu ' il n ' a rien fait pour promouvoir la paix et qu ' il a nglig ce qu ' il aurait pu faire .
<P>
Nous ne savons pas qui sera le prochain Premier ministre isralien .
Personne ne le sait aujourd ' hui .
Nous ne savons surtout pas quelle sera la composition de la Knesset .
Un renvoi de la dcision ne mnerait donc nulle part ; on pourrait voir natre la mme situation et elle peut tre bien plus difficile .
Cela ne sera pas beaucoup plus simple au vu de la foule de partis et de candidats en lice .
Il est ds lors certainement raisonnable de dcider maintenant .
Je voudrais dire de cette tribune  mes amis palestiniens - et j ' y tiens , parce que j ' en ai beaucoup et que je suis en troit contact avec eux - que c ' est justement parce que nous travaillons en Isral , avec Isral et pour Isral , parce que nous crons des synergies visant  une nouvelle attitude dans la question de la paix , que ce trait doit tre ratifi ou plus exactement adopt par le Parlement afin de prserver cette base de discussion et de dialogue avec Isral .
Il est donc dans l ' intrt de la population palestinienne d ' adopter ce trait . En tant que spcialiste de la politique extrieure , je le recommande .
<SPEAKER ID=11 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter Mme Quisthoudt-Rowohl , parce que son rapport est tout  fait remarquable et sa prsentation est un modle d ' quilibre et de synthse .
<P>
Il faut bien sr ratifier cet accord .
Les propositions de report qui sont faites sont tout  fait consternantes , parce que , naturellement , le report de l ' accord serait la dnaturation de l ' accord .
L ' exclusion d ' Isral de la premire tranche des appels d ' offres constituerait une pnalit quasi irrversible et ferait en fait d ' Isral un partenaire minor dans une coopration qui ,  tous gards , doit tre exemplaire et est d ' une importance capitale ,  la fois sur le plan des changes scientifiques et pour le dveloppement de notre coopration avec l ' ensemble des pays de la rgion .
L ' ouverture d ' Isral  la participation d ' Arabes palestiniens  cette entreprise est videmment du meilleur augure .
<P>
Je conclus en disant qu ' il est tout  fait consternant de voir les tentatives de report qui sont menes et derrire lesquelles il faut - la conjonction de l ' extrme-droite et de l ' extrme-gauche est  cet gard significative - voir la rsurgence de vieilles haines qu ' on aimerait ne plus voir ici .
<SPEAKER ID=12 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , je ne rpondrai pas aux attaques qui viennent d ' tre lances .
Je suis moi aussi une amie d ' Isral .
J ' ai mme de la famille en Isral .
<P>
Mais je crois que l ' accord de coopration scientifique avec Isral apparat effectivement ,  premire vue , comme un dossier essentiellement technique qui pourrait s ' opposer  un dveloppement de la coopration entre universits et instituts de recherche de part et d ' autre de la Mditerrane .
L ' adoption de cet accord risque d ' tre perue comme un argument lectoral et un signe positif pour le gouvernement isralien qui se verrait encourag  maintenir le blocage du processus de paix .
Dj , les Palestiniens sont soumis  de nombreuses pressions , dont certaines manant aussi de notre Assemble - on l ' entend d ' ailleurs - pour les amener  renoncer  la proclamation d ' un tat palestinien , le 4 mai 1999 .
<P>
Nous devons utiliser tous les moyens qui sont  notre disposition pour faire pression sur Isral , sur le gouvernement Netanyaou , afin qu ' il respecte ses engagements .
Nous en avons justement l ' occasion en renvoyant le vote de cet accord de coopration scientifique aprs les lections israliennes .
Ce ne serait d ' ailleurs pas la premire fois , puisqu ' en janvier 1990 , notre Assemble avait dj bloqu l ' accord de coopration scientifique pour obtenir ,  l ' poque , la rouverture des universits palestiniennes , fermes depuis plus de deux ans .
C ' est essentiellement grce  ce vote que le gouvernement isralien avait dcid leur rouverture .
Pourquoi ne pas renouveler cette dmarche pour faire rellement avancer le processus de paix ?
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur pour son travail .
Il y a deux aspects  ce rapport .
Premirement , l ' aspect technique et dans ce domaine , l ' accord est rjouissant : il bnficie en mme temps  l ' Union europenne et  Isral qui , dans de nombreux domaines , tels que la biotechnologie , l ' opto-lectronique , la technologie de l ' information mdicale et le dveloppement de logiciels , possde une avance technologique .
L ' Union europenne peut profiter des connaissances disponibles dans ces secteurs .
<P>
Les Israliens possdent galement un savoir-faire dans les domaines spatial et nuclaire , secteurs au sujet desquels j ' mets de fortes rserves quant  une coopration .
Cela s ' applique surtout au secteur nuclaire : il y a dix ans , j ' ai tent de rendre visite  Mordechai Vanunu dans sa prison .
Bien sr , il y est toujours dtenu .
J ' invite la Commission  exercer des pressions sur Isral , en vue de traiter ce problme .
Je voudrais rassurer M. Anthony , qui nous a quitt maintenant , et lui dire que , si qui que ce soit , en Isral ou dans le monde arabe , tait assez fou pour exprimenter et dvelopper des armes ethniques , elles se retourneraient contre leur utilisateur car les pools gntiques des Arabes et des Israliens sont trop proches pour qu ' il soit ais d ' identifier les cibles ou de produire des armes n ' affectant pas les deux populations .
<P>
J ' espre que cela pourra constituer un moteur pour le progrs .
Je voterai certainement en faveur de ce rapport , pour autant que l ' on s ' engage  ne pas cooprer dans le domaine nuclaire .
Je n ' envisage certainement pas de coopration dans le secteur spatial et je suis entirement d ' accord pour encourager et exercer des pressions sur les Israliens pour cooprer avec les Palestiniens dans leurs programmes de recherche .
<P>
Pour conclure , j ' espre que cette aide ne sera pas octroye  certaines parties des territoires occups .
Ce serait une provocation et l ' Union europenne en porterait une part de responsabilit .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour remercier pour le rapport , et en particulier pour les conclusions de ce texte , qui visent essentiellement  soutenir le processus de paix par le biais de la coopration entre les units de recherche israliennes et palestiniennes .
Le problme de ce rapport est qu ' il n ' voque aucune coopration entre les units de recherche palestiniennes elles-mmes .
Le rapporteur crit dans son introduction que nous devrons valuer dans quelle mesure les diffrents centres de recherche palestiniens auront eu la possibilit de participer aux travaux et ce , aprs l ' entre en vigueur et la mise en application de l ' accord .
La formulation de l ' accord parat en quelque sorte inverse , par rapport  ce qu ' elle doit tre si l ' on veut atteindre un objectif : d ' ordinaire , on inscrit dans le texte mme de l ' accord les buts poursuivis .
<P>
Par ailleurs , je souhaite me joindre  mon collgue Holm pour demander  ce que nous intervenions en faveur de M. Vanunu .
Je pense galement que nous devrons voquer la ncessit d ' amener Isral  signer l ' accord de non-prolifration des armes nuclaires .
<SPEAKER ID=15 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Madame le Rapporteur , chers collgues , en tant que prsident de la dlgation Europe-Isral , je veux dire ma satisfaction de voir notre collgue Quisthoudt-Rowohl proposer l ' approbation du nouvel accord de coopration scientifique et technique entre l ' Union europenne et l ' tat d ' Isral .
<P>
En effet , c ' est d ' abord - beaucoup l ' ont dit ce matin - le rsultat d ' un travail commun particulirement efficace : depuis 1996 , 369 projets conjoints ont ainsi reu des subventions pour un montant total de plus de 59 millions d ' cus .
C ' est aussi la preuve d ' une relle coopration entre l ' Union europenne et Isral qui , l ' une comme l ' autre , en retirent - on le sait - des bnfices technologiques et intellectuels importants .
C ' est videmment l ' illustration de ce que doit tre un partenariat quilibr .
<P>
C ' est enfin - ne nous le cachons pas - un facteur de paix au Moyen-Orient , d ' autant que l ' accord permettra un travail commun plus important encore avec les chercheurs , les laboratoires et les universits palestiniens .
Des engagements ont t pris dans ce sens par les autorits israliennes .
<P>
Je veux , trs sincrement , fliciter Madame le Rapporteur , remercier tous nos collgues de la commission de la recherche et exprimer , bien sr , mon accord avec les propos trs forts de M. Stockmann .
<P>
 quelques semaines des lections israliennes , je veux personnellement voir dans notre dcision - dont j ' espre qu ' elle sera positive - un signal fort adress aux forces de l ' intelligence et de l ' esprit dans la rgion en faveur d ' une paix reposant sur le dveloppement , le progrs , le respect mutuel et le partenariat .
<SPEAKER ID=16 NAME="Cresson">
. Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je voudrais tout d ' abord exprimer ma reconnaissance au rapporteur et  la commission de la recherche qui se sont saisis de la question dans des dlais trs brefs et qui ,  la quasi-unanimit , soutiennent la conclusion de l ' accord de coopration scientifique et technique entre la Communaut europenne et l ' tat d ' Isral .
<P>
La Commission se flicite que le Parlement europen puisse , ds aujourd ' hui , se prononcer sur ce sujet .
En 1996 , l ' Union et Isral signaient un accord de coopration scientifique et technique pour la dure du quatrime programme-cadre .
Isral est ainsi devenu le premier , et  ce jour , le seul pays non europen ,  tre pleinement associ aux activits de recherche de l ' Union .
<P>
Qu ' en est-il de cette coopration aujourd ' hui ?
Elle s ' est traduite - comme cela vient d ' tre dit - par de nombreux projets conjoints - environ 350 - qui ont donn lieu  des rsultats d ' ores et dj visibles .
Des produits et procds nouveaux ont t dvelopps , par exemple une camra trs performante pour l ' imagerie mdicale , ou une machine  photo-impression rapide , pour ne donner que ces deux seuls exemples .
Tous ces projets reposent sur des partenariats rassemblant des comptences complmentaires et les institutions des deux parties en ont tir d ' importants bnfices , en termes de connaissances , mais aussi en termes conomiques et commerciaux .
<P>
L ' association d ' Isral et de l ' Union s ' appuie en effet fermement sur le principe du bnfice mutuel appliqu au niveau de chaque projet .
Avec sa population parmi les mieux instruites du monde , avec son savoir-faire technologique qui est extrmement pointu , avec le dynamisme de ses petites et moyennes entreprises et sa politique d ' innovation qui en fait le second tat au monde pour le nombre de start-up qui sont gnrs  partir de la coopration entre les universits , les laboratoires et les entreprises , et galement les financiers , je crois que l ' on peut considrer qu ' il s ' agit-l d ' un modle dont nous pourrions largement nous inspirer .
Je me suis d ' ailleurs rendue sur place  plusieurs reprises pour observer comment les choses se passaient .
Isral est devenu un partenaire recherch et trs apprci par les consortiums europens .
<P>
La participation des institutions israliennes apporte , de toute vidence , une valeur ajoute importante  nos programmes .
J ' ajouterais que , dans la mesure o l ' accord garantit la rciprocit , des chercheurs europens ont galement accs aux programmes israliens .
L ' accord a tenu toutes ses promesses .
Les deux parties ont en consquence exprim leur volont de poursuivre et de renforcer leur collaboration pour la dure du cinquime programme-cadre .
Les autorits israliennes souhaiteraient voir cet accord mis en oeuvre le plus rapidement possible .
En effet , une entre en vigueur tardive serait pnalisante pour Isral , comme ce fut d ' ailleurs le cas pour l ' accord prcdent .
<P>
Dans ce souci , la Commission et les autorits israliennes ont men  bien les ngociations dans le temps record de trois semaines .
Toutefois , certains tats membres sont rticents  l ' ide d ' une conclusion rapide et lient l ' approbation de l ' accord aux progrs du processus de paix au Proche-Orient .
Je crois tout au contraire que le dveloppement de la coopration scientifique et technique peut contribuer de faon significative au processus de paix .
Ainsi que le souligne le rapporteur , il est important , de ce point de vue , que les instituts de recherche israliens et palestiniens puissent renforcer leur coopration - et certains orateurs se sont exprims sur ce sujet - je voudrais les rassurer .
Cette action est d ' ores et dj engage .
Cette coopration sera particulirement encourage dans le cadre du volet international du cinquime programme-cadre qui accorde une priorit aux actions consacres  la rgion mditerranenne .
<P>
Au-del de son intrt intrinsque , la coopration de l ' Union et d ' Isral en matire de recherche se situe donc dans une perspective politique large .
Ceci constitue une raison supplmentaire de conclure l ' accord d ' association d ' Isral au cinquime programme-cadre , et ceci dans les meilleurs dlais .
Enfin , la Commission continuera  tenir rgulirement informes les commissions comptentes de l ' tat d ' avancement des ngociations .
<P>
Pour rpondre  certains intervenants , je dirais que la Commission pense que le renouvellement de l ' accord de coopration scientifique et technique , loin de constituer un encouragement  des abus regrettables , vise  maintenir le dialogue dans un domaine et vis--vis d ' une population qu ' il s ' agit d ' accompagner .
Nous n ' avons pas  faire de cet accord un enjeu politique dont les effets seraient plutt contre-productifs .
J ' ajoute que l ' accord ne porte pas sur le nuclaire , mme civil , ni , bien sr , sur le domaine militaire .
<P>
La Commission a la volont d ' encourager la coopration , comme je l ' ai dit , entre les instituts de recherche israliens et palestiniens et utilisera  cette fin toutes les possibilits d ' action qui sont prvues dans le cinquime programme-cadre pour les pays du Bassin mditerranen , par exemple dans un domaine qui me vient  l ' esprit , tout  fait spcifique , qui est celui de la gestion de l ' eau .
C ' est un domaine extrmement important , de nature , parce qu ' il est vital ,  rapprocher des populations qui peuvent tre en situation de conflit .
<P>

Compte tenu des dispositions que nous prenons avec cet accord et mme si la politique rcente mene  certains gards par Isral prsente des drives regrettables , si le processus de paix se heurte  certains obstacles , il me semble que nous ne pouvons pas accrotre ces difficults en suspendant la coopration avec une communaut scientifique , parmi les plus brillantes du monde , dont les membres sont , comme cela a t dit , plutt du ct de ceux qui recherchent la paix , dont certains d ' ailleurs s ' engagent d ' une faon extrmement militante dans le processus de paix .
<P>
Nous n ' avons pas  sanctionner ces gens-l .
Nous devons , au contraire , essayer de les aider , de les soutenir et de poursuivre le dialogue avec eux , dans l ' intrt des populations qui autrement se trouveraient sanctionnes directement par nos rticences .
<P>
Nous devons nous montrer ouverts et gnreux , ce qui n ' empche pas d ' tre lucides sur les ventuelles drives de la politique isralienne , mais nous n ' avons pas , je crois ,  joindre ces deux lments et  utiliser comme monnaie d ' change cet accord de coopration scientifique et technique , qui est un bel accord , dot d ' une certaine symbolique , d ' une porte politique importante .

Cet accord tente de prendre ce qu ' il y a de meilleur dans les deux communauts scientifiques de faon  rendre les choses plus faciles pour ce peuple qui connat des difficults , dont nous devrions apprendre  mieux apprcier les capacits , le courage , les dispositions d ' esprit , la grande intelligence et avec lequel nous avons tant en commun .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<CHAPTER ID=2>
Dchets d ' exploitation et rsidus de cargaison
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0023 / 99 ) de M. Lagendijk , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil sur les installations de rception portuaires pour les dchets d ' exploitation et les rsidus de cargaison ( COM ( 98 ) 0452 - C4-0484 / 98-98 / 0249 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=19 NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter la Commission pour sa proposition , parce que je pense qu ' il s ' agit d ' une tentative russie de contrer la pollution cause par les navires qui lchent en mer leurs dchets .
Ces propositions font preuve d ' quilibre , et c ' est autant mon avis que celui de la commission des transports et du tourisme , puisque les navires sont obligs de se dbarrasser de leurs dchets et les ports sont obligs de construire les installations pour les traiter .
Jusqu ' ici , tout va bien , dirais-je donc .
Il ne vous tonnera pourtant pas que la commission profite de l ' occasion pour amliorer ou renforcer certains points de la proposition .
<P>
Je me pencherai tout d ' abord sur le paiement , le point essentiel , qui a fait , et ce sera probablement encore le cas  l ' avenir , l ' objet de la plupart des discussions .
La Commission propose de rpartir entre tous les utilisateurs du port une partie substantielle des cots de rception et de traitement .
Cette proposition pche  mon sens par sa trop grande simplicit , ce qui explique pourquoi nous avons dpos un amendement visant  remplacer le mot substantiel par 90 % des cots .
Pourquoi cela ?
Je pense qu ' il est vraiment trs important d ' empcher qu ' un motif financier ne pousse les navires  dverser malgr tout leur cargaison ou les rsidus de leur cargaison en mer .
Si seule une petite partie des cots se trouve effectivement prise en charge par les finances du port , les navires ont et auront des raisons de dverser leurs dchets en mer .
D ' o notre volont de remplacer le mot substantiel par au moins 90 % , puisque qu ' il ne s ' agit pas de fixer un pourcentage prcis . Selon nous , il ne faut laisser planer aucun doute sur le fait que les cots lis  l ' exploitation sont rpartis entre tous les navires , indpendamment du fait qu ' ils utilisent ou non les installations de rception .
<P>
Le contrle du respect des mesures prises est le deuxime point  propos duquel nous pensons que la proposition a besoin d ' tre renforce .
Il y a deux niveaux .
Premirement , le contrle dans les diffrents ports servant d ' escale .
Il n ' est pas question qu ' un navire qui , pour une bonne raison , n ' a pas le temps ou la possibilit de dverser ses dchets dans un port dtermin , soit libre d ' en faire peut-tre de mme dans le port suivant .
Il doit tre possible - et cela l ' est dj - de faire en sorte que les ports s ' informent mutuellement de l ' tat des bateaux qui naviguent entre eux ou qui feront escale dans le port suivant .
De tels systmes existent mais ne sont qu ' insuffisamment dvelopps  l ' heure actuelle . Nous appelons donc la Commission  soutenir ces tentatives .
<P>
Le contrle  l ' intrieur mme des ports est l ' autre point li au contrle . L aussi , la formulation plutt vague de la Commission a suscit un certain mcontentement , elle parlait en effet d ' une quantit  suffisante  de contrle .
Nous sommes partisans d ' une suppression de ce mot  suffisant  et dsirons le remplacer par un pourcentage dj utilis par la Commission dans des rglementations mises au point prcdemment . Plus prcisment , nous voulons que 25 % de tous les navires soient contrls .
Ce chiffre a dj t avanc dans un certain nombre de rglementations .
La Commission a fait savoir que ce pourcentage allait peut-tre disparatre . Il ne nous semble pas que ce soit un choix judicieux  l ' heure actuelle , et nous n ' avons donc pas hsit  avancer ce chiffre dans la directive .
<P>
Le troisime renforcement de la proposition de la Commission a trait aux ports de pche .
La Commission elle-mme a dj fait savoir que sa proposition d ' exempter tous les ports de pche tait une erreur .
Nous sommes opposs  la cration d ' une bureaucratie inutile , et nous sommes galement opposs  l ' ide de placer tous les ports de pche dans le champ de la directive , quoiqu ' il nous semblerait tout de mme insens de tenir carts des contrles ces immenses navires , ces espces de poissonneries flottantes , qui produisent une norme quantit de dchets .
Nous proposons donc d ' exempter les bateaux de moins de quinze mtres de long et de soumettre ceux de plus de quinze mtres  la directive .
<P>
Enfin , le quatrime renforcement concerne la manire de rcompenser le comportement favorable  l ' environnement . Cet aspect est  nos yeux un lment essentiel de toutes les politiques environnementales et des transports .
Nous voulons que les navires qui font de leur mieux pour travailler dans le respect de l ' environnement , qu ' il s ' agisse d ' habitudes de vie  bord ou de collecte , soient rcompenss .
 cette fin , il nous faut clarifier la notion de navires respectueux de l ' environnement . Nous invitons par consquent la Commission  soutenir les tentatives qui seront faites en ce sens .
<P>
Ma conclusion - et cette remarque vaut peut-tre pour les propositions de l ' Union europenne en gnral - tient en ceci : trop souvent , les propositions de la Commission , mais parfois aussi celles du Parlement , ne sont pas suffisamment transposables dans la ralit , parce qu ' elles ne tiennent pas compte de la pratique .
Je suis convaincu que la proposition de la Commission , assortie des amendements de ce Parlement , est une proposition qui respecte bel et bien la pratique .
Certains ports disposent dj d ' installations de rception ou projettent d ' en construire .
Les navires sont disposs  ne plus dverser leurs dchets en mer .
Les projets destins  mieux dfinir la notion de navire respectueux de l ' environnement existent .
C ' est justement parce qu ' ils existent et que la proposition en tient compte que je pense que cette proposition de la Commission est  la fois ncessaire et sense et qu ' elle constitue une bonne tentative de prvenir le dversement de dchets dans la mer .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , lorsque la prsidence britannique a mis  l ' ordre du jour la pollution maritime aprs maintes demandes de la part , notamment de la commission des transports et du tourisme , nous avons t nombreux  nous crier : enfin !
Tel est vraiment mon sentiment .
Nous avons vu se produire dans les eaux territoriales europennes de nombreux accidents qui ont entran une pollution par le ptrole , et il est arriv frquemment que des btiments dgazent dans nos zones maritimes .
Cette directive impose des obligations aux navigants .
Nous passons d ' une convention , en l ' occurrence mise par l ' OMI , qui avait valeur de recommandation ,  une loi , et ce faisant , nous contraignons le navire et son capitaine  rendre compte des quantits d ' huiles usages transportes .
<P>
D ' autre part , la loi oblige les ports , mme si tous les ports ne sont pas ncessairement concerns ,  assurer dans l ' avenir le recueil des dchets d ' exploitation .
Il est  mon avis essentiel que cette directive soit aussi oprationnelle que possible .
Elle doit viter la lourdeur et la complexit bureaucratiques .
J ' espre que la Commission et le Conseil russiront  donner au texte une forme finale qui le rende applicable et mette en lumire l ' intrt qu ' il prsente pour les navigants , comme pour les ports .
<P>
Deux problmes se prsentent dans cette affaire .
Le rapporteur a cit l ' un des deux .
Pour ma part , je voudrais voquer les deux .
Il faut que quelqu ' un paie .
Ce genre de choses n ' est pas gratuit .
J ' espre que les cots engendrs par cette disposition ne viendront pas s ' ajouter aux contraintes qui limitent la navigation maritime .
Le rapport sur le transport maritime  courte distance a en effet clairement montr que les frais lis aux installations portuaires taient l ' une des raisons qui contribuaient  ce que l ' on choisisse d ' autres formes de transports .
Les petits caboteurs - et par la mme occasion , les bateaux de transport ctier plus importants - doivent donc subir un surcot , ce qui reprsente  mes yeux un problme .
Si l ' on considrait ces installations comme des infrastructures , le service serait gratuit .
On peut aussi envisager la question des dchets d ' exploitation qui sont rcuprs  terre .
Ces dchets peuvent tre recycls ou rutiliss .
Enfin , si l ' on supprimait les taxes auxquelles ils sont soumis , la TVA , etc .
, on pourrait ainsi financer le systme . Je pense que nous devons prsenter aux tats membres des ides valables concernant ce mode de financement .
<P>
Le second problme est li aux navires en transit dans les eaux internationales , qui ne sjournent pas dans des ports europens .
Nous n ' avons aucune prise sur eux .
Je crois qu ' il nous faut jeter un coup d ' oeil en arrire , et nous souvenir de ce qui s ' est produit avec le Pallas Athene .
Ce bateau prend feu alors qu ' il se trouve dans les eaux internationales , passe dans les eaux territoriales danoise , et finit par arriver en zone allemande . Et nous voil tous figs dans une sorte de jeu de mikado pour hauts fonctionnaires .
Le premier qui bouge a perdu , car c ' est celui qui doit payer la note .
S ' il avait exist un systme de surveillance de la Mer du Nord , nous aurions pu mener une action commune entre le Danemark , la Grande Bretagne et l ' Allemagne , mais nous ne l ' avons pas fait .
Nous avons refil la facture au dernier pays approch par le bateau .
Je pense donc que nous avons aussi le devoir de faire en sorte que les tats membres incluent dans leurs rflexions sur l ' avenir le cas des bateaux en transit .
Je sais bien que la directive nglige cet aspect de la question .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , merci pour les explications .
Je flicite le Commissaire charg des transports et me rjouis du fait que nous dbattions de ce sujet pour une fois en matine et non mardi soir  23 heures .
<P>
J ' en viens maintenant aux faits .
Je trouve que l ' approche de la Commission reprise dans la directive est excellente .
Je me rjouis en tant que Hambourgeois de ce qu ' on ait repris tous les rsultats d ' une confrence europenne sur la question des installations de rception portuaires qui a eu lieu dans ma ville .
La ralit nous a appris que la convention Marpol et l ' obligation de dchargement des rsidus de cargaison ne suffisent pas .
Nous devons vacuer ces rsidus dans la pratique .
Si nous disons maintenant que les ports doivent construire des installations de rception des dchets et que tout le monde doit payer par le biais d ' un systme  sans redevance spcifique  , je crois qu ' un plus grand nombre de capitaines dclarera que s ' ils paient directement , ils vacueront leurs dchets dans les ports .
C ' est une tche particulirement importante sans laquelle les plages de la mer du Nord et de la mer Baltique ne seront plus jamais propres .
Nous avons beaucoup de choses  faire dans ce domaine , mais cela vaut aussi pour la Mditerrane et d ' autres rgions de l ' Union europenne .
<P>
L ' approche est donc louable .
Je remercie galement M. Lagendijk , nouveau venu au sein de la commission des transports , pour son travail remarquable .
Je crois que la commission des transports a adopt la recommandation  l ' unanimit . Il est bon - il faut le rappeler - que tous les groupes aillent dans la mme direction ,  savoir celle de la protection de l ' environnement , mais aussi de la prise en considration des intrts conomiques .
<P>
Permettez-moi encore de revenir brivement sur deux choses .
Nous avons introduit une srie d ' amendements et j ' espre que la Commission les adoptera tous , Monsieur Kinnock .
Dans tous les cas , je voudrais aborder deux points en particulier .
Premirement , la Commission doit tre invite  veiller  ce que les systmes de taxation qui sont introduits maintenant ne mnent pas  des distorsions de la concurrence entre les ports .
Il faut s ' attendre  ce que l ' un ou l ' autre port tente , par le biais de dispositions en matire de taxes particulirement favorables ou non , de se dgager des avantages concurrentiels dans le conflit normal entre les ports .
La Commission doit tre attentive et le cas chant nous devrons lgifrer .
Je crois aussi , comme le rapporteur l ' a dj dit , que nous devons obliger les tats membres et les ports  rellement contrler 25 % des bateaux chaque anne .
Nous connaissons des temps calmes dans le transport routier grce au contrle efficace .
Nous devions le prciser parce que les normes n ' ont pas t transposes par les tats membres .
<P>
Monsieur le Commissaire , cela ne devrait pas poser de problmes car la directive sur le contrle par l ' tat du port propose le mme taux de 25 % .
Un fonctionnaire peut sans doute y arriver tout seul .
Il nous faut un contrle effectif de l ' vacuation des dchets dans l ' intrt de la mer , des animaux et des hommes .
<SPEAKER ID=22 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la proposition de directive qui nous est soumise rpond  un objectif parfaitement louable , puisqu ' il s ' agit d ' assurer une meilleure protection de l ' environnement en milieu marin .
<P>
Certes , des normes internationales existent , mais chacun s ' accorde  reconnatre qu ' elles ne sont pas toujours respectes , loin s ' en faut .
Parmi ces normes , la Convention Marpol , dont le projet de directive transpose les rgles en droit communautaire , soit : rduire les rejets en mer , amliorer les installations de rception  terre , renforcer les contrles pour contraindre les navires  livrer leurs dchets , mettre en place un systme de financement de ces installations .
<P>
Globalement , nous pouvons y souscrire , mais les modalits de mise en oeuvre de ces objectifs veillent en nous certaines inquitudes , qui rejoignent d ' ailleurs celles que nous avons dj pu exprimer lors de l ' examen du Livre vert sur les ports et les infrastructures maritimes .
Je veux parler ici du principe de la subsidiarit .
Je rappelle que le trait de Maastricht ne donne pas comptence particulire  l ' Union europenne dans le domaine de l ' organisation du systme portuaire et des rgles de gestion des ports maritimes .
Il serait regrettable que l ' Union tente de s ' immiscer dans cette gestion par le biais de sujets relevant de l ' environnement .
Aussi , prenons garde  ce que , par de tels biais , le principe de subsidiarit , auquel mon groupe est particulirement attach , ne soit pas remis en cause .
<P>
Sous ces rserves , la proposition de directive , telle qu ' amende par la commission des transports et du tourisme , nous agre et aura notre soutien .
<P>
Pour conclure , je voudrais saluer l ' excellent travail du rapporteur et le fliciter pour la qualit de son rapport .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans les socits civilises on ne fait pas ses besoins partout .
L ' obligation des bateaux  dcharger leurs dchets dans des ports est en ce sens lmentaire .
Je pense que le rapport Lagendijk le montre clairement .
Il ne peut tre ici question d ' une incitation fiscale en faveur d ' un contournement des rgles .
Il doit y avoir un contrle de 50 % des bateaux .
Toute autre solution entranerait des situations ridicules ou carrment dangereuses . Les bateaux propres doivent tre privilgis .
<P>
Ce rapport aborde indirectement trois points essentiels dans des proportions infimes .
Premirement , la question d ' une zone maritime europenne de rgulation .
Les tats-Unis en possdent une depuis longtemps ; l ' Union europenne agit encore comme si elle tait une multitude petits pays entre lesquels prvalent les normes de l ' OMI .
Cette situation est intenable .
<P>
Deuximement , la ncessit du contrle par l ' tat du port .
Au vu du dveloppement des pratiques du changement de pavillon et du double enregistrement , c ' est un impratif de premier ordre .
<P>
Troisimement , la primaut de l ' cologie car la destruction de nos conditions de vie ne peut en effet tre la base d ' une branche de l ' conomie .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , les flux commerciaux en provenance et en direction de l ' Union europenne sont en constante augmentation . Une part considrable de ces transports se fait par la mer .
Rjouissons-nous-en puisque , par unit transporte , le transport par mer est le moins polluant des modes de transport , ce qui ne l ' empche pas d ' avoir ses dsavantages , lui aussi .
On retrouve rgulirement des dchets provenant de navires le long des voies navigables trs frquentes .
<P>
Et ce n ' est l qu ' une des consquences de ce genre de dversement . Nous devinons sans peine les dgts qu ' ils infligent  cette partie de la cration que constitue le milieu marin .
<P>
La directive propose tente de trouver la solution  ce genre de problmes .
Et ce n ' est pas vraiment une sincure .
D ' une part , comme l ' a dit le rapporteur , il importe que le pollueur paie , comme partout ailleurs .
D ' autre part , le tarif appliqu ne doit pas inciter  contourner la lgislation .
<P>
Dans la mouture choisie , il y aura rpartition d ' une partie substantielle des cots , tandis que le reste ne sera pay que dans des situations exceptionnelles .
Voil qui rend justice  ces positions .
La possibilit de rduction de la contribution pour les navires respectueux de l ' environnement est galement un lment positif .
<P>
Le succs de cette directive sera de toute faon fonction de son respect et de son contrle .
Le systme d ' identification et l ' obligation de collecte me semblent tre une bonne mthode pour dcourager la fraude .
<P>
Je conclurai en disant que ce rapport contribue positivement  la protection de notre environnement et peut donc compter sur notre soutien .
<SPEAKER ID=25 NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , fliciter le rapporteur , M. Lagendijk , pour l ' excellent travail qu ' il a ralis et qui a effectivement obtenu , il convient de le rappeler , l ' approbation unanime de la commission des transports et du tourisme .
Je partage entirement les propos tenus par M. Jarzembowski auxquels je voudrais seulement apporter quelques nuances .
<P>
Comme cela a dj t dit , cette proposition sur les installations de rception portuaires pour les dchets d ' exploitation et les rsidus de cargaison a pour objectif de diminuer la pollution et , partant , de protger l ' environnement en se conformant notamment aux dversements lgaux de dchets et autres substances nocives en mer .
Cette proposition de la Commission tait ds lors , Monsieur le Commissaire , un complment trs opportun et ncessaire  la rglementation actuelle afin de protger le milieu marin et de crer de conditions de concurrence quitables entres les ports de la Communaut .
Par consquent , Monsieur le Commissaire , nous devons galement exprimer notre satisfaction , notamment en ce qui concerne l ' obligation de principe pour chaque navire de dposer ses dchets d ' exploitation et rsidus de cargaison dans les ports afin qu ' ils y soient traits .
<P>
Nous nous rjouissons galement de l ' approbation , dans les grandes lignes , du systme de redevances propos , qui est trs proche - comme on l ' a galement soulign - du systme de la redevance non spcifique mais ne tombe pas pour autant dans un systme d ' enchres au rabais .
<P>

Cette proposition prvoit un traitement partiellement diffrent des dchets d ' exploitation et des rsidus de cargaison si bien que les navires sont tenus d ' liminer les deux dans les ports et , dans le cas des rsidus de cargaison , de se conformer aux dispositions de MARPOL 73 / 78 , ce qui signifie que le traitement et l ' limination des rsidus de cargaison ne sont pas couverts par les taxes portuaires et font l ' objet de redevances supplmentaires .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en dclarant qu ' il est normal que les navires de guerre soient exclus de l ' application de la directive et en exprimant notre accord , dans les grandes lignes , avec cette proposition .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , nous avons tous vu ces images d ' oiseaux et de poissons qui mnent un dernier combat perdu d ' avance contre les dchets ptroliers et d ' autres rsidus de carburants rejets par les bateaux le long de nos ctes , parce que les conventions internationales qui interdisent le dversement en mer ne sont pas appliques .
Il faut esprer que cette directive , assortie des amendements proposs par la commission des transports , y remdiera , dans la mesure o les bateaux auront , en toutes circonstances , et quelle que soit la quantit des dchets transports , l ' obligation de rgler une taxe portuaire destine  l ' enlvement de ces dchets .
Les membres du JuniBevgelse , tout comme le rapporteur , estiment valable le principe qui consiste  faire payer le pollueur .
Mais nous sommes aussi d ' accord avec le rapporteur pour penser qu ' il convient , dans le cas prsent , de droger  ce principe , car l ' instauration d ' une taxe proportionnelle  la quantit de dchets  liminer induirait la tentation de les dverser directement en mer .
Le contrle est la pierre d ' angle de cette directive .
Mais pour que ce contrle puisse tre rellement efficace , le JuniBevgelse demande que l ' on approuve la proposition d ' amendement du rapporteur , en particulier sur les points suivants : il convient d ' tablir une dfinition du concept de  bateaux respectueux de l ' environnement  , de concrtiser le principe du contrle , de donner  l ' expression  une part significative  un contenu suffisamment important en termes financiers pour que le dgazage en mer ne soit plus rentable , et enfin , de faire en sorte que les rsidus de cargaison soient couverts par la taxe portuaire .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , le fait que les dchets rejets par les bateaux ne soient pas traits comme il conviendrait s ' avre ,  maintes occasions , problmatique .
 cet gard , la circulation maritime sur la mer Baltique pose un problme spcialement aigu , notamment parce qu ' il s ' agit d ' une mer particulirement sensible .
Chaque anne , des quantits considrables de ptrole sont dverses directement dans la mer Baltique .
Dans les seules eaux territoriales sudoises , ces oprations de dgazage clandestin se produisent par centaines .
Il est quasiment toujours impossible de constater de quel btiment les dchets proviennent .
<P>
Dans ces conditions , la Sude s ' est dote d ' une loi qui donne aux navires de passage , dans pratiquement n ' importe quel port , la possibilit de se dcharger de leurs rsidus .
Un tel systme a bien entendu  la fois des avantages et des inconvnients .
Il est naturellement extrmement apprciable qu ' aucun navire ne soit contraint , pour des raisons purement financires , de rejeter des dchets d ' exploitation directement dans la mer .
Dans le mme temps , ce systme cote trs cher , en particulier quand il n ' est appliqu que par un petit nombre de pays .
<P>
Dans ce contexte , l ' volution naturelle veut bien videmment que l ' on instaure le mme type de mesures  l ' chelle europenne , et ,  mon avis , que l ' on applique galement les mmes critres aux pays candidats  l ' adhsion .
Cela signifierait que , dans un proche avenir , la quasi totalit des pays du pourtour de la mer Baltique devraient recueillir , notamment , les dchets d ' exploitation dans les mmes conditions .
<P>
Permettez-moi donc de poser une question au commissaire responsable de ce dossier : quelle initiative est-il prt  prendre pour faire en sorte que l ' on inclue les diffrents pays candidats  l ' entre dans l ' UE dans la dcision que nous allons prendre aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par saluer le rapport de M. Lagendijk , non seulement parce qu ' il soutient les efforts de la Commission pour garantir que la pollution marine soit rduite de manire dterminante , mais aussi parce que c ' est son premier rapport en tant que membre de la commission des transports et du tourisme - je l ' en flicite .
C ' est un travail impeccable , si je puis dire , et en change du soutien et de la qualit du travail , je suis trs heureux de vous annoncer que la Commission peut adopter un grand nombre d ' amendements introduits par le rapporteur .
<P>
Plus prcisment , la Commission peut au moins accepter les principes de base des amendements 1 , 3 , 4 , 5 , 12 , 16 , 17 et 18 ( Angleterre 0 , France 2 - je pensais pouvoir glisser le rsultat ) .
Toutefois , la Commission doit rejeter une srie d ' amendements , et ce en grande partie  cause du fait qu ' il a dj t rpondu , dans d ' autres parties du texte , aux inquitudes exprimes .
Je suis sr qu ' aprs rflexion , les honorables parlementaires comprendront et , je l ' espre , accepteront ce point .
Je me rfre particulirement aux amendements 6 , 10 , 14 et 15 , ce qui nous laisse avec 6 amendements sur 18 qui sont l ' objet d ' un dsaccord plus important avec le Parlement et je dois dire que , mme dans ce cas , la divergence d ' opinion n ' est pas fondamentale .
<P>
Les amendements 2 et 7 proposent d ' tendre l ' obligation de notifier par crit l ' tat de la gestion des dchets  bords aux navires de pche d ' une longueur de plus de quinze mtres .
M. Lagendijk y a fait spcifiquement rfrence dans son intervention .
La Commission s ' inquite du fait que cela pourrait mener  crer un systme trop bureaucratique sans que cela ne profite  l ' environnement .
Nous devrions , bien sr , garder  l ' esprit que les navires de pche n ' chappent pas  l ' exigence de dposer leurs dchets dans un port et de supporter une part des cots des installations .
Ces navires ne sont exempts - et j ' insiste l-dessus - que de l ' obligation d ' introduire une notification crite avant chaque escale .
La raison en est simple : la plupart des navires de pche ont videmment un ou plusieurs ports habituels dans lesquels ils dchargent le produit de leur pche .
La prcdente proposition de notification a pour but de permettre aux ports de procder aux arrangements ncessaires pour recevoir les dchets en provenance des navires .
Dans le cas des navires de pche , le port est gnralement familiaris avec les besoins du navire , mme si une notification crite n ' a pas t introduite .
<P>
Nous estimons galement que la limite des quinze mtres , comme toute limite , est quelque peu arbitraire et donc difficile  justifier .
Pour ces raisons - nous esprons que le Parlement acceptera le fait que nous avancions des raisons pratiques - nous ne pouvons accepter l ' amendement 13 non plus .
Cela tant dit , je partage nanmoins l ' inquitude du Parlement quant  l ' ventualit d ' une exclusion des gros chalutiers-usines de l ' obligation statutaire , ce qui constituerait un grand pas en arrire .
Je voudrais rassurer le Parlement et dire que ces navires sont bel et bien assujettis aux obligations de notification et de contrle , tant donn que les chalutiers-usines , qui ne participent pas  la pche , ne sont pas considr comme tant des navires de pches aux termes de cette proposition de directive .
<P>
L ' amendement le plus contest , comme l ' a dclar M. Lagendijk , est probablement l ' amendement 8 sur les systmes de cots pour le dpt de dchets produits par les navires .
Dans ce cas , les objectifs du Parlement et de la Commission sont absolument identiques : nous voulons tous laborer un systme de cots qui n ' incite pas les navires  dverser leurs dchets en mer .
Toutefois , nos mthodes pour atteindre cet objectif diffrent .
La proposition de la Commission vise  tablir un quilibre entre la ncessit de raliser des progrs les plus significatifs possible consistant  encourager les navires  dposer leurs dchets dans les ports et la ralit politique consistant  tenir compte des opinions trs diffrentes des tats membres sur la question .
La rsultante finale des approches du Parlement et de la Commission est que les redevances ne peuvent dpendre du dpt effectif .
Aucun d ' entre nous n ' estime que les navires ne dposant pas de dchets devraient tre exempts des redevances associes  la gestion des dchets .
Notre divergence de vue provient simplement du fait que la proposition de la Commission prvoit d ' accorder une plus grande flexibilit aux tats membres pour dcider dans quelle mesure le rgime sans redevances spcifiques sera appliqu .
<P>
En outre , il faut garder  l ' esprit que les ports , les ports de plaisance et les ports de pche prsentent de nettes diffrences non seulement entre tats membres , mais galement au sein de ceux-ci .
Toutefois , comme je l ' ai dit , l ' objectif fondamental du partage des cots entre utilisateurs et non utilisateurs est crucial si nous voulons encourager le dpt de dchets dans les ports et rduire et prvenir la pollution marine .
<P>
L ' amendement 9 est inacceptable parce que la Commission peut s ' occuper des questions de concurrence de manire adquate en vertu des pouvoirs que lui confre le Trait .
L ' amendement propos aurait pour effet de rduire ces pouvoirs , qui sont ncessaires ,  la possibilit d ' introduire des propositions et cela , clairement , n ' est pas acceptable .
Une fois de plus , j ' espre qu ' aprs rflexion cet amendement pourra tre retir .
<P>
Finalement , nous ne pouvons accepter l ' amendement 11 concernant le nombre d ' inspections par sondage  effectuer  des fins de contrle .
La Commission estime qu ' une certaine flexibilit est ncessaire , en partie  cause de l ' ventuelle future inclusion du rgime de contrle des dchets dans la directive sur le contrle par l ' tat du port , ce qui produirait clairement les effets correctement prvus par M. Jarzembowski .
Nos sentiments reposent partiellement sur le fait que les principaux lments permettant d ' amliorer le respect de cette directive ne sont pas uniquement tablis dans la partie de la directive concernant le contrle .
La Commission considre par consquent qu ' un systme de sondages lgrement moins systmatique convient aux objectifs de la directive et  la ralisation des objectifs de lutte contre la pollution en mer , du moins , en ce qui concerne les contrles qui ne relvent pas du rgime de contrle par l ' tat du port .
Il est clair , comme M. Jarzembowski et d ' autres parlementaires l ' ont dit , qu ' il serait extraordinaire qu ' au cours d ' un contrle normal par l ' tat du port , un inspecteur procdant  son quota de 25 % de vrifications , n ' accorde pas d ' attention  l ' tat des dchets  bord du navire .
On pourrait facilement l ' envisager - c ' est une vrification relativement simple .
<P>
Il y a une ou deux questions poses par les honorables parlementaires auxquelles je voudrais rpondre brivement en particulier .
M. Sindal a soulev la question des paves prsentes dans les eaux internationales .
Je rappelle  l ' Assemble que M. Sindal a mticuleusement trait la question souleve par le naufrage dsastreux du Pallas dans les eaux internationales .
Actuellement , comme le savent M. Sindal et les parlementaires , ce ne sont que les navires qui sont de la responsabilit des tats du pavillon , mais nous sommes tous conscients des carences de ce systme et il est probable que les tats ctiers s ' impliquent davantage en vue de protger leur propre environnement .
Il est clair qu ' il faut faire quelque chose en ce qui concerne l ' utilisation de ces pouvoirs galement .
L ' Assemble apprendra peut-tre avec plaisir que la Commission soutient les dbats au sein de l ' Organisation maritime internationale en ce qui concerne l ' attribution obligatoire aux propritaires des navires de la responsabilit de la protection de la mer contre la pollution et autres effets dus  des naufrages .
 mon avis , cela pourrait faire avancer de manire significative les efforts que nous dployons en vue d ' une navigation maritime de qualit dans toutes les eaux et en particulier les eaux europennes .
J ' espre que nous progresserons sans trop tarder au sein de l ' OMI .
Nous prfrerions bien sr que les normes soient appliques  l ' chelle mondiale , si c ' est possible . Elles seraient ensuite suivies par l ' tablissement d ' un rgime juridique au sein de notre propre espace maritime .
J ' espre que nous pourrons nous y embarquer sans trop tarder une fois les dbats achevs au sein de l ' OMI .
<P>
En outre , M. Sindal a galement pos une question concernant la TVA sur les redevances relatives  l ' limination des dchets .
C ' est une question cruciale et c ' est probablement la raison pour laquelle les dbats en la matire se poursuivent .
Toutefois , au cours de l ' laboration future de cette lgislation , je serai  mme de donner une rponse plus prcise .
<P>
Je note la remarque trs intressante , c ' est le moins qu ' on puisse dire , de M. Jarzembowski selon laquelle il est essentiel que les redevances prleves ne provoquent pas une distorsion de concurrence entre les ports , en raison de leur rivalit .
Lorsque j ' aurai atteint l ' ge de la retraite , je propose d ' crire un roman pour leur rendre justice - un conte de fes , peut-tre , qui sait !
Il y aura des diffrences de cots dues principalement  l ' efficacit ou l ' inefficacit relative du systme .
Si un port est capable de faire payer des redevances moins leves , grce  son efficacit  grer l ' limination de dchets , tant mieux et nous souhaitons bonne chance  ce port .
Nous constatons donc une concurrence efficace et non une distorsion de concurrence . Je suis sr que M. Jarzembowski sera d ' accord sur ce point .
<P>
Pour conclure , je voudrais exprimer ma gratitude  la commission des transports et du tourisme et particulirement au rapporteur , M. Lagendijk , pour le travail rapide et l ' excellent rapport qu ' il a rdig sur cette proposition importante et dtaille .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Merci , M. le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu dans quelques minutes .
<CHAPTER ID=3>
Transport combin : dimensions , poids autoriss pour certains vhicules routiers
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0031 / 99 ) de M. van Dam , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur
<P>
I.la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92 / 106 / CEE du Conseil relative  l ' tablissement de rgles communes pour certains transports combins de marchandises entre tats membres ( COM ( 98 ) 0414 - C4-0485 / 98-98 / 0226 ( SYN ) ) .II.la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96 / 53 / CE du Conseil fixant , pour certains vhicules routiers circulant dans la Communaut , les dimensions maximales autorises en trafic national et international et les poids maximaux autoriss en trafic international ( COM ( 98 ) 0414 - C4-0486 / 98-98 / 0227 ( SYN ) )
<SPEAKER ID=31 NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , le transport combin est un des moyens de combattre les consquences ngatives du transport de marchandises par la route . Le but consiste  transformer une partie considrable de ce transport par route en trafic maritime ou ferroviaire .
La situation du transport combin est pourtant dcevante . La part du transport combin par rapport au total des flux de marchandises transportes par la route n ' atteint que cinq pour cent , en dpit des incitations cres par ce Parlement .
Nous devons en conclure que les efforts dploys jusqu ' ici n ' ont donn que de faibles rsultats , lorsqu ' ils en ont donn .
Nous avons donc toutes les raisons de nous rjouir de l ' initiative de la Commission en faveur du transport combin .
Elle souligne que la politique existante n ' a pas engendr les rsultats escompts et propose donc quatre mesures visant  amliorer la situation actuelle .
<P>
Premirement , la dfinition du transport combin est largie . Il ne dsignera plus seulement le transport entre tats membres mais aussi celui qui a lieu  l ' intrieur d ' un mme tat membre .
<P>
Deuximement , elle propose une rduction des cots fixes lis  l ' utilisation des routes .
S ' agissant du transport par la route , il se fait que ces derniers font une utilisation moins massive de l ' infrastructure que le reste des transports par la route . Une rduction fiscale aurait donc des consquences bien relles .
<P>
Troisimement , la Commission propose une exemption des interdictions de rouler durant le week-end , tant pour les trajets initiaux que terminaux . Elle cherche , par cette mesure ,  rduire la dure totale d ' un voyage combin .
<P>
Elle propose enfin d ' augmenter le poids maximal autoris des camions qui prennent part au transport combin , et de le porter  44 tonnes . Cette mesure permettra d ' utiliser au mieux les capacits des units de transport .
<P>
La commission des transports et du tourisme a plusieurs remarques  formuler  l ' gard de cette proposition de la Commission .
Tout d ' abord , nous pouvons nous retrouver dans une dfinition plus large du transport combin . Cette dfinition ncessitera toutefois quelques claircissements car il ne peut tre question qu ' elle laisse la porte ouverte  diffrentes interprtations .
La commission des transports propose par consquent de fixer la part du transport par la route dans le transport combin  40 % de la totalit du trajet .
<P>
Quelques observations relatives aux autres lments de la proposition de la Commission .
Les problmes du transport combin sont , pour une large part , imputables aux prestations alatoires des chemins de fer et aux cots de transbordement , invitables lorsque l ' on envisage un transport combin .
Nous avons de fortes raisons de nous demander s ' il est possible de trouver une solution durable sans adopter une approche structurelle de ces deux facteurs . Une nouvelle politique doit s ' attaquer de front  ces deux points .
C ' est la raison pour laquelle la commission des transports et du tourisme soutient les projets visant  rembourser , du moins partiellement , les cots de transbordement , au moyen d ' une rduction ou d ' une compensation de la fiscalit qui s ' applique aux camions .
<P>
La proposition d ' exempter le transport par la route , en tant qu ' lment d ' un transport combin , de l ' interdiction de rouler le week-end n ' a pas recueilli l ' assentiment de la commission des transports . Cette mesure introduit une distorsion de concurrence entre le transport combin et le transport par route .
Elle n ' est pas souhaitable , vu les tentatives dployes par ce Parlement pour parvenir  une mise  niveau des diffrents modes de transport .
<P>
Cette mesure aura galement des rpercussions ngatives pour les citoyens , puisque le trafic de camions augmentera sur les autoroutes pendant le week-end .
Par ailleurs , cette mesure suscitera des objections analogues  celles qui existent  l ' gard de l ' harmonisation de l ' interdiction de rouler durant le week-end .
<P>
La proposition d ' exemption des poids et mesures maximum autoriss ne peut pas , elle non plus , compter sur l ' appui de la commission des transports et du tourisme .
Tout d ' abord , cette mesure implique la suppression de la mesure des 40 tonnes , qui est accepte et en vigueur partout . Cette limitation vise galement  ne pas endommager l ' infrastructure .
Porter le poids des camions  44 tonnes suppose la cration de normes plus exigeantes en matire de qualit de l ' infrastructure . Cela est inacceptable au vu des cots important que ces normes engendreraient et ,  plus forte raison , de l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
Cette mesure serait la premire tape vers la gnralisation de cette limite , qui n ' est pas souhaitable pour les raisons que je viens d ' exposer .
On est par ailleurs en droit de se demander si l ' augmentation du poids des vhicules serait favorable aux tres humains et  l ' environnement .
<P>
Pour conclure , et en tant que rapporteur actuel , je dsire remercier notre collgue Wijsenbeek pour le travail accompli lors des premires phases de ce rapport , lorsqu ' il tait lui-mme rapporteur .
Je suis d ' avis qu ' un jour de repos collectif est ncessaire au bon fonctionnement de notre socit . Et je me rjouis donc de ce que le maintien de l ' interdiction de rouler durant le week-end permette  une catgorie professionnelle de conserver son indispensable jour de repos , c ' est--dire son dimanche .
<P>
Monsieur le Prsident , je recommande pleinement l ' adoption de ces modifications proposes par la commission des transports et du tourisme .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier M. van Dam qui a remplac Florus Wijsenbeek , lequel lui a laiss le soin de rdiger le rapport pour des raisons fort louables .
Si je comprends bien , l ' Assemble adoptera ou rejettera ce rapport et ce , pour de bonnes raisons .
Pourquoi ?
Nous sommes unanimes sur le but ,  savoir promouvoir le transport combin , parce que nous voulons dvier le transport des marchandises par le rail et par les voies fluviales .
Nous sommes donc d ' accord sur la finalit .
La question est de savoir si les moyens proposs ici par la Commission sont appropris . Je pense qu ' ils sont inappropris et contreproductifs .
<P>
Quand la Commission propose  l ' article 9 a de droger aux limitations de circulation en fin de semaine , la nuit , les jours fris lgaux et en cas de forte pollution atmosphrique pour vhicules de transport de marchandises s ' ils sont utiliss pour le transport combin au sens de l ' article 1 , on cre ici un tonneau sans fond pour lequel nous ne pouvons marquer notre accord .
Autrement dit , en plus de la combinaison de 44 tonnes que nous avons toujours rejete en ce Parlement , on permet ici le dveloppement d ' une situation dommageable qui autorise pratiquement tout sur les routes si cela se fait au nom du transport combin .
Telle ne peut tre notre ligne de conduite .
C ' est pourquoi on peut parler d ' horaires et de couloirs prcis en cette enceinte galement , mais cette clause gnrale , cette autorisation totale , ne peuvent reflter notre opinion .
Ce n ' est pas la bonne voie .
Ds lors , la Commission doit encore rflchir et nous faire part d ' une meilleure proposition .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , eu gard au manque de temps , je ne puis que faire remarquer que nous sommes globalement d ' accord avec les socialistes et avec le rapporteur .
Nous ne voulons pas promouvoir le transport combin .
Nous soutenons la demande par des rductions d ' ordre fiscal .
Mais la leve de l ' interdiction de la circulation la nuit et les fins de semaine , la suppression des limites de poids , ce sont des moyens inadquats que nous devons repousser dans l ' intrt des citoyens .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je serai court , moi aussi .
Il ne m ' a pas souvent t donn d ' entendre des propos aussi hypocrites que ceux que nous avons entendu ce matin .
Comment peut-on penser atteindre le modal shift sans octroyer d ' avantages au transport combin ?
Comment veut-on que les chemins de fer soient en mesure de concurrencer le transport routier s ' il n ' est pas possible de transporter de grands conteneurs sur les trains et qu ' il faut par consquent permettre un poids de 44 tonnes ? Les trains , Monsieur le Prsident , roulent tous les jours .
Y compris le week-end et les jours fris .
C ' est donc bien par train qu ' il faut transporter les marchandises ces jours-l . Choses totalement impossibles si l ' interdiction de rouler durant le week-end est maintenue .
<P>
Monsieur le Prsident , je me permettrai par ailleurs d ' ajouter que , structurellement , un poids total de 44 ou de 40 tonnes n ' engendre par la moindre consquence pour les infrastructures .
M. van Dam , le rapporteur qui a tenu de tels propos , nous a donc racont des absurdits .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , souligner que le groupe des verts s ' oppose  la proposition prsente par la Commission .
 l ' instar des dputs qui m ' ont prcd , except M. Wijsenbeek , nous estimons nous aussi essentiel de rpter que le transport modal routier ne peut dpasser 40 pour cent et qu ' il est impossible d ' accepter des conditions particulires en faveur du transport routier , comme le fait de pouvoir circuler le week-end .
Tout au plus , nous pensons qu ' il est possible d ' achever le transport dans un rayon de 200 kilomtres mais nous ne pouvons accepter de porter le poids maximal  44 tonnes .
<P>
Il ressort de toutes ces rflexions que cette approche , bien que favorable au transport combin , n ' est qu ' un simple moyen de favoriser le transport routier en particulier .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
La sance est interrompue dans l ' attente de l ' heure des votes .
Elle sera reprise toute  l ' heure .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion pour intervenir  propos d ' une question sur laquelle le Parlement europen a t induit en erreur .
Dans sa rponse  M. Donnelly , membre de ce Parlement , M. Duisenberg , le directeur de la Banque centrale europenne , a dclar que les membres du directoire de la BCE touchaient dix pour cent de salaire de plus que les membres de la Commission europenne .
Or , on a appris hier en Finlande que la banque de Finlande , qui fait partie du SEBC , verse en plus  Mme Sirkka Hmlinen , qui est membre du directoire de la BCE , une retraite mensuelle d ' un montant d ' environ 10 000 euros .
Je pense qu ' on est en droit de supposer que les autres membres du directoire de la BCE touchent eux aussi des revenus supplmentaires de ce genre .
Je souhaite que la commission comptente du Parlement europen tudie la question et se prononce contre une manire de faire aussi immorale .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Excusez-moi , Monsieur Seppnen . Ce n ' est pas un rappel au rglement , donc je ne peux pas vous laisser continuer .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , hier , avant qu ' on ne passe  l ' ordre du jour et alors que le prsident de notre Parlement occupait le fauteuil , j ' ai pos une question au sujet des agriculteurs qui faisaient le sige du btiment .
J ' ai demand au prsident s ' il comptait nous informer le jour mme ou le lendemain des contacts qu ' il avait avec eux et s ' il demanderait au prsident Santer et au commissaire charg des problmes agricoles de venir nous tenir au courant des changes qu ' ils avaient de leur ct avec des dlgations de manifestants .
<P>
La crise est trs grave .
Il y a galement des mouvements de protestation en Grce .
Sachons o nous en sommes . Je demande donc : allons-nous recevoir cette information aujourd ' hui , oui ou non ?
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Bien , nous prenons note de votre observation . La Commission a sans doute entendu votre observation aussi .
Nous allons maintenant passer aux votes .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=41 NAME="Martin, Philippe">
Monsieur le Prsident , au sujet de la rsolution lgislative , je souhaite qu ' on ne la vote pas , afin de se conformer  la procdure qui a t adopte pour l ' ensemble des rapports concernant l ' Agenda 2000 .
<P>
J ' en profite , puisque j ' ai un petit temps de parole , pour remercier l ' ensemble des collgues pour le vote et les informer que j ' ai analys la position de la Commission sur chacun des amendements dposs et adopts .
C ' est avec beaucoup de satisfaction que j ' ai constat que la Commission accueille favorablement la moiti des amendements adopts en commission de l ' agriculture .
<P>
Il y a toutefois des divergences , bien sr , sur un certain nombre de points qui ont t jugs essentiels par la majorit des membres de la commission de l ' agriculture .
Je les dfendrai dans le cadre des runions que nous aurons avec le Conseil et avec la Commission , qui vont se drouler jusqu ' au vote de la rsolution lgislative .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Je mets donc aux voix la motion de renvoi au titre de l ' article 60 , paragraphe 2 , que vient de proposer M. Martin .
<P>
Le Parlement dcide le renvoi en commission
<SPEAKER ID=43 NAME="Striby">
Monsieur le Prsident , je voulais juste vous informer qu ' il y a dans les tribunes une dlgation du parlement de Tawan , sous la direction de M. Lee et de Mme Song .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Je souhaite donc la bienvenue  la dlgation de Tawan .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , le rapport White qui est le suivant dans l ' ordre de vote est celui qui , selon moi , prsente le plus d ' intrt au niveau matriel pour de nombreux pays du sud de l ' Europe et mme pour l ' agriculture europenne .
Prvoyant un faible taux de prsence lors du vote de ce soir , je vous demande , Monsieur le Prsident , ainsi qu ' au rapporteur et  tous les dputs , de reporter le vote de ce rapport  la prochaine priode de session de Bruxelles qui aura lieu dans 12 jours .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait conscient des problmes causs  la pninsule ibrique par la question des eaux .
 la lumire de ce qui vient d ' tre dit , je ne m ' oppose pas aux propositions qui ont t formules .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Monsieur White et Monsieur Aparicio , la dcision devra tre prise tout  l ' heure , au dbut du vote .
Vous pourrez  ce moment-l demander ventuellement le renvoi , mais en l ' tat actuel des choses , le vote est inscrit pour tout  l ' heure ,  17h30 .
<SPEAKER ID=48 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Theorin et Wibe">
Le groupe des sociaux-dmocrates sudois considre que , pour des raisons lies  la sant publique , le vin ne doit pas faire partie des productions soutenues par la politique agricole commune .
Nous sommes donc en faveur du principe d ' une suppression de cette aide .
<SPEAKER ID=49 NAME="Barros Moura, Campos, Correia, Damio, Lage et Torres Couto">
Nous votons contre l ' OCM du vin parce qu ' elle ne cadre pas avec toute la PAC existante .
Le volume financier attribu  cette OCM est insignifiant par rapport  celui attribu  la viande , aux crales , au lait et au tabac .
<P>
Les producteurs n ' auront pas droit  une aide directe , contrairement  ce qui se passe avec les OCM susmentionnes .
<P>
Les zones o il est permis de planter sont insuffisantes pour une politique d ' auto-approvisionnement de l ' Union europenne , 14 % du commerce se trouvant dj entre les mains de pays tiers .
<P>
Malgr la campagne de l ' Union dans le sens de la transparence vis--vis du consommateur , l ' OCM n ' oblige pas  oprer une distinction parmi la liste de produits qui servent  faire le vin , ce qui mne  une concurrence dloyale entre ceux qui contiennent du sucre et ceux qui sont produits  l ' aide de raisins .
<P>
Elle cherche  faire la distinction entre les vins liquoreux et les vins doux naturels du point de vue fiscal , en crant les conditions d ' une concurrence dloyale entre les vins de Porto et de Madre .
<SPEAKER ID=50 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui contre le rapport de M. Philippe Martin , parce qu ' ils rejettent des parties importantes de la proposition de la Commission sur une rforme de l ' organisation du march vitivinicole .
Nous soutenons la proposition de la Commission , puisque les rformes qu ' elle prconise sont conformes aux orientations nonces dans l ' Agenda 2000 .
<P>
La Commission a propos que l ' on rapproche le secteur viticole des conditions du march , afin que l ' offre et la demande soient ,  l ' avenir , mieux en correspondance .
Les nouvelles dispositions prvoient donc une adaptation au march se traduisant par une reconversion , par l ' interdiction de replanter les vignobles de certaines zones , et par la suppression des possibilits qui existent actuellement pour couler artificiellement la production non rsorbe par le march .
On vitera ainsi une surproduction qui dbouche sur des prix trs infrieurs au niveau ncessaire pour couvrir les cots de production et de distillation .
<P>
Le rapport Martin s ' apprte  vider de son sens la proposition de la Commission , en conservant une partie des dispositions relatives  la distillation , dont la Commission propose la suppression , et en prvoyant des dlais plus longs pour la ralisation des diffrents objectifs , ce que nous ne pouvons accepter .
<SPEAKER ID=51 NAME="Chesa">
Le groupe Europe des Nations a vot la quasi totalit des amendements adopts en commission de l ' agriculture car ils reprenaient notre position .
<P>
Durant la prsentation du rapport Martin , en plnire , le commissaire Fischler a fait une intervention et a pris des positions contraires aux intrts de la viticulture franaise et europenne .
<P>
Concernant l ' interdiction d ' importations de mots en provenance de pays tiers destins  la vinification , le commissaire Fischler a prcis qu ' il tait oppos  la position du Parlement europen , en argumentant sur les accords de l ' OMC et en prcisant qu ' il mettrait en place une rglementation  tiquetage  approprie .
Or , l ' amendement tel qu ' adopt dans le rapport reprend  l ' identique la rglementation actuelle qui a t consolide au GATT .
En consquence , notre groupe ne comprend pas la position du commissaire Fischler et est oppos  la mise en place d ' un tiquetage spcifique pour les vins produits  partir de mots imports de pays tiers .
En effet , la valorisation ajoute se fera dans le site de vinification et en consquence , le produit final prendra la dsignation d ' origine du lieu de vinification et ce , conformment aux accords du GATT .
<P>
Concernant le droit  la croissance , le commissaire prcise qu ' il reste sur sa position d ' une croissance du vignoble europen limite  1 % durant la priode 2000-2010 .
Le Parlement europen , quant  lui , souhaitait 3 % afin de permettre aux vignobles ayant des dficits structurels de s ' adapter  leur march sans dlocaliser des zones de production dans lesquelles le produit est moins valoris .
<P>
Concernant le renouvellement des vignobles , le commissaire a prcis qu ' il tait en faveur de cette mesure car elle rpondait  l ' objectif de qualit .
Toutefois , il reste oppos  nos propositions concernant le rajeunissement du vignoble et l ' amlioration de l ' outil de vinification .
Une fois de plus , l ' approche de la Commission est trop restrictive et n ' intgre pas la ralit conomique de la filire vitivinicole .
En effet ,  quoi sert-il de modifier quantitativement l ' encpagement d ' une rgion de production sans en modifier les outils de vinification ?
Comment peut-on imaginer que l ' on puisse modifier l ' encpagement d ' une zone d ' appellation d ' origine contrle ?
La proposition de la Commission va donc limiter les amliorations qualitatives des VQPRD et des vins de pays qui sont , je le rappelle , des produits que l ' Union europenne exporte et qui participent donc  la fois au dveloppement de rgions rurales et  l ' quilibre de la balance commerciale des tats membres producteurs de vins .
<P>
Concernant les mesures relatives  la promotion , le Commissaire a prcis qu ' elles feraient l ' objet d ' un rglement horizontal , c ' est  dire valable pour l ' ensemble des produits agricoles et alimentaires dits de qualit .
Or , je tiens  le rappeler , l ' Union europenne n ' a que huit tats membres sur quinze qui sont producteurs de vins .
Il est fort probable que l ' ensemble des moyens financiers destins  cette rglementation horizontale seront prioritairement affects aux produits agricoles et alimentaires labors dans l ' ensemble des tats membres de l ' Union europenne ( produits laitiers , produits carns , ... ) .
<P>
Toutefois , c ' est avec satisfaction que j ' ai pu constater que le commissaire prenait en compte l ' ensemble des amendements proposs par le Parlement europen concernant les organismes de filires .
Nous connaissons , en France , le rle essentiel des interprofessions et il est ncessaire qu ' elles aient un statut juridique prcis dans le droit communautaire afin de leur viter une remise en cause par les tats membres non producteurs et ce , au nom du march unique et de la concurrence .
<P>
En tant qu ' lu originaire de la rgion Languedoc-Roussillon , je ne peux que me satisfaire du fait que nous ayons pu rintroduire dans la proposition de la Commission la dfinition des vins doux naturels .
Sur ce point , je ne peux que regretter que certains groupes de pression franais aient voulu supprimer cette dfinition et ce , pour de simples raisons fiscales .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , c ' est avec satisfaction que j ' ai pu constater que certaines de nos propositions sont reprises par le commissaire , mais , une fois de plus , toutes les mesures que nous prvoyions concernant la redynamisation de l ' offre et de la demande tant sur le plan du march intrieur que vers les pays tiers , ont t mises  mal par la Commission europenne .
L ' Union europenne est , je le rappelle , la premire puissance mondiale en terme de viticulture , et ,  elle seule , elle assure 80 % des changes mondiaux dans ce secteur .
Plutt que de maintenir cette position dominante sur le march mondial , la Commission a une approche contraignante pour la filire viticole europenne .
<SPEAKER ID=52 NAME="Escol Hernando">
Par la prsente explication de vote , je voudrais exprimer mon soutien au rapport de M. Martin sur la rforme de l ' Organisation commune du march vitivinicole , rforme absolument ncessaire pour adapter le secteur  la conjoncture actuelle et  la forte concurrence du march mondial .
<P>
Il est ncessaire de doter d ' un rgime d ' aides et de soutien communautaire mieux adapt et plus complet les zones viticoles tant en situation de crise qu ' en expansion en raison , principalement , de la concurrence de plus en plus grande de pays tiers .
<P>
 cet gard , la Commission doit renforcer la protection du vin de qualit au moyen de la dnomination d ' origine tant au sein mme de l ' UE que dans le cadre d ' accords internationaux avec des pays tiers .
<P>
Une politique efficace de lutte contre la crise vitivinicole doit tendre  viter que les vignobles se dlocalisent vers les zones subventionnes par l ' UE .
 ce propos , la Commission doit permettre le cofinancement national du secteur et ne pas considrer comme vin communautaire et , partant , susceptible d ' tre subventionn , le vin fabriqu avec des mots imports de pays tiers .
Il convient galement de porter  3 % le taux de croissance des nouvelles plantations jusqu '  2010 .
<SPEAKER ID=53 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
L ' organisation du march vitivinicole est de bout en bout une absurdit , qui aurait pu faire plir d ' envie les matres de la planification sovitique .
En outre , les aides  la viticulture reprsentent un gaspillage irresponsable de l ' argent des contribuables , dont il n ' est pas rare qu ' il se trouve carrment dtourn .
Malgr cela , on propose une augmentation des aides , qui passeraient d ' environ 1 , 1 milliard d ' euros par an  quelques 1 , 3 milliard , autrement dit , de 10  12 milliards de couronnes sudoises par an !
<P>
Nous considrons qu ' il faut supprimer cette forme d ' escroquerie organise que l ' on pratique avec des fonds communautaires .
Le vin n ' est pas une denre alimentaire , mais un produit de luxe qui doit tre soumis aux lois du march , sans plus d ' interventions de la part des autorits centrales , que celles motives par des mesures politiques visant la rglementation de la consommation d ' alcool . Encore celles-ci doivent-elles s ' inscrire dans le cadre national , et non communautaire .
<P>
Si les pays pratiquant la viticulture souhaitent , pour des raisons d ' ordre social , aider les vignerons , ils en ont bien entendu entirement le droit . Mais faire dbourser les contribuables de la sorte , en plus de ce qu ' ils paient lorsqu ' ils achtent eux-mmes du vin , c ' est proprement grotesque .
Il serait difficile d ' inventer un exemple plus flagrant de pseudo-solidarit mal dirige .
Nous sommes partisans d ' une solidarit internationale vritable , et notamment d ' une aide importante aux pays en voie de dveloppement .
C ' est pour ces raisons , entre autres , que nous avons vot contre le rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=54 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Les producteurs de vin sont des agriculteurs , et ils doivent donc avoir droit , comme les autres agriculteurs , aux aides de l ' UE .
Toutefois , l ' aide europenne doit tre rforme pour se rapprocher d ' une aide  l ' environnement , et s ' adresser davantage aux petites exploitations agricoles .
 terme , elle devra tre rduite .
<P>
Le fait que ce rapport voque une telle quantit de dtails est une erreur .
Je me suis abstenu lors du vote final .
<SPEAKER ID=55 NAME="Reding">
La commission de l ' agriculture du Parlement europen n ' a pas suivi les propositions de la Commission . Elle a labor un contre-projet et de cette faon relev les points faibles du texte de la Commission et dpos une proposition de compromis .
<P>
Il est important de maintenir  l ' avenir la production de vin en Europe et il faut pour ce faire accorder une valeur particulire aux produits de qualit .
Il faut en particulier assurer la pluralit des mthodes de production traditionnelles , parmi lesquelles certaines ont une histoire vieille de plusieurs millnaires .
Il est donc impensable que certains membres du Parlement europen essaient sans cesse d ' attiser la flamme des divergences entre les pays nordiques et mridionaux sur les procds nologiques .
Le nord ne dnigre pas le sud ; c ' est pourquoi les dputs du sud de l ' Europe ne doivent pas non plus attaquer les mthodes de production typiques du nord !
<P>
Suivons plutt ce mot d ' ordre : vivre et laisser vivre ...
<P>
Le vin est un produit naturel qui - consomm modrment et rgulirement - prserve la sant .
Des analyses scientifiques l ' ont prouv .
Je voudrais dans ce contexte faire rfrence  une tude rcente de l ' universit de Mayence qui montre clairement que la consommation quotidienne d ' un  trois verres de vin protge et diminue les risques d ' infarctus .
<P>
Il serait selon nous opportun de rappeler ces faits dans les grandes campagnes europennes de promotion du vin .
Il faut favoriser les initiatives de ce genre dans le chef de la Commission .
Cela empcherait aussi la propagation de la fausse ide selon laquelle la Commission veut interdire la publicit pour l ' alcool .
<SPEAKER ID=56 NAME="Schlechter">
Et la rage rgulatrice de la Commission europenne frappe de nouveau !
Ainsi , on promulgua en 1962 un rglement sur le vin qui a t d ' application jusqu ' en 1970 .
Ensuite , il y eut un nouveau rglement sur le march viticole qui ne concernait  l ' origine que l ' Allemagne , la France , l ' Italie et le Luxembourg .
Avec l ' adhsion de la Grce , du Portugal et de l ' Espagne , les problmes grandirent et il se dveloppa au fil du temps une surabondance des vins de table qu ' il a fallu affronter .
<P>
Le rapport Martin revt donc une grande importance pour les viticulteurs luxembourgeois .
Qui ne se souvient des discussions hroques sur les deux rapports sur le vin de nos collgues Mateo Sierra et Giulio Fantuzzi ?
Deux mondes s ' opposrent ici : les zones viticoles du sud et celles du nord .
Certes , le rapport Fantuzzi fut adopt  une faible majorit , mais il ne trouva pas de majorit au sein du Conseil des ministres de l ' Agriculture .
La Moselle et nos viticulteurs s ' en sont tirs  bon compte car les prvisions pessimistes de la Commission en matire de production et de consommation de vin se sont rvles fausses .
<P>
Presque 5 ans aprs le rapport Fantuzzi , le Parlement doit  nouveau se pencher sur une proposition de la Commission sur une organisation commune du march vitivinicole .
Je voudrais ici en tant que spcialiste fliciter M. Martin pour le rapport qu ' il a dpos , un rapport non seulement de bonne qualit mais aussi et surtout quilibr .
Dans l ' attente qu ' un rapport trouve une majorit en ce Parlement et au Conseil de ministres , je crois qu ' il reste possible aux viticulteurs du nord , grce aux propositions de compromis qu ' il prvoit , de produire comme ils l ' ont toujours fait .
<P>
Je suis donc d ' avis que la production de vins de qualit dans l ' Union europenne relve des comptences nationales selon le principe de subsidiarit , et les vins luxembourgeois comptent toujours parmi les meilleurs .
<P>
Notre objectif doit toutefois tre d ' atteindre une diminution des vins de table et d ' empcher l ' importation de mot de vin de pays tiers .
Il faut rduire la distillation industrielle , c ' est--dire la destruction organise du vin , encore avant que celui-ci n ' arrive sur le march .
<P>
Je voterai donc en faveur du rapport Martin et ce , dans l ' espoir que les viticulteurs de toutes les rgions viticoles soient  l ' avenir pargns par de nouvelles dispositions .
<SPEAKER ID=57 NAME="Souchet">
Je voudrais tout d ' abord saluer l ' exceptionnelle qualit du travail accompli dans le cadre de cette rflexion approfondie sur l ' importance des activits lies au vin dans nos socits .
Elle est due  l ' exprience professionnelle du rapporteur , associe aux meilleures des comptences possibles en la matire , issues du groupe Europe des nations , ainsi qu '  l ' enqute conduite sur le terrain par les rdacteurs ,  l ' coute des producteurs et en liaison troite avec notre Direction des tudes .
<P>
Ce dbat met en lumire un certain nombre de points essentiels , touchant aussi bien  la nature de la politique agricole commune qu ' au fonctionnement actuel des institutions europennes .
<P>
Au centre de nos proccupations , il y a la volont d ' affirmer clairement que le vin est un produit agricole et non un produit industriel .
Cette prise de position est essentielle , parce qu ' elle traduit la ncessit de maintenir un lien rel , troit et rigoureux ( et pas seulement en termes de marketing ) entre le terroir et le produit .
Elle implique galement la volont de favoriser la valorisation du produit sur le lieu de production .
Le respect de ce lien produit-territoire est indispensable pour assurer la scurit du consommateur .
Il conditionne l ' avenir de notre scurit alimentaire , ainsi que la possibilit de maintenir un amnagement quilibr du territoire .
Il permet d ' viter les concentrations destructrices , ainsi que de continuer  dvelopper une cuisine de terroir qui fait partie de notre culture .
<P>
Pour maintenir ce lien , il est essentiel d ' viter que ne se dveloppe une drive redoutable : la possibilit de vinifier des mots imports de pays tiers .
Notre collgue Chesa , originaire de l ' une des plus importantes rgions viticoles d ' Europe , a justement soulign les risques de baisse de qualit et de cassure du lien entre produit et terroir que provoquerait une telle autorisation .
<P>
Le Parlement a propos d ' interdire la vinification de mots issus de pays tiers .
Mais le Commissaire Fischler a contest le bien fond de cette prise de position , estimant que les dispositions de l ' accord de Marrakech crant l ' OMC ne permettait plus aux pays de l ' Union europenne d ' dicter une telle interdiction .
Nous contestons  notre tour l ' interprtation de M. Fischler , les propositions du rapport Martin ne faisant que reprendre strictement les dispositions de l ' OCM Vins consolides au GATT .
J ' ai pos par ailleurs  la Commission une question crite sur ce point essentiel , qui doit tre imprativement et rapidement clarifi .
<P>
Au lieu d ' encourager avec pertinence le dveloppement d ' un secteur o les pays europens sont leaders mondiaux , la Commission a adopt sur de nombreux points une attitude malthusienne , restrictive et frileuse .
Le rapport Martin rompt heureusement et dlibrment avec cette philosophie , en proposant  bon escient un renouvellement et un rajeunissement matris du vignoble , des mesures pour amliorer la qualit du raisin et celle de l ' outil de vinification , une orientation prioritaire des mesures structurelles en faveur des jeunes pour les accompagner au moment de leur installation et de la croissance de leur exploitation .
<P>
Enfin , le rapport Martin demande  juste titre que l ' autorit et les droits du Conseil soient intgralement prservs dans ce domaine important , alors que la Commission proposait , comme  l ' habitude , un accroissement boulimique de ses propres comptences , en prtendant disposer seule de l ' ensemble des pouvoirs de modification de la rglementation .
Il reste  esprer que le Conseil , qui seul dispose d ' une vritable lgitimit dmocratique parmi les institutions europennes , saura lui-mme rsister aux pressions de la Commission .
<SPEAKER ID=58 NAME="Trizza">
J ' exprime un vote favorable au nom d ' Alleanza Nazionale mme si je ne suis satisfait qu ' en partie .
Nous estimons , en effet , qu ' il est fondamental que l ' organisation du march vitivinicole respecte les principes suivants :
<P>
Bien que j ' approuve la ncessit d ' imposer des mcanismes rgulateurs du march en termes d ' quilibre entre l ' offre et la demande , l ' attitude de la Commission n ' est pas justifie dans la mesure o elle autorise la vinification de mots imports et proroge l ' interdiction de plantations nouvelles jusqu '  2010 .
Cette restriction , qui va de pair avec la libert d ' action des autres producteurs vinicoles mondiaux , constitue une menace srieuse pour la position dominante de l ' Union sur le march mondial o sa quote-part dpasse aujourd ' hui 50 pour cent de la production totale.-Le maintien du statu quo en matire d ' adjonction de saccharose dans le but d ' obtenir le degr alcoolique dfinitif des vins est inacceptable .
Pareille rglementation entraverait le dveloppement des marchs tels que le march italien , qui produisent des alcools dans les vignobles et non dans les caves .
Les conomies de cot substantielles obtenues par la simple adjonction de sucres rendraient les productions de qualit , comme le sont les productions italiennes , peu rentables et les contraindraient  se positionner sur le march comme de simples produits de crneau.-J ' estime , en outre , qu ' il est important de procder  la rgularisation des vignes italiennes plantes en dehors du respect de la rglementation communautaire , cartant l ' hypothse , prvue par la Commission , de les dduire de la rserve des nouvelles plantations .
Si l ' on acceptait la direction donne par la Commission , l ' Italie serait nettement pnalise par rapport  l ' Espagne qui admet actuellement ce que prvoit la proposition.-Enfin , me rfrant  la dcision de la Commission europenne no 94 / 173 / CE du 22 mars 1994 , je crois qu ' il est ncessaire d ' ajouter le secteur vitivinicole aux secteurs bnficiant des aides  la transformation et au conditionnement des produits .
En excluant la possibilit d ' octroi d ' aides europennes aux investissements dans de nouvelles technologies de production dans les caves italiennes , on empche l ' amlioration des normes de qualit des produits vendus sur les marchs de crneau et on pnalise injustement les exploitants qui , forts d ' une tradition productive parmi les plus anciennes d ' Europe et dans une logique de marketing oriente vers l ' amlioration des produits , visent la possibilit de pntrer des segments de march de qualit suprieure.-Rapport Barros Moura ( A4-0030 / 99 )
<SPEAKER ID=59 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Barros Moura soulve enfin la question des institutions et politiques europennes ncessaires pour complter la monnaie unique et la faire fonctionner .
Ce n ' est pas trop tt .
<P>
Cette question avait t volontairement occulte au moment de Maastricht , afin de faciliter la ratification du Trait . Elle a t volontairement occulte aussi lors des ngociations d ' Amsterdam , afin de ne pas ouvrir des dbats qui auraient pu amener les citoyens  se poser des questions  la veille de l ' entre en vigueur de la monnaie unique .
Mais maintenant nous y sommes , et il faut bien ouvrir les yeux .
<P>
Le rapport Barros Moura ouvre certains dbats , mais pas tous .
Il vite , par exemple , de trop approfondir la question du contrle dmocratique de la monnaie unique , car elle parat pratiquement insoluble .
Il vite aussi de soulever la question du dcideur ultime en matire de changes extrieurs , car elle est vraiment trop brlante dans le contexte actuel .
Il voque la ncessit d ' un systme budgtaire d ' inspiration fdrale , mais se garde bien de prciser ce qu ' il signifie en termes d ' impts nouveaux et de niveau de ces impts .
<P>
En fait , de quoi parle ce rapport ?
Essentiellement de la coordination des politiques conomiques qu ' il voudrait tendre  des domaines voisins , comme les politiques structurelles , qu ' il voudrait centraliser davantage au profit de la Commission et qu ' il voudrait enfin rendre contraignante , avec des dcisions obligatoires prises  la majorit qualifie .
On sent ici , videmment , l ' inspiration socialiste du rapporteur , qui voit toutes les solutions en termes de super-tat .
<P>
Cette perspective semble avoir pouvant nos collgues libraux . L ' issue tait pourtant prvisible .
Il est vrai que le choix n ' a pas encore t fait explicitement entre des institutions de gestion de l ' euro de type socialiste et des institutions de gestion de type libral , mais enfin , ce choix est largement prdtermin .
La monnaie unique est en elle-mme un principe unificateur et rigide . Il est un peu tard , du ct des nos amis libraux , pour s ' en apercevoir .
<SPEAKER ID=60 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
Nous remercions le rapporteur pour le travail srieux qu ' il a effectu sur un sujet essentiel .
Nous pensons qu ' il y a tout lieu de tenir compte de la ncessit d ' une unanimit qui fonctionne , en ce qui concerne la politique sur l ' UEM et dans d ' autres domaines tels que la politique sociale , l ' emploi , la politique conomique gnrale et l ' environnement .
Nous pensons aussi qu ' il convient d ' tre attentifs  la ncessit d ' un contrle politique sur la BCE , dans le cadre de l ' autonomie qui prside  son activit .
L ' largissement de l ' UE met ces questions davantage en lumire , comme le montre la proposition de la commission institutionnelle .
<P>
Nanmoins , nous pensons que la proposition de la commission institutionnelle risque , dans plusieurs cas , de traiter ces questions sur des bases errones .
La naissance d ' une meilleure coordination entre la politique relative  l ' UEM , et surtout les politiques menes dans le domaine social , de l ' emploi , de la politique conomique gnrale et de l ' environnement , doit se fonder sur des efforts plus marqus et des objectifs plus approchants dans ces domaines , plutt que dans l ' immobilisme qui consiste  demander que l ' on rforme le mode de dcision du Conseil et que l ' on instaure des rgles  caractre obligatoire .
Il est ,  notre avis , capital que la communaut renforce avant tout ses efforts dans le domaine de la politique sociale et de l ' emploi , et qu ' elle oeuvre davantage pour une meilleure harmonisation des objectifs macro-conomiques gnraux .
Nous pensons qu ' une telle intensification ne peut tre obtenue ,  tous les gards , par le biais de changements institutionnels du type de ceux que propose la commission institutionnelle .
Cette position reste la ntre mme dans la perspective de l ' largissement .
<P>
D ' autre part , nous considrons que les modifications du mode de dcision en matire de politique conomique doivent tre fondes sur une dfinition claire des domaines conomiques auxquels elles doivent tre appliques dans les tats membres .
Nous pensons que certains aspects des propositions de changements institutionnels prsentes par la commission ne tiennent pas compte de cette ncessit .
On peut citer ici , comme exemple de formulation vague , le point 18 du rapport , qui voque un systme budgtaire  d ' inspiration fdrale  .
<P>
En ce qui concerne la proposition de la commission institutionnelle de donner au Conseil de l ' euro un statut juridique dans le Trait sur l ' Union , nous considrons qu ' elle prend mal en considration le fait que l ' UEM doit tre envisage comme une affaire touchant tous les tats membres , mme ceux qui restent aujourd ' hui en dehors de la zone euro .
L ' UEM et la monnaie unique influent sur des pans entiers de la politique communautaire et ne doivent donc pas tre uniquement du ressort du Conseil de l ' euro , comme le suggre la proposition prsente par la commission institutionnelle .
<P>
Les considrations voques ci-dessus ont dtermin notre position sur les diffrents points du rapport ainsi que sur les diffrentes propositions d ' amendements .
Le fait que le rapport , dans son ensemble , prsente quelques points faibles , ne nous a pas amen  refuser le rapport en totalit .
La relation entre la politique conomique et montaire et les autres domaines politiques , ainsi que les consquences de l ' largissement pour l ' UEM , sont suffisamment importantes pour que cette question continue  mriter notre attention .
<SPEAKER ID=61 NAME="Bonde, Lis Jensen et Sandbk">
Le rapport Moura rend compte de faon claire et techniquement convaincante de l ' volution qu ' a connue l ' UE avec la mise en place du march intrieur , de l ' UEM et de l ' euro .
C ' est pourquoi la prochaine tape consistera invitablement et de faon tout  fait logique - si tant est que l ' Union ne doive pas s ' effondrer -  mettre en place une structure  proprement parler fdrale .
Cela signifie notamment un accroissement des pouvoirs de la Commission et du Parlement europen , et une diminution de ceux qui reviennent avant tout aux parlements nationaux .
Dans le mme temps , les dcisions  la majorit deviendront la norme .
On passera  une politique conomique et fiscale commune .
On crera galement un systme budgtaire  d ' inspiration fdrale  - un budget qui sera utilis pour remdier aux situations de crise dans les diffrents tats membres .
Pour dire les choses de faon plus directe , le rapport prne la cration d ' un tat fdral qui dispose d ' un budget fdral ,  l ' instar des systmes qui existent par exemple en Allemagne et aux tats-Unis .
<P>
En contrepartie de l ' UEM , le rapport souhaite que l ' on cre une union sociale et politique .
La naissance d ' une union sociale signifierait que l ' on mettrait en place , au niveau europen , un cadre o viendraient s ' inscrire les prestations et dispositions  caractre social .
L ' Union voudrait fixer les critres qui permettent de dcider qui doit avoir le droit de bnficier du systme social , quelles sommes peuvent tre attribues aux personnes concernes et comment ces prestations et dispositions doivent tre finances .
La vision d ' une Union europenne fdrale qui prside au rapport Moura n ' tant pas la ntre , nous voterons contre ce rapport .
<SPEAKER ID=62 NAME="Deprez">
Le passage  l ' euro est un succs de la volont politique de l ' Union et de ses tats membres .
Il n ' tait pas un but en soi , mais seulement une tape sur la voie de la construction europenne .
Le lancement de l ' euro dote l ' Union d ' une politique montaire commune . Cela rend ncessaire un rquilibrage , notamment conomique .
<P>
Entre autres , la BCE exerce dsormais pleinement ses responsabilits en toute indpendance . C ' est assurment une bonne chose .
<P>
Force est cependant de constater que l ' absence pour la Banque centrale europenne d ' un vritable interlocuteur politique en matire conomique remet bel et bien au centre du dbat l ' insuffisance de lgitimit dmocratique de la construction europenne .
<P>
Elle fait galement natre la crainte d ' une priorit montariste absolue qui prsiderait aux choix stratgiques de l ' Union et obrerait les possibilits d ' une croissance conomique saine et pourvoyeuse d ' emplois .
<P>
La coordination des politiques conomiques devient une ncessit imprieuse si nous voulons promouvoir une conomie europenne performante et comptitive qui soit nanmoins - comme le dit notre rsolution - productrice d ' emplois , de solidarit , de cohsion conomique et sociale et d ' galit des chances entre les citoyens de tous les tats membres .
<P>
Pour ce faire , il nous faut donc maintenant nous atteler effectivement  la mise en place d ' une union conomique et sociale , ainsi qu '  la dfinition d ' un nouveau  contrat social  qui fixe les principes communs en matire sociale .
Cela ne sera cependant pas possible si l ' laboration d ' une politique conomique intgre ne s ' accompagne pas d ' un rapprochement de la fiscalit des tats membres .
<P>
Bref , je partage trs largement les conclusions formules dans la rsolution que nous examinons aujourd ' hui .
Je la soutiendrai d ' autant plus volontiers qu ' elle met en vidence la ncessit d ' un renforcement du rle du Parlement pour toutes les questions touchant  l ' union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=63 NAME="Lindholm">
Je dois malheureusement constater que si ce rapport est adopt , nos craintes se trouveront confirmes , c ' est--dire que l ' UEM dbouchera notamment sur une harmonisation fiscale , de la politique en matire d ' emploi et de la politique sociale , autrement dit sur une harmonisation des politiques conomiques des tats membres .
C ' est pour cette raison , entre autres , que j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=64 NAME="Lindqvist (ELDR)">
L ' UEM conduit  un renforcement de l ' Union .
Les dcisions concernant la politique conomique , les taux d ' intrt et la monnaie sont prises dans l ' Union et par l ' Union , ce sera aussi le cas ,  terme , de la politique fiscale et financire .
Cette volution se trouve confirme par maints rapports prsents au Parlement europen .
<P>
Ce projet conomique et politique qu ' est l ' UEM joue le rle de pierre d ' angle dans la fondation d ' un tat europen .
Le prsent rapport nous en livre une nouvelle confirmation , mme si le contexte prte  davantage de modration .
On y lit que la politique conomique doit tre considre comme une  question d ' intrt commun  .
On y parle aussi de rapprochement entre les politiques sociales et fiscales , d ' une augmentation du nombre des dcisions  la majorit qualifie et d ' un renforcement des pouvoirs de la Commission .
<P>
On y propose galement un accord interinstitutionnel entre les tats membres , visant  l ' harmonisation des politiques nationales et  la  surveillance  du pacte de stabilit et de croissance .
Ce sont l des mesures qui toutes tendent  accrotre les pouvoirs de l ' UE et le dficit dmocratique .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=65 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Le rapporteur considre de toute vidence l ' UEM comme une plate-forme  partir de laquelle l ' UE doit voluer vers la construction d ' un tat fdral .
Cela ressort notamment de formulations comme  considre que l ' absence d ' une politique conomique et fiscale commune apparat tout  fait incompatible avec la gestion unifie de la politique montaire  , ou encore  souligne que la construction d ' une Union montaire ncessiterait un systme budgtaire  d ' inspiration fdrale '  .
<P>
L ' UEM est une institution profondment antidmocratique .
Cependant , la solution  ce problme ne consiste pas  attribuer au Parlement europen des pouvoirs accrus , ni  permettre au Conseil de prendre des dcisions  la majorit qualifie sur les lignes directrices relatives  la politique conomique de l ' Union et des tats membres , comme le souhaiterait le rapporteur .
<P>
L ' UE doit se limiter  une coopration intertatique .
Par consquent , les mesures prises  l ' chelle communautaire doivent faire l ' objet de dcisions  la majorit , le prsident de la BCE doit tre dsign par les gouvernements des tats membres , et les politiques conomiques et fiscales des tats membres doivent tre dfinies au niveau national .
<SPEAKER ID=66 NAME="Rovsing">
Pour que l ' UE continue  voluer de faon positive , il est indispensable que l ' Union conomique et montaire soit un succs .
Dans la perspective du prochain largissement de l ' Union , il est devenu encore plus important de faire en sorte que la construction de l ' UEM se fasse sur des bases aussi saines et efficaces que possible .
Ceci suppose , entre autres , que l ' on contrle troitement les conomies des pays participants .
<P>
Il est  mon avis essentiel que l ' on veille  un bon quilibre entre les dcisions prises aux niveaux national et supranational .
La coordination de la rgulation macroconomique est essentielle , mais il importe galement que l ' UE ne soustraie pas aux pays membres la responsabilit qui est la leur en tant que membres de l ' Union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=67 NAME="Spiers">
Le parti travailliste du Parlement europen se flicite fortement du rapport Barros Moura et de l ' attention qu ' il accorde aux consquences politiques de l ' Union conomique et montaire .
Cependant , nous avons de grandes rserves concernant certains aspects du rapport .
<P>
Dans le premier paragraphe , deuxime alina , nous ne pouvons pas soutenir l ' ide que la scurit sociale doit tre harmonise pour faire de l ' UEM un succs .
<P>
Si le prsident de la Banque centrale veut bnficier de la confiance de tous les tats membres , il ou elle doit tre nomm ( e ) par voie de consensus .
C ' est pourquoi nous avons vot contre le paragraphe 8 .
<P>
Les propositions visant  tendre le vote  la majorit qualifie  la gestion de la politique conomique nous proccupent et nous avons vot contre les paragraphes 10 , 16 et 20 .
La proposition visant  adopter un systme budgtaire  de type fdral  , au paragraphe 8 , rencontre galement notre opposition .
<P>
Le paragraphe 14 veut que le Conseil  euro  soit inclus dans le Trait .
Cette situation risquerait d ' entraner , sur le plan institutionnel , une Europe  deux niveaux dans laquelle les tats membres de l ' UE ne participant pas  l ' UEM se trouveraient dans une sorte de seconde division .
Nous rejetons cette ide .
<P>
La position de l ' EPLP sur le rapport final est l ' abstention .
<SPEAKER ID=68 NAME="Wolf">
M. Barros Moura aborde un problme central de l ' tat actuel de l ' intgration europenne qui ne peut tre envisag que comme une situation critique du march .
Nous avons certes un march intrieur europen , une monnaie europenne et une politique montaire europenne , mais pas des instruments correspondants d ' une union politique .
Il n ' existe mme pas actuellement de politique europenne efficace en matire de taux de change afin d ' assurer la position de l ' euro parmi les devises mondiales , en particulier vis--vis du dollar .
Pour exclure les malentendus , je veux dire par ici qu ' une telle politique doit servir  la coopration et non au renforcement de la concurrence incontrle par une immixtion de l ' tat . Cette position critique du march de l ' intgration europenne doit tre corrige d ' urgence .
Il nous faut une politique communautaire en matire de taux de change digne de ce nom , un  dialogue montaire  srieux avec les institutions communautaires , un gouvernement conomique europen servant de  porteur d ' une politique conomique gnrale communautaire  .
Il nous faut une consolidation efficace des politiques communautaires et des procdures de coordination entre la politique des tats membres dans des domaines centraux tels que la fiscalit , la politique de l ' emploi , ainsi que des conditions-cadres sociales et cologiques pour une concurrence loyale dans le march intrieur , avec comme objectif le dveloppement de la dynamique conomique globale dans le sens d ' un type d ' conomie durable .
<P>
Au vu de l ' enchevtrement mondial , transnational de l ' conomie , ce qui constitue une nouveaut , l ' UE devra agir vers l ' extrieur en tant que communaut .
Commenons par agir ainsi chez nous !
<P>
Rapport Bourlanges ( A4-0049 / 99 )
<SPEAKER ID=69 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , nous pensons que le Conseil de ministres et encore plus le Conseil europen disposent au sein des institutions europennes de la lgitimit relative la plus grande , car les peuples y voient la runion de leurs reprsentants au plus haut niveau .
<P>
Aucune autre institution europenne n ' a russi  obtenir un tel statut , ni le Parlement europen , toujours considr comme une Assemble secondaire , ni videmment la Commission , considre comme une simple collection de fonctionnaires .
Dans l ' intrt mme de l ' Europe , il faut la centrer sur l ' institution la plus lgitime .
Donc , il faut donner au Conseil le droit de prendre des initiatives , comme celui de contrler la Commission , voire de la censurer .
Il faut aussi prserver la prise de dcision  l ' unanimit sur tous les grands sujets .
<P>
Sur ce dernier point , le rapport Bourlanges prtend que , je cite :  l ' unanimit est fondamentalement inapproprie  une prise de dcision efficace  et il prsente , dans l ' expos des motifs , de sombres calculs montrant qu ' avec quinze acteurs , il y a une chance sur 32 769 d ' arriver  un accord .
C ' est visiblement faux , car aujourd ' hui , en Europe , de trs nombreuses dcisions sont prises tous les jours par consensus gnral .
En fait , le systme de l ' unanimit oblige chaque partenaire  respecter le point de vue des autres et  essayer de le comprendre pour mieux ngocier .
Les dcisions qui en ressortent sont plus solides , parce qu ' elles sont tablies sur un consentement mutuel .
De toute vidence , ce systme est peut-tre plus lent que d ' autres qui sont plus autoritaires , mais il donne de bon rsultats .
Dans l ' Europe largie  25 ou 30 membres , il devrait pouvoir fonctionner aussi .
Nous avons d ' ailleurs rappel , par une proposition d ' amendement , qu ' il faudrait introduire le compromis de Luxembourg dans le Trait en facteur commun  toutes ses parties , amendement qui a t rejet , hlas .
<P>
De toute faon , il faudra bien admettre paralllement qu ' une Europe  25 membres ne peut pas tre monolithique et doit obir au modle de la gomtrie variable .
Toutes ces mesures , y compris la gomtrie variable qui autorise de choisir plus librement les cooprations europennes , permettront de renforcer le lien entre l ' Europe et ses nations .
<SPEAKER ID=70 NAME="Andersson, Lw, Theorin et Wibe">
L ' largissement auquel l ' Union aspire suppose que l ' on rforme non seulement les fonds agricoles et structurels , mais aussi le processus de dcision .
Aussi cette initiative qui propose de nouveaux modes de dcision est-elle bienvenue .
<P>
Toutefois , nous ne sommes pas d ' accord avec la proposition du rapporteur portant sur la politique trangre et de scurit commune ( PESC ) .
Nous pensons que le Conseil doit garder le rle central qui est le sien aujourd ' hui au regard de la PESC .
Nous rappelons la volont politique exprime dans l ' article J7 du trait d ' Amsterdam et qui stipule que le Conseil doit dcider de toutes les questions relatives  l ' Union .
Par consquent , nous n ' approuvons pas les formulations contenues dans les articles 10 , 13 et 14 .
<P>
Nous estimons que la procdure dnomme abstention positive correspond  une bonne initiative , qui doit permettre de remplir les missions de Petersberg ( tches humanitaires , oprations de maintien de la paix et mesures en faveur de la paix ) .
Mais nous pensons que si l ' UE veut pouvoir jouer un rle plus important dans les situations de conflits , c ' est avant tout la volont politique qui est ncessaire .
Dans ces conditions , il convient d ' abord d ' observer comment ce nouveau mode de dcision est appliqu .
Nous ne pouvons donc pas soutenir les articles 30 et 31 .
<SPEAKER ID=71 NAME="Barros Moura">
Nous soutenons dans le rapport Bourlanges la rflexion prospective sur le fonctionnement du Conseil dans une Union europenne largie .
<P>
Nous soutenons en particulier son appel  une meilleure  coordination  , plus  efficace  ,  travers l ' extension du vote  la majorit qualifie et , surtout , l ' invitable  retour  la mthode communautaire   travers le  rtablissement de l ' quilibre institutionnel  avec une commission forte , au rel pouvoir d ' initiative et d ' impulsion politique .
<P>
Nous votons contre diffrents aspects :
<P>
La dfinition  taxative  de ce que le rapporteur considre des matires de nature constitutionnelle , pour lesquelles l ' unanimit serait maintenue ; -Le paragraphe 33 , qui attribuerait un pouvoir dcisionnel qualifi en matire budgtaire aux tats qui contribuent le plus au budget communautaire - ce qui serait en infraction avec la mthode communautaire et l ' galit constitutionnelle entre les tats membres ; -Tout ce qui , en matire de pondration des voix au Conseil , irait au-del du maintien des quilibres actuels et pourrait , ds lors , faciliter des interprtations allant dans le sens d ' un  directoire  des grands tats membres ; -Tout ce qui , comme les points prcdents , pourrait prdterminer - avant le dbut du processus de rvision des traits - la position du Parlement europen sur des questions politico-constitutionnelles de fond ; -Tout ce qui faciliterait la propagande anti-europenne lors de la prochaine campagne lectorale.En fonction des rsultats des votes en plnire sur ces questions - par rapport auxquelles ,  notre initiative et grce  nos travaux , le groupe du PSE a adopt une orientation identique - nous avons dcid le vote final global .
<P>
Constatant que certaines de nos proccupations essentielles - surtout quant  la pondration des voix au Conseil - n ' ont pas t suffisamment garanties , nous votons  contre  .
<SPEAKER ID=72 NAME="Caudron">
Avant de prciser mon propos , je veux fliciter Jean-Louis Bourlanges pour la qualit de son rapport et la pertinence de son propos .
Sans prjudice de l ' avenir des institutions communautaires , ce texte est une base particulirement intressante pour un dbat de qualit . Il tmoigne par ailleurs de la grande maturit de notre Assemble , si elle tait encore  dmontrer .
<P>
Concernant le constat port sur le Conseil , je partage les proccupations du rapporteur et je ne peux m ' empcher d ' imaginer les consquences d ' un largissement sans remise  plat du processus dcisionnel actuel .
Ma crainte est grande de voir une Union europenne paralyse et incapable d ' impulser une politique claire .
Face aux enjeux du prochain millnaire , nous avons besoin d ' un Conseil capable de fixer des axes majeurs pour l ' Europe .
Je pense aussi que cette capacit est fondamentalement incompatible avec le systme actuel de la prsidence tournante . En ce sens , la question que pose Jean-Louis Bourlanges sur la comptence du Conseil est dterminante , mme si la rponse est difficile .
<P>
Pour ce qui est du fonctionnement actuel du Conseil des ministres , et  l ' instar du rapporteur , je milite activement pour une rhabilitation de sa fonction , laquelle ,  mon sens , doit tre le moteur de l ' Union .
Contrairement au rapport , je prfrerais une coordination plus grande des diffrents ministres des Affaires europennes , dans la perspective d ' une meilleure corrlation entre les politiques nationales et les politiques europennes .
 ce dispositif , il conviendrait d ' associer , en fonction de l ' ordre du jour , le ministre comptent .
<P>
Enfin , sur le systme des procdures , et plus particulirement sur le principe gnral de vote  la majorit qualifie , je pense qu ' il faut gnraliser ce systme .
Enfin , je ne suis pas oppos au principe de la double majorit , qui m ' apparat plus juste et plus lgitime que l ' actuel systme de pondration .
<P>
Au demeurant , il me semble galement ncessaire de commencer un dbat sur les comptences de la future Commission europenne dans le cadre d ' un largissement de l ' Union .
<P>
Enfin , je veux raffirmer que l ' largissement ne peut se faire sans une volution du cadre institutionnel actuel .
Ce pralable n ' a pas , selon moi , pour objectif de bloquer ce processus mais , bien au contraire , de jeter les fondations d ' une Europe politique capable d ' assumer ses choix .
<SPEAKER ID=73 NAME="Delcroix">
Jean-Louis Bourlanges , avec rigueur , a traduit les attentes de notre commission institutionnelle , qui rclame depuis longtemps des rformes radicales du rle , de la structure et des procdures de fonctionnement du Conseil .
Sans ces rformes , cet organe de dcision central sera paralys par l ' largissement  de nouveaux pays .
<P>
Pendant la discussion de ce rapport , mon souci fut - en pensant aux citoyens europens - de dgager dans les considrants des principes clairs traduisant le projet europen vers lequel tendent nos efforts et nos propositions .
Ce projet est pour moi indissociablement li  une dmocratisation accrue base sur le principe de la majorit , la responsabilit politique des autorits , le contrle des institutions parlementaires et la transparence des procdures de dcision .
L ' Union doit avancer vers un modle qui fera apparatre clairement sa double nature : elle constitue , d ' une part , une union entre les tats membres et , d ' autre part , une union entre les peuples .
Dans ce modle , la Commission deviendra un vritable excutif europen , le Parlement sera la voix de l ' opinion publique et le Conseil reprsentera les tats .
Une telle Europe sera capable d ' agir comme un ensemble intgr , uni , cohrent et donc plus fort sur la scne internationale .
<P>
S ' agissant d ' un rapport d ' initiative du Parlement europen , j ' ai un second souci qui touche  la fois au principe de ce rapport et au moment choisi pour l ' adopter .
D ' une manire gnrale , j ' apprcie l ' effort de Jean-Louis Bourlanges , qui a eu  coeur d ' aller dans les dtails de ses propositions .
Je pense cependant qu ' en ce moment o nous attendons encore la ratification du trait d ' Amsterdam par les tats membres et son application dans les faits , il conviendrait souvent de laisser aux experts de futures ngociations le soin de proposer des normes prcises et de nous contenter ,  ce stade , d ' noncer l ' orientation gnrale qui nous guide .
Nous pouvons ainsi souhaiter , justement , que la double majorit soit adopte  terme : c ' est une orientation que la grande majorit de notre Assemble peut ratifier , mais n ' entrons pas encore dans le dtail des pourcentages , qui devront tre tudis lors d ' une phase ultrieure .
<P>
Dans l ' attente de l ' adoption de cette double majorit , il est heureux que le rapporteur ait prcis que le systme de la pondration sera conserv .
Il est peut-tre moins utile de nous lier les mains en prcisant que les pourcentages actuels doivent tre maintenus .
L ' essentiel est que le principe de l ' quilibre - entre grands et petits pays principalement - soit maintenu .
Donnons une orientation claire - le maintien de l ' quilibre - mais ne nous divisons pas en entamant ds  prsent un dbat sur la quantification .
<P>
S ' agissant des votes  la majorit qualifie , dans la majorit des cas , Jean-Louis Bourlanges soulve un livre quand il souhaite biffer les ressources propres des cas exclus de ce type de majorit .
Le Parlement s ' tait dj exprim  l ' occasion du rapport Mendez De Vigo-Tsatsos , qui exprimait une opinion quilibre approuve par une large majorit de dputs en exceptant de la majorit qualifie les matires constitutionnelles et quasi constitutionnelles . Il ne me parat pas judicieux de revenir sur cet accord en ce moment , mme si les termes  quasi constitutionnelle  peuvent poser problme.Sur le point de la politique extrieure , attendons la ratification et l ' application du trait d ' Amsterdam avant de condamner ou non l ' ide de  l ' abstention positive  .
Il me semble que les avis sont partags , mme  l ' intrieur des groupes .
<P>
Permettez-moi de rsumer brivement l ' attitude que je prconise .  l ' tape actuelle , exprimons les principes qui nous guident et , essentiellement , notre souci d ' quilibre , mais vitons d ' entrer dans des dtails qui risquent de nous diviser .
Cette attitude rejoint la  culture des minorits  , qui conduit au respect de l ' autre et condamne l ' abus des positions dominantes .
<SPEAKER ID=74 NAME="Deprez">
Pour tous ceux d ' entre nous qui sont favorables  une construction europenne forte , il est depuis longtemps vident que les largissements successifs ont men les institutions europennes au bord de la paralysie .
Tout nouvel largissement est dsormais susceptible de bloquer un systme qui a , en son temps , fait ses preuves , mais qui n ' a pas t conu pour fonctionner  quinze , encore moins  vingt ou  vingt-cinq .
<P>
Avant toute nouvelle adhsion , la rforme des institutions europennes est imprieuse , y compris celle d ' un Conseil emptr dans la multiplicit croissante de ses organes et qui prend de plus en plus de liberts avec des procdures pourtant arrtes dans les Traits .
Cela n ' est videmment pas acceptable .
Je partage tout  fait les conclusions de notre rapporteur , notamment quand il affirme la ncessit d ' une rorganisation en profondeur des structures et des rles du Conseil , ainsi que d ' une rationalisation et d ' un renforcement des procdures visant  lui donner plus d ' efficacit et de transparence .
<P>
J ' accorde un intrt particulier au rle que notre rapporteur souhaite donner au prsident de la Commission et au Haut reprsentant PESC , en lieu et place d ' une prsidence du Conseil appele  se recentrer sur ses tches de conciliation .
Il y a effectivement l une nouvelle rpartition des tches susceptible de redynamiser l ' Union .
<P>
Toujours  ce propos , j ' approuve totalement l ' ide que le vote  la majorit qualifie devienne le principe gnral de la prise de dcision au sein du Conseil .
L ' unanimit serait alors l ' exception , justifie par la gravit et l ' importance de quelques rares dcisions .
<P>
Par ailleurs , il serait galement important  mes yeux que toute modification ventuelle du systme de pondration des voix prserve l ' actuel principe de la surreprsentation relative des tats faiblement et moyennement peupls .
<P>
En conclusion , je voudrais souligner la qualit et l ' importance du travail fourni par notre rapporteur dans la perspective d ' une mise en adquation des institutions europennes avec les dfis qu ' il nous faut encore relever et gagner .
<SPEAKER ID=75 NAME="Fayot">
Ce rapport trs riche appelle de ma part plusieurs observations .
<P>
1.Je trouve que le Parlement ferait bien de ne pas se mler du rglement interne du Conseil , tout comme celui-ci ne s ' occupe pas de notre rglement.2.Je trouve dangereux de distinguer , comme le veut le rapporteur ( paragraphe 1 ) , entre fonction lgislative et rle national des ministres . Cela peut amener d ' aucuns  vouloir inventer une nouvelle institution , par exemple un snat dont nous n ' avons que faire.3.Je n ' approuve pas le rle d ' une extrme importance qu ' attribue le rapporteur au Conseil europen , rle qui me semble relever d ' une vision trs centraliste et jacobine de la politique.4.Je ne partage pas le scepticisme du rapporteur en ce qui concerne la prsidence par rotation .
Je ne peux accepter sa proposition de centraliser aux mains du prsident de la Commission la tche d ' entranement de l ' Union .
Je pense au contraire que la prsidence , dote de responsabilits fortes , a un effet important sur l ' attitude de chaque tat membre face au processus d ' intgration.5.Ce rapport pose , une fois de plus , le problme des petits pays et des grands au sein de l ' UE dans le cadre de la pondration des voix au Conseil.Je prends note avec satisfaction de l ' approche raisonnable et pondre du rapporteur en la matire et de son refus de la dmagogie des grands tats membres , n de la crainte non fonde d ' tre mis en minorit par une coalition d ' tats moins peupls .
<P>
S ' il faut effectivement trouver un moyen d ' empcher le blocage dans les domaines essentiels de la lgislation courante et recourir plus largement  la majorit qualifie , il faut , d ' autre part , rappeler le principe fondamental du partenariat d ' tats petits , moyens et grands sur une base de confiance mutuelle et d ' galit , principe souvent oubli de nos jours .
<P>
Finalement , je m ' interroge sur le statut de ce texte .
S ' il entend fixer la position du Parlement pour les ngociations ultrieures , il est prmatur . S ' il entend lancer la discussion , il est le bienvenu .
<P>
Mon vote sera donc l ' abstention , pour une fois .
Je ne suis pas contre , parce que c ' est un rapport riche , intressant .
Si je votais pour , j ' aurais le sentiment de me dterminer ds  prsent dans un domaine o la discussion va commencer et voluer .
<SPEAKER ID=76 NAME="Lindholm">
Il est inquitant de constater que les trois quarts de l ' Assemble soutiennent un rapport qui prconise clairement des changements institutionnels aussi fondamentaux - sans que ces questions aient fait l ' objet d ' un rel dbat parmi les citoyens des tats membres .
Vouloir supprimer le droit de veto et rformer la Commission pour en faire une sorte de gouvernement europen etc . , c ' est faire un grand pas dans la direction d ' une fdration politique et s ' loigner de la coopration entre tats que l ' UE prtend tre , selon les termes de son Trait fondateur .
Je refuse expressment une telle volution .
<SPEAKER ID=77 NAME="Lindqvist (ELDR)">


Le rapport propose des mesures qui toutes impliquent un renforcement de l ' Union : les commissions informelles qui devaient centraliser les pouvoirs du Coreper sont supprimes , on propose d ' augmenter les pouvoirs de la Commission et en particulier de son prsident en tant que dirigeant et moteur de l ' Union et de mettre la politique trangre et de scurit entre les mains du Haut reprsentant de la PESC .
<P>
Ce sont l des propositions inacceptables aux yeux d ' un tat non align .
La commission institutionnelle demande que le Conseil prenne en rgle gnrale toutes les dcisions  la majorit qualifie et que ce principe soit tendu aux dcisions concernant les contributions au budget communautaire .
J ' ai donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=78 NAME="Palm">
Je considre que l ' UE doit se dfinir comme une coopration entre tats .
Je ne puis donc cautionner des formulations qui dplorent que l ' on continue  tre  oblig  de prendre des dcisions  l ' unanimit dans certains domaines .
<P>
Je n ' accepte pas non plus l ' ide que la Commission doive tre la seule instance  laquelle revient le droit d ' initiative .
Le fait qu ' aucun lu ne puisse prsenter des propositions pour amender les lois existantes ou en introduire de nouvelles est une dfaillance grave au regard de la dmocratie .
<P>
J ' estime enfin que le Haut reprsentant de la PESC doit continuer  siger au sein du Conseil et non pas  la Commission , comme le propose le rapporteur .
<SPEAKER ID=79 NAME="Spiers">
Le European Parliamentary Labour Party salue en grande partie le rapport de M. Bourlanges qui traite d ' un sujet important et fait de nombreuses suggestions utiles .
<P>
Toutefois , l ' EPLP mets de srieuses rserves concernant certains aspects du rapport .
<P>
Nous avons vot contre le paragraphe 10 dans lequel le Parlement europen propose que le leadership de l ' Union et la conduite de la politique extrieure soient abandonnes au prsident de la Commission et aux Hauts Reprsentants pour la PESC , tandis que la prsidence du Conseil devra se concentrer sur ses tches de conciliation .
<P>
Si des nominations aux fonctions les plus hautes doivent gagner la confiance de tous les tats membres , elles devraient se faire  la suite d ' un consensus .
Nous avons par consquent vot contre le paragraphe 23 .
<P>
Nous n ' acceptons pas les propositions d ' tendre le vote  la majorit qualifie aux questions ayant trait  la fiscalit , aux ressources propres ,  la politique trangre et au remboursement au Royaume-Uni .
Nous avons donc vot contre les paragraphes 28 , 30 , 32 et 33 .
<P>
Le vote de l ' EPLP sur le rapport final est l ' abstention .
<P>
Rapport Gutirrez Daz ( A4-0034 / 99 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Sandberg-Fries et Theorin">
Nous souscrivons totalement au jugement exprim par le rapport au point 1 , lorsqu ' il constate que le trait d ' Amsterdam , reprsente ,  bien des gards , une nouvelle phase de l ' histoire de l ' Union europenne .
Dans ce contexte , le rapporteur a tout  fait raison de nous renvoyer au principe de non-discrimination .
<P>
Nous pensons qu ' il est trs important que le trait d ' Amsterdam soit ratifi ds que possible .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons approuver le point 11 .
<P>
En ce qui concerne le point 13 , nous pensons que dans la situation actuelle , il n ' est pas raisonnable de la part du Parlement europen de proposer une  dfinition plus large  de la coopration en matire pnale .
C ' est pourquoi nous n ' approuvons pas le point 13 .
<SPEAKER ID=81 NAME="Berthu">
Le rapport Gutirrez-Daz montre sans le vouloir , ds son titre , l ' impasse dans laquelle est en train de s ' enfermer l ' Union europenne : il dclare en effet avoir pour objet le  renforcement des institutions de l ' Union en vue de l ' tablissement d ' un espace de dmocratie  .
Comment avouer plus simplement que la dmocratie europenne se situe aujourd ' hui , pour les fdralistes , au niveau des objectifs , plus qu '  celui du parcours emprunt pour y parvenir ?
<P>
C ' est bien ce que l ' on constate , concrtement , avec le trait d ' Amsterdam , qui construit le super-tat europen au prix d ' un vritable recul de la dmocratie : d ' un ct , il dmolit l ' espace dmocratique national , il marginalise les parlements nationaux , il subordonne le droit national ( y compris constitutionnel ) au droit communautaire ; de l ' autre , il s ' avre incapable de construire dans l ' immdiat la moindre dmocratie  l ' chelle europenne , tout simplement parce que le peuple europen n ' existe pas .
La transposition dans notre hmicycle des procdures parlementaires ne russit qu '  produire des positions communes trop souvent artificielles , et auxquelles nos peuples n ' attachent jamais qu ' une lgitimit secondaire .
<P>
videmment , on nous dit que malgr ces dtours , la vraie dmocratie sera au bout du chemin .
Permettez-moi d ' en douter .
Quand on met en place des institutions antidmocratiques , et qu ' on les laisse se renforcer en toute impunit , le retour au contrle des citoyens ne peut plus se faire ensuite spontanment et sans douleur .
<P>
Le rapport Gutirrez-Daz aggrave son cas , toujours avec les meilleures intentions du monde , en affichant son dsir de mieux tablir , dans une partie nouvelle du trait , les droits que les citoyens tireraient directement de leur appartenance  l ' Union europenne .
On constate d ' ailleurs au passage que cet objectif semble galement tre celui de la prsidence allemande qui a dclar souhaiter une  Charte des droits fondamentaux  pour l ' aprs-Amsterdam .
<P>
Mais il s ' agit l d ' une orientation qui contribuerait  contourner un peu plus les dmocraties nationales , et  rduire leur rle lgitime de pilier de l ' Union .
C ' est bien ce rle , au contraire , que nous voulons prserver , afin que la dmocratie et le respect des peuples soient prsents  chaque instant de la vie communautaire .
<SPEAKER ID=82 NAME="Deprez">
La construction europenne ne progressera durablement que dans la mesure o les peuples des tats membres en percevront l ' intrt pour eux-mmes ou pour leurs enfants .
De ce point de vue , il est effectivement ncessaire que les diffrentes tapes de l ' unification europenne ne soient pas perues par les citoyens de l ' Union comme une accumulation de textes thrs , mais se traduisent par des faits concrets pour chacun .
<P>
Notre rapporteur a raison d ' insister tout particulirement sur les dispositions pratiques dcoulant de l ' adoption du Trait d ' Amsterdam .
Ainsi , la libre circulation des personnes est-elle bel et bien pour chacun un moyen concret de vrifier positivement la ralit de l ' Union .
A contrario , l ' inscurit lie au grand banditisme qui , d ' une certaine manire , rsulte elle aussi de l ' abolition des frontires intrieures , donne  nos populations une image fort ngative de la construction europenne .
<P>
Il serait ds lors ,  mes yeux , irresponsable de laisser croire  nos concitoyens , ce que ne fait pas notre rapporteur , qu ' il est possible , sans effet nfaste , de supprimer purement et simplement les frontires , fussent-elles intrieures  l ' Union .
<P>
La libre circulation des personnes va ncessairement de pair avec la mise en place d ' un espace de scurit et de justice incluant une coopration policire et judiciaire renforce dans le respect de la transparence et de la scurit juridique .
<P>
Il appartient donc aux diffrentes institutions europennes d ' agir avec clrit , chacune dans le domaine de leurs comptences , pour concrtiser toutes ces attentes .
<P>
En ces domaines comme dans bien d ' autres , j ' ai la conviction absolue qu ' il serait profitable pour chacun que le Conseil et la Commission se montrent plus ouverts  la coopration avec le Parlement europen .
Sur ce point notamment , je partage entirement l ' avis rendu par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=83 NAME="Lindholm">
La rsolution qui a malheureusement t adopte prne entre autres une augmentation des comptences de la Cour de justice europenne , une coordination  l ' chelle de l ' UE des politiques nationales en matire d ' emploi , l ' laboration de bases juridiques pour la lgislation sociale , et l ' attribution aux partis politiques transfrontaliers , dits  partis europens  , d ' une lgitimit , d ' un statut juridique et de moyens financiers pris sur le budget de l ' Union .
<P>
Ces questions sont certes importantes , mais elles ncessitent un large dbat au sein des tats membres , avant que le Parlement ne prenne position .
Les questions qu ' il convient d ' voquer et de discuter  tous les niveaux , dans tous les cadres et dans l ' ensemble de nos pays sont les suivants : o va l ' UE , quel est l ' objectif des organisations qui en dpendent , que veulent les citoyens ?

Je pense qu ' il est grand temps que l ' on parle ouvertement de ce genre de questions si nous voulons conserver la confiance de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=84 NAME="Palm">
Je ne puis approuver ce rapport dans sa totalit .
Je considre , en revanche , que :
<P>
L ' UE devant se dfinir comme une coopration entre tats , il ne convient pas d ' harmoniser au niveau communautaire les politiques des tats membres en matire d ' emploi ( ce qui , naturellement , n ' empche pas une coopration pousse ) .
Cela s ' applique galement  la lgislation relative aux retraites , aux codes civils , etc.-Le Conseil doit prendre  l ' unanimit les dcisions relatives au droit d ' asile ,  l ' octroi de visas ,  l ' immigration et  la libre circulation.-La rglementation de Schengen doit tre abolie au plus tt.-Il en va de mme de la coopration policire : Interpol existe et fonctionne parfaitement .
<SPEAKER ID=85 NAME="Spiers">
Le European Parliamentary Labour Party a vot en faveur du rapport Gutirrez Daz , moyennant quelques rserves .
<P>
Nous nous sommes abstenus sur le paragraphe 6 qui critique le recours  l ' unanimit en ce qui concerne le troisime pilier et le paragraphe 8 qui demande la co-dcision en ce qui concerne les dcisions touchant au troisime pilier .
<P>
Nous nous sommes abstenus sur les paragraphes 10 et 19 concernant la Cour de justice et nous avons vot contre le paragraphe 11 , demandant l ' intgration de l ' acquis de Schengen dans le Trait ainsi que le paragraphe 12 critiquant l ' opt-out du Danemark , de l ' Irlande et du Royaume-Uni .
<P>
Le trait d ' Amsterdam n ' est pas encore entr en vigueur et son valuation serait meilleure aprs sa mise en application .
<P>
Le paragraphe 28 propose la cration de partis politiques transnationaux .
Nous nous y opposons .
<P>
Rapport Bowe ( A4-0024 / 99 )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , le groupe des verts a vot contre ce rapport parce que nous estimons qu ' il ne va pas assez loin .
Nous avons remport des succs dans certains domaines tels que la rsistance aux antibiotiques et les OMG hybrides .
Ces deux domaines ont t interdits .
D ' autres catgories peuvent venir s ' y ajouter par la suite .
<P>
Il y a une confusion norme en ce qui concerne la dure limite de douze ans .
Au dpart , nous souhaitions appliquer ce que la Commission a propos ,  savoir une dure de sept ans .
Nous avons d alors proposer une dure de douze ans parce que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a en fait affaibli la proposition et a prolong la dure limite .
Il tait donc essentiel que nous introduisions quelques amendements .
Nous avons propos la dure de douze ans car nous avons estim que nous obtiendrions un consensus , ce qui s ' est produit .
Mais , encore une fois , il est inacceptable que la commission de l ' environnement dulcore une proposition de la Commission .
Nous sommes censs protger la sant publique .
C ' est une contradiction flagrante .
<P>
Toute la question de la commercialisation htive inquite grandement les verts .
Cela signifiera fondamentalement que les tats membres qui se proccupent quelque peu de la protection de l ' environnement et de la sant publique seront mis  l ' cart parce que la Commission dcidera et ngociera avec les tats-Unis . Les tats membres qui estiment qu ' il est important de protger l ' environnement et la sant publique seront mis hors-jeu .
Dj , certains tats membres sensibiliss  ce problme mettent de srieuses rserves . L ' Union europenne va faire abstraction de ces inquitudes et ngocier  un niveau global .
Donc , les multinationales qui contrlent l ' Union europenne et les tats-Unis vont exercer un contrle sur toute cette question . Ce sont deux des raisons qui nous ont pousss  voter contre ce rapport .
Cela tant dit , le rapport contient certains lments trs positifs . Mais mme en ce qui concerne les dures limite , le rapport est assez confus .
Nous avons vot pour la dure limite de douze ans dans certains domaines , mais plus tard , d ' autres votes sont venus embrouiller la question . Ce n ' est donc pas trs clair .
<P>
Une des choses qui nous a le plus dus est le fait que la commission de l ' environnement , le parti socialiste et le PPE ont collabor avec les industries et nglig les intrts de la sant publique , de la protection des consommateurs et de l ' environnement .
L ' histoire retiendra qu ' ils ont t irresponsables en ne dfendant pas les droits de l ' environnement et de la sant publique .

<SPEAKER ID=87 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , les OGM sont un outil supplmentaire de dpendance des nations et des peuples , comme le sont dj les semences hybrides non reproductibles et , d ' une faon gnrale , tous ces organismes vivants brevets , puisqu ' aussi bien maintenant , la folie des hommes les conduit  breveter le monde vivant .
<P>
Qu ' on ne s ' y trompe pas : tout ceci s ' inscrit dans une stratgie de domination mondiale , puisqu ' on enlve aux peuples la capacit de se nourrir par eux-mmes .
Remarquons au passage que ces mthodes dtruisent massivement les emplois , l ' environnement , la qualit , le got et aussi la biodiversit .
<P>
 l ' approche du prochain millnaire , voici quel pourrait tre le menu type servi par la Commission europenne : jambon aux gnes humains , hamburger au boeuf hormon , fromage pasteuris  la somatotropine , pommes OGM du Chili .
Chers collgues parlementaires , bon apptit !
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre car malgr deux grands succs -  savoir que ces gnes , qui peuvent tre croiss , ne pourront  l ' avenir plus tre commercialiss et le fait que nous soyons parvenus  la cration d ' un certificat d ' assurance - ce que l ' Assemble vient de dcider est plus que mauvais .
C ' est un dmantlement des normes environnementales et de scurit .
<P>
Nous sommes distancs par la Commission .
Le fait que nous ne voulions commercialiser temporairement des produits que si aucune exprience suffisante n ' est disponible , signifie quand mme en clair que l ' homme et l ' environnement sont rduits  l ' tat de matriaux d ' essai . S ' il n ' existe pas d ' exprience suffisante , il ne faut pas lancer ces produits sur le march .
Et on ne peut alors dire qu ' on les commercialise temporairement .
Cela signifie donc : nous regarderons dans douze ans ce qui s ' est pass et c ' est seulement alors que nous en tirerons les conclusions .
Une telle attitude est selon moi irresponsable , tout comme la procdure simplifie , comme la procdure concernant plusieurs tats et comme la catgorie 1 car tous les organismes tombent dans la catgorie 1 . Cela implique de facto qu ' une valuation des risques pour l ' environnement est quasiment exclue .
<P>
Je trouve cela plus que regrettable , tout comme le fait qu ' aucune signalisation n ' ait t rendue possible .
On sent bien qu ' on s ' est mis  genoux devant les intrts industriels .
Nous verrons ce que le Conseil en fait et si nous parvenons  faire flchir la tendance et mettre en uvre des mesures qui nous feront rellement avancer .
J ' espre aussi que l ' industrie tiendra enfin une discussion sur les risques et que les assurances s ' en tiendront  ce qu ' elles ont dit : le risque est trop lev , nous ne le couvrons pas .
<SPEAKER ID=89 NAME="Ahern">
J ' invite tous les parlementaires europens irlandais  protger l ' environnement irlandais et la sant des gens en votant pour un renforcement de la directive relative  la dissmination d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement , renforcement qui constitue une chance norme de sauvegarder l ' image propre et cologique de la production alimentaire irlandaise .
<P>
J ' invite les dputs irlandais  franchir la barrire et , de concert avec les autres parlementaires , de rsister aux tactiques d ' intimidation dploye par le lobby de l ' industries des biotechnologies .
Ces socits paniquent parce que leurs plans destins  imposer au public leurs produits manipuls ont t percs  jour .
Les gouvernements et les industries elles-mme admettent aujourd ' hui les dangers des cultures et aliments gntiquement modifis au point que les industries biotechnologiques laissent le naturel reprendre le dessus en exerant des pressions en coulisse sur les gouvernements , tandis qu ' elles essaient de tromper le consommateur en public .
<P>
Le rapport Bowe sera ensuite traduit dans la lgislation et rgira les cultures et les aliments consomms dans l ' Europe entire .
Le groupe des verts insiste sur l ' tiquetage complet et transparent des aliments gntiquement modifis , sur l ' valuation adquate des risques et un moratoire sur les cultures et aliments gntiquement modifis , ce qui profiterait considrablement  l ' agriculture irlandaise .
J ' invite tous les parlementaires europens irlandais  soutenir les dispositions socio-conomiques ainsi que la responsabilit publique .
<P>
Une des questions les plus importantes est la responsabilit et la recherche de responsables lorsqu ' une crise , comme celle de l ' ESB , clate .
Les compagnies d ' assurance dclarent ne pas pouvoir couvrir les risques tant que ceux-ci ne seront pas quantifis .
J ' exige que le gouvernement irlandais prenne des mesures pour garantir que les industries biotechnologiques quantifient ces risques auxquels les consommateurs sont exposs .
<P>
Nous devons rsister aux tentatives effectues par les multinationales pour dulcorer ces propositions et nous devons liminer les mcanismes de suivi rapide qui permettent aux industries biotechnologiques de ne pas rpondre de leurs actes et qui les rendent incontrlables .
<SPEAKER ID=90 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe">
Les organismes gntiquement modifis et leur utilisation dans les cultures alimentaires ont fait l ' objet d ' un dbat public anim au sein de l ' Union .
Beaucoup d ' aspects du gnie gntique touchent  des valeurs thiques fondamentales .
La recherche dans ce domaine est parvenue  un stade plus avanc que les discussions auxquelles elle donne lieu , et que la rglementation politique dans laquelle elle doit s ' inscrire .
La connaissance que peuvent avoir les citoyens de ces questions est limite , et par consquent aussi nos possibilits de rflexion et d ' analyse critique .
Cette directive est une tentative qui vise  contrler strictement la dissmination volontaire des OGM .
Elle place au premier plan la scurit de l ' homme et de l ' environnement .
C ' est une bonne dmarche , et beaucoup de propositions d ' amendement renforcent encore les formulations proposes par la Commission .
<P>
Nanmoins , nous sommes d ' avis que l ' on aurait d adopter ds le dbut une attitude plus restrictive vis--vis du dveloppement des OGM dans nos productions alimentaires , et mener un dbat plus large sur les avantages obtenus dans ce domaine , avant d ' accepter  la fois les dissminations lies aux activits de recherche et l ' utilisation des OGM dans les produits alimentaires .
<P>
Nous considrons aussi que les consommateurs ont absolument le droit d ' tre informs et donc aussi de pouvoir choisir d ' acheter ou non des produits contenant des substances ou des lments gntiquement modifis .
<SPEAKER ID=91 NAME="Berthu">
La nouvelle directive propose par la Commission concernant la mise sur le march d ' organismes gntiquement modifis ( OGM ) porte un titre qui peut faire croire qu ' elle est extrmement svre :  Directive relative  la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement  .
Pourtant , malgr cette annonce quelque peu effrayante , le contenu concret du texte s ' avre assez laxiste ,  tel point que 177 dputs ( dont ceux du groupe Europe des nations ) , sur 439 , ont cru bon de s ' y opposer .
<P>
Certes , tout n ' est pas mauvais dans ce texte .
Par exemple , le Parlement europen vient de voter des amendements intressants qui reconnaissent une responsabilit civile , et imposent une obligation d ' assurance , pour tous les dommages susceptibles d ' tre causs par les personnes qui dissminent des OGM .
<P>
Malgr ce point positif , quatre dfauts majeurs nous ont incits  refuser le projet .
<P>
Premirement , il confirme une procdure d ' autorisation des OGM centralise  Bruxelles dans la plupart des cas , sans clause de sauvegarde pour les tats membres qui voudraient prendre des mesures plus svres .
Ainsi , au nom du march unique , on met en place une procdure biaise qui peut servir demain  imposer des choix laxistes aux tats qui voudront refuser les OGM .
<P>
Deuximement , il cre une procdure d ' autorisation simplifie pour les OGM comportant certaines rfrences .
Cette acclration de la procdure de droit commun impliquera une tude trop lgre des dossiers . Nous ne pouvons l ' accepter non plus .
<P>
Troisimement , la dure de l ' autorisation de mise sur le march a t porte  douze ans par le Parlement europen , alors que la Commission elle-mme n ' en proposait que sept .
Il s ' agit l sans aucun doute d ' une victoire des groupes de pression qui ont agi auprs des grands partis de cette Assemble , socialistes ou dmocrates-chrtiens .
<P>
Quatrimement , certains OGM comportant des risques aggravs n ' ont pas t interdits avec une force suffisante .
Nous souhaitions , comme le groupe des verts , qu ' il soit dit clairement que trois catgories d ' OGM ne pouvaient tre mises sur le march : les OGM comportant des gnes rsistant aux antibiotiques , les OGM comportant des toxines nfastes pour la faune utile , les OGM susceptibles de croisements avec des espces apparentes , sauvages ou cultives .
Au lieu de cette franche interdiction , le Parlement a vot des amendements beaucoup plus mous , disant qu ' il fallait veiller  ce que des mesures soient prises pour viter le transfert des gnes de ces OGM .
<P>
Globalement , ce projet de directive illustre bien le mouvement gnral de la construction europenne ces temps-ci : elle enlve des pouvoirs aux tats membres , et elle les centralise  Bruxelles sous prtexte de mieux dfendre les peuples ; mais une fois les peuples dpossds de leurs pouvoirs , les dcideurs centraux , qui tiennent toutes les ficelles et ne sont contrls par personne , font n ' importe quoi .
Finalement , nous nous retrouvons sans dfense , et  la merci de forces qui ont leurs entres  Bruxelles bien plus que partout ailleurs .
<SPEAKER ID=92 NAME="Lindholm">
Le problme des produits gntiquement modifis est en passe de prendre des proportions gigantesques .
 l ' heure actuelle , ni les politiciens , ni les scientifiques ne peuvent dire quelles en seront les consquences pour l ' homme et pour la nature .
Aussi le fait d ' autoriser aujourd ' hui les produits gntiquement modifis est une erreur impardonnable que les gnrations  venir paieront peut-tre trs cher .
<P>
La commission de l ' environnement a effectu un bon travail et s ' est efforce de tirer le meilleur parti possible de la situation prsente : c ' est aussi ce que l ' on a fait dans beaucoup de propositions d ' amendements .
Malheureusement , le Parlement n ' a pas vot en faveur de quelques-uns des amendements les plus importants , par exemple , la proposition sur le droit des tats membres de s ' opposer  cette dcision , sur ce qu ' on a appel la liste noire , sur des dispositions plus strictes en matire d ' tiquetage , etc .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre le rapport , comme l ' ensemble du groupe des verts .
<SPEAKER ID=93 NAME="Plooij-Van Gorsel">
L ' avenir de l ' emploi en Europe dpend , pour une bonne part , du dveloppement de la biotechnologie .
Aussi est-il essentiel que les entreprises et les instituts de recherche europens aient la possibilit d ' oprer dans des conditions de travail identiques  celles de leurs partenaires amricains et japonais .
C ' est  ce prix qu ' ils pourront survivre  la course mondiale  la comptitivit .
L ' industrie a besoin d ' un cadre lgislatif  la fois clair et oprationnel . Ce nouveau champ d ' action requiert bien sr la plus grande minutie .
Bon nombre des amendements relatifs  la proposition de la Commission sur la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement que nous examinons aujourd ' hui produiront une lgislation par trop trique pour le secteur de la biotechnologie , avec pour consquence l ' affaiblissement de l ' industrie alimentaire et de la comptitivit de l ' Union par rapport aux USA .
Cette lgislation se rpercutera mme aux Pays-Bas , o nous avons fait de la biotechnologie l ' un de nos fers de lance . C ' est pourquoi ,  l ' inverse du groupe ELDR , la dlgation du VVD s ' est aujourd ' hui oppose  certains amendements , dont ceux dposs par MM .
Dybkjaer et Eisma . Le VVD continuera d ' embrasser la cause d ' un cadre lgislatif europen explicite , oprationnel et simple , afin de simplifier les procdures imposes au secteur de la biotechnologie .
<SPEAKER ID=94 NAME="Souchet">
Dans le cadre de la communication de la Commission sur la biotechnologie , la position de notre groupe consiste  permettre un certain dveloppement de cette industrie de demain tout en veillant trs attentivement  prvenir les drives ventuelles .
<P>
Dans cette perspective , il nous apparat absolument indispensable de mettre en place un tiquetage rigoureux permettant un suivi rel des produits issus du gnie gntique .
<P>
Au cours des diffrents dbats que nous avons consacrs aux organismes gntiquement modifis , les industriels nous ont  maintes reprises prcis qu ' ils taient en mesure de matriser leur dissmination .
C ' est pour cette raison que notre groupe a appuy la demande instante adresse  la Commission de mettre en place des rgles prcises relatives  la responsabilit des diffrents oprateurs .
<P>
L ' affaire de l ' ESB a montr les dangers d ' une recherche axe exclusivement sur l ' hyperproductivit dans l ' agriculture et la ncessit de prvoir un systme de contrle rellement indpendant .
A cette fin , nous avons appuy le projet de cration d ' un comit scientifique central . Mais il faudra veiller  laborer des procdures adquates afin que les dysfonctionnements constats dans l ' affaire de la vache folle ne se reproduisent pas .
<P>
En conclusion , notre groupe insiste sur la ncessit de prserver le principe de prcaution afin d ' assurer  la fois la protection des consommateurs et la protection de l ' environnement .
La biotechnologie ne sera rellement accepte par les citoyens de nos tats que si des garanties de scurit relles leur sont apportes .
<SPEAKER ID=95 NAME="Stirbois">
Il faut 15 ans pour exprimenter les mdicaments avant d ' en autoriser le commerce .
Or , voici que des organismes gntiquement manipuls peuvent tre lchs dans la nature aprs seulement 3 ans d ' analyses , plus ou moins compltes , sans aucun recul pour en apprcier les effets directs ou indirects sur l ' environnement et sur la sant .
<P>
 ce sujet , il faut rappeler la rponse du commissaire  l ' industrie , lorsqu ' il lui fut demand si les industriels et les politiques n ' taient pas , une fois de plus , en train de jouer aux apprentis sorciers .
M. Bangemann rpondit :  Il ne faut pas se poser de problmes mtaphysiques avec les OGM , c ' est leur mise sur le march qui les validera  .
<P>
Autrement dit , pour la Commission , les meilleurs cobayes sont encore les consommateurs ,  tel point d ' ailleurs qu ' on ne leur accorde mme pas le droit d ' tre correctement informs de ce qu ' ils achtent , tant sont laxistes les procdures d ' tiquetage .
Nous ne laissons mme pas la libert de choix au consommateur .
<P>
Dans le prsent rapport , page 33 , il est mentionn que les cultures gntiquement modifies prsenteraient ,  peu de risques  . Que signifie cette expression bien peu scientifique ?
Rappelons que la centrale nuclaire de Tchernobyl tait rpute , jusqu ' en avril 1986 , comme prsentant  peu de risques  .
<P>
D ' aprs le professeur Cabrol , il ne faut pas empcher la fabrication d ' OGM en Europe et laisser , dans le mme temps , le monopole des produits OGM aux amricains .
Cette remarque est intressante , mais ses conclusions sont surprenantes : si les amricains sont autoriss  exporter des produits douteux en Europe , la meilleure rponse n ' est pas de fabriquer nous-mmes d ' autres produits douteux .
La seule rponse acceptable pour la sant publique , est d ' interdire l ' importation de ces produits .
<P>
C ' est l ' application logique d ' un principe simple , mais essentiel : le principe de prcaution .
<P>
Comment expliquer la soumission de la Commission europenne face aux lobbies agro-industriels amricains ?
Les OGM , les semences hybrides striles , la mise sous brevet d ' organismes vivants ... Cela fait peut-tre partie d ' une stratgie plus globale : la dpendance alimentaire des peuples et des nations .
Comme l ' a dit un secrtaire d ' tat amricain :  la meilleure arme pour l ' avenir , c ' est l ' arme alimentaire  .
<SPEAKER ID=96 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , bien que je soutienne le progrs technologique , je vote en faveur de ce rapport aujourd ' hui car j ' estime que les habitants de ma circonscription doivent tre protgs des excs des firmes biotechnologiques amricaines , comme Monsanto , ne recherchant que le profit rapide .
Tout aliment gntiquement modifi doit tre clairement tiquet afin de permettre au consommateur de faire un choix clair lorsqu ' il nourrit sa famille et les tres qui lui sont chers .
<P>
Les rcents progrs biotechnologiques se sont d ' abord traduits chez nous par le travail des scientifiques britanniques lorsqu ' ils ont produit Dolly , la premire brebis clone .
Et , moyennant des mesures de scurit , la biotechnologie peut aider les hommes  vaincre la faim dans le monde et les maladies .
Sans mesures de scurit adquates toutefois les consquences de l ' altration de l ' ordre naturel sont inimaginables .
La scurit doit toujours avoir la priorit .
<P>
Le gouvernement travailliste a prouv sa volont d ' engagement en faveur du bien-tre des consommateurs en crant la FSA ( Food Standards Agency ) .
Ses prdcesseurs britanniques , par contre , s ' taient uniquement engags en faveur du bien-tre des industries alimentaires en crant l ' ESB .
Seul le parti travailliste dfendra les gens ordinaires contre la folie incarne par Monsanto et garantira que les aliments que nous consommons sont sains .
<P>
La sance , interrompue  13h15 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=5>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
B4-0126 / 99 de Mme Andr-Lonard , au nom du groupe ELDR , sur les lections prsidentielles au Kazakhstan ; -B4-0161 / 99 de Mme Lalumire , au nom du groupe ARE , sur les lections prsidentielles au Kazakhstan ; -B4-0184 / 99 de Mme Schroedter et M. Lagendijk , au nom du groupe V , sur les violations des normes internationales des droits de l ' homme au Kazakhstan ; -B4-0186 / 99 de M. Swoboda et Mme Hoff , au nom du groupe PSE , sur les lections prsidentielles au Kazakhstan ; -B4-0196 / 99 de Mmes Castellina et Sornosa Martnez , au nom du groupe GUE / NGL , sur les lections prsidentielles au Kazakhstan et-B4-0205 / 99 de M. von Habsburg , au nom du groupe PPE , sur les lections prsidentielles en Rpublique du Kazakhstan .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , les lections prsidentielles qui se sont droules au Kazakhstan le 10 janvier dernier sont un vritable camouflet adress  l ' accord de partenariat et de coopration que l ' Union a conclu avec ce pays .
Le fait est que la dmocratie et les droits de l ' homme sont des lments incontournables de ce genre d ' accord . Les circonstances dans lesquelles se sont droules ces lections ne correspondent absolument pas aux promesses du gouvernement du Kazakhstan .
Comme il se doit , l ' OSCE a refus d ' octroyer  ces lections le sceau d ' une quelconque lgitimit . L ' Union , et ce ne sera certes pas la premire fois , se doit maintenant de coupler la dmocratisation  la poursuite de cet accord .
Au prsident Nazarbajev de corriger rapidement le cap par des mesures ad hoc ; esprons simplement qu ' il dispose de la machine administrative pour ce faire .
Il faut que la suspension de la coopration soit une option rellement envisage si les prochaines lections ne rpondent pas  des critres dmocratiques .
Je comprends parfaitement qu ' il est ais d ' noncer pareilles exigences ici , au sein de cette Assemble , mais je crois que si nous n ' adoptons pas une telle approche par rapport  ce pays , avec lequel nous avons un accord , nous n ' aboutirons absolument nulle part .
<P>
Dans le mme temps , Madame le Prsident , il s ' agit d ' intensifier notre coopration avec les organisations sociales et la presse libre , afin de favoriser la dmocratie dans le lointain Kazakhstan .
Je le rpte une fois encore , il ne s ' agit pas d ' une mission que nous nous confions , mais bien d ' une demande que nous adressons au gouvernement de ce pays .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Madame le Prsident , il est extrmement important que le processus de dmocratisation au Kazakhstan soit renforc et se droule dans le respect des liberts et des droits de l ' homme .
L ' accord de partenariat sign par l ' UE et le Kazakhstan prvoit que le pays se conforme aux rgles tablies par la CSCE pour l ' organisation de vritables lections .
<P>
Il convient de condamner avec force les violations graves qui se sont produites dans le cadre de l ' lection prsidentielle du mois de janvier dernier .
Ces infractions aux droits de l ' homme ne devront pas se rpter lors des autres scrutins prvus cette anne .
Lorsqu ' il s ' agit d ' organiser des lections dmocratiques , la libert de la presse et le droit de prsenter sa candidature sont deux points fondamentaux .
<P>
C ' est pourquoi je tiens  demander  la Commission ce qu ' elle a l ' intention de faire pour que le partenariat et les accords de coopration qui existent dsormais entre l ' UE et le Kazakhstan soient pleinement appliqus , et de quelle faon elle a l ' intention d ' agir pour renforcer un processus de dmocratisation vacillant .
Nous devons faire en sorte que la dmocratie se dveloppe dans de meilleures conditions que cela n ' a t malheureusement le cas au cours de l ' lection prsidentielle du mois de janvier .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Madame le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais exprimer ma profonde dception quant  la conduite des rcentes lections prsidentielles au Kazakhstan .
Il est clair que ces lections ne se sont pas conformes aux normes de l ' OSCE concernant la tenue d ' lections libres et quitables , principe faisant partie des engagements adopts avec la signature de l ' accord de partenariat et de coopration entre l ' UE et le Kazakhstan .
Cette Assemble doit clairement signifier au prsident Nazarbaiev , comme l ' ont dclar MM . Bertens et Holms , que l ' application de l ' accord de partenariat et de coopration dpendra des progrs du processus de dmocratisation et du respect total des droits de l ' homme , particulirement au cours des prochaines lections locales et parlementaires .
Dans le mme temps , la Commission doit surveiller de prs la situation des droits de l ' homme au Kazakhstan et informer cette Assemble sur les progrs ou le manque de progrs de cette situation .
Le Kazakhstan est un vaste pays possdant un potentiel conomique et politique important .
Il doit faire en sorte que ce potentiel ne soit pas galvaud par un chec  garantir les droits civils et les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je crois que nous avons souvent tendance , quand nous parlons du Kazakhstan ,  montrer le doigt et dire que ce pays doit tre tout de suite une dmocratie parfaite .
Nous oublions alors que le Kazakhstan ne vit dans un systme libre que depuis dix ans et qu ' il a dj accompli de gros efforts en dix ans . En dehors de cela , ce pays constitue pour nous un partenaire de premier plan dans la rgion , un partenaire qui a - Dieu merci !
- su se dlivrer , du moins partiellement , de la domination russe . On doit ici comprendre les Kazakhs et se rappeler quelque chose : nous ne sommes pas devenus des dmocraties parfaites d ' un jour  l ' autre ; cela a demand un long processus .
Nous devons donc faire preuve vis--vis des Kazakhs de la mme patience que nous demandons sans cesse pour nous-mmes .
<P>
Je voulais le dire parce que je crois que nous ne devons pas oublier , dans notre dialogue avec le Kazakhstan , combien ce pays est important pour l ' avenir , non seulement pour nous mais aussi pour toute la rgion .
Nous devons ds lors nous adapter  cet enjeu , faire montre de patience et bien sr expliquer au peuple kazakh comment il pourrait mieux agir , mais en renonant au ton premptoire que nous employons trop souvent .
En effet , nous ne pouvons oublier que les Kazakhs ont une longue histoire dont ils peuvent tre fiers et si nous nous rigeons en professeur , il y aura une raction peu souhaitable pour nous et pour l ' objectif que nous poursuivons .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , en ma qualit de prsident de la dlgation pour les relations avec le Kazakhstan et d ' autres pays d ' Asie centrale de ce Parlement , j ' ai personnellement suivi , avec le plus grand intrt , les nouvelles qui nous parvenaient quant au droulement des lections prsidentielles qui ont eu lieu le 10 janvier dernier au Kazakhstan .
Et il faut avouer que ces nouvelles n ' taient pas aussi encourageantes que nous ne l ' aurions espr en matire de respect des rgles dmocratiques indispensables et essentielles .
<P>
Le Kazakhstan est un grand pays entour par d ' autres grands pays - l ' Ouzbkistan , le Turkmnistan , le Kyrghyzstan , le Tadjikistan et mme la Mongolie - , tous revtant un intrt considrable pour l ' Union europenne non seulement pour leur immense potentiel en ressources naturelles - gaz naturel , ptrole , or , laine - mais galement parce que l ' Union europenne est aujourd ' hui la puissance mondiale la plus  mme de contribuer  remdier aux dficits les plus graves qui psent sur ces pays aprs quasiment un sicle d ' influence sovitique - dficit dmocratique , dficit du respect des droits de l ' homme , dficit d ' apprentissage pour installer le pays dans une conomie de march libre .
C ' est l tout l ' -propos de cette rsolution qui , en dfinitive , ne fait rien d ' autre qu ' attirer l ' attention sur la clause de sauvegarde dmocratique de l ' accord de partenariat et de coopration entre l ' Union europenne et le Kazakhstan .
Pertinence aussi de cette rsolution parce des lections libres seront organises dans ce pays cette anne .
<P>
Mesdames , Messieurs , je partage nanmoins l ' avis de M. von Habsburg .
Je veux moi aussi souligner , pour conclure , que cette rsolution doit tre davantage considre comme une aide , une comprhension que comme un reproche .
Nous ne pouvons pas exiger que tout soit instantanment parfait .
Ce que nous souhaitons par dessus tout c ' est que l ' volution vers un certain niveau de dmocratie ne s ' arrte pas mais qu ' elle continue .  quel rythme ?
Le plus rapidement possible . Qu ' elle se poursuive sans s ' arrter .
<SPEAKER ID=104 NAME="Brittan">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' approuve les remarques formules  propos de la ncessit de considrer le Kazakhstan sous un angle historique , de l ' importance qu ' il reprsente  nos yeux et dans la rgion et de la ncessit d ' encourager le Kazakhstan  aller de l ' avant , de dire quand les choses se sont mal droules et de le dire d ' une manire adquate .
<P>
Les rsolutions sont en partie bases sur la dclaration de la prsidence effectue au nom de l ' Union europenne , le 20 janvier .
Il tait clair , bien avant la tenue des lections prsidentielles , que la conduite de ces lections ne satisferait pas aux normes de l ' OSCE et c ' est la raison pour laquelle l ' OSCE n ' a pas envoy de mission de surveillance complte et que l ' UE n ' y a pas particip .
J ' approuve galement la dclaration prliminaire faites par l ' Office des institutions dmocratiques et des droits de l ' homme de l ' OSCE selon laquelle nous disposons d ' une base de coopration supplmentaire importante avec le Kazakhstan dans ces domaines .
<P>
Le prsident Nazarbaiev a annonc au mois d ' octobre la mise en oeuvre d ' un large programme dont l ' objectif est la dmocratisation graduelle de la socit kazakhe .
Le gouvernement kazakhe nous a assur qu ' il avait l ' intention de cooprer avec l ' OSCE et l ' UE dans la mise en oeuvre de ce programme , en particulier en ce qui concerne la lgislation sur les lections parlementaires qui auront lieu dans le courant de cette anne .
J ' espre que l ' accord de partenariat et de coopration avec le Kazakhstan entrera en vigueur dans les prochains mois .
La date du premier Conseil  Coopration  a t fixe pour le mois de juillet et le Conseil a l ' intention de poursuivre les changes de vue sur le processus de dmocratisation et de les d ' intgrer dans le dialogue politique prvu dans l ' accord de partenariat et de coopration .
<P>
Le Parlement europen entamera galement un dialogue direct sur ces questions avec les membres du parlement kazakhe par le biais de la commission parlementaire de la coopration , une des trois institutions qui surveillera l ' application des accords de partenariat et de coopration .
Malgr les carences et imperfections ayant entach les lections prsidentielles , l ' atmosphre au Kazakhstan demeure relativement librale .
Ces lections ont t les premires de l ' histoire du pays a tre contestes par un certain nombre de candidats .
Je suis fermement convaincu que la seule manire pour l ' UE , d ' autres donateurs et organisations internationales d ' amliorer la situation est d ' effectuer un travail patient et constant .
L ' accord de partenariat et de coopration constitue une bonne base de travail .
De plus , nous sommes sur le point de lancer un trs important projet TACIS destin  soutenir la mise en oeuvre de l ' accord de partenariat et de coopration et je vous rappelle que cet accord comprend , en rfrence , les principes tablis dans les documents de l ' OSCE .
<P>
Le commissaire van den Broek a l ' intention de se rendre au Kazakhstan sous peu . Il ritrera notre dtermination  appliquer les principes auxquels nous avons souscrit de manire commune et rptera notre disposition  soutenir le dveloppement des institutions dmocratiques et l ' tat de droit .
La Commission tiendra le Parlement inform des dveloppements en ce qui concerne l ' application de nos accords au Kazakhstan et dans les autres pays de la rgion .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
B4-0165 / 99 de MM . Fassa et Bertens , au nom du groupe ELDR , sur la guerre entre l ' thiopie et l ' rythre ; -B4-0182 / 99 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe V , sur la reprise des hostilits entre l ' thiopie et l ' rythre ; -B4-0195 / 99 de M. Vecchi , au nom du groupe PSE , sur le conflit entre l ' thiopie et l ' rythre et-B4-0210 / 99 de M. Hory et autres , au nom du groupe ARE , sur le conflit entre l ' thiopie et l ' rythre .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , aprs le cessez-le-feu , le conflit absurde qui oppose l ' thiopie  l ' rythre s ' est  nouveau enflamm .
Je me demande si nous pourrons jamais faire comprendre aux belligrants qu ' ils n ' ont strictement rien  gagner de ce conflit .
Souvenons-nous de l ' lment dclencheur de cette guerre , une dispute entre frres , entre deux leaders entts , qui vivaient encore dans le mme tat il y a six ans .
Les deux parties revendiquent des territoires en se servant des cartes qui datent de l ' poque coloniale et sont trop ttues pour parler avec les ngociateurs , ou mme les couter .
Ils s ' accusent mutuellement d ' avoir commenc , comme le feraient des enfants .
<P>
Jusqu ' ici , tous les efforts dploys par l ' ONU , l ' IGAD et l ' OUA ont fait chou blanc . Mais j ' espre que ces organisations ne baisseront pas les bras .
Il faut accentuer la pression sur les deux parties , et les forcer  un nouveau cessez-le-feu .
<P>
Il faut que l ' rythre et l ' thiopie comprennent qu ' elles ont beaucoup  perdre d ' une ventuelle suppression de la coopration qui dcoule de Lom .
Au bout du compte , les belligrants devront retrouver la voie trace par les propositions de paix de l ' Organisation de l ' unit africaine , c ' est du moins ce que j ' ose esprer .
Et pourvu qu ' ils comprennent vite .
D ' ici qu ' ils comprennent , dans chaque camp , que ce conflit ne se rsoudra pas au moyen d ' une solution militaire , les cots auront pris des proportions gigantesques .
Le pire , c ' est ce drame indescriptible vcu par la population et l ' conomie .
Je me permets de vous en parler car j ' ai vcu l-bas un certain temps , mme si c ' tait  l ' poque o ces deux pays n ' en formaient qu ' un seul .
La situation dans cette partie de l ' Afrique mrite vraiment toute notre attention .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , je ferai peut-tre tout d ' abord une observation que vous ne compterez par sur mon temps de parole .
Nous avions dit la dernire fois que la prsidence du Conseil devait tre prsente au cours de tels dbats .
Ce serait beau s ' il en tait ainsi . Malheureusement , je ne vois personne .
Peut-tre pourriez-vous y remdier pour la prochaine fois par l ' intermdiaire du Bureau .
<P>
En thiopie , en rythre et  la frontire entre ces deux pays , il y eut l ' an dernier de graves affrontements aux mois de mai et de juin .
Des combats y firent des milliers de morts . Un moratoire fut sign en juin 1998 et aujourd ' hui ces combats reprennent .
Nous sommes ici face  un conflit de frontires que la population n ' a souhait en aucun cas .
Les tentatives de mdiation internationale semblent avoir chou .
Nous ne devons toutefois pas abandonner notre engagement en faveur de la paix dans cette rgion parce qu ' il ne peut tre question de paix avec des moyens guerriers .
<P>
Il est vrai que nous devons mettre les deux pays sous pression .
Il est donc juste de les menacer d ' une suspension de l ' aide prvue par les accords de Lom et de celle fournie par l ' Union europenne et ses tats membres .
Peut-tre cette pression ne suffit-elle pas ; peut-tre faut-il - et nous l ' avons vu au moment de notre rencontre avec les deux ambassadeurs au sein de la commission du dveloppement et de la coopration et du comit directeur de l ' Assemble ACP - que nous proposions un plan de dveloppement  condition que les belligrants retirent leurs troupes et matriel , qu ' ils se mettent  la table des ngociations , qu ' ils soient disposs  un dveloppement juridique et  un contrle dmocratique et que nous leur fassions part d ' un plan de dveloppement pour cette petite rgion frontalire et intensifions entre-temps l ' aide au dveloppement existante .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">

Madame le Prsident , ce que nous craignions tous et qui avait t largement annonc s ' est malheureusement produit : le conflit arm entre l ' thiopie et l ' rythre a repris avec une violence sans prcdent .
<P>
Mme si les informations qui nous parviennent sont extrmement partielles , il apparat clairement que les victimes , tant civiles que militaires , se comptent dj par milliers et que le conflit , apparemment d  un petit problme de frontire , risque de se transformer en l ' une des guerres les plus sanglantes de l ' histoire africaine .
<P>
Je voudrais rappeler que ce Parlement s ' est toujours occup des rapports et des tensions existant entre l ' thiopie et l ' rythre et souligner que la commission du dveloppement et de la coopration de notre Parlement a organis de nombreuses rencontres auxquelles ont particip , grce  nos efforts , - fait unique au monde - les ambassadeurs des deux pays .
<P>
Aujourd ' hui , nous lanons un appel aux gouvernements d ' thiopie et d ' rythre afin qu ' ils cessent immdiatement les hostilits .
Nous demandons galement le respect absolu de la suspension des raids ariens qui a malheureusement dj t viole .
<P>
Les gouvernements de ces deux pays de la Corne de l ' Afrique ont aujourd ' hui la responsabilit historique de choisir entre la paix et le pire des crimes  l ' gard de leurs populations respectives .
<P>
La proposition de l ' OUA , relative  un accord-cadre entre les deux pays , doit tre accepte par les deux parties sans plus tarder avant que l ' volution de la situation sur le terrain ne la rende dfinitivement inapplicable .
<P>
Toute fourniture d ' armes et de soutien militaire aux deux nations belligrantes doit cesser sance tenante comme l ' a galement demand hier le Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Conjointement  l ' Organisation de l ' unit africaine , l ' Union europenne doit jouer un rle de premier plan dans une grande opration de pression et de mdiation politique et diplomatique , opration qui , au cours des derniers mois , s ' est avre largement insuffisante .
<P>
Ces derniers mois , d ' aucuns ont sans doute pens que cette tche devrait incomber aux tats-Unis mais ceux-ci se sont montrs largement incapables de s ' acquitter de cette mission .
<P>
Partant , nous demandons au Conseil de prendre une initiative politique claire et forte dans ce sens et  la Commission de garantir , si possible , une aide humanitaire maximale aux milliers de rfugis et de victimes du conflit .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Madame le Prsident , le conflit entre l ' thiopie et l ' rythre possde , hlas , un long pass , comme les violations des droits de l ' homme en thiopie , nous le savons tous que trop bien .
Nous ne pouvons que continuer  dplorer que les efforts de mdiation internationale n ' aient pas russi  garantir une solution pacifique et les deux pays doivent videmment en partager la responsabilit .
<P>
Ce conflit constitue une double tragdie en ce sens que les populations des deux pays sont frappes par la pauvret et souffrent de bien des manires .
Cela ne rend que plus difficile le fait de lier les aides de dveloppement aux avantages lis  la Convention de Lom .
Mais il serait peut-tre ncessaire que l ' UE adopte une ligne rigoureuse .
Clairement , l ' OUA et l ' ONU ont un rle constant  jouer . Est-il hors de question toutefois que l ' Assemble commune ACP-EU joue aussi un rle dterminant dans la tentative de rsolution de cette situation dsespre ?
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , hier , dans le International Herald Tribune , on pouvait lire dans la rubrique  Il y a 50 ans  les propos suivants .
Je les cite en anglais et j ' espre que les interprtes pourront me suivre .
1949 Eritrea ' s fate .
Rome , Foreign Minister Sforza said that the interests of three powers -Great Britain , Italy and Ethiopia - are involved in the problem of Eritrea , former Italian colony .
Count Sforza expressed the hope that Eritrea would not be annexed to Ethiopia .
The attempt to reconcile these interests at the expense of Eritrea by territorial partition recalls the old scramble for Africa .
Count Sforza said it was repugnant .
He said Eritrea could achieve independance after a period of trusteeship administration .
Fin de citation .
<P>
Aujourd ' hui , 11 fvrier 1999 , cinquante ans plus tard , coutez ce que dit la manchette du International Herald Tribune :  Addis Abeba met fin au cessez-le-feu de la guerre frontalire  .
L ' article mentionne plus loin que Washington est trs irrite que des Antonov et des Mig soient utiliss pour bombarder le territoire rythren .
Et c ' est exactement ce que fait l ' thiopie depuis un bout de temps , faisant fi de tout conseil ou de tout accord . Elle se le permet car le pays dispose d ' un soutien politique partout dans le monde .
J ' estime que nous ne pouvons pas aller si loin . Nous devons nous montrer plus critiques .
Il est vrai que la diplomatie thiopienne nous bombarde d ' une offensive sur papier et tente de nous convaincre qu ' elle a raison , ce qui est son bon droit , alors que dans le mme temps , tout ce qui a trait  cette guerre frontalire est pass sous silence , comme les attaques menes contre les Oromos , la plus importante minorit de la rgion , dont une partie de la population se trouve derrire des fils de fer barbels .
<P>
Notre rsolution d ' urgence est une tentative dsespre du Parlement europen pour prvenir une nouvelle escalade du conflit qui ravage la Corne de l ' Afrique et menace de dstabiliser encore plus la rgion . Notre rsolution demande mme un accroissement de l ' aide humanitaire .
En toute logique , j ' estime que nous devons envisager la suspension de l ' aide financire , puisque , de toute vidence , cet argent en provenance de l ' Union europenne permet d ' acheter des Antonov et des Mig .
Nous savons tous pertinemment bien que la Russie ne livre pas  crdit puisqu ' elle a besoin d ' encaisse .
<P>
Et s ' il devait s ' avrer que l ' rythre n ' est pas davantage dispose  se laisser raisonner , je pense que ce pays devra connatre un sort identique .
Que l ' on ne se mprenne pas sur le ton trs doux de la prsente rsolution , qui ne souffle pas un mot d ' un arrt de l ' aide financire . Je dsire malgr tout demander au Commissaire Brittan ce qu ' il pense de la situation , car n ' oublions pas que nous portons aussi de l ' eau  la rivire en Angola , o nous dpensons de l ' argent en pure perte .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , le conflit qui oppose l ' thiopie  l ' rythre , aprs les folies du dictateur  rouge  Mengistu et les haines tribales du Ymen , remet l ' histoire la plus rcente de la Corne de l ' Afrique sur le devant de la scne et le tragique de la situation voit , une fois encore , l ' Europe sans raction et au simple stade des beaux discours .
Il s ' agit d ' antagonismes qui auraient pu tre rsolus par la discussion et la confrontation dmocratique et qui , au lieu de cela , se sont exacerbs et ont volu en situations dramatiques bases sur des revendications ethniques .
<P>
Il apparat ds lors clairement que les Africains doivent consolider leurs quilibres rgionaux , encore trs sensibles , par une concertation , la plus large possible , de leurs autorits , impliquant surtout la socit civile afin qu ' elle exerce les pressions ncessaires sur les deux gouvernements pour qu ' ils parviennent  une solution pacifique des conflits .
<P>
C ' est  ce stade que l ' Europe devrait intervenir en tenant un seul et mme discours : celui de l ' aide au dveloppement , soumise et astreinte  l ' obtention d ' une stabilit politique et sociale , qui reste le seul moyen de prvenir les conflits et de rduire les zones  risque .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , dans la rsolution dont nous discutons aujourd ' hui , il y a un point essentiel qui reprend vraiment tout ,  savoir le point 6 , o il est dit clairement ce qui doit se passer , c ' est--dire que les fonds provenant de l ' Union europenne et destins  l ' thiopie et  l ' rythre sont lis  certaines conditions .
Je crois que c ' est particulirement important quand on garde  l ' esprit que d ' une part la guerre actuelle tait totalement prvisible et que d ' autre part un rglement de ce conflit a chou  cause d ' un dficit dmocratique dans ces deux pays .
Je suis extrmement troubl de constater , par exemple , que des journaux thiopiens , bien entendu contrls par l ' tat , parlent sans cesse de la quantit d ' argent qui sera consacre  la prochaine  bataille lectorale  .
Je dois dire honntement que je crains qu ' il y ait l-bas de l ' argent provenant parfois de nos contribuables , tandis que l ' opposition en exil en est rduite  grappiller des fonds afin de mener une telle campagne et s ' riger en vritable opposition , par la faute d ' un manque total de moyens .
C ' est particulirement dplorable et j ' espre vivement que l ' Union europenne prendra les mesures ncessaires et que les fonds seront correctement utiliss .
Je suis sr que M. le Commissaire sera de cet avis .
<SPEAKER ID=114 NAME="Brittan">
Nous devons appeler les deux parties  cesser les hostilits et les combats parce qu ' il est clair que les ngociations constituent la seule manire de rgler le problme .
La Commission ,  plusieurs occasions , a signifi aux deux gouvernements la ncessit de rsoudre le conflit par des moyens pacifiques uniquement .
Une option ou une soi-disant solution militaire provoquera - et provoque dj - d ' normes pertes et souffrances humaines .
Nous poursuivrons nos efforts destins  la recherche d ' une solution pacifique au conflit et , en particulier , nous continuerons  soutenir les efforts et propositions de l ' OUA .
Nous continuerons  exercer un maximum de pression sur les deux parties , nous sommes disposs  entreprendre toute action ncessaire pour la recherche d ' une solution et nous examinons actuellement les possibilits d ' action .
<P>
J ' ai cout avec intrt la suggestion de M. Moorhouse selon laquelle l ' Assemble commune EU / ACP pourrait jouer un rle , et j ' attirerai l ' attention de mes collgues qui s ' occupent de ce problme quotidiennement .
<P>
En ce qui concerne la situation humanitaire , la Commission fournit une aide aux deux pays et a rpondu aux appels des deux cts lorsqu ' il s ' agissait d ' aider les populations dplaces dans la rgion o se droule le conflit .
La Commission a allou 1 790 000 euros  deux organisations non gouvernementales : Norwegian Church Aid et Lutheran World Foundation pour de l ' aide alimentaire et non alimentaire fournie aux personnes touches par le conflit en rythre .
En thiopie , la Commission a galement allou , par le biais d ' une ONG italienne , CISP , 1 890 000 euros pour de l ' aide alimentaire et non alimentaire .
De plus , 300 000 euros ont t dbloqus en faveur d ' activits menes par le CICR en thiopie et en rythre .
La Commission continuera  surveiller la situation de prs et est prte  mobiliser des ressources supplmentaires si ncessaire .
<P>
Je voudrais faire un commentaire sur un point plus vaste qui a t soulev .
La Commission prpare une communication au Conseil sur la coopration avec des pays ACP impliqus dans des conflits arms .
Entre-temps , en l ' absence d ' une position europenne en la matire , la Commission estime que l ' UE ne devrait pas prendre des mesures unilatrales et isoles en ce qui concerne ce conflit .
Mais la Commission a dcid d ' allouer les fonds destins aux programmes d ' ajustement structurel sous la forme de plus petites tranches et de lier les dotations supplmentaires  un examen priodique de l ' tat du conflit , ainsi que de son impact ventuel sur les dpenses publiques , en particulier dans les secteurs sociaux .
En outre , la Commission , lorsqu ' elle accordera de l ' aide financire aux pays en proie  des conflits , adressera une lettre au chef d ' tat ou de gouvernement dans laquelle elle demandera des garanties selon lesquelles aucune somme ne sera dtourne  des fins militaires .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
Greg Summers
<P>
B4-0188 / 99 de Mme d ' Ancona , au nom du groupe PSE , sur la condamnation  mort de M. Greg Summers au Texas.Lonard Peltier
<P>
B4-0169 / 99 de M. Bertens , au nom du groupe ELDR , sur le cas de M. Peltier aux tats-Unis ; -B4-0175 / 99 des dputs Weber , Ewing et Maes , au nom du groupe ARE , sur la dtention de M. Lonard Peltier aux Etats-Unis et le refus de lui procurer un traitement mdical appropri ; -B4-0179 / 99 des dputs Cohn-Bendit , Schroedter et Kerr , au nom du groupe V , sur M. Lonard Peltier ; -B4-0199 / 99 de Mme Pailler et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le cas de M. Lonard Peltier.Libert de religion
<P>
B4-0131 / 99 de Mme Lenz , au nom du groupe PPE , sur les perscutions religieuses , la xnophobie et le racisme ; -B4-0132 / 99 de M. van Dam , au nom du groupe I-EDN , sur la violence antichrtienne en Inde et-B4-0189 / 99 de M. Hallam , au nom du groupe PSE , sur la violence antichrtienne en Inde.Greg Summers
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Madame le Prsident , le Parlement europen dplore de devoir  nouveau se pencher sur des vnements effrayants survenus dans un pays prtendument civilis .
Il s ' agit de l ' application de la peine de mort aux tats-Unis d ' Amrique .
Malgr l ' effroi que nous avons dj exprim  maintes reprises dans des rsolutions d ' urgence , malgr cet effroi que nous partageons avec de nombreuses organisations de dfense des droits de l ' homme dans le monde , avec les glises , avec Amnesty International , le nombre de condamnations  mort prononces aux tats-Unis ne cesse d ' augmenter . Bien souvent parce que les procs sont mens de manire particulirement lgre .
<P>
Aujourd ' hui , nous attirons l ' attention sur le cas de Greg Summers . Cet homme , g d ' une quarantaine d ' annes , et bien qu ' il soit innocent , attend depuis des annes dj - dans le couloir de la mort de l ' unit  Alace  , au Texas - l ' injection mortelle qui devrait sous peu mettre un terme  son existence .
Notre rsolution demande aux autorits judiciaires d ' au moins accder  la demande en rvision du procs de Greg Summers .
<P>
Nous appelons en outre les tats-Unis , et notamment les autorits de l ' tat du Texas ,  abolir immdiatement la peine de mort et  signer un moratoire international visant  mettre un terme  l ' excution des sentences .
<P>
Pour finir , signalons encore qu ' un certain nombre d ' amendements attirent notre attention sur des cas similaires et qu ' il va sans dire que nous soutenons ces amendements .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , le Parlement europen a toujours refus la peine de mort pour des raisons de dignit humaine .
Une fois de plus , nous nous sentons obligs par le cas en prsence de nous adresser  un pays civilis , les tats-Unis , et de lui demander de ne pas appliquer la sentence capitale .
Il s ' agit du cas de Greg Summers .
Il a toujours clam son innocence .
Il existe des doutes sur la correction de la procdure .
Un appel lanc le 30 septembre 1997 aux instances comptentes du Texas reste toujours sans rponse .
C ' est pourquoi nous exigeons des tats-Unis et de l ' tat du Texas en particulier , premirement , de prendre cet appel en considration ; deuximement , de ne plus procder aux excutions mais de les commuer en peines d ' emprisonnement  perptuit ou autres ; troisimement , nous demandons un moratoire mondial sur les peines capitales et invitons les institutions de l ' UE  transmettre ce souhait aux autorits comptentes .
<P>
J ' en viens aux amendements de notre groupe sur deux cas concernant des Allemands : les frres Karl et Walter LaGrand doivent tre condamns  mort en Arizona .
Ce serait la premire fois que des Allemands seraient condamns  la peine capitale aux tats-Unis depuis la Seconde Guerre mondiale et que la sentence serait excute .
Nous invitons les USA  y surseoir et esprons que ces propositions d ' amendements seront reprises dans la rsolution d ' aujourd ' hui .
Nous proposons que dans ces cas galement les peines d ' emprisonnement soient commues en peines d ' emprisonnement  perptuit .
<P>
Lonard Peltier
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Cela fait maintenant vingt-trois ans que Lonard Peltier est emprisonn et les autorits amricaines viennent seulement de reconnatre qu ' il a t condamn sur la base de donnes fallacieuses .
C ' est incroyable . Cette Assemble ne doit pas se contenter de critiquer cette situation , elle doit la dnoncer .
J ' espre qu ' une nouvelle enqute sera rapidement mene . Il me semblerait normal que l ' on gracie M. Peltier .
Il nous faut dfendre les droits de l ' homme partout dans le monde , tout simplement .
L ' tat de sant de M. Peltier se dtriore rapidement , notamment  cause du traitement qu ' il subit en prison . On lui refuse encore et toujours un traitement mdical appropri et personne ne veut expliquer pourquoi .
Comme toute personne , cet homme a le droit de suivre un traitement mdical dans une clinique , au besoin dans une clinique pnitentiaire .
<P>
Il y a quelques mois , en ces murs , j ' ai adress plusieurs questions au Conseil concernant l ' affaire Peltier . Selon le prsident du Conseil , il tait inutile d ' entreprendre quoi que ce soit .
Cette affaire ne relevait pas de la comptence du prsident du Conseil .
Je demande maintenant  la Commission de prendre ce dossier en charge .
J ' estime que l ' Union , en tant que telle , devrait se donner la peine de discuter de la politique des droits de l ' homme avec les USA . Ce genre de dbats lui permettrait trs certainement de mettre l ' affaire Peltier sur la table .
<SPEAKER ID=120 NAME="Pailler">
Madame le Prsident ,  la priode de session de dcembre dernier , la dlgation amricaine conduite par Angela Davis , venue pour empcher l ' excution de Mumia Abu-Jamal , nous avait alerts sur le sort de Leonard Peltier .
<P>
J ' ai encore en mmoire les propos alarmants de son porte-parole , Bobby Castillo , qui a lui-mme connu les prisons amricaines .
Dirigeant du mouvement American Indian Movement , Leonard Peltier a jou et continue de jouer un grand rle pour la dfense des droits des peuples indignes .
<P>
 la suite des vnements de juin 1975 , dans la rserve de Pine Ridge , au Dakota du Sud , il a t condamn  deux peines de prison  perptuit , bien qu ' il n ' y ait eu aucune preuve de sa culpabilit et aprs avoir t extrad illgalement du Canada .
Aprs 23 ans d ' emprisonnement , sa sant s ' est dangereusement dtriore . Bien qu ' il souffre en permanence des complications d ' une intervention chirurgicale , la direction de la prison lui refuse un traitement appropri dans un hpital spcialis .
Amnesty international , la FIDH , France Liberts , ont relanc la mobilisation en faveur de Leonard Peltier contre les trop nombreuses violations des droits de l ' homme aux tats-Unis .
<P>
Mumia Abu-Jamal , qui se trouve toujours dans le couloir de la mort , lui a adress un message de soutien .
Nous devons ,  notre niveau , encore une fois , participer  cette mobilisation et la relayer dans toute l ' Europe .
<P>
En adoptant la rsolution cosigne par mon groupe , notre Parlement adressera un signal clair aux autorits amricaines et aux responsables des prisons .
Leonard Peltier doit pouvoir se soigner et recevoir le traitement mdical appropri dans la clinique de son choix .
Il doit tre libr pour qu ' il puisse reprendre son combat lgitime pour la dfense des droits des peuples indignes que les tats-Unis continuent de bafouer .
<SPEAKER ID=121 NAME="Lindeperg">
Madame le Prsident , j ' ai toujours soutenu le principe qu ' il fallait d ' abord que l ' Union europenne balaie devant sa porte avant de donner des leons de droits de l ' homme dans le monde entier .
Le dernier rapport sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne l ' a montr : nous sommes bien loin d ' tre sans reproches dans ce domaine .
<P>
C ' est dire que si je prends la parole aujourd ' hui sur le cas de Leonard Peltier , c ' est parce que , vraiment , tous les recours possibles ont t puiss et que maintenant le temps presse , vu l ' tat de sant tout  fait inquitant de M. Peltier .
Il y a en effet deux aspects dans l ' interpellation que nous souhaitons transmettre aux tats-Unis : l ' un concerne la procdure qui a abouti  la condamnation de Leonard Peltier , et l ' autre , le refus des autorits carcrales de lui dispenser les soins mdicaux appropris dans son cas .
<P>
Rappelons tout de mme qu ' Amnesty international a expressment mis des rserves sur la procdure qui a abouti  la condamnation de M. Peltier , que les autorits gouvernementales elles-mmes admettent le flou qui a entour la condamnation et que le procs a mis en vidence les singulires mthodes utilises au cours de l ' instruction , comme mes collgues en ont fait tat prcdemment .
<P>
Ces lments auraient d conduire  une rouverture du procs , mais ce cas confirme qu ' aucune juridiction , qu ' elle soit amricaine ou europenne , n ' accepte facilement de revenir sur la chose juge .
Il y a l un combat gnral  mener pour l ' avenir .
<P>
Cependant , ce qui est le plus incomprhensible et intolrable , c ' est le refus , signal par l ' orateur prcdent , des autorits amricaines de soigner M. Peltier , dont l ' tat de sant s ' est considrablement dtrior .
Le fait que l ' quipement de la prison ne permet pas de traiter son cas est un argument totalement irrecevable .
Des solutions existent et ont t proposes .
Le refus des autorits carcrales de les envisager constitue une violation flagrante des droits de l ' homme et des engagements pris par les tats-Unis .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe soutiendra la demande de soins appropris et la demande de grce de M. Peltier .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , il y a un spectacle annuel qui me donne des frissons dans le dos et m ' tonne assez fort : c ' est le discours du prsident amricain sur l ' tat de l ' union et du monde .
Tous les pays du monde font alors l ' objet d ' une valuation .
On y entend des avis plus ou moins heureux .
En d ' autres termes , le monde entier doit s ' aligner sur les valeurs et les visions amricaines .
<P>
Je crois qu ' il serait essentiel de renvoyer aux Amricains leur propre image - comme nous le faisons aujourd ' hui en tant que Parlement - et de leur dire que quand ils essaient d ' imposer  tout le monde leurs visions , ils devraient aussi reconnatre que dans leur propre pays , des groupes de population - notamment les habitants natifs - ont dans de nombreux domaines d ' autres valeurs , un autre attachement  leur pays ,  leur terre et  leur sol que les descendants des colons .
Dans ce cas-ci , il est bon de revenir sur le cas Peltier .
<P>
C ' est un cas qui attire l ' attention internationale .
Il existe ainsi un comit international Peltier , dont je fais moi-mme partie , qui s ' occupe depuis des annes de ce cas .
J ' estime particulirement important que le Parlement prenne une dcision et exprime dans sa rsolution que le cas de M. Peltier figurera  l ' ordre du jour des prochaines ngociations entre le Parlement europen et ses partenaires amricains et ce , afin de montrer l ' hypocrisie qui rgne dans cette argumentation .
<P>
Lonard Peltier est incarcr depuis maintenant 23 ans dans des circonstances troubles .
Il est malade .
Il a souvent t dplac , notamment quand la pression de l ' opinion publique devenait trop forte et pesait trop sur le pnitencier o il tait dtenu .
On peroit une certaine rpulsion , non seulement au sein de la population amricaine mais aussi au niveau international , vis--vis d ' un pays qui brandit sans cesse la lgitimit de commettre un tel acte illgitime .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Madame le Prsident , c ' est avec un sentiment de consternation et de profonde angoisse que nous prenons la parole au nom de Lonard Peltier , qui se morfond dans une prison amricaine depuis 23 ans pour des crimes qu ' il n ' a pas commis  la suite d ' un procs laissant planer de graves doutes sur la justice des tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Le dput Joe Kennedy , le fils du prsident martyr , a rcemment dclar :  ce gouvernement a le devoir moral de rparer cette injustice .
Faire en sorte que la justice soit respecte dans le cas de Leonard Peltier constituerait un acte de rconciliation pour les injustices commises contre les peuples autochtones amricains  .
L ' angoisse de millions de gens qui suivent cette affaire crot au fur et  mesure de la rapide dtrioration de sa sant .
 la suite d ' un exemple flagrant de ngligence mdicale dans l ' hpital de la prison , Peltier souffre d ' une fibrose des muscles masstrins et d ' une ankylose de l ' articulation mandibulaire .
Cela signifie qu ' il ne peut manger et que sa bouche ne peut plus s ' ouvrir .
<P>
Le United States Bureau of Prisons refuse toujours d ' accder  la demande de Peltier de se faire oprer par des chirurgiens comptents .
C ' en est trop .
Au nom de l ' humanit , nous exhortons l ' Amrique de prendre rapidement soin de cet enfant du pays .
Nous demandons au prsident Clinton de faire usage de son droit de grce pour librer Leonard immdiatement .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , j ' ai dit il y a une demi-heure au cours du dbat sur le Kazakhstan que nous ne devions pas montrer le doigt et jouer au matre d ' cole .
Cette fois-ci pourtant , la situation est totalement diffrente car nous sommes ici face  ceux qui entendent nous donner des leons , comme vient de le dire M. Habsburg-Lothringen .
Autrement dit , nous avons le droit de dire que cela ne se passera pas de cette faon .
L ' ensemble du procs - je l ' ai tudi - est truff d ' incertitudes .
Aucune preuve accusant M. Peltier n ' a pu tre exhibe .
La manire dont la soi-disant justice amricaine s ' est exprime est proprement indigne d ' un pays vraiment civilis .
Nous devons donc attirer l ' attention de nos amis amricains , auxquels nous devons beaucoup , sur le fait qu ' il n ' en ira pas ainsi .
<P>
Drober 23 ans de la vie d ' un homme , jeter un Indien en prison , ne lui donner aucune possibilit de mouvement , aucun moment de libert et le laisser dans l ' incertitude , est tout bonnement indfendable .
J ' oserais mme dire : quand on lit avec attention l ' histoire de Lonard Peltier , on se dit que mme s ' il avait fait quelque chose - ce que je ne crois pas - , il aurait dj pay deux fois sa dette envers la socit avec tout ce qui lui est arriv .
Si nous sommes convaincus que cet homme est innocent , nous devons tout mettre en uvre afin d ' arriver  ce que les Amricains comprennent que le droit est le mme chez eux et que s ' il n ' est pas question de droit , il doit quand mme tre question de charit .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , je voudrais me faire l ' cho des sentiments exprims par M. von Habsburg .
Il convient vraiment d ' adopter une approche qui dpasse les clivages entre partis pour insister auprs des autorits amricaines de sorte qu ' elles rpondent aux nombreuses requtes de clmence formules au nom de Leonard Peltier .
<P>
Il est rellement ironique qu ' au moment o l ' avenir du prsident amricain lui-mme se dcide au Congrs - une affaire qui ne prsente que peu de similarits avec l ' affaire Peltier - ni lui , ni ses prdcesseurs n ' aient rpondu aux requtes de clmence formules depuis six  sept ans .
Cette Assemble devrait donc insister sur le fait que , lorsque M. Clinton se remettra au travail , en supposant que la procdure de destitution n ' aboutisse pas , c ' est une affaire dont il devrait s ' occuper de manire urgente .
C ' est une affaire qui symbolise la faon dont les peuples indignes amricains sont traits , une affaire qui tient  coeur de ce Parlement et j ' espre que nous adopterons la rsolution .
<P>
Libert de religion
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , si le Parlement europen dcide aujourd ' hui de s ' exprimer contre les violations croissantes et toujours plus graves de la libert de religion , cela donnera corps  notre grande inquitude .
La libert de religion ne reprsente pas seulement l ' expression du respect d ' un sentiment profondment ancr chez de nombreuses personnes , mais aussi de la libert d ' opinion et de runion , donc d ' une partie importante des droits de l ' homme .
Nous sommes bien conscients du fait que la violation de la libert de religion peut avoir de nombreuses causes .
Nous savons aussi que ce ne sont pas toujours les gouvernements qui en rsolvent les consquences .
Les causes varient d ' un pays  l ' autre .
Il y a des conflits pour des gisements de matires premires et pour l ' eau comme au Soudan , o on laisse une majorit et une importante minorit s ' engager dans un conflit arm ; il y a la haine , l ' envie , les tensions sociales et politiques contre des ethnies , par exemple en Inde et au Pakistan et maintenant en Indonsie ; il y a les religions d ' tat intolrantes , comme en Iran , en Afghanistan et dans d ' autres pays ; il y a aussi des religions non officielles qui peuvent se montrer intolrantes .
On ne peut citer toutes les causes et tous les pays .
<P>
La bienveillance vis--vis de ces violations et la forme de ces actes nous proccupent .
Cela va des meurtres sordides , comme l ' illustre le cas du missionnaire australien Graham Staines et de ses deux enfants en Inde ,  la disparition de personnes et aux procs arbitraires en passant par les arrestations et la torture .
L ' extrmisme , la xnophobie et le racisme se dfoulent souvent sans que les gouvernements , que ce soit par faiblesse ou par manque de volont , ne ragissent .
D ' un autre ct , de nombreuses constitutions consacrent quand mme la libert de religion dans ces pays , les pactes internationaux et conventions de l ' ONU ont t signs , qui garantissent cette libert de culte , mais on assiste aussi  la promulgation de nouvelles lois religieuses dangereusement proches de la limite de l ' intolrance et le Parlement europen voudrait faire prendre conscience des dangers de ces abus .
Les religions elles-mmes doivent faire preuve de tolrance envers les tenants d ' une autre croyance et respecter la libert de culte et des personnes , ainsi que les lois .
C ' est bien clair .
<P>
La violation de la libert de religion est symptomatique du non-respect des droits de l ' homme .
On ne peut que le rpter .
Le respect de la religion des minorits reflte le bon fonctionnement de constitutions d ' tats de droit garantissant la tolrance et la cohabitation pacifique de divers groupes de population .
Nous les Europens , nous pouvons faire part d ' une amre exprience passe .
Nous l ' avons surmonte et essayons de la transmettre  cette Assemble .
<P>
Les tensions politiques et sociales ont souvent t utilises par le pass pour commettre des exactions bases sur la religion .
Je trouve qu '  l ' aube du troisime millnaire et qu ' au vu de l ' interpntration croissante au niveau international , nous devons exhorter les gouvernements et les reprsentants des grandes religions qui exercent leur pouvoir de leur ct  faire attention aux signaux d ' alarme et  agir .
L ' Union europenne cherche , par l ' inclusion de clauses sur la dmocratie et les droits de l ' homme dans les traits qu ' elle signe avec les pays tiers ,  garantir ces droits dans les pays partenaires .
Le Parlement europen continuera  poser des questions sur l ' volution de ces affaires .
<P>
L ' entrave  la libert de religion - je le rpte - constitue un signe de non-respect des droits de l ' homme dont les causes rsident dans les conditions de vie d ' un pays , sujettes  amlioration , et qui ne trouvent pas uniquement leur origine dans des motifs religieux , mais surtout sociaux et politiques .
La Commission soutient dans de nombreux pays des organisations non confessionnelles ; elle atteint ainsi la population , elle lutte ainsi contre les causes et nous voudrions nous aussi arriver  ce que ces moyens ne soient pas concerns par ces faits et que cette voie reste ouverte .
<P>
Telle est la base de la proposition de rsolution que nous avons introduite .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Madame le Prsident , cinquante ans aprs la Dclaration universelle des droits de l ' homme , la liste de ces droits ne cesse de s ' allonger .
D ' aucuns parlent , et ils ont sans doute raison , d ' une prolifration effrne de ces droits .
Ce n ' est pas pour autant , loin s ' en faut , que les droits dicts depuis plus longtemps sont respects partout .
Bien au contraire .
<P>
Les droits des minorits religieuses , dont nous traitons aujourd ' hui  l ' occasion d ' une rsolution d ' urgence sur ce sujet , connaissent encore et toujours une situation incertaine .
Dans bon nombre de pays , les gens n ' ont toujours pas la libert d ' exprimer ouvertement leurs convictions religieuses , ni celle de vivre leur foi comme ils l ' entendent .
La perscution , la rpression et la discrimination sont leur triste lot quotidien .
Il y a quelque temps , ce Parlement a notamment dbattu de la situation du Pakistan et de l ' Iran et c ' est aujourd ' hui vers l ' Inde que nos regards se tournent .
<P>
Dans ce pays , les chrtiens subissent depuis des annes les agressions d ' activistes hindous , lesquels se sont dchans ces dernires semaines .
En fait , le nombre d ' attaques menes contre des coles et des glises chrtiennes a considrablement augment ces douze derniers mois .
Les pasteurs sont accuss de convertir les gens sous la contrainte , en leurs promettant de l ' argent et des emplois . Ces faits les condamnent  tre punis .
Ce sont les missionnaires qui ont le plus  souffrir de ces attaques , car ils sont encore perus comme un hritage de la domination britannique . Bizarrement , ces extrmistes oublient que ces missions sont principalement gres par des chrtiens d ' origine indienne .
<P>
Au cours d ' une action de protestation organise rcemment , un important groupe de chrtiens et de musulmans a fustig l ' immobilisme des autorits , qui ne font rien pour empcher cette forme d ' agression .
Les mdias critiquent ces attaques , et la majorit de la population ne les approuve certainement pas .
Ces actions n ' en restent pas moins proccupantes .
Il est possible qu ' elles rsultent de l ' augmentation du nombre de chrtiens en Inde . Ils ont t la cible principale des agressions ces derniers temps , alors que , dans le pass , ce rle tait toujours revenu aux musulmans .
L ' explication de ce glissement me semble trs claire : les musulmans d ' Inde sont concentrs dans des rgions dtermines , ce qui leur permet d ' avoir un certain poids pendant les lections .
La minorit chrtienne est moins nombreuse et est en outre dissmine dans tout le pays , une situation qui les empche d ' exercer une quelconque influence sur le plan lectoral .
<P>
Le gouvernement indien a heureusement promis la cration d ' une commission charge de mener une enqute concernant la rcente agression commise  l ' encontre d ' un missionnaire australien et de ses deux enfants de sept et dix ans .
Le gouvernement semble nanmoins enclin  jouer l ' indiffrence par rapport aux vnements .
La corrlation entre l ' augmentation des agressions en Inde et l ' arrive au pouvoir du BJP , un parti nationaliste indien aux ides extrmistes , est du reste facile  tablir .
Ce parti estime entre autres que les minorits religieuses d ' Inde jouissent d ' une trop grande protection . Ces attaques jouent en faveur de sa politique , qui consiste  transformer cet tat de fait .
<P>
La rsolution que propose ce Parlement lance un appel sans quivoque , elle demande aux pays et aux gouvernements de grer de manire responsable le problme des minorits religieuses .
Plus prcisment , nous demandons au gouvernement indien d ' enquter sur les attaques de ces dernires semaines et de faire en sorte qu ' elles ne se reproduisent pas .
Si elles devaient persister , le Parlement europen et les tats membres de l ' Union tcheront de dterminer si les vnements qui se produisent en Inde doivent avoir une incidence sur la relation qu ' ils entretiennent avec ce pays .
Toute autorit qui se respecte doit permettre aux minorits religieuses qui habitent son pays de vivre en libert et de pratiquer la foi qu ' elles entendent .
Dans ce cas prcis , les droits de l ' homme impliquent non seulement le respect des droits de chaque individu , plus encore , ils impliquent galement l ' obligation qu ' ont les autorits de garantir aux minorits religieuses de leur pays la libert que chaque homme a reue de Dieu .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , j ' ai un parent n en Inde , j ' ai de nombreux amis appartenant aux diverses communauts religieuses qui composent la riche mosaque de cultures indiennes et je peux vous assurer que le fait d ' introduire cette rsolution aujourd ' hui ne me fait pas plaisir .
<P>
Les communauts chrtiennes existent en Inde depuis que St Thomas est arriv  Kerala en 52 avant J.-C. Les Chrtiens , dans l ' ensemble , ont vcu de nombreuses annes en paix parmi leurs voisins .
Mais la mort horrible de Graham Staines et de ses deux fils , au mois de janvier , a tristement projet sur le devant de la scne des perscutions qui vont en s ' aggravant .
<P>
Ces meurtres constituent le paroxysme d ' une campagne de violence dirige contre les chrtiens de toutes obdiences .
Dans un discours courageux adress  son peuple , le Premier ministre de l ' Inde a mis en vidence d ' autres incidents qui ne sont pas acceptables dans une dmocratie moderne et tolrante .
Ces meurtres et d ' autres attaques ont t condamns sans rserve par le World Hindu Council .
Les auteurs de ces atrocits ne reprsentent pas le peuple indien ni l ' hindouisme traditionnel .
Cette rsolution constituera un message significatif adress aux extrmistes selon lequel l ' Europe est solidaire avec tous ceux qui dfendent et accordent de la valeur  la tolrance religieuse et la tolrance entre communauts .
<P>
Pour conclure - et je ne parle pas en tant que porte-parole de mon groupe , mais bien en tant que personne frquentant tous les dimanche une glise en Grande-Bretagne qui compte parmi elle des membres considrant l ' Inde comme tant leur patrie - je voudrais garantir au peuple d ' Inde que nous l ' incluons dans nos prires et que nous prions non seulement pour les perscuts mais aussi pour les perscuteurs .
Nous accordons  l ' Inde notre amour , notre respect et nos prires en ces temps difficiles .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Madame le Prsident , je suis contre les perscutions religieuses o qu ' elles aient lieu .
Toutefois , j ' estime que le texte de cette rsolution manque de jugement et d ' honntet lorsqu ' il met en exergue un seul pays , alors que des cas similaires se prsentent dans toute la rgion .
Nous devrions nous rendre compte que la chrtient prospre en Inde depuis 2000 ans - depuis plus longtemps qu ' en Europe .
<P>
J ' ai l ' autorisation d ' introduire , au nom de mon groupe , un amendement oral qui consiste  ajouter au considrant C les mots :  et se flicitant du discours prononc par le Premier ministre le 30 janvier devant la nation , dans lequel il a appuy cette garantie et s ' est oppos  la violence sectaire  .
Nous soutiendrons cet amendement oral au cours du vote , mais malheureusement , je serai absente en raison des horaires de vols compliqus en partance de Strasbourg . Je dois donc partir avant le vote .
Les fonctionnaires disposent d ' une copie du texte , ainsi que les dputs du groupe socialiste .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le groupe libral s ' est toujours battu pour le respect des droits de l ' homme en gnral et il le fera bien videmment pour le droit  la libert de culte . Je suis conscient du fait que je me trouve sur un terrain glissant , mais , depuis des temps immmoriaux , les plus graves violations des droits de l ' homme ont t commises au nom de la religion .
L ' histoire nous confirme que , trs rgulirement , les minorits religieuses se sont vues refuser les mmes droits que les majorits religieuses . Notre poque regorge encore d ' exemples de ce type .
Nous ne pouvons passer sous silence les troubles religieux et les situations telles que celles qui existent en Inde ,  Ambon , ou encore la rpression structurelle qui svit en Iran et en Afghanistan . Nous ne sommes pas ici , j ' ose du moins l ' esprer , pour ne protger que les chrtiens .
Nous avons le devoir de protger toutes les religions et de garantir l ' espace dont elles ont besoin . Ce qui signifie par exemple que nous devons venir en aide aux tmoins de Jhovah , contre lesquels se droule actuellement un procs  Moscou .
<P>
Le groupe libral demande  la Commission et au Conseil de veiller  prendre en ligne de compte la libert religieuse lorsqu ' ils valuent la situation des droits de l ' homme dans un pays tiers .
J ' espre que la prochaine lgislature sera l ' occasion de voter un rapport global sur les droits de l ' homme et le rle qu ' y jouent les religions , mme si je ne serai malheureusement plus l pour participer  la rdaction de ce texte .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bertens , je vous ai sciemment laiss dpasser votre temps de parole , car vous tes l ' un des membres les plus assidus dans cet hmicycle .
Nous disposons d ' une certaine latitude , mais je vous prie de bien vouloir observer le temps qui vous est imparti .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , la liste des attaques et des actions violentes qui sont menes contre les minorits religieuses en Inde est malheureusement fort longue , et elles sont malheureusement rcurrentes , bien que la constitution indienne garantisse la libert religieuse .
La lgislation de ce pays comprend aussi des dispositions concernant les droits de l ' homme .
<P>
C ' est le meurtre d ' un missionnaire chrtien qui a donn le coup d ' envoi  cette rsolution . Cependant , notre propos ne doit pas se limiter  la violence perptre contre des chrtiens , puisque les perscutions religieuses se produisent dans des proportions encore plus importantes contre d ' autres minorits , par exemple les Musulmans et les Sikhs .
<P>
Ce genre d ' agressions et de troubles ne sont pas l ' effet d ' une quelconque loi naturelle .
Non , ils sont provoqus pour bonne part par quelques groupes extrmistes qui excitent les foules , par exemple le VHP , qui de toute vidence a des ramifications jusqu ' au coeur du systme politique .
<P>
Il ne faut pas non plus oublier les raisons pour lesquelles les diffrents groupes religieux s ' opposent . Les tensions sociales , la pauvret et l ' analphabtisme svissent en Inde .
Il faut combattre ces problmes , et je pense qu ' alors , les tensions religieuses diminueront .
<P>
Cependant , il n ' y a pas qu ' en Inde que les groupes religieux s ' opposent .
Cela se produit aussi dans d ' autres pays asiatiques , par exemple , au Pakistan , au Bangladesh et aux Maldives .
Bien entendu , nous devons nous mobiliser pour la sauvegarde des droits de l ' homme .
La libert religieuse fait partie de ces droits fondamentaux , mais aussi la libert d ' expression , la libert de mouvement et la non-discrimination .
Il faut en outre combattre les violences commises  l ' encontre des personnes ayant une orientation sexuelle diffrente .
Nous avons beaucoup  faire , et nous devons tous nous mobiliser pour cette cause .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke (NI)">
Monsieur le Prsident , j ' appartiens moi-mme  un parti politique qui , dans son propre pays , apprend  ses dpens combien il est difficile d ' tre confront  des autorits qui tentent de supprimer la libert d ' expression d ' un parti d ' opposition en pleine croissance , en sorte que j ' prouve bien sr une grande sympathie  l ' gard de toute personne dont la libert d ' expression et la libert de culte sont menaces .
Il va de soi , par consquent , que nous soutenons la rsolution commune sur la libert de culte , et plus particulirement en Inde .
Nous condamnons sans restriction aucune les violences dont sont victimes les chrtiens indiens . Nous exigeons de la part du gouvernement national et des gouvernements des tats fdrs responsables du maintien de l ' ordre des mesures fermes , si le besoin s ' en fait sentir , non seulement  l ' encontre des auteurs de ces actes mais aussi des policiers responsables qui laissent faire .
<P>
Je me permettrai tout de mme de rappeler que , contrairement  ce que certains pensent , le BJP n ' occupe pas le pouvoir  Orissa , o un missionnaire et ses deux enfants ont t cruellement assassins , c ' est le parti du Congrs qui tient les rnes dans cette ville et l ' assassin est probablement un membre de ce parti .
La violence  l ' encontre des chrtiens ne doit pas non plus nous faire oublier qu ' en Inde , depuis une dizaine d ' annes , des milliers d ' hindous sont systmatiquement assassins par des musulmans fanatiques ,  l ' occasion de troubles et de pogroms qui , malheureusement , sont encore bien plus graves que les violences commises actuellement contre les chrtiens .
On se souviendra par exemple qu ' en 1990 , la presque totalit de la communaut hindoue de l ' tat du Cachemire , un quart de million de personnes environ , avaient d prendre la fuite  cause des tueries incessantes dont elle faisaient l ' objet et qui ont caus la mort de plus d ' un millier de personnes .
Cela n ' a pourtant pas empch l ' instigateur de cette purification ethnique , le leader des musulmans du Cachemire , Amanula Khan , d ' tre reu en hros dans plusieurs pays europens , et notamment dans le mien .
Nous ne perdrions rien  tre consquents avec nous-mmes .
Dans un mme ordre d ' ide , la rsolution commune , qui adopte ce me semble un ton trs gnral , aurait pu faire mention de la perscution systmatique et particulirement froce qui touche les chrtiens , et toutes les religions non-musulmanes d ' ailleurs , dans le pays voisin , le Pakistan .
Cette lacune est dsormais comble .
Cela mis  part , nous soutiendrons volontiers cette rsolution .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , l ' intransigeance religieuse semble se radicaliser dans de nombreux endroits du monde en dpit de l ' importante contribution des reprsentants de toutes les confessions aux missions humanitaires d ' aide , de soins et de rconfort aux dshrits .
<P>
Nous avons eu vent des accrochages qui se sont produits  Jakarta le mois dernier , au cours desquels des bandes d ' intgristes islamiques ont bout le feu  des glises catholiques et donn la chasse  des prtres et religieux devant des forces de l ' ordre impuissantes  ragir .
<P>
Les violences , encourages par une rhtorique anti-chrtienne mais aussi anti-musulmane et anti-sikhe , qui continuent  tre perptres en Inde contre des religieux par des groupes intgristes qui se dclarent dtermins  mettre un terme  toute conversion religieuse dans le pays avant l ' an 2000 , rvlent non seulement l ' absence d ' une protection efficace pour les minorits religieuses qui oeuvrent en Inde mais aussi et surtout les limites que l ' intgrisme raciste tend  poser  l ' exercice des liberts de culte et d ' opinion .
<P>
Tout ceci devrait pousser l ' Europe  souligner avec force son attachement aux principes de base de la Dclaration universelle des droits de l ' homme , faisant dpendre du respect de ces principes la nature mme des relations bilatrales que les tats membres entretiennent avec des pays qui , loin de respecter ces clauses , les bafouent trs gravement .
<SPEAKER ID=135 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par les rsolutions concernant la peine de mort. la Commission partage l ' inquitude du Parlement europen sur cette question , en particulier en ce qui concerne les tats-Unis .
Nous estimons que dans toutes les affaires o la peine de mort est impose , les garanties contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et autres instruments internationaux doivent tre respectes .
<P>
Nous saluons l ' adoption par le Conseil de ministres , en juin 1998 , de lignes directrices gnrales concernant la peine de mort .
Ces lignes directrices annoncent clairement que l ' objectif poursuivi par l ' Union europenne est d ' aboutir  une abolition universelle de la peine de mort .
<P>
Nous saluons galement l ' adoption par la commission des droits de l ' homme des Nations unies , le 2 avril 1998 , d ' une rsolution appelant les pays qui n ' ont pas encore aboli la peine de mort  appliquer un moratoire sur les peines capitales , en vue d ' aboutir  une abolition .
Les tats membres de l ' EU ont co-parrain cette rsolution introduite par l ' Italie et il est frappant de constater que les tats-Unis ont vot contre .
<P>
La Commission exprime de vives inquitudes quant au nombre croissant d ' excutions se droulant aux tats-Unis .
L ' Union europenne a maintes fois soulev la question avec les autorits amricaines .
En tant que commissaire responsable des relations avec les tats-Unis , je n ' prouve aucune gne ou hsitation  aborder le sujet avec eux : il convient de procder de la sorte avec un pays qui entretient des liens troits avec nous et qui a exprim en de nombreuses occasions ses inquitudes quant au respect des droits de l ' homme dans d ' autres pays .
<P>
L ' Union europenne suit de prs certaines affaires aux tats-Unis et a entrepris des dmarches auprs d ' instances particulires .
Dans l ' ventualit o cela concerne un ressortissant d ' un des tats membres , l ' Union europenne accordera une attention particulire au respect des dispositions contenues dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires tablie en 1963 dont l ' article 36 fournit aux trangers arrts le droit  l ' aide consulaire .
<P>
J ' aborde maintenant le cas spcifique de M. Peltier , qui , bien sr , n ' est pas dans le couloir de la mort , mais subit un emprisonnement de longue dure .
Je dois dire que quiconque a entendu les diverses interventions faites au sein de cette Assemble et reprsentant les diffrents points de vue politiques ne peut qu ' tre mu de ce qui a t dit .
La Commission , par le biais de sa dlgation  Washington , examine les circonstances entourant l ' tat de sant de M. Peltier et fera tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les actions du Parlement europen en la matire .
Nous suivrons cette affaire de trs prs et nous nous rjouissons de connatre les points de vue sur cette affaire , changs au cours de la prochaine runion entre la dlgation du Parlement europen pour les relations avec les tats-Unis et le Congrs des tats-Unis .
Il est non seulement lgitime , mais galement invitable et naturel , dans les circonstances qui ont t dcrites , que l ' on discute de cette question .
<P>
En ce qui concerne la libert de culte , je suis heureux que cette question ait t largie et qu ' on ne se soit pas limit  la situation rgnant en Inde , parce qu ' il est vrai qu ' il y a des problmes , c ' est le moins que l ' on puisse dire , concernant la libert de culte dans de nombreux pays et il serait trompeur de se concentrer uniquement sur le cas de l ' Inde .
Pour notre part , la libert de culte constitue un droit humain fondamental et nous devons le dfendre partout o il est menac .
<P>
Toutefois , les attaques particulirement inquitantes menes contre des chrtiens en Inde revtent un certain caractre d ' actualit .
La dlgation de la Commission , qui continue  nous tenir informs des dveloppements des vnements , est troitement associe avec les missions des tats membres pour la surveillance des vnements .
<P>
Malheureusement , les violences ethniques et religieuses commises en Inde ne datent pas d ' hier , mais la violence  l ' gard de chrtiens a atteint de nouvelles proportions .
La question a acquis un caractre hautement politique en Inde et elle pourrait affecter la situation politique - il a t fait mention de la dclaration du Premier ministre que nous avons , bien sr , note .
Cette affaire divise non seulement l ' opposition et le gouvernement mais provoque galement des divisions au sein du BJP lui-mme .
<P>
Il ne fait aucun doute que les principes de gouvernement laque et de protection des minorits sont profondment ancrs dans la tradition dmocratique indienne .
Il ne peut galement faire aucun doute que les leaders d ' opinion et la socit civile indienne sont profondment choqus par les vnements et la dgradation de l ' image de l ' Inde . Ce sentiment est amplement rpercut par la couverture mdiatique dont ces vnements ont bnfici depuis leur apparition .
<P>
La Commission est convaincue que les politiciens indiens responsables , forts d ' un consensus solide dans au sein de la socit civile , peuvent russir  acqurir l ' lan politique ncessaire pour contrler la violence .
Nous soutenons fermement la poursuite du travail pondr et constant effectu par nos reprsentants sur le terrain , nos ambassadeurs , les ONG et les citoyens indiens qui se sentent concerns . Ce travail constitue la meilleure garantie de surveillance de la situation actuelle et les archevques de Delhi , de Mumbai et de Bangalore les en ont remercis rcemment .
<P>
La Commission souscrit entirement aux objectifs de tolrance raciale , d ' harmonie sociale et de respect intgral des droits de l ' homme qui sous-tendent la proposition de rsolution du Parlement europen .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion les propositions de rsolution communes suivantes sur la Guine-Bissau :
<P>
B4-0136 / 99 , au nom du groupe PSE ; -B4-0168 / 99 , au nom du groupe PPE ; -B4-0173 / 99 , au nom du groupe ELDR ; -B4-0183 / 99 , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-0191 / 99 , au nom du groupe V ; -B4-0202 / 99 au nom du groupe ARE ; -B4-0211 / 99 , de Mme Cardona .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , la situation en Guine Bissau , un pays situ en Afrique de l ' Ouest , suscite notre plus vive inquitude .
Alors qu ' un accord avait t sign en novembre 1998 , ainsi qu ' un autre au dbut de cette anne , c ' est  nouveau les armes qui parlent , opposant les troupes du prsident Vieira et le gnral Ansumane Mane .
Le conflit de juin 1998 est de retour et une grande partie des citoyens , une fois de plus , est oblige de prendre la fuite .
Une fois encore , la population civile ptit de ce conflit destructeur .
<P>
L ' accord de paix d ' Abuja n ' est plus en vigueur et les troupes trangres se livrent  des violations des droits de l ' homme , sur un territoire qui n ' est pas le leur .
Il est absolument essentiel que l ' accord d ' Abuja soit pleinement appliqu . Toutes les troupes trangres ,  l ' exception de l ' Ecomog , cela va de soi , doivent quitter le pays .
Le gouvernement d ' unit nationale doit tenter d ' organiser des lections en bonne et due forme . Autant , je suppose , demander qu ' il neige en t .
<P>
L ' Europe doit se tenir prte  contribuer au rglement de ce conflit .
L ' Afrique de l ' Ouest est une rgion qui exige que l ' on dploie de grands efforts en vue d ' viter que les conflits ne s ' tendent  d ' autres pays .
Beaucoup trop de conflits transnationaux dchirent actuellement l ' Afrique .
Nous devons tout mettre en uvre pour empcher la prolifration d ' armes lgres . L ' Union se devra de fournir une aide technique et financire  l ' ECOMOG ainsi qu ' une aide humanitaire  la population .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la guerre a repris en Guine-Bissau .
Le Parlement europen doit manifester sa solidarit avec le peuple de Guine-Bissau qui souffre de cette situation de guerre civile .
Il y a des centaines de morts , des milliers de civils rfugis qui ont d quitter leur pays , des hpitaux sans mdicaments et incapables d ' apporter une rponse , la faim et la maladie s ' tendent .
<P>
Il y a eu un accord  Abuja qui prvoit un cessez-le-feu et les conditions pour rguler le conflit .
Malgr cela , les oprations militaires ont repris , tout indique que la responsabilit en incombe aux troupes du prsident Nino Vieira .
Nous ne pouvons accepter la responsabilit politique et l ' aveuglement historique de dirigeants politiques et militaires qui font passer leurs intrts particuliers avant les intrts de leur peuple .
<P>
Le Parlement europen doit insister pour que soient respects les accords de Abuja qui prvoient la formation d ' un gouvernement d ' unit nationale et l ' organisation d ' lections prsidentielles et lgislatives , dans le respect de l ' indpendance et de l ' intgralit territoriale de la Guine-Bissau .
<P>
Il existe un danger d ' internationalisation du conflit , compte tenu de la situation existante en Casamance .
La prsence de troupes trangres , notamment du Sngal et de la Rpublique de Guine-Conakry , aggrave ce danger ; ces troupes sont accuses par les organisations internationales de dfense des droits de l ' homme de violer les droits de civils .
C ' est pourquoi le retrait de toutes les troupes trangres doit tre une condition fondamentale au retour de la paix .
Les seules troupes qui doivent garantir le cessez-le-feu et l ' accomplissement des accords sont les troupes de l ' Ecomog .
Il est fondamental d ' aider le peuple de Guine-Bissau et , pour ce faire , il est ncessaire de renforcer l ' aide humanitaire et garantir l ' arrive effective de cette aide jusqu ' aux populations .
Dans ce contexte , je souligne l ' importance des organisations non gouvernementales qui agissent sur le terrain de manire dsintresse .
<P>
Je termine en lanant un appel  l ' Union europenne pour qu ' elle appuie les efforts du Premier ministre dsign , M. Francisco Fabu , en vue de la constitution d ' un gouvernement d ' unit nationale qui soit capable de servir , avant tout , les intrts d ' un peuple qui souffre en Guine-Bissau .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , ce qui se passe en Guine-Bissau est tragique : des milliers de personnes dplaces , la faim et la misre causes par une guerre que personne ne semble vouloir et dont on ne voit pas  quoi elle peut bien servir .
Il est essentiel que la paix revienne et que les armes se taisent en Guine-Bissau .
Il est essentiel d ' appliquer l ' accord de Abuja et de permettre la mise sur pied rapide de l ' Ecomog , la force d ' interposition de la Communaut conomique des tats de l ' Afrique occidentale .
Le prsident Joo Bernardo Vieira et le gnral Man ont la grande responsabilit de permettre et d ' assurer l ' accomplissement de l ' accord qu ' ils ont sign , de stabiliser la situation en Guine-Bissau , de s ' emparer du nouveau gouvernement d ' unit nationale , de permettre la tenue d ' lections libres et le dveloppement du pays .
<P>
L ' Europe peut et doit aider , comme le prvoit d ' ailleurs la motion de compromis  laquelle nous souscrivons .
Aide humanitaire , technique et financire , mais aussi condamnation ferme de l ' escalade guerrire et exigence du retrait immdiat des forces militaires trangres impliques dans le conflit .
Sans ce retrait , les violations des droits de l ' homme ne cesseront pas et la paix ne sera pas possible .
 ce propos , il nous semble trs opportun que ce Parlement recommande au Conseil de parler d ' une seule voix en la matire .
Face aux nombreuses nouvelles publies dans la communication sociale , je voudrais demander  la Commission si elle pourrait nous donner une quelconque information qui garantisse  ce Parlement que les forces militaires d ' aucun tat membre de l ' Union ne sont impliques dans ce triste conflit que nous voudrions voir cesser au plus tt .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , les actes de violence en Guine-Bissau nous proccupent beaucoup .
Le prsident Joo Bernardo Vieira et le gnral Mane ont conclu le 1er novembre 1998 un accord de paix  Abuja et ils doivent le respecter scrupuleusement .
Le Conseil et la Commission doivent les y pousser .
Cet accord prvoit le retrait des troupes trangres , en particulier en provenance du Sngal et de la Guine .
Ici aussi je pense que le Conseil et la Commission doivent exercer une certaine pression .
<P>
Le maintien des troupes Ecomog est souhait , permis , voulu .
Les forces de pacification de la Communaut conomique de l ' Afrique de l ' ouest sont ici ncessaires pour garantir la paix .
Le cessez-le-feu rgne  nouveau depuis le 3 fvrier .
Nous soutenons , je crois , l ' intgrit territoriale du pays .
Nous demandons la formation d ' un gouvernement d ' unit nationale .
Si ces vux sont exaucs , la Commission accordera une aide consquente parce que des milliers de personnes ont fui .
Ce sont autant de rfugis qui souffrent de la faim .
Nous devons galement nous rappeler que des armes fabriques en Europe occidentale sont souvent utilises .
<P>
Les politiciens et les militaires doivent prserver la paix .
S ' ils ne le font pas , c ' est qu ' ils sont irresponsables , ignorants de l ' histoire et insensibles .
Ils doivent garantir les droits des peuples et les droits de l ' homme .
Cette garantie du droit des peuples et des droits de l ' homme constituent la base sur laquelle nous accorderons l ' aide humanitaire et grce  laquelle nous pourrons soutenir le contingent Ecomog par l ' intermdiaire du Conseil et de la Commission .
<P>
Je pense que ce serait une bonne ide de soutenir la paix .
Les deux parties y sont invites .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , avant tout nous nous flicitons de l ' existence de cette proposition de rsolution commune et nous soulignons la condamnation commune de la nouvelle vague de violence en Guine-Bissau et l ' exigence de l ' application entire du cessez-le-feu sign le 3 fvrier .
<P>
Les rcents vnements sont venus frustrer l ' espoir n de l ' accord d ' Abuja du 1er novembre , espoir que le conflit se termine et que la Guine-Bissau , surtout son peuple martyr , jouisse de la tranquillit indispensable pour se lancer sur les chemins du recouvrement d ' une situation si retarde conomiquement , aggrave par la destruction et le chaos provoqus par le conflit commenc en juin dernier .
<P>
Il est urgent de rallumer cet espoir et de le rallumer surtout chez les Guinens qui assistent et sont les victimes de cette confrontation insense , qui n ' a d ' autre issue que la ngociation , la paix et le respect des accords .
Nous dsirons galement souligner et dnoncer le rle dstabilisateur , depuis le dbut du conflit , des troupes trangres , rle encore plus grave car il figure parmi les causes qui empchent le respect de l ' accord d ' Abuja .
Le retrait des forces militaires trangres qui sont prsentes sur le terrain alors qu ' elles n ' ont pas t prvues par cet accord , de forces comme celles du Sngal et de la Rpublique de Guine , est une condition pralable  l ' application de l ' accord et  l ' entre en fonction du gouvernement d ' unit nationale qui en dcoule .
<P>
La force d ' interposition de l ' Afrique occidentale a pour mission de maintenir la paix et sa mission ne peut tre rendue plus difficile par d ' autres forces trangres qui empchent son action ou l ' oblige  avoir d ' autres finalits .
Ce conflit ne peut en aucune faon devenir une sorte de  combat de coqs  pour une seule place dans le poulailler .
Il faut trouver une solution politique qui garantisse la paix , qui respecte ce qui a dj t convenu , qui ne remette pas en cause l ' indpendance et l ' intgrit territoriale de la Guine-Bissau et mette fin  une situation dramatique qui est en train de dtruire un pays et un peuple .
<P>
Le dveloppement d ' initiatives qui visent l ' aide humanitaire aux populations , notamment dans le domaine alimentaire et sanitaire , est urgente , elle doit tre salue et stimule .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , certaines rgions d ' Afrique nous obligent malheureusement  nous poser une question : celle de savoir jusqu ' o peuvent aller l ' absurdit , la sottise et l ' irrationnel .
<P>
La Guine-Bissau , l ' un des pays les plus pauvres du monde , avait , il y a huit mois , avant la guerre , un revenu par habitant de quelque 220 dollars , soit moins d ' un demi-cu par personne et par jour .
<P>
La situation commenait  s ' amliorer .
On commenait  constater une augmentation des rserves , une diminution de l ' inflation et une croissance annuelle de 5 % .
Tout cela a disparu depuis huit mois .
La croissance annuelle sera ngative , ce qui signifie qu ' elle sera de -5 % au cours des prochains mois .
<P>
Une guerre , srement due aux ambitions divergentes d ' un prsident qui s ' ternise au pouvoir et d ' un gnral ambitieux , a men ce pays  ce que nous savons :  la fuite , aux rfugis ,  la faim ,  la destruction des rares rserves .
Elle provoque mme une internationalisation du conflit avec l ' intervention certaine de forces armes du Sngal , derrire laquelle se cache le conflit qui secoue la rgion mridionale de Casamance et certainement aussi , la rpublique de Guine .
<P>


Il est absolument indispensable que la communaut internationale fasse tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer  mettre un terme  cette situation afin que l ' on puisse  nouveau appliquer le plan d ' aide que les organismes internationaux avaient prvu et qui est , une fois de plus , paralys ; afin que les troupes trangres participant au conflit se retirent et que seules les forces de paix d ' ECOMOG restent sur place et afin que tous les pouvoirs ncessaires soient attribus au Premier ministre dsign ds la reprise du cessez-le-feu , dcid en fvrier - il y a quelques jours - et qui est actuellement interrompu , de sorte que les habitants de Guine-Bissau puissent dcider pacifiquement de leur avenir .
<SPEAKER ID=144 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , je serai assez bref en raison du fait que la Commission partage les vues nonces dans la proposition de rsolution du Parlement .
Nous surveillons attentivement les vnements se droulant en Guine-Bissau et nous sommes conscients des difficults normes auxquelles les populations civiles font face .
Par le biais du programme ECHO , nous fournissons , je l ' espre , une aide humanitaire rapide et efficace afin de satisfaire les besoins des populations .
Nous soutenons galement les efforts de mdiation en cours et nous appelons les belligrants  se conformer  l ' accord d ' Abuja .
Nous sommes prts  reprendre la coopration avec la Guine-Bissau une fois la dmocratie restaure .
Nous savons quel rle joue Ecowas dans les efforts de la communaut internationale pour maintenir la stabilit dans la rgion et nous soutenons l ' accord d ' Abuja , y compris le dploiement de troupes de l ' Ecomog en Guine-Bissau .
<P>
Une suggestion a t mise , selon laquelle des troupes provenant de certains tats membres participeraient  ce dploiement .
J ' ai pris connaissance de ces rumeurs , mais je ne suis pas en mesure de les confirmer ni de les dmentir .
Toutefois , nous consultons les tats membres pour trouver des moyens de fournir de l ' aide sous la forme d ' approvisionnement et d ' quipements non militaires destins aux forces de l ' comog .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion communes les propositions de rsolution suivantes sur les catastrophes naturelles :
<P>
Intempries aux Canaries
<P>
B4-0128 / 99 , de M. Medina , au nom du groupe PSE ; -B4-0163 / 99 , de M. Fernndez Martn et autres , au nom du groupe PPE ; -B4-0193 / 99 , de M. Sierra et autres , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-0207 / 99 , des dputs Escla Hernando et Vallv , au nom du groupe ARE.Tremblement de terre en Colombie
<P>
B4-0192 / 99 , des dputs Newens , Miranda et Howitt , au nom du groupe PSE ; -B4-0203 / 99 , de M. Puerta et autres , au nom du groupe GUE / NGL ; -B4-0206 / 99 , des dputs Kreissl-Drfler et McKenna , au nom du groupe V , et Escola et autres , au nom du groupe ARE.Intempries aux Canaries
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , l ' ordre des interventions n ' avait pas beaucoup d ' importance .
Nous parlons  prsent de la catastrophe qui a ravag les les Canaries .
Je dois dire qu ' au statut de rgion ultrapriphrique de ces les vient s ' ajouter cette catastrophe qui a affect toute leur infrastructure portuaire et ctire ainsi que leur agriculture ,  savoir , les plantations de tomates et de bananes , essentielles pour leur conomie .
<P>
C ' est pour cette raison , Monsieur le Prsident , que nous voulons , sans pour autant devoir puiser la minute qui nous est impartie , demander  la Commission europenne de tenir compte , dans les programmes structurels , d ' un effort additionnel visant  aider cette rgion , trs loigne de l ' Union europenne ,  surmonter cette catastrophe , que l ' on dit  naturelle  - il faudra nanmoins commencer  penser que ces catastrophes ne sont pas si naturelles que cela et sont parfois imputables  des dommages environnementaux - .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="PT" NAME="Posada">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , dans les premiers jours du mois de janvier , une violente tempte s ' est abattue sur les les de Tenerife , Grande Canarie , Palma et Hierro , elle a caus des dommages inestimables aux infrastructures portuaires , aux avenues qui se trouvent  proximit et  d ' autres installations du littoral de ces les , ainsi qu '  toutes les cultures , y compris celle de la tomate , de la banane et d ' autres productions horticoles et fruitires .
Or , comme il s ' agit d ' les , il n ' existe pas d ' alternative  ces infrastructures , ce qui dmontre l ' importance de leur bon fonctionnement pour la vie dans l ' archipel .
<P>
Nous constatons que la production agricole des les s ' est leve en 1997  105 495 millions de pesetas et que les prjudices occasionns  la production agricole reprsentent 14 , 4 % des dommages au niveau des infrastructures et environ 16 , 7 % des recettes de 1997 .
En outre , il faut signaler que parmi les productions les plus importantes des les Canaries , les dommages dans la production de tomate s ' lvent  5 664 millions de pesetas , ce qui quivaut  19 % de la production , et les prjudices pour le secteur de la banane s ' lvent  7 393 millions de pesetas , ce qui correspond  20 , 5 % de la production de 1997 . Quant aux dommages causs aux infrastructures , ils s ' lvent  2 470 millions de pesetas .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous demandons  la Commission de vrifier rapidement l ' tendue des prjudices et d ' inclure dans les programmes structurels de l ' Union les les Canaries et les projets spcifiques de rparation des dommages causs aux infrastructures du littoral .
Nous manifestons galement notre proccupation quant aux effets de la tempte sur les recettes des producteurs agricoles pour l ' anne 1999 ( et , partant , sur l ' conomie des Canaries ) en demandant pour cela  la Commission les aides ncessaires afin de palier les dommages enregistrs dans ce secteur .
<P>
Chers collgues , je voudrais profiter de mon temps de parole pour manifester ma tristesse face  la nouvelle des effets du tremblement de terre du 25 janvier 1999 en Colombie , considr comme le pire tremblement de terre survenu dans ce pays durant ce sicle et qui a provoqu plus de mille morts , ainsi qu ' un nombre incalculable de blesss , dont la plupart fait partie des communauts les plus pauvres de la rgion .
C ' est pourquoi je voudrais manifester ici la solidarit du groupe de l ' alliance radicale europenne avec les victimes et les familles endeuilles , ainsi qu ' avec le peuple de Colombie .
Il semblerait , selon les nouvelles qui nous parviennent , que l ' arme colombienne ait t confronte  de grandes difficults , malgr l ' envoi de milliers de soldats dans la rgion chargs d ' viter les actes de pillage gnraliss dans la ville d ' Armnia , o les saccageurs ont tir sur les secouristes et o le dsordre public rend les oprations de secours difficiles .
Il existe aussi un danger de corruption , qui peut galement empcher que l ' aide internationale n ' arrive pleinement  ses destinataires .
C ' est pourquoi j ' exhorte le prsident Pastrana et le gouvernement de Colombie  prendre des mesures fermes en vue du rtablissement de l ' ordre public dans les zones touches par la catastrophe , dans le respect des droits de l ' homme , et  prendre toutes les mesures ncessaires pour garantir que l ' aide d ' urgence arrive  destination .
Mais j ' espre surtout que ce terrible vnement ne viendra pas perturber le processus de paix en cours en Colombie , qui est dj en soi si difficile .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je voudrais galement tmoigner ici notre satisfaction pour la mise  disposition rapide , par la Commission , de 1 , 5 million d ' euros , y compris un demi million d ' euros non dpenss l ' anne dernire , et je me flicite de la coopration constructive de la Croix rouge , d ' OXFAM et d ' autres ONG prsentent dans la rgion .
Nanmoins , je lance ici un appel  la Commission et aux gouvernement des tats membres pour qu ' ils fournissent tous les efforts possibles , en coopration avec les ONG en question , afin de rsoudre cette crise et de mettre en pratique un programme de dveloppement spcial qui vise  satisfaire les besoins  moyen et long terme dans la zone touche par le tremblement de terre .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur Posada , bien que vous n ' ayez pas seulement voqu les problmes des Canaries mais aussi ceux de la Colombie qui constituent le point suivant du dbat .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je crois que nous avons de la chance que le commissaire Brittan soit parmi nous  cette heure . D ' autant que , hier soir , il s ' est donn la peine de rester dans ce Parlement jusqu '  minuit pour discuter d ' un sujet qui prsente de nombreux liens avec les rgions ultrapriphriques et les les Canaries :  savoir la banane .
<P>
Monsieur Brittan , je m ' adresse directement  vous car , si vous lisez notre proposition de rsolution , vous verrez qu ' elle traite des grands dommages subis par l ' agriculture des les Canaries .
Concrtement et bien que ces donnes ne figurent pas dans cette proposition de rsolution , je vous dirai , par exemple , que les dommages subis par la production bananire ont t tels que , ni en 1999 ni en l ' an 2000 , nous ne nous approcherons du chiffre minimum garanti de 420 000 tonnes par an - car toutes les bananeraies sont mortes .
Je mets l ' accent sur ce point parce que , au moment o vous discuterez  Washington avec un gouvernement qui parle de dfense de la libre concurrence , je crois que vous devrez insister sur le fait que nos productions bananires sont confrontes  des conditions climatiques assez dfavorables et que ce genre d ' vnements se produit trs frquemment dans certaines rgions communautaires , tant aux Antilles qu ' aux Canaries et  Madre .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un argument important .
<P>
Mais l ' objectif de la rsolution que nous prsentons suit une autre direction .
Je vais lire quelques lignes surprenantes au reprsentant de la Commission car je les crois utiles .
Ces lignes sont tires de l ' dition d ' aujourd ' hui , 11 fvrier 1999 , du journal La Provincia de Las Palmas . On peut y lire que le reprsentant de la fdration des exportateurs de fruits et de lgumes de Las Palmas , M. Roberto Giriz , exprimait sa satisfaction pour l ' accord que le Parlement europen adoptera srement et rappelait qu ' en dfinitive , seule une institution sigeant  Strasbourg pourrait rapidement susciter une solution au problme qui affecte toute la population dans cette rgion .
En ce moment - et c ' est curieux - une rgion aussi loigne que la ntre regarde la Commission comme une source d ' inspiration et une source d ' aide .
La Commission s ' est toujours montre trs rceptive aux problmes de ces rgions .
Aujourd ' hui , nous demandons , entre autres , que le nouvel article 299.2 du trait d ' Amsterdam , qui prvoit un rgime spcial pour ces rgions , prcisment en raison de conditions conomiques dfavorables , soit appliqu le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , j ' interviendrai au nom de M. Fernndez Martn car il a d s ' absenter .
Comme on l ' a dj soulign ici et comme nous le savons tous , les les Canaries ont essuy , au dbut du mois de janvier de cette anne , une terrible tempte qui a entran des pertes conomiques considrables tant en infrastructures qu ' au niveau de la production agricole .
<P>
Je dois souligner que les pertes ne se limitent pas au montant considrable qui figure dans la rsolution , soit quelque 90 millions d ' euros pour les cultures de bananes et de tomates qui sont , comme vous le savez tous et comme on l ' a rpt ici , des cultures essentielles constituant le vritable support conomique de la rgion .
 cela , il convient en effet d ' ajouter les pertes en infrastructures qui sont considrables et s ' lvent approximativement  15 millions d ' euros .
<P>
C ' est pour ces raisons , Monsieur le Prsident , que nous demandons aux institutions comptentes de l ' Union europenne et , en particulier ,  la Commission de tenir compte de l ' importance de ces dgts , de prvoir des projets spcifiques de rparation des infrastructures endommages et de mettre en oeuvre des mcanismes adapts permettant de fournir une aide efficace et rapide aux citoyens affects par cette catastrophe ainsi qu ' au gouvernement rgional afin qu ' il rpare les dommages subis .
<P>
Tremblement de terre en Colombie
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Monsieur le Prsident , la tragdie due aux tremblements de terre qui se sont produits dans les rgions colombiennes de Pereira et Armenia vient s ' ajouter  d ' autres catastrophes d ' une grande virulence qui ont dtruit et ananti biens et personnes dans l ' isthme centramricain et certaines rgions des Carabes .
Dans tous les cas , l ' Europe a ragi rapidement et solidairement , ce qui a permis de pallier les dgts et de donner un peu d ' espoir aux victimes .
Il ne fait aucun doute que des vnements aussi extrmes que ceux qui se sont produits en Colombie ont t aggravs par la destruction des infrastructures , ce qui a retard l ' arrive des aides et le lancement des plans d ' urgence .
C ' est pourquoi , il est si regrettable que des personnes sans scrupules aient profit de cette tragdie pour attaquer , voler et vendre les rares biens subsistant dans la rgion ou qui pouvaient y tre achemins .
<P>
Des actes aussi lamentables ne doivent pas nous faire oublier l ' hrosme ni la magnifique leon de civisme d ' organisations non gouvernementales , de la population civile , de citoyens anonymes et de l ' arme , impliqus dans des oprations de rcupration et de sauvetage .
Il convient ds lors de souligner ces attitudes positives ainsi que la raction rapide du programme ECHO et de la Commission europenne qui ont envoy des aides indispensables en pareilles occasions , ce dont je les flicite .
<P>
Aprs une valuation des dommages , il faudra nanmoins complter ce projet par un plan destin  rhabiliter ces rgions qui sont entirement dvastes .
Il n ' est malheureusement rien que nous puissions faire pour les disparus si ce n ' est compatir  la douleur de leurs familles et trs peu pour prvoir d ' autres catastrophes telluriques .
En revanche , nous pouvons utiliser les subventions europennes et celles d ' autres pays avec un maximum de transparence et d ' efficacit de manire  carter tout doute de malversation ou d ' utilisation inadapte .
<P>
C ' est la raison pour laquelle - et je terminerai - , Monsieur le Prsident , cette rsolution entend soutenir l ' engagement du prsident Pastrana  lutter contre la corruption , en demandant  son administration de faire tout son possible pour garantir la scurit dans la rgion et le respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , il y a peu  ajouter  ce que vient de dire Mme Ana Miranda de Lage sur le sujet .
 mon avis , les implications de l ' ouragan Mitch sont identiques  celles du tremblement de terre en Colombie : ce sont les populations les plus pauvres qui sont souvent les plus touches .
On compte plus de 1 000 morts et une multitude de blesss .
C ' est pourquoi , je crois qu ' il faut , avant tout , saluer l ' action rapide de la Commission europenne qui a envoy l-bas un million et demi d ' euros , ce qui suppose une aide considrable qui a t apporte en collaboration avec des organisations non gouvernementales telles que la Croix-Rouge , Oxfam et d ' autres .
<P>
Il faudrait mettre l ' accent sur la ncessit pour la Commission europenne de garantir , d ' une manire ou d ' une autre , que l ' aide envoye parviendra aux personnes rellement touches .
En effet , par le pass , il est arriv soit qu ' une partie de la population , profitant de la confusion comme ce fut le cas cette fois , tire avantage du dsordre pour utiliser ou vendre des biens destins  la population la plus touche , soit que l ' aide ne soit pas distribue comme elle aurait d l ' tre et ne parvienne pas aux personnes les plus affectes .
Aussi la Commission a-t-elle peut-tre un grand rle  jouer  ce niveau .
<P>
Il convient galement de saluer l ' engagement pris par M. Pastrana d ' radiquer la corruption et faire en sorte que les droits de l ' homme soient respects en Colombie  l ' arrive de l ' aide destine aux populations les plus touches .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , je me rallie moi aussi , au nom de mon groupe , aux propos des orateurs prcdents .
Ce n ' est pas la premire fois que la Colombie est touche par un tel malheur et cette fois , il semble que ce soit une rgion o le monde colombien tait encore relativement prserv .
Il est d ' autant plus dommage qu ' une telle rgion , peuple de gens ncessitant de l ' aide mais vivant jusqu ' ici dans des conditions raisonnables , soit elle aussi maintenant frappe par une telle catastrophe .
<P>
Nous demandons donc  la Commission d ' agir de la faon la moins bureaucratique possible et de veiller  ce que l ' aide arrive directement aux victimes .
Nous nous rjouissons de ce qu ' on ait agi aussi vite car nous critiquons souvent la Colombie en ces murs .
Ce pays nous cause de nombreux soucis dans bien des domaines , comme vous le savez , Monsieur le Commissaire .
Je crois que si nous parvenons  montrer clairement  la Colombie et au prsident Pastrana que nous intervenons aussi dans un sens positif quand il faut apporter de l ' aide  la population , nous aurons accompli un gros travail .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , en joignant nos messages de sympathie aux victimes du tremblement de terre en Colombie , faisons en sorte que l ' Union europenne fournisse une aide  long terme , qui permettra aux gens de reconstruire leur vie .
Aujourd ' hui encore , les communauts manquent de conteneurs de stockage lmentaires pour de l ' eau potable , ne disposent que de trop peu d ' installations sanitaires et d ' abris tanches et manquent d ' quipements destins  la prparation des repas ou d ' outils ncessaires  dblayer et reconstruire leur maison .
<P>
Des enfants marchant pieds nu n ' ont pas de chaussures pour escalader les ruines de leur maison et des vies ont t dtruites .
Bien que des organisations comme Oxfam tentent d ' apporter leur aide  8 000 familles par mois , plus de 400 000 personnes ont perdu tout ce qu ' elles possdaient ou leur source de revenu .
Nous aussi , nous devons tirer les enseignements de cette catastrophe car malgr l ' annonce rapide des secours , que nous saluons , aucune aide internationale n ' est parvenue sur place 48 heures aprs le tremblement de terre .
<P>
Pour conclure , alors que les vnements devraient unir les groupes disparates impliqus dans le conflit colombien pour des raisons clairement humanitaires , je dois exprimer mon incrdulit face aux allgations selon lesquelles des groupes paramilitaires se seraient servis du dsastre pour couvrir le meurtre de dfenseurs des droits de l ' homme appartenant  des ONG en Colombie et selon lesquelles la catastrophe aurait servi , au cours d ' une session extraordinaire du parlement colombien la semaine dernire , de prtexte pour retirer une loi condamnant les disparitions .
Nous appelons le prsident Pastrana , non seulement  s ' attaquer  la fraude et  la corruption mais galement  promulguer cette loi .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Le 25 janvier est une date qui restera grave dans la mmoire des Colombiens , mais , malheureusement , pour de mauvaises raisons .
C ' est une tragdie aux proportions gigantesques , comme on l ' a dj fait remarquer , qui a entran la mort de plus d ' un millier de personnes et en a bless de nombreux milliers d ' autres encore .
<P>
Il convient de fliciter la Commission pour la diligence avec laquelle elle a fait face  la crise et en particulier pour la manire dont elle a coopr avec les ONG locales .
Cependant , l ' aide envoye par l ' Union europenne et d ' autres pays ne constitue qu ' une goutte d ' eau dans l ' ocan , tant donn l ' chelle de la catastrophe et des souffrances et particulirement  la lumire d ' une statistique mentionne par M. Howitt : un demi-million de personnes environ ont perdu leur maison et tout ce qui leur appartenait .
Il est donc ncessaire d ' tablir un programme d ' aide et de dveloppement  long terme pour satisfaire les besoins du pays et de ses habitants .
Il est d ' une importance vitale que cette aide , si elle est dbloque , soit correctement coordonne et achemine vers les personnes qui en ont le plus besoin .
<P>
La rsolution souligne  juste titre le danger de la corruption et la ncessit de l ' liminer .
Je salue , comme la rsolution , l ' engagement du prsident Pastrana  garantir que la corruption ne svisse pas .
La rsolution souligne galement  juste titre qu ' il est extrmement important , lorsque les autorits tenteront de rtablir l ' ordre public , que les droits de l ' homme soient respects .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , le quotidien de la Colombie est sordide .
Nous pourrions chaque mois discuter de nouvelles violations des droits de l ' homme , des forces paramilitaires , des exactions commises contre les indignes et contre les gens de couleur , des enlvements et des disparitions de personnes .
Cette fois , le sujet est toutefois une catastrophe dite naturelle : le tremblement de terre  Armenia .
Il a provoqu une douleur inconsolable  la population et je ne rpterai pas ce que mes collgues ont dj dit .
Une autre catastrophe , cre de toutes pices par l ' homme , vient s ' y greffer ,  savoir la corruption et l ' incapacit de l ' appareil d ' tat colombien de prodiguer rapidement et srement de l ' aide aux victimes .
<P>
Particulirement inquitantes sont les informations annonant que l ' aide prtendument rapide de l ' Union europenne n ' est pas arrive en de nombreux endroits .
Il serait ici urgent d ' examiner la vracit de ces informations .
Sous le couvert du tremblement de terre , les troupes paramilitaires ont entam une campagne contre les dfenseurs des droits de l ' homme .
Tant au niveau national qu ' international , des politiciens et d ' autres personnes demandent que le prsident Andrs Pastrana prenne enfin des mesures nergiques .
Nous en avons pour l ' instant vu trop peu .
Et il serait urgent que la Commission invite le gouvernement colombien  lutter contre les violations des droits de l ' homme commises dans le contexte du tremblement de terre .
<SPEAKER ID=158 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne tout d ' abord les les Canaries , la Commission est bien consciente de la gravit des terribles temptes qui ont frapp les les entre le 6 et le 9 janvier .
Je remercie les honorables parlementaires pour les informations supplmentaires qu ' ils ont fournies dans leur rsolution et au cours de leur intervention .
Pour ce qui est du problme de la banane , je connais le rle particulier que le secteur de la banane joue dans l ' conomie des les Canaries et je compatis aux malheurs et aux problmes dont nous avons discut hier soir .
<P>
Je voudrais exprimer , au nom de la Commission , notre sympathie et notre soutien aux populations locales frappes par la tempte .
Nous sommes trs sensibles aux difficults qui sont apparues et nous examinerons de prs la situation dans son ensemble  la lumire des instruments et des dispositions rglementaires disponibles pour aider ces populations .
<P>
Nous voudrions que les autorits espagnoles fournissent , dans les plus brefs dlais , des informations dtailles sur la nature des graves conditions climatiques , leur impact sur la production et le potentiel de production , ainsi que les dgts causs aux infrastructures , afin qu ' une tude adquate soit mene pour la Commission .
Si le gouvernement espagnol introduit une requte formelle auprs de la Commission au cours de la prochaine runion des comits de suivis pour l ' aide structurelle fournie aux les Canaries et du Cadre communautaire d ' appui pour l ' Espagne , objectif 1 , nous examinerons les possibilits de reprogrammation de l ' aide structurelle actuelle en partenariat avec les autorits nationales et rgionales , ainsi que tout autre aide disponible pour contribuer  rtablir les infrastructures endommages par les temptes .
<P>
Pour ce qui est de la situation en Colombie , les chiffres prliminaires officiels montrent que le nombre de victimes s ' lve  plus de 900 , dont 582 dans la province de Quindio , le nombre de blesss  environ 3 400 et 200 000 personnes sont sans abri .
Il est clair que la priorit immdiate est de faire face aux besoins urgents des sections les plus vulnrables de la population partout dans la rgion frappe par le dsastre .
Une valuation dtaille des besoins confirme qu ' il est essentiel et urgent de fournir des abris temporaires , de la nourriture , des couvertures , des ustensiles de cuisine , des mdicaments et du chlore .
Dans l ' attente d ' une analyse plus exhaustive des besoins , un programme de secours , se montant  1 , 5 millions d ' euros , a t prpar par ECHO .
La Commission a t en mesure d ' annoncer , le 26 janvier , une contribution opportune aux efforts internationaux de secours et je vous remercie pour les compliments en ce qui concerne l ' action de la Commission .
<P>
Le premier plan d ' intervention est mis en place en ce moment par diverses ONG europennes en coopration avec la Croix-Rouge colombienne .
Les services d ' ECHO examinent l ' adoption d ' un programme de secours supplmentaire destin aux victimes du sisme .
Dans le contexte de leur mission mene en Colombie la semaine prochaine , les services de la Commission commenceront  tudier les possibilits concernant une rhabilitation  long terme des rgions frappes par le sisme .
Mais je voudrais ajouter que nous partageons entirement les opinions exprimes par le Parlement europen , selon lesquelles le gouvernement du prsident Pastrana doit prendre des mesures pour rtablir l ' ordre public et combattre la corruption , dans le plus grand respect des droits de l ' homme . Il devrait galement garantir qu ' une enqute complte soit mene sur le meurtre et l ' enlvement des activistes des droits de l ' homme et des personnes travaillant pour des ONG locales et que des mesures fermes et rapides soient prises en fonction des conclusions de cette enqute .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17h30 .
<P>
Comme le dbat s ' est achev tt et que nous ne pouvons passer immdiatement  l ' heure des votes , en attendant celle-ci je suis dans l ' obligation de suspendre la sance .
<P>
La sance , interrompue  17 heures , est reprise  17h30
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur le dbat d ' urgence .
<P>
Aprs le vote sur la proposition de rsolution commune sur le Kazakhstan
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je flicite l ' Assemble d ' avoir adopt  l ' unanimit la rsolution sur le Kazakhstan .
J ' ai ici la version allemande .
Elle ne consiste qu ' en la phrase  invite son Prsident  transmettre cette rsolution  .
En dehors de cela , il y a deux traits dans ce document .
Je voulais demander si tout le monde a lu la rsolution et s ' il existe un texte dans les autres versions .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , je suis sr que tous les dputs l ' ont lu .
Une erreur a d se glisser dans le texte qu ' on vous a transmis .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , ma remarque n ' avait rien d ' une blague , c ' tait une protestation formelle .
La rsolution sur le Kazakhstan consiste , du moins dans la version allemande , en deux traits .
<P>
Rires
<P>
Je vous demande de dclarer ce vote officiellement nul .
Il n ' est pas valable aux yeux du rglement car le texte n ' est pas disponible .
Ce cas cre un prcdent .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas vrai .
Le texte allemand existe en version intgrale .
Peut-tre possdez-vous un faux , Monsieur Posselt .
Je mettrai volontiers une copie  votre disposition afin que vous sachiez rellement sur quoi vous avez vot .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
Monsieur Swoboda , on m ' a galement montr une version complte du texte .
Je disais  M. Posselt qu ' un problme a pu survenir au cours de l ' impression de la version qu ' il a obtenue .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , est-il possible qu ' un collgue de la CSU ne distingue plus le blanc du noir ?
<P>
Rires
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Srement pas .
<CHAPTER ID=6>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=168 NAME="White">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une ou deux remarques sur le vote .
Premirement , je voudrais m ' excuser pour le fait qu ' il y ait plus de 200 amendements ; nous avons fait tout ce que nous pouvions pour rduire le nombre des amendements .
<P>
Je voudrais expliquer la signification du terme  amendements de compromis  en rapport avec le vote de ce soir .
Ce ne sont pas des amendements de compromis au sens o on les comprend habituellement ,  savoir des amendements de compromis entre des groupes politiques .
Ils reprsentent le rsultat d ' un trilogue informel qui a eu lieu  Bruxelles ces derniers jours et ces dernires semaines et la somme d ' un travail considrable effectu par moi-mme et d ' autres rapporteurs dans le domaine de l ' eau .
<P>
Il est absolument impratif , aprs que les rapporteurs se sont mis d ' accord sur les amendements de compromis , que nous les adoptions parce que la prsidence allemande , qui n ' tait pas reprsente au cours du dbat d ' hier soir , a dclar dans une lettre :  la prsidence allemande espre tablir une position commune sur le projet de directive au cours du Conseil du mois de mars .
Elle fera tout ce qui est son pouvoir inclure , dans cette position commune , le texte qui a rsult des consultations informelles  .
<P>
Une condition pralable  l ' inclusion du texte rsultant des consultations informelles sera que ce texte soit compris dans la dcision que prendra ce soir le Parlement sur la proposition .
Nous devons donc remplir notre part du march : adopter les  amendements de compromis  afin que nous ayons une base sur laquelle avancer pour procder  la co-dcision aprs la seconde lecture .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , ce matin ,  la fin du vote , il a t demand que ce rapport soit vot lors de la prochaine priode de session de Bruxelles .
Et je ritre la requte introduite ce matin de reporter ce rapport  la sance plnire de Bruxelles , vu l ' importance qu ' il revt .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Vous avez tout  fait raison lorsque vous dites que ce point a t soulev ce matin , mais le rglement indique que la demande doit tre introduite par un groupe politique ou par 29 dputs .
Je n ' ai reu aucune demande formelle d ' aucun groupe politique ni de la part de 29 dputs .
J ' ai donc l ' intention de procder au vote .
Si nous faisons preuve de bonne volont , je ne pense pas que cela durera longtemps .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , ce que vous venez de dire est correct , mais le problme est que je n ' ai pas pu recueillir le consentement de mon groupe en ce qui concerne le report de cette question  la semaine prochaine .
Je prsente mes excuses  la dlgation espagnole .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 165
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , je me demande si les groupes politiques demandant un si grand nombre de votes par appel nominal se rendent compte que chaque vote par appel nominal cote 300 euros au contribuable europen .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement poser une question au dput : sait-il combien il est important pour les citoyens de savoir qui porte la responsabilit politique et ce que cela peut coter ?
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , on ne saurait nier le moins du monde que les citoyens europens ont le droit d ' tre informs et que nous sommes tenus de rpondre  ce droit , mais pas pour chaque proposition et chaque virgule .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous avons eu une longue semaine et nous sommes tous fatigus .
Passons  autre chose .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , je voulais rassurer M. Anastassopoulos .
Nous sommes tous favorables aux conomies et quand je regarde son groupe et que je vois le vide dans ses rangs , j ' en tire la conclusion que bien des collgues ne percevront aujourd ' hui que la moiti du jeton de prsence , et cela le satisfera certainement .
<P>
Rires
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Je suis tent de procder  un vote par appel nominal sur la ncessit des votes par appel nominal , mais a serait absurde .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<SPEAKER ID=178 NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , ce vote s ' est avr trs long et compliqu , mais le rsultat est trs satisfaisant .
<P>
Toutefois , je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que , premirement , cela s ' est avr ncessaire parce que le Conseil est parvenu trs tt  un accord politique en la matire .
Cela constitue un exemple d ' inconsquence de la part du Conseil en ce qui concerne l ' obtention de ces accords politiques .
Deuximement , ce rsultat satisfaisant n ' aurait jamais t obtenu sans l ' immense travail effectu par M. White .
Mais je voudrais souligner le fait que cela n ' aurait pas t possible sans la coopration des autres dputs ayant rdig un rapport dans le domaine de l ' eau , MM . Eisma et Florenz ; cela n ' aurait pas t possible sans les coordinateurs de tous les groupes politiques ; cela n ' aurait pas t possible sans l ' troite coopration avec le personnel de la Commission , le prsident du groupe de travail sur l ' eau de la prsidence allemande et sans le secrtariat de la commission  environnement  .
J ' espre qu ' on reconnatra leurs mrites parce que sans eux , M. White n ' aurait pas obtenu autant de succs .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Je suis heureux d ' entendre que la directive sur l ' eau a  nag  dans la coopration .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , je suis curieux de connatre le nombre de votes par appel nominal auxquels nous avons procd en ce qui concerne ce rapport .
Au cours du vote sur le prcdent rapport , vous avez toujours donn le nom du groupe qui a demand un vote par appel nominal , ce qui a caus quelqu ' embarras au sein de nos collgues du groupe des verts .
Dans le cas prsent , vous n ' avez pas une fois dtermin qui a demand un vote par appel nominal .
Vous devriez nous signaler les auteurs des demandes de vote par appel nominal .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Si vous le dsirez , je peux le dire  haute voix , mais cela nous retardera encore .
<P>
Au sujet de l ' amendement 44
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer  l ' Assemble qu ' au point 2 a ) de l ' amendement 44 , deuxime tiret , il faut remplacer dans le texte allemand le terme  retrait  par le terme  neutralisation  afin que le texte de loi soit clair .
<SPEAKER ID=183 NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , en tant que travail d ' ingnierie , ce texte tait formidable ; en tant que texte de loi , il est par contre totalement inadquat .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Nous ferons en sorte que la version allemande soit modifie en consquence , une fois que le rapporteur l ' aura confirm .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu une demande du groupe de la gauche unie , sur la base de l ' article 129 du rglement , concernant le renvoi en commission du rapport .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , nous demandons le renvoi en commission du rapport Quisthoudt-Rowohl , en application de l ' article 129 du rglement , pour les raisons suivantes : nous estimons que l ' approbation du rapport , en ce moment prcis , peut tre interprte comme une interfrence dans la procdure lectorale d ' un tat souverain tel qu ' Isral et - indpendamment de la valeur et des intentions de ce rapport - comme un soutien explicite  l ' une des parties les plus controverses de ces lections , celle prcisment du candidat Benjamin Netanyahu .
<SPEAKER ID=187 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , si l ' on devait renvoyer les rapports chaque fois qu ' il y a des lections dans les pays concerns , on ne voterait plus aucun rapport .
Donc , je pense qu ' on ne peut pas renvoyer ce rapport .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=188 NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , je trouve que nous devrions passer au vote sur ce rapport aujourd ' hui .
Tout retard serait prjudiciable  Isral et aux Palestiniens .
<P>
Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=189 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement prsenter un amendement oral , mais de forme .
<P>
Je propose qu ' aprs les mots  l ' intgration rgionale  on ajoute  par l ' abolition par anticipation du principe de non-rciprocit dans les relations ACP PTOM rgions ultrapriphriques , ds l ' entre en vigueur de la nouvelle convention gnrale Union europenne / ACP  , pour une meilleure comprhension de l ' amendement .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste soutient , en gnral , la proposition de rsolution de M. Aldo mais , le contenu de l ' amendement oral qu ' il propose tant assez important , je ne crois pas que nous puissions l ' accepter en ce moment .
En effet , il ne s ' agit pas d ' un simple amendement de forme mais d ' un amendement de fond .
Par consquent , nous nous y opposons .
<P>
Plus de douze dputs s ' opposent  la prise en considration de cet amendement oral
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=191 NAME="Blokland">
Au XXIe sicle , l ' eau de bonne qualit constituera peut-tre un enjeu stratgique plus important encore que le ptrole . Nous avons donc de bonnes raisons de remercier M. White pour son engagement en faveur d ' un statut solide des eaux de surface d ' ici 2010 .
L ' approche fonde sur les bassins hydrographiques donne aux tats membres l ' occasion de mener une politique spcifiquement axe sur les bassins hydrographiques . Je trouve cette ide excellente .
Nous atteindrons de meilleurs rsultats en utilisant au mieux les connaissances propres  un bassin , comme celles disponibles dans les administrations des eaux , par exemple .
Une nouvelle politique est toujours plus facilement accepte lorsqu ' on implique les personnes qui sont directement concernes .
<P>
La mise sur pied d ' un nouveau cadre d ' action communautaire n ' est vraiment pas une mince affaire . Le dbat en premire lecture incite plutt  la confusion .
Le traitement du projet de cadre d ' action au Parlement a sans cesse t remis  plus tard , consquence directe et vidente de la  position prmature  que le Conseil a adopte en juin de l ' anne dernire .
Une procdure somme toute bizarre .
Ensuite est venue la recherche d ' un accord politique , avec le trait d ' Amsterdam en toile de fond . Mais les succs obtenus ont t limits , la position de certains tats tant demeure trop inflexible .
Dommage , car il est en gnral plus ais d ' atteindre un accord pendant les premires tapes de la ngociation , parce que les gens ne se sont pas encore enterrs trop profondment dans leur position .
<P>
Les amendements de compromis , que j ' ai dpos avec d ' autres , sont un rsultat bien pitoyable pour un dbut qui promettait tant .
Les amendements 189  193 , relatifs aux  zones humides  , visent  maintenir un stock rgulateur sur le plan de la quantit des eaux , cette prcaution tant ncessaire pour parer au pire en cas d ' inondations ou de scheresse .
<P>
Les amendements de compromis 194 et 195 tiennent compte du fait que la gestion des eaux de mer est rgle par des traits internationaux .
Nous sommes disposs  soutenir l ' organisation , de temps  autre , d ' une confrence internationale sur l ' eau . Il serait bon que tous les acteurs concerns puissent alors y participer , y compris les ONG , comme le propose l ' amendement de compromis 198 .
<P>
Il doit rester possible de rinjecter de l ' eau pour les activits ncessaires , pour autant que cette opration soit excute de manire responsable . L ' amendement de compromis 201 fournit les garanties ncessaires  cet gard .
<P>
S ' agissant des seuils d ' mission , il sera ncessaire de surveiller l ' existence de sources diffuses , et de ne pas observer uniquement les gros pollueurs .
La difficult , sur ce point prcis , consistera  faire respecter le principe du pollueur-payeur . D ' o nos doutes en ce qui concerne la mise en pratique des amendements 65 , 67 et 68 .
<SPEAKER ID=192 NAME="Des Places">
La proposition de la Commission instituant un cadre d ' action communautaire dans le domaine de l ' eau consiste  reformuler et  recombiner diverses directives en vigueur sur la qualit des eaux de surface et de baignade , des eaux voues  la pisciculture et  la conchyliculture , et enfin , des eaux destines  la consommation humaine , sur la protection et la gestion des eaux souterraines , sur le traitement des eaux rsiduaires urbaines , sur le contrle des dcharges et sur la pollution des nitrates .
<P>
Outre cette simplification , la principale nouveaut de cette proposition de directive tient dans l ' approche qui est retenue , fonde sur le concept des bassins hydrographiques , dont une bonne gestion permettra de protger les eaux de surface et les eaux souterraines - qu ' elles appartiennent  un seul tat membre ou qu ' elles soient frontalires - sur le plan de la quantit et de la qualit .
<P>
D ' ici  la fin de l ' anne , la Commission devrait proposer des spcifications techniques sur lesquelles toutes collectes et analyses des donnes devront se fonder , notamment en ce qui concerne la dfinition des districts hydrographiques et l ' analyse de leurs caractristiques physiques , dmographiques et conomiques , l ' analyse et la surveillance de la qualit des eaux , et enfin , l ' valuation quantitative et qualitative des eaux .
<P>
Chaque plan de gestion devra comporter un programme de mesures qui devra tre entirement oprationnel au 31 dcembre 2007 au plus tard .
L ' objectif de  bon tat  doit tre atteint en 2010 .
<P>
Enfin , la mise en oeuvre de cette disposition est , dans une large mesure , confie aux tats membres .
<P>
Face  cette proposition , j ' ai dpos au nom du groupe Europe des nations 17 amendements dont la plupart ont t adopts soit  titre individuel soit dans le cadre d ' un amendement de compromis .
Ces amendements intgraient , bien entendu , les zones humides et leur cosystme spcifique dans le cadre de cette action communautaire .
Mais aussi , nous avons rappel l ' importance de l ' agriculture et la relation spcifique qu ' a ce secteur d ' activit avec l ' eau .
Il tait ncessaire de prendre en compte les spcificits de ce secteur afin que l ' agriculture ne soit pas enferme dans une approche trop bureaucratique .
<P>
Enfin , nous avons vot contre l ' amendement de compromis 201 relatif au stockage souterrain de gaz naturel et de GPL .
En effet , la proposition de la Commission introduit une drogation pour les stockages existants mais interdirait tout projet de dveloppement de nouveaux stockages de gaz naturel ou de GPL dans des nappes aquifres , alors que l ' exprience acquise en France en matire de stockage souterrain de gaz ( depuis 1957 ) et de GPL en cavit mine ( depuis 1965 ) permet d ' indiquer que l ' ensemble des mesures en matire de protection de l ' environnement sont prises .
<P>
A contrario , nous avons vot pour l ' amendement 160 , qui autorise les stockages souterrains lorsque ceux-ci ne remettent pas en cause les objectifs environnementaux de cette directive .
<SPEAKER ID=193 NAME="Escol Hernando">
Reconnaissant l ' importance que supposent les progrs raliss sur certains points spcifiques , la directive se focalise sur la qualit de l ' eau et nglige les aspects quantitatifs du problme .
<P>
Les tats du sud sont confronts  un grave problme de manque d ' eau , ce qui fait de cet lment un bien rare .
<P>
C ' est pourquoi la tentation des rgions plus riches , plus dveloppes et plus puissantes de transvaser l ' eau provenant d ' autres rgions , comme c ' est le cas avec l ' bre , doit tre limite .
<P>
Le rapport White , grce aux amendements 16 , 18 et 75 , impose des limites  ces pratiques et  cette politique de l ' eau .
Partant , c ' est avec une grande satisfaction que j ' ai vot en faveur de ces amendements et du rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=194 NAME="Grossette">
Dans un premier temps , il faut aujourd ' hui se fliciter de l ' adoption en premire lecture de cette directive-cadre sur l ' eau , que notre Parlement rclame avec insistance depuis longtemps .
Ce texte permettra enfin de clarifier et de simplifier la lgislation communautaire existante , diffuse et inextricable .
<P>
Dans un deuxime temps , je tiens  dnoncer une fois de plus l ' accord politique qui est intervenu au Conseil bien avant que notre Parlement se soit prononc .
Par ailleurs , suite  l ' adoption de son rapport en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , M. White , en dehors de toute procdure officielle , a ngoci avec les reprsentants du Conseil 12 amendements dits de compromis .
Je regrette vivement qu ' il n ' ait jamais pris la peine d ' informer la commission de l ' environnement  chaque tape de ses tractations .
<P>
Mais au-del , je dplore le fait qu ' il ait ajout de son propre chef un treizime amendement 201 qui , celui-l , n ' a jamais fait l ' objet d ' un accord avec la dlgation du Conseil .
Le rapporteur a procd  cet ajout sans respecter les rgles lmentaires de transparence , sans mme consulter les auteurs des amendements que sa proposition de compromis visait  remplacer .
Cette mthode de travail n ' est pas convenable .
Pour cette raison de principe , d ' une part , et parce que son contenu ne correspondait pas aux souhaits du PPE , d ' autre part , nous avons vot contre cet amendement 201 .
<P>
Malgr ses efforts , l ' initiative de M. White de rduire au maximum le nombre d ' amendements portant sur ce texte n ' a donc abouti avec le Conseil que sur des points , certes utiles , mais jugs mineurs .
Nous avons d aujourd ' hui , en sance plnire , nous prononcer sur prs de 200 amendements .
Cela prouve , Monsieur le Prsident , que le Parlement use des pouvoirs que le Trait lui confre , malgr les pratiques contestables du Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=195 NAME="Rovsing">
La qualit de l ' eau des fleuves et des cours d ' eau est un lment important de la qualit de l ' environnement dans son ensemble , au sein de l ' UE .
Mais l ' exploitation trs intensive des ressources en eau douce au cours du dernier quart de notre sicle a eu pour consquence de graves problmes pour la faune et la flore des fleuves d ' Europe .
Il faut donc se fliciter que la Commission ait pris l ' initiative d ' une directive destine  fixer le cadre d ' une politique de l ' eau se traduisant par des dispositions communautaires .
La proposition de la Commission de rsoudre par tapes  la fois les problmes de pollution des cours d ' eau et d ' approvisionnement en eau douce est un projet d ' acte juridique trs bien prpar .
J ' espre que le passage de ce texte devant le Parlement et le Conseil permettra de rpondre aussi bien aux exigences de l ' environnement qu ' aux besoins en matire d ' approvisionnement en eau .
<P>
Rapport Florenz ( A4-0051 / 99 )
<SPEAKER ID=196 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe">
La prsente explication de vote concerne essentiellement les parties et propositions du rapport qui traitent du PVC .
L ' objectif principal du rapport ne se limite pas  cette question , mais nous sommes prts  soutenir les propositions d ' amendements qui visent  interdire ou limiter l ' utilisation du PVC .
Bien entendu , nous sommes en faveur d ' une rduction de l ' utilisation du PVC traditionnel , mais dans le mme temps , nous constatons qu ' il existe des possibilits de plus en plus nombreuses pour rduire les substances nuisibles  l ' environnement et  la sant qui sont contenues dans le PVC .
Nous savons aussi que l ' on travaille activement dans bien des secteurs industriels , par exemple , dans l ' industrie automobile ,  chercher des solutions alternatives ou  recourir  des types de PVC moins nocifs .
Nous souhaitons nanmoins que la Commission prsente le plus rapidement possible une proposition de directive consacre au PVC dans son ensemble et non pas uniquement dans certains de ses domaines d ' utilisation .
<P>
En ce qui concerne le retraitement du PVC , nous considrons que les meilleures solutions rsident en premier lieu dans la rutilisation ou le recyclage , et en deuxime lieu , dans la combustion avec utilisation de l ' nergie produite .
Ce n ' est qu ' en dernier recours que le PVC doit tre mis au rebut sur des dcharges publiques .
<P>
Nous estimons aussi que l ' adoption de la proposition d ' amendement 25 reviendrait  omettre l ' importante responsabilit qui revient aux producteurs .
Nous voterons donc contre cette proposition d ' amendement .
<SPEAKER ID=197 NAME="Blokland">
S ' agissant du traitement des dchets , l ' Union europenne s ' est fixe les priorits suivantes . Il s ' agit , dans l ' ordre , de la prvention , de la rutilisation , du recyclage , de l ' incinration et de la mise en dcharge .
L ' limination des voitures se droulera donc selon un schma identique . D ' autant que nous savons que le nombre annuel de vhicules hors d ' usage est considrable et qu ' ils contiennent des matires dangereuses qui ncessitent , c ' est une exigence fondamentale , un traitement appropri .
<P>
Concernant la prvention du PVC , nous estimons qu ' une directive horizontale serait plus  mme de garantir une rglementation optimale . La Commission formulera trs prochainement une proposition en ce sens .
Nous avons donc vot contre les amendements 8 , 19 , 21 et 56 .
<P>
Le meilleur moyen d ' optimaliser la collecte consiste  permettre au dernier utilisateur de dposer la voiture dans un centre de traitement reconnu .
Les cots du traitement pourront ensuite tre solds sur le prix des voitures neuves .
Dans de nombreux pays , il arrive trop souvent que l ' on se dbarrasse illgalement de sa voiture , certains n ' hsitent mme pas  les plonger dans des eaux de surface , avec toutes les consquences que cela entrane .
Nous avons finalement vot en faveur des amendements 22  25 , en dpit du fait qu ' il ne tiennent pas suffisamment compte des problmes que je viens d ' voquer .
<P>
La collecte des vhicules  deux et trois roues doit tre laisse au circuit existant . Aussi tait-il judicieux de l ' exclure de l ' article 5 .
Nous avons vot pour l ' amendement 18 , bien qu ' il ne souffle pas un mot des rglementations relatives  la prvention ,  la rutilisation et  la rcupration .
<P>
L ' amendement 30 , relatif au traitement , a recueilli notre assentiment le plus total , de mme que l ' amendement 34 relatif aux pourcentages de rutilisation et de rcupration .
Comme chacun le sait ,  notre poque , le dmontage total des vhicules hors d ' usage est possible et viable sur le plan conomique .
Ce qui implique qu ' il nous faut freiner le  pressage  des vhicules hors d ' usage .
Les objectifs avancs par l ' amendement 34 sont srement susceptibles d ' tre atteints .  titre d ' exemple , sachez que nous atteignons actuellement un pourcentage de 86 % aux Pays-Bas .
<P>
Enfin , nous sommes favorables  la conclusion d ' accords entre les tats membres et les acteurs conomiques concerns , lesquels favoriseront certainement la flexibilit de la mise en uvre de cette directive .
<SPEAKER ID=198 NAME="Delcroix">
Je me rjouis de ce qu ' enfin , la Commission europenne et notre Parlement entendent lgifrer sur la reconversion et l ' limination correcte des vhicules hors d ' usage .
Le parc automobile constitue l ' un des principaux fers de lance de la production capitaliste .
Dans l ' Union europenne , au seuil de l ' an 2000 , on frisera les 10 millions de vhicules mis au rebut chaque anne .
Entre autres chiffres loquents , les rsidus de broyage de ce qui ne peut tre recycl reprsentent 10 % du volume total des dchets dangereux .
<P>
S ' agissant des vhicules et d ' autres grands produits de consommation , un principe de base mriterait d ' tre adopt  grande chelle .
Il devrait incomber au producteur d ' assurer aussi l ' limination et le recyclage de ses produits .
Le prix d ' achat , bien entendu , inclurait les frais de cette responsabilit .
On liminerait ainsi de nombreuses nuisances souvent dommageables pour l ' environnement , et cela permettrait de parvenir  une meilleure rationalisation du processus de recyclage et d ' limination .
Des normes europennes devraient voir le jour selon les catgories de produits pour rglementer leur collecte , leur traitement , leur rutilisation , leur recyclage et la surveillance de ces oprations .
<P>
Il me semble que cette ide permettra aussi l ' limination de nombreuses nuisances ds le stade de la production , puisque le producteur devra prvoir lui-mme les possibilits de recyclage les moins onreuses et les moins dangereuses .
<SPEAKER ID=199 NAME="Grossette">
Je tiens tout d ' abord  fliciter M. Florenz pour son travail .
Ce texte est d ' une importance majeure pour l ' environnement .
En effet , nous avons malheureusement tous vu des carcasses de voiture dfigurer nos paysages .
Cette proposition est galement trs importante pour les industriels concerns .
<P>
Nombreux sont les secteurs d ' activits directement impliqus dans la filire de traitement des vhicules hors d ' usage : les constructeurs automobiles , les quipementiers , le secteur de la plasturgie , des mtaux , les professionnels du recyclage et de la valorisation etc ...
<P>
Les consommateurs , propritaires actuels ou futurs d ' un vhicule , sont bien entendu les premiers intresss :  quelles conditions leurs vhicules seront-ils repris et traits ?
Dans ce domaine , il convient de ne pas faire de dmagogie .
En effet , la reprise gratuite telle qu ' elle est prvue est ,  mon avis , un leurre .
Le cot rel de la reprise gratuite d ' un vhicule ancien , ne respectant donc pas les normes environnementales rcentes , sera forcment rpercut  un moment ou un autre .
Mon amendement 54 visait  rendre obligatoire la reprise gratuite pour les vhicules homologus aprs la date d ' entre en vigueur des dispositions de la directive .
Paralllement , il revenait aux tats membres de prvoir la mise en oeuvre de mesures d ' incitation permettant de rendre effective la gratuit pour tous les vhicules .
<P>
Dans le mme esprit , j ' ai soutenu la proposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs visant  introduire une diffrenciation des objectifs  atteindre , selon que le vhicule est ancien ou conforme aux normes de la prsente directive .
<P>
Par ailleurs , j ' insiste sur les amendements portant sur l ' interdiction de l ' utilisation du PVC .
Premirement , il est inconcevable de proposer dans un texte horizontal sur les vhicules hors d ' usage , l ' interdiction d ' un matriau .
Deuximement , il convient d ' tre cohrent , en effet , notre Assemble s ' est toujours montre vigoureuse pour dfendre la lutte contre la pollution atmosphrique .
Dans ce contexte , elle encourage dans la fabrication des vhicules l ' utilisation de matriaux lgers , afin de diminuer leur consommation de carburant .
Aujourd ' hui , faute de matriaux de substitution , il n ' est ni srieux ni raliste de vouloir interdire l ' usage du PVC dans la construction automobile .
<SPEAKER ID=200 NAME="Nicholson">
Je salue videmment toute proposition visant  amliorer la gestion des dchets au sein de l ' Union europenne .
Il est clair que la production de dchets rsultant d ' un manque de contrle dans l ' industrie automobile est devenue inacceptable et il convient de prendre des mesures pour rsoudre le problme .
En ce sens , je soutiens le rapport et les moyens prsents dans le rapport pour amliorer la gestion des dchets .
<P>
Toutefois , je ne suis pas satisfait du fait qu ' on n ' ait pas accord toute l ' attention ncessaires aux motocyclettes .
Les motocyclistes sont plus respectueux de l ' environnement que tous ceux qui roulent  quatre roues .
Il existe une forte tradition de recyclage des pices de rechange de motocyclette .
J ' ai donc t inquiet lorsque il est apparu que le texte proposition original a ignor cette tradition en rangeant les vhicules  deux roues dans la mme catgorie que les vhicules  quatre roues .
Mon avis est que les motocyclettes , au mme titre que les voitures  valeur de collection , doivent tre exclues de la lgislation et qu ' une lgislation spare doit tre tablie garantissant le respect de considrations vritablement cologiques .
<SPEAKER ID=201 NAME="Rovsing">
Les vhicules hors d ' usage constituent un problme environnemental au sein de l ' Union europenne .
On se heurte , d ' une part ,  des problmes de pollution lis aux diffrents types de dchets que l ' on retire des paves de voitures lorsqu ' elles vont  la casse , mais d ' autre part , l ' existence de vhicules abandonns dans la nature constitue en soi une nuisance cologique .
C ' est pourquoi il est ncessaire de mette au point un traitement responsable et conforme  la loi des vhicules hors d ' usage .
L ' existence de rgles communautaires dans ce domaine contribuera  rduire considrablement la pollution provoque par les matriaux nocifs .
En outre , les entreprises spcialises dans la casse y gagneront en rentabilit et pourront crer plus d ' emplois .
La directive qui nous est propose est donc extrmement positive .
<P>
Une prvention adapte , destine  viter l ' utilisation de certaines matires nocives lors de la fabrication des voitures fait partie des lments importants de ce texte .
Mais  l ' heure actuelle , il ne serait pas raliste de vouloir instaurer une interdiction totale de matires qui entrent ncessairement ( en quantits infimes ) dans la composition de certains alliages et dans des procds de traitement contre la corrosion .
L ' exigence d ' une directive horizontale visant  une interdiction totale du PVC dans l ' Union europenne d ' ici l ' an 2000 est galement irraliste , et ne saurait donc recevoir l ' appui des groupes de droite du Parlement europen .
<P>
Rapport Quisthoudt-Rowohl ( A4-0035 / 99 )
<SPEAKER ID=202 NAME="Ford">
La tirade de M. Antony , au cours du dbat de ce matin sur la coopration en matire de recherche et de dveloppement avec Isral , dans laquelle il accuse ce pays de produire des armes ethniques qui slectionneraient leurs victimes sur la base de leur appartenance raciale , nous en dit plus long sur les opinions de M. Antony que sur la politique isralienne en matire de recherche .
<P>
Seul un raciste pourrait accorder du crdit  ces inepties .
Seule une personne croyant que le monde est compos de  races  bien dfinies , arranges en une hirarchie bien ordonne et occupant le sommet de la chane alimentaire pourrait imaginer une telle horreur .
Ce n ' est pas possible .
Il y a plus de similarits entre les compositions gntiques de ces soi-disant  races  qu ' entre les reprsentants de ces  races  .
Quiconque a mis sur pied un tel programme aurait dj dmontr que les connaissances scientifiques font dfaut pour le mener  terme .
<P>
Comme je l ' ai dit ce matin , je voterai en faveur de ce rapport , moyennant les quelques rserves dont j ' ai fait mention .
Le point de vue de M. Antony n ' a fait que renforcer cette dcision .
<SPEAKER ID=203 NAME="Palm">
L ' tat d ' Isral s ' est dot de lois qui entranent des perscutions et une discrimination  l ' encontre du peuple palestinien .
Je suis favorable  l ' accord , mais je voudrais souligner combien il est important que l ' UE mette le doigt sur le manque de respect dont Isral fait preuve  l ' gard des droits de l ' homme et pour le processus de paix .
La paix au Moyen-Orient pourrait avancer d ' un pas par le biais de cette coopration avec l ' Occident et du dveloppement technologique , mais pour que cette paix puisse tre stable , il est indispensable que l ' on respecte le droit de toutes les personnes et que l ' on se conforme aux accords qui ont t conclus .
<P>
Kosovo
<SPEAKER ID=204 NAME="Souchet">
Notre groupe n ' a pas co-sign le projet de rsolution dite commune sur le Kosovo .
Son texte reste en effet encore trop marqu ,  nos yeux , par des considrations dissymtriques , des analyses simplistes et figes , une approche binaire hrite du temps de  l ' Est-Ouest  , avec ses  bons  et ses  mchants  , et une certaine incapacit  apprhender srieusement les ralits historiques , culturelles , religieuses complexes , que le reflux de l ' idologie communiste a fait rapparatre , et qui constituent pourtant aujourd ' hui la matire mme de la recherche d ' un accord .
<P>
Une rsolution pertinente aurait d se fliciter de ce que , d ' une part , les partisans d ' une solution diplomatique l ' aient emport pour le moment sur les va-t-en guerre irresponsables et que , d ' autre part , deux pays europens jouent un rle privilgi , pour le compte de l ' ensemble de l ' Union europenne , dans la recherche de cette solution .
<P>
Le Conseil a reconnu avec lucidit que la manire la plus efficace de contribuer  la recherche d ' une solution diplomatique n ' tait nullement de faire appel aux complexes et incertains mcanismes de la PESC , mais de soutenir rsolument l ' action du  groupe de contact  compos des puissances europennes et extra-europennes les mieux aptes  jouer un rle dterminant dans la recherche d ' une issue  la crise .
<P>
Le processus de Rambouillet consacre le rle minent jou au sein du  groupe de contact  par les deux pays europens qui se sont le plus lourdement et concrtement engags en faveur de la recherche d ' une solution pacifique : la France et la Grande-Bretagne , les deux membres europens du Conseil de scurit des Nations unies .
Notre Parlement ne peut que souhaiter que les deux co-prsidents europens de la Confrence de Rambouillet , aids des ngociateurs du  groupe de contact  , joignent  leur comptence diplomatique une volont politique sans faille permettant aux protagonistes des affrontements , malgr l ' absence de Milosevic qui reprsente une faiblesse dans le dispositif retenu , de parvenir entre eux  un accord permettant de grer aussi pacifiquement que possible la question de l ' autonomie du Kosovo .
<P>
Rapport Aldo ( A4-0036 / 99 )
<SPEAKER ID=205 NAME="Correia">
Nous nous trouvons face  un document que l ' on nomme  rapport d ' initiative  au Parlement europen et qui , pour cela , se traduit fondamentalement par un point de vue du PE sur des questions directement ou indirectement lies  l ' Union europenne n ' ayant pas t traites par la lgislation communautaire .
<P>
Il s ' agit donc d ' une position unilatrale du Parlement europen , sans consquences immdiates et concrtes sur les questions mentionnes ici .
<P>
Toutefois , ce rapport a le mrite d ' attirer l ' attention sur des problmes existants . Il peut se trouver ds lors  l ' origine du processus lgislatif et dcisionnel en vigueur dans l ' Union europenne , la Commission pouvant mettre en pratique certaines de ses recommandations , qui se rvlent trs positives pour les rgions ultrapriphriques , notamment :
<P>
1  La cration d ' un service dconcentr de la Commission dans les RUP , qui contribue au renforcement physique de la prsence des RUP dans l ' ensemble communautaire .
<P>
2  La constitution de marchs rgionaux largis , permettant l ' change de produits originaires des RUP , des PTOM et des pays ACP de la mme zone gographique .
<P>
3  Faciliter le dveloppement des changes entre rgions , avec un accent sur les domaines de la formation et de la culture , des communications maritimes et ariennes , de la protection de l ' environnement , etc .
<P>
Toutefois , je dois exprimer une rserve sur ce rapport quant  la possibilit d ' ouvrir une porte susceptible de permettre que des intrts trangers aux rgions ultrapriphriques ne viennent finalement vicier le concept d ' ultrapriphricit , dj consacr par le trait d ' Amsterdam , en son article 299 , paragraphe 2 ,  savoir ses spcificits et conditions particulires .
<SPEAKER ID=206 NAME="Ribeiro">
Nous sommes d ' accord , sans aucune rserve , qu ' il est trs important d ' approfondir les relations culturelles et commerciales entre les PTOM , les pays ACP et les rgions dites ultrapriphriques de l ' Union europenne , comme les Aores , les Canaries et Madre .
Nanmoins , il ne suffit pas de l ' affirmer et de l ' institutionnaliser , en clarifiant les situations comme dans le nouveau trait sur l ' Union europenne - d ' Amsterdam - ,  l ' article 299 , paragraphe 2 , du statut de la rgion ultrapriphrique .
<P>
Il faut crer des orientations politiques et des moyens de nature permanente qui rpondent aux spcificits et  l ' approfondissement des relations culturelles et commerciales que l ' on dfend .
<P>
Toujours en ce qui concerne les rgions ultrapriphriques , nous sommes inquiets - et nous n ' acceptons pas - que la valorisation et l ' utilisation qui peuvent tre faites se basent sur une perspective gostratgique , parce que ces valorisation et utilisation impliqueraient des contreparties ou seraient associes  la logique de blocs politico-militaires , d ' autant qu ' il n ' en existe qu ' un seul , l ' OTAN , dont on s ' apprte  fter le demi-sicle avec l ' intention de continuer et non de trouver les conditions pour qu ' il n ' ait plus raison d ' exister .
<P>
Exportations de bananes
<SPEAKER ID=207 NAME="Souchet">
J ' ai soulign hier soir le caractre inadmissible des rtorsions douanires annonces par les tats-Unis  l ' encontre de produits europens , avant mme que ne soit examine par l ' OMC la nouvelle organisation commune de march sur la banane .
<P>
Le fait de brandir ces menaces de sanctions n ' est aucunement neutre , car avant mme qu ' elles ne soient mises en oeuvre , elles font sentir leurs effets en raison des anticipations des agents conomiques .
<P>
Or , aucun membre de l ' OMC n ' a le droit de fixer unilatralement de telles mesures et doit recourir obligatoirement  la procdure de rglement des diffrends prvue par l ' OMC .
<P>
Du ct europen , que constate-t-on ?
D ' abord , nous mesurons chaque jour les consquences trs ngatives du fait que les ngociateurs europens n ' ont pas su obtenir dans les accords du GATT les garanties suffisantes pour prserver nos relations privilgies avec les pays ACP .
Ensuite , nous dplorons que certains tats membres paraissent prts  sacrifier la solidarit europenne , si les tats-Unis les cartent du champ d ' application des sanctions .
Enfin , l ' attitude de la prsidence allemande ne parait pas dnue d ' ambigut dans sa recherche d ' un arrangement direct avec les tats-Unis , sans consultation de ses partenaires .
<P>
Pour notre part , c ' est pour encourager la Commission europenne  faire preuve de la plus grande fermet , dont elle parat , une fois n ' est pas coutume , et mme si cela est trs tardif , anime aujourd ' hui , que le groupe Europe des nations n ' a pas voulu co-signer le compromis des groupes PPE et PSE , dont le contenu ne nous a pas sembl suffisamment consistant , et a propos , conjointement avec quatre autres groupes politiques , un texte de compromis plus vigoureux .
Nous souhaitions en particulier raffirmer fortement notre soutien  l ' gard de nos partenaires ACP avec lesquels nous sommes lis par une convention internationale .
Nous souhaitions aussi marquer le dsaccord fondamental de notre Parlement avec les pratiques unilatrales et condamner fermement l ' application annonce par les tats-Unis de la section 301 et du super 301 , dont on nous avait dit que le spectre tait  jamais cart grce aux accords de Marrakech .
<P>
En l ' absence de super 301 europen , nous souhaitons galement savoir comment la Commission entend ragir pour prserver nos intrts , en cas de mise en oeuvre par les tats-Unis des mesures unilatrales annonces .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=7>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Au cours de sa runion d ' aujourd ' hui , la Confrence des prsidents a dcid , conformment  l ' article 10 , paragraphe 4 du rglement , d ' avancer les dates de la deuxime priode de session de mars aux 22 et 23 mars .
La priode de session dbutera le lundi 22 mars  17 heures et se poursuivra le mardi 23 mars .
L ' heure des votes est fixe  mardi , 15 heures .
<P>
La Confrence des prsidents a dcid d ' inscrire  l ' ordre du jour du lundi 22 mars une dclaration de la Commission , qui sera suivie d ' un dbat , sur les suites  donner au rapport du comit d ' experts indpendants .
<P>
Le dlai de dpt des propositions de rsolution est fix au jeudi 18 mars  17 heures et le dlai de dpt des amendements et des propositions de rsolution communes au lundi 22 mars  22 heures .
<P>
La Confrence des prsidents dcidera , au cours de sa runion du 4 mars prochain , des autres points  inscrire  l ' ordre du jour .
Il est  signaler que les runions des groupes politiques pourront tre tenues le mercredi 17 mars  18 heures et ventuellement le jeudi 18 mars  10h30 ainsi que le lundi 22 mars avant 17 heures .
<P>
Les runions des commissions parlementaires initialement prvues pour les 22 et 23 mars sont reportes au 24 et 25 mars .
Les dtails seront communiqus par les commissions parlementaires concernes .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je suis dsol - je ne dsire pas revenir sur les propos de M. Hnsch qui sont probablement inspirs par le carnaval rhnan , car les lections en Hesse ne le sont pas - , mais je voudrais encore une fois soulever la question de cette rsolution .
D ' autres collgues m ' ont entre-temps remis des exemplaires lacunaires .
J ' ai ici 63 mauvais exemplaires de la rsolution sur le Kazakhstan qui ne consistent qu ' en quelques traits .
Aprs notre change de mots , je suis sorti pour vrifier auprs du guichet - ce n ' est vraiment pas comique , chers collgues - s ' il y avait des exemplaires corrects .
Aucun texte intgral n ' est disponible .
Je trouve appropri que nous prenions notre travail de parlementaires au srieux et vous demande d ' examiner ce qui s ' est pass ici et de veiller  ce que cela ne se reprsente plus !
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Nous allons procder  une nouvelle vrification , mais on m ' a assur qu ' un nouveau lot de rsolutions correctement imprimes sont disponibles au bureau de distribution .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , je vous saurai gr de me dire si la note que vous venez de lire est imprime et si elle sera distribue aux dputs d ' une quelconque faon .
Nous avons , bien videmment , pris note mais les modifications apportes au calendrier sont nombreuses et nous souhaiterions qu ' elles soient distribues par crit ce soir ou envoyes par fax  nos bureaux .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander si on votera sur ce report encore en sance plnire , je pose cette question parce qu '  ma connaissance nous avons adopt le calendrier , et je voudrais savoir quand ce vote aura donc lieu .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Je crois savoir que la rponse est non . La Confrence des prsidents a le pouvoir de changer la date .
Je ne peux rpondre aux questions dtailles tant donn que je ne dispose pas de plus d ' informations que vous .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
L ' annonce que vous avez faite sur le changement de la date de la mini-session m ' intresse .
Je suis sr que vous savez que des visites sont prpares pour des personnes en provenance de diverses parties du monde en fonction du calendrier de la mini-session .
Ce changement causera certainement de grandes difficults  certains des visiteurs dont je m ' occupe .
Pourriez-vous me donner une explication que je pourrais transmettre , sur la raison du changement de date de la mini-session ?
Je suis sr que qu ' il doit y avoir une raison politique trs claire , mais je ne l ' ai pas trs bien comprise - je n ' ai pas trs bien entendu l ' explication .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Comme je l ' ai dit , je prends connaissances des motifs au fur et  mesure .
On me dit que la date originale interfrait avec la date de la runion du Conseil europen avant laquelle nous voudrions nous runir .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je voudrais donner une explication  M. McGowan .
Le problme est qu ' un dbat doit avoir lieu sur les conclusions du comit d ' experts indpendants au cours de cette mini-session .
Cela signifie que ce dbat doit avoir lieu en prsence de la Commission .
Mais ,  la mme date , le Conseil se runit  Berlin et il est impossible pour la Commission d ' tre prsente  deux endroits  la fois .
La seule solution tait donc de trouver une autre date pour la mini-session .
tant donn le caractre sensible de la question , nous ne pouvions reporter la date jusqu ' au mois d ' avril .
Voil la vritable raison politique .
Bien sr , la session aurait d avoir lieu les 24 et 25 mars et les runions du comit les 22 et 23 mars .
Ces dates sont donc inverses : la mini-session aura lieu les 22 et 23 mars et les runion du comit les 24 et 25 mars .
Voil toutes les raisons du report .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
Il est utile de disposer d ' une personne ayant assist  la runion pour expliquer la situation .
Toutefois , l ' Assemble n ' est pas l ' endroit adquat pour en discuter .
C ' tait une dcision prise par la Confrence des prsidents .
Si vous avez des problmes , parlez-en  vos chefs de groupe et soulevez la question au sein de vos groupes politiques respectifs .
<CHAPTER ID=8>
Transport combin ; dimensions , poids autoriss pour certains vhicules routiers ( suite )
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0031 / 99 ) de M. van Dam , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur
<P>
I.la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92 / 106 / CEE du Conseil relative  l ' tablissement de rgles communes pour certains transports combins de marchandises entre tats membres ( COM ( 98 ) 0414 - C4-0485 / 98-98 / 0226 ( SYN ) ) II.la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96 / 53 / CE du Conseil fixant , pour certains vhicules routiers circulant dans la Communaut , les dimensions maximales autorises en trafic national et international et les poids maximaux autoriss en trafic international ( COM ( 98 ) 0414 - C4-0486 / 98-98 / 0227 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , j ' espre pouvoir me replonger dans le sujet que nous avons laiss en suspens .
Le transport combin vise  faire passer le transport de marchandises des routes aux voies ferres .
Il le peut , malgr ses inconvnients structurels , grce aux privilges accords par rapport au transport routier .
Toutefois , il ne s ' est pas encore dvelopp de la faon que nous , spcialistes des transports , avions souhaite .
La raison principale en est que les chemins de fer ne se transforment que trs lentement en entreprises de services modernes , et encore .
<P>
Le transport combin anticipe pourtant un modle de transport du futur , le transport intermodal . Il optimisera le flux des transporteurs .
Un dveloppement dcisif du transport intermodal ncessite bien entendu une modification en profondeur des conditions-cadres en matire de politique des transports .
Notre question est aujourd ' hui la suivante : dans quelles conditions ce nouveau modle se dveloppe-t-il sur la base de la forme dsute du transport combin , sans lequel le transport combin passera  la trappe et sera tout bonnement dpass par le transport routier ?
<P>
Le premier pas de cette nouvelle proposition de directive va dans la bonne direction ,  savoir l ' extension de la notion de transport combin au trafic intermodal .
Nous demandons en effet une limitation prcise de la part du trafic routier dans la chane du transport .
<P>
Le deuxime pas de la proposition de la Commission va lui aussi selon moi dans la bonne direction , celle de l ' harmonisation europenne des privilges .
La question des aides est celle qui pose le moins de problmes .
Les limites suprieures de poids de 44 tonnes et les exemptions  l ' interdiction de circulation restent controverses .
Je l ' estime personnellement indispensable en vue d ' une priode de transition jusqu '  la cration de conditions de comptitivit gales pour tous les modes de transports et  l ' implantation du transport intermodal dans notre vie quotidienne .
Je partage cependant les craintes de mes collgues selon lesquelles premirement , les abus constats aujourd ' hui crotront et deuximement , que l ' extension des exceptions et la hausse des limites suprieures pourraient ouvrir une brche politique galement pour le transport routier en gnral .
C ' est pourquoi nous tenons  des ngociations ultrieures .
<SPEAKER ID=221 NAME="Brittan">
Madame le Prsident , le Parlement et la Commission approuvent tous deux la ncessit de promouvoir activement le transport combin en augmentant l ' efficacit des moyens de transfert du transport de marchandises par route vers des modes de transport plus respectueux de l ' environnement , plus srs , prsentant un meilleur rendement nergtique et moins propices aux encombrements .
Je salue le soutien que le Parlement apporte  cette approche .
Toutefois , je regrette que le rapport rejette deux des trois mesures principales proposes par la Commission destines  promouvoir le transport combin et amende substantiellement la troisime .
Les suggestions contenues dans le rapport ne permettraient pas de raliser ce que nos institutions et la plupart des tats membres dsirent ,  savoir , le dveloppement du transport combin en tant qu ' alternative efficace et viable  la situation actuelle de dpendance par rapport au transport routier .
Il serait donc utile de poursuivre les discussions sur ce texte  une date ultrieure afin que nous puissions tenir compte du point de vue du Conseil sur cette proposition .
<P>
En attendant , l ' amendement de M. Wijzembeek est globalement acceptable , tant donn qu ' il dveloppe certaines des ides contenues dans notre proposition , tout en respectant la directive existante .
Mais je suis conscient du fait que les collgues de M. Wijzembeek au sein de la commission des transports et du tourisme ne partagent pas son point de vue .
<P>
Je voudrais faire un bref commentaire sur deux des trois lments de la proposition : les drogations concernant les interdictions de circulation et les drogations aux limites de poids .
<P>
La Commission a propos l ' application d ' exemptions  l ' chelon europen et en ce qui concerne le volet routier du transport combin des restrictions de circulation pendant les week-ends , la nuit , les vacances et les priodes de forte pollution .
Ces exemptions amlioreraient la comptitivit du transport combin par rapport au transport routier et garantirait une fiabilit et une rgularit accrue des services de transport combin sans mettre en pril les normes sociales et environnementales .
Il est clair que le transport combin bnficierait d ' un avantage majeur si les clients pouvaient faire transporter et livrer leurs marchandises lorsque le transport routier unimodal est interdit .
Actuellement , il existe 47 interdictions concernant les poids lourds au sein de la Communaut , assorties d ' un grand nombre d ' exceptions pour les services de transport combin .
Il convient d ' y apporter de srieuses amliorations car le transport combin fait clairement intervenir plusieurs liens et si l ' un d ' entre eux n ' est pas autoris , par exemple le dimanche soir , toute la chane est menace .
Si une interdiction expire  22 heures , il manque de temps pour affrter un train , une fois les poids lourds arrivs  la gare , pour permettre aux marchandises de joindre leur destination le lendemain matin .
Cela signifie que tout transport , dont le dpart est prvu  22 heures , se fera totalement par route et cela signifie , dans le cas du trafic routier international de conteneurs que les distances moyennes parcourues sont de 1000 km .
Est-ce rellement plus sr , plus acceptable d ' un point de vue social , ou plus efficace que de parcourir 100  150 km de route  destination ou en provenance d ' une gare un dimanche ?
Les arguments concernant les aspects d ' encombrement environnemental , les aspects sociaux et les questions d ' efficacit pointent tous dans la mme direction .
<P>
Deuximement , nous estimons que les oprateurs dans le secteur du transport doivent avoir le choix d ' utiliser le poids maximum autoris de 44 tonnes pour le transport routier lorsqu ' il est spcifiquement utilis en tant qu ' lment de l ' opration de transport combin faisant intervenir diverses units de transport au sein de toute la Communaut .
Ce n ' est pas simplement une mesure incitative marginale .
Elle pourrait diminuer les cots de 10 % et n ' est applicable , bien sr , que dans le cadre du volet du transport combin concernant les trajets les plus courts .
C ' est une faon efficace de rendre le transport combin plus attractif .
Pour ces raisons , je ne suis en mesure ,  ce stade , d ' accepter que deux amendements techniques en plus de ceux de M. Wijzembeek ,  savoir les amendements 3 et 6 , et je dois rejeter les autres .
<P>
Il serait tout  fait productif d ' entamer un nouveau dbat sur la question  une date ultrieure , en disposant de la position commune du Conseil et aprs avoir discut en dtails des arguments .
J ' espre que nous pourrons alors nous mettre d ' accord sur la manire dont un compromis satisfaisant pourra tre labor afin que nous puissions atteindre notre objectif commun en ce qui concerne la promotion du transport combin .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Mise en oeuvre de l ' article 366 bis de la 4 convention ACP-CE
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0013 / 99 ) de Mme Aelvoet , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur le projet de dcision du Conseil relatif  la procdure de mise en uvre de l ' article 366 bis de la quatrime Convention de Lom ( 5644 / 98 - C4-0156 / 98-96 / 0050 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=224 NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , mes chers collgues , il y a environ deux ans , le Conseil a consult le Parlement europen concernant une procdure de mise en application de l ' article 366 bis de la quatrime convention ACP-CE . Ce fameux article 366 bis traite de la raction que l ' Union europenne doit adopter en cas de violation grave des droits de l ' homme ou de draillement total d ' un processus de dmocratisation , etc .
Dans de telles circonstances , cet article permet  l ' Union de suspendre sa coopration avec le pays concern . Toute cette affaire se trane depuis deux ans maintenant , parce qu ' un diffrend s ' est fait jour entre le Conseil et le Parlement , concernant le rle que le Parlement serait susceptible de jouer dans ce processus .
 l ' origine , la vraie demande manant d ' une large majorit de ce Parlement , pour ne pas dire une quasi-unanimit du Parlement , consistait en l ' institution d ' une procdure d ' avis conforme .
Cette demande n ' a recueilli qu ' un ferme refus , si bien que nous en sommes revenus  la procdure de consultation .
<P>
Compte tenu du souhait du Parlement de pouvoir envisager une procdure de consultation , un premier contact - difficile d ' appeler cela une ngociation - a eu lieu entre moi-mme et la prsidence britannique , au nom du Conseil . C ' tait l ' impasse .
L ' affaire est ensuite revenue sur le tapis  l ' poque de la prsidence autrichienne qui , elle , a fait en sorte qu ' une consultation formelle du Conseil ait lieu sur le sujet , afin d ' examiner si ce dernier pouvait donner son aval  cette procdure de consultation .
<P>
Il en est ressorti que seuls deux tats membres sur quinze taient disposs  accder  la demande du Parlement .
Cette rponse n ' a pas t sans nous faire dchanter fameusement , une fois encore .
Entre-temps , les textes mmes du Conseil ont subi une lgre modification concernant la majorit qualifie , formule prconise  l ' origine par le Conseil pour toute dcision qui devait tre prise dans ce contexte .
En rgle gnrale , la majorit qualifie a continu de prvaloir , mais on a fait en sorte de rendre l ' unanimit obligatoire en cas de suspension totale de la convention ACP-CE .
Il est important de savoir que cela n ' est jamais encore arriv , mme en cas de crise grave , comme cela a t le cas au Nigria il y a quelques annes .
Il s ' agissait toujours d ' un paquet important d ' articles mais jamais de la totalit .
<P>
La situation actuelle est la suivante .
Si nous pouvions , en tant que Parlement , faire le choix de refuser notre avis conforme , nous retomberions , quoi qu ' il arrive , sous le coup de la procdure d ' information ds l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , moment fort proche  prsent .
C ' est le seul et unique droit dont nous disposons dans ce contexte .
Cela aurait donc peu de sens de s ' accrocher  refuser notre avis conforme puisque cette attitude aurait pour seule consquence , dans les mois qui restent , de permettre l ' application de l ' unanimit pour les cas de suspension de la coopration .
Une telle dcision ne favoriserait certainement pas la rapidit et l ' efficacit de l ' Union en cas de violations graves des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi , en dpit du fait que nous avons tout intrt  ce que l ' Union puisse , si ncessaire , agir rapidement grce  la majorit qualifie , j ' ai estim qu ' il n ' tait pas responsable de s ' obstiner dans ce refus et de ne pas approuver le projet de dcision du Conseil .
<P>
Contre ma volont , contre ma conviction , mais pour des raisons d ' ordre pratique , je plaide pour l ' acceptation de cette dcision sous sa forme actuelle , sachant qu ' il nous reste une consolation : celle de voir la Commission europenne informer simultanment le Conseil et le Parlement , comme elle doit le faire chaque fois qu ' une telle mesure doit tre prise , si bien que le Parlement aura le temps de ragir , s ' il s ' y prend toutefois  temps .
Et disons pour terminer que c ' est grce  la collaboration de la Commission en cette matire que nous renonons avec moins d ' amertume  ce que l ' on aurait d nous accorder ,  cette consultation en bonne et due forme .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , nous avons dj discut ,  de nombreuses reprises , de la procdure de mise en oeuvre de l ' article 366 bis de la quatrime Convention de Lom qui prvoit la suspension de la coopration avec ces pays en cas de violation de la clause de l ' exigence essentielle , prvue par l ' article 5 de ladite Convention .
<P>
Il s ' agit , et il s ' est agi  l ' poque , de l ' un des principaux lments novateurs contenus dans la quatrime Convention de Lom , lments qui associent la coopration au respect des droits de l ' homme , de la dmocratie et des principes de bon gouvernement .
<P>
Sous la houlette sage et diligente du rapporteur , Mme Aelvoet - que je remercie au nom du groupe socialiste - , le Parlement europen a essay de dmocratiser les procdures proposes par la Commission au point de prvoir un avis obligatoire du Parlement par le biais de la formulation d ' un avis conforme .
<P>
Nanmoins , face  l ' intransigeance du Conseil et aux limites juridiques objectives caractristiques de la Convention de Lom , il a fallu se diriger vers un compromis .
<P>
Somme toute , le rsultat obtenu est mieux que rien comme l ' a dit le rapporteur .
<P>
La proposition prvoit , en effet , que la dcision soit prise au sein du Conseil  la majorit qualifie et non plus  l ' unanimit et la Commission s ' engage  informer le Parlement en bonne et due forme lors de toute application de la procdure de suspension .
Il va de soi que le Parlement se montrera extrmement vigilant et exigeant sur ce point .
<P>
Effectivement , le rsultat obtenu est mieux que rien . Par consquent , notre groupe votera en faveur du projet de dcision comme nous le propose le rapporteur .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Madame le Prsident , comme toujours , Mme Aelvoet a rdig un excellent rapport sur un sujet trs dlicat .
Toutefois , le fait que l ' article 366a doive tre inscrit dans la quatrime Convention ACP-EU dmontre  quel point le monde dans lequel nous vivons est navrant .
<P>
Je suis revenu hier d ' un voyage en Afrique et j ' ai pris connaissance des derniers vnements qui ont eu lieu au Zimbabwe . C ' est pourquoi je voudrais dire qu ' il est vital que la Commission dispose du pouvoir de suspension et soit en mesure d ' agir rapidement .
Le fait de consulter le Parlement - et par l , j ' entends la commission du dveloppement et de la coopration - avant de procder  une suspension relverait de la bonne pratique .
Mais je me dois d ' tre honnte et de dire que nous devons tre ralistes .
La Commission devra , par moment , agir rapidement pour faire passer le message  toute nation violant les droits de l ' homme et ce , avant de consulter le Parlement .
<P>
La phrase-cl du rapport est que la Commission , chaque fois que c ' est possible , informera le Parlement avant toute suspension ou reprise de la coopration .
Je crois que la Commission et le Parlement ont obtenu un compromis honnte et c ' est la raison pour laquelle je soutiens la proposition selon laquelle le Parlement accorde son soutien au projet de dcision du Conseil .
<P>
Toutefois , une situation intressante surviendra aprs l ' an 2000 , dans le cadre du nouvelle Convention de Lom , quelle qu ' elle soit .
Comme la Commission le sait , les propositions concernant un quelconque nouvel accord ACP-UE pourraient tre bases sur la coopration et l ' intgration rgionale , le financement tant accord par le biais d ' organisations rgionales plutt que via des tats et des programmes indicatifs .
Je me demande comment l ' article 366a peut fonctionner dans de telles circonstances , tant donn que la Commission aura perdu la capacit de sanctionner un pays au sein d ' une rgion .
Il ne serait pas juste de sanctionner la rgion dans son ensemble .
Le commissaire Brittan pourrait poser cette question spcifique au service appropri de la Commission et obtenir une rponse plus tard .
<P>
tant donn que de nombreuses situations difficiles se dveloppent dans divers pays africaines , j ' espre que la Commission fera usage de l ' article 366a dans sa forme la plus large .
Les droits de l ' homme ,  mon avis , devraient inclure le pluralisme , la bonne conduite du gouvernement , une justice indpendante , la libert de la presse ainsi que l ' organisation d ' lections libres et honntes .
<P>
Mon groupe soutiendra ce rapport .
Une fois de plus , je flicite Mme Aelvoet pour le travail qu ' elle a effectu au nom de ce Parlement .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , le groupe libral s ' est toujours prononc en faveur de la transparence de la politique des droits de l ' homme .
Les procdures doivent tre claires .
L ' article 5 de la Convention de Lom fait de la politique des droits de l ' homme un lment essentiel de notre coopration . Le prsent article 366 bis concerne donc les procdures relatives  la suspension de la coopration avec les pays de Lom .
L ' existence mme d ' un tel article oprationnel est un avantage , mais la qualit des procdures laisse  dsirer .
Notre rapporteur , qui ne mnage jamais ses efforts , s ' est battu pour la participation du Parlement et la prise de dcision  la majorit qualifie au sein du Conseil .
<P>
Les libraux ont toujours dit que l ' avis conforme du Parlement tait un pralable ncessaire  la suspension de la coopration dans le cadre de la Convention de Lom .
D ' ailleurs , l ' avis conforme du Parlement est aussi ncessaire pour ce qui est de l ' entre en vigueur de cette mme convention .
Ce que nous recevons aujourd ' hui ,  savoir une information de la part de la Commission en cas de suspension , est bien peu de choses . Mais mon ct pragmatique me permet de comprendre que nous ne pouvions pas obtenir plus .
En fin de compte , la procdure doit tre clture au terme du dbat interinstitutionnel qui a suivi la proposition formule par la Commission en fvrier 1996 . Nous devons mettre en uvre cet instrument aussi rapidement que possible , au bnfice de notre politique des droits de l ' homme .
<P>
Je terminerai en exprimant mes remerciements et mon respect  l ' gard de Mme Aelvoet , qui connat l ' estime que je lui porte , pour cette recommandation .
<SPEAKER ID=228 NAME="Brittan">
Je voudrais remercier et fliciter Mme Aelvoet pour le travail qu ' elle a effectu , qui permet au Parlement de donner son accord . Je voudrais galement la remercier pour l ' approche raliste et raisonnable dont elle a fait preuve ,  l ' instar d ' autre dputs , comme M. Corrie et M. Vecchi .
Je voudrais rpter ce que nous avons soulign lorsque le rapport intrimaire a t dbattu ici , le mois de juin de l ' anne dernire ,  savoir que nous avons l ' intention d ' informer d ' une manire complte le Parlement de toute initiative que nous pourrions prendre ou de toute proposition que nous pourrions soumettre au Conseil en ce qui concerne l ' application de l ' article 366a de la quatrime Convention de Lom , ce qui , malheureusement , ne peut pas tre considr comme une possibilit purement thorique .
J ' ajouterais que la seule fois o l ' article 366a a t invoqu ,  savoir contre le Togo , la Commission a immdiatement inform le Parlement de ses intentions , comme le rapporteur le reconnat dans son rapport , ce pour quoi je la remercie .
<P>
Nous continuerons , comme cela a toujours t le cas , de tenir trs srieusement compte de tous les avis ou rsolutions adopts par le Parlement qui pourraient avoir une influence sur la mise en application de la procdure de consultation et de suspension , telle que formule dans l ' article 366a .
<P>
En ce qui concerne la question de M. Corrie , concernant l ' application de l ' article dans le cas o l ' aspect rgional serait mis en avant , je transmettrai  coup sr la question aux personnes traitant de cette question de manire quotidienne .
La Commission est satisfaite de ce que , avec l ' accord du Parlement , l ' accord-cadre prendra effet , ce qui mettra  notre dispositions une procdure approprie et transparente en vue de prendre des mesures adquates dans le cas o des dispositions essentielles de la quatrime Convention de Lom rvise ne seraient pas respectes .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=10>
Aide macrofinancire  l ' Albanie
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0041 / 99 ) de Mme van Bladel , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire  l ' Albanie ( COM ( 98 ) 0507 - C4-0590 / 98-98 / 0273 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=231 NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , alors que nous dbattons de l ' octroi d ' une aide macrofinancire de 20 millions d ' cus  l ' Albanie , j ' estime qu ' il est essentiel que nos discussions se fassent  la lumire du contexte politique et conomique qui donne lieu  ce prt .
Je dsirerais souligner quelques points prcis .
<P>
L ' Albanie s ' est libre de la dictature marxiste beaucoup plus tard que les autres pays du bloc de l ' Est . Les problmes auquel donne lieu le dveloppement d ' une socit pluraliste sont plus lents  se rsoudre que dans tous ces autres pays , qui ont dj parcouru une petite partie du chemin .
Les conditions conomiques et sociales justifient  mon avis que nous considrions l ' Albanie comme un pays du tiers monde , situ aux portes de l ' Union .
<P>
L ' effondrement de ce que l ' on a appel les pyramides financires , le pillage des dpts de munitions - tout le monde s ' en souviendra , une kalashnikov cote aujourd ' hui cinq  dix dollars en rue - , les consquences du conflit dans le Kosovo voisin , bref , ce cortge d ' vnements a engendr un immense flux de rfugis . Les rfugis conomiques se rendent dans des pays de l ' Union , tandis que les rfugis politiques du Kosovo vont en Albanie .
<P>
Pour rsumer la situation , nous pourrions dire que l ' Albanie ne se trouve pas seulement confronte  d ' importants problmes internes .
Vu sa situation gographique , le pays ne peut se soustraire  l ' influence politique de son environnement immdiat , c ' est--dire les Balkans .
Notre collgue Imbeni a parfaitement expliqu la situation hier , durant le dbat relatif au Kosovo .
<P>
Il existe nanmoins des signes porteurs d ' espoir .
Au mois de novembre de l ' anne dernire , lors d ' un vote auquel ont particip 90 % de la population , les Albanais ont approuv une nouvelle constitution et un nouveau leader irrprochable . Majko , c ' est son nom , semble tre en bonne voie de garantir les rles distincts du prsident , du gouvernement et de la justice .
Il n ' en reste pas moins que le redressement politique de l ' Albanie dpend fortement des priorits  mettre en uvre concernant la relance conomique .
En octobre dernier ,  Tirana , les autorits albanaises ont assur leurs amis donateurs qu ' elles encourageraient notamment le dveloppement d ' un plan d ' action anti-corruption ainsi que la mise en place d ' une lgislation  mme de rtablir un climat favorable aux investisseurs trangers , qui ne se pressent pas au portillon , comme vous vous en doutez . Ainsi , ces investisseurs auront donc une meilleure garantie de rcuprer leur argent  l ' avenir .
<P>
 cet gard , il sera aussi important de suivre la situation relative au nouveau code de douanes , et d ' examiner si ce dernier consolide bien les rsultats obtenus en matire d ' encaissement des recettes douanires et fiscales . Et il nous restera encore  veiller  la liquidation totale des pyramides financires , alors qu ' on ne sait toujours pas si les citoyens albanais reverront un jour la couleur de leur argent .
Malheureusement , il nous serait difficile de favoriser un tel processus .
<P>
Depuis 1991 , l ' Union europenne est en fait le premier donateur  l ' gard de l ' Albanie . L ' aide internationale demeure plus que jamais ncessaire , vu la situation conomique et financire du pays , ne ft-ce que pour maintenir le compte courant en tat de fonctionnement .
C ' est pourquoi il s ' agit de donner aussi rapidement que possible un contenu  la dcision prise par le Conseil  cofin  d ' avril dernier .
La Commission est un acteur qui dispose d ' une exprience considrable en Albanie , capable de la mettre brillamment  excution .
Jusqu ' ici , il avait surtout t question de dons , mais on envisage actuellement un prt .
Dans la pratique , il importera  mon sens d ' viter que l ' Albanie se retrouve dans l ' impitoyable cercle vicieux que reprsenterait une dpendance financire vis--vis du monde extrieur .
<P>
Voil pourquoi , aprs une agrable collaboration avec mon collgue Brinkhorst de la commission des budgets - qu ' il en soit remerci mme s ' il n ' a malheureusement pas pu tre prsent aujourd ' hui - j ' ai propos que nous procdions  une apprciation cohrente de la direction et de l ' tat des rformes politiques et institutionnelles en Albanie .
C ' est au vu de cet objectif que nous demandons  la Commission , non seulement de se fier aux apprciations techniques d ' institutions financires internationales comme le FMI , par exemple , mais aussi d ' associer le comit montaire ainsi que le comit PHARE  ses travaux d ' valuation .
<P>
L ' objectif consiste  faire en sorte qu ' au versement de la deuxime tranche , le Parlement soit parfaitement au fait de l ' tat d ' avancement des rformes .
Nous ne cherchons pas  placer l ' Albanie sous la loupe , nous dsirons uniquement favoriser une gestion  la fois saine et efficace .
C ' est  mon sens la volont des citoyens de l ' UE , et aussi celle des citoyens albanais .
<P>
Je remercie mes collgues de la commission des relations conomiques extrieures , dont l ' avis critique nous a aid et je forme le vu que l ' Assemble plnire de demain voudra bien adopter les prsents amendements . N ' oublions pas , en effet , qu ' une anne entire se sera presque coule entre la dcision du Conseil  cofin  et la mise en uvre de celle-ci .
L ' Albanie a rellement besoin d ' une aide financire .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame le Prsident , il est incontestable que les problmes qui continuent  assaillir l ' Albanie sont lgion et d ' une solution difficile , notamment ceux qui sont lis  la scurit intrieure et  l ' ordre public puisqu ' ils retentissent sur tous les autres domaines .
<P>
Pourtant , au milieu de tous ces maux qui nous sont connus , et toutes proportions gardes , on demeure bahi devant le succs avec lequel ce petit pays a mis en oeuvre le programme d ' urgence de six mois - d ' octobre 1997  mars 1998 - qui lui a permis de faire face  la crise sociale et  la situation de guerre civile hrite du printemps 1997 .
Nous avons l une preuve que le gouvernement albanais peut , en suivant  la lettre un programme concret et en disposant d ' une assistance technique suffisante , tre efficace et enregistrer des progrs .
<P>
Toutefois , comme l ' a montr la grave rechute de septembre dernier , les problmes tiennent surtout  l ' absence de contacts et de dialogue entre les forces politiques sur un programme minimum commun pour que le pays sorte dfinitivement de la crise , malgr le marasme conomique .
<P>
L ' Union europenne et les organisations internationales devront accorder avec gnrosit toute l ' aide possible pour que le pays trouve des issues  ses problmes .
L ' Albanie fait partie de l ' Europe , elle s ' inscrit dans son histoire et , de ce point de vue , elle est un candidat potentiel  l ' adhsion .
<P>
Mais il faudra clairement signifier  toutes les forces politiques albanaises que l ' volution et les perspectives du pays leur incombent au premier chef , qu ' elles sont entre leurs mains .
L ' Union accorde une aide macrofinancire afin d ' appuyer ses efforts , mais cela n ' implique en aucun cas un transfert de responsabilits .
Le gouvernement albanais doit s ' vertuer  rsoudre les problmes et  entreprendre des rformes conomiques qui assureront le fonctionnement normal des institutions dmocratiques et de l ' tat de droit .
<P>
Le vote de la constitution a t sans aucun doute un grand pas en avant .
Mais il faudra garantir le respect des droits de l ' homme , un passage sans heurt  l ' conomie de march , la stabilit financire et , avant tout , la stabilit et l ' assainissement du systme de crdit , la lutte contre la corruption et la criminalit organise , la mise en place de structures et de procdures qui assureront la transparence et la gestion honnte des deniers publics , afin de crer un climat de scurit pour les investissements .


<P>
Les vingt millions d ' euros ne rpondent certainement pas aux attentes du gouvernement albanais , mais ils ne rpondent surtout pas aux problmes et aux besoins .
Pourtant , une fiabilit renforce et la consolidation de la stabilit conomique et politique permettront au pays d ' amliorer progressivement sa solvabilit et surtout d ' attirer les investissements dont il a tant besoin .
<P>
Comme on sait , mon pays , la Grce , souhaite sincrement que des avances aient lieu , et elle soutient de diverses manires les efforts que consent le gouvernement albanais en vue d ' engager les ncessaires rformes politiques et institutionnelles qui rapprocheront l ' Albanie des modles europens .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier Mme van Bladel pour son excellent rapport .
Ce rapport jouit de notre total soutien .
Comme Mme van Bladel l ' a dj dit et comme Mme Karamanou vient de l ' expliquer , l ' Albanie n ' est pas seulement un des pays conomiquement les plus faibles mais il accuse aussi un retard dans la transition dmocratique par rapport aux autres pays .
Elle se trouve dans une situation semblable  la Bosnie-Herzgovine . En d ' autres termes , l ' Albanie est sous perfusion financire de l ' Union europenne .
Nous ne lui prodiguons pas seulement une aide alimentaire , ni mme une aide  la reconstruction en gnral .
L ' Union europenne dpense aussi de l ' argent pour les rfugis du Kosovo qui ont trouv un asile provisoire en Albanie .
<P>
Mais l ' essentiel est - et voil la lueur d ' espoir- qu ' en Albanie , on a jet , par le biais des derniers remaniements ministriels et par l ' adoption de la constitution , les premires bases d ' une renaissance nationale .
Il est pour nous maintenant primordial d ' avoir un partenaire auquel on peut accorder un minimum de confiance et auquel on alloue les moyens financiers ncessaires pour remodeler les structures tatiques , que la police et l ' arme reprennent leur rle dans la socit dmocratique et ne se proccupent pas des problmes qui ont secou l ' Albanie ces deux ou trois dernires annes .
<P>
Il est galement essentiel que l ' Albanie gagne lentement la confiance du monde financier international et des investisseurs , qu ' elle devienne de ce fait intressante  long terme aux yeux de ces investisseurs et qu ' elle cre en mme temps les conditions-cadres pour une conomie de march sociale .
<P>
Nous sommes dj sur la bonne voie .
Nous devons veiller  ce que le contrle maintenant ncessaire puisse s ' tendre dans une certaine mesure  l ' aide macrofinancire .
Bien sr , la dfinition de l ' aide macrofinancire est ainsi rdige qu ' on ne doit pas promouvoir de projets dtermins mais simplement mettre des moyens  disposition de l ' tat afin qu ' il puisse assumer ses tches .
Je trouve qu ' il est galement important que nous trouvions un juste milieu entre confiance et contrle , un quilibre qui encourage le peuple et le gouvernement albanais  poursuivre dans la bonne direction .
<P>
J ' ai l ' impression que par cette aide financire nous apportons une petite pierre au nouvel difice albanais et j ' espre que cela se concrtisera prochainement par des mesures de contrle adquates dans le chef de la Commission .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Madame le Prsident , je tcherai d ' tre bref concernant le rapport et les amendements du rapporteur .
Mon groupe les soutient totalement .
Bien sr , nous devrons fixer certains critres relatifs  l ' aide qui , selon nous , sera provisoirement accorde selon des conditions on ne peut plus favorables . La Commission a formul des propositions en ce sens , tout comme le rapporteur .
<P>
Je nommerai l ' un de ces critres .
Nous estimons que l ' enqute relative aux pyramides financires doit enfin tre mene  son terme , tant par l ' octroi aux plaignants des avoirs perus que par le dpt d ' une loi combattant le blanchiment de l ' argent .
Ce ne sont que des exemples de la ncessit d ' un contrle financier accru sur diverses institutions , dont les banques .
<P>
Ceci tant dit , nous restons confronts  un immense pril , et le rapporteur y fait rfrence , qui consisterait  combler un trou en en crant un autre : nous courons le risque de voir des prts demands uniquement pour en rembourser d ' autres .
Ce serait le pire scnario possible pour ce pays qui , en tout tat de cause , se passerait volontiers de rester englu dans un tel systme , un pays qui a besoin d ' argent , notamment en provenance de l ' Union europenne , un pays qui a besoin d ' investissements productifs , d ' investissements qui lui permettrait de s ' engager dans un dveloppement conomique indpendant .
Tels sont les besoins ,  long terme , de l ' Albanie .
<SPEAKER ID=235 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense que nous devons fliciter Mme van Bladel pour son rapport .
Il est vident que l ' Union europenne a fait beaucoup d ' erreurs  l ' gard de l ' Albanie et que ce n ' est pas avec ce prt de 20 millions d ' euros que nous changerons fondamentalement la situation .
Cela dit , ce prt donnera un peu d ' oxygne  M. Majko qui fait des efforts titanesques mais dispose d ' une marge de manoeuvre trs rduite .
<P>
C ' est l ' attitude gnrale de l ' Union europenne  l ' gard de l ' Albanie qui est en accusation .
Nous assistons  une extension des phnomnes de criminalit , encourags en fin de compte par l ' Union europenne .
Cette dernire devrait avoir une politique beaucoup plus audacieuse .
Il faudrait tablir - comme le font les amis grecs d ' une certaine faon , mais certainement pas les autres pays ,  commencer par l ' Italie - des quotas d ' migration trs gnreux pour casser les mafias qui se nourrissent du trafic de main d ' oeuvre et d ' autres trafics , comme la drogue .
Il faudrait ouvrir gnreusement nos universits en accordant des milliers de bourses d ' tudes aux Albanais .
Des dispositions sont ncessaires pour faire obstacle  la monte en puissance d ' un contre-pouvoir face aux autorits lgales d ' Albanie , pour viter les pyramides financires , les situations d ' instabilit politique gnrale , malgr la bonne volont et l ' intelligence des dirigeants albanais actuels .
En l ' absence de telles mesures , l ' Albanie perdra encore de nombreuses annes .
<P>
J ' invite donc le vice-prsident de la Commission en particulier , et la Commission ,  insister auprs des tats membres pour que les rgularisations n ' interviennent pas aprs coup , comme aujourd ' hui en Italie o 250 000 personnes ont t rgularises - en attendant les mafias de l ' migration ont encaiss les prbendes .
Qu ' on intervienne plutt avant en tablissant des quotas dans tous les pays de l ' Union europenne .
Je pense que si l ' effort tait rparti sur l ' ensemble de l ' Union , il ne pserait pas trs lourd , et c ' est ce qu ' il faut faire pour aller au coeur du problme .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , je voudrais videmment commencer par remercier le rapporteur qui a , je crois , effectu un excellent travail .
Nous ne pouvons oublier , quand nous parlons de l ' Albanie , qu ' il s ' agit d ' un pays qui en quelques annes a d - et doit encore - accomplir un pas norme .
Sous Enver Hoxha , ce pays est littralement retomb  l ' ge de pierre et doit maintenant entreprendre une course en avant phnomnale et ce ,  un moment o tout son environnement est fort instable .
<P>
Je pense que notre aide ne peut rellement constituer qu ' une goutte d ' eau dans la mer mais elle peut aussi servir  franchir les frontires qui existent  l ' intrieur du pays .
Il ne faut pas oublier que l ' Albanie est divise en deux grandes rgions , le nord et le sud , que les Tosques et les Gugues s ' y sont sans arrt combattus et que , bien sr , dans cet ge de pierre que fut la dictature d ' Enver Hoxha , ils ont continu  s ' affronter , et que de nombreux conflits actuels y tirent leur origine .
Ils se rpercutent jusque dans les structures des partis albanais .
<P>
Bien sr , la nouvelle constitution albanaise est porteuse de grands espoirs .
Je souhaite moi aussi qu ' il soit possible d ' inclure raisonnablement l ' opposition - car je crois qu ' elle se comporte de faon fort raisonnable dans de nombreux domaines - dans le paysage politique albanais .
C ' est seulement alors qu ' on viendra  bout des problmes avec les voisins .
<P>
videmment , et cela a t dit  maintes reprises aujourd ' hui , il est ncessaire de prvoir des mesures de contrle pertinentes .
C ' est uniquement si ces mesures de contrle existent , contrle avant tout du processus de dmocratisation , que l ' aide de l ' Union europenne sera efficace .
On a voqu d ' autres mesures de contrle , notamment contre la corruption , le commerce des armes et le trafic de stupfiants qu ' on y rencontre .
Nous ne pouvons radiquer ces maux , nous ne pouvons qu ' accorder de petites aides  l ' autosubsistance , mais nous devons assumer cette responsabilit .
Le rapport de Mme van Bladel et l ' aide efficace qui doit en dcouler constituent ici un pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=237 NAME="Brittan">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' elle a effectu et pour le soutien du Parlement europen  la proposition de la Commission .
<P>
Le but de l ' aide macrofinancire  l ' Albanie , se chiffrant  un maximum de 20 millions d ' euros , est de renforcer ses rserves officielles de devises .
Cette opration fait partie de la stratgie globale poursuivie par la communaut internationale , et en particulier par l ' union europenne , depuis que la crise a clat ,  la fin de l ' anne 1996 .
Elle complte les actions que nous avons entreprises dans le cadre du programme PHARE , dont les priorits sont les rformes institutionnelles .
Cette opration vise spcifiquement  soutenir le programme de rformes structurelles conomiques adopt par le gouvernement sous l ' gide du FMI .
<P>
Mme pendant la crise et immdiatement aprs l ' clatement de celle-ci dans le pays  la fin de l ' anne 1996 ,  la suite de l ' effondrement des systmes pyramidaux d ' pargne , la gestion fiscale et de la politique montaire s ' est avre en fait extrmement prudente et a eu pour rsultat que la situation macroconomique de l ' Albanie s ' est amliore au cours de ces derniers mois .
Le dficit budgtaire financ au niveau national a t rduit de manire substantielle ; l ' inflation a fortement chut , mais la situation de la balance des paiements est toujours prcaire .
Le renforcement des rserves en devises trangres , rendu possible par l ' opration mene par la Communaut , aidera donc les autorits albanaises  poursuivre une politique macroconomique prudente .
La Commission accordera , bien sr , une attention particulire aux efforts de lutte contre la corruption en amliorant le rgime douanier et la gestion des dpenses publiques .
<P>
J ' en viens  certains des amendements : la Commission soutient et salue les amendements 1 , 2 , 3 et 6 dont certains , en particulier l ' amendement 3 , nous permettront d ' occuper une position de ngociation plus forte vis--vis des Albanais dans des secteurs que nous jugeons trs importants .
<P>
D ' une manire gnrale , nous rejetons les autres amendements en raison de notre souci de maintenir l ' efficacit des arrangements d ' application et l ' intgrit des objectifs poursuivis .
Ces arrangements d ' application ont fait leurs preuves au cours de nombreuses oprations similaires gres par la Commission et ce serait porter prjudice  l ' efficacit de l ' opration que d ' augmenter les cots de ces arrangements de manire inapproprie .
Par exemple , le mandat du comit PHARE ne permet pas une consultation de ce comit par avance sur une opration macrofinancire et sur les conditions financires lies aux oprations associes d ' emprunt et de prt .
Mais la Commission fera en sorte que cette opration soit totalement cohrente avec les objectifs du programme PHARE en Albanie et qu ' elle les complte .
<P>
Dans le cadre des arrangements proposs , la Commission transmettra , au moins une fois par an , au Parlement et au Conseil , un rapport valuant la manire dont la dcision est applique .
Il n ' est pas logique d ' aller au-del .
Dans le contexte de l ' valuation fournie , la Commission tiendra le Parlement inform des conditions attaches au prt .
En outre , nous sommes videmment prts  rpondre  toute question que le Parlement pourrait nous poser , aussi bien au cours de l ' opration qu ' aprs son achvement .
Mais la ngociation sur les conditions de remboursement , au coeur d ' une telle opration , ncessite une certaine marge de manoeuvre et le respect des exigences de confidentialit que les autorits des pays concerns pourraient imposer en ce qui concerne la nature et le calendrier des rformes .
<P>
Il est essentiel de protger les objectifs d ' une opration destine  soutenir la stabilit et les rformes conomiques .
Le champ d ' application de cette opration serait trop vaste si des objectifs politiques immdiats lui taient galement assigns .
Comme nous l ' avons toujours fait par le pass , la Commission dterminera , bien sr , au cours de la phase d ' application , si le contexte politique est compatible avec les remboursements , en accord avec les principes de gestion saine .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
La sance est leve  19h50
