<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , ma remarque concerne l ' heure des questions ,  la page 24 du procs-verbal .
J ' ai demand hier  Mme Gradin si la fausse dclaration de Mme Cresson devant la commission du contrle budgtaire devait entraner la dmission de Mme Cresson .
Mme Gradin ne m ' a pas fourni de rponse .
Dans le procs-verbal , il est simplement indiqu que j ' ai pris la parole .
Je souhaiterais qu ' il soit prcis que j ' ai pos une question supplmentaire rglementaire qui est reste sans rponse .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous allons en prendre note afin de rectifier le procs-verbal pour qu ' il reflte fidlement la ralit .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<SPEAKER ID=4 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je n ' interviens pas au sujet du procs-verbal .
Je voudrais simplement signaler  notre auguste Assemble que c ' est aujourd ' hui le 40e anniversaire de l ' occupation du Tibet par la Rpublique populaire de Chine .
<SPEAKER ID=5 NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , j ' ai une plainte .
Il est vrai que je parle souvent dans d ' autres langues que la mienne , mais maintenant , je n ' entends plus le canal 5 , l ' interprtation nerlandaise , et je crois que c ' est un acte voulu par l ' administration .
Alors dornavant , je parlerai toujours dans une autre langue et j ' couterai aussi dans d ' autres langues .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
On va tout de suite procder aux vrifications techniques ncessaires , parce que vous parlez aussi le nerlandais .
<P>
Rires
<CHAPTER ID=2>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , l ' ordre du jour de la sance d ' aujourd ' hui prvoit le vote sur le rapport De Giovanni relatif au contrle de l ' exercice des comptences de la Commission .
Vous savez tous qu '  la suite du rapport de l ' UCLAF sur l ' affaire ECHO , nous avons eu une violente polmique avec la Commission au sujet de l ' tendue du droit  l ' information du Parlement europen prvu par l ' article 206 du Trait .
Il a finalement t convenu que des ngociations devaient avoir lieu entre la Commission et le Parlement afin de prciser les modalits d ' application de cet article .
Le rsultat , qualifi d ' accord entre la Commission et le Parlement , est maintenant sur la table et doit tre vot aujourd ' hui suivant la procdure sans dbat .
J ' estime que ce n ' est pas appropri compte tenu de la problmatique complexe que recouvrent cette affaire et cet accord .
<P>
Dans cet accord , nous nous engageons  renoncer  notre droit  l ' information , par exemple dans le cas de rapports finaux sur des enqutes administratives , c ' est--dire des rapports internes labors par la Commission sur des procdures administratives .
Je demande donc , conformment  l ' article 99 du rglement , que ce vote n ' ait pas lieu aujourd ' hui sans dbat pralable .
Le Parlement doit avoir la possibilit de mener un dbat sur cette question dlicate et j ' ai recueilli les 29 signatures ncessaires pour appuyer cette demande .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , vous avez en effet tout prsent comme il fallait et dans l ' ordre qu ' il fallait .
Je tiens  vous dire deux choses .
Primo , il ne faut pas mlanger le problme de l ' UCLAF avec ce problme .
Ils sont totalement diffrents .
Il y a , pour l ' UCLAF , un groupe de travail compos de reprsentants du Parlement , du Conseil et de la Commission .
Lorsqu ' ils auront termin , ils prsenteront leur travail au Parlement .
<P>
Secundo , ce sujet est diffrent .
Il concerne un autre point que le prsident Santer a prsent et qui est le renvoi de documents confidentiels au Parlement .
 prsent , deux solutions s ' offrent  nous . Je ne tiens pas  prjuger de l ' avis des groupes , et je voudrais qu ' ils me le donnent .
La premire solution est d ' inscrire ce point , avec dbat ,  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui ; la seconde est de l ' inscrire , toujours avec dbat ,  l ' ordre du jour de la prochaine priode de session .
<P>
Quelle que soit la solution choisie , il est clair qu ' il n ' est pas question d ' apporter des amendements puisqu ' il s ' agit d ' un accord interinstitutionnel .
Il est  prendre ou  laisser , comme tous les accords interinstitutionnels .
Mais nous pouvons examiner les deux solutions et je demanderais si les groupes prfrent inscrire ce point , avec dbat ,  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui ou  celui de la prochaine priode de session .
<P>
Mme Green a la parole .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , j ' estime que , comme le Parlement et les dputs n ' ont pas vraiment eu l ' occasion de lire cette proposition , et encore moins d ' en parler , nous devrions reporter le vote jusqu '  la prochaine priode de session .
En particulier , la commission institutionnelle et la commission du contrle budgtaire devraient avoir l ' occasion de la consulter et d ' en discuter avant qu ' elle ne soit mise aux voix .
<SPEAKER ID=10 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , nous avions pour mission d ' laborer une proposition d ' accord , conformment  la rsolution adopte par le Parlement au mois de janvier .
Nous nous sommes trs rapidement mais aussi trs intensment mis au travail et avons ngoci cette proposition sur le plan politique .
En ce qui concerne le contrle budgtaire , je rappelle que l ' UCLAF n ' est pas concerne tant que la mission de l ' Office de lutte antifraude - en cours de discussion - n ' est pas dfinie . Autrement dit , les dispositions valables pour l ' UCLAF - y compris la question des informations requises par le contrleur financier - ne sont pas vises par cet accord .
<P>
La tche qui nous tait confie a d tre mene  bien en un temps record .
Tel tait d ' ailleurs le souhait du Parlement .
Pour ce qui est de la procdure , je tiens  souligner que je n ' ai moi-mme rien eu  dire  cet gard .
C ' est la Confrence des prsidents qui a approuv cette proposition des trois experts et je pensais que les groupes politiques taient donc informs de ce que leurs prsidents avaient dcid .
Je ne vois donc pas l ' intrt de tirer cette affaire en longueur et je suis donc favorable  ce que le vote sur cette proposition ait lieu aujourd ' hui afin que nous puissions progresser dans ce dossier .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , dans la justification de ma demande , je me suis rfre  l ' UCLAF uniquement parce qu ' il y avait conflit au sujet de la publication du rapport dans l ' affaire ECHO .
Je sais parfaitement que ce rglement ne concerne pas l ' UCLAF .
Au nom de mon groupe politique , je voudrais me rallier  l ' avis de Mme Green .
Je crois que cette Assemble doit avoir l ' opportunit d ' examiner les choses en dtail lorsqu ' il s ' agit de droits et conventions ayant trait  un droit fondamental nonc  l ' article 206 .
Un examen minutieux me parat indispensable dans ce cas-l .
Cette semaine tant trs charge , je propose de reporter la question  la prochaine priode de session , ce qui nous permettra de prendre une dcision en toute srnit .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , il est important de dire qu ' elle n ' est pas disponible dans toutes les langues et qu ' aucun dput n ' a pu la lire , hier encore , alors que nous l ' avons approuve trs clairement jeudi pass - et j ' ai apport mon soutien  cette proposition  la Confrence des prsidents .
Je suis sre que mon groupe soutiendra cet accord interinstitutionnel sous cette forme , mais les dputs doivent pouvoir le lire , c ' est la moindre des choses .
J ' aurais pens que Mme Theato m ' aurait approuve sur ce point .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Je constate que les groupes ne sont pas d ' accord sur l ' opportunit de modifier l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
Par consquent , je mets aux voix la proposition d ' inscrire ce point , avec dbat ,  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<P>
Le Parlement rejette la proposition
<P>
En consquence , tant donn qu ' il n ' est pas inscrit , avec dbat ,  l ' ordre du jour de la prsente sance , l ' article 99 du rglement est d ' application , comme l ' ont demand Mme Mller et d ' autres signataires , et ce point sera inscrit , avec dbat ,  l ' ordre du jour de la prochaine priode de session .
Il sera renvoy  la commission comptente , qui est la commission institutionnelle tant donn qu ' il s ' agit d ' un accord interinstitutionnel .
Comme pour tous les accords de ce type , je vous rappelle qu ' aucun amendement ne peut tre apport .
Il faut l ' accepter ou le rejeter , aprs avoir videmment procd  tous les examens ncessaires .
<P>
M. Elles a la parole .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , maintenant que cette dcision a t prise par l ' Assemble , pourrions nous avoir l ' assurance que la mme procdure s ' appliquera pour le rapport du comit des sages qui sera distribu dans toutes les langues et accessible  tous les dputs , avant qu ' il ne soit prsent devant cette Assemble et examin au sein de la commission adquate , la commission du contrle budgtaire , avant le vote ?
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Non seulement le rapport des sages sera distribu  tous les dputs , mais il sera galement disponible sur Internet , afin que tout le monde puisse le consulter .
En fait , la Confrence des prsident a dcid que le dpt de rsolutions par les groupes constituerait la procdure .
Toutefois , la commission du contrle budgtaire aura pris connaissance de ce rapport lorsque nous procderons  l ' approbation de la dcharge 1997 .
C ' est une autre question .
La commission pourra utiliser  ce moment le rapport des sages ou tout ce qu ' elle considre comme utile .
<P>
La volont de l ' Assemble sera exprime par le biais du dpt de rsolutions par les groupes ,  leur convenance , au cours de la semaine suivant la prsentation du rapport .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , juste une clarification concernant le calendrier .
Nous acceptons naturellement de reporter le vote sur l ' accord rglementant la question du droit  l ' information .
Je voudrais simplement savoir si ce vote est remis  l ' ordre du jour de la prochaine mini-session .
J ' ai besoin de le savoir pour organiser une nouvelle discussion .
Je crois que cela intresse aussi la commission institutionnelle car c ' est elle la commission comptente dans cette matire .
C ' est d ' ailleurs la commission institutionnelle qui a prsent ce rapport et non la commission du contrle budgtaire .
Mais il n ' empche que nous voudrions en rediscuter . Pouvez-vous donc me dire si ce point figurera  l ' ordre du jour de la prochaine mini-session ?
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
La prochaine priode de session de Bruxelles .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , une manifestation kurde a lieu en ce moment mme devant le Parlement europen .
Je voudrais demander au Prsident et au Bureau si l ' on a l ' intention d ' envoyer une dlgation  la rencontre de ces reprsentants du peuple kurde , pour couter ce qu ' ils ont  dire .
Je pense qu ' il serait bon d ' agir ainsi , et d ' adopter la mme attitude vis--vis de tous ceux qui ont des points de vue  prsenter aux membres du Parlement europen .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Jusqu '  prsent , Monsieur Lindqvist , nous n ' avons reu aucune demande pour recevoir une dlgation kurde .
Lors de la dernire session de Bruxelles , nous avions reu une demande de ce genre et nous avions reu une dlgation , qui nous avait remis sa demande .
S ' ils font aujourd ' hui la mme proposition , ils recevront la mme rponse , autrement dit , ils seront reus et pourront nous remettre leur demande , qui sera ensuite transmise  l ' Assemble .
<CHAPTER ID=3>
Prparation du Conseil europen extraordinaire du 24 / 25 mars 1999  Berlin
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation du Conseil europen extraordinaire du 24 / 25 mars 1999  Berlin .
<P>
M. Verheugen , prsident en exercice du Conseil , a la parole .
<SPEAKER ID=21 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , juste avant la rencontre informelle des ministres des Affaires trangres prvue pour le week-end prochain et qui marque le dbut de la dernire phase des ngociations sur l ' Agenda , je suis heureux de pouvoir vous prsenter aujourd ' hui un bilan de la progression des discussions menes au Conseil et de vous informer sur la suite des vnements d ' ici le Conseil europen extraordinaire qui se tiendra  Berlin les 24 et 25 mars prochains .
<P>
Depuis notre dernire discussion sur ce thme , c ' est--dire le 10 fvrier , le Conseil a bien progress dans la recherche d ' un paquet quilibr .
Toutefois , je ne trahirai pas un secret en disant que nous ne sommes pas encore parvenus  un compromis sur certaines questions centrales .
C ' est tout  fait normal et cela dmontre simplement la ncessit d ' aboutir  un accord transcendant les diffrents domaines .
Depuis notre accession  la prsidence , nous sommes partis du principe que ce paquet ne pourrait pas tre ficel avant Berlin et c ' est bien ainsi que les choses vont se passer .
<P>
Cependant , au cours de ces dernires semaines , les prparatifs de ce sommet ont considrablement avanc .
La runion des ministres des Affaires trangres du 21 fvrier dernier  Luxembourg a permis de raliser des progrs substantiels dans toute une srie de questions .
Permettez-moi de vous les exposer brivement .
Tout le monde admet  prsent que se rfrer aux prix constants de l ' anne 1999 pour tablir les prvisions financires offre une srie d ' avantages pratiques .
S ' agissant de la prsentation des dpenses d ' adhsion et de pr-adhsion , il y a consensus sur le fait que les dpenses destines aux pays candidats doivent tre clairement prcises et dlimites comme dpenses de pr-adhsion ou d ' adhsion , ceci afin de s ' assurer que les crdits destins aux nouveaux tats membres ne puissent tre utiliss par les Quinze et , inversement , que les crdits allous aux Quinze ne puissent servir  couvrir les cots de l ' largissement .
 cet effet , la prsidence a dvelopp un concept qui a le soutien d ' une grande majorit d ' tats membres .
<P>
Nous sommes galement parvenus  un large consensus au sujet des montants proposs par la Commission pour les aides de pr-adhsion pour la prochaine priode .
Si l ' on y ajoute le consensus politique dj atteint sous la prsidence autrichienne quant aux instruments de pr-adhsion , ceci constitue pour les pays candidats un signal clair que les instruments de pr-adhsion nous tiennent particulirement  coeur dans l ' intrt d ' un largissement rapide .
<P>
Un accord a aussi t atteint sur certains points cls du futur financement de la politique agricole commune : maintien de la ligne directrice agricole , vrification avant le premier largissement et fixation d ' un plafond correspondant , idalement , aux dpenses relles .
En ce qui concerne les dpenses structurelles , la prsidence a prsent un concept qui tient autant compte de l ' objectif de stabilisation des dpenses que de la volont de consolider nos efforts de cohsion et ce concept est actuellement  l ' tude .
<P>
Il prvoit une stabilisation des dpenses des fonds structurels en ce sens que l ' intensit d ' aide octroye en moyenne par habitant pour les trois objectifs est maintenue  son niveau actuel pour la prochaine priode .
L ' ide de rduire les initiatives communautaires au nombre de trois est globalement approuve dans la mesure o le domaine d ' application d ' autres initiatives ayant dmontr leur efficacit est repris dans les objectifs cls .
<P>
S ' agissant des rubriques 3  5 , les dlgations se sont fix comme base pour la suite des ngociations des marges  l ' intrieur desquelles se situera le niveau effectif des plafonds annuels .
Une large unanimit rgne galement en ce qui concerne la rubrique 6 , c ' est--dire les rserves .
Pour ce qui est de la question des ressources propres et des dsquilibres budgtaires , les ministres ont entrepris une premire valuation des lments d ' un accord global .
De l ' avis gnral , pour qu ' un accord dfinitif puisse amliorer l ' quilibre du cadre financier , il doit prvoir une combinaison de mesures touchant autant les dpenses que les recettes .
Il sera naturellement tenu compte des rpercussions sur les tats membres des rformes politiques entreprises dans le cadre de l ' Agenda 2000 ainsi que de la ncessit de mettre en oeuvre ces mesures en plusieurs tapes , la premire devant normalement commencer en 2000 .
<P>
Sur la base de la discussion qui avait eu lieu entre les ministres des Affaires trangres , les chefs d ' tat et de gouvernement ont pour la premire fois dbattu de l ' Agenda 2000 dans sa globalit le 26 fvrier dernier sur le Petersberg , prs de Bonn , et ont explor les possibilits d ' aboutir  un compromis politique global .
Il est apparu d ' emble que des dcisions fondamentales ou mme un accord global ne pouvaient tre l ' objectif .
Que le compromis propos par la prsidence allemande bnficie d ' un certain soutien mais fasse aussi l ' objet de critiques ne nous a donc pas non plus surpris .
<P>
Je tiens en tout cas  souligner que les critiques sont venues des deux cts .
Nous avons en effet t critiqus par les tats membres qui souhaitaient de plus grandes conomies et par les tats membres qui souhaitaient de plus grandes dpenses .
Cela veut dire que nous nous situons donc  peu prs au milieu et s ' il est vrai qu ' un compromis doit se trouver quelque part entre les positions extrmes , j ' ai le sentiment que la prsidence ne se trouve pas en si mauvaise position pour y parvenir .
<P>
Applaudissements
<P>
La rencontre entre les chefs d ' tat et de gouvernement a dbouch sur une srie d ' orientations importantes et utiles qui serviront de base au Conseil pour la suite de ses travaux prparatoires d ' ici le Conseil extraordinaire de Berlin .
L ' lment essentiel est que tous les partenaires ont rpt leur dtermination  respecter l ' objectif fix lors du Conseil europen de Cardiff , c ' est--dire , aboutir  un accord politique global au plus tard pour fin mars 1999 .
Je voudrais dire ici trs clairement et fermement que nous ne nous carterons pas de cet objectif et que nous refuserons catgoriquement toute discussion au sujet d ' un ventuel report de la date-butoir , dans l ' intrt du Parlement galement .
<P>
Applaudissements
<P>
Les principes de la procdure de ngociation adopts au Conseil europen de Vienne ont t confirms : l ' Agenda 2000 doit tre trait dans sa globalit , tous les tats membres doivent faire preuve d ' un esprit de conciliation et tous les lments doivent tre prsents sur la table .
Cela se passait le 26 fvrier . Nous sommes aujourd ' hui le 10 mars et tous les lments ne sont plus sur la table .
Sur le plan du contenu , il s ' est avr que personne ne remettait srieusement en question la ncessit absolue d ' une discipline et d ' une stabilisation budgtaire .
Tout le monde est parfaitement conscient qu ' en cette priode d ' austrit budgtaire dans tous les tats membres , il n ' y a pas autre chose  proposer aux citoyens .
Chacun est globalement convaincu qu ' il sera ainsi possible d ' aboutir fin mars ,  Berlin ,  un compromis global respectant la limite de 1 , 27 % fixe pour les ressources propres .
<P>
La discussion des chefs d ' tat et de gouvernement sur le futur financement de la politique agricole commune a elle aussi largement intgr le concept de stabilisation budgtaire .
Une majorit des chefs d ' tat et de gouvernement ont dcid de lancer un signal clair aux ministres de l ' Agriculture pour qu ' ils concilient rforme agricole et constance relle et pour qu ' ils examinent  cet effet divers modles de dgressivit des aides agricoles .
Durant leurs discussions de cette semaine et de la semaine dernire , les ministres de l ' Agriculture se sont efforcs d ' laborer les fondements d ' une vritable rforme cohrente rpondant aux contraintes d ' conomie .
<P>
Comme vous le voyez , des progrs ont donc t raliss , progrs qui ne peuvent qu ' tre jugs positifs compte tenu de la multiplicit d ' intrts divergents et de la complexit de la matire .
Ces progrs raliss me confortent dans l ' ide qu ' un accord acceptable par tous pourra tre finalis  Berlin .
<P>
En ce qui concerne la politique structurelle , l ' estimation globale des crdits pour les fonds structurels et de cohsion est toujours controverse .
La proposition de la prsidence qui prvoyait pour la priode 2000-2006 200 milliards d ' euros pour la rubrique 2 - en ce compris donc le Fonds de cohsion - a reu un certain soutien mais s ' est aussi heurte - je dois le dire franchement -  une vive opposition .
La question de la dotation est actuellement rexamine intensivement  l ' aide de diffrents modles .
Je pense que cette question ne pourra tre tranche qu ' en toute dernire phase des ngociations , c ' est--dire  Berlin .
<P>
Un accord de principe existe en ce qui concerne les rgimes transitoires pour les rgions sortantes , mais certains dtails pratiques doivent encore tre rgls .
S ' agissant de la question des ressources propres et des dsquilibres budgtaires , le Conseil est globalement dispos  examiner la dcision sur les ressources propres dans le cadre d ' un paquet quilibr tenant compte galement de l ' aspect dpenses .
Il importera ici d ' chafauder la bonne combinaison de mesures avec une progression par phases ou tapes .
Il pourrait galement tre utile de prvoir un filet de scurit dans le paquet global .
<P>
La prsidence a ractiv les ngociations  tous les niveaux  l ' issue du Sommet de Petersberg .
Le paquet de ngociations a t remani  la lumire des discussions et sera reprsent aux ministres des Affaires trangres le week-end prochain et au Conseil   cofin   lundi prochain .
En tant que chef de gouvernement , le chancelier fdral effectuera du 15 au 19 mars prochains la tourne de toutes les capitales europennes .  cette occasion , il discutera avec les diffrents chefs d ' tat et de gouvernement des rsultats obtenus  ce jour et tentera de rentrer en Allemagne avec l ' bauche d ' un compromis .
Enfin , le Conseil  affaires gnrales  du 22 mars , qui sera prcd la veille d ' une rencontre , effectuera les derniers prparatifs avant le Conseil europen de Berlin .
<P>
Le Prsident du Parlement europen , M. Gil-Robles , avait t invit par le chancelier allemand Schrder  rencontrer les chefs d ' tat et de gouvernement  Petersberg afin de leur exposer les ides du Parlement concernant l ' Agenda 2000 .
Cette rencontre a eu lieu et dmontre l ' importance politique considrable que le Conseil accorde au dialogue avec le Parlement .
M. Schrder a d ' ailleurs soulign que ce dialogue n ' tait pas  sens unique et que les rsultats devaient inclure aussi bien les positions du Conseil que celles du Parlement .
<P>
Ma visite ici  Strasbourg , dans le cadre de laquelle auront lieu galement d ' autres concertations informelles sur les fonds structurels et les instruments de pr-adhsion , participe aussi de cette coopration indispensable entre le Conseil et le Parlement pour boucler l ' Agenda 2000 dans les dlais .
Le ministre Funke aura quant  lui bientt une concertation spare avec le Parlement au sujet de la politique agricole .
<P>
Je puis vous assurer que la prsidence fait le maximum pour que le Parlement se retrouve dans les rsultats du Sommet de Berlin .
Je crois que nous voulons tous que ce grand dfi qu ' est l ' Agenda 2000 apporte des rsultats solides pour l ' avenir de l ' Europe .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
M. Santer , prsident de la Commission , a la parole .
<SPEAKER ID=23 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , les semaines  venir seront cruciales pour le futur de l ' Union .
Nous nous apprtons  prendre des dcisions sur l ' Agenda 2000 qui seront dcisives pour faire face aux dfis du XXIe sicle et qui prpareront l ' Union  accueillir un nombre substantiel de nouveaux tats membres .
<P>
 plusieurs reprises , le Conseil europen a affirm sa volont de conclure les ngociations  la fin de ce mois et d ' adopter les rformes indispensables .
Je voudrais encore une fois souligner pourquoi il faut respecter cette chance .
D ' abord , pour confirmer le nouvel lan que l ' Union a manifest avec l ' euro .
Ensuite pour prparer , dans de bonnes conditions , les nouveaux programmes structurels pour la priode 2000  2006 ; enfin pour mettre un signal clair aux pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Il n ' y a rien  gagner  tergiverser , mais beaucoup  perdre .
Il faut que le Conseil europen prenne  prsent ses responsabilits .
<P>
Monsieur le Prsident , affirmer la volont politique de conclure ce paquet est une chose .
Accepter les compromis ncessaires pour les raliser en est une autre .
Il s ' agit de respecter plusieurs principes  la fois .
D ' abord la discipline budgtaire ,  laquelle les deux branches de l ' autorit budgtaire se sont montres trs attaches au cours des exercices passs , ensuite les moyens suffisants pour financer les projets de l ' Union : la croissance et l ' emploi , la solidarit  travers la cohsion conomique et sociale , une politique agricole viable et , enfin , l ' largissement .
<P>
J ' ajouterai que la Commission est particulirement attache  ce que l ' on ne rduise pas la question du financement de l ' Union  des comptes d ' apothicaire .
La discipline budgtaire est ncessaire , certes , mais cela ne peut pas devenir un objectif en soi , sans qu ' on ne pose la question de nos ambitions pour l ' Europe .
<P>
Monsieur le Prsident , dans ce contexte , je voudrais faire une remarque qui me tient  coeur .
Dans nos propositions , les propositions de la Commission , sur l ' Agenda 2000 , nous avons attir l ' attention sur les moyens et les ressources qui seront mis  la disposition des institutions et notamment de la Commission pour raliser les ambitions dfinies .
Je dis clairement que la Commission ne sera plus prte  passer cette question sous silence .
Monsieur le Prsident , un compromis doit tre trouv  Berlin , cela est parfaitement possible ; d ' une part , parce que le travail prparatoire , notamment sur le plan lgislatif , est trs avanc .
 cet gard , je salue l ' engagement de votre Parlement et son attitude dans le processus lgislatif .
En ce qui concerne l ' accord interinstitutionnel , beaucoup de progrs ont galement pu tre raliss .
D ' autre part , s ' agissant des problmes restant  rsoudre , tous les lments sont dsormais sur la table pour constituer un paquet dans lequel chacun pourra se retrouver .
<P>
Permettez-moi de survoler brivement les trois domaines-cls o nous devons encore progresser .
D ' abord la politique agricole commune et le dveloppement rural .
Les ngociations au Conseil agricole sont difficiles et toujours en cours ; je ne peux ds lors pas entrer dans les dtails .
Le vrai problme est que nous sommes confronts ,  la fois ,  une demande de stabilisation relle des dpenses et  la ncessit d ' une vraie rforme des organisations communes de march .
Il y a diffrentes faons de marier ces objectifs .
Certains ont voqu la dgressivit , d ' autres le cofinancement .
La Commission est prte  laborer toutes les options mais il y a une direction que la Commission ne veut pas prendre , c ' est celle d ' une rforme dilue et dnature .
Ce serait contraire  l ' intrt de l ' Europe et des agriculteurs .
Il serait irresponsable de laisser de nouveau s ' empiler des stocks d ' intervention coteux qui , un jour ou l ' autre , feront exploser les dpenses de la PAC .
Il faut aussi , ds aujourd ' hui , prparer les prochaines ngociations dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Le deuxime problme qui reste sur la table concerne la cohsion conomique et sociale .
Je voudrais faire une observation liminaire ici . L ' effort de solidarit que traduit ce concept est un des piliers de l ' Union europenne et doit le rester .
Il n ' est pas question pour la Commission de revenir sur l ' acquis atteint lors de la priode prcdente des perspectives financires . En mme temps , ce domaine doit , lui aussi , tre soumis  la discipline budgtaire .
La voie raisonnable du compromis consiste ,  mon sens ,  partir de l ' intensit d ' aide atteinte en 1999 et  consolider ainsi l ' effort de solidarit . En mme temps , il faut concentrer davantage les moyens sur les rgions et les groupes au sein de nos socits qui en ont le plus besoin .
Il n ' est pas normal que plus de la moiti de la population de l ' Union soit dpendante , d ' une manire ou d ' une autre , des interventions des fonds structurels .
Comme toujours dans l ' Union , nous trouverons les solutions transitoires adquates pour viter tout choc brutal .
Nous tiendrons aussi compte de certaines situations spcifiques .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en viens maintenant au troisime lment de l ' Agenda 2000 qui concerne les aspects financiers .
Dans son rapport sur les ressources propres d ' octobre 1998 , la Commission a mis sur la table un certain nombre d ' options possibles .
Elle a ajout qu ' elle tait prte  faire les propositions ncessaires au cas o un accord se dgagerait entre tats membres .
 Petersberg j ' ai pu constater que la plupart des chefs d ' tat et de gouvernement considrent qu ' un compromis quilibr ne peut tre trouv sans agir sur l ' aspect  financement  de nos politiques .
Plus particulirement , la question de l ' quit des contributions au budget communautaire a t voque .
<P>
Il faut reconnatre que , sur le plan politique , la question est pose . En mme temps , tout ne doit pas tourner autour de la notion , trs ambigu d ' ailleurs , des soldes nets .
Chacun a indiqu  Petersberg ses demandes et ses limites .
On peut donc dsormais esquisser les contours dans lesquels un compromis va devoir tre trouv .
Personnellement , je n ' exclus pas que la solution doive s ' taler dans le temps .
En effet , certains de nos mcanismes de financement ont t conus  une poque o l ' largissement vers l ' Europe centrale et orientale tait encore une perspective lointaine .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , nous sommes devant une tche trs difficile .
Dans le pass rcent , et notamment en ce qui concerne l ' introduction de la monnaie unique , l ' Union a montr que , face  des chances importantes , elle est capable de surmonter les divergences nationales .
La volont politique des membres du Collge a permis chaque fois de franchir des tapes importantes .
Le Sommet de Berlin en est une autre .
L ' Agenda 2000 s ' impose pour le futur de l ' Union et pour le futur du continent europen .
<P>
Jour aprs jour , les conflits autour de nous montrent combien il est important de progresser sur la voie de la rconciliation pacifique de notre continent .
Je l ' ai dit souvent et je le rpte devant vous : pour la premire fois depuis 500 ans , nous avons la chance unique de raliser cet objectif dans la libert et la paix de nos peuples .
J ' exprime ma pleine confiance que ce processus , guid par la mthode communautaire , sera couronn de succs .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , au nom du parti des socialistes europens , je tiens  remercier le prsident en exercice du Conseil et le prsident de la Commission pour les explications dtailles qu ' ils nous ont fournies sur la situation actuelle .
Je dirais qu ' en dfinitive , je ne pense pas qu ' ils nous aient dvoil de secret .
Je crois que les trois institutions manifestent leur inquitude quant  la ncessit de parvenir  un accord politique au cours de ce mois de mars si nous voulons que , durant la prsidence allemande , les objectifs de l ' approbation de l ' ensemble de l ' Agenda 2000 soient atteints .
Sur ce point , le groupe socialiste s ' inquite videmment , comme le prsident en exercice du Conseil et le prsident de la Commission , du fait que nous ne sommes pas encore parvenus  un accord dfinitif mme si nous esprons pouvoir jeter les bases de cet accord dfinitif , surtout aprs la tourne des capitales europennes que doit effectuer le chancelier Schroeder  partir du 15 .
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Le groupe socialiste pense que le souci n ' est pas de dfaire ce que nous avons dj fait , concrtement l ' Agenda 2000 .
Le document de la Commission a bnfici d ' un large soutien au sein de ce Parlement et nous pensons qu ' il continue  reprsenter l ' lment essentiel du futur financement et des futures perspectives de dpenses de l ' Union europenne .
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Dans le paquet de l ' Agenda 2000 , le facteur de la discussion financire ne devrait pas nous faire oublier que certains objectifs fondamentaux constituent des lments de la politique de l ' Union europenne sur lesquels nous ne devons pas revenir .
Tout d ' abord , le principe selon lequel il faut un financement suffisant pour raliser des politiques communautaires .
 ma connaissance , il est impossible de mener  bien une politique sans financement .
Il est possible qu ' au cours des dernires annes , nous ayons pass trop de temps  dbattre des questions exclusivement financires et que cela ait terni la signification de la Communaut aux yeux de l ' opinion publique , avec le danger qu ' il semble que nous nous trouvions face  un simple marchandage entre diffrents gouvernements sur ce que chacun doit payer , mais il est vident que cela fait partie de la politique .
Il n ' est en aucun cas possible de mener  bien une quelconque politique - qu ' elle soit nationale , rgionale ou locale - sans les capitaux suffisants .
Je crois que le principe de suffisance de moyens dans les politiques communautaires est un lment essentiel .
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Le Parlement a dtermin une srie de priorits qui ne sont pas diffrentes de celles des tats membres ou de la Commission .
Par exemple , la priorit de l ' emploi , la proccupation de nos citoyens , parce que dans une Europe o l ' on parle de 18 millions de chmeurs , la question de l ' emploi constitue une priorit essentielle .
Je suppose que dans les dlibrations du Conseil , cette priorit de l ' emploi - qui a t marque par rien de moins qu ' un Conseil europen extraordinaire , le Conseil europen de Luxembourg - n ' a pas t oublie car je pense que des politiques nationales ne suffisent dsormais plus pour lutter contre le chmage et que , comme l ' a dit le prsident Santer et comme l ' a confirm le Sommet de Luxembourg , une politique communautaire en matire d ' emploi est ncessaire .
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Il y a ensuite le sujet - non moins important - de la cohsion .
Une communaut ne peut tre ralise  deux vitesses de sorte que certains pays ou certaines rgions ont un niveau de dveloppement plus lev alors que d ' autres ont un niveau de dveloppement plus faible .
Le dernier rapport de la Commission sur les politiques de cohsion a soulign que les politiques communautaires ont permis de rduire efficacement les diffrences de niveau de dveloppement entre les diffrentes rgions .
La cration d ' une Communaut au sein de laquelle il existe des diffrences de niveau de dveloppement ne ferait que porter prjudice aux rgions les moins favorises mais aussi aux rgions et secteurs les plus dvelopps , qui ne trouveraient pas de contrepartie du ct de la consommation dans les rgions disposant d ' un pouvoir d ' achat plus faible .
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Et enfin , les questions environnementales ont revtu une grande importance pour le groupe socialiste du Parlement europen .
Il est vident que le dveloppement conomique doit tre un dveloppement conomique soutenu et durable .
Consentir un effort de dveloppement conomique que l ' on ne pourrait pas maintenir dans le temps n ' a aucun sens et un des lments ou piliers de ce dveloppement conomique est prcisment le maintien de l ' quilibre cologique .
C ' est une des choses que rclament nos citoyens , une des choses que demandent actuellement tous les citoyens .
 une certaine poque , les questions cologiques se posaient peut-tre uniquement dans les pays dont le dveloppement conomique tait plus lev , mais nous pouvons dire aujourd ' hui que tous les Europens sont  verts  et que l ' tiquette de  vert  ne peut plus correspondre  un seul groupe politique parce que du moins dans le groupe socialiste , je pense que nous estimons tre pousss en grande partie par ces considrations environnementales .
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En dfinitive , Monsieur le Prsident , je crois que les contradictions qui surviennent au sein du Conseil se reproduisent au sein du groupe socialiste du Parlement europen .
Nous avons exactement les mmes notions que celles avec lesquelles vous devez ngocier au Conseil .
Nous comprenons parfaitement les problmes auxquels le Conseil doit faire face et notre souci est que le calendrier puisse tre respect .
Le groupe socialiste croit - et le prsident de la Commission l ' a galement dclar - qu ' il est important de pourvoir respecter le calendrier pour l ' anne 1999 .
Du point de vue du groupe socialiste , nous faisons tout notre possible pour nous adapter  ce calendrier et je crois que si le Conseil fait son travail , les socialistes europens feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que le Parlement europen puisse faire le sien .
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En dfinitive , nous sommes  l ' heure des travaux de cuisine , des travaux de salle des machines de ce qui est la construction europenne .
Le travail qui a incomb  la prsidence allemande tait un peu ingrat , mais si ce travail n ' est pas fait , l ' Union europenne ne s ' en tirera pas .
Le groupe socialiste espre qu ' une fois que ces travaux de cuisine et de salle des machines seront faits , et bien faits , comme nous l ' attendons de la prsidence allemande et de ce gouvernement allemand en particulier , je crois que l ' Europe pourra alors  nouveau prendre son essor .
La fin de ce semestre de prsidence allemande devrait marquer la fin de ces petits dbats sur des sujets strictement budgtaires et le dbut d ' un nouvel essor , qui a t marqu par la prsidence du Conseil et la prsidence de la Commission , et qui se trouve dans l ' Agenda 2000 .
Un nouvel essor vers une Europe plus large dans laquelle nous pourrons accueillir ces millions d ' Europens qui doivent actuellement faire face  d ' normes difficults , bien plus grandes que les ntres .
Et je dirais que c ' est galement le cas un peu plus loin car l ' Europe centrale et orientale n ' est pas la seule  attendre quelque chose de nous , c ' est galement le cas du bassin mditerranen , de l ' Amrique latine , de l ' Afrique et du tiers monde en gnral .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , j ' espre que le prsident du Conseil a raison lorsqu ' il dit avoir le sentiment que la prsidence allemande du Conseil se trouve en bonne position pour russir .
J ' espre que ce sentiment n ' est pas trompeur , car la prsidence allemande ne s ' est certainement pas facilit la tche et ce , depuis le dbut .
 travers de grands discours , elle s ' est impos de hautes ambitions fin de l ' anne dernire .
Elle a aussi expliqu ce qui doit en ressortir pour l ' Allemagne et nous ne manquerons pas d ' valuer cela concrtement .
Quoiqu ' il en soit , la position de dpart visant  trouver un compromis pour les ngociations n ' a pas t amliore .
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Au PPE , nous sommes disposs  contribuer de manire constructive  ce processus - malgr tout ce qui a t dit - et  cooprer pour trouver une solution nous permettant de faire progresser ce navire qu ' est l ' Union europenne .
Pour parvenir  un accord servant l ' intrt de l ' Union europenne , vous aurez naturellement aussi besoin du soutien de notre groupe politique .
Il faudra en tout cas que ce soit un bon accord , pas un accord pour le plaisir , pas un accord  tout prix , mais un accord intelligent , qui intgre une discipline budgtaire et les mesures de rforme ncessaires pour y parvenir tout en conservant une marge pour l ' largissement et ce , dans le cadre du 1 , 27 % que vous avez mentionn .
Je crois que c ' est un lment capital .
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Nous nous devons naturellement aussi de dire que la discussion sur l ' espace rural et l ' agriculture revt une grande importance pour notre groupe politique .
Dans l ' hypothse o des modles de dgressivit seraient convenus qui entraneraient une baisse des revenus agricoles ainsi qu ' une restriction de l ' allocation des crdits  certaines rgions sans que cela ne profite  l ' agriculture elle-mme , nous devrons bien sr examiner cela de faon trs critique .
Mais je suis sr que cela ne vous surprend pas .
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Par ailleurs , il convient de dire - et cela figure d ' ailleurs dans la rsolution commune - que nous ne sommes pas disposs  mettre en pril les principes du march intrieur dans le cadre des ngociations sur la politique structurelle . Pour nous , le contrle des aides doit rester l ' une des conditions pralables fondamentales au fonctionnement d ' un march commun et ne peut tre aboli dans le cadre de la politique structurelle .
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Il est galement primordial de ne pas mettre en pril le plus grand projet que nous ayons entrepris depuis des annes ,  savoir l ' introduction de l ' euro , par des discussions ayant trait au pacte pour l ' emploi .
 ce stade , il faut cesser les abaissements des taux d ' intrt qui entranent  chaque fois une dvalorisation de l ' euro et je m ' adresse ici galement au prsident du Conseil COFIN .
Nous devons contribuer  la stabilisation de l ' euro et  cet gard , la prsidence allemande du Conseil a une responsabilit particulire qu ' elle peut assumer adquatement durant la dernire partie de son mandat .
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Permettez-moi encore d ' aborder brivement un dernier point .
Le Sommet de Cologne fixera un mandat pour la prochaine confrence intergouvernementale et nous souhaiterions que la prsidence allemande du Conseil nous dise si elle ouvrira un dialogue avec le Parlement europen pour la prparation de ce mandat . Nous voudrions aussi savoir quels seront les points essentiels qui devront tre traits lors de cette confrence intergouvernementale et si la prsidence du Conseil est prte  impliquer aussi le Parlement dans les ngociations sur les modifications du Trait , des structures dcisionnelles , etc .
<P>
Enfin , permettez-moi de rappeler une rsolution qui a t adopte par le Parlement .
Vous respecterez la dmocratie dans l ' Union europenne en procdant  la nomination du prsident de la Commission aprs l ' lection du Parlement europen . En effet , dans l ' hypothse o une nomination effectue avant cette lection ne correspondrait pas au rsultat des lections parlementaires , vous vous trouveriez devant le risque que cette Assemble refuse la proposition du Conseil .
Je pense donc qu ' il serait bon de revoir ce calendrier .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , d ' un certain point de vue , il est certain que la Communaut approche du moment de vrit .
Comme l ' ont dit le prsident Santer et le prsident Verheugen , nous allons au devant de difficults si un accord n ' est pas conclu d ' ici la fin de ce mois .
Il est en effet judicieux de ne pas spculer sur d ' ventuels retards .
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Tandis que la Commission traverse des temps difficiles , je voudrais dire que l ' Agenda 2000 , mis sur pied il y a deux ans par la Commission , devrait toujours constituer la base de l ' approche globale .
C ' est uniquement sur cette base qu ' une approche quilibre peut tre envisage .
Il convient de prserver cette approche et ce , indpendamment du marchandage concernant les finances des tats membres .
Le groupe des libraux , en particulier , jugera si le rsultat global s ' carte du chemin nous menant vers le dveloppement d ' une Europe viable .
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Dans ce contexte , nous saluons le fait que le prsident en exercice du Conseil ait dclar qu ' il existe dj ,  ce stade , un accord sur la mise en rserve de crdits disponibles pour l ' largissement .
Il est essentiel que nos marchandages internes ne se fassent pas aux dpens des nouveaux pays candidats .
C ' est la seule manire de trouver la vritable volont politique qui constituait notre point de dpart .
Nous dsirons vraiment aller de l ' avant .
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En ce qui concerne la PAC , le prsident Santer a dclar qu ' il existe une opposition de base entre , d ' une part , la ncessit de stabilisation et d ' autre part , la ncessit de rformes relles .
Nous , au sein du groupe des libraux , nous acceptons la stabilisation relle .
Il nous a peut-tre fallu trop de temps pour nous rendre compte qu ' il y a des limites  la croissance financire .
Dans le mme temps , des rformes relles sont ncessaires .
Il est essentiel de ne pas effectuer des rformes illusoires .
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Le groupe des libraux estime qu ' il est possible , dans le cadre de l ' enveloppe globale , d ' effectuer des rformes , mais le dveloppement rural devrait faire partie d ' une politique structurelle , qui couvre des domaines plus larges que la politique purement agricole .
C ' est un point essentiel .
<P>
Pour conclure , j ' aborderai la question des ressources propres .
Nous estimons encore que l ' approche dcrite dans le rapport Haug -  savoir que les corrections doivent tre principalement effectues en termes de dpenses plutt que de revenus - est importante .
Pourquoi ?
Parce que la ristourne spciale appliqu depuis de longues annes ne doit plus constituer un modle de financement futur .
Si j ' ai bien compris les dclarations du prsident en exercice , l ' approche progressive signifie galement que les ajustements individuels seront progressivement limins pour atteindre une approche quitable et quilibre grce  laquelle tous les pays auront rellement le sentiment de participer .
C ' est cette approche qu ' il faudrait adopter  l ' avenir .
<P>
Je souhaite  la prsidence et  la Commission d ' obtenir un rsultat positif  Berlin .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , les ngociations en cours concernant l ' Agenda 2000 sont parmi les plus difficiles auxquelles l ' Union europenne a d faire face , en tant qu ' institution et entit politique , depuis la fondation de la Communaut conomique europenne .
L ' Union peut mettre  son actif les initiatives audacieuses et innovatrices qu ' elle a prise au cours de ces dix dernires annes en vue d ' amliorer la comptitivit des conomies europennes .
Les leaders et les institutions europennes peuvent tous mettre en vidence le fait qu ' un march intrieur a t mis sur pied , qui autorise la libre circulation des biens , des personnes , des services et des capitaux , ainsi que la cration d ' un nouveau rgime rgi par la monnaie unique exerant une influence considrable au sein de l ' Union europenne elle-mme .
<P>
Les ngociations qui ont donn naissance au march intrieur et  la monnaie unique ont t difficiles  mener , mais elles ont toujours t bases sur l ' hypothse que la stabilit de l ' Union europenne est cruciale en tous temps .
Cela doit constituer la proccupation majeure des dirigeants de l ' Union europenne dans la recherche d ' un accord sur les aspects-cl des politiques futures de l ' UE dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Les gouvernements de l ' UE doivent envisager la question de la rforme du budget de l ' UE , de la politique agricole commune et des fonds structurels de l ' UE d ' une manire quilibre et quitable .
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L ' approche de partenariat , incluant tous les gouvernements europens et toutes les institutions , adopt en vue de dvelopper et formuler les politiques-cl de l ' UE , doit tre prserve .
Nous devons toujours garder  l ' esprit que le budget de l ' Union europenne ne reprsente qu ' un peu plus de 2 % des dpenses totales effectues par les quinze tats membres de l ' Union au cours d ' une anne .
La renationalisation et le retour de la politique agricole commune dans les attributions des tats membres n ' est pas une option acceptable pour rformer le budget de l ' Union europenne .
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La politique agricole commune est un programme uniforme et ouvert  toute l ' Europe .
Son action sera clairement fragmente et dforme si les gouvernements nationaux au sein de l ' UE doivent aider  payer leurs agriculteurs , dans le cadre de la PAC ,  concurrence de 25 % .
<P>
D ' un point de vue irlandais , je salue le fait que la Commission ait apport son soutien  ce que l ' Irlande continue  bnficier des Fonds de cohsion jusqu ' en 2003 .
17 % de toutes les dpenses effectues pour amliorer nos routes , le traitement de l ' eau et les rseaux de transport , dans le cadre de notre programme d ' investissement proviennent des Fonds de cohsion europens destins aux rgions .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , la dcision sur les perspectives financires de l ' Union a atteint une difficult politique excessive , offrant l ' image d ' une confrontation d ' intrts nationaux sans vision commune de l ' intgration europenne .
De plus , le cadre conomique n ' est pas positif , avec une croissance conomique infrieure  ce qui tait prvu , une chute des exportations et des investissements , un taux d ' inflation historiquement bas , ce qui rappelle les problmes d ' une conomie dflationniste .
Je peux ajouter que nous partageons certaines inquitudes du ministre Lafontaine .
<P>
Les prcdents largissements de l ' Union europenne ont toujours t prcds d ' une augmentation budgtaire importante , tandis que le budget de l ' Agenda 2000 est tellement rachitique qu ' il ne permet pas de garantir la solidarit interne ni de faire face aux nouvelles adhsions .
Alors que l ' on parle d ' largissement , on met en ralit en pril la cohsion conomique et sociale de l ' Europe  quinze , sans perspective d ' avenir , sans la moindre solidarit , sans dimension sociale et sans vritable politique pour l ' emploi .
Nous avons beau utiliser la rhtorique , il est impossible d ' avoir une Europe plus grande avec ce budget .
<P>
La proposition initiale de la Commission refltait mieux l ' quilibre possible et raisonnable , avec une plus grande proportionnalit entre les contributions des tats et leur participation au produit intrieur brut communautaire , mais le Conseil a ddaign cette proposition et a centr le dbat sur la rduction des dpenses .
D ' o le fait que certains gouvernements exigent la rduction de leur contribution nette au budget communautaire , sans tenir compte des avantages commerciaux rsultant du march intrieur , rend la ngociation trs difficile .
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La prsidence allemande est critiquable parce qu ' elle n ' a pas contribu  rsoudre les problmes , dans une situation o la Commission a perdu de son pouvoir de mdiation .
Sur cette critique , nous devons dire que nous ne pouvons accepter la philosophie des soldes nets et nous devons avancer vers une solution que tout le monde partage .
Selon nous , des rductions drastiques des fonds structurels et des dpenses agricoles sont inacceptables car elles pnaliseraient injustement certains pays et certaines productions .
Pour ce qui est de la politique agricole , la proposition ngative de cofinancement des dpenses tant rejete , la meilleure solution conomique et sociale rsiderait dans une modulation plus quitable des aides .
En effet , la distribution actuelle est injuste car 20 % des agriculteurs peroivent 80 % des aides .
Avec une bonne modulation , la distribution des aides pourrait tre plus quitable , nous pourrions rpondre concrtement aux productions de lait , de viande bovine et de crales et , de plus , nous pourrions raliser une conomie budgtaire .
<P>
L ' approbation des perspectives financires requiert l ' unanimit du Conseil et une majorit suffisante au Parlement .
Par consquent , il est souhaitable que l ' on parvienne  une solution quilibre .
L ' accord doit tre acceptable pour tous et pas seulement pour une majorit .
<P>
Par ailleurs - je tiens  m ' adresser en particulier au Conseil - , nous tenons  formuler une rflexion politique trs concrte .
Nous sommes convaincus de l ' importance d ' une Commission forte et lgitime pour l ' avenir de l ' Union .
C ' est pourquoi nous devons demander au Conseil europen de retarder la nomination de son candidat  la prsidence de la Commission jusqu ' aux lections europennes et nous voudrions obtenir une rponse .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais dire pour conclure que le Conseil europen extraordinaire du 25 mars  Berlin concidera avec l ' anniversaire du trait de Rome .
Dans cette situation d ' incertitude , nous demandons  la prsidence allemande et  tous les chefs d ' tat et de gouvernement de s ' unir et de miser sur un projet politique commun .
Nous leur demandons d ' tre  la hauteur de leurs responsabilits .
Et il faut imprativement qu ' un accord juste sur l ' Agenda 2000 soit atteint de manire  ce qu ' il n ' y ait aucun vainqueur , aucun gouvernement , aucun tat .
Que l ' Union europenne et l ' ensemble des citoyens soient les seuls gagnants !
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , nous devons russir  conclure les ngociations sur l ' Agenda 2000 lors du Sommet de Berlin .
Tout report aurait un effet nfaste tant  l ' intrieur de l ' Union europenne que dans le reste du monde et ne ferait que prter main forte aux forces nationalistes .
Nous ne pouvons pas le tolrer .
Si nous voulons maintenir l ' aide structurelle - c ' est--dire un pont entre les rgions pauvres et les rgions riches - l ' anne prochaine , il nous faut un consensus sur l ' Agenda 2000 qui , dans les dtails comme dans les grands axes , soit empreint de viabilit et de solidarit et o les gosmes nationaux n ' avaient pas leur place .
 l ' extrieur , un chec du Sommet de Berlin signifierait l ' chec de ce grand projet europen d ' largissement  l ' est .
C ' est la raison pour laquelle les exigences nationales excessives ne peuvent avoir de place ici .
<P>
Nous en appelons donc au Conseil pour que tous les chefs d ' tat se rendent  Berlin avec la ferme intention d ' aller les uns vers les autres .
Cela vaut pour le gouvernement allemand comme pour les pays du Sud de l ' Europe .
Ce serait en effet un dsastre si l ' UE ratait maintenant sa mission alors que depuis des annes , d ' normes efforts ont t exigs des pays candidats  l ' adhsion .
Par ses compromis prsents dans ses rapports , le Parlement europen a prouv qu ' un accord tait possible , y compris sur les points les plus dlicats .
Les exigences sont quilibres et ont t prsentes au Conseil .
Nous pouvons donc russir !
<SPEAKER ID=30 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Ministre , dans son discours du 12 janvier devant ce Parlement , M. Joschka Fischer nous avait trac le cadre d ' une vaste et ambitieuse politique europenne et nous avait laiss esprer une prsidence allemande active et efficace , celle dont nous avons besoin .
<P>
Ces dernires semaines nous ont quelque peu inquits , les difficults apparaissant plus grandes que prvues .
Dans ce climat , le Sommet de Berlin revt une grande importance .
Il faut incontestablement que Berlin relance une dynamique et montre que les divergences de dpart sont en train d ' tre surmontes .
Une Union europenne sans optimisme et sans volont d ' agir aborderait dans de trs mauvaises conditions les prochaines chances , notamment les lections parlementaires du 13 juin .
<P>
J ' insisterai sur un point : les ressources budgtaires .
Nous sommes parfaitement conscients de la ncessit d ' assainir les finances publiques de nos tats membres mais , pour autant et mme si ce n ' est pas exactement ce qui est exprim par certains gouvernements , ce serait un calcul dangereux de refuser  l ' Union les ressources suffisantes pour russir ce que , par ailleurs , on lui demande de faire .
<P>
Disant cela , je ne parle videmment pas des gaspillages et dysfonctionnements dnoncs dans la gestion de la Commission , non !
Mais , au-del de ces erreurs , auxquelles il faut videmment remdier , je parle des problmes de fond . Par exemple , la prservation du modle agricole europen , de la politique de cohsion et de solidarit , de la comptitivit de l ' Europe dans les hautes technologies .
Je parle aussi de la russite de l ' largissement , qui ncessite un minimum de moyens , faute de quoi les crispations mettront en pril l ' ensemble de la construction europenne .
Je parle enfin , videmment dans le cadre des traits , de l ' laboration et de la mise en oeuvre , par l ' Union , de politiques conomique , sociale et de l ' emploi dignes de ce nom .
Ceci implique aussi un minimum de moyens .
<P>
Grer avec soin les finances de l ' Union , c ' est bien .
Les grer avec parcimonie serait dangereux .
Non seulement les politiques de l ' Union risquent de manquer de carburant , mais l ' esprit communautaire risque de s ' affaiblir .
Ainsi , on reparle aujourd ' hui de renationalisations et de contributions nationales directes .
Heureusement , en ce qui concerne la politique agricole commune , la prsidence allemande semble avoir renonc  cette dangereuse ide .
Par ailleurs , on reparle de contributeurs nets , de soldes positifs et ngatifs , de chques britanniques , etc .
Je ne nie pas qu ' il faille de temps en temps mettre les comptes  plat et chercher de nouveaux quilibres , mais il ne faudrait pas que renaisse le climat qui rgnait en 1984 .
<P>
Du Sommet de Berlin , Monsieur le Prsident , dpendra , pour une large part , le maintien et mme le renforcement de l ' esprit communautaire .
J ' espre que nous serons entendus .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Le chemin de l ' enfer est pav de bonnes intentions .
J ' ignore si cet difiant et excellent proverbe existe aussi dans les dix autres langues officielles .
Il existe en tout cas dans la langue danoise et , presque chaque jour que je passe dans les institutions europennes , il est dans ma mmoire , car ces institutions - le Conseil , la Commission et cette Assemble - n ' ont jamais compris la sagesse trs lmentaire qui figure dans le manuel norvgien  l ' intention des randonneurs : en cas de dsaccord entre la carte et le terrain , suivez toujours le terrain .
Au sein de ce Parlement mais aussi dans toutes les institutions de l ' UE , y compris la Commission et le Conseil , on suit mthodiquement et avec un zle quasi religieux la carte une fois adopte et on fait abstraction du terrain .
Ces choses se paient et je citerai , sans entrer dans les dtails , car mon temps de parole ne le permet pas , trois points .
<P>
Primo , le projet d ' largissement a pris , selon nous et selon de nombreux citoyens danois et nordiques , une mauvaise direction .
Le processus en cours est , d ' une part , humiliant pour les pays candidats et , d ' autre part , pour employer une expression modre , il n ' a pas t bien travaill politiquement et ce n ' est pas un projet qui repose sur la dmocratisation mais sur une forme d ' imprialisme .
Secundo , les fondements politiques , dans le meilleur des cas , n ' ont pas t bien travaills et les fondements financiers , qui constitueront le thme du Sommet extraordinaire de Berlin , laisseront un vritable chaos autour de ces machines  sous que l ' Union europenne a construites au fil des ans , principalement la politique agricole et les fonds structurels .
Cela rappelle de faon marquante le fait qu ' on ne peut faire abstraction du terrain sans que le terrain se venge  un certain moment .
Tertio , ce sommet aura lieu dans les jours qui suivront directement les discussions qu ' aura le Parlement  propos de la plus grave crise constitutionnelle qu ' aient connues  ce jour les institutions europennes et j ' imagine que ce sommet - comme cela a souvent t le cas dans le pass - aura un autre ordre du jour que celui qui reflte la ralit politique actuelle .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , la confrence spciale au Sommet de Berlin a t convoque dans le but de dbrouiller un cheveau emml et de rsoudre une situation enchevtre .
Il s ' agit de l ' ajustement budgtaire , des dpenses pour l ' largissement , de l ' avenir de la politique agricole et de la rforme de la politique structurelle .
Nous ne rpterons jamais assez que la complexit de la situation et les solutions  prvoir auraient t moins traumatiques si , avant de procder  l ' largissement , on avait veill  rformer la structure institutionnelle et  revoir l ' quilibre des pouvoirs au sein de l ' Union .
Aujourd ' hui , par contre ,  la complexit objective des problmes en souffrance est venu s ' ajouter le caractre dtonant de la demande allemande de rduire sa contribution au budget .
Oublieux du soutien que l ' ensemble de l ' conomie et des finances communautaires ont fourni aux cinq lnder ex-communistes , le gouvernement allemand abat dsormais ses cartes , les mmes que celles utilises par Mme Tatcher  l ' poque , qui ont bloqu pendant longtemps les activits de la Communaut et laiss d ' amres squelles .
Le premier souhait que nous exprimons  la prsidence en charge est d ' viter que l ' exprience passe ne se rpte , que les problmes ne se rpercutent d ' un sommet  l ' autre et ne se rsolvent au dtriment de telle ou telle autre catgorie , de tel ou tel autre pays , empoisonnant les esprits et loignant les populations des bureaux de vote en juin prochain .
<P>
La rforme agricole risque d ' tre rduite  une simple diminution des dpenses au lieu de viser une production de qualit et soutenir la marque d ' origine , unique garantie qui dfende la spcificit d ' un produit et les exigences du consommateur .
Une agriculture extensive  l ' amricaine et non intensive , comme celle pratique de prfrence en Europe , perdrait cette spcificit propre  nos produits typiques dans les diffrents secteurs productifs . La position allemande selon laquelle l ' agriculture ne contribuerait qu '  4 pour cent du produit intrieur brut de l ' Union est rductrice .
En effet , il ne faut pas oublier les secteurs conomiques lis aux grandes productions industrielles , ceux de l ' agroalimentaire , de la transformation et tout le secteur mcanique agricole .
Et quand bien mme la contribution de l ' agriculture au PIB serait toute relative , on ne peut oublier que l ' agriculture europenne est galement l ' expression d ' une civilisation , d ' un mode de vie , d ' une tradition qu ' il serait criminel de faire disparatre au profit des conserves de supermarch ou des futurs produits gntiquement modifis .
Pourquoi ne confions-nous pas la gestion de nos ventuels surplus  une agence europenne qui les enverrait aux pays qui connaissent des carences de production ou des annes de famine ?
Les aides en espces verses aux associations humanitaires pourraient tre remplaces , du moins en partie , par des produits alimentaires , ce qui rglerait indirectement les incohrences des marchs .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues ,  quelques jours du Sommet de Berlin o seront galement prises des dcisions sur l ' avenir de l ' agriculture , c ' est l ' occasion de rappeler deux exigences du PSE .
Premirement , l ' Europe a besoin d ' une politique d ' aide socialement assume , qui vienne en aide au faible et exige du fort une solidarit active tout en lui donnant aussi la libert ncessaire .
Deuximement , en matire de politique structurelle et de politique d ' aide du monde agricole , l ' Europe doit galement faire des efforts nergiques pour consolider les emplois existants et en crer de nouveaux . En effet , pour les sociaux-dmocrates , la politique du march du travail doit tre prioritaire partout dans l ' Union .
<P>
Les dcisions qui seront prises  Berlin doivent tre et seront positives pour l ' UE .
tant donn la multiplicit et la gravit des sujets , il faudra bien sr accepter des compromis , comme dans tout systme dmocratique .
Celui qui annonce publiquement aujourd ' hui dans son pays qu ' il rentrera seul vainqueur de ce sommet se prpare trs certainement  un douloureux chec .
Quant  ceux qui parlent dj de crise et qui y vont de leurs conseils prtentieux et de leurs critiques sur la manire dont la prsidence allemande dirige les ngociations , ils devraient se rappeler que bon nombre des problmes qui doivent tre rgls maintenant ont t repousss durant des annes , Monsieur Brok . Nombreux sont ceux en effet qui ont vu , sans ragir , deux tiers du budget agricole de 75 milliards de marks gaspills par les conomies nationales et ne jamais parvenir  leur vritable destinataire parce qu ' ils ont t engloutis dans des subventions  l ' exportation et autres frais de stockage .
Il s ' agit l d ' une politique peu sociale , pour ne pas dire carrment asociale !
<P>
Aucune autre politique de l ' Union europenne ne montre aussi clairement qu ' avec l ' ancien systme d ' aide , c ' est le petit - et c ' est ainsi depuis des annes - qui est la victime , pour ne pas dire le dindon de la farce , et qui , fondamentalement , le restera .
Et puis voici - cela aussi doit tre dit dans cette Assemble - que des reprsentants des milieux intresss  la recherche d ' un concept convaincant arrivent avec une nouvelle ide et dcrtent soudain qu ' il faut en finir avec toutes ces subventions et cette bureaucratie .
Ils ne veulent plus qu ' un march rglement .
<P>
Lorsqu ' on examine ce systme ou cette nouvelle proposition , on s ' aperoit que ce march rglement apparat comme une Union europenne ferme au monde extrieur et dans laquelle on s ' affaire comme dans un bac  sable .
Un tel tat-gardien ,  l ' image de ce qui se passait au XIXe sicle , signerait  coup sr la mort du march commun et de la libre circulation des marchandises .
En outre , celui qui rclame une telle absurdit parce sa philosophie a atteint ses limites et que ses adeptes l ' abandonnent , doit savoir qu ' il livre de manire totalement irresponsable les 6 % de la population encore active dans l ' agriculture sans protection  la colre des 94 autres pour cent d ' Europens qui soulignent , avec raison , qu ' une telle  philosophie  entrane non seulement  terme la disparition d ' emplois et de la scurit sociale mais qu ' en plus , ce modle de russite qu ' est l ' Union europenne - un fait unique dans l ' histoire de l ' Europe et du monde - reste sur le carreau .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident ,  deux semaines du Conseil europen de Berlin , je pense qu ' il est inutile de tenter de cacher le pessimisme qui rgne .
<P>
Franchement , je ne vois pas o sont les progrs auxquels le reprsentant du Conseil a fait rfrence .
Au contraire , certaines propositions de la prsidence allemande n ' ont pas prcisment contribu  donner de l ' espoir , sans parler du recours au mcanisme insolite de les prsenter par le biais de la dlgation allemande - je ne sais pas si c ' est cela que le reprsentant du Conseil appelle le moyen terme .
<P>
Mais peut-tre le plus proccupant est-il la dsorientation , avec des continuels changements de direction et le manque d ' impulsion de la part de ceux qui devraient normalement assumer le leadership .
<P>
Le Parlement europen a le droit et galement le devoir de rclamer que le dbat soit centr .
Il faut rappeler que nous dbattons la manire dont l ' Union europenne sera finance jusqu ' en 2006 et la manire de rformer les fonds structurels et les politiques communes dans la perspective de l ' largissement .
Le dbat ne porte pas sur la faon dont un pays peut payer moins mais sur la manire de financer de manire plus juste et efficace une srie de politiques communes dans le but vident de crer plus d ' emplois et de rduire les ingalits .
Et , d ' aprs moi , la prsidence ferait bien de s ' carter des soldes fiscaux nets et de chercher des solutions  ses problmes tout en restant fidle au Trait .
<P>
Je pense qu ' il est inutile de rappeler que l ' accord final requiert un consensus .
Autrement dit , l ' application mcanique de majorits nous mne tout droit  une voie sans issue ,  l ' chec et personne ne souhaite - je suppose - que cette prsidence soit associe dans les mmoires  l ' ide d ' chec .
C ' est  la prsidence allemande qu ' incombe de prsenter des propositions qui nous rapprochent d ' un accord final , qui conjuguent les diffrents intrts en jeu , et qui ont galement pour consquence que se profile  l ' horizon un objectif d ' intgration auquel tous les citoyens europens puissent s ' identifier .
<P>
En juin se tiendront les lections europennes qui nous permettront  tous de mesurer notre reprsentativit par l ' exercice de la dmocratie .
Ensuite , et pas avant , viendra le moment pour le Conseil de proposer son candidat  la prsidence de la Commission europenne , conformment au trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=35 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident ,  l ' approche de l ' an 2000 , il est courant d ' entendre noncer la ncessit de donner un nouveau souffle  l ' Europe .
Le moins que l ' on puisse dire , c ' est que le Conseil de Berlin , hlas , ne se situe pas dans cette optique .
<P>
D ' une Europe plus sociale , plus dmocratique , il n ' est pas question . De l ' Europe solidaire non plus , puisque la discipline budgtaire , la rduction de la contribution de certains , et non des moindres , sont places au centre des dbats , alors que l ' largissement se prpare .
C ' est extrmement proccupant , car tout recul de la notion de solidarit financire en Europe ne pourra qu ' aboutir  favoriser une mondialisation exacerbe , domine par les prtentions amricaines .
<P>
Je note qu ' un dblocage semble intervenu sur la question du cofinancement des dpenses agricoles exig par certains et rejet par d ' autres , dont la France .
Je m ' en flicite sans tre totalement rassure .
Pour parvenir  un accord global , positif et acceptable par tous , il faut dpasser les comptes d ' apothicaire et dvelopper la solidarit financire sur de nouvelles bases , pour favoriser la cohsion conomique et sociale , bien mise  mal avec le poids du chmage et l ' extension de la pauvret .
Ainsi le plafond de 1 , 27 % doit-il rester intangible pour respecter les contraintes du pacte de stabilit , alors qu ' il conviendrait de lui substituer un pacte pour l ' emploi et de trouver de nouvelles sources de financement , fondes par exemple sur l ' impt sur les socits ou sur la taxation des plus-values boursires .
Pour s ' engager sur la voie d ' un budget plus quitable , il faut que la participation de chacun soit proportionnelle  sa part du PNB communautaire .
Les aides agricoles devraient tre plafonnes et modules pour bnficier davantage aux exploitations , petites et moyennes , ainsi qu '  l ' emploi .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , j ' ai cout attentivement vos explications et je voudrais dire quelque chose qui pourrait s ' avrer important pour la conduite des ngociations .
Il est possible que demain , lors de la discussion sur le rapport Haug concernant les ressources propres , le Parlement se prononce en faveur d ' un cofinancement de 50 % de la politique agricole .
En vue de la dcision de demain et des prochaines lections , il me semblait impratif d ' avoir toutes les alternatives sur la table pour la  Nuit des longs couteaux  .
<P>
Nous savons tous que le cofinancement de la politique agricole est en fait la bonne solution .
Il se pourrait que l ' ide choue en raison de l ' opposition de certains pays , mais c ' est pourtant la seule solution qui ouvre la voie vers une vritable politique structurelle dans le monde rural .
Dans l ' hypothse o nous ne parviendrions pas  faire admettre le cofinancement - ce qui est d ' ailleurs vraisemblable - , il faudrait de toute faon dvelopper des mcanismes correcteurs se rapprochant le plus possible de l ' objectif recherch .
Je souhaiterais une structure qui ds l ' instant o elle sera mise en place , attirera ncessairement d ' autres mesures de rforme .
Si nous ne parvenons pas  cela lors des ngociations , je pense qu ' au premier jour de l ' largissement , nous serons face  un dsastre absolu car nous savons tous que de simples dgressivits et de simples coupes ne nous aideront gure  donner une rponse structurelle au problme de l ' organisation de la politique agricole .
<P>
Nous savons galement que le vritable problme de la politique agricole ne se situe pas au niveau des Quinze mais au niveau des futurs adhrents , car c ' est l que se trouve la zone vritablement agricole de l ' Europe .
C ' est pourquoi , je le rpte , il est impratif que toutes - et je dis bien toutes - les alternatives soient mises sur la table .
C ' est le seul moyen d ' aboutir  un vritable compromis qui donnera  la prsidence allemande du Conseil l ' clat que l ' on souhaite  l ' occasion d ' un tel sommet .
Tous mes voeux de succs vous accompagnent !
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec grand intrt le prsident en exercice du Conseil quand il dit que certaines questions cruciales n ' ont pas t rsolues .
Je pense que c ' est l ' euphmisme de la journe .
Il est tout  fait clair que ni le Conseil , ni la Commission n ' ont t capables d ' effectuer des progrs dans le domaine des rformes et toutes les matires correspondantes .
<P>
Tout le monde parle de rformes et tout le monde dclare qu ' elles sont indispensables .
Je pense que nous admettons tous que les changements sont toujours ncessaires et nous avons volu avec ces changements .
Je voudrais souligner trs clairement - et ceci s ' adresse  la Commission et au Conseil - que s ' ils doivent effectuer des rformes , cela ne doit pas se faire au prix de la destruction des communauts rurales au sein de l ' Union europenne .
Ce grave danger nous guette .
Nous devons dfendre les agriculteurs europens contre les Amricains et le reste du monde qui menacent de dtruire l ' industrie agricole europenne .
La destruction de l ' industrie agricole europenne entranera la destruction de vastes sections de la communaut rurale dans son ensemble et de toute l ' infrastructure  travers l ' Europe .
<P>
Cette rforme ressemblera  toutes les autres rformes effectues par le pass .
Elle ne permettra pas d ' conomiser un seul cu , un seul mark ou une seule livre .
En fait , lorsqu ' elle sera acheve , elle cotera plus cher .
La vrit est qu ' il est temps que certains pays , qui ont bnfici ces dernires annes de leur appartenance  l ' Union europenne et se disent de grands Europens , de commencer  mettre la main  la poche et de s ' acquitter de leurs dpenses .
Je crois que c ' est l le dfi que nous devons relever .
<P>
J ' ai not avec intrt la remarque du prsident Santer selon laquelle il tiendra compte de certaines situations spcifiques au sein de l ' Union europenne .
J ' espre qu ' il tiendra parole .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Pen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en prsentant , en juillet 1997 , l ' Agenda 2000 destin  prparer l ' largissement aux pays d ' Europe de l ' Est , Jacques Santer et la Commission europenne ne se doutaient pas qu ' ils allaient mettre  mal la cohsion de l ' Europe , et en particulier le pivot franco-allemand .
<P>
Il est vrai qu '  quelques mois des lections europennes , des concessions nationales sont difficiles  obtenir dans ce vaste marchandage qu ' est la rforme de l ' Europe .
L ' Allemagne ,  la fois juge et partie , puisqu ' elle prside pour six mois aux destines de l ' Europe et qu ' elle demande une rduction substantielle de sa contribution au budget communautaire , a bien du mal  imposer des sacrifices  ses partenaires , chacun s ' accordant plus ou moins  dfendre l ' ide de stabilisation des dpenses .
Mme l ' euro donne des signes de faiblesse face au dollar , preuve s ' il en est qu ' une monnaie unique ne se dcrte pas .
Sur les trois rformes contenues dans l ' Agenda 2000 , la rforme de la PAC , celle des fonds structurels , et la rvision des perspectives financires pour 2000-2006 , seule la rforme de la PAC a t longuement discute par les ministres , avec comme unique rsultat tangible l ' abandon par l ' Allemagne de l ' ide du cofinancement national des aides directes  l ' agriculture .
<P>
Dans cette ngociation difficile , la France a commis deux erreurs magistrales .
D ' une part , elle a abattu trop tt ses cartes , alors que les autres conservaient leur joker pour la fin de la partie .
D ' autre part , vouloir arriver  un accord sur la PAC sans rformer les fonds structurels et le futur cadre financier de l ' Europe est dangereux pour la France qui , avec 23 % des crdits du FEOGA Garantie , est la premire puissance agricole de l ' Europe et la plus expose  des restrictions budgtaires .
Reproche-t-on au Royaume-Uni de dfendre la ristourne annuelle octroye  Mme Thatcher en 1984 ,  l ' Espagne , au Portugal et  l ' Irlande de dfendre le Fonds de cohsion et les fonds structurels ,  l ' Allemagne de dfendre la baisse de sa contribution ,  l ' Italie de dfendre le systme des ressources propres , en particulier la TVA , qui l ' avantage ?
Certainement pas .
<P>
La France de MM . Chirac et Jospin est la seule  ne pas dfendre clairement ses intrts nationaux ,  sacrifier ses agriculteurs , ses rgions et ses contribuables au mirage europiste .
Je le dis solennellement ici , la dgressivit des aides directes agricoles propose par la France est une mauvaise ide , parce qu ' elle conduira  rduire encore davantage le revenu des agriculteurs , mais aussi parce que ces aides ne sont qu ' une compensation partielle pour la baisse des prix .
Au nom de quels principes les agriculteurs feraient-ils seuls les frais de cette Europe technocratique charge de les faire disparatre ?
Quant  la rforme des fonds structurels , la Corse et le Hainaut franais verront leurs aides rgionales supprimes , tandis que les zones rurales fragiles qui bnficiaient de l ' objectif 5b seront rduites  la portion congrue dans un nouvel ensemble incohrent .
<P>
Dans ces conditions , Mesdames et Messieurs , le Conseil europen de Berlin des 24 et 25 mars prochains risque de n ' tre qu ' un march de dupes .
En 1918 , la France disait : l ' Allemagne paiera .
Les temps ont chang .
Demain , la France paiera pour les nouveaux Lnder de l ' Est , mais aussi pour les infrastructures du sud de l ' Europe , ou mme pour l ' Irlande qui a un taux de croissance nettement suprieur au ntre .
Et aprs-demain , elle paiera pour les pays de l ' Europe de l ' Est .
<P>
Le Front national , que j ' ai l ' honneur de prsider , refuse les drives fdralistes de l ' Agenda 2000 qui conduisent au libre-changisme destructeur et au mondialisme rducteur .
 l ' inverse , nous appelons de nos voeux une Europe des patries , des peuples et des identits nationales , qui redonne espoir  nos concitoyens abuss depuis quarante ans .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je crois que je ne surprends personne lorsque je dis que ma principale requte , aujourd ' hui , s ' adresse au Conseil pour qu ' il s ' efforce de respecter le calendrier , ce qui permettra au Parlement d ' exercer pleinement son mandat et apporter plus de lgitimit dmocratique .
Mais je voudrais me faire l ' cho ici d ' un appel clair adress par nos rgions , nos municipalits et nos partenaires : les personnes qui utilisent ces fonds sur le terrain continueront  en avoir besoin , mais ils doivent avoir la garantie qu ' un accord sera obtenu  Berlin .
Les programmes ne dbuterons pas le 1er janvier , mais nous devons rendre les dlais les plus courts possible , afin de ne pas tomber dans le pige des prcdentes rondes de financement au cours desquelles des dparts tardifs ont caus des problmes de non-dpense de la totalit des crdits disponibles , de retards dans les projets , d ' annulations de projets et de difficults  maintenir des crdits adapts .
Les futurs programmes devront viter ce genre de problmes .
<P>
C ' est prcisment en raison de ces retards potentiels de programmation qu ' il est important qu ' une des priorits du Parlement doit tre d ' appliquer , dans le cadre des programmes transitoires , la mme dure pour tous les objectifs : six annes , priode qui laisse le temps aux rgions ne bnficiant plus des aides rgionales de mettre en place des programmes autonomes en ayant recours aux possibilits offertes par des prts ou des capitaux  risque .
Cela prend du temps .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons une nouvelle fois la mme priode de transition .
Cela permettra  ces rgions de s ' adapter en douceur lorsqu ' elles ne bnficieront plus des aides rgionales .
<P>
La semaine dernire , j ' ai effectu ma propre tourne et je me suis rendu  mon propre mini-sommet  Berlin .
Je me suis exprim sur la politique urbaine .
J ' avais la conviction encore plus nette qu ' il fallait maintenir l ' initiative URBAN au sein de l ' Union europenne .
Partout , dans l ' Union europenne , mme dans les rgions relativement riches , on rencontre de graves carences et des communauts qui ne disposent pas d ' un accs quitable aux possibilits offertes .
Tout en reconnaissant qu ' il faut continuer  concentrer nos efforts sur les rgions les plus pauvres et en perte de vitesse , dont certaines se situent dans le Merseyside , ma rgion , nous devons encore considrer que la solidarit est un processus qui fonctionne dans les deux sens .
Nous devons prserver la capacit  investir dans les groupes et communauts marginaliss , qui n ' appartiennent pas ncessairement aux rgions ligibles  l ' objectif 1 ou 2 .
L ' initiative URBAN constitue un programme petit par la taille , mais important par son impact .
Je vous demande de continuer  soutenir cette initiative .
<P>
Je me suis galement rendu dans une banlieue industrielle au nord de Milan .
Nous avons profit de l ' occasion pour visiter acirie de reconstruction .
Bien entendu , vous savez que le programme Resider n ' existera plus et ne pourra donc plus soutenir ces rgions .
Celles-ci ne seront probablement pas ligibles  l ' objectif 2 .
Cela signifie que nous devons galement prendre une initiative de crise , afin de pouvoir soutenir les futurs secteurs en crise .
Nous avons besoin d ' une initiative qui accroisse notre crdibilit et qui prouve que l ' Europe est capable de faire face aux crises sociales et conomiques .
Lequel d ' entre nous sait aujourd ' hui quels seront les secteurs en crise  l ' avenir ?
<P>
Je remercie le prsident en exercice pour son soutien ininterrompu , en particulier en ce qui concerne les investissements en Irlande du Nord .
Au cours de ma dernire visite dans cette rgion , j ' ai pu me rendre compte  quel point le processus de paix tait fragile , mais le fait que les gens savent que l ' Europe soutiennent leur cause leur donne un courage norme .
Il importe de poursuivre les investissements .
Je suis ravi que la prsidence allemande ait plac le soutien  l ' Irlande du Nord au sein de ses priorits .
<P>
Nous devons tablir des partenariats .
Le principe du partenariat est essentiel pour accrotre la crdibilit dmocratique des fonds que nous rutilisons dans nos rgions .
Je sais que la prsidence a reconnu que le partenariat constitue un principe-cl .
Nous n ' avons pas l ' intention d ' tre contraignants .
Nous voulons simplement qu ' on nous fournisse des preuves qu ' un pacte de partenariat sera appliqu avec les autorits locales , les ONG et , bien sr , les partenaires sociaux .
Je voudrais saluer les efforts que vous avez fournis pour respecter le calendrier .
Nous savons qu ' obtenir un rsultat quitable et acceptable pour les quinze tats membres n ' est pas une mince affaire . Toutefois , nous savons qu ' un rsultat quitable doit bnficier de la lgitimit dmocratique du Parlement europen .
Le paquet final doit forcment reflter les priorits du Parlement .
Je me rjouis de leur inclusion dans le rglement final .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Monsieur le Prsident , je partage la premire affirmation du prsident Santer : les choix auxquels nous sommes confronts sont dcisifs pour l ' avenir de l ' Europe .
Je suis galement d ' accord sur la ncessit de parvenir ,  Berlin ,  un accord , un compromis ou un point d ' entente .
<P>
 la veille des lections , il convient de donner un nouvel lan  l ' Union europenne .
Nous ne pouvons nous cacher , comme vient de le souligner M. Galeote .
L ' Europe connat aujourd ' hui une vague de scepticisme et de pessimisme en raison des difficults auxquelles se heurte l ' euro . Polmiques , incertitudes , discours hors de propos sur le pacte de stabilit , polmiques sur l ' autonomie de la Banque centrale europenne , pressions sur une baisse ultrieure du taux d ' escompte crent ce climat d ' incertitude et de pessimisme au lendemain mme du lancement de l ' euro et posent des problmes d ' une extrme gravit qui ne peuvent tre luds , tels que l ' achvement du projet de rforme institutionnelle .
<P>
Le prsident de la Banque centrale europenne , M. Duisenberg , a rcemment affirm au cours d ' une entrevue qu ' il lui avait t demand de dfendre la valeur de l ' euro , notre monnaie commune , et la stabilit des prix .
S ' il est seul pour atteindre ces objectifs et qu ' il utilise les seuls instruments dont dispose une banque , il crera srement plus de chmage .
Un gouvernement conomique et un gouvernement politique sont ds lors ncessaires : l ' autonomie de la Banque centrale sera prserve uniquement si un gouvernement politique assume la responsabilit des politiques conomiques .
La question est urgente .
<P>
Ce souhait n ' est actuellement pas ressenti comme une exigence absolue ni par l ' Union europenne ni par cette prsidence : les propos tenus , ce matin , par la reprsentante de la prsidence ne nous ont pas rconforts  cet gard .
Ce qui nous attend , d ' abord au conseil de Berlin , ensuite  celui de Cologne , n ' est pas une simple question d ' accords sur des chiffres et des comptes mais la reprise de cet esprit , de la ncessit de placer la question du chmage au centre de nos proccupations , comme le pensent les socialistes europens .
<P>
La promotion de politiques de plus grande libralisation du march du travail , les progrs raliss au niveau des propositions du commissaire Monti , l ' exclusion du dficit des dpenses publiques et des investissements ou l ' harmonisation des politiques fiscales : autant de faons de placer la question du chmage au centre de nos dbats mais aucune d ' elles n ' a t cite ce matin .
Il convient surtout de s ' engager  concilier la ncessit d ' un rquilibre - et non d ' une rduction - des contributions financires  l ' Union et celle de ne pas rduire les politiques de cohsion et les politiques des fonds structurels , qui tendent prcisment  augmenter l ' emploi .
<P>
Nous voulons que la prsidence allemande confirme ces engagements et qu ' ils le soient aussi au Sommet de Berlin .
<SPEAKER ID=41 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , qui doute que le Conseil extraordinaire de Berlin ne sera pas d ' une trs grande importance pour l ' avenir de la construction europenne et , au travers de celle-ci , au secteur agricole .
<P>
Je vous ai cout , Messieurs les Prsidents , et il faut avouer que je reste sur ma faim , car vous n ' abordez pas suffisamment les problmes au fond , en restant dans des gnralits politiquement correctes .
Il ne suffit pas de dire que l ' avenir de la politique agricole commune sera prserv mais de nous dire comment , et pourquoi !
<P>
Nous savions tous , Monsieur le Prsident Santer , que nous serions face  un problme budgtaire .
L ' avenir de la part budgtaire de la PAC , telle tait la question pose .
Face  des baisses de prix programmes , les propositions de la Commission augmentent les aides directes aux agriculteurs .
Cette compensation partielle va entraner une diminution progressive et rgulire du revenu de l ' agriculture europenne .
Et je sais qu ' aux travers des statistiques , on peut tout dire .
On peut dire , par exemple , que le revenu des agriculteurs a augment depuis la rforme de la PAC 92 .
En ralit , les agriculteurs europens ont d s ' adapter et ont t dans l ' obligation d ' accrotre leur productivit soit par l ' agrandissement de leur exploitation , soit par l ' intensification de leur systme productif .
La PAC 92 a , donc entran une dsertification des campagnes , due  la fois  une baisse du nombre d ' agriculteurs et  une augmentation des systmes de production intensifs .
La leon de la BSE n ' a servi , apparemment ,  personne .
<P>
Demain , pour certains producteurs , la recherche de la productivit passera obligatoirement par l ' utilisation d ' organismes gntiquement modifis , voire d ' hormones , voire d ' autres choses .
<P>
Face  ce problme budgtaire , la Commission nous a propos diffrentes voies .
Tout d ' abord , le cofinancement , que nous rejetons dans l ' tat actuel , car il doit crer une distorsion de concurrence entre agriculteurs des diffrents tats membres , et mettra  mal la seule politique commune , qui tire - je le rappelle - sa lgitim du trait de Rome .
Les agriculteurs ont cru en l ' Europe , car ils croyaient  la PAC .
Je vous demande , Messieurs les Prsidents , de ne pas les dcevoir .
<P>
D ' autres propositions de la Commission circulent aujourd ' hui . En particulier , celle concernant la dgressivit des aides pouvant aller jusqu '  3 % par an .
Cette proposition ne tient pas compte de la diffrence entre les types de productions agricoles car les agriculteurs qui seront les plus touchs par cette mesure seront ceux qui dpendent le plus des aides agricoles .
Je pense , par exemple , aux leveurs de moutons , aux leveurs de viande bovine qui , s ' ils n ' ont pas un niveau de compensation suffisant , devront abandonner leur exploitation .
3 % de dgressivit par an ,  laquelle il faut ajouter l ' rosion montaire , que l ' on peut estimer aujourd ' hui  2 % par an pour la priode 2000-2006 , revient  dire , Monsieur le Prsident , que les agriculteurs devront faire des gains de productivit de 5 % par an .
Cet objectif est contraire  celui de la scurit alimentaire et sanitaire de l ' agriculture europenne .
<P>
Nous dpendrons de plus en plus de la production agricole des pays tiers et nous ne pourrons , en aucun cas , assurer aux consommateurs europens une garantie qualitative des produits .
<P>
Face  ce problme budgtaire - dont je comprends  la fois les origines et les contraintes - il est ncessaire que l ' Union europenne fasse un choix politique fort .
Elle doit privilgier les politiques dont elle assure l ' entire responsabilit . Parmi celle-ci , la PAC est , bien sr , l ' lment cl .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Je communique avoir reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , dans la question de savoir si nous parviendrons  Berlin  un compromis acceptable par tous , ce n ' est pas seulement le respect de notre calendrier pour l ' Agenda 2000 qui est en jeu , mais c ' est aussi - et la prsidence du Conseil en est bien consciente - notre crdibilit .
Notre crdibilit vis--vis de tous les citoyens de l ' Union mais aussi et surtout notre crdibilit  l ' gard des 27 millions de chmeurs auxquels nous ne cessons d ' assurer que les tats membres et l ' Union europenne dans son ensemble mettent tout en oeuvre pour lutter aussi efficacement et surtout aussi rapidement que possible contre le chmage .
<P>
Le Fonds social est actuellement notre seul instrument en matire de politique du march du travail  l ' chelon europen et il est donc essentiel qu ' il soit oprationnel le plus rapidement possible et qu ' il serve notre stratgie pour l ' emploi .
Ce n ' est pas sans fondement que nous voulons  l ' avenir utiliser le Fonds social pour la lutte contre le chmage des jeunes et de longue dure  l ' chelle europenne .
Le chmage n ' est pas un problme spcifique  certaines rgions mais un problme d ' envergure communautaire . Ce serait donc une erreur , dans l ' hypothse d ' une diminution des crdits des fonds structurels , de rduire justement les crdits du Fonds social de 40 % en dehors des rgions vises par les objectifs , comme le prvoient certaines simulations du Conseil .
<P>
Si vous supprimez de cette manire les crdits de l ' objectif 3 , comment voulez-vous encore faire croire que le Fonds social est cens contribuer , sur tout le territoire de l ' Union europenne , au succs de notre stratgie tant souhaite pour l ' emploi ?
L ' exprience nous a tout de mme montr que le Fonds social a toujours t un moteur incitant les tats membres et les rgions  trouver des solutions novatrices pour mettre les gens au travail ou les prserver du chmage , avec de l ' argent europen .
<P>
Prenons par exemple la politique du march du travail prventive- l ' un des quatre piliers de notre stratgie pour l ' emploi .
En 1994 , lorsque le Fonds social a introduit pour la premire fois dans les tats membres cette initiative prophylactique , de nombreux tats membres , ainsi que les Lnder allemands , s ' y sont opposs de toutes leurs forces .
Pourtant , le succs de cette politique est loquent et on peut y voir , une fois de plus , ce que le concept de valeur ajoute europenne veut dire .
<P>
Il en va de mme en ce qui concerne la formation professionnelle en Italie .
Sans le Fonds social , il n ' y aurait peut-tre toujours pas de mesures prises dans ce domaine aujourd ' hui .
Je pense galement au vritable succs qu ' a t le dveloppement du systme de certification des diplmes de fin d ' tudes en Grce , au fait que l ' aide du Fonds social aux handicaps ait fait progress le Royaume-Uni de la dernire  la premire place europenne en matire d ' intgration sociale des handicaps , ou encore  la diminution de moiti du taux d ' abandon de la scolarit en Irlande .
Il ne s ' agit pas uniquement ici de progrs raliss en termes de politique du march du travail . Tous ces projets transforment aussi la socit et rendent l ' Europe perceptible et donc acceptable par les citoyens .
<P>
Le Portugal est bien plac pour le savoir .
Sans le Fonds social , l ' analphabtisme , par exemple , n ' aurait pas enregistr un recul aussi important qu ' aujourd ' hui .
Pensez encore  l ' intgration de la dimension femmes .
Ici aussi , l ' Europe indique la voie  suivre , une voie qui - je ne me fais pas d ' illusions - est encore certainement parseme d ' obstacles .
C ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle nous devons veiller  ce qu ' aucun tat membre ne puisse s ' esquiver de l ' aide spcifique en faveur de la condition fminine .
Il en va de mme pour les quatre autres domaines d ' intervention , c ' est--dire les mesures de lutte contre le chmage des jeunes et de longue dure , l ' intgration sociale , l ' ducation et la formation professionnelle ainsi que la politique du march du travail prventive .
<P>
Je prie donc instamment le Conseil de ne pas librer les tats membres de leur obligation d ' agir dans chacun des cinq domaines d ' intervention du Fonds social .
Le cherry-picking ne cre pas une valeur ajoute europenne mais , au contraire , apporte de l ' eau aux moulins nationalistes .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , cela fait 21 mois que nous dbattons des propositions de l ' Agenda 2000 .
Jamais dbat n ' aura t aussi centr sur des questions budgtaires et financires , jamais le dbat sur les grandes options europennes n ' aura t aussi remplac par celui du budget et des comptes de  crdit  et de  dbit  des tats membres , surtout ce que paient et reoivent les tats les plus prospres de l ' Union .
<P>
Je pense qu ' il est fondamental d ' valuer s ' il existe un ou des tats membres dont la contribution au budget soit survalue , notamment par rapport aux autres tats aussi prospres , dont la contribution est sous-value .
Une fois ce bilan dress , l ' Union europenne doit dcider . Et dcider c ' est rformer son systme de ressources propres pour lequel la seule base juste de contribution est celle de la prosprit relative ,  savoir , le produit national brut .
On ne peut pas conditionner les grandes options europennes  la solution de ces comptes de  crdit  et de  dbit  . Il serait surtout tragique que ce soient les tats membres ou les rgions les plus pauvres qui paient ces options et ce rquilibrage financier .
<P>
Je voudrais souligner  ce propos trois aspects .
Le premier est celui que les fonds structurels , y compris le fonds de cohsion , devront tre renforcs spcialement dans les rgions de l ' objectif 1 , o devront aller au moins deux tiers de ces ressources .
La rfrence  0 , 46 % du PNB pour les fonds structurels doit tre comprise comme un objectif et non comme une limite maximale .
<P>
Le deuxime aspect est que les 0 , 13 % du PNB ncessaires pour financer les mesures de pr-adhsion des nouveaux tats membres ne pourront tre obtenus au prix du dtournement de fonds jusqu '  prsent canaliss vers les rgions les plus faibles de l ' Union europenne  quinze .
<P>
Le troisime aspect que je voudrais souligner est que , dans les nombreuses rformes de la PAC auxquelles j ' ai particip , jamais comme aujourd ' hui je n ' ai vu une rforme faite  la minute , c ' est--dire o toutes les solutions sont bonnes , mme celles fabriques instantanment ,  partir du moment o elles alignent  la baisse les dpenses agricoles sur le niveau fix par messieurs les ministres des Finances .
<P>
Alors que nous attendions un rquilibrage de la PAC au bnfice des producteurs et des produits qui n ' en ont pas encore profit jusqu '  prsent , en vue de renforcer le dveloppement rural , au bnfice des mesures agro-environnementales et forestires , et spcialement au bnfice du renforcement des aides aux rgions les plus dfavorises , on nous a prsent sur la table des ngociations du Conseil de l ' agriculture des propositions de rductions des aides gales pour tous et sans aucune ambition de commencer  introduire le principe d ' quit dans la PAC .
Comme si tous les agriculteurs en avaient profit de la mme manire par le pass .
<P>
Je souhaite pour le Sommet de Berlin une solution qui serve l ' Europe .
En vrit , l ' Europe n ' a progress que lorsqu ' elle a t capable d ' tre solidaire et de transcender ses ambitions .
Si elle commence maintenant  regarder son nombril et  compter les sommes que chacun reoit et paie , je ne lui prsage pas un grand avenir .
Le premier ministre de mon pays a pour coutume de dire que l ' Europe manque d ' ambition et de leadership politique .
C ' est vrai !
Mais il faut ajouter que cela se passe alors que les socialistes participent  treize gouvernements sur quinze et que onze premiers ministres sont socialistes .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , les derniers commentaires ont port sur le manque de vision . Je voudrais simplement faire une remarque au sujet d ' une chose qu ' on ne voit pas : l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Tandis que nous nous concentrons ,  juste titre , sur le Sommet de Berlin , la runion actuelle du Conseil  agriculture  constitue une diversion de taille .
Et au milieu de tout cela , le Parlement et le Conseil mnent des discussions continues sur l ' accord interinstitutionnel .
Permettez-moi de rappeler aux dputs et au prsident du Conseil que sans accord interinstitutionnel , il n ' y a pas d ' Agenda 2000 .
Sans accord interinstitutionnel , nous en revenons  l ' article 203 et l ' Agenda 2000 n ' existe plus .
Il est donc impratif que le Parlement et le Conseil trouvent une solution  l ' amiable en vue d ' obtenir un accord interinstitutionnel .
<P>
Le vieux processus dont nous parlons est celui du compromis , comme l ' a dit M. Santer .
Nous avons des problmes , en particulier dans le domaine de l ' agriculture .
Nous avons des problmes de dpense et de rforme , mais le message que nous devons faire passer est que , en l ' absence d ' une rforme de la PAC , comme le propose la Commission , l ' largissement ne sera pas possible .
Les tats membres opposs aux rformes devront se poser la question de savoir s ' ils considrent l ' largissement comme une option srieuse ou non .
En l ' absence d ' une rforme de la PAC , nous affaiblissons tout simplement notre position au sein de l ' OMC pour le prochain tour des ngociations .
Nous devrions prendre des initiatives et nous poser en tant que leader .
Sans rforme de la PAC , nous verrons les Amricains occuper la position-cl et , une fois de plus , nous agirons en fonction de ce que les Amricains dclareront .
En l ' absence d ' une rforme de la PAC , nous nous retrouverons avec des excdents alimentaires , comme au temps o les montagnes d ' aliments s ' accumulaient aux frais des contribuables europens - une poque plutt noire . Plus personne ne veut revoir cela .
<P>
Je voudrais m ' adresser au prsident en exercice et faire un commentaire sur le Conseil  agriculture  .
J ' espre qu ' on aboutira  une solution , mais dans le cas contraire , et si la situation s ' ternise , je pense sincrement que le Conseil  affaires gnrales  devrait prendre des dcisions  la place des ministres de l ' Agriculture .
Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en pril ou d ' affaiblir l ' Agenda 2000 .
<P>
En ce qui concerne le volet financier , nous nous trouvons dans une situation o l ' Agenda 2000 est li aux accords sur le financement futur .
Cela ne doit pas tre le cas et je le dis depuis longtemps .
La raison en est vidente , mais il ne faut pas lier un nouveau systme de ressources propres avec l ' Agenda 2000 et j ' espre que , dans le cas o cela constitue un problme , nous pourrons obtenir un accord sur l ' Agenda 2000 et ensuite continuer d ' examiner la question du financement futur .
Les options proposes par la Commission  propos des ressources propres mritent qu ' on s ' y attarde .
Le Conseil ne doit pas prendre des dcisions htives , dcisions qui ne rsoudraient pas les problmes profonds du financement . Cette procdure ne devrait pas nous distraire de la recherche d ' une solution adquate en ce qui concerne l ' Agenda 2000 .
Nous , ce que nous voulons , ce sont des politiques qui stimulent la cration d ' emploi , forgent la cohsion sociale et protgent l ' environnement - objectifs sur lesquels nous pouvons tous nous accorder .
Ils ne doivent pas tre mis en pril par des attitudes nationalistes troites ; ce qui s ' adresse  tous les tats membres .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , le rapport de la prsidence allemande du Conseil ainsi que la progression - ou peut-tre devrait-on dire l ' tat - des ngociations sur l ' Agenda 2000 ont largement de quoi inquiter .
<P>
Le discours politique et les perspectives financires sont aux antipodes l ' un de l ' autre .
On voit ici se rpter en plus grand ce que nous avons dplor  la dernire priode de session du Parlement lors de la discussion sur le programme Socrates .
La Commission arrive avec une proposition ambitieuse : de nouveaux objectifs , plus de partenaires , une plus grande qualit .
Puis vient le Conseil des ministres de la Caisse d ' pargne et rien ne va plus !
<P>
Lorsque nous analysons les chiffres et les propositions avancs pour les rformes structurelles et agricoles , nous retrouvons le mme dilemme .
 deux semaines du Sommet de Berlin , nous sommes trs loigns des objectifs ambitieux - solidarit , cohsion , politique agricole commune - prns galement dans le Trait .
Ainsi , pour l ' anne 1999 , 216 milliards d ' euros sont budgtiss pour la politique rgionale .
La Commission a rclam ,  plus long terme , 240 millions d ' euros et bon nombre d ' tats membres offrent actuellement 190 milliards d ' euros .
Comment voulez-vous que cela tombe juste !
<P>
Le foss est encore plus criant en ce qui concerne les crdits agricoles .
Le prsident du Conseil a parl des contraintes d ' conomie , mais apparemment , nombreux sont ceux pour qui le seul objectif de la rforme agricole est de faire des conomies .
Ce serait pourtant une catastrophe pour le monde rural .
<P>
Par ailleurs , plusieurs questions ncessitent encore des claircissements et en particulier celle du phasing-out : pendant combien de temps y aura-t-il des crdits et en quelle quantit ?
Les questions lies aux initiatives communautaires ont t  peine effleures et nous ne pouvons qu ' esprer - cette demande s ' adresse aussi au prsident Santer - le dpt de propositions dtailles avant fin mars .
Car tout cela est li  une question de principe importante  nos yeux .
Le trait d ' Amsterdam entrera en vigueur le 1er mai prochain .
En tant que Parlement , nous aurons alors un droit de cogestion au FEDER et au Fonds social europen .
Comment pourrons-nous exercer ce droit si les textes ne sont pas prts  temps ?
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , il est manifeste que les discussions au sein du Conseil autour de l ' agenda 2000 donnent lieu  un accouchement laborieux .
La raison en est qu ' il y a disproportion entre les objectifs assigns et les moyens mis  leur service .
Politique agricole ? On est d ' accord .
Politique de cohsion conomique et sociale ? D ' accord .
Politique d ' largissement ? D ' accord .
Mais personne n ' est plus d ' accord quand il s ' agit de payer pour la ralisation de ces objectifs .
Or , aucune politique n ' est concevable sans les fonds requis , et sur ce point je tiens  tre clair .
Les pays qui contribuent le plus au budget communautaire doivent savoir qu ' ils retirent des profits trs substantiels dans d ' autres domaines , comme par exemple l ' accroissement de leurs exportations vers les pays membres moins favoriss .
Le mcanisme des fonds structurels a prcisment t mis en place pour compenser les rpercussions du march unique .
Dans le mme temps , tous ceux qui se plaignent de cotiser trop ne doivent pas oublier que le budget de toute l ' Union quivaut aujourd ' hui au budget d ' un seul tat membre comme l ' Espagne .
<P>
J ' ai  formuler deux observations , l ' une sur l ' agriculture et l ' autre sur les fonds structurels .
<P>
Agriculture : il est tout  fait naturel que la politique agricole commune ait entran des distorsions , que l ' agriculture exige de nouvelles orientations , que l ' Organisation mondiale du commerce cre un nouvel tat de fait .
Nous avons donc besoin d ' une nouvelle PAC qui aidera ceux qui sont rellement faibles .
Et les faibles , ce sont les pays conomiquement les plus pauvres de l ' Union europenne qui vont ptir d ' une ventuelle renationalisation partielle de la PAC .
Les faibles , ce sont les petits producteurs auxquels nous nous devons de prter attention .
Ce sont les produits mditerranens qui sont pnaliss , et nous ne devons pas les pnaliser davantage .
<P>
Fonds structurels : le paquet conomique qu ' a prsent initialement la Commission a rencontr l ' accord du Parlement , et c ' est pourquoi nous nous opposons  ce qu ' on cherche  le limiter davantage .
Je ritre trois positions fondamentales que le Parlement europen a formules ds novembre . Premirement , les dpenses pour les fonds structurels et les fonds de pradhsion correspondent  0 , 46 % du PNB communautaire .
Deuximement , les 2 / 3 des crdits des fonds structurels doivent aller  l ' objectif 1 .
Troisimement , le Fonds de cohsion doit continuer  aider tous les pays dont le revenu par habitant est infrieur  90 % du revenu moyen communautaire , comme le prvoient du reste les Traits .
Je tiens  rappeler que , en ce qui concerne les rglements des fonds structurels , il faut l ' avis conforme du Parlement europen . Il serait donc opportun ,  bien des gards , que le Conseil et le Sommet europen de Berlin prennent srieusement en compte nos propositions .
<SPEAKER ID=48 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' abord de remercier tous les groupes politiques et les dputs qui ont pris la parole pour l ' esprit trs constructif de ce dbat .
De prcieuses remarques et ides ont t formules , et nous en tiendrons compte .
Dans l ' ensemble , je considre cette discussion comme un encouragement eu gard au consensus sur l ' objectif et la mthode , c ' est--dire boucler enfin l ' Agenda 2000 pour pouvoir concentrer  nouveau notre nergie sur les grands objectifs - comme l ' ont rclam ici  juste titre plusieurs intervenants - ,  savoir , la lutte contre le chmage en Europe , la lutte pour un meilleur environnement et la lutte pour une plus grande justice sociale .
<P>
Mais toutes ces proccupations ne rentrent pas dans l ' Agenda 2000 .
Tous ceux qui critiquent le fait que ces thmes ne figurent pas dans la dclaration du Conseil oublient que cette dclaration se concentre et devait se concentrer sur l ' objet du Sommet de Berlin .
L ' Agenda 2000 est trs clairement dfini et je mets en garde contre tout ajout de nouveaux grands objectifs dont la discussion est prvue en partie lors du Sommet de Berlin et en partie lors des sommets qui suivront .
<P>
Je prends note avec tout le respect qui se doit des critiques concernant la conduite et la progression de ces ngociations .
Mais je me permettrai tout de mme de formuler un conseil en paraphrasant un proverbe qui dit qu ' il ne faut pas crier victoire avant le combat . Je crois qu ' il ne faut pas non plus crier dfaite avant le combat .
Ceux qui critiquent l ' tat d ' avancement des ngociations se basent sur des informations provenant de discussions confidentielles . Ces informations sont guides par des intrts .
La prsidence voit trs bien tout cela .
Nous observons avec grand intrt , et parfois aussi avec satisfaction , la manire dont les informations sont rapportes dans les diffrentes capitales et  Bruxelles , toujours dans le but , bien sr , de mettre en avant certains intrts nationaux et d ' amliorer les positions de dpart pour la reprsentation de ses propres intrts .
<P>
La prsidence voit tout cela mais agit en parfait gentleman et se tait .
Nous ne faisons pas de commentaires mais nous travaillons sans relche  un compromis global .
De toute faon , il y a une grande diffrence entre la manire dont on peut discuter au Parlement et la manire dont on discute au Conseil .
C ' est la diffrence des rles qui veut cela .
Le Parlement peut dcider  la majorit des voix tandis que le Conseil a besoin de l ' accord des Quinze .
C ' est pourquoi il serait ridicule , sous prtexte que nous exerons la prsidence du Conseil , d ' adopter une quelconque position dogmatique , de soulever des exigences apodictiques ou de poser  un quelconque moment une condition sine qua non .
Agir ainsi mnerait  un chec certain lorsque l ' accord des Quinze sera ncessaire .
Je vous demande de bien comprendre cela .
Je serais effectivement ravi de pouvoir dire aux chefs d ' tat et de gouvernement :  Chers amis , ce n ' est pas la quantit d ' argent dirige vers certaines rgions du Portugal , d ' Espagne , d ' Irlande ou d ' Italie qui importe mais la grande vision europenne .
Oubliez donc la proccupation de savoir qui paie quoi et qui reoit quoi , pensez plutt  nos grands objectifs communs !  .
J ' aimerais que les choses soient ainsi , mais je ne connais aucun chef de gouvernement europen qui serait une seule seconde dispos  en discuter .
Dommage que M. Cunha n ' est plus l , car je lui conseillerais de rpter ce qu ' il vient de dire  Lisbonne , c ' est--dire , savoir qui paie quoi et qui reoit quoi n ' est finalement pas une question si importante .
Il s ' agit tout de mme de la grande vision europenne !
<P>
Mais je comprends trs bien cette attitude , elle est due  la diffrence de rles .
Nous ne pouvons malheureusement pas fonctionner ainsi au Conseil .
Nous devons essayer de trouver un consensus si nous voulons raliser les objectifs sur lesquels nous sommes d ' accord .
Ce consensus doit porter sur les perspectives financires .
Cela touche aussi bien les recettes que les dpenses .
Il doit aussi porter sur la rforme de la politique agricole .
J ' approuve sans rserve tous ceux qui ont affirm qu ' une rforme dans ce domaine tait ncessaire pour plusieurs motifs .
Cette rforme doit porter sur la future utilisation des fonds structurels et de cohsion et il est clair que la finalit de ces fonds est de mettre en oeuvre le principe de solidarit dans l ' Union europenne .
Personne ne met ce principe en doute .
<P>
Tels sont les lments sur lesquels il nous incombe de trouver un accord qui dfinira le cadre  l ' intrieur duquel les politiques pourront ensuite intervenir et nous pourrons traiter les problmes .
<P>
Je voudrais dire un dernier mot au sujet de la question souvent aborde des soldes nets .
Avant toute chose , c ' est une erreur de croire qu ' il s ' agit d ' un problme allemand .
Ce thme a t amen dans les discussions sur l ' Agenda par plusieurs pays et d ' ailleurs , tous les tats membres le reconnaissent .
 quel moment plus opportun pourrait-on discuter de cette question si ce n ' est dans le contexte d ' une prvision financire pour les sept annes  venir ?
C ' est maintenant ou jamais qu ' il faut en dbattre .
Pour l ' Allemagne , il n ' est vraiment pas agrable de devoir discuter de cela au moment mme o elle exerce la prsidence du Conseil .
Je vous parle maintenant en tant que politicien allemand , et je puis vous assurer que si nous n ' exercions pas pour l ' instant la prsidence , nous pourrions dfendre nos intrts nationaux avec beaucoup plus de force , d ' efficacit et peut-tre aussi de succs .
<P>
Quant au reproche selon lequel la prsidence dfendrait ici ses intrts nationaux , cela ne peut que me faire sourire car c ' est exactement le contraire .
On pourrait dcrire la situation dans laquelle se trouve la prsidence par une expression franaise classiquement utilise depuis de nombreuses annes : La prsidence cote cher !
Cela vaut aussi pour l ' Allemagne et nous le savons trs bien .
<P>
Nous tenons fermement  boucler les ngociations sur l ' Agenda 2000 .
Les chances d ' y parvenir sont bonnes maintenant que nous sommes tombs d ' accord sur certains lments cls .
Le soutien du Parlement est important .
Mais c ' est surtout aprs Berlin qu ' il importera d ' avoir une troite coopration , dans un climat de confiance , entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
Je ne peux ici que vous proposer une telle collaboration .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=4>
Souhait de bienvenue
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
J ' ai le grand plaisir d ' accueillir parmi nous la dlgation de la Chambre des reprsentants de Bosnie-Herzgovine , conduite par son prsident , M. Halid Genja ' c et des collgues de cette dlgation reprsentant les partis politiques majeurs et les trois groupes ethniques composant le pays .
<P>
Applaudissements
<P>
La Bosnie-Herzgovine occupe une place particulire dans le coeur du Parlement europen et , depuis le dbut de la lgislature en 1994 , nous avons suivi les vnements de prs et nous avons tent de contribuer au rtablissement d ' une paix quitable dans l ' espoir d ' une coexistence multi-ethnique .
<P>
Je vous souhaite , au nom du Parlement europen , bonne chance dans l ' accomplissement de votre tche exigeante pour l ' tablissement de la paix dans une Bosnie-Herzgovine prospre et dmocratique , o les nouvelles gnrations grandiront dans un esprit de comprhension , de tolrance et de coopration mutuelles .
Je souhaite que les discussions que vous mnerez aujourd ' hui au cours de la premire runion interparlementaire avec notre dlgation pour les relations avec l ' Europe du Sud-Est soient fructueuses .
<CHAPTER ID=5>
Situation au Kosovo
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo .
<SPEAKER ID=52 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai vraiment beaucoup de travail chez vous , aujourd ' hui !
Le thme que nous allons traiter maintenant est extrmement grave .
Voici les informations que je voudrais vous transmettre  ce sujet . Dans quelques jours , les ngociations visant  rsoudre la crise du Kosovo vont se poursuivre en France .
Au nom de la prsidence du Conseil , je voudrais rpter ici que l ' Union europenne est dispose  tout mettre en oeuvre pour que le processus de ngociation entam  Rambouillet dbouche sur des rsultats positifs .
<P>
Nous aurions certainement tous souhait une conclusion heureuse des pourparlers de Rambouillet .
Malheureusement , les parties ne sont pas parvenues  la signature d ' un accord , mais ces ngociations n ' ont pas pour autant t vaines .
Elles ont prpar le terrain pour que les deux parties s ' engagent par crit  poursuivre ce processus et c ' est dj un pas important .
<P>
Nous tenons  remercier ici particulirement les coprsidents de la confrence , les ministres britanniques et franais des Affaires trangres , MM .
Cook et Vdrine . De mme , je tiens  exprimer toute ma reconnaissance aux trois mdiateurs - l ' missaire europen Wolfgang Petritsch , l ' missaire amricain Christopher Hill et l ' missaire russe Boris Majorskij - pour leurs inlassables efforts .
<P>
Seule l ' attitude solidaire de la communaut internationale a permis de ramener les parties en conflit autour de la table des ngociations et d ' tablir la base d ' un ventuel accord de paix dfinitif .
<P>
Selon nous , le projet d ' accord de Rambouillet mnage un juste quilibre entre les intrts des deux parties .
Sur la base de l ' intgrit territoriale de la Rpublique fdrale de Yougoslavie , l ' accord prvoit une autonomie substantielle pour le Kosovo avec un degr lev d ' autogestion , des organes lgislatifs et un systme judiciaire propre .
Le rglement dfinitif du statut du Kosovo devrait avoir lieu trois ans plus tard , dans le cadre d ' une confrence internationale .
<P>
L ' un des lments essentiels sur lesquels les deux parties doivent encore s ' entendre est la protection militaire dans le cadre de la mise en oeuvre civile de l ' accord de paix .
<P>
Dans leur dclaration d ' ouverture des ngociations de Rambouillet , les Albanais du Kosovo ont explicitement rclam le stationnement immdiat de troupes de l ' OTAN , tandis que la dlgation yougoslave s ' est tout juste dclare dispose  discuter de l ' tendue et du caractre d ' une prsence internationale de surveillance de la mise en oeuvre de l ' accord .
Ce point doit encore tre finalis le 15 mars prochain .
Entre-temps , les forces politiques modres du Kosovo se sont dclares prtes  signer l ' accord de paix .
C ' est un signe encourageant et surtout , un avertissement en direction de Belgrade pour que les dirigeants ne tentent pas de s ' opposer  un rglement pacifique du conflit .
<P>
Au cours de son tout rcent voyage  Belgrade et  Pristina , le ministre des Affaires trangres Fischer , en sa qualit de prsident du Conseil , a rappel avec insistance aux deux parties qu ' un chec du processus de paix entam  Rambouillet nuirait surtout  leurs propres intrts .
En effet , les Albanais du Kosovo perdraient toute chance d ' acqurir une large autonomie garantie par la prsence de troupes internationales et la Rpublique fdrale de Yougoslavie devrait se prparer  un isolement international encore plus important .
<P>
Paralllement , M. Fischer a raffirm la dtermination de la communaut internationale  ne pas rester inactifs face  une ventuelle attitude de refus de la part des parties en conflit .
La menace de l ' OTAN doit tre prise au srieux et elle est toujours d ' actualit car c ' est la population civile du Kosovo qui est en jeu .
Ce sont eux qui doivent supporter le fardeau de ce conflit .
Plus de 200 000 rfugis et personnes dplaces n ' osent toujours pas revenir dans leurs maisons et leur patrie .
Les combats locaux permanents ainsi que la multiplication des exercices des troupes de l ' arme yougoslave ces dernires semaines ont provoqu de nouveaux flux de rfugis vers la Macdoine .
<P>
Les deux parties doivent montrer qu ' elles sont en mesure d ' assumer la responsabilit politique qui repose sur elles , dans l ' intrt des populations .
La communaut internationale est dispose  y apporter sa contribution .
L ' Union europenne a dj annonc durant les ngociations qu ' elle s ' engagerait dans la mise en oeuvre de l ' accord de paix .
Cette intention a t confirme par le Conseil  affaires gnrales  du 22 fvrier dernier .
L ' Union europenne jouera un rle prpondrant dans cette mission .
La Commission a fait part de son intention de convoquer  bref dlai une confrence des donateurs afin d ' entamer la reconstruction de la rgion le plus rapidement possible .
<P>
Les dgts s ' lvent , selon la premire estimation de la Commission ,  environ 330 millions d ' euros .
De nombreuses maisons dtruites doivent tre rapidement rpares ou reconstruites .
Les rfugis et les personnes dplaces doivent pouvoir rapidement rentrer chez eux .
Les agriculteurs ont besoin de semences .
Tout cela est primordial pour que le Kosovo revive en paix et que la situation puisse se normaliser et se stabiliser .
Nous savons que la population n ' y parviendra pas seule et qu ' elle a besoin de notre aide .
Nous sommes prts  apporter cette aide pour autant que les dirigeants des Albanais du Kosovo et ceux de Belgrade fassent preuve de suffisamment de courage et de clairvoyance pour accepter le 15 mars prochain les propositions du Groupe de contact .
<P>
Un pas dcisif vers un rglement pacifique du conflit a t accompli  Rambouillet .
J ' invite instamment les deux parties  suivre cette voie jusqu ' au bout sur la base des compromis dj atteints et  se garder de toute mesure susceptible de menacer ces rsultats .
C ' est grce  la communaut internationale ,  sa dtermination et  sa solidarit , que les ngociations de Rambouillet ont dbouch sur un succs partiel .
L ' Union europenne y a largement contribu et , dans le cadre des prochaines discussions  Paris et de l ' ventuelle mise en oeuvre de l ' accord , elle jouera  nouveau le rle qui lui incombe pour le maintien de la paix et de la stabilit  sa frontire sud-est .
<SPEAKER ID=53 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , le prsident en exercice du Conseil , M. Verheugen , nous a fourni une synthse complte de la situation actuelle au Kosovo .
Nous nous trouvons indubitablement  un moment crucial et nous esprons que , lorsque la communaut internationale et les parties concernes se runiront  nouveau lundi prochain  Paris , elles pourront parvenir  un accord malgr les nouvelles des derniers affrontements  la frontire avec l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
En effet , la Commission s ' inquite des rcentes nouvelles sur la sparation entre hommes et femmes dans le sud de la rgion .
Comme le prsident en exercice du Conseil l ' a dj signal , M. Fischer et mon collgue , le commissaire van den Broek - c ' est la raison pour laquelle je le remplace - se sont rendus  Belgrade et  Pristina lundi dernier afin de faire pression sur les parties pour qu ' elles signent l ' accord de Rambouillet et de convenir d ' une prsence militaire internationale qui garantisse son application .
Les pourparlers de Belgrade n ' ont pas incit  l ' optimisme mais les parties ont signal aux trois interlocuteurs qu ' elles ne sous-estimeraient pas la rsolution de la communaut internationale .
Il y a galement eu une runion avec les dirigeants politiques  Pristina et tous ont manifest leur soutien au rsultat de Rambouillet .
La Commission espre que l ' Arme de libration du Kosovo surmontera galement ses hsitations et signera l ' accord .
Certains membres de l ' ALK se mfient peut-tre de la ncessit de dposer leurs armes une fois que l ' accord sera appliqu sous la supervision militaire internationale mais ils doivent comprendre qu ' ils commettraient une grossire erreur en retardant ou en rejetant l ' approbation de cet accord .
<P>
D ' aprs cet accord , l ' autonomie du Kosovo doit tre introduite en encourageant le dveloppement conomique et social de la rgion . La Commission europenne est videmment prte  respecter ses obligations dans ce domaine .
La reconstruction sera notre premire priorit une fois que l ' accord aura eu lieu . Une initiative a dj t prise , il s ' agissait de procder  une estimation des dommages .
Les rsultats de cette estimation ont t rcemment analyss  Bruxelles avec la communaut internationale des donateurs et , bien que l ' on n ' ait pu estimer l ' ensemble du Kosovo , les chiffres rvlent que , au bas mot , 350 millions d ' euros seraient ncessaires rien que pour les travaux de reconstruction .
Ds la signature de l ' accord , la Commission prparera une runion des donateurs afin d ' obtenir les capitaux ncessaires pour couvrir les cots de la reconstruction .
La Commission assurera une prsence suffisante sur le terrain et prtend jouer un rle important et visible dans les travaux de reconstruction .
De mme , le dveloppement de la socit civile doit tre encourag dans tous ses aspects , objectif auquel l ' Union europenne va contribuer avec d ' autres organisations internationales comme l ' OSCE .
<P>
Tel est le point de vue de la Commission sur cette importante question .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom de mon groupe politique , je tiens  apporter mon soutien total aux dclarations et avis de la prsidence du Conseil et de la Commission .
Notre plus grand problme est que pour la paix nous avons besoin de partenaires , alors que - comme auparavant - nous n ' avons que deux adversaires  peine disposs  devenir vraiment des partenaires .
Il est certes difficile de devenir partenaires sous la pression , mais il ne nous reste pas d ' autre solution que d ' exercer cette pression sur les Serbes et les Albanais du Kosovo .
<P>
En ce qui concerne les Serbes - et je ne parlerai pas ici de la conduite morale de Milosevic et autres dirigeants serbes - , mon principal souci - je ne sais pas si le Prsident du Conseil souhaite faire une dclaration  ce sujet - est que les actions en soi trs comprhensibles du Haut-Reprsentant Carlos Westendorp  l ' gard de la Rpublique serbe ne viennent , quelques jours avant la reprise des pourparlers  Rambouillet , durcir l ' attitude des Serbes .
<P>
Je pense notamment ici  la dcision concernant Brcko et plus encore aux dcisions relatives  Poplasen qui ont finalement conduit  la dmission de Dodik , notre  alli  du ct serbe dans la Rpublique serbe de Bosnie-Herzgovine .
C ' est une question que je me pose et je ne peux qu ' esprer que tout cela est bien coordonn et tudi .
<P>
En ce qui concerne les Albanais du Kosovo , je voudrais redire clairement que nous tous qui entretenons des dialogues avec des mouvements de libration et des mouvements de rsistance , qu ' il s ' agisse des Kurdes pour les uns ou des Albanais du Kosovo pour les autres , nous avons l ' obligation d ' inciter  une attitude pacifique , conciliante , cooprative .
Je pense , comme le commissaire vient de le dire , que les choses ont dj un peu boug . Les forces disposes au compromis se sont mobilises , y compris du ct de l ' UCK , et je maintiens que si ces mouvements veulent obtenir la solidarit et le soutien de la communaut internationale , ils doivent aussi se montrer disposs  la coopration et au compromis .
<P>
Le dernier point que je voudrais rappeler et dont il faut tenir compte dans notre attitude lors des discussions  Rambouillet est le suivant : sans protection militaire , tout ce processus n ' a aucun sens et il faudra des annes - comme nous venons  nouveau de le voir en Bosnie - avant de parvenir  un vritable rglement du conflit .
Je vous en conjure , restez fermes en ce qui concerne la protection militaire de la paix .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsque nous nous sommes entretenus ici il y a quatre semaines sur le Kosovo , les spcialistes en la matire taient certains qu ' aucun accord tangible ne sortirait des ngociations de Rambouillet .
La crainte que Milosevic , en particulier , ne cherche  gagner du temps s ' est naturellement vrifie .
Le report par trois fois du deadline tait galement prvisible .
Milosevic connat bien nos faiblesses , mais il ne connat pas notre dtermination .
Cela vaut maintenant aussi pour les forces dures du Kosovo .
Malgr Rambouillet et malgr l ' accord d ' octobre 1998 conclu entre Holbrooke et Milosevic , des soldats serbes se sont dploys au Kosovo jusqu ' aux abords de la Macdoine et de l ' Albanie  des fins d ' intimidation .
Ainsi , 4 500 nouveaux soldats quips d ' armes lourdes stationnent  la frontire macdonienne et 1 500  la frontire albanaise .
Ce dfil martial inquite les Albanais et les pousse naturellement  fuir et nous , nous regardons faire .
Nous ne ragissons pas , nous pensons  la reconstruction alors que je crois que nous devrions d ' abord veiller  stopper la fuite de rfugis avant de penser  la reconstruction et de faire antichambre  Belgrade .
<P>
Au mme moment se manifeste le peu glorieux Lord Owen - que nous avons encore tous douloureusement en mmoire depuis la guerre de Bosnie - pour proposer de manire totalement incomprhensible d ' offrir tout de mme une compensation  Milosevic pour le Kosovo . Il propose donc de retirer la Republica Srpska  la Bosnie , tat de droit reconnu , et de la lui adjuger .
Tant que de telles ides hanteront les esprits de certains ngociateurs , Milosevic nous fera lanterner , continuera d ' entretenir le brasier au Kosovo et de chasser les Albanais du Kosovo - il faut dire qu ' il est devenu expert en puration ethnique .
 la fin , il n ' y aura plus qu ' une poigne d ' Albanais au Kosovo dont les droits n ' intresseront plus personne et pour la dfense desquels plus personne ne s ' engagera .
<P>
Telle est mon valuation raliste de la situation et telle est ma crainte justifie .
Mais en dpit de mon intime conviction , j ' espre encore la signature d ' un accord  Rambouillet et , avec mes moyens , j ' ai essay d ' influer sur les Albanais .
Une chose est claire et M. Swoboda nous l ' a dj dit : il ne peut y avoir d ' accord sans surveillance militaire .
Sinon , tout le bla-bla sur la reconstruction ne servira  rien .
Je souhaite de tout mon coeur aux mdiateurs - et en particulier aux Europens qui Dieu merci sont galement prsents  la table des ngociations - de russir , car la mise en oeuvre de l ' Accord de Dayton en Bosnie - et mon collgue a dj rappel que celle-ci quivaut malheureusement  la quadrature du cercle - se trouverait facilite si Milosevic se souvenait enfin de sa vritable fonction d ' homme politique yougoslave et enterrait ses projets de grande Serbie .
<P>
Mais pour tous les peuples de la rgion et en particulier pour les Serbes , ce serait mieux encore si Milosevic tait enfin traduit  La Haye pour y rpondre de ses crimes de guerre .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , beaucoup de gens en Europe , en particulier dans mon propre pays , sont opposs  l ' ide que l ' europanisation prenne de plus en plus profondment racines dans nos tats membres .
Ils s ' inquitent  l ' ide que le sentiment national doive cder la place  une identit europenne renforce .
La tournure que prend la situation dans les Balkans montre  quel point il s ' agit l d ' une vision fallacieuse , et combien il est important que l ' europanisation de tous les pays de notre continent progresse rapidement .
<P>
Nous sommes tous porteurs d ' un hritage national .
Cela nous aide  nous dfinir  l ' intrieur d ' un monde caractris par l ' incertitude . Nous sommes Bavarois autant qu ' Allemands , Gascons autant que Franais , habitants du Smland autant que Sudois .
Mais il est ncessaire que nous nous dotions en outre d ' une identit europenne commune fonde sur la libert de l ' individu et l ' galit de tous , des valeurs qui constituent l ' apport le plus important de l ' Europe  la communaut internationale .
<P>
 l ' poque que nous vivons , aucune rgion d ' Europe n ' a plus de chemin  faire  cet gard que les pays situs dans les Balkans .
Il y rgne actuellement l ' autosatisfaction nationaliste et l ' intolrance qui , dans nos tats , sont en voie de disparatre , grce  notre coopration approfondie au sein de l ' Union , mme si nous progressons parfois d ' un pas incertain .
Il est  la fois juste et important que notre Parlement et l ' Union dans son ensemble concentrent aujourd ' hui leurs efforts pour parvenir  un accord qui puisse arrter les bains de sang au Kosovo et mener  une paix durable .
Les libraux estiment que Rambouillet et ses suites constituent un pas important dans cette direction .
Nous estimons ncessaire la prsence d ' une force militaire internationale au Kosovo .
<P>
Cependant , notre action dans les Balkans doit aller plus loin .
Nous devons uvrer pour que les peuples surmontent l ' troitesse d ' un dsastreux nationalisme ,  cause duquel fort peu de Serbes sont capables de se dfinir autrement que comme des Serbes orthodoxes , et fort peu de Kosovars comme autre chose que des musulmans albanais .
<P>
Le jour o les armes se tairont et o cesseront les assassinats , nous nous trouverons face  un grand dfi : celui qui consistera  europaniser les Balkans ,  crer dans cette rgion du monde une socit fonde sur la tolrance , la libert de l ' individu et l ' galit des personnes , et  ouvrir aux peuples des Balkans la porte de notre grande communaut europenne .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , j ' ai plusieurs observations  formuler .
Primo , il n ' y a pas , selon nous , de solution militaire au problme du Kosovo .
Secundo , en raison de leur caractre unilatral , les menaces que l ' OTAN , les tats-Unis et l ' Union europenne adressent  Belgrade contribuent  conforter les lments les plus extrmistes et rendent plus difficile une solution politique .
Tertio , centrer l ' attention sur l ' acceptation par la nouvelle Yougoslavie de troupes de l ' OTAN indique bien les priorits de l ' OTAN qui privilgie la prsence militaire pour servir ses objectifs gopolitiques dans le cadre du nouvel ordre mondial .
Quarto , la solution que l ' on se prpare  adopter , qui laisse en suspens la question de l ' indpendance du Kosovo , risque de dclencher des ractions en chane dans la rgion des Balkans et d ' entraner dans des pripties tous les pays qui la composent .
Enfin , demandons-nous s ' il n ' est pas hypocrite de parler des Kosovars , qui ont effectivement besoin de notre solidarit , et d ' oublier que des milliers de rfugis , d ' habitants du Kurdistan sont en butte aux perscutions de la Turquie , de ne pas en souffler mot .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , le groupe des verts soutient naturellement l ' engagement international en faveur d ' une rsolution pacifique du problme du Kosovo .
Nous soutenons galement , si ncessaire , l ' envoi de troupes charges du maintien de la paix ,  condition qu ' une telle opration se droule dans le respect du droit des peuples et sous mandat des Nations unies .
Mais il est clair que l ' essentiel de la tche est  accomplir aprs la signature d ' un trait de paix .
Dans un contexte de ce type , l ' intervention du corps civil europen dont le Parlement a rcemment dcid la cration  la suite de mon rapport sur ce sujet , pourrait , par exemple , jouer un rle important .
La mise en place d ' un pacte de stabilit est galement ncessaire dans cette rgion du sud-est de l ' Europe et de l ' ex-Yougoslavie .
<P>
Je ne puis m ' empcher de penser au cas des rgions nordiques dont je suis originaire . Il y a 200 ans , au bout de plusieurs sicles de guerres , l ' on est parvenu  y mettre en place une structure de coopration quitable , sans que la souverainet des diffrents pays ne soit compromise .
Au cours de ces deux derniers sicles , plusieurs tats ont t fonds dans cette rgion du monde . Il est probable que d ' autres encore y verront le jour dans l ' avenir , comme cela s ' est pass pour l ' ex-Yougoslavie .
La cration de nouveaux tats ne doit pas tre considre comme une menace pour la paix ,  condition qu ' elle intervienne dans le cadre d ' une coopration troite et stable .
<SPEAKER ID=59 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , je ne peux m ' empcher de sentir des relents munichois dans toute cette approche europenne de la question du Kosovo .
On s ' obstine  ne pas parler d ' agresseurs et d ' agresss ,  considrer les Albanais du Kosovo et le rgime de M. Milosevic sur le mme pied ,  considrer qu ' ils doivent trouver des compromis , quand on sait trs bien que le blocage essentiel vient de Belgrade , quand on sait et quand on doit se souvenir qu ' il y a eu au Kosovo des milliers de morts , des centaines de milliers de rfugis et que cette tragdie n ' a certainement pas t provoque par les soi-disant extrmistes kosovars , mais a t planifie par M. Milosevic , comme cela a t dmontr , tant politiquement que juridiquement , dans des rapports .
<P>
On peut esprer que vous russirez  obtenir un accord et que vous serez en mesure de l ' appliquer .
On peut aussi nourrir de gros doutes quand on sait que tant que ce monsieur se trouvera  Belgrade , il n ' y aura pas de paix pour les Kosovars , mais il n ' y aura pas non plus de dmocratie pour les Serbes .
Nous nous trouverons toujours confronts  des menaces de dstabilisation , comme on l ' a encore vu la semaine dernire en Bosnie .
Donc , l ' difice que vous construisez avec beaucoup d ' art , beaucoup de patience et de fantaisie est un difice qui ne se fonde sur aucun principe rel de dmocratie et d ' tat de droit , mais qui ne fait que conforter , en dfinitive , ce tyran qui ,  Belgrade , a massacr en Bosnie , depuis Belgrade , a massacr au Kosovo , et qui continuera  le faire , parce que son pouvoir se fonde sur le massacre , sur la ngation de la dmocratie , sur la ngation de l ' tat de droit .
Je ne me fais gure d ' illusions , mais il faudrait que finalement le Conseil , avec une politique europenne commune , affronte ce problme de la dmocratie  Belgrade et par la suite aussi videmment au Kosovo .
<SPEAKER ID=60 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le prsident en exercice du Conseil pour sa dclaration .
Toutefois , je dois dire que je n ' approuve pas la vision ngative de Mme Pack en ce qui concerne les rsultats obtenus jusqu '  prsent .
J ' estime que des progrs considrables ont t accomplis .
Mais je reconnais qu ' elle marque un point lorsqu ' elle dit que nous n ' aurons rien du tout , tant que nous n ' aurons pas d ' accord final .
Les vnements qui se drouleront dans une semaine environ revtent donc une importance cruciale .
Nous devons aboutir  un accord .
<P>
Je ne m ' inquite pas , contrairement  Mme Pack et  d ' autres collgues , du retard pris par l ' accord . Nous devons faire en sorte que ces ngociations aboutissent  un accord efficace et applicable .
Nous devons clairement nous efforcer de parvenir , au cours de ces ngociations ,  un accord valable et applicable .
Le prix  payer est quelques semaines de retard .
Aprs tout ce qui s ' est pass , c ' est un prix qui vaut la peine d ' tre pay .
Toutefois , nous devons nous en tenir  nos principes : premirement , il convient de prserver la cohrence du groupe de contact et faire en sorte qu ' il soit toujours impliqu dans cette affaire ; nous devons garantir que les tats membres soient pleinement solidaires entre eux - tout affaiblissement de la position commune par un des tats membres sapera les efforts en vue d ' obtenir un rsultat final ; il convient de reconnatre une nouvelle fois que nous discutons de l ' autonomie du Kosovo dans le cadre du respect de l ' intgrit territoriale de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Nous devons galement clairement faire savoir que nous ne tolrerons pas les crimes de guerre et autres activits criminelles et que nous avons la ferme intention de traner les criminels devant les tribunaux , une fois l ' accord tabli .
Nous ne laisserons pas les criminels s ' en tirer comme par le pass .
Il faut absolument que ce message soit clair en ce qui concerne la Bosnie .
<P>
Je ne pense pas que cet accord - et l je m ' oppose aux dclarations d ' un orateur au moins - pourra tre appliqu sans prsence militaire .
Nous devons tous reconnatre les rticences de la Rpublique fdrale de Yougoslavie  accueillir des troupes trangres sur son sol . Toutefois , cet accord ne pourra pas tre appliqu sans une prsence militaire .
Cependant , tant qu ' aucun accord de paix n ' aura t tabli de manire certaine , nous ne devons pas engager un seul soldat .
Nous ne devons pas mettre en danger les vies des soldats amricains ou europens sans savoir obtenu cet accord .
<P>
De la mme manire , la Communaut europenne ne doit pas dpenser le moindre cent pour la reconstruction jusqu '  ce que nous soyons srs d ' avoir obtenu un accord .
Lorsqu ' il aura t clairement tabli que nous sommes parvenus  un accord , alors , nous devront accomplir de gros efforts pour reconstruire le Kosovo et , en particulier , nous occuper de la question des rfugis et des personnes dplaces .
Si nous voulons rellement la paix , l ' Union europenne doit prendre le plus d ' initiatives possible , une fois l ' accord tabli .
Mais nous devons d ' abord parvenir  un accord .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire que je partage totalement l ' avis de mon ami Dupuis .
Le problme tient en ralit dans la personnalit de M. Milosevic , de mme qu ' en Irak , le problme s ' appelle Saddam Hussein .
Pour conclure la paix , il faut tre deux tandis que pour mener une guerre , une seule personne suffit , il ne faut pas l ' oublier .
<P>
Pour nous , cela signifie deux choses . Premirement , il nous faut tre crdibles et nous devons prouver cette crdibilit lorsque nous parlons de dmocratie .
Dans la vie internationale , la dmocratie se traduit par le droit  l ' autodtermination des peuples , dont on parle trs volontiers mais que l ' on oublie ds qu ' on a gagn une guerre .
Bien souvent , cela a constitu un flau sans nom pour l ' humanit .
<P>
Deuximement , il ne faut pas se bercer d ' illusions et je partage  cet gard l ' avis de M. Titley : sans prsence militaire , il n ' y aura pas de pacification .
Cette prsence militaire est absolument indispensable .
Elle ne peut tre prolonge indfiniment , mais elle doit tre l , elle doit tre perceptible et veiller concrtement  ce que ce qui a t sign ou promis soit respect .
Notre volont n ' est pas du tout d ' exclure les Serbes , qui sont aussi des Europens . Ils auront aussi un jour le droit d ' entrer dans l ' Europe , mais cela ne pourra se faire que sous un rgime rellement civilis et non sous un rgime totalitaire tel que celui de Milosevic .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , force nous est de constater que la tension au Kosovo est monte ces derniers jours de plusieurs crans .
Ce dossier s ' est transform en vritable thriller politique , alors que s ' engagera dans quelques jours la nouvelle phase du processus de ngociations .
Quel sort connatront les conclusions de Rambouillet ?
Telle est bien sr la question qui tient tout le monde en haleine , que ce soit ici ou ailleurs .
Le calendrier mis au point par la communaut internationale avance inexorablement et chacun se demande qui , des deux acteurs principaux , donnera le premier son feu vert aux conclusions de Rambouillet , et quelles sanctions seront envisages  l ' gard de celui qui s ' obstinera dans son refus .
Telles sont les principales questions issues de la situation actuelle .
<P>
Tout porte  croire que les Albanais du Kosovo se trouvent sur le point d ' accepter ces conclusions , mais Milosevic se dbat avec sa souverainet .
Peut-il permettre  des militaires d ' occuper le territoire de la Rpublique fdrale ?
La prsence serbe s ' est accrue au Kosovo et ce point ne va pas sans susciter quelque inquitude .
Quel dessein Milosevic sert-il en agissant de la sorte ?
Il faudra trouver rponse  ces questions dans les prochains jours .
<P>
En tant qu ' eurodput , je ne puis qu ' esprer que les parties s ' en tiendront aux conclusions de Rambouillet .
Mme si ils ne satisferont personne sur tous les points , ces textes ont le mrite de prsenter les lments d ' une solution  long terme .
L ' apprentissage du compromis ne peut faire de mal  aucun des acteurs prsents dans cette rgion .
Telle a d ' ailleurs t , depuis le dbut , la ligne de conduite suggre par mon groupe .
Les solutions unilatrales ne peuvent qu ' engendrer des solutions  l ' avenant et ce sont donc des solutions qui n ' en sont pas .
Quoi qu ' il en soit , l ' adoption des conclusions de Rambouillet sera ncessairement suivie d ' une prsence militaire internationale , c ' est--dire , en tout tat de cause , d ' une prsence militaire  long terme .
Comment l ' organiser ?
Cette question est tout autant digne d ' une rponse que celle de savoir quand les ngociations de Rambouillet seront termines .
Quel rle sera dvolu  l ' Union europenne ?
<P>
J ' estime que nous devons saisir cette occasion pour mener une discussion sur le contenu du trait d ' Amsterdam et le rle que l ' Union europenne sera appele  jouer dans ce genre de dossiers , un rle qu ' on ne saurait envisager sans une unit de conception pralable au sein de l ' Union .
J ' espre par ailleurs que cette unit sera maintenue dans les mois  venir , car elle conditionne le poids que nous aurons dans cette partie du monde .
<P>
Nous devons galement nous tenir prts  agir militairement , si ncessaire , afin d ' assurer l ' excution de l ' accord de Rambouillet , au cas o les Serbes s ' obstineraient dans leur refus .
Il importe , en fin de compte , de toujours privilgier la solution politique  la solution militaire .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Bianco">
Monsieur le Prsident , nous souhaitons , nous aussi , que les accords de Rambouillet puissent tre signs et que ces rencontres qui devraient dboucher , d ' une certaine manire , sur la paix au Kosovo , aboutissent .
Malheureusement , les indices ne sont pas trs favorables en raison non seulement des troupes que le gouvernement serbe dploie actuellement autour du Kosovo mais galement d ' un pisode plutt inquitant ,  savoir le mandat d ' arrt lanc contre certains reprsentants de l ' UCK , dont trois ont particip aux ngociations de Rambouillet .
Nous ne pouvons nous prsenter  ces ngociations uniquement porteurs d ' espoir , nous devons nous y prsenter avec une politique adapte qui impose la signature du Trait , laquelle ne peut tre renvoye sine die .
Je ne suis pas d ' accord avec M. Titley lorsqu ' il dit qu ' il est ncessaire d ' atteindre l ' objectif sans pour autant rduire les dlais .
De longs dlais sont synonymes de morts , d ' aggravations ultrieures de la situation , raison pour laquelle il est ncessaire de conclure l ' accord aujourd ' hui , de manire trs forte , pour pouvoir atteindre l ' objectif de la paix .
<P>
L ' une des questions qui doit tre aborde est la ncessit que le groupe de contact et ceux qui en font partie parlent d ' une seule voix , que des diffrences ne voient pas le jour et qu ' il y ait une solide entente entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique .
Nous ne pouvons accepter d ' avancer  diffrents niveaux car Milosevic en profite pour mener sa politique qui consiste  faire traner les choses en longueur afin d ' viter de devoir rendre des comptes et de parvenir  une conclusion forte .
Cet accord doit s ' accompagner , Monsieur le Prsident , d ' une vision plus large du problme balkanique .
On ne peut envisager de faire face au problme uniquement par la signature d ' un accord . Il convient galement de mettre en oeuvre un plan plus gnral qui puisse dboucher sur la paix dans le cadre des Balkans .
Il convient , enfin , d ' organiser une confrence . Et je crois que le Conseil , prsid par l ' Allemagne , peut commencer  oeuvrer dans ce sens .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , le processus de paix de Rambouillet doit tre soutenu pour une raison trs simple qui est que nous n ' avons rien de mieux .
Nanmoins , il faut bien admettre que le problme est loin d ' tre rsolu .
Milosevic continue de refuser des troupes d ' intervention militaires au Kosovo et l ' UCK refuse de se laisser dsarmer et de se contenter d ' une autonomie .
Le point faible des Kosovars , leur fractionnement politique , fait la force de Milosevic .
On ne peut s ' empcher d ' avoir l ' impression que les deux parties ont profit de l ' interruption des ngociations uniquement pour s ' armer en vue de l ' offensive du printemps prochain .
<P>
L ' activit politique intense tant de la part de la prsidence du Conseil que des tats-Unis ne change rien  la situation .
Cela prouve une fois de plus , comme si souvent dans les Balkans , la faiblesse de la soi-disant communaut internationale .
Certes , l ' ordre d ' intervention de l ' OTAN est bien l , mais la crdibilit d ' une vritable Alliance occidentale intacte a souffert au Kosovo non seulement  cause de la rivalit incessante entre les tats-Unis et la France , mais aussi et surtout  cause de l ' hsitation des partenaires europens  se laisser entraner dans un engagement militaire coteux pendant plusieurs annes .
On ne peut que regretter une fois de plus ce manque de volont politique et appeler les Europens  mettre enfin en oeuvre ce que l ' on appelle une politique trangre et de scurit commune .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je soulignerai  mon tour , aprs d ' autres intervenants , qu ' une condition pralable  une solution quitable du problme du Kosovo est qu ' il existe une solidarit entre les pays membres de l ' Union europenne .
Ce qui compte avant tout est de parvenir  un accord . Sur ce point , je partage l ' avis de M. Titley .
Seule la conclusion d ' un accord qui garantira l ' intangibilit des frontires des Balkans - ce que rclament tous les pays de la rgion : Bulgarie , Albanie , Grce , Roumanie - , seule la solution concrte du problme de l ' autonomie de la province permettront alors de dire que le dploiement d ' une force militaire aura un rsultat positif .
<P>
La rgion est hante de souvenirs .
Aujourd ' hui en Grce , les Franais , les Anglais , les Allemands , les Espagnols croisent sur leur route des cimetires de soldats anglais , franais , allemands , bulgares , serbes tombs lors de la Premire Guerre mondiale .
C ' est pourquoi je tiens  marquer la ncessit d ' aboutir  un accord , lequel , je le rpte , devra respecter les frontires actuelles .
Lorsque cela sera fait , les forces militaires aujourd ' hui concentres dans l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine pourront jouer un rle trs constructif .
<P>
Pour ce qui est de l ' Europe , le cas du Kosovo n ' a rien  voir avec celui de l ' Irak .
Bien que nous nous flicitions de la prsence amricaine dans la rgion , il n ' en reste pas moins que cette affaire concerne avant tout l ' Union europenne et que tous les tats membres qui la composent doivent se montrer solidaires dans leurs initiatives et leur gestion du dossier .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Le vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , sept propositions de rsolutions .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le dbat aura lieu demain  11 heures .
<P>
La sance , interrompue  11h55 , est reprise  12 heures
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=67 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au nom du groupe GUE , je demande le renvoi en commission des rapports de MM . Sarlis et Swoboda sur la base de l ' article 129 .
En effet , ces deux rapports placent le Parlement europen devant une lourde responsabilit : celle de promouvoir la libralisation du transport ferroviaire international de marchandises .
<P>
Les directives labores par la Commission , auxquelles se rfrent ces rapports , se limitent  des dispositions d ' ordre technique et ne prconisent pas cette solution .
Au Conseil , les gouvernements des tats membres sont diviss sur cette question .
Les cheminots , l ' ensemble de leurs syndicats , la Confdration europenne des syndicats , ont exprim leur opposition  une telle orientation par une journe europenne d ' action et de grve , largement suivie , et lors d ' entrevues avec chacun des deux rapporteurs .
<P>
Pour toutes ces raisons , j ' appelle notre Parlement  ne pas s ' engager dans cette voie , en dcidant le renvoi de ces deux rapports en commission .
<SPEAKER ID=68 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur et orateur , je m ' y oppose .
Permettez-moi de faire les remarques suivantes . Premirement , cela fait des annes que le transport ferroviaire de fret est en recul et qu ' il y a de moins en moins d ' emplois dans ce secteur .
Il est donc absolument ncessaire et urgent d ' entreprendre des rformes dans les chemins de fer europens .
Telle est l ' ide du rapport de mon collgue Sarlis et de mon rapport .
<P>
Deuximement , le commissaire a malheureusement rejet hiers plusieurs de nos propositions .
C ' est aussi la raison pour laquelle il est temps d ' exposer clairement notre position  la Commission .
Nous ne prnons pas une libralisation totale et uniforme , mais nous voulons simplement faire passer les chemins de fer  l ' chelle europenne .
C ' est  cela que nous devons parvenir et c ' est pourquoi j ' insiste pour que nous votions aujourd ' hui sur ces rapports .
Nous en avons discut longuement en commission et la seule voix contre tait celle de Mme Moreau .
Il est donc important que nous votions sur ces rapports aujourd ' hui .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=69 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais soutenir la proposition de Mme Moreau .
<P>
Le trait d ' Amsterdam prvoit le concept de services d ' intrt gnral .
Dans un domaine comme celui des transports ferroviaires , on voit bien que ce concept doit  l ' vidence s ' imposer par rapport  une libralisation du service des transports ferroviaires .
Or , nous n ' avons aujourd ' hui aucune directive-cadre qui dfinisse ce qu ' est ce service d ' intrt gnral .
<P>
Il nous parat impossible d ' engager la libralisation ou l ' ouverture  la concurrence dans ce secteur-cl o , comme l ' a dit Mme Moreau , les salaris sont trs mobiliss pour leur emploi , mais aussi pour l ' intrt gnral .
<P>
Il me parat prmatur de dlibrer sur ce sujet tant que nous n ' aurons pas de directive-cadre sur les services d ' intrt gnral .
Je demande le renvoi en commission , comme Mme Moreau .
<SPEAKER ID=70 NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je dirai d ' emble que je suis contre le renvoi en commission .
Il faut que l ' Assemble vote aujourd ' hui sur ces deux rapports .
Il existe une large majorit , un consensus de tous les bords de l ' hmicycle , pour faire enfin avancer la fameuse question de la libralisation par tapes des chemins de fer .
Je rpte que ,  la phase actuelle , cette libralisation ne porte que sur le transport des marchandises .
Nous dbattons de cette question au Parlement depuis janvier 1998 , quand nous avons adopt une rsolution qui exprimait notre volont de mettre en oeuvre la libralisation progressive .
 la commission des transports , nous avons adopt  une trs large majorit , sinon  l ' unanimit , les conclusions que nous soumettons au verdict de l ' Assemble .
<P>
J ' ajouterai qu ' il existe depuis 1970 une directive de la Communaut europenne qui prvoit une libralisation partielle .
Vint-sept ans se sont couls sans que rien n ' ait t fait , alors qu ' on a libralis les transports maritimes , libralis les transports ariens , libralis les transports routiers .
Allons de l ' avant et donnons une leon au Conseil et  la Commission !
<P>
Applaudissements
<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=71 NAME="Souchet">
Le rapport de la Commission ( COM 98-0326 ) permet d ' analyser les actions en cours ou prvues visant  mettre en oeuvre les conclusions de la runion ministrielle intermdiaire sur l ' intgration des questions concernant la pche et l ' environnement qui s ' est droule les 13 et 14 mars 1997  Bergen .
Le champ d ' application est limit  la mer du Nord .
<P>
La mer du Nord reprsente un systme hautement productif par rapport  l ' Atlantique .
La biomasse totale de toutes les espces halieutiques prsentes en mer du Nord est value  environ 10 millions de tonnes .
Les dbarquements annuels de prises halieutiques s ' lvent au total  environ 2 , 5 millions de tonnes .
On peut estimer  environ la mme quantit de poissons la consommation annuelle faite chaque anne par les principales espces halieutiques de prdateurs .
<P>
Sur le plan commercial , les prises importantes sont ralises sur les espces suivantes : lanon ( 38 % ) , hareng ( 13 % ) , tacaud norvgien ( 10 % ) , sole , aiglefin , lieu noir , merlan ( 8 % ) , sprat ( 7 % ) , chinchard ( 4 % ) et plie ( 3 % ) .
<P>
La confrence de la mer du Nord qui s ' est droule  Bergen a permis de fixer neuf axes prioritaires : reconstitution et maintien de la biomasse des gniteurs , rduction de la capacit de la flottille de pche et / ou de l ' effort de pche dploy , protection des poissons juvniles , crustacs et mollusques , protection des espces et des habitats , protection contre les activits autres que la pche , contrle et mise en oeuvre , consquences scientifiques , technologiques et conomiques , information et participation , intgration plus pousse des pcheries et des politiques environnementales .
<P>
Le champ d ' application de ces conclusions est donc particulirement large et peut avoir des consquences sur l ' ensemble des pcheurs europens , dans la mesure o celles-ci affectent des lments de la politique commune de la pche , tels que les TAC , les quotas , la rduction de la capacit de la flotte de pche , le maillage des filets ou les mesures techniques de pche .
<P>
Tous les pays concerns sont membres de l ' Union europenne ,  l ' exception de la Norvge .
Il est donc ncessaire d ' entretenir une coopration trs troite avec ce pays , afin d ' viter l ' adoption de mesures contradictoires et susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence .
<P>
Au cours de la dernire sance plnire , nous avons adopt un rapport d ' initiative sur la rgionalisation de la PCP dans lequel ont t introduites certaines notions qui nous paraissent critiquables .
En effet , au lieu d ' apprhender la mer du Nord comme une entit rgionale , en termes de bassin de production , le principe retenu a t celui d ' une rgionalisation base sur les rgions administratives territoriales .
Le rapport que nous examinons aujourd ' hui sur la confrence de Bergen , montre bien que l ' approche du Parlement europen est irraliste , surtout si l ' on incorpore l ' extension de la zone des 12 milles  24 milles .
Cette dernire disposition a t ,  ma grande surprise , adopte par certains dputs franais , alors qu ' elle aurait pourtant pour consquence d ' interdire l ' accs aux pcheurs franais de certaines zones de pche essentielles , qui leur sont aujourd ' hui accessibles .
<P>
Rapport Piecyk ( A4-0074 / 99 )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , on sait que la construction des projets faisant partie du rseau transeuropen de transports se trouve presque au point mort  cause du manque de volont politique , ce qui ressort des discours d ' intention et de circonstance .
C ' est pourquoi nous soutenons l ' amendement du rapporteur , qui refuse la suggestion de la Commission d ' oprer des rvisions et des adaptations d ' orientations  travers l ' laboration de nouveaux Livres blancs .
<P>
Il nous semble dj simplement inadmissible que l ' on ait propos que seuls les ports maritimes dont le mouvement annuel de marchandises est suprieur  1 , 5 million de tonnes soient considrs comme des points d ' interconnexion pour le dveloppement des transports intermodaux .
Nous avons vot contre cet amendement qui pourrait condamner des ports maritimes de mon pays , et pas seulement ceux-l ,  l ' isolement en leur interdisant l ' accs aux financements qui leur permettrait de crer des systmes intermodaux et d ' tablir des liaisons satisfaisantes avec les principaux rseaux de transport et de se dvelopper sur le mme pied d ' galit que les autres .
<P>
Il est doublement inadmissible que l ' on propose d ' tendre ces mmes critres aux ports maritimes des rgions ultrapriphriques , ce qui affecte par exemple le port maritime de Ponta Delgada .
<SPEAKER ID=73 NAME="Deprez">
La mise en oeuvre effective du march unique engendre une mobilit sans cesse accrue , notamment en matire de transport tant de personnes que de marchandises .
Les ncessits d ' un dveloppement durable et les engagements internationaux de l ' Union en la matire rendent imprative une diminution de la production de CO2 et d ' autres gaz  effet de serre .
Cette double contingence entrane la mise en place d ' un rseau intgr de transport transeuropen , incluant une dimension intermodale appele  se dvelopper .
<P>
Compte tenu des embouteillages sans cesse croissants qui asphyxient de plus en plus nos villes , cette approche est susceptible ,  terme , de permettre la ralisation de substantielles conomies , non seulement en termes de cots environnementaux mais aussi conomiques .
<P>
Avec votre rapporteur , je partage l ' avis que c ' est trs judicieusement que la Commission propose d ' ajouter les ports intrieurs et les terminaux intermodaux aux ports maritimes , ds lors qu ' ils apparaissent comme des points d ' interconnexion et de transbordement dans le rseau transeuropen de transport combin .
<P>
Je suis galement totalement d ' accord avec le fait que la dimension autoroutire ou routire assurant les transports initiaux et / ou terminaux de marchandises et de passagers dans le rseau transeuropen de transport combin doit tre la plus courte possible .
<P>
Dans un souci de clart et de cohrence , il me semble galement opportun que le Parlement maintienne son avis selon lequel les aides communautaires pour le RTE-T doivent tre consacres aux infrastructures des zones portuaires et ne peuvent tre tendues aux investissements superstructurels .
Ceux-ci peuvent , en effet , tre ligibles au titre du Fonds de cohsion ou des fonds structurels .
<SPEAKER ID=74 NAME="Giro Pereira">
J ' ai vot pour le rapport Piecyk  la fois parce qu ' il a le mrite intrinsque de clarifier les connexions intermodales dans l ' espace europen et en particulier parce que son amendement 13 propose de faire rfrence aux liaisons intermodales de l ' Espagne et du Portugal .
<P>
Il me semble adapt et opportun de remplacer le projet no 8 de Essen , concernant l ' autoroute Lisbonne - Valladolid ,  l ' aide de la dfinition contenue dans l ' amendement .
De cette manire , les infrastructures ferroviaires et portuaires du centre et du nord du Portugal sont couvertes , de mme que le rseau routier qui doit tre construit , ou qui est dj construit , comme l ' IP5 , mais qui a besoin d ' une transformation rapide en autoroute , ce qui est galement prvu dans l ' annexe .
<SPEAKER ID=75 NAME="Killilea">
L ' objectif de ce rapport est de clarifier la situation des ports maritimes , de navigation intrieure et des aroports dans le cadre gnral de fonctionnement des rseaux transeuropens de transport .
Si l ' on veut que le march intrieur fonctionne efficacement et si l ' on veut garantir que toutes les rgions de L ' UE soient comptitives , l ' achvement du rseau transeuropen de transport doit constituer une priorit pour tous les gouvernements nationaux de l ' UE .
<P>
Toutefois , il ne fait aucun doute que la financement de la Communaut europenne ne satisfait pas aux exigences et aux dfis qui consistent  achever les rseaux transeuropens de transport et ce , malgr l ' effet bnfique que de tels investissements ont dans le dveloppement des conomies locales et nationales .
Il est clair que le dveloppement de tels rseaux crera un plus grand nombre d ' emploi et favorisera la mise sur pied de projets d ' infrastructure qui pourraient amliorer la comptitivit conomique et la productivit de certaines conomies rgionales .
<P>
La Commission europenne a command un rapport sur la question de savoir s ' il faut attribuer un rle aux partenariats entre secteurs publics et privs dans le dveloppement des projets concernant le rseau transeuropen de transport au sein de l ' Union europenne comme l ' envisage le trait de Maastricht .
Le rapport a conclu que les partenariats entre secteurs public et priv constitueraient une partie intgrante de tels dveloppements .
La Commission europenne a ,  juste titre , invit les tats membres  dterminer les projets spcifiques qui s ' avreront convenir  l ' approche concernant le partenariat entre secteurs public et priv .
Les tats membres sont invits  faire participer le secteur priv au dveloppement de tels projets d ' infrastructure et ce , le plus tt possible .
<P>
En ce qui concerne l ' Irlande , je salue plus largement l ' initiative prise par le gouvernement irlandais qui a donn l ' opportunit aux entreprises prives de financer des projets publics de grande envergure conformment au principe de partenariat dans le cadre de l ' conomie irlandaise .
Nous devons tre ralistes quant aux crdits des fonds structurels europens accords  l ' Irlande aprs la conclusion du prochain cadre communautaire d ' appui .
En 2006 , l ' Irlande ne bnficiera plus que de 20 % des crdits actuels provenant des fonds structurels de l ' UE .
Le gouvernement irlandais doit se montrer innovateur et prendre des initiatives en ce qui concerne des nouvelles mesures de compensation pour la rduction des crdits provenant des Fonds rgionaux et de cohsion de l ' UE .
<P>
Je salue les possibilits offertes au secteur priv de jouer un rle concret dans le financement futur des initiatives et programmes concernant les projets publics pour lesquels des crdits de l ' UE taient allous et ce , de la meilleure manire possible .
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Le Commissaire Neil Kinnock a dj soulign le rle que le secteur priv peut jouer dans le secteur des transports .
Des reprsentants d ' entreprises irlandaises et europennes actives dans les secteurs conomiques et sociaux qui subiront une diminution des crdits provenant des fonds structurels de l ' UE devraient saisir l ' occasion qui leur est offerte d ' envisager la meilleure manire d ' tablir un partenariat avec l ' tat en faveur du dveloppement de leurs rgions respectives .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Rachinel">
En France , le constat est svre : des ports de moins en moins comptitifs , des chantiers navals qui ferment et des marins de moins en moins nombreux .
<P>
Le rapport de mon collgue Piecyk oublie , dans son approche , qu ' un port ne peut exister que dans le cadre d ' une filire maritime globale , c ' est--dire la rparation , la construction et les activits commerciales proprement dites .
Or , ces trois activits ont t peu  peu spares pour mourir chacune  petit feu .
Prenons l ' exemple du port autonome du Havre .
Fleuron de l ' industrie navale franaise , les plus beaux bateaux y ont t construits , comme le  France  , le  Club Med 2  - superbe cinq mts de croisire de 134 mtres de long et 2 000 m2 de voilure , gouvern par ordinateur - mais aussi des navires ocanographiques , des cbliers , des ferries et surtout des paquebots .
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Mais voil , tout cela est fini .
Dj meurtrie en 1979 par la vente du paquebot  France  , la ville , qui compte 30 ans de gestion communiste et de cogestion CGTiste , vient de perdre son port qui fermera ses portes dans deux ans .
Le 9 novembre dernier , la Commission europenne a jug illgale l ' aide de 1 , 8 milliard de francs de l ' tat franais aux ateliers et chantiers du Havre et exige sa restitution en vertu des rgles de concurrence .
Les ventuels repreneurs devaient donc assumer ce remboursement : autant dire qu ' il n ' y en a pas eu !
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Bruxelles , aprs avoir dtruit notre agriculture et nos paysans , nos services publics , notre industrie textile , nos mines et nos charbonnages , notre marine marchande , s ' en est donc prise  nos ports et nos industries navales !
Bruxelles refuse d ' instaurer la prfrence europenne dans la construction et la rparation des navires battant pavillon national .
Bruxelles interdit toutes les aides et subventions tatiques visant  renflouer une entreprise .
Bruxelles oblige les ventuels repreneurs d ' une socit subventionne  rembourser les aides publiques reues .
Bruxelles livre nos ports et chantiers navals  la concurrence de ceux o la main d ' oeuvre est moins coteuse .
La coupe est pleine , l ' agonie est assure , la mort est annonce !
<P>
Nous refusons cela .
C ' est pourquoi le Front national propose une rforme fondamentale du secteur . Une rforme de la fiscalit des armateurs , des investissements dans les infrastructures portuaires .
Il faut favoriser les investissements maritimes , soit par des aides directes , soit par des facilits fiscales , il faut protger le savoir-faire industriel de nos ouvriers trs qualifis , il faut rtablir la prfrence communautaire  l ' emploi ,  la construction et  la rparation des bateaux battant pavillon national - comme le font les tats-Unis depuis longtemps - et il faut pnaliser par des taxes compensatoires les navires qui ne respecteraient pas ces rgles prfrentielles .
Bruxelles , par le libre-changisme et la drglementation , veut noyer nos marins , liminer nos ouvriers et couler nos ports .
Refusons-le !
<SPEAKER ID=77 NAME="Souchet">
Le dveloppement du rseau transeuropen de transport , tel qu ' il est prvu par la dcision 1692 / 96 / CE , vise  mettre en place un rseau d ' infrastructures intgr et multimodal .
Il s ' agit l galement d ' un domaine important de coopration entre tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Le groupe Europe des Nations a bien sr vot en faveur du rapport Piecyk , tout en s ' interrogeant sur la longueur des procdures : le dossier n ' a-t-il pas t transmis  la commission des transports depuis le 4 mars 1998 ?
<P>
Il est pourtant ncessaire , afin d ' amliorer la productivit des entreprises et de permettre le dsenclavement de certaines rgions des tats membres de l ' Union europenne , de mettre en place le plus rapidement possible des structures logistiques efficaces , souples et peu coteuses .
Nous ne pouvons donc que regretter les retards intervenus au niveau de l ' Union europenne dans ce domaine essentiel pour l ' activit conomique de nos rgions .
<P>
La proposition de la Commission nous apparat intressante , tant au niveau de sa structure qu ' au niveau de l ' approche adopte .
<P>
Concernant la structure , il est judicieux d ' ajouter les ports intrieurs et les terminaux intermodaux aux ports maritimes , tant donn qu ' il existe une relation troite entre les ports maritimes et les points d ' interconnexion qui se situent  l ' intrieur des terres , permettant ainsi le dveloppement du transport intermodal .
<P>
Concernant l ' approche adopte par la Commission , il apparat ncessaire , tout en respectant naturellement le principe de la subsidiarit , de mieux intgrer les points d ' interconnexion en incluant , dans les orientations , des rfrences spcifiques aux points d ' interconnexion , en les identifiant et en mettant en place des spcifications nouvelles ou rvises pour les projets d ' intrt commun .
<P>
Rapport Sarlis ( A4-0058 / 99 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , nous venons de voter contre un rapport qui met le Parlement europen face  la libralisation des chemins de fer qui ,  l ' instar de ce qui s ' est pass avec les chemins de fer britanniques , pourra entraner de graves consquences sociales et conomiques dans le secteur ferroviaire europen .
Pour le moment , le rapport aborde la libralisation des transports internationaux de marchandises , mais il est sr que les orientations sont les mmes lorsqu ' il s ' agit de la libralisation des transports de passagers ,  la fois au niveau intrieur et international .
<P>
Il devient possible pour une entit , une personne ou un groupe , qui ne possde pas ncessairement d ' antcdents ou de liens avec le secteur des transports ferroviaires , d ' avoir accs  une affaire indpendamment de son origine nationale ou de l ' tat membre auquel il pose sa candidature .
Il s ' agit d ' une affaire qui permettra de fait l ' utilisation d ' infrastructures construites  l ' aide de deniers publics et l ' accs aux cts rentables du secteur , quant  la gnralit des cots lis  la conservation , c ' est--dire le ct non rentable , elle sera maintenue dans le secteur public .
<P>
Au lieu d ' investir dans la capacit d ' amlioration de la qualit des services fournis par un service public dterminant dans les diffrents pays et dont le rle dans la liaison intrieure et internationale entre rgions a t et devrait rester irremplaable ; au lieu d ' assumer le besoin de placer l ' ensemble des gestions des chemins de fer au service rel des populations , en les rendant modernes et efficaces ; au lieu de rflchir aux expriences trs positives de coopration entre services publics ; au lieu d ' amliorer les conditions de concurrence avec d ' autres formes de transport : on opte pour une libralisation inacceptable et aux consquences vraisemblablement nfastes pour le secteur .
<SPEAKER ID=79 NAME="Bbar">
Pour accompagner le processus juridique de suppression des frontires et de libre circulation des personnes et des marchandises , nous avons adopt , en janvier 1998 , le Livre blanc de la Commission europenne concernant le transport ferroviaire dans l ' Union europenne .
<P>
Un certain nombre d ' ides-forces y taient dveloppes .
Il s ' agissait alors de mettre en oeuvre une politique ambitieuse et de qualit pour des compagnies nationales souvent trs endettes .
<P>
Un an plus tard , nous faisons encore les mmes voeux : libralisation des chemins de fer en Europe pour les transports internationaux de fret , puis progressivement pour les transports nationaux de marchandises et pour les voyageurs internationaux .
L ' extension graduelle que nous souhaitions est bien timide  dmarrer .
Plus que jamais la revitalisation est ncessaire . Elle ne peut s ' oprer aujourd ' hui que dans l ' extension des lois de march  ce domaine vital de l ' conomie .
<P>
Nos rseaux ont beaucoup de peine  passer  l ' chelle europenne .
L ' interconnexion des rseaux existants pose des problmes  la fois matriels et juridiques .
L ' extension des grands axes ne se fait pas et le libre accs des infrastructures ferroviaires n ' est toujours pas appliqu intgralement dans les faits .
<P>
Nos compagnies nationales prouvent , comme nos gouvernements respectifs , beaucoup de difficults  distinguer d ' un ct la gestion des infrastructures de transport et de l ' autre ct l ' exploitation des chemins de fer .
<P>
Nous avons donc toujours besoin de prvoir de nouvelles mesures et de dfinir des orientations complmentaires aux dispositions actuelles .
Celles qui me paraissent le plus ncessaires sont avant tout : une gestion plus souple et mieux adapte de la clientle et une concurrence ouverte dans un march libre .
<P>
J ' approuve donc ce nouveau rapport Sarlis parce que je ne conois pas que seule la route dispose d ' infrastructures modernes et comptitives .
Le rail a un rle fondamental  jouer , particulirement  la veille de l ' largissement .
<SPEAKER ID=80 NAME="Bernardini">
Aprs le Livre blanc intitul :  Une stratgie pour revitaliser les chemins de fer communautaires  , la Commission europenne nous propose un paquet  infrastructure  , c ' est--dire un ensemble permettant de modifier les directives existantes .
Dans quel but ?
Essentiellement pour parvenir  segmenter le march ferroviaire et donc  acclrer le mouvement vers la libralisation du transport de fret .
<P>
Cela , nous ne pouvons l ' accepter en l ' tat actuel des choses .
En effet , pourquoi vouloir  tout prix redfinir la directive 91 / 440 sans mme accepter d ' en faire une valuation .
On se souvient qu ' entre 1985 et 1995 , 500 000 emplois ont t perdus dans ce secteur .
Comment croire que la proposition de libralisation de la Commission apportera un remde efficace au secteur ferroviaire .
Nous ne sommes pas de farouches opposants au concept de libralisation lorsque celui-ci est mesur , rflchi .
Or , en l ' espce , il s ' agit de prner une concurrence aveugle , d ' ouvrir des sillons  des entits autres que des entreprises ferroviaires .
Qu ' en sera-t-il de la scurit des usagers ?
Comment s ' organisera la rpartition des comptences entre ces nouveaux entrants et les entreprises ferroviaires .
<P>
Le secteur ferroviaire a besoin d ' un nouvel lan : il nous faut encourager ce qui se fait dj ,  savoir la coopration entre rseaux nationaux .
La Commission , avec l ' appui des rapports soumis  notre examen , donne un blanc-seing  l ' implosion de ce secteur . Cela , nous ne pouvons l ' accepter .
<SPEAKER ID=81 NAME="Caudron">
Nos dbats d ' hier sur la libralisation des chemins de fer ont t particulirement importants .
Sans nier le srieux du travail de Pavlos Sarlis et Hannes Swoboda , je m ' inscris avec force contre la volont de la Commission d ' imposer un systme libral uniforme dans le domaine du rail .
<P>
Il ne nous appartient pas de remettre en cause la marche force des britanniques vers une complte drgulation de leur rseau ferroviaire , mais force est de constater l ' chec patent de cette exprience , tant du point de vue des consommateurs que des oprateurs .
Pour les premiers , cette privatisation ne s ' est pas traduite par les amliorations annonces .
Pour les seconds , aprs la naissance de plusieurs oprateurs , on assiste  une reconcentration dans les mains d ' une seule compagnie .
<P>
Dans ce sens , si je peux accepter que certains services ne puissent tre considrs comme relevant du seul secteur public , j ' estime que , dans le cas du transport ferroviaire , seul ce dernier peut prendre  sa charge les cots engendrs par cette activit qui touche une grande partie de nos concitoyens , qui ressortit  l ' amnagement du territoire et qui a de nombreuses consquences en terme d ' environnement .
Et je dis que , dans le cadre du transport de fret et en particulier pour certaines marchandises sensibles , le service public est le mieux plac pour garantir une scurit efficace de par son statut et son thique .
<P>
Enfin , les propositions qui nous sont soumises et qui risquent de dmanteler la nature mme du service universel oublient deux ralits .
La premire est que l ' tat devra assurer les investissements en termes d ' infrastructure : c ' est donc le contribuable qui paiera une premire fois .
La deuxime est que l ' oprateur , pour satisfaire ses actionnaires , devra tre rentable et bnficiaire .
C ' est donc un leurre de croire que le consommateur verra une baisse des tarifs pratiqus actuellement .
Au contraire , il paiera souvent une deuxime fois par des tarifs plus levs .
Ces arguments peuvent , peut-tre pour certains , prter  sourire .
Je dis qu ' ils ne peuvent tre balays d ' un revers de main .
<P>
C ' est pourquoi je voterai contre ces deux rapports et demanderai  la Commission des propositions nouvelles plus ralistes .
Il faut en finir avec les drgulations sommaires .
<SPEAKER ID=82 NAME="Deprez">
Ds lors qu ' elle a pour finalit d ' accrotre la part du chemin de fer dans le transport des personnes et des marchandises , la libralisation des transports ferroviaires s ' inscrit naturellement dans la perspective d ' un dveloppement durable et du respect des engagements internationaux de l ' Union europenne en matire de protection de l ' environnement .
<P>
Avec notre rapporteur , je rappelle que la volont du Parlement europen , telle qu ' elle s ' est exprime dans sa rsolution du 13 janvier 1998 , est bel et bien la libralisation la plus large possible des transports par rail , mme s ' il est souhaitable qu ' elle se fasse par tapes successives .
<P>
Il est donc fort regrettable que la Commission ne prsente pas de propositions en ce sens .
La libralisation des transports par rail prend son appui principal sur deux piliers , qu ' il importe de concrtiser au plus vite .
<P>
D ' une part , il s ' agit de scinder institutionnellement l ' exploitation des chemins de fer et celle des infrastructures ferroviaires .
<P>
D ' autre part , il faut ouvrir dans des conditions quitables l ' accs aux rseaux nationaux et accorder le droit de transit aux nouveaux oprateurs , afin de leur permettre d ' affronter leurs concurrents sur un mme pied d ' galit .
<P>
Dans cette perspective , les amendements apports par notre rapporteur vont dans la bonne direction et s ' inscrivent tout  fait dans la voie trace par le Parlement .
La libralisation ne peut videmment se traduire par une scurit moindre pour les utilisateurs des chemins de fer .
Bien au contraire , la scurit des voyageurs doit tre porte au niveau le plus haut possible .
<P>
Il est donc indispensable - et sur ce point aussi je partage tout  fait l ' avis de notre rapporteur - que la responsabilit de l ' exploitation et de la supervision des systmes de scurit incombe aux gestionnaires des infrastructures ferroviaires .
<SPEAKER ID=83 NAME="Donnay">
Les enjeux lis au dveloppement du march intrieur des transports ferroviaires mritent une rflexion approfondie .
La discussion d ' aujourd ' hui est donc bienvenue .
<P>
La ncessit de revitaliser le transport ferroviaire en Europe , en particulier le fret , est en effet bien relle .
Ce mode de transport peut permettre , entre autres , de rpondre au souci de rduire les nuisances engendres par le transport routier .
<P>
Mais il ne faudrait pas que par idologie , je n ' ose dire par dogmatisme ou par excs , nous arrivions  une dsorganisation totale du secteur ferroviaire .
Je pense en particulier  la volont de libralisation de celui-ci , telle qu ' elle est propose ou souhaite par la Commission .
<P>
Je sais combien la Commission est attache aux vertus de la concurrence .
Mais en l ' espce , un dveloppement trop pouss de la concurrence intermodale serait ,  n ' en pas douter , prjudiciable au secteur ferroviaire pris dans son ensemble .
Cela ne veut pas dire qu ' il ne faut rien faire , que le statu quo serait une solution .
Au contraire , il convient de prparer le secteur ferroviaire  faire face  son propre avenir .
C ' est pourquoi une ventuelle ouverture du march peut intervenir , mais de faon progressive et entre des acteurs gaux , supportant les mmes charges .
<P>
Ainsi , les dispositions relatives aux candidats autoriss , qui ouvrent la rservation des capacits  de simples intermdiaires , constituent une menace pour le mode ferroviaire .
Elles introduisent en effet une discrimination entre les acteurs : les entreprises ferroviaires continueraient  assumer le cot des investissements , et souvent les dettes du pass , tout en tant relgues  un rle de sous-traitant vis--vis de ces nouveaux intermdiaires , lesquels pourraient choisir les segments de march les plus rentables .
Si les tats membres veulent permettre la rservation de capacits ferroviaires par des socits autres que les entreprises ferroviaires , qu ' ils le fassent dans le cadre de leur lgislation nationale .
Ils n ' ont pas besoin de l ' autorisation d ' une directive .
<P>
Un mot en conclusion , pour vous rappeler que les entreprises ferroviaires ne sont pas que des entreprises commerciales , mais qu ' elles remplissent galement une mission de service public et qu ' elles jouent un rle important en matire d ' amnagement du territoire .
<SPEAKER ID=84 NAME="Fayot">
Tout le monde convient aujourd ' hui que pour le transport de personnes et de marchandises sur de courtes et moyennes distances , le chemin de fer est plus que jamais un instrument d ' avenir .
C ' est pour cela qu ' il faut le dvelopper , le moderniser et l ' adapter commercialement face  la concurrence trs vive de la route .
<P>
Il est bien connu que le rail est en recul depuis des annes , surtout pour le transport par fret .
Face  cette situation , la politique europenne a consist  libraliser le chemin de fer .
Depuis le dbut des annes 1990 , toute une srie de directives de la premire gnration y ont contribu .
Parmi celles-ci , toutes n ' ont pas encore t transposes compltement dans la lgislation de tous les tats membres .
<P>
Avant de continuer  progresser dans cette direction , il faut donc faire un tat des lieux , valuer l ' efficacit des dcisions de libralisation et de rorganisation interne des services publics .
<P>
Or , la Commission veut ds  prsent pousser encore plus loin la libralisation et ouvrir compltement  la concurrence le transport de marchandises par chemin de fer , alors que la libralisation se limitait jusqu ' ici au trafic combin .
Selon la Commission , les entreprises de logistique devraient galement avoir accs  l ' infrastructure des chemins de fer .
<P>
Il est vident qu ' il faut rendre le chemin de fer plus comptitif face  la route .
Sa survie mme en dpend .
Cependant , l ' ouverture complte des chemins de fer  la concurrence risque de dmanteler le service public , sans compter que le systme mis en place par les directives pour rpartir les capacits de l ' infrastructure ferroviaire est onreux et bureaucratique .
Le gestionnaire doit tre indpendant de l ' entreprise ferroviaire , le tout devant tre coiff par un organisme de contrle .
<P>
Je partage donc l ' avis du rapporteur de la commission conomique et montaire , M. Wibe , qui relve :  Le cot de la charge supplmentaire dans les tats membres pourrait facilement dpasser les avantages en termes d ' efficacit accrue  .
<P>
C ' est pour cette raison que je vote contre les rapports Sarlis et Swoboda .
<SPEAKER ID=85 NAME="Grossette et Verwaerde">
Nous souhaitons exprimer aujourd ' hui notre satisfaction face aux deux textes proposs par la commission des transports et du tourisme , concernant la directive de 1991 relative au dveloppement des chemins de fer ainsi que les directives de 1995 relatives aux licences des entreprises ferroviaires ,  la rpartition des capacits d ' infrastructure , de leur tarification et de leur utilisation .
Les deux rapporteurs mritent d ' tre flicits pour l ' excellent travail qu ' ils ont fourni .
<P>
Ces directives vont dans le bon sens .
Aprs avoir procd  la libralisation des transports ariens , du march du gaz et de l ' lectricit , l ' Union europenne ne pouvait plus longtemps ignorer le chemin de fer .
Le transport par rail , trs utilis en Europe , connat depuis quelques annes une grave crise .
Aprs avoir expriment des mthodes dirigistes ( nationalisations des socits ferroviaires , statut public des personnels , rigidit face au march , dficits importants , etc . ) qui se sont rvles catastrophiques dans l ' ensemble des pays membres , la revitalisation ne peut aujourd ' hui passer que par la libralisation et le retour aux ralits du march .
De ce point de vue , certains tats membres ont su ragir plus rapidement que d ' autres , et il est ncessaire de s ' inspirer des expriences russies dans chacun des pays composant l ' Union .
<P>
Les consommateurs europens sont exigeants tant en matire de scurit que de qualit ( retards , prix , prestations , etc . ) .
Depuis quelques annes , ils se sont quelque peu dtourns de ce moyen de transport .
Il est aujourd ' hui ncessaire de donner au rail les moyens de reconqurir une clientle potentielle nombreuse .
<P>
Bien sr , cette libralisation doit tre progressive et effectue par tapes , ce que nos deux rapporteurs ont pris soin de prvoir .
Le chemin de fer est un moyen de transport de passagers et de marchandises d ' avenir , mais il n ' est pas que cela .
En effet , le transport par rail contribue pour une part importante  l ' amnagement du territoire et joue un rle extrmement important , notamment dans les zones rurales et enclaves .
De plus , dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphrique , le rail et , particulirement , le transport combin de marchandises constituent un choix politique que nous avons toujours dfendu .
<SPEAKER ID=86 NAME="Lienemann">
Je suis dfavorable  l ' ouverture  la concurrence des transports ferroviaires et  la drgulation qui est prvue par la Commission et le Conseil .
<P>
Le trait d ' Amsterdam fait rfrence aux services d ' intrt gnral mais dans les faits , aucune directive n ' en fixe le cadre , ni ne garantit la logique de service public ,  savoir : d ' une part , l ' gal accs des citoyens et des territoires aux infrastructures et services de transport ferroviaire , et , d ' autre part , une prquation tarifaire garantissant le droit au transport et  la circulation .
En l ' absence d ' un tel cadre , une libralisation , ft-elle graduelle , est dangereuse .
Elle va accrotre les ingalits entre les rgions et entre les citoyens de l ' Union , dmanteler les services publics et elle va aussi , la plupart du temps , s ' accompagner d ' un recul social pour les salaris concerns .
<P>
Les organisations syndicales europennes du secteur des transports ferroviaires ont ,  juste titre , manifest leur dsaccord sur ce projet .
Hlas , les secteurs qui ont subi cette libralisation laissent apparatre un recul des prestations pour les usagers , en particulier pour les plus modestes .
<P>
Aussi , je voterai contre les rapports Sarlis , Swoboda et les propositions de directive s ' y rattachant .
<SPEAKER ID=87 NAME="Lindholm">
L ' on a d ' ores et dj procd  une certaine libralisation du secteur des chemins de fer . En revanche , aucune valuation des rsultats n ' a t ralise .
Cependant , les expriences recueillies dans divers pays ne s ' avrent pas particulirement positives .
Avant de poursuivre dans cette voie , il est ncessaire de prendre en compte les expriences acquises et les consquences  long terme de la directive actuellement en vigueur .
<SPEAKER ID=88 NAME="Porto">
Sans remettre en cause la concordance avec la philosophie de concurrence des entreprises prives dans l ' utilisation des infrastructures ferroviaires , il faut reconnatre avec ralisme que , au-del de la concordance de principe , il est indispensable ,  tous les titres , qu ' il y ait des conditions attrayantes  l ' exploitation des services .
<P>
Cela tant , l ' existence d ' infrastructures modernes reprsente une premire condition invitable d ' attraction . On ne peut rien attendre ou pas grand chose  ce sujet d ' un pays comme le mien , qui ne s ' est pas occup des trains pendant des dcennies et qui a favoris un dsquilibre trs grave au profit du transport routier .
<P>
Le chemin de fer doit tre considr cependant en troite articulation avec les autres moyens de transport , ce n ' est que de cette manire que l ' on pourra assurer des services satisfaisants aux utilisateurs ainsi que leur rentabilit maximale .
Avec une importance spciale et la plus grande actualit , il est inconcevable qu ' un nouvel aroport ne soit pas desservi directement par une ligne principale de chemins de fer , il est inconcevable que l ' accs de plus de 10 millions de passagers se fasse uniquement par la route .
<P>
Mais ce qui est en cause ici ce n ' est pas seulement l ' existence de lignes de chemin de fer , ventuellement modernes , il est indispensable d ' avoir un service ferroviaire  frquence leve , qui ne pourra tre assur que par des trains de liaison entre les grandes agglomrations peuples de plusieurs millions d ' habitants .
Comme ce n ' est pas le cas , si aprs l ' aroport on trouve un hinterland faiblement peupl , on tombe inexorablement dans le cercle vicieux de trains peu nombreux  cause d ' une demande faible ( manant seulement ou presque de l ' aroport ) et on cherche toujours moins la liaison ferroviaire parce que les trains sont peu nombreux ( personne n ' attend le train pendant une heure aprs un vol d ' une heure et demi ... ) .
<SPEAKER ID=89 NAME="Reding">
Les trois rapports sur lesquels notre Assemble votera cette semaine sont censs crer les conditions pour faire du chemin de fer un moyen de transport intressant et performant au prochain millnaire .
<P>
Le chemin de fer est un systme de transport de marchandises et de personnes respectueux de l ' environnement et plein d ' avenir , dont le potentiel n ' est pas suffisamment exploit  l ' heure actuelle .
Pour pouvoir exploiter pleinement ce potentiel  brve chance , d ' importantes rformes doivent tre lances .
Nous n ' chapperons pas  la libralisation partielle du secteur ferroviaire .
Mais premirement , libralisation ne veut pas dire privatisation et deuximement , cette libralisation partielle se fera de manire progressive et en tenant compte des aspects sociaux .
Les conditions sont donc ainsi en place pour faire du chemin de fer le mode de transport efficace et fiable de l ' avenir , y compris au Luxembourg , centre de l ' Europe .
<P>
Le PPE et ses membres luxembourgeois veilleront  ce que soit introduite non pas une libralisation  lgre  du secteur ferroviaire mais une libralisation quilibre , rpondant aux objectifs .
Il ne faut pas se mprendre : c ' est la survie du chemin de fer qui est en jeu et c ' est maintenant qu ' il faut agir .
<SPEAKER ID=90 NAME="Schlechter">
Nous avons discut de trois projets visant  avancer dans la libralisation du secteur ferroviaire .
<P>
Bien que convaincu qu ' aucune voie ne nous ramnera  la politique mene dans le pass dans le secteur ferroviaire , je suis saisi d ' une certaine peur de l ' avenir en tant qu ' homme politique et syndicaliste lorsque je vois les divers arguments  la base de cette libralisation .
<P>
Il faut dire que l ' on dtruit ici une bonne partie de ce qui s ' est construit en cent ans .
On est tout de mme forc de se demander si la politique de la Commission - qui , dans toutes ses actions , ne voit que pour seul remde une libralisation de l ' conomie nationale et internationale - est la bonne , car l ' exemple d ' un pays comme l ' Allemagne , trs dvelopp sur le plan ferroviaire , montre parfaitement  quoi mne cette politique : la liste d ' accidents ferroviaires ne fait que s ' allonger et on voit ainsi que des conomies mal cibles peuvent coter trs cher et , plus grave encore , que les conomies de personnel forcment appliques par les compagnies de chemin de fer se font au dtriment de la scurit .
<P>
Bien que le Luxembourg soit l ' un des pays qui ait le plus souffert du dclin des transports ferroviaires , il a conserv son chemin de fer , l ' a modernis , lui a fait subir un dgraissage unique en Europe tout en veillant  ne pas provoquer d ' injustices sociales .
Et voil maintenant que tous ces efforts aurait t faits pour rien ?
<P>
On est en droit de se demander pourquoi des directives telles que la directive 91 / 440 , qui n ' ont mme pas encore t transposes dans la lgislation de tous les pays , doivent maintenant tre modifies en toute hte et fustiges par le Parlement et le Conseil , et pourquoi on ne les a pas testes plus longuement .
<P>
Par ailleurs , j ' ai l ' impression que la Commission a une fois de plus sombr dans le perfectionnisme .
Ainsi ,  quoi sert d ' avoir une comptabilit spare pour le transport des marchandises et pour le transport des personnes ?
Au lieu de simplifier les choses , on augmente encore plus la charge bureaucratique .
<P>
On parle bien ici de gestion indpendante des entreprises ferroviaires , de rduction des dettes et de gestion financire amliore , mais paralllement  cela , les gouvernements seront obligs d ' accorder des droits d ' accs aux regroupements internationaux pour le trafic ferroviaire international .
<P>
 cela vient s ' ajouter le fait que ds  prsent , alors que les discussions ne sont mmes pas termines , la Commission a t invite  intervenir aussi dans les questions de prix des trajets .
Cela veut-il dire que dans un avenir relativement proche , les prix d ' un trajet passant par Luxembourg devront tre calculs sur la base du fournisseur le moins cher ?
Si c ' est le cas , cela promet aux syndicats de belles ngociations salariales !
<P>
Actuellement , il semble qu ' il soit impossible d ' valuer les rpercussions des nouvelles mesures .
Il faut pourtant savoir que le souhait d ' une exploitation optimale des voies ferres ne suffit pas  lui seul pour amliorer la situation .
<P>
Les  freeways  annoncs en grande pompe en sont d ' ailleurs le parfait exemple .
25 de ces corridors avaient t tracs sur de grandes cartes gographiques , mais il n ' y en a actuellement que 7 en fonction .
Et encore , c ' est uniquement grce au fait que la plus petite entreprise ferroviaire , c ' est--dire la compagnie luxembourgeoise , a mis tout son savoir-faire diplomatique dans le  Bureau unique  .
Dans ce domaine , les diffrentes entreprises ferroviaires ont fait preuve d ' une coopration tellement exemplaire qu ' elles ont pu obtenir quelque chose  l ' chelon international .
<P>
Quant  dire que l ' immixtion de la Commission va apporter une amlioration , permettez-moi d ' en douter .
Je salue nanmoins le fait que la majorit du Parlement europen se soit prononce en faveur d ' une progression modre et ait propos une mise en oeuvre graduelle des nouvelles directives , malgr l ' avis ngatif de la Commission .
<P>
Je voterai donc contre les rapports Sarlis et Swoboda .
<SPEAKER ID=91 NAME="Theonas">
Avec ses nouvelles propositions , la Commission europenne donne le coup de grce aux entreprises ferroviaires publiques puisqu ' elle s ' obstine  privilgier la libralisation , au profit des intrts particuliers et au dtriment de la scurit des transports , du service public et des droits des travailleurs du secteur .
<P>
Ces propositions maintiennent les principes de base qui caractrisent tout processus de libralisation : sparation entre octroi et entretien des infrastructures d ' une part , et entre prestation de services de transport par le rail de l ' autre .
Autrement dit , le financement des infrastructures reste  la charge des budgets publics et les entreprises prives tirent profit de la rentabilit des rseaux .
Mais la Commission va encore plus loin en stipulant que les gestionnaires des infrastructures qui agiront sur la base des critres de l ' conomie de march pourront tre des entreprises prives , au nom de l ' orientation gnrale de privatisation des infrastructures dont le grand capital assume le financement et l ' exploitation .
Dans le mme temps , il n ' existe aucune garantie pour les travailleurs .
Au contraire , on annonce des licenciements massifs puisque l ' on favorise un rgime de flexibilit complte en matire d ' effectifs et d ' horaires de travail .
<P>
Les rapports  l ' examen surpassent encore la Commission en exigeant que suive la libralisation des transports internationaux de passagers et de marchandises au niveau des tats membres et au niveau international .
<P>
On note dans les rapports , comme dans l ' ensemble de propositions de la Commission , l ' absence de toute mention concernant les rpercussions de ces mesures pour les travailleurs .
La facilit d ' accs aux infrastructures qui sera dsormais garantie aux socits prives prpare le terrain  la privatisation des activits lucratives des entreprises ferroviaires publiques et au dmantlement des relations de travail .
Du reste , le projet de loi qui a t rcemment dpos au parlement grec et vise l ' alignement sur les directives communautaires va dans ce sens , en prvoyant la suppression de milliers d ' emplois dans les prochaines annes .
<P>
Non seulement la libralisation des transports ferroviaires que l ' on envisage ne contribuera pas  revaloriser les chemins de fer , comme on le soutient hypocritement , mais elle met directement en pril la notion de service public .
Dans ce contexte , on prvoit galement un nouveau relvement des tarifs puisque , comme le fait observer l ' un des rapporteurs ,  si les entreprises concurrentes dans le secteur ferroviaire sont si peu nombreuses , c ' est sans doute au premier chef parce que le rendement des services ferroviaires est trop faible  .
On est donc fatalement conduit  un lagage des rseaux avec fermeture des lignes non rentables , au dtriment du dveloppement local et de l ' environnement .
<P>
Les consquences dont nous sommes dj tmoins dans les autres secteurs de transport soumis au processus de libralisation , nos inquitudes quant au sort du service public ,  la protection de l ' environnement et au dveloppement local , notre opposition radicale aux pratiques de dumping social et aux politiques de dmantlement des relations de travail nous commandent de voter contre ces rapports .
<P>
Nous exigeons , dans le secteur ferroviaire , une politique qui repose sur les entreprises publiques et le dveloppement du rseau afin que celui-ci rponde aux besoins de l ' conomie nationale , des usagers et des travailleurs .
Nous demandons  la Commission de retirer ses propositions et aux gouvernements des tats membres de les rejeter au sein du Conseil .
Nous esprons que les travailleurs du secteur , grce  leur luttes coordonnes , parviendront  djouer cette politique antisociale qui favorise la gestion spculative des chemins de fer aux dpens de la scurit des transports et des droits des travailleurs et des usagers .
<SPEAKER ID=92 NAME="Wibe">
J ' ai vot contre le rapport , parce que j ' estime que le document propos par la Commission prvoit une rglementation trop dtaille des chemins de fer , qui ne saurait tre profitable  ce secteur .
Je ne pense pas que l ' on puisse obtenir une meilleure efficacit en dictant force de rgles dtailles depuis Bruxelles .
<P>
Rapport Swoboda ( A4-0059 / 99 )
<SPEAKER ID=93 NAME="Alavanos">
Le trait d ' Amsterdam lui-mme prvoit un traitement spcial pour les entreprises d ' utilit publique alors que le rapport Swoboda propose la prise de mesures techniques dans le cadre de la libralisation , sans mme qu ' il y ait de directive-cadre concernant les chemins de fer .
Face  cette volution , des gouvernements soulvent dj des objections au sein du Conseil des ministres et les cheminots ont manifest et fait grve dans de nombreux pays .
<P>
Pour toutes ces raisons , je vote contre le projet de rsolution .
<SPEAKER ID=94 NAME="Lindholm">
Le dveloppement du secteur du rail et l ' extension de la coopration entre les diffrentes socits de chemin de fer sont  la fois souhaitables et ncessaires , notamment dans une perspective environnementale .
L ' augmentation constante du trafic sur nos routes entrane galement un accroissement du nombre des accidents , avec les consquences humainement tragiques que l ' on sait .
<P>
Cependant , la proposition de la Commission ne constitue pas une solution , car elle prvoit , d ' une part , la libralisation des chemins de fer et leur ouverture  la concurrence , et d ' autre part , un dirigisme extrme assorti d ' une foule de rglementations .
Il me parat absurde de dcider au niveau europen , par exemple , des horaires , des dates auxquelles ils doivent changer et de la faon dont il convient de les modifier , ou encore des systmes de rductions , du prix des rservations , etc .
<P>
Le train joue un rle extrmement important dans un pays de grande superficie et faiblement peupl comme la Sude .
Il est clair que , pour des raisons videntes , certains secteurs du rseau de chemins de fer ne pourront jamais tre rentables financirement . Il est nanmoins ncessaire de les maintenir en fonctionnement lorsque l ' on a pour objectif de garder  en vie  l ' ensemble du pays .
L ' avenir du rail doit donc faire l ' objet d ' un vrai dbat au sein des tats membres avant que l ' on n ' adopte d ' autres directives sur le plan europen .
<SPEAKER ID=95 NAME="Lindqvist">
Les transports ne s ' arrtent pas aux frontires . C ' est pourquoi une coopration est ncessaire dans le domaine de la politique des transports , et notamment des chemins de fer .
<P>
Cependant , le rapport entre trop dans les dtails , puisqu ' il englobe jusqu ' aux horaires des trains .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot contre le point 21 .
<SPEAKER ID=96 NAME="Wibe">
J ' ai vot contre le rapport , parce que j ' estime que le document propos par la Commission prvoit une rglementation trop dtaille des chemins de fer , qui ne saurait tre profitable  ce secteur .
Je ne pense pas que l ' on puisse obtenir une meilleure efficacit en dictant force de rgles dtailles depuis Bruxelles .
<P>
Rapport Tamino ( A4-0101 / 99 )
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , le rapport Tamino est un texte particulirement important , puisqu ' il a pour sujet l ' augmentation de la prsence des micro-ondes et des champs magntiques dans notre environnement , lie notamment  la multiplication des appareils lectriques , des ordinateurs et des tlphones portables .
On sait peu de choses sur les effets que peuvent avoir sur la sant humaine ,  court ou long terme , ces appareils et leurs missions .
Nous sommes , pour ainsi dire , les cobayes de notre propre dveloppement .
On souponne cependant que ces missions pourraient induire des cancers , des modifications du systme nerveux , des dfenses immunitaires , de l ' activit cellulaire , etc .
<P>
L ' avis exprim par la Commission et le comit d ' experts va en fait purement et simplement  l ' encontre d ' un grand nombre de publications scientifiques dont la proposition de la Commission ne rend pas compte .
La Commission crit dans sa recommandation aux tats membres qu ' il n ' est pas prouv de faon convaincante que les champs magntiques  trs basse frquence puissent provoquer des modifications gntiques , et qu ' il est par consquent improbable qu ' ils puissent induire des cancers .
Ce sont des affirmations dplaces alors que l ' on n ' a sur ce sujet aucune certitude , et que , de plus , un certain nombre de voix s ' lvent pour dire le contraire .
Dans un pareil contexte , il convient de s ' en tenir au principe de prcaution .
L ' Organisation mondiale de la sant , pour sa part , estime que l ' on ne peut pas garantir l ' innocuit des champs lectromagntiques , et l ' inquitude va croissant dans nos populations .
<P>
En Italie , au Luxembourg et en Sude , des dispositions plus svres que celles prvues par la Commission sont actuellement appliques .
Dans le doute , c ' est la voie la plus raisonnable  suivre .
Il faut donc s ' en rfrer au principe de prcaution , et dicter des distances minimales  respecter entre les installations mettant des champs lectromagntiques et les agglomrations de rsidence ou les lieux d ' activit .
<P>
Je dplore vraiment que tous les amendements proposs par le groupe V et M. Tamino n ' aient pas t adopts , notamment en ce qui concerne les mesures de prcaution et les objectifs de qualit relatifs aux effets  long terme des missions lectromagntiques .
<SPEAKER ID=98 NAME="Bonde et Sandbk">
La recommandation de la Commission visant  limiter l ' exposition de la population aux champs lectromagntiques est destine  viter des effets graves reconnus  la suite de l ' utilisation , par exemple , d ' quipements tlphoniques et lectroniques ainsi que des effets graves dus au nombre croissant de lignes  haute tension en zones d ' habitation .
Le JuniBevgelse est gnralement un chaleureux partisan du recours au principe de prcaution , mais nous estimons aussi que l ' utilisation du principe de prcaution doit tre examine de faon critique cas par cas .
 ce propos , nous sommes arrivs  la conclusion que le Parlement europen se devait de conserver le souhait de disposer d ' une recommandation trs restrictive en la matire .
<P>
Dans le cadre de l ' laboration de son rapport , M. Tamino a souhait prendre en considration les consquences ventuelles  long terme des champs magntiques .
Ce sujet intresse depuis longtemps la population et a fait l ' objet d ' intenses recherches au cours de ces 20 dernires annes .
Nous ne disposons cependant pas de preuves scientifiques prouvant l ' existence de risques pour la sant  long terme , tels que le dveloppement de cancers .
De vastes projets d ' tudes sont actuellement mens dans le but d ' valuer l ' importance des champs lectromagntiques dans le cadre , par exemple , du dveloppement de cancers .
Nous estimons , par consquent , qu ' il ne convient pas de ragir  des tudes isoles ; l ' UE devrait , au contraire , attendre la finalisation prochaine d ' un vaste projet d ' valuation men notamment par l ' OMS avant d ' entamer toute lgislation concernant d ' ventuelles consquences  long terme .
Les recherches menes sur ce sujet , par exemple par la Ligue danoise contre le cancer , sont trs vastes et c ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons malheureusement approuver actuellement les amendements trs restrictifs dposs par M. Tamino .
Il va de soi que nous contribuerons trs volontiers  l ' laboration d ' une lgislation visant  protger la population contre d ' ventuelles consquences  long terme ds que les rsultats des tudes ralises notamment par l ' OMS seront connus , c ' est--dire prochainement , et pour autant qu ' ils apportent la preuve d ' effets indsirables .
En attendant , nous nous en tenons aux conseils reus par la Ligue danoise contre le cancer .
<SPEAKER ID=99 NAME="Deprez">
Nul dans cette Assemble ne peut raisonnablement contester que la sant de nos populations et la protection des consommateurs et de l ' environnement sont des proccupations importantes qui ne peuvent que guider nos rflexions et nos actes .
<P>
Nul ne peut non plus soutenir que les socits qui sont les ntres pourraient se passer sans catastrophe majeure de l ' nergie lectrique et des champs lectromagntiques qu ' elle provoque .
Notre mission est en consquence de veiller  ce que son utilisation soit nanmoins accompagne de toutes les mesures normatives et prophylactiques pour protger nos populations .
<P>
Il est , en consquence , indispensable que nous entourions nos dcisions de toutes les prcautions scientifiques souhaitables .
<P>

Je partage donc le sentiment de notre rapporteur : il faut que les mesures de protection soient rgulirement mises  jour et rvalues  la lumire de l ' accroissement de nos connaissances scientifiques ainsi que de la diversification des modes d ' utilisation des systmes de transport d ' nergie et des types d ' appareils susceptibles d ' accrotre l ' exposition des consommateurs et de la population aux champs lectromagntiques , non pas pour entraver le progrs technologique , mais pour en optimaliser les effets bnfiques en rduisant toujours plus les nuisances .
<P>
Vu l ' absence actuelle  l ' chelle europenne d ' une mthode unique de mesurage de la conformit des appareils et la ncessit de mettre en place un systme uniformis de contrle qui n ' entrave pas la ralisation du march unique , il est judicieux d ' inviter la Commission  proposer rapidement un systme de rvision continue des appareils gnrateurs de champs magntiques intgrant leur intensit relative et leur temps rel d ' utilisation .
<P>
Je soutiendrai donc la proposition de recommandation , telle qu ' amende .
<SPEAKER ID=100 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous avons vot en faveur du rapport Tamino sur la limitation de l ' exposition du public aux champs lectromagntiques , d ' une part , parce que nous approuvons le contenu de ce texte , mais d ' autre part galement , dans le but de souligner la ncessit d ' adopter des rgles qui ne risquent pas de contraindre la Sude  affaiblir ses propres rglementations .
La proposition de la Commission comporte un tel risque , puisque ce texte est moins svre que les rgles en vigueur en Sude . C ' est aussi le cas pour l ' Italie et le Luxembourg .
<P>
Nous voudrions aussi exprimer quelque tonnement que le gouvernement sudois , d ' aprs le procs-verbal disponible du 5 fvrier 1999 , n ' ait pas soutenu devant le Conseil la demande de renforcement de la rglementation dans ce domaine qui avait t prsente par l ' Italie , et qui visait  ce qu ' on tienne compte non seulement des effets thermiques  court terme , mais aussi de risques  long terme , tels que les possibles effets cancrignes . La demande italienne tait donc fort proche de l ' esprit du rapport Tamino .
Il semble , tout au contraire , que la Sude ait prconis sur certains points un affaiblissement du texte de la Commission .
Cette attitude nous parat extrmement curieuse .
<SPEAKER ID=101 NAME="Lindqvist">
Ce rapport est extrmement important du point de vue environnemental , tout en prsentant un nombre excessif de dtails .
Je considre nanmoins qu ' il faut donner la priorit aux aspects cologiques , et j ' ai donc vot en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=102 NAME="Manisco">
L ' un des lments les plus inquitants poss par le problme qui nous occupe rside dans le fait que le texte sur lequel  d plancher le rapporteur , M. Gianni Tamino , dnonce une fois encore l ' incapacit de la Commission  respecter les citoyens .
La science nous informe , mme s ' il existe encore des incertitudes en la matire , du degr de dangerosit des ondes lectromagntiques , tant de basse que de haute frquence , pour la sant humaine . Pourtant , la Commission se contente d ' affirmer l ' inexistence d ' un tel danger , niant ainsi le rle que lui confre l ' article 130R des Traits et celui de lgifrer pour le bien des citoyens .
Et les habitants de Volturno ne parviennent plus  fermer l ' oeil  cause des relais placs au-dessus de leur tte .
<P>
Il faut avant tout dfendre les profits de messieurs les industriels , la sant des citoyens n ' tant qu ' optionnelle !
<P>
Comment se fait-il que la Commission refuse de dfinir des limites de protection pour les consommateurs ?
Pourquoi n ' impose-t-elle pas la prsence d ' une tiquette sur les produits , qui indiquerait les dangers que reprsentent les ondes lectromagntiques et leur mode d ' utilisation ?
Pourquoi , par exemple , ne pas apposer une tiquette sur les sche-cheveux expliquant qu ' il est bien plus sain de les utiliser le plus loin possible de la tte ?
Ou sur un four  micro-ondes pour expliquer simplement qu ' il vaut mieux se tenir  quelques mtres de l ' appareil pendant son fonctionnement ?
Pourquoi ne pas avertir le consommateur qu ' une utilisation prolonge du tlphone mobile peut tre dangereuse pour les cellules de notre cerveau ?
Le seul fait de penser  une ventuelle diminution des profits des socits de tlcommunications est pour vous , meneurs du march , un pch mortel .
Nous , communistes italiens pensons , en revanche , que la sant des citoyens est primordiale .
<P>
Rapport Needle ( A4-0082 / 99 )
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , le trait d ' Amsterdam introduit de nouveaux critres en matire de politique europenne de sant publique .
La Commission nous en avait informs .
Nanmoins , si le rapport Needle contient en certains endroits de bonnes ides , d ' autres vont par contre trop loin par rapport  l ' objectif .
Ce n ' est pas parce que certains tats membres ont une politique de sant publique dficiente que l ' Europe doit en assumer la responsabilit .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot contre le rapport Needle .
Le peu d ' argent que nous avons en Europe doit tre consacr  des projets concrets et ne pas tre dispers inconsidrment .
<SPEAKER ID=104 NAME="Bbar">
Le trait d ' Amsterdam va rformer bon nombre de procdures jusque-l habituelles , et surtout , il devrait permettre , grce au nouvel article 152 , de mieux raliser la convergence en matire de sant .
<P>
La politique communautaire dans le domaine de la sant publique a besoin d ' tre en quelque sorte adapte en fonction des nouvelles priorits et des nouvelles structures .
La grave crise dite de  la vache folle  nous a permis de comprendre , malheureusement , l ' intrt d ' amliorer l ' information diffuse lorsqu ' il s ' agit de promouvoir la sant publique .
Collecter les donnes sur la sant des citoyens europens est plus que jamais utile .
Diffuser leur analyse est devenu indispensable  la fois pour le grand public , mais aussi pour les professionnels qui ont besoin d ' apporter des changements  leurs systmes de sant nationaux .
<P>
 partir de l , il est possible aussi de promouvoir et de regrouper les activits menes par les tats membres dans diffrents domaines et d ' en diffuser les meilleures pratiques .
<P>
Informer ne suffit pas .
Il faut aussi ragir plus rapidement que nous ne le faisons d ' habitude aux menaces pesant sur la sant .
En mdecine , la rapidit est un facteur dterminant qui passe par une surveillance accrue et par la cration de nouveaux moyens de coordination communautaire .
Beaucoup de domaines seraient concerns : maladies rares , scurit alimentaire , scurit du sang , menaces cologiques , effets secondaires des mdicaments , etc .
<P>
Les spcificits mdicales des tats membres pourraient galement tre mieux prises en considration et une politique adquate applique en ce qui concerne notamment la toxicomanie , les maladies cardio-vasculaires , les problmes de nutrition , etc .
<P>
J ' approuve donc le rapport Needle pour le parti qu ' il a su tirer des consquences bnfiques du trait de Maastricht dans le domaine si crucial de la sant publique .
<SPEAKER ID=105 NAME="Chanterie">
La protection de la sant est un droit fondamental reconnu par la Charte sociale europenne ( article 11 ) et un objectif repris dans le Trait ( article 3 ) .
<P>
L ' action communautaire se justifie donc , notamment lorsqu ' elle a trait aux aspects transfrontaliers .
Tout comme la pollution de l ' eau et de l ' air engendre des consquences qui touchent un ou plusieurs tats membres , les virus , les bactries , les microbes et d ' autres germes pathognes ne se soucient que fort peu des frontires d ' tat .
Exactement comme la politique environnementale connat une dimension transfrontalire , la politique de la sant publique comporte un volet europen .
<P>
Il s ' agit d ' tablir une distinction claire entre ce qui appartient et ce qui n ' appartient pas au champ d ' action communautaire .
 cet gard , nous devons nous rfrer d ' une part  l ' article 52 ( ex-article 129 ) sur la sant publique et d ' autre part  l ' article 5 ( ex-article 3b ) , y compris un protocole et deux dclarations concernant la subsidiarit et la proportionnalit .
Tous deux prvoient une action communautaire complmentaire sous forme d ' une part de mesures politiques et d ' autre part d ' une collaboration entre tats membres et avec des pays tiers ou des organisations internationales .
Cela dit , il importe de respecter pleinement  les responsabilits des tats membres dans l ' organisation et la fourniture des services de sant et des soins mdicaux  .
Ce qui implique que les systmes de sant publique et les prestations de services mdicaux ne sont pas en tant que tels une comptence europenne .
<P>
Lorsque le rapporteur demande  que la plus grande priorit de l ' action communautaire soit accorde  la promotion de l ' galit en matire de sant  , il n ' outrepasse pas seulement les limites de la subsidiarit et de la proportionnalit , il viole galement la lettre et l ' esprit du Trait .
Il n ' existe , premirement , aucune base juridique sur laquelle baser cette demande .
Deuximement ,  l ' galit en matire de sant  ne fait pas non plus partie des objectifs du Trait .
Ce dernier parle d ' assurer  un niveau lev de protection de la sant humaine  .
Le Trait dit ensuite que l ' action communautaire doit tre axe sur  l ' amlioration de la sant publique et la prvention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la sant humaine  .
On ne parle donc pas d ' une sant publique aussi galitaire que possible , mais d ' un niveau de protection aussi lev que possible .
Un tel objectif n ' est d ' ailleurs pas sans dangers puisqu ' il est possible d ' atteindre l ' galit en amliorant ce qui est mauvais mais aussi en dtriorant ce qui est bon .
<P>
J ' invite par consquent le rapporteur  retirer la premire partie du paragraphe 6 afin d ' viter un vote spar sur cette exigence qui , si nous nous basons sur le Trait , est dnue de sens .
<P>
Nous pouvons bien sr faire remarquer qu ' une rvision ultrieure du Trait serait l ' occasion de soulager cette inquitude .
Mais le mandat de la confrence intergouvernementale ne figure pas pour le moment  l ' ordre du jour .
La Commission prcise d ' ailleurs que sa communication ne comprend  aucune proposition officielle pour une nouvelle politique communautaire en matire de sant publique  .
Par contre , elle constate  une ingalit proccupante des conditions de sant entre les couches sociales  , ce qui ne l ' incite pas  formuler la moindre proposition visant  radiquer cette situation dplorable .
Cela se comprend , tant sur les plans juridique que politique , puisque la Commission ne dispose d ' aucune base lui permettant d ' viter et de combattre l ' ingalit sociale en matire de sant publique .
<P>
Inutile galement d ' adopter un point de vue ractionnaire .
Le trait de Maastricht comprend un chapitre spar relatif  la sant publique et la Cour de justice , avec les arrts Decker et Kohll , s ' est exprime sur la teneur communautaire de certaines dispositions en matire de scurit sociale .
La politique de sant europenne dispose donc bien de certains leviers .
Mais il ne s ' agit pas non plus d ' aller trop vite en besogne en devanant ou en contournant le Trait .
Plutt que de mettre sur pied une nouvelle confrence intergouvernementale avant la ratification du trait d ' Amsterdam , nous nous devons avant tout d ' user du Trait au bnfice du citoyen europen .
Car c ' est de sa poche que vient l ' argent qui sert  mettre en uvre cette politique , et c ' est de sa sant qu ' il s ' agit .
<P>
Les gens dsirent galement que les facteurs de maladies transfrontaliers bnficient d ' une approche efficace et donc europenne .
Ces facteurs se sont d ' ailleurs multiplis  cause du commerce et de la mobilit , tant rcrative que professionnelle .
<P>
Les aliments et les intoxications alimentaires ne viennent pas seulement de l ' intrieur des frontires mais aussi de l ' tranger .
L ' ESB , la salmonelle , les antibiotiques et les hormones menacent de s ' introduire dans notre nourriture et ensuite dans notre corps .
La protection de la sant fait donc indubitablement partie de la protection des consommateurs .
Et la protection des consommateurs est , tout comme la sant publique , un des titres du Trait .
<P>
Le trait de Maastricht a jet les bases d ' une contribution europenne  la protection des consommateurs et de la sant .
Le trait d ' Amsterdam a largi et adapt ces fondations .
Il nous reste donc surtout  nous contenter de ce que nous avons pour le moment .
<SPEAKER ID=106 NAME="Deprez">
Une politique de sant efficace ne peut raisonnablement tre envisage sans un regard transversal sur l ' ensemble des autres politiques menes par l ' Union europenne et les tats membres .
C ' est donc avec justesse que le trait d ' Amsterdam pose qu ' un niveau lev de protection de la sant doit tre assur dans la dfinition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communaut susceptibles d ' affecter la sant , et qu ' il dfinit ensuite le rle des tats membres en matire d ' organisation et de fourniture des services de sant et de soins mdicaux .
<P>
Le sujet est  ce point important qu ' il peut mme paratre appropri de mettre sur pied une Direction gnrale dont la mission serait de grer les diffrents aspects de la politique de sant publique , y compris les questions de ressources et d ' expertise sanitaire .
<P>
Ici aussi , le principe de subsidiarit doit tre pleinement appliqu .
Il n ' est donc pas question que l ' Union se substitue aux tats membres en matire de sant .
Son rle doit tre d ' appuyer et de complter l ' action des tats membres .
<P>
Dans cet tat d ' esprit , je partage tout  fait le sentiment qu ' outre la recherche d ' une plus grande cohrence avec les politiques et les programmes socio-conomiques , l ' action communautaire en matire de sant doit prioritairement s ' atteler  promouvoir une vritable galit entre les personnes dans la perspective de la libre circulation .
<P>
La ralisation de cet objectif passe ncessairement par la lutte contre les ingalits et pour un mme accs aux soins pour toutes et tous , par l ' largissement des possibilits offertes aux professionnels de la sant d ' amliorer leurs connaissances et leur pratique , voire mme par la cration de zones prioritaires de sant .
Elle passe aussi par une meilleure information des populations sur les risques inhrents  leur mode de vie et d ' alimentation , ainsi que par une prvention active des causes pathognes .
<SPEAKER ID=107 NAME="Lindholm">
Selon l ' article 152 du trait sur l ' Union , la communaut se doit de  complter les politiques nationales  en matire de sant publique .
Le risque est vident que l ' Union pousse ses ambitions jusqu '  se sentir en devoir de reprendre la responsabilit des tats membres , au lieu de la complter .
Cette tentation apparat par exemple dans la proposition qui vise  nommer un commissaire et  crer une direction gnrale responsables de la sant , et dont la mission engloberait tous les aspects de la politique en matire de sant publique .
<P>
Il doit tre clairement tabli que la responsabilit relative  la sant des citoyens , doit tre , aussi bien du point de vue politique qu ' conomique , du ressort de nos tats membres respectifs .
L ' Union europenne peut jouer un rle complmentaire , mais elle doit s ' y borner , et elle ne saurait donc prendre  son compte cette responsabilit .
<SPEAKER ID=108 NAME="Lindqvist">
La politique sociale est pour l ' essentiel une affaire nationale .
Cependant , les questions de sant empitent souvent  la fois sur le domaine social et celui de l ' environnement .
Il est donc difficile de tracer la limite entre ce qui doit tre considr comme des questions nationales et ce qui doit faire l ' objet de dcisions au niveau europen .
<P>
Je soutiens sur le fond le texte du rapport lorsqu ' il vise  faire progresser la sant publique de toutes les faons possibles .
Une coopration renforce est ncessaire entre les tats membres , ainsi qu '  l ' chelle mondiale , pour amliorer les conditions de sant des hommes et des femmes comme des enfants .
Cependant , la lgislation et son application doivent avant tout s ' inscrire dans un cadre national .
L ' instauration de rgles minimales peut tre une faon valable de rsoudre les questions o peuvent entrer en jeu des estimations diffrentes , chaque pays conservant le droit d ' opter pour des rgles plus svres .
<P>
La sance , interrompue  12h50 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=7>
Politique mditerranenne europenne
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
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A4-0042 / 99 , de M. Colajanni , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur le rle de l ' Union europenne dans le processus de paix et assistance future au Proche-Orient ( COM ( 97 ) 0715 - C4-0114 / 98 ) ; et-A4-0095 / 99 , de M. Sakellariou , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , contenant une proposition de recommandation du Parlement europen au Conseil sur la politique mditerranenne de l ' Union .
<SPEAKER ID=110 NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je n ' ai pas  rappeler  ce Parlement , qui a toujours suivi avec attention , constance et passion tous les vnements du Moyen-Orient , combien la situation est aujourd ' hui critique . Cette situation est non seulement le fait du blocage prolong du processus de paix , lequel a dur dix-huit mois , de la non application des accords , obtenus  grand peine , de Wye Plantation mais aussi de l ' expansion des nouvelles implantations de colons , de non respect d ' engagements en ce qui concerne le couloir qui doit relier la West Bank  Gaza , sans oublier l ' affaire de l ' aroport , du port , des dtenus : le contentieux est norme .
Je voudrais surtout rappeler les lections qui vont avoir lieu en Isral et dont le rsultat sera dcisif .
Il ne nous appartient pas de donner  ce pays des indications sur les formes de gouvernement qu ' il doit adopter . Nous souhaitons certainement que gagnent des forces en faveur de la paix ou en mesure de constituer , entre elles , une grande coalition qui ne soit pas conditionne par les positions plus intgristes .
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Le contexte gnral de la rgion est inquitant .
Rien n ' a t rsolu au Liban ou en Syrie . L ' application des accords et du processus de Barcelone stagne ds lors qu ' il est absolument impossible d ' envisager une action massive d ' investissement vu l ' absence de scurit pour les particuliers .
La situation est insoutenable pour les Palestiniens .
Il y a eu , ces dernires annes , un grand engagement de l ' Union europenne qui s ' est avr essentiel pour la naissance de l ' autonomie palestinienne . Sans l ' Union europenne , l ' autonomie palestinienne n ' aurait jamais vu le jour .
Cet engagement a t essentiel non seulement pour la survie de l ' autonomie palestinienne mais aussi pour la vie des Palestiniens , surtout  Gaza , cet espce de camp de concentration , grand comme un mouchoir de poche , sur lequel vivent un million de personnes .
Cette aide doit tre maintenue mme si notre intervention s ' est droule dans des conditions extrmement difficiles , en dehors de toute normalit conomique .
Est-il juste de demander  la Commission plus de transparence , de lui demander de lutter contre les gaspillages et les fraudes ?
Beaucoup a t fait dans ce sens mais on ne peut ignorer que toute action entreprise dans cette rgion est soumise  des mesures de scurit et  des obligations indpendantes de toute rationalit et de tout calcul conomique .
Si on ne comprend pas cela , on ne peut pas comprendre ce qui a t fait dans la rgion .
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J ' en reviens maintenant au caractre insoutenable de la situation .
Nous devons tre conscients d ' avoir beaucoup exig des Palestiniens et d ' avoir beaucoup obtenu de leur part : nous avons demand et obtenu des lections libres et dmocratiques qui sont un exemple pour de nombreux pays libres de la rgion . Nous leur avons demand de renoncer  la destruction d ' Isral qui tait inscrite dans la Charte palestinienne .
Nous leur avons demand d ' intensifier la lutte contre le terrorisme . Nous avons demand et obtenu que la puissance du Hamas soit amoindrie et nous continuons , avec raison ,  leur demander plus de dmocratie et de lgalit dans le cadre de l ' autonomie palestinienne .
Mais , nous devons aujourd ' hui demander aure chose aux Palestiniens et c ' est l le point central de ma rsolution .
La date du 4 mai reprsente un tournant qui peut s ' avrer dramatique .
Nous devons demander aux Palestiniens un dernier et ultime effort qui consiste  reporter la date de dclaration unilatrale d ' indpendance .
Nous devons nanmoins leur donner une bonne raison d ' agir de la sorte et je crois qu ' un engagement politique solennel des garants s ' impose :  savoir les tats-Unis , l ' Union europenne , la Russie , en d ' autres termes , les grands d ' Oslo .
Nous devons leur donner une dclaration politique contraignante qui confirme les objectifs des accords d ' Oslo et , surtout , qui garantisse que le plein droit  l ' autodtermination du peuple palestinien restera intact aprs l ' chance du 4 mai 1999 , fixe il y a cinq ans  Oslo .
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Je crois que les Palestiniens comprennent que le passage est difficile et qu ' ils s ' attendent  un geste de la part des grands interlocuteurs et garants internationaux .
Je crois , en outre , qu ' ils comprennent qu ' une dclaration unilatrale d ' indpendance le 4 mai pourrait provoquer une raction , annonce du reste , des Israliens , laquelle anantirait le processus de paix .
Je crois qu ' ils comprennent qu ' une dclaration de ce genre pourrait entraner en Isral la victoire lectorale de forces opposes au processus de paix et qu ' ils seront ds lors enclins  reporter cette date .
Une initiative de l ' Union europenne , des tats-Unis et de la Russie , s ' impose nanmoins et est le geste le plus utile que nous puissions poser , en ce moment , en faveur du processus de paix au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=111 NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Vice-prsident de la Commission , le partenariat euro-mditerranen qui avait dbut de faon si prometteuse avec la Confrence de Barcelone en 1995 manque plutt d ' allant aujourd ' hui , aprs trois ans et demi d ' existence non-officielle .
J ' ai dj eu l ' occasion de prsenter deux rapports sur ce thme  cette Assemble , des rapports qui ont d ' ailleurs men  l ' poque aux rsolutions du Parlement europen du 11 octobre 1995 juste avant la Confrence de Barcelone et du 13 mars 1997 juste avant la Confrence de Malte .
Je suis heureux que dans les deux cas , le Parlement europen se soit prononc  une crasante majorit en faveur des positions contenues dans ces rapports et j ' espre que cette fois encore , nous avons labor une position qui sera accueillie positivement par une aussi large majorit .
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Cette recommandation au Conseil est dlibrment trs courte afin de ne plus rpter les propositions des deux rsolutions prcdentes dj connues et acceptes .
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur quatre points et entendre vos commentaires  ce sujet .
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Premirement , la suspension du processus de paix au Proche-Orient provoque par le gouvernement de M. Ntanyahou a galement eu une incidence trs ngative sur le processus de Barcelone .
Mon collgue Colajanni vient de nous entretenir au sujet du processus de paix au Proche-Orient , de sorte que je n ' ai pas besoin d ' y revenir .
Toutefois , si nous voulons faire avancer le partenariat euro-mditerranen , il nous faut jouer un rle beaucoup plus actif dans le processus de paix au Proche-Orient .
Je ne parle pas ici d ' action de soutien financier , car pour ce qui est de payer nous sommes dj champions du monde .
Je veux parler de l ' aspect politique des ngociations , pour lequel il faudrait que notre envoy spcial , M. Miguel Angel Moratinos , obtienne enfin un sige et un droit de parole  la table des ngociations de paix .
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Deuximement , nous devons intgrer tous les tats mditerranens dans ce partenariat et ne pas laisser de brches sur les rives de la Mditerrane .
Je veux dire par l , en accord avec mes collgues du Forum parlementaire Euromditerrane , que la Lybie doit aussi tre invite  participer  ce partenariat .
Les derniers dveloppements en rapport avec le rglement de l ' affaire Lockerbie ont selon moi cr les conditions favorables pour que cet tat puisse lui aussi tre invit  la prochaine confrence .
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De mme , les pays des Balkans - qui ne pouvaient tre de la partie au dbut - devraient au moins tre invits une premire fois  titre d ' observateurs .
Je pense qu ' un largissement du cercle des participants pourrait donner un nouvel lan prcieux  la confrence .
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Troisimement , il faut aussi donner un nouvel lan aux contenus du partenariat .
Dans le domaine de la politique de scurit notamment , nous pourrions prsenter  Stuttgart d ' anciennes propositions telles que les mesures destines  instaurer la confiance et le pacte de stabilit pour les pays mditerranens . Nous pourrions aussi soumettre de nouvelles propositions telles qu ' une limitation des armements ainsi que des accords de dsarmement .
De mme , en matire de politique intrieure , nous pourrions relancer le processus de Barcelone en abordant les problmes d ' immigration .
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Je termine avec le quatrime point de mon intervention qui concerne l ' endettement de ces tats .
Nous tions disposs  consacrer un montant vraiment apprciable pour cette politique mditerranenne , mais tous ces investissements et ces efforts ne mneront  rien si nous n ' laborons pas au pralable un plan de dsendettement pour ces tats .
Je pense ici  la proposition du chancelier Schrder qui , lors du G8 , a mis l ' ide que l ' argent consacr au remboursement de cette dette soit immdiatement rinvesti pour le dveloppement de ces pays .
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Je pense que si nous essayons d ' aller dans cette direction et de donner une nouvelle impulsion au processus , la Confrence de Stuttgart pourrait tre un succs .
<SPEAKER ID=112 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , la politique mene au Moyen-Orient constitue depuis longtemps un sujet de proccupation de premire importance pour la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense . Je souhaite fliciter M. Colajanni pour son excellent rapport .
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Toutefois , l ' inquitude ressentie par cette Assemble va au-del de la commission des affaires trangres et , au cours de l ' anne qui s ' est coule , la commission du contrle budgtaire a pleinement particip  l ' laboration des rglements de financement concernant le processus de paix au Moyen-Orient . Finalement , lorsque le commissaire Marn lui-mme a particip  ce processus , nous avons constat les rsultats de l ' excellente coopration entre le commissaire et la commission du contrle budgtaire .
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Dans le mme temps , la commission du contrle budgtaire dmontre depuis longtemps une grande attention , exprime une certaine inquitude , du fait que pour chaque dollar investi dans le processus de paix au Moyen-Orient , 54 cents le sont par le biais du budget de l ' Union europenne .
Toutefois , la commission du contrle budgtaire , aux prises avec une situation politique trs difficile , doit garantir - et cela fait partie de ses responsabilits - que le contribuable europen en ait pour son argent et que les ressources accordes  la rgion produisent un impact politique maximum sur le processus de paix .
 cet effet , il est invitable que l ' avis de la commission du contrle budgtaire soulve des points cruciaux plutt que des aspects complmentaires .
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Je voudrais souligner que nous avons t plus que satisfaits de la coopration que nous avons eue avec le commissaire Marn .
Celui-ci a rpondu  une srie de questions trs dtailles , ainsi qu '  un ensemble trs complet de questions complmentaires sur des problmes dus  l ' application du processus . Nous sommes galement trs reconnaissants pour la coopration de la Commission en ce qui concerne une petite mission mene par la commission du contrle budgtaire qui va se rendre au Moyen-Orient , notamment en vue d ' examiner l ' expdience des investissements dans les territoires occups .
Il est vident que c ' est  ce moment l que nous tablirons un jugement final sur l ' expdience des investissements , dans le contexte de la procdure de dcharge .
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En attendant , nous flicitons M. Colajanni pour son rapport , nous soulevons des questions critiques en ce qui concerne la qualit des dpenses et nous flicitons le commissaire Marn personnellement pour la manire dont il s ' est engag avec la commission du contrle budgtaire et la dlgation en vue de garantir que nous puissions informer correctement le Parlement de la situation concernant la dcharge .
<SPEAKER ID=113 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , mon collgue Tomlinson a abord les lments dont nous avons discut intensment ces dernires semaines , en particulier dans le cadre de sa mission de rapporteur sur la question palestinienne et du paquet de nouvelles rglementations que nous avons heureusement pu ficeler avec le Conseil et la Commission .
Mis  part les lments au sujet desquels nous avions  nouveau demand  la Commission quelques amliorations , nous sommes satisfaits de la proposition labore par la Commission car elle a limin les points problmatiques que nous avions abords au cours de la discussion .
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Je tiens toutefois  profiter de l ' occasion pour revenir sur deux points .
Premirement , nous avons ici affaire  un programme qui doit tre conclu avec des partenaires chez qui l ' volution des dpenses ne peut tre que trs mal ou trs difficilement value au dbut d ' une anne .
Nous ne sommes pas ici en prsence d ' un programme o , comme dans les programmes normaux mens au sein de la Communaut , les mouvements de crdits peuvent tre calculs avec prcision .
Cela signifie que si vous voyez aujourd ' hui un retard , nous aurons naturellement aussi un retard dans ce programme , c ' est--dire , des crdits qui ont t prvus mais non verss et que nous tranons  prsent comme une vieille charge .
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Nous avons pourtant besoin - et je sais combien c ' est difficile car nous avons aussi essay d ' amliorer cette procdure en coopration avec la Commission - d ' une plus grande scurit de procdure en ce qui concerne les dpenses prvues pour chaque exercice budgtaire .
C ' est pourquoi j ' invite  nouveau la Commission  essayer de nous donner durant l ' anne une plus grande scurit au niveau de la planification et de la mise en oeuvre des crdits .
Quand on voit le moment auquel les crdits ont t utiliss , on s ' aperoit qu ' une bonne partie n ' a t utilise que durant les dernires semaines de l ' anne .
Dans le cadre de la procdure Notenboom , nous avons cependant eu la chance au mois d ' octobre de pouvoir regrouper des crdits qui n ' avaient pas t utiliss durant l ' anne .
Nous attendons donc de vous plus de certitude . Nous souhaiterions avoir un aperu des crdits qui doivent encore tre effectivement verss immdiatement aprs les vacances d ' t , car vous savez comme moi que nous avons d  nouveau annuler des crdits l ' anne dernire parce qu ' ils n ' ont plus pu tre verss quelques semaines avant Nol .
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Je sais que c ' est un grand problme , surtout pour les partenaires avec lesquels il faut ngocier diffremment que dans l ' UE , mais nous ne pouvons l ' luder si nous ne voulons pas nous retrouver avec une montagne de charges  l ' avenir .
Je serais donc trs intress - et tel est l ' objectif de l ' amendement introduit par la commission des budgets - qu ' il en soit  l ' avenir tenu compte dans le cadre du rapport , comme nous l ' avons d ' ailleurs indiqu dans notre avis .
<SPEAKER ID=114 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la prsidence du Conseil salue le fait que le Parlement europen se penche aujourd ' hui sur la question du Proche-Orient et le rle de l ' Union europenne dans le processus de paix au Proche-Orient .
Comme vous le savez , l ' Union europenne soutient ce processus de paix avec nergie et persvrance depuis les accords d ' Oslo et de Madrid .
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En 1996 , l ' Union europenne a nomm l ' ambassadeur espagnol Moratinos envoy spcial de l ' Union pour le processus de paix au Proche-Orient .
M. Moratinos s ' est depuis engag avec beaucoup d ' ardeur et d ' initiative pour faire aboutir ces ngociations de paix .
En outre , toutes les prsidences ont toujours accord une attention particulire  cette rgion .
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Le ministre allemand des Affaires trangres , M. Fischer , s ' est rendu entre le 10 et le 14 fvrier dans tous les pays de la rgion ainsi que dans les territoires de l ' Autorit palestinienne afin de faire progresser la mise en oeuvre de l ' accord de Wye Plantation par un dialogue avec les parties .
Je tiens  le mentionner ici parce que la rsolution du Parlement europen pourrait donner l ' impression que l ' UE n ' est pas implique comme il se doit dans ce processus de paix .
Je souligne galement que l ' Union europenne a depuis longtemps dcid , pour de bonnes raisons , de soutenir les tats-Unis dans leurs multiples efforts visant  aboutir  une solution de paix au Proche-Orient et de ne pas entrer en concurrence avec eux sur ce plan .
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Les tats-Unis sont depuis longtemps un partenaire accept par les deux parties . Nous reconnaissons et respectons ce rle jou par les tats-Unis ainsi que son importance dans la rgion .
Rappelons-nous qu ' il s ' agit d ' un processus trs difficile qui a certes dj connu quelques succs mais qui a aussi subi plusieurs revers .
Le droit  l ' autodtermination des Palestiniens s ' oppose au droit d ' Isral de vivre  l ' intrieur de frontires sres et reconnues .
Compte tenu de la complexit de l ' histoire de ce conflit , la tnacit et la patience sont des lments particulirement importants pour parvenir  une solution .
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Je profite de cette occasion pour rappeler que l ' Union europenne a dj largement contribu  la poursuite du processus de paix au Proche-Orient .
Depuis 1993 , l ' UE apporte un soutien financier gnreux  l ' Autorit palestinienne .
Ce faisant , elle apporte non seulement une contribution conomique dterminante mais en outre , cette aide conomique favorise la mise en oeuvre des accords politiques .
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Cela dit , l ' UE est consciente des nombreux problmes qui se posent dans la rgion .
Compte tenu justement des efforts extraordinaires que nous dployons , nous sommes naturellement dus et dsenchants par le faible dveloppement conomique dans ces rgions .
Que le niveau de vie de la population y soit aujourd ' hui plus bas qu ' en 1993 est une chose effroyable .
Je pense que l ' une des explications essentielles  ces problmes est certainement l ' enlisement du processus de paix et les difficults qui en rsultent pour la mise en oeuvre d ' accords conomiques .
Mais les Israliens et les Palestiniens ont aussi une responsabilit personnelle . Ils doivent veiller , chacun dans leur domaine ,  ce que l ' aide internationale soit utilise de faon plus efficace que dans le pass .
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Il ne faut pas oublier non plus qu ' il existe des projets europens qui donnent de trs bons rsultats et qui ont considrablement amlior les conditions de vie de la population .
Citons par exemple le programme de dveloppement du secteur scolaire , les stations de traitement des eaux uses  Bethlem , Nablus et Hbron ou encore l ' installation de traitement des dchets  Gaza .
On n ' ose pas imaginer quelle volution conomique fatale aurait connu les territoires palestiniens si les aides de l ' UE et d ' autres donateurs n ' avaient t aussi abondantes .
Une chose est sre : sans cette aide , l ' Autorit palestinienne ne serait pas viable et , partant , tout le processus de paix s ' en serait trouv menac .
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Nous ne devons pas perdre cet aspect de vue pour l ' avenir , car la dception concernant le dveloppement conomique des territoires palestiniens ne doit pas remettre en cause le principe de l ' engagement financier de l ' UE .
Apporter une aide financire , c ' est apporter une aide politique .
Sans notre soutien , le processus de paix et donc les populations de ces territoires n ' auraient aucune perspective d ' avenir .
Je salue donc les importantes promesses d ' aides faites pour la priode 1999-2003 par l ' UE lors de la confrence des donateurs  Washington et plus rcemment  Francfort , sous la prsidence allemande de l ' UE .
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Au cours de cette dernire rencontre des 4 et 5 fvrier , il a t dbattu de certains lments permettant une utilisation plus efficace des crdits europens .
Les obstacles bureaucratiques israliens mais aussi les problmes au sein de l ' administration palestinienne - que vous avez aussi mentionns  juste titre dans votre rapport - ont t soulevs .
En assumant la coprsidence de cette confrence , l ' UE a en outre bien mis en valeur son engagement vis--vis des pays tiers .
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Mais le soutien de l ' UE au processus de paix au Proche-Orient comporte galement une autre dimension qui est celle du partenariat euro-mditerranen .
Avec la troisime confrence de suivi du processus de Barcelone qui runira les ministres des Affaires trangres de l ' UE et les douze partenaires euro-mditerranens le mois prochain  Francfort , l ' UE apporte une contribution spcifique supplmentaire  l ' intgration rgionale et au dveloppement conomique , y compris au Proche-Orient .
Nous esprons de cette confrence une relance du processus de paix ainsi que l ' ouverture de nouveaux canaux d ' entente et de dialogue .
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Permettez-moi encore d ' aborder deux points qui sont mentionns dans la proposition de rsolution du Parlement europen .
Le premier concerne la ncessit de soutenir la Jordanie .
Nous partageons totalement cet avis , car la stabilit conomique et politique de la Jordanie est un facteur essentiel de garantie de paix au Proche-Orient .
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Le ministre allemand des Affaires trangres Fischer a galement rencontr le nouveau Roi Abdullah au cours de sa tourne au Proche-Orient et a soulign l ' intrt de l ' UE  voir se poursuivre en Jordanie la mme politique que prcdemment .
Le Roi Abdullah s ' y est d ' ailleurs engag .
Les Europens ont tout avantage  ce que la scurit et la stabilit soit prserve dans ce pays important et il incombe donc  l ' UE de continuer  venir en aide  la Jordanie dans la mesure de ses possibilits .
Le 22 fvrier dernier , le Conseil  affaires gnrales  a demand  la Commission d ' examiner la manire dont l ' UE pourrait maintenir cette aide en tenant compte des contributions nationales .
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Le deuxime point concerne le manque d ' eau au Proche-Orient .
Nous savons tous qu ' il s ' agit de l ' un des problmes les plus graves dans la rgion et que tous les tats concerns seront tt ou tard contraints  la coopration dans ce domaine .
L ' ambassadeur Moratinos a dj eu diverses discussions sur la question avec Isral , la Jordanie et l ' Autorit palestinienne . Il a en outre cr une task force sur les problmes d ' eau dans la rgion .
M. Fischler a galement rappel au cours de son voyage au Proche-Orient que l ' UE tait attache  une solution de ce problme et que plusieurs tats membres s ' en proccupaient activement .
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Je puis vous assurer que l ' Union europenne continuera de jouer un rle  sa mesure dans le processus de paix au Proche-Orient .
Nous poursuivrons cette politique avec tnacit et patience , en harmonie avec les tats-Unis .
Je suis certain que dans un avenir relativement proche , les parties en conflit parviendront  cette paix tant souhaite par tous .
<SPEAKER ID=115 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , deux textes vont tre dbattus aujourd ' hui et , dans le cas de la Palestine comme dans celui de la Libye , ils vont revtir une grande importance pour l ' avenir du dveloppement de la politique mditerranenne de l ' Union europenne .
Je remercie MM . Sakellariou et Colajanni pour leurs rapports , surtout si l ' on tient compte du fait que ces dputs se chargent de ces sujets avec une attention particulire .
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Je vais faire une analyse politique trs brve car celle de la Commission correspond point pour point  ce qu ' a dit le prsident en exercice du Conseil .
Permettez-moi donc d ' abrger mon analyse politique car j ' ai peu de choses  ajouter aux propos du prsident .
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Je suis d ' accord avec M. Colajanni lorsqu ' il affirme que la runion de Stuttgart est trs importante . Il s ' agit , en substance , d ' une runion qui se place dans un calendrier politique dlicat .
Il est vrai , comme l ' a dit M. Verheugen , que la Commission et l ' envoy spcial , M. Moratinos , ont accompagn la prsidence . Nous avons eu l ' occasion de percevoir l ' atmosphre rgnant autour de la recherche d ' une solution adquate dans un cadre politique difficile .
D ' un ct , les accords d ' Oslo du 4 mai , de l ' autre , les lections israliennes , qui vont normalement jouer un rle crucial dans le processus de paix et le droulement des accords de Wye Plantation .
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Je tiens  ajouter deux informations positives .
On a travaill trs intensment avec la prsidence allemande au cours de ces derniers mois - et je tiens  la remercier publiquement - afin de pouvoir achever l ' accord d ' association avec l ' gypte .
En principe , je pense que nous serons capables , avant la runion de Stuttgart , de conclure cette ngociation difficile , par laquelle un pays aussi important que l ' gypte pourrait finalement disposer de son accord .
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Un appel  l ' ordre , suivant la recommandation du Parlement .
Il est vrai que la ratification des accords , au niveau national , est trs lente .
Je parlerai ensuite des propositions de M. Samland pour la programmation et pour la programmation des accords mixtes .
Comme c ' est sa dernire tape au Parlement europen , Monsieur Samland , et certainement la mienne galement car certains s ' obstinent  ce que je m ' en aille avant l ' heure , je veux vous dire de corriger le systme des accords mixtes car , Monsieur Colajanni , soit on corrige ce systme lors de la prochaine confrence intergouvernementale soit la dure moyenne de ratification nationale continuera  se situer entre deux ans et demi et trois ans .
Ce n ' est pas la faute de la Commission .
Le problme rside dans notre systme de cycle de programmation qui doit tre rvis . Et , lors d ' un dbat tranquille , d ' un dbat serein , avec le Parlement europen et le Conseil , nous devrons fournir des rponses quant  l ' avenir .
Je suis d ' accord avec vous sur le fait qu ' il faut rapidement changer certaines choses et l ' une d ' entre elles , Monsieur Colajanni , est le systme de ratification des accords mixtes .
Je me suis nanmoins adress par crit  certains tats membres afin que la procdure soit acclre .
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Vous posez une question capitale qui est de savoir comment rsoudre le problme de contagion entre le processus de paix et la Confrence de Barcelone .
Nous en avons parl  maintes reprises .
Je pense que la solution - et nous travaillons avec la prsidence et nous avons eu de nombreux contacts au niveau technique - rsidera dans l ' organisation d ' une runion similaire  celle de Palerme .
Comme la Confrence de Malte n ' a pas pu fonctionner car elle s ' est tenue au plus fort des affrontements entre Israliens et Palestiniens , je crois qu '  Palerme , un grand effort a t ralis et que l ' on a rcupr l ' ide de la ncessit de maintenir ,  n ' importe quel prix , le forum politique du Comit euromditerranen du processus de Barcelone car il s ' agit du seul lment de rfrence politique dont nous disposons dans la rgion euromditerranenne , sachant que le processus multilatral et le processus rgional ne fonctionnent pas actuellement .
Je me sens courageux et je pense que l ' on pourra faire du bon travail  Stuttgart .
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Pour ce qui est du processus de paix au Moyen-Orient , nous partageons entirement les propos qu ' a tenu le prsident , et la philosophie de M. Colajanni est la bonne .
Il faut travailler dans cette voie qui est de faire tout ce qui est possible pour qu ' une bonne solution soit trouve pour le 4 mai et que le futur gouvernement isralien s ' engage  rapidement dvelopper le processus de paix .
En ce sens , j ' ai peu de choses  ajouter  ce qu ' ont dit M. Colajanni et le prsident en exercice du Conseil , M. Verheugen .
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En ce qui concerne l ' aide aux Palestiniens , je tiens d ' abord  signaler ,  la suite de ce qu ' ont dit MM .
Samland et Tomlinson , que la Commission , lors de la confrence des donnateurs de Washington et de Francfort , a fait une chose aussi lmentaire que de suivre le rapport Tomlinson pour faire la programmation des prochaines annes .
Le problme rside - et je me rjouis beaucoup de la prochaine visite que vont effectuer des membres minents de la commission du contrle budgtaire aux territoires - dans la difficult d ' tablir une programmation financire dans une situation de problmes de scurit , d ' attentats terroristes , de manque de dialogue entre Israliens et Palestiniens , de bouclage de territoires , d ' opposition au dbarquement de marchandises , diffrentes difficults bien connues et qui rendent la programmation financire trs difficile .
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De l l ' utilit que va avoir le rglement spcial du rapport Tomlinson que ce Parlement a approuv .
En consquence , je ne peux garantir au prsident de la commission des budgets une programmation financire  100 % .
C ' est impossible .
Je ne peux prvoir si Wye Plantation va bien se drouler ou non .
Je crois que M. Samland ne peut demander cela  la Commission , ni aux tats membres , ni au Parlement lui-mme .
Si Wye Plantation se droule normalement , nous pourrons prsenter la programmation financire au Conseil et au Parlement .
Dans le cas contraire , ce sera trs difficile .
Je tiens  le signaler .
Nous suivons nanmoins la logique prsente par le Parlement europen .
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M. Verheugen a dit une chose trs importante .
Il est vrai qu ' au cours du mois de fvrier , lors de la runion de Francfort , la prsidence du Conseil et la Commission ont soulign les deux problmes les plus importants que nous avons rencontr au cours de ces cinq dernires annes .
Pour que les Palestiniens puissent connatre un dveloppement conomique , deux conditions doivent tre remplies : les Palestiniens doivent assurer une plus grande transparence budgtaire et les Israliens doivent cesser leurs politiques restrictives .
Si l ' conomie palestinienne continue  tre ferme , on courre le risque de voir apparatre des cas de corruption . Avec une conomie palestinienne ouverte et transparente , il est plus difficile que des lments perturbateurs surgissent .
Mais pour ce faire , il faut qu ' Isral , comme l ' a signal la Commission  maintes reprises , accepte l ' existence de l ' accord bilatral - dj sign - entre l ' Autorit nationale palestinienne et l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un lment essentiel de notre coopration , et il faut dire aux autorits israliennes qu ' elles commettent une erreur en appliquant ces politiques restrictives dans le domaine conomique .
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Quant  la scurit , Isral a tout  fait le droit d ' exiger la scurit et une plus grande collaboration dans la lutte contre le terrorisme mais il est galement vident , comme on le dit dans le rapport Colajanni et dans la communication de la Commission , que le dveloppement conomique des Palestiniens reprsente aussi une partie importante de la propre scurit d ' Isral , et Isral sera beaucoup plus en scurit dans la mesure o la Palestine connat un dveloppement conomique .
Au contraire , plus la pauvret , la marginalisation et les difficults sont grandes dans le camp palestinien , plus les risques que se dveloppe l ' extrmisme le sont galement .
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En consquence , nous allons faire une programmation financire pour les prochaines annes et , en ce sens , il y a un point - et je termine - pour lequel je ferais appel  la comprhension du Parlement .
La Commission va proposer au Parlement et au Conseil que la Commission europenne ne s ' occupe plus des dpenses courantes de l ' administration palestinienne .
Et il faut le comprendre .
Par le pass , au cours des cinq dernires annes , la Commission , respectant fidlement les dcisions politiques prises au Conseil , pour des raisons exceptionnelles , et pour maintenir l ' Autorit palestinienne en vie , pour des raisons politiques , a d financer des oprations de dpenses courantes qui n ' taient pas comprises dans le programme d ' aide conomique .
Il s ' agissait d ' une pure dcision politique et cela doit tre pris en compte .
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Ainsi , nous voulons qu '  l ' avenir , la Commission ne participe plus aux dpenses courantes .
Que se passerait-il si dans un ou deux ans , les frontires taient fermes ?
Nous allons laisser tomber l ' Autorit palestinienne ?
Non .
Mais la Commission proposera que , dans chaque cas , le Parlement europen et le Conseil prennent une dcision commune .
Nous pensons que c ' est une solution raisonnable .
Mais  ce sujet , Monsieur Tomlinson , lorsque vous donnerez le rapport sur la dcharge  la Commission , je vous demande s ' il vous plat de ne pas oublier que , pour des raisons politiques , la Commission a pay des dpenses courantes qui n ' taient pas en principe comprises dans le programme de dveloppement conomique .
Il n ' y a rien  cacher et je le dis ouvertement .
Nous ne voulons pas avoir  le rpter .
Cela signifie trs clairement que l ' on ne peut accuser la Commission et - je le dis sans aucun complexe - le commissaire Marn d ' avoir fait des choses qu ' ils n ' auraient pas d , alors que tous ce que nous avons fait , c ' est d ' appliquer les dcisions politiques du Conseil et du Parlement .
<P>
La Jordanie . C ' est un problme typique de compromis politique .
Dans l ' ancien programme MEDA , qui est en cours de rvision , il y a eu un programme d ' ajustement structurel au bnfice de la Jordanie .
Le Conseil a dclar - et c ' est vrai - avoir demand  la Commission un programme spcial pour la Jordanie .
 nouveau , Monsieur Tomlinson , Monsieur Colajanni , il faudra choisir entre la politique et la rigueur financire .
Et dans le cas de la Jordanie , s ' il faut agir politiquement , nous agirons politiquement .
<P>
La Libye . Monsieur Sakellariou , la Libye est un problme politique qui doit tre rsolu au niveau politique par le biais d ' une dcision politique .
Vous le savez parfaitement et , en consquence , il faudra trouver une solution pralable  la formule propose par le Secrtaire gnral des Nations unies .
Est-il bon de rsoudre le contentieux libyen ? videmment .
Serait-ce une bonne chose que la Libye fasse partie de la confrence euromditerranenne ? Oui .
Mais nous savons tous qu ' il y a une condition pralable .
Si nous sommes capables de rsoudre la condition pralable , nous aurons rsolu le problme politique .
Il vaut mieux que la Libye ait rgularis ses rapports avec l ' Union europenne .
Mais il y a une condition pralable  rsoudre .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , vous vous tes quelque peu tendu , mais je comprends la ncessit de faire part de vos rflexions sur votre politique et l ' volution de ce grand problme au cours des dernires annes .
Aussi le Bureau a-t-il tmoign de comprhension . J ' ajouterai : d ' une grande comprhension .
<SPEAKER ID=117 NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , exceptionnellement , je veux  vrai dire aborder un point de rglement .
L ' article 46 , paragraphe 3 , du rglement nous donne en fait le droit d ' adresser au Conseil des recommandations relatives  l ' article J7 du trait UE .
Cette recommandation , sur laquelle le Parlement se prononcera demain , tait destine au Conseil . Or , la prsidence du Conseil ne s ' est pas penche sur le contenu de la recommandation .
Je remercie le vice-prsident de la Commission , M. Marn , d ' y avoir consacr son attention et d ' avoir abord le cas de la Libye .
Mais cette recommandation s ' adresse au Conseil .
<P>
C ' est pourquoi j ' aimerais savoir , au nom du Parlement ,  quel moment le Conseil envisage de nous fournir une rponse  ce sujet , mme si la rponse pourrait ne se rsumer qu '  un  non merci  .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sakellariou , je vous ai cout avec attention .
S ' agissant du point de procdure que vous soulevez , je tiens  prciser que M. Verheugen , le prsident en exercice du Conseil , nous avait prvenu qu ' il ne pourrait rester plus longtemps . Il n ' a donc pas cout votre recommandation , ce qui nous prive de sa rponse .
Je veillerai toutefois  ce que le Bureau demande des claircissements au Conseil pour que nous ayons cette rponse .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord chaleureusement remercier nos collgues Colajanni et Sakellariou pour leurs rapports trs engags qui montrent vraiment quelle voie l ' Europe devrait suivre .
Je veux toutefois aussi remercier MM . Tomlinson et Samland car je suis tout  fait d ' avis qu ' il incombe ,  l ' avenir , de lier davantage les questions de politique extrieure , de budget et de contrle budgtaire pour viter peut-tre certaines des choses qui se sont produites ces derniers temps .
Mon travail portant sur la politique extrieure , je sais l ' importance des moyens financiers ncessaires pour mener ces activits mais en tant que dput , je sais aussi que nous devons tre convaincus , dans cette Assemble comme au sein de la population , que les moyens sont investis de manire efficace et adquate .
<P>
Une remarque encore sur ce qu ' a dit M. le commissaire Marn .
Ces propos taient vraiment trs intressants .
Vous avez dit , Monsieur le Commissaire , qu ' il fallait faire un choix entre la politique et la rigueur budgtaire .
Peut-tre pourrions-nous trouver une mthode qui nous permette de combiner ces deux lments et d ' agir bien sr en tant que politiques tout en veillant toutefois  tre au moins efficaces sur le plan financier .
Je vous donne raison sur un point : ce Parlement tait probablement trop peu dispos lui-mme  jeter ces ponts entre la politique et la rigueur financire .
Quant aux propositions que vous venez d ' avancer , nous sommes entirement  vos cts - mon groupe tout au moins .
Nous soutiendrons vos efforts visant  jeter des ponts entre la politique et la rigueur financire .
<P>
Je ferai deux remarques sur les propositions de M. Sakellariou .
Je veux exprimer mon soutien  ce qu ' il a dit au sujet de la Libye .
Je me suis rendu en Libye , j ' ai discut avec des responsables . Je pense que nombre d ' entre-eux sont prts et veulent regagner la communaut internationale .
Il va sans dire que les conditions que vous avez numres , Monsieur le Commissaire , prvalent toujours sans rserve aucune .
 la veille d ' un voyage que certains collgues et moi-mme entreprenons vers le Liban et la Syrie , je ferai encore une remarque relative au rapport Colajanni .
Je pense que nous devons tout faire pour qu ' Isral trouve le courage de se retirer du Liban . C ' est dans son intrt mais aussi dans celui du processus de paix afin qu ' ensuite , un tel processus puisse galement tre entam avec la Syrie sur la question du Golan .
<P>
Dernire remarque : je veux inviter la Commission et le Conseil  clbrer ce 4 mai 1999 , une date historique dans l ' histoire des Palestiniens , de telle manire qu ' il ne provoque pas de nouveaux conflits mais qu ' il marque un nouveau pas en direction de la paix .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Le prsident en exercice du Conseil s ' est absent alors que nous dbattions une recommandation au Conseil et je dois dire que nous nous trouvons devant un grand manque de courtoisie parlementaire parce qu ' il ne s ' agissait pas d ' un cas de force majeure tant donn qu ' il assiste  une runion informelle dans la salle 100 .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un grand manque de courtoisie vis--vis de la sance plnire et de ce que nous dbattons .
Par consquent , je demande au prsident en exercice du Parlement de transmettre au prsident en exercice du Conseil notre protestation pour ce comportement insolite lors d ' un dbat parlementaire .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Madame Izquierdo Rojo , comme vous l ' avez entendu tout  l ' heure , j ' ai fait observer que le prsident du Conseil tait prsent lorsque les rapporteurs ont fait leur prsentation .
Je suis dsol , mais je n ' accepte pas qu ' un dbat s ' ouvre sur ce sujet .
Le prsident du Conseil est rest dans l ' hmicycle jusqu '  la fin de l ' intervention de M. Marn , peut-tre ne l ' avez-vous pas remarqu .
S ' il avait pu rester davantage , cela et t mieux , j ' en conviens .
Mais je prends bonne note de cette partie de vos observations .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Graziani">
Monsieur le Prsident , je trouve trange moi aussi , si vous me le permettez , que le prsident du Conseil se borne  couter la Commission et les rapporteurs et ignore , ensuite , compltement le dbat .
C ' est le sentiment que nous prouvons lorsqu ' on parle des problmes de la Mditerrane qui sont presque traits d ' un air suffisant par l ' Union europenne , comme une ralit , tout compte fait , fastidieuse en raison des ennuis qu ' elle suscite , tant en Libye , au Moyen-Orient , que dans les Balkans .
Il s ' agit pourtant de notre frontire  la fois la plus fragile et la plus intressante .
Dans cette rgion , diffrentes cultures se ctoient depuis des sicles , s ' affrontant plus qu ' elles ne se rencontrent mais commerant et tablissant un principe de vases communicants dans des secteurs importants de la culture , de la philosophie aux mathmatiques pour ne citer que ces deux exemples .
Hier dj mais aujourd ' hui plus encore , il est impossible de limiter les pays de la Mditerrane aux seuls rivages baigns par cette mer .
Vu l ' enchanement des problmes - pensez  la continuit des problmes au Moyen-Orient et dans le Golfe - , ces limites ne peuvent pas tre poses  partir d ' un certain point comme le faisaient les Romains lorsqu ' ils crivaient sur leurs cartes gographiques au-del de la cte mridionale :  Hic sunt leones  .
<P>
L ' Europe commettrait une premire erreur fondamentale si elle pensait pouvoir rduire la Mditerrane aux pays qui lui ressemblent dans une mesure plus ou moins grande : l ' ventail des prsences culturelles et politiques ne peut tre rduit artificiellement .
L ' Europe doit dvelopper la coopration avec tous les pays ctiers , y compris bien videmment la Libye , et mme lorsque les problmes ne peuvent tre distingus gographiquement avec les pays voisins .
<P>
Le premier point est donc l ' universalit des pays mditerranens .
Le second est important autant qu ' il est insidieux et rpond  cette question : le problme de la Mditerrane se pose-t-il en termes de co-dveloppement conomique avec l ' Europe ?
C ' est aussi le cas mais si l ' on pense qu ' il se pose uniquement ou essentiellement en ces termes , on commet la seconde erreur fondamentale : le problme se pose aussi en termes de co-dveloppement civil .
Comment ?
En homologuant toute l ' Europe ?
Il s ' agirait de la troisime erreur fondamentale .
Je cite ici une voix extrmement influente du monde islamique , celle du prsident iranien , M. Khatami ,  laquelle il serait absurde de ne pas prter attention .
Celui-ci a dclar : si un peuple accepte le changement et l ' volution , il doit d ' abord tre conscient de son existence et de son identit historique de manire  pouvoir s ' en servir comme point de dpart .
C ' est prcisment ce que l ' Occident n ' a pas toujours compris quand il a suivi son inspiration coloniale et post-coloniale .
<P>
Certes , tout n ' est pas simple ; nous sommes confronts  des ralits trs diffrentes mais ce ne sont pas les isolements qui peuvent rsoudre des problmes qu ' il faut , au contraire , confier  l ' intelligence de la politique : on en veut pour preuve la Libye .
La bonne version du fondamentalisme ne doit jamais nous faire oublier que derrire lui se cachent des problmes sur lesquels nous pouvons poliment mettre une opinion : l ' Islam , par exemple , n ' est pas ncessairement intolrant en soi mais les problmes sociaux et conomiques le deviennent lorsqu ' on les laisse pourrir .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le processus de paix au Moyen-Orient se trouve dans une impasse et les parties retiennent leur souffle dans l ' attente des lections qui auront lieu au mois de mai en Isral et de la proclamation de l ' indpendance de la Palestine .
Nous devrons convaincre les Palestiniens de remettre cette proclamation  plus tard .
Plusieurs lments s ' y opposent .
Je pense par ailleurs que nous devrons nous engager  reconnatre cet tat lorsqu ' il sera proclam .
Nous ne devons pas oublier que le 4 mai marque la fin de la phase de transition de l ' Accord d ' Oslo et que c ' est  ce moment-l que toute la clart se fera sur le statut des pourparlers .
<P>
Il ne fait aucun doute que ce report est ncessaire pour prvenir une forte pousse des listes extrmistes  l ' occasion des lections israliennes .
Les problmes qui existent au Liban seront suffisamment difficiles  rgler .
L ' Europe devra prcher la modration et le compromis , tout en esprant que la population et le gouvernement israliens voudront bien s ' engager sur le chemin de la paix et du dialogue .
N ' oublions pas que ce processus de paix est fondamental pour le processus de Barcelone qui se trouve lui aussi dans l ' impasse actuellement .
<P>
Indpendamment du processus de paix , l ' Union devra miser sur la dmocratie et les droits de l ' homme .
Le principe de la good governance constitue la base d ' un dveloppement fructueux .
L ' Union pourra soutenir ce processus en consacrant son attention  la socit civile .
J ' espre seulement que tous les problmes lis  la ncessit d ' une base juridique pour l ' octroi des fonds sont rsolus .
L ' Union se devra par ailleurs de soutenir l ' organisation d ' une runion parallle des ONG durant la confrence euro-mditerranenne au sommet qui se tiendra  Stuttgart .
Mon groupe , le groupe libral , soutient ces deux rapports parce qu ' ils se montrent nuancs et font entendre la voix du Parlement  un moment trs important pour cette rgion . Nous dsirons la paix , la scurit et un avenir positif .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , permettez-moi une observation d ' ordre gnral concernant les petits groupes .
Ils accordent une minute et demie  leurs reprsentants , un temps de parole qui permet difficilement  un collgue d ' exposer serait-ce deux-trois ides , et ils misent sur l ' indulgence du Bureau .
De son ct , le Bureau se retrouve dans une position dlicate et ne veut pas interrompre les orateurs .
Il faudra bien un jour mettre un terme  cette tactique .
Il vaudrait mieux qu ' un nombre plus restreint de collgues prennent la parole plus longtemps et aient ainsi le loisir de s ' exprimer .
Il n ' est pas concevable qu ' on accorde un temps de parole d ' une minute et demie .
Ce n ' est pas srieux .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , toute mon estime va aux rapporteurs qui , ces cinq dernires annes , nous ont prsents leurs visions , avec passion et aprs examen minutieux des diffrentes situations .
Mais aussi intense que soit leur passion et leur volont de faire avancer la situation au Moyen-Orient et dans la rgion mditerranenne , nous restons tributaires des dveloppements qui ont lieu sur place , comme les lections qui se tiendront prochainement en Isral et en Algrie .
<P>
La date du 4 mai pend en outre au-dessus de nos ttes telle l ' pe de Damocls .
 raison , le rapporteur appelle l ' Autorit palestinienne  renoncer  la proclamation d ' indpendance .
Si ce scnario se confirmait , je crains qu ' il ne soit pas sans consquences sur notre aide financire qui essuie dj le feu de la critique et ncessite un contrle accru .
<P>
Il est tout aussi clair , Monsieur le Prsident , que nous demanderons aux Israliens , une fois les lections passes , de se consacrer trs srieusement  la mise en uvre des tapes suivantes du processus de paix .
Avec ces lections en ligne de mire , diverses rumeurs positives circulent dj , et notamment l ' ide d ' un ventuel retrait du Liban .
Le rapporteur parle d ' un retrait sans conditions du Liban .
Je suis totalement oppose  cette ide car Isral n ' a aucune certitude que le Liban est  mme de contrler les organisations militantes fondamentalistes .
Pas plus qu ' il n ' existe une certitude quelconque quant  la prsence fortement enracine de la Syrie dans ce mme pays .
Le retrait du Liban sans un accord pralable avec la Syrie est une invitation  la violence .
<P>
Il ne nous reste qu '  esprer que les acteurs de la rgion trouveront une solution globale afin qu ' une partie de la menace extrieure qui pse sur Isral disparaisse et que se dgage une marge raliste permettant la concrtisation de la relation avec les Palestiniens .
La remise sur les rails du processus de paix pourrait influencer positivement notre politique mditerranenne , bien qu ' elle n ' en dpende pas totalement .
Le Commissaire vient de parler de l ' gypte .
Les pourparlers ont dur trois ans , il est essentiel que nous parvenions  impliquer ce pays dans le processus de paix .
Dommage que le Conseil ne soit plus l .
Tout comme le commissaire Marn , je lance un appel au Conseil pour qu ' il pousse l ' gypte  s ' engager .
Ce serait un pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , les deux rapports  l ' examen , celui de M. Colajanni comme celui de M. Sakellariou , sont trs positifs .
Ils ont t adopts  l ' unanimit par notre commission et ils ont le soutien de notre groupe .
<P>
Je ferai une remarque  propos du rapport Sakellariou .
Le rapporteur s ' attache  juste titre  quatre points essentiels : rglement du problme du Moyen-Orient , reprsentation largie des participants  la confrence avec inclusion de la Libye et des pays issus de l ' ex-Yougoslavie , ordre du jour , question des dettes extrieures .
Mais j ' aimerais savoir si ces points sont suffisants , compte tenu des derniers dveloppements .
Existe-t-il un nouveau grand problme - nouveau est peut-tre beaucoup dire  en juger par la violence avec laquelle il s ' est manifest - dans l ' espace mditerranen , un problme qui menace de dstabiliser toute la rgion de la Mditerrane orientale ?
Pouvons-nous envisager une Mditerrane de la scurit et de la coopration sans solution du problme kurde ?
<P>
Car le problme kurde interpelle les pays mditerranens , interpelle la Turquie , la Syrie , interpelle des pays qui , M. Graziani l ' a rappel , sont un prolongement de l ' espace mditerranen , comme l ' Irak et l ' Iran .
Car le problme kurde est intriqu  des relations entre pays mditerranens et les fragilise : relations grco-turques , relations turco-chypriotes ou relations largies dans l ' espace de la Mditerrane orientale .
Pouvons-nous faire l ' impasse sur le problme kurde ? Ne pas commencer  l ' inscrire dans les questions de la coopration mditerranenne ?
<P>
Voulons-nous une politisation du problme pour mettre un terme au terrorisme ,  la violence ,  des situations que le Parlement europen n ' a pas hsit  condamner  maintes reprises ?
Voulons-nous son internationalisation ?
Voulons-nous favoriser un rglement politique plutt que la violence ?
Si telle est bien votre volont , je pense que nous devons examiner comment le problme kurde peut venir s ' insrer dans la problmatique concernant la Mditerrane de la paix et de la scurit  l ' instauration de laquelle l ' Union europenne ambitionne de contribuer .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des verts , je voudrais commencer par exprimer notre soutien aux rapports de nos collgues Colajanni et Sakellariou .
Je voudrais aussi mettre en vidence combien les deux problmes traits - le processus de paix au Moyen-Orient et le processus de politique euromditerranenne conscutif  la dclaration de Barcelone - se trouvent dans une grave impasse , comme l ' ont soulign d ' autres dputs .
En ce qui concerne les remarques que nous devons formuler , nous ne pouvons que partager les propos tenus par M. Colajanni  propos des rsultats obtenus dans les accords de Wye Plantation et de cette importante nouveaut qui consiste  accepter le principe de  l ' change de terres contre la paix  .
Nous ne pouvons , nanmoins , ignorer qu ' en ce moment , l ' impasse est due en grande partie  l ' attitude ambigu du gouvernement isralien qui dresse d ' importants obstacles , une situation que ce Parlement se doit de souligner .
<P>
Il est certain que la paix au Moyen-Orient dpend aussi de la rsolution des problmes du Liban et de la Syrie .
En ce qui concerne l ' action du Parlement , je voudrais rappeler son intervention pour parvenir  une action  people to people  et j ' estime que la Commission devrait apporter une rponse plus efficace dans ce sens .
<P>
Pour ce qui est de l ' impasse dans laquelle se trouvent les accords conscutifs  la dclaration de Barcelone , nous souhaitons , nous aussi , la participation de tous les pays intresss ,  savoir la Libye mais galement les pays de l ' ex-Yougoslavie et l ' Albanie et nous demandons qu ' un statut spcial de participation soit accord  la Macdoine .
<P>
Je voudrais conclure en soulignant que la situation o nous nous trouvons dpend galement en grande partie des difficults qu ' prouve actuellement l ' Union europenne  faire face aux problmes de politique trangre et de scurit commune .
Si nous ne rsolvons pas ce problme , ce n ' est qu '  grand peine que nous offrirons des perspectives crdibles .
<SPEAKER ID=128 NAME="de Lassus Saint Genis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les deux questions que nous abordons cet aprs-midi n ' en font , en ralit , qu ' une .
<P>
M. Colajanni a ralis , comme  son habitude , un excellent rapport , quilibr , prudent et cherchant le moindre signe de progrs vers la paix afin d ' vacuer les multiples occasions d ' affrontement et les obstacles qui renaissent , jour aprs jour , dans le dossier isralo-palestinien .
<P>
Mon groupe est cependant trs rserv sur la position gnrale qui est adopte .
Cette position , trs diplomatique , semble prendre pour un fait acquis , la volte-face du gouvernement isralien par rapport aux rsolutions sur le processus de paix auxquelles il a pourtant lui-mme souscrit .
Le rapporteur propose encore un effort aux Palestiniens , un atermoiement pour retarder toute dclaration unilatrale d ' indpendance de la part de l ' autorit palestinienne .
Mais les efforts diplomatiques ne nous paraissent pas se justifier lorsqu ' il y a faute contre l ' esprit de paix et M. Ntanyahu nous parat gravement fautif sur ce point au dtriment probable des intrts  long terme rels du peuple d ' Isral .
<P>
L ' Union europenne ne gagnera pas grand chose  ne pas oser dire sa propre vrit .
Elle s ' abuserait en continuant  penser qu ' il faut laisser les tats-Unis relativement seuls dans ce dossier , avec dans l ' ide que cela les oblige  tre plus ouverts aux propositions palestiniennes et  rsister davantage  leurs propres lobbies pro-israliens , davantage que si l ' Union affichait sa position et pesait sur le dossier .
<P>
Mais , en ralit , comme l ' ont rappel M. Sakellariou et le commissaire Marin , la position que nous avons  prendre sur ce dossier est largement tributaire de la position que nous avons  prendre pour le redmarrage de l ' ensemble du processus de coopration mditerranenne .
La position que nous prendrons psera d ' un poids dfinitif sur la consolidation de la paix aux portes de l ' Europe .
<P>
En dehors des clauses concernant les droits de l ' homme et la dmocratie , tout doit pouvoir tre envisag avec souplesse pour oprer vraiment la relance du processus de Barcelone .
La solution des difficults conomiques et dmographiques des pays concerns clairera , facilitera et enracinera l ' apaisement graduel que le temps peut seul apporter dans l ' ternelle querelle des frres ennemis qui mine le Proche-Orient .
<SPEAKER ID=129 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' enlisement du processus de paix au Moyen-Orient est aujourd ' hui vident depuis les accords de Wye Plantation .
Les responsabilits en sont connues . C ' est le blocage qui rsulte de l ' intransigeance d ' Isral .
C ' est galement pour des raisons qui ne sont que trop videntes , l ' appui qu ' apporte la seule super-puissance , les tats-Unis d ' Amrique ,  la politique isralienne qui trouve  Washington et ailleurs de puissants soutiens et qui ne saurait faire aux tats-Unis - pour des raisons lectorales - l ' objet d ' aucune critique srieuse de la part des hommes politiques amricains , notamment de ceux qui ont prise sur l ' administration fdrale .
<P>
C ' est enfin l ' alignement servile de la politique europenne sur celle des tats-Unis , mme lorsque cette politique amricaine va  l ' encontre des intrts europens les plus vidents et mme lorsque nous aurions les moyens politiques et juridiques de nous y opposer .
C ' est le cas , par exemple , s ' agissant du Liban dont nous tolrons  la fois l ' asservissement politique et la poursuite de l ' occupation de son territoire .
C ' est le cas en Irak dont le blocus et les bombardements se poursuivent cyniquement depuis des annes au dtriment de la population civile , alors mme qu ' il est vident que cette politique ne se justifie par aucune considration de scurit .
<P>
Quand allons-nous enfin utiliser les droits de vote que possdent au Conseil de scurit des Nations unies  la fois la France et la Grande Bretagne , qui pourraient mme trouver l ' appui de la Chine et de la Russie afin de faire cesser ce scandale ?
<P>
Quant  nos interventions militaires , si elles doivent avoir lieu , pourquoi se produisent- elles dans le cadre de l ' OTAN , qui n ' a aucune justification juridique et politique si ce n ' est de nous enchaner aux dcisions de Washington ?
<P>
Nous avons la prtention de rsoudre le problme de l ' immigration albanaise au Kosovo quand nous sommes incapables de rsoudre les problmes de l ' immigration  Strasbourg ,  Hambourg ,  Bruxelles ou  Gne !
Notre inconsquence dans ce domaine ne profitera ni  nos intrts , ni  la paix en Mditerrane .
<SPEAKER ID=130 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , deux minutes pour parler , en tant que prsident de la dlgation Europe-Isral , de la politique mditerranenne et , en son sein , de la paix au Moyen-Orient , c ' est vraiment trs peu . Cela m ' oblige au style tlgraphique .
Alors , dans ce style , aprs avoir flicit nos deux rapporteurs , je citerai cinq points .
<P>
Premirement , l ' Europe est actuellement obnubile par son largissement  l ' Est et l ' Agenda 2000 .
Elle devrait s ' occuper davantage du Sud , et donc de sa politique mditerranenne .
C ' est pour l ' Europe , et donc pour nous ,  terme , une question de survie .
<P>
Deuximement , dans ce cadre , il faut maintenant , derrire les dclarations de principe et les accords signs , agir , et agir vite .
Il y a trop de longs dlais pour les ratifications des accords entre l ' Europe et les pays du Sud et , ensuite , d ' autres trop longs dlais pour la mise en oeuvre d ' actions concrtes , chiffres et surtout visibles sur place .
<P>
Troisimement , il faut , certes , chercher  dialoguer avec tous mais , concernant la Libye , il faut , cher collgue Sakellariou , exiger au pralable que soient livrs et jugs les terroristes qui ont fait exploser des avions et tu des centaines d ' innocents .
Les familles des victimes l ' exigent et nous crient leur douleur .
<P>
Quatrimement , concernant le Moyen-Orient , tout le monde s ' accorde pour dire que l ' Europe doit agir davantage politiquement .
Elle doit le faire , mais en ce moment , il faut le faire sans interfrer avec les lections en prparation , sinon nous irions  l ' encontre de nos objectifs .
<P>
Enfin , cinquimement , l ' Europe doit prendre des initiatives pour viter une dclaration unilatrale d ' indpendance des Palestiniens , le 4 mai , et cela tout en soutenant le principe d ' un tat palestinien .
C ' est une double ncessit que toute personne de bon sens , aujourd ' hui , reconnat comme la condition d ' une relance du processus de paix , immdiatement aprs les lections .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , la politique mditerranenne aurait d tre la plus active , inspire et consensuelle des politiques de l ' Union .
Non seulement parce que la Mditerrane , comme le soulignent beaucoup d ' rudits - il suffira de citer le nom de Braudel - , est le berceau de l ' Europe auplan historique , culturel et ethnologique , mais aussi parce que , d ' aprs les critres gopolitiques de notre temps , la Mditerrane a une importance primordiale en reliant notre continent  la partie asiatique trs trouble du Moyen-Orient ainsi qu '  l ' Afrique , ce gant qui s ' veille .
<P>
Malgr cela , la politique mditerranenne est la plus dlaisse , hsitante et inoprante .
Les vnements de 1989 , l ' effondrement des rgimes dictatoriaux du bloc sovitique ont ,  juste titre , conduit  envisager la ncessit d ' largir l ' Union aux pays d ' Europe centrale et orientale .
Mais on a mis beaucoup de temps avant de se rendre compte que l ' largissement devait tre quilibr en relevant dans le mme temps les dfis que pose le Sud .
C ' est seulement en 1995 , avec la confrence de Barcelone , que l ' on a dcid de se tourner vers la coopration , mais avec des engagements dfinis s ' inscrivant dans le trs long terme .
<P>
Comme le souligne galement M. Sakellariou dans son rapport , les effets escompts de cette initiative ne se sont pas produits .
Dans les trois ans qui ont suivi , le processus de paix au Moyen-Orient n ' a pas mis fin au drame de la rgion , la situation des droits de l ' homme ne s ' est pas amliore - elle a mme souvent empir - et la menace ou le recours  la violence entre partenaires ont continu  tenir lieu de politique .
De mme , ainsi qu ' on peut s ' en assurer en jetant un coup d ' oeil sur la carte , le partenariat s ' interrompt ou reprend au gr des circonstances .
Un grand nombre de pays baigns par la Mditerrane demeurent exclus d ' une projet qui , pour tre efficace , aurait d tre cohrent et intgr .
Par ailleurs , l ' absence d ' un rglement honnte et raliste des flux d ' immigration empoisonne les rapports des deux cts .
Si l ' on ne fait pas un effort courageux , adroit et bien coordonn - car on a une exprience amre des initiatives prises en ordre dispers - , si l ' Union ne joue pas un rle de premier plan pour lever l ' impasse au Moyen-Orient , si la politique en question n ' est pas vraiment couple avec l ' largissement aux tats d ' Europe centrale et orientale , notre politique mditerranenne restera un catalogue de voeux pieux , un faux-fuyant qui ne rsoudra aucun des problmes qui ne cessent de s ' aggraver dans une rgion o sont prcisment ns l ' Europe et notre civilisation .
<SPEAKER ID=132 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , les deux rapports en discussion ont notre appui .
Je n ' voquerai que le rapport Colajanni qui tente , entre autres , de redfinir la place occupe par l ' Union europenne dans le processus de paix au Moyen-Orient .
Ce rapport me parat quilibr , mais , vu la mouvance de la situation , son contenu est  chaque fois remis en question .
<P>
Cependant , il y a quelques lments qui restent des vrits .
La politique extrieure de l ' Union , dans cette rgion particulirement trouble du globe , doit cesser de se limiter  tre simplement le principal fournisseur d ' aide conomique et financire .
En tmoignent les sommes normes qui ont t mises  la disposition de la population palestinienne et qui n ' ont toujours pas eu les effets escompts . La baisse substantielle du revenu moyen des Palestiniens en est bien la preuve .
L ' Europe doit donc cesser d ' tre un gant conomique et un nain politique .
Plus que jamais , il s ' avre essentiel de nous doter d ' une vritable politique europenne de scurit commune .
Alors , et alors seulement , nous serons un interlocuteur cout et nous aurons un vritable rle  jouer sur la scne internationale .
<P>
La situation conomique et politique s ' est fort dtriore au cours de ces derniers mois et l ' pine libanaise fait de plus en plus mal .
Vu sa complexit , la situation au Proche-Orient ncessite des solutions ngocies entre les diverses parties .
Rappelons que le Liban est sous tutelle syrienne et que les troupes israliennes occupent sa partie sud .
Le processus de paix doit se poursuivre et il faut viter  tout prix de sacrifier inutilement des vies .
<P>
Je voudrais revenir au point 29 de la rsolution , relatif  l ' occupation du sud Liban qui fait partie de l ' actualit brlante et pour lequel j ' estime que le retrait unilatral d ' Isral doit pouvoir se faire ,  condition qu ' il soit assorti de garanties pour l ' tat hbreu .
J ' estime donc que nous devrions liminer les termes  sans conditions  .
<SPEAKER ID=133 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , le rapport de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense sur le Moyen-Orient a tendance  mettre sur le mme plan le gouvernement isralien et les Palestiniens dans la responsabilit du blocage du processus de paix .
Cela ne correspond pas  la ralit .
Celle-ci incombe au gouvernement isralien qui remet en cause les engagements auxquels il a souscrit .
<P>
Je n ' accepte pas que le rapport tente d ' organiser une pression pour que les Palestiniens renoncent  dclarer leur indpendance le 4 mai 1999 .
Le rle de notre Parlement , comme de l ' Union europenne , ne doit-il pas tre de tout mettre en oeuvre pour faire respecter les accords de paix , tous les accords de paix ?
Et ceux-ci prvoient expressment la proclamation de la souverainet palestinienne le 4 mai 1999 .
<P>
Un autre problme subsiste dans la politique mditerranenne : c ' est la situation au Sahara occidental .
L aussi , le plan de paix est bloqu .
Le Secrtaire gnral des Nations unies , qui s ' est engag personnellement pour la rsolution de ce conflit , a fix un nouveau dlai au 31 mars 1999 .
J ' en appelle au Conseil pour qu ' il intervienne rapidement afin que , d ' ici cette date , les conditions fixes par les Nations unies soient respectes et qu ' enfin le peuple sahraoui puisse exprimer son droit  l ' autodtermination et  l ' indpendance .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , le retard de l ' entre en vigueur des cinq accords d ' association , signs dans le cadre du processus de Barcelone , est dplorable et significatif comme il est loquemment dplorable que , plus de trois ans aprs la confrence qui a pris le nom de la ville o elle s ' est droule , tous les pays mditerranens n ' aient pas t invits  participer  ce processus de partenariat tant acclam en novembre 1995 .
On se serait cru  l ' aube d ' une nouvelle re , on aurait dit une belle occasion d ' tablir de nouveaux rapports et de donner une nouvelle impulsion  la collaboration entre l ' Europe et les pays de la Mditerrane , notamment dans les domaines politique , conomique , financier et culturel .
<P>
Ce retard est  dplorer pour deux raisons : la premire est l ' inexistence , en Europe , d ' une politique trangre commune ; la deuxime est lie aux difficults dans lesquelles s ' est embourb le processus de paix au Moyen-Orient .
Tant qu ' Isral ne vivra pas en scurit , la paix se rduira  une vritable invocation strotype .
Un renforcement des relations entre l ' Union europenne et la Jordanie nous semble indispensable vu le rle important jou par le regrett roi Hussein , lequel a permis de sortir les ngociations de l ' impasse o elles se trouvaient .
<P>
Une Europe incapable de se doter d ' un statut politique ne peut prtendre avoir le poids indispensable pour jouer un rle dterminant dans les processus visant tant  garantir la paix qu '  assurer le dveloppement et la coopration .
Et pourtant , l ' Union europenne est appele  jouer un rle de plus en plus important dans ces processus .
Sans cela , sa fonction se confinera  rappeler ,  chaque instant , qu ' il faut respecter les droits de l ' homme : fonction noble , cela ne fait aucun doute , mais qui ne permet d ' exercer aucune influence sur le processus en cours , ce qui est le cas quand on ne passe pas des paroles aux actes .
<P>
Deux lments me semblent importants pour une politique de reprise conomique et de rformes : le premier consiste  annuler la dette des pays qui s ' engagent  rinvestir le produit de leur dsendettement dans des projets de dveloppement et le second concerne la ncessit d ' une collaboration plus troite avec les petites et moyennes entreprises et les ateliers artisanaux .
Ce ne sont pas  les cathdrales du dsert  qui encourageront le dveloppement mais l ' organisation d ' un rseau de petites entreprises spcialises dans une production de qualit de produits typiques et caractristiques .
Un largissement du tissu productif des pays mditerranens contribuera  lutter positivement contre le phnomne de l ' immigration sauvage et clandestine , vritable plaie tant pour les immigrants que pour les pays europens d ' accueil .
<P>
Pour terminer , permettez-nous , Monsieur le Prsident , de nous adresser  la prsidence allemande , qui runira le Comit euromditerranen le 19 mars  Bonn et le 14 avril  Stuttgart , afin d ' exprimer le souhait que ces rencontres aboutissent enfin  une conclusion concrte .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de signaler que l ' ardeur que le Conseil dploie pour concentrer toutes les comptences sur la politique trangre et de scurit commune n ' a de comparaison que son mpris envers le Parlement car il ne l ' coute pas , et je voudrais remercier le commissaire Marn , qui a fourni certaines des rponses qui incombaient plutt au Conseil .
<P>
Et je signalerais trs brivement , Monsieur le Prsident , que nous examinons actuellement un problme trs ancien , peut-tre le plus ancien de l ' humanit , mais avec un calendrier trs concret : le 4 avril , le Sommet de Stuttgart ; un mois plus tard , la date de l ' ventuelle dclaration d ' indpendance de la Palestine et ensuite , les lections israliennes .

Je crois que nous devons tre trs concrets dans ce double dbat sur deux questions trs troitement lies car , bien que nous ayons parfois tent de les sparer , dans le but d ' avancer , il est vident que la pierre angulaire du processus mditerranen est en grande partie la solution heureuse du processus de paix au Moyen-Orient parce qu ' il s ' agit de plus , du seul forum multilatral qui existe dans le bassin mditerranen .
<P>
Je crois que l ' Union europenne devrait permettre une chose qu ' a dite la prsidence en exercice du Conseil , sans davantage de prcision , et qui est que nous devons videmment reconnatre un droit .
Une autre chose est l ' exercice de ce droit et nous pouvons le nuancer .
Nous pouvons de plus fournir un exemple : dans la mesure o nous pouvons apporter notre contribution - et je crois que nous pouvons le faire et entre autres dans le domaine de l ' eau ou du dveloppement rgional - , je pense que nous disposons galement de l ' autorit et de la possibilit de dire qu ' il n ' y a pas de contradiction essentielle entre une dclaration d ' indpendance et le fait de runir  nouveau  une table ceux qui ont une personnalit propre et qui peuvent contribuer  mettre de nombreuses choses en commun .
<P>
C ' est ce que nous avons fait et je pense que c ' est l notre force .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Colajanni pour son excellent travail et je remercie le commissaire Marn pour son intervention d ' aujourd ' hui .
<P>
Le point 13 du rapport Colajanni est d ' une grande importance . Il voque la ncessit , pour le Conseil , de prendre une initiative qui scellera une prsence nouvelle de l ' Union europenne au Moyen-Orient .
Je dplore - car c ' est une honte - que le Conseil soit absent du prsent dbat . Il nous prive ainsi du droit de recevoir , sur toute une srie de points , des rponses faute desquelles nous sommes malheureusement conduits  mal interprter le contenu de cette nouvelle initiative .
<P>
Le Conseil fait fausse route lorsqu ' il s ' en remet entirement aux tats-Unis pour l ' laboration des propositions visant un rglement du problme du Moyen-Orient .
Le Conseil fait fausse route s ' il s ' imagine que la prsence d ' un seul envoy spcial , qui ne bnficie d ' aucune aide et d ' aucune infrastructure , peut permettre de rgler le problme .
Le Conseil fait fausse route s ' il pense que la prsence de l ' Union europenne doit se borner  des missions et des contacts , sans s ' accompagner de propositions sur des points prcis du dossier du Moyen-orient .
<P>
Nous demandons au prsident du Conseil qu ' il nous dise quelle est la position de l ' Union europenne sur le retrait des troupes israliennes des hauteurs du Golan , quelles sont les vues de l ' Union pour la solution du problme du Sud-Liban , quelles sont les perspectives de l ' accord UE / Syrie .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , avant d ' en arriver l , il faut repenser la prsence institutionnelle du Conseil au Moyen-Orient .
Cela ne sera possible que si l ' on se dcide enfin  constituer une joint task force compose du Conseil , de la Commission et , ventuellement , du Parlement , qui se penchera sur chacun de ces problmes .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais souligner une fois de plus l ' importance de la politique mditerranenne au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Nous nous trouvons actuellement devant une ngociation avec les pays d ' Europe centrale et orientale avant un futur largissement .
Je voudrais que ce dialogue avec les tats de l ' Est n ' empche pas l ' Union europenne de s ' occuper galement de la problmatique du Sud de l ' Europe , de la problmatique des pays mditerranens .
<P>
Je pense que ce dialogue Nord-Sud doit tre un dialogue parallle aux politiques que l ' Union europenne mne  bien en vue d ' un largissement juste et ncessaire vers l ' Europe centrale et orientale .
<P>
Ces lments ont t poss lors de la Confrence de Barcelone de 1995 et cette confrence a t complte par la proposition de dialogue entre les socits civiles de part et d ' autre de la Mditerrane .
Le Forum civil Euromed , qui s ' est tenu quelques jours aprs la Confrence euromditerranenne , a pos ces lments et a jet les bases d ' une discussion et d ' une collaboration entre le Nord et le Sud .
<P>
Ensuite , il y a eu une seconde confrence  Naples , et une autre confrence euromditerranenne  Malte et cette anne , elle aura lieu  Stuttgart .
<P>
Il est ncessaire que ce dialogue continue sinon , je crois que l ' Europe ne remplira pas les devoirs que le voisinage avec les tats du sud de la Mditerrane nous rclament pour un avenir de paix et de coexistence dans cette rgion .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je tiens  commencer par une question terminologique qui est inquitante .
<P>
Le rapport parle de Moyen-Orient .
Et je pensais que pour nous , Europens , il s ' agissait du Proche-Orient .
C ' est le Moyen-Orient pour les Amricains et cela signifie que la politique europenne est en effet subordonne  la politique amricaine .
C ' est pourquoi je pense qu ' il vaut la peine de faire une comparaison car la communication que prsente la Commission est une bonne communication .
Je dirais mme qu ' elle est progressiste car elle donne des chiffres et des arguments sur l ' chec politique et sur la manire dont la condition des Palestiniens a empir depuis le dbut du processus de paix .
Et la conclusion que l ' on tire de la comparaison entre la contribution de l ' Union europenne et celle des tats-Unis et du reste du monde est trs claire .
<P>
Il faut que l ' Union europenne joue un rle plus actif et non un rle de figuration .
Pour ce faire , il faut transformer l ' Union europenne en un point de rfrence thique en ce qui concerne les vnements qui se droulent au Proche-Orient .
C ' est pourquoi il faut dire trs clairement que si un accord international permet  la Palestine de proclamer sa dclaration d ' indpendance en tant qu ' tat le 4 mai , l ' Union europenne doit soutenir , avec tout ce que cela implique , ce qui est un accord international .
Dans le cas contraire , nous dfendrons toujours l ' agresseur , en l ' excusant et en demandant  la victime de se calmer .
Notre position doit justement tre l ' inverse .
<SPEAKER ID=139 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , le rapport Colajanni claire une fois de plus une ralit aveuglante , une fourberie que beaucoup se refusent  voir : l ' vidente obstination de l ' tat isralien  ignorer les accords conclus et  se moquer des rsolutions des Nations unies , comme un poisson d ' une pomme .
<P>
L ' Union europenne a le devoir de ne pas laisser faire .
Le devoir d ' ingrence , invent pour soutenir des causes beaucoup moins justes , doit s ' appliquer au Moyen-Orient avec dtermination et fermet .
Il est temps de mettre Isral hors d ' tat de nuire au peuple palestinien , comme il le fait depuis plus d ' un demi-sicle .
<P>
L ' Europe ne peut tolrer ,  sa frontire , un Isral imprialiste et raciste en toute impunit .
L ' aspiration des Palestiniens  recevoir enfin leur terre mille fois promise est tout  fait lgitime et le projet de l ' autorit palestinienne de dclarer , le 4 mai 1999 , l ' indpendance des territoires toujours occups doit tre soutenu par l ' Union europenne , politiquement , financirement et , s ' il le faut , militairement , pour qu ' enfin vive la Palestine libre .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident ,  la veille de la confrence de Stuttgart , nous dressons un bilan critique du partenariat euromditerranen .
Je ne m ' attarderai ni sur les difficults rencontres par le processus de paix , puisque les rapporteurs l ' ont fait avant moi , ni sur l ' appel lanc  l ' Union europenne pour qu ' elle joue un rle plus incisif , la plupart de mes collgues l ' ayant dj fait .
Je voudrais plutt examiner les limites des instruments du processus de Barcelone .
Je crois qu ' aujourd ' hui , nous nous rendons compte que les rapports multilatraux et la coopration dcentralise - qui taient peut-tre les instruments les plus intressants du processus de Barcelone - prouvent des difficults tandis que le rapport bilatral entre l ' Union europenne et les tats membres se ressent de tous les problmes qui se sont poss lors de la ratification et qu ' a rappels le commissaire Marn .
Je voudrais , pour ma part , inviter le Conseil  ragir  cinq propositions , trs prcises , contenues dans le rapport Sakellariou : les droits de l ' homme , la valorisation de la socit civile , la participation politique effective de nouveaux tats  ce processus , l ' endettement et l ' immigration .
Si ces propositions sont prsentes sous un jour nouveau par le Conseil , ce processus trs difficile et complexe , qui a connu et connat des difficults , pourra peut-tre reprendre  Stuttgart .
Si la Commission reoit un input politique beaucoup plus clair , elle parviendra mieux , selon moi ,  se dbrouiller dans des problmes de gestion dont nous connaissons tous la gravit .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , je dois dire que la prcdente intervention de Mme Napoletano me contraint  modifier la mienne parce qu ' autrement , je n ' aurais rien de nouveau  ajouter .
Je voudrais souligner que sa position est parfaitement identique  la mienne .
Si d ' un ct  l ' autre de ce Parlement les positions sont les mmes , il va de soi que la ligne de conduite ne peut tre autre que celle-ci .
J ' utiliserai ds lors la minute et demie qui m ' est impartie - et qui , comme le disait votre prdcesseur , est assez drisoire compte tenu de l ' importance des propos - pour formuler certaines remarques , certaines rflexions  l ' intention du commissaire Marn , non sans avoir pralablement remerci nos collgues Sakellariou et Colajanni du remarquable travail qu ' ils ont ralis dans la mesure o objectivement , ils ont abord avec beaucoup de srieux tous les points qui devaient l ' tre .
<P>
Pour continuer avec le mme srieux , les aspects qui ont t traits m ' imposent une remarque : la socit civile .
M. Vallv le rappelait  l ' instant .
Aprs Barcelone , il y a eu des moments de rflexion et de proposition de la part de la socit civile mais on ne leur a pas accord , selon moi , le poids ncessaire .
Monsieur Marn , je suis d ' accord avec vous , il est difficile de grer des situations de cette importance .
Mais il est aussi vrai que l ' existence d ' organismes externes , d ' organismes nanmoins crdibles - et il y en a en Europe et dans la rgion mditerranenne - serait probablement garante de vos responsabilits sur le plan de la gestion .
<P>
Une seule remarque de fond : je ne voudrais pas qu ' aprs Barcelone , Palerme , Malte et Naples , on rponde  l ' invitation de faire de la politique mditerranenne du tourisme un moteur de dveloppement .
Cela pourrait tre envisag mais bornons-nous  affronter les problmes les plus graves qui sont ceux que Mme Napoletano et moi-mme avons souligns .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , avec ce rapport et la position partisane dont il tmoigne en ce qui concerne le Proche-Orient , le Parlement maintient une tradition plutt dplorable .
Alors qu ' on stigmatise rgulirement les prtendues violations des droits de l ' homme en Isral , le Parlement fait montre d ' une attitude infiniment plus prudente  l ' gard des violations commises par les dictatures arabes et l ' autorit palestinienne .
<P>
De mme , nous considrons que toute immixtion dans la campagne lectorale est insupportable .
Isral est la seule dmocratie de la rgion et la stratgie politique adopte par le gouvernement dmocratiquement lu devrait tre respecte .
Au bout du compte , le processus de paix n ' est pas au point mort  cause des hommes au pouvoir en Isral mais bien  cause de la poursuite du terrorisme arabe .
Ceux qui critiquent Isral en ont jusqu ' ici trs peu pris conscience lorsqu ' il s ' agit du soutien  Isral dans sa lutte contre le terrorisme qui cote chaque anne la vie  des centaines de personnes innocentes .
<P>
Pour finir , je voudrais encore adresser une petite remarque  l ' un des orateurs qui m ' a prcd et qui a compar la bande de Gaza  un camp de concentration .
Cette comparaison aux camps de la mort national-socialistes est tout  fait perverse .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' avant la prochaine confrence euromditerranenne , le Conseil - car nous l ' avons dj fait lors du Forum euromditerranen - devrait tenir compte de la volont de la Mauritanie de participer pleinement au processus euromditerranen et satisfaire  sa demande .
<P>
La Mauritanie est l ' un des cinq pays qui forment le grand Maghreb arabe .
L ' articulation du Maghreb est intressante pour son dveloppement conomique et social et je crois que dans l ' histoire de l ' Europe , on trouve des exemples horribles de ce qui s ' est produit lorsqu ' on a divis un ensemble gopolitique arabe .
<P>
De plus , la Mauritanie participe au dialogue mditerranen de l ' OTAN .
Ce n ' est pas trop prmatur tant donn que la Mauritanie participe  l ' ensemble de ce processus depuis le dbut .
Depuis dix ans - le commissaire Marn le sait - , la Mauritanie y participe en tant qu ' observateur .
Je crois qu ' elle est observateur depuis suffisamment longtemps et qu ' il est temps de lui donner des perspectives de participation .
<P>
De plus , le processus euromditerranen se conoit de manire globale , comprenant la Sude , la Finlande , le Portugal et l ' Irlande .
Et je me demande pourquoi ne pas y inclure ce vieux pays du Maghreb arabe .
<P>
Je pense que ce serait un moment magnifique pour rappeler au Conseil que le Parlement est en faveur de la totale participation de la Mauritanie  ce processus euromditerranen .
C ' est ce qu ' a approuv le Parlement et c ' est ce qu ' il a repris dans la dclaration finale du Forum euromditerranen .
Le Conseil n ' est pas prsent car il a prfr assister  une runion informelle .
Par consquent , je vous demande de lui faire part de mon intervention parce que , dans le cas contraire , il n ' en sera pas inform et la Confrence de Stuttgart a lieu au dbut du mois d ' avril .
Je vous demande donc de communiquer personnellement mon intervention parce que le Conseil devait tre prsent .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne peux que me rjouir que nous discutions simultanment de ces deux rapports car les problmes qui existent dans cette rgion ne peuvent tre rsolus qu ' avec le concours de tous .
<P>
Toutefois , lorsque l ' on traite du processus de paix au Proche-Orient , on a frquemment l ' impression qu ' on octroie la plus grande responsabilit  Isral alors mme que la lecture des diffrents documents me donne l ' impression de faire preuve d ' une certaine comprhension vis--vis des carences manifestes du ct palestinien .
Si de telles carences venaient  tre constates dans l ' autre camp , elles entraneraient des critiques et des avertissements . Signalons aussi que certaines formulations rappellent partiellement des rsolutions relatives  des pays africains oscillant entre la dictature militaire et le rgime de parti unique et devant tre rgulirement rappels au respect des principes dmocratiques .
Isral est cependant  peu prs la seule dmocratie effective dans toute la rgion et d ' un autre ct , il est un pays particulirement menac .
<P>
Et lorsque certains dputs de cette Assemble exigent rgulirement que des belligrants fassent des concessions quilibres , on se demande pourquoi ils ne font pas montre de la mme tolrance  l ' gard d ' Isral .
Pourquoi exige-t-on d ' Isral qu ' il s ' accommode d ' un tat palestinien et ne demande-t-on jamais aux Palestiniens de comprendre qu ' Isral est actuellement confront  une situation particulire et qu ' on doit peut-tre tenir compte de sa sensibilit - a fortiori au vu des attaques terroristes rcurrentes ?
 l ' heure actuelle , une certaine dose de patience serait justement indique puisque c ' est toujours ce que nous prconisons  la veille d ' lections importantes dans un pays .
Cette patience sera certainement de mise aussi lorsqu ' expirera le dlai du 4 mai dcid  Oslo .
On ne peut tolrer qu ' une des parties place l ' autre devant le fait accompli .
<P>
 mes yeux , nous pourrions certainement tre un peu plus  pro-Isral  dans les bons conseils que nous dispensons .
Ce pays le mrite .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , personne n ' ignore que la politique mditerranenne de l ' Union europenne doit tre renforce et rforme .
Dans le processus de paix au Moyen-Orient , les tats-Unis sont les coresponsables de l ' application des accords tandis que l ' Union europenne reste en marge des discussions sur l ' avenir politique de la rgion .
<P>
J ' espre que la confrence de Stuttgart sera l ' occasion de lancer la rforme d ' une politique base sur le principe de l ' attention dans la diffrence , ce qui signifie jouer un rle actif dans le monde arabe mditerranen sans oublier les diffrences historiques et culturelles irrductibles qui nous sparent .
<P>
La meilleure garantie de la stabilit , notamment en politique internationale , est un ralisme sain et intelligent .
C ' est la raison pour laquelle je pense qu ' une politique commune en matire d ' immigration serait utile : une politique restrictive qui applique rigoureusement le principe de la prfrence communautaire .
Je crois en l ' efficacit d ' une coopration bien organise mais je considre , avec mfiance , les projets d ' intgration d ' tats de la rgion mditerranenne au sein de notre Union qui , je vous le rappelle , est une communaut d ' tats europens .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , je vais me concentrer sur le rapport de M. Colajanni , que je flicite pour son magnifique travail et pour avoir ralis un rapport aussi structur et complet .
<P>
Je me baserai sur le rle de l ' Union europenne dans le processus de paix au Moyen-Orient .
En ce qui concerne le processus de paix , je dois  nouveau signaler l ' inquitude pour le peu de progrs raliss dernirement pour parvenir  un accord de paix dfinitif qui soit accept par les deux parties .
Sur ce point , je tiens  souligner que l ' Union europenne doit tre claire et faire prvaloir sa position tant donn qu ' elle ne peut accepter , en sa qualit de plus grand contributeur conomique dans la rgion , de rester au second plan dans les questions politiques parce que - j ' insiste , Monsieur le Commissaire - , l ' Union europenne fournit aux Palestiniens l ' aide per capita la plus leve au monde .
<P>
Quant  la coopration de l ' Union europenne avec le Proche-Orient dans le domaine politique , l ' Union doit continuer  faire des efforts pour contribuer  construire des institutions palestiniennes autonomes et indpendantes .
Notre objectif doit tre d ' encourager et de structurer une socit civile en Palestine - comme cela a t dit auparavant - et notre aide doit tre destine  la formation de fonctionnaires publiques qui constituent la colonne vertbrale d ' une nouvelle administration civile .
<P>
En ce qui concerne l ' aide conomique , l ' Union doit tre capable de transformer cette aide en rsultats tangibles et durables sur le terrain dans le but d ' amliorer le bien-tre des Palestiniens et de crer un tissu conomique dans la rgion qui permette une certaine indpendance de la Palestine par rapport aux autres pays , en particulier dans des domaines aussi importants qu ' une vritable capacit d ' exportation de ses produits .
Je suis d ' accord avec le rapporteur sur l ' importance d ' exiger un contrle des autorits palestiniennes par le biais de mcanismes d ' audit sur ces aides en vue de parvenir  une totale transparence des dpenses et des mesures adoptes .
<P>
Pour ce faire , il faut que l ' Union s ' engage et demande  l ' tat d ' Isral de participer en permettant le dveloppement conomique de la rgion afin de pouvoir ainsi parvenir  une cohabitation et un respect mutuel entre les deux parties tellement ncessaire pour la paix dans cette rgion .
<SPEAKER ID=147 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je tiens seulement  dire que ce dbat a t trs bon .
Je constate qu ' une grande majorit du Parlement s ' est manifeste en faveur d ' une certaine position et les lignes sont claires .
Suivant les lignes directrices indiques dans les rapports Sakellariou et Tomlinson , nous allons prsenter la programmation paralllement au Conseil et au Parlement europen car il convient de disposer de la dcision du Conseil et de l ' avis conforme du Parlement en mme temps pour que nous puissions faire un arbitrage gnral et rsoudre bon nombre de choses qu ' il faut amliorer , je le reconnais .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Rseaux transeuropens d ' nergie
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0087 / 99 ) de M. Adam , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision no 1254 / 96 / CE tablissant un ensemble d ' orientations relatif aux rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie ( COM ( 98 ) 0542 - C4-0556 / 98-98 / 0284 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=150 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , comme le savent les dputs , les rseaux transeuropens de gaz et d ' lectricit constituent une branche importante de notre stratgie nergtique et des crdits sont prvus dans le budget de la Communaut pour mener des tudes concernant l ' amlioration optimale des ces rseaux .
Je voudrais galement faire remarquer aux dputs qu ' il y eu une lgre modification dans l ' approche .
Une partie des crdits est dsormais disponible pour la construction effective de ces rseaux .
<P>
La Commission a prsent une liste de projets supplmentaires considrs comme utiles  la Communaut et donc sujets  la procdure de codcision .
Vous en trouverez un rsum aux pages 8 et 9 de mon rapport .
Ces projets sont les suivants : rattachement de rseaux lectriques isols , dveloppement de connexions intrieures , et d ' autres propositions concernant le gaz .
La plupart des propositions ont trait au gaz , aux interconnexions de rseaux de gaz et aux installations de stockage souterrain .
Ce qui est intressant , c ' est l ' intrt croissant port  la manire dont les les et les rgions priphriques de la Communaut peuvent tre connectes  ces rseaux .
Soit dit entre nous , il se pourrait que cela nous donne une indication quant  la difficult que nous avons  exploiter les nergies renouvelables , qui sont souvent considres comme salvatrices pour les rgions priphriques : nos rseaux principaux s ' tendent continuellement vers les limites du territoire de la Communaut .
<P>
Au vu des propositions de la Commission , je ne remarque aucun problme particulier en ce qui concerne les projets .
Certains d ' entre eux ont fait l ' objet de discussions depuis un certain temps .
Bon nombre d ' entre eux envisagent d ' acheminer le gaz vers des rgions mal approvisionnes pour le moment .
Les projets qui dveloppent l ' approvisionnement de gaz en provenance des pays de l ' Europe orientale revtent une importance particulire , au vu de la demande croissante d ' nergie provenant de cette source .
<P>
Nous avons introduit trois amendements en commission , dans le but de renforcer les liens avec les les offshore dans le cas de la Grce et de l ' Espagne .
D ' aprs les discussions qui ont eu lieu au sein de la commission , il apparat que ces liens ne poseront aucun problme ni  la Commission , ni au Conseil . Les procdures ne devraient donc pas tre retardes .
<P>
Toutefois , je voudrais mentionner un aspect du problme global que la commission considre comme important .
tant donn que c ' est un texte lgislatif , je ne peux faire rfrence , dans la rsolution , qu ' aux formalits tablies par le Parlement .
Cependant , la commission estime qu ' il faut tablir de meilleurs liens entre des domaines de politique plus larges et les rseaux .
L ' aide accorde aux rseaux est une bonne chose , mais elle affecte la politique de la concurrence .
Dans le secteur de l ' lectricit , ainsi que celui du gaz , on ressent un certain malaise quant au fait que ces rseaux ne fonctionnent trop souvent que dans une direction , bien que nous offrons des rseaux qui , en thorie , devraient fonctionner dans les deux sens .
<P>
Des inquitudes ont galement t exprimes sur le fait que , dans certains pays , il est plus ais d ' acqurir la proprit de centrales lectriques que dans d ' autres .
Le march libralis opre certainement d ' une manire plus librale d ' un pays  l ' autre . Il me semble , et la commission est du mme avis , que lorsque nous approuvons des projets de ce type , nous devrions nous assurer doublement qu ' ils s ' accordent avec la politique globale de la Communaut en matire de concurrence .
<P>
Nous estimons galement que nous devrions envisager la manire d ' tendre les rseaux lectriques vers l ' Europe orientale et au-del , vers l ' ex-Union sovitique .
C ' est de cette faon que nous devons procder .
Cela soulve non seulement des problmes techniques , mais galement des questions de concurrence et des questions concernant l ' impact sur l ' environnement .
Nous esprons que la Commission examinera toutes ces questions , y compris les oloducs - qui , techniquement , ne font pas partie de l ' accord sur les rseaux - et fera une communication sur ce sujet dans un avenir proche .
Nous pensions que nous disposerions de gaz en provenance de la Caspienne trs prochainement .
Nous savons que l ' Asie a exprim des demandes en ce sens .
<P>
La commission salue les progrs en cours .
Nous nous rjouissons de l ' expansion et de l ' intgration de ces rseaux au sein des pays d ' Europe orientale .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me permettre de me joindre  la discussion de la commission de l ' nergie .
Il y a deux points sur lesquels je souhaiterais attirer l ' attention .
Le premier concerne le conflit interne  propos de l ' ouverture du rseau nergtique europen aux anciennes rpubliques sovitiques .
Ces pays expriment le clair souhait de pouvoir oprer dans un march libral et gagner de l ' argent .
Mais j ' ai constat , lorsque , en tant que reprsentant de l ' Assemble , j ' avais discut cette question avec mes collgues du parlement lituanien que le dsaccord tait manifeste .
Ils souhaitent gagner de l ' argent , ils souhaitent avoir accs  un march libral , mais pas aux conditions que nous voulons .
Voil o rside le conflit .
La centrale nuclaire d ' Ignalina va-t-elle faire baisser les prix sur le march europen ?
Telle est la question que mes collgues posent  leurs collgues du parlement lituanien , la Sejmas .
Et le conflit s ' amplifiera lorsque nous examinerons tout  l ' heure le second rapport de M. Gordon Adam .
Les Lituaniens prtendent que les critres de Copenhague ne renferment rien sur l ' nergie ; c ' est une question de comprhension .
Dans ce dbat , l ' nergie ne fera pas partie de la ngociation relle .
Malgr le refus de mes collgues du parlement lituanien , nous devons maintenir nos exigences de fermeture , mais nous devons faire preuve de ralisme , car les moyens que nous mettons  leur disposition , le financement que nous pouvons accorder sont des broutilles par rapport au cot d ' une telle opration .
<P>
Je partage l ' avis de M. Gordon Adam - et je tiens  le remercier de sa participation aux runions avec mes collgues lituaniens - mais je voudrais souligner la ncessit de trouver des solutions qui tiennent compte de la situation conomique des pays candidats .
Sinon ce sera un chec .
Je tiens une nouvelle fois  souligner le problme li au droit d ' accs  un march libral pour certaines centrales nuclaires qui auraient d tre fermes depuis longtemps .
Cette situation engendre un conflit dans les ngociations politiques sur l ' largissement .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , je ne pense pas que l ' on puisse mlanger les rapports .
C ' est pourquoi je vous ai dit que parler des rseaux transeuropens d ' nergie , de gaz et d ' lectricit tait une chose et que la scurit des centrales nuclaires de l ' Est en tait une autre .
Ne mlangeons pas les choses parce que , en fin de compte , nous aurons beau nous dpcher , nous n ' apprendrons rien .
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Je voudrais dire au commissaire que les activits continues de la Commission et des tats membres en matire d ' nergie me semblent trs importantes .
En particulier , le dveloppement des rseaux lectriques et gaziers est essentiel pour la libralisation des marchs , pour l ' tablissement de relations plus troites et pour l ' amlioration de la qualit de vie dans tous les pays concerns .
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Je suis d ' accord avec tout ce qu ' a dit M. Adam . Je ne vais pas le rpter .
Mais je tiens  vous dire que tout ce qui se rapporte au fait de disposer de ressources pour largir les rseaux sera intressant et bnficiera de notre soutien .
Il y avait 74 projets dans la dcision de 1996 , rvise en 1997 .
Aujourd ' hui , dans cette rvision de 1999 , il y en a 17 de plus .
Je voudrais parler de l ' un d ' eux , dj approuv par le Conseil , qui est bas sur un amendement de la commission de l ' nergie concernant l ' Espagne : le renforcement des connexions intrieures pour ,  son tour , pouvoir galement amliorer les changes internationaux .
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Par consquent , comme je le disais au dbut de mon intervention , on fait beaucoup de choses mais certaines vont peut-tre trop vite .
Mais tout ce qui se rapporte  l ' investissement dans des rseaux lectriques et gaziers sera important . Peut-tre plus dans le cas de l ' lectricit , Monsieur le Commissaire , parce que l ' on ne tient pas compte - dans cette Assemble , du moins , on y attache peu d ' importance - du fait que l ' lectricit ne peut tre stocke et que , par consquent , il faut prester un service immdiat , avec une production immdiate lorsqu ' une demande d ' approvisionnement arrive .
Pour que ce soit possible , il faut forcment une grande interconnexion , il faut largir les rseaux et , bien sr , galement dans les pays de l ' Est .
On dit que nous ne cooprons pas assez avec les pays de l ' Est .
Nous largissons les possibilits d ' obtenir de l ' nergie lectrique et ce , mutuellement .
Par consquent , je vous remercie pour tous vos efforts , continuez sur cette voie et vous pourrez toujours compter sur notre soutien .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Monsieur le Prsident , durant le peu de temps dont je dispose , je tiens  parler de l ' un des projets prioritaires du rseau transeuropen d ' nergie .
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Je fais rfrence au projet de connexion des rseaux lectriques franais et espagnols par une ligne  haute tension .
La ligne est pratiquement acheve et il ne manque que la slection d ' un point de connexion pour traverser les Pyrnes .
C ' est prcisment l que se situe le problme .
<P>
On veut faire passer cette autoroute lectrique de 400 000 volts  travers un parc naturel , une rserve d ' oiseaux et une des rares valles vierges des Pyrnes .
videmment , tous les partis politiques d ' Aragon , le parlement , le gouvernement , les syndicats , les chambres de commerce , tous se sont opposs de front  une telle absurdit .
Il en rsulte que cela fait des annes que ce projet de rseau transeuropen est paralys .
<P>
Je demanderais un peu de bon sens pour concilier , dans cette affaire comme dans d ' autres , les projets nergtiques ncessaires et indispensables avec l ' environnement , le dveloppement durable et surtout avec la volont unanime de ceux qui pourraient tre touchs alors qu ' il existe , en ralit , des solutions moins traumatisantes .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , ces dernires annes , lorsqu ' il s ' agissait de la production d ' lectricit  partir de l ' nergie nuclaire , nous tions en prsence de deux camps : les partisans enthousiastes et les adversaires rsolus .
Depuis la dcision unilatrale du gouvernement allemand de renoncer  l ' nergie nuclaire et les dclarations d ' intention en ce sens formules ces dernires semaines par la Belgique et la Suisse , nous nous trouvons confronts  une situation tout  fait nouvelle .
Cette technologie n ' a plus d ' avenir .
<P>
Compte tenu du fait qu ' il existe aussi de srieux doutes quant  la rentabilit des centrales nuclaires - comme l ' a tabli ces derniers jours la commission Pemelin - , on ne peut plus justifier des prts Euratom destins  la construction de nouveaux racteurs .
Pour notre propre scurit , nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour tablir de nouveaux paramtres en matire d ' approvisionnement nergtique .
Mme Bloch von Blottnitz l ' a trs clairement peru .
Ses propositions d ' amendement sont autant de bons pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=155 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , M. Adam , pour le remarquable rapport qu ' il nous a prsent .
La liste des projets d ' intrt commun a dj t actualise une fois en 1997 , lorsqu ' il s ' est avr ncessaire de l ' toffer , notamment pour tenir compte de l ' largissement de la Communaut .
La plupart des modifications et complments qui sont proposs par la Commission au stade actuel tiennent aux dveloppements acclrs qui se produisent en Europe , principalement dans le secteur du gaz naturel .
<P>
Les projets qui ont t retenus dans la liste de la Commission l ' ont tous t sur la base de leur contribution aux objectifs gnraux , mais aussi de critres spcifiques servant aux grandes orientations  la suite de la concertation que nous avons eue avec l ' industrie , et ils rpondent parfaitement aux intentions que les tats membres ont exprimes , du moins au niveau des experts en matire d ' nergie que nous avons eu l ' occasion de consulter .
<P>
La Commission accepte tous les amendements du Parlement europen , et notamment les deux qui concernent les rseaux lectriques en Grce et en Espagne .
Nous considrons que ces nouveaux projets viennent utilement toffer la liste des projets d ' intrt commun .
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Permettez-moi , Mesdames et Messieurs les Dputs , de m ' arrter au cas de la Grce .
Nous offrons la possibilit de financer des tudes et des projets de connexion des les entre elles et des les avec le continent .
Vous concevez , j ' imagine , les perspectives qui s ' ouvrent ainsi , non seulement pour le bilan nergtique , mais aussi pour l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables , notamment solaires et oliennes , qui existent  profusion dans ce pays .
<P>
Je note galement le souci formul dans le remarquable rapport de M. Adam quant  la scurit et  la dimension extrieure des rseaux nergtiques .
Dans les prochains mois , la Commission europenne va prsenter un document sur la scurit des approvisionnements nergtiques de la Communaut .
Je tiens aussi  souligner que la question gnrale de la dimension extrieure occupe en permanence la Commission , notamment les connexions avec les pays d ' Europe centrale et orientale et de l ' ex-Union sovitique .
M. Sindal et M. Adam ont eu l ' occasion d ' voquer cette question prcdemment .
Par consquent , nous restons toujours  la disposition du Parlement pour l ' informer pleinement sur toutes ces questions et sur tous les dveloppements attendus pour les prochaines annes .
<P>
Enfin , la Commission europenne souhaite que soit adopte le plus rapidement possible la proposition de dcision dont nous sommes saisis , de manire  ce que ces projets puissent tre amorcs ,  commencer par les tudes de faisabilit qui sont indispensables pour valuer , dans un premier temps , dans quelle mesure ces projets sont viables et susceptibles d ' tre intgrs dans la programmation nergtique de l ' Union .
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Cela dit , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi de remercier une nouvelle fois M. Adam pour le remarquable rapport qu ' il nous a prsent .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , pour votre expos bref et prcis .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Actions dans le secteur nuclaire en faveur de pays tiers
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0088 / 99 ) de M. Adam , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission concernant les actions dans le secteur nuclaire en faveur des pays candidats d ' Europe centrale et orientale et des nouveaux tats indpendants ( COM ( 98 ) 0134 - C4-0314 / 98 ) .
<SPEAKER ID=158 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , depuis 1990 , l ' nergie nuclaire a constitu une question importante dans les relations entre l ' Union europenne et les pays d ' Europe centrale et orientale , ainsi que les nouveaux tats indpendants .
L ' importance de cette question est renforce par les ngociations d ' largissement .
Le Parlement europen a reconnu le droit souverain des tats  dterminer leur propre politique nergtique , y compris de choisir l ' option nuclaire .
<P>
L ' Union europenne est prsente et ce , de manire significative , dans les activits nuclaires des pays d ' Europe centrale et orientale et les nouveaux tats indpendants .
Il ne fait aucun doute que des progrs ont t accomplis dans l ' amlioration de la scurit oprationnelle des centrales nuclaires , y compris les racteurs de la premire gnration de type RMBK 1000 et VVER 230 .
Ces amliorations ont t effectues notamment par le biais d ' quipes oprant sur place , soutenues par les programmes PHARE et TACIS .
Le rsultat en est un changement radical dans la conception de la scurit .
Je voudrais souligner que ces changements dans la conception de la scurit et la scurit oprationnelle accrue ne peuvent se mesurer en termes financiers directs .
Le fait que les retombes bnfiques de ces progrs ne peuvent tre mesurs facilement ne les rend pas moins rels .
<P>
Il est de plus en plus vident que , malgr les investissements massifs effectus par l ' Union europenne dans les activits nuclaires des pays d ' Europe orientale , l ' Union europenne ne peut dicter sa politique  d ' autres tats , y compris les nouveaux tats indpendants et les pays faisant partie de la premire et deuxime vague des pays candidats .
La rfrence constante  des racteurs dangereux et la pression exerce en vue de leur fermeture est mal perue par la Fdration russe .
Dans leur esprit , il n ' existe pas de racteurs dangereux , seulement des racteurs de premire et de deuxime gnration .
La pression exerce en vue de la fermeture de ces racteurs est considre comme une interfrence indsirable dans les affaires intrieures de la Russie .
<P>
Il convient de souligner que tous les racteurs au sein de l ' Union europenne , de l ' Europe centrale et orientale , de la Russie et des nouveaux tats indpendants oprent dans le cadre des normes fixes par l ' Agence internationale de l ' nergie atomique et des conventions sur la sret nuclaire actuellement en vigueur .
Il est clair que les pays d ' Europe centrale et orientale continueront  utiliser l ' nergie nuclaire .
Bon nombre d ' entre eux ont tabli des politiques visant  un indpendance nergtique et une scurit d ' approvisionnement maximales et ne dsirent pas dpendre de la Russie pour ce qui est de l ' approvisionnement en ptrole et en gaz .
Nous devons garder  l ' esprit qu ' il existe des avantages conomiques matriels  la poursuite de l ' exploitation de centrales nuclaires existantes par rapport  l ' tablissement de nouvelles alternatives .
<P>
Certains de ces pays fournissent de l ' lectricit  leurs voisins , ce qui n ' arrange rien .
C ' est le cas pour la Lituanie et la Bulgarie .
La Bulgarie exporte chaque anne de l ' lectricit  la Turquie pour un montant de 600 millions de dollars , devises dont a cruellement besoin la Bulgarie .
Dans ces circonstances , la pression exerce en vue de la fermeture de ces centrales est trs mal perue .
Bien que l ' Union europenne ait t trs active dans le secteur nuclaire , jusqu '  prsent , la politique de l ' Union europenne et du G7 s ' est avre tre un chec clair .
Pas un seul racteur dangereux , ni un racteur de la deuxime gnration n ' a t ferm  la suite de l ' application de la politique actuelle .
Il est vident que les tats d ' Europe orientale utilisant l ' nergie nuclaire continueront  le faire .
<P>
Deux facteurs principaux sont responsables de l ' chec de cette politique : premirement , l ' ambigut des accords et , deuximement , le manque de crdits accords aux installations alternatives de production d ' lectricit .
Je voudrais ajouter que nous manquons de considration vis--vis de bon nombre de ces pays en ce qui concerne la scurit nationale et les besoins conomiques perus .
<P>
Les actions futures doivent inclure une coopration et des ngociations relles avec les bnficiaires de l ' aide .
L ' Union europenne ne peut adopter une attitude dictatoriale .
Nous ne pouvons imposer notre volont  ces pays .
Nous ne pouvons pas leur dire ce qu ' ils doivent faire .
Nous avons essay de le faire et j ' ai constat que cela ne fonctionnait pas .
Je suis intimement convaincu que nous ne pourrons progresser que si nous cooprons et ngocions .
Cette ngociation doit inclure une stratgie nergtique concerte pour chaque pays , stratgie dont des aides pour un approvisionnement alternatif en lectricit doivent constituer une composante fondamentale .
<P>
Autre composante essentielle : la rvision des normes de rglementation effectue par les autorits de rglementation de l ' Europe de l ' Ouest de concert avec l ' Agence internationale de l ' nergie atomique et la Commission europenne .
Le but final de cette coopration accrue sera le dveloppement d ' un acquis communautaire en ce qui concerne l ' utilisation de l ' nergie nuclaire .
Nous devons aboutir  l ' obtention de normes de scurit nuclaire , applicables partout au sein de l ' Union europenne , de l ' Europe centrale et orientale , ainsi que dans les nouveaux tats indpendants .
<P>
Nous invitons la Commission  coordonner ses propres services d ' une manire beaucoup plus efficace que par le pass .
J ' espre qu ' elle acceptera le fait que c ' est la coopration et non la confrontation qui doit servir de base aux relations que nous entretenons avec les pays candidats et les nouveaux pays indpendants en ce qui concerne les activits nuclaires .
<SPEAKER ID=159 NAME="van den Broek">
Permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , Monsieur Adam , qui nous a prsent un rapport constructif et d ' excellente qualit .
Je dsire galement dire combien j ' ai apprci les intenses dbats et les changes de vues positifs qui ont eu lieu au sein du Parlement europen concernant la difficile question de la scurit nuclaire .
Le rapport que nous traitons aujourd ' hui dpeint une image raliste de l ' amplitude des problmes actuels ainsi que de la lourde tche qui attend tout personne dcide  amliorer la scurit nuclaire en Europe centrale et orientale .
Hlas , comme le souligne le rapport , d ' un changement et d ' une amlioration de la situation , il ne peut tre question  trs court terme .
Et l ' on comprend pourquoi .
<P>
Premirement , j ' ai d ' ailleurs entendu M. Adam en parler , les pays avec lesquels nous voquons ce dossier sont des tats souverains qui dterminent leur propre politique nergtique ainsi que leur propre politique en matire d ' nergie nuclaire .
Certains de ces pays sont fort dpendants de l ' nergie nuclaire pour la production d ' lectricit et les rentres produites par les exportations .
M. Adam a galement soulign ce point cet aprs-midi .
<P>
Les cots trs levs d ' une modernisation constituent un troisime obstacle , sans mme parler de la fermeture totale de certaines centrales ou de certains racteurs .
<P>
La stratgie qui a t largement commente , galement dans le rapport de la Cour des comptes de l ' Union europenne et de la Commission , remonte  la dcision du G-7 de 1992 , inspire directement par les squelles de la catastrophe de Tchernobyl .
Une stratgie pour l ' nergie nuclaire a t dtermine  cette poque , qui devait galement servir de base aux activits de la Commission dans ce domaine .
Les objectifs  court terme fixs par ce document taient les suivants . Il s ' agissait de dgager des solutions concrtes par rapport aux problmes de scurit les plus urgents que nous avions identifis grce  notre collaboration avec l ' AIEA , tels l ' instauration d ' autorits charges de la scurit qui soient  la fois indpendantes et comptentes ainsi que l ' amlioration de la scurit dans les centrales nuclaires des pays d ' Europe de l ' est et des nouveaux tats indpendants .
 plus long terme , le document prconisait une amlioration durable en matire de scurit , d ' une part en favorisant la fermeture des racteurs les moins fiables et leur remplacement par des sources d ' nergie alternatives et en amliorant le rendement nergtique , et d ' autre part en aidant  la modernisation de ces racteurs , ce qui devrait avoir des consquences positives sur leur fiabilit .
Comme vous le savez , cette politique ne valait pas pour toutes les centrales .
Certaines d ' entre elles devraient purement et simplement fermer leurs portes .
<P>
Concernant les problmes de scurit les plus urgents , je demeure fermement convaincu , en dpit des critiques que l ' on peut exprimer , que les efforts de l ' Union europenne ont eu des effets bien rels et que l ' argent , nous parlons d ' une somme d ' environ 800 millions , a t bien dpens .
Les programmes de scurit nuclaire ont ainsi permis de concrtiser plusieurs points positifs . Permettez-moi d ' en numrer quelques-uns .
Les autorits indpendantes charges de la rglementation ont t institues ou renforces . Le cadre juridique , ncessaire pour mener une politique en matire de scurit nuclaire , a galement t tabli , tant en Europe centrale que dans les nouveaux tats indpendants , bien que la qualit de ces autorits varie d ' un pays  l ' autre .
<P>
On cherche actuellement  remdier techniquement aux erreurs de conception les plus flagrantes et les plus graves .
Un change de dlgations et de connaissances a permis de raliser certains progrs et de renforcer la culture de scurit nuclaire dans la rgion , ce qui a men  un dialogue plus formel et rgulier avec les exploitants des centrales et les autorits charges de la rglementation .
De mme , ces acteurs ont finalement accepter la ncessit d ' un haut niveau de scurit en cas de construction de nouveaux racteurs nuclaires .
<P>
Je nommerai galement la contribution substantielle  l ' amlioration de la pratique oprationnelle et  la modernisation des centrales nuclaires , grce  la livraison d ' quipements et  la prise de conscience croissante du problme que pose la gestion des dchets .
<P>
Enfin , nous avons contribu , et nous continuons  le faire aujourd ' hui ,  rsoudre les problmes lis  la centrale nuclaire de Tchernobyl . La Commission , outre ce qu ' il est convenu d ' appeler le shelter implementation plan , a largement contribu  la mise en uvre de la politique du G-7 , qui avait pour but de parvenir  la fermeture de la centrale de Tchernobyl d ' ici l ' an 2000 .
Les chiffres qui suivent vont aideront  vous faire une ide des cots engendrs par l ' amlioration de la scurit nuclaire .
Pour notre priode d ' activit , nous parlons d ' un montant compris entre 750 et 850 millions d ' euros .  elle seule , la construction du sarcophage autour du racteur IV de Tchernobyl est estime  un montant compris entre 600 et 800 millions d ' euros .
Ces exemples vous montrent que nous parlons effectivement de sommes considrables . Il a par ailleurs t calcul que l ' excution des travaux de modernisation ou de fermeture ncessaires , en ne considrant que les centrales peu fiables d ' Europe centrale et orientale , exigeront un montant de quatre  cinq milliards d ' euros .
Comme vous le constatez , les 100 millions d ' euros dgags annuellement par la Commission ne psent naturellement pas trs lourd .
<P>
S ' appuyant toujours sur la stratgie du G-7 , la Commission continuera  appliquer cette politique , qui consiste  aider nos partenaires  moderniser les racteurs qui peuvent l ' tre , tout en insistant sur la ncessit de fermer ceux qui prsentent des erreurs techniques ou des vices de conception trop graves .
<P>
Ne laissons planer aucun doute sur le fait que notre politique vis--vis des pays candidats diffre de celle mene  l ' gard des nouveaux tats indpendants de l ' ancienne Union Sovitique .
Il est vident que la perspective de l ' adhsion  l ' Union est une sorte de levier qui nous permet d ' influencer plus en profondeur la politique nuclaire des pays candidats .
<P>
Nous devons en outre prendre conscience de ce que la fermeture de racteurs n ' est une option raliste qu '  condition de dvelopper des stratgies nergtiques largies .
Le rapport de M. Adam en fait d ' ailleurs mention .
C ' est donc conformment  la recommandation formule dans le rapport que la Commission veillera  la mise en uvre d ' une telle stratgie dans les pays candidats  l ' adhsion ainsi que dans le cadre de l ' accord de partenariat conclu avec les pays de l ' ancienne Union Sovitique .
Cette optique n ' a rien de neuf .
Nous y travaillons avec ces pays depuis longtemps dj .
<P>
Nous menons galement des discussions avec la Lituanie , la Bulgarie , et bientt l ' Armnie .
Car il s ' agit de trois pays o nous voulons non seulement mettre en uvre ces stratgies nergtiques globales mais aussi fermer certaines de leurs centrales nuclaires sur la base d ' accords antrieurs , notamment the nuclear safety account .
Nous connaissons la part que prennent ces centrales en question dans la production d ' lectricit de ces pays , et nous sommes parfaitement conscients des enjeux conomiques . En effet , la fermeture de ces centrales signifierait pour eux la suppression d ' importantes possibilits d ' exportations d ' nergie et partant , des sacrifices non ngligeables .
C ' est pour cette raison que nous avons cherch et que nous cherchons encore  collaborer avec certaines institutions financires internationales dans le but de mettre au point des plans de financement qui constitueraient les bases d ' une aide financire internationale et du financement de sources d ' nergies alternatives .
<P>
Je dsirerais rpter que je suis d ' accord avec M. Adam sur la ncessit de rsoudre cette problmatique sans passer par une logique de confrontation avec ces pays .
Mais cela n ' empche pas , et c ' est exactement le message que nous tentons de faire passer en Lituanie et en Bulgarie , qu ' il est question pour ces pays de respecter des obligations qu ' ils ont contractes dans le pass . Ils se sont engags  fermer certaines centrales lors de la signature du nuclear safety account .
Nous sommes prts  tenir compte des consquences de cette fermeture mais aussi  les aider  les surmonter .
<P>
La Commission a beaucoup appris , non seulement grce  la pratique et aux audits internes , mais aussi grce aux critiques manant des divers rapports rdigs par le Parlement europen et la Cour des comptes .
Les problmes rencontrs lors de la phase initiale du programme appartiennent dsormais au pass .
Forte de l ' exprience acquise , mais aussi de vos commentaires , la Commission a procd aux modifications qui s ' imposaient , notamment concernant la gestion du programme .
<P>
Les exemples suivants illustreront parfaitement mon propos .
La lenteur avec laquelle ont t excuts les programmes tait le fait d ' une adaptation insuffisante des instruments disponibles aux exigences de ce secteur .
Le nouveau rglement du programme TACIS devrait pouvoir y remdier .
Ce dernier couvre la priode 2000-2006 et comprend trois priorits fondamentales en matire de scurit nuclaire . Il s ' agit tout d ' abord de maintenir notre effort visant au transfert d ' une culture de la scurit en matire d ' nergie nuclaire , mais aussi d ' amliorer la gestion des matires fissiles et des dchets nuclaires , notamment dans le nord-ouest de la Russie , et enfin de mettre au point des mesures internationales visant  amliorer la scurit nuclaire : une dfinition large , j ' en conviens , mais qui a naturellement pour objectif de permettre la fermeture d ' un certain nombre de centrales nuclaires juges dangereuses .
<P>
Nous esprons que le Parlement aura l ' obligeance de nous transmettre  temps son avis relatif au nouveau rglement afin qu ' il puisse effectivement entrer en vigueur le premier janvier de l ' anne prochaine .
C ' est volontiers que je promets  ce Parlement de rendre rgulirement compte de l ' tat de la situation dans le cadre des programmes PHARE et TACIS pour la scurit nuclaire .
Enfin , nous avons la ferme intention de remdier aux lacunes de la gestion interne des programmes d ' aide .
La Commission discute actuellement d ' une proposition qui dboucherait sur l ' institution d ' une task force pour la scurit nuclaire au sein de la Commission . L ' existence d ' un tel groupe de travail demanderait de renforcer la coordination entre la dizaine de directions gnrales concernes de prs ou de loin par cette problmatique .
Eu gard aux discussions qui ont eu lieu ces derniers temps , et afin d ' clairer votre chandelle concernant les activits menes jusqu ' ici par la Commission en matire de scurit nuclaire , nous avons rcemment fait parvenir une sorte d ' aide-mmoire  la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie ainsi qu '  certaines autres commissions du Parlement . Nous commentons dans ce document , et in extenso , les activits entreprises et les ides qui seront dveloppes dans un futur proche .
J ' espre que nous aurons de la sorte contribu  jeter les fondations d ' une collaboration solide et fructueuse avec le Parlement europen dans ce dossier .
<SPEAKER ID=160 NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , la scurit nuclaire concerne des millions de citoyens de l ' Union europenne et des pays de l ' Est .
La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense qui , le 27 octobre 1998 , a approuv  l ' unanimit l ' avis que j ' ai prsent sur ce rapport , estime que l ' aspect de la scurit constitue un lment fondamental de la stratgie de pradhsion .
<P>
Dans l ' Agenda 2000 , l ' excutif avait dj considr comme primordial l ' objectif de la scurit nuclaire en vue de l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale , et avait class les installations en trois catgories : celles de type sovitique ou obsoltes ,  dmanteler ; celles  amliorer afin d ' arriver  des niveaux de scurit acceptables ; et enfin , celles , peu nombreuses , de type occidental qui peuvent continuer  fonctionner  condition que le niveau de scurit reste lev dans le long terme .
<P>
Du rapport spcial de la Cour des comptes , il ressort que seuls 300 des 850 millions d ' cus mis  disposition pour la priode 1990-1997 ont t dpenss par les pays d ' Europe centrale et orientale pour la scurit nuclaire .
Il est ds lors ncessaire que des travaux d ' ajustement et de restructuration , indispensables  la scurit europenne , soient entrepris via les programmes PHARE et TACIS .
Il est fondamental qu ' un organisme indpendant , reconnu par l ' AIEA et l ' Union europenne , effectue un contrle des normes de scurit de ces centrales .
 la suite de la remise en fonction d ' un racteur dans la centrale nuclaire de Tchernobyl , nous demandons aux pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne et aux pays ns de l ' effondrement de l ' Union sovitique , d ' tre  mme d ' offrir des garanties de scurit pour l ' Europe entire , conscients de l ' implication de type conomique et social que comportent de telles dcisions .
<P>
Partant , nous rptons que la scurit nuclaire doit constituer un lment capital de la stratgie de pradhsion .
Sans garantie , l ' adhsion peut reprsenter un risque pour la scurit commune .
 cet gard , la commission des affaires trangres exprime le souhait que les ressources financires disponibles permettent le lancement de programmes destins  rsoudre de manire dfinitive la question de la scurit nuclaire en Europe .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je prend la parole au nom de mon groupe , et non pas seulement au nom de la commission REX , sinon je n ' aurais pas pu parler trois minutes et demie .
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , tous mes compliments  M. Adam , pour son rapport , qui est en quelque sorte son chant du cygne .
Ce n ' est pas une tche aise d ' accorder les conceptions en matire d ' nergie nuclaire et je pense que cela ne s ' est pas si mal droul cette fois-ci .
La politique nergtique de l ' Union  l ' gard des pays d ' Europe centrale et orientale ainsi que des nouveaux tats indpendants se concentre sur l ' utilisation , en toute scurit , des centrales nuclaires actuelles .
Les objectifs fixs dans l ' Agenda 2000 prvoient que les racteurs de conception sovitique qui ne peuvent tre moderniss pour un montant raisonnable doivent tre ferms . Ces racteurs ne sont pas fiables .
Pourtant , Monsieur le Prsident , aucun racteur n ' a t ferm en Europe orientale depuis 1992 .
Mme les racteurs I et II de la centrale de Tchernobyl ne sont pas encore considrs comme dfinitivement ferms par les autorits ukrainiennes , bien qu ' ils soient hors service depuis des annes et malgr toutes les rsolutions votes par le Parlement europen .
Les tats souverains ont le droit de dcider eux-mmes des grandes lignes de leur politique nergtique , nous dit le rapporteur .
Mais , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cela ne signifie pas pour autant que l ' Union doive se rsigner au fait que nos rsolutions ne sont pas respectes .
L ' Union dveloppe des programmes d ' aide et octroie des prts en Europe orientale et ,  ce titre , nous avons notre mot  dire sur la stratgie suivie et nous pouvons privilgier certaines formes d ' nergie plutt que d ' autres .
<P>
Ce levier est un des seuls dont dispose l ' Union pour forcer la fermeture des centrales nuclaires dangereuses et nous ne devons pas hsiter  l ' employer .
La fiabilit des centrales nuclaires en service sera en outre un critre essentiel d ' adhsion  l ' Union .
<P>
Mon deuxime point , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , concerne le rapport de la Cour des comptes sur les actions menes par l ' Union europenne en matire de scurit nuclaire en Europe orientale .
Le commissaire vient de nous faire un rapport circonstanci sur le sujet .
Les membres de la commission REX sont choqus par les conclusions du rapport .
Nous l ' avons dj dit .
Nous comprenons tout  fait qu ' il ne soit pas simple pour la Commission d ' oprer dans l ' ancien bloc de l ' Est  cause de la bureaucratie existant dans ces pays et de la complexit du secteur nuclaire .
Mais , Monsieur le Prsident , pour ces trs bonnes raisons , la Commission aurait justement d redoubler d ' efforts pour s ' assurer de la mise en uvre de ces programmes .
Les connaissances spcialises prsentes en Europe orientale devraient tre bien mieux utilises .
<P>
Ce qui m ' amne  mon dernier point , qui est galement une question au commissaire van den Broek .
Il y a de cela quelques semaines , en commission REX et en commission de la recherche , de la technologie et de l ' nergie , vos collaborateurs m ' ont rpondu qu ' ils taient actuellement accapars par l ' inventaire des problmes du millnaire , et la rsistance des ordinateurs d ' Europe centrale et orientale au bogue du millnaire .
Je dsirerais savoir , Monsieur le Commissaire , quand le Parlement disposera de ce rapport sur la stabilit des ordinateurs des centrales nuclaires d ' Europe centrale et orientale le jour de l ' an 2000 ?
Le premier trimestre 1999 est dj presque termin et le 1er janvier 2000 est une date cruciale .
J ' aimerais une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="van den Broek">
Je signale volontiers  l ' honorable parlementaire que nous avons mis de l ' argent  la disposition de l ' AIEA , qui est bien sr beaucoup plus comptente que nous pour raliser cet inventaire .
Vous exigez en fait de la Commission ce que nous n ' tions pas capables de faire dans le pass et ce que nous ne serons pas non plus  mme de faire  l ' avenir .
Eh bien , nous n ' avons tout simplement pas ni les personnes ni la comptence pour raliser cet inventaire .
Nous avions annonc la couleur et fait savoir que nous soutiendrions l ' AIEA dans tous ses travaux en la matire . C ' est prcisment ce que nous faisons .
Je pense que l ' AIEA organisera un forum en juin qui traitera en dtail de ce dossier . Je vous promets que nous nous ferons un plaisir de vous prsenter un rapport sur cette runion .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
J ' interromps ici le dbat afin de passer  l ' heure des questions ; il reprendra ce soir  21 heures .
<P>
La parole est  Mme Bloch von Blottnitz pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , auriez-vous l ' amabilit de prier la Commission d ' tre prsente ce soir au cours du dbat sur ce thme trs important ?
Au cours de cet aprs-midi , la Commission a parl plus longtemps que l ' ensemble des dputs et c ' est la raison pour laquelle nous n ' avons pas la possibilit de poursuivre ce dbat  prsent .
Je vous demande pourtant d ' inviter la Commission  tre prsente ce soir afin que nous puissions clturer ce dbat .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B4-0144 / 99 ) .
<P>
Leurs objets tant apparents , les questions 1 , 2 et 3 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle simultanment la
<P>
question n1 de Richard Corbett ( H-0115 / 99 ) :
<P>
Objet : Cot pour le contribuable de l ' abolition des ventes hors taxe En revoyant la dcision de supprimer graduellement les ventes hors taxe d ' ici juillet 1999 , le Conseil compte-t-il mettre en balance la perte et les bnfices qu ' entranerait , pour les finances nationales , la suppression des ventes hors taxe ?
<P>
Le Conseil est-il conscient du fait que , pour le seul Royaume-Uni , les ventes hors taxe reprsentent environ 1 milliard de livres sterling par an , ce qui constitue , en termes d ' accises et de TVA , une perte au moins quivalente ?
Le Conseil a-t-il conscience que cela reprsente un manque  gagner de quelque 40 livres sterling par contribuable ?
<P>
la
<P>
question n2 de Mark Watts ( H-0135 / 99 ) :
<P>
Objet : Ventes hors taxesLa Commission prsentera au Conseil  cofin  du 15 mars 1999 son rapport sur les problmes d ' emploi rsultant de la suppression des ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires , excutant ainsi une partie des instructions donnes par les chefs d ' tat et de gouvernement au cours du Sommet de Vienne .
<P>
Si la Commission n ' envisage pas , dans son rapport , la possibilit d ' une prorogation des dispositions transitoires applicables aux ventes hors taxes , la prsidence du Conseil lui demandera-t-elle de prsenter des propositions de prorogation conformment  la rfrence  cette possibilit figurant dans les conclusions du Sommet de Vienne ?
<P>
et la
<P>
question n3 de John Cushnahan ( H-0179 / 99 ) :
<P>
Objet : Ventes hors taxesLe 17 fvrier , la Commission a prsent une communication pour rpondre  la demande faite par les chefs d ' tat et de gouvernement lors du Conseil europen de Vienne .
Sur la base des donnes communiques par dix tats membres , pour les pertes d ' emplois directes , et par sept tats membres , seulement , pour les pertes d ' emplois indirectes , la Commission chiffre , dans ce document , le total des pertes d ' emplois  56 000 .
Selon ce mme document , les pertes d ' emplois que pourrait provoquer l ' abolition du rgime de vente hors taxes ne seraient pas significatives et ne se situeraient pas  un niveau macro-conomique .
Le Conseil partage-t-il cette opinion ?
<P>
Monsieur Verheugen , nous vous souhaitons la bienvenue et je vous invite  rpondre simultanment aux questions des dputs .
<SPEAKER ID=166 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , conformment aux conclusions du Conseil europen de Vienne , le Conseil examinera , dans le courant du mois de mars 1999 , quels problmes en matire d ' emploi pourraient dcouler de la suppression des ventes hors taxe pour le trafic arien et maritime intracommunautaire .
Dans ce cadre , le Conseil s ' efforcera galement de chercher , en se basant sur des propositions de la Commission , les ressources et mthodes adquates pour venir  bout de cette problmatique .
<P>
 cet gard , je signale aux honorables parlementaires que la Commission a transmis au Conseil une communication sur ce thme en date du 19 fvrier 1999 .
Le Conseil voudrait toutefois souligner qu ' il examinera cette communication en tenant compte de tous les aspects importants des conclusions du Conseil europen de Vienne .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Je voudrais remercier le prsident en exercice du conseil pour la rponse qu ' il a donne .
Lorsque que Conseil rexaminera la dcision concernant les ventes hors taxe , il ne fait aucun doute qu ' il envisagera le problme soulev ,  juste titre , par plusieurs gouvernements , concernant la ncessit de mettre sur pied un rgime de substitution valable .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil est-il d ' accord pour dire que le rexamen doit galement inclure une estimation du cot support par les finances publiques si les ventes hors taxe devaient se poursuivre ?
Les ventes hors taxes constituent une infraction en matire de fiscalit , et coteuse de surcrot , qui bnficie largement aux industries du tabac et de l ' alcool .
Je suis sr que le prsident en exercice du Conseil est capable de trouver de meilleurs faons de dpenser des crdits supplmentaires - si les ministres des Finances en disposent - que ces infractions fiscales qui bnficient aux industries du tabac et de l ' alcool .
<SPEAKER ID=168 NAME="Verheugen">
Je peux confirmer  l ' honorable parlementaire que , comme je viens de le dire , le Conseil examinera tous les aspects importants de cette thmatique  l ' occasion de son valuation .
Cela comprend non seulement les rpercussions de cette suppression sur le march de l ' emploi et la situation conomique dans son ensemble mais aussi , bien entendu , les rpercussions qui pourraient rsulter de l ' annulation ou de la modification d ' une dcision prise au sein de l ' Union europenne .
Je peux donc vous tranquilliser et vous dire que tous les aspects seront envisags et tout au moins la question de savoir s ' il est indiqu et dfendable sur le plan social de supprimer le seul avantage qui existait jusqu ' ici pour les citoyens ordinaires - j ' entends par l ceux de nos concitoyens qui ne disposent pas de revenus levs et qui ne bnficient normalement d ' aucun avantage de quelque nature que ce soit , qu ' il s ' agisse d ' avantages fiscaux ou autres .
Cette question fera donc aussi l ' objet de l ' examen exhaustif que le Conseil entreprendra ce mois-ci encore .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Je voudrais , moi aussi , remercier le prsident en exercice pour sa rponse circonstancie et remercier la prsidence allemande pour les efforts qu ' elle dploie dans le rexamen de cette triste saga des ventes hors taxes .
<P>
La prsidence allemande voudrait-elle expliquer les dtails du compromis allemand , dont nous pensons qu ' il est actuellement  l ' examen au sein des groupes de travail du Conseil ?
Cela faciliterait grandement le travail de l ' Assemble si celle-ci pouvait disposer des dtails du compromis allemand ce soir , avant la tenue du Conseil  cofin  la semaine prochaine .
<P>
Deuximement , pourrait-il nous dire sur quelle base lgale pourrait-on envisager la possibilit d ' une extension des arrangements transitoires ?
<P>
Enfin , pourrait-il faire un commentaire , au vu du calendrier trs charg d ' ici  la fin du mois de juin de cette anne et tant donn la tenue des lections europennes  cette priode , sur la manire dont le Conseil et la Commission consulteront le Parlement europen en ce qui concerne leurs propositions quant  l ' extension du rgime hors taxe , propositions qui , nous l ' esprons , seront tablies  la suite du Conseil   cofin   ou du Sommet de Berlin ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Verheugen">
Le thme que vient d ' aborder l ' honorable parlementaire a entre-temps t dbattu  deux reprises par les chefs d ' tat et de gouvernement .
Vous en percevez donc l ' importance politique .
Un temps considrable y a t consacr , tant  Vienne qu ' au cours de la rencontre qui s ' est tenue  Bonn , sur le Petersberg .
Il s ' agit donc dj d ' une question centrale en matire de politique europenne .
 cette occasion , le chancelier fdral a avanc une proposition de compromis au nom de l ' Allemagne , proposition qui vise  examiner si une prolongation des ventes hors taxe pour une priode non renouvelable de trois ans est possible .
Telle tait la proposition originale dont on examine pour l ' heure si elle peut se voir attribuer une base lgale .
Je ne trahis aucun secret en disant que d ' aucuns y ont immdiatement ragi en disant qu ' on devrait peut-tre envisager une priode de deux ans et demi ou de trois ans et demi .
Une telle proposition n ' est pas trangre aux dates de congs prvalant en Europe et cela dpend de la date  laquelle une telle dcision sera prise .
Bref , l ' existence de cette possibilit est actuellement  l ' examen et je ne peux vous communiquer le rsultat de cet examen puisqu ' il n ' est pas encore termin .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je n ' arrive pas  croire que la Commission ait rejet nos demandes en matire de pertes d ' emploi . Pourtant , dans sa communication au Conseil , dans laquelle sept tats membres ont fourni des donnes compltes sur des pertes d ' emploi directes et indirectes , la Commission a conclu qu ' environ 50 000 emplois seraient sacrifis  la suite de la suppression des activits hors taxe .
<P>
Je voudrais rappeler  la prsidence qu ' au cours du Sommet de Bonn , les chefs d ' tat et de gouvernement ont rejet  juste titre l ' affirmation de la Commission selon laquelle les employs pourraient tre protgs contre les pertes d ' emploi grce  un financement communautaire et des subsides d ' tat . Je voudrais galement rappeler qu ' une prolongation d ' une dure de 30 mois serait ncessaire pour identifier les problmes associs au rgime qui fera suite aux activits hors taxe et pour mettre en place une solution applicable en vue de protger les employs de ce secteur .
<P>
Je voudrais demander au Conseil de commenter le fait qu ' un nombre croissant d ' tats membres ont exprim de graves inquitudes en ce qui concerne le succs de ce rgime et que les rcentes dclarations de la Commission , selon lesquelles il existe un consensus unanime quant au fait que la lgislation actuelle  fournit une solution claire , simple et facilement applicable  sont tout  fait trompeuses .
<SPEAKER ID=172 NAME="Verheugen">
Le Conseil - ou plutt , la prsidence dans le cas qui nous occupe - connat bien sr l ' tat des discussions au sein des diffrents organes du Conseil et les positions dfendues par les diffrents tats membres .
Je ne peux que vous donner raison et dire que nous sommes face  un large spectre d ' opinions , tant en ce qui concerne les actions pertinentes  mettre en oeuvre que pour ce qui est de l ' estimation des effets de l ' une ou l ' autre dcision .
Il y a donc en effet des tats membres qui craignent des rpercussions ngatives trs profondes en cas de suppression des ventes hors taxes tandis que d ' autres affirment que ces rpercussions ne surviendront pas .
D ' autres encore disent que cette mesure ne sera pas sans consquence mais qu ' il faudra voir comment les adoucir au moment o elles apparatront .
C ' est effectivement un spectre assez large .
<P>
Je pense qu ' il serait judicieux de collecter et d ' analyser tous les faits disponibles , de tenter de se mettre d ' accord - c ' est quand mme toujours trs important - , de voir si les chiffres et les faits reposent sur une mme base et alors seulement ,  partir de cette base commune , de parvenir  une solution .
Vous savez ce qu ' il en est de la base lgale : il y a une dcision valide . Si on veut maintenant faire autre chose , on doit donc annuler cette dcision ou la remplacer par une autre .
Ceci requiert l ' unanimit .
Dans le cas prsent , cette exigence d ' unanimit est  prendre particulirement au srieux . C ' est un facteur dont il faudra tenir compte dans l ' valuation des dveloppements futurs .
C ' est aussi la raison pour laquelle le chancelier fdral , en tant que prsident du Conseil , a fait la proposition de compromis que je viens de prsenter . Il a pu ou a cru noter qu ' une dcision amende ne recueillerait probablement pas l ' unanimit au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident je voudrais remercier le prsident en exercice pour les rponses qu ' il a donnes jusqu '  prsent .
Je lui suis reconnaissant d ' avoir rappel que toute prolongation du rgime hors taxe ncessiterait l ' unanimit et j ' ai l ' impression qu ' il est improbable que l ' unanimit soit atteinte .
<P>
Puis-je galement lui rappeler que le nombre de pertes d ' emploi mentionn est largement exagr .
M. Cushnahan a parl , dans sa question , de 56 000 emplois perdus .
Cela apparat nulle part dans l ' tude effectue par la Commission et cela contraste avec le chiffre de 120 000 emplois perdus avanc par le lobby des activits hors taxe .
Le prsident en exercice pourrait-il donc nous garantir que ni lui , ni le ministre fdral des Finances , ni le chancelier fdral ne se laisseront convaincre par ce puissant lobby , que M. Corbett appelle le lobby  de la cigarette et de l ' alcool  ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Verheugen">
Si la question de l ' honorable parlementaire tait de savoir si je pouvais convaincre le ministre allemand des Finances de quoi que ce soit , je ne peux y rpondre qu ' en disant que je n ' en sais rien .
<P>
Rires
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , ma question est la suivante : on remarque sans peine qu ' un lobby puissant est  l ' oeuvre du ct de ceux qui combattent la suppression tandis qu ' il n ' y a personne de l ' autre ct car il s ' agit de petits groupes et de petits commerants .
Je me demande si l ' on tient compte des rpercussions en cas de maintien du rgime duty free .
Cela ne dtruirait-il pas un nombre infiniment plus grand d ' emplois dans les petites entreprises qui ne se trouvent pas au bon endroit et ne bnficient pas des normes possibilits dont disposent tous ceux qui dtiennent de grands intrts ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Verheugen">
Il est vraiment difficile de contredire les arguments que vient d ' avancer l ' honorable parlementaire .
C ' est l ' un des aspects de cette controverse qui est entre-temps devenue quasiment idologique .
Vous l ' avez d ' ailleurs trs clairement soulign dans votre question .
Il est vraiment question de convictions aussi profondes qu ' elles sont diffrentes et qui sont aussi de nature politique .
C ' est un fait que je ne veux pas dissimuler .
<P>
Je pense ne rien pouvoir vous dire d ' autre que ce qui suit . Avant de prendre une dcision dfinitive sur l ' opportunit d ' un rglement transitoire - c ' est le thme qui nous occupe  l ' heure actuelle- , il parat essentiel de faire toute la clart sur les consquences sociales et conomiques de ces dcisions - et ce , de manire trs approfondie et trs prcise - afin de prendre une dcision responsable .
L ' examen doit effectivement porter sur les deux aspects de la question et selon moi , le problme que vous avez voqu doit galement en faire l ' objet . Il faut donc s ' interroger sur les rpercussions qu ' aurait la poursuite de ce rgime de vente sur le commerce de dtail , structur sur le modle PME dans certains tats membres , et dans les rgions dont il est question .
Il est indubitable que cette dmarche est ncessaire .
<P>
C ' est une question  laquelle il est trs difficile de rpondre , Monsieur von Habsburg , car certains disent que les ventes en question touchent  des achats spontans ,  des achats qui ne sont effectus que parce que cette offre existe .
D ' autres achats ne s ' y substitueraient donc pas .
Je ne sais pas si c ' est exact et si les pensionns n ' achtent du beurre et du caf sur un bateau que si on leur offre la possibilit de l ' acheter moins cher , sur le bateau .
Mais ce sont l des thses qui s ' affrontent ; il y a des tudes de march et que sais-je encore , et tout ceci doit faire l ' objet d ' enqutes .
J ' espre en disposer rapidement afin qu ' on puisse rsoudre cette problmatique avant qu ' elle ne constitue une perturbation grave de la politique europenne .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je voudrais rassurer M. Cassidy . Il y aura des milliers de pertes d ' emplois , notamment , et c ' est regrettable , dans ma propre circonscription de North Essex et South Suffolk ,  cause de la prsence de l ' aroports de Stansted et du port de Harwich .
<P>
La question que j ' adresse au prsident est la suivante : est-il conscient de l ' incroyable complexit du plan qui fera suite  l ' abolition des ventes hors taxe  partir du 1er juillet ?
Cela signifiera , en fait , que des prix diffrents seront appliqus  un mme produit en fonction de l ' espace arien ou des eaux territoriales que l ' avion ou le navire traversent .
Que propose-t-il ?
Je ne peux croire qu ' il pense que ce rgime sera mis sur pied de la manire dont on avait l ' intention qu ' il le soit .
Il doit srement y avoir un dlai avant que des rgles adquates soient introduites ; sinon , l ' application de la dcision n ' aura plus aucun sens .
<SPEAKER ID=178 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , je concde  l ' honorable parlementaire que chaque rglement futur pourrait tre compliqu .
Toutefois , la complication que vous venez d ' voquer me semble improbable , en particulier en ce qui concerne le transport arien .
On embarque en A et on dbarque en B. Si A et B se trouvent tous deux sur le territoire de la Communaut europenne , il n ' y a pas de problme : vous ne pouvez pas faire d ' achats hors taxes .
Si B se trouve en dehors de la Communaut , vous en avez la possibilit : c ' est relativement simple .
Les choses peuvent s ' avrer un peu plus compliques si l ' on embarque sur un navire qui se rend d ' un pays de l ' Union  un autre et traverse pendant ce trajet les eaux territoriales d ' un tat tiers et je ne peux pas vous dire ,  l ' heure actuelle , comment s ' arranger de ce problme .
Pour ce qui est des avions , je ne vois en tout cas aucun problme .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , les questions 4 et 5 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle simultanment la
<P>
question n4 de Paul Rbig ( H-0116 / 99 ) :
<P>
Objet : largissement des pouvoirs du contrle du Parlement europen dans le cadre de la prochaine rvision des Traits Les discussions des dernires semaines ont montr que tant le cadre institutionnel que les politiques proprement dites de l ' Union europenne ncessitent un systme moderne de  Checks and Balances  .
Le Parlement europen a prouv qu ' il tait capable et avait la volont , en tant qu ' unique organe de la Communaut jouissant d ' une lgitimit directe , d ' exercer les activits en matire de contrle exiges par ses citoyens .
<P>
En consquence , il apparat anachronique qu ' en cas de motion de censure approuve , la Commission ne doive prsenter sa dmission qu ' en bloc et que le Parlement europen ne puisse destituer individuellement certains commissaires .
L ' exigence d ' une responsabilit politique individuelle impose une adaptation des dispositions  cet gard .
<P>
Comment le reprsentant du Conseil value-t-il les perspectives en ce qui concerne l ' limination de ces dficits institutionnels dans le cadre de la prochaine CIG sur la rvision des traits ?
<P>
et la
<P>
question n5 de Karl Habsburg-Lothringen ( H-0194 / 99 ) :
<P>
Objet : Responsabilit des membres de la CommissionPar quels moyens le Conseil compte-t-il instituer la responsabilit individuelle des membres de la Commission ?
Quand , de l ' avis du Conseil , le Parlement europen pourra-t-il entriner sparment la dsignation de chaque commissaire et , le cas chant , demander des comptes  tout commissaire pris individuellement ?
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous invite  rpondre simultanment aux questions de MM . Rbig et Habsburg-Lothringen .
<SPEAKER ID=180 NAME="Verheugen">
Les questions poses par les honorables parlementaires contiennent des propositions dont la mise en oeuvre exigerait une modification du Trait .
De telles modifications potentielles ne sont pas de la comptence du Conseil .
Selon l ' article N du trait sur l ' Union europenne , soit l ' article 48 du trait UE aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , le gouvernement de tout tat membre , ou la Commission , peut soumettre au Conseil des projets tendant  la rvision des traits sur lesquels est fonde l ' Union .
Aprs consultation du Parlement europen et le cas chant , de la Commission , le rle du Conseil se limite  mettre un avis ventuellement favorable en vue de la runion d ' une confrence intergouvernementale que convoque alors le prsident du Conseil .
Les modifications ayant reu l ' aval des reprsentants des gouvernements des tats membres n ' entrent en vigueur qu ' aprs avoir t ratifis par tous les tats membres conformment  leurs rgles constitutionnelles respectives .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , le Conseil dcidera-t-il , au cours de sa prochaine sance et aprs prsentation du rapport des Sages dont on dit qu ' on peut dj le trouver dans les quotidiens belges , dcidera-t-il , disais-je , d ' une procdure de destitution de certains commissaires conformment  l ' article 160 ou bien le Parlement europen devra-t-il voter la censure de l ' ensemble d ' une Commission dont la plupart des commissaires effectue un excellent travail ?
<SPEAKER ID=182 NAME="Verheugen">
Je dplore de ne pas tre en mesure de rpondre  la question hypothtique de l ' honorable parlementaire .
Question hypothtique car la prsidence du Conseil ne connat pas encore le contenu d ' un rapport attendu pour la semaine prochaine et sans en connatre le contenu , la structure et les recommandations , il est tout  fait impossible de dire aujourd ' hui si et comment le Conseil s ' en occupera et quelles consquences il en tirera .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je m ' efforcerai de ne vous poser aucune question hypothtique mais de vous demander votre vision des choses .
Vous nous avez cit les paragraphes qui devront tre modifis .
Je dois donc vous demander  prsent si ,  la lumire des rcents vnements , vous voyez vraiment une ncessit de modifier le Trait en ce sens .
<SPEAKER ID=184 NAME="Verheugen">
Je ne pense pas tre qualifi pour rpondre  cette question .
On me demande ma vision des choses . Cependant , celle-ci n ' a pas la moindre importance pour le Parlement europen .
La seule chose qui importe , c ' est l ' attitude du Conseil que je peux vous prsenter en ma qualit de prsident en exercice du Conseil .
Je regrette de ne pouvoir vous soumettre des opinions personnelles mais ce que je puis par contre vous transmettre , ce sont des rponses qui doivent avoir l ' aval de tous les tats membres .
C ' est pour cette raison que je dois rpondre  cette question par la ngative . Je ne peux vous faire part de mon opinion personnelle .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , j ' espre que le prsident en exercice du Conseil nous pardonnera d ' mettre des suppositions en ce qui concerne la prochaine CIG , mme s ' il ne se trouve pas encore dans une position o il pourrait formellement ragir  celles-ci .
Il est vident qu ' une des questions souleves par les vnements rcents est de savoir si le prsident de la Commission devrait avoir le droit de dmettre des membres de la Commission .
Dans un gouvernement national , si un ministre est accus de malversation grave ou de mauvaise gestion et s ' il refuse de dmissionner , le chef du gouvernement en question a le pouvoir de le dmettre de ses fonctions .
Au sein de la Commission europenne , si cette situation devait se prsenter , le prsident de la Commission n ' aurait pas la possibilit de demander au commissaire incrimin de quitter la Commission .
Il serait tout  fait judicieux de proposer cet amendement au Trait au cours de la CIG .
Si cette situation devait se prsenter et que le prsident de la Commission n ' utilisait pas ce pouvoir , nous pourrions alors censurer la Commission dans son ensemble .
<SPEAKER ID=186 NAME="Verheugen">
Je vais tre trs clair .
Jusqu ' ici , la prsidence n ' a pas l ' intention de proposer au Conseil europen de Cologne , qui aura lieu au dbut du mois de juin , de se pencher sur les left overs d ' Amsterdam .
La position actuelle de la prsidence est qu ' il faut formuler une proposition relative  la procdure de traitement de ces left overs afin de dterminer les modalits de traitement et les thmes de la prochaine confrence intergouvernementale .
Jusqu '  prsent , les thmes que nous avons envisags sont la composition de la Commission et les questions des dcisions  la majorit qualifie et de la pondration des voix au sein du Conseil .
Pour l ' heure , la prsidence n ' envisage pas de soumettre d ' autres propositions au Conseil de Cologne .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Permettez-moi de dclarer en premier lieu  M. Paul Rbig que je n ' estime pas que le Parlement ait assum la responsabilit qui tait la sienne , car nous aurions d dmettre l ' ensemble de la Commission en janvier , mais passons .
Je voudrais dclarer au prsident en exercice que je ne pense pas que M. Rbig ait pos une question hypothtique .
On peut aisment rpondre  cette question , quelles que soient les conclusions de l ' examen actuellement en cours de la Commission , qui seront connus le mois prochain .
Nous connaissons la rponse .
Nous ne pouvons dmettre l ' ensemble de la Commission .
Vous pourriez donner une telle rponse .
D ' autre part , si j ' ai bien compris , M. Fischer a dclar que la prsidence allemande entendait donner au Parlement des pouvoirs largis , qui correspondraient , en ralit ,  ceux d ' un vritable parlement , et  donner  la Commission les pouvoirs d ' un vritable gouvernement .
Ai-je bien compris ?
Est-ce bien cela qu ' a dclar M. Fischer  l ' occasion de son discours devant l ' Assemble ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Verheugen">
Je peux trs facilement clairer l ' honorable parlementaire .
Il faut bien diffrencier deux choses .
D ' une part , nous avons affaire  un processus  long terme de modification des institutions europennes et des relations qu ' elles entretiennent entre elles , un processus d ' amlioration de la lgitimit dmocratique , du contrle dmocratique et de la transparence .
Tel est le processus constitutionnel - si je puis m ' exprimer ainsi - actuellement en cours dans l ' Union europenne et qui nous occupera de nombreuses annes .
<P>
Indpendamment de cela , il nous faut considrer des dcisions qui doivent tre prises  des moments prcis car elles sont lies  d ' autres dcisions .
C ' est le cas de ces fameux left overs dont je viens de parler et qui sont en relation directe avec le processus d ' largissement .
Au sein de l ' Union rgnait un consensus pour dire que ces left overs devaient tre rgls avant que n ' adhre le premier nouvel tat membre .
La question de la date de cet vnement a une grande signification politique . Par ce biais , nous signalerons aux tats candidats  quelle cadence nous voulons mener ce processus ou bien si nous dcidons de l ' abandonner .
<P>
Si nous disons que nous traiterons ces questions paralllement aux questions constitutionnelles d ' une grande porte que l ' honorable parlementaire vient d ' voquer et que j ' ai dcrites  l ' instant , cela signifie que ces questions ne feront l ' objet d ' une dcision qu ' aprs un dlai relativement long , trop long en tout cas pour les tats candidats .
Voil pourquoi  Cologne , nous nous limiterons  dire quand , comment et dans quelle mesure nous prendrons les dcisions lies  l ' largissement tout en entamant une discussion plus large sur les thmes galement voqus par l ' honorable parlementaire .
Il va sans dire qu '  cet gard , la question de l ' approfondissement de la parlementarisation de l ' Union europenne jouera un rle tout  fait central .
Quoi qu ' il en soit , je veux aussi souligner que les droits du Parlement europen seront sensiblement renforcs avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , attendue pour le 1er juin .
Mais nous considrons ceci comme un processus qui doit tre poursuivi .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
La question complmentaire de M. Rbig m ' a profondment inquit .
<P>
M. Rbig a parl des journaux belges d ' aujourd ' hui . Et il a demand au prsident en exercice du Conseil si le Conseil voulait ragir  ce que disent les journaux belges d ' aujourd ' hui .
Je suis inquiet car je n ' ai pas lu les journaux belges d ' aujourd ' hui et je ne sais pas de quoi ils parlent - normalement , je ne les achte pas ici tout au moins .
<P>
La question que je pose au prsident en exercice du Conseil est si les journaux belges font partie du droit communautaire ou si , au cours de la prochaine confrence intergouvernementale , la prsidence du Conseil proposera d ' intgrer les journaux belges au droit communautaire , car je reconnais que cela me prend du temps de suivre le droit communautaire par le Journal officiel .
Si , en plus , je dois lire les priodiques belges , cela va me prendre encore plus de temps .
<SPEAKER ID=190 NAME="Verheugen">
La prsidence n ' a pas l ' intention de faire dpendre ses jugements de ce qui est publi dans les quotidiens belges , ni d ' ailleurs dans d ' autres quotidiens , mais bien de documents mis  sa disposition .
Pour nous , un document n ' est pas un article publi dans un journal mais bien un document qui nous est transmis par un organe de l ' Union europenne , par le Parlement ou par la Commission .
Les journaux jouent un grand rle en Europe .
Ils sont indispensables  une Europe libre et dmocratique mais ne sont pas un organe de l ' Union .
Il est d ' ailleurs mieux pour chacune des parties qu ' ils ne le deviennent pas .
Je peux tranquilliser l ' honorable parlementaire et l ' assurer que ses craintes n ' ont pas lieu d ' tre .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen , pour vos claircissements .
<P>
J ' appelle la
<P>
question n6 de Michael Hindley , remplac par M. Newens ( H-0124 / 99 ) :
<P>
Objet : Exemption de visa pour les titulaires de passeports de Hong Kong  la faveur du rapport du Parlement europen relatif  Hong Kong , le Parlement europen a adopt une rsolution invitant les tats membres  exempter de visa les titulaires de passeports de Hong Kong souhaitant se rendre dans l ' Union europenne .
En rponse , la Commission a indiqu que d ' ici l ' instauration d ' une liste commune concernant les visas , la Commission n ' avait aucune responsabilit directe en matire de politique de visas de l ' UE , mais qu ' elle appuyait vivement les efforts dploys par Hong Kong visant  obtenir une exemption de visa pour les titulaires de passeports de Hong Kong .
Le Conseil pourrait-il nous informer quant aux mesures prises en rponse  la rsolution du Parlement ?
<P>
Dans quels dlais la question de l ' exemption de visa pour les titulaires de passeports de Hong Kong sera-t-elle examine par les tats membres ?
Quelle est par ailleurs , l ' attitude des tats membres  ce sujet ?
<P>
Des tats membres se sont-ils dclars peu enclins  exempter de visa les titulaires de passeports de Hong Kong ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Hindley , remplac aujourd ' hui ici par M. Newens .
<SPEAKER ID=192 NAME="Verheugen">
Je veux tout d ' abord signaler  l ' honorable parlementaire que le rglement 2317 / 95 CE reste la base du rgime des visas pour les titulaires de passeports de Hong Kong .
Ce rglement a t annul par la Cour europenne de Justice mais ses effets juridiques sont expressment maintenus .
Les habitants de Hong Kong n ' tant pas repris sur la liste commune des ressortissants soumis  une obligation de visa pour accder  l ' Union europenne , ce sont les tats membres seuls qui , selon l ' article 2 du rglement mentionn , dcident des conditions d ' entre .
Sur la base de communications des tats membres , la Commission a dress un aperu des diffrentes pratiques en vigueur en matire d ' obligation de visas pour les ressortissants n ' tant pas repris sur la liste commune . Le 3 avril 1998 , cet aperu a t publi au Journal officiel des Communauts europennes , aux pages 4 et suivantes .
Il en ressort qu '  l ' heure actuelle , seuls l ' Irlande et le Royaume-Uni n ' exigent pas de visa d ' entre pour les titulaires d ' un passeport de Hong Kong .
Les autres tats membres ont signal qu ' ils soumettaient les habitants de Hong Kong au rglement en vigueur pour la Chine .
<P>
Le Conseil envisage d ' adopter une modification du rglement relatif  la liste commune en matire d ' obligation de visa aprs avoir consult le Parlement europen . Cette modification ne devrait pas davantage soumettre les habitants de Hong Kong  une obligation de visa au niveau de l ' Union europenne .
Les tats membres pourront encore dcider eux-mmes de la manire dont ils veulent rgir l ' entre des habitants de Hong Kong sur leur territoire .
<P>
Je vous prie de comprendre que je ne veux pas commenter les politiques menes par les tats membres en matire de visa pour les habitants de Hong Kong et , en particulier , que je ne peux pas non plus m ' exprimer sur la forme que ces politiques revtiront dans le futur .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Mon collgue , M. Hindley , vous prie de bien vouloir l ' excuser pour son absence .
<P>
D ' aprs ce que nous avons appris , la dcision concernant Hong Kong est retarde .
Est-il raliste de retarder cette dcision , alors qu ' il n ' existe pas de menace d ' immigration illgale  grande chelle , simplement parce que d ' autres pays expriment leur inquitude ?
tant donn que les autorits de Hong Kong ont dploy des efforts soutenus pour rendre leurs documents de voyage difficile  contrefaire et qu ' il y a la question de la rciprocit , dont les Europens bnficient lorsqu ' ils se rendent  Hong Kong , n ' y a-t-il pas l particulirement matire  progresser ? Ces progrs renforceraient les relations entre l ' Union europenne et Hong Kong , et donc les relations entre l ' Union europenne et la Chine .
<SPEAKER ID=194 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , on pourrait dbattre trs longtemps de la question de savoir si la dcision prise est raliste ou non et si les craintes ou les considrations qui ont men  cette dcision sont justifies ou non .
Le fait est que cette dcision a t prise .
Aux termes du rglement actuel , la dcision d ' exiger ou non un visa pour les titulaires d ' un passeport de Hong Kong en vue de leur autoriser l ' entre dans les tats de l ' Union europenne reste du ressort des tats membres .
Quant aux lments qui dictent la dcision des tats membres , c ' est leur affaire et il est certain qu ' ils devraient tenir compte de toutes les informations disponibles , y compris celles que l ' honorable parlementaire vient d ' voquer en matire de falsification ou d ' inviolabilit des documents .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais soutenir l ' initiative de mon collgue , M. Hindley , et les remarques de M. Newens .
En ma qualit de rapporteur du Parlement pour Hong Kong , je soutiens totalement les demandes adresses par mes collgues  l ' Assemble .
Tout en gardant  l ' esprit les commentaires du prsident en exercice en ce qui concerne le droit exclusif des tats membres , je voudrais lui demander s ' il n ' accepterait pas galement que la politique de l ' Union europenne soutienne le concept  un pays , deux systmes  ?
Tout en respectant le droit des tats membres , est-ce que le Conseil ne pourrait-il pas coordonner une politique accordant l ' accs sans obligation de visas , ce qui , selon moi , constitue l ' application intgrale du concept  un pays , deux systmes  ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Verheugen">
Je ne peux qu ' abonder en votre sens .
Dans l ' ensemble , il est vrai que nous devrions encourager une pratique commune en matire de visa et surtout , une pratique commune en matire de politique d ' immigration au sein de l ' Union europenne .
Nous en disposons pour l ' espace Schengen et j ' espre que cela s ' tendra .
Toutefois , cela ne modifie en rien la situation relative  Hong Kong .
La base lgale prvalant au sein de l ' Union europenne en ce qui concerne l ' obligation de visa pour les titulaires d ' un passeport de Hong Kong est qu ' il s ' agit d ' une question nationale .
Cela ne peut tre dcid au niveau europen pour la bonne et simple raison que les tats membres ne semblent pas actuellement disposs  transfrer cette comptence au niveau europen .
On ne peut que souponner quelles en sont les raisons et je prsume que vous le savez aussi .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n7 de Arthur Newens ( H-0126 / 99 ) :
<P>
Objet : Rgime de la banane au sein de l ' UE Le Conseil entend-il faire une dclaration au sujet de l ' volution rcente du contentieux nous opposant aux tats-Unis et  d ' autres parties au sujet du rgime de la banane au sein de l ' UE ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Newens .
<SPEAKER ID=198 NAME="Verheugen">
Le 4 mars , le Comit des reprsentants permanents a appris et approuv la condamnation formule par Sir Leon Brittan , le commissaire responsable de cette matire , quant aux mesures unilatrales prononces par les tats-Unis en date du 3 mars .
Le Conseil soutient toutes les mesures que pourra prendre la Commission dans le cadre de l ' OMC en vue de prserver les intrts europens et dbattra des futurs dveloppements de cette affaire .
Le Conseil a d ' ailleurs rgulirement dbattu des dveloppements en cours dans le conflit de la banane .
Entre les sances du Conseil , la coordination avec la Commission a t troite et permanente au sein du 113e comit et en particulier , avec les ambassadeurs prsents  Bruxelles .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Je voudrais remercier le prsident en exercice du Conseil pour la rponse qu ' il a donne , rponse qui soutient la position de la Commission .
Toutefois , le Conseil est-il prt  reconnatre que l ' Union europenne subira une preuve dcisive : soit elle se montrera prte  soutenir les producteurs pauvres au sein des pays en dveloppement , en particulier aux Carabes o ils ne disposent pas de moyens alternatifs valables de subsistance , ou sur le fait qu ' elle cdera sous la pression des tats-Unis , pression exerce par les grandes multinationales qui contrlent dj la quasi totalit du march et ont utilis leur pouvoir pour influencer les partis politiques amricains les plus importants ?
L ' attitude de l ' Union europenne en ce qui concerne ces questions pourrait constituer un prcdent .
Le prsident en exercice peut-il nous garantir que l ' Union europenne ne cdera pas la moindre parcelle de terrain sur ces questions cruciales ?
<SPEAKER ID=200 NAME="Verheugen">
Je dois informer l ' honorable parlementaire que le Conseil a toujours t d ' avis - et l ' est encore - qu ' une solution  ce problme ne pouvait tre envisage que dans le cadre des rgles de l ' OMC .
C ' est pourquoi l ' Union europenne a soumis la conformit de son rglement sur la banane  un panel de l ' OMC et l ' Union est d ' ailleurs prte  se ranger aux conclusions de ce panel .
Ce n ' est qu ' aprs cette dcision que l ' arbitre de l ' OMC pourra dcider de donner suite ou non aux demandes amricaines , par exemple en matire de sanctions douanires .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , si le panel de l ' OMC nous donne raison , quelle sera la situation pour les firmes qui sont actuellement soumises  des sanctions douanires ?
La prsidence veillera-t-elle  ce que les demandes en dommages et intrts introduites par ces firmes soient galement adresses au gouvernement amricain ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Verheugen">
Monsieur Rbig , je ne dispose d ' aucune position arrte sur cette question .
 ma connaissance , aucune dcision n ' a t prise  cet gard .
Je devrai rpondre par crit  cette question .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n8 de Nikitas Kaklamanis ( H-0131 / 99 ) :
<P>
Objet :  Eurotaxe  ,  visage  social de l ' UE et protection de l ' environnement Il est notoire que le taux de participation des tats aux pesanteurs conomiques qui grvent le budget de l ' Union n ' est pas sans susciter des ractions au sein de celle-ci .
<P>
Le Conseil est-il dispos  envisager l ' imposition ventuelle d ' une  eurotaxe  qui serait prleve sur la circulation des capitaux  des fins de spculation , ainsi que l ' tablissement d ' une liste des produits de luxe consomms dans l ' Union par les classes sociales  hauts revenus ?
<P>
Cette  eurotaxe  pourrait-elle constituer une option de remplacement lors de la rforme du systme des ressources propres de l ' UE , les recettes ainsi procures constituant une source de financement pour le  visage  social de l ' Union europenne et la protection de l ' environnement ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de M. Kaklamanis .
<SPEAKER ID=204 NAME="Verheugen">
Comme le sait l ' honorable parlementaire , le Conseil ne peut envisager de nouvelles dispositions lgales que sur la base d ' une proposition de la Commission .
 l ' heure actuelle , aucune proposition de la Commission allant dans le sens souhait par l ' honorable parlementaire n ' a t soumise au Conseil .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous me rpondez sur l ' aspect procdural du dossier , que je connais , mais je vous interroge sur l ' aspect politique .
Vous participez  une institution qui rassemble 14 autres gouvernements , dont 13 se dclarent socialistes .
Il se dclarent socialistes , mais ils s ' avrent en pratique tre nolibraux .
Voici quelques jours , j ' ai lu le manifeste lectoral du parti des socialistes europens o il est question de l ' Europe sociale .
Savez-vous que , cette anne , le budget comporte une baisse des dpenses pour l ' Europe sociale ?
Pouvez-vous me dire quelle est la stratgie du Conseil pour runir les fonds ncessaires au  visage  social de l ' Europe et  la protection de l ' environnement ?
Pouvez-vous me dire si vous comptez discuter avec la Commission de cette imposition d ' une eurotaxe sur les capitaux spculatifs qui nous aiderait  financer l ' Europe sociale et la protection de l ' environnement ?
Ne me rpondez pas sur la procdure , je la connais .
<SPEAKER ID=206 NAME="Verheugen">
Je ne peux que donner raison  l ' honorable parlementaire .
Sur la base de la situation politique prvalant actuellement en Europe , situation que l ' honorable parlementaire vient de dcrire et sur laquelle je n ' ai donc pas  m ' tendre , il s ' est avr possible - et il faut s ' en rjouir - de dvelopper une nouvelle dynamique dans des domaines tels que la justice sociale , la politique de l ' emploi , l ' conomie cologique de march .
Tous ces domaines ont fait l ' objet d ' un travail intensif et occupent une grande part du temps de la prsidence allemande .
L ' adoption du train de mesures europennes pour l ' emploi au Sommet de Cologne en sera une illustration .
Autre exemple : l ' laboration d ' une charte europenne des droits fondamentaux dans laquelle les droits sociaux feront l ' objet d ' une attention particulire .
Je pourrais prolonger cette liste .
Je peux donc sans hsiter rpondre par l ' affirmative  la question de l ' honorable parlementaire et l ' assurer qu ' un courant politique trs clair visant  dvelopper la plus grande nergie dans les domaines social et environnemental existe actuellement en Europe .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absente , la question no 9 est caduque .
<P>
Leurs objets tant apparents , les questions 10 , 11 et 12 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle simultanment la
<P>
question n10 de Mihail Papayannakis remplac par Mme Gonzlez lvarez ( H-0141 / 99 ) :
<P>
Objet : Enlvement de M. calan Aprs de vaines tentatives pour obtenir l ' asile politique dans un tat membre , quel qu ' il ft , de l ' Union europenne ou pour parvenir  tre jug par un tribunal international ( ce qui , selon des dclarations des ministres italien et allemand des Affaires trangres - cites dans  Agence Europe  no 73530 - , aurait pourtant t souhaitable ) , le chef du PKK , A. calan , s ' tait rfugi au Kenya , d ' o il a t enlev et transfr en Turquie .
<P>
Le Conseil estime-t-il que les droits humains de M. calan ont t jusqu '  prsent respects , quel que soit par ailleurs le jugement qu ' il porte sur sa reprsentativit ou sur ses conceptions politiques ?
<P>
Son enlvement au Kenya sans le consentement de ce pays ( dclaration du ministre kenyan des Affaires trangres du 16 fvrier 1999 ) ne constitue-t-il pas une violation du droit international - voire , peut-tre , un acte de terrorisme d ' tat - , et comment le Conseil juge-t-il cet acte d ' un pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne ?
<P>
Peut-il vraiment , aprs tout cela , se porter garant de la vie de M. calan et garantir qu ' un procs digne d ' un tat de droit aura lieu ?
<P>
la
<P>
question n11 de Alexandros Alavanos ( H-0163 / 99 ) :
<P>
Objet : Affaire calan et problme kurdeAprs les derniers dveloppements de l ' affaire calan , comment le Conseil caractrise-t-il ,  la lumire de ses propres rsolutions et dcisions sur l ' examen des demandes d ' asile ( rsolution du Conseil du 20 juin 1995 , Convention 97 / C254 / 01 ) , la politique dilatoire mise en uvre par les tats membres de l ' Union europenne qui ont refus , au fond , d ' accorder l ' asile politique au dirigeant kurde Abdullah calan ?
<P>
Le Conseil n ' aurait-il pas d prendre clairement position sur cette question avant qu ' calan ne se retrouve aux mains de la  justice  turque ? Quelles pressions le Conseil va-t-il exercer sur la Turquie pour s ' assurer que le dirigeant kurde fera l ' objet d ' un procs quitable et public et aura la vie sauve ?
Quelles initiatives compte-t-il prendre pour convoquer une confrence internationale axe sur le rglement du problme kurde ?
<P>
et la
<P>
question n12 de Ioannis Theonas ( H-0184 / 99 ) :
<P>
Objet : Conditions de dtention d ' Abdullah calan , atteintes  son intgrit physique et psychique et menaces contre sa vieLes conditions de dtention , l ' intgrit physique , psychique et spirituelle et la vie mme du dirigeant kurde Abdullah calan suscitent les plus vives inquitudes : tout dmontre en effet ,  commencer par les images vido diffuses en continu par les mdias turcs , que le dirigeant kurde est soumis en permanence par les autorits  l ' action de substances psychotropes destines  entretenir chez lui une inhibition motrice et un engourdissement crbral censs  faciliter  l ' instruction de son procs .
Les autorits turques elles-mmes ont , par ailleurs , rcemment admis que M. calan souffrait de srieux problmes cardiaques , qui sont peut-tre lis  ses conditions de dtention .
<P>
Considrant que le dirigeant kurde est dtenu au secret dans les prisons les plus inhumaines , dont les conditions de dtention ont t dnonces  maintes reprises par toutes les organisations internationales de dfense des droits de l ' homme , considrant le climat d ' hystrie qui a salu  l ' arrestation  et l ' incarcration du dirigeant kurde et considrant enfin que l ' instruction du procs et la traduction en justice d ' un dtenu sous l ' influence de psychotropes qui empchent celui-ci d ' agir et de s ' exprimer librement en le rduisant  l ' ombre de lui-mme constituent un flagrant dni de la justice la plus lmentaire , comment le Conseil compte-t-il ragir devant cette violation flagrante des droits de l ' homme et des droits sacrs des dtenus ?
Quelles mesures compte-t-il adopter afin qu ' Abdullah calan puisse faire l ' objet d ' une expertise mdicale par des praticiens indpendants et pour veiller au respect de son intgrit physique et psychique pendant la dure de sa dtention et de son procs , en sauvegardant de la sorte son droit  la dignit et  la vie ?
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous suggre de rpondre simultanment aux questions 10 , 11 et 12 .
<SPEAKER ID=208 NAME="Verheugen">
Si vous le permettez , je rpondrai sparment  chacune de ces questions en prsentant cependant mes rponses sous forme de rsum .
J ' aborderai tout d ' abord les diffrentes questions poses par M. Papayannakis .
Le Conseil renvoie  la dclaration de l ' Union europenne du 22 fvrier 1999 dans laquelle l ' Union prend acte de la promesse du gouvernement turc d ' assurer un procs quitable  Abdullah calan .
L ' Union europenne espre que cela implique un traitement quitable et correct ainsi qu ' un procs public et respectueux des principes de l ' tat de droit devant un tribunal indpendant , l ' accs  un dfenseur de son choix et la prsence autorise d ' observateurs internationaux .
<P>
Pour l ' heure , le Conseil ne peut juger si , comme vous le suggrez dans votre question , l ' enlvement d ' calan au Kenya constitue une atteinte au droit international ou mme comme vous le dites galement , un acte de terrorisme d ' tat .
Le Conseil ne dispose d ' aucun lment clair et confirm quant au transfert d ' Abdullah calan en Turquie .
Aucune valuation n ' est donc possible .
Pour rpondre  votre question demandant au Conseil s ' il pouvait se porter garant de la vie de M. calan et garantir qu ' un procs digne d ' un tat de droit aura lieu , je vous renvoie  la premire partie de ma rponse dans laquelle j ' ai voqu les exigences de l ' Union europenne quant au caractre de ce procs et je signale en outre expressment que l ' Union europenne a  nouveau dit trs clairement , dans la dclaration dj voque , qu ' elle rejetait rsolument le principe de la peine de mort .
<P>
J ' en viens  la question de M. Alavanos . La premire partie de votre question a trait  la problmatique du droit d ' asile .
 cet gard , je dois dire que la mise en oeuvre de ces procdures est du ressort des tats membres et que le Conseil ne peut s ' exprimer sur ce sujet .
Pour ce qui est de votre deuxime question , je renvoie  nouveau  la dclaration du 22 fvrier 1999 dans laquelle l ' Union prend acte de la promesse du gouvernement turc d ' assurer un procs quitable  Abdullah calan .
Je ne peux que rpter les exigences adresses  la Turquie  ce sujet et ce qu ' il convient de dire quant  la peine de mort et j ' ajoute que l ' Union europenne attend de la Turquie qu ' elle rsolve ces problmes par la voie politique dans le plein respect des droits de l ' homme , de l ' tat de droit et dans le cadre d ' une socit dmocratique .
<P>
Dans ce contexte , l ' Union europenne salue tous les efforts vritables visant  organiser la lutte contre le terrorisme et la question des solutions politiques de telle manire  permettre la rconciliation et la rsolution du conflit .
<P>
Quant  la question pose par M. Theonas , je peux y rpondre comme suit : le Conseil ne dispose d ' aucune information faisant tat de violations des droits d ' Abdullah calan dans le cadre de la procdure judiciaire dont il fait l ' objet .
Aprs le communiqu de presse publi par le Conseil de l ' Europe le 4 mars 1999 , une dlgation du Comit pour la prvention de la torture s ' est entretenue sans tmoins avec le dtenu .
Le Conseil ne dispose pas encore du rsultat de cette visite .
Dans sa dclaration du 22 fvrier 1999 , l ' Union europenne a exprim l ' espoir que la promesse d ' un procs quitable faite par le gouvernement turc impliquait galement un traitement dcent de l ' accus .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Excusez-moi pour mon retard mais , dans cette institution , nous avons parfois deux runions en mme temps .
<P>
Tout d ' abord , je tiens  remercier le prsident en exercice du Conseil pour les informations qu ' il nous a fournies , mais il nous reste une chose  savoir .
Tout d ' abord , nous sommes galement contre le terrorisme .
Dans notre pays , en Espagne , un des problme les plus graves - qui semble heureusement pouvoir se rsoudre - est celui du terrorisme et , par consquent , nous somme contre le terrorisme .
Mais un groupe de dputs s ' est rendu en Turquie la semaine dernire et a rendu visite aux avocats d ' calan - qui sont assurment menacs de mort - et ils ont appris que cette personne ne se trouvait pas dans des conditions physiques normales et que son intgrit physique n ' tait videmment pas garantie .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , comment le Conseil pense-t-il confronter les conditions gnrales pour une solution politique du problme du peuple kurde , problme qui ne va pas disparatre avec le problme de M. calan ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Laura Gonzlez .
Mais j ' attire votre attention sur le fait , qu ' il y a quelques annes , un chanteur cubain renomm avait rendu une chanson clbre qui pourrait presque s ' appliquer  votre cas , en demandant comment on peut avoir deux runions en mme temps et ne pas tre fou .
Soyez donc prudente et n ' assistez qu '  une runion  la fois .
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question complmentaire de Mme Gonzlez .
<SPEAKER ID=211 NAME="Verheugen">
Je voudrais articuler en deux parties ma rponse  la question pose par l ' honorable parlementaire , en traitant d ' abord du cas calan avant de passer  la question plus large qu ' elle soulve .
En ce qui concerne l ' affaire calan , soyez certains que le Conseil suivra de prs son dveloppement et s ' exprimera  son sujet , voire entreprendra les actions ncessaires , si l ' volution des vnements l ' exige .
De mme , le Conseil prendra soigneusement connaissance de toutes les informations relatives au droulement du procs et au traitement d ' calan et dterminera si ces informations appellent  une raction de notre part .
Je peux donc vous promettre que nous nous pencherons rgulirement et continuellement sur ce problme .
<P>
En ce qui concerne la question plus gnrale pose par l ' honorable parlementaire , je dois signaler que , comme vous le savez , la Turquie a jusqu ' ici toujours refus ce qu ' elle appelle l ' internationalisation du problme kurde .
Elle considre galement que toute dclaration faite  ce sujet est une immixtion intolrable dans ses affaires internes et ne s ' est pas montre dispose  discuter de la question kurde avec l ' Union europenne ou qui que ce soit d ' autre .
Vous savez d ' ailleurs probablement mieux que moi que selon la version officielle turque , il n ' existe pas de question kurde .
<P>
Dans ce contexte , je dois vous dire que je ne vois gure de possibilits d ' influer positivement sur la Turquie .
Toutefois , je peux vous communiquer trs clairement la position de la prsidence allemande quant au statut de la Turquie en matire de candidature  l ' adhsion - position plus claire que celle des gouvernements allemands prcdents .
Selon nous , les conditions qui prvalent sont les mmes que pour tous les autres candidats , ce qui veut dire que la Turquie ne bnficie d ' aucun bonus d  l ' importance de sa position stratgique ni d ' aucun malus parce qu ' elle est un pays musulman .
La Turquie doit remplir les mmes conditions que les autres candidats , ce qui signifie qu ' elle doit tre un rgime pleinement dmocratique .
Le respect des droits de l ' homme doit tre garanti , comme doit l ' tre le fait que tous dans ce pays jouissent des mmes droits .
En ce qui concerne les Kurdes , je veux viter d ' employer le mot  minorit  car selon moi , ce mot est trs mal choisi dans ce cas prcis .
<P>
Il s ' agit ici de l ' galit de traitement de tous ceux qui vivent dans un pays donn .
Voil ce que nous devons et pouvons dire  la Turquie quant  son orientation europenne .
Si les relations devaient voluer et permettre une discussion franche avec la Turquie quant  la rsolution de la problmatique kurde , je suis tout  fait convaincu que nous serions prts  le faire . Jusqu '  prsent hlas , une telle discussion n ' a pas t possible .
<SPEAKER ID=212 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , le temps qui m ' est accord est vraiment court .
Je vais essayer malgr tout de demander  la prsidence du Conseil comment elle peut tre sre des assurances , des garanties que donne la Turquie .
J ' tais personnellement au procs de Leila Zana et des seize autres dputs qui ont t condamns .
Seize ans de prison pour Leila Zana .
Devant les observateurs internationaux , dont nous , et les mdias internationaux prsents , j ' ai vu Leila Zana , petite femme frle mais grande dmocrate et grande politique , se faire cogner - il n ' y a pas d ' autre mot - avec les crosses des fusils des militaires qui taient l pour ce procs .
Devant nos yeux !
Alors je ne crois absolument pas  ces garanties verbales .
Comme je ne crois pas non plus que nous aidions  une solution pacifique du problme kurde en continuant  vendre des armes  la Turquie .
<P>
Je voudrais savoir d ' o vous tirez ces assurances et si on ne peut pas imaginer des sanctions conomiques , notamment aprs avoir vu combien il tait vain , en votant l ' union douanire , de penser que cela pouvait aider ce pays  rentrer dans la dmocratie .
J ' aurais bien d ' autres choses  vous demander , mais malheureusement je dois m ' arrter .
<SPEAKER ID=213 NAME="Verheugen">
Je dois hlas dire  l ' honorable parlementaire que dans de tels cas , nous ne pouvons absolument pas tre srs que les promesses faites seront rellement tenues .
Il n ' y a aucune certitude .
Je pourrais vous donner  cet gard des douzaines d ' exemples tirs de l ' histoire rcente , non seulement de l ' Europe mais aussi d ' autres parties du monde .
C ' est prcisment le problme lorsqu ' on traite avec des pays qui rpondent insuffisamment aux critres d ' un tat de droit et notre conviction commune est que tel est le cas de la Turquie .
<P>
Il n ' y a donc aucune certitude .
Nous pouvons toutefois bien sr juger de ce que signifierait le fait que calan se voit refuser l ' accs  des avocats de son choix par exemple , ou que des observateurs internationaux se voient refuser l ' accs inconditionnel au procs .
On pourrait alors se forger une opinion .
Mais je dois expressment ajouter que mme si tel n ' tait pas le cas , il n ' est jamais certain qu ' un procs se droule vraiment de manire quitable et correcte  tous gards .
Je dois malheureusement vous dire que cette certitude n ' existe pas plus dans les tats de droit .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
Par contre , je ne puis remercier le prsident en exercice car je m ' interroge : a-t-il vu les images atroces des svices , des vexations subies par le dirigeant de tout un peuple et que la tlvision turque , avec une fiert mal place , et tous les mdias du monde , ont retransmis .
Le Conseil n ' a pas de renseignements , dit-il .
Ses membres les ont-ils vues ?
Cela ne les concerne pas ? Pensent-ils que la Cour de sret de l ' tat turc peut organiser un procs quitable ?
<P>
Le prsident en exercice nous dit qu ' il n ' existe pas de problme kurde , qu ' il n ' existe pas de peuple kurde , qu ' il n ' existe pas de minorit kurde . Et tout cela simplement parce que la Turquie les rcuse !
Au fait , M. Milosevic a-t-il fini par admettre que le Kosovo est un problme international et que l ' OTAN le menace de frappes ariennes et d ' un dploiement de ses troupes au Kosovo ?
Le Conseil va-t-il enfin nous donner une rponse assez convaincante sur ces questions ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Verheugen">
C ' est prcisment parce que le Conseil a bien sr conscience de l ' moi que vous venez d ' voquer , et qui a t provoqu par les enregistrements vido et les images diffuses par la tlvision , qu ' il a fait les dclarations et pos les exigences que j ' ai formules devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Je me trouvais  Istanbul jeudi et vendredi derniers et j ' ai discut avec les avocats de M. calan .
Ils m ' ont dit qu ' ils ne disposaient d ' aucun document concret sur l ' accusation et qu ' on les avait uniquement autoriss  rendre une visite trs courte  calan , qu ' ils ont trouv inexpressif et totalement drogu .
On ne les a pas autoriss  le revoir par la suite et tout cela fait craindre pour la vie d ' calan , comme on nous l ' a dit aujourd ' hui .
<P>
La visite a t trs difficile pour nous , en tant que dputs europens qui nous y rendions spontanment .
Je vous pose une question concrte : le Conseil pense-t-il envoyer des avocats de l ' Union europenne pour assister au procs et pouvoir contribuer  ce qu ' il y ait effectivement un procs juste , comme vous l ' avez dit avec toute la correction ncessaire ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Verheugen">
Comme je viens de le mentionner , le Conseil a exig que des observateurs internationaux soient admis au procs et soutient les exigences en ce sens de l ' opinion publique europenne .
En rgle gnrale , ces observateurs sont des juristes .
La question est de savoir si l ' Union europenne , en tant qu ' institution , devrait participer  cette mission d ' observation si celle-ci s ' avrait possible . Cette question n ' a pas encore t dbattue et une dcision devra tre prise en temps opportun .
<SPEAKER ID=218 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au reprsentant du Conseil , puisqu ' il n ' a pas rpondu  M. Theonas , ce qu ' il a  rpondre  ceux qui estiment qu ' il y a une politique de deux poids , deux mesures , suivant qu ' il s ' agit des Kurdes ou des Kosovars .
Dans les deux cas , il s ' agit d ' arrter la rpression et d ' accorder des droits fondamentaux .
Que rpondez-vous  ceux qui estiment qu ' il y a deux poids , deux mesures , de la part de l ' Union europenne , face  ces deux cas ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Verheugen">
Pour rpondre  la question de l ' honorable parlementaire , le Conseil n ' a fait aucune dclaration  ce sujet jusqu '  prsent ; il n ' a jamais encore li la problmatique kosovare  la problmatique kurde .
Je n ' ai pas non plus l ' intention de le faire .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n13 de Astrid Thors ( H-0142 / 99 ) :
<P>
Objet : Coordination entre l ' UE et le Conseil de l ' Europe en ce qui concerne la politique d ' entraide judiciaire en matire pnale Les tats membres ngocient actuellement une convention de l ' UE relative  l ' entraide judiciaire mutuelle en matire pnale .
Le Conseil de l ' Europe ngocie un deuxime protocole additionnel  la Convention europenne d ' entraide judiciaire en matire pnale de 1959 .
Ces deux projets traitent largement des mmes problmes mais ne font l ' objet d ' aucune coordination .
Les tats membres de l ' UE ont-ils tent d ' assurer que les mmes solutions judiciaires soient trouves dans les deux instances ?
Sinon , pour quelle raison des politiques diffrentes sont-elles poursuivies dans l ' UE et au Conseil de l ' Europe ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de Mme Thors .
<SPEAKER ID=221 NAME="Verheugen">
La coordination des ngociations sur une convention de l ' UE relative  l ' entraide judiciaire mutuelle en matire pnale et sur le deuxime protocole additionnel  la Convention europenne d ' entraide judiciaire en matire pnale de 1959 projet par le Conseil de l ' Europe fait l ' objet d ' intenses discussions au niveau de l ' Union .
<P>
Au cours de sa sance des 17 et 18 fvrier 1999 , le groupe  entraide judiciaire en matire pnale  charg de l ' laboration de la nouvelle convention UE a examin la question de la coordination .
La ncessit d ' une coordination entre l ' Union europenne et le Conseil de l ' Europe a fait l ' objet de nombreuses discussions  l ' occasion des rencontre rgulires entre la troka , le comit K4 et des reprsentants du Conseil de l ' Europe .
 cette occasion , on a tout particulirement soulign qu ' il convenait d ' assurer la compatibilit des rsultats obtenus en matire d ' entraide juridique et d ' viter autant que possible les recoupements entre les actes lgaux .
<P>
L ' un des rsultats concrets de ce processus de coordination a t la comparaison technique du projet de l ' UE et du texte du Conseil de l ' Europe par le secrtariat du Conseil .
Ce document s ' est rvl d ' une aide prcieuse dans le cadre des discussions actuelles et fait actuellement l ' objet de dernires retouches .
Certains recoupements entre le projet de convention UE et le projet de protocole du Conseil de l ' Europe sont invitables dans la mesure o ces deux nouveaux actes lgaux visent  l ' amlioration des rglements d ' entraide juridique en matire pnale .
La convention UE soumettra les quinze tats membres  des obligations plus strictes en matire d ' entraide juridique que ne le fera le protocole du Conseil de l ' Europe , lequel pourrait s ' appliquer  plus de quarante tats dots de systmes juridiques trs diffrents .
Ceci vaut particulirement pour les rgles en matire d ' coute de communications .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Je me flicite que l ' on ait procd  cette coordination .
En effet , au dbut du mois de fvrier , j ' ai entendu dire , notamment de la bouche d ' un reprsentant du Conseil , que l ' on n ' avait entrepris aucune dmarche dans ce sens .
Je pense par ailleurs qu ' il convient de rflchir aux principes fondamentaux du nouvel accord en matire d ' aide judiciaire .
<P>
Il semble que la question de la surveillance d ' Internet et du courrier lectronique fasse partie des sujets sur lesquels ces deux accords n ' ont pas prvu de coordination .
Apparemment , le premier accord , selon la Commission europenne , oblige les autorits  la communication immdiate de renseignements sur toute correspondance lectronique .
Est-ce exact , et cela est-il compatible avec les principes de l ' Union europenne , sans que l ' on ait  dfinir les types de criminalit qui feront l ' objet d ' une surveillance , et sans que cette mesure soit lie  une disposition juridique ?
Quoi qu ' il en soit , il faut se rjouir que cette initiative ait abouti  une dmarche coordinatrice .
<SPEAKER ID=223 NAME="Verheugen">
Cela m ' est hlas impossible .
La question principale de l ' honorable parlementaire ne faisait aucunement mention de cette problmatique et le secrtariat du Conseil ne m ' a donc fourni aucun document y affrent .
Je voudrais pouvoir rpondre  l ' honorable parlementaire mais ne le peux tout simplement pas et je la prierai donc d ' accepter que je lui fournisse une rponse crite .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , les questions 14 et 15 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle simultanment la
<P>
question n14 de Esko Seppnen ( H-0143 / 99 ) :
<P>
Objet : Pensions de retraite des membres du directoire de la Banque centrale europenne Selon des informations parues dans la presse finlandaise , Sirkka Hmlinen , membre du directoire de la Banque centrale europenne peroit , outre son traitement de la BCE , une pension spciale de retraite d ' environ 10 000 _ de la Banque de Finlande , qui fait partie du systme europen de banques centrales .
<P>
Le Conseil avait-il connaissance de ce fait avant de fixer les traitements des membres du directoire de la BCE , et sait-il si les autres membres de ce directoire peroivent d ' autres revenus que leur traitement ?
<P>
et la
<P>
question n15 de Heidi Hautala ( H-0157 / 99 ) :
<P>
Objet : Rglementation relative aux incompatibilits et aux liens avec le monde des affaires des fonctionnaires et du directoire de la Banque centrale europenneSirkka Hmlinen , membre du directoire de la Banque centrale europenne , peroit , en plus de son traitement , une pension de retraite anticipe de la Banque de Finlande d ' un montant de 60 000 marks finlandais environ . L ' affaire a fait grand bruit en Finlande .
<P>
La Banque centrale europenne a-t-elle tabli une rglementation relative aux incompatibilits et aux liens avec le monde des affaires de ses cadres et des membres de son directoire pouvant compromettre l ' indpendance de ceux-ci ?
<P>
La Banque centrale europenne a-t-elle tabli , conformment aux suggestions du mdiateur europen , une rglementation prvoyant la publicit des documents relatifs  ses activits , en d ' autres termes garantissant le droit du public  l ' accs aux documents qu ' elle a labors et  ceux qu ' elle dtient ?
<P>
Si les rglementations faisant l ' objet des deux questions ci-dessus ont t tablies , disposent-elles que les informations relatives aux revenus ,  la fortune et aux ventuelles activits professionnelles secondaires des cadres et des membres du directoire de la Banque centrale europenne sont publiques dans leur intgralit ?
Si ce n ' est pas le cas , le Conseil entend-il engager les dmarches ncessaires pour qu ' il en soit dispos ainsi ?
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous invite  rpondre aux questions de M. Seppnen et de Mme Hautala .
<SPEAKER ID=225 NAME="Verheugen">
L ' article 11 , paragraphe 1 , du protocole sur le statut du SEBC et de la BCE prvoit qu ' un membre du directoire de la Banque centrale europenne ne peut exercer aucune autre activit , rmunre ou non , sans que le Conseil des gouverneurs de la BCE n ' y ait donn son accord  titre exceptionnel .
Le protocole vite de la sorte , dans l ' intrt de l ' indpendance des membres du directoire , que ceux-ci ne peroivent des indemnits pour une activit autre que celle de membre du directoire .
Cette disposition ne s ' oppose toutefois pas  la nomination d ' une personnalit exprimente bnficiant d ' une pension octroye au titre d ' une activit antrieure .
<P>
En outre , il n ' appartient pas au Conseil de dterminer le rgime applicable aux membres du directoire , rgime qui , selon l ' article 11 , paragraphe 3 , du protocole mentionn , fait l ' objet d ' accords avec la BCE et est dtermin par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale europenne sur proposition d ' un comit compos de six membres dont trois sont nommes par le Conseil .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , le Conseil n ' a absolument pas rpondu  ma question .
J ' ai demand si le Conseil savait , avant que les moluments des membres du directoire de la BCE soient fixs , qu ' ils touchaient galement une pension de retraite d ' une autre instance , et j ' ai demand si quelqu ' un d ' autre que Mme Sirkka Hmlinen , qui est membre du directoire , touchait galement des revenus supplmentaires .
Le Conseil doit rpondre  ces questions , car il s ' agit d ' une chose qui est de son ressort .
La BCE et les banques nationales qui en dpendent font partie du systme communautaire .
On y applique les mmes rgles en matire de statut du personnel que dans toutes les autres institutions de l ' Union europenne .
En vertu de l ' article 232 du Trait , le Conseil doit veiller au respect des traits et des rglements sur le personnel et  ce que les rgles au sein de la BCE soient les mmes que dans les autres institutions de l ' Union europenne .
Je demande au reprsentant de l ' tat membre assurant la prsidence du Conseil de rpondre  ma question .
<SPEAKER ID=227 NAME="Verheugen">
J ' ai rpondu  la question qui fait l ' objet de la critique de l ' honorable parlementaire et attire encore son attention sur la partie concerne de ma rponse .
Elle se prsente comme suit : la disposition interdisant  un membre du directoire de la BCE de percevoir d ' autres indemnits ne s ' oppose pas  la nomination d ' une personnalit exprimente qui percevrait , par exemple , une pension au titre d ' une activit antrieure .
Pour l ' exprimer conformment  la position que dfend le Conseil , cela signifie qu ' il y a une diffrence entre une indemnit et une pension que peroit quelqu ' un au titre de prestations dj effectues .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je suis , comme M. Seppnen , trs tonne que le reprsentant du Conseil ne rponde pas aux questions qui ont t poses .
 mon sens , il est important que la BCE adopte une politique de transparence dans ses activits ; elle a beau tre relativement indpendante et autonome dans sa politique montaire , il faut bien qu ' elle dispose d ' un certain nombre de rgles en matire de transparence , et notamment en ce qui concerne les prises d ' intrt et l ' incapacit juridique des hauts fonctionnaires , par exemple des membres du directoire .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous n ' avez pas rpondu  ces questions .
Ce que vous avez dit , c ' est qu ' il n ' y avait pas de contradiction dans le fait qu ' une personne ayant une longue exprience derrire elle touche un salaire de la BCE et en mme temps une pension de retraite verse au titre d ' un emploi antrieur .
Or , ne peut-on pas dire que dans le systme europen de banques centrales l ' employeur antrieur , la Banque de Finlande , et la BCE sont en fait des lments d ' un mme systme ?
Le reprsentant de la Commission n ' a pas non plus voulu se prononcer  ce sujet .
Qui peut le faire ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Verheugen">
Je dois dire  l ' honorable parlementaire que j ' ai rpondu  cette question de manire prcise , et mme de manire trs prcise .
Je ne peux pas tre plus prcis .
Je le rpte donc une fois encore .
Il y a une diffrence entre une indemnit additionnelle que pourrait recevoir un membre du directoire de la BCE et une pension qu ' un membre du mme directoire reoit au titre d ' activits antrieures .
Sur le plan juridique , ce sont deux choses tout  fait diffrentes .
Selon le Conseil , les dispositions sont tout  fait claires .
Un membre du directoire de la BCE qui peroit une indemnit de la BCE peut sans le moindre problme percevoir une pension au titre d ' une activit  laquelle il se livrait antrieurement .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Je voudrais savoir pour quelle raison on fait une exception pour la Banque centrale europenne , puisque d ' aprs ce que j ' ai compris , il n ' est pas possible de toucher  la fois un salaire plein  la Commission ou au Conseil , et une pension au titre d ' une autre activit .
J ' aimerais donc savoir pourquoi l ' on a prvu une exception en ce qui concerne la Banque centrale europenne .
<SPEAKER ID=231 NAME="Verheugen">
En toute franchise , je dois dire que je n ' ai pas compris la question .
Comment y rpondre ?
L ' honorable parlementaire dit ne pas comprendre quelque chose .
Ce n ' est donc pas une question qui m ' est adresse .
Je ne peux que rpter quelle est l ' interprtation juridique du Conseil en la matire .
Elle est trs claire .
La question qui est pose ,  savoir s ' il est possible de percevoir  la fois une indemnit en tant que membre du directoire de la BCE et une pension au titre d ' une activit exerce antrieurement ,  dj fait l ' objet d ' une rponse de ma part  trois reprises : il s ' agit d ' un  oui  sans quivoque .
Telle est l ' interprtation du Conseil sur le plan juridique .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
Madame Hautala , vous me demandez la parole mais je ne peux vous la donner .
Vous savez trs bien qu ' au cours de l ' heure des questions , on ne donne la parole qu ' une seule et unique fois .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n16 de Maj Theorin ( H-0146 / 99 ) :
<P>
Objet : Solidarit  l ' chelle mondiale 1 , 3 milliard de personnes dans le monde vivent dans un tat d ' extrme pauvret et le nombre de pauvres augmente .
<P>
L ' aide des pays de l ' OCDE en faveur des pays en dveloppement est tombe , en 1997 ,  0 , 22 % du PNB .
Selon les estimations , la diminution de l ' aide se poursuivra en 1998 .
Outre l ' aide , les flux de capitaux privs vers les pays en dveloppement ont aussi fortement diminu en 1997 et en 1998 .
<P>
Les Nations unies ont pour objectif que les pays riches affectent  l ' aide 0 , 7 % du PNB .
Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre au sein de l ' OCDE pour raliser l ' objectif des Nations unies ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de Mme Theorin .
<SPEAKER ID=234 NAME="Verheugen">
L ' honorable parlementaire indique  fort juste titre que l ' aide au dveloppement des tats membres reprsents au sein du Comit d ' aide au dveloppement ( CAD ) de l ' OCDE est en recul en termes de proportion de leur PIB .
Une comparaison montre toutefois que les chiffres des tats membres de l ' UE , qui se montent en moyenne  0 , 33 % du PIB , sont bien suprieurs  la valeur moyenne de l ' ensemble des pays donateurs reprsents au sein du CAD . Cette valeur est de 0 , 22 % du PIB et en outre , les contributions d ' un pays de l ' importance des USA n ' excdent pas 0 , 09 % de son PIB .
Dans certains tats , une inversion de cette tendance ngative se profile .
<P>
En ce qui concerne les flux de capitaux privs dans les pays en dveloppement , l ' Union europenne est pleinement consciente de l ' importance que revtent les investissements privs et , d ' une manire plus gnrale , le processus de dveloppement au niveau du secteur priv .
C ' est par le renforcement du secteur priv et la cration d ' un contexte favorable aux investissements qu ' on attirera au mieux les investissements privs dans les pays en dveloppement . En fait de contexte favorable , il faut surtout penser aux dimensions conomique , juridique , administrative et rglementaire .
D ' ailleurs , l ' Union europenne a rcemment dfendu cette position au cours de la rencontre ministrielle ACP-UE des 8 et 9 fvrier ,  Dakar , et cette conception tait pleinement partage par nos partenaires ACP .
<P>
De plus , le Conseil se penche avec une attention accrue sur la problmatique de la pauvret aborde par l ' honorable parlementaire .
 ce sujet , on doit signaler qu ' un des points essentiels ayant recueilli l ' assentiment  Dakar tait prcisment qu ' outre le dveloppement durable et l ' implication progressive des pays ACP dans l ' conomie mondiale , un des objectifs centraux du nouveau partenariat devait tre la rduction de la pauvret , voire - si possible - sa disparition .
<P>
En ce qui concerne la question pose par l ' honorable parlementaire quant aux mesures concrtes  prendre au niveau de l ' OCDE , il faut signaler que contrairement aux tats membres et  la Commission europenne , le Conseil n ' est pas reprsent au sein du CAD et ne peut donc proposer aucune attitude concrte au sein de cet organe .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci pour votre rponse .
J ' ai t quelque peu surprise d ' entendre que l ' on prenait pour prtexte le fait que les tats-Unis accordent aux pays du tiers monde une aide insuffisante : c ' est l un fait qui ne date pas d ' aujourd ' hui .
Il existe aussi , dans l ' Union , des pays dont la contribution dpasse sensiblement 0 , 33 % .
Cependant , l ' objectif fix par les Nations unies est de 0 , 7 % , et c ' est un objectif important que chaque pays doit faire sien , qu ' il sige au Conseil ou fasse partie de l ' OCDE .
<P>
Je constate que l ' on porte l ' attention qu ' il convient aux problmes lis  la pauvret - tant entendu que l ' attention seule ne saurait suffire - et je me pose donc la question suivante : le Conseil est-il prt  faire en sorte que l ' on agisse concrtement contre ces problmes de pauvret , et comment ?
De quelle faon sommes-nous prts  aider les pays du tiers monde ?
<P>
Les flux de capitaux privs ont une importance capitale . Il est essentiel de veiller  ce que les accords de libre-change soient mis au point .
Je voudrais dire au Conseil que l ' accord avec l ' Afrique du Sud , qui sera , je l ' espre , sign le 22 mars , est un exemple caractristique dans ce contexte , et qu ' il rendra possible une aide vritable .
<SPEAKER ID=236 NAME="Verheugen">
Je partage entirement l ' opinion de l ' honorable parlementaire . Je pense moi aussi que contribuer  la lutte contre la pauvret dans le monde doit tre un objectif tout  fait central de la politique de l ' Union europenne .
La pauvret est vritablement l ' un des pires flaux auxquels l ' humanit est actuellement confronte .
Il est galement de l ' intrt des Europens , qui vivent mieux que la plupart des habitants de cette plante , de ne pas tolrer qu ' une bonne partie du monde s ' enfonce dans une misre toujours plus grande .
<P>
Un jour ou l ' autre , cette fracture sociale en constante progression mnera invitablement  des conflits politiques et sociaux qui pourraient tre empreints de violence .
Nous sommes entirement d ' accord avec cette analyse .
C ' est galement ce que nous devons dire  nos concitoyens : s ' il est vrai que l ' aide au dveloppement est coteuse , elle constitue en fin de compte un investissement essentiel pour notre propre scurit , un investissement au moins aussi important que celui que nous consentons en matire de scurit militaire .
 cet gard , je ne peux que constater l ' accord le plus complet avec votre vision des choses .
<P>
L ' honorable parlementaire connat les moyens que nous engageons et les possibilits que nous dgageons .
La coopration au dveloppement en provenance de l ' Union europenne vise ces objectifs et cela vaut aussi pour celle de la plupart des tats membres .
Cela vaut pour le pays de l ' honorable parlementaire , pour le mien et pour un nombre d ' autres tats .
Nous suivons cette voie .
Mais je pense aussi qu ' il y a encore beaucoup  faire et qu ' il nous faut en particulier nous dfaire de cette conception qui veut que la coopration au dveloppement s ' assimile  injecter de l ' argent n ' importe o en pensant que les choses s ' arrangeront .
<P>
Il est en effet essentiel d ' adopter une approche intgre qui doit inclure l ' implication des conomies des pays en dveloppement dans l ' conomie mondiale ; l ' orientation des flux de capitaux , des investissements , dans ces pays  l ' aide des mesures existantes  cet gard et l ' aide au dveloppement des structures ncessaires pour attirer les investissements .
Tout cela fait partie de notre politique .
Rien n ' est jamais tel qu ' il ne puisse tre amlior .
Je me flicite donc de tout soutien que nous pourrons recueillir en vue d ' amliorer les objectifs de cette politique et les possibilits dont nous disposons en la matire .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<P>
question n17 de Mara Izquierdo Rojo ( H-0148 / 99 ) :
<P>
Objet : Participation de la Libye  la prochaine confrence euro-mditerranenne de Stuttgart L ' Union europenne permettra-t-elle  la Libye de participer  la prochaine confrence euromditerranenne de Stuttgart ?
<P>
Monsieur Verheugen , je vous invite  rpondre  la question de Mme Izquierdo .
<SPEAKER ID=238 NAME="Verheugen">
Cette question a dj jou un rle dans les dbats de ce jour et la rponse est la suivante : le Conseil a pris connaissance des dclarations finales du forum parlementaire euro-mditerranen qui s ' est tenu les 27 et 28 octobre 1998  Bruxelles et de la recommandation qui y est faite aux participants  la troisime confrence euro-mditerranenne de tout faire pour permettre une participation de plein droit de la Libye au processus de Barcelone .
<P>
Sur cette question , le Conseil confirme la position qu ' il a adopte ds le dbut du partenariat euro-mditerranen et qui veut que la porte reste ouverte et que la Libye pourra prendre part au partenariat ds qu ' elle se conformera pleinement aux rsolutions unanimes du Conseil de scurit des Nations unies .
Le Conseil suit de trs prs l ' volution de la situation .
Il a pris connaissance des dveloppements positifs rcemment survenus et encourage la poursuite de toute contribution utile en la matire .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Je dduis de la rponse du prsident en exercice du Conseil que nous nous pouvons actuellement souhaiter la bienvenue  la Libye car , comme il le sait trs bien , il existe dj un accord entre les parties , accord que le Secrtaire gnral des Nations unies a rendu public il y a quelques jours .
<P>
Par consquent , s ' il me dit que la porte est ouverte  partir du moment o il y a un accord et comme il sait comme moi qu ' il y a dj un accord , nous pouvons considrer comme un fait que , finalement - et je crois que c ' est un succs - , la Libye participera  la prochaine confrence euromditerranenne de Stuttgart en tant que membre de plein droit , comme le demandait le Forum euromditerranen qui s ' est tenu au Parlement europen en novembre .
<P>
Si c ' est le cas , peut-on galement dduire , par consquent , que ce sera galement le cas de la Mauritanie ?
Lors de la dclaration finale , la proposition de l ' inviter en tant membre de plein droit a galement t approuve par ce Parlement .
<SPEAKER ID=240 NAME="Verheugen">
En ce qui concerne la Mauritanie , le commissaire Marn a dit tout ce qu ' il fallait dire au cours du dbat de cet aprs-midi .
Dans le cas qui nous occupe et  l ' heure actuelle , la Mauritanie ne constitue pas le moindre problme pour nous .
Pour ce qui est de la Libye , je serais heureux de pouvoir constater ,  l ' instar de l ' honorable parlementaire , que ce pays remplit toutes les conditions poses en vue de pouvoir participer au processus de Barcelone .
Je ne peux cependant partager cette conception trs optimiste de la situation .
L ' exigence est la mise en oeuvre intgrale de la rsolution du Conseil de scurit et ce n ' est pas le cas  l ' heure actuelle , les terroristes prsums n ' ayant pas t livrs .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Verheugen .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , une heure et demi exactement aprs le dbut des questions aux Conseils , je dclare close l ' heure des questions au Conseil .
<P>
Les questions 18  40 recevront une rponse crite .
<P>
La sance , interrompue  19h05 , est reprise  21 heures
<CHAPTER ID=11>
Actions dans le secteur nuclaire en faveur de pays tiers ( suite )
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur les actions dans le secteur nuclaire en faveur de pays tiers .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Madame le Prsident , moins nous sommes , plus nous devons respecter notre temps de parole - je vais essayer !
Je voudrais tout d ' abord remercier M. Adam pour son rapport .
Plus je le relis , plus je le trouve excellent et je recommanderais au Parlement de prendre ce thme trs au srieux et de lire le rapport Adam dans tous ses dtails .
<P>
Le message est clair : la coopration plutt que le refus .
Les vieux racteurs , de la premire gnration notamment , doivent tre retirs du rseau le plus tt possible , les installations actuelles doivent tre modernises et nous voulons surtout collaborer avec les pays d ' Europe centrale et orientale et de l ' ex-Union sovitique pour laborer un programme nergtique exhaustif .
<P>
L ' importance de cette question s ' accrot avec l ' intgration du rseau de l ' Est au rseau occidental , car ces pays utiliseront alors leurs centrales nuclaires pour vendre de l ' lectricit  l ' Ouest et ainsi gagner de l ' argent .
Il n ' est donc pas superflu de se demander comment cette lectricit est produite .
En outre , les candidats  l ' adhsion doivent galement respecter les autres dispositions relatives  l ' environnement - je voulais le dire dans le cadre du dbat .
Les centrales nuclaires , mais aussi les grandes installations de combustion , les voitures , toutes les usines doivent respecter les dispositions communautaires en matire d ' environnement .
Les centrales nuclaires ne constitueront pas une exception .
<P>
Je voudrais cependant encore aborder un point et m ' adresser pour cela  la Commission .
Il ne s ' agit pas seulement de nous dire  quel point ce sujet est important mais il importe aussi de signaler les lacunes .
J ' ai rcemment appris l ' existence d ' une centrale nuclaire allemande , Neckar-Westheim , qui coopre depuis dix ans avec Saporoshje pour amliorer les valves .
On sait - en tout cas , je vous le fais savoir maintenant - qu ' il y a eu un accident l-bas le 20 avril 1995 , comme dans deux autres centrales nuclaires en Russie , qui ont un fonctionnement analogue  celui de Harrisburg .
On devrait ragir assez vite . Il s ' agit simplement de valves , de problmes techniques .
Cela fait quatre ans ; rien n ' a chang jusqu '  prsent , bien qu ' une demande ait t dpose .
Des appels d ' offres doivent tre lancs .
Imaginez la situation suivante : si votre maison brle , vous lancez un appel d ' offres pour trouver le pompier le moins cher et , le temps qu ' il arrive , votre maison est rduite en cendres !
Nous avons besoin de procdures diffrentes et Gordon Adam a bien formul son point 20 : il contient exactement ce que nous devons faire .
J ' en viens  demander instamment que l ' on agisse plus rapidement , avant qu ' il ne soit trop tard !
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , le groupe libral a prsent , il y a quelques semaines , une rsolution d ' urgence concernant les centrales nuclaires K2 et R4 en Ukraine , signe entre autres par Mme Plooij et M. Frischenschlager .
Maintenant que nous avons retir cette rsolution d ' urgence , parce que le rapport Adam est  l ' ordre du jour , nous voulons intervenir  ce sujet .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec le rapporteur que la capacit des centrales sres termines ou en construction doit tre utilise de faon optimale , du moins si c ' est la solution la moins coteuse .
Mais j ' ai lu que les centrales K2 et R4 en Ukraine doivent tre dmanteles avec l ' argent d ' Euratom et de la BERD . Nous sommes trs rticents  ce sujet .
Nous avons demand au dpart que la Cour des comptes donne un avis sur cette utilisation des fonds des institutions europennes , plus prcisment d ' Euratom . Toutefois , Mme Aelvoet a prsent deux amendements qui vont un peu plus loin .
Notre groupe la soutient sur ce point . Nous estimons que les fonds ncessaires pour le dmantlement des deux centrales K2 et R4 en Ukraine ne doivent pas tre fournis par l ' Euratom et la BERD .
De plus , nous avons la convention d ' Espoo , qui signifie que l ' Ukraine doit informer les pays voisins concernant ses centrales nuclaires .
L ' Ukraine ne l ' a pas fait . L ' Ukraine n ' a pas sign la convention d ' Espoo , mais en tant qu ' institutions d ' Europe occidentale , nous pouvons quand mme exiger de l ' Ukraine qu ' elle satisfasse aux normes d ' Espoo , pour garantir la consultation des pays voisins sur l ' avenir des centrales nuclaires dans cette rgion .
<SPEAKER ID=245 NAME="Pompidou">
Madame le Prsident , mes chers collgues , dans le cadre de la construction europenne , mais aussi dans la perspective de l ' largissement , il importe d ' engager une politique nergtique adapte  l ' volution des marchs et  la ralit des besoins des consommateurs .
C ' est le rle de l ' Europe et il s ' accrot rgulirement .
<P>
C ' est dans ce cadre que se situent les deux rapports de notre collgue Gordon Adam , qu ' il a prpars avec toute la rigueur et la bonne perception que nous lui connaissons .
Il s ' agit d ' assurer , sur tout le territoire de la grande Europe , une distribution optimale de l ' lectricit , tout en prenant en considration le dveloppement inluctable du march du gaz , dont les rserves sont encore considrables .
L ' objectif est d ' arriver  une interconnexion entre les rseaux d ' lectricit d ' Europe centrale et de l ' Union europenne , mais aussi de faciliter l ' importation de gaz naturel en provenance des pays tiers .
Il faut aujourd ' hui diversifier les sources d ' approvisionnement en nergie , en maintenant le recours aux nergies fossiles , mais en s ' attachant  viter au maximum les missions de CO2 .
Compte tenu de l ' augmentation rapide de la demande nergtique , il s ' agit de dvelopper un pourcentage raliste d ' nergies renouvelables et de s ' appuyer sur le savoir-faire europen en matire nuclaire .
<P>
Le deuxime rapport de Gordon Adam vise  l ' amlioration de la scurit nuclaire  l ' Est .
Dans ce cadre , le retraitement du combustible est aussi important que la scurit des installations .
Une meilleure scurit des centrales nuclaires traditionnelles est l ' objectif des programmes PHARE et TACIS , amliors grce  leurs nouveaux rglements pour 2000-2006 .
Il ne s ' agit pas de se substituer  la stratgie des gouvernements des pays tiers , mais d ' amliorer , par le dialogue et la coopration , la scurit indispensable et l ' efficacit nergtique de leurs racteurs .
Il importe en particulier d ' assurer une meilleure gestion des dchets des centrales civiles , ainsi que l ' limination des 50 tonnes de plutonium militaire de la Russie .
L ' Union europenne ne peut laisser sans ragir s ' accumuler le plutonium militaire russe suite  l ' application des accords de non-prolifration nuclaire .
<P>
Une politique nergtique intgre entre les gouvernements nationaux et l ' Europe est indispensable .
Elle doit orienter les acteurs industriels vers l ' utilisation rationnelle de l ' nergie grce  l ' utilisation accrue des nergies renouvelables , mais aussi grce  l ' amlioration de la filire nuclaire : nouvelle gnration de racteurs , gestion du cycle du combustible et notamment de la fin du cycle , c ' est--dire des dchets nuclaires .
<P>
Un programme ambitieux , mais pragmatique et responsable , doit conduire l ' Union europenne  utiliser ses comptences pour le court terme et pour le long terme .
 court terme , il faut raliser trs rapidement l ' EPR , le racteur europen  eau pressurise , racteur  la fois plus sr et plus rentable , puisqu ' il va permettre une rduction de plus de 10 % du kwh .
Tout en permettant une limination partielle des dchets nuclaires grce  un combustible Mox , il faut prparer le long terme ds aujourd ' hui et , paralllement , mettre  l ' tude la validation des technologies impliques dans les racteurs hybrides , comme le racteur propos rcemment par Carlo Rubia .
Mais il faut aussi travailler sur les racteurs  haute temprature , remarquables  la fois par leur efficacit nergtique et par leur capacit de destruction de 90 % du plutonium militaire .
<P>
Le programme-cadre de l ' Union europenne , les tats membres et les pays tiers doivent s ' engager dans la mise au point des technologies ncessaires .
L ' amlioration de la scurit nuclaire , l ' limination des dchets permettront , au mme titre que la diversification des ressources nergtiques , de rpondre  l ' augmentation de la consommation dans la grande Europe et de rduire les missions de gaz  effet de serre .
C ' est en ce sens que la politique europenne revt un caractre exemplaire .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , vu la communication de la Commission sur les actions dans le secteur nuclaire en faveur des PECO et des NEI et vu le rapport de la Cour des comptes , on peut penser que l ' on parle de deux thmes diffrents .
tant donn que la Commission a la prtention , avec sa communication , de donner un aperu des fonds engags , des rsultats et des nouvelles orientations pour la ralisation du programme , le document prsent - 13 pages de texte et 17 pages d ' annexes - est tout simplement scandaleux !
De vagues formulations comme  l ' UE a ralis de nombreuses actions dans le secteur nuclaire depuis 1990  et  des programmes spciaux avec une dotation considrable ont t labors  ne sont pas une valuation !
<P>
Le sommet du manque d ' informations est atteint dans le passage sur le stockage dfinitif :  on aurait permis aux pays destinataires de se faire une ide prcise de la technique et la culture de scurit occidentales et on aurait ainsi pu dlimiter les problmes de cette rgion et dcider de projets concrets  .
Je crois que ces messieurs ont d contempler un abme !
Quels problmes , quels projets ?
 quoi ressemble la participation prvue de l ' UE ?
Eu gard au fait que nous n ' avons encore aucun programme de stockage dfinitif dans toute l ' UE et que nous transportons les dchets d ' un pays dans l ' autre pour les stocker provisoirement quelque part , cela ne manque pas d ' aplomb !
<P>
La participation de l ' Est aux programmes de recherche de l ' UE est qualifie d ' extrmement bonne - mais aucun lment ne permet de le confirmer .
Est-ce un succs qu ' ils maintiennent en service tous les racteurs  haut risque , contrairement aux accords passs dans le cadre du compte  sret nuclaire  sur leur fermeture ?
La Commission et le Conseil ont explicitement confirm l ' importance prioritaire de l ' accord sur la fermeture . Il est d ' autant plus tonnant pour moi que notre rapporteur l ' ignore , plutt que d ' augmenter la pression sur ces tats .
Il est quand mme inacceptable que le produit de l ' impt de l ' UE nous serve  augmenter le risque plutt que le diminuer !
<P>
La thse du rapporteur selon laquelle la construction de nouveaux racteurs nuclaires exerce une pression croissante pour que les anciens soient mis  l ' arrt est fausse .
Au contraire , l ' histoire le montre , tous les anciens racteurs fonctionnent toujours , parce que l ' lectricit sera exporte jusqu '  ce que nous recevions les vieux racteurs en pleine figure - indpendamment du fait que , dans ces pays aussi , le problme des dchets n ' est pas rsolu et les risques de prolifration ne font qu ' augmenter .
Nous ne devrions pas crer de nouveaux dbouchs pour l ' EDF avec le produit de l ' impt de l ' UE .
Il est de toute faon incontest qu ' il est moins cher de construire des centrales  vapeur de gaz et de lancer des actions pour l ' efficacit .
<P>
Il nous reste  constater que les fonds dpenss jusqu ' ici n ' ont absolument pas eu l ' effet escompt et il est grand temps que la Commission en prenne connaissance et change sa politique en consquence .
Une question maintenant - M. van den Broek est de nouveau parti en voyage - : quand recevrons-nous une nouvelle communication qui corresponde  la ralit ?
J ' aimerais avoir une rponse ce soir encore !
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , la question de la scurit nuclaire en Europe centrale et orientale et dans les tats de l ' ex-Union sovitique nous occupe depuis bien plus de dix ans et aucune solution n ' est en vue .
Pas un seul des racteurs aujourd ' hui appels euphmiquement racteurs de la premire gnration n ' a t mis  l ' arrt jusqu ' ici , bien que , depuis dix ans , des fonds considrables de l ' Union europenne aient t injects dans les PECO et les NEI et qu ' une srie d ' accords aient t conclus pour parvenir  ce que nous voulons tous dans cette Assemble , je crois ,  savoir que ces vieux racteurs dangereux soient ferms le plus rapidement possible !
Il aurait mieux valu que ce soit dj fait .
<P>
M. Adam dclare dans son rapport - et je voudrais le remercier pour son travail certainement trs difficile dans ce domaine - qu ' il est ncessaire d ' laborer des plans et des stratgies nergtiques avec les pays candidats  l ' adhsion , avec les autres pays d ' Europe centrale et orientale et avec les NEI , afin de fermer les racteurs nuclaires bons pour la casse , de ne pas terminer les racteurs dangereux , au cas o ils seraient encore en construction , mais galement dans le but de couvrir le besoin nergtique de ces pays , qui est pour le moment trs largement couvert par l ' nergie nuclaire .
Je crois , d ' une part , que pour laborer une telle stratgie , avec tout le respect pour les pays qui dcident souverainement s ' ils veulent continuer  utiliser l ' nergie nuclaire ou pas , nous devons associer autant que possible les autorits rgionales et locales et , d ' autre part , qu ' un tel plan nergtique ouvre la voie aux nergies renouvelables et constitue ainsi une chance pour ces pays .
<P>
Nous imposerons une srie de dispositions transitoires dans le domaine de l ' environnement aux pays candidats  l ' adhsion . Pour la scurit nuclaire cependant , il ne doit pas y avoir de dispositions transitoires !
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame le Prsident , les normes en matire de protection de l ' environnement n ' ont des rpercussions significatives sur la comptitivit que lorsqu ' une entreprise entre en concurrence directe avec des entreprises qui se trouvent sur des territoires o il n ' existe pas de telles normes .
Si l ' on applique ce raisonnement au secteur de l ' nergie nuclaire , cela signifie que l ' adaptation du niveau de scurit nuclaire des pays candidats  l ' adhsion  celui de l ' UE est invitable .
Si , outre pour la fermeture de centrales nuclaires , des fonds sont ncessaires pour la modernisation des centrales nuclaires oprationnelles , ils devraient tre apports par les exploitants eux-mmes , donc par le produit de la vente d ' lectricit , et non par des subventions de l ' UE , dans l ' esprit de la libralisation du march de l ' lectricit et du principe de pollueur-payeur .
Sinon , cela crerait une distorsion du march au profit de l ' nergie nuclaire dans les pays candidats  l ' adhsion , ce que nous ne voulons certainement pas .
<P>
Il est donc logique d ' exiger que les fonds de l ' UE - issus de programmes comme PHARE et TACIS - destins  amliorer la scurit nuclaire  l ' Est ne servent pas  financer la modernisation , mais uniquement  soutenir les autorits de contrle nuclaire  l ' Est ,  contrler la scurit et  crer un systme de rglementations qui rponde aux progrs de la technique .
Je vous demande d ' approuver en plnire un de mes amendements  ce sujet , qui a dj t vot en commission .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Madame le Prsident , comme tous les autres orateurs l ' ont signal , la scurit des centrales nuclaires constitue le problme le plus important dont l ' UE doit s ' occuper dans le secteur de l ' nergie nuclaire dans les pays candidats et les nouveaux tats indpendants et nous ne pouvons octroyer  ces pays des rgimes transitoires .
Sur la base des critres de scurit , certaines centrales doivent fermer , mais on entend souvent dire que de nouvelles centrales nuclaires doivent tre construites en contrepartie .
Cette raction est inacceptable .
Nous ne pouvons exporter vers les autres pays les ides qui ne sont plus les ntres et , en vrit , les citoyens europens ne veulent pas de nouvelles centrales nuclaires .
C ' est pourquoi l ' accentuation de la ncessit d ' laborer des plans nergtiques pour l ' ensemble du secteur de l ' nergie et pas seulement pour le secteur de l ' lectricit constitue de loin le point le plus important de la communication de la Commission ; il convient surtout de mettre l ' accent sur les conomies d ' nergie et le perfectionnement des sources d ' nergie renouvelables ainsi que sur l ' exploitation de l ' efficacit nergtique .
Nous constatons beaucoup trop souvent que la rponse  un besoin nergtique croissant consiste  crer de nouvelles centrales .
La raction doit tre trs diffrente , y compris dans les pays de l ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , l ' Union europenne , compte tenu du processus d ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale et du partenariat avec les nouveaux tats indpendants , se doit de prendre des initiatives en matire de sret nuclaire .
Le motif en est que ces rgions abritent 50 installations dotes de racteurs obsoltes de type sovitique qui doivent fermer tout simplement parce qu ' ils sont trs dangereux .
On connat le risque associ aux racteurs sovitiques RBMK et VVER 440 / 230 de la premire gnration qui sont mal conus pour faire face  des accidents .
Des racteurs de ce type sont encore en service en Bulgarie , Lituanie , Slovaquie , Armnie et Russie , alors que ceux qui se trouvaient en Allemagne de l ' Est ont dfinitivement ferm .
<P>
Concrtement , on attend de l ' Union europenne : un , qu ' elle fasse respecter les accords prvoyant la fermeture des racteurs de la premire gnration , comme ceux conclus pour Kozloduy en Bulgarie et Ignalina en Lituanie , ainsi qu ' avec la Slovaquie ; deux , qu ' elle n ' accorde aucune aide conomique pour des racteurs de la premire gnration ; trois , qu ' elle n ' octroie pas , par le biais d ' Euratom , de prts pour le financement des racteurs de la dernire gnration tant que n ' est pas garanti le respect des conditions fixes pour la fermeture dfinitive des racteurs de la premire gnration , qui constituent une menace pour les citoyens europens .
<SPEAKER ID=251 NAME="Papoutsis">
Mesdames et Messieurs les Dputs , mon collgue M. van den Broek a dj eu , ce soir , l ' occasion d ' voquer ces questions .
<P>
Je pense qu ' il a fait le tour de la problmatique expose dans le rapport de M. Adam .
Je confirme de mon ct que la Commission europenne va poursuivre ses efforts pour assurer le plus haut degr de sret des racteurs nuclaires .
En ce qui concerne les pays d ' Europe centrale et orientale , il va de soi que nous inclurons le respect des normes de sret nuclaire dans le cadre des accords bilatraux , mais surtout dans celui du processus de prparation de ces pays  l ' assimilation de l ' acquis communautaire avant leur intgration dans l ' Union europenne .
C ' est un lment important de la stratgie de pradhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne la Commission et les efforts qu ' elle dploie pour la fermeture des racteurs nuclaires dans les pays o l ' on a dj relev des risques , je puis vous assurer que , indpendamment des diverses stratgies que sont susceptibles d ' adopter les tats , elle s ' en tient strictement aux accords conclus avec ceux-ci .
C ' est pourquoi nous nous vertuons  coordonner les initiatives de la BERD et d ' Euratom pour que soient octroys les prts ncessaires .
<P>
 cet gard , sachez que ce matin mme , en Ukraine , s ' est runie une task force qui a prcisment pour objet d ' aider le gouvernement de ce pays  procder sans dlai  la rorganisation du secteur nergtique et  veiller  ce que toutes les conditions fixes pour l ' octroi des prts soient remplies .
Pour d ' autres pays , comme la Bulgarie , avec lesquels la Commission europenne coopre , nous nous efforons d ' utiliser tous les moyens  notre disposition pour les aider  rorganiser compltement leur secteur nergtique , afin qu ' ils puissent se tourner vers d ' autre sources .
Aussi cherchons-nous  rorienter le secteur bancaire pour qu ' il contribue au financement de tels projets .
<P>
En tout cas , l ' Assemble peut tre sre que , conformment aux principes que dfend le Parlement et que le rapport de M. Adam raffirme , la Commission europenne poursuit ses efforts en vue d ' assurer le plus haut niveau de sret possible dans l ' exploitation des racteurs nuclaires .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h00 .
<P>
Monsieur Eisma , nous avons tellement peu de temps que je souhaiterais ne pas autoriser de questions supplmentaires ; sinon , nous ne terminerons pas aujourd ' hui , nous sommes de toute faon dj en retard .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , je dplore infiniment l ' absence du commissaire van den Broek  cette partie du dbat .
Il est inexact , contrairement  ce qu ' affirme le commissaire prsent , que M. van den Broek ait dj rpondu  nos observations cet aprs-midi ; ce n ' est pas possible .
Nous discutons ici et nous aurions aim recevoir une rponse du commissaire directement concern .
Peut-tre ce message peut-il tre communiqu  votre collgue van den Broek .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Cela clture ce point  l ' ordre du jour .
<CHAPTER ID=12>
Programmes pluriannuels dans le secteur de l ' nergie
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
<P>
A4-0085 / 99 , de M. Robles Piquer , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 97 ) 0550 - C4-0071 / 98-97 / 0370 ( SYN ) ) arrtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d ' nergie renouvelables dans la Communaut - Altener II ; -A4-0084 / 99 , de Mme Bloch von Blottnitz , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 97 ) 0550 - C4-0072 / 98-97 / 0371 ( SYN ) ) arrtant un programme-cadre pluriannuel pour l ' encouragement de l ' efficacit nergtique ( 1998-2002 ) et mesures connexes ; -A4-0086 / 99 , de M. Stockmann , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission ( COM ( 98 ) 0246 - C4-0316 / 98 )  L ' efficacit nergtique dans la Communaut europenne - Vers une stratgie d ' utilisation rationnelle de l ' nergie  .
<SPEAKER ID=256 NAME="Robles Piquer">
Madame le Prsident , Thomas Edison - qui s & # x02BC ; y connaissait en matire d & # x02BC ; lectricit - a crit en 1916 ce qui suit :  Nous devrions utiliser les forces de la nature pour obtenir notre nergie .
La lumire solaire , le vent , les courants marins , sont des formes de cette nergie .
Mais non , nous brlons les forts et le charbon comme si c & # x02BC ; tait la porte de notre maison que nous brlions pour nous rchauffer .
Nous vivons comme des occupants sauvages de la terre et non comme si ces ressources devaient nous appartenir  jamais . 
<P>
Ces mots terribles crits il y a plus de 80 ans , en pleine Premire Guerre Mondiale , ouvrent , selon moi , de manire adquate , ce dbat sur les trois rapports grce auxquels la Commission europenne nous aide  combler le vide caus par l & # x02BC ; inexistence de toute politique nergtique communautaire , non-dsire par les tats , contrairement aux dputs et aux membres de la Commission .
Je me rfre , d ' abord , au rapport de Mme Bloch von Blottnitz et le rapport de M. Stockmann - le premier est consacr  l ' efficacit nergtique et le deuxime  l ' utilisation rationnelle et aux conomies d ' nergie .
Nous y reviendrons par la suite .
<P>
Quant au mien , Madame le Prsident , il s ' agit d ' un rapport sur la partie du nouveau programme-cadre nergtique qui tente d ' tablir un plan pluriannuel de promotion des sources d ' nergie renouvelables et qui constitue la partie principale , en termes de quantit , de cet ensemble global .
Il s ' agit en rsum de renforcer , d & # x02BC ; tendre et d ' amliorer les effets - je dirais plus que bnfiques - du programme Altener , qui est maintenant Altener II .
Ce sont des activits qui visent naturellement le maintien de l & # x02BC ; quilibre cologique , le respect de l ' environnement , et qui tentent d & # x02BC ; assurer l ' approvisionnement en rduisant les importations dont le pourcentage crot tellement dans l & # x02BC ; Union europenne , et , aussi , d ' obtenir un certain quilibre avec les prouesses technologiques , dans l & # x02BC ; exploitation de ces nergies renouvelables , ainsi que de crer des postes de travail .
<P>
Il existe des antcdents  ces rapports et  cette situation .
Altener I , entre 1993 et 1997 , la formule provisoire d ' Altener II et le dfinitif Altener II qui doit nous mener jusqu '  l ' anne 2002 .
Permettez-moi de vous rappeler aussi des documents aussi importants que les Livres vert et blanc de la Commission et , puis-je ajouter galement une rfrence plus personnelle , la Confrence de Madrid de 1994 qui aura vu le jour cela fera exactement cinq ans dans une semaine .
Je voudrais rappeler la prsence et l ' activit dans cette confrence non seulement des autorits comptentes de l ' Espagne et de beaucoup de pays mais aussi de mon ami et de votre prdcesseur , Monsieur le Commissaire , le commissaire Matutes , et de votre compatriote , l & # x02BC ; actuel ministre Mandelis , qui tait alors celui qui exerait la prsidence , parce que nous tions dans le semestre grec de la Prsidence europenne .
Tous les deux nous ont apport une aide bien prcieuse .
<P>
Nous parlons ici de l ' nergie olienne , solaire thermique et du photo-voltaque , de la biomasse , de la minihydraulique , sous 10 megawatts , de l ' nergie gothermique et , peut-tre aussi dans le futur , de l ' exploitation des mares .
Dans tout ceci , il convient d & # x02BC ; observer une croissance et non une diminution d ' intrt durant ces dernires annes .
Rcemment , un grand journal franais crivait en faisant un jeu de mots que l ' nergie olienne avait le vent en poupe .
Je crois , heureusement , qu & # x02BC ; il ne s & # x02BC ; agit pas uniquement de l & # x02BC ; nergie olienne , mme si c ' est celle qui crot le plus .
Et je pense qu & # x02BC ; en cette matire nous devons choisir entre une des trois attitudes suivantes .
tre convaincu que ces efforts sont vains , ou bien penser qu & # x02BC ; un jour , ces nergies pourront remplacer les conventionnelles , ou bien finalement , et je m & # x02BC ; aligne sur cette position plus que raisonnable , augmenter progressivement le taux de consommation nergtique provenant des sources renouvelables et cela dans les termes qui ont t indiqus dans tous ces documents et que nous ne pouvons naturellement pas encore considrer comme satisfaisants ni dfinitifs mais qui constituent cependant un premier pas important .
Il y a beaucoup de pays - et il serait difficile de les citer tous ici par manque de temps - qui sont dj conscients de cette nouvelle volution .
Je mentionnerai une seule donne : nous pouvons  l ' heure actuelle affirmer que durant l ' anne 1998 l ' nergie olienne produite et consomme dans l ' Union Europenne a augment d & # x02BC ; un tiers par rapport  l & # x02BC ; anne prcdente .
<P>
Je termine en disant qu & # x02BC ; il est clair que nous devons suivre dans cette mme direction et que , pour ma part , en tant que rapporteur je recommande  mes collgues le vote favorable de mon rapport , et celui des deux autres .
En ce qui concerne le mien et celui de Mme Bloch von Blottnitz avec les amendements dj admis par la commission de l ' nergie elle-mme , il me semble qu & # x02BC ; il n ' est pas ncessaire d & # x02BC ; y incorporer les autres .
Pour conclure , permettez-moi de fliciter les deux collgues dont nous allons immdiatement examiner les rapports .
<SPEAKER ID=257 NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , outre le programme Altener , le programme SAVE est notre seule arme pour raliser les objectifs de rduction que nous nous sommes assigns dans le protocole de Kyoto .
Le fait que nous ne voulions dpenser que 68 , 45 millions d ' cus en cinq ans pour SAVE II , par exemple , et 281 , 1 millions pour Altener , en cinq ans aussi , est d ' autant plus tonnant et incomprhensible que nous consacrons la mme anne 170 millions d ' cus  la fusion nuclaire et pour un an !
Je ne peux pas non plus concevoir ceci : quand , dans son valuation de SAVE I , la Commission parvient  la dcision ,  la rsolution et  la constatation que seules des mesures lgislatives nous feraient avancer dans nos objectifs , pourquoi sont-elles absentes de SAVE II ?
Je dplore galement l ' absence d ' une formulation rigoureuse de nos intentions .
<P>
Il est pourtant tabli - c ' est ce qui ressort d ' une tude de l ' Office fdral allemand de l ' environnement - que nous utilisons , en Allemagne par exemple , l ' quivalent de la production de deux centrales de la catgorie 1000 mgawatts dans les foyers et les bureaux par de constantes mises en veille .
Il est galement incontest que si nous parvenions  utiliser intelligemment l ' nergie - ce qui fait d ' ailleurs encore partie de la charge de base , car on conomise l ' lectricit le matin , le midi et le soir , nous le savons tous , on le dit d ' ailleurs partout - , ce serait une innovation , cela crerait des emplois , des avantages concurrentiels et cela prserverait l ' environnement .
Nous le crions sans cesse haut et fort , mais rien de positif ne se fait !
Je souponne de plus en plus qu ' une grande industrie n ' en veut pas ! Elle n ' en veut pas !
Si nous pouvions diminuer la charge de base - et nous pouvons immdiatement conomiser 30  40 % d ' nergie rien qu ' en l ' utilisant intelligemment , nous pourrions utiliser des nergies renouvelables - , il faudrait videmment fermer de nombreuses centrales nuclaires qui ne sont l que pour la charge de base .
<P>
Cela montre  quel point la politique est en suspens , on pitine , on parle plus que l ' on agit .
Avec cette politique , nous n ' atteindrons pas les objectifs de rduction que nous nous sommes assigns et nous ne disposerons pas non plus , au prochain millnaire , d ' une technologie qui nous permette rellement de relancer les exportations , d ' tre prsents sur le march mondial , de crer des emplois et de prserver notre environnement - tout cela ne peut vraiment pas tre ralis avec ce programme , tel qu ' il est .
Quand on n ' a pas d ' argent , on doit au moins prendre des mesures lgislatives , hormis le fait que l ' on obtiendrait vraiment un rsultat si l ' on instaurait enfin un impt nergtique dans toute l ' Europe .
Ce qui est bon march est gaspill !
<P>
Il faut que je demande  la Commission quand elle fera enfin quelque chose - nous avons discut sans fin dans cet hmicycle , nous avons rpt que nous avions besoin de programmes intelligents pour une utilisation intelligente .
Nous ne pouvons quand mme pas continuer indfiniment  employer les mmes mthodes , comme  l ' ge de la pierre !
Vous tes tout de mme suffisamment intelligents et astucieux !
Nous en avons besoin , nous le savons , nous avons les moyens et rien ne se passe !
Que voulez-vous donc faire avec 68 , 1 millions d ' cus pour cinq ans , sachant que nous devons aussi aider les pays de l ' AELE avec a ?
<P>
Il est inacceptable que l ' incinration des dchets des agglomrations soit encore considre comme une nergie renouvelable dans le rapport sur Altener II !
O sommes-nous ?
Il faut se pencher sur l ' nergie solaire , le biogaz , l ' eau , le vent et videmment leur utilisation intelligente , - les deux vont de pair - les programmes Altener et SAVE sont comme les deux doigts de la main , mais il faut avoir la volont politique et ne pas hsiter .
La Commission bnficie aussi de notre soutien total .
Pourquoi ne va-t-elle pas de l ' avant et laisse-t-elle le Conseil imposer sa volont ?
Le Conseil n ' en veut pas , nous le savons tous .
Je vous ai montr pourquoi cela n ' avance pas . L ' conomie de l ' nergie de base n ' est pas dans l ' intrt de beaucoup d ' autres !
<P>
C ' est la raison pour laquelle je vous demande vraiment d ' agir , Monsieur Papoutsis .
Ces alibis SAVE et Altener II sont touchants , mais nous savons tous deux qu ' avec aussi peu d ' argent , vous ne pouvez rien faire et , tous , nous ne pouvons rien faire !
Nous avons un devoir , pas seulement suite  Kyoto , mais aussi envers les gnrations futures .
J ' espre par consquent que le Parlement acceptera mes amendements lgislatifs , y compris le pour cent et demi d ' conomie annuelle , plutt que ce ridicule pour cent propos par la Commission !
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Madame Bloch von Blottnitz , je dois m ' excuser de vous avoir dj rappele  l ' ordre aprs trois minutes , mais je croyais que vous tiez le rapporteur , or je n ' avais plus l ' impression d ' entendre un rapporteur , mais bien quelqu ' un qui exprimait son opinion , et cela m ' a quelque peu dconcerte .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
La commission l ' a vot tel quel , tout y est tel que je l ' ai prsent ici . Tout y est , mme le 1 , 5 % , tout est dans l ' expos des motifs .
Je n ' ai rien apport de nouveau !
<SPEAKER ID=260 NAME="Stockmann">
Madame le Prsident , chers collgues , je flicite mes collgues et partage leur opinion que nous prchons dans le dsert .
<P>
Le thme de l ' efficacit nergtique est devenu sans importance dans l ' opinion publique au cours des dernires annes . L ' Agence pour l ' nergie le constate aussi .
Le sujet ne semble pas pertinent et c ' est uniquement d au fait que , en dpit de la croissance dmographique et de l ' augmentation de la consommation nergtique , les sources d ' nergie fossiles suffisent pour une priode prvisible .
Et c ' est d , je pense , au fait que le march ne bronche pas . Le march ne donne aucun signe d ' augmentation des prix .
Au contraire , les prix du ptrole brut sont plus bas qu ' avant les crises ptrolires .
Qui a donc intrt  plus d ' efficacit ?
Ce n ' est ni les producteurs d ' nergie , ni les consommateurs - ou peu s ' en faut - et mme l ' industrie n ' y a qu ' un intrt limit en matire de consommation .
L ' intrt principal rside chez nous , les hommes politiques , parce que nous comprenons le lien entre consommation nergtique et missions de CO2 .
Et c ' est pourquoi nous avons dcid - et cela a dj t soulign  Kyoto et  Buenos Aires dans la convention sur le climat et l ' accord-cadre - de ramener les missions europennes de CO2  leur niveau de 1990 .
<P>
Une autre motivation politique est que la part des importations , en continuant  agir de la sorte , passera de 50 %  70 % d ' ici l ' an 2020 , ce qui augmentera donc aussi notre dpendance .
Les possibilits sont grandes .
Il existe certainement diverses valuations du potentiel d ' conomie technique et conomique pour les cinq prochaines annes . Que nous le fixions entre 18 et 20 % , c ' est de toute faon un norme potentiel .
<P>
Si nous voulons nous prendre au srieux sur le plan politique , nous avons besoin d ' une augmentation de l ' amlioration annuelle de l ' efficacit nergtique d ' au moins 2 , 5 % , au lieu des 0 , 6 % actuels .
C ' est ncessaire si nous voulons tre cohrents et c ' est possible .
La Commission propose 1 , 6 % : c ' est mieux mais pas suffisant .
Cela exige que nous nous mettions d ' accord sur une stratgie globale au niveau europen , national et rgional , et c ' est ce que la Commission propose .
Cette stratgie doit inclure un engagement obligatoire des tats membres pour des objectifs gnraux sur le plan national , elle doit inclure des objectifs d ' orientation pour chaque type d ' nergie et chaque secteur conomique et , quant  nous , nous voulons des rapports tous les trois ans  partir de l ' an 2001 .
<P>
J ' en viens  quelques mesures spcifiques importantes .
Premirement , nous avons besoin d ' une directive sur les normes dans les marchs publics .
Nous avons besoin d ' orientations pour la transformation des btiments existants .
Laissez-nous commencer par nos propres organes communautaires .
Nous pourrions utiliser des orientations pour l ' attribution de marchs dans le domaine de l ' entretien des btiments et des nouvelles constructions .
Soit dit en passant - cela a d ' ailleurs dj t dit - , un assainissement cohrent des anciennes constructions crerait aussi des emplois .
<P>
Deuximement , nous avons besoin de campagnes professionnelles plus cibles et d ' un tiquetage global de tous les biens lectriques de consommation et d ' investissement .
Cela a t commenc et doit s ' tendre .
<P>
Troisimement , nous avons besoin d ' utiliser davantage la cognration et nous devons veiller  ce que cette possibilit ne succombe pas  la libralisation du march intrieur de l ' nergie .
Un objectif de 18 % est raisonnable et il est d ' ailleurs demand par la Commission .
<P>
Nous pourrions utiliser un programme pour le financement des socits de services nergtiques , les ESCO .
Elles ont un grand avenir devant elles et peuvent contribuer  conomiser de l ' nergie .
<P>
Quatrimement , les transports offrent un grand potentiel - pour une fois , je laisse l ' agriculture de ct .
Des notions comme la logistique et les transports intermodaux indiquent simplement tout ce qui serait faisable dans ce secteur .
Un premier pas a t fait dans le cinquime programme-cadre de recherche , mais il en faut davantage .
<P>
Cinquimement , la rduction des pertes dues aux mises en veille .
Ma collgue a abord le sujet .
Nous attendons avec impatience une communication de la Commission sur les pertes dues aux mises en veille .
<P>
Siximement , nous avons videmment de nouveau besoin d ' un impt nergtique europen .
Nous devons recommencer cette histoire sans fin et j ' attends beaucoup du prochain Parlement , dis-je , et qu ' un jour , ce soit la rvlation .
Je sais bien ce qui s ' est pass avec le rapport Cox .
<P>
Mme si on ne peut gagner aucune mdaille politique avec des conomies d ' nergie , l ' accroissement de l ' efficacit nergtique reste la source d ' nergie la plus propre et la plus sre que nous ayons et nous devrions concentrer notre attention l-dessus .
<SPEAKER ID=261 NAME="Dybkjr">
Madame le Prsident , la commission de l ' environnement a labor des avis dans deux domaines relatifs au prsent programme-cadre d ' actions dans le secteur de l ' nergie .
Ces domaines sont les nergies renouvelables et l ' encouragement de l ' efficacit nergtique ; dans une optique environnementale , il s ' agit de deux aspects d ' un seul et mme problme .
Ces deux composantes sont ncessaires , car si le modle actuel se poursuit , la demande globale en nergie aura doubl avant l ' an 2020 .
C ' est pourquoi nous ne pourrons respecter nos engagements de Kyoto que si nous laborons de bons plans et programmes .
Il convient avant tout de dclarer que l ' initiative de la Commission n ' est pas assez innovatrice .
Elle est trop axe sur les solutions nergtiques conventionnelles et pas assez sur les nergies renouvelables . Elle est trop axe sur des systmes centraux et pas assez sur des systmes dcentraliss , trop sur des instruments financiers traditionnels et pas assez sur des ides nouvelles .
Elle privilgie des actions purement techniques plutt que des mesures d ' ensemble . Cela ne suffit pas et je me rjouis donc de voir les rapports prsents , qui vont dans le sens que je vous ai dcrit .
<P>
Il y a certains domaines sur lesquels j ' aimerais attirer votre attention .
D ' abord , l ' administration des programmes .
 l ' instar de nombreux autres programmes communautaires , ces programmes manquent normment de clart pour les candidats de sorte qu ' un certain nombre de gens ont du mal  s ' impliquer dans ceux-ci .
Je cite ce point , car le second point - l ' implication du simple consommateur - est absolument essentiel pour atteindre les objectifs souhaits .
Ce n ' est que grce aux consommateurs que nous obtiendrons les initiatives locales requises .
 propos des initiatives locales , je tiens galement  dclarer que l ' organisation des systmes tarifaires doit tre adapte  la structure dcentralise et ne pas dpendre simplement d ' un vaste ensemble de domaines et d ' ides .
Il est capital que les programmes soient administrs  l ' chelon national , c ' est--dire l o l ' on connat le mieux les choses qui nous entourent .
Il va videmment de soi que les choix doivent tre adapts aux circonstances .
L ' nergie solaire sera utilise l o le soleil brille et les oliennes seront installes l o il y a du vent ; ce sont les tats membres qui connaissent le mieux ces choses .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Madame le Prsident ,  propos des trois rapports , on peut dire que c ' est en ordre , on peut les voter . Mais l n ' est pas notre problme .
Nous avons dj fait beaucoup de professions de foi dans cet hmicycle .
Nous sommes toujours d ' accord .
Le Parlement et la Commission ont rarement t aussi d ' accord sur une question que sur celle de la promotion des nergies renouvelables .
Nous n ' avons aucun problme sur ce point .
Pourtant , je suis quelque peu dsempar , parce que les chiffres sont presque dsesprants .
<P>
Prenons le rapport Seppnen .
M. Seppnen constate avec raison que , sans l ' nergie hydraulique , la part des nergies renouvelables ne s ' lve qu '  1 , 3 % .
Avec l ' nergie hydraulique , elle s ' lve  6 % .
Nous voulons amener les nergies renouvelables  12 % . Mais nous ne pouvons pas augmenter beaucoup l ' nergie hydraulique .
Nous ne pouvons pas faire violence  la nature , elle a des limites .
L ' autre part des nergies renouvelables est la biotechnologie .
L ' nergie hydraulique et la biotechnologie constituent 95 % des nergies renouvelables . L ' nergie hydraulique et la biomasse sont principalement prsentes dans les pays nordiques et les pays alpins que sont l ' Autriche et la France , mais vous ne pouvez pas les augmenter  volont ,  moins de payer le prix .
<P>
L ' augmentation de la biomasse dpend cependant de la politique agricole .
Mais il manque un chapitre essentiel sur les nergies renouvelables dans la proposition de l ' Agenda 2000 relative  la politique agricole .
Il faudrait l ' insrer .
Je sais que la Commission y a travaill , mais que , finalement , cela n ' a pas t repris , parce que les ministres des Finances ne veulent videmment pas le financer , vu son cot lev .
C ' est le problme .
Nous voulons les nergies renouvelables - d ' accord - , mais nous devons les introduire contre le march , parce qu ' elles sont toujours plus chres que les nergies que nous avons pour le moment .
<P>
Mme Bloch von Blottnitz a par consquent entirement raison : il faut des mesures lgislatives .
Le march n ' agira pas volontairement , sinon cela serait fait depuis longtemps .
Nous devons donc le prfinancer .
 long terme , cela vaut de toute faon la peine , mais nous devons le prfinancer et c ' est la raison pour laquelle je crois que notre plus grand problme n ' est pas la technique - nous voulons videmment de meilleures installations , c ' est un fait - , mais le prfinancement .
Comment pouvons-nous mobiliser du capital priv , des fonds publics et amener les banques  tre plus actives dans ce domaine ?
<P>
Il me semble que c ' est la question centrale en matire d ' nergies renouvelables .
Nous avons dj eu ici un dbat sur l ' arrive de courant .
Je me souviens de ma proposition  l ' poque , qui avait t rejete par la majorit de l ' Assemble .
On peut dire que ce n ' est pas une catastrophe , il existe peut-tre une meilleure proposition , mais , jusqu '  prsent , nous n ' avons aucune proposition .
Je voudrais galement demander  M. le commissaire Papoutsis quand nous recevrons une telle proposition , car elle avait t promise  l ' poque avant la fin de l ' anne .
 prsent , nous sommes en mars et nous n ' avons toujours aucune proposition .
Je reconnais que c ' est un sujet difficile . Je ne vous envie pas sur ce point .
J ' ai moi-mme essay sans succs auprs de ce Parlement .
Je vous souhaite plus de chance que moi , mais il faut faire quelque chose .
Proposez quelque chose de mieux .
Je signerai immdiatement , mais il faut faire quelque chose .
<P>
Nous ne pouvons pas attendre que le march agisse .
C ' est aussi li aux prix de l ' nergie .
La Commission constate - on peut le lire dans les documents - que l ' efficacit nergtique a augment de 0 , 6 % par an au cours de cette dcennie , parce que les prix de l ' nergie sont bas .
Dans les annes 70 et 80 , elle avait augment de 2 % , parce que les prix de l ' nergie taient levs .
C ' est une ralit conomique , il faut donc s ' atteler  la tche .
Nous avons propos des impts nergtiques - je sais que c ' est trs dsagrable - , mais il faut tre sincres , les professions de foi ne suffisent plus .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Madame le Prsident , le programme-cadre que nous examinons en ce moment runit en un seul ensemble les morceaux pars de la politique nergtique et aidera , esprons-le ,  coordonner les activits de l ' Union europenne et  les rendre plus efficaces .
Il importe que les divers secteurs , y compris  l ' intrieur de la Commission elle-mme , uvrent en commun en faveur des conomies d ' nergie et des nergies renouvelables .
Pour parvenir ne serait-ce qu ' aux objectifs fixs par le Livre blanc - sans parler de ceux exposs dans le rapport - , il faut faire porter les priorits de dveloppement sur le secteur de la biomasse .
Dans certaines zones , notamment septentrionales , de l ' Union europenne , une part considrable de la biomasse , par exemple les dchets de coupe , reste  l ' heure actuelle entirement inutilise .
Une logistique de ramassage de ces dchets , qui confre aux pays concerns une position de pionniers au niveau mondial , est toutefois en train de se mettre en place et on s ' attend  un accroissement du volume d ' exploitation .
<P>
Je voudrais souligner deux choses .
Premirement , il est d ' une importance primordiale que l ' on puisse utiliser  l ' avenir aussi les ressources des fonds structurels pour les projets en matire d ' nergies renouvelables , car les ressources des autres activits de l ' Union europenne sont limites .
Deuximement , je voudrais insister , comme bien d ' autres l ' ont fait , sur l ' importance de la taxation sur l ' nergie .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Madame le Prsident , l ' nergie que l ' on conomise est la plus prcieuse des formes d ' nergie , comme l ' ont reconnu plusieurs intervenants au cours de ce dbat .
C ' est pourquoi il est ncessaire que l ' UE instaure des taxes sur la consommation de l ' nergie .
Cela me parat mme tre de l ' ordre de l ' vidence , et j ' attends patiemment que la Commission nous soumette une proposition dans ce sens et que le Conseil de ministres l ' adopte .
Il est en effet indispensable de recourir  l ' incitation financire pour promouvoir les sources d ' nergie renouvelables , contribuer  une meilleure efficacit dans l ' utilisation de l ' nergie , mais aussi et peut-tre surtout , faire en sorte que l ' on rompe dfinitivement avec une socit dpasse , fonde sur une conception conventionnelle , rtrograde et anti-cologique de la consommation de l ' nergie .
<P>
L ' on a entendu ce soir beaucoup de belles phrases  propos de la promotion des nergies nouvelles , mais rien de concret ne se passe .
C ' est pourquoi il nous faut recourir  l ' incitation financire , pour pouvoir nous engager sur la bonne voie .
<P>
La Commission et le Conseil , associs  une alliance de mauvais aloi au sein de ce Parlement , favorisent l ' industrie nuclaire , et refusent de voir que les nouvelles sources d ' nergie sont renouvelables , grce  une utilisation rationnelle de l ' nergie , qu ' elles peuvent nous apporter des emplois , un meilleur environnement et un progrs conomique  long terme .
Pourquoi s ' acharner autant contre cette perspective ?
La gnration et le groupe auxquels j ' appartiens rejette totalement une telle attitude .
<SPEAKER ID=265 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je veux dire d ' entre que je soutiens le rapport de M. Robles Piquer sur la promotion des sources d ' nergie renouvelables , celui de Mme von Blottnitz sur l ' encouragement de l ' efficacit nergtique et celui de M. Stockmann sur l ' utilisation rationnelle de l ' nergie .
Ils dmontrent tous trois que notre Parlement veut aller plus loin dans une politique nergtique diversifie , qui favorise la protection de notre environnement .
<P>
Telle est aujourd ' hui ,  mon sens , la voie du progrs .
Il faut favoriser le dveloppement de sources d ' nergie qui , certes , rpondent encore trop partiellement , mais nanmoins de manire relle ,  plusieurs grands dfis auxquels l ' Union europenne doit faire face .
Le premier dfi est , bien entendu , l ' environnement .
Or , les nouvelles sources d ' nergie , et plus particulirement l ' nergie olienne , l ' nergie hydraulique ou l ' nergie solaire , sont des nergies qui ne polluent pas .
Rappelons-nous ,  cet gard , que nous devons remplir les engagements que nous avons pris  Kyoto en 1997 .
En plus , ces nergies nouvelles devraient permettre galement de rduire notre dpendance par rapport  nos partenaires trangers qui nous approvisionnent en ptrole , en gaz ou en autres nergies .
Cinquante pour cent de notre nergie vient de l ' extrieur de l ' Union .
Ce pourcentage devrait s ' lever  70 % en 2020 , ce qui n ' est pas sans risque .
<P>
Par ailleurs , il faut noter que l ' volution technologique a , certes , fait baisser les prix de ces nergies nouvelles mais de manire encore trop insuffisante , et il faut donc financer des programmes de recherche technologique dans ce domaine .
Le cinquime programme-cadre de recherche qui vient d ' tre lanc doit nous le permettre .
<P>
Pour terminer , Madame le Prsident , je rappellerai ,  un moment o le chmage a t dsign comme l ' adversaire principal de l ' Europe , que ces nergies sont cratrices d ' emplois nouveaux et nombreux .
Cela mritait aussi , je crois , d ' tre dit ce soir .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , M. Stockmann a dclar , rsign , que la question de l ' efficacit nergtique n ' tait plus au centre des dbats politiques .
Je crois toutefois que la question de l ' efficacit nergtique est capitale pour ceux qui se demandent comment conomiser de l ' argent .
D ' aprs mes nombreux contacts et discussions avec des responsables de l ' industrie , je sais que l ' efficacit nergtique offre la possibilit , principalement dans l ' industrie de base , d ' utiliser moins d ' nergie , de l ' utiliser en cascade , c ' est--dire deux ou trois fois , et d ' conomiser ainsi beaucoup d ' argent , mais aussi de faire un bond technologique , qui nous permettrait au bout du compte de dvelopper de nouvelles mthodes , de devenir comptitifs sur le march mondial - comme Mme Bloch von Blottnitz l ' a dit - et de crer des emplois dans les nouvelles industries .
<P>
La question de la promotion des nergies renouvelables a fait l ' objet de maintes discussions dtailles dans cet hmicycle et je ne crois pas pouvoir apporter de nouveaux lments .
Nous devons miser sur les nergies renouvelables si nous voulons atteindre l ' objectif que l ' Union s ' est assigne  Kyoto .
J ' attends aussi , Monsieur le Commissaire , que dans les ngociations d ' adhsion , vous suiviez la stratgie d ' utiliser davantage les nergies renouvelables , parce que les autres pays se sont galement engags  Kyoto et que les six premiers candidats qui seront dj membres  ladite date doivent aussi atteindre cet objectif .
<P>
Outre ces rapports , pour lesquels je flicite les rapporteurs , d ' autres efforts seront ncessaires .
M. Linkohr a dj dclar que nous attendons une proposition de la Commission sur la faon de promouvoir les nergies renouvelables , aprs que la directive sur l ' arrive de courant - propose par M. Linkohr - n ' a pas trouv de majorit au Parlement .
Nous avons besoin d ' une proposition , parce qu ' il est ncessaire que nous constituions un certain matelas financier au moment d ' introduire des nergies renouvelables sur le march et les soutenions jusqu '  ce qu ' elles soient commercialisables .
Nous devons recommencer  parler de l ' impt nergtique , car ce qui se passe aujourd ' hui ,  savoir le fait que les cots de la production d ' nergie - principalement la production nergtique des centrales lectriques  missions leves - sont supports par la communaut et non par ceux qui engendrent ces cots , doit enfin tre aboli au nom du principe du pollueur-payeur .
<P>
J ' espre que nous nous dirigeons vers un avenir o le soleil dterminera davantage l ' origine de notre nergie qu ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing">
Je note avec satisfaction , Madame le Prsident , la trs grande unit de vue entre tous les dputs ici prsents et la Commission sur l ' importance du dveloppement de nouvelles formes d ' nergie .
Les projets de dmonstration revtent donc une extraordinaire importance , car nous ne mettons pas les bons rsultats obtenus dans le cadre des projets de dmonstration  la seule disposition des tats membres de l ' UE , mais galement  la disposition des pays candidats et de ceux du tiers monde , et c ' est l qu ' est enregistre la plus forte croissance de la consommation nergtique .
Je trouve par consquent incroyable que si peu de moyens soient allous  la cration de projets de dmonstration bons et solides , susceptibles de montrer  d ' autres le meilleur de notre savoir-faire .
Ce sont les pays les plus comptents , les instituts les plus comptents , les industries les plus comptentes qui doivent indiquer la voie  suivre .
Nous savons tous que nous mettons dj aujourd ' hui deux fois plus de CO2 que ne peuvent dtruire les plantes .
Et nous savons que notre consommation de combustibles fossiles aura doubl d ' ici l ' an 2020 .
Nous allons  l ' encontre d ' une priode trs , trs difficile et nous avons tout lieu de nous montrer proccups par les changements climatiques et par les dgts occasionns  notre cosystme .
<P>
Pour moi , seuls l ' accroissement des recherches et le dveloppement de nouvelles technologies peuvent nous sauver .
Les mesures fiscales visant  rglementer notre comportement - ce qu ' on appelle les co-taxes - sont souvent devenues de nouveaux impts , d ' o une raction ngative de la population  leur gard .
Ce n ' est que si nous reconnaissons davantage les problmes par le biais de campagnes d ' information et de formation que nous parviendrons  rutiliser de faon responsable nos ressources nergtiques limites .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Madame le Prsident , au nom de mon groupe , je veux dire qu ' il n & # x02BC ; est peut-tre pas ncessaire d ' tre aussi pessimiste que certains des collgues qui ont pris la parole .
Je reviens du nord de l ' Autriche , o il y a davantage de toits solaires que dans toute l ' Espagne , bien qu ' il y ait l-bas moins de soleil , et o 30 % de l ' nergie est dj de l & # x02BC ; nergie renouvelable .
Simultanment  cette runion  Wels sur l ' nergie solaire , qui faisait suite aux runions de Madrid et de Milan , se tenait  Nice un grand congrs de la European Wind Energy Association auquel participaient des centaines de personnes .
<P>
Et nous savons qu ' existe - et les revues allemandes le citent - ce qu ' on appelle maintenant le  modle germano-hispano-danois  , ce qui veut dire simplement que quelques gouvernements qui commencent  tre sensibles  cette matire accordent des aides importantes dans le domaine des nergies renouvelables .
Celui qui lit , par exemple , le dernier arrt royal espagnol de fin dcembre comprendra ce que je dis , parce qu ' il y a un systme appel  feed in  , dans le jargon que nous utilisons habituellement , qui rtribue selon diffrentes chelles , les diverses sources d ' nergie renouvelables .
Et il y a beaucoup de pays , la Hollande , la Sude , la Finlande , la Grce - qui est aussi couverte de panneaux solaires - qui ont pris au srieux les nergies oliennes .
Il y a quelques jours , je suis retourn en Espagne , pour la journe olienne qui , pour la seconde fois , a eu lieu  Saint-Jacques de Compostelle .
Cette nergie augmente normment , comme , par exemple , en Navarre , qui a dj plus de 20 % de ses besoins ainsi couverts .
<P>
Je crois que l ' entreprise que veut entamer aujourd & # x02BC ; hui la Commission - appele le take off , le dcollage- , avec les 100 municipalits qui aspirent  tre compltement servies et approvisionnes en nergie renouvelable de tout type , est bien la preuve que quelques gouvernements , malgr tout , commencent  se sensibiliser , et  prendre des dispositions juridiques contraignantes .
Et je crois que nous devons dire avec fiert que l ' action conjointe de la Commission et du Parlement en faveur de ces nouvelles nergies a jou un rle important .
<SPEAKER ID=269 NAME="Papoutsis">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi d ' abord de fliciter pour leur excellent travail les trois rapporteurs , Mme Bloch von Blottnitz , M. Robles Piquer et M. Stockmann .
<P>
Les trois rapports proprement dits s ' insrent dans une vaste action communautaire visant  assurer un avenir nergtique propre et viable .
La promotion des sources d ' nergie renouvelables , tout comme l ' amlioration de l ' efficacit nergtique , forment les grands axes de notre politique de lutte contre la pollution de l ' environnement ,  commencer bien sr par la rduction des missions de CO2 .
<P>
Comme vous le savez , les programmes Altener et SAVE occuperont en fait la majeure partie du programme-cadre en faveur des nergies renouvelables qui a t adopt et qui est dj oprationnel en ce qui concerne son autre volet compos de tous les autres programmes .
Une fois que les programmes Altener et SAVE auront t  leur tour adopts dans les prochains mois , c ' est l ' ensemble du programme-cadre qui deviendra oprationnel au titre de projet global pour l ' nergie .
<P>
Permettez-moi maintenant de passer  l ' examen des rapports , l ' un aprs l ' autre . Je commencerai par celui de M. Robles Piquer sur le programme Altener , qui a trait aux sources d ' nergie renouvelables .
Le programme Altener est un instrument essentiel pour la mise en oeuvre de la stratgie communautaire et du plan d ' action en faveur des sources d ' nergie renouvelables grce auquel nous cherchons  atteindre notre objectif .
Quel est cet objectif ? Doubler la part des sources d ' nergie renouvelables dans la consommation intrieure brute d ' nergie de l ' Union europenne d ' ici  2010 .
<P>
La mise au point de modles d ' quipement relatifs aux sources renouvelables va se poursuivre dans le cadre du programme Altener , de mme que l ' laboration des stratgies et le renforcement des moyens qui favoriseront la pntration desdites sources sur le march .
De nouvelles activits de production vont accrotre la contribution d ' Altener  la campagne dite  de dcollage  qui a t annonce dans le Livre blanc sur les sources d ' nergie renouvelables .
C ' est en outre grce au programme Altener que des projets portant sur des technologies nergtiques renouvelables , dj prtes  tre appliques , vont pouvoir se concrtiser  grande chelle .
 ce programme pourront galement participer des pays de l ' espace conomique europen tout comme des pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Avant d ' en venir aux amendements , je tiens  remercier M. Robles Piquer , non seulement pour son rapport mais aussi pour l ' appui constant qu ' il a apport , toutes ces annes ,  la stratgie communautaire en matire d ' nergies renouvelables .
<P>
Pour ce qui est des amendements , la Commission est en mesure de recevoir 14 amendements en l ' tat ,  savoir les 1 , 4 , 5 , 7 , 8 , 9 , 10 , 13 , 17 , 18 , 19 , 20 , 23 et 24 .
La Commission peut en outre recevoir 7 autres amendements , sous rserve d ' un remaniement de forme visant  les aligner sur le Livre blanc .
Ce sont les amendements 2 , 6 , 11 , 14 , 16 , 21 et 22 .
<P>
L ' amendement 3 porte sur l ' adoption d ' un plan d ' action communautaire qui a dj eu lieu .
Il serait prfrable qu ' il vise la mise en oeuvre dudit plan , tel qu ' il a t formul dans la proposition de la Commission .
L ' amendement 15 assigne un nouvel objectif au programme , mais qui est dj englob dans l ' objectif 1 . 1a ) , et qui , par ailleurs , concerne des actions qu ' il convient de lancer au titre de l ' objectif 2.e ) .
Maintenant , en ce qui concerne l ' amendement 26 , je pense que le Parlement europen n ' est pas sans connatre la position de la Commission qui veut que la procdure de comitologie ne soit pas modifie .
L ' amendement 12 ne peut tre accept car il se rfre au cot indirect et  la comptitivit . Or , l ' internalisation des profits tirs des sources d ' nergie renouvelables et les diffrentes modalits et moyens d ' amliorer la comptitivit de ces sources ont dj t exposs en dtail dans le Livre blanc .
De mme , la Commission ne peut recevoir les amendements 27 et 28 , car ils dbordent du champ d ' application du programme .
Nous ne pouvons non plus accepter l ' amendement 29 , car nous estimons que la fraction organique des rejets urbains constitue une source d ' nergie renouvelable .
Enfin , tout en acceptant son principe , nous considrons que l ' amendement 30 est dj couvert par le suivi des progrs raliss dans le dveloppement des sources d ' nergie renouvelables prvu  l ' article 2 .
<P>
Madame le Prsident , permettez-moi d ' aborder maintenant le rapport tout aussi important de Mme Bloch von Blottnitz consacr au programme SAVE , qui concerne l ' utilisation rationnelle de l ' nergie .
Je remercie vivement le rapporteur pour la qualit de son travail .
<P>
Nous convenons tous de la grande importance que revt la contribution du programme SAVE  l ' utilisation rationnelle de l ' nergie et  la limitation des missions de CO2 dans l ' Union europenne .
Mais SAVE ne sert pas uniquement cet objectif . Il a aussi pour but d ' assurer la scurit des approvisionnements de la Communaut .
L ' Union europenne va continuer  importer de grandes quantits d ' nergie primaire .
 l ' vidence , les actions visant  amliorer les modalits d ' utilisation de nos sources nergtique auront des incidences marques sur la dure de vie des sources de combustibles fossiles et permettront de rduire nos besoins en nergie importe .
Le programme SAVE continuera  soutenir la prospection nergtique , mais aussi le dveloppement de modles d ' efficacit nergtique pour les appareils qui consomment de l ' nergie .
Nous continuerons aussi  seconder les efforts des tats membres qui cherchent  amliorer l ' efficacit nergtique par l ' change d ' informations d ' une part et par un suivi intensif des performances de l ' efficacit nergtique de l ' autre .
<P>
Une partie importante du budget restera affecte  la cration de bureaux locaux et rgionaux de SAVE , ce qui aura un effet multiplicateur sur les investissements effectus au titre des fonds structurels communautaires .
Les pays de l ' espace conomique europen et les pays candidats  l ' intgration dans l ' Union europenne pourront continuer  y participer , mais en ayant uniquement recours  leurs propres ressources .
Je suis d ' accord avec Mme Bloch von Blottnitz sur le montant de l ' enveloppe budgtaire .
D ' une faon gnrale , je conviens tout  fait avec vous que , pour les sources d ' nergie renouvelables dans leur ensemble , mais aussi pour raliser des conomies d ' nergie , nous avons besoin de plus de crdits .
Mais , cela va sans dire , notre action s ' inscrit dans le cadre de la discipline budgtaire , et l ' autorit budgtaire - le Parlement europen et le Conseil - n ' a malheureusement pas autoris une nouvelle augmentation des crdits allous  ces objectifs prcis .
<P>
En ce qui concerne les amendements , je puis annoncer que la Commission reoit 5 amendements tels qu ' ils sont libells , les 2 , 3 , 7 , 10 et 16 , de mme que l ' amendement 8 sous rserve de sa reformulation .
La Commission proposera de nouvelles mesures lgislatives si elles sont pleinement justifies au niveau communautaire et dans le cas o d ' autres moyens , comme les accords volontaires passs avec l ' industrie , n ' ont pas encore prouv leur efficacit .
Du reste , les initiatives de la Commission pour la prise de nouvelles mesures lgislatives ne dpendent pas de l ' approbation du programme SAVE .
<P>
Les amendements 1 , 6 , 9 , plus une partie du 11 , qui prvoient de nouvelles initiatives lgislatives de la Commission , ne sont pas appropries au cadre qui nous occupe et , partant , ne peuvent tre accepts .
L ' amendement 13 , l ' amendement 15 en partie , de mme que les amendements 9 et 20 qui prvoient des domaines d ' tude supplmentaires et des actions exprimentales innovatrices , limitent en fait la porte du programme et la souplesse des initiatives , et ils ne sont pas recevables pour ces raisons .
L ' amendement 15 en partie , qui concerne l ' amlioration de l ' efficacit nergtique avec le passage d ' une source nergtique  une autre , ne peut non plus tre accept car il dborde du champ d ' application du programme .
La Commission n ' est pas non plus en mesure de recevoir l ' amendement 4 , car une valuation de SAVE tablie par des experts indpendants a dmontr que le programme a contribu dans une large mesure  l ' amlioration de l ' efficacit nergtique dans la Communaut .
L ' amendement 5 , et l ' amendement 11 en partie , ne peuvent non plus tre reus , car si l ' objectif de 1 , 5 % est souhaitable et si nous pouvions tomber d ' accord sur son principe , il semble , en pratique , tre trop optimiste .
L ' amendement 18 ne peut tre reu car il cre une confusion entre les programmes SAVE et Altener , et il en va de mme pour l ' amendement 12 , la confusion se situant cette fois entre le programme SAVE et le cinquime programme-cadre de recherche et de technologie .
Nous ne pouvons non plus accepter l ' amendement 21 , car nous considrons au contraire que la recherche d ' une synergie avec les programmes mis en oeuvre dans les tats membres confre une plus grande efficacit  notre action .
L ' amendement 22 n ' est pas jug recevable , car nous ne voyons pas  quelle ncessit il rpond .
Nous souhaitons la participation des pays de l ' Europe centrale et orientale , nous souhaitons la participation de Chypre , nous souhaitons la participation de Malte au programme , mais il va de soi que le financement de leur participation ne peut tre  la charge du budget SAVE , car cela compromettrait la bonne excution du programme .
<P>
J ' en viens  la proposition de M. Linkohr en faveur d ' une directive sur l ' utilisation et la valorisation des sources d ' nergie renouvelables dans le cadre du march intrieur de l ' lectricit . Je puis vous assurer que nous poursuivons nos efforts et nos consultations avec la prsidence allemande , comme nous le faisons avec le Parlement europen , en vue de parvenir au meilleur rsultat possible qui pourrait tre aussitt accept par les tats membres et adopt par le Conseil .
Je dois avouer que la Commission tait toute dispose  prsenter une directive .
Mais aprs les consultations que nous avons eues avec la prsidence , avec certains tats membres et avec le Parlement , il nous est apparu que notre proposition tait plus ambitieuse que la position que les tats membres auraient pu accepter pour l ' heure .
C ' est pourquoi nous nous employons de nouveau , sans perdre un instant ,  exploiter au mieux notre marge de manoeuvre pour avancer une proposition susceptible d ' tre accepte au prochain Conseil des ministres de l ' nergie .
<P>
J ' en viens enfin au rapport important et circonstanci de M. Stockmann sur la communication de la Commission relative  l ' efficacit nergtique .
<P>
L ' importance des mesures prises dans le domaine du rendement nergtique est taye par des arguments solides et convaincants et , de mme , les divers types d ' action sont dtermins avec clart .
<P>
Je puis vous dire que la Commission souscrit  la plupart des principes noncs par M. Stockmann dans son expos des motifs ainsi qu ' aux mesures qu ' il prconise .
Notre identit de vues est complte quant  l ' accent mis sur les actions visant une diffusion plus efficace de l ' information , la refonte des directives existantes , le respect des normes et lignes directrices touchant les approvisionnements publics ainsi que la promotion du couple chaleur-lectricit .
Il en va de mme pour la priorit accorde aux orientations concernant l ' efficacit nergtique , notamment en matire de restauration des immeubles et de contrats conclus pour leur entretien .
<P>
La mesure avance pour la promotion de socits de services nergtiques fera l ' objet d ' un examen trs soigneux de la part des services de la Commission , d ' autant qu ' un nouveau domaine s ' ouvre  nous au moment o nous procdons  la libralisation du march de l ' nergie .
Dans ce contexte , votre proposition pourrait fort bien tre examine  la lumire des derniers dveloppements .
La Commission europenne partage galement l ' avis de M. Stockmann en ce qui concerne le systme d ' valuation des projets des tats membres en matire d ' efficacit nergtique .
Il nous faut , sans attendre , encourager les tats membres  lancer des projets nationaux dans ce sens .
Je signale que les possibilits d ' amlioration de l ' efficacit nergtique qui sont prsentes dans le rapport de M. Stockmann couvrent un ventail plus large et sont assorties d ' objectifs plus ambitieux que dans la communication de la Commission .
Si ces suggestions sont assurment fort louables , nous les jugeons trs difficilement ralisables eu gard aux fonds communautaires disponibles .
Elles refltent en tout cas , et sans contestation possible , la haute priorit que le rapport accorde au renforcement des actions en faveur de l ' efficacit nergtique .
<P>
Madame le Prsident , je remercie encore une fois les trois rapporteurs pour leurs remarquables travaux qui vont beaucoup nous aider dans nos discussions et nous rapprocher un peu plus de notre objectif commun qui n ' est autre qu ' un avenir nergtique viable .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , vous ne voulez pas accepter les amendements 6 et 11 ; ai-je bien compris ?
Cela signifie alors que nous pouvons nous pargner tout le reste .
Avec vos 68 millions d ' cus pour cinq ans et sans mesures lgislatives , car vous ne semblez pas vouloir les prendre , nous n ' avancerons pas .
Nous l ' avons pourtant constat !
Quand prsenterez-vous donc enfin des mesures lgislatives , pour que nous mettions un terme  ce guignol ?
<SPEAKER ID=271 NAME="Papoutsis">
Madame le Prsident , effectivement je n ' accepte pas ces amendements au seul motif que les initiatives lgislatives que doit prendre la Commission ne relvent pas du programme SAVE .
C ' est pour cette raison que je ne les accepte pas , et non pour une objection sur le fond .
Les initiatives lgislatives n ' ont pas  tre incluses dans le programme SAVE .
Mais de toute faon , c ' est bien dans cette direction qu ' il nous faut avancer .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Papoutsis .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h00 .
<CHAPTER ID=13>
Frais bancaires
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune sept questions orales poses  la Commission :
<P>
B4-0146 / 99 de M. Hendrick et Mme Randzio-Plath , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les frais bancaires ; -B4-0149 / 99 de M. Gasliba i Bhm , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les frais bancaires dans la zone euro ; -B4-0150 / 99 de M. de Lassus Saint Genis , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur les cots inhrents aux taux de change dans la zone euro ; -B4-0151 / 99 de M. Wolf , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les frais bancaires  la suite de l ' introduction de l ' euro ; -B4-0152 / 99 de M. Gallagher , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur les frais bancaires dans l ' Union europenne  la suite de la mise en place de l ' euro ; -B4-0153 / 99 de M. Herman , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les frais bancaires  la suite de l ' introduction de l ' euro ; -B4-0154 / 99 de M. Gonzlez lvarez , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique , sur les frais bancaires .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' Union montaire existe depuis plus de dix semaines et , pourtant , les consommateurs n ' ont toujours pas pu dcouvrir les avantages de l ' Union montaire au quotidien .
Ceux qui doivent changer leur monnaie nationale en une autre monnaie nationale - les deux ne sont que l ' expression de l ' euro , qui n ' existe pas encore en billets et en pices de monnaie - pour un voyage d ' affaires ou d ' agrment doivent constater que les frais de change sont levs , qu ' ils sont trop levs - c ' est leur opinion et celle de la sous-commission montaire , aprs une audition des banques , des caisses d ' pargne et des associations de protection des consommateurs .
<P>
Je dois donc poser la question suivante  la Commission : n ' tait-ce pas une erreur dterminante que de ne pas avoir suivi , dans les premires dlibrations , les propositions du Parlement europen sur ce qui devait faire partie du rglement sur l ' euro ,  savoir non seulement le statut juridique de l ' euro , les rglementations relatives aux normes et  l ' application internationale de l ' euro , mais bien aussi , outre la question de la conversion des comptes bancaires et des cots de conversion , les questions de double affichage des prix et notamment celle des frais de change ?
Cela permettrait de poser effectivement des critres dans ces domaines , afin que les cots de couverture de change et les autres cots qui ont grev les anciennes transactions dans l ' Union europenne n ' existent plus et soient octroys comme bonus aux consommateurs , aux clients et aux voyageurs .
<P>
Je pense  l ' ide d ' une structure de frais trs semblable dans les diffrents tats membres .
Je me contenterai de signaler que les frais de change s ' lvent  6 % dans certains tats membres .
Je me contenterai de constater que de nombreuses personnes racontent et rapportent que les frais de change diffrent d ' une opration de change  l ' autre : par exemple , qu ' une opration de change du deutsche mark  la lire italienne est plus chre qu ' une opration de change en francs franais .
<P>
Je peux galement constater que des collgues et des citoyens rapportent qu ' il existerait dj des banques et des caisses d ' pargne qui n ' effectuent plus des oprations de change , principalement dans certaines monnaies .
J ' ai entendu dire qu ' il existe mme des banques centrales qui ne changent plus gratuitement .
Ce sont des problmes et des questions qui ncessitent une enqute rigoureuse de la Commission ; une enqute personnelle , pas par l ' intermdiaire des associations bancaires europennes , afin que nous puissions modifier ces comportements .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter que l ' introduction de l ' euro ne suscite aucune confiance du consommateur dans l ' Union montaire , mais bien la mfiance .
Il faut enfin instaurer la transparence .
Nous devons savoir quel tait le montant des cots et des taxes avant l ' introduction de l ' euro et quel est leur montant actuel .
Il faut une initiative de la Commission .
Par ailleurs , o est la concurrence pour diminuer les cots et les taxes des oprations de change des devises trangres ?
Quel scandale que des banques italiennes ont t prvenues d ' une enqute !
N ' est-il pas non plus insuffisant que la Commission europenne n ' ait examin que le cas de huit banques , pour dterminer s ' il y avait eu un accord ?
<P>
En consquence , j ' estime qu ' il est vraiment important que la Commission lance une action ou prenne d ' autres mesures , peut-tre mme par le biais de rglementations juridiques sur les frais maximums .
Je dois dire aussi que les actions de la Commission en rapport avec les paiements transfrontaliers laissent vraiment  dsirer , car la Commission s ' est politiquement engage  davantage que la baisse des cots des paiements transfrontaliers et  en augmenter la scurit  partir du 15 aot .
<P>
Tous ces problmes nous proccupent normment au Parlement europen et les citoyens attendent que la Commission europenne agisse sans hsiter .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les banques soutiennent que le change des billets et pices de la zone euro leur occasionne des frais , entre autres pour le stockage , pour le transport , l ' assurance , les frais de personnel , etc .
Cela me laisse perplexe .
Pourquoi ?
Parce que l ' change d ' argent dans une seule et mme devise se fait gratuitement .
Si , par exemple , je change un billet de 10 000 francs belges en coupures plus petites , dix coupures de 1000 francs chacune , cela se fait gratuitement .
<P>
Depuis le dbut de cette anne , les cours des devises de la zone euro sont fixes les uns par rapport aux autres et par rapport  l ' euro aussi . Cela signifie que ces devises font partie de l ' euro et donc d ' une seule et mme monnaie .
O est la diffrence ?
Cette Assemble a plaid pour l ' change gratuit des devises nationales en euros , dans la mesure o il s ' agit d ' une conversion obligatoire .
Rien n ' a t stipul pour les monnaies et les billets de la zone euro , dans la mesure o il s ' agit d ' une conversion volontaire .
<P>
En tout cas , il faut une transparence totale , qui doit mener  la rduction des cots , tant pour le change que pour les paiements transfrontaliers .
Cela doit se faire pour le 31 mars prochain . Si ce n ' est pas fait , notre groupe aussi est d ' avis qu ' il faut envisager une lgislation contraignante , de sorte que la crdibilit de l ' euro ne soit pas mine et que les consommateurs puissent rcolter entirement les fruits de l ' Union montaire .
<SPEAKER ID=276 NAME="Monti">
Madame le Prsident , le nombre lev de questions orales , mme si tous leurs auteurs ne sont pas prsents  ce dbat sur les commissions bancaires , dmontre l ' extrme importance et , je dirais mme , la gravit du sujet .
Je voudrais commencer par dresser un cadre synthtique de la situation et j ' aborderai ensuite certaines questions spcifiques .
<P>
La Commission est invite  prsenter une initiative et je voudrais , ds lors , parler des diffrentes initiatives , complmentaires l ' une de l ' autre , dj entreprises par la Commission .
Premirement , la Commission partage entirement l ' avis selon lequel l ' un des principaux arguments utiliss pour convaincre les citoyens de l ' Union de l ' utilit de la monnaie unique a consist  dire que l ' introduction de l ' euro permettrait de rduire les cots pour les touristes et les entreprises oprant  un niveau transfrontalier .
Nous continuons  tre entirement convaincus du bien-fond de cet argument .
<P>
Comme le savent les dputs , la Commission a adopt , avant l ' introduction de l ' euro , la recommandation 98 / 286 concernant les frais bancaires de conversion vers l ' euro .
Celle-ci prvoit que les banques ne prlvent pas de frais pour la conversion de comptes exprims dans l ' unit montaire nationale de l ' tat membre participant  l ' unit euro , par exemple du franc franais  l ' euro en France , ni pour la conversion de paiements de l ' unit montaire nationale vers l ' unit europenne et vice versa .
Elle prvoit , en outre , que les banques ne peuvent prlever des commissions diffrentes pour des services libells en euro et , notamment , des commissions plus leves que celles appliques pour des services identiques exprims dans l ' unit montaire nationale .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les services d ' change de billets , la recommandation prvoit des rgles de transparence pour les frais prlevs .
Le 8 dcembre 1998 , la Commission a publi une premire valuation dont il ressortait que toutes les banques de la zone euro entendaient appliquer la recommandation .
Il est vrai que la recommandation ne spcifie pas de niveau acceptable de commissions mais il est indniable que l ' importance des frais actuellement prlevs sur les services en question suscite de vives inquitudes .
Comme vous le savez , il convient de distinguer deux types d ' oprations : le change de billets de la zone euro et les paiements transfrontaliers .
<P>
Parlons d ' abord du change .
Avant l ' introduction de l ' euro , comme l ' ont soulign dans leurs questions M. Hendrick et Mme Randzio-Plath , les frais de change , couvrant le risque de change et les frais de manipulation des billets trangers , taient partiellement dissimuls dans le spread . Les clients avaient , ds lors , l ' impression de payer moins que ce qu ' ils ne payaient en ralit .
Maintenant que les taux de conversion ont t officiellement fixs , les banques doivent indiquer , sparment , les frais prlevs et le taux de conversion .
La disparition du risque de change , estim  15-20 pour cent des frais prlevs , et une concurrence accrue due  la transparence devraient entraner une diminution des frais de change , qui s ' est dj produite en partie .
Ce processus doit nanmoins tre acclr .
<P>
La Commission suit avec beaucoup d ' attention les rcents dveloppements en la matire et a lanc une srie d ' actions destines  garantir un fonctionnement correct de la concurrence au niveau des frais de change des billets dans la zone euro .
Le 12 janvier 1999 , j ' ai crit aux associations bancaires europennes pour leur demander de m ' envoyer les informations ncessaires afin d ' tablir une comparaison des niveaux de commissions avant et aprs l ' introduction de l ' euro .
Le 5 fvrier , la Commission a mis , par mon intermdiaire et celui des commissaires de Silguy et Bonino , un communiqu de presse invitant toutes les banques  publier leurs informations concernant les changements apports , avant et aprs l ' introduction de l ' euro , au total des commissions prleves pour le change de billets de la zone euro et pour les paiements transfrontaliers par chque , virement et en espces .
Nous avons , en outre , demand aux banques de la zone euro de transmettre ces informations  la Commission avant le 31 mars via leurs associations europennes .
Le communiqu de presse du 5 fvrier invitait galement les utilisateurs de services financiers  faire part  la Commission , par le biais d ' un service de messagerie lectronique et de fax , des cas o les banques ne respecteraient pas le cadre juridique de l ' euro ou la recommandation de la Commission concernant la transparence des frais bancaires .
<P>
 ce jour , mes services ont reu quelque 200 messages .
Ceux-ci concernent le niveau des commissions ou leur maintien plutt que le non-respect du cadre juridique ou de la recommandation .
Plus rcemment , le commissaire Van Miert a entrepris des enqutes sur d ' ventuelles violations de la rglementation en matire de concurrence afin de garantir la concurrence entre les prestataires de services financiers au niveau des commissions de change et autres frais bancaires , question souleve notamment par M. de Lassus Saint Genis .
Nanmoins , je voudrais dire , notamment  M. Gallagher et Mme Gonzlez lvarez , qu ' actuellement , nous n ' avons pas l ' intention d ' intervenir dans ce secteur par le biais d ' instruments lgislatifs . Une intervention directe dans le systme de fixation des frais de change de billets de la zone euro ne serait d ' ailleurs pas compatible avec les principes de march et la libert contractuelle .
Telle est la situation actuellement .
<P>
Madame le Prsident , si vous me le permettez , je voudrais aborder certaines questions spcifiques souleves par des dputs qui ont laiss entendre que les niveaux des commissions actuellement prleves pour les services transfrontaliers indiquent que la recommandation n ' est pas applique .
Comme je viens de l ' expliquer , la recommandation prvoit que ces frais doivent tre transparents mais ne spcifie pas de niveau acceptable .
L ' inquitude suscite par le niveau des commissions semblerait plutt indiquer que les banques appliquent la recommandation sur la transparence et que les niveaux de commissions qui taient , auparavant , entirement ou partiellement occults , sont dsormais mieux connus .
<P>
Les dputs se posent galement la question de savoir si la disparition du risque de change a , ou non , influenc le niveau des commissions prleves sur ces services .
En rponse  notre requte du 12 janvier , nous avons reu certaines donnes partielles , que nous avons publies le 29 janvier , mais nous attendons d ' avoir un cadre complet de la situation sur la base des informations que nous avons demandes pour le 31 mars et communiquerons les valuations qui rsulteront de ce cadre au Parlement .
<P>
Les paiements transfrontaliers - sujet sur lequel s ' est notamment attard M. Gasliba i Bhm - sont , quant  eux , un problme extrmement important qui ne disparatra pas automatiquement avec l ' introduction , en 2002 , de billets en euros .
Dans une zone caractrise par une monnaie unique , les citoyens auront , disons-le , de plus en plus de mal  comprendre la raison pour laquelle les paiements transfrontaliers en euros devraient tre plus coteux que les paiements nationaux .
C ' est pourquoi , il y a lieu de rsoudre la question le plus rapidement possible .
Que le sujet soit rapidement dvelopp revt tant une importance commerciale pour les banques qu ' une importance politique . On pourrait mme envisager , comme l ' a soulign M. Herman , des investissements adapts au niveau des connexions transfrontalires entre les systmes nationaux de paiement au dtail .
La Commission a la ferme intention de servir de catalyseur - et je pourrais rpondre  M. Wolf qui demandait quelles autres initiatives avaient t prises , que celle-ci en est une - pour tous ces dveloppements .
Nous travaillons actuellement  une communication , qui sera publie avant mai 99 , concernant la politique relative aux systmes de paiement au sein de l ' union conomique et montaire .
<P>
Pour terminer , en ce qui concerne les virements transfrontaliers , je vous rappelle que la directive que ce Parlement a contribu  adopter date de janvier 97 et qu ' il a fallu , au sein du comit de conciliation , convenir d ' une date d ' entre en vigueur trs loigne dans le temps ,  savoir la mi-aot 99 , notamment , parce qu ' un tat membre imposait cette exigence .
Mais les autres tats membres , en gnral , ont pris l ' engagement politique de ne pas reporter la directive au-del de la date de lancement de l ' euro .
Cela n ' a nanmoins pas t le cas dans la majorit des tats membres et , le 8 fvrier , au Conseil  cofin  , les ministres des Finances et moi-mme avons soulign la ncessit que les tats membres appliquent cette directive le plus rapidement possible , requte  laquelle je donne suite par des lettres .
La responsabilit des tats membres en la matire est donc galement trs importante .
 cet gard , je voudrais ajouter que la presse de ces derniers jours nous apprend que le ministre franais de l ' conomie et des Finances entend entamer un dialogue avec toutes les parties intresses sur les commissions bancaires relatives  l ' euro .
C ' est un signe encourageant et dans ce contexte difficile que j ' ai dcrit et dans lequel , comme les dputs peuvent le constater , la Commission se montre particulirement active en dfinissant un ensemble cohrent d ' initiatives , je dsire exprimer aux dputs toute notre gratitude pour le soutien que le Parlement nous apporte en la matire , galement par le biais d ' initiatives , comme l ' audition rcemment organise sur la question par Mme Randzio-Plath .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti .
<P>
Je voudrais ajouter ceci quant  la procdure : dans le cas des questions  la Commission , les auteurs justifient d ' abord leurs questions , puis la Commission rpond , suivie enfin des orateurs des groupes qui peuvent de nouveau prendre position .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Madame le Prsident , j ' ai cout avec attention les explications du commissaire M. Monti et nous devons dire qu ' elles ne sont pas satisfaisantes .
Et elles ne le sont pas pour diverses raisons .
La premire d ' entre elles est que nous ne sommes pas devant une situation inattendue ; ce n ' est pas la premire fois que nous discutons de cette question au sein de cette Assemble .
Nous avons dj soulev cette question suffisamment  l & # x02BC ; avance .
Plus d & # x02BC ; une anne avant le dbut de la troisime phase , ce Parlement a trait ,  diverses occasions , de la question qui aujourd ' hui nous proccupe , c ' est--dire la question des commissions des frais bancaires pendant la phase transitoire , et  deux occasions il est arriv  une conclusion qui a t donne  la Commission : conclusion qui devrait permettre  la Commission d & # x02BC ; utiliser sa capacit d ' initiative pour prparer un instrument normatif , un rglement en dfinitive , qui imposerait des seuils concrets , tablissant ainsi une discipline , afin d & # x02BC ; viter des abus dans un domaine comme celui-ci .
La Commission a compris que ce n ' tait pas ncessaire , qu & # x02BC ; il suffisait d & # x02BC ; tablir un instrument plus faible , telle une simple recommandation , et de faire confiance aux effets de la concurrence .
<P>
La ralit , toutefois , est que nous assistons  un panorama plus ngatif y compris des prvisions moins optimistes .
La rgle gnrale , quant aux commissions perues pour le change des monnaie des pays dans la zone euro , est que cette commission ne descend pas en dessous des 3 % et , dans de nombreux cas , elle dpasse les 3 % ; chiffre qu & # x02BC ; il est franchement difficile de comprendre en termes de cot rel .
<P>
Il est difficile de croire l ' affirmation que font quelques banques selon laquelle la composante du risque de change dans l ' ancienne commission reprsentait uniquement 10 % de cette commission .
Aujourd ' hui , le Commissaire nous dit qu ' il est entre 15 % et 20 % .
Ceci n ' est pas crdible .
La plupart des raisons cites par les banques pour continuer  percevoir des commissions pour des frais de manipulation , comme par exemple le fait des cots de personnel , d ' assurances , de stockage , etc . , sont des raisons qui seraient galement valables pour justifier qu ' on peroive une commission pour changer un billet de 100 000 lires en dix billets de 10 000 lires .
Il y a aussi des frais dans ce cas , et c & # x02BC ; est aussi un actif qui ne produit pas d & # x02BC ; intrts , etc .
<P>
En dfinitive , pour beaucoup de gens , des simples citoyens , le rsultat des pratiques des organismes bancaires les portera  la conclusion que l & # x02BC ; euro n ' est pas la monnaie unique qui a remplac celles des onze pays membres de l ' union montaire , mais bien une nouvelle monnaie , qui est additionnelle  celle de ces pays , qui continue  exister pratiquement dans les mmes conditions qu ' avant l ' introduction de l & # x02BC ; euro .
<P>
La monnaie unique est une ralit pour le monde de la Bourse , pour les marchs financiers , mais pas pour les simples citoyens , ni pour les touristes qui ont besoin de changer leur argent dans un autre pays , ou pour l ' immigr qui envoie des fonds  son pays d ' origine et qui voit que les cots des transferts sont maintenus voire , qu ' ils sont mme suprieurs dans certains cas , comme si la monnaie unique , l & # x02BC ; euro , n ' existait pas .

<P>
Ce qui est en jeu , Monsieur le Commissaire , c & # x02BC ; est la crdibilit de la monnaie unique , qui est l & # x02BC ; une des oprations les plus importantes lances par l ' Union depuis bien longtemps .
Et c & # x02BC ; est l dessus qu & # x02BC ; il faut jouer et c ' est pourquoi nous nous permettons d & # x02BC ; attirer votre attention une fois de plus sur l ' opportunit de rviser l ' nonc initial de la Commission .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  l ' instar de mon collgue , je ne suis pas non plus satisfait .
J ' apprcie , bien videmment , l ' engagement du commissaire mais j ' insiste sur le fait que j ' ai pos une question urgente sur le sujet au Conseil au mois de janvier et je n ' ai ,  ce jour , reu aucune rponse .
Cela fait plus de quatre ans que la Commission , le Parlement , les ministres de l ' conomie des diffrents tats membres disent aux citoyens et aux entreprises qu '  partir de la date fatidique du 1er janvier 1999 , le processus communautaire aurait chang , que les frais de conversion de l ' instrument de liaison par excellence , la monnaie , auraient disparu .
Rien de tout cela ne s ' est produit !
Changer une monnaie de la zone euro cote aujourd ' hui plus cher qu ' en 1998 .
Je pourrais utiliser de nombreuses priphrases mais le moment est mal choisi .
Je vais citer un petit exemple pour tayer mes propos : comme tout bon dput europen - et j ' occupe , en outre , le poste de vice-prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle - , je dispose d ' un compte en euros dans mon pays , l ' Italie , et d ' un compte en euros  Strasbourg , mon lieu de travail .
J ' ai vers le montant d ' un chque en euros sur un autre compte en euros et des frais de conversion m ' ont t rclams en sus des frais normaux de l ' opration bancaire parce qu ' il s ' agissait d ' un chque tranger .
J ' ai alors appel le directeur de l ' agence bancaire et lui ai demand s ' il savait , dans ce cas prcis , ce qu ' tait la lire .
Il m ' a rpondu que la lire tait notre devise nationale ,  quoi j ' ai rpliqu qu ' en ralit , la lire , le franc , le mark ou la peseta taient , depuis le 1er janvier , les units nationales de la monnaie unique .
<P>
Si les banques ne commencent pas  travailler pour une monnaie qui n ' est plus nationale mais communautaire , ce n ' est qu '  grand peine que nous convaincrons les citoyens , les entrepreneurs , les petits entrepreneurs de travailler dans un march qui - comme vous l ' affirmez  juste titre , Monsieur le Commissaire - doit tre , plus qu ' un march unique , un march interne .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai cout avec intrt tout ce qui s ' est dit aujourd ' hui dans cet hmicycle .
J ' ai aussi adress , sur ce sujet , une lettre  la Commission , avant le dbat sur les moyens de paiement lectroniques .
<P>
Nous avons beaucoup parl des frais de change et de transfert .
Il tait intressant d ' entendre le commissaire nous promettre de nouveau , pour le mois de mai , une communication qui sera peut-tre consacre spcialement au paiement lectronique .
Je crois aussi que nos concitoyens s ' tonnent que nous ne soyons pas encore parvenus  l ' interoprabilit des cartes bancaires , ni  un systme de paiement unique .
J ' espre , d ' une part , que la Commission , en surveillant efficacement le respect des lois de la concurrence , veillera  ce que personne ne soit exclu des diffrents systmes de paiement existants ou des solutions d ' interoprabilit qui seront lances prochainement , et , d ' autre part , que la Commission utilisera les possibilits de standardisation qui existent .
<P>
Par ailleurs , je voudrais dire , en ce qui concerne les mesures qui s ' imposent , qu ' il faudrait aussi s ' intresser  la question des frais de change occasionns par l ' utilisation d ' une carte de crdit  l ' tranger .
Il s ' agit l en effet , pour ainsi dire , du seul systme avec interoprabilit dont on dispose  l ' tranger .
Il est incomprhensible que ces frais soient aussi levs , lorsque l ' on utilise la carte dans un autre pays de l ' euroland .
C ' est un problme auquel j ' espre que la Commission s ' intressera .
On parle , mme  ce sujet , de frais allant jusqu '  4 % ou plus .
<SPEAKER ID=281 NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , je souhaiterais dire tout d ' abord que l ' un des principaux arguments utiliss pour convaincre nos concitoyens europens des avantages de la monnaie unique tait le fait que l ' euro rduirait les cots pour les voyageurs et les entreprises actives dans le commerce transfrontalier .
L ' limination des risques lis aux taux de change entre les diffrentes monnaies des tats membres de la zone euro entranerait , croyait-on gnralement , une rduction des cots lis aux transactions de conversion entre ces monnaies .
Nonobstant ces arguments , les commissions de change des monnaies de la zone euro ainsi que les frais bancaires lis aux transferts internationaux sont rests relativement levs , et ce malgr le fait que toutes les monnaies soient maintenant irrmdiablement lies entre elles .
<P>
Le Parlement n ' a cess d ' insister pour que soit limine toute forme de conversion obligatoire entre les monnaies nationales et l ' euro .
Il est important que les institutions de l ' UE restent vigilantes  cet gard .
La Commission doit continuellement contrler , valuer et publier les tarifs pratiqus par les secteurs bancaires et financiers afin de s ' assurer qu ' ils ne pratiquent pas de prix excessifs .
Ces donnes doivent tenir compte de la structure des frais bancaires et permettre des comparaisons entre les taux de change avant et aprs l ' introduction de l ' euro afin de maximiser la transparence sur cette question importante .
<P>
Le secteur bancaire et financier europen devrait prendre l ' initiative de rdiger un code de conduite qui permette de faire respecter strictement la lgislation financire de l ' UE en matire de devises .
<P>
En conclusion , je me flicite de ce que la direction gnrale europenne responsable de la concurrence enqute  prsent sur des banques suspectes d ' avoir exagr le cot des transactions postrieures  janvier 1999 qu ' elles ont fait payer  leurs clients .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , je suis heureux que vous donniez la parole aux non-inscrits , mais comme il ne peut tre question d ' un groupe des non-inscrits , je peux m ' offrir le luxe de parler en mon nom , le contraire serait illogique .
C ' est videmment un avant-propos dangereux , car , en une minute de temps de parole , on ne peut se permettre une introduction aussi longue que si l ' on peut s ' appuyer sur quelqu ' un et , dans le cas prsent , j ' ai la joie de vous informer que je partage pleinement les revendications de Mme Randzio-Plath , que je voudrais uniquement appuyer sa demande  la Commission d ' entamer une vritable action dans le monde et , dans la mesure du possible , de veiller  la transparence .
<P>
Ce qui est dterminant , ce n ' est pas tellement que les citoyens doivent aujourd ' hui payer des frais trop levs , mais bien qu ' ils sont surpris .
Ils ne savaient pas que cela allait leur arriver et c ' est une grande lacune , car les critres de convergence ont t vendus aux mmes citoyens , qui ont d accepter des paquets conomiques pour atteindre ces critres de convergence , sous prtexte que l ' on pourrait ensuite voyager dans la zone euro comme dans son propre pays .
Il est un fait que ce n ' est pas le cas .
Les frais sont l et ils ont mme peu ou prou augment .
Le citoyen se sent non pas escroqu , n ' exagrons rien , mais au moins dup .
Ce n ' est pas bon pour l ' image de l ' Union europenne auprs des citoyens des diffrents tats .
<SPEAKER ID=283 NAME="Fayot">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je lis dans Le Monde du mercredi 10 mars le titre suivant :  L ' euro demeure une monnaie virtuelle pour les consommateurs  et en sous-titre :  Deux mois aprs sa cration , la devise europenne constitue au quotidien un moyen de paiement marginal  .
<P>
On ne saurait mieux dire .
Deux mois , donc , aprs son introduction en fanfare , et aprs un matraquage publicitaire sans prcdent , avant le 1er janvier 1999 , auquel nous avons nous aussi , en tant que dputs , particip , l ' euro non seulement ne s ' impose pas auprs des consommateurs , mais il suscite leurs inquitudes et leurs interrogations .
<P>
Je pense que c ' est grave pour la crdibilit et l ' acceptation de la nouvelle monnaie par le commun des mortels .
Il tait certes prvisible qu '  l ' intrieur des tats membres , les monnaies nationales ne seraient pas trs rapidement supplantes par l ' euro dans les oprations de tous les jours .
Mais on aurait pu s ' attendre  ce que , au moins dans les changes transfrontaliers , la stabilit due  l ' euro entrane rapidement , grce  un abaissement du cot des virements , une multiplication de ceux-ci .
Or , il n ' en a rien t .
Bien plus , je pense que les frais ont augment .
Les banquiers , et le commissaire les a suivis un peu , expliquent candidement que les gains sur le change ayant disparu , les frais doivent tre recouvrs autrement .
<P>
Je vous donne deux exemples de mon pays .
Ds le 1er janvier 1999 , la poste luxembourgeoise a grev chaque virement transfrontalier , je dis bien chaque virement transfrontalier , d ' une taxe de 80 francs luxembourgeois , alors que jusqu ' ici , c ' tait gratuit .
Deuxime exemple , un citoyen m ' crit pour me signaler que sur un virement de 268 francs luxembourgeois vers l ' Allemagne , il a pay 200 francs luxembourgeois de frais bancaires .
<P>
Tout cela n ' est pas fait pour dvelopper le march unique des services financiers au consommateur .
Dans sa communication sur les services financiers , la Commission explique que , dans tous les domaines qui touchent le simple consommateur , les divergences sont normes d ' un pays  l ' autre .
Je pense que dans le cas des frais bancaires pour la conversion de l ' euro , la moindre des choses aurait t de jouer la transparence , d ' expliquer en quoi consistent ces frais qu ' il faut maintenant augmenter , pourquoi il faut les augmenter et quelle est la stratgie du secteur .
<P>
La question finalement est de savoir , Monsieur le Commissaire , s ' il faut laisser agir le march ou le rglement .
Vous avez clairement dit que , pour vous , il ne faut pas intervenir , et que c ' est le march qui doit agir pour que les frais diminuent .
Cependant , je vous soumettrai la rflexion suivante .  une poque o tout passe par le systme bancaire , o le simple citoyen est de plus en plus dpendant de ce systme , il faut garantir un service universel , mme dans le domaine bancaire : un vritable droit  la banque  un prix acceptable .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Madame le Prsident , les consommateurs se sentent pris au pige et les politiciens sont ridiculiss , parce que l ' introduction de l ' euro n ' a pas entran des cours de change nettement infrieurs et que , pour la conversion de petits montants , elle donne mme lieu  des frais de change plus levs .
Il en va de mme pour les virements transfrontaliers .
Dans la mesure o nous avons t moins nafs que la Commission concernant l ' attitude que les banques allaient adopter , nous avons demand une lgislation pour rgler les frais de change . Mais nous ne l ' avons pas obtenue .
Maintenant , la Commission tente de redorer son blason , avec des interventions spectaculaires auprs des banques , mais trop tard , je le crains .
<P>
Les banques ont raison quand elles se dfendent en disant qu ' elles ont toujours des frais . Mais elles auraient pu le dire plus tt , quand elles compensaient encore ces frais en appliquant des cours diffrents pour l ' achat et la vente .
Elles pourraient tre un peu plus transparentes pour ce qui concerne ces cots . Si ncessaire , une lgislation doit le leur imposer .
<P>
Enfin , il est inacceptable que les banques n ' aient toujours pas mis au point un systme efficace et bon march pour les paiements transfrontaliers des consommateurs .
Comment est-ce possible dans un secteur qui prtend que le client est roi , voil qui me dpasse .
L ' laboration d ' un tel systme bon march pour les paiements transfrontaliers des consommateurs me semble devoir bnficier de la plus haute priorit . Le secteur bancaire pourrait ainsi au moins se racheter .
<SPEAKER ID=285 NAME="Monti">
Madame le Prsident , je voudrais remercier tous les intervenants .
Ils m ' offrent la possibilit d ' identifier un point qui me semble faire l ' unanimit ,  savoir que la situation actuelle est tout  fait insatisfaisante , ainsi qu ' un autre au sujet duquel il existe des divergences partielles ,  savoir comment y remdier .
<P>
La situation actuelle est effectivement tout sauf satisfaisante .
Les chiffres tirs des premires rponses fournies par les associations bancaires indiquent que les commissions de change des billets de banque ont dans la plupart des cas diminu de 15  plus de 40 % selon les sommes et les devises .
Ils indiquent aussi , cependant , et c ' est l la partie la moins satisfaisante , que les diminutions ont t moindres dans le cas de petites sommes , par exemple moins de 100 euros , et que les commissions de change pour de petites sommes pourraient dans certains cas avoir augment .
Ceci est tout  fait inacceptable .
<P>
Les divergences apparaissent lorsque certains d ' entre vous semblent considrer que se borner  fixer le niveau des frais via une directive ou un rglement serait  la fois ncessaire et suffisant .
Il se fait que la Commission a une opinion diffrente .
Nous ne sommes videmment pas assez nafs pour croire que le libre jeu du march suffira .
Bien sr que non .
Que faisons-nous donc , vu que notre but n ' est pas simplement de nous plaindre bruyamment mais de changer la situation sur le terrain ?
Nous nous efforons tout d ' abord d ' imposer la concurrence , d ' o les actions entreprises par le Commissaire  la concurrence afin de dterminer l ' existence d ' accords ou de cartels .
La Commission a le pouvoir , le cas chant , de les liminer .
<P>
Nous tentons galement d ' imposer la transparence .
Nous savons tous que la transparence est une condition pralable  la concurrence et nous utilisons toutes les armes possibles pour imposer cette transparence : nous demandons aux banques et aux fdrations bancaires de transmettre leurs donnes et , de la manire la plus immdiate , nous mettons  la disposition des consommateurs et des citoyens des adresses de courrier lectronique et des numros de tlcopieur .
Nous devons aussi viter de crer la confusion .
Par exemple , lorsque l ' on examine la question du rapatriement des salaires des travailleurs migrants , il est vident que cela a trait non pas aux commissions de change mais bien au bon ou mauvais fonctionnement des systmes de virement transfrontaliers .
L ' instrument pertinent est ici celui qui a dj fait l ' objet d ' une lgislation : la directive sur les virement transfrontaliers du dbut de 1997 .
Ainsi que je l ' ai indiqu lors de mon intervention prcdente , le problme est d ici  un retard dans la transposition par les tats membres , d ' o les actions entreprises vis  vis des ministres des Finances .
J ' ajouterai que les dputs europens nous aideraient beaucoup s ' ils pouvaient faire pression sur leurs autorits respectives afin qu ' elles acclrent le processus de transposition .
<P>
Enfin , afin de montrer la complexit du sujet et la panoplie d ' instruments que la Commission , particulirement active dans ce domaine , utilise pour rsoudre ce problme , il me faut mentionner que nous avons propos deux projets de directive sur l ' mission de monnaie lectronique .
La monnaie lectronique pourrait en effet constituer , pour les citoyens , le premier moyen d ' effectuer des paiements au comptant en euros avant 2002 .
Des intrts importants nous ont demand de limiter aux banques la facult d ' mettre de la monnaie lectronique .
Nous avons rpondu non , parce que nous souhaitons crer l aussi une concurrence bnfique au consommateur .
Notre projet de directive permet donc  d ' autres institutions de crer de la monnaie lectronique  condition , bien sr , qu ' elles soient soumises  un cadre prudenciel appropri .
Nous sommes donc tous d ' accord pour dire qu ' il s ' agit d ' un sujet extrmement important et vital , vous l ' avez tous soulign , pour la crdibilit de l ' euro et , incidemment , du systme financier .
Je crains qu ' il ne s ' agisse pas d ' un problme que des solutions plutt simplistes telles que simplement lgifrer suffiraient  rgler de manire satisfaisante .
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h00 .
<CHAPTER ID=14>
Primes et seuils de garantie pour le tabac en feuilles
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0067 / 99 ) de M. Trakatellis , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 2075 / 92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de varits et par tat membre pour les rcoltes 1999 , 2000 et 2001 ( COM ( 98 ) 0633 - C4-0682 / 98-98 / 0306 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=288 NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , la proposition de la Commission ne rpond qu ' en partie  la rforme de l ' organisation commune des marchs du tabac .
<P>
Il est quatre points sur lesquels la commission de l ' agriculture a apport des modifications dont nous esprons qu ' elles seront juges recevables .
<P>
Premier point : depuis 1995 , il n ' y a eu absolument aucun rajustement des primes , si bien que les producteurs ont enregistr une baisse importante de leur revenu .
Notre commission propose un relvement de 5 % des primes , ce qui correspond  l ' inflation communautaire de 1995  ce jour .
<P>
Deuxime point : nous jugeons souhaitable le transfert de diverses varits de tabac dans un groupe de qualit suprieure .
Encore faut-il que ce transfert soit ralisable .
Voici un exemple concret : en Italie , sur une quantit d ' environ 15 000 tonnes correspondant au seuil de garantie , on propose le transfert d ' environ 3 0-3 500 tonnes d ' une varit infrieure  des varits de meilleure qualit , ce qui est ralisable .
Pour la Grce , sur une quantit d ' environ 15 000 tonnes , on propose le transfert de 14 800 tonnes , ce qui est impossible dans le dlai propos , et ce pour diverses raisons .
Au demeurant , au cas o un producteur pourrait changer de varit , il serait le premier  l ' avoir fait puisqu ' il recevrait alors une prime quivalente pour une quantit moindre que celle qu ' il produisait .
Par consquent , ce que propose notre commission , aprs tude et discussion , c ' est que le transfert ait lieu  concurrence de 25 % , du moins dans le cas de la Grce .
<P>
Troisime point : le dlai d ' application .
Nous voici dj bien avancs dans l ' anne 1999 et ces transferts appellent de toute faon une tude et une programmation .
Nous proposons d ' adopter l ' horizon 2000-2002 qui est rationnel et peut tre appliqu .
<P>
Quatrime point enfin : il concerne l ' introduction envisage d ' une varit grecque , cultive dans la province de Pieria et qui porte le nom de la ville de Katerini , dans un autre pays membre de l ' Union europenne ,  l ' encontre des dispositions des rglements de l ' OCM des tabacs .
Nous pensons que cette solution aura des effets ngatifs par rapport au but recherch .
<P>
Tels sont les quatre points sur lesquels notre commission apporte des changements que la Commission europenne , selon moi , devrait accepter .
<P>
Vous tes galement saisis des amendements d ' une autre commission portant sur les effets nocifs du tabagisme sur la sant et aux termes desquels il ne faut plus accorder d ' aides , afin de rduire la production .
Mais il n ' est pas spcifi dans ces amendements que toute baisse de la production s ' accompagnera automatiquement d ' une augmentation des importations de tabac dans l ' Union europenne .
En d ' autres termes , cette proposition me parat absurde .
Nos collgues ne veulent pas voir la ralit et la lutte antitabac devrait s ' orienter plutt vers la consommation que vers la production .
Personnellement , bien que mdecin et non-fumeur , je trouve absurde de vouloir rduire la production quand nous importons du tabac aujourd ' hui et que nous allons donc en importer davantage demain , avec des retombes fcheuses sur l ' conomie de l ' Union s ' ajoutant  des troubles sociaux , car nous ne pouvons priver de leur gagne-pain une multitude de producteurs de tabac , non seulement en Grce mais en Italie , en Espagne , au Portugal , en Allemagne , et j ' en passe .
<P>
Par consquent , ce que propose notre commission , c ' est de rejeter ces amendements - nous l ' avons dj fait pour des amendements similaires au sein de notre commission - , car , nous le raffirmons , il faut apporter un appui conomique et social au secteur de la culture du tabac .
Telle est la vrit , telle est la ralit .
Pour ma part , je propose d ' organiser une grande campagne de lutte contre le tabagisme , auquel cas la production diminuera dans le monde entier .
Sinon , nous refusons de voir la vrit en face , nous pnalisons nos propres producteurs de tabac et nous rcompensons les producteurs des pays hors Communaut , en crant un norme problme social dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=289 NAME="Katiforis">
Madame le Prsident , la proposition de la Commission  l ' examen rgle des questions concernant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles .
Le montant supplmentaire qui est octroy aux tabacs cultivs en Autriche , en Belgique , en Allemagne et en France sera major de 50  65 % par rapport  la rcolte 1992 , sur dcision du Conseil du 22 juin 1998 .
Paralllement , pour respecter la neutralit budgtaire , le niveau global des seuils de garantie baissera de 0 , 95 % entre 1999 et 2001 .
Les primes augmentent de 10 % et l ' aide spcifique qui est verse par l ' intermdiaire des organisations de producteurs baisse en consquence .
Ces propositions respectent la neutralit budgtaire et , par consquent , la commission des budgets n ' a aucune objection  soulever .
Je signale ici que le montant des primes de garantie a baiss de 5 % en termes rels par rapport  1995 .
Par consquent , une augmentation supplmentaire de l ' ordre de 5 % constituerait un relvement logique , et c ' est pourquoi nous soutenons les amendements de la commission de l ' agriculture .
<P>
Je souscris aux observations de notre collgues M. Trakatellis sur la difficult , voire l ' impossibilit foncire , pour les producteurs grecs , de procder aux transferts de varits de tabac qui sont envisags .
Comme ce sont de petits et moyens producteurs , il leur est trs difficile de remplacer les varits qu ' ils cultivent et , de fait , sur le sol ingrat de leurs exploitations , il est impossible de passer  des varits de qualit suprieure dans un dlai aussi court .
C ' est pourquoi , Madame le Prsident , je pense que les propositions de la Commission concernant la Grce s ' cartent des principes rgissant l ' organisation commune de march pour le tabac brut .
<SPEAKER ID=290 NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , je prends la parole au nom du prsident de ma commission , M. Collins , et de la majorit , je crois en fait de la totalit , des membres de cette commission qui ont vot sur les amendements que nous avons dposs .
<P>
Je crains de ne pas tre en mesure de m ' exprimer avec le mme calme et le mme humour paisible que mon prsident .
Je suis indign d ' entendre mon excellent ami M. Trakatellis dire qu ' il nous faut bien entendu faire campagne contre le tabac , mais que si 28 millions d ' Europens doivent mourir chaque anne  cause du tabac , autant que ce soit avec nos propres cultures subventionnes .
Cela ne peut tre la rponse adquate .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs pense que , le tabac tant responsable d ' autant de dcs , la Commission europenne fait preuve d ' hypocrisie en dpensant d ' une main d ' importantes sommes d ' argent pour financer la recherche sur le cancer tout en gaspillant de l ' autre des sommes comparables pour subventionner ( et maintenant subventionner  nouveau ) ces cultures .
Le fait est que nous avons , durant 28 ans , soutenu la culture du tabac dans le Communaut ainsi que la dpendance financire qui l ' accompagne .
La commission de l ' environnement a demand que l ' on rduise progressivement les quotas et les primes pour le tabac brut .
Notre intention tait que ceci prenne effet d ' ici  2008 , dans dix ans , pour les pays o la dpendance tait la plus forte ; dans les pays du Nord o , nous venons de l ' entendre , il a t propos d ' augmenter les sommes disponibles de 50  65 % par rapport  la rcolte 1992 , nous voulions les abolir dans les cinq ans .
Nous n ' avons pas obtenu de que nous cherchions .
<P>
Nous allons dans la mauvaise direction et nous crons un problme de sant .
Je demande  mon excellent ami M. Trakatellis , qui est lui-mme mdecin , s ' il pourrait honntement prtendre le contraire .
Chaque fois qu ' un procs est intent aux multinationales du tabac , chaque fois que des dgts sont  nouveau dmontrs , les preuves mdicales sont exposes .
Nous comprenons tous cela .
Quand j ' entends M. Trakatellis , je repense  ce que le martyr Jean Huss a dit lorsqu ' il a vu les gens empiler des fagots pour le faire prir sur le bcher .
Il a dit  une vieille paysanne qui s ' approchait de lui avec ses fagots :  O sancta simplicitas  .
C ' est ce disent aujourd ' hui les partisans d ' une augmentation des subventions au tabac .
Je leur rponds :  sancta simplicitas  .
Ce n ' est pas la voie  suivre .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="IT" NAME="Filippi">
Madame le Prsident , parler de tabac est toujours pnible non pas tant en raison de l ' horaire auquel nous devons nous soumettre mais  cause des difficults que les dputs prouvent  se comprendre .
Les critiques vont surtout dans ce sens .
Il y a une mprise de fond , comme l ' a dit notre collgue , reprsentant de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Il est vrai que fumer est nocif mais il est tout aussi vrai que nous ne parviendrons pas  rsoudre le problme en rduisant ou en supprimant la production de tabac en Europe .
Ayons le courage d ' interdire le tabac , adoptons une position radicale , sinon tentons d ' viter la dmagogie . Les arguments sont toujours les mmes .
J ' en suis arriv  devoir soutenir les producteurs de tabac ds lors que je dfendais la sponsorisation de grands vnements sportifs , tels que les grands prix de Formule 1 , quand la publicit du tabac a galement t interdite , en ayant un doute sur la lgitimit des mesures que nous tions en train d ' adopter et qui ont t remises en question par certains gouvernements de l ' Union .
Nous avons , nanmoins , voulu continuer , sans appliquer , dans ce cas , le principe de la subsidiarit , tenant compte du fait que le secteur textile , celui de l ' habillement et d ' autres secteurs connaissaient des problmes objectifs de marques qu ' il fallait rsoudre progressivement . Nous devons - dit-on - procder  la conversion des productions et , paralllement , les quotas laitiers ne peuvent tre augments .
Nous ne pouvons pas renouveler les vignobles dans l ' OCM du vin . Nous ne pouvons pas augmenter les superficies des vignobles et ainsi de suite dans tous les autres secteurs agricoles .
Dans ce cas-ci aussi , parlons concrtement , n ' avanons pas des propositions inapplicables .
Proposons des hypothses de travail concrtes , avec les subventions ncessaires , et nous trouverons alors des producteurs de tabac disposs  accepter nos initiatives  condition , toutefois , qu ' elles soient praticables .
<P>
vitons la dmagogie des amendements de la commission de l ' environnement et soutenons la proposition de la Commission et les amendements de M. Trakatellis .
Conformons-nous  une ligne que nous avons dj fixe ,  savoir la ligne du ralisme , de l ' octroi d ' aides destines  amliorer la qualit dans le but de promouvoir un tabac moins nocif et d ' tudier des modalits concrtes , et non dmagogiques , visant  mettre en oeuvre une procdure de remplacement de cultures par le biais de propositions concrtes .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Madame le Prsident , la proposition de la Commission fixant les primes et les quotas concernant le tabac pour les trois prochaines annes est centre sur deux questions majeures .
<P>
Premirement , elle vise  supprimer presque compltement , et ce dans un dlai trs court , les varits du groupe V , et deuximement elle offre la possibilit de transfrer et introduire en Italie la varit Katerini .
<P>
En ce qui concerne la premire question , la Commission semble mconnatre les conditions objectives de la production dans les rgions o sont cultives ces varits , en proposant de remplacer certaines varits , comme les Mavra et Tsemblia , sur des sols o cela est tout bonnement impossible .
De plus , le trs court dlai que propose la Commission pour procder  cette substitution va acculer les producteurs dans une impasse , en les mettant dans l ' impossibilit d ' tablir une quelconque programmation .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question , l ' introduction en Italie de la varit Katerini va perturber le fonctionnement du march tant au niveau des prix et des stocks - puisqu ' elle va avoir des effets ngatifs sur l ' quilibre de l ' offre et de la demande - qu ' au niveau de la qualit du tabac de cette varit , puisque les conditions daphiques et climatiques des nouvelles rgions de production sont totalement diffrentes de celles des rgions o la varit est cultive depuis 30 ans .
Il est dommage que le commissaire charg de l ' agriculture soit absent , car je lui avais demand de m ' apporter une tude qu ' un Grec est cens avoir faite pour dmontrer que ces tabacs peuvent prosprer et avoir un bon rendement en Italie .
J ' attends toujours de connatre le nom de l ' auteur de cette tude et c ' est la premire fois , dans les annales de la Commission , que celle-ci se fonde sur une pareille tude pour soumettre une proposition .
J ' attends toujours que M. Fischler me communique le nom et les lments .
<P>
Je tiens  remercier notre rapporteur pour les amendements - les siens comme ceux que la commission de l ' agriculture a adopts .
Je pense qu ' ils amliorent beaucoup la proposition de la Commission .
Ils visent  revaloriser les conditions de production du tabac ,  amorcer et accomplir une adaptation rationnelle dans un dlai raisonnable en vue de renforcer la qualit de la production , et enfin  soutenir le revenu d ' un grand nombre de familles du monde rural qui vivent dans plusieurs des rgions les plus dmunies de l ' Union , un lment qui a effectivement chapp au rdacteur du rapport .
<P>
Je termine d ' un mot .
Il serait bon que la commission de l ' environnement , qui depuis 5 ans nous assaille d ' amendements en faveur de la sant , nous en soumette un prvoyant la suppression du beurre , responsable , comme chacun sait , de maladies cardiaques , de mme que la suppression de la circulation automobile , car je ne vois pas quel scientifique oserait prtendre que le tabac est plus nocif que la pollution due aux manations des vhicules et de l ' industrie automobile .
Il faudra bien qu ' un jour l ' hypocrisie cesse dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , chers collgues , le rapport Trakatellis est un rapport modr .
C ' est un rapport modr parce qu ' il prsente certaines suggestions qui me semblent aller dans le sens d ' une adaptation du march du tabac aux besoins de l ' amlioration de la qualit , donner le temps ncessaire aux producteurs de tabac pour changer de varits et , en mme temps , aussi , il fait de la prvention en ce qui concerne le transfert d ' une varit dtermine , la Caterini , vers l ' Italie .
<P>
Je suis d ' accord avec les propositions de M. Trakatellis et je suis galement d ' accord avec l ' augmentation de 5 % qui ne reprsente , au fond , qu ' une compensation pour la dvalorisation successive qui a eu lieu depuis 1995 .
5 % ce n ' est pas beaucoup .
<P>
Je voudrais cependant rappeler deux aspects .
Premirement , le peu de proccupation du Parlement -  mon avis - en ce qui concerne la lutte contre la fraude dans le secteur du tabac .
Il ne fait aucun doute pour moi que si la fraude dans le secteur du tabac , qui est une des plus importante sur le territoire europen , tait prise au srieux , sans larmes de crocodile et sans hypocrisie , il est vident que l ' argent que l ' on rcuprerait serait largement suffisant pour payer bon nombre des maux qui , d ' aprs la commission de l ' environnement , affligent les fumeurs , ceux qui sont prvenus , ceux qui sont majeurs et vaccins , ceux qui savent parfaitement que le tabac nuit  la sant .
Personnellement , la seule chose que je demande aux fumeurs c ' est de ne pas m ' incommoder et de ne pas fumer dans ma direction .
<P>
Je voudrais dire galement que le tabac est un des produits les plus taxs , un des plus touchs par le fisc .
Dans mon pays il paie jusqu '  82 % .
Je pense que ceux qui se risquent  fumer et qui contractent une maladie ont dj pay leur entre  l ' hpital .
C ' est peut-tre de l ' humour noir , mais c ' est la vrit .
Pour ma part , chacun est libre de faire ce qu ' il lui plat  partir du moment o il ne drange pas les autres .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , je ne pouvais omettre de saisir ma dernire occasion de souligner devant ce Parlement l ' aberration qui consiste  dpenser plus d ' un milliard d ' cus pour subventionner la culture d ' un produit qui tue et mutile ses consommateurs .
Hier encore ,  l ' issue du dbat sur le rapport de M. Needle sur la politique europenne en matire de sant publique , M. le Commissaire Bangemann soulignait la contradiction qui consiste  dpenser beaucoup plus d ' argent public pour soutenir un produit nuisible  la sant que pour financer des programmes de sant publique .
<P>
Nous discutons en ralit ici d ' une proposition de la Commission d ' augmenter les paiements aux producteurs de tabac dans quatre pays parmi les plus riches de l ' Union europenne sous prtexte qu ' ils produisent un tabac de meilleure qualit .
La France , l ' Allemagne , la Belgique et l ' Autriche ne sont pas des pays si pauvres ou dont le sol est si pauvre qu ' aucune autre culture ne peut y pousser .
Il n ' y a absolument aucune justification de caractre social  une telle utilisation des fonds publics , tel que cela pourrait tre le cas en Grce ou en Espagne .
<P>
J ' tais bien seule , le jour du vote en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , pour soutenir les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ainsi que les miens , trs similaires , qui demandaient l ' limination progressive des subventions pour tous les tabacs .
D ' autres , qui partageaient mon opinion , ne pouvaient malheureusement pas tre prsents  cette occasion .
Je soutiens fermement mon collgue M. Whitehead .
Les propositions que nous examinons vont tout  fait dans la mauvaise direction .
Si les agriculteurs europens veulent cultiver du tabac , qu ' ils le fassent sans subventions publiques . Les subventions existantes devraient tre progressivement limines sur une priode de quelques annes avec un soutien supplmentaire pour les zones de l ' Objectif 1 et de l ' Objectif 5b durant la priode de transition .
Augmenter sur trois ans les subventions  des pays riches est totalement indfendable .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le tabac est une plante qui chauffe les esprits , cela se voit dans la discussion d ' aujourd ' hui et dans les discussions approfondies qui reviennent toujours et sont menes par des personnes non concernes par l ' agriculture et pour lesquelles il s ' agit plutt de discussions politico-sociales .
Je voudrais par consquent remercier trs sincrement le rapporteur de s ' tre attel  cette tche .
<P>
La culture de tabac joue un rle trs diversifi dans l ' agriculture en Europe et dans les diffrents tats membres .
Pour plusieurs raisons , j ' estime que l ' abandon sans compromis de la production de tabac dans l ' UE , tel qu ' il est demand un peu partout , ne sert pas nos objectifs .
Premirement , dans de nombreuses rgions d ' Europe , la culture de tabac est souvent la seule possibilit d ' avoir une production agricole , surtout dans certaines rgions de l ' objectif 5 B et dans les pays dits riches , comme l ' Autriche .
De nombreuses exploitations familiales sont souvent dpendantes de la culture de tabac dans des conditions difficiles , car elle constitue leur seule source de revenus .
Un changement de production agricole est souvent impossible pour des raisons climatiques .
Nous sommes tous conscients , je crois , de la pression sociale et conomique sur la population de ces rgions .
<P>
Deuximement , il semble peu raliste de supposer que les citoyens fumeraient moins ou plus du tout en cas d ' arrt total de la production europenne de tabac .
Il en rsulterait uniquement une importation massive de cigarettes et de tabac en provenance de pays tiers .
J ' espre tre bien comprise , car je suis moi-mme partisane d ' une vie saine et ne fume pas .
Mais je pense que cette dcision appartient  tout un chacun , de mme que ma sant m ' appartient .
J ' accorde cette responsabilit propre  chaque citoyen .
<P>
Dans cette optique , je voudrais aussi insister sur la ncessit d ' amliorer la qualit du tabac .
Je voudrais galement indiquer qu ' un abandon volontaire de la culture de tabac doit tre possible en Europe si l ' UE le finance .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai l ' impression d ' tre dans un stade : quand on parle de tabac , on assiste  l ' habituel derby entre Latins , Mditerranens et Anglo-Saxons , comme si ceux-ci ne fumaient pas .
Il est vraiment dconcertant qu ' un an aprs avoir parl ici mme d ' OCM , nous dfendions encore les mmes positions et tenions les mmes propos .
J ' tais tent , pour vrifier la ractivit de l ' auditoire , de rpter l ' intervention de l ' anne dernire !
Je ne m ' en carterai toutefois pas beaucoup .
<P>
 mesure que le derby avance , les partisans de l ' abolition de cette culture en Europe gagnent du terrain . Les prix et les primes sont demeurs inchangs depuis 1995 , ils ont dj perdu 5 pour cent de leur valeur en termes rels .
La mise en place de l ' OCM avance au ralenti et nous pouvons mme dire qu ' elle n ' entrane actuellement que des cots supplmentaires . Les effets ngatifs du passage de l ' cu  l ' euro se font ressentir lourdement , notamment l o on cultive du tabac ,  savoir - ne l ' oublions pas - dans les rgions les plus priphriques , celles de l ' objectif 1 .
<P>
En outre , la proposition de l ' OCM ainsi que celle de la Commission ne tiennent absolument aucun compte des innovations que nous avons tent d ' apporter l ' anne dernire sur le sujet : innovations sur la question sociale prcisment , sur les propositions sociales , celles - rappeles dj  plusieurs reprises dans ce Parlement - qui voudraient la suppression de la culture du tabac pour lutter contre le cancer , comme si un fumeur allait vraiment arrter de fumer parce qu ' il ne trouve plus de cigarettes europennes sur le march .
Il est clair que cette suppression ferait la joie des grandes multinationales amricaines !
Ce soir aussi , notre approche est errone  plus d ' un titre .
Les fumeurs n ' arrteront pas de fumer , rappelons-le , mais malheur  nous si les cultivateurs de tabac arrtaient leur production : nous aurions en Europe quelque 1 , 380 million de chmeurs supplmentaires .
Il est certain que cet arrt de la production aurait un effet dsastreux .
<P>
Certains amendements , signs par M. Collins et d ' autres dputs , proposent toutes ces mesures .
Et bien moi , je rponds  M. Collins quand il dit :  Arrtez de cultiver du tabac et produisez autre chose , toujours dans le secteur agricole  que son ide n ' est pas applicable partout et qu ' il n ' est certes pas lgitime d ' exiger cela d ' autres citoyens europens .
Et je lui demande  mon tour :  Pourquoi n ' arrtez-vous pas , vous les Anglais , de produire par exemple du whisky ds lors que l ' alcool tue plus que le tabac , et pourquoi ne cultivez-vous pas des fraises  la place ?  .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , tant la proposition de la Commission que le prsent rapport se rsument par la formule suivante : politique structurelle au dtriment de la sant .
En tant que non-fumeuse et exploitante agricole , j ' estime qu ' il est important d ' indiquer l ' ambivalence morale de l ' actuelle forme de subvention du tabac .
Je ne peux pas imaginer que l o le tabac pousse , aucune autre culture ne puisse russir .
Nous avons besoin de subventions dans la mesure o un ventuel arrt de la culture des diffrentes varits entrane des achats en dehors de la Communaut .
<P>
Nous avons certainement aussi besoin d ' une meilleure politique structurelle dans les rgions dfavorises - ici , en Grce et en Italie .
Dans ces pays , la production ne peut certainement pas tre modifie du jour au lendemain , mais nous en parlons beaucoup trop ,  mon avis .
Du point de vue de mon pays , les propositions de la Commission sont acceptables .
Les seuils de garantie ont certes t rduits , mais cette rduction permet en mme temps d ' augmenter les primes au Nord .
Globalement , je voudrais dire que les subventions sont inacceptables sous leur forme actuelle .
Pourquoi ?
Des subventions accrues n ' incitent pas les pays producteurs de tabac  convertir leur production , mais les encouragent plutt  continuer dans la mme voie , car , c ' est amusant , les cigarettes les plus nocives sont les plus soutenues .
<P>
Les propositions de la Commission se basent uniquement sur le march .
Les quotas pour les varits  dbouchs assurs et prix levs sont progressivement augments , tandis que les quotas pour les varits  faibles dbouchs et bas prix sont rduits en compensation .
On soutient massivement la culture de tabac depuis 28 ans , sans mme montrer un signe de changement de mentalit .
Les varits produites dans la Communaut sont de qualit relativement mdiocre . Les producteurs devraient mettre toute leur ambition  amliorer la qualit de leur production .
<P>
Permettez-moi de demander , pour conclure , quelles les consquences il faut en tirer .
Premirement , il faudrait supprimer les subventions au tabac d ' ici l ' an 2008 ,  mon avis .
Deuximement , pendant la priode transitoire , il faut les rduire dans le cadre d ' un contrat social .
Troisimement , dans le cadre de la rduction , il faudrait encourager les varits les moins nocives et ne plus encourager les varits particulirement dangereuses pour la sant .
Quatrimement , nous devrions soutenir financirement la conversion des cultures  d ' autres produits agricoles .
Cela n ' est pas dirig contre les fumeurs , mais vise  une meilleure qualit ,  une meilleure sant , et c ' est aussi , je crois , une solution pour les exploitants agricoles .
<SPEAKER ID=298 NAME="Monti">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par fliciter la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et , notamment , le rapporteur , M. Trakatellis , pour la qualit et l ' efficacit du travail qu ' il a ralis  propos de la proposition d ' achvement de la rforme de l ' OCM du tabac brut .
 dire vrai , nous avons dj longuement discut du rapport prsent par la commission et de la proposition relative  la rforme de l ' OCM .
Le Parlement europen , le Conseil et la Commission ont ainsi pu parvenir  un consensus sur la ncessit de maintenir le soutien apport aux tabaculteurs et ont prvu les mesures qui s ' imposaient pour amliorer la qualit du produit .
En parfaite conformit avec le contenu du rapport , la Commission propose de maintenir le niveau des primes et le volume des quotas mais prvoit une diminution importante du volume des quotas pour le groupe V .
<P>
Ceci dit , je voudrais brivement passer en revue les principales questions souleves par les amendements proposs .
En ce qui concerne les amendements visant  exclure la rcolte 1999 ,  savoir les amendements 1 et 3 , la Commission ne peut les accepter dans la mesure o la rforme de l ' OCM doit entrer en vigueur  partir de la rcolte 1999 .
En outre , l ' impact de la proposition sur les producteurs est limit ds lors que les seuils de garantie sont confirms pour tous les groupes de varits , except le groupe V. Pour ce groupe , le niveau des seuils en vigueur est infrieur  30 pour cent pour la Grce et  22 pour cent pour l ' Italie .
Ce dficit est transfr vers d ' autres groupes  cause de la qualit mdiocre et des prix peu levs du march .
<P>
Nous ne pouvons accepter les amendements 2 et 6 dans la mesure o il est ncessaire de respecter la stabilit budgtaire annuelle .
Les amendements 4 et 5 qui traitent de l ' impact ngatif de la conversion montaire ne peuvent pas non plus tre accepts parce que la Commission est d ' avis que des rgles identiques doivent valoir pour l ' organisation commune du march du tabac et les autres OCM .
<P>
En ce qui concerne les amendements sur les seuils de garantie ,  savoir les amendements 7 , 8 et 9 , la Commission veut viter des crises de march pour toutes les varits du groupe V qui prsentent des prix de march peu levs et doivent faire face  la concurrence de cigarettes produites en Europe orientale et dans l ' ex-Union sovitique .
Partant , nous sommes disposs  examiner l ' impact qu ' aura sur le secteur la proposition de transfert de certaines quantits vers d ' autres groupes , mais nous confirmons nos rserves quant  une ventuelle rduction du groupe V .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter les amendements 10 et 13 ds lors que le montant supplmentaire pour les pays septentrionaux producteurs de tabac correspond  la situation de leurs producteurs , qui ne devrait , par consquent , pas tre modifie .
<P>
Les amendements 11 , 12 , 14 et 15 traitent du dsengagement obligatoire de la Communaut .
Je peux annoncer ce que la Commission propose et ce dont le Parlement a convenu lorsque le commissaire Fischler a parl de ce sujet la dernire fois . En fait , le tabac produit au sein de l ' Union europenne couvre environ un tiers seulement de la consommation communautaire et , donc , les importations qui reprsentent , aujourd ' hui , deux tiers de la consommation interne , pourraient facilement couvrir l ' ensemble de la consommation .
D ' autre part , le soutien aux tabaculteurs est vital dans la mesure o ceux-ci se trouvent majoritairement dans les rgions les moins dveloppes de l ' Union europenne et n ' ont pas d ' alternatives agricoles ou conomiques videntes , comme cela a dj t rappel .
Du reste , la rforme du tabac prvoit dj l ' abandon volontaire du secteur mais nous ne devrions pas contraindre les agriculteurs  s ' en aller .
Partant , la Commission ne peut accepter ces amendements .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Commissaire , vous avez eu des paroles trs flatteuses pour le rapport mais , en fin de compte , je n ' ai pas russi  comprendre quels sont les amendements adopts par la commission de l ' agriculture que vous jugez recevables .
 quoi bon tant d ' hommages si vous n ' acceptez pas les amendements ?
Voil ce que j ' aimerais savoir : lesquels acceptez-vous ?
<SPEAKER ID=300 NAME="Monti">
Monsieur Trakatellis , la valeur du rapport dpasse celle des amendements pris individuellement , videmment , et c ' est  l ' ensemble que nous avons exprim nos sincres flicitations .
Nanmoins , comme je l ' ai dj dit , les amendements 7 , 8 et 9 sont des amendements que la Commission peut accepter .
En ce qui concerne les amendements sur les seuils de garantie , la Commission veut viter des crises de march pour toutes les varits du groupe V qui prsentent des prix de march peu levs et doivent faire face  la concurrence de cigarettes produites en Europe orientale et dans l ' ex-Union sovitique .
Partant , nous sommes disposs  examiner l ' impact qu ' aura sur le secteur la proposition de transfert de certaines quantits vers d ' autres groupes , mais nous confirmons nos rserves quant  une ventuelle rduction du groupe V .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Excusez-moi , Madame le Prsident , peut-tre faut-il l ' attribuer  l ' interprtation , mais je n ' ai pas saisi la rponse de M. Monti sous le dluge d ' amabilits .
Nous voulons une rponse .
Quels amendements accepte-t-il ?
M. Trakatellis lui a dj pos la question .
Nous attendons un mot . Le premier , le deuxime , le troisime , le quatrime amendement ?
Aucun ? J ' ai le sentiment qu ' il n ' en a reu aucun , mais au moins qu ' il nous le dise , que nous ne quittions pas l ' hmicycle sans savoir  quoi nous en tenir .
<SPEAKER ID=302 NAME="Monti">
Madame le Prsident , j ' essaie d ' interprter du mieux que je le peux la position de la Commission sur une matire qui , comme vous le savez , n ' est pas de mon ressort mais de celui du commissaire Fischler .
Nous acceptons les amendements 7 , 8 et 9 avec le transfert , donc le changement , de l ' annexe II pour transfrer des quantits du groupe III au groupe I et au groupe II en France .
La Commission se rserve le droit d ' examiner les autres transferts , qui sont galement couverts par les amendements 7 , 8 et 9 ,  savoir ceux de l ' annexe II , qui visent  rduire la diminution du groupe V en Grce et ceux de l ' annexe II contre l ' introduction du Katerini et de varits semblables en Italie .
J ' espre avoir t plus clair .
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h00 .
<CHAPTER ID=15>
Statut du personnel de la CE
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0098 / 99 ) de M. Lehne , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CEE , Euratom , CECA ) no 259 / 68 fixant le statut des fonctionnaires des Communauts europennes ainsi que le rgime applicable aux autres agents de ces Communauts ( COM ( 98 ) 0312 - C4-0332 / 98-98 / 0176 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=305 NAME="Lehne">
Madame le Prsident , chers collgues , c ' est en ralit un rapport trs important .
Je crois que , dans les annes prcdentes , il y a eu toute une srie de dcisions dans ce Parlement , notamment dans le cadre de rsolutions sur des questions budgtaires , qui ont montr que ce Parlement voudrait avoir un statut pour les assistants des dputs .
<P>
Nous nous souvenons tous du rapport de la Cour des comptes , qui est venu sur la table voici quelques mois et qui formulait une critique non ngligeable , pour tre prudent ,  l ' gard des conditions de rmunration des assistants .
En consquence , je crois qu ' il est grand temps de rgler la question de la rmunration et des conditions d ' emploi des assistants , et pas d ' une manire ou d ' une autre , mais , et j ' en arrive au point dterminant , de faon srieuse et raisonnable .
Sous sa forme actuelle , je n ' accepte pas la proposition dont nous avons  dbattre , qui a t prsente par la Commission europenne , mais pas labore par elle , qui provient en fait de l ' administration de ce Parlement et que le Prsident de cette Assemble a expressment confie au prsident de la Commission en lui demandant de l ' adopter .
<P>
Cette proposition prvoit en principe que le rgime applicable aux autres agents inclue un nouvel article 78 qui stipule en substance que les assistants parlementaires sont des autres agents de l ' Union europenne et que les dtails des conditions d ' emploi doivent tre rglements dans des dispositions administratives gnrales  tablir par le Parlement .
C ' est prcisment l que se situe le problme .
<P>
La base juridique du statut des fonctionnaires et du rgime applicable aux autres agents - c ' est le trait de fusion - ne prvoit aucune dlgation de pouvoir au Parlement .
En consquence , j ' ai toujours critiqu la proposition de la Commission , ou la proposition labore par l ' administration du Parlement , selon laquelle ces questions sur les dispositions d ' excution ne peuvent pas tre rglementes .
En outre , je ne suis pas le seul  le penser , la Cour de justice des Communauts europennes a constat exactement la mme chose dans sa dcision du 7 mai 1992 .
La Cour de justice a dcid  l ' poque que les dispositions gnrales d ' application arrtes dans le cadre du statut peuvent fixer des critres qui doivent guider l ' administration dans l ' exercice de son apprciation ou qui doivent expliquer la signification de dispositions assez vagues du statut .
Les prcisions qui sont apportes  une disposition claire ne peuvent toutefois limiter le champ d ' application du statut .
En clair , cela signifie que les dispositions d ' application ne doivent pas contredire le contenu essentiel du statut .
Dans le cas contraire , elles sont sans effet lgal et non avenues .
Elles n ' ont pas le mme caractre juridique que le statut lui-mme .
<P>
C ' est pourquoi la Cour des comptes a rendu l ' avis suivant sur la proposition de la Commission dans un rapport demand par le Conseil de ministres :  dans le cas prsent , on peut considrer comme illgales des dispositions gnrales d ' excution qui excluent l ' application des dispositions statutaires univoques et rglementaires , principalement en ce qui concerne la dure de l ' engagement , pour une certaine catgorie d ' assistants , et on peut remettre en question leur application dans une action contre une dcision isole  .
En clair ,  l ' instar du rapporteur Lehne ou aussi de la Cour de justice des Communauts europennes , la Cour des comptes dclare qu ' au moment o nous traiterons la proposition de la Commission , on nous rebattra les oreilles avec les dispositions d ' excution et on appliquera finalement uniquement les dispositions du statut sur les fonctionnaires et autres agents .
De cette manire , on ne pourra plus tenir compte des particularits de l ' emploi des assistants parlementaires .
Au total , nous ne pourrons plus recevoir que 2 000 fonctionnaires supplmentaires au Parlement europen - et j ' value le nombre d ' assistants parlementaires  2 000 .
Je trouve que ce n ' est pas responsable et ne va pas dans le sens de ce qui est dit ici .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' ai initialement propos  la commission juridique et des droits des citoyens de modifier la base juridique et de rdiger plutt un statut des assistants en annexe au statut des dputs , qui devrait avoir comme base juridique les dispositions de l ' article 190 du trait d ' Amsterdam .
La commission juridique a refus pour des raisons tactiques , afin de ne pas rendre dpendantes l ' une de l ' autre les dcisions sur le statut des dputs et le statut d ' assistant au Conseil de ministres .
<P>
Il en rsulte que l ' on doit insrer les dispositions , qui font l ' objet des contrats entre les assistants , les dputs et videmment l ' administration du Parlement , dans le statut lui-mme ,  savoir , concrtement , dans la proposition de la Commission .
C ' est ce que j ' ai propos dans un deuxime rapport  la commission juridique .
<P>
La seule autre alternative juridiquement envisageable serait de ne prvoir aucun statut d ' assistant , mais de laisser les questeurs ou le Bureau de cette Assemble dcider dans quelles conditions il est encore possible d ' octroyer une indemnit de secrtariat et d ' insrer dans cette liste de revendications les questions de l ' assurance sociale obligatoire et la rmunration , notamment .
<P>
Il y a eu un vote forc au sein de la commission juridique .
Au dpart , ma position tait soutenue , puis finalement la position qui ressort du projet de la Commission , de sorte que le rapport manant de la commission juridique est contradictoire en soi et , en tant que rapporteur , je ne soutiens pas ce qui a t dcid .
<P>
Par consquent , je profite de la sance plnire d ' aujourd ' hui pour proposer  nouveau , au nom de mon groupe , les amendements que contenait mon projet initial de rapport , en vous demandant de les approuver .
Je crains que si nous suivons la proposition de la Commission en la matire , telle qu ' elle a t prsente , cela ne dbouche pas sur une prise de dcision positive au Conseil , dans le contexte de doute qui existe dj en son sein , qui ressort aussi de la dcision de la Cour de justice des Communauts europennes que j ' ai dj cite et du deuxime rapport de la Cour des comptes .
Nous prendrions alors une dcision alibi selon le mot d ' ordre suivant : le Parlement veut certes un statut pour les assistants , mais vote une version irraliste en sachant que le Conseil ne l ' acceptera pas par la suite .
Cela n ' aiderait personne , ni les assistants , ni les dputs de cette Assemble .
<P>
Pour cette raison toute simple , je vous demande instamment ceci : suivez le projet initial de rapport qui a t prsent  la commission juridique , ne suivez pas la proposition de la Commission .
Si cela chouait , si la majorit rejetait donc ma proposition demain , je me verrais oblig , pour un rsultat crdible , de demander le renvoi  la commission juridique ou , s ' il ne pouvait en tre autrement , de refuser ce projet de rapport , car , personnellement , je ne peux ni ne veux prendre la responsabilit de quelque chose que j ' estime erron et non fond et qui est finalement un alibi incapable de rsoudre les problmes que nous rencontrons dans ce domaine .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je dois vous dire que les reproches svres du rapporteur  l ' gard de la Commission n ' engagent que lui et non la commission .
Je voulais tout d ' abord apporter cette correction .
<P>
Le travail autour du statut des collaborateurs des dputs du Parlement europen a t difficile et compliqu par une toile de fond tapageuse .
Nous sommes toutefois parvenus  trouver une solution qui cre des conditions de travail loyales , sres sur le plan social pour nos collaborateurs et qui laisse intacte l ' autonomie du Parlement europen .
Le groupe du parti des socialistes europens a ouvert cette voie avec ses propositions .
Nous devrions la soutenir dans l ' intrt de nos plus proches collaborateurs .
<P>
Les amendements de mon groupe contiennent deux lments complmentaires : les bases des relations de travail entre les dputs et leurs collaborateurs sont rglementes  partir de la proposition de la Commission .
Cela nous garantit l ' accord ncessaire du Conseil .
Le Conseil ne peut rien objecter si nous exigeons que les conditions gnrales de travail , y compris l ' embauche , le licenciement , la rmunration et la scurit sociale , fassent l ' objet du contrat .
Il ne peut pas non plus refuser que des dispositions sur le secret professionnel et l ' interdiction d ' activits annexes non autorises , y compris le lobby , soient obligatoirement rglementes dans les contrats .
La non-discrimination  l ' gard de citoyens en provenance de pays extrieurs  l ' Union europenne s ' impose dj d ' elle-mme en regard des prochains largissements de l ' Union . C ' est pourquoi le Conseil ne laissera certainement pas chouer le statut .
<P>
La deuxime partie de notre proposition garantit l ' autonomie du Parlement dans des dcisions qui le concernent seul .
Il s ' agit des dispositions gnrales d ' application que le Parlement tablit lui-mme . Ces dispositions gnrales d ' application fixent les dtails des contrats de travail  partir d ' une proposition de la commission comptente .
Elles intgrent galement une srie de propositions du rapporteur qui ne prsentent pas le risque que le Conseil n ' apprcie pas l ' une ou l ' autre disposition et rejette pour cette raison l ' ensemble du statut .
<P>
Permettez-moi encore d ' aborder deux points qui me tiennent particulirement  coeur .
Le premier est bref et catgorique .
Nous pouvons immdiatement jeter  la poubelle un statut qui n ' offre pas une scurit sociale optimale - y compris en cas de maladie et  la retraite -  nos collaborateurs .
Il ne vaut mme pas l ' encre avec laquelle il a t crit .
<P>
Le deuxime point est galement extrmement important . Il s ' agit de la rmunration de nos collaborateurs .
Elle doit tre quitable et adapte  la prestation .
Somme toute , nous ne payons pas pour des certificats et des diplmes , mais pour la qualit du travail fourni .
Dans cette optique , nous ne pouvons toutefois utiliser aucune grille des diplmes , des qualifications professionnelles ni des salaires des fonctionnaires .
Dans cette optique , nous avons besoin d ' une grande flexibilit dans l ' amnagement des contrats que nous concluons en tant qu ' employeur et dans les rmunrations .
<P>
Un lment essentiel que nous avons dj prsent dans le dbat sur le statut des dputs rapparat ici .
Le Parlement europen verse la rmunration fixe dans les contrats directement sur les comptes des collaborateurs .
Cela nous protge , en quelque sorte , de la calomnie qui a resurgi ces derniers jours , selon laquelle des dputs de ce Parlement formeraient une sorte de bande de brigands qui exploitent leurs collaborateurs et se remplissent les poches grce  des emplois factices .
<P>
Je vous remercie de votre attention et j ' espre que vous voterez jeudi avec mon groupe et moi-mme pour la scurit sociale de nos collaborateurs et la sauvegarde de l ' autonomie du Parlement europen .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Madame le Prsident , je voudrais me joindre  ceux qui ont dit que le travail sur le statut du personnel s ' est avr trs difficile .
Cela n ' est pas  l ' honneur du Parlement , et nous ne considrons pas comme positif le rsultat du vote au sein de la commission juridique .
<P>
Pour notre part , nous estimons que la proposition de la Commission tait un bon point de dpart . C ' est pourquoi nous avons prsent quelques amendements mineurs , par lesquels nous voulons spcifier  quel moment il y a lieu d ' appliquer les rgles de la Commission .
Nous constatons qu ' il est ncessaire de prciser  quels assistants ces rgles s ' appliquent , et que nous nous trouvons face  un dlai .
La majorit de notre groupe est galement prte  accepter que l ' on applique le systme de rmunration contenu dans la proposition de la Commission .
<P>
Je pense aussi qu ' il est trs important que nous parvenions  une dcision sur ce sujet demain .
Nous ne pouvons accepter un renvoi en commission .
Je ressens comme profondment antidmocratique l ' intention du rapporteur de proposer ce renvoi si ses points de vue ne sont pas accepts .
Il faudrait qu ' une majorit de l ' Assemble puisse faire passer ce projet , afin que nous ayons une solution satisfaisante , au moment o arriveront ,  la suite de la constitution de la nouvelle Assemble , un grand nombre de nouveaux assistants .
Cela est particulirement important , et je remercie aussi la Commission pour son travail .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Madame le Prsident , l ' inscurit juridique qui existe entre les assistants et auxiliaires travaillant au Parlement europen et les ingalits que cette inscurit engendre , exigent sans doute l ' homologation d ' un rglement au moyen duquel on met un terme  cette situation .
<P>
Le rapport de M. Lehne a cette prtention et a des aspects positifs qui mritent d ' tre reconnus , surtout ceux qui font rfrence  la procdure d ' embauche , au rglement des litiges et au traitement fiscal .
Mais dans d ' autres aspects , il pourrait arriver que la situation prsente soit plus galitaire que la consquence de l ' application du rglement , comme ce serait le cas si on approuvait certains des amendements qui se prsentent , en particulier l ' amendement 38 tendu dans lequel on reprend tout ce qui concerne la classification des collaborateurs , le systme de remboursements qui est propos en correspondance et les prestations sociales ingales .
<P>
La rigidit excessive dtaille de cet amendement laisse peu de place pour considrer des situations de transition .
Je pense que , sans ngliger les droits des assistants et en respectant l ' obligation de donner aux processus d ' embauche de ceux-ci la garantie juridique opportune , on devrait prfrer  l ' heure actuelle une approche plus ouverte que celle figurant dans la proposition de M. Lehne , dont nous reconnaissons l ' effort mritoire mais avec laquelle nous ne sommes partiellement pas d ' accord .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce Parlement n ' a vraiment pas de quoi tre fier de la faon dont il traite cette question extrmement importante pour nos plus proches collaborateurs .
Dans ce sens , ce n ' est peut-tre pas si mal que le dbat ait t report quasiment  l ' heure du crime .
Je peux rsumer ma pense en quelques mots : je partage entirement l ' opinion du rapporteur sur les questions fondamentales , je me rjouis donc qu ' il rintroduise ses amendements et j ' interviens pour que nous les votions dans l ' intrt de nos collaborateurs .
<P>
Mais j ' approuve galement les deux orateurs prcdents sur le fait qu ' il est urgent de voter un texte qui mette fin  l ' inscurit juridique dans laquelle nos assistants doivent actuellement travailler .
Nous ne devons pas en arriver  ce que les assistants s ' adressent par exemple au mdiateur europen contre le Parlement , parce que nous aurions provoqu la persistance de leur inscurit juridique .
J ' espre que cela n ' aura pas lieu . Aprs ce que j ' ai entendu , il y a de bonnes chances que cela n ' arrive pas .
<SPEAKER ID=310 NAME="Buffetaut">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je me demande s ' il ne serait pas plus courtois que je me tourne vers les cabines d ' interprtation , car il me semble qu ' il y a plus de monde dans ces cabines que dans l ' hmicycle .
<P>
Cela tant , la dmarche de M. Lehne tait malheureusement , semble-t-il , ncessaire , tant sur le plan de la rmunration que sur celui de la protection sociale de nos collaborateurs .
Pourtant , un principe simple et fondamental de toute doctrine sociale est que chaque personne qui travaille a droit  une juste rmunration .
Il semble que cela n ' ait pas t le cas et le Parlement a t oblig ,  la suite de la Commission , de se saisir de cette question .
Toutefois , le projet de M. Lehne me parat aller beaucoup trop dans le dtail des relations contractuelles et finalement vise  trop  statufier  - si je puis m ' exprimer ainsi - la situation de nos collaborateurs .
<P>
La proposition de la Commission prsentait , quant  elle , l ' avantage d ' une certaine souplesse , d ' une certaine scurit et d ' avoir en quelque sorte t teste en pratique , mutatis mutandis , avec le rgime des collaborateurs des groupes parlementaires qui s ' approcherait assez sensiblement de ce que nous propose la Commission .
<P>
En tout tat de cause , l ' essentiel me semble tre que le choix de l ' assistant - profil , comptence etc. revienne bien au parlementaire , qui doit pouvoir disposer librement du choix de ses collaborateurs et du rgime de travail qu ' il dtermine avec eux .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Madame le Prsident , nous pensons que l ' heure est venue de refermer un dossier trs complexe mais nous n ' ignorons pas que des difficults subsistent .
Notre attitude , au cours du vote qui aura lieu demain , tendra d ' une manire cohrente  rendre essentiel le texte que nous devons promulguer .
Par essentiel , j ' entends que nous devons fixer certaines dispositions gnrales desquelles il faudra tirer une rglementation spcifique en mesure d ' intervenir sur divers aspects d ' ordre contractuel ; des dispositions gnrales certes , mais qui , partant de la proposition , que nous estimons positive , de la Commission , clarifieront enfin la situation .
Ce que nous affirmons , notamment , dans l ' amendement 31 - dont nous recommandons l ' approbation - est ncessaire et important ,  savoir que les assistants jouissent d ' un traitement identique , qu ' ils aient un rapport direct avec le Parlement au niveau de leur rmunration et qu ' ils conservent , voire renforcent , leurs rapports avec le ou les dputs pour lesquels ils travaillent , de manire  ce que la situation soit plus claire , transparente et quitable .
<P>
C ' est un dfi que le Parlement doit relever , qu ' il aurait d relever il y a longtemps dj : il doit dsormais s ' y atteler avec courage .
C ' est une bataille de la transparence et de l ' quit qu ' il nous faut livrer , que nous livrons , non seulement dans l ' intrt des assistants mais galement dans celui de notre Parlement , de son mode de travail , pour assurer la dignit et garantir les droits de tous .
<SPEAKER ID=312 NAME="Monti">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier le rapporteur , Monsieur Lehne , et les membres de la commission juridique et des droits des citoyens pour l ' tude approfondie qu ' ils ont ralise sur la situation des assistants parlementaires et pour les solutions qu ' ils ont proposes afin d ' amliorer leur situation .
<P>
La proposition de la Commission a t labore  la demande du Prsident du Parlement et sur la base d ' un rapport du bureau de la prsidence du Parlement .
La Commission s ' est servie de son droit d ' initiative pour dfinir un cadre juridique en respectant , nanmoins , l ' autonomie dont jouissent les dputs au niveau de la dfinition des conditions d ' engagement , de la dure des contrats et de la rmunration .
<P>
Dans le systme actuel , tant les conditions d ' engagement que la rmunration et le rgime de scurit sociale dpendent d ' un accord direct entre l ' assistant parlementaire et le dput qui l ' engage .
Ce systme a dbouch sur une grande varit de formules contractuelles qui ne respectent pas l ' exigence de certaines conditions minimales d ' galit de traitement des diffrents assistants .
Comme l ' avait suggr le bureau de la prsidence du Parlement , il est apparu que la solution la mieux adapte pour remdier aux difficults actuelles consistait  confrer aux assistants parlementaires le statut d ' agents auxiliaires , leurs fonctions restant soumises  des rgles particulires dictes par la spcificit de leur rle .
<P>
Par consquent , chaque dput restera libre de choisir ses assistants mais il permettra  ces derniers de bnficier de toutes les dispositions rglementaires du rgime applicable aux autres agents ,  l ' exception des drogations prvues par la proposition de rglement relative  leurs conditions d ' engagement et de rmunration ainsi qu '  la dure de leur contrat .
<P>
La proposition de la Commission offre la base juridique qui permet aux dputs de confrer  leurs assistants le statut d ' agents auxiliaires .
Ds que cette base juridique sera adopte , il conviendra ensuite de dfinir une rglementation interne et spcifique au Parlement qui permette aux assistants de bnficier d ' un rgime plus conforme et plus quitable , dont ils ne jouissent pas actuellement .
<P>
Pour les raisons que je viens d ' voquer et afin que le rglement soit adopt le plus rapidement possible , la Commission n ' entend pas modifier sa proposition .
Les amendements 1 , 4 , 5 et 11 concernent la rglementation en matire de dpenses et d ' indemnits des dputs .
Ds lors que les dispositions du statut des fonctionnaires et des autres agents s ' en trouveraient modifies , la Commission ne peut accepter des amendements de ce genre .
Les autres amendements , proposs dans le rapport de M. Lehne , visent  introduire dans le rglement des dispositions qui devraient tre adoptes par le Conseil alors que la Commission souhaite que ce type de dispositions soient adoptes par le Parlement dans son rglement interne en application de l ' article 78 bis .
C ' est pourquoi , la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter ces amendements .
<SPEAKER ID=313 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h00 .
<P>
La sance est leve  00h10
