<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Madame le Prsident , nous n ' aurions pas pu effectuer notre travail de cette semaine sans l ' aide des interprtes .
J ' ai appris que 300 interprtes free-lance  notre service n ' ont pas t pays correctement par la Commission depuis le mois d ' octobre .
Cette semaine , la Commission a publi un document sur la faon dont elle allait amliorer son fonctionnement administratif .
Nous travaillons avec 300 interprtes qui n ' ont pas t pays et qui traversent donc certaines difficults financires .
Le commissaire Bangemann pourrait-il faire part de cette situation  ses collgues , et le prsident Santer pourrait-il organiser une runion avec ces interprtes et rgler cette affaire , lorsqu ' il se sera libr de ses obligations auprs des agriculteurs ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons note , Monsieur McMahon , mais en ce moment nous en sommes  l ' approbation du procs-verbal .
Je demande donc que se manifestent seulement les collgues qui dsirent s ' exprimer au sujet du procs-verbal .
Si c ' est  propos du rglement que vous voulez intervenir , veuillez indiquer au sujet de quel article vous souhaitez le faire .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , je voudrais juste rpter ce qui a t dit hier dans le procs-verbal concernant le nombre lev de demandes de vote par appel nominal .
Nous avons 245 pages de votes par appel nominal , et il semble que ce nombre est inversement proportionnel  la taille du groupe .
Je mets quiconque au dfi de me dire si un citoyen de l ' Union europenne veut savoir comment David Hallam a vot sur la seconde partie de l ' amendement 20 du rapport Florenz .
C ' est une situation ridicule et un gaspillage d ' argent , auxquels il faut mettre fin .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hallam , cela a dj t voqu hier .
Nous prenons acte de votre remarque .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , il est crit dans le procs-verbal que j ' aurais critiqu l ' absence d ' un texte correct en version allemande de la rsolution sur le Kazakhstan .
Je n ' ai en ralit pas critiqu l ' absence d ' un texte correct , mais bien l ' absence pure et simple de tout texte !
Je ne peux pas considrer qu ' un trait sous le titre Kazakhstan , une petite croix et des points constituent un texte incorrect .
C ' est pourquoi j ' insiste pour que l ' on explique la raison pour laquelle un tel document a t distribu .
L ' erreur de certains collgues qui croyaient qu ' il existait un texte est due au fait que durant une discussion entre les responsables des groupes , qui a eu lieu dans la matine , un texte tait disponible , tandis que durant l ' aprs-midi il ne restait plus que cette version avec les traits et les croix .
J ' insiste par consquent pour que tous les dputs obtiennent le texte et pas uniquement quelques personnes mandates par les groupes sinon nous pouvons aussi bien nous retirer et aller  la Confrence des prsidents !
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je comprends votre mauvaise humeur , Monsieur Posselt .
L ' affaire a t examine et il apparat qu ' une version telle que vous l ' avez dcrite a bien exist , mais paralllement  l ' autre .
Nous allons faire vrifier maintenant pourquoi le texte correct n ' a pas figur  l ' exclusion de tout autre .
Les autres dputs ont dispos de la bonne version .
On examinera nanmoins comment cela a pu se produire .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Madame le Prsident , je regrette de devoir me ranger  l ' avis de M. Hallam , mais le point que je voudrais soulever concerne galement le nombre de votes par appel nominal dont nous avons discut hier .
Ce qui me proccupe n ' est pas le nombre rel de votes - je sais que cette question est dj en cours de discussion - mais plutt pourquoi chacun des parlementaires doit recevoir cet pais volume , alors qu ' il suffirait de n ' en imprimer que quelques exemplaires  destination des pauvres parlementaires qui souhaitent rellement vrifier comment ils ont vot .
Une autre solution consisterait  mettre le rsultat de ces votes sur l ' Internet , ce qui permettrait de faire d ' normes conomies .
<P>
Il en va de mme du procs-verbal .
Je ne doute pas de son importance , mais un nombre lev de parlementaires qui ont dj quitt Strasbourg reoivent un exemplaire de ce procs-verbal dans leur casier .
Cela reprsente une considrable dpense d ' argent et de temps , alors qu ' il suffirait de le mettre  la disposition des parlementaires qui le veulent ou de le rendre accessible sur l ' Internet pour les gens qui souhaitent se rfrer  des points spcifiques .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je comprends votre agacement , mais le rglement l ' autorise .
Si vous souhaitez changer cela , il vous est loisible de vous adresser  la commission du rglement pour lui faire savoir votre volont d ' y apporter les amendements correspondants .
Chaque dput en a le droit .
<SPEAKER ID=10 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident ,  propos des pages 29 et 30 du procs-verbal , le prsident de sance - il s ' agissait , je crois , de M. Martin - a fait tat de la dcision de la confrence des prsidents d ' avancer aux 22 et 23 mars la mini-session prvue  Bruxelles les 24 et 25 mars .
<P>
Je voudrais rpter ici ce que j ' ai dit  la confrence des prsidents , au nom de mon groupe .
Cette dcision ne nous parat ni opportune , ni juridiquement correcte .
Elle n ' est pas opportune , parce que le calendrier a t fix depuis trs longtemps , qu ' il a d ' ailleurs t adopt par la plnire , et que la plnire n ' est pas saisie de cette modification .
Je ne suis pas sr qu ' il appartient vraiment  la confrence des prsidents de modifier le calendrier arrt .
Ce n ' est pas parce que le sommet se runit  Berlin le 24 et le 25 qu ' il fallait avancer la session et  tout prix prendre position avant ce sommet .
Sur le plan juridique , je voudrais m ' tonner de ce que la commission du contrle budgtaire , une des commissions de notre Parlement , se trouve court-circuite dans cette affaire .
<P>
Le rapport que nous avons demand au comit d ' experts s ' inscrit dans la suite du non octroi de la dcharge 1996 .
Il est parallle  la procdure d ' ailleurs suivie en la matire .
La commission du contrle budgtaire , en vertu de l ' annexe du rglement qui prcise les comptences des commissions , a le monopole pour toutes les questions concernant l ' excution des budgets , toutes les questions concernant la gestion financire de la Commission .
Elle a donc comptence pour donner un avis - c ' est le paragraphe 11 de l ' annexe la concernant - pour donner son avis au Parlement avant que celui-ci ne se prononce .
Le comit d ' experts ne doit pas s ' en remettre aux groupes politiques .
Il doit d ' abord s ' en remettre aux personnes comptentes de la commission du contrle budgtaire .
Voil pourquoi je considre que cette dcision n ' est ni opportune , ni juridiquement fonde .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je sais que cela suscite votre mauvaise humeur , mais je tiens  expliquer encore une fois la situation juridique : le chapitre 2 de l ' article 10 du rglement du Parlement en ce qui concerne les priodes de session stipule ceci : le paragraphe 2 dit que le Parlement dcide souverainement de la dure des interruptions de la session .
Cela signifie donc que nous fixons une fois l ' an les dates des sessions pour l ' anne suivante .
Le paragraphe 4 stipule en outre que la Confrence des prsidents peut modifier la dure des interruptions fixes conformment au paragraphe 2 par dcision motive prise quinze jours au moins avant la date prcdemment arrtes par le Parlement pour la reprise de la session , sans que cette date puisse tre recule de plus de quinze jours .
<P>
M. Fabre-Aubrespy a certes dclar qu ' il s ' y tait oppos  la Confrence des prsidents .
Il nous a cependant t communiqu , et les prsidents de groupes sont pour la plupart prsents parmi nous , que ce fut effectivement une dcision de l ' assemble des prsidents de groupes .
Juridiquement parlant , ce qui a t dcid est correct , quand bien mme manifesteriez-vous la mauvaise humeur que cela vous cause .
La justification donne est la suivante : il n ' y avait plus qu ' un petit nombre de dputs prsents et comme Mme Aelvoet l ' a une fois encore rpt - Mme Aelvoet sige d ' ailleurs galement  la confrence - : la Confrence des prsidents a avanc la priode de session de Bruxelles au lundi 22 et au mardi 23 mars , afin que le Parlement puisse prendre position en temps utile avant la sance du Conseil qui doit se tenir les 24 et 25 mars et en prsence du prsident de la Commission sur le rapport du comit d ' experts indpendants .
C ' est trs clair et n ' appelle pas d ' autres discussions .
C ' est une dcision qui a t prise !
Si cela vous irrite adressez-vous  votre chef de groupe .
Il est absurde d ' en discuter encore puisque la situation juridique est limpide !
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Madame le Prsident , vous avez eu l ' amabilit d ' annoncer que la critique justifie de M. Posselt donnerait lieu  une vrification , puis-je vous demander une faveur supplmentaire : voudriez-vous communiquer au Parlement ce qui va se passer s ' il s ' avre que le Parlement n ' a effectivement vot que des traits et des points ?
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Madame le Prsident , ce matin , j ' ai achet une carte postale du nouvel difice du Parlement europen - le nouvel hmicycle qui est en construction - mais ...
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Excusez-moi de vous interrompre , cher collgue , mais nous en sommes encore toujours  l ' adoption du procs-verbal !
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Vallv">
On voit sur cette carte postale un nouveau btiment abritant l ' hmicycle qui doit accueillir l ' assemble du Conseil de l ' Europe .
Je me demande si nous avons fait construire ce btiment pour le Conseil de l ' Europe !
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Madame le Prsident , lors des deux dernires priodes de session du Parlement , nous avons sig dans cet hmicycle et nous avons vot des centaines d ' amendements dposs pour diffrents rapports .
Nombre d ' entre-eux ont ensuite t renvoys en commission .
N ' est-il pas temps de revoir le rglement et d ' essayer de dcider que lorsqu ' un rapport contient un certain nombre d ' amendements , il est automatiquement renvoy en commission sans passer par cette Assemble ?
Nous aurions alors plus de temps  consacrer aux dbats , ce qui est notre rle en tant que dputs du Parlement .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Dois-je encore une fois rpter que si quelqu ' un estime ncessaire d ' amender le rglement - ce thme fera du reste l ' objet d ' un dbat au mois de mars - vous avez tout le temps pour prendre les initiatives appropries .
Chaque dput est parfaitement en droit de dposer une proposition d ' amendement du rglement .
Cela n ' a pas de sens de se contenter de ressasser ces souhaits de modification si aucun acte n ' est pos ensuite .
Si vous pensez qu ' il y a quelque chose  revoir  ce sujet , vous pouvez faire des propositions .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Madame le Prsident , vous avez dclar ,  juste titre , en tayant vos dires d ' une rfrence au rglement , que les dates des priodes de session sont fixes et qu ' elle peuvent tre changes dans un dlai dtermin , je ne mettrai pas cela en doute .
J ' attire toutefois l ' attention quant au fond sur le fait que l ' expertise de ce conseil des sages est bien la consquence de la question gnrale de savoir comment venir  bout de la dcharge de 1996 .
En cela il est tout de mme juste que la commission comptente , c ' est--dire la commission du contrle budgtaire , puisse faire entendre son point de vue  ce sujet .
<P>
Applaudissements
<P>
Si nous le faisons par le biais de dcisions prises par les groupes , cela peut tre une possibilit , mais en fin de compte cette expertise risque de ne pas trouver sa place car elle ne s ' intgre pas du tout dans les travaux parlementaires .
Je souligne qu ' en l ' occurrence il nous faut mettre en route la procdure adquate pour que cette expertise ne de dsintgre pas devant les divergences politiques , que l ' affaire demeure en suspens et ne puisse tre traite convenablement par le Parlement .
C ' est pourquoi j ' insiste pour que le rapport des sages soit examin en commission du contrle budgtaire .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Theato .
Votre intervention est reprise dans le procs-verbal et sera transmise .
La commission comptente se penchera sur la question .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Madame le Prsident , faut-il considrer que les runions des commissions qui auraient d avoir lieu les 22 et 23 sont reportes aux 24 et 25 ?
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
C ' est bien cela , en effet .
Cela vous sera nanmoins confirm par crit .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , je voudrais ajouter concernant le procs-verbal que vous avez correctement cit les articles , mais que le paragraphe 2 de l ' article 10 comporte encore un cinquime paragraphe qui stipule qu '  la demande de la majorit des dputs du Parlement , le Prsident , aprs avoir consult la Confrence des prsidents , convoque  titre exceptionnel le Parlement .
Cela veut donc dire que nous pouvons trs bien discuter de cette date si c ' est la volont de la majorit du Parlement .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
C ' est exact , Monsieur Rbig , mais aucune proposition en ce sens n ' a t dpose en ce moment .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , mes chers collgues , il tait absolument ncessaire de dgager une autre date pour la mini-session , faute de quoi la Commission aurait d tre prsente simultanment ici  Bruxelles , afin de prendre connaissance de l ' valuation du Parlement relative au comit des sages , ainsi qu '  Berlin pour y discuter de l ' agenda 2000 avec le Conseil .
C ' tait impossible et , en Confrence des prsidents , nous avons donc accept , mon groupe y compris , d ' avancer la date .
Mais ceci n ' est qu ' une partie de l ' histoire .
<P>
Voici la seconde : la question tait de savoir comment aborder ce point en plnire .
J ' ai pour ma part soutenu qu ' il tait ncessaire de passer par la commission du contrle budgtaire , mais j ' tais en minorit , et je n ' ai d ' ailleurs pas t la seule  me retrouver dans cette situation .
Donc , rsumons-nous : si l ' Assemble est d ' avis qu ' il est prfrable de passer par la commission du contrle budgtaire - et c ' est ce que je pense - , nous devons le programmer sous forme d ' un vote , ce que nous aurons tout le temps de faire ici  Strasbourg , en mars , puisque nous savons dsormais que cette session aura lieu .
Voil donc ce que je propose : programmons le vote sur ce point pendant la priode de session de mars et nous serons dbarrasss de cette affaire .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Merci Madame Aelvoet .
Puisqu ' une partie des personnes sigeant  la Confrence des prsidents est prsente , nous en dbattrons srement encore .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , je n ' avais pas prvu d ' intervenir , mais il me semble que certaines des questions souleves ici et au cours du dbat se fondent sur un malentendu .
Mme Aelvoet s ' est intresse  la question de la date de la priode de session de mars .
La Confrence des prsidents a prfr l ' avancer .
Cette dcision se fonde sur un certain nombre de bonnes raisons .
Nous souhaitions la prsence du prsident de la Commission , M. Santer ,  notre dbat .
Si l ' Assemble insiste pour que soit maintenue la date fixe  l ' origine , le prsident Santer assistera  la runion du Conseil europen plutt qu '  notre dbat .
Il serait insens que notre dbat se droule en l ' absence du prsident de la Commission .
<P>
Une seconde objection a t souleve au sujet du calendrier : si mes souvenirs sont bons , le comit d ' experts publiera son rapport le 15 mars .
 mon avis , la Confrence des prsidents estime  juste titre que le Parlement doit exprimer une opinion politique sur cette question dans les meilleurs dlais .
En effet , il serait mal venu qu ' un rapport sur lequel tout le monde a voix au chapitre en Europe se joue en l ' absence des personnes qui l ' ont mandat .
Cela signifie galement que nous devons nous exprimer sur ce rapport avant et pas aprs .
<P>
Le comit d ' experts a t constitu , comme vous le verrez si vous lisez le mandat et le vote original de cette Assemble , sous les auspices du Parlement et pas de l ' une de ses commissions .
Le Parlement recevra dans un premier temps le rsultat du travail de ce comit et exprimera dans un deuxime temps ses conclusions politiques au cours d ' un dbat qui se tiendra dans cet hmicycle .
<P>
La Confrence des prsidents a galement dclar , reconnu et compris que normalement , outre le dbat politique , le contenu et les conclusions du travail des experts retournaient  la commission du contrle budgtaire .
La Confrence des prsidents suppose que cette commission souhaitera incorporer toutes les observations et conclusions qu ' elle juge pertinentes dans son travail habituel , si utile  ce Parlement .
<P>
En conclusion , je dirais que nous ne devons pas avoir un dbat fond sur un malentendu .
Personne ne court-circuite le travail de la commission .
Le Parlement a cr un groupe qui dpend de lui et nous avons un dbat politique gnral .
Mais le Parlement dispose d ' une commission responsable de l ' intgration du travail de fond .
La Confrence des prsidents n ' a rien fait pour miner , diminuer ou rejeter le travail de fond et de forme de la commission du contrle budgtaire .
Si tel avait t le cas , j ' aurais lev une objection .
Cela n ' a pas t le cas , je n ' ai donc lev aucune objection .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , mon intervention s ' appuiera sur l ' article 24 , qui traite des fonctions de la Confrence des prsidents .
Il devient grand temps , Madame le Prsident , que mesdames et messieurs les prsidents des groupes , et Mme Aelvoet en tte , comprennent que nous fixons le calendrier des sances plnires un an  l ' avance .
Si le Conseil de ministres se permet , par-dessus le march , de s ' inscrire  des dates que nous avons fixes il y a plus d ' un an , la Commission se doit d ' tre prsente ici et de laisser les ministres o ils sont .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijzenbeek , le rglement prcise galement que dans un cas exceptionnel il doit y avoir une justification et celle-ci a t fournie .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je ne veux pas intervenir dans ce dbat .
Je suis ,  vrai dire , quelque peu ahuri .
Diffrents prsidents de groupe donnent leur version des faits .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' un rcit exact de ce qui a t dcid hier en Confrence des prsidents .
De telles procdures , aussi dlicates , devraient donc tre communiques au Parlement .
Il me semble que cette mthode de travail est la bonne .
Par contre , il ne me semble pas souhaitable que chaque membre de la Confrence des prsidents vienne ici donner sa version des dcisions prises .
Je me sens solidaire de la dcision et je la dfendrai .
J ' ai adopt des points de vue dtermins qui n ' ont pas recueilli de majorit mais je pense , pour le bon fonctionnement du Parlement , qu ' il est ncessaire que les dcisions soient correctement rapportes ici , par exemple par le Prsident du Parlement .
<SPEAKER ID=30 NAME="Happart">
Madame le Prsident , comme l ' a dit M. Wijsenbeek , le Conseil ne tient manifestement pas compte du calendrier du Parlement , puisqu ' il s ' inscrit  des dates que nous-mmes avons rserves depuis plus d ' un an .
<P>
Je pense toutefois qu ' on aurait d tenir le dbat hier soir , lorsqu ' il a t annonc et qu ' il y avait encore assez de monde dans l ' hmicycle pour , ventuellement , procder  un vote .
Personnellement , je propose tout simplement que nous poursuivions nos travaux ce matin et que nous votions .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Notre collgue , M. Martin , a dirig la sance hier et il a expos les faits .
La sance s ' est ensuite poursuivie normalement sans autre intervention .
Je suppose que la plupart en ont t quelque peu surpris et ont d ' abord d y rflchir .
Il doit toutefois tre possible de discuter d ' un tel sujet au-del de l ' horaire normal puisque c ' est dans l ' intrt de tous les dputs .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , je tenais simplement  dire que j ' approuvais pleinement les commentaires de M. Cox , non seulement en ce qui concerne la teneur des dcisions , mais aussi en ce qui concerne les raisons qui ont guid les dcisions prises hier  la Confrence des prsidents .
Il a eu tout  fait raison .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame le Prsident , chers collgues , il est apparu clairement durant le dbat que nous nous trouvons en prsence d ' un procd inacceptable .
Pour la seule raison que ces messieurs-dames les chefs d ' tat et de gouvernement , en l ' occurrence exclusivement des messieurs , se runissent , ils attendent de notre Parlement qu ' il reporte sa sance comme si cela allait de soi !
C ' est intolrable .
<P>
Applaudissements
<P>
Imaginez un instant qu ' un gouvernement national - je le dis en tant qu ' allemand , sachant bien que c ' est mon pays qui assure la prsidence , quoique cela soit sans importance  mon avis car la nationalit ne joue aucun rle  ce point de vue - se runisse en conseil et attende du parlement national que ce dernier reporte sa sance pour cette raison .
Ce procd serait impossible c ' est la raison pour laquelle je pense que le Parlement europen ne peut pas l ' accepter sans protester .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , ces dates ont t fixes par l ' ancien gouvernement allemand .
J ' ai pens que M. Poettering voudrait le savoir .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Il semble qu ' il n ' y ait plus de demande d ' intervention concernant le procs-verbal .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=36 NAME="Bernardini">
 maintes reprises , notre Assemble s ' est prononce pour un mode de transport respectueux de l ' environnement .
Comment ne pas saluer cette opinion .
Comme substitut au transport routier , la Commission europenne s ' efforce de dvelopper au maximum le transport combin .
Cette solution recueille l ' assentiment des oprateurs , et est galement partage par les membres de la commission des transports et du tourisme .
<P>
Or , cette fois-ci , la Commission europenne nous propose , pour inciter au dveloppement du transport combin , une mesure dlicate ,  savoir la leve des restrictions prvues pendant les week-ends , la nuit , pour les trajets routiers qui s ' inscrivent dans le cadre d ' une opration de transport combin .
<P>
Nous ne pouvons accepter cette proposition .
Son but serait purement et simplement de contourner des interdictions nationales .
De plus , il appartient  chaque tat membre de dicter de telles interdictions en application du principe de subsidiarit .
<P>
Il existe d ' autres moyens pour favoriser l ' utilisation du transport combin , et je pense notamment au programme PACT .
Utilisons et approfondissons les initiatives existantes avant d ' dicter des mesures impopulaires et ne tombant pas souvent sous le bon sens .
<P>
Rapport van Bladel ( A4-0041 / 99 )
<SPEAKER ID=37 NAME="van Dam">
L ' octroi d ' une aide macrofinancire  l ' Albanie est une bonne chose .
Les vnements du Kosovo ne sont pas sans rpercussions conomiques et sociales sur ce pays .
Divers embargos internationaux , dont celui de l ' Union , sont  l ' origine de cette situation .
Il ne nous est donc pas possible de nous soustraire  la promesse d ' une aide macrofinancire .
C ' est pourquoi j ' ai soutenu la proposition de la Commission .
J ' ai toutefois vot contre les amendements 5 et 12 du rapport van Bladel .
<P>
Ces amendements fixent en effet des critres politiques bien trop difficiles  atteindre .
Nous comprenons tous , naturellement , qu ' un climat politique sain est un pralable ncessaire au progrs conomique .
Mais l ' inverse est tout aussi vrai .
Nous avons pris des engagements et nous ne pouvons pas nous dfiler , mme si les circonstances politiques en Albanie sont diffrentes de celles dont nous avons conscience .
Ma seconde objection a trait  l ' tendue de ces critres .
Il ne me semble pas qu ' un bon code douanier soit un critre indiqu pour octroyer une aide .
<P>
Mais je ne prtends pas pour autant qu ' il ne faut pas fixer de critres  l ' octroi de cette aide .
L ' Union europenne dispose  cet effet d ' une politique clairement dfinie .
Je veux notamment parler de la clause des droits de l ' homme .
Les critres gnraux sont le fil rouge ,  suivre pour chacun des pays pris individuellement , et sur la base duquel doivent tre prises les dcisions relatives  l ' octroi de l ' aide .
<CHAPTER ID=3>
FEOGA : assistance mutuelle en matire de recouvrement de crances
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0009 / 99 ) de M. Bardong , au nom de la commission du contrle budgtaire sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 76 / 308 / CEE du Conseil concernant l ' assistance mutuelle en matire de recouvrement des crances rsultant d ' oprations faisant partie du systme de financement du Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole prsente par la Commission ( COM ( 98 ) 0364 - C4-0392 / 98-98 / 0206 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=39 NAME="Bardong">
Madame le Prsident , chers collgues , la directive qui fait l ' objet du dbat et du vote d ' aujourd ' hui porte sur l ' assistance mutuelle entre tats membres en matire de recouvrement de crances d ' impts .
Ces possibilits sont trs vastes .
Les tats membres peuvent mme recourir  l ' excution force .
Le bon fonctionnement du march intrieur ncessite aussi une assistance mutuelle efficace .
Ce n ' est malheureusement pas du tout le cas actuellement .
Il parvient annuellement depuis 1993 quelques 1 000 demandes de recouvrement reprsentant un montant total de 50 millions d ' cus .
Ces recouvrements forcs de crances d ' impts s ' avrent toujours particulirement dlicates quand les personnes concernes dtiennent tout ou partie de leur fortune dans un autre tat membre ou si elles l ' y ont mise en scurit - du moins de leur point de vue .
Le rsultat est que l ' on n ' arrive  encaisser effectivement que de 3  5 % de toutes ces crances .
<P>
Il existe bien des rglementations pour pallier ce problme au moyen de directives depuis 1976 et 1977 dj , et cela non seulement en ce qui concerne les prlvements agricoles et les droits de douane , mais galement pour la taxe sur la valeur ajoute et certains droits d ' accise .
La Commission avait fait une autre proposition en 1990 , qui n ' a pas t concrtise .
Elle propose maintenant de nouveaux amendements pour amliorer cette procdure et pour la moderniser car elle n ' est plus d ' actualit sous certains aspects .
Le coeur du problme , et j ' en resterai  ce niveau , se compose de trois points : premirement les impts sur les revenus et sur la fortune entrent dans le champ d ' application de cette directive .
C ' est peut-tre une information nouvelle pour certains car cela ne figure mme pas dans l ' intitul .
C ' est pourtant expressment mentionn  l ' article 2 de cette directive modificatrice .
Nous nous en rjouissons et il faut s ' en rjouir , mais je m ' interroge quant  la raison pour laquelle la Commission ne l ' a pas mis plus clairement en vidence et ne l ' a pas repris dj au niveau de l ' intitul .
<P>
Deuximement : quand un tat en sollicite un autre en vue du recouvrement de crances fiscales , ce dernier doit dployer les mmes efforts dans cette procdure de recouvrement que s ' il s ' agissait de rcuprer ses propres impts nationaux .
<P>
Troisimement : les mandats excutoires qui sont transmis par un autre tat devront  l ' avenir prendre effet immdiatement dans l ' tat requis .
Il ne pourra dsormais plus y avoir de retards comme dans le pass , lorsqu ' il tait ncessaire le cas chant que la dmarche soit reconnue dans le cadre d ' une procdure complmentaire .
Les mandats d ' excution devront donc tre immdiatement suivis d ' effet mme dans l ' autre tat dans lequel le dbiteur est poursuivi et il ne pourra plus tre exig d ' entreprendre une nouvelle procdure de reconnaissance .
<P>
Nous trouvons que la proposition de la Commission est juste dans son principe et ncessaire pour le bon fonctionnement du march intrieur .
Il ne va toutefois pas assez loin  notre point de vue en certains points , si l ' on veut rellement apporter des amliorations efficaces .
C ' est pourquoi la commission du contrle budgtaire vous propose encore quelques amendements .
En premier lieu , en vue de pouvoir lutter plus efficacement contre l ' vasion fiscale et la fraude  l ' impt , il faut allonger le dlai pendant lequel l ' assistance procure par les autres tats membres dans le recouvrement des crances fiscales doit tre garantie .
La commission propose cinq ans au lieu de trois . Si l ' on raccourcit ce dlai - ce qui peut en fait aussi se justifier - , on obtiendra seulement plus rapidement l ' information ou la dcision que la dmarche se solde par un chec , mais on ne remportera pas plus de succs .
<P>
De plus , les tats membres doivent accorder la mme priorit aux demandes manant d ' un autre tat membre qu '  leurs propres procdures .
Les demandes provenant de la Communaut doivent ventuellement mme avoir priorit sur les procdures nationales .
Ces ides ainsi mises ont seulement t reprises comme considrants .
Il faut en ralit esprer qu ' elles soient en dfinitive galement reprises dans le dispositif ; nous nous satisferons nanmoins dans un premier temps qu ' elles figurent parmi les considrants .
<P>
Dans ce cadre , les tats ont toute libert pour dterminer eux-mmes s ' ils partageront et comment ils partageront les frais inhrents  la mise en oeuvre de la procdure , si celle-ci engendre des frais ou des problmes particuliers , comme par exemple dans le cas o il s ' agit de lutter contre la criminalit organise .
Indpendamment des propositions faites ici , je crois que la Commission a encore beaucoup  faire .
La formation des agents dans les tats membres doit notamment tre amliore dans le cadre du programme Fiscalis .
Il y aurait lieu de tenter d ' uniformiser ou  tout le moins de rapprocher les diffrents dispositifs lgaux de chaque tat membre en matire de recouvrement de crances fiscales .
En tous les cas , cela ne peut fonctionner sans que les tats ne fassent preuve de solidarit et de confiance rciproque .
Cette condition est dj indispensable pour le projet actuel .
<P>
Pour conclure , j ' insisterai sur ce point : comme souvent , les intrts financiers de la Communaut et des tats membres ne sont pas contradictoires dans ce projet .
Tant la Communaut que les tats membres , et surtout ces derniers , tireront profit d ' une procdure efficace dans ce domaine .
La demande de changements , telle qu ' elle est formule par la Commission maintenant , est aussi mise par les tats membres .
Ils devraient par consquent faire en sorte qu ' une dcision adquate soit prise .
Quand on pense au temps qu ' il a fallu  la Commission pour qu ' elle dpose un projet dans ce domaine , il faut bien reconnatre que c ' est avec une certaine hsitation qu ' elle a agi .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Mather">
Madame le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je voudrais que vous m ' apportiez quelques clarifications .
Le titre du rapport dont nous dbattons semble indiquer qu ' il est question du Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole , mais les commentaires du rapporteur ont largement dpass ce cadre .
Y aurait-il l ' une ou l ' autre erreur dans le titre ou le rapport est-il plus large que cela ?
<P>
Deuximement , le texte du rapporteur fait rfrence  des paradis fiscaux .
Il soulve cette question relativement  l ' amendement 5 , sans que celui-ci ne mentionne le sujet .
Je me demande s ' il n ' y aurait pas l aussi l ' un ou l ' autre problme .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Ce sont l des choses qui devraient tre discutes en commission , mais le rapporteur , M. Bardong , va y rpondre brivement .
<SPEAKER ID=42 NAME="Bardong">
Trs brivement , Madame le Prsident : le rapport ainsi que son titre numrent et font rfrence  un plus grand ventail d ' impts et de types de taxes que n ' en comportent peut-tre vos documents .
L ' effet sur les revenus est clairement formule dans les propositions de la Commission .
J ' ai seulement critiqu le fait qu ' il n ' en soit pas fait mention dans le titre , car je considre que c ' est un aspect essentiel .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Nous ne menons pas ici le dbat qui devrait se tenir en commission .
Au sujet de quel point de l ' ordre du jour voulez-vous prendre la parole , cher collgue ?
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Mather">
Madame le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je demande  nouveau votre assistance .
Il me semble dlicat pour le rglement du Parlement et pour les dbats de demander aux dputs de voter sur un rapport dont le contenu n ' a pas de rapport rel avec son titre .
Les dputs qui lisent les titres des rapports et pensent , dans le cas qui nous occupe , que le rapport est limit aux questions agricoles ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Excusez-moi , cher collgue , mais je le rpte : Nous ne menons pas ici le dbat qui devrait se tenir en commission .
Vous auriez d tre prsent en commission o vous auriez eu l ' occasion de vous exprimer  ce propos .
Vous n ' avez pas non plus fait savoir  votre groupe que vous souhaitiez prendre la parole et vous ne pouvez imposer maintenant votre intervention alors que vous n ' en avez pas fait la demande .
Tout le monde pourrait en faire autant !
Vous devez maintenant couter vos collgues , aprs quoi nous passerons au vote .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , j ' ai demand la permission de prendre la parole et je me suis aussi inscrit pour cette intervention .
J ' espre que je n ' abuserai pas de votre patience avec mon discours en ce vendredi matin .
<P>
Le titre de la directive soumise au vote aujourd ' hui aurait difficilement pu avoir une consonance plus technique , je trouve nanmoins que le rapport du collgue Bardong est politiquement plutt brlant .
Nous savons que toute libert consentie est susceptible d ' entraner des abus .
C ' est vrai aussi en ce qui concerne les liberts que le march intrieur de la Communaut procure aux citoyens de l ' Union . La libert de voyager sans tre contrl , la libert de s ' installer dans un autre tat membre .
Ces liberts - si louables soient-elles - ont galement eu pour consquence que certains en ont occasionnellement fait un usage abusif , comme par exemple pour luder l ' impt .
Les instruments dont nous disposons aujourd ' hui pour nous prmunir contre de tels abus ne sont pas suffisamment efficaces .
Il existe une directive depuis 1976 qui prvoit l ' assistance mutuelle entre les tats membres ; mais  l ' origine il s ' agissait surtout d ' encaisser des droits de douane ou des taxes dans le cadre de la politique agricole commune .
<P>
Aujourd ' hui avec la croissance norme des changes intracommunautaires , cela ne suffit plus .
C ' est ce qui motive la proposition de la Commission sur laquelle nous devons nous prononcer . Il y a par exemple la proposition de faire recouvrir  l ' avenir les amendes et les contraventions punissant les infractions au code de la route via une requte auprs d ' un office d ' assistance .
Nous soutenons cette proposition en tant que sociaux-dmocrates au mme titre que les autres propositions parce qu ' elles vont dans le sens de la lutte contre les fraudes fiscales et les escroqueries sous toutes leurs formes .
De plus , la Commission propose des amliorations de procdures ; ainsi par exemple il sera possible dans l ' avenir de dj demander l ' assistance alors que toutes les procdures de recouvrement nationales n ' auront pas encore t puises .
Ceci devrait viter que des avocats russ n ' utilisent le facteur du temps pour entraver la marche de la procdure judiciaire .
<P>
En ce qui concerne les propositions d ' amendement du rapporteur , toutes reoivent notre plein assentiment .
Je mentionnerai trois points que le collgue Bardong a dj partiellement abords .
Premirement , les dlais de prescription proposs par la Commission sont trop courts . Ils doivent tre allongs de trois  cinq ans .
La pratique des annes antrieures l ' a dmontr .
Deuximement : lorsque dans une procdure de recouvrement forc , il y a concurrence entre une demande communautaire et une demande nationale , la demande communautaire doit recevoir la priorit .
Troisimement : les frais de l ' office d ' assistance doivent tre rgls de commun accord entre les tats membres .
Ceci ne doit pas faire l ' objet d ' une disposition dans une directive .
<P>
En rsum : malgr son caractre technique , ce texte , Monsieur Bardong , est d ' une importance vitale et il contribue  garantir le fonctionnement du march communautaire  long terme au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , malgr la complexit technique de ce sujet - en effet , on a mme difficile , en dfinitive ,  comprendre le titre - il nous faut saluer , selon moi , ce rapport qui constitue un apport supplmentaire dans la voie de la ralisation d ' un objectif trs important aux yeux des citoyens europens : la transparence .
Je parle de la transparence au sein de l ' administration publique et donc de la probit des systmes communautaires d ' allocation des ressources et de la lutte contre tous les petits malins - du secteur public et priv - qui tentent de frauder .
<P>
Le rapporteur nous rappelle , en substance , qu ' une stratgie d ' assistance mutuelle en matire de recouvrement des crances existe depuis 1976 . Toutefois , en raison de quelque modalit d ' application perverse , cette stratgie n ' a pas t en mesure de garantir  la fois les cranciers lgitimes et la Communaut , et donc son budget .
<P>
Les donnes fournies par le rapporteur - que je flicite du reste pour son travail -  savoir un taux moyen de recouvrement situ entre 3 et 5 % , atteignent la limite du ridicule .
Ce chiffre ne peut qu ' inquiter tous ceux qui parlent avec toujours plus de conviction de systmes fiscaux communs , de politique fiscale europenne , de rgimes de TVA intracommunautaires et d ' accises .
D ' ailleurs , c ' est l ' introduction de ces deux derniers rgimes depuis 1993 qui a contribu  augmenter la masse du contentieux , c ' est--dire des crances  recouvrer , et de nombreux tats membres rclament dj leurs droits .
<P>
Ce sont justement les tats membres qui invoquent la fameuse fiscalit directe , la rciprocit en matire de contrle des ventuels fraudeurs et , en dfinitive , la lutte contre les fameux paradis fiscaux qui ,  l ' heure actuelle , peuvent tre facilement localiss au sein de puissants systmes bancaires dans des pays tiers , mais aussi dans des pays membres .
<P>
Passer du Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole aux paradis fiscaux est peut-tre audacieux , mais ce geste sert  dmontrer que les grands systmes , mme entachs par la fraude , sont tout petits quand ils mergent , qu ' ils apparaissent  des niveaux individuels , pour ensuite se gnraliser .
Voil pourquoi mme la stratgie visant  les abattre doit tenir compte de l ' intrt gnral tout en sachant atteindre les vritables racines de la fraude afin de pouvoir l ' radiquer .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , le rapport de M. Bardong que nous examinons en ce moment se concentre sur l ' amlioration du recouvrement des crances , paiements agricoles , droits de douanes et taxes relevant du FEOGA .
C ' est un sujet difficile , car on se trouve en terrain min .
Je tiens  remercier M. Bardong pour son rapport bien prpar et bien argument .
<P>
L ' assistance mutuelle en matire de recouvrement des crances prend de plus en plus d ' importance .
Avec la mise en place du march unique , les redevables ont de plus grandes possibilits qu ' autrefois de transfrer les fonds et les revenus d ' un pays  l ' autre .
Le risque existe qu ' il se cre des paradis fiscaux  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Ceci fournirait des conditions trop favorables  la criminalit organise , pour ne parler que d ' elle .
<P>
Le problme de l ' Union europenne , c ' est qu ' elle dispose d ' un budget propre , mais qu ' elle ne dispose pas  proprement parler d ' un appareil administratif pour le mettre en uvre .
Les mesures concrtes tant pour les paiements que pour le recouvrement des crances sont  la charge des tats membres .
D ' un autre ct , les tats membres sont des entits conomiques indpendantes , qui s ' efforcent avant tout de s ' occuper de leurs propres revenus , et la perception des revenus des autres ne reoit pas la mme attention .
Rsultat : dans le cadre de l ' Union europenne , seules 3  5 % des demandes de recouvrement ont pu tre satisfaites .
<P>
Le deuxime problme , c ' est que le recouvrement en tant qu ' vnement concret - recouvrement des crances , saisie des biens et autres aspects du processus - ressortit au deuxime pilier de l ' Union europenne .
Les questions relevant de ce deuxime pilier ne sont pas couvertes par la prise de dcision communautaire  proprement parler , ils supposent au contraire une coopration entre les tats membres .
Les tats membres veillent jalousement  ce que leur souverainet ne soit pas viole dans ces questions .
C ' est pourquoi le recouvrement des crances et la coopration  mettre en uvre en la matire sont une question politique dlicate .
Malgr cela , il est vident que le recouvrement des crances et des paiements verss en trop doit tre possible dans l ' Union europenne comme il l ' est ailleurs .
C ' est la raison pour laquelle le rapport de M. Bardong et la proposition de la Commission mritent tout notre soutien .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Madame le Prsident , je remercie vivement le rapporteur , M. Bardong , qui s ' est attel  une tche importante . Je voudrais aussi commenter cette question du titre du rapport , qui ne dit pas tout , mais indique uniquement une partie de ce dont il s ' agit .
Peut-tre cela s ' explique-t-il en grande partie par le fait que la Commission ne souhaite pas vraiment dire de quoi il est question .
Il s ' agit en effet d ' un sujet important dont on discute beaucoup , notamment dans nos tats membres : celui de l ' ampleur des pouvoirs qui doivent revenir  l ' UE en la matire .
Peut-tre est-ce la raison pour laquelle on ne veut pas vraiment dire de quoi il retourne .
<P>
Quelques mots sur ce point .
Plusieurs orateurs ont voqu la proposition d ' amendement 5 . La Commission propose qu ' on se limite  3 ans .
Je pense qu ' il est important que l ' on fixe le dlai  5 ans , car ces questions sont trs longues  rsoudre .
Les tats membres doivent avoir plus de 3 ans devant eux pour y travailler , ou ces articles n ' auront aucune efficacit .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' amendement 2 , j ' ai un certain nombre d ' objections personnelles  formuler .
Je ne sais pas s ' il est vraiment judicieux , en ce qui concerne le recouvrement des crances dans les tats membres , c ' est--dire des crances nationales , que celles-ci passent aprs les crances communautaires .
Je ne pense pas que cela soit vraiment juste .
Je suis d ' avis qu ' elles doivent tre considres  galit . On ne saurait donner la priorit  l ' un des deux types de crances .
Cependant , comme je l ' ai dit , c ' est l mon opinion personnelle .
Le groupe des verts soutiendra ce rapport et les propositions d ' amendements mises par M. Bardong et la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=50 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , ce rapport est bon .
Les amendements de la commission du contrle budgtaire aussi .
Nous les voterons .
<P>
Nous savons tous ici que certains oprateurs indlicats sont en mesure d ' organiser leur insolvabilit de telle sorte que l ' tat membre crancier soit dans l ' obligation de s ' adresser  un autre tat membre sur le territoire duquel le fraudeur a opr un transfert ou dispose d ' un actif financier susceptible de couvrir cette crance .
<P>
Je souhaiterais maintenant poser une question prcise au commissaire Bangemann .
L ' un des scnarii , envisag par la Commission dans le cadre de l ' Agenda 2000 , est le cofinancement de la PAC par les tats membres .
Dans ce cas , s ' il y a fraude , qui sera responsable du recouvrement des sommes indment verses pour la partie cofinance par l ' tat membre ?
Comment pourrait tre recouvre une somme indment perue par un fraudeur qui aura transfr des actifs , ou qui sera possesseur d ' actifs dans un autre tat membre ?
<P>
Avant de proposer un scnario , il est ncessaire d ' envisager les procdures juridiques indispensables  sa mise en oeuvre , car , en l ' occurrence , dans le cadre d ' un cofinancement , ce sont les institutions europennes qui dcident du montant des aides agricoles et donc du montant  la charge de l ' tat membre concern .
La sparation entre le dcideur et le payeur posera de rels problmes juridiques pour le recouvrement des crances , qui risquent de faire obstacle  la mise en oeuvre du cofinancement tel qu ' imagin par la Commission . Un obstacle de plus , Madame le Prsident , sur une voie qui apparat , dcidment , bien compromise .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , je tiens surtout  remercier le professeur Bardong pour son excellent travail au sujet d ' une problmatique complexe .
Le rapport - qui a bien t critiqu sur certains points , notamment quant  la contradiction entre le titre et le contenu - dmontre clairement la vritable jungle dans laquelle nous sommes emptrs .
Je voudrais dire quelques mots  ce sujet .
Il a t constamment question au cours des dbats d ' oasis fiscaux .
Il faut bien comprendre la signification du terme !
O trouve-t-on des oasis ?
En plein dsert , bien sr !
Cela signifie que lorsque nous parlons d ' oasis fiscaux , nous devons admettre que ce qui n ' est pas un oasis est forcment un dsert .
<P>
Voil le noeud du problme et de toute la discussion .
Nos difficults doivent tre imputes  la bureaucratisation et aux mesures technocratiques que nous avons difies ; elles sont aussi et surtout l ' expression d ' une situation dans laquelle le systme fiscal tout entier devient de plus en plus embrouill .
De ce point de vue , le rapport est vraiment d ' une grande qualit et je le soutiendrai car il est il techniquement juste en lui-mme et il nous indique prcisment l o le bt blesse ,  savoir que dans chaque tat , mais dans une certaine mesure galement dans l ' Union , les choses deviennent de plus en plus complexes pour le citoyen et seuls les escrocs , bien sr , savent exploiter cette complexit .
<P>
Je voudrais que l ' on s ' attache srieusement  la question , car si nous n ' instaurons pas la clart , si nous ne parvenons pas  des solutions simples nous nous heurterons toujours aux mmes problmes .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que M. Mather a utilis un tlphone portable pendant l ' intervention de M. Souchet et pendant une partie de celle de M. von Habsburg . Je crois que cette pratique est interdite dans l ' hmicycle .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Puis-je encore me permettre de vous rappeler qu ' il n ' est pas permis d ' utiliser un tlphone portable durant la sance .
Je vous prie d ' teindre vos appareils !
<SPEAKER ID=54 NAME="Bangemann">
Commission . ( DE ) Madame le Prsident , tout d ' abord , je voudrais aborder la question de savoir si le titre ne couvre pas totalement le contenu .
Notre propre document prsentant la proposition de directive porte le titre suivant : Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 76 / 308 / CEE du Conseil concernant l ' assistance mutuelle en matire de recouvrement des crances rsultant d  oprations faisant partie du systme de financement du Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole , ainsi que de prlvements agricoles et de droits de douane , et relative  la taxe sur la valeur ajoute et  certains droits d ' accise .
Ceci recouvre la totalit du contenu .
Le rapporteur a un peu synthtis les choses dans son propre titre pour une raison que j ' ignore .
Comme suite  ce dbat nous allons de toute faon formuler le titre  nouveau et d ' une manire plus prcise pour qu ' il n ' y ait plus d ' objection .
<P>
En ce qui concerne les questions abordes je tiens  souligner que notre proposition se fonde sur l ' article 100 a parce que notre premire proccupation a effectivement t - comme cela a t voqu  juste titre pendant le dbat , par M. Bsch , je crois - que le march intrieur procure des liberts qui ouvrent la porte aux abus .
Nous voulons refermer cette porte .
C ' est la raison pour laquelle , mme si certaines propositions visent d ' autres objets , nous sommes d ' avis que la comptitivit et la neutralit du march intrieur doivent en tous les cas tre sauvegardes du point de vue fiscal .
C ' est pour cela que notre proposition s ' appuie sur l ' article 100 a et que nous ne pouvons accepter certaines propositions d ' amendement .
J ' y reviendrai encore plus tard .
<P>
Je voudrais sincrement le rapporteur . Sa proposition va pour l ' essentiel dans la mme sens que la ntre .
Nous pouvons accepter les propositions d ' amendement 1 , 3 et 6 .
Nous ne pouvons malheureusement pas partager le point de vue du rapporteur en ce qui concerne les autres propositions d ' amendement pour des raisons juridiques notamment .
Nous aurons bien sr l ' occasion de dbattre de ces objections juridiques avec les tats membres en cours de procdure , nanmoins les propositions d ' amendement 2 et 7 , qui prvoient que les requtes de recouvrement manant de la Communaut et qui se trouveraient en concurrence avec celles manant des tats membres devraient tre traites prioritairement par rapport  ces dernires , met clairement en vidence ce problme juridique .
Si la proposition se fonde sur l ' article 100 a , ce qui est bien le cas ai-je dit , alors se pose la question de savoir si ces amendements peuvent s ' accommoder de la concrtisation des objectifs mentionns  l ' article 7 a du Trait .
Cette objection juridique nous semble  ce point primordiale que nous prfrerions ne pas accepter ces propositions d ' amendement .
<P>
Pour ce qui est des propositions d ' amendement 4 , 8 et 9 selon lesquelles le versement d ' indemnits fixes sous la forme d ' un pourcentage de la somme  recouvrer devrait tre remplac par le remboursement des frais rellement exposs , de telles indemnits ne devraient tre verses que dans les cas qui se rvlent particulirement difficiles .
Les propositions d ' amendements se comprennent parfaitement de ce point de vue . Il convient toutefois de les envisager en relation avec la proposition d ' amendement 9 que nous ne suivons pas car la Commission - une nouvelle fois dans la perspective des principes fondamentaux du march intrieur - propose que les tats membres renoncent ds l ' anne 2005 au versement des frais de recouvrement , alors que la proposition d ' amendement 9 prvoit une renonciation purement facultative sans fixer d ' chance contraignante .
<P>
Au sujet de la proposition d ' amendement 5 qui a galement jou un rle au cours du dbat : la prolongation du dlai d ' introduction de la requte d ' assistance de trois  cinq ans .
Il ne s ' agit pas d ' une question de prescription , qui n ' est pas affecte , mais plutt d ' un souci d ' acclrer la procdure de recouvrement , s ' il est possible .
Nous pensons par consquent que nous devons nous en tenir au dlai que nous avons propos .
<P>
 propos de la question du cofinancement .
Je constate que le dput qui a abord la question n ' est mme plus prsent ...
<P>
Protestations
<P>
Ah , vous tiez cach par le dput devant vous .
<P>
C ' est videmment une question hypothtique , vous le savez bien , Monsieur Souchet , puisque le cofinancement est une simple possibilit soumise au dbat .
Dans l ' tat actuel des choses elle ne se concrtisera vraisemblablement pas .
En cela , la question est bien hypothtique .
Quand bien mme s ' accorderait-on sur le cofinancement et lui donnerait-on une forme concrte , la rponse  votre question dpend plus prcisment de l ' organisme qui assumera non seulement la responsabilit budgtaire de son financement , mais aussi de l ' organisme qui doit en assurer la gestion administrative .
Il est parfaitement possible que seule la responsabilit budgtaire choie  l ' tat membre qui devrait ensuite en verser une certaine partie  l ' Union , tandis que le reste serait gr par l ' Union .
Dans cette hypothse il serait aussi logique que l ' Union dispose des moyens de recouvrement .
Inversement il serait aussi raisonnable que les tats membres disposent galement des moyens de recouvrement .
<P>
tant donn que rien de tout cela n ' est dcid et ne le sera probablement pas - cette possibilit s ' loigne de plus en plus - , je crois qu ' il est vain de spculer  ce sujet .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Madame le Prsident , il s ' agit d ' un rapport trs important .
Je dois dire que je ne sige pas  la commission du contrle budgtaire , mais tout ce que je viens d ' entendre m ' a quelque peu dconcerte .
Je devrais maintenant interroger M. Bangemann : si le champ d ' application est tellement vaste , peut-il arriver que dans le cas de la taxe sur la valeur ajoute , les accises ...
mais donnez-nous donc des exemples de tout ce qui peut tomber dans ce champ d ' application !
Si nous devions avoir une imposition  la source - ce qu '  Dieu ne plaise - comment le recouvrement d ' un pays  l ' autre pourrait-il s ' effectuer ?
Dites-nous enfin tout ce que recouvre en ralit cette proposition et son titre monstrueux !
Je ne suis plus sre maintenant que je peux encore approuver cette proposition .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Le Commissaire Bangemann est-il prt  rpondre  la question ?
<SPEAKER ID=57 NAME="Bangemann">
Commission - ( DE ) Madame le Prsident , je rpondrai  toutes les questions de Mme Lulling parce qu ' elle a vot en faveur de la Commission .
<P>
Rires
<P>
Je rponds galement aux questions des dputs qui ont vot contre la Commission , quoiqu ' un peu plus brivement .
<P>
La proposition dfinit donc , Madame Lulling , quels sont les domaines d ' application de la proposition .
Les requtes relatives  la taxe sur la valeur ajoute peuvent bien entendu faire partie du champ d ' action du principe du recouvrement .
Il va de soi que c ' est possible , et cette possibilit est stipule .
On ne peut naturellement pas encore parler d ' une imposition  la source actuellement , puisque cela n ' existe pas .
Si l ' imposition  la source devait tre introduite , il faudrait que cela soit stipul dans la directive sur le recouvrement , puisque cela ne figure pas dans le texte actuel .
L ' imposition  la source n ' existant pas , il n ' y a pas non plus de possibilit de recouvrement .
S ' il devait tre instaur - contre vos souhaits ardents , lesquels videmment se nourrissent purement d ' un souci d ' quit et de considrations relevant de la politique europenne et ne sont certainement pas suggrs par la situation dans votre pays - la directive devrait tre complte de manire  pouvoir galement rcuprer d ' ventuels arrirs de cette nature .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative .
<CHAPTER ID=4>
Normalisation europenne
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0501 / 98 ) de Mme Kestelijn-Sierens , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen  Efficacit et lgitimit en matire de normalisation europenne dans le cadre la nouvelle approche  ( COM ( 98 ) 0291 - C4-0442 / 98 ) .
<SPEAKER ID=60 NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , nous avons sous les yeux le rapport de la Commission sur l ' efficacit et la lgitimit en matire de normalisation europenne dans le cadre de la nouvelle approche .
La nouvelle approche en matire d ' harmonisation technique a t introduite en 1985 et s ' appuie sur quatre principes .
<P>
Premirement , le lgislateur europen prescrit les exigences essentielles en matire de scurit et de sant auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le march .
Les instituts de normalisation dfinissent ensuite les spcifications techniques dont le professionnel a besoin pour produire des biens les respectant .
Le fabricant est toutefois libre de fabriquer des produits non conformes aux normes .
Enfin , les autorits sont tenues de reconnatre aux produits respectant les normes harmonises une prsomption de conformit aux exigences essentielles .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle estime que la nouvelle approche produit des rsultats positifs . Tout d ' abord parce que l ' harmonisation des lgislations se limite aux exigences essentielles .
Ce domaine est spar de la mise en uvre des spcifications techniques , qui est du ressort des organismes de normalisation .
En d ' autres termes , chacun balaie devant sa porte , et cela fonctionne parfaitement ainsi .
<P>
Le fait que la nouvelle approche soit axe sur le march contraste avec le caractre compulsif de la rglementation .
Personne n ' oblige le fabricant  respecter les spcifications techniques .
Une nouvelle approche permet de rendre la lgislation plus flexible et , partant , plus apte  voluer rapidement en cas de progrs technologiques .
La tche d ' instituts indpendants comme le CEN , le CENELEC et l ' IENT consiste  rendre le travail de normalisation plus efficace et plus transparent , mais la responsabilit cruciale , qui consiste  juger des progrs et  veiller au respect des dlais impartis , revient  la Commission .
Elle doit ,  intervalles rguliers , et par le biais d ' analyse cots / avantage , rappeler les instituts de normalisation  leur obligation de responsabilit .
Une autre ide positive serait qu ' elle soumette le processus de normalisation  un benchmarking par rapport  nos principaux partenaires commerciaux et se livre  une tude des effets sur le march .
Enfin , et nous y attachons une grande importance , afin d ' assurer le suivi de la transposition des normes europennes dans les normes nationales , elle pourrait signaler les avances des tats membres dans ce domaine par le biais du tableau d ' affichage du march intrieur .
<P>
Nous nous exprimons contre la fusion des trois instituts pour la simple raison que l ' efficacit s ' en trouverait fortement influence .
Je ne pense pas non plus qu ' une mise aux voix formelle  un stade prcoce du travail de normalisation , afin d ' acclrer le processus , serait souhaitable .
La nouvelle approche ne repose-t-elle pas sur l ' implication et la confiance rciproque de tous les partenaires ,  savoir les instituts de normalisation nationaux , les PME , les employeurs , les employs , les consommateurs et les organisations environnementales ?
<P>
Surveiller de plus prs dans quelle mesure les autorits nationales reconnaissent mutuellement leurs spcifications techniques ou leurs dclarations de conformit est un autre point important , qui vaut surtout dans le secteur de la construction .
Ce point est vritablement nvralgique pour de nombreux fabricants de ce secteur .
Dans la pratique , ils ne peuvent exporter leurs produits dans tous les tats membres .
La Commission se doit par consquent de renforcer les procdures qui traitent des cas de violation du principe de reconnaissance rciproque .
<P>
D ' un point de vue plus gnral , nous souhaitons que les entrepreneurs peroivent mieux vers qui ils doivent se tourner en cas de plaintes relatives  la reconnaissance rciproque de rsultats de tests .
Est-ce l ' unit qui travaille au sein de la Commission , Monsieur le Commissaire , ou existe-t-il une autre solution ?
Le Parlement europen a dj fait savoir que les parties intresses , c ' est--dire les PME , les employeurs , les employs , les consommateurs et les organisations environnementales , ne disposent pas de suffisamment de moyens et de personnel pour suivre  la trace tous les travaux de normalisation .
C ' est pourquoi je propose que la Commission examine la possibilit de les soutenir davantage .
<P>
Mais il n ' y a pas que sur le plan europen que se pose un problme , les consommateurs ne sont impliqus que dans sept tats membres .
Je pense que cela doit changer .
La Commission demande au CEN , au CENELEC et  l ' IENT de faire excuter une enqute indpendante sur le financement du processus europen de normalisation et je lui accorde mon soutien en la matire .
<P>
Enfin , nous devons veiller  ce que les organismes de normalisation des pays d ' Europe centrale et orientale soient associs plus troitement aux activits des organismes de normalisation europens et que les parties intresses dans ces pays puissent compter sur le soutien de la Commission europenne .
<P>
Voil , Madame le Prsident , mes chers collgues , pour les principales remarques de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle de cette Assemble .
Je remercie mes collgues pour leur contribution utile et pertinente  ce rapport .
<P>
Je dsire encore poser deux questions au commissaire Bangemann .
La premire concerne l ' implication accrue des parties dans le processus de normalisation .
Comme je l ' ai dj dit , c ' est une question d ' argent .
Je dsirerais demander au commissaire s ' il a des propositions concrtes ,  mme d ' amliorer la participation des PME et d ' autres organisations  la mise sur pied des normes europennes .
<P>
Ma seconde question a trait au problme de l ' harmonisation des fiches et des prises .
J ' ai consciemment vit ce sujet dans mon rapport , mais il revient pourtant rgulirement  la surface et des questions sont poses .
Nous savons tous que cette discussion trane depuis plus de trente ans .
Je dsirerais que le commissaire Bangemann nous dise s ' il existe rellement une solution , s ' il s ' agit d ' argent ou plutt de technique .
Y a-t-il une volont politique de changer les choses ?
Voil pour mes deux questions .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous voulons faire du march intrieur un march sans aucune frontire intrieure ,  cette fin nous avons besoin de principes et la normalisation est facteur dterminant parmi ceux-ci .
La normalisation est un instrument de politique conomique qui nous garantit la libre circulation des biens et des services dans le futur .
Nous voulons disposer toutefois d ' une rglementation moderne .
Nous voulons appliquer la nouvelle approche . La normalisation a justement montr qu ' il tait ncessaire de rflchir ensemble  la manire d ' en amliorer le processus .
Avec l ' histoire du sige des tracteurs on a pu constater qu ' il tait plus avis de choisir la nouvelle approche , c ' est--dire de laisser travailler indpendamment les uns des autres les instituts de normalisation dans chaque pays .
Je crois nanmoins qu ' il est important qu ' une lgislation , une directive existent dans le domaine pour lui donner un cadre politique .
<P>
Mais il doit y avoir une distinction trs nette entre d ' une part , le lgislateur , lequel ne doit pas rdiger d ' pais volumes de rglementation souvent incomprhensible - car c ' est une lgislation concise et efficace que nous souhaitons - et d ' autre part , les organismes de normalisation autonomes et indpendants auprs desquels producteurs et utilisateurs peuvent se rencontrer et dbattre des domaines dont ils ont l ' expertise et dans lesquels ils sont  mme de dterminer prcisment leurs attentes .
<P>
Nous en avons connu un bon exemple ici au Parlement : il s ' agissait de la directive sur les bus , le bus europen comme on l ' a surnomm .
Nous avons reu 142 pages de propositions et le Parlement a russi  synthtiser cette directive en trois pages .
Il ne faut pas entendre par l qu ' un bus en Europe doit tre identique dans un chaud village de Sicile ,  celui qui circule  l ' heure de pointe  Londres ou dans les vastes plaines de Finlande .
Nous croyons que le lgislateur doit vraiment se limiter aux quelques points concrets , aux quelques principes peu nombreux qui doivent cependant tre observs dans l ' Europe toute entire . Quant au reste , il doit tre dfini en toute autonomie par les organismes de normalisation , de telle sorte qu ' il y ait aussi une concurrence  ce niveau qui ne retarde pas l ' innovation mais garantisse au contraire que de bons produits soient commercialiss rapidement et srement sur le march .
<P>
Le systme sera complt d ' un label CE .
Je pense que le label CE nous donne la garantie que l ' on ne va pas  l ' encontre des dispositions lgales existantes .
Il faut cependant que s ' ajoute encore  cela l ' apposition de labels de conformit volontaires qui doivent garantir la surveillance subsquente des produits par des organismes indpendants .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , lorsque mon groupe m ' a dit ce matin que je disposais d ' une minute trente pour parler de la normalisation et de la standardisation , j ' ai craint un moment qu ' il s ' agissait d ' une procdure New Labour destine  appliquer la normalisation aux candidats  travers l ' Europe .
Mais j ' ai dcouvert ,  mon grand soulagement , qu ' il s ' agissait d ' un trs bon rapport rdig par ma chre amie Mme Kestelijn-Sierens et que je recommande  cette Assemble .
<P>
Je voudrais soulever une question grave lie  ce rapport , et j ' espre que le commissaire Bangemann pourra m ' apporter une rponse .
Il se souviendra peut-tre d ' un de mes lecteurs , M. Simon Hossack , qui a envoy de nombreuses lettres  la Commission et au nom duquel j ' ai souvent pos des questions .
Il avait invent et produit un dispositif trs ingnieux qui standardisait tous les appareils lectriques d ' Europe .
Il ne lui a pas t possible de commercialiser ce dispositif , car les instituts de normalisation , domins par les grands fabricants europens de connecteurs lectriques , s ' accommodaient parfaitement de cette situation o diffrents modles de prise taient autoriss en Europe , car cela leur permettait de conserver leurs parts de march .
En refusant ce dispositif , les instituts de normalisation l ' ont empch d ' entrer sur le march .
<P>
Je sais que le commissaire Bangemann , fervent dfenseur du libre-change , n ' approuverait pas cela , et j ' espre qu ' il en tiendra compte en vrifiant que les instituts de normalisation reprsentent pleinement tous les citoyens de la Communaut , aussi bien les nouveaux inventeurs qui veulent entrer sur le march que les grands monopoles existants .
<P>
Je dirais pour terminer , Commissaire Bangemann , que j ' ai vot le renvoi de la Commission le mois dernier et que je ferai de mme le mois prochain . Votre rponse n ' a donc pas besoin d ' tre trs longue .
<SPEAKER ID=63 NAME="Blot">
Madame le Prsident , je pense , comme le rapporteur , que le rapport de la Commission sur la normalisation europenne dans le cadre de la nouvelle approche est largement satisfaisant .
Il prvoit en effet que l ' harmonisation des lgislations doit se limiter aux exigences essentielles en matire de scurit et de sant .
Les mcanismes de normalisation sont fonds essentiellement sur le consensus avec les professionnels et les instituts .
Enfin , il n ' interdit pas aux fabricants de produire des produits non conformes aux normes et la responsabilit en revient par consquent au march .
Il reste bien sr un secteur , celui des produits de construction , o des difficults demeurent .
Mais la ligne gnrale qui est adopte parat satisfaisante .
<P>
Cependant , ce peut tre l ' occasion d ' voquer ici le problme de l ' utilisation des normes  des fins protectionnistes sur les marchs extrieurs  l ' Europe .
Je pense notamment aux tats-Unis et au Japon .
Certes , ce sujet n ' tait pas prvu stricto sensu dans le cadre de ce rapport , puisqu ' il tait limit au fonctionnement du march intrieur , mais je pense qu ' il doit tre voqu par les instances europennes .
En effet , ce sujet n ' est pas sans liens avec la fixation de normes internes  l ' Europe : les aspects externes et internes ne peuvent pas tre spars .
Il n ' y a pas de raison , par exemple , que ces normes internes europennes puissent faciliter les importations amricaines s ' il n ' y a pas de rciprocit avec la fixation de normes aux tats-Unis , produit par produit .
Les instituts de normalisation europens ne peuvent donc pas tre indiffrents  la politique mene en la matire outre-Atlantique .
Je souhaite donc que cette proccupation puisse tre aussi prise en considration  l ' avenir .
<SPEAKER ID=64 NAME="Bangemann">
Commission .
( DE ) Monsieur le Prsident , j ' adresse mes remerciements au rapporteur et aux collgues qui viennent de s ' exprimer et je vais essayer de rpondre brivement  quelques questions qui ont t poses .
<P>
Nous suivons de trs prs les travaux des trois organismes europens de normalisation .
Nous les rencontrons  intervalles rguliers .
Il y a deux semaines seulement nous les avons encore rencontrs .
Nous discutons de problmes tels que , par exemple , la question de la transparence et de l ' efficacit et nous tentons de rendre le processus le plus efficient et le plus utile possible tant pour le consommateur que pour l ' industrie .
Il subsiste toujours quelques malentendus . Il y a par exemple le fait que nos normes sont susceptibles de crer des obstacles techniques ou inversement , le cas o , si nous autorisons d ' autres pays comme les USA ou le Japon  utiliser nos normes , ceux-ci n ' en font pas autant .
C ' est une mauvaise comprhension du principe fondamental de notre normalisation ainsi que de celle des USA et du Japon .
<P>
Je dirai encore une chose au sujet des arguments de protectionnisme qui sont invoqus  notre encontre par les Amricains principalement .
Il n ' est pas exact que nous ayons  nous reprocher une quelconque forme de protectionnisme que nous exercerions envers les Amricains , en revanche ce sont les Amricains qui tentent constamment de nous accuser de protectionnisme - l ' exemple le plus rcent en est l ' UMTS .
C ' est absolument faux - je le rpte avec la plus grande insistance , car c ' est le principe central de cette politique - abstraction faite de quelques exceptions qui se justifient pour des raisons de scurit - il n ' existe aucune norme contraignante .
Il n ' y a pas une seule norme contraignante !
Cela signifie en d ' autres termes que chacun peut commercialiser ses produits sur notre march - mme l ' ingnieux fabricant de fiches multiples .
Il ne doit pas se conformer  une norme .
Il est libre d ' introduire sur le march un produit construit d ' une faon totalement diffrente .
<P>
Ce  quoi nous voulons arriver , en particulier en ce qui concerne les systmes interopratoires , c ' est une norme sur laquelle les parties concernes , y compris les consommateurs , les syndicats , etc. s ' entendent et qui prsenterait un certain attrait afin d ' tre accepte .
L ' attrait consisterait en ceci : le fabricant d ' un tel produit pourrait dire de son propre chef que ce produit correspond aux normes de l ' Union europenne sans que ce produit ne ncessite aucune homologation des tats membres .
Muni du label CE , il disposerait ainsi d ' un avantage pour ainsi dire .
Voil le systme .
<P>
J ' en viens aux mesures particulires d ' incitation .
Premirement : nous finanons dj les petites et moyennes entreprises et leur coopration .
Nous ne sommes absolument pas opposs  la transparence .
Quiconque y trouve un intrt lgitime peut participer au processus .
Cela deviendra un peu plus long mais cela peut trs bien se faire .
<P>
Troisimement , Madame le Rapporteur : nous avons pris de nombreuses initiatives - avec grand succs d ' ailleurs - envers les pays candidats  l ' adhsion .
Les instituts CEN , Cenelec et ETSI travaillent en troite collaboration avec les organismes de normalisation de ces pays .
Ces travaux sont financs par nos soins dans le cadre du projet PHARE et d ' autres programmes de financement spcifiques de prparation  l ' adhsion .
Tout cela est donc , en principe , en train de se faire .
<P>
Une dernire remarque au sujet des fiches : tant donn que les organismes de normalisation sont soutenus financirement par le secteur conomique et que les travaux de normalisation sont aussi financs par le secteur conomique il est logique et vident que dans la situation actuelle - laquelle ne reprsente pas un rel problme pour les fabricants mais seulement pour les consommateurs - on ne rencontre pas un grand intrt dans le secteur conomique quand on dit qu ' il ne devrait y avoir qu ' un modle de fiche lectrique unique dans toute l ' Union .
Le secteur conomique ne fait aucun effort dans ce sens .
Les tats membres non plus ne montrent aucun intrt pour la mise en oeuvre d ' une telle normalisation , si ce n ' est dans l ' hypothse o c ' est la norme en vigueur dans le pays concern qui est retenue . Le Danemark par exemple a le plus grand intrt  ce que les normes danoises deviennent les normes europennes etc .
Cela ne peut videmment tre la bonne voie .
Nous pouvons vaincre cette inertie en donnant une impulsion politique , non pas pour des raisons de scurit mais parce qu ' il y a certainement un intrt tout  fait considrable des consommateurs en ce sens .
<P>
La bonne voie ne peut consister qu ' en l ' laboration d ' une norme europenne qui corresponde totalement aux prescriptions techniques modernes .
Nous traitons ensuite cette norme comme toutes les autres , en ne la rendant pas contraignante , mais elle prsente certains avantages pour le fabricant .
Si dans le futur tous fabriquent leurs fiches selon cette norme , cela signifierait que toutes les fiches et les prises seraient semblables dans l ' avenir , mais galement que toutes les fiches et les prises existantes devraient tre remplaces ; vous pouvez vous imaginer la dpense que cela reprsenterait .
C ' est la raison pour laquelle l ' intrt pour une telle volution est plutt mitig tant dans le chef de fabricants que des consommateurs .
Le rapport sera nanmoins transmis au Conseil comme au Parlement et nous en reparlerons avec le Conseil .
C ' est en effet un exemple typique qui va  contre-courant du travail de normalisation europenne , quoique notre travail ne soit nullement en cause et ne manque du reste pas de remporter des succs .
D ' un point de vue international , la manire dont nous poursuivons la normalisation est de loin la meilleure .
Je n ' en donnerai qu ' un seul exemple : le GSM , le tlphone portable de la deuxime gnration .
Grce  cette norme les fabricants europens ont obtenu deux tiers du march mondial .
Si nous russissons  finaliser intelligemment l ' UMTS , la troisime gnration - les travaux sont encore en cours parce que les droits de proprit intellectuelle posent quelques problmes - , si cela russit nous pourrons peut-tre remporter une part encore plus importante du march mondial que nous ne l ' avons fait avec le GSM . Des firmes japonaises et amricaines se sont d ' ailleurs associes  ces travaux depuis le dbut .
Nous n ' avons donc aucune raison d ' avoir honte en matire de normalisation .
Nous occupons la premire place au niveau mondial dans le domaine .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 5
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je voulais juste signaler une erreur  la page 9 de la version anglaise : le terme binging ( faire la bringue ) a t employ  la place du terme binding ( contraignant ) , et je sais que le commissaire Bangemann n ' aimerait pas tre associ  cela .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie pour cette information  l ' attention de M. Bangemann et de l ' ensemble de cette Assemble .
Cette remarque sera prise en considration .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<CHAPTER ID=5>
Partenariat euro-mditerranen dans le secteur des transports
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0438 / 98 ) de M. Kaklamanis , au nom de la commission des transport et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant le partenariat euro-mditerranen dans le secteur des transports ( COM ( 98 ) 0007 - C4-0102 / 98 ) .
<SPEAKER ID=69 NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , ce rapport s ' inscrit dans le prolongement de la confrence de Barcelone sur le partenariat euro-mditerranen .
<P>
De mme , il tente de favoriser une premire et trs progressive mise en oeuvre des dcisions prises au sommet de Cardiff sur cette question .
L ' objectif est de transformer la mer Mditerrane en un pont qui permette  tous les pays de l ' Union europenne et aux pays tiers riverains de communiquer aux plans politique , conomique , culturel et du dveloppement .
Tous les types de transport de l ' Union europenne vers les pays tiers , et vice-versa , sont viss .
On s ' est galement employ  dfinir des rgles de dveloppement des transports  l ' intrieur des pays tiers de la Mditerrane , ainsi que pour leurs interconnexions .
<P>
J ' espre que le Forum mditerranen qui doit se tenir les 24 et 25 mars  Malte tirera parti du feu vert que va donner aujourd ' hui le Parlement europen , et que la Commission nous tiendra informs de la hirarchie des priorits qu ' elle retiendra en vue de mettre en oeuvre ce projet de dveloppement des transports en Mditerrane .
<P>
Je souhaite et veux esprer que le budget de l ' Union europenne appuiera concrtement cette action , mais je dois avouer que je ne nourris pas trop d ' illusions  cet gard , il suffit de jeter un oeil sur le budget de 1999 ou d ' entendre ce qui se dit dj sur le budget de l ' an 2000 .
<P>
J ' attire l ' attention de l ' Union europenne sur l ' importance d ' un contrle suivi des crdits qui seront allous aux pays tiers de la Mditerrane , puisqu ' on sait que chez plusieurs d ' entre eux se posent des problmes de dmocratie , de transparence et , pour certains , de stabilit politique .
<P>
Le Parlement attache une importance toute particulire  la protection de l ' environnement - et notamment du milieu marin - contre toute forme de pollution ,  commencer par les dchets toxiques et radioactifs , au cours de la mise en oeuvre de ce programme .
Je tiens  appeler aussi l ' attention du commissaire sur ce dernier point , du fait que le gouvernement turc a dcid d ' installer au bord de la Mditerrane une centrale nuclaire dans la rgion d ' Akuyu , autrement dit  une cinquantaine de kilomtres  peine de l ' picentre du tremblement de terre qui a frapp , voici quelques mois , la ville d ' Adana .
<P>

Dans le mme temps , je voudrais , Monsieur le Commissaire , puisque le Forum de Malte aura lieu en mars - nous aurions souhait sa tenue avant le prsent dbat pour nous permettre d ' tre plus concrets dans nos propositions - que vous nous teniez au courant des dcisions prises et des priorits fixes , puisque , comme on sait , le Parlement ne participe pas  la runion .
<P>
En terminant , je voudrais apporter une rectification au texte du point 3 des conclusions de l ' expos des motifs : c ' est en mars 1999 et non en fvrier , comme il est crit et comme cela devait tre le cas initialement , que la runion est prvue  Malte .
<P>


Je remercie vivement les collgues de la commission des transports qui ont amlior le rapport avec leurs amendements , je remercie galement le secrtariat de commission ainsi que la Commission europenne avec laquelle , malgr quelques divergences sur tel ou tel point , nous avons eu une bonne collaboration .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  remercier le rapporteur pour son expos et surtout pour l ' examen critique qu ' il a fait de la communication de la Commission .
Nous parlons constamment de la mondialisation dans ce Parlement - pas seulement dans ce Parlement du reste mais aussi dans toutes les organisations internationales .
Ce rapport nous fait comprendre que le concept de la mondialisation n ' est pas toujours pertinent .
Nous ne russissons mme pas dans notre voisinage immdiat  mettre sur pied un ordre et une structure adquats qui profiteraient  une union , telle que l ' Union europenne en est une , alors qu ' il s ' agit de sa sphre d ' intrts la plus proche .
<P>
Je pense que lorsqu ' on parle du bassin mditerranen , on doit galement considrer son histoire commune .
Nous ne pouvons pas ignorer que la Mditerrane a t autrefois la mer intrieure de l ' Europe et que ce n ' est que postrieurement qu ' elle est devenue la frontire mridionale de l ' Europe .
En partant de cette histoire commune , il doit tre possible de raliser les objectifs que nous nous sommes fixs - je pense par exemple  l ' instauration d ' une zone de libre-change d ' ici  2010 - si nous donnons au bassin mditerranen l ' infrastructure qui convient et s ' il est possible de crer une telle structure .
<P>
L ' infrastructure dficiente , particulirement en matire de transports et de tlcommunications , est l ' entrave principale au dveloppement du commerce extrieur et interrgional dans cette zone .
Je crois qu ' il est essentiel en matire de transports de ne pas considrer seulement les tats qui se situent au contact direct du bassin mditerranen , mais de voir la rgion comme un ensemble regroupant tous les pays balkaniques .
Il faut impliquer ces pays comme il convient et les intgrer dans un rapport comme celui-ci .
<P>
Je crois que l ' analyse critique est importante et ncessaire pour que cette controverse , que ce dialogue et que cette implication du Parlement continuent , enfin aussi pour que la communication entre la Commission et le Parlement , grce  cette analyse critique prcisment , serve  ce que des progrs soient accomplis dans cette rgion .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il est trs positif que nous puissions tenir ce dbat aujourd ' hui sur le transport en Mditerrane et que nous parlions de la Mditerrane , de cette rgion  la limite sud de l ' Union europenne .
<P>
Prs de quatre ans se sont couls depuis la tenue , en 1995 , de la Confrence euro-mditerranenne de Barcelone et je juge positif que la Commission aie prsent ce document sur les transports en Mditerrane .
<P>
Les transports sont les moyens de communication qui permettent les changes .
L ' orateur qui m ' a prcd a dit que la Mditerrane tait une mer intrieure mais , pendant de nombreuses annes , il s ' est agit d ' une sparation entre le Nord et le Sud . Entre un Nord dvelopp et un Sud peu dvelopp ; un Nord avec une stagnation dmographique et un Sud avec une grande croissance dmographique ; un Nord en majorit chrtien et un Sud musulman .
Cette sparation a rendu le dialogue difficile et a compliqu la connaissance mutuelle .
<P>
Le grand dfi de la Confrence de Barcelone fut de renforcer cette connaissance mutuelle , cette relation mutuelle entre le Nord et le Sud .
On parle d ' une zone commerciale commune pour l ' an 2010 , mais il faut la prparer .
Il faut accrotre cette communication , cette relation entre le Nord et le Sud .
Si cette relation n ' est pas accrue , le seul transport en Mditerrane sera , malheureusement , celui des embarcations charges d ' immigrants qui souffrent pour traverser le dtroit de Gibraltar afin de venir chercher la solution  leurs problmes de subsistance dans l ' Union europenne .
<P>
La croissance du transport , la connaissance mutuelle , peuvent entraner un dveloppement de cette rgion qui doit constituer une zone de relations mutuelles , de comprhension mutuelle , positive pour tous .
Comme le dit notre pote , nous devons construire un pont en la mar blava , un pont sur la mar bleue .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , la Commission est dborde , ce n ' est un secret pour personne et , ma foi , nous ne pourrons pas y changer grand-chose  court terme .
Par contre , il serait possible , parmi tous les travaux prvus , de fixer certaines priorits .
 cet gard , cette initiative mrite quelques observations .
<P>
Je ne suis pas tout  fait d ' accord avec les objectifs formuls dans les accords . J ' estime nanmoins que les efforts dploys en vue de dvelopper les liens avec les pays mditerranens se justifient certainement .
Et cela eu gard aux accords conclus en la matire par les diverses parties .
<P>
J ' estime que l ' amlioration des relations entre l ' Union et les pays mditerranens est une tche qui revient totalement  l ' Union .
Lorsque cet objectif sera atteint , il sera temps pour elle de prendre en charge les relations entre les pays du bassin mditerranen .
Il faut que ces pays prennent aussi , de leur propre chef , des initiatives visant  amliorer leur position .
<P>
En effet , dans la dclaration de Barcelone , qui traite du partenariat euro-mditerranen , les lments relatifs aux transports sont expressment axs sur l ' infrastructure .
L ' Union europenne n ' a donc pas  s ' occuper de la stimulation de services de transport dtermins dans les pays mditerranens .
Par contre , elle se doit de veiller  ce que les investissements soient conformes  la politique de transport durable amorce par le Parlement europen .
En consquence , les liaisons durables entre les ports de mer des tats membres et ceux des pays mditerranens doivent recevoir une attention particulire .
Ce n ' est que dans une phase ultrieure que nous envisagerons les liaisons entre les pays mditerranens .
Il va de soi que ces liaisons doivent , elles aussi , faire partie intgrante de notre recherche d ' un transport durable .
<P>
Cette conception des choses se trouve confirme par l ' observation des flux commerciaux entre l ' Union europenne et les pays du bassin mditerranen , des flux qui , en tant que tels , ne sont pas trs importants , mais qui sont pourtant bien plus intenses que les flux commerciaux qui existent entre les pays du bassin mditerranen .
Cet tat de fait permet ,  mon sens , de relativiser un tant soit peu les objections mises par le rapporteur .
<P>
En un mot comme en cent , nous devons respecter nos engagements : c ' est pourquoi je plaide pour le respect des accords conclus avec et concernant les pays du bassin mditerranen .
Ce n ' est pas pour autant que d ' autres tches essentielles doivent en ptir .
C ' est une des raisons pour lesquelles j ' ai dpos cet amendement visant  allger quelque peu la pression du rapporteur sur la Commission .
<SPEAKER ID=73 NAME="Bangemann">
Commission . ( DE ) Monsieur le Prsident , aprs le vote de la communication dont il a t dbattu aujourd ' hui , le groupe de travail qui a t prconis s ' est dj constitu .
Le programme de travail est tabli de telle sorte que nous avons dj accompli des progrs considrables .
Nous suivrons bien entendu les travaux de ce groupe et nous ferons des suggestions dans le cadre de ce qui a t fix comme priorit  la confrence de Barcelone .
Il n ' y a pas lieu d ' y apporter de modifications .
Certaines mesure environnementales y ont dj t traites prioritairement par exemple .
<P>
Nous prparerons et accompagnerons aussi la premire runion du groupe  Malte les 23 et 24 mars - il s ' agit de la seconde question souleve durant le dbat .
Le Parlement europen en sera tenu intgralement inform .
Tous les documents qui y seront prsents et vots seront publis .
L aussi l ' accent a dj t mis clairement sur les actions environnementales .
<P>
Je crois donc que les choses sont en bon tat d ' avancement et qu ' il ne faut pas craindre que nos travaux ne soient pas couronns de succs .
<P>
Bien entendu - et ceci est le vritable obstacle rencontr dans tous ces travaux , notamment dans le cas de la collaboration industrielle - tout ne dpend pas uniquement de notre bonne volont , mais aussi de la bonne volont des pays partenaires .
Cette bonne volont des pays partenaires est srement prsente certes , mais  des degrs diffrents .
Il y a des pays partenaires du bassin mditerranen qui ragiront certainement positivement  toutes ces actions .
Il en est d ' autres qui le voudraient mais qui en sont empchs pour les raisons les plus diverses et il faudra probablement accepter d ' enregistrer des rsultats ingaux par consquent .
Cela ne dpend pas de nous mais des pays adhrents au partenariat .
En tous cas nous ferons tout ce qui est ncessaire pour mener l ' entreprise  la russite .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=75 NAME="Bernardini">
Les relations de l ' Europe avec ses voisins du Sud prsentent sans aucun doute les enjeux les plus importants pour les annes  venir .
Le minimum de prosprit conomique , d ' quilibre social et de scurit souhaitable dans la rgion est conditionn par la relance d ' un dialogue aujourd ' hui balbutiant , qui devrait aboutir  une meilleure prise en considration des intrts des pays situs sur les deux rives de la Mditerrane .
<P>
En 1995 , la confrence de Barcelone a apport une rponse en lanant le programme MEDA , programme tablissant un nouveau partenariat reposant sur trois piliers ( politique , conomique , humain ) .
<P>
La communication propose  notre Assemble prsente une stratgie gnrale dans le domaine des transports .
Ce texte a le mrite de rappeler l ' importance des relations dans le secteur des transports vers le sud , qui doivent s ' quilibrer avec l ' extension des rseaux de transport europens , les RTE , vers l ' est .
<P>
Or , en accord avec notre rapporteur , je m ' interroge sur la vritable volont de rquilibrage des RTE .
Il est totalement fait abstraction de financement concret .
Est-ce  dire que nous en restons  des voeux pieux ?
<P>
Il faut lancer , il faut soutenir et concrtiser un vrai projet mditerranen .
Cette volont n ' est pas apparente et nous devons le regretter .
loignons-nous une bonne fois pour toutes des hsitations successives et des discours incantatoires sans lendemain .
Si nous prenons comme preuve la traduction du programme MEDA en quelques accords d ' association , force est de constater que tout cela reste bien en de des intentions affiches et des moyens annoncs lors des diffrents sommets antrieurs et postrieurs  celui de Barcelone .
<CHAPTER ID=6>
Saumon
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les mesures prises pour combattre la propagation de l ' anmie infectieuse du saumon .
<P>
Monsieur Bangemann a la parole au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=77 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , la Commission regrette profondment les importantes pertes enregistres par les leveurs de saumon cossais  cause de l ' anmie infectieuse du saumon ( AIS ) .
Ces pertes portent un srieux coup  un secteur dj sous tension  cause de la fragilit du march du saumon .
<P>
Les services de la Commission suivent de trs prs l ' volution de cette maladie et les mesures prises par les autorits britanniques pour lutter contre la maladie .
Nous pensons que ces mesures ont t prises conformment  la lgislation communautaire .
Ces mesures imposent l ' abattage des saumons dans les sites infects et la limitation des alles et venues dans les levages souponns de l ' tre .
Nous sommes proccups des rpercussions de la maladie et de la politique d ' radication sur le secteur .
<P>
J ' attire donc votre attention sur les possibilits dont les tats membres disposent au titre de la lgislation communautaire d ' accorder , en cas d ' pidmie , une aide financire nationale au secteur de l ' aquaculture .
Toute demande des autorits comptentes du Royaume-Uni  la Commission en vue d ' tablir un programme d ' indemnisation sera examine dans les plus brefs dlais .
Dans la mesure o une demande de cette nature rpond aux critres d ' approbation en vigueur  la Commission , nous n ' hsiterons pas  nous engager dans la direction propose .
Nous croyons galement que cette maladie est si grave et que sa prsence fait peser un tel poids sur l ' avenir de l ' levage de saumon dans la Communaut que son radication est justifie .
Si cette politique s ' avre inefficace , nous pourrions naturellement envisager de la modifier .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , c ' est une trs bonne chose que le commissaire Bangemann tienne son discours  la fin de la semaine .
Il se rappellera peut-tre des propos que nous avions tous deux changs il y a quelque temps sur la position de la Commission aprs une rencontre que j ' avais eue avec les agriculteurs cossais .
<P>
Je me flicite de la position de la Commission .
La crise que traverse l ' industrie du saumon revt une trs grande importance pour l ' industrie piscicole cossaise .
Cette maladie du saumon a dbut en Norvge et a touch plusieurs levages d ' cosse .
Elle s ' est dclenche  Glen Nevis , dans un levage des Highlands .
La situation est trs grave , d ' autant plus qu ' elle est accompagne de la menace du gouvernement norvgien d ' couler le saumon sur le march europen  des prix qui menacent la survie de nombreux centres d ' levage de saumons .
L ' cosse et l ' Irlande emploient environ 6 000 personnes dans le secteur de l ' aquaculture .
Il est important de s ' assurer que le type de produits chimiques utiliss par l ' industrie du saumon n ' est pas nuisible  l ' environnement marin .
Comme dans toutes les politiques de pche , nous devons exploiter les ressources dans le respect de l ' environnement et la conservation des stocks , mme si , de toute vidence , les leveurs de saumon prfreraient ne pas conserver les stocks .
<P>
Je me flicite de la dclaration du commissaire .
Cette semaine , le gouvernement de mon propre pays s ' est gnreusement engag  offrir 9 millions de livres sterling - 3 millions par an pendant trois ans - pour aider les leveurs de saumon .
La demande porte sur des montants compensatoires , et la gestion sera assure par la rgion , Islands Enterprise et le secteur-mme .
C ' est le rsultat qu ' ont donn les dbats entre le ministre cossais et l ' industrie .
Je me flicite du fait que la Commission n ' entravera pas l ' action des tats membres , car une autre condition majeure est que la politique de concurrence de l ' Union europenne permette  ces leveurs de saumon de bnficier de cette aide .
C ' est particulirement important , vu que de nombreux levages de saumon en cosse appartiennent  des socits norvgiennes .
En effet , dans les les Shetland , 50 % de l ' industrie de saumon est gre par la Norvge , d ' o l ' extrme importance pour la Commission de ne pas s ' interposer et de rpondre , comme l ' a trs gnreusement promis le commissaire , trs rapidement aux actions et aux dmarches du ministre cossais .
Je contacterai Callum McDonald et John Sewell immdiatement aprs cette runion pour leur demander avec insistance d ' envoyer rapidement une requte  la Commission .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier la Commission pour la dtermination avec laquelle elle s ' est attaque  ce problme du saumon en cosse .
Dans le mme temps , je ferai remarquer que l ' cosse n ' est pas la seule rgion ayant eu  souffrir des maladies des saumons , qui sont dues en partie  l ' levage intensif du saumon en parcs en Norvge .
Les populations de saumons de Finlande sont elles aussi menaces par cet levage intensif , un parasite redout s ' tant en effet rpandu dans les eaux de Norvge mridionale et centrale .
Il s ' est rpandu vers le nord , jusqu ' au fleuve Skibotn , autrement dit au niveau du  bras  nord-ouest de la Finlande , et s ' approche de faon menaante du fleuve finlandais du Teno .
Le Teno est le plus grand fleuve  saumons d ' Europe .
Les autorits finlandaises ont ngoci activement avec les autorits norvgiennes , mais aucune solution pour assurer la protection de la population de saumons sauvages du Teno n ' a t trouve .
La menace qui pse sur elle , c ' est l ' levage du saumon en parcs que pratiquent les Norvgiens dans le fjord du Teno .
D ' une part , cet levage constitue une menace pour la diversit du patrimoine gntique des saumons du Teno , et par l mme une menace pour les chances de survie futures du saumon dans ce cours d ' eau  saumons qui est le plus septentrional d ' Europe , et d ' autre part , la propagation du parasite menace la population entire des saumons du Teno .
Je souhaite que la Commission prenne des mesures nergiques pour sauvegarder la population de cette rivire  saumons , la plus grande de l ' Union europenne , pour qu ' elle puisse aussi profiter aux gnrations futures et ne soit pas sacrifie sur l ' autel de l ' aquaculture extensive .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , c ' est la troisime fois que cette maladie , une anmie infectieuse , se dclare dans les zones septentrionales de l ' Atlantique .
Elle est apparue auparavant au Canada et en Norvge , et c ' est  prsent l ' cosse qui est touche .
Cela se produit , parce qu ' il arrive frquemment que des quantits importantes de saumons s ' chappent des levages .
Ce fut le cas , par exemple , en novembre dernier , lorsque non moins de quelques 70 tonnes de saumons ont disparu d ' un levage situ prs d ' Oban .
Pire : on souponnait prcisment cet levage d ' tre infect par cette maladie anmique .
 mon avis , elle finira par s ' tendre aussi aux saumons sauvages , et ce n ' est qu ' une question de temps . Le problme sera alors trs srieux , car il ne reste plus beaucoup de saumons sauvages .
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Cette affaire doit tre envisage sous l ' angle d ' une srie de problmes lis  l ' utilisation de l ' eau et  l ' levage des saumons .
Il faut runir tous ces aspects et reconnatre qu ' il pourrait tre ncessaire de procder  une tude approfondie de l ' utilisation de l ' eau dans une perspective plus large .
Je me demande si la Commission ne pourrait pas soutenir une initiative de ce type .
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Les eaux scandinaves sont infestes par un autre parasite du saumon , dnomm gyrodactylus sallaris .
La Norvge a rcemment annonc un plan de traitement des eaux  la rotnone , pour une vingtaine de rivires .
C ' est une dcision extrmement lourde , dans la mesure o ce traitement limine en mme temps tous les autres organismes vivants .
Il s ' agit l d ' une tentative dsespre pour parvenir  contrler le dveloppement de ce parasite .
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Je voudrais poser au Commissaire Bangemann la question suivante : la Commission sait-elle si l ' on a dcouvert ce parasite sur les poissons levs en cosse , en Irlande ou dans un autre pays ?
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Madame le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour l ' utilit de sa dclaration , pour le fait qu ' il admet la fragilit du march du saumon , ainsi que pour les proccupations qu ' il a formules au sujet des rpercussions de cette maladie sur le secteur piscicole actuellement sous tension , particulirement en cosse , o il s ' agit d ' une industrie vitale  l ' conomie de rgions telles que les Highlands et les les qui prsentent peu trs peu d ' alternatives d ' emplois .
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Sur le littoral , quelque 340 levages de saumons offrent environ 6 000 emplois  une des rgions les plus rurales d ' Europe .
Il s ' agit d ' une industrie bien organise et bien gre , mais elle traverse actuellement une crise provoque par l ' anmie infectieuse du saumon .
Cette maladie , qui est une sorte de grippe du saumon , tait trangre  l ' Europe jusqu '  son apparition en cosse en mai 1998 . Depuis lors , des millions de poissons en bonne sant levs dans dix centres piscicoles infects ont d tre abattus .
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L ' AIS dvaste les cages de saumons d ' levage , mais elle n ' est pas transmissible aux tres humains et elle ne rend pas les poissons impropres  la consommation .
Les directives de l ' Union europenne ainsi que les rglementations britanniques visent  l ' radication .
Or , la politique d ' radication ne s ' intresse pas aux consquences conomiques et sociales de la destruction de millions de poissons .
En ralit , la destruction en masse engendre la perspective d ' une ruine financire pour de nombreuses entreprises familiales concernes .
Elle peut anantir la totalit du financement des petites entreprises .
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Depuis que cette question est  l ' ordre du jour des dbats du Parlement europen , le ministre pour l ' cosse a pris des mesures , reconnaissant les consquences dsastreuses sur l ' emploi .
Comme M. McMahon l ' a dclar , le gouvernement a promis 9 millions de livres sterling sur 3 ans , mais ce financement reposant en partie sur le secteur , il fait actuellement l ' objet de ngociations .
Les petits centres piscicoles ne seront peut-tre pas en mesure de l ' assumer et ce qui semble de prime abord gnreux peut , en ralit , s ' avrer insignifiant pour certaines petites exploitations .
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Les banques ont fait savoir qu ' elles ne consentiraient aucun prt sur gage des stocks de poisson ; ds lors ,  moins que les grandes entreprises ne soient prtes  jouer le rle de parapluie financier , il est difficile d ' envisager comment l ' offre du gouvernement britannique pourra viter la ruine des petites exploitations .
Les grandes entreprises seraient peut-tre en mesure de racheter les petites , mais dans de nombreux cas , les investissements effectus dans nos rgions rurales proviennent des petites entreprises .
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La Norvge s ' est attaque au problme en adoptant une politique d ' endiguement plutt que d ' abattage , et il convient de se poser la question de savoir si l ' Union europenne ne devrait pas envisager des solutions alternatives dans la lutte contre la maladie .
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Il est indispensable d ' agir .
Les centres d ' levage de saumons cossais se trouvent  la croise des chemins : ils doivent dcider trs prochainement s ' ils achtent les tocans de l ' anne prochaine .
Il est essentiel et urgent d ' envisager quelles autres mesures , y compris l ' indemnisation , peuvent tre prises pour aider les entreprises de petite envergure dont je vous ai parl .
Je ne peux pas suffisamment insister sur la gravit de la situation .
Il est essentiel d ' engager une action souple et dtermine , si nous voulons viter les consquences dsastreuses ressenties dans certaines des communauts d ' Europe les plus vulnrables d ' un point de vue conomique .
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Pour terminer , Monsieur le Commissaire , permettez-moi de vous demander de confirmer si vous seriez dispos  envisager l ' introduction d ' un programme d ' radication finance par la Communaut si les propositions du gouvernement britannique devaient chouer ?
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Monsieur le Prsident , il peut sembler trange que , venant de ma circonscription du Hampshire , je souhaite m ' exprimer dans un dbat sur le saumon cossais .
Ma circonscription s ' appelle Itchen , Test et Avon , o coulent trois rivires clbres pour leur saumon .
J ' ai cout attentivement le commissaire Bangemann .
Il a fait allusion au traitement des zones infectes .
Exclut-il spcifiquement tout traitement vtrinaire ou pharmaceutique de la maladie , que ce soit lors de son apparition ou en tant que prophylaxie dans des zones susceptibles d ' tre touches  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit , la Commission attend les propositions du gouvernement britannique .
Certaines mesures ont t annonces mais nous n ' avons pour l ' instant reu aucun programme concret et dtaill ni d ' estimation de l ' impact financier des mesures .
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Mais , comme je l ' ai indiqu , nous mesurons la gravit de la situation et ds lors , nous n ' excluons aucune mesure .
J ' ai dcrit dans les grandes lignes la politique que nous menons pour le moment .
S ' il s ' avre ncessaire de complter cette politique avec d ' autres mesures , nous essaierons , bien entendu , d ' agir aussi efficacement que possible .
Cela concerne galement - je pense - les mesures relevant de la recherche , mais je ne suis pas expert en la matire .
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D ' aprs nos renseignements , aucune recherche n ' a t engage jusqu '  prsent .
Mais , comme toujours , s ' il le faut , des fonds sont immdiatement disponibles pour notre politique de la pche .
Si un nouveau besoin de recherche se fait sentir du ct de la Communaut , nous sommes prts  nous engager dans cette voie .
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Je le rpte , nous attendons pour l ' instant des propositions concrtes . Aprs quoi , nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les autoriser et , si ncessaire , pour les complter .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Bangemann .
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Le dbat est clos .
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L ' ordre du jour est puis .
Le procs-verbal de la prsente sance sera soumise  l ' approbation du Parlement au dbut de la prochaine priode de session .
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Mesdames et Messieurs , nous sommes arrivs au terme de nos travaux , aprs une semaine spciale .
Les services de l ' Assemble m ' informent en effet que nous avons tabli un record , c ' est--dire que , grce  cette semaine , nous pourrions entrer dans le livre des records parce que nous avons procd  plus de 150 votes nominaux .
Mesdames et Messieurs , cette prsidence ne se prononcera pas - ce n ' est pas son rle - sur l ' opportunit des votes nominaux .
C ' est une question rgie par notre rglement intrieur .
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Mais en tous cas , Mesdames et Messieurs , il ne fait aucun doute que cela a ncessit un effort spcial de la part de chacun et de chacune , mais galement de la part des services de l ' Assemble . Tant les fonctionnaires que les services d ' interprtation ont t tenus de fournir un effort particulier .
Par consquent , permettez-moi d ' accomplir cette agrable mission qui me revient souvent le vendredi de vous remercier de votre collaboration avec un emphase particulier , de vous dire que cette ville nous a aujourd ' hui offert une journe magnifique aprs une semaine de neige , que nous remercions la ville pour cette journe magnifique et que nous esprons qu ' elle se poursuivra sous les diffrents azimuts vers lesquels , Mesdames et Messieurs , vous allez vous diriger afin de poursuivre votre travail pour l ' Union europenne .
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Avant de terminer , M. Bangemann me demande la parole et c ' est pour moi un honneur et un plaisir de la lui donner .
Monsieur Bangemann , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=85 NAME="Bangemann">
Commission . ( DE ) Monsieur le Prsident , je voulais seulement vous demander au cas o vous feriez figurer le nombre des votes nominatifs dans le Guinness Book des records , d ' y faire aussi figurer mon discours .
Ce fut  coup sr le discours le plus bref qu ' un commissaire ait jamais prononc .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Monsieur Bangemann , je crois que , dans ce cas , une double constatation s ' impose : il s ' agit de l ' intervention la plus courte et elle mane de vous , habituellement si gnreux dans vos rponses , chose dont nous vous remercions .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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La sance est leve  11h15
