<CHAPTER ID=1>
Rapport conomique annuel 1999
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0102 / 99 ) de M. Fourans , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions  L ' conomie de l ' Union  l ' arrive de l ' Euro : promouvoir la croissance , l ' emploi et la stabilit ( rapport conomique annuel 1999 )  .
<SPEAKER ID=2 NAME="Fourans">
Monsieur le Prsident , l ' objectif du rapport que je vous prsente aujourd ' hui , sur la base du rapport de la Commission excutive , est double : d ' abord , valuer la situation conomique , ensuite , et surtout , proposer des pistes de politique conomique qui devraient servir de fondement aux fameuses GOPE ( grandes orientations de politique conomique ) .
<P>
Tout d ' abord la situation conomique . Je serai assez bref .
Ce n ' est un secret pour personne : la croissance en 1999 va diminuer , mais elle restera tout de mme suprieure  2 % .
Donc , ralentissement , mais pas rcession , il est important de le souligner .
La crise internationale a , et va avoir , un impact sur nos conomies , mais cet impact est diffrent selon les pays .
Par consquent , les mesures  prendre , en interne , doivent tre adaptes selon ces situations respectives .
Cela implique qu ' il faut analyser de plus en plus les interdpendances entre pays , maintenant , surtout , que nous avons une monnaie unique , du moins dans la zone euro .
Et ,  ce sujet Monsieur le Commissaire , si nous trouvons votre rapport trs bon , nous pensons qu ' il aurait fallu plus et mieux l ' laborer sur les interdpendances entre pays .
Ce sera pour l ' anne prochaine , et pour vous , et pour moi , Monsieur le Commissaire .
<P>
Quelles implications tirer de cette situation en matire de politique conomique ?
Faut-il relcher la consolidation budgtaire , voire modifier le pacte de stabilit ?
Et faut-il diminuer les taux d ' intrt pour relancer la demande , comme on a tendance  le proposer plutt  votre gauche dans cette salle au moins , Monsieur le Prsident ?
Ou faut-il poursuivre la stratgie choisie , depuis un certain nombre de mois et d ' annes , comme on le pense plutt  votre droite , Monsieur le Prsident ?
<P>
Nous pensons , mes chers collgues , que la seconde stratgie est la bonne , comme l ' a exprim d ' ailleurs la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , dans son vote du 24 fvrier dernier .
Ceci ne signifie pas - et il faut tre trs clair - qu ' il ne faut pas un bon policy mix , que la politique macroconomique n ' a pas d ' importance .
Bien sr qu ' elle en a , mais nous considrons que ce serait une grave erreur que de revenir aux vieilles recettes keynsiennes qui ont dj montr toutes leurs limites .
<P>
Il faut poursuivre la rduction des dficits budgtaires , nous sommes d ' accord avec vous , Monsieur le Commissaire , surtout dans les trois grands pays - Allemagne , France et Italie - qui reprsentent  eux seuls , il faut le rappeler , 75 % du PIB de la zone euro .
Et il faut mener cette politique sans augmenter les impts et les charges , et mme mieux , en les diminuant .
<P>
Et si l ' on veut , de surcrot , augmenter les investissements publics , ce que nous souhaitons , du moins en matire de capital humain et de recherche , il est bien vident qu ' on ne pourra pas mener  bien cette politique sans une rorganisation des dpenses publiques .
Cette consolidation budgtaire est aussi essentielle , premirement , pour maintenir les taux d ' intrt bas , qui stimulent la demande globale , mes chers collgues et , deuximement , pour maintenir la confiance des consommateurs et des investisseurs , qui stimule la demande globale , mes chers collgues  ma droite dans cette salle .
<P>
La politique montaire , maintenant . La BCE devrait-elle baisser ses taux d ' intrt ?
J ' ai dit tout  l ' heure : en 1999 , ralentissement : oui , rcession : non . C ' est important pour juger de cette question .
Sommes-nous , en outre , en dflation , comme certains le prtendent ?
Je crois que les chiffres montrent que ce n ' est pas le cas .
Le taux d ' inflation parat s ' tre stabilis aux alentours de 1 % ; il y a eu baisse du prix des matires premires et de l ' nergie .
Qui dit que ces baisses vont perdurer ?
Cela dit , une grande vigilance est de mise et , si jamais il apparaissait que nous rentrions en dflation , alors la BCE devrait baisser ses taux d ' intrt .
Mais nous n ' en sommes pas l aujourd ' hui .
<P>
Pour terminer sur ce chapitre du policy mix , je prciserai que les ngociations salariales doivent rester raisonnables et que le pouvoir d ' achat des salaires devrait voluer grosso modo avec les gains de productivit .
Et , dans cette optique , le pouvoir d ' achat des salaires augmenterait , ce qui contribuerait aussi , mes chers collgues ,  stimuler la demande globale .
<P>
On le voit , il faut donc une bonne politique macroconomique pour assurer la croissance et l ' emploi , mais seules des rformes structurelles de fond pourront faire baisser le chmage de faon durable .
Je n ' aborderai pas ce point , qui rentrera plus dans le prochain rapport sur les grandes orientations de politique conomique .
En quelques mots , il faut des rformes sur le march du travail : baisse du cot du travail , surtout pour les plus dmunis ; plus de souplesse sur ce march .
Il faut pouvoir mieux insrer les plus dmunis , il faut des rformes sur les marchs des biens et services , il faut des rformes sur les marchs financiers , et ces rformes doivent s ' insrer dans un ensemble cohrent , et cohrent aussi avec la politique macroconomique , afin que toutes les mesures puissent se renforcer les unes les autres .
<P>
Voil , mes chers collgues , dans quelle optique se situe le rapport que je vous propose .
Une bonne politique macroconomique , un bon policy mix accompagn de rformes structurelles de fond cohrentes , le tout fond sur la dure et non pas sur une vision de court terme , sur on ne sait trop quel fine tuning qu ' on ressusciterait , comme si on pouvait rgler l ' conomie comme une horloge atomique , au millionime de seconde prs .
On sait trs bien que l ' conomie de fonctionne pas de cette manire et , si on l ' oublie , ceci pourrait nous conduire  bien des dsillusions .
J ' espre , mes chers collgues , que nous ne tomberons pas dans cette dsillusion .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Fourans pour son excellent rapport .
Nous nous rjouissons que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ait repris des points importants de notre avis .
tant donn une politique montaire commune sous l ' gide d ' une Banque centrale indpendante , il convient d ' harmoniser davantage les politiques conomiques au sein des tats membres .
<P>
Toutefois , la requte contenue dans la proposition d ' amendement 19 et visant  supprimer le pacte de stabilit ne correspond nullement aux propositions de notre commission .
Nous rclamons au contraire une politique quilibre qui englobe tant une monnaie stable et une consolidation budgtaire effective que la ncessit de garantir un pouvoir d ' achat suffisant .
<P>
 l ' instar de la commission conomique , nous sommes en faveur d ' une politique salariale oriente vers la productivit .
En cas d ' augmentation des bnfices et des investissements par une modration des hausses salariales , il ne suffit pas de remercier les collaborateurs pour leur modration .
Selon la commission sociale , ils devraient tre volontairement impliqus dans la participation aux bnfices et au capital .
Pour lutter contre le chmage , nous recommandons la promotion de la cration de nouvelles entreprises , la mise  disposition de capital  risque , principalement pour les petites et moyennes entreprises , le dveloppement de nouveaux services , une capacit d ' adaptation accrue des entreprises , o doit tre garantie  l ' chelle europenne la collaboration des travailleurs qui devront tre informs et consults en temps utile afin qu ' ils puissent se prparer  temps  la restructuration .
<P>
Nous avons enfin besoin d ' une politique de march du travail prventive et active , d ' une formation professionnelle modernise pour les jeunes en Europe , de meilleures possibilits de reconversion , de formation permanente , de recherche et de dveloppement , et d ' investissements en capital humain par les entreprises , les tats membres et les programmes europens .
La dimension sociale et la comptitivit de l ' Europe sur le march mondial s ' en trouveront renforces de la mme manire .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en flicitant M. Fourans pour ce que je considre comme une tentative amliore de prsenter le rapport conomique annuel de la Commission .
Je dis une  tentative amliore  car je trouve le rapport lui-mme peu imaginatif - peu imaginatif dans les moyens d ' amliorer les chiffres prvus en matire de croissance ; peu imaginatif car nous nous voyons constamment contraints de revoir ces chiffres sans savoir exactement que faire afin d ' amliorer l ' emploi , la croissance et l ' investissement en Europe ; peu imaginatif car , tandis qu ' il accepte le fait que le niveau de chmage soit relativement lev en Europe , il se borne  accepter galement que des emplois soient crs et que d ' autres disparaissent .
Le niveau de chmage en Europe est aujourd ' hui le mme que lorsque j ' ai t lu au sein de ce Parlement , il y a quatre ans et demi , ce qui en dit long .
<P>
Nous ne pouvons accuser la situation mondiale de tous les maux qui s ' abattent sur l ' conomie europenne .
Nous acceptons que 20 % du monde connaissent une rcession et que 10 % soient proches de cette rcession .
Mais les avantages de l ' Union europenne et du march unique devraient nous permettre de gnrer de l ' emploi de faon satisfaisante malgr ce qui se passe  l ' extrieur des frontires europennes .
<P>
Le rapport lui-mme dit que l ' UEM constitue une protection .
L ' UEM ne nous a pas protgs .
 mon sens , le march unique , lui , constitue une protection .
Le fait que la majeure partie de notre commerce soit interne constitue une protection .
Les critres de convergence ont t bnfiques , bien sr , et nous sommes parvenus  maintenir l ' investissement par le biais de politiques budgtaires et fiscales renforces .
Mais l ' euro n ' est pas l , il est  l ' essai et il ne constitue pas ncessairement une solution aux problmes conomiques de l ' Europe .
Voil pourquoi je considre qu ' il s ' agit l d ' une lacune du rapport conomique annuel ; ce que nous devons faire , c ' est trouver des politiques gnratrices d ' emploi .
<P>
Le rapport lui-mme dit que l ' conomie europenne est aujourd ' hui habitue  fonctionner avec un niveau de chmage inadquat .
Allez dire a aux milliers de personnes , dans ma circonscription , et aux millions de personnes en Europe qui se trouvent sans emploi .
Le terme  inadquat  n ' est pas trs heureux .
La situation internationale n ' est pas favorable et une fois encore , le rapport parle de la perspective d ' un dosage des politiques adquat pour l ' Union europenne .
Les termes  adquat  et  inadquat  ne sont pas ,  mes yeux , particulirement appropris .
<P>
Je m ' inquite , en terme de politique et de responsabilit , du fait que ce rapport conomique annuel ne constitue ni un appel  l ' action , ni une contribution aux grandes orientations conomiques .
Les pactes de stabilit et de croissance sont importants mais l ' investissement public ne devrait pas tre repris dans ces chiffres .
Il nous faut plus d ' investissement priv , plus d ' emplois , plus de productivit et plus de croissance durable .
La BCE a un rle  jouer , mais pas seule ; le Conseil , la Commission et le Parlement doivent collaborer .
Il faut une raction coordonne .
Le rapport conomique annuel ne la suggre pas .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , on a souvent dit que l ' apparition de l ' euro constitue l ' vnement le plus important depuis la prise du palais d ' hiver et cela est vrai  maintes gards mais encore davantage dans le sujet qui nous occupe .
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Dans ce nouveau monde , les politiques nationales des tats membres sont conditionnes par trois groupes d ' orientations .
Les grandes orientations macroconomiques , les orientations vers l ' emploi , conformment  la procdure de Luxembourg , et les rapports sur la politique structurelle approuvs  Cardiff I et Cardiff II .
Toutefois , ces trois groupes d ' orientations sont eux-mmes conditionns , prdtermins , limits par les principes de base qui ont inspir le processus de construction europenne : le principe de march intrieur , le principe mme de l ' existence d ' une monnaie unique qui ne permet plus d ' ajuster les conomies en ayant recours aux dvaluations , le principe d ' une politique montaire unique centralise et dont la gestion est assure par une Banque centrale indpendante et , finalement , le principe de la politique budgtaire restrictive , la conscration en termes bibliques de l ' austrit leve au rang de vertu .
Aussi , ces orientations revtent une grande importance pour l ' Europe dans son ensemble et pour chaque tat qui en fait partie , d ' autant plus que la politique nationale est remise en question dans certains grands pays .
<P>
Ces derniers jours , nous avons entendu des dclarations de la part des reprsentants du gouvernement allemand qui concluent que la crise actuelle est une crise de demande qui s ' inscrit dans un contexte de stabilit des prix , deux nouveauts importantes qui ,  leur avis , excluent la possibilit que les rformes structurelles constituent la thrapie adquate , comme on l ' a dit jusqu '  prsent .
La thrapie , de l ' avis du nouveau gouvernement allemand , s ' inspire des vieilles pratiques keynesiennes que nous croyions  tout jamais oublie depuis la crise de 1973 .
Outre-Rhin , on prne une baisse des taux d ' intrt , en tentant d ' influencer la Banque centrale europenne et on remet en question le Pacte de stabilit .
 notre avis , la politique qui doit tre suivie est justement oppose  celle-ci ; ce sera probablement le grand dbat des lections europennes .
Car ce que le gouvernement allemand ne dit pas , c ' est que bon nombre de ces difficults internes sont dues  une hausse des salaires bien suprieure  la productivit et  une certaine joie , un certain retour vers les jours fastes , en termes budgtaires .
Une fois la stabilit acquise , il est facile d ' en rcolter les fruits , du moins dans mon pays .
Il faut aborder les rformes structurelles afin de rsoudre le seul problme qui nous intresse vraiment , le problme du chmage .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , je dsire me joindre aux propos tenus par M. Hendrick , qui a fait remarquer que nous sigeons maintenant depuis quatre ans dans ce Parlement et , qu '  la vrit , le chmage est toujours aussi lev que quand nous sommes arrivs .
Nous avons dbattu  maintes reprises du Livre blanc sur la croissance et la comptitivit et nous avons invariablement soutenu qu ' il devait tre mis en uvre , mais nous n ' avons pas avanc d ' un pouce .
J ' aurais mme tendance  dire que nous nous loignons de nos objectifs .
<P>
Permettez-moi de mettre en avant un aspect bien particulier , dont d ' autres orateurs ont galement parl ,  savoir le comportement conservateur adopt par certains pays .
Si nous prenons par exemple la mobilit des travailleurs et les possibilits qu ' ont les entreprises de travailler de manire transfrontalire , il nous faut bien constater que nous rigeons plus de barrires que nous n ' en supprimons .
J ' ai appris rcemment que le gouvernement allemand levait des taxes supplmentaires sur les travailleurs des entreprises qui obtiennent des commandes dans ce pays .
Je trouve ce comportement scandaleux , Monsieur le Prsident , et j ' estime que la Commission europenne devrait mettre un terme  ce genre de pratiques .
<P>
Par ailleurs , les tats membres ont la fcheuse habitude , que ce soit au moyen de la scurit sociale ou des impts , de dcourager leurs concitoyens de travailler  l ' tranger .
Je citerai ,  titre de comparaison , un pays comme les USA o le chmage est beaucoup moins lev qu ' ici , et o la mobilit des travailleurs contribue justement  amliorer le bien-tre et la richesse .
<P>
Les capitaux  risques sont un autre aspect de la vie conomique que je dsirerais souligner , un sujet que j ' ai dj souvent voqu dans cette salle .
Cette semaine , nous avons approuv un rapport sans en dbattre , et pourtant la mise  disposition de capitaux  risques serait  mme , justement , de donner une impulsion aux PME qui dsirent se lancer .
Il existe des rserves considrables , au niveau des assureurs et des fonds de pension , par exemple , et , selon moi , elles ne sont pas encore utiliss de manire approprie . La raison en est que nous ne disposons toujours pas des rgles dont nous avons besoin .
Je demande que nous accordions  ce sujet une attention particulire dans le cadre des lignes directrices sur l ' emploi .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , l ' approche adopte par le rapporteur dans son analyse du rapport conomique annuel est complte et sense .
Le rapport couvre une grande varit de domaines et soulve certains aspects trs importants .
Tout particulirement , je me flicite du coup de chapeau tir  la politique irlandaise en matire de modration salariale .
<P>
La Commission dclare , je cite :  Les pays membres doivent s ' inspirer de l ' exprience positive de certains tats membres , en particulier l ' Irlande et les Pays-Bas , o la modration salariale constante depuis plus de dix ans a largement contribu aux rsultats obtenus en matire de lutte contre le chmage .
Dans ces deux pays galement , la modration salariale a t taye par des accords de consensus tripartites et s ' est accompagne d ' une rduction de la pression fiscale sur le travail . 
<P>
Je crains que les gouvernements socialistes d ' Europe ne cherchent qu '  harmoniser la fiscalit , augmenter cette fiscalit et trouver de nouveau moyens de pnaliser l ' industrie et l ' esprit d ' entreprise .
Nous voulons moins de fiscalit , pas une fiscalit plus pesante , et nous voulons une atmosphre propice  l ' investissement conomique et  la cration d ' emplois .
<P>
Il existe toujours dans mon pays un norme dficit d ' infrastructure , extrmement coteux .
Nulle part dans ma circonscription , situe  la priphrie de l ' Europe , on ne trouve un semblant d ' autoroute de type M1 reliant les rgions entre elles .
Cette situation mine la croissance et les potentialits conomiques et commerciales .
Nous ne possdons pas non plus de connexion autoroutire directe nous donnant accs  l ' Europe continentale .
Nous ne voulons pas pnaliser ces personnes pour avoir utilis les fonds structurels de faon rflchie et transparente .
En matire d ' infrastructure , notre tche est loin d ' tre termine .
La rgionalisation est essentielle pour notre pays ; s ' loigner de cet objectif signifierait un retour en arrire de plusieurs dizaines d ' annes et irait  l ' encontre des objectifs du Trait .
<P>
Je me flicite du soutien apport par le prsident Santer au Fonds de cohsion .
Les propositions de l ' Agenda 2000 sont en contradiction avec l ' article 104c du Trait , mis en exergue par le rapport annuel de la Commission lui-mme .
Cet article stipule que les tats membres de la zone euro doivent viter les dficits publics excessifs , ce que je soutiens .
Le pacte de stabilit et de croissance stipule que les dficits budgtaires doivent tre limits  un maximum de 3 % du PIB dans des circonstances normales , le dpassement de cette limite par les tats tant assorti de sanctions , y compris d ' amendes .
<P>
Je me rjouis de constater que le cofinancement des paiements agricoles n ' est pas  l ' ordre du jour .
Ceci aurait men  une renationalisation et au dmantlement de la PAC .
Une rduction drastique des fonds structurels en Irlande , fonds qui ont t utiliss de faon efficace , ce pourquoi nous ne pouvons tre pnaliss , crerait immdiatement une forte pression sur le budget national et provoquerait des dficits , amenant ainsi des amendes qui ,  leur tour , aggraveraient les difficults conomiques .
<P>
Je demande que ceci soit revu et qu ' une exception soit faite pour mon pays .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la prise de position du Parlement sur le rapport conomique que la Commission prsente chaque anne devrait tre un moment privilgi de rflexion sur les grandes orientations conomiques , valuant celles qui ont t poursuivies et dfinissant des options d ' avenir sur base de cette valuation .
<P>
Il devrait l ' tre encore plus lorsque la conjoncture exige de revoir srieusement le chemin parcouru , le rapport Fourans prsente des diagnostics lucides .
Notre collgue a prsent un rapport qui , nonobstant sa technicit , n ' est pas satisfaisant parce qu ' il n ' gratigne mme pas ce chemin et les orientations qui ont t suivies .
<P>
Nous n ' insisterons pas sur certains points bien connus de notre dsaccord en ce qui concerne le nolibralisme et les excs de contraintes budgtaires , mais nous relverons l ' aspect dcoulant d ' un fonctionnement du march du travail qui va continuellement  l ' encontre des travailleurs , comme s ' ils taient la cause de toutes les difficults .
Dfaillance des entreprises - ce qui signifie plus de chmage - et modration salariale ; de ce point de vue , le rapport Fourans reflte l ' option de l ' conomie qui oublie le social ou qui s ' en rappelle pour de mauvaises raisons , c ' est--dire en aggravant les situations .
<P>
Pour notre part , au-del de la participation de la commission conomique , au sein de laquelle le rapport a t fort controvers et n ' a t vot qu '  une faible marge , nous avons dpos des amendements que nous voudrions voir adopter non pas pour changer le rapport ou parce que nous avons des vellits de modifier le cap macroconomique , mais parce qu ' ils attnueraient certains mfaits .
<P>
Nous soulignons ainsi la ncessit de :
<P>
trouver les voies tendant  rduire les heures de travail sans perte de salaire , mais pour rpondre  l ' augmentation du chmage , -dfinir une politique budgtaire qui stimule la croissance et l ' emploi en garantissant surtout le soutien aux petites et moyennes entreprises , -tenir compte de l ' importance des fonds structurels et des rseaux transeuropens dans le cadre d ' un effort d ' investissement public dans des infrastructures et de qualification des ressources humaines , -crer un impt sur les mouvements de capitaux spculatifs , pour contribuer ainsi de manire effective  la stabilit ,  l ' association de mcanismes ou fonds de stabilisation montaire , -enfin , casser le dogme du pacte de stabilit qui devra tre remplac par une attitude ou un pacte de croissance et d ' emploi .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , allons-nous poursuivre sur notre lance sans raliser que nous avons dj atteint les limites d ' une politique conomique purement oriente vers l ' offre ?
En principe , l ' aspect de la demande , le pouvoir d ' achat , la demande intrieure , doit tre renforc .
En d ' autres mots , le processus doit tre amorc sur le plan de la politique rgionale , et le renforcement des rgions constitue vraiment une stabilit relle .
Nous ne pouvons atteindre la stabilit en pratiquant une conomie oriente vers l ' exportation . C ' est ce que nous avons essay de faire jusqu '  prsent , en vain .
<P>
Primo , lors d ' un affaiblissement de la conjoncture , nos potentiels sont sous-estims .
Et pourtant , nous en avons : potentiels de croissance et en matire d ' emploi dans toute une srie de nouvelles technologies , qu ' il s ' agisse des technologies environnementales ou de l ' utilisation plus efficace des nergies .
Ces potentiels ne sont tout simplement pas exploits parce qu ' ils ne sont pas traditionnels , parce qu ' ils sont en quelque sorte innovateurs .
<P>
Secundo , nous n ' avons pas le courage de reconnatre nos erreurs , d ' admettre que les crises financires internationales pourraient tre gres , que nous pourrions prvenir ces crises , qu ' elles pourraient tre vites , bien que la politique conomique extrieure considre la coordination de la politique conomique et sociale comme une ncessit .
L ' Union europenne n ' est pas la seule concerne , la politique du FMI l ' est galement .
Prenons  titre d ' exemple la crise albanaise , nous avons vu ce qui s ' est pass en Bulgarie .
C ' est d au fait que le FMI ne tient absolument pas compte , par exemple , des critres importants de la politique sociale dans les pays en mutation .
 ce propos , je souhaiterais souligner que nous pouvons naturellement influer de manire dcisive sur les spculations sur le change , qui reprsentent galement un facteur d ' instabilit , pour autant que nous soyons enfin disposs  introduire la taxe Tobin .
Il s ' agit d ' une taxe de stabilit et cette stabilit ne porterait pas uniquement ses effets dans les pays des autres parties du monde ; mais elle aurait galement un effet rtroactif chez nous en nous apportant la stabilit .
C ' est pourquoi je puis seulement vous affirmer que nous devons changer notre fusil d ' paule et ,  cet gard , j ' en appelle  vous pour que vous adoptiez nos propositions d ' amendement dans le rapport . Ainsi , ce dernier prsenterait un tant soit peu une nouvelle approche , offrant une nouvelle perspective et , de cette manire , signalerait au monde extrieur que nous sommes partisans de la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=10 NAME="de Lassus Saint Genis">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' euro cre entre onze de nos pays une solidarit conomique de fait .
Pour autant , cela ne gomme pas d ' un coup de baguette magique les fortes disparits structurelles qui coexistent au sein de l ' Union et la rendent particulirement sensible au choc asymtrique capable  tout instant de faire resurgir les gosmes nationaux et les tentations nationalistes .
<P>
Cela est particulirement vident lorsque l ' environnement mondial est indcis et connat , en plus , des crises financires  rptition dans la plupart des rgions du monde .
Les rponses individuelles de nos gouvernements se sont efforces de contrecarrer ces sensibilits conomiques locales tout en coordonnant largement , au cours des dernires annes , leurs seuls objectifs conomiques et budgtaires gnraux .
<P>
Ce n ' est videmment pas suffisant .
Il nous faut aborder maintenant , dans la clart , la coordination globale des objectifs sociaux et des objectifs fiscaux , car ces deux composantes de l ' organisation de la socit europenne reprsentent les deux grandes variables d ' ajustement de nos activits les unes par rapport aux autres .
Elles crent entre nos conomies des facteurs de tension capables d ' amplifier fortement les chocs asymtriques destructeurs de notre cohsion .
<P>
Pour autant , dans le cadre de ces objectifs sociaux et fiscaux communs , il ne peut tre question de limiter l ' autonomie de rponse de nos gouvernements , de mme que les grandes entreprises savent bien aujourd ' hui qu ' une grande autonomie de leurs composantes les assurent d ' une meilleure capacit de rponse au quotidien .
<P>
Au-del de cette coordination gnrale  long terme de nos objectifs sociaux et fiscaux , dj extraordinairement difficiles  atteindre , mais que nous devons engager sans faiblir pour la vitalit de la dmocratie europenne , faut-il ajouter , comme le suggre le rapporteur , un programme d ' investissements publics .
Depuis les propositions dj anciennes du Prsident Delors , nous pensons que c ' est en effet ncessaire , notamment pour les grandes infrastructures de transport de biens , de personnes et d ' informations , qui feront beaucoup dans l ' avenir pour structurer , amnager et dlimiter l ' espace europen .
Mais une premire ncessit reste aujourd ' hui le renforcement des fonds d ' investissement  risque .
C ' est sous ces observations que nous approuverons dans ses grandes lignes le rapport Fourans en reprochant cependant au rapport conomique de la Commission un certain manque de souffle .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Madame le Prsident , le rapport conomique annuel confirme que l ' introduction de l ' euro a eu lieu  un moment o les conomies des tats membres taient beaucoup trop diffrentes .
On suggre , afin de remdier au problme , que l ' UE introduise une nouvelle culture pour , en termes simples , uniformiser les politiques fiscales , montaires et salariales et rformer le march de l ' emploi .
Les dficits publics devront diminuer sans pour autant augmenter les impts et les taxes , lesquels devront en fait galement diminuer .
Cela signifiera , en tout cas en ce qui concerne le Danemark , que nous devrons rduire les prestations sociales .
Cette nouvelle  culture  s ' inscrit dans le droit fil des dclarations de la prsidence allemande selon laquelle l ' euro n ' est pas d ' abord et avant tout un instrument conomique mais bien un instrument politique qui transfre  l ' Union l ' un des domaines les plus importants du droit d ' autodtermination des tats nations .
Les recommandations de rduction de dficit budgtaire et d ' augmentation des investissements publics sont tout  fait contradictoires .
Le conseil professionnel du mouvement ouvrier au Danemark a fait remarquer que , alors que les investissements ont diminu de moiti au Danemark , il en a justement t de mme du dficit .
C ' est videmment aussi la raison du taux de chmage record au sein de l ' UE .
JuniBevgelsen ne peut pas abolir l ' euro , mais nous votons contre le rapport .
<SPEAKER ID=12 NAME="Blot">
Madame le Prsident , notre rapporteur a eu le mrite de mettre en valeur plusieurs points qui sont censurs habituellement par la pense unique europenne .
<P>
Les considrants C et F , par exemple , sur les chocs asymtriques qui menacent la zone euro , mettent en valeur un vritable problme pour les annes  venir .
Dans le considrant I , le rapporteur dnonce  juste titre le taux de chmage lev persistant . Dans les paragraphes 21 et 23 , il dnonce les dficits publics et le poids lev des impts et des charges en Europe .
Dans les paragraphes 28 et 41 , il insiste sur la ncessit de diminuer le cot du travail en agissant sur les charges si l ' on veut rduire le taux de chmage .
Dans les paragraphes 44 et 49 , il voque les perspectives possibles de dflation et de ralentissement de la croissance et fait remarquer que les prvisions de croissance en Europe ont t rvises  la baisse .
Dans le paragraphe 48 , il rclame  juste titre l ' tude de scnarios de politique conomique varis pour mieux apprhender l ' volution de la situation conomique .
<P>
Nous partageons ,  vrai dire , toutes ces analyses , mais nous regrettons que le rapporteur n ' ait pas t en mesure , pour des raisons politiques certainement , de dire que la plupart des erreurs dnonces dans le cadre de l ' analyse conomique , viennent en fait d ' une idologie , l ' idologie socialiste , qui domine  prsent l ' Europe occidentale .
C ' est cette idologie qui est responsable notamment du haut niveau des impts et des charges , des dficits publics et du chmage .
Tout cela tant li en grande partie  l ' ambiance de dcouragement qui frappe l ' esprit d ' entreprise en Europe  l ' inverse de ce qui se passe , par exemple , chez notre grand concurrent amricain .
<P>
C ' est pourquoi le rapport Fourans apporte une critique en termes d ' analyse conomique  laquelle il faut ajouter une critique politique , sans laquelle on ne pourra pas trouver une voie meilleure pour lutter contre la persistance du chmage .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , lorsque nous nous penchons sur le rapport conomique annuel , qui doit tre envisag en rapport avec les lignes directrices de la politique conomique , la mme question nous occupe toujours depuis 1994 : mettons-nous rellement tout en uvre au niveau europen pour combattre le chmage et stimuler les investissements et la croissance ?
Force est de constater qu ' au cours de ces dernires annes , nous avons toujours eu recours  d ' anciens principes et qu ' aujourd ' hui , nous devons en ralit innover afin d ' atteindre effectivement le plein emploi et une croissance permettant de crer ces emplois .
<P>
Considrer le chmage comme tant une problmatique d ' origine purement structurelle constitue une erreur car c ' est prcisment au sein de l ' Union europenne que le chmage conjoncturel s ' est trs rapidement mu en un chmage structurel renforc .
C ' est pourquoi tout doit tre mis en uvre pour lancer le mcanisme de la croissance car c ' est le seul moyen d ' empcher l ' accroissement du taux de chmage .
La zone conomique europenne connat des problmes et se doit donc d ' laborer une sorte de plan d ' action .
 cet gard , le rapport conomique annuel reprsente une excellente base .
Ce serait tout bnfice si la Commission se dcidait enfin  inviter des experts indpendants  s ' exprimer sur la situation conomique au sein de l ' Union europenne , comme le font de nombreux tats membres , afin que nous puissions disposer de donnes optimales et dvelopper des propositions encore meilleures . Car nous devons laborer des propositions .
<P>
Finalement , tout comme le Parlement europen depuis deux ans dj , la Commission reconnat  juste titre que les crises affectant d ' autres rgions du monde n ' pargnent pas l ' Union europenne telle une le prise dans la tourmente en plein ocan et qui trouve le calme , la paix et la stabilit .
Non , pour ce faire , nous devons donc agir en tant qu ' Union europenne en parvenant enfin  mettre autour de la table les diffrents acteurs capables de rtablir les conditions macro-conomiques favorables  l ' Union et en les incitant avant tout  harmoniser leur politique .
La coordination des politiques est galement une des formules magiques destine  assurer le succs de la politique amricaine en matire de croissance , d ' investissements et d ' emploi .
<P>
Il nous incombe de trouver une explication  cette nouvelle interruption de croissance que nous connaissons , alors que nous bnficions de taux d ' inflation historiquement bas , pour ne pas dire pratiquement nuls .
Nous devons nous interroger sur la raison pour laquelle l ' volution conomique ultrieure , incluant les conditions de base favorables orientes vers l ' offre , n ' a pas eu d ' effet aussi stimulant sur le secteur priv et ne fait pas l ' objet d ' investissement .
C ' est l que se situe le cur du problme .
En la matire , nous avons en effet besoin d ' un accord entre les acteurs .
<P>
Je pense qu ' outre les syndicats rellement responsables , la politique montaire doit avant tout remplir le rle qui lui a t attribu par le trait de Maastricht en vertu de l ' article 105 .
C ' est alors seulement que nous serons en mesure de rellement adopter de nouvelles mthodes et de mener  bien de nouveaux projets d ' infrastructure au sein de l ' Union europenne .
Les ministres des Finances ne suffisent pas , nous avons besoin de tous les acteurs .
Nous avons galement besoin de la politique montaire et des partenaires sociaux . Nous avons enfin besoin d ' une prise de risques de la part de la Commission et du Conseil pour parvenir  une modernisation de la politique d ' infrastructure , pour oprer des investissements avec les partenaires publics et privs afin de stimuler l ' emploi .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Madame le Prsident , le rapport conomique annuel de la Commission est un document marquant qui retrace l ' activit conomique de l ' Union dans un cadre international , et le rapport de notre collgue Fourans consiste , avec beaucoup de mrite et d ' efficacit ,  lui confrer un caractre dynamique et  prendre certaines positions politiques , ce qui s ' avre des plus utile et bnfique .
<P>
Tout d ' abord , je ferai une remarque sur le commentaire auquel donne lieu l ' introduction de l ' euro au dbut de l ' anne .
J ' aurais souhait qu ' il ft plus analytique , encore que la date de publication du rapport - 20 janvier - ne permt gure de prendre position  l ' poque .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Madame le Prsident , je pense qu ' il nous faudra nous occuper bien davantage de cette question et que nous ne pouvons considrer la stabilit montaire comme un but en soi , encore que personne ne puisse en sous-estimer l ' importance .
La stabilit montaire fait partie intgrante d ' une politique d ' ensemble et l ' exprience a montr que chaque fois que nous menons une politique conomique et ,  fortiori montaire , qui n ' a qu ' un seul but et ignore les incidences dans d ' autres domaines , les rsultats laissent  dsirer .
L ' lment dynamique est donc indispensable et il nous faudra plus ou moins renoncer  un attachement strile aux approches mcanistes des phnomnes conomiques et veiller  ce que le dosage des politiques , le policy mix , permette de reflter les phnomnes dynamiques .
Si nous ne le faisons pas , je crains fort que nous ne restions sensibles aux sirnes politiques qui , en dpit des antcdents , prconisent des solutions visant  s ' attaquer aux problmes structurels classiques par des moyens anticycliques .
Personnellement , je ne pense pas qu ' une baisse des taux d ' intrt d ' un quart de point sera si dterminante qu ' elle changera le cours de l ' conomie europenne .
Je ne pense pas qu ' il soit trs constructif de chercher  rsoudre des problmes purement internes  une conomie en reproduisant des situations de mme nature au niveau europen .
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C ' est pourquoi , Madame le Prsident , je crois que nous devrons examiner comment l ' euro peut tre utilis  bon escient comme instrument de dveloppement conomique , sans lui laisser perdre de sa force et , surtout , sans l ' employer  rsoudre d ' autres problmes sur une base provisoire , autrement dit sans envisager le long terme qui , en dernire analyse , doit tre notre but  tous , car chacun sait que le chmage , problme numro un de l ' conomie europenne , ne peut tre rsolu au moyen d ' approches anticycliques conjoncturelles et tout  fait temporaires mais qu ' il appelle un traitement structurel radical et en profondeur .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Goedbloed">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , un grand merci  la Commission qui a produit un rapport explicite , ainsi qu '  M. Fourans pour les commentaires qu ' il y a joints .
Alors que nous voluons pour la premire fois dans le cadre de l ' euro , je pense qu ' il est judicieux de dbattre en profondeur de la situation , alors mme que nous vivons des circonstances trs particulires .
M. Hendrick a insist sur le fait que le chmage , le problme le plus grave qui se pose  nous , n ' a pas diminu ces dernires annes dans les pays de l ' Union europenne .
Cela n ' a rien d ' tonnant si l ' on se souvient que depuis un an et demi , les trois dernires prsidences ont t assures par des Premiers ministres ou chanceliers socialistes .
<P>
Les recettes proposes , notamment celles avances par l ' actuelle prsidence via les propos de M. Lafontaine , c ' est--dire des investissements publics accrus , une approche plus keynsienne , une certaine latitude par rapport aux engagements pris , et notamment par rapport au pacte de stabilit , ne sont absolument pas du got des libraux .
Nous devons bien constater , tout comme dans l ' analyse de la Commission et comme l ' a encore fait remarquer M. Fourans , que ce sont notamment les pays qui , ces dernires annes , ont utilis au mieux la croissance conomique , pris des mesures structurelles , rduit leur dficit budgtaire , qui ont enregistr d ' importants progrs tant sur le plan de l ' emploi que sur celui de la diminution de la dette publique .
Ce faisant , ces pays ont donc amlior leur perspectives d ' avenir . Le contenu actuel des programmes de convergence des trois grands pays , et je m ' adresse en particulier au Commissaire , est  notre avis insuffisant .
Ces documents sont trop optimistes .
La Commission pourrait peut-tre nous dire comment elle compte stimuler ce processus lorsqu ' il sera question d ' adopter les lignes directrices globales en matire d ' conomie . Il faudra que les autorits nationales veillent  proposer des mesures structurelles obligeant les employeurs , les travailleurs et les autorits  prendre leurs responsabilits .
C ' est ainsi que ces acteurs parviendront ensemble  dgager un plan d ' action par le seul biais des autorits .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Madame le Prsident , on croit navement que l ' euro nous dlivrera de tous les problmes conomiques .
Il est temps de se rveiller .
Nous savons que l ' euro perd de sa valeur , son cours est trop lev - l ' euro s ' effondre par rapport au dollar , mais surtout par rapport  la petite couronne sudoise , ce qui est assez remarquable .
Les places financires dlaissent l ' euro au profit du dollar .
Il est donc ncessaire de stabiliser l ' euro  un niveau infrieur .
<P>
Pourquoi tout cela est-il arriv ?
Tout d ' abord parce que les restrictions qui psent sur les tats membres les empchent d ' avoir une politique conjoncturelle active et une politique offensive en faveur de la croissance et du travail .
D ' autre part , parce qu ' il y a un clivage de pouvoir au niveau de la politique conomique entre une banque centrale totalement irresponsable et qui ne fait pas l ' objet d ' un contrle dmocratique , d ' une part , et les gouvernements , d ' autre part .
Ce clivage rend difficile l ' adoption d ' une politique logique et harmonieuse .
Troisimement parce qu ' il est inappropri de demander l ' harmonisation de la politique conomique entre les pays .
tant donn que les conomies et les structures des pays sont diffrentes , ceux-ci doivent donc pouvoir avoir des politiques diffrentes s ' ils veulent pouvoir atteindre des objectifs communs , identiques .
Si au contraire , on les oblige  adopter la mme politique alors qu ' ils sont diffrents , cela accrot les diffrences et mne , dans la pratique ,  l ' instabilit .
La convergence dans la politique conduit  l ' inconsistance de l ' conomie .
Par contre , des changements dans la politique conomique peuvent conduire petit  petit  une relle convergence des conomies .
<P>
L ' exprience montre que les systmes dont les cours des devises sont fermes , ou que les grands systmes ayant les mmes devises , atteignent tt ou tard un point critique .
Ce fut le cas en 1931 , ou encore en 1992 .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une coopration montaire avec des cours fluctuants qui peuvent parer  diffrents changements conomiques d ' une manire rgulire et convenue .
Nous avons besoin de cela , en plus d ' une politique conjoncturelle active de la part des tats et d ' un contrle effectif des mouvements des capitaux financiers .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , il n ' y a rien de neuf sous le soleil .
L ' euro est arriv et la croissance , l ' emploi et la stabilit demeurent les objectifs fondamentaux de la politique conomique .
Je n ' y vois aucune objection . Je m ' tonne nanmoins d ' une remarque lourde de sens qui contredit cette position ,  savoir que le processus de convergence aurait profondment modifi la structure et le fonctionnement de l ' conomie europenne .
Si tel devait tre le cas , toutes ces paroles concernant le niveau lev du chmage taient superflues .
<P>
La promotion de l ' emploi tait dj l ' objectif de la formation du march unique en 1992 .
Ce thme est cul .
Il n ' y a aucune raison de s ' attendre  ce que l ' UEM rgle le problme .
Le moyen gnrique que constitue la coordination des politiques , une harmonisation que la Commission considre comme une vritable panace conomique , ne fonctionnera pas .
Les causes du chmage sont structurelles et nous devrons par consquent avancer des solutions au niveau rgional .
<P>
La crise financire internationale qui svit actuellement met en lumire les points faibles de l ' UEM . Ce n ' est pas un hasard si les trois grands pays participant  l ' UEM sont aujourd ' hui en difficult et qu ' il tentent , dans ce corset de fer , de retrouver leur souffle .
Que ceux qui s ' tonnent de cette situation relisent donc les procs-verbaux de mai 1998 . Il tait dj trs clair  l ' poque que , sur le plan structurel , la France et l ' Italie ne remplissaient pas les conditions d ' adhsion  l ' UEM .
Il est juste que la Commission insiste sur la ncessit de poursuivre les rformes structurelles et la politique de modration salariale , mais ces recommandations arrivent bien tard .
Ce qui n ' est pas nouveau non plus .
<P>
Je soutiendrai nanmoins les grandes de ligne de la prsente rsolution sous sa forme actuelle . Mais les 22 amendements dposs sont ,  nos yeux , inacceptables .
J ' espre que ce Parlement les rejettera tous .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Madame le Prsident , le rapport dbattu aujourd ' hui est extrmement important puisqu ' il prdfinit effectivement le comportement futur de la Communaut , celui de l ' union de nos peuples et du dveloppement  venir .
Il est indubitable que l ' entre en vigueur de l ' euro , aprs une priode d ' euphorie , a impos une phase de profonde rflexion , engendre aussi par le dveloppement que nous aurions souhait et qui en ralit n ' a pas eu lieu : un dveloppement qui , au sein de nos peuples , en vertu des traditions sculaires qui les caractrisent , serait dans l ' ordre naturel des choses .
Cependant , pour arriver  ce stade , nous avons en fait d mener des politiques restrictives dont l ' impact sur l ' emploi a t ngatif .
Dornavant , les gouvernements , les conomies et donc les entrepreneurs et les travailleurs doivent s ' efforcer de remettre en marche un processus qui conduise  un dveloppement conomique et , partant ,  un dveloppement de l ' emploi .
<P>
Nous , Europens , sommes trs fiers de nos traditions . Nous avons foi en le libre-change mais nous pensons devoir sauvegarder les particularits de notre systme conomique , qui ne sont pas celles d ' un systme absolument sans piti et donc de libert qui frle parfois des comportements trs dsinvoltes  l ' gard des moins forts de notre systme social .
Nous avons une tradition de dveloppement qui respecte les conditions de la socit et qui , par consquent , respecte les besoins de chacun : un dveloppement quilibr qui , peut-tre au dpart , peut sembler lent mais qui , en fin de compte , donnera les rsultats escompts .
<SPEAKER ID=19 NAME="Bers">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport conomique annuel a manifestement pris une importance encore plus grande depuis que nous sommes en zone euro .
Il est le moyen de dfinir des plans d ' action au niveau europen car nous savons tous que nous ne rsoudrons pas la question du chmage sans une croissance forte .
Or , comment mener une politique de croissance au niveau europen ?
De ce point de vue , je crois que le rapport de M. Fourans est un rapport utile , qui mriterait d ' tre complt par quelques-uns des amendements que nous avons utilement dposs .
<P>
D ' abord , nous avons besoin d ' un dveloppement d ' investissement ,  la fois public et priv en partenariat ; nous avons besoin de mettre en place , enfin , ces grands travaux dont nous parlons depuis si longtemps .
Peut-tre devrons-nous rviser la liste que nous avions initialement imagine , peut-tre devrons-nous davantage mettre l ' accent sur de nouveaux secteurs tels que les nouvelles technologies de communication , le logement social ou les transports urbains , facteurs  la fois de croissance et de cration d ' emplois ?
Peut-tre des rformes structurelles sont-elles aussi ncessaires .
Mais elles ne seront possibles qu ' avec la croissance . Donc , parler simplement de rformes structurelles pour rsoudre les questions d ' emplois , sans parler de croissance , n ' est pas suffisant .
<P>
Pour dvelopper cette croissance nous devrons aussi , sans doute , mettre en oeuvre une nouvelle politique fiscale et le rapport de M. Fourans a intgr ,  juste titre , certains de nos amendements portant sur les taux rduits de TVA .
Je crois que c ' est une bonne piste . Cela suppose , au-del de ce qui est aujourd ' hui la situation dans l ' Union europenne , davantage d ' harmonisation fiscale , dans le respect d ' un certain code .
Car si nous faisons de l ' harmonisation fiscale uniquement pour rduire la marge de manoeuvre des budgets nationaux , nous ne sortirons pas vainqueurs de la lutte contre le chmage .
Nous avons besoin d ' un rquilibrage de la fiscalit en faveur du travail .
Puis nous avons besoin , comme nous le proposent certains des amendements dposs par mon groupe , d ' un ramnagement de la politique montaire .
<P>
Nous comprenons bien la priode dans laquelle nous sommes , o la stabilisation de l ' autorit et de la lgitimit de la Banque centrale est en train de se mettre en place : c ' est une nouvelle institution , elle doit prendre ses marques .
Pour autant , nous devons rester dans la stricte lecture du Trait . Or , le Trait dit clairement qu ' une fois la stabilit des prix acquise , la politique montaire doit contribuer  la ralisation des autres objectifs principaux de l ' Union et , parmi ceux-ci , manifestement l ' emploi .
<P>
Et puis en termes d ' outils , un mot , Madame le Prsident , simplement pour insister  nouveau sur la ncessit d ' une approche coordonne des grandes orientations politiques et conomiques , et des lignes directrices en matire d ' emploi .
Pour cela , nous avons besoin de dvelopper notre rflexion sur le fonctionnement du dialogue social , sous peine que la coordination entre les Conseils et entre les diffrentes politiques de l ' Union reste lettre morte .
<P>
Enfin , dernier lment , il me semble que dans le rapport conomique annuel nous aurions voulu cette anne la mise en place d ' une rflexion relative aux diffrents scnarios conomiques possibles .
<P>
J ' espre , afin que le rapport de M. Fourans puisse tre accept par mon groupe , que cette Assemble pourra reprendre un certain nombre des amendements que nous avons dposs .
<SPEAKER ID=20 NAME="Herman">
Madame le Prsident , devant un chmage dont la composante structurelle est estime  80 % environ - quoi qu ' en dise Mme Randzio-Plath - la logique voudrait qu ' on s ' attache surtout aux rformes structurelles .
Or , - ne soyons pas nafs - tout cela est un problme politique .
Pour arriver au pouvoir aujourd ' hui , il ne faut pas faire une politique structurelle .
Ceux qui l ' ont fait , ont tous t vincs . Ceux qui sont arrivs au pouvoir ont promis des remdes faciles .
<P>
C ' est ce que nous voyons aujourd ' hui .
C ' est beaucoup plus facile d ' abaisser le taux d ' intrt , d ' accrotre les dpenses publiques , de ne pas toucher aux choses difficiles que sont la formation de la main d ' oeuvre , la rduction du cot du travail , etc .
Donc , le dsaccord entre nous ne se situe pas sur le plan scientifique ou conomique - quoi qu ' en dise M. Katiforis - .
Nous pouvons encore couter , nous faisons venir les grands experts , ils sont tous d ' accord l-dessus . Ce n ' est pas entre conomistes qu ' il y a la bagarre , c ' est au plan politique .
Il est donc beaucoup plus facile politiquement , de faire une politique macroconomique , que de faire une politique structurelle .
Et c ' est cela qui nous divise !
<P>
Mme Randzio-Plath , qui fait toujours appel au succs de l ' conomie amricaine , fait exactement le contraire de ce que font les Amricains , exactement le contraire !
Elle loue la sagesse de la Federal Bank .
La Federal Bank se trouve devant un budget fdral en boni , elle se trouve devant un march du travail qui est d ' une fluidit totale .
Elle se trouve avec des cots du travail qui sont 25 ou 30 % infrieurs aux ntres . Et Mme Randzio-Plath s ' tonne qu ' aux tats-Unis cela va bien et que chez nous cela va pas bien !
<P>
Alors soyons ralistes , soyons honntes avec nous-mmes .
Les politiques de russite contre le chmage ne sont pas populaires , elles sont  long terme et c ' est pour cela qu ' en Europe nous ne les pratiquons pas .
C ' est aussi simple que cela !
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Madame le Prsident , l ' entre dans la troisime phase de l ' Union conomique et montaire est dlicate ; elle responsabilise le Parlement europen vis--vis des citoyens .
Le Parlement doit contribuer de manire dcisive au dbat sur les orientations de la politique conomique ainsi qu '  leur dfinition , en recourant  des instruments enrichis en informations statistiques et en analyses plus dtailles .
Le contrle est essentiel dans la phase de rformes structurelles que l ' introduction de la monnaie unique doit ncessairement acclrer .
Les changements structurels des technologies ncessitent une politique du travail qui mette l ' accent sur la formation , la reconversion professionnelle et le renforcement des qualifications , ce qui contribuera  accrotre la productivit et la comptitivit .
Mais il ne suffit pas seulement d ' agir de la sorte .
Le facteur se renforce grce  une consolidation de l ' esprit d ' entreprise et de concurrence ,  la rduction des charges fiscales et  l ' harmonisation des politiques fiscales des tats membres .
Accrotre la confiance des entrepreneurs signifie influencer positivement les investissements productifs et l ' emploi .
<P>
Les tats membres doivent poursuivre avec persvrance l ' objectif de l ' quilibre budgtaire , en rduisant le dficit , sans accrotre les dpenses publiques .
La valeur de l ' euro doit tre dfinie par le march et par les fluctuations de ce dernier : cela n ' a pas de sens que les tats membres , chacun  leur tour , demandent  la Banque centrale europenne une rduction des taux .
Le contrle politique doit tre exerc par l ' Union europenne et non par les seuls tats .
Il convient d ' tre attentif aux chocs asymtriques lorsque l ' on cherche  imiter les tats-Unis d ' Amrique .
Toutefois , on ne pourra agir de la sorte que si l ' Union conomique est renforce par une union politique .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Madame le Prsident , je commencerai par dire que nous ne souscrivons pas aux propositions de la communication de la Commission sur le rapport conomique annuel 1999 .
<P>
La communication de la Commission , qui constitue le point de dpart de l ' tablissement des grandes lignes d ' orientation conomique , est fonde sur une analyse qui ,  notre avis , ne peut pas tre partage .
<P>
Le titre de la communication est  L ' conomie de l ' Union  l ' arrive de l ' euro : promouvoir la croissance , l ' emploi et la stabilit  .
J ' ai cherch dans la communication o tait cette promotion de la croissance , de l ' emploi et de la stabilit .
Il existe , certes , une satisfaction en raison de la stabilit , mais vous ne trouverez nulle part la promotion de la croissance ou de l ' emploi .
<P>
L ' conomie europenne , aprs deux annes de croissance , d ' autre part pas excessivement leve , est actuellement en stagnation .
On peut discuter sur le fait qu ' il s ' agisse d ' un prologue  la rcession ou d ' un simple ralentissement , mais les donnes sont inquitantes .
Les trois principales conomies de l ' Union europenne , qui constituent 75 % du produit intrieur brut de la zone euro , se trouvent dans la situation suivante : l ' conomie allemande a connu une croissance ngative lors du dernier trimestre de l ' anne passe ; l ' conomie italienne connat une croissance trs faible depuis deux ans , en de de 1 , 5 % ; et l ' conomie franaise est en train de revoir les perspectives de croissance de cette anne , bien que ce soit celle qui connaisse la meilleure croissance des trois .
<P>
Il existe donc un risque rel pour l ' conomie europenne , je dirais mme pour l ' conomie mondiale .
Dans un monde , except les tats-Unis et l ' Union europenne , en rcession , un ventuel arrt du moteur europen - sans parler d ' un ventuel arrt du moteur amricain - , aurait des consquences catastrophiques pour l ' conomie et la situation mondiale .
<P>
Dans cette situation , nous pouvons discuter sur le fait de savoir si le chmage est structurel ou conjoncturel .
Ce qui est clair , c ' est qu ' au moins  court terme , voire  moyen terme , sans une politique stimulant fortement la croissance , le chmage atteindra toujours des taux inadmissibles pour nos socits .
<P>
Quel est l ' avis de la Commission  ce sujet ?
Aprs avoir procd  une analyse trs satisfaisante sur la situation de stabilit , elle nous dit que nous sommes dans une situation favorable du point de vue de la stabilit montaire et que ces effets positifs pourraient tre stimuls par un plus grand perfectionnement de la policy mix - c ' est ce qu ' on peut lire  la page 39 .
<P>
Mais poursuivons , nous pouvons lire  la page 67 :  La brche de production dans la zone euro est toujours incontestablement ngative ,  cause de l ' existence de la capacit de production inutilise et de la grande atonie du march du travail  .
Et d ' ajouter :  Quant  la politique budgtaire , en 1999 , on attend une reprise de la rduction structurelle graduelle des dficits budgtaires  .
Nous ne sommes pas d ' accord , quitte  se faire accuser de keynesiens , avec le Parlement .
Nous sommes plutt de l ' avis de l ' autre rapport qui vient de paratre , le  Rapport sur l ' tat de l ' Union europenne  , dirig par Jean-Paul Fitoussi , o l ' on peut lire :  Rien n ' indique que nous sommes dans une situation de relchement excessif des politiques budgtaires .
Il semblerait plutt que le caractre excessivement restrictif de la politique montaire ait t largement responsable de l ' augmentation des dficits publics dans la zone de l ' euro pendant les annes 80 et mme au dbut des annes 90  .
<P>
Les gouvernements ont intrt  cooprer manifestement , de manire plus systmatique , au sein du Conseil de l ' euro , dans le but d ' instaurer la meilleure harmonie possible entre la politique montaire et les politiques budgtaires .
Voil ce que nous attendons , une action ferme au sein du Conseil de l ' euro afin de relancer , mme par le biais d ' une politique budgtaire , la croissance qui actuellement fait dfaut  l ' Europe .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Madame le Prsident , il faut contrecarrer la tendance au flip-flop psychologique des analyses et des attentes conomiques .
On passe assez facilement de l ' euroeuphorie  l ' euroscepticisme et vice versa .
On balance entre l ' optimisme des consommateurs et les doutes des industriels .
Oui , nous devons nous inquiter .
Oui , nous devons faire attention aux dangers de drapage conomique qui proviennent  la fois de l ' extrieur et de l ' intrieur de l ' Union europenne elle-mme .
Nanmoins , le message que ce Parlement doit transmettre aux peuples et aux gouvernements ne doit pas tre un message de pessimisme , mais de rigueur et d ' exigence vis--vis d ' eux-mmes .
<P>
Malgr tout , 1999 sera une anne de croissance conomique pour l ' espace communautaire .
Ce sera peut-tre une croissance de 2 % ou de 2 , 5 % , mais ce sera une croissance quand mme . Le vritable succs consistera  influencer cette croissance de manire  crer des emplois .
Ayons la lucidit de renforcer la coordination des politiques budgtaires , salariales et montaires .
Ayons le courage d ' viter toute tentation dviationniste qui remette en cause l ' accomplissement du pacte de stabilit et de croissance . La crdibilit de ce pacte est le plus grand garant des taux d ' intrts bas  long terme et d ' une inflation contrle .
Il faut faire un effort collectif qui implique les partenaires sociaux dans la coordination des politiques salariales et qui implique les gouvernements des tats membres dans l ' acclration des rformes structurelles ncessaires et dans le dpassement de leurs propres programmes de stabilit , o les objectifs de contrle budgtaire sont minimalistes , mais tendent malgr tout  l ' quilibre , et peut-tre au surplus en l ' an 2002 au plus tard .
<P>
Les dpenses d ' investissement public dans les quinze pays de l ' Union reprsentaient 3 % du PIB en 1991 .
Depuis lors , ce ratio n ' a cess de baisser , il ne reprsente plus que 2 , 1 % en 1998 .
Relancer les rseaux transeuropens , miser sur l ' ducation , la formation et la socit de l ' information peut contribuer  inverser la situation .
En mme temps , il faut rduire la charge fiscale sur le travail et rduire les dficits budgtaires .
C ' est ce type de nouvelles , de recommandations et de prvisions que l ' on attend des grandes orientations conomiques promises pour le 30 mars prochain .
<P>
Croissance , emploi et stabilit sont les mots magiques du discours politique contemporain .
Cette stabilit commence  l ' intrieur de l ' Europe , mme avec en toile de fond les crises financires de la Russie , du sud-est asiatique , de l ' Amrique latine ou la surchauffe de l ' conomie amricaine .
C ' est le moment de garder son calme en pleine tempte .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Madame le Prsident , dans son remarquable rapport , M. Fourans aborde clairement les principaux thmes de la politique conomique europenne .
Il se prononce en faveur d ' une politique montaire axe sur la stabilit et d ' une politique budgtaire solide .
Sur ce point , nous sommes entirement d ' accord avec lui .
<P>
Nous partageons ses inquitudes quant  l ' tendue actuelle et prvue pour 1999 des dficits publics en Allemagne , en France et en Italie , qui reprsentent 2 % ou plus du PIB .
tant donn le poids conomique de ces pays , une crise pourrait entraner de lourdes consquences pour les plus petits tats membres .
Parmi les nombreuses propositions que je prconise , je voudrais , dans le laps de temps relativement court qui m ' est imparti , en souligner trois : tout d ' abord , le dsir de diriger les investissements en faveur d ' une comptitivit renforce dans les domaines de la recherche , de l ' ducation et des formations professionnelle et permanente ; ensuite , le dsir de limiter l ' utilisation de ressources puisables et le dveloppement simultan de nouvelles technologies ; et enfin , la ncessit de rduire les cots du travail sans mettre en pril le financement de la scurit sociale .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord faire observer ,  propos de l ' conomie amricaine , qu ' en 1992 les tats-Unis connaissaient une crise , Monsieur Herman , et qu ' ils n ' en sont pas sortis en relchant les rglements , car ceux-ci taient dj lches et cette rgulation du march dont vous nous dites qu ' elle entrave l ' conomie europenne n ' existait pas .
Les tats-Unis sont sortis de la crise de 1992 pour aborder la relance grce aux dficits de Reagan .
Ce sont l quelques faits que vous ne pouvez ignorer quand vous plaidez si fort pour le ralisme .
Pour le reste , bien sr qu ' il y a nos diffrends politiques .
En ce qui nous concerne , nous voulons mener une politique en faveur des travailleurs , et vous en faveur des boursiers !
Quel est le plus difficile : entrer en conflit avec les travailleurs ou avec les boursiers ?
L ' avenir nous le dira .
Notre tche n ' a rien de commode , contrairement  ce que vous insinuez , et nous ne cherchons pas la facilit .
Nous avons une position politique et sociale radicalement divergente .
<P>
Pour en venir au rapport , je tiens  fliciter M. Fourans pour la haute tenue intellectuelle de son travail , mais je ne puis malheureusement approuver son positionnement gnral , lequel ne fait videmment que reflter son positionnement politique .
Voici cinq ans que le rapport de la Commission suit le mme procd : il exploite la moindre petite embellie fortuite de l ' conomie pour nous dire :  voyez , la politique que nous mettons en oeuvre russit , l ' Europe va redmarrer  .
Mais chaque fois que nous prenons la pente descendante , nous n ' y sommes pour rien , ce sont les autres les coupables , ce sont les crises du tiers monde - dont celui-ci porte , bien entendu , la responsabilit - et nos spculateurs n ' ont rien  voir dans l ' affaire .
Ni le rapport de la Commission ni celui de M. Fourans ne s ' occupent du rle de nos spculateurs dans les ravages de la crise asiatique , des ravages dont allons faire les frais , dont nous avons dj commenc  faire les frais .
<P>
La croissance moyenne de l ' conomie europenne s ' tablit  1 , 9 % , soit 1 % de moins que le taux qui serait ncessaire pour faire reculer le chmage .
Voici environ dix ans que cela dure .
Les investissements ne dcollent pas , bien que les gains du capital ait retrouv ses niveaux de 1960 ; et ni M. Fourans ni la Commission ne prennent la peine de se demander pourquoi .
<P>
Il y a deux ans , le rapport correspondant  celui dont nous dbattons prsentement nous expliquait que le dveloppement en Europe cessait de reposer sur les exportations et qu ' il commenait  faire fond sur la demande intrieure et sur les investissements .
Que constatons-nous aujourd ' hui ?
A peine la crise financire internationale entrane-t-elle une baisse des exportations europennes que la rcession se profile .
O est le dynamisme intrieur dont vous dites que nous commenons  l ' acqurir ?
Nous stagnons et refusons d ' accepter que la politique de la Commission a chou et que , tous autant que nous sommes , il nous faut la rejeter totalement .
Nous sommes devenus comme les Bourbons , Monsieur Fourans , Monsieur le Commissaire .
Ces Bourbons qui n ' avaient rien appris et rien oubli : vous savez fort bien de quel sort ils ont pay leur aveuglement .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="FI" NAME="Ilaskivi">
Madame le Prsident , maintenant que la BCE a commenc ses activits , l ' appareil de politique conomique communautaire dans son ensemble est prt  relever les dfis lis  l ' volution future de l ' conomie .
La coopration entre la BCE , la Commission et le Conseil jouera un rle central dans les efforts faits pour assurer une volution favorable aussi bien  toute l ' Union europenne qu ' aux tats membres pris sparment .
<P>
Il faut insister sur le fait que la stabilit de la monnaie , que la BCE souligne fortement , ne doit pas tre le seul objectif de la politique conomique .
Il faut placer dans le mme ordre d ' importance la ncessit d ' une croissance suffisante et la lutte contre les troubles conjoncturels . Ce n ' est que de cette manire que l ' on peut garantir un niveau d ' emploi lev , qui est d ' une importance primordiale pour les citoyens .
<P>
La BCE , dans sa politique , s ' appuie principalement sur le contrle des masses montaires .
Elle professe donc par l sa foi dans la thorie quantitative .
Celle-ci relve des doctrines du dbut du sicle , pas de celles du nouveau millnaire .
Il n ' est pas bon non plus que la Commission souligne sans cesse la ncessit d ' observer les critres de convergence . C ' est ne pas tenir compte des conceptions keynsiennes de politique conomique et budgtaire .
L ' excdent budgtaire doit servir  freiner la surchauffe , et en cas de crise qui menace il faut tre prt a favoriser la relance par le biais du dficit budgtaire .
<P>
Le dficit budgtaire doit tre envisag sur toute l ' tendue du cycle conjoncturel .
Ce point de vue prend toute son importance en ce moment particulirement , car les prvisions en matire de dficit public des trois plus grands pays de la zone euro sont d ' au moins 2 % , ce qui laisse une marge de manuvre et de relance quasi inexistante .
Le Parlement europen doit donc suivre l ' volution et , au besoin , donner de la voix en faveur d ' une politique de croissance , d ' emploi , structurelle et de relance raliste .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la ncessit de coordonner les politiques conomiques est certes mise en vidence  chaque occasion , mais la pratique nous montre que le chemin  parcourir est encore long entre , d ' une part , l ' analyse et l ' valuation des principaux aspects de la situation conomique et , d ' autre part , l ' introduction des dcisions ncessaires .
C ' est la raison pour laquelle , ds  prsent , il serait recommand d ' laborer progressivement un plan d ' action afin que nous puissions avancer en cette matire .
<P>
Eu gard aux propositions formules dans son rapport , que j ' approuve par ailleurs dans ses grandes lignes , M. Fourans n ' encourage pas non plus  une coordination renforce et meilleure des politiques conomique et montaire .
Le contexte conomique , grev d ' une certaine rticence en matire d ' investissements , ne nous apportera pas l ' lan ncessaire  la croissance et  l ' emploi .
<P>
Dans ce contexte , je souhaiterais faire remarquer que nous conomisons plus par crainte et qu ' idoltrer l ' assainissement budgtaire - dans tous les sens du terme - ne suffit certainement pas et reprsente bien peu de chose .
Cela n ' a rien  voir avec des thories keynsiennes souvent mal comprises .
Tant que nous ne parviendrons pas ,  travers une polmique raisonnable ,  mener une politique conomique coordonne dans laquelle la politique montaire joue galement un rle dcisif , aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union europenne , nous arriverons difficilement  stimuler l ' emploi , la croissance et la stabilit .
<P>
Je me flicite de ce que le rapport Fourans ait trait de la question des revenus et de la concurrence de manire tout  fait responsable .
Ainsi , selon moi , nous avons toutes les garanties que des effets ngatifs sur le pouvoir d ' achat ne viendront pas s ' ajouter aux difficults que connat actuellement la conjoncture conomique .
Le dveloppement d ' une croissance supplmentaire serait de ce fait entrave , ce qui constituerait la pire des choses pour nous en ce moment .
 l ' heure actuelle , nous avons besoin d ' impulsions et de davantage de courage pour crer des emplois et soutenir la croissance .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , le rapport conomique annuel 1999 , premire anne d ' existence de l ' euro , relve comme il se doit le progrs accompli dans la mesure o  une culture de stabilit et un cadre d ' orientation de stabilit sont  prsent fermement ancrs dans l ' Union  .
Ainsi , et pour reprendre encore les termes du rapport lui-mme - pour lequel je flicite M. le commissaire - , il y a eu une  rvolution des mentalits dans tous les pays membres  .
<P>
Cela a eu lieu parce que la convergence nominale exige par le trait de Maastricht afin d ' accder  l ' euro ( aboutissant  un  niveau historiquement bas d ' inflation et de taux d ' intrt  et   l ' assainissement de la situation budgtaire  ) ne remet pas en cause les taux de croissance conomique , 2 , 7 % en 1997 et 2 , 9 % en 1998 ; avec en plus , par rapport aux cinq annes prcdentes , une amlioration de l ' emploi , 5 , 1 millions de postes de travail crs entre 1996 et 2000 , aprs une diminution de 4 , 6 millions entre 1991 et 1995 .
<P>
En outre , ce rsultat a t obtenu au cours d ' une priode d ' instabilit remarquable au niveau mondial , notamment en Asie , en Russie et plus rcemment en Amrique latine ( avec 20 % de l ' conomie mondiale en rcession et 10 % proche de la rcession ) .
<P>
Il s ' agit d ' une circonstance qui a contribu  l ' actuelle rvision  la baisse concernant l ' anne 1999 .
Mais comme les rsultats gnraux obtenus ne permettent pas de mettre en doute le bien-fond du cheminement vers l ' union conomique et montaire , il faut mener des politiques rigoureuses et ralistes , ainsi que le suggre le rapport de M. Fourans , que je flicite .
<P>
Je ne citerai , entre autres aspects , que celui-ci : le rle de l ' investissement public mrite sans doute une attention spciale , au moment o les exigences du pacte de stabilit et de croissance ne permettent pas d ' augmenter le dficit budgtaire .
Aux paragraphes 25 et 26 , le rapporteur souligne qu ' on aurait tout intrt  effectuer une analyse menant  une dfinition harmonise et cohrente de l ' investissement public pour toute l ' Union europenne , son augmentation pouvant impliquer une rorganisation des dpenses publiques .
Au mme titre que d ' autres interventions galement importantes , mais parfois avec moins de dlicatesse , par exemple dans les domaines de la flexibilit des marchs et de la formation des personnes , l ' investissement public est un objectif difficile  mettre en oeuvre , qui justifie ds lors , de la part de l ' Union et notamment de la Commission et des pays membres , des efforts de rflexion sur les mesures concrtes qui doivent tre entreprises pour leur rationalisation respective .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Madame le Prsident , le rapport conomique annuel est pour le Parlement l ' occasion par excellence de livrer sa contribution aux orientations de la politique conomique . Ces orientations se doivent avant tout de recommander  l ' Union et aux tats membres le policy mix qu ' il convient d ' adopter .
Traditionnellement , les points abords sont la politique budgtaire , la politique montaire et la politique salariale . Ce sont en effet les facteurs macro-conomiques les plus importants sur lesquels nous avons prise au sein de l ' Union europenne .
Les facteurs externes n ' ont qu ' un rle limit puisque le commerce extrieur reprsente seulement 10 % du PNB de l ' Union .
<P>
Quel policy mix adopter dans la conjoncture actuelle ?
La croissance conomique ralentit et la Commission annonce d ' ores et dj une correction  la baisse des prvisions .
L ' inflation officielle est descendue en dessous de 1 % , si bien que l ' inflation relle , compte tenu des erreurs de calcul , est presque nulle .
Si la stabilit des prix devait se trouver menace , ce serait bien par la dflation .
Et voil  prsent que la baisse du chmage est menace par la limitation du seuil de cration d ' emplois de 2  2 , 5 % engendre par la croissance .
Il faut maintenant que nous intervenions pour inverser la tendance au ralentissement de la croissance .
Mais comment ?
<P>
La marge de manuvre budgtaire des tats membres n ' est pas encore suffisamment importante , surtout chez les plus grands , qui sont supposs faire avancer les choses .
Les possibilits sont quelques peu plus largies en matire de politique salariale . D ' ailleurs , les salaires accusent encore un certain retard par rapport aux gains de productivit , ce qui n ' est pas ncessaire pour les entreprises europennes , qui nagent littralement dans un ocan d ' argent .
C ' est par consquent des salaires que pourrait venir la stimulation des dpenses consacres aux biens de consommation . Ces dpenses sont ncessaires car ce sont elles qui maintiennent actuellement l ' Union .
Il est essentiel que la BCE continue toutefois de baisser ses taux , afin que les investissements deviennent moins chers , que les consommateurs dpensent plus et pargnent moins .
La situation de quasi-dflation rend une telle politique possible , l ' enlisement de l ' conomie europenne la rend ncessaire .
Le niveau trs bas de l ' inflation rend le taux d ' intrt rel trop important et la BCE doit agir conformment  son obligation de soutenir la politique conomique de l ' Union .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , la prsentation du rapport conomique annuel correspond toujours  la prsentation d ' un cahier de dolances , des dysfonctionnements de l ' Union europenne .
Cette anne nanmoins , le paysage est compltement nouveau .
Il existe un instrument obligatoire , coercitif , l ' euro , qui contraint  une cohsion diffrente des autres annes .
Nous savons que les prvisions de croissance de l ' automne 1998 ont t revues  la baisse par tous les tats membres et nous savons galement que l ' Allemagne , la France et l ' Italie ,  eux seuls , reprsentent aujourd ' hui les trois quarts du PIB de la zone euro .
Si un seul de ces tats entrait en crise , c ' est tout le paysage europen qui serait touch .
Nous avons donc trois nouvelles dimensions en prsence auxquelles nous pouvons au moins apporter trois rponses .
Les nouvelles dimensions sont les suivantes : en premier lieu , une nouvelle homognisation ne de l ' euro ,  savoir une harmonisation fiscale et bancaire - hier soir justement ,  minuit , nous discutions et critiquions les banques , qui n ' ont pas encore accept l ' euro - afin de poursuivre l ' assainissement budgtaire des tats membres .
Deuximement , une nouvelle rpartition sectorielle du march , soit le renforcement du tertiaire : il convient de porter davantage d ' intrt au commerce , au tourisme , aux services et  l ' artisanat .
Enfin , une nouvelle dimension du march : les grandes entreprises ont leur fonction propre , mais l ' avenir s ' envisage surtout au niveau des petites et moyennes entreprises .
<P>
Les trois rponses sont : une valuation conomique mais aussi sociale du march , une politique salariale raliste , surtout pour les jeunes  la recherche d ' un premier emploi et , enfin , des investissements publics cibls , en synergie avec les investissements privs .
Pour ce faire , je pense que les objectifs de la politique conomique devront aller de pair avec une stratgie pour l ' emploi ; ds lors , l ' euro est et restera , en ce moment historique de la construction europenne , la rponse principale et galement l ' opportunit majeure .
Ce n ' est certainement pas le but mais l ' instrument pour atteindre ce but ; il doit toujours tre considr comme un point de dpart important - comme nous l ' avions imagin - en tout cas , un point de dpart .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , lorsque nous parlons d ' un pacte sur l ' emploi , nous entendons par l que l ' emploi peut tre garanti dans la mesure o les reprsentants des employeurs et des travailleurs formulent des objectifs communs de la politique pour l ' emploi .
 ce sujet , nous devons tre prudents car seul le consommateur dtermine la politique pour l ' emploi et la cration d ' emplois .
Le consommateur ,  savoir nous , les citoyens , choisit les articles qu ' il souhaite acheter et qui sont produits par telle ou telle firme dans telle ou telle rgion .
Dieu soit lou , le consommateur est trs objectif .
Il apprcie les prestations qui lui sont fournies et se montre ,  cet gard , trs critique .
Dans un magasin , le consommateur ne va pas vrifier sur chaque emballage dans quel pays le produit a t fabriqu ; son choix sera guid par le prix et la qualit du produit et par le service  la clientle .
<P>
Selon moi , nous devons davantage veiller  la formation de nos travailleurs et de nos entreprises afin qu ' ils soient  mme de reconnatre non seulement les besoins actuels mais aussi futurs des clients .
Une bonne entreprise est celle qui se proccupe des besoins futurs des clients .
Pour ce faire , nous avons galement besoin d ' un tat efficace .
Nous devons veiller  rduire les charges de l ' tat ,  un fonctionnement plus efficace de l ' appareil administratif tatique ,  remplacer des secteurs inutiles par de nouveaux , en d ' autres termes  passer de secteurs improductifs de l ' administration publique  de vritables organisations de services .
Il s ' agit galement d ' une mission particulire de l ' Union europenne .
 cet gard , nous devons donner le bon exemple .
Je crois qu ' il vaut la peine de se battre pour atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=32 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , avant d ' aller plus loin dans mon propos , je veux dire  notre rapporteur , M. Fourans , que j ' ai apprci la qualit et le srieux de son travail .
Bien que nous ayons des divergences importantes sur les politiques  mener , sur le plan national aussi bien qu ' au niveau europen , je veux rendre hommage  son honntet intellectuelle et  l ' intrt de certaines de ses propositions .
<P>
Concernant les rserves srieuses que je formulerai sur son texte , celles-ci portent bien sr essentiellement sur ce que je qualifierai d ' obsession des dficits budgtaires .
Une autre divergence , une autre obsession dirai-je , concerne les salaris et leur soi-disant manque de souplesse et de flexibilit .
Dans ces domaines , rien de bien nouveau . Nous n ' avons , en effet , pas la mme approche du chmage ni la mme conception de la place du salari dans l ' conomie .
<P>
Mais , paralllement , j ' ai aussi retenu des convergences de vues sur de nombreux points , en particulier , en ce qui me concerne ici , sur la reconnaissance de la ncessit de certains investissements publics ainsi que sur la dnonciation des frais bancaires supports par les utilisateurs des moyens de paiement en euros .
<P>
Sur le premier point , je partage largement ses ides sur le fait que l ' Europe devrait s ' occuper davantage de tout ce qui tourne autour de la communication et de ses infrastructures .
Je souscris au fait que la socit doit assumer pleinement ses devoirs en termes de formation et d ' ducation , qu ' elles soient initiales ou permanentes .
<P>
Sur le deuxime point , j ' ai dj plusieurs fois saisi nos commissaires de Silguy et Monti sur la question des taxations .
Je pense que la Commission devrait agir trs vite car il en va de la crdibilit de l ' euro dans cette phase intermdiaire .
<P>
En conclusion , pour moi , le rapport Fourans est un rapport srieux .
Il ne masque pas les divergences droite / gauche , il est mme trs discret sur les remises en cause de certains droits des salaris .
Il fait nanmoins des propositions trs intressantes et dignes de discussion .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier notre rapporteur , Andr Fourans , et  le fliciter pour son rapport .
<P>
Le prsent rapport constate que l ' conomie europenne prsente toujours un solide tableau de bord : une bonne rentabilit des investissements ainsi que des taux d ' inflation et d ' intrt historiquement bas .
Il nous faut toutefois reconnatre que les perspectives de croissance  l ' heure actuelle doivent tre fortement revues  la baisse et nous devons nous demander quelles en sont les raisons .
<P>

Il est indniable que le ralentissement de la croissance conomique est en partie d  la situation conomique extrieure , mais ce n ' est pas la seule raison , ne serait-ce que parce que le commerce extrieur avec les rgions en crise , telles que la Russie , le Brsil et l ' Asie du Sud-Est , ne reprsente qu ' un faible pourcentage du produit national brut ( PNB ) de l ' Union europenne .
La vritable raison de cet affaiblissement de la croissance est - et je crois que la majorit d ' entre vous partage mon avis  ce sujet - l ' absence d ' investissements .
Certains considrent la Banque centrale europenne comme coupable de cette situation et allguent des taux d ' intrt directeurs trop levs , ce qui est cependant tout  fait surprenant dans la mesure o tant les intrts  court terme qu '  long terme ont atteint aujourd ' hui un niveau historiquement bas .
<P>
Une autre explication  l ' affaiblissement actuel de la croissance conomique au sein de l ' Union europenne rside dans les incertitudes de la politique conomique de certains grands tats membres qui font natre un climat d ' inscurit parmi les entreprises et entranent , par consquent , l ' absence d ' investissements .
Les entreprises n ' investissent pas parce qu ' elles n ' ont aucune garantie quant au montant des impts et des charges sociales  payer en fin d ' anne .
C ' est ici que doit intervenir la politique conomique de l ' Union europenne .
La principale raison expliquant l ' affaiblissement de la croissance et la menace pour l ' emploi se situe incontestablement au niveau de la politique conomique et non de la Banque centrale .
En tant qu ' interlocuteurs de la Banque centrale europenne , nous ne pouvons tolrer que cette dernire serve de bouc missaire pour des erreurs commises par d ' autres .
<P>
Un autre thme au cur des dbats actuels en matire de politique conomique porte sur la question de la force de la monnaie europenne .
L ' lment dcisif pour la force de l ' euro et capital pour nos citoyens n ' est pas la valeur externe affaiblie de l ' euro mais sa stabilit interne .
Grce  un taux d ' inflation moyen de 0 , 8 %  l ' heure actuelle , les pays de la zone euro bnficient d ' une stabilit des prix .
Le niveau de la hausse des prix aux tats-Unis , auquel nous sommes compars , est plus de deux fois suprieur au niveau de l ' Union europenne .
Mais la principale raison de la dvalorisation de l ' euro par rapport au dollar amricain rside dans le manque de confiance des marchs financiers internationaux dans la politique conomique des grands tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Dans le prsent rapport , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle s ' est prononce  la majorit en faveur d ' une politique conomique reposant sur les principes de l ' conomie sociale de march et contre un branlement du pacte de stabilit .
Ce n ' est que de cette manire que nous pourrons regagner la confiance perdue et veiller  nouveau  garantir davantage de croissance et d ' emplois .
<SPEAKER ID=34 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , permettez-moi tout d ' abord de fliciter votre rapporteur , M. Fourans , pour le caractre complet et prcis de son rapport , qui passe en revue les principaux aspects , et mme l ' ensemble des aspects , du processus de surveillance multilatral dont le rapport conomique annuel , est , je vous le rappelle , la premire tape .
<P>
Je suis personnellement largement en accord avec sa prsentation orale et j ' ai cout avec beaucoup d ' intrt votre dbat que j ' ai trouv d ' ailleurs , c ' est peut-tre l ' approche des lections qui le veut , peut-tre plus politique et avec un clivage plus marqu que ces derniers mois .
<P>
J ' ai envie de dire , regardons les rsultats , soyons pragmatiques .
Quand la prsente Assemble a t lue , en 1994 , elle sortait d ' une anne 1993 o l ' Europe avait connu une rcession de 0 , 5 % . L ' anne 1998 a enregistr une croissance de 2 , 9 % .
En 1994 , les dficits taient de 5 , 4 % ; ils sont de 1 , 5 % pour 1998 .
En 1994 , le chmage tait de 11 , 1 % , il est 10 % en 1998 , il a donc baiss dans l ' Union europenne pendant la prsente lgislature .
<P>
Comme nous y invite votre rapporteur et en prenant , si vous le permettez , quelque distance par rapport aux notes qui m ' ont t prpares , je voudrais ,  la lumire du dbat qui a t fort intressant et fort utile , faire quelques remarques .
Tout d ' abord , sur l ' tat de l ' conomie europenne avant de commenter les diffrents aspects de la politique conomique en Europe .
<P>
Sur le premier point , l ' tat de l ' conomie europenne , Monsieur le Rapporteur , comme vous , je pense effectivement que l ' conomie europenne est affecte par la crise mondiale , mais j ' ai senti dans plusieurs propos , notamment ceux de M. von Wogau ou de M. Prez Royo , une tonalit que je trouve personnellement un peu trop pessimiste , parce que la situation est plutt , me semble-t-il , moins proccupante qu ' il y a quelque temps , mme si elle reste incertaine .

<P>
En effet , sur le plan externe , on assiste plutt  une stabilisation du front asiatique , je pense  la Core et  la Thalande , l ' incertitude tant effectivement essentiellement japonaise .
Les rformes entreprises dans les secteurs financiers et bancaires ont t annonces au Japon , elles doivent maintenant tre mises en place .
Sur le plan brsilien , la situation me parat suivie avec soin et surtout , la croissance amricaine , est beaucoup plus forte que prvu au dernier trimestre 1998 .
Ceci contribue  soutenir l ' activit mondiale .
Et enfin , mais peut-tre aussi surtout , la mise en oeuvre de l ' euro nous offre une stabilit montaire et une certaine protection au niveau europen .
 cet gard , je me diffrencierai de ce qu ' ont dit M. de Lassus Saint Genis et M. Blot , seule l ' arrive de l ' euro diminue les risques de chocs asymtriques en Europe , parce qu ' elle renforce l ' intgration conomique et commerciale .
<P>
Regardons rapidement les diffrents indicateurs les plus rcents qui sont en notre possession .
Concernant la confiance dans l ' industrie , il y a dtrioration  nouveau , mais celle-ci est plus faible que par le pass et dans certains pays on assiste mme  une stabilisation . Je pense  la Belgique ,  l ' Irlande , aux Pays-Bas et  la Finlande notamment .
<P>
Deuxime indicateur : le maintien  un niveau lev de la confiance des consommateurs , aprs la forte amlioration de ces derniers mois .
Amlioration galement du climat de confiance , dans le secteur de la construction .
Contrairement  ce qu ' ont dit M. Hendrick et Mme Boogerd-Quaak , le chmage n ' a pas augment .
J ' ai les derniers chiffres ici : en 1994 , je vous disais , plus de 11 % ; janvier 1998 , 10 , 3 % ; janvier 1999 , 9 , 6 % . En 1998 , 1 700 000 emplois net ont t crs en Europe .
La situation de l ' emploi est loin d ' tre parfaite , j ' en conviens aisment , mais elle s ' est amliore .
<P>
Donc , pour 1999 , la croissance sera plus modre que nous l ' avions prvu , il y a quelques mois , mais une reprise graduelle , principalement soutenue par la consommation prive , devrait s ' installer au cours du second semestre .
C ' est vrai qu ' aujourd ' hui , les plus grandes incertitudes sont en Allemagne et en Italie , notamment du ct de l ' investissement .
Et l , je rejoins ce qu '  dit M. von Wogau , l ' investissement c ' est d ' abord la confiance .
<P>
Cette situation valide donc l ' analyse de la Commission .
Le maintien d ' une coordination efficace entre les diffrents acteurs du policy mix doit permettre le maintien de la confiance des oprateurs et donc , la poursuite et le dveloppement d ' une croissance cratrice d ' emplois .
<P>
Cela m ' amne  ma deuxime srie de remarques ,  savoir les principales orientations , le contenu des diffrentes politiques .
L ' volution du contexte international des derniers mois cre une certaine incertitude , dans ce qui est pour nous la poursuite de la ralisation de l ' objectif principal ,  savoir la rduction visible et durable du chmage .
<P>
Que faire pour soutenir la croissance ?
Beaucoup d ' entre vous ont pos la question . Je pense  M. Prez Royo et  M. Metten notamment .
Pour la Commission , ce qui est important , c ' est qu ' il y ait une raction mieux coordonne des politiques conomiques des tats membres par rapport  la situation actuelle .
Et ceci correspond  l ' ensemble des segments du policy mix .
<P>
Je commence par les finances publiques . Beaucoup d ' entre vous ont voqu cette question .
Il faut savoir qu ' il y a eu une pause dans l ' assainissement des finances publiques , en 1998 , puisque le dficit nominal : moins 2 , 1 % en 1998 , par rapport  1997 ; moins 2 , 5 % , cache le fait qu ' il n ' y a eu aucune rduction du dficit structurel , la majeure partie tant due bien sr  l ' amlioration de la croissance , qui a t de 2 , 9 % en 1998 .
C ' est un peu regrettable , parce que le chemin qui reste  parcourir pour retrouver des situations quilibres est faible .
Il reste  peu prs un point de dficit  combler pour avoir des situations proches de l ' quilibre . Je vous rappelle qu ' on tait  plus de six points de dficit en Europe en 1993 .
<P>
Monsieur Caudron , vous allez peut-tre me dire que moi aussi je suis un obsd de la rduction des dficits publics , mais moi j ' ai une obsession : c ' est la croissance et le chmage .
Et jamais , jamais les dficits publics n ' ont cr des emplois , sinon cela se saurait et cela se verrait .
Donc , ne nous trompons pas d ' objectif .
Faire jouer les stabilisateurs automatiques , oui , seulement dans la mesure o les efforts d ' assainissement budgtaire ont cr la marge de manoeuvre ncessaire et o la rduction des dficits structurels ne serait pas compromise , sinon on aurait des effets pervers .
<P>
Monsieur Ribeiro , on ne peut pas abandonner le pacte de stabilit et de croissance .
Pourquoi ?
Parce que d ' abord personne , aucun ministre , ne veut le remettre en cause , et je crois qu ' ils ont raison . Justement parce qu ' il n ' y a pas de croissance sans stabilit .
Ce qu ' il faut c ' est complter ce pacte , d ' o l ' approche adopte en matire d ' emploi notamment , d ' o le pacte europen sur l ' emploi , d ' o les ides lances par la Commission d ' ailleurs ds janvier 1996 ,  ce sujet , et qui maintenant semblent prendre plus de contenu .
<P>
La Commission pense pour sa part , et regrette que tout en respectant les objectifs du pacte de stabilit et de croissance , les programmes de stabilit des tats membres manquent un peu d ' ambition et l je rponds  M. Goedbloed , parce que l ' objectif de rduction est vraiment le strict minimum exig par le pacte de stabilit .
Donc , il n ' y a pas de marge de manoeuvre supplmentaire et sans marge de manoeuvre supplmentaire , on peut effectivement tre handicap , en cas de retournement brutal de la conjoncture .
<P>
La Commission , pour sa part , restera extrmement vigilante pour ce qui est de l ' application des programmes de stabilit et de convergence , et du respect des engagements pris par les tats membres en matire budgtaire .
En dfinitive , que signifie le relchement budgtaire ?
Cela signifie une politique montaire plus difficile  conduire , des taux d ' intrt plus levs , et en fait , plus de chmage .
L , je crois rpondre  Mme Randzio-Plath , c ' est pour cela que la Commission suivra la situation et ne laissera pas le laxisme se dvelopper , je puis vous l ' assurer .
<P>
Deuxime sujet qui a beaucoup t voqu dans cette Assemble aujourd ' hui : l ' investissement public , notamment , par M. Porto .
D ' abord , il faut donner la priorit  l ' investissement priv , parce que l ' investissement priv c ' est huit fois l ' investissement public . Donc il faut faciliter , renforcer , l ' investissement priv parce qu ' il est de nature  soutenir la croissance .
<P>
Concernant l ' investissement public , je vous renvoie  la communication de la Commission du 2 dcembre dernier qui notait que l ' investissement public a recul par rapport au PIB .
Il tait de l ' ordre de 3 % du PIB au dbut de la dcennie , il est maintenant de 2 , 1 % du PIB et c ' est regrettable , mme si les chiffres marquent des situations diffrentes selon les pays .
Donc , la restructuration de la dpense publique , le dveloppement de l ' investissement public , sont favorables  la croissance . Ceux-ci doivent tre encourags .
<P>
J ' ai not des pistes intressantes , dveloppes tant par Mme Bers dans son intervention que par M. Caudron , en ce qui concerne en particulier l ' investissement dans ce que j ' appellerai le capital humain .
Il est bien entendu que ce dveloppement de l ' investissement public ne doit pas s ' oprer au dtriment de la comptitivit , ni se traduire par un dsquilibre excessif des finances publiques , ni par une hausse des prlvements obligatoires .
Cela aurait effectivement pour effet de pnaliser l ' investissement priv , lequel est huit fois plus important que l ' investissement public .
<P>
En tout tat de cause , et je tiens  rassurer M. Hendrick sur ce point , la Commission tient , et tiendra compte , conformment  l ' article 104 C , paragraphe 3 , du trait , comme M. Fourans le recommande d ' ailleurs , du niveau de l ' investissement public dans son apprciation du dficit public de chaque tat membre .
<P>
Troisime thme de politique conomique , l ' volution des salaires .
Elle a largement contribu ces dernires annes  un bon dosage des politiques conomiques . Ceci est favorable  l ' emploi .
Les partenaires sociaux ont fait preuve de grande responsabilit , globalement aujourd ' hui l ' volution salariale reste conforme  l ' objectif de stabilit dans tous les pays de la zone euro .
Je sais qu ' en Allemagne des accords ont t signs , qui ont amen un certain nombre de commentaires .
Il faut effectivement tre vigilants et veiller  ce que les conventions salariales s ' inscrivent dans le cadre de ce que vous appelez , Monsieur le Rapporteur , un accroissement raisonnable du pouvoir d ' achat , c ' est  dire qui tienne compte galement de la productivit par secteur et par rgion , donc , qui ,  terme , ne pnalise pas l ' emploi .
<P>
Sur les rformes structurelles , notre quatrime sujet , le dbat a t nourri dans cette Assemble .
C ' est vrai que ces rformes structurelles sont indispensables pour surmonter les handicaps traditionnels qui empchent l ' Europe de rsoudre le flau du chmage .
Monsieur Herman , vous avez cit le chiffre de 90 % pour le chmage d ' origine structurelle .
C ' est peut-tre beaucoup . Pour moi , s ' il est des deux tiers , c ' est dj norme .
Les tats membres ont fait des progrs en la matire . Il ne faut pas les sous-estimer , mme si les efforts me paraissent un peu disperss dans leur ensemble .
<P>
Ces rformes , Madame Bers , dans mon esprit , ont pour but d ' assurer le maintien d ' un haut niveau de protection sociale et doivent renforcer le contenu en emplois de la croissance .
Je pense ,  cet gard , que l ' amlioration du march du travail , mais galement l ' mergence d ' un cadre rglementaire plus appropri pour les entreprises , sont ncessaires .
Et je me flicite qu ' un certain nombre d ' entre vous , concernant l ' amlioration des marchs des capitaux - je pense  Mme Boogerd-Quaak ou  M. de Lassus - , aient voqu le problme du capital risque et de son dveloppement .
Je crois que c ' est un lment tout  fait positif pour bnficier pleinement de l ' impact de l ' euro en termes d ' innovation et de cration d ' emplois et , l aussi , je vous renvoie  la communication rcente de la Commission , dont je regrette que , pour le moment , le Conseil ne lui ait pas donn un contenu concret .
<P>
Enfin , pour terminer , un mot de la politique montaire . Elle relve de la responsabilit de la Banque centrale europenne .
Je regrette que Mme Bers ne soit pas l , parce que je n ' ose pas - et je ne veux pas - interfrer dans la dtermination de cette politique .
Je voudrais seulement constater que la stabilit des prix est aujourd ' hui bien assure dans la zone euro et que , pour l ' heure , il n ' y a pas d ' inflation , puisqu ' elle est de l ' ordre de 1 % .
<P>
Donc , je me contenterai d ' une remarque sur la politique montaire .
Elle sera d ' autant plus facile  mener par la BCE de faon favorable  la croissance que le policy mix de la zone euro ne sera pas dsquilibr par un relchement de la politique budgtaire .
Et je crois qu ' en la matire aussi , on facilite la tche de la Banque centrale europenne en se dispensant de dclarations trop publiques , et parfois intempestives .
<P>
Pour conclure , je tiens  souligner que l ' entre en vigueur de l ' euro incite la Commission  renforcer le caractre oprationnel des grandes orientations de politique conomique .
Je vous flicite de votre rapport , Monsieur le Rapporteur , je flicite votre Assemble du dbat d ' aujourd ' hui .
C ' est une premire tape dans la bonne direction .
Le fonctionnement de l ' Union et de la zone euro et la volont de dfinir des politiques conomiques saines et orientes vers la croissance et l ' emploi ncessitent un dbat permanent .
C ' est pour cela que la Commission a toujours voulu - et veut toujours - une participation troite de votre Assemble  la rflexion en cours sur la politique conomique .
<P>
Je puis donc vous assurer que la Commission examinera avec la plus grande attention vos observations sur le rapport conomique annuel , qu ' elle en tiendra compte pour la rdaction de sa recommandation sur les grandes orientations de politique conomique .
Cette recommandation comportera des recommandations spcifiques par tat membre , et je souhaite que les tats acceptent que la Commission travaille sereinement en la matire , et ne critiquent pas systmatiquement les recommandations , ne cherchent pas  les vider de leur contenu .
En effet , si nous voulons faire de la vritable coordination de la politique conomique , je crois qu ' il appartient  la Commission d ' exprimer clairement et publiquement ce qu ' elle estime tre la ligne  suivre .
Aprs , le Conseil dcide , bien sr , comme il l ' entend .
<P>
Donc , pour toutes ces raisons , en vous remerciant et en vous flicitant , il me reste  vous donner rendez-vous au 30 mars pour la prsentation de ces recommandations sur les grandes orientations .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , le commissaire pourrait-il nous expliquer la raison pour laquelle il contredit aujourd ' hui le rapport conomique annuel , car il a soulign dans ce rapport que seule la croissance avait permis de crer 10 millions d ' emplois aux tats-Unis ?
Par consquent , selon moi , il devrait  nouveau prciser que la croissance est en effet ncessaire pour lutter contre le chmage , et ce tant aux USA qu ' en Europe .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Madame le Prsident , le commissaire de Silguy a rpondu  mon argument selon lequel le niveau de chmage n ' avait pas volu au cours de cette lgislature en dclarant qu ' il tait pass de 11 %  10 % .
Si le commissaire de Silguy considre qu ' une rduction de 1 % sur cinq ans constitue un succs , peut-tre que certains dputs demanderaient tout simplement sa dmission dans le cadre d ' un parlement national .
En ralit , les circonstances attnuantes rsident dans le fait que nous avons connu une rcession mondiale , mme si le commissaire de Silguy aime  dclarer que nous y avons rsist  presque 100 % .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , je dsire faire la mme remarque que M. Hendrick .
D ' aucuns m ' ont fait dire que je considrais que le chmage avait augment .
J ' ai bien sr constat qu ' il avait lgrement baiss . Mais cette diminution est  ce point minime que je pense que nous sommes mal placs pour retourner dans nos tats membres respectifs en prtendant que nous avons beaucoup avanc .
Voil ce qui explique mon appel insistant pour que ces lignes directrices en matire d ' emploi incorporent enfin ce que le Parlement et la Commission proposent depuis tant d ' annes .
<SPEAKER ID=38 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , permettez-moi de dire brivement que , d ' une part , je n ' ai pas trs bien compris la question de Mme Randzio-Plath : en effet , je n ' ai jamais dit qu ' il ne fallait pas de croissance pour lutter contre le chmage .
La croissance est videmment ncessaire pour lutter contre le chmage .
Je n ' ai jamais dit le contraire .
J ' ai seulement dit - et cela s ' est corrobor et a t constat par toutes les analyses conomiques - que la croissance  elle seule ne sera pas suffisante - et n ' est pas suffisante - en Europe pour arriver  mettre un terme au flau du chmage , et que les mesures structurelles sont ncessaires galement .
<P>
D ' autre part , Monsieur Hendrick , j ' ai seulement voulu corriger ce que j ' avais compris comme tant une erreur purement technique ,  savoir que vous aviez dit que le chmage avait augment .
J ' ai donc dit : non , le chmage n ' a pas augment , il a baiss . Effectivement , 1 % c ' est trs faible et ce n ' est pas suffisant .
Cela dit , grosso modo sur la priode 1995-2000 , l ' Europe devrait crer plus d ' emplois qu ' elle n ' en a dtruits sur la priode 1990-1994 .
Par consquent , ce que je dis , c ' est que la courbe s ' est inverse , mais qu ' effectivement il y a encore beaucoup  faire pour arriver au terme de ce flau du chmage , et qu ' on n ' y arrivera que par la combinaison d ' une politique macroconomique saine , stable , oriente sur la stabilit et la croissance et d ' une politique de l ' emploi dynamique qui doit tre conduite dans le cadre de mesures structurelles gnrales et cohrentes .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<CHAPTER ID=2>
Relations UE / Asie centrale
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune
<P>
le rapport ( A4-0069 / 99 ) de M. Truscott , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission :  Les relations de l ' UE avec les nouveaux tats indpendants d ' Asie centrale  ( COM ( 95 ) 0206 - C4-0256 / 96 ) et-la recommandation ( A4-0071 / 99 ) de Mme Andr-Lonard , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission relative  la conclusion de l ' accord de partenariat et de coopration entre les Communauts europennes et leurs Etats membres d ' une part , et la rpublique d ' Ouzbkistan , d ' autre part ( 7652 / 96 - COM ( 96 ) 0254 - C4-0418 / 96-96 / 0151 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=41 NAME="Truscott">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord exprimer ma gratitude envers mes collgues pour leur coopration , leurs suggestions et leurs amendements .
Depuis l ' accession  l ' indpendance des cinq rpubliques d ' Asie centrale - le Kazakhstan , le Kirghizistan , le Tadjikistan , le Turkmnistan et l ' Ouzbkistan - en 1991 , aprs la dislocation de l ' Union sovitique , l ' Union europenne est engage dans un processus d ' tablissement de relations bilatrales avec chacune d ' elles .
<P>
Ces cinq tats sont trs diffrents les uns des autres , tant en ce qui concerne leurs populations que leur gographie , leurs ressources ou leur dveloppement dmocratique .
Selon la communication de la Commission sur les relations de l ' UE avec les nouveaux tats indpendants d ' Asie centrale , publie en octobre 1995 , le but primordial de l ' Union tait de maintenir la stabilit dans la rgion , le meilleur moyen d ' y parvenir tant de promouvoir le dveloppement d ' institutions dmocratiques s ' appuyant sur une large base , la rduction des sources de conflit et la rforme conomique .
tant donn la date  laquelle remonte la publication de cette communication , il semble aujourd ' hui utile de la remettre  jour .
<P>
Le Conseil a demand l ' avis conforme du Parlement sur les accords de partenariat et de coopration avec le Kazakhstan en juillet 1995 .
Dans le cas de le Kirghizistan , l ' avis conforme a t donn en novembre 1995 .
Toutefois , tant donn l ' inquitude suscite par la situation interne du Kazakhstan , le Parlement ne remit son avis que le 13 mars 1997 .
Dans le cas de l ' Ouzbkistan , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et le rapporteur , Mme Andr-Lonard , dcidrent que la situation tait telle qu ' il tait vident que le pays ne satisfaisait pas aux principes gnraux noncs  l ' article 2 de l ' APC , tels que le respect de la dmocratie , des principes du droit international et des droits de l ' homme .
<P>
Trente mois plus tard , la situation des droits de l ' homme et des institutions dmocratiques d ' Asie centrale s ' est encore dtriore .
De nombreuses irrgularits ont t constates au cours des rcentes lections prsidentielles au Kazakhstan .
Le gouvernement ouzbke a pris une srie d ' explosions ayant eu lieu  Tachkent , le 16 fvrier , comme prtexte pour billonner les groupes d ' opposition .
La question de la scurit et du traitement rserv  Mamadali Mukhmurdov et Munira Nasriddinova a suscit une vive inquitude .
Depuis l ' interdiction des principaux partis d ' opposition non-violents , Erk ( Libert ) et Birlik ( Unit ) , le Service national de scurit ( KNB ) se livre galement  l ' arrestation et au harclement de dissidents .
<P>
Au Turkmnistan et au Tadjikistan , malgr les accords de paix signs dans ce dernier pays l ' anne passe , trs peu de progrs , voire aucun , n ' ont t nots en matire de droits de l ' homme . Mme au Kirghizistan , o les droits de l ' homme sont respects dans bien des domaines , il subsiste des problmes portant sur la possibilit limite , laisse aux citoyens , de changer de gouvernement , sur la libert de parole et de presse , sur le jugement des accuss , sur la libert religieuse et la discrimination ethnique .
<P>
Nous ne pouvons que nous fliciter du moratoire qui a t dcrt en ce qui concerne l ' application de la peine capitale au Kirghizistan et au Turkmnistan .
J ' espre que tous les gouvernements d ' Asie centrale feront de mme .
La Commission s ' est engage afin que les aspects lis aux droits de l ' homme soient rgulirement et srieusement abords avec les autorits des rpubliques d ' Asie centrale et que la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense soit dment informe de l ' volution de la situation dans ce domaine .
Je suis certain que le commissaire van den Broek tiendra cette promesse au cours de ses prochaines visites au Kazakhstan , en Ouzbkistan et au Turkmnistan et qu ' il fera part de ses impressions  la commission .
Il est regrettable que le commissaire van den Broek ne soit pas prsent ce soir mais j ' espre qu ' il tiendra la commission et le Parlement dment informs .
<P>
L ' Asie centrale constitue une rgion d ' une immense importance gostratgique et conomique pour l ' Union europenne .
Cette importance est reconnue depuis l ' poque de la  route de la soie  et du  Grand jeu  .
Les ressources naturelles d ' Asie centrale , en particulier le gaz et le ptrole , sont considrables .
Selon les estimations du Dpartement d ' tat amricain , la mer Caspienne contient jusqu '  200 milliards de barrils de ptrole , de quoi approvisionner la plante pendant huit ans , et 7000 milliards de mtres cube de gaz naturel , de quoi approvisionner l ' Europe pendant 16 ans .
De toute vidence , l ' UE doit tablir des relations avec les pays d ' Asie centrale et les encourager  se dbarrasser des mentalits toujours ancres dans l ' re sovitique .
<P>
Nous devons nous fliciter du rle de TACIS , en particulier du programme pour la dmocratie , de Traceca , Inogate et Warmap .
Mais les programmes transfrontaliers et les programmes pour la dmocratie , auxquels sont associs les ONG , devraient recevoir un soutien accru .
L ' hritage de la dgradation de l ' environnement , particulirement autour de la mer d ' Aral et du site d ' essais nuclaires de Semipalatinsk , doit galement faire l ' objet d ' une rponse adquate de l ' UE .
La rgion a souffert  la fois de la crise asiatique et de la crise du rouble .
La Commission , le Conseil et les institutions financires internationales doivent envisager les mesures  prendre afin de permettre la protection de la population de la rgion contre des difficults conomiques graves .
<P>
Si l ' UE doit encourager les investissements trangers en Asie centrale , une partie de la solution rside dans la rgion elle-mme ,  condition d ' y introduire la notion de droits juridiques garantis pour les investisseurs .
L ' UE constitue  l ' heure actuelle le principal march de la rgion en dehors de la CEI .
Si l ' Asie centrale veut dvelopper son indpendance conomique , elle aura besoin de l ' assistance de l ' tranger pour le dveloppement de lignes de gazoducs et d ' oloducs alternatives ainsi que de nouveaux marchs .
<P>
En conclusion , l ' UE doit jouer son rle en participant  la construction d ' une Asie centrale dmocratique , prospre et sre dans une rgion  la stabilit fragile .
L ' Asie centrale est peut-tre lointaine , mais son avenir nous concerne tous .
<SPEAKER ID=42 NAME="Andr-Lonard">
Lorsque la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense m ' a dsigne comme rapporteur sur l ' accord de partenariat avec l ' Ouzbkistan , j ' ai voulu m ' enqurir de la situation sur place et je me suis rendue  Tachkent afin d ' y rencontrer les responsables politiques ainsi que les reprsentants de la socit civile et des droits de l ' homme .
<P>
Force m ' a t de constater que ce pays , appartenant  l ' ex-Union sovitique et qui a acquis son indpendance en 1991 , ne s ' est pas encore rellement libr des pratiques de l ' ancien rgime communiste . Certes , des efforts ont t accomplis .
Une nouvelle constitution a t adopte en dcembre 1992 , selon laquelle l ' Ouzbkistan est une dmocratie pluraliste .
Une Cour constitutionnelle est  prsent active , le parlement fonctionne plus ou moins bien et un Ombudsman est responsable du respect des droits de l ' homme .
Le problme est qu ' il dpend directement du parlement et est donc sous tutelle .
<P>
Islam Karimov a t lu en 1991 avec plus de 80 % des voix , face  un seul autre candidat .
Les lections parlementaires de dcembre 1994 ont donn une majorit crasante au parti du prsident , le parti dmocratique du peuple , plusieurs partis d ' opposition ayant t interdits .
En mars 1995 , le prsident Karimov a t rlu pour une priode de cinq ans .
<P>
Le constat que j ' ai pu faire ne m ' a gure rassure .
En effet , la libert d ' expression est inexistante , la censure est d ' application , la presse n ' est pas indpendante , il n ' existe que quatre journaux , tous sous la coupe gouvernementale .
La libert de runion , d ' association ou de manifestation n ' est pas autorise . Les partis d ' opposition sont interdits .
Les arrestations et les dtentions arbitraires sont quotidiennes .
La torture se pratique couramment et la peine de mort est toujours d ' application . Nous avons , bien sr , demand aux autorits ouzbkes de commuer ces peines de mort en dtention .
<P>
Ma conclusion a t que la dmocratie s ' apprend trs lentement - mme ici - et que 70 ans de communisme et de totalitarisme ne s ' effacent pas d ' un revers de la main .
Pour toutes ces raisons , j ' ai propos  la commission des affaires trangres de postposer notre accord et de donner un dlai de deux ans  l ' Ouzbkistan pour progresser dans la voie du respect des droits de l ' homme .
Le temps hlas n ' a pas chang la situation et , aujourd ' hui , il nous faut constater que les organisations des droits de l ' homme , comme Human Rights Watch ou Amnesty International nous adressent des rapports alarmants .
<P>
Les dernires meutes du 16 fvrier ont dmontr toute la violence dont pouvait user le pouvoir .
Trois personnes sont toujours dtenues et ont subi de graves atteintes  leur intgrit alors que la preuve n ' est pas faite de leur responsabilit .
Parmi elles se trouve la responsable d ' une association des droits de l ' homme , ge de 60 ans , Mme Akdova .
<P>
Je veux cependant donner une chance  l ' Ouzbkistan car ce pays , cette rgion du monde , a besoin de notre aide , que ce soit sur le plan dmocratique , conomique ou environnemental .
L ' Ouzbkistan a des ressources minrales et gazires trs importantes , mais trs mal exploites .
Il est le quatrime producteur mondial de coton . Pourtant , aux dires des dirigeants , la pauvret extrme est de 15 % et les salaires sont proches de ceux du tiers monde .
De nombreux projets TACIS sont en cours , qu ' il s ' agisse de projets visant la dmocratie ou de projets relatifs aux transports ,  l ' nergie , aux tlcommunications ,  l ' ducation ,  la lutte contre la drogue ou  l ' environnement .
Il faut savoir que le trafic de drogue venant d ' Afghanistan est colossal et que 40 % de la drogue se trouvant en Europe provient de cette rgion .
<P>
Je n ' ai pas le temps de m ' tendre sur les aspects environnementaux mais je puis vous dire que j ' ai survol , pendant plus de deux heures , la mer d ' Aral ou plutt ce qu ' il en reste et c ' est une vritable catastrophe cologique dont l ' Europe ne mesure pas suffisamment l ' importance .
Les pesticides , dverss pendant des annes , ont tout dtruit et ont assch la mer .
La mortalit enfantine est de 10 % suprieure dans cette rgion au reste du pays et il en est de mme de la mortalit maternelle .
Les handicaps sont nombreux , les fausses-couches ne se comptent plus et les maladies , dont le cancer , sont lgions .
<P>
Il nous faudra nous investir rapidement dans cette partie de l ' Ouzbkistan sous peine de porter une lourde responsabilit , face  ce peuple en danger .
Ces constats ont donc finalement influenc ma dcision et l ' engagement du commissaire van den Broek  interrompre l ' accord de partenariat si les violations des droits de l ' homme persistent - comme prvu d ' ailleurs dans l ' article 2 des APC - m ' ont confort dans cette dcision .
M. van den Broek se rendra d ' ailleurs  la fin du mois en Ouzbkistan , au Kirghizistan et au Turkmnistan et j ' espre qu ' il pourra tre notre porte-parole et rendre ensuite compte devant la commission des affaires trangres .
<P>
D ' autres lments ont jou en faveur de la proposition de signature de cet accord de partenariat .
Il s ' agit du contexte rgional particulirement inquitant en Asie centrale et M. Truscott vous en a parl , je n ' y reviendrai pas .
La situation gostratgique de l ' Ouzbkistan , qui dtient une frontire avec l ' Afghanistan , et la crainte de contagion de l ' intgrisme islamiste des Talibans ont fini de me convaincre .
<P>
Mes chers collgues , la vigilance s ' impose , certes , mais il est capital qu '  l ' aube du troisime millnaire nous poursuivions notre devoir historique de respect des droits de l ' homme partout dans le monde , mais aussi que nous partagions notre savoir et notre exprience pour faire prosprer les rgions qui , trop longtemps prives des liberts fondamentales , ont un retard dmocratique et conomique important  combler .
Faisons donc confiance  l ' Ouzbkistan et esprons que celle-ci ne sera pas trahie .
De toute faon la commission des affaires trangres prvoit un rapport annuel au Parlement europen sur l ' volution de la situation dans le domaine de la dmocratie .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Les applaudissements vous montrent , Madame Andr-Lonard , que l ' coute tait meilleure qu ' il n ' y paraissait .
<P>
Chers collgues , nous allons interrompre le dbat , qui reprendra aprs les urgences .
Avant de passer aux votes , j ' ai trois motions de procdure .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame le Prsident , je regrette d ' avoir  aborder ce sujet  nouveau .
Ce n ' est pas la premire fois .
Alors que les dputs pntraient dans l ' hmicycle ce matin , une sorte de manifestation se droulait  l ' extrieur , les manifestants affichant des slogans destines  orienter nos votes .
Je pense qu ' il n ' y avait aucun dput parmi eux .
Je ne ferai aucun commentaire sur leurs revendications , mais j ' estime que les dputs devraient pouvoir pntrer dans l ' hmicycle sans tre confronts  aucune manifestation que ce soit .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Monsieur Perry , je partage tout  fait votre sentiment et je pense qu ' une partie de l ' Assemble le partage aussi .
Dans cette Assemble , aucun d ' entre nous n ' a jamais vot sous la pression de qui que ce soit .
<SPEAKER ID=46 NAME="Duhamel">
Madame le Prsident , je ferai un rappel au rglement en vertu de l ' article 109 sur le rappel  l ' ordre .
<P>
Puis-je vous demander , Madame le Prsident , si selon vous l ' alina 1 de l ' article 109 implique que je ne peux pas brandir la pancarte  Finis les abus , on veut un statut  , parce que vous considrez que cela trouble la sance , ou , au contraire , que cet article n ' implique pas que je ne puisse le faire , car vous considrez qu ' un statut des assistants est une ncessit pour l ' Europe sociale et pour les droits de tous .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Je ne porterai certainement pas de jugement sur le fond , Monsieur Duhamel .
Il n ' appartient pas  la prsidence de le faire .
En revanche , il m ' appartiendrait de juger si ce que vous faites trouble l ' ordre .
Je n ' aurais pas ce sentiment .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , contrairement  M. Perry , je ne vois aucune objection  ce que des personnes manifestent pour leurs droits .
La seule chose que je puisse dire aux assistants , c ' est qu ' il serait peut-tre bon qu ' ils citent publiquement le nom des dputs ne rtribuant pas leurs assistants de faon correcte .
Le nom des personnes ternissant la rputation de ce Parlement devrait tre connu .
<P>
Je voudrais galement citer une institution ternissant la rputation de ce Parlement .
Je veux parler du Parlement lui-mme .
Il a t port  ma connaissance que certaines personnes travaillant pour nous , tels que les interprtes free-lance , n ' ont plus t payes depuis le mois d ' octobre .
Je trouve cela honteux !
Et j ' espre que chaque dput trouve cela honteux .
Si j ' tais leur dlgu syndical , fonction que j ' occupais au chantier naval de Rosyth , les cabines seraient vides  l ' heure actuelle et le resteraient jusqu '  ce que la situation ait t rgularise .
<P>
Je demande au Bureau qu ' il fasse une dclaration claire et catgorique expliquant pourquoi les personnes travaillant pour nous ne sont pas payes en temps voulus .
Je demanderai au Bureau d ' y veiller avant la priode de session du mois d ' avril .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , je peux vous dire que le Bureau s ' est saisi de cette question .
Vous serez inform de ce qu ' il en est .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=50 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , vous venez d ' annoncer que vous alliez mettre aux voix , par division , l ' amendement 90 .
J ' ai sous les yeux , comme tous nos collgues , la liste de vote dfinitive . Ce vote par division n ' est pas mentionn .
Je voudrais donc vous demander  quel moment une demande en ce sens est intervenue ,  quelle date exacte cette demande a t faite et , si elle n ' a pas t dpose dans les dlais , pourquoi elle est introduite maintenant .
Comme nous sommes  l ' origine de la demande de vote par appel nominal , je ne voudrais pas que la demande par division venant s ' ajouter  la demande de vote par appel nominal , on dise que nous avons demand trop d ' appels nominaux .
Je voudrais avoir une rponse prcise .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Vous aurez une rponse trs prcise , Monsieur Fabre-Aubrespy .
En ce qui concerne la demande de vote par division , elle a certainement t dpose dans les temps , parce que j ' ai prpar les votes cette nuit - je ne le pouvais pas ce matin , puisque je prsidais les fonds structurels - et cette demande de vote par division figurait dj sur les feuilles prpares par les services comptents .
<P>
En revanche , pour ce qui est de la demande de vote nominal , je viens d ' en prendre connaissance .
Mais je vais fermer les yeux , et je vais quand mme procder  ce vote nominal .
<SPEAKER ID=52 NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , je voudrais demander aux rapporteurs de revoir leur indication de vote , pour ne pas nous retrouver dans l ' incohrente situation de ne pas avoir de justification dans les amendements ou d ' exposs des motifs .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Madame Palacio Vallelersundi , vous connaissez bien ce Parlement : nous ne revenons jamais sur un vote .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Je parle du vote actuel par rapport  un vote ultrieur ,  savoir , sur l ' amendement 98 .
Et j ' avise l ' Assemble qu ' il faut faire attention au moment de procder au vote sur l ' amendement 98 pour ne pas tre incohrents .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Madame le Prsident , je pense que ce que Mme Palacio dit dpend du vote qui va avoir lieu sur la seconde partie de ce texte .
Il n ' est pas encore certain que nous nous trouverons dans cette situation .
Mme si c ' est le cas , cela n ' affecte pas ncessairement les amendements soumis au vote ultrieurement dans l ' expos des motifs , car une partie du rglement n ' en affecte pas ncessairement une autre .
Ces parties sont spares et resteront spares .
<P>
Au sujet de l ' amendement 182 de compromis
<SPEAKER ID=56 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , je m ' tonne qu ' il puisse y avoir des amendements de compromis  ce stade de la discussion .
Le rapport a fait l ' objet de nombreuses runions de commission . Il a mme fait l ' objet de runions de groupes politiques , avant mme l ' examen en plnire .
Le dlai de dpt des amendements est expir . Donc , je m ' oppose  la mise aux voix de cet amendement 182 , qui est tardif .
<P>
Pour revenir  ma question , tout  l ' heure , au sujet de la demande de vote par division , je rappellerai que le dlai de dpt des demandes de vote par division et de vote spar tait mardi soir , et non pas hier soir .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Je pense en effet que le dlai tait antrieur  hier soir .
J ' ai simplement dit que j ' avais au moins constat le dpt hier soir .
<P>
Je vais consulter l ' Assemble au sujet de la prise en considration de cet amendement de compromis .
<P>
L ' Assemble se prononce pour la prise en considration de l ' amendement de compromis
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Flicitations trs chaleureuses aux trois rapporteurs qui ont fait un travail absolument formidable .
<P>
Vifs applaudissements
<P>
( M. Gutirrez Daz se lve pour aller rejoindre M. Corbett et Mme Palacio et les trois rapporteurs se congratulent chaleureusement )
<SPEAKER ID=59 NAME="Lehne">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous venons de dcider , en plnire , quelque chose qui ne correspond pas  ma conviction , en tant que rapporteur ; nous avons en effet dcid que les questions concernant les rapports de travail entre les assistants parlementaires et les dputs devraient tre rglementes par des dispositions administratives gnrales dictes par le Parlement europen .
Il n ' y a pas de base lgale pour cette dcision dans les Traits europens .
C ' est non seulement mon avis , mais galement l ' avis de la Cour des comptes europenne , et cela ressort des dcisions de la Cour europenne de justice que j ' ai cites hier , pendant le dbat .
 cela s ' ajoute le fait que la prise de dcision prsente cette fois encore des contradictions , que nous avons reprises du rapport , tel qu ' il a t adopt par la commission juridique , lors de ce vote .
<P>
Je suis donc d ' avis que , si nous voulons arriver  quelque chose de raisonnable sur cette question , qui puisse aussi tre adopt au niveau du Conseil ,  quelque chose qui aboutisse finalement  ce que les rapports juridiques entre nous et nos assistants soient enfin clarifis efficacement , la commission juridique devrait encore s ' occuper de ce rapport .
Je demande donc pour mon groupe le renvoi en commission juridique , en vertu de l ' article 129 , et j ' annonce en mme temps que , si cette demande n ' est pas accepte , mon groupe devra malheureusement voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , je tiens  exprimer mon dsaccord .
Il se peut qu ' il existe des contradictions dans ce que nous avons vot .
C ' est frquemment le cas .
Mais cela n ' exclut pas la possibilit que nous fassions des progrs notables dans ce dossier .
<P>
Il s ' agit l d ' une rforme ncessaire dont la ralisation n ' a que trop tard .
Nos assistants ne disposent , pour un grand nombre , d ' aucune protection contre l ' exploitation .
Peut-tre sont-ils nombreux galement  ne pas disposer de couverture sociale ou autre adquate .
Cette Assemble a demand l ' urgence pour le statut des ses propres membres ; elle se doit de traiter le cas de son personnel avec la mme urgence .
<P>
Cette Assemble a demand  une autre institution europenne de mettre de l ' ordre dans ses affaires .
Elle ne doit pas tre moins exigeante envers elle-mme .
Passons au vote et dterminons ce statut .
<P>
Applaudissements au centre et  gauche
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , y a-t-il un orateur pour soutenir la demande de renvoi en commission ?
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Madame le Prsident , je connais , tout autant que M. Lehne , les difficults lies  la base lgale . Mais les raisons que M. Cox vient d ' invoquer pour l ' urgence de ce rapport et de l ' objet dont il est question ici font qu ' il est indispensable de voter maintenant .
Il faut continuer  dbattre des difficults dans le cadre du dialogue interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Madame le Prsident , je vous prie expressment de rappeler  l ' ordre mon collgue Ullmann pour avoir pris la parole et , bien que vous ayez requis que l ' orateur suivant soutienne la demande , pour avoir ensuite dit tout autre chose .
Soit nous respectons les rgles au sein de cette Assemble , soit nous ne les respectons pas !
<P>
Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , j ' ai attendu patiemment la fin de ce vote avant d ' interrompre le droulement de la sance .
Mais une interview filme a eu lieu dans la galerie .
Je pense que cela enfreint le rglement de cette Assemble .
Je pense que l ' autorit de ce Parlement dpend galement de l ' application de son rglement .
Je vous demande donc , ainsi qu ' au Bureau , de dterminer exactement ce que les huissiers sont supposs faire dans la galerie .
S ' il y a un rglement , il doit tre appliqu correctement ; et si certaines personnes ont une autorisation spciale leur permettant de participer  des interviews  cet endroit , la moindre des choses serait que cette Assemble en soit informe .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Je vous promets , Monsieur Provan , que le Bureau examinera cette question .
<SPEAKER ID=66 NAME="Lindqvist (ELDR), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Bonde et Sandbk (I-EDN)">
Une grande partie de la proposition du rapport contient des amliorations claires , ou des adaptations ncessaires  une nouvelle situation du trait d ' Amsterdam .
Cependant , sur plusieurs points politiques , on cherche  aller beaucoup plus loin en donnant au Parlement europen un pouvoir plus grand que celui qui est  la base du trait d ' Amsterdam , ce qui est inacceptable .
<P>
Il est un fait que d ' aprs le trait d ' Amsterdam , le Parlement a le droit de ratifier les dsignations de la Commission .
Dans le rapport , il est cependant question de  l ' lection de la Commission  , ce qui va beaucoup plus loin .
Actuellement , ce sont les habitants des tats membres qui lisent indirectement un commissaire au travers de leur gouvernement .
On cherche ici  dplacer de plus en plus ce pouvoir du niveau national vers le Parlement et , donc , vers le niveau europen supranational .
<P>
L ' amendement 69 portant sur les reprsentations internationales est un autre exemple de cette tentative d ' aller plus loin que le trait .
<P>
D ' autres propositions du rapport sont inacceptables pour d ' autres raisons .
L ' amendement 90 propose qu ' un groupe ne puisse pas dposer des amendements allant dans des directions diffrentes .
Ce type de censure n ' est pas souhaitable .
De nombreuses conceptions diffrentes doivent exister au sein des diffrents groupes de parti .
En outre , ces amendements peuvent rendre le gain en efficacit insignifiant .
<P>
L ' amendement 15 qui propose qu ' un groupe ne puisse plus tre constitu par des dputs appartenant  un seul tat ne peut pas non plus tre accept .
Il est motiv par le fait que les grands pays ne soient pas avantags , mais cela ne tient pas debout .
Les grands pays ont toujours un avantage , par exemple lorsqu ' il s ' agit de runir 29 signatures .
La raison de cet amendement est que l ' on veut attnuer les diffrences politiques nationales et crer ainsi un caractre plus europen .
<P>
Rapport Haug ( A4-0105 / 99 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , mes chers collgues , j ' ai vot , de mme que l ' ensemble des membres de mon groupe , contre le rapport de Mme Haug sur les ressources propres de l ' Union europenne .
Il est regrettable que , sur cette question importante du financement futur du budget communautaire , notre Parlement , comme il le fait bien souvent , ait fait prvaloir des critres idologiques et politiques contre la ncessaire quit et la ncessaire transparence qui devraient caractriser le financement de l ' Union europenne .
<P>
En effet , la solution , telle qu ' elle tait prconise par la Commission et par la Cour des comptes dans leur rapport sur le fonctionnement du systme des ressources propres , tait de poursuivre l ' volution que l ' on connat depuis plusieurs annes et de gnraliser la ressource PNB , qui est la seule qui soit la plus rvlatrice de la richesse des tats membres .
<P>
Tout au contraire , la majorit du Parlement a souhait une autonomie financire pour des raisons lies uniquement  la volont d ' accrotre les pouvoirs du Parlement europen .
Ceci ne nous parat pas compatible avec la ncessaire rationalisation du budget communautaire , dont le montant global peut - comme l ' a affirm la Commission elle-mme - et doit rester strictement encadr .
<P>
Je me flicite naturellement du fait que les diffrents paragraphes sur le cofinancement aient t rejets .
C ' tait la seule catgorie de dpenses qui faisait l ' objet d ' amendements .
Comme nous l ' avions dit , cette prise de position tait contraire au trait , puisque les dpenses agricoles sont des dpenses obligatoires .
Il n ' y avait , de plus , aucune disposition concernant la rduction ncessaire d ' autres dpenses du budget parce qu ' elles taient non obligatoires .
Donc , si nous nous flicitons du rejet de la proposition de la commission des budgets sur ce point , nous ne pouvons que regretter la tonalit gnrale du rapport . C ' est pour cela que nous n ' avons pas pu l ' adopter .
<SPEAKER ID=68 NAME="Bourlanges">
Madame le Prsident , un mot simplement pour expliquer qu ' aprs avoir publi un avis minoritaire au rapport Haug , j ' ai vot le rapport Haug .
Je voulais simplement dire que l ' essentiel de mon argumentation tenait au fait que je contestais la conformit avec le trait du cofinancement agricole qui tait propos dans le rapport Haug .
<P>
Comme cet lment a t limin par nos votes , il m ' a t possible de voter ce rapport et permettez-moi de vous dire que je me rjouis que mon opinion minoritaire en commission soit devenue l ' opinion majoritaire de la plnire .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame le Prsident , nous rejetons tant le principe du cofinancement que l ' introduction de la dgressivit des allocations financires .
Nous nous prononons contre le fait que la rvision du budget europen se fasse au dtriment des agriculteurs .
Nous nous opposons aussi nergiquement  l ' adoption de nouvelles ressources propres parce que nous ne voulons pas imposer aux citoyens des charges supplmentaires .
Il est en outre erron de nier le lien qui existe entre le Fonds de cohsion et la zone euro .
Ceux qui sont mrs pour l ' euro n ' ont pas besoin de ces aides .
La solidarit ne peut pas tre unilatrale .
<P>
D ' une manire gnrale , le financement du budget de l ' UE doit viser  instaurer une transparence et une justice accrues dans la rpartition des charges .
Comme le principe du cofinancement a t rejet en plnire - ce que nous saluons aussi - et comme des parties du rapport correspondant  nos ides ont t approuves , tandis que d ' autres ont t rejetes , nous nous sommes abstenus lors du vote final .
<SPEAKER ID=70 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui contre la proposition du rapport de cofinancer la politique agricole commune grce aux budgets nationaux .
Nous pensons que les aides  l ' agriculture europenne devraient au contraire tre progressivement dmanteles .
<SPEAKER ID=71 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Une modification du budget de l ' UE est souhaitable et ncessaire dans le futur .
Le budget de l ' UE est trop important , ce qui , de toute vidence , cre de gros problmes .
Cela vaut galement pour les rapports sur les fraudes et les irrgularits qui cotent aux contribuables de l ' UE environ 40 milliards de couronnes sudoises par an , soit un montant correspondant au double de la cotisation sudoise dans l ' UE .
Cela doit changer .
C ' est avant tout surtout d au fait que personne ne se sent solidaire de l ' UE et que la plupart ne voient dans l ' UE et son budget qu ' un moyen d ' obtenir des subsides .
<P>
Nous pensons que la proposition relative au cofinancement du poste de dpenses le plus important de l ' UE ,  savoir la politique agricole , par les budgets nationaux est un pas important et juste vers une diminution du budget total de l ' UE .
Nous croyons fermement que cela va conduire  une plus grande implication des tats membres dans la politique agricole de l ' UE et que ceux-ci vont accorder un plus grand intrt  la manire dont les subventions sont gres dans la politique agricole .
<P>
Nous nous opposons  toutes les revendications du rapport demandant que l ' UE commence  suivre une politique fiscale et  mener la coordination de la politique financire , avant tout au vu de l ' argument affirmant que l ' UE doit tre un  acteur politique et conomique global , dont le poids va croissant  .
Les tats membres , l ' Europe et le monde n ' ont pas besoin d ' une superpuissance et ne tirent aucun avantage de celle-ci , qu ' elle soit conomique , politique ou militaire .
<P>
Nous nous opposons fermement aux points 9 et 11 , car on veut donner  l ' UE une comptence claire pour la lgislation fiscale qui la concerne , y compris surtout pour la souverainet fiscale .
Les politiques fiscale et financire doivent tre dtermines au niveau national , mme si , sur ce point , une collaboration internationale autour de ces impts / taxes clairement spcifiques est ncessaire .
Mais c ' est donc diffrent d ' une politique fiscale dcide au niveau de l ' UE dans laquelle l ' UE se charge des recettes fiscales .
<SPEAKER ID=72 NAME="Hyland">
Il est temps que nous discutions de ce rapport  l ' heure o les leaders de l ' Union europenne sont engags dans d ' pres ngociations portant sur le futur financement de l ' Union elle-mme .
tant donn que nous dbattons aujourd ' hui de la ristourne accorde au gouvernement britannique par l ' Union europenne sur base annuelle , il semble utile de remettre ce dossier dans son contexte global .
<P>
Il est clair que certains tats membres de l ' UE , en particulier les Pays-Bas , l ' Autriche et l ' Allemagne , estiment que leur contribution financire au budget annuel de l ' Union europenne est excessive .
D ' aucuns pensent que le gouvernement britannique a conclu un accord par trop favorable  Fontainebleau , en 1984 , en ce qui concerne l ' crtement que lui accorde l ' Union chaque anne .
<P>
Il s ' agit  prsent d ' un sujet de ngociations entre les leaders de l ' Union europenne , le Parlement europen et la Commission .
Un cadre de financement de l ' Union europenne pour la priode 2000-2006 doit tre mis en place .
Une des quations financires est toutefois vidente .
Le budget annuel de l ' Union europenne sera financ par un prlvement sur les tats membres limit  1 , 27 % du PIB .
Il a dj t dcid que le financement de l ' largissement de l ' Union europenne se ferait  l ' intrieur de cette enveloppe budgtaire dtermine par les 1 , 27 % de prlvement .
<P>
Il est vident qu ' un compromis va devoir tre dgag entre les pays se plaignant d ' apporter une contribution financire excessive  l ' UE et , de la mme faon , ceux qui se sont vu accorder un traitement de faveur dans le cadre du budget de l ' Union europenne ces dernires annes .
Le gouvernement britannique appartient certainement  cette dernire catgorie et lorsque les ngociations auront lieu au Sommet de Berlin , le 25 mars prochain , il est clair que nous nous dirigerons vers un assouplissement du cadre dfinissant les montants reus par le gouvernement britannique par le biais de l ' crtement autoris par l ' UE chaque anne .
<P>
En ce qui concerne le futur financement de l ' Union europenne , il est une option qui ne peut tre envisage , c ' est la renationalisation de la politique agricole commune elle-mme .
Une telle dcision aurait de graves rpercussions sur l ' Irlande , et ce en raison de notre dpendance particulire vis--vis du secteur agricole et de l ' importance des exploitations familiales en tant qu ' lment de l ' infrastructure conomique et sociale des zones rurales .
<SPEAKER ID=73 NAME="Martinez">
Pour la troisime fois aprs le trait de Luxembourg en 1970 et le Sommet de Fontainebleau en 1984 , le problme du financement de la construction europenne se trouve pos .
Sur le constat , il y a accord entre les tats , mais la plus grande division rgne au sujet des solutions  apporter au problme pos .
Le constat tient dans l ' illusion , la complicit et l ' injustice du financement actuel de l ' Europe , dont on sait qu ' il repose sur quatre pieds , avec quatre ressources .
<P>
L ' injustice est dans la rpartition de la charge .
L ' Allemagne paie plus qu ' elle ne reoit ; la France aussi . On parle alors de contributeurs nets .
Au contraire , l ' Espagne , l ' Irlande , la Grce et le Portugal gagnent grce au Fonds de cohsion .
<P>
Mais en fait , le bilan financier des tats est plus complexe que cela .
Par exemple , la Belgique et les Pays-Bas paient apparemment beaucoup , parce qu ' il y a les droits de douane sur les importations par Anvers et Rotterdam .
La Belgique et les Pays-Bas paient donc apparemment beaucoup , mais ne supportent pas vraiment ces droits de douane .
<P>
De plus , le bilan financier de chacun des tats est fonction du critre choisi pour oprer les calculs .
Si l ' on compare en effet le versement de chaque habitant au revenu dont il dispose , en termes de PIB individuel , le diagnostic est invers .
Les habitants des Pays-Bas qui contribuent au Fonds de cohsion font un sacrifice individuel plus important que les habitants des pays de l ' Europe du Nord .
C ' est dj un exemple de la complexit du systme .
L ' examen du calcul de la ressource TVA ou de la ressource PNB , et surtout du dispositif technique d ' crtement de la contribution britannique , rvlerait une complexit encore plus invraisemblable .
<P>
Cette opacit technique cache bien des illusions , notamment l ' illusion majeure que l ' Union europenne se finance avec des ressources propres , de surcrot fiscales , via la TVA , alors que le financement reste encore sous forme de contributions tatiques .
Illusion aussi de laisser croire , comme le fait la Commission , que l ' ouverture  l ' Est et l ' largissement des comptences europennes se feront  enveloppe budgtaire inchange : 1 , 27 % du PNB .
<P>
L ' Europe de demain exigera des finances toujours plus leves et finira alors par se poser le problme de la fiscalit .
C ' est l qu ' il y a divergence sur les solutions .
Une fois carte la fausse bonne ide du cofinancement , qui serait en fait une nouvelle ressource cre en catimini sans la ratification des parlements nationaux , restent les divergences essentielles sur les principes et les techniques .
Sur les principes , faut-il ou non confirmer l ' ide britannique du juste retour ?
Faut-il limiter , par simple bon sens , le sacrifice impos pour viter la spoliation de certains , la France notamment ?
<P>
Faut-il vraiment aller   l ' impt unique  avec un versement PNB de plus en plus important , quand on sait que l ' impt unique c ' est l ' impt inique ?
Quelle que soit la , ou les ressources adoptes , doivent-elle tre progressives , comme le veut l ' Espagne , ou proportionnelles ?
Surtout , faut-il maintenir , pour dcider , la rgle de l ' unanimit , qui seule amne la scurit , ou doit-on aller  la majorit , o toutes les drives finissent par arriver ?
 ces divergences sur les principes correspondent des divergences sur les techniques .
<P>
L ' Europe va-t-elle se financer en faisant payer le CO2 ?
Il n ' y a que les verts pour le croire .
L ' impt europen sera-t-il sur le revenu ?
C ' est  redouter , sauf  en rester au systme actuel : un financement par contribution des tats , car depuis toujours , on le sait , ce sont les vieux impts qui sont les meilleurs et qui finissent par se faire respecter .
<SPEAKER ID=74 NAME="des Places">
Comme l ' ensemble des membres franais de notre groupe , nous avons vot contre le rapport tel qu ' il a t adopt en plnire .
Je regrette une fois de plus qu ' un grand nombre de collgues n ' aient pas t jusqu ' au bout de leur logique .
<P>
S ' il est vrai que nous avons pu ,  une faible majorit , rejeter le paragraphe 13 proposant le cofinancement de la PAC , d ' autres lments de la rsolution ne permettaient pas , de notre point de vue , d ' tre acceptables et accepts .
<P>
Dans diffrents paragraphes de la rsolution , il a t prcis que le Parlement voulait avoir le contrle de l ' ensemble du budget communautaire .
En consquence , j ' estime que ceux qui ont vot pour cette rsolution sont favorables  la disparition du principe des dpenses obligatoires .
En effet , depuis le trait de Rome , l ' ensemble des dpenses agricoles couvert dans le cadre du FEOGA Garantie sont des dpenses obligatoires , c ' est  dire que le Parlement n ' met qu ' un avis sur ce type de dpense et que le Conseil est la seule institution dcisionnaire pour cette catgorie de dpenses .
<P>
Depuis le dbut de la lgislature , j ' entends dire qu ' il est anormal que 48 % du budget communautaire soit affect  une catgorie socio-professionnelle qui reprsente moins de 5 % de la population europenne .
Je sais donc par exprience que , le jour o le Parlement europen aura la main mise sur le budget agricole , il n ' aura de cesse de le rduire afin de le transfrer vers d ' autres dpenses , vers d ' autres politiques , en oubliant que la PAC est la seule politique intgre au niveau communautaire .
Par rapport au PNB de l ' Union europenne , je tiens  rappeler que le budget agricole ne reprsente que 0 , 5 % du PNB des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Un second lment a milit pour que je refuse l ' adoption de ce rapport .
En effet , dans diffrentes parties du texte qui a t vot en sance plnire , il est envisag d ' augmenter le budget des institutions europennes par la cration d ' autres ressources que celles que nous connaissons , sans pour autant augmenter la pression fiscale globale sur les citoyens des tats membres de l ' Union europenne .
La premire question que je me pose , c ' est de savoir par quel moyen il est possible d ' augmenter les ressources communautaires sans augmenter la pression fiscale . La seule rponse que je puisse trouver c ' est tout simplement un transfert du budget des tats membres vers le budget europen .
<P>
Nous connaissons aujourd ' hui des difficults normes pour quilibrer notre budget au regard des contraintes lies aux critres de convergence dues  la mise en place de l ' euro ; je trouve donc cette proposition compltement irraliste .
L ' Union europenne a pour mission premire de privilgier ses politiques communes .
Si elle connat des problmes budgtaires , ce n ' est pas par le cofinancement ni par la dgressivit des compensations agricoles qu ' elle pourra les rgler , mais en consacrant la masse budgtaire ncessaire  ces politiques .
Il n ' y a pas si longtemps , avant 1992 , la PAC reprsentait 70 % du budget communautaire et ,  l ' origine , elle reprsentait mme la quasi-totalit du budget europen .
<P>
Les agriculteurs europens ont particip financirement  la mise en place de l ' euro , par la suppression de la diffrence de taux qui existait entre l ' cu et l ' cu vert .
Nous leur demandons aujourd ' hui , tout simplement , de financer l ' largissement de l ' Union europenne aux PECO , tout en sachant que leur avenir est plus que menac car l ' Union europenne ne pense qu '  faire des accords de libre change et  dmanteler les restes de la prfrence communautaire .
<SPEAKER ID=75 NAME="Porto">
Le rapport de Mme Haug contient des contributions fort positives , avec la condamnation du principe du  juste retour  et de la  correction britannique  et avec la suggestion de remplacer intgralement la ressource de la TVA par la ressource du PNB .
On apporte ainsi une contribution dcisive afin d ' viter la rgressivit actuelle , dj rduite en 1997 , comme le montre un tableau intressant du rapport de M. Valdevielso ,  la suite de l ' importance relativement plus grande prise par le PNB parmi les ressources actuelles .
<P>
Il s ' agit d ' une proccupation dont il faut tenir compte par rapport  une  nouvelle  ressource suggre , un impt sur les missions de CO2 .
Deux autres suggestions , faire entrer dans les recettes de l ' Union les bnfices de l ' mission de monnaie ( seigneuriage ) par la Banque centrale europenne et un impt sur les investissements spculatifs  court terme ( Tobin tax ) , sont sans doute intressantes , mais ncessitent toutefois une pondration majeure et ne peuvent apporter que des contributions mineures .
<P>
Nous ne comprenons pas pourquoi on ne cherche pas  avancer par priorit sur la voie d ' un impt li aux revenus personnels ( les IRS ) , alors qu ' ils permettraient dj des recettes plus importantes et constitueraient une recette rpartie de manire quitable et identifie par les citoyens ( renforant ainsi une accountability souhaitable ) .
<P>
Enfin , concernant la PAC , plus que sa renationalisation , ce qui importe c ' est d ' avancer dans le sens de sa rforme , avec des baisses des prix pour les consommateurs et des mesures de restructuration et de soutien aux revenus des agriculteurs moins aiss .
<SPEAKER ID=76 NAME="Theorin">
Il est ncessaire de rformer le systme des ressources propres de l ' UE .
Je suis cependant contre la proposition contenue dans le point 8 du rapport car elle conduit  un renforcement du caractre supranational .
J ' estime qu ' en principe seul le Conseil doit continuer  prendre des dcisions en matire de ressources propres .
<P>
En ce qui concerne le cofinancement des dpenses agricoles , je ne pense pas que la solution soit approprie .
La politique agricole qui est actuellement d ' application doit tre rforme de fond en comble , et nous devons rduire les dpenses immdiates .
Puisque nous devons trouver un systme gnral , je rejette le principe du cofinancement .
<SPEAKER ID=77 NAME="van Dam">
Le systme actuel des ressources propres comporte certaines faiblesses criantes .
Le recouvrement des ressources propres traditionnelles , par exemple , implique une srie de tracasseries administratives et rime avec irrgularits et fraudes .
Si bien qu ' une analyse en profondeur du rapport cot-efficacit de ces ressources propres , comme le propose le rapporteur , se justifie certainement .
La rpartition dsquilibre des profits et des charges du budget de l ' UE entre les tats membres est un autre point important .
Je suis pour une bonne part d ' accord avec les propositions du rapporteur en la matire . Je pense notamment  l ' introduction d ' un cofinancement des dpenses agricoles par les tats membres .
Je partage par ailleurs les critiques adresses au mcanisme de correction dont bnficie le Royaume-Uni .
tant donn que cinq tats membres ont une position de contributeurs nets pratiquement quivalente  celle de ce pays , le maintien de ce mcanisme de correction  l ' gard d ' un seul tat membre ne se justifie plus .
Je trouve toutefois que c ' est aller trop loin que de refuser a priori le principe d ' un mcanisme de correction dans la colonne des recettes du budget de l ' UE .
J ' estime qu ' un mcanisme de compensation s ' appliquant  tous les tats membres est un instrument  mme de rectifier la rpartition ingale des charges entre les tats membres .
<P>
Malgr mon approbation des propositions prcites , je n ' ai pu donner mon assentiment au rapport Haug . La proposition de revoir fondamentalement le systme des ressources propres en est la principale raison .
Il est propos de remplacer , dans le long terme , les contributions nationales au budget de l ' UE par des impts europens . L ' objectif vis consiste  crer une Union europenne totalement indpendante , sur le plan financier , des autorits nationales .
Cette proposition correspond au modle supranational dont de nombreux dputs de ce Parlement sont encore partisans , mais elle est contraire  la conception de l ' Europe que nous dfendons . L ' Union europenne doit rester une association d ' tats membres , ce qui implique que les autorits nationales doivent conserver un contrle sur le financement de telles institutions .
<P>
Un systme intgral de contributions nationales bas sur la richesse de chaque tat membre ( le PNB ) , comme le dfend M. Fabre-Aubrespy dans sa note de minorit , reste le meilleur moyen de garantir l ' quilibre et la transparence de notre systme de financement . Le rapport cot-efficacit d ' un tel systme est lui aussi favorable .
<SPEAKER ID=78 NAME="Wibe">
J ' ai surtout vot contre ce rapport parce qu ' il contient des revendications claires pour que l ' Union se procure ses  ressources propres  .
Concrtement , ce premier pas  l ' encontre d ' un droit d ' impt pour l ' Union implique  son tour un grand pas contre une Europe fdrale .
<P>
La proposition Haug implique que l ' on s ' carte de manire dcisive du principe du droit de chaque peuple , dans un systme dmocratique ,  de se taxer soi-mme  .
C ' est une raison suffisante pour voter contre le rapport .
<P>
Rapport Monfils ( A4-0106 / 99 )
<SPEAKER ID=79 NAME="Novo">
La cration d ' une action communautaire de soutien  l ' organisation de la  Capitale europenne de la culture  devrait inclure non seulement le systme de l ' encadrement des candidatures , mais aussi la mise  disposition de moyens qui permettent mieux aux villes de plus petite dimension conomique , mais  l ' importance culturelle , nationale et europenne indniable de pouvoir devenir plus facilement capitales europennes de la culture .
<P>
Nous nous flicitons de voir approuver la ncessit que les candidatures doivent  assurer la mobilisation et la participation au projet de larges couches de la population  , ainsi que la recommandation pour que les villes dsignes puissent ( doivent ) inclure dans leurs propres projets les rgions limitrophes .
Ce sont des orientations que nous avons toujours dfendues , quoi qu ' elles n ' aient pas toujours t bien comprises et acceptes .
Nous pensons et nous voudrions pour cela que Porto , Capitale europenne de la culture en 2001 , puisse ds  prsent faire preuve d ' un esprit pionnier et appliquer ces orientations avant mme qu ' elles ne deviennent effectives .
<P>
Il est pleinement justifi que diffrentes villes du mme pays puissent prsenter une candidature commune .
Cela permettra  des villes comme Tomar et Santarm , si elles le dsirent , de reprsenter leurs candidatures qui , justifies en elles-mmes , pourront s ' imposer avec plus d ' vidence .
<P>
Rapport Lehne ( A4-0098 / 99 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , le rapport Lehne poursuit un objectif fort louable : apporter davantage de transparence et d ' quit dans le traitement des collaborateurs et assistants de dputs europens .
<P>
Malheureusement , il exploite cette bonne ide dans le sens d ' une harmonisation statutaire au niveau europen , ou d ' un dbut d ' harmonisation statutaire , dans laquelle , en particulier le Parlement europen serait l ' employeur , mme si , videmment , le dput lui-mme resterait libre de l ' embauche ou du licenciement .
<P>
Cette volution s ' appuierait , selon le rapporteur , sur une interprtation extensible du nouvel article 190 , paragraphe 5 , TCE , issu du trait d ' Amsterdam qui prvoit la mise en place d ' un statut europen unifi des membres de cette Assemble .
Le groupe Europe des Nations s ' oppose  cette unification du statut du dput qui doit , selon nous , rester rgi par les dispositions de chaque pays .
<P>
Mon groupe s ' oppose donc aussi , et encore plus ,  l ' interprtation large de l ' article 190 , paragraphe 5 , qui voudrait tendre cette unification aux collaborateurs de parlementaires .
Selon nous , le dput europen reprsente son pays et il doit tre rmunr ou indemnis par lui , et il est important que ses collaborateurs suivent le mme rgime .
Sinon nous verrons bientt des assistants compltement intgrs au rgime et au mode de pense europens , proposer spontanment  leur dput des prises de position allant toujours dans le sens d ' une plus grande intgration parce qu ' ils seront devenus fonctionnellement incapables d ' imaginer autre chose .
<P>
Je me mfie beaucoup de l ' influence que peut avoir sur le comportement des individus la possession de tel ou tel statut .
C ' est pourquoi je pense que la ncessaire quit dans la gestion des collaborateurs doit tre tablie au niveau national .
Les assistants de dputs europens doivent tre grs au niveau national , selon les mmes lois , les mmes modalits et par les mmes services que les assistants de dputs nationaux .
<SPEAKER ID=81 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Les dputs peuvent actuellement employer leurs collaborateurs selon les dispositions du droit du travail belge ou de leur pays d ' origine , et cela dans le cadre de relations de travail rgulires avec couverture sociale .
Le systme actuel a engendr d ' importantes diffrences dans les conditions de travail des collaborateurs appartenant  des partis politiques et des tats membres diffrents .
Le rgime de la majorit des collaborateurs , parmi lesquels les agents des sociaux-dmocrates sudois , suit les dispositions de leur pays d ' origine , tandis que d ' autres collaborateurs n ' ont pas de contrat d ' engagement et de reprsentation syndicale .
<P>
L ' absence d ' une politique acceptable vis--vis du personnel et le maintien de dispositions du droit du travail dont l ' Association des assistants fait tat sont inquitants .
Un tel abus ne peut exister .
Nous ne pensons pas non plus que les assistants doivent tre taxs selon le droit communautaire .
Les conditions pour qu ' une solution collective soit trouve n ' ont toujours pas t runies .
Mme si le rapport Lehne vise  rgler les conditions de travail des collaborateurs des parlementaires , il n ' est pas encore assez pouss .
<SPEAKER ID=82 NAME="Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal">
Les sociaux-dmocrates danois ont vot aujourd ' hui en faveur de l ' introduction d ' un statut clair pour les assistants parlementaires .
Dans la situation actuelle , 23 % des assistants n ' ont pas de contrat .
Il est regrettable que dans certains cas , des assistants soient engags sans rmunration ni scurit sociale .
Nous avons donc vot en faveur de l ' introduction de rgles contraignantes concernant , entre autres , l ' embauche et le licenciement , la rmunration , la scurit sociale et la retraite .
Nous avons vot en faveur de l ' introduction de dispositions contraignantes avant la fin de la prsente lgislature .
Nous esprons que le Conseil prendra galement ses responsabilits afin que nous puissions rgulariser au plus vite la situation de tous les assistants .
<SPEAKER ID=83 NAME="Blokland et van Dam">
 notre avis , la proposition de la Commission visant  placer les assistants des dputs du Parlement europen sous le statut europen va beaucoup trop loin .
Ce sont les dputs eux-mmes qui sont responsables de la bonne utilisation des salaires de leur personnel administratif . Malheureusement , bon nombre de nos collgues semblent n ' offrir qu ' une scurit juridique insuffisante  leurs collaborateurs et les honoraires prsentent des carts importants .
<P>
Le rapporteur dsire unifier le statut des collaborateurs parlementaires travaillant  Bruxelles .
Le salaire qu ' il propose est moins lev que celui avanc dans la proposition de la Commission mais il est encore trop haut par rapport aux normes nationales .
<P>
La commission juridique a cr un bricolage alambiqu , par le biais duquel les collaborateurs , dans un flou artistique total , se retrouvent partiellement sous le statut europen . Quant aux autres collaborateurs , ils voient mme poindre de nouvelles incertitudes .
<P>
Les amendements dpos par le PSE nuancent la proposition mais suppriment dans le mme temps la capacit des dputs de prendre des dcisions relatives au budget du personnel .
<P>
Il faudrait  notre avis nous limiter  la lutte contre les excs .
Nous pourrions ainsi crer un code de bonne conduite introduisant des conditions de travail minimales , une limitation de la dure des stages , etc . Les dputs seraient alors tenus de respecter ce code de bonne conduite au moment de rmunrer leur personnel administratif .
<P>
Nous n ' avons donc pu soutenir les prsentes propositions .
<SPEAKER ID=84 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous soutenons pleinement les efforts des assistants en vue d ' obtenir des conditions correctes d ' embauche , de rmunration et de travail .
Il ne saurait tre souhaitable que les assistants puissent tre congdis avec un jour de pravis ou lorsqu ' ils sont appels sous les drapeaux .
Ils ont droit  un dlai de pravis normal .
Nous sommes opposs  toute bureaucratie inutile et il nous semble trs clair que les dispositions nationales en matire de scurit sociale doivent et devront tre respectes .
Quoique la proposition labore ne soit pas parfaite , nous avons tout de mme vot en faveur du rapport afin de rprimer ce travail au noir .
<SPEAKER ID=85 NAME="Buffetaut">
Le Parlement europen vient d ' adopter , avec quelques modifications , la proposition de la Commission sur un rglement du Conseil relatif  la situation des assistants .
Le rejet des amendements de la commission juridique et des droits des citoyens et de ceux proposs par le rapporteur permet d ' obtenir un texte simplifi .
<P>
Pour rpondre aux situations dtestables que peuvent connatre certains assistants , du fait du manque de rigueur morale de certains membres de cette Assemble , M. Lehne nous proposait de transformer le texte de la Commission en vritable statut , incluant toutes les dispositions relatives aux conditions de classification , de travail , de rmunration , etc ...
Outre le fait qu ' il s ' agissait l d ' une procdure lourde , risquant ainsi de gner le Conseil , la proposition du rapporteur avait  nos yeux deux inconvnients .
<P>
D ' une part , en instituant un statut dtaill  l ' excs , elle fausse la nature du contrat qui lie un parlementaire  son ou ses collaborateurs , dans la dtermination des modalits d ' emploi mais aussi dans le cadre de leurs relations quotidiennes .
D ' autre part , en modifiant le texte de la Commission lui-mme , il interdit au Parlement de procder , le cas chant ,  des modifications de ce  statut  sans passer par une proposition de la Commission devant ensuite tre approuve par le Conseil .
<P>
Nous sommes des hommes et des femmes politiques , et la plupart de nos assistants sont , au travers de nous , au service de leurs propres convictions ; il est regrettable que , parce que certains d ' entre nous ont peut-tre oubli que tout travail mrite juste salaire , l ' on nous propose de faire aujourd ' hui de nos collaborateurs des fonctionnaires , et des dputs des chefs de service .
<SPEAKER ID=86 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Les dputs du Parlement europen sont lus par la population des tats membres et reprsentent celle-ci au sein de l ' UE .
Ils ne sont pas les reprsentants de l ' UE dans les tats membres .
Par consquent , leurs salaires et conditions fiscales doivent suivre les mmes dispositions que celles des parlementaires nationaux .
Les assistants des parlementaires europens sont lis aux dputs et ne doivent pas tre compars aux agents du groupe , qui sont directement subordonns  la structure fdrale du Parlement europen .
Nos assistants , aussi bien ceux qui travaillent dans leur pays que ceux stationns  Bruxelles , sont lis au systme national de contrat collectif et d ' impt .
<P>
Ce principe a ,  notre avis , fonctionn de manire remarquable .
Le fait que le Parlement s ' engage et rgle en dtail les conditions de travail , rduise la protection des avis et communications des assistants et introduise une rpartition des salaires nous semble trs trange .
Cela ne veut pas dire que nous fermons les yeux sur l ' exploitation des agents par certains parlementaires europens .
Le problme doit cependant tre rsolu d ' une autre manire , sans les inconvnients manant de la proposition du Conseil portant sur un rglement modifi , du rapport Lehne et de la majorit des amendements prsents au cours de cette priode de session .
<SPEAKER ID=87 NAME="Lindqvist">
Nous avons besoin de statuts et de contrats d ' engagement qui rglent les droits sociaux et autres des assistants .
Le poste doit , prcisment lorsqu ' il s ' agit au fond de parlementaires , tre li  la lgislation du pays natal ou  la lgislation du pays o l ' on rside de faon permanente .
L ' important n ' est pas le communautaire , mais bien d ' avoir des dispositions claires et prcises et des conditions acceptables  la fois pour les assistants et les parlementaires .
Les assistants , de mme que les parlementaires , ne doivent pas payer l ' impt de l ' UE mais bien tre taxs dans leur pays .
<SPEAKER ID=88 NAME="Wibe">
J ' ai vot contre la proposition relative  un statut commun pour les assistants , principalement parce que la proposition implique que les assistants devront aussi payer dans le futur ledit impt de l ' UE , soit un impt de 20 pour cent .
Je m ' insurge avec force contre cette proposition qui cre une exemption d ' impts parmi ceux qui travaillent au sein du systme de l ' UE .
Ceux qui travaillent par exemple pour des parlementaires sudois doivent normalement payer des impts soit sudois , soit belges .
<P>
Une exonration fiscale pour les assistants est en outre une tape prliminaire visant  soumettre aussi les dputs audit impt de l ' UE .
<P>
Rapport sur le Conseil europen  Berlin
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , mon groupe est tout  fait oppos  la proposition d ' une rsolution avant le Sommet de Berlin .
Au cours des derniers mois , cette Assemble a consacr de nombreuses heures de travail minutieux , sur lequel elle a vot ,  l ' Agenda 2000 .
Il est tout  fait inconcevable ,  nos yeux , qu ' une rsolution soit , dans ces conditions , adopte en quelques minutes  peine , alors que cette rsolution constitue tantt une rptition , tantt une contradiction du travail fourni dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
C ' est pour cela que nous avons dcid de voter contre toutes les rsolutions prsentes par cette Assemble ,  l ' exception de la ntre , demandant l ' adoption et le respect du paquet de l ' Agenda 2000 , attitude prconise en premire lecture .
Voil l ' origine de notre opposition .
Je ne peux que me fliciter  nouveau du rejet de ces rsolutions par l ' assemble .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Mc Carthy">
Madame le Prsident , en tant que rapporteur pour le rglement gnral sur la rforme des fonds structurels , j ' ai vot contre la rsolution du PPE et contre la rsolution de compromis .
Cette rsolution ne reflte pas compltement les priorits de ngociation convenues par le PPE et le PSE dans le cadre de la rsolution McCarthy / Hatzidakis et , en consquence , elle ne peut donner qu ' une image partielle et partisane des priorits du Parlement .
<P>
Je trouve tout  fait dplorable que le PPE cherche  miner notre rapport commun ainsi que les ngociations avec la prsidence allemande .
Le Parlement s ' est engag  investir de faon continue dans les zones de type Objectif II et a demand deux initiatives communautaires supplmentaires pour les zones urbaines et industrielles .
Il semble que le PPE revienne sur son soutien  ces zones et mme qu ' il les abandonne en ne les reprenant pas dans les priorits du texte .
<P>
Le signal du PPE  Berlin est clair : ces zones et communauts ne constituent pas une priorit politique pour lui .
Je ne peux soutenir ce texte .
J ' espre que les communauts de ces zones exprimeront leur mcontentement par les urnes lors des lections de juin .
<P>
Une fois de plus , le PPE a dmontr son incapacit  maintenir son soutien  l ' approche brouillonnedes rsolutions du Conseil et , particulirement , de l ' Agenda 2000 .
Il est normal que le Parlement ait rejet ce compromis visant uniquement  saper les accords de Berlin .
<SPEAKER ID=91 NAME="Blokland et van Dam">
Il sera essentiel , durant la prochaine sance du Conseil europen qui se tiendra  Berlin , de trancher une fois pour toute le dossier de l ' Agenda 2000 .
Il devient urgent que l ' on procde aux rformes des politiques agricole et structurelles et que de nouveaux accords soient conclus quant au financement de l ' Union , sans quoi l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale restera du domaine de l ' impossible .
Nous sommes d ' accord avec les grandes lignes de la rsolution commune sur ce sujet , et nous l ' avons par consquent soutenue . Nous voudrions nanmoins faire les remarques suivantes .
<P>
Nous approuvons la proposition de la Commission visant  consacrer , en principe , 0 , 46 % du PNB aux mesures structurelles pour la priode 2000-2006 .  deux conditions toutefois .
<P>
Tout d ' abord , et exactement comme pour toutes les autres rubriques de dpenses , ce chiffre doit faire office de plafond et non d ' objectif .
Le statut privilgi des actuels fonds structurels fait en sorte que le budget dont nous disposons doit absolument tre dpens . Cette attitude mine l ' efficacit et est irresponsable sur le plan budgtaire .
<P>
Deuximement , il faut que les crdits d ' aide structurelle alloue aux pays candidats  l ' adhsion soient intgrs dans les programmes de l ' UE sans que soit dpass le plafond des dpenses de 0 , 46 % du PNB .
Cela signifie que de nouvelles priorits , plus claires , devront tre tablies .
Les propositions de l ' Agenda 2000 font la part trop belle aux droits acquis des tats mridionaux . Nous devrons prendre conscience du fait qu '  l ' avenir , les rgions les plus pauvres se trouveront dans la zone orientale .
<P>
Par ailleurs , nous ne partageons pas les objections mises par les groupes PPE et ARE , qui reprochent au Conseil de vouloir proposer un successeur  la prsidence de la Commission avant les lections de juin prochain . Nous nous sommes donc opposs aux amendements dposs  ce sujet .
Le prsident de la Commission est en fait le plus haut fonctionnaire de l ' administration europenne .
Les fonctionnaires ne sont pas lus mais nomms . En tout tat de cause , la nomination du prsident de la Commission est donc un sujet qui doit recueillir l ' assentiment de tous les tats membres .
 ce jeu , ce sont les qualits personnelles et non les prfrences d ' ordre politique d ' un candidat qui doivent tre dterminantes .
Subordonner la liste des nominations aux rsultats des lections europennes , c ' est attacher trop d ' importance au profil politique des candidats .
<SPEAKER ID=92 NAME="Blot">
Le Conseil europen de Berlin , qui voquera l ' ouverture de l ' Europe  l ' Est , pourrait tre l ' occasion d ' adopter enfin une attitude amicale envers la Bilorussie .
En effet , les accusations contre la Bilorussie ne sont pas fondes . Il est inexact de dire qu ' il n ' y a aucune libert d ' expression dans ce pays .
La Bilorussie , par tapes , volue vers un rgime de plus en plus attach au progrs et  la libert , fond sur la constitution actuelle .
Tout retour en arrire serait une erreur .
<P>
Les accusations contre la Bilorussie rappellent celles que certains milieux anglo-saxons avaient lances contre le gnral de Gaulle , sous la quatrime Rpublique .
Sous prtexte qu ' il voulait instaurer une nouvelle constitution grce  un rfrendum , il tait accus de fascisme anti-rpublicain .
Ce genre d ' accusation est absurde .
Les droits de l ' homme en Bilorussie sont beaucoup mieux respects que dans des pays pro-amricains comme la Turquie , qui bnficie d ' un accord d ' association avec l ' Union europenne .
<P>
Il convient d ' arrter de porter des accusations contraires au principe d ' amiti entre les peuples , particulirement ncessaire dans la grande Europe d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=93 NAME="Caudron">
Ce Sommet de Berlin , avec comme unique sujet l ' Agenda 2000 , est particulirement important pour l ' avenir de l ' Union europenne .
Outre l ' aspect financier de cette rforme , c ' est bien la question du principe de subsidiarit qui est en jeu .
 l ' instar de notre prsident , Jos Maria Gil-Robles , j ' estime que cette rforme doit tre envisage de manire globale , afin de dlivrer un message politique clair  destination des citoyens de l ' Union europenne et des pays candidats .
<P>
Concernant les aspects plus sectoriels des propositions faites par la Commission , je ferai plusieurs remarques .
<P>
Tout d ' abord , au sujet de la PAC , je pense qu ' il faut , d ' une part , assurer un revenu stable pour l ' ensemble du monde agricole et , d ' autre part , promouvoir une agriculture dconnecte des marchs mondiaux en charge d ' un dveloppement rural concert et accept de tous .
<P>
 propos des politiques structurelles , je continue de militer pour que les zones sortant de l ' objectif 1 puissent bnficier d ' une priode de transition .
Un autre dfi auquel doit faire face l ' Union europenne rside dans les quartiers  forte densit de population .
Il n ' est pas ncessaire de rappeler le nombre d ' Europens vivant dans ces secteurs , pour raffirmer le bien-fond du programme URBAN et de son maintien , comme l ' a dj signifi le Parlement europen .
<P>
De mme , je ne peux que souscrire au fait que les fonds structurels doivent s ' affirmer comme un outil au service de l ' emploi et de la lutte contre le chmage .
Dans ce sens , je souscris au fait que l ' Union europenne doit envisager la mise en place d ' un systme de ressources propres permettant de prvoir un largissement ne remettant pas en cause les principes de solidarit et de cohsion , ide forte de la construction europenne .
<P>
Enfin , je partage les souhaits relatifs aux droits de l ' homme , et au dveloppement quilibr , qui doivent tre considrs comme des objectifs  part entire des pays candidats  l ' entre dans l ' Union europenne .
<P>
Oui , le Sommet de Berlin revt une importance particulire qui oblige nos dirigeants  dlivrer un message fort  quelques semaines d ' une chance o nos concitoyens ne manqueront pas l ' occasion de dire leur sentiment  l ' gard de l ' Europe qu ' on leur proposera .
<SPEAKER ID=94 NAME="Martinez">
Le Conseil europen va se tenir  Berlin . C ' est dj un symbole fort de la nouvelle donne stratgique , d ' autant que l ' Allemagne met  profit sa prsidence pour affirmer la dfense de ses intrts sur le financement du budget europen , sur l ' ouverture  l ' Est et sur la PAC .
Dans les trois cas , les intrts de la France ne sont pas concordants .
<P>
L ' Allemagne industrielle et atlantiste sacrifierait aisment l ' Europe agricole , laissant  Washington le monopole de l ' arme alimentaire ; la France , non .
<P>
L ' Allemagne , qui paie - et qui est mme le premier contributeur net au budget europen , puisqu ' elle verse bien plus qu ' elle ne reoit - voudrait , sinon d ' un  juste retour  dans la ligne des exigences de Mme Thatcher en 1984 , du moins d ' un retour financier qui ne soit pas outrancirement injuste .
Sur ce point budgtaire , la France , qui a pu perdre jusqu '  plus de 20 milliards de francs en une seule anne de financement du budget europen , est sensible aux ingalits excessives dans la participation financire de chacun .
<P>
Toutefois , on ne peut oublier que , si l ' Allemagne paie beaucoup au budget europen , elle a aussi fait payer beaucoup aux autres tats de l ' Union depuis sa runification .
Car , enfin , les taux d ' intrt levs imposs par la Bundesbank pour financer les cinq Lnder de l ' Allemagne de l ' Est sont une des causes majeures de la rcession conomique des dernires annes et des six millions de chmeurs franais .
La France a pay une grande part du trousseau de mariage des deux Allemagnes .
<P>
S ' agissant enfin de l ' largissement  l ' Est , il fait basculer un peu plus le centre de gravit de l ' Union europenne vers l ' ancienne zone Comecon , o la monnaie d ' change tait le DM , ce qui confirme bien que l ' on est dans la sphre d ' influence de l ' Allemagne .
Pour la France , admettre des pays de l ' Est dont 25 % de la population active est agricole , c ' est aller au devant de problmes qui sont en train d ' imposer la refonte de la PAC dans un sens contraire  nos intrts nationaux .
Autant dire que , dans le couple franco-allemand , les intrts ne sont pas forcment convergents , ni sur l ' indpendance nergtique nuclaire , ni sur la refonte de la PAC , o nous ne voulons pas d ' un cofinancement qui nous ferait payeur sans tre dcideur , ni sur le financement de la PAC o rien n ' est clairement tranch sur les principes .
<P>
Car , enfin , au lieu de parler technique d ' crtement , de plafonnement ou de correction , l ' essentiel serait de trancher sur les principes :  savoir , doit-on financer l ' Europe par de la fiscalit ou par des contributions des tats membres ?
Si c ' est par un financement fiscal , quel doit tre l ' impt ?
Doit-il tre progressif comme le veut l ' Espagne , ou proportionnel  la richesse , ou encore de capitation ?
<P>
En fait ,  Berlin , l ' Europe est  la croise de tous les chemins : les chemins de l ' Est , les chemins budgtaires , les chemins stratgiques .
Le moment arrive o la construction europenne devra lever ses ambiguts , et la premire d ' entre elles est : construisons-nous l ' Europe europenne ou l ' Europe mondialise ?
<P>
Le Front national a fait , ds le dbut , son choix : il est pour l ' Europe des ralits , des vrits , l ' Europe du concret , l ' Europe des tats , des nations .
<SPEAKER ID=95 NAME="Porto">
Alors que nous traversons une poque o l ' ambition et le sens des responsabilits font dfaut , nous devons nous rjouir de certains aspects de la rsolution du Parlement europen que nous venons de voter .
<P>
Tel est le cas de l ' affirmation du considrant A , selon laquelle  les fonds structurels et le fonds de cohsion sont les principaux instruments de la cohsion conomique et sociale  ; l ' importance de la cohsion conomique tant souligne au paragraphe 5 .
<P>
Il y a lieu galement de souligner l ' affirmation du paragraphe 4 , selon laquelle la rigueur budgtaire doit tre concilie avec la garantie de  fonds suffisants pour les tches essentielles de l ' Union  .
<P>
Enfin , il faut encore souligner l ' approbation , au paragraphe 6 , de la  proposition d ' affecter chaque anne 0 , 46 % du PNB de l ' Union europenne  des actions structurelles pour la priode 2000  2006  .
<P>
Nous esprons toutefois qu ' on n ' en restera pas au stade des bonnes intentions , quand les responsables les plus puissants ,  la suite de l ' Agenda 2000 , au lieu d ' tre proccups par la suffisance des moyens par rapport aux ambitions europennes , sont proccups essentiellement par la fixation d ' une  sacro-sainte  limite de 1 , 27 % du PIB pour le budget de l ' Union ; ou encore quand dans l ' Agenda 2000 aussi la Commission se propose de dtourner 45 milliards d ' euros des sommes des fonds structurels au profit d ' actions prparant l ' adhsion des nouveaux membres et faisant que les 15 membres actuels ne disposent plus que de 10 , 2 milliards d ' euros , soit 0 , 39 % du PNB ...
<P>
Il s ' agit d ' aspects de la plus haute importance qu ' il fallait rsoudre ou clarifier .
<P>
La sance , interrompue  13h35 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=4>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
B4-0272 / 99 de M. Imbeni et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0295 / 99 des dputs Vinci et Ripa di Meana au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique et-B4-0317 / 99 de M. Santini et autres , au nom du groupe du parti populaire europensur la tragdie de Monte Cermis ( Italie ) et sur le jugement du tribunal militaire des tats-Unis .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , le 3 fvrier 1998 , un avion militaire amricain , qui violait le code aronautique , a provoqu la tragdie du tlfrique de Cermis , causant la mort de 20 citoyens europens .
<P>
Un peu plus d ' un an aprs cette catastrophe , par un jugement absolument scandaleux , le tribunal militaire amricain de Camp Lejeune , a disculp le pilote de l ' avion , renonant  dfinir d ' autres responsabilits , alors que les autorits judiciaires italiennes avaient attest , sans aucun doute , d ' une violation manifeste du code aronautique .
<P>
En tant que socialistes europens , nous nous dclarons indigns par ce jugement qui renonce  tablir des responsabilits , qui renonce  poursuivre et  punir les coupables et offense les familles des victimes et tous ceux qui ont t touchs par la tragdie de Cermis .
<P>
Nous demandons que les autorits amricaines recourent  toutes les procdures dont ils disposent afin de dfinir clairement les responsabilits de cette tragdie , de sanctionner fortement les coupables et de garantir , tant sur le plan moral que matriel , une indemnisation complte des conjoints des victimes .
<P>
Nous soutenons donc la position du gouvernement italien , qui s ' est directement fait l ' interprte de ces sentiments et de ces requtes auprs du prsident des tats-Unis .
<P>
Toutefois , ce qui est arriv nous invite aussi naturellement  rflchir et  agir afin de modifier , si ncessaire , les dispositions du trait de Londres de 1951 , et ce , afin de prvenir que de telles catastrophes ne se rptent dans le futur - elles seraient certainement encourages si le sentiment d ' impunit triomphait - et afin de garantir que les enqutes et actions judiciaires envers des lments des forces armes de l ' Alliance atlantique qui violent les lois des pays o ils sont bass ne soient entraves .
<P>
Enfin , nous demandons une action commune visant  assurer que tout exercice militaire , sur le territoire de l ' Union , se droule dans des conditions de scurit maximale pour les populations civiles .
<P>
Une fois encore , nous nous associons  la peine de ceux qui ont perdu des tres chers dans la tragdie de Cermis .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , j ' articulerai le discours concis que j ' entends consacrer  ce sujet dlicat autour de deux prmisses et de trois propositions concrtes .
<P>
La premire prmisse est que , dans l ' accident de Cermis , qui a caus la mort de vingt personnes , il y ait une responsabilit collgiale du commandement de l ' OTAN de la base d ' Aviano qui , en interprtant de manire excessivement permissive le trait de Londres de 1951 , a toujours autoris des exercices de vol au-dessus de zones trs peuples .
<P>
La deuxime prmisse met en cause le pilote , le capitaine Ashby , lequel a viol toutes les rgles de prudence de son plan de vol , dj dangereux , de manire rocambolesque .
L ' on a dit ,  sa dcharge , que les cartes militaires , ne signalaient pas le cble du tlfrique : incroyable si l ' on considre que ce dernier existe depuis plus de 25 ans et qu ' il a t reconstruit immdiatement aprs un autre accident , survenu le 9 mars 1976 , qui a cot la vie  43 personnes .
Si le pilote avait raison , il faudrait nanmoins imputer la responsabilit  ceux qui ne mettent pas  jour des cartes aussi dlicates .
Toutefois , mme en n ' tant pas pilote , il est difficile d ' imaginer que , lorsqu ' on s ' enfile dans une gorge de montagne  800 kilomtres  l ' heure ,  une altitude de seulement 80 mtres , on parvienne encore  consulter une carte .
Les personnes qui habitent dans les villages autour du parcours du tlfrique en savent quelque chose et ont tmoign que des vols rasants avaient eu lieu .
Toujours selon ces tmoignages , il semble que le cble du Cermis , situ  80 mtres de hauteur , ait t considr comme un dfi pour les jeunes pilotes d ' Aviano , pratiquement une preuve de courage , une preuve du feu , au-dessus de la tte de la population .
Certains , peu nombreux , russissaient  passer dessous alors que d ' autres , au dernier moment , cabraient l ' avion et le survolaient .
Le capitaine Ashby , malheureusement , s ' est arrt  mi-chemin .
Il a tranch le cble et a provoqu la mort de vingt personnes .
<P>
Selon moi , trois propositions existent pour remdier  cette situation : premirement , revoir et mettre  jour le trait de Londres , surtout en ce qui concerne les survols ; deuximement , reconnatre la priorit de la magistrature ordinaire sur la magistrature militaire , dans pareil cas ; troisimement , faire pression sur le gouvernement des tats-Unis afin que ce dernier acclre la procdure d ' indemnisation des familles des victimes .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , comme vient de nous l ' expliquer notre collgue Vecchi , l ' auteur de la prsente rsolution , il se fait qu ' un tribunal militaire amricain a rendu sa sentence et que le pilote qui tait aux commandes de cet avion a t libr .
Notre intention n ' est pas de rendre un avis concernant la sentence en tant que telle mais , par contre , nous nous posons certaines questions sur le systme prvu par la Convention de Londres .
Nous constatons , aujourd ' hui et en ces lieux , qu ' un systme juridique tel que celui de l ' tat membre qu ' est l ' Italie est parfaitement  mme de garantir le bon droulement d ' un procs . Pourquoi , dans ce cas , les militaires responsables ne peuvent-ils pas tre jugs en Italie devant un tribunal normal plutt que de l ' tre par des tribunaux d ' exception comme des tribunaux militaires en l ' occurrence ?
<P>
Comprenez-nous bien , ceci n ' est pas un plaidoyer pour un tribunal du peuple .
Nous ne voulons pas dfendre une justice motionnelle ou base sur la rancur . Nous dsirons promouvoir la cration de nouvelles procdures internationales permettant de juger effectivement les responsables d ' accidents ou de violations de la loi sur les lieux o les faits se sont produits .
<P>
De nombreuses questions demeurent sans rponse malgr l ' acquittement des membres de l ' quipage concerns . C ' est pourquoi nous dsirons tout du moins voir l ' enqute se poursuivre .
Pourquoi les pilotes ne disposaient-ils pas des bonnes cartes ?
Pourquoi ce tlphrique ne figurait-il pas sur les cartes ?
Pourquoi les autorits de l ' OTAN ne disposaient-elles pas , soi-disant , des informations relatives  l ' altitude de vol permise dans cette rgion ?
Il y a pourtant bien quelque chose ou quelqu ' un qui porte la responsabilit dans cette lamentable affaire .
<P>
Enfin , nous voulons que les promesses et les engagements pris concernant le ddommagement des familles des victimes soient honors car il faut justice soit faite sur ce plan galement .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' acquittement du pilote amricain qui , par son comportement inconsidr , a provoqu la mort de vingt citoyens europens , dont cinq jeunes gens qui vivaient  deux pas de chez moi , est un vritable affront .
Il est clair que justice n ' a pas t faite puisque , malgr les preuves irrfutables qui taient  la disposition de ce tribunal , le coupable a non seulement t acquitt de la charge d ' homicide involontaire qui pesait sur lui mais que , de surcrot , mme les plaintes faisant tat de manquement au devoir et d ' imprudence se sont rvles irrecevables .
Lorsque ce Parlement a prsent ses condolances aux familles des victimes de ce terrible accident , voici un an , nous avions dj demand la rvision de la Convention de Londres , en vertu de laquelle la responsabilit juridique en matire de dlits militaires relve du pays d ' origine des forces armes concernes .
Le jugement inacceptable du tribunal militaire confirme une fois encore la ncessit d ' une telle rforme .
<P>
Plus encore , la question se pose de savoir si le recours au systme spar de la justice militaire se justifie encore en temps de paix .
Est-il quitable qu ' un militaire qui commet un dlit  l ' occasion d ' une opration dnue de toute utilit militaire et dont des citoyens sont les innocentes victimes , soit jug par une structure juridique spare , compose presque uniquement de militaires , c ' est--dire de collgues ?
Les circonstances particulires qui justifient l ' existence du tribunal militaire , comme un conflit , n ' taient absolument pas prsentes .
<P>
Mes chers collgues , nous nous accordons tous sur ce point , les responsabilits relles doivent tre tablies et les familles des victimes devront tre ddommages sans plus attendre .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je dsire m ' associer  mes collgues et exprimer l ' indignation du groupe des verts  l ' gard d ' un jugement qui , non seulement offense la mmoire des personnes qui sont mortes , mais met en vidence une situation absolument inacceptable .
En outre , j ' entends souligner que je comprends la raction exprime par les habitants de la zone du Cermis et par les parents des victimes .
J ' estime qu ' il s ' agit l de notre devoir , comme il nous faut veiller  ce que les parents des victimes soient indemniss , mme si une indemnisation ne rendra pas la vie aux personnes dcdes .
Ceci tant , je pense qu ' il est juste de se demander comment , pratiquement cinquante ans aprs le mmorandum de Londres , de tels pisodes comme celui que nous avons vcu sont encore possibles .
<P>
Je voudrais rappeler que l ' anne dernire dj , le 19 fvrier , lorsque nous avons discut de la catastrophe du Cermis au sein de cette Assemble , j ' avais prsent une rsolution dans laquelle je demandais la rvision du mmorandum de Londres .
Je pense ds lors que nous devons non seulement demander de rouvrir l ' enqute et dfinir , s ' il y a lieu , des responsabilits  l ' chelon suprieur , mais nous devons galement nous demander s ' il est ncessaire de maintenir les bases de l ' OTAN , comme si nous tions des colonies , ou si nous devons , au contraire , ragir , demander le changement des dispositions actuelles pour finalement permettre  la juridiction nationale de juger ces dlits .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , l ' affaire du Cermis est manifestement un pisode tragique .
Le sentiment , enregistr en Italie et dans le reste de l ' Europe , devant la dcision de la justice amricaine , avait pour nous tous un got amer : tout d ' abord , bien videmment , pour les parents des victimes mais aussi pour tous ceux qui voient en l ' Alliance atlantique ce que nous avons toujours vu ,  savoir le garant de la scurit de nos pays depuis cinquante ans .
<P>
Je pense qu ' il est juste qu ' en tant que Parlement europen , aprs que ce soit dj exprim hier le parlement italien , nous nous exprimions et nous veillions  ce que justice soit faite dans cette affaire qui prsente encore aujourd ' hui tant , trop de zones d ' ombre , couvertes galement par les dispositions du trait de 1951 .
Cependant , je ne pense pas qu ' il soit juste ou utile , pour les europens , de mettre en cause , seulement  la suite de ces pisodes , ce qui aurait pu faire l ' objet d ' un dbat dans une autre enceinte .
Cet amalgame me parat dangereux .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , un an aprs la catastrophe de Cavalese , le pilote responsable vient d ' tre ni plus ni moins acquitt par un tribunal militaire amricain . Je pense que tous les dputs se reprsentent sans peine aujourd ' hui la souffrance des familles des victimes et , au-del des divergences politiques , s ' associent  l ' indignation de ces gens .
J ' estime toutefois que les politiques que nous sommes ne peuvent se contenter de belles paroles de soutien moral ou de critiques  l ' encontre de la Convention de Londres .
Le Parlement europen doit oser prendre ses responsabilits politiques . Nous devons affirmer que cette affaire dpasse de loin la responsabilit d ' une seule personne , d ' un seul pilote .
<P>
Une fois de plus , ces dernires semaines , nous avons t placs devant le fait accompli . Ce que nous tentons parfois de nier .
Les faits nous apprennent que les troupes amricaines stationnes en Europe se trouvent en fait au-dessus des lois des tats membres , qu ' elles peuvent agir impunment , et peuvent outrepasser les lois et les rglements sans jamais avoir  rendre de comptes devant les tribunaux europens ou les tribunaux des tats membres .
Mais nous devons surtout nous poser la question de savoir si cette sentence , fort malheureusement , ne caractrise pas la mentalit amricaine d ' aujourd ' hui , et si elle n ' amne pas les citoyens de ce pays  considrer les troupes amricaines bases en Europe comme une sorte d ' arme d ' occupation . Une arme d ' occupation qui , comme toutes les armes , se trouve au-dessus des lois et des normes du pays o elles est stationne .
<P>
Nous ne devons pas nous limiter  exiger le ddommagement des familles des victimes , mme si la souffrance inflige est bien sr irrparable ; nous devons demander une condamnation sur le fond de cette attitude amricaine inacceptable , aux indubitables relents nocolonialistes .
Les pays d ' Europe ne sont pas des vassaux amricains , ce ne sont pas des villages de ngres et ils ne doivent pas se laisser traiter comme tels .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , chers collgues , il est surprenant de voir comme l ' on peut perdre la dimension de ce qui est juste lorsque l ' on confie au pays d ' appartenance des militaires de l ' OTAN , coupables d ' incidents et de violations des lois , la dtermination des responsabilits et l ' exercice d ' une justice lointaine , au sens matriel et moral , spar par des milliers de kilomtres .
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L ' attitude des pilotes amricains ayant survol le Cermis est inqualifiable ; ces derniers taient chargs de procder  des exercices militaires et au lieu de cela , ils ont massacr des citoyens sans dfense .
Mais surtout , la lchet du tribunal militaire est injustifiable . Elle est , en effet , incapable de garantir la justice , se retranchant derrire des conventions internationales , dans ce cas celle de Londres datant de 1951 , qu ' il faut aujourd ' hui adapter , de manire urgente , au changement d ' poque et des ralits politiques internationales .
<P>
Cependant , le vent anti-amricain qui va jusqu '  contester les fondements des accords internationaux avec les tats-Unis , ces mmes accords qui ont protg l ' Italie des stratgies et de la subversion communiste internationale , est tout aussi injustifi .
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L ' Alleanza Nazionale se dissocie ds lors des protestations des nostalgiques du Pacte de Varsovie , tout en affirmant la dignit du copartenariat entre tats-Unis et Europe , entre tats-Unis et Rpublique italienne .
Elle soutient encore une fois la ralisation d ' une politique de dfense et de scurit europenne qui coopre et collabore avec les structures de l ' OTAN et qui , si ncessaire , agisse de manire autonome pour dfendre les intrts de l ' ensemble de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Madame le Prsident , je pense qu ' il est opportun et de notre devoir que le Parlement se prononce sur cette pisode dsastreux du Cermis . Et non pas seulement sur l ' pisode , mais surtout sur le jugement qui , de l ' autre ct de l ' Ocan , l ' a sanctionn .
Nous pensons que le terme  bouleversement  , utilis ici dans la rsolution , qui sera ensuite approuve , est un terme tout  fait inadquat .
Je ne sais pas de quel compromis est n ce terme mais je le refuse .
Il faut parler ici de deux choses : de condamnation - condamnation de l ' attitude de ces militaires qui jouaient aux cowboy du ciel en risquant la vie des autres - et surtout de rprobation face  ce jugement du tribunal militaire amricaine qui ne rend pas justice  nos citoyens , qui ne rend pas justice  nos peuples .
<P>
Au nom de la rgion du P , que je reprsente , et certain d ' interprter la volont des populations , je demande que ce Parlement prenne une position trs ferme .
Nous sommes aujourd ' hui au terme de notre mandat , mais je pense que nous devons commencer  donner un exemple qui serve  ceux qui nous suivront .
Cette Europe , en effet , se fera soit respecter soit marcher rgulirement sur les pieds par des personnes , des tats avec lesquels nous voulons tre amis , sachant que le tout premier fondement de l ' amiti , dans les rapports personnels et entre les tats , est celui du respect rciproque .
<P>
Je demande donc  ce que les termes de la rsolution soient renforcs .
<SPEAKER ID=107 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la premire pense de la Commission va aux familles des victimes du drame que Cavalese ,  qui elle prsente ses plus vives condolances et dont elle partage la peine et le chagrin .
<P>
La Commission partage aussi l ' motion sur les conditions dans lesquelles cet accident est intervenu , et comme bon nombre d ' entre vous , sur les questions qui sont restes sans rponse .
Comme votre Assemble , la Commission souhaite une indemnisation rapide et quitable des familles frappes .
D ' ailleurs , je note que le prsident Clinton , lui-mme , a reconnu que la responsabilit de l ' tat amricain pouvait tre engage .
<P>
Une dcision d ' acquittement vient d ' tre rendue par la Cour martiale amricaine .
Cette Cour est comptente en la matire , en vertu des dispositions du trait de Londres de 1951 , qui dtermine la juridiction habilite pour statuer sur les infractions commises par les troupes de l ' OTAN  l ' tranger .
<P>
La dcision ventuelle d ' amender ce Trait est de la seule responsabilit des membres de l ' OTAN .
La question qui se pose doit donc tre traite dans les instances et par les instances concernes .
<P>
La Communaut n ' a pas comptence pour se prononcer sur les questions de scurit des vols militaires .
Il y a bien une directive , qui est la directive 56 du 24 novembre 1994 . Celle-ci tablit les principes fondamentaux qui rgissent les enqutes sur les accidents et incidents dans l ' aviation civile .
Cette directive n ' est pas applicable  l ' aviation militaire .
<P>
Il appartient , en consquence , aux tats membres d ' adopter les dcisions ventuellement ncessaires en l ' espce .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire de Silguy .
<P>
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
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B4-0234 / 99 de M. Moorhouse et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs ; -B4-0275 / 99 des dputs Bers et Jns , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0279 / 99 des dputs Pasty et Carrre d ' Encausse , au nom du groupe Union pour l ' Europe et-B4-0288 / 99 des dputs Schroedter et Gahrton , au nom du groupe des verts au Parlement europensur l ' aide au processus de paix dans la rgion du Caucase .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , nous pouvons nous estimer heureux que la situation soit reste calme dans le Caucase aprs le cessez-le-feu de 1994 , du moins en ce qui concerne le cliquetis des armes .
On ne peut par contre pas en dire autant des violations des droits de l ' homme .
Nous avons pu voir qu ' en Armnie , en Azerbadjan et dans le Caucase , les droits de l ' homme , les droits dmocratiques , ne sont pas le moins du monde respects . Nous avons constat que les pourparlers pour une solution durable au Nagorny Karabakh n ' ont pas encore donn de rsultats positifs .
Comme je viens de le dire , nous pouvons remercier le ciel qu ' aucune vritable explosion ne soit encore intervenue .
Ce qu ' il est convenu d ' appeler le groupe de Minsk , les USA et la France , tentent actuellement de remdier  la situation via l ' OSCE .
Esprons que cette rsolution contribuera  ramener l ' attention de l ' opinion publique sur le problme du Nagorny Karabakh .
<SPEAKER ID=111 NAME="Bers">
Madame le Prsident , aprs l ' clatement de l ' Union sovitique , cette rgion du Haut Karabakh et de l ' Azerbadjan a connu des troubles difficiles .
Heureusement , depuis 1994 , le cessez-le-feu ouvre une fentre pour la ngociation dont se charge le groupe de Minsk .
<P>
Aujourd ' hui nous avons sur la table une proposition de ce groupe qui a t charg par l ' OSCE de trouver une solution  ce conflit , qui dure depuis tant d ' annes .
Je crois que nous pouvons nous en rjouir , car il respecte deux principes auxquels nous sommes communment attachs :  la fois , le droit  l ' autodtermination des habitants et le respect des frontires , telles qu ' elles sont aujourd ' hui dessines .
Pour autant , nous ne pouvons pas accepter des changements qui interviendraient du fait des armes .
C ' est une des raisons pour lesquelles ,  nouveau , cette proposition du groupe de Minsk nous parat aller dans le bon sens , dans la mesure o elle nous propose une large autonomie dans le cadre des frontires existantes , et c ' est pour nous un point tout  fait essentiel .
<P>
Il y a donc l une fentre d ' opportunit qui s ' ouvre pour entamer un processus qui pourrait conduire  une solution  ce conflit .
Nous formons ici l ' espoir que toutes les parties sachent saisir cette opportunit pour mettre fin  ce conflit et parvenir  une cohabitation pacifique  l ' intrieur des frontires existantes .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , j ' ai pu voir de mes propres yeux que le conflit du Haut Karabakh reclait d ' innombrables tragdies .
Depuis 1992 , les rfugis sont lgion , les enfants grandissent dans des conditions exceptionnelles - dans des tentes et des wagons .
L ' impossibilit de parvenir  une solution pacifique ne dcoule pas seulement de la haine toujours plus grande et de l ' irrconciliabilit de deux peuples qui vivaient auparavant en bons voisins et procdaient naturellement  de nombreux mariages mixtes mais aussi des divergences d ' intrts entre plusieurs puissances europennes .
L ' UE n ' a pas davantage atteint de rsultat avec son accord de partenariat et de coopration et n ' a rien fait pour en user en vue d ' atteindre une solution pacifique .
Notre devoir le plus urgent  prsent est de combattre cette haine car sans cela , aucune paix ne sera jamais possible dans cette rgion et c ' est pourquoi il ne suffit pas d ' utiliser les instruments  disposition des tats mais qu ' il faut surtout soutenir la socit civile et entreprendre sur place le travail de rconciliation .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Madame le Prsident , chers collgues , on l ' a dj dit : mme aprs cinq ans de cessez-le-feu , aucune solution durable n ' est encore en vue dans le conflit du Nagorny Karabakh .
Plus d ' un million de rfugis vivent encore , pour la plupart , dans des conditions dgradantes .
Ils sont chasss de leur patrie , n ' ont aucune perspective et , prcisment parce qu ' il n ' y a pas encore de solution durable pour cette partie du Caucase , la coopration rgionale qui s ' impose de toute urgence entre l ' Azerbadjan , l ' Armnie et la Gorgie est perturbe , ce qui nuit finalement au dveloppement conomique de la rgion .
Le Parlement europen soutient les efforts inlassables du groupe de Minsk pour trouver une solution politique de paix durable dans le Transcaucase .
<P>
Nous exhortons l ' OSCE  poursuivre ses efforts et  installer une commission d ' observateurs qui surveille en permanence le respect des droits de l ' homme et le dveloppement dmocratique dans ces pays .
Cette commission d ' observateurs devrait fonctionner pour ainsi dire comme un systme politique d ' alerte avance .
Malgr tous les progrs enregistrs en matire de dmocratie et de renforcement des droits de l ' homme , il reste vraiment un certain nombre de choses o cela ne va pas fort , comme le montrent notamment les lections prsidentielles de l ' anne dernire .
Les arrestations rcentes en Azerbadjan nous inquitent aussi trs fort .
<P>
L ' Union europenne va continuer  soutenir le dveloppement dmocratique de ces jeunes tats .
Dans ce contexte , nous demandons au Conseil de renforcer l ' aide conomique au Transcaucase mais aussi , naturellement , de la lier au processus de transition dmocratique .
La stabilit conomique ne peut cependant s ' instaurer que si les conditions politiques gnrales sont bonnes , c ' est--dire si l ' Azerbadjan et l ' Armnie s ' efforcent rellement de trouver un compromis politique au Nagorny Karabakh .
<SPEAKER ID=114 NAME="Lehideux">
Madame le Prsident , je m ' exprime au nom de notre collgue , M. Francis Decourrire , qui a t rdacteur de l ' une des propositions de rsolution .
Nous avons eu l ' occasion de nous exprimer ,  maintes reprises , sur le conflit du Haut Karabakh , tant sur les problmes humains engendrs par la guerre que pour tenter de contribuer  trouver une solution au conflit .
<P>
Depuis 1993 , l ' OSCE tente de trouver cette solution , de ngocier et d ' laborer un plan de paix , mais ces ngociations , chacun le sait , se heurtent  de trs nombreux obstacles et au mois de novembre dernier , le plan de paix propos par le groupe de Minsk a t rejet .
<P>
Dans ce contexte , nous souhaitons rappeler fermement notre appui au processus de paix engag dans la rgion du Caucase et notre soutien au plan de paix prsent par le groupe de Minsk .
En effet , les propositions en question constituent une bonne base de ngociation pour trouver une solution pacifique  ce conflit et il est indispensable de reprendre les ngociations afin d ' aboutir  un accord , le plus rapidement possible .
<P>
Je note qu ' aprs le rejet , il y a peu de temps , par le gouvernement d ' Azerbadjan , du plan de paix propos par ce groupe de Minsk , des voix s ' lvent en Azerbadjan mme , parmi les responsables politiques , pour mettre en garde le gouvernement sur ce refus et lui demander d ' engager des ngociations directes avec les Armniens du Karabakh et proposer une solution politique accordant  cette zone une auto-administration et une zone franche .
<P>
C ' est l un point nouveau et positif .
Paralllement , il est ncessaire que l ' Union europenne continue  subordonner son aide dans cette rgion  des progrs tangibles dans le domaine des droits de l ' homme .
L ' OSCE doit galement , lors de toute mission d ' information ou d ' observation , porter une attention toute particulire au respect des droits de l ' homme dans cette zone pour viter , en cas d ' incident , que l ' escalade de la violence ne reprenne .
<P>
Pour terminer , je dirai que l ' Union europenne doit augmenter son aide et son assistance en faveur des ONG qui sont sur place et qui , par le biais de la discussion et de l ' ducation politique , essaient de promouvoir une mutuelle comprhension de l ' histoire des communauts prsentes dans cette rgion .
<SPEAKER ID=115 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la rgion du Caucase - et en particulier les trois rpubliques transcaucasiennes - revt une importance considrable pour les pays de l ' Union europenne , et il est de notre devoir de regarder attentivement ce qui se passe dans ces trois rpubliques et de tout faire pour ramener la paix dans cette rgion , qui a une importance beaucoup plus grande que celle que reprsente sa seule population .
<P>
 cet gard , le conflit du Haut-Karabakh proccupe  juste titre les peuples des tats de l ' Union europenne .
Il nous appartient de tout mettre en oeuvre pour mettre fin  ce conflit , pour des raisons lies naturellement  la paix dans cette rgion , mais aussi  son dveloppement conomique .
Ce dveloppement conomique ne pourra qu ' tre favoris par la solution du conflit .
<P>
La dlgation pour la Transcaucasie a eu  plusieurs reprises l ' occasion de se rendre dans ce pays : elle y a senti que le peuple armnien , tout comme le peuple azri , espre ardemment une solution .
Cette grande attente s ' tend  l ' Europe et au Parlement europen qui - cela nous est arriv de nous l ' entendre dire - pourraient contribuer  trouver une solution .
<P>
Le groupe de Minsk , de son ct , a t charg d ' laborer un plan de paix durable .
Les dirigeants des pays concerns - l ' Azerbadjan et l ' Armnie - ont fait des propositions .
L ' Armnie , en particulier , a fait des propositions de nature  faire revenir la paix dans la rgion .
Tel est prcisment l ' objet de la rsolution , que j ' ai personnellement signe au nom de mon groupe , sur l ' appui au processus de paix dans la rgion du Caucase : apporter notre modeste contribution  la solution d ' un problme qui dure depuis plusieurs annes et dont la solution est urgente .
<P>
Je voudrais ajouter qu ' il est vident qu ' en cosignant cette rsolution , qui vise galement les deux pays que sont l ' Azerbadjan et l ' Armnie , nous n ' oublions pas les problmes que rencontre chacun de ces deux pays .
C ' est ainsi , notamment , que nous ne saurions oublier les drames que vit l ' Armnie ni ses demandes rptes , notamment pour que la tragdie du gnocide armnien soit reconnue , et que nous n ' oubliions pas non plus que la situation des droits de l ' homme en Azerbadjan laisse beaucoup  dsirer et qu ' il faut tout faire pour qu ' elle s ' amliore .
<SPEAKER ID=116 NAME="de Silguy">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Union s ' efforce de dvelopper la coopration rgionale dans cette zone du Caucase et elle soutient les efforts du groupe de Minsk , de l ' OSCE , qui est l ' instance la plus approprie pour rechercher une solution pacifique au conflit du Nagorny Karabakh .
Le plan de paix prsent par les trois coprsidents du groupe est une bonne base de ngociation pour trouver une solution  ce conflit .
<P>
Pour apporter sa contribution au rapprochement des acteurs rgionaux , l ' Union a mis en place des programmes d ' assistance technique via TACIS , dans le but de dvelopper la coopration entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan .
Les prsidents de ces deux pays du Caucase ont manifest leur soutien  ces initiatives .
Celles-ci contribuent efficacement  l ' amlioration du dialogue entre les parties , qui facilite la recherche de solutions communes aux problmes rgionaux .
<P>
Ainsi , le Premier ministre armnien , M. Darbinian , a particip , dans ce cadre , au sommet prsidentiel sur les transports , qui a t organis l ' anne dernire , avec le soutien de la Communaut , en Azerbadjan .
Les Premiers ministres armnien et azri ont galement assist  la confrence , organise  Bruxelles , en fvrier dernier , sur les questions de transit du ptrole et du gaz .
Les prsidents azri , armnien et gorgien ont accept de participer  un sommet organis par la prsidence allemande ,  Luxembourg , le 22 juin prochain , pour marquer l ' entre en vigueur des accords de partenariat et de coopration entre l ' Union europenne et les pays du Caucase .
Ceux-ci ont pour priorit , comme le souhaite votre Assemble , le soutien  la dmocratie et aux droits de l ' homme .
<P>
Enfin , la Commission prend note du souhait du Parlement de renforcer l ' action du volet  dmocratie  du programme TACIS dans la rgion .
Mais elle n ' a reu  ce jour qu ' un nombre trs limit de projets de la part des organisations non gouvernementales .
La Commission estime donc que la trs faible implantation des ONG en Armnie et en Azerbadjan rend , pour le moment en tout cas , prmature une augmentation des ressources affectes  ce programme .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire de Silguy .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
Cuba
<P>
B4-0240 / 99 des dputs Bertens et Gasliba i Bhm , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs ; -B4-0249 / 99 de Mme van Bladel , au nom du groupe Union pour l ' Europe ; -B4-0258 / 99 des dputs Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne ; -B4-0274 / 99 des dputs Linkohr et Cabezn Alonso , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0298 / 99 de M. Burenstam Linder et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , et-B4-0308 / 99 des dputs Sjstedt et Pailler , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , sur la situation des droits de l ' homme  Cuba .
<P>
Colombie
<P>
B4-0237 / 99 des dputs Bertens et Larive au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs ; -B4-0251 / 99 de Mme van Bladel au nom du groupe Union pour l ' Europe ; -B4-0273 / 99 de Mme Miranda de Lage au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0287 / 99 de M. Kreissl-Drfler et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen ; -B4-0292 / 99 de Mme Sornosa et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , et-B4-0296 / 99 de Mme Lenz et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les violations des droits de l ' homme en Colombie .
<P>
Indonsie / Timor oriental
<P>
B4-0252 / 99 de M. Janssen van Raay , au nom du groupe Union pour l ' Europe ; -B4-0264 / 99 de M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs ; -B4-0268 / 99 de M. Titley , au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0306 / 99 des dputs McKenna et Telkmper , au nom du groupe des verts au Parlement europen , et-B4-0307 / 99 de M. Ribeiro et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , sur la situation des droits de l ' homme en Indonsie et plus particulirement dans les Moluques et au Timor oriental .
<P>
Commission des droits de l ' homme de l ' ONU
<P>
B4-0238 / 99 de M. Cars et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs ; -B4-0248 / 99 de Mme van Bladel au nom du groupe Union pour l ' Europe ; -B4-0266 / 99 de M. Barros Moura au nom du groupe du parti des socialistes europens ; -B4-0281 / 99 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne ; -B4-0291 / 99 de M. Carnero et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique ; -B4-0300 / 99 de Mme Lenz et autres , au nom du groupe du parti populaire europen et-B4-0303 / 99 de Mme Aglietta et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les priorits de l ' UE pour la 55e session de la commission des droits de l ' homme des Nations unies .
<P>
Belarus
<P>
B4-0239 / 99 de M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , et-B4-0289 / 99 des dputs Schroedter et Gahrton , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la situation au Belarus .
<P>
Russie
<P>
B4-0280 / 99 des dputs Dupuis et Dell ' Alba , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , et-B4-0299 / 99 de M. Lehne et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le respect des droits de l ' homme en Russie .
<P>
Cuba
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , les bndictions du pape lors de sa visite  Cuba n ' ont pas dtourn Castro de ses pratiques abusives et ne l ' ont empch ni de promulguer de nouvelles lois pnales , ni de changer de nouveau d ' avis sur la peine de mort .
Cela me rappelle l ' poque o j ' tais un bambin catholique qui accompagnait la procession  travers le village . Sur son passage , les rideaux s ' ouvraient , on regardait l ' image du Christ , deux cierges avaient t dvotement allums , et rien ne bougeait tant que l ' image du Christ passait .
Pas une mouche ne volait . Une fois la procession passe , les rideaux se refermaient , la femme tait  nouveau battue , la bouteille sortie de l ' armoire , et l ' on recommenait  pcher jusqu '  l ' anne suivante .
J ' ai habit quatre annes  Cuba et je puis vous dire , Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , que Castro n ' a jamais valu mieux .
Tout au plus reprsente-t-il le soi-disant dernier des rvolutionnaires , mais nous en avons soup de cette image .
<P>
Je trouve qu ' il est triste , sinon pathtique , d ' encore tenter de s ' entendre avec ce caudillo , qui n ' est jamais qu ' un synonyme pour dictateur .
Une telle attitude ne sert qu '  renforcer injustement la politique amricaine du boycott .
L ' Europe ne peut donc modifier sa politique .
Nous devons nous en tenir  notre politique de soutien de la dmocratisation et du renouvellement . C ' est sur ce point que doivent tre axs nos programmes et non sur l ' image , sur un pamphlet de Che Guevara , car lui tait un vritable rvolutionnaire .
Il n ' a malheureusement pas vcu assez longtemps , ce qui a permis  Castro , comme vous le savez , de reprendre les choses en main .
<P>
Nos programmes et le dialogue politique avec Cuba doivent tre mens nergiquement . Nous devons par ailleurs signifier  ce caudillo qu '  l ' inverse du pape , nous refusons que l ' on joue impunment avec nos pieds .
Les Cubains mritent la dmocratie et le renouveau , mme les plus crdules d ' entre eux .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , je suis ravie des propos tenus  l ' instant par mon collgue Bertens .
Malgr les violations des droits de l ' homme et le manque de liberts politiques  Cuba , ce Parlement , stimul hlas par son aile gauche , a toujours ferm les yeux et laiss ainsi la situation s ' embourber .
Madame le Prsident , les dissidents qui se sont opposs au rgime n ' ont mme pas t dignes , ces cinq annes durant , de se voir dcerner ne fut-ce qu ' une seule fois le prix Sakharov .
C ' est presque  en pleurer . Je trouve cela trs grave .
Cette approche est vritablement slective et le peuple cubain n ' en a tir aucun bnfice .
<P>
Et voil enfin une rsolution rdige dans un ton on ne peut plus gnreux .
Pas de sanctions mais des aides pour un dialogue constructif . Parfait .
Un an environ aprs la visite papale qui avait laiss poindre un espoir d ' amlioration , la libert des Cubains est encore un petit peu plus mise  mal .
L ' ouverture conomique ne se fait pas au bnfice des travailleurs cubains mais bien des cadres du parti et de quelques investisseurs italiens et espagnols .
Madame le Prsident , j ' y vois la une redite du scnario qui s ' est dvelopp durant la priode de Batista . Au programme : prostitution , boisson et touriste pleins aux as , sont-ce bien l les lments constitutifs d ' une politique socialiste rvolutionnaire ?
<P>
 mon sens , les investisseurs actuels feraient mieux de conclure des contrats directement avec les travailleurs et non pas avec le gouvernement , Madame le Prsident . Connaissez-vous seulement la chanson ?
Les entreprises qui investissent l-bas paient la totalit des salaires au gouvernement , qui les crme avant de lcher quelques miettes aux travailleurs cubains : ces procds sont scandaleux !
<P>
Madame le Prsident , aucun diplomate , aucun journaliste n ' a pu assister au procs des dissidents .
L ' Union europenne parlait d ' une erreur . Si la Turquie se permettait une attitude pareille , c ' est l ' Europe entire qui s ' en offusquerait .
Je cherche simplement  dmontrer que notre approche est slective .
La rsolution s ' attache principalement au respect des droits de l ' homme mais , comme l ' a dit M. Bertens , nous devons aller plus loin .
Aucun pays ne doit plus drouler le tapis rouge  Fidel Castro .
Ce personnage mrite le mme sort que Pinochet ou calan , il doit tre jug .
<P>
Madame le Prsident , la communaut internationale aurait-elle l ' obligeance de s ' enqurir de la signification de l ' arrive en Angola et  Brazzaville de 300 militaires cubains , comme nous l ' a appris le journal portugais Diario de Noticias ?
Ils s ' y rendent  nouveau dans le but de maintenir en selle les dictateurs et de ramener  Cuba les bnfices dgags par les industries du ptrole et du diamant .
Ce Parlement a attendu son procs pendant longtemps .
Finalement , l ' ambassadeur cubain m ' a envoy ce matin un document de travail dans lequel il me faisait savoir que ces assertions n ' ont aucun sens .
Je ne trouve pas , Madame le Prsident .
J ' espre que notre rsolution donnera du cur au ventre de ceux qui ,  Cuba , dfendent la libert .
<SPEAKER ID=121 NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , l ' anne dernire , au moment o Jean-Paul II posait le pied  Cuba , le parti radical organisait  Rome une manifestation contre cette visite et contre ce qu ' elle reprsentait .
Beaucoup l ' ont critique  l ' poque , disant qu ' il fallait faire confiance au processus de dmocratisation , dont les signes taient apparemment placs dans la visite du Pape .
<P>
Je crois que Nol a pu tre ft  Cuba et c ' est  peu prs tout .
Quand on voit que ce procs concerne l ' horrible et excrable dlit d ' avoir eu des contacts avec la presse trangre , on se rend compte que cette soi-disant dmocratisation est bien loin d ' tre acheve .
De ce point de vue , cette rsolution ne va donc pas trs loin .
Nous aurions d affirmer plus vigoureusement que tant que les droits de l ' homme ne seront pas respects pleinement , ce dialogue - cette tentative de petits pas - est destin  l ' chec .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Madame le Prsident , il ne s ' agit pas d ' une rsolution contre le peuple cubain .
Le texte dont nous parlons et que je souhaite voir approuv est une critique de l ' interprtation abusive et ferme des liberts - la libert d ' expression , la libert de runion , la libert d ' association - de la part du gouvernement cubain .
<P>
Il n ' y a pas de libert sans un droit reconnu  la divergence d ' opinion ,  la dissidence politique .
Aussi , sont condamnables la dtention , l ' arrestation et l ' emprisonnement de dissidents et opposants politiques cubains pour divergence d ' opinion avec le rgime .
<P>
La dissidence politique est un droit , elle ne peut jamais tre interprte et juge comme un dlit de sdition ou comme un dlit contre la scurit de l ' tat .
Dans un rgime de liberts , ces dtentions ne se seraient pas produites .
L ' excuse de l ' embargo amricain est trop simpliste .
Nous avons condamn - et je l ' ai fait - cette attitude de l ' administration amricaine parce que c ' est entre autre une erreur , mais cette attitude ne peut pas tre utilise pour dtenir , emprisonner et condamner un individu qui ne se soumet pas aux dcisions du parti unique , qui  Cuba est le parti communiste .
<P>
Nous manifestons sans rserve notre solidarit avec Vladimiro Roca , Flix Bonne , Marta Beatriz Roque et Ren Gmez Manzano , dtenus le 16 juillet 1997 pour avoir sign et diffus un texte  La patrie est  tous  contraire aux positions officielles gouvernementales .
Nous manifestons aussi notre totale solidarit avec les prisonniers politiques cubains emprisonns pour leurs opinions politiques .
<P>
J ' espre et je souhaite que cette condamnation du rgime cubain ne rompe pas les faibles schmas de dialogue qui subsistent encore entre Cuba et l ' Union europenne .
Les erreurs du gouvernement cubain ne sont pas les erreurs de son peuple , ce sont les erreurs d ' un groupe dirigeant .
Ses positions politiques , son enfermement , son rejet de tout ce qui suppose une ouverture culturelle , politique , conomique ou sociale ne peuvent pas rompre tous les ponts de dialogue possibles entre Cuba et l ' Union europenne et ne peuvent pas entraner la condamnation du peuple cubain , qui en fait les frais .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Madame le Prsident , la dlgation que je prside , responsable des relations avec Cuba , s ' est efforce de maintenir et de prserver notre capacit de dialogue avec les autorits et l ' ensemble de la socit cubaine .
Le Parlement , mme sans accord de coopration , a apport sa contribution solidaire ; l ' Union europenne est d ' ailleurs le premier donateur mondial d ' aide humanitaire au peuple cubain , prouvant ainsi sa sensibilit pour les problmes et carences dont souffre Cuba actuellement .
<P>
Dans ce mme esprit - et M. Cabezn le disait il y a un instant - , nous nous sommes fait entendre chaque fois qu ' il tait ncessaire afin de condamner les effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton .
Et  prsent , Madame le Prsident , nous devons galement nous faire entendre pour dfendre les droits de l ' homme et les liberts dmocratiques  Cuba , car la modration , Madame le Prsident , devient un vice lorsqu ' elle refuse de se compromettre .
Et ce Parlement s ' est dfinitivement engag  dfendre la cause de la libert , telle doit tre notre objectif thique et esthtique .
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J ' ai dj eu l ' occasion de dire devant le Parlement , en citant un illustre collgue , que ni les personnes ni les peuples devaient se voir soumis  un avenir sans tenir compte de leur opinion , qu ' il n ' y a pas de dignit sans que chacun puisse participer  la dtermination de l ' avenir de la collectivit .
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Aussi , Madame le Prsident , ce Parlement doit exprimer sa solidarit avec ceux qui souffrent et tre ferme  l ' heure d ' exiger inexorablement la libert .
Par consquent , mon groupe sollicite , une fois encore , la libration de Vladimiro Roca , de Flix Bonne , de Marta Beatriz Roque , de Ren Gmez Manzano , de Jorge Luis Garca Prez et de tous ceux qui , privs de leur libert , luttent prcisment  Cuba pour leur libert et leur dignit .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , Cuba compte plusieurs centaines de prisonniers politiques .
En vertu du code pnal cubain , il est possible de condamner les opposants au rgime pour de prtendues violations , telles qu ' un manque de respect et une propagande hostile .
Les opposants sont dports  l ' intrieur du pays et plusieurs rapports font tat de brutalits policires .
<P>
De mme , la restriction des droits et des liberts dmocratiques est trs importante  Cuba .
Elle doit tre condamne sans quivoque , ce qui apparat galement dans la rsolution du Parlement .
Cuba est soumise  une trs forte pression de la part des tats-Unis , au travers d ' un blocus conomique prolong et d ' autres formes d ' agression .
Le blocus pesant sur Cuba doit tre lev pour que le pays puisse connatre un dveloppement positif .
L ' agression des Etats-Unis ne peut cependant jamais devenir un prtexte pour justifier des manquements dans la dmocratie et les droits de l ' homme de ce pays .
<P>
Dans la socit cubaine , on trouve galement beaucoup d ' lments progressistes , par exemple pour une justice sociale forte de la rgion , des investissements dans l ' ducation et les soins de sant .
Mais il va sans dire que cela ne peut en aucun cas compenser de quelconques restrictions des droits dmocratiques du peuple cubain .
<P>
Le peuple cubain a le droit absolu de choisir un modle de socit dmocratique .
Le problme est qu ' ils ne peuvent pas choisir , puisque le pluralisme politique et les droits dmocratiques fondamentaux font dfaut .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , notre groupe - comme cela a dj t dit - est logiquement pour le respect et la promotion des droits de l ' homme et des liberts , et du droit des peuples  dterminer leur destin .
Aussi , lorsqu ' un peuple comme le peuple cubain a souffert pendant si longtemps d ' un embargo illgal sur le plan international et d ' un harclement amricain - sans compter  prsent la loi Helms-Burton , tout aussi illgale sur le plan international - on comprend la situation d ' asphyxie et l ' attitude dfensive adopte par le gouvernement cubain pour surmonter ces difficults et ces carences .
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Nanmoins , il nous semble important de collaborer pour  nouveau entreprendre un processus de droits de l ' homme , de dmocratie et de libert , logiquement compatible avec le socialisme .
L ' Union europenne peut mettre fin  l ' attitude amricaine et favoriser cette voie ,  notre avis adquate .
L ' intgration de son conomie et de ses relations culturelles peut supposer la normalisation de la vie culturelle et politique  Cuba , et cela dpend surtout de nous car les tats-Unis ne sont pas disposs  nous aider dans ce sens .
Aussi , je pense qu ' il convient de faire un effort extraordinaire afin d ' incorporer Cuba dans le cadre des relations conomiques , culturelles et politiques .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , comme vous le savez , Cuba , ce n ' est pas les tats-Unis .
Contrairement aux tats-Unis ,  Cuba , on a une formation scolaire garantie , des soins de sant gratuits et toutes les ralisations que Cuba a tires de sa dpendance vis--vis des tats-Unis .
Pourquoi donc le gouvernement cubain imite-t-il une des inventions les plus ignominieuses des gouvernements non dmocratiques et totalitaires ?
Pourquoi diable les Cubains ne lancent-ils pas une campagne mondiale dans laquelle ils diraient :  nous sommes plus dmocratiques que les tats-Unis , nous respectons les droits de l ' homme , nous abolissons la peine de mort  ?
C ' est exactement le contraire que le gouvernement vient de faire .
Il a tendu l ' application de la peine de mort .
Aucun dmocrate ni aucun socialiste ne peut admettre cela , car cela reprsente une violation flagrante des droits de l ' homme les plus fondamentaux , du droit  la vie .
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Les socits sont en mutation partout , ce qui est aussi le cas  Cuba .
Nous devrions faire comprendre d ' une manire claire et nette au gouvernement cubain et  la population cubaine que nous sommes prts  dvelopper nos relations conomiques , sociales et culturelles avec Cuba et qu ' il nous faut pour cela des contacts avec des Cubains et des Cubaines dtermins , cratifs et dmocrates , ainsi qu ' avec leur organisation , que ce soit dans le cadre de l ' association des ACP ou d ' un accord de coopration bilatrale .
Pour y parvenir , nous cherchons un dialogue .
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Nous esprons que les dirigeants cubains seront suffisamment clairvoyants pour aller dans le mme sens que nous  cet gard .
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Colombie
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , il est vident que la situation en Colombie demeure proccupante , malgr les bonnes nouvelles que nous avions reues il y a quelques mois qui faisaient tat de la nouvelle offensive pour la paix lance par le prsident Pastrana .
Quoi qu ' il en soit , il semble que des groupes paramilitaires , et donc les diverses gurillas , poursuivent leurs attaques .
Nous venons d ' apprendre ce soir que trois Amricains avaient t tus dans des conditions atroces .
Quand est-ce que ces groupes de combattants finiront par comprendre qu ' ils n ' ont rien  gagner de cette destruction constante ?
J ' estime que l ' Union europenne doit continuer  dfendre bec et ongles les droits de l ' homme , en collaboration toutefois avec le prsident Pastrana .
La destruction systmatique de l ' tat de droit en Colombie ne peut nous laisser indiffrent .
Je pense que nous devons tenter de convaincre les Nations unies et notre propre Union de convaincre  leur tour d ' autres personnes que la paix et les droits de l ' homme sont des lments qui vont de pair .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Madame le Prsident , je vais m ' adresser aux forces armes rvolutionnaires de Colombie et  l ' insurrection car il n ' est ni rvolutionnaire ni hroque d ' assassiner des cooprateurs non arms , car il n ' est ni rvolutionnaire ni hroque de kidnapper des civils , car il n ' est ni rvolutionnaire ni hroque de demander une ranon en change d ' une vie .
Aucune action contre des personnes non armes est hroque .
On ne change pas le cours de l ' histoire en ayant recours  la violence contre les plus faibles .
L ' insurrection peut encore marquer l ' histoire de la Colombie comme facteur de paix .
Ils ont reu la reconnaissance politique - et mme internationale - mais nous devons leur demander de respecter le droit international humanitaire , de librer les otages civils , dont certains sont malades .
N ' aggravez pas votre cas par des actes rprhensibles !
Ne demandez pas justice en commettant des injustices !
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Il faut en outre parler de l ' autre violence , de la terreur que sment les paramilitaires .
Il est facile de s ' attaquer aux dfenseurs des droits de l ' homme , aux syndicalistes ou aux journalistes engags dans la libert , aux femmes , aux paysans non arms .
En dfinitive ,  tous ceux qui sont suspects d ' tre dmocrates .
Les paramilitaires incarnent le mal , le fascisme , le pire d ' une sociologie intolrante et excluante , qui prtend protger en assassinant , en liminant les meilleurs citoyens .
Les paramilitaires ne mritent aucune piti ; ils doivent tre perscuts , dmantels et condamns .
<P>
Il ne sera pas facile de rtablir la paix en Colombie mais il faut y arriver .
Les annes de violence ont marqu plusieurs gnrations .
L ' offre du prsident Pastrana doit avoir tout notre soutien et l ' appui conomique international suffisant pour pouvoir rpondre aux demandes sociales qui dans le fond sont  l ' origine de cette violence .
La guerre , Madame le Prsident , est plus chre que la paix .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Madame le Prsident , avec l ' lection du nouveau prsident , Pastrana , l ' anne dernire , nous tions nombreux  esprer une importante amlioration dans la protection des droits de l ' homme en Colombie .
Malheureusement , il semble que cela n ' ait pas t le cas et le prsident ne semble , jusqu '  prsent , pas avoir un quelconque plan d ' action visant  l ' amlioration du respect des droits de l ' homme .
Les transgressions se poursuivent en Colombie , que ce soit de la part des forces paramilitaires ou de la gurilla .
On assiste  l ' limination rgulire des personnes et des groupes qui se battent pour le respect des droits de l ' homme en Colombie , par exemple des travailleurs sociaux et des dfenseurs des syndicats .
<P>
Nous demandons videmment que les archives du service de renseignements de l ' tat soient pluches sous un contrle international .
Ces archives contiennent des tas d ' informations sur les personnes qui luttent activement pour les droits de l ' homme et pour la dmocratie dans le pays .
Cela ne peut videmment pas continuer .
<P>
Les droits de l ' homme doivent tre protgs , et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protger et soutenir les habitants de ce pays qui se battent pour ces droits .
J ' imagine donc que le Conseil de ministres va prparer une dclaration trs ferme sur la Colombie  l ' ONU en vue de la prochaine session  Genve .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Madame le Prsident , les enlvements et les meurtres continuent  entretenir la violence en Colombie ; combien de fois avons-nous d mentionner cela ici !
Cette fois , nous avons le cas de trois Amricains qui ont t retrouvs morts , et celui d ' un gologue franais qui meurt peu avant sa libration , aprs son enlvement .
<P>
Nous avons galement condamn ,  maintes reprises , les actes des paramilitaires qui ont t commis en dehors de ces attentats ou qui y taient aussi lis .
Il nous est parfois dj difficile de comprendre que le prsident Pastrana poursuive les pourparlers de paix avec les organisations de la gurilla , et surtout qu ' il reste en contact avec les FARC et avec l ' autre grande organisation , l ' ELN .
<P>
De telles oprations peuvent paratre ambivalentes , mais je crois qu ' elles sont la seule chance de s ' en sortir , et c ' est pourquoi nous le soutenons aussi trs nergiquement pour la poursuite des pourparlers de paix et pour qu ' il parvienne enfin  un accord .
Nous ne pouvons cependant que continuer  rpter que , sans tat de droit , les droits de l ' homme ne seront pas respects et prservs  long terme .
<P>
Le Parlement europen a soulign  maintes reprises combien la revendication de la reprsentation du haut commissaire aux droits de l ' homme sur place tait aussi justifie pour garantir la protection des dfenseurs des droits de l ' homme .
Cela semble tre une mission importante et nous esprons que le Conseil et la Commission vont maintenant la soutenir dans le cadre de la commission des droits de l ' homme ,  Genve .
<P>
Nous demandons instamment au gouvernement colombien de ne pas relcher ses efforts et de plutt les poursuivre nergiquement , car nous souhaitons vraiment au peuple colombien que la corruption , les meurtres et la violence prennent fin , que la paix devienne une ralit et que ces mots terribles ne continuent pas  caractriser ce pays .
<SPEAKER ID=131 NAME="Howitt">
Madame le Prsident , c ' est la troisime fois en quatre mois qu ' un dbat spcial sur la Colombie a lieu au sein de cette Assemble et nous continuerons jusqu '  ce que cessent les graves violations des droits de l ' homme constates dans ce pays .
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Nous appelons la commission des NU pour les droits de l ' homme , qui va se runir  Genve ,  condamner l ' chec du gouvernement colombien tant au niveau du dmantlement des groupes paramilitaires qu ' au niveau de la protection des dfenseurs des droits de l ' homme , objectifs fixs l ' anne dernire .
Il s ' agit d ' un constat d ' chec ; le HCR doit agir en consquence .
<P>
N ' oublions jamais les victimes humaines que reprsente cet chec .
Terry Freitas a pass deux ans  aider les indignes Uwa  dfendre leur territoire contre l ' exploitation ptrolire d ' Occidental Petroleum .
Il avait t suivi par des personnes qu ' il souponnait d ' appartenir  des groupes paramilitaires et avait reu un message sur son rpondeur disant :  Dgage ou meurs !
 .
La complicit des forces armes colombiennes apparat clairement lorsque l ' on sait que ces mmes forces armes l ' avaient contraint  signer une dclaration les dchargeant de toute responsabilit quant  sa scurit .
Au dbut du mois , Terry et deux collgues ont t enlevs par deux hommes cagouls arms de mitraillettes et leurs corps cribls de balles ont t retrouvs quelques temps plus tard le long de la frontire vnzulienne - nous parlons donc bel et bien du meurtre d ' un jeune homme de 24 ans qui croyait  la dfense des droits de l ' homme .
<P>
Arrtez les paramilitaires , cessez les massacres et respectez les droits de l ' homme !
<P>
Indonsie / Timor oriental
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , l ' Indonsie est un pays complexe .
Le pays s ' tend sur trois fuseaux horaires , comporte 13 000 les , d ' innombrables peuples et langages .
Un pays complexe qui a t gouvern 350 annes durant d ' une manire trs centralisatrice et colonialiste par mon pays .  l ' poque , Atjeh connaissait dj des priodes insurrectionnelles , ainsi que les Moluques et l ' Irian Jaya .
Tout comme aujourd ' hui . Ds l ' indpendance , la constitution , la Pancasila , a veill  ce que les peuples et les religions puissent cohabiter librement ,  l ' abri de tout danger .
Les divergences s ' affichent depuis la chute de Suharto et la crise conomique , elles se manifestement actuellement dans les Moluques , mettant aux prises chrtiens et musulmans .
Cela m ' attriste que ces vnements se droulent sur ces les , car nous avons tellement opprim et abus de ce peuple et qu ' une partie a migr aux Pays-Bas .
<P>
L ' Indonsie a pourtant emprunt une nouvelle voie et atteindra un nouvel ordre .
48 partis politiques se sont d ' ores et dj inscrits aux lections de juin . Cela mrite notre soutien .
La rsolution appelle de ses vux la tenue d ' un rfrendum sur Timor-Est plac sous la surveillance de l ' ONU , afin que cette rgion puisse faire usage du droit  l ' autodtermination .
Esprons qu ' il en sera ainsi et que ce processus se droulera sans accrocs .
Je ferai remarquer en passant que l ' indpendance de Timor-Est peut ouvrir la bote de Pandore , car il est possible que d ' autres peuples indonsiens exigent un traitement identique . De tels vnements porteraient un coup  la stabilit de la rgion asiatique dans son ensemble .
Nous ne pouvons pas non plus y rester indiffrents .
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Ce Parlement a adopt de nombreuses rsolutions trs dures  l ' gard de l ' Indonsie . Je remarque toutefois que les textes adopts ces derniers temps envisagent davantage un soutien constructif des pas faits en direction de la dmocratie et j ' applaudis  cette attitude .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , Mme van Bladel a tenu , dans les grandes lignes , les propos que j ' aurais pu tout aussi bien tenir .
La complexit de l ' Indonsie , les meutes , les explosions , au propre ou au figur , dans les Moluques et en particulier sur l ' le d ' Ambon , dmontrent  quel point la situation sera compromise si nous laissons tomber le dernier appui dont nous disposons l-bas ,  savoir le prsident Habibie .
La cause profonde de cette explosion qui dchire les Moluques est sans aucun doute la trs grave crise conomique et politique que traverse le pays .
Il importe que nous mettions tout en uvre pour qu ' aient lieu au plus tt ces lections dmocratiques et , en tout tat de cause , que nous octroyions une aide .
Il ne faut pas que ce pays exceptionnel ,  la fois grand et magnifique , et qui portait le nom d ' Insulinde dans nos manuels de gographie , se retrouve isol du monde . Nous devons montrer  ce pays , de quelle que manire que ce soit , que nous ne le rejetons pas et que nous l ' accueillons  bras ouverts .
En effet , l ' Europe , et les Pays-Bas en particulier , ont une grande responsabilit  assumer par rapport au pass .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , cette Assemble a condamn de faon rpte les violations des droits de l ' homme constates un peu partout en Indonsie depuis plusieurs annes ainsi que certains crimes rvoltants perptrs dans ce magnifique pays .
Cette rsolution traite d ' abord des atrocits commises plus rcemment dans les les Moluques .
Plus de 200 personnes ont t tues et leurs habitations , ainsi que celles d ' autres personnes , ont t dtruites .
Neuf mille troupes y sont dployes et la rpression fait rage .
Tout ceci  l ' heure o nous aurions espr une tournure diffrente des vnements , au vu des changement qu ' a connu l ' Indonsie .
<P>
Cette rsolution nous rappelle une fois de plus la situation du Timor oriental o d ' horribles crimes ont t perptrs .
Les prochaines lections nous offre l ' opportunit de changer cela et il est trs important que nous apportions un soutien inconditionnel  ceux , parmi les Indonsiens , qui dsirent prendre un nouveau dpart .
Nous devons galement exercer de fortes pression afin d ' obtenir ce rfrendum actuellement en projet et visant  garantir au peuple du Timor oriental le droit  l ' autodtermination .
Il est rvoltant que ce peuple ne puisse jouir de ce droit .
Le tiers de la population de ce pays a dj t tu .
<P>
Depuis plusieurs annes , le Parlement europen a exerc de nombreuses pressions visant  amener des changements et ces changements sont aujourd ' hui rellement possibles .
Il est par consquent extrmement important que nous poursuivions nos pressions en cette priode particulire et j ' espre qu ' une fois de plus , nous offrirons un soutien inconditionnel  cette proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , nous sommes prts  soutenir les efforts dmocratiques en Indonsie .
Je pense que toute l ' Assemble , ainsi que les institutions , sont galement prtes  apporter un soutien matriel  un processus de paix .
L ' Indonsie doit cependant aussi montrer qu ' elle veut ce processus de paix , qu ' elle fait progresser la dmocratie , et deux domaines nous semblent particulirement importants  cet gard .
Le premier est le Timor oriental .
Le rfrendum au Timor oriental doit tre organis aussi rapidement que possible ; oui , l ' indpendance du Timor oriental est en fait un impratif de l ' histoire .
La rpression doit cesser l-bas et M. Habibie le sait .
Je pense que nous devrions rapidement soutenir ce processus , par exemple en formant des gens  l ' administration , galement du ct europen , du ct des tats membres , pour qu ' une infrastructure se cre et pour que le Timor oriental puisse exister par lui-mme .
<P>
Le deuxime domaine est le fait que les conflits qui dchirent actuellement les Moluques , qui ont apparemment bnfici de l ' appui de la police , ne devraient pas continuer l-bas .
 Amborn , la situation est que la population est chrtienne  85 % .
Nous devons viter qu ' il naisse des guerres entre religions et le gouvernement de Jakarta a naturellement aussi un rle majeur  jouer  cet gard , en dmilitarisant la population , en remettant la police  sa place et en dsignant la police comme force de l ' ordre , et non pas pour attiser les conflits .
Si cela se passe ainsi , je crois que nous pourrons seulement demander  la Commission d ' apporter une aide humanitaire dans ces situations conflictuelles et de soutenir les efforts dmocratiques , les lections , et ce , aussi rapidement que possible , pour que la paix rgne l-bas .
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Applaudissements
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Commission des droits de l ' homme des Nations unies
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , il y a de cela quelque temps , nous avions dbattu dans cette salle du rapport Bernard-Reymond sur la Chine .
Mon groupe , le groupe libral , avait alors saisi la commission des droits de l ' homme des Nations unies .
La majorit de ce Parlement s ' est oppose  cette initiative et ne dsirait pas non plus que nous agissions dans l ' urgence .
Nous serions pourtant bien inspirs d ' apprendre  adopter nos rsolutions en temps utile afin qu ' elles puissent avoir une quelconque influence sur les vnements .
La runion de la commission onusienne se tiendra dans onze jours  Genve . Comment pourrons-nous encore inflchir en quoi que ce soit les priorit du Conseil ?
<P>
La Chine , tout le monde le sait , vient d ' entrer dans une nouvelle priode glaciaire .
Par centaines , les dissidents sont arrts , les gens travaillant sur Internet galement , tandis que les nouveaux partis politiques , comme le parti dmocratique , sont aux prises  d ' immenses difficults .
L ' Union doit faire preuve d ' honntet .
Le dialogue sur le respect des droits de l ' homme doit avoir lieu , ni plus ni moins , et ce dialogue implique en outre que nous soyons prts  exercer une pression publique , internationale et organise : la carotte et le bton .
<P>
Pour que ce processus devienne ralit , Monsieur le Prsident , le Conseil doit dposer lui-mme une rsolution sur la Chine , faire activement pression et dtourner les pays de ce qu ' on appelle la motion no action on China .
 voir la manire dont la Chine exerce son influence sur la Macdoine , mettant ainsi en danger la politique balkanique du Groupe de contact , je trouve justifi d ' utiliser galement des moyens de pression publics  l ' encontre de ce pays .
Car il ne rpugne pas tant les Chinois qu ' on les prenne au srieux .
Je puis vous dire que mon groupe trouve regrettable que nous soyons chaque fois obligs de nous battre ainsi pour pouvoir parler de la Chine .
Mais oui , l o il y a de l ' argent , il y a du bonheur , c ' est du moins ce que nous pensons .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , je trouve que la rsolution prpare pour la runion de l ' ONU est cette fois-ci trs positive et rflchie .
J ' estime essentiel notre appel  une amnistie  l ' occasion du millnaire ainsi qu '  l ' arrt de l ' utilisation des enfants dans les situations de conflits arms .
Nous avons raison de ne pas dresser cette anne la liste des pays qui ne respectent par les droits de l ' homme et de nous concentrer exclusivement sur la Chine .
Ce matin le Herald Tribune publiait encore une photo du Dala Lama en visite dans le nord de l ' Inde , cinquante ans aprs l ' invasion du Tibet .
Nous ne pouvons passer ce fait sous silence : le lendemain de l ' adoption par le Parlement du rapport sur la Chine , des dissidents ont t arrts et les missiles bass dans le sud de la Chine ont t dirigs sur Tawan .
Nous devons adresser un signal  la Chine .
Non pas pour notre propre intrt ou dans le simple but de l ' enquiquiner , mais pour garantir la stabilit dans la rgion , car il est important que cette rgion soit et reste en paix .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , nous pouvons tre fiers de l ' action que mne le Parlement europen depuis quelques annes en faveur des droits de l ' homme  travers le monde .
Il convient donc tout  fait que nous fassions connatre nos priorits  l ' occasion de la 55e session de la commission des Nations unies pour les droits de l ' homme .
<P>
Notre proposition de rsolution reconnat la pauvret comme obstacle fondamental  la ralisation des droits de l ' homme .
La libert de pense , d ' expression , de religion et de toutes les autres activits politiques , religieuses et civiques est absolument vitale .
Les droits conomiques , dont dpendent d ' ailleurs directement d ' autres droits , ne doivent toutefois pas tre ngligs , en particulier  l ' heure o plus d ' un milliard de personnes dans le monde sont prives d ' une alimentation correcte , d ' eau pure , de vtements adquats , d ' un logement acceptable , d ' une ducation et de soins de sant .
<P>
La proposition de rsolution qui nous est prsente appelle  une action coordonne afin de combattre ces flaux que sont le racisme et la discrimination , qui ont men , rcemment encore ,  des gnocides ou massacres tels qu ' ils ont eu lieu au Rwanda .
Elle appelle galement  une action positive visant  mettre fin  la discrimination et  l ' exploitation terribles qui frappe femmes et enfants .
<P>
Partout dans le monde , nous devons nous battre afin de librer les prisonniers d ' opinion , d ' interdire la torture et les mauvais traitements infligs aux dtenus et de mettre fin  cette institution barbare que constitue la peine capitale , pratique qui devrait tre considre comme inacceptable dans le monde et la civilisation d ' aujourd ' hui .
C ' est pourquoi nous demandons particulirement au Conseil et  la Commission qu ' ils poursuivent les efforts entrepris par le Parlement au travers de ses rsolutions sur les droits de l ' homme et nous esprons ardemment que ces efforts se reflteront dans le travail de la commission des droits de l ' homme des Nations unies .
La reconnaissance intgrale des droits de l ' homme dans chaque pays du monde constitue un dfi de notre temps .
Je pense qu ' en votant cette rsolution , nous raffirmerons notre volont de nous battre pour atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=139 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je crois que cette rsolution est une bonne rsolution pour deux raisons : d ' une part , parce que nous avons russi , en runion de compromis ,  liminer toutes les demandes qui concernaient des droits tels que le droit au logement , le droit au travail , etc .
, c ' est--dire tous ces droits qui , comme on le sait , ne sont pas exigibles , et  nous concentrer justement sur des droits exigibles , en proposant au Conseil trois initiatives dans trois voies diffrentes .
<P>
Le premier point est celui du moratoire universel sur les excutions :  cet gard nous demandons que cette session de Genve soit la dernire o l ' on approuve une rsolution sur le moratoire et que l ' Assemble gnrale de cette anne vote l ' abolition universelle de la peine de mort .
<P>
Le deuxime point consiste  prendre une initiative en faveur de la ratification du Tribunal international des crimes de guerre et des crimes de gnocide et contre l ' humanit .
Enfin , le troisime point - Monsieur Bertens en a parl , Mme van Bladel en a parl - concerne la Chine .
Nous n ' avons pas beaucoup d ' espoir .
Nous savons que la politique relative  la Rpublique populaire de Chine a t la politique dsastreuse de M. Brittan , et pas seulement de M. Brittan : elle a aussi t celle de M. Jospin , de M. Dalema , de M. Schrder et de tant d ' autres .
C ' est une politique qui porte lentement au dsespoir .
Mme van Bladel a parl du Tibet :  cet gard , nous devrons constater , je le crains , que l aussi , comme au Kosovo , la capacit de souffrance et d ' acceptation de la population tibtaine comme de l ' ensemble du peuple chinois ont des limites , et nous arriverons encore une fois trop tard .
<P>
videmment , nous demandons fermement au Conseil d ' inverser cette politique et de mettre enfin au centre de ses proccupations la dmocratie et les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , nous dbattons d ' une rsolution , sur laquelle nous voterons plus tard , extraordinairement complte - c ' est peut-tre mme un des meilleurs textes que nous avons eus au Parlement sur les droits de l ' homme .
<P>
Mais je crois qu ' au-del des affaires ponctuelles qu ' elle contient - par exemple , l ' amnistie du millnaire , la promotion d ' une dfense , excusez la redondance , des dfenseurs des droits de l ' homme , la priorit accorde aux droits de l ' enfant et de la femme , l ' abolition de la peine de mort ou la ralit effective du Tribunal pnal international - , nous devons demander au Conseil quelque chose de plus important encore : que notre participation en tant qu ' Union europenne , en tant que pays membres lors de la 55e session de la Commission des droits de l ' homme des Nations Unies permette essentiellement de dfendre deux principes : l ' universalit et l ' indivisibilit des droits de l ' homme .
<P>
Nous venons d ' aborder certains problmes .
Par exemple , il est inadmissible qu ' un gouvernement comme le gouvernement cubain veuille accepter le respect des liberts fondamentales en change de la fin de l ' embargo amricain ; il est inadmissible , par exemple , que le dictateur de Guine quatoriale nous dise que la tradition des droits de l ' homme dans son pays est diffrente par rapport  celle de l ' Europe .
Je pense donc qu ' il est fondamental de dfendre ces principes .
Et indivisibilit signifie aussi tablir un lien entre les droits politiques et les droits sociaux et conomiques en cette priode de globalisation .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , je ne peux que m ' associer aux paroles de mes collgues  cet gard .
Pour moi , ce thme ne souffre aucune contradiction ; nous voudrions , au contraire , envoyer un message trs fort  la Commission et au Conseil , galement  cause de cette runion de Genve .
Les gens esprent en effet beaucoup de cette session annuelle , et attendent de voir nos tats membres condamner vivement et clairement les violations des droits de l ' homme .
Nous vous exhortons donc - la Commission et le Conseil , mais surtout la Commission , qui agit aussi pour les tats membres en tant que coordinatrice -  intervenir aussi trs clairement  cet gard .
<P>
De nombreux pays sont repris sur la liste des rsolutions du Parlement europen des derniers mois .
Certains font rgulirement l ' objet de rsolutions .
La Colombie est un exemple aujourd ' hui .
Mais je voudrais quand mme en citer d ' autres aussi comme l ' Afghanistan , l ' Algrie , la Birmanie , le Burundi , la Rpublique dmocratique du Congo , l ' Iran , l ' Irak , le Kosovo , le Rwanda , le Soudan et la Turquie . Le Kosovo n ' est certes pas un pays , mais il pose un gros problme .
<P>
Si nous ne reprenons pas cette liste aujourd ' hui , dans la rsolution , c ' est parce qu ' encore beaucoup trop d ' autres pays nous sont venus  l ' esprit et que nous n ' avons pas pu tous les reprendre .
La Chine est cependant mentionne .
Je ne peux pas m ' y opposer .
J ' aurais bien voulu aussi voir la Chine  l ' ordre du jour de Genve , car nous savons combien les Chinois ragissent  cela de manire sensible et loquente .
Nous les prenons trs au srieux  cet gard .
S ' ils prennent au srieux le dialogue avec l ' Union europenne , ils ne peuvent pas recommencer  procder  des arrestations tout de suite aprs , sans parler de la question du Tibet !
<P>
D ' autres mots-cls que nous voudrions toutefois citer sont l ' oppression et la traite des femmes , les enfants soldats , l ' intolrance religieuse , la peine de mort et d ' autres questions .
<P>
Nous vous exhortons vraiment fermement - je le rpte -  agir en la matire et  veiller  ce que nos tats membres ne doivent pas les attentes des gens pour des simples raisons de retenue diplomatique .
Nous avons l une obligation importante et nous souhaitons que la Commission applique clairement les clauses sur la dmocratie et les droits de l ' homme .
L ' Union europenne serait alors vraiment un exemple dans ce domaine .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , de nombreux lments montrent que l ' histoire des droits de l ' homme est entre dans une nouvelle re .
Directement aprs la fin de la deuxime guerre mondiale , ceux-ci constituaient essentiellement un programme politique .
Aujourd ' hui , ils sont cependant une ralit juridique , ce qui fait naturellement surgir de tout nouveaux problmes .
Nous dcouvrons de nouvelles dimensions des droits de l ' homme , la dimension sociale , et nous voyons que les femmes et les enfants sont particulirement menacs dans leur dignit humaine et leurs droits fondamentaux .
Nous attendons que la peine de mort soit abolie partout , nous voyons la ralit juridique des droits de l ' homme sous la forme de l ' tablissement du tribunal pnal international , et nous lanons un appel au Conseil et  la Commission pour qu ' ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour que la ratification du statut de ce tribunal des droits de l ' homme progresse .
<P>
Les droits de l ' homme risquent cependant fort d ' tre sacrifis par des intrts de politique extrieure , prcisment parce qu ' ils sont dsormais devenus une ralit juridique .
Qu ' est-il possible de faire contre cela ?
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que l ' Union europenne joue un rle trs , trs important  cet gard ,  savoir que la politique extrieure et de scurit au sens traditionnel du terme se transforme en une politique de la paix .
Vous savez tous qu ' il est souvent demand ici que l ' Union europenne puisse parler d ' une seule voix pour que cela puisse advenir .
<P>
Ce Parlement a dj cette voix unique , comme le montre d ' ailleurs ce dbat , et il devrait utiliser cette voix pour mettre en pratique la ralit juridique des droits de l ' homme .
En ce sens , je tiens  souligner ce qu ' ont dit les orateurs qui m ' ont prcd et lancer un appel au Conseil et  la Commission pour qu ' ils aident  promouvoir cette dmarche .
<P>
Belarus
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , la situation en Bilorussie demeure proccupante .
Le prsident Loukachenko est et reste un dictateur et empche toute forme de dveloppement politique et conomique normal .
L ' Union se doit de stimuler les partis d ' opposition actifs dans ce pays et doit tenter d ' initier un dialogue . Autant demander de la neige en t .
Quoi qu ' il en soit , nous avons pu constater que la rcente solution trouve au  conflit des ambassades  laisse entendre que le prsident Loukachenko commence  comprendre que l ' isolement international va  l ' encontre de ses intrts . Puisse ce constat l ' amener  quelques concessions .
Lorsqu ' il passera aux actes , l ' Union devra se tenir prte  soutenir ce processus .
Inutile de nous montrer dogmatiques .
Nous devons tout simplement tout faire pour rsoudre les problmes existant l-bas et amliorer le sort de la population .
Nous avons pass en revue de nombreux dictateurs ce matin . Loukachenko est le plus proche de nous et nous avons probablement une chance de le persuader que son attitude est effectivement dictatoriale et qu ' il est temps pour lui d ' y mettre un terme .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , le Belarus va prochainement devenir un de nos pays limitrophes .
La situation reste cependant inchange - cher collgue Bertens - elle est toujours marque par l ' absence de dmocratie !
Cela ne vaut peut-tre pas pour l ' ambassade , mais cela vaut pour la population , l-bas , et toutes les tentatives que l ' opposition a effectues jusqu ' ici pour rtablir un jeu quitable des forces dmocratiques par des moyens pacifiques et dmocratiques ont chou face  la dictature de Loukachenko , parce qu ' il les criminalise simplement et constamment via des dcrets .
Les dputs de l ' opposition ne sont cependant pas des criminels .
C ' est a , le problme !
Avec cette criminalisation , il ne permet pas un jeu quitable , mme pas pour les lections locales prochaines .
C ' est pour cela que l ' opposition a refus ces lections . Non parce qu ' elle est contre la dmocratie , mais parce qu ' elle voudrait qu ' il y ait un minimum de conditions quitables .
Celles-ci comprennent la libert de la presse .
Il est dramatique que mme la population bilorusse n ' ait pas la possibilit de s ' informer sur les alternatives  Loukachenko , parce que ce dernier utilise tellement la presse comme instrument du pouvoir , et je sais de par ma propre exprience quel effet cela fait .
Nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que quelque chose change dans ce pays et particulirement pour que la libert de la presse soit rtablie , car c ' est l une condition essentielle pour des lections libres et pour le processus dmocratique .
<P>
Dans ce pays , l ' aspiration  la dmocratie et  une libert personnelle pour les citoyens reste cependant intacte au sein de la population bilorusse et nous sommes donc appels  veiller  ce que l ' accord entre le Conseil , la Commission et le Parlement soit maintenu et surtout  ce qu ' on le fasse avancer de telle sorte que la population soit soutenue dans son aspiration dmocratique et que des intrts conomiques ne servent pas de prtextes .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , les orateurs qui m ' ont prcde ont dj attir l ' attention sur les points critiques .
Laissez-moi encore un peu prciser certaines choses .
Nous avons dpos une rsolution commune et nous rappelons  nouveau que nous voulons intgrer le Belarus  la dmocratie et que c ' est notre souhait qu ' il en fasse partie .
Mais il y a naturellement de nouvelles difficults et de nouveaux problmes , au vu des arrestations actuelles , et on va un pas en avant et deux pas en arrire sur la voie de la dmocratie , comme c ' est si souvent le cas au Belarus .
<P>
Entre-temps , le prsident rve d ' une union panslave et j ' ose seulement esprer que la Russie ne reprendra pas ce rve et que l ' Ukraine s ' abstiendra aussi et qu ' elle ne s ' associera pas  ce rve commun . Cela serait catastrophique pour nous tous .
<P>
Je dois cependant dire que le diffrend qui nous oppose actuellement quant aux lections prvues pour le 16 mai 1999 - annonces par l ' opposition - va tre catastrophique .
L ' Union europenne - ma collgue , Mme Schroedter , a attir l ' attention l-dessus - a intrt  suivre le processus de trs prs et  assurer tous les appuis possibles .
 cet gard , je pense surtout au fait que l ' OSCE doit tre soutenue .
Monsieur le Commissaire , cela implique galement que des appuis financiers sont ncessaires .
Je sais que l ' ambassadeur Wiek s ' est adress  la Commission et lui a demand de l ' aide pour qu ' une formation permanente puisse tre assure pour les prochaines lections et je demande que vous examiniez encore attentivement ces documents et que vous fassiez tout ce qui peut tre fait du ct de l ' Union europenne pour soutenir ce processus et que nous ne fassions pas valoir ici des obstacles bureaucratiques pouvant aboutir  ce que nous ne dbloquions pas les moyens financiers ncessaires .
<P>
Cette anne , la situation est infiniment critique .
La situation conomique est instable , la situation politique est extrmement instable , et nous sommes tenus - comme l ' a bien dit ma collgue - , en tant que futurs voisins , de faire tout ce que nous pouvons pour aider le Belarus  emprunter la voie raisonnable de la dmocratie .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je me rjouis fort de pouvoir suivre Mme Mann , car elle a trs clairement formul ce que je voulais aussi souligner .
Premirement , il est un fait que la population bilorusse est une population trs sympathique qui est aussi lie  nous , quelque part , sur le plan de la civilisation .
Par ailleurs , le Belarus est peut-tre le meilleur symbole du rgime destructeur qui a rgn dans ce pays pendant 40 ans .
Lorsqu ' on critique ici le prsident Loukachenko , il ne faut pas oublier de quelle cole et de quelle ducation il est issu .
Dans un sens , il faut mme aussi avoir une certaine comprhension pour cet homme , car il a t men dans cette direction et qu ' il s ' en est jusqu ' ici surtout donn  coeur joie aux dpens des trangers .
<P>
Je crois que Mme Mann , prcisment , a attir l ' attention ,  juste titre , sur le fait que nous devons tout faire pour aller  la rencontre des Bilorusses et pour les mener lentement et progressivement sur la voie de la libert et de la dmocratie , pour lesquelles ils ont certainement des prdispositions .
Lorsqu ' on les connat , on sait qu ' on doit les aider  progresser petit  petit en ce sens .
Et des crocs-en-jambe , si je peux m ' exprimer ainsi , ne serviront  rien .
En revanche , nous devons essayer tout ce qui est en notre pouvoir pour entretenir des relations pacifiques avec la Bilorussie , tout  fait indpendamment du fait que la Bilorussie revt une importance tout  fait dcisive pour nous , galement pour l ' avenir , car elle aura un jour des frontires communes avec nous .
Cela va tre d ' une importance dcisive pour nous tous et plus particulirement pour nos amis baltes - il suffit de regarder une carte - et nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour essayer de ramener le Belarus dans la zone des peuples civiliss et de la dmocratie .
<P>
Russie
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , la Russie ne quitte pas la une des journaux .
La plupart du temps , il s ' agit de problmes conomiques dont les rpercussions parviennent jusqu '  nous .
Pour un pays qui a consenti des efforts majeurs pour devenir membre du Conseil de l ' Europe , d ' autres problmes qui apparaissent beaucoup plus discrtement sont cependant aussi particulirement persistants et sont incompatibles avec ses engagements en matire de droits de l ' homme ou avec les clauses de l ' accord de partenariat conclu avec l ' Union europenne .
<P>
Cette semaine , une dlgation du Congrs juif europen a confirm - pour ainsi dire live - quelques faits de cette liste , comme par exemple l ' antismitisme qui svit  nouveau de plus en plus , en partie avec l ' appui du monde politique , et plus particulirement des communistes .
Notre rsolution couvre diffrents domaines qui doivent galement tre repris sous ce titre parce qu ' ils nous proccupent normment .
Il s ' agit d ' une intolrance religieuse accrue , du traitement rserv aux objecteurs de conscience , d ' une lgislation trs hsitante dans ce domaine , des mauvaises conditions qui rgnent dans les forces armes , qui ont provoqu plus de 1000 suicides et dcs non lucids en 1998 - et les mres courageuses de Russie ne sont pas les seules  attirer l ' attention sur ces problmes .
<P>
Tout cela - il faut malheureusement le dire - est encore aussi l ' hritage de l ' empire sovitique et n ' a pas encore t rsolu .
Notre rsolution doit tre comprise comme une grande inquitude , un message d ' inquitude que nous voudrions communiquer  nos collgues qui se rendent en Russie la semaine prochaine et qui vont s ' y entretenir avec des reprsentants de la Douma et des autorits .
<P>
Nous voudrions , prcisment en tant qu ' Union europenne , trouver  l ' Est un partenaire fort , dmocratique et empreint de l ' tat de droit .
C ' est extrmement important pour cette Europe , car la paix et la libert reposeraient sur une base commune solide pour le sicle prochain en Europe .
Nous voudrions demander d ' aussi comprendre ce message en ce sens .
Il est certes critique , mais cette critique doit tre constructive et elle doit contribuer  montrer nos efforts pour amliorer les conditions sur place .
<SPEAKER ID=148 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Mme Lenz l ' a dit , cette rsolution parle d ' antismitisme et ce qu ' elle dnonce , ce ne sont pas les dclarations de l ' une ou l ' autre personne , mais bien les prises de position de M. Ziouganov , qui n ' est rien de moins que le prsident du parti communiste russe , le prsident du principal parti reprsent  la Douma .
Je pense que notre dlgation , qui doit se rendre  Moscou prochainement , devra s ' en souvenir et faire en sorte que l ' on sache l-bas que le Parlement europen est au courant de ces dclarations et a pleinement conscience de leur gravit .
<P>
Autre chose , l ' objection de conscience .
Le Parlement europen s ' inquite quelque peu des retards pris par la Douma , encore une fois sous le contrle du parti du M. Ziouganov , du parti communiste , qui bloque systmatiquement , depuis quatre ans , l ' adoption d ' une loi sur l ' objection de conscience , pourtant prvue par la constitution russe .
Avec les amis de mon parti , le parti radical transnational en Russie , nous essayons de dpasser cette situation de blocage en lanant une bataille que , je crois , le Parlement devrait appuyer , pour la fin de la conscription militaire et pour une arme professionnelle dans ce pays , ce qui serait un pas important dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes d ' accord pour critiquer les conditions qui rgnent en Russie en ce qui concerne la question des droits de l ' homme et l ' antismitisme .
Madame Lenz , je ne m ' en tirerais pas si vite en imputant tout  l ' empire sovitique .
Avant l ' empire sovitique , la dmocratie et le respect des droits de l ' homme n ' y ont pas prcisment connu leur apoge , ma foi .
La Russie a malheureusement une longue tradition qui a alors t pousse  une extrme fcheuse et criminelle , surtout sous le rgime stalinien .
<P>
Je ne peux que partager cette critique entre toutes les forces politiques , y compris au parti communiste , qui empche malheureusement qu ' il y ait rellement un progrs en matire de droits de l ' homme et qui est partiellement responsable de l ' antismitisme qui resurgit malheureusement .
Compte tenu des terribles consquences que l ' antismitisme a eues sous de nombreux rgimes , il ne peut y avoir aucune comprhension .
D ' o , aussi , le soutien du groupe socialiste  la dlgation pour qu ' on trouve des paroles sans quivoque au cours de la prochaine visite de celle-ci en Russie .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , lorsque nous avons fait remarquer de manire critique ,  la ratification de l ' accord de partenariat et de coopration avec la Russie , que la situation des droits de l ' homme en Russie ne rpondait pas aux critres de la clause sur les droits de l ' homme de ce trait , la rponse du commissaire van den Broek a t : oui , le trait offre une base remarquable pour changer cela maintenant .
Mais c ' tait il y a trois ans . Cela ne s ' est pas produit !
<P>
La situation dans les prisons ne correspond pas aux normes internationales et il n ' y a pas d ' amlioration .
Les alternatives au service militaire ne progressent pas .
Les mauvais traitements et les humiliations au sein de l ' arme russe poussent de nombreux jeunes gens  la mort .
Je demande donc  la Commission  quels endroits elle est donc intervenue sur la base du trait .
Quand a-t-elle donc dit , dans le cadre des ngociations de l ' OMC , que les droits de l ' homme taient une priorit ?
J ' attends maintenant cette rponse .
<SPEAKER ID=151 NAME="de Silguy">
. Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je vais rpondre point par point , comme c ' est l ' usage sur les droits de l ' homme .
Je commence donc par Cuba .
<P>
La Commission partage les proccupations de votre Assemble sur l ' volution de la situation des droits de l ' homme  Cuba et ,  cet gard , la Commission s ' inquite de l ' adoption d ' une rforme du code pnal renforant sensiblement le caractre rpressif de la lgislation .
La Commission est galement proccupe par l ' issue du procs intent  l ' encontre de quatre dissidents .
Elle examinera trs prochainement , en concertation avec les tats membres , la position  adopter pour ragir  ces atteintes aux droits de l ' homme .
Cependant , la Commission poursuivra un dialogue ferme mais vigilant avec les autorits cubaines .
<P>
La politique de coopration de la Communaut , qui est une politique europenne - je vous le prcise et je vous le rappelle - est rgie par les principes tablis dans la position commune du 8 dcembre dernier , position commune qui ,  ma connaissance , est rvise  chaque renouvellement de prsidence .
Celle-ci vise  encourager une transition pacifique vers la dmocratie , vise  promouvoir les droits de l ' homme et  soutenir le dveloppement conomique de l ' le .
Les activits finances par la Communaut et prvues  cette fin pour la priode 1999  2000 portent principalement sur l ' aide alimentaire , le soutien aux rformes conomiques et le dveloppement de la socit civile .
<P>
Enfin ,  la fin du mois de juin 1998 , l ' Union europenne a accord  Cuba le statut d ' observateur  la ngociation Union europenne-pays ACP .
C ' est cela aussi le dialogue .
Une participation pleine et entire  ces ngociations , incluant l ' adhsion de Cuba  la future convention , est conditionne par des progrs substantiels dans les domaines des droits de l ' homme , de l ' tat de droit , ce qu ' on appelle le Good Governance en anglais , et des liberts politiques .
<P>
Concernant la Colombie , deuxime sujet , la Commission partage pleinement les proccupations du Parlement sur l ' volution de la situation dans ce pays .
La Commission s ' inquite en particulier des violations rptes des droits de l ' homme commises ces dernires annes par la gurilla et les forces paramilitaires .
Elle dplore notamment la rupture des pourparlers de paix entre le gouvernement et les forces armes rvolutionnaires colombiennes , les FARC .
Plus d ' un millier d ' assassinats politiques sont commis chaque anne .
Prs de 300 personnes ont t kidnappes , dont une vingtaine d ' trangers , et sont toujours dtenues .
<P>
S ' agissant du cas des quatre membres de l ' ONG colombienne , IPC , Instituto popular de capacitacin , enlevs par une organisation paramilitaire , l ' AUC , une dmarche a t entreprise par la troka europenne auprs du vice-prsident colombien et du responsable des droits de l ' homme , M. Lemus , en vue de demander leur libration , laquelle est intervenue depuis lors .
La Commission partage pleinement le souhait du Parlement de voir le dialogue reprendre rapidement entre la gurilla et le gouvernement de M. Pastrana .
<P>
L ' Union europenne a apport son appui au processus de paix dans une dclaration publie le 8 janvier dernier .
Une rencontre entre le gouvernement et les mouvements arms d ' opposition est prvue le 24 avril prochain .
Le soutien aux actions de promotion des droits de l ' homme et l ' aide  la mise en oeuvre de rformes judiciaires sont considrs comme prioritaires par la Commission dans son action en faveur de la Colombie .
<P>
Je vous rappelle , ou informe , quels sont les chiffres : la Commission , en 1998 , a prvu 17 millions d ' euros pour les ONG , plus 2 millions d ' euros pour les droits de l ' homme , plus 12 millions d ' euros pour ECHO , pour les personnes dplaces .
<P>
Concernant l ' Indonsie , la Commission dplore vivement les vnements violents et meurtriers qui opposent actuellement musulmans et chrtiens dans certaines parties de l ' archipel des Moluques .
La Commission s ' est associe aux dmarches effectues au nom de l ' Union pour informer les autorits indonsiennes des proccupations europennes sur le dveloppement des tensions interethniques .
L ' Union a , en particulier , demand aux autorits indonsiennes de veiller  ce que les forces de police agissent avec plus de mesure  Ambon , o la rpression a fait de nombreuses victimes en janvier dernier .
La Commission suit avec la plus grande attention l ' volution des vnements .
<P>
L ' Office humanitaire de la Communaut europenne , ECHO , a envoy un correspondant qui travaille en troite collaboration avec la reprsentation de la Commission  Djakarta et les ONG prsentes dans la rgion .
La Commission , via ECHO , s ' apprte  adopter une aide d ' environ un million d ' euros en faveur des populations des deux communauts victimes du conflit .
La mise en oeuvre de cette dcision sera confie  des ONG europennes prsentes en Indonsie et en collaboration avec le World Food Programme .
Cette aide sera  la fois alimentaire , sanitaire et mdicale .
Elle comprendra galement la fourniture de produits de premire ncessit pour les populations dplaces vivant dans les abris .
<P>
Par ailleurs , la tenue d ' lections en juin constitue un lment important pour la rsolution des tensions actuelles entre communauts .
La Commission les soutiendra , en liaison avec les organisations internationales et les autres donateurs prsents sur place .
Un programme de 7 millions d ' euros est actuellement en cours de prparation  cet effet .
<P>
Quant au Timor oriental , que plusieurs d ' entre vous ont voqu , la Commission espre que les discussions en cours , sous les auspices du Secrtariat gnral des Nations unies , permettront l ' organisation d ' une consultation de la population du Timor oriental sur l ' avenir de ce territoire .
La Commission partage la proccupation exprime par votre Assemble , et que j ' ai entendu  plusieurs reprises tout  l ' heure rpter , sur la situation militaire et l ' armement des milices civiles .
Elle est susceptible de mettre en pril un processus de paix encore fragile .
La Commission fait siennes les conclusions du Conseil europen de Vienne qui appellent au dsarmement et  la dissolution de ces milices , et qui appellent aussi  l ' envoi d ' une mission des Nations unies sur place , en vue d ' apaiser les tensions .
<P>
Quatrime sujet , la commission des Nations unies sur les droits de l ' homme .
La prparation des travaux de la commission des droits de l ' homme est effectue , vous le savez , par le groupe  Droits de l ' homme  du Conseil .
Celui-ci s ' est dj runi plusieurs fois depuis le dbut de l ' anne  cette fin .
Durant la session annuelle de la commission des droits de l ' homme , qui dure , je vous le rappelle , six semaines , les experts de l ' Union se runissent tous les jours pour arrter dfinitivement les interventions de la prsidence , au nom de l ' Union , et les projets de rsolution prsents  l ' initiative de l ' Union .
La Commission participe systmatiquement et activement aux travaux du groupe  Droits de l ' homme  , ainsi qu '  toutes les runions d ' experts  Genve .
Je puis rassurer Mme Lenz sur ce point .
<P>
De mme , je prends bonne note de ce que vous avez demand .
Je pense en particulier  M. Ullmann , concernant l ' attitude de la Commission .
Je puis vous assurer que , en ce qui la concerne , la Commission fait tout ce qui est ncessaire , et fera tout ce qui est en son pouvoir , pour transmettre vos messages au Conseil .
Vous savez comme moi qu ' il appartient  la Commission de prendre position sur les souhaits exprims par le Parlement dans les projets de rsolution .
<P>
S ' agissant plus spcifiquement de la Chine , plusieurs d ' entre vous l ' ont voque , tous les tats membres de l ' Union europenne ont dcid , en 1998 , de ne pas dposer de rsolution la condamnant .
Le Conseil des ministres des Affaires trangres examinera , le 22 mars prochain , la position de l ' Union  dfendre  Genve en 1999 .
 cet gard , votre rsolution sera un lment d ' information , utile pour ces dbats .
<P>
Cinquime sujet : le Belarus .
La Commission est vivement proccupe par la dtrioration rcente de la situation en Bilorussie .
Sur le plan conomique , elle se caractrise par un appauvrissement de la population , le dveloppement d ' un phnomne d ' hyperinflation et l ' mergence de graves tensions sociales .
Sur le plan politique , la querelle sur l ' application de la constitution a entran une dtrioration des liberts fondamentales et s ' est accompagne de l ' arrestation de nombreux opposants .
Le dcret prsidentiel , adopt en janvier dernier , soumettant l ' activit des partis politiques et des associations  une autorisation administrative , est incontestablement un signe de durcissement du rgime .
<P>
La Commission appelle vivement les autorits bilorusses  tablir un dialogue ouvert , constructif , public et dmocratique avec la population et l ' opposition en vue de rsoudre les problmes conomiques et constitutionnels que traverse actuellement le pays et de faire un effort rel vers la dmocratisation du rgime .
La Commission soutient  cet gard pleinement le travail de l ' OSCE pour restaurer un fonctionnement dmocratique des institutions .
La Commission suit avec vigilance l ' volution de la situation des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Monsieur von Habsburg , je puis vous assurer que nous le faisons avec le souci d ' accompagner les Bilorusses dans ce processus .
Je puis rassurer Mme Erika Mann : on examine de quelle faon la Commission peut jouer un rle utile dans le processus lectoral .
<P>
Enfin , dernier sujet , la Russie .
La Commission suit avec consternation les frquents emportements antismites de certaines personnalits politiques membres de la Douma .
Au nom de l ' Union europenne , la prsidence allemande a port cette affaire  l ' attention du ministre russe des Affaires trangres et des dirigeants du parti communiste , en leur faisant part de ses inquitudes .
L ' Union europenne a pris des mesures en vue de promouvoir la tolrance et l ' avnement d ' une socit civile en Russie .
Elle dveloppe notamment et actuellement , au titre du programme TACIS , des actions pour la dmocratie , visant  crer un environnement susceptible d ' radiquer ces manifestations de haine raciale .
La Commission continuera  surveiller de trs prs la situation et espre que ces dbordements antismites d ' un autre ge de la part de certains membres du Parlement russe cesseront .
<P>
S ' agissant des droits de l ' homme et de la peine de mort en particulier , vous le savez , la Commission partage les proccupations du Parlement europen .
 cet gard , elle a particip  une dmarche de la troka auprs du ministre russe des Affaires trangres pour s ' inquiter d ' un possible rtablissement de la peine de mort .
Le ministre a assur que la Russie entendait se soumettre aux obligations dcoulant de son entre au Conseil de l ' Europe , qui , je vous le rappelle , inclut un moratoire sur la peine de mort .
<P>
Mme Schroedter a voqu un problme concernant des exemples concrets .
Je pense que , dans ma rponse peut-tre gnrale , j ' ai rpondu  ces questions plus spcifiques .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur de Silguy , j ' avais naturellement compris que vous pouviez difficilement rpondre maintenant  des questions concrtes ne concernant pas concrtement votre secteur .
Je vous demanderais donc de soumettre ces questions  M. le commissaire van den Broek afin que je reoive de lui une rponse crite  cette question .
<SPEAKER ID=153 NAME="de Silguy">
Vous avez ma parole , je le ferai ds ce soir .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre appelle en discussion commune les sept propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0235 / 99 par M. Cars , M. Bertens et M. Caligaris , au nom du groupe ELDR , sur la force de stabilisation en Macdoine ; -B4-0256 / 99 M. Dupuis et M. Dell ' Alba , pour le groupe ARE , et M. Swoboda , M. Wiersma , M. Titley et M. Roubatis , au nom du groupe PSE , sur le non-renouvellement du mandat de la Forpronu ; -B4-0278 / 99 par M. Pasty , au nom du groupe UPE , sur la situation en FYROM ; -B4-0284 / 99 Mme Aelvoet , M. Cohn-Bendit et M. Gahrton , au nom du groupe des verts , sur le renouvellement du mandat de la Forpronu en Macdoine ; -B4-0294 / 99 par M. Vinci , M. Seppnen , Mme Eriksson et M. Ripa di Meana , au nom du groupe GUE / NGL Group , sur la force de stabilisation en FYROM ; -B4-0297 / 99 M. Oostlander , M. Habsburg-Lothringen , Mme Pack , M. von Habsburg et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe PPE , sur la force de stabilisation en FYROM .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , le veto d ' un des membres permanents du Conseil de scurit des Nations unies a bloqu la reconduite du mandat des forces de prvention de l ' ONU dans l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine parce que cette dernire aurait nou des relations diplomatiques avec Tawan .
Ceci est extrmement grave surtout si l ' on considre les institutions dont fait partie le Parlement europen et la nature des Nations unies .
Dans les deux cas en effet , il s ' agit d ' organisations destines  dpasser les particularismes nationalistes ,  la base du veto de la Rpublique populaire de Chine .
Pourtant , la force de prvention des Nations Unies a jou un rle considrable dans le maintien de la paix , djouant aussi le risque de voir le conflit du Kosovo gagner la Macdoine .
<P>
Ds lors , une action ferme de la part des institutions communautaires et des tats membres est imprative afin de faire tomber ce veto .
Paralllement , il est absolument ncessaire d ' tre capable ds aujourd ' hui de transformer le vice en vertu : en effet , l ' absence ventuelle de dcision positive de la part du Conseil de scurit des Nations Unies obligerait l ' Union europenne et ses tats membres  se charger , avec les autres institutions , principalement l ' OTAN et l ' Europe occidentale , des tches jusqu ' alors remplies par la force de prvention .
Cela pourrait reprsenter un lan significatif , mme dans une situation trs tragique , vers l ' application de cette politique trangre et de scurit commune , en laquelle nous affirmons tous avoir foi mais que nous mettons peu souvent en pratique .
<SPEAKER ID=157 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je regrette que cette rsolution se limite  enfoncer une porte ouverte , parce qu ' il est vident que ni les tats-Unis , ni l ' Union europenne , ne peuvent se soumettre au veto , aux manoeuvres de chantage de la Rpublique populaire de Chine en ce qui concerne la prsence de troupes pour garantir la paix et la scurit en Macdoine .
Donc , il est vident qu ' il faudra trouver des solutions .
Elles sont dj d ' ailleurs  l ' tude pour remplacer , le cas chant , la formule actuelle par une autre formule qui ne pourra pas se heurter , justement ,  un veto chinois .
<P>
Je regrette aussi , puisque tout le monde parle de stabilit au sujet de la Macdoine , qu ' on n ' ait pas affront la vraie question de la stabilit en Macdoine , c ' est--dire celle de son dveloppement conomique , de son dveloppement dmocratique et , surtout , de son intgration rapide  l ' Union europenne .
<P>
 ce propos , nous constatons - et je trouve que c ' est littralement scandaleux - une absence de l ' Union europenne , une politique incomprhensible de la Commission .
J ' espre d ' ailleurs que M. de Silguy pourra en rfrer aussi ce soir  son collgue van den Broek .
On assiste  une diminution de 3 millions d ' cus des crdits allous par l ' Union  la Macdoine .
Quand on sait les difficults de la Macdoine , on trouve cela vraiment sidrant .
Et on a tout fait , et on continue  tout faire , pour que les autorits macdoniennes soient convaincues qu ' elles ne pourront demander l ' adhsion  l ' Union europenne qu ' aprs avoir ratifi l ' accord de coopration , ratifi l ' accord d ' association .
Il faudra donc qu ' elles attendent les dcennies  venir pour pouvoir peut-tre dposer une demande d ' adhsion , ce qui est juridiquement et politiquement faux .
C ' est pour cela que nous avons lanc une campagne en direction de M. Georgievski pour qu ' il dpose tout de suite une demande d ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Voici une carte postale avec un beau drapeau de l ' Union et , au milieu de ce drapeau , le drapeau macdonien pour que , ds les mois  venir , la Macdoine soit officiellement candidate  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , tous ne seront peut-tre pas d ' accord si je dis que la Macdoine ou la FYROM aurait pu agir de manire un peu plus habile ou tactiquement plus intelligente en ce qui concerne sa politique de reconnaissance , mais cela ne justifie nullement le veto que la Chine a oppos  l ' ONU .
Ces derniers temps , je ne peux en fait plus du tout me rappeler qu ' un veto oppos par un grand tat dans le cadre de l ' ONU - que cela ait t la Russie ou aussi , dans de nombreux cas , les tats-Unis - a vraiment t justifi , mais c ' est l un dbat que nous pouvons certes mener ici mais qui ne nous aidera pas fort  progresser .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec l ' objectif de la rsolution ,  savoir que , selon les vnements , nous maintenions la Forpronu ou prvoyions une protection militaire aux frontires , non seulement pour protger la Macdoine elle-mme , mais galement , d ' autre part , pour protger les observateurs qui se trouvent au Kosovo . J ' espre que l ' importance de la prsence militaire au Kosovo sera naturellement dtermine en consquence - comme nous l ' avons exprim hier .
<P>
En ce qui concerne notre aide pour la Macdoine , je voudrais dj prciser certaines choses . On ne peut probablement jamais aider suffisamment , mais il importe que l ' aide soit aussi utilise de manire sense , qu ' il existe la capacit ncessaire pour cette aide dans le pays lui-mme , et c ' est naturellement le gouvernement qui doit assurer cela .
Par le pass , il y a certainement eu des manquements  cet gard .
Le nouveau gouvernement fait de srieux efforts ,  commencer par la question albanaise , o il y a eu des progrs , Dieu merci , mais aussi pour ce qui est de la situation conomique et sociale .
Il faut seulement ne pas se faire d ' illusions , quelle que soit la dure de cette politique .
Pour que ce pays russisse  trouver la voie de l ' Europe , cela va essentiellement dpendre des efforts consentis en Macdoine mme , et la route vers l ' Europe , vers l ' Union europenne , va naturellement rester longue , quel que soit le moment o la demande d ' adhsion sera dpose .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , le groupe des verts considre galement que le veto de la Chine sur la poursuite du mandat de la Forpronu en ex Rpublique de Macdoine est tout  fait inacceptable , d ' autant qu ' il provient d ' une sorte de rtorsion .
Il est vrai nanmoins que ce veto souligne toutes les limites de l ' actuel Conseil de scurit de l ' ONU et donc la ncessit pour l ' Europe , dans son ensemble , de tenter de renverser la situation actuelle au sein de cette organisation .
Cependant , vu que les problmes de la Macdoine sont rels - il suffit de penser  ce qui ce passe  ct de cette rgion , au Kosovo , pour comprendre l ' importance de poursuivre le mandat de la Forpronu - il va sans dire que les verts pensent galement que , le cas chant , l ' Union europenne devra prendre ses responsabilits .
<P>
Le groupe des verts pense en outre qu ' il est opportun d ' tendre le dbat de la Macdoine  la Bosnie-Herzgovine , afin de faire face au problme du corridor de Brcko ; nous avons donc prsenter quelques amendements allant dans ce sens .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la seule rpublique de l ' ex-Yougoslavie qui a plus ou moins rsist  l ' effondrement de cet tat sans effusions de sang et qui est devenue un tat sans qu ' il y ait de guerre est la Macdoine .
Cela s ' est trs clairement pass ainsi grce  notre prvention .
Pour une fois , nous avons agi  titre prventif sur le territoire de l ' ex-Yougoslavie , en plaant des troupes de l ' ONU  la frontire entre la Serbie et la Macdoine .  prsent , cette prvention est rduite  nant !
Pour moi , il est incomprhensible que le veto de la Chine au Conseil de scurit compromette cette scurit de la Macdoine .
Quelque chose ne va pas , quand mme , s ' il est possible , pour des raisons videntes de vengeance , d ' empcher la prvention enfin mise en oeuvre car la pauvre petite Macdoine a os reconnatre Tawan .
Nous pouvons tous nous demander pourquoi elle a fait a .
Elle a naturellement espr de nombreux investissements et de nombreuses aides financires qu ' elle ne pouvait naturellement pas recevoir de la Chine .
<P>
Il est vrai que la Chine et la Russie ont dj souvent empch que nous apportions une aide militaire  des personnes et  des peuples oppresss et attaqus , comme c ' est le cas depuis un an et demi au Kosovo , comme cela a t le cas avant , pendant des annes , en Bosnie .
Quelque chose ne va pas avec cette charte de l ' ONU .
Elle devrait tre conue de telle sorte qu ' il soit impossible d ' opposer son veto  la prvention et d ' empcher de mettre des btons dans les roues d ' un dictateur , d ' un criminel , en pouvant intervenir pour protger les personnes et les peuples contre de tels criminels , comme c ' est le cas en Bosnie et au Kosovo .
<P>
Compte tenu du problme brlant que connat le pays voisin , le Kosovo , il faut vraiment viter toute instabilit en Macdoine .
Les troupes de l ' ONU , baptises Forpronu , y ont contribu .
Elles y ont non seulement contribu par leur prsence , mais elles ont galement contribu , comme j ' ai pu l ' apprendre lors d ' entretiens privs ,  rassembler la minorit albanaise et les Macdoniens au sein de forums de discussion trs cibls , pour promouvoir cette entente .
<P>
En attendant que le Conseil de scurit puisse enfin se dcider  reconduire le mandat de l ' ONU , ce  quoi nous exhortons d ' ailleurs particulirement la Chine dans notre rsolution , les troupes de l ' OTAN mobilises  cette frontire , qui sont d ' ailleurs l pour assurer la protection des observateurs de l ' OSCE au Kosovo , doivent assurer cette mission , pour viter que l ' instabilit se propage et gagne la Macdoine , alors que cette dernire instaure sur son territoire une cohabitation fructueuse , avec son nouveau gouvernement .
Je tiens aussi  approuver M. Dupuis sur le fait que nous devrions , en tant qu ' Union europenne , soutenir ces prmisses d ' une cohabitation fructueuse en liant encore davantage la Macdoine  nous , galement via des aides financires .
Les Macdoniens l ' ont bien mrit .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours , les forces de la Forpronu ont t retires , en fait  cause d ' un nouveau veto oppos par la Rpublique populaire de Chine .
Cela nous met dans une situation extrmement dangereuse , ce qui arrive d ' ailleurs trs soudainement , car la situation tait jusqu ' ici relativement stable .
J ' ai moi-mme t plusieurs fois en Macdoine et je sais ce que ces forces de la Forpronu  la frontire ont ralis et ce qui a en mme temps permis  un trs bon gouvernement macdonien d ' entamer une reconstruction qui aurait t visible .
On a critiqu les Macdoniens parce qu ' ils ont reconnu Tawan . Il ne faut pas oublier une chose  cet gard .
Ce pays vit dans une misre indescriptible , une misre qui provient d ' ailleurs en grande partie des conflits frontaliers .
Il ne faut pas oublier que le blocus grec , au Sud , et le blocus serbe , au Nord , n ' ont permis aucun dveloppement de l ' conomie , puisque les flux commerciaux les plus importants ont tous t dans le sens Nord-Sud .
<P>
Par ailleurs , nous devons aussi reconnatre que des crdits assez importants sont  prsent venus de Tawan parce qu ' aucun ne pouvait tre attendu de l ' autre ct .
On ne peut tout simplement pas critiquer un gouvernement d ' avoir agi ainsi .
Nous devons nous demander comment nous pouvons  prsent rtablir la scurit macdonienne avec des forces europennes et je peux seulement dire une chose  cet gard : regardez dans le pass .
Nous devrions tout doucement suivre l ' exemple de l ' Organisation de l ' unit africaine .
Elle remet plus ou moins de l ' ordre dans ses propres affaires .
Nous nous adressons toujours  l ' ONU plutt que de dire :  l ' Europe aux Europens !

<SPEAKER ID=162 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , les forces de l ' ONU ont jou , dans le pass , un rle important dans la stabilisation de la rgion des Balkans , et ce depuis 1992 .
Dans ces conditions , comme tous les honorables parlementaires qui viennent de s ' exprimer , la Commission ne peut que regretter vivement la non-reconduction du mandat des troupes onusiennes en ex-Rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
 la suite de la reconnaissance de Tawan par la FYROM , la Chine , comme vous le savez , a dcid d ' mettre , au Conseil de scurit , son veto  la poursuite du mandat de la Forpronu .
La prsidence de l ' Union europenne a entrepris , sans succs , une dmarche de conciliation entre les autorits de Pkin et celles de Skopje .
Il est regrettable qu ' un contentieux bilatral soit  l ' origine de cette dcision du Conseil de scurit .
<P>
La Commission estime qu ' une prsence internationale est plus que jamais ncessaire dans cette partie des Balkans , aprs le retrait de la Forpronu .
Elle appelle de ses voeux la participation de l ' UEO  une mission de type Petersberg dans cette zone .
<P>
Je prie M. Dupuis de m ' excuser de ne pouvoir lui rpondre ni sur le niveau de l ' aide , ni sur la demande d ' adhsion .
Je m ' tais prpar  rpondre sur la rupture des relations diplomatiques , mais l aussi je m ' engage  transmettre , ce soir mme , sa demande au commissaire van den Broek , mon collgue .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0241 / 99 par M. Frischenschlager , au nom du groupe ELDR , sur les avalanches dsastreuses dans les Alpes ; -B4-0242 / 99 Mme Stenzel , Mme Grossette , M. Ebner , M. Bge et M. Habsburg-Lothringen , au nom du groupe PPE , sur les avalanches dsastreuses en Autriche , France et Italie ; -B4-0255 / 99 Mme Leperre-Verrier , au nom du groupe ARE , sur les avalanches dans les Alpes ; -B4-0267 / 99 M. Swoboda et M. Bsch , au nom du groupe PSE , sur les avalanches dsastreuses dans les Alpes ; -B4-0277 / 99 M. Pasty , au nom du groupe UPE , sur les avalanches dans les Alpes ; -B4-0304 / 99 M. Voggenhuber , au nom du groupe V , sur les avalanches dsastreuses .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cette Assemble traite rarement de catastrophes naturelles ; cependant , le sujet de notre dbat de ce jour rclame indubitablement notre attention de par son caractre vaste et imprvisible .
Il rclame aussi notre attention ds lors qu ' il implique une zone , la zone alpine , qui devrait tre particulirement mise en valeur par le processus d ' intgration communautaire .
En effet , cette zone a une culture unitaire , ample , claire , prcise , concordante , et , depuis des sicles , elle fait office non de barrire mais au contraire de charnire entre le nord et le sud , entre l ' est et l ' ouest de notre continent .
Les frontires nationales , qui se sont figes au cours du 19e sicle et de la premire moiti du 20e sicle ont ensuite , en partie , tent de fractionner la zone alpine , tout comme les lgislations nationales qui n ' ont pas tenu compte de son caractre spcifique ni du caractre spcifique de ce que nous pourrions appeler la culture de montagne .
<P>
Voil pourquoi les avalanches qui ont touch diverses zones de cette rgion europenne trs importante doivent , d ' un ct , nous ouvrir les yeux sur ces problmes qui vont bien au-del de la catastrophe naturelle et , d ' autre part , nous servir  programmer une srie d ' interventions , non seulement sur le court terme , non seulement de rpression mais destines  affronter intgralement ce problme et cette situation .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la rsolution dont il est question ici , sur la situation aprs les avalanches catastrophiques qui se sont abattues sur les Alpes , est une requte spciale de la dlgation autrichienne et du chef de file de notre dlgation , Mme Stenzel .
Pour nous , le fait que le Parlement europen a accd  la demande d ' une minute de silence pour les victimes de Galtr a aussi reprsent un geste particulier .
<P>
Avec la rsolution d ' aujourd ' hui , nous ne voulons toutefois pas seulement faire un geste de sympathie gnrale .
Il s ' agit de plus !
Nous lions naturellement aussi  cela la demande d ' une aide financire concrte pour la zone tyrolienne concerne du Paznauntal , ainsi que pour toutes les autres rgions , par exemple d ' Italie ou de France , qui ont t frappes par les avalanches .
<P>
Nous avons reu l ' appui de tous les autres groupes .
Ceci est un signe de solidarit , qui ne nous est pas seulement venu du sein de cette Haute Assemble .
Les rgions qui ont subi des dommages conomiques durables accueillent cette solidarit avec une gratitude particulire .
J ' en appelle donc  la Commission pour qu ' elle s ' associe  ce geste en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour que les rgions concernes puissent tre aides aussi rapidement que possible .
L ' Europe peut faire un vritable geste de solidarit ici .
Je vous le demande du fond du coeur !
<SPEAKER ID=167 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne ces avalanches , au- del du soutien que nous devons apporter aux victimes ainsi qu '  leurs familles et de l ' hommage que nous devons rendre aux quipes de sauvetage comme aux collectivits locales , le problme qui se pose  nous aujourd ' hui est d ' viter que de telles catastrophes ne se reproduisent .
<P>
Certes , il ne faut pas sous-estimer l ' action de l ' Union europenne qui , grce au programme Interreg , finance dj dans les rgions transfrontalires des actions concernant la scurit en montagne .
Je pense en particulier aux expriences qui sont menes dans le massif du Mont-Blanc .
Nanmoins , il serait souhaitable que l ' Union europenne , en tenant compte de la spcificit montagnarde , intensifie son aide aux rgions touches , comme sa participation aux actions de prvention .
<P>
En effet , s ' il est difficile de dfinir avec certitude l o les avalanches vont frapper , il est vident que les quipements para-avalanches se rvlent trs efficaces et qu ' il convient donc d ' affiner la cartographie des zones  risque .
<P>
Par ailleurs , je souhaiterai mettre l ' accent sur d ' autres aspects de cette prvention .
En premier lieu , face  la dgradation de l ' cosystme montagnard , il conviendrait d ' inviter les tats membres  tre plus vigilants dans l ' attribution des permis de construire .
De la mme faon , le dveloppement des sports de montagne - d ' hiver ou d ' t - doit susciter l ' organisation de vritables campagnes d ' information multilingues pour responsabiliser ceux qui s ' y adonnent .
<P>
Sur ces deux points , mon groupe a dpos des amendements .
J ' espre qu ' ils recueilleront votre soutien car , mes chers collgues , c ' est la condition sine qua non pour que la montagne reste cet espace de libert auquel nous sommes si attachs et auquel hlas l ' Union europenne ne s ' intresse pas assez .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il ne s ' agit pas ici , aujourd ' hui , de s ' affirmer sur le plan politique , au niveau des partis ou sur le plan personnel , mais plutt d ' exprimer ensemble notre solidarit aux victimes ; faute de quoi , Monsieur Rbig , nous devrions nous demander pourquoi Mme Stenzel n ' est pas ici en personne alors que c ' tait une question qui lui tenait tellement  coeur .
Mais ce n ' est pas l l ' objet du dbat ; l ' objet du dbat , c ' est ce que nous pouvons faire pour apporter une aide avec les moyens de l ' Union europenne qui existent de toute manire pour les diffrentes rgions , et c ' est l que nous demandons  la Commission et aux collaborateurs de la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que ces moyens puissent tre dploys de manire non bureaucratique , rapide et efficace .
Les rgions concernes ne sont probablement pas les rgions les plus pauvres de ce continent , mais ce sont des rgions qui ont besoin de notre solidarit dans cette situation difficile .
<P>
Naturellement , il est aussi opportun de demander , en deuxime lieu , si ces accidents auraient pu tre vits .
Quelle est la structure et la politique de l ' habitat dans ces zones menaces d ' avalanches ?
Je ne voudrais pas affirmer ici que les constructions et l ' amnagement tiennent toujours compte des dangers possibles dans nos rgions alpines .
Le tourisme et l ' intrt conomique impliquent que l ' on fait parfois des choses qui ne sont peut-tre pas ncessairement judicieuses et qui peuvent tout  fait avoir des consquences et entraner des catastrophes par la suite .
Toutefois , pour autant que je sache , il n ' a nullement t tabli , du moins dans un grand nombre de ces rgions , que ces catastrophes ont t causes par des dfaillances humaines ou des dfaillances politiques .
En guise de conclusion , il ne me reste donc plus qu '  demander  la Commission d ' intervenir rapidement et de manire non bureaucratique l o une aide est ncessaire .
<SPEAKER ID=169 NAME="de Silguy">
. Monsieur le Prsident , tout d ' abord sur ce sujet pnible que sont les avalanches , la Commission tient  faire part de sa douleur et  prsenter ses trs vives condolances aux familles des victimes de ces vnements .
<P>
Pour rpondre aux questions entendues tout  l ' heure , je vous dirai que l ' Union dispose de quelques outils pour aider  la prvention des catastrophes et traiter leurs effets .
Tout d ' abord , concernant la prvention , l ' Union europenne peut aider les rgions de montagne , notamment dans le cadre des programmes de boisement des terres agricoles .
L ' objectif 5 b du FEDER , des fonds structurels , permet galement de mettre en place des mesures forestires .
<P>
Les propositions de la Commission , concernant le volet  dveloppement rural  d ' Agenda 2000 , renforceront encore les possibilits existantes en matire d ' aides au boisement et d ' amlioration sylvicole , si le Conseil suit la Commission dans ses propositions .
En effet , dans le cadre de ces propositions , des paiements compensatoires , pour prserver , pour amliorer la stabilit cologique des forts dans des zones o elles ont un rle protecteur et cologique d ' intrt public , pourront tre mis en oeuvre .
<P>
Dans le cadre des programmes 5 b du Tyrol et du Vorarlberg , l ' Union europenne cofinance des remembrements agricoles , des mesures d ' amnagement du territoire , de planification et de conseil lors de l ' utilisation agricole de surfaces sensibles sur le plan cologique .
<P>
La Commission soutient galement des plans de cartographie des forts et des plans de dveloppement forestier - je fais allusion  ce que disait tout  l ' heure Mme Leperre-Verrier .
<P>
Enfin , concernant toujours la cartographie , le FEDER peut soutenir des tudes de cartographie des zones montagneuses  risques dans le cadre de programmes de coopration transnationaux .
Par ailleurs , des initiatives pourraient tre cofinances  cet effet par Interreg , notamment lors de la prochaine priode de programmation de ses actions .
<P>
Donc les instruments existent et je puis vous assurer qu ' en ce qui la concerne et pour ce qui relve de son pouvoir , la Commission fera ce qu ' elle peut et ne mnagera pas ses efforts pour les utiliser , notamment dans les zones  risques .
<P>
Deuximement , s ' agissant maintenant non plus de la prvention , mais du traitement des effets des avalanches , je vous rappelle que votre Assemble a supprim , en 1997 , la ligne B4 3400 , qui permettait prcisment d ' accorder des aides d ' urgence aux victimes de catastrophes .
La ligne B4 3300 qui s ' appelle  protection civile et urgence environnementale  ne permet pas d ' intervenir pour la reconstruction de zones sinistres par l ' intermdiaire de l ' octroi d ' aides conomiques ou d ' aides d ' urgence .
<P>
Cependant , une rorientation des dispositions existantes vers des mesures de reconstruction du potentiel de production agricole et sylvicole endommag est possible  l ' intrieur des enveloppes financires existantes .
Des transferts de crdits sont galement possibles entre les Lnder .
<P>
Enfin , la Commission , dans le cadre du programme d ' action communautaire en faveur de la protection civile , est prte  examiner , dans la limite de ses capacits de financement , toutes propositions qui pourraient lui tre soumises par les autorits nationales ou locales en vue d ' accrotre leur capacit d ' intervention lors de catastrophes .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<P>
Le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure est clos .
<P>
La sance , interrompue  17h20 , est reprise  17h30
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure concernant les points 119 et 120 portant sur les votes par appel nominal , pour lesquels je sais que vous manifestez un intrt particulier .
Ce matin , nous avons particip  une srie de votes par appel nominal .
D ' autres sont dj prvus pour ce soir et les dputs peuvent s ' attendre  ce que les rsultats de ces votes occupent un volume non ngligeable de leurs casiers demain matin .
<P>
Les points 119 et 120 concernant les votes par appel nominal stipulent que ceux-ci doivent figurer dans le procs-verbal .
Le point 133 stipule que le procs-verbal doit tre distribu aux dputs .
<P>
Je me demande si , dans un souci d ' conomie , d ' efficacit , et certainement de modernisation , vous pourriez faire en sorte , en tant que prsident , ou encore demander une enqute visant  dterminer s ' il est possible de faire en sorte que le mot  distribution  soit interprt par  distribution lectronique  , afin que les dputs dsirant consulter la liste complte des rsultats des votes puissent le faire au moyen d ' ordinateurs . Autre solution : fournir un certain nombre de copies  ces dputs , au lieu de distribuer des centaines de pages  chacun , cette procdure tant synonyme de gaspillage , tant au point de vue financier qu ' cologique .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
Monsieur Evans , je vous remercie pour votre suggestion .
J ' avais adress une lettre au Prsident du Parlement et la Confrence des prsidents vient tout juste ce soir de se saisir de la question .
L ' un des sujets que j ' aborde dans ma lettre , laquelle va naturellement tre distribue , c ' est prcisment le nombre excessif ,  mon avis - lequel n ' engage personne d ' autre que moi - , de votes par appel nominal qui peuvent fort bien , dans certains cas , atteindre la centaine ou plus .
<P>
Bien sr , en plus du temps gaspill , ils cotent chacun 300 euros au contribuable europen car les rsultats des votes doivent tre publis le lendemain , comme vous le savez , puis tre publis au Journal officiel de la Communaut europenne , et cela reprsente un montant apprciable .
Une premire discussion a eu lieu  la Confrence des prsidents , mais je ne vais pas m ' tendre l-dessus , ce n ' est ni l ' heure ni le lieu d ' ouvrir un dbat gnral .
Il y a cependant un problme , incontestablement , et je prends note de votre recommandation .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , au premier coup d ' oeil , la proposition de M. Evans qui vise  conomiser du papier en ne distribuant plus toute l ' inflation de dossiers sur lesquels nous nous prononons ici par scrutin nominal peut tre sduisante .
Seulement , je fais une autre proposition .
Parlons , dans le cadre des instances comptentes , de refaire du scrutin nominal ce qu ' il reprsente en principe ,  savoir un scrutin particulier pour des questions particulires qui doivent d ' ailleurs tre vraiment importantes .
Je crois que cela a peu de sens de se prononcer par scrutin nominal sur chaque demi phrase .
En ce sens , je crois que nous serions bien inspirs d ' examiner cette procdure et cela aura alors automatiquement des retombes positives au niveau du papier .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Monsieur Konrad , je vous remercie vivement pour votre observation .
Je ne voudrais pas que la discussion s ' tende .
Ce n ' est pas le moment et nous ne pouvons ouvrir un dbat  l ' improviste .
Je vous demande d ' interrompre la discussion pour que nous passions aux votes .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention de la prsidence sur le fait que selon l ' article 19 , chaque mot prononc par le prsident , mme lorsqu ' il s ' avre superflu , est aussi repris dans le compte-rendu intgral .
Cela reprsente beaucoup de papier et d ' arbres .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , je voudrais reprendre la proposition vraiment excellente de mon collgue Konrad et prier le groupe PPE d ' approuver cette excellente proposition et de retirer ce flot de scrutins nominaux qui ont encore t rclams pour ce rapport , pour que cette proposition trouve un cho dans la pratique .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rehder , arrtons l cette discussion .
Il serait souhaitable que la question soit souleve dans les groupes politiques et qu ' ils voient si l ' on peut faire quelque chose .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement communiquer une triste nouvelle  la Haute Assemble .
Le ministre allemand des Finances , Oskar Lafontaine , vient de dmissionner de ses fonctions de ministre des Finances et de prsident de son parti .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voulais voter pour , mais ma machine n ' a pas fonctionn .
<P>
Rires
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement dire que ce n ' est pas digne de cette Assemble de ragir par des applaudissements  une dcision de politique intrieure .
Il faut mettre les choses au point : ce que les Allemands dcident ne regarde qu ' eux , le gouvernement fdral allemand , mais a ne regarde pas ce Parlement !
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Je ne tiens pas  ce que nous prolongions cette discussion , Monsieur Swoboda , mais il est naturel que le Parlement europen s ' intresse  une information qui lui est communique sans qu ' il l ' ait sollicite , quand M. Lafontaine est  l ' heure actuelle prsident du Conseil des ministres des Finances de la Communaut .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , je me permets nanmoins de contredire M. Swoboda  ce sujet .
Les difficiles ngociations du Conseil  agriculture  sont en suspens et tout le monde sait que M. Lafontaine est le prsident en exercice du Conseil dans le domaine des finances et cela nous touche donc quand mme en ce sens , en tant que Parlement europen .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=183 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous avons choisi de nous abstenir de voter en faveur du rapport Adam sur les rseaux transeuropens .
Les rseaux transeuropens constituent de prime abord un dispositif raisonnable qui augmente tant la scurit d ' approvisionnement que la concurrence sur le march de l ' nergie .
Il ne faut cependant pas oublier le revers de la mdaille : les diffrents fournisseurs d ' nergie ne peuvent pas la distribuer dans les mmes conditions .
On ne peut pas attendre de petites centrales thermiques dcentralises et plus respectueuses de l ' environnement , places sous le contrle des intrts locaux auxquelles elles appartiennent , qu ' elles fournissent du jour au lendemain du courant au mme prix que les centrales nuclaires et les grandes centrales au charbon .
Ces sources d ' nergie ne peuvent pas non plus tre immdiatement concurrentielles dans la mesure o les cots externes des grandes centrales ne sont pas rpercuts sur leurs prix de vente .
La situation semble maintenant telle que l ' on risque de voir disparatre des rseaux transeuropens un dveloppement sain et cologique dans l ' approvisionnement en nergie .
Junibevgelsen soutient le dveloppement actif de formes d ' nergie cologiques et considre que les tats membres doivent avoir la possibilit de les promouvoir par tous les moyens .
<SPEAKER ID=184 NAME="Rovsing">
Accorder une trs large priorit et une grande importance au dveloppement du projet nergique transeuropen , ainsi que le propose la Commission , est ncessaire pour permettre l ' adaptation aux volutions technologiques et nergtiques qui ont eu lieu depuis l ' approbation des lignes directrices .
L ' UE a aujourd ' hui grand besoin , en particulier , de projets lis au gaz naturel ainsi que d ' une diversification des sources d ' approvisionnement ; ce besoin doit tre satisfait .
On ne peut ds lors que se rjouir de l ' initiative de la Commission .
<P>
Rapport Robles Piquer ( A4-0085 / 99 )
<SPEAKER ID=185 NAME="Deprez">
Si rien n ' est fait , les besoins nergtiques auront doubl dans vingt ans .
Chacun peut imaginer les consquences nfastes pour l ' environnement d ' une telle croissance de la demande nergtique , si des mesures ne sont pas prises pour intensifier de manire significative le recours  des nergies efficaces , qui soient en mme temps renouvelables et moins nocives pour la biosphre .
<P>
Il nous faut donc atteindre les objectifs dfinis  la Confrence de Kyoto en dcembre 1997 .
Pour ce faire , il est indispensable de tirer les consquences pratiques des progrs raliss dans le domaine des nergies renouvelables et de perfectionner celles d ' entre elles qui n ' ont pas encore atteint  ce jour le stade de la commercialisation .
<P>
D ' un strict point de vue conomique ,  long terme , une consommation effrne d ' nergies non renouvelables est de nature  porter atteinte  la scurit de l ' approvisionnement et  la stabilit des prix .
C ' est donc bien de la durabilit du dveloppement conomique qu ' il est aussi question quand nous parlons d ' nergies renouvelables .
<P>
De mme , une utilisation intensive des nergies renouvelables est pour nombre de nos pays de nature  rquilibrer notre balance commerciale , dsquilibre par les importations massives d ' nergies traditionnelles .
<P>
Enfin , en ces temps de pnurie d ' emplois , nous ne pouvons rester sourds au fait que les nergies renouvelables prsentent  cet gard un potentiel de deux  cinq fois suprieur aux nergies traditionnelles .
C ' est donc sans aucune rticence que j ' apporte mon soutien  la proposition de dcision du Conseil telle que modifie .
<P>
Rapport Bloch von Blottnitz ( A4-0084 / 99 )
<SPEAKER ID=186 NAME="Deprez">
 Kyoto , l ' Union europenne s ' est engage  rduire de 8 % en 2012 ses missions de gaz  effet de serre par rapport  leur niveau de 1990 .
<P>
Compte tenu du fait que la consommation nergtique des tats membres devrait augmenter de 50 % dans les vingt annes  venir , un effort tout particulier est ncessaire en matire d ' efficacit nergtique .
Des moyens suffisants devraient donc tre affects  cet objectif .
Or , notre rapporteur s ' inquite de  la faible dotation du programme  et estime qu ' en consquence ,  les attentes relatives  celui-ci sont excessives  .
<P>
Dans son rapport pour avis , la commission des budgets va dans le mme sens .
Elle souligne que la dpendance de l ' Union  l ' gard des importations d ' nergie augmente et poursuit en mettant en vidence l ' utilit du programme SAVE car : son objectif d ' conomie d ' nergie  diminue la dpendance [ de l ' Union ] vis--vis des importations d ' nergie  .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs est du mme avis .
Elle observe que :  la lecture de la proposition de la Commission concernant l ' encouragement de l ' efficacit nergtique est relativement dcevante .
Les efforts prvus sont nettement insuffisants si les objectifs dfinis  Kyoto doivent tre autre chose que de vaines paroles  .
<P>
C ' est donc en regrettant l ' inadquation entre les objectifs et les moyens que se donne l ' Union europenne que j ' apporterai mon soutien  une proposition qui a surtout le mrite d ' exister .
Il faut en effet avoir les moyens de sa politique .
Dans cet esprit , il me plat de souligner une autre des conclusions de la commission des budgets :  La politique fiscale peut galement influer sur la ralisation des objectifs fixs : c ' est pourquoi une taxe commune sur l ' nergie et le CO2 devrait faire l ' objet d ' un accord dans les plus brefs dlais  .
<SPEAKER ID=187 NAME="Titley">
Je voterai en faveur de ce rapport aujourd ' hui .
L ' Union europenne est un des plus grands producteurs de gaz  effet de serre dans le monde .
Il est donc de notre responsabilit , pas seulement pour nous-mmes , mais pour la plante tout entire , de promouvoir une plus grande efficacit nergtique et de rduire les missions de gaz  effet de serre .
Nous ne devons donc pas nous perdre en futilits alors que ces missions touffent le monde .
<P>
Le gouvernement travailliste britannique est  la tte de ce combat .
La Grande-Bretagne a jou un rle-cl dans la signature de l ' accord sur la rduction des missions de gaz  effet de serre dans le cadre de la confrence de Kyoto en 1997 .
En effet , sans les comptences prsidentielles de notre vice-premier ministre , John Prescott , la confrence aurait produit plus d ' manations nfastes qu ' elle n ' en aurait limin !
Qui plus est , notre ministre des Finances , Gordon Brown , a annonc hier de nouvelles cotaxes pour les entreprises ainsi qu ' un allgement de la fiscalit pour les voitures plus petites et plus cologiques .
<P>
C ' est l une attitude diamtralement oppose  celle des conservateurs qui ont toujours promu la grande conomie automobile au dtriment d ' un plus grand contrle des missions .
<P>
La Grande-Bretagne est bien partie pour atteindre les objectifs fixs  la confrence de Kyoto .
Elle ne peut cependant rsoudre seule ce problme mondial .
D ' autres tats membres , les tats-Unis et le reste du monde industrialis doivent galement faire preuve d ' un tel engagement .
Ce n ' est qu '  ce prix que nous pourrons nous engager dans le 21e sicle en ayant la certitude que les futures gnrations pourront voir le suivant .
<P>
Rapport Trakatellis ( A4-0067 / 99 )
<SPEAKER ID=188 NAME="Evans">
Je suis oppos  toute forme de subvention de l ' industrie du tabac .
Je pense que les subventions de ce type ne peuvent en aucun cas tre justifies et qu ' elles doivent disparatre compltement .
J ' ai donc vot conformment  ce principe .
<SPEAKER ID=189 NAME="Hardstaff">
J ' ai vot ,  l ' instar d ' autres dputs du parti travailliste britannique , contre ce rapport parce qu ' il recommande l ' augmentation des subventions pour la culture du tabac , et ce non pas dans des pays pauvres , pour des rgions dpendant totalement de cette culture , mais dans quatre des pays les plus riches de l ' Union europenne .
La subvention de la culture du tabac doit tre progressivement limine , et non pas augmente , tout en soutenant les cultivateurs dans les zones de type objectif 1 et 5b afin de permettre la transition vers d ' autres types de culture .
<P>
Plusieurs milliers de citoyens de l ' Union meurent chaque anne et des milliers d ' autres connaissent des problmes de sant  cause des maladies lies au tabagisme . C ' est souvent bien trop tard ,  40 , 50 ou 60 ans , qu ' ils se rendent compte que les dangers contre lesquels on les a mis en garde  l ' adolescence se traduisent effectivement par une attaque ou un cancer .
<P>
Absolument rien ne peut justifier que l ' on continue  utiliser l ' argent des contribuables pour soutenir la culture du tabac .
Il est tout  fait inacceptable d ' augmenter ces subventions .
L ' argent ainsi conomis doit tre investi dans des programmes de dveloppement rural et des programmes de promotion de la sant .
<SPEAKER ID=190 NAME="Holm">
Je suis tout  fait contre le rapport Trakatellis et de la commission de l ' agriculture , qui tablit que la subvention de la production doit se poursuivre au sein de l ' UE .
Je ne peux pas le soutenir , car j ' estime que l ' UE ne doit pas subventionner la production du tabac .
D ' une part , le soutien est excessivement lev et , d ' autre part , le tabac reprsente un danger pour la sant publique ; dans les pays de l ' UE , des dizaines de milliers de personnes meurent chaque anne  cause du tabagisme .
<P>
En mme temps , l ' UE poursuit un programme qui invite les fumeurs  arrter de fumer .
Cette politique contradictoire doit cesser .
On ne peut pas accorder un soutien de 10 milliards aux producteurs de tabac , tout en octroyant quelques centaines de millions  un programme qui exhorte les gens  arrter de fumer .
<P>
 la place , j ' ai choisi de soutenir les amendements prsents par Collins et d ' autres et qui ont pour but de diminuer le soutien de l ' UE  la production de tabac en vue de son limination totale d ' ici quelques annes .
C ' est  mon avis  la fois raisonnable et faisable .
<SPEAKER ID=191 NAME="Lindqvist">
Toute aide au tabac doit tre supprime .
Cela doit cependant se faire sur une priode de transition , pour que les agriculteurs ne soient pas confronts  des problmes conomiques et que le chmage n ' augmente pas encore .
<SPEAKER ID=192 NAME="Querbes">
Mon vote est favorable aux modifications proposes par le rapport Trakatellis concernant le rglement sur le tabac en feuilles .
<P>
Celles-ci raffirment la ncessit de soutenir la production europenne de tabac qui , je le rappelle , ne reprsente que 23 % des volumes de tabac en feuille consomms par l ' industrie europenne de la transformation .
<P>
La lutte contre le tabagisme , que j ' estime ncessaire , ne passe pas par la rduction ou la suppression de cette production , demande par certains collgues .
Cette production serait immdiatement remplace par celle provenant des pays hors de l ' Union europenne , qui assure dj 95 % de la production mondiale .
<P>
De plus , ce rapport propose une augmentation plus importante des primes .
Ceci est doublement justifi , d ' abord du fait de la perte rsultant de la suppression de l ' cu vert , et qui n ' est pas compense parce qu ' infrieure  1 , 98 % - cela reprsente une perte de un million d ' cus pour les producteurs franais - et des pertes dues , au fil des ans ,  la non rvaluation des primes en fonction de l ' inflation .
<SPEAKER ID=193 NAME="Souchet">
Les dputs du groupe Europe des Nations sont conscients de l ' importance que reprsente la production de tabac pour l ' activit conomique de nombreuses rgions rurales .
Cette production requiert une main d ' oeuvre importante et permet de prserver nombre d ' emplois au sein d ' exploitations de taille relativement modeste .
<P>
Nous nous opposons donc  l ' adoption des amendements dposs par le prsident de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , qui souhaite supprimer  terme l ' ensemble des aides intervenant dans le secteur de la production de tabac .
Nous connaissons tous la faiblesse du taux d ' autosuffisance de l ' Union europenne : 20 % , ce qui signifie que toute rduction des aides provoquera une diminution de la production europenne au profit des importations de tabac en provenance de pays tiers et notamment des tats-Unis .
<P>
Les dputs du groupe Europe des Nations ont vot en faveur de l ' amendement 5 prvoyant une compensation intgrale , pour les producteurs , des effets ngatifs des conversions montaires lors du passage de l ' cu  l ' euro .
En France , par exemple , nous savons que tous les agriculteurs ont vu leurs aides compensatrices , ainsi que les prix institutionnels , baisser de 1 , 9 % lors du passage  l ' euro .
Cette disposition qui , certes , entrane un cot budgtaire supplmentaire , prserve le principe d ' quit .
Nous ne pouvons que regretter que les agriculteurs , malgr l ' volution ngative de leur revenu au cours de la campagne 1998 , n ' aient pu obtenir cette quit : l ' enjeu de la monnaie unique tait pour certains d ' une autre importance !
<P>
Quant aux amendements 7 , 8 et 9 , ils visent  effectuer un transfert des seuils de garantie du groupe III ( tabacs bruns ) vers les groupes II ( Burley ) et groupe I ( Virginie ) .
Ce transfert , bien qu ' tant neutre budgtairement , favorise l ' volution de la production vers des tabacs de qualit .
Le taux de nicotine des tabacs bruns , en particulier , est plus lev que celui des autres tabacs au profit desquels le transfert est demand .
<P>
En conclusion , je souhaiterais galement m ' lever contre le principe de la dgressivit des aides agricoles tel qu ' il est propos par la Commission  partir d ' une initiative franaise .
Cette dgressivit serait de 3 % par an  partir de l ' anne 2002 .
Cela reviendrait  dire , en tenant compte de l ' rosion montaire , que le niveau des prix institutionnels et le niveau des aides de compensation baisseraient annuellement de prs de 5 % .
Dans un premier temps , les producteurs les moins performants seront amens  disparatre et nous diminuerons ainsi le niveau de production europen .
Une dgressivit uniforme de 3 % pnalisera prioritairement les productions les plus aides telles que la tabaculture .
Il est illusoire de penser que les gains de productivit de nos producteurs pourront compenser cette diminution des aides compensatrices .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
La proposition de la Commission ne respecte pas les conditions et les exigences relles de l ' OMC dans le secteur du tabac , surtout pour ce qui est du maintien du soutien  la production communautaire de tabac brut , pour des raisons sociales et conomiques , de la promotion d ' un tabac de meilleure qualit , pour des raisons de sant et d ' environnement , et de l ' application d ' un rgime de quotas flexibles .
En outre , la proposition de la Commission ne prvoit pas en substance de revoir les primes par varit de tabac , confirmant ainsi la diminution progressive du revenu rel des producteurs qui ne suivra donc pas l ' inflation enregistre dans la Communaut .
<P>
Ds lors , je demande l ' augmentation du prix du tabac en feuille pour les rcoltes 1999 , 2000 et 2001 , toutes varits confondues .
<P>
Enfin , je pense qu ' il est ncessaire de revoir l ' OMC dans le domaine du tabac afin de protger et d ' amliorer les productions de qualit en les adaptant aux exigences du march . Ces ajustements doivent se faire dans la droite ligne des modifications imposes par la rforme de la PAC ( Agenda 2000 ) et des perspectives d ' largissement des frontires europennes .
<P>
Pour les raisons susmentionnes , l ' Alleanza Nazionale s ' abstient sur le vote du rapport , considrant que son contenu ne suffit pas  garantir la protection des intrts des producteurs de tabac italiens .
<P>
Rsolution sur les bananes
<SPEAKER ID=195 NAME="Correia">
L ' Union europenne doit ragir nergiquement contre l ' attitude abusive et unilatrale des tats-Unis d ' Amrique , qui ont annonc qu ' ils appliqueraient  partir du dbut de mars des sanctions ( droits de douane de 100 % ) sur une liste de produits europens , sans attendre l ' avis dfinitif du panel de la banane de l ' OMC .
<P>
En retenant d ' ores et dj une caution de 100 % des droits de douane sur les produits imports , les tats-Unis d ' Amrique limitent activement les importations de produits et menacent de dtruire les fragiles conomies des pays et des rgions les plus dfavorises de l ' Union europenne .
L ' Europe ne peut pas , constamment , s ' agenouiller devant les tats-Unis d ' Amrique .
Nous devons avoir une politique commerciale en accord avec le poids actuel de l ' Union europenne dans le monde .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission d ' user de tous les moyens  sa disposition pour obliger les tats-Unis d ' Amrique  respecter les rgles de l ' OMC .
<SPEAKER ID=196 NAME="Ford">
Je vote en faveur de la proposition de rsolution commune sur la mise en place de sanctions par les tats-Unis d ' Amrique  l ' encontre d ' entreprises europennes dans le cadre du conflit de la banane .
<P>
Je condamne sans appel l ' action unilatrale des tats-Unis , tout comme le fait qu ' ils n ' aient pas attendu la dcision de l ' OMC , prvue pour le 12 avril 1999 .
<P>
L ' action entreprise par les tats-Unis cotera 450 millions d ' euros  l ' UE .
Des milliers de personnes vont perdre leur emploi et l ' avenir de nombreuses familles et communauts sera ananti dans l ' intrt de multinationales amricaines qui semblent acheter leur influence  l ' aide de dons  des hommes politiques amricains qui se livrent  une vritable guerre conomique contre certaines des communauts les plus pauvres des Carabes .
Je demande au prsident Clinton et au gouvernement amricain de faire marche arrire et d ' attendre la dcision de l ' OMC .
<SPEAKER ID=197 NAME="Souchet">
Le groupe Europe des Nations s ' est associ  la rsolution commune qui demande explicitement  la Commission europenne d ' utiliser , dans le cadre de l ' OMC , tous les moyens  sa disposition pour rpondre aux sanctions mises en place par les tats-Unis d ' Amrique , en violation des rgles de l ' organisation multilatrale , dans le cadre du conflit de la banane .
Alors que l ' Organisation mondiale du commerce vient de confirmer l ' illgalit de ces sanctions , c ' est pour l ' Union europenne un devoir pressant d ' apporter une rponse ferme aux attaques amricaines .
Il est aujourd ' hui essentiel de faire comprendre aux responsables amricains que l ' Union europenne et ses tats membres ont la volont et la capacit de riposter avec force  une attaque aussi directe contre leurs intrts et leurs droits .
L ' absence de raction ferme et crdible de l ' Union europenne dans d ' autres dossiers a certainement pes lourd dans le choix qu ' a fait Washington en faveur de l ' preuve de force .
<P>
Le groupe Europe des Nations ne peut que regretter le caractre ambigu et mollient du langage du commissaire Brittan dans un contexte o , les Etats-Unis ayant engag l ' preuve de force , l ' Union europenne doit dsormais convaincre qu ' elle dispose vis--vis d ' eux d ' une relle capacit de nuisance .
Hier , devant cette Assemble , tout en affichant une posture de fermet , le commissaire a en effet , sur le fond , maintenue ouverte la voie d ' une ngociation sur un nouvel ajustement de notre OCM de la banane .
Cette anticipation est aujourd ' hui sans fondement et particulirement inopportune .
Si notre nouvelle OCM a t dfinie de manire  rpondre aux exigences de l ' OMC , nous n ' avons aucune raison d ' envisager par avance une adaptation supplmentaire .
La Commission europenne n ' accorderait-elle qu ' une confiance limite aux organes de rglement des conflits de l ' OMC ?
<P>
Tout en soutenant la rsolution commune , notre groupe aurait souhait une rdaction plus nergique demandant notamment  la Commission d ' tudier la possibilit de mettre en place un super 301 europen , puisque les Amricains maintiennent leur instrument en dpit de leur adhsion  l ' OMC , et surtout de geler l ' ensemble des programmes et des actions lis au partenariat transatlantique , puisqu '  l ' vidence ce partenariat se trouve aujourd ' hui bafou du fait de l ' attitude agressive et illgale des Etats-Unis dans ce dossier de la banane .
 la veille de l ' ouverture des ngociations du Millenium Round , il est capital que l ' Union europenne et ses tats membres tirent des enseignements de cette crise et sachent rorienter leur stratgie commerciale internationale vers plus de cohrence et plus de fermet en refusant , vis  vis des Etats-Unis , toute dissymtrie .
<P>
Rsolution sur le Kosovo
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je crois que la rsolution commune est devenue bonne , mme s ' il aurait encore fallu faire ressortir plus clairement un aspect essentiel , que le Conseil et la Commission n ' ont malheureusement pas mentionn ,  savoir le fait qu ' on assiste actuellement  des expulsions systmatiques de la population au Kosovo , surtout dans les rgions frontalires proches de la Macdoine et ce , non pas au sens d ' une fuite face aux hostilits , mais bien d ' expulsions systmatiques d ' un village aprs l ' autre .
Les villages sont incendis l ' un aprs l ' autre et le but est , pour ainsi dire , de modifier la composition ethnique du Kosovo , dont 90 % de la population est albanaise , et de modifier ce pays selon les objectifs de la force d ' occupation serbe .
Nous devons protester nergiquement contre cela et nous devons aussi agir militairement contre cela !
Il est vraiment temps d ' engager des frappes ariennes contre cela et de ne plus travailler avec des pseudo-menaces , pour montrer qu '  prsent , les choses sont srieuses .
Milosevic se tord de rire face  l ' Occident et  l ' puration ethnique  progresse jour aprs jour , avec une brutalit systmatique !
<P>
Rapport Colajanni ( A4-0042 / 99 )
<SPEAKER ID=199 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , compte tenu des quilibres politiques de notre Assemble , le rapport de M. Colajanni tait , dans sa version initiale , sans doute le moindre mal qui pouvait tre exprim par le Parlement sur la question .
Je n ' ai pourtant pas vot en sa faveur , parce que je pense qu ' il a t malencontreusement dfigur par certains amendements .
De toute faon , il n ' en est pas moins intressant , car il montre trs bien les contradictions de la politique europenne .
<P>
D ' un ct , nous soutenons trop inconditionnellement la prtention d ' un nouvel tat palestinien venant s ' ajouter  la Jordanie et , de l ' autre , nous constatons que la proclamation de cet tat mettrait le feu aux poudres et qu ' en tout tat de cause , premirement , il cote trop cher et , deuximement , les structures administratives n ' en sont pas viables .
C ' est sans doute , par l ' absurde , l ' intrt de ce rapport .
Ce n ' est pas une raison pour l ' adopter ,  partir du moment o il exprime une position qui explique le fait que , pour longtemps encore , l ' Europe continuera  payer sans tre vritablement  la table des dcideurs .
<SPEAKER ID=200 NAME="Delcroix">
Le rapport de Luigi Colajanni contient plusieurs ides fortes et nous devons les soutenir d ' urgence .
Suite aux accords de Wye Plantation et au blocage de la situation sur le terrain , les autorits palestiniennes ont dcid de dclarer unilatralement l ' indpendance des territoires le 4 mai prochain .
Les Israliens ont annonc que , dans ce cas de figure , ils occuperaient militairement les territoires .
Comme il est vident que le temps restant ne permettra plus d ' accomplir les progrs substantiels ncessaires , je partage l ' avis du rapporteur qui demande aux deux parties d ' engager immdiatement des ngociations qui aboutissent  reculer la date d ' application de l ' accord provisoire au-del du 4 mai .
Et comme lui , je suis convaincu que le processus de ngociation doit aboutir  la constitution d ' un tat palestinien indpendant et  la reconnaissance de l ' existence et du droit  la scurit de l ' tat d ' Isral par le monde arabe .
<P>
Comme je l ' ai dit en 1998  cette tribune , tenter de rsoudre sparment chaque conflit de cette rgion , ce serait gommer toutes les diffrences historiques , ethniques , religieuses et culturelles et oublier les stratgies internationales qui visent  contrler les matires premires et  maintenir des zones d ' influence via des alliances militaires .
L ' ambition de l ' Union europenne , en luttant contre toute forme d ' extrmisme et de fondamentalisme , doit tre d ' accrotre son rle politique dans la rgion et de soutenir l ' accomplissement d ' un processus instituant une scurit et une coopration mutuellement avantageuses entre tous les pays du Proche et du Moyen-Orient et d ' appuyer toutes les convergences qui se dessinent vers des solutions rgionales .
J ' espre que la Confrence euromditerranenne prvue  Stuttgart du 4 au 6 avril permettra de progresser dans cette direction .
<P>
C ' est dans cet tat d ' esprit que je participerai , la semaine prochaine ,  une dlgation du groupe socialiste en Syrie , au moment o la Syrie et Isral ont exprim leur volont de reprendre les ngociations de paix sur la base d ' une coopration rgionale fonde sur l ' intrt commun des pays et de la rgion .
<SPEAKER ID=201 NAME="Deprez">
Conclu sous l ' gide amricaine , l ' accord de Wye Plantation a permis de relancer les accords d ' Oslo , compltement enliss depuis dix-huit mois .
Nous ne pouvons que nous en rjouir , comme du fait que , pour la premire fois , l ' ensemble des principales forces politiques israliennes parat avoir accept le principe de l ' change de la terre contre la paix .
<P>
Ce qui est par contre beaucoup moins agrable pour nous , Europens , c ' est que nous n ' avons en rien t associs aux ngociations politiques , alors mme que l ' Union europenne est le principal bailleur de fonds .
D ' une certaine manire , nous payons , mais nous n ' avons rien  dire !
<P>
Il y a deux raisons principales  cela .
D ' une part , en dpit de quelques pas institutionnels dans la bonne direction , la politique trangre et de scurit commune de l ' Union demeure encore largement embryonnaire .
D ' autre part , les sommes importantes mises  la disposition de l ' Autorit palestinienne n ' ont pas suffi  amliorer le sort de la population palestinienne .
Bien au contraire . Pour tre plus prcis , il faudrait plutt dire que l ' utilisation de ces fonds a t , pour une part , malheureuse et , pour une autre part , entrave par les obstacles administratifs dresss par les autorits israliennes et par le bouclage rcurrent des territoires suite aux attentats .
<P>
Sur ce point prcis , je voudrais dire mon intime conviction qu ' il n ' est pas souhaitable de lier la reprise et la poursuite du processus de paix  la cessation des actions terroristes .
En effet , le but des terroristes est prcisment de stopper la marche vers la paix , et les poseurs de bombes continueront leurs actes odieux aussi longtemps que leurs crimes serviront leur objectif politique : l ' enterrement du processus de paix .
<P>
Cette remarque tant faite , comme notre rapporteur , je soulignerai la ncessit pour l ' Union europenne de dfinir rapidement une position commune , tout particulirement dans la perspective du 4 mai 1999 .
<SPEAKER ID=202 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous votons contre le rapport .
Nous estimons qu ' il est extrmement grave et trs imprudent de la part du Parlement europen d ' intervenir de cette manire et de mettre ainsi en pril le processus de paix sensible qui se poursuit entre Isral et la Palestine .
<P>
Rapport Sakellariou ( A4-0095 / 99 )
<SPEAKER ID=203 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot en faveur du rapport car il souligne  plusieurs reprises l ' importance d ' une meilleure collaboration entre les tats membres de l ' UE et les pays autour de la Mditerrane .
Le rapport met galement en vidence l ' importance de poursuivre le processus de paix au Proche-Orient et de prendre des mesures pour que les pays mditerranens surendetts internationaux puissent bnficier de facilits et d ' une radiation de leur dette .
Ceci est positif .
<P>
Cependant , le rapport contient galement des points qui visent  renforcer la politique trangre et de scurit et  donner  la Commission plus de comptences dans le domaine de la politique trangre , ce  quoi nous nous opposons .
Malgr cela , nous choisissons de voter pour le rapport lors du vote final pour les raisons qui ont t donnes au dpart .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Les anciennes et nouvelles civilisations qui , sur la cte africaine et europenne , ont travers les preuves du temps avec mfiance et souvent dans un climat conflictuel , avaient jet , durant la Confrence de Barcelone de novembre 1995 , les bases d ' un avenir commun : un avenir qui , selon la dclaration finale , aurait d passer par un dialogue politique renforc et par le dveloppement de la coopration conomique .
<P>
La Confrence , malheureusement un chec sur le plan politique , a laiss comme signe tangible de son volution ses seuls europartenariats .
<P>
Voil pourquoi parler de politique mditerranenne de l ' Union me semble aujourd ' hui excessif , d ' autant qu ' en plus de trois ans , tous les pays du bassin mditerranen n ' ont pas encore t invits  participer au processus de Barcelone .
<P>
Pourtant , devant les problmes existentiels de la Communaut , la dfinition d ' une politique mditerranenne bien structure , non plus  l ' tat de projet mais reconduite enfin au niveau plus appropri de la politique rgionale , pourrait se rvler tre le premier pas , enfin , vers la dlimitation d ' actions communautaires appropries .
<P>
Nous partageons l ' opinion de ceux qui rouvrent le dbat sur la porte de la politique trangre de l ' UE , affirmant que cette dernire ne peut continuer de s ' adresser au nord , au centre et  l ' est de la Communaut - des zones sans aucun doute importantes du vieux continent , enfin  nouveau sur la voie de la dmocratie et du progrs socio-conomique - sans se proccuper aussi , de manire forte , de la zone mditerranenne , reprenant son ancien rle de trait d ' union , de pont entre les cultures , les socits humaines et les conomies .
<P>
Aujourd ' hui en vrit , cette zone subit des problmes et des tensions trs graves , provoqus certes par un intgrisme montant qui pourrait toutefois tre enray par l ' intervention de l ' Union dans le cadre de l ' aide financire actuelle .
Cette intervention devrait comprendre aussi un programme qui permette aux pays dfavoriss de rduire progressivement leur dette extrieure , d ' en rinvestir le montant dans des projets de relance et de dfinir une rglementation commune qui serve  comprendre toutes les difficults lies  l ' immigration , avec pour objectif une aide au dveloppement socio-conomique dans la rgion toute entire .
<P>
Rapport Adam ( A4-0088 / 99 )
<SPEAKER ID=205 NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , l ' aide octroye pour amliorer la scurit des centrales nuclaires des pays candidats l ' a toujours t dans l ' optique d ' une fermeture  long terme .
Il s ' avre tout simplement que ce n ' est pas le cas , et rien n ' indique que ce le sera un jour .
Aprs avoir allong la dure de vie de leurs centrales nuclaires grce  l ' argent de l ' UE , les pays candidats soutiennent maintenant que ces centrales sont devenues si sres qu ' il n ' y a absolument aucune raison de les fermer .
Le rapport Adam n ' en a pas tenu compte .
Il ne lie pas l ' aide  la fermeture  long terme .
Il ne formule pas non plus de politique claire pour le financement de la forme d ' nergie appele  remplacer les centrales nuclaires .
L ' industrie nuclaire occidentale voit par dessus le march sa dure de vie prolonge .
Les carnets de commandes taient pour ainsi dire vides , mais voil maintenant que , grce  l ' argent de l ' UE , est apparu un nouveau march lucratif .
Junibevgelsen reconnat le droit des tats  choisir et  administrer eux-mmes leurs formes d ' nergie , y compris l ' nergie nuclaire , mais nous ne pouvons sous aucun prtexte approuver que l ' on accorde une aide conomique au maintien de l ' nergie nuclaire aux dpens du dveloppement de sources d ' nergie plus cologiques .
Junibevgelsen peut soutenir une amlioration  court terme de la scurit des racteurs dans l ' optique d ' une suppression  long terme de l ' nergie atomique .
C ' est ce que proposaient les amendements dposs par les Verts mais , tant donn qu ' ils ont tous t rejets , nous avons vot contre le rapport Adam .
<SPEAKER ID=206 NAME="Ahern">
Malgr le dclin de l ' nergie nuclaire en Europe , l ' UE continue  consacrer d ' immenses ressources  la promotion , la recherche et le dveloppement de ce secteur par le biais du trait Euratom .
Il s ' agit d ' un des trois Traits fondateurs de l ' Union europenne et il perptue le mythe de  l ' atome pour la paix  de manire lgale et constitutionnelle , de manire   permettre le progrs des uvres de paix  ( prambule 1 )  par l ' tablissement des conditions ncessaires  la formation et la croissance rapides des industries nuclaires  ( article 1 ) .
Alors que le Parlement europen possde un droit de regard important sur le budget de l ' UE , il n ' exerce , chose exceptionnelle , aucun contrle rel sur les activits menes dans le cadre d ' un trait anachronique et non transparent , le trait Euratom .
<P>
L ' industrie nuclaire europenne , frappe de plein fouet par la catastrophe de Tchernobyl , a su transformer cette situation en dbouch commercial .
Elle a gagn des millions d ' cus en participant aux projets de sret d ' Europe de l ' Est et de l ' ex-Union sovitique , largement financs par l ' UE .
Cependant , le rapport spcial n  25 / 98 de la Cour des comptes de l ' UE portant sur les programmes de sret nuclaire PHARE-TACIS a rcemment dmontr qu ' aucun progrs rel n ' a t enregistr en matire de sret , ce que nous affirmons depuis des annes ( et comme l ' a montr une tude STOA du Parlement effectue  l ' initiative des verts ) , portant ainsi  plus de 800 millions d ' cus le montant gaspill en production de rapports .
<P>
Malgr cela , la Commission europenne tudie  l ' heure actuelle l ' octroi de trois prts Euratom lis  la sret , pour l ' achvement de Khmelnitski 2 et Rovno 4 ( k2 / r4 ) en Ukraine dans le cadre de l ' accord de fermeture de Tchernobyl , pour l ' unit 3 de Kallinin en Russie et pour les units 5 & 6 de Kozloduy en Bulgarie , tous ces racteurs ayant t conus en Union sovitique .
Ces projets mettent clairement en vidence le type de problme li aux ngociations d ' largissement de l ' UE en matire de sret des centrales lectriques nuclaires .
Le prsident ukrainien Kuchma a crit que son pays dsirait  l ' origine des centrales au gaz dans le cadre de l ' accord de fermeture de Tchernobyl , mais que le G7 , n ' envisageant que l ' intrt de l ' industrie nuclaire , avait contraint l ' Ukraine  accepter l ' achvement de ces deux racteurs VVER 1000 MW , dont la construction n ' avait pas t poursuivie aprs l ' clatement de l ' URSS et dont l ' tat de conservation laissait  dsirer .
<P>
L ' tude de moindre cot sur ce projet , effectue par un panel dirig par le Pr .
John Surrey du SPRU  l ' universit du Sussex , a montr que l ' on tait loin du cot minimum . Pourtant la Commission et le G7 continuent  faire pression sur la Banque europenne de reconstruction et de dveloppement ( BERD ) pour qu ' elle finance ces racteurs ( 190 millions d ' cus ) , sans compter les 400 millions d ' cus provenant d ' Euratom , en dpit de toute procdure rationnelle et de toute considration d ' ordre technique et financier .
L ' conomie d ' nergie constitue sans nul doute l ' investissement  moindre cot convenant le mieux  l ' Ukraine , o l ' intensit lectrique est suprieure  celle en vigueur dans l ' Union europenne , comme c ' est le cas dans de nombreux tats de l ' ex-bloc de l ' Est .
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Kozloduy illustre un autre aspect crucial de ce problme .
Les units 1-4 sont du type VVER 440-230 , plus dangereux , et doivent tre fermes sur-le-champ .
La Bulgarie a conclu un accord de fermeture avec le compte  Sret nuclaire  gr par la BERD pour les pays du G24 afin d ' obtenir un financement , mais les conditions lies  l ' accord devaient tre remplies par la Bulgarie , les autorisant ainsi  postposer lgitimement les dates de fermeture si ces conditions n ' taient pas remplies , ce qu ' ils ont fait aujourd ' hui .
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Dans les deux cas , les intrts de l ' industrie nuclaire occidentale prennent le pas sur tout le reste et c ' est cette situation qui doit changer au cours des ngociations d ' largissement  venir - la fermeture de ces racteurs  des dates fixes , impossibles  postposer , constitue une condition pralable sine qua non  l ' entre dans l ' UE .
Il faut savoir qu ' il existe des installations nuclaires tout aussi dangereuses dans l ' UE , tels que les racteurs Magnox britanniques , qui ne possdent pas d ' enceinte secondaire , sans parler de tous les dchets instables hautement radioactifs et autres matriaux dangereux lis aux usines de retraitement de Grande-Bretagne et de France ( installations n ' existant pas en Europe de l ' Est ) .
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L ' nergie nuclaire laissera un hritage de dchets radioactifs  des dizaines de milliers de gnrations  venir .
Mais il existe un autre hritage , plus subtil , et c ' est celui du patrimoine gntique de chaque tre vivant sur cette plante modifi de faon permanente .
Les essais atmosphriques d ' armes nuclaires ont ouvert la voie  une srie d ' activits inconscientes dispersant des isotopes radioactifs  la surface de la plante . C ' est pourquoi les scientifiques militaires ont d ' emble fix les normes de radiation  des niveaux extrmement levs , chappant ainsi  toute condamnation ultrieure pour avoir compromis la sant de l ' humanit .
Ce problme est toujours d ' actualit , et la science , manipule , entrave ou simplement nglige , nous indique cependant que malgr la rduction des niveaux , ceux-ci sont toujours trop levs , comme il a t dmontr  l ' occasion d ' un atelier du Parlement , organis  l ' initiative des verts , servant de base pour une tude STOA publie sur ce problme .
Pire encore , la directive sur les normes de radiation ( Euratom / 96 / 29 ) , cense protger les travailleurs  partir de l ' an 2000 , facilite  certains gards la dilution et le recyclage de dchets radioactifs , de telle manire que ces dchets pourraient se retrouver dans les produits de consommation sans mme que l ' on s ' en rende compte .
Cette directive doit tre revue de toute urgence , avant que ces dchets ne soient librs .
Et il est indispensable que l ' UE suive les nouvelles pistes en matire de protection contre les radiations , comme par exemple la recherche dans le domaine de l ' instabilit gnomique et des mini-satellites d ' ADN , afin de dterminer les effets  long terme de l ' exposition  des niveaux peu levs .
<SPEAKER ID=207 NAME="Fitzsimons">
Depuis 1999 , l ' nergie nuclaire constitue un aspect important des relations de l ' Union europenne avec les pays d ' Europe centrale et orientale , ainsi qu ' avec les nouveaux tats indpendants .
Il est essentiel que la sret nuclaire soit au centre des ngociations du nouveau processus d ' largissement .
L ' Agenda 2000 , le cadre dfini par la Commission europenne pour le dveloppement de l ' Union europenne , indique que la plupart des centrales lectriques des pays candidats utilisent toujours la technologie sovitique et ne respectent pas les normes internationales de sret .
<P>
Pour l ' UE , les racteurs appartiennent  trois catgories : les racteurs de conception occidentale , les racteurs de conception sovitique et les racteurs dangereux .
La Commission europenne doit dterminer une stratgie nergtique pour chacun de ces pays par le biais d ' accords de partenariat et de coopration prvoyant la fermeture des racteurs nuclaires considrs comme dangereux  une date convenue .
<P>
Alors que l ' valuation initiale de la Commission europenne et du programme de l ' Agenda 2000 n ' est pas suffisamment dtaille , la centrale de Mochovce en Slovaquie , toujours en activit , doit faire l ' objet d ' une attention spcifique .
Pour que cette centrale , comme d ' autres installations de la Rpublique tchque , de Hongrie et de Bulgarie , puisse correspondre aux normes internationales de sret , les programmes de modernisation  mettre en oeuvre devraient s ' taler au moins sur sept  dix ans afin de garantir le plus haut niveau de scurit en matire d ' environnement et de sant publique .
La Bulgarie , la Hongrie , la Roumanie , la Slovnie et la Slovaquie doivent galement trouver des solutions pour le stockage des dchets nuclaires qu ' elles produisent .
<P>
Tous ces problmes ont d ' importantes implications pour l ' Union europenne et nous devons nous assurer qu ' aucun largissement de l ' UE ne puisse avoir lieu avant d ' avoir la certitude que les centrales en activit dans les pays candidats rpondent aux normes internationales de sret les plus contraignantes .
Ce ne sera pas l une tche particulirement aise .
Prenons pour exemple la catastrophe nuclaire de Tchernobyl .
Quatorze annes sont passes et il est difficile de croire que cette centrale constitue toujours un lment-cl de la production d ' lectricit en Ukraine .
<P>
Il est vident que la fermeture dfinitive de cette centrale ncessitera un financement occidental .
Le cot total des oprations visant  garantir l ' limination de tout risque supplmentaire en matire d ' environnement ou de sant publique li  cette centrale avoisine les 1 , 7 milliards de livres sterling .
Ceci afin de s ' assurer que les deux racteurs toujours en activit  Tchernobyl soient arrts et dmantels en toute scurit .
<P>
La BERD aura un rle  jouer dans ce processus et je me flicite qu ' elle ait dbloqu prs de 200 millions de dollars l ' anne dernire afin d ' aider le gouvernement ukrainien  fermer la centrale de Tchernobyl dans un futur proche .
<SPEAKER ID=208 NAME="Holm">
Il est clair que de plus en plus de personnes vivent dans une grande incertitude en ce qui concerne l ' nergie nuclaire dans les pays de l ' UE , les pays d ' Europe centrale et orientale et les nouveaux tats indpendants .
La politique de soutien au nuclaire est de plus en plus abandonne et a notamment conduit la Sude et l ' Allemagne  entamer l ' limination de l ' nergie nuclaire .
Il serait plus que souhaitable que les pays d ' Europe centrale et orientale ainsi que les nouveaux tats indpendants fassent de mme .
<P>
Le rapport Adam et de la commission de l ' nergie contient plusieurs points qui , selon moi , vont dans le mauvais sens ( encouragement au lieu de l ' limination de l ' nergie nuclaire ) .
On encourage par exemple l ' industrie nuclaire des tats de l ' UE  un engagement continu dans les pays concerns .
J ' estime au contraire que l ' UE , grce  une aide conomique , doit soutenir les pays pour les amener  se dtourner de l ' nergie nuclaire .
 ce propos , les pays de l ' UE plus forts au point de vue conomique doivent y participer .
<P>
J ' mets des doutes quant au programme de soutien envisag par le rapport si l ' on songe aux problmes qui ont t rencontrs jusqu '  prsent dans le programme de soutien de l ' UE et au sujet duquel la Cour des comptes a prsent un rapport l ' anne dernire .
Les problmes semblent tre trs importants et l ' argent inject par l ' UE n ' a pas amen d ' amliorations sensibles .
C ' est grave et l ' UE doit dterminer la manire dont le soutien  l ' limination et le soutien aux nergies renouvelables et  l ' utilisation rationnelle de l ' nergie doivent tre models afin d ' obtenir des rsultats perceptibles .
<P>
Finalement , lors du vote , j ' ai soutenu tous les amendements proposs par le groupe des verts et qui sont d ' une grande importance pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=209 NAME="Rovsing">
La scurisation et finalement l ' arrt des racteurs des centrales nuclaires des pays candidats d ' Europe centrale et orientale et des Nouveaux tats Indpendants constituent la cl de vote de la stratgie de dveloppement car il s ' agit en effet de la scurit et de la sant de tous les europens .
Des initiatives doivent absolument tre prises dans toute une srie de domaines , qu ' il s ' agisse de la scurisation des racteurs existants et de la construction de nouvelles installations ou de l ' introduction de normes de scurit et du contrle du respect de ces normes par des autorits de surveillance efficaces .
<P>
Je pense que notre commission et notre rapporteur sont parvenus  laborer un rapport trs complet sur la scurit nuclaire en Europe centrale et orientale .
Je suis convaincu que ses conclusions contribueront de manire essentielle aux dcisions qui seront prises dans ce domaine au cours des annes  venir .
<P>
Rapport Stockmann ( A4-0086 / 99 )
<SPEAKER ID=210 NAME="Deprez">
Chacun s ' accorde dsormais  dire que la ralisation des objectifs fixs  Kyoto en matire de rduction des missions de gaz  effet de serre sera bnfique au triple point de vue de l ' conomie , de la protection de l ' environnement et de la prservation de la sant .
<P>
Par ailleurs , il est vident que les objectifs de Kyoto ne pourront tre atteints que dans la mesure o l ' Union europenne et les tats membres mettront en oeuvre tous les leviers disponibles , dans le cadre d ' une stratgie globale dont l ' efficacit pourra prcisment tre value au regard de paramtres quantifiables .
<P>
Dans cette double perspective , nous pouvons nous rjouir de la publication du Livre blanc de la Commission sur  Une politique nergtique pour l ' Union europenne  .
Ce document parat en effet offrir une bonne base , sur laquelle la Commission pourra s ' appuyer pour rdiger rapidement l ' instrument juridique ncessaire  la mise en oeuvre effective de la stratgie globale .
<P>
C ' est donc dans le cadre gnral ainsi dfini que les tats membres doivent prciser leurs objectifs , par type d ' nergie et secteur conomique , sous contrle rgulier de la Commission et ce , avec un intrt tout particulier pour les secteurs de la construction et des transports , dans lesquels des conomies substantielles d ' nergie sont possibles .
<P>
De ce point de vue , il me parat judicieux d ' accorder paralllement une attention prioritaire aux nouveaux modes de transfert de l ' information , dont le dveloppement est une piste possible de solution pour les bouchons qui encombrent nos villes et cotent si cher en termes financiers et conomiques et aussi , environnementaux et de sant publique .
<P>
Rapport Fourans ( A4-0102 / 99 )
<SPEAKER ID=211 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppnen, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling (V), Bonde et Sandbk (I-EDN)">
Les pays de l ' euroland ont d , consquence naturelle de l ' introduction de l ' euro , mener une politique conomique uniforme .
Cela n ' a rien de surprenant mais explique , entre autres choses , que nous pensions essentiellement que l ' euro est un instrument politique pour une intgration renforce .
Chaque tat membre doit insister pour mener sa propre politique conomique , fiscale , en matire de TVA et d ' emploi .
Disposer d ' instruments indpendants pour diriger l ' conomie constitue l ' essence mme de la souverainet nationale .
L ' euro oblige les tats  abandonner leurs droits et donc  se subordonner aux intrts de l ' Union et  saper ce qui convient le mieux  chaque tat .
L ' UE ne doit pas se mler des instruments conomiques des tats membres .
 terme , une union montaire et une banque centrale ne pourront pas exister sans un gouvernement et un parlement communs pour les diriger .
L ' union montaire ne doit donc ni tre suivie d ' un nouveau bond en avant dans l ' intgration politique , ni prir .
<P>
Nous pensons de prime abord qu ' une coordination volontaire des politiques conomiques associe  une coopration montaire entre tats membres peut tre une excellente ide , mais le rapport ne prpare absolument pas une coordination volontaire .
Il soutient au contraire que les tats membres devraient s ' engager  coordonner leurs politiques fiscales ( paragraphe 43 ) .
Le rapport demande une coordination systmatique des fiscalits relatives aux entreprises , aux capitaux et  l ' nergie .
Nous ne pensons pas que l ' UE doive fixer les objectifs macro-conomiques des tats membres , ainsi que les moyens de les raliser , car ils sont l ' essence mme de la dmocratie .
<P>
Nous votons ds lors contre ce rapport .
Nous partageons cependant les inquitudes qui y sont formules au sujet de la crise conomique mondiale .
Nous sommes d ' accord avec le rapport lorsqu ' il dnonce le manque de moyens pour combattre le chmage en Europe qui , s ' il a diminu , reste trs lev .
<SPEAKER ID=212 NAME="Theonas">
La Commission porte dans l ' ensemble un jugement favorable sur l ' volution de l ' conomie europenne au cours de l ' anne passe , mme si elle semble s ' inquiter quelque peu des rpercussions de la crise financire internationale - dont elle admet qu ' elles se font dj sentir sur l ' conomie de l ' UE - et si elle prvoit un ralentissement de la  croissance  pour 1999 .
La conclusion qu ' elle en tire sur ce qu ' il convient de faire s ' inscrit dans la logique habituelle de l ' austrit draconienne et unilatrale , d ' une nouvelle rduction des dficits budgtaires et de la dette publique et d ' un renforcement de la politique anti-inflationniste .
<P>
La Commission se garde bien de mentionner que les coupes sombres imposes aux budgets nationaux limitent normment la marge d ' intervention en cas d ' extension de la crise .
Elle vite d ' expliquer pourquoi , malgr la hausse constante du rendement des investissements , l ' augmentation des profits , la baisse du cot du travail et les faibles taux d ' intrt , on ne relve aucune reprise des investissements privs .
<P>
La Commission et le rapport de la commission conomique rclament des mesures visant  inverser la baisse des investissements publics .
Mais comment serait-ce possible quand les marges de manoeuvre sont si rduites par suite des obligations dcoulant du trait UE et du pacte de stabilit ?
Nous craignons fort que cela n ' entrane une refonte de la structure du budget avec de nouvelles coupes dans les dpenses sociales .
<P>
Nous sommes particulirement proccups de constater qu ' on s ' efforce de relier plus troitement la procdure d ' approbation des grandes orientations budgtaires  la politique de l ' emploi .
D ' un ct on reconnat que l ' UE et les tats membres ne sont pas parvenus  matriser le chmage , et de l ' autre on cherche  assujettir encore davantage les orientations concernant la politique des salaires et les autres paramtres de la politique de l ' emploi aux exigences des critres de Maastricht et du pacte de stabilit .
Exemple rvlateur de l ' hypocrisie ambiante , on a commenc par nous dire qu ' il fallait d ' abord appliquer les dispositions pertinentes .
Puis on nous parl de mesures qui seraient prises au Conseil europen de Vienne , et voici qu ' aujourd ' hui on nous demande d ' attendre le pacte europen pour l ' emploi , lequel , bien qu ' il soit en cours d ' laboration , ne fait que reprendre le plan d ' action allemand pour l ' emploi .
Il est manifeste que tous les beaux discours sur une plus grande convergence des orientations gnrales des politiques conomiques et des politiques de l ' emploi , rclame par la Commission et la majorit du Parlement europen , impliquent que l ' accent soit mis sur l ' employabilit , sur l ' emploi partiel et atypique et sur une rorganisation nfaste du systme de scurit sociale .
Du reste , les deux rapports qu ' a publis la Commission sur les politiques structurelles , connus sous les noms de Cardiff I et Cardiff II , exhortent  une plus grande flexibilit ,  des rformes plus profondes des relations de travail et du march du travail afin de seconder efficacement les  efforts  macro-conomiques .
Nous constatons du reste que la quasi-totalit des nouveaux emplois sont  temps partiel , alors que , paralllement , les emplois  temps complet sont en rgression .
<P>
La Commission se garde bien de dclarer qu ' elle va prendre des initiatives dterminantes au niveau international en vue de rduire les mouvements spculatifs de capitaux et de promouvoir ainsi les investissements productifs .
Nous l ' invitons instamment  demander que soient inclus dans le prochain cycle de ngociations les problmes que suscitent , pour la stabilit financire internationale , les mouvements incontrls de capitaux et que soit envisage l ' adoption de mesures comme l ' impt Tobin .
<P>
Les impasses de la politique suivie sont particulirement douloureuses pour les peuples de l ' Europe .
Il est vident qu ' on ne pourra plus longtemps les abuser avec des discussions oiseuses sur l ' employabilit et la promotion de l ' esprit d ' entreprise .
Les peuples de l ' Europe , avec une vigueur et une coordination croissantes , exigent des mesures concrtes en faveur de l ' emploi stable et  temps complet , des budgets de redistribution des revenus en faveur des travailleurs , un frein  l ' intouchabilit scandaleuse du grand capital , un changement complet de politique en Europe et dans les tats membres qui frayera la voie  des transformations plus vastes porteuses de paix , de progrs et de prosprit sociale .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<CHAPTER ID=6>
Relations UE / Asie centrale ( suite )
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les rapports Truscott et Andr-Lonard .
<SPEAKER ID=215 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement faire remarquer  l ' Assemble que , ce matin , j ' ai dit que certaines personnes avaient t arrtes lors des meutes du 16 fvrier , dont Mme Akedova , qui est une des responsables d ' une association des droits de l ' homme .
Je viens de recevoir un tlgramme , assez alarmant , me faisant part d ' un millier d ' arrestations depuis cette date .
<P>
Puisque l ' ambassadeur d ' Ouzbkistan nous fait l ' honneur d ' tre prsent  la tribune , je voudrais qu ' il soit notre interprte auprs de M. Karimov et qu ' il sollicite sa clmence pour ce millier de personnes arrtes de faon arbitraire .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les deux rapporteurs de cette discussion commune .
J ' ai t membre de la dlgation pour l ' Asie centrale pendant les deux dernires annes et j ' ai eu le privilge de visiter le Kirghizistan et l ' Ouzbkistan avec la dlgation du Parlement europen en mai 1997 .
Il s ' agit d ' une destination exotique pour les Europens , connue depuis l ' poque de  la route de la soie  .
J ' ai t particulirement frapp par la chaleur et l ' amiti exprimes par les populations locales  l ' gard des europens .
<P>
Nous avons vu la mer d ' Aral et avons pu nous rendre compte in situ des problmes d ' environnement qu ' elle connat .
Nous avons galement pu nous rendre compte des problmes conomiques que connaissent ces pays sans littoral ainsi que des difficults lies  la transition entre la domination sovitique et l ' indpendance , ou encore au passage  l ' conomie de march .
Les ambassadeurs de ces pays m ' ont appris , au cours de notre dernire runion , que ces problmes s ' taient accentus  la suite de l ' effondrement du rouble russe .
<P>
Toutefois , je dois ajouter qu ' il existe de nombreux problmes lis au respect des droits de l ' homme en Asie centrale , comme l ' a rappel , de faon frappante , M. Truscott ce matin , bien que la gravit de ces problmes varie de pays  pays .
En consquence , bien que je soutienne , avec prudence , les accords intrimaires , je dois demander  la Commission de rester vigilante en matire de droits de l ' homme et , chaque fois que cela est possible , de rappeler aux pays concerns la ncessit de respecter ces droits .
<SPEAKER ID=217 NAME="Tindemans">
Je commencerai par fliciter M. Truscott , qui s ' est magnifiquement acquitt de sa tche et a tenu compte des avis exprims .
J ' avais l ' honneur de reprsenter auprs de lui la commission des relations conomiques extrieures . Il a parfaitement tenu compte des avis que j ' ai exprim en tant que rapporteur et je pourrais en fait tout rsumer en une seule proposition .
La Commission prpare un texte excellent mais la commission des relations conomiques extrieures dsire souligner que ces propositions devront s ' insrer dans une politique globale , afin que les travaux d ' infrastructure , les communications , les pipelines , les voies de communication , en un mot tout ce que nous avons projet et programm afin de dsenclaver ces pays d ' Asie centrale et de leur faire prendre part  l ' conomie moderne , ne se droulent pas de manire fragmentaire , mais qu ' ils soient considrs dans une perspective globale et que l ' on jette ainsi les bases du dveloppement de ces pays .
Ce texte a t adopt sans modifications .
Le rapporteur s ' en est dclar satisfait et le texte qui est prsent au Parlement en tient donc dment compte .
Je pense que la rdaction de ce document a t un bon exemple de coopration entre diffrentes commissions et diffrents rapporteurs . Encore une fois , que M. Truscott en soit remerci .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
En tant que prsident de la dlgation du Parlement pour ces tats d ' Asie centrale , je voudrais fliciter sincrement les deux rapporteurs , Mme Andr-Lonard et M. Truscott , car je suis le tmoin privilgi de leurs travaux formidables et surtout rigoureux .
<P>
Pour ma part , j ' ai aussi constat que dans certains de ces tats ou , pratiquement , dans tous , un dficit de renforcement dmocratique et de respect des droits de l ' homme tait vident ; j ' irai mme plus loin : on peut constater une difficile entre dans le rgime des liberts et dans l ' conomie de march .
Mais j ' ai toujours dfendu la thse selon laquelle l ' important est que l ' volution vers ces liberts ne soit pas interrompue mais qu '  un rythme plus ou moins soutenu elle prenne la bonne direction .
Il aurait t injuste d ' exiger de ces pays un comportement similaire  celui de nos dmocraties occidentales consolides .
Il fallait une certaine comprhension et il est vident que cette volution , souhaitable , est en train de se produire .
Lentement , mais elle se produit .
Aussi , je voudrais dire que dans la recommandation sur l ' Ouzbkistan , Mme le rapporteur explique textuellement qu ' elle se rjouit des efforts des autorits de cet tat afin de renforcer la dmocratisation et le respect des droits de l ' homme , ou que dans le rapport de M. Truscott on accueille favorablement les progrs raliss vers une dmocratie effective selon les termes tablis dans les documents de la CSCE .
<P>
D ' autre part , n ' oublions pas que la garantie vers la dmocratie est galement assure ds que les accords de partenariat et de coopration correspondants incluent une clause conditionnelle qui lie ladite coopration au respect des principes dmocratiques , des droits de l ' homme et des rgles de l ' conomie de march .
Quant  l ' volution de ces principes , le gouvernement d ' Ouzbkistan insiste dans sa volont d ' avancer dans ce domaine et en guise de garantie , il signale que les bureaux de l ' OSCE , du Human Rights Watch et du Centre national ouzbek des droits de l ' homme sont dj ouverts et que l ' institution du mdiateur a t cre .
<P>
D ' autre part , on pourrait penser qu ' un retard excessif dans la ratification dudit accord pourrait supposer une certaine difficult dans le processus de transition dmocratique qui se produit dans ce pays , dont la valeur nergtique pour l ' Europe est vidente d ' un point de vue socio-conomique .
<P>
En consquence , Monsieur le Prsident , nous appuyons la recommandation ainsi que le rapport .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , les accords de partenariat tels que celui dont nous discutons comportent des conditions .
Les pays qui dcident d ' y participer doivent tre prts  s ' engager sur le chemin qui les mnera aux valeurs de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Il y a dix ans , personne ne savait o se trouvaient l ' Ouzbkistan , le Turkmnistan ou le Kazakhstan .  moins peut-tre d ' avoir lu le livre du  Courrier du Tsar  , ce qui permet tout juste de savoir o commence l ' Asie centrale , sans pour autant apprendre o elle se termine .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il est positif , dix ans aprs la chute du Mur , dix ans aprs la disparition de ce que nous appelions l ' ours oriental , que nous puissions dire , avec le calme et l ' assurance d ' un homme politique : ces pays entreprendront telle et telle action .
Je suis entirement d ' accord avec le rapport de Mme Andr-Lonard sur l ' accord de partenariat .
<P>
Cela mis  part , nous soutenons la communication de la Commission concernant toute l ' Asie centrale .
Pour les pays concerns , l ' accord en matire de dialogue intensif sur les droits de l ' homme servira de stimulant , tout en permettant de contrler la situation . Ils seront activement suivis et conseills .
Si ces pays enregistrent des reculs , il sera toujours temps pour nous de suspendre l ' accord , ce que je ne recommande pas .
Nous devons faire preuve de patience  l ' gard de l ' histoire et de leur retard sur le plan social , quelle que soit la raison pour laquelle il s ' est accumul .
Il se peut malgr tout qu ' un d ' entre nous sache o se trouve l ' Ouzbkistan , mais j ' estime que c ' est une vritable libration que de pouvoir dcrire ainsi une partie aussi gigantesque du globe terrestre .
Mes remerciements aux deux rapporteurs .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Monsieur Bertens , on ne devrait pas toujours gnraliser !
Il existe naturellement une responsabilit importante qui a commenc avec la chute du Mur , tant pour l ' Est que pour un dveloppement dmocratique et stable dans ce processus difficile de transformation .
Je me demande donc quels intrts l ' UE associe vraiment aux relations troites avec ces tats .
 examiner les documents de la Commission et la dclaration du Conseil , ainsi que le rapport Truscott , je doute qu ' il s ' agit vraiment du dveloppement stable dans ces pays et je me demande s ' il ne s ' agit pas tout simplement , en fait , de l ' intrt pour les ressources naturelles de ces pays et seulement pour celles-ci , et non pour leurs citoyens !
<P>
La question qui suit est donc essentielle pour moi : quel impact cet accord de partenariat et de coopration avec l ' Ouzbkistan et les accords comparables avec les autres pays ont-ils rellement sur la stabilit et un dveloppement social et conomique quilibr pour la population de ces pays ?
 cet gard , je me demande s ' il ne s ' agit seulement d ' exploiter les ressources naturelles .
Pour moi , la clause sur les droits de l ' homme et la dmocratie est donc essentielle , car la dmocratie est prcisment la condition requise pour rellement vaincre les difficults des processus de transformation .
Pour ce faire , il faut la participation de la population , il faut des droits de codcision pour les travailleurs .
Je me demande donc de nouveau - et c ' est dj la deuxime fois aujourd ' hui - ce que vaut rellement cette clause sur les droits de l ' homme s ' il n ' est pas possible de sanctionner les violations des droits de l ' homme , si l ' on continue tout simplement  les tolrer comme avant et si cela ne permet pas de crer des structures rellement dmocratiques et stables dans ces pays .
<P>
Les choses se prsentent ainsi : nous n ' avons pas de sparation nette des pouvoirs , nous peinons  organiser des lections honntes et libres , nous avons d ' normes problmes avec les liberts de la presse , la peine de mort reste  l ' ordre du jour , nous avons des procs pnaux contre des opposants , contre des journaux de l ' opposition , contre des journalistes , contre des groupements d ' intrt et des manifestants .
C ' est a , le problme !
Pour moi , la question  la Commission est la suivante : ces accords suffisent-ils rellement ou ne devrions-nous pas faire plus , beaucoup plus pour ces pays ?
<P>
J ' estime donc qu ' il est judicieux que nous nous demandions encore une fois , avant de ratifier cet accord , quelles mesures conviennent rellement pour la stabilisation de cette rgion .
Je voudrais encore attirer l ' attention sur le fait que nous avons galement une obligation en vertu de la convention de Genve sur les rfugis .
Cela doit tre la condition requise avant que nous puissions dclarer ces tats comme pays tiers srs .
Cette clause se trouve galement dans l ' accord de partenariat et de coopration .
Cela ne peut continuer ainsi ! Il faut d ' abord que les conditions pralables soient runies .
<SPEAKER ID=221 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , les nouveaux tats d ' Asie centrale sont particulirement fragiles .
Leurs populations ne sont pas homognes .
Ils ne peuvent s ' appuyer sur des traditions tatiques , ce sont des tats naissants qui n ' avaient t , jusqu ' ici , que des dpendances d ' Empire .
Ils sont traverss par les circuits de la drogue . Ils doivent affirmer leur existence dans un environnement international extrmement dangereux .
Ils sont pris en tenaille entre une Russie qui est l ' ancienne puissance dominante et conserve pour cette zone un intrt majeur , une Turquie qui ambitionne toujours de devenir le chef de file d ' une grande Asie centrale turcophone , un Pakistan qui soutient un projet de grand Afghanistan fondamentaliste en s ' appuyant sur l ' instrument particulirement dangereux de l ' islamisme militant , comme le fait de son ct l ' Iran .
<P>
Nous devons , bien sr , tre vigilants et l ' tre partout sur le respect des droits de l ' homme , mais si nous jugeons ces pays exclusivement  l ' aune d ' une grille standard en matire de droits de l ' homme , nous risquons de nous condamner nous-mmes  l ' impuissance et  l ' inefficacit , ce que d ' autres comme les tats-Unis savent viter .
Nous devons savoir regarder au-del des potentats de l ' re sovitique qui se maintiennent , des mafias qui sont puissantes et des nomenklatura qui cherchent  se perptuer .
<P>
Nous devons aussi tenir compte du fait encourageant qu ' en dehors du drame du Tadjikistan , ces pays ne sont pas dchirs par des guerres civiles ainsi que de l ' existence d ' une tradition de lacit qui peut constituer une barrire  la contagion de l ' islamisme .
<P>
Mieux vaut donc ne pas subordonner la mise en oeuvre des accords de partenariat avec ces pays  des conditions qui nous priveraient de tout moyen d ' influence .
Les reports - nous l ' avons vu - sont inoprants .
Il est prfrable de se donner des instruments d ' action concrets qui doivent tre troitement coordonns sous l ' gide du Conseil avec les autres instruments d ' action extrieure de l ' Union ainsi qu ' avec les politiques bilatrales des tats membres .
L ' efficacit , Monsieur le Prsident , est  ce prix .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en approuvant l ' accord de partenariat et de coopration entre l ' UE et l ' Ouzbkistan , le Parlement europen envoie un signal positif  la rpublique d ' Ouzbkistan , qui est indpendante depuis 1991 .
C ' est un pays qui souffre des rpercussions de la crise russe et qui a galement t frapp de plein fouet par la chute des prix des matires premires , comme ce rapport le constate  juste titre .
<P>
Il faut reconnatre que le gouvernement ouzbek a fait quelques pas en direction d ' une amlioration de la situation des droits de l ' homme en autorisant la venue d ' un observateur de l ' OSCE et d ' un mdiateur .
Le fait que la peine de mort soit toujours d ' application et que les conditions dans les prisons restent catastrophiques montre cependant que la pratique accuse encore un net retard par rapport aux revendications .
Par cette approbation , le Parlement europen reconnat aussi la volont du gouvernement , du moins manifeste vis--vis de l ' extrieur , d ' amliorer la situation des droits de l ' homme dans ce territoire d ' Asie centrale .
<P>
Le fait que le rapport demande  la Commission de prsenter un rapport annuel sur la dmocratie et les droits de l ' homme au Parlement , ainsi que de constamment tenir au courant la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , montre que l ' Ouzbkistan est loin d ' avoir conclu le processus de dmocratisation et de stabilisation .
<P>
Mais les tensions ethniques qui se rallument constamment entre l ' Ouzbkistan , le Kirghizistan et le Tadjikistan ne sont pas la seule cause d ' inquitude ; il faut galement voir dans la valle de Fergana un foyer de conflits potentiels .
La partition de cette valle entre trois tats aprs la chute de l ' Union sovitique a donn lieu  des conflits ethniques .
Cette rgion est loin d ' avoir surmont la dstabilisation . La rpartition de cette valle , qui compte parmi les plus fertiles et les plus peuples de la rgion , entre trois tats a en effet dstabilis cette rgion et a provoqu un dclin conomique gnral .
<P>
Il y a aussi lieu de s ' inquiter face au fait que cette valle est un centre pour le trafic de la drogue , la criminalit internationale organise et le tourisme , ainsi qu ' un foyer de fondamentalisme islamique .
Les bombardements intensifs du 16 janvier dernier montrent  quel point la situation reste tendue .
C ' tait la frappe la plus grave survenue en Asie centrale depuis l ' indpendance de l ' Ouzbkistan .
La manire dont elle a t conduite tmoigne d ' une trs bonne organisation , bien que le gouvernement Karemov s ' vertue  ddramatiser cet incident .
Nous croyons qu ' une stabilisation sera seulement possible grce  une application cible du programme TACIS et  un dsamorage des conflits ethniques .
<SPEAKER ID=223 NAME="de Silguy">
. Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la discussion commune , aujourd ' hui , souligne l ' attention particulire que votre Assemble attache  la question des droits de l ' homme dans l ' ensemble des pays d ' Asie centrale et tout particulirement en Ouzbkistan .
<P>
La Commission se flicite de la dcision de votre rapporteur , Mme Andr-Lonard , de procder  la ratification de l ' accord de coopration et de partenariat avec l ' Ouzbkistan .
Le maintien d ' un veto sur cet accord aurait pnalis ce pays et aurait eu pour effet , involontaire mais ngatif , de diminuer le protection des droits de l ' homme .
De mme , cela aurait eu un effet ngatif sur le processus de transition dmocratique , comme l ' a soulign tout  l ' heure M. Camisn Asensio .
<P>
En effet , l ' accord de partenariat et de coopration -  la diffrence de l ' accord de commerce et de coopration - et de l ' accord intrimaire qui ont t appliqus jusqu '  prsent pour les relations bilatrales entre l ' Union et l ' Ouzbkistan , ce nouvel accord de partenariat et de coopration permettra , grce au dialogue politique , d ' aborder directement la question des droits de l ' homme .
Cet accord de partenariat fournira un cadre structurel pour le dialogue politique et il couvrira galement les domaines conomique , commercial et culturel .
<P>
En rponse  votre rapporteur , c ' est--dire  Mme Andr-Lonard , je puis vous confirmer l ' engagement de M. van den Broek d ' voquer cette question des droits de l ' homme aux diffrentes rencontres bilatrales et , en particulier , ds sa prochaine visite  Tachkent ,  la fin du mois de mars .
Il vous en rendra compte comme vous l ' avez demand , ce matin , Mme Andr-Lonard .
<P>
L ' Ouzbkistan vit aujourd ' hui des temps difficiles et , il y a un instant encore , M. Rbig nous le rappelait .
En effet , du point de vue conomique , la baisse du prix du coton - qui est sa principale matire premire d ' exportation - contribue largement  dtriorer sa balance commerciale .
Sur le plan politique , la vague d ' attentats  l ' explosif qui a frapp Tachkent tmoigne de la fragilit et de la sensibilit de la situation sur place .
<P>
M. van den Broek a immdiatement crit au prsident d ' Ouzbkistan pour prsenter ses condolances aux familles des victimes , mais aussi , pour lui rappeler que la lgitime recherche des auteurs des attentats devait s ' accomplir dans le respect des droits des personnes .
<P>
Madame Andr-Lonard , vous avez ,  l ' instant , mentionn la prsence de l ' ambassadeur de l ' Ouzbkistan , qui assiste  vos dbats et que je salue ce soir .
Permettez-moi de relayer galement , au nom de la Commission , votre appel  son gard .
<P>
Malgr ces difficults le gouvernement ouzbek s ' efforce d ' approfondir les rformes dans le domaine conomique et d ' amliorer la protection des droits de l ' homme .
Les rcents contacts pris avec les autorits ont mont leur dtermination  poursuivre dans cette voie .
<P>
En second lieu , le rapport de M. Truscott .
Il concerne la communication de 1995 de la Commission et se concentre galement sur la question des droits de l ' homme .
Il tablit en particulier une comparaison entre toutes les Rpubliques d ' Asie centrale . La Commission partage les proccupations de votre rapporteur .
<P>
Mais je voudrais rappeler que , comme dans le cas de l ' Ouzbkistan , tous les accords de partenariat et de coopration fournissent le cadre lgal , et je dirais un fondement , une structure approprie pour voquer la question des droits de l ' homme avec les pays concerns .
C ' est la raison d ' tre du dialogue politique qui , pour la premire fois , dans les relations bilatrales de l ' Union avec ces pays est inscrit officiellement dans chaque accord .
M. van den Broek vous tiendra troitement inform de l ' volution de la situation dans cette zone comme M. Truscott l ' a galement demand ce matin .
<P>
En outre , pour l ' Ouzbkistan , mais galement pour le Kazakhstan et le Kirghizistan , les programmes nationaux TACIS 1998-1999 prvoient des projets permettant de faciliter la mise en oeuvre des accords de partenariat et de coopration .
Dans ce contexte , la Commission a clairement affich une priorit au projet de dmocratisation de la socit , y compris en matire de prparation des lections .
<P>
Par ailleurs , dans le cadre de ces accords de partenariat et de coopration , un comit parlementaire de coopration sera instaur pour chaque pays .
Il permettra un dbat direct entre les reprsentants des parlements de chacune des rpubliques d ' Asie centrale et du Parlement europen .
De cette faon , votre Assemble pourra elle-mme voquer la question de la protection des droits de l ' homme dans un cadre appropri et renforcer son contrle sur les relations bilatrales entre l ' Union et les pays d ' Asie centrale .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur de Silguy .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain matin  9 heures .
<CHAPTER ID=7>
Code des douanes communautaire
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0080 / 99 ) de M. Paasilinna , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement ( CE ) du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 2913 / 92 du Conseil tablissant le code des douanes communautaire [ COM ( 98 ) 0226 - C4-0370 / 98-98 / 0134 / ( COD ) ] .
<P>
La parole est  M. Paasilinna en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la proposition de la Commission qui est  l ' ordre du jour modifie le rglement tablissant le code des douanes communautaire .
L ' objectif de la Commission a t de simplifier et de rationaliser le rglement sur les douanes . Il y a de quoi , puisqu ' il ne contient pas moins de 253 articles , avec d ' innombrables alinas .
Sont abrogs ainsi au moins 28 instruments lgislatifs qui existaient avant son entre en vigueur . Cette fort vierge administrative est devenue une telle broussaille d ' articles de loi que l ' on estime que seules quelques personnes dans la Communaut la matrisent dans son ensemble .
Les objectifs de la Commission visant  simplifier ce recueil de dispositions ne sont pourtant pas encore raliss de faon significative dans cette proposition . On peut le dplorer .
Maintenir la complexit et l ' obscurit de la lgislation , c ' est faire acte de pouvoir : quand les gens ne peuvent pas comprendre les lois qu ' ils sont censs respecter , le pouvoir est transfr aux professionnels de l ' interprtation de la loi .
tant donn que le Parlement n ' accepte pas toutes ces propositions  ce stade , l ' affaire finira probablement devant le comit de conciliation , et la conciliation aura lieu sous la prsidence finlandaise .
<P>
Le code des douanes a une grande importance pour la politique commerciale de l ' Union europenne , en particulier pour la politique agricole , les prlvements agricoles traditionnels ayant t remplacs par des droits de douane .
Le code est galement l ' instrument de base sur lequel repose la fiscalit indirecte , tant donn que l ' application de la TVA sur les produits imports des pays tiers se fonde toujours sur les procdures douanires du code .
Enfin , le code affecte la politique de lutte contre la fraude en ce qui concerne le transit communautaire , les questions relatives  la scurit ayant t introduites dans les dispositions concernes .
Le code est galement l ' instrument de collecte des donnes statistiques , si bien qu ' il a une importance pour les statistiques du commerce extrieur .
<P>
J ' ai introduit un amendement  la proposition de la Commission , qui porte sur la dclaration des marchandises par la voie informatique .
Il a t adopt par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et je souhaite qu ' il en soit de mme dans cet hmicycle .
Dans mon pays , comme du reste dans de nombreux autres tats membres , il importe de faire entrer dans la pratique le phnomne de la dclaration par la voie informatique . De mme , les documents d ' accompagnement ne doivent pas tre en papier .
Le traitement par voie lectronique permet d ' amliorer et d ' acclrer le fonctionnement de la douane .
Ce qui constitue un problme srieux dans l ' activit douanire communautaire , c ' est que les douanes des tats membres ne sont toujours pas relies entre elles de faon complte et en temps rel .
Par contre , on a l ' impression que chez l ' adversaire - les criminels - , les contacts fonctionnent assez bien .
C ' est pourquoi je demande  la Commission o en est l ' informatisation du systme douanier communautaire , car il faudrait faire en sorte que le systme ne fuie pas autant qu ' il le fait aujourd ' hui .
Dans le ddouanement , comme par exemple dans le commerce lectronique , l ' utilisation parallle de toute cette paperasserie annule les effets bnfiques du traitement lectronique et constitue un obstacle  son dveloppement comme lment de rationalisation , d ' efficacit et de fiabilit .
<P>
Je n ' ai pas non plus retenu l ' article 5 de la Commission sur la reprsentation directe et indirecte .
Selon les estimations , il conduirait  la mise au chmage d ' environ vingt mille agents des douanes et , de plus ,  la perte de fiabilit et  l ' augmentation des fraudes , surtout dans les tats membres mridionaux .
La commission du Parlement europen a t du mme avis .
<P>
Je vous demanderais d ' accorder une attention particulire  l ' amendement 13 .
J ' y reprends , en accord avec mon groupe , l ' amendement sur l ' article 1 , paragraphe 21 a , du code des douanes qui figurait dans ma proposition initiale .
Il porte sur la question , trs importante du point de vue du traitement prfrentiel , de l ' origine des marchandises et du principe de l ' acte de bonne foi .
Je propose dans cet amendement que si la dlivrance d ' un certificat par les autorits d ' un pays tiers s ' avre incorrecte , ce ne soit pas seulement l ' importateur ayant agi de bonne foi qui subisse les sanctions douanires .
L ' amendement que je propose est un allgement en faveur des PME  forte proportion de main-d ' uvre et permet de partager les risques .
Dans le vote trs serr de la commission parlementaire , c ' est le point de vue accordant une protection maximale  l ' importateur qui l ' a emport , ce qui aurait pour consquence de reporter tous les risques sur le contribuable europen , sans partage des risques quitable .
J ' ai appris entre-temps que Mme Peijs , qui est l ' auteur de l ' amendement 9 adopt par la commission parlementaire , le retirait , si bien que nous pouvons maintenant appuyer ensemble la formulation que je proposais  l ' instant , qui est probablement un compromis suffisamment valable entre la proposition de la Commission et l ' amendement de Mme Peijs .
Si la Communaut perd de l ' argent  cause de l ' activit de criminels , ce sont toujours , en dernier ressort , les contribuables des tats membres qui en supportent les consquences financires . C ' est pourquoi la Communaut doit disposer de moyens pour intervenir dans les activits frauduleuses et criminelles de l ' exportateur et des autorits du pays exportateur .
<SPEAKER ID=227 NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , le code des douanes communautaire est un soutien indispensable de la politique commerciale de l ' Union et un instrument essentiel dans la perspective de la ralisation du march intrieur et de la protection des intrts financiers de l ' Union europenne .
Mais il est vident que les rglementations et les procdures douanires doivent tre revues afin de les adapter aux nouvelles situations qui se prsentent et qu ' il faut donc liminer les ventuels vides juridiques ou procduriers .
<P>
Si une nouvelle situation devait rendre ncessaire une modification du code actuel , ce serait sans doute la croissance lente des changes commerciaux de la Communaut , en raison de l ' ouverture progressive des marchs et des progrs de la socit de l ' information qui exigent une mise  jour dudit code , afin de procder  une simplification et  une rationalisation mieux adaptes aux nouvelles ralits .
Aussi , la commission des relations conomiques extrieures se rjouit de la proposition de modification prsente par la Commission dont elle partage la philosophie .
<P>
Nanmoins , en ce qui concerne son contenu concret , nous sommes loin d ' tre d ' accord avec les mesures proposes car il ne suffit plus de vouloir amliorer l ' efficacit , il faut aussi garantir un meilleur quilibre entre la simplification , ncessaire , et la modernisation des procdures propose et la lutte contre la fraude .
En effet , dans le cadre de la libralisation progressive des marchs et compte tenu du systme des prfrences que l ' Union a tabli avec bon nombre de pays tiers , notamment avec les pays ACP , il est indispensable de disposer d ' instruments juridiques afin de pouvoir lutter contre les falsifications et la fraude et ce , en appliquant les normes d ' origine ventuelles , soient-elles prfrentielles ou non prfrentielles .
<P>
De mme , et compte tenu de la suppression des frontires douanires entre les tats membres ,  cause de la ralisation du march intrieur , il est absolument ncessaire d ' tablir des mesures effectives de contrle permettant de garantir l ' application uniforme des procdures douanires sur tout le territoire de la Communaut et d ' viter ainsi d ' ouvrir des brches pouvant favoriser la fraude et la criminalit .
<P>
Cependant , le texte que nous propose la Commission ne contient aucune proposition envisageant ces aspects , qui peuvent revtir une importance capitale .
Pour combler ces lacunes , j ' ai prsent deux amendements - le 14 et le 15 - qui reprennent les conclusions de l ' opinion que la commission des relations extrieures avait approuves  l ' unanimit et sur lesquelles je voudrais attirer l ' attention de cette Assemble et de la Commission , en leur demandant de voter pour .
<P>
Il s ' agit en effet de permettre la prsentation des dclarations par voie informatique , mais en maintenant l ' obligation - je dis bien l ' obligation - de joindre aux dclarations de marchandises prsentes par voie informatique les documents d ' accrditation respectifs , qui doivent aussi pouvoir tre prsents par voie informatique .
Et , d ' autre part , il faut que les autorits douanires adoptent des mesures de contrle visant  garantir une application correcte et uniforme de la norme communautaire sur tout le territoire de l ' Union .
Ce n ' est qu ' ainsi que l ' on pourra mener une action de contrle vraiment efficace afin de combattre toute forme de fraude et de lutter contre les falsifications .
<P>
Outre accepter ces amendements , nous ne donnerons pas seulement un signal clair de l ' Union visant  lutter contre la fraude , nous contribuerons aussi  amliorer la comptitivit des entreprises et donc  promouvoir la croissance conomique et la cration d ' emploi au sein de la Communaut .
<SPEAKER ID=228 NAME="Bardong">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord faire part de ma gratitude  M. Paasilinna pour son rapport . Je voudrais aussi remercier la reprise de nombreuses propositions d ' amendements introduites par la commission du contrle budgtaire .
Selon nous , la Commission a confr beaucoup trop de comptences lgislatives  la commission .
Il est bon que nous voulions modifier cette situation ensemble .
Je concentrerai d ' ailleurs mes observations sur un point , un grave problme  mes yeux et  ceux de la commission du contrle budgtaire .
Plus de 50 % des marchandises importes dans l ' Union europenne , sont soumises  un rgime dit de prfrence .
Des certificats d ' origine doivent tre produits pour toutes ces marchandises .
Il en rsulte des tentatives de produire de faux certificats et l ' intention de payer le moins possible de droits de douanes .
Non seulement le budget de l ' Union y perd , mais ces manipulations se font galement aux dpens des producteurs et importateurs honntes .
Face  de telles manipulations , le code des douanes communautaire permet que dans le cas du commerce de bonne foi , on peut renoncer au prlvement des taxes dues .
<P>
Les amendements 9 et 13 du rapporteur y font rfrence .
La commission du contrle budgtaire remercie la reprise de plusieurs de ses propositions , mais ces deux-ci vont directement  l ' encontre des intrts de notre commission .
Ils sont trop mous ou trop gnraux .
S ' ils taient adopts sous cette formulation , tous les importateurs ou exportateurs - qu ' on vise uniquement l ' une ou l ' autre catgorie selon l ' amendement tudi - pourraient  l ' avenir prtendre qu ' ils sont de bonne foi .
C ' est trop faible , trop dangereux , d ' autant plus que l ' UCLAF , l ' unit de lutte anti-fraude de l ' Union europenne , ne compte que peu de fonctionnaires pour enquter sur ces cas douteux .
Le risque d ' tre inquit en cas de fausse dclaration , est trop petit .
<P>
J ' invite ds lors le rapporteur  repenser ses propositions d ' amendements 13 et 9 et  les retirer si possible , sinon il ouvrirait encore plus la porte  la fraude .
<P>
De plus , nous disposons d ' informations selon lesquelles le Conseil et la Commission sont pour l ' instant penchs sur des textes dcrivant plus prcisment ce qui peut tre considr comme de la bonne ou de la mauvaise foi .
Les prochaines listes noires peuvent tre envisages en relation avec les certificats d ' origine .
Je demande donc que les amendements 9 et 13 soient revus et ventuellement retirs .
Nous ne pouvons les accepter .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , rien qu ' en 1997 , 13 , 6 millions d ' euros ont t perus en droits de douane .
Cela correspond  86 , 4 % des ressources propres traditionnelles .
Les taxes douanires constituent la seule vraie recette fiscale du budget de l ' UE .
Nous devons ds lors appliquer le rglement douanier communautaire efficacement au vu du dbat actuel sur les contributeurs nets .
Pour cette raison , nous sommes favorables au rapport prsent .
On doit toutefois aussi dire que les bases juridiques doivent tre valables de la mme faon pour les contrles  l ' importation et  l ' exportation .
Une diffrenciation est ici franchement incomprhensible .
<P>
Le point central concerne la responsabilit en cas de faux certificats d ' origine des marchandises .
On peut se demander si l ' importateur europen ou l ' exportateur d ' un pays tiers doivent tre tenus responsables des fausses informations qui doivent tre imputes  des fautes commises par des autorits trangres .
Nous sommes d ' avis qu ' on doit s ' atteler  introduire au plus vite et  simplifier les procdures lectroniques parce que la proposition actuelle est selon moi trop complique .
On devrait aussi tablir la diffrence entre marchandises sensibles et normales ou colis de dtail parce qu ' ici des contrles approfondis ne peuvent certainement pas tre mens .
<P>
En tant que cause de ces fautes , on peut envisager des erreurs d ' entreprises exportatrices ou d ' autorits de pays tiers , mais aussi des intentions frauduleuses dans le transit commercial .
C ' est pourquoi il faudrait veiller  mettre au point des formulaires impossibles  falsifier ,  utiliser des cachets de diverses couleurs inconnues ,  introduire la signature numrique et surtout  indiquer le moment o une marchandise est partie , ainsi que son lieu d ' arrive , de sorte  pouvoir vraiment lucider d ' aprs le contrle d ' o et quand une marchandise est partie et arrive et , si des diffrences temporelles apparaissent ,  les tudier efficacement .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle propose plutt de ne pnaliser l ' importateur que s ' il partage la faute de la production de faux certificats d ' origine .
Si les certificats de provenance sont en revanche faux  cause d ' une erreur de l ' exportateur ou des autorits trangres , la procdure rglementaire doit exonrer l ' importateur de toute responsabilit .
Nous pouvons viter d ' normes charges additionnelles du transit commercial par le biais d ' un rglement raisonnable .
L ' importateur doit pouvoir se fier  la vracit d ' un certificat .
Il revient au politique d ' y veiller .
Il serait draisonnable d ' exiger de l ' importateur qu ' il entame lui-mme des recherches alors mme que le certificat ne lui semblerait pas douteux .
<SPEAKER ID=230 NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , avec une proposition incomprhensible et dnue de tout fondement , la Commission vise  modifier l ' article 5 du code des douanes communautaire d ' une manire qui , selon nous , va porter un coup fatal  la corporation des agents des douanes dj frappe par le chmage et le sous-emploi .
<P>
Il convient de rappeler que , depuis 1993 , date de la suppression des frontires intrieures , on a observ dans cette corporation une perte d ' emplois dpassant les 80  85 % .
La Commission propose d ' ter  chaque tat membre la facult qu ' il a de choisir lui-mme , en fonction de ses besoins financiers , la modalit directe ou indirecte de reprsentation auprs des douanes .
Ce libre choix est en vigueur depuis des dcennies , il a fait ses preuves dans la pratique et s ' est avr fonctionner sans heurts puisqu ' il donne  chaque tat membre la possibilit de tenir compte des spcificits du domaine douanier et de garantir l ' accomplissement rationnel , responsable , rapide et conomique des tches requises .
<P>
Les devoirs de l ' agent des douanes comportent des aspects techniques , ils prsupposent une profonde connaissance de la lgislation douanire en matire de classement tarifaire et de dtermination du montant des tarifs et taxes .
Grce aux critres d ' admission dans la profession et de son exercice - comptence professionnelle , bonne foi , prsence d ' esprit - les agents des douanes accdent au rang de collaborateurs des autorits douanires , ils contribuent  la lutte contre la fraude et favorisent la rapidit dans le libre-change des marchandises .
Par consquent , ils font baisser le cot d ' entreposage et d ' coulement des biens au profit de la comptitivit et du bon essor du commerce extrieur .
<P>
La Commission agite le risque d ' une limitation de la concurrence et du principe de libre prestation de services .
Il s ' agit d ' un argument controuv : d ' une part les agents des douanes sont des travailleurs indpendants , ils ne disposent pas d ' un tarif collectif et se font concurrence ; d ' autre part , les utilisateurs des douanes peuvent soit procder aux-mmes aux dmarches requises auprs des autorits douanires , soit se faire reprsenter avec un mode de reprsentation qui , aux termes de la lgislation nationale , ne constitue pas un privilge des agents des douanes .
Les arguments de la Commission sont spcieux , indfendables et arbitraires .
Il n ' existe mme pas une seule tude quantitative pour tayer ces lucubrations .
Le rapport du collgue Paasilinna , que nous flicitons pour son travail , rfute sans appel les assertions de la Commission .
Nous soutenons le vote en sa faveur .
<SPEAKER ID=231 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter la commission conomique , et en particulier le rapporteur , M. Paasilinna .
Le rapport montre comment l ' Union douanire reste au centre du dbat politique . Cela n ' a rien de surprenant parce que des objectifs comme la simplification des formalits , la scurit juridique des oprateurs , la sauvegarde des intrts financiers de la Communaut , que nul ne conteste sur un plan abstrait , peuvent par contre conduire , en terme d ' application concrte ,  des valuations conflictuelles .
Je constate en outre que le dbat touche galement l ' importante problmatique institutionnelle , qui risque de priver la Communaut , du moins dans l ' immdiat , de cet lan rformateur ncessaire sur le plan des politiques concrtes et en particulier en matire d ' union douanire .
<P>
Le code douanier communautaire est un des piliers - le plus important de tous - qui garantit une administration homogne dans les limites imposes par le principe de subsidiarit .
Les avis  cet gard ne concordent pas toujours .
Pour la Commission , parvenir  uniformiser l ' action administrative en matire douanire , afin de garantir des douanes efficaces , se rvle souvent difficile en raison non seulement des moyens limits dont elle dispose mais aussi et surtout parce que les tats membres demeurent souverains dans l ' application de la rglementation communautaire .
Ceci en raison d ' une interprtation excessivement rigide et formaliste du principe de subsidiarit , comme l ' avait dj par ailleurs constat le Parlement durant les discussions sur le programme Douanes 2000 .
J ' ajouterai qu ' en raison de cette situation , la Commission fait souvent l ' objet de critiques , comprhensibles mais parfois trs injustes ; critiques selon lesquelles la Commission ne serait pas en mesure de garantir des contrles douaniers suffisants .
S ' il est vrai que les attentes dpassent souvent les possibilits de la Commission , l ' on devrait toutefois reconnatre la ncessit de doter cette dernire de quelques instruments qui lui permettent de rendre le code douanier efficace , en particulier par l ' adoption de rgles d ' application claires et oprationnelles , mme dans un contexte bien dfini .
Monsieur le Prsident , ce n ' est que de cette manire que l ' on peut comprendre certaines diffrences d ' opinion suscites au cours de l ' valuation des rsultats du travail de modification du code douanier .
<P>
J ' en viens maintenant  notre position sur les amendements . Pour ce qui est de l ' amendement 1 , la Commission ne peut accepter que les limites , fixes dans certains tats membres pour l ' exercice de la reprsentation directe en matire d ' accomplissement des formalits douanires , soient compatibles avec les objectifs d ' un march unique .
En revanche , la Commission reconnat qu ' une priode de transition puisse tre ncessaire ; toutefois , comme je viens de le dire , cela nous empche d ' approuver l ' amendement 11 .
<P>
L ' amendement 2 ne pose aucun problme , comme , du reste , la premire partie de l ' amendement 3 .
Cependant , la Commission craint qu ' en laissant  la discrtion des tats membres la facult de dterminer si les documents accompagnant la dclaration de douane doivent tre prsents ou simplement tenus  disposition des autorits douanires , on aboutisse  des pratiques administratives diffrentes d ' un tat membre  l ' autre .
Cette partie de l ' amendement 3 n ' est donc pas acceptable ; en revanche , l ' amendement 14 , dont l ' objet est identique , ne peut tre accept faute d ' utilit .
Dans sa premire partie , il traite en pratique des mmes sujets que ceux du texte actuel du code , alors que sa seconde partie est identique  la proposition de modification prsente par la Commission
<P>
Pour ce qui est des amendements 4  8 et de l ' amendement 12 , lis  la rforme des rgimes douaniers conomiques , la Commission accepte les amendements 6 et 12 , mais ne peut supprimer sa proposition comme le demande l ' amendement 4 .
Cependant , la Commission pense pouvoir formuler sa proposition initiale de manire plus prcise .
Les amendements 5 et 7 sont inacceptables parce qu ' ils empcheraient la Commission d ' liminer l ' obstacle bureaucratique dans le cadre de l ' examen des conditions conomiques .
L ' amendement 8 ne tient pas compte du fait que la Commission a propos  son tour la suppression d ' une autre disposition ; on aurait ds lors un cumul de deux suppressions , un vide juridique ouvert ; c ' est pour cela que l ' amendement est inacceptable .
<P>
L ' amendement 9 et l ' amendement 11 portent sur la question de la loyaut des oprateurs conomiques .
La Commission a suivi avec attention les travaux du Parlement en la matire et partage de manire gnrale l ' objectif poursuivi ,  savoir une solution loyale en faveur de l ' importateur , et donc une rpartition plus quitable du risque de non validit du certificat .
L ' amendement n .9 a t retir : la Commission n ' aurait de toute faon pas pu l ' accepter .
L ' amendement 13 , par contre , nous semble tre mieux reprsentatif de ce cheminement vers une solution plus juste et plus quilibre au problme de la responsabilit des oprateurs conomiques .
Dans ce sens , l ' amendement 13 peut tre considr comme une contribution positive et par consquent , la Commission pourrait l ' accepter en tant que base  une rvision plus complte de l ' article 220 .
Nous entendons ds lors prsenter , dans la proposition revue  la suite du vote du Parlement , une nouvelle formulation de cette article , afin d ' instaurer un meilleur quilibre , au niveau des responsabilits entre importateurs , exportateurs , autorits des pays tiers et autorits douanires communautaires comptentes en matire d ' valuation de la loyaut .
<P>
Toujours en rapport avec les responsabilits de l ' oprateur conomique , la Commission pense que la rduction de la dure de prescription de trois  deux ans serait un pas important sur la voie d ' une amlioration de la scurit juridique de l ' importateur honnte .
Malheureusement , l ' amendement 10 s ' y oppose .
L ' limination de cette partie de la proposition de la Commission risque galement d ' empcher la possibilit d ' introduire des mesures conservatrices .
La Commission ds lors , pense pouvoir accepter cet amendement .
<P>
Pour ce qui est enfin de l ' amendement 15 , la Commission pense que son objet ,  savoir des contrles adapts , ne peut tre dfini de manire abstraite dans le code douanier mais plutt par rapport  des aspects prcis , par exemple la loyaut ou le pourcentage de risque .
C ' est pour cette raison que la Commission considre cet amendement inacceptable , amendement qui serait bien plus  sa place dans le contexte de la lgislation anti-fraude .
<P>

Je souhaite , tout en remerciant encore le rapporteur , M. Paasilinna , rpondre rapidement , Monsieur le Prsident ,  votre question relative aux systmes nationaux d ' informatisation La Commission , comme on le sait , a cr la plate-forme Common Communication Network - Common Systems Interface , connue sous le nom de CCN-CSI , afin que les systmes nationaux puissent communiquer entre eux et avec les systmes instaurs par cette commission Cette plate-forme sera utilise galement dans le cadre du nouveau systme de transit informatis , qui sera oprationnel  la fin de cette anne entre ses cinq partenaires , l ' Allemagne , l ' Espagne , l ' Italie , les Pays-Bas et la Suisse .
<P>
Je terminerai en avisant les dputs intresss qu ' ils sont invits  participer  une dmonstration concrte de ce systme le 31 mars .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=8>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je constate que de nombreux jeunes citoyens europens sont prsents dans la tribune .
Je voudrais leur souhaiter la bienvenue , les remercier pour leur prsence et leur dire que jour aprs jour nous travaillons modestement dans l ' espoir qu ' ils connaissent , lorsqu ' ils auront davantage de responsabilits , une Europe de paix , de convivialit et de justice sociale .
Soyez les bienvenus .
<P>
Applaudissements
<CHAPTER ID=9>
Protection des inventions par le modle d ' utilit
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0096 / 99 ) de M. Aoveros Trias de Bes , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative au rapprochement des rgimes juridiques de protection des inventions par le modle d ' utilit ( COM ( 97 ) 0691 - C4-0676 / 97-97 / 0356 ( COD ) ) .
<P>
La parole est  M. Aoveros Trias de Bes en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=235 NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , au sein de l ' Union europenne ont t adoptes des normes dans tous les domaines de la proprit industrielle sauf dans le cas des modles d ' utilit .
L ' existence du modle d ' utilit permet que les petits progrs techniques au bnfice de l ' humanit profitent aussi  leur crateur , bien que le mrite de l ' invention ne mrite pas autant de protection que le brevet .
Le modle d ' utilit est particulirement utile pour les inventeurs individuels et les petites entreprises .
Par ailleurs , l ' existence d ' un instrument alternatif au brevet pour les inventions mineures permet une interprtation plus stricte du niveau d ' invention exig .
<P>
La Commission a opt pour l ' harmonisation et a prsent une proposition de directive qui envisage courageusement la tche dlicate visant  rapprocher douze lgislations trs diffrentes et  l ' introduire dans trois ordonnances qui font dfaut .
Cette proposition reprend trois exigences classiques de protection des inventions : la nouveaut , l ' activit inventive et l ' application industrielle .
Nanmoins , on oublie d ' exiger au modle d ' utilit un avantage pratique ou technique qui en constitue un caractre fondamental et indispensable .
Cette condition rend plus vidente la distinction entre le modle d ' utilit et le dessin ou modle industriel , dans le but d ' empcher que les fraudeurs du modle d ' utilit ne contournent la protection moyennant des modifications superficielles du dessin et ne puissent ainsi copier les innovations techniques de l ' intrieur .
<P>
Nous proposons de dfinir le modle d ' utilit en prenant comme rfrence une structure , un mcanisme ou une configuration .
Cela permet que l ' inventeur se limite  exposer une forme prcise dont dcoule une utilit industrielle en dveloppant un procd plus rapide et simple dot d ' une scurit juridique minimale .
Cela revient  exclure de son objet - comme le propose aussi le Comit conomique et social - les procds et les substances .
<P>
La meilleure scurit juridique du modle d ' utilit par rapport au brevet est le prix  payer pour la rapidit et le faible cot du modle d ' utilit .
Notre rapport suggre une srie de modifications  la proposition de la Commission afin d ' amliorer essentiellement la scurit juridique du modle sans nuire  la rapidit et au faible cot de l ' obtention de cet instrument .
<P>
Les mesures proposes par le rapporteur se trouvent surtout dans les amendements et elles peuvent naturellement se rsumer dans le sens o , bien que l ' intensit inventive , l ' effort d ' innovation , ne soit pas quivalent  celui du brevet , une simple dclaration d ' activit inventive ne peut nanmoins pas suffire de la part du demandeur .
Aussi , comme premire mesure , nous proposons d ' adopter une dfinition qui s ' inspire de la Convention sur le brevet europen mais qui soit moins stricte .
<P>
Une autre mesure consiste  introduire une procdure d ' opposition ,  rgler plus rapidement les diffrends .
Une autre ,  promouvoir un rapport de recherche obligatoire en cas d ' action en justice .
Une autre ,  amliorer et  mentionner les conditions de protection , et comme dernire mesure , nous estimons qu ' il faudrait incorporer comme autre cause de nullit la situation o le titulaire du modle d ' utilit n ' a pas le droit de l ' obtenir .
Cette nouvelle cause entrane la nullit de l ' enregistrement , et non pas de l ' invention , qui est valide et peut tre protge lorsqu ' elle est prsente par son inventeur ou par son ayant cause .
<P>
Aussi , Monsieur le Commissaire , bien que le rapporteur ait eu l ' intention d ' ajouter ces mesures , nous estimons que la Commission et le rapporteur sont d ' accord sur de nombreux points fondamentaux .
Nous pensons qu ' il faut exiger un moindre niveau d ' activit inventive par rapport aux brevets et qu ' il ne faut pas exiger un examen substantiel .
<P>
Nous avons volontiers admis les amendements de la commission conomique et je dois dire aussi - car j ' aperois ma collgue , Mme Oddy - que j ' ai rejet ses amendements en commission mais  prsent que ces amendements , le 34 et le 35 , ont t repris par une autre collgue , Mme Thors , j ' ai l ' intention , aprs les avoir tudis minutieusement , de les accepter .
<P>
Je voudrais enfin signaler que la dure du modle d ' utilit est infrieure  celle du brevet .
Nous acceptons un maximum de dix ans , comme dans la plupart des pays ; nous proposons donc qu ' aucune prorogation ne soit admise - si le rapport de recherche obligatoire la sollicite - comme moyen de dissuasion contre une dure excessive et , galement , afin de renforcer la scurit juridique et d ' largir l ' information .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , cette heure tardive n ' est pas propice  une discussion sur des choses trs senses , mais je voudrais commencer par la fin .
Et je dis cela parce que le rapporteur a gnreusement accept les amendements prsents par Mme Oddy , ma collgue de groupe au sein de la commission juridique et des droits des citoyens , et  prsent prsents par les dputs libraux , Mme Thors et Mme Riis-Jrgensen , car il s ' agit de deux amendements se rapportant  une activit qui - il est dommage que le public soit parti car il est directement concern - est l ' activit ludique ; je veux parler des amendements sur les jouets .
<P>
Je dis cela car je pense que , peut-tre , une des innovations que peut introduire ce Parlement , c ' est que les jouets puissent galement tre des modles d ' utilit pouvant tre protgs .
Et je regrette que le public soit parti car je pense que le prsident l ' a fait fuir parce qu ' il serait probablement capable de nous aider et de dposer un modle d ' utilit et peut-tre qu ' ainsi il pourrait utiliser cette modalit suggre par le rapporteur .
Il faudra savoir aussi ce que va faire la Commission  ce sujet , au sujet du guichet unique - le guichet unique est un terme courant en Espagne pour d ' autre raisons - .
Nous parlons d ' un autre type de guichet unique , mais l ' ide est la suivante : si une personne dpose dans un pays communautaire un modle d ' utilit , ce modle peut tre reconnu dans toute la Communaut .
Il s ' agit l d ' un point que le rapporteur tente d ' envisager dans le cadre du travail lgislatif ordinaire , car dans le Livre vert la Commission parlait de trois tapes : premirement , l ' harmonisation ; deuximement , la reconnaissance mutuelle de la part des tats ; et enfin , la rglementation .
Nous n ' en sommes pas encore  l ' tape de la rglementation communautaire uniforme , mais nous pourrions faire un petit pas en avant .
<P>
Je pense qu ' il serait intressant de connatre l ' opinion de la Commission  ce sujet .
Je demanderais au commissaire Monti s ' il pense qu ' en effet la Commission , sur la base de ces propositions du Parlement , pourrait  court terme tablir ce guichet unique de sorte que si un individu ingnieux invente un jeu intressant , il puisse se rendre dans un seul pays communautaire et , grce  la procdure du guichet unique , que son jeu soit ainsi reconnu dans toute la Communaut .
<P>
Mon collgue , M. Aoveros Trias de Bes , est un collgue  double titre : collgue en tant que dput et collgue en tant que professeur de droit international .
videmment , je reconnais qu ' il a effectu un travail extraordinaire , un travail d ' analyse et d ' tude .
Dans un symposium acadmique , je ne serais peut-tre pas d ' accord sur tous les points , car il existe toujours des diffrends , mais je pense qu ' il a ralis un magnifique travail d ' analyse .
Il y a , par exemple , le concept de l ' invention , ce que suppose l ' invention .
C ' est un sujet qui pourrait faire l ' objet d ' une grande discussion , au mme titre que la conception de modle d ' utilit sur la base de ce qu ' est une structure ou un montage , et non une substance ou un procd dtermin .
Mais ce sont l des problmes qui en cette heure tardive n ' intressent probablement pas les dputs ; je voudrais seulement dire que le groupe socialiste appuie les amendements de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que les deux amendements prsents par le groupe libral .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Medina Ortega .
Je ne pense pas , avec mes propos chaleureux , avoir effray les jeunes citoyens europens .
Vous avez peut-tre raison car les jeunes sont trs intuitifs ; ils ont peut-tre devin ma condition de pdiatre , ce qui les aurait effray .
En tout cas , ce n ' tait pas mon intention ; bien au contraire , je voulais leur souhaiter chaleureusement la bienvenue parmi nous .
<SPEAKER ID=238 NAME="Buffetaut">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le modle d ' utilit constitue un titre de protection utilis sous une forme ou sous une autre par la plupart des pays europens ,  l ' exception notable de l ' Allemagne et de la France .
Dans la mesure o cette diversit de titres existe , il tait effectivement souhaitable de pouvoir les harmoniser .
Nous sommes donc tout  fait favorables au rapprochement des rgimes juridiques .
<P>
La proposition du rapporteur est d ' une grande qualit , comme toujours d ' ailleurs avec M. Aoveros .
Toutefois , je me pose certaines questions face  ce qui me parat tre des imprcisions .
Par exemple , l ' amendement 10 , qui propose une dfinition de l ' activit inventive que nous trouvons un peu trop large ou imprcise .
De mme , les modalits de procdure du guichet unique demanderaient peut-tre  tre prcises .
S ' agit-il d ' une procdure uniquement dclarative ?
Sur quels lments se fonde la reconnaissance mutuelle ?
Quel rgime linguistique sera appliqu ?
<P>
Le rapporteur prvoit un abattement de 50 % sur les taxes pour les PME , les particuliers et les universits .
C ' est une trs bonne mesure , puisque ce modle d ' utilit doit effectivement tre conomique , notamment pour les PME .
Je dirai qu ' il serait surtout souhaitable que les taxes , dans leur ensemble , soient si basses qu ' on n ' ait pas besoin de les rduire .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce rapport et je flicite le rapporteur pour son travail .
La directive propose introduit le droit de dposer un modle d ' utilit .
Il s ' agit d ' un droit moins rpandu que celui de dposer un brevet .
Ce droit n ' existe pas ,  l ' heure actuelle , dans tous les tats membres .
Par exemple , au Royaume-Uni - mon propre pays - ce concept n ' existe pas et les inventeurs sont limits au dpt d ' un brevet .
Pour dposer un brevet , les exigences sont plus leves , tant au niveau de la recherche que des normes de dveloppement .
<P>
Les avantages de l ' enregistrement d ' un modle d ' utilit , par rapport au brevet , rsident dans le faible cot et la rapidit de la procdure , du reste plus simple .
Nous ne pouvons donc que nous en rjouir .
<P>
Je remercie le rapporteur qui accepte mon amendement , prsent en commission , et maintenant repris par Mme Thors . Ceci soutiendra en effet l ' industrie europenne du jouet et sera d ' un grand intrt pour les plus jeunes citoyens europens .
<P>
J ' ai reu plusieurs lettres des parties concernes s ' inquitant du fait que la proposition de la Commission , sous sa forme actuelle , est un peu trop laxiste .
Le rapporteur a rpondu  ces inquitudes en introduisant une srie d ' exigences portant sur des tudes  mener en cas de litige et avant que la dure du modle d ' utilit ne puisse tre prolonge au-del de six ans .
Je soutiens ces propositions et remercie  nouveau le rapporteur pour le soin qu ' il a apport  son travail .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je tiens  vous fliciter , Monsieur Aoveros Trias de Bes , pour la qualit de votre rapport .
Je note avec plaisir que la commission juridique n ' a pas remis en cause l ' approche de la Commission sur ce dossier et que les caractristiques du modle d ' utilit , prvues par la proposition de directive , ont t maintenues ,  savoir une interprtation moins stricte du degr d ' invention par rapport au brevet , absence d ' un examen prliminaire relatif aux conditions de fond , dure de la protection limite  dix ans .
<P>
La commission juridique a vot 33 amendements .
La Commission peut en accepter 24 , dont 5 partiellement .
Nous pensons en effet que ces amendements apportent clart et prcision  certains aspects de la proposition Je m ' en rfre en particulier aux amendements 4 et 33 , qui prvoient un contrle de la directive de la part de la Commission Ce qui permettra , trois ans aprs l ' adoption de la directive par les tats membres , d ' en valuer le fonctionnement pratique et de combler d ' ventuelles lacunes .
Par contre , la Commission ne peut accepter 9 des amendements , parmi lesquels le 1 , 6 en partie et 17 , relatifs  l ' instauration d ' une procdure de guichet unique .
<P>
Je comprends bien les raisons  la base de ces amendements ; nanmoins , l ' introduction d ' une telle procdure dpasse l ' objectif de cette proposition de directive ,  savoir unifier les dispositions nationales en matire de modles d ' utilit ayant un impact plus direct sur le fonctionnement du march unique .
En outre , une telle procdure , qui conduirait  de nombreuses difficults sur le plan juridique et pratique , sans pour autant rsoudre le problme des traductions , ne semble rpondre  aucune exigence exprime par les milieux conomiques intresss .
<P>
L ' amendement 18 , qui prvoit l ' institution d ' une procdure d ' opposition , va galement  l ' encontre de l ' harmonisation poursuivie dans cette directive .
Il s ' agit d ' une question de procdure qui doit faire l ' objet d ' une valuation par les tats membres conformment au principe de proportionnalit .
Du reste , une telle proposition n ' a jamais t prsente dans le cadre des discussions du groupe d ' experts au Conseil .
Cependant , Monsieur Medina Ortega , comme pour les amendements prcdents , la possibilit d ' introduire une procdure d ' opposition pourrait tre examine dans le cadre du contrle prvu par cette mme directive .
<P>
D ' autres amendements sont galement problmatiques : il s ' agit des amendements 2 en partie , 6 en partie , 8 en partie , 23 et 24 dans leur ensemble ; ils touchent directement ou indirectement au champ d ' application de la directive .
Ces amendements visent  exclure du champ de la directive les substances et procds .
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l ' exclusion des substances et procds de la protection par le modle d ' utilit rsulte d ' une concession aujourd ' hui rvolue .
La consultation mise en place avec le Livre vert de 1995 a montr que la majeure partie des milieux intresss tait favorable  un champ d ' application qui inclue galement les substances et procds .
L ' exigence de la tridimensionnalit qui exclut donc la protection des substances et des procds , marque un recul dans la lgislation des tats membres .
Actuellement , ils ne sont que quatre  considrer que la tridimensionnalit est une condition pour obtenir la protection par le modle d ' utilit .
Voil pourquoi la Commission ne peut approuver ces amendements .
<P>
L ' amendement 12 galement , qui prvoit une rduction des taxes pour les petites et moyennes entreprises , ne peut tre reu .
Je comprends parfaitement les proccupations refltes dans cet amendement ; cependant , une telle disposition ne peut tre insre dans une directive d ' harmonisation , vu qu ' elle aurait des rpercussions financires pour les tats membres qui passeraient outre l ' objectif de la directive .
Un considrant qui respecte l ' ide  la base de cet amendement pourrait ventuellement tre prvu .
<P>
D ' autres amendements ne peuvent tre reus par la Commission : le 15 , qui prvoit , en plus du contrle a posteriori , un contrle a priori , des exceptions , ne peut tre adopt car il remet en cause l ' absence d ' examen formel des conditions en vue de la protection ; les amendements 6 en partie , 10 en partie et 16 ne peuvent non plus tre adopts car ils font de l ' avantage pratique ou technique une condition supplmentaire pour le droit  la protection .
Cela introduirait une nouvelle exigence dans les conditions d ' obtention de la protection , alors que l ' avantage pratique ou technique ne doit que justifier l ' activit inventive .
<P>
L ' amendement 30 , qui prvoit la nullit de la demande de modle d ' utilit si le titulaire n ' a pas droit au modle d ' utilit , ne peut tre accueilli favorablement . En effet , dans pareil cas , le vritable inventeur perdrait son droit au modle d ' utilit , puisque l ' invention ne pourrait plus tre considre comme neuve .
Par contre , au lieu de la nullit , il conviendrait de prvoir que le droit puisse passer , en pareil cas , au vritable inventeur .
<P>
En conclusion , je voudrais faire rfrence aux amendements prsents au cours de cette sance : la Commission peut accepter , en principe , les amendements 34 et 35 , qui visent , tous deux ,  permettre une protection juridique complte et quivalente pour les jeux et jouets par le biais du modle d ' utilit . L ' amendement 34 en particulier , par l ' limination du terme  jeux  , article 3.2C , met sur le mme pied jeux et jouets pour ce qui est du droit  la protection par le modle d ' utilit .
L ' amendement 35 reflte cette mme exigence ,  l ' article 6 , qui traite des critres de dfinition de l ' activit inventive . L ' amendement 35 par ailleurs , bien qu ' acceptable en principe , comme annonc , requiert toutefois , selon l ' avis de la Commission , une autre formulation .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , que si les jeunes europens , comme nous l ' aurions tous souhait , taient rests prsents jusqu '  maintenant , ils auraient peut-tre compris qu ' il s ' agit de jeux et de jouets , mais dans un contexte , hlas , relativement compliqu du point de vue technique .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=10>
Protection sociale en Europe en 1997
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0099 / 99 ) de M. Pronk , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen et au Comit conomique et social sur  La protection sociale en Europe 1997 - Rsum  ( COM ( 98 ) 0243 - C4-0375 / 98 ) .
<P>
La parole est  M. Pronk en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=243 NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je sais que M. Flynn ne pouvait tre prsent ce soir  cause des travaux urgents qui le retenaient , alors que ce rapport a trait  son domaine avant tout autre . Je me rjouis nanmoins que le commissaire Monti ait pu venir ce soir car je dois bien dire que son travail dans le domaine fiscal n ' a pas manqu d ' inspirer la rdaction du rapport que nous avons produit .
Bien sr , les domaines de la scurit sociale et fiscal sont fortement lis . Tout d ' abord parce qu ' une partie importante des dpenses de scurit sociale sont finance par l ' impt .
Deuximement , parce que les primes leves au bnfice de la scurit sociale sont souvent considres par les citoyens comme des impts . Et troisimement , la raison la plus importante , parce qu ' en vertu d ' Amsterdam , un changement ne peut intervenir dans ces domaines qu ' au moyen de l ' unanimit .
Les progrs mis en uvre par le commissaire Monti dans le domaine fiscal , avec difficult mais aussi avec constance , nous ont donc aid .
<P>
Nous saluons le rapport de la Commission sur la scurit sociale .
Le systme de scurit sociale est une rponse  la question sociale qui s ' est pose  la fin du sicle dernier . Un sicle plus tard , nous constatons que tous les problmes ne sont pas rsolus .
Il s ' est nanmoins avr que la scurit sociale a t un moyen par excellence d ' adapter l ' conomie de march du XIXe sicle  la justice sociale .
Un rapide coup d ' il sur les chiffres nous permettra de constater que l ' Europe consacre une large part de son PIB  la scurit sociale et  la protection sociale . La part de ces dpenses atteint 28 , 5 % du PIB communautaire .
Des millions de personnes en Europe dpendent des allocations de chmage , d ' invalidit , des pensions et des mesures prises en matire de soins de sant .
Le bien-tre de l ' Union europenne a galement progress grce  cet ample systme capable de prendre en charge de nombreuses personnes durant les priodes de difficult , de besoin et de crise .
<P>
Monsieur le Prsident , en 1992 , le Conseil de ministres a recommand la convergence des objectifs et de la politique en matire de protection sociale . Ce qui explique pourquoi j ' ai propos un certain nombre de recommandations qui visent  atteindre une convergence accrue .
Ce rapport a aussi t l ' occasion pour moi de demander  la Commission de prsenter un plan d ' action .
Ce plan devrait , en tout tat de cause , tablir les critres d ' un processus de benchmarking dans le domaine de la scurit sociale . Deuximement , il proposerait un code de conduite afin d ' viter les cas de concurrence dloyale via les systmes de scurit sociale .
Troisimement , il prvoirait un calcul des dommages conomique issus du non paiement des cotisations sociales .
Quatrimement , ce plan proposerait des normes minimales bases sur le trait d ' Amsterdam pour certains pans de la scurit sociale .
Cinquimement , il fixerait un seuil de pauvret afin de dterminer un minimum convenable .
<P>
Je dsirerais relever deux points .
Tout d ' abord le processus de benchmarking .
Dans le sillage de la stratgie europenne pour l ' emploi , un autre volet russi de la politique sociale et conomique de l ' Union europenne , ainsi que de l ' Union conomique et montaire , nous ne devons pas hsiter  faire des comparaisons entre les tats membres .
Ce benchmarking peut aider les tats membres  faire des choix pertinents qui les mneraient vers un systme de protection sociale  la fois solide et humain , d ' autant plus que certains facteurs exerceront dsormais une pression accrue sur le systme . Je pense  l ' augmentation du nombre de personnes en droit de recevoir une pension et  l ' augmentation des mnages unipersonnels .
Ces groupes sont trs dpendants de la scurit sociale .
<P>
Le second point sur lequel je dsirais m ' attarder concerne le calcul des dommages conomiques causs par le non paiement des cotisations sociales .
Je trouve que ce point est souvent mis de ct en raison de son caractre soi-disant ngligeable et donc insignifiant .
C ' est une erreur que de penser que les montants concerns sont peu importants , mme si je n ' ai jamais eu sous les yeux les chiffres rsultant d ' une recherche mene selon des critres scientifiques .
La fraude sur le paiement des cotisations est un comportement qui fait fi d ' un composant essentiel du modle social europen . La solidarit .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai puis mon temps de parole . Nous pourrions parler trs longtemps de la scurit sociale .
Je sais heureusement que d ' autres orateurs prendront part au dbat .
Je remercie tout le monde pour le consensus que nous avons pu atteindre et j ' espre que ce rapport sera adopt par l ' Assemble .
Et j ' espre  plus forte raison que la Commission europenne fera le ncessaire pour mettre en uvre une politique de convergence .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de dplorer au dbut de ce dbat que le ministre allemand des Finances ait dmissionn il y a quelques heures .
Je le dis aussi parce que nous avions trouv en Oskar Lafontaine un des rares politiciens clairvoyants ayant toujours reconnu et dfendu la dimension europenne de ce dbat .
Monsieur Monti , vous comprendrez mon intervention parce que le ministre Lafontaine avait commenc  appliquer votre proposition dj ancienne de dcharger le facteur travail .
<P>
La protection sociale en Europe est justement trop peu considre comme un thme europen dans de nombreux domaines et dans de nombreux tats membres .
On prfre en discuter dans le cadre national ou rgional et on ne voit pas que les citoyens , les travailleurs attendent depuis longtemps que nous agissions au niveau europen .
Le rapport de M. Pronk est appuy par les sociaux-dmocrates parce qu ' il s ' inscrit dans la continuit des deux premiers rapports que nous avons adopts ici en plnire et au sujet desquels j ' ai eu le plaisir de rdiger les projets et les conclusions .
<P>
Je trouve galement correct que M. Pronk n ' accepte pas l ' ensemble de la proposition de la Commission , car il y figure certains points que nous avons fortement critiqus au sein de notre commission .
Je n ' en nommerai qu ' un qu ' on ne pouvait pas tout simplement reprendre . Vous avez propos , dans le cadre de la ncessaire compression des cots dans le domaine de la sant , un paiement direct par le patient .
Je pense que c ' tait une faon fort partiale de voir les choses et nous n ' allons bien sr pas tout accepter .
<P>
M. Pronk a donc dress le tableau exhaustif de quelques domaines .
Je me limiterai  certains points qui me paraissent essentiels , par exemple les propositions de consultation des partenaires sociaux sur le passage souple  la retraite .
Dans de nombreux tats membres , on a par le pass trop lgrement organis le licenciement des travailleurs plus gs par la mise  la retraite anticipe .
 l ' avenir , cela devra certainement tre rendu plus souple .
De plus , nous l ' avons prcis dans le rapport , nous devrons accorder plus d ' importance que par le pass  l ' galit des femmes dans les systmes de protection sociale .
<P>
J ' appuie les propositions de M. Pronk parce qu ' il a repris avec son sens du consensus tout nerlandais - dirais-je - certains domaines o le PSE attend de la part de la Commission des objectifs concrets , des mesures prcises et surtout des directives et des programmes d ' action .
Il ne suffit pas , aprs la troisime communication , quelles qu ' en soient la valeur et l ' importance , d ' en faire d ' autres .
Nous avons besoin de propositions lgislatives bien concrtes , galement aux termes des articles 13 et 137 du trait d ' Amsterdam .
Vous bnficiez de notre soutien pour les ngociations avec le Conseil de ministres .
Vous savez que le Parlement attend plus que de simples communications .
Nous attendons aussi des rsultats qualitatifs .
<P>
Ce qui nous a t propos dans le cadre du dialogue social n ' est pas suffisant , mme pas les derniers rsultats . Ils ne rpondent vraiment pas aux attentes du Parlement europen .
<P>
Je reviendrai encore sur un point soulev par M. Pronk .
Il a termin son intervention en parlant de la solidarit et de la fraude portant sur les services sociaux dans les diffrents systmes .
Nous ne pouvons oublier - je crois que nous nous en apercevons tous quand nous regardons dans les coulisses - qu ' une grande partie des fraudes en matire de cotisations sociales sont le fait des employeurs .
L ' opinion publique n ' en a hlas souvent qu ' une vision trop partiale .
<P>
Nous sommes tous au courant des avantages conomiques du march intrieur . Ils sont de plus en plus visibles .
Ce qui nous manque toutefois , c ' est la protection sociale au niveau europen .
Ce n ' est pas un vestige du pass , mais un modle d ' avenir , afin que les Institutions europennes puissent regagner la confiance et l ' acceptation des citoyens .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur pour le travail accompli .
Je me flicite de ce plan d ' action propos .
Je voudrais dire  Mme Weiler que sa contribution au dbat a prouv qu ' il existait un large consensus au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , au-del des limites des partis .
Je voudrais toutefois prciser que je ne partage pas totalement sa tristesse vis--vis de la dmission de M. Lafontaine , mais que je concde que le SPD court maintenant le risque de voir son aile travailliste mise en difficult .
<P>
Le maintien de la paix sociale en Europe dpend indubitablement de la scurit sociale .
Tous les tats membres doivent augmenter leurs efforts pour crer plus d ' emplois .
 ct du chmage , le dveloppement dmographique grve la protection sociale .
Le principe de la solidarit sociale ne peut en aucun cas souffrir de cette pression .
Sur ce point , je suis d ' accord avec le rapporteur .
Il faut lutter pour augmenter le taux de population active .
Cela vaut notamment pour les femmes , mais aussi pour les personnes plus ges qui souffrent malheureusement , comme vous l ' avez dit , Mme Weiler , de la discrimination .
<P>
La charge fiscale frappant le facteur emploi , en particulier dans le secteur tertiaire , doit tre rduite , sans toutefois mener  des distorsions de concurrence .
<P>
Les formes de travail atypiques constituent un autre problme .
Dans ce domaine , nous devons enfin atteindre un niveau de protection sociale correct  l ' chelle europenne .
Sans une collaboration intensive des tats membres , la protection sociale et l ' emploi ne progresseront pas .
Il est surtout primordial de contrer le dumping social .
<P>
Continuons  promouvoir l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
Efforons-nous de faire petit  petit converger les systmes de protection sociale en tenant compte du principe de subsidiarit .
La mise au point de systmes de retraite complmentaire par capitalisation doit respecter des exigences strictes en matire de scurit afin de protger les travailleurs de la fraude et de la perte de leurs cotisations .
Les systmes obligatoires ne peuvent tre vids de leur sens ni mis en danger .
Pour les pays candidats , il convient , pour viter des consquences fcheuses pour l ' ensemble de l ' UE , de redfinir les critres de convergence des systmes de protection sociale avant l ' largissement .
L ' exil des forces vives jeunes et bien formes pourrait faire reculer l ' conomie des pays candidats de plusieurs annes et entraner pour celle des tats membres actuels de graves replis sur le march du travail .
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Je voudrais conclure en insistant sur le fait que dans le cadre de la protection sociale solidaire , le modle europen doit trouver de bonnes solutions pour la mise au point de stratgies d ' emploi respectueuses des obligations familiales .
On ne doit donc pas oublier ,  ct de la prise en charge des enfants , la demande croissante de prise en charge des membres plus gs de la famille ou de ceux ncessitant des soins .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport Pronk traite de toute une srie de dossiers auxquels nous devrions donner suite , et notamment la convergence de la scurit sociale et de la fiscalit , qui devient un dbat brlant , vu l ' introduction de l ' euro .
Mais nous sommes confronts  la ralit et les tats membres continuent de dresser des obstacles au travail dans un autre pays .
Je citerai comme exemple les obstacles fiscaux allemands qui rendent trs difficile l ' embauche de personnel par des entreprise trangres .
Il existe tout simplement un impt spcifique sur le personnel de ces entreprises . Je trouve cette attitude pour le moins trange et M. Lafontaine ne s ' est pas attaqu  ce problme .
Ceci dit , mon pays , les Pays-Bas , ne sont pas en reste non plus dans ce domaine .
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La rvision du trait fiscal entre la Belgique et les Pays-Bas engendre une norme perte financire pour les travailleurs transfrontaliers nerlandais .
Tant que subsistera cette norme disparit en termes de scurit sociale et de fiscalit et que nous persisterons  bricoler divers mcanismes concernant la reconnaissance des diplmes et des certificats , le risque de pertes d ' emplois dans les rgions transfrontalires restera lev . Ce problme trs actuel ne doit pas hypothquer l ' avenir .
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Le manque de coordination des politiques en matire de pensions complmentaire est un autre exemple , tant en ce qui concerne la dductibilit que le remboursement final .
Cette lacune fait considrablement obstacle  la libre circulation des travailleurs . Je me rjouis par consquent du fait que le commissaire Monti ait annonc cette semaine l ' arrive d ' une prochaine proposition sur ce dossier .
J ' ai toujours t trs satisfaite de ses propositions en la matire et j ' espre que le Conseil pourra les concrtiser .
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Ce matin ,  l ' occasion du dbat sur le rapport conomique annuel 1999 , j ' ai tenu un plaidoyer en faveur d ' une plus grande mobilit internationale du travail .
Cette mobilit prendra de plus en plus d ' importance dans les annes  venir parce que l ' UEM nous empchera de ne combattre le chmage que par le biais de mesures montaires .
La mobilit des travailleurs constitue un mcanisme d ' adaptation ncessaire  la rsorption du chmage rgional dans les tats membres .
Nous devons toutefois veiller  ce que la scurit sociale puisse pendre en charge ce type de travailleurs .
C ' est pourquoi nous devrons travailler ensemble  la convergence , tant en matire de scurit sociale que sur le plan fiscal .
<SPEAKER ID=247 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , ce matin , un journal franais titrait  L ' Europe sociale bgaie  , et il est vrai qu ' il reste beaucoup  faire dans un contexte de march unique et de monnaie unique pour que la protection sociale ne soit pas la variable d ' ajustement au dtriment des travailleurs et que les entreprises de l ' Union ne soient pas soumises  une concurrence dloyale par le biais d ' une gnralisation du dumping social .
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Mais c ' est vrai que si l ' Europe sociale bgaie , c ' est parce que nous n ' avons pas suffisamment de bases juridiques .
C ' est la raison pour laquelle la volont d ' hommes politiques comme Bartho Pronk , qui prend toute sa part pour faire avancer l ' Europe sociale , et son rapport aujourd ' hui , en est la preuve essentielle .
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En France , le prsident de la Rpublique , dans le message qu ' il adressait au parlement national , rappelait que , de mme qu ' il existe une civilisation europenne , il y a un modle social europen , indissociable de la citoyennet europenne .
C ' est la raison pour laquelle nous devons constamment dfendre ce modle social europen .
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C ' est dans cet esprit que je soutiens totalement l ' objectif du rapporteur d ' instaurer une certaine convergence sociale en Europe , non pas par une uniformisation adquate , mais par la mise en oeuvre d ' une coopration accrue entre les tats membres dans le domaine social .
Je m ' associe galement  la dmarche de Bartho Pronk consistant  demander des normes minimales europennes pour certaines dispositions sociales , ainsi qu ' un processus organis de concertation volontaire au niveau europen sur les objectifs et les politiques de protection sociale , notamment sur le modle de la stratgie europenne pour l ' emploi tel qu ' il a t arrt au Sommet de Luxembourg .
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Je suis convaincue que l ' adoption de lignes directrices en matire sociale inciterait vritablement nos gouvernements  rechercher un quilibre fructueux et indispensable entre solidarit et comptitivit .
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Alors que nous venons de clbrer la Journe de la femme , je voudrais cependant insister sur un lment important pour les nombreuses femmes qui travaillent ,  savoir concilier vie familiale et vie professionnelle .
Bien videmment cela concerne non seulement les femmes , mais aussi les enfants .
 cet gard , le rapport invite le Conseil  intgrer dans les lignes directrices de la politique sociale des objectifs concrets pour dvelopper des structures d ' accueil et de garde d ' enfants , ainsi que des installations pour les parents requrant un certain nombre de soins .
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Je souhaiterais que , dans la politique sociale telle qu ' elle doit tre conue par notre Parlement , nous puissions intgrer cette dimension de la protection sociale .
Or , je constate que certains hommes politiques ne le souhaitent pas .
Je vous citerai ces propos d ' un ministre socialiste allemand , dans le contexte du trait d ' Amsterdam :  Il y a eu tellement de compromis ardus qu ' il n ' est pas trs prestigieux , pour un Premier ministre , de regagner son pays pour annoncer aux citoyens qu ' il est parvenu  ngocier un projet sur la politique en faveur de l ' enfance  .
De tels propos sont scandaleux , et j ' estime pour ma part que la politique de l ' enfance fait aussi partie , quelque part , de la protection sociale que nous leur devons .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais fliciter Pronk pour son rapport , de mme que la commission de l ' emploi et des affaires sociales qui , grce aux amendements , a amlior ce rapport .
Point essentiel  mes yeux , des aspects dcisifs pour la scurit sociale et pour le systme social solidaire sont galement fixs d ' entre de jeu ,  savoir que tout le monde doit assumer des responsabilits et contribuer solidairement  la scurit sociale de base .
Mme si les assurances complmentaires peuvent constituer un lment idal et essentiel dans une adaptation du systme de protection sociale , qui est pourtant durement grev par le nombre croissant de personnes ges , cela ne veut pas dire que l ' on porte atteinte  la responsabilit commune , de sorte que l ' on obtienne diffrents niveaux de soins de sant , exemple que nous savons tre dsastreux , notamment aux tats-Unis .
 la place , nous devons dfendre la responsabilit commune et un systme social solidaire .
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Le chmage cote galement beaucoup d ' argent et grve lourdement les dpenses sociales .
Il est donc essentiel de veiller , dans la protection sociale ,  la cration de nombreuses opportunits de travail .
Une solution  cela consiste , comme on l ' a dit ,  diminuer les impts sur le travail , ce dont Pronk parle galement .
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Le march intrieur a videmment renforc la ncessit d ' une collaboration et d ' une coordination entre les tats membres dans le domaine de la protection sociale .
Un code de conduite est galement ncessaire pour la concurrence illgale avec des normes sociales drisoires - ce que nous avons l ' habitude de qualifier de dumping social .
Des niveaux minima sont ncessaires pour la protection du travail , entre autres pour l ' panouissement des formes de travail atypique qui mergent actuellement .
Nous devons cependant aussi garder  l ' esprit que lorsque nous parlons de convergence sociale , il est question d ' une adaptation volontaire , d ' une coordination des objectifs et stratgies ncessaires .
Il s ' agit essentiellement d ' une reconnaissance mutuelle des protections sociales , des protections du travail , du systme de retraite , etc . , ce qui est galement important pour la libre circulation .
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Avec la nouvelle proposition que la Commission a prsente , et pour laquelle j ' ai rdig le rapport du Parlement , on s ' tend galement sur la protection des citoyens des pays tiers , des travailleurs frontaliers , des tudiants , etc . , ce qui constitue un pas dans la bonne direction .
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Finalement , le rapport prend galement en considration la discrimination et l ' exclusion sociale .
Le fait que l ' on ait un plan cohrent pour venir  bout de ces problmes et diminuer le nombre d ' exclus sociaux et de pauvres en Europe est rellement un point auquel le groupe des verts apporte son soutien .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le rapport de M. Pronk a t l ' occasion pour certains d ' entre vous de tenir des propos tout  fait dignes de considration et je dsire me joindre tant au plaidoyer en faveur de la solidarit gnrale qu '  celui tenu en faveur du ralisme et du souci de crer une nouvelle socit dans laquelle les tches mnagres prendraient une autre dimension ; il faut qu ' un programme concret traite de tous ces points .
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Les tats membres dploient actuellement d ' importants efforts pour cette protection sociale . Pourtant , ce systme se voit sans cesse confront  de nouveaux phnomnes de socit comme le vieillissement de la population , le fait que presque toutes les femmes travaillent en dehors du mnage et l ' augmentation des mnages monoparentaux .
Je dsire dfendre le principe d ' une approche dnue de dogmatisme  l ' gard des tches mnagres , afin qu ' elles se voient attribuer les droits qui devraient aussi tre octroys au travail  titre gracieux .
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Monsieur le Commissaire , vous comprenez parfaitement que nous avons besoin d ' un socle social europen .
La collaboration entre les tats membres doit s ' accrotre dans l ' intrt de l ' UEM et de la stratgie europenne pour l ' emploi .
Un filet de sauvetage social doit tre prvu pour tout le monde .
Il ne nous reste en fait plus beaucoup de temps , la convergence en matire de protection sociale est urgente .
Je demande donc des mesures concrtes , comme l ' a fait M. Pronk et comme le demande la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Les disparits actuelles en matire de cot de la protection sociale constituent une distorsion de concurrence entre les tats membres et menacent ainsi l ' emploi .
Je ne donnerai qu ' un exemple parmi de nombreux autres , celui de la disparition de Renault en Flandre , qui a suscit une amertume considrable .
Nous devons mettre en place des normes minimales en matire de scurit sociale et de salaires afin que puisse se former une vritable Europe sociale .
En soi , un tel systme n ' est pourtant pas une solution pour les pays disposant d ' un systme de scurit sociale trs dvelopp et cher , bas sur la solidarit gnrale et qui influence lourdement le cot de notre travail .
Nous refusons de dmolir la scurit sociale dans nos pays , mme si une politique efficace en matire d ' emploi doit naturellement former la base du systme partout en Europe .
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Nous rejetons une Europe o le chmage serait presque inexistant dans les pays o la scurit sociale est peu dveloppe , tandis que les pays disposant d ' une protection sociale plus large souffriraient d ' un chmage lev .
Il est grand temps que nous passions  la convergence !
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , j ' ai sans doute une conception quelque peu divergente de celle des autres , pas sur le fond , mais peut-tre sur l ' endroit o les questions doivent tre traites .
Des problmes lis au bien-tre ,  la proximit entre les enfants et les parents , ainsi que les gnrations ,  l ' cole ,  la protection sociale , aux soins dentaires et de sant sont avant tout des affaires nationales .
Il n ' y a aucune raison d ' harmoniser ou de les rgler en dtail au niveau de l ' UE .
Par contre , il existe une bonne raison pour reconnatre mutuellement les diffrents systmes , pour que les gens qui dmnagent d ' un pays  un autre puissent bnficier de leurs avantages sociaux dans le nouveau pays .
Dans ce domaine , il y a beaucoup de lacunes et beaucoup reste  faire .
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D ' aprs moi , le problme le plus important au niveau de l ' UE est l ' emploi .
Mais dans ce domaine , l ' UE a pourtant chou !
Il y a dix ans , lorsque la Sude a demand  entrer dans l ' Union , nous avions un taux de chmage de 2 , 3 pour cent .
Aujourd ' hui , ce chiffre atteint 10-12 pour cent , dans la moyenne europenne .
Pour ce qui est des immigrants , le chmage atteignait en Sude 50 pour cent il y a dix ans ; il s ' lve aujourd ' hui  75 pour cent , voire  90 pour cent .
Je ne dis pas que c ' est la faute de l ' UE ou de quelqu ' un d ' autre , mais je dis que nous avons chou pour ce qui est de rsoudre le problme social le plus important , qui touche particulirement des groupes exposs qui ne peuvent pas faire grand chose face  cette ralit ,  savoir les enfants et les chmeurs qui n ' ont rien pour vivre .
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L ' UE s ' est trop occupe de l ' conomie , du march , du commerce et de la concurrence .
Ce sont des points importants , mais on n ' a pas toujours pris en considration les consquences de ceux-ci .
Le projet le plus impratif a t l ' UME qui a cot normment en plans d ' pargne , en rductions et en croissance du chmage .
Aujourd ' hui , nous avons 18 millions de chmeurs et 50 millions de pauvres .
C ' est beaucoup trop .
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Outre le chmage , les problmes sociaux auxquels l ' UE doit donner la priorit sont les gros problmes relatifs  l ' ducation de l ' opinion publique vis--vis de la discrimination , notamment  l ' encontre des immigrs , des femmes , des chmeurs , ainsi qu '  la traite des tres humains et  la lutte contre la drogue .
Dans ces domaines , beaucoup reste  faire .
Mme ici , les mthodes peuvent impliquer que l ' on donne des conseils , des instructions , des soutiens et des objectifs aux tats membres au travers de lignes directrices communes au niveau de l ' UE , mais les rsolutions sont prises au niveau national .
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La collaboration de l ' UE dans le domaine social doit se concentrer sur les quatre domaines suivants : l ' emploi et le chmage , la diminution de l ' exclusion et de la pauvret , l ' limination de la discrimination et du dumping social , ainsi que le renforcement de l ' galit des chances .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , partout dans l ' Union , les systmes sociaux et leur rforme se trouvent au sommet de l ' agenda politique .
Cette ncessit d ' action parfaitement visible de la part du monde politique repose sur de bonnes raisons .
L ' introduction de l ' euro entrane sans aucun doute des rpercussions sur la politique salariale et , partant , sur la protection sociale dans les tats membres .
En mme temps , l ' Europe est en butte , malgr un haut niveau d ' emploi ,  un chmage tout aussi lev .
Cela signifie donc que les systmes sociaux ont de plus en plus t sollicits , tandis que les moyens allous  leur financement se rduisent comme une peau de chagrin .
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Les caisses des ministres des Finances sont , comme vous le savez tous , presque vides et les taxes toujours plus nombreuses dforcent l ' Europe sur le march mondial .
Face  cette situation , l ' objectif commun de tous nos efforts en matire de rforme des systmes sociaux doit tre d ' en assurer la prennit et , j ' insiste sur ce point , de les rendre aptes  promouvoir la croissance et la cration de nouveaux emplois au lieu de les empcher .
<SPEAKER ID=252 NAME="Monti">
Permettez-moi de commencer par remercier M. Pronk pour l ' excellence de son rapport et pour ses gnreuses paroles . Je me flicite personnellement de ce rapport pour deux raisons .
L ' objectif poursuivi ,  savoir la coordination fiscale  laquelle le rapporteur a fait rfrence , vise non seulement  amliorer le march unique , mais il a galement une finalit sociale , celle de rconcilier les systmes fiscaux avec le monde du travail .
Dans les instruments retenus , on note en effet des similarits frappantes entre ce qui a t mis au point afin de combattre la concurrence fiscale dloyale et ce que propose le rapporteur en terme de code de conduite en vue d ' viter cette concurrence dloyale via les systmes de scurit sociale .
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M. Pronk a saisi l ' occasion que reprsente la publication du rapport sur la protection sociale pour 1997 , prsente par la Commission  l ' initiative et sous l ' gide du commissaire Flynn , pour ouvrir un dbat au Parlement sur les futurs dfis qu ' auront  relever les systmes de protection sociale europens .
Cette initiative est extrmement importante et opportune , pour les raisons que je vais vous exposer .
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Je peux vous dire que la Commission se flicite de la rsolution dont vous dbattez aujourd ' hui .
Vous transmettez le bon message au bon moment .
L ' Europe traverse une priode de changements : changements dans le monde du travail , changements au sein de la socit et de la structure familiale , changements technologiques et changements dmographiques importants .
Tous les tats membres connaissent ces changements  des degrs divers .
Il nous faut adopter de nouvelles approches , innovantes , si nous voulons que nos systmes de protection sociale continuent  jouer les rles traditionnels , et trs importants , qui sont les leurs : la redistribution des revenus , la construction de la cohsion sociale et la protection contre les risques sociaux , comme c ' est le cas depuis 50 ans .
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En 1995 , la Commission a lanc un dbat sur l ' avenir de la protection sociale .
L ' objectif tait de dclencher une rflexion commune afin de chercher ensemble des solutions et de partager nos connaissances .
N ' ayant pas t  l ' origine de ce dbat - le mrite en revient au commissaire Flynn - je peux dire rtrospectivement , d ' un point de vue personnel , qu ' il s ' agit peut-tre d ' un des tout premiers exemples d ' une volont de progresser par la comparaison , l ' examen par les pairs , et d ' autres mthodes similaires , que je considre comme trs utiles .
<P>
En 1997 , la Commission  fait le point sur ce dbat dans sa communication : Modernisation et amlioration de la protection sociale .
Le message principal de la Commission , tout au long de ce processus , a t le suivant : il est urgent de moderniser la protection sociale au sein de l ' Union europenne .
Moderniser signifie adapter les systmes existants aux nouvelles donnes conomiques et sociales dans lesquelles elles oprent .
Cela ne signifie pas abandonner les idaux et les objectifs importants qui sous-tendent ces systmes .
Cela signifie changer les mthodes et les approches l o c ' est ncessaire afin de garantir la prennit du haut niveau de protection sociale dsir par nos citoyens , tout en nous assurant que nos systmes sont durables .
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L ' importance d ' un niveau lev de protection sociale s ' est reflte dans les ractions  la communication de 1997 , en particulier dans la rsolution du Parlement , prpare par Mme Weiler , ainsi qu ' au cours des discussions du forum sur la politique sociale en Europe .
Le processus de changements sociaux , conomiques et politiques rapides se poursuit .
Au niveau europen uniquement , nous avons pu constater les points suivant depuis que nous avons lanc notre dbat sur la modernisation et l ' amlioration de la protection sociale : le trait d ' Amsterdam a t adopt et entrera bientt en vigueur , incluant un nouveau chapitre sur l ' emploi , et d ' autres dveloppements significatifs concernant l ' exclusion sociale , la non-discrimination et la sant publique ont galement t enregistrs .
La stratgie europenne pour l ' emploi  t mise en place avec succs et les tats membres ont pris un bon dpart dans sa mise en application .
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La monnaie unique a t introduite en janvier .
Des ngociations d ' largissement ont t lances avec cinq pays d ' Europe centrale et orientale .
Il est important de reconnatre que ces dveloppements auront un impact  la fois sur les systmes de protection sociale des tats membres et sur nos faons de cooprer au niveau europen .
<P>
Le temps est venu d ' amener le processus de rflexion commune sur l ' avenir de nos systmes de protection sociale un cran plus loin .
Les propositions formules dans la rsolution du Parlement vont dans la bonne direction .
Vous soutenez de faon inconditionnelle l ' ide matresse de ce processus - la ncessit de travailler en troite collaboration afin de profiter des immenses avantages d ' une telle dmarche .
<P>
La politique en matire de protection sociale est galement du ressort des tats membres .
Il existe des diffrences considrables entre les systmes des 15 tats membres .
Nous affrontons toutefois des problmes et des dfis communs .
Nos objectifs sont communs .
Nous avons tous normment  gagner d ' une rflexion commune .
Le message que vous envoyez  la Commission et aux tats membres est clair : l ' ambition doit tre de mise dans ce processus .
La Commission ne l ' oubliera pas et c ' est dans cet esprit que nous reviendrons vous exposer comment nous proposons de mettre en pratique ces ides sur la protection sociale .
Nous publierons une communication ambitieuse au cours des prochains mois .
Votre rsolution constitue un apport opportun et ,  cet gard , elle jouit de toute notre considration .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
M. Schiedermeier a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire une brve remarque .
De nombreux collgues critiquent en tout temps et  toute occasion le comportement de la Commission .
C ' est pourquoi je dplore d ' autant plus qu ' ils quittent la salle immdiatement aprs leur intervention et sans attendre la rponse du Commissaire qui est rest jusqu '  21 heures , ce dont je le remercie . Je m ' excuse personnellement du comportement de mes collgues .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Schiedermeier .
Vos considrations figureront dans le procs-verbal .
<P>
Chers collgues , nos travaux sont termins .
Nous avons vcu une longue journe , ce qui a reprsent un travail supplmentaire pour tous les services de l ' Assemble , que remercie tout particulirement .
<P>
La sance est leve  21 heures
