<CHAPTER ID=1>
Ouverture de la session annuelle
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare ouverte la session 1999-2000 du Parlement europen .
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=2 NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , je voudrais dire que nous n ' avons pas encore conclu les dlibrations au sein de la commission et que nous ne pouvons donc voter l ' urgence pour cette sance .
Je propose nanmoins que nous traitions de ce sujet au cours de la seconde priode de session de mars . D ' ici l , les dlibrations auront t menes  leur terme .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Wogau , une autre solution serait , si vous-mme et l ' Assemble tiez d ' accord l-dessus , que nous votions en faveur de l ' urgence , mais en l ' inscrivant  la sance du 22 mars .
Seriez-vous d ' accord avec cette proposition ?
<P>
Le Parlement dcide l ' urgence pour le 22 mars
<CHAPTER ID=3>
Modifications au rglement du Parlement europen
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0070 / 99 ) de MM . Corbett , Gutirrez Daz et Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur les modifications  apporter au rglement du Parlement europen .
<P>
Je vous informe que M. Crawley s ' est ralli  l ' opinion minoritaire exprime dans l ' expos des motifs .
<P>
Je donne la parole  M. Fabre-Aubrespy pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=5 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , il s ' agit , conformment  l ' article 128 , et sur le texte dont vous avez annonc la discussion , de dposer une question pralable .
Soit je l ' expose maintenant , soit j ' attends que vous ouvriez formellement la discussion sur ce texte , comme vous voulez .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Nous sommes  l ' ouverture du dbat , et donc , Monsieur Fabre- Aubrespy , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=7 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , l ' objet de la motion d ' irrecevabilit est de soulever des questions de procdure qui se sont produites lors de l ' laboration de ce texte .
Je conteste donc la discussion de celui-ci pour deux raisons essentielles .
La premire , c ' est que ce texte , qui propose un certain nombre de modifications au rglement , entend appliquer le trait d ' Amsterdam .
On me dira : le trait d ' Amsterdam est ratifi , ou quasiment .
Il se trouve qu ' un pays , la France , n ' a pas encore procd  sa ratification et qu ' il serait discourtois vis--vis du parlement de mon pays de procder  des modifications de notre rglement sans que ce trait soit formellement adopt .
<P>
Mais surtout , et ceci concerne tous les tats membres de la Communaut europenne , un trait qui est un acte essentiel de notre droit communautaire ne peut pas entrer en application sans que formellement les tats , par la voix de leur chef d ' tat ou de gouvernement , aient procd  sa ratification .
Or , bien videmment , aucun des tats n ' a procd aux changes des instruments de ratification , pour employer le langage diplomatique .
<P>
La deuxime raison , Madame le Prsident , c ' est qu ' alors qu ' il appartenait  la commission du rglement d ' appliquer le trait d ' Amsterdam , ou plutt le projet de trait , celui qui va bientt , normalement , tre ratifi , la commission du rglement est alle bien au-del .
Or , il nous appartient , dans notre texte essentiel , qui est le rglement du Parlement europen , de nous subordonner aux lois essentielles , et notamment au trait .
J ' ai donn dans l ' opinion minoritaire que j ' ai dpose sur ce texte les points sur lesquels le rapport me parat aller trop loin .
Je ne les dveloppe pas . Voil pourquoi je demande  l ' Assemble de se prononcer sur la question pralable que je viens de dvelopper .
<SPEAKER ID=8 NAME="Fayot">
Madame le Prsident , je voudrais rpondre brivement aux deux questions souleves par M. Fabre-Aubrespy .
<P>
La premire concernait l ' application du trait d ' Amsterdam .
Il est vident que ces modifications du rglement ne peuvent entrer en vigueur que si le trait d ' Amsterdam a lui-mme t mis en vigueur .
Ce que nous faisons ici , c ' est prparer le Parlement  cette mise en vigueur .
Il est donc vident que ces dispositions du rglement lies au trait d ' Amsterdam n ' entreront en vigueur que lorsque le trait d ' Amsterdam lui-mme sera en vigueur .
Par ailleurs , il est tout aussi vident que , devant une telle matire complexe , notre Parlement doit se prparer : il ne peut pas attendre que le trait d ' Amsterdam soit en vigueur pour travailler  l ' application du rglement , et c ' est la raison pour laquelle je pense que l ' objection de M. Fabre-Aubrespy n ' est pas recevable .
<P>
La deuxime question tait la suivante : sommes-nous alls trop loin dans ces modifications du rglement ?
Nous avons , en effet , profit de ce travail pour adapter un certain nombre de dispositions de notre rglement  de nouvelles situations .
Je pense donc que c ' est le droit le plus lmentaire d ' un Parlement de travailler  son rglement , de l ' adapter  l ' volution permanente de la vie parlementaire .
C ' est pour cela que je ne peux pas davantage accepter cette deuxime remarque de M. Fabre-Aubrespy .
C ' est la raison pour laquelle , en ma qualit de prsident de la commission du rglement , je propose  l ' Assemble de rejeter les objections de M. Fabre-Aubrespy .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous avons entendu M. Fabre-Aubrespy , qui a formul sa demande , M. Fayot , en sa qualit de prsident de la commission .
<P>
Y a-t-il un orateur contre ?
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , je suis contre la position de M. Fabre-Aubrespy pour la raison suivante : si d ' un point de vue formel - et M. Fabre-Aubrespy le sait parfaitement - , sa premire objection ,  savoir , celle portant sur le Trait , semble acceptable dans cette procdure parlementaire , sa deuxime objection fait au contraire rfrence au fond de la question .
Aussi , en ce qui concerne le fond , M. Fabre-Aubrespy devra se limiter  voter contre certains amendements s ' il estime qu ' ils ne doivent pas tre adopts dans le cadre de cette rforme du rglement .
<P>
Mais pour revenir  la premire question , M. Fabre-Aubrespy sait parfaitement ce qu ' est le droit statutaire .
Le droit statutaire a la grandeur , et en mme temps la servitude , de rglementer le fonctionnement interne d ' une institution .
Aussi , cette institution non seulement peut mais doit anticiper par mesure de prcaution l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , afin de se doter de rgles internes conformes et cohrentes avec ce Trait au moment de son entre en vigueur , car ledit Trait donne le ton de ce dveloppement interne statutaire .
Par consquent , Madame le Prsident , je pense que la premire objection n ' est pas non plus acceptable .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il un collgue qui dsire s ' exprimer dans le sens de M. Fabre-Aubrespy ?
<P>
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Le Parlement rejette la demande
<SPEAKER ID=12 NAME="Corbett">
Madame le Prsident , le prsent rapport constitue la rvision la plus vaste du rglement du Parlement depuis l ' entre en vigueur du trait de Maastricht , au dbut des annes 90 .
Cette rvision ne se limite pas  la ncessaire transposition des procdures prvues par le trait d ' Amsterdam dans le rglement du Parlement .
Nous avons en effet profit de cette transposition pour procder  une adaptation de l ' ensemble des mthodes de travail et des procdures du Parlement ,  l ' instar de ce qui s ' tait fait aprs l ' adoption du trait de Maastricht .
En rsum , la rvision prpare le Parlement  une re nouvelle .
<P>
Le Parlement s ' est toujours efforc de tirer sur les traits comme sur un lastique .
Certes , son rglement ne saurait tre en contradiction avec les traits et nous ne pouvons pas faire ce qui est interdit par ceux-ci .
Mais les traits laissent ncessairement une marge d ' apprciation et du champ libre pour l ' interprtation .
Ils contiennent des espaces et des vides  combler , ce que le Parlement s ' est toujours efforc de faire de faon  renforcer l ' efficacit , l ' ouverture , la transparence et la responsabilit dmocratique de l ' Union .
Telle est la philosophie qui sous-tend la prsente rvision du rglement .
<P>
Bien sr ,  trop tirer sur l ' lastique , vous risquez de le casser et vous pouvez vous faire mal .
Mais je suis convaincu que le paquet qui vous est aujourd ' hui propos tire sur l ' lastique juste ce qu ' il faut et que nous pouvons recommander  l ' Assemble l ' ensemble des propositions que nous lui soumettons .
<P>
Aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , le Parlement sera une des deux branches d ' une autorit lgislative bicamrale , l ' autre tant le Conseil , avec lequel il sera sur un pied d ' galit , du moins pour les domaines soumis  la codcision , c ' est--dire la majeure partie de la lgislation non agricole .
Nous avons donc , dans le cadre de ce rapport , dploy un effort important pour amliorer et remodeler nos procdures lgislatives .
Il s ' agit , entre autres , d ' apporter des amliorations techniques visant  simplifier le vote en sance plnire .
<P>
Nous avons remani dans le rglement la procdure de codcision , afin notamment de tenir compte de ce qui a t dcid  Amsterdam : par exemple , la possibilit d ' accords de premire lecture entre les institutions , ou la suppression du droit du Conseil d ' adopter unilatralement un texte en troisime lecture lorsque la motion de rejet du Parlement n ' est pas adopte .
Nous avons introduit ces modifications dans le rglement et nous l ' avons fait de manire  encourager le Conseil et le Parlement  nouer rapidement le dialogue pour parvenir , chaque fois que cela est possible ,  un accord en dbut de procdure .
Nous avons galement mis en avant les cas o c ' est le vote final au Parlement qui , dsormais , dterminera l ' entre en vigueur d ' actes lgislatifs europens .
<P>
Dans un autre domaine , nous avons examin les nouvelles dispositions donnant au Parlement un droit de vote dans le cadre de l ' lection du prsident de la Commission .
Ce nouveau vote d ' approbation , juridiquement contraignant , apparat dans la version modifie du rglement sous le titre  lection du prsident de la Commission  .
Nous entendons ainsi rappeler que la Commission , le prsident de la Commission et , enfin , l ' ensemble des membres de celle-ci sont politiquement responsables devant le Parlement .
La Commission n ' est pas un appareil bureaucratique non responsable , comme certains eurosceptiques voudraient nous le faire croire .
La Commission est un excutif politique responsable devant le Parlement lu au suffrage direct .
C ' est un aspect que nous avons galement voulu mettre en avant dans le cadre de la rvision du rglement .
<P>
Le Parlement doit aussi tenir compte du dveloppement de la politique trangre et de scurit commune et affiner ses procdures de suivi , de surveillance et de contrle de cette politique .
C ' est l ' objet des modifications du rglement en cette matire .
Nous avons repris plusieurs des suggestions formules par la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense  cet gard .
Il s ' agit notamment des dispositions concernant le Haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune : tablissement d ' un dialogue entre le Haut reprsentant et le Parlement , invitation du Parlement au Haut reprsentant  venir faire une dclaration , visites du Haut reprsentant  la commission parlementaire comptente et contrle du Parlement sur la procdure de nomination d ' un Haut reprsentant .
<P>
Nous avons introduit de nouvelles dispositions applicables  ce que nous pourrions appeler les  procdures lgislatives atypiques  : procdures du troisime pilier et procdures Schengen , lgislation adopte  la demande des partenaires sociaux au titre de l ' accord social , lgislation propose  l ' initiative d ' un tat membre au titre de l ' article 67 , paragraphe 1 , du Trait , suspension d ' un tat membre , et lgislation adopte au titre de la coopration renforce .
Ces diffrentes procdures seront dsormais soumises  des dispositions prcises autorisant la participation du Parlement , ce qui ne serait autrement pas le cas au titre des Traits .
<P>
Nous nous sommes efforcs de revoir les procdures de vote au sein du Parlement , avec pour objectif de diminuer la dure des votes en plnire , o nous consacrons trs souvent de longues heures  cet exercice .
Nous avons introduit plusieurs modifications techniques pour simplifier ces votes , sans toucher toutefois au droit d ' amendement des membres ou des groupes .
Nous esprons tre parvenus  un ensemble quilibr en cette matire .
<P>
Nous avons galement essay de rationaliser nos procdures par d ' autres moyens .
Ainsi , les explications de vote pour les rapports lgislatifs seraient remplaces par une brve justification de chacun des amendements dposs  une proposition de la Commission , comme nous le faisons dj pour le budget .
De mme , les avis des autres commissions se limiteraient au dpt d ' amendements spcifiques .
Les efforts porteraient ainsi plus spcifiquement sur les textes lgislatifs eux-mmes et sur les modifications que nous voulons leur apporter , laissant de ct les longues digressions qui ne font pas toujours ressortir trs clairement l ' avis du Parlement .
<P>
Le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure ferait aussi l ' objet d ' une rationalisation , en ce sens que la liste des sujets retenus serait arrte le lundi , au moment de l ' adoption du procs-verbal , et non plus le lendemain dans le cadre d ' une procdure ad hoc , ce qui laisserait plus de temps pour prparer correctement les dbats .
Aussi modeste soit-il , ce changement marquerait un net progrs .
<P>
Les nouvelles dispositions visent  garantir la transparence des procdures de notre Assemble  tous les niveaux et  garantir au public un droit d ' accs aux documents du Parlement .
 cet gard , nous suivons les recommandations du rcent rapport de ma collgue , Mme Lw , sur l ' ouverture et la transparence .
<P>
Nous liminons galement la possibilit d ' une remise en question tardive de la base juridique des propositions , lorsque celle-ci intervient seulement au dernier stade , en plnire , pour obtenir un renvoi en commission juridique et des droits des citoyens .
Nous appliquons  cet gard une procdure rationalise , qui prserve les droits de la commission juridique et de la commission comptente , qui laisse la dcision finale  la plnire , mais qui vite les tentatives d ' obstruction parlementaire .
<P>
En ce qui concerne l ' amlioration de notre contrle sur la Commission , le nouveau rglement prvoit que le prsident de la Commission ou un de ses membres doit faire une dclaration devant le Parlement immdiatement aprs une runion de la Commission , chaque fois que le Parlement lui en fait la demande , et que cette dclaration est suivie de trente minutes de questions des dputs sur les dcisions prises au cours de cette runion .
Outre le fait que cette disposition est une nouvelle illustration de la responsabilit de la Commission devant le Parlement , elle aurait le mrite de donner  la Commission la possibilit d ' informer directement le Parlement des dcisions qu ' elle a prises en sa qualit d ' excutif , plutt que de laisser ce soin aux mdias .
C ' est dans cette enceinte que les dcisions prises seraient annonces pour la premire fois , et la premire raction viendrait de dputs lus au suffrage universel posant leurs questions  la Commission .
<P>
Nous devons galement essayer de donner un peu de vie  nos dbats parlementaires .
Comme vous le savez , actuellement , les dbats suivent l ' ordre de longues listes d ' orateurs .
Nous avons fait l ' exprience de ce qu ' il tait convenu d ' appeler la procdure Delors : pendant une heure , le prsident de sance donne seulement la parole aux dputs qui parviennent  capter son regard . Nous avons codifi les deux systmes dans le nouveau rglement , la version actuelle ne contenant rien de prcis au sujet de l ' un ou de l ' autre , tout en prvoyant la possibilit de combinaisons .
Le dbat pourrait commencer par la rpartition habituelle des temps de parole entre les groupes politiques , mais avec une heure , une demi-heure , voire dix minutes seulement , rserves  la fin pour quelques orateurs qui voudraient intervenir spontanment , aprs avoir russi  capter l ' attention du prsident de sance .
Des dputs ayant suivi tout le dbat , et cout patiemment les arguments des uns et des autres , pourraient ainsi intervenir  la fin pour donner leur avis et d ' autres , qui se seraient dj exprims , pourraient reprendre la parole pour ragir  ce qui s ' est dit . Voil qui mettrait un peu d ' animation dans nos dbats et les rendrait plus intressants aux yeux du public , sans nuire en quoi que ce soit au droit de chaque groupe  son temps de parole .
<P>
Par ailleurs , nous prvoyons la possibilit de reformuler , le cas chant , le rglement dans un langage dpourvu de tout sexisme .
C ' tait hier la Journe internationale de la femme et je sais que nos collgues fminines sont nombreuses  trouver  redire que , dans certaines langues , le rglement fasse uniquement rfrence aux dputs  la forme masculine , avec l ' emploi de  il  . Les modifications du rglement devraient galement tre l ' occasion de rsoudre un problme comme celui-l .
<P>
Toute une srie d ' aspects mineurs ont t pris en considration dans le cadre de ces modifications au rglement .
Je ne vais pas les citer tous .
Nous avons rgl pas mal de dtails , et nous cherchons  amliorer les procdures partout o cela est possible .
Pris individuellement , bon nombre de ces changements n ' ont pas beaucoup d ' importance , mais ajouts les uns aux autres , ils contribuent  amliorer les mthodes de travail et les procdures du Parlement .
En outre , ils donnent  ce dernier davantage d ' ouverture et de transparence .
<P>
Il a fallu pratiquement un an pour mettre au point ce paquet : une anne de dur labeur au sein de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
Je tiens  rendre hommage  mes collgues co-rapporteurs ;  M. Fayot en tant que prsident de la commission du rglement , parfois mis  rude preuve , mais qui a su tirer son pingle du jeu ;  tous les membres de cette commission et , d ' ailleurs , de toutes les autres commissions qui ont rendu un avis et nous ont fait des propositions , sans oublier bien sr , le secrtariat de la commission du rglement , qui a travaill d ' arrache-pied  l ' laboration de ce rapport .
<P>
 l ' issue d ' une anne de travail ardu , je suis convaincu que nous avons mis sur pied un dispositif quitable et quilibr , de nature  recueillir l ' assentiment de la plupart des groupes de cette Assemble .
C ' est sans hsitation que je soumets ce document  l ' attention de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Madame le Prsident , je pourrais  la rigueur renoncer  prendre la parole car je suis tout  fait d ' accord avec le rapport exhaustif que vient de nous prsenter M. Corbett , mais je ne rsiste pas  la tentation de m ' adresser  vous en lisant l ' intervention que j ' ai rdige bien qu ' elle recle de ce fait des rptitions .

<P>


Comme cela est stipul dans l ' expos des motifs , nous sommes saisis d ' une proposition de modification de notre rglement qui , fonde sur les changements qu ' impose l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , vise  adapter nos activits aux exigences lgislatives d ' une nouvelle tape qui s ' accompagnera de nouvelles responsabilits et de nouveaux dfis pour le Parlement europen .
Paralllement , cette proposition de modification , toujours dans les limites imparties pour le Trait , tend  renforcer au maximum les comptences de notre institution .
Le long processus requis par l ' importance de la proposition nous a opportunment placs dans l ' antichambre de la ratification du Trait et nous sommes en mesure de soumettre la proposition de modification  l ' Assemble grce  un travail mritoire pralable qui nous a permis d ' obtenir , non pas l ' unanimit , mais un solide consensus sur la grande majorit des amendements dposs .
<P>
Il serait injuste qu '  la fin de ce laborieux processus nous n ' exprimions pas notre reconnaissance  l ' gard de tous ceux qui ont permis contribu  le mener  bien .
Permettez-moi aussi d ' exprimer , en premier lieu , ma gratitude envers les membres du secrtariat de la commission du rglement , qui ont accompli un magnifique travail , mais aussi , et  juste titre , envers les membres actifs de la commission du rglement qui ont fait preuve d ' une volont de coopration positive qui se reflte dans les rsultats .
Les reprsentants des diffrents groupes politiques ont galement contribu  ce consensus .
Le prsident de la commission du rglement , M. Ben Fayot , et mes deux co-rapporteurs , Mme Palacio - avec sa grande comptence - et M. Corbett - l ' infatigable M. Corbett , mritent une mention spciale .
<P>
Permettez-moi , en toute modestie , de signaler certains aspects particuliers qui me semblent particulirement significatifs .
Premirement , je voudrais souligner l ' amendement 16  l ' article 32 et l ' amendement 17  l ' article 33 qui portent sur l ' lection du prsident de la Commission europenne et de la Commission elle-mme par vote nominal .
Cette interprtation rglementaire des Traits - comme l ' avait dj soulign M. Corbett - revt une signification politique qui , j ' en suis sr , n ' chappera pas  mes collgues et elle clarifie le rle du Parlement dans la composition de la prochaine Commission europenne .
De mme l ' amendement 23  l ' article 39 , qui reprend pour l ' essentiel en l ' assouplissant l ' amendement 152 de la commission conomique et montaire , permet d ' obtenir une information maximale de la part de la Banque centrale europenne et de rglementer ses dclarations .
<P>
D ' autre part , notre rglement , par le biais des amendements 30 et 31 , inclut les consultations du Comit conomique et social et du Comit des rgions en procdant  la distinction qui s ' impose entre les deux institutions en fonction de leur identit respective .
Les deux amendements ont t soumis  l ' examen des Comits susmentionns qui les ont valus de manire positive , en signalant que , au-del de ce que stipule le rglement , il serait peut-tre ncessaire d ' tablir un code de conduite entre le Parlement europen et le Comit des rgions et le Comit conomique et social .
<P>
Pour terminer , je voudrais aussi souligner qu ' il est propos d ' inclure , dans un nouveau chapitre VI bis , un article garantissant l ' information priodique des parlements nationaux des tats membres .
Comme je le disais au dbut , nous sommes en prsence d ' une proposition , dment labore , visant  remanier notre rglement pour l ' adapter aux exigences d ' une tape o le Parlement europen sera dot de pouvoirs lgislatifs accrus et parfois , comme pour l ' lection du prsident de la Commission europenne , aura  assumer d ' importantes responsabilits politiques .
Esprons que le vote de demain contribue couronner le travail ralis .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Gutirrez Daz .
Il ne s ' agit pas du vote de demain matin , mais de jeudi matin . J ' aurai d ' ailleurs l ' occasion de le prciser tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , comme l ' ont dj dit les deux rapporteurs qui m ' ont prcd , cet exercice de modification du rglement , et le propre rglement en gnral , est avant tout et surtout une formule de cohabitation dont les rsultats doivent reflter les intrts de l ' Assemble , les proccupations de tous ceux qui en font partie , et les proccupations de ceux qui sont en coulisses et effectuent un travail absolument essentiel auquel nous avons dj rendu hommage .


Dans ce sens , je voudrais aussi rendre hommage aux deux autres rapporteurs , qui ont fait quipe dans un travail o les logiques divergentes rendent parfois le travail plus stimulant , et aux services techniques de la commission du rglement mais aussi  tous les services du Parlement , notamment aux fonctionnaires du groupe du parti populaire europen , qui m ' ont normment soutenu .
<P>
Madame le Prsident , j ' ai dit que notre rglement est une formule de cohabitation , et une boussole des travaux parlementaires .
Mais un rglement , c ' est bien plus que a , et il faut le rappeler .
C ' est un symbole , un tendard , un programme et une rflexion .
C ' est la constitution interne d ' une institution , un rsum et un reflet de la faon dont le Parlement veut exister et tre considr dans l ' quilibre interinstitutionnel ; ce qu ' il a t durant sa courte et fconde histoire , avec la vision et la projection de ce qu ' il veut tre dans le processus de construction europenne .
Aussi , toute rforme du rglement doit tenir compte du Trait , mais en tenant compte que le Trait , comme toute institution juridique , permet une marge d ' interprtation pour l ' appliquer  la ralit de l ' poque .
Le rglement doit tre pratique et raliste , sans oublier sa qualit d ' enseigne .
Il doit respecter tout le monde , les groupes - grands et petits - et les individus , et il doit , enfin , tablir un quilibre clair entre l ' inertie provenant du fait que l ' Assemble parlementaire a longtemps t sans comptences et le fait nouveau , pour le Parlement , d ' avoir abouti  une situation de colgislateur , pratiquement sur un mme pied d ' galit que le Conseil .
<P>
Madame le Prsident , les amendements sont tous importants .
Dans un rglement parlementaire , le plus petit dtail peut avoir des consquences politiques d ' une porte incalculable , et nous en connaissons quelques exemples rcents .
Et sans prjudice de ces amendements , et en raison de leur nature diffrente , ils peuvent tre regroups en trois blocs .
<P>
Premirement , ceux qui ont des consquences et une nature politique directes , et parmi eux je soulignerais l ' amendement 15 sur la composition des groupes politiques , qui fera certainement l ' objet de critiques , mais qui va dans le sens de l ' intgration europenne .
Si en Europe , nous allons vers une plus grande intgration , il est insens que dans ce Parlement , qui reprsente les peuples europens , il y ait un groupe politique qui se compose d ' une seule nationalit .
<P>
On a galement suffisamment critiqu l ' amendement 16 sur l ' lection du prsident de la Commission europenne .
Je pense que , dans ce cadre , nous avons fait un travail d ' interprtation respectant les Traits , car ce doit tre ainsi , mais qui claircit parfaitement la virtualit du fait que , avec le trait d ' Amsterdam , la ratification de sa nomination par le Parlement fait partie intgrante du processus d ' lection du prsident de la Commission , et notre rglement le stipule .
<P>
On pourrait aussi souligner les positions tablies par l ' article 99 du trait d ' Amsterdam quant aux grandes lignes de la politique conomique , ainsi que par l ' article 24 qui entrevoit toutes les possibilits que nous offre le texte constituant .
<P>
Je n ' insisterai pas sur le haut reprsentant , car on a dj comment sa fonction .
Mais je voudrais dfendre l ' amendement de mon groupe qui nuance , et qui exclut je pense , un certain volontarisme existant dans l ' amendement 129 actuel .
Quant aux relations avec les autres institutions , je soulignerais que l ' on renforce les relations avec les parlements nationaux ainsi que les relations avec le comit des rgions et le comit conomique et social .
Je voudrais aussi mentionner l ' amendement 28 sur les accords interinstitutionnels , qui rend naturels ces actes fondamentaux qui sont si importants  nos yeux , et qui leur accorde transparence , scurit juridique et un accs direct pour tous .
<P>
J ' ai parl de transparence .
Dans ce contexte , on a mentionn le nouveau chapitre 17 A , qui reflte exactement les nouvelles lignes tablies par le trait d ' Amsterdam .
Nous pourrions continuer de commenter les problmes lis au troisime pilier , les droits de l ' homme , et le respect des principes du Trait .
<P>
Je voudrais parler brivement du deuxime bloc d ' amendements , des amendements portant sur les nouveaux pouvoirs lgislatifs , directement .
<P>
Je soulignerais que tous ces amendements ont deux objectifs : encourager le dialogue interinstitutionnel , les relations interinstitutionnelles , la combinaison ncessaire des volonts non formalises entre la Commission , le Conseil et le Parlement , et d ' autre part , rationaliser et actualiser les procdures dj existantes .
<P>
Je mentionnerai brivement la question du fondement juridique . Le groupe du parti populaire europen , conjointement avec le groupe libral , a prsent un amendement  ce sujet .
Il me semble que jusqu '  prsent , et il devrait toujours en tre ainsi , ce droit de regard de la commission juridique a t trs fructueux .
Il ne faut pas oublier qu ' un conflit sur le fondement juridique donne lieu , en dfinitive ,  un procs devant la Cour de justice et que , par consquent , nous devons conserver cette vision spcifique de la commission juridique et les comptences spcifiques de ladite commission .
<P>
Madame le Prsident , j ' ai parl de l ' inertie historique .
J ' aborde ainsi le troisime bloc d ' amendements . M. Fabre-Aubrespy y a fait rfrence .
tant donn que le Parlement tait antrieurement une Assemble parlementaire sans comptences , certaines procdures ont t rationalises , mais d ' autres doivent encore l ' tre davantage .
Mais cette volont existe bien .
Certaines rformes n ' allant pas au-del du trait d ' Amsterdam sont en suspens , mais elles sont la consquence invitable dudit Trait car on tente d ' adapter cet quilibre entre les fonctions passes du Parlement , historiques , comme je l ' ai dit , et les fonctions actuelles de colgislateur .
Nous avons tent de rationaliser le temps de parole , les recours , de rationaliser et d ' actualiser les formes de procdure en fonction des nouvelles technologies .
<P>
Enfin , en parlant de recours , de nouvelles technologies et de temps de parole , le mien est termin .
Madame le Prsident , j ' estime que , sans tre parfait , sans que je souscrive  cent pour cent  tous les amendements , il s ' agit d ' un reflet clair de cette institution , une institution vigoureuse , vive , une institution qui veut tre et se sait au centre de la construction europenne .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Nous avons joint  ce dbat un certain nombre de rapports : ceux de MM . Ford , Fabre-Aubrespy , Vecchi , Nordmann , Voggenhuber , Fayot , Wijsenbeek et Spiers .
<SPEAKER ID=17 NAME="Ford">
Madame le Prsident , je voudrais d ' emble fliciter les trois co-rapporteurs pour le rapport sur les modifications  apporter au rglement du Parlement  la lumire du trait d ' Amsterdam .
Ce rapport est le rsultat d ' un travail norme , destin  renforcer la capacit du Parlement  exploiter pleinement ses comptences et , comme l ' a dit M. Corbett ,  les tendre au maximum .
<P>
Certains dputs considrent qu '  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , on regarde la peinture scher en 11 langues .
Le fait que cette opinion soit pas mal rpandue est dmontr par la vitesse  laquelle l ' hmicycle s ' est vid lorsque vous avez annonc le dbat sur le rglement .
Pour ma part cependant , je pense souvent que les membres de la commission du rglement sont les machinistes de ce Parlement , les travailleurs de l ' ombre sans lesquels les vedettes politiques de cette institution perdraient de leur clat .
<P>
M. Corbett et ses collgues ont trs bien dcrit l ' orientation de ce rapport .
Je voudrais me concentrer sur certains aspects des neuf autres rapports de la commission du rglement examins en mme temps , en particulier sur les diffrents amendements qui concernent les dclarations d ' intrts des dputs .
<P>
Avec l ' adoption du rapport Nordmann et de mon rapport sur le contrle et l ' enregistrement des groupes de pression en 1996 , ce Parlement a fait des progrs normes sur la voie de la transparence et de l ' ouverture .
Nous savons que chaque dput trane dans son sillage une moyenne de cinq personnes .
Ils sont en effet 3000 lobbyistes  essayer d ' influencer 600 dputs .
Un dialogue avec les reprsentants des employeurs et des employs , des groupes de consommateurs et des groupes de producteurs , des gouvernements trangers et des organisations s ' occupant de l ' environnement et des droits de l ' homme est certes ncessaire et souhaitable .
Mais il ne faut pas que ce dialogue tourne  la mainmise .
Les dputs ne doivent pas tre considrs comme des marchandises exposes sur les rayons d ' une espce de supermarch politique , attendant d ' tre achetes par ceux qui en ont les moyens .
Ces rapports permettent de colmater plusieurs brches dans le systme .
<P>
Premirement , l ' amendement 10 , issu de mon rapport , concerne les anciens dputs .
Nous connaissons actuellement une situation ambigu  leur sujet . Plusieurs anciens dputs sont en effet devenus membres honoraires , ce qui a donn lieu  une certaine confusion dans le pass , puisqu ' on a parfois eu tendance  les considrer plus comme nos ans que comme d ' anciens dputs de cette institution .
Mon amendement charge le Bureau de dfinir les droits et privilges des anciens dputs , sans distinction .
<P>
Deuximement , l ' amendement 110 du rapport Wijsenbeek modifie les dispositions applicables aux dclarations d ' intrts , en ce sens que les dputs ayant un intrt financier direct doivent le signaler oralement avant de prendre la parole en commission ou en plnire .
<P>
Troisimement , avec l ' amendement 112 du rapport Spiers , les prsidences des intergroupes seront dsormais tenues de dclarer chaque anne tous les soutiens en espces ou en nature reus par les groupements de dputs et de les rendre publics .
<P>
Quatrimement , l ' amendement 111 vise  rsoudre deux problmes .
Il s ' agit tout d ' abord du non-respect par un petit nombre de dputs - 9 en 1996 et 21 en 1997 - de leur obligation de fournir une dclaration d ' intrts financiers .
L ' amendement implique qu ' aprs un dernier avertissement du prsident , les noms de dputs concerns seront publis au procs-verbal de la plnire et que s ' ils persistent dans leur refus , ils seront suspendus .
<P>
La seconde partie de cet amendement 111 fait obligation de dclarer les libralits d ' un montant suprieur  100 euros .
Il semble en effet y avoir pour le moment pas mal de confusion au sujet du montant dclenchant l ' obligation de dclaration .
<P>
Enfin , l ' amendement 2 de M. Vecchi tablit clairement que les pouvoirs d ' un nouveau dput , suite  son lection ou  sa nomination , ne pourront tre vrifis que s ' il a effectu les dclarations d ' intrts ncessaires , et que pour tre valablement dsign comme titulaire d ' un mandat du Parlement , ou pour participer  une dlgation officielle , il doit avoir dment rempli sa dclaration d ' intrts .
<P>
Vu la tendance actuelle au sein de l ' opinion publique , nous nous devons , vis--vis de nos lecteurs et de nous-mmes , non seulement de fonctionner honntement et correctement , mais galement de donner aux citoyens la possibilit de constater qu ' il en est ainsi .
<SPEAKER ID=18 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le rapport qui m ' avait t confi concernait un point trs particulier et trs mineur de l ' ensemble des modifications qui sont aujourd ' hui proposes .
Il s ' agit de l ' article 8 actuel de notre rglement , plus exactement de deux de ses paragraphes : le paragraphe 3 et le paragraphe 5 relatifs aux conditions de dmission des dputs de notre Parlement , qui peuvent parfois poser problme .
<P>
Il y a en effet une incertitude sur la dtermination de la date d ' effet de la dmission  cause d ' une distinction qui n ' est pas trs heureuse d ' un point de vue juridique entre , d ' une part , les conditions formelles de la dmission - celles qui rsultent , d ' abord , d ' une lettre et , ensuite , d ' une consignation dans un procs-verbal - et , d ' autre part , la prise d ' effet de cette dmission prvue au paragraphe 5 actuel de l ' article 8 .
La consignation de la dmission dans un procs-verbal a t voulue comme une condition ncessaire  la prise d ' effet de la dmission .
C ' est une garantie pour le parlementaire et il n ' est pas question de la changer .
<P>
En revanche , nous nous sommes interrogs pour savoir s ' il fallait maintenir la procdure de la lettre de dmission et de l ' enregistrement dans un procs-verbal , pour conclure que le rglement pouvait sur ce point tre simplifi en prvoyant , d ' une part , que la dmission est notifie sous forme d ' un procs-verbal , rdig comme il est prvu dans l ' actuel paragraphe 3 et sans exiger de lettre de dmission , et , d ' autre part , que la constatation de la vacance intervient  compter de la date indique dans le procs-verbal par le dput dmissionnaire .
Il n ' y aura donc plus d ' ambigut sur ce point si le Parlement adopte les amendements 6 , 7 et 9 qui sont proposs et qui ont recueilli d ' ailleurs , je crois , un large accord de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
<P>
Je voudrais maintenant parler de l ' ensemble du rapport pour dire pourquoi je m ' oppose , au nom de mon groupe ,  son adoption .
Je dirai tout simplement que le rapport a mal rpondu  la question qui lui tait pose et qu ' il a voqu , de faon imprudente , des questions qui ne lui taient pas poses .
<P>
En ce qui concerne l ' application du trait d ' Amsterdam , je maintiens que cette application est prmature , d ' une part - et  ce sujet , le professeur Duhamel pourrait se souvenir que le parlement de l ' tat dont il est le reprsentant comporte deux chambres - parce qu ' il y a effectivement encore ,  l ' heure actuelle , une discussion parlementaire au niveau de la France en ce qui concerne cette ratification et , d ' autre part , parce que n ' ayant rien prvu pour la date d ' entre en vigueur , les dispositions que nous allons adopter entreront en vigueur  la prochaine session , c ' est--dire avant que ce trait ait t ratifi .
Mais le texte va aussi plus loin que le trait d ' Amsterdam .
C ' est le cas , en particulier , de l ' amendement 28 consacrant la pratique des accords interinstitutionnels , qui sont juridiquement douteux .
C ' est le cas des amendements 67 et 68 relatifs  la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Le rapport aborde aussi de faon imprudente des questions qui ne lui taient pas poses dans la mission qui lui avait t confie par la Confrence des prsidents .
C ' est le cas de l ' amendement 90 prvoyant que des amendements s ' excluant mutuellement sont irrecevables , disposition trs incertaine .
C ' est le cas aussi de l ' amendement 96 disant que la composition des commissions reflte autant que possible la composition de l ' Assemble plnire .
C ' est encore le cas de l ' amendement 14 ,  propos de la censure de tel ou tel de nos collgues ayant des responsabilits dans notre Parlement , et de l ' amendement 78 .
J ' ai expos ces diffrentes rserves dans une opinion minoritaire et j ' invite mes collgues qui seraient intresss par cette question  s ' y reporter .
<SPEAKER ID=19 NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , la pratique de ces dernires annes dans l ' exercice des fonctions de vrification des pouvoirs a tabli une srie de procdures et de prcdents qui ont largement interprt tant ce qui est prvu dans l ' acte du 20 septembre 1976 que ce qui est vis aux articles 7 et 8 du rglement du Parlement europen .
<P>
Ceci a permis de rendre plus substantielle la vrification de la validit du mandat des lus au Parlement europen , des conditions de la cessation du mandat , de la plnitude du statut de parlementaire .
<P>
Naturellement , il s ' agit d ' une matire complexe dans laquelle s ' entrecroisent tout un cheveau de normes communes - tablies par les Traits et par le rglement du Parlement - et de normes nationales .
Il existe en outre de nombreuses zones d ' ombre importantes o les limites entre les comptences nationales et les normes communes ne sont pas bien dfinies .
<P>
Nous disposerons d ' une plus grande certitude en matire de pouvoirs et de comptences lorsque seront entrs en vigueur tant la procdure lectorale uniforme qu ' un statut unique du dput .
<P>
Toutefois , la commission du rglement m ' a charg de rdiger un rapport - s ' ajoutant au rapport commun dont nous discutons aujourd ' hui  travers les amendements 2 , 3 , 4 , 5 et 8 - pour utiliser toutes les marges actuellement concdes par les traits pour tendre au maximum la comptence du Parlement europen afin de veiller  ce que la composition de celui-ci soit et reste celle effectivement souhaite par les lecteurs et  ce que le plein exercice du mandat parlementaire ne soit pas perturb de manire abusive .
<P>
Dans certains des amendements , on propose , premirement , d ' inscrire dans le rglement des pratiques dj appliques sous cette lgislature , comme par exemple l ' obligation de signer les dclarations de non-incompatibilit et d ' intrts financiers .
<P>
Deuximement , on entend renforcer le pouvoir du Parlement consistant  surveiller les dsistements qui surviennent au niveau national .
<P>
Enfin , on confre au Parlement les instruments ncessaires pour exiger de la part des autorits des tats membres une collaboration loyale dans la transmission de toutes les informations susceptibles d ' intresser l ' exercice du mandat , concernant la lgislation lectorale nationale ou des missions nationales confies  des dputs europens .
<P>
L ' amendement 4 revt une importance particulire . Grce  celui-ci , le Parlement peut interagir avec les autorits et les systmes nationaux dans les procdures pouvant aboutir  la rsiliation du mandat parlementaire europen .
<P>
En adoptant ces amendements , on accomplira encore un pas vers une communautarisation effective du statut des dputs europens , condition fondamentale pour le fonctionnement correct de nos institutions et le renforcement du rle du Parlement europen .
<SPEAKER ID=20 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident , je dois avant tout prsenter ma part - quantitativement modeste - dans ce rapport global .
Elle concerne les prcisions qu ' il importait d ' apporter  notre rglement sur l ' expression des opinions minoritaires , et je bnis l ' organisation des travaux qui fait que vous prsidiez cette sance puisque nous fmes , dans une lgislature prcdente , coauteurs d ' une opinion minoritaire et que nous nous heurtmes aux difficults d ' application du rglement tel qu ' il tait , et tel qu ' il existe encore dans sa gnralit .
<P>
Il s ' agissait , et il s ' agit donc , de prciser les conditions dans lesquelles cette opinion minoritaire peut figurer dans l ' expos des motifs , et l ' ide gnrale a t de reprendre la technique et le modle , si je puis dire , de l ' explication de vote telle qu ' elle existe dans notre rglement sous sa forme crite , c ' est--dire avec un volume plafonn  un nombre prcis de mots .
<P>
Restait galement  localiser , en quelque sorte , le lieu d ' apparition de l ' expression minoritaire , de l ' opinion minoritaire .
Cette opinion doit s ' exprimer , se formuler  l ' occasion du vote sur l ' ensemble du texte en commission .
C ' est le moment o l ' on passe de la rverie , de la pense ou de la vellit  une opinion formelle parfaitement identifiable .
Naturellement , au cas o notre travail serait insuffisant et ne prvoirait pas la diversit des situations qui pourraient se prsenter , il faut une instance d ' arbitrage et il nous a sembl que le prsident de la commission devait pouvoir arbitrer les litiges qui pourraient subsister malgr cette amlioration du rglement .
Voil le sens de l ' amendement 99 , qui prcisera le paragraphe 3 de l ' article 146 .
<SPEAKER ID=21 NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , chers collgues , la constatation ou le reproche selon lesquels ce rapport va bien au-del de ce qu ' il aurait t ncessaire d ' envisager au travers du trait d ' Amsterdam et outrepasse par l ses comptences , sont justifis .
Ce n ' est toutefois pas mon problme .
Mes critiques touchent l ' tat d ' esprit qui se cache derrire ces modifications .
Je crois que nous devons nous demander , au moment d ' une modification du rglement d ' une telle ampleur , si cela mnera rellement  une dmocratisation du Parlement .
<P>
La pierre de touche de la culture dmocratique d ' un parlement , ce sont les droits des minorits .
Ont-ils t renforcs ou affaiblis ?
Je crois qu ' il est ais de reconnatre que les droits des petits groupes , des minorits , sont limits par d ' innombrables modifications , que les droits des dputs ne sont pas tendus , au contraire de ceux des majorits , et que le Parlement se bureaucratise de plus en plus .
Je regrette que la majorit de cette Assemble profite de cette occasion pour accomplir un pas important non pas dans le sens de la dmocratisation du Parlement , mais plutt dans celui d ' une perte de dmocratie .
<P>
Si M. Corbett a illustr la position de la Commission vis--vis surtout de l ' intgration future et souhaite finalement un gouvernement europen , il doit aussi , selon moi , comprendre que l ' mergence d ' un gouvernement entrane un clivage du Parlement entre opposition et partis au pouvoir .
Cela est d ' autant plus inquitant que les droits des minorits ne sont ici pas renforcs mais limits .
<P>
Les exemples en sont nombreux .
J ' en citerai trois : le vote de dfiance contre des hauts fonctionnaires de cette Assemble - un groupe n ' a mme pas le droit d ' exprimer sa dfiance - , le passage de 29  32 du nombre de signatures ncessaires pour les initiatives et le fait que le dpt de propositions de rsolution soit rendu plus difficile .
C ' est bien tout sauf une dmocratisation de cette Assemble .
C ' est la tentative des majorits de s ' arroger des avantages et je dplore ce dveloppement parce qu ' il ne fait aucun bien au Parlement europen , et en tout cas pas  sa culture dmocratique .
<SPEAKER ID=22 NAME="Fayot">
Madame le Prsident , je voudrais intervenir sur l ' article 168 ( nouveau ) c ' est--dire l ' amendement 109 , qui rsulte d ' un rapport d ' initiative .
Il s ' agit du dernier article de notre rglement et il concerne les annexes .
Celles-ci ne sont pas tout  fait le rglement , mais font quand mme partie du rglement , et nous avons voulu , par ce nouvel article 168 , essayer de clarifier la structure de l ' annexe en la subdivisant en trois parties :
<P>
une premire partie , qui concerne les dispositions d ' application des procdures rglementaires et des dispositions qui sont adoptes  la majorit simple par notre Assemble ; -une deuxime catgorie , qui concerne des dispositions prises en application de normes spcifiques contenues dans le rglement mme et en particulier , par exemple - on donne cet exemple comme explication - l ' article 9 qui concerne les rgles de conduite .
Les applications des rgles de conduite sont adoptes  la majorit absolue .
De mme sont prvues dans notre rglement des dispositions concernant la constitution de commissions permanentes et temporaires par la Confrence des prsidents et aussi par l ' article 135 de notre rglement ; -une troisime srie , qui concerne des accords interinstitutionnels , et toute une srie de procdures qui permettent d ' organiser le travail du Parlement.Je pense qu ' avec cette subdivision les annexes seront plus visibles et plus faciles  lire .
<P>
Permettez-moi , Madame le Prsident , pardon , Madame la Prsidente , de faire une dernire remarque .
Nous sommes en train de parler de huit rapports de la commission du rglement , en association avec le rapport Corbett-Palacio-Gutirrez .
C ' est une faon de vider les tiroirs de la commission du rglement .
Je ne trouve pas que ce soit une pratique trs utile mais , enfin , mieux vaut cela que rien du tout .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Fayot .
Je vois qu ' en rectifiant  Madame la Prsidente  , vous avez dj mis en application les propositions de M. Corbett .
<SPEAKER ID=24 NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , je dis  le  parce que la place que vous occupez correspond  une fonction .
On ne devrait donc pas vous voir en tant que personne mais en tant que fonction .
<P>
Ceci tant , Madame le Prsident , je vais maintenant revenir  ma langue maternelle , le nerlandais , parce que le rglement est rdig dans chacune de nos langues et je crois qu ' il faut s ' y tenir .
<P>
Permettez-moi de commencer en disant que je ne vais pas m ' exprimer  propos de mon propre rapport .
M. Ford l ' a dj fait pour moi d ' excellente manire .
Il me semble vident que lorsqu ' on prend la parole sur un sujet par lequel on est concern , on en informe galement les collgues .
<P>
Je commence donc en flicitant M. Corbett pour le travail norme et ardu qu ' il a accompli .
Cela s ' applique galement , mais dans une autre mesure , aux deux co-rapporteurs , Mme Palacio et M. Gutirrez Daz , dont ce dernier a t considr pour reprsenter les groupes moins importants .
 cet gard , je dois dire honntement que je ne l ' avais pas remarqu .
<P>
Nous devons constater qu ' avec cette rvision , le Parlement a en effet fait un pas en avant pour devenir un vritable Parlement , mais nous n ' avons pas encore atteint la maturit et c ' est pourquoi cette rvision gnrale a fait long feu .
Pourquoi dis-je cela ?
Parce que nous continuons  morceler nos dbats en petits morceaux dans lesquels toutes les nationalits , tous les partis et toutes les tendances prennent la parole sparment au lieu d ' avoir un seul reprsentant s ' exprimant au nom des groupes et apportant une vritable contribution fondamentale au dbat .
En outre , aucun vritable dialogue avec le Conseil et la Commission ne s ' tablit , dans lequel le Parlement pourrait exprimer sa position ,  laquelle ragirait le Conseil ou la Commission avant que nous n ' ayons la possibilit de mener un second tour de discussions .
<P>
Une dernire remarque  l ' adresse de M. Voggenhuber .
Il exagre , ce n ' est pas un rglement pour les grands groupes .
Il ne fait que confirmer la situation actuelle .
Veuillez m ' excuser d ' avoir dbord .
Cela est d  l ' inattention du Conseil .
<SPEAKER ID=25 NAME="Spiers">
Madame le Prsident , je vais vous parler de ce qui devait entraner l ' immortalit parlementaire ,  savoir le rapport Spiers , un rapport qui se rsume  prsent  l ' amendement 112 , alors qu ' il s ' agit d ' un document beaucoup plus vaste .
<P>
Il y a quelques annes , on a demand  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits d ' tendre aux intergroupes les dispositions qui imposent aux dputs de dclarer tout soutien provenant de l ' extrieur .
La tche s ' est rvle particulirement dlicate , en partie parce qu ' il n ' a pas t possible de se mettre d ' accord sur la dfinition d ' un intergroupe , et en partie parce que certains groupes enregistrs comme intergroupes , y compris leurs prsidents , ne reoivent pas de soutien extrieur , tandis que certains autres groupements de dputs , qui ne sont pas considrs comme des intergroupes , reoivent un tel soutien .
C ' est pourquoi l ' amendement parle de  groupements de dputs , qu ' il s ' agisse d ' intergroupes ou d ' autres groupements non officiels  .
Ceux-ci seront dsormais tenus de dclarer tout soutien , en espces ou en nature , y compris une assistance au secrtariat , une aide  la recherche , etc .
<P>
Ces groupements jouent souvent un rle important au sein du Parlement europen .
Il n ' y a pas vritablement un gros problme du ct des intergroupes du Parlement europen et les dispositions du rglement actuel imposant aux dputs de dclarer tout soutien important s ' tendent normalement aussi aux soutiens qu ' ils reoivent via un intergroupe .
Il reste que des questions se posent au sujet des intergroupes et qu ' il y a manifestement l un manque de transparence .
Ces modifications devraient rendre les choses beaucoup plus claires .
<P>
Enfin , les questeurs sont chargs d ' laborer des rgles prcises .
Celles-ci devraient inclure l ' obligation , pour les groupements recevant un soutien extrieur , de transmettre au Parlement europen les procs-verbaux de leurs runions ainsi que les listes de prsence , ces documents devant tre galement mis  la disposition du public .
Chacun pourrait ainsi voir qui est susceptible d ' influencer qui .
<SPEAKER ID=26 NAME="Spencer">
Madame le Prsident , ma tche , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , est une tche facile .
Nos ides ont t acceptes et elles sont  prsent expliques par les rapporteurs .
Nous sommes convaincus que c ' est une prrogative lgitime de ce Parlement de pouvoir dbattre , mettre des propositions et s ' interroger au sujet des initiatives de l ' excutif dans le domaine des affaires trangres , qu ' il s ' agisse de la Commission ou du Conseil .
<P>
Le Haut reprsentant a un rle essentiel  jouer et je pense qu ' il faut prvoir trs rapidement , juste aprs la nomination du Haut reprsentant , une audition de confirmation avec les prsidents des commissions des affaires trangres des parlements nationaux des tats membres , afin d ' examiner le mandat et les intentions de l ' heureux candidat , quel qu ' il , ou elle , soit .
<P>
Je pense aussi , et cet aspect figure dans notre projet d ' avis , que nous devrions disposer d ' une procdure semblable pour la nomination des envoys spciaux , des chefs de dlgation et des ambassadeurs de l ' UE .
Je soutiens donc de tout cur ces modifications au rglement .
<P>
Je souhaiterais  prsent dire quelques mots en mon nom personnel pour suggrer  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits une ide qu ' elle voudra peut-tre examiner dans le cadre de la prochaine lgislature .
J ' ai en effet cru dceler une augmentation insidieuse de l ' emprise de la Confrence des prsidents sur l ' organisation interne de ce Parlement et cela , au dtriment du Bureau , de la confrence des prsidents de commission , des questeurs et , surtout , de la plnire .
<P>
J ' ai eu l ' occasion d ' observer la Confrence des prsidents  l ' uvre .
Elle est constamment surcharge de travail et souvent mal informe .
C ' est une erreur et un abus de faire de la Confrence des prsidents l ' arbitre ultime de toutes les dcisions qui se prennent dans ce Parlement .
Je suis certes rempli d ' admiration pour les chefs des deux principaux groupes , mais , pour reprendre la terminologie de l ' Organisation mondiale du commerce , ce sont les deux grands lphants du Parlement .
Ils ne peuvent tre spcialistes en tout .
Ils sont en outre chacun  la tte d ' une coalition complexe .
Le cumul de leurs votes au sein de la Confrence des prsidents aboutit  la gestion de cette Assemble par un  condominium de la confusion  .
<P>
Ce sera un bon test de la volont dmocratique de cette Assemble si , dans le cadre de la prochaine lgislature , elle s ' interroge franchement sur sa direction et dcide de modifier son rglement en consquence .
<SPEAKER ID=27 NAME="Theato">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier et fliciter les rapporteurs pour leur formidable travail .
La rvision du rglement vise principalement les innovations apportes par le trait d ' Amsterdam .
La commission du contrle budgtaire n ' a propos que quelques modifications car le trait d ' Amsterdam ne modifie substantiellement ni le droulement , ni la nature de la procdure de dcharge .
Seuls deux amendements ont t prsums .
Le premier concerne la responsabilit institutionnelle lorsqu ' il est dcid de passer outre aux refus de visa du contrleur financier , responsabilit que nous souhaitions voir remise entre les mains du Prsident de l ' Institution .
Le deuxime indique qu ' il n ' existe aucune interaction entre les consquences de la dcharge et la procdure dans le cadre de l ' article 138B du trait CE visant  demander  la Commission de prsenter un rapport d ' initiative sur les propositions lgislatives appropries .
Malheureusement , aucune de ces deux propositions n ' a jusqu '  prsent t adopte .
<P>
Les choses ont volu entre-temps .
Le refus de donner la dcharge  la Commission en dcembre dernier a mis au grand jour toute une srie d ' incompatibilits entre les dispositions du Trait et l ' annexe 5 au rglement .
Ces irrgularits doivent tre leves au plus vite afin de garantir le droulement sans heurts et la conclusion de la procdure de quitus .
Nous pouvons fliciter la commission du rglement de s ' tre penche sur ce problme avec zle et en profondeur .
Nous attendons avec confiance le rapport de M. Fayot qui nous clairera sur ce thme difficile .
<SPEAKER ID=28 NAME="Heinisch">
Madame le Prsident , chers collgues , la commission des ptitions invite d ' urgence la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits  prendre en considration , lors de l ' adaptation du rglement du Parlement europen aux dispositions du trait d ' Amsterdam , les points suivants .
La commission des ptitions se rjouit , en ce qui concerne l ' article 157 ( 1 ) , deuxime paragraphe , du rglement du Parlement europen , des directives mises au point par la confrence des prsidents de commission sur le traitement des ptitions par les commissions spcialises du Parlement .
<P>
Il est toutefois ncessaire de continuer  renforcer la collaboration fructueuse entame entre le Parlement europen et le mdiateur europen et de l ' ancrer avec prcision dans le rglement .
Nous proposons ds lors de prciser l ' annexe VI , XX ( responsabilits des commissions permanentes du Parlement ) et de fixer les comptences de la commission des ptitions dans le contexte des relations avec le mdiateur .
De plus , nous sommes d ' avis qu ' au chapitre XX , article 161 ( activits du mdiateur ) , des rgles plus prcises doivent tre prvues pour la prsentation de rapports annuels et spciaux dans le cadre des activits du mdiateur .
<P>
Il est essentiel d ' insrer dans le rglement des dispositions plus prcises en ce qui concerne la prsentation de rapports annuels et spciaux du mdiateur et leur examen par le Parlement europen .
Si le mdiateur devait  l ' avenir prsenter un plus grand nombre de rapports intrimaires et de rapports spciaux sur des questions particulires , nous demandons  ce que ceux-ci ne soient pas ncessairement discuts en plnire .
Un certain nombre des questions voques dans ces rapports pourraient tre traites plus efficacement en appliquant des procdures simplifies et acclres qui resteraient , le cas chant ,  mettre au point .
Ces procdures pourraient tre insres dans le rglement  l ' article 44 ou  l ' article 52 .
<P>
Enfin , il serait bon de prvoir dans le rglement des procdures en vue d ' un examen rapide des rapports du mdiateur europen , surtout dans la perspective de leur inclusion  l ' ordre du jour de la sance .
Je remercie les rapporteurs et espre que nos propositions seront reprises .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Madame le Prsident ,  mes remerciements aux rapporteurs je voudrais joindre une critique sur un point : la commission propose que la dsignation du prsident de la Commission et celle de la Commission dans son ensemble aient lieu par vote nominal .
C ' est une grave erreur !
Derrire les rgles se trouvent des penses , des ides , des concepts , des objectifs , des stratgies .
Qu ' avaient donc  l ' esprit les chefs d ' tat et de gouvernement lorsqu ' ils inscrivirent dans les Traits qu ' une motion de censure doit tre vote par par appel nominal ?
La pense qui sous-tend ce principe est vidente .
En cas de vote par appel nominal , le Parlement se dsagrge en dlgations nationales et en groupes politiques .
Il se trouve ainsi sous pression , ce qui permet de le contrler .
Voil le sens d ' un vote nominal .
<P>
Maintenant , nous introduisons ce dernier pour la dsignation de la Commission et de son prsident .
Nous nous exposons ainsi aux pressions et sommes de ce fait contrls .
Voil le rsultat !
Nous aurions plus de poids en tant que Parlement si le vote tait secret .
La Commission serait d ' ailleurs elle aussi renforce si le vote tait secret .
Ce vote n ' aurait pas l ' arrire-got d ' un choix forc .
C ' est pourquoi je considre cela comme une grave erreur .
Je ne puis imaginer que les collgues le veuillent rellement .
<P>
C ' est pour cette raison que j ' invite  soutenir les amendements visant  procder  cette dsignation par vote secret .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , le groupe du parti populaire europen est favorable aux amendements prsents par la commission du rglement .
Cependant , il a prsent une srie d ' amendements - amendement 125 et suivants - qui , pour la plupart , sont d ' ordre technique et , par consquent , nous esprons qu ' ils recueilleront la majorit suffisante de l ' Assemble .
<P>
Je voudrais commenter les comme toujours intressantes observations de M. Rothley , au nom du groupe socialiste .
Effectivement , il fait ces dernires  juste titre .
Bien qu ' il est vrai que l ' on peut aussi avancer qu ' un vote aussi important que celui relatif  la ratification de de la nomination du prsident de la Commission europenne doit revtir les symboles externes de son importance , et le vote nominal a toujours traditionnellement revtu cette signification .
Sans prjudice de ceci , nous tudierons les suggestions du groupe socialiste .
<P>
Au nom du groupe du parti populaire europen , je voudrais insister sur certains points sur lesquels le groupe n ' est pas d ' accord avec la commission du rglement ou pour lesquels il a prsent des amendements afin de les nuancer , non d ' un point de vue technique , mais plutt d ' un point de vue politique .
Quant aux trois groupes d ' amendements et aux amendements politiques , le groupe est contre la  motion de censure interne  qu ' tablit l ' amendement 14 .
Nous estimons que cela ne suppose aucun progrs et qu ' il s ' agit d ' un instrument qui engendrerait plus d ' inconvnients que d ' avantages .
<P>
Quant  l ' amendement 124 , prsent par le groupe socialiste , sur les dlgations interparlementaires , de graves problmes juridiques se posent .
On ne peut tablir dans une dlgation - qui en fin de compte est un organe dlgu de l ' Assemble - des membres de premier ordre , qui seraient ceux du Bureau lus par l ' Assemble , et des membres de deuxime ordre , qui seraient ceux dsigns par la Confrence des prsidents .
Le groupe du parti populaire europen comprend l ' ide sous-jacente de cet amendement , mais il estime que l ' ide dmocratique , qui doit prvaloir dans toutes les configurations des organes du Parlement , doit tre galement respecte au sein de ces dlgations interparlementaires .
<P>
Quant  l ' lection du haut reprsentant , nous avons prsent l ' amendement 129 , qui nuance et respecte davantage le Trait que celui prsent par la commission du rglement .
<P>
En ce qui concerne les amendements lgislatifs , le groupe du parti populaire europen est totalement oppos  l ' amendement sur l ' article 53 relatif au fondement juridique ; il est donc contre l ' amendement 38 .
<P>
Et quant  ce troisime bloc d ' amendements relatifs aux consquences indirectes de l ' instauration des colgislateurs , et ainsi qu '  une meilleure gestion des ressources ,  la traduction des documents , etc. et  l ' adaptation aux nouvelles technologies , le groupe du parti populaire europen a prsent l ' amendement 144 , qui nuance et rend plus flexible la situation en ce qui concerne les exposs des motifs .
Une forte majorit s ' oppose aux amendements restrictifs de l ' article 90 et aux interventions d ' une dure d ' une minute de l ' article 78 .
<P>
Enfin , Madame le Prsident , un dernier mot sur l ' entre en vigueur de cette rvision .
Nous devons tre conscients que l ' entre en vigueur , comme l ' a trs bien dit M. Fabre-Aubrespy , de ces modifications doit attendre l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Il importe , par consensus , d ' tablir un amendement in voce ou un amendement technique avant jeudi afin d ' envisager cette situation .
Je propose , au nom du groupe du parti populaire europen , que tous les amendements entrent en vigueur lors de la premire priode de session postrieure  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , chers collgues , comme je ne dispose que d ' une minute , mon intervention se limitera  un seul point concernant les comptences de la commission juridique et des droits du citoyen ,  savoir la dfinition du fondement juridique .
Vous savez qu '  ce jour , en raison de l ' incertitude relative au fondement juridique , chaque commission parlementaire doit obtenir l ' avis de la commission juridique .
Aujourd ' hui , sur la base de l ' amendement 38 , on propose , en cas de discussions , de remplacer cet avis obligatoire par une information de la commission juridique et des droits du citoyen .
Il s ' agit d ' une volution ngative trs dangereuse .
Si chaque commission peut dterminer individuellement le fondement juridique , cela engendrera entre les commissions encore plus de conflits de comptences et cela nuira  la cohrence du Parlement europen , quelle que soit la base juridique ou l ' article du Trait qu ' il invoque pour fonder ses dcisions .
Pour cette raison , mon groupe a  nouveau dpos l ' amendement 138 qui stipule qu ' en cas de contestation sur le fondement juridique , la commission juridique doit tre consulte , et pas informe .
Les contre-arguments  ce sujets concernant les retards inutiles seront quilibrs par une procdure d ' urgence ajoute  l ' amendement .
J ' espre donc que cet amendement sera approuv .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , une bonne part des propositions contenues dans ce volumineux rapport consistent simplement dans des amliorations ou des adaptations ncessaires des textes actuels , face  une situation nouvelle cre par le trait d ' Amsterdam .
Cependant , on y trouve aussi un certain nombre de rflexions politiques par lesquelles on s ' efforce d ' aller beaucoup plus loin , en attribuant au Parlement europen plus de pouvoirs qu ' on ne saurait le justifier en s ' appuyant sur le texte du trait .
Tel est le cas , par exemple , de l ' amendement 60 qui concerne les conventions entre partenaires sociaux , de l ' amendement 69 , sur le reprsentant du Conseil pour la politique trangre , et de l ' amendement 16 sur la prsidence de la Commission .
Il n ' est absolument pas acceptable que l ' on tente ainsi de dpasser les objectifs du trait .
<P>
Le rapport contient aussi d ' autres propositions qui sont galement inacceptables .
Il s ' agit en particulier de l ' amendement 90 , aux termes duquel un groupe parlementaire n ' aurait pas la possibilit de dposer des propositions d ' amendements caractrises par des orientations politiques diffrentes .
Nombreux sont ceux parmi nous , je pense , qui n ' estiment pas souhaitable l ' instauration d ' une censure de ce type .
Nous savons tous  quel point les opinions peuvent tre diverses  l ' intrieur mme de nos diffrents groupes .
J ' espre donc que cette proposition sera abandonne d ' une faon ou d ' une autre .
<P>
Je pense aussi que l ' on aurait d saisir cette occasion pour demander que le prsident du Parlement soit nomm pour cinq ans , afin d ' viter l ' trange procdure actuelle , qui veut que les groupes les plus importants se partagent la tche en deux moitis .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , je tiens  remercier les rapporteurs pour le travail norme qu ' ils ont accompli  cet gard et , mme si je ne suis pas d ' accord avec une bonne part de ce qu ' ils ont fait et avec leurs conclusions finales , j ' apprcie leurs efforts et la diligence qu ' ils ont mise  essayer de trouver des compromis chaque fois que cela tait possible .
<P>
Comme d ' autres orateurs l ' ont dj soulign , ce rapport commun contient plusieurs contradictions et lments qui vont nous poser des problmes par la suite .
Je voudrais en particulier attirer l ' attention des dputs sur la question de savoir si nous lirons le prsident de la Commission ou si nous approuverons sa nomination .
Mme chose pour cette proposition selon laquelle la Confrence des prsidents , se prononant  une majorit des trois cinquimes reprsentant au moins trois groupes , pourra proposer  la plnire , agissant  la majorit absolue , de mettre fin aux fonctions de tout titulaire d ' un mandat lectif au sein de ce Parlement .
Je trouve ridicule qu ' une personne ayant t lue par l ' ensemble de ce Parlement , par les dputs individuels qui composent ce Parlement , puisse tre dmise de ses fonctions par une dcision de la Confrence des prsidents .
Peu me chaut le fait que la dcision de mettre un terme  de telles fonctions soit prise par les trois cinquimes , ou les trois siximes , ou les trois septimes des membres de ce Parlement ; ce que je trouverais absolument incroyable , c ' est que ce soit la Confrence des prsidents qui dcide .
Mme chose , ce Parlement devrait tre lui aussi appel  examiner le rle du Haut reprsentant de l ' UE pour la politique trangre et de scurit commune , ainsi que celui des reprsentants spciaux .
Nous imposons de nouvelles restrictions pour lesquelles nous ne sommes pas comptents aux termes du Trait .
<P>
Je suis ravi que l ' amendement de mon groupe relatif au nombre de dputs requis pour constituer un groupe ait t accept . J ' espre aussi que les dputs voteront en faveur de la minute de temps de parole accorde au dbut de la premire sance de chaque priode de session , pour nous donner la possibilit d ' voquer des problmes qui se posent dans nos tats membres respectifs .
<P>
Il est important pour nous de veiller  ce que notre nouveau rglement soit sans ambigut et franc et qu ' il nous permette d ' assumer les comptences qui sont vritablement les ntres , sans chercher  en crer de nouvelles .
Surtout , il ne faut pas oublier que la dignit des dputs de cette Assemble et leurs droits en tant que reprsentants lus des citoyens de l ' Europe doivent prsider  toute inscription dans le rglement .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Madame le Prsident , les rapporteurs ont accompli un travail approfondi , un peu trop mme  mon sens , parce que les modifications proposes dpassent le cadre des innovations contenues dans le trait d ' Amsterdam et , partant , la mission qui leur a t confie .
Beaucoup d ' entre elles ont t limines en commission , mais il en reste quelques-unes qui me donnent du souci .
<P>
Un point me tient particulirement  cur .
Le Parlement europen , qui s ' est exprim  juste titre en faveur de la protection des minorits , ne devrait pas oublier cet objectif en son propre sein .
Les propositions d ' amendement concernant la constitution des groupes parlementaires , mais aussi le passage du nombre de signatures ncessaires de 29  32 , affaiblissent les petites groupes dont l ' importance pour la pluralit des opinions inhrente  une dmocratie est apparu plus qu ' vidente ces derniers temps .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , les commissaires sont actuellement dsigns par chaque tat membre .
Mme Ritt Bjerregaard est la reprsentante danoise et une nouvelle majorit au parlement danois pourra , la prochaine fois , envoyer un nouveau reprsentant .
Ce sont donc , en fin de compte , nos lecteurs qui dcident et ce sont eux qui dsignent indirectement le membre danois de la Commission .
Le trait d ' Amsterdam prvoit de confrer au Parlement le droit d ' approuver la recommandation des tats membres et c ' est cette comptence qui sera dsormais inscrite dans le rglement .
Mais voil que l ' Assemble dclare que nous devons plutt choisir ou rejeter la Commission .
Il ne faut plus que la composition de la Commission soit le rsultat des dcisions prises par les tats membres ; la Commission doit , au contraire , constituer un rel gouvernement commun pour l ' UE .
La Commission doit tre choisie par le Parlement d ' une manire quasi identique au choix d ' un gouvernement par un parlement national .
Telles sont les formules ncessaires  la cration d ' un tat fdral avec un parlement commun et un gouvernement commun .
L ' Assemble estime que les noms manant des tats membres pourront tre rejets s ' ils ne concordent pas avec la position dfendue par la majorit .
Le Parlement veut rellement dessaisir les parlements et les gouvernements nationaux du pouvoir de dsigner la Commission au profit de cette Assemble supranationale .
Ce point est contraire au trait d ' Amsterdam et donc illgal .
Le Parlement ne peut dessaisir les tats membres de leurs pouvoirs en se faisant lui-mme justice .
Le JuniBevgelse votera par consquent contre ce nouveau rglement et nous invitons les tats membres  protester contre cette tentative de l ' Assemble de mtamorphoser les parlements nationaux en une sorte de conseils dpartementaux de moindre importance .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Madame le Prsident , je voudrais dire tout d ' abord , comme l ' ont dj fait de nombreux autres intervenants , que les trois rapporteurs ont effectu un travail absolument remarquable .
J ' approuve leurs conclusions  99 % . Nanmoins , je souhaite exprimer une opinion divergente sur deux points .
<P>
Le premier concerne la proposition qui viserait , dsormais ,  interdire la formation de groupes politiques dont les membres reprsenteraient tous le mme pays .
Je ne vois absolument aucun argument rationnel qui puisse justifier un tel changement .
On allgue la volont de faire en sorte que les pays les plus importants ne soient pas avantags . C ' est l un argument illogique et qui ne tient pas la route , car les grands pays , quoi qu ' il en soit , ont toujours un avantage , par exemple lorsqu ' il s ' agit de recueillir 29 signatures pour pouvoir prsenter une proposition .
La seule justification rationnelle que j ' ai pu trouver  ce changement est d ' ordre politique : les rapporteurs souhaitent en effet supprimer la possibilit de crer un groupe national , dans le but exprs d ' estomper , au sein de cette Assemble , les diffrences politiques entre nos pays d ' origine , et par l-mme de renforcer le caractre europen de ce Parlement .
L ' ambition peut tre louable , mais introduire un objectif politique dans notre rglement serait une franche erreur .
Un rglement interne doit tre neutre du point de vue politique .
Je voterai donc contre cette proposition d ' amendement .
<P>
Le second changement qui me parat malvenu est celui qui prtend interdire  un groupe politique de prsenter des propositions contradictoires entre elles .
Je trouve qu ' il est dj suffisamment difficile de prsenter des propositions dans cette Assemble .
Ce serait pire encore aprs une telle modification du rglement .
Je ne pense pas qu ' il soit bon que nous fassions , de cette faon , voluer cette Assemble vers un moindre degr de dmocratie .
De plus , le gain qui pourrait tre obtenu en termes d ' efficacit est tout  fait ngligeable .
La proportion de votes contradictoires est en effet tout au plus d ' un sur mille .
Je voterai donc contre ces deux points .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Manzella">
Madame la Prsidente , le travail remarquable effectu par nos trois rapporteurs confirme encore une fois combien l ' autonomie rglementaire des parlements est ncessaire dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles .
Le trait d ' Amsterdam trouve ainsi , sous rserve de son entre en vigueur , une premire interprtation , authentifie par cette Assemble , et prcdant celle des juges ainsi que la pratique extraparlementaire .
<P>
Dans ce cadre , il convient d ' accorder une attention toute particulire  la structure rglementaire des nouvelles procdures lgislatives dans la mesure o la prochaine lgislature concernera certainement le rle du Parlement en tant que lgislateur dans le cadre d ' un systme paritaire bicamral avec le Conseil .
Plus spcifiquement , la nouvelle procdure de codcision s ' exerce , dans le cadre ce projet , en parfait accord avec la rsolution approuve par ce Parlement et la dclaration commune interinstitutionnelle en phase avance d ' laboration .
Je dois nanmoins me rallier  l ' intgration demande  l ' article 66 , qui vise  reconnatre le rle de la Commission dans ladite conciliation informelle .
<P>
Dans le systme communautaire , le monopole de l ' initiative lgislative dont dispose la Commission europenne constitue certainement une anomalie : il s ' agit toutefois d ' une anomalie heureuse si on examine de plus prs la crise qui touche la production lgislative dans de nombreux parlements nationaux .
Le fait que la Commission occupe la troisime place par rapport aux deux autres institutions constitue en effet dj en soi un facteur de cohrence et d ' homognit qui renvoie continuellement  la raison d ' tre de la proposition lgislative .
Une telle position doit donc tre maintenue tout au long de la procdure lgislative .
<SPEAKER ID=38 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , ce Parlement europen est un parlement jeune .
C ' est une diffrence fondamentale avec les parlements nationaux dont l ' assise et le fonctionnement existent parfois depuis des sicles .
<P>
Vingt ans , c ' est  peine un anniversaire , ce n ' est pas encore tout  fait l ' ge de raison .
D ' o l ' importance de notre rglement qui est notre charte de vie commune .
Malgr toutes nos divergences , pour que la dmocratie fonctionne , il faut qu ' il soit respect dans la lettre comme dans l ' esprit .
On ne peut le plier au gr des conjonctures politiques ; sa fiabilit dpend de la permanence dans son interprtation et son application quotidiennes .
D ' o aussi la ncessit de l ' volution du rglement .
Il faut le modifier surtout pour le simplifier et l ' allger pour rendre les procdures plus rapides et plus efficaces .
Il faut viter qu ' il soit utilis pour bloquer politiquement une institution parlementaire destine  prendre des dcisions lgislatives .
<P>
Dans un parlement o il n ' y a pas de majorit gouvernementale sur cinq ans par exemple , mais o se forment au gr des sujets des majorits de rechange , la simplicit et la transparence des procdures sont essentielles pour la comprhension de notre action par l ' opinion publique .
Je ne peux donc pas accepter le reproche de M. Voggenhuber , qui a argument que cette modification du rglement entrane moins de dmocratie .
Je pense que l ' on est ici parvenu  un quilibre entre d ' une part la dmocratie et de l ' autre l ' efficacit .
<P>
Je voudrais faire une dernire remarque , Monsieur le Prsident ,  la suite de ce que M. Spencer vient de dire dans le dbat : dans la restructuration des commissions dans la prochaine lgislature , il est question de faire disparatre la commission du rglement pour la fondre avec une autre commission .
Je regrette une telle fusion ; je pense quant  moi qu ' il vaudrait mieux crer une vritable commission constitutionnelle au sein du Parlement europen qui s ' occupe de tout ce qui a trait au fonctionnement de la vie parlementaire .
Je pense que c ' est important pour mettre de l ' huile dans les rouages de notre pratique .
<P>
Permettez-moi , en tant que prsident de la commission du rglement , de faire une dernire remarque sur la question controverse de la mise en vigueur .
Je pense , et les trois rapporteurs sont d ' accord avec moi , qu ' il faut procder  la mise en vigueur de ce paquet d ' amendements rglementaires en concomitance avec la mise en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Il y a ici deux sries de dispositions , les unes qui concernent l ' adaptation du rglement au trait d ' Amsterdam , les autres qui n ' ont pas besoin de cette base nouvelle du trait d ' Amsterdam .
Je pense donc que pour des raisons de simplicit , Monsieur le Prsident , il vaut mieux procder  cette mise en vigueur en concomitance avec le trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=39 NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , la Commission est consciente que le rglement du Parlement est un sujet qui concerne avant tout cette Assemble et l ' autonomie de son organisation .
Compte tenu du rle de la Commission dans le processus lgislatif , elle s ' intresse lgitimement  ce rglement car nous nous sentons en quelque sorte concerns par celui-ci .
<P>
Je commencerai par fliciter trs chaleureusement les trois rapporteurs .
Grce  leur travail , le Parlement disposera d ' un nouveau rglement adapt aux changements importants introduits par le trait d ' Amsterdam , notamment en matire de procdure lgislative , et ce texte pourra tre appliqu ds l ' entre en vigueur du Trait .
Je voudrais souligner l ' effort de la commission du rglement afin de clarifier les rgles et simplifier les procdures sans oublier l ' importance de parvenir  des accords entre les diffrents groupes .
Je comprends galement le souhait lgitime du Parlement - dj exprim  d ' autres occasions , comme lors de l ' acte unique ou du trait sur l ' Union europenne - de tirer au maximum parti des nouvelles possibilits offertes par le trait d ' Amsterdam et de les inclure dans le nouveau texte .
L ' image utilise par M. Corbett de cet lastique qui s ' allonge et se rtrcit est trs juste : il doit tre suffisamment tendu mais pas au point de casser .
<P>
Permettez-moi d ' aborder certains aspects du nouveau rglement qui mritent d ' tre souligns .
Premirement , les nouvelles rgles prvues pour examiner les propositions de la Commission concernant les droits fondamentaux et les principes de subsidiarit et de proportionnalit nous proccupent .
La rgle propose est  notre avis un peu vague car elle se limite  tablir que lorsque le Parlement estime qu ' une proposition de la Commission ne respecte pas l ' un ou l ' autre de ces principes , il demandera  la Commission d ' apporter les amendements ncessaires .
Cela signifie-t-il que l ' on fera davantage attention  ces sujets ou que l ' on en tiendra compte particulirement lors de la premire lecture ?
Si l ' on applique la premire interprtation , cette procdure pourrait retarder toute la procdure lgislative et tre mme contraire  l ' Accord interinstitutionnel sur la subsidiarit .
Par ailleurs , il ne faut pas oublier la ncessit de prserver le droit d ' initiative de la Commission .
Je suis certain que M. Corbett et les autres rapporteurs ne l ' ont pas oubli car il sont parfaitement conscients qu ' il reprsente la pierre angulaire de tout le systme institutionnel .
Il en va de mme pour les propositions concernant l ' examen du fondement juridique .
<P>
Quant  la nouvelle conciliation officieuse prvue par le nouvel article 66.5 en deuxime lecture , et dans le cadre de la commission parlementaire comptente , il nous semble qu ' il s ' agit d ' un lment trs utile .
Nous sommes convaincus qu ' un dialogue plus approfondi entre le Parlement et le Conseil est souhaitable et peut tre efficace , mais la Commission estime que , conformment  l ' esprit de la nouvelle dclaration conjointe sur la codcision qui sera approuve prochainement , du moins dans la pratique et quelle que soit la rgle approuve en dernire instance , il doit tre prsent  chaque tape .
Aussi , l ' amendement introduit dans ce sens par Mme Palacio prvoyant la prsence de la Commission nous parat opportun .
<P>
En ce qui concerne la comitologie , vous savez que nous entretenons de nombreux contacts interinstitutionnels afin de trouver une solution .
Voil pourquoi il nous semblait prmatur de fixer dans le rglement des normes en matire de comitologie .
<P>
Le nouvel article 90 du rglement propose une procdure semblable audit  advice and consent  utilis par le Snat amricain mais , dans ce cas , pour la nomination des chefs de dlgation de la Commission dans les pays tiers .
Je pense qu ' il convient d ' tablir une distinction entre les auditions de cette Assemble des personnes nommes en vertu des Traits , qui sont des nominations politiques - et je parle des commissaires , des membres de la Cour des comptes , de la direction de la Banque centrale europenne , du haut reprsentant de la politique trangre et de scurit commune - et , d ' autre part , des fonctionnaires nomms .
Il ne nous semble pas appropri de tenir une audition sur la nomination d ' un fonctionnaire qui , en dfinitive , relve de la comptence et de la responsabilit de la Commission .
<P>
Je voudrais dire aussi aux rapporteurs que nous sommes davantage satisfaits par la version finale de l ' article 107.9 sur le temps de parole .
Elle tablit que l ' attribution du temps de parole correspondant  la Commission devra tre tablie avec elle et , en tout cas , sans prjudice des dispositions de l ' article 197 du Trait , qui accorde  la Commission le droit d ' tre entendue  tout moment .
Nous sommes disposs  cooprer  vos efforts afin de planifier et rationaliser les dbats mais nous devons insister sur les droits qui nous sont confrs par le Trait en la matire .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les commentaires de M. Corbett sur la Commission , je voudrais lui dire , et  travers lui  l ' Assemble , que la Commission est totalement dispose  renforcer sa relation politique avec le Parlement europen .
La relation troite entre les deux institutions en fonction du rle spcifique de chacune ,  savoir , l ' initiative et l ' excution pour la Commission , et le contrle pour le Parlement , doit constituer un lment essentiel de la structure institutionnelle de l ' Union , et cela doit valoir notamment en matire de transparence et en matire lgislative .
<P>
Permettez-moi enfin de vous fliciter pour l ' initiative de procder  la modification du rglement du Parlement avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Je suis convaincu que nous disposerons d ' un instrument efficace afin de poursuivre et de renforcer notre coopration interinstitutionnelle .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11 heures .
<CHAPTER ID=4>
Mdicaments orphelins
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0078 / 99 ) de M. Cabrol , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant les mdicaments orphelins ( COM ( 98 ) 0450 - C4-0470 / 98-98 / 0240 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=42 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la proposition de rglement que nous avons  examiner porte sur les mdicaments orphelins .
Elle a pour but d ' inciter l ' industrie pharmaceutique  s ' attaquer  la recherche et  la mise sur le march de mdicaments dont la commercialisation ne serait pas envisage par cette industrie , par manque de rentabilit pour elle parce que ces mdicaments s ' adressent  des maladies rares , touchant trop peu d ' individus .
Il faut y associer - et c ' est le but de l ' amendement 2 , que je soutiens - les maladies tropicales frappant des malades nombreux mais dans l ' impossibilit de payer .
<P>
Ce rglement soulve deux questions principales et quelques questions secondaires .
La premire question est celle de la dfinition .
Elle repose d ' abord sur un critre pidmiologique , en l ' occurrence une maladie concernant moins de 5 individus pour 10.000 et , bien entendu , une maladie grave , chronique et invalidante .
Ce sont les amendements 3 et 7 qui le prcisent .
La dfinition repose ensuite sur un critre mdical , c ' est--dire l ' absence pour ces maladies , de mthodes de diagnostic , de prvention ou de traitement satisfaisants .
Ce critre me paraissant excellent , je rejetterai les amendements 33 , 34 , 35 , 41 , 42 et 43 , qui voudraient limiter aux maladies curables les recherches relatives au diagnostic comme si ne pas savoir reconnatre une maladie n ' avait pas d ' importance .
Ceci parat ridicule , aux mdecins en tout cas .
<P>
La deuxime question concerne les mesures d ' incitation .
Elles me paraissent efficaces . Qu ' il s ' agisse d ' une assistance pour l ' laboration du protocole de recherche , de la dispense des droits d ' enregistrement - appuye par les amendements 11 , 14 et 21 - des incitations nationales , fiscales par exemple , et surtout de l ' exclusivit commerciale pour dix ans , avec cependant quelques garanties de limitation  six ans si certains critres , la dcouverte d ' un mdicament cliniquement suprieur , ne sont pas remplis .
Je ne soutiendrai pas les amendements 25 , 28 et 31 , qui visent  supprimer ce critre , lequel m ' apparat trs facile  observer en pratique .
Pour ce qui est de la ralisation d ' un bnfice excessif , je trouve la garantie pertinente .
Je l ' opposerai donc aux amendements 17 , 32 , 36 , 37 et 39 qui visent l-aussi  supprimer ce critre , mais en proposant de verser le bnfice excessif - s ' il existe -  un fond d ' aide  la recherche pour de nouveaux mdicaments orphelins .
Je soutiendrai galement l ' amendement 38 , qui ne permet pas d ' largir  la mme indication thrapeutique une autorisation de mise sur le march d ' un mdicament similaire non orphelin .
<P>
Je serai aussi en faveur d ' une mesure rtroactive pour les mdicaments orphelins prsents avant l ' entre en vigueur du prsent rglement , afin d ' en faire bnficier , au plus tt , les malades intresss .
C ' est le but de l ' amendement 40 .
La dsignation de ces mdicaments orphelins sera , d ' aprs le rglement qui nous est propos , effectue par un comit spcial cr au sein de l ' Agence du mdicament .
<P>
Enfin j ' insisterai , avec l ' amendement 15 , pour que l ' Agence du mdicament , justement , bnficie d ' une contribution spciale suffisante pour couvrir les dispenses de frais d ' enregistrement , destines  aider la recherche dans le secteur des mdicaments orphelins et  favoriser le dpt de ces demandes d ' autorisation , afin que l ' effet incitatif soit maximum .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce rglement apparat extrmement important et utile car il permettra non seulement de traiter les maladies pour lesquelles on ne dispose pas de moyens diagnostiques ou thrapeutiques , les vaccins tant , bien entendu , galement couverts . Il entranera aussi , dans l ' industrie pharmaceutique , des recherches cratrices d ' emplois , spcialement dans les petites et moyennes entreprises .
<P>
Je vous demanderai donc , mes chers collgues , de voter ce rglement , en tenant compte bien entendu des amendements que je vous ai prsents .
<SPEAKER ID=43 NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , cette proposition de rglement constitue , aprs une longue phase de prparation , un pas dans la bonne direction .
On rpond de la sorte aux besoins ressentis par des millions de patients de crer au niveau communautaire les conditions appropries pour la recherche , le dveloppement et la commercialisation de mdicaments pour le traitement de maladies rares .
<P>
En premier lieu , le dveloppement de possibilits de traitement pour les patients demande d ' tendre le plus possible le champ d ' application du rglement . Il serait ncessaire d ' inclure en particulier de nouvelles indications , galement sur les mdicaments et formes de traitements usuels .
Vu que la majorit des demandes sont le fait de petites et moyennes entreprises , du moins aux tats-Unis , il serait judicieux que la Commission prenne des dispositions particulires pour les PME afin de promouvoir une plus grande participation dans le cadre du cinquime programme-cadre pour la recherche et du programme d ' action communautaire pour les maladies rares .
<P>
La possibilit d ' accder de plein droit  la procdure centralise ( sans que ceci devienne contraignant ) et l ' octroi d ' une dispense partielle ou totale des redevances  l ' agence , dans la mesure o celle-ci bnficie d ' une dotation approprie , rencontre notre pleine approbation . Il est  souhaiter que cette facilit financire soit galement adopte par les tats membres en cas de procdure de reconnaissance mutuelle .
Ceci devrait figurer clairement dans le rglement , du moins sous la forme d ' une demande formule instamment aux tats membres .
Le droit d ' exclusivit est un des instruments fondamentaux de tout rgime d ' incitation . En consquence , il devrait tre tendu  toute application et , en particulier , aux nouvelles indications de mdicaments connus afin de promouvoir la recherche dans des domaines qui , autrement , ne seraient pas exploits du fait de l ' absence d ' une protection par brevet approprie , sous rserve toutefois du respect des critres viss  l ' article 3 , paragraphes 1 et 2 , surtout en ce qui concerne les mdicaments connus .
<P>
La dfinition de  mdicament similaire  devrait tre affine sur le plan scientifique , afin de tenir compte de l ' volution scientifique permanente et des caractristiques des produits .
C ' est seulement en collaborant avec les secteurs priv et public et en crant les conditions favorables  la recherche de nouveaux mdicaments par le biais de la thrapie et du diagnostic que nous pourrons rpondre aux besoins des personnes malades .
<SPEAKER ID=44 NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , l ' Europe embote enfin le pas aux tats-Unis qui favorisent depuis longtemps la recherche , la production et la commercialisation de mdicaments destins au diagnostic et au traitement de maladies rares , c ' est--dire qui frappent un nombre restreint de personnes et qui sont toutefois graves , handicapantes et souvent mortelles .
<P>
La Commission excutive - il faut le reconnatre et s ' en fliciter - a tenu la promesse prise vis--vis du Parlement et , aprs l ' approbation de la lgislation sur les maladies rares , elle a prsent au Parlement et au Conseil une proposition de rglement destine  pousser l ' industrie vers la recherche et la production de mdicaments qui , par leur nombre rduit d ' utilisateurs , ne seraient pas rentables .
<P>
Non seulement l ' Union europenne rpond-elle ainsi  un devoir institutionnel cohrent avec l ' engagement , dfini par le trait de Maastricht et renforc par le trait d ' Amsterdam , de contribuer  assurer un niveau lev de protection de la sant pour tous les citoyens europens . En outre , elle assume aussi , vis--vis de l ' humanit entire , la part de responsabilit qui lui incombe au vu de son pouvoir conomique et culturel .
La science biomdicale a accompli d ' normes progrs et pourtant , face  certaines maladies gntiques ,  certaines affections rares , on est encore dans une situation d ' impuissance inacceptable pour les familles des patients qui se sentent abandonnes et trahies .
Celles-ci , en s ' associant et en s ' organisant , ont fait beaucoup .
Des personnalits du monde politique et artistique se sont jointes  elles pour rcolter des fonds destins  la recherche . Il suffit de penser  l ' implication , croissante d ' anne en anne , d ' initiatives telles que le Tlthon .
<P>
L ' Union europenne ne peut se soustraire  son devoir , qui n ' est pas celui de se subroger aux particuliers ou aux producteurs des tats membres dans leurs engagements mais bien celui de crer les synergies ncessaires .
 cette fin , les financements communautaires dans le cadre du cinquime programme-cadre pour la recherche s ' ajouteront aux mesures prvues dans le rglement qui fait l ' objet de notre examen .
Certains lments constitueront des incitants tels que l ' exclusivit de commercialisation reconnue  l ' entreprise productrice , sous certaines conditions , pour dix ans ; l ' assistance de la part de l ' Agence europenne du mdicament avec l ' exonration totale ou partielle des droits dus ; et les ventuelles incitations fiscales qui restent toutefois du ressort des tats membres .
<P>
Le groupe des socialistes , auquel j ' ai l ' honneur d ' appartenir , a insist auprs de la Commission pour qu ' elle prsente cette proposition .
Il la soutient maintenant avec conviction et raffirme combien il importe de donner priorit , dans la version dfinitive de la disposition , aux organisations scientifiques et humanitaires plutt qu '  celles de nature conomique .
En d ' autres mots , sur un sujet tel que celui-ci , la prudence ncessaire ne doit pas compliquer l ' affectation des aides ou l ' application de la lgislation qui , en revanche , devra tre rdige et lue de faon  vraiment permettre la recherche , la production et la commercialisation de mdicaments destins au traitement des affections rares .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du parti populaire europen , je voudrais exprimer l ' appui total de notre groupe  la proposition de rglement prsente par la Commission europenne .
C ' tait une ncessit pour la socit et une demande des associations de malades depuis bien longtemps .
Je pense qu ' il faut mentionner ces associations pour leur excellent travail d ' appui dans la prparation du travail parlementaire de chacun d ' entre nous .
<P>
Pour sa part , le professeur Cabrol a prpar un excellent rapport que nous appuyons parfaitement en rgle gnrale et auquel nous souscrivons dans ses conclusions fondamentales .
Nanmoins , nous avons prsent certains amendements pour tenter de renforcer l ' efficacit du rglement .
Il est vrai que , au sein de la commission de l ' environnement et de la sant publique , nous avons bnfici d ' une excellente base de coopration et de l ' accord entre les groupes politiques ; il faut le souligner .
<P>
Je pense qu ' il est important de saluer l ' amendement selon lequel le comit des mdicaments orphelins prvu dans la proposition de la Commission doit fonctionner au sein de l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments .
Nous amliorerons l ' efficacit et en mme temps la Commission conservera toutes ses comptences .
<P>
Il est galement ncessaire d ' assurer un financement suffisant dans le budget de l ' Union europenne de manire rgulire et permanente .
Avec mon amendement 18 , Monsieur Bangemann , je souhaite crer un fonds de promotion de l ' innovation .
Nous souhaitons satisfaire une exigence d ' efficacit et une exigence thique .
 la fin du dlai de protection spciale de ces mdicaments orphelins , il est logique qu ' une partie des bnfices servent  rtroalimenter un fonds continuant de financer ce rglement et de nouveaux mdicaments orphelins et , en dfinitive , de meilleurs traitements et une exigence disons thique de la socit pour qu ' elle continue de fonctionner .
<P>
J ' encourage la Commission  tudier l ' exprience de fonctionnement des tats-Unis et du Japon .
Nous devons prsenter une proposition conforme  notre propre identit europenne et aux exigences de notre lgislation communautaire et  nos institutions .
Je pense que c ' est viable , bien qu ' un peu compliqu .
J ' espre que la Commission , comme toujours , accueillera cette ide avec l ' efficacit qui la caractrise . Je vous en remercie d ' avance .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la recherche d ' un traitement et le dveloppement d ' un mdicament susceptible de sauver la vie de quelques personnes sont trs difficiles et cotent autant que la commercialisation d ' un mdicament qui permet de soigner des millions de gens .
Si nous ne dsirons pas nous limiter  combattre de nombreuses affections courantes , mais galement aider les gens qui souffrent d ' une des 5 000 maladies rares recenses , nous devons donner au secteur les stimulants ncessaires .
Par ailleurs , nous ne pouvons oublier qu ' une maladie rare aujourd ' hui pourrait devenir demain une affection trs courante .
C ' est pourquoi nous devons stimuler la recherche dans le domaine des maladies rares en garantissant  l ' investisseur une certaine exclusivit et en appliquant un rgime fiscal avantageux .
<P>
Le rglement est certainement un pas dans la bonne direction , mais je pense que la Commission devrait quand mme rflchir  la dfinition des mdicaments orphelins .
 l ' instar d ' autres collgues , je dpose galement quelques amendements  ce sujet .
Un compromis entre les diffrentes propositions peut peut-tre devenir une meilleure dfinition .
<P>
Avec mon collgue Lone Dybkjr , j ' ai galement dpos un amendement destin  donner un coup de pouce supplmentaire  l ' industrie dans le cas d ' une maladie qui touche environ trois mille personnes en Europe .
Nous proposons que l ' industrie pharmaceutique bnficie de la protection d ' un brevet pendant une priode supplmentaire de six mois concernant un autre mdicament qu ' elle commercialise si elle dveloppe un remde pour traiter une maladie extrmement rare .
J ' espre qu ' une majorit du Parlement pourra soutenir cet amendement et je voudrais galement connatre l ' opinion du commissaire Bangemann .
<SPEAKER ID=47 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Cabrol , de l ' excellent travail qui a t fait sur ce sujet et , deuximement , je me rjouis particulirement de la cration de ce comit des mdicaments orphelins .
On peut cependant s ' interroger ,  plusieurs gards , sur la composition de ce comit , sur son mode d ' exercice , sur le poids rel qu ' il psera , c ' est--dire au bout du compte , sur les moyens dont disposera effectivement l ' Agence du mdicament .
<P>
Un lment mrite toutefois mon attention .
C ' est celui de la notion de profits excessifs qui a t tente d ' tre dgage .
Je ne suis pas un fanatique dfenseur des profits des multinationales de l ' industrie pharmaceutique .
Il n ' empche que cette notion me parat compltement arbitraire et en ce qui concerne la priode de dix ans qui avait t prvue , si elle peut donner lieu  une rvision  la fin de la cinquime anne - ce qui apparat une excellente occasion - cette rvision doit intervenir non pas pour valuer les bnfices mais bien pour vrifier si les indications thrapeutiques ne se sont pas largies ou si la prvalence ne s ' est pas modifie .
Moyennant quoi , naturellement si ces deux lments sont pris en compte , notre groupe votera cette rsolution .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la recherche pharmaceutique relative  environ 500 maladies touchant un nombre limit de personnes n ' est clairement dispose ni  s ' engager dans des investissements importants , ni  se plier aux procdures prvues . Elle sait en effet que le produit , qui doit tre soumis  divers tests d ' tudes et supporter les autres cots du systme productif , intressera ensuite un nombre restreint de personnes , celles souffrant de maladies rares .
<P>
Aux tats-Unis , pays dsormais  l ' avant-garde de la recherche clinique et pharmacologique et devenu pour cette raison un modle pour les diverses articulations de la socit contemporaine , il existe , depuis 1983 , une lgislation sur les  mdicaments orphelins  qui a connu un succs notable .
C ' est sur cet exemple que l ' Union ,  travers le rapport du professeur Cabrol , semble vouloir suivre .
<P>
Au cours de la dernire dcennie , les tats-Unis ont attribu  837 mdicaments la dnomination de  mdicaments orphelins  , aujourd ' hui  l ' examen , et ceux-ci ont , de ce fait , pu bnficier d ' une srie de facilits de recherche et d ' exprimentation permettant de contribuer  l ' identification et d ' approfondir la connaissance d ' tiologies et de traitements consquents jusqu ' ici inconnus .
<P>
Le problme est , logiquement , de donner envie aux industries de prendre de telles dispositions , comme l ' ont fait les autorits amricaines ; la plus importante de ces dispositions me semble celle du crdit fiscal qui couvre presque 50 % de la recherche clinique .
<P>
Malheureusement , les maladies rares sont , en fin de compte , des maladies bien connues , mme si leur faible taux d ' expansion dans la population les confine dans la sphre des questions irrsolues .
La tentative du professeur Cabrol , que nous applaudissons , nous fait renoncer aux atermoiements et sortir de l ' incertitude .
<P>
 la veille du troisime millnaire , il est galement triste de penser que des patients ne peuvent disposer de traitements adquats pour des raisons mercantiles .
Si cette socit , dans une telle situation , ne sait pas exprimer sa juste solidarit , alors adieu l ' Europe !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , avant tout , chose trs importante , je voudrais  mon tour apporter un soutien rsolu  la proposition de la Commission et , en particulier ,  l ' excellent rapport de M. Cabrol , qui est bien conu et judicieux comme le sont toujours tous ses rapports .
Ainsi que l ' a prcis ma collgue , Mme Marinucci , de ce ct de l ' hmicycle , nous maintiendrons l ' approche adopte en commission .
Il est clair que les mesures d ' incitation pour garantir la mise au point de produits destins  combattre certaines des maladies les plus invalidantes et les plus perturbantes du monde doivent faire l ' objet d ' un nouveau type de partenariat entre le public et le priv .
Pour aboutir , les efforts doivent se fonder sur les critres pidmiologiques et conomiques dfinis lors du passage assez difficile de ces propositions au stade o elles sont aujourd ' hui parvenues .
<P>
La Commission prvoit ,  juste titre , des dispositions pour viter la ralisation de bnfices excessifs .
Bien que des voix s ' lvent dans le secteur de l ' industrie pharmaceutique pour protester contre l ' ide mme qu ' il puisse y avoir un tel risque , nous sommes nombreux  penser qu ' il est raisonnable de faire en sorte que l ' utilisation des deniers publics et des aides juridiques soit absolument transparente .
J ' espre par consquent que le Parlement et le Conseil voteront en faveur du maintien de ce critre dans le cadre du partenariat avec les secteurs de la recherche et du dveloppement , et qu ' ils prvoiront les modalits pratiques ncessaires pour permettre aux responsables du programme de tirer des conclusions quitables , justes et prcises , en tenant compte galement de l ' industrie des mdicaments gnriques .
<P>
Ce rapport marque une tape importante eu gard aux nombreux progrs passionnants raliss dans le domaine de l ' identification gntique , du traitement et , surtout , de la prvention des maladies .
J ' ai eu moi-mme un aperu de ces progrs , pas plus tard que la semaine dernire , dans ma rgion .
Avec le programme imminent concernant les maladies rares , plus ce qui , je l ' espre , se rvlera tre un nouveau cadre efficace pour la politique de sant publique au cours des cinq prochaines annes , la prsente initiative offre un vritable espoir  ceux qui connaissent la souffrance et la misre .
<P>
Nous devons par consquent rendre hommage  tous ceux qui ont travaill durement pour que cette proposition puisse nous tre prsente aujourd ' hui .
Il nous appartient  prsent  tous de faire en sorte d ' en garantir l ' aboutissement , au nom de tous ces malades en proie  la souffrance .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il faut en tout cas se rjouir de la proposition de rglement prsente .
Les espoirs des patients qui souffrent de maladies rares reposent sur le fait que l ' Europe aussi dispose le plus vite possible d ' un rglement sur les mdicaments orphelins .
Nous devons nous orienter sur les expriences acquises aux USA et au Japon .
Nous devons en tirer les leons .
En ce sens , le rapport de M. Cabrol apporte une srie d ' amliorations  la proposition de la Commission . J ' ai toutefois quelques problmes avec certaines propositions d ' amendements .
<P>
Je crois qu ' il est trs important que nous considrions aussi les maladies tropicales aux amendements 1 et 2 .
Il est primordial que l ' Europe dlaisse ses illres et tienne compte des personnes atteintes de telles maladies .
Cela ne doit pas absolument se faire dans le cadre de ce rglement , mais nous devons nous doter rapidement de l ' instrument ncessaire .
<P>
Je trouve problmatiques les amendements qui rendent encore plus difficile l ' obtention par l ' industrie du statut de mdicament orphelin pour un mdicament dtermin .
Tel est le cas par exemple de l ' amendement 18 , au sujet duquel je voudrais connatre l ' avis de la Commission .
J ' ai l ' impression que , si nous absorbons les bnfices aprs la dixime anne , l ' incitation  investir est plus faible . Je serais galement curieux de savoir si aux tats-Unis , le systme fonctionne vraiment comme on le propose  l ' amendement 18 .
J ' en doute .
<P>
Pour conclure , je voudrais aborder le thme du diagnostic qui nous a dj occups au sein de la commission .
Je crois pouvoir dire d ' exprience que c ' est justement dans le domaine des maladies gntiques - qui forment la plus grosse partie des maladies rares - que les patients attendent des avances en matire de prvention et de traitement , tandis que nous crons souvent des problmes si nous ne disposons que de possibilits de diagnostic et pas de prvention ni de traitement .
C ' est pourquoi je suis personnellement favorable au fait de mettre la thrapie  l ' avant-plan et de ne promouvoir le diagnostic que s ' il existe aussi une thrapie ou des mesures prventives .
 part cela , nous devons appuyer le rapport de M. Cabrol et la proposition de rglement et ne pas mettre l ' ensemble en danger par des querelles concernant des dtails .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Tannert">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  la situation dans l ' UE en matire de mdicaments orphelins s ' applique parfaitement le proverbe  tout vient  point  qui sait attendre  .
La Commission a mis longtemps  prsenter une proposition de rglement europen sur les mdicaments orphelins .
J ' attends de ce rglement qu ' il donne une forte impulsion au dveloppement de ces mdicaments et ainsi  la recherche biomolculaire .
Malheureusement , la Commission s ' est vue dans l ' impossibilit de suivre le modle amricain dans l ' optique d ' un allgement fiscal supplmentaire , du moins dans le sens d ' une recommandation explicite de comportement pour les tats membres .
Je voudrais aussi savoir si la Commission pense en tre capable d ' une faon ou d ' une autre .
<P>
Les expriences acquises aux USA montrent toutefois que les avantages fiscaux constituent le stimulant le plus efficace pour les investissements dans le dveloppement des mdicaments orphelins .
Plus gnralement , les raisons d ' une harmonisation fiscale  l ' chelle de l ' UE sont de plus en plus nombreuses , et le rglement sur les mdicaments orphelins en est une de plus .
La cration d ' un fonds spcial pour l ' aide au dveloppement de tels mdicaments serait souhaitable .
Il n ' y a ici pas de limites  l ' imagination , mme si un certain dirigisme d ' tat pourrait tre utile .
<SPEAKER ID=52 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissons que notre proposition ait entran des ractions aussi positives .
Le rapporteur y a largement contribu par son travail trs soigneux .
Vu que nous nous trouvons en premire lecture , je n ' voquerai pas maintenant toutes les propositions d ' amendements mais uniquement les principales et j ' expliquerai pourquoi la Commission ne saisit pas l ' utilit d ' un amendement dans l ' un ou l ' autre cas .
<P>
Tout d ' abord , nous savons tous - c ' est bien ressorti de la discussion - que nous avons besoin d ' une telle proposition car les mcanismes du march ne suffisent pas pour atteindre un rsultat raisonnable dans le cas que nous traitons ,  savoir les mdicaments orphelins .
C ' est comprhensible .
Il est un fait que la recherche cote de plus en plus cher et que si ces dpenses , par dfinition , ne peuvent plus tre rcupres , il ne faut pas s ' attendre  ce qu ' un acteur priv les assume .
<P>
Nous avons d ' ailleurs tent de contrler et de contrecarrer la situation depuis des annes .
On ne peut pas dire que rien ne s ' est pass des dernires annes .
Nous avons allou des fonds substantiels  la recherche dans ces domaines dans le cadre des programmes de recherche , dans les troisime et quatrime programmes-cadres pour la recherche .
Le fait que nous prsentions aujourd ' hui un tel rglement - et je crois que la loi amricaine existe depuis 1983 - n ' implique pas que nous n ' ayons rien fait depuis lors .
Il est toutefois vident que nous pouvons peut-tre amliorer cette proposition  la lueur des expriences vcues aux tats-Unis .
<P>
Le problme est facile  dcrire .
tant donn qu ' une telle possibilit conomique n ' existe pas , il faut crer une compensation .
Bien sr , on peut le faire directement - et nous continuerons  le faire  l ' avenir - en soutenant la recherche .
Ces recherches ont d ' ailleurs t accentues dans le cinquime programme-cadre galement .
La situation ne change donc pas , si ce n ' est en bien .
<P>
Nous voulons cependant crer d ' autres incitants , par exemple par le droit d ' exclusivit pour dix ans .
Certes , une telle exclusivit signifie une possibilit supplmentaire de tirer des profits mais , vu que le march est par dfinition restreint , personne ne peut s ' attendre  engranger des bnfices normes .
Tout au contraire , les possibilits seront vraiment limites .
Tout de mme , ces dix annes constituent l ' une des cls de vote de notre systme incitatif pour la recherche et le dveloppement de mdicaments orphelins qui sont d ' ailleurs dj viss dans les autres lois existantes .
<P>
Nous ne pouvons proposer d ' allgement fiscal , en tout cas pas directement  ce stade , car nous ne pouvons le dcider nous-mmes .
C ' est du ressort des tats membres .
Nous entendons d ' abord attendre de voir les rsultats de ces expriences .
Les facilits fiscales constituent d ' ailleurs une faon aise de crer une incitation .
Nous disposons ici d ' une srie de possibilits qui sont au moins tout aussi efficaces .
L ' accs  la procdure centralise , en particulier l ' exonration - sur ce point , je suis d ' accord avec vous , Madame Heinisch - , est dcisif en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui se plaignent souvent de ces taxes .
Celles-ci peuvent tre partiellement ou totalement supprimes .
L ' Agence de Londres peut tre utile galement pour la mise au point du plan d ' essai , de sorte que nous croyons qu ' on peut parfaitement atteindre par l une stimulation raisonnable .
<P>
Je me rjouis vivement que certains dputs se soient exprims au cours du dbat en faveur d ' une commission spciale .
Nous pensons qu ' il s ' agit ici d ' un problme tellement technique qu ' on a besoin d ' une telle commission et qu ' il ne faut pas faire appel aux commissions existantes .
<P>
Nous avons propos deux types de critres .
On peut bien sr toujours essayer d ' en dvelopper d ' autres .
On ne doit ici tenir compte que de l ' objectif de notre proposition .
Nous aimerions favoriser la recherche .
Elle doit tre plus attractive et c ' est pourquoi nous pensons que les critres pidmiologiques , par leur objectivit et surtout leur capacit  tre utiliss dans une phase prcoce du dveloppement des produits , sont les bons .
<P>
Les critres conomiques posent des problmes .
On ne peut gure faire d ' estimations et de prvisions avant l ' chance de dix ans .
Si on voulait faire de telles estimations ou prvisions , cela exigerait de la part des entreprises une plus grande transparence , ce  quoi elles ne semblent pas prtes .
<P>
Comme je l ' ai dit , nous en sommes  la premire lecture .
Je voudrais dire quels amendements nous pouvons accepter .
Il y en a toute une srie : ce sont les amendements 4 , 5 , 8 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 16 , 17 , 19 , 20 , 21 , 29 , 32 , 38 et , dans une certaine mesure , 9 .
Je souhaiterais donner quelques explications sur les amendements que nous ne pouvons faire ntres . Je commencerai par l ' amendement 6 , qui concerne ce critre conomique additionnel .
J ' ai dj dit que ce n ' est pas fort attractif , que cela complique l ' valuation , nous l ' avons vrifi par les expriences vcues aux USA .
L-bas , un critre semblable n ' a connu aucun succs .
Il n ' a pas fonctionn .
Nous voulons donc favoriser la recherche et non l ' entraver .
C ' est pour cette raison que nous ne pouvons accepter cette proposition .
<P>
J ' en viens au deuxime groupe d ' amendements , ceux qui concernent les produits diagnostiques . Ce sont les amendements 33 , 34 , 35 , 41 et 42 .
Ils visent tous  exclure les mdicaments  usage diagnostique tant qu ' il n ' existera pas de procdure pour le traitement ou la prvention des maladies  dtecter .
Cela pourrait signifier que nous empcherions l ' accs aux produits diagnostiques , avec pour consquence que les thrapies appropries ne peuvent tre dveloppes .
C ' est , je crois , un risque qu ' on ne peut absolument pas prendre .
<P>
Ensuite , la question du fonds a galement jou un rle dans le dbat .
C ' est l ' amendement 18 .
Cette ide d ' un fonds particulier , cr grce au produit de la vente de mdicaments orphelins  partir de l ' chance du dlai de dix ans d ' exclusivit commerciale , pourrait selon nous mener avant tout  une baisse de l ' intrt potentiel des entreprises , de sorte que nous ne disposerions pas des moyens suffisants car les profits ne seraient pas terribles .
Un mdicament orphelin , par dfinition , ne laisse qu ' une possibilit limite de faire des bnfices .
<P>
Les mesures touchant aux maladies tropicales ont galement t voques .
Nous nous rallions bien entendu  l ' ide que des mesures spcifiques de soutien de la recherche dans les pays en voie de dveloppement se justifieraient .
Nous ne pensons cependant pas que l ' insertion d ' une remarque en ce sens dans un des considrants mnera  ce rsultat .
Celui-ci aura comme souvent t dnatur quand nous dposerons une proposition dtaille , parce qu ' on aura encore voqu tous les autres problmes possibles .
Mais ce n ' est pas un travail lgislatif trs logique .
C ' est pourquoi nous esprons pouvoir revenir plus tard sur ces maladies tropicales .
<P>
Je peux en outre dire que dans l ' Union europenne , la recherche et l ' emploi lis aux maladies tropicales sont traditionnellement en de bonnes mains .
On ne peut dire que nous n ' ayons pas encore rpondu  une obligation en la matire .
Toutefois , si le Parlement le souhaite , nous pouvons rexaminer la question de savoir comment on peut encore amliorer ce domaine spcifique de la recherche pharmaceutique .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , je voudrais obtenir une rponse du commissaire Bangemann  la question que j ' ai pose concernant sa position  l ' gard de l ' amendement 30 que j ' ai dpos avec mon collgue Dybkjr .
Il s ' agit de permettre  une entreprise pharmaceutique de bnficier d ' une priode de protection supplmentaire ou de prolonger la protection d ' un brevet de six mois si elle dveloppe un mdicament orphelin . Il s ' agit donc d ' une protection par brevet supplmentaire qui serait accorde pendant six mois pour un autre mdicament qui a dj t introduit ou commercialis .
<SPEAKER ID=54 NAME="Bangemann">
Je n ' y ai pas ragi directement .
J ' ai dit que nous en tions  la premire lecture .
C ' est pourquoi je ne voulais pas aborder tous les amendements .
C ' est plus ou moins le mme argument que celui que j ' ai utilis au sujet des allgements fiscaux ou contre le fonds .
Je me suis bien exprim contre le fonds .
Si on doit octroyer un droit d ' exclusivit supplmentaire - dans le cas du dveloppement d ' une thrapie ou d ' une injection des profits dans un fonds particulier - , nous excluons pratiquement la concurrence par le biais des produits gnriques .
<P>
C ' est toujours la mme chose .
Quand un produit est dvelopp et autoris , l ' exclusivit commerciale de dix ans est valable dans tous les cas et peut se transformer en brevet et cette protection entrane pendant ce temps qu ' aucun produit gnrique ne peut tre commercialis .
Une prolongation donnerait cependant un mauvais rsultat , car les produits gnriques sont bien sr justifis aprs l ' expiration d ' un brevet ou de tout autre droit .
Ils peuvent avoir des effets supplmentaires et sont en tout cas gnralement moins chers .
<P>
De ce fait , nous n ' estimons pas cet amendement fond parce qu ' il exclurait l ' offre de produits gnriques  l ' chance du droit .
Telle ne peut tre , pour nous , l ' essence d ' une telle proposition .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11h30 .
<CHAPTER ID=5>
Champs lectromagntiques
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0101 / 99 ) de M. Tamino , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de recommandation du Conseil relative  la limitation de l ' exposition du public aux champs lectromagntiques ( OHz-300 GHz ) ( COM ( 98 ) 0268 - C4-0427 / 98-98 / 0166 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=57 NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je crois que le fait qu ' au cours des dernires annes on ait beaucoup parl de la pollution lectromagntique dans les journaux et les revues n ' a chapp  personne .
L ' opinion publique accorde donc un grand intrt  ce sujet . En ralit , la pollution lectromagntique attire actuellement l ' attention du public parce que , au contraire des autres formes de pollution , elle ne se voit pas , elle n ' a pas d ' odeur .
Les gens ne s ' en rendent pas compte , ils ne voient que des installations pouvant tre  la source de cette pollution .
Cela fait dsormais vingt ans que , grce au travail abattu dans le Colorado par Nancy Wertheimer , on s ' est aperu que ces champs lectromagntiques pourraient avoir des effets non seulement directs , en dterminant les dommages dus au rchauffement - les effets thermiques aigus , comme on les appelle - mais aussi  longue chance , en provoquant leucmies et tumeurs .
<P>
C ' est galement en raison de cette inquitude que , sous la dernire lgislature , les dputs Vernier , Santos et Pimenta ont propos une rsolution qui est devenue ensuite le rapport Lannoye , approuv le 5 mai 1994 .
Dans ce rapport , le Parlement europen dterminait dj certains points fixes , parmi lesquels je voudrais rappeler la ncessit d ' appliquer le principe de prcaution en ce qui concerne les effets des champs lectromagntiques sur la population .
En rfrence  ce rapport du Parlement europen , la Commission a jug opportun de prsenter une recommandation , aujourd ' hui  l ' examen , sur tout le spectre des radiations entre 0 Hz et 300 GHz .
Comme soulign au sein de la commission de l ' environnement , cette recommandation ne propose des limites qu ' en ce qui concerne les effets thermiques aigus .
Par contre , en ce qui concerne les effets non thermiques  longue distance , on affirme , sur la base de remarques exprimes par divers organismes internationaux , que la documentation n ' est pas suffisante et donc aucune limite n ' est indique pour ce type d ' expositions .
<P>
Il est vident que , d ' un point de vue formel , nous pourrions aussi dire que la majeure partie des documents montrent de manire inattaquable que les champs lectromagntiques provoquent des effets thermiques . Nous savons tous , en effet , qu ' on utilise des fours  micro-ondes justement pour rchauffer des aliments .
Par contre , en matire d ' effets  long terme , un vaste dbat est en cours , lequel a sans doute mis en vidence de nombreux travaux scientifiques , tant de type pidmiologique que de type spcifique sur des cellules , des tissus , des systmes in vitro mais aussi in vivo , qui indiquent une probable action des champs lectromagntiques sur la communication cellulaire .
Cela pourrait tre  la base de ces effets pidmiologiques qui sont apparues en termes de leucmies et de tumeurs , ainsi que d ' une srie d ' autres dgts  long terme comme ceux au niveau du systme nerveux , tels que des troubles , des amnsies , etc .
<P>
Aujourd ' hui , l ' inquitude de l ' opinion publique dcoule du fait que non seulement nous avons des installations fixes comme les lignes lectriques , les relais de radio et de tlvision ou les antennes de tlphonie mobile , mais que nous sommes aussi continuellement en contact avec des appareils lectromnagers et d ' appareils qui produisent des champs lectromagntiques , dont le plus clbre est actuellement le fameux tlphone cellulaire qui se trouve pour l ' instant au cur d ' un grand dbat .
<P>
Pour ces raisons , la commission de l ' environnement a estim opportun d ' apporter certaines modifications au texte de la recommandation de la Commission , justement pour tenir compte des risques  long terme .
La commission a propos tout d ' abord de tenir compte de la sant des travailleurs et de la dfense des consommateurs avec l ' introduction du principe de prcaution et du principe qui prvoit d ' utiliser les meilleures techniques de faon  obtenir la plus petite exposition possible .
La commission de l ' environnement a , en outre , mis en vidence l ' existence d ' une documentation scientifique consquente en vue d ' appliquer le principe de prcaution et , partant , la ncessit d ' une rvision des donnes . Elle insiste sur le caractre opportun d ' une rvision continue effectue sur cette base , ainsi que sur la ncessit d ' un rapport au Parlement europen .
En dehors de cela , elle a mis en exergue la ncessit d ' tablir des niveaux de protection plus levs dans les lieux o les citoyens passent la majeure partie de leur temps , dfinissant les distances minimales entre les personnes et les appareils et installations fixes .
Toutefois , il est galement vrai que la commission de l ' environnement n ' a pas tabli de donnes claires et de valeurs prcises pour indiquer les modalits permettant de garantir la protection des citoyens face  l ' exposition  long terme .
<P>
Monsieur le Prsident , je termine ici la prsentation , la mienne et celle de mon groupe , des amendements qui tiennent compte , sur la base du principe de prcaution et des niveaux de scurit dj adopts dans d ' autres pays comme l ' Italie et la Sude , galement des effets  long terme .
C ' est pourquoi nous avons introduit les amendements 16 , 17 , 18 , 19 , 21 et 22 .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une recommandation et non d ' une directive et , en tant que telle , il faudra plusieurs annes pour en faire une pice de lgislation plus crdible .
L ' aspect que M. Tamino met fort justement le plus en avant dans son rapport est la ncessit d ' appliquer le principe de prcaution , auquel la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs adhre totalement .
En l ' occurrence , l ' application de ce principe implique invitablement une surveillance troite , encore et toujours .
<P>
Avec ce rapport , nous abordons un secteur industriel puissant et tout nouveau , en particulier lorsque l ' on songe aux nombreuses rserves au sujet des tlphones mobiles .
Nous sommes sensibles  son importance conomique .
M ' exprimant non seulement au nom de mon groupe , mais aussi au nom de la majorit des membres de la commission de l ' environnement , je peux dire qu '  notre avis , les niveaux de rfrence proposs par M. Tamino n ' taient pas praticables  ce stade .
Ils auraient en effet entran la suppression de bon nombre d ' appareils lectroniques utiliss par les mnages , en mme temps qu ' ils auraient suscit une forte opposition aux pylnes lectriques et  l ' industrie dans son ensemble .
<P>
Cependant , nous estimons qu ' il est absolument ncessaire de contrler ces appareils et les amendements de la commission de l ' environnement visent  tablir prcisment pourquoi et comment .
Je vais vous lire le texte de l ' amendement 9 .
S ' il est bien quelque chose qui traduit l ' esprit de ce que veut faire M. Tamino et de ce dont nous sommes convaincus , c ' est l ' amendement 9 tel qu ' adopt par la commission de l ' environnement .
<P>
Cet amendement dit que les tats membres  indiquent des distances minimum de scurit des appareils lectriques , ainsi que des distances limites des immeubles publics , des habitations , des lieux de travail , pour l ' implantation de lignes lectriques  haute tension , de radars et d ' installations de transmission et de retransmission radiotlvisuelle , y compris des relais utiliss pour les tlphones cellulaires , dterminent les distances de scurit recommandes  l ' utilisation , lesquelles doivent tre mentionnes sur le produit concern , tout particulirement - du fait de la proximit entre l ' appareil et l ' utilisateur et de la dure de l ' exposition concerne - pour les tlphones mobiles  .
<P>
Ces mesures doivent tre prises sans attendre et par la suite , le contrle devrait tre permanent .
Nous voudrions tous d ' ici l ' an 2001 , c ' est--dire pas dans quatre , cinq ou dix ans , mais dans les dix-huit prochains mois , une nouvelle rvision des mesures de scurit mises en uvre et des instruments eux-mmes .
Les craintes sont nombreuses au sein de l ' opinion publique , et il existe en ce moment plusieurs tudes qui offrent de nouvelles raisons de s ' inquiter .
Lorsque nous en avons parl au professeur Michael Repacholi , l ' auteur d ' une des premires tudes effectues en Australie sur l ' inoculation possible de cancer chez les rats , il a dclar que , selon lui , les normes actuellement dfinies sur la base des recommandations de l ' OMS taient suffisantes .
<P>
Je reste cependant convaincu qu ' il ne faut pas relcher l ' effort de surveillance , dans l ' intrt des citoyens , des consommateurs et de la scurit publique en gnral .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , la proposition visant  rduire l ' exposition du public aux champs lectromagntiques concerne tous les citoyens de l ' Union europenne , car ces rayonnements font dsormais partie intgrante de notre vie .
<P>
L ' inquitude est due  l ' augmentation importante dans l ' environnement des rayonnements lectromagntiques non ionisants , et ce dans des bandes de frquence variables en raison du grand nombre de sources , par exemple les voies ferres , les tramways , les lignes et les appareils lectriques , les metteurs , les tlphones cellulaires , les radars , etc .
Ainsi sommes-nous invitablement amens  rpondre  la question : dans quelle mesure la sant publique est-elle protge contre les incidences de cette augmentation de l ' exposition aux champs lectromagntiques ? Or , nous ne disposons pas d ' lments scientifiques prouvant l ' existence d ' effets nocifs  long terme sur la sant .
Il est par consquent lgitime que la communaut scientifique internationale s ' interroge et qu ' elle tudie ces effets .
<P>
Le Parlement europen , se conformant au principe de prcaution , a t , en 1994 , la premire institution  demander  la Commission europenne que soient tablis des rglements et des normes visant  limiter l ' exposition aux rayonnements non ionisants et que soient lances des actions , tudes et recherches sur les mcanismes d ' action des champs lectromagntiques chez les organismes vivants , et notamment chez l ' homme .
<P>
Avec sa proposition , la Commission cherche  combler le vide juridique existant dans l ' Union europenne sur cette question .
Paralllement , comme certains tats membres ont dj adopt des dispositions lgislatives affrentes , la proposition vise aussi  dfinir des principes identiques au niveau communautaire afin d ' viter l ' adoption de cadres lgislatifs disparates .
<P>
 la commission de l ' environnement , le texte de la recommandation a encore t amlior .
Avec l ' amendement 2 , il est demand d ' appliquer le principe de prcaution et l ' action prventive , ainsi que le principe de minimisation de l ' exposition  ces rayonnements , conformment aux recommandations de l ' Organisation mondiale de la sant .
Le cadre communautaire de protection du public doit tre uniforme et contraignant , et il serait souhaitable d ' adopter un acte lgislatif de type plus contraignant que la recommandation , autrement dit un rglement , une directive ou une dcision , comme l ' avait demand le Parlement .
<P>
Nous estimons que la recommandation  l ' examen doit tre rexamine  intervalles rguliers  la lumire de l ' exprience acquise et qu ' elle doit tre rvise en fonction des rsultats des tudes scientifiques .
La commission de l ' environnement a galement nonc l ' obligation d ' instituer un systme de surveillance continue des appareils gnrant des champs lectromagntiques , avant le 1er janvier 2001 au plus tard .
<P>
Enfin , la recommandation demande que les renseignements soient diffuss et les citoyens tenus informs , et que la recherche soit encourage afin d ' lucider pleinement les effets  long terme des champs lectromagntiques sur la sant .
<P>
La recommandation dont vous tes saisis constitue un premier pas vers la protection des citoyens europens et nous pensons que son application permettra des observations bien documentes qui conduiront  amliorer encore les rgles de protection contre l ' exposition aux champs lectromagntiques .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons ici le dbat .
Il reprendra  15 heures .
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=61 NAME="Guinebertire">
Madame le Prsident , au sujet de l ' amendement 1 dpos par le groupe Europe des Nations qui dit :  soulignant que la famille reste auprs des jeunes la valeur qu ' ils placent au premier rang  , je souhaiterais apporter un amendement oral ainsi formul :  soulignant que la famille reste auprs des jeunes une des valeurs qu ' ils placent au premier rang  .
<SPEAKER ID=62 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , nous n ' avons pas d ' objection  cet amendement oral , nous l ' accepterons .
Je voudrais simplement faire remarquer que nous n ' avions fait que reprendre , dans notre amendement , une formulation de Mme Hermange .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=63 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , hier , au cours du dbat , en conclusion de mon introduction , j ' avais demand  la Commission de prendre , avant le vote sur la proposition lgislative , un engagement clair et ferme d ' accepter les deux paragraphes de notre projet de rsolution lgislative .
<P>
Il s ' agit , premirement , du paragraphe invitant la Commission  retirer sa proposition .
Mme Gradin nous a expliqu que M. Flynn ne pouvait pas tre l , ce que nous regrettons , mais qu ' il avait l ' intention de proposer de retirer la proposition de modification de la directive de 1976 .
Je ne sais pas si cette formule est due  l ' organisation interne de la Commission .
M. Flynn est-il tenu de proposer  la Commission , qui est un collge , comme nous le savons avec tous les dbats que nous avons eus  ce sujet , de retirer la proposition ?
S ' il le fait , pouvons-nous tre certains que le collge le suivra ?
Il est trs important de le savoir .
Si la Commission nous avait dit : nous retirons la proposition , c ' tait trs bien .
Mais si elle nous dit : nous proposons - je ne sais pas  qui ,  elle-mme , je suppose - de retirer la proposition de modification de la directive de 1976 , que nous considrons comme dangereuse pour les actions positives , moi , je veux savoir si la Commission va effectivement retirer cette proposition , si elle va suivre M. Flynn .
<P>
Deuxime point , ...
<P>
Mouvements divers
<P>
Je regrette , c ' est trs important .
Mme si vous croyez que les questions relatives  l ' galit des chances entre les hommes et les femmes ne sont pas importantes , je voudrais attirer l ' attention de la majorit des collgues masculins ici prsents sur le fait que , bientt , ils auront eux aussi besoin d ' actions positives , parce que de plus en plus , les professions se fminisent , comme dans mon pays o il n ' y a presque plus d ' instituteurs masculins dans le primaire et presque plus de magistrats masculins .
Donc , les actions positives ne sont pas pour les femmes seulement .
Elles sont pour les sexes sous-reprsents , et vous serez bientt des sexes sous-reprsents .
Donc , vous devez comprendre que les actions positives sont aussi pour vous .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Madame Lulling , je pense que le commissaire Pinheiro vous a parfaitement entendue et qu ' il va pouvoir nous clairer , non pas sur les tats d ' me du commissaire Flynn , mais simplement pour savoir si , conformment  l ' article 59 de notre rglement , la Commission retire ou ne retire pas sa proposition de directive .
Je souhaite donc que le commissaire Pinheiro nous claire , s ' il peut le faire , sur ce point prcis .
<SPEAKER ID=65 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis en mesure de dire que la Commission retirera sa proposition de directive comme le demande la commission des droits de la femme .
Je suis galement en mesure de confirmer l ' intention de mon collgue Flynn de lgifrer sur la base de l ' article 141 , ce qu ' il fera videmment dans l ' esprit de la plus grande coopration avec cette Assemble .
<SPEAKER ID=66 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , dans ces conditions , nous faisons confiance  la Commission pour qu ' elle retire sa proposition et aussi pour qu ' elle nous propose une proposition de directive sur la base de l ' article 141 .
Mme Gradin a encore eu certains tats d ' me et certaines restrictions , mais nous pensons  prsent que cette proposition de directive nous parviendra sur la base de l ' article 141 .
Dans ces conditions , je peux proposer au Parlement , non pas de voter les trois articles , mais de voter en bloc le projet de rsolution lgislative .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Madame le Prsident , une erreur rdhibitoire a t faite dans la traduction sudoise de la proposition d ' amendement no 4 .
On y lit :  uppmanar medlemstaterna att ( suppression de trois mots ) under vissa omstndigheter ...
 . Ce sont ces trois mots , under vissa omstndigheter ( dans certaines circonstances ) , dont nous avons demand la suppression .
L ' effet produit est donc fort curieux , puisque le texte d ' origine a t conserv dans la formulation de la proposition d ' amendement .
J ' attire l ' attention de tous les dputs de langue sudoise sur ce point .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Nous verrons cela .
Si l ' amendement est adopt , bien sr nous rectifierons .
Nous y serons trs attentifs .
<SPEAKER ID=69 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , c ' est trs important : le texte franais dit :  Invite les tats membres  lgaliser sous certaines conditions  , et sur ce membre de phrase ,  sous certaines conditions  , nous demandons un vote spar .
Le texte anglais dit :  in certain circumstances  , ce qui est trs diffrent .
Il y a une diffrence entre  dans certaines circonstances  et  sous certaines conditions  .
Le texte qui fait foi , c ' est  sous certaines conditions  .
Il faut que ce soit trs clair .
Je dois vous dire que , videmment , sous certaines conditions , nous ne voulons pas , au moins mon groupe , lgaliser tous azimuts , sans conditions , l ' avortement .
Donc , il faut que ce soit  sous certaines conditions  .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Normalement , la version qui fait foi est celle de la langue du rapporteur , Mme Hautala , sauf si elle a rdig son texte initial dans une autre langue que le finnois .
Nous allons bien sr vrifier , lorsque le vote aura eu lieu , de faon  ce que tout soit conforme au texte initial .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=71 NAME="Souchet">
L ' quilibre de nos socits europennes repose pour une bonne part sur la prservation et le dveloppement d ' une culture faite de diversit , sur la vitalit de langues particulirement riches et sur le refus corollaire de l ' uniformisation .
Le secteur de l ' audiovisuel reprsente  cet gard un enjeu essentiel .
<P>
Le projet de dcision qui nous est prsent et qui vise  se faire une ide plus prcise de l ' industrie et des divers marchs de l ' audiovisuel , ainsi que des secteurs connexes , et  mieux apprhender les lments qui la composent et la manire dont ils voluent , en mettant en place une infrastructure d ' information statistique approprie , n ' est pas dpourvu d ' utilit .
<P>
Les dputs du groupe Europe des Nations sont donc favorables  cette dcision ,  la condition que certains amendements soient adopts .
En effet , il est ncessaire de veiller  la  pertinence  de ces statistiques et il faut que la collecte des donnes statistiques s ' effectue de manire  rpondre au  besoin de savoir  des entreprises , mais galement en vue de permettre une meilleure gestion des politiques de ce secteur .
Il faut donc qu ' Eurostat examine au moins les niveaux et les tendances dans le secteur de l ' emploi , les conditions requises en matire de qualification , ainsi que la rpartition de la pyramide des ges dans ce secteur , ce qui permettrait d ' affiner les politiques mises en oeuvre , tant au niveau europen qu ' au niveau des tats membres .
<P>
Il ne faut surtout pas oublier , dans ce secteur , le rle essentiel des PME .
Trop souvent , quand on l ' voque , est mise en vidence la ncessit de concentration .
Or , l ' activit conomique dans le secteur audiovisuel est ralise essentiellement par de petites et moyennes entreprises .
<P>
En consquence , les politiques mises en oeuvre devront favoriser ces PME qui ont , de plus , l ' avantage d ' tre rparties sur l ' ensemble du territoire des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , je tiens  rappeler que le dveloppement de ces PME ne pourra se raliser qu '  partir d ' une coopration au niveau europen et d ' une relle subsidiarit au profit des tats membres respectant les politiques autonomes qu ' ils mettent en place , prenant en considration l ' impact et le rayonnement de leurs langues nationales ainsi que la diversit culturelle de chacun d ' eux .
Ce n ' est qu '  cette condition que nous viterons un autre type d ' uniformisation , qui ne serait pas respectueux non plus de la spcificit et de la diversit de notre culture europenne .
<P>
Rapport Anttila ( A4-0073 / 99 )
<SPEAKER ID=72 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport pour les raisons suivantes :
<P>
1.Les ngociations entre les gouvernements sur la rforme de la politique agricole ne sont pas acheves ; elles doivent reprendre aujourd ' hui .
Dans ce contexte , il n ' y a aucune raison valable pour que le Parlement se prononce sur diffrents chapitres de la PAC.2.Les dcisions particulires qui favorisent un tat membre constituent une menace  l ' encontre de la rforme globale.3.Il ne convient pas que le Parlement se prononce en faveur d ' une augmentation des aides attribues  certains pays , alors mme que l ' objectif est de diminuer les lourdes dpenses encourues par l ' UE au titre de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=73 NAME="des Places">
Le groupe Europe des Nations tient compte , bien videmment , de la spcificit de l ' agriculture arctique et tient  rappeler que plus de 30 cosystmes diffrents sont rpertoris dans l ' ensemble des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Concernant la PAC , elle est , comme son nom l ' indique , commune .
C ' est la raison pour laquelle le groupe Europe des Nations s ' est oppos aux articles 3 et 7 de la rsolution prsente par le rapporteur .
En effet , il est propos de mettre en place une politique agricole rgionale spcifique pour l ' agriculture des rgions arctiques .
<P>
S ' il est envisageable de rflchir sur l ' incorporation de productions spcifiques comme celle du renne dans une OCM existante , telle l ' OCM viande bovine , il ne faut pas prtexter un cosystme spcifique pour qu ' au lieu d ' une politique agricole commune , il soit mis en place 30 politiques agricoles spcifiques .
<P>
Les dimensions rgionales de la PAC doivent tre prises en considration soit au niveau de la politique de dveloppement rural soit au niveau de la politique rgionale .
Je tiens  rappeler que les zones subarctiques font partie ,  l ' heure actuelle , de l ' objectif 6 et qu ' elles sont intgres dans le cadre de l ' Agenda 2000 dans le nouvel objectif 1 .
<P>
Ces rgions bnficient donc , et bnficieront toujours dans l ' avenir , d ' un soutien spcifique et important permettant de compenser les surcots inhrents  l ' cosystme .
Les subventions communautaires , dans le cadre de la politique rgionale pour cette zone , sont , je le rappelle , de 75 % du cot total de l ' investissement des structures .
<P>
En consquence , comme les articles 3 et 7 ont t adopts , notre groupe a vot contre la rsolution durant le vote final .
<P>
Aprs la volont de certains de  casser  la PAC en intgrant le principe de cofinancement , principe contraire au trait et au statut spcifique des dpenses obligatoires , d ' autres aujourd ' hui souhaitent mettre  mal la PAC en voulant la rgionaliser sur la base d ' cosystmes spcifiques .
<P>
Les dputs de notre groupe sont attachs  la PAC qui a t une des bases fondamentales de la construction europenne inscrite au trait de Rome .
Il est surprenant que les dfenseurs d ' une Europe intgre et fdrale soient les destructeurs de la seule vraie politique commune associe  la politique commune de la pche .
<P>
Rapport Katiforis ( A4-0090 / 99 )
<SPEAKER ID=74 NAME="Palm et Theorin">
Le rapport nous dcrit un avenir o nos impts et nos systmes fiscaux respectifs seraient harmoniss .
Par la prsente explication de vote , nous souhaitons souligner le fait que la fiscalit est une affaire nationale qui n ' entre pas dans le domaine de comptence de l ' UE .
<SPEAKER ID=75 NAME="Souchet">
Les dputs du groupe Europe des Nations portent une attention toute particulire aux petites et moyennes entreprises , lment central d ' amnagement du territoire et cl de vote de l ' emploi dans les pays de l ' Union europenne .
99 % des entreprises y ont moins de 250 salaris et reprsentent 66 % de l ' emploi total .
Celles-ci ont presque toutes t  l ' origine de crations nettes d ' emplois au cours de la priode 1988-1995 .
<P>
Les PME connaissent toutes ,  un stade ou  un autre de leur dveloppement , des problmes lis  la faiblesse de leurs capitaux propres .
Il est donc ncessaire de dvelopper le capital-risque .
Si l ' on prend pour exemple les tats-Unis , sur les 7 millions d ' emplois crs dans ce pays entre 1991 et 1995 , 6 millions l ' ont t grce au dmarrage de nouvelles PME .
Certaines d ' entre elles sont devenues des entreprises de taille importante , voire des leaders mondiaux , dans le secteur de la haute technologie .
<P>
Aux tats-Unis , il est ais pour une PME d ' accder au capital-risque .
Il en va diffremment aujourd ' hui dans les pays de l ' Union europenne , o les PME ayant des avantages concurrentiels en termes de haute technologie se trouvent  cet gard pnalises .
<P>
Il est donc ncessaire que les entrepreneurs puissent avoir accs au capital de dmarrage , puis au capital intermdiaire et de dveloppement  mesure que l ' entreprise grandit , et enfin , aux investisseurs institutionnels et privs en s ' appuyant sur un march europen financier actif ayant une taille suffisante .
<P>
Au niveau communautaire , l ' absence de lgislation concernant les fonds de capital-risque constitue un obstacle au fonctionnement du march .
Les rglementations financires communautaires existantes sont trop fragmentes et manquent  la fois de lisibilit et de cohrence .
Il pourrait tre utile de s ' inspirer dans ce domaine de l ' exemple des tats-Unis , qui ont cr un organisme national de contrle - la Security and Exchange Commission - en mettant en place un organisme rgulateur charg d ' harmoniser les dispositions des rglementations nationales afin de permettre un dveloppement des marchs financiers dits secondaires .
<P>
Outre l ' apport financier que peuvent mobiliser les investisseurs de capital-risque , un apport d ' expertise en matire de gestion d ' entreprise est galement indispensable .
Financement et expertise doivent aller de pair .
Il s ' agit d ' une manire simple mais efficace pour l ' investisseur de rduire le risque , d ' tre impliqu directement ou indirectement dans la gestion journalire de son investissement et de jouer un rle de vritable soutien  l ' gard de l ' entrepreneur .
<P>
Le groupe Europe des Nations tient toutefois  souligner la contradiction dans laquelle nous nous trouvons .
En effet , nous sommes tous conscients du rle des PME , nous nous glorifions souvent de leur russite conomique et du rle majeur qu ' elles jouent en matire d ' emploi , mais lorsque nous traitons de normes environnementales , de normes techniques , de dmarches administratives , la majorit de notre Parlement ne tient pas suffisamment compte des proccupations des entrepreneurs ni de la responsabilit particulire qui est la leur : ceux-ci prennent des risques importants en disposant de peu de garanties , tant au niveau des prestations sociales qu ' au niveau du maintien de leur patrimoine familial .
<SPEAKER ID=76 NAME="Wibe">
Je suis d ' accord sur la majeure partie du rapport , mais non sur l ' ide selon laquelle la  fragmentation des marchs des capitaux dans l ' Union europenne  serait responsable du manque de capitaux  risques .
Cette fragmentation n ' a aucune influence sur l ' accessibilit des capitaux .
<P>
Cependant , les objections principales que j ' ai  formuler portent sur deux autres points . Je pense tout d ' abord que si l ' UE compte un nombre bien trop faible de petites entreprises , il ne faut pas chercher la raison du ct des capitaux , mais le fait s ' explique par la faiblesse de la demande .
Si la demande augmente , les capitaux  risques apparatront , que les marchs soient ou non fragments .
<P>
Ma seconde objection concerne les nombreuses allusions qui sont faites , dans le rapport ,  un projet d ' harmonisation fiscale .
L ' ide de cette harmonisation n ' a rien  voir avec le cur du problme , mais exprime uniquement l ' ambition politique qui vise  construire une Europe fdrale .
Le rapport et gagn  se dcharger de ce ballast de spculations intellectuelles .
<P>
Rapport Newman ( A4-0093 / 99 )
<SPEAKER ID=77 NAME="Hager">
Les libraux se flicitent de toutes les mesures prises et de tous les progrs accomplis tant par l ' UE que par les tats membres en matire de lutte contre le blanchiment de l ' argent sale .
Par consquent , nous avons vot la majorit des points .
Nous avons nanmoins rejet le rapport dans son ensemble parce que nous sommes d ' avis que les mesures prises contre les carnets de dpt autrichiens sont exagres et dpassent le vritable objectif .
<P>
Rapport Vaz da Silva ( A4-0103 / 99 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Vaz da Silva">
Nous arrivons  la fin d ' un long processus de contacts et de consultations avec les secteurs artistiques des diffrents pays d ' Europe ( qui ne se limitent pas bien sr au nombre de 15 ) .
<P>
Le terrain tait presque vierge .
Ni les tats membres ne semblent conscients de la contribution possible de leurs artistes  leur qualit de vie , ni les artistes ne semblent motivs  sortir de leur propre cercle et  connatre d ' autres pratiques et d ' autres pays .
Non seulement les lgislations nationales concernant le statut des artistes sont disperses et incompltes , mais en plus il n ' y a eu aucun effort d ' articulation entre les tats membres pour faciliter la circulation des artistes , des oeuvres et des productions .
Ce que nous avons fait ici revient  identifier les problmes et noncer des lignes d ' actions politiques possibles pour le futur .
<P>
En ayant pris l ' initiative de ce rapport , la commission de la culture a voulu remettre entre les mains des institutions europennes - au moment crucial de l ' largissement et de la dfinition d ' un nouveau cadre politique et financier - un instrument politique qui sera explosif si elles savent l ' utiliser .
<P>
Une politique coordonne et continue de soutien et de promotion de la cration et de l ' ducation artistique peut tre l ' lment qui manquait  la socit europenne pour entrer dans le XXIe sicle .
Le combat contre la violence et l ' exclusion passe par l .
<SPEAKER ID=79 NAME="Wibe">
Le rapport contient beaucoup d ' observations judicieuses .
Cependant , je ne puis souscrire aux nombreux points qui prconisent un  rapprochement des lgislations sociales et fiscales  ( concernant les artistes !
) , par exemple au point 16 .
Je n ' apprcie pas non plus particulirement la proposition contenue au point 11 , de crer une  carte europenne  des artistes qui leur donnerait certains avantages , ni l ' ide selon laquelle il faudrait laborer de nouvelles formes de financement de l ' art  au niveau europen  ( point 8 ) .
Je ne suis pas non plus convaincu qu ' il soit bon d ' augmenter  les avantages fiscaux accords aux mcnes  , comme cela est propos au point 17 .
<P>
Le rapport contient donc , pour tre parfaitement  mon got , une trop forte dose d ' objectifs fdralistes et de foi dans les bienfaits des rductions fiscales ( en particulier lorsque celles-ci sont appliques aux nantis du mcnat ) .
<P>
Rapport Guinebertire ( A4-0100 / 99 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Darras">
Ce rapport de Mme Guinebertire tel qu ' il nous est aujourd ' hui prsent , c ' est--dire tel qu ' amend par les travaux de notre commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias du Parlement europen , jette les bases d ' une vritable politique de la jeunesse , intgre et globale .
En effet , si les acquis de la politique communautaire de coopration dans le domaine de la jeunesse sont indniables en matire d ' ducation , de formation professionnelle , et d ' changes , au travers des programmes  Socrates  ,  Leonardo  et  Jeunesse pour l ' Europe  ( auxquels il convient d ' ajouter l ' initiative du service civil europen ) , ces acquis restent nanmoins insuffisants quant  la rponse  apporter aux besoins spcifiques des jeunes .
Il ne suffit pas de mettre l ' accent sur les besoins d ' ducation et de formation pour tous ( cependant essentiels ) , pour construire une politique de la jeunesse .
Il faut aussi envisager les autres aspects complmentaires que sont la crativit , l ' ducation civique , l ' apprentissage de la tolrance et de la dmocratie , la sant , le logement .
<P>
Notre rapporteur nous expose trs clairement ces objectifs , tout en respectant la ncessaire complmentarit et plus-value que reprsente l ' aspect europen par rapport au  socle  que forment les tats membres .
D ' o son appel aux tats membres pour l ' laboration de  plans nationaux pour la jeunesse   l ' instar de ceux qu ' ils ont mis en place pour l ' emploi .
 charge pour la Commission , aprs valuation des politiques nationales de la jeunesse , de diffuser les expriences et exemples les plus  performants  au sein de l ' Union europenne .
Le tout pouvant aider  la cration de projets innovants , pour et par les jeunes , et  l ' encouragement de la capacit d ' entreprendre des jeunes .
<P>
La politique de la jeunesse au niveau de l ' Union devant tre un tout destin  mieux couter les jeunes et  les associer davantage aux dcisions par l ' intermdiaire de leurs associations , je voterai pour ce rapport , qui nous donne une vision globale de ce que pourrait tre une telle politique europenne  l ' aube du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=81 NAME="Wibe">
L ' objectif exprim dans le rapport est louable .
Mais ce texte est bien trop marqu par un esprit fdraliste .
On voudrait par exemple mettre au point une  politique europenne d ' ensemble pour les jeunes  ,  prparer l ' insertion des jeunes dans l ' Union  , offrir aux jeunes de  bonnes possibilits d ' utilisation active de la citoyennet europenne  , on souhaite  la coordination de la politique de la jeunesse  l ' chelle europenne  , on voudrait que l ' UE mette en place des  guichets uniques  la disposition des jeunes  et que la Commission   partir d ' Europa  cre un site Internet destin aux jeunes .
<P>
Personnellement , je suis convaincu que la politique en faveur de la jeunesse aurait t bien plus aise  mettre en place si l ' on ne nous avait pas alourdi la tche avec cette obsession fdraliste .
<P>
Rapport Corrie ( A4-0065 / 99 )
<SPEAKER ID=82 NAME="Souchet">
Le groupe Europe des Nations a vot en faveur du rapport de M. Corrie .
Ce document reflte pour l ' essentiel les proccupations de notre groupe quant  l ' avenir du lien ACP-UE .
<P>
Alors que la coopration ACP-UE a fait la preuve de son efficacit et qu ' elle constitue pour l ' UE et pour les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique , un instrument indispensable de coopration multilatrale , elle est l ' objet d ' attaques sans prcdent qui font craindre pour sa prennit .
<P>
Prvisibilit et confiance sont les deux lments centraux de cet instrument : il est malheureusement  craindre qu ' ils ne soient remis en cause par les attaques incessantes dont celui-ci fait l ' objet de la part de ceux pour qui le nouvel ordre mondial ne doit comporter aucune autre rgulation que celle des marchs et de la concurrence .
<P>
Dans ce contexte , l ' Assemble paritaire ACP-UE constitue plus que jamais l ' indispensable forum o les peuples et leurs lus peuvent se faire entendre et manifester leurs besoins rels .
Elle est galement un lieu de rflexion et de prospective sur l ' avenir ,  long terme , des relations Nord-Sud .
<P>
L ' Assemble paritaire joue galement un rle central dans les ngociations relatives  la prochaine Convention de Lom .
Elle s ' est , en particulier , et  plusieurs reprises , prononce pour une meilleure prise en considration des intrts lgitimes des pays en dveloppement dans l ' ordre conomique mondial .
Elle s ' tait alarme , ds 1995 , des consquences ngatives que ne manqueraient pas d ' avoir les accords de Marrakech sur l ' existence mme des prfrences tarifaires .
<P>
Cet instrument exemplaire de coopration Nord-Sud qu ' est la Convention de Lom doit certes tre adapt , comme l ' a justement soulign ce matin devant notre Assemble le prsident de l ' OUA , M. Blaise Compaor ,  la diversification progressive des pays ACP et notamment , accompagner le dveloppement du secteur priv africain .
Mais sa pertinence reste entire ,  l ' heure de la mondialisation : le systme de Lom doit tre rnov et renforc , et non affaibli , au nom d ' une idologie libre-changiste prte  exposer de manire irresponsable des pays aux socits fragiles et aux conomies naissantes  des chocs concurrentiels excessifs qui auraient sur elles des effets dstabilisateurs et destructeurs .
<P>
Rapport Lttge ( A4-0057 / 99 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Souchet">
La confrence d ' Helsinki , qui s ' est tenue du 23 au 25 juin 1997 , a runi des reprsentants des gouvernements et des parlements europens , d ' institutions de l ' Union europenne et d ' organisations intergouvernementales , d ' associations syndicales et patronales et d ' institutions financires reprsentant , dans leur ensemble , 51 pays diffrents .
<P>
Les dputs du groupe Europe des Nations se flicitent du dveloppement de cette coopration visant  promouvoir une politique paneuropenne des transports fonde sur un partenariat entre les principaux acteurs concerns , et en premier lieu les tats .
<P>
La premire confrence n ' a eu lieu  Prague qu ' en 1991 : elle a permis de poser les premiers jalons d ' une politique commune en matire de transports entre les pays limitrophes de l ' Union europenne et ses tats membres .
<P>
En 1994 , trois groupes de travail ont t crs lors de la Confrence de Crte : Transport et conomie de march , Infrastructures des transports et financement et Horizon 2000 ( transport intermodal , nouvelles technologies , scurit et protection de l ' environnement ) .
Pour la premire fois , un axe particulier a t dvelopp vers les pays de l ' Europe centrale et orientale ( PECO ) .
<P>
Enfin , la troisime confrence qui s ' est droule  Helsinki a permis de promouvoir , sur le long terme , des systmes de transport efficaces et respectueux de l ' environnement , rpondant aux besoins des citoyens et des entreprises sur les plans conomique , social , cologique et de la scurit .
Il fallait , par ailleurs , rduire les dsquilibres rgionaux et donner  l ' conomie europenne les moyens de faire face  la concurrence sur les marchs internationaux .
C ' est la raison pour laquelle ont t instaurs les principes d ' interoprabilit , de subsidiarit , de transparence des dcisions et de coopration non discriminatoire  tous les niveaux et entre tous les acteurs et tous les groupements actifs dans le secteur des transports .
<P>
L ' objectif des dcisions adoptes  Helsinki est de mettre en oeuvre les mesures suivantes :
<P>
harmonisation des dispositions lgislatives dans le domaine de la scurit et de l ' environnement ; - libralisation progressive du march dans le domaine du transport ; - dveloppement de l ' intermodalit ; - amlioration des infrastructures  l ' chelon paneuropen ; - cration d ' un rseau europen de partenariat ; - promotion des transports publics ; - application de systmes de transport intelligents ; - renforcement de la recherche et du dveloppement dans le secteur des transports ; ; - internationalisation des cots externes ; - simplification du trafic de transit ; - coopration dans la collecte des donnes.Le succs de la confrence d ' Helsinki montre une nouvelle fois l ' efficacit de la mthode de la coopration .
En adoptant un ensemble de mesures dfinissant le cadre du dveloppement des rseaux de transport paneuropens , les tats membres de l ' Union europenne et les pays limitrophes ont fait utilement et concrtement progresser un dossier essentiel pour l ' avenir de notre continent , celui de la grande Europe retrouve et runie .
<P>
Rapport Cabrol ( A4-0078 / 99 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Souchet">
L ' industrie pharmaceutique a fait , au cours de ces dernires dcennies , d ' normes progrs et a permis de prolonger la dure de vie et d ' liminer un certain nombre de maladies .
<P>
 ct des maladies trs rpandues et bien connues , on dnombre toute une srie de maladies qui n ' affectent qu ' un nombre restreint de patients : quelques 5 000 maladies de ce type ont t identifies .
Or , la recherche et le dveloppement pharmaceutiques sont si coteux , que l ' industrie est peu encline  dvelopper des mdicaments pour le traitement de ces maladies .
Etant donn l ' troitesse du march , les cots de mise au point des traitements ne sont pas rentabiliss par l ' industrie , d ' o le terme de mdicaments  orphelins  .
Il est donc ncessaire de mettre en place des outils incitant les industries  dvelopper ce type de mdicaments qui peuvent intresser non seulement des malades de l ' Union europenne mais aussi de l ' ensemble du monde , y compris , bien sr , ceux des pays en voie de dveloppement .
<P>
La proposition de la Commission vise  l ' tablissement d ' une procdure communautaire de dsignation des mdicaments orphelins et  la mise en place d ' incitations  la recherche , au dveloppement et  la mise sur le march des mdicaments orphelins , en particulier par l ' octroi d ' une exclusivit commerciale d ' une dure de 10 ans .
<P>
Si le groupe Europe des Nations ne peut qu ' applaudir  cette initiative de la Commission , car il s ' agit l d ' un exemple de relle coopration entre tats membres o un march largi facilite le dveloppement de recherches coteuses , nous ne pouvons que regretter et condamner la lenteur de la procdure .
En effet , il faut se rappeler que cette proposition de rglement tait inscrite au programme de la Commission en 1997 .
Outre le fait qu ' il lui a fallu prs de 2 ans pour prsenter cette proposition de rglement , il faut savoir qu ' aux tats-Unis , un systme d ' incitation au dveloppement des mdicaments orphelins avait t mis en place ds 1983 .
Un rgime comparable a t introduit au Japon en 1995 ,  Singapour en 1997 et en Australie en 1998 .
<P>
S ' il y a des domaines dans lesquels l ' Union europenne doit  la fois intensifier son action et tre initiatrice , c ' est bien dans ces domaines spcifiques ncessaires  la sant de nos concitoyens .
<P>
Durant ce vote , les dputs du groupe Europe des Nations ont adopt les amendements soutenus par le rapporteur , le professeur Cabrol .
Ils esprent que la procdure aboutira rapidement , car nous savons tous qu ' en termes de sant publique , il est ncessaire d ' agir vite .
L ' industrie pharmaceutique europenne peut tirer parti de ce type de programme qui devrait lui permettre de dvelopper plus facilement de nouveaux mdicaments , contribuant ainsi  stimuler le niveau de sa recherche et  dvelopper sa notorit .
<P>
Rapport Lulling ( A4-0038 / 99 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Deprez">
  travail gal , salaire gal  , dit l ' adage .
La difficult qu ' il y a  obtenir dans les faits une vritable galit de traitement entre hommes et femmes , en ce qui concerne notamment l ' accs  l ' emploi ,  la formation professionnelle , montre combien il peut y avoir loin de la coupe aux lvres .
Et ce , pour de nombreuses raisons , dont plusieurs tiennent  la persistance , dans la socit , de strotypes prjudiciables aux femmes qui travaillent .
<P>
L ' galit de traitement est un sujet trs important .
 plusieurs reprises , notre Assemble a tmoign du grand intrt qu ' elle porte  cette question .
Par contre , le dbat que nous avons aujourd ' hui me semble largement dpass et ce , pour deux raisons .
Tout d ' abord , dans la mesure o l ' arrt rendu par la Cour de justice dans l ' affaire Marschall a trs largement permis de prciser le sens de celui qu ' elle avait rendu dans l ' affaire Kalanke .
Ensuite , le trait d ' Amsterdam fait des politiques d ' galit des chances une mission communautaire et de l ' galit politique et objective un droit collectif .
En outre , il fournit une base juridique renforce qui permet de futures mesures d ' action positive .
<P>
La proposition de modification de la directive 76 / 207 / CEE que nous propose la Commission suite  l ' arrt Kalanke n ' a dsormais plus de raison d ' tre .
Je partage donc l ' avis de notre rapporteur .
Il faut rejeter la proposition de la Commission et inviter celle-ci  prparer une nouvelle proposition de directive qui tienne compte des lments nouveaux survenus depuis .
<P>
Deuxime rapport Hautala ( A4-0029 / 99 )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Madame le Prsident , j ' ai suivi mon intime conviction et vot contre le rapport Hautala et toutes les propositions d ' amendements  l ' exception de celles introduites par le groupe des indpendants pour l ' Europe des Nations .
En tant que chrtiens , nous ne pouvons nous exprimer contre la vie et l ' enfant pas encore n est tout aussi vivant que celui qui l ' est dj .
C ' est un fait que nous ne pouvons supporter . J ' ai donc vot contre ce rapport par intime conviction .
Nous formons aujourd ' hui une minorit .
Peut-tre serons-nous un jour une majorit car  la longue , cette voie mnera nos peuples  la catastrophe .
Je voudrais encore dire que je n ' ai rien contre les femmes , que je les respecte infiniment .
J ' ai sept enfants et dix-huit petits-enfants .
Vous pouvez facilement imaginer combien je respecte mon pouse et c ' est justement pour cette raison que j ' ai vot contre le rapport Hautala .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Madame le Prsident , ce rapport contient nombre d ' aspects que je soutiens , car il s ' agit de rsoudre les graves problmes lis  la sant des femmes .
Je ne puis cependant soutenir la rfrence  l ' avortement .
L ' Union europenne n ' a absolument aucune comptence  cet gard .
Elle ne peut interfrer avec la politique des diffrents tats membres en cette matire  combien dlicate , et je ne pense d ' ailleurs pas qu ' elle souhaiterait le faire .
Ce principe figure dans les Traits , qui tablissent formellement que l ' ordre public est de la comptence exclusive des tats membres .
Les tats membres disposent d ' un droit absolu pour ce qui est de la lgislation dans les matires relevant de la politique nationale .
<P>
En ce qui me concerne , j ' ai vot comme me le dictait ma conscience , c ' est--dire que je suis contre l ' avortement .
Cependant , et parce que , prcisment , je me laisse guider par ma conscience , je ne veux pas juger de la faon dont d ' autres ragiront face  leur conscience , dans des circonstances trs difficiles .
<P>
J ' ai galement vot en faveur du paragraphe 10 , car si l ' on veut rduire le nombre d ' avortements , il faut reconnatre le droit de chacun  pouvoir accder  des programmes d ' ducation sexuelle , y compris de responsabilisation dans le cadre des relations et d ' information sur les contraceptifs .
Tels sont les principes qui m ' ont guid pendant le vote sur cet important rapport .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , je dplore sincrement qu ' on ait dbattu du rapport Hautala hier , en cette Journe internationale des femmes , parce que je ne crois pas qu ' il contribue effectivement  la dignit et  l ' honneur de la femme . Il est tout bonnement honteux .
<P>
Il est dj assez trange de parler du prsum droit  l ' avortement dans un rapport sur la sant des femmes .
La politique sanitaire signifie pour moi la sauvegarde de la vie et non son anantissement .
Si on parle de l ' avortement dans un rapport sur l ' tat de sant des femmes , on devrait aussi voquer les effets du syndrome post-abortif .
Ces consquences psychologiques ngatives pour les femmes qui ont subi un avortement sont certes connues mais sont passes sous silence .
<P>
La grossesse n ' est pas une maladie !
Il est absurde qu ' un soi-disant droit des femmes soit exerc contre le droit  la vie qui vaut pour tout le monde .
De telles dclarations dtournent la dignit de la femme pour en faire une culture de la mort qui se retournera finalement contre les femmes elles-mmes .
Pour ces raisons , j ' ai d voter contre le rapport Hautala .
<SPEAKER ID=89 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe">
Il s ' agit l d ' un trs bon rapport , qui met clairement en vidence l ' existence d ' une rpartition des problmes de sant selon les sexes .
Le rapport contient galement un bon nombre d ' ides concrtes qui devraient permettre de rompre ,  l ' avenir , cet tat de fait qui caractrise la sant publique .
<P>
Cependant , le texte est en recul par rapport  ses ambitions sur un point prcis ,  savoir le point 11 .
Le droit  l ' avortement relve du droit de dcider de sa propre vie et d ' tre matre de son propre corps .
La dcision d ' interrompre une grossesse doit toujours revenir  la seule volont de la femme concerne .
Chaque jour , 500 femmes meurent des suites d ' avortements illgaux , pratiqus dans des conditions dangereuses .
La seule faon de venir  bout de ce problme est de permettre aux femmes d ' avoir accs aux moyens de contraception , et  l ' avortement lgal et mdicalis .
 nos yeux , le droit  l ' avortement ne doit tre soumis  aucune condition .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk">
Nous estimons , de manire gnrale , que le rapport Hautala sur l ' tat de la sant des femmes est bon .
Il relve certaines maladies dont peuvent tre victimes les femmes et il prsente des propositions relatives  la manire de mettre en oeuvre certaines politiques dans le but de tenir compte de la situation spciale des femmes .
Certaines parties du rapport nous proccupent cependant . Il s ' agit notamment des passages qui invitent la Commission  s ' assurer de la gratuit des examens priodiques en vue du dpistage des cancers du sein et du col de l ' utrus et de veiller  ce que ces examens soient rpts  intervalles rguliers durant lesquels l ' attention sera attire sur les avantages et les inconvnients des traitements hormonaux des problmes lis  la menstruation et durant lesquelles les droits sexuels des femmes devront tre respects .
Nous estimons que ce sont des tches qui relvent de la comptence des tats membres .
Nous pouvons toutefois approuver en tous points ces initiatives pour autant qu ' elles soient prises  l ' chelon national .
<P>
C ' est pourquoi nous avons dcid de ne pas voter contre le rapport .
<SPEAKER ID=91 NAME="Buffetaut">
Le Parlement europen vient , par le rapport Hautala , de marquer son lgitime intrt pour l ' tat de sant des femmes dans la Communaut .
Face aux difficults de nos socits contemporaines et aux responsabilits croissantes que les femmes y exercent justement , il tait bon de rappeler ainsi la spcificit des problmes de sant qu ' elles rencontrent ou sont susceptibles de rencontrer .
<P>
Malheureusement , la commission des droits de la femme et l ' Assemble plnire du Parlement ont cru bon d ' intgrer l ' avortement dans la liste de ces problmes .
<P>
Mme Fontaine a elle-mme reconnu , en prsidant la sance , qu ' il s ' agissait l d ' un sujet  sensible  .
Peut-on dcemment alors traiter en catimini , dans un article parmi tant d ' autres , dans un rapport examin entre une demande de leve d ' immunit et une communication de la Commission , de la vie d ' un enfant dans le sein de sa mre .
Il n ' y a pas de rponse simple au douloureux problme de l ' avortement .
Le respect de toute vie devrait nous inciter  la responsabilit face  la dtresse de certaines mres et , dans le mme temps ,  l ' accueil de la vie que seules les femmes ont le bonheur de donner , non sans l ' intervention d ' un homme , vidence qu ' il faut malheureusement rappeler tant l ' affirmation des droits de la femme tendrait  faire oublier les droits , et les devoirs , des pres .
En tout tat de cause , ce sujet devrait au moins tre trait avec plus de recul et de srieux que cela n ' a t fait aujourd ' hui .
<P>
Je regretterai enfin , d ' une part , qu ' une partie de la gauche se rjouisse de ce texte , comme elle applaudit  la libralisation du  march de la drogue  ou  la reconnaissance de l ' euthanasie , y voyant des progrs de notre socit l o n ' avance qu ' une effroyable culture de mort et , d ' autre part , qu ' une partie de la droite fasse fi , une fois encore , de convictions tant de fois proclames ...
dans les couloirs .
<SPEAKER ID=92 NAME="Caudron">
Il ressort du rapport de Mme Hautala que les femmes et les hommes ne sont pas gaux devant la maladie .
Une politique de sant spcifique  chaque sexe est donc absolument indispensable .
<P>
Le travail de la Commission europenne qui fait l ' objet de ce rapport prend pour la premire fois en considration cette exigence .
On ne peut qu ' en tre satisfait .
Il faudrait que la Commission europenne poursuive sur sa lance en accordant une attention particulire au problme de la sant des femmes dans son nouveau programme d ' action dans le domaine de la sant .
<P>
D ' une part , en effet , certains problmes de sant ne concernent que , ou principalement , les femmes .
Il faut donc prvoir des mesures spcifiques .
Je voulais galement mettre l ' accent sur les nouvelles maladies lies aux troubles alimentaires , qui font des ravages notamment chez les adolescents .
Il est  dplorer que le rapport de la Commission europenne ne leur accorde pas plus d ' importance .
<P>
D ' autre part , les femmes , vivant en moyenne 5 ans de plus que les hommes , sont plus confrontes  des problmes physiques et psychiques lis  la vieillesse .
En tant que membre de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , je voulais signaler que le 5e programme-cadre prvoit le financement de travaux de recherche contre le vieillissement de la population .
<P>
Enfin , il faut tenir compte du fait que le chmage , plus frquent chez les femmes , la prcarit de l ' emploi , la mauvaise couverture sociale sont des phnomnes qui ont des rpercussions sur la sant des femmes .
Il est bien connu que les soins de sant apparaissent comme un luxe pour les gens avec peu de moyens .
C ' est absolument intolrable !
<P>
C ' est donc une dmarche globale , comprenant  la fois une politique spcifique de sant pour les femmes et les politiques de l ' emploi et de scurit sociale intgrant la dimension sant , qu ' il faut mettre en oeuvre .
<P>
Je terminerai en accordant mon soutien total  Mme le rapporteur au sujet de la pnalisation de la violence contre les femmes dans le milieu familial .
<SPEAKER ID=93 NAME="Deprez">
 l ' vidence , nous pouvons nous fliciter du fait que la Commission ait choisi l ' tat de sant des femmes pour thme de son premier rapport spcifique .
Trop souvent , en effet , la question de la sant est aborde d ' une manire globale et ne tient nullement compte des spcificits propres  chaque sexe .
J ' apporte donc mon total soutien  la demande d ' une valuation rgulire de l ' incidence des diffrences entre les sexes dans tous les budgets , programmes et projets relatifs au domaine de la sant .
<P>
Il m ' apparat tout particulirement important de souligner combien l ' tat de sant des femmes peut dpendre , non pas de spcificits physiologiques imputables  l ' appartenance sexuelle mais de disparits socio-conomiques objectivement quantifiables et vrifiables , que les tats membres devraient prendre en considration afin d ' y remdier par des politiques et des mesures appropries .
<P>
De mme , les atteintes  la sant des femmes dcoulant de violences perptres  leur gard dans le milieu familial - y compris le viol dans le mariage et les mutilations sexuelles - sont particulirement proccupantes , et leurs causes mritent d ' tre combattues avec la plus grande nergie .
Il est effectivement primordial d ' intgrer cette dimension dans les campagnes de lutte contre la violence visant les femmes , que finance la Communaut .
<P>
Dans le mme esprit , je partage avec notre rapporteur la conviction que les tats membres doivent , l aussi , prendre l ' ensemble des dispositions ncessaires , y compris pnales , pour radiquer ce flau et aider les femmes qui en sont victimes .
<P>
Plus gnralement , je voudrais conclure en insistant sur l ' importance de la prvention comme instrument de lutte contre les dgradations prcoces de l ' tat de sant de chacun , et sur l ' importance conscutive du type de socit que nous voulons pour nous-mmes et pour nos enfants .
<SPEAKER ID=94 NAME="Kristoffersen">
En tant que dput conservateur danois , je me suis abstenu lors du vote sur le prsent rapport , car j ' estime , par principe , que ce thme concerne avant tout des questions qui doivent tre dcides individuellement par les diffrents tats membres .
Si nous voulons que le principe de proximit ou de  subsidiarit  ait un sens , il convient de l ' utiliser dans des cas comme celui-ci .
Je pense notamment  des questions comme la lgislation sur l ' avortement .
<SPEAKER ID=95 NAME="Lindqvist">
Les lgislations nationales devraient donner  chaque femme le droit de dcider d ' un ventuel avortement .
C ' est  la femme seule que revient la dcision sur la poursuite ou l ' interruption d ' une grossesse .
<SPEAKER ID=96 NAME="Vaz da Silva">
Chaque 8 mars , les manifestations et les dclarations en faveur de l ' galit entre les hommes et les femmes se rptent . Mais on ne dira jamais assez que sans une implication de la socit dans le processus , la lgislation ne peut pas faire grand chose pour que la reprsentation de la femme dans la vie publique corresponde  son poids dmographique .
Quelles conditions pralables faut-il garantir pour que les lois - qui existent et qui sont bonnes - produisent leurs effets ?
<P>
Il faut :
<P>
une organisation sociale permettant aux femmes d ' oprer leur choix de vie en toute libert .
C ' est--dire : des crches , un soutien scolaire , un soutien  domicile , un soutien mdical , des heures d ' ouverture des commerces , une flexibilit du rgime du travail , le tltravail , etc.-duquer trs tt  la parit et  la paix .
C ' est--dire : former les ducateurs et rformer les cursus scolaires ds l ' cole maternelle pour que les hommes et les femmes de demain entrent trs tt en relation les uns avec les autres d ' une autre manire , en excluant la violence de leur quotidien.La participation des femmes aux responsabilits publiques est bonne pour la sant de la dmocratie . Mais elle ne peut avoir lieu contre les hommes ni malgr les hommes , mais avec eux , toujours .
Les quotas sont un recours occasionnel qui revient surtout au moment des lections et constitue une solution que je ne soutiendrai jamais parce que les femmes ne sont pas une minorit qui doit tre protge .
Je soutiens les mesures de discrimination positive dans l ' emploi - jusqu '  ce que le niveau de 52 % soit atteint , ce qui correspond  leur niveau de la population .
<P>
Je fais confiance au programme Daphn pour dvelopper une politique coordonne de reconnaissance publique du rle de la femme entre les tats membres et j ' espre que mon pays prendra enfin les mesures de fond ncessaires pour rsoudre la faible prsence fminine dans les lieux de dcision et qu ' il ne se limite pas  la poudre aux yeux des quotas et des lois qui ne sont pas appliques parce que la culture paritaire qui les sous-tend n ' a pas t cre .
<P>
Rapport Eriksson ( A4-0072 / 99 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Darras">
Mme le rapporteur part de la constatation que  la Confrence de Beijing , le trait d ' Amsterdam , la communication de la Commission de fvrier 1996 , le Conseil europen de Luxembourg de 1997 , le sommet de Cardiff en juin 1998 : tous insistent sur la ncessit de parvenir  l ' galit des chances entre hommes et femmes  .
<P>
Il s ' agit ici d ' apporter des changements fondamentaux  la forme et au fond des institutions en place et  leur fonctionnement .
 Il s ' agit d ' une lutte pour le pouvoir , d ' une lutte pour une redistribution qui est aussi difficile  accepter pour ceux qui ont le pouvoir que dans le cadre d ' une redistribution des ressources conomiques en faveur de ceux qui ne les possdent pas  .
<P>
Cette orientation exige une approche globale de la scne politique et la mobilisation de l ' ensemble des acteurs en prsence ; il s ' agit d ' une approche systmatique et non pas individuelle au cas par cas .
D ' o la demande du rapporteur  la Commission de mettre en place une mthode d ' valuation pour mesurer l ' impact de toutes les politiques et mesures prises par la Communaut sur l ' galit entre hommes et femmes .
Elle rclame des statistiques en la matire , en fonction du sexe . Les tats membres sont appels  agir de mme .
<P>
Mme le rapporteur demande galement  la Commission de relever les cas et les raisons pour lesquels les femmes sont moins payes que les hommes ,  tches gales .
En outre , elle donne quelques exemples de la manire dont il est possible de promouvoir l ' galit entre les hommes et les femmes dans diffrents secteurs , notamment au travers des fonds structurels en rservant un certain pourcentage  des actions visant spcifiquement les femmes , ou encore , en faisant entrer les services sociaux de soins aux enfants et personnes ges dans le cadre des besoins infrastructurels .
De mme , dans le contexte des appels d ' offres publics , les soumissionnaires pourraient indiquer combien d ' emplois par an leur projet va permettre de crer et comment ces emplois seront rpartis entre hommes et femmes , etc .
<P>
Enfin , le rapporteur demande l ' instauration d ' un groupe de travail entre le Parlement europen et la Commission afin de promouvoir l ' objectif de l ' galit dans toutes les sphres d ' activit des institutions .
Autant de motifs pour voter en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=98 NAME="Delcroix">
C ' est du suivi de la communication  Intgrer l ' galit des chances dans l ' ensemble des politiques et actions communautaires  qu ' il est question dans le rapport de Mme Eriksson . Comme on pouvait s ' y attendre , il s ' agit d ' insister sur les lacunes actuelles et les demandes qui s ' ensuivent .
Entre autres , le rapporteur demande une mthode d ' valuation pour mesurer l ' impact des mesures prises . Elle demande d ' appliquer au niveau des tats membres la recommandation sur la participation quilibre des hommes et des femmes dans les processus de dcision .
Elle demande  la Commission les raisons pour lesquelles ,  qualifications gales , les femmes sont moins payes que les hommes . Elle demande l ' instauration d ' un groupe de travail entre le Parlement europen et la Commission pour promouvoir l ' objectif de l ' galit dans toutes les sphres d ' activit des institutions .
<P>
Le rapport de Mme Lulling consacr  la  proposition du Conseil modifiant la directive 76 / 207 / CEE relative  la mise en oeuvre du principe d ' galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' accs  l ' emploi ,  la formation et  la formation professionnelle  est radical et , dois-je le dire , radical avec raison .
Il rejette cette proposition de la Commission base sur le jugement de l ' affaire Kalanke par la Cour de justice europenne et il demande une nouvelle proposition de directive base , cette fois , sur le trait d ' Amsterdam et la reconnaissance du caractre collectif des mesures d ' action positives ncessaires pour raliser l ' galit de traitement et des chances entre hommes et femmes .
<P>
De l ' arrt Kalanke et de l ' arrt Marschall , le rapporteur dduit  juste titre que  seule une discrimination positive rigide , inflexible et automatique donnant un droit absolu de nomination ou de promotion l o les femmes sont sous-reprsentes serait incompatible avec le droit communautaire  .
<P>
Elle demande en consquence  la Commission d ' attendre la ratification du trait d ' Amsterdam , qui oblige la Communaut  liminer toutes les ingalits et  promouvoir l ' galit entre les hommes et les femmes et autorise les tats membres  maintenir ou  adopter des mesures prvoyant des avantages spcifiques pour le sexe sous-reprsent .
La Commission devra retirer son ancienne proposition , aujourd ' hui dpasse , et prsenter une nouvelle directive sur la base du trait d ' Amsterdam , cela va de soi .
Seule notre vigilance constante  faire passer dans la ralit nos exigences d ' galit permettra de lutter contre l ' tat d ' esprit conservateur qui domine encore largement les esprits .
<SPEAKER ID=99 NAME="Deprez">
D ' une certaine manire , l ' galit des chances entre les femmes et les hommes est comme l ' Arlsienne de Bizet . Tout le monde en rve , mais personne ne l ' a jamais vue .
<P>
L ' galit des chances ne peut pourtant demeurer un idal . Elle doit tre un objectif qu ' il nous faut ncessairement atteindre .
De ce point de vue , nous pouvons nous rjouir que cet objectif a t intgr dans la stratgie europenne pour l ' emploi telle que dfinie  Luxembourg en novembre 1997 , et que le Conseil europen de Vienne a invit les tats membres  raliser des progrs tangibles en la matire .
<P>
Le chemin est en effet encore long d ' ici  une galit relle : tant de prjugs et de rflexes sexistes sont encore  ce point incrusts dans notre manire d ' tre et de nous comporter que nous n ' avons mme pas conscience de leur caractre profondment discriminatoire .
<P>
Sans sous-estimer l ' ampleur et la difficult d ' une tche d ' valuation que complique singulirement la diversit de nos cultures et de nos traditions , je partage avec notre rapporteur la conviction que la Commission doit s ' atteler  dfinir des indicateurs prcis et des critres communs qui permettront une valuation rgulire des progrs raliss en matire d ' galit des chances entre les sexes .
Et ce , en fonction d ' objectifs concrets et de mcanismes de responsabilisation clairs et pralablement dfinis .
<P>
Changer la socit est un objectif ambitieux . Avant toute chose , il faut tre capable de balayer devant sa porte .
C ' est pourquoi je souscris totalement  la proposition de notre rapporteur lorsqu ' elle demande au Parlement europen et aux groupes politiques qui le composent de prendre un certain nombre d ' initiatives pour promouvoir effectivement en son sein une vritable galit des chances entre les femmes et les hommes .
<SPEAKER ID=100 NAME="Martinez">
Hier c ' tait la journe de la femme , dont on sait qu ' elle est l ' avenir de l ' homme .
Chacun est pour l ' galit , la parit , la justice rendue .
<P>
La situation indienne , o 50 millions de femmes manquent  l ' appel parce qu ' elles sont limines ds le stade de l ' embryon , rvolte .
<P>
Mais dans cette lgitime dfense de la dignit , de l ' galit et des liberts , que d ' hypocrisie !
<P>
Car enfin , comment peut-on ouvrir l ' Europe  l ' immigration des excisions , des tchadors et du statut juridique minor , tout en se faisant le dfenseur des droits des femmes dont on soutient par ailleurs les pays , les religions et les  civilisations  qui les mettent en esclavage ?
<P>
 Belgrade , on menace de bombarder un peuple qui ne veut pas livrer son Kosovo  la civilisation du foulard et de l ' enfermement .
 Bagdad , on bombarde un peuple laque o les femmes enseignent , travaillent , et on soutient les intrts de pays o les femmes sont voiles , enfermes , minores .
<P>
Alors , il faudrait savoir . La dfense de la femme devient une clause de style quand les faits ne confirment pas .
<P>
Mais il y a pire : est-il vraiment sr que l ' injustice criante ait une base sexuelle plutt qu ' une base sociale ?
La femme est-elle marginalise en tant que femme ou en tant que membre d ' une catgorie sociale dfavorise ?
Quand Indira Gandhi est Premier ministre en Inde , chacun comprend bien que chez les Brahmanes la femme n ' est pas brime .
C ' est chez les pauvres , les intouchables , les proltaires qu ' elle l ' est .
<P>
Et c ' est l le cynisme du discours fministe de la gauche . Il couvre du voile sexuel des discriminations qui sont en fait sociales .
Ce n ' est pas parce qu ' elle est femme que l ' ouvrire des industries textiles a une condition mdiocre . C ' est parce qu ' elle est ouvrire .
<P>
Ce qui rvolte , ce n ' est pas tellement que la proportion des femmes soit faible dans les assembles , mais que la proportion des ouvrires , des employes , des socialement mal nes , des modestes salaries soit minore .
Lorsque la parit consistera  remplacer un lu de la grande bourgeoisie par sa femme , sa soeur , sa fille en privilges , o sera le progrs ?
D ' autant que , dans la totalit des cas , les arbitrages des tats majors politiques remplaceront l ' lu masculin issu de modestes coles par l ' lu fminin appartenant  la privilgiature .
<P>
Quelle imposture alors que celle de la gauche !
Elle oublie son proltariat .
Elle oublie ses pauvres , ses dfavoriss , ses marginaliss , pour sauver un avantage de plus  la catgorie sociale qui a dj tout . Mme la bonne conscience .
<P>
On avait dj d subir le discours sur l ' antiracisme , qui faisait croire que la discrimination sociale s ' opre sur la base des couleurs alors que l ' essentiel du racisme est social .
Les grandes coles , les grands cercles , les lieux magiques de pouvoir ne sont pas ferms aux noirs et aux femmes mais aux pauvres .
<P>
Dornavant , il nous faut subir en plus le discours antipatriarcal de Mme Eriksson , notamment , et du monde nordique ou sudois .
Or , c ' est en Sude que 60 000 femmes modestes ont t strilises sous un gouvernement socialiste dont les hritiers seraient ici , au Parlement , les dfenseurs des liberts et de la dignit .
<P>
La rvolution dans nos socits n ' est pas dans le changement de l ' ordre sexuel , qui n ' est que le reflet d ' autres ingalits plus grandes .
Encore et toujours , la rvolution des choses qui blessent , humilient et dtruisent est dans le changement des ingalits sociales que l ' Europe n ' a fait qu ' aggraver .
Le sort des plus modestes , au bas de l ' chelle des rmunrations , des revenus et des patrimoines , dpend toujours du bon vouloir de ceux qui sont au sommet des privilges .
<P>
C ' est l ce qui rvolte .
Et c ' est cela que le fminisme comme l ' antiracisme font oublier , ce qui n ' est videmment pas un hasard puisque fministes et antiracistes de profession sont issus de la classe des privilgis .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=7>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , seriez-vous d ' accord pour que nous avancions la dclaration sur les bananes avant le rapport Haug cet aprs-midi .
Ceci nous permettrait de bnficier de la prsence de Sir Leon Brittan .
<P>
Le Parlement marque son accord sur cette proposition
<SPEAKER ID=103 NAME="Giansily">
Madame le Prsident , vous avez propos , je dirais , dans la confusion gnrale , d ' avancer le rapport pour lequel on attendait la prsence de Sir Leon Brittan , ce qui a t accept .
Mais le rsultat , cela veut dire que l ' on renvoie  la sance de 21 heures le rapport de Mme Haug sur lequel je suis inscrit , ainsi qu ' Herv Fabre-Aubrespy .
<P>
Or , nous devions avoir l ' un et l ' autre , ce soir , un dbat  Sciences-Po-Strasbourg , avec les tudiants .
Je trouve que cette faon dsinvolte de modifier l ' ordre du jour de notre Assemble est critiquable , parce que cela a t vot dans un brouhaha total et je pense que les tudiants de Sciences-Po de Strasbourg mritent autant d ' gards que Sir Leon Brittan .
Voil ce que je souhaitais qu ' on porte au procs-verbal .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Monsieur Giansily , je vais vous le dire trs simplement , j ' ai partag vos rserves lorsque l ' on m ' a transmis l ' information , au dernier moment , comme vous avez pu le voir , vous aussi .
Ceci tant , le seul point sur lequel je ne suis pas d ' accord avec vous , c ' est que j ' ai l ' impression que les collgues , et vous en tes parfaitement conscient , taient trs largement majoritairement d ' accord avec cette proposition , qu ' ils n ' ont pas du tout vot dans la confusion , qu ' ils ont trs bien compris de quoi il s ' agissait et que si nous avions mis aux voix cette modification , Monsieur Giansily , vous savez parfaitement qu ' elle aurait t accepte  l ' unanimit .
<P>
Mais je regrette infiniment , en effet , le prjudice qui a pu tre caus  quelques collgues qui ne vont pas pouvoir intervenir sur le rapport Haug .
Encore une fois , je partage votre sentiment , mais je ne vous suis plus lorsque vous dites que cela a t dcid dans la confusion et que les collgues n ' avaient pas compris de quoi il s ' agissait .
Ils l ' ont parfaitement compris et vous le savez comme moi .
<P>
La sance , interrompue  12h55 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=8>
Champs lectromagntiques ( suite )
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0101 / 99 ) de M. Tamino , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de recommandation du Conseil relative  la limitation de l ' exposition du public aux champs lectromagntiques ( 0Hz - 300 Ghz ) ( COM ( 98 ) 0268 - C4-0427 / 98-98 / 0166 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , le prsent rapport est trs important et trs intressant .
Ce qui , selon moi , est le plus intressant lorsqu ' on envisage la lgislation  l ' chelon europen , c ' est le fait d ' examiner quels rapports et quelles preuves scientifiques sont  la base de cette lgislation .
La qualit de la lgislation constitue un lment trs important .
Il s ' agit d ' un point que l ' on discute beaucoup au sein des diffrents tats et il est vident que nous devons galement y prter attention dans le cadre de l ' tablissement d ' une lgislation europenne .
Je voudrais dclarer , au nom du groupe libral , que plusieurs amendements dposs par les Verts rendront le projet de la Commission plus restrictif que ncessaire .
Il me plairait de connatre les preuves scientifiques sur lesquelles les Verts font reposer tous ces amendements .
Je me permettrai de faire allusion  mon propre pays , le Danemark , o la Ligue danoise contre le cancer a effectu des analyses de risques dans ce domaine . Il apparat qu ' il n ' y a aucune corrlation entre les champs lectromagntiques et le cancer .
Tant des enfants que des employs de centrales lectriques ont t examins .
Les enfants prsentaient un risque trs faible et les employs des centrales lectriques ne prsentaient aucun risque .
Il s ' agit l d ' une analyse effectue au Danemark .
<P>
Mais je ne comprends pas non plus que des tudes trangres puissent justifier les exigences mises par M. Tamino .
Je voudrais par consquent demander au rapporteur mais aussi  la Commission quelles preuves scientifiques existent pour justifier ces exigences trs restrictives mises par les Verts , car si les amendements dposs par les Verts sont vots , les consquences financires seront trs importantes pour notamment les centrales lectriques , mais aussi pour les simples consommateurs .
Le groupe libral votera donc contre les amendements dposs par les Verts et je demande  la Commission , au nom du groupe libral , de bien vouloir nous expliquer les analyses scientifiques auxquelles se rfre M. Tamino .
Je dois avouer que , sur la base des tudes nationales mais aussi des analyses scientifiques menes  l ' chelon international dans ce domaine , j ' ai du mal  admettre les allgations prsentes .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je trouve au contraire que le rapport de M. Tamino est important et qu ' il fait tat d ' tudes trs prcises , ralises en Sude ou ailleurs , dont il cite les auteurs et les rfrences bibliographiques .
<P>
C ' est un problme srieux .
En Grce , nous le connaissons bien , car nous croulons littralement sous l ' avalanche des installations de retransmission radiotlvisuelle - voici que depuis peu on installe  Pefki - dans les environs d ' Athnes - des centaines de relais pour les tlphones cellulaires , nous avons des lignes  haute tension , etc .
<P>
Nous disposons d ' indices , Monsieur le Prsident , mais non de preuves , semble-t-il .
Il est cependant trois tats membres qui se sont dots dans ce domaine d ' une lgislation bien plus rigoureuse que celle dont dbattons prsentement .
Et puis il y a le principe de prcaution que nous sommes tenus d ' appliquer .
C ' est pourquoi ,  mon avis , et jusqu '  ce qu ' on dispose de nouvelles tudes , de nouvelles observations sur ces phnomnes - comme l ' a dit notre collgue M. Whitehead - , il nous faut suivre les propositions de M. Tamino car , dans une perspective  long terme , ce sont des aspects sanitaires trs importants qui sont en jeu .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , la proposition de recommandation de la Commission relative  la limitation de l ' exposition du public aux champs lectromagntiques a t tablie sur fond d ' inquitude croissante de l ' opinion publique au sujet des liens ventuels entre les champs lectromagntiques et certaines maladies .
C ' est un problme qui touche  la vie de tous les jours .
Les champs concerns sont crs non seulement par des lignes  haute tension et des installations de transmission radiotlvisuelle , mais galement par des appareils mnagers courants , avec lesquels nous sommes tous rgulirement en contact , comme les tlphones mobiles et les crans de tlvision .
Il va de soi qu ' il faut rassurer les consommateurs en leur offrant une protection adquate contre les risques rels et prouvs et en les informant .
Nous n ' avons que faire d ' une dsinformation irresponsable et de tactiques alarmistes .
<P>
Dans le cadre de la prparation de sa recommandation , la Commission s ' est efforce de prendre en considration toutes les donnes scientifiques et exprimentales disponibles fiables .
Les lignes directrices et les valeurs limites d ' exposition proposes par le commissaire se fondent sur celles qu ' a rcemment publies la commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants , un organe officiel de l ' Organisation mondiale de la sant .
Les valeurs limites proposes reposent donc sur des bases scientifiques solides .
Cet organe de l ' OMS a en outre pris la prcaution de tenir compte , pour les besoins de la fixation des valeurs limites d ' exposition du public , d ' autres facteurs importants de scurit .
Nous parlons en fait d ' un seuil de scurit qui est au moins 50 fois infrieur aux niveaux auxquels d ' ventuels effets sur la sant ont t constats .
<P>
Les autorits nationales de la plupart des tats membres ont dj reconnu les principes de base relatifs  la sant qui inspirent les lignes directrices de l ' organe de l ' OMS .
Ces dernires sont mises en uvre par les tats membres , qui en assurent le respect par l ' industrie et sont attentifs  protger la sant de leurs citoyens .
<P>
Les propositions de M. Tamino sont donc largement disproportionnes .
Elles visent  imposer des valeurs limites d ' exposition qui vont bien au-del de ce que propose la Commission et de ce qui est ncessaire , preuves scientifiques  l ' appui .
Si des propositions aussi excessives devaient tre adoptes , elles auraient des consquences socio-conomiques graves , sans aucune retombe positive pour la sant .
<P>
En outre , le rapport passe  ct du problme de base qui est l ' absence d ' un systme europen de mesure commun , avec pour consquence des valeurs limites nationales diffrentes , qui entravent les changes commerciaux et crent des distorsions de concurrence dans le march unique .
Ces diffrences alimentent galement l ' angoisse de l ' opinion publique , car les consommateurs se demandent pourquoi leur pays applique une limite diffrente de celle du pays voisin .
Mon groupe et moi-mme demandons un projet europen de recherche dans le but d ' harmoniser les mthodes de calcul .
<SPEAKER ID=109 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je trouve qu ' il y a beaucoup de confusion dans ce dbat sur le rapport de M. Tamino .
Beaucoup de confusion surtout lorsque je pense que , d ' un ct , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ainsi qu ' un certain nombre de nos collgues proposent d ' tablir des valeurs limites en ce qui concerne la distance sparant certaines installations mettrices de champs lectromagntiques et les gens qui vivent  proximit et , par ailleurs , considrent que les propositions de la Commission sont acceptables .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les propositions de la Commission ne changent strictement rien  ce qui se pratique aujourd ' hui et qu ' en ralit elles cautionnent les activits de groupes industriels qui , que cela concerne le transport et la distribution d ' lectricit ou les tlcommunications , provoquent l ' exposition des populations  des champs lectromagntiques importants .
Je pense , par exemple , qu '  la verticale d ' une ligne  haute tension de 380 000 volts on a quelques micro-tesla de champ magntique .
Or la proposition de la Commission fixe une valeur limite de 100 micro-tesla . Donc , cela veut dire qu ' elle cautionne ce qui se pratique aujourd ' hui .
<P>
C ' est inacceptable lorsqu ' on sait que de nombreuses tudes pidmiologiques et bon nombre d ' tudes de laboratoire montrent bien qu '  partir de valeurs qui sont jusqu '  1 000 fois plus faibles , on commence  dtecter des effets sur la sant , que ce soit sur le systme nerveux , le systme endocrinien ou le systme immunitaire .
Limiter le problme  l ' apparition du cancer est une approche rductrice qui ne peut que nous faire commettre de graves erreurs pour la sant publique .
Nous pensons donc que , sur la base de ce qui se pratique dj dans un des tats membres , en l ' occurrence l ' Italie , il est tout  fait possible de prconiser , comme le fait M. Tamino , des valeurs limites beaucoup plus faibles , qui ne sont absolument pas en contradiction avec les diffrentes activits conomiques actuelles mais qui vitent que les populations soient soumises  des champs lectromagntiques dommageables pour leur sant .
<P>
Je propose donc  tous les collgues de bien revoir le dossier et de ne pas tomber dans le panneau qui consiste  dire que les propositions de M. Tamino entraneraient des dommages conomiques extraordinaires .
Cette assertion a dj t nonce trois ou quatre fois , or aucun argument n ' en apporte la preuve .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Monsieur le Prsident , les champs lectromagntiques peuvent supposer un facteur de risque pour la sant publique car ils peuvent provoquer , selon plusieurs tudes scientifiques , le dveloppement de cellules cancrignes .
<P>
Bien que ces rapports ne soient pas totalement concluants , il conviendrait que la Commission tienne compte des deux principes de base de la prvention du risque : le principe de prcaution qui consiste , en cas de doute ,  viter le risque , et le principe ALARA selon lequel l ' exposition aux rayonnements doit tre aussi faible que raisonnablement possible .
<P>
Dans ce sens , chers collgues , je voudrais attirer votre attention sur un projet aujourd ' hui  l ' tude : la connexion des rseaux de transport de l ' nergie lectrique de France et d ' Espagne  travers les Pyrnes grce  une ligne  haute tension de 400 000 volts , projet approuv  Essen .
Les personnes lses par cette ligne s ' opposent depuis plus de 15 ans  ce projet en raison des champs lectromagntiques qu ' ils gnrent et des consquences sur l ' environnement .
C ' est un parfait exemple de situation dans laquelle la Commission peut faire preuve de sens commun en cherchant d ' autres solutions pour que demain nous ne devions plus nous lamenter .
<P>
Il est ncessaire que la Commission tablisse un cadre commun pour la protection de la sant en incluant des distances minimales de scurit et une tude de l ' impact environnemental comme conditions ncessaires  la construction de lignes lectriques et afin d ' viter les champs lectromagntiques qu ' elles gnrent .

<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Il ne fait aucun doute , Monsieur le Prsident , que le JuniBevgelse est gnralement un chaleureux partisan du recours au principe de prcaution .
En d ' autres termes , si l ' utilisation des techniques modernes laisse supposer le moindre risque , le doute doit toujours profiter au consommateur .
Cela peut tre le cas ici . La nourriture gntique n ' en est qu ' un exemple .
Mais nous examinons aujourd ' hui les consquences  court terme de l ' exposition aux rayonnements provenant des champs lectromagntiques .
Par contre , les amendements dposs par les Verts au rapport concernent les consquences  long terme , et ces consquences n ' ont pas encore t suffisamment tudies .
C ' est pourquoi nous estimons que la recommandation trs restrictive qui rsulterait du vote des amendements n ' est pas dfendable .
On ne peut nier que l ' lectricit constitue un pilier fondamental de notre socit moderne .
Tous les chercheurs ont galement tabli que les consquences  court terme d ' une exposition aux rayonnements sont trs limites . Et entraver voire carrment supprimer tout approvisionnement et consommation d ' lectricit quivaudrait  tirer sa poudre aux moineaux .
<P>
 ce propos , je tiens  insister sur les recherches approfondies menes par la Ligue danoise contre le cancer , qui a conclu  la totale irresponsabilit d ' effrayer la population par rapport  l ' utilisation des diffrents appareils lectriques que l ' on trouve dans toute maison , tels que appareils mnagers et rasoirs lectriques .
On ne peut cependant totalement exclure le fait qu ' il puisse en tre autrement pour les consquences  long terme .
De telles tudes sont actuellement menes par l ' Organisation mondiale de la sant et si ces tudes montrent un rsultat comparable aux amendements de M. Tamino , le JuniBevgelse approuvera videmment en tous points , mais en son temps , les amendements que nous rejetons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=112 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , les champs lectromagntiques sont de plus en plus prsents dans notre environnement .
Les lignes lectriques  haute tension , les metteurs d ' ondes pour les GSM , mais aussi de nombreux appareils domestiques , perturbent les quilibres naturels .
<P>
Le rapport Lannoye de 1994 apportait dj la dmonstration du rle nfaste de ces champs lectromagntiques sur la sant et en particulier sur le risque de dveloppement de cancers , de leucmies , de maladies du systme nerveux et de l ' activit crbrale .
Ce n ' est pas parce que les scientifiques ne comprennent pas encore les mcanismes de ces atteintes  l ' organisme qu ' il faut en tirer prtexte pour s ' autoriser  appliquer la politique de l ' autruche .
Bien au contraire , il faut faire jouer le principe de prcaution , c ' est--dire interdire ou au moins limiter tout appareillage , voire toute technologie , mettant en danger la sant des personnes .
<P>
Nous sommes actuellement dans la situation o c ' est le consommateur qui doit dmontrer qu ' un appareil est dangereux ; il faut inverser la charge de la preuve et exiger des industriels qu ' ils prouvent l ' innocuit de leur marchandise .
Un commissaire disait qu ' il n ' y pas mieux que la mise sur le march pour valider un produit .
Eh bien , dans le cas qui nous proccupe aujourd ' hui , de trs fortes prsomptions existent concernant la nocivit de ces champs pour l ' organisme .
Il n ' est donc que grand temps d ' agir sans remettre  une date ultrieure des valeurs limites pour les effets quels qu ' ils soient , et pas seulement les effets thermiques .
<P>
Si , pendant cinq ans , c ' est--dire depuis le rapport Lannoye , il n ' y a pas eu , parat-il , assez de recherche scientifique suffisamment convaincante , c ' est prcisment , peut-tre , parce que certains auraient beaucoup  y perdre .
Pour conclure , en tout tat de cause , il serait scandaleux de laisser dire que ce rapport porterait prjudice au dveloppement industriel , d ' abord parce que c ' est faux et surtout parce que la sant publique doit passer avant toute considration conomique .
<SPEAKER ID=113 NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , l ' avnement des systmes de communication modernes , l ' expansion sur une large chelle des quipements techniques et lectroniques et la prolifration des lignes  haute tension ariennes ont srement augment de faon considrable , ces dernires annes , l ' intrt et l ' inquitude que suscitent les effets des champs lectromagntiques , tandis qu ' on ne cesse de demander l ' tablissement de mesures et de normes directrices dans ce secteur .
Toutefois , on ne connat pas encore avec prcision les effets sur l ' organisme de l ' exposition aux radiations lectromagntiques .
Des hypothses inquitantes ont t avances concernant les effets nocifs possibles sur la sant de l ' exposition  des champs produits artificiellement . Un dbat sur l ' existence d ' ventuels effets  long terme , dont le plus important est le cancer et en particulier le cancer du sang , c ' est--dire la leucmie , a d ' ailleurs vu le jour .
<P>
Pour l ' instant , il n ' y a cependant pas de preuves scientifiques sres prouvant que les champs lectromagntiques soit une cause directe de cancer .
Dans la majeure partie des tats membres , les autorits sont continuellement questionnes sur ces effets , ce qui montre combien les citoyens s ' inquitent .
Les expriences ont uniquement dmontr que l ' exposition prolonge  de fortes frquences peut causer des pathologies .
En tant que rapporteur pour avis de la commission de la recherche et du dveloppement technologique , que j ' ai l ' honneur de prsider , sur la recommandation relative  la limitation de l ' exposition aux champs lectromagntiques , je crois qu ' il est fondamental de promulguer en Europe une lgislation cohrente et uniforme permettant  tous les tats membres de protger les citoyens contre ces ventuelles consquences ngatives .
De telles limites ne doivent toutefois pas dpasser les frontires de la connaissance et de la raison car elles causeraient de ce fait de srieux dommages conomiques  l ' industrie et  l ' emploi .
<P>
La recommandation introduit , dans toute l ' Europe , un niveau adquat de protection contre les effets des champs lectromagntiques sur la sant . Elle prend dment en considration les effets clairement dfinis ,  savoir les effets aigus .
En ce qui concerne les effets  long terme , au contraire , elle affirme que , pour l ' instant , aucun lment convaincants ne prouve le caractre cancrigne de ces champs . Les donnes en question ne peuvent servir de base pour la dfinition de normes directrices relatives  l ' exposition .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je crois que nous devons absolument demander  pouvoir poursuivre les tudes de haut niveau en matire d ' exposition prolonge afin , d ' une part , de protger les citoyens et , d ' autre part , d ' viter la panique et le chmage .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a effectu un trs bon travail avec ce rapport .
Je ne mets nullement en doute la prsentation bien intentionne du rapporteur concernant les valeurs limites , cependant le comit de l ' environnement n ' a pu les accepter sur la base de faits dj prsents ici .
Ceci ne signifie en aucun cas que le principe de prcaution ne soit pas une chose essentielle pour tous , notamment lorsqu ' il s ' agit de l ' limination des effets du rayonnement non ionisant .
<P>
La base doit cependant tre une information contrle et les recommandations de l ' OMS , et le principe que l ' exposition au rayonnement lectromagntique doit tre aussi faible qu ' il est raisonnablement possible .
Les tats membres doivent galement confirmer les valeurs minimales des distances de scurit et les distances minimales qu ' il faut respecter  proximit des habitations et des lieux de travail .
Il s ' agit d ' un domaine tout nouveau et il faut continuer la recherche sur les dangers ventuels et leur prvention .
Ceci sera d ' ailleurs un secteur du cinquime programme-cadre sur la recherche .
Le fabricant de l ' appareil est responsable de la recherche en ce qui concerne le dveloppement du produit , mais pour assurer des informations impartiales , la documentation doit tre la plus vaste possible et les chercheurs neutres .
<P>
En mme temps que l ' on demande davantage de recherches sur les problmes ventuels du rayonnement non ionisant , il faut veiller  ce que les ressources soient utilises efficacement en pensant  tout le secteur de la sant .
Pour la sant publique , il n ' existe que certaines ressources et il faut veiller  ce qu ' elles soient utilises efficacement .
Il faut parler des cots sociaux , des postes dans lesquels il vaut la peine d ' investir afin que la sant publique produise le mieux possible .
Apprcier les cots sociaux revient aux hommes politiques , fournir des informations sur d ' ventuels risques incombe aux chercheurs et aux scientifiques .
Les hommes politiques doivent sur ce point prendre leur responsabilit .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , les effets sur la sant des champs lectromagntiques gnrs par les rseaux lectriques et les appareils fonctionnant  basse frquence sont tudis depuis une vingtaine d ' annes .
Les estimations prsentes par la Commission sur les valeurs nocives pour la sant correspondent aux recherches effectues .
Certains membres du Parlement ont pourtant fait tat de valeurs beaucoup plus strictes que les recommandations prsentes par la Commission en invoquant les effets sanitaires pouvant ventuellement apparatre .
Un tel procd d ' examen , o les conclusions se basent sur des valeurs imprcises et sur une ligne s ' cartant des autres documents de recherche , ne peut tre sens .
Il faut en outre prendre en considration le rapport des recommandations dsires avec les effets sanitaires constats , et celui des mesures  prendre par rapport aux cots qui en rsultent .
<P>
On a beaucoup parl ces dernires annes des effets ventuels sur la sant des citoyens des tlphones portables qui se sont rapidement rpandus .
J ' espre que nous comprenons tous le besoin d ' effectuer des recherches toujours plus prcises sur les effets de ces appareils sur leurs utilisateurs et de prendre les mesures ncessaires lorsque nous aurons rsolu les faits rels .
Je ne crois pas que l ' on veuille commencer  reconstruire les rseaux lectriques des agglomrations , empcher l ' utilisation des tlphones portables dans les villes ou bien remplacer les appareils lectromnagers en raison d ' ventuelles limitations sans fondement .
Il faut respecter le principe de prcaution , mais une trop grande prudence doit se baser sur les rsultats des recherches .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , la plupart de ceux qui sont intervenus , ici , aujourd ' hui , ont dit combien il est ncessaire de respecter le principe de prcaution ,  mais ...
 .
Il y a l une totale contradiction .
Pour respecter le principe de prcaution , il faudrait d ' abord chercher  obtenir la preuve dfinitive que ce type de rayonnement n ' est pas dangereux .
Nous ne disposons pas d ' une telle preuve .
Un des principaux dfauts de la proposition de la Commission est que son approche ne correspond pas au principe de prcaution .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs s ' est montre plus que lamentable sur ce dossier .
Elle a compltement dilu la proposition du rapporteur .
Elle n ' a pas protg la sant publique et l ' environnement .
Ce dossier est revenu de nombreuses fois sur la table et la Commission n ' a rien fait .
Mme les gouvernements des tats membres n ' ont rien fait .
Dans mon pays , des relais pour les tlphones cellulaires sont rigs tout prs des maisons et juste  ct des coles .
Or , il semble que la prsence de tels relais prs des maisons d ' habitation a des effets sur le systme nerveux central , effets dont la Commission ne parle pas .
Des cas de maux de tte , d ' insomnie et d ' autres ont t signals , mais la Commission n ' en dit pas un mot .
<P>
Comme l ' a fait remarquer le rapporteur , on pense que l ' exposition  des champs lectromagntiques pourrait conduire  une augmentation du nombre de cancers , entre autres risques graves pour la sant humaine .
Nous devons veiller  respecter le principe de prcaution .
Il semble que la Commission fonde ses conclusions sur certaines recherches , mais qu ' elle en ignore d ' autres pourtant disponibles .
Nous devons crer des centres de recherche appropris , pour que les effets rels de ce type de rayonnement non ionisant puissent tre correctement tudis par des experts indpendants .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire que nous abordons l un sujet important .
Il est vident que nous devons adopter des dispositions pour dterminer la quantit de radiations  laquelle une personne peut tre expose .
Mais les dcisions dans ce domaine devront s ' appuyer sur des fondements assez ralistes .
Un seul groupe politique ne saurait avoir le monopole de la science : il nous faut partir du principe que la commission de l ' environnement et l ' Assemble qui sige dans cet hmicycle devront tenter , ensemble , de faire de leur mieux pour parvenir  une bonne dcision .
<P>
Au cours de ces dernires annes , les champs lectromagntiques et leurs effets sur la sant humaine ont fait l ' objet de discussions de plus en plus frquentes .
En fait , on ne dispose pas de rponses prcises  ces questions .
Nous ne savons pas dans quelle mesure le courant lectrique ordinaire ou les champs magntiques ont une influence sur notre sant .
Ce que l ' on sait en revanche , c ' est qu ' un nombre croissant de personnes prsentent une hypersensibilit aux phnomnes lectriques .
<P>
Si nous devons fixer des valeurs limites valables pour l ' ensemble de l ' Union , il faut qu ' elles riment  quelque chose .
Au cours de cette discussion , la Sude est apparue comme faisant partie des pays qui appliquent des seuils raisonnables .
Or , je puis vous informer que les valeurs correspondantes sont bien suprieures  celles proposes par M. Tamino .
Elles ont en effet t fixes  100 T dans la vie courante , et  500 T dans l ' industrie et sur le lieu de travail .
On est l fort loin de ce que propose M. Tamino .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing">
Monsieur le Prsident , il s ' agit de diffrencier les diffrents dommages occasionns par le rayonnement .
Il y a d ' abord les rayons  basse frquence provenant des lignes  haute tension et les frquences qui en drivent .
Toutes les nouvelles tudes menes par nos gouvernements montrent qu ' il n ' existe aucune preuve de risque .
Nous avons , au Danemark , un registre reprenant tous les cas de cancer . D ' autre part , le registre central de l ' tat civil signale le domicile de chacun .
L ' ensemble des 30 000 personnes qui travaillent dans le secteur de l ' approvisionnement en lectricit ont t examines dans le cadre d ' une vaste tude qui a eu lieu en 1998 et cette tude n ' a montr aucune relation entre leur travail dans le secteur de l ' approvisionnement en lectricit et le cancer .
Il est faux de prtendre que des tudes minutieuses n ' ont pas t menes .
<P>
Il y a ensuite les tlphones cellulaires .
Tous les dputs utilisent un tlphone cellulaire - parfois souvent - mme ceux qui considrent que les tlphones cellulaires sont dangereux .
J ' admets que cette question n ' a pas fait l ' objet de suffisamment de recherche pour savoir si les lments nobles des cellules ou les structures de base de l ' tre humain ne sont pas dtruits par ce rayonnement .
Vu le nombre d ' adolescents et de plus jeunes encore qui utilisent les tlphones mobiles , il convient de mener de telles recherches afin d ' obtenir des rsultats concrets .
Par contre , je ne suis pas au courant de l ' existence de risques que comporteraient les relais utiliss pour les tlphones cellulaires ou les stations DECT dans les supermarchs .
Et personne videmment ne s ' expose aux rayonnements envoys par radar ou  un rayonnement provenant d ' une chane  micro-ondes .
Ce sont des rayonnements concentrs , mais ils ne pntrent pas dans les endroits o nous nous trouvons normalement .
De nombreux amendements ,  savoir les amendements 14  24 , ne sont destins qu '  susciter de l ' inquitude et ne reposent pas sur les recherches scientifiques voulues .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , il est vritablement important de produire une recommandation visant au respect de distances minimum entre les maisons d ' habitation et les pylnes pour les tlphones cellulaires .
Dans mon pays , ces pylnes prolifrent .
Si , comme le prtendent les entreprises qui les produisent , ils ne prsentent aucun risque pour la sant , pourquoi n ' aurions-nous pas un systme de ddommagement obligatoire en cas de problme de sant ?
Ceux que la production de ces pylnes intresse directement devraient tre lgalement obligs d ' assurer le risque qu ' ils prsentent pour la sant de la population en cas de problme .
C ' est une initiative que nous devrions srieusement envisager au niveau europen .
Si ces pylnes ne sont pas dangereux , alors il n ' y a pas de risques .
Pourquoi , dans ces conditions , ne veillerions-nous pas  assurer la population contre le problme ?
<P>
Selon les conclusions d ' une rcente confrence  Vienne , les effets biologiques de l ' exposition  un rayonnement de faible intensit sont scientifiquement prouvs . Nous ne pouvons donc plus accepter que les gouvernements des tats membres ou la Commission continuent de prtendre avoir besoin de nouvelles recherches avant d ' tablir des normes .
Les citoyens mritent que l ' on protge leur sant , et non pas que nous nous mettions sur la touche , dans l ' attente des rsultats de recherches scientifiques qui vont peut-tre prendre des annes .
Nous nous retrouverons alors dans la mme situation qu ' avec les fabricants de tabac , o des millions seront rclams par des gens dont la sant aura t menace .
<P>
Je suis trs choque que mon gouvernement ait fait plusieurs tentatives pour vider de leur substance les propositions de l ' UE visant  rglementer le rayonnement lectromagntique provenant des relais pour les tlphones cellulaires .
Il est scandaleux de prtendre que ces tentatives de la dlgation irlandaise pour supprimer certaines clauses rpondent au principe de prcaution .
Les preuves sont suffisamment nombreuses pour justifier une nouvelle rflexion globale sur les effets de tels pylnes sur la sant .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="McAvan">
Monsieur le Prsident , je suis ravie de pouvoir intervenir sur ce sujet qui , de l ' avis de tous , je pense , intresse grandement le public .
Ces trois derniers jours , dans mon pays , les effets des tlphones mobiles sur la sant ont fait la manchette des journaux et le journal de ma rgion a rapport des histoires sur les lignes lectriques et leur influence sur la sant .
Certaines de ces informations sont alarmantes , tandis que d ' autres sont proccupantes , et il n ' est pas tonnant dans ces conditions que le public soit drout et ne sache pas exactement que penser .
Les propositions de la Commission arrivent donc  point nomm .
Nous avons besoin  cet gard d ' une forme d ' initiative  l ' chelle europenne .
L ' approche de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs est galement trs quilibre .
<P>
Je voudrais insister sur deux amendements importants .
Il s ' agit tout d ' abord de l ' application du principe de prcaution , fond sur les propositions  alara  de l ' Organisation mondiale de la sant .
Ensuite , nous devons constamment revoir les normes .
Il ne suffit pas d ' tablir des normes et de ne jamais y revenir .
Les gens utilisent de plus en plus leur tlphone mobile ; les parents en achtent  leurs enfants ; le nombre de nouveaux abonns ne cesse d ' augmenter .
J ' espre par consquent que la Commission tiendra compte de certains des amendements dposs .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport dont nous dbattons traite de la limitation de l ' exposition du public aux champs lectromagntiques allant de 0 Hz  300 GHz , c ' est--dire toute la gamme des influences possibles .
C ' est certainement une bonne base mais cela ne permet pas un rglement dtaill au niveau europen , de sorte que dans certaines questions , on devrait appliquer selon moi le principe de subsidiarit .
<P>
Dans l ' ensemble , il faut se rjouir du fait que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs n ' ait pas repris les propositions certainement bien intentionnes du rapporteur en considration des points prcits .
Bien intentionn n ' est pas toujours synonyme de bon .
En outre , les propositions du rapporteur n ' taient pas fondes scientifiquement - beaucoup l ' ont dj rappel aujourd ' hui - et auraient instaur dans la pratique une limitation minimale intenable .
Ou peut-tre devons-nous aller jusqu '  supprimer les tlphones portables et les bornes de secours ?
Je crois que notre intrt n ' est pas l .
<P>
Permettez-moi de revenir sur un autre point .
La discussion a montr que la dtermination gnrale de distances de scurit vis--vis des installations fixes , par exemple des lignes  haute tension , est extrmement douteuse du point de vue de la protection contre le rayonnement parce qu ' en dehors de la distance pure , de nombreux paramtres spcifiques au type d ' installation peuvent fortement influencer l ' exposition .
Pour les appareils lectriques , la fixation de distances de scurit minimales est encore plus problmatique .
En rgle gnrale , la distance entre ces appareils et les personnes est dtermine par l ' usage qu ' on en fait .
Selon moi , l ' indication de distances de scurit supplmentaires est dans ce cas dconcertante , inutile et ne rpond pas aux objectifs d ' une protection approprie .
<P>
Il en est autrement des installations qui produisent des champs selon leur utilisation , comme par exemple les installations d ' mission radiophonique .
Les distances de scurit peuvent certainement faciliter la procdure .
Je vous demande d ' en tenir compte au moment du vote .
J ' ai introduit des propositions d ' amendement en ce sens .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , la Commission voudrait avant tout remercier la commission et le rapporteur .
Bien sr , c ' est un sujet pour lequel les opinions peuvent diverger , on l ' a vu au cours du dbat , car ces questions n ' ont pas t suffisamment tudies d ' un point de vue scientifique et tayes de connaissances inattaquables .
<P>
Nous entendions toutefois faire un premier pas avec notre proposition .
Tout d ' abord , les hsitations se font de plus en plus nombreuses - c ' est incontestable - , mme dans le chef des experts .
On observe en particulier la tenue d ' un vaste dbat public , qui n ' est pas toujours pointu mais qui suscite la rflexion de la population .
C ' est pourquoi il nous semble correct , d ' autant plus que le trait de Maastricht nous oblige  crer un haut niveau de protection de la sant , de proposer par cette recommandation un cadre commun de limitations fondamentales et de valeurs de rfrence .
<P>
Je voudrais tre clair sur un point parce que Mme Riis-Jrgensen a galement pos cette question  la Commission , mme si elle est maintenant partie .
Il devient malheureusement habituel que des dputs posent des questions et disparaissent ensuite . Mme si on soulve la question des connaissances scientifiques , notre proposition s ' appuie sur les recommandations du Comit international des rayonnements non ionisants et sur les positions du Comit directeur scientifique de la Commission .
Il est donc faux de dire que nous n ' avons pas pris ces positions scientifiques en considration .
<P>
Je pourrais aborder toutes les propositions d ' amendements , mais cela nous amnerait trop loin , galement eu gard au fait qu ' il s ' agit d ' une recommandation .
Nous pouvons toutefois , je tiens  le dire , accepter totalement ou partiellement les amendements 1 , 3 , 4 , 5 , 7 , 8 , 10 et 13 .
D ' autres amendements dpassent le cadre de la recommandation . Par exemple , ils allguent qu ' une telle recommandation a galement des consquences juridiques , ce qui n ' est pas le cas .
En effet , comme le nom l ' indique , la recommandation vise les tats membres , lesquels peuvent la suivre mais n ' y sont pas contraints , de sorte que dterminer des prescriptions lgales dans le cadre d ' une telle recommandation n ' est pas possible .
<P>
Il est notamment indiqu d ' en user pour la question des distances de scurit minimales .
M. Schnellhardt a fait part de ses rticences  ce sujet .
On doit quand mme prciser , mme si tout ce qu ' il dit est vrai - je n ' ai aucun doute  ce sujet - , que nous ne pouvons imposer aucune distance de scurit minimale dans une recommandation .
<P>
Il y a aussi l ' amendement 12 .
Nous avons dj prvu un mcanisme d ' valuation .
En d ' autres termes , nous rdigerons un rapport sur la base des rapports des tats membres et tiendrons bien sr compte des nouvelles dcouvertes scientifiques .
Si cela s ' avre ncessaire , la Commission agira immdiatement .
Mais il est aussi certain que nous ne pouvons pas agir au nom du principe qu ' il est ici question de sant . C ' est pourquoi nous devons suspendre toutes ces activits , mme si cela ne se justifie pas d ' un point de vue scientifique .
On ne peut partir d ' un tel principe .
Ce disant , je pense notamment  certaines interventions des Verts .
Imaginons par exemple qu ' on dbranche tout le rseau lectrique . Je voudrais alors bien entendre les ractions de la population .
<P>
Protestations
<P>
J ' ai bien dit  imaginons  .
Si nous entendons agir raisonnablement , nous ne pouvons le faire qu ' au moyen de et sur la base de preuves scientifiques .
Tout le reste est arbitraire et contraire au droit .
Dans un tat de droit , cela ne se fait pas !
Le fameux principe de prcaution constitue une exception bien limite qui nous permet d ' agir dans des cas isols si on ne dispose pas de rsultats scientifiques .
C ' est ce que fait la Commission .
Nous avons par exemple instaur des limites trs strictes pour l ' alimentation des bbs , bien qu ' il n ' existe aucune donne scientifique , parce que l on peut admettre , au vu des dpenses , qu ' on agisse mme si on ne sait pas si c ' est ncessaire .
Cela ne doit videmment pas se gnraliser .
Si on procdait selon ce principe , on arriverait vraiment  des rsultats totalement insenss .
Vous ne pouvez attendre cela de la part de la Commission .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Politique de sant publique
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0082 / 99 ) de M. Needle , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur l ' volution de la politique en matire de sant publique au sein de la Communaut europenne ( COM ( 98 ) 0230 - C4-0393 / 98 ) .
<SPEAKER ID=125 NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , l ' volution de la politique europenne en matire de sant publique a  prsent atteint un stade important .
Cette communication de la Commission , dont il convient de se fliciter , identifie les forces et les faiblesses du premier programme-cadre , qui vient  chance , et met en vidence les difficults et les possibilits futures , offrant un nouveau cadre constructif et clair .
Ce Parlement a acquis une solide rputation en matire de promotion de la protection et de l ' amlioration de la sant publique , mais comme je le montrerai par la suite , nous avons nous aussi encore des progrs  faire .
<P>
De nombreux membres minents de cette Assemble sont monts au crneau pour garantir l ' intervention de l ' Union europenne dans le domaine de la sant , sans parler du rle de plus en plus important que joue l ' Union dans les domaines de la recherche , de la scurit alimentaire ou encore de l ' environnement .
<P>
Le premire chose  dire est que le trait d ' Amsterdam consacre trs clairement le rle de l ' Union en prcisant , dans le nouvel article 152 , qu ' un niveau lev de protection de la sant humaine est assur dans la dfinition et la mise en uvre de toutes les politiques et actions de la Communaut .
Le reste de l ' article est loin d ' tre parfait , mais il fournit la base ncessaire  un travail srieux au cours des cinq prochaines annes .
<P>
Comment organiser ce travail ?
Je suis ravi que les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs soient parvenus  un large consensus sur la ncessit d ' avancer en fonction de priorits bien cibles , apportant une valeur ajoute aux efforts des partenaires au sein des tats membres , des agences comme l ' Organisation mondiale de la sant et des organisations non gouvernementales .
Pour cela , le Conseil , la Commission et le Parlement auront deux missions dans le cadre de l ' tape dcisive suivante , lorsque les trois nouveaux volets que sont l ' information , la raction rapide et la promotion et la prvention auront t traduits en nouveaux programmes d ' action horizontaux .
<P>
Premirement , le moment sera venu de mener une rflexion audacieuse .
L ' interprtation du projet de Trait sera vitale et si l ' on veut que les citoyens de l ' Union puissent bnficier de tout ce qu ' il y a de neuf sur le plan des technologies , du savoir-faire , des connaissances et de la libert d ' action , il faudra avoir la volont politique et administrative de progresser .
Disant cela , je songe en particulier  la ncessit de partager les informations sur les meilleures pratiques - nous devons tre prts  aborder certains problmes spcifiques communs dans un esprit de transparence et de franchise - ainsi qu ' aux rcents arrts de la Cour europenne de justice concernant l ' accs transfrontalier aux produits mdicaux .
<P>
Je songe galement  la ncessit d ' examiner le problme des facteurs influenant la sant aggrav par des dcisions prises au sein de l ' Union .
Nombreux sont en effet les citoyens qui considrent qu ' iI est insens de mener des programmes de lutte contre le cancer ou les maladies cardiovasculaires , si c ' est pour soutenir par ailleurs les fabricants de tabac .
Je crains que nous nous prparions  rpter la mme erreur avec un autre rapport programm pour cette semaine .
<P>
Nous devons uvrer avec bon sens pour mettre un terme  ce genre de situation .
Je demanderai  la Commission de nous confirmer aujourd ' hui son soutien rsolu en faveur de propositions imminentes axes sur la lutte contre le tabagisme .
Nous devons galement mettre un peu d ' ordre dans les informations souvent contradictoires qui circulent au sujet des rgimes et de la nutrition - je crois d ' ailleurs que ce problme nous intresse particulirement , le commissaire et moi - et  partir de l , mettre au point de nouvelles politiques alimentaires cohrentes .
<P>
Cela m ' amne  la seconde mission qui concerne la responsabilit .
Au moment mme o nous envisageons ces nouveaux dveloppements , les organisations non gouvernementales , qui jouent un rle tellement important pour susciter et entretenir l ' attention du public , des professionnels et des responsables politiques  l ' gard des problmes de sant , sont menaces de coupes budgtaires qui risquent de leur causer beaucoup de tort .
Il n ' est pas normal que les responsables du budget soient si peu en phase avec des engagements existants , mais cela montre aussi que nous devons tous affronter des choix difficiles .
C ' est pourquoi il faudra absolument , pour les futurs programmes , arrter des priorits prcises et tranches , auxquelles correspondra une procdure budgtaire claire et certainement plus simple .
C ' est pourquoi , non seulement nous soutenons la tendance  abandonner les petits programmes verticaux au bnfice de volets horizontaux plus larges , mais nous cherchons  mettre au point une approche nettement plus intgre , s ' articulant autour d ' une direction de la sant unique et identifiable , de faon  ce que la sant fasse vritablement partie intgrante et se situe au cur mme du processus communautaire .
<P>
Cela implique des tudes d ' impact sur la sant appropries ,  commencer par les programmes de la Commission elle-mme , et des effectifs proportionnellement plus importants , dots des capacits ncessaires , comme le montre bien l ' excellente analyse effectue par les services du Parlement suite  notre audition publique d ' octobre dernier , qui avait reu un bon accueil .
Cela implique aussi un partenariat  tous les niveaux , pour rpondre aussi efficacement que possible aux plus gros besoins du public et rsorber les ingalits sur le plan de la sant , surtout dans le contexte actuel de l ' largissement , au sujet duquel la Commission devrait nous prsenter tout prochainement un nouveau texte trs attendu .
<P>
Avec ce rapport , le Parlement s ' efforce de contribuer de manire consciencieuse , responsable et clairvoyante  l ' tablissement d ' un cadre judicieux pour les progrs futurs .
En 13 recommandations solidement argumentes , nous expliquons pourquoi , dans le cadre d ' une dcennie europenne de la sant , il faut revoir les priorits , de faon  vritablement commencer  rpondre aux besoins des citoyens .
Mais c ' est la prochaine tape , avec le nouveau Parlement , qui dira si nous avons le courage et la volont de faire de ces objectifs une ralit , en veillant  ce que les principales maladies chroniques de ce sicle n ' empoisonnent pas le suivant .
<P>
Je terminerai en remerciant tous ceux qui ont contribu  la communication et  la publication de ce rapport et qui ont travaill dur pour amener la politique europenne de la sant au stade actuel , qui nous permet d ' envisager l ' avenir avec confiance .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , une des choses les plus difficiles  expliquer aux citoyens europens , quand on les rencontre en priv ou au cours de dbats publics , c ' est qu ' il n ' existe pas de vraie comptence communautaire en matire de sant .
Nos peuples se demandent comment il est possible qu ' une entit supranationale , qui a su se doter d ' une monnaie unique , qui a atteint de grands rsultats dans le domaine de la paix , du progrs et du bien-tre des citoyens , ne s ' occupe pas de la sant et se limite exclusivement  ces petites possibilits qui , par ailleurs , nous ont t finalement offertes par le trait de Maastricht et ont t renforces par le trait d ' Amsterdam .
Le trait de Rome , comme nous le savons , ne prvoyait rien en la matire .
C ' est difficile  expliquer .
Il est aussi difficile de prtendre que les tats souverains renoncent  leur propre systme sanitaire .
Et alors que devons-nous faire ?
Nous devons faire en sorte que , avec les quelques possibilits disponibles en matire de comptences et de ressources , on parvienne  un maximum de coopration , de collaboration , d ' change d ' informations , de dfinition des meilleures pratiques , d ' ducation  la sant . Cela a dj t le cas avec les diffrents programmes spcifiques et avec le programme-cadre de 1993 .
Fort opportunment toutefois , la Commission a voulu transmettre cette communication , pour ainsi dire , transitoire entre la phase finale de ce programme et l ' approbation du trait d ' Amsterdam , afin d ' ensuite passer  un nouveau programme-cadre .
<P>
Fort opportunment , l ' excellent rapport de M. Needle propose une srie d ' lments praticables . Il peut y en avoir d ' autres et je crois que ce dbat devrait se poursuivre galement en dehors de ces murs .
Les chercheurs et les oprateurs dans le secteur de la sant devraient fournir  la Commission des informations et des propositions permettant de tirer le maximum du peu de comptences et de ressources disponibles , comme par exemple pouvoir rpondre avec clrit  l ' exigence d ' affronter un problme imprvu , comme cela a t le cas avec l ' ESB , ou d ' affronter certains faits invitables : le vieillissement de la population , le tarissement des ressources publiques , les cots croissants de la sant .
Nous avons discut , hier , dans cette Assemble , d ' un document sur la sant des femmes . Nous demandons , tant dans ce document que dans celui-ci , des statistiques spares et des programmes spcifiques pour les femmes .
Nous demandons , enfin , pour les femmes et les hommes de cette Europe , une prsence communautaire dans le secteur de la sant qui protge vraiment les citoyens .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la communication sur l ' volution de la sant publique au sein de la Communaut europenne sera probablement le dernier grand sujet de politique sanitaire avant la fin de cette lgislature sur lequel le Parlement europen pourra exprimer son avis .
Nous ne pouvons que nous rjouir de la rsolution de M. Needle qui a rdig un excellent rapport et qui a introduit , avec beaucoup de zle , des amendements visant  amliorer le texte de la Commission , texte nanmoins accueilli favorablement .
<P>
La communication trace le bilan de ce qui a t fait ces cinq dernires annes , mais elle redessine surtout la stratgie globale en matire de sant publique pour l ' Europe du XXIe sicle  laquelle succderont , aprs l ' entre en vigueur dsormais imminente du trait d ' Amsterdam , de nouvelles mesures concrtes .
Nous rappelons en effet que les huit programmes sanitaire actuels -  l ' Europe contre le cancer  , SIDA , toxicomanie , contrle sanitaire , rseau de surveillance pidmiologique pour les maladies transmissibles , etc. prendront fin en ou vers l ' an 2000 .
Les citoyens de l ' Union qui profitent des avantages d ' un march unique et qui vont se doter d ' une monnaie unique ont galement le droit de jouir d ' un niveau lev de protection de la sant , tel que l ' tablit le nouvel article 152 du trait d ' Amsterdam .
Cependant , pour raliser concrtement cet objectif , il est ncessaire que la sant publique ne soit plus la Cendrillon des politiques communautaires et il est ncessaire de prvoir des financements bien plus consistants , au contraire de ce qui s ' est fait jusqu ' ici .
<P>
Mme dans le plein respect du principe de subsidiarit , l ' Union peur mener une action efficace pour amliorer l ' information dans ce domaine , pour ragir rapidement face aux menaces pour la sant et , surtout , pour affronter les principales causes des maladies par le biais de la prvention .
Un cadre stratgique unique et le renforcement des structures administratives de l ' Excutif , comme le suggre le rapporteur , seront les bienvenus , de faon  doter la Direction gnrale V F du personnel et des moyens suffisants pour grer efficacement tous les aspects de la politique sanitaire .
Il est toutefois fondamental que la Commission prsente au plus vite des propositions dtailles et concrtes pour les cinq prochaines annes , en tenant compte des souhaits du Parlement europen .
On regrette en particulier que toutes les recommandations contenues dans la rsolution de 1993 sur la politique sanitaire aprs Maastricht n ' aient pas t toutes reprises , tout comme trois importantes rsolutions de 1996 , adoptes pratiquement  l ' unanimit , et concernant le carnet de sant europen - l ' autosuffisance en sang de la Communaut et , surtout , la maladie d ' Alzheimer - n ' ont pas reu de suites adquates .
<P>
Chers collgues , la prochaine dcennie a t dclare Dcennie europenne de la sant .
Nous avons le devoir d ' tre  la hauteur des attentes de quelque 375 millions de citoyens qui demandent de vivre dans la paix et la prosprit , mais surtout en bonne sant .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , je flicite mon collgue Needle pour cet excellent rapport dans lequel il dclare  juste titre que le trait d ' Amsterdam offre de nouvelles possibilits pour donner davantage de poids  la politique de sant publique au sein de l ' Union europenne .
La politique actuelle est en cours de rvision et malheureusement , les moyens financiers sont trs limits .
La Commission , et plus particulirement M. Bangemann , doivent aborder ce problme .
Je suis curieux de connatre les initiatives que la Commission va prendre pour rpondre au besoin croissant en matire de politique de sant publique au dbut du sicle prochain .
<P>
En tant que rapporteur du budget 1999 , j ' ai plaid , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , pour une augmentation du budget de la politique de sant publique  50 millions d ' euros .
 titre de comparaison , cela ne reprsente que 5 % du budget total qui est consacr aux primes pour le tabac .
<P>
Il me semble vident qu ' une politique de sant publique efficace n ' est pas seulement soumise  l ' augmentation des moyens investis , mais ce qui est galement trs important , c ' est que les aspects de sant publique doivent tre intgrs dans les autres domaines politiques .
Je pense  l ' agriculture et au secteur des transports . Il y a beaucoup d ' avantages  en tirer .
Je n ' ai pas besoin de l ' expliquer : l ' ESB , les nombreuses victimes de la route et la pollution du secteur des transports concernent la politique de sant publique au premier chef .
<P>
Un dernier point  propos de l ' largissement  l ' Europe centrale et orientale .
Dans ces rgions , les problmes de sant publique sont trs aigus .
Nous devons faire d ' normes efforts pour amener leur sant publique  notre niveau .
Et cela concerne notre propre politique de sant publique .
C ' est pourquoi j ' espre que la Commission consacrera galement beaucoup d ' nergie  rsoudre les problmes de la sant publique en Europe orientale .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , nous sommes d ' accord avec le rapport du rapporteur , M. Needle , car , s ' appuyant sur le trait d ' Amsterdam pour dfendre un haut niveau de protection de la sant , il soulve des points cruciaux relatifs  cette ncessaire protection .
<P>
Premirement , les ressources - et en ce moment l ' Agenda 2000 est au centre du dbat - .
Que va-t-on faire avec l ' argent de l ' Union europenne entre l ' an 2000 et 2006 ? Nous allons voir ce qui va rester pour la sant aprs ce dbat .
<P>
Deuximement , il faut travailler pour la coopration avec les tats et aussi pour la coopration avec les organisations internationales en matire de sant publique .
<P>
Troisimement , l ' intgration de la politique en matire de sant publique est ncessaire dans les autres politiques europennes .
Tout le monde se souvient de ce qui s ' est pass avec une politique conomique agricole inadquate , avec le problme de l ' ESB .
<P>
Quatrimement , il faut insister sur la prvention : tenir compte du fait que l ' Union europenne et les tats membres - bien que ce soient les tats membres qui assurent l ' attention sanitaire directe - peuvent travailler conjointement pour une prvention en matire de sant publique .
<P>
L ' Union europenne peut dvelopper les rseaux de coopration et d ' information  tous les niveaux .
Nous pensons qu ' on a dcel , dans les programmes prcdents en matire de sant publique , certains problmes de transparence , avec une valuation et un financement insuffisants .
M. Needle propose que ces problmes propres aux programmes prcdents soient rsolus au cours de cette dcennie qui devrait tre consacre  la sant , de l ' an 2000  l ' an 2010 .
<SPEAKER ID=130 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , cette communication de la Commission sur l ' volution de la politique en matire de sant publique au sein de la Communaut europenne traduit le souci de l ' Union d ' augmenter , dans ce domaine , la comptence qu ' elle a acquise par la ratification du trait de Maastricht et qui a t confirme par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Pour cette politique de sant publique , il semble cependant bien difficile de faire admettre certains principes auxquels tous les pays de l ' Union devraient adhrer .
Je cite comme exemple l ' observatoire pidmiologique europen de la sant , tellement ncessaire et que je rclame depuis quatre ans dans mes diffrents rapports sur la sant , mais qui semble susciter une rsistance  la fois de la Commission et du Conseil .
Cela permettrait pourtant , comme l ' indique la Commission , de ragir rapidement aux menaces pesant sur la sant .
<P>
Les deux autres axes que propose la Commission dans une politique future de la sant sont , d ' une part , une amlioration de l ' information du public concernant cette sant publique et , d ' autre part , des actions efficaces pour la promotion de la sant et la prvention des maladies .
Ces axes et les questions qu ' ils soulvent sont , en effet , de vritables problmes que l ' Union devra rsoudre  l ' avenir et dont les thmes prioritaires seront : la nutrition , l ' obsit , les maladies cardio-vasculaires , la maladie d ' Alzheimer , etc .
<P>
 ce propos , je voudrais mettre en garde contre les nouvelles peurs qu ' engendreraientles progrs qui permettront cette politique de sant et qui conduiraient  leur blocage selon le mauvais usage du sacro-saint principe de prcaution .
Il est vrai que chaque progrs apporte un risque .
C ' est ici que nous devons appliquer le principe cot / bnfice , en pesant les avantages et les inconvnients .
Et c ' est seulement si les inconvnients sont quivalents aux avantages que l ' on devra mettre en oeuvre le principe de prcaution .
 ce sujet , l ' information du public doit tre transparente et transmise en toute objectivit sans dformation .
<P>
C ' est pourquoi je flicite le rapporteur et c ' est aussi pourquoi la communication de la Commission est une excellente initiative , qui va dans le sens que souhaite l ' Union europenne , et nous la voterons .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je dois dire qu ' avec ce rapport le Parlement europen a encore une fois l ' occasion de rappeler l ' importance de la politique sanitaire . D ' ailleurs , grce au trait de Maastricht d ' abord et  celui d ' Amsterdam ensuite , les politiques sanitaires ne sont enfin plus subordonnes aux politiques conomiques mais possdent une dignit et une autonomie propres .
Nous pouvons dsormais tablir non seulement des projets , des programmes , des recherches , mais aussi des directives dans ce domaine et , grce  l ' insertion dans le trait de Maastricht du principe de prcaution , nous avons insist sur quelques points fixes et fait de la prvention le centre de la politique sanitaire europenne .
<P>
Cela ne signifie toutefois pas que ces affirmations de principe ne rencontrent pas encore des obstacles dans la politique pratique .
On a dj rappel le cas de la non-dlivrance du carnet de sant europen , le fait que les fonds affects  la sant soient encore totalement inadapts et , qu ' aprs le cas de l ' ESB , le problme de la connexion entre la sant et l ' alimentation n ' a pas encore trouv un espace adquat .
En gnral , nous pouvons dire que l ' information adquate des citoyens en matire de sant n ' a pas encore cet espace qui serait opportun si on estimait que la sant des citoyens ne devait pas tre subordonne aux intrts de lobbies conomiques .
Malheureusement , le prcdent dbat sur les champs lectromagntiques a lui aussi dmontr le contraire .
<SPEAKER ID=132 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , ce que nous venons d ' entendre sur la politique de la sant publique en Europe fait apparatre deux lments .
D ' abord , la ncessit de prendre en considration la totalit des habitants de ce continent : les malades comme les bien portants .
Les malades doivent tre couts individuellement par la mdecine , c ' est exactement son statut et elle le fait . Collectivement , ils doivent tre couts par la politique , notamment au travers des associations de malades .
C ' est le sida qui nous a appris ces choses-l en quelques annes .
<P>
Cette rencontre doit nous amener  promouvoir un dialogue entre les pouvoirs publics , en tant qu ' autorit responsable , les experts , au premier rang desquels naturellement l ' OMS , le corps mdical , qu ' il ne faut pas oublier , les ONG , l ' industrie , les syndicats .
Tout ce monde doit viser deux objectifs : premirement , l ' identification des priorits et la concentration des moyens pour lutter contre les flaux qui vont tre prcisment identifis ; deuximement , la lutte contre les ingalits entre les citoyens de ce continent eu gard  la protection de leur sant .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , les citoyens de l ' Union europenne font partie des gens dont la sant et l ' esprance de vie sont les meilleures au monde .
Le rapport Needle sur la nouvelle politique de sant publique de l ' Union europenne semble entirement l ' ignorer .
La Commission y a certes prt son attention , mais elle parle d ' un grand nombre de  dcs prmaturs  en Europe .
Je me demande ce que signifie prmatur ?
Dans la proposition de la Commission , 68 ans est l ' ge critique .
Mais nous perdons de vue que l ' esprance de vie est bien plus basse dans d ' autres rgions du monde .
En outre , nous devrons bien accepter que nous sommes mortels et les citoyens europens , avec ou sans politique de sant publique europenne , ne peuvent garantir qu ' ils seront encore en vie  68 ans .
<P>
De plus , je voudrais indiquer que l ' article 152 du trait d ' Amsterdam doit clairement et uniquement tre considr comme un complment  la politique de sant publique des tats membres .
Ce n ' est que s ' il y a une vritable valeur ajoute au niveau europen que nous pouvons dgager un budget , par exemple pour l ' change de connaissances sur de nouveaux mdicaments ou thrapies et pour le dveloppement de mdicaments orphelins .
Pour cette raison , je plaide pour un budget limit et j ' estime qu ' une direction gnrale spare pour la sant publique est superflue .
<P>
Si nous devons dpenser davantage d ' argent pour la politique de sant publique , faisons-le de manire solidaire et soutenons la politique de sant publique de l ' Europe centrale et orientale . Au lieu d ' accorder  davantage de priorit aux obligations lies  la sant  , comme le dsire le rapporteur .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , un des plus grands dangers pour notre sant vient de la pollution de l ' air .
Les rejets dans l ' atmosphre sont catastrophiques pour notre sant .
Dans mon pays , on enregistre jusqu '  24 000 personnes qui meurent prmaturment chaque anne  cause de ce flau .
Nous utilisons dj , en Irlande du Nord , un produit , le Soltron , qui permet de combattre efficacement les missions .
Si nous voulons progresser aussi rapidement que possible dans notre effort pour amliorer la sant dans la Communaut , nous devrions imaginer un incitant en faveur de l ' utilisation de ce produit , afin d ' en tirer un avantage majeur pour la sant .
<P>
Nous devons avoir recours  la science pour qu ' elle nous propose rapidement des solutions exploitables dans l ' immdiat .
En Irlande du Nord , la plus grande compagnie de transport , la Translink , a constat que l ' utilisation de ce produit avait permis d ' absorber 60 % des missions de fume noire et 40 % des missions de monoxyde de carbone .
Cette technologie est d ' ores et dj disponible .
Il est de notre devoir , dans notre qute d ' une meilleure sant publique , de commencer  l ' utiliser .
<P>
Je regrette que mes collgues et moi-mme , qui avons rencontr des reprsentants de la Commission il y a de nombreux mois dj , n ' ayons reu aucune nouvelle , ou eu connaissance d ' aucune initiative de leur part .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , comme il a t constat , l ' article 152 du trait d ' Amsterdam met la protection de la sant humaine comme objectif devant se trouver dans toute politique de la Communaut .
Le trait fait de la sant humaine un objectif politique encore plus obligeant qu ' auparavant , non seulement au niveau communautaire , mais aussi national , et il est important d ' accorder de l ' attention  la faon dont nous recevons de la valeur ajoute apporte par la Communaut , de sorte qu ' elle se voie au niveau communautaire ainsi qu ' au niveau national .
<P>
Je ne vais pas rpter les bonnes choses qui ont t constates dans l ' excellent rapport de M. Needle .
Je veux aller un peu plus loin et prsenter quelques points de vue montrant que la politique de la sant publique doit tre vue de faon trs vaste .
Elle est certes dj actuellement trs vaste , mais l ' emploi est une base trs importante pour la sant publique .
Diverses statistiques nous ont montr que le chmage est l ' une des raisons de l ' affaiblissement de la sant ; en particulier lorsque l ' on parle d ' exclusion , laquelle provient d ' un long chmage , c ' est un risque clair pour la sant humaine .
Il faut bien entendu agir , galement  l ' aide du trait d ' Amsterdam , car le chmage y a t plac au centre des politiques de la Communaut .
Les services publics , les services de sant publique communs  tous et la solidit des rseaux sociaux sont des facteurs qui nous permettent d ' assurer le meilleur niveau possible de sant publique .
La politique des consommateurs et celle de l ' environnement sont trs importantes , de mme que le fait que la sant publique soit considre plus clairement qu ' auparavant comme une part de la stratgie d ' largissement .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. Needle s ' est donn beaucoup de mal avec l ' audition au sein de la commission .
On y a entendu de nombreux souhaits et demandes sur ce que l ' Europe pourrait faire .
Je suis bien sr de votre avis , Monsieur Needle : la sant doit jouir d ' une grande attention . Cependant , et au contraire de nombreux orateurs prcdents , je ne crois pas que cela puisse se produire au niveau europen .
<P>
Je suis d ' avis que les tats membres assument une grande responsabilit .
Un petit paragraphe stipule qu ' on devrait confrer plus de responsabilits  l ' Europe en matire de protection de la sant lors d ' une prochaine rvision du Trait .
Je pense que seuls les tats membres peuvent endosser cette responsabilit .
Si nous accordons de plus en plus de comptences  la Communaut , je ne crois pas que la Communaut soit capable de rpondre  ses obligations par le biais de l ' appareil relativement restreint de la Commission , ce qui est jusqu ' ici possible dans les tats membres grce  des moyens administratifs bien plus importants .
C ' est pourquoi je voudrais revenir sur certains points qui ne me plaisent pas .
<P>
Pour l ' heure , je voudrais transposer dans l ' UE ce que prvoient les traits de Maastricht et d ' Amsterdam , sans pour autant aller au-del de cela ni lancer la moindre invitation  la Commission .
Je ne crois pas non plus que nous soyons capables de crer une galit dans le domaine de la sant .
En matire thrapeutique par exemple , les propositions et les considrations avances sont trs diverses .
Je suis contente que nous connaissions ces grandes divergences et la libre circulation .
L ' arrt de la Cour de justice stipule aussi qu ' on peut tre soign diffremment dans d ' autres pays .
Je voudrais que cette situation perdure et qu ' en Europe , on ne mette pas tout sur un pied d ' galit .
Je prfrerais laisser la responsabilit aux tats membres .
Je suis en outre d ' avis que les bureaux rgionaux ne sont pas tous  mme de prendre contact avec la Commission .
Je voudrais des projets pilotes .
On peut informer , mais des campagnes d ' information sont toujours trs lourdes car nous ne pouvons en mener aucune qui soit identique dans tous les tats membres parce que la politique sanitaire doit tenir compte des conceptions psychologiques fort diverses .
Ds lors , mon opinion sur ces points est diffrente et je serais reconnaissante si les points qui ne me plaisent pas tombaient grce au vote .
Alors seulement pourrai-je appuyer votre rapport .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=137 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , j ' approuve le rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs car il atteste effectivement l ' importance de la sant publique en Europe et la ncessit de disposer de moyens renforcs  tous les niveaux .
<P>
Mais ce dbat sur la sant me ramne au vote de ce midi , et je suis tonne que personne n ' y ait fait rfrence , sur le rapport Hautala concernant la sant des femmes .
Le vote du paragraphe 11 , qui restreint la lgalisation de l ' avortement , marque un vrai recul par rapport  de nombreuses lgislations nationales .
Je n ' aurais jamais imagin assister  un tel recul pour les femmes et ce au lendemain du 8 mars .
Cette remise en cause du droit  l ' IVG est la consquence de ces fichus compromis auxquels se livrent si souvent le PSE et le PPE : lchet politique , capitulation , reniement de tous les combats qui avaient fait avancer les droits de la femme  disposer de son corps ; mpris des combats qui avaient suscit en leur temps des alliances qui furent  l ' honneur du combat politique de certaines femmes , je pense notamment  Simone Veil , au mpris des insultes qu ' elle avait reues de son propre camp .
<P>
Quelle irresponsabilit , quelle indigence politique .
Comptez sur moi et sur les 54 dputs qui ont vot notre amendement pour continuer le combat dans une solidarit accrue avec les femmes de nos pays les plus ractionnaires en la matire .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , le trait de Maastricht et , ensuite , celui d ' Amsterdam ont renforc de manire significative les comptences du Parlement europen et de la Commission en matire de sant publique .
Ils ont galement augment notre responsabilit parce que , disposant maintenant d ' une autonomie , nous devons mettre des directives et jouer intelligemment ce rle qui , jusqu ' il y a peu , n ' tait qu ' un espoir .
Avant tout donc , nous devons changer d ' attitude et essayer de trouver des rponses aux problmes de la sant publique en Europe .
Le rapport de M. Needle tente au moins de rpondre  ces exigences et nous serons heureux de l ' approuver .
<P>
Un des objectifs fondamentaux est de reconnatre le rle que joue le Parlement europen dans la dtermination de l ' orientation et du contrle du budget dans cette matire .
C ' est un des points essentiels en ce sens que le problme des ressources constitue vraiment le problme principal , fondamental , de notre tentative d ' uniformiser ce domaine et de rpondre au citoyen europen sur des questions de sant .
Ensuite , il y a la question de l ' amlioration de l ' information et celle de la capacit  ragir aux menaces pour la sant .
Il ne suffit plus , selon moi , de s ' arrter  certaines initiatives , comme nous l ' avons fait ces dernires annes : la malnutrition , l ' obsit , les maladies cardiovasculaires - et pas seulement le cancer , le SIDA , etc. ncessitent dsormais une harmonisation et des rponses consquentes dans tous les pays de la Communaut .
<P>
Dans cette optique , je trouve intressante la proposition de M. Cabrol - qui trouve galement une rponse dans la directive , rponse de M. Needle -  savoir celle d ' un Observatoire de la sant en Europe .
On parle en particulier d ' un responsable d ' une Direction gnrale de la sant dont le sige serait  Bruxelles . Ce serait un pas de plus qui entranerait indubitablement une nouvelle faon d ' interprter ce problme .
<P>
Il y a encore d ' autres problmes , parmi lesquels celui li  l ' ouverture  l ' Est , o videmment la tendance scientifique et la rponse aux exigences de sant n ' atteint sans doute pas le niveau actuel des pays d ' Europe occidentale .
Il faut faire face  ce problme parce qu ' il est vident que si nous crons une situation de disparit , nous n ' arriverons plus  cette harmonisation fondamentale .
<P>
Pour conclure , je dirai seulement que , puisque que nous nous approchons de la Dcennie europenne de la sant - de 2000  2010 - , j ' espre que le rapport Needle , que nous approuverons , constituera le prlude  nouvel intrt , plus concret et plus fort , envers la sant publique .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que la politique en matire de sant publique est en majeure partie du ressort des autorits nationales .
C ' est ce qui ressort , d ' ailleurs , de l ' excellent rapport de M. Needle .
Cependant , il existe bien entendu un certain nombre de domaines o la coopration au sein de l ' UE peut reprsenter un atout supplmentaire .
Il pourrait par exemple tre judicieux , pour viter le travail en double , de rpartir entre les tats membres la tche qui consiste  effectuer des analyses de risques concernant les effets sur la sant de certaines substances chimiques . Il peut aussi faire partie de notre mission commune de transmettre intelligemment l ' information .
<P>
Le rapport fait appel au concept des meilleures pratiques , normes et mthodes dans les domaines de la prvention sanitaire et des soins aux malades .
Je pense que c ' est l prcisment l ' une des missions importantes qui incombent  la Commission .
Dans le secteur des entreprises , l ' ide de dfinir la  meilleure pratique  , ce que l ' on appelle benchmarking , joue un rle important dans la stratgie d ' amlioration des rsultats .
De la mme manire , il pourrait tre fort utile que les pays de l ' UE rassemblent leurs expriences respectives , par exemple sur la faon dont fonctionnent les systmes de sant pilots par les dirigeants politiques , par comparaison avec ceux qui sont models sur la demande des patients , sur les rsultats obtenus par le secteur mdical priv dans la concurrence avec le secteur public , et sur les effets que produit cette concurrence sur l ' activit mdicale .
Je suis convaincu que la plupart des rponses  ces questions sont d ' ores et dj disponibles , mais qu ' il convient de les rassembler et de les rendre accessibles aux gouvernements des tats membres .
Une telle dmarche , bien applique , devrait pouvoir permettre d ' obtenir de meilleurs systmes de sant pour un cot moindre .
Mme mon propre pays , la Sude , aurait , je pense , beaucoup  y gagner .
<P>
Le rapport voque galement la politique agricole et la crise de l ' ESB .
 mon avis , la question des aides attribues  la culture du tabac constitue un problme tout aussi grave .
Car le tabagisme fait chaque anne des centaines de milliers de victimes .
Il apparat donc comme une absurdit que l ' on apporte  la culture du tabac une aide d ' un milliard d ' cus par an .
Cette aide devrait tre supprime , et les sommes correspondantes transfres du budget de la politique agricole vers celui de la politique rgionale .
Il serait alors plus ais de prendre des dcisions sur une aide  la reconversion des agriculteurs concerns dans d ' autres emplois .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , au nom de mon collgue comptent en la matire , qui regrette vivement de n ' tre pas prsent aujourd ' hui , je remercie M. Needle pour son rapport .
<P>
Le dbat a clairement indiqu sur quoi devait porter notre travail .
Si cette Assemble elle-mme ne peut dterminer le centre de gravit des activits europennes en matire de sant , alors nous devons videmment nous faire une ide ce que nous pouvons faire afin de lutter contre les faiblesses de l ' Union dans le domaine sanitaire .
Je pense qu ' on peut faire beaucoup .
<P>
Bien entendu , il n ' est pas question de mettre sur pied une nouvelle administration , d ' ajouter une administration europenne aux diverses administrations nationales ou rgionales .
Je peux assurer  Mme Schleicher que ce n ' est pas notre intention .
Il faut toutefois dire aussi que l ' opinion de certains dputs de ce Parlement selon lesquels il suffirait d ' augmenter les fonds et de les dpenser de manire adquate pour faire face au problme ne constitue pas selon nous la bonne mthode .
<P>
En fait de sant , il ne s ' agit pas d ' attendre plus de rsultats par le simple dgagement de plus de moyens , mais plutt de constater que ce systme ne fonctionne plus comme il le devrait .
Il n ' est pas assez efficace .
C ' est pourquoi la Commission accorde une grande valeur au fait que nous rassemblions d ' abord les informations et qu ' ensuite , comme M. Virgin vient de le dire , nous procdions  une sorte d ' valuation des diffrents systmes afin de constater o sont les meilleures solutions qu ' on pourrait alors recommander aux autres .
<P>
Rien que la compilation d ' informations , par exemple sur la consommation de mdicaments , contribuerait fortement tant  comprimer les cots qu '  rendre les traitements plus efficaces parce que les expriences des cliniques ou des praticiens ne sont pour l ' instant pas rassembles au niveau de l ' Europe .
C ' est dj en soi un inconvnient pour la recherche ; c ' est un inconvnient encore plus grand pour la pratique car les patients pourraient tre mieux soigns si on disposait de connaissances gnrales pouvant tre adaptes  leurs besoins .
Il y a donc beaucoup de choses  faire .
Les tats membres le peuvent videmment , mais la compilation du tout amnerait en effet une valeur ajoute europenne .
C ' est indiscutable .
Le trait d ' Amsterdam a confi cette mission  l ' Union europenne et Mme Schleicher reconnat elle aussi que la concurrence entre les systmes , autrement dit la libert d ' offrir sur le march intrieur des services mdicaux , peut tre utile . Les arrts de la Cour europenne de justice dans ce domaine sont selon moi excellents .
<P>
Il ne faut pas non plus ignorer un autre aspect , et nous en entendons des chos en particulier en provenance des USA , o on accorde beaucoup plus d ' importance  la participation du patient , c ' est--dire qu ' on l ' implique dans l ' organisation du secteur de la sant .
L o cela se fait , par exemple dans le domaine o les mdicaments sont en vente libre , on note une conscience sanitaire accrue des individus .
Cela signifie que plus on intresse les gens aux dcisions et plus on leur demande de dcider eux-mmes , plus on s ' assure la croissance de la conscience sanitaire .
C ' est l que se situe un des problmes .
Comme vous tous , j ' ai suivi les sentences qui ont frapp l ' industrie du tabac aux tats-Unis .
Il ne nous appartient pas de les critiquer d ' un point de vue juridique , mais quand quelqu ' un prtend et se plaint qu ' il n ' a pas t suffisamment averti des dangers du tabagisme , on peut quand mme se demander si cette personne a bien vcu dans notre socit !
Les indications affrentes existent depuis vingt ans , et pas seulement sur les emballages , et il faudrait maintenant entreprendre quelque chose de dangereux ,  savoir dgager l ' individu de la responsabilit de sa propre sant et le prendre en charge depuis le berceau , le prendre en main , lui dire ce qu ' il doit faire ?
On raccourcirait certainement son esprance de vie au lieu de la prolonger .
<P>
En d ' autres mots , il nous revient d ' atteindre une participation active des citoyens et surtout des citoyens malades , des patients .
C ' est pourquoi je suis d ' accord avec M. Pradier ,  savoir que nous devrions collaborer encore plus troitement avec les associations de malades , qu ' elles s ' orientent autour d ' une maladie dtermine ou qu ' elles dfendent tout simplement les intrts des patients .
Tel est en ralit le point de dpart que nous avons choisi et je suis heureux de voir que cela a t bien compris .
Je ferai bien entendu rapport  mon collgue comptent en la matire de ce que vous avez dit au sujet de la cration d ' une nouvelle direction gnrale .
Si le Parlement , dans sa grande sagesse , suit cette ide et nous accorde les postes adquats , on pourra agir .
Nous sommes galement d ' accord avec l ' intervention de M. Virgin : il est totalement insens de dpenser d ' un ct de l ' argent pour la prvention sanitaire , en particulier dans l ' information sur les risques du tabagisme , et de subventionner de l ' autre la culture du tabac .
Nous rencontrons l votre avis .
Malheureusement , le Parlement a adopt ces subventions  la majorit lors du dernier vote .
Comme nous vivons , Dieu merci , dans une dmocratie , vous devez battre votre coulpe .
<SPEAKER ID=141 NAME="Needle">
Monsieur le Commissaire , avant que vous ne disparaissiez , je voudrais vous remercier pour bon nombre des choses que vous avez dites , mais je vous avais pos une question prcise .
<P>
C ' est volontairement que je n ' avais pas consacr une grande place dans ce rapport aux mesures relatives  la consommation du tabac que la Commission devrait nous prsenter incessamment , car nous pensions qu ' elles seraient examines par la plnire en mme temps .
Pourriez-vous nous dire o en est la Commission  ce sujet , de manire  ce que nous puissions prendre les mesures pratiques dont vous parlez ?
<SPEAKER ID=142 NAME="Bangemann">
Je regrette de ne pas avoir rpondu  votre question .
Je me prcipitais vers la sortie , non pas pour ne pas avoir  rpondre  votre question , mais parce que le prochain sujet  l ' ordre du jour est la banane et que je ne veux plus entendre parler de bananes .
<P>
Je viens juste d ' apprendre que la proposition de la Commission en est au stade des consultations inter-services , ce qui veut dire que la Commission prendra une dcision dans les deux ou trois prochaines semaines et aprs , ce sera  vous de jouer .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Bananes
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le conflit commercial entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique concernant les bananes .
<SPEAKER ID=145 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , depuis la dernire fois o je suis intervenu au sujet de cette affaire , le 10 fvrier dernier , elle a connu plusieurs nouveaux dveloppements .
Le 15 fvrier , le Conseil gnral de l ' OMC examinait la demande de la Commission visant  obtenir une interprtation officielle selon laquelle un membre ne peut tre autoris  suspendre des mesures compensatoires en l ' absence d ' une dcision de l ' OMC sur la conformit des dispositions faisant l ' objet du litige .
La plupart des membres de l ' OMC qui se sont exprims  ce sujet ont soutenu notre position et ont condamn le principe de mesures unilatrales .
Cependant , vu les nombreuses hsitations des autres membres  procder  un vote , nous avons opt pour une conclusion de la prsidence constatant le sentiment qui prvalait au Conseil gnral .
<P>
Le 2 mars , nous obtenions l ' tablissement d ' un panel contre la section 301 de la lgislation des tats-Unis .
Comme vous le savez , cette section constitue la base juridique nationale des menaces et des actions unilatrales amricaines dans l ' affaire de la banane .
Ce panel doit commencer ses travaux sous peu .
C ' est le 2 mars galement que les arbitres , dsigns pour voir si le niveau des mesures compensatoires propos , portant sur 520 millions de dollars , correspond  une annulation ou  une rparation partielle , rendaient leurs premires conclusions .
Celles-ci tablissaient trs clairement - comme nous n ' avions cess de le rpter - qu ' il n ' est pas possible aux arbitres de fixer un niveau de compensation en l ' absence d ' une dcision sur la conformit du rgime modifi de la banane avec les rgles de l ' OMC .
Ce point de principe est trs important .
<P>
Les arbitres sont galement parvenus  la conclusion que le dlai de 60 jours  dater de la fin de la priode raisonnablement ncessaire pour modifier le rgime , qui selon les tats-Unis tait absolument dterminant , n ' est en fait pas un facteur dcisif .
Avec cette conclusion , les tats-Unis n ' ont plus aucune raison de prtendre avoir le droit de prendre des sanctions au terme de la priode de 60 jours .
Enfin , les arbitres ont clairement indiqu qu ' il faudrait au moins soustraire de l ' estimation des dommages effectue par les Amricains le montant des dommages indirects qu ' ils ont rclam  tort , ce qui devrait diminuer de moiti le total quoi qu ' il arrive .
Les arbitres ont demand  l ' Union europenne et aux tats-Unis de leur fournir des informations complmentaires pour le 15 mars . Leur dcision finale devrait intervenir peu aprs .
<P>
Passant outre  ces rglements de base , les tats-Unis dcidaient , le 3 mars , d ' imposer des sanctions prenant effet  cette date et portant sur plus de 500 millions de dollars d ' importations en provenance de l ' Europe .
Ces sanctions consistent  suspendre la liquidation et  soumettre les importations au paiement d ' une garantie quivalente  100 % des droits de douane , avec effet rtroactif .
Il ne s ' agit pas seulement d ' une mesure provisoire pour prserver les droits des tats-Unis .
Elle a pour intention et effet rels de stopper immdiatement toutes les importations de produits concerns .
Les tats-Unis l ' ont reconnu .
D ' aprs les informations qui nous sont parvenues de l ' industrie europenne , c ' est exactement ce qui semble s ' tre pass .
Cette initiative est en contradiction flagrante avec les rgles de l ' OMC , qui interdisent explicitement la suspension de mesures compensatoires tant que la procdure d ' arbitrage est en cours .
<P>
La Commission a ragi immdiatement en rclamant le jour mme l ' ouverture urgente de consultations pour rglement de diffrend avec les tats-Unis , ce qui nous permet de demander un nouveau panel  ce sujet aprs 20 jours .
La Commission a galement demand une runion extraordinaire du Conseil gnral .
Celle-ci a eu lieu le 8 mars .
L ' attitude des tats-Unis a t svrement critique par la plupart des membres de l ' OMC .
La position de l ' Union europenne , telle que convenue avec les tats membres , est que nous devrons ragir en nous conformant aux rgles de l ' OMC .
Nous n ' avons pas l ' intention de suivre l ' exemple des Amricains en prenant des initiatives unilatrales et contraires aux rglements .
Les procdures de l ' OMC aboutiront invitablement  une condamnation du comportement actuel des tats-Unis .
<P>
Dans l ' intervalle , les panels demands par l ' quateur et la Commission europenne au sujet de la conformit du nouveau rgime CE de la banane doivent rendre leurs conclusions le 12 avril .
Paralllement  cela , nous tenons toujours  vouloir poursuivre nos discussions avec les tats-Unis sur le fond mme du rgime de la banane .
Dans le but de sonder les tats-Unis et d ' examiner les possibilits de rsoudre le problme , la Commission a ,  la demande des tats membres , entrepris des discussions informelles avec Washington .
Nous leur avons cependant fait trs clairement savoir que toute proposition de solution au conflit devrait prendre en compte les droits et le bien-tre conomique des pays ACP .
Nous ne ngocions pas , mais nous continuons  sonder la position des Amricains .
<P>
Pour conclure , notre approche est double .
Premirement , nous nous opposerons rsolument  l ' unilatralisme amricain et nous exploiterons toutes les voies de recours que nous offre le systme de l ' OMC pour obtenir la condamnation de cette attitude et , si ncessaire , l ' engagement des poursuites dcoulant de cette condamnation .
Deuximement , il faut insister sur le fait que le systme de rglement des diffrends de l ' OMC nous apprendra bientt si , oui ou non , notre rgime actuel de la banane , tel que nous l ' avons modifi , est conforme aux rgles de l ' OMC et , dans le cas contraire , nous devrons mettre de l ' ordre dans nos affaires .
Il ne faut pas que ce litige s ' ternise et nous continuerons  uvrer en priorit pour y mettre un terme .
Mais l ' Europe ne restera pas les bras croiss pendant que l ' on foule aux pieds les rgles du commerce mondial .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , pour la deuxime fois dj cette anne , le Parlement europen ragit au diffrend transatlantique dans le dossier de la banane .
Monsieur Brittan , vous avez bross un tableau prcis de la situation .
Ces divergences sont de plus en plus aigus et elles prennent les traits d ' une guerre commerciale .
La querelle devient de plus en plus absurde et remet en question la crdibilit de l ' OMC et de ses procdures en gnral .
<P>
Le 1er janvier 1999 , l ' Union europenne a fait entrer en vigueur une nouvelle OCM pour la banane .
Cela s ' est fait aprs que l ' OMC eut considr l ' ancien rglement comme non conforme .
Les USA doutent de la conformit du nouveau rglement .
C ' est leur droit .
Mais ils n ' ont pas le droit de prendre des sanctions commerciales unilatrales sous forme de sanctions douanires  l ' encontre de socits de leur partenaire transatlantique .
C ' est contraire  l ' esprit et aux rgles de l ' Organisation mondiale du commerce , en particulier aux articles 1 , 2 et 22 .
Les tats-Unis se placent de ce fait hors du rglement multilatral .
Aucune sanction ne peut tre prise avant la fin de la procdure de conciliation .
<P>
Mon groupe soutient la position de la Commission .
Nous appuyons l ' intention de la Commission de ne pas dcider de mesures unilatrales de notre ct et de vouloir rester conforme aux rgles de l ' OMC .
Nous pensons cependant qu ' il est raisonnable de rester ouverts  toutes les options .
<P>
Je voudrais en appeler ici  nos homologues du Congrs et du Snat amricains .
Le partenariat transatlantique et en particulier le partenariat conomique que nous avons approuv doit faire ses preuves en temps de crise .
<P>
Malgr notre comprhension des intrts nationaux en jeu et de la volont de combler le dficit commercial amricain , nous ne pouvons remettre en question les rgles trs fragiles de l ' OMC .
Il est - si vous me permettez la remarque - presque ironique de voir que les dlgations parlementaires de l ' Union europenne et des tats-Unis vont tenir cette semaine leur premire vidoconfrence afin de parler d ' un renforcement et de l ' organisation de la coordination politique et de la conduite du dialogue transatlantique .
<P>
Je pense que nous devrions voir ensemble comment renforcer une organisation mondiale commune et ne pas la remettre en question de manire unilatrale au nom des intrts nationaux .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je suis d ' accord avec ce que Mme Mann a dit au nom du groupe socialiste .
Le Parti populaire europen constate lui aussi que les USA ont viol les rgles de l ' OMC .
On n ' a toutefois pas encore dit que nous savions comment cela va voluer .
Nous connaissons les rgles du jeu de la politique amricaine ; l ' administration US se sent mise sous pression par le Congrs et elle ne prend plus en considration , comme dans le cas de la loi Helms-Burton , le droit international , mais cherche un exutoire intrieur . C ' est ainsi qu ' il faut voir la dcision de ces sanctions unilatrales .
<P>
Je voudrais expressment rappeler que nous serions bien aviss - mme si nous sommes dans notre bon droit pour la deuxime partie - de ne pas oublier que le panel , que l ' OMC ne va probablement nous donner que partiellement raison pour la question principale .
C ' est ainsi en droit international et c ' est pourquoi je voudrais conseiller  la Commission , au nom du parti populaire europen , de faire tout son possible afin de dgager - Sir Leon , vous avez prononc le mot  officiellement  - au cours des discussions avec l ' administration amricaine la possibilit d ' un rglement du conflit , sans qu ' on doive en arriver en fin de compte  une dcision de l ' OMC , notamment parce que nous aurons probablement peu de divergences avec les USA au cours de ces prochaines annes .
<P>
Si nous croyons pouvoir gagner maintenant , nous serons perdants ailleurs , l o un compromis aurait t possible .
C ' est pourquoi nous souhaitons , nous qui avons demand et voulu l ' OMC , ne pas voir en elle qu ' une balle que les tats-Unis et l ' Europe se renvoient au gr de leurs divergences d ' intrts .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , le litige qui oppose les tats-Unis  l ' Union europenne va trs loin .
Il ne concerne plus seulement la banane , mais il risque de nuire aux changes commerciaux entre ces deux entits sur une chelle beaucoup plus vaste .
Pire encore , il pourrait trs bien compromettre l ' avenir mme de l ' OMC et faire pencher la balance en faveur du protectionnisme , c ' est--dire au dtriment du libre-change .
<P>
Comme je le disais dans une lettre au Financial Times ce jour-l prcisment , il est vraiment regrettable que les responsables politiques de l ' Union europenne , y compris le Premier ministre britannique , M. Blair , n ' aient pas - je suis dsol de devoir le dire - pris garde aux nombreux signes avant-coureurs et n ' aient pas pris beaucoup plus tt le taureau par les cornes .
Pour cette raison et bien d ' autres , nous soutenons cette proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , en fvrier , ce Parlement a demand aux tats-Unis de respecter les rgles internationales en vigueur et de ne pas imposer de manire unilatrale et illgale des redevances douanires rendant impossible l ' accs de produits europens au march amricain .
<P>
 l ' poque , le Parlement europen a insist aussi sur la ncessit pour l ' Union europenne de se prparer  rpondre  cette dcision .
Malgr ces appels , les menaces amricaines se concrtisent .
La Commission ne peut accepter cette situation et devra ragir contre cette vritable provocation , que je qualifierais  d ' esprit imprialiste  .
La Commission doit bloquer toute ngociation de partenariat conomique transatlantique , elle doit dposer plainte  nouveau contre les lois Helms-Burton et D ' Amato , comme l ' a demand d ' ailleurs notre Parlement , elle doit aussi empcher l ' accs des produits amricains aux marchs europens .
<P>
Monsieur le Commissaire , les tats-Unis ont prouv qu ' ils mprisaient la voie de la ngociation .
Il faut donc agir au lieu de persvrer sur une voie qui n ' est pas respecte , comme nous l ' avons vu .
La Commission doit galement raffirmer son engagement en faveur de la dfense du droit communautaire , dans le respect de ses obligations vis--vis des pays ACP et des producteurs de bananes communautaires .
La Commission doit dire aussi aux tats-Unis qu ' elle n ' admet pas que ce pays mette ou remette en cause les politiques sociales et de l ' emploi de l ' Union , qu ' il menace ou risque de menacer la sant publique et l ' environnement de l ' Union europenne .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en disant que la Commission et tous les tats membres , sans exception , devront dire aux tats-Unis que la tactique de diviser pour mieux rgner est une pratique ancestrale , mais bien connue des europens et que , par consquent , elle ne russira pas contre l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , la banane est devenue le symbole d ' un conflit commercial menaant et en pleine escalade qui mijote  un niveau infrieur depuis six ans .
La concurrence croissante au niveau mondial pousse les participants  adopter une position claire plus tranche .
Toutefois , les tats-Unis , avec leur boycott commercial , vont au-del de la limite de cette position claire et au-del des limites des relations transatlantiques .
Ce boycott est illgal tant que le panel de l ' OMC ne s ' est pas exprim et politiquement inacceptable juste aprs la conclusion du partenariat conomique .
Cette attitude sans compromis sape l ' autorit et les rgles de l ' OMC , hypothque lourdement le nouveau tour de ngociations , le round du millnaire , qui commencera  Seattle en dcembre et ne nuira absolument pas - si tout se droule bien - aux exportateurs britanniques .
Rptons-le , Monsieur le Prsident , aucune des parties , et encore moins les producteurs de bananes des Carabes , n ' a quelque chose  gagner d ' une guerre commerciale .
<P>
Le commissaire Brittan a jou un rle extrmement important dans le dbat sur le libre-change international .
Le Financial Times crit aujourd ' hui que votre chant du cygne sera peut-tre ce dossier de la banane qui survient alors que s ' approche la fin de votre mandat .
Je ne le vous souhaite pas , car ces dernires annes , vous vous tes largement impliqu dans toutes les affaires commerciales .
C ' est pourquoi , Monsieur le commissaire , je vous pose la question : et maintenant ?
Continuons-nous  attendre les rsultats du panel de l ' OMC ?
Washington et Bruxelles vont-elles ngocier ou l ' UE va-t-elle rendre aux USA la monnaie de leur pice ?
Et si oui , dans quelle monnaie ?
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , les USA procdent actuellement au dmontage de l ' OMC par le biais du dossier de la banane .
C ' est uniquement parce que Bill Clinton a promis au Congrs  l ' automne 1998 qu ' il y aurait des sanctions douanires le 3 mars , que les statuts de l ' OMC ont pli et rompu .
Cela continuera aprs la guerre des bananes , par exemple en mai avec l ' interdiction de la viande aux hormones et plus tard avec les organismes gntiquement modifis .
<P>
Il ya longtemps que les USA ont lanc une campagne massive pour le libre-change sans tenir compte de la sant et de l ' environnement .
N ' en appeler maintenant qu '  la raison des contractants est vraiment insuffisant .
Il s ' agit ici de constater que les tats-Unis passent outre les dispositions en vigueur .
Avec de tels adversaires , il ne faut plus mettre de gants car c ' est justement de cette faon , Sir Leon , que vous saperiez encore plus la crdibilit de l ' OMC .
Le diffrend doit tre rsolu par l ' OMC et en attendant , toutes les ngociations avec les USA devraient tre suspendues .
Je pense ici en particulier au TEP et aux prparatifs du millennium round .
<P>
Je ne suis vraiment pas un protectionniste mais s ' il vous plat , prenez les mesures dcisives pour protger les entreprises europennes car cela ne peut pas continuer ainsi .
Si on ne parvient pas  rsoudre cette querelle , je crains que l ' OMC ne glisse sur une peau de banane .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , on se demande vraiment pourquoi l ' tat le plus puissant au monde est tomb si bas dans l ' immoralit sur le plan mondial .
Mais voil que nous apprenons par la presse ,  supposer que ces informations soient exactes , que les deux partis amricains reoivent de gnreuses donations des trois grandes multinationales de la banane , ce qui rend la situation encore plus grave .
<P>
On se demande aussi pourquoi les tats-Unis sont si gourmands , alors qu ' ils semblent dtenir 40 % du march europen de la banane , contre 9 % seulement pour les Carabes .
On dirait qu ' ils sont prts  tirer une croix sur le tiers-monde .
Je suis ravie que le commissaire Brittan ait fait allusion aux ACP .
 quoi cela sert-il que nous ayons t partie  la Convention de Lom pendant toutes ces annes ?
Nous avons toujours respect l ' engagement d ' accs  nos marchs .
Pourquoi agir ainsi maintenant ?
Cette affaire est tout  fait incomprhensible .
<P>
Je reprsente Moray qui abrite une grande fabrique de cachemire . Cette fabrique et d ' autres situes dans les  borders  , une rgion fragile , sont en train de perdre pour un million de livres de commandes .
Le commissaire Brittan doit le savoir .
Je l ' ai appris vendredi .
Mais mme avant ce dernier rebondissement , les commandes ont commenc  diminuer et les gens  perdre leur emploi .
J ' ai aussi l ' exemple des sabls .
J ' ai donc bien l ' impression que , dans le nord de l ' cosse , de toute faon , toute prtention  des liens spciaux sera traite avec une bonne dose de drision .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , dans ce dossier , je voudrais prier la Commission de ne pas perdre de vue les intrts des citoyens europens - j ' ajouterai des citoyens de toutes les parties de la Communaut .
L ' OCM de la banane a sans doute eu des effets doublement ngatifs sur les gens , sur les consommateurs , en Autriche par exemple .
D ' abord , le prix des bananes a mont en flche aprs l ' entre dans l ' Union europenne .
Dans un pays au climat continental , cela touche particulirement celui qu ' on appelle  l ' homme de la rue  qui dpend grandement des bananes pour ce qui est de sa consommation hivernale de fruits frais .
<P>
J ' ai bien conscience qu ' il ne s ' agit pas de cela aujourd ' hui .
Toutefois , si de quelconques sanctions douanires prises contre les produits d ' exportation europens amenaient  un recul des exportations aux USA , notre principal march d ' outre-mer , cela pourrait dboucher sur des problmes d ' insolvabilit et des rductions massives de personnel .
Compte tenu de la situation dramatique que connat le march de l ' emploi en Europe , la Commission devrait adopter une attitude pragmatique sur cette question - o n ' interviennent pas des considrations sanitaires , comme dans le cas de la viande aux hormones - pour viter toute escalade .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , ce que l ' Union europenne doit faire dans cette phase de la fameuse  guerre des bananes  est fort compliqu .
On doit , en effet , tenter de dfendre en mme temps les intrts lgitimes de l ' Union et de ses partenaires ACP et viter l ' escalade d ' une guerre commerciale , faite de mesures de rtorsion rciproques , qui risque de nuire fortement aux intrts politiques , conomiques et commerciaux des pays europens .
<P>
Le lieu idal pour rsoudre ce diffrend est avant tout l ' Organisation mondiale du commerce .
C ' est l ' OMC qui a condamn la prcdente rglementation de l ' importation et du commerce des bananes dans l ' Union .
C ' est sur la base des dcisions du groupe  bananes  de l ' OMC que l ' Union a modifi ses propres rgles du jeu .
C ' est maintenant l ' OMC ,  nouveau assaillie par les tats-Unis au sujet de la nouvelle rglementation europenne , qui doit condamner avec fermet et clart les dcisions illgales et unilatrales adoptes par l ' administration amricaine .
<P>
En ralit , ce que les tats-Unis sont en train de dchaner , c ' est une vritable guerre commerciale qui risque de porter un grave prjudice non seulement  des secteurs vitaux des exportations communautaires , et en particulier italiennes , mais aussi aux relations transatlantiques plus gnrales .
<P>
Il ne fait aucun doute que les intrts commerciaux des tats-Unis et de l ' Union europenne divergent et qu ' ils entreront de plus en plus souvent en conflit dans un avenir proche . Toutefois , ce qui semble inacceptable , c ' est que l ' Union flchisse et respecte les dcisions de l ' OMC , mme quand elles laissent apparatre un certain parti-pris comme dans le cas des bananes , et que les tats-Unis les violent ds que cela peut servir leurs intrts .
<P>
Cette situation confirme par ailleurs notre conviction que , dans le nouveau monde de la mondialisation , les intrts des pays europens et ceux de nombreux pays en voie de dveloppement , surtout des pays ACP , ont trs souvent tendance  converger .
<P>
L ' Union doit donc mener une action , tant au niveau bilatral et multilatral qu ' au sein des organisations internationales , en vue de construire de plus en plus souvent une approche commune avec les pays les plus pauvres ,  commencer par les pays ACP , afin de pouvoir affronter avec plus de force les dfis auxquels nous sommes confronts .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , il est tonnant que nous soyons impliqus dans un conflit concernant un produit dont ni l ' Union europenne ni les tats-Unis ne sont de grands producteurs .
Des critiques excessives sont  l ' ordre du jour .
On a le sentiment cynique qu ' aux tats-Unis , l ' intensit des critiques est fonction de l ' importance des pressions exerces , comme l ' a rappel un orateur , par les trois multinationales qui contrlent plus de 80 % du march mondial de la banane .
<P>
Je voudrais fliciter la Commission pour les initiatives qu ' elle a prises jusqu ' ici en notre nom , en particulier celles de prserver les intrts europens dans le cadre de l ' OMC et de veiller  ce que la solution soit quitable pour les producteurs ACP .
<P>
Il y a , dans le Times d ' aujourd ' hui , un commentaire qui ,  mes yeux , rsume bien la situation :  Le souci de justice , d ' quit , de responsabilit mondiale mutuelle doit l ' emporter sur une rglementation trop pesante .
Chiquita et les autres ne dpendent pas dsesprment de cette dernire petite tranche du march europen , mais les Carabes , bien .
Si les gros producteurs trouvent facilement le sommeil le soir , aprs s ' tre battus pour l ' ignoble cause dont il est aujourd ' hui question , ce ne devrait pas tre le cas de dirigeants mondiaux conscients de leurs responsabilits  .
<P>
C ' est pourquoi - et ce sera l ' objet de ma deuxime remarque - compte tenu du fait que l ' Union europenne et les tats-Unis sont  la tte de l ' conomie mondiale , il faudrait  prsent une initiative au niveau prsidentiel : une initiative de la prsidence de l ' Union et du prsident Clinton pour veiller  ce que les procdures adquates de l ' OMC soient respectes et pour rsorber en partie la dimension politique que prend de plus en plus ce conflit , qui pourrait devenir trs dangereuse .
<P>
Enfin , j ' ai l ' impression qu ' il y a l une leon  tirer  plus long terme pour notre partenariat transatlantique .
Nous pouvons inventer tous les dialogues que nous voulons , ou un partenariat conomique , tant que les milieux politiques ne seront pas convaincus de la ncessit de travailler avec ce systme , grce  un accord de partenariat plus large entre l ' Union et les tats-Unis de manire  pouvoir discuter , entre hommes politiques , non pas par vidoconfrence , mais dans le cadre d ' un dialogue plus profond associant les deux cts de l ' Atlantique , la situation ne pourra pas s ' amliorer .
J ' insiste par consquent auprs de la prsidence allemande pour prendre toute initiative ncessaire  l ' occasion du Sommet de Bonn UE-tats-Unis en juin .
<SPEAKER ID=156 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , ce dossier banal est en fait un western :  Il tait une fois dans l ' ouest de l ' Europe  .
Les tats-Unis avancent , un  colt  301  la hanche , tandis que M. Brittan avance les mains dans le dos en bavardant sur le droit .
C ' est en cela que le dossier de la banane est rvlateur de la vrit cache de l ' Europe .
<P>
L ' Europe , c ' est l ' union qui fait la force : nous cdons depuis trois ans .
L ' Europe , c ' est la coopration avec l ' Afrique : nous abandonnons le Cameroun et la Cte d ' Ivoire .
L ' Europe , ce sont les rgions ultrapriphriques : nous abandonnons la Crte , Madre , les Canaries , la Guadeloupe , la Martinique .
L ' Europe , c ' est le social : nous abandonnons les ouvriers des bananeraies , pays 10 euros l ' heure , au profit des esclaves des multinationales , pays 2 euros l ' heure .
L ' Europe , c ' est le march , le libre-change , M. Brittan en est un symbole : nous cdons au protectionnisme amricain ,  la section 301 ,  100 % de droits de douane .
L ' Europe , c ' est le droit , la supriorit du droit europen : nous cdons devant le droit de Genve .
<P>
Deux multinationales , uniquement deux , deux entreprises - Chiquita et Dole - mettent  genoux la Commission europenne , le Conseil de ministres , l ' Union europenne .
C ' est pour cela qu ' il faut changer d ' Europe .
Il faut adopter , nous aussi , une section 301 .
Il faut rtablir l ' unanimit et il ne faut pas que la Commission europenne dfende nos intrts commerciaux , parce que c ' est l o il y a la souverainet qu ' il y a la libert et la supriorit .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je voudrais premirement apporter une lgre correction  ce qu ' a dit mon ami James Elles .
Je suis d ' accord avec son intervention , mais il dit que ni les tats-Unis ni l ' Union europenne ne sont de grands producteurs de bananes ( major producers of banana ) .
C ' est ce que rpte la chane CNN dans une campagne de propagande amricaine .
<P>
Je ne sais pas si c ' est vrai dans le cas des tats-Unis , mais l ' Europe est un important producteur de bananes .
Au sein de l ' Union europenne , concrtement dans ma communaut autonome ,  Madre , en Grce , en Martinique , en Guadeloupe , nous produisons prs d ' un million de tonnes .
C ' est un major producer of banana .
Mais pour le reste je suis d ' accord avec James Elles et je suis totalement d ' accord avec ce qu ' a dit Erika Mann .
<P>
Nous sommes actuellement confronts  un problme d ' ordre juridique .
Et dans ce cas , lorsqu ' un pays comme les tats-Unis enfreint le droit , tout ce que la Communaut peut faire , c ' est dfendre son point de vue dans le cadre de ce droit .
<P>
La position dfendue par le parti populaire europen  travers son porte-parole , M. Kittelmann , me semble dangereuse dans le sens o nous commenons  ngocier avec les tats-Unis .
C ' est comme si quelqu ' un me volait mon portefeuille et qu ' ensuite je devais ngocier avec lui .
Si quelqu ' un me vole mon portefeuille , j ' appelle la police , je ne ngocie pas avec le voleur .
<P>
Actuellement , les tats-Unis enfreignent les normes de l ' Organisation mondiale du commerce et il convient d ' agir uniquement comme le fait la Commission actuellement : il faut traiter le problme au niveau juridique .
Je voudrais attirer l ' attention de M. le commissaire sur des dclarations reprises dans le Financial Times , qui peuvent ne pas tre correctes , mais selon lesquelles M. Rod Abbott , ambassadeur de l ' Union europenne au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , dit que  They will find probably something out of ligne  et ajoute que  I don ' t expect the answer to be zero because this is a political process as well  .
Nous ne vivons pas actuellement un processus politique .
Mais un processus juridique .
Lorsque l ' Organisation mondiale du commerce aura trouv une solution , il faudra ngocier .
J ' ai demand  la Commission de recommander  son reprsentant de faire trs attention  ce qu ' il fait car chaque dclaration peut ensuite se retourner contre nous .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , les crises ont leur dynamique interne et elles engendrent d ' elles-mmes des nationalismes pernicieux , dont relvent aussi les guerres commerciales .
Ainsi que nous l ' apprend l ' histoire , on en arrive vite  une escalade qui nuit aux deux adversaires .
<P>
Il est important de respecter les engagements pris au sein de l ' OMC .
La loi , mme lorsqu ' elle est internationale , profite  tous .
Il est essentiel que l ' UE , quand elle ngocie ou adopte des mesures , s ' en tienne aux engagements qu ' elle a pris dans le cadre de l ' OMC .
Cela ne peut que renforcer sa position , et je me flicite que tel soit apparemment aussi le point de vue de la Commission .
<P>
Dans la phase que nous connaissons actuellement , c ' est l ' attitude des tats-Unis qui appelle la critique .
Cependant , il serait aussi bienvenu que l ' UE considre sa propre position dans un esprit d ' autocritique , afin de pouvoir s ' acheminer de faon constructive vers un consensus .
Il est vraisemblable que le groupe d ' experts de l ' OMC estimera insuffisantes les mesures prises par l ' UE  la suite de la prcdente dcision , ce qui doit nous inciter  une certaine modration .

<P>
L ' aide que l ' on accorde aux anciennes colonies sous forme d ' accords commerciaux particuliers conduit  une discrimination qui revient  une forme de protectionnisme . Il nous faut comprendre en partie le point de vue des Amricains , d ' autant plus que c ' est une opinion partage par certains des pays membres de l ' UE .
Trade is better than aid , dit-on - mieux vaut le commerce que des aides .
C ' est entendu , mais c ' est un commerce libre qui vaut mieux que des aides .
Nous devons chercher d ' autres moyens que le protectionnisme pour soutenir les pays ACP . Aid is better than trade distorsion , les aides valent mieux que la concurrence dloyale - et mieux que la guerre commerciale .
<P>
Un certain nombre d ' entreprises se trouvent  prsent touches par les mesures de reprsailles amricaines .
C ' est tout  fait regrettable , et difficilement comprhensible , surtout quand les entreprises concernes sont implantes dans des pays comme la Sude , qui n ' ont en rien contribu  cette  guerre de la banane  .
<P>
J ' espre que nous parviendrons rapidement  un accord dans le cadre de l ' OMC .
Je voudrais souligner une fois de plus combien il est important que l ' UE renforce ses positions en respectant les engagements qu ' elle a pris devant l ' OMC , dans l ' attente du moment o le groupe d ' experts se prononcera .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , ce conflit et ses retombes sur l ' industrie du cachemire suscitent une trs vive motion en cosse .
Les gens sont choqus et dconcerts d ' tre impliqus dans un conflit qu ' ils n ' ont pas voulu , mais qui menace de ruiner une bonne partie de l ' conomie .
L ' motion est si vive qu ' un grand quotidien cossais , The Sunday Mail , a mis sur pied une campagne pour boycotter les bananes Chiquita qui a remport un franc succs au sein de la population .
On peut le comprendre .
<P>
Dans cette Assemble aussi , nous sommes furieux et consterns face au revanchisme mesquin des tats-Unis .
Il est temps pour nous d ' ter nos gants .
Nous ne voulons plus tre comprhensifs au sujet de la loi Helms-Burton .
Demandons un panel de l ' OMC pour cette question .
Vous pouvez compter sur le total soutien de cette Assemble pour votre action contre l ' extra-territorialit de la section 301 , pour raffirmer notre solidarit avec les traditionnels fournisseurs ACP de l ' Union , pour lancer aux tats-Unis un avertissement clair quant  l ' enjeu de toute cette affaire : un systme de commerce mondial organis , offrant une base solide , ou une plonge au cur du chaos .
<P>
Qui peut  prsent encore avoir foi en l ' OMC et sa procdure de rglement des diffrends , en particulier dans les pays en dveloppement ?
Ceux-ci risquent de voir leurs intrts vitaux sacrifis sur l ' autel du libre-change qui n ' est rien de plus qu ' un tremplin pour les ambitions imprialistes des grands cartels amricains .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="PT" NAME="Mendona">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , parce que je reprsente ici un pays qui possde des rgions ultrapriphriques productrices de bananes , je pense pouvoir et devoir affirmer ici le profond sentiment de rvolte que de nombreuses populations de ces rgions prouvent quand des conflits surgissent si souvent et au fil des ans autour de la production de bananes .
<P>
Bien souvent , ce n ' est pas  cause de la quantit de la production de banane de ces rgions ou de ces pays , mais  cause de son intrt  la fois pour l ' conomie et dans les aspects sociaux et environnementaux de ces mmes rgions et pays .
Nous ne pouvons pas seulement faire entrer en ligne de compte le volume , les quantits ; nous devons tenir compte de nos populations , de notre Union europenne , de nos rgions ultrapriphriques , de ce qui se passe avec les petites ou les grandes productions qui y ont lieu .
<P>
Les pays ACP reprsentent un engagement que l ' Union europenne a contract , un engagement qui doit tre honor par l ' Union europenne .
Nombreuses ont dj t les concessions faites  l ' Organisation mondiale du commerce .
Que veut-on ?
Inonder l ' Union europenne de bananes produites dans des pays o le faible cot de la main-d ' uvre peut entraner une concurrence presque dloyale , on peut l ' affirmer .
L ' attitude des tats-Unis qui rsulte de tout cela , Mesdames et Messieurs les Dputs , est une attitude inique , elle doit continuer de susciter la mme position de fermet de la part de la Commission .
La Commission doit continuer , fondamentalement ,  lutter pour les intrts des rgions petites et pauvres qui existent encore au sein de notre Union europenne .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , considrant que l ' OMC a dcid de soumettre  l ' arbitrage la demande de sanctions des tats-Unis et qu ' un panel a t mis en place pour statuer sur l ' illgalit ventuelle du nouveau rgime propos par l ' Union , pouvez-vous , Monsieur le Commissaire , garantir  prsent au Parlement europen , comme d ' autres collgues vous l ' ont demand , que la Commission ne cdera pas  des pressions illgales de la part des tats-Unis ?
Cette affaire se rsume essentiellement  un chantage et  une manipulation de la procdure de rglement des diffrends de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Ce chantage a pour but de contraindre l ' Union  renier ses obligations envers ses fournisseurs traditionnels , afin de promouvoir les intrts d ' une socit bien implante , j ' ai nomm Chiquita .
tes-vous prt  rsister  ce type de pressions et tes-vous dispos  admettre , comme je le fais moi-mme , que par le pass , des socits comme la United Fruits Company sont des socits qui ont achet le Costa Rica et le Honduras ?
Nous pouvons dire  prsent que les barons amricains de la banane sont vritablement en train d ' acheter les tats-Unis et achtent les faveurs des occupants du Capitole  Washington .
<SPEAKER ID=162 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire combien je suis sensible au large soutien exprim par le Parlement en faveur de la position de l ' Union europenne et , en particulier , de la Commission .
Non seulement je suis sensible  ce soutien , mais je le trouve rconfortant , car il vient s ' ajouter  celui qu ' a exprim la communaut internationale par la voix des membres de l ' OMC , durant leurs dlibrations  Genve .
Je puis garantir  tous ceux qui sont intervenus que je partage leur indignation , telle que l ' ont exprime par exemple M. Smith et Mme Kinnock , devant le fait que des innocents , aussi bien en Europe que dans les pays ACP producteurs de bananes , sont pris en otage dans un conflit pour lequel ils n ' ont aucune espce de responsabilit .
<P>
Je puis vous assurer que nous , l ' Union europenne , prendrons , avons dj pris , des initiatives  l ' encontre des tats-Unis , mais nous le ferons dans le respect des rgles de l ' OMC .
Comme j ' ai pris le soin de le prciser dans ma dclaration d ' ouverture , dans le cadre de nos discussions avec les tats-Unis , nous insisterons avant tout sur nos obligations  l ' gard des pays ACP , mais aussi  l ' gard des producteurs de bananes de l ' Union europenne .
Il est vrai que les socits concernes possdent dj quelque 70 % ou plus du march .
Il n ' est pas vrai en revanche que nous allons les exclure de quelque faon que ce soit du march europen .
<P>
Il est galement vrai , ainsi que l ' a justement fait remarquer M. Medina Ortega , que nous sommes actuellement engags dans un processus juridique , et pas seulement politique .
Nous nous conformerons au jugement , lorsqu ' il aura t prononc , et nous condamnerons ceux , comme les tats-Unis , qui prjugent de la dcision pour agir .
Non seulement nous les condamnerons , mais , ainsi que nous l ' avons fait , nous porterons l ' affaire devant l ' OMC et nous prendrons les mesures qui dcouleront de cette action .
<P>
Enfin , je dirai  ceux qui ont parl de guerre commerciale que nous n ' avons pas dclench une guerre commerciale et que nous ne mnerons pas une guerre commerciale , mais que nous ferons ce que les rgles de l ' OMC nous donnent le droit de faire .
Il a galement t largement question de l ' impact de cette affaire sur les relations transatlantiques en gnral .
Je dirai  cette Assemble et  nos amis amricains que les tats-Unis ne peuvent pas agir en flagrante violation des rgles de l ' OMC en pensant que cela n ' aura aucune consquence sur nos relations en gnral , aussi importantes soient-elles .
Je pense avoir uvr aussi durement que n ' importe qui au maintien et , aussi , au dveloppement de ces relations .
Elles sont dans l ' intrt de l ' Europe , dans l ' intrt des tats-Unis et dans l ' intrt du monde .
Cependant , pour que ces relations puissent fonctionner , pour qu ' elles puissent fonctionner efficacement et pour que le travail de ceux qui se sont efforcs de les amliorer ne soit pas rduit  nant , les tats-Unis doivent faire ce que l ' on attend d ' eux : ils doivent renoncer  l ' unilatralisme et se conformer aux rgles du commerce mondial .
C ' est l ' appel que je leur lance , mais ce n ' est pas un appel en l ' air : il bnficie du soutien de ce Parlement et de la dtermination de l ' Union europenne  dfendre ses intrts lgitimes .
<P>
Un orateur a fait allusion  un article laissant entendre que la banane pourrait tre l ' instrument de ma revanche .
Nous avons tous l ' heure de notre revanche .
Elle nous touche tous  des moments divers et pour diverses raisons .
L ' ide d ' une revanche par la banane ne m ' effraie pas , car je sais que la ligne de conduite que nous nous sommes fixe , avec votre appui , consiste  respecter pleinement les rgles du commerce mondial ,  vouloir construire une relation avec les tats-Unis , mais sur la base solide du respect mutuel et de l ' galit entre les deux rives de l ' Atlantique .
 partir de l , toute ide de revanche peut tre carte .
Cependant , en mme temps que nous cartons ainsi la vengeance , reconnaissons que des intentions plus sages existent .
 nous de veiller  ce que celles-ci l ' emportent .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire . Nous sommes avec vous .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du Rglement , 8 propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Ressources propres de l ' UE
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0105 / 99 ) de Mme Haug , au nom de la commission budgtaire , sur la ncessit d ' une modification et d ' une rforme du systme des ressources propres de l ' Union europenne .
<P>
D ' abord , une motion de procdure de la part de M. Fabre-Aubrespy .
<SPEAKER ID=165 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident ,  l ' ouverture du dbat sur le rapport Haug , je voudrais dposer une question pralable tendant  considrer que ce rapport est irrecevable .
Je le fais pour une raison de fond , lie  son contenu , et une raison de procdure , lie  la faon dont il a t labor en commission des budgets .
<P>
Sur le fond , tout d ' abord , ce rapport contient une disposition , qu ' on appelle , pour simplifier , le cofinancement des dpenses agricoles , alors que les dpenses agricoles sont , en vertu du Trait , des dpenses obligatoires , raison pour laquelle il n ' est pas possible de prvoir un financement partag entre le budget de l ' Union europenne et le budget des tats membres .
Une opinion minoritaire mise par un de mes collgues , je veux parler de Jean-Louis Bourlanges , expose ce point .
<P>
Le rapport en question n ' a d ' ailleurs pas t soumis pour avis  la commission de l ' agriculture , alors que cette commission est videmment comptente pour se prononcer sur une question de ce genre .
<P>
Autre problme de procdure , l ' article 150 du rglement n ' a pas t appliqu puisqu ' on a adopt le principe - qu ' on adopte souvent dans cette commission - des amendements de compromis , alors qu ' il aurait fallu que le rapporteur prsentt un nouveau rapport ouvrant au dlai de dpt d ' amendements .
<P>
Telles sont les deux raisons pour lesquelles , en application de l ' article 128 , je dpose une question pralable que je vous demande de bien vouloir faire voter .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Si je vous ai bien compris , Monsieur Fabre-Aubrespy , vous souhaitez que cette question soit retire de l ' ordre du jour .
Je passerai la parole  un orateur pour et  un orateur contre .
<SPEAKER ID=167 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , s ' ajoute aux arguments de M. Fabre-Aubrespy , le fait que le rapport Haug n ' est pas disponible en langue franaise . On peut aller  la documentation , il n ' y est pas .
On peut en tirer sur ordinateur une version pirate , mais il n ' est pas disponible en langue franaise .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' exprimer contre la proposition , d ' autant plus que l ' argument avanc par M. Fabre-Aubrespy selon lequel le cofinancement serait exclu vu le caractre obligatoire des dpenses , n ' est selon moi pas couvert par le trait CE .
La question des dpenses obligatoires n ' a donc rien  voir avec ce qui lgitimera la dcision . C ' est pourquoi je vous demande de rejeter la proposition et de dbattre du rapport Haug maintenant .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il devrait tre habituel et ncessaire au sein du Parlement europen de parler de l ' avenir et d ' en poser les jalons . Ce dbat y contribue .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
Je demande que l ' on vote sur la proposition de M. Fabre-Aubrespy visant  retirer la prsente question de l ' ordre du jour .
<P>
La proposition est rejete
<SPEAKER ID=171 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous sommes cette semaine face  d ' importantes dcisions de l ' Union europenne . C ' est vident , mme si M. Fabre-Aubrespy souhaite l ' empcher , assist de quelques collgues .
 ct des fonds structurels et de la politique agricole commune , le financement de la Communaut doit tre soumis  une rforme en profondeur .
Le prsident Santer a rappel  raison que la rforme financire constitue un des piliers de l ' Agenda 2000 .
<P>
En ce qui concerne l ' accord interinstitutionnel , le Parlement a dj mis l ' accent sur un certain nombre de principes importants , mais la rforme financire reste tout bonnement impossible sans modification dans le domaine des recettes galement .
L ' accord interinstitutionnel et la rforme des ressources propres sont les deux cts d ' une seule et mme mdaille .
La structure actuelle de financement ne rpondra plus aux exigences croissantes .
Il nous faut plus de flexibilit , de transparence et d ' indpendance dans les finances europennes .
<P>
Le systme actuel se base trop sur des sources de financement calcules d ' une faon fort complique s ' assimilant d ' ailleurs encore dans les faits  des contributions des tats membres .
Ces dficits et les dsquilibres vidents entre les tats membres les plus prospres doivent tre surmonts  l ' occasion la rforme .
La commission des budgets propose ds lors une rforme chelonne des ressources propres .
<P>
Nous avons vot sur ce sujet hier soir et sommes arrivs aux rsultats suivants .
Premirement , les recettes du budget europen doivent tre plus transparentes et soumises  un contrle dmocratique renforc .
Nous voulons remplacer les ressources propres TVA et celles fondes sur le PNB par une nouvelle source unique , simplifie sur la base du PNB .
Cette mesure contribue au comblement des dsquilibres entre les tats membres pour le financement du budget .
<P>
Deuximement , le financement du budget europen doit se faire dans les mmes conditions pour tous les tats membres .
Cela signifie que les mcanismes compensateurs existants doivent disparatre et qu ' aucun nouveau mcanisme de rquilibrage ni aucun systme de ristourne de doivent venir s ' ajouter .
Concrtement , la ristourne accorde au Royaume-Uni doit tre dmantele progressivement et disparatre au plus tard au moment de l ' adhsion du premier nouvel tat membre .
Cette ristourne fut  l ' poque consentie en guise de compensation de la part rduite que prenait le Royaume-Uni  la politique agricole commune .
 ce moment , la part de l ' agriculture s ' y levait  plus de 70 % .
Une ristourne accorde pour le financement des fonds structurels ou de l ' largissement est contraire au systme et en aucun cas justifiable .
<P>
Troisimement , permettez-moi de souligner que la correction des diffrences conomiques et la solidarit entre les tats membres constituent un pilier essentiel du Trait et de l ' intgration europenne .
Cet objectif primordial ne peut toutefois pas tre poursuivi du ct des dpenses .
Une telle tentative ne cre que des rglements qui compliquent et obscurcissent le budget .
Nous disposons pour la solidarit entre les tats membres de politiques spcialement dveloppes  cet effet , comme la politique structurelle .
Nous voulons faire de l ' quilibre horizontal et de la solidarit verticale les fondements du budget .
<P>
Quatrimement , au fil des annes , des dsquilibres de plus en plus grands sont apparus dans le financement du budget .
Ceux-ci grvent fortement le dveloppement de l ' Union europenne .
Il suffit de constater les discussions actuelles au sein du Conseil pour s ' en convaincre .
Pour parler clairement , il y aura toujours des contributeurs et des bnficiaires nets , personne ne le conteste .
Mais il faut viter les trop grandes disparits et les rpartitions inquitables des charges .
Dans le cas contraire , nous remettrions en question la lgitimation de l ' Union auprs des citoyens .
<P>
Une chose est sre : un comblement de ces dsquilibres ne sera possible que si le poste budgtaire le plus important , qui absorbe presque 50 % des ressources , la politique agricole , n ' est pas nglig .
Un rglement incluant l ' agriculture est d ' autant plus important que les dsquilibres tirent une bonne partie de leur source de ce secteur .
C ' est pourquoi il est bon et raisonnable de faire  l ' avenir cofinancer la politique agricole comme la commission des budgets l ' a dcid hier soir .
<P>
Je voudrais encore souligner un point  cet gard . Le cofinancement n ' est pas une renationalisation , au contraire .
Il fait participer davantage les tats membres  la mise au point d ' une politique communautaire et mne de ce fait  une intgration plus profonde .
Personne n ' aurait l ' ide de nier le caractre communautaire de notre politique structurelle .
Toutefois , personne ne doit tre submerg par une telle mesure et je pourrais imaginer qu ' on mette au point , pour la transposition du cofinancement , un rglement diffrenci , autrement dit des taux de cofinancement rduits , pour les tats membres les moins prospres .
<P>
Permettez-moi encore une remarque . Les grandes divergences d ' opinion observes dans ce domaine au sein du Conseil ont naturellement eu des effets sur les discussions au sujet de notre rapport , sur le Parlement .
Vu que l ' instrument du cofinancement tait fortement controvers , j ' ai prsent  la commission des budgets une proposition de compromis .
Selon celle-ci , les dpenses agricoles doivent tre rduites chaque anne d ' un certain pourcentage et une partie des fonds rcuprs de cette faon doivent tre injects dans les mesures d ' aide structurelle  l ' espace rural .
Ce compromis n ' a trouv aucune majorit , justement  cause de ceux qui ont repouss massivement le cofinancement .
Puisqu ' une solution en dehors de la politique agricole n ' a aucune substance ni perspective , la proposition originelle de cofinancement a t rintroduite et adopte en consquence , mais aprs le rejet de la proposition de compromis .
<P>
Par la compensation d ' une rpartition inquitable des charges , nous crons la condition de la viabilit du budget .
Afin de garantir l ' indpendance financire de l ' Union europenne , son financement doit tre orient  plus long terme sur la base de nouvelles ressources propres n ' ayant pas le caractre de contributions des tats membres .
De telles ressources proviendraient d ' abord des taxes propres .
En guise de premier pas vers cet objectif , un accord entre les tats membres sur certains types de taxes doit prvoir qu ' une partie de ces recettes soit verse au budget de l ' Union .
Il faut toutefois insister sur le fait que ces nouvelles ressources propres ne doivent pas venir s ' ajouter aux taxes existantes mais les remplacer et ne pas augmenter la pression fiscale exerce sur les contribuables europens .
<P>
Selon moi , l ' objectif est d ' adapter le financement de l ' Union aux besoins de la nouvelle nature de la communautarisation .
Nous avons presque atteint cette nouvelle nature avec la concrtisation de l ' Union conomique et montaire .
Les conomies des tats membres s ' en sont trouves particulirement lies l ' une  l ' autre .
Ainsi , les budgets des tats membres et de l ' Union ne peuvent plus tre considrs sparment .
La stabilit de notre monnaie unique et la capacit de dveloppement de nos conomies fortement interdpendantes dpendent  long terme de la capacit d ' action conomique du budget europen .
<P>
Par le vote sur ce rapport , nous prenons aussi une dcision sur notre propre facult d ' agir .
Attendons-nous d ' abord les dcisions du Conseil ou sommes-nous capables de dvelopper une force politique indpendante ?
Si nous adoptons ce rapport jeudi et en faisons un thme des ngociations avec le Conseil sur le nouvel accord interinstitutionnel , nous aurons apport une grande contribution  la rforme de l ' Union europenne .
Soutenez-nous dans cette voie et tentons l ' aventure ensemble .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=172 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je serais tout  fait prt  soutenir la rvolution , mais c ' est vraiment tout le contraire qu ' on nous propose .
Je parlerai au nom de la commission institutionnelle .
<P>
La commission institutionnelle avait , dans cette affaire , deux soucis .
Le premier tait de faire en sorte que soit clarifie la question de savoir si ,  l ' avenir , les ressources propres devaient tre des contributions nationales ou devaient tre des ressources acquittes par les agents conomiques , des ressources  caractre fiscal .
La rponse du rapport de Mme Haug , qui a d ' ailleurs fait un travail tout  fait important auquel je me permets de rendre hommage mme si je n ' en partage pas les conclusions , est trs paradoxale .
Car on nous dit , dans un premier temps , qu ' il s ' agit d ' en finir avec les contributions nationales , pour nous proposer , dans un deuxime temps d ' tendre la contribution nationale PNB et d ' en faire la ressource principale du budget de l ' Union .
Comprenne qui pourra .
<P>
Le second souci de la commission institutionnelle tait de clarifier le statut du cofinancement .
S ' agit-il d ' une subvention accorde par les tats membres , facultativement , comme ils le veulent , pour alimenter un certain nombre de dpenses communautaires ? Si c ' est le cas , nous entrons dans un systme de remise en cause de l ' unit du march commun agricole .
Nous entrons dans un systme de renationalisation et de distorsion de concurrence . Car chacun subventionnerait son agriculture comme il le voudrait .
Si ,  l ' inverse , il s ' agit d ' un cofinancement obligatoire impos aux tats , nous sommes l en face d ' une ressource propre nouvelle - c ' est d ' ailleurs ce qui justifie que le projet figure dans le rapport de Mme Haug - et nous sortons alors du cadre lgal du Trait , car nous sortons du cadre de l ' article 201 .
<P>
Ou nous entrons dans le cadre du systme de ressources propres , avec accord unanime , ratification des parlements nationaux , ou nous en sortons pour rentrer dans le cadre de l ' article 43 et alors l , nous rentrons dans l ' illgalit la plus grande .
Madame , la proposition principale de votre rapport est contraire au Trait .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , malgr l ' importance croissante du  produit national brut  , je voudrais faire une analyse des contributions budgtaires de l ' Union europenne sous l ' angle d ' une Europe des citoyens .
Si nous prenons comme rfrence la contribution par habitant de chaque tat membre en pourcentage sur son revenu , les habitants de certains pays avec des niveaux de vie plus bas apportent au budget de l ' Union un pourcentage de leur revenu suprieur  la moyenne communautaire .
 l ' inverse , par exemple , la contribution au budget communautaire , dans les termes mentionns , d ' un citoyen italien ou anglais est bien infrieure  ladite moyenne .
<P>
La communication de la Commission europenne prsente trois lignes d ' action pour rsoudre le problme des dsquilibres budgtaires , mais il ne faut pas oublier que l ' on a accus cette institution d ' tre partiale dans la formulation de ces propositions , car il semble qu ' elle dfend les intrts de certains contribuables nets .
<P>
Il est vident que la communication de la Commission n ' entrevoit pas toutes les solutions possibles .
Une des plus ingnieuses , du point de vue de l ' quit , consiste  compenser les pays dont le solde est dsquilibr par rapport au produit national brut et  sa richesse relative par habitant , en finanant le solde ngatif commun par les autres membres , en excluant les tats membres de la cohsion .
<P>
Cette option permet de prserver la cohsion au sein de l ' Union et de rpartir plus quitablement la contribution financire ncessaire pour maintenir ce niveau de cohsion .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec le rapporteur de ce rapport - que je flicite d ' autre part pour son travail - , car nous devons miser sur l ' quit , qui est un principe - l ' equitas - qui remonte au droit romain .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter Mme Haug pour son rapport et ce , pas seulement parce qu ' elle appartient  notre groupe , mais parce qu ' elle a entrepris la mission impossible de parvenir  un accord du Parlement europen sur le financement futur de l ' Union europenne .
Je suis certain que lorsque nous en viendrons au vote , vous prendrez toute la mesure de la difficult de sa tche .
Pourtant , les efforts qu ' elle a investis dans son travail ont permis de progresser quelque peu vers une position que tous les groupes politiques peuvent soutenir .
<P>
Son projet initial a donn lieu  241 amendements , ce qui tmoigne d ' un intrt certain .
Ce dpt de 241 amendements a suscit une certaine inquitude de la part de la commission des budgets .
La dernire chose que nous voulions en effet tait de prsenter le rapport en plnire avec un nombre aussi important d ' amendements  mettre au vote .
Nous avons donc demand au rapporteur de chercher  obtenir autant d ' amendement de compromis que possible et c ' est exactement ce qu ' elle a fait .
Elle a ensuite tabli une version amende du rapport .
C ' est cette version que le groupe socialiste a choisi de soutenir .
En comptant comme elle l ' a fait avec les intrts du plus grand nombre , le rapporteur a rpondu  l ' attente de pratiquement toutes les nationalits sauf une , la mienne .
Elle a trs bien agi .
<P>
Cependant , je mentirais en disant que nous avons t unanimes  soutenir la version finale du rapport au moment du vote en commission , hier soir .
Si j ' tais grec ou irlandais , et que le PIB de mon pays risquait d ' tre affect par l ' amendement 141 faisant rfrence au cofinancement de l ' agriculture , je ne serais pas d ' accord pour voter en faveur de cet amendement .
D ' autres par contre estiment que l ' amendement 141 mriterait un soutien sans rserve , ds lors qu ' il contribuerait  rduire les contributions nettes des tats membres qu ' ils reprsentent , et si j ' tais allemand ou nerlandais , je soutiendrais sans hsiter le nouveau paragraphe 13 .
<P>
Quatorze des quinze dlgations nationales que compte le groupe socialiste veulent mettre un terme  la ristourne en faveur du Royaume-Uni et elles voteront pour les paragraphes qui visent  la supprimer .
Si j ' intervenais au nom des Britanniques , je vous dmontrerais pourquoi cette ristourne est quitable et justifie , mais je n ' interviens pas en leur nom et je ne peux par consquent pas parler de ces choses .
<P>
S ' il est bien un point sur lequel mon groupe est d ' accord , c ' est sur la ncessit de mettre un terme au statu quo .
Celui-ci ne rpond  aucune volution mthodique , ni  aucune stratgie europenne ou programmation  long terme , mais il se serait plutt dvelopp en raction  divers vnements qui ont marqu certaines priodes .
Je prendrai deux exemples .
Les ressources propres traditionnelles initiales constituaient la seule ressource propre europenne authentique .
En mme temps , cette ressource propre europenne authentique ne cesse de perdre en importance .
Pourtant , les bonnes vieilles ressources propres traditionnelles sont  l ' origine des plus gros casse-tte en ce qui concerne le contrle et la fraude .
<P>
Et qu ' en est-il des ressources propres bases sur la TVA et le PNB ?
En tant que membre de la commission des budgets depuis bientt dix ans , je dfie n ' importe lequel de mes collgues au sein de cette commission ,  l ' exception de M. Samland et de M. Colom I Naval , d ' expliquer la formule pour les ressources propres bases sur la TVA et le PNB , c ' est--dire de nous expliquer comment s ' opre le calcul des contributions des tats membres .
Essayez de l ' expliquer au commun des mortels et ,  supposer que vous y parveniez , comment va-t-il le comprendre ?
Telle est bien la situation .
Nous avons un systme de ressources propres extrmement complexe et qui manque de transparence .
Tout ce que veut ce Parlement , c ' est un systme clair et comprhensible .
Grce au rapport de Mme Haug , nous ne sommes pas loin de parvenir  un accord  ce sujet .
J ' ose esprer que le vote permettra de dgager une position claire et concise , qui aura le soutien de la grande majorit de mon groupe .
<SPEAKER ID=175 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure .
<P>
En fin de matine , le prsident de sance a fait voter le changement d ' ordre du jour de cet aprs-midi , sans vote formel , pour permettre  M. Leon Brittan de venir devant nous .
Nous sommes maintenant  l ' Heure des questions . Mais ce changement induit un dsquilibre tout  fait inacceptable entre les groupes politiques dans ce dbat .
En effet , nous venons d ' entendre le rapporteur , Mme Jutta Haug , socialiste , pendant huit minutes , suivie de M. Terry Wynn , socialiste , pendant cinq minutes .
Cela veut dire qu ' on va renvoyer  la sance de nuit le dbat sur un rapport d ' une importance extrme pour les finances europennes et qu ' on va empcher les autres groupes politiques de s ' exprimer avant 9 h . C ' est la raison pour laquelle je vous demande instamment de faire en sorte qu ' au moins un orateur de chacun des groupes puisse s ' exprimer en empitant sur le temps des questions .
Parce que sinon , la presse , qui est en salle de presse et qui coute , aura entendu treize minutes d ' un seul groupe - en fait , cinq , mais le rapporteur appartient au mme parti politique - et rien de la part des autres groupes .
<P>
Compte tenu de l ' importance de ce rapport , du vote de jeudi qui va tre extrmement suivi , avec trois opinions minoritaires , avec des votes par appel nominal , notamment en ce qui concerne l ' agriculture , je trouverais tout  fait dplorable que cette Assemble engage l ' Heure des questions sans qu ' au moins un orateur par groupe se soit exprim .
<P>
Monsieur le Prsident , je demande que vous consultiez les collgues , parce que je trouve que , de la mme faon que vous avez fait voter tout  l ' heure le renvoi ventuel du rapport par la question pralable , il me semble que les groupes doivent pouvoir s ' exprimer dans le cas prsent .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Vous avez raison de dclarer , Monsieur Giansily , qu ' il est dplorable de devoir modifier l ' ordre du jour .
C ' est inadmissible pour les dputs , pour les commissaires et pour la presse .
J ' espre que vous comprendrez aussi que lorsque l ' Heure des questions a t fixe  17h30 , il est trs difficile pour un prsident de ne pas respecter l ' horaire tabli .
Mais il est videmment possible , si vous insistez , de voter sur cette question .
Je prfrerais toutefois l ' viter et permettre  l ' Heure des questions de commencer tout de suite .
Il est , par contre , important que M. Giansily ait attir l ' attention des personnes prsentes et de la presse sur le dsquilibre qui est apparu en ce sens que seuls des membres d ' un mme groupe ont eu la parole .
Vous avez tout  fait raison de le faire remarquer , mais je tiens cependant  attirer votre attention sur le fait que M. Bourlanges a galement eu la parole . Ainsi que M. Valdivielso .
Voulez-vous absolument , Monsieur Giansily , que nous mettions cette question aux voix ?
<SPEAKER ID=177 NAME="Giansily">
Oui , Monsieur le Prsident , je vous demande un vote .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement proposer un compromis .
Je crois qu ' il manque encore quelques minutes  sept groupes .
Peut-tre peut-on arriver  un compromis .
Il n ' est en effet pas ncessaire de remanier toute la liste des orateurs .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Si je vous ai bien compris , Monsieur Giansily , vous souhaitez que les sept dputs qui reprsentent les groupes s ' expriment avant l ' Heure des questions .
<SPEAKER ID=180 NAME="Giansily">
Un orateur par groupe , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire un commentaire supplmentaire .
Lorsqu ' on a demand l ' opinion de l ' Assemble sur le moment o la Commission devait faire une dclaration sur les bananes , on a jamais dit  l ' Assemble que cela revenait  interrompre le dbat concernant les ressources propres .
Je fais partie des lss car je devrai de toutes faons intervenir le soir .
Mais il me semble politiquement incorrect que tous les groupes ne puissent pas s ' exprimer au moins une fois avant d ' interrompre le dbat .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je propose de poursuivre le dbat aprs l ' Heure des questions .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Je demande que l ' on vote sur la proposition de M. Giansily visant  permettre aux porte-paroles des groupes de s ' exprimer avant l ' Heure des questions .
<P>
La proposition est approuve
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Bardong">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission du contrle budgtaire s ' est  maintes reprises penche sur le systme des ressources propres sur la base des rapports de la Cour de comptes .
Mme Haug a fourni un travail extraordinairement toff au nom de la commission des budgets , mais le nombre des propositions d ' amendements introduits en commission n ' a - je dois malheureusement le dire - pas rendu l ' affaire plus claire ni plus convaincante .
<P>
Je voudrais dire trs clairement que tant qu ' il ne sera question que de la rpartition quitable des contributions aux ressources propres entre les tats membres , on devra toujours composer avec des intrts conomiques et budgtaires divergents et se plaindre du manque de transparence et de calculabilit des ressources et des dpenses .
Ce n ' en qu ' en attachant toute son importance  chaque contribuable europen qu ' on pourra mettre un terme  ce diffrend . C ' est pourquoi je dplore particulirement que la proposition de notre commission du contrle budgtaire demandant  la Commission de fournir des informations sur la possibilit de personnaliser les contributions qui alimentent le systme des ressources propres n ' ait pas t adopte .
<P>
Nous devons conserver le principe des ressources propres , mme si seules les ressources traditionnelles - droits de douane et prlvements agricoles - sont de vritables ressources propres et qu ' elles diminuent depuis des annes .
Ces ressources sont encore calcules par les tats membres dans leurs contributions , de sorte qu ' ils revendiquent 10 % d ' entre elles pour leurs administrations douanires .
On devrait au moins vrifier si ces 10 % sont vraiment affects aux administrations douanires .
En tout cas , les tats membres se livrent  toutes sortes de restrictions et de manoeuvres dilatoires dans ce domaine .
<P>
Les ressources propres TVA ont de plus en plus pris le caractre de contributions nationales au budget de l ' UE .
Leur proportion est fausse parce que l ' conomie souterraine est importante dans certains pays .
<P>
Les ressources propres fondes sur le PNB ressemblent encore plus  des contributions .
Je dplore toutefois que la question des contributeurs nets n ' ait pas t claircie .
Je suis favorable au cofinancement ,  la suppression chelonne de la ristourne accorde au Royaume-Uni et je suis favorable  l ' examen de nouvelles ressources propres .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter  mon tour Mme Haug pour son rapport .
Sa mission tait presque impossible , encore qu ' il faille faire la distinction entre certains points trs controverss et l ' orientation gnrale sur laquelle le Parlement peut s ' exprimer .
Il est essentiel pour le Parlement de faire savoir , avant le Sommet de Berlin , qu ' il n ' apprcie pas le concept de juste retour , qu ' il ne veut pas de nouvelles exceptions , qu ' il demande la rvision du systme de ristournes en faveur du Royaume-Uni et qu ' il ne veut pas aller dans le sens d ' une gnralisation des mcanismes correcteurs .
Ce sont des points tout  fait fondamentaux pour l ' avenir .
Dans cette perspective d ' avenir , il est galement important pour nous d ' envisager de nouvelles ressources propres dignes de ce nom , mme si cela risque de prendre encore pas mal de temps .
 cet gard , le prsent rapport revt une importance essentielle dont il convient de se fliciter .
<P>
Il y a manifestement plusieurs points qui posent problme .
Il est clair par exemple que la question du cofinancement va emporter l ' adhsion d ' une grande majorit de mon groupe .
Je ne suis pas d ' accord avec M. Bourlanges lorsqu ' il dit que le cofinancement est illgal .
Il a tellement insist l-dessus .
Mais le cofinancement n ' est pas illgal .
Il s ' agit juste de revoir une politique qui doit rester communautaire , nul ne le conteste .
La question est de savoir si , en 1999 , nous devons prvoir au budget communautaire le mme volume de financement pour une politique agricole qui demande  tre revue .
Cela n ' a rien  voir avec la lgalit .
C ' est une question d ' adaptation et de rvision .
<P>
De mme , il est trs important que le rapport indique clairement qu ' il faudra  l ' avenir procder  des corrections au niveau des dpenses .
Nous savons par exemple que , dans le cadre de la rvision , le gouvernement espagnol a fait des propositions au sujet du droit d ' asile et de l ' immigration .
Il se peut que la tournure spcifique que prendront les choses ncessite des corrections , mais ce sont prcisment ces corrections qui , au bout du compte , feront , comme le dit Mme Haug , une Communaut de la solidarit et une Communaut de la justice .
<P>
Dans ce contexte , le groupe libral est trs favorable  l ' approche globale du rapporteur .
Il y aura certainement quelques points prcis avec lesquels nous ne serons peut-tre pas d ' accord .
Il est clair aussi que tout le monde n ' apprcie pas l ' ide de supprimer progressivement , sans attendre , la ristourne en faveur du Royaume-Uni .
D ' autres en ont parl avant .
Mais une fois encore , il est important de savoir qu ' une grande majorit en Europe ne veut pas d ' exceptions en faveur d ' un groupe de pays ou de l ' un ou l ' autre pays .
En fait , et comme l ' a justement dit Mme Haug , il doit tre clair galement qu ' au moment de l ' adhsion du premier groupe de nouveaux membres , les arrangements spciaux de ce type devront avoir disparu .
C ' est un point trs positif .
Il serait tout  fait illogique qu ' un tat membre ne cofinance pas l ' largissement de l ' Union europenne , alors que cet largissement n ' a rien  voir avec la situation bien prcise  laquelle nous tions confronts dans le domaine de l ' agriculture en 1984 .
<P>
Dans ce contexte , Mme Haug doit galement faire clairement ressortir le besoin de plus de dmocratie et d ' un rle plus important pour le Parlement  l ' avenir .
Notre collgue , M. Colom I Naval , pourra compter sur un soutien important pour la question d ' une plus grande flexibilit et d ' une meilleure transparence .
<SPEAKER ID=186 NAME="Giansily">
Merci Monsieur le Prsident d ' avoir accept de mettre nos propositions au vote .
Vous avez vu qu ' elles taient suivies d ' effet parce que je crois que nous avons , avec le rapport de Mme Haug , un rapport extrmement important pour l ' avenir de notre Assemble et pour l ' avenir de l ' Union .
<P>
Le rapport de Mme Haug se rduit  quelques questions .
Les ressources propres qui permettent de financer les politiques communautaires sont-elles encore adquates ?
Garantissent-elles l ' autonomie financire de l ' Union europenne ?
Et enfin , seront-elles suffisantes pour financer l ' largissement  venir et permettre  la Communaut de maintenir ses engagements vis--vis des politiques communes ?
<P>
Voici donc nonce la problmatique . Si le rapporteur a pos les bonnes questions , en revanche , la commission des budgets , par son vote d ' hier , y a apport de mauvaises rponses .
En premier lieu , Mme Haug a instruit un vritable procs en sorcellerie contre la politique agricole commune , parce que le constat de la part des dpenses agricoles dans le budget communautaire lui suffit  affirmer que c ' est une cause principale du dsquilibre budgtaire .
<P>
Nous ne pouvons nullement cautionner un postulat aussi erron .
La part des dpenses agricoles dans le budget si elle reste depuis vingt ans constante en termes de PIB , n ' a cependant cess , parce que les autres politiques taient en augmentation et en raison d ' un encadrement financier trs strict , de diminuer d ' anne en anne pour reprsenter aujourd ' hui moins de 45 % du volume total des dpenses de l ' Union , alors que lorsque cette Assemble a t lue pour la premire fois en 1979 , elle en reprsentait  l ' poque plus de 90 % .
<P>
En second lieu , en trouvant fort incommode la part de la PAC dans le budget , Mme Haug ne propose rien moins qu ' un cofinancement par les budgets nationaux de la dpense agricole et ceci , M. Bourlanges l ' a expliqu tout  l ' heure , est tout  fait inacceptable , en raison tout d ' abord du statut spcifique de la dpense agricole qui par sa nature conomique et sa vocation de soutien des marchs , ne saurait tre assimile  l ' ensemble des dpenses non obligatoires et ne saurait tre soumise au libre arbitre de notre Assemble .
Le cofinancement , mme partiel , de la PAC par les budgets nationaux constituerait invitablement une renationalisation de la dpense agricole et entranerait l ' Union europenne dans une dangereuse rgression du caractre d ' intgration des politiques communes .
Ne risque-t-on pas , dans ce cas-l , de glisser sur la pente funeste de la dsintgration des politiques communes , ds lors que , par commodit financire et opportunit politique , on ne veut plus en assurer le financement intgral .
<P>
Toute rforme des finances de l ' Europe doit consolider la solidarit communautaire et , en matire de fonds structurels notamment , les options avances par certaines dlgations ne laissent pas d ' inquiter .
Je crois qu ' en la matire ce qui doit prvaloir , comme cela a t rappel aprs les Conseils europens de Bruxelles en 1988 et d ' dimbourg en 1992 et la signature du trait de Maastricht , c ' est le respect de la parole donne aux tats membres qui en ont le plus besoin - et je me fais ici l ' interprte de mon collgue Nikitas Kaklamanis - ,  savoir la Grce , l ' Irlande et le Portugal essentiellement .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , comment pourrions-nous admettre qu ' on ne tienne pas aujourd ' hui les engagements souscrits hier quand il s ' agissait d ' intgrer ces tats  l ' Union europenne et de solliciter leur entire solidarit ?
Le vote de jeudi , Monsieur le Prsident , nous montrera que la solidarit doit continuer  fonctionner entre les parlementaires , entre les partenaires europens .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , la premire question qui se pose en matire de ressources propres est celle de son adquation aux politiques que l ' on veut mettre en oeuvre .
Lesquelles et  quel niveau ?
Ou , si l ' on prfre , pour reprendre une expression que nous connaissons bien , il est indispensable de se donner les moyens de ses ambitions .
Voil le point de dpart  partir duquel nous devons commencer , en n ' oubliant pas en l ' occurrence le nouvel et vaste largissement qui se profile  l ' horizon , qui concerne prcisment un noyau de pays importants , qui possdent par ailleurs un niveau de dveloppement sensiblement infrieur  la moyenne actuelle du niveau communautaire .
<P>
Ces questions ne peuvent pas tre escamotes .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il faudra rpondre avec clart aux questions suivantes : veut-on ou non assurer une continuit aux politiques communautaires actuelles - ce n ' est pas le moment de discuter de leur nature respective - et dsire-t-on ou non prparer le terrain pour les largir  l ' avenir aux pays candidats ?
Il faut en outre se demander s ' il n ' y a pas d ' autres domaines d ' action communautaire souhaitable , qui ncessite une affectation de ressources .
<P>
Je pense par exemple  la lutte contre le chmage .
Ce que je viens de rapporter contraste videmment avec l ' orientation qui est donne  cette discussion , puisqu ' on confond souvent le niveau d ' action au niveau des recettes avec le niveau d ' action au niveau des dpenses , mais aussi et fondamentalement parce qu ' il semble y avoir une proccupation dominante : prendre le niveau actuel de ressources propres comme adapt et comme point de dpart et , tant donn les nouvelles situations - particulirement la prparation de l ' largissement - , viser uniquement une nouvelle redistribution et affectation des mmes ressources .
<P>
Naturellement , nous ne soutenons pas cette orientation , qui s ' carte en plus de tout ce qui a t fait dans cette Assemble pendant de nombreuses annes .
Nous sommes les premiers  rclamer une profonde rforme de la PAC , mais cela ne signifie pas qu ' une PAC bien rforme exige moins de moyens financiers .
Il faudra garantir une nouvelle affectation des ressources disponibles par productions , producteurs et rgions .
<P>
Nous rejetons donc d ' emble la proposition de renationalisation des ressources de la PAC , de mme que les intentions de dgressivit qui sont galement envisages .
Par ailleurs , nous pensons que la solidarit et la cohsion devront figurer en premire ligne des proccupations de l ' Union europenne et nous considrons mme que la partie du PNB actuellement consacre  ces objectifs , 1 , 27 % , s ' avrera inadapte pour garantir ,  l ' avenir , une politique de redistribution effective .
Il est ncessaire en particulier de le raffirmer clairement , il n ' y aura pas d ' largissement avec un tel niveau de ressources propres .
<P>
En outre , il ne nous semblent pas non plus qu ' il soit possible d ' ajourner certains projets visant la cration d ' emploi , qui supposent eux aussi des moyens supplmentaires , .
Je dirais qu ' il y a une question centrale qui se pose encore , celle du financement correct de l ' Union europenne .
Sans vouloir se lancer dans des envoles dmesures , nous pensons que cette question ne pourra tre rsolue qu ' en amliorant le systme actuel des ressources propres , notamment en augmentant le poids du PNB dans le calcul de ces transferts .
Il nous semble qu ' il s ' agit de la seule voie possible .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , mme si les astres europens annoncent encore le rapport Haug pour jeudi , je vous remercie pour les efforts intensifs dploys par la prsidence .
<P>
Je voudrais mettre en vidence que la question du cofinancement de la politique agricole n ' a rien  voir avec la version la plus modre du dbat sur les contributeurs nets , comme nous l ' entendons quotidiennement . Elle est ncessaire afin de garantir ce que nous avons toujours demand : une rforme structurelle servant  assurer plus de dmocratie dans la politique agricole et permettant avant tout de nous prparer  l ' largissement parce qu ' autrement , nous ne nous dptrerons pas de la question du financement de l ' largissement  l ' est .
<P>
Selon moi , le mot d ' ordre qui veut qu ' il s ' agit de la seule politique communautarise n ' est qu ' un clich destin  dissimuler l ' absence de contrle dmocratique dans un domaine qui absorbe presque la moiti du budget .
Quand les ministres de l ' Agriculture se runissent et dcident de leurs 45 milliards d ' euros , ce n ' est ni le Parlement europen , ni un parlement national ou rgional qui le fait .
Tel est le vice de forme essentiel de la politique agricole soi-disant communautarise .
Promotion d ' une politique cologique en matire d ' espace rural oui , en tant que politique structurelle , mais la promotion d ' un secteur , du secteur agricole , voil qui est selon moi exagr , qui remet gravement en question la crdibilit de la politique europenne et qui doit tre mis sur la table au cours des ngociations sur un nouveau cadre financier .
 cet gard , je remercie la commission des budgets d ' avoir hiss ses couleurs .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est dommage que ce dbat essentiel , que nous devons  Mme Haug , ne bnficie que de si peu d ' attention . Nous sommes en effet au cur d ' une polmique , d ' un problme , d ' un dbat qui est bien plus important et qui ,  mon avis , est sorti de notre commission des budgets de faon , dirais-je , peu reluisante et inacceptable  nos yeux .
Nous sommes contents que la question du juste retour , par exemple , ait t carte . Ce concept - comme toutes les revendications sur des questions concernant un montant total qui s ' lve , en devise italienne ,  dix ou douze mille milliards de lires , c ' est--dire une goutte d ' eau dans le budget total d ' un tat membre - se trouve au centre d ' un dbat d ' poque qui mine les bases de la nature mme de l ' intgration europenne .
<P>
Je suis d ' accord et je suis heureux que ce principe ait t cart . Par contre , je dplore certaines orientations qu ' a prises le rapport , en particulier l o nous remettons sur la table un lment qui a disparu de l ' agenda de nos gouvernements et du Conseil de ministres .
Nous avons appris , il y a quelques jours , que le gouvernement allemand , qui avait insist plus que les autres pour demander un autre mode de cofinancement de la politique agricole commune , a retir sa proposition .
Maintenant , le fait que nous , dputs du Parlement europen , qui n ' avons malheureusement qu ' un pouvoir de consultation , revenions  la charge avec cela me semble tre une erreur que notre commission a commise hier .
Nous voterons le rapport s ' il est vid des remarques qui ne tiennent pas compte de cet lment ou qui rehaussent encore la difficult du dfi .
Le problme de l ' intgration europenne n ' est pas une question de milliers de milliards , il a plutt trait  la conception d ' une union effectivement politique entre les Europens .
<SPEAKER ID=190 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , la caractristique de nos quatre ressources propres c ' est qu ' elles ne sont pas propres .



D ' abord parce que leur assiette est fraude - c ' est vrai de la TVA , c ' est vrai du PNB - parce qu ' elles ne sont pas claires , pas transparentes - ici aucun d ' entre nous ne saurait calculer la restitution britannique - et enfin parce que , Dieu merci , les ressources n ' appartiennent pas en propre  l ' Europe mais sont des contributions dguises des tats .
<P>
 prsent , on veut modifier ce systme sous la pression de l ' ouverture  l ' Est et sous la pression allemande .
La Commission europenne a fait un certain nombre de propositions .
En ralit , les ressources propres sont un terrain de vrit .
L ' Union europenne ne pourra pas maintenir son plafond de 1 , 27 % du PNB et ,  terme , nous aboutirons  un supplment d ' impts europens .
Le fdralisme droulera sa mcanique implacable : comme aux tats-Unis , comme au Brsil , comme en Inde , comme en Australie , nous devrons partager l ' impt sur les revenus et l ' impt sur les socits entre les tats-nations et l ' Europe .
Une seule chose nous protge de cette drive : la rgle de l ' unanimit .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Martinez .
J ' interromps ici la discussion ; elle reprendra ce soir  21 heures .
<CHAPTER ID=12>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B4-0144 / 99 ) .
<P>
Chers collgues , nous commenons cette heure des questions avec 26 minutes de retard par rapport  l ' ordre du jour que nous avons approuv lundi .
Je prsente mes excuses aux commissaires pour ce retard .
Nous vous avions convoqus  17h30 . Je prsente galement mes excuses aux auteurs des questions .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n41 de M. Jos Valverde Lpez ( H-0139 / 99 ) :
<P>
Objet : Unit d ' analyse des aliments de l ' Institut de l ' environnement ( Ispra ) L ' Institut europen de l ' environnement , dont le sige est  Ispra , dispose d ' une unit d ' analyse des aliments qui contrle la qualit des ingrdients alimentaires , additifs et produits chimiques en gnral , utiliss dans la prparation des aliments .
<P>
La Commission peut-elle donner des informations sur les relations de cette unit avec les diffrents services de la Commission chargs de la scurit alimentaire ?
La Commission peut-elle indiquer si elle a prvu l ' intgration de cette unit dans la future Agence europenne de scurit alimentaire ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  Mme Cresson et je l ' invite  rpondre  la question de M. Valverde .
<SPEAKER ID=194 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse de rpondre  cette question qui porte sur un sujet important , en l ' occurrence l ' Institut pour l ' environnement et le problme de la scurit alimentaire .
Depuis le 1er octobre 1998 , l ' unit  produits alimentaires  fait partie du nouvel Institut pour la sant et la protection des consommateurs du Centre commun de recherche .
Cette unit fournit une expertise scientifique indpendante , ncessaire  l ' laboration et  la mise en oeuvre de diffrentes politiques de l ' Union .
<P>
Dans la mise en oeuvre du cinquime programme-cadre de recherche , l ' unit continuera  fournir un support scientifique et technique  diffrentes directions gnrales de la Commission : ainsi , par exemple ,  la direction gnrale pour l ' industrie - la DG III - ,  la direction gnrale de l ' agriculture - la DG VI - ,  la direction gnrale pour l ' environnement - la DG XI - ,  la direction gnrale pour les douanes - la DG XXI - et  la direction gnrale pour la protection des consommateurs - la DG XXIV .
<P>
Les principaux axes de recherche  dvelopper par l ' unit dans le cadre du cinquime programme-cadre de recherche sont , d ' abord , le contrle de la scurit et de la qualit des aliments et des produits alimentaires et , ensuite , la dtection des organismes gntiquement modifis dans les aliments et aussi dans l ' environnement .
<P>
Les activits de l ' unit porteront essentiellement sur le dveloppement , la validation et l ' harmonisation des mthodes d ' analyse .
Il s ' agit , en quelque sorte , de rendre europennes nos mthodes d ' analyse , afin qu ' elles soient uniformes  travers l ' Europe et que nous puissions les considrer comme des rfrences .
Ensuite , les activits de l ' unit porteront sur le dveloppement de bases de donnes et la dissmination des rsultats de la recherche .
Les domaines couverts par l ' activit de cette unit sont , entre autres , l ' alimentaire et l ' alimentation animale , les produits cosmtiques , les emballages alimentaires , ainsi que les articles de puriculture et les jouets .
<P>
Je voudrais citer quelques exemples plus concrets du travail qui va tre fait par cet Institut : notamment la validation de deux mthodes - l ' une de dpistage , l ' autre spcifique - pour la dtection d ' organismes gntiquement modifis dans les aliments de base , par exemple la farine de soja ou de mas .
Cette tude sera tendue aux produits transforms .
Je citerai aussi le dveloppement de mthodes pour la dtermination de la prsence de matires grasses vgtales autres que le beurre de cacao dans le chocolat .
Cette tude servira de base scientifique pour la nouvelle directive  chocolat  , en prparation .
Il y a aussi la participation aux tudes sur la migration des phtalates dans les jouets .
Ce travail consiste dans le dveloppement et la coordination de la validation d ' une mthode mcanique pour la simulation du sucement des jouets et des articles de puriculture .
Vous savez qu ' il y a eu rcemment un grand dbat sur ce sujet , car les phtalates peuvent tre la cause de maladies graves chez les enfants qui sucent ou qui mordillent les jouets qu ' on leur donne .
<P>
Un autre exemple est celui de la validation des mthodes dans le cadre de l ' encphalopathie spongiforme bovine et de la scurit de l ' alimentation animale , l ' une prouvant le traitement thermique appropri des farines animales selon la lgislation et l ' autre permettant la dtection de farines animales dans l ' alimentation du btail .
Enfin , je pourrais citer comme exemple une base de donnes pour les vins - couvrant plus de 10 000 vins - et la lutte contre les fraudes dans le domaine des vins , des alcools et des boissons spiritueuses .
Il s ' agit l de quelques exemples concrets de l ' activit de l ' organisme prcit .
<P>
En ce qui concerne  prsent la rfrence  l ' Agence europenne de scurit alimentaire , la Commission voudrait rappeler qu ' elle n ' a avanc ,  ce stade , aucune proposition en la matire .
Il semble ds lors prmatur de discuter aujourd ' hui d ' une ventuelle participation de centres communs de recherche mais , bien sr , c ' est un sujet qui peut tre tudi ultrieurement .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Avant tout , je voudrais remercier sincrement Mme le commissaire pour sa rponse complte et qui informe amplement l ' opinion publique sur l ' importante restructuration qui s ' est produite  Ispra et surtout sur les nouvelles activits assumes par l ' Institut pour la sant .
<P>
Je voudrais insister , Madame le Commissaire , sur le fait que la Commission continue de travailler sur le projet de cration de la nouvelle agence de scurit alimentaire , laquelle peut coordonner toutes ces activits et rendre l ' ensemble plus efficace .
Plus qu ' une question , c ' est un souhait , et j ' espre que la Commission , tout comme elle a t efficace dans la restructuration d ' Ispra , pourra parachever son travail par la cration de cette agence .
<SPEAKER ID=196 NAME="Cresson">
Oui , Monsieur le Dput , je veux simplement confirmer l ' intrt que je porte  ce problme de la scurit alimentaire .
Dans le cadre de la restructuration du Centre commun de recherche , j ' ai souhait effectivement qu ' une attention toute particulire soit porte  ce sujet .
<P>
Je vous indique qu ' un document sera mis  la disposition des parlementaires .
C ' est le programme de travail de cette anne , 1999 , o vous pourrez voir dans le dtail , et donc de faon beaucoup plus approfondie que je ne peux le faire ici , ce qui a t fait , ainsi que la liste des publications qui ont t mises  la suite des travaux raliss au Centre commun de recherche .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Cresson , pour votre rponse .
Je prsente  nouveau mes excuses pour le retard et la patience dont vous avez fait preuve pour rpondre  la question de M. Valverde .
Merci beaucoup , Madame Cresson .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n42 de Mme Christine Margaret Oddy ( H-0211 / 99 ) :
<P>
Objet : Problmes de contrle financier au Nicaragua Lors de la visite qu ' elle a effectue au Nicaragua du 17 au 21 fvrier dernier , l ' auteur de la question a constat avec stupfaction , lorsque elle s ' est rendue au Bureau de la Commission  Waspam Rio Coco , qu ' aucun travail ne semblait y tre effectu et que les personnes prsentes taient en train de regarder la tlvision ; un gardien lui a fait visiter les lieux et a dclar que le directeur de projet s ' tait rendu  Managua en dcembre et qu ' il n ' tait jamais revenu ; le personnel , rduit au strict minimum , n ' a pas t pay depuis plusieurs mois et aucun dossier ne se trouvait dans les armoires de classement ; la Landrover gare  l ' extrieur avait perdu sa roue de secours et n ' tait pas correctement verrouille ; un deuxime vhicule appartenant  la Commission , endommag , se trouvait  l ' abandon dans une autre partie du village .
S ' interrogeant srieusement sur l ' opportunit d ' entretenir un Bureau de la Commission dans un petit village loign de tout , l ' auteur de la question invite la Commission  faire savoir si elle entend procder d ' urgence  une enqute  ce sujet ?
<P>
Je souhaite la bienvenue au commissaire Marn .
M. Marn et moi avons fait un long trajet ensemble , d ' amiti et de lutte commune dans une priode difficile pour l ' instauration des liberts en Espagne , ne vous tonnez donc pas que je ressente une vive motion lorsque je lui donne la parole .
Monsieur Marn , la parole est  vous pour rpondre  Mme Oddy .
<SPEAKER ID=199 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , merci pour votre habituelle amabilit .
<P>
Mme Oddy me pose une question sur la situation d ' un soit disant bureau de la Commission europenne dans la rgion de Rio Coco , au Nicaragua ;  ce sujet , je dois vous dire que la Commission europenne dispose d ' une seule dlgation au Nicaragua , laquelle se trouve  Managua .
<P>
Les locaux que vous avez visits n ' appartiennent pas  la Commission europenne et le personnel que vous avez rencontr est tranger  la Commission europenne .
Ce projet est termin depuis 1997 .
Aussi , parmi les personnes prsentes l-bas , aucune n ' est lie professionnellement  la Commission europenne .
<P>
Quant au matriel de bureau et aux deux Land Rover , qui selon vous n ' taient pas en bon tat de marche en 1997 , vous devez savoir que chaque fois qu ' un projet est termin , le matriel de bureau restant et les vhicules dj suffisamment amortis sont mis  la disposition de l ' autorit locale et , dans ce cas , ces vhicules et ce reste de matriel de bureau ont t remis prcisment au gouverneur nicaraguayen de la province de Rio Coco .
Par consquent , il doit s ' agir d ' un malentendu .
<P>
Toutefois , j ' ai donn des instructions au dlgu de la Commission  Managua pour qu ' il se rende dans la rgion de Waspam , dans le but de vrifier in situ pourquoi l ' autorit nicaraguayenne a ventuellement fait un mauvais usage de la donation des deux Land Rover et du matriel de bureau .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Je vous remercie pour cette rponse .
Je sais qu ' il a t mis un terme  ce projet . Il n ' en reste pas moins vrai que , dans les faits , ce btiment passe pour un btiment de la Commission .
Il y a , sur la faade , une indication en ce sens et les deux vhicules que je mentionne dans ma question portent le logo de la Commission .
Aux yeux de l ' extrieur , ce btiment passe donc pour un bureau de la Commission et les habitants du village le dsignent d ' ailleurs comme le bureau de la Commission .
Je n ' accepte pas la rponse qui m ' a t donne , d ' autant que ceux  qui j ' ai parl pensaient qu ' ils travaillaient toujours pour la Commission .
<P>
Je ne puis que rpter ce que je dis dans ma question initiale .
Il faut procder d ' urgence  une enqute sur cette situation et s ' il y a malentendu , il faut expliquer les choses  ceux qui pensent avoir droit  des arrirs de salaire .
<SPEAKER ID=201 NAME="Marn">
Madame Oddy , nous avons dj procd aux vrifications opportunes et je vous confirme que ce btiment n ' appartient pas  la Commission .
J ' ignore les motifs de ce que vous affirmez bien que je puisse les imaginer .
Effectivement , le dlgu nous a dit que le logo de l ' Union europenne tait peint sur un mur du btiment .
Tout comme il est aussi peint sur les deux Land Rover .
<P>
Comme je l ' ai dit , lorsqu ' un projet prend fin , on donne  l ' autorit locale les vhicules qui sont dj amortis , dans ce cas , au gouverneur de la rgion . Mais nous avons vrifi que ce btiment n ' appartient pas  l ' Union europenne .
Je donnerai des instructions au dlgu pour que les logos soient effacs des Land Rover .
Mais j ' insiste sur le fait que ce btiment n ' appartient pas  la Commission europenne .
Il l ' a t , mais il n ' est plus utilis depuis deux ans .
Il s ' agit d ' un malentendu .
<P>
Mais lorsqu '  cause des problmes engendrs par l ' ouragan Mitch , la Commission dcide - et vous devez en tre bien informe - de reproduire ce processus , mais naturellement de manire diffrente et pas via le gouverneur local de la province de Rio Coco , mais via un concours dont le vainqueur a t une ONG italienne , il s ' agit de tout autre chose .
Pourquoi avons-nous tir cette conclusion ?
Parce qu ' une fois de plus ce petit exemple montre bien combien il est difficile d ' assurer un dveloppement durable .
<P>
L ' Union europenne a financ pendant cinq ans ce projet pour les indiens misquitos .
Le dveloppement durable signifie qu ' au bout d ' un certain temps nous devons transfrer cette responsabilit aux autorits locales .
Il y a deux ans , en 1997 , nous avons transfr aux autorits locales la responsabilit de ce projet et vous-mme avez pu constater que bien souvent le dveloppement durable exige une prsence continue de la coopration europenne car , lorsque la coopration europenne prend fin , il arrive des choses comme celles que vous avez vues .
<P>
Mais croyez-moi , on a donn des instructions au dlgu pour qu ' il demande des comptes au gouverneur de la rgion de Rio Coco et je donnerai des instructions pour que tous les logos soient effacs des btiments et des Land Rover , afin qu ' il n ' y ai plus de malentendus au sein de l ' opinion publique prsente sur place .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Je n ' ai pas t au Nicaragua , mais Christine Oddy y a t et a fidlement dpeint ce qu ' elle y avait vu .
<P>
Ses informations font tat , semble-t-il , d ' une situation anormale du ct du reprsentant de la Commission , car il aurait d faire il y a deux ans dj ce que vous vous proposez de faire aujourd ' hui .
Il y a bien longtemps que ce bureau aurait d recevoir une visite d ' inspection de votre dpartement , peut-tre aussi du contrleur financier et , pourquoi pas , de la Cour des comptes .
<P>
Lorsque cette question a t souleve il y a quelques mois , l ' organe comptent a eu la btise d ' crire  Managua pour dire qu ' il n ' y aurait pas de visite au cours de cette anne .
Il est fcheux de la part de quelqu ' un qui nourrit des inquitudes quant  la bonne gestion d ' un projet de prvenir les responsables dudit projet qu ' ils ne seront pas contrls .
<SPEAKER ID=203 NAME="Marn">
Monsieur Kellett-Bowman , je ne comprends pas votre intervention .
Pouvez-vous mieux vous expliquer ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
Je pensais avoir t suffisamment clair .
Ce que j ' ai entendu au sujet du reprsentant au Nicaragua indique que le projet n ' a pas t correctement cltur .
<P>
Une visite  Managua s ' impose .
Je vous demande de nous dire qu ' une visite d ' inspection sera effectue , par votre dpartement , ou par le contrleur financier , ou par la Cour des comptes .
<SPEAKER ID=205 NAME="Marn">
 prsent , je vous comprends , Monsieur Kellett-Bowman .
Le dlgu a reu instruction de se rendre sur place afin de savoir exactement la manire dont le gouverneur local de Rio Coco a transfr notre projet aux autorits nicaraguayennes mais - j ' insiste encore - il existe un malentendu .
Vous me demandez pourquoi un btiment de la Commission se trouve dans un tat aussi lamentable et je vous rponds que ce local n ' appartient pas  la Commission .
<P>
Deuximement , les personnes qui se trouvaient  l ' intrieur - apparemment dans une situation , comme le dit Madame , pas trs correcte - , ne sont pas des fonctionnaires de la Commission .
Je veux que ce soit clair .
Bref , ce n ' est pas un btiment de la Commission et ce ne sont pas des fonctionnaires .
Comment voulez-vous que je fasse un contrle financier sur une situation fonde sur un malentendu au sujet de fonctionnaires qui ne sont pas de la Commission ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Kellett-Bowman">
J ' ai parl de Managua et pas du site du projet .
<SPEAKER ID=207 NAME="Marn">
Monsieur Kellett-Bowman , lorsque la Commission dit des choses videntes , cela suscite parfois une raction que je ne comprends pas .
Je parle du projet de Rio Coco .
La dlgation de Managua , naturellement ...
<P>
Le prsident interrompt le commissaire
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Monsieur Marn , je vous demande de rpondre sans entamer un dialogue car cela ne figure pas dans les conditions rglementaires .
J ' ai t excessivement gnreux avec M. Kellett-Bowman car lui et moi nous partageons les vendredis , mais ma gnrosit a des limites .
Rpondez comme vous l ' estimez opportun et nous passerons  la question suivante .
<SPEAKER ID=209 NAME="Marn">
Je ne vois aucun inconvnient  ce que la dlgation de Managua , notre dlgation officielle , fasse l ' objet d ' un audit comme vous l ' entendez car il faut le faire dans le cadre du SEM 2000 .
Mais en ce qui concerne le bureau mentionn dans la question de Mme Oddy , ce bureau , qu ' elle a visit , n ' est pas un bureau de la Commission europenne , et les personnes que Mme Oddy a rencontres  l ' intrieur ne sont pas des fonctionnaires de la Commission europenne .
C ' est aussi simple que a .
Je regrette mais c ' est ainsi .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n43 de M. Hans Lindqvist ( H-0203 / 99 ) :
<P>
Objet : Scurit arienne Il importe que la scurit arienne soit leve . Afin d ' accrotre cette scurit , il est envisag de crer une Autorit europenne de la scurit arienne , projet sur lequel la Commission travaille dans le cadre d ' un mandat du Conseil .
 l ' origine , une proposition devait tre prsente au dbut de l ' an dernier , mais le dlai a t progressivement report .
 l ' heure actuelle , il est prvu qu ' une proposition de convention soit prsente  la fin du mois de fvrier .
<P>
Est-ce qu ' une proposition de convention sera prochainement prsente ?
 quelle date la convention pourra-t-elle entrer en vigueur ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  M. Kinnock .
Je suis certain qu ' aujourd ' hui il respectera les interprtes et les travaux de la prsidence et je l ' invite  rpondre  la question de M. Lindqvist .
Monsieur Kinnock , la parole est  vous .
<SPEAKER ID=211 NAME="Kinnock Neil">
Je remercie l ' honorable parlementaire pour sa question .
Je lui rpondrai qu '  la suite de la dcision du Conseil du 16 juillet 1998 , la Commission a t autorise  ouvrir des ngociations avec les tats dont les instances rglementaires dans le domaine de l ' aviation civile sont membres  part entire de la JAA mais qui ne sont pas membres de la Communaut europenne , dans le but de conclure un accord portant cration d ' une autorit europenne de la scurit arienne dote du statut juridique d ' organisation internationale .
<P>
Les ngociations seront menes conformment aux directives de ngociation et aux procdures ad hoc spcifies par le Conseil pour assurer une troite coordination entre la Communaut et ses tats membres .
L ' autorisation d ' ouvrir les ngociations a entran la mise en place d ' un comit spcial , auquel la Commission est tenue de soumettre un projet du trait portant fondation de l ' autorit avant d ' entreprendre les ngociations proprement dites .
La Commission a prpar un premier projet de texte qui a rcemment t prsent aux membres du comit spcial .
<P>
La version dfinitive de ce projet servira de base pour les ngociations avec les pays europens qui ne font pas partie de la Communaut .
Selon les prvisions , ces ngociations devraient pouvoir se conclure avant la fin de l ' anne . Il va de soi que le Parlement europen sera pleinement inform de l ' volution du processus .
La convention devra ensuite tre ratifie par les parties contractantes et les signataires , conformment aux dispositions constitutionnelles de chacun .
<P>
Pour ce qui est de la Communaut , la ratification devra tre conforme  l ' article 228 du Trait , c ' est--dire qu ' elle interviendra aprs consultation du Parlement europen par le Conseil .
Afin d ' viter tout retard inutile dans la mise en uvre , il se pourrait que les parties contractantes potentielles devront convenir d ' appliquer la convention sur une base provisoire aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci pour votre rponse .
J ' ai pos cette question parce qu ' elle m ' avait t adresse par des lecteurs dans mon pays .
Je ne la matrise peut-tre pas parfaitement bien moi-mme , mais je dduis de ce que vient de dire M. le commissaire Kinnock que l ' affaire tait en cours , que l ' on tait en voie de la rgler et que la convention attendue tait en gestation .
M. Kinnock ne peut videmment pas nous dire  quel moment tout cela prendra corps et deviendra ralit , je le comprends fort bien , puisqu ' entre en jeu la question de la ratification par les tats membres .
<P>
Pourtant , je voudrais quand mme demander combien de temps il est prvisible que nous ayons  attendre avant que la convention n ' entre en vigueur et ne soit applique . C ' est en effet une question trs importante , pour tous les tats membres comme pour chacun d ' entre nous .
<SPEAKER ID=213 NAME="Kinnock, Neil">
Je me familiarise trs progressivement avec les procdures concernes .
Je partage le souci de l ' honorable parlementaire de faire en sorte que l ' autorit de la scurit arienne soit rapidement mise en place et ne tarde pas  tre oprationnelle .
En fait , je pense pouvoir dire sans prendre de risques que seule la bonne volont anime les acteurs de cette volution , et c ' est pourquoi nous avons ,  titre exceptionnel , inclus une disposition qui permet la mise en uvre de la convention sur une base provisoire aussi rapidement que possible .
Tout le monde travaille dans un esprit de coopration , et j ' espre que le moment de la cration et de l ' entre en action effective de cette autorit essentielle dans le domaine de la scurit arienne n ' est  prsent plus si loin .
Je ne suis pas certain cependant que cela se produira dans le cadre de l ' actuelle Commission .
J ' espre seulement tre invit  la crmonie d ' ouverture , car nous avons travaill bigrement dur pour parvenir  ce rsultat .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Kinnock .
Je vous souhaite d ' assister  cette crmonie et  beaucoup d ' autres .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n44 de Mme Bernie Malone ( H-0209 / 99 ) :
<P>
Objet : Vente au rabais de conserves de fruits sur le march sud-africain La Commission a-t-elle conscience de l ' impact profondment prjudiciable de certains aspects de la politique agricole commune actuelle sur un grand nombre d ' agriculteurs du tiers-monde , en particulier en ce qui concerne les subventions accordes aux producteurs de fruits de l ' Union europenne et les ventes au rabais de fruits europens sur le march sud-africain ?
<P>
La Commission convient-elle que ces aspects contribuent  rduire  nant une grande partie du travail bnfique qui est accompli dans le cadre de la politique communautaire en matire de dveloppement et , dans l ' affirmative , quelles mesures entend-elle adopter en vue de remdier  cette situation ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  M. Pinheiro et je l ' invite  rpondre  la question de Mme Malone .
<SPEAKER ID=216 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la question qui m ' a t pose par Mme Bernie Malone pourrait tre pertinente par rapport  d ' autres produits et au pass , en particulier en ce qui concerne la viande bovine , par rapport  laquelle il y a eu une certaine priode de perturbation sur le march sud-africain .
Les exportations europennes ont t significatives au cours de cette priode , cette situation a t corrige depuis .
<P>
Quant  la question des conserves de fruits et de lgumes sur le march sud-africain , je dirais que l ' exportation europenne est extrmement faible .
Le seul produit significatif ce sont les conserves de tomates , qui ne reprsentent malgr tout que 7 % du march sud-africain .
Elles ne sont donc pas susceptibles de gnrer une situation dramatique ou une situation fort proccupante .
Pour ce qui est du march des fruits et des lgumes en Afrique du Sud , il y a eu quelques problmes graves  la suite des accords de l ' Organisation mondiale du commerce , principalement parce que l ' Afrique du Sud imposait un tarif douanier hautement irrationnel , dans lequel les limites quantitatives taient souvent remplaces par des droits de douane .
Dans certains cas , la diminution des droits de douane a t excessive .
La situation tait telle que lorsque nous avons commenc  ngocier l ' accord de coopration et de commerce avec l ' Afrique du Sud , nous avons d accepter - et nous acceptons - que les principes du stand still et du roll back - qui sont habituellement des principes sacrs de toute ngociation , de tout accord de libre-change - fassent l ' objet de nombreuses exceptions dans le cas de l ' Afrique du Sud , prcisment pour tenir compte de cette baisse anormale des droits de douane sur certains produits sud-africains , concrtement , sur certains produits comme les conserves de fruits et de lgumes .
<P>
Je pourrais dire que la ngociation qui a eue lieu et qui nous a obligs  un examen exhaustif du commerce entre les deux parties , pour les conserves de fruits et lgumes comme pour tout le reste , a permis d ' aboutir  une solution satisfaisante , ce qui revient  dire que les exportations sud-africaines vers l ' Europe se feront dans des limites conformes  notre capacit d ' absorption ,  notre capacit d ' exportation et  notre propre offre communautaire .
La ngociation a t extrmement difficile , mais je peux affirmer que le rsultat final est quilibr , bien que certains pays mditerranens considrent que nous avons t excessivement gnreux avec les sud-africains .
Je considre cependant que la ngociation a t quilibre et qu ' elle cre des occasions de soutenir ce march .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Il s ' agit l d ' un secteur de la politique europenne qui proccupe trs fort nombre de nos citoyens .
Vous avez connaissance de la campagne en cours au sujet des conserves de tomates en particulier .
Elle n ' est pas le fait de quelques personnes isoles , c ' est une vritable campagne de masse .
<P>
Une bonne partie du courrier que je reois  Dublin provient , entre autres , de reprsentants d ' ordres religieux .
Ils respectent trs sincrement l ' Union europenne , mais ils sont fondamentalement en dsaccord avec la faon dont la politique agricole commune fonctionne vis--vis de toutes les rgions mentionnes , dans le secteur alimentaire et , aussi , de la pche .
<P>
Vous n ' ignorez pas que c ' est aussi  cause de la pche que l ' accord avec l ' Afrique du Sud a t suspendu .
Les chalutiers europens vont l-bas pour y pcher tout ce qu ' ils peuvent , causant ainsi beaucoup de tort  l ' industrie indigne de la pche .
<P>
Vous devez penser en termes , non seulement d ' aide , mais aussi de relations commerciales quitables .
Je voudrais que vous reveniez sur cette question pour me dire ce que je peux rpondre aux gens qui m ' crivent .
<SPEAKER ID=218 NAME="Pinheiro">
Au sujet des conserves de tomates , nos exportations les plus importantes reprsentent quelque 7 % du march sud-africain .
En ce qui concerne les autres pays africains , nous exportons environ 90 000 tonnes pour toute la zone ACP .
Je ne pense donc franchement pas que ces exportations perturbent le march intrieur en Afrique du Sud .
<P>
Pour ce qui est de la pche , les bateaux europens n ' ont aujourd ' hui pas d ' accs aux eaux de l ' Afrique du Sud .
Nous avons demand  l ' Afrique du Sud de nous mettre sur un pied d ' galit avec d ' autres pays qui , eux , ont accs aux eaux sud-africaines .
Ce n ' est pas trop exiger que de demander d ' tre mis sur un mme pied que d ' autres , en particulier si l ' on considre que nous sommes disposs  ouvrir nos marchs aux produits sud-africains de la pche dans des conditions qui conviennent  l ' Afrique du Sud .
<P>
Il est trop facile de rejeter sur la grande Europe la responsabilit des difficults auxquelles l ' Afrique du Sud est parfois confronte .
Cela dit , je puis vous assurer que nous sommes trs attentifs , au sein du Conseil  dveloppement  comme au sein de la Commission ,  toutes les incohrences qui pourraient apparatre entre la PAC et la politique de dveloppement .
Un problme s ' tait pos avec la viande de buf il y a quelques annes et je pense pouvoir dire qu ' il est rgl et qu ' il n ' existe plus aujourd ' hui de problmes de ce genre .
Cependant , s ' il devait en surgir un , nous sommes toujours prts  le rgler .
Notre approche consiste  maintenir la cohrence entre la PAC et la politique de dveloppement .
Nous sommes donc toujours ouverts  toute plainte  ce sujet et prts  les tudier , quelle que soit la situation .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Je flicite le commissaire pour sa bravoure en acceptant de faire le sale travail de la DG VI sur cette question . Il reste que , selon les informations dont je dispose , le dumping de tomates bon march , subventionnes , sur le march sud-africain a eu de graves consquences pour les producteurs de ce pays .
Il se peut en effet qu ' il s ' agisse seulement de 7 % rpartis sur toute une anne , mais si j ' en crois les informations qui me sont parvenues et que je vous transmettrai , suite  l ' arrive de ces tomates sur le march , en particulier l ' anne dernire , quelque 10 000 emplois ont t perdus dans l ' industrie des conserves , dans des rgions d ' Afrique du Sud dj confrontes  un chmage trs lev .
Nul doute que les syndicats et d ' autres ont tenu l ' Union europenne pour responsable de cette situation .
Je pense que cette affaire mrite qu ' on l ' examine  nouveau .
<P>
Le point suivant est en rapport avec ce qui prcde , comme vous le savez , au moment du rejet de l ' accord commercial avec l ' Afrique du Sud par le Conseil  affaires gnrales  , la France avait soulev le problme global des remboursements  l ' exportation comme un des motifs de ce rejet .
Pouvez-vous nous dire quelles sont , selon vous , les chances que l ' accord commercial soit approuv durant la runion du 22 mars ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Pinheiro">
Parfois , des subventions sont verses aux producteurs de tomates en conserve , parce que le prix auquel ils doivent acheter les tomates est suprieur  la moyenne internationale .
Il s ' agit donc en l ' occurrence de compenser les prix plus levs qu ' impose la PAC , afin de garantir des conditions quitables pour tous dans le secteur des conserves de tomates .
Ces subventions en faveur des producteurs de tomates en conserve nous valent parfois d ' tres accuss de dumping .
Je ne pense pas que ce terme se justifie .
<P>
La quantit globale est de 6 500 tonnes .
Tel est le total de nos exportations de conserves de tomates vers l ' Afrique du Sud . Elles reprsentent 7 % de la consommation de ce pays .
Je puis vous assurer qu ' aprs ces deux interventions , nous prendrons le soin de rexaminer le dossier avec la DG VI .
<P>
Pour ce qui est de l ' accord commercial et des remboursements , la suggestion a t faite ,  un moment prcis des ngociations , que si l ' Afrique du Sud revoyait certains tarifs  la baisse , nous pourrions supprimer progressivement les remboursements  l ' exportation .
<P>
Du ct de l ' Union europenne , le problme pour la France n ' est pas celui d ' un produit en particulier , mais il tient au fait que la suppression de ces remboursements pourrait ouvrir la porte  une limination progressive de l ' ensemble des subventions aux exportations , une chose pour laquelle la France n ' est actuellement pas prte .
<P>
Avec le compromis concernant l ' abaissement des tarifs et l ' limination progressive des subventions  l ' exportation , au bout du compte , c ' est le consommateur sud-africain qui aurait pay .
Ce n ' tait donc pas une si bonne affaire pour l ' Afrique du Sud .
Voil pourquoi , lorsque la France a fait des difficults , j ' ai immdiatement dit que j ' tais certain de pouvoir retirer cette clause de l ' accord sans aucune difficult , car finalement , c ' est l ' Afrique du Sud qui devrait supporter la facture d ' un arrangement de ce genre .
C ' est donc pourquoi j ' avais dit que je le retirerais sans attendre , car bien sr , l ' Afrique du Sud ne pouvait qu ' tre d ' accord .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , la rponse de M. le commissaire m ' incite  poser une question gnrale  la Commission .
Est-il vraiment dans l ' intrt de l ' UE d ' entraner plusieurs de nos partenaires commerciaux dans des situations difficiles ?
Est-il vraiment dans notre intrt de causer des distorsions du march , alors qu ' il serait selon moi bien plus important d ' avoir des partenaires forts dans une concurrence saine ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord  100 % avec Mme Schierhuber .
Le problme est que , dans une ngociation commerciale , nous devons faire attention aux intrts de nos tats membres .
C ' est notre premire obligation .
La deuxime consiste  faire en sorte que l ' accord soit aussi fair que possible et tienne compte des spcificits du partenaire .
C ' est dans ce contexte de ngociations qu ' il existe parfois des points dlicats entre les deux partenaires , c ' est pourquoi il est parfois difficile de conclure un accord .
<P>
Je dois dire toutefois , de mon point de vue , que l ' Union europenne a t exemplaire dans sa manire de prendre en considration certaines proccupations sud-africaines lgitimes , notamment son lourd hritage concernant des tarifs douaniers fractionns , la restructuration en cours dans le secteur automobile et textile , pour ne citer que quelques exemples , de mme que le partenaire sud-africain s ' est montr comprhensible vis--vis de certains de nos problmes  l ' intrieur de l ' Union europenne et qui se refltent dans certains points spcifiques de l ' accord .
<P>
Je persiste  penser que cet accord est un bon accord et j ' ai bon espoir que le 22 mars , moyennant quelques lgers ajustements , nos tats membres pourront considrer que le rsultat final est positif pour l ' Union europenne et acceptable pour chacun de nos tats membres .
Mais , sur le principe , je suis totalement d ' accord avec Mme le dput .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n45 de M. Fernando Prez Royo ( H-0121 / 99 ) :
<P>
Objet : Pche  Gibraltar La Commission a-t-elle tudi la situation cre  Gibraltar suite aux vnements de la semaine passe ( arraisonnement du bateau de pche espagnol  Piraa  par les autorits de Gilbratar ) et a-t-elle l ' intention d ' adopter quelque mesure pour assurer le respect de la rglementation communautaire ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  Mme Bonino et je l ' invite  rpondre  la question de M. Prez Royo .
<SPEAKER ID=224 NAME="Bonino">
Effectivement , tout ce que la Commission doit dire c ' est que l ' origine du conflit entre les pcheurs espagnols et les autorits de Gibraltar n ' a rien  voir avec des violations des rglements communautaires en matire de pche .
Il concerne la dlimitation des eaux territoriales , qui ne relve pas de la comptence communautaire .
<P>
Aussi , la Commission , comme elle l ' a dj dit  maintes reprises et rpt rcemment , n ' est pas comptente pour intervenir directement dans cette situation ; elle peut seulement faire un effort pour que les deux parties rsolvent ce problme , en maintenant un contact avec les diffrents gouvernements .
Mais nous regrettons beaucoup , en termes de fondement juridique , que cela ne relve pas de la comptence communautaire .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Effectivement , les circonstances qui ont motiv ma question - l ' arraisonnement du bateau de pche espagnol par les autorits de Gilbratar dans les eaux territoriales espagnoles - sont des problmes de droit international qui ne concernent pas directement la Commission .
<P>
Mais il se trouve que cela se produit sur un territoire o s ' applique le droit communautaire .
Il s ' agit d ' un territoire soumis au Trait et  l ' gard duquel il existe de srieux doutes quant  l ' application effective d ' une srie de directives communautaires , pas en matire de pche , mais en matire fiscale , financire , de blanchiment d ' argent , etc .
<P>
Ceci dit , je voudrais faire une dernire considration d ' ordre politique .
Je souscris aux observations que vous faisiez sur les bonnes manires et la ncessit d ' instaurer un climat pour que ces litiges puissent tre rsolus de manire raisonnable , en vitant ainsi une tension inutile dans la rgion , laquelle mine surtout la population espagnole et de Gibraltar , mais je pense surtout  la population espagnole .
Ce n ' est pas en crant des difficults  cette population , qui en dfinitive vit dans cette rgion , que l ' on pourra instaurer un climat afin d ' aborder raisonnablement ce conflit .
<P>
La solution de ce conflit et de tout autre conflit futur passe actuellement par des mesures visant  attnuer la tension cre dans cette rgion , de sorte  pouvoir trouver une solution raisonnable  ce problme .
<SPEAKER ID=226 NAME="Bonino">
Je pense que la Commission partage l ' ide selon laquelle il est ncessaire d ' attnuer la tension et de voir comment on peut rsoudre le problme .
Mais il me semble intressant de lire une note sur l ' application du droit communautaire dans des secteurs que vous mentionniez :
<P>
Comme elle le fait pour toutes les rgions de la Communaut , la Commission veille  garantir l ' application correcte des directives communautaires sur le territoire de Gibraltar , en tenant compte du rgime particulier en vigueur pour Gibraltar , tel qu ' il est notamment dfini dans le trait d ' adhsion du Royaume-Uni .
Chaque fois que les circonstances le commandaient , la Commission a ouvert la procdure d ' infraction  l ' encontre du Royaume-Uni , pour non-respect de directives applicables .
Dans le secteur des socits par exemple , la Commission a adress au Royaume-Uni quatre avis motivs pour non-application , sur le territoire de Gibraltar , des directives sur les socits , etc .
<P>
Ceci juste pour dire que bien que cette affaire ne relve pas de la comptence directe de la Commission , nous essayons que l ' acquis communautaire s ' applique pour tous .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Je souhaite bonne chance au commissaire pour sa campagne en Italie .
Je soutiendrai votre campagne .
<P>
M. Prez Royo soulve l un point trs important , en particulier lorsqu ' il demande si la Commission a l ' intention d ' adopter des mesures pour assurer le respect de la rglementation communautaire .
Pour ce qui est de rduire les tensions dans cette rgion , la chose la plus importante  faire est de commencer  mettre en uvre la libert de circulation entre Gibraltar et l ' Espagne .
Si nous prenions vritablement des initiatives en ce sens pour que le problme puisse se rgler  l ' chelle locale -  l ' instar de ce qui s ' est pass avec le conflit de la pche o les deux communauts ont finalement assez bien rgl le problme au niveau local - les tensions disparatraient trs rapidement .
Le commissaire pourrait-elle par consquent dire ce que M. Prez Royo pourrait faire pour contribuer  l ' tablissement de la libert de circulation impose par les Traits , et  rduire ainsi les tensions ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Bonino">
Je ne pense pas que la question soit l .
Il s ' agit surtout ici d ' un dbat entre deux tats membres .
La Commission s ' efforce vritablement de calmer le jeu et d ' aider les deux parties  trouver une solution au conflit .
<P>
Je voudrais profiter de l ' occasion pour dire  M. Teverson que je ne fais campagne pour aucune lection prsidentielle .
Les procdures en vigueur dans mon pays ne le permettent pas .
Il n ' y a aucun doute  avoir  ce sujet .
Je suis commissaire  plein temps et je continuerai  exercer  plein temps ma fonction de commissaire , comme j ' en ai le devoir .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="Morn Lpez">
Une seule observation concernant la dlimitation des eaux territoriales .
Le statut qui justifie et lgitime l ' exercice de certaines fonctions par la Grande-Bretagne  Gibraltar - le trait d ' Utrecht - ne dtermine pas que Gibraltar possde des eaux territoriales .
Sont cdes la ville et la forteresse de Gibraltar - comme le sait Mme le commissaire - mais cela ne comprend pas la zone qui a t occupe par les Britanniques et il n ' y a pas d ' eaux territoriales .
Il n ' y a pas eu de dlimitation des eaux territoriales entre l ' Espagne et la Grande-Bretagne car , conformment au trait d ' Utrecht , l ' Espagne rejette le statut de la Grande-Bretagne  ce sujet .
<P>
D ' autre part , l ' adhsion de l ' Espagne  la Communaut ne modifie absolument pas les statuts espagnols .
Le 12 juin 1985 , l ' Espagne a sign le trait d ' adhsion  la Communaut , ainsi que la Grande-Bretagne l ' avait sign .
Et le 15 juin des lettres ont t changes avec le ministre des Affaires trangres britannique , lesquelles tablissaient que l ' entre de l ' Espagne dans la Communaut n ' affectait pas les statuts espagnols concernant Gibraltar .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Morn .
Madame Bonino , je vous invite  faire un commentaire sur celui de M. Morn .
Mme Bonino dit que ce n ' est pas ncessaire ; je la remercie pour sa prsence , ses rponses et son amabilit .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n46 de M. Robin Teverson ( H-0132 / 99 ) :
<P>
Objet : Fraude En cas de fraude , qui est responsable des finances d ' une Direction Gnrale : le Commissaire qui la dirige , le Directeur gnral de la DG concerne ou bien l ' ensemble de la Commission europenne ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  Mme Gradin et je l ' invite  rpondre  la question de M. Teverson .
<SPEAKER ID=232 NAME="Gradin">
La Commission porte la responsabilit politique globale de l ' excution du budget et de la lutte contre la fraude .
Elle peut dlguer la gestion de lignes budgtaires individuelles  un de ses membres ou  un Directeur gnral .
En cas de fraude caractrise , c ' est l ' auteur du dlit qui en sera tenu lgalement responsable .
Cependant , la Commission , le commissaire ou le Directeur gnral concern conserve la responsabilit des mesures de contrle et de gestion appropries qui sont mises en place .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Je remercie le commissaire pour sa rponse o il est question de responsabilit et de responsabilit individuelle pour certaines lignes budgtaires .
Ma question complmentaire sera trs prcise .
Si le rapport des sages identifie des problmes trs spcifiques au sein de la Commission , cela voudra-t-il dire que des commissaires seront alors amens  prendre leurs responsabilits pour les secteurs dont ils ont la charge et , si cela est politiquement indiqu ,  dmissionner individuellement ?
J ' ai seulement besoin d ' une brve rponse , un mot suffira dans n ' importe quelle langue officielle de l ' Union .
<SPEAKER ID=234 NAME="Gradin">
J ' ai dj rpondu et je ne vais pas vous dire ce qui va se passer aprs que le comit des sages aura rendu son rapport .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Commissaire , Mme Cresson a rcemment ni devant la commission du contrle budgtaire tre au courant de certains scandales .
Entre-temps , nous avons appris qu ' elle avait t informe par son administration et nous voulons maintenant savoir qui doit donc dmissionner .
Le fonctionnaire qui l ' en a avertie ou le Commissaire qui a menti  la commission en dclarant ne rien savoir de ces faits ?
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Je voudrais demander  Mme Gradin si elle entend rembaucher M. Paul van Buitenen , qui a t suspendu de ses fonctions pour s ' tre donn la peine de fournir  une Assemble dmocratiquement lue un document qui , selon lui , devait tre lu par les lus du peuple dans le cadre du contrle qu ' ils effectuent par rapport aux fraudes  la Commission .
<SPEAKER ID=237 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je trouve que nous nous loignons beaucoup de la question qui m ' a t pose . J ' y ai rpondu .
Cela devrait suffire pour aujourd ' hui !
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n47 de M. Jan Andersson , remplac par Mme Hulthn ( H-0136 / 99 ) :
<P>
Objet : Programme d ' action de la Commission concernant les questions lies  la drogue L ' actuel programme d ' action communautaire concernant les questions lies  la drogue arrivera prochainement  expiration . Un nouveau programme d ' action est , semble-t-il , en cours d ' laboration  la Commission .
<P>
La Commission peut-elle indiquer quel est le calendrier prvu pour l ' laboration de ce nouveau programme d ' action ?
<P>
Madame Gradin , je vous invite  rpondre  la question de M. Andersson , remplac pour l ' occasion par Mme Hulthn .
<SPEAKER ID=239 NAME="Gradin">
L ' actuel plan d ' action europen contre les drogues expire , comme vous le savez , cette anne .
C ' est pourquoi le Conseil europen a demand au Conseil de ministres , au Parlement europen et  la Commission d ' laborer un nouveau plan d ' action pour la priode 2000-2004 .
 la Commission , ce travail est dj passablement avanc .
Un grand nombre de services sont directement impliqus , et ils travaillent  l ' heure actuelle activement  mettre au point leurs contributions respectives .
Les fonctionnaires de mon service et moi-mme sommes responsables , d ' une part , de la coordination interne du travail , et d ' autre part des paragraphes qui concernent spcifiquement le domaine juridique et celui de la politique intrieure .
<P>
La politique que mne l ' Europe en matire de drogues a volu progressivement sur une priode de plusieurs dcennies .
C ' est pourquoi je pars du principe que les efforts de l ' UE dans ce domaine doivent reposer sur des connaissances solides et sur une analyse exacte des expriences acquises .
Aussi le long terme , la continuit et la cohrence sont-ils les thmes centraux de la proposition que nous sommes en train d ' laborer .
C ' est pour cette raison que notre contribution  ce texte prendra pour base le prcdent plan d ' action . Il contiendra en outre une valuation des rsultats obtenus au cours de la dernire priode de cinq ans .
Enfin , et c ' est peut-tre le principal , nous y dcrivons des tendances nouvelles qui exigent des efforts particuliers .
<P>
Notre objectif est de pouvoir prsenter ce nouveau plan d ' action  la fin du printemps , en mai .
Il sera ensuite , comme d ' habitude , immdiatement soumis au Parlement et au Conseil .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Je remercie Mme le Commissaire Gradin pour sa rponse .
Je ne puis que constater que ce seront probablement une nouvelle Assemble , et sans doute aussi une nouvelle Commission qui auront  prendre position sur ce nouveau plan d ' action .
Puisque nous discutons de cette question et que Mme le Commissaire Gradin a cit quelques points forts qui devraient caractriser le nouveau plan d ' action , il serait intressant de savoir quels sont les domaines sur lesquels l ' on a l ' intention de mettre l ' accent .
La Commission peut-elle dj nous dire , par exemple , s ' il s ' agira du travail de prvention , des nouvelles drogues , de la surveillance de nos frontires extrieures pour viter de voir encore augmenter la quantit de stupfiants par rapport  ce qui existe aujourd ' hui dans l ' Union ?
Ce serait apprciable si l ' on pouvait aussi nous rpondre sur ce point .
<SPEAKER ID=241 NAME="Gradin">
Un grand nombre de cabinets et de directions gnrales sont partie prenante dans ce travail .
Il s ' agira par consquent  la fois de mesures rpressives et  caractre social .
Notre but est bien entendu de parvenir  combiner une politique de rpression avec une attitude marque par la responsabilit sociale .
Nous parlerons de nouvelles tendances qui se rvlent dans la consommation et le trafic de drogues , et de l ' volution telle qu ' on peut la prvoir .
Nous discuterons de la faon dont nous pourrons travailler  l ' chelle internationale , reconnatre les nouveaux dfis et y faire face .
Nous voulons aussi trouver la manire d ' impliquer , sur ces questions , les pays de l ' Europe centrale et orientale qui frappent en ce moment  la porte de l ' Union .
<P>
La question portera donc sur l ' accs  la drogue et sur la demande , ainsi , bien entendu , que sur les nouvelles tendances , par exemple les drogues synthtiques , et sur le fait que l ' Europe doive veiller  balayer devant sa porte , si elle veut passer pour un partenaire crdible , notamment dans le contexte international .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' tais dernirement en Amrique et une chose m ' tait vidente : on ne lutte pas seulement contre les stupfiants aux frontires , par le contrle des transports en provenance des pays producteurs , mais il serait bien plus efficace d ' agir  l ' intrieur des pays consommateurs , comme c ' est par exemple le cas aux tats-Unis , o le systme judiciaire est conu de telle faon que le trafic de stupfiants est rendu plus difficile .
Qu ' est-ce que la Commission entend faire pour lutter contre la drogue dans nos pays ?
<SPEAKER ID=243 NAME="Gradin">
Tout comme les tats-Unis , la Commission travaille , elle aussi , sur le plan international .
Nous avons une coopration avec l ' Amrique latine , avec le Triangle d ' Or , pour promouvoir la reconversion agricole et limiter l ' accs aux drogues .
Dans le mme temps , nous nous attaquons aussi  la consommation telle qu ' elle se prsente  l ' intrieur de nos tats membres .
Ici , nous avons bien entendu tout avantage  engager les organisations bnvoles , les coles et les parents  collaborer  notre tche , car nous pensons que les toxicomanes n ' coutent pas que les dirigeants politiques , mais que sont tout aussi importants les efforts de prvention et de persuasion qui viennent des personnes que le toxicomane rencontre sur son lieu de travail ou  l ' cole .
C ' est donc sur tous les fronts  la fois que nous nous efforons de nous attaquer  ce grave problme .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n48 de Mme Izquierdo Rojo ( H-0149 / 99 ) :
<P>
Objet : Bilan et perspectives de l ' immigration clandestine sur le territoire de l ' UE en provenance du nord du Maroc Quel est le bilan  tirer et quelles sont les perspectives dans ce domaine ,  savoir l ' immigration clandestine passant par le Dtroit de Gibraltar , en provenance du nord du Maroc ?
<P>
Quels progrs et quelles amliorations peut-on constater en la matire ?
Quelles sont les mesures prises  court terme pour prvenir les risques mortels que reprsentent  ces coquilles de noix  ?
<P>
Madame Gradin , je vous invite  rpondre  la question de Mme Izquierdo Rojo .
<SPEAKER ID=245 NAME="Gradin">
L ' immigration illgale du Nord du Maroc vers l ' Union europenne prend souvent la forme d ' un trafic de personnes pur et simple .
C ' est une affaire qui ne concerne pas seulement les tats membres du pourtour de la Mditerrane , mais aussi au plus haut point l ' Union tout entire .
Les individus qui se laissent attirer dans les rets de ces trafiquants d ' hommes sont bien souvent les plus pauvres des immigrants , et ceux qui sont le plus en danger . Certains cherchent dsesprment des conditions de vie meilleures , et sont prts  prendre de grands risques pour atteindre leur but .
Des femmes deviennent les victimes de l ' esclavage version moderne qui svit partout en Europe .
On voit chaque anne crotre le nombre de jeunes femmes  qui l ' on a fait miroiter la promesse d ' emplois bien pays , et qui tombent dans le pige de la prostitution et d ' autres formes d ' exploitation sexuelle .
Parce que les trafiquants continuent impunment leur besogne , beaucoup de vies humaines , tous les ans , sont mises en jeu .
Nous savons avec certitude que ceux qui tentent de quitter par la mer les ctes marocaines  destination de l ' Europe vont bien souvent au-devant d ' une fin sinistre .
Le combat contre la traite de personnes doit donc rester parmi les priorits de l ' Union .
Au cours de ces dernires annes , beaucoup de choses ont d ' ailleurs t faites pour intensifier la coopration entre les tats membres dans ce domaine .
<P>
En 1996 , le mandat de l ' UDE a t tendu  la traite des personnes .
Lorsqu ' Europol sera en place , la capacit d ' action de l ' Union dans ce domaine se trouvera encore accrue .
En novembre 1996 , le Conseil a galement lanc  cet effet un programme particulier dnomm Stop , et dont le but est de rendre les tats membres mieux aptes  combattre la traite de personnes .
Ce programme permet de soutenir et d ' encourager les changes d ' expriences et les activits destines  accrotre la comptence des personnels concerns , partout en Europe .
<P>
Nous avons aussi men , en collaboration avec le gouvernement amricain , des actions prventives dans certains des pays dont sont originaires les femmes victimes de traite .
Des campagnes cibles ont notamment t entreprises pour tenter de faire prendre conscience aux jeunes femmes des risques que comporte le fait de tenter de s ' introduire dans l ' Union europenne avec l ' aide de filires illgales .
<P>
Nous devons considrer ces mesures comme un premier pas dans la bonne direction .
Bien entendu , il faudra faire beaucoup plus pour pouvoir venir rellement  bout de l ' immigration illgale . D ' normes intrts conomiques sont impliqus dans l ' affaire , et les valeurs morales les plus fondamentales sont ici en jeu .
La Commission continuera naturellement dans l ' avenir  mettre en uvre toutes les possibilits dont elle dispose pour aider les tats membres  mettre un terme  la traite de personnes .
Il faut aussi se fliciter que le nouveau trait nous confre des moyens accrus pour que nous puissions rellement nous attaquer  ce problme dans sa globalit au cours des annes  venir .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je remercie Mme le commissaire pour sa rponse , sans doute , bien intentionne .
Trs dure quant au diagnostic mais totalement insuffisante quant aux comptences de la Commission , bref , aux mesures qui vont tre prises .
On a dit ici que sa rponse ne vaut rien du tout .
<P>
Le problme , comme vous l ' avez dit , est extrmement grave . Il existe des mesures , Madame le Commissaire , qui sont  porte de main .
Par exemple , face au problme des embarcations de fortune , on peut prendre des mesures de surveillance pendant l ' t .
On les prend avec la pche et les poissons et nous sommes capables de les prendre avec les personnes .
On peut lancer des campagnes d ' information dissuasives  travers les chanes de tlvision captes dans le nord du Maroc .
<P>
Madame le Commissaire , je pense vraiment que face  ces graves problmes qui se posent  la frontire sud de l ' Union europenne , la Commission ne fait rien et c ' est une grande responsabilit de rpondre  une question comme celle-ci en disant simplement qu ' on fera tout ce qui est possible .
C ' est  dire rien .
<SPEAKER ID=247 NAME="Gradin">
Comme il ressort de la rponse que je viens de donner , l ' Union - c ' est un fait - est active dans ce domaine .
Europol dispose d ' un certain nombre de moyens . Mais dans le mme temps , il est clair que si nous voulons parvenir  des rsultats vraiment concrets en matire de surveillance , comme le souhaite le dput qui m ' a adress cette question , la coopration entre les tats membres est indispensable .
Nous savons que des bateaux circulent entre le Maroc , Gibraltar et l ' Espagne , et qu ' il existe une collaboration intensive entre diverses autorits .
Je me suis rendue sur place moi-mme , et j ' ai tudi la situation , aussi bien en ce qui concerne le contrle portant sur la traite de personnes , que la prsence de drogues  bord .
<P>
Des mesures concrtes , nous en prenons - et Europol contribue  nous y aider .
De plus , le Conseil a tout rcemment mis en place un groupe de haut niveau , qui est charg de mener une tude spciale sur les pays par lesquels des groupes importants d ' immigrants clandestins tentent de s ' introduire dans l ' UE .
L ' un des pays sur lesquels porte cette tude est prcisment le Maroc .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame le Commissaire , je pense que je vais vous contredire car je sais ,  travers le directeur d ' Europol , que l ' on n ' enqute absolument pas sur les maffias organises qui oprent  la frontire du sud-ouest de l ' Europe , c ' est--dire , la zone du nord de l ' Afrique qui affecte directement la pression migratoire provenant des pays du Maghreb .
<P>
Je voulais vous demander comment la Commission valuait ce manque d ' attention reconnu par le directeur d ' Europol en personne dans cette zone de grand flux migratoire vers l ' Europe et ce que pense faire la Commission pour qu ' Europol se penche sur cette vague de criminalit organise qui cause des morts tragiques dans la rgion du dtroit .
<SPEAKER ID=249 NAME="Gradin">
En ce qui concerne Europol , je suis trs reconnaissante  cette Assemble . Europol est enfin en place .
La convention elle-mme est ratifie , mais il reste encore un certain nombre de protocoles qui attendent la ratification des tats membres , pour qu ' elle puisse pleinement entrer en vigueur .
Je serais reconnaissante que l ' on m ' aide  faire en sorte que cette dernire tape soit franchie , car notre travail pourra alors encore gagner en efficacit .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , comment la rpartition des charges est-elle prvue en Europe pour ce problme ?
Comment envisagez-vous les filires d ' entre ?
<SPEAKER ID=251 NAME="Gradin">
Comme le sait Monsieur le dput , depuis les quatre annes de mon activit  la Commission , j ' ai beaucoup travaill afin d ' obtenir une rpartition de la charge que reprsente cette immigration .
Ma premire proposition n ' a pas t accepte . La seconde est  prsent sur le bureau du Conseil .
<P>
Malheureusement , il se trouve que certains pays sont trs engags sur ce sujet , tandis que d ' autres non .
Comme vous le savez , l ' unanimit est ncessaire pour que nous puissions prendre des dcisions dans le domaine du troisime pilier , qui est celui de la coopration entre tats .
J ' aurais aim que nous puissions aller plus vite , mais il faut esprer aujourd ' hui que la prsidence allemande russira  convaincre les autres pays de la ncessit de prendre des mesures nergiques .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Gradin .
<P>
Chers collgues , cette question met un terme au temps allou aux questions adresses  Mme Gradin .
Aussi , la question no 49 recevra une rponse crite .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n50 de Mme Concepci Ferrer ( H-0111 / 99 ) :
<P>
Objet : Poursuite de la plainte dpose auprs de l ' OMC pour pratiques commerciales dloyales Face  la limitation des exportations de cuirs et de peaux vers l ' Inde , la Commission a engag auprs de l ' Organisation mondiale du commerce , fin 1997 , une procdure de rglement des diffrends afin de protger les intrts du secteur du cuir europen , qui ptit depuis longtemps de ces pratiques commerciales dloyales .
<P>
Les premires consultations ont eu lieu  Genve , dbut 1998 , et ont confirm clairement le bien-fond de la demande de la Commission .
Depuis lors , il semblerait que les ngociations soient interrompues .
<P>
La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle n ' a pas encore fix de date concernant la poursuite de la procdure ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  M. Brittan et je l ' invite  rpondre  la question de Mme Ferrer .
<SPEAKER ID=254 NAME="Brittan">
L ' interdiction de facto des exportations de cuirs et de peaux par l ' Inde a amen la Communaut  engager des consultations formelles auprs de l ' OMC au dbut de l ' anne 1998 .
<P>
Depuis , la Commission a ,  plusieurs reprises , exprim ses proccupations face  l ' incompatibilit des pratiques commerciales indiennes avec le GATT .
En octobre 1998 , les autorits indiennes ont finalement promis d ' tudier srieusement l ' ide de remplacer l ' actuel rgime des licences d ' exportation par des mesures tarifaires , qui pourraient prendre la forme d ' une taxe  l ' exportation .
<P>
Dans le cadre de la prparation du nouveau budget , les autorits indiennes sont occupes  examiner cette proposition .
Nous suivons l ' affaire de prs et , dans les quelques prochaines semaines , nous devrions savoir si le rgime a t modifi .
<P>
Je conserve l ' espoir de parvenir  rsoudre ce problme dlicat .
Si ce n ' est pas encore le cas au moment de la visite que j ' ai prvue en Inde au dbut du mois d ' avril , je soulverai la question au niveau ministriel .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse et pour vous tre intress au problme du non-respect des normes par le gouvernement indien quant  l ' ouverture des marchs pour les produits du cuir , mais je vous demande avec insistance d ' encourager au maximum les actions dans ce sens afin de garantir le vrai respect des normes qui rgissent le commerce international .
<P>
Et pas seulement pour une question de principe , mais aussi parce qu ' il s ' agit du seul instrument permettant que les entreprises qui ont dploy de grands efforts pour tre comptitives et se mettre  jour puissent vraiment effectuer un travail d ' exportation et de garantir ainsi leur survie .
<P>
Aussi , j ' insiste pour que vous soyez attentif car il se peut qu ' en attendant jusqu ' au mois d ' avril , bon nombre d ' entreprises soient dj obliges de fermer  cause , prcisment , de leurs difficults  exporter .
<SPEAKER ID=256 NAME="Brittan">
Je sais combien les importations de matires premires sont importantes pour le secteur europen de la tannerie et je puis vous assurer que je prends ce problme trs au srieux .
Je ne puis promettre un rsultat avant le mois d ' avril .
Nous exerons une forte pression et nous continuerons de le faire , comme nous continuerons d ' explorer toutes les voies d ' action possibles .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n51 de M. Paul Rbig ( H-0113 / 99 ) :
<P>
Objet : Sanctions douanires diffrentes en fonction des votes exprims au Conseil Les discussions transatlantiques relatives aux importations de bananes dans l ' UE comportent plusieurs aspects .
Les sanctions douanires appliques de faon slective par les tats-Unis sur les importations en provenance de 13 tats membres soulvent  cet gard une question fondamentale .
La somme annonce correspond  des pertes values unilatralement  508 millions d ' euros .
<P>
L ' organisation du march de la banane est identique pour l ' ensemble des quinze tats membres et l ' UE s ' exprime d ' une seule voix au sein de l ' OMC .
Le fait d ' infliger aux tats de l ' Union des sanctions douanires diffrentes fausse toutefois la situation comparative des cots et de la concurrence dans le march intrieur .
<P>
Comment la Commission compte-t-elle veiller  ce que les sanctions d ' tats tiers ne favorisent pas dlibrment certains tats membres pour viter que pareille tactique n ' influence les votes futurs au Conseil au dtriment des intrts communs ?
<P>
Monsieur Brittan , je vous invite  rpondre  la question de M. Rbig .
<SPEAKER ID=258 NAME="Brittan">
Je reconnais que vous soulevez l un problme srieux .
Il y a deux raisons pour lesquelles les pays tiers n ' appliquent pas  tous les tats membres des mesures de rtorsion prises  l ' encontre de la Communaut .
<P>
Premirement , les tats membres sont toujours , indpendamment de la Communaut , membres de l ' OMC  titre individuel .
Deuximement , les rgles d ' origine applicables aux exportations vers des pays tiers de produits en provenance de la Communaut varient toujours en fonction des tats membres .
Bien que la lgislation communautaire prvoie la notion d ' origine communautaire , obligatoire dans certains cas , les tats-Unis et d ' autres pays tiers continuent de faire une diffrence entre les tats membres en cette matire .
<P>
Il n ' est pas inutile de rappeler que des mesures de rtorsion ne peuvent lgalement s ' appliquer qu ' aprs autorisation de l ' OMC .
Dans l ' affaire de la banane , les tats-Unis n ' ont reu aucune autorisation de ce genre .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , ma question complmentaire concerne les sanctions douanires dcides unilatralement par les tats-Unis .
D ' aprs nous , ces mesures constituent des barrires commerciales directes causant ds maintenant , au stade des cautions , de graves dommages  nos entreprises .
Comment allez-vous prlever des ddommagements au cas o l ' OMC dclare ces mesures inadmissibles sur le principe ou dans leur ampleur ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Brittan">
Si notre action  l ' encontre des tats-Unis pour illgalit des mesures qui ont t prises connat une issue favorable , soit les tats-Unis devront retirer ces mesures et nous donner une compensation , soit nous serons lgalement autoriss  prendre des mesures de rtorsion .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n52 de M. Arthur Stanley Newens ( H-0127 / 99 ) :
<P>
Objet : changes avec Cuba La Commission pourrait-elle faire une communication sur l ' accord commercial conclu avec les tats-Unis en mai 1998 et indiquer si cet accord a encore des chances d ' entrer en vigueur ? Pourrait-elle galement donner des dtails sur l ' tat actuel des relations commerciales entre l ' UE , ses tats membres et Cuba et sur l ' effet que la loi Helms-Burton a sur ces relations ?
<P>
Monsieur Brittan , je vous invite  rpondre  la question de M. Newens .
<SPEAKER ID=262 NAME="Brittan">
Les accords conclus avec les tats-Unis au sujet des lois Helms-Burton et ISLA au mois de mai dernier constituent un progrs important  cet gard .
La Commission continue  uvrer en faveur de l ' application sans rserve de ces accords .
La balle est dans le camp des Amricains , mais de notre ct , nous sommes prts  mettre en uvre les accords ds que les tats-Unis nous auront octroy la drogation prvue par le titre IV de la loi Helms-Burton , comme le veulent les accords de Londres .
<P>
Ds le dpart , nous avions exprim une opposition farouche aux deux lois en question .
Dans le cadre de la dfense de l ' Union europenne contre les consquences extraterritoriales de ces lois , le Conseil a adopt , en novembre 1996 , la loi de blocage , qui a pour objet de s ' opposer aux effets extraterritoriaux d ' une lgislation sur un pays tiers , par exemple les effets des lois Helms-Burton et ISLA sur le territoire de la Communaut .
Nous ne disposons pas de statistiques prcises sur les relations commerciales de l ' Union avec Cuba .
Nous avons toujours dfendu l ' ide que ces relations sont lgitimes .
Elles ont t freines  l ' poque de l ' entre en vigueur de la loi Helms-Burton et celle-ci a peut-tre fauss les canaux qu ' empruntaient jusque l les changes .
C ' est pourquoi l ' accord de mai 1998 a marqu une tape importante .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Tout en remerciant le commissaire pour sa rponse , je refuse l ' ide qu ' aussi longtemps que le Congrs amricain n ' acceptera pas de renoncer aux titres III et IV , aucun progrs ne sera possible sur le plan de la mise en uvre de l ' accord .
Pendant ce temps , des individus , des ngociants et des entreprises , qui autrement travailleraient avec Cuba , jouent la prudence et gardent leurs distances .
Dans ces conditions , combien de temps encore allons-nous pouvoir supporter cette situation , qui se traduit par une vritable incertitude pour tous les intresss .
Le commissaire voit-il un changement pour l ' avenir proche ?
<SPEAKER ID=264 NAME="Brittan">
Il est vrai que l ' accord n ' est pas totalement appliqu et qu ' il ne pourra l ' tre tant que le Congrs n ' aura pas adopt la lgislation ncessaire .
Il n ' est pas vrai cependant de prtendre qu ' il est sans effet .
<P>
J ' attirerai l ' attention de tous ceux que vous voquez dans votre question sur le fait que , depuis l ' entre en vigueur de l ' accord , aucune contrainte ne s ' est exerce  l ' encontre de quiconque , personne ou entreprise europenne , au titre d ' une des deux lois incrimines .
C ' est une chose que les responsables d ' entreprise doivent savoir et , aussi , que les changes commerciaux sont nombreux .
<P>
Pour ce qui est de la suite des vnements , nous maintenons la pression sur le Congrs et nous avons clairement fait savoir aux Amricains que nous n ' excuterions pas notre part du reste de l ' accord tant qu ' ils n ' excuteraient pas la leur .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n53 de M. Hugh R. McMahon ( H-0174 / 99 ) :
<P>
Objet : Prix prdatoire et dumping du saumon norvgien sur les marchs europens La Commission pourrait-elle indiquer au Parlement quelles mesures elle a prises rcemment  l ' encontre des socits norvgiennes qui ont bafou les accords conclus avec l ' UE en coulant leur saumon  des prix prdatoires , et indiquer galement quelles sont les socits norvgiennes qui se livrent  ces pratiques ?
<P>
Monsieur Brittan , je vous invite  rpondre  la question de M. McMahon .
<SPEAKER ID=266 NAME="Brittan">
En juin 1997 , un accord tait conclu avec la Norvge dans le cadre de mesures dfinitives anti-dumping et compensatoires .
Il s ' agit essentiellement d ' engagements souscrits par 190 exportateurs norvgiens concernant les prix .
La Commission consacre des ressources considrables au contrle de ces engagements et 84 exportateurs doivent  prsent acquitter des taxes , parce qu ' ils n ' ont pas respect leurs engagements .
En outre , le march est sous surveillance constante , les dlais pour la prsentation des rapports sur les engagements ont t rduits et chaque fois que le contrle a fait apparatre que le prix minimum pour les filets de saumon descendait trop bas , ce prix a t revu  la hausse en y incluant un montant pour oprations de traitement du produit .
Ayant constat que plusieurs parties aux engagements n ' taient pas des exportateurs , elles ont t amenes  y renoncer , et quand il est apparu que le produit de la taxe norvgienne  l ' exportation , qui fait partie des mesures de compensation , n ' tait pas utilis conformment aux accords , un nouvel accord a t conclu entre l ' Union europenne et les entreprises norvgiennes , en octobre 1998 , pour rgler ce problme .
<P>
Plus rcemment , la Commission et les autorits norvgiennes ont convenu d ' une nouvelle action commune visant spcifiquement  liminer les chappatoires ventuelles .
En dcembre 1998 , la Norvge a introduit un rglement rendant illgale toute vente de saumon  la Communaut par des exportateurs intermdiaires qui ne sont pas lis par les engagements .
La Commission a fait cho  cette restriction . Le texte des engagements comporte galement une clause de prix minimum plus stricte , dans le cas d ' importateurs lis  des exportateurs en Norvge qui s ' approvisionnent auprs d ' autres importateurs intermdiaires de la Communaut .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Je remercie le commissaire pour sa rponse trs complte .
Pourrait-il me donner une information d ' actualit ?
Selon certaines sources de l ' industrie cossaise , une importante entreprise serait implique pour le moment en Norvge .
Accepterait-il de nous donner le nom de cette entreprise ?
<SPEAKER ID=268 NAME="Brittan">
Je ne comprends pas exactement ce que cette importante entreprise est cense avoir fait , ni  quelle entreprise l ' honorable parlementaire fait allusion .
Comme je l ' ai dit , pour 84 exportateurs , les engagements ont t remplacs par des taxes .
Je ne vois pas de quelle entreprise en particulier M. McMahon veut parler .
S ' il souhaite m ' crire pour me donner les dtails ncessaires , je verrai s ' il existe d ' autres informations que je peux lui fournir .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n54 de M. Richard Stuart Howitt ( H-0217 / 99 ) :
<P>
Objet : Burma Selective Purchase Law En 1996 , l ' tat du Massachusetts ( EU ) a vot la Burma Selective Purchase Law interdisant la passation de marchs publics avec des socits oprant au Myanmar .
La CE a protest auprs des autorits fdrales et a dpos une plainte auprs de l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) .
Cette plainte a t temporairement suspendue dans l ' attente des rsultats d ' une enqute juridique sur la validit de cet acte lgislatif . Toutefois , le fait que la Commission ait saisi l ' OMC est non seulement contradictoire avec sa propre politique de sanction  l ' gard du Myanmar et avec la proccupation que lui suscitent les violations des droits de l ' homme mais peut galement tre considr comme une manire cynique d ' empcher d ' tablir un prcdent pour rendre les politiques commerciales internationales plu compatibles avec les normes internationales en matire de protection des droits de l ' homme .
Pour quelle raison la Commission applique-t-elle une politique aussi contradictoire qui fait fi de la situation des droits de l ' homme au Myanmar ?
Comment pourrait-elle retirer sa plainte ?
<P>
Monsieur Brittan , je vous invite  rpondre  la question de M. Howitt .
<SPEAKER ID=270 NAME="Brittan">
Notre avis au sujet du Myanmar est clair : nous regrettons la situation  laquelle est confronte la population de ce pays et nous soutenons la dtermination des tats membres  maintenir la pression sur les autorits nationales .
Cet avis nous a conduits  l ' adoption d ' une positon commune sur le Myanmar et  retirer  ce pays le bnfice du schma de prfrences gnralises .
<P>
En octobre dernier , le Conseil a dcid d ' tendre la position commune et de la renforcer , en largissant l ' interdiction d ' octroi de visas et en suspendant les visites de hauts reprsentants au Myanmar .
Nous nous sommes galement efforcs de coordonner ,  l ' chelle internationale , les politiques  l ' gard de ce pays , afin de donner plus de poids aux actions des uns et des autres .
<P>
S ' il est vrai que nos objectifs concernant le Myanmar sont similaires  ceux des tats-Unis , cela ne veut pas dire que nous sommes prts  fermer les yeux sur la violation flagrante des obligations internationales que constitue la loi vote par l ' tat du Massachusetts .
Aprs avoir , pendant deux ans , essay en vain de rsoudre le problme autrement , nous avons pris la dcision de demander un panel pour dcider de la compatibilit de cette loi avec les rgles pertinentes de l ' OMC , en particulier l ' accord plurilatral de juillet 1998 sur la passation de marchs publics .
<P>
Le conseil national amricain du commerce extrieur a galement contest la validit de cet acte lgislatif et , au mois de novembre dernier , la cour fdrale amricaine dclarait la loi contraire  la constitution et en suspendait l ' application , ce qui nous a bien sr amens  suspendre notre action auprs de l ' OMC , encore que le jugement de la cour fdrale fasse l ' objet d ' une procdure d ' appel .
<P>
Notre dcision d ' introduire une plainte auprs de l ' Organisation mondiale du commerce ne revient pas  cautionner le rgime : il s ' agit ici de prvisibilit de l ' environnement du commerce international et d ' adhsion aux rgles contraignantes qui rgissent le commerce mondial .
Il n ' y a pas contradiction entre les mesures que nous prenons  l ' encontre du rgime birman et notre souci de voir les tats-Unis respecter leurs engagements internationaux .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire . Je pense que vous comprendrez que je suis en profond dsaccord avec votre rponse , bien qu ' il soit trs utile pour l ' Assemble qu ' elle ait t exprime aussi clairement .
La contradiction rside dans ce que vous avez dit .
Il est contradictoire de notre part de regretter les violations des droits de l ' homme au Myanmar et de prtendre vouloir coordonner les actions  l ' chelle internationale pour amener le rgime birman  modifier sa politique , si c ' est pour ensuite s ' abstenir d ' exploiter les possibilits qu ' offre l ' OMC de coordonner ces actions sur un plan commercial .
<P>
Je reconnais que l ' OMC met  notre disposition tout un ensemble de rgles , mais cette Assemble n ' a eu de cesse de rpter , au mois de septembre de l ' anne dernire lorsqu ' elle a critiqu les actions de la Commission et au travers de mon rapport sur le code de conduite des multinationales , que nous devons utiliser les relations commerciales dans le cadre de l ' OMC pour promouvoir des changes rpondant  un souci d ' thique et de respect de l ' environnement et des droits de l ' homme .
Le commissaire pourrait-il rpondre  la dernire partie de ma question o je demande comment ,  supposer que la procdure d ' appel du jugement de la cour fdrale amricaine aboutisse au rsultat oppos , la Commission pourrait-elle retirer sa plainte et empcher la relance du panel ?
<SPEAKER ID=272 NAME="Brittan">
La plainte auprs de l ' OMC est pour le moment suspendue , suite  la dcision de la cour fdrale amricaine .
Telle est la situation pour le moment .
Cependant , je dois dire que la question de savoir si nous devons avoir recours  des sanctions commerciales , par exemple dans le cadre de l ' OMC et dans la mesure o celle-ci le permet , est trs diffrente de celle de savoir si nous devons accepter que , sans consulter quiconque et en dehors de tout accord international , un tat des tats-Unis , agissant  titre individuel , prenne des initiatives comme s ' il menait sa propre politique trangre .
<P>
Quelle que soit la sympathie que l ' on puisse prouver envers les raisons qui sous-tendent cette loi du Massachusetts , vous ne pouvez accepter qu ' au sein d ' un systme de commerce mondial , un tat agissant de sa propre initiative dtermine la faon de faire pression sur un pays , avec des consquences pour le reste de la sphre commerciale mondiale .
<P>
Ce type d ' initiative isole , qui cause du tort  l ' Union europenne et qui ne s ' intgre pas dans une action internationale commune et concerte  l ' encontre d ' un pays avec lequel nous avons de profonds dsaccords , ouvre des brches dans le front uni que nous essayons d ' opposer au Myanmar .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Brittan .
<P>
Chers collgues , la question de M. Howitt met un terme au groupe de questions adresses  M. Brittan que nous remercions pour sa prsence .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n55 de M. Mihail Papayannakis ( H-0107 / 99 ) :
<P>
Objet : Transparence des relations financires entre tats membres et entreprises publiques En rponse  la question orale H-0761 / 98 , la Commission a indiqu que les autorits grecques lui avaient signifi , le 2 juillet 1998 , les dispositions qu ' elles avaient arrtes en vue de la transposition dans la lgislation nationale de la directive 80 / 723 / CEE , modifie par la directive 93 / 84 / CEE .
En raison d ' un dsaccord sur les obligations dcoulant de cette directive , la Commission a toutefois dcid d ' attendre les informations complmentaires qu ' elle avait sollicites des autorits grecques avant d ' mettre un avis sur une ventuelle interruption de la procdure engage contre la Grce en 1996 pour non-compatibilit des renseignements fournis  l ' poque avec ceux qu ' exigeait la directive en question .
<P>
La Commission peut-elle indiquer en quoi consiste exactement le dsaccord mentionn ci-dessus ? Les informations complmentaires justifient-elles ou non une interruption de cette procdure ?
<P>
Je souhaite la bienvenue  M. Van Miert et je l ' invite  rpondre  la question de M. Papayannakis .
<SPEAKER ID=275 NAME="Van Miert">
La Commission porte effectivement  la connaissance de l ' honorable dput du Parlement que le dsaccord dont il est question a trait  la porte de l ' obligation d ' informer la Commission en vertu de l ' article 5 de la directive 93 de 1984 .
Selon ces dispositions , en effet , les tats membres doivent notamment communiquer  la Commission , au plus tard le 31 mars de chaque anne , une liste de leurs entreprises publiques du secteur manufacturier .
Le non-respect de cette obligation d ' information constitue une infraction juridique contre laquelle la Commission est oblige de ragir par une procdure approprie .
<P>
Le 3 mars - il y a donc quelques jours - la Grce a fourni finalement les renseignements demands . Ces renseignements semblent satisfaisants en ce qui concerne les entreprises en question .
La Grce a donc , ce faisant , abandonn sa vue diffrente des obligations lui incombant en vertu de la directive dont il a t question .
En consquence , la Commission pourra trs probablement clore la procdure d ' infraction , sous rserve d ' une analyse en dtail des lments fournis .
J ' ai donc une bonne nouvelle  vous communiquer : je crois que la Grce est effectivement en voie de se conformer au droit communautaire .
<SPEAKER ID=276 NAME="Papayannakis">
Monsieur le Commissaire ,  ce que je vois , il s ' agit avant tout de savoir si la liste des entreprises a t ou non communique .
Le point qui m ' intresse davantage et sur lequel je souhaiterais recueillir votre avis est le suivant : toutes les dispositions de la directive ont-elles t respectes ,  commencer par celles qui concernent , un , la transparence et , deux , l ' utilisation effective des deniers publics ?
<P>
Pour ma part , je suis d ' accord pour que les fonds aillent aux entreprises publiques ,  condition qu ' il y ait transparence des objectifs tout comme des modalits d ' affectation , et que ces fonds soient bel et bien verss pour permettre un travail srieux .
<P>
La Commission dispose-t-elle d ' lments et peut-elle se prononcer sur ce sujet , ou bien le dsaccord avec la Grce portait-il uniquement sur la procdure ?
<SPEAKER ID=277 NAME="Van Miert">
Il faut faire une distinction entre l ' obligation en vertu de la directive , qui jusqu '  maintenant n ' avait pas t respecte par la Grce , alors que , comme je viens de vous le dire , il semble que ce soit maintenant le cas , et l ' examen par la Commission du rapport en question sur les entreprises qui se trouvent effectivement reprises sur la liste .
<P>
Il s ' agit donc ici d ' un travail diffrent , sur lequel je ne suis pas encore , pour l ' instant , en mesure de me prononcer , tant donn qu ' il n ' y a que quelques jours que nous avons reu en la matire un rapport , je dois le dire , assez complet .
<P>
Je m ' en flicite donc et je remercie les autorits grecques d ' avoir finalement accept d ' accomplir le devoir communautaire .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n56 de M. John Iversen ( H-0144 / 99 ) :
<P>
Objet : Fusion La Commission examine actuellement une dclaration relative  un projet de fusion entre les entreprises Danish Crown et Vestjyske Slageterier .
<P>
La Commission peut-elle indiquer comment elle pourra s ' assurer qu ' une fusion n ' aura pas pour effet que Danish Crown et Vestjyske Slageterier exercent une emprise et aient accs  des donnes internes sur une entreprise concurrente de moindre dimension telle que Defco Food , dans laquelle Danish Crown est actionnaire minoritaire ?
<P>
Defco est une socit anonyme qui , en concurrence directe avec Danish Crown , transforme et vend des produits  des clients tels que FDB et Dansk Supermarked .
Il est naturellement de la plus haute importance pour une entreprise comme Defco que la fusion n ' ait pas pour effet que Danish Crown / Vestjyske Slageterier. aient accs  des donnes internes et exercent une emprise sur Defco Food ?
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous invite  rpondre  la question de M. Iversen .
<SPEAKER ID=279 NAME="Van Miert">
Tout d ' abord , je voudrais informer l ' Assemble , et l ' honorable parlementaire en particulier , que la Commission a aujourd ' hui donn son feu vert  l ' opration ,  condition de respecter certaines conditions qui avaient t ngocies avec les parties concernes au cours de la deuxime phase de la procdure de fusion .
<P>
La question de M. Iversen concerne plus spcifiquement la Defco Food , une socit danoise de fabrication de produits  base de viande , et ses relations avec la Danish Crown , la plus grande cooprative du Danemark dans le secteur de l ' abattage , qui est actionnaire minoritaire dans la Defco Food .
<P>
Comme je l ' ai dit , la Commission a dcid aujourd ' hui de donner son feu vert  l ' opration .
Mais pour ce qui est de la question pose par l ' honorable parlementaire , nous n ' avons constat aucun problme particulier .
Il s ' agit en l ' occurrence du march des prparations  base de viande .
Les fabricants de ces produits , notamment la Delco Food , achtent la viande de porc et de buf dont ils ont besoin un peu partout dans la Communaut , et pas seulement dans le pays concern .
Pour ce qui est de l ' impact de la fusion sur ce march , il doit donc tre considr dans un contexte plus large que le seul contexte danois , alors que les problmes voqus ont surtout un rapport avec le Danemark mme .
C ' est pourquoi , mme si nous avons constat plusieurs problmes spcifiques , nous n ' avons rien trouv d ' anormal au sujet de la fusion proprement dite . Il n ' a donc pas t possible de chercher des solutions aux problmes que vous soulevez dans la question .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Je vous remercie pour votre rponse .
Ce n ' est pas une critique de la fusion qui est  la base de ma question .
Je pense , en ralit , qu ' il s ' agit d ' une bonne chose .
Ce que je regrette , c ' est le refus d ' examiner de plus prs le problme pos , par exemple , par la dpendance de la couronne danoise dans l ' entreprise en question .
Cela signifie notamment que cette entreprise ne pourra offrir  ses travailleurs des possibilits d ' augmentation du capital social , car la nouvelle et trs grande entreprise fusionne sera autorise  acqurir des actions avant les travailleurs .
Mais je sais qu ' il s ' agit d ' un problme difficile  rsoudre pour la Commission et je vous remercie pour votre rponse .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Iversen .
M. Van Miert me signale qu ' il n ' estime pas ncessaire de rpondre au commentaire de M. Iversen .
<P>
Leurs objets tant apparents , les questions 57 et 58 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle simultanment la
<P>
question n57 de M. Juan de Dios Izquierdo Collado , remplac par Mme Frutos Gama ( H-0161 / 99 ) :
<P>
Objet : Transparence et contrle des aides publiques dans le cadre de la politique de concurrence Dans le cadre de la politique de concurrence , et plus particulirement des aides publiques dans le secteur du charbon europen ( Dcision 3632 / 93 / CECA ) 0 , le critre de la transparence a t tabli afin de faciliter leur contrle , ce qui oblige les tats membres  transfrer vers les budgets publics des subventions jusqu ' alors prises en compte dans les factures d ' lectricit .
La Commission ne pense-t-elle pas qu ' il convient de suivre cette mme ligne juridique dans le cas des frais de transition du secteur de l ' lectricit ?
Quelles raisons justifieraient , du point de vue de la lgislation de la politique de concurrence , un traitement ingal entre les deux types d ' aides ?
Comment un consommateur pourrait-il comprendre , par exemple , que le cot du charbon europen ne lui soit plus factur mais qu ' en revanche , soient rajouts sur sa facture les frais de transition vers la concurrence dcoulant d ' investissements non rentables lis  des obligations de service public ?
<P>
et la
<P>
question n58 de Mme Ludivina Garca Arias ( H-0162 / 99 ) :
<P>
Objet : Protection des consommateurs dans le cadre de la politique de concurrenceLa Commission a fait savoir que les frais de transition vers la concurrence susceptibles d ' tre autoriss dans les secteurs libraliss devraient correspondre  des investissements effectivement raliss en raison d ' obligations antrieures de service universel .
La Commission ne pense-t-elle pas que , du point de vue de la politique de concurrence , il serait injuste et contraire aux principes des traits que ce soient justement les consommateurs individuels et les PME , dans le cas prcis du secteur de l ' lectricit et , le cas chant , des tlcommunications , qui supportent ces frais par une augmentation des prix et que , ds lors , ces aides publiques doivent tre inscrites dans les budgets des tats afin de faciliter leur transparence et leur contrle ?
<P>
Monsieur Van Miert , je vous invite  rpondre conjointement aux questions poses par ces deux eurodputs .
<SPEAKER ID=282 NAME="Van Miert">
. C ' est une question qui proccupe de toute vidence les parlementaires , parce que ce n ' est pas la premire fois que j ' ai le plaisir de rpondre  des interrogations  cet gard .
Comme vous le savez , nous avons beaucoup insist auprs du gouvernement espagnol pour qu ' il notifie ce cas , car il s ' agit d ' un cas de cots chous , comme on dit .
<P>
D ' ailleurs , comme vous le savez , le problme ne se pose pas seulement en Espagne . Le problme se pose aussi dans plusieurs tats membres , suite  la directive en matire d ' lectricit .
Nous avons insist sur le fait que , quand on prvoit un rgime de cots chous , en principe il peut s ' agir d ' une opration d ' aide publique et , par consquent , au minimum , la Commission doit tre en mesure de vrifier si cette aide est en rapport avec les cots chous .
Actuellement , puisque le problme se pose de faon diffrente dans plusieurs tats membres , nous essayons d ' laborer une mthode cohrente .
<P>
En ce qui concerne le cas espagnol , puisque nous avons reu la notification , nous sommes en train de l ' analyser , et sans doute , des contacts seront pris dans les semaines qui viennent , avec les autorits espagnoles pour dbattre de l ' analyse que la Commission en fera .
Quant au consommateur , comme il s ' agit d ' un cas d ' aide publique , nous devons juger par rapport aux rgles en question , c ' est--dire voir si  l ' aide  prvue est effectivement une compensation pour les cots chous .
Par consquent , les proccupations en matire de consommation n ' entrent pas au premier chef dans le jeu des dossiers  aides d ' tat  .
Telles sont les rgles .
<P>
Ceci dit , bien entendu , c ' est une question que nous ne perdons pas de vue .
Mais je dois vous rappeler que la rgle en soi consiste  ce que la Commission vrifie si , dans une telle opration , l ' aide prvue ne va pas au-del de ce qui est dfendable .
Et en le faisant , j ' ai la faiblesse de croire qu ' ventuellement nous agissons galement en faveur des consommateurs .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="ES" NAME="Frutos Gama">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse .
Effectivement , il s ' agit d ' un problme qui proccupe beaucoup les dputs , mais surtout les consommateurs domestiques et les petites et moyennes entreprises , qui vont payer les frais du passage  la concurrence .
<P>
Aussi , Monsieur le Commissaire , je n ' attendais pas une rponse technique , mais plutt de sens commun .
<P>
Vu l ' obscurantisme du gouvernement espagnol et de son ministre de l ' Industrie , je pense que c ' est vous qui devez dire aux consommateurs domestiques et aux petites et moyennes entreprises de rgions , par exemple , comme la mienne , qui sont dfavorises au sein de l ' Union , qu ' il n ' en sera pas ainsi .
Monsieur le Commissaire , il est amusant de constater que le ministre de l ' industrie espagnol  vende  la rduction de l ' indemnisation au secteur , si la Commission europenne dcide finalement de la rduire , en guise de faveur aux consommateurs domestiques , qui selon lui seraient les grands bnficiaires de la rduction des taux .
<P>
Monsieur le Commissaire , expliquez donc clairement au consommateur espagnol qui doit payer les cots du passage  la concurrence : la facture d ' lectricit ou les budgets gnraux de l ' tat .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Tout d ' abord , dans ce cas comme dans d ' autres , lorsque vous essayez de ramener  un strict minimum des aides d ' tat , vous uvrez finalement pour le bien du consommateur , puisqu ' il est en gnral aussi le contribuable .
Par ailleurs , nous allons poursuivre notre examen du dossier , tant donn que , comme je l ' ai dit dans ma rponse initiale , la Commission a estim qu ' il devait lui tre soumis pour qu ' elle puisse faire son travail .
<P>
Indpendamment de cela , je voudrais attirer votre attention sur le fait que la Commission partage entirement le but avou de la politique ,  savoir libraliser le secteur de l ' lectricit .
Nous pensons qu ' une plus grande souplesse , que le renforcement de la concurrence impliquent que nous devons veiller  ce que la mainmise des compagnies du secteur de l ' nergie sur le march ne dpasse pas certaines limites ,  ce qu ' une vritable concurrence se mette en place , non seulement  l ' gard des entreprises , mais galement  l ' gard du consommateur priv .
Comme vous le savez , l ' actuelle directive ne le permet pas encore , ses ambitions sont plus modestes .
Nous sommes cependant d ' avis , un avis que le gouvernement espagnol semble partager , que la libralisation doit aller plus loin que ce que prvoit la directive .
La Commission le reconnat et l ' encourage dans un esprit positif .
Il ne faut toutefois pas que cela nous dtourne de notre autre tche , qui est de vrifier avec soin que les cots sont bien en rapport avec l ' aide en question .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Monsieur le Commissaire , vous tes conscient que pour l ' heure ces cots seront  charge des consommateurs domestiques et des petites et moyennes entreprises .
Et les taux ne vont pas tre rduits , comme on suppose qu ' il faudrait le faire mme sans tenir compte de la libralisation .
<P>

Nanmoins , je dois encore vous poser une question plus technique .
Vu que l ' article 3 du rglement du Conseil sur les aides stipule que les aides seront seulement effectives si la Commission adopte une dcision les autorisant - et je ne sais pas si la Commission est consciente que l ' on dduit dj de ces taux 4 , 5 % ( les aides sont donc dj octroyes ) - , M. le commissaire pense-t-il adopter une position ferme et demander demain au ministre de l ' Industrie espagnol de suspendre immdiatement ce versement et les sommes dj verses illgalement aux consommateurs , et que ces sommes soient restitues jusqu '  ce que vous autorisiez ces aides ?
<SPEAKER ID=286 NAME="Van Miert">
- Il y a sans doute eu quelques malentendus parce qu ' il y avait ncessit de notifier les intentions des autorits au titre de la directive , et la plupart des gouvernements l ' ont fait .
Mais ce qui n ' avait pas t bien peru , c ' est qu ' il fallait galement notifier ce genre d ' opration au titre des articles 92 et 93 et l-dessus nous avons d insister - cela a pris un peu de temps - avant que certains gouvernements l ' acceptent .
<P>
Maintenant , c ' est fait .
Donc , il y a deux examens , si vous voulez : l ' examen au titre de la directive - et c ' est mon collgue , M. Papoutsis , qui s ' en occupe - et l ' examen en tant que problme ou cas concernant une aide d ' tat .
Dans le cas en question , nous l ' avons enregistr comme une aide non notifie puisqu ' effectivement la mesure tait dj en cours .
Mais je dois reconnatre que , vu que la situation tait un peu embrouille , et pas tout  fait claire , peut-tre mme sans mauvaise intention - certains gouvernements ayant pens qu ' il suffisait de notifier le cas au titre de la directive - , ds lors , nous nous sommes trouvs dans une position embarrassante avec un gouvernement - encore une fois , je pense , de bonne foi - qui croyait avoir fait son travail alors que nous avons d lui rappeler qu ' il avait un travail supplmentaire .
<P>
Voil pour la situation .
Pour le reste , vous vous rappelez que , ici mme , j ' ai averti les autorits concernes que , puisque l ' affaire est sous examen , il n ' est peut-tre pas bien inspir de maintenir la mesure en question , tant donn qu ' il faut normalement maintenant attendre le rsultat de l ' examen de la Commission .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Effectivement ,  cette occasion , vous avez conseill d ' adopter le comportement prudent visant  ne pas mettre directement en application le mcanisme prvu par la loi espagnole jusqu '  la dcision de la Commission .
<P>
Il se trouve que le gouvernement espagnol et les compagnies d ' lectricit n ' ont pas suivi cette rgle de prudence et l ' ont dj mise en application , ce qui pose le problme de devoir procder  des remboursements , lorsque les sommes demandes se rvlent excessives .
<P>
Ds lors , comment procder  ce remboursement si ces sommes figurent dj sur la facture d ' lectricit de millions de consommateurs ?
Ne pensez-vous pas que dans le cadre des aides d ' tat , vu qu ' en dfinitive il s ' agit de a , il serait plus transparent , facile de contrler , et mme de corriger les erreurs , en procdant  des paiements par tape , chaque anne , et par le biais de budgets d ' tat , comme c ' est le cas concrtement avec le rgime des aides au charbon ?
Ne pensez-vous pas qu ' il s ' agirait d ' un rgime plus rationnel que le systme visant  augmenter la facture d ' lectricit de 4 , 5 % , et que cela permettrait par ailleurs d ' aboutir  une opration de titularisation de ces aides dans le march financier ?
<SPEAKER ID=288 NAME="Van Miert">
Nous avons averti les autorits que , premirement , si elles allaient de l ' avant avec la titrisation , elles le faisaient  leurs propres risques , puisqu ' encore une fois , aussi longtemps que la Commission n ' a pas accompli son travail , c ' est--dire a pu tirer les conclusions de l ' examen , il reste une incertitude , mais cette incertitude , ce sont les autorits qui doivent la prendre en charge .

<P>
Deuximement , en ce qui concerne les montants , pour l ' instant , personne ne peut dire quoi que ce soit .
En effet , je rpte que ce n ' est qu ' aprs examen de la ralit des cots chous que l ' on peut en arriver  conclure quel montant est en rapport correct , dfendable , avec les cots chous et ce n ' est qu '  ce moment-l qu ' on peut dire :  telle ou telle somme est acceptable pour cette opration de cots chous et , au-del de cela , ce n ' est pas acceptable  , mais je ne pourrai vous le dire que lorsque notre enqute sera termine .

<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Il ne sera pas rpondu  la question n  59 qui a t inscrite  l ' ordre du jour de la prsente priode de session .
<P>
Chers collgues , la rponse conjointe aux questions no 57 et 58 met un terme au temps allou aux questions  la Commission .
Aussi , les questions no 60  111 recevront une rponse crite .
<P>
Chers collgues , aujourd ' hui , pour des raisons trangres  cette prsidence , l ' heure des questions  la Commission s ' achve avec 42 minutes de retard par rapport  l ' horaire prvu .
Cela a suppos un effort supplmentaire pour les services de l ' Assemble .
Aussi , je leur prsente mes excuses et les remercie pour leur collaboration .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
La sance , interrompue  19h45 , est reprise  21 heures
<CHAPTER ID=13>
Ressources propres de l ' UE ( suite )
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0105 / 99 ) de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur la ncessit d ' une modification et d ' une rforme du systme des ressources propres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je dois reconnatre qu '  une poque j ' ai eu des doutes quant  la possibilit que ce rapport se ralise , y compris par cohrence vis--vis de celui que j ' ai l ' honneur de raliser sur l ' Agenda 2000 .
<P>
Une fois le projet vot par la commission des budgets - et il ne s ' agit pas d ' une question personnelle - je dois avouer qu ' il me semble que l ' on peut s ' en passer , mais galement qu ' il est contreproductif .
Et je le dis tout en reconnaissant les efforts du rapporteur , Mme Haug , qui a en outre organis une excellente runion au cours de laquelle nous avons tous appris beaucoup de choses sur les ressources propres .
Je pense toutefois que la commission des budgets n ' a pas tir les bonnes conclusions .
<P>
Franchement , je suis inquiet de voir que cette commission des budgets envoie  l ' Assemble un texte qui , soit dit en passant , ne correspond pas aux propositions d ' accord que le rapporteur dfendait hier encore lors de la runion .
Le texte du projet de rsolution atteint une hauteur de vol  de gallinacs  mais , en plus , de gallinacs dsorients .
De quoi discutons-nous en ralit ?
Thoriquement , des ressources propres ; dans la pratique , des contributions nationales .
Permettez-moi de vous dire que c ' est un problme artificiel , autocr par des hommes politiques des tats membres , mais dpourvu de base objective et profondment anti-europen .
D ' un point de vue juridique , il n ' a aucun base .
<P>
Cela fait des annes que le Trait prcise que le budget europen doit tre intgralement financ par des ressources propres , sans prjudice d ' autres revenus possibles et , en 1992 , le trait sur l ' Union europenne , sign par le Conseil  Maastricht et ratifi par tous les parlements nationaux - y compris par ceux des pays qui sont entrs dans l ' Union depuis lors - , a abrog l ' article 200 qui prvoyait les contributions nationales et leurs deux cls de rpartition .
Pour des raisons lectorales et dmagogiques , on a fait renatre la polmique .
Les griefs comparatifs entre les pays , les soldes budgtaires , les chques , les  I want my money back  , qui fragilisent le projet de construction politique europenne .
<P>
On parle de renforcer d ' Europe , mais on veut la rduire et l ' ensemble de ce dbat conduit  une renationalisation du budget - et je ne parle pas du cofinancement , mais de l ' objectif gnral du rapport issu de la commission des budgets .
<P>
 mon avis , la proposition manque compltement son coup .
Elle est incapable de sortir de la logique perverse des contributions nationales et d ' lever le dbat .
 mon sens , elle ne remplit pas sa mission , qui est de montrer au Conseil quel devrait tre l ' objectif  moyen terme .
<P>
Mesdames et Messieurs , comment faut-il rappeler que ce sont les citoyens qui paient les impts et pas les territoires ?
Le premier problme d ' quit n ' est pas que l ' Allemagne ou le Royaume-Uni contribuent chacun dans une juste proportion , mais bien que deux citoyens , avec le mme niveau de revenus , contribuent ou non de manire totalement diffrente selon qu ' ils rsident dans un pays ou un autre .
Ainsi , il peut arriver que les chmeurs de Brandebourg financent les grands propritaires fonciers andalous .
<P>
Notre devoir d ' quit est donc de faire en sorte que chaque rsident de l ' Union europenne contribue au budget , ce misrable budget qui tourne autour de 1 , 1 % du PNB , en fonction de son revenu .
C ' est la premire injustice  rsoudre .
Il faudrait donc se fixer comme objectif l ' introduction d ' un impt europen sur le revenu simple et proportionnel .
Que fait la proposition ?
Elle se concentre sur les soldes nationaux qui incitent  la rivalit et dcouragent la solidarit et , par-dessus le march , elle propose le cofinancement de la PAC , que cette mme Assemble a rejet en novembre dernier et que le gouvernement qui l ' avait propos devant le Conseil a aussi abandonn .
<P>
Monsieur le Prsident , ma proposition est peut-tre utopique , tout comme celle de Spinelli , mais celle contenue dans le rapport est anachronique .
Elle a 25 ans de retard .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , le systme des ressources propres constitue - et cela ne date pas d ' hier - l ' une des questions les plus complexes du fait qu ' on ne peut le rformer sans qu ' il y ait unanimit et que , surtout , pallier  ses dficiences en modifiant la dcision en vigueur nous conduirait  de nouvelles dficiences et vraisemblablement  de nouvelles contestations .
<P>
La Commission europenne elle-mme reconnat que les insuffisances du systme ne justifient pas qu ' on modifie en toute hte la dcision relative aux ressources propres et elle se borne  prsenter des solutions de rechange pour s ' attaquer au problme des dsquilibres budgtaires soulev par certains tats membres .
Le rapport de Mme Haug n ' chappe pas  cette logique puisqu ' il n ' assigne qu ' aux seules mesures qu ' il prconise  court terme un mme objectif consistant  rduire les carts concernant les quote-parts des pays , et qu '  moyen et long terme il ne formule tout au plus que des propositions d ' ordre gnral .
Mme Haug s ' est efforce de concilier les points de vue , mais malheureusement ceux-ci demeurent assez loigns .
De mme , on a focalis sur la question du cofinancement des aides agricoles , si bien que l ' on a oubli bon nombre d ' autres questions qui auraient pu tre traites entre-temps et qui se trouvent relgues  l ' arrire-plan .
<P>
Ainsi , la solution que propose le rapport , le cofinancement partiel de la politique agricole commune , quivaut en fait - et bien qu ' on prtende le contraire -  une renationalisation de la PAC et donc  une remise en cause d ' une politique minemment communautaire , quelles que soient les modifications que celle-ci est de toute faon appele  subir dans le cadre de l ' Agenda 2000 , compte tenu de l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale mais aussi des engagements qu ' a contracts l ' Union dans le cadre du GATT , lesquels sont plus ou moins ignors en la circonstance .
<P>
Le contenu de cette rforme s ' oppose en outre aux principes qui sont censs rgir une Union europenne au sein de laquelle , on le conoit , l ' UEM va inciter  rechercher une intgration plus pousse et non pas  adopter la notion de correction des dsquilibres budgtaires rsultant de son fonctionnement et de la mise en oeuvre de politiques consacres depuis de nombreuses annes .
La notion de soldes budgtaires nets est une rgression et elle doit tre rejete par le Parlement europen , comme doit l ' tre toute tentative de cofinancement direct ou indirect de la politique agricole commune .
Une hausse des recettes de certains tats membres ne doit pas reposer sur une baisse de celles d ' autres tats membres et elle ne doit donc pas revtir le caractre d ' une correction .
Elle devra , au contraire , tre cratrice , en d ' autres termes rsulter de la participation aux nouvelles politiques en vigueur ou en cours d ' laboration .
<P>
Monsieur le Prsident , il serait dplorable , surtout  l ' heure o les citoyens europens ont ,  l ' approche des lections , les yeux tourns vers l ' Europe , que ce soit la logique de la comptabilit budgtaire qui l ' emporte et que nous donnions l ' impression de dsavouer des politiques et des acquis de l ' Union europenne qui scellent une longue histoire et sont d ' une importance capitale , et ce au profit d ' un traitement purement comptable des problmes .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Haug sur le systme des ressources propres de l ' UE est trs actuel et ncessaire .
Il touche au cur du problme car les ngociations de l ' Agenda 2000 en sont au stade final .
C ' est pourquoi je voudrais adresser mes meilleurs remerciements  Mme Haug pour ce bon rapport .
<P>
La proposition la plus importante du rapport ne concerne pas les recettes de l ' UE mais les dpenses . On y propose que les pays membres paient la moiti des dpenses de la politique agricole commune .
La proposition est radicale .
Elle aurait de trs grandes consquences sur le budget de l ' UE . Il se rduirait d ' environ dix-huit milliards d ' euros , soit le montant du cot de l ' largissement  l ' Est .
Cette proposition rsoudrait donc le problme menaant du financement de l ' largissement  l ' Est .
Le financement commun de l ' agriculture aurait une norme influence sur les parts de paiements nets .
En gros , la part de paiement net de l ' Allemagne diminuerait d ' environ 1 300 millions d ' euros par an , celle des Pays-Bas d ' environ 450 millions d ' euros , alors que la part de l ' Espagne , de la Grce et de la France augmenterait d ' un milliard d ' euros .
<P>
La proposition a galement de grands effets de principe .
Si le point de dpart est que les consommateurs profitent des aides agricoles de l ' UE sous la forme de prix abaisss des produits alimentaires , est-il juste qu ' une partie des pays producteurs soit amene  payer davantage ?
Ne serait-il pas plus juste que tous ceux qui en profitent paient ?
Du point de vue de l ' agriculteur , il s ' agit galement de savoir si le nouveau systme est aussi sr que l ' actuel .
La question fondamentale est de savoir si la politique agricole commune ressortirait fermement du pouvoir de l ' UE , auquel cas les niveaux d ' aide seraient au moins stables et les aides nationales ne dformeraient pas les marchs communs .
<P>
Le rapport de Mme Haug apporte un important complment  la discussion sur l ' Agenda 2000 et aux prparatifs de la prochaine priode de programme .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai not  l ' occasion de cette discussion que les pays qui sont les bnficiaires nets ne veulent pas parler de payeurs nets , ni de bnficiaires nets , alors que les pays qui sont les payeurs nets veulent expressment en parler .
Il s ' agit du financement de l ' largissement de l ' UE .
Nous menons actuellement un combat pour savoir qui va le payer .
Je voudrais prsenter des faons de voir qui ,  mon avis , et de notre point de vue , sont importantes .
<P>
Il ne faudrait pas relever la somme finale du budget de l ' UE de 1 , 27 % .
Il ne faudrait pas donner  l ' UE la possibilit d ' imposer les citoyens ou de lever des impts dans des tats membres indpendants , mais l ' argent devrait tre peru dans ces mmes tats membres .
La meilleure base pour la cotisation est le produit national brut .
Je ne considre pas comme absurde que l ' on augmente la part d ' autofinancement de l ' agriculture .
Cela rpartit seulement les recettes et les dpenses de l ' UE d ' une nouvelle faon , mais il ne doit y avoir aucune opposition de principe dans cette question .
<SPEAKER ID=295 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , ce rapport nous donne l ' occasion d ' voquer des questions de principe importantes concernant le financement de l ' Union europenne .
En effet , le systme des ressources fiscales , dites propres  l ' Union europenne , tel qu ' il fonctionne aujourd ' hui , nous semble dangereux pour le contribuable , comme l ' a montr d ' ailleurs l ' volution des recettes budgtaires de ces dernires annes .
<P>
Les tudes sur la rationalit conomique des assembles parlementaires , notamment par exemple celles du professeur Buchanan , prix Nobel , ont bien montr que ces assembles ont toujours intrt  la hausse des impts , laquelle est rpartie sur l ' ensemble des contribuables alors que les dpenses , elles , sont individualisables et profitent  une clientle politique bien dtermine .
En raison de ce type de rationalit , chaque lu europen est donc crdit du bienfait des dpenses qu ' il peut faire dans sa circonscription , et il n ' est pas dbit du poids de l ' impt , lequel est par ailleurs prlev par les administrations nationales .
<P>
Quant  l ' appareil bureaucratique lui-mme , dont l ' essentiel relve de la Commission excutive , son intrt  la croissance du systme fiscal est vident .
De nombreuses tudes ont montr que lorsque les citoyens votent eux-mmes les impts , par rfrendum , comme c ' est le cas en Suisse , par exemple , et comme c ' est le cas dans certains tats des tats-Unis , ils ne votent pas du tout comme les parlementaires ou comme les bureaucrates le souhaiteraient .
C ' est tout  fait rvlateur .
Toutefois , certes , de tels rfrendums ne peuvent tre que nationaux ou locaux et l ' on imagine mal un rfrendum fiscal de l ' ampleur de l ' Union europenne .
<P>
Par consquent , si l ' on veut viter la drive fiscale , il semble prfrable que l ' Union soit finance par des cotisations d ' tats membres fixes  l ' unanimit et pratiquant le principe du juste retour afin d ' empcher la drive  la hausse .
La dfense des contribuables conduit donc au rejet du rapport Haug .
La dfense du contribuable , il faut enfin le rappeler , est au coeur de la dfense de la libert des nations .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Haug a le mrite d ' essayer de faire converger une multitude d ' opinions divergentes .
 ce titre , je voudrais la fliciter .
Cependant , elle me met devant un grave dilemme physiologique : comment l ' applaudir d ' une main tout en agitant l ' autre pour marquer ma colre .
Si une grande partie du rapport mrite des applaudissements , il faut souligner que Mme Haug a tort de vouloir s ' immiscer dans des dcisions qui ont t prises  Fontainebleau et qui ont t intgres dans la dcision portant sur les ressources propres , dcision qui requiert l ' unanimit pour tre modifie .
Je parle au nom de l ' ensemble des dputs travaillistes britanniques sur ce point de dsaccord majeur .
<P>
Une ristourne avait t introduite pour le Royaume-Uni afin de compenser le dsquilibre existant entre notre contribution nette au budget communautaire par rapport aux recettes que nous en retirions .
Ce dsquilibre persiste aujourd ' hui et Fontainebleau n ' a pas apport d ' amlioration  la situation ; on pourrait mme dire que la situation a empir avec les annes .
Au lieu de menacer de supprimer la ristourne accorde au Royaume-Uni , nous ferions mieux de conjuguer nos efforts pour faire en sorte que le Royaume-Uni soit moins tributaire de cette ristourne .
Pour ce faire , il convient de mener de front nos quatre objectifs : rformer et rduire considrablement les dpenses agricoles , assortir cette rforme d ' un cofinancement , procder  une rvaluation des pays bnficiaires du Fonds de cohsion admis  entrer dans la monnaie unique et , partant , examiner leur ligibilit et , enfin , envisager une restriction et une stricte austrit budgtaires .
<P>
Par consquent , bien que nous approuvions en gros le rapport Haug , les dputs travaillistes britanniques soutiennent fermement les efforts des Premiers ministres britanniques successifs , en ce compris Tony Blair , rclamant en toute lgitimit un budget quilibr et quitable .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' on fait beaucoup de bruit pour pas grand-chose .
Nous avons pass les trois ou quatre dernires heures  parler de rduire les dpenses  l ' chelon europen , de geler le budget et de maintenir l ' actuel niveau de dpenses .
Pour l ' heure , nous dpensons 1 , 11 % du PIB de la Communaut et nous avons beaucoup planch sur le moyen de collecter cet argent .
Personnellement , je crois que les ressources propres sont ce que nous dcidons qu ' elles sont .
Si la lgislation europenne dcrte que telles ou telles ressources constituent des ressources propres , il en sera ainsi .
Mme si nous chargeons les conseils rgionaux ou les gouvernements nationaux de les collecter et de nous les faire parvenir , cela n ' empche pas qu ' elles sont effectivement des ressources propres .
 mon avis , on fait toute une montagne de ce problme .
<P>
L ' autre point porte sur la question du juste retour .
Je me trompe peut-tre quand je dis aux gens que lorsque l ' Union europenne a t fonde , la politique agricole commune tait l non pas par ce qu ' il allait naturellement de soi de communautariser ce secteur particulier , mais parce qu ' il tait reconnu que le march unique profiterait substantiellement  un pays qualifi et industrialis comme l ' Allemagne . Les Franais ont donc rclam une politique agricole commune pour quilibrer les avantages .
Nous avons donc admis que la population pouvait retirer du march unique europen d ' autres avantages que les simples enveloppes financires prleves sur le budget .
<P>
Cela a t corrobor par la suite . En effet , on ne peut uniquement mesurer les avantages de l ' Union europenne sur la base du comportement de la balance des paiements au sein du budget communautaire .
 l ' heure actuelle , la balance commerciale de l ' Allemagne est largement excdentaire par rapport au reste de l ' Union - de l ' ordre de 25 milliards .
Voil qui est suffisamment quitable !
Je ne reproche pas  l ' Allemagne d ' avoir obtenu cela du march unique par son travail acharn et son efficacit .
Les Nerlandais bnficient d ' un excdent encore plus important , de l ' ordre de 35 milliards .
Le facteur  Rotterdam  y est sans doute pour quelque chose . Pourtant , mme si cela est vrai , il reste encore des profits qui n ' auraient pu se matrialiser ni revenir  l ' conomie nerlandaise sans le march unique .
Le march unique profite donc aux Nerlandais et aux Allemands .
L ' Irlande est gagnante parce qu ' elle prsente un surplus dans ses relations commerciales avec le reste de la Communaut ,  l ' exception des Britanniques .
Nous aussi sommes des bnficiaires nets et nous vivons dans le meilleur des mondes .
Je ne suis pas en faveur d ' un changement rapide !
Soyons srieux , nous allons beaucoup trop loin et rclamer des contributions nationales pour financer la politique agricole commune ne constitue pas une proposition raisonnable .
Il s ' agit tout bonnement de renationalisation .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , dans la minute qui m ' est impartie , je ferai trois brves remarques :
<P>
Premirement , le montant total des recettes du budget correspond-il aux besoins actuels de l ' Union ?
Pour ma part , je rponds non .
Le rapport reste muet sur ce point .
<P>
Deuximement , on se livre  une opration de maquillage : alors qu ' on est cens parler du systme des ressources propres , autrement dit d ' un systme de perception des recettes budgtaires , le rapport ne traite en fait que du volet  dpenses  .
Il y est question de rduction des dpenses de la politique agricole commune , la commission des budgets se mtamorphose en commission de l ' agriculture , prconise une restructuration de la PAC et finit par rclamer son financement national .
De 70 % du budget , la PAC passe  45 % .
Jusqu ' o veut-on aller ?
Jusqu ' o , dites-moi ?
Songeons que , sans politique agricole commune , il n ' y aurait pas aujourd ' hui d ' Union europenne .
<P>
Troisime et dernire remarque : il faudra bien un jour renoncer  la notion de contributions propres et admettre que les quote-parts doivent tre calcules en tenant compte de l ' ensemble du march intrieur et pas seulement du budget communautaire .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , ce rapport est une tentative remarquable et bien formule de tracer une ligne mdiane qui serpente entre diffrents intrts majeurs et contradictoires . Un skieur appellerait cela un slalom .
Il lui manque toutefois une orientation claire .
Pour la lui donner , le rapport devrait tre renvoy en commission en vue d ' tre retravaill .
Au cours de cette discussion , l ' accent a maintes fois t mis ,  juste titre , sur l ' exigence d ' une cohsion et d ' une solidarit conomique et sociale .
La solidarit signifie aussi que tous les tats s ' engagent  100 % dans la lutte contre la corruption , le gaspillage et la mauvaise gestion .
Alors que justement , la perception des recettes dans les tats membres mne  de grande pertes en raison d ' irrgularits et de fraudes .
Le but de la conception future du systme des ressources propres ne peut pas seulement tre d ' laborer un systme de recettes plus transparent , plus simple et plus rationnel , son but doit tre galement de rduire globalement la charge qui pse sur le contribuable europen .
<P>
Sous ce rapport les gains ventuels du systme des banques centrales europennes ne devrait pas aboutir dans le budget communautaire mais plutt dans les budget des tats membres .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier trs sincrement le rapporteur pour le travail effectu  la demande de la commission budgtaire et de l ' Assemble .
J ' ai eu l ' impression , chers collgues , que Mme Haug a tabli son rapport pour son propre plaisir .
Chacun de nous devait savoir qu ' elle a pris en charge un vrai travail de Sisyphe , et je trouve personnellement qu ' elle l ' a remarquablement bien accompli .
Chacun d ' entre nous provient d ' un tat membre et , comme nous avons pu le constater aujourd ' hui , chacun arrive de son pays respectif avec ses propres intrts particuliers .
Le dbat l ' a mis trs clairement en vidence .
<P>
Mme Haug a essay de prsenter des actions  court et moyen terme , c ' est ainsi que je lis ce rapport .
Il y a notamment la question de la discussion de la ristourne britannique , il y a bien entendu aussi la discussion d ' un cofinancement dans le secteur agricole ; et  chaque collgue qui prtend qu ' il s ' agit d ' une rationalisation de l ' agriculture - on le dit aussi occasionnellement en dpit du bon sens , le sujet a t largement dbattu - je dirais que c ' est videmment ici que ces thmes doivent tre abords .
<P>
Mais Mme Haug a aussi ouvert la voie vers ce dont nous auront finalement besoin dans la colonne des recettes ,  savoir des recettes europennes sous la forme d ' impts europens .
Alors seulement nous sortirons de ce dbat sans fin autour de la question de savoir qui contribue le plus et qui reoit le plus . Pour le moment , tout tourne autour de cette question .
Parce que le rapport est logique et bien construit et parce qu ' il est arriv trs prs de la mission que nous lui avions assigne , c ' est--dire d ' noncer et d ' argumenter la position du Parlement par rapport aux rsolutions prises au niveau du Conseil europen , je vous invite ds lors tous  soutenir le rapport .
<P>
Ce ne sera pas le dernier rapport de la commission des budgets qui nous posera problme .
Si nous songeons  la question des prvisions budgtaires , les intrts dfendus entraneront sans doute des prises de position quelque peu diffrentes mais nous devrions veiller , en tant que Parlement europen ,  conserver notre capacit d ' action sur le plan budgtaire .
Quoi qu ' il en soit , nous conservons cette facult avec ce rapport et c ' est pourquoi nous devrions aussi le soutenir jeudi prochain .
<SPEAKER ID=301 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , avec le rapport Haug , le Parlement raffirme une fois encore son engagement politique  l ' gard de la question des ressources propres de la Communaut .
Bien que le nombre de dputs prsents aujourd ' hui ne soit pas trs lev , je dois dire que le problme demeure au centre des proccupations politiques dans tous les tats membres dans la perspective du Sommet de Berlin .
<P>
Comme ceux qui l ' ont prcd , et en particulier le rapport Langes de 1994 , le rapport Haug est un mlange de ralisme  court terme et de vision  long terme .
Je suis heureux de voir que le Parlement europen s ' est heurt aux mmes difficults que celles que la Commission a rencontres en laborant son rapport .
Je flicite Mme Haug d ' avoir su quilibrer ces deux problmes : le ralisme  court terme et la vision  long terme .
<P>
Le rapport Haug et celui de la Commission sur le fonctionnement du systme des ressources propres , publi en octobre dernier , sont sur la mme longueur d ' onde  maints gards .
Par exemple , les deux rapports admettent que le systme actuel a gnr des ressources en suffisance pour financer les dpenses communautaires , mais qu ' il manque de transparence , d ' intelligibilit et d ' autonomie financire .
Les deux rapports s ' accordent  penser que la notion du juste retour est peu reprsentative des relations entre l ' UE et les tats membres et qu ' elle est trompeuse  plusieurs gards .
Les deux rapports font remarquer que les ressources TVA posent une srie de difficults en termes de transparence et de complexit , et soulignent la possibilit de remplacer celles-ci par des ressources PNB .
Ce point a fait l ' objet d ' une grande attention dans le dbat actuel avec les tats membres .
Les deux rapports reconnaissent que les ressources traditionnelles deviennent de moins en moins importantes : il est ncessaire de prendre en considration les aspects  cots-avantages  de leur prlvement .
<P>
Enfin , si le poids des ressources PNB s ' alourdit - ce qui pourrait s ' avrer envisageable dans les prochaines semaines - , il sera d ' autant plus ncessaire de se baser sur les estimations du PNB les plus rcentes et les plus crdibles , estimations qui tiennent compte des ralits de l ' conomie souterraine .
<P>
S ' agissant des nouvelles ressources propres en particulier , les positions divergent encore considrablement .
Et ces divergences se retrouvent galement au sein du Parlement europen .
Vu la lourde procdure de dcision en la matire , il faudra que les opinions convergent davantage avant d ' esprer avoir la moindre chance de russir .
D ' un point de vue intellectuel , la rflexion est trs intressante mais , d ' un point de vue politique , les options ralistes dont nous disposons aujourd ' hui ne sont pas trs nombreuses .
<P>
Le calendrier est trs important dans cette affaire .
Le lancement de l ' euro et les dlicates ngociations sur l ' harmonisation de certaines taxes en Europe pourraient tre freins si un rapprochement trop troit s ' opre avec la problmatique des ressources propres potentielles de la Communaut .
Je suis tout  fait d ' accord avec le fait que le financement de l ' Union doit tre considr comme faisant partie intgrante de son processus d ' intgration et qu ' il doit voluer en tandem avec celui-ci .
Je ritre mes flicitations au rapporteur pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11h00 .
<CHAPTER ID=14>
quipements sous pression transportables
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0094 / 99 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative aux quipements sous pression transportables ( Rapporteur : M. Camisn Asensio ) ( COM ( 96 ) 0674 - C4-0068 / 97-97 / 0011 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=304 NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , comme nous l ' avons dit en de prcdentes occasions alors que nous discutions de ce problme - certes trs technique - , nous sommes devant une proposition de directive qui a t fondamentalement conue pour combler les deux principales lacunes rencontres dans la rglementation relative  la fabrication , au transport ,  la commercialisation ,  l ' utilisation et  la maintenance de tous les quipements sous pression transportables , des lacunes qui perturbent le droulement normal et qui se traduisent par un manque de scurit dans le transport et par des problmes dans la libre circulation de ces quipements dans le march communautaire .
Il s ' agissait donc de couvrir ces deux objectifs fondamentaux qui , d ' aprs moi , sont sincrement sur le point d ' tre atteints .
En tout cas - et ceci offre une scurit pour l ' avenir - , la proposition de directive reste ouverte puisqu ' on y a introduit la procdure de rcupration d ' ventuels largissements futurs , problme qui peut aussi tre rsolu avec des modifications potentielles des conventions ADR et RID .
<P>
Conformment  cette position commune approuve par le Conseil , on garantit la reconnaissance mutuelle des contrles selon des critres tenant compte de l ' exprience , mais aussi d ' un degr suffisant d ' indpendance des organismes prposs  cette fonction , indpendance ncessaire pour tre oprationnels et crdibles .
Ce Parlement avait prsent un certain nombre d ' amendements , qui ont t pour une grande part accepts par la Commission et repris en substance par le Conseil dans la position commune .
Parmi ceux-ci , on retrouve l ' amendement qui supprimer le mot  reremplissable  du texte initial , ce qu ' avait galement suggr le Comit conomique et social , et l ' amendement relatif  la limitation des organismes de contrle aux deux catgories les plus indpendantes .
Dans une version de la directive figurent seulement les  organismes notifis  - qui portaient le type A - et les  organismes agrs  , appels type B. La catgorie C , qui ne prsentait pas un degr d ' indpendance suffisant , a t supprime du texte , comme le Parlement l ' avait demand en premire lecture , conformment  notre rapport correspondant approuv par la commission des transports .
A prsent , l ' exclusion du champ d ' application de cette directive des quipements sous pression transportables utiliss exclusivement pour des oprations de transport de marchandises entre le territoire de la Communaut et celui des pays tiers est explicite .
Il convient de l ' accepter car elle correspond aux accords internationaux en vigueur , bien qu ' il faille remarquer la difficult objective qu ' il y a  tablir avec certitude quels quipements sont utilisables pour ce type de transports .
Il convient galement , d ' aprs notre critre , d ' accepter la possibilit pour les tats membres de permettre que l ' valuation de la conformit des quipements fabriqus en srie soit effectue par un organisme agr - et donc li de quelque manire  l ' entreprise - sans le marquage communautaire prvu par la directive .
Mais il serait pertinent de garantir un droit de contrle  des organismes de contrle notifis en accord avec nos amendements .
<P>
On propose galement la possibilit d ' accorder une priode de transition .
Nous pensons que c ' est galement acceptable  condition que l ' on n ' admette pas de prorogations .
<P>
D ' autre part , il existe d ' autres modifications de moindre importance .
Certaines ne concernent que des aspects formels et linguistiques .
<P>
Dans les grandes lignes , nous sommes donc favorables  cette position commune et nous valuons galement positivement certaines des modifications apportes par celle-ci .
J ' estime toutefois qu ' il faut absolument raffirmer la ncessit d ' amliorer d ' autres aspects , en ayant conscience du fait que l ' efficacit et la qualit de la lgislation dans ce secteur dlicat ne peuvent tre dissocies de rgles prcises de transparence et de la scurit juridique dans toute l ' Union europenne , et c ' est dans ce sens que vont nos amendements actuels .
<P>
En tout cas et pour rsumer , la question essentielle du projet au centre des dbats rside dans le grand dilemme entre l ' exprience et l ' indpendance des organismes de contrle - tel est le grand dbat .
Devant un tel dilemme , la meilleure solution est de parvenir  un quilibre raisonnable entre ces deux positions , ainsi qu '  un renforcement des contrles officiels sur les diffrents comportements .
Nous pensons sincrement que cette position commune et nos amendements permettent d ' atteindre cet quilibre raisonnable , raison pour laquelle nous vous demandons de voter en faveur de cette position commune approuve  l ' unanimit par la commission des transports .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , il y a un an , M. Camisn a effectu un excellent travail , ce qu ' a applaudi ce Parlement , lors de la premire lecture de cette proposition de directive opportune .
Son point de vue , qui permet d ' augmenter la scurit tout en amliorant les conditions de libre circulation dans le domaine de la fabrication , l ' utilisation et le transport europen des quipements sous pression , reste prsent dans cette deuxime lecture .
Le groupe socialiste soutient les critres dfinis par la commission des transports , qui correspondent aux critres initiaux du rapporteur , et votera donc en faveur des petits mais importants amendements contenus dans ce rapport et qui ont t rsums par le rapporteur .
<P>
La cration d ' un espace conomique commun bas sur un march commun reste  travers le temps un objectif du trait de Rome qu ' il est ncessaire d ' amliorer constamment .
L ' limination dans cet espace de difficults techniques pour les changes commerciaux de produits industriels est donc une obligation permanente de ce Parlement et de la Commission , pour autant que l ' limination de ces difficults soit compatible avec un niveau lev de scurit .
Dans ce rapport , les deux objectifs sont atteints .
Certes , je ne comprends toujours pas comment le Conseil s ' oppose  l ' homologation entre les tats membres et  la transparence des restrictions horaires de week-end dans le transit des camions avec chargement sur les autoroutes europennes , bien qu ' il ne reste heureusement que trois mois de prsidence allemande , au-del desquels nous supposons que cette homologation sera galement acquise .
<P>
Nous flicitons M. Camisn pour son travail tout au long de ces deux lectures , mais aussi la Commission pour son excellente initiative et pour le bon accueil rserv aux amendements de ce Parlement .
<SPEAKER ID=306 NAME="Kinnock, Neil">
Je commencerai par remercier la commission des transports et du tourisme et , en particulier , M. Camisn Asensio pour le temps et l ' nergie positive qu ' il a dpenss dans cette affaire , pas seulement maintenant mais galement tout au long de la priode durant laquelle il s ' est pench sur cette proposition , c ' est--dire ces derniers 18 mois , voire plus .
Ses efforts ont abouti  l ' amlioration de la proposition de la Commission .
Nous avons reconnu ce progrs de la manire la plus pratique qui soit en acceptant un grand nombre des amendements qu ' il a dposs en premire lecture .
La vue de M. Jarzembowski me trouble toujours .
Une chose si belle  cette heure du soir !
<P>
La position de la Commission , qui inclut tous les amendements accepts par la Commission - la position commune - , amliorera la scurit des quipements sous pression transportables tels que les bouteilles et les rservoirs  gaz , ainsi que leur libre circulation et utilisation . Elle remplira ces objectifs par le biais de dispositions portant , entre autres , sur la conformit des nouveaux quipements , la rvaluation des quipements existants , les essais priodiques et le marquage communautaire appropri .
<P>
Permettez-moi de faire quelques commentaires sur les amendements  la position commune proposs par le rapport que nous examinons ce soir .
Premirement , la Commission est dispose  accepter l ' amendement 2 dans la mesure o il stipule que la Commission doit tre obligatoirement informe en cas de marquage appos indment .
<P>
Par contre , nous ne pouvons approuver l ' amendement 1 .
La raison en est que la rvaluation d ' un rcipient existant par un organisme agre ne constitue qu ' une possibilit aux termes de la proposition .
L ' Assemble n ' ignore pas que les tats membres qui feront appel  cette disposition sont ceux qui ont dj une grande exprience des organismes agrs .
Ils ne confieront ces tches de rvaluation qu '  certains organismes agrs bien spcifiques .
Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu ' un organisme notifi aura rvalu au pralable le type de conformit , il n ' est pas ncessaire qu ' un organisme notifi effectue des visites sans pravis .
<P>
Je souhaite fliciter les interprtes pour avoir russi  suivre le passage que je viens de lire .
<P>
Comme l ' amendement 4 dcoule de l ' amendement 1 , nous le rejetons galement .
De mme , la Commission se voit oblige d ' carter l ' amendement 3 pour la simple et bonne raison - et je sais que le rapporteur comprendra - que le thme rapport au Conseil et au Parlement europen sur l ' adaptation aux progrs techniques est couvert par les directives de la Commission publies dans le Journal officiel .
<P>
J ' espre que les dputs comprendront que les raisons qui poussent la Commission  rejeter ces quelques amendements sont uniquement motives par des considrations d ' ordre pratique et procdurier et ne rsultent pas d ' objections de principe .
<P>
Je remercie le rapporteur et ses collgues de l ' approche trs constructive qu ' ils ont adopte et souhaite bonne chance  cet acte lgislatif utile .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Kinnock .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=15>
Ports et terminaux intermodaux
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0074 / 99 ) de M. Piecyk , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision n  1692 / 96 / CE en ce qui concerne les ports maritimes , les ports de navigation intrieure et les terminaux intermodaux , ainsi que le projet n  8  l ' annexe III ( COM ( 97 ) 0681 - C4-0151 / 98-97 / 0358 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , peut-tre n ' aurai-je pas besoin de mes sept minutes de temps de parole .
Il est possible d ' tre bref .
Nous autres , responsables politiques des transports , essayons toujours d ' tre prcis sans toutefois nous tendre excessivement .
<P>
Lorsque nous avons commenc  travailler aux RTE en 1994 , il tait vident ds le dbut que les RTE ne seraient pas le fruit d ' un acte unique , une dcision qui les concrtiserait une fois pour toutes . Il tait clair au contraire qu ' il s ' ensuivrait un processus qui allait s ' taler sur de nombreuses annes et qui ncessiterait un contrle permanent .
C ' est la raison pour laquelle le titre de la dcision du Conseil et du Parlement de 1996 s ' nonce trs justement :  lignes directrices visant  la cration d ' un rseau de transport transeuropen  .
En procdure de conciliation , le Conseil et le Parlement n ' ont pu s ' accorder sur la ncessaire intgration des ports dans les RTE - ainsi que le Parlement l ' a formul alors .
Je pense  ce sujet qu ' il apparatra vident mme  un esprit relativement candide qu ' un rseau de transport sans terminaux intermodaux est finalement comme un tronc dpourvu de membres ; nanmoins il ne s ' est trouv personne pour affirmer que seuls des esprits candides se runissent au Conseil .
Et ce n ' est certainement pas moi qui oserai le dire ici .
<P>
La Commission - vous-mme , Monsieur le Commissaire - avez alors fourni une explication en procdure de conciliation , selon laquelle une proposition concernant les ports de mer serait dpose peu de temps aprs .
Cela a dur un peu plus que ce que l ' on entend normalement par cette expression .
On en est finalement arriv  la proposition trs logique selon moi de rassembler en une seule proposition les ports de mer , les ports intrieurs et les terminaux intermodaux .
Logique , parce que tous trois constituent des points d ' interconnexions et qu ' en tant que tels , ils sont indispensables  la liaison entre eux des diffrents modes de transports .
 cela s ' ajoute le fait que les ports de mer et les terminaux intermodaux exercent une influence rciproque et se rvlent donc importants pour le dveloppement du transport intermodal .
<P>
Le march est dterminant du point de vue du dveloppement des ports de mer .
Nous ne touchons pas  cet aspect et le projet ne devrait entraner , pour les ports de mer , aucune distorsion de concurrence selon les critres europens , si nous fixons ces critres .
En ce qui concerne toutefois le critre du volume , un trafic d ' un million et demi de tonnes de marchandises par an pour un rseau europen me parat plus convenable qu ' un million comme le propose la commission .
La Commission devient ensuite tout  fait incomprhensible dans ses spcifications pour les ports de mer .
Il est longtemps question ,  juste titre , des infrastructures portuaires . Pour finir toutefois , il est crit dans la proposition de la Commission que les projets en matire d ' infrastructure ne sont pas ligibles aux aides financires communautaires .
Nous considrons , je considre , que c ' est tout  fait faux .
Nous nous en tenons  notre ancienne ligne de conduite . Nous voulons reconnatre les infrastructures portuaires comme pouvant bnficier en principe de subventions ,  l ' exclusion nanmoins de la superstructure qui est une tout autre chose .
<P>
Afin de clarifier ce que l ' on entend par infrastructure , mon rapport propose une dfinition de base de l ' infrastructure .
En fait , nous avons chacun notre propre ide de ce qui pourrait tre subventionn .
Afin de poser certaines limites  notre imagination dans le domaine , une dfinition de base de ce qu ' est l ' infrastructure devrait tre contenue dans le concept des futurs rseaux .
<P>
La situation est un peu diffrente en ce qui concerne les ports intrieurs .
Il doivent bien videmment tre quips d ' installations de transbordement pour le transport intermodal , comme le propose la Commission : ce serait un critre .
Mais les ports intrieurs qui ne transbordent que des marchandises en vrac devraient dmontrer un trafic d ' au moins 500 000 tonnes par an .
Nous , la commission des transports , ajoutons ce critre dans le rapport .
<P>
Je voudrais encore aborder deux points .
La Commission voudrait voir repris dans les RTE les freeways , les corridors transeuropens de fret ferroviaire .
En matire de freeways , le Parlement a toujours soutenu la Commission et vous-mme personnellement , Monsieur le Commissaire .
Nous considrons cela comme une ncessit pour transfrer plus de fret de la route vers le rail .
Nous maintenons ce soutien .
Dans votre systme toutefois , les freeways ne constituent pas une infrastructure mais bien un service .
C ' est pourquoi la commission et moi-mme considrons qu ' il ne font pas partie des RTE parce qu ' ils ne constituent pas une infrastructure , non pas parce que nous y serions opposs en soi , au contraire , mais pour une question de systmatique .
<P>
Nous avons encore le fameux projet n-8 parmi les 14 projets prioritaires du sommet d ' Essen .
On les a bien contrls cent fois , ces projets , pour s ' assurer qu ' ils taient mrs !
Le groupe de travail Christophersen s ' est donn tant de mal et voil que tout change de nouveau !
Ce n ' est certainement pas  l ' honneur du Conseil .
Mais je pense que le Parlement et la Commission devraient jeter un voile pudique sur l ' affaire et donner leur consentement , avec cette prcision toutefois , car le projet n-8 se compose en ralit de plusieurs autres .
Nous devrions galement le voter demain .
<P>
Il me reste encore  adresser mes remerciements aux collgues de la commission pour leur collaboration , aux services de la Commission avec lesquels nous avons galement collabor et enfin une invitation au Conseil pour que nous venions enfin  bout du projet avant la fin de la lgislature en votant une position commune afin que nous puissions continuer  travailler  l ' automne .
<P>
Un tout dernier point : dans le cadre de la rvision des rseaux , la Commission pense proposer ventuellement un Livre blanc .
Nous considrons que c ' est une erreur .
L ' article 21 de la ligne directrice stipule que la rvision doit faire l ' objet d ' une rflexion avec des propositions de la part de la Commission et qu ' elle ne doit prcisment pas donner lieu au lancement d ' un processus de rflexion fondamentalement nouveau dans le cadre d ' un Livre blanc .
Ds lors nous attendons de cette rvision , si elle a lieu , qu ' elle nous apporte de bonnes propositions neuves ou retravailles , mais pas qu ' elle recommence tout depuis zro .
Nous avons dj travaill depuis trop longtemps aux rseaux pour cela .
Il est par consquent logique que la proposition complte soit maintenant dpose .
Je ne puis que souhaiter bonne chance au commissaire pour son laboration et esprer que nous puissions arriver  une position commune en cette priode prlectorale .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , je remercie mon collgue , M. Piecyk , pour la qualit de son rapport et pour sa rsolution , qui est un hritage de notre rsolution sur les rseaux transeuropens .
Nous n ' avons pas trouv le moyen d ' inclure les ports dans le plan-matre .
Nous avons , depuis lors , prouv qu ' une faible efficacit et que des cots accrus , tant dans les ports utiliss pour la navigation intrieure que dans les ports maritimes , ont contribu  une limitation du trafic maritime .
C ' est ce qu ' a montr le rapport sur le shortsea shipping .
Nous avons examin le Livre vert sur les ports et nos discussions sur les ports ont bien avanc .
<P>
L ' volution est prsente partout en Europe .
Dsormais , nous signalons conjointement certaines priorits et certains ports .
Nous ne devons pas seulement voir l ' aspect fonctionnel ; nous devons aussi considrer la ncessit de disposer de conditions homognes en matire de bureaucratie .
C ' est de cela dont je veux parler aujourd ' hui .
Il y a une chose qui gne beaucoup les navires qui entrent dans un port ; c ' est l ' htrognit dans la manire dont ils sont reus et dans le mode de fonctionnement des ports .
J ' en appelle donc aux ports des tats membres qui , par le biais de la fraternit du rseau transeuropen - si je puis m ' exprimer ainsi - devront garantir une mobilit plus durable et ne pas faillir  leur engagement de faire partie de la chane des transports et  toute sa bureaucratie .
D ' autre part , la slection doit aussi se faire sur la base de considrations stratgiques et pas seulement sur la base de considrations locales et rgionales .
Un port peut effectivement avoir une grande importance locale , mais cela ne rpondra peut-tre pas  l ' ide sur laquelle repose un rseau transeuropen .
Nous devrions donc limiter le dsir d ' expansion locale lorsqu ' on envisage le dveloppement du rseau transeuropen .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le mardi soir est le soir de la commission des transports et du tourisme , alors mettons-nous au travail .
<P>
Je tiens  remercier trs sincrement le rapporteur , M.Piecyk , pour le rapport qu ' il nous a labor .
Il a parfaitement rendu compte de la substance de nos propos concernant le Livre vert sur les ports de mer .
Il a repris dans son rapport les ides du Parlement et les a mises en concordance : Livre blanc et extension du RTE .
C ' est une tche essentielle pour viter d ' avoir deux textes juridiques et de suivre des pistes diffrentes .
Je crois que cela prouve combien il tait juste de nous tre montrs obstins en 1996 et de n ' avoir pas vot au sujet des ports de mer , car nous disposons avec le rapport Piecyk d ' une dfinition beaucoup plus claire et prcise des finalits assignes aux subventions  accorder ou  ne pas accorder aux ports de mer ou fluviaux .
Je le concde , Monsieur le Commissaire , et je remercie la Commission pour avoir prsent une version corrige du texte initial .
Nos points de vue se sont rapprochs sur ce point .
<P>
Je crois aussi qu ' il est important que nous disposions d ' une carte sur laquelle figurent logiquement les ports de mer europens , car les citoyens n ' ont pas compris pourquoi nous avions dress une carte reprenant les aroports , les lignes ferroviaires et les liaisons routires , mais sur laquelle les ports n ' apparaissaient pas du tout .
Je partage le point de vue de M. Piecyk : le fait que certains ports de mer seulement y sont repris ne signifie pas que les autres ports n ' ont aucune chance d ' acqurir une importance au niveau europen , simplement il faut qu ' ils en fassent eux-mmes la preuve .
Voil la question dterminante .
<P>
J ' apprcie particulirement que l ' on trouve dans le rapport Piecyk une dlimitation trs claire entre les infrastructures et les superstructures portuaires .
Une de nos missions principales est et reste d ' empcher qu ' il existe des distorsions de concurrence entre les ports de mer  cause d ' aides financires nationales ou d ' aides provenant du Fonds de cohsion ou des fonds structurels .
Nous avons besoin pour cela d ' un cadre prcis dfinissant ce que sont respectivement une infrastructure et une superstructure portuaires .
<P>
J ' espre , Monsieur Kinnock , que la Commission nous suit aussi dans la prcision apporte quant au projet n- 8 .
Le Conseil parle toujours des projets d ' Essen et de Dublin , nous avons pourtant toujours compris pour notre part qu ' il s ' agissait d ' une procdure de codcision et non d ' une dcision du Conseil . Il s ' agit en effet d ' une liste de projets prioritaires et non d ' une liste d ' intentions gnrales prioritaires .
Le projet n- 8 tait malheureusement une intention gnrale .
Nous l ' avons prcis sur la base des propositions concrtes de la Commission - nous sommes prts en une seconde tape  parvenir peut-tre  une dfinition commune plus claire et plus radicale .
Ce qui importe , c ' est que nous sachions clairement ce qui est prioritaire et que nous ne nous contentions pas d ' intentions qui n ' engagent  rien .
<P>
Je partage aussi le point de vue du rapporteur Piecyk lorsqu ' il refuse un Livre blanc . Cela reprsente deux annes de discussion et tous ceux prsents ici ou au Conseil savent bien de quoi nous parlons .
Nous avons besoin d ' un rapport bref et pragmatique ainsi que d ' une rvision claire .
Voil notre mission , Monsieur le Commissaire , et vous nous obligeriez .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , aprs notre collgue Jarzembowski qui a parl de la soire transport du mardi , je dois dire qu ' il est frappant de voir  quel point , en tant que gens du transport , nous sommes tous relgus aux derniers bancs .
Peut-tre , Monsieur le Commissaire Kinnock , si vous gardez ce portefeuille et que nous passons au droit de codcision , pourrions-nous tous nous dplacer un peu vers le centre de la politique et acqurir une position un peu plus importante .
<P>
Cela dit , je dois quand mme commencer par fliciter notre collgue Piecyk aussi et dire  quel point notre collaboration a t efficace .
Si Gnther Topmann , son prdcesseur , avait pu voir comme nous avons labor ce rapport en bonne harmonie , je pense qu ' il en aurait eu le cur gros .
<P>
Monsieur le Prsident , aprs ce qui a t dit et  quoi je souscris , je voudrais encore souligner un seul aspect .
Les ports sont bien sr les points d ' interconnexion les plus importants dans les rseaux transeuropens .
Car c ' est de l que partent nos importations et nos exportations vers toute l ' Union .
L ' importance des ports n ' est pas seulement renforce par l ' histoire mais aussi par l ' accessibilit de l ' arrire-pays .
Pourquoi , par exemple , le port de Porto est-il moins frquent que le port de Rotterdam ?
Parce que , bien qu ' il faille deux ou trois jours de navigation en moins pour y parvenir depuis l ' ocan , le transport vers l ' arrire-pays est plus difficile dans la mesure o l ' infrastructure  partir de ce port n ' est pas encore assez dveloppe .
C ' est une des raisons pour lesquelles nous avons organis les rseaux transeuropens et c ' est pourquoi il est capital que le transport puisse se faire de faon multimodale des ports vers l ' arrire-pays .
<P>
Voil pourquoi je flicite aussi le rapporteur d ' avoir une fois encore cit des voies navigables au moins aussi importantes , le canal Elbe-Lbeck et le canal Twente-Mittelland ajout par amendement en commission .
Nous apprcierions beaucoup que la Commission souligne elle aussi l ' importance de ces voies navigables .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter notre collgue Piecyk pour l ' excellent rapport important qu ' il a prsent .
Vous comprendrez qu ' tant donn le peu de temps dont je dispose , je limiterai mon intervention au projet prioritaire no 8 , qui traite des liaisons entre le Portugal et l ' Europe via l ' Espagne .
<P>
Ce projet qui nous est prsent peut tre considr comme une vritable rvolution dans le monde des transports en ce qui concerne le Portugal .
Il intgre compltement la nouvelle philosophie que nous avons toujours dfendue ici , dans l ' Union europenne et spcialement au Parlement europen .
Le fait que l ' actuel ministre de l ' quipement social ait t dput europen n ' est peut-tre pas tranger  la profonde transformation enregistre dans le domaine des propositions de projets communautaires du Portugal .
<P>
Le projet antrieur concernait l ' autoroute Lisbonne - Valladolid , qui est galement intgre dans les nouveaux projets , mais ,  mon avis , c ' est surtout la philosophie qui a t change .
Ce qui est considr  prsent , ce sont les ports et les transports intermodaux , avec des liaisons ferroviaires et routires permettant un bon accs des marchandises aux ports et de bons accs des ports vers l ' intrieur de l ' Europe .
Comme le disait M. Wijsenbeek , il y a rellement une grande diffrence entre le port de Porto et le port de Rotterdam en ce qui concerne les infrastructures .
<P>
Par consquent , ce que nous proposerons dans ce projet - qui constitue pour moi une vritable rvolution au niveau des transports dans mon pays , pour laquelle je demande l ' adhsion de cette Assemble et de la Commission - permet au Portugal de moderniser compltement son systme de transports , de crer un rseau logique et complmentaire en liant les diffrents types de transports et en modernisant les diffrents types d ' accs aux ports du Portugal .
Cela signifie que nous pourrons ainsi ouvrir un nouveau front de dveloppement .
Nous pensons ds lors que ce projet doit tre approuv parce qu ' il revt une importance dcisive pour l ' Europe et pour le Portugal .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Piecyk , le rapporteur , qui , selon son habitude , a ralis une fois de plus un excellent rapport .
<P>
Nous accueillons avec satisfaction la proposition de la Commission car il est important et urgent de complter la phase de conciliation entre le Parlement europen et le Conseil qui a eu lieu en 1996 , et lors de laquelle il n ' a pas t possible de dgager un accord sur la faon d ' intgrer les ports maritimes dans le rseau RTE .
Cependant , comme l ' a soulign le rapporteur , la proposition de la Commission arrive en retard et les travaux relatifs  la proposition actuelle seront occults par la prparation du rapport de la Commission sur la rvision fondamentale des orientations .
En effet , dans l ' expos des motifs prsent dans sa proposition de modification , la Commission se rfre  plusieurs reprises  la rvision prochaine qui se fera en accord avec l ' article 21 de la dcision 16 / 92 .
<P>
D ' autre part , je pense que la proposition de rvision et d ' adaptation rgulire des orientations ne doit pas se faire au travers d ' un Livre blanc .
Et en ce qui concerne l ' amendement 13 qui fait rfrence au point n-8 , concrtement aux corridors de la proposition de la Commission  Liaison multimodale Portugal / Espagne avec le reste de l ' Europe  , on inclut Galice ( La Corogne ) / Portugal ( Lisbonne ) , le corridor sud-ouest ( Lisbonne / Sville ) et un troisime corridor appel Irn / Portugal ( Lisbonne ) , lequel n ' est pas dfini au niveau du territoire espagnol .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une erreur de transcription puisqu ' il convient de dire  Irn-Valladolid / Portugal ( Lisbonne )  , raison pour laquelle je demande que cette correction soit apporte afin d ' viter des confusions et je prie le rapporteur de faire cette mise au point au moment du vote .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dois dire que cette proposition de la Commission permet de mettre en oeuvre un programme important qui fait rfrence aux rseaux transeuropens mme si la solution propose ne tarira pas les discussions sur le sujet .
<P>
Contrairement  certains dputs , je suis convaincu de la ncessit d ' un grand dbat sur le nouveau projet des rseaux transeuropens qui s ' inspire de l ' esprit originel du Livre blanc de Jacques Delors et qui soit susceptible d ' apporter de grands changements en associant , notamment , le projet des rseaux au dveloppement des zones urbaines et industrielles .
Partant , je suis favorable  une communication de la Commission qui ouvre un dbat beaucoup plus large avec le Parlement et la socit europenne et ne soit pas une simple liste de projets dresse par les gouvernements nationaux .
<P>
Je suis substantiellement d ' accord avec la proposition en question et je pense qu ' il sera possible de trouver un compromis  propos d ' un point en particulier .
Selon moi , la classification des ports sur la base du volume des marchandises ne peut pas uniquement se rfrer  un volume annuel d ' un million et demi de tonnes mais doit tre envisage sur une base plus large , au moins triennale .
<P>
En ce qui concerne la question de la concurrence , j ' estime qu ' il est ncessaire d ' accorder une grande attention  la distorsion mais je pense que les interventions des fonds structurels et du Fonds de cohsion sont fondamentaux tant au niveau des interventions structurelles que superstructurelles .
 cet gard , je crois que l ' enqute actuellement mene par la Commission sur les ports est trs utile ds lors que de nombreux ports non mditerranens bnficient quand mme , bien qu ' indirectement , des interventions publiques .
Une analyse trs claire et prcise tant des ports non mditerranens que mditerranens s ' impose ds lors .
<P>
De ce point de vue , je pense qu ' il convient de promouvoir le concept de noeud , celui d ' intermodalit , les innovations technologiques , le dveloppement intelligent des rseaux interconnects . Dans ce cas , j ' estime qu ' il est important de considrer les connexions avec les noeuds ferroviaires .
L ' intermodalit est un point significatif .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , sur les quatre projets prioritaires de rseaux transeuropens de transports dfinis au Conseil europen de Essen , en dcembre 1994 , trois sont en phase d ' achvement , six se trouvent dans le processus de mise en oeuvre jusqu '  l ' anne 2005 et cinq sont au stade du plus grand flou  la fois quant au calendrier et  leur cot et financement respectif .
Tel est le cas de la liaison multimodale du Portugal et de l ' Espagne avec l ' Europe .
<P>
En 1996 , avec l ' arrive au pouvoir du nouveau gouvernement socialiste portugais , les orientations ont chang , Madrid a align et l ' Union a approuv au Conseil de Dublin la nouvelle philosophie multimodale sur laquelle nous sommes d ' ailleurs d ' accord .
<P>
Aprs deux ans et demi , on ignore toutefois quels projets concrets de liaisons multimodales du Portugal et de l ' Espagne et quelles tudes d ' impact conomique ou environnemental ont dj t prsents  Bruxelles , quels sont leurs cots et leurs sources de financement ?
Chose curieuse , en mme temps que l ' on modifie ici la dsignation du projet no 8 , en faisant rfrence  trois corridors multimodaux ibriques , le gouvernement portugais prsente son plan national de dveloppement conomique et social pour 2000-2006 qui fait rfrence  quatre corridors ibriques majeurs comme faisant partie de l ' ensemble actuel des projets de rseaux transeuropens ,  savoir : le corridor Galice - Portugal , de Vigo  Lisbonne ; le corridor Irun - Portugal ; le corridor de l ' Estrmadure , de Lisbonne  Madrid ; et le corridor mditerranen Lisbonne - Faro - Hulva - Sville .
<P>
Qu ' en est-il finalement ?
Il y a-t-il trois ou quatre corridors ?
Lequel de ces textes exprime la volont politique du gouvernement portugais actuel ?
Lequel fera foi  l ' avenir ?
Il faut viter un climat de flou , d ' avance et de recul qui pourrait renvoyer aux calendes grecques le financement indispensable de l ' Union .
Des rgions comme l ' Algarve et l ' Andalousie en particulier ne peuvent se satisfaire de figurer simplement sur la carte , elles ont t pendant longtemps laisses en dehors des corridors de liaison  l ' Europe .
Les chemins de fer du sud du Portugal sont les pires d ' Europe , il leur manque la liaison avec Sville et la connexion avec l ' aroport de Faro .
L ' autoroute Lisbonne - Algarve , la deuxime phase de la route de l ' Infante et la liaison Ayamonte - Sville ne peuvent manquer ,  court terme , de complter un rseau routier de style europen .
Cela suffit avec l ' inaction et l ' hsitation .
<SPEAKER ID=317 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je commencerai en regrettant de ne pouvoir me montrer aussi prcis et bref que M. Piecyk , en partie  cause de la complexit de ce rapport .
J ' essaierai de rpondre  ce qui a t dit  propos de ces problmes importants en se montrant aussi franc et complet que possible .
J ' espre donc que l ' Assemble restera patiente si je dpasse un peu les cinq minutes qui me sont imparties .
Je pense galement que M. Wijsenbeek a , comme  son habitude , fait une excellente suggestion : nous devrions en effet , au cours de ces sessions tardives , nous rapprocher davantage les uns des autres de manire  conomiser de l ' lectricit en vitant de devoir utiliser des micros et , qui sait , peut-tre qu '  la fin de la soire nous pourrons entonner un chant tous ensemble .
Ce serait vraiment bien .
<P>
Parfois je me sens seul , bien que , comme le souligne M. Wijsenbeek , l ' Assemble est bonde par rapport  ce que l ' on a l ' habitude de voir .
C ' est la preuve que l ' important sujet trait suscite un trs grand intrt .
<P>
Je suis heureux que le Parlement se soit pench sur la proposition que nous avons prsente et que l ' Assemble soutienne de faon gnrale l ' objectif qu ' elle poursuit ,  savoir l ' achvement des lignes directrices relatives aux rseaux transeuropens de transport en y incluant les ports maritimes , les ports intrieurs et les terminaux intermodaux .
<P>
M Piecyk , le rapporteur , doit avoir le sentiment d ' avoir accompli quelque chose en laborant ce rapport , lui que je considre toujours , aprs nos expriences communes de 1995 et 1996 , comme le dput qui a aid   l ' accouchement  des lignes directrices relatives aux RTE-T .
<P>
Les dputs doivent bien savoir que le dveloppement du rseau transeuropen de transport multimodal serait incomplet si l ' on n ' y incluait pas les principaux points d ' interconnexion .
C ' est la raison pour laquelle , comme plusieurs dputs le savent , la Commission ,  la suite de la requte soumise par le Parlement , a dclar , au cours de la procdure de conciliation sur les lignes directrices , qu ' elle prsenterait en 1997 une proposition relative  des projets de ports maritimes .
Cela cadre en effet avec la philosophie gnrale de notre politique des RTE qui , en raison de la mission qu ' elle s ' est fixe de dvelopper des rseaux rels , doit se focaliser de manire croissante sur les points de connexion et sur l ' accs aux principales artres plutt que sur les simples zones d ' infrastructures traditionnelles .
<P>
Je me rjouis que la commission ait soutenu les principaux lments et objectifs de la Commission .
Plusieurs amendements adopts par la commission peuvent tre accepts soit intgralement , soit en principe , du moins .
<P>
Avant d ' examiner les diffrents amendements , je voudrais faire une remarque sur l ' amendement 1 - un problme qui a t soulev  plusieurs reprises au cours de ce dbat - , lequel introduit un considrant stipulant que le Parlement europen attend de la Commission qu ' elle soumette une proposition lgislative concernant la rvision des lignes directrices en lieu et place du Livre blanc annonc par la Commission .
Je comprends tout  fait ce point de vue .
Il faut toutefois prciser que l ' article 21 de la dcision relative aux lignes directrices exige de la Commission qu ' elle prsente un rapport et non une proposition pour l ' amendement de la lgislation .
Nous nous conformons donc  cette exigence .
J ' espre que l ' Assemble comprendra que l ' laboration d ' un rapport sous la forme d ' un Livre blanc constitue une initiative dicte par le bon sens dont le but dlibr est de donner une relle occasion  ce Parlement et  d ' autres de prendre part  un dbat plus large sur la politique relative aux rseaux transeuropens , avant de se prononcer dfinitivement sur une nouvelle proposition .
Le Parlement comme la communaut au sens large ont tout  gagner et rien  perdre avec cette approche , en particulier en termes de participation relle au dveloppement d ' une politique qui constitue une stratgie cruciale pour l ' Union europenne .
<P>
Donc , au lieu de rester en tous sens vasifs en ne mettant pas directement sur la table une proposition lgislative , nous essayons simplement de faire tout le contraire en adoptant une approche plus transparente et plus globale des lignes directrices en matire de RTE , aprs quatre annes d ' exprience et d ' volution de cette politique durant lesquelles de nombreux dveloppements majeurs ont eu lieu .
<P>
J ' aborderai les autres amendements en les rpartissant en trois grandes catgories : primo , ceux qui portent sur les corridors transeuropens de fret ferroviaire ou  Trans-European Rail Freight Freeways  ; secundo , ceux qui parlent des critres permettant de dcider quels ports seront inclus ; et tertio , ceux qui concernent les types d ' aides aux investissements en matire d ' infrastructures , de superstructures et de matriel roulant ligibles .
<P>
Les amendements 2 et 7 font rfrence aux corridors transeuropens de fret ferroviaire qui , comme l ' a indiqu M. Piecyk , ont reu l ' appui de ce Parlement qui les considre comme un moyen de redonner vie ,  court terme , au fret ferroviaire dans l ' ensemble de l ' Union .
Cette rvision des lignes directrices nous donne une nouvelle occasion d ' encourager le dveloppement de corridors de fret ferroviaire en assurant que la priorit sera accorde aux investissements en infrastructures dans ce domaine .
C ' est logique car la viabilit des investissements en infrastructures dpend videmment de services lucratifs comptitifs et , pour tre comptitifs , ces services doivent reposer sur des infrastructures de qualit .
Ds lors , les investissements en infrastructures contribueront certainement  amliorer la qualit des services , mais je croyais que c ' tait l de toute faon le but ultime des investissements en infrastructures .
<P>
Cela cadre en effet avec les amendements dposs par le Parlement , et que nous avons accepts , sur le projet d ' action relatif aux programmes de transport combin .
Je ne puis donc soutenir les amendements 2 et 7 qui ont pour effet de gommer toute rfrence aux corridors transeuropens de fret ferroviaire .
Je serais , par contre , heureux d ' envisager une reformulation de cette disposition , laquelle ne ferait plus directement allusion aux corridors de fret ferroviaire mais plutt  des corridors transfrontaliers pour le fret ferroviaire ouverts  tous les oprateurs .
Si l ' on accepte ce principe , j ' espre que l ' ensemble du Parlement se prononcera alors en faveur de l ' inclusion de cette rfrence .
<P>
Venons-en maintenant aux critres d ' identification des ports . La Commission accepte la clause de l ' amendement 4 qui accorde un traitement spcial aux ports dans les rgions ultrapriphriques .
Cependant , l ' augmentation de 1 million  1 , 5 million de tonnes de marchandises pour le volume de trafic minimal , vise dans la proposition , entranerait l ' exclusion de prs de 27 ports , principalement dans des rgions recules de l ' Union .
Nous ne pouvons ds lors pas appuyer ce point spcifique vu l ' importance de notre engagement et , surtout , vu la mission stratgique que le Trait confie aux rseaux transeuropens , qui est de relier les rgions priphriques de l ' Union au centre de celle-ci .
En attendant , le critre - vis dans l ' amendement - stipulant que les ports doivent tre interconnects avec les axes RTE aurait pour effet de mettre sur la touche un certain nombre de ports qui ne sont pas relis pour l ' instant au rseau transeuropen .
De mme , l ' inclusion dans l ' amendement 3 d ' un seuil minimal pour le volume total de trafic de marchandises dans les ports intrieurs porterait prjudice  l ' approche actuelle qui repose essentiellement sur le fret intermodal .
Ces propositions d ' amendements ne peuvent donc pas tre acceptes intgralement .
J ' espre que l ' Assemble comprendra les raisons pratiques qui poussent la Commission  adopter cette position , ainsi que les autres raisons lies au dsir d ' largir la porte effective de la stratgie en matire de rseaux transeuropens ,  mesure que nous la dveloppons .
<P>
L ' amendement 6 apporte des changements plus radicaux  la carte des lignes directrices , en ajoutant de nouvelles liaisons et en crant de nouvelles catgories de port .
Comme l ' Assemble le reconnatra srement , il s ' agit l en ralit de problmes qui doivent tre examins au cours du prochain processus de rvision gnrale .
C ' est pour cela que nous ne pouvons accepter cet amendement .
<P>
L ' amendement 5 , qui renforce principalement certaines dfinitions , peut tre accept tel quel .
Je remercie M. Piecyk de l ' avoir dpos .
<P>
En ce qui concerne les types d ' investissements ligibles , il m ' est ais de partager l ' argument selon lequel tous les projets d ' intrt commun , y compris ceux relatifs aux ports , devraient en principe tre potentiellement ligibles  un financement dans le cadre des RTE .
Ce qui implique la suppression d ' un paragraphe restrictif de notre proposition qui rendait inligibles  une aide financire communautaire les investissements en matire d ' infrastructure dans les zones portuaires .
Bien entendu , le financement de ces infrastructures - comme l ' a soulign M. Jarzembowski - ne doit pas entraner de distorsions de la concurrence .
Par contre , l ' introduction d ' un nouveau concept de superstructures portuaires risque de crer de vritables problmes dans la mesure o la distinction entre superstructures et infrastructures est loin d ' tre claire .
Nous risquons par ce fait de rendre incertains les critres d ' ligibilit , notamment dans le domaine du transport combin .
Si l ' Union , dans toute sa sagesse , nommait M. Jarzembowski au poste d ' inspecteur des superstructures des RTE dans l ' ensemble des ports de l ' Union europenne , cela voudrait dire qu ' elle utiliserait ses comptences au mieux en les mettant au service de la Communaut .
Si , toutefois , M. Jarzembowski ne devait pas tre investi de ce pouvoir , je ne suis pas sr que je pourrais accepter une dfinition qui fasse clairement la distinction entre superstructures et infrastructures .
Permettez-moi d ' illustrer mon propos en poussant les choses un peu plus loin .
<P>
L ' ide de fournir une dfinition dtaille des infrastructures portuaires dans les amendements 8 et 9 , mme si je reconnais que la proposition part d ' une bonne intention , a t scrupuleusement examine par la Commission .
Cependant , nous avons abouti  la conclusion qu ' une telle dfinition risquerait de ne pas tenir compte d ' lments importants .
En l ' occurrence , la dfinition propose dans cet amendement spcifique , mme si elle est soigneusement formule , fait l ' impasse sur les aires de dbarquement , les murs de quais et les cluses , lesquels revtent une grande importance  la fois dans les ports maritimes et intrieurs .
<P>
Tout bien pes , et pour des raisons pratiques , je prfre donc ne pas avoir de dfinition plus prcise ni exhaustive de la notion  d ' infrastructures portuaires  dans le texte juridique .
J ' insiste beaucoup sur le fait que ce choix est motiv uniquement par des raisons pratiques qui sont directement lies au dsir de la Commission d ' obtenir un engagement effectif en faveur du dveloppement des ports .
<P>
Enfin , la Commission accepte en substance l ' amendement 13 qui vise  dcrire de faon plus prcise le projet spcifique no 8 , figurant  l ' annexe III , auquel il a t fait rfrence  plusieurs reprises au cours du dbat . Nanmoins , il faudra en vrifier la prcision avec les deux tats membres concerns .
<P>
Pour rsumer , la Commission rejette les amendements 1 , 2 et 3 , en bloc , 4 , 6 et 7 , en partie et 8 , 9 et 11 , en grande partie .
Toutefois , nous sommes disposs  approuver les amendements 5 , 10 , 12 , la premire partie de l ' amendement 8 , et 9 . En outre , nous souscrivons sans problmes aux principes noncs dans l ' amendement 13 et dans une partie de l ' amendement 14 .
<P>
Je remercie chaleureusement l ' Assemble de s ' tre penche sur cette proposition et j ' exprime ma gratitude envers la commission des transports et du tourisme et plus particulirement envers le rapporteur , M. Piecyk , pour l ' excellent travail qu ' il a une fois de plus fourni , ainsi qu ' envers ses collgues .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Commissaire , je voudrais seulement vous rappeler que lorsque vous tes devenu commissaire des transports il y a cinq ans , vous aviez promis d ' couter le Parlement .
Ce que vous venez de nous demander ,  savoir de rejeter toutes les propositions que nous avons dposes , est absolument inou !
Mais peut-tre nous reverrons-nous l ' an prochain !
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi une brve question du mme type .
Le commissaire a rejet les amendements relatifs aux liaisons spcifiques entre les voies navigables intrieures et les ports .
Le commissaire pourrait-il , tout au moins , assurer  cette Assemble qu ' il envisagera srieusement la question des liaisons entre les voies navigables intrieures et les points importants que constituent les ports pour nos rseaux transeuropens ?
<SPEAKER ID=320 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je serai extrmement bref car j ' ai conscience que ma premire intervention s ' est avre invitablement longue .
<P>
Premirement , je comprends totalement le point de vue de M. Wijsenbeek .
Mais cela n ' entre pas dans le cadre de la proposition prsente au Parlement .
Il ne s ' agit pas d ' une rvision gnrale de la stratgie sur les rseaux transeuropens .
Je lui promets fermement que le point qu ' il a soulev sera pris en considration dans notre proposition portant sur la rvision gnrale .
Il ne doit pas se faire de souci  ce propos .
<P>
Deuximement , je dirai  M. Jarzembowski , parlementaire comme moi , que j ' ai fait la promesse solennelle - que j ' honore  tout moment dans mon travail - d ' couter le Parlement .
Il admettra cependant , lui qui est dmocrate , qu ' on ne doit pas pour autant s ' abstenir de discuter et dire amen  tout ce que le Parlement dit .
Cependant , je me dois d ' offrir au Parlement mon honnte jugement .
Et il l ' obtient toujours , qu ' il l ' apprcie ou non .
Heureusement , il l ' apprcie plus souvent qu ' il ne le rprouve !
<SPEAKER ID=321 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Kinnock .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=16>
Chemins de fer
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0058 / 99 de M. Sarlis , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91 / 440 / CEE relative au dveloppement de chemins de fer communautaires ( COM ( 98 ) 0480 - C4-0561 / 98-98 / 0265 ( SYN ) ) ; -A4-0059 / 99 de M. Swoboda , au nom de la commission des transports et du tourisme , I.sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95 / 18 / CE concernant les licences des entreprises ferroviaires ( COM ( 98 ) 0480 - C4-0562 / 98-98 / 0266 ( SYN ) ) etII.sur la proposition de directive du Conseil concernant la rpartition des capacits d ' infrastructure ferroviaire , la tarification de l ' infrastructure ferroviaire et la certification en matire de scurit ( COM ( 98 ) 0480 - C4-0563 / 98-98 / 0267 ( SYN ) )
<SPEAKER ID=323 NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans sa rsolution du 13 janvier 1998 sur le Livre blanc intitul  Une stratgie pour revitaliser les chemins de fer communautaires  - dont la paternit revient en propre au commissaire Kinnock - , le Parlement a soutenu avec coeur et raison , et pratiquement dans toutes ses grandes lignes , la stratgie de la Commission .
Paralllement , il a formul certaines observations importantes .
L ' une d ' elles invitait la Commission  prsenter des propositions visant  garantir aux entreprises ferroviaires le droit de libre accs aux infrastructures ferroviaires sur la base d ' une modification de l ' article 10 de la directive 91 / 440 concernant l ' exploitation des transports commerciaux internationaux par rail , et  soumettre dans le mme temps des mesures d ' accompagnement .
<P>
La nouvelle proposition de la Commission , ou plutt le paquet de trois propositions - dont l ' une concerne la modification de la directive prcite - vont rellement dans le bon sens , mais leur importance est marginale .
Or il est un point capital sur lequel je tiens  insister : la Commission , dans sa proposition , omet de parler de l ' extension par tapes de la libralisation des transports ferroviaires , comme l ' avait pourtant recommand le Parlement dans sa rsolution du 13 janvier 1998 .
Une omission d ' autant plus flagrante qu ' on observe une sorte de blocage au sein du Conseil sur cette question et que la troisime proposition du paquet de la Commission est au fond la mesure d ' accompagnement d ' une politique qui conduit  une libralisation partielle , comme l ' avaient recommand le Livre blanc et surtout la rsolution de janvier 1998 .
<P>
Il s ' ensuit que votre rapporteur , dans le contexte que je viens d ' voquer et conformment , surtout ,  l ' avis quasi-unanime du Parlement de janvier 1998 , a soumis  la commission des transports et du tourisme l ' amendement 10 qui garantit aux entreprises ferroviaires de la Communaut le droit d ' accs aux infrastructures ferroviaires des tats membres pour le transport international de marchandises .
<P>
Ce droit n ' existe aujourd ' hui que pour les  regroupements internationaux d ' entreprises ferroviaires  , comme on les appelle , mais non pour les entreprises ferroviaires prises sparment .
Mes chers collgues , il y a une directive de 1969 qui prvoit expressment la libralisation progressive des transports par rail dans l ' Union europenne - la Communaut europenne  l ' poque - , et elle est reste lettre morte .
Par consquent , avec cet amendement qui a t approuv  une trs large majorit par la commission des transports et du tourisme , nous relanons la libralisation par tapes des transports ferroviaires , en commenant par les transports de marchandises .
<P>
Je prcise que l ' amendement 6 nonce une nouvelle disposition aux termes de laquelle les tats membres sont tenus de procder , au plus tard deux ans aprs l ' entre en vigueur de la directive ,  la sparation juridique entre entreprise ferroviaire et exploitation des infrastructures ferroviaires .
<P>
Les autres amendements que je soumets et qui ont t approuvs par la commission des transports et du tourisme visent  amliorer les propositions de la Commission .
L ' amendement 5 , par exemple , contrairement  ce que suggre la Commission , raffirme que la responsabilit de l ' exploitation et de la supervision des systmes de scurit incombe aux exploitants des infrastructures ferroviaires .
<P>
J ' en terminerai , mes chers collgues , en soulignant trois points .
Un , que les deux rapports en discussion commune ce soir ont t harmoniss et qu ' il y a entre eux une troite concordance .
Deux , qu ' il existe une dclaration de la prsidence allemande qui compte trs prochainement , dans le courant du mois , prendre une initiative pour promouvoir les questions qui ont trait aux chemins de fer .
Trois , que c ' est une tape importante de la libralisation de cet important mode de transport en Europe .
J ' espre que le bel ensemble dont a fait preuve la commission des transports se retrouvera demain au moment du vote .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens en premier lieu  remercier tous mes collgues de la commission pour le remarquable esprit de coopration dont ils ont fait preuve et tout particulirement M. Sarlis avec qui j ' ai pu collaborer d ' une manire excellente .
Je remercie galement les collaborateurs de la Commission qui nous ont procur beaucoup d ' informations et auprs desquels nous avons trouv beaucoup de sollicitude bien que je doive regretter - ainsi d ' ailleurs que la commission toute entire - qu ' un autre membre de la Commission ait dclar que l ' ensemble des propositions ne seraient pas recevables .
J ' ignore ce que vous allez dire , Monsieur le Commissaire : en tant que dmocrate , je dois bien sr l ' accepter .
Je regretterais seulement que toutes les propositions d ' amendement fussent cartes d ' un revers de la main .
<P>
Monsieur le Commissaire , je partage compltement l ' avis que vous avez toujours exprim ,  savoir que les chemins de fer europens doivent tre restructurs .
Je ne puis approuver ceux qui affirment qu ' il vaut mieux laisser les choses en l ' tat ou encore que les graves problmes des chemins de fer seraient les consquences des propositions de la Commission - et cela bien que je me sente politiquement proche de ces personnes appartenant au monde syndical et  d ' autres groupements .
Non , les difficults des chemins de fer proviennent entre autres du fait que beaucoup de socits de chemin de fer ont cru qu ' elles ne devaient pas se restructurer , qu ' elles ne devaient absolument rien changer et qu ' elles pourraient continuer  dvelopper leurs activits dans le cadre national .
C ' est compltement faux et j ' adhre fondamentalement aux ides que le commissaire et la Commission ont dveloppes .
<P>
Il est certainement exact que la situation concurrentielle entre le rail et la route est  mon avis dfavorable au rail et qu ' il faut y apporter une correction .
J ' ai tenu compte de certains facteurs  cet gard .
Je comprends aussi les syndicats et les socits de chemin de fer lorsqu ' ils avancent cet argument .
<P>
Il est beaucoup question de privatisation et de libralisation .
Or , sous ce rapport , ce n ' est pas de cela qu ' il s ' agit et ce n ' est pas ce qui est propos .
En revanche , on peut certainement parler d ' une certaine dose de libralisation .
Je voudrais encore ajouter ceci : comment avons-nous pens ces propositions ? Il s ' agit d ' europaniser les chemins de fer .
Cette adaptation est vraie pour le transport arien comme pour toutes les entreprises , il y a un march unique qui existe concrtement .
Pourtant certaines socits de chemin de fer croient encore et toujours qu ' elle pourront continuer  appliquer leur programmes sur le plan national comme auparavant , et qui s ' tonnent de voir le trafic de marchandises , l ' emploi , etc. se rduire toujours plus .
C ' est une attitude intenable !
<P>
C ' est pourquoi je pense , comme mon collgue Sarlis du reste , que c ' est prcisment l o le march unique existe et o la concurrence entre le rail et la route est particulirement vive , c ' est--dire dans le secteur du transport international de marchandises , que le prochain pas dans la voie de la libralisation ou de l ' europanisation doit tre accompli et c ' est dans ce sens que vont mes propositions .
<P>
J ' approuve par consquent totalement le principe fondamental et les propositions de la Commission qui visent  ouvrir le march .
Que maintenant les socits de chemin de fer admettent cette ralit sous la forme d ' une coopration ou d ' une concurrence , c ' est une dcision qui leur appartient .
Il n ' est videmment pas question que se crent de nouveaux monopoles .
Il faut une transparence des dcisions et des attributions .
Il faut srement aussi des conditions-cadres sur le plan technique , question qu ' il n ' y a pas lieu de rgler ici .
Une harmonisation au niveau du matriel et de l ' infrastructure doit donc aussi se concrtiser .
Quant  la loyaut et  la non discrimination en matire de comptitivit , si ces principes doivent prvaloir entre le rail et la route , ils le doivent aussi pour chaque dcision spcifique aux chemins de fer .
<P>
J ' en viens au point nvralgique o je me dsolidarise de la Commission .
Cela concerne en particulier la porte de la rglementation : doit-elle s ' exercer de manire centralise ou dcentralise ?
Je crois que la Commission a accompli du trs bon travail sur de nombreux points .
Il est probable que les propositions dtailles qu ' elle avance sont les plus raisonnables .
Mais je ne pense pas qu ' il soit dans tous les cas raisonnable que la Commission veuille proposer et appliquer l ' ensemble sans accorder aux rglementations nationales la flexibilit ncessaire pour la mise en application .
C ' est pour cette raison que j ' ai biff relativement beaucoup de passages dans le texte ; non pas parce que ce qui y figurait n ' tait pas bon - et il ne faut pas y voir une forme de ddain du travail ralis par la Commission - mais parce que je crois que ce n ' est pas la mission de la Commission de rgler ces choses dans le dtail et qu ' en outre je suis convaincu que personne ne peut en assumer le contrle de faon centralise .
Je suis personnellement d ' avis qu ' il ne faut adopter exclusivement que des rglementations dont il est possible de contrler l ' application et ne pas voter en abondance des rgles qui chappent  tout contrle .
<P>
En ce qui concerne les principes devant rgir les compensations , je suis galement d ' accord avec la Commission . En principe , les cots marginaux devraient servir de base de calcul pour les redevances .
Je pense seulement que les cots externes ne devraient entrer en ligne de compte dans les chemins de fer que dans la mesure o ils s ' appliquent de manire quivalente dans le transport routier .
Je crois que des profits proportionnels aux cots seraient acceptables et pourraient tre valus ; je pense en outre que dans le cas de certains investissements particuliers , des cots plus levs pourraient tre rpercuts .
J ' ai toutefois retir du rapport les rgles de dtail correspondantes .
<P>
Au sujet du point crucial des candidats autoriss : personnellement , je ne suis pas oppos  la conception de la Commission en ce qui concerne ces candidats autoriss .
J ' ai nanmoins fait une rserve qui me parat importante pour la conformit contractuelle et pour que nous nous concentrions rellement sur ce qui est ncessaire .
Chaque pays doit en outre pouvoir grer cela dans son ressort , comme il l ' entend .
Cependant , tous les tats membres doivent apprendre et admettre que toutes les entreprises ferroviaires europennes sont des candidats autoriss dans le cadre du transport international de marchandises , c ' est--dire qu ' ils doivent avoir la possibilit d ' acqurir un droit  une capacit .
Cela me parat l ' essentiel .
Si nous adoptons demain cette proposition , je crois que cela constituera un tournant dcisif dans l ' volution vers un rseau ferroviaire intgr europen .
Il y aura alors cette concurrence dans le secteur du transport des marchandises , il est essentiel que le rail fasse un effort dans ce secteur .
Car , parmi tout ce que propose la Commission , j ' espre que nous prendrons aussi une dcision concernant par exemple l ' Eurovignette , le paquet de mesures relatif  la Suisse , ainsi qu ' au sujet de la rpartition quitable des cots entre le rail et la route .
Il est absolument ncessaire que les chemins de fer montrent leur volont de rforme et mettent celle-ci en oeuvre .
C ' est pourquoi j ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous pourrez accepter certains de ces amendements et que ce paquet contribuera  ce que nous disposions enfin d ' un rseau de chemins de fer europen .
<SPEAKER ID=325 NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a opt pour un certain nombre d ' amendements , visant toutes  supprimer certaines rglementations de dtail qui nous paraissent superflues .
D ' une faon gnrale , il faut user d ' une grande circonspection face aux projets de rglementation trop dtaills , qui fixent , comme c ' est par exemple le cas ici , le montant des taxes , les dlais , etc .
Car les gains obtenus en terme d ' efficacit peuvent se trouver rapidement engloutis par les cots administratifs .
<P>
Personnellement , j ' aurais aim que nous allions encore plus loin et que nous supprimions encore davantage de rglementations .
Je ne pense pas que Bruxelles puisse obtenir une meilleure efficacit par la force ,  coup de directives dtailles .
Il me parat , par exemple , totalement inutile d ' tablir la date exacte  laquelle l ' ensemble des entreprises de chemins de fer de l ' Union devront changer leurs horaires .
 mon sens , il n ' est pas davantage ncessaire d ' exiger que toutes les entreprises de ce secteur tiennent des comptabilits distinctes pour le transport des personnes et celui des marchandises .
Ces deux propositions pourraient facilement induire des problmes srieux pour les petites entreprises qui veulent entrer sur le march , tandis que les grands monopoles implants de longue date russiraient aisment  satisfaire  ces obligations .
Ces propositions pourraient bien ainsi avoir l ' effet inverse de celui recherch et constituer un obstacle au renforcement de la concurrence .
<P>
Pour ma part , je pense qu ' il aurait t plus intelligent , au lieu de mettre au point ces rglementations dtailles , d ' attendre que l ' on ait pu valuer les consquences  long terme des directives vraiment fondamentales sur les transports ferroviaires qui ont t adoptes par le Conseil en 1991 et 1995 , et dont le principe consistait  confirmer le renforcement de la concurrence dans le secteur du rail .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , les prsentes modifications apportes aux directives existantes et l ' adoption d ' une nouvelle directive sur la rpartition des capacits et les paiements mettront dfinitivement fin aux monopoles nationaux et permettront la concurrence .
Mais est-ce bien vrai ?
Comme vient de le signaler mon collgue , M. Wibe , il y a des problmes .
Il y a un long chemin  parcourir entre une dcision et la ralit .
Le service public et les obligations sociales auront de graves rpercussions pour beaucoup de gens .
De nombreux pays et rgions sont proccups et peut-tre avec raison .
Nous devons y prter attention .
Mais la possibilit d ' une renaissance des chemins de fer existe et c ' est cela que nous devons examiner .
C ' est cela le but poursuivi .
Le but consiste  garantir au transport ferroviaire une part correcte dans l ' ensemble des moyens de transport .
 l ' instar des ports , les chemins de fer font galement partie de la chane des transports et ils doivent donc aussi dvelopper une mobilit durable .
<P>
Les problmes rencontrs par ce processus doivent tre rsolus de concert avec les citoyens .
Nous avons discut cet aprs-midi les services publics , la concurrence et les aides d ' tat avec le commissaire Van Miert dans le cadre d ' un groupe de travail et il est trs intressant de constater l ' volution de la situation en Europe .
Nous devons , selon moi , prendre note du fait que cette rglementation ou cette volution du march n ' est pas inne .
Nous devons stimuler cette volution d ' une manire ou d ' une autre .
La question de savoir si , comme l ' a dclar M. Wibe , nous entrons trop dans les dtails ou pas assez , est une question  laquelle je ne puis rpondre  l ' heure actuelle , mais nous devons nous occuper srieusement de ce problme si nous souhaitons le meilleur dveloppement possible des chemins de fer .
L ' Assemble doit galement expliquer au Conseil et aux tats membres qu ' une volution dans ce sens ne pourra se faire que pour autant que nous agissions .
On a beaucoup parl des chemins de fer ces dix dernires annes , mais cela n ' a pas servi  grand-chose .
Il faut des dcisions .
Le march ne rglementera pas lui-mme la situation .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , Monsieur le Commissaire , voyons un peu ce que vous rpondez aux propositions des collgues Sarlis et Swoboda .
Compar  mes propres objectifs , ce que ces derniers revendiquent ne va pas encore assez loin .
Il y a un an , nous avons rclam une libralisation progressive , respectueuse des consquences sociales connexes , mais trs nette nanmoins .
Malgr cela , j ' approuve les deux rapports .
Ils reprsentent un compromis quilibr des diverses tendances de l ' Assemble et j ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous ferez preuve d ' un peu plus de libralit d ' esprit et d ' un peu moins de paternalisme en acceptant les propositions d ' amendements .
<P>
Permettez-moi d ' aborder encore quelques points : je trouve inadmissible que nous consentions au dclin du transport ferroviaire  cause de votre politique volontaire de non application du droit europen .
La directive 91 / 440 - Sparation de l ' infrastructure et de l ' exploitation - doit tre applique depuis 1986 par tous les tats membres .
Certains s ' y refusent tout simplement .
S ' il est maintenant exig par les deux collgues dans leurs rapports respectifs que l ' on fasse tout de mme avancer ce projet dans les deux prochaines annes , j ' espre que vous au moins , Monsieur le Commissaire , y tes favorable .
Si ncessaire , il nous faudra cette fois user des recours prvus .
En effet , ce n ' est que par la sparation de l ' infrastructure et de l ' exploitation que l ' on parviendra  une utilisation effective de l ' infrastructure par d ' autres entreprises ferroviaires . Or nous voulons une utilisation effective de l ' infrastructure du rseau ferroviaire et nous refusons que certains pays s ' emmurent et ne laisse passer personne .
C ' est pour cela que nous avons besoin d ' une sparation trs nette de l ' infrastructure et de l ' exploitation , ainsi que de droits d ' accs qui soient bien clairs , comme l ' ont rclam les deux collgues , des droits d ' accs tendus et non prohibitifs , de vritables amliorations . Troisimement , il nous faut une rglementation unique en matire de tarification de l ' infrastructure .
<P>
Monsieur Swoboda ,  votre place je n ' aurais pas mentionn la question des cots sociaux marginaux .
Aprs la consultation qui a eu lieu en commission , nous ne devrions pas nous engager dans cette voie .
Je partage par ailleurs votre conception ,  savoir que si l ' on prend d ' abord en considration les cots de construction et d ' entretien , on ne peut augmenter les cots externes que si les autres modes de transport supportent galement ces cots .
En effet , je souhaite moi aussi que l ' on accorde une chance supplmentaire au chemin de fer par rapport aux autres modes de transport en tablissant une tarification raisonnable et modre .
<P>
Je pense nanmoins qu ' il faut ajouter ceci : quel que soit le niveau , lev ou non , de cette tarification , il est indispensable qu ' elle soit applique dans tous les tats membres .
Il n ' est pas admissible que certains tats membres dcident de ne pas l ' appliquer pendant les deux prochaines annes , mme sur certains segments .
Dans ce cas , la Commission a l ' obligation formelle d ' appliquer le principe de l ' galit juridique .
Tout au long de ce combat difficile entre le Conseil , le Parlement et la Commission en vue de l ' ouverture des chemins de fer  la concurrence interne , afin qu ' ils deviennent plus efficaces et orients davantage vers le service  la clientle , nous sommes  vos cts - et j ' espre que vous aussi , vous vous trouvez du ntre !
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , ici aussi , je flicite les deux rapporteurs .
En effet , comme M. Jarzembowski le dit  juste titre : il y a une grande concordance entre les diffrents groupes et en cette matire , les temps ont bien chang .
Il fut une poque o nous croisions le fer , certainement  propos du rail .
Mais constatons certaines choses .
Nous n ' en sommes pas , loin s ' en faut , o nous devrions en tre en matire de chemins de fer .
La part du transport de marchandises par le rail ne cesse de diminuer .
C ' est donc  l ' oppos de ce que nous souhaitons en fait .
<P>
Entre-temps , M. Wibe a quitt l ' hmicycle mais , en tant que rapporteur de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , il a soulign qu ' il n ' tait pas ncessaire en fait de sparer l ' exploitation de l ' infrastructure et les oprations de transport effectif .
Je ne suis pas du tout d ' accord avec lui .
Comment pouvons-nous autoriser des entrepreneurs distincts sur le rail si nous n ' oprons pas cette sparation ?
Je pense que la Commission devra insister lourdement sur ce point et s ' y tenir .
<P>
C ' est dans cet esprit aussi , et pas tellement parce que cela importe tant mais plus comme un signal , que notre groupe a prsent un amendement disant que nous voulons raliser la sparation entre l ' exploitation de l ' infrastructure et l ' exploitation du matriel dans l ' anne et non dans deux ans seulement .
Pourquoi disons-nous cela ?
Parce que depuis la directive 44 / 91 , les chemins de fer ont eu le temps .
C ' tait il y a huit ans , Monsieur le Prsident .
Ils n ' ont toujours pas fait ce que la Commission attend des chemins de fer .
Nous voudrions donc que le commissaire nous dise o nous en sommes en cette matire , quelles socits ne l ' ont pas encore fait et pour quelles raisons .
Et il doit s ' agir d ' une vritable sparation et non , comme pour la SNCF et la VFF , d ' une sparation sur papier mais pas dans la pratique .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
J ' accueille favorablement ce rapport qui traite de la ncessit d ' amliorer les systmes ferroviaires  travers l ' Union europenne et de garantir l ' utilisation la plus efficace de l ' infrastructure ferroviaire afin de rpondre aux besoins des consommateurs .
Vu sous l ' angle irlandais , ce rapport arrive  point nomm .
Pas plus tard que la semaine dernire , le gouvernement irlandais a annonc une double stratgie visant  affecter 430 millions de livres irlandaises  l ' amlioration des normes de scurit ferroviaire et  tendre les services de navettes en Irlande .
Grce  cet investissement , que je soutiens pleinement , le rseau ferroviaire suburbain augmentera sa capacit de plus de 60 % .
En qualit de dput europen reprsentant la circonscription de Leinster , il s ' agit d ' une bonne nouvelle car des villes comme Naas , Newbridge , Kilcullen , Wicklow , Athy , Arklow , Kildare et Monasterevin doivent toutes , dans un proche avenir , se procurer l ' argent ncessaire  la modernisation de leurs systmes ferroviaires respectifs .
<P>
Si l ' amlioration des infrastructures ferroviaires est d ' une importance capitale , il ne faut pas oublier la qualit des services , tout aussi importante .  ce propos , la compagnie de chemin de fer irlandaise Iarnrd ireann doit ,  mon avis , tre  la hauteur de la situation .
L ' appel des habitants de Monasterevin en faveur de la rouverture de leur gare et celui de la population de Portlaoise en faveur de l ' amlioration des services sont lgitimes et totalement justifis .
Le problme de l ' encombrement des trains suburbains sera galement attnu grce  l ' ajout de wagons de passagers ; quant aux quais , ceux-ci seront galement allongs .
<SPEAKER ID=330 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , avec les rapports de MM . Sarlis et Swoboda , le Parlement europen est confront  une prise de position lourde de consquences pour l ' avenir du transport ferroviaire .
Les directives de la Commission - et , dans leur prolongement , les deux rapports - s ' inscrivent dans une logique de libralisation en ouvrant  la concurrence le transport de marchandises international .
<P>
Le rapport de M. Sarlis va mme au-del des directives de la Commission , qui ne prconisent pas la libralisation , en proposant notamment de modifier l ' article 10 de la directive 91 / 440 .
Pourtant , dans le domaine ferroviaire , rien ne vient valider le dogme de la libralisation comme seul moyen de relance .
Au contraire , le triste rsultat de la libralisation des chemins de fer britanniques constitue un vritable contre-exemple .
 l ' inverse , les trains  grande vitesse , qui ont permis un incontestable dveloppement du rail , n ' auraient pu voir le jour dans un systme libralis .
Il en va de mme s ' agissant du premier corridor de fret mis en place sur une base de coopration entre services publics .
<P>
Je voudrais revenir sur deux points .
Tout d ' abord , la modification de la notion de candidat autoris , qui permet  toute personne , physique ou morale , de rserver des capacits sur le rseau .
Cela risque fort de conduire  une libralisation anarchique , avec la multiplication des nouveaux entrants .
Les entreprises ferroviaires seraient ainsi cantonnes dans un rle de prestataires de services assurant la traction des trains .
Ce systme ne peut conduire qu '  un crmage des secteurs les plus rentables , laissant aux entreprises ferroviaires la charge du personnel , la charge de l ' entretien du matriel et les secteurs les moins rentables .
Une seule libert est donc consentie , celle de permettre  des socits nullement engages dans le secteur ferroviaire de prendre la meilleure part des bnfices sans assurer les conditions de dveloppement de ce secteur .
La nuance apporte par la commission des transports laissant aux tats membres la possibilit de prvoir les candidats autoriss est une prcaution illusoire , puisque tel candidat non autoris dans un pays donn s ' imposera de fait aux autres .
<P>
Mon deuxime point concerne la concurrence .
Le transport ferroviaire est soumis  la concurrence , et quelle concurrence : celle des transports routiers favoriss par leur faible participation pour l ' utilisation des infrastructures et le niveau trs bas des conditions sociales .
Rien n ' est fait pour remdier  cette distorsion de concurrence si coteuse au plan de l ' environnement , au plan social et au plan de la scurit .
C ' est la concurrence  l ' intrieur mme du secteur ferroviaire que prconisent les rapports de MM . Sarlis et Swoboda , ce qui n ' existe dans aucun pays et comporte le risque de compromettre les progrs raliss compte tenu , notamment , de la spcificit de l ' infrastructure ferroviaire par rapport  celle de la route ou au secteur arien .
<P>
Les cheminots de l ' Union europenne ont exprim , avec leurs syndicats et la CES , leur opposition  la libralisation du rail au travers d ' une forte journe d ' action de grve europenne .
Au Conseil , les gouvernements sont diviss : certains , dont celui de la France , y sont opposs , d ' autres pensent qu ' il n ' y a pas lieu d ' imposer la libralisation aux pays qui n ' en veulent pas .
C ' est pourquoi demain , avant l ' ouverture du vote , je demanderai le renvoi de ces deux rapports en commission afin que le Parlement ne prenne pas une dcision aussi grave de faon prcipite .
<P>
Le Parlement europen doit repousser les propositions de libralisation et envisager plutt des mesures d ' encouragement au dveloppement et  la modernisation du secteur ferroviaire , de ses missions de service public , au dveloppement de la coopration et de l ' harmonisation sociale  un niveau lev .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la proposition de la Commission - bien qu ' elle soit beaucoup trop dtaille - et les propositions des dputs Sarlis et Swoboda , je peux tre bref .
Nous pouvons nous y retrouver .
Dans les discussions , notamment en dehors du Parlement , on imagine souvent que les verts seront contre , au mme titre que nos camarades de gauche .
C ' est un norme malentendu .
Les verts sont pour la croissance du transport ferroviaire des marchandises , les verts sont pour une concurrence loyale et contre les monopoles , qu ' ils soient privs ou d ' tat .
Voil pourquoi nous sommes aussi pour l ' clatement des monopoles nationaux en matire de gestion de l ' infrastructure .
Voil pourquoi nous sommes en faveur de structures administratives et financires transparentes pour la gestion de l ' infrastructure et la prestation de services .
Voil pourquoi nous sommes pour l ' accs de toutes sortes d ' entreprises srieuses et la surveillance par un organe indpendant .
Je le redis une fois encore  Mme Moreau : il ne s ' agit pas d ' une privatisation ou libralisation anarchique .
 nos yeux , c ' est une tentative progressive , prudente mais parfaitement rsolue de donner enfin un avenir au transport ferroviaire des marchandises .
Nous savons tous que la part du rail a diminu ces dernires annes .
Cette tendance doit tre inverse et ,  cet effet , ces propositions sont - je pense - un bon dpart .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Monsieur le Prsident , le chemin de fer europen ncessite de profondes rformes tendant  la libralisation , mais sans mettre en pril son caractre de service public .
<P>
La proposition de mettre fin aux monopoles et de sparer la gestion des infrastructures et l ' exploitation des chemins de fer est intressante , mais comment allons-nous garantir le parfait entretien des lignes conomiquement moins rentables mais socialement ncessaires ?
Parce que nous ne devons pas oublier que le chemin de fer est un lment stratgique de dveloppement indispensable dans de nombreux territoires et je vais vous en donner un exemple : la circulation par le passage international existant dans les Pyrnes centrales , par Canfranc , est interrompue parce qu ' un pont s ' est effondr du ct franais et n ' a pas t rpar .
Cela fait dj 30 ans .
L ' explication est trs simple , la ligne n ' tait pas conomiquement rentable pour l ' entreprise publique qui l ' exploitait et , donc , la ligne est aujourd ' hui ferme et il n ' y a aucune possibilit que d ' autres entreprises plus efficaces puissent l ' utiliser .
En d ' autres termes , la dtrioration des infrastructures est un frein  la libralisation .
<P>
Cela signifie , Mesdames et Messieurs les Dputs , qu ' il faut chercher des formules pour assurer la maintenance des rseaux , indpendamment des utilisations et de la rentabilit actuelles car , dans le cas contraire , la libralisation ne fera qu ' entraner une diminution des services , en particulier dans les rgions europennes les moins dveloppes .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les chemins de fer de l ' Union europenne traversent une priode difficile .
Les consquences de leur pass d ' entreprise publique et les conditions du march en mutation sont deux aspects encore totalement incompatibles .
Les rsultats d ' exploitation , tant en matire de prestations que financirement , sont mdiocres .
Dans l ' intrt des usagers et de notre environnement , il est grand temps que les choses changent .
Nous devons exploiter les avantages du rail en tant que modalit assez propre et d ' une grande capacit .
La pratique dmontre que les chemins de fer ne sont pas capables de le faire eux-mmes .
Voil pourquoi il faut la stimulation politique d ' une pense oriente vers le march .
La libralisation du secteur peut faire souffler un vent de nouveaut et dpoussirer les bureaux .
<P>
Toutefois , la situation financire des candidats actuels en particulier ne permet pas actuellement le libre accs au march ferroviaire .
La proposition visant  attirer pour l ' heure le seul transport de marchandises international , progressivement et avec encadrement , est donc judicieuse .
Pour un bon rsultat social , les services administratifs des tats membres doivent veiller  l ' excution des projets .
Ils doivent aussi veiller  une sparation organisationnelle efficace des services dans les socits de chemins de fer .
<P>
Enfin , la redevance pour l ' infrastructure .
Dans le transport ferroviaire aussi , tous les frais encourus doivent tre facturs .
Nous devons tendre  des conditions de concurrence gales .
Vu les avantages de ce mode de transport , il ne faut pas perdre de vue sa position concurrentielle .
<P>
Monsieur le Prsident , un incitant srieux est indispensable pour les chemins de fer .
Ces rapports donnent un bon stimulant  cet effet .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je rsisterai  la tentation d ' numrer toutes les gares qui se trouvent le long de la ligne principale desservant la West Coast dans ma circonscription et de la ligne trans-Pennine .
Mais je vois que M. Hyland est parti .
<P>
Premirement , je souhaite remercier , au nom de mon groupe , Pavlos Sarlis et Hannes Swoboda pour leur travail dans ce domaine trs important .
Depuis longtemps dj , mon groupe s ' est fix comme priorit la revitalisation des chemins de fer au sein de l ' Union europenne .
Nous avons galement reconnu que l ' action qu ' il convient d ' adopter pour permettre  nos chemins de fer de survivre doit tre radicale dans son approche , novatrice dans sa conception et courageuse dans sa mise en uvre .
<P>
On ne peut sous-estimer l ' ampleur des problmes qui affectent l ' industrie ferroviaire .
 l ' heure de l ' expansion du march global des transports , on assiste  un net recul du chemin de fer , qui ne reprsente plus que 6 % du transport de passagers et 16 % du transport de marchandises .
Pour parler simplement , le secteur ferroviaire dans l ' UE est  ce point en danger que l ' on peut se demander si les services internationaux de passagers ou de fret existeront encore dans 15 ans .
Ds lors , si je puis utiliser une mtaphore mdicale , je dirai que nous sommes en prsence d ' un patient trs malade qu ' il faut soigner de toute urgence , et je crois que nos deux rapporteurs , aids par la Commission , nous ont apport le remde qui redonnera une belle sant  nos chemins de fer pour une bonne partie du sicle  venir .
<P>
D ' aucuns dans l ' industrie ferroviaire , et mme dans ce Parlement , estiment qu ' il est possible de conserver un systme reposant sur de vieilles mthodes de travail et fonctionnant uniquement dans le cadre d ' un rseau national bas sur les idaux des annes 1930 .
<P>
Mon groupe pense que le statu quo ne constitue pas une option dans ce cas . Selon lui , ceux qui croient le contraire contribueront  la mort de nos chemins de fer .
Si nous voulons faire en sorte que les chemins de fer aient un avenir en dehors des services de navettes , notamment pour le transport de marchandises , il nous faut alors prendre les mesures que nos rapporteurs nous ont exposes .
Le train ne peut rivaliser , dans le secteur du fret , avec le transport routier s ' il met 67 heures pour parcourir 850 kilomtres alors qu ' un camion n ' en met que 13 .
<P>
Cependant , mon groupe reconnat que les cheminots connaissent des problmes - aprs tout , le tournant que nous proposons est pour le moins radical .
C ' est pourquoi nous avons privilgi une approche plus prudente pour ce qui est de l ' introduction de rgles de libre-change dans d ' autres domaines que le fret , en envisageant des mesures de protection sociale et en accordant une priorit absolue  la notion d ' obligations lies au service public .
<P>
Nous avons aujourd ' hui la possibilit de poser les fondations d ' un nouveau systme ferroviaire pour le prochain millnaire .
Mon groupe se rjouit de cette possibilit et soutient la Commission et les rapporteurs dans leurs efforts visant  offrir un avenir au chemin de fer europen .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un grand plaisir que je salue les propositions de la Commission qui nous sont prsentes ce soir , dont l ' objectif est de libraliser les chemins de fer europens et d ' ouvrir les marchs  une plus grande concurrence .
Je saisis cette occasion pour fliciter les deux rapporteurs pour le travail exceptionnel et difficile qu ' ils ont accompli pour laborer chacun des rapports .
<P>
Je suis particulirement heureuse de reconnatre ce soir , en prsence du commissaire britannique , ce moment historique o la Commission a combl son retard face  la Grande-Bretagne .
Celle-ci a t en effet le premier pays  libraliser son rseau ferroviaire ;  l ' poque , la dcision tait courageuse et prsageait les propositions actuelles de la Commission . Aujourd ' hui ,  mon sens , le bilan est trs positif : augmentation du nombre de passagers voyageant en train , accroissement du volume de fret ferroviaire et , partant , en dehors des routes , et renforcement de la scurit .
<P>
Nous accueillons trs favorablement les principales propositions de la Commission et des rapports Sarlis et Swoboda ainsi que les trois grands dveloppements qu ' elles supposent : une plus grande transparence , sparant la gestion de l ' infrastructure et l ' exploitation des services ; en termes de comptabilit , la sparation effective entre les oprations lies  l ' infrastructure , aux passagers et au fret ; l ' largissement  tous les secteurs ferroviaires , nationaux et internationaux ,  travers l ' Union europenne , de l ' actuel rgime E d ' octroi de licences aux oprateurs internationaux ; tablir des principes rgissant la tarification de l ' infrastructure ferroviaire et les conditions applicables  l ' attribution des sillons .
<P>
J ' approuve ces propositions ainsi que les dveloppements en faveur de la libralisation du secteur ferroviaire .
Toutefois , ces mesures restent modestes .
 notre avis , nous aurions d aller beaucoup plus loin et ouvrir le march europen  tous les types de fret international .
Le dfi est de crer un vritable march unique des chemins de fer europens .
Beaucoup reste encore  faire , notamment au niveau du systme d ' octroi de licences , pour inciter les oprateurs  souscrire  certains arrangements communs en vue d ' une mise en rseau et rsoudre la question de la tarification base sur le cot marginal .
<SPEAKER ID=336 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , la Commission nous propose un paquet de directives visant la modernisation du secteur ferroviaire , mais elle s ' appuie sur un faux postulat , selon lequel la concurrence intramodale est la seule manire de dvelopper les chemins de fer communautaires .
Les membres franais du groupe ARE s ' opposent  cette orientation qui ne leur parat pas apte  rsoudre les difficults actuelles du secteur ferroviaire .
Pourquoi ?
<P>
Introduire actuellement davantage de concurrence dans les transports ferroviaires ne fera que remettre en cause un secteur dj en difficult .
La privatisation des chemins de fer britanniques , au dbut des annes 1990 , a abouti  une insatisfaction du public , rsultant en une baisse de la qualit des prestations .
Selon le Sunday Times , les chemins de fer britanniques sont dsormais moins fiables et moins ponctuels que ceux du Pakistan , de l ' Inde et de la Chine .
On comprend ds lors pourquoi les cheminots ont manifest l ' an dernier contre les drives du libralisme .
<P>
Nous ne sommes pas opposs  ce que la coopration entre socits ferroviaires soit dveloppe , suivant les bons exemples donns dans les transports de passagers , et dmontrs par le Thalys ou l ' Eurostar .
Pour ce qui concerne le transport du fret , on commence , depuis fin 1997 ,  mettre en place des corridors de fret , sur initiative de la Commission , entre la France et ses voisins , qui ont permis de rserver pour le fret les capacits dont il a besoin pour assurer les liaisons  grande distance .
Alors pourquoi changer d ' orientation avant que cette approche ait pu se dvelopper .
La Communaut doit plutt aider  la ralisation d ' infrastructures , la mise en place des rseaux transeuropens et faciliter l ' harmonisation technique et sociale du chemin de fer .
<P>
Nous nous battons donc pour que la coordination entre les entreprises ferroviaires europennes soit pousse  l ' extrme .
Et qui mieux que la puissance publique peut actuellement relever un tel dfi , en crant de vastes rseaux , de vastes corridors ferroviaires traversant l ' Union .
Mme si nous ne sommes pas contre tous les aspects des projets de directive , nous ne pouvons pas soutenir les mesures visant l ' ouverture du march prvue par la dfinition du candidat autoris dans le projet de directive 95 / 19 , ou l ' amendement 10 de M. Sarlis visant l ' largissement du champ d ' application de la directive 91 / 440 .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , permettez-moi de remercier sincrement les deux rapporteurs , MM . Sarlis et Swoboda , pour l ' excellente collaboration obtenue en commission .
<P>
Il s ' agit sans nul doute de deux rapports trs importants .
Le paquet de mesures est d ' une importance dterminante pour la poursuite du dveloppement de la politique europenne dans le secteur du transport par voie ferre , pour ne pas dire de manire plus image qu ' en regardant l ' horloge de la gare , on constate qu ' il est grand temps que le Parlement et le Conseil se penchent enfin sur ce thme , sinon il sera trop tard , le train sera parti .
Je me flicite donc des propositions qui ont t faites en vue d ' une libralisation progressive et d ' une introduction force de la concurrence .
<P>
La sparation entre les entreprises ferroviaires , c ' est--dire l ' exploitation des lignes , et l ' infrastructure , y compris l ' entretien des lignes , est un point de dpart important .
Une telle scission est absolument indispensable pour viter toute distorsion de la concurrence et tout favoritisme .
<P>
Je ne voudrais pas non plus omettre de souligner l ' importance du rail dans le systme du transport combin .
La promotion du rail en tant que moyen de transport cologique , sr et perfectible doit tre poursuivie dans l ' avenir .
Les capacits du rail , comme nous le savons tous , sont encore loin d ' tre puises , non seulement en ce qui concerne le transport des marchandises , mais aussi en tant que moyen de transport public .
<P>
Le rail doit imprativement devenir comptitif et constituer une alternative srieuse  la route .
Les dficiences existantes doivent tre supprimes par l ' UE et par les tats membres pour que soit mise en vidence une volont politique relle et crdible de promouvoir un moyen de transport respectueux de l ' environnement .
Ceci suppose des moyens budgtaires suffisants .
Le transfert du transport de la route vers le rail contribue  la prservation de l ' environnement dans l ' Europe entire .
<P>
Cette dmarche contraignante est aussi essentielle du point de vue des futurs tats membres que nous accueillerons certainement un jour prochain parmi nous .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous conscients du fait que les transports devront se dvelopper pour pouvoir survivre .
Les chemins de fer europens , dans le cadre des structures obsoltes qui sont les leurs , ont connu un recul svre depuis les annes 60 .
Le Livre blanc de la Commission sur la revitalisation des chemins de fer communautaires , et la proposition de cration de corridors destins au transport de marchandises  travers l ' Europe ont t les premiers pas d ' une orientation nouvelle .
Le fait que ce travail soit maintenant en cours est tout  fait positif .
<P>
Les deux rapports dont nous avons  traiter aujourd ' hui reprsentent une avance supplmentaires dans le mme sens .
Notre dbat du jour montre notamment que l ' on se rend de mieux en mieux compte  quel point la poursuite de la libralisation du rail est ncessaire si l ' on veut pouvoir arrter le dclin actuel des chemins de fer .
<P>
Il faudra des efforts trs importants pour parvenir  inflchir la tendance de faon positive .
Il sera notamment indispensable , dans tous les tats membres , de rpartir les tches entre les instances qui assumeront la responsabilit des voies , et les socits qui les utiliseront .
<P>
Il est certainement tout  fait raisonnable de faire en sorte que les diffrents tats gardent la proprit et la responsabilit de la construction et de l ' entretien de la majeure partie des infrastructures .
Mais pour ce qui est du droit d ' utilisation des voies , la raison consistera  laisser libre cours  la concurrence , dans toute la mesure du possible .
L ' ensemble sera financ en grande partie par les taxes que devront verser toutes les socits de transport .
Dans un avenir conu de la sorte , les socits de chemins de fer nationales conserveront certainement une position importante , mais dans des conditions d ' galit face  la concurrence d ' autres oprateurs .
C ' est dans cette direction que nous nous acheminons  l ' heure actuelle .
Le rapport de la commission des transports soutient cette volution qui donne  de nouvelles socits de chemins de fer la possibilit d ' entrer dans cette comptition .
<P>
Les deux rapports qui nous sont prsents aujourd ' hui franchissent des tapes dcisives . En les approuvant , nous donnerons aux chemins de fer europens une nouvelle chance .
Cependant , il faut souligner que les mesures prises jusqu ' ici ne reprsentent qu ' un premier pas .
C ' est un travail que nous devrons poursuivre , au moyen de nouvelles initiatives de la Commission , si nous voulons que le rail ait un avenir au vingt-et-unime sicle .
<SPEAKER ID=339 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je salue les rapports trs constructifs de MM . Sarlis et Swoboda sur les propositions de la Commission en matire de transport ferroviaire .
 n ' en pas douter , ces rapports font progresser le dbat sur l ' avenir du chemin de fer , ce qui est crucial pour les changements qu ' il faut oprer si l ' on veut que le chemin de fer dveloppe son vritable potentiel au sein d ' une Europe moderne .
<P>
Ce sujet a t repris et mis en vidence par tous les intervenants dans le dbat de ce soir .
Comme l ' a soulign Mme Moreau , le rail est en concurrence avec la route , et ce qui est tragique c ' est que depuis ces trois dernires dcennies , le rail s ' enfonce de plus en plus dans sa position de second .
Toute cette exprience confirme une chose : le maintien des conventions actuelles ne sauvera pas la situation .
Pour jouir d ' une relle vitalit , le chemin de fer devra passer par des changements .
Ce que nous prnons dans ces propositions , ainsi que dans d ' autres , est strictement li  la ralisation de cet objectif , avec toutes les implications et les avantages en matire conomique , de transport , environnementale et d ' emploi qui en dcoulent .
<P>
Je me pencherai dans un premier temps sur le rapport de M. Sarlis sur la proposition de la Commission modifiant la directive 91 / 440 / CEE du Conseil relative au dveloppement des chemins de fer communautaires .
Bien entendu , je suis heureux du soutien apport  nos propositions dans le rapport , et je remercie M. Sarlis qui a travaill d ' arrache-pied sur la question pendant trs longtemps .
Tout en me flicitant de ce rapport , je prends galement bonne note de la remarque de M. Sarlis selon laquelle les amendements proposs pourraient ne pas tre suffisamment substantiels .
<P>
J ' ai le plaisir d ' annoncer que nous sommes en mesure d ' accepter la majorit des amendements prsents par la commission .
Je dois dire que nous ne rejetons pas les autres parce que nous les jugeons inacceptables en principe , mais simplement parce qu ' ils risquent , en pratique , de rendre plus difficile l ' obtention d ' un accord global sur ce paquet au sein du Conseil .
En rsum , nous partageons bon nombre des opinions de M. Sarlis mais , si nous acceptons certains de ses amendements , nous courons le rel danger de perdre ce qui est bon en recherchant le meilleur .
J ' espre qu ' il comprendra , ds lors , que si nous sommes amens  rejeter certaines de ses propositions c ' est pour des raisons de ncessaire pragmatisme et non parce que nous nous y opposons par principe .
<P>
Je voudrais me concentrer sur deux domaines pour lesquels la commission des transport et du tourisme favorise une approche qui semble plus radicale que celle propose par la Commission .
<P>
Premirement , je tiens  souligner que j ' apprcie le ferme soutien apport  la poursuite de la libralisation du secteur ferroviaire  travers l ' extension prudente des droits d ' accs .
Je suis galement convaincu qu ' il est dsormais essentiel de progresser rapidement - cela est d ' ailleurs le cas depuis quelque temps .
J ' espre , par consquent , que ce Parlement saura faire partager cette conviction aux tats membres qui rechignent encore  admettre la ncessit d ' un tel progrs .
<P>
Cela tant dit , je dois galement souligner que les propositions soumises ce soir  l ' Assemble ne sont pas des propositions de libralisation .
Nous avons toujours soutenu fermement que ce paquet de mesures - relatives  la sparation de la gestion ,  l ' octroi de licences ,  la rpartition des capacits et  d ' autres problmes d ' importance comme les pratiques de tarification - tait de toute faon ncessaire , que l ' on dcide ou non d ' largir les droits d ' accs .
Le but de ce train de mesures est simplement de permettre le fonctionnement des propositions lgislatives qui rgissent thoriquement le chemin de fer au sein de l ' Union europenne , telles qu ' elles ont t conues en 1991 .
<P>
Bien sr , le Conseil dispose toujours de notre proposition visant  largir la porte de l ' article 10 de la directive 91 / 440 d ' une manire analogue  ce que nous proposons ici .
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Ces deux facteurs me poussent  croire , mme je souscris pleinement au point de vue expos dans le rapport de M. Sarlis , qu ' il serait inutile d ' intgrer le texte suggr par le rapporteur dans notre proposition ; aussi est-ce  regret que nous devons rejeter l ' amendement 10 .
<P>
Je partage l ' opinion exprime dans le rapport selon laquelle la Commission n ' est pas alle suffisamment loin dans la sparation entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d ' infrastructures .
Cependant , notre intention est d ' accomplir ce qui est ncessaire au niveau juridique tout en permettant aux tats membres qui sont contre l ' ide d ' une sparation totale de maintenir une compagnie ferroviaire gnrale unique .
Par consquent , nous avons exig la sparation des fonctions qui dterminent l ' accs aux infrastructures .
Nanmoins , nous n ' avons , en principe , aucune objection contre le fait d ' aller plus loin l o les objectifs pratiques le permettent .
Je me rjouis d ' intgrer l ' amendement 6 dans notre proposition .
<P>
De la mme faon , je suis dispos  accepter l ' amendement 11 qui prne la mme sparation mais dans des dlais plus courts .
<P>
Malgr la sparation totale , nous devons encore veiller  ce que les fonctions normatives essentielles - dans le domaine de l ' octroi de licences par exemple - ne soient pas assumes par des entreprises ferroviaires en fonction .
Aujourd ' hui , outre le fait de biaiser considrablement une concurrence potentielle , cette situation frise l ' absurde .
<P>
Je suis sr que les dputs partagent cette opinion - elle a , en effet , t exprime au cours de la soire .
Nous sommes donc contraints de rejeter l ' amendement 4 qui , pratiquement , aurait supprim cette exigence spcifique .
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Il y a deux autres amendements que nous ne sommes pas prts  accepter .
Le premier est l ' amendement 3 , lequel aurait pour effet d ' amputer le considrant 4 de la notion d ' tablissement des rgles de scurit .
J ' estime que cette notion est tout aussi importante que le contrle et la mise en uvre des rgles de scurit et qu ' elle doit , par consquent , se retrouver dans le texte .
 la rflexion , j ' espre que les dputs accepteront ce point de vue et abandonneront cet amendement .
<P>
Le second amendement que nous devons rejeter est l ' amendement 12 qui supprime la rfrence aux entreprises ferroviaires tenues de fournir des services ferroviaires .
La dfinition qui en rsulte apparat moins claire ; nous pensons , en outre , que cette modification est inutile .
En bref , la Commission accepte les amendements 1 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 et 11 et rejette les amendements 2 , 3 , 4 , 10 et 12 .
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Passons maintenant au rapport de M. Swoboda qui traite des deux autres propositions contenues dans ce paquet de mesures .
S ' agissant de la proposition visant  modifier la directive 95 / 18 concernant les licences des entreprises ferroviaires , nous avons le plaisir d ' accepter le premier amendement , mais nous sommes obligs de rejeter le second qui ne nous semble pas fond sur des critres pertinents .
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Le seconde partie du rapport porte sur la proposition de directive concernant la rpartition des capacits d ' infrastructure ferroviaire et la tarification de son utilisation .
Ici encore , je me rjouis d ' annoncer que nous sommes disposs  intgrer dans notre proposition rvise prs de la moiti des amendements , se rapportant , notamment ,  la plupart des nouveaux considrants , aux modifications des dfinitions et  l ' laboration d ' un cadre de tarification .
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L ' ide d ' une lgislation communautaire qui ne soit pas trop normative me sduit beaucoup .
M. Swoboda a propos plusieurs amendements visant  simplifier cette proposition .
Comme je l ' ai dit , certaines de ces simplifications sont les bienvenues ; par contre , nous estimons devoir en dsapprouver d ' autres qui trahissent le fond de la proposition - par mgarde , j ' en suis absolument convaincu .
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Un grand nombre de ces amendements portent sur les rgles proposes en matire de rpartition des capacits .
 notre avis , il importe d ' tablir des rgles de procdure prcises de faon  faire en sorte que ces procds , qui sont au cur mme de la prestation de services ferroviaires , soient coordonns et quitables pour toutes les entreprises .
<P>
Nous nous efforcerons donc de procder  des simplifications qui cadrent avec les suggestions de M. Swoboda , mais sans doute pas au degr o il l ' entend .
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Avant de conclure , nous voudrions souligner plusieurs points importants .
Voyons , premirement , les rgles en matire de tarification .
Nous pensons que la proposition , vise  l ' amendement 12 , d ' inclure une part de bnfice ( rate of return )  l ' article 8 ( 3 ) est inutile puisque ce type de disposition existe dj dans la proposition en ce qui concerne les investissements et les services de passagers .
L ' amendement 13 , visant courter le texte relatif aux cots externes viss  l ' article 8 ( 5 ) , nous parat inacceptable .
La raison en est que le but de notre texte tait de crer des conditions claires pour l ' laboration de cette tarification ferroviaire tout en pargnant au chemin de fer toute une srie d ' expriences superflues .
J ' estime que le texte simplifi manque de prcision et je dois donc m ' y opposer .
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De mme , les modifications proposes dans l ' amendement 15 au niveau des dispositions en matire de ristournes vises  l ' article 10 tablissent des principes qui , selon nous , devraient s ' appliquer  ce type d ' activit comme le dfinit la dcision relative aux redevances de l ' aroport de Zaventem .
Il est prfrable , pour toutes les parties concernes , que ces principes soient trs clairement compris .
L ' amendement 14 , portant sur l ' article 9 de la proposition , envisage un remaniement fondamental des rgles en matire de redevances .
L encore , il y a un fort dsir de simplifier les rgles et d ' autoriser des redevances plus leves pour le trafic de fret .
Nous sommes en mesure d ' accepter ces principes , quoique la formulation propose pose quelques problmes ; nous devrons donc rexaminer cela .
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Deuximement , il y a la question des candidats autoriss viss  l ' article 19 .
La Commission croit fermement que le concept de candidats autoriss a le pouvoir de crer un climat plus attractif favorisant des achats importants de services de transport ferroviaire , que des progrs supplmentaires soient raliss ou non en termes de droits d ' accs .
Cela les encouragera  avoir davantage confiance dans ce mode de transport .
Leur engagement envers le chemin de fer doit tre plus fort .
On pourrait supposer que toutes les compagnies de chemin de fer , ainsi que tous ceux qui travaillent dans le secteur ferroviaire , verraient d ' un bon il le fait d ' inciter rellement les principaux utilisateurs et les utilisateurs potentiels du chemin de fer  exploiter cette facilit que constitue les candidats autoriss afin de renforcer davantage leur engagement ou mme de formuler un nouvel engagement en faveur du chemin de fer .
Je sais que le Parlement comme la Commission souhaitent cet engagement renforc vis--vis du chemin de fer .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une manire trs pratique de promouvoir cet engagement .
<P>
Au vu de cela , nous ne pouvons accepter que ce concept soit ramen  un problme de lgislation nationale comme le suggrent les amendements 19 et 5 .
Ce concept ,  savoir les candidats autoriss , peut s ' avrer trs important sur le plan international compte tenu du fait qu ' il n ' existe aucune entreprise ferroviaire transfrontalire  l ' heure actuelle .
Pour reprendre les termes trs pertinents utiliss par M. Swoboda , nous voulons que ce concept fasse partie du droit communautaire afin , littralement , d ' europaniser les perspectives de cet instrument qui rend plus attrayant , aux yeux des principaux utilisateurs , le transport de marchandises par voies ferres .
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Troisimement , comme je l ' ai dit brivement , les amendements 19  27 cherchent  simplifier les articles concernant la rpartition des capacits .
Malheureusement - et je crois que c ' est par inadvertance - , ces amendements auraient pour effet de supprimer des lments importants comme la ncessit de traiter tous les services sur un pied d ' galit et de procder  des consultations au cours de la procdure de programmation et de coordination et de l ' laboration des plans de renforcement des capacits .
Nous souscrivons  l ' objectif de simplification , c ' est pourquoi nous ferons tout notre possible pour examiner les possibilits de ramnagement du texte .
Cependant , la perte de ces lments , entrane par l ' adoption des amendements dposs , serait trs problmatique .
<P>
Venons-en maintenant aux propositions d ' amendement 17 et 18 qui visent  rintroduire les rgles de priorit vises  la directive 95 / 19 .
Un des buts de la proposition de la Commission - que le rapporteur et d ' autres partagent , je suis sr - est de rendre le transport de fret et de passagers par chemin de fer plus attractif d ' un point de vue commercial , entre autres parce qu ' elle conditionnera une meilleure utilisation de l ' infrastructure et conduira  une rduction substantielle des cots pour l ' ensemble des services .
Il est clair que l o l ' on observe une carence totale de capacits , des choix doivent tre faits .
Notre proposition n ' empche pas qu ' un type de trafic soit favoris dans ces circonstances .
Je pense , ds lors , que ce serait une erreur de vouloir privilgier un type de trafic par rapport  un autre au moment de la rpartition normale des capacits .
De plus , la possibilit d ' accorder des droits spciaux pour permettre la cration , par exemple , de nouvelles infrastructures ou  usage spcifique est dj clairement mentionne dans l ' article 27 de la proposition existante .
<P>
Je ne puis accepter les nouveaux amendements proposs au rapport Swoboda : les amendements 29 et 31 changeraient la dfinition de l ' entreprise ferroviaire .
La dfinition perdrait alors de sa clart ; ds lors , j ' espre que l ' Assemble admettra qu ' ils ne sont pas ncessaires .
<P>
Les modifications apportes par l ' amendement 30  la notion de candidats autoriss en limitent la porte aux seules entreprises ferroviaires dtentrices de licences , ce qui va  l ' encontre de l ' objectif et de l ' effet mme de la proposition .
Par consquent , nous ne pouvons l ' accepter .
<P>
En rsum , la Commission accepte les amendements 1 , 3 , 4 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 16 et 28 ainsi que les principes viss  l ' amendement 14 .
<P>
J ' espre que les dputs admettront que nos objectifs sous-jacents sont similaires - voire quasiment identiques - et que , mme si nous ne pouvons accepter tous les amendements dposs , nous nous efforcerons d ' intgrer les objectifs d ' un grand nombre d ' amendements dans notre proposition rvise .
En particulier , je suis convaincu que le rapport de M. Swoboda constituera une base solide en vue des discussions qui auront lieu ultrieurement dans le cadre du Conseil .
Le rapport de M. Sarlis aura galement cet effet positif .
<P>
De toute vidence , ce processus est loin d ' tre termin .
Je remercie chaleureusement le Parlement qui a manifest un intrt constant  l ' gard de cette question et qui a fait pression pour que les choses progressent .
Je terminerai en remerciant les deux rapporteurs - MM . Swoboda et Sarlis - ainsi que la commission des transports et du tourisme pour le soutien apprciable qu ' ils ont apport aux lments essentiels de la proposition .
J ' espre que toute l ' Assemble souscrira  leur approche constructive .
<SPEAKER ID=340 NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , le commissaire a dclar avec raison , juste avant l ' ouverture de ce dbat , qu ' un responsable politique doit savoir couter sans pour autant se lier .
J ' espre que M. Kinnock , malgr son avis ngatif sur certaines questions fondamentales , a bien cout et qu ' il dispose d ' une certaine latitude pour revenir  terme sur son refus , car il va se retrouver demain , comme on me l ' apprend et comme le savent les collgues , devant deux rsolutions qui auront t adoptes  l ' unanimit par le Parlement europen .
Il ne nous est pas possible d ' aller plus loin , autrement dit d ' accepter que la Commission rejette l ' article 10 et que , par-dessus le march , elle exige de nous une reddition  100 % sur le  candidat autoris  .
Par consquent , je vous en conjure , gardons notre prrogative de rvision .
<SPEAKER ID=341 NAME="Le Prsident">
Je suis dsol , Monsieur Sarlis . Le dbat est termin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=17>
Scurit des services rguliers de transbordement de passagers
<SPEAKER ID=342 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0061 / 99 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative  un systme de visites obligatoires pour l ' exploitation en toute scurit de services rguliers de transbordeurs rouliers et d ' engins  passagers  grande vitesse [ 12893 / 98 - C4-0004 / 99-98 / 0064 ( SYN ) ] ( Rapporteur : M. Watts ) .
<SPEAKER ID=343 NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , l ' histoire de la scurit des transbordeurs est maille de scandales : en dpit des vnements tragiques des annes 1950 , 60 , 70 et 80 , rien , ou presque , n ' a t fait .
Des milliers de personnes ont trouv la mort avant que l ' on ne se penche sur les dfauts lmentaires , fondamentaux , et parfois mme flagrants , dans la conception et le fonctionnement des transbordeurs , et ce malgr les avertissements rptes des syndicats , des groupes de consommateurs et de ce Parlement .
Il a notamment fallu que sombrent le Herald of Free Enterprise , le Scandinavian Star et , plus tragique encore , l ' Estonia pour que les compagnies de transbordeurs et les gouvernements commencent  assumer les consquences de leur ngligence .
Cependant , ds 1994 , la Commission a enfin li l ' action  la parole - action que ce Parlement a salue et a tent ,  tout instant de faciliter - c ' est ce que je crois en tant que rapporteur .
<P>
La dernire mesure en date propose par la Commission vise  soumettre les transbordeurs rouliers et les engins  passagers  grande vitesse  un systme de visites obligatoires , effectues par les tats d ' accueil , avant leur mise en exploitation et puis  intervalles rguliers .
Ce qui est unique dans ces mesures c ' est qu ' elles s ' appliquent indpendamment de la nationalit du pavillon .
Ces mesures permettent donc galement de combler la lacune qui empche actuellement les tats membres d ' enquter sur des accidents impliquant leurs propres citoyens .
Afin de faciliter les investigations , la proposition prvoit l ' obligation d ' quiper les navires d ' un systme d ' enregistrement des donnes de voyage - une bote noire .
<P>
Toutefois , en premire lecture , le Parlement a pingl le caractre vague de la formulation employe qui , selon mon avis et celui du Parlement , pourrait autoriser certains transbordeurs  s ' quiper d ' une bote noire non conforme aux normes en vigueur ou  s ' en passer carrment .
D ' o notre demande pour que tous les transbordeurs soient quips , d ' ici cinq ans , de botes noires rpondant aux normes les plus modernes .
Malheureusement , cette demande a t rejete par le Conseil et la Commission .
Dans sa communication au Parlement , la Commission a fait savoir qu ' elle ne pouvait l ' accepter car , pour reprendre ses termes , elle rendrait l ' exploitation future du transbordeur ou de l ' engin  conomiquement non viable  .
<P>
En tant que rapporteur , je me suis inform sur la question et je puis vous dire que ractualiser une bote noire sur un transbordeur en rparation coterait beaucoup moins cher que d ' installer de nouvelles moquettes ou de nouveaux rideaux .
J ' invite la Commission , ce soir ,  accorder , comme nous , la priorit  la scurit en soutenant notre amendement .
<P>
En premire lecture , nous avons galement approuv le souhait de la Commission ,  savoir qu ' on lui communique les donnes relatives  la conformit afin de mettre au point un nouveau systme transparent , accessible  toutes les parties concernes .
Cependant , nos demandes visant  rendre publiques ces informations ont t rejetes .
Dans sa communication , la Commission a prcis que ni elle ni le Conseil ne pouvaient accepter ce que demandait le Parlement ,  savoir que les informations sur les transbordeurs et autres engins soient mises  la disposition du public .
Prcisons que ce point de vue bat en brche la propre initiative de la Commission en faveur d ' une navigation sre qui dit ceci :  l ' information du public en ce qui concerne les oprateurs qui sont trs loin de se conformer aux dispositions en vigueur revt une importance fondamentale pour la ralisation de l ' objectif vis dans l ' initiative en faveur d ' une navigation sre  .
<P>
En effet , la Commission est dj occupe  concevoir un systme d ' information europen sur la navigation sre , disponible au public .
Il n ' y a pas de meilleur moyen pour faire en sorte que l ' initiative et la campagne ne se limitent pas  une simple liste de bonnes intentions et se transforment rellement en actions .
Aprs tout , qu ' est-ce que l ' industrie a  cacher ?
De toutes les parties concernes , les voyageurs n ' ont-ils pas le droit particulier d ' accder aux informations sur la scurit du navire  qui ils confient leur vie et celle de leur famille ?
<P>
Il est temps de faire de l ' installation de botes noires sur tous les transbordeurs et les engins  grande vitesse une obligation , dans l ' intrt de la scurit et de la confiance des passagers .
Il est temps de mettre  la disposition du public les renseignements sur la scurit des transbordeurs afin de pouvoir identifier et montrer du doigt les navires et les oprateurs qui ne se conforment pas aux normes en vigueur .
<SPEAKER ID=344 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier la commission des transports et du tourisme et , en particulier , M. Watts pour le travail diligent et dtaill qu ' ils ont accompli sur la position commune du Conseil portant sur cette proposition importante .
Comme le reconnat le rapport , la plupart des amendements adopts en premire lecture ont t accepts par la Commission dans sa proposition amende et intgrs dans la position commune du Conseil .
Ce qui dmontre , de toute vidence , que les grandes lignes de cet acte lgislatif font l ' objet d ' un consensus bien utile .
<P>
Pour des raisons que je comprends bien et qu ' il a , une fois de plus , parfaitement expliques , M. Watts a redpos deux amendements que la Commission a d rejeter en premire lecture , je souhaite m ' arrter un instant sur ces amendements ce soir .
<P>
Le premier amendement concerne l ' exemption de conformit aux normes techniques en ce qui concerne les dispositifs prvus pour l ' enregistrement des donnes de voyage sur les transbordeurs et les engins  passagers  grande vitesse dj construits .
Au moment de soumettre cette proposition , la Commission a tenu compte des difficults techniques que pourrait entraner l ' installation de ces dispositifs sur des navires et engins dj construits ; c ' est pourquoi elle a introduit une clause stipulant que le comit pouvait permettre des exemptions de conformit  certaines exigences techniques auxquelles les VDR doivent se plier .
<P>
Je crois comprendre que M. Watts adhre en principe  cette approche mais qu ' il souhaite que ces exemptions soient limites dans le temps de faon  ce qu ' une fois la priode de cinq ans coule , les transbordeurs et les engins  grande vitesse existants soient quips de VDR totalement conformes  l ' ensemble des normes techniques applicables aux nouveaux navires .
<P>
Je comprends l ' ide mais il faut dire qu ' une disposition de ce type ncessiterait le remplacement du systme d ' enregistrement des donnes de voyage et , dans la quasi-totalit des cas , le remplacement des quipements de commande de navigation et du moteur afin d ' tre sr de disposer des bons protocoles de communication permettant la transmission d ' informations vers le VDR .
Dans beaucoup de cas , il faudrait galement procder  un recblage consquent entre le VDR et le matriel duquel il retire ses informations .
 l ' vidence , les cots lis  ces travaux de rajustement risquent de dpasser largement le prix d ' achat d ' un systme d ' enregistrement des donnes de voyage .
 mon avis , cette dpense est injustifie , voire excessive , quand on sait que l ' objectif initial de la proposition est de permettre la collecte d ' informations  des fins d ' enqute en cas d ' accidents .
<P>
De plus , je dois galement souligner que les compagnies de transbordeurs qui ont dj install de leur plein gr des VDR sur leurs navires ne devraient pas tre pnalises en tant contraintes de remplacer leurs quipements et de procder  tous les rajustements techniques que cela suppose .
Par consquent , pour toutes ces raisons - qui sont des raisons pratiques et non de principe - , je me vois oblig de rejeter la limite de cinq ans suggre dans l ' amendement 1 .
<P>
L ' amendement 2 ritre la demande dpose en premire lecture en vue de la mise  la disposition du public des informations sur les caractristiques des transbordeurs rouliers ou des engins  passagers  grande vitesse autoriss  effectuer des voyages rguliers , y compris les informations portant sur d ' ventuelles prescriptions d ' exploitation .
Il demande que ces informations soient mises  la disposition du public par la Commission .
Pour rpondre  cela , je rappellerai  l ' Assemble la mise en garde de j ' ai faite en premire lecture ,  savoir que la mise  la disposition du public de toutes les donnes relatives aux bateaux et engins inspects constituait un risque , notamment en termes de fiabilit , de scurit et de protection contre d ' ventuelles pratiques commerciales illicites .
C ' est ce qui a pouss la Commission  proposer que le comit , cr spcialement aux fins de cette directive , se charge de dterminer les conditions d ' accs  ce type d ' informations .
Il n ' est donc pas question de fermer boutique , tout dpend des dcisions pratiques du comit .
J ' espre que les dputs seront en mesure d ' accepter la validit de cette approche .
<P>
La base de donnes relative aux visites d ' inspection des transbordeurs , propose dans cette directive , doit tre perue comme un outil spcialis destin principalement  assister les tats membres et la Commission dans le contrle et le suivi de la mise en uvre de la directive en fournissant des informations dtailles sur l ' application de ce systme de visites .
<P>
Cela tant dit , je suis  cent pour cent d ' accord avec M. Watts lorsqu ' il dit que toute information pertinente concernant la scurit des passagers doit tre mise  la disposition du public de la manire la plus large et la plus claire possible .
Sur cette base , comme l ' a soulign M. Watts dans son rapport , la Commission a entrepris d ' laborer une base de donnes sur les performances de navigation en matire de scurit , appele Equasis . Cette initiative s ' inscrit dans le cadre de notre campagne en faveur d ' une navigation sre et vise  amliorer sensiblement la transparence des informations relatives  la scurit de la navigation en gnral .
Nous atteindrons l ' objectif fix .
La base de donnes Equasis sera largement accessible aux professionnels de la navigation et au grand public .
Je pense que cette base de donnes constitue le moyen idal pour diffuser toutes les informations pertinentes concernant la scurit des transbordeurs , un problme qui titille tout particulirement , et  juste titre , l ' intrt et le zle de missionnaire de M. Watts .
<P>
Lorsque le comit aura dfini les conditions d ' accs  la base de donnes relative aux visites d ' inspection des transbordeurs , mes services veilleront soigneusement  ce que le maximum d ' informations soit transfres de cette base de donnes vers Equasis .
Je suis convaincu que , dans la pratique , cette approche favorisera le degr de transparence que M. Watts et ses collgues dputs rclament  juste titre , sans qu ' il soit ncessaire d ' amender le texte de la position commune .
<P>
Enfin , je signale aux dputs que je soutiens les objectifs noncs dans l ' amendement 3 puisqu ' il prcise avec exactitude la porte et l ' importance des inspections des quipements et embarcations de sauvetage , conformment aux conditions fixes par la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer .
<P>
Je conclurai en remerciant M. Watts et ses collgues pour avoir facilit l ' adoption de cette directive qui , allie  d ' autres mesures entres en vigueur et appliques ces dernires annes , aura un impact direct et bnfique sur la scurit des passagers voyageant  bord de bateaux traditionnels et  grande vitesse au sein de l ' Union europenne .
M. Watts nous a rappel les rcentes catastrophes maritimes .
Esprons que la mise en uvre de ces mesures rendra quasiment impossible - autant que puisse le permettre le voyage en mer - toute nouvelle tragdie de ce type .
Lorsque ce sera le cas , nous pourrons alors dire que le travail et le dvouement des dputs pour atteindre ce niveau dsir auront pay .
<SPEAKER ID=345 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=18>
 Capitale europenne de la culture  ( 2005-2019 )
<SPEAKER ID=346 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0106 / 99 ) , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation  Capitale europenne de la culture  pour les annes 2005  2019 ( 9268 / 1 / 98 - C4-0493 / 98-97 / 0290 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Monfils ) .
<SPEAKER ID=347 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , le dossier des villes europennes de la culture , ouvert depuis octobre 1997 , va , je l ' espre , se clturer demain .
Si le dbat a dur prs d ' un an et demi , c ' est que les positions de la Commission excutive et du Parlement europen , d ' une part , et du Conseil de ministres , d ' autre part , taient profondment divergentes .
<P>
Le Parlement europen voulait un choix des villes fond sur la qualit des projets , sans aucune rfrence  une intervention des tats , ni  un choix effectu par la mthode communautaire , c ' est--dire la codcision .
Le Conseil de ministres , lui , avait opt pour une rotation prtablie des tats qui ,  tour de rle , chaque anne , dsignaient une de leurs villes comme ville europenne .
Le Parlement europen , en deuxime lecture , a repouss la position commune du Conseil en votant une dclaration d ' intention de rejet .
<P>
Nous nous trouvions alors devant un choix : soit poursuivre le dialogue de sourds avec le Conseil en puisant pendant des mois la procdure prvue  l ' article 189 - et je crois , d ' ailleurs qu '  l ' issue de cette procdure , il n ' y aurait eu ni vainqueur , ni vaincu ; cette procdure aurait continu sans fin - soit essayer de voir si un compromis n ' tait pas possible .
Nous avons choisi la deuxime formule et propos au Conseil de ministres des amendements de compromis qui tenaient compte  la fois du point de vue du Conseil , et naturellement aussi , de la position du Parlement europen .
<P>
Cette procdure , un peu inusite dans le cadre de contacts informels , a t accepte par le Conseil , qui a pris pour base de discussion la note que nous avons prsente , et la ngociation s ' est acheve par un accord .
Compte tenu de la distance qui sparait le Parlement du Conseil , je crois que c ' est un accord honorable .
Certes , le point de vue du Conseil visant  dsigner les villes  tour de rle  chaque tat est maintenu , mais le choix direct d ' une ville par tat est abandonn , plusieurs villes d ' un mme pays pouvant faire acte de candidature .
<P>
De plus , le jury , qui n ' existait plus dans la position commune du Conseil , est rtabli .
Compos de sept personnalits expertes dans le secteur culturel , celui-ci doit remettre un rapport sur les candidatures .
Enfin , chaque ville candidate doit prsenter un dossier trs prcis dtaillant son projet culturel , chose que le Parlement avait souhaite et qui n ' existait plus non plus dans la position commune du Conseil .
Nous n ' avons pas obtenu la codcision au niveau du choix de la ville , mais le Parlement europen peut mettre un avis pralable sur les candidatures , la Commission transmettant au Conseil ses recommandations , fondes  la fois sur le rapport du jury et sur l ' avis du Parlement .
<P>
Ce compromis , qui reprend en grande partie la position du Parlement europen , a t rendu possible par le souci d ' ouverture , que je salue , manifest par la prsidence allemande .
Il n ' est pas frquent , Monsieur le Prsident et chers collgues , que le Conseil se proccupe de l ' attitude du Parlement , et cette ngociation me parat tre un exemple positif du fonctionnement de nos institutions .
Mais ce compromis n ' aurait pas t possible non plus sans le soutien permanent des collgues de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , et de son prsident , qui ont toujours appuy les positions du rapporteur , qui ont troitement collabor , par leurs amendements ,  amliorer le texte et qui ont particip avec moi aux ngociations .
<P>
Je souhaite , en conclusion , que demain , le Parlement adopte ces amendements , qui sont videmment accepts par le Conseil , et je suis persuad que , dans le suivi concret de cette dcision , le commissaire responsable et son administration seront particulirement attentifs  la valeur culturelle des projets prsents .
<SPEAKER ID=348 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le programme  Capitale europenne de la culture  est une russite .
C ' est devenu la meilleure carte de visite des tats membres , on comprendra ds lors que leur ter leur pouvoir de dsignation et de gestion est une question sensible .
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Mais prcisment pour la mme raison qui pousse les gouvernements  ne pas cder le contrle des capitales culturelles , la Commission et le Parlement pensent qu ' un programme  l ' impact si grand sur le public ne peut rester dans la sphre intergouvernementale .
La Commission a prsent pour cela , en novembre 1997 , une proposition de communautarisation du programme que le Parlement a renforce en mai 1998 , en exigeant la codcision pour le choix et la candidature directe des villes bas sur des critres culturels solides .
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Pour le Parlement , il tait essentiel d ' associer le plus grand nombre possible d ' agents culturels aux clbrations , de susciter des formes de coopration durable , d ' encourager la cration et la circulation des oeuvres d ' art , de valoriser en mme temps le patrimoine historique et le design urbain , d ' ouvrir les initiatives  un vaste public et d ' viter l ' eurocentrisme en associant au maximum les cultures non europennes .
En un mot : le Parlement cherchait  garantir que le programme contribuerait  un rel changement de la qualit de vie des villes et de leurs habitants au-del des festivits .
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Ds le dpart , les positions du Conseil et du Parlement taient tellement distantes qu ' elles semblaient inconciliables . Pourtant cette conciliation a eu lieu .
C ' est une grande victoire pour la dmocratie .
La fermet du Parlement et l ' intelligence de ngociation du rapporteur M. Philippe Monfils ont abouti au miracle qui a fait sortir le Conseil de son arrogance peu dmocratique du dbut et l ' a oblig  ngocier .
Le rsultat est un compromis honorable o aucune des parties ne perd la face : les gouvernements conservent le pouvoir de dfinir une rotation entre les tats membres qui pourront poser la candidature des villes , le Parlement europen voit consacrer le principe de la candidature directe des villes  l ' intrieur de ce systme .
Les gouvernements ont accept le principe de faire reposer le choix sur des critres culturels fonds sur les avis d ' un jury paritaire et du Parlement , comme le demandait le Parlement .
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La capitale europenne de la culture disposera ainsi  partir de 2005 de meilleures conditions pour s ' affirmer comme l ' occasion par excellence de la cohabitation interculturelle .
Ainsi les gouvernements veulent financer gnreusement cette grande fte collective , comme le Parlement a commenc par le proposer .
Je termine , Monsieur le Prsident , en disant que ce que nous nous apprtons  voter aujourd ' hui et que je demande de soutenir au nom de mon groupe , constitue un excellent exemple de ce que faire de la politique veut dire .
Rien que pour cela et parce que la concertation interinstitutionnelle occupera une place toujours plus importante dans le processus de dcision communautaire , le PPE entend voter  oui  sans hsitation ni remords .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , nous soutenons le compromis prsent pour optimiser la slection de la capitale culturelle de l ' Europe .
La question la plus importante n ' est peut-tre pas quelle sera la ville slectionne en dfinitive .
Par contre , il importe particulirement de dfinir avec prcision la responsabilit qui incombera en consquence  la ville slectionne .
C ' est le contenu qui est essentiel , comme cela a t numr par exemple  l ' article 2a , et notamment l ' exigence pose de mettre l ' accent sur le dialogue entre les cultures europennes et les autres cultures du monde .
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Il est une chose que nous ne pouvons ignorer : la capitale culturelle de l ' Europe dans une future Europe unifie ne se reprsente pas seulement elle-mme , elle est aussi l ' ambassadrice culturelle de l ' Europe entire .
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , je dsire avant tout remercier le rapporteur qui a non seulement ralis un excellent travail mais qui a galement fait preuve de patience  un moment dlicat de consultation .
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Le trait de Maastricht , dans son article 128 , souligne combien il est important d ' encourager l ' action de coopration des tats membres , notamment dans le domaine de la prservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel d ' importance europenne .
L ' Europe se caractrise par une diversit de cultures : elle a t au fil de l ' histoire et reste aujourd ' hui un ple de dveloppement culturel d ' une richesse et d ' une varit exceptionnelles o la formation et la diffusion des cultures europennes jouent un rle d ' une grande importance .
Il est important de souligner que la volont d ' intgration culturelle europenne signifie aussi qu ' il faut visualiser et comprendre l ' espace culturel europen .
Toute ville prise en considration comme ventuelle capitale europenne de la culture possde des caractristiques propres qui peuvent tre rsumes en quatre-mots cls : connaissance , tradition , mobilit et communication .
Ces mots traduisent la coexistence entre des processus de grande modernisation , l ' innovation et la sauvegarde du patrimoine historique et artistique : un mlange entre pass , prsent et futur o ne se fourvoie pas la mmoire des rles et des fonctions qui ont dbouch , au cours de l ' histoire , sur le croisement des cultures , de la connaissance et , partant , de la communication , comprise galement comme rseau de mobilit et flux d ' change avec les diffrentes ralits .
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Comme l ' a bien soulign le rapporteur , le Parlement europen demande , en ce qui concerne la proposition de dcision portant sur la capitale europenne de la culture 2005-2019 , une communautarisation de l ' initiative via l ' introduction de modifications au systme de dsignation automatique , mis au point  l ' poque par le Conseil .
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Pour ce qui est des points prvus par la position commune , les hypothses faisant actuellement l ' objet de discussions prvoient , entre autres , la possibilit de recevoir la candidature de plusieurs villes au cours d ' une mme anne et la cration d ' un jury d ' experts indpendants , nomms par les institutions communautaires et chargs de donner un avis sur ces candidatures .
La plupart des dlgations du Conseil tendent  accepter les requtes du Parlement europen et ont , ds lors , donn mandat  la prsidence allemande de parvenir rapidement  un compromis avec le Parlement .
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Il est important d ' tablir rapidement une dfinition du compromis avec le Parlement europen afin que chaque ville europenne candidate puisse : 1 ) mettre en avant les courants culturels communs aux citoyens europens qu ' elle a inspirs et auxquels elle a apport une contribution significative ; 2 ) promouvoir des manifestations associant d ' autres villes des tats membres sur le plan culturel et conduisant , par consquent ,  l ' tablissement de cooprations culturelles durables ; 3 ) favoriser leur circulation au sein de l ' Union europenne ; 4 ) promouvoir le dialogue entre les cultures d ' Europe et du reste du monde mais surtout , valoriser le patrimoine historique et artistique en amliorant la qualit de la vie dans la ville .
Le patrimoine architectural europen est l ' expression non seulement de nos diffrentes identits mais galement de nos origines communes o les matriaux , les lments , les formes et les espaces s ' articulent , s ' unissent et se sparent dans une recherche continue d ' quilibre entre tradition et nouveaut .
La connaissance et la comprhension du patrimoine architectural sont , par consquent , des lments fondamentaux qui entrent dans la dfinition de l ' identit culturelle et deviennent des tmoignages rvlateurs de nos origines et de notre histoire .
<SPEAKER ID=351 NAME="Oreja">
Monsieur le Prsident , je dois vous avouer que j ' ai t trs soulag de voir l ' accord auquel on est parvenu et la formule qui a t atteinte car ,  un moment donn , j ' tais trs inquiet parce que j ' ignorais si nous allions pouvoir parvenir  un accord , et cette absence d ' accord aurait t trs grave puisqu ' elle aurait signifi la perte d ' un des rsultats les plus emblmatiques de l ' action culturelle europenne qu ' est celui de la Ville europenne de la culture .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais fliciter plus particulirement M. Monfils pour avoir fait preuve de fermet et , en mme temps , de la flexibilit ncessaire pour parvenir  ces accords .
De mme , je voudrais fliciter le prsident de la Commission pour avoir contribu par ses encouragements et son bon sens  rendre ce rsultat possible .
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Comme vous l ' avez rappel , le 30 octobre 1997 , la Commission a prsent une initiative communautaire en faveur de la Ville europenne de la culture et la proposition de la Commission se centrait autour de trois grands axes : la prsentation par les tats membres  la Commission de la candidature de la ville ou des villes qui souhaitent organiser la manifestation ; la constitution par la Commission d ' un jury , compos de personnalits indpendantes , qui donnera son avis sur les candidatures prsentes et le remettra  la Commission et , sur proposition de la Commission et une consultation pralable du Parlement europen , le Conseil dsignera ,  la majorit qualifie , la ville europenne de la culture .
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Il s ' agissait , en dfinitive , de remplacer la procdure intergouvernementale qui existait jusqu ' alors et qui , par ailleurs , se rvlait chaque fois plus laborieuse dans une procdure communautaire qui impliquait le Parlement , le Conseil et la Commission .
Ensuite , le Conseil est parvenu , dans sa position commune de juillet 1998 ,  une solution peu satisfaisante , base sur la rotation de la prsidence .
Le processus de dsignation s ' loignait considrablement de la proposition de la Commission et , en outre , le Parlement tait pratiquement exclu du processus .
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La fermet de cette Assemble et l ' annonce faite le 13 janvier dernier de son intention de rejeter la position commune a conduit  l ' ouverture de la dite  mini-conciliation  , et nous rcoltons aujourd ' hui les fruits de la ngociation entre les deux branches du lgislatif ,  laquelle la Commission a galement particip .
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Les huit amendements qui sont devant nous - et que la Commission considre comme acceptables - rintroduisent dans le corps de la dcision le jury constitu de hautes personnalits indpendantes , ainsi que les critres qui permettent de garantir la qualit culturelle et la dimension europenne du programme de la ville .
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Enfin - et c ' est un point important - , le Conseil prendra exceptionnellement sa dcision sur la base d ' une recommandation de la Commission et non d ' une proposition , recommandation tablie  la lumire de l ' avis rendu par le Parlement europen et du rapport du jury .
De cette faon , on introduit une dimension communautaire qui va bien au-del de la simple rotation de la prsidence .
Par consquent , nous nous flicitons du rsultat des ngociations et esprons que les deux autres branches du lgislatif accepteront l ' accord que nous avons sous les yeux aujourd ' hui , et je voudrais remercier , une fois de plus , la commission de la culture et le rapporteur , M. Monfils , pour son implication active dans ce processus .
<SPEAKER ID=352 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu jeudi  11h00 .
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La sance est leve  minuit
