<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le vendredi 12 fvrier 1999 .
<CHAPTER ID=2>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , divers dputs et groupes politiques ont attir mon attention sur le fait qu ' au cours de ces dernires semaines , en France , en Italie et dernirement en Autriche , des avalanches ont provoqu la mort de nombreuses personnes .
En particulier , celle qui vient de se produire dans le Tyrol occidental est la plus importante de ces 50 dernires annes et a provoqu la mort de cinq personnes et la disparition de 33 autres .
<P>
Je pense que je me fais l ' interprte des sentiments de cette Assemble en transmettant nos condolances aux autorits et aux familles des victimes , comme nous le faisons d ' habitude lorsque se produisent des catastrophes de ce genre .
Et je suis sr que vous partagez tous ce sentiment de peine pour ce qui s ' est produit au sein de notre Union , c ' est--dire en France , en Italie et en Autriche .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , au nom de ma dlgation et galement au nom de la dlgation des sociaux-dmocrates autrichiens , de vous remercier sincrement pour ces paroles de rconfort concernant l ' avalanche qui s ' est produite dans le Tyrol .
Je voudrais encore faire une remarque en ce qui concerne le rglement .
C ' tait , comme vous l ' avez dit , l ' avalanche la plus grave qui se soit produite en Autriche depuis la deuxime Guerre mondiale , mais d ' autres rgions alpines d ' Europe sont touches , que ce soit en France , en Italie ou dans un tat qui n ' est pas membre de l ' UE , la Suisse .
Le Conseil national autrichien a observ aujourd ' hui une minute de silence  la mmoire des victimes .
Je pense qu ' il serait  l ' honneur du Parlement europen d ' observer une minute de silence  la mmoire des victimes de l ' avalanche de Galtr .
<P>
Je voudrais , par la mme occasion , adresser une requte aux reprsentants de la Commission pour que des crdits soient librs de la ligne b4-330 du budget 1999  protection civile et catastrophes naturelles  , afin de venir en aide aux rgions touches .
Moins on attendra , plus l ' aide sera efficace .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Stenzel .
Je crois que la Commission a pris note de la demande .
Lorsque des catastrophes surviennent , le Parlement n ' a pas l ' habitude d ' observer une minute de silence , simplement parce que , malheureusement , ces catastrophes se produisent si frquemment en Europe et l ' Europe est si grande que nous devrions le faire trs souvent .
Mais je ne vois aucun inconvnient  accepter votre proposition .
Si vous tes tous d ' accord , je vous invite  observer une minute de silence .
<P>
Le Parlement observe une minute de silence
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
J ' ai galement reu , ces derniers jours , des plaintes de certains et certaines d ' entre-vous portant sur la dcision d ' annuler les runions prvues lundi dernier .
Je tiens  vous expliquer brivement la porte exacte de cette dcision et les raisons qui l ' ont motive .
<P>
Primo , je tiens  souligner que le Parlement europen n ' a pas ferm ses portes .
Il est rest ouvert durant toute la journe du lundi et les services minimums indispensables pour s ' occuper des dputs et visiteurs qui ont pu atteindre le Parlement taient assurs .
Un exemple en est que le vice-prsident , M. Imbeni , a pu tenir une runion avec une dlgation d ' agriculteurs italiens dans les locaux du Parlement .
<P>
Secundo , je crois galement qu ' il convient de rappeler que le Parlement europen n ' est pas comptent pour assurer l ' ordre public dans ses environs ,  l ' extrieur de ses btiments .
Cela relve des comptences des autorits belges et ce sont elles qui ont dcid d ' isoler la zone qui entoure les institutions communautaires .
<P>
Tertio , tant donn que les dispositions tablies par les autorits belges ne garantissaient pas la prsence du personnel indispensable pour le bon droulement des runions des commissions parlementaires - qui , vous le savez mieux que moi , impliquent toute une srie de fonctionnaires , interprtes , etc . - , il a sembl plus prudent de suspendre ces runions .
Cette dcision a t prise par le secrtaire gnral , avec lequel j ' tais en contact permanent , avec mon autorisation expresse et aprs avoir consult le questeur comptent pour les questions de scurit .
<P>
Enfin , il doit tre galement clair que les organisateurs de la manifestation n ' ont  aucun moment demand  tre reus par l ' un ou l ' autre organe du Parlement europen .
Par contre , les agriculteurs qui ont particip  la manifestation de Strasbourg au cours de la dernire sance plnire avaient , eux , demand  tre reus au Parlement .
Je les ai reus en personne avec le prsident Santer , le prsident de la commission de l ' agriculture , M. Colino , et le commissaire Fischler , et notre runion a dur environ une heure .
<P>
Dans le cas qui nous occupe , l ' objectif des manifestants tait le Conseil et non le Parlement , c ' est la raison pour laquelle ils n ' ont pas demand  tre reus .
S ' ils l ' avaient demand , ils auraient videmment t reus , dans les limites du possible , mais une dlgation aurait t officiellement reue .
<P>
Par consquent , la dcision , fonde ou non , tait motive par des problmes pratiques d ' accs et par la prudence et , en tout cas , elle n ' implique aucun manque d ' gards vis--vis du droit de manifestation ou du droit d ' exposer devant le Parlement des positions politiques que le Parlement accueille toujours comme manant des citoyens .

<P>
Monsieur Nassauer , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , ai-je vraiment bien compris votre dclaration ? L ' tat belge vous aurait-il dclar ,  vous , Prsident du Parlement europen , qu ' il ne pouvait garantir la scurit des dputs de cette Assemble ?
<P>
Deuximement , o est-il fait mention dans le rglement que les priodes de session du Parlement ou de ses organes convoqus conformment au rglement puissent tre annules par le secrtaire-gnral en accord avec le Prsident ?
N ' est-ce pas du ressort du Prsident ou des organes comptents ?
<P>
Applaudissements
<P>
Troisimement : considrez-vous qu ' il soit pertinent que le Parlement europen renonce  tenir ses sances et interrompe ses activits politique sous le pression exerce par une manifestation annonce ?
N ' aurait-il pas t beaucoup plus pertinent de la part du Parlement d ' entamer le dialogue avec les manifestants au lieu de fermer tout bonnement ses portes ?
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je rponds  vos trois questions , Monsieur Nassauer .
<P>
En ce qui concerne la premire question , les autorits belges ne nous ont pas dit si nous pouvions ou non organiser des runions .
Elles ont dit qu ' elles allaient isoler la zone , qu ' elles allaient empcher les transports publics - mtros , trains et bus - de parvenir  cette zone et qu ' il y aurait trois entres pour les voitures .
Dans ces circonstances , nous avons pens que nous ne pouvions garantir la prsence de fonctionnaires et d ' interprtes en nombre suffisant pour que les runions de commissions , seule activit du Parlement suspendue , puissent avoir lieu .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question , cette dcision , qui a t communique par le secrtaire gnral et que j ' ai approuve , relve en tout cas des pouvoirs que l ' article 19 du rglement - qui dit que je dispose de tous les pouvoirs pour assurer le bon droulement des sances du Parlement et , par consquent , de ses commissions - confre au prsident .
Si je n ' ai pas la certitude que ces runions de commissions peuvent se drouler dans de bonnes conditions , car je ne peux garantir la prsence d ' interprtes et de fonctionnaires en nombre suffisant , mon devoir est de demander au secrtaire gnral de suspendre ces runions .
<P>
Quant  la troisime question , certaines activits ont t suspendues non pas  cause de la manifestation mais parce que les autorits belges avaient dcid d ' encercler la zone des institutions europennes - le Parlement mais aussi la Commission et le Conseil - avec des mesures qui rendaient l ' accs au Parlement difficile .

<P>
J ' ai une srie de demandes de parole . Je ne veux empcher personne de prendre la parole .
Je veux simplement vous faire remarquer que le Conseil est aujourd ' hui reprsent , non pas par M. Verheugen qui n ' a pas pu venir pour cause de maladie , mais par M. Volmer , qui a galement des engagements au Bundestag .
Par consquent , plus nous nous attardons maintenant sur cette question , moins nous aurons de temps pour l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , j ' ai une remarque sur un autre point , qui est nanmoins li  cette question . Quand je suis arriv dans ce btiment , cet aprs-midi , une sorte de manifestation avait lieu aux portes de cette Assemble .
Les manifestants brandissaient un norme calicot - peu importe  quelle fin . Monsieur le Prsident , je vous ai crit , par le pass , et j ' ai reu une rponse du Collge des Questeurs disant que ce genre de manifestation n ' tait pas permis aux portes de cette Assemble .
Une manifestation a bien eu lieu , cet aprs-midi , devant cette enceinte .
Pouvez-vous m ' assurer que , si nous ne savons pas maintenir l ' ordre dans les rues de Bruxelles , nous saurons au moins maintenir l ' ordre dans les btiments du Parlement ?
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Perry , c ' taient , hlas , nos propres dputs qui participaient  la manifestation .
Je suppose que vous n ' allez pas me demander d ' appeler les gendarmes pour y mettre fin .
Cinq dputs y ont pris part et nous avons estim qu ' il valait mieux les laisser manifester plutt que d ' alimenter leurs motifs de mcontentement en les dispersant .
<P>
Je ne pense pas qu ' il soit opportun de poursuivre cette discussion .
Six dputs demandent la parole .
Je regrette beaucoup mais je dois procder  l ' adoption du procs-verbal de la dernire session .
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du vendredi 12 fvrier 1999 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=11 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , je veux simplement dire que , par erreur , je pense , je ne figure pas sur la liste des collgues prsents  cette sance . Pourtant , j ' tais bien l et j ' ai mme le souvenir d ' avoir sign .
Je suis trs surprise , et je vous demande donc d ' enregistrer ma prsence ce vendredi 15 fvrier .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Nous allons le vrifier immdiatement .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une remarque sur le procs-verbal de la sance du 12 fvrier 1999 , concernant la page 7 de la version allemande , et vous adresser une requte .
Dans cette intervention , mentionne ici , je demande  ce que le rapport du Comit des Sages soit galement transmis  la commission du contrle budgtaire .
Je voudrais vous demander de nous transmettre officiellement ce rapport  la runion de la commission du contrle budgtaire les 15 et 16 mars .
Nous en avons besoin pour nos dlibrations et une ventuelle modification  la lumire des procdures de dcharge qui sont toujours en cours .
J ' ai expliqu que cette commission tait l ' organe appropri pour tirer les consquences idoines de cette affaire .
Cela revt trs clairement une grande importance pour cette commission .
Je demande donc  ce que nous recevions les documents en temps voulu au cours de la runion de la commission .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Madame Theato , je pense que le comit d ' experts nous remettra son rapport le 15 mars  17 heures et , ds qu ' il sera traduit - j ' espre que ce sera le lendemain , tant donn qu ' ils feront des heures supplmentaires - , ce rapport sera mis  disposition des membres de votre commission .
La Confrence des prsidents a dcid que les groupes pourront prsenter leurs propres rsolutions sur ce rapport mais , videmment , votre commission disposera du rapport pour examiner ses affaires courantes .
<SPEAKER ID=15 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole sur le procs-verbal .
Le secrtaire-gnral et le secrtaire-gnral adjoint semblent mieux voir ,  distance , les agriculteurs venant manifester que les dputs dans l ' hmicycle .
<P>
Je voulais revenir sur la page 1 et sur l ' intervention que j ' ai faite , parce qu ' elle me semble relate de faon trs elliptique .
Il est dit , en effet , que j ' ai appel le caractre inopportun et inadapt au plan juridique de la dcision que vous avez prise et  laquelle Mme Theato , la prsidente de la commission du contrle budgtaire , a fait allusion .
Je souhaiterais qu ' il soit mentionn dans le procs-verbal que c ' est en m ' appuyant sur l ' annexe 5 , article 5 , que j ' ai soulign  quel titre la commission du contrle budgtaire devait tre destinataire du rapport du comit des experts , et que le texte de mon intervention ne soit pas prsent sous cette forme trs elliptique , mme pour un procs-verbal .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , la transcription de votre intervention sera vrifie et corrige si besoin est .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=4>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
 la demande de certains groupes politiques , je vous propose de modifier l ' ordre du jour comme suit :
<P>
Mercredi :
<P>
de 15 heures  16 heures - qui deviennent dj de 15h20  16 heures - : dclarations du Conseil et de la Commission sur la dtention d ' Abdullah calan et la ncessit d ' une solution politique au problme kurde ; -de 16 heures  16h30 : dclaration du Conseil sur le refus d ' approuver le projet d ' accord avec l ' Afrique du Sud prsent par la Commission ; -de 16h30  20h30 et de 21 heures  24 heures : le reste de l ' ordre du jour est inchang  l ' exception de : la communication de la Commission sur la concurrence dans le sport , qui est supprime ; la recommandation pour la deuxime lecture concernant les documents d ' immatriculation des vhicules ( A4-0033 / 99 ) ( rapporteur : M. Bazin ) qui ,  la demande de la commission des transports , sera traite selon la procdure sans dbat et de ce fait inscrite  l ' heure des votes de demain.Mme Breyer a la parole .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , conformment  l ' article 129 du rglement , le groupe des verts demande le renvoi en commission du rapport Grossette .
Je voudrais justifier cette demande de la manire suivante : je pense que nous ne devrions pas voter des rapports qui ont dj dpass le dlai imparti .
La Commission s ' occupe dj d ' une nouvelle proposition , elle s ' est galement adresse  plusieurs dputs du Parlement et a insist sur le fait qu ' il existe dj une version tout  fait remanie .
Je pense qu ' il n ' est pas judicieux de voter un rapport qui est compltement sorti de l ' actualit .
Je pense que nous nous rendons quelque peu ridicules .
Il y a assez de travail pour que nous vitions de jouer aux sisyphes .
Je demande donc  ce que ce rapport soit renvoy en commission .
Nous pourrions galement poser la question  la Commission une nouvelle fois . Elle confirmera qu ' il y aura trs bientt un nouveau projet et que cela n ' a pas beaucoup de sens de voter un rapport qui n ' est plus actuel .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Madame Breyer , je ne peux mettre votre proposition aux voix .
L ' ordre du jour a t adopt  Strasbourg .
J ' ai seulement propos quelques modifications dbattues antrieurement avec les groupes politiques et je l ' ai fait parce qu ' ils taient tous d ' accord .
Vous posez une nouvelle question qui n ' a pas pu tre dbattue et , de plus , vous le faites  un moment qui , du point de vue du rglement , est inadmissible .
Je ne peux mettre votre proposition aux voix parce que vous auriez d la formuler soit plus tt , pour que tout le monde puisse en dbattre , soit lors de la fixation de l ' ordre du jour .
<P>
Je mets aux voix les modifications de l ' ordre du jour proposes en accord avec les groupes politiques .
<P>
Le Parlement marque son accord sur cette proposition
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je trouve que la manire dont vous procdez n ' est pas correcte .
L ' article 129 stipule clairement que :  le renvoi en commission peut tre demand lors de la fixation de l ' ordre du jour et avant l ' ouverture du dbat  .
Le dbat n ' est pas encore entam et , si je vous ai bien compris , nous venons de fixer l ' ordre du jour .
Je voudrais encore une fois souligner que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a galement demand , au cours de sa dernire runion , de ne pas inclure ce point  l ' ordre du jour , tant donn que la Commission a dj avanc une nouvelle proposition .
<P>
Je voudrais une nouvelle fois vous demander d ' en parler  la Commission .
Il est toutefois sidrant que nous devions dbattre d ' un sujet qui est devenu compltement obsolte .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais instamment vous demander de mettre cette demande aux voix .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Madame Breyer , lisez bien l ' article .
Il vous autorise  demander le renvoi en commission  trois moments :
<P>
Primo : au cours de la fixation de l ' ordre du jour , ce qui n ' est pas le cas actuellement .
Ici , nous n ' avons pas fix l ' ordre du jour , nous l ' avons seulement modifi .
<P>
Secundo : avant l ' ouverture du dbat .
Lorsque ce sera le cas , vous pourrez prsenter votre proposition .
<P>
Tertio : avant le vote final .
<P>
Mais en tout cas , pas maintenant , nous ne sommes pas en train de fixer l ' ordre du jour , nous approuvons seulement quelques modifications .
<CHAPTER ID=5>
Dtention d ' Abdullah calan et problme kurde
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la dtention d ' Abdullah calan et la ncessit d ' une solution politique au problme kurde .
<P>
M. Volmer a la parole au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=23 NAME="Volmer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je me rjouis d ' avoir la possibilit de m ' exprimer pour la premire fois devant cette haute Assemble .
Malheureusement , les circonstances dans lesquelles nous discutons sont regrettables .
Aprs l ' arrestation de M. calan par les autorits turques et l ' incapacit ( ou l ' impossibilit ) dont a fait preuve la communaut internationale  trouver une solution au problme pos par son jugement , nous avons assist dans presque tous les pays europens  des flambes de violence qui ont caus la mort de plusieurs personnes , bless d ' autres et occasionn d ' importants dgts matriels .
<P>
Nous condamnons la violence de la manire la plus ferme qui soit .
Il est insupportable et inadmissible que des problmes politiques - indpendamment de leur gravit- soient rgls par le biais de la violence .
Depuis l ' clatement de cette crise , il a t dbattu  diffrents niveaux , dans tous les pays d ' Europe et galement au sein de l ' Union europenne , de la manire dont le conflit se droulant dans le sud-est de la Turquie peut tre rsolu .
Mesdames et Messieurs , vous avez pris connaissance de la dclaration commune de l ' Union du 22 fvrier 1999 .
Les appels se multiplient ,  la suite du tumulte entourant le PKK en Europe , pour l ' tablissement d ' une politique extrieure ds  prsent .
Je partage cette opinion .
Nous devons garder  l ' esprit qu ' en ce qui concerne les actes de violence commis ces derniers jours , il s ' agit de rpercussions d ' un conflit qui se droule tout d ' abord sur le territoire d ' un de nos partenaires au sein de l ' OTAN , la Turquie , futur partenaire europen , et qui y plonge galement ses racines .
<P>
En outre , il a t dit ces derniers jours , au cours des discussions publiques , beaucoup de choses qui ncessitent qu ' on mette de l ' ordre dans ses ides .
Permettez-moi d ' y apporter ma contribution .
Selon moi , il est juste de dire que le PKK , par ses actes de terrorisme et de violence , s ' est lui-mme discrdit .
Il s ' est galement discrdit vis--vis de sa mission consistant  reprsenter les intrts lgitimes de la population kurde .
L ' existence du PKK d ' calan , ne serait certainement pas imaginable dans toute sa dimension actuelle , avec le rle qu ' il joue et le pouvoir dont il dispose , sans la situation intrieure rgnant sur le territoire de notre partenaire , la Turquie , qui vit constamment dans l ' angoisse d ' une remise en question de son intgrit territoriale .
<P>
Dans cette mesure , le PKK , ses objectifs et ses mthodes sont en partie symptomatiques d ' un problme profond .
C ' est prcisment la raison pour laquelle il ne peut constituer  nos yeux un reprsentant lgitime des intrts kurdes ni des belligrants que nous puissions reconnatre .
Au contraire , le PKK , par ses actes de violence commis sans discernement , s ' est discrdit en tant que force politique .
Le danger est immense de voir la cause kurde discrdite auprs d ' une grande partie de l ' opinion publique europenne par l ' action mme du PKK .
Le PKK joue un rle central dans le fait que la Turquie considre presque toute vellit d ' identit ethnique comme une menace  l ' encontre de l ' unit de l ' tat et de son intgrit territoriale .
Si l ' on veut que la Turquie soit  l ' avenir en mesure de satisfaire aux revendications lgitimes de groupes ethniques et de les diffrencier des menaces terroristes , cela prsuppose que ce sentiment de menace soit cart .
Ce processus exige notamment - et c ' est fondamental - qu ' un groupe prt  utiliser la violence et qui s ' est trop souvent illustr par ce biais en Europe ne puisse s ' afficher en tant que reprsentant des intrts lgitimes des Kurdes .
<P>
Si nous voulons vraiment faire avancer les choses , nous devons avoir le courage de dire la vrit et nous devons trouver les forces ncessaires pour contribuer  la rconciliation .
Le premier pas dans cette direction est d ' avoir le courage , en toute amiti , de dire la vrit , mme si celle-ci n ' est pas agrable ou drangeante .
 mon avis , il faut , dans un premier temps , reconnatre qu ' il existe un problme kurde .
Deuximement , ce problme ne peut tre rsolu qu ' en Turquie .
Troisimement , il convient d ' entamer un dialogue avec la Turquie  ce sujet pour dterminer la meilleure faon de rsoudre cette question .
<P>
Nous estimons que chaque peuple et chaque ethnie a droit  une autonomie culturelle , ainsi qu '  l ' autogestion dans ce domaine , au moins partielle .
Il faut toutefois bien faire la diffrence entre ce droit et le droit  l ' indpendance dont le sparatisme tire son origine .
Cette diffrence entre autonomie culturelle et sparatisme a galement constitu la cl des ngociations  Rambouillet , par laquelle le groupe de contact tente de contribuer  la recherche d ' une solution pacifique . Cette distinction nous semble galement constituer la cl de la rsolution d ' autres conflits rgionaux .
<P>
Nous esprons que le gouvernement turc saisira la chance que reprsente l ' arrestation d ' calan et qu ' il fera la distinction entre sparatisme et autonomie culturelle .
On pourrait galement argumenter dans le cadre du droit international .
Le droit  l ' autodtermination des peuples ne contient pas automatiquement le droit  la constitution d ' un tat .  l ' inverse , le droit des minorits , comme par exemple le droit  l ' autonomie culturelle , ne doit pas tre rejet ou rprim en raison d ' une crainte de sparatisme , qu ' elle soit justifie ou non .
Nous esprons que nous serons en mesure d ' entamer un dialogue avec la Turquie , dialogue qui pourrait s ' avrer fructueux .
Certains changements survenus en Turquie nous encouragent dans ce sens .
Le prsident Demirel s ' est en effet prononc en faveur d ' une amnistie pour les combattants du PKK qui dposeraient leurs armes .
<P>
Le Premier ministre Ecevit s ' est prononc contre la peine de mort .
Le parlement turc a introduit un projet de loi prvoyant une certaine rgionalisation du pays .
Ce sont des signes encourageants que nous accueillons favorablement et qui mneront  l ' obtention d ' un rsultat acceptable aussi bien pour l ' tat turc que pour la minorit kurde .
Nous voulons souligner trs clairement la chose suivante : la Turquie a tout intrt , et cela se justifie pleinement ,  ce que l ' intgrit de l ' tat soit prserve .
Nous la soutiendrons .
D ' autre part , les Kurdes ont un intrt absolument lgitime  ce que leur autonomie culturelle puisse se dvelopper .
Nos soutiendrons galement cette position .
Nous entamerons des discussions avec le gouvernement turc en ce qui concerne les questions ouvertes .
Les conditions pour l ' tablissement d ' un dialogue se prsentent mieux que par le pass , tant donn qu ' on a laiss entrevoir  la Turquie , par des biais divers , la possibilit de devenir membre  part entire de l ' Union europenne ,  condition qu ' elle respecte toutes les normes tablies  Copenhague pour les pays candidats  l ' adhsion .
Il s ' agit en particulier des normes dans le domaine de la dmocratisation et des droits de l ' homme .
<P>
Les discussions menes en Allemagne  propos de l ' amlioration du droit sur la nationalit - permettez-moi d ' aborder la situation politique dans mon pays - ont aussi men  une amlioration sensible du dialogue avec la Turquie . En effet , si l ' on estime que le problme des rfugis et des demandeurs d ' asile doit tre rsolu  la source , il faut remplir une des conditions les plus importantes ,  savoir l ' amlioration du dialogue avec la Turquie .
 cet gard , le dbat que nous menons en Allemagne sur une modification du droit sur la nationalit joue un rle important .
J ' espre que la Turquie saisira la chance offerte par la situation actuelle , rsoudra la problmatique kurde sur la base de la dmocratie , des droits de l ' homme et des minorits et par ce biais , se rapprochera de l ' Europe .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=24 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , notre temps est compt et , pour abrger , je me limiterai  rejoindre les propos de la prsidence du Conseil , et je soulignerai simplement que la Commission se range bien sr , sans rserve aucune ,  la dclaration approuve lundi dernier par le Conseil .
Ce document condamne une fois de plus la terreur , dans des termes on ne peut plus clairs . Entendons-nous bien , il s ' agit tant de la terreur parfois illgale que la Turquie utilise  l ' encontre des extrmistes que des actions mises en uvre par les Kurdes , c ' est--dire des actions du mme tonneau que celles  laquelle nous avons t contraints d ' assister  la suite de l ' arrestation et du transfert d ' calan vers la Turquie .
Deuxime point , nous nous devons de respecter non moins clairement l ' intgrit territoriale de la Turquie , ce sujet n ' ayant rien  faire dans le dbat qui nous occupe .
Par ailleurs , s ' agissant de l ' indpendance de la justice et des droits de la dfense et du prvenu , nous souhaitons , et c ' est une demande expresse , que la Turquie tienne compte des conventions qui la lient .
<P>
Enfin , nous insistons aussi pour que la Turquie ne se limite pas  tenir tte aux activits terroristes , mme s ' il est de notre devoir , naturellement , de soutenir la Turquie dans cette lutte .
Nous n ' acceptons pas non plus la terreur dans nos propres pays , mais il ne serait pas souhaitable de se limiter  cela et de ne pas poser la question de savoir s ' il est possible de trouver un rglement politique , non violent ,  ce qu ' il est convenu d ' appeler le problme kurde .
Reconnatre que ce problme existe revient  s ' engager sur la voie d ' une telle solution .
<P>
En chur avec la prsidence du Conseil , nous dsirons par ailleurs souligner qu ' il ne serait pas judicieux de n ' adresser qu ' un feu roulant de critiques  l ' gard de la Turquie .
Il est vrai que le Conseil et la Commission n ' ont pas pargn leurs flches concernant le respect des droits de l ' homme en Turquie , mais il n ' en reste pas moins que le problme kurde est extrmement complexe et que ses rpercussions sont  la fois nombreuses et tendues .
 cet gard , je dsirerais attirer votre attention , Monsieur le Prsident , ainsi que celle de cette Assemble , sur les propositions formules en son temps par la Commission . Ces dernires visaient  amliorer la situation dans le sud-est de la Turquie via le programme MEDA et notamment  radiquer le sous-dveloppement socio-conomique qui svit dans cette rgion , tant donn que le sous-dveloppement social constitue le plus souvent un terreau fertile pour l ' extrmisme .
Bien sr , la question kurde ne se rsume  un problme conomique , mais les actions politiques entreprises pour donner une rponse durable aux revendications lgitimes de la communaut kurde sur le plan du respect de l ' identit culturelle et des droits des minorits se doivent de prendre en ligne de compte cet aspect des choses .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , jusqu '  aujourd ' hui ,  chaque fois que nous avons soulev la question kurde , la rponse de la Turquie tait toujours la mme : d ' abord , il s ' agit d ' un problme interne et , ensuite , c ' est une question de terrorisme .
Les vnements de ces derniers jours et de ces derniers mois , et en particulier les rcentes manifestations qui ont eu lieu en Europe , ont prouv que cette question concerne la communaut internationale et qu ' elle comporte des implications importantes pour la paix , la stabilit et la scurit en Europe .
<P>
Pour mon groupe , le terrorisme est le signe d ' une situation problmatique , nous l ' avons rpt  diverses occasions dj . Il ne peut tre combattu que si ses causes disparaissent .
Si le Bloody Sunday , en Irlande du Nord , a cr un cadre de recrutement parfait pour l ' IRA , la destruction de villages au sud-est de la Turquie et l ' impact de l ' tat d ' urgence sur les citoyens n ' ont servi qu '  renforcer le terrorisme .
<P>
Plusieurs milliers de rfugis kurdes vivent dans ma circonscription , dans le nord de Londres , et la plupart viennent de Turquie .
Toute personne qui , comme moi , a pass du temps  couter et  parler  ces gens ne peut que croire  leur dsir ardent et dsespr de paix ,  leur souhait lgitime de pratiquer leur culture , leur langue et leurs traditions en tant que kurdes .
Ceux d ' entre vous qui ont regard la tlvision , la semaine dernire , auront vu une jeune Kurde de 15 ans se bouter le feu ,  Londres .
Cette jeune fille vit dans ma circonscription  Wood Green .
Elle et les membres de sa famille sont rfugis .
<P>
Je n ' accepte pas que l ' on suggre que les personnes ayant manifest la semaine passe n ' taient rien d ' autre qu ' une bande de terroristes .
<P>
Applaudissements
<P>
C ' est tout simplement faux .
Bien sr , des partisans du terrorisme s ' taient glisss parmi les manifestants et nous les condamnons tous avec force .
Mais la majorit des personnes prsentes cherchaient la paix , comme vous et moi . C ' est pourquoi mon groupe lancera maintenant un appel  la Turquie pour qu ' elle reconnaisse que ce moment reprsente une chance pour les autorits et partis politiques turcs .
L ' arrestation et le futur procs de M. calan offre l ' opportunit de prouver que , mme dans le plus dlicat des procs , le systme judiciaire de la Turquie sait agir avec honntet et transparence , et rpondre  ses obligations internationales .
<P>
Les gens nous demandent si nous avons mme le droit de demander cela .
Bien sr que nous en avons le droit .
J ' ai parl  des ministres turcs et ceux-ci m ' ont dit que des excutions extrajudiciaires sont commises en Turquie et que les prisonniers sont encore soumis  la torture .
Nous avons donc , bien sr , le droit de formuler ces requtes .
<P>
Cependant , il existe une plus grande opportunit .
La Turquie pourrait maintenant s ' occuper des dolances lgitimes de ses citoyens kurdes .
Je me flicite de la dclaration du Conseil  cet gard .
Ce pays pourrait rformer son systme politique pour permettre  la minorit kurde de s ' y exprimer .
La Turquie pourrait maintenant s ' attaquer aux fortes ingalits conomiques qui existent entre le sud-est et le reste du pays .
Elle pourrait faire en sorte que les Kurdes de Turquie disposent du droit de faire instruire leurs enfants dans leur propre langue .
Les lections approchent en Turquie et cette attitude pourrait mettre un terme au harclement du HADEP et lui donner la chance de participer  ces lections sur le mme pied que les autres partis en Turquie .
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Applaudissements
<P>
Telles sont les mesures que devrait prendre la Turquie pour nous convaincre qu ' elle est vraiment srieuse quand elle parle de rejoindre l ' UE .
Ces mesures contribueraient  assurer la stabilit et la scurit  la fois de la Turquie et de l ' Union europenne . Elles recevront le plus grand soutien de ce Parlement .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , comme de bien entendu , tout le monde , la presse y compris , a souhait ces derniers jours que le procs de M. calan soit quitable et ouvert . Mme s ' il s ' agit d ' un homme qui sera probablement condamn pour ses actions de nature manifestement terroriste .
Mme si cette personne n ' a pas exclu le recours aux actions violentes , un type d ' action qui n ' a jamais suscit notre assentiment , pas plus d ' ailleurs que la rpression de l ' arme turque dans le sud-est de la Turquie . En dpit de tous ces lments , calan mrite un procs honnte , quitable et ouvert , et pas uniquement parce que la tenue d ' un procs injuste engendrerait la dsapprobation de l ' Union europenne , supprimant ainsi les chances d ' adhsion de la Turquie .
En effet , il serait fcheux que ce procs se tienne dans des conditions quitables pour cette seule raison . En outre , le rglement de nombreux autres problmes politiques demeure un pralable oblig  l ' ventuelle adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
Je m ' tonne des ractions manant de certains ministres des Affaires trangres , des Pays-Bas entre autres , qui allaient en ce sens .
<P>
Tt ou tard , l ' Union europenne devra comprendre que ce procs est le symptme d ' un problme plus profond , un problme qui nous concerne nous aussi en raison du fait qu ' il y a tant de Turcs et de Turcs d ' origine kurde vivant dans l ' Union .
Anne aprs anne , gnration aprs gnration , ces personnes se familiarisent avec la dmocratie et l ' tat de droit , et nombreuses sont celles qui dsireraient pouvoir dbattre et entamer un vrai dialogue .
J ' en appelle aux reprsentants de l ' Union , au Conseil et  la Commission , pour qu ' ils se fassent les dfenseurs de ceux qui , d ' ici , sont prts  placer la Turquie sur la voie d ' un dialogue qui lui permettrait de rsoudre ses problmes de minorits . Car ces personnes soutiennent le plus souvent des opinions modres , et sont donc capables de trouver une solution .
L ' arrestation d ' calan n ' a pas engendr que des actions violentes .
Nous condamnons cette violence de tout notre cur , mais certaines manifestations , et notamment celle qui s ' est droule  Amsterdam  la fin de la semaine dernire , n ' ont pas manqu de dignit . Les Kurdes ont ainsi dmontr qu ' il existe parmi eux une communaut modre tourne vers la dmocratie .
Ce sont ces personnes que nous devons couter .
<P>
Je pense que la Turquie se doit de mettre cet lan  profit en se montrant gnreuse . Gnreuse dans le rglement du problme kurde .
J ' estime que nous devons concentrer notre attention sur le fait qu ' un tat dsirant devenir membre de l ' Union doit tre conscient de ses problmes de minorit , sans remettre en cause l ' intgrit territoriale de la Turquie .
Car je pense que chacun d ' entre nous est d ' accord avec le prsident du Conseil , qui soutient que le droit au sparatisme n ' a pas lieu d ' tre en matire de droit  l ' autodtermination .
L ' autodtermination peut notamment exister lorsque l ' on vit dans un tat de droit dmocratique .
Et il importe que la Turquie saisisse la chance qui lui est donne de s ' engager rsolument dans cette voie .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , l ' arrestation d ' calan comporte deux aspects .
D ' abord , il s ' agit d ' un homme qui a dirig d ' une main de fer une organisation terroriste , le PKK .
Nous n ' avons jamais approuv les actes commis par cet homme ni ceux commis par le PKK , aussi tragique et dsespre que puisse tre la situation des Kurdes .
Pourtant , nous demandons instamment la tenue d ' un procs ouvert dans un tribunal civil .
La Turquie , vous vous en doutez , doit se comporter en vritable tat de droit si elle veut un jour devenir un membre  part entire de l ' Union .
<P>
D ' un autre ct , l ' arrestation d ' calan ramne le sort tragique des Kurdes  l ' ordre du jour .
Permettez-moi de vous renvoyer  un rapport rdig par mon ancien collgue , le libral italien Gawronski , que cette Assemble a approuv  l ' unanimit il y a sept ans . Ce document traitait des possibilits dont disposaient le Parlement , la Commission et le Conseil de placer le problme kurde  l ' ordre du jour .
<P>
Comme vous le savez , l ' existence de ce peuple de 25 millions de personnes n ' est pas reconnue .
Ce peuple , disent d ' aucuns , a souffert de divergences internes . Les Kurdes sont disperss dans sept pays mais , surtout , la communaut internationale a ni leur existence mme , notamment au dbut des annes vingt , lorsque la France et la Grande Bretagne taient encore des puissances .
Il ne faut pas confondre le PKK et les Kurdes .
Ce mouvement radical ne reprsente qu ' une partie des Kurdes .
Il existe de nombreuses organisations kurdes qui respectent les rgles dmocratiques .
Le gouvernement turc a tort de les mettre toutes dans un mme panier et de les interdire sans distinction . M. Oostlander l ' a dj expliqu .
En procdant de la sorte , la Turquie s ' aline les forces dmocratiques , elle favorise la radicalisation des Kurdes et supprime certaines possibilits de rglement .
<P>
Que peut faire notre Union ?
L ' Union , cela va de soi , doit continuer  stimuler la dmocratisation et les droits de la Turquie et  envoyer des observateurs .
L ' Union doit insister auprs de la Turquie pour qu ' elle respecte les droits de ses citoyens et de ses minorits .
Les citoyens doivent avoir le droit de vivre dans la langue et la culture qu ' ils ont choisies .
Certains partis dmocratiques , tels le HADEP , doivent voir leurs droits reconnus .
Quand sera-t-il mis un terme  la dtention de tous ces parlementaires kurdes ?
<P>
La Turquie doit favoriser le dveloppement socio-conomique du sud de la Turquie .
Et je pourrais grener la liste de mes recommandations pendant des heures encore .
Sans le vouloir , la Turquie a plac le problme kurde  l ' ordre du jour .
Peut-tre , Monsieur le Prsident du Conseil et Monsieur le Commissaire , pourrions-nous en faire de mme .
Nous devons atteindre une position commune concernant le cas calan , une position que nous n ' avions d ' ailleurs pas .
En tant qu ' Union et en tant qu ' tats membres , nous nous devions d ' valuer quelles taient notre responsabilits , c ' est ce qu ' on appelle le contingency planning , concernant un problme qui existe dj depuis 20 , 30 ou 40 ans .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , il est vident et historiquement tabli que la terrible lutte de libration que mne depuis de longues annes le peuple kurde va se poursuivre jusqu '  son issue victorieuse .
L ' histoire nous enseigne qu ' aucun peuple n ' a jamais fait exception  cette rgle .
<P>
Or je m ' aperois que l ' on s ' efforce , du ct du Conseil et de la Commission , de dplacer la question .
Que de trmolos dans la voix pour rclamer un procs quitable et transparent pour calan !
Mais l ' une et l ' autre instances de l ' Union se sont poses en quelque sorte dans cette enceinte en porte-parole de la Cour de sret de l ' tat turc ,  commencer par le reprsentant du Conseil qui a dclar qu ' calan manquait totalement de crdit et ne pouvait prtendre reprsenter le peuple kurde .
Conclusion :  Crucifions-le  comme terroriste !
Que vous importe alors le reste ? Pourquoi invoquez-vous les rgles de droit , les conventions , etc .
Vous les avez bafoues ! Vous les avez tranes dans la boue quand , trois mois durant , vous avez fait - ou omis par inadvertance - tout ce qui tait ncessaire pour le livrer aux services secrets amricains et turcs , et ensuite aux bourreaux du rgime militaire !
<P>
Vous n ' tes pas fonds  invoquer ces droits , ces conventions .
Et vous avez fait tout cela pour ne pas perdre quelques poignes de dollars d ' investissement en Turquie , pour ne pas dsobliger le grand boss d ' outre-atlantique qui a baptis calan  terroriste  , comme il le fait de quiconque se bat pour son peuple .


<P>
Vos pres , vos frres ont lutt contre l ' envahisseur nazi et on les traitait  l ' poque de  terroristes  avant de les excuter .
Vous avez eu la mme attitude envers Mandela et Arafat , et voici que vous les accueillez trs officiellement , que vous les recevez au Parlement .
Il en ira de mme pour calan ou celui qui le remplacera .
L ' histoire ne revient jamais en arrire !
<P>
Monsieur le Prsident ,  cette occasion , je voudrais dire qu ' il n ' y a pas seulement une affaire calan . En ce moment mme , trois jeunes filles kurdes sont retenues  Nairobi dans une ambassade , elles risquent  tout moment d ' tre arrtes par les services amricains ou Dieu sait quelles autres forces obscures , de connatre le mme sort que leur chef .
Il faut qu ' un paragraphe spcial soit insr dans la rsolution pour rclamer une intervention  ce sujet .
Eh bien , Messieurs les reprsentants du Conseil et de la Commission , vous tenez l une superbe occasion d ' agir : il faut garantir que ces jeunes filles qui ont la nationalit belge ou grecque ...
<P>
Le Prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=29 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , c ' est  l ' issue de nombreuses annes de gurilla et de rpression  l ' encontre d ' auteurs d ' attentats terroristes ayant fait au total des milliers de morts que la Turquie est parvenue  l ' arrestation du principal instigateur de ces violences , le prsident du Parti des travailleurs kurdes , M. calan .
Ne nous comportons pas en censeurs , rle facile quand on n ' est pas soi-mme impliqu dans le conflit , mais , au contraire , essayons de dgager les aspects positifs , pour l ' avenir de la paix dans cette rgion , de la situation nouvelle cre par l ' arrestation du leader kurde .
<P>
Depuis plus d ' une vingtaine d ' annes les populations kurdes rparties sur quatre pays , la Turquie , l ' Irak , l ' Iran et la Syrie , n ' ont eu pour tout moyen de s ' exprimer que la violence .
Certes , nous condamnons toute forme de terrorisme et d ' actes de violence qui n ' ont jamais fait progresser une cause , mais maintenant que le chef de la principale organisation responsable de ces attentats est emprisonn , il est ncessaire et urgent de trouver une solution au problme de quelque trente millions de personnes .
Les vingt dernires annes de gurilla n ' ont pas permis de prendre en considration les revendications culturelles , linguistiques , humanitaires , de ces populations , et il serait du rle de la communaut internationale d ' oeuvrer  la recherche d ' une solution diplomatique et pacifique qui reconnatrait aux populations kurdes le droit  une certaine autonomie au sein des frontires actuelles des quatre tats concerns .
<P>
L ' arrestation de M. calan doit galement permettre de mettre en lumire le fait que le PKK n ' est pas le seul et unique reprsentant de la communaut kurde et , l encore , il est de notre devoir d ' insister auprs des autorits turques pour que l ' ensemble de la communaut kurde ne soit pas rendue responsable des agissements de ce leader qui s ' est attribu , abusivement , le rle de porte-parole de l ' ensemble des Kurdes .
Par ailleurs , nous insisterons galement auprs des autorits turques pour que les conditions du procs permettent  la communaut internationale , mais aussi aux populations kurdes , d ' apprcier  leur juste valeur les raisons de son arrestation et de son emprisonnement .
<P>
Quant au dernier point que je souhaiterais voquer , il concerne les violences intervenues sur le territoire europen et les prises d ' otages dans nos diverses ambassades par des manifestants kurdes protestant contre l ' arrestation de leur chef .
Face au caractre manifestement trs bien organis et orchestr de ces actions violentes , il est clairement apparu que l ' Union , quant  elle , tait totalement dsorganise .
Cela milite pour que nous intensifiions les relations entre nos services de police respectifs en matire d ' change d ' informations , afin que le terrorisme international ne fasse pas la loi sur notre sol .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , l ' affaire Abdullah calan avait mal dbut en novembre et elle se termine tout aussi mal aujourd ' hui .
Les pays de l ' Union europenne n ' ont pas manqu de s ' accorder sur le fait que Monsieur calan ne devait pas tre extrad vers la Turquie , mais ils ont omis de rpondre  la question de savoir o , dans ce cas , devait rester calan .
Aucun pays , que ce soit individuellement ou avec d ' autres , ne lui a propos l ' asile politique .
La mdaille avait bien sr son revers , l ' Europe n ' a pas su tirer les consquences de ses dclarations .
<P>
Nous constatons aujourd ' hui que , malgr le ton triomphaliste de leurs dclarations , les Turcs se rendent compte que l ' arrestation d ' calan ne peut pas , en soi , rgler le problme kurde .
La question qui se pose est de savoir si l ' Europe peut encore entreprendre une action politique pertinente  cet gard .
C ' est bien la nature politique du problme kurde qui en fait un problme international , et un problme international qui se pose en Europe .
Les actions entreprises par les USA n ' ont pas laiss apparatre un quelconque souci de leur part concernant les consquences que leurs actes pourraient avoir en Europe .
<P>
Qu ' est-ce que l ' Europe peut encore faire concrtement , dans ce cas ? Nous pensons qu ' il faut tout d ' abord maintenir la pression quant au droulement du procs .
Nous constatons que les critiques exprimes jusqu ' ici ont dj eu un effet limit . En effet , l ' affaire aura lieu devant la cour de sret de l ' tat , o il ne peut tre question de procdure autonome normale , et la Turquie commence  s ' en assurer et a dj pris des mesures limites pour que seuls des procureurs civils soient dsigns .
Nous devons donc poursuivre notre attaque sur la juridiction militaire .
Il faut galement envoyer sur place une dlgation de l ' Union compose de mdecins , de juristes et de personnes rompues aux droits de l ' homme afin qu ' il ait un procs quitable , dans un tat de sant convenable .
<P>
Deuximement , nous estimons qu ' il est essentiel que les lections soient l ' occasion pour les forces kurdes dmocratiques de faire entendre leur voix .
Or il se fait que le HADEP se trouve actuellement en posture difficile ; il s ' agit donc pour nous de faire savoir que tous les partis , sans exception , doivent pouvoir participer  un processus lectoral normal et quitable , ce qui n ' est pas le cas pour le moment .
Le Parlement europen doit prendre une initiative en cette matire , ce qui pourrait trs simplement se traduire par l ' envoi d ' une dlgation sur place .
N ' oublions jamais que ce n ' est que dans une Turquie dmocratique , une Turquie dmocratise , que le problme kurde pourra trouver son dnouement .
<SPEAKER ID=31 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , notre Parlement de l ' Union europenne se pose trs souvent , trop souvent selon moi , en donneur de leons , en se donnant bonne conscience  bon march .
Une fois de plus , demain , nous voterons pour dnoncer tout le mal que nous pensons des risques qui psent sur la vie d ' Abdullah calan et nous demanderons ,  juste titre , une solution politique  la question kurde .
<P>
Quant  moi , je souhaiterais que nous profitions galement de cette occasion , et cela ressort trs peu de notre texte , et mme de notre discussion , pour faire notre examen de conscience , et que les amis d ' calan , ceux qui ont voulu soutenir la cause du leader du PKK , et qui , en ralit , j ' en ai plutt l ' impression , ont acclr sa chute , fassent aussi leur examen de conscience ,  propos de l ' attitude que nous avons eue , nous , au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Un pays qui aurait d demander l ' extradition ne l ' a pas fait , Monsieur le Prsident du Conseil .
Notre pays a hsit assez longtemps , c ' est le moins qu ' on puisse dire , au lieu de choisir la seule voie qui aurait peut-tre vit ce qui c ' est pass par la suite .
calan est en Turquie alors que tout le monde disait qu ' il ne fallait surtout pas qu ' il aille en Turquie .
Nous aurions peut-tre d , au niveau de l ' Italie , prendre nos responsabilits vu que ni l ' Allemagne , ni l ' Union europenne , n ' ont su trouver la solution politique qui s ' imposait , en renforant peut-tre la procdure de Schengen et la procdure d ' asile .
<P>
Selon moi , l ' Italie aurait peut-tre d accepter les normes de la convention sur le terrorisme , juger elle- mme calan et prendre ses responsabilits .
Cela n ' a pas t le cas , et je pense que ce mea culpa europen doit tre ajout au dossier pour que cela nous serve de leon pour l ' avenir .
Sans l ' union politique , nous aurons encore de tels cas et notre Union ne sortira pas grandie de cette affaire .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame le Prsident , chaque peuple a le droit d ' avoir sa propre nation et chaque inculp a le droit d ' exiger un procs juste .
La Turquie opprime le peuple kurde et je ne crois pas que M. calan bnficiera d ' un procs juste .
Je pense qu ' il est dj soumis  des tortures .
C ' est ce que j ' ai constat chaque fois que j ' ai travaill avec des prisonniers politiques en Turquie .
Un jour , nous tions plusieurs politiciens provenant de la plupart des pays occidentaux  avoir suivi deux politiciens en exil jusqu '  Ankara .
Nous devions servir de bouclier .
Ds leur arrive  l ' aroport , ils ont t arrts et soumis  un interrogatoire sous la torture .
Nous avions essay de leur rendre visite en prison , mais l ' accs nous fut interdit .
Dans le hall d ' entre , nous avions vu deux garons , du mme ge que mes propres enfants - 8 et 11 ans - les mains lies derrire le dos et portant des menottes .
Comment des adultes peuvent-ils traiter des enfants comme des criminels alors qu ' ils n ' ont pas encore atteint l ' ge de la pubert ?
Lorsque nous nous sommes rendus une deuxime fois  Ankara pour y suivre le procs , j ' ai remis une lettre personnelle adresse par le prsident du Parlement , Lord Plumb , aux deux accuss .
Cela m ' a permis de franchir les barrires et de leur parler .
Ils m ' ont fait le rcit des terribles tortures dont ils taient victimes .
Le pire n ' tait pas les cigarettes allumes et les chocs lectriques ; le pire tait d ' tre rveills chaque fois qu ' ils tombaient endormis afin d ' tre  nouveau interrogs et torturs .
Les pays europens devraient une fois pour toutes expliquer  la Turquie que la torture constitue une violation des droits de l ' homme .
Nous ne pouvons avoir de relations normales avec la Turquie tant que ce pays continuera  utiliser la torture et tant qu ' il opprimera le peuple kurde .
Ne pourrais-je pas proposer que nous laissions les membres de notre dlgation sur la Turquie assister au procs  tour de rle ?
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Madame le Prsident , le cas calan mne la dlgation d ' Alleanza Nazionale  quelque rflexions .
Premirement , les minorits kurdes en Turquie , en Irak et en Iran ont le droit de voir reconnues leur identit , leur spcificit et leur aspiration  une forte autonomie . Deuximement , le PKK n ' est pas le seul part , ou le plus important parti apte  reprsenter ces points de vue .
Troisimement , le PKK a utilis dans sa lutte des instruments de pur terrorisme et des moyens sans scrupules , y compris le trafic de drogues , pour s ' autofinancer . Quatrimement , l ' Europe des gouvernements socialistes de gauche s ' est montre incapable de traiter de faon unitaire et cohrente le cas calan .
<P>
Ceci dit , nous ne pouvons accepter un procs sommaire et sans garanties de la part de la Turquie . Nous demandons qu ' il se droule dans le respect des droits de l ' accus et non sous le spectre de la peine de mort .
De mme , nous ne pouvons accepter que nos villes deviennent un champ de bataille pour ceux qui ont t accueillis pour des raisons humanitaires .
<P>
Pour conclure , je ferai une remarque sur les affirmations vraiment graves du prsident du Conseil .
Il serait en effet inquitant qu ' un tat membre comme la Grce ait soutenu plus ou moins indirectement le PKK au nom d ' une hostilit atavique et dsormais incomprhensible vis--vis du peuple turc .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , le prsident du Conseil a dclar clairement que le Conseil et la Communaut europenne des tats se sont montrs incapables de traiter la question calan de manire commune .
Oui , les tats s ' en sont montrs incapables et c ' est un honte de constater comment cette incapacit s ' est exprime ces derniers mois .
Mais ce qui m ' irrite le plus et que je trouve particulirement honteux , c ' est que , mme  la suite de l ' arrive - involontaire -d ' calan en Turquie , une dclaration a t rdige , qui ne vaut pas le papier sur laquelle on l ' a crite . En effet , pas une seule fois on ne peut y lire le terme  problme kurde  ou  situation kurde  .
On y parle de problmes qui doivent tre rsolus .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous n ' tes pas personnellement responsable de la rdaction de ce document .
Vous n ' avez pas t tendre avec le PKK , mais vous tes au moins intervenu de manire claire et sans ambigut .
Je souhaite que les ministres des Affaires trangres ou le Conseil en arrive  faire des dclarations claires , au lieu de produire de tels documents qui tmoignent en fait d ' une incapacit  obtenir une position commune .
<P>
Deuximement , nous nous occupons ici du cas calan et pas de la seule question kurde dans son ensemble . Pauline Green a trs clairement dcrit notre position concernant la recherche d ' une solution pacifique et politique .
calan ne reprsente pour nous ni un hros , ni un oncle , mais il mrite , comme beaucoup d ' autres , un traitement juste , qui tienne compte de sa sant , un traitement honnte , dcent , ouvert et transparent . Il mrite un traitement tel que ses avocats puissent parvenir jusqu '  lui , avocats qu ' il peut vraiment , esprons-le , choisir librement .
C ' est la raison pour laquelle nous nous occupons d ' calan , parce qu ' il est devenu le symbole de nombreux autres procs en Turquie , qui passent hlas inaperus , mens d ' une manire malhonnte et opaque et au cours desquels l ' tat de droit est bafou .
L ' objectivit , l ' honntet et la transparence de ce procs ne relvent pas uniquement des droits de l ' homme en Turquie , mais galement de l ' intelligence politique .
<P>
Nous exigeons de la Turquie - et nous ne cesserons de l ' exiger - qu ' elle modifie son comportement , qu ' elle envisage une solution politique du problme et qu ' elle adopte une approche politique en ce qui concerne le problme des Kurdes et de leurs droits .  ce propos , j ' approuve pleinement ce que vous avez dit .
Si la Turquie adopte cette attitude , elle peut tre sre que chacun , ici , au sein du Parlement , convaincra les Kurdes d ' apporter leur contribution  la recherche d ' une solution pacifique et politique . Les deux parties doivent y contribuer .
La Turquie et les organisations kurdes doivent entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir une solution pacifique .
Au sein de ce Parlement , nous ne cesserons de prconiser la recherche d ' une solution pacifique  un problme qui ne peut tre rsolu que de manire pacifique et politique .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Graziani">
Madame le Prsident , c ' est une constatation plus qu ' un jugement que , quand le nom d ' un homme devient ou qu ' on l ' a fait devenir synonyme d ' un problme politique , il est difficile d ' encore faire le distinguo entre les deux facettes .
Le prcdent d ' Arafat devrait pourtant nous apprendre quelque chose !
En d ' autres termes , tout comme derrire le nom d ' Arafat se cachait et se cache la question palestinienne ,  travers la question calan point le problme irrsolu du peuple kurde .
<P>
Que cela plaise ou non , c ' est d ' ici que la Turquie devrait partir pour rsoudre un problme intrieur par le biais de l ' autonomie kurde et pour crer une des conditions qui peuvent lui permettre d ' entrer un jour par la grande porte dans la famille europenne .
<P>
Et pourtant , ce que nous avons observ depuis l ' arrestation illgale d ' calan ne laisse pas beaucoup d ' espoirs .
Quand on exhibe un prisonnier dans les conditions telles que celles qu ' endurent calan , tout en s ' en vantant , tous les droits de l ' homme semblent objectivement dnaturs .
Quand les avocats connaissent des difficults rien que pour rencontrer leur client , on ne peut que douter de la correction des rgles du procs .
Quand on se trouve face  un tribunal spcial o sige galement un colonel , la sensation qui nous prend est que nous sommes au-del d ' une conception de l ' tat de droit .
Quand , enfin , on aperoit dans les conclusions du procs l ' ombre de la potence , il est ncessaire que la Turquie sache ce que pense l ' Europe , pour elle et pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Madame le Prsident , lorsque des crises telles que celle qui a clat  la suite de l ' arrestation du leader du PKK calan se dclarent , nous discutons exclusivement des symptmes immdiats et non des raisons politiques profondes de ces conflits .
Cela vaut pour la question kurde , cela vaut galement pour le Kosovo ou les foyers de crise dans les tats de la CEI .
Il va de soi que nous devons exiger le respect par la Turquie de la convention europenne des droits de l ' homme , de mme qu ' il convient d ' abolir la peine de mort dans le monde entier .
<P>
L ' affaire calan devrait nous fournir l ' occasion , au-del de l ' actualit politique , de prendre des mesures  long terme , pour dvelopper une politique europenne active en matire de paix , ce qui signifie toutefois qu ' il convient de sanctionner d ' une manire adquate les pays coupables de violations systmatiques des droits de l ' homme .
Les droits de l ' homme et le droit  l ' autodtermination doivent avoir la prsance sur les intrts conomiques .
Malheureusement ,  l ' heure actuelle , c ' est en fait l ' inverse qui prvaut .
Nous sommes nous-mmes complices , partout o , depuis des annes , nous assistons  des injustices flagrantes sans lever la voix .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Madame le Prsident , M. Swoboda vient de critiquer la dclaration du Conseil parce qu ' elle ne reprenait pas le terme  Kurdes  .
Permettez-moi de citer un journal turc , un journal portant le nom de Radical et qui a chant les louanges de ce texte parce qu ' il  ... a t rdig avec finesse et prcaution ...
 . Nous pouvons donc en conclure que ce texte est particulirement hypocrite .
Le Conseil estime que les problmes kurdes doivent tre rsolus en empruntant la voie politique et je partage sa conception des choses .
J ' accueille favorablement cette phrase du Conseil qui dit  ...
that all genuine efforts to separate the fight against terrorism from the search for political solutions ...
 , et qu ' il faut entreprendre sincrement tous les efforts possibles . Toutefois , le fait que le Conseil omette de constater que ce type d ' efforts fait justement dfaut en Turquie pour le moment me pose problme .
<P>
Le procs du HADEP devant une cour de sret de l ' tat est voqu , mais rappelons que ce procs se tiendra avant les lections et que le jugement sera rendu aprs celles-ci , afin que l ' lecteur soit conscient des risques qu ' il prend en votant pour un parti qui serait frapp d ' interdiction .
Le nombre d ' intellectuels qui ont t condamns ou qui passent actuellement devant une juridiction de sret de l ' tat pour avoir dfendu les mmes conceptions que celles du Conseil est considrable .
Le document de ce mme Conseil n ' en souffle mot , chose extrmement regrettable .
<P>
Je dsirerais encore m ' arrter sur les propos que le Commissaire van den Broek vient de tenir au sujet d ' une aide au sud-est de la Turquie .
Je suis d ' accord avec lui .
Je pense malgr tout qu ' il tait pour le moins pnible d ' acheminer jusqu ' ici une aide dans une rgion qui tait le cadre d ' une confrontation militaire .
Dans de tels cas de figure , l ' aide octroye l ' est toujours au bnfice de l ' une des deux parties .
Il est possible d ' y voir un petit peu plus clair aujourd ' hui parce que le PKK a subi de grave revers sur le plan militaire . Il devient possible d ' entreprendre une action concrte .
Le commissaire , dans ce cas , aurait pu saisir l ' occasion et dire que l ' Union europenne s ' y attelle actuellement , avec l ' assentiment du Parlement . Que nous avons mis sur pied toute une srie de projets de grande envergure en matire de sant publique et de formation professionnelle destins  cette rgion .
Encore faudrait-il que les Turcs se dcident enfin  signer l ' accord de coopration . En effet , par leur faute , ils ne peuvent actuellement accepter cette aide puisqu ' il n ' y a pas de base financire possible .
<P>
Une dernire remarque , j ' estime essentiel que la Commission soutienne les ONG prsentes en Turquie ; ce sont elles qui peuvent mettre sur pied la socit civile , la dmocratie et les droits de l ' homme dont nous avons besoin l-bas .
Je trouve regrettable que ce genre de programmes soit aujourd ' hui  l ' arrt  cause des garanties financires exiges par la Commission , les ONG n ' tant pas capables de runir de telles sommes .
La ralisation de ces programmes est indispensable et j ' attends une raction prompte par rapport  cette situation .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans le dbat concernant l ' arrestation du leader du PKK calan , le Parlement europen est galement invit  adopter une position claire .
Je constate que ce n ' est pas le cas de l ' avis de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense du 17 fvrier , car il ne doit faire aucun doute dans mon esprit que le Parlement europen condamne avec fermet les actes terroristes du PKK .
Les violences commises par les combattants du PKK dans toute l ' Europe doivent tre galement condamnes de la manire la plus ferme qui soit .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons que tous les tats agissent avec consquence contre les violences et le terrorisme , comme le contenu des dclarations l ' indique toujours .
<P>
Certains tats membres de l ' Union europenne ne se sont pas couverts de gloire ces dernires annes lorsqu ' il s ' agissait d ' calan et du PKK .
L ' Allemagne , Monsieur le Ministre Volmer , et pas seulement la Grce , en fait galement partie .
Je ne peux que rpter ce que nous avons dit - le prsident Dankert l ' a confirm - au cours de la sance de notre dlgation qui s ' est tenue  Istanbul : pour la Turquie , cette arrestation et l ' attitude des tats europens constituent un succs total .
Rsultat : des actes de violence partout en Europe .
<P>
En ce qui nous concerne , les choses suivantes doivent tre claires .
Premirement , M. calan a droit  un procs quitable .
Deuximement , l ' indpendance de la justice doit tre garantie et ce , galement en Turquie .
Troisimement , des observateurs indpendants doivent tre admis au procs .
Quatrimement , la Turquie est invite , dans le cas prvisible o une sentence de mort est prononce ,  laisser la vie sauve  M. calan .
Cinquimement , mme si nous condamnons le terrorisme du PKK de la manire la plus ferme qui soit , la Turquie doit elle-mme entreprendre des actions pour trouver des solutions politiques au problme kurde .
Siximement , la Turquie mettrait un signal clair , si elle autorisait la participation du parti kurde , qui a obtenu 4 , 6 % des voix au prcdent scrutin , aux lections du 18 avril .
C ' est galement une exigence dont on ne peut se dpartir .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Madame le Prsident , on a cr , dlibrment ou non , une grande confusion autour de l ' affaire calan .
Propagandes gouvernementales , services secrets , organisations rivales et intrts multiples interviennent et entretiennent des passions dans l ' opinion publique europenne pour la dtourner des responsabilits de l ' Union .
Au milieu de cette confusion , on oublie les principes les plus lmentaires , valables pour toute l ' humanit , et que l ' on est tenu d ' observer .
<P>
Premirement , le monde civilis rejette et condamne le terrorisme , quelle que soit la cause qu ' il sert .
En aucun cas la fin ne justifie les moyens .
Mais deuximement , tant que sa culpabilit n ' a pas t indiscutablement tablie , tout prvenu a le droit d ' tre protg pour assurer sa dfense .
Il est consternant que dans une Europe o ces principes ont vu le jour , on n ' ait pas cherch  les appliquer .
Tous les responsables se sont vertus , chacun pour des motifs diffrents ,  se dbarrasser du problme calan .
L ' Allemagne tait fonde  le juger puisqu ' elle le considrait comme le chef d ' une organisation terroriste oprant aussi sur son territoire .
Au lieu de cela , calan se retrouve jug dans le pays dont il est notoire qu ' il n ' offre pas la moindre garantie d ' un procs digne de ce nom , et nous voici  formuler des souhaits pour que la Turquie le juge avec quit quand le Conseil de l ' Europe vient tout juste , avant-hier , de rendre un arrt sur les tortures commises dans ce pays .
<P>
Je regrette d ' avoir  le dire , Madame le Prsident , mais comment notre Europe peut-elle se justifier , non pas face au PKK terroriste , mais face au peuple kurde de Turquie que l ' on massacre depuis 60 ans ?
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Madame le Prsident , chers collgues , il est naturel que tous les dputs , qui exercent ici leur travail dmocratique , souhaitent vivement que M. calan bnficie d ' un procs quitable , que des observateurs trangers puissent assister  ce procs et que l ' on accorde  M. calan toutes les garanties auxquelles tout accus a droit .
Il n ' empche cependant que beaucoup d ' entre nous savent qu ' en fin de compte , toutes ces annes de guerre , de destruction et de mort , annes durant lesquelles M. calan a t  la tte du Parti des travailleurs kurdes , ont eu un rsultat logique , naturel .
On ne peut user systmatiquement de la violence sans penser tre finalement victime de cette mme violence .
<P>
Nous devons regretter tout ce qui s ' est pass  cause du discrdit que cela jette sur l ' ensemble de la gestion europenne de nos affaires publiques .
Nous devons esprer et demander qu ' une solution au problme kurde soit trouve , en reconnaissant parmi leurs droits naturels l ' expression de leur propre langue , de leur propre culture et de leurs modes de vie spcifiques et qu ' en mme temps , cela ne mette pas en pril la stabilit de certaines vieilles nations de ce continent europen .
Et il est vident que parmi celles-ci , bien qu ' elle ne soit pas membre de l ' Union europenne , se trouve la Turquie parce que la Turquie est bien sr un membre - et un membre minent - du Conseil de l ' Europe et d ' autres institutions europennes .
<P>
Par consquent , il faut demander  tous de faire preuve d ' une grande srnit .
Il faut demander que le Parti des travailleurs kurdes ne soit pas  nouveau le fer de lance de la violence et des preuves de force par lesquelles il a aggrav la situation de son leader et il faut esprer que la justice puisse se frayer un chemin qui inclue la reconnaissance de ces droits dont le peuple kurde doit jouir au sein de la Turquie comme au sein d ' autres nations voisines .
<SPEAKER ID=41 NAME="Volmer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je me rjouis du fait que la grande majorit des intervenants approuve , sur le principe , les dclarations fondamentales du Conseil en ce qui concerne cette affaire .
Au cours du dbat , j ' ai acquis le sentiment qu ' il y a un consensus trs large  propos de certains points que je voudrais encore une fois rappeler brivement .
<P>
Premirement : nous condamnons sans quivoque toute forme de violence et de terrorisme .
Les ministres de l ' Intrieur de l ' Union europenne se runiront d ' ailleurs dans les prochains jours pour dbattre de la question .
<P>
Deuximement , il faut reconnatre , d ' un point de vue politique , qu ' il existe une question kurde .
La question kurde ne peut plus tre carte .
<P>
Troisimement , il convient d ' tablir une distinction claire entre le PKK et les Kurdes .
Seule une minorit des Kurde adopte une attitude violente .
La grande majorit des Kurdes sont des hommes et des femmes pacifiques , comme nous tous , qui n ' aspirent qu '  mener leur vie dans la paix et la scurit .
<P>
Quatrimement , la question kurde ne constitue plus une affaire intrieure de la Turquie , car la violence dans nos rues prouve que presque tous les pays europens sont concerns .
<P>
Cinquimement , l ' tablissement d ' une distinction entre sparatisme et autonomie culturelle peut constituer une cl ouvrant la voie  la rsolution de ce problme .
<P>
Siximement , nous sommes tous d ' accord pour exiger de la Turquie qu ' elle mne ce procs conformment aux principes de l ' tat de droit et pour refuser - c ' est une question de principe - la peine de mort .
<P>
Je voudrais ajouter qu ' une troka de responsables politiques se rendra en Turquie avant le mois d ' avril , suivie d ' une troka de ministres des Affaires trangres .
Nous allons profiter de l ' occasion pour entamer des discussions avec la Turquie ,  la lumire des dbats mens au sein de cette Assemble et des points que je viens d ' aborder .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , je voudrais poser une question trs brve au prsident du Conseil .
Est-il prt  soumettre ses propos au Conseil , en tant que dclaration gnrale , et  demander au Conseil de l ' accepter ?
<SPEAKER ID=43 NAME="Volmer">
Madame le Prsident , j ' espre que les dclarations que je viens de faire sont reprises dans le procs-verbal et que nous pouvons le mettre  la disposition du Conseil .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , j ' ai voqu tout  l ' heure le cas des trois femmes kurdes qui se trouvent  l ' ambassade de Nairobi en demandant au Conseil de garantir , tant donn qu ' elles sont en possession de passeports trangers , qu ' elles pourront retourner en toute scurit dans le pays qui les leur a dlivrs .
Leur vie est en danger .
Le reprsentant n ' a pas rpondu .
Je le prie instamment de nous dire s ' il va intervenir  ce sujet .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Madame le Prsident , le Conseil a rpondu .
J ' avais compris que la Commission rpondrait galement et je constate qu ' elle se dfile tout  coup .
Voil qui est bien trange .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
La Commission n ' en a pas exprim le souhait .
La Commission dsirait-elle s ' exprimer ?
<SPEAKER ID=47 NAME="van den Broek">
Madame le Prsident , je ne vous placerai pas dans une position dlicate .
Ma rponse  l ' honorable parlementaire M. Dankert est la suivante : j ' examinerai personnellement le problme qu ' il a soulev concernant les garanties bancaires exiges des ONG .
Pour le reste , je le rejoins tout  fait lorsqu ' il dit que , pour le moment , la Turquie ne collabore pas de tout cur  l ' excution de ces programmes .
Quoi qu ' il en soit , je remercie M. Dankert et son collgue McMillan-Scott pour les efforts qu ' ils dploient en vue de la mise en uvre de ces programmes .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire van den Broek .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Projet d ' accord de la Commission sur l ' Afrique du Sud
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur le refus d ' approuver le projet d ' accord avec l ' Afrique du Sud prsent par la Commission .
<SPEAKER ID=50 NAME="Volmer">
Madame le Prsident , depuis 1995 , l ' Union europenne ngocie la conclusion d ' un accord avec l ' Afrique du Sud .
Le projet d ' accord prvoit entre autres l ' tablissement d ' une zone de libre-change dans les dix prochaines annes , ainsi que l ' instauration d ' une collaboration globale dans les domaines politique , conomique et du dveloppement .
Les ngociations se sont avres , ds le dpart , ardues , en particulier en raison du problme caus par l ' ouverture bilatrale des marchs agricoles et des positions divergentes quant  l ' utilisation des appellations d ' origine pour les portos et sherrys produits en Afrique du Sud .
<P>
L ' exclusion de la libralisation de produits agricoles sensibles n ' est que partiellement possible , car dans le cas contraire , la conformit de l ' accord avec les rgles de l ' OMC serait menace .
Malgr ces problmes , l ' Union europenne a une nouvelle fois confirm qu ' elle accordait une grande importance politique et conomique  cet accord avec l ' Afrique du Sud .
Le Conseil europen de Vienne a demand que l ' accord soit conclu au plus tard pour le Conseil extraordinaire de Berlin .
Le 29 janvier , un compromis global a t labor  Davos , en marge du forum conomique mondial , entre le commissaire Pinheiro et le ministre sud-africain du Commerce Erwin .
<P>
La prsidence allemande a tent , au cours du Conseil du 22 fvrier , sur la base de ce compromis global , d ' obtenir un consensus  propos de la conclusion de cet accord qui devrait tre confirm au cours du Conseil du 22 mars .
Toutefois , il s ' est avr au cours de la runion qu ' un consensus n ' a pas encore t atteint au sein de l ' Union europenne  propos de la conclusion d ' un accord sur la base du compromis global labor par la Commission .
L ' objection mise par plusieurs tats membres quant au rglement prvu sur l ' utilisation des appellations d ' origine pour les portos et les sherrys constitue le problme principal .
Concrtement , il s ' agit ici de l ' utilisation de l ' appellation porto et sherry sur le march sud-africain pour des produits fabriqus en Afrique du Sud .
Ce qui constitue un casse-tte pour certains tats membres , c ' est l ' ventuel prcdent qu ' un rglement non satisfaisant tablirait sur les relations avec les autres partenaires commerciaux .
Les quotas d ' importation et le calendrier de suppression des droits de douane ngocis , en ce qui concerne les conserves de fruits et les jus de fruit , ne rjouissent pas tous les tats membres .
<P>
Au vu de la situation , le Conseil a salu les progrs effectus au cours du dernier tour de ngociations et a demand  la Commission d ' laborer le plus rapidement possible des propositions en vue de rsoudre les questions encore en suspens et ce , dans le but d ' obtenir un consensus politique sur la conclusion de l ' accord au cours du prochain Conseil qui se tiendra le 22 mars .
La prsidence a confirm la volont de l ' UE d ' atteindre un consensus avant le Conseil extraordinaire des 24 et 25 mars  Berlin .
<P>
La Commission s ' est dj mise au travail et entam des discussions bilatrales avec les tats membres qui prouvent encore des difficults .
Nous ne savons pas encore quelle forme prendront les lments d ' une ventuelle solution .
Il est possible que des ngociations supplmentaires avec l ' Afrique du Sud soient ncessaires .
En prlude au Conseil du 22 fvrier , le ministre sud-africain du Commerce Erwin , qui mne les ngociations pour l ' Afrique du Sud , a catgoriquement rejet , dans une lettre adresse au commissaire Pinheiro , toute modification au compromis de Davos .
La prsidence allemande est pleinement consciente de l ' importance de cet accord pour les relations politiques et conomiques avec l ' Afrique du Sud et estime qu ' il constitue un signe clair du soutien  la dmocratie sud-africaine et une contribution  la stabilit dans le sud de l ' Afrique .
<P>
Nous avons donc l ' intention de soutenir pleinement la difficile mission de la Commission dans les prochaines semaines .
Nous sommes fermement dcids  respecter le calendrier tabli par le Conseil europen de Vienne ,  savoir conclusion de l ' accord pour le Conseil extraordinaire de Berlin .
Nous sommes convaincus que tous les participants feront preuve de la flexibilit ncessaire pour rsoudre les quelques points encore controverss .
Nous pouvons vous garantir que la prsidence allemande fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le Conseil approuve en temps voulu la conclusion de l ' accord .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Madame le Prsident , depuis que l ' apartheid a t abolie en Afrique du Sud , les dirigeants politiques de l ' UE n ' ont cess de promettre  Nelson Mandela un accord de libre-change quitable , un accord ncessaire autant que stratgique , qui stimulerait de faon positive le dveloppement des zones les plus pauvres d ' Afrique du Sud , et dont l ' importance est capitale pour la paix , la stabilit et le dveloppement de l ' ensemble de la rgion du Sud de l ' Afrique .
<P>
Voici bientt quatre ans que les ngociations sont en cours , des ngociations qui n ' ont pas toujours reflt les grandes promesses faites par l ' UE , mais ont bien souvent prsent les traits du protectionnisme le plus caractris , qu ' il s ' agisse des exportations de fruits et lgumes , de vin , de pommes de terre ou de fleurs coupes .
<P>
Le Parlement et sa dlgation charge des relations avec l ' Afrique du Sud ont rclam cet accord de faon ritre .
Lors des sommets de Cardiff et de Vienne , des premiers ministres et des prsidents se sont engags  faire en sorte qu ' il soit conclu ds que possible , et au plus tard en mars de cette anne .
Les raisons en sont videntes : les ngociations durent depuis bien trop longtemps , le parlement d ' Afrique du Sud sera dissout en mars , et Nelson Mandela quittera ses fonctions de prsident . Il est pour le moins gnant que certains pays , comme cela a t le cas , prennent la lourde responsabilit politique de compromettre  la dernire minute la conclusion de l ' accord , et par l-mme la crdibilit de l ' ensemble de l ' UE face au Tiers Monde !
Comment pourrait-on croire  l ' utilit de ngociations avec l ' UE , si nous ne parvenons pas  mettre au point cet accord avec l ' Afrique du Sud ?
<P>
Qu ' a fait L ' UE ?
Eh bien , elle a fait chuter le prix des tomates sur le march sud-africain et a t leur emploi  des milliers de femmes , qui chacune font vivre par leur travail sept  huit personnes - et voil que l ' UE sable le champagne  la dernire minute .
Il s ' agit ici d ' une question pour laquelle la solution a t trouve au cours des ngociations .
C ' est une lourde responsabilit qu ' ont prise l ces tats membres . Je suppose que le point de vue positif du Conseil aboutira rellement .
Car les pays europens ne sont pas les seuls  avoir le droit de protester et de se faire entendre dans la discussion - nous avons aussi un partenaire en Afrique du Sud .
L ' Afrique du Sud , elle aussi , a des comptes  rendre  ses citoyens .
Est-il vraiment souhaitable que nous mettions ainsi en jeu la bonne rputation de l ' UE ?
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , j ' entamerai ce dbat sur une note positive puisque c ' est bien volontiers que je remercie le commissaire Pinheiro d ' avoir vritablement tout mis en uvre pour se prsenter devant le Conseil  affaires gnrales  fort d ' un bon compromis .
M. Pinheiro n ' a pas hsit  prendre des risques .
J ' estime par ailleurs scandaleux que quatre tats membres ne l ' aient pas soutenu .
Je pense que les raisons qui ont t invoques ,  savoir l ' appellation du vin , les quota de vin , de fruits et , dans une moindre mesure , du jus ne valaient pas un tel ramdam .
J ' ajoute en passant que je me rjouis de ce que la question des fleurs coupes , qui posait un certain nombre de problmes dans mon pays , ait t rsolue .
<P>
Les ngociations ont dur quatre ans .
Ce dossier tait extrmement ardu , et nous le savions .
Mais la problmatique de la pche avait t carte grce  un round de ngociations annexe .
Une raison supplmentaire ,  mon sens , de regretter que les Conseils sectoriels n ' aient pas rsolu les problmes ds avant le dbut des ngociations .
<P>
Troisimement , la situation socio-conomique de l ' Afrique du Sud est tout bonnement excrable .
Nos espoirs de 1994 sont largement dus .
Et de poser cette question  la prsidence du Conseil : cette situation ne vient-elle pas du fait que nous nous obstinons  leur fermer le march europen ?
Je me demande si nous ne portons pas ne ft-ce qu ' une part de responsabilit dans cette situation ?
Je me souviens du sommet de Cardiff et des promesses faites  cette occasion  M. Mandela .
Je me souviens de ce que nous tions convenus  Vienne , o nous avions dcid d ' en terminer avec ce dossier .
<P>
Quel lapin , cette fois-ci , la prsidence allemande du Conseil va-t-elle sortir de son chapeau pour dbloquer la situation ?
Je ne doute pas que vous ayez fait de votre mieux .
Mais comment comptez-vous sortir de ce cul-de-sac ?
Je mets la prsidence au dfi de nous montrer ce dont elle est capable . Qu ' elle tente de trouver une solution , car les Sud-Africains mritent que nous continuions  les soutenir .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , le fait que les Europens que nous sommes aient si peu soutenu le peuple d ' Afrique du Sud au temps de l ' apartheid n ' est pas  notre honneur .
La honte doit-elle tre aujourd ' hui de nouveau notre lot ?
Il nous arrive souvent , en Europe , d ' exprimer notre respect pour la faon dont l ' Afrique du Sud s ' efforce de gurir les plaies laisses par l ' apartheid , notre estime et notre grande admiration pour le prsident Mandela .
C ' est donc avec un sentiment de honte que nous avons appris que notre Conseil de ministres n ' avait pas eu le courage de donner son aval pour l ' accord de libre-change avec l ' Afrique du Sud , un accord dont la mise au point , nous avait dj pris , contre toute raison , trois ans et demi de ngociations .
<P>
Les arguments qui ont t invoqus par les ministres franais , italien , portugais et espagnol , qui refusent aujourd ' hui d ' approuver l ' accord , sont par trop lgers et mesquins pour motiver leur prise de position .
Il en dcoule une inquitude , celle que le but vritable de l ' UE soit de reprendre  zro les ngociations sur l ' ensemble de l ' accord .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais demander au reprsentant de la prsidence du Conseil s ' il peut nous garantir que cette inquitude est infonde , que tous les points centraux de l ' accord seront considrs comme fixs , et que celui-ci pourra voir le jour sans changements substantiels d ' ici peu , c ' est--dire au plus tard le 22 mars .
Si la prsidence peut s ' engager en ces termes devant le Parlement europen , le dbat d ' aujourd ' hui aura eu un sens .
De mon ct , je puis assurer au Conseil de ministres que l ' indignation est grande , dans cette Assemble , devant ce que nous concevons comme une tratrise  l ' gard de la volont qui existe en Europe d ' entretenir des relations aussi largement dveloppes que chaleureuses avec un pays et un continent dont le destin nous tient  cur .
<SPEAKER ID=54 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , aprs plus de trois ans de ngociations souvent difficiles , la Commission et l ' Afrique du Sud se sont entendues sur un projet d ' accord .
Le Parlement europen a dj soulign l ' importance de cet accord en demandant l ' acclration des ngociations .
Aprs avoir contribu  mettre  bas l ' odieux rgime de l ' apartheid , nous ne pouvons rester indiffrents au sort du peuple sud-africain .
Tout doit tre mis en oeuvre pour que la population noire , qui a tant souffert , connaisse enfin une amlioration de ses conditions de vie , et l ' Union europenne doit y contribuer .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe est dsagrablement surpris par le rejet de cet accord par le Conseil .
Certes , les raisons avances sont  prendre en considration . Mais elles pourraient tre rsolues par la suite , sans mettre en cause l ' difice global de l ' accord , et je voudrais insister sur ce point .
Pourquoi ne met-on pas l ' accord en oeuvre en rglant par la suite les problmes poss .
Car c ' est un bien mauvais signe qui est adress par le Conseil au peuple sud-africain .
Donc , Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je vous demande d ' intervenir pour que le Conseil donne rapidement son feu vert  un accord qui ne peut que contribuer au dveloppement de l ' Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais tout d ' abord saluer votre premire intervention au sein de cette Assemble et je peux vous garantir que la nouvelle prsidence est prcde d ' une excellente rputation , en tout cas en matire de politique trangre , et nous esprons qu ' elle contribuera  mener  bien les ngociations avec l ' Afrique du Sud .
Nous sommes surpris qu ' au cours de sa dernire runion , le Conseil ait refus le compromis ngoci par M. Pinheiro avec l ' Afrique du Sud .
Quatre annes de ngociations , autrement dit , quatre annes d ' une lutte acharne mene par les des deux parties .
Nous avons exig beaucoup de choses de la part des Sud-Africains alors qu ' ils sortaient de la douloureuse priode de l ' Apartheid , politique soutenue non seulement par le capital , mais galement par de nombreux pays de l ' UE .
<P>
J ' estime donc qu ' il faut demander  l ' Union europenne de soutenir l ' Afrique du Sud , et le temps presse .
M. Mandela a fait tout ce qui tait en son pouvoir .
Il doit obtenir , par le biais de cet accord , un soutien pour les futures lections - car des lections auront non seulement lieu en Europe , mais galement en Afrique du Sud - de la part des tats membres , mais galement de la prsidence du Conseil .
<P>
Nous ne voulons pas que les fautes de l ' Apartheid soient expies , car les hommes et les femmes d ' Afrique du Sud devront les expier deux fois .
Premier point .
Toutefois , nous voulons faire un pas dans leur direction , non seulement dans le domaine du march du vin et du sherry , mais galement dans un domaine qui semble poser problme - surtout  l ' Allemagne , aux Pays-Bas et  l ' Autriche -  savoir la clause d ' migration .
Je pense qu ' il est de notre responsabilit de montrer que nous allons rapidement obtenir un rsultat d ' ici le mois de mars . C ' est une requte que nous vous adressons en tant que prsident du Conseil .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="PT" NAME="Posada Gonzles">
Madame le Prsident , chers collgues , tout le monde souhaite un accord avec l ' Afrique du Sud afin d ' assurer le dveloppement de la dmocratie dans un pays qui peut servir de moteur aux autres pays africains qui appartiennent  la mme rgion .
Nous comprenons la sensibilit particulire du Royaume-Uni vis--vis des sud-africains , mais nous demandons que cette comprhension et cette tolrance s ' appliquent galement  notre propre sensibilit - 40 mille agriculteurs nous l ' ont rappel l ' autre jour - vis--vis des produits complmentaires de notre conomie mditerranenne et , concrtement , concernant l ' inondation de nos supermarchs par des produits aux noms aussi sacrs pour nous que sont le Sherry , le Porto , la Grappa , etc .
<P>
Nous ne nous insurgeons pas seulement contre la quantit , mais surtout contre la question de la marque ( origine du litige ) , qui doit tre toujours plus claire et porteuse d ' information pour le consommateur , surtout en ce qui concerne son origine .
La France lutte bien pour ses noms , comme Champagne , Cognac .
Elle lutte mme contre les Russes qui utilisent le terme Champansky .
Nous devons tre sensibles et protger nos dnominations d ' origine , car elles vhiculent une culture accumule par de nombreuses gnrations de producteurs dment reconnues par les connaisseurs .
<P>
 ct des produits lis aux accords de pche , aux textiles et aux importations de produits agricoles comptitifs , il y a cette source de dsaccord lgitime des dnominations d ' origine que nous ne pouvons accepter .
<SPEAKER ID=57 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , le Conseil a agi de manire sage et cohrente en dsavouant le compromis Pinheiro-Erwin , parce que celui-ci ne respecte pas le mandat de ngociation qu ' il avait lui-mme fix  la Commission .
Ce nouveau cas de dpassement de mandat fait ressortir la ncessit d ' encadrer trs strictement le rle jou par la Commission en matire de ngociations commerciales .
Les mandats de ngociation doivent tre suffisamment prcis , leur excution doit tre l ' objet d ' un contrle continu de la part du Conseil , la Commission ne doit pas tre autorise  signer de pr-accords qui apparaissent comme liant de facto le Conseil et placent en porte--faux les pays avec lesquels nous ngocions .
<P>
Il doit tre clair que ce n ' est pas la Commission qui engage l ' Union , mais le Conseil reprsentant les tats membres .
Il n ' appartient videmment pas , en l ' occurrence ,  la Commission , fut-ce pour le meilleur des objectifs , comme celui d ' un accord avec l ' Afrique du Sud , de proposer hors mandat de sacrifier de manire irresponsable les intrts de pans entiers de notre agriculture au moment o celle-ci connat , nous l ' avons vu lundi , ici mme  Bruxelles , de trs graves difficults sociales .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys (PSE).">
Madame le Prsident , en ma qualit d ' observateur chevronn de ces ngociations longues de quatre ans , je suppose que l ' attitude de la France et de l ' Espagne , en particulier , n ' aurait pas d me surprendre , lundi dernier , au cours de la runion du Conseil  affaires gnrales  .
Comment peuvent-ils soutenir que le paquet Davos est trop gnreux vis--vis de l ' Afrique du Sud du prsident Mandela ?
Comment pouvons-nous permettre qu ' une proposition aussi ridicule , comme celle sur le porto et le sherry , puisse saboter la plus grande opportunit qui soit d ' offrir une solidarit relle et pratique  l ' Afrique du Sud ?
<P>
Contrairement  ce que nous avons entendu ici , l ' Afrique du Sud a fait d ' importantes concessions en matire de porto et de sherry dans le but de parvenir  un large accord .
Les ngociateurs sud-africains ont russi  parvenir  un consensus trs important dans leur propre pays , dans une situation fort difficile .
Alex Erwin , le ministre du Commerce , intervenant ce matin  Cape Town , a dclar que la dcision de lundi tait extrmement dcevante .
Il le fait face  un climat de nervosit croissante dans le monde agricole , de l ' industrie , des syndicats et d ' autres secteurs de son pays .
M. Erwin a essay de faire entendre raison  l ' Europe , lui a demand d ' viter la rouverture de ce paquet et , encore une fois , de parler du commerce , du dveloppement et de la coopration .
<P>
Nous ne voulons pas ouvrir les ngociations gnrales , parler de ngociations multilatrales sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce et sur l ' OMC .
Il est temps maintenant , pour tous les tats membres de l ' UE , de faire preuve de ralisme , de gnrosit et de clairvoyance et d ' abandonner ce protectionnisme mesquin dont ils ont fait preuve lundi .
Il nous faut maintenant de la clairvoyance politique .
Le parlement sud-africain et le Parlement europen sont tous deux impatients de signer cet accord une fois pour toutes avant que n ' aient lieu les lections , ici comme en Afrique du Sud .
Le 22 mars reprsente la dernire chance de l ' UE de mettre un point final  cet accord et de faire montre d ' une vritable solidarit envers nos partenaires sud-africains .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Mezzaroma">
Madame le Prsident , chers collgues , en tant que prsident de la dlgation pour les relations avec l ' Afrique du Sud , je remercie le Parlement d ' avoir accept d ' laborer rapidement une rsolution pour maintenir stables les relations avec ce grand pays aprs la faillite du compromis ayant dur cinq ans , gr par la Commission et dissout par le Conseil .
<P>
Je pense que le Conseil n ' a pas tenu compte de l ' aspect politique de ces rapports .
L ' Afrique du Sud a besoin d ' aide pour atteindre une dmocratie qui semble encore fort fragile ; elle doit progresser et se dvelopper ; il faut apprendre  ses citoyens  travailler ,  s ' insrer dans un monde qui est encore inconnu pour bon nombre d ' entre eux .
L ' Afrique du Sud doit tre aide et non critique , surtout maintenant que se drouleront en mai les deuximes lections dmocratiques .
<P>
L ' Europe ne peut manquer cette occasion .
Elle est matresse dans l ' art du travail , elle est experte , elle possde des traditions fortes , elle sait former , ses petites et moyennes entreprises sont prtes  apprendre  d ' autres comment accomplir un travail et dvelopper l ' emploi .
Eh bien , tous ces talents , nous devons les transmettre pour faire progresser une grande nation qui , il y a peu , ne savait pas ce que signifiaient les mots libert , dmocratie et progrs .
<P>
Le Conseil devrait considrer tous ces aspects et ne pas s ' attarder sur des points de dtails .
<P>
Lundi prochain , notre dlgation se rendra en Afrique du Sud .
Je voudrais apporter au prsident Mandela et au prsident du parlement sud-africain , Mme Juvuala - que nous avons accueillie  Strasbourg il y a trois mois - , un message d ' espoir , de fraternit et leur montrer que nous tenons compte de leurs appels  l ' aide .
Je voudrais pouvoir leur dire que nous voulons traiter  dignit gale en tenant compte de leurs problmes , non seulement dans une attitude d ' coute mais aussi de capacit  franchir les obstacles qui , malheureusement , sont apparus de notre ct et qui ont fait chouer le compromis .
<P>
Je souhaite que la rsolution commune soit approuve demain , afin de relancer ainsi des relations qui me semblent pour l ' instant assez troubles .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Madame le Prsident , chers collgues , depuis le dbut de mon activit politique , j ' ai combattu le rgime d ' apartheid et je ne reois de leon de personne  ce sujet .
Voil ce que j ' ai  dire en guise d ' introduction quant au fond de la question .
J ' estime que le Conseil a fait ce qu ' il devait faire en bloquant cet accord aussi longtemps que des corrections ne seront pas apportes aux aspects concernant le Porto , le Sherry et les autres aspects qui tiennent  cur  nos citoyens , nos lecteurs , nos populations fort concernes .
Quant  nous , qui sommes runis ici , nous reprsentons des lecteurs , alors que M. le commissaire Deus Pinheiro ne reprsente que lui-mme .
Je rpte : il ne reprsente que lui-mme .
C ' est pour cette raison qu ' il peut rsoudre en ces termes le problme du Sherry et du Porto , avec ce dgot .
<P>
Nous soutenons donc fermement la rapide conclusion d ' un accord qui satisfasse les prtentions fondamentales de nos amis d ' Afrique du Sud et qui consolide le systme dmocratique antiraciste dans ce pays , je lance un appel afin que cet accord soit cens et qu ' il prenne en compte les intrts de nos producteurs .
L ' Histoire enseigne  mes amis anglais , qui se sont prononcs ici , que le Porto est produit au Portugal .
Du reste , ils sont lis  cette Histoire .
C ' est pour cette mme raison qu ' ils devraient dfendre l ' authenticit de ce produit .
Je voudrais que l ' Histoire ne nous laisse pas seulement le trait de Methuen , mais qu ' elle puisse aussi nous laisser le Porto .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Madame le Prsident , au fond , je ne me rjouis pas de l ' occasion , mais je me rjouis de ce que nous devions , dans un dlai trs bref , claircir deux questions fondamentales en ce qui concerne cette affaire .
Le secrtaire d ' tat s ' est montr trs aimable en dclarant :  Nous sommes fermement dcids , nous sommes confiants , nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir  .
Dans le mme temps , il dclare :  Nous ne savons pas encore quelle forme prendront les lments d ' une ventuelle solution  .
Troisimement , il a dit :  L ' Afrique du Sud a catgoriquement rejet toute modification du trait  .
C ' est  l ' aune de tout ceci qu ' il nous faut prendre position .
<P>
Personnellement , j ' estime , comme tous les collgues qui ont pris la parole , que ce qui se passe avec l ' Afrique du Sud est un scandale .
Tous ceux qui assistent au dveloppement de l ' Afrique du Sud savent que la situation se dtriore , que les rapports sociaux deviennent de plus en plus tendus , que Mbeki succdera  Mandela , probablement dans un climat de conflit social , parce qu ' on ne peut rien donner  ceux  qui on a promis monts et merveilles .
Nous dsirions tous que ce pays du sud de l ' Afrique constitue un espoir dans le domaine conomique , auquel nous aurions pu  nouveau puiser , eu gard au continent prtendument perdu .
Et que fait le Conseil ?
Du reste , toute l ' affaire remonte bien avant ce refus : depuis 1995 le Conseil prend dcision scandaleuse aprs dcision scandaleuse !
Le Conseil s ' accommode trs bien du fait que la situation se dtriore dans un pays qui a besoin de notre aide .
C ' est une attitude qui a des consquence psychologiques !
Il s ' agit de crdibilit , de sincrit et c ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Reprsentant du Conseil , je vous demande d ' tre ferme et consquent .
L ' Allemagne a galement longtemps hsit  parler ouvertement du problme agricole , mais ,  prsent , l ' Allemagne se comporte comme les autres pays .
Je vous demande instamment de ne pas sous-estimer les consquences que cette situation entrane pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Madame le Prsident , j ' ai deux remarques .
Premirement , nous sommes en train de parler d ' un paquet .
Les deux parties ont fait des compromis .
Si vous tentez de reformuler le paquet  ce stade , vous minerez toute l ' affaire .
Plusieurs dputs ont parl de vins et de spiritueux ainsi que de l ' appellation du porto et du sherry ; Ils devraient lire le texte de cet accord .
L ' Afrique du Sud accepte de procder  l ' limination progressive des appellations dans les pays tiers sur une priode de cinq ans .
De toute manire , il s ' agit d ' un tout petit march .
Elle liminera progressivement les appellations au sein de la CDAA sur une priode de 8 ans .
Elle les maintiendra dans la SACU pendant 12 ans , en attendant un arrangement au sein de l ' OMC .
L ' UE ne doit pas tenter de perturber la position de l ' Afrique du Sud dans ces ngociations multilatrales en exerant sur ce pays des pressions brutales .
<P>
Deuximement , je partage l ' avis de Mme Oomen-Ruijten : l ' attitude du commissaire Pinheiro est trs louable .
Nous ne pouvons pas en dire autant de la Commission .
La DG VI a fait preuve du plus froce des protectionnismes et nul n ' ignore que c ' est une trs mauvaise chose .
Derrire tous les arguments en faveur des vins et des spiritueux , du porto et du sherry se cache un protectionnisme agricole profond .
L ' Espagne nous a fait part de problmes dans le secteur agricole .
La France a soulev le problme des restitutions  l ' exportation .
Si les chefs d ' tat et de gouvernement ne savent pas faire valoir leurs droits et surmonter ces particuliers , nous risquons de perdre cet accord .
<SPEAKER ID=63 NAME="Volmer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai pris connaissance , avec beaucoup d ' attention , des critiques que vous avez formules  l ' encontre de ces dcisions . Toutefois , j ' ai le sentiment que , sur le principe , la prsidence du Conseil est plutt soutenue dans sa position .
Finalement , le Conseil s ' est efforc d ' en arriver enfin  la conclusion de cet accord , car nous accordons de l ' importance  ce qui a t dit ici par de nombreux orateurs .
Aprs avoir inflig des sanctions conomiques pour mettre  genoux le rgime de l ' Apartheid , il serait  prsent logique d ' accorder des aides conomiques pour soutenir le processus de dmocratisation .
<P>
L ' Union europenne doit prendre une dcision trs importante qui respecte , d ' une part , la solidarit avec les pays en dveloppement qui traversent une phase de transformation cruciale et d ' autre part , les intrts nationaux des tats membres .
Je pense que l ' argument avanc par certains tats membres selon lequel leurs propres chances de dveloppement augmentent grce  une orientation particulire de leur conomie est d ' autant plus valable pour les pays du tiers monde .
C ' est la raison pour laquelle je peux accepter vos critiques et suggestions et les soumettre au Conseil dans l ' espoir que les pays qui s ' opposent  la conclusion d ' un accord tiennent compte de vos dclarations et qu ' ils reconsidrent leur position .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Harmonisation des dispositions sociales en matire de transport
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0032 / 99 ) de M. Grosch , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la politique des transports : harmonisation des dispositions sociales .
<SPEAKER ID=66 NAME="Grosch">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , mener une enqute sur les dispositions sociales en matire de transport ,  la demande du Parlement , s ' est rvl tre un dfi trs intressant . Les divers dveloppements de la libralisation , fort avance dans les transports ariens , maritimes et routiers mais  la trane dans les transports par chemin de fer et fluvial , entrane galement des consquences sur les dispositions sociales .
Ces nuances devaient tre intgres dans le rapport .
Les aspects sociaux , dont on a tout particulirement tenu compte dans le rapport , concernent naturellement le temps de travail , la scurit et la sant , la qualification et la formation , la mobilit en gnral et notamment l ' emploi .
Le secteur des transports , en tant que branche importante de l ' activit conomique dans le transports des marchandises et des personnes , est tiraill entre d ' une part , la ncessit de concurrence et , d ' autre part , la scurit et les conditions de travail .
Dans le domaine des transports routier et par chemin de fer , il fait partie des services publics et est le fondement de l ' effort de mobilit pour tous les citoyens . De plus , avec 6 millions d ' emplois et 3 millions d ' emplois pour compte propre , ce secteur reprsente galement une branche d ' activit trs importante .
<P>
Pour ces raisons , il nous est donc apparu ncessaire de traiter des dispositions sociales uniquement dans le secteur des transports , car dans les domaines dans lesquels la libralisation a eu lieu sans application de dispositions sociales minimales ncessaires , la concurrence s ' est dveloppe aux dpens des conditions de travail et de la scurit des employs et par l mme , des citoyens .
Non seulement cette concurrence sauvage entrane des effets dvastateurs sur les aspects sociaux , mais elle est galement discutable d ' un point de vue conomique .
Une harmonisation raliste et pragmatique , telle qu ' elle est propose dans ce rapport , ne va pas donc  l ' encontre d ' une libralisation bien comprise , au contraire !
Elle constituera le fondement stable dont l ' conomie a besoin pour se dvelopper d ' une manire durable .
Je considre que cela constitue galement un pralable  ce rapport ,  savoir la complmentarit entre libralisation et harmonisation sociale .
<P>
Les partenaires principaux dans l ' laboration de toute mesure - et cela constitue un premier point important de ce rapport - demeurent bien entendu les partenaires sociaux .
 cet gard , il convient de veiller  la reprsentativit de ces groupements . Toutefois , dans le cas o les ngociations n ' aboutissent  aucun accord , la Commission doit prendre des initiatives lgislatives et ne pas utiliser l ' chec des ngociations comme prtexte pour justifier ses hsitations .
<P>
Les transports ne doivent plus tre exclus d ' aucun secteur couvert par les directives sur le temps de travail .
Les transports routiers en constituent un bon exemple , parce qu ' ils dmontrent d ' une part , que la Commission doit prendre des initiatives et , d ' autre part , qu ' il ne s ' agit pas uniquement de temps de conduite et de repos .
Tous les domaines , en particulier les transports routiers , exigent une nouvelle dfinition commune des concepts de travailleurs mobiles et non-mobiles , d ' activits diverses qui font partie de la profession , et pas seulement du concept de temps de conduite et de repos .
La flexibilit propose dans le rapport doit tenir compte des divers secteurs dans le domaine des transports , y compris du temps de travail , mais elle ne doit jamais remettre en question les principes de sant et de scurit des employs et donc des citoyens .
<P>
Cinquante mille dcs dans des accidents de transport - le rapport est clair en ce qui concerne la scurit dans les transports routiers .
Les grves , paralysant des pays entiers en quelques heures , les accidents impliquant des navires transbordeurs , autant de signes qui nous ont incits  agir dans le domaine qui nous proccupe .
Nous estimons qu ' il ne faut pas attendre de subir une fois de plus la pression due  des grves ou des accidents pour prendre des initiatives dans des domaines qui l ' exigent encore .
Mais un bon rglement ne suffit pas .
Il s ' avrera efficace et stimulera mme le march si les contrles sont effectus rgulirement et si les infractions sont rgulirement sanctionnes dans tous les tats membres .
Tous les pays doivent respecter les contrles minimaux et ce Parlement ne peut attendre quatre annes supplmentaires avant que soient rdigs les rapports sur l ' valuation de ces contrles .
Dans ce domaine , les technologies modernes , qui peuvent amliorer la scurit , doivent tre pleinement utilises et il n ' existe ,  nos yeux , aucun intrt conomique , comme celui des fabricants par exemple , qui nous permette ou justifie d ' ignorer ces dveloppements technologiques .
Je prends l ' exemple du tachygraphe .
En comparaison avec les possibilits technologiques qui existent aujourd ' hui , je dcrirais le tachygraphe actuel qu ' on utilise encore , comme un instrument presque moyengeux .
<P>
L ' accs  la profession constitue galement un chapitre important de ce rapport .
La qualification et la reconnaissance mutuelle sont , tout comme le temps de travail , les piliers d ' une politique des transports .
Ils garantissent la qualit des services et des conditions de travail plus sres .
Il semble que dans le domaine des transports ariens , le Conseil ne veuille pas franchir l ' obstacle , bien que le personnel au sol dans le domaine des transports ariens soit charg d ' importantes missions en matire de scurit .
<P>
Les aspects sociaux dans le domaine des transports impliquent galement la garantie de la mobilit des citoyens , sous toutes ses facettes , en tenant compte des exigences des personnes  mobilit rduite .
Cela concerne le service public et il convient naturellement de mener une discussion globale  ce propos .
Permettez-moi , pour conclure , d ' aborder les aspects de l ' emploi dans la politique des transports .
Les tats membres dpensent chaque anne plus de 180 milliards d ' euros dans le domaine de l ' emploi et il nous a donc sembl ncessaire d ' examiner les effets sur l ' emploi de chaque mesure propose .
<P>
Pour conclure , je dirais que si nous voulons crer un espace des transports au sein de la Communaut europenne , espace dans lequel les conditions de travail n ' aillent pas  l ' encontre de la sant , la scurit et la qualit de vie des citoyens , alors il convient d ' adopter une harmonisation sociale minimum , car nous devons rgler certains aspects que le march seul ne peut pas rgler .
Le trait d ' Amsterdam nous en donne peut-tre , dans une certaine mesure , les moyens .
La russite de cette politique est entre nos mains .
Je vous remercie pour votre attention .
<SPEAKER ID=67 NAME="McMahon">
Madame le Prsident , avec ce rapport , M. Grosch introduit des questions fort vastes traitant de tous les aspects sociaux du transport .
Ce rapport a t approuv quasi  l ' unanimit en commission des transports et du tourisme . Voil qui illustre le profond soutien de ce Parlement en faveur de dispositions concernant le secteur social des transports .
En effet , le rapport de M. Grosch va tre complt par le prochain rapport de M. Chanterie , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales relatif  l ' extension de la directive gnrale sur le temps de travail , ainsi que par mon propre rapport sur les heures de travail des conducteurs de poids lourds .
<P>
Il y a , certes , un lien entre le rglement adquat du temps de travail , la sant et la scurit des employs et , bien entendu , la scurit des passagers , de premire importance , quel que soit le mode de transport utilis .
Il nous faut fliciter la Commission . Elle a en effet aid les partenaires sociaux du secteur ferroviaire  parvenir  un accord , le 30 septembre 1998 .
Nous pensons , avec raison , que les autres secteurs des transports devraient conclure un accord similaire .
Hlas , a n ' a pas t le cas . C ' est pourquoi je produis ce rapport sur le temps de travail des conducteurs de poids lourds car la Commission a t contrainte de recourir  la voie lgislative .
<P>
Il est un autre point qui nous proccupe : la lenteur des progrs en matire d ' harmonisation des temps de vol et de repos pour le personnel navigant .
Cette question nous inquite particulirement .
<P>
En conclusion , la commission de l ' emploi et des affaires sociales soutient ce rapport .
 notre avis , certaines difficults sont apparues dans le secteur de l ' industrie  la suite du processus de libralisation .
Je pense en particulier aux services postaux .
Dans beaucoup d ' tats membres , la libralisation a caus d ' normes problmes dans les services postaux .
L ' impact de la libralisation de ce secteur se fait sentir dans toute l ' Union avec des facteurs placs sous contrat  temps partiel et qui , trs souvent , ne bnficient pas d ' une couverture adquate en matire de pension .
Je pense que le concept de service universel doit devenir la norme et tre appliqu aux services postaux oeuvrant au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=68 NAME="Schlechter">
Madame le Prsident , avec ce rapport , M. Grosch essaie de relancer une discussion longue d ' une quinzaine d ' annes et ayant pour but une amlioration des rglements 3820 et 3821 / 85 .
Entre-temps , le Conseil  affaires sociales  a adopt une position commune sur la proposition de directive sur le temps de travail .
<P>
Je trouve scandaleux de rglementer toutes les activits du secteur public et priv , et de laisser en dehors de cette rglementation un secteur comme les transports routiers , occupant plus de sept millions de salaris .
Pour enrayer tous les abus qui , dans le temps , ont eu lieu et qui auront encore lieu dans les annes  venir , il faudrait ,  mon avis , parler d ' annualisation du temps de travail dans les secteurs de transport et dcider que toute heure de travail preste au-dessus de 48 heures soit considre et paye comme heure supplmentaire , cotisations sociales et impts inclus .
Ceci me semble tre le seul moyen pour persuader les employeurs de renoncer  des heures supplmentaires inconsidres , et aurait le grand avantage que les chauffeurs professionnels pourraient enfin , vu le nombre annuel d ' heures prestes et de cotisations payes , invoquer le droit  une retraite  55 ans .
<P>
Pour terminer , je reconnais que le commissaire Kinnock a fait rcemment une proposition qui admet que le temps de travail d ' un chauffeur professionnel inclut tous les travaux , c ' est--dire tout le temps o le chauffeur est  la disposition de son employeur .
Il ralise l une vieille revendication des syndicats .
En plus , ses propositions sur la dure de travail de 48 heures , pouvant tre porte  60 heures , si la moyenne de 48 heures par semaine sur quatre mois n ' est pas dpasse , on peut tre d ' accord dans un secteur de travail assez spcifique comme le secteur des transports .
<P>
Mais ce qui est dj difficile  concevoir va certainement poser des problmes dans la pratique . Il me semble qu ' ici la pense bureaucratique a pes un peu trop .
Si , dans une grande entreprise , le calcul des 48 heures sur quatre mois ne pose peut-tre pas de problme , qu ' en est-il pour les petites et moyennes entreprises , et comment feront les services de contrle des tats ?
Certes , bientt , le nouveau tachygraphe facilitera les contrles , mais jusque-l , que de problmes !
<P>
Il faut , en tout cas , exiger que les autorits de contrle charges de la rglementation mettent en place un dispositif de contrle et de sanction  la fois prventif et efficace .
Le rapport de M. Grosch devrait amener le Parlement europen  exercer les pressions ncessaires sur la Commission et le Conseil de ministres , afin que la situation insupportable dans les secteurs de transports cesse une fois pour toutes dans les annes  venir , et c ' est  cet gard que je voudrais remercier M. Grosch .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Madame le Prsident , la libralisation des marchs des transports , entame en 1993  la suite de la mise en uvre du march intrieur , a dynamis et diversifi l ' offre , de mme qu ' elle a provoqu une baisse gnrale des prix pour les consommateurs .
Nanmoins , on constate que les travailleurs du secteur des transports ont d pay une lourde facture sociale et professionnelle en contrepartie de ces avantages .
Normalement , le grand public ne se rend compte de l ' existence de ces problmes que lorsque , de manire cyclique , les routiers paralysent l ' Europe entire par leurs grves mdiatiques de longue dure , qui causent de graves prjudices  toute l ' activit conomique en gnral .
En vrit , le climat de concurrence exacerbe dans le secteur des transports , entre entreprises , entre tats membres et entre l ' Union europenne elle-mme et les pays d ' Europe centrale et orientale s ' est traduit par l ' instabilit de l ' emploi , des salaires infrieurs , une scurit sociale moins consistante et le dumping des prix , de la fiscalit et du matriel utilis .
<P>
Les niveaux de libralisation des diffrents secteurs de l ' activit des transports , routiers , ariens , ferroviaires , par voie navigable ou le service postal , varient encore entre la libralisation totale et une situation d ' oligopole .
Cette variation se reflte aussi dans les conditions de travail et la protection sociale des travailleurs .
Mais il existe un seuil minimum qui devrait tre garanti .
D ' o la ncessit d ' une intervention du Conseil et de la Commission dans le sens d ' une harmonisation des dispositions sociales de l ' Union europenne concernant le secteur des transports , car une plus grande scurit , une plus grande stabilit de l ' emploi , une plus grande protection de la sant des travailleurs signifient aussi une plus grande productivit pour les entreprises et une meilleure scurit pour les usagers .
<P>
Deux aspects particuliers mritent d ' tre comments .
Le premier vise  inclure dans le total des heures de travail du secteur des transports routiers , en plus des priodes de conduite et de chargement - dchargement , toutes les priodes restantes durant lesquelles le travailleur reste  la disposition de son employeur ; cet aspect doit tre abord avec prudence et quilibre car les entreprises pourraient ne pas supporter une dfinition trop tendue du concept de temps de travail , au risque de ne plus tre viables ou ventuellement de faire faillite .
<P>
Enfin , et tout en soutenant la fermet de la Commission en vue de ne pas maintenir plus longtemps le scandaleux avantage fiscal accord  la vente de marchandises hors TVA , nous exhortons la Commission  prendre des mesures de soutien spcifique au secteur des transports maritimes tant donn les consquences graves de cette mesure pour les emplois existants .
<P>
Nous en profitions pour fliciter notre collgue , M. Grosch , pour l ' excellent travail qu ' il nous a prsent .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , je me joins volontiers aux compliments adresss au rapporteur qui a produit un document tout  fait remarquable , ainsi qu ' aux trois orateurs prcdents , M. McMahon , mon ami Marcel Schlechter et mon ami Mendes Bota .
<P>
Depuis le dbut , j ' ai toujours dit que , dans le secteur des transports , le temps de travail devra tre un facteur dcisif , en ce compris d ' autres travaux que le simple fait de se trouver derrire le volant ou encore de se dplacer avec le vhicule , le bateau ou que sais-je encore .
Mais en guise de compensation , je pense aussi que cette ide doit tre applique avec suffisamment de souplesse pour ne pas obliger les transporteurs  rester plus longtemps sur la route qu ' il n ' est strictement ncessaire .
Si donc on s ' astreint  des horaires plus longs au cours d ' une semaine pour bnficier d ' une compensation pendant la semaine suivante , il doit tre possible d ' allonger les temps de travail pour pouvoir effectuer ou terminer un trajet .
<P>
M. Grosch se trompe sur un point .
Nous avons dj introduit un rglement relatif au tachygraphe numrique .
Nous n ' attendons plus que les ultimes donnes techniques pour le faire adopter partout . Les rglements sont fins prts et c ' est ce qu ' attendait la Commission pour introduire la prsente proposition , afin que ces deux lments concident .
<P>
J ' attire l ' attention sur le fait qu ' il ne faut pas se fourvoyer .
La violation trs courante des temps de travail et de repos , et il s ' agit , comme nous l ' apprennent les journaux , de dpassements considrables , provient essentiellement du fait que ce temps pendant lequel on ne s ' est pas suffisamment repos n ' est pas du tout compt comme un temps de repos .
C ' est ainsi que l ' on en arrive  des chiffres absurdes , comme rester 48 heures sans interruption derrire un volant , une performance que personne ne peut accomplir .
<P>
Les quelques remarques que je dsirais encore faire sont les suivantes .
Il importe d ' abord d ' viter toute discrimination nationale .
Ensuite , je me permets de prciser que nous ne devons pas non plus exagrer l ' inscurit du transport des personnes par la route .
Ce mode de transport est en effet le plus sr de tous , le pourcentage d ' accidents par kilomtre parcouru y est trs bas .
S ' agissant du trafic maritime , je terminerai en insistant sur le fait qu ' il absolument ncessaire , afin de conserver une infrastructure et une formation de niveau convenable , que nous introduisions des mesures extrmement strictes , s ' appliquant aussi aux quipages europens et visant  raccourcir avant tout la dure totale des traverses , et non pas seulement le temps de travail et de repos .
<SPEAKER ID=71 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , le travail ralis par M. Grosch , et par la commission des transports , est vritablement digne d ' intrt .
L ' harmonisation sociale , dans le domaine des transports , est une ncessit et cet objectif doit tre plac  un niveau ambitieux .
 la fois pour l ' efficacit conomique , qui impose le traitement de l ' ingalit flagrante qui touche les modes de transport - en particulier le rail et la navigation - face au transport routier .
C ' est aussi une ncessit au plan social , pour l ' amlioration des conditions de travail et de vie des salaris et pour l ' emploi .
C ' est , enfin , trs important pour la scurit , dans les transports routiers en particulier .
<P>
Les enrichissements avancs par notre groupe , et retenus par la commission , raffirment des notions importantes .
Ainsi , la ncessaire rduction du temps de travail sans diminution de salaire , la promotion du dialogue social , le principe de non-rgression en matire sociale , de manire  ce qu ' un progrs pour certains ne se traduise pas par un recul pour d ' autres .
<P>
Ces principes , de mme que la demande formule par le rapport de M. Grosch , d ' une dfinition claire du temps de travail dans le secteur des transports routiers comprenant toutes les priodes au cours desquelles le travailleur est  la disposition de son employeur , ces principes mme , de mme que l ' affirmation du rle des services publics , sont de nature  contribuer  une conception progressiste de la construction europenne , qui doit utiliser les progrs techniques et les savoirs pour faire oeuvre de civilisation , en s ' appuyant sur les acquis des uns et des autres , et non pour progresser ensemble en opposant la diversit existante pour aboutir  un alignement vers le bas .
<P>
Je terminerais en insistant sur l ' attention  porter pour que les propositions du rapport Grosch ne restent pas des voeux pieux , pour qu ' elles soient donc intgres au jour le jour dans les dcisions concrtes que le Parlement est amen  prendre et ce , tout particulirement , s ' agissant de l ' intgration des secteurs exclus dans la directive sur le temps de travail .
<P>
De l ' affirmation et de la mise en oeuvre effective des principes de justice sociale dpendent le regard que les peuples de l ' Union europenne portent sur l ' Europe .
Un grand dficit est  constater dans ce domaine , auquel il faut remdier sans tarder .
La sympathie , l ' adhsion , la participation des peuples , appellent de faire vivre au quotidien l ' objectif d ' une harmonisation sociale vers le haut pour construire l ' Europe que souhaitent les peuples .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , la mobilit croissante des personnes et l ' essor rapide du secteur des voyages rendent l ' alignement vers le haut de certaines dispositions sociales absolument ncessaires pour des raisons de scurit des transports .
Ce sont les transports ariens et routiers qui sont particulirement viss .
En ce qui concerne le tourisme par autobus , qui constitue une forme de voyage  saluer sur le plan cologique , il est ncessaire d ' tablir un rglement  l ' chelon europen qui garantisse que les passagers et les occupants d ' autres vhicules ne soient pas mis en danger par un excs de fatigue du conducteur .
<P>
Je voudrais aborder les considrants D et G , dans lesquels le rapporteur dclare que l ' harmonisation sociale a pour but d ' enrayer la concurrence qui s ' organise aux dpens de la sant , de la qualit de vie et de la mobilit et que le temps de travail constitue un lment important dans la scurit des transports .
Toute limitation de la concurrence est foncirement dangereuse .
Mais , dans ce cas , lorsqu ' il s ' agit de la scurit des personnes , elle est justifie .
<SPEAKER ID=73 NAME="Sindal">
Madame le Prsident , notre commission parlementaire mais aussi la Commission europenne se sont beaucoup occupes de la question de l ' harmonisation des dispositions sociales dans la politique des transports et je suis persuad que tous les dputs ici prsents sont conscients des problmes .
Je pense galement que nous pouvons nous mettre d ' accord sur certaines solutions , mais cela s ' arrte ds que le Conseil est tenu de prendre des dcisions .
De bons procds doivent-ils cder le pas  de moins bons procds ?
C ' est , en ralit , de cela dont il s ' agit lorsqu ' on parle d ' harmonisation .
Comment harmonise-t-on ?
Le rapport signale l ' ampleur des problmes ou prsente les divers avis existant en la matire .
Le transport est un problme transfrontalier et doit donc tre soumis  des rgles communes .
Comme l ' a expliqu le rapporteur , nous devons disposer de prescriptions communes pour le Code de la route , de dispositions environnementales communes et de rgles communes en matire de temps de travail .
D ' autre part , le transport national occupe une place trs importante .
Comme nous l ' avons galement entendu ce soir , les rgles et les traditions nationales sont tellement diffrentes que ce sont souvent les aspects sociaux qui dterminent la comptitivit .
Nous avons le travailleur d ' un ct et l ' acheteur du transport de l ' autre .
La scurit et la dure du temps de travail sont lis et ces lments ne peuvent nuire  la comptitivit .
Il convient , selon moi , de mettre en oeuvre des rgles europennes l o c ' est ncessaire , mais nous devons aussi , dans une certaine mesure , prendre en considration les conventions et les traditions nationales .
Ds que nous incluons les aspects sociaux , la fiscalit dans le processus d ' harmonisation , tout va mal .
Le document dont nous disposons est , selon moi , remarquable , mais si nous voulons des rsultats satisfaisants , il nous faut examiner les possibilits existantes au sein du Conseil de ministres et il nous faut considrer le niveau auquel nous voulons harmoniser .
Je ritre donc ma question : De bons procds doivent-ils cder le pas  de moins bons procds ?
Telle est la discussion que nous devons avoir .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Madame le Prsident , permettez-moi pour commencer de remercier M. Grosch pour le travail qu ' il a effectu en rdigeant ce rapport .
Ce texte sur lequel nous devons nous prononcer comprend de nombreux lments positifs , par exemple lorsque le rapporteur crit que l ' harmonisation sociale n ' a pas pour but de contrler les forces du march .
<P>
Par ailleurs , je fais partie de ceux qui doutent du bien-fond d ' une harmonisation trop pousse entre les lgislations sociales des diffrents tats membres .
 mon sens , la politique sociale relve principalement de la responsabilit des autorits nationales .
Cela me parat juste au regard de ce principe de subsidiarit que nous voquons  maintes occasions , et je pense que c ' est ainsi que nous devons , dans une trs large mesure , envisager la question .
Je me demande du reste s ' il est possible de faire autrement .
Les donnes sont , en effet , trs diverses entre les actuels tats membres . Et ces diffrences s ' amplifieront fortement  mesure que les pays de l ' Europe orientale se joindront  notre cercle .
Cependant , cela n ' empche pas que , dans certains domaines de la politique sociale , l ' adoption de rgles communes soit un avantage .
Ce pourrait tre le cas , par exemple , concernant la ncessit d ' une meilleure scurit routire , domaine o il est indiscutable que nous gagnerions beaucoup en nous accordant sur des rgles communes .
<P>
En revanche , j ' estime exagre la revendication voque par le rapporteur d ' un raccourcissement du temps de travail sans baisses de salaires , et dont il fait l ' un des objectifs les plus importants dans le secteur des transports .
Je ne crois pas que la solution en matire de scurit routire rside dans un raccourcissement gnralis du temps de travail , mais plutt dans une diminution des heures ouvres d ' affile , et dans l ' obligation de respecter des temps de repos entre ces tranches ouvres .
Sur un tel sujet , nous avons bien entendu toutes les raisons de rechercher des solutions galement sur le plan europen .
<SPEAKER ID=75 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter M. Grosch pour son rapport qui , dans son ensemble , rend hommage  la Commission .
Bien entendu ,  mon tour , je le remercie , lui et ses collgues , pour le travail qu ' ils ont effectu pour prsenter ce rapport sur l ' harmonisation des dispositions sociales dans la politique des transports .
<P>
Tandis que la libralisation destine  renforcer les performances et les systmes des transports doit tre poursuivie , il est utile de rappeler qu ' il est essentiel de veiller  ce qu ' elle ait lieu en tenant dment compte des besoins lgitimes des employs ainsi que du principe de scurit et de fiabilit de service pour le public .
C ' est l un point soulev par M. Grosch qui a trouv cho tout au long du dbat .
<P>
Quant  l ' importante question du temps de travail , il est clair que les points de vue du Parlement et de la Commission ne divergent presque pas .
Je dois faire remarquer  l ' Assemble , toutefois , que la Commission , comme de nombreux dputs le savent , n ' a absolument aucun pouvoir pour proposer que des rductions de temps de travail soient appliques sans diminution de salaire . Ce point a t soulev par Mme Moreau et par d ' autres dputs au cours de ce dbat .
<P>
La directive communautaire sur le temps de travail - et donc , les propositions  l ' examen - se basent , nous le savons , sur la protection de la sant et de la scurit des travailleurs .
Chose vidente , une application correcte de ce principe peut entraner des rductions de temps de travail dans certains cas ; mais la gestion des consquences pratiques des changements de lgislation doivent rester du domaine des ngociations entre employeurs et employs , de prfrence par le biais d ' un dialogue social normal .
Cette gestion ne peut clairement pas - et d ' ailleurs ne doit pas - revenir  la Commission ou au systme lgislatif .
<P>
Plusieurs points sont source de proccupation : l ' intensit des contrles du temps de conduite et de repos et aussi le niveau des amendes et des sanctions imposes en cas d ' infraction .
Je rpondrai  l ' Assemble que je reconnais que les contrles doivent tre efficaces .
Ils n ' auraient , dans le cas contraire , pas lieu d ' tre .
Comme M. Grosch le recommande dans son rapport , la Commission proposera , par consquent , une augmentation du nombre minimum de contrles  effectuer .
La Commission n ' ignore pas , depuis quelques temps , que les amendes et sanctions sont source d ' inquitude ; nous sommes donc en train de prparer un rapport sur l ' efficacit des mesures coercitives .
Ce rapport abordera ces questions sous tous leurs aspects .
Naturellement , je ferai part de nos conclusions  l ' Assemble une fois notre travail achev .
<P>
Le rapport  l ' examen demande une valuation des mesures en matire de transport en terme d ' impact sur l ' emploi , les conditions de travail et la mobilit en gnral .
J ' espre que tous les dputs comprendront que ni moi ni mes collgues du secteur des transports ne ngligeront ces questions dans l ' laboration de nos propositions .
Toutefois , je dois le dire , je ne pense pas que la rdaction d ' un rapport gnral examinant ces questions puisse apporter une valeur ajoute de quelqu ' importance que ce soit .
L ' Assemble n ' ignore pas que toutes nos propositions tiennent compte de ces questions en prvoyant flexibilit , drogations et priodes de transition .
J ' espre que l ' Assemble reconnatra qu ' il s ' agit l d ' un procd pratique et transparent qui possde une caractristique essentielle : il constitue un principe de politique appliqu de manire continue et non pas un rapport priodique qui se limite  de simples commentaires .
<P>
Ce point est toutefois d ' une importance relativement mineure dans le contexte global de ce rapport . Il ne devrait en rien porter atteinte  la substance du travail effectu par M. Grosch et ses collgues , travail que je suis ravi d ' tre en mesure de recommander  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Kinnock .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Intgration de la Turquie dans les programmes  Socrates  et  Jeunesse 
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0048 / 99 ) de Mme Heinisch , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bnficiaires ( COM ( 96 ) 0199 - C4-0293 / 96-96 / 0130 ( COD ) ) et sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision de base relative au programme Jeunesse pour l ' Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bnficiaires ( COM ( 96 ) 0199 - C4-0294 / 96-96 / 0131 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=78 NAME="Heinisch">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , depuis maintenant prs de trois ans , nous nous occupons de la question de savoir si la Turquie doit tre incluse dans les programmes d ' change Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
tant donn que ces programmes arrivent  leur terme  la fin de cette anne et que nous procdons  des consultations en ce qui concerne les futurs programmes en cours d ' laboration , le sujet est enfin  l ' ordre du jour du Parlement .
Le fait que cela ait pris autant de temps s ' explique notamment par le fait que le problme fondamental que constituent les rapports entre l ' Union europenne et la Rpublique de Turquie , vus sous l ' angle d ' une adhsion de cette dernire  l ' Union europenne , est li  l ' objet de ce rapport .
<P>
 cet gard , l ' article 28 de l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et la Turquie stipule que l ' adhsion de celle-ci  l ' Union europenne est envisage .
Cette ligne de conduite a galement t confirme par le Conseil europen de Luxembourg en dcembre 1997 et surtout  Cardiff en juin 1998 .
 cette occasion , le Conseil a une n ' a cess d ' affirmer qu ' il tait important que la Turquie se rapproche de l ' Union europenne dans tous les domaines , y compris - ce qui tait clair ds le dpart - les programmes communautaires tels que Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
<P>
Par ailleurs , le Conseil a rgulirement affirm que les pays candidats devaient avoir atteint une stabilit institutionnelle afin de garantir la dmocratie et l ' tat de droit , le respect des droits de l ' homme et la protection des minorits .
Il ne fait aucun doute que la situation des droits de l ' homme , en particulier en ce qui concerne les minorits en Turquie , n ' est pas satisfaisante , ce que le dernier rapport annuel d ' Amnesty International , notamment , a dmontr .
La politique d ' obstruction de la Turquie vis--vis des efforts d ' adhsion de Chypre sont galement inacceptables , ceci dit en toute clart .
<P>
Je n ' aborderai plus aujourd ' hui la situation actuelle des droits de l ' homme .
Nous avons plusieurs fois pris clairement position dans nombre de rapports et finalement en commission , avec le rapport de notre collgue Swoboda concernant le dveloppement des relations avec la Turquie et sur la stratgie europenne vis--vis de la Turquie .
 cet gard , tous les aspects essentiels ont t abords .
Les exigences du Parlement sont tablies dans de nombreux documents .
Le prsent rapport se limite donc  la question de la participation de la Turquie dans les programmes ducatifs .
Les discussions en cours concernant l ' adhsion de la Turquie clipsent les vritables objectifs que nous dsirons atteindre avec les programmes d ' change et qui devraient constituer l ' lment prioritaire nous permettant d ' valuer la question .
<P>
Les programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe ont t conus pour transmettre aux jeunes les valeurs de tolrance , de dmocratie et de citoyennet active .
L ' objectif avou de l ' Union europenne est d ' offrir la possibilit aux jeunes , par le biais de ces programmes , de participer  la construction europenne , car les jeunes duqus dans un esprit d ' ouverture et de tolrance sont les architectes prometteurs d ' une Europe pacifique et  visage humain .
C ' est la raison pour laquelle il est de notre responsabilit d ' amener les jeunes  se rapprocher de l ' ide europenne et de ses valeurs .
C ' est pourquoi nous avons tout d ' abord ouvert ces programmes aux jeunes originaires des pays de l ' AELE et ensuite aux jeunes originaires des pays associs de l ' Europe centrale et orientale ainsi que Chypre et Malte .
Nous ne pouvons donc pas tout simplement carter la Turquie .
<P>
La mission dfinie dans l ' tablissement de la premire phase du programme Socrates consiste  mettre l ' Europe  la porte de tous et  lui donner une dimension humaine .
 cet gard , la Turquie semble tre prdestine  participer  ces programmes d ' change .
Il convient d ' voquer l ' ide de l ' Europe dans l ' esprit des jeunes turcs , car ce sont ces jeunes qui sont ouverts au changement de leur pays et l ' amnent sur la voie de la modernisation .
C ' est  la jeunesse galement que revient le rle dcisif dans le processus de dmocratisation et l ' entente entre peuples .
<P>
Nous pouvons nous rendre compte du potentiel que nous voquons grce au fait que plus de 50 % de la population turque est constitue de jeunes de moins de 25 ans .
Quelles possibilits cela ouvre-t-il ?
Bien sr , il se peut que nous n ' atteignions qu ' une infime partie de ces jeunes avec nos programmes .
Mais songez  l ' immense effet de multiplication engendr par les expriences personnelles positives de ces jeunes gens .
C ' est pourquoi nous devons donner aux jeunes turcs la possibilit d ' apprendre eux-mmes  connatre la culture de l ' Europe occidentale et la faon dont nous abordons les droits fondamentaux et les droits de l ' homme .
Les cooprations actuelles entre organisations de jeunes et d ' tudiants dmontrent que cette voie est la bonne .
<P>
Je voudrais une nouvelle fois souligner le fait que , dans le cadre de l ' application du programme , nous nous efforcerons de faire participer d ' une manire quitable les minorits , et en particulier les Kurdes .
Les heurts violents se droulant actuellement sur le sol europen n ' y changent rien .
Toutefois , nous ne pourrons obtenir cette participation uniquement par un vote ou par un procd similaire .
La participation des minorits  ces programmes sera beaucoup mieux value dans un rapport annuel .
<P>
Pour conclure , je voudrais ajouter que nous devrions nous rappeler les paroles de Jean Monnet , qui ne cessait d ' affirmer que les efforts d ' unification europenne doivent finalement consister  rapprocher les gens et non  unir des tats .
Une collaboration renforce au niveau de la jeunesse et l ' offre de bourses d ' change constituent les lments essentiels pour le renforcement de la dmocratie et le respect des droits de l ' homme en Turquie .
Ces deux mesures permettront ,  terme , de rattacher la Turquie au monde occidental .
Je vous demande de voter avec moi en faveur de la participation de la Turquie aux programmes communautaires de formation et d ' change de jeunes .
<SPEAKER ID=79 NAME="Schwaiger">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les changes d ' tudiants et de jeunes entre la Turquie et l ' Union europenne constituent une possibilit idale pour contribuer  l ' entente entre nos peuples et nos citoyens .
Ils contribuent galement  ouvrir la Turquie aux tats de l ' Union europenne organiss sur le modle de la dmocratie et de l ' tat de droit .
La commission des relations conomiques extrieures soutient donc  l ' unanimit l ' excellent rapport de notre collgue Renate Heinisch .
<P>
Nous voulons que la jeunesse turque participe de manire accrue  la construction durable d ' une socit pluraliste dans le cadre d ' un tat de droit , comme l ' ont toujours exig les partenaires sociaux turcs .
L ' adoption de ce rapport serait l ' expression du fait que l ' Union europenne , dans le cadre d ' une stratgie  moyen et  long terme vis--vis de la Turquie , remplit pleinement sa responsabilit envers son grand voisin du sud et que la coopration se dveloppe d ' une manire continue . L ' adoption du rapport exprimerait galement le fait que les conflits quotidiens - nous avons longuement parl de l ' affaire calan aujourd ' hui - ne doivent plus s ' accumuler , mais qu ' il convient de s ' y attaquer  la racine , et ce , dans une perspective  long terme , grce  l ' avnement d ' une nouvelle socit en Turquie .
<P>
Monsieur le Commissaire , le Parlement europen est , quoi qu ' il advienne , dispos  forcer la collaboration , que ce soit dans le cadre du rapport Heinisch ou dans d ' autres domaines , afin que les devoirs dont l ' Union europenne ne s ' acquitte pas encore - je veux surtout parler de l ' aide financire - puissent tre mens  bien .
<SPEAKER ID=80 NAME="Elchlepp">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je serai bref .
Mon groupe est galement en faveur de l ' extension du programme Jeunesse pour l ' Europe  la Turquie . Cette dcision est indpendante de nos relations politiques dtermines par l ' actualit et des rflexions inspires par la politique intrieure de ce pays .
Pourquoi ?
Le programme Jeunesse pour l ' Europe consiste en l ' tablissement d ' un objectif de formation original visant  promouvoir la tolrance chez les jeunes vis--vis d ' autres modes de pense et de vie ayant cours dans d ' autres pays , par le biais de projets de rencontres interculturelles et l ' exercice de la solidarit dans le cadre d ' une collaboration pratique , dans le domaine communal , par exemple .
<P>
Il s ' agit de vivre des expriences personnelles et d ' liminer la sensibilit aux ides nationalistes .
Les jeunes turcs qui se rendent dans nos pays , mme si certains d ' entre eux ont t soigneusement slectionns , ont la chance , pour la premire fois , d ' apprendre  connatre rellement l ' Europe et de corriger les images partisanes de l ' Europe , peut-tre vhicules par les quotidiens nationaux .
Des changements socio-conomiques au sein d ' un tat peuvent tre rendus possibles par le biais de l ' limination progressive de structures de pense profondment incrustes et par un changement de gnration .
C ' est la raison pour laquelle il convient de soutenir le dialogue avec les jeunes en Turquie , notamment grce  ce programme ayant trait  la dmocratie .
Et j ' aimerais m ' adresser aux dputs qui s ' opposent  cette ide et leur dire que les jeunes Turcs que nous invitons chez nous ne devraient pas ptir des actions nfastes de leur gouvernement .
Nous ne pouvons pas combattre les tendances nationalistes et en mme temps rompre le dialogue transfrontalier qui doit aussi s ' tablir entre notre jeunesse et la jeunesse turque .
<SPEAKER ID=81 NAME="Monfils">
Madame le Prsident , le rapport de Mme Heinisch , fort bien rdig d ' ailleurs , pose videment , on l ' a dit il y a quelques instants , un problme politique puisqu ' il propose de faire bnficier la Turquie des programmes d ' changes  Socrates  et  Jeunesse pour l ' Europe  alors que , de l ' aveu mme du rapporteur , la situation des droits de l ' homme en Turquie reste proccupante .
De plus , il faut quand mme s ' en rappeler , les vnements de ces derniers jours ne montrent pas une volution positive de la Turquie : je vise l ' arrestation , la dtention , les conditions de jugement d ' calan , je vise mme les ractions de la Turquie  partir de dclarations , de propositions , de l ' Union europenne demandant que la Turquie rsolve ses problmes dans le respect des droits de l ' homme .
Que rpond la Turquie ?
Elle dit que les dclarations de l ' Union europenne alourdissent encore la liste des pralables  l ' approfondissement de la coopration euro-turque .
On croit rver .
<P>
Devant cette situation , la sagesse eut t de renvoyer ce rapport en commission , afin de se donner le temps de la rflexion .
Mais ce ne sera pas le cas , et donc que faire ?
Certains pourraient estimer - et je l ' ai entendu il y a un instant - que l ' on ne peut tenir la jeunesse turque responsable des problmes actuels de leur pays et que , peut-tre , le rapprochement avec l ' Union europenne pourrait influencer ,  terme , une volution vers plus de dmocratie , plus de respect des rsolutions des organisations internationales , plus de justice et plus de libert .
<P>
Mais d ' autres , et j ' en suis , considrent que voter en faveur du rapport de Mme Heinisch , c ' est dire aux Turcs qu ' ils peuvent tout se permettre , qu ' ils peuvent refuser tout geste , qu ' ils peuvent continuer  prendre tout ce que l ' Europe leur apporte sans rien donner en change , qu ' ils peuvent poursuivre leurs violations des droits de l ' homme en ignorant superbement que la rgle de base de l ' Union europenne , dans laquelle ils veulent entrer , est prcisment le respect absolu des droits de la personne humaine .
<P>
On ne ngocie pas , comme le fait la Turquie , avec des gants de boxe , et je trouve que l ' Union europenne est bien timide  l ' gard de la Turquie , alors qu ' elle se montre particulirement sourcilleuse  l ' gard du systme judiciaire et de la protection des droits de l ' homme des pays de l ' Est candidats  l ' adhsion .
<P>
Madame le Prsident , le groupe ELDR veut donner sa chance  la jeunesse turque et c ' est pourquoi il ne votera pas contre , encore que c ' est une illusion de croire que l ' attitude actuelle de la Turquie n ' est pas partage par leur jeunesse .
Mais , enfin , donnons-leur une chance , mais il ne faut pas non plus qu ' un vote positif soit considr par la Turquie comme une nouvelle victoire , comme une ratification de sa politique actuelle o excutions arbitraires , atteintes  la libert d ' expression , sont encore pratiques .
C ' est la raison pour laquelle le groupe libral s ' abstiendra .
<SPEAKER ID=82 NAME="Guinebertire">
Madame le Prsident , ce rapport sur l ' ouverture du programme  Socrates  et  Jeunesse pour l ' Europe   la Turquie a suscit , au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , bien des discussions et des attentes de dcisions , puisque c ' est en septembre 1996 que nous avons eu le premier change .
Les programmes concerns prennent fin en 1999 , et les nouveaux programmes  Socrates  et  Jeunesse pour l ' Europe  dbuteront en l ' an 2000 , date  laquelle ces nouveaux programmes devraient tre ouverts  la Turquie selon des procdures  tablir avec ce pays .
<P>
Dans le contexte actuel , je me pose la question de savoir quel est donc le message si pressant que nous devons transmettre  la Turquie ?
Bien sr , de tels programmes sont naturellement des vecteurs de transmission des valeurs d ' une collectivit fonde sur la dmocratie , la comprhension d ' autres peuples et d ' autres cultures , et je mesure toutes les vertus de l ' ducation et de la formation en la matire . En ce sens , je suis favorable au plus large retentissement de  Socrates  .
Cependant , je dois souligner qu ' un amendement dpos par mes collgues de la commission de la culture a t rejet .
Que disait cet amendement ? Ceci :  La prsente dcision entre en vigueur aprs la vrification par le Parlement europen du respect effectif des droits de l ' homme par la Turquie  .
<P>
Pour cette raison , les membres de notre groupe politique voteront en conscience et librement sur ce rapport et , pour ma part , je m ' abstiendrai .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Madame le Prsident , je pense qu ' un pays ne peux respecter les droits de l ' homme que s ' il s ' y trouve assez de personnes pour s ' investir dans la dfense des droits de l ' homme .
C ' est en ce sens que nous soutenons aujourd ' hui sans quivoque la participation de la Turquie aux programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe . En effet , nous partons du principe que nous pouvons fournir une contribution importante si nous offrons la chance aux jeunes Turcs , par le biais de ce programme , de faire de leur pays , la Turquie , qu ' on ne peut hlas qualifier de dmocratique  l ' heure actuelle , une rpublique dmocratique .
C ' est dans cet esprit que nous estimons que le rapport de Mme Heinisch est tout  fait judicieux .
Nous le soutenons sans quivoque et nous partons du principe que ce rapport , ces discussions et la dcision positive qu ' on peut esprer constitueront un signal pour la Turquie .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame le Prsident , la jeunesse turque ne nous a heureusement pas attendu pour dcouvrir l ' Europe .
De nombreux jeunes Turcs vivent en Europe et racontent l ' exprience vcue lorsqu ' ils retournent au pays .
Aussi , je ne comprends pas pourquoi nous devrions absolument prendre une dcision aujourd ' hui .
<P>
La Commission a dpos en 1996 sa proposition portant sur l ' ouverture des programmes Socrates , Jeunesse pour l ' Europe et Leonardo  la Turquie .
Depuis , ces programmes se sont ouverts  d ' autres pays , mais la Turquie en est reste exclue  cause de la question des droits de l ' homme .
Le Parlement europen s ' tait joint  cette dcision en 1996 .
<P>
Aujourd ' hui encore , la commission des affaires sociales se demande , et cette question est  mon sens parfaitement justifie , s ' il ne serait pas opportun d ' attendre quelques progrs dans les problmes relatifs  Chypre et  la question Kurde avant de prendre des mesures budgtaires portant sur la mise en application .
Le dbat sur la question kurde et l ' affaire calan que nous avons tenu il y a quelques heures  peine n ' ont-ils pas montr d ' ailleurs que le Parlement juge encore la situation turque comme trs problmatique ?
<P>
Chacun reconnat la valeur de ces programmes ainsi que les possibilits qu ' ils offrent sur le plan de la comprhension et du respect mutuels entre les personnes et les peuples .
Pourtant , qu ' est-ce qui nous garantit que des jeunes Turcs issus de toutes les couches de la population pourront participer  ces programmes ?
Je ne me fais aucune illusion  ce sujet .
N ' enverrions-nous pas un mauvais signal en approuvant cette proposition juste avant les lections et en jouant l ' ouverture  un moment aussi crucial ?
Nous savons parfaitement que nous ne pourrons commencer qu ' aprs l ' an 2000 .
Quelles raisons aurions-nous de commencer nos prparatifs , alors mme que ce Parlement demande instamment  la Turquie d ' agir dans le domaine des droits de l ' homme ?
Nous devons tre logiques avec nous-mmes et nous abstenir d ' envoyer des signaux ambigus .
<P>
Nous acquiesons par consquent  ces propositions sur le fond mais nous nous abstiendrons parce que nous estimons qu ' il n ' y aurait pas de moment plus mal choisi pour envoyer un tel signal .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , avant toute autre chose , je dsire faire savoir qu ' en tant qu ' Europens , je pense que nous avons tout intrt  entretenir les meilleures relations possibles avec nos voisins sur les plans culturel et politique , et que cela s ' applique bien sr  la Turquie .
Ceci tant dit , on ne m ' tera pourtant pas de la tte que l ' adoption de la prsente proposition visant  inclure la Turquie dans les programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe nous ridiculise , tout d ' abord , et constitue de surcrot une erreur fondamentale .
<P>
Nous nous ridiculisons en tant que Parlement parce que dans ce dossier , depuis des annes , et en tout cas depuis la fin des discussions autour de l ' Union douanire en 1995 , nous agitons la menace de bloquer tel ou tel dossier tant que la Turquie ne parvient pas  progresser dans le dossier chypriote , par exemple , ou le problme kurde .
Et bien je voudrais bien savoir quels sont les progrs qui ont t enregistrs depuis lors autour du dossier chypriote , pour ne prendre que cet exemple .
S ' il y en a , ils n ' ont pas , en tout cas , t ports  ma connaissance .
Ce Parlement se ridiculise parce qu ' il formule des menaces et n ' en met aucune  excution .
<P>
Deuximement , nous commettons une faute extrmement grave en continuant  broder sans rechigner le point de vue du Conseil et de la Commission et  considrer la Turquie comme une candidate  l ' adhsion .
C ' est absurde !
Sur les plans historique , culturel , et mme purement gographique , seuls trois pour cent de la Turquie appartiennent au continent europen .
L ' Europe n ' est pas un produit qui s ' apparente  une boisson rafrachissante ou  de la pte pour chiens , elle reprsente une ralit sociale , culturelle et historique - ou du moins , c ' est ce qu ' il me semble .
<P>
En un mot comme en cent , et je conclurai par ces mots , ce Parlement devrait avoir le courage de dire  notre voisin que nous dsirons entretenir une amiti et une collaboration aussi largies que possible , mais que la Turquie n ' est pas un pays europen et que , par consquent , elle ne peut faire partie des tats candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame le Prsident , cet dbat reflte le dilemme que constituent les dbats sur les droits de l ' homme que nous menons au sein du Parlement europen .
Nous soutenons ce rapport et la raison en est peut-tre galement qu ' on croit qu ' il ne peut y avoir d ' abstention en ce qui concerne les droits de l ' homme .
Soit nous dcidons de soutenir le processus , soit nous dcidons d ' y faire obstacle .
Nous considrons que la participation de la Turquie aux programmes ducatifs est ncessaire parce le dveloppement de la dmocratie dpend toujours du niveau de formation d ' une socit .
<P>
Nous pouvons et nous devons puiser toutes les possibilits politiques pour imposer la dmocratisation de la Turquie .
Toutefois , nous ne pouvons punir les jeunes pour les fautes commises par leurs dirigeants politiques , qui ne modifieront pas leur attitude si nous excluons les jeunes des programmes ducatifs et culturels .
La capacit de discernement constitue peut-tre un signe d ' intelligence politique .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Madame le Prsident , chers collgues , le groupe italien d ' Alleanza Nazionale accueille avec une satisfaction particulire la proposition d ' tendre  la Turquie les programmes europens pour la formation et la jeunesse .
<P>
Toutefois , nous ne pouvons nous empcher d ' exprimer notre amertume pour le retard avec lequel une telle proposition , dj prsente par la Commission europenne en mai 1996 , est aujourd ' hui examine par le Parlement .
Il est inutile de nier que derrire ce retard se cachent des hsitations , des rsistances , des hostilits , des rserves exprimes un peu partout , et  plusieurs niveaux vis--vis de l ' inclusion de la Turquie dans les programmes culturels .
<P>
L ' tat turc , affirme-t-on , n ' offre pas encore de garanties suffisantes dans sa politique des droits de l ' homme .
C ' est un avis et une inquitude que nous pensons pouvoir et devoir partager , au-del des avances considrables accomplies ces dernires annes par l ' organisation juridique turque , une inquitude encore aggrave par le cas du chef terroriste calan et par le sort incertain et ,  nos yeux , angoissant du peuple kurde .
<P>
L ' Union europenne ne peut cependant pnaliser le retard coupable dans le processus de dmocratisation de la Turquie en abandonnant  un dangereux isolement international cette frange de la population turque grandement sensible au changement et aux principes essentiels de la vie civile . Je vise ici les jeunes , c ' est--dire 50 % de la population de ce pays mditerranen , les jeunes qui sont les premiers destinataires des programmes europens Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
Cette Europe riche et opulente , cette Europe pacifiste , fort critique dans ses paroles tel un implacable ministre public mais qui agit comme une poule mouille , endosse dj la responsabilit de ne pas tre intervenue pour empcher que le cas calan ne dgnre .
Elle ne peut maintenant assumer la responsabilit d ' interdire  la jeunesse turque d ' acqurir , par le biais des changes culturels , ces valeurs de dmocratie , de libert , de tolrance et de justice grce auxquelles la Turquie pourra bientt devenir une nouvelle rfrence dans la politique d ' largissement de l ' Europe en Mditerrane .
<P>
Tel est notre vu d ' europistes et de citoyens de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Gallou">
Madame le Prsident , avec ce rapport Heinisch , un nouveau rapport , un nouveau pas dans la mauvaise foi de l ' Union europenne face  la situation de la Turquie est franchi .
Il s ' agit en effet de permettre des changes entre les jeunesses turques et europennes  travers les programmes  Leonardo  ,  Socrates  et  Jeunesse pour l ' Europe  .
Est-il utile de rappeler , pourtant , que la Turquie n ' est europenne ni par sa population , ni par sa langue , ni par sa culture , ni par sa religion , ni par son histoire .
<P>
Nous avions dj dnonc les accords sur l ' Union douanire , voulus par les tats-Unis d ' Amrique en dcembre 1995 , en prvenant qu ' il s ' agissait-l d ' une premire tape inacceptable vers l ' intgration dans l ' Union d ' un pays non europen .
Aujourd ' hui , en tendant  la Turquie des programmes europens en faveur des jeunes et de l ' ducation , l ' Union europenne fait un deuxime pas en faveur de l ' ouverture  la Turquie .
<P>
Or , il y a l quelque incohrence dans les relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
D ' un ct , elle se proccupe des droits de l ' homme  Chypre , ou de ceux de la minorit kurde , de l ' autre elle resserre les relations politiques et culturelles entre elle-mme et la Turquie .
Cela est contradictoire . Cela n ' est ni srieux , ni responsable .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
Madame le Prsident , permettez-moi de commencer par constater , avec plaisir , qu ' une large majorit de ce Parlement est aujourd ' hui dispose  accepter l ' ouverture  la Turquie des programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
En rfrence au dbat que nous venons d ' avoir et aux nombreux autres que nous avons tenus concernant les relations de l ' Union avec la Turquie , permettez-moi simplement d ' exprimer mes encouragements  l ' gard de tous ceux qui pensent , en dpit des nombreux problmes et des conceptions diffrentes qui nous sparent de la Turquie , que nous devons tenter de dvelopper et de renforcer la comprhension mutuelle avec la jeunesse turque et qu ' il faut lui donner l ' occasion de dbattre et partager , par le biais de ces programmes , nos conceptions de la dmocratie , de la tolrance et du civisme .
Ne dit-on pas que ce qu ' on apprend au berceau dure jusqu ' au tombeau ? Un proverbe qui s ' applique sans doute  ces programmes .
<P>
Je dsirerais d ' ailleurs complimenter Mme Heinisch pour son rapport et sa persvrance . Malgr de trs longues discussions en commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , elle est parvenue  nous proposer cette recommandation et , qui plus est ,  la faire passer .
J ' ajouterai par ailleurs que les amendements proposs ne nous posent pas de problmes .
Je n ' mettrai de rserves qu '  l ' gard de l ' amendement 5 , qui demande une attention supplmentaire pour la position des minorits , une ide d ' ailleurs tout  fait conforme  la politique de la Commission . En effet , nous l ' estimons moins souhaitable parce qu ' il dgage l ' impression , sur le plan de la mise en application , qu ' il faudrait utiliser un systme de quotas , mme informel , relatif  la participation des minorits  ce programme .
<P>
Nous estimons que ces programmes peuvent toucher les minorits et atteindre leurs objectifs sans qu ' un amendement modifie le texte de cette manire .
J ' espre que le rapporteur et d ' autres dputs du Parlement pourront se satisfaire de ces explications .
<P>
Enfin , les dcisions portant sur la participation de la Turquie dans le cadre des propositions actuelles ne signifient pas , comme nous le savons , que la Turquie pourra participer immdiatement et effectivement  ces programmes .
Aprs concertation avec la Turquie , il restera encore  dcider des modalits d ' excution , des aspects financiers de la participation .
Naturellement , le Parlement sera encore consult sur ce sujet .
Les nouveaux programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe qui dbuteront en l ' an 2000 pour se terminer en 2004 tiennent d ' ailleurs dj compte de la participation de la Turquie . De ce point de vue , l ' approbation du projet de rsolution que nous avons sous les yeux lve les derniers obstacles  l ' excution d ' une sries de mesures prparatoires qui sont un pralable absolument ncessaire  la participation de la Turquie  ces programmes .
Les dcisions relatives  la participation de la Turquie sont , je pense , un signal positif de l ' Union europenne  l ' adresse de la socit civile turque , par le biais duquel l ' Union dmontre encore une fois qu ' elle est prte  dvelopper plus avant la collaboration sectorielle avec la Turquie .
La balle est dsormais dans le camp turc et nous esprons une rponse et une raction positives de leur part .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Programme  Socrates  ( Deuxime phase )
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0062 / 99 ) de Mme Pack , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant la deuxime phase du programme d ' action communautaire en matire d ' ducation Socrates ( 13327 / 98 - C4-0018 / 99-98 / 0195 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=92 NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je ne ferai gure , aujourd ' hui , de remarques fondamentales quant  l ' importance de ce programme ducatif .
Nous nous sommes assez tendu sur la question ces derniers mois et mme , ces dernires annes .
 vrai dire , nous savons tout cela .
Monsieur le Prsident du Conseil , mme si vous n ' tes pas l , je pense qu ' on peut peut-tre vous dire que les bons Europens ne tombent pas du ciel .
Ils sont forms en Europe , pour l ' Europe .
La ncessaire valeur ajoute europenne , la dimension europenne de l ' ducation , c ' est dans l ' espace ducatif europen qu ' il nous faut la crer .
<P>
Nous n ' envisageons pas de spolier les politiciens nationaux , rgionaux ou locaux de la moindre de leurs responsabilits en matire ducative , y compris en matire europenne , mais nous voulons toutefois amener notre pierre  l ' difice d ' une socit europenne fonde sur une tolrance plus ncessaire que jamais .
Nous en avons dj parl en premire lecture ; la Commission a considrablement amlior les choses par le biais de sa proposition relative au programme Socrates II .
Les procdures sont simplifies , l ' accs est plus ais , la bureaucratie moins prsente .
Autre succs engrang - et qui importait  nombre d ' entre nous en ce qui concerne le programme Comenius : si ncessaire , il sera possible de procder  des changes d ' tudiants dans le cadre de ce programme .
<P>
Je voudrais  prsent me limiter aux propositions d ' amendement , que nous avons dposes aujourd ' hui , que nous voterons demain et qui me paraissent importantes .
Tout d ' abord , permettez-moi de dire que j ' ai attach une grande importance au fait que le thme de l ' apprentissage des langues se concentre aussi et surtout sur les personnes vivant dans des rgions frontalires .
Les rgions frontalires dont les habitants ne parlent pas la langue de leurs voisins ne peuvent pas faire l ' exprience du march intrieur  leur chelle .
Pour prendre un exemple qui m ' est proche , les habitants de la Sarre - rgion limitrophe de la France et du Luxembourg - n ' ont pas vraiment besoin de l ' anglais qu ' ils apprennent mais bien du franais . Et c ' est pourquoi ils devraient l ' apprendre , ds le jardin d ' enfants !
C ' est dans leur intrt !
<P>
La deuxime question que nous avons aborde est celle de la ncessit de renforcer le systme de reconnaissance des formations accomplies  l ' tranger . C ' est le systme dsign sous l ' acronyme ECTS .
Ce systme est ncessaire pour que les sjours faits  l ' tranger soient comptabiliss lorsque ces jeunes gens rentrent chez eux et pour qu ' ils ne reprsentent pas du temps perdu en termes de dure d ' tude .
<P>
Un autre point nous apparat trs important .
Compte tenu des fonds mis  disposition , les bourses octroyes dans le cadre du programme Erasmus sont trs limites . Un jeune ne peut se rendre dans un pays tranger avec 100 euros .
Ce n ' est possible que s ' il bnficie du concours financier de ses parents ou de sa famille .
Mais dans ce cas , il peut se trouver qu ' il n ' ait tout simplement pas besoin de ces 100 euros et il serait ds lors peut-tre indiqu que les coles suprieures veillent , lorsqu ' elles octroient lesdites bourses ,  l ' environnement financier , conomique , de l ' tudiant candidat .
S ' il s ' avre qu ' il veut se rendre  l ' tranger dans le cadre du programme Erasmus et qu ' il peut le financer lui-mme , tant mieux . Nous pourrions pargner ces 100 euros pour un tiers , un quart ou un cinquime des candidats .
Avec quatre ou cinq de ces bourses de 100 euros , un tudiant moins fortun pourrait lui aussi se rendre  l ' tranger .
C ' est pourquoi nous avons avanc cette proposition et j ' espre que le Conseil , au cours de sa prochaine sance , la comprendra mieux que ce ne fut le cas auparavant et qu ' il pourra ventuellement nous suivre sur ce point .
<P>
Compte tenu du fait que la programmation ne s ' tend plus sur cinq ans mais bien sur sept ans - chose que nous avons accepte - , nous avons bien sr galement demand que soit procd  une valuation  la fin de l ' anne 2002 .
Celle-ci ne peut pas se limiter  une valuation qualitative mais doit tre aussi , avant toute chose , financire .
C ' est pourquoi j ' espre que le Conseil acceptera , eu gard  cette dure  prsent assez longue , que nous procdions  une valuation  mi-parcours , laquelle devra tre srieuse et pas un simple bout de papier .
<P>
La principale pomme de discorde encore en suspens est bien entendu , comme cela a toujours t le cas pour le programme Socrates depuis 1994 , depuis que je m ' occupe de ce dossier , le financement .
La Commission avanait un montant de 1 , 5 milliard d ' euros pour une priode de cinq ans .
Nous avons dit que ce n ' tait pas suffisant et que deux milliards nous semblaient ncessaires .
En outre , nous en avons besoin au vu de l ' largissement du programme  tous les pays qui veulent y participer .
Nous venons de parler de la Turquie mais des pays tels que la Pologne , la Hongrie , la Rpublique tchque , l ' Estonie , la Lettonie et la Slovaquie devraient s ' y ajouter .
Pour faire face  cet tat de fait , le Conseil nous promet chaque dimanche un financement que nous ne voyons pas le lundi .
Nous avons donc besoin de plus d ' argent .
Et ce qu ' a fait le Conseil est assez retors .
Il a tout  la fois dcid d ' amener la dure de la programmation  sept ans et nous a donn 1 , 55 milliard d ' euros .
Mais ce n ' est qu ' un geste assez symbolique car c ' est une dotation moins importante que celle que nous aurions reue pour cinq ans .
C ' est pourquoi nous avons fait une proposition trs sage : nous voulons 2 , 5 milliards .
Nous ne le voulons pas pour nous mais pour la jeunesse de l ' Union europenne , 300 millions de personnes que ce programme peut toucher du berceau  la tombe , comme je le disais la dernire fois , car il s ' agit d ' un programme qui commence  l ' cole et qui , avec l ' apprentissage tout au long de la vie , va jusqu ' au grand ge .
<P>
Il serait regrettable que le Conseil ne respecte pas vraiment ses nombreuses promesses d ' octroyer une rallonge apprciable .
Nous pourrions faire quelque chose pour les citoyens europens et , dans la perspective des lections europennes , je pense que c ' est un combat que nous devons mener tous ensemble .
Je compte que vous le livrerez avec moi .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je flicite Mme Pack pour son rapport et me rjouis de l ' accord atteint en commission quant  l ' orientation du futur programme .
Nous avons dj suffisamment discut du fondement mme du programme Socrates , qui a connu un grand succs .
Il est une chose que je voudrais souligner aujourd ' hui ; le financement tout  fait insuffisant prvu dans la proposition du Conseil .
Des milliers de jeunes gens se voient encore malheureusement refuser l ' accs  ce programme , comme le montre le grand nombre de candidatures dposes auprs des agences charges de la mise en oeuvre du programme en question et rejetes par manque de moyens disponibles .
 cet gard , l ' UE pourrait jouer un rle un peu plus pionnier en matire de programmes europens d ' change .
C ' est pourquoi mon groupe a exig ds le dpart des moyens plus importants afin de donner aux jeunes la chance de tenter une exprience  l ' tranger et aussi , de pallier la drive de l ' actuel programme Socrates sur le plan social .
Les discours europens sont certes imprgns de rencontre entre les jeunes gens , de l ' ducation  la tolrance et de l ' espace ducatif communautaire mais pour ce qui est des dcisions pratiques en matire financire , l ' embarras est nanmoins certain .
Il serait pourtant bon que le plus grand nombre possible de jeunes gens puissent accomplir une partie de leur formation dans un pays voisin - ce serait une vritable vision europenne .
<P>
En outre , je voudrais galement rappeler que la connaissance accrue des langues trangres et une ouverture prcoce au contexte culturel d ' autres pays contribuent avantageusement  la mobilit sur le march europen de l ' emploi et font donc partie d ' une politique active en matire d ' emploi .
C ' est l un fait reconnu de longue date par les experts en la matire .
Un financement de 2 , 5 milliards d ' euros pour la nouvelle priode de programmation - ce qui est une exigence unanime de la commission - est le strict minimum .
Par contre , la proposition du Conseil , qui se contente de 1 , 5 milliard pour une dure de sept ans , n ' est pas une vritable augmentation mais plutt , comme l ' a justement signal Mme Pack , l ' expression du statu quo . Il n ' est donc pas question de croissance sur l ' ensemble de la dure du programme lorsqu ' on considre l ' largissement du programme  l ' ducation des adultes et son ouverture  l ' Europe centrale et orientale , lorsqu ' on veut srieusement s ' attaquer  la drive sociale du programme .
Les bourses Erasmus par exemple , dont le montant moyen est actuellement de 70 cus , n ' incitent vraiment pas les tudiants provenant de familles dfavorises  passer un semestre  l ' tranger et ceux qui pourraient de toute faon se le permettre hritent de ce montant .
<P>
Je me rjouis en outre normment du fait que les exigences sociales formules par les propositions d ' amendement dposes par mon groupe aient pu s ' imposer . Je pense par exemple au fait qu '  l ' avenir , les coles suprieures devront davantage tenir compte des besoins des candidats avant d ' octroyer des bourses Erasmus ou au fait que dans le cadre du programme Comenius , les mesures de mobilit se voient accorder la priorit , en particulier en faveur des tudiants des tablissements d ' enseignement professionnel et de formation professionnelle car c ' est l un groupe dont les possibilits d ' change ont toujours t plus rduites .
Il faut enfin aussi se rjouir que la commission ait rpondu au souhait de reprendre parmi les priorits des changes dans le cadre de Comenius l ' apprentissage de la langue officielle des pays voisins .
Cette mesure favorisera les activits transfrontalires et la cration de zones bilingues , comme c ' est le cas dans ma rgion .
Nous voulons crer une zone bilingue dans le haut-Rhin mridional et si cela pouvait se faire avec l ' assentiment du Conseil , nous aurions une magnifique occasion de soutenir cette volution .
Tout ceci contribue de manire importante  donner de l ' Europe une image concrte et utile auprs des citoyennes et citoyens . C ' est une chose qui fait souvent dfaut  la politique europenne .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , un grand merci  Doris Pack pour son engagement envers les programme Socrates .
Avant tout , j ' exprime mon soutien complet au renflouement financier du programme .
En tant que rapporteur pour l ' Anne europenne de l ' apprentissage tout au long de la vie , je sais combien l ' action 3 Grundtvig est importante en ce qu ' elle soutient prcisment cet apprentissage , d ' une part pour les jeunes gens dpourvus d ' une formation initiale suffisante , d ' autre part pour les adultes qui veulent et doivent tendre leurs connaissances et leurs comptences .
Il est indispensable d ' informer toutes les personnes concernes par les questions ducatives si l ' on veut atteindre un partenariat europen dans le domaine ducatif .
Dans le domaine scolaire , cela signifie avant tout informer les parents et les ducateurs afin qu ' ils reconnaissent et encouragent avec les jeunes la dimension europenne de l ' ducation .
<P>
Dans les pays d ' Europe centrale et orientale ,  Chypre et dans les tats baltes , les parents et les responsables du secteur attendent prcisment de pouvoir participer au processus de dmocratisation dans les coles et dans la socit .
Je me suis exprime tout  l ' heure sur le rapport visant  intgrer la Turquie dans les programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe ; la semaine dernire , j ' ai discut de ces questions avec des tudiants et des professeurs  Istambul et j ' en ai discut cette semaine en dlgation avec des responsables lituaniens .
Tous voient la formation des adultes comme une possibilit importante de dveloppement d ' une socit dmocratique au sein de leurs pays .
Ici aussi s ' applique le vieux dicton issu de la formation scolaire des adultes : il est souvent plus important d ' duquer et de former les parents et les adultes que les jeunes gens .
C ' est pourquoi je suis heureuse que ce programme soutienne ce domaine .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le Parlement examine la seconde phase du programme Socrates et la position commune du Conseil qui la concerne .
Je voudrais dj ici remercier Mme Pack pour son trs nergique travail en faveur de ce programme , travail qui se remarque galement dans le rapport actuellement examin .
Le programme Socrates est l ' un des programmes de l ' UE qui a eu le plus de succs .
Dans le cadre de celui-ci , des milliers et des milliers de jeunes Europens ont pu tudier  l ' extrieur de leur pays , obtenir de nouvelles connaissances et recevoir de nouveaux stimulus et , de la sorte , complter leur image du monde avec une exprience internationale .
Pour les petits pays membres en particulier , ce programme a t prcieux .
Il a ,  la fois , donn des possibilits aux tudiants des pays en question et amen de nouveaux tudiants des autres pays et , ainsi , renforc la fructueuse interaction europenne .
<P>
Le Conseil vient de prsenter une position commune .
La diffrence entre celle-ci et le rapport de Mme Pack est que le Conseil propose 1 150 millions d ' euros , alors que Mme Pack et la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias demandent 2 500 millions d ' euros pour les sept annes qui viennent .
Si nous considrons que l ' UE va vraisemblablement s ' largir au cours des annes qui viennent , 2 500 millions d ' euros semble une somme correcte .
Ceci se justifie galement par le fait que la comptitivit industrielle et commerciale de l ' Europe dpend grandement du bon niveau de formation que nous pouvons offrir  notre jeunesse et galement  la population plus ge .
<P>
 propos du contenu du programme Socrates , je voudrais m ' intresser  une chose prcise : le rapport prcise que l ' tude des langues se limite aux langues officielles de l ' UE , ainsi qu '  l ' irlandais et au luxembourgeois .
Comme les langues des pays voisins des tats membres ne sont pas trs tudies  l ' intrieur de l ' UE , il serait adquat de supprimer cette troite limitation et d ' tendre les possibilits d ' tude aux langues peu tudies , mais importantes , des zones limitrophes de l ' UE .
On pourrait de cette faon faire progresser non seulement l ' largissement de l ' UE , mais galement la coopration transfrontalire .
<SPEAKER ID=96 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , en tout premier lieu je voudrais fliciter Doris Pack , le rapporteur du programme  Socrates  , pour le travail qu ' elle a accompli , non seulement au sein du Parlement , mais galement dans ses ngociations avec le Conseil et la Commission , pour obtenir deux milliards d ' euros pour son fonctionnement .
<P>
S ' il y a un programme europen connu des citoyens , c ' est bien  Socrates  .
Il a fait ses preuves , et son succs dpasse les possibilits financires , mais malheureusement on peut dire que , d ' une certaine manire , il contribue  crer une classe privilgie : ceux qui ont eu accs   Socrates  .
<P>
Ce programme apporte une vraie plus-value europenne  la dimension nationale de nos systmes ducatifs : il stimule en effet l ' apprentissage des langues europennes , ainsi que la connaissance des autres cultures , du nord au sud , de l ' est  l ' ouest .
En quoi ce programme est-il donc populaire ?
Tout simplement , je crois qu ' il rpond  l ' attente des citoyens de voir l ' Europe s ' intresser  eux ,  leur promotion personnelle ,  leur intgration dans leur propre territoire .
Oui ,  Socrates  permet aux tudiants et aux enseignants de se rencontrer . Oui ,  Socrates  permet la coopration entre tablissements , une meilleure reconnaissance des diplmes et connaissance des systmes ducatifs des autres Europens .
<P>
Notre commission de la culture a dpos de trs nombreux amendements pour amliorer la proposition initiale de la Commission , et c ' est notamment pour ouvrir  Socrates   la formation tout au long de la vie que nous avons voulu une augmentation du budget .
L ' introduction de  Minerva  , destin  favoriser l ' utilisation du multimdia dans l ' ducation , est , je crois , une excellente nouveaut , avec d ' ailleurs des actions conjointes  mener avec d ' autres programmes communautaires comme  Leonardo  et  Jeunesse pour l ' Europe  .
<P>
Enfin , je souhaite qu ' un suivi efficace de mise en oeuvre de ce programme puisse tre fait , ce dont je ne doute pas , mais puisse galement tre divulgu et expos sans entrave  tous ceux qui auront la charge du contrle , ou mme  tous ceux qui le souhaitent .
Nous en sommes  la deuxime lecture de ce programme , et approchons donc de sa mise en oeuvre , alors je souhaite bon vent  tous les citoyens qui bnficieront de notre travail et comprendront ainsi que l ' Europe est faite pour eux .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  fliciter Mme Pack pour son rapport .
Mme Pack s ' est bien battue en faveur du programme  Socrates  dans ce Parlement , ces cinq dernires annes , priode au cours de laquelle j ' ai fait partie ,  ses cts , de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
Une chose est claire : nous allons devoir continuer  nous battre face au Conseil de ministres .
Nous sommes parvenus  obtenir une hausse du budget , c ' est un fait , mais cette hausse est clairement insuffisante pour satisfaire aux demandes du nombre toujours plus grand de pays dsireux , on le comprend , de prendre part aux programmes d ' ducation dans le cadre de  Socrates  .
<P>
Il importe qu ' ils puissent y participer .
Si nous voulons construire une plus grande Europe , non plus limite aux 15 tats membres actuels , il est juste que nous tendions ces programmes  d ' autres pays .
D ' aprs ce que je sais de ces programmes , en ma qualit d ' ancien professeur d ' universit , il est vident que plus nous russirons  runir et  faire communiquer entre eux les jeunes en Europe , plus ils comprendront combien l ' Europe est importante et combien construire l ' Europe est essentiel .
J ' espre seulement que des journalistes britanniques pourront aussi prendre part  ce programme .
Ils pourront ainsi un peu mieux comprendre l ' Europe .
<P>
J ' espre que le commissaire Cresson rpondra de faon positive  ce rapport et qu ' elle entrera dans la bataille que le Parlement veut poursuivre , en vue d ' tendre le programme et d ' tendre le budget pour que le programme  Socrates  soit une vritable russite .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , nous sommes en pleine transition entre une socit industrielle et une socit de la connaissance et la formation y constitue la nouvelle question sociale .
Un certain nombre de pralables doivent tre mis en place si nous voulons que chacun soit en mesure , au vu des changements technologiques , d ' exercer plusieurs professions au cours de sa vie .
Tant Socrates pour la formation gnrale que Leonardo pour la formation professionnelle sont des cls de vote de l ' Europe de la connaissance .
Ces programmes favorisent les connaissances et les comptences de l ' individu et le prparent  l ' avenir .
Une formation scolaire qualifie et l ' application de notre concept du life long learning permettent de matriser nombre de dfis car le profil des travailleurs de demain est le suivant : dvelopper des comptences de direction et agir de faon autonome mais aussi pratiquer le travail en quipe et faire montre d ' aptitudes sociales .
<P>
Les employeurs et les directeurs doivent pouvoir communiquer en prsentant leur personne et leurs capacits mais aussi pouvoir se familiariser  des domaines culturels qui leur sont trangers , y identifier les diffrences et tenter de les surmonter .
Comment donc les gens peuvent-ils tre mobiles , tudier partout en Europe , terminer une formation ou trouver un emploi  l ' tranger sans de bonnes connaissances linguistiques ?
Le fait que Socrates soutienne galement l ' apprentissage de langues europennes moins rpandues est tout bnfice pour la solidarit .
Nous devons soutenir sans rserve les propositions de Doris Pack qui a prpar le terrain d ' une politique praticable .
Mes tudiants , qui confrontent presque chaque jour l ' Europe au banc d ' essai , ont montr que Socrates tait vraiment bien accueilli malgr tous les problmes relatifs aux demandes de bourse .
L ' change d ' tudiants et les rencontres entre professeurs psent davantage que toutes les brochures publies , toutes rutilantes soient-elles .
<P>
Et pourtant ,  quoi servent les meilleures ides si tous n ' en profitent pas ?
Les 2 , 5 milliards d ' euros demands sont un minimum au vu du nombre toujours croissant de bnficiaires ,  la suite notamment , de l ' arrive des pays candidats  l ' adhsion .
Socrates est un exemple d ' investissement pour l ' avenir , d ' un investissement sens et contrlable .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , il est deux points que je voudrais tout particulirement souligner dans le dbat que nous menons sur l ' excellent et important rapport de notre collgue .
Nous parlons de la fonction culturelle du langage par-del les frontires .
 cet gard , il y a un point sur lequel in nous faut nous pencher sur les pays d ' Europe centrale et orientale .
Lorsque nous nous rendons dans ces pays , nous pouvons tous constater l ' excellence connaissance de nos langues qu ' ont un grand nombre de gens ; mais qui , en Europe occidentale , parle les langues de ces pays ?
Dans ce domaine , l ' Union europenne a une responsabilit particulire et doit clairement s ' atteler  ce que notre jeunesse apprenne elle aussi les langues de nos voisins d ' Europe centrale et orientale : pour des raisons conomiques , mais surtout pour des raisons culturelles et de politique europenne .
Voil pour le premier point .
<P>
Mme Pack a dj abord le second point qui touche  la responsabilit particulire pour les rgions frontalires .
Nous constatons le phnomne suivant : pendant des annes , on a pest , particulirement dans les rgions frontalires autrichiennes , contre les frontires et le rideau de fer et subitement , voil qu ' on s ' effraie  nouveau de l ' ouverture des frontires .
Il faut y rpondre en particulier par des initiatives culturelles et ducatives .
Il est ds lors trs important des les institutionnaliser .
L ' change d ' tudiants et de professeurs mais aussi - et surtout - des coles bilingues et mme trilingues peuvent constituer l ' instrument susceptible de relier les rgions frontalires , non seulement sur le plan conomique mais aussi linguistique .
<P>
En Carinthie , l ' Autriche connat une exprience tout  fait particulire car la prsence d ' une minorit slovne a men  la cration d ' instituts d ' enseignement en langue slovne et allemande .
Depuis leur ouverture , nous pouvons constater que les jeunes y ayant suivi une formation sont utiles pour la cohrence du dveloppement conomique et les relations conomiques transfrontalires .
Nous avons donc des exemples et c ' est pourquoi j ' estime que l ' argent investi dans ce domaine est de l ' argent dpens et investi de manire sense .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar d ' autres dputs tant intervenus plus tt , je me rjouis galement de pouvoir contribuer brivement  ce dbat .
La phase un du programme  Socrates  a t une exprience trs utile en matire d ' ducation transnationale .
En Irlande , mon propre pays , nombre de professeurs et d ' lves peuvent tmoigner du succs de cette forme d ' apprentissage unique .
 ct de son aspect ducationnel vident ,  Socrates  a fourni un sentiment d ' appartenance  ces jeunes et une opportunit de partager et de profiter de la diversit culturelle de l ' Union europenne et de ses tats membres .
<P>
Grce  des programmes ducationnels bien conus , les jeunes sont exposs aux diffrents styles de vie et aux diffrentes spcificits qui composent chaque pays de l ' UE . Ces programmes les aident , paralllement ,  apprcier davantage la richesse et la diffrence de leur propre hritage .
<P>
Je me rjouis que le Conseil soit maintenant parvenu  une position commune sur de futurs programmes d ' ducation et de formation comprenant le programme  Socrates  . Je me flicite de la prolongation de la dure oprationnelle du nouveau programme qui va passer  sept ans et de l ' augmentation significative du budget .
L ' Europe doit ,  mon avis , continuer  investir dans la jeunesse .
Une population qualifie et mobile constitue notre plus grand atout dans un monde de plus en plus comptitif .
L ' Irlande a prouv combien ses jeunes citoyens contribuent  lui assurer une croissance conomique significative .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Pack pour son rapport et surtout , pour son engagement .
Le contenu de la deuxime gnration des programmes ducatifs est dtermin par le dbat sur le Livre blanc  Enseigner et apprendre  , par le Livre vert sur la mobilit transfrontalire et par le dbat sur le programme  Europe de la connaissance  .
Il s ' agit de faciliter l ' accs aux programmes pour toutes les personnes vises , d ' atteindre la simplification des procdures de demande et d ' octroi de bourses et de parvenir  un taux de participation de 10 % auprs des coles et des tudiants .
<P>
L ' accent doit aussi tre mis sur l ' limination de toutes les formes de discrimination .
Raison pour laquelle nous avons ajout , en deuxime lecture , la prise en considration de la situation conomique des candidats lorsqu ' on dcide de l ' octroi d ' une bourse ainsi que la promotion de l ' galit ces chances entre hommes et femmes et , ce qui me rjouit particulirement , l ' implication accrue des partenaires sociaux .
Ce qui est nouveau dans Socrates II - et c ' est une consquence de la promotion de l ' apprentissage tout au long de la vie dans l ' ensemble des programmes ducatifs - , c ' est que la formation des adultes est reprise dans le programme Grundtvig .
Ce qui est nouveau aussi , c ' est qu ' avec le programme Minerva , dont Doris Pack a galement trait dans sa proposition et qui touche aux technologies dans le domaine de l ' ducation et du multimdia , nous disposons pour une fois d ' un programme ducatif au patronyme fminin .
Pour rsumer , Socrates est un bon programme au contenu plus toff , dot d ' un taux de participation qui se veut plus lev et ouvert  un plus grand nombre d ' tats parmi les candidats  l ' adhsion .
Nous ne devons pas oublier qu ' un grand nombre des pays candidats peuvent dj participer aux programmes culturels et ducatifs et que cette tendance se maintiendra au cours des sept prochaines annes .
<P>
La proposition du Conseil visant  faire passer les fonds disponibles des 1400 millions d ' euros proposs par la Commission ( pour cinq ans )  1550 millions d ' euros ( mais pour sept ans ) en est d ' autant plus scandaleuse .
Cela signifie donc qu ' avec une enveloppe moindre , Socrates II devrait s ' acquitter d ' un plus grand nombre de missions envers un plus grand nombre de participants .
C ' est pourquoi je prie le Parlement europen de voter en faveur de la proposition d ' amendement tout  fait justifie - et vote  l ' unanimit en commission - qui prvoit une enveloppe de 2 , 5 milliards pour une priode de sept ans .
C ' est vritablement une exigence minimale si l ' on veut que le programme Socrates demeure un succs pour la jeunesse , les tudiants , les enseignants et toutes les personnes qui dsirent participer  l ' apprentissage et la formation continue en Europe .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , le programme Socrates est l ' un des plus importants canaux permettant d ' encourager la mobilit des citoyens de la Communaut et la diversit de la formation .
Prendre dans le cadre de ce programme la population estudiantine des pays candidats et celle de certains autres pays proches de nous est un pas naturel vers l ' Europe qui s ' largit .
Dans le processus d ' largissement de Socrates , il faut prendre en considration que pour la participation au programme d ' un individu , il ne faut pas occasionner de difficults supplmentaires par exemple sous la forme de trop petites parts de financement .
Prendre en considration la situation conomique des participants , comme critre de partage de la part de financement , est une chose importante .
Aider l ' apprentissage des langues minoritaires de l ' espace europen , comme par exemple la langue lapone , fait partie de la politique multiculturelle et permet de conserver de prcieuses traditions culturelles locales qu ' il faut maintenir en vie dans une Europe qui s ' internationalise de plus en plus .
Inclure les tudiants adultes et le personnel enseignant spcialis largit l ' impact du programme qui profite  une plus grande partie de la population .
Inclure ces parties facilite fortement l ' objectif de la reconnaissance rciproque des tudes effectues dans les diffrents pays , ce qui pour sa part aide  la mobilit de la population arrive  la vie professionnelle .
L ' argent investi dans le programme sera plusieurs fois rembours dans l ' avenir .
<P>
Je souhaite que le Conseil et la Commission donnent  cette question l ' importance qui lui revient et que l ' on obtienne pour l ' actuel Socrates un successeur digne de ce nom grce au financement prsent par le Parlement .
Il est clair qu ' il y a suffisamment de distributeurs enthousiastes pour le budget de l ' UE , mais si nous conomisons dans ces programmes pour la jeunesse , nous compromettons notre avenir et le dveloppement de l ' europanisation , ce qui est une politique  trs courte vue .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je tiens aussi  me joindre  mes collgues et fliciter le rapporteur pour cette formidable proposition .
Discuter de questions en rapport avec l ' ducation revient  investir - il nous faut voir les choses ainsi - dans l ' avenir de nos jeunes citoyens en vue de leur donner les comptences pour s ' adapter aux changements des technologies dans un monde en volution .
Il s ' agit aussi d ' investir dans l ' avenir pour arriver  une meilleure comprhension de la diversit qui existe au sein de l ' Union europenne , diversit culturelle , sociale et linguistique .
<P>
C ' est pourquoi il est important , comme l ' orateur prcdent l ' a dit , que le programme  Socrates  encourage l ' tude des langues minoritaires .
Je me rfre en particulier  la langue irlandaise .
Il s ' agit d ' une langue officielle de l ' Union europenne ; il faut lui donner plus d ' importance .
<P>
Cependant , beaucoup l ' ont dj dit , malgr tout ce que le Conseil peut dire sur l ' importance de l ' ducation et malgr la bonne foi de la Commission au sujet de la continuit de la formation tout au long de la vie , nous manquons d ' engagements financiers .
Par consquent , je prie tous les dputs de soutenir les amendements introduits par le rapporteur pour faire en sorte qu ' un financement appropri de 2 500 millions d ' euros soit allou  ces nouveaux programmes  Socrates  d ' une dure de 7 ans .
<P>
Nous devons tirer des leons des erreurs commises dans les anciens programmes , c ' est important .
Je parle plus particulirement du programme Erasmus qui prvoyait presque exclusivement des changes entre des tudiants de troisime cycle .
Ce programme comprenait un critre d ' exclusivit , donc , si une famille n ' avait pas les moyens d ' envoyer son enfant tudier  l ' tranger , celui-ci ne pouvait pas partir .
C ' est  nous de faire en sorte qu ' un certain soutien financier soit disponible dans le cadre de ces programmes , que ce soit au niveau europen ou national .
Si les gouvernements des tats membres ne s ' en chargent pas , nous devons rduire l ' enveloppe montaire qui leur est allou dans le cadre du programme  Socrates  et d ' autres programmes d ' ducation .
<P>
Pour conclure , j ' insiste auprs de tous les dputs pour qu ' ils soutiennent cette proposition et nous permettent d ' esprer en un avenir encore meilleur pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , je recommande vivement ces recommandations et ces amendements introduits par le rapporteur .
Cela fait quelques temps que je n ' ai pas particip d ' une manire aussi directe aux dbats concernant ces programmes au Parlement mais , il y a environ 5 ans , j ' ai rdig avec Mme Pack le rapport du Parlement sur le premier programme  Socrates  .
Tout ce qui s ' est pass depuis a justifi le soutien ferme que le Parlement a accord  ce programme .
<P>
D ' autres orateurs ont parl en termes chaleureux - et ils ont eu raison - de la valeur des changes Erasmus et du rseau scolaire que ces programmes mettent en place .
Ces programmes ne se limitent pas  profiter aux tudiants qui y participent et  leurs coles ou universits , ils contribuent rellement  faire prendre conscience  un grand nombre d ' tudiants et  leur famille du travail de l ' Union europenne et  leur faire vraiment comprendre en quoi il consiste .
Grce  ces programmes , le travail de l ' Union europenne devient une ralit  leurs yeux .
<P>
Je suis aussi ravi de constater l ' inclusion des pays candidats , avec Malte et Chypre .
Je me trouvais  Malte la semaine dernire  l ' occasion de la commission mixte . Je peux vous dire qu ' ils dsirent vivement que Malte participe pleinement  ces programmes .
Le point crucial est le financement .
Sans financement adquat , nous ne pouvons pas garantir que tous les jeunes qui pourraient bnficier de ces programmes soient en mesure de le faire en ralit . Nous ne pouvons pas non plus viter l ' litisme ,  savoir que seuls ceux qui savent se le permettre peuvent prendre part  ces programmes .
<P>
J ' espre vraiment que nous soutiendrons ce financement de ? 2 , 5 milliards .
La somme semble leve et les ministres reculent devant ce chiffre .
Mais qu ' est-ce que 2 , 5 milliards d ' euros ?
C ' est un euro par citoyen europen par anne de programmation .
Pour beaucoup , c ' est moins que le cot d ' une tasse de caf ou d ' un journal .
C ' est moins que 5 % de la fortune personnelle de Bill Gates - ce qui est une rflexion intressante .
Nous pourrions peut-tre lui demander de faire un don dans le cas o nous ne parviendrions pas  trouver l ' argent d ' une autre manire .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , le programme Socrates est une grande ide .
En tant que professeur dans l ' enseignement suprieur , je fais l ' exprience , anne aprs anne , du tableau gnral bross par Doris Pack et de ce qu ' elle a fort justement soulign , mais aussi dplor .
Une grande ide , oui , mais dont le financement laisse  dsirer .
Il y a quelques semaines  peine , l ' universit dans laquelle je professe a procd  la distribution des bourses et je me souviens encore de l ' enthousiasme des tudiants  l ' annonce de leur destination - Rome , Paris , Trieste , Thessalonique et d ' autres villes encore - et aussi des larmes de ceux pour qui il n ' y avait plus de place disponible .
Je me souviens aussi - et je le vis d ' ailleurs semaine aprs semaine avec la plus grande joie - de l ' enrichissement considrable qu ' amne un tudiant Erasmus  l ' tablissement qui l ' accueille dans le courant de l ' anne universitaire traditionnelle .
Mais comme cela a t dit , le problme est d ' ordre financier .
<P>
Nous tendons le programme , et nous l ' tendons  juste titre aux pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous tentons sciemment d ' ouvrir de nouveaux horizons .
Mais - et c ' est une chose qui m ' a fait normment rflchir ces dernires semaines -  considrer les candidatures que j ' ai reues et  les comparer aux candidatures qui taient typiques il y a deux ou trois ans , je constate une diffrence norme . Les demandes d ' octroi de bourses manent de gens qui n ' en ont plus vraiment besoin et qui ont dj deux , trois , voire quatre sjours d ' tudes  l ' tranger derrire eux .
Par contre , je ne reois plus de ces candidatures - ou peu s ' en faut - que nous voudrions et devrions recevoir dans le cadre d ' Erasmus et de Socrates ;  savoir les candidatures de jeunes gens ayant des connaissances linguistiques , de la volont et tant prts  s ' investir dans ce programme mais n ' ayant pas bnfici de ces possibilits  une ou deux reprises .
Dans ces conditions , je pense qu ' il ne nous faut pas procder  des rductions mais que nous devons tous faire tout ce que nous pouvons pour offrir  la jeunesse europenne les possibilits que nous souhaitons leur offrir .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Tongue">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Pack et M. Elchlepp , membre de notre groupe , qui ont contribu  donner la priorit aux tudiants dfavoriss dans le cadre de ce programme .
Tout le monde l ' a dit ,  Socrates  est un succs .
Son extension aux coles est une vritable russite , elle est extrmement bnfique .
Je voudrais juste citer un projet : quatre coles primaires , quatre pays participant  projet intitul  Water in our Culture  .
Les enfants ont appris que d ' autres pays , d ' autres cultures et d ' autres langues existent , que nous partageons des aspects de notre culture et que nous devons protger l ' environnement .
Ils ont aussi appris de quelle manire les nouvelles technologies peuvent les aider  communiquer par del les frontires - une russite absolument fantastique .
<P>
C ' est la pierre angulaire de l ' Europe des citoyens .
Je sais que Mme Cresson partage notre avis et apprcie ce point .
Nous l ' avons dit , il nous faut trouver 2 , 5 milliards d ' euros .
Ce n ' est vraiment pas cher payer pour instaurer l ' empathie et la comprhension entre nos enfants et nos jeunes .
Aprs tout , ces deux lments constituent la base relle d ' une paix et d ' une comprhension durables en Europe .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , celui qui a  coeur la formation , la mobilit et donc une jeunesse europenne mieux prpare au march de l ' emploi , doit avoir  coeur le programme Socrates II .
Jusqu ' ici hlas , aucun terrain d ' entente n ' a t trouv entre le Conseil et le Parlement europen en ce qui concerne la dotation financire de ce programme .
Considrant que la priode de programmation de Socrates a t tendue  sept ans , il n ' est que logique de demander 2 , 5 milliards d ' euros pour ce programme .
De mme , Socrates doit faire l ' objet d ' une valuation qualitative et financire avant le 31 dcembre 2002 .
Je soutiens sans rserve les propositions de Doris Pack et j ' espre qu ' il en sera tenu compte .
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La promotion des langues , l ' apprentissage de deux langues trangres dont au moins une langue d ' un pays voisin , est une condition essentielle pour offrir  notre jeunesse la possibilit de se doter de qualifications , de profiter du march intrieur , de trouver du travail et de btir une conscience europenne .
Je soutiens aussi sans hsitation l ' exigence qui veut que l ' octroi des bourses soit sensiblement modifi et que chacun ne reoive pas automatiquement une bourse trop modeste pour vivre et trop importante pour mourir .
Toutefois , ceux qui en ont besoin devraient profiter d ' une bourse adquate .
J ' espre que ces points deviendront ralit et que le Comit de conciliation parviendra  un accord satisfaisant avant la fin de cette lgislature .
<SPEAKER ID=108 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout d ' abord , je tiens  remercier vivement le Parlement pour son engagement et son soutien , qui ont t constants et qui permettent aujourd ' hui de conclure la deuxime lecture de la nouvelle phase du programme  Socrates  et cela  peine deux mois aprs l ' adoption de la position commune par le Conseil .
<P>
Je prends bonne note , notamment , de la volont politique du Parlement de faire aboutir les ngociations du nouveau programme le plus vite possible , donnant ainsi aux citoyens ,  la veille des lections europennes , un message politique fort sur notre volont commune de progresser dans la construction d ' un espace ducatif europen .
<P>
Je remercie tout particulirement , bien sr , Mme Pack , pour la qualit de son rapport , et ses collgues de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , pour leur soutien constant .
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J ' avais soulign l ' attitude trs positive de la prsidence autrichienne qui a fait avancer avec beaucoup de rigueur et de sagesse les travaux au niveau du Conseil pour aboutir  la position commune en dcembre .
Les signaux , de la part de la prsidence allemande sont galement positifs et , je dirais , encourageants . Ils dmontrent qu ' une volont politique commune existe de faire adopter la dcision avant les lections du nouveau Parlement .
<P>
Vous vous souviendrez certainement que lors de la sance plnire du 5 novembre , nous avons eu l ' opportunit de discuter ensemble des trois propositions pour les programmes  Socrates  ,  Leonardo  et  Jeunesse pour l ' Europe  .
Comme vous le savez , le Conseil des ministres de l ' ducation du 4 dcembre a adopt les positions communes pour les deux premiers programmes , alors que pour le programme  Jeunesse  , pour des raisons budgtaires , un consensus n ' a pas pu tre dgag .
Je n ' ai pas pu donner l ' accord de la Commission sur la proposition qui avait t faite , accord qui aurait t ncessaire pour pouvoir parvenir  un accord gnral .
Je crois que , dans la situation o nous tions , c ' tait impossible de donner l ' accord de la Commission .
<P>
Nous esprons que le Parlement pourra rendre son avis en deuxime lecture sur le programme  Leonardo  avant la fin du mandat de l ' actuel Parlement , de faon  ce que la dcision dfinitive puisse tre arrte sous prsidence allemande .
<P>
En ce qui concerne le programme  Jeunesse  , j ' espre que la situation se dbloquera dans les semaines  venir , afin qu ' une position commune puisse tre adopte au Conseil prvu pour le 27 mai .
<P>
La Commission a examin vos amendements dans un esprit constructif et ouvert . Je puis vous annoncer qu ' elle reprendra totalement ou en partie quinze des seize amendements que vous avez dposs .
La Commission les intgrera dans une proposition rexamine qui sera soumise au Conseil dans les prochains jours .
De nombreux amendements s ' apparentent aux propositions initiales et modifies de la Commission , et contribuent donc  amliorer , voire  corriger , certains aspects politiquement importants de la position commune .
<P>
Je vais prendre , si vous le voulez bien , quelques exemples parmi les plus significatifs .
Je vous remercie d ' avoir repris le concept  espace ducatif europen  , comme nous l ' avons dfini dans nos propositions , et c ' est l ' amendement 2 .
Le terme d '  espace ducatif , coopratif en ducation  , voulu par le Conseil , reprsente une conception  la fois trop technocratique et abstraite , et pour tout dire assez difficilement comprhensible par l ' opinion .
L ' espace ducatif , en revanche , est porteur d ' un message politique fort qui s ' adresse  tous les citoyens de l ' Union et qui leur indique clairement le sens des actions de la Communaut dans le domaine de l ' ducation et de la formation .
Et sur ce message , je voudrais remercier plus particulirement ceux qui ont insist , Mme Guinebertire , M. Hyland , Mme Hawlicek .
<P>
Concernant les procdures prvues pour la slection des projets , je constate avec satisfaction que le Parlement partage l ' approche de la Commission visant  une plus grande simplification ,  une meilleure transparence ,  une convivialit accrue pour les bnficiaires du programme . Et c ' est l ' amendement 14 .
En effet , la proposition du Parlement de supprimer , dans le cadre des actions centralises , une des tapes de consultation des tats membres , faciliterait et raccourcirait d ' une faon considrable la procdure de slection des projets .
<P>
Je me rjouis galement de l ' intention du Parlement d ' introduire  l ' article 12 une clause de rvision qui permettrait  la Commission de prsenter , trois ans aprs le dmarrage du programme , un rapport sur les rsultats atteints , accompagn des propositions qu ' elle jugerait appropries , y compris quant  l ' enveloppe financire . C ' est l ' amendement 8 .
tant donn que le Conseil a dcid de prolonger la dure du programme  sept ans , au lieu des cinq ans que la Commission avait proposs , la clause introduite par le Parlement permettra au programme de s ' adapter de faon souple aux nouveaux besoins .
<P>
J ' accepterai bien entendu l ' amendement 12 qui vise  accorder dans l ' attribution des bourses  Erasmus  une priorit aux tudiants dont la situation financire ncessite une aide particulire .
Et je remercie , parce qu ' ils l ' ont soulign , M. Rack et Mme Tongue , sur ce point .
Il faut d ' ailleurs souligner , parce que cela a t dit par les orateurs , que ce sont souvent les tudiants qui sont issus des catgories les plus favorises qui demandent des bourses , parce qu ' ils sont moins inhibs , parce qu ' ils ont eu , du fait de leur famille , l ' habitude de voyager , parce qu ' ils entendent parler chez eux de ce qui se passe  l ' tranger , et qu ' ils sont , culturellement , peut-tre plus prpars .
Mais justement , la dcision se prend sur place et je crois qu ' on peut faire toute confiance  ceux qui attribuent les bourses , de faire la distinction entre ceux qui ont les facilits et d ' autres qui ont peut-tre plus de mrites , moins de facilits , mais pour qui l ' attribution de la bourse sera plus dterminante dans leur cursus professionnel et personnel .
<P>
Dans ce contexte , je tiens  vous rappeler que la Commission a lanc ,  la suite de l ' initiative du Parlement , en automne dernier , une tude sur la situation socio-conomique des tudiants  Erasmus  .
Les rsultats de l ' enqute , qui a t mene sur dix mille tudiants , vous seront prsents dans les prochains mois .
<P>
Par ailleurs , la Commission , depuis deux ans dj , a systmatiquement invit les universits et les agences nationales  prendre en considration les besoins financiers des tudiants dans l ' octroi des bourses  Erasmus  .
C ' est un point sur lequel je suis personnellement trs attentive , et je voudrais remercier ceux qui se sont particulirement penchs sur ce sujet .
<P>
Je retiendrai galement le principe des amendements 10 et 16 , qui prvoit la possibilit de lancer des projets pilotes en faveur des jeunes enseignants au chmage , pour leur permettre d ' enseigner pendant une certaine priode dans une cole d ' un autre tat membre .
Nous avons grandement besoin , dans tous nos tats membres , d ' enseignants qui viennent des autres pays de l ' Union europenne , car nous avons tous vu ce qu ' tait l ' enseignement des langues dans notre propre pays .
C ' est vrai que lorsqu ' on peut bnficier , mme momentanment , de l ' apport d ' un enseignant d ' un pays tranger , qui apporte avec lui , surtout pour les jeunes enfants , une culture , un accompagnement , qui lui sont propres , c ' est quelque chose qui est trs apprciable .
<P>
Une telle initiative permettrait  de jeunes enseignants d ' acqurir une prcieuse exprience professionnelle et , d ' autre part , de tels projets pourront contribuer  confrer une vraie dimension europenne  l ' enseignement scolaire .
<P>
De nombreux autres amendements visent  clarifier et  renforcer certains aspects de la position commune et peuvent donc tre retenus , soit tels quels , soit dans leur esprit .
Plus particulirement , il s ' agit des amendements 1 , 3 , 4 , 5 , 7 , 9 , 11 , 13 , pour la deuxime partie , et 15 , qui portent entre autres sur les aspects suivants : d ' abord , l ' importance  accorder au systme europen de transfert de crdits , ensuite le renforcement des activits des jeunes en formation dans le cadre de projets visant l ' apprentissage des langues , la prcision des modalits de participation de Chypre , la rduction des pourcentages minimaux prvus par le Conseil pour les actions 2 et 3 , la priorit  accorder aux langues moins enseignes et moins rpandues , et , dans les rgions frontalires , aux langues des pays voisins .
D ' ailleurs , plusieurs intervenants se sont proccups de ce sujet , M. Elchlepp , M. Kerr , M. Mann .
Je ne pourrai cependant pas retenir l ' amendement 6 portant sur l ' article financier .
<P>
Je prends bonne note du soutien du Parlement pour une dotation budgtaire du programme porte  2 500 millions d ' euros .
La Commission a prvu , dans sa proposition initiale , et suivant les priorits tablies dans l ' Agenda 2000 , une enveloppe financire de 1 , 400 milliard d ' euros pour une dure de cinq ans .
Les mmes critres de priorit appliqus  une priode de sept ans , telle que prvue dans la position commune , et la prise en considration du taux de croissance moyen auraient conduit la Commission  une proposition de l ' ordre de 2 , 151 milliards d ' euros .
Ceci tant , pour avoir une position commune en premire lecture , la Commission a t conduite  se rallier au montant de 1 , 550 milliard d ' euros , autour duquel s ' est dgage une majorit qualifie .
<P>
Je me flicite que les approches de la Commission et du Parlement convergent sur cette volont d ' lever les moyens budgtaires  la hauteur de nos ambitions .
J ' espre que la suite du processus de ngociation permettra au Conseil de se prononcer galement dans ce sens et j ' espre que nous pourrons progresser ensemble au cours du processus de conciliation .
Je m ' engagerai , videmment ,  vos cts , dans cette conciliation , de la manire la plus dtermine .
<P>
Pour conclure , je tiens  souligner que nous sommes ,  mon sens , sur la bonne voie pour aboutir  une dcision finale sous prsidence allemande , ce qui nous permettrait de prparer dans les meilleures conditions la mise en oeuvre du nouveau programme .
J ' espre , bien entendu , qu ' au cours des ngociations un accord satisfaisant sur la dotation budgtaire pourra tre dgag .
<P>
Enfin , je voudrais terminer en remerciant une nouvelle fois la commission de la culture , et en particulier son rapporteur , Mme Pack , pour la qualit de leur travail et le caractre constructif de leurs amendements , ainsi que le Parlement europen dans son ensemble pour le soutien qu ' il nous a toujours accord .
Je suis convaincue que notre programme contribuera  construire une Europe de la connaissance porteuse d ' un message politique fort et proche des besoins des citoyens .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire dith Cresson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h00 .
<CHAPTER ID=10>
Taxation applique  la consommation des tabacs manufacturs
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0021 / 99 ) de M. Langen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92 / 79 / CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes , la directive 92 / 80 / CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturs autres que les cigarettes , et la directive 95 / 59 / CE concernant les impts autres que les taxes sur le chiffre d ' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturs ( COM ( 98 ) 0320 - C4-0402 / 98-98 / 0189 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=111 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en 1998 , la Commission europenne a prsent un rapport sur les structures et les taux d ' accises ainsi qu ' une proposition de modification de trois directives relatives aux taxes frappant le tabac .
Le rapport , qui est  la base des modifications techniques proposes et des modifications des taux minimum de perception , vrifie que les dispositions lgales en vigueur garantissent un fonctionnement fluide du march intrieur .
 cet gard , deux aspects du problme ont un rle particulier . Premirement , le fait que la fraude fiscale et la contrebande qui dcoulent de la taxation relativement leve du tabac et des tabacs manufacturs et des taux d ' imposition trs diffrents appliqus par les diffrents tats membres de l ' UE jouent un rle norme et deuximement , le fait qu ' une srie de problmes qui exigent des adaptations techniques se sont faits jour en cours d ' application des rglements fiscaux .
<P>
Le systme en vigueur a t introduit en 1993 et renvoie  un long dbat relatif au march intrieur entam en 1995 .
Les accises sur le tabac sont une source de revenus apprciable pour les tats membres , qui oscille entre 0 , 4 % du PIB et 1 , 6 % du PIB pour la Grce .
Vu que les produits soumis  une accise peuvent gnralement faire l ' objet d ' un report de paiement de la taxe d ' un tat membre vers les autres , des problmes se posent pour les documents , les falsifications ventuelles et d ' autres faits qui y sont lis et ,  vrai dire , les ministres europens des Finances ne devraient plus pouvoir dormir tranquilles s ' ils vrifiaient l ' estimation avance l ' anne dernire par le prsident de la Cour des comptes qui a chiffr les pertes de recettes fiscales en matire d ' accises  un montant quivalant tout de mme  75 milliards d ' cus par an , ces pertes portant surtout sur la TVA et sur les accises imposes au tabac et  l ' alcool .
Bref , une perte de recettes fiscales de grande ampleur qui exigerait vraiment des mesures immdiates , en particulier dans les questions relatives  la fraude et  l ' vasion fiscale .
<P>
Mais aujourd ' hui , il ne s ' agit malheureusement pas de la fraude fiscale et de l ' harmonisation des mesures dans ce domaine mais d ' adaptations relativement modestes .  cet gard , il s ' agit de distinguer deux domaines .
Premirement , les accises sur les cigarettes et deuximement , les accises portant sur les autres tabacs manufacturs , lesquels ne reprsentent qu ' environ 5 % du march .
Les 95 % restants concernent les cigarettes et dans ce domaine , il ne s ' agit que d ' adaptations purement techniques .
C ' est un systme trs compliqu de calcul des taux minimum d ' imposition sur lequel je ne m ' tendrai pas car seuls le comprennent quelques rares spcialistes .
<P>
La proposition faite par la Commission prvoit tout d ' abord d ' autoriser provisoirement , pour une dure de deux ans au plus , le dpassement du taux minimum d ' imposition , qui peut se monter  57 % du prix de vente au dtail .
Ensuite , elle prvoit , pour les tabacs manufacturs autres que les cigarettes , une adaptation trs modre en deux phases . La premire doit avoir lieu le 1er janvier 1999 - cette date est dpasse , vous le savez , sans que cette modification se soit avre possible et le Parlement n ' a pas encore mis son avis - et la deuxime le 1er janvier 2001 .
Ces modifications ont dgag une majorit au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Quant aux relvements fiscaux , ils n ' ont recueilli qu ' une troite majorit et nous avons  nouveau  nous prononcer sur des propositions d ' amendement du groupe ELDR qui dtruiraient l ' quilibre existant .
Si nous les acceptions , nous devrions procder , en ce qui concerne le taux minimum d ' imposition du tabac  rouler , c ' est--dire des cigarettes  artisanales  , des augmentations subites de prix de l ' ordre de 30 % car nous augmenterions les taxes de manire dramatique .
Nous y tions opposs et je prie nos collgues de rejeter les amendements  nouveau introduits par le groupe libral car ils constituent un problme spcifiquement nerlandais et n ' ont rien  voir avec le tabagisme chez les jeunes .
<P>
Il est faux de penser que les fumeurs dbutants roulent eux-mmes leurs cigarettes .
C ' est au contraire le fait d ' un groupe d ' ge prcis , de fumeurs de longue date appartenant  une catgorie prcise de revenus , et non le fait des jeunes gens qui se tournent vers les cigarettes plus lgres .
Nous avons cependant invit la Commission  dposer , d ' ici le 30 juin 2000 , un rapport intermdiaire traitant de la sant publique et surtout de la fraude fiscale et je veux souligner ce point .
Ce rapport intermdiaire est galement ncessaire car  ce jour , rien n ' a t fait dans ce domaine .
Je me flicite de la concertation qui a eu lieu et j ' espre que la version du rapport prsente par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle recueillera une large majorit .
<SPEAKER ID=112 NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' agriculture , je voudrais fliciter notre collgue Werner Langen pour son travail , l ' quilibre dont il a fait preuve , le bon sens qu ' il a manifest pour avoir prsent une proposition d ' amendement visant  ce que l ' examen relatif aux impts ait lieu tous les quatre ans et non tous les cinq ans .
C ' est une proposition de la Commission qui nous sied galement .
<P>
Mais , bon Dieu , nous discutons ici d ' impts sur le tabac alors qu ' une grande partie des impts n ' est pas rcolte sur le territoire europen .
Le tabac constitue en vrit une des proies trs convoites par la criminalit organise , au mme titre que l ' alcool .
En fait , les personnes prsentes  la commission d ' enqute sur le transit communautaire , qui lisent les rapports de l ' UCLAF ou qui connaissent les informations en provenance de mon propre pays - o l ' autre jour encore 70 conteneurs de tabac ont disparus et le gouvernement portugais demande tout naturellement 14 millions d ' escudos de restitution  une compagnie de transport - savent combien de millions chappent au contrle financier de la Communaut .
Cela se passe souvent avec la complicit des tats membres et de certains instituts europens puisque , bien des fois , les sommes destines aux scanners servant au contrle aux frontires et au contrle physique dans les ports ne sont pas accordes .
J ' estime par consquent qu ' il serait bon que nous parlions des impts , mais qu ' il serait en mme temps conseill et salutaire que la Commission pense  la manire de contrler ses paiements et d ' obliger les contrevenants  payer ce qu ' ils doivent .
<P>
Une autre lacune dans le document de la Commission concerne l ' absence d ' un programme d ' ducation des jeunes sur le tabac .
Ce sont eux les futurs fumeurs potentiels .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne a adopt une attitude rserve concernant l ' application du niveau minimum de taxation sur les cigarettes et les autres produits du tabac .
Elle octroie aux tats membres une flexibilit accrue concernant l ' utilisation du pourcentage minimum de taxation de 57 % sur les prix de la vente au dtail , si bien qu ' il se peut mme que le pourcentage de cette taxe soit par moments infrieur  57 % .
Bien qu ' il faille considrer ces propositions comme une mesure technique , nous devrons pourtant veiller  qu ' elles n ' engendrent aucune distorsion de concurrence .
<P>
Outre la flexibilit que je vient d ' voquer , la Commission propose galement d ' adapter  l ' inflation les accises spcifiques aux produits du tabac en deux tapes .
Vu que les accises relles sont partout plus leves que les accises minimales , cette proposition est principalement d ' ordre cosmtique .
La plus grande minorit possible de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a toutefois estim que la Commission europenne aurait pu aller plus loin .
M. Langen l ' a d ' ailleurs dj dit .
 notre sens , elle devrait mettre un terme aux avantages dont jouissent le tabac  rouler , qui est bien moins tax que les cigarettes avec lesquelles il se trouve en concurrence directe .
<P>
Trois amendements dposs par le groupe libral ,  savoir les amendements 6 , 7 et 8 , ont t soutenus par mon groupe , et le seront encore .
Le fait que le tabac  rouler est , en gnral , encore plus nocif que les cigarettes constitue un argument suffisant pour taxer un petit peu plus le tabac  rouler .
Actuellement , la taxation plus faible du tabac  rouler incite les consommateurs  acheter le produit le plus nocif .
Nous devons supprimer cet incitant . Ce qui ne veut absolument pas dire que nous dsirons en terminer avec l ' industrie du tabac  rouler , mais tout simplement que cette dernire doit perdre sa position privilgie .
L ' amendement 7 manant du groupe libral n ' est pas si radical , puisqu ' il propose de porter le pourcentage de taxe sur le prix pay par le consommateur final de 30  45 % , un chiffre qu ' il faut comparer aux 57 % qui s ' appliquent aux cigarettes .
<P>
La discussion relative  la mise  niveau des taxes touchant les cigarettes et le tabac  rouler a fourni l ' occasion pour certains d ' avancer les arguments les plus invraisemblables .
Le privilge dont jouit le tabac  rouler devrait non seulement continuer  exister parce qu ' il est positif pour l ' emploi dans les petites et moyennes entreprises , mais aussi parce que le tabac  rouler serait en fait le tabac des pauvres , qui ne peuvent se permettre la vraie cigarette .
On ne peut dcider de taxer lourdement les produits du tabac pour dcourager leur consommation , nuisible pour la sant - et c ' est ce que font tous les tats membres - , tout en taxant moins lourdement les produits du tabac les plus nocifs .
Si fumer est mauvais pour la sant , ce l ' est aussi pour la sant des plus pauvres .
<P>
Mon groupe ne souffrira pas la moindre exception de nature cynique .
Cet adjectif est le mot qui convient pour dcrire la position des partisans du rglement actuel .
La proposition de la Commission et le rapport Langen sont donc trop timides .
J ' espre de tout cur que la Commission proposera d ' ici peu une rvision plus en profondeur des taxes sur les produits du tabac .
Si cela ne dpend que de mon groupe , le Parlement s ' engagera demain sur cette voie .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on parle des produits  base de tabac , on ne pourra jamais suffisamment souligner leur nocivit pour la sant humaine , non seulement pour les fumeurs actifs , mais galement pour ceux qui sont exposs , contre leur volont , passivement ,  la fume cancrigne du tabac .
Il faut , pour cette raison , accorder une attention particulire  la protection de la sant publique lors de la fixation de la taxe sur la fabrication des tabacs manufacturs dans les tats-nations et lors de la cration d ' une lgislation concernant les tabacs de l ' Union .
Les ressources fiscales provenant des tabacs doivent par la suite tre orientes , dans une plus grande mesure , vers le travail de prvention .
<P>
Le tabac n ' est pas seulement un problme national ou local , mais dans une trs grande mesure un problme mondial .
Par exemple , les activits des fabricants amricains de tabac dans les pays asiatiques , o il n ' y a pas encore d ' interdiction de la publicit pour le tabac ou de lgislation protgeant la sant publique , sont proprement scandaleuses .
On a notamment agit la menace de transfrer de grands vnements sportifs dans des pays qui comprennent mieux les intrts des fabricants de tabac .
<P>
Le projet de directive qui est actuellement examin contient essentiellement des modifications techniques apportes  la lgislation communautaire concernant la taxation des tabacs manufacturs .
Outre les modifications techniques , il y a lieu de rsoudre les problmes de contrle concernant le transport des cigarettes .
Les bandes criminelles organises font le trafic de cigarettes pour viter les taxes . Pourtant , une partie des tats membres de l ' Union s ' oppose  la mise en place de systmes de contrle efficaces .
 mon avis , ces tats membres doivent tre sanctionns s ' ils ne mettent pas en place , sans dlai , des systmes de contrle modernes et efficaces , dans le cadre du systme de taxation prsent ici .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement appuyer l ' excellente intervention de Mme Matikainen-Kallstrm , et exprimer mon approbation des points de vue qu ' elle a exprims sur le tabagisme , et que je partage entirement .
La consommation de tabac est nocive .
Il faut faire tout ce qui est possible pour que les pauvres fumeurs , dont je fais partie , cessent de fumer , et pour dissuader les jeunes de s ' y mettre .
<P>
Le groupe des verts souhaite bien videmment que les taxes sur le tabac , ou plus exactement les prix du tabac soient aussi levs que possible .
Mais c ' est une dmarche assez difficile dans le cadre du march intrieur .
Par exemple , le prix du tabac pratiqu en Sude est parmi les plus forts de l ' Union europenne . Un paquet de cigarettes y cote les yeux de la tte .
Pourtant , le niveau total des taxes sur le tabac est , en Sude , l ' un des moins levs .
Par consquent , la Sude ne se conforme actuellement pas  la directive prvoyant une charge fiscale minimale de 57 % .
C ' est pourquoi il est important que la Commission revoie l ' ensemble de cette problmatique , afin que nos diffrents pays puissent relever leurs taxes .
Quand la Sude , il y a deux ans , a augment sa taxation du tabac , elle a en effet t oblige de revenir sur sa dcision , et de rduire de nouveau les taxes , la contrebande et la fraude fiscale ayant trop fortement augment .
Il faut viter une telle situation , et taxer fortement le tabac pour contraindre les consommateurs  fumer moins .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je ne commenterai pas le rapport de Werner Langen - je le flicite nanmoins - , je regretterai seulement que la Commission n ' ait pas profit de cette occasion pour introduire une imposition ad valorem du tabac au lieu d ' une imposition spcifique en grande partie .
<P>
Il s ' agit d ' une situation , comme je l ' ai dj dit ici en 1992  l ' occasion des premiers rglements , qui grve plus certains tabacs que d ' autres , ce qui provoque une distorsion de la concurrence , en l ' occurrence une concurrence qui finit par favoriser le tabac amricain , plus cher et pour lequel l ' imposition spcifique reprsente moins , au dtriment des tabacs europens , en gnral moins chers et , partant , plus touchs en termes de pourcentage .
<P>
La plus forte ponction sur ces derniers tabacs mne de plus  une imposition rgressive , tant donn qu ' ils reprsentent une part plus grande de la consommation des personnes aux revenus infrieurs .
On pourra me rtorquer que cela permet d ' atteindre , dans une plus large mesure , l ' objectif socialement souhaitable de la diminution de la consommation totale de tabac , car il y a plus de fumeurs pauvres que de fumeurs riches .
Mais comme la proccupation pour la sant des personnes doit tre la mme , qu ' elles soient riches ou pauvres , il ne sera pas facile de justifier que dans la pratique elle finit par tre plus grande pour les dernires que pour les premires .
Pourra-t-on justifier cette distinction  la lumire de la philosophie politique ?
<P>
Nous ne comprenons pas non plus - et tel est le sens de mon intervention - pourquoi on n ' a pas profit de l ' occasion offerte pour adopter une imposition uniquement ad valorem , puisqu ' on ne peut pas invoquer des raisons de facilit administrative tant donn qu ' il y a toujours une certaine imposition de cette nature dans une certaine composante et tant donn qu ' il s ' agit d ' impts exceptionnellement faciles  appliquer  un nombre fort rduit et bien organis de producteurs .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord demander  la Commission pourquoi la production de tabac bnficie encore d ' une aide d ' un milliard d ' euros et pourquoi , en particulier , on encourage la mauvaise qualit plutt que la bonne qui serait tout de mme plus acceptable pour la sant .
 prsent , on veut en outre compliquer l ' coulement des produits en imposant une augmentation de 30 % - propositions d ' amendement 2 , 5 et 6 - ce qui incite  une contrebande plus intensive dans ce domaine et les profits qu ' en retirent les groupes qui l ' organisent n ' en seraient que plus importants .
<P>
Je pense aussi que la censure arbitraire qui frappe la publicit sur le tabac est une catastrophe pour la sant publique .
Ce dont nous avons besoin en matire de publicit sur le tabac , c ' est d ' une information raisonnable , instructive et tourne vers la qualit .
Si l ' on prononce l ' interdiction gnrale de la publicit , nous n ' aurons aucune chance d ' expliquer au consommateur quel comportement il doit adopter .
Je pense qu ' on se prive tout simplement d ' une possibilit d ' information oriente vers la sant et encourageant  se tourner vers les tabacs de meilleure qualit .
Cette censure arbitraire doit tout bonnement tre leve .
Il nous faut conserver la possibilit de pratiquer une publicit qui mnage la place centrale aux aspects sanitaires et qui permette d ' viter que les jeunes se tournent trop vite vers la cigarette .
Peut-tre devrions-nous mettre l ' accent sur le plaisir et sur la quantit afin de combattre le tabagisme excessif et d ' viter que celui qui fume occasionnellement pour le plaisir n ' ait  souffrir de sanctions sociales .
Le tabac est un produit lgal , un produit fortement impos et je pense qu ' il n ' est pas indiqu d ' en censurer la publicit .
<SPEAKER ID=118 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je souhaiterais tout d ' abord remercier M. Langen pour le rapport qu ' il a labor et les conclusions qu ' il a tires .
D ' une manire gnrale , M. Langen reconnat la ncessit d ' apporter quelques modifications techniques  la lgislation fiscale communautaire relative aux produits du tabac .
Ces modifications se sont rvles indispensables  l ' occasion du dernier examen des taux et structures des droits d ' accises frappant les produits du tabac , pour que les dispositions soient interprtes et appliques plus uniformment dans les tats membres et soient aussi plus faciles  mettre en oeuvre afin que le march unique puisse fonctionner correctement .
<P>
Aprs avoir consult les administrations nationales , les entreprises et les groupes d ' intrt , la Commission n ' a pas jug opportun de procder  une rvision fondamentale de la structure existante , et en particulier des niveaux minimaux appliqus aux produits du tabac .
<P>
Pour ce qui est des amendements proposs par M. Langen concernant l ' extension de la priode de rvision des taux et des structures , la Commission peut accepter une priode de quatre ans au lieu des cinq ans prvus dans son projet de proposition .
Le rapport tiendra compte du bon fonctionnement du march intrieur , de la valeur relle des taux d ' accises et des objectifs plus gnraux du trait .
<P>
En ce qui concerne les amendements proposs , visant  intgrer des considrants relatifs  la fraude ,  la sant , et aux liens entre celles-ci et le prix du tabac manufactur , laissez-moi vous dire que je ne vois pas la ncessit d ' une telle approche dans des directives couvertes par l ' article 99 du trait .
Les directives se limitent  prvoir un niveau minimum de taxation pour les produits en question tout en laissant aux gouvernements des tats membres le soin de fixer des taux au niveau national pour autant que les minima figurant dans les directives 92 / 79 / CEE et 92 / 80 / CEE soient respects .
Sous rserve de cette disposition , il revient donc dans une large mesure aux tats membres de dcider du niveau de taxes qu ' ils appliquent et de prendre en considration des facteurs tels que la sant et la fraude .
<P>
Puisque l ' examen effectu pour tablir le rapport sur les produits du tabac manufactur n ' a pas rvl de justification pour aligner progressivement les taxes sur le tabac  rouler sur celles existantes pour les cigarettes , les amendements concernant l ' augmentation des taux pour le tabac  rouler sont inacceptables pour la Commission .
L ' industrie du tabac  rouler est moins automatise que celle des cigarettes et ncessite donc une plus forte densit de main-d ' oeuvre .
Pour sauvegarder leur survie et galement pour sauvegarder l ' emploi , le taux moins lev pour le tabac  rouler a t jug ncessaire .
Encore une fois , rien ne peut interdire aux tats membres de fixer des taux nationaux levs pour ce produit s ' ils le jugent ncessaire pour des raisons de sant .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , concernant trs prcisment les dernires remarques de Mme Cresson : avant mme que soient adopts les amendements relatifs  une modeste augmentation des taxes sur le tabac  rouler , le commissaire a dit d ' eux qu ' elle ne pouvait les accepter parce qu ' ils auraient des consquences ngatives sur l ' emploi .
Et de conclure ensuite sur l ' importance vitale des taxes sur le tabac et les produits du tabac pour la sant publique .
Ces propos sont totalement incohrents .
Elle s ' en rfre galement aux enqutes menes par les tats membres et les organisations professionnelles .
J ' apprcierais trs fort qu ' elle nous prcise ce qu ' en pensent les groupements d ' intrt auxquels elle fait rfrence , ce qu ' en pensent par exemple les organisations de sant publique et de protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=120 NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , puis-je poser une question  Mme le commissaire ?
Si ce qu ' a dit M. Metten est exact , ce devrait tre un amendement qui touche les cigarettes car 99 % du march ne sont pas concerns par les propositions du groupe ELDR ; seul 1 % est concern .
Et c ' est prcisment la part de march dans laquelle des PME sont encore actives .
L ' industrie de la cigarette est fortement concentre .
Pouvez-vous confirmer , Madame le Commissaire , que les projets d ' augmentation des taxes soutenus ici par M. Metten ne concernent que les PME du secteur , lesquelles ne reprsentent qu ' un pour cent du volume global des ventes et ne peuvent donc toucher les arguments sanitaires invoqus par M. Metten ?
<SPEAKER ID=121 NAME="Cresson">
Je ne peux que confirmer ce que j ' ai dit tout  l ' heure , c ' est--dire qu ' il semble que ces produits , c ' est--dire le tabac  rouler , ne soient pas directement en concurrence avec les cigarettes .
<P>
De plus , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , l ' industrie du tabac  rouler ncessite beaucoup plus de main-d ' oeuvre , mme si la proportion de ce produit n ' est pas trs forte , et concerne directement des emplois .
Il nous a donc sembl , effectivement , que la sauvegarde de l ' emploi et de l ' existence de cette industrie , au niveau de taxation plus bas pour le tabac  rouler , tait ncessaire .
<P>
Rien n ' empche , encore une fois , les tats membres , s ' ils le dcident autrement , d ' tablir des taux nationaux qui pourraient tre diffrents en fonction de leur apprciation par rapport  l ' effet sur la sant publique .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire dith Cresson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h00 .
<CHAPTER ID=11>
Rgionalisation de la politique commune de la pche
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0018 / 99 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la rgionalisation de la politique commune de la pche .
<SPEAKER ID=124 NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , en prsentant ce rapport , n de la propre initiative de la commission de la pche , permettez-moi d ' emble de rendre hommage  notre ancien collgue , Allan Macartney , dont le sentiment profond d ' identit europenne se retrouve dans ce document tout entier .
Sa contribution exceptionnelle  la commission de la pche a renforc et a sauvegard le secteur de la pche europenne duquel il a fermement dfendu les intrts tout au long de sa vie .
Sa prsence , inutile de le dire , nous manque beaucoup dans cette Assemble .
Mais nous ne l ' oublierons pas .
Son engagement en faveur de l ' idal europen continue  vivre dans ce rapport au Parlement .
<P>
Beaucoup demandent le rgionalisme . Il existe aussi beaucoup d ' interprtations conflictuelles du rgionalisme et de son importance pour la politique commune de la pche .
Cette situation dcoule du fait que de nombreux pcheurs pensent que l ' application rgionale de la politique commune de la pche et que les institutions communautaires manquent de cohsion .
J ' ai toujours t d ' avis que si nous ne faisions pas plus d ' efforts pour intgrer les organisations de pcheurs dans le processus dcisionnel , les plus gros efforts des lgislateurs communautaires seraient rduits  nant .
<P>
En consquence , ce rapport met en avant le potentiel permettant de dvelopper une politique de rgionalisation dj mergente au sein d ' un contexte europen .
En faisant cela , il faut reconnatre que bien que la rgionalisation des zones de pches voisines des pays de l ' UE n ' est pas une option , les institutions communautaires sont toujours fermement tenues de sauvegarder l ' avenir des communauts tributaires de la pche .
La survie  long terme de ces communauts dpendra non seulement de la reconnaissance juridique de leurs droits historiques lgitimes - droits sauvegards par le principe de stabilit relative et par la dlimitation d ' une zone rserve entre 6  12 miles - mais aussi par l ' engagement du Parlement  faire en sorte que la future politique europenne reflte un besoin , celui de faciliter leur participation  l ' exercice de responsabilits .
<P>
Ce rapport ne vise pas  ouvrir le dbat quant  savoir si cette rgionalisation doit tre mise en oeuvre , oui ou non , mais il veut tudier les moyens de l ' tendre , la dvelopper et l ' institutionnaliser .
Ce rapport ne cherche pas  introduire la rgionalisation sance tenante .
Il nous offre l ' occasion de dbattre des questions qui s ' y rapportent et d ' examiner la manire de pouvoir dvelopper l ' ensemble du systme .
<P>
L ' actuelle politique commune de la pche tient dj compte d ' lments importants de diversit rgionale et de coopration localise qui pourraient tre utiliss plus efficacement en matire de conservation des stocks .
Je citerai entre autres l ' introduction de la lgislation concernant les filets  mailles carres .
En consquence directe des initiatives prises par les pcheurs qui participent  l ' exercices de responsabilits , ces dispositions font maintenant partie de la lgislation de mon propre pays .
Je peux citer d ' autres exemples communautaires , tels que les systmes franais de commissions locales , rgionales et nationales , qui dmontrent que les units rgionales de gestion tablies , comprenant l ' industrie et le processus dcisionnel , peuvent conduire  un mode de gestion plus rationnel , plus valable et plus raliste que le systme actuel .
<P>
Une chose m ' tonne : l ' argent des contribuables est largement utilis pour des tudes thoriques , scientifiques et de gestion sans importance aucune , toutefois , ni les scientifiques ni les lgislateurs ne cherchent  tudier en profondeur les systmes dmocratiques de gestion pleinement fonctionnels qui existent dj au sein de la Communaut .
<P>
Conjointement  ce rapport , j ' espre que le Parlement soutiendra mes appels en vue de procder , sur une base prioritaire ,  des tudes sur les systmes rgionaux de gestion dj en place , dans le but de les appliquer  plus large chelle au sein de la Communaut .
Je fais rfrence aux amendements introduits par mes collgues . Je peux en soutenir beaucoup et je partage personnellement les amendements relatifs  l ' expansion de la dlimitation d ' une zone rserve  24 miles .
<P>
En conclusion , si nous ne parvenons pas  laborer une politique de rgionalisation cohrente au sein du secteur de la pche de la Communaut , le secteur socio-conomique , je tiens  le souligner , s ' en ressentira . De plus , je crois fermement que ce rapport nous offre l ' espoir d ' un nouveau dpart pour la politique commune de la pche qui sera approuve par la plupart , si pas par tous les pcheurs .
Je demande  l ' Assemble de soutenir cela en votant en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le rapporteur , je dois dire que ce rapport est le fruit d ' un travail significatif de la commission de la pche et qu ' il reprend une srie de propositions que ladite commission a soumises au Parlement : la rforme de la politique commune de la pche , les rglements , le rapport d ' initiative sur les accords internationaux et la discussion que nous aurons ces prochains mois sur les rglements structurels , l ' IFOP et les fonds structurels .
<P>
Tout cela peut tre mis en uvre , peut tre mieux organis si le principe de subsidiarit prvaut , si on limine les structures et les superstructures bureaucratiques , si on est en mesure d ' impliquer les pcheurs dans la gestion de la politique commune de la pche . Au fond , le principe de la rgionalisation se trouve dans cette essence .
<P>
Quand nous parlons de rgionalisation , nous pensons  un sujet dj prsent dans la politique commune de la pche .
Nous ne pensons bien entendu pas  la rupture de la solidarit communautaire . Au contraire ,  travers l ' inclusion des politiques locales ,  travers une subsidiarit active prvoyant la prsence du territoire , on peut mieux mettre en uvre la rforme de la politique commune de la pche .
En ce sens , on peut galement profiter des bonnes innovations et des lments essentiels de l ' quilibre entre la pche et l ' environnement pour prserver les ressources communautaires et donner une chance aux activits de pche lies surtout  l ' quilibre environnemental ,  la petite pche et  la recherche de nouveaux emplois que le secteur de la pche peut naturellement offrir dans une Europe durement touche par le chmage .
Je pense ici  l ' aquaculture , aux travaux artisanaux lis  l ' environnement marin , en assumant en somme la fonction non seulement de pcheurs mais aussi de gardiens de la mer .
La demande d ' tendre  vingt-quatre miles les eaux territoriales constitue aux yeux du groupe socialiste une requte honnte qui tient compte galement de la capacit de gestion de l ' activit et des ressources marines  proximit des ctes ; une requte qui , selon nous , pourrait valoriser l ' implication des associations .
<P>
Nous pensons toutefois que la ralit de la politique commune de la pche doit tenir compte des divers sujets qui oprent dans le secteur .
En ce sens , par exemple , nous soutenons l ' ide que le comit consultatif doive intgrer galement d ' autres oprateurs , sans pour autant affaiblir les plus importants . Nous ne voulons pas d ' un comit consultatif caractris uniquement par la prsence des armateurs - ou , justement , des ONG et des consommateurs - mais aussi par une forte prsence des syndicats .
C ' est sur cette voie que nous pensons qu ' il faut poursuivre  l ' avenir et que nous accorderons notre aide en ce sens dans la suite de nos activits .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , c ' est une bonne chose que le commissaire soit prsent parmi nous , ce soir , car il s ' agit ici d ' un dbat dont le Parlement europen peut tre fier .
Le rapport  l ' examen constitue la suite logique du rapport Fraga dont nous avions dbattu en novembre dernier .
La politique commune de la pche a t mise au point en 1973 et arrte en 1983 . On pensait ,  l ' poque , tablir une politique  long terme .
Avec du recul , nous pouvons reconnatre qu ' un certain nombre d ' erreurs ont t commises et que la politique commune de la pche souffre gravement d ' une bureaucratisation excessive .
<P>
Elle n ' a pas russi  sauvegarder les stocks de poissons .
Elle n ' a pas russi  soutenir les communauts de pche viables des rgions ctires .
La plupart des rglements sont arbitraires et injustes et les abus sont monnaie courante .
Le rapport Gallagher constitue ds lors une grande opportunit pour ce Parlement .
Comme l ' a dit le rapporteur , il poursuit le travail commenc par M. Macartney .
Je pense , moi aussi , que la disparition de M. Macartney est une tragdie .
Le rapport Gallagher nous prsente trs clairement les autres solutions .
<P>
 mon avis , il nous faut renforcer la localisation de la politique commune de la pche .
Il faut que les communauts locales des rgions ctires se sentent concerns par la politique commune de la pche , une politique qu ' ils rejettent  l ' heure actuelle .
Ce rapport nous offre l ' opportunit d ' obtenir la participation des pcheurs .
Il nous faut reconnatre un fait : les communauts locales ont besoin d ' aide .
Il nous faut faire en sorte qu ' elles puissent surveiller , exploiter et bien grer les ressources halieutiques locales .
Il est donc essentiel d ' tendre la dlimitation des 12 miles  24 miles en vue de faire de cette zone conomique une rgion dans laquelle ils peuvent gagner leur vie .
<P>
Ce sont les pcheurs locaux qu ' il nous faut protger .
La zone rserve de 24 miles est celle dans laquelle ils travaillent .
Si nous leur refusons l ' opportunit d ' exploiter leurs propres ressources locales , ils ne se sentiront pas compltement concerns par la politique commune de la pche .
S ' ils sont impliqus dans cette politique , ils rglementeront l ' usage de ces stocks et feront en sorte d ' tablir une gestion durable pour les gnrations  venir .
Toute personne qui croit fermement dans la conservation des stocks doit encourager la rgionalisation et s ' assurer que les pcheurs locaux participent  la politique commune de la pche et la mettent en oeuvre dans le respect du rglement communautaire .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , la rgionalisation peut ne pas signifier la mme chose pour tout le monde .
Comme le dit justement le rapport , pour certains , rgionalisation rime avec renationalisation .
Elle peut aussi sous-entendre la dlgation de certains aspects du processus dcisionnel  des entits gestionnaires ou  des rgions administratives subnationales , sur la base de grandes surfaces d ' eau comme la mer du Nord ou certaines parties de la Mditerranne .
La rgionalisation peut signifier diffrentes choses .
<P>
Un certain niveau de dlgation peut , dans certain cas , tre acceptable ou dsirable , mais il ne faut pas oublier que les poissons ne sont pas immobiles , c ' est pourquoi il convient d ' tablir une mthode de gestion de la pche visant  garantir l ' quit entre les communauts .
Adopter le mme niveau de gestion n ' est pas ncessairement le mode adquat pour grer tous les stocks dans une rgion .
Ainsi , la gestion d ' espces hautement migratoires telles que le thon et la culture d ' algues ou de certaines espces de crustacs prsentent des problmes compltement diffrents .
<P>
Une chose pose problme dans le rapport Gallagher : il n ' aborde pas ces points et ne traite que de la rgionalisation .
Il ne donne jamais une dfinition de ce terme et ne propose aucune lignes directrices quant aux aspects  rgionaliser et  la manire de procder .
Il se contente de dire que la politique commune de la pche doit faire l ' objet d ' une rgionalisation globale .
Sans une dfinition plus claire nous permettant de comprendre ce qu ' on entend par  rgionalisation  , le groupe des verts ne votera pas en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , j ' interviens , en proie  des sentiments mitigs .
Je suis heureuse que le travail de mon cher collgue , M. Macartney , soit soumis  notre examen .
Je suis reconnaissante  M. Gallagher pour l ' avoir poursuivi avec tant d ' habilet . Je remercie aussi la commission de la pche .
Je suis contente que la succession d ' Allan soit assure par son trs bon ami et agent lectoral , Ian Hudghton , qui interviendra plus tard .
<P>
Ce sujet m ' intresse vivement puisque ma circonscription compte de nombreuses communauts tributaires de la pche , y compris 90 les inhabites dont certaines se situent presque dans le cercle polaire arctique .
Certaines de ces communauts sont trs vulnrables et dpendent entirement du secteur de la pche .
J ' ai partag leur dtresse et leurs espoirs , leurs drames et leur dsenchantement face  cette politique .
Je suis parti en mer plus d ' une fois , par temps calme ou par grands vents .
J ' ai remarqu une chose : les pcheurs entretiennent de fort bonnes relations avec les pcheurs d ' autres rgions de la Communaut et du monde .
Peut-tre que si les pcheurs se runissaient pour laborer une politique nous n ' aurions pas tant de problmes .
Cette politique serait certainement plus quitable et moins bureaucratique qu ' elle ne l ' a t jusqu '  maintenant .
<P>
Nous devons tre en mesure d ' offrir un avenir  nos pcheurs .
Ils doivent croire en leur avenir .
Ce n ' est pas le cas pour bon nombre d ' entre eux actuellement .
M. Gallagher nous a donn un espoir .
L ' amendement 4 prsent par M. Provan est trs dangereux , comme une rponse qu ' il a donne au cours d ' une confrence de presse , aujourd ' hui .
Bien que le rglement touche  sa fin , il n ' en va pas de mme pour cette politique .
Nous avons convenu que le principe de stabilit relative devait tre maintenu .
Toute rfrence  la fin de la politique commune de la pche sans addendum est trs dangereuse .
<P>
Mme McKenna a parl de la spcificit du secteur de la pche car les poissons ne restent pas en place comme les animaux d ' une exploitation agricole .
C ' est un fait .
La PCP constituait en elle-mme une drogation au trait de Rome .
Les objectifs taient excellents : quit , maintien des zones tributaires , un mode de vie traditionnel , des marchs stabiliss , des prix raisonnables et des relations dveloppes au sein de la communaut et avec des pays tiers .
C ' tait merveilleux .
Hlas , la ralit est autre .
Nous avons t en mesure de protger ni les pcheurs , ni les stocks .
<P>
C ' est pourquoi je pense que la rgionalisation est ncessaire et j ' en donne des exemples dans l ' amendement 24 .
Nous sommes dj sur la voie de la rgionalisation .
Beaucoup d ' exemples peuvent l ' indiquer .
Je ne les citerai pas mais vous devriez tous examiner l ' amendement 24 , il donne en effet des exemples positifs .
Les problmes de rejet , par exemple , varient de pays en pays .
Pensez aux filets  mailles carres qui pourraient rsoudre le problme de la conservation des stocks dans de nombreuses rgions ; vous verrez que nous sommes dj sur la voie d ' une politique de rgionalisation .
<P>
Je conteste les amendements de M. Novo .
Il parle de dcentralisation et de rgionalisation comme de deux principes identiques .
Je dirais que la rgionalisation peut affecter une rgion tout entire , en ce compris plusieurs tats membres .
Mme McKenna l ' a dit .
Elle pourrait toucher toute la mer du Nord ou toute la Mditerranne .
La dcentralisation implique un et un seul tat membre .
Donc , bien que j ' admire le travail et l ' engagement de M. Novo , je ne soutiendrai pas ses amendements .
<P>
Je soutiens les amendements de M. Teverson ainsi que les miens , bien entendu .
Je remercie le commissaire Bonino qui , par son travail acharn et intelligent en tant que commissaire de la pche , a prouv tout son acabit . Je remercie aussi la Commission pour avoir organis des forums dans de nombreux d ' endroits pour que tout le monde soit impliqu .
Mais je vais plus loin .
 l ' instar de Pat the Cope , je prne la participation directe des pcheurs et je suis favorable aux comits rgionaux de gestion .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  Mme Ewing que nous avons retir les amendements 3 , 4 et 5 .
<SPEAKER ID=130 NAME="Souchet">

Monsieur le Prsident , la PCP intgre dj  l ' heure actuelle des lments de rgionalisation , qu ' il s ' agisse de dispositions rglementaires spcifiques  certaines rgions maritimes , qu ' il s ' agisse de mesures de conservation propres  certaines rgions de pche , zones ou sous-zones CIEM , qu ' il s ' agisse de restrictions touchant des espces particulires et des pcheries spcifiques impliquant diverses restrictions en matire d ' accs aux eaux ou d ' interruption de la pche pendant certaines priodes , qu ' il s ' agisse de mesures de rgulation rgionales diffrencies dcides par les tats membres en vertu du principe de subsidiarit , qu ' il s ' agisse enfin de mesures d ' urgence en matire de conservation des ressources prises  l ' initiative de la Commission .
<P>
La question fondamentale est bien entendu de savoir ce que l ' on entend exactement par  rgionalisation de la PCP  .
Si par  rgionalisation  nous entendons  dcentralisation  , c ' est--dire dcisions globales centralises au niveau national par chaque tat membre , notamment en matire de programmation , de gestion de la flotte , et application dlocalise adapte de ces dcisions , nous sommes , bien sr , favorables  une certaine rgionalisation de la PCP .
Si , en revanche , par  rgionalisation  on entend un transfert des dcisions du niveau national vers les rgions administratives , nous y sommes opposs .
<P>
Le principe de subsidiarit doit tre correctement appliqu .
Si la Commission a pour mission de dfinir des objectifs gnraux , elle n ' a nullement  prjuger des dcisions par lesquelles ceux-ci pourront tre atteints .
C ' est au niveau national qu ' il appartient de dfinir les cohrences , celles de l ' amnagement du territoire , de l ' amnagement des littoraux , de l ' quilibre  prserver entre les diffrents types de pche - pche ctire , pche hauturire , grande pche - et les rgions n ' ont pas non plus vocation  se substituer  cet gard  l ' chelon national .
<P>
En effet , des bateaux provenant de ports d ' attache relevant de rgions administratives diffrentes peuvent pcher dans les mmes zones .
Dans ce cas , si des dcisions diffrentes , voire contradictoires , sont prises par diffrentes instances rgionales , cela peut avoir des effets pervers en incitant  une dlocalisation des bateaux de pche ou en affaiblissant le niveau des contrles .
<P>
Il est donc indispensable , puisque souvent  rgion administrative territoriale  et  zone rgionale de pche  ne concident pas , de prvoir un systme dfini et coordonn par les administrations nationales .
Les autorits rgionales sont , quant  elles , les mieux places pour mettre en oeuvre de manire dcentralise tant les mesures structurelles que les mesures lies  la mise en march des produits de la pche .
<P>
En consquence , notre groupe votera pour les amendements visant  favoriser le dveloppement d ' une politique dcentralise plutt que celui d ' une rgionalisation  proprement parler de la PCP .
Nous rejetterons l ' ensemble des amendements et des articles de la rsolution visant  transfrer aux rgions administratives des dcisions qui doivent rester au niveau national , ainsi que ceux visant  modifier la zone des six et douze milles .
Nous connaissons la position de certains tats membres sur les boxes , mais nous considrons que cette rsolution ne peut avoir pour objet de modifier les bases rglementaires de la PCP .
Elle ne peut porter que sur les modalits de son fonctionnement et de son organisation .
<P>
Notre groupe suivra avec attention le droulement du vote et votera en faveur de la rsolution , si les prrogatives nationales en matire de dcisions relatives  la mise en oeuvre de la PCP sont prserves .
Nous ne souhaitons nullement qu ' au dtour d ' une volution de l ' application de la PCP , le rle des administrations rgionales soit renforc au dtriment de celui des administrations nationales .
En revanche , nous estimons que les lments de rgionalisation de l ' actuelle PCP , que j ' ai rappels en dbut d ' intervention , doivent voir leur application renforce afin qu ' il soit rpondu , au mieux et au plus prs des besoins rels , aux diffrences , en termes de ressources de pche et en termes structurels , des diffrents bassins de production que sont les zones de pche .
<P>
Je voudrais enfin , Monsieur le Prsident , fliciter M. Gallagher pour le travail qu ' il a accompli et rappeler , moi aussi , la mmoire de notre ancien collgue Mccartney , qui avait t l ' initiateur de ce rapport sur la rgionalisation de la PCP .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer aux remarques faites par d ' autres dputs de cette Assemble concernant le collgue de la reprsentante cossaise qui vient de parler .
Elle sait ce que je ressens personnellement  cet gard .
Je suis heureux que l ' influence de M. Macartney au sein de la commission se fasse sentir encore ce soir et que nous puissions contribuer  poursuivre ses objectifs .
<P>
Je tiens  rappeler  cette Assemble qu ' au dbut des annes 1990 , la Commission a entam un rapport sur la pche en Irlande du Nord .
Elle a dcouvert que dans les 3 ports principaux qui poursuivent l ' effort de pche -  savoir Kilkeel , Ardglass et Portavogie - l ' ensemble de l ' activit halieutique s ' inscrit dans un systme familial .
Le pourcentage de travailleurs , dans ce secteur , trangers au cercle familial est en effet trs faible .
Donc , la vie de ces communauts repose sur une apprciation correcte de leurs besoins et leur voix doit tre entendue .
<P>
C ' est pourquoi j ' apprcie ce rapport .
Il prtend que le soutien des pcheurs en faveur des rglements de la pche s ' amliorera si l ' on inclut les organisations locales de pcheurs dans le processus dcisionnel .
En quoi cela pose-t-il problme ?
C ' est ce qu ' il nous faut .
Nous avons besoin de la contribution de ces personnes dont les moyens d ' existence sont en jeu .
Les pcheurs ne considreront jamais qu ' un systme est lgitime  moins d ' tre en mesure de participer et de faire entendre leur voix .
Le cas chant , l ' ensemble du programme semblera bien plus acceptable .
<P>
L ' Irlande du Nord est une rgion de l ' objectif 1 mais cette situation est susceptible de prendre fin . Qu ' arrivera-t-il au systme actuel adapt au dclassement des navires de pche quand l ' Irlande du Nord ne recevra plus de financement au titre de l ' objectif 1 ?
Veillerons-nous  ce que les petites communauts - et elles sont minuscules en comparaison avec les grandes industries du reste de la Communaut mais vitales  nos yeux - soient sauvegardes ?
Telles sont les questions qui proccupent vraiment les pcheurs d ' Irlande du Nord .
<SPEAKER ID=132 NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , jadis , les pcheurs pouvaient grer eux-mmes la pche , mais les nouvelles possibilits techniques ont modifi ce secteur .
La pche n ' est pas seulement rgionale ou ctire . Elle l ' est aussi , mais elle n ' est pas que cela .
Je partage , en gros , l ' avis du rapporteur selon lequel nous devons veiller  ne pas sombrer dans le romantisme , car la pche s ' est modifie et c ' est de cela dont nous devons nous occuper .
On ne peut retarder l ' horloge et se rappeler les bons vieux jours .
C ' est pourquoi je voudrais faire un commentaire  propos de la question relative aux 24 milles marins .
Ma collgue , Mme McKenna , a dclar que les poissons frayaient dans un endroit et taient capturs dans un autre .
Nous n ' aurons pas de politique commune de la pche si nous nous mettons  prendre des mesures mutuellement restrictives , car  quoi cela nous avance-t-il que les poissons frayent chez nous si nous n ' avons pas nous-mmes le droit de les capturer ?
Nous devons donc cooprer et changer les quotas .
Je suis galement un peu sceptique par rapport aux propos tenus par ma collgue Mme Souchet au sujet de l ' chelon national .
On pourrait plutt parler d ' une collaboration rgionale entre plusieurs pays .
La mer Baltique constitue un bon exemple .
Comme nous l ' avons entendu pralablement , nous devons miser sur l ' autogestion et veiller  exercer une influence sur notre situation propre plutt que d ' avoir recours  un surplus de bureaucratie , car le fait d ' exercer soi-mme une responsabilit djoue la bureaucratie et nous permet de rsoudre nos propres problmes .
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Notre collaboration fonctionne presque partout bien .
 cet gard , je tiens  remercier Allan , avec qui j ' ai travaill au sein de la commission pour la mer du Nord .
Mme lorsque nous disposons de bonnes rgles , des drogations nationales n ' empchent pas la brusque apparition d ' un chalutier de 100 tonnes et d ' une puissance de 1000 CV , susceptible de drouler son filet sur un espace grand comme un terrain de football et de vider tout simplement une mer .
Lorsque deux chalutiers de ce type sillonnent la mer Baltique , ni l ' autogestion ni la rgionalisation n ' auront un effet .
Deux chalutiers , dont le port d ' attache est situ en mer du Nord , peuvent rendre la vie dure  une cinquantaine de petits pcheurs .
La rgionalisation signifie donc une autogestion , une responsabilit et une participation active - de la part des dputs , mais aussi  l ' chelon national .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Gallagher pour avoir repris ce rapport de M. Macartney ainsi que pour son excellent travail . Il a su conserver l ' empreinte de M. Macartney dans ce domaine : la proccupation qu ' il avait souleve vis--vis de cette question et la connaissance qu ' il y avait apporte , de mme que son intrt particulier pour le secteur de la pche et des gens qu ' il concerne .
M. Gallagher est tout aussi qualifi puisqu ' il vient du mme genre de rgion et possde le mme type d ' exprience de l ' industrie de la pche .
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Nous devons reconnatre qu ' il nous faut procder  un certain effort de rparation en ce qui concerne la politique commune de la pche .
Quand les agriculteurs europens descendent dans les rues pour manifester en matire de politique commune de la pche , ce n ' est pas parce qu ' ils y sont opposs mais parce qu ' ils craignent d ' en tre privs .
Cela dit , les pcheurs , en gnral , n ' apprcient pas ce que le commissaire et nous-mmes avons tent de faire en leur nom .
Nous devons admettre que les ports de pche de l ' Union europenne souffrent d ' une sorte de malentendu mutuel .
Tout le monde croit que son voisin est log  meilleure enseigne .
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Il importe donc d ' innover , de permettre aux pcheurs d ' esprer une plus grande participation que par le pass .
Si nous n ' y parvenons pas , nous ne les convaincrons pas que nous luttons pour protger leur gagne-pain .
Nous luttons pour prserver leurs ressources et pour protger les rgions o ils vivent .
Cela ne leur semble pas toujours trs clair .
Dimanche soir , j ' tais  Donegal .
J ' y ai rencontr de nombreux pcheurs et , en gnral , ils taient fort mcontents .
Les raisons taient diverses : le temps , les quotas , les prix peu avantageux .
Ils connaissent tellement de problmes qu ' ils ont l ' impression de ne plus tre responsables de ces questions .
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La proposition de M. Gallagher vise  rtablir leur participation .
Nous ne voulons en aucun cas dire aux pcheurs que nous leur offrons un genre de renationalisation ou que nous mettons fin  la politique commune de la pche .
Ce que nous voulons , c ' est impliquer les rgions et les communauts dans l ' laboration de la politique en procdant rgulirement  une actualisation .
Je me flicite de ce rapport et j ' attends avec impatience le dbat qui suivra et la politique ventuelle que nous pourrons reformuler sur la base de ces propositions .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Gallagher et d ' autres orateurs pour avoir rendu un hommage gnreux  mon prdcesseur , feu M. Allan Macartney .
 l ' origine , il a rdig ce rapport en vue de contribuer  l ' actuelle valuation des succs et des checs de la PCP au niveau europen .
En septembre de l ' anne dernire , M. Gallagher a eu l ' amabilit d ' accepter de reprendre la responsabilit de ce rapport et je tiens  dire combien j ' apprcie ses efforts pour le faire accepter en commission .
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Le projet original partait du principe que la politique commune de la pche est et a t , depuis le dpart , partiellement rgionalise .
Il tentait d ' tablir quelle tait la meilleure faon de garantir une participation locale plus grande  la gestion des ressources et  la prise de mesures de conservation , et il insistait pour que la rgionalisation existante soit renforce et tendue grce  la cration d ' units rgionales de gestion .
 l ' instar de M. Macartney , je crois fermement que rapprocher le processus dcisionnel des personnes les plus concernes par la PCP , responsables de son application , nous mnerait  un plus grand respect des dispositions de la PCP et d ' une politique per se plus efficace .
J ' insiste donc en faveur d ' une plus grande participation des pcheurs et du secteur de la pche en gnral , qui constituent un prrequis essentiel au succs de la PCP .
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S ' il faut inclure l ' industrie de la pche dans le processus dcisionnel , il faut aussi tenir compte des proccupations du secteur de la pche en gnral vis--vis de la rgionalisation .
Le lien de cause  effet qui existe entre le poisson captur dans une certaine rgion et l ' industrie qui en dpend dans cette mme rgion peut facilement tre dtruit .
C ' est ce qui m ' est apparu pleinement quand j ' ai rencontr des personnes responsables de la transformation du poisson dans ma circonscription .
Ils s ' inquitent du fait que le poisson captur dans cette rgion n ' est pas toujours dcharg l bas .
Donc , des emplois essentiels dans les industries de transformation sont mis en pril dans des zones qui dpendent clairement de la pche .
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En consquence , je voudrais insister sur l ' importance de l ' article 12 de la rsolution .
Il est temps de renforcer ce qui existe de facto et d ' tendre le principe de la rgionalisation de la PCP  toutes les eaux communautaires .
Cette tape est ncessaire si nous voulons vraiment faire participer les pcheurs aux dcisions qui les touchent , et elle nous offre le seul moyen clair et pratique de reconnatre les variables spcifiques du secteur de la pche .
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Je ne doute pas que la rgionalisation tendrait l ' objectif premier de conservation des stocks de poisson par la pratique d ' une pche cologique tellement vitale pour les communauts d ' Europe tributaires de la pche .
En commission , Mme Ewing et moi-mme avons introduit avec succs un certain nombre d ' amendements pour faire en sorte que les principes fondamentaux de la PCP en matire de stabilit relative ne soient pas anantis .
Mon groupe a introduit maintenant des amendements qui compltent la rgionalisation logique de la PCP et qui contribueront par la suite  garantir le succs futur de cette politique .
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La rgionalisation existe dj , encore que sous une forme ad hoc et incohrente .
Ces amendements s ' attaquent  cette anomalie et soulignent combien il importe d ' inclure l ' industrie de la pche au sein du Comit consultatif de la pche .
J ' insiste auprs de l ' Assemble pour qu ' elle soutienne ces amendements et le rapport en gnral .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je me flicite du rapport Gallagher .
Il met en avant deux approches possibles dans la rforme de la PCP aprs 2002 : une approche intra-tatique , o les comptences sont dlgues aux diverses rgions d ' un tat membre ; et une approche intertatique selon laquelle les eaux communautaires sont divises en rgions dotes d ' une structure de gestion dlgue .
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Il y a environ un an , la Commission a envoy un questionnaire  tous les tats membres et organisations en Europe ,  des personnes provenant de ce secteur , aux consommateurs , aux responsables du processus de transformation et autres .
La Commission a procd  des auditions  diffrents endroits en Europe .
Un rsum des rsultats a rvl que la plupart souhaitaient fortement la dcentralisation et la rgionalisation .
Voil donc ce que dsire le secteur de la pche au sein de l ' Union europenne .
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 mon avis , le principe de dcentralisation et de rgionalisation , couple  la stabilit relative , doit constituer la pierre angulaire de toute rforme future de la PCP .
Le concept de stabilit relative a t inscrit dans l ' accord de 1983 et renforc par l ' extension des bandes ctires  12 miles .
D ' ailleurs , je soutiens l ' amendement de M. Provan visant  tendre davantage les bandes ctires .
Il est important de protger des communauts telles que le nord-est de l ' cosse , les les de l ' ouest , Donegal , les Cornouailles , la Galice et la Bretagne contre la surexploitation des stocks de poisson .
Il importe donc que l ' Union europenne instaure divers principes en matire d ' exploitation et de conservation .
Cette politique de dlgation de la gestion de la politique de la pche doit faire l ' objet d ' un plus grand engagement .
La rgionalisation de la PCP encouragera la participation active des pcheurs au processus dcisionnel ainsi que la participation des organisations de producteurs au niveau local .
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En conclusion , je soutiens l ' appel de M. Gallagher en faveur de la rgionalisation de la politique europenne de la pche . Cette rgionalisation est ncessaire , en effet , si l ' on veut rsoudre les dficiences actuelles de la PCP .
Toute rforme doit , cependant , conserver le principe de stabilit relative qui servira au mieux les intrts des pcheurs comme du milieu marin .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , dans le processus ncessaire d ' volution de la politique commune de la pche , nous ne devons pas carter a priori de changement parce que la nouveaut nous fait peur .
Ainsi , ce Parlement , je crois , partage pleinement les changements qui permettent une plus grande participation du secteur dans les dcisions et une plus grande application du principe de subsidiarit .
Cependant , nous avons beau esprer que ce soit le cas , ces changements ne sont pas suffisamment prsents dans la PCP .
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Ceci dit , l ' implantation d ' un systme de rgionalisation comme celui que l ' on nous propose dans le rapport , par le biais de la cration de comits de gestion rgionale dont les missions et les membres ne sont pas dfinis , suppose un saut dans le vide qui ne peut que porter prjudice au processus de rapprochement de la PCP vers les vritables protagonistes , tant donn l ' absence de consensus et le manque de rflexion sur un progrs d ' une telle envergure .
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Avant mme de demander en quoi pourrait consister la rgionalisation , il faudrait renforcer l ' intercommunication avec le secteur et entreprendre un processus de dcentralisation jusqu ' au niveau rgional pour lequel bon nombre d ' tats membres ne disposent mme pas des instruments adquats , puisqu ' il y a de nombreux cas o les administrations nationales n ' ont pas transfr leurs comptences en matire de pche aux rgions .
En fait , mme le secteur de la pche , au vu des rponses donnes aux questionnaires que la Commission a envoys pour la rvision de la PCP , n ' a pas affirm cette ncessit de rgionalisation ,  l ' exception du secteur de la pche britannique .
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La demande d ' largir les eaux territoriales  24 milles est galement minoritaire .
Une dcision comme celle-ci - qui n ' est pas claire non plus car , lorsque nous avons dbattu la rforme de la PCP , nous avons entendu parler de 24 milles , comme de 35 ou de 50 - implique des changements importants dans les status des flottes et elle doit tre examine dans le contexte global de la rvision de la politique commune de la pche .
C ' est pourquoi je m ' oppose aux amendements 6 et 20 .
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De plus , les experts qui ont analys la rgionalisation pour la commission de la pche ont reconnu que cela impliquerait des changements substantiels dans le principe de stabilit relative , alors que prcisment , bon nombre des dputs qui soutiennent cette rgionalisation sont contre la modification de ce principe , chose que j ' aimerais que vous m ' expliquiez .
Cela obligerait de plus  rquilibrer la situation entre les flottes strictement ctires et les flottes industrielles , forant la cration d ' un systme de compensations .
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Il est inutile de continuer pour comprendre que la proposition de rgionalisation est loin d ' tre arrive  maturit et qu ' il faut encore rflchir longuement et beaucoup travailler pour que l ' invention ne soit pas mort-ne .
Il ne me reste qu '  remercier M. Gallagher pour son travail . Et merci  tous .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je tiens  commencer mon intervention en flicitant le rapporteur , notre collgue M. Gallagher , dont nous connaissons tous le travail et la rigueur au sein de la commission de la pche .
Et je le fais en particulier aujourd ' hui pour ce rapport , avec lequel je suis en dsaccord , qu ' il a d reprendre bien qu ' il n ' en tait pas le rapporteur  l ' origine .
Et je tiens galement  exprimer ma reconnaissance , une fois de plus ,  la mmoire de notre collgue Allan Macartney .
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 Rgionalisation  est un terme confus , et je crois que ce dbat le souligne .
Que signifie le mot  rgionalisation  ?
Je pense qu ' avant de parler de la rgionalisation de la politique commune de la pche , nous devrions nous mettre d ' accord sur ce que nous voulons dire par l .
Rgions et rgionalisation sont des termes dont le contenu diffre dans les 15 tats membres , et le fait de les utiliser dans un domaine comme celui de la pche et de la PCP rend , selon moi , le rapport confus - je dirais mme contradictoire - et fait qu ' il ne jette la lumire que sur une faible partie de la question , chose dont la pche et la future PCP ont pourtant tellement besoin .
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Une dcentralisation qui implique plus de participation et plus de transparence doit tre la bienvenue mais elle doit tre ralise dans la globalit que suppose une politique commune qui respecte les principes d ' quit et de non-discrimination , et qui soit compatible avec les liberts fondamentales de libre circulation pour le march unique que consacre le Trait .
On ne peut pas confondre les ncessits des populations tributaires de la pche avec une renationalisation , par le biais d ' une rgionalisation , qui brise la globalit d ' une politique commune .
On doit amliorer la participation dans la prise de dcisions communautaires sans fragmenter la PCP par des dcisions rgionales qui augmentent la bureaucratie et entament les garanties d ' impartialit dans le processus dcisionnel .
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La rforme de la PCP doit supporter que ce secteur devienne une fois pour toutes un plus de l ' conomie communautaire , sans perdre videmment de vue la ncessit de continuer  dfendre la pche ctire et les populations tributaires de la pche , mais sans rompre le statu quo en vigueur et sans largir les zones ctires , comme le veut un amendement .
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C ' est pour tout cela , Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , que nous pensons que le rapport que nous dbattons ici aujourd ' hui est opportun .
<SPEAKER ID=139 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , je dsire avant toute chose , au nom de la Commission et en mon nom personnel , m ' associer aux mots de rconfort , d ' motion et de condolances envers votre collgue Allan Macartney , non sans rappeler que , quand j ' tais beaucoup plus jeune et membre de ce Parlement , M. Macartney et moi tions dans le mme groupe .
Je m ' associe donc , au nom de la Commission et au mien ,  vos paroles .
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Mesdames et Messieurs les dputs , je dois dire que chaque fois que nous parlons de la pche - en ralit , nous sommes devenus un groupe  amis de la pche  , plus ou moins toujours les mmes - , j ' ai toujours l ' impression que certains d ' entre vous pensent , ou du moins laissent entendre  travers leur propos , que le secteur de la pche a connu une priode glorieuse et radieuse .
Je suis un peu novice en la matire , je m ' occupe de ce secteur seulement depuis quatre ans , mais quoi que je lise , livres ou publications sur la pche de jadis , je n ' ai jamais trouv de trace de cette poque dore . Le secteur a toujours vcu ,  certains moments en particulier , une vie particulirement triste , devant sans cesse lutter pour le maintien de l ' quilibre entre l ' extraction et les ressources .
De ce point de vue donc , je crois que la Commission a prouv qu ' elle tait fort attentive et tout  fait ouverte aux suggestions pouvant venir de divers secteurs , du Parlement , du comit consultatif ainsi que du secteur de la pche lui-mme , afin d ' amliorer la situation .
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Dans cet esprit , j ' ai examin attentivement le rapport Gallagher et je tiens  vous dire honntement deux chose : la premire est que , comme vous le savez , une vaste consultation pour la rforme de la politique commune de la pche pour 2002 est en cours , une consultation que nous avons fait l ' effort de lancer bien en avance de faon  pouvoir laisser une large place au dbat .
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Tous les questionnaires ne sont pas encore rentrs , mais il ressort de la grande majorit des questionnaires et des rponses qui nous sont revenus et que la Commission passe au crible , que seule une partie des pcheurs anglais et irlandais ont souhait ce type de proposition .
Je crois en effet que Mme McKenna a raison sur un point ,  savoir que nous devrions avant tout exprimer plus clairement notre opinion , ou la vtre en matire de rgionalisation : quelle est la diffrence ou la prcision entre dcentralisation - chose qui comporte une plus grande transparence , une plus grande participation - et rgionalisation , et surtout comment pensons-nous mettre en uvre un principe fondamental que beaucoup d ' entre vous ont encore rpt ici , c ' est--dire celui de la stabilit relative , ainsi que la rgionalisation ?
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Donc , je crois que ce rapport est important justement parce qu ' il apporte une contribution utile au dbat .
Je prsenterai demain matin au comit consultatif de la pche les rformes que je propose , mais je vous prie de croire qu ' il y a dj dans la politique commune actuelle des lments rgionaux trs forts , par exemple les POP rgionaux , toute la partie concernant la coopration , les runions au niveau rgional .
Bref , il existe toute une srie d ' initiatives qui peuvent tre approfondies et renforces .
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Le dernier point sur lequel je voudrais attirer l ' attention des honorables parlementaires - c ' est pourquoi je dis donc qu ' il faut une tude plus pousse - est un problme du Trait .
Le rle de la Commission dans ce rapport n ' est pas clair , mais il existe srement un problme dans la phase dcisionnelle finale , qui est celle du Conseil de ministres , c ' est--dire des quinze ministres de l ' Union .
Cette phase ne peut selon moi tre vue uniquement comme un acte de ratification de dcisions prises au niveau rgional ou au sein d ' organisations rgionales .
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J ' espre que nous continuerons  discuter de ce problme parce que je trouve parfois que deux lments se superposent : la dcentralisation , une juste application de la subsidiarit , une plus grande participation des communauts locales , ce qui est une exigence lgitime , et la rgionalisation qui , je crois , doit tre beaucoup mieux tudie parce qu ' il existe aussi des problmes impossibles  rsoudre au niveau rgional .
Je ne voudrais donc pas que nous nous trompions d ' approche et que nous pensions  des initiatives radicales de rforme sans les avoir values  fond .
<P>
Je souhaite que nous puissions continuer ensemble cette rflexion afin de parvenir  apporter  la politique commune de la pche les rformes qui s ' imposent aprs les avoir examines d ' un peu plus prs .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Emma Bonino .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h00 .
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La sance , interrompue  20h25 , est reprise  21h00
<CHAPTER ID=12>
Protection juridique des droits de licence : dlai de grce
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0037 / 99 ) de M. Rothley , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur l ' introduction d ' un dlai de grce dans les lgislations nationales relatives aux brevets .
<SPEAKER ID=142 NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , dans l ' Union europenne , les chercheurs , les scientifiques et les inventeurs sont confronts  un problme .
Soit ils publient les rsultats de leurs recherches , de leurs activits scientifiques et renoncent ds lors  la protection ultrieure de leurs droits de licence , soit ils ne participent pas au dbat scientifique dans l ' attente de l ' obtention d ' une licence .
Tel est le dilemme auquel sont confronts les chercheurs , les scientifiques et les inventeurs oeuvrant au sein de l ' Union europenne .
Cela signifie donc qu ' il leur faut renoncer soit  la discussion scientifique , soit au droit de licence sur les rsultats de leurs travaux .
Ce problme est rgl aux USA , il est rgl au Japon , il est rgl dans nombre d ' autres pays de par le monde ; il n ' y a qu ' au sein de l ' Union europenne qu ' il n ' est pas rgl .
Les consquences en sont tragiques .
Naturellement , un chercheur , un scientifique ou un inventeur europen peut faire enregistrer aux tats-Unis le rsultat de ses recherches ou les thories scientifiques qu ' il a rendues publiques .
Il peut bien entendu le faire , mais il s ' en suivra que les investissements ultrieurs qu ' il consentira seront effectus l o il a obtenu cette licence .
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En d ' autres mots , l ' absence d ' un dlai de grce signifie que la rglementation dont nous disposons en Europe est  la fois un frein  l ' innovation et une entrave  la recherche .
Que signifie le dlai de grce ?
Il signifie que la publication par un inventeur des rsultats de son travail n ' est pas prjudiciable  une demande de brevet et ce , pour le seul inventeur .
D ' ailleurs , cela ne modifie en rien le principe de la premire demande de licence .
Je dois dire qu ' il y a des gens intelligents dans l ' Union europenne , l ' association de l ' industrie chimique , par exemple . Ces gens nous disent que tout cela est une question d ' inscurit juridique .
Les Amricains , les Japonais , les Canadiens , nombre d ' autres pays vont se frotter les yeux , stupfaits , lorsqu ' ils liront que l ' association de l ' industrie chimique allemande leur dclare que rgne chez eux l ' inscurit juridique .
Ils voient probablement les choses d ' une faon diffrente .
<P>
Il est galement tonnant que lorsque nous avons ngoci avec les Amricains dans le cadre de l ' OMPI - laquelle introduit le principe de la premire demande , raison pour laquelle nous introduisons le dlai de grce - , l ' ensemble de l ' industrie europenne tait  vrai dire favorable  l ' introduction d ' un dlai de grce en Europe .
Pour ce qui est de la Commission , qui a men une audition  ce sujet en octobre et en a publi les conclusions - chose tonnante - ds le lendemain  l ' opinion publique europenne stupfaite , je sais qu ' elle dit qu ' on ne peut considrer ce problme qu ' en relation avec le principe de la premire demande et le principe du premier inventeur , ce qui joue un rle essentiel aux USA .
<P>
Une chose est certaine : les Amricains ne renonceront jamais au principe du droit de brevet consenti au premier inventeur , c ' est vident .
Si bien que nous autres , Europens , ne pouvons faire que ce qui est raisonnable et dans notre intrt , c ' est--dire l ' introduction du dlai de grce .
Je n ' ai pas  faire de recommandations aux autres partis politiques .
Je ne donnerai pas de conseils politiques au PPE ou aux libraux et il est bien possible qu ' ils rejettent le tout .
Cela se peut .
Je voudrais signaler une seule chose : la position que semble adopter le PPE , celle que semblent adopter les libraux , sont des positions que ces deux groupes devront abandonner .
Ils ne pourront pas s ' y tenir ; ils les perdront .
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Je ne suis pas tout  fait sans savoir , d ' exprience , qu ' on ne gagne qu ' au deuxime coup . Quelque dcision que prenne le Parlement sur cette initiative , je sais que mon groupe , que nous l ' emporterons en fin de compte ; c ' est indniable .
Nous organiserons un congrs mondial sur ce thme avec les personnes les plus qualifies et ensuite , nous dirons sans doute  la Commission quelle est l ' opinion mondiale sur la question , sans se limiter au point de vue troit de l ' association de l ' industrie chimique allemande .
La recommandation que je ferais est la suivante : il faut tre un peu plus prudent que le PPE ou le groupe libral .
Il est toujours difficile de devoir abandonner une position qu ' on ne peut pas tenir parce qu ' elle est nuisible  la recherche , qu ' elle entrave l ' innovation et qu ' elle n ' a plus rien  voir avec l ' harmonisation des droits de licence au niveau mondial .
Cette position est intenable et ils devront l ' abandonner - la Commission aussi .
Ils l ' abandonneront .
<P>
Il serait peut-tre mieux avis de se ranger ds l ' abord du ct de la raison .
Quoi qu ' il advienne demain , que nous atteignons les 314 voix ou non , n ' a pas la moindre importance .
Sans l ' initiative de mon groupe , ce thme n ' aurait mme pas t abord .
La Commission aurait certainement prfr le tenir secret .  Ne parlons surtout de rien qui ait trait au brevet communautaire  , voil ce qu ' aurait prfr la Commission .
Seulement , nous avons inscrit ce thme  l ' ordre du jour .
Nous en discuterons et quel que soit le rsultat du vote de demain , je n ' ai pas peur de ne pas obtenir la majorit ncessaire .
Nous mnerons le vritable dbat  propos du brevet communautaire et au terme de ce dbat , nous l ' emporterons , dans l ' intrt de la position de l ' Union europenne .
Je suis toujours tonn de voir comment on nuit  la position de l ' UE avec de tels instruments qui entravent les investissements et s ' opposent  la recherche . Et on s ' tonne ensuite de voir des emplois crs ailleurs !
C ' est pourquoi je suis convaincu que la raison finira par l ' emporter .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur qui est l ' un des membres les plus imaginatifs de la commission juridique et des droits des citoyens .
Il a t le premier  prsenter un rapport d ' initiative au Parlement sur les rgimes d ' assurance-vhicule  moteur ayant conduit la Commission  produire une lgislation .
Encore une fois , M. Rothley  fait preuve d ' imagination dans le domaine des inventions .
<P>
S ' agissant de nos comptences techniques , il importe que l ' Union europenne ne souffre d ' aucun dsavantage concurrentiel vis--vis d ' autres rgions du monde .
Les brevets constituent un point important du droit judiciaire visant  encourager les inventions .
La crativit est le moteur de la productivit dans l ' Union europenne .
L ' ingnierie est un secteur important dans ma circonscription ; j ' apprcie donc particulirement l ' importance des brevets et des inventions .
Pour ne citer que deux exemples : un habitant de ma circonscription , Frank Whittle , a invent le moteur  raction , et un autre , James Brindley , a invent les dispositifs de scurit pour bicyclette .
<P>
Ce rapport introduit une proposition intressante parce qu ' elle permet aux chercheurs une prpublication d ' un an avant de devoir demander un brevet .
Cette mesure aiderait les chercheurs  publier le fruit de leurs recherches et elle nous permettrait de suivre l ' exemple amricain et japonais .
Il nous faut rendre l ' Union europenne aussi comptitive que possible .
Notre base productive doit tre forte et les brevets constituent une part essentielle du dveloppement de la production industrielle au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , comme nous l ' a dit le rapporteur , la prsente initiative lgislative , base sur l ' article 138 B , deuxime alina , du trait CE et sur l ' article 50 de notre rglement , vise l ' introduction d ' un dlai de grce d ' un an dans les lgislations nationales relatives aux brevets , dlai durant lequel l ' inventeur peut demander un brevet , sans que la prpublication ne lui porte prjudice .
Il s ' agirait par consquent , de prvoir un systme identique  celui qui existe dj aux tats-Unis et au Japon , o le dlai est fix  six mois .
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Les tentatives d ' introduction de ce dlai de grce par l ' OMPI n ' ont jusqu '  prsent pas t couronnes de succs tant donn que le dlai de grce est troitement li au problme non rsolu de savoir  qui appartient le droit du brevet : l ' inventeur , comme aux Etats-Unis , ou celui qui prsente la demande , comme en Europe .

<P>
Monsieur le Prsident , j ' prouve le plus grand respect - et il le sait - pour mon collgue , M. Rothley .
Je crois sincrement que c ' est un grand dput et un magnifique juriste .
Cependant , dans ce cas-ci , je dois dire que je suis totalement oppos  ce qu ' il tente de faire dans son rapport .
Il a parl de prudence .
Je ne sais pas s ' il est plus prudent ou imprudent de demander un dlai de grce ou de ne pas le demander .
Et peut-tre mon intervention est-elle quasiment superflue , tant donn qu ' il a dj mentionn les arguments sur lesquels je dois me baser .
Il a anticip mon intervention en numrant - il doit y avoir une raison - les arguments s ' opposant  cette demande .
Nous pensons - il l ' a dit et je le rpte donc - que le dlai de grce , et c ' est indniable , engendre un niveau lev d ' inscurit juridique et d ' inscurit financire pour ceux qui ont permis l ' invention faisant l ' objet d ' un brevet , et il est indubitable que l ' industrie - il l ' a galement dit - ne pourra pas supporter le cot dcoulant de cette incertitude engendre par le dlai de grce .
<P>
Il est impratif - et cela n ' a pas t fait - de procder  une tude en profondeur qui dtermine les consquences relles de la diffrence existant entre la lgislation europenne et la lgislation amricaine car n ' oublions pas , Monsieur le Prsident , que le dlai de grce en vigueur aux tats-Unis se base sur un systme de capital-risque trs diffrent de celui qui existe dans l ' Union europenne .
Par consquent , il serait inutile de fixer , au sein de l ' Union , un dlai de ce type puisqu ' il ne tiendrait pas compte de la spcificit du systme financier existant chez nous .
<P>
Il faut galement ajouter que la Commission a organis en octobre 1998 une audition  laquelle ont assist des reprsentants des secteurs concerns .
La conclusion de l ' audition a t que toute initiative lie  l ' introduction d ' un dlai de grce devait tenir compte , pour tre vritablement efficace , du phnomne de globalisation et , par consquent , qu ' elle devait s ' inscrire dans le cadre d ' une organisation de normalisation .
<P>
C ' est pourquoi nous ne sommes pas d ' accord , Monsieur le Prsident , avec le fait que la base juridique se trouve dans l ' article 138 B du Trait .
Nous pensons que c ' est trop demander et qu ' il n ' est pas prudent - et M. Rothley a parl de prudence - de demander  la Commission une initiative lgislative de cette envergure .
Mon collgue a dclar que le vritable dbat aura lieu dans le cadre du brevet . C ' est vrai .
Et comme il aura lieu dans le cadre du brevet , un dlai de grce , qui ferait plus de mal que de bien , est inutile .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , cette question , bien videmment , n ' est pas simple  rsoudre .
Il y a un certain nombre d ' avantages , que le rapporteur a numrs , par exemple lorsqu ' il s ' agit de la situation de la recherche scientifique , et des petites entreprises qui , souvent , connaissent mal les activits menes dans ce domaine .
En revanche , lorsqu ' on affirme que l ' UE est trs en retard au regard des statistiques sur le nombre d ' innovations par habitant , je pense que cela n ' est valable qu '  l ' chelle de l ' UE tout entire .
Il faut  mon avis analyser aussi les diffrences entre les tats membres , car le tableau n ' est pas aussi uniforme que ne le dit le rapporteur .
<P>
Les inconvnients qui ont t voqus sont , notamment l ' inscurit du point de vue juridique , les ambiguts de la procdure applique par la Cour de justice europenne , et le risque que les entreprises europennes ne se retrouvent dans une situation plus difficile que celle que connaissent les entreprises amricaines .
<P>
Le groupe libral et moi-mme considrons que ce problme doit tre envisag dans le cadre de l ' espce de guerre commerciale entre l ' UE et les tats-Unis ,  laquelle nous assistons de fait aujourd ' hui .
Il est tout  fait clair que les questions non matrielles sont  l ' ordre du jour : je pense , en particulier , que la guerre UMTS est lie  ce type de problmes .
Il est manifeste que nous avons t tout prs de parvenir  une solution , il y a quelques annes . Nous aurions d choisir alors comme principe gnral , valable  l ' chelle mondiale , celui de la  premire demande de brevet  , et non du  premier inventeur  .
Et nous aurions d , dans le mme temps , instaurer un dlai de grce .
<P>
 prsent , nous ne devons pas abandonner la possibilit de coupler ces deux lments en instituant unilatralement un dlai de grce .
Il est clair que l ' initiative qui nous est  prsent propose par le rapporteur a galement oblig la Commission  agir .
C ' est ce qui ressort , me semble-t-il , de la dernire communication sur les questions relatives aux brevets au sein de la communaut , dans laquelle la Commission indique expressment la ncessit de mettre en place une possibilit provisoire de demande , qui serait enregistre par la suite , lorsque le projet aura t concrtis .
L ' existence d ' une limite claire de ce type reprsenterait un progrs certain .
C ' est pourquoi notre groupe est oppos  une initiative formelle .
Nous souhaitons nanmoins que l ' on continue  tudier cette question , et que cette carte soit garde en rserve pour les futures ngociations en matire de politique commerciale .
Nous avons pris cette dcision en fonction du contexte actuel dans le domaine des relations entre les blocs commerciaux .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , on peut tre d ' opinion diffrente - et mme trs diffrente - quant au bien-fond d ' avoir abandonn la tradition europenne en matire de droit des brevets au profit d ' une adaptation  la tradition amricaine .
Cependant , ce qu ' on ne peut pas faire , et je trouve que le rapporteur a tout  fait raison en la matire , c ' est de se soustraire aux consquences d ' une telle dcision aprs qu ' elle ait t prise .
Reprendre les critres amricains en matire de brevetabilit sans y inclure le dlai de grce qui en dcoule et qui a t introduit depuis longtemps aux USA serait un handicap incommensurable pour la recherche europenne .
Celle-ci perdrait prcisment les avantages viss par l ' adaptation dcide et les chercheurs seraient forcs de publier et de breveter les produits de leur recherche aux tats-Unis .
Le fait qu ' une solution nationale isole est inadapte dans ce domaine s ' avre tout aussi vident que la ncessit d ' adapter nos rglementations  celles de l ' OMPI .
<P>
Les objections rcemment exprimes par l ' industrie chimique  l ' gard du dlai de grce reviennent  soumettre les scientifiques aux intrts qu ' a l ' industrie de garder le secret .
Je pense que notre Assemble se doit de dfendre la libert de la science et la libre utilisation par les scientifiques de leur proprit intellectuelle et c ' est pourquoi je prie l ' Assemble , autant que faire se peut , d ' appuyer l ' initiative du rapporteur .
Je veux expressment remercier le rapporteur d ' avoir pris cette initiative .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Madame le Commissaire , il est tout de mme tonnant que parfois , les global players jouent comme des associations du fin fond du championnat amateur !
Voil que des groupes mondiaux et leurs lobbys veulent vritablement nous dissuader d ' adopter un dlai de grce en matire de droits de licence au niveau europen , alors que ces mmes groupes s ' accommodent fort bien de ces dispositions de protection des inventeurs dans d ' autres parties du monde , comme aux tats-Unis ou au Japon , par exemple .
Contrairement au lobby qui dnonce le dlai de grce et la taxe comme tant un obstacle  la recherche et  l ' entrave  l ' innovation , je pense , comme le rapporteur , que le droit europen en matire de brevets ne peut plus se passer de l ' introduction rapide d ' un dlai de grce .
Ce dernier sert la recherche et protge les PME que le Parlement europen chrit fort justement . Grce aux technologies d ' avenir , les PME crent des emplois dont nous avons grandement besoin .
<P>
Les jeunes chercheurs attachs aux universits et aux instituts amnent des ides passionnantes .
Ils doivent pouvoir discuter des innovations et les publier sans pour autant mettre en pril leur droit  un brevet potentiellement profitable .
Les grandes entreprises peuvent se permettre de mener des recherches dans le plus grand secret et de tenir leurs dcouvertes caches jusqu '  ce que vienne le moment d ' une commercialisation profitable .
Les chercheurs attachs aux universits doivent quant  eux pouvoir prsenter leurs rsultats s ' ils veulent se maintenir ou progresser dans la hirarchie scientifique .
L ' exemple des USA nous montre qu ' un dlai de grce est utile en la matire .
C ' est l que vivent les chercheurs les plus renomms et que se sont tablies un nombre enviable de petites entreprises innovantes .
Si nous voulons soutenir la comparaison , l ' Europe doit se rveiller , non pas progressivement mais trs rapidement , mme si cela ne rpond pas  l ' ide qu ' en ont les grands groupes .
<SPEAKER ID=148 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la question de l ' introduction , dans les lgislations nationales relatives aux brevets , d ' une priode de grce pour les inventions constitue en effet un aspect d ' une part dlicat et , d ' autre part , important dans le dbat actuel sur la rforme du systme des brevets en Europe , comme l ' a d ' ailleurs dj soulign le rapporteur .
La Commission est reconnaissante au Parlement et au rapporteur en particulier d ' avoir pris cette initiative .
<P>
 la suite d ' une srie d ' interventions de parlementaires qui faisaient rfrence au systme des tats-Unis ou du Japon , il est de mon devoir de rappeler qu ' il est certes vrai que la loi amricaine prvoit le principe de la priode de grce , mais cela doit tre compris  la lueur d ' une caractristique spcifique de la lgislation amricaine qui fonctionne selon le principe du  premier  inventer  , tandis que le droit europen repose sur celui du  premier  dposer  .
Cela peut ne pas plaire mais  mes yeux tout parallle avec d ' autres systmes doit se souvenir que les points de dpart sont diffrents , que les principes d ' application ne sont pas les mmes .
<P>
Deuxime observation : la Commission a organis le 5 octobre 1998 , comme on l ' a rappel ici , une audition ad hoc des parties concernes .
La Commission ne dcide pas toute seule au cours du vote : 150 personnes taient prsentes  cette audition , reprsentant tous les domaines intresss . Peut-tre est-il judicieux que je les numre pour information .
On y rencontrait des grandes , des petites et des moyennes entreprises ; des associations d ' inventeurs et de chercheurs ; des organismes de reprsentation nationale , europens et internationaux ; des consultants en matire de brevets ; des bureaux des brevets nationaux et europens ; des institutions internationales ; des tats membres et des experts internationaux .
<P>
Tous ces messieurs se sont peut-tre tromps . Il reste le fait que ,  la fin de cette audition , on peut tirer une premire conclusion importante ,  savoir qu ' une action lgislative ventuelle concernant la priode de suspension peut tre envisage uniquement au niveau international , dans le cadre de l ' Organisation mondiale de la proprit intellectuelle .
Il nous est en effet apparu vident qu ' une initiative unilatrale n ' aurait pas produit les rsultats escompts .
<P>
Autre remarque : selon la toute grosse majorit des secteurs concerns dans cette audition , une priode de grce augmente l ' incertitude juridique , abandonnant le principe de la nouveaut absolue pour celui de la nouveaut relative .
Et en ralit , la priode de grce semble tre perue comme une rponse inadapte aux vrais problmes tels que la complexit de la procdure de dpt des demandes , le manque d ' informations relatives , la ncessit de divulguer ses inventions avant de dposer les demandes de brevet .
<P>
Quoi qu ' il en soit , l ' audition du 5 octobre a permis de dgager quelques solutions que la Commission s ' est employe  approfondir , une tche qui dcoule toutefois de la communication sur l ' avenir du brevet en Europe adopte en fvrier .
<P>
En particulier , en ce qui concerne la complexit de la procdure de dpt des demandes de brevet , la Commission s ' est attache  approfondir la rflexion autour de l ' ide d ' un dpt provisoire de la demande de brevet , fonde sur des formalits simplifies et sans paiement d ' impts .
Ce type de rflexion sera conclu avant la fin de l ' anne 1999 .
En outre , pour rpondre aux exigences concrtes d ' inventeurs et de petites et moyennes entreprises , qui doivent divulguer leurs inventions avant de dposer la demande , la Commission s ' est engage  rexaminer deux exceptions au principe de la nouveaut absolue actuellement en vigueur dans le droit europen : l ' abus vident vis--vis des demandeurs et la prsentation de l ' invention dans le contexte d ' expositions internationales .
<P>
Dans ces circonstances , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission peut vous dire que , en ce qui concerne la proposition de rsolution lgislative , elle ne peut accepter l ' invitation de proposer une directive du Parlement et du Conseil base sur l ' article 100a du Trait .
En revanche , la Commission accueille l ' amendement , introduit par Mme Palacio , invitant l ' Institution  poursuivre la rflexion en tenant compte des conclusions de l ' audition dont je viens de parler .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Renforcement de la cohsion et de la comptitivit
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0027 / 99 ) de M. de Lassus Saint Genis , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions intitule  Renforcer la cohsion et la comptitivit par la recherche , le dveloppement technologique et l ' innovation  ( COM ( 98 ) 0275 - C4-0491 / 98 ) .
<SPEAKER ID=151 NAME="de Lassus Saint Genis">
. Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , la recherche et l ' innovation sont , tout le monde en convient , les moteurs du dveloppement conomique , mais personne ne se hasarde  ajouter que celui-ci doit tre quilibr .
Il est banal , en effet , de souligner que la recherche fondamentale rclame des investissements de plus en plus lourds et qu ' elle parat devoir , pour cette raison , tre le fait seulement de quelques puissantes quipes lies  un environnement intellectuel et industriel trs concentr .
<P>
Les ncessits de la comptition intercontinentale entranent l ' apparition d ' alliances industrielles importantes et les investissements publics , notamment les financements europens , sont bienvenus pour aider les efforts ainsi entrepris .
Le principe mme du dveloppement de l ' effort de recherche apparat comme un principe de progrs , de comptition , d ' attraction vers les zones d ' activits les plus puissantes et , par voie de consquence , de concentration .
La cohsion suppose , pour sa part , un effort de redistribution pralable en faveur du dveloppement des rgions les moins favorises .
Il y a donc opposition de principes .
<P>
Il est clair que les processus de recherche ne peuvent pas conduire par eux-mmes  la convergence et que c ' est l ' autodveloppement qui est le pilier de la future convergence .
Les milieux locaux et rgionaux les moins favoriss doivent donc crer , avec l ' aide de toute l ' Union , un environnement favorable  la prise d ' initiatives et  l ' innovation .
<P>
La chance qui s ' offre  nous , c ' est que ,  la place d ' une recherche fondamentale lourde par des quipes concentres , apparat aujourd ' hui tout un monde d ' intercommunications qui facilite la mise en rseau de petites quipes de recherche rparties sur tout un territoire .
Il faut saisir cette chance .
Tous les programmes europens doivent en effet participer  la convergence des conomies , et le programme-cadre de recherche ne doit pas chapper  cet objectif , expos par les traits et encore rappel au sommet d ' Amsterdam .
<P>
La Commission a rassembl dans sa communication quelques pistes pour renforcer  la fois la cohsion et la comptitivit par le biais de la recherche et de l ' innovation .
La rdaction de cette communication , si intressante soit-elle , ne peut cependant masquer la querelle de fond qui agite la Commission sur ce sujet et qui est analogue au dbat que l ' on peut avoir sur l ' amnagement du territoire : est-il rellement possible de ne pas diminuer l ' effort europen de comptitivit tout en dirigeant des crdits de recherche vers les rgions les moins favorises dans l ' Union ?
<P>
Plusieurs tudes montrent en tout cas l ' accroissement proccupant des ingalits entre les rgions , alors mme que le produit intrieur brut par habitant des tats de l ' Union continue  montrer une convergence rsiduelle .
Il y a dans les faits un dcalage certain entre croissance nationale et cohsion rgionale , mais , mme au niveau des tats , les divergences sont extrmes : en matire de dpenses de recherche et de dveloppement technologique , l ' Allemagne et la France ont , par exemple , effectu en 1993 60 % des dpenses totales de recherche dans l ' Union , l ' Irlande , la Grce et le Portugal tous ensemble , 1 , 3 % seulement .
Qu ' il s ' agisse de la capacit  traduire la recherche fondamentale en innovations , qu ' il s ' agisse du nombre de brevets par habitant , qu ' il s ' agisse du personnel employ dans le secteur de la recherche et du dveloppement , tous ces critres rvlent l ' tendue des disparits du dveloppement technologique .
<P>
Quel est le bilan , sur ce point , des actions europennes ?
Observons , par exemple , qu ' un groupe de rgions qui comprendrait la Grce tout entire ,  l ' exception de l ' Attique , trois rgions portugaises et la Calabre en Italie n ' ont pu participer que pour 2 % au troisime programme-cadre .
Certes , depuis 1993 , la Commission s ' est efforce de favoriser une meilleure synergie entre les programmes communautaires et l ' objectif de cohsion conomique et sociale .
On pourrait aussi - et la Commission y a pens - utiliser davantage les fonds structurels pour corriger la tendance observe .
La part consacre par les diffrents objectifs des fonds structurels aux investissements spcifiques en faveur de la recherche et du dveloppement , est reste cependant limite , mme si elle a progress d ' une phase  l ' autre de la programmation .
<P>
Mes chers collgues , je vous propose d ' insister fortement pour aboutir , par le moyen de programmes d ' aides  la recherche ,  une dotation plus quilibre des facteurs-cls de la comptitivit dans les diffrentes rgions de l ' Union .
Notre Parlement pourra ,  propos de la communication de la Commission , souligner ce qui parat l ' objectif principal , c ' est--dire le dveloppement de l ' innovation dans les PME des rgions les moins favorises .
Il s ' agit de favoriser l ' innovation dans toutes les petites entreprises qui n ' ont ni les moyens , ni les comptences , ni le temps ncessaire pour aborder l ' innovation et la faire entrer dans les pratiques de l ' entreprise .
<P>
Mais ce type de dveloppement rclame un engagement rgional dtermin , une synergie troite entre le cinquime programme-cadre et les stratgies arrtes par la rgion telles qu ' elles sont cofinances par les fonds structurels .
Il est indispensable aussi de fixer dsormais des critres capables d ' valuer l ' avancement dans l ' acquisition des seuils de viabilit ,  partir duquel pourra s ' autodvelopper l ' esprit d ' innovation et de comptitivit .
Sans cet effort conceptuel pralable , nous pourrons difficilement agir de la faon la plus efficace pour que ces seuils soient franchis dans les rgions moins favorises .
<P>
Il est galement ncessaire d ' appeler la Commission  tirer toutes les conclusions possibles de sa juste observation , disant que l ' un des ressorts fondamentaux de la cohsion recherche , c ' est l ' excellence de la formation professionnelle .
La communication ne tire pas d ' autre conclusion pour l ' instant que la ncessit de promouvoir des cours de formation dans les centres d ' excellence .
On ne peut pas insister sur l ' importance des ressources humaines et se limiter  une aussi faible conclusion .
De nouveaux mcanismes de financement et une impulsion aux politiques locales d ' amlioration de la qualit sont  proposer pour le moins .
<P>
En conclusion , mes chers collgues , la communication de la Commission forme une base intressante de rflexion pour approcher les problmes de cohsion , mais un travail trs important de clarification des objectifs , des critres et des procdures , reste  accomplir .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je considre que le rapporteur , dans son travail remarquable , met vraiment le doigt sur les plaies en ce qui concerne l ' application et l ' efficacit de la politique de cohsion conomique et sociale de l ' Union .
Il souligne les carences et les mauvais choix du pass qui ont entrav l ' adaptation rapide des rgions les moins favorises et du mme coup la rduction des ingalits rgionales dans l ' Union .
<P>
Les grandes disparits que l ' on continue  relever dans le dveloppement des diverses rgions de l ' Union europenne sont imputables , dans une large mesure , aux normes dsquilibres qui marquent le secteur des technologies , notamment pour les investissements destins  la recherche et au dveloppement .
Les donnes disponibles mettent bien en relief ce phnomne , puisque les carts de technologie sont deux fois plus importants que les carts de revenu .
Comme vient de nous le dire le rapporteur , deux pays de l ' Union , l ' Allemagne et la France , dpensent  eux seuls 60 % du total des crdits allous  la recherche et au dveloppement technologique .
<P>
Il va de soi que nous flicitons ces pays de pouvoir absorber les fonds allous  la recherche au dveloppement technologique , mais il convient , dans le mme temps , de souligner la ncessit d ' intgrer pleinement celles-ci dans la ralisation des objectifs de cohsion conomique et sociale et de rduction des ingalits rgionales de manire  assurer un dveloppement quilibr de l ' Union .
Et cela ne peut s ' obtenir que par le renforcement des principaux facteurs de comptitivit dans les diverses rgions , grce  un financement accru et au soutien des actions visant  rattraper le retard technologique , notamment dans les rgions relevant de l ' objectif 1 , qui sont le plus gravement affectes  cet gard .
<P>
Il faut aussi adopter une approche intgre du dveloppement au cours de la priode 2000-2006 et , naturellement , assurer une synergie plus efficace entre les fonds structurels et le cinquime programme-cadre RDT .
 mon avis , cela doit constituer l ' une des grandes priorits de la nouvelle priode de programmation .
Il faudra enfin que chacun comprenne que la cohsion est l ' allie de la comptitivit et du dynamisme de notre capacit de production , et vice-versa .
<P>
Je souscris enfin  toutes les propositions nonces dans le rapport de notre collgue , aux priorits qu ' il fixe et qui visent un renforcement quitable des diverses rgions de l ' Union , aux propositions qu ' il avance pour le soutien des PME et , surtout , aux propositions concernant le resserrement des liens entre les instituts de recherche , les universits et les acteurs locaux du dveloppement .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , si la cration d ' emplois dans l ' Union europenne est un de nos objectifs prioritaires , il faut prter la plus grande attention  la recherche , au dveloppement technologique et  l ' innovation .
En tant que dmocrates chrtiens , nous sommes profondment convaincus que les emplois les plus srs sont ceux crs par le biais de la comptitivit .
Les entreprises qui veulent rester ou devenir comptitives ne le peuvent sans une qualit suffisante en matire de recherche et de dveloppement , sans innovation .
Il est exact - la Commission et le rapporteur le soulignent - que des grandes diffrences rgionales existent en matire de recherche , de dveloppement technologique et d ' innovation .
La recherche est essentiellement effectue dans les rgions fortement dveloppes sur le plan conomique et trop peu , voire pas du tout , dans les rgions en retard de dveloppement .
Telle est la ralit .
Nous devons tourner nos efforts vers le soutien de l ' change d ' informations entre les rgions plus riches et leurs homologues plus pauvres .
<P>
Nous sommes convaincus qu ' une coopration serait ncessaire entre les programmes de recherche d ' une part et les fonds structurels de l ' autre .
Nanmoins , il faut tablir clairement la diffrence entre ces deux domaines .
Ce sont deux systmes d ' aide totalement diffrents et ils doivent le rester .
Cela ne signifie pas qu ' ils ne peuvent se complter ou qu ' ils sont incompatibles .
En bref , nous approuvons des effets de synergie entre eux mais refusons qu ' ils soient directement mls l ' un  l ' autre sur le plan financier .
 cet gard , je peux citer certains succs obtenus dans la rgion de l ' Allemagne dont je suis originaire , le Land de Thuringe , qui est une rgion de l ' objectif 1 .
Dans des entreprises dont la renomme s ' tend bien au-del des frontires rgionales ou mme nationales , telles que Carl-Zeiss , Jena , ou Jen-Optik , la verrerie de cette mme ville , les conditions infrastructurelles ont t mises en place par le biais de fonds structurels octroys au titre du FEDER et des projets de recherche et d ' innovation excellents et prometteurs ont t mis en oeuvre grce  des fonds du quatrime programme-cadre de recherche .
<P>
Vu sous cet angle , nous ne pouvons nanmoins approuver que partiellement l ' article 21 dans la version propose par le rapporteur et c ' est pourquoi nous avons dpos une proposition d ' amendement visant  la tenue d ' un vote spar en la matire .
Je voudrais toutefois souligner que cela ne devrait en rien compromettre notre attitude positive vis--vis de l ' ensemble de ce rapport .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail .
Les rgions europennes sont en proie  un trange phnomne .
Alors que le PIB par habitant montre une convergence rsiduelle entre les tats membres , on remarque un processus d ' accroissement des ingalits entre les rgions d ' un mme tat .
En d ' autres termes , il y a un dcalage certain entre croissance nationale et cohsion rgionale .
<P>
Une politique intelligente destine  diffuser l ' innovation technologique serait un des instruments qui nous permettrait de combattre ce processus de polarisation .
Hlas , la recherche et le dveloppement restent le monopole des rgions les plus riches .
Cette question tant trs sensible , les verts ont propos trois points importants .
<P>
Les rgions moins favorises - surtout celles de l ' objectif 1 - doivent bnficier d ' une intervention structurelle plus consquente pour contribuer au dveloppement technologique au lieu de subir une lourdeur infrastructurelle .
Deuximement , nous demandons l ' application du principe de discrimination positive en faveur des rgions moins dveloppes dans le contexte des nouveaux programmes-cadres de RDT .
Ce point implique que la Commission doit se rfrer , dans le cadre de certains types de financements attribus par le programme-cadre ,  des critres d ' attribution se basant sur le modle des critres d ' affectation des fonds structurels .
Troisimement , orienter l ' invention technologique dans les rgions moins favorises vers la promotion d ' un dveloppement durable , en encourageant les qualifications locales et en exploitant les ressources naturelles et humaines locales .
<P>
Enfin , nous avons introduit un amendement visant  inclure le principe de discrimination positive en matire de R & D en faveur des rgions les plus pauvres .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur , M. de Lassus , car je pense qu ' il a rdig un bon rapport sur un sujet aussi important que celui relatif au renforcement de la cohsion entre tous les citoyens europens .
Et , en ce sens , je crois que la recherche et le dveloppement technologiques sont essentiels en vue de dvelopper la cohsion territoriale entre tous les citoyens europens .
videmment , cela ne signifie pas qu ' il faille procder  une distribution des travaux de recherche et de dveloppement sur tout le territoire europen mais que certaines politiques doivent tre ralises dans le but d ' encourager l ' activit l o ce dveloppement technologique peut tre le plus efficace , ce qui sera normalement le cas dans les territoires des rgions les plus dveloppes , plus dveloppes au niveau de l ' Union europenne mais aussi au niveau des tats membres .
<P>
Normalement , ces territoires , qui sont les vritables moteurs conomiques , sont ceux qui peuvent contribuer de manire plus efficace au dveloppement des autres territoires , des rgions en retard de dveloppement .
Mais cela n ' empche videmment pas les rgions en retard de dveloppement d ' obtenir certains investissements pour amliorer leur niveau technologique et leur comptitivit .
Sinon , nous ne parviendrions pas dvelopper de manire harmonieuse et quilibre ce qui est le territoire de l ' Union europenne .
<P>
En ce sens , je tiens  fliciter une fois encore le rapporteur car je pense que , dans son rapport , il a rellement repris les proccupations qui existent pour parvenir  une cohsion conomique et sociale et  une cohsion territoriale de l ' ensemble des rgions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , sans faire ncessairement profession de foi ou communier dans une conception ptolmaque de la science , vieille tentation de la science moderne occidentale , nous ne pouvons ignorer aujourd ' hui que la connaissance , la science et la recherche sont les vritables moteurs du progrs , non seulement intellectuel mais aussi conomique , de nos socits .
Ce problme menace mme de devenir le maillon le plus faible de l ' Union europenne face au puissant dfi pos par les tats-Unis d ' Amrique .
Si ce dfi est vital pour les pays et les rgions les plus riches et scientifiquement mieux prpars de l ' Union europenne , il l ' est  plus forte raison pour les pays et les rgions dfavoriss , non du point de vue du talent et de la capacit cratrice , qui sont distribus de manire gale entre tous , mais du point de vue de la production de la connaissance et de l ' innovation technologique .
<P>
C ' est pourquoi il y a lieu d ' applaudir cette communication de la Commission et de la soutenir lorsqu ' elle prconise et prtend stimuler l ' utilisation plus intense des fonds structurels en matire de recherche et de dveloppement en cherchant par l  renforcer la faible capacit scientifique et affermir les bases de la connaissance et des technologies des industries de ces rgions plus pauvres .
<P>
Malheureusement , la stratgie propose par la Commission pche par un grand dfaut , relev comme il se doit par le rapport impeccable de M. Lassus Saint Genis , que je flicite vivement , dfaut qui consiste  ne pas tenir compte de la ncessit d ' une distribution plus juste des ressources disponibles dans les programmes-cadres de recherche et de dveloppement .
Il ne s ' agit pas de plaider , loin s ' en faut , pour une dispersion territoriale dmagogique des grands axes et priorits des programmes-cadres , mais bien de les dcentraliser par rapport aux ples de haute recherche et de hautes technologies de l ' Europe vers des centres mineurs et des quipes plus restreintes et mallables situes dans les rgions plus pauvres .
<P>
Enfin , si ces programmes-cadres ne reprsentent pas plus de 4 % des dpenses de recherche de l ' Union europenne , ils pourraient , s ' ils taient mieux distribus , reprsenter une impulsion puissante pour des pays comme le Portugal , qui ont t jusqu '  prsent les parents pauvres de la recherche et du dveloppement de l ' Union europenne .
La diffusion et l ' absorption du savoir scientifique , du progrs technologique et de l ' innovation devraient constituer une des priorits du dveloppement rgional et de la future politique de cohsion de l ' Europe .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le rapporteur attache normment d ' importance  la ncessit de promouvoir l ' innovation dans les PME .
Ce faisant , il touche au coeur du problme puisqu ' aussi bien , les grands groupes traitent directement avec les centres de recherche .
Les petites et moyennes entreprises se trouvent dans une situation tout  fait difficile .
Il s ' agit avant tout de favoriser l ' innovation dans les entreprises qui en raison de leur taille , n ' ont pas les ressources ncessaires - qu ' il s ' agisse de ressources financires , temporelles ou humaines - pour s ' occuper systmatiquement et prioritairement de dveloppements innovateurs .
Il s ' agit de crer une vritable culture de l ' innovation au sein des PME afin de rendre l ' conomie europenne comptitive et d ' assurer l ' emploi .
<P>
Il faut donc particulirement saluer toutes les initiatives allant dans cette direction et surtout celles qui visent  renforcer la volont des jeunes entrepreneurs d ' investir dans l ' innovation .
Le plus efficace serait de concentrer sur cet objectif la plus grande part possible du budget allou au programme-cadre ainsi que des fonds structurels .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue M. de Lassus touche une question d ' une grande importance : comment promouvoir la cohsion et la comptitivit de l ' Union par le soutien de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' innovation ?
Je dis d ' une grande importance , car chacun comprend que , pour toutes les routes et voies ferres que nous construisons , tous les ports et aroports que nous amnageons , tous les projets que nous lanons en matire d ' infrastructures , de transports et d ' environnement , la recherche et la technologie offrent un potentiel de dveloppement irremplaable .
Elles ouvrent la voie la plus moderne et la plus courte au dveloppement .
Un dveloppement qui aide les rgions  s ' aider elles-mmes et dans le mme temps  forger leur avenir , sans tre continuellement  la remorque des autres .
<P>
Cela dit , il est extrmement fcheux de constater que les ingalits entre les diverses rgions en matire de recherche et de technologie sont beaucoup plus accuses que dans d ' autres secteurs .
Dans une proportion de plus du double , relve le rapport de M. de Lassus , par comparaison avec le revenu .
Pour citer un exemple , le ratio des dpenses par habitant pour la recherche et le dveloppement technologique entre la Macdoine et Berlin est peu ou prou de 1  100 .
Il existe galement un norme problme de concentration , puisque , dans toute l ' Europe , 10 % des rgions concentrent 68 % du personnel employ  la recherche ,  la technologie et  l ' innovation .
Ces lments , ces donnes expliquent peut-tre pourquoi , malgr les efforts de convergence consentis depuis des annes , les ingalits de revenu entre les rgions continuent  tre importantes et mme , dans certains cas ,  se creuser .
<P>
Prenons conscience que la recherche et la technologie sont une arme dcisive pour assurer la cohsion et la comptitivit de l ' Union . C ' est pourquoi il conviendra de les privilgier dans l ' avenir .
Aussi est-il regrettable que la communication de la Commission ait t publie aprs l ' laboration du cinquime programme-cadre de RDT , si bien que ses conclusions n ' ont pu tre reprises dans ce dernier .
<P>
En tout cas , il faudra mettre l ' accent sur la promotion de la recherche et de la technologie dans les rgions dfavorises de l ' Union .
Je saisis l ' occasion pour souligner la place importante qu ' il conviendra , dans un proche avenir , de rserver aux actions de ce type dans les politiques rgionales et structurelles , car elles offrent le moyen le plus efficace et le plus rapide d ' inscrire ces rgions dans une perspective de croissance .
<P>
De mme , c ' est le meilleur moyen de promouvoir l ' emploi , car on cre des postes stables et viables dans des domaines prometteurs tout en aidant les PME qui forment le grand axe , la majeure partie de cette branche d ' activit .
Mais  rendons  Csar ce qui est  Csar  , Monsieur le Prsident .
Ce n ' est pas  la Commission , c ' est aux tats membres qu ' il incombe , dans la nouvelle priode de programmation , de promouvoir ces actions .
Je puis citer l ' exemple de mon pays , la Grce , qui occupe hlas le dernier rang parmi les Quinze dans ce secteur o nos dpenses reprsentent 0 , 63 % du PIB , contre une moyenne communautaire de 2 , 4 % .
Il est donc temps de tirer profit du nouveau cadre de soutien communautaire en vue de promouvoir la recherche et la technologie .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , l ' argent appelle l ' argent .
C ' est l un prcepte que l ' conomie applique galement en matire d ' implantation .
Elle prfre les situations centrales , o la plus grande part du pouvoir conomique est dj concentre , et il s ' en suit que les employeurs , les instituts de formation et l ' infrastructure rpondent  l ' attrait de ce qui existe dj .
C ' est ainsi que se crent des rgions telles que le croissant d ' or , la Sunbelt et les rgions priphriques et de ce fait , le scnario dans lequel il nous faut mettre en oeuvre une politique rgionale qui corrige cette volution afin que tout n ' aille pas vers les agglomrations industrielles et que les priphries ne soient pas dsertes .
Contrecarrer une telle volution exige des qualits particulires .
Par la recherche et le dveloppement technologique , il est possible d ' amorcer le dveloppement , non seulement du savoir-faire , mais aussi de l ' emploi dans d ' autres zones que les agglomrations centrales et industrielles .
<P>
La communication de la Commission et le rapport de Lassus le dmontrent de manire convaincante .
Je ne souhaite ds lors qu ' une chose : que ces deux documents - la communication comme le rapport - ne se contentent pas d ' tre convaincants mais puissent tre transposs dans la ralit .
 cet gard , le point 15 du rapport m ' est tout particulirement cher car il voque la coopration interrgionale et transfrontalire et qu ' il est ncessaire de prvoir des catalyseurs dans ces rgions .
Ce soir , au cours du dbat sur le rapport Pack relatif au programme Socrates , nous avons dj parl de la coopration en matire de formation et nous nous sommes rjouis qu ' une coopration dans le domaine ducatif ait t rendue possible dans ces rgions par le biais de fonds de l ' Union europenne .
J ' espre et je nous souhaite - et surtout , je souhaite aux rgions situes aux frontires extrieures de l ' Union europenne dans lesquelles nous voulons agir par le biais d ' Interreg - que les promesses contenues dans la communication de la Commission et le rapport de Lassus deviendront ralit dans les rgions concernes afin qu ' on puisse enfin appeler l ' argent l o il n ' est pas encore .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. de Lassus pour son rapport .
Cette question est d ' une grande importance pour ma circonscription , Devon , et pour ma rgion , le sud-ouest de l ' Angleterre , et en particulier pour les Cornouailles qui - le commissaire le sait - demandent vivement le statut d ' objectif 1 .
Notre rgion connat dj une activit intense dans le domaine de la recherche ; cela montre ce  quoi on peut parvenir quand on cre de l ' emploi au niveau local et pas seulement dans les universits de Exeter et de Plymouth .
<P>
La petite ville de Holsworthy est  la base d ' un projet trs exaltant . On y a labor un plan en vue de produire de l ' nergie  partir de dchets agricoles et ce , non seulement au moyen d ' un programme de recherche , le programme Alterner , mais aussi avec l ' aide d ' un financement au titre de l ' objectif 5b .
Cette initiative est un bon exemple de synergie entre les fonds rgionaux et les fonds consacrs  la recherche .
Les rseaux d ' information sur les technologies constituent , pour les rgions loignes de la Communaut , la plus importantes des mesures . Ces rseaux permettent la coopration de chercheurs vivant aux quatre coins de l ' Europe , coopration profitable  toutes les parties .
<P>
En commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , je travaille pour l ' instant sur un rapport concernant l ' intgration de la politique environnementale  la politique de l ' nergie .
Il s ' agit ici d ' un domaine qui offre de grandes possibilits en terme de cration d ' emplois dans les rgions moins favorises .
Il y a quelques temps , on parlait d ' un projet plutt intressant concernant un prototype de bus hybride fonctionnant  batterie dans le centre-ville et au diesel normal dans les quartiers priphriques .
C ' est l un autre exemple de la manire dont un financement europen peut contribuer matriellement  la ralisation de projets relatifs  l ' emploi et  l ' environnement .
<P>
Le rapporteur a insist sur la question des petites entreprises et je m ' en flicite .
Dans ma circonscription , Devon , les petites entreprises et les indpendants reprsentent une section particulirement vaste de l ' conomie .
Tous deux constituent un moteur vital  la fois pour l ' emploi et pour l ' innovation et les nouveaux projets .
Je me flicite donc l ' importance qui est accorde  cet aspect du rapport .
<P>
Pour conclure , je tiens  dire ceci : il nous faut viter de passer des contrats pour des travaux de recherche sur des seules bases gographiques .
Les mrites du projet doivent avoir la priorit absolue .
Dans le cas contraire , nous porterions prjudice au travail de recherche de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , peu d ' initiatives aux recommandations correctes et de la plus haute importance seraient plus applicables au Portugal , pays qui constitue de facto un exemple singulier ,  la politique dsquilibre pour ce qui est de l ' implantation spatiale des aides scientifiques et technologiques , et o une aide quilibre serait fort significative .
<P>
Comme le souligne bien la communication de la Commission et le rapport de notre collgue Lassus Saint Genis , le dveloppement technologique est un facteur fondamental de dveloppement endogne des rgions plus dfavorises et de rduction des disparits rgionales .
Par contre , sa promotion dans un ou deux endroits seulement ( dj plus favoriss ) constitue , dans la ligne par exemple des thories du centre - priphrie ou de la causalit cumulative , un motif dcisif d ' aggravation des dsquilibres , qui dpasse l ' effet qui pourrait tre obtenu avec un certain quilibre de l ' ensemble des dpenses d ' infrastructures et de services , qui possdent parfois un intrt social mais sont sans consquence sur la dynamique de dveloppement autonome .
<P>
Les chiffres portugais parlent d ' eux-mmes , Lisbonne accapare 65 % des sommes destines  la recherche et au dveloppement technologique , 82 % de la recherche nationale , ainsi qu ' une grande partie des sommes communautaires .
Il n ' y a donc pas de lien avec l ' activit productive actuelle - le district de Lisbonne dtient 25 % du PIB industriel portugais et un pourcentage peu significatif du PIB agricole et forestier - ni les potentialits existantes , sans parler de l ' intrt social et politique qui pourra tre vu , certainement pas par tout le monde , dans le dveloppement rgional quilibr du pays .
<P>
Une implantation quilibre des mcanismes d ' aide proche des utilisateurs actuels et potentiels constitue en outre une garantie d ' adquation par rapport aux besoins du pays , ou des pays en gnral , et d ' une plus grande couverture souhaitable par les entreprises des dpenses qui sont effectues ( dans une perspective bien diffrente de celle des grands laboratoires , loigns en grande partie de la ralit conomique ) ; l ' exprience qui doit tre encourage  mon avis dans une plus large mesure par les centres technologiques avec une implantation correcte sur le territoire tant bien diffrente et positive .

<P>
Il s ' agit , au bout du compte , de correspondre  ce qui se trouve dans le trait de Maastricht , o il est dit clairement que l ' aide doit aller aux universits , aux centres de recherche , aux petites et moyennes entreprises .
Je crois que telle est la bonne position  suivre dans toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=162 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je voudrais remercier M. de Lassus pour cet important rapport et le projet de rsolution qu ' il sous-tend .
Je suis heureuse de constater que le Parlement approuve l ' essentiel de notre communication et veux faire prendre conscience du fait que c ' est la premire fois que nous tentons d ' atteindre les synergies que vous rclamez  juste titre entre ces deux politiques ainsi qu ' une meilleure coordination entre la politique communautaire de recherche et de dveloppement et la politique structurelle et de cohsion .
<P>
Nous sommes d ' accord avec vous pour dire que la recherche , le dveloppement technologique , l ' innovation et la modernisation des outils de production sont d ' une importance cruciale pour la comptitivit des rgions , la cration d ' emplois stables et la rduction des disparits rgionales existantes .
C ' est la raison pour laquelle la Commission confirme l ' approche mise en avant dans la communication dont vous venez de dbattre dans le projet d ' orientation des futurs programmes structurels pour la priode 2000-2006 , projet qu ' elle a adopt le 2 fvrier .
La comptitivit d ' une rgion dpend de manire dcisive de la prsence ou de l ' absence d ' un concept stratgique en matire d ' innovation .
<P>
Dans ses orientations pour la future priode de programmation , la Commission recommande donc aux rgions une large palette de mesures visant  promouvoir l ' innovation , celles-ci allant de nouvelles formes de financement - par exemple , l ' engagement de capital  risque pour encourager la cration d ' entreprises et les dveloppements innovateurs - au transfert de technologie en passant par des services spcialiss .
Il est  prsent clair , y compris  couter les contributions faites au prsent dbat , que la diffusion du savoir et des connaissances via le transfert de technologies et la diffusion de nouvelles techniques contribue de faon essentielle  accrotre la comptitivit des rgions .
Conformment  ces orientations , les interventions des fonds structurels devraient donc avant tout aider les PME  acqurir les comptences ncessaires  leur dveloppement . Elles devraient en outre rendre possible une forme de coopration , des centres permettant de rassembler les connaissances et les comptences ainsi que des interactions avec les rseaux de recherche et d ' innovation au niveau communautaire et international , sans oublier les Business Innovation Centers , les diffrents rseaux europens avec lesquels nous avons dj normment collabor  ce que les PME puissent galement profiter comme il se doit des rsultats des recherches menes par d ' autres .
<P>
En ce qui concerne les critiques formules  l ' gard du cinquime programme-cadre de recherche , permettez-moi de souligner qu ' il est bien entendu le rsultat de ngociations qui ont dur deux ans , tant avec le Parlement qu ' avec les tats membres , et qu ' il n ' a pas pour objectif principal de renforcer la cohsion mais bien la comptitivit de l ' Europe dans son ensemble dans le secteur des technologies de pointe , ce qui implique aussi la comptitivit vis--vis des tats-Unis et du Japon .
C ' est pourquoi il est essentiel de faire une chose et de ne pas permettre l ' autre et qu '  cet gard , on veille avant tout  ce que le dveloppement de la recherche , notamment par le biais des technologies de pointe , ne profitent pas seulement aux rgions les plus pauvres mais aussi  l ' innovation dans les rgions structurellement plus faibles via l ' change de chercheurs qui est encourag par le cinquime programme-cadre de recherche .
<P>
Lorsque vous considrez le dveloppement du potentiel en ressources humaines dans le domaine de la recherche et l ' amlioration des connaissances socio-conomiques qui ressortent du cinquime programme-cadre , lorsque vous considrez les bourses  Marie Curie  d ' aide au retour alloues aux chercheurs provenant de rgions dfavorises , lorsque vous considrez les bourses consacres au dveloppement d ' institutions de recherche dans les zones dfavorises , vous constatez que l aussi , le cinquime programme-cadre rpond  nombre des besoins des rgions structurellement faibles et que des thmes tels que la gestion durable des ressources hydrauliques et la qualit de l ' eau , l ' agriculture durable , la pche et la gestion forestire , les zones rurales , la ville de demain et le patrimoine culturel sont autant de thmes d ' importance pour le dveloppement rgional .
Ceci vaut bien sr aussi pour des thmes tels que la promotion de l ' innovation et l ' implication des PME .
<P>
Le rapporteur a dj signal que nous avions accompli des progrs au cours des dix dernires annes , y compris en ce qui concerne les ressources .
En 1988 , 200 millions taient consacrs aux fonds structurels dans le domaine de la recherche et de la technologie ; nous en sommes  8 , 5 milliards .
Il faut dire galement - et je remercie M. Hatzidakis de l ' avoir soulign - que tout ceci n ' incombe pas  la seule Commission . Les tats membres , qui introduisent les programmes auprs de la Commission , doivent galement veiller davantage  reprendre de tels projets dans leurs programmes .
Dans une rcente valuation de l ' objectif 1 , nous avons prcisment constat que l ' augmentation des fonds dans le domaine de la recherche et de l ' innovation ne constituait pas automatiquement un indicateur d ' un surplus d ' innovation .
Dans les pays dits de  Cohsion  , le secteur public demeure sur-reprsent alors que les innovations des entreprises laissent encore  dsirer et c ' est la raison pour laquelle je pense qu ' il est trs important de mettre davantage l ' accent sur ce point car il est essentiel que ces rgions soient elles-mmes en mesure d ' laborer des stratgies en matire d ' innovation et d ' ainsi mieux apprcier leur situation spcifique .
<P>
C ' est pourquoi par exemple , des initiatives telles que la Regional Information Society Initiative - dans le cadre de laquelle des rgions se livrent en outre  une coopration transfrontalire - et l ' change des meilleures pratiques en termes de promotion de l ' innovation sont si importants .
C ' est pourquoi il importe aussi de tenir compte davantage de ces thmes dans le domaine de la coopration interrgionale et transfrontalire .
Je pense que nous nous engageons de concert sur la bonne voie mais je partage nanmoins la conclusion du rapporteur : nous avons encore un fameux bout de chemin  accomplir avant de pouvoir rellement constater que les rgions dfavorises auront rattrap leur retard , y compris en matire de recherche et d ' innovation .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=14>
Marquage et procdure d ' valuation de la conformit des emballages
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0053 / 99 ) de Mme Grossette , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le marquage des emballages et l ' tablissement d ' une procdure d ' valuation de la conformit des emballages ( COM ( 96 ) 0191 - C4-0627 / 96-96 / 0123 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=165 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , je voudrais , en prambule , interroger directement la Commission , parce qu ' il y a un certain nombre de bruits qui courent .
J ' ai cru comprendre que certaines manoeuvres taient menes et je voudrais demander  la Commission s ' il est vrai qu ' elle prpare une proposition qui intgrerait la directive qui nous occupe .
S ' il y a effectivement une nouvelle proposition qui doit nous parvenir prochainement , je voudrais savoir si vritablement elle couvre la directive dont nous parlons ce soir .
Dans ce cas-l , en fonction des rponses de la Commission , je verrai quelle attitude adopter .
<P>
En attendant , pour revenir sur le fond de cette directive , je rappellerai qu ' un premier examen avait eu lieu en octobre 1997 , que les travaux avaient t suspendus dans l ' attente de rponses prcises de la part de la Commission mais , une fois ces rponses obtenues , aprs plusieurs mois de retard , que nous n ' avons pas obtenu satisfaction .
Sans la contribution active de la Commission , j ' ai t amene , finalement ,  faire une proposition diffrente .
<P>
Effectivement , la Commission proposait deux nouveaux symboles indiquant la potentialit de recyclage et de rutilisation des dchets d ' emballage .
Mais ces deux symboles sont entirement nouveaux et ne donnent pas une information suffisante au consommateur .
Comme le reconnat la Commission elle-mme , les structures de recyclage sont loin de couvrir tout le territoire europen .
On sait aujourd ' hui que la directive de 1994 sur les dchets d ' emballages et les emballages n ' est pas mise en application de faon correcte sur tout le territoire europen .
J ' ai donc jug prfrable de fournir au consommateur une information qui lui permette d ' tre vritablement actif  son niveau .
Le consommateur doit participer activement au tri de ses dchets d ' emballage sur la base de symboles , des symboles qui sont dj connus , lui indiquant le matriau de l ' emballage .
Cela doit lui faciliter son tri personnel .
Les symboles retenus l ' ont t par les travaux du Comit europen de normalisation , le CEN .
<P>
La Commission tait inquite au sujet de la proprit de ces symboles et je la rassure puisque tous sont dans le domaine public .
Je sais mme que certains industriels ont pris soin d ' crire  la Commission pour lui indiquer qu ' ils mettaient leurs symboles  sa disposition .
D ' autre part , la proposition de la Commission prvoit une procdure d ' valuation de la conformit des emballages aux exigences essentielles de la directive de 1994 sur les emballages .
Elle prvoit que le fabricant doit rdiger une dclaration de conformit , tablir une documentation technique et la tenir  la disposition des autorits nationales qui effectueront les contrles ncessaires .
<P>
Or , on sait que le secteur de l ' emballage est particulirement complexe . Il fait souvent intervenir un nombre lev de professionnels .
Pour tenir compte de cette ralit , il tait ncessaire ,  mon avis , d ' adapter le texte de l ' annexe 3 , afin d ' viter toute confusion pour le producteur d ' un emballage et le fabricant du produit - ne pas faire porter la responsabilit , en cas de dfaillance de l ' emballage , au fabricant du produit qui est contenu dans cet emballage - afin de tenir compte aussi de la responsabilit de chacun ,  son stade d ' intervention dans la production : fabricant d ' emballage , remplisseur et emballeur .
J ' ai d ' ailleurs eu des discussions avec M. Bowe et nous avons trouv un terrain d ' entente qui se concrtise dans les amendements 19 et 20 .
<P>
Je rappelle donc , en conclusion , que l ' approche que je propose , laquelle devrait permettre de trouver une solution intermdiaire , en attendant une rvision ultrieure de la directive  emballages  de 1994 , est soutenue par l ' ensemble des secteurs de l ' emballage , par les associations de consommateurs , et qu ' il semble qu ' elle pourrait convenir  une majorit d ' tats membres .
C ' est pourquoi je maintiens ma proposition et , en attendant , bien sr , le dbat , je souhaite avoir des rponses prcises de la Commission , que j ' ai interroge au dbut de mon intervention .
<SPEAKER ID=166 NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame le Commissaire , j ' ai eu le plaisir d ' tre rapporteur de la commission de la politique industrielle et cela m ' a permis d ' examiner les consquences de la prsente proposition de directive .
J ' ai les remarques suivantes  formuler .
Je voudrais signaler , en premier lieu , que l ' adoption d ' un marquage europen spcial pour le recyclage peut engendrer des entraves aux changes avec nos partenaires extrieurs  la Communaut .
Je considre qu ' un marquage international serait beaucoup plus efficace et n ' entraverait pas les changes .
Je trouve qu ' il serait inadquat de demander  nos entreprises europennes de consacrer de l ' argent  l ' utilisation d ' un marquage europen si l ' on passe ultrieurement  un marquage international .
D ' accord , le rglement en matire d ' tiquetage est volontaire , mais l ' utilisation du marquage propos par la Commission sera toujours considr comme un avantage ou comme un appt commercial .
D ' aprs mes informations , l ' OIN devrait dj avoir un marquage prt pour l ' t 1999 , c ' est--dire dans quelques mois .
Quel est donc le but poursuivi par la proposition de la Commission ?
Le marquage propos par la Commission n ' est pas li  un systme de collecte europen signalant lgitimement que l ' emballage n ' est pas polluant pour l ' environnement .
Selon mes informations , un emballage contenant , par exemple , du PVC pourra tre tiquet comme rcuprable .
Les consommateurs croiront que l ' emballage n ' est pas polluant alors qu ' il sera peut-tre brl au Danemark au lieu d ' tre rcupr , ce qui serait prfrable pour l ' environnement .
Vraiment , je ne vois rien qui justifie le marquage propos par la Commission ou le calendrier qu ' elle propose .
J ' attends donc avec confiance le marquage de l ' OIN .
<P>
Je voudrais formuler quelques remarques  propos des principales exigences mises .
En ce qui concerne le choix fait par la Commission d ' opter pour la procdure d ' attestation de la conformit , je reconnais que la Commission a fait un choix sens .
Les milieux industriels se flicitent des contrles industriels internes , car ils pourront tre incorpors dans les systmes de contrle existants en matire de qualit , d ' environnement et d ' hygine .
Mais les contrles industriels internes sont bass sur les principales exigences formules dans la directive 94 / 62 sur les emballages .
Les dfinitions de ces exigences sont , selon moi , trop peu prcises .
Il s ' agit d ' un point de vue que nous avons entendu de la part des milieux industriels , mais galement de la part des autorits nationales charges des contrles .
Nous ne pouvons admettre que nos entreprises consacrent inutilement du temps et de l ' argent , parce qu ' elles ne savent pas avec prcision dans quelle mesure elles respectent la lgislation communautaire .
Nous ne pouvons pas non plus accepter que l ' interprtation de ces exigences importantes soit confie aux autorits nationales de contrle avec toutes les possibilits d ' entraves techniques aux changes et de distorsion de concurrence entre les tats membres que cela suppose .
C ' est pourquoi , bien que j ' approuve la proposition de la Commission sur les contrles industriels internes , je ne pense pas qu ' il convienne d ' aller plus loin avec la prsente proposition de directive tant que les principales exigences n ' auront pas t incluses dans les normes CEN .
La Commission a admis elle-mme devant la commission de la politique industrielle ainsi que devant la commission de l ' environnement que la prsente proposition avait t formule dans la prcipitation et qu ' elle aurait pu tre mieux labore .
C ' est pourquoi je partage les conclusions avances par la commission de la politique industrielle selon lesquelles il convient d ' obliger la Commission  se montrer digne de ses responsabilits et lui demander de retirer sa proposition tant que le CEN et l ' OIN n ' auront pas achev leurs travaux .
<P>
Je voudrais enfin faire un bref commentaire sur le rapport de Mme Grossette .
Le groupe libral approuve chaleureusement les identifications de matriaux proposes .
Le rglement propos par le rapporteur en matire de marquage fournira de relles informations aux consommateurs et ceux-ci seront concrtement impliqus dans la protection de l ' environnement .
Lorsque le consommateur devra faire des achats , il pourra choisir le type d ' emballage qu ' il prfre et - mieux encore - il pourra plus facilement trier les dchets d ' emballage .
Ces informations fournies aux consommateurs et leurs implications auront des effets rels , actifs et positifs sur l ' environnement .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur et le fliciter pour son rapport .
Je me rjouis toujours des tentatives visant  harmoniser la gestion des dchets d ' emballage mais je me rends compte du cot initial lev que la mise en place des systmes de rutilisation , de recyclage et de tri des dchets exige .
Les avantages  long terme de ces systmes compensent amplement ces cots et permettront de grandement rduire , voire de supprimer compltement , la mise en dcharge comme moyen d ' liminer les dchets .
<P>
Quand nous examinons le problme de l ' limination des dchets d ' emballage , il nous faut envisager le long terme .
Il nous faut encourager les fabricants  utiliser moins de matriel d ' emballage .
Ainsi , les produits destins aux supermarchs sont souvent recouverts de plusieurs emballages .
Le marquage figurant sur ceux-ci et indiquant la catgorie d ' appartenance du dchet doit non seulement tre clair et facilement comprhensible mais aussi utiliser les mmes symboles et les mmes couleurs partout en Europe .
De plus , les sacs et les conteneurs utiliss pour la slection des dchets doivent aussi utiliser les mmes codes-couleur et les mmes symboles dans tous les tats membres .
Ce n ' est pas le cas  l ' heure actuelle .
<P>
Pour que la gestion srieuse de dchets d ' emballage soit efficace , ces symboles doivent tre facilement identifiables par le consommateur .
Les consommateurs ne participeront aux processus de triage et de rutilisation que s ' ils sont simples et si une collecte adquate des diffrents sacs de dchets est organise .
Les mnages modernes vivant dans des espaces limits n ' ont pas de place pour garder ou stocker leurs dchets pendant un long laps de temps .
Les enfants se proccupent naturellement de leur environnement .
Si on peut les encourager  participer  cet effort , en les y prparant dj  l ' cole , la bonne pratique sera poursuivie  la maison .
La cl du succs c ' est la simplicit , sinon nous ne russirons pas .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' orateur prcdent a trs bien prsent ce  quoi on devrait tendre avec un rglement de marquage d ' emballage conforme  la directive relative aux emballages :  ce que le consommateur puisse vraiment choisir les mthodes correctes pour la destruction de ses emballages de sorte qu ' elles respectent l ' environnement le plus possible .
Mais nous savons que la proposition de la Commission n ' atteindra pas cet objectif . Il est dj dpass et il serait maintenant vraiment important d ' attendre que la Commission renouvelle la directive de base , c ' est--dire la directive de 1994 relative aux emballages et y adapte sa pense et ses propositions concernant le marquage des emballages .
Les verts ont l ' intention de voter contre ce rapport , car c ' est probablement , techniquement , la seule faon d ' agir pour que la Commission retire sa proposition dpasse .
Malgr le bon travail qu ' a effectu Mme Grossette , la seule solution raisonnable ,  mon avis , est que la Commission retire sa proposition .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons face au dfi suivant : comment inciter le consommateur europen  trier les emballages ?
J ' estime que les tentatives faites en ce sens par la Commission et le rapporteur partent d ' un bon sentiment , mais elle n ' atteignent pas le but vis .
La proposition de la Commission impliquerait que chaque tat membre abandonne ses propres marquages et en adopte de nouveaux , de porte europenne .
Je n ' y verrais aucune objection , du moins si ces marquages taient meilleurs , ce qui ne me semble pas tre le cas .
Vu l ' absence d ' un systme de collecte uniforme , les marquages proposs n ' indiquent rien d ' autre que la fait de savoir si le produit est potentiellement recyclable .
Je dois dire que quelque chose m ' chappe .
Je prfrerais plutt les diffrents symboles utiliss aux Pays-Bas , par exemple , qui ne laissent rien au hasard et sont adapts au systme de collecte nerlandais .
<P>
Les propositions du rapporteur ne sont pas non plus de nature  motiver le consommateur .
Elle propose d ' indiquer la nature des emballages .
Il s ' agit d ' un tiquetage facultatif exclusif .
Le producteur ne pourrait plus utiliser d ' autre tiquetage , ce qui signifierait la disparition du symbole nerlandais propre aux conteneurs de verre .
Je ne pense pas que ce soit faciliter la vie du consommateur que de le laisser lui-mme conclure , d ' aprs une liste numrant les diffrents composants des emballages , comment il est suppos trier ses dchets .
<P>
Je veux bien reconnatre , toutefois , que les systmes de collecte des dchets sont forts diffrents d ' un tat membre  l ' autre .
Ils n ' attachent pas tous la mme importance  la ncessit de collecter cologiquement les dchets .
Ce qui ne m ' empche pas de trouver inadquates les solutions proposes par la Commission et le rapporteur .
Il n ' est pas chimrique de penser qu ' elles pourraient engendrer des rsultats inverses  ceux souhaits .
L ' adoption de ces propositions plongerait les consommateurs dans le flou , et pas seulement aux Pays-Bas .
<P>
En guise de conclusion , je dirai que si nous voulons vraiment stimuler les consommateurs , il nous faudra inciter les tats membres  concevoir un systme de collecte cologique .
Tant qu ' un tel systme n ' est pas uniforme , je pense qu ' il est superflu de vouloir harmoniser les marquages .
<SPEAKER ID=170 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , la gestion et la matrise des dchets peuvent s ' effectuer selon diffrents procds : l ' allgement des matriaux utiliss , le recyclage , la rutilisation et la valorisation  des fins nergtiques .
Nous sommes attachs au dveloppement de l ' ensemble de ces diffrentes modalits de valorisation et de rutilisation , parce que le dveloppement considrable du rle jou par l ' emballage , avec ses fonctions de protection , de scurit , de logistique , et surtout d ' aide  la commercialisation , rend ncessaire d ' en matriser la charge environnementale croissante , sans se priver d ' aucun procd susceptible d ' y contribuer .
En consquence , nous voterons l ' ensemble des amendements dposs ,  l ' exception des amendements 12 , 13 et 15 de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Nous refusons l ' amendement 13 , parce qu ' en prcisant que les emballages et les dchets d ' emballages devront tre traits selon leur marquage , il tend  favoriser un systme de valorisation au dtriment des autres .
Or , nous avons besoin de l ' ensemble de ces systmes .
Certains souhaitent privilgier le recyclage et la rutilisation des emballages au dtriment de la revalorisation nergtique ; cette dmarche est contraire  une gestion intgre des emballages et de leurs dchets .
<P>
Les amendements 12 et 15 font peser l ' entire responsabilit de la procdure d ' attestation de conformit des emballages sur le transformateur , et exonrent le fabricant d ' emballage de toute responsabilit ; or , en vertu du principe du pollueur-payeur , ce n ' est pas l ' emballeur qui doit tre responsable de cette procdure , mais bien le fabricant d ' emballage .
Il est en outre beaucoup plus ais de contrler les fabricants d ' emballages , car ils sont beaucoup moins nombreux que les transformateurs : si l ' on prend comme exemple le secteur du vin , il n ' existe en France que quelques fabricants de bouteilles pour plus de 30 000 embouteilleurs , et cet exemple est reprsentatif .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , si ces trois amendements de la commission de l ' environnement , dont nous considrons qu ' ils dnaturent le rapport de notre collgue , sont rejets , nous voterons en faveur du rapport de Mme Grossette .
<SPEAKER ID=171 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de constater que le Parlement europen a mis le marquage des emballages  son ordre du jour d ' aujourd ' hui .
Comme vous le savez tous , la Commission avait adopt cette proposition ds 1996 et je tiens  remercier la commission de l ' environnement et plus particulirement son rapporteur , Mme Grossette , pour le rapport qu ' elle a rdig .
La raison pour laquelle la Commission a prsent cette proposition rsulte de l ' obligation formule  l ' article 8 de la directive 94 / 62 sur les emballages et les dchets d ' emballage  laquelle plusieurs orateurs ont galement fait allusion .
Cet article stipule que  le statue , au plus tard deux ans aprs l ' entre en vigueur de la prsente directive , sur le marquage de l ' emballage  .
Je n ' ignore pas que ce sont surtout les nouveaux symboles introduits dans la proposition de la Commission qui ont fait l ' objet de critiques .
Les symboles visent  signaler aux consommateurs que l ' emballage peut tre recycl ou rcupr .
Toutefois , les symboles ne garantiront en aucune faon le recyclage ou la rcupration de l ' emballage , ce qui constitue un problme vident .
J ' ai lu avec intrt le rapport adopt par la commission de l ' environnement .
Les amendements proposs - et le rapporteur en personne l ' a soulign - modifieront radicalement la proposition de la Commission .
Ils la transformeront en une proposition relative  l ' identification des matriaux .
Les symboles proposs par le rapporteur visent  informer le consommateur sur les matriaux d ' emballage .
Les symboles relatifs  l ' aluminium , au verre et au plastique possdent cependant aussi les  flches de chasse  et signaleront au consommateur le caractre rcuprable de l ' emballage , ce qui pourrait les induire en erreur .
<P>
Il y a encore un autre problme : il existe dj une dcision de la Commission sur l ' identification des matriaux , la dcision 97 / 129 , adopte le 28 janvier 1997 .
Cette dcision fixe les systmes d ' identification pour les matriaux d ' emballage .
On y trouve des systmes spcifiques d ' identification sous la forme de chiffres et d ' abrviations et ces systmes s ' appliquent tant au plastique , au papier , au carton qu ' au mtal , au bois , aux textiles , au verre et aux matriaux composites .
L ' utilisation du systme d ' identification est volontaire .
Cependant , en vertu de l ' article 3 de la dcision de la Commission , ce systme peut tre rendu obligatoire .
Le changement propos , consistant  passer d ' un systme de marquage pour le recyclage et la rcupration  un systme de marquage sous la forme d ' un systme d ' identification , ne donnera aucune plus-value par rapport  la dcision de la Commission en vigueur .
C ' est pourquoi - et cela ne surprendra gure l ' Assemble - je ne puis accepter les amendements 1 , 3-11 , 13 , 14 ni les amendements 16 et 18 .
<P>
Il y a enfin un autre aspect important de la proposition de la Commission ; c ' est celui qui concerne la procdure d ' valuation de la conformit .
Je tiens  souligner l ' imprative ncessit de disposer d ' une procdure d ' valuation de la conformit , tant chez les fabricants qu ' au sein des autorits , afin d ' tre en mesure de contrler la conformit par rapport aux exigences essentielles de la directive 94 / 62 .
C ' est pourquoi j ' adhre en tous points  l ' amendement 12 , qui souligne le fait que tout emballage devra tre soumis  une procdure d ' valuation de la conformit avant d ' tre mis sur le march .
Nous pouvons galement accepter les amendements 2 et 21 , qui prcisent et amliorent la proposition .
Il est important de souligner qu ' il incombe au fabricant d ' effectuer les procdures d ' valuation de la conformit .
C ' est pourquoi je ne puis accepter l ' amendement 15 ni les amendements 19 et 20 .
Nous ne pouvons accepter un partage des responsabilits dans le cadre de l ' excution des procdures d ' valuation de la conformit .
Le fabricant de l ' emballage est tenu de s ' assurer que l ' emballage fabriqu et commercialis est conforme aux dispositions figurant dans la directive sur les emballages , c ' est--dire la directive 94 / 62 .
<P>
Je voudrais , pour terminer , insister encore une fois sur le fait que je ne pense pas que les consommateurs , les fabricants , les autorits ou l ' environnement retireront une plus-value si la prsente proposition devient une proposition relative  une identification volontaire des matriaux .
<P>
Mme Grossette avait commenc par me demander si la Commission avait dj labor une nouvelle proposition .
Il n ' en est rien .
Ce qui a peut-tre donn lieu  certaines rumeurs , ce sont les discussions que nous avons entames  propos d ' une rvision de la directive sur les emballages , mais nous ne sommes encore qu '  un stade trs prcoce et il serait erron d ' annoncer que nous avons dj une nouvelle proposition .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=15>
tiquetage , prsentation et publicit des denres alimentaires
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0003 / 99 ) de M. Schnellhardt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant modification de la directive 79 / 112 / CEE relative  un rapprochement des lgislations des tats membres concernant l ' tiquetage et la prsentation des denres alimentaires ainsi que la publicit faite  leur gard ( COM ( 97 ) 0020 - C4-0059 / 97-97 / 0027 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=174 NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cela fait fort longtemps que le Parlement europen s ' occupe du rapport dont nous allons traiter maintenant .
La question de l ' indication des ingrdients entrant dans la composition des boissons alcoolises avait dj t dbattue au cours du traitement de la directive en matire d ' tiquetage mais elle avait toujours t bloque par le Conseil .
Monsieur le Commissaire Bangemann , afin d ' viter tout malentendu , comme ce fut le cas lors de notre dernire rencontre qui avait eu lieu au mme endroit et au mme moment , je voudrais dire ds l ' abord que je me flicite que ce rapport soit prsent  temps .
Cela rpond prcisment aux accords conclus dans le cadre de la procdure de conciliation et je trouve cela parfait .
<P>
La proposition de la Commission vise  combler une lacune ; il faut le saluer .
Contrairement  toutes les autres denres alimentaires , les boissons alcoolises ne sont soumises  aucune obligation en matire d ' indication des ingrdients sur l ' tiquette .
En dpit de tous les dbats qui ont lieu  ce sujet , les dputs du Parlement sont d ' accord sur une chose : il faut introduire l ' tiquetage des ingrdients des boissons alcoolises dans l ' intrt du march intrieur , dans l ' intrt d ' une information approprie des consommateurs .
Je veux souligner l ' unanimit qui rgne sur ce point parmi toutes les personnes concernes .
Les propositions de la Commission ont t soutenues et approuves tant par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs que par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Je veux expressment souligner que la proposition de la Commission n ' a pas trait aux questions de fond en matire d ' tiquetage des ingrdients .
Il s ' agit tout d ' abord de dterminer la procdure lgislative  appliquer en vue de dterminer les rglementations en matire d ' tiquetage et  cet gard , les divergences sont nombreuses .
Je dois dire que la situation devient peu  peu prcaire ds lors que le rapporteur et les dputs se font la guerre , comme l ' a fait Mme Lulling dans un communiqu de presse o elle me reprochait d ' avoir fait preuve de fanatisme et d ' avoir provoqu maints retards au sein de la commission de l ' environnement .
Puis-je vous prier de confirmer , Monsieur le Commissaire , que je me suis rendu chez vous il y a un an et que nous avons tent d ' amener les services juridiques de la Commission et du Parlement  adopter une position commune ?
 ce jour , nous n ' y sommes pas parvenus puisque je n ' ai toujours reu aucune communication .
<P>
C ' est une des raisons pour lesquelles j ' ai retard la procdure parce que j ' aurais bien aim savoir quelle tait donc la marche  suivre .
Deux positions diffrentes prvalent .
La proposition - et c ' est mon avis - vise  coup sr a recueillir un accord possible du Conseil mais je pense qu ' elle n ' est nullement logique .
Trois procdures lgislatives diffrentes pour la mme mesure lgislative - une mesure destine  protger le consommateur - , voil qui ne peut qu ' veiller les protestations d ' un dput , en particulier lorsqu ' on voudrait appliquer la procdure de codcision aux seuls spiritueux et vins aromatiss .
Le trait de Maastricht nous octroie le droit de codcision dans les questions relatives  l ' tiquetage et j ' insiste l-dessus , y compris au nom de l ' identit de traitement pour toutes les boissons alcoolises .
<P>
Nous devons enfin nous dbarrasser de l ' opprobre qui couvre trs souvent le Parlement europen ds lors que les dbats portent sur le vin et la bire .
C ' est pourquoi j ' ai appliqu les principes suivant au cours de l ' laboration de ce rapport : premirement , l ' tiquetage des denres alimentaires - en ce compris l ' tiquetage des boissons alcoolises - aux fins d ' information des consommateurs est essentiellement une mesure qui relve du march intrieur et de la protection des consommateurs .
Le rglement appropri en la matire est la directive relative  l ' tiquetage des denres alimentaires .
Ds lors , l ' indication des ingrdients doit tre rgle dans le cadre de cette directive .
 cet gard , il est faux de prtendre , comme on l ' a dj dit auparavant , que l ' tiquetage du vin ne peut tre trait que par des modalits spcifiques car il s ' agit d ' un produit agricole .
Il ne s ' agit pas du produit agricole mais de l ' tiquetage de produits et de l ' information des consommateurs .
<P>
Deuximement , en matire d ' indication des ingrdients , toutes les boissons alcoolises doivent tre traites de manire identique , ce qui implique tout autant l ' aspect chronologique - en particulier , l ' entre en vigueur simultane des modalits - que les procdures applicables .
Sur ce sujet , les opinions ayant cours au sein du Parlement ne divergent pas .
<P>
Troisimement , l ' identit de traitement de toutes les boissons n ' exclut pas l ' laboration de directives spcifiques en matire d ' tiquetage des diffrents groupes de boissons afin de tenir compte des particularits de celles-ci .
La proposition de la commission de l ' environnement le permet .
La raction des secteurs concerns me permet de croire que cette identit de traitement n ' est pas une lucubration toute thorique .
Il ne m ' appartient pas , en tant que rapporteur , et il n ' appartient pas au Parlement , en tant que lgislateur , de prendre parti pour l ' un ou l ' autre groupe .
Notre devoir est de veiller  ce que des conditions identiques prvalent et  viter toute discrimination .
C ' est pourquoi il faut parvenir  une procdure unique et appliquer les mmes dlais pour tous .
La proposition de la commission de l ' environnement reprend ce principe .
Demain , nous devrons dcider si nous optons pour une participation globale du Parlement ou si nous abandonnons certaines formes d ' tiquetage au Conseil .
Je dois vous dire , Madame Lulling , qu ' il n ' y a l aucun fanatisme mais que votre communiqu de presse fait montre d ' une certaine ignorance lorsqu ' il dit que d ' aprs le Trait , l ' tiquetage des vins et boissons spiritueuses sont rgles par l ' organisation du march vitivinicole .
Pour moi , ce serait vraiment la dernire nouvelle !
<SPEAKER ID=175 NAME="Kla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' motion est vive dans cette enceinte .
Je pense que le consommateur devrait tre inform . Oui , il doit tre inform .
Voil pour le principe sur lequel nous sommes tous d ' accord .
La difficult , c ' est de dcider de la forme que doit revtir cette information .
Nous parlons aujourd ' hui de l ' tiquetage de boissons titrant plus de 1 , 2 % d ' alcool en volume , ce qui reprsente un ventail assez large de boissons des plus diverses , du vin aux boissons alcoolises en passant par ce qu ' on appelle les  alcopops  .
Chaque boisson est trs particulire et fondamentalement diffrente des autres .
Le vin est une boisson naturelle produite  partir de raisins et je pense que le consommateur est au courant .
Surtout , des rglements spcifiques existent qui contiennent des prcisions claires et diffrencies en ce qui concerne les ingrdients autoriss .
<P>
Tout autre est le cas des  boissons designer  , des  alcopops  .
En ce qui les concerne , il est urgent de mettre en place un rglement et surtout un rglement qui nonce que ces boissons sont sans conteste des boissons alcoolises et doivent tre vendues comme telles et non parmi les jus de fruits .
Dans son rapport , M. Schnellhardt n ' aborde pas en dtail la question de l ' tiquetage . La question qui se pose aujourd ' hui est seulement de savoir qui dcidera  l ' avenir de ces dtails .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural soutient la proposition de la Commission europenne visant  tablir les modalits d ' tiquetage , quand elles s ' avrent ncessaires , dans les dispositions communautaires spcifiques existantes .
Toutefois , le dlai de mise en oeuvre de trois ans que prvoit ladite proposition nous parat trop court au vu de la ncessit de diffrenciation et c ' est pourquoi nous demandons qu ' il soit prolong .
<P>
Pour tous les autres produits , les modalits d ' tiquetage devraient tre tablies selon la procdure prvue  l ' article 189 b du Trait .
En matire d ' tiquetage , des critres qualifis doivent tre dterminants .
On ne peut annoncer aux viticulteurs et aux agriculteurs qu ' on a besoin de directives supplmentaires .
La proposition de la Commission nous parat donc acceptable car elle indique que nous disposons des dispositions communautaires spcifiques et que nous pouvons rgler ce problme dans le domaine de l ' tiquetage .
<SPEAKER ID=176 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , avec la meilleure volont du monde , on ne peut pas dire , parlant de ce rapport sur la proposition de directive concernant les modalits d ' tiquetage des boissons alcoolises , que tout vient  point  qui sait attendre .
Cela fait presque deux ans que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs bricole son rapport et ce , malgr le fait que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ont rendu leur avis en novembre et dcembre 1997 .
Les deux commissions ont vot leur avis  l ' unanimit moins deux abstentions et dans ces deux commissions , 74 dputs ont prononc un avis qui , pour l ' essentiel , rejoint la proposition de la commission .
Cette proposition ne fait que rgler la procdure selon laquelle devrait avoir lieu l ' tiquetage des ingrdients des boissons alcoolises et ne traite pas des donnes devant tre reprises sur l ' tiquette .
<P>
Depuis 1979 , nous savons que la Commission , le Conseil de ministres et ce Parlement peinent  arrter un rglement sur la question .
Nanmoins , il est incomprhensible que la commission de l ' environnement ait mis un an  dater de la rception des avis des commissions saisies pour nous prsenter un rapport vot dans le courant de la premire semaine de la pause hivernale et extrmement controvers puisqu ' il n ' a t approuv que par 24 dputs pour 15 voix contre et une abstention .
Quelle est la raison de cette tactique de retardement ?
Le simple fait que le rapporteur et les membres de la commission de l ' environnement qui l ' appuie ne veulent tout bonnement pas reconnatre qu ' aux termes du Trait , le vin et les spiritueux , sous leurs diffrentes formes , sont des produits agricoles dont la production et la commercialisation sont soumises  l ' organisation commune du march vitivinicole .
Pour toutes les autres boissons alcoolises , y compris la bire , c ' est une autre base lgale qui prvaut .
<P>
La Commission a donc logiquement fait des propositions relatives  l ' endroit - et non  la manire , cela viendra plus tard - o devaient tre rdigs les rglementations relatives aux ingrdients des boissons alcoolises pour ces deux groupes gnriques de boissons .
Que cela nous plaise ou non , la base lgale de la politique agricole est l ' article 43 , qui ne prvoit que l ' audition du Parlement .
Quant aux dispositions lgales en matire d ' tiquetage des autres boissons alcoolises , qui sont des produits de type industriel , on parle  prsent de codcision .
On peut peut-tre comprendre que maints dputs de cette Assemble prononcent le mot  codcision  - tous azimuts , dirait de Gaulle - et tentent d ' imposer la codcision l o le Trait ne la prvoit pas , bien que pour ma part , je n ' ai aucune comprhension envers ces pirates juridiques .
<P>
La volont fanatique du rapporteur - il a toujours parl de cela - d ' imposer la codcision pour l ' tiquetage des produits agricoles confine peu  peu au grotesque et vous savez , Monsieur le Prsident , que nous avons rintroduit les propositions raisonnables formules par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Nous sommes d ' accord pour dire que les modalits d ' tiquetage doivent pouvoir entrer en vigueur simultanment pour les deux groupes de boissons alcoolises , nous pouvons nous accommoder d ' un dlai de trois ans mais tout le reste est contraire au Trait et j ' espre donc que l ' Assemble abondera en notre sens .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je tiens  apporter mon soutien au rapporteur contre cette critique provenant de son propre parti .
Ce n ' est pas la faute de M. Schnellhardt si ceci est rest bloqu en commission pendant un certain temps .
Ce n ' est pas la faute de M. Schnellhardt si l ' on refuse d ' une manire dplorable de voir que la politique commune sur l ' tiquetage exige des procdures communes .
Ce n ' est pas de sa faute s ' il y a eu - c ' est le moins que l ' on puisse dire - un certain nombre d ' oppositions .
<P>
D ' aprs la plupart des membres de la commission , il est impratif et lgitime que les dispositions de la Communaut qui visent le mme objectif soient sujettes  la mme procdure lgislative ,  savoir la procdure tablie  l ' article 189 du trait CE .
Nous voulons que ce principe s ' applique  la fois aux dispositions communautaires dont nous parlons ici et  toutes les autres boissons alcoolises .
Ce qui doit figurer sur l ' tiquette ne nous concerne pas et nous ne voulons pas que cela nous concerne .
Un autre dpartement s ' occupe , pour le moment , de cette question .
<P>
Nous ne voulons pas tre impliqus dans un dbat opposant Nord et Sud ou les responsables d ' un secteur agricole particulier et ceux d ' autres secteurs du mme type .
Nous ne voulons pas tre impliqus dans la stigmatisation des boissons alcoolises , avec pour seule exceptions les zones dans lesquelles les nouveaux produits peuvent mettre en pril la sant des imprudents .
Nous voulons un avis uniforme .
Nous voulons qu ' il concerne tous les produits alcooliss lgitimes et traditionnels reconnus .
C ' est pourquoi une srie d ' amendements , plus particulirement les 9 et 15 , tentent d ' inclure le cidre et le poir dans la liste standard , avec les vins , les spiritueux et les bires .
<P>
J ' insiste auprs des amateurs de vins dans cette enceinte pour qu ' ils contribuent  respecter l ' esprit de compromis en permettant l ' adoption d ' une procdure commune .
C ' est ce que nous devons tous faire .
Et je l ' ai fait .
Je suis dispos  accepter l ' amendement de M. Bbar , soutenu par l ' avant-dernier orateur , en ce qui concerne les dangers ventuels des nouvelles boissons alcoolises , les fameux alcopops .
Je le fais tout en sachant trs bien que ces boissons sont fabriques dans ma propre circonscription .
Mes lecteurs fabriquent ces produits .
Je peux dclarer ici et maintenant que ces boissons prsentent des risques pour la sant et doivent tre soumises  un traitement spcial .
<P>
Je n ' ai jamais constat cet esprit de compromis chez ceux qui viennent dire dans cette Assemble que boire du vin constitue une exprience culturelle et que cette boisson ne devrait pas , en quelque sorte , tre soumise aux accords et aux contrles de ce Parlement .
Les gens qui disent cela et qui prsentent ces requtes plutt dsolantes n ' insultent pas seulement l ' intelligence des consommateurs europens - dont la plupart seraient pleinement d ' accord avec M. Schnellhardt et les rsultats de ses longues heures de travail sur la question - , ils insultent aussi ce Parlement , ce qui est pire .
Ils affirment dlibrment qu ' il existe une zone de contrle et de surveillance dans laquelle ce Parlement ne doit pas intervenir en matire d ' tiquetage .
Je ne peux pas accepter cela et j ' espre que ce sera le cas du Parlement .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les boissons font partie de l ' alimentation .
Dans ma rgion d ' origine , la Bavire , nous avons constat ds le XVe sicle que des rgles du jeu prcises taient ncessaires pour les consommateurs et la bire fait somme toute partie des denres alimentaires que consomment les Bavarois .
Cela tant , il y a bien sr d ' autres boissons .
Depuis , les mdecins recommandent d ' ingrer au moins trois litres de liquide par jour . Le consommateur choisit librement ce qu ' il consomme .
Toutefois , il importe qu ' il sache quelle est la qualit de ce qui lui est propos .
Je ne pense pas qu ' ensuite , le consommateur demande si telle boisson ressort de l ' organisation commune du march agricole ou d ' un autre domaine du march intrieur .
 vrai dire , il a plutt besoin d ' informations fiables .
<P>
Je pense aux gens qui ont peut-tre consomm trop d ' alcool et ne peuvent ds lors plus en boire mais aussi aux diabtiques par exemple , qui veulent connatre la teneur d ' une boisson en sucres rsiduels .
Autant de choses trs importantes aujourd ' hui et je pense qu ' il nous faut une lgislation qui tienne compte des ralits actuelles plutt que de se contenter de placer la bire et le cidre d ' un ct , le vin d ' un autre .
Nous avons besoin d ' une base lgale raliste , me semble-t-il .
Je voudrais vraiment en appeler  la raison et je pense que le rapport de M. Schnellhardt nous en offre la possibilit . Je serais ravie de voir le Parlement se rallier aux propositions labores par M. Schnellhardt .
<SPEAKER ID=179 NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer mes plus vifs remerciements  M. Schnellhardt pour la qualit de son rapport .
Comme l ' ont signal ce soir plusieurs de mes collgues , il est important , selon moi , de ne pas scinder le march des boissons alcoolises d ' une manire telle que nous aurions une chose d ' un ct et autre chose de l ' autre .
Nous devons exiger une uniformit des normes d ' tiquetage des ingrdients , que ce soit pour la bire , le vin ou les alcools .
Voil une chose .
Deuximement , il faut que les rgles entrent simultanment en vigueur afin d ' viter une disparit des rgles selon que l ' on boive de la bire , du vin ou de l ' alcool .
Troisimement , pour garantir des rgles uniformes , nous devons utiliser la mme procdure dcisionnelle de sorte que les mmes rgles soient applicables , et cela en impliquant totalement le Parlement europen .
C ' est pourquoi je souscris , au nom du groupe libral ,  l ' amendement 1 , qui demande que l ' article 129 A soit ajout en tant que procdure dcisionnelle .
Je souscris galement  l ' amendement 23 , qui demande que le taux d ' alcool figure sur la bouteille ou qu ' y figure le nombre de verres que l ' on peut boire afin que ceux qui conduisent ou toute autre personne connaissent la quantit que l ' on peut absorber sans risque pour la sant .
Je souscris aussi  l ' amendement 12 , qui prfre le terme  ingrdients   celui de  labor  l ' aide de  et enfin - comme je l ' ai dclar pralablement - il est capital que nous traitions les boissons alcoolises d ' une manire uniforme ; c ' est pourquoi je soutiendrai les amendements 15 et 9 .
<P>
J ' espre vivement que nous pourrons adopter le prsent rapport demain .
Je sais parfaitement qu ' il y a de grandes diffrences entre le nord et le sud , mais il est , selon moi , incroyable - et je partage totalement les propos tenus par M. Whitehead - que l ' on parle de culture lorsqu ' il s ' agit de boire du vin , mais que l ' on considre qu ' il s ' agit de tout autre chose lorsqu ' on boit de la bire .
Dans les deux cas , il s ' agit de liquides que l ' on absorbe  l ' occasion d ' une fte ou d ' un repas .
J ' espre donc vivement que nous parviendrons  faire en sorte que ces choses soient traites d ' une manire identique et avec une implication totale du Parlement .
<SPEAKER ID=180 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cette proposition de directive , qui modifie la directive 79 / 112 / CEE concerne l ' tiquetage , la prsentation des denres alimentaires et la publicit faite  leur gard , dans le domaine des boissons alcoolises .
Cette proposition , qui ne fixe pas les rgles d ' tiquetage des ingrdients , permet nanmoins l ' indication de ces ingrdients dans les cinq rglements communautaires dj existants .
La Commission europenne propose l ' entre en vigueur de ces informations dans un dlai de trois ans  compter du 1er juillet 1998 .
<P>
Nous ferons les commentaires suivants .
On ne peut d ' abord que fliciter la Commission europenne de tenir compte du besoin d ' information du consommateur sur les ingrdients des boissons alcoolises .
Mais il est ncessaire d ' ajouter  cela la proccupation que l ' on peut avoir concernant les nouvelles boissons contenant de l ' alcool  destination de la jeunesse et appeles pr-mixes ou alcopops , non mentionnes dans la prsente proposition .
Leur prsentation et la publicit qui est faite pour ces boissons attirent les jeunes et peuvent crer un vrai dommage pour la sant publique .
Aussi , il est important que ces boissons possdent un tiquetage mentionnant les ingrdients et le pourcentage d ' alcool .
Il est urgent que la Commission europenne prsente un texte sur ces boissons , dites rafrachissantes , mais alcoolises , qui doivent imprativement , dans le commerce , tre exposes dans les rayons de distribution de vins et de spiritueux .
<P>
En effet , certaines de ces boissons contiennent plus de 3  4 degrs d ' alcool en volume , alcool dont l ' origine est souvent ignore et dont le got est couvert par le sucre .
Pour ce qui concerne les boissons qui sont concernes par ces modalits d ' tiquetage , et qui sont mentionnes dans l ' article 6 , paragraphe 3 , il y a lieu de rajouter les boissons aromatises  base de vin et les cocktails aromatiss  base de vin , qui sont rgis par le rglement 1601 / 91 / CEE .
<P>
Par contre , la bire ne fait l ' objet d ' aucune rglementation communautaire spcifique .
Elle doit tre , normalement , exclue de cet article . C ' est pourquoi je vous demanderai de soutenir raisonnablement l ' amendement 14 et de rejeter l ' amendement 9 du rapporteur .
Ce mme article 6 , paragraphe 3 , fixe un dlai d ' application des modalits d ' tiquetage de trois ans  partir du 1er juillet 1998 .
Ce dlai court parat d ' ores et dj inapplicable , car trop juste par rapport  l ' adoption de la directive .
Le dlai propos par l ' amendement 14 est donc beaucoup plus raliste .
<P>
Enfin , comme le rappelle le rapporteur de la commission de l ' agriculture , la motion  labore  l ' aide de  parat moins approprie que la motion  prpare  l ' aide de  .
Nous prfrons donc cette dernire formulation , qui est d ' ailleurs bien connue du consommateur dans le cadre de l ' alimentation .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , dans mon pays on dit :  Qui trop embrasse mal treint  .
Je ne sais si c ' est le cas de M. Schnellhardt parce que j ' espre que son rapport , dment amend , pourra recevoir un vote positif de la part de cette Assemble .
Il est certain que la tentative de M. Schnellhardt d ' insrer le vin parmi les boissons dont les rgles d ' tiquetage devraient suivre la procdure vise  l ' article 189b du Trait a entran un retard important , impardonnable .
La Commission excutive avait en effet remis au Parlement la disposition dont nous parlons ce soir , le 10 fvrier 1997 .
La commission de l ' environnement , comptente pour le fond , avait lu M. Schnellhardt rapporteur le 16 avril 1997 , il y a presque deux ans .
Il s ' agissait d ' une disposition urgente , d ' autant plus que ladite commission tait en retard sur le calendrier prvu  l ' article 6 de la directive 112 de 1979 .
Malgr cela , la commission de l ' environnement - qui normalement , grce  l ' efficacit de son prsident , examine et approuve les rapports avec clrit - a d traiter ce sujet au moins trois fois en deux ans , affrontant un nombre incalculable de renvois stratgiques , peut-tre en vue de priodes lectorales .
Pourquoi ?
Parce que M. Schnellhardt , soulevant un lment d ' importance - par ailleurs partag par tous -  savoir permettre au Parlement de prendre des dcisions dans le domaine le plus vaste possible , a voulu soustraire le vin du cadre des dispositions spcifiques lis  celui-ci , sans tenir compte du fait que , pour le vin , l ' tiquetage fait partie intgrante de sa dfinition : vin de table , de qualit , etc .
<P>
Nous , reprsentants des territoires fiers d ' tre de grands producteurs de vin , nous ne pouvons tre d ' accord . Je voudrais  ce sujet remercier le groupe auquel j ' ai l ' honneur d ' appartenir de m ' avoir permis de le dire dans cette Assemble .
<P>

Non , nous ne sommes pas d ' accord : non pas , ou non seulement , pour dfendre les producteurs , mme s ' il s ' agit d ' une catgorie dont il est plus que juste de tenir compte dans notre Europe , au vu de l ' apprciation dont ils jouissent mritoirement partout dans le monde ; non pas , ou non seulement , pour dfendre les consommateurs europens et non europens , y compris les prsidents , nos collgues , les grands buveurs de bire , au cas o , et je le leur souhaite , ils dcideraient - quelquefois et mme plus souvent - de boire un bon verre de vin .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UPE).">
Monsieur le Prsident , du point de vue de la sant publique , il serait difficile d ' envisager un secteur de gestion administrative plus important que les rglements sur la qualit des denres alimentaires .
D ' un point de vue agricole , il faut reconnatre que nos agriculteurs et que l ' industrie de transformation des produits alimentaires se placent au premier rang en matire de produits alimentaires de qualit compatibles avec les exigences des consommateurs .
Dans la perspective d ' une rforme agricole , il va sans dire que le processus d ' extensification est une base valable pour la production de matire premire brute destine au secteur alimentaire .
Alors qu ' il constitue un facteur cot pour les producteurs , il n ' a pas reu , malheureusement , de meilleur cho financier au sein du march .
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Comme les conomies agricoles de l ' Union europenne et des pays tiers voluent progressivement vers la mondialisation , il est crucial , dans le cadre des prochaines ngociations de l ' OMC , que les pays respectant la qualit des produits alimentaires et les exigences des consommateurs ne soient pas dfavorises face  des pays tels que les tats-Unis , comme c ' est le cas actuellement .
Je soutiens pleinement le concept d ' tiquetage clair , non technique et normalis des produits alimentaires .
Cependant , nous devons tre prudents dans notre dsir de traabilit et de transparence et viter la surrglementation qui pourrait mener  un manque d ' innovation et de recherche pour de nouveaux produits .
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S ' agissant des organismes gntiquement modifis , je rpte ce que j ' ai dj dit .
Aucun produit alimentaire , gntiquement modifi ou contenant des ingrdients gntiquement modifis , ne doit tre introduit dans la chane alimentaire sans avoir subi des tests complets . Une fois test , il ne pourra entrer dans la chane que s ' il respecte des modalits d ' tiquetage clair .
En vue d ' apaiser les proccupations des consommateurs  cet gard , je suggre que toutes les tiquettes de produits contenant des ingrdients gntiquement modifis disposent d ' un code de couleur .
Je demande galement l ' institution d ' un programme ducationnel sur le fonctionnement de la technologie gntique utilise en agriculture .
Dans ce contexte , les inquitudes devraient rsulter des faits et non pas de campagnes destines  attiser les craintes des consommateurs .
Nous devons , de ce point de vue , laborer un programme ducationnel efficace destin aux consommateurs .
<SPEAKER ID=183 NAME="Bbar">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , Monsieur Schnellhardt , je crois que vous avez tout faux .
Je crois que vous n ' avez pas compris notre dmarche .
Je crois vritablement que vous vous trompez .
Monsieur Whitehead , je suis mdecin .
Je n ' accepte pas que vous puissiez supposer un instant que je puisse soutenir l ' alcoolisme .
Je me bats tous les jours pour lutter contre ce flau .
Je ne peux accepter que vous nous parliez des alcopops .
C ' est une boisson sclrate , redoutable , que nous devons liminer de notre consommation et qui est dangereuse pour les jeunes .
Monsieur Whitehead et Monsieur Schnellhardt , je souhaiterais que vous rflchissiez un peu  la culture de notre Europe ,  ce que reprsente , comme lment festif , une bonne dgustation de vin , une bonne dgustation de whisky , Monsieur Whitehead , de manire raisonnable .
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Je crois , mes amis , mes collgues , que vous n ' avez pas compris qu ' il y a peu , il y a moins de quinze jours , nous avons vot une rforme essentielle , qui est la rforme de l ' organisation commune du march viti-vinicole .
Nous avons essay ,  cette occasion , de dfendre les principes de qualit , les principes de rgionalisation , les principes de respect de nos traditions du vin et des boissons alcoolises dans l ' intrt du consommateur et dans sa diversit au niveau de l ' Europe .
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L ' tiquetage , Monsieur Schnellhardt , fait partie intgrante de ce que nous avons adopt , en fixant des rgles de prsentation du vin , en proposant au niveau du grand public ce que peuvent reprsenter les appellations , les mentions d ' origine , telles que les chteaux , les Riversaltes , les  prdikat  , comme vous dites en allemand , Monsieur Schnellhardt , les Q & A , etc , bref , nous sommes l pour dfendre une certaine culture .
Nous sommes dans la logique de notre rcente organisation commune du march du vin .
Nous voulons respecter les consommateurs , nous voulons dfendre le vin , et donc nous serons contre vous , Monsieur Schnellhardt , demain matin .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier M. Schnellhardt pour avoir introduit avec clart et concision ce point de lgislation complexe , sensible et difficile .
S ' agissant de l ' tiquetage des boissons alcoolises , le consommateur a le droit , selon moi ,  la transparence et  l ' ouverture totale .
L ' tiquetage de tous les produits destins  la consommation , et en particulier les produits alimentaires , en ce compris les boissons alcoolises et non alcoolises , est essentiel pour donner au consommateur une description claire des produits en question .
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Je me rends compte que des produits traditionnels ne portent habituellement pas d ' tiquette prcisant les ingrdients qu ' ils contiennent .
Du reste , l ' tiquetage ne peut pas rsoudre tous les problmes .
L ' tiquetage doit tre prcis et contrl pour garantir la confiance du consommateur .
Des informations vagues et non contrls ne sont d ' aucune utilit et font tomber l ' ensemble du systme dans le discrdit .
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En dpit de tous ces problmes , l ' tiquetage joue un rle important et doit tre appliqu  tous les produits alimentaires , y compris les boissons alcoolises .
Au cours du vote , je voudrais que cette proposition visant  inclure la bire soit tendue pour couvrir galement le cidre .
Par consquent , je soutiens les amendements 15 et 9 .
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En conclusion , l ' information des consommateurs doit tre complte et prcise .
Je soutiens ds lors l ' indication des ingrdients sur l ' tiquetage de tous les produits alimentaires .
<SPEAKER ID=185 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , cela fait onze ans dj que je participe  ces dbats et j ' ai assist  toutes les tentatives visant  ordonner de manire raisonnable le domaine dont nous dbattons  nouveau ce soir .
Aujourd ' hui , la Commission a une fois encore tent de s ' attaquer aux questions relatives aux procdures et non au fond du problme car lorsque nous commencerons  dbattre du fond de la question , nous aboutirons exactement l o nous avons abouti avec les deux premires propositions .
Nous n ' en sortirons pas .
C ' est pourquoi l ' approche choisie par le rapporteur - et que nous avons d ' ailleurs recommande dans notre proposition - est certainement justifie .
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Pour l ' heure , je ne peux pas m ' immiscer dans les controverses .
Il est exact que j ' ai parl avec le rapporteur mais quant  savoir s ' il a retard la proposition , je ne le sais pas , Madame Lulling .
J ' ai toutefois naturellement tendance  croire tout ce que vous dites .
Sur ce point , je ne veux cependant pas me mler  cette discussion .
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Qu ' avons-nous propos et quel est en fait l ' objet de la controverse ?
Je ne m ' tendrai pas sur la question de savoir quel produit est le plus reprsentatif d ' une culture bien qu ' on pourrait dire pas mal de choses  ce sujet .
Aprs tout , le vin est mentionn dans la Bible , c ' est dj quelque chose !
Vu sous cet angle , nous ne devrions pas nous engager dans une lutte culturelle , qu ' il s ' agisse du combat entre le vin et la bire , entre les ennemis du vin et ceux de la bire mais il nous faudrait plutt rflchir  la manire de parvenir  ce que les informations importantes pour le consommateur soient effectivement reprises sur l ' tiquette .
Voil ce  quoi nous voulons tous parvenir .
Cela fait toujours un objectif sur lequel tout le monde est d ' accord .
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Si tel est l ' objectif commun , nous ne pouvons pas ignorer le fait que nous disposons justement dj de rglementations trs dtailles pour certaines boissons alcoolises et qu ' existent d ' ailleurs des institutions trs exprimentes qui assument et excutent ce genre de tches .
Nous ne proposons vraiment rien de plus .
Nous ne voulons pas dire qu ' il existe une diffrence de qualit entre le vin et la bire , entre la bire et la grappa , ou que sais-je encore . La question est plutt de dcider si nous tirons profit de ce qui existe dj afin d ' viter de faire deux fois le mme travail .
Car il est certain , Monsieur Schnellhardt , que si nous superposons  l ' organisation du march vitivinicole et aux rglementations trs dtailles qui existent pour la vente du vin , que si nous superposons  tout cela , disais-je , une rglementation gnrale supplmentaire , il s ' en suivra une situation dans laquelle les consommateurs ne s ' y retrouveront plus et qui surtout , confrontera les producteurs  des problmes .
C ' est l la seule diffrence dont il s ' agit .
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J ' ai pu conclure du prsent dbat que des positions trs diffrentes taient dfendues au sein de ce Parlement .
Pour nous , c ' est toujours trs agrable car nous pouvons alors attendre de voir quelle position s ' impose .
En l ' occurence , c ' est ce que je proposerais  nouveau .
Je peux toutefois imaginer que le Conseil suivra plutt nos propositions .
Mais l aussi , on peut attendre la suite des vnements .
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C ' est pourquoi je voudrais  prsent m ' exprimer sur les diffrentes propositions d ' amendement afin que vous puissiez tenir compte de nos positions en vue de votre vote .
Nous pouvons accepter l ' amendement 3 , lequel propose un considrant contenu dans les deux objectifs de notre proposition que sont la protection des consommateurs et le renforcement du march intrieur .
Cela ne nous pose naturellement aucun problme .
Ceci vaut aussi pour l ' amendement 17 .
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Nous n ' estimons pas que l ' amendement 1 soit indispensable car une base lgale venant s ' ajouter  celle de l ' article 129 a n ' est pas ncessaire et que l ' article 100 a reprend aussi la protection des consommateurs .
En outre , je ne veux pas me mler , dan l ' tat actuel des choses ,  la querelle qui oppose les services juridiques .
Nous avons labor notre proposition comme nous le faisons toujours , en la basant sur la base lgale qui nous parat la plus raisonnable .
Si l ' on considre qu ' il faut galement faire appel  l ' article 43 car il s ' agit de produits diffrents , c ' est bien entendu galement possible .
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J ' ai dj dit que nous faisons la diffrence entre le vin , les vins aromatiss et les spiritueux parce que nous disposons dj ,  cet gard , de rglementations communautaires exhaustives assorties de modalits d ' tiquetage .
Il nous parat logique que les modalits d ' indication des ingrdients de ces boissons - nous devrons clairement encore nous mettre d ' accord sur les questions de fond - doivent tre adaptes dans le cadre des nouvelles rglementations .
Il est bien entendu que nous aurons de nouvelles rglementations mais elles doivent mener  l ' adaptation de ces rglementations spcifiques et non le contraire .
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En ce qui concerne les boissons ne faisant l ' objet d ' aucune rglementation au niveau communautaire , comme la bire ou le cidre , les rglementations relatives  l ' tiquetage devront tre tablies dans les directives de la Commission .
Il va sans dire , Monsieur Schnellhardt , que la question se posera alors de la base lgale  adopter et des modalits d ' implication du Parlement .
Je comprends que le Parlement prfre naturellement travailler dans le cadre d ' une procdure qui exige son avis conforme , ou presque , et renforce donc la position du Parlement .
Mais il ne faut pas exagrer et appliquer ce principe mme quand , dans les faits , il n ' amne aucun rsultat raisonnable .
On ne peut pas rgler un conflit de comptence sur le dos de qui que ce soit .
J ' estime que ce n ' est pas raisonnable .
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Nous pouvons accepter les modifications rdactionnelles amenes par l ' amendement 14 , y compris la proposition de prolonger  cinq ans le dlai d ' adoption des modalits .
Cependant , il faudrait alors que cela vaille pour tous les produits .
Or , l ' amendement 19 propose de n ' applique cette mesure qu ' aux vins et aux boissons spiritueuses , ce qui nous semble tre une ingalit de traitement que nous ne pouvons accepter .
Dans cette mesure , nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements 5 , 6 , 7 , 11 , 16 , 20 et la seconde partie des amendements 9 et 15 .
La premire partie de ces deux amendements nous semble par contre acceptable .
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Nous ne pouvons accepter les amendements 2 , 10 et 18 , qui visent manifestement  rendre immdiatement applicable , pour d ' autres boissons telles que le cidre ou de nouvelles boissons de type industriel , l ' article 6 de la directive 79 / 112 car la liste des ingrdients devrait apparatre sur l ' tiquette de ces boissons ds l ' adoption de cette directive modifie alors que cette obligation ne vaudrait pas encore pour le vin , la bire et les boissons spiritueuses .
Cela entranera une nouvelle ingalit de traitement , mais dans l ' autre sens .
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En outre , en ce qui concerne ces boissons , le problme est plutt qu ' on induit les consommateurs en erreur , dans de nombreux cas par l ' application stricte de l ' article 2 de la directive 79 / 112 .
On pourrait facilement rgler ce problme par le biais des autorits de contrle des tats membres .
Le problme n ' est pas vraiment d ' dicter de nouvelles rgles .
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Dans notre proposition , nous avons suggr de faire prcder la liste des ingrdients de la mention  labor  l ' aide de  au cas o tous les ingrdients ne pouvaient tre repris dans cette liste .
On pourrait par exemple dcider de ne pas reprendre l ' eau dans la liste des ingrdients de nombreuses boissons telles que le whisky car elle ne constituait vraiment pas l ' essentiel .
Mme Schleicher a avanc un exemple qui me parat un tant soit peu difficile  mettre en oeuvre .
Selon elle , un consommateur ayant dj ingr une certaine quantit d ' alcool pourrait se rfrer  la liste des ingrdients d ' une boisson pour dterminer s ' il peut encore boire celle-ci . Or , dans son tat , il ne sera probablement plus capable de lire cette liste .
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Nous prfrerions galement viter la mention  ingrdients  en ce qui concerne le vin et nous ne pouvons donc accepter les amendements 12 et 22 .
Les amendements 4 et 13 nous semblent inacceptables mais nous reprendrons l ' article standard relatif  la consultation du comit scientifique des denres alimentaires , ce qui veut dire que sur le fond , nous acceptons le rle du comit scientifique .
Les amendements 23 et 24 concernent le problme de l ' alcoolisme .
C ' est aussi peu l ' objet de ce dbat que le problme des OGM - le dput qui s ' est pench sur la question des organismes gntiquement modifis est dj parti .
De plus , une position a dj t adopte  ce sujet sur le plan mdical et , en outre , M. Schnellhardt est galement mdecin .
Vous pourrez donc en discuter entre spcialistes .
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Protestations
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Les vtrinaires sont aussi des mdecins et les animaux sont parfois plus difficiles  traiter que l ' tre humain .
Quoi qu ' il en soit , je vous concde que l ' alcoolisme n ' est pas un gros problme chez les animaux .
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Pour conclure , permettez-moi de vous demander que nous nous mettions d ' accord sur une chose : ces produits sont vraiment rattachs  une vieille culture .
Il ne faut pas mener une guerre culturelle mais c ' est nanmoins tout  fait clair .
Le problme de l ' alcoolisme ne se pose pas dans le cas des boissons que le consommateur achte et consomme pour leur qualit gustative .
La question n ' est pas de savoir si elles contiennent de l ' alcool .
Il me semble tout de mme que personne n ' achtera une bouteille de Ptrusse ou d ' Amarone pour se saouler . On peut le faire  meilleur march !
Et c ' est un lment qu ' il faudrait quelque peu considrer .
On ne peut pas tout mettre dans le mme sac . On nuirait  nombre de gens , et aussi aux consommateurs .
Le consommateur n ' est pas si bte qu ' il ne faille le considrer rellement inform qu ' aprs qu ' il ait lu toutes nos prescriptions .
Il ne faut pas voir le consommateur comme un tre que nous seuls pouvons clairer .
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Je ne suis pas oppos  ce que les tiquettes soient un peu plus explicites mais je sais trs bien quelles boissons alcoolises je bois et quelles autres je ne bois pas .
Mon choix est trs minutieux , mme au sein des diffrentes catgories et mme s ' il n ' y a rien sur l ' tiquette .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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La sance est leve  23h25
