<CHAPTER ID=1>
Problme informatique de l ' an 2000
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0014 / 99 ) de M. A. J. Donnelly , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur le problme informatique de l ' an 2000 ( COM ( 98 ) 0102 - C4-0233 / 98 ) .
<SPEAKER ID=2 NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un sujet extrmement important pour la communaut des affaires et les citoyens de l ' Union europenne .
En effet , ceux-ci possdent de nombreux produits , voyagent en empruntant diffrents types de transport , utilisent les services publics .
Tous ces produits et services seront affects par le problme informatique li  l ' an 2000 .
Alors qu ' il y a quelques mois , beaucoup pensaient que ce problme concernait uniquement les socits informatiques , il est aujourd ' hui certain que le bogue du millnaire touchera tous les aspects de la vie des citoyens .
Au cours de cette anne , l ' Union europenne devra notamment veiller  ce que tous les groupes sociaux et secteurs de la communaut des affaires soient pleinement informs des complications que pourrait entraner le bogue du millnaire .
<P>
La faon dont les grandes multinationales s ' apprtent  aborder la question m ' importe moins .
Il semble vident que les grandes multinationales peuvent se permettre d ' avoir recours aux services d ' experts en la matire , ce qu ' elles font probablement depuis plusieurs annes .
Mais nous savons que l ' Union europenne compte quelque 18 millions de petites entreprises .
Combien d ' entre elles ont-elles identifi les ventuels problmes susceptibles de survenir aprs le 1er janvier 2000 en raison des systmes qu ' elles utilisent ?
<P>
Dans certains pays - le mien y compris - plusieurs milliers d ' experts ont t engags afin de se rendre dans les petites entreprises pour les aider  dterminer si elles seront affectes ou non par le problme .
Vu l ' importance que revt la communaut des petites entreprises pour l ' UE , nous devons exercer une pression suffisante sur tous les tats membres afin que des services identiques soient fournis dans les 15 pays de l ' UE .
Je saurais gr  M. le commissaire de nous expliquer , ce matin , si un quelconque programme de surveillance a t prvu dans le but dterminer si tous les tats membres font en sorte de fournir des conseils aux petites entreprises sur l ' impact que pourrait avoir sur elles le bogue du millnaire .
<P>
Il est galement indispensable que les services publics - lectricit , gaz , eau , etc. prennent leurs dispositions afin de se prparer au bogue du millnaire .
Il serait dsastreux pour les citoyens de l ' Union europenne que le secteur public et les services publics soient confronts  des problmes aprs le 1er janvier 2000 parce qu ' il se sont mal prpars  affronter le bogue .
Quelles mesures sont-elles prises au sein de l ' Union europenne afin de fournir une rponse coordonne et de veiller  ce que les services publics soient correctement informs en la matire ?
<P>
En ce qui concerne la lgislation europenne , il existe tout un ensemble de directives sur la responsabilit du fait de services dfectueux , sur la scurit des produits et d ' autres normes en matire de responsabilit .
Mais j ' ignore si ces directives sur la responsabilit des produits seront appliques  tous les problmes qui pourraient tre associs au bogue du millnaire .
Aux tats-Unis , par exemple , on a envisag de renoncer  la lgislation sur la responsabilit afin que les socits ne soient pas affectes par les dysfonctionnements de leurs produits ou services .
Les citoyens europens pourront-ils invoquer la responsabilit des produits et la lgislation sur la responsabilit du fait de services dfectueux au sein de l ' Union europenne en cas de dysfonctionnement des produits ou services d au bogue du millnaire ?
Les citoyens de l ' Union europenne veulent des rponses  cette question .
Pourront-ils faire appel  la loi en cas de problme ?
<P>
Pour terminer , je voudrais aborder deux autres points .
Quels plans d ' urgence les tats membres prvoient-ils et quelles initiatives collectives seront-elles prises au sein de l ' Union europenne au cas o surviendrait - Dieu nous en prserve - un grave problme li  une importante industrie de l ' UE ?
Quelles mesures sont-elles prises par les autorits civiles afin de se prparer  une ventuelle catastrophe dans une rgion ou l ' autre de l ' UE ?
Les ministres de l ' Intrieur discutent-ils , par exemple , de la ncessit d ' un plan d ' urgence pour le 1er janvier 2000 ?
D ' aucuns penseront que je suis un oiseau de mauvaise augure mais le fait est que nous ignorons si le danger de trs graves problmes pse sur nous ou non .
<P>
Enfin , en ce qui concerne nos relations extrieures , nous entretenons , tout autour de nos frontires , des rapports avec les pays d ' Europe orientale et les anciennes rpubliques sovitiques .
Ceux-ci possdent d ' importantes installations nuclaires qui , comme nous le savons , se trouvent dans un tat de grand dlabrement .
Que fait l ' Union europenne pour prserver ces installations nuclaires et autres installations majeures situes autour de nos frontires d ' une ventuelle catastrophe due au manque de prparation de ces pays ?
Ce problme ne concerne pas uniquement l ' Union europenne , il pourrait entraner de trs graves implications , notamment dans des secteurs trs sensibles comme celui de l ' nergie , si nous ne prenons pas les mesures qui s ' imposent .
<P>
Ce problme revt une importance capitale pour nous .
Il ne devrait pas uniquement concerner les mordus de l ' informatique .
C ' est  chaque citoyen de reconnatre les dangers qu ' il reprsente pour son gagne-pain et les risques qu ' il comporte pour notre scurit .
La Commission et le Parlement doivent s ' engager  faire en sorte de garantir tout au long de cette anne que toutes les mesures susceptibles d ' tre prises le seront afin d ' assurer la scurit de nos citoyens , leurs droits lgaux et les perspectives de notre communaut des affaires ainsi que la scurit de nos voisins  ce moment trs critique , du fait des changements technologiques .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter mon ami et collgue , M. Donnelly , pour son excellent rapport qui aborde la plupart des problmes lis au bogue du millnaire .
Ce rapport n ' est pas prmatur - les rumeurs selon lesquelles il figurait  l ' ordre du jour de la session partielle de dcembre sont dnues de tout fondement !
<P>
Dans mon pays , on estime que les problmes lis au bogue du millnaire pourraient coter jusqu '  2 % du PIB .
Ds lors que , selon les estimations , la croissance est infrieure  2 % dans de nombreux pays , la situation est trs insatisfaisante et tout devrait tre entrepris afin d ' essayer de minimiser l ' impact du problme , notamment en ce qui concerne les services publics , les entreprises , les transports , les problmes domestiques et , comme l ' a mentionn M. Donnelly , la menace qui pse sur la scurit .
La scurit nuclaire est la plus inquitante car nous savons que des problmes existent en Europe centrale et orientale et peut-tre mme ailleurs .
<P>
Je voudrais aborder trois points qui me proccupent : l ' information des citoyens , la responsabilit en cas de dysfonctionnement et , troisimement , un point auquel nous avons dj fait allusion , la scurit .
En ce qui concerne l ' information des citoyens , je sais que des programmes ont t lancs dans chaque tat membre afin d ' informer les consommateurs en particulier , mais galement les entreprises .
J ' invite la Commission  diffuser des renseignements via les Euro Info Centres afin que les citoyens et les entreprises soient informs de leurs responsabilits et des risques qu ' ils courent s ' ils ne se prparent pas  l ' an 2000 .
La conscientisation des entreprises pose un problme pour les raisons que j ' ai mises en vidence et ses effets sur les rsultats conomiques .
L ' attitude attentiste adopte par certaines entreprises n ' est pas satisfaisante .
La situation pourrait tre bien pire que ce qu ' elles peuvent imaginer .
<P>
En matire de responsabilit en cas de dysfonctionnement , les consommateurs devraient tre protgs .
La position actuelle qui consiste  dire que le bogue est invitable ou imprvu ne convient gure .
De nombreux assureurs essaient de se drober  leurs responsabilits .
Les consommateurs devraient tre assurs en fonction du fait qu ' ils sont raisonnablement en droit d ' attendre un ddommagement tant donn l ' ge des produits qu ' ils possdent .
<P>
Enfin , en matire de scurit , l ' industrie nuclaire suscite , de toute vidence , une vive inquitude - et M. Donnelly y a fait allusion .
Le transport est un autre sujet d ' inquitude .
Tout devrait tre fait afin que des mesures  sret intrinsque soient prises en cas de doute quant au fonctionnement correct des appareils aprs l ' an 2000 .
<P>
Je recommande ce rapport  cette Assemble et flicite  nouveau M. Donnelly .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais avant tout fliciter chaleureusement Alan Donnelly pour cet excellent rapport .
Je pense qu ' il donne une excellente rponse  tous les points qui importent  l ' Union europenne en la matire .
Le retard du rapport ne lui est pas imputable , mais c ' est un fait que nous devons constater .
Il semble bien que l ' Union europenne hsite , sur ce point ,  prendre ses responsabilits dans ce domaine .
Je voudrais encore poser la question suivante au commissaire Bangemann : pendant une des runions de l ' EMAC , il a dit que le problme du millnaire n ' tait pas si important que cela .
Il s ' avrera en 2000 que c ' tait une mode lance par les fabricants de logiciels .
Ce que je voudrais lui demander , c ' est  quel point il estime que le problme du millnaire doit tre pris au srieux par l ' Union europenne .
Je voudrais me concentrer sur quatre points .
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Le premier concerne la problmatique des chanes .
Chacun sait que l ' on ne peut rsoudre le problme du millnaire simplement au niveau local , rgional ou national , et qu ' il faut galement considrer l ' optique de l ' UE .
Mais il est clair que tous ces lments sont troitement lis .
C ' est dans la mesure o nous serons capables de bien circonscrire et rsoudre l ' ensemble de la problmatique des chanes que nous pourrons aborder avec succs le problme du millnaire .
Je pense donc , quant aux considrations relatives au march interne , qu ' il est trs important que sur ce plan , et du point de vue de l ' Union europenne , nous soyons attentifs  ce qui se passe au niveau de la problmatique des chanes .
L ' exemple de l ' lectricit est trs connu .
Si , quelque part dans un pays , l ' on est incapable de rsoudre correctement la question , cela aura , du fait de l ' interconnexion totale du rseau lectrique , d ' importantes consquences pour d ' autres pays  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union europenne .
<P>
Le second point touche  la responsabilit .
Il est clair que dans plusieurs tats membres , l ' on s ' efforce dj de dlimiter les responsabilits de chacun au moment o le bogue du millnaire risquerait de frapper .
Certaines compagnies d ' assurance ont mis de l ' argent de ct , d ' autres non .
Je voudrais demander au commissaire comment il va traiter ce phnomne li au march interne .
Car si , dans un tat membre de l ' Union europenne , la responsabilit est bien dfinie et dans l ' autre non , pensons  la problmatique des chanes , comment allons-nous faire ?
Je ne pense pas que l ' on puisse , sur ce point , adopter une attitude passive en tant qu ' Union europenne .
<P>
Mon troisime point concerne la prise de conscience .
Prendre conscience du problme du millnaire implique d ' une part la ncessit de faire des plans , et surtout des tests , et d ' autre part , qu ' il faut montrer au public ce que l ' on est en train de faire et quel effet cela a .
Je crois que sur ce point , plus nous pourrons dmontrer aux citoyens que nous avons la situation en main , mais surtout que nous y travaillons et que le problme peut se rsoudre , plus , selon moi , la confiance grandira parmi nos citoyens .
J ' estime que c ' est trs important .
<P>
Dernier point : le nuclaire .
Nous n ' avons aucun contrle dessus .
Je pense donc qu ' il est trs important d ' y accorder beaucoup plus d ' importance , parce qu ' il est justement susceptible de susciter l ' inquitude des citoyens .
Sur ce point , je demande au commissaire et  ses collgues de nous dire d ' urgence ce que nous faisons en Europe centrale et orientale . Que faisons-nous avec la Russie , car elle reprsente le principal point d ' interrogation , et il faut donc aussi fournir des informations claires aux citoyens sur ce point .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , une question qui s ' adresse  vous .
Que fait le Parlement europen pour veiller  rsister au changement de millnaire en 2000 ?
Peut-tre pourrez-vous nous dire tout  l ' heure ce que fait ce Parlement .
Je suis trs curieux de le savoir .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter M. Donnelly pour son excellent rapport .
Je voudrais soulever un point que les prcdents intervenants ont eux aussi voqu .
Le 1er janvier 2000 , beaucoup d ' ordinateurs croiront que le temps fait un bond en arrire , sauf s ' ils sont prts  passer le millnaire .
Il existe des risques importants quant aux dgts conomiques , cologiques et humanitaires .
Je trouve que la situation est particulirement proccupante en Russie et dans plusieurs pays d ' Europe orientale .
Du fait de la crise conomique qui y rgne , le traitement du problme du millnaire , qui n ' y faisait dj pas partie des grandes priorits , s ' y est progressivement arrt .
Cela tant , je sais aussi que l-bas , on dit que beaucoup d ' ordinateurs ne connaissent pas les problmes que l ' on a  l ' Ouest .
Mais ce n ' est pas certain .
Par mesure de scurit , j ' ai rcemment rendu visite  l ' unique installation nuclaire que compte mon pays .
Il m ' est apparu que l ' on travaille depuis environ un an pour permettre  cette installation de rsister au passage du millnaire .
J ' ai galement pos la question des pays d ' Europe orientale , dont l ' on tait certainement conscient , et l ' on n ' est pas tranquille par rapport  ce qui se passe l-bas .
Je remercie M. Donnelly d ' avoir repris l ' amendement que j ' avais propos  ce propos .
<P>
M. Van Velzen a voqu la responsabilit et dans cette optique , je voudrais galement signaler que toutes les polices d ' assurance excluent les calamits en rapport avec l ' nergie nuclaire ou d ' autres calamits nuclaires .
Raison de plus pour se pencher sur ce problme .
<P>
Je continue  croire que l ' Union europenne doit prendre l ' initiative et agir avec l ' Europe orientale et la Russie .
Il est plus que temps que nous prenions nos responsabilits . J ' estime d ' ailleurs que les programmes d ' aide doivent y prter attention .
Plusieurs tudes ont dmontr que cela peut se faire moyennant un effort financier relativement modeste .
Ainsi , les cots totaux pour rsoudre le problme du millnaire en Russie sont estims  100 millions de dollars .
Je pense que c ' est un investissement utile .
Si nous voulons assurer les citoyens de l ' Union europenne d ' une transition sans danger , nous devrons aussi ouvrir notre portefeuille  cette fin .
Le temps presse .
Nous n ' avons plus le temps , et la responsabilit incombe tout autant  l ' Ouest qu '  l ' Est .
C ' est pourquoi je lance un appel urgent au commissaire Bangemann pour qu ' il inscrive ce thme parmi les priorits de l ' ordre du jour , non seulement  cause des risques que l ' on court et qui ne sont pas assurs , mais surtout  cause des dgts cologiques si l ' irrparable survient rellement .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par un aveu .
J ' ai la technologie en aversion et c ' est manifestement la raison pour laquelle mon groupe m ' a choisi pour parler de ce sujet complexe .
J ' ai lu l ' excellent rapport de M. Donnelly que je flicite .
Une pense m ' est venue  l ' esprit .
A-t-il vrifi si les ordinateurs du parti travailliste  Millbank Tower avaient t programms pour tenir compte du changement de millnaire de manire  ce que tous les membres restent connects en l ' an 2000 comme ils l ' auront t en 1999 ?
<P>
Le problme est grave , c ' est vident .
Une question essentielle que je me suis pose en lisant ce rapport est de savoir comment les concepteurs d ' ordinateurs et de logiciels ont t autoriss  fabriquer et  programmer des machines sans tenir compte de l ' an 2000 .
Tout le monde savait que l ' an 2000 tait proche mais personne ne semble avoir envisag de trouver une solution  ce problme assez grave au cours du processus de conception .
Une question se pose alors : qui portera la responsabilit des prjudices subis au cas o ces machines tomberaient en panne ?
Pourrions-nous intenter des poursuites contre M. Gates pour la responsabilit qu ' il porte dans le processus et lui rclamer des dommages-intrts de plusieurs milliards de dollars ?
Ou pourrions-nous peut-tre le nationaliser comme l ' a rcemment suggr un conomiste amricain ?
<P>
J ' ai lu que le gouvernement britannique s ' tait srieusement prpar mais j ' ai t quelque peu alarm de lire l ' autre jour dans les journaux que le gouvernement italien - je ne veux pas critiquer mes amis italiens - venait de mettre sur pied un groupe d ' tude sans bureaux , ni budget ni ressources , charg de s ' occuper du problme , neuf mois  peine avant l ' vnement .
Cela me semble un peut tard .
Le Parlement prsente aussi son rapport avec quelque retard .
Mais je suis persuad que le commissaire Bangemann nous dira que la Commission a pris de l ' avance sur son planning .
<P>
Enfin , je suggrerais , afin de restaurer la confiance des citoyens dans l ' Europe , que le commissaire Kinnock prenne l ' avion la veille de l ' an 2000 , que le commissaire Bangemann ritre ses clbres exploits  moto avec M. Barton et qu ' il emprunte le systme routier bruxellois assis  l ' arrire de la moto de celui-ci .
Les citoyens europens auraient ainsi la garantie que la Commission a la situation bien en main .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' au 1er janvier , les ordinateurs passeront de  99    00  , personne ne sait au juste quelles seront les consquences .
Elles pourront tre importantes .
Mais il se peut aussi que le problme du millnaire n ' existe que dans l ' esprit des gens , instill par les fabricants de logiciels qui esprent en tirer de gras bnfices .
<P>
Le problme du millnaire nous confronte indniablement aux limites de l ' habilet et du savoir humains .
Pour qui met toute sa confiance dans la technologie , le problme du millnaire doit effectivement tre une dception de premier ordre .
Le seul fait d ' avoir omis les chiffres  19  du calendrier cre une situation mortellement dangereuse .
Nous oublions trop souvent que la technique est oeuvre humaine .
Nous pouvons nous estimer trs puissants , et parlons du  triomphe de la technique  ' , qui est devenu entre-temps une immense menace .
<P>
Dans son considrant C , la rsolution a raison de pointer du doigt les considrations conomiques qui ont provoqu la rduction du calendrier  deux chiffres .
Dans un certain sens , l ' on a voulu obtenir trop rapidement des rsultats conomiques grce  la nouvelle technologie informatique .
N ' est-ce pas l la racine de trs nombreux problmes sociaux et culturels d ' aujourd ' hui ?
Nous sommes esclaves de notre soif de profit et d ' utilit conomique .
Tout doit s ' y plier , y compris notre environnement naturel et notre existence humaine .
<P>
C ' est pourquoi il est particulirement regrettable que le rapport de mon collgue Donnelly continue  broder dans le cadre habituel sur l ' adage de la capacit humaine  rsoudre les problmes .
Bien entendu , nous devons nous efforcer d ' viter d ' ventuelles catastrophes , mais une rflexion sur les causes culturelles et religieuses plus profondes me semble galement des plus indispensables .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , je m ' associe galement aux flicitations des autres dputs , mais M. Donnelly ne participe malheureusement plus aussi activement aux travaux de notre commission , comme je l ' aurais souhait .
Il est bien pour ces travaux .
<P>
Il est bizarre qu ' existe ce problme informatique de l ' an 2000 .
Il nous raconte combien les socits modernes sont sensibles aux perturbations .
Les machines ne comprenant pas les deux zros de l ' anne 2000 , nous sommes en difficult et , pour certains , c ' est la panique .
Les meilleurs ouvriers effectuent les travaux de transformation depuis des annes et maintenant il n ' y a plus que quelques mois .
Pour notre environnement idyllique , le danger et l ' attaque ne viennent pas de l ' espace ou de Russie , mais de deux zros et de l ' incomprhension de la machine .
<P>
La Commission dclare que les fournisseurs et les utilisateurs de systmes informatiques portent la responsabilit du problme informatique de l ' an 2000 .
Je voudrais demander  la Commission : et qui porte la responsabilit dans le cas de la Russie ?
J ' tais lundi en Russie , auprs des centrales nuclaires , et je voudrais demander , quelle assurance la Commission a-t-elle que ce problme russe , voqu par le rapporteur , va tre trait comme il faut ?
Va-t-on dmolir les centrales ou bien va-t-on les maintenir en tat de marche et que vont devenir les systmes d ' armes nuclaires ?
Ma deuxime question est la suivante : dans un moment o les systmes sont , dans quelques cas tout au moins , dans un tat de confusion , comment les troubles et les crimes vont-ils crer des problmes et que compte faire la Commission pour viter un tel problme ?
Enfin , je suis content que le rapporteur ait mentionn qu ' il faut prendre soin des consommateurs et du secteur des PME qui connaissent les plus grandes difficults dans de telles situations .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Monsieur le Prsident , il n ' y a plus que dix mois jusqu ' au tournant du sicle .
Malgr cela les tests des systmes informatiques tranent , pour autant qu ' ils aient dj commenc partout .
Il y a , en outre , un grand nombre de personnes qui ignorent tout de ce problme .
<P>
Le Parlement europen accorde aujourd ' hui , avec raison , de l ' attention aux problmes que va peut-tre apporter l ' an 2000 , c ' est--dire  ce que l ' on appelle la  problmatique 00  .
Il souligne cependant en premier lieu la coopration des tats membres et du monde occidental .
Les problmes ne se limitent pourtant pas  cela .
Nous savons , comme cela a t constat ici , que particulirement en Russie , mais aussi dans son entourage immdiat , il y a un manque de ressources aussi bien spirituelles que matrielles pour rsoudre le problme .
Le trafic arien qui , avec son contrle arien et ses avions modernes informatiss , a besoin d ' une informatique  jour et les centrales nuclaires sont des problmes mondiaux et communs .
Si la mise  jour , en ce qui les concerne , ne russit pas , cela peut signifier pour les citoyens ,  travers le monde , de graves risques , notamment sanitaires .
<P>
La question n ' est ni politique , ni idologique . Lorsqu ' on l ' aborde , les frontires ne doivent pas tre des obstacles .
L ' Union europenne doit faire porter ses efforts ,  une grande chelle , sur la rsolution du problme , au besoin au-del de ses propres frontires , en gardant  l ' esprit les aspects humains .
Il faut se proccuper de la question plutt avant qu ' aprs , car le retard peut coter cher .
Les images d ' pouvante que certains auteurs de science-fiction ont brosses , dans leurs descriptions d ' atmosphres de fin du monde , ne doivent pas se raliser .
La responsabilit est  l ' chelle mondiale .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , je ne puis qu ' approuver dans les grandes lignes l ' excellent rapport de M. Donnelly . Ses dclarations sur les PME qu ' on trouve au point D doivent toutefois tre relativises .
Les petites entreprises sont loin de ne pas avoir de connaissances techniques spcifiques . Ce sont justement les PME qui sont dans de nombreux domaines  la pointe de l ' innovation et de la recherche .
Sur la base de sa structure et de ses connaissances techniques spcifiques , une PME peut rapidement ragir aux problmes de logiciels .
D ' autre part , il faut quand mme craindre que les problmes informatiques des grandes entreprises , voire de l ' administration publique , aient des rpercussions massives sur les PME .
Les dclarations du rapporteur sur le secteur nuclaire en Europe de l ' est et en Russie revtent toutefois une importance particulire .
Ce domaine absorbe une aide financire norme de la part de l ' Union europenne . Malheureusement , aucune amlioration substantielle de la scurit des racteurs n ' a pu tre constate  ce jour .
<P>
Il faut veiller  ce que les moyens allous soient effectivement affects  l ' amlioration de la scurit des racteurs nuclaires .
Vu que l ' espoir de dmanteler les centrales atomiques avant le sicle prochain est probablement irraliste , nous devons au moins faire en sorte d ' viter les pannes lies au passage  l ' an 2000 .
Il faut accorder une priorit absolue  l ' exclusion de tout risque pour la population europenne car les contribuables europens ont dj donn beaucoup d ' argent pour la scurit nuclaire en Europe de l ' est et en Russie .
<SPEAKER ID=11 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , pour la plupart de nos concitoyens , le sujet que nous avons  traiter aujourd ' hui , le  bogue de l ' an 2000  , est d ' une opacit extrme .
Pour aller vite , je dirai qu ' il s ' agit typiquement du grain de sable qui peut bloquer la mcanique la plus sophistique .
Mais il faut aller plus loin .
J ' y vois pour ma part la concrtisation effective des limites de notre socit prtendument moderne , une socit du court terme , une socit qui construit sur du sable , une socit qui ne voit pas plus loin , souvent , que le bout de son nez .
Pour quelques ridicules octets gagns dans les logiciels de gestion , deux gnrations de programmeurs informatiques ont dlibrment ignor le changement de millnaire .
Nous ne savons mme pas , aujourd ' hui encore , quelle sera l ' ampleur exacte des consquences de cette lgret .
<P>
Gouverner c ' est prvoir , dit le proverbe .
Eh bien , c ' est la preuve que plus personne ne gouverne ce monde .
Mitterrand , Fabius , Clinton , mme combat : c ' est la gnration de ceux qui prfrent faire de la politique pour se servir plutt que pour servir le peuple .
La gnration de responsables irresponsables , qui laissent sciemment empoisonner les populations avec du sang contamin , qui construisent des centrales nuclaires en sachant trs bien qu ' un jour elles finiront bien par nous pter au nez , qui prfrent enfin envoyer les bombardiers sur des foules innocentes pour faire diversion et faire oublier leurs frasques sexuelles .
<P>
Cette histoire d ' anomalie informatique est beaucoup moins anodine qu ' il n ' y parat .
Elle est un symptme , parmi d ' autres , de cette atmosphre de dliquescence , de dresponsabilisation gnralise , o personne n ' a plus de comptes  rendre  personne .
Malheureusement le ct face de cette affaire empchera vraisemblablement , une fois de plus , nos dirigeants de prendre cette nouvelle leon au srieux , et c ' est dommage .
<SPEAKER ID=12 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , le Parlement ne se penche pas trop tard sur cette question car nous nous en sommes dj entretenus  plusieurs reprises ces dernires annes . La Commission vous a d ' ailleurs continuellement informs de l ' avancement de ses travaux .
Nous nous occupons de ce problme depuis maintenant plus de quatre ans et avons essay de faire ce que nous pouvions .
Je voudrais remercier Alan Donnelly d ' avoir soulign dans son rapport o rsidait notre responsabilit et o nous pouvions agir au cours des prochains mois .
<P>
Il n ' est pas un Cassandre , voudrais-je dire pour commencer , car les prdictions de Cassandre se sont toujours vrifies .
Son problme tait que tout ce qu ' elle disait se produisait . On ne peut en dire autant d ' Alan Donnelly .
Je suis persuad qu ' une partie des craintes exprimes aujourd ' hui ne se justifieront pas .
<P>
J ' en viens maintenant aux travaux de la Commission .
Le premier problme consistait  faire prendre conscience  toutes les parties concernes qu ' elles allaient rencontrer un problme .
Je pense qu ' on y est entre-temps arriv par le biais des annonces quelque peu exagres .
Ce qu ' il y a de bon dans ces dclarations alarmistes , mme si elles sont trop pousses , c ' est qu ' elles ouvrent les yeux des gens .
Toutes ces histoires terrifiantes selon lesquelles les avions s ' craseront , que l ' lectricit sera coupe ou carrment que le parti travailliste ne parviendra plus  compter le nombre de ses membres , ont bien entendu eu pour consquence que les gens se sont tellement passionns - en particulier sur cette dernire prdiction - que tout le monde sait maintenant qu ' un problme nous attend .
C ' est un premire chose et ce n ' est dj pas mal en soi .
<P>
La Commission y a galement quelque peu contribu . Nous nous sommes proccups en particulier des petites et moyennes entreprises .
Nous avons ds le dpart ml  nos rflexions les tats membres ainsi que les autorits internationales telles la Commission de l ' nergie atomique de Vienne .
Bien entendu , on doit essayer de localiser les diffrentes activits l o elles peuvent tre menes au mieux . En d ' autres termes , la Commission n ' a pas tent de faire tout toute seule , mais de doter les responsables d ' une certaine connaissance , le cas chant en leur allouant des fonds .
Nous avons par exemple donn de l ' argent aux autorits nuclaires afin de leur permettre d ' agir en Europe de l ' est .
Nous avons donc essay de mobiliser toute une srie d ' organisations et de responsables , en particulier videmment le secteur immdiatement concern , le secteur priv .
<P>
Le rsultat en est dj assez correct . C ' est vrai que les petites entreprises connaissent comme toujours de plus gros problmes .
Elles ne disposent ni des ressources humaines , ni souvent des moyens financiers ncessaires , car il existe videmment des logiciels pouvant rsoudre une grande partie des problmes mais qui cotent relativement cher . Autrement dit , le problme est ici d ' ordre pcuniaire .
<P>
Nous avons suivi de prs tout ce que nous avons numr dans notre communication .
Nous rencontrons souvent les tats membres , nous avons collabor et collaborons encore en particulier avec les organisations internationales comptentes dans les domaines des finances , des tlcommunications , de l ' nergie et des transports .
De plus , la liste de ces domaines n ' est pas le fruit du hasard , car il existe ici une diffrence selon le type d ' application des ordinateurs .
Par exemple , si vous avez des ordinateurs qui sont conus sur la priodicit , c ' est--dire qui doivent suivre les priodes temporelles , un tel problme se produira plus vite que dans le cas d ' ordinateurs qui n ' ont rien  voir avec la priodicit et se contentent de compiler des donnes .
Ces donnes ne sont pas lies  des intervalles temporels et le bogue du millnaire ne peut donc avoir aucun effet .
Il faut s ' en souvenir .
<P>
Nous essayons nanmoins d ' tablir avec toutes les parties en lice ce qu ' elles peuvent faire , ce que nous devons faire afin de garantir un fonctionnement sans heurts des infrastructures .
La Commission pourrait , si on le souhaitait , entreprendre encore plus , en particulier dans la question du soutien financier , mais les aides que les participants privs doivent percevoir sont si leves qu ' on ne peut imaginer que les budgets publics en endossent le poids .
Nous avons bien entendu fait ce qu ' il fallait dans le domaine de la scurit immdiate . Beaucoup d ' autres acteurs concerns agissent cependant sur leurs fonds propres et surtout dans leur propre intrt .
Je ne puis concevoir qu ' un aroport travaillant avec des systmes informatiques ne dispose pas des solutions appropries . Il serait carrment aventureux pour une compagnie arienne de ne pas avoir entre-temps entrepris les modifications ncessaires sur ses avions .
<P>
Que pourrait-on encore faire pour adapter les prescriptions lgales si cela devait se rvler ncessaire ?
C ' est une question intressante car nous pourrions agir immdiatement dans ce domaine .
Nous l ' avons envisag .
Il existe des rgles juridiques permettant de traiter un tel problme car il n ' y a rien de neuf dans l ' optique des catgories juridiques .
Une personne commettant des erreurs dans la livraison d ' un objet ou dans la prestation d ' un service doit en rpondre si ces fautes sont punissables ou s ' il y a une responsabilit qui n ' est pas imputable  une erreur humaine .
Les entreprises dpendant en grande partie de fournisseurs et travaillant avec de tels systmes ont dj dans de nombreux cas averti ces fournisseurs qu ' elles les tiendraient pour responsables au cas o des dysfonctionnements de quelque sorte que ce soit devaient se produire au niveau des livraisons .
En d ' autres termes , elles ont elles-mmes veill  ce que leurs fournisseurs sachent qu ' il serait imprudent pour eux de ne pas tenir compte de cette exigence .
<P>
C ' est pourquoi nous ne croyons pas qu ' il vaudrait mieux proposer un nouveau rglement .
Alan Donnelly a voqu la Good Samaritan Legislation , cette nouvelle loi amricaine qui exige la transmission d ' informations en limitant la responsabilit des dclarations sur la conformit au passage  l ' an 2000 .
Ce n ' est pas de cette faon que les gens se proccuperont du bogue du millnaire , bien au contraire .
Nous pensons plutt que les rgles juridiques existantes , ajoutes aux informations que les fournisseurs recevront , suffiront  rsoudre le problme .
Cela ne fonctionnera bien entendu pas partout .
On a par exemple demand si le Parlement continuera  fonctionner aprs l ' an 2000 .
Ce n ' est pas une question de responsabilit juridique , mais une question d ' opportunit politique sur laquelle la Commission souhaiterait ne pas s ' exprimer pour le moment .
<P>
On nous a encore demand ce que nous entreprenions dans l ' optique de nos propres systmes informatiques .
Ce ne serait pas une bonne publicit pour la Commission de battre la campagne pendant cinq ans et d ' inviter tout le monde  agir sans rien faire de son ct .
C ' est pourquoi nous avons bien entendu vrifi que nos systmes fonctionnent .
Nous avons lanc un projet visant  assurer la conformit de nos systmes au passage  l ' an 2000 , projet aujourd ' hui proche de la conclusion .
Quand nous aurons procd aux essais , nous pourrons vous dire , si cela peut vous consoler , que la Commission , elle au moins , continuera  tourner aprs l ' an 2000 !
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen">
Monsieur le Prsident , je vous avais demand si vous tiez dispos  exposer aux dputs la manire dont le Parlement europen se prpare  la problmatique du millnaire .
Nous savons  prsent ce que fait la Commission , mais pouvez-vous galement dire aux parlementaires o en est ce Parlement ?
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Je transmettrai votre question au Prsident du Parlement et lui demanderai de prendre contact avec vous en temps utile .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=2>
Scurit , hygine et protection de la sant sur le lieu de travail
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0050 / 99 ) de Mme Ojala , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le XXIe rapport annuel d ' activits du Comit consultatif pour la scurit , l ' hygine et la protection de la sant sur le lieu de travail ( 1996 ) ( COM ( 97 ) 0728 - C4-0189 / 98 ) ; sur le rapport d ' activit de l ' Organe permanent pour la scurit et la salubrit dans les mines de houille et les autres industries extractives - anne 1996 ( COM ( 97 ) 0729 - C4-0190 / 98 ) ; etsur le rapport intrimaire concernant le programme communautaire dans le domaine de la scurit , de l ' hygine et de la sant sur le lieu de travail ( 1996-2000 ) ( COM ( 98 ) 0511 - C4-0041 / 99 ) .
<SPEAKER ID=16 NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord traiter brivement des rapports annuels des comits de scurit sur les lieux de travail .
Le comit consultatif pour la scurit , l ' hygine et la protection de la sant sur les lieux de travail , ainsi que l ' organe permanent pour la scurit et l ' hygine dans les mines et les autres industries extractives fonctionnent selon le principe du tripartisme dont je souhaiterais que l ' usage soit plus tendu dans le cadre de la future Communaut .
Le problme des deux comits est le manque de ressources .
Compte tenu de cela , ils ont russi  effectuer un trs bon travail .
Il faudrait cependant , en ce qui concerne les comits , il faudrait rflchir aux possibilits d ' amliorer leur travail , par exemple grce  une rorganisation du travail , ainsi qu '  une meilleure exploitation de leur comptence .
<P>
La partie la plus importante du travail de la Communaut dans le domaine de la protection de la sant et de la scurit est la lgislation et son application .
Un progrs important est intervenu dans ce domaine .
Alors qu ' en 1996 les tats membres avaient incorpor  leurs lgislations nationales 74 % des directives sur la scurit au travail , le chiffre est pass maintenant  95 % .
L ' acceptation des directives ne signifie pourtant pas qu ' on les interprte et qu ' on les applique correctement , ni qu ' elles ont une influence concrte sur les lieux de travail .
Ceci est la chose sur laquelle repose toute la crdibilit des activits de l ' Union europenne concernant la scurit au travail , donc l ' application .
Le rapport prsente des exigences concrtes concernant l ' interdiction totale de l ' amiante , l ' largissement de la directive sur le cancer , ainsi que l ' encouragement de directives concernant les facteurs physiques , les chafaudages et les exigences minimales du secteur des transports , ainsi qu ' une proposition pour la protection des personnes travaillant en plein air .
<P>
Dans son rapport intrimaire , la Commission prsente quatre priorits pour les annes 1998-2000 : l ' amlioration de la lgislation , la prparation  l ' largissement , des rapports plus solides avec l ' employabilit et les risques provoqus par les changements des conditions de travail .
Ce sont des priorits importantes .
Parmi les priorits de la Commission , l ' largissement constitue un vritable dfi pour les activits de la scurit au travail .
Dans les pays candidats , la scurit au travail ne se trouve pas au niveau de celle des actuels pays membres .
Pour atteindre le niveau de la Communaut , les pays candidats ont besoin de toute l ' aide possible .
<P>
Le maintien de la capacit de travail des personnes du troisime ge est galement l ' un des plus grands dfis des prochaines annes . J ' ai voulu ,  cet gard , parler d ' un exemple finlandais .
Chez nous , le maintien de la capacit de travail est effectu en commun par l ' employeur , le travailleur et les organisations de coopration .
Les bonnes expriences de la Finlande dans ces activits pourraient tre incluses dans les bonnes pratiques que l ' on prsente aux autres pays membres .
Cela se rapporte essentiellement  l ' employabilit .
<P>
L ' estimation des risques de la protection de la sant et de la scurit sur les lieux de travail se limite trop souvent aux risques physiques , chimiques et biologiques .
Cependant , les maladies de l ' appareil locomoteur et les facteurs psychosociaux reprsentent actuellement les plus grandes menaces pour la sant des travailleurs .
Parmi ces dangers , notre commission a dj auparavant relev le stress .
Pour ma part , j ' ai voulu accorder de l ' attention galement  la violence qui est un problme croissant dans le secteur tertiaire .
<P>
La Commission constate galement dans son rapport intrimaire que la croissance du degr d ' emploi des femmes apporte quelques problmes particuliers dans la protection au travail .
 mon avis , il faudrait , dans ce domaine galement , avoir des statistiques diffrencies selon les sexes .
Les travaux fminins typiques comportent leurs propres risques qui proviennent notamment de l ' absence d ' autonomie , de sries commerciales monotones et d ' autres choses correspondantes .
<P>
Enfin , je parlerai des amendements : je suis prte  les accepter tous , sauf l ' amendement 1 .
J ' accepte l ' amendement 2 comme ajout au paragraphe 15 du rapport .
Je ne peux pas accepter l ' amendement 1 parce qu ' il rduirait le paragraphe 3 du rapport  la simple plainte que seulement une petite partie des membres des comits sont des femmes et abandonnerait cette importante proposition d ' amlioration .
Comme motif , je voudrais encore dire que la commission des droits des femmes a , dans sa propre dclaration , accord de l ' attention  ce problme que dans les comits consultatifs les femmes ne reprsentent que 10 % des reprsentants des employeurs et 20 % des reprsentants des travailleurs , et incit  ce que le pourcentage des femmes soit augment .
Une reprsentation plus quitable des deux sexes est parfaitement possible , sans blesser le droit indpendant de nomination des parties .
Dans les pays nordiques , nous en avons de bons exemples , c ' est pourquoi je recommande le rejet de l ' amendement 1 .
<SPEAKER ID=17 NAME="Soltwedel-Schfer">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpter , au nom du groupe des verts au Parlement europen et au sujet de la scurit , l ' hygine et la protection de la sant sur le lieu de travail , que la directive sur le cancer joue un rle de premier plan et que nous comptons vraiment , galement dans le chef de la Commission et du Conseil , la transposer en un acte lgislatif .
La prsence d ' amiante sur le lieu de travail est elle aussi  la base de l ' amendement que j ' ai introduit . Je demanderai encore  Mme Ojala de m ' expliquer s ' il sera accept parce que je n ' ai pas bien compris .
<P>
Parler de l ' amiante ne suppose pas seulement la dcontamination , ne concerne pas seulement la situation actuelle , mais implique bien videmment une interdiction totale de l ' amiante sur les lieux de travail , dans les habitations et des les btiments .
Un autre point essentiel dans l ' optique de l ' largissement  l ' est relve de la protection des travailleurs .
Je me rjouis que Mme Bjerregaard ait dj nou plusieurs contacts et men bien des discussions dans le domaine de la politique environnementale en vue de cet largissement et des mesures  prendre . En ce sens , je souhaiterais que cela soit mieux perceptible dans le cadre de la protection des travailleurs .
<P>
Ensuite , il est vrai - je voudrais me rfrer et me joindre aux mots de Mme Ojala - que l ' extension de la scurit , de l ' hygine et de la protection de la sant doit de plus en plus englober le cadre psychologique et plus seulement physique . Les conditions de travail vues sous l ' aspect de la fameuse question de l ' autorit ou du rglement et des effets psychologiques prennent maintenant une place centrale .
Dans ce contexte , je voudrais voquer des emplois de plus en plus frquents dans l ' Union europenne ,  savoir les centrales d ' appel . En d ' autres termes , ce sont des lieux de travail tlphoniques ressemblant plus  des levages en batteries qu '  des lieux de travail humains .
Les gens qui y travaillent pour un salaire ridicule accusent une charge physique et psychologique norme . Ces emplois sont bon march , leur nombre crot ; c ' est justement ici qu ' il faut modifier et amliorer les directives .
<SPEAKER ID=18 NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , Mme Ojala s ' est montre extrmement efficace au sein de la commission en laborant ce trs important rapport .
Je rends hommage  la patience et  la comprhension dont elle a fait montre sur le sujet .
Il y a tant de personnes meurent , tombent malades ou sont blesses chaque anne que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que l ' Union europenne concentre son action afin de rduire , en priorit , le nombre de ces cas .
<P>
De nombreux organes en Europe contribuent  protger la vie des citoyens .
Si l ' on observe les tendances et les modes de travail , on constate que le monde du travail est en pleine mutation et qu ' il nous faut adopter de nouvelles stratgies , de nouvelles techniques et de nouvelles pratiques qui tiennent compte et prvoient les effets de ce changement .
Je peux , par consquent , soutenir tant l ' approche que le contenu du rapport de Mme Ojala ds lors qu ' il suit cette direction .
Nous devrions lui faire bon accueil .
Un point dont je fais particulirement l ' loge est la reconnaissance du travail ralis par des agences telles que l ' Agence pour la sant et la scurit au travail de Bilbao .
Nous devrions tous nous rjouir du fait qu ' une attention toute particulire est accorde  des petites et moyennes entreprises qui ont t le thtre des pires accidents .
Mme si le programme SAFE n ' est plus , il reste avec nous en esprit .
L ' agence de Bilbao est parvenue avec succs  promouvoir le processus de diffusion de meilleures pratiques .
<P>
Cette anne , lorsque la sant et la scurit seront dfinies en termes d ' heures de travail , d ' chafaudages , d ' agents chimiques , de substances carcinognes et , notamment d ' amiante - je suis heureux que le groupe des verts ait soulev ce dernier point - , le Parlement devrait s ' enorgueillir d ' avoir contribu  promouvoir le changement ncessaire pour interdire l ' amiante .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a jou un rle-cl en apportant la preuve scientifique permettant d ' tayer cette interdiction . Nous esprons qu ' avant les lections europennes , le taux de mortalit d  cette substance diminuera considrablement .
<P>
Mais nous devrions , avant tout , nous fliciter de la vigilance du Parlement .
C ' est grce  cette vigilance que nous sommes en mesure d ' encourager les meilleures stratgies qui apporteront les meilleures pratiques .
 cette fin , je considre ce rapport comme une partie essentielle du corpus des bonnes pratiques et des rglements efficaces dans ce domaine .
Il convient de fliciter le rapporteur d ' avoir associ ces lments .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur pour son rapport .
Je crois que c ' est un bon rapport contenant de nombreux et prcieux lments , et qui nous rappelle l ' importance de la scurit et de la sant sur les lieux de travail .
C ' est un thme de politique sociale auquel s ' attache la majeure partie de la lgislation .
C ' est galement une partie du march interne .
On l ' oublie parfois .
S ' il existe des diffrences marques dans le domaine de la lgislation sur la scurit et la sant , cela se traduit instantanment par toutes sortes de distorsions de concurrence .
C ' est donc une des raisons expliquant que ce domaine fasse l ' objet d ' une lgislation aussi prolifique .
<P>
Il me semble que ces derniers temps , le problme a t que la Commission a insuffisamment veill  la vritable application de la lgislation .
En fait , il n ' y a que dix-huit mois qu ' il en a t tenu compte avec rigueur .
C ' est , je pense , une tche-cl . Je pense que l ' on peut distinguer deux phases .
En premier lieu , voir si les directives ont rellement t transposes , et deuximement , si elles sont vritablement appliques , autrement dit s ' il y a suffisamment d ' inspections .
C ' est galement un lment trs important .
En ralit , cela va entirement dans le sens de la Commission .
<P>
Le second point que je voulais citer est effectivement le problme de l ' Europe orientale .
Je vois que M. van den Broek est ici .
Peut-tre est-il bon de le souligner  nouveau . Il est trs important que l ' on sache que cette directive et tout ce qui y est li font partie de l ' acquis communautaire .
Quelquefois , on a l ' impression en Europe orientale que ce n ' est pas le cas , je l ' ai constat de ma propre exprience , car on dit alors :  nous voulons bien les autres choses , mais tout cela , ce sont des directives sociales , etc . , et c ' est un peu difficile .
 C ' est bien entendu impossible .
C ' est une partie fixe de l ' acquis , mais pour l ' appliquer en Europe orientale , il est trs important de lancer ds maintenant des programmes destins  faire connatre tant la technique que la lgislation sur ce point .
Je crois que c ' est un lment important .
<P>
Le troisime point est la question du comit proprement dit .
Mme Ojala , dans un de ses amendements , attaque directement l ' autonomie des partenaires sociaux .
Les partenaires sociaux jouent , dans ce comit , un rle important et elle veut brider le droit de nomination des partenaires sociaux .
Je trouve cela inacceptable . C ' est pourquoi nous avons dpos un amendement .
Je crois que ceux qui approuvent le fait que les partenaires sociaux choisissent eux-mmes ceux qu ' ils nomment devraient le soutenir et que tous ceux qui ont une sorte de vision paternaliste des partenaires sociaux doivent s ' y opposer ; ils doivent le faire dans le cadre de la pense politiquement correcte qui rgne de l ' autre ct de l ' Assemble et dire : nous allons dire exactement qui ces partenaires sociaux peuvent nommer .
Mais je crois que ce serait ,  terme , la mort du comit car les partenaires sociaux ne pourraient plus dire ce qu ' ils pensent : ils seraient contraints de dire ce que d ' autres pensent .
<P>
Tels sont les points que je tenais  souligner , et un chaleureux merci pour le rapport .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , tout comme d ' autres intervenants , je suis d ' avis que Mme Ojala nous a soumis un excellent rapport , et je me bornerai  n ' attirer l ' attention que sur de rares points .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais souligner ses propos sur la question concernant l ' amiante , une question qui demande certainement une attention plus soutenue au niveau europen .
En outre , je voudrais attirer l ' attention sur un terrain o la lgislation europenne n ' est toujours pas optimale ,  savoir une approche probante du syndrome psycho-organique , galement nomm  maladie du peintre  , au sein de l ' Union europenne .
Le SPO attaque le systme nerveux et peut provoquer des dommages crbraux svres .
La maladie est provoque par l ' exposition professionnelle aux solvants chimiques , tels que le tolune et le xylne , par exemple chez les peintres et tapissiers .
<P>
L ' an dernier , au sein de ce Parlement , nous avons adopt la directive modifie en matire de protection des travailleurs contre l ' exposition aux agents chimiques dans le cadre du travail ; elle contient une srie de dispositions trs importantes pour lutter contre le SPO .
La directive modifie prsente une obligation lgale imposant le remplacement de certaines substances chimiques nocives - dont les solvants - dans l ' activit de l ' entreprise par des produits moins toxiques .
Le passage d ' une production riche en solvants  une production pauvre en solvants est ,  mon avis , un instrument puissant permettant  l ' industrie de faire oeuvre novatrice .
Aujourd ' hui , la comptitivit est de moins en moins souvent cite comme une raison de ne pas utiliser des produits pauvres en solvants , plus coteux .
<P>
Il existe depuis longtemps des alternatives techniquement valables et moins nocives - je l ' ai souvent signal - et aux tats-Unis tout comme dans les pays scandinaves , elles sont dj obligatoires .
Il convient donc que les tats membres apportent  leur tour les modifications ncessaires dans leur lgislation nationale .
Mon pays a ds l ' an dernier dcid d ' imposer un remplacement obligatoire  partir de l ' an 2000 pour un nombre lev d ' agents chimiques .
C ' est pourquoi je prie la Commission de veiller  ce que d ' autres pays progressent eux aussi en ce sens .
<P>
L ' incitation  utiliser des solvants ractifs , dans lesquels une raction chimique intgre le revtement au solvant , ce qui l ' empche d ' tre inhal , peut tre une solution .
Je souhaite pointer ici des expriences russies en ce qui concerne les solvants  base de souci , en insistant sur le fait que cette exprience a t finance par l ' Union europenne et qu ' elle pourrait donc bien se concrtiser plus avant .
<P>
Enfin , je voudrais encore que le commissaire me fournisse une srie de rponses  des questions que j ' ai dj poses voici un moment en audition extraordinaire  la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
J ' aimerais savoir dans quelle mesure la Commission tudie encore de plus prs les substances souponnes de provoquer le SPO .
En parallle , je suis curieuse de savoir si la Commission est toujours dispose  renforcer la recommandation de 1990 en matire de ddommagements pour les personnes ayant t exposes aux substances chimiques .
La Cour europenne de justice a dj statu que les tats membres ayant des cas de SPO doivent en tenir compte et laborer des rglements d ' indemnisation .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , avant tout , je voudrais saluer notre collgue Ojala pour son excellent rapport .
Il n ' existe pas de petites questions politiques et de grandes questions politiques . Discuter de la scurit et de l ' hygine sur le lieu de travail peut tre , je rpte , peut tre une importante question politique ds lors qu ' elle n ' est pas relgue ou limite  une simple question technique , qu ' elle est envisage dans un cadre de relations sociales .
Le rapport de notre collgue Ojala nous permet d ' envisager ainsi la question et , je me permets de le rappeler , il s ' inscrit dans la ligne de l ' intervention de camarades finlandaises de notre groupe .
L ' expos des motifs de l ' avis de la commission conomique , de Mme Soltwedel-Schfer , souligne de manire fort pertinente que 8 mille travailleurs environ meurent chaque anne d ' accidents du travail dans les pays de l ' Union europenne et que 10 millions de personnes souffrent  cause d ' accidents du travail ou de maladies professionnelles .
<P>
La situation doit tre envisage de manire srieuse et responsable .
 l ' occasion du XXIe rapport annuel d ' activits du Comit consultatif pour la scurit , l ' hygine et la protection de la sant sur le lieu de travail , ce rapport met clairement le doigt sur certaines plaies .
Quant  nous , nous aurions souhait que l ' accompagnement et l ' valuation de ce rapport annuel du Comit consultatif accorde plus de place  la considration et  l ' actualisation de la directive 92 / 57 , bien que nous soyons d ' accord avec le fait que la simple transposition de directive n ' est pas suffisante , il faut l ' accompagner d ' une excution et d ' une mise en uvre pratique appropries .
Nous pensons cependant qu ' une de nos batailles doit consister  lutter pour la transposition des directives importantes dans les systmes juridiques internes et  contrler leur application pratique .
<P>
Pour notre part , concernant la directive en question , nous tchons de le faire  travers des questions , malheureusement fort opportunes puisqu ' elles se fondent sur de graves accidents survenus sur les chantiers de construction civile au Portugal , en octobre 1994 et mars 1995 , le gouvernement ayant transpos la directive en juillet 1995 .
Mais cela ne suffit pas , et nous avons insist , par exemple  partir du cas des tendinites chez Ford Electrnica Portuguesa ,  Setbal , par des questions poses  la Commission en novembre 1995 et janvier 1997 .
Et nous ne cesserons d ' insister !
<P>
Toutefois , il ne s ' agit pas seulement d ' une situation  envisager .
Il s ' agit d ' une volution qu ' il faut tenter de contrecarrer , car l ' accompagnement de cette thmatique prouve que les conditions gnrales , le cadre o l ' on travaille , la scurit , l ' hygine et la sret sur le lieu de travail ne souffrent pas d ' volution positive .
Comme le souligne fort bien Mme Ojala au point 25 de son rapport ,  certaines formes de conditions atypiques et la sous-traitance ont contribu  l ' augmentation des accidents du travail  , elle demande  la Commission de faire en sorte que les tats membres veillent  respecter les directives et  contrler leur application de manire rigoureuse .
<P>
Mais il faudrait aussi demander - ou surtout demander -  revoir dans cette perspective le cadre gnral de la rorganisation du travail .
Comme le disait M. Junker , lorsqu ' il tait prsident en exercice du Conseil , les politiques de fragilisation et de prcarisation des liens contractuels du travail se traduisent par une augmentation du nombre d ' accidents du travail ; la prcarit est la condition de travail qui nuit le plus gravement  la sant et  la scurit des travailleurs .
C ' est par l , par ce qui est  la base des relations sociales , qu ' il faut envisager les problmes .
<P>
 la suite du Livre vert sur la rorganisation du travail , une communication de la Commission va faire l ' objet d ' un avis de notre Parlement .
Il s ' agit d ' une question majeure , mais malheureusement le rapport dont je suis responsable n ' aboutira pas en plnire faute de temps et de cadre procdural .
Je profite donc de cette occasion pour souligner que ce rapport traite d ' importantes questions indiscutables et prioritaires , car elles concernent les conditions , la dure , les contraintes du travail et qu ' elles donnent un relief particulier  la scurit et  la sant sur les lieux du travail .
C ' est pourquoi je souligne aussi le fait significatif que cette plnire discute de petits dtails concernant les monnaies et qu ' elle n ' a ni le temps ni la procdure pour que ces questions soient dbattues ici comme cela serait plus que ncessaire . Comme cela serait indispensable et urgent !
<SPEAKER ID=22 NAME="Lataillade">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport de notre collgue , Mme Ojala , examine sous un angle critique deux sortes de documents .
Les premiers , qui sont deux rapports d ' activit - l ' un manant du comit consultatif pour la scurit , l ' hygine et la protection de la sant sur le lieu de travail , et l ' autre , de l ' organe permanent pour la scurit et la salubrit dans les mines et autres industries extractives - et l ' autre partie , de loin la plus intressante , et je dirais la plus politique , qui est l ' examen du rapport intrimaire de la Commission concernant le programme communautaire dans le domaine de la scurit , de l ' hygine et de la sant sur le lieu de travail .
Mon groupe tient , ds  prsent ,  exprimer  Mme Ojala ses compliments pour ce rapport dont notre groupe reconnat toute la qualit .
<P>
S ' agissant des deux premiers rapports , nous nous associons tout  fait aux reproches que le rapporteur peut faire concernant un certain manque de transparence dans ce qui constitue les donnes du comit consultatif , et galement  la crainte qu ' exprime le rapporteur face  l ' insuffisance des moyens financiers , actuellement en diminution , quant aux propositions concrtes visant  amliorer la situation sur le lieu de travail et les changes d ' informations , comme cela peut ressortir du rapport de l ' organe permanent .

<P>
Le rapport intrimaire , lui , est plus politique , puisqu ' il concerne le programme communautaire sur deux priodes : 1996-1998 et 1998-2000 .

S ' agissant du premier chapitre , nous nous associons aux constatations du rapporteur sur les quatre domaines de l ' excellent travail de l ' Agence europenne pour la sant et la scurit au travail , situe  Bilbao , sur la diminution injustifie des ressources alloues  la Fondation europenne de Dublin , sur l ' attitude regrettable du Conseil qui n ' a pas approuv le programme SAFE visant  encourager des projets concrets dans le domaine de la sant et de la scurit , et enfin , l ' volution positive sur le plan de la lgislation , en particulier la transposition dans le droit interne des tats membres .
<P>
Pour la priode 1998-2000 , nous nous associons galement au souci exprim par Mme le rapporteur , et qui , plus particulirement pour nous , porte sur deux domaines : l ' analyse plus attentive du nouveau monde du travail , puisque l ' on constate , dans notre socit , une mutation dans les conditions de travail , la croissance du secteur des services , l ' augmentation du nombre des femmes dans la vie active , le vieillissement de la main-d ' oeuvre et aussi de nouvelles formes d ' organisation du travail - nous ne rentrerons pas dans les dtails - mais galement l ' apparition de nouveaux risques : risques physiques , oui , c ' est vrai , chimiques et biologiques , mais aussi des risques qui tiennent aux maladies ostomusculaires , et aussi aux facteurs psychosociaux , cela a t indiqu avant moi et je n ' y reviendrai pas .



<P>
Ce rapport s ' inscrit , sous trois angles , dans nos proccupations : dans le cadre d ' un dispositif social indispensable  l ' ensemble des pays de l ' Union , dans le cadre de l ' enjeu conomique que reprsente le monde du travail , dans ce qui constitue le travail interne de l ' Union et vis--vis des pays de l ' extrieur , et aussi un devoir de responsabilit politique .


C ' est pourquoi il convient que ce rapport connaisse une suite et que des propositions efficaces viennent concrtiser notre souci commun .
<P>
En renouvelant nos compliments  Mme Ojala , je l ' assure du vote positif de notre groupe .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter Mme Ojala qui montre une fois de plus combien une gauche se comportant de manire responsable peut contribuer  la qualit du travail de toute l ' Assemble .
De quoi parlons-nous ici ?
Des bouleversements dans le monde du travail . Celui-ci est actuellement en pleine mtamorphose .
Les formes classiques de l ' usine , de la chane de montage et de la protection affrente sont en dclin .
Nous devons veiller , dans le grand march intrieur europen ,  ce que les nouvelles formes de l ' organisation du travail ne mnent pas  la prcarit et au stress ,  la disparition des conditions de travail protges socialement et juridiquement au profit de conditions dictes par le profit et  ce que les victoires atteintes en matire de conditions de travail , surtout au niveau national , se retrouvent maintenant au niveau europen sous de nouvelles formes adaptes  la situation .
<P>
Nous disposons pour ce faire d ' une part des mcanismes d ' quilibre des intrts et de communication et d ' autre part du programme communautaire .
Je pense qu ' il est vident que le droit de dsignation des partenaires sociaux est une partie essentielle de leur autonomie , mais qu ' il est de notre devoir de veiller  la reprsentativit et  l ' efficacit .
Dans cette mesure , je pense que Mme Ojala a raison face au PPE .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne le programme communautaire , je crois que certains points cruciaux ont dj t soulevs , tels que l ' amiante et la charge psychologique .
Le Parlement a accompli un travail norme , mais il faut aller plus loin .
Je dois dire dans l ' ensemble que nous devons approfondir cet acquis communautaire , nous prparer au processus d ' largissement  l ' est et en partie au sud , processus qui amnera de nouveaux contingents de travailleurs sur le march intrieur et dans le cadre duquel il nous faudra assurer des conditions de travail quitables , sans danger pour la sant et humaines pour tous les travailleurs dpendants car c ' est en fin de compte le sujet dont nous discutons .
Humaniser la vie professionnelle : voil la tche qui nous attend .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter  mon tour Mme Ojala .
Ensuite , je voudrais m ' tendre sur les structures .
Le rapport de Mme Ojala contient des critiques sur le fait que le comit consultatif et le comit permanent comptent trop peu de femmes parmi eux .
Par ailleurs , j ' entends dire ici que nous n ' avons pas  nous en mler , car ce serait faire preuve de paternalisme  l ' encontre des partenaires sociaux .
Je voudrais protester avec une extrme vigueur contre une telle attitude , car je ne puis croire que les partenaires sociaux n ' accordent aucune attention au fait que la prsence de femmes  tous les niveaux de la vie conomique implique qu ' elles doivent galement tre reprsentes en matire dcisionnelle .
Peut-tre devrions-nous donner aux partenaires sociaux un coup de pouce afin qu ' ils donnent rellement aux femmes qui en sont capables la possibilit de siger dans ces organes .
<P>
La critique que je lis dans ce document au sujet des organes qu ' a crs la Commission est relativement virulente .
On constate notamment un manque omniprsent de transparence concernant le contenu et les rsultats des activits du comit consultatif , entre autres en ce qui concerne tous ces nouveaux groupes de travail qui ont t constitus , une huitaine en 1996 .
Si je peux attirer avant tout l ' attention non seulement du Parlement mais aussi de la Commission et des organes qu ' elle a constitus sur la critique exprime par la commission des droits de la femme ,  savoir qu ' on accorde trop peu d ' attention dans les rapports aux consquences caractristiques de l ' appartenance  l ' un ou l ' autre sexe .
Les questions de genre , je cite ,  ne peuvent se limiter  la grossesse et l ' allaitement , mais doivent toucher  tous les aspects de la sant et de la scurit , et en intgrer les consquences pour les femmes .
 Je dirais que les hommes souffrent peut-tre aussi de problmes particuliers lis au travail , aux conditions de travail , et nous demandons que l ' on y accorde plus d ' attention .
Il ne s ' agit pas uniquement de reproduction .
<P>
C ' est  juste titre que plusieurs dputs ont voqu les aspects psychiques qui exercent une pression de plus en plus forte sur les travailleurs .
Je citerai la grve des bus qui a eu lieu hier dans cette ville et que les chauffeurs de bus ont men pour protester contre l ' inscurit sur leur lieu de travail , tant rgulirement victimes d ' agressions .
Je citerai diverses circonstances qui rendent la vie trs difficile pour les professeurs dans plusieurs tats membres .
Je citerai le fait que les personnes appartenant au personnel soignant commencent presque toutes  souffrir de lsions dorsales aprs quelques annes , et caetera .
<P>
Je voudrais souligner un second aspect - d ' autres intervenants l ' ont dj fait : l ' limination de l ' amiante .
Bien entendu , la Commission se donne une belle image en investissant de fortes sommes dans l ' limination de l ' amiante dans le btiment du Berlaymont .
Mais la Commission n ' a jamais constat les conditions irresponsables imposes aux ouvriers qui sont prcisment chargs d ' liminer cette amiante , quant  la faon dont ces dchets provenant du btiment sont transports  travers les rues de Bruxelles .
Vous feriez peut-tre mieux d ' y faire une apparition au lieu de persister  farfouiller dans les papiers et  vous rengorger du fait que tout semble bien se passer sur papier .
Je veux signaler que les pouvoirs publics sont de plus en plus sensibles au problme de l ' amiante , mais dans la ville mme o un petit muse doit vacuer les plaques d ' amiante dans son plafond , on continue  produire de l ' amiante , et il faut que la Commission ragisse d ' urgence .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le JuniBevgelse soutiendra le rapport Ojala , car celui-ci contient des souhaits intressants pour notre milieu de travail , notre scurit et notre sant sur les lieux de travail .
Il n ' aborde cependant pas un point capital ,  savoir les cas o les rgimes communautaires d ' harmonisation totale entrent en conflit avec les souhaits des tats membres de disposer de meilleures rgles que celles qui sont adoptes par la Communaut .
Lorsque l ' UE adopte ses dispositions en matire d ' environnement et de milieu de travail , ce sont des dispositions minimales permettant  chaque tat d ' aller plus loin .
Le JuniBevgelse les a toujours soutenues .
Les problmes apparaissent lorsque les rgles sont , au contraire , adoptes sur la base de dispositions relatives au march intrieur , car une dcision prise  la majorit au sein d ' un comit secret ou  l ' occasion d ' une runion  huis clos du Conseil de ministres peut alors mettre le parlement danois en pnitence et abroger une loi vote  l ' unanimit par le parlement danois .
Prenez , par exemple , la liste des substances cancrignes .
De nos jours , les travailleurs danois doivent utiliser des substances que tant l ' Organisation mondiale de la sant que les autorits danoises considrent comme cancrignes , parce que la Commission refuse de prsenter une proposition et parce qu ' il est impossible d ' obtenir 62 voix sur 87 au sein de l ' UE pour les interdire .
En ce qui concerne la crosote , le Danemark a recouru  la garantie de l ' environnement et a interdit la substance , car elle peut provoquer des cancers , mais il est aujourd ' hui interdit , au sein de l ' UE , d ' interdire la substance et la Commission n ' a toujours pas approuv le fait que le Danemark ait recouru  la garantie de l ' environnement .
Lorsque le trait d ' Amsterdam entrera en vigueur , nous recevrons certainement une lettre de la Commission nous signalant que nous devons dsormais interdire l ' interdiction prise par le Danemark  l ' encontre de la crosote , car le trait d ' Amsterdam ne permet pas  des pays d ' aller au-del des souhaits exprims par la majorit en matire de sant publique .
La libre circulation des substances cancrignes prime sur la sant des gens !
Puis-je inviter le commissaire - en conclusion du prsent dbat -  annoncer que la Commission entend proposer une interdiction de la crosote dans l ' ensemble de l ' UE .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , le monde actuel du travail ncessite des contrles particuliers pouvant adapter les normes de scurit et de protection aux dfis d ' une socit qui a depuis longtemps dpass les niveaux dits postindustriels .
<P>
Quand nous parlons de scurit sur les lieux de travail , nous pensons automatiquement aux structures aujourd ' hui en fonction .
Une premire remarque concerne l ' amiante , son utilisation et toutes ses applications , connues ou encore ignores ou non couvertes par une directive communautaire peu incisive .
Cela saute immdiatement aux yeux et requiert donc une attention particulire .
<P>
La deuxime observation relve du monde du travail qui , pour cette mme ncessit de s ' adapter aux besoins d ' une socit en acclration , connat des problmes qui ont caus de nouvelles psychoses et de nouvelles et vritables maladies professionnelles encore en phase d ' tude , mais qui surtout doivent tre rglementes .
Je pense ici aux cas , de plus en plus nombreux , de stress sur le lieu de travail ,  la fatigue due aux activits sdentaires et rptitives mais aussi  des causes induites telles que les violences et le harclement sordide  connotation sexuelle .
<P>
Certes , nous devons nous doter structurellement d ' une agence europenne . En ce sens , nous souhaitons que le bureau existant de Bilbao puisse devenir effectivement oprationnel .
Mais nous avons surtout besoin de l ' adoption urgente de la deuxime phase du programme spcifique SAFE .
<P>
Le bilan des transpositions actuelles des directives dans les diverses lgislations communautaires semble trs positif si on sait que nous sommes passs de 70 % en 1996  96 % l ' anne dernire .
Il reste bien entendu beaucoup  faire mais nous esprons , ou plutt nous croyons tre sur la bonne voie . Je flicite d ' ailleurs le rapporteur .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , je constate avec joie que mon ami , M. Jens-Peter Bonde , du JuniBevgelse a enfin dcid de participer au dbat .
Je pensais que nous allions entendre quelque chose de constructif et de positif , mais il s ' agissait , comme d ' habitude , d ' un discours de propagande dans lequel les fantasmes prennent clairement le dessus .
<P>
Le prsent rapport constitue une initiative importante et intressante .
Il est important que l ' UE et que le Parlement europen mnent une politique active et progressiste dans ce domaine .
L ' UE doit jouer un rle de levier afin de garantir une scurit accrue et une meilleure sant des travailleurs sur les lieux de travail de la Communaut .
Les accidents de travail cotent chaque anne des milliards d ' euros , mais il s ' agit avant tout de tragdies et de cots personnels .
Lorsque l ' accident est arriv , il est souvent trop tard .
D ' o l ' importance de garantir suffisamment de ressources pour la recherche et la prvention .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un bon investissement conomique ; c ' est un investissement dont le rendement ne peut tre valu en argent .
<P>
Je me rjouis de l ' initiative adresse , dans le cadre de son rapport , par le Parlement  la Commission afin qu ' elle s ' attaque srieusement au problme de l ' amiante .
Il est temps d ' introduire une interdiction totale de l ' amiante .
De nombreux travailleurs ont t exposs , au fil des ans ,  cette dangereuse substance dont l ' utilisation a eu des consquences catastrophiques .
Ils devront vivre le restant de leur existence avec ses rpercussions et ils risquent souvent de dvelopper un cancer - une maladie , nous le savons tous , qui peut tre mortelle et pnible .
C ' est pourquoi nous devons exiger une interdiction totale de l ' amiante .
<P>
Je voudrais enfin signaler l ' importance pour l ' UE de prendre les devants par rapport  l ' volution des choses .
Nous ne pouvons nous contenter de nous croiser les bras et d ' attendre que de nouveaux accidents surviennent .
Nous devons jouer un rle actif et insister auprs des tats membres pour qu ' ils prennent des mesures avant que ne surviennent les accidents .
Nous devons nous concentrer sur les nouveaux types d ' accidents de travail . Cela peut tre des problmes musculaires ou des accidents affectant le squelette .
De nombreux employs de bureau , par exemple , souffrent de problmes dus  une utilisation quotidienne de la souris de leur ordinateur .
Le milieu de travail psychique constitue galement un problme , qui n ' a jamais t pris rellement au srieux .
D ' autre part , nous devons videmment lutter en vue de rduire les valeurs limites des substances dangereuses .
Les citoyens de l ' UE ont le droit d ' esprer et d ' exiger que le Parlement europen contrle et dveloppe en permanence une politique du march de l ' emploi sre et saine .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , puis-je commencer par prsenter les excuses du commissaire Flynn , qui n ' a hlas pu venir changer ses ides avec vous , mais qui prend particulirement  coeur cette question touchant  la sant et la scurit sur les lieux de travail .
Je fais de mon mieux , avec l ' aide de ses excellents services , pour le remplacer aujourd ' hui de mon mieux devant vous .
<P>
Puis-je tout particulirement exprimer mon admiration envers le travail de la commission en gnral , mais plus spcifiquement encore envers l ' excellent travail du rapporteur de la commission , Mme Ojala .
Car son rapport contient de nombreux lments que la Commission souhaite prendre en considration .
Nous sommes d ' accord sur l ' importance fondamentale de la promotion de la sant et de la scurit sur les lieux de travail dans les tats de l ' Union .
Et au niveau de l ' Union , beaucoup a dj t accompli , et en vertu de cela , nous devons continuer  btir l ' avenir .
<P>
La Commission a rassembl ses priorits pour les actions  venir dans quatre chapitres .
La premire priorit consiste  rendre plus efficace la lgislation europenne en matire de sant et de scurit .
Dans cette matire , les tats membres ont fourni des efforts considrables , de sorte que 95 % des instruments communautaires sont aujourd ' hui entirement transposs .
Notre attention doit  prsent se tourner vers l ' excution concrte et l ' efficacit de la lgislation nationale .
Nous devons galement analyser en permanence les directives existantes et , au besoin , les moderniser et les rationaliser .
La Commission prend connaissance de vos propositions constructives sur la faon dont nous pouvons emprunter la meilleure voie pour rendre la lgislation aussi efficace que possible .
L ' objectif final doit tre la prvention et la rduction du nombre d ' accidents de travail .
La Commission soutiendra avec enthousiasme les initiatives des tats membres en vue de crer l ' indispensable culture de la scurit parmi les employeurs et les travailleurs .
L ' Agence de Bilbao et la Fondation de Dublin jouent un rle-cl dans cette politique en tant que fournisseurs d ' informations .
L ' amlioration de l ' information pour la petite et moyenne entreprise est capitale .
<P>
Une seconde priorit consiste  prparer l ' largissement de l ' Union europenne .
En ce domaine galement , la sant et la scurit au travail demandera des efforts considrables de la part des candidats pour atteindre le niveau de l ' Union .
La Commission value  quel point les pays candidats rpondent  l ' acquis communautaire .
Les rsultats de cette valuation nous permettront de constater quelle aide est ncessaire de notre part .
Il existe un besoin de formation , d ' information et de connaissances techniques , comme vous le dites dans votre projet de rsolution , et personne n ' a intrt  voir utiliser de mauvaises conditions de travail comme moyen comptitif dans le march interne .
Ceci rpond galement  une remarque de M. Pronk .
<P>
La troisime priorit est le renforcement du lien avec la disponibilit .
L ' augmentation de l ' emploi durable et la promotion de la disponibilit sont deux des lments essentiels de la stratgie europenne de l ' emploi .
Les mesures servant l ' amlioration de la sant et de la scurit au travail peuvent fournir un apport important  ces activits .
Nous savons que la prvention des accidents est cruciale pour les travailleurs et leurs familles . Mais nous sous-estimons souvent son importance conomique .
Moins d ' accidents signifie plus de travail , une meilleure comptitivit et de moindres cots pour la scurit sociale .
Les dcideurs en sont peut-tre insuffisamment conscients , et  vrai dire , le processus dcisionnel n ' en tient pas suffisamment compte .
<P>
La quatrime priorit est l ' attention accorde aux nouveaux risques .
Le march du travail , et plusieurs honorables parlementaires l ' ont galement constat aujourd ' hui , est en pleine volution .
La transformation de l ' conomie en conomie de services , l ' augmentation progressive du nombre de femmes actives , le vieillissement des effectifs , l ' application  grande chelle de nouvelles technologies ainsi que les nouvelles formes d ' organisation du travail ont toutes des consquences pour la scurit .
L ' Union europenne mettra davantage l ' accent sur la constatation des consquences de ces changements et veillera  ce que ces questions soient prsentes dans la future politique de sant et de scurit .
Dans ce contexte , votre analyse vient particulirement  point .
<P>
Dans votre rapport , vous soulignez  juste titre que l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam renforcera le rle du Parlement europen et celui des partenaires sociaux. la Commission s ' emploie dj  laborer les mesures ncessaires .
La Commission estime que le forum adquat pour mener un dialogue sur la sant et la scurit au travail est le comit consultatif pour la scurit , l ' hygine et la protection de la sant sur le lieu de travail .
Elle a l ' intention de renforcer ce comit en le fusionnant avec l ' organe permanent pour la scurit et la salubrit dans les mines de houille et les autres industries extractives .
<P>
Une srie de questions se posent et ,  cette occasion , je voudrais notamment remarquer que la rsolution de votre Parlement souligne  nouveau l ' importance de l ' enqute sur ce terrain .
La Commission ne peut qu ' tre entirement d ' accord et signale galement que le cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement accorde l ' attention ncessaire  ce secteur , et aussi que ce programme d ' tude devra se traduire par un soutien pour les activits communautaires en la matire .
<P>
Mme Boogerd , plus particulirement , a parl de nouvelles maladies , y compris le syndrome psycho-organique rsultant de l ' utilisation de certains produits chimiques ; ce domaine doit lui aussi faire l ' objet de notre attention sous les auspices de ce cinquime programme-cadre , qui a notamment pour objet la prvention du stress ou la lutte contre ses consquences .
<P>
Je voudrais dire , pour rpondre  la question pose quant  d ' ventuelles indemnits , qu ' il vaut mieux en parler au moment o l ' on en saura plus sur cette problmatique , grce prcisment  l ' enqute que je viens de mentionner .
<P>
Enfin , l ' interdiction de l ' amiante a t aborde par plusieurs intervenants .
Il est vrai que plusieurs types d ' amiante ne sont pas encore interdits  l ' heure actuelle .
C ' est d ' ailleurs un thme qui est encore en cours d ' examen dans notre direction gnrale III , dont est responsable M. le commissaire Bangemann , et au sujet duquel vous recevrez de plus amples informations ds que l ' tude aura produit davantage de rsultats .
La Commission lui accorde donc bel et bien son attention .
<P>
Permettez-moi de conclure en remerciant  nouveau les honorables parlementaires pour leurs suggestions et propositions si prcieuses .
Elles nous guideront dans la bonne direction et seront d ' une grande utilit pour la scurit des travailleurs ainsi que le bien-tre conomique dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur van den Broek .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures .
<P>
La sance , interrompue  10h35 , est reprise  11 heures
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , on a distribu aujourd ' hui  deux reprises la liste de prsence de la sance d ' hier :  chaque fois , mon nom n ' y figurait pas , alors que j ' ai sign et suis mme intervenu sur l ' affaire calan .
Serait-ce mes propos plutt favorables  ce dernier et aux Kurdes qui m ' ont valu une sanction antiterroriste et fait passer pour absent ?
Je vous prie de faire rectifier la liste .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Pour une raison ou l ' autre , nous avons eu quelques problmes avec la liste de prsence mais nous savons que vous tiez prsent et votre nom figurera dans la liste .
<SPEAKER ID=32 NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , il m ' arrive la mme chose qu '  M. Ephremidis .
Je voudrais le souligner parce que moi aussi j ' tais prsent et j ' ai sign .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Nous ferons en sorte que votre nom figure dans la liste de prsence .
Je vous prsente mes excuses pour cet oubli .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , j ' ai essay hier et ce matin de prendre la parole et je vous remercie de me donner maintenant la possibilit de dire quelques mots .
Mme Stenzel a parl hier des avalanches catastrophiques qui ont frapp le Tyrol . Je voudrais la remercier pour ces mots que nous appuyons pleinement .
Malheureusement , Mme Stenzel n ' a parl qu ' au nom du groupe socialiste et de sa dlgation et n ' a de ce fait pas pris en considration un tiers des Autrichiens .
C ' est dommage car au vu de la terrible ampleur de cette catastrophe , nous aurions volontiers accept qu ' elle parle pour nous .
Dans de tels moments , il n ' y a pas de place pour les ressentiments de politique intrieure .
Je voudrais ds lors exprimer la profonde compassion et la solidarit des dputs libraux avec les familles des victimes .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie .
Le Parlement , dans son ensemble , a exprim ses condolances aux victimes hier aprs-midi .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe libral , je voudrais demander le renvoi en commission du rapport Heinisch au vu de la dlicatesse du climat politique qui marque actuellement nos rapports avec la Rpublique turque .
Il ne nous semble pas juste de nous intresser au cas calan et , en mme temps , d ' instaurer avec la Turquie des relations de collaboration et ce , non parce que le groupe libral est en dsaccord sur le fond - nous sommes au contraire conscients de la ncessit d ' une collaboration en ce qui concerne les programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe - , mais parce qu ' il nous semble inopportun de donner un avis favorable .
Ce faisant , on donnerait en effet une forte lgitimation politique  la Rpublique turque et  son gouvernement juste au moment o le cas calan est prsent sur toutes les lvres .
<P>
Je crois qu ' un dlai de rflexion est , de ce point de vue , extrmement important .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je crois que c ' est une mauvaise manire d ' aborder les choses que d ' utiliser ce rapport comme raction politique dans l ' affaire calan .
Mon groupe juge que si une ligne doit rester ouverte entre l ' Union europenne et la Turquie , c ' est bien l ' accs de jeunes Turcs et tudiants turcs dans l ' Union europenne .
Nous avons pu constater , pas plus tard que la semaine dernire en Turquie , qu ' il existe une demande trs importante  ce niveau , y compris de la part des groupes les plus progressifs et ouverts en Turquie , pour viter  tout prix de traiter ce domaine comme celui o l ' on fait la guerre  la Turquie , que l ' on a pas eu le courage d ' aborder sous l ' angle politique dans l ' UE .
Ce serait un signal malencontreux de la part du Parlement europen .
<P>
Le Parlement refuse le renvoi en commission
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=38 NAME="Andersson, Hulthn, Palm et Theorin">
Ces derniers temps , la guerre mene contre les Kurdes dans les rgions du sud-est de la Turquie s ' est intensifie .
Les reprsentants des organisations en faveur des droits de l ' homme indiquent que la situation des Kurdes a sensiblement empir depuis l ' arrestation d ' Abdullah calan .
<P>
L ' UE , des diffrents tats membres , d ' autres tats dmocratiques et la communaut internationale ont permis  la Turquie d ' entrer dans diffrentes formes de coopration . L ' objectif poursuivi tait souvent de promouvoir en Turquie les droits de l ' homme et la dmocratie .
Certaines de ces formes de coopration ont mme t soumises  la condition que ce pays respecte les droits de l ' homme . Malheureusement , la Turquie n ' a pas satisfait  ces exigences .
<P>
Il est essentiel de maintenir des contacts et de poursuivre le dialogue avec la Turquie .
D ' une faon gnrale , isoler les pays non dmocratiques n ' est pas une bonne solution .
<P>
Les programmes d ' change pour la jeunesse peuvent donner aux jeunes la possibilit d ' tudier le fonctionnement de la dmocratie , et contribuer ainsi  crer une volont de changement .
Cependant , il est extrmement important que les critres de slection soient labors de faon  permettre  tous les jeunes , quelle que soit , par exemple , leur appartenance ethnique , d ' avoir accs  ces programmes .
Il faut galement faire en sorte que les participants ne se trouvent pas exposs  des mesures rpressives lorsqu ' ils rentrent chez eux .
<P>
Dans la situation actuelle , nous estimons qu ' il serait draisonnable , de la part du Parlement europen , d ' approuver cette proposition de coopration .
Le Parlement doit attendre , pour donner son aval , d ' avoir peru des signes clairs d ' une volont de respecter les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=39 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous nous sommes abstenus durant le vote sur la participation de la Turquie au programme Socrates ainsi qu ' aux programmes Jeunesse pour l ' Europe .
Nous ne pourrons pas approuver une participation de la Turquie  ces programmes tant que ce pays ne respectera pas les droits de l ' homme et ne garantira pas des conditions acceptables  ses minorits .
Notre dcision de vote d ' aujourd ' hui est en tous points conforme  notre position dans d ' autres questions relatives  la Turquie , telles que l ' union douanire et l ' affaire calan .
<SPEAKER ID=40 NAME="Buffetaut">
Le Parlement europen , sur le rapport de sa commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , nous propose aujourd ' hui de faire figurer la Turquie parmi les bnficiaires des programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe III .
Alors que l ' Union europenne a ,  juste titre , pos des conditions claires et prcises pour l ' adhsion des PECO , il parat naturel  cette Assemble de faire participer une Turquie , qui correspond peu  ces mmes critres ,  des programmes communautaires dont le financement , dans l ' tat actuel des choses , est dj dlicat  assurer .
<P>
La Turquie est actuellement suspecte par la communaut internationale de prparer pour M. Abdullah calan un procs politique  la sentence prpare ; le Conseil europen est oblig de prciser qu ' il espre  un traitement quitable et correct , un procs ouvert , conformment aux rgles de droit , devant une Cour indpendante  laquelle auront accs les conseillers juridiques de son choix ( M. calan )  , conditionnant  l ' amlioration des relations euro-turques au respect de ces critres  , et marque ainsi son inquitude effective sur la ralit de leur mise en oeuvre .

<P>
Une fois encore , sur ce sujet comme sur tant d ' autres , le Parlement europen pratique l ' anglisme , voulant voir ses interlocuteurs non comme ils sont mais comme il voudrait qu ' ils soient .
On ne peut pas avoir un double langage lorsque les divergences atteignent un tel niveau .
Que les PECO participent  ces mmes programmes est normal ds lors qu ' ils rpondent aux critres dfinis , et se prparent ,  terme ,  intgrer l ' Union europenne .
<P>
S ' agissant de la Turquie , le chemin est grand pour qu ' elle atteigne le seul niveau du respect de ces critres , si tant est qu ' au-del elle ait une vocation  intgrer l ' Union .
En effet , la Turquie , qui ne possde qu ' une part infime de son territoire sur le continent europen , n ' est ni par son histoire , ni par sa civilisation , une nation europenne .
Il serait plus utile et plus cohrent de l ' affirmer une fois pour toutes et de dvelopper avec ce grand pays des conventions de partenariat et des relations troites sur un autre fondement que la promesse , toujours repousse , d ' une ventuelle adhsion .
C ' est pourquoi nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=41 NAME="Darras">
Cette deuxime lecture en codcision du rapport de Mme Heinisch a maintes fois t repousse , compte tenu de la controverse lie au sujet .
Il s ' agit ici de permettre  la Turquie d ' accder aux programmes europens en matire d ' ducation et de jeunesse .
Ces programmes ,  Socrates  et  Jeunesse pour l ' Europe III  , viennent bien sr  chance fin 1999 .
Il n ' est donc pas du tout certain que la participation des jeunes turcs soit effective , mais voter positivement revient au moins  agir au niveau des principes et  dbloquer des relations dans des secteurs essentiels pour l ' avenir de la Turquie ( l ' ducation et la jeunesse ) .
Notre Parlement s ' est d ' ailleurs dj prononc favorablement sur ce sujet dans une rsolution de septembre 1998 , et le Conseil europen de Luxembourg de dcembre 1997 a confirm l ' ligibilit de ce pays  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Voter positivement revient aussi  aider  l ' ouverture d ' esprit des jeunes turcs en contact avec leurs collgues europens ; cela revient aussi  encourager le dveloppement de la tolrance , et ainsi , l ' on peut esprer que la population turque en gnral prenne conscience du besoin de dmocratisation indispensable et ncessaire .
<P>
Voter positivement est un dfi pour l ' avenir et un dfi galement pour le respect des droits de l ' homme qui , pour tre effectif , ncessite une ducation et une formation spcifiques pouvant tre acquises grce  la participation  ces programmes , grce  l ' change .
<SPEAKER ID=42 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Il convient de mettre en uvre toutes les possibilits qui nous sont donnes pour intgrer les citoyens de Turquie  un travail fondamental , men dans le cadre de programmes , en faveur de la dmocratie , de la libert d ' expression et des droits de l ' homme .
Le dialogue avec les citoyens , en particulier avec les jeunes de Turquie , reprsente une possibilit importante pour discuter des questions de socit essentielles en vue d ' un dveloppement dmocratique .
Nanmoins , le moment pour permettre  la Turquie de participer aux programmes  Socrates  et  Jeunesse pour l ' Europe  est particulirement mal choisi .
<P>
L ' arrestation par les autorits turques du dirigeant du PKK , M. Abdullah calan , et le procs qui vient d ' tre intent contre lui , suivant une procdure douteuse du point de vue juridique , sont des vnements qui doivent susciter notre dsapprobation et notre opposition .
La Turquie ne peut , ni ne veut garantir que M. Abdullah calan sera trait comme le veulent les rgles du droit , selon une procdure de justice ouverte , avec l ' assistance d ' un avocat tout du long du procs , et sous la surveillance de la communaut internationale .
La Turquie refuse de discuter de la question d ' une ventuelle reconnaissance de l ' identit , de la langue et de la culture kurdes , tout comme de l ' instauration d ' une autonomie rgionale des rgions kurdes situes  l ' intrieur des frontires reconnues de la Turquie .
Elle n ' accepte pas non plus les droits dmocratiques , tels que la libert d ' expression ou le droit de crer des partis dmocratiques kurdes analogues aux partis turcs .
Le HADEP , parti domin par les Kurdes , qui a l ' intention de participer aux lections du 18 avril , est en voie de faire l ' objet d ' une dcision de la part de la cour constitutionnelle turque , qui lui interdirait une telle participation .
<P>
L ' UE devrait envoyer en Turquie une dlgation charge de suivre les vnements pendant le droulement du procs d ' Abdullah calan . Il serait souhaitable d ' organiser une confrence internationale pour engager le dialogue de paix en Turquie .
<P>
Il serait erron de la part de l ' UE d ' accorder  la Turquie des moyens financiers et une participation  diffrents programmes europens , avant que l ' on ne sache clairement de quelle faon ce pays compte rgler la question kurde .
Une telle position est notamment justifie par le fait que la Turquie s ' est engage , lors de la signature de l ' accord d ' union douanire avec l ' UE ,  se conformer aux exigences de la dmocratie et des droits de l ' homme ,  cesser de pratiquer la torture , etc .
<P>
Recommandation Bazin pour la deuxime lecture ( A4-0033 / 99 )
<SPEAKER ID=43 NAME="Rovsing">
Les statistiques en matire d ' assurance montrent que le vol de voitures constitue un grave problme dans les tats membres de l ' Union .
De nombreuses voitures voles parviennent  franchir les frontires de l ' UE pour y tre revernies , rimmatricules et revendues .
La lutte contre le vol de voitures doit reposer sur un contrle des documents d ' immatriculation , mais c ' est la disparit des rgles entre les tats membres en matire de documents qui rend ces contrles difficiles .
La proposition de directive constitue donc une initiative utile et louable de la part de la Commission , car elle entranera une uniformit d ' un certain nombre de renseignements minimums et de codes en matire de renseignements pour les documents d ' immatriculation des vhicules au sein de l ' UE .
Les amendements dposs par l ' Assemble au texte prsent par la Commission en premire lecture ont heureusement t , dans une large mesure , repris par le Conseil de sorte que l ' on peut esprer une adoption et une mise en oeuvre rapides de la directive afin de parvenir  endiguer notamment le vol organis de voitures au sein de l ' UE .
<P>
Recommandation Pack pour la deuxime lecture ( A4-0062 / 99 )
<SPEAKER ID=44 NAME="Bbar">
Depuis 1994 , le Parlement europen se bat pour voir accorder un financement raisonnable et cohrent au programme  Socrates  .
Le dernier compromis vot en 1998 nous avait laisss dus par la frilosit de la Commission europenne .
Aujourd ' hui , par contre , je vois nos efforts rcompenss par l ' augmentation de l ' enveloppe budgtaire pour 2000-2006 .
J ' approuve donc le rapport Pack .
<P>
Les 119 millions d ' tudiants et les 4 millions d ' enseignants que compte l ' Union europenne souhaitent voir se poursuivre un programme qui a permis  un demi-million d ' tudiants d ' aller tudier dans un autre pays ,  60 000 enseignants d ' effectuer des missions d ' enseignement et  110 000 jeunes de faire des changes ducatifs .
<P>
Cette coopration doit tre encourage , cette mobilit intensifie et de faon gnrale la dimension europenne dveloppe dans toutes les tapes ducatives .
87 % des participants estiment favorable leur contribution   Socrates  , notamment lorsqu ' il s ' agit de construction europenne et de meilleure connaissance de nos voisins immdiats .
<P>
La nouvelle philosophie de  Socrates  II s ' oriente encore davantage vers les besoins non satisfaits au cours des cinq dernires annes : largissement vers les jeunes adultes sans qualification et vers les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
On ne pouvait donc maintenir ce programme dans une indigence qui se serait sans cesse accrue sans cesse et dont  Socrates  souffre depuis l ' origine .
L ' augmentation de budget d ' aujourd ' hui y trouve pleinement sa signification et sa cohrence .
<SPEAKER ID=45 NAME="Darras">
Cette deuxime lecture , en codcision , du rapport de Mme Pack , se prsente pour nous de faon  favorable  .
La Commission nous a soutenu en reprenant entirement , ou pour partie , 34 de nos 54 amendements dposs en premire lecture .
Au cours de la dernire runion de notre commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , Mme le rapporteur a pu trouver un terrain de compromis avec notre collgue Elchlepp , et nous disposons maintenant d ' un trs bon rapport .
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Nous voulons que le principe de mobilit des tudiants soit renforc , notamment dans le cas de ceux qui sont dj en formation , et de plus , nous affirmons que la situation socio-conomique des tudiants doit tre rellement analyse et prise en considration lors de l ' attribution des bourses .
En outre , nous incitons les tats membres  fournir le complment ncessaire  cette mobilit en fournissant , de leur ct , le financement ncessaire .
En clair , nous leur demandons de ne pas cesser d ' aider financirement un jeune sous prtexte qu ' il participe  un programme  Socrates  .
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Il ne nous reste donc plus , par notre vote d ' aujourd ' hui , qu '  entriner nos propositions budgtaires : 2 500 millions d ' euros sur une priode de 7 ans , au lieu de 1 550 millions d ' euros pour la mme priode , comme le souhaite le Conseil de ministres .
Il faut nous unir pour dfendre notre point de vue , d ' autant plus justifi que le programme est ouvert aux pays associs d ' Europe centrale et orientale ,  Chypre ,  Malte et  la Turquie .
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Rapport Rothley ( A4-0037 / 99 )
<SPEAKER ID=46 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm et Theorin">
Nous ne pensons pas qu ' il incombe au Parlement de faire des propositions dans ce domaine .
Les rgles europennes prsentent  notre avis des avantages : le fait que le brevet ne puisse tre accord que pour une invention qui n ' tait pas encore port  la connaissance du public le jour qui prcdait la demande .
C ' est l une rgle simple et claire .
L ' instauration d ' un  dlai de grce  aurait vraisemblablement pour consquence d ' accrotre les ambiguts lorsqu ' il s ' agit de savoir  qui reviennent les droits sur une invention dj connue .
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Si les rgles en vigueur doivent tre modifies , il conviendra d ' abord de procder  une analyse de la situation juridique et des consquences de cette modification .
Mais un travail de ce type n ' est pas du ressort du Parlement .
<SPEAKER ID=47 NAME="Rovsing">
Le rapport d ' initiative sur l ' introduction d ' un dlai de grce concerne un aspect extrmement important de la lgislation sur les droits de licence .
La rgle de base veut que chaque loi sur les droits de licence empche videmment la dlivrance de licences pour des inventions connues pralablement du public .
Le dlai de grce , qui figure notamment dans la lgislation amricaine et japonaise sur les droits de licence , octroie cependant un avantage  ces pays par rapport  l ' UE dans un secteur important pour le dveloppement des entreprises et la cration de nouveaux emplois .
C ' est la raison pour laquelle il est capital de neutraliser un tel dsquilibre en permettant  l ' UE d ' introduire galement un dlai de grce limit durant lequel des droits de licence pourront tre octroys pour des inventions connues du public .
<SPEAKER ID=48 NAME="Sjstedt et Svensson">
Nous sommes en accord avec le rapporteur sur l ' objectif trs pertinent qui est le sien .
Cependant , nous considrons que les questions relatives aux brevets doivent tre traites dans le cadre de cette institution internationale qu ' est l ' OMPI et de la rglementation europenne des brevets .
Faire de l ' Union europenne une partie en soi , ce serait compliquer l ' affaire .
La dclaration de la Commission sur la comptence de l ' Union dans ce domaine est en outre fonde sur des arguments fort vagues .
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Dans ces conditions , nous avons vot contre le rapport au cours du vote final .
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Rapport Grossette ( A4-0053 / 99 )
<SPEAKER ID=49 NAME="des Places">
Comme l ' a soulign mon collgue Souchet dans son intervention , notre groupe a vot l ' ensemble des amendements dposs sur ce rapport  l ' exception des amendements 12 , 13 et 15 de la commission de l ' environnement .
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En effet , il est ncessaire de privilgier l ' ensemble des filires permettant la matrise des dchets de matriaux d ' emballage et ne pas rserver  la seule rutilisation et au seul recyclage cette gestion des dchets .
Il existe la valorisation thermique , il ne faut pas l ' oublier .
Des emballages tels que les cartons ou le bois sont utiles dans le processus d ' incinration des ordures mnagres .
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Concernant la procdure d ' attestation de conformit des emballages , la responsabilit doit tre assume par les fabricants d ' emballage et non par les industriels transformateurs et ce , en application du principe du pollueur-payeur et de la simplification administrative lie au nombre d ' oprateurs .
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Enfin , je souhaiterais prciser la position de notre groupe concernant les co-taxes sur les emballages .
Dans certains tats membres , des systmes lourds et contraignants ont t mis en place concernant ces co-taxes , limitant l ' accs  leur march des produits des autres tats membres .
Il est ncessaire sur ce point que la Commission ait une position claire s ' appuyant tant sur le systme des co-taxes appliques en Allemagne et en France .
En effet , ces systmes s ' appuient sur un systme de marquage commun valable pour l ' ensemble de la filire  valorisation des dchets  , sur un systme administratif simple et quitable tant par rapport aux oprateurs internes  l ' tat membre que par rapport aux oprateurs des autres tats membres et sur un systme permettant une application optimum de gestion intgre des emballages et de leurs dchets .
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Le systme de taxation doit aussi , je tiens  le rappeler , tre quitable en fonction du ou des matriaux utiliss dans la fabrication de l ' emballage .
En France par exemple , certaines administrations , afin de favoriser la socit co-emballages au dtriment d ' autres socits de collecte d ' co-taxes , souhaitent mettre en place un systme de TVA rduite favorisant l ' approche  multi-matriaux  .
Si cette modification fiscale est adopte , des filires de recyclage telle celle du verre , seraient pnalises au profit d ' autres matriaux plus polluants .
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Rapport Schnellhardt ( A4-0003 / 99 )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je voulais expliquer mon comportement lors du vote car on m ' a reproch d ' avoir vot pour le vin et d ' avoir nglig la bire qu ' on produit dans ma circonscription .
J ' ai vot sciemment pour le vin parce que je suis d ' avis que le vin constitue un des lments les plus importants de notre civilisation .
Cela a commenc  l ' poque de Jsus-Christ , qui a accompli son premier miracle avec du vin .
S ' il avait t un de nos contemporains , il aurait vraisemblablement transform le vin en eau , mais il a fait le contraire .
Nous devons de ce fait voir dans le vin un pilier de la tradition europenne , indpendamment du fait que nous devions composer avec une attaque massive contre le vin europen . Nous devons tout mettre en uvre pour riger une forteresse autour du vin europen .
<SPEAKER ID=51 NAME="Lulling">
J ' ai vot contre ce rapport parce que je veux que le Trait soit respect , c ' est--dire que tout ce qui concerne le vin et les spiritueux soit rgl dans le cadre des rglements qui concernent l ' organisation commune du march des produits vitivinicoles .
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Le Parlement a vot un texte contenant des dispositions totalement contradictoires .
Si ce vote avait t un vote final , ce qui , heureusement , n ' est pas le cas , une telle directive serait totalement inapplicable .
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Le rapport aurait , dans ces conditions , d tre renvoy en commission .
Malheureusement , le rapporteur lui-mme a sem la pagaille en distribuant une liste de vote contraire  la liste officielle du groupe auquel j ' appartiens , et lui aussi .
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C ' est une preuve supplmentaire du manque de fair-play dont il a fait preuve tout au long de la discussion et du vote en commission .
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La Commission est avec les 206 dputs qui ont vot contre le rapport , et cela me rassure .
<SPEAKER ID=52 NAME="Souchet">
Notre groupe a vot contre la rsolution lgislative et contre la proposition de rglement modifie .
En effet , la logique de cette directive tait de mettre en place une procdure concernant l ' tiquetage des boissons alcoolises .
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Le vote en sance plnire prsente deux failles importantes .
L ' une concerne ce que l ' on appelle les  prmixes  , c ' est  dire les boissons alcoolises incorporant de l ' eau gazeuse , du sucre et des lments aromatiques , destines  une population de jeunes .
Ces prmixes , aprs le vote en plnire , auraient un statut d ' tiquetage beaucoup plus favorable que les vins et les spiritueux .
Or , le vin est un produit culturel destin  une population plus ge et consomme en grande majorit durant les repas .
Les effets de l ' alcool sont donc totalement diffrents entre le vin et ces prmixes qui sont , eux , consomms  jeun durant des soires .
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La seconde , quant  elle , concerne la liste des produits intgrs en annexe .
En effet , l ' amendement 14 , de M. Hallam , incorpore les bires , le cidre et le poir dans la prsente directive .
Or , ces boissons ne sont pas des produits agricoles , c ' est--dire qu ' ils ne relvent pas d ' une organisation commune des marchs spcifique rgie par un rglement agricole soumis  la procdure de l ' article 43 .
L ' amalgame fait par les brasseurs et les industriels du cidre peut porter prjudice  l ' ensemble de la filire viticole .
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Ces deux raisons ont donc milit en faveur de notre opposition  l ' adoption de cette directive .
Nous esprons que durant la procdure de codcision , c ' est  dire en deuxime et troisime lecture , ces deux amendements seront rejets par la plnire .
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Rapport Langen ( A4-0021 / 99 )
<SPEAKER ID=53 NAME="Andersson, Hulthn, Palm et Theorin">
Pour des raisons lies  la sant publique , il est ncessaire que la taxation du tabac soit forte , car un niveau lev des prix fait baisser la consommation .
En combinant des prix levs , assortis d ' une limite d ' ge , d ' un contrle strict des points de vente et d ' une information par les services de sant publique , l ' on a de bonnes chances de parvenir  rduire la consommation des produits du tabac .
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Dans certains cas , une taxation totale leve de ces produits par rapport  ce qui est pratiqu dans les pays voisins peut avoir pour consquence une augmentation des importations illgales , et l ' mergence d ' un march noir .
La Sude est l ' un des pays qui ont t touchs par ce phnomne . Dans ce contexte , nous nous sommes trouvs contraints  baisser provisoirement les taxes sur les cigarettes , afin de rduire l ' incitation au commerce illgal et de faire reculer le march noir .
<SPEAKER ID=54 NAME="Blot">
Nous voterons contre le rapport Langen .
Non pas qu ' il propose des amendements inacceptables au texte de la Commission , mais parce que les dputs du Front national se sont toujours prononcs contre l ' harmonisation fiscale , et pour la dfense d ' un des principaux aspects de la souverainet : la capacit des tats  lever des impts .
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Nous voterons contre ce rapport pour une autre raison : l ' hypocrisie gnrale qu ' entretiennent les pouvoirs publics de toute nature sur la question du tabac .
Tout le monde sait que fumer n ' est pas bon pour la sant .
Cela figure mme sur chaque paquet de cigarettes , dans des inscriptions que personne ne lit plus depuis longtemps .
Les dcideurs se targuent priodiquement des proccupations qu ' ils prouvent quant  l ' enjeu de sant publique que reprsente la lutte contre le tabagisme .
Mais dans mon pays , dans le mme temps , l ' tat est partie prenante  la production de cigarettes et empoche sur chaque paquet vendu 75 % de taxes .
On est en droit de se poser la question : l ' intrt affich pour la sant n ' est-il pas un simple cran cachant un objectif fiscal rel , le maintien d ' une recette budgtaire qui n ' a rien de marginal ?
Le fumeur est , en France et n ' en doutons pas , dans les autres pays de l ' Union , une vache  lait au mme titre que l ' automobiliste .
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De plus , il est des ralits conomiques qu ' il ne faut pas oublier .
Nous devons veiller  la prennit du secteur du tabac dans l ' Union europenne , surtout quand l ' on sait que nos producteurs nationaux ne couvrent que 20 % des besoins des industriels .
Nous devons veiller  soutenir cette activit qui joue un rle non ngligeable pour la survie du tissu rural dans bon nombre de rgions , comme en Alsace .
Nous devons encourager la production de tabacs de qualit , moins riches en goudrons .
C ' est pour cela que nous approuvons assez largement , une fois n ' est pas coutume , la rforme de l ' OCM tabac .
Et que nous ne pouvons que regretter que rien n ' ait t fait pour rduire la dpendance extrieure de l ' UE dans ce domaine .
<SPEAKER ID=55 NAME="Nicholson">
Le plus gros problme auquel est confronte l ' industrie du tabac en Grande-Bretagne est la contrebande et , notamment , de tabac  rouler en provenance de Belgique et de France .
Partant , je me rjouis que le rapporteur ait abord ce sujet dans son rapport .
Il est intressant qu ' en raison des dogmes du march unique , la Commission ne se soucie gure des personnes qui perdront leur emploi  cause de l ' abolition du systme hors taxes ni des emplois dans l ' industrie du tabac qui sont menacs par les diffrences qui existent au sein du march unique et permettent la fraude .
Personnellement , je prfrerais que le gouvernement de mon pays rduise les taxes sur le tabac  rouler en Grande-Bretagne .
Cette solution tant peu probable , l ' alternative est d ' augmenter les taxes sur le tabac  rouler de ce ct-ci de la Manche .
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Rien qu ' en 1998 , l ' administration des douanes en Grande-Bretagne a estim la perte de revenus due  la contrebande d ' un ct  l ' autre de la Manche  1 milliard de livres .
Ce chiffre ne tient pas compte des pertes de revenus dues  la contrebande dans d ' importants envois de marchandises par mer ou par air .
Il s ' agit manifestement d ' un problme de taille qui affecte l ' emploi en Grande-Bretagne .
La Commission devrait tenir compte des exigences manant des politiques lus et prendre des mesures en la matire .
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Dtention d ' Abdullah calan ( B4-0223 / 99 )
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot sciemment contre tous les points de cette rsolution car je la considrais comme mauvaise et ce , pour une raison : d ' un ct , on loue pour ainsi dire un terroriste qui a des milliers de morts sur la conscience , on l ' honore , et de l ' autre le Prsident de ce Parlement - pas vous , un autre - refuse de porter maintenant au dbat la question des Albanais du Kosovo assassins par milliers par les Serbes , et la renvoie aux calendes grecques .
C ' est un scandale car notre premire obligation ne concerne pas les terroristes mais bien les civils innocents , les femmes , les enfants , les vieillards , qui sont assassins !
Je voudrais donc dire que j ' ai vot sciemment contre l ' ensemble car ce n ' tait pas le bon endroit .
Il n ' est pas notre ressort de nous exprimer en faveur de terroristes , mais plutt de ceux qui luttent pacifiquement et activement pour la libert de leur peuple !
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Projet d ' accord avec l ' Afrique du Sud ( B4-0222 / 99 )
<SPEAKER ID=57 NAME="Barros Moura, Marinho et Torres Marques">
Je voudrais qu ' il soit clair que le soutien  Nelson Mandela et  la lutte du peuple sud-africain pour la consolidation d ' une dmocratie antiraciste - que nous avons toujours dfendus en ce qui nous concerne , mme quand certains des avocats les plus bruyants d ' aujourd ' hui ne s ' taient pas encore convertis  ces objectifs et qu ' ils attaquaient M. Mandela et l ' ANC - ne peut lgitimer un abandon irresponsable dans une question fondamentale qui n ' a rien  voir avec le protectionnisme .
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Il a t ardu de faire reconnatre la protection des dnominations d ' origine Porto et Sherry ( Jerez ) par l ' Union europenne et ,  partir de l ' an 2000 , par l ' Organisation mondiale du commerce .
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Nous ne pouvons donc accepter que l ' on renonce  une telle garantie , surtout quand le pr-accord du commissaire Deus Pinheiro ne donne aucune assurance que l ' Afrique du Sud cessera d ' utiliser les dnominations PORT et SHERRY aprs l ' coulement des priodes de transition , dj si longues , durant lesquelles ce pays pourra par exemple exporter vers un march aussi important que les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
La question ne se rsume pas aux relations bilatrales UE-Afrique du Sud , elle comporte le risque de crer un prcdent dont d ' autres pays producteurs de vin , comme les tats-Unis eux-mmes ( la Californie ) , l ' Australie , le Chili , etc . , pourraient profiter au dtriment du Porto et du Sherry .
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Comme nous reprsentons des citoyens lecteurs et des populations concrtes - contrairement  ceux qui ont sign le pr-accord de manire irresponsable  Davos - , nous avons vot contre la rsolution en demandant au Conseil de rquilibrer les aspects indiqus et de tout faire en vue d ' une approbation rapide des accords UE-Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=58 NAME="Collins, Gerard">
Il est extrmement dcevant d ' apprendre les dernires difficults qui se sont poses dans les ngociations entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud .
<P>
Nous sommes en pourparlers avec l ' Afrique du Sud depuis plus de trois ans et je voudrais vous rappeler l ' engagement pris de conclure l ' accord UE / Afrique du Sud avant mars 99 .
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Le dernier ensemble de propositions ngoci par le commissaire Pinheiro et approuv par la Commission dans son ensemble constitue la base d ' un partenariat solide en matire de commerce , de dveloppement et de coopration technique .
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Dans ce cadre , je voudrais insister auprs des gouvernements franais , italien , espagnol et portugais afin qu ' ils considrent attentivement les implications qu ' entranerait tout ajournement de cet accord .
<P>
Ne perdons pas de vue que cet accord ne concerne pas uniquement les affaires et le commerce .
Il revt galement une signification politique trs importante .
L ' Afrique du Sud est un pays qui se bat pour construire une nouvelle identit dmocratique et se rconcilier avec son pass .
C ' est un pays qui connat des problmes tant politiques que sociaux .
Cet accord est vital afin d ' encourager les processus qui ont t mis en oeuvre .
La suspension de cet accord serait un coup terrible pour nos partenaires d ' Afrique du Sud .
<P>
Je lance un appel aux gouvernements concerns afin qu ' ils revoient leur position et cartent tous les obstacles  la signature de cet accord , lesquels traduisent une vue  court terme de la situation .
Je les exhorte  avoir une vue  long terme - et  accepter les propositions de la Commission qui refltent galement les souhaits de ce Parlement et du Conseil europen de Vienne .
<P>
Tous les efforts doivent tre consentis afin de mettre en place le compromis tabli  Davos , lequel permettra de tisser des liens solides entre l ' UE et l ' Afrique du Sud .
Cet accord est non seulement , comme je l ' ai dit , vital pour la nouvelle dmocratie de l ' Afrique du Sud mais il sert galement de base  un partenariat d ' gal  gal qui renforcera les deux parties tant au niveau conomique que stratgique .
<SPEAKER ID=59 NAME="Cunha">
L ' accord sur le dveloppement commercial et la coopration avec la Rpublique d ' Afrique du Sud ( RAS ) mrite tout notre soutien , car il contribue  l ' approfondissement des relations entre l ' Union europenne et le grand espace social et conomique de l ' Afrique australe , qui constitue un des grands espoirs pour l ' avenir de l ' humanit .
Mais cet accord n ' a de sens que s ' il est ralis dans l ' intrt de toutes les parties .
<P>
Or , il se fait que jusqu '  prsent , certains intrts des parties ne sont pas protgs .
Tel est tout spcialement le cas du Porto , pour lequel il faut tre absolument clair et dire que l ' Afrique du Sud ne pourra pas produire ni commercialiser de vin portant ce nom aprs la fin de la priode de transition .
Il s ' agit d ' un sujet qui doit apparatre clairement dans le texte de l ' accord ou dans une dclaration annexe .
Dans ce contexte , l ' aide de 15 millions d ' euros octroye par l ' Union europenne n ' a de sens que si elle est consacre  la reconversion de ces vins en vins de table ou  l ' abandon de cette activit . Si tel n ' est pas le cas , cela n ' a pas de sens non plus d ' accorder une concession douanire  un contingent de 32 millions de litres de vin de table .
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Pour toutes ces raisons , nous pensons que le Conseil a bien fait de reporter sa dcision jusqu '  ce que toutes les questions aient t clarifies .
C ' est pourquoi nous avons galement vot contre cette rsolution approuve aujourd ' hui par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=60 NAME="Novo">
Nous n ' avons aucun doute sur l ' importance politique , pour l ' Afrique du Sud et pour le rgime dmocratique sud-africain , d ' un accord de coopration avec l ' Union europenne .
Nous n ' oublions pas non plus l ' importance et la ncessit de contribuer  la consolidation d ' un rgime qui a rendu sa dignit nationale  l ' Afrique du Sud et qui cherche  y liminer le racisme .
De ce point de vue , certains de ceux qui disent dfendre aujourd ' hui la dmocratie en Afrique du Sud et qui fermaient les yeux hier sur les perscutions et les crimes du rgime d ' apartheid , qualifiant le prsident Mandela de terroriste , ne possdent pas l ' autorit morale et politique pour invoquer la dmocratie  propos de cet accord .
<P>
Cela dit , il faut souligner que nous ne sommes pas spcialement inquiets du fait que l ' on annonce maintenant le report de cette dcision , malgr que le Conseil de Vienne prvoyait qu ' une dcision sur un projet d ' accord serait prise avant le mois de mars de cette anne .
En effet , les engagements concrets contracts par la Commission ,  travers le commissaire Deus Pinheiro , ne sont srement pas les meilleurs tant donn qu ' ils ont fait l ' objet de l ' opposition d ' au moins quatre tats membres ( Portugal , France , Espagne et Italie ) .
Il faut donc revoir ces engagements afin qu ' un accord que l ' on prtend et que l ' on veut quilibr ne s ' avre pas nfaste pour d ' importants secteurs communautaires .
En ce qui concerne mon pays , ces engagements ne doivent pas remettre en cause un pan important de l ' conomie nationale comme celui du Porto .
Il s ' agit seulement de fixer des dlais acceptables pour en finir enfin avec la production et la commercialisation d ' un produit obtenu uniquement dans la valle du Douro , au Portugal , et dont la dnomination d ' origine ne peut tre utilise par d ' autres , quel que soit le prtexte .
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C ' est pourquoi nous estimons qu ' il est prudent de ne pas tre volontariste et , au contraire , d ' attendre un peu plus et de dfendre rellement et effectivement cette question , ainsi que d ' autres , de manire  ce que rapidement un accord qui satisfasse pleinement toutes les parties impliques soit conclu .
C ' est pourquoi nous n ' avons pas sign ni accompagn la proposition approuve aujourd ' hui , qui oublie des lments importants relatifs au futur accord entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud , lesquels , s ' ils taient oublis , pourraient compromettre la pleine efficacit politique et conomique de cet accord .
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Rapport Grosch ( A4-0032 / 99 )
<SPEAKER ID=61 NAME="Caudron">
C ' est avec une certaine satisfaction que j ' accueille le travail de notre collgue Mathieu Grosch , car celui-ci apprhende avec justesse la question sociale dans le domaine du transport , et notamment le point crucial du temps de travail .
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Je partage l ' approche du rapporteur qui lie le temps de travail et la scurit .
Cependant , pour ma part , j ' ajouterai galement la qualit de vie pour les salaris .
D ' autre part , je note que le texte affirme comme principe que la rduction du temps de travail ne peut tre accompagne d ' une baisse de la rmunration initiale .
C ' tait ncessaire .
<P>
Il peut tre , par contre , dangereux de lier celle-ci  la notion de flexibilit , sachant que les salaris du secteur du transport sont , en gnral , dj fortement soumis  cette contrainte , porteuse d ' une inscurit potentielle directe ou indirecte forte , quand on sait l ' amplitude actuelle des  plages  de travail .
<P>
Par ailleurs , je veux galement saluer la Commission , et plus particulirement Neil Kinnock , qui a trs tt pris conscience de ces risques , mais aussi des consquences sociales du dumping social pratiqu par certaines entreprises et de ses rpercussions en matire de concurrence intracommunautaire .
<P>
Enfin , face  l ' internationalisation croissante des transports , il est ncessaire de dfendre notre lgislation dans les organismes internationaux et d ' obtenir des rgles minimales , plus particulirement pour le transport maritime et arien .
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J ' ose esprer que ce pas important vers une harmonisation des dispositions sociales pour le secteur du transport saura faire cole dans d ' autres domaines .
<P>
Je continue de croire que la construction d ' une Union europenne forte ne peut se faire sans convergence des normes sociales nationales .
<SPEAKER ID=62 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Le point de dpart de ce rapport est bien entendu positif .
Il contient de nombreux lments qui ont naturellement notre approbation , notamment en ce qui concerne le temps de travail dans le secteur des transports et la ncessit de tenir compte de la situation des handicaps moteurs .
Nous nous demandons nanmoins si l ' UE est l ' instance comptente pour prendre des dcisions sur bon nombre de ces questions .
L ' UE peut effectivement avoir un rle de coordination sur certaines questions , mais nous considrons comme une erreur le fait de s ' en remettre  l ' UE pour des dcisions sur l ' ensemble de la lgislation sociale au niveau supranational .
<SPEAKER ID=63 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Ce rapport appartient  la catgorie des textes marqus par la ridicule obsession de la rglementation jusque dans les dtails .
Le temps de travail et la lgislation sociale dans le domaine des transports doivent faire l ' objet d ' accords entre les partenaires sociaux , et dans le cas o ils ne parviennent pas  s ' accorder , d ' une lgislation au niveau national .
Il n ' y a aucune raison pour que l ' UE rglemente par une directive le temps de conduite et de repos , les itinraires et autres questions de dtail .
<SPEAKER ID=64 NAME="Palm et Theorin">
Nous estimons  la rflexion qu ' il s ' agit d ' un bon rapport .
Il vient  bout de problmes que les salaris circulant entre plusieurs tats membres peuvent rencontrer en matire de lgislation sociale , une situation qui , en Sude , est prvue par la lgislation du travail .
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Nous considrons comme effectivement utiles les lois proposes par le rapporteur . Cependant ,  notre sens , il ne revient pas  la Commission d ' laborer et de prsenter des projets de loi .
<SPEAKER ID=65 NAME="Theonas">
Bien qu ' il ne se trouve plus personne pour contester que les mesures de libralisation du march ont entran licenciements massifs , extension de l ' emploi  temps partiel et atypique au dtriment de l ' emploi  temps complet et stable , violation de la lgislation sur le travail et la scurit sociale par le biais des contrats de prestation de services , suppression des conventions collectives , baisse des rmunrations , la Commission et les tats membres ne s ' obstinent pas moins dans cette logique et envisagent l ' adoption de nouvelles mesures visant les transports ferroviaires et les transports de passagers par la route , et ils insistent sur un strict respect de l ' chancier fix pour la libralisation complte du cabotage .

<P>
Dans un tel contexte , il est trs important de prvoir des mesures de protection sociale leve pour les travailleurs du secteur , mais  condition qu ' elles impliquent une amlioration des conditions de travail existantes , un strict respect des dispositions en matire de protection , un soutien des conventions collectives , une rduction du temps de travail sans baisse des rmunrations .
Sur ce dernier point , la Commission pourrait ,  l ' occasion du dbat sur l ' extension de la directive sur le temps de travail au secteur des transports , revoir  la baisse le temps de travail hebdomadaire .
Nous sommes contre toute nouvelle extension de la flexibilit et du droit d ' abroger les dispositions sur le temps de travail hebdomadaire par le biais des proposition visant  allonger la priode de rfrence pour les travailleurs mobiles , ainsi qu ' il est prvu dans le projet qui a t dpos .
Du reste la notion de temps de travail doit tre explicitement maintenue , car dans le secteur des transports elle est particulirement sensible et doit englober non seulement les heures de conduite et le temps pass  charger / dcharger mais galement toutes les autres priodes au cours desquelles le travailleur est  la disposition de son employeur .
<P>
Nous dplorons vivement que la Commission n ' ait pas prvu de mesures pour s ' attaquer  la dgradation des conditions de travail et de rmunration que l ' on a introduite par le biais de dispositions lgislatives nationales en vue d ' augmenter les profits des entreprises dans la perspective d ' une concurrence accrue .
Par exemple , le phnomne des  registres secondaires  doit tre enray sans attendre .
Au demeurant , avec sa proposition portant modification du rglement sur le cabotage , la Commission , au lieu de s ' employer  amliorer la lgislation des tats membres , retire  l ' tat d ' accueil la capacit de fixer les conditions de recrutement .
<P>
Nous pensons qu ' en aucun cas la concurrence internationale et , plus gnralement , les forces du march ne doivent servir de prtexte  une diminution de la couverture sociale .
Au contraire , elles imposent l ' adoption de normes sociales plus leves qui renforceront le niveau de protection dans les pays o celui-ci est faible , qui protgeront les travailleurs dans l ' intrt de leur propre scurit et de celle des usagers , ce qui passe obligatoirement par le respect du principe de service public et par l ' arrt de la libralisation dbride qui ne s ' est accompagne  ce jour que de rpercussions funestes .
<P>
La protection des travailleurs des transports est aujourd ' hui un impratif , car la libralisation accrue du secteur a gnr de graves problmes et une dgradation spectaculaire des conditions de scurit et de travail .
 cet gard , nous tenons  souligner le caractre positif de bon nombre des propositions du rapporteur et nous demandons qu ' elles soient adoptes et qu ' elles se concrtisent .
<P>
Rapport Gallagher ( A4-0018 / 99 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Lindqvist (ELDR)">
J ' ai vot pour les propositions d ' amendements 6 et 20 , qui demande que , dans le texte que la Commission se propose d ' adopter avant le 31 dcembre 2001 , l ' on fasse passer la limite de 12  24 milles marins .
L ' enjeu rside dans une dcentralisation et dans la possibilit , pour les pays maritimes , de grer eux-mmes la pche ctire au niveau national .
<SPEAKER ID=67 NAME="Nicholson">
Il n ' y a pas de politique commune de la pche au sein de l ' UE car les rgions sont toujours ngliges .
Il est de plus en plus ncessaire de mieux comprendre les besoins et les exigences de ces rgions , petites mais trs importantes , o l ' industrie de la pche , tant en mer que sur terre , est vitale pour la communaut et l ' conomie locales .
<P>
Nous voulons une politique de la pche qui soit en mesure de reflter les besoins de cette industrie .
La politique actuelle , notamment en raison des prfrences de La Haye , dessert entirement les intrts de l ' Irlande du Nord et devrait tre modifie afin que toutes les personnes impliques dans ce secteur puissent jouir du mme traitement .
Nous exigeons galement l ' extension ncessaire des limites actuelles de nos bandes ctires .
J ' invite le Parlement  voter en faveur d ' une limite de vingt-quatre milles afin de protger nos petites flottes de pche .
<SPEAKER ID=68 NAME="Novo">
Des lments importants du rapport mritent d ' tre souligns .
Tout d ' abord , le maintien du principe de la stabilit relative .
Ensuite , et surtout , ceux qui y ont t inclus par des amendements que nous avons prsents et qui , ayant t approuvs , raffirment non seulement la volont de ce Parlement de voir maintenir l ' accs  la mer territoriale des douze miles , dans le cadre de la souverainet nationale exclusive des pays riverains , ainsi que de voir porter cette distance  vingt-quatre miles .
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Ces lments sont importants et dcisifs pour la mise en uvre d ' une politique de rgionalisation comme nous l ' entendons , c ' est--dire comme une application du principe de la subsidiarit  la politique commune de la pche  travers l ' approfondissement d ' une dcentralisation qui se traduit par la possibilit pour les tats membres d ' adapter des orientations gnrales de prservation des stocks et de contrle de la politique commune de la pche et de dterminer , conjointement avec le secteur et la Communaut europenne , les mesures concrtes sur le plan rgional et / ou national qui se rvlent adaptes pour s ' imbriquer dans des objectifs plus gnraux .
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Telle n ' est pas la perspective de la rgionalisation qui ressort du rapport .
La rgionalisation y reprsente un concept qui semble fort nbuleux et insuffisamment caractris , qui semble consister plus  diviser les mers et une partie des ocans en zones et sous-zones confies  une gestion partage et assume par des groupes variables de pays conformment  la localisation gographique de ces divisions .
Dans cette gestion , la dfinition des orientations serait pleine et dtache d ' une discussion d ' ensemble , elle embrasserait la quasi totalit des questions faisant partie aujourd ' hui du domaine de la politique commune de la pche .
Les dsquilibres et les discriminations auxquels cette perspective peut conduire apparaissent vidents .
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C ' est pourquoi nous avons sign , en tant que leur auteur , les propositions susmentionnes relatives  l ' accs aux ressources , mais nous rfutons la perspective de la rgionalisation aborde par le rapport .
<SPEAKER ID=69 NAME="Souchet">
Notre groupe a vot contre l ' adoption du rapport de notre collgue Gallagher bien que les amendements militant vers une politique de dcentralisation de la PCP aient t adopts au dtriment du processus de rgionalisation qu ' avait propos initialement le rapporteur .
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Dans mon intervention , hier soir , en sance plnire , j ' avais prcis que je rejetais l ' ensemble des amendements qui viseraient  modifier en profondeur la PCP .
Or , les amendements 6 et 7 , dposs au nom du groupe PPE par M. Provan visent  porter la limite des 12 milles marins  24 milles .
Cette augmentation des eaux nationales rserves  la pche posera des problmes importants pour nos pcheurs bretons et normands qui n ' auront plus d ' accs  des zones traditionnelles de pche , plus particulirement  proximit du Royaume-Uni .
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Je suis surpris que durant ce vote , ces dispositions aient t adoptes , y compris par des parlementaires franais , car ils sont contraires aux intrts de nos pcheurs .
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C ' est la raison qui a prvalu dans notre dcision de voter contre cette rsolution lgislative conscutive  ce rapport d ' initiative du Parlement europen .
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La PCP sera rforme en 2002 et j ' espre , pour l ' intrt des pcheurs franais , que cette rsolution n ' aura pas d ' impact  la fois auprs de la Commission et auprs du Conseil .
Le statu quo de la zone des 12 milles est le meilleur compromis possible pour l ' ensemble du secteur de la pche franaise .
<SPEAKER ID=70 NAME="Teverson">
J ' ai vot en faveur de ce rapport car il s ' agit de l ' un des rapports sur les pcheries les plus importants que le Parlement ait pris en considration .
Le problme majeur auquel sont confrontes les pcheries dans les mers d ' Europe est la conservation saine des stocks .
Cela signifie une bonne gestion en termes de rgimes de contrle et de donnes scientifiques .
Il est impossible d ' avoir une bonne gestion sous le rgime imparfaitement centralis de l ' actuelle PCP .
L ' unique rponse est la rgionalisation et une implication totale des parties prenantes .
La Commission doit prendre bonne note de ce rapport et c ' est la raison pour laquelle j ' ai demand que des dispositions soient prises afin de parvenir  une PCP rgionalise conformment  un calendrier prcis .
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Rapport de Lassus Saint Genis ( A4-0027 / 99 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Caudron">
J ' ai t le rapporteur , il y a quelques mois , d ' un texte sur la comptitivit industrielle de l ' Union europenne , aussi est-ce avec attention que j ' ai suivi le travail de notre collgue Lassus ayant trait  la comptitivit et aux rgions .
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Je dois dire que ce texte conforte l ' analyse que j ' avais moi-mme faite sur les axes  mettre en oeuvre pour accrotre notre comptitivit , mais surtout alors que l ' Union dbat de l ' avenir des fonds structurels dans le cadre de l ' Agenda 2000 , on peut dire que les propositions actuelles sont bien en-de des enjeux .
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En effet , depuis quelques annes , on constate que les disparits rgionales ont  nouveau tendance  s ' accentuer , et notamment dans le domaine qui nous intresse aujourd ' hui .
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Aussi , pour tenter de parvenir  un rquilibrage rgional ,  l ' instar du rapporteur , j ' estime galement qu ' il nous faut approfondir le lien entre programme de recherche et fonds structurels .
Cependant , il nous faut tre ralistes , et , pour rendre cette volont effective , il nous faut galement continuer notre rflexion pour amliorer les voies de communication de ces rgions  dfavorises  .
Je ne peux penser que des entreprises innovantes s ' installeront dans des rgions souvent mal desservies et qui , de fait , prouvent des difficults  sortir de ce cercle vicieux .
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Enfin , il ne faut pas cacher une autre contrainte lie aux tats membres , car on peut perdre de vue que l ' amnagement du territoire europen est encore fortement tributaire des amnagements des territoires nationaux dvolus aux diffrents gouvernements .
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Il est donc ncessaire de dvelopper des synergies , certes complexes , mais indispensables , entre les collectivits locales , les tats , l ' Union europenne , mais aussi favoriser l ' mergence de cadres dcisionnels transfrontaliers .
<SPEAKER ID=72 NAME="des Places">
Le rapport de M. de Lassus engage une rflexion intressante sur le renforcement de la cohsion et de la comptitivit par la recherche et le dveloppement technologique .
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Le rapporteur regrette  juste titre la faible part attribue  la recherche au sein des fonds structurels ( 5 , 37 % pour l ' objectif 1 ; 2 , 06 % pour l ' objectif 5b ) .
L ' Union europenne pourrait dgager une valeur ajoute en encourageant des projets de haute qualit scientifique et en y associant les partenaires conomiques et sociaux ( PME , organismes consulaires , universits ) .
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Le rapport insiste dans ce sens sur le rle des PME dans le dveloppement technologique .
 maintes reprises , nous avons eu l ' occasion d ' insister sur l ' importance des PME pour la cration d ' emplois et galement pour la vitalit du monde rural .
Les PME doivent pouvoir tirer profit des travaux de recherche effectus .
Il est ds lors ncessaire de mettre  leur service des instruments financiers adapts et efficaces .
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En favorisant la comptitivit des PME , la politique de recherche et de dveloppement technologique encouragera la cohsion sociale et la vitalit des rgions les plus dfavorises .
M. de Lassus voque volontiers le cas des rgions ultrapriphriques et des les .
Nous estimons indispensable d ' insister galement en faveur des zones rurales et des zones dpendantes de la pche .
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 cet gard , les nouvelles technologies de l ' information nous offrent l ' opportunit de constituer , ou de dlocaliser en milieu rural des quipes de recherche et de dveloppement .
Elles permettront de donner accs ,  des entreprises installes dans des rgions excentres , aux technologies nouvelles dont elles ont besoin pour demeurer comptitives et innover .
Tout en nous gardant d ' un trop grand optimisme , nous devons saisir avec ralisme les possibilits nouvelles qui nous sont prsentes .
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Certes , nous regrettons que M. de Lassus profite de l ' occasion pour rclamer une politique europenne de l ' amnagement du territoire .
Toutefois , la qualit de son travail et la pertinence de ses propositions ont encourag le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations  soutenir son rapport .
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Rapport Alan J. Donnelly ( A4-0014 / 99 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Caudron">
J ' accueille avec satisfaction le rapport de notre collgue Alan Donnelly .
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Pour l ' essentiel , je partage les proccupations du rapporteur tant dans le domaine des transports , des banques que dans le domaine du nuclaire .
 cet gard , je soutiens l ' approche propose par le texte pour aider la Russie  passer ce cap .
Sans sombrer dans le catastrophisme , des dangers peuvent se faire jour .
Il est donc de notre devoir de prvenir ces risques dans ce domaine , mais aussi dans d ' autres secteurs de l ' conomie .
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D ' autre part , je m ' interroge sur les responsabilits des principaux acteurs de l ' industrie informatique face  cette chance prvisible depuis de nombreuses annes .
Je suis pour le moins tonn que ceux-ci puissent avoir le sentiment qu ' une fois un produit mis sur le march ils sont exonrs de tout suivi .
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Cela est vrai pour le problme du passage  l ' an 2000 , mais c ' est galement un constat fait pour d ' autres produits qui ncessitent des remises  jour rgulires afin de corriger certains vices cachs , aux frais de l '  infortun  acheteur .
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Dans ce sens , je voterai la rsolution du dput McCartin pour que la Commission mne des ngociations avec cette industrie , afin que les particuliers et les petites entreprises puissent remdier  cette  erreur ' sans , une fois encore , tre amens  payer pour un problme connu de longue date et dont ils ne sont pas responsables .
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Enfin , j ' estime qu ' il nous faut ds aujourd ' hui approfondir notre rflexion pour que nous prenions des dispositions permettant de garantir les droits fondamentaux du consommateur vis--vis des entreprises fournissant du matriel informatique et des logiciels .
<SPEAKER ID=74 NAME="Rovsing">
Les citoyens dpendent aujourd ' hui d ' un certain nombre de services informatiss tels que les pensions , les prestations familiales , la scurit sociale , les assurances , les approvisionnements nergtiques et les transports .
Plusieurs de ces services vitaux risquent d ' tre touchs par le  bogue de l ' an 2000  .
Il incombe videmment , en premier lieu , aux fournisseurs et aux utilisateurs des programmes informatiques de rsoudre le  problme de l ' an 2000  , mais vu l ' ampleur de ce problme , les pouvoirs publics doivent galement offrir leur concours .
C ' est pourquoi je souscris aux nombreuses initiatives prises par la Commission dans le cadre du problme de l ' an 2000 , notamment l ' incitation  tablir une collaboration transfrontalire et l ' tablissement de discussions de ce problme au Conseil ainsi qu ' avec les milieux industriels comptents et les tats membres .
Les rapports de la Commission sur les progrs raliss dans le but de rsoudre ce problme auront une grande importance pour la coordination de ces efforts .
Il est videmment capital que nous soyons attentifs  des secteurs particulirement sensibles comme les problmes transfrontaliers susceptibles de surgir , par exemple , dans les centrales nuclaires de l ' Europe de l ' Est et de prendre les mesures qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=75 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je vote en faveur de ce rapport aujourd ' hui .
Bien qu ' il puisse s ' agir ,  premire vue , d ' un problme technique mineur , le bogue du millnaire peut paralyser la vie de millions de personnes - voire pire .
Il est ais d ' oublier combien nous dpendons aujourd ' hui des micropuces pour faire fonctionner tous les appareils qui nous entourent , des lave-vaisselle aux dialyseurs rnaux .
Il se pourrait que des services vitaux soient interrompus , que les moyens de transport s ' arrtent et que des entreprises soient contraintes de dposer leur bilan .
Si nous nous prparons convenablement , nos maux de tte du 1er janvier 2000 seront dus  un excs d ' alcool et non  des dysfonctionnements informatiques .
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Sous le gouvernement travailliste , la Grande-Bretagne est partie en guerre contre le bogue du millnaire avec sa campagne Action 2000 .
Sous ses auspices , les socits de services britanniques ( y compris les socits d ' eau , de gaz , d ' lectricit et de tlphone ) ont d ' ores et dj annonc qu ' elles comptent offrir  leurs services habituels  au-del du 1er janvier 2000 .
D ' autres services publics d ' une extrme importance , tels que le service de scurit sociale , les services d ' urgence , le ministre des affaires sociales , le service des postes et les chemins de fer , leur embotent le pas .
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Toutefois , la Grande-Bretagne ne peut se permettre de compter uniquement sur ses efforts .
Dans un monde de plus en plus globalis , l ' tat de prparation des autres pays ( ou l ' absence de prparation ) affectera galement la Grande-Bretagne .
Je veux garantir  mes lecteurs qu ' ils pourront profiter librement du passage  l ' an 2000 sans crainte du lendemain .
Partant , je soutiens les efforts de l ' UE qui visent  garantir que l ' Europe - et le monde dans son ensemble - est prte  surmonter le bogue du millnaire .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=4>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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La sance est leve  12h30
