<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au sujet du commentaire qu ' a fait hier mon collgue , M. Evans , sur la quantit de documents que nous recevons .
Sa remarque est ,  mon avis , fort pertinente .
Au vu du nombre de papiers que nous avons reu ce matin , et au cas o ces votes devraient se poursuivre , le prsident pourra-t-il veiller  ce que les dputs reoivent des malles supplmentaires  l ' avenir pour nous permettre de ramener les rsultats des votes  nos bureaux de Bruxelles ?
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je vais demander aux services de s ' occuper de ce problme .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=4 NAME="Souchet">
Le groupe Europe des Nations soutient l ' ensemble de ce rapport et des amendements qui ont t adopts en commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
La proposition de la Commission remet en cause le code des douanes communautaire tel qu ' il avait t dfini dans le rglement initial n  2913 / 92 ( CEE ) .
<P>
Je tiens  rappeler l ' importance du code des douanes communautaire pour les pays tiers , et notamment pour les anciens PECO .
Il constitue une rfrence et un modle pour nombre d ' tats contraints de se doter rapidement d ' une lgislation douanire de caractre oprationnel afin de s ' intgrer dans le commerce international .
En matire de politique commerciale , le tarif douanier joue de moins en moins un rle de protection de certains secteurs de l ' industrie , mais il demeure le support d ' une politique concurrentielle .
Les droits antidumping et les droits compensateurs s ' appliquent selon les rgles et procdures du code des douanes communautaire .
En matire de politique agricole , le rgime des restitutions  l ' exportation repose sur les procdures douanires qui font partie du code .
Les nouvelles rgles de l ' OMC restent axes sur le code des douanes .
Enfin , en matire de statistiques du commerce extrieur , le document unique prvu par les dispositions d ' application du code reste l ' instrument de base sur lequel repose la collecte des donnes statistiques .
<P>
tant donn ce rle essentiel du code des douanes communautaire , notre groupe ne comprend pas la proposition de la Commission qui vise  supprimer ou  minimiser le rle des tats membres dans la procdure d ' application du code des douanes communautaire .
<P>
 titre d ' exemple , dans l ' actuelle rglementation , les tats membres peuvent se rserver le droit de faire , sur leur territoire , des dclarations en douane selon la modalit de la reprsentation directe ou de la reprsentation indirecte , afin de prserver le rle du commissaire en douane .
Dans cette nouvelle proposition , la Commission limite ce droit  la seule procdure de reprsentation indirecte .
Si cette mesure tait adopte , le rle des commissaires en douane serait fortement limit et un nombre important d ' entre eux devraient disparatre .
Les nouvelles dispositions paraissent donc favoriser des volutions trs ngatives : une diminution du contrle des douanes par les tats membres , une disparition d ' emplois chez les commissaires en douane et , donc , un accroissement des possibilits de fraudes et une rduction de la prfrence communautaire .
<P>
En ce qui concerne les rgimes douaniers et le placement des marchandises sous un rgime douanier , la Commission nous propose un systme d ' exception pour l ' ensemble des entreprises faisant des dclarations par la voie informatique .
Le principe mme de la protection par les tats membres sera rduit , car ces documents informatiques seront transmis ,  terme , directement aux institutions communautaires .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident ,  partir des deux exemples que je viens de donner , vous comprendrez que notre groupe , dans son vote , s ' oppose  toute modification du code des douanes communautaire qui entranerait une diminution de la prfrence communautaire et du rle des entreprises et des autorits nationales dans le processus douanier .
Je trouve surprenant que , sous prtexte de simplification administrative , la Commission nous propose ,  la veille de nouvelles ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , une rduction du principe de la prfrence communautaire associe  une diminution de fait des contrles qui risque d ' entraner un accroissement des fraudes .
<SPEAKER ID=5 NAME="van Dam">
Le rapport Paasilinna apporte au moins une correction indispensable  la proposition de la Commission concernant le code des douanes communautaire .
En mai 1998 , le Conseil a dclar qu ' il existe des frontires pour le risque commercial support par les importateurs tablis au sein de l ' UE . Le Conseil invitait la Commission  remdier  cette situation .
Il est assez trange de constater que la Commission n ' a rien fait , du moins c ' est ce qui ressort de la proposition qu ' elle a prsente au Conseil et au Parlement .
<P>
Nous avons soutenu l ' amendement 13 qui modifie l ' article 220 , paragraphe 2 , dans le sens que nous dsirons .
Nous aurions aim voir figurer dans le texte la phrase stipulant qu ' un importateur qui a agi  en toute bonne foi  ne peut tre tenu responsable des consquences d ' une fraude ou d ' erreurs administratives imputables soit  l ' exportateur , soit aux autorits douanires .
Nous demandons que cette considration soit examine au cours d ' un stade ultrieur de l ' laboration de cette mesure .
<P>
Nous ne pensons pas que la peur qu ' une modification du code des douanes communautaire entrane un afflux de produits bon march sur le march europen soit raliste .
Nous estimons enfin que le march unique europen ne peut tre un  fort ferm  , certainement pas pour les pays en dveloppement .
La protection des intrts propres est un mauvais fil conducteur en matire de politique commerciale extrieure . Nous devons , dans notre apprciation , tenir compte des problmes auxquels sont confronts les pays en dveloppement .
<P>
Rapport Aoveros Trias de Bes ( A4-0096 / 99 )
<SPEAKER ID=6 NAME="Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport , parce que nous sommes opposs au modle lgislatif auquel il recourt .
<P>
Nous considrons que le Parlement aurait plutt d opter pour le principe propos par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Ce principe consiste dans la reconnaissance rciproque des diffrentes lgislations nationales , et dans une harmonisation limite aux cas o certaines dispositions nuisent directement au fonctionnement du march intrieur .
<P>
Recommandation Andr-Lonard ( A4-0071 / 99 )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je voudrais prciser les raisons pour lesquelles nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport de Madame Andr-Lonard , rapport qui a t examin hier en dbat commun avec celui de Monsieur Truscott .
Cela tient tout simplement au fait que la violation des droits de l ' homme en Ouzbkistan nous cause problme et que , selon nous , cette situation est en contradiction avec la clause figurant dans prambule du trait et selon laquelle la protection des droits de l ' homme et les fondements de la dmocratie sont une condition du trait .
C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus .
Nous souhaitons que soient instaures des relations troites , mais nous sommes d ' avis que ce PCA ne pourra tre efficace que s ' il russit rellement  ce qu ' une situation de dmocratie stable soit atteinte en Ouzbkistan .
Hier , la Commission n ' a pas pu nous convaincre de ce que ceci pourrait tre obtenu uniquement grce  ce trait conomique .
Des demandes de prcisions ont aussi suscit de l  embarras et c ' est pourquoi nous sommes d ' avis que le moment n ' est pas opportun maintenant pour ratifier ce trait .
<P>
Constitue galement pour nous un problme le fait que , sur la question importante de la reconnaissance de l ' Ouzbkistan comme pays tiers offrant toute scurit , on ne tient pas compte de ce que , en Ouzbkistan , il n ' y a pas d ' accs libre aux tribunaux , ce qui constitue une lacune dans les conditions fondamentales poses en vue de cette reconnaissance .
Ceci est indiqu clairement dans le trait et ces conditions fondamentales ne sont pas remplies .
C ' est pourquoi ,  cet endroit , nous n ' avons pas pu donner notre accord  ce processus de ratification .
<P>
Rapport Truscott ( A4-0069 / 99 )
<SPEAKER ID=8 NAME="Souchet">
Les dbats que nous venons d ' avoir sur les accords de partenariat avec les nouveaux pays d ' Asie centrale illustrent les inconvnients majeurs que prsente une segmentation artificielle des diffrents lments qui composent une politique trangre .
On ne peut isoler les relations commerciales et les droits de l ' homme d ' un ct , et les autres aspects de l ' autre .
Il faudra donc bien que le Conseil soit un jour , et le plus tt sera le mieux , clairement investi de la responsabilit exclusive d ' assurer la cohrence de l ' ensemble des interventions de politique extrieure de l ' Union europenne , qu ' elles touchent  la PESC ,  la politique commerciale extrieure , aux droits de l ' homme ou aux actions d ' aide .
<P>
Je constate par ailleurs que nous n ' avons toujours aucun lment d ' apprciation sur l ' efficacit des actions conduites dans le cadre du programme TACIS .
Un programme ne peut tre considr comme efficace parce que le niveau de consommation de ses crdits est significatif .
Cette efficacit ne peut tre mesure qu '  partir d ' une analyse de rsultats que nous attendons toujours .
<P>
Rapport Pronk ( A4-0099 / 99 )
<SPEAKER ID=9 NAME="Sjstedt et Svensson">
Le rapport traite de toute une srie de questions sociales qui ne relvent pas du domaine de dcision de l ' UE .
Nous estimons que la rglementation europenne en matire sociale doit se confiner  des mesures minimales destines  contrecarrer le dumping social .
Le reste de la politique sociale doit tre dfini au niveau national et local .
<P>
Le texte qui nous est soumis va beaucoup plus loin , puisqu ' il tend vers une harmonisation de nos dispositions respectives et met des propositions sur des sujets tels que la garde des enfants et les retraites .
Nous avons donc vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=10 NAME="Theonas">
On constate chaque jour de manire plus flagrante que l ' UE et les tats membres ont fait le choix politique de dmanteler plus avant non seulement la scurit sociale mais , plus gnralement , le modle de protection sociale qui a prvalu en Europe aprs la guerre , fruit des luttes opinitres du mouvement ouvrier .
<P>

Le rapport de la Commission europenne sur la protection sociale en Europe invite les tats membres  redoubler d ' efforts pour promouvoir l ' employabilit , il traite les prestations mdico-pharmaceutiques comme un simple bien commercial et les assurs comme des  consommateurs  tenus de  rduire leur demande  , et il propose des mesures de  modernisation  de la protection sociale et d '  adaptation  des rgimes aux volutions en cours au moyen de la privatisation des prestations de sant et des pensions vieillesse .
<P>
Le rapport de la commission des affaires sociales , bien qu ' il contienne quelques observations avises et propose certaines mesures sectorielles , accepte dans l ' ensemble le nouveau cadre de  protection sociale  que l ' on prpare et envisage les rels problmes de financement des systmes de protection sociale sous l ' angle de leurs incidences sur la comptitivit de l ' conomie europenne , volant ainsi au secours de tous ceux qui rclament une rduction des dpenses et une privatisation d ' une partie des prestations .
<P>
Nous voulons faire observer , eu gard  l ' apprciation formule dans le rapport selon laquelle  le renforcement des mcanismes du march dans l ' assistance sanitaire et hospitalire ne doit pas donner lieu  l ' instauration d ' une sant  deux vitesses  , que la privatisation d ' une partie des soins mdico-pharmaceutiques et le renforcement des mcanismes du march dans le secteur impliquent fatalement la mise en place d ' un systme de sant  deux vitesses , au motif que tous ceux qui ont des revenus importants pourront aisment verser des cotisations leves aux organismes privs  but spculatif , alors que l ' crasante majorit des travailleurs ne pourra avoir accs qu '  des prestations moindres et de niveau mdiocre .
 cet gard , on peut citer l ' exemple type de la Grce o l ' on assiste  une dvalorisation dlibre du Service national de sant ( ESY ) et au soutien scandaleux apport au secteur priv .
<P>
Nous sommes catgoriquement opposs  la tentative visant - au nom de la baisse des cots -  diminuer encore le montant des retraites des rgimes de scurit sociale publiques en le ramenant  une indemnit de survie drisoire , au profit des caisses de retraite prives  vise spculative auxquelles auront recours tous ceux qui souhaitent amliorer la pension de famine verse par l ' tat .
On ne peut qu ' tre profondment inquiet lorsqu ' on entend le nouveau prsident de l ' Organisme de la scurit sociale grec ( IKA ) annoncer , comme il l ' a fait rcemment , que l ' on tudie la cration d ' une nouvelle caisse complmentaire qui fonctionnera selon des critres financiers purement privs et sur la base du principe de corrlation directe entre le montant des cotisations verses et le niveau des prestations , avec une ventuelle participation directe du capital des assurances prives .
<P>
Nous rcusons le  nouveau  modle de  protection sociale  que l ' on nous prpare .
Nous savons aussi que ces choix sont un effet direct des politiques de rigueur antisociales qu ' imposent les critres de convergence et le pacte de stabilit , qui aggravent les problmes de financement du rgime de scurit sociale public et conduisent  son laminage .
<P>
Nous sommes convaincus que ,  court terme , le moyen le plus radical pour s ' attaquer aux problmes du rgime de protection social public consiste  augmenter rsolument les emplois  temps plein et stables , par le soutien des investissements productifs , notamment dans les secteurs  forte intensit de main-d ' oeuvre , au moyen de mesures d ' incitation financires et fiscales des PME qui reprsentent la majeure partie du march total de l ' emploi , ainsi que par la rduction du temps de travail sans baisse des rmunrations .
<P>
Nous considrons aussi qu ' il existe des solutions - autres que celles que l ' on propose - aux problmes immdiats de financement des organismes de scurit sociale , telles que la stricte application des dispositions en vigueur concernant les cotisations , la lutte contre la fraude dans les cotisations et contre le travail au noir , la taxation des mouvements spculatifs de capitaux et la suppression des drogations  l ' impt sur les revenus provenant des valeurs mobilires et des produits drivs .
<P>
Avec les travailleurs , nous luttons pour la sauvegarde et le renforcement du rgime de protection et de scurit sociale public , pour l ' largissement et l ' amlioration de la qualit des soins de manire  ce qu ' ils rpondent  l ' objectif d ' une protection sociale de haut niveau , unique et publique .
<SPEAKER ID=11 NAME="Vanhecke">
Ce rapport a raison de prciser que l ' euro prive les tats membres de tout moyen montaire permettant de dsamorcer les tensions conomiques , de sorte que la concurrence s ' exercera de plus en plus , au sein de l ' Union europenne , au niveau des cots salariaux , des impts et du cot de la protection sociale .
<P>
Il s ' agit de l ' un des problmes normes induits par l ' introduction de l ' euro , problmes qui ont t balays sous la table sans rel dbat pour des raisons purement idologiques .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais rejeter avec force une scurit sociale uniformise au niveau europen .
<P>
En Belgique , on sait ce que cela donne lorsque l ' on oblige deux peuples  vivre avec le mme rgime de scurit sociale .
Les mcanismes de financement entranent automatiquement le contraire de la solidarit , le vol organis .
Cela peut sembler dur , mais c ' est la ralit .
<P>
L ' on suit le mme chemin au niveau europen , et cela sera mme pire puisque les expriences avec les fonds structurels et le fonds de cohsion nous ont appris que les autorits locales ou nationales ne sont pas trs regardantes avec l ' argent  europen  .
pargnez-nous de grce cette soif europenne d ' alignement .
Il faut prendre conscience que les meilleurs progrs et les meilleures formes de scurit sociales se ralisent au sein de frontires bien dlimites .
On peut galement prvoir certaines formes de solidarit communautaire ou extracommunautaire , mais c ' est une autre histoire .
<CHAPTER ID=3>
Cabotage maritime , quipage des navires
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">

L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0075 / 99 ) de Mme McIntosh , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur
<P>
I.La proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 3577 / 92 du Conseil concernant l ' application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes  l ' intrieur des tats membres ( cabotage maritime ) ( COM ( 98 ) 0251 - C4-0423 / 98-98 / 0158 ( SYN ) ) etII.La proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les quipages des navires assurant des services rguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les tats membres ( COM ( 98 ) 0251 - C4-0424 / 98-98 / 0159 ( SYN ) ( COM ( 98 ) 0251 - C4-0423 / 98-98 / 0158 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=13 NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , Mme McIntosh , qui a ralis un travail important et de grande ampleur , ne peut malheureusement pas tre prsente aujourd ' hui .
C ' est pourquoi elle m ' a pri de prsenter le sujet de son rapport .
<P>
Je crois que le point de dpart , ce que l ' on doit avoir clairement prsent  l ' esprit , face  une question de ce type , c ' est que l ' activit maritime au sein de l ' UE connat  l ' heure actuelle des temps trs difficiles .
Elle est frappe de plus en plus durement par la concurrence d ' autres pays .
En ce qui concerne , par exemple , les compagnies de ferries , elles se trouvent face  l ' chance de la suppression des ventes hors taxes , qui doit soit intervenir au cours de l ' t prochain , soit tre retarde de quelques annes , et s ' attendent  perdre  cette occasion une part importante de leurs recettes .
<P>
Dans sa proposition , la Commission insiste sur l ' importance du libre accs aux marchs maritimes dans le monde entier , et sur la ncessit de rehausser les normes de qualit , tout en maintenant , ou en renforant la concurrence .
La Commission peut effectivement se rfrer aux progrs importants qui ont t accomplis dans ce domaine .
Mais dans le mme temps , les conditions de l ' emploi dans l ' activit maritime europenne empiraient , et la tendance demeure  la rgression constante .
Tout ceci est le rsultat des transferts de pavillons , des mesures de rduction du personnel et du recours  la main-d ' uvre bon march originaire de pays tiers .
Cette volution a jusqu ' ici frapp trs svrement le secteur des transports de fret , mais il pourrait bien s ' tendre  celui des transports de passagers .
<P>
Pour la Commission , il s ' agit d ' laborer une politique communautaire qui vise  la fois  contrecarrer l ' incitation aux transferts de pavillons et  harmoniser les conditions du march de l ' emploi dans le secteur des transports maritimes .
C ' est la raison pour laquelle la Commission propose une modification de la disposition relative au cabotage , qui placerait les personnels originaires de pays tiers sur un pied d ' galit avec ceux de l ' Union .
<P>
La seconde proposition concerne les quipages de btiments affects rgulirement  des lignes de ferries ou de transport de passagers .
En ce qui concerne les conditions de travail galement , la Commission souhaite que les personnels soient traits  galit , qu ' ils rsident ou non dans un tat membre de l ' Union .
<P>
Les propositions prsentes par la Commission nous inspirent quelques doutes .
Il convient surtout de se demander si le moment est bien choisi , tant donn tous les problmes que connat dj la navigation maritime europenne .
Les projets de directives concernant le cabotage suscitent l ' inquitude dans ce secteur , car ces textes impliquent une intervention directe sur le march de l ' emploi , ce que beaucoup considrent comme allant totalement  l ' encontre de la libert du commerce et des services .
<P>
L ' un des objectifs de la Commission est de crer les conditions d ' une concurrence  armes gales entre les socits de navigation europennes .
Car les conditions de travail sont au fond trs diffrentes d ' un pays  l ' autre de l ' Union .
C ' est aussi l ' une des raisons pour lesquelles il est difficile de prvoir les effets des mesures proposes .
<P>
La conclusion que l ' on peut en retirer est que l ' on peut , pour l ' instant , difficilement trouver de motif acceptable pour modifier la disposition sur les transports de passagers .
La rglementation actuellement en vigueur expirera en l ' an 2001 .
Il faut ajouter  cela le fait que la Commission a dj propos auparavant des modifications  caractre non contraignant , par exemple dans un rapport datant de 1995 .
C ' est pourquoi le rapporteur propose que l ' on n ' introduise pas de changements sur cette partie de la rglementation , avant que la Commission n ' ait pouss plus avant l ' tude des effets qu ' aura la libralisation des ferries et des transports de passagers .
<P>
La proposition d ' amendement n  4 demande que l ' on tudie les consquences conomiques et sociales de la libralisation des activits de cabotage , et qu ' un rapport sur ce sujet soit prsent au Conseil et au Parlement au plus tard le 1er janvier 2001 .
La Commission proposerait ensuite , en se fondant sur les conclusions de ce rapport , un systme dfinitif .
<P>
En ce qui concerne la directive sur les quipages , des efforts sont galement ncessaires dans des domaines diffrents de ceux voqus par la Commission .
L ' amlioration de la comptitivit dans l ' ensemble de ce secteur suppose la promotion de la formation et des savoir-faire : c ' est l une ncessit que la commission des transports a galement eu l ' occasion d ' voquer dans d ' autres contextes .
Ce point est dvelopp dans la proposition d ' amendement n  8 .
<P>
Je terminerai en prcisant que le rapporteur est favorable  l ' ensemble des propositions d ' amendements , sauf la proposition n  7 .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , un peu plus tt , cette semaine , le Parlement a eu une profonde discussion sur l ' avenir des chemins de fer europens . Il nous donne aujourd ' hui l ' opportunit d ' en faire de mme en ce qui concerne la navigation au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je remercie le rapporteur , Mme McIntosh , pour son travail .
Je regrette qu ' elle ne puisse pas tre parmi nous aujourd ' hui - d ' autres obligations la retiennent sans nul doute dans une autre assemble .
Je tiens aussi  dire que ses ides initiales , bases sur les dogmes du parti conservateur , n ' taient pas opportunes , elles taient mme inutiles .
Cependant , ses vues ont chang et son rapport est maintenant plus quilibr , plus pro-europen .
<P>
Ce rapport traite du cabotage et des niveaux d ' quipage des services intra-europens .
Je limiterai mes remarques aux propositions relatives aux quipages puisqu ' il semble , hlas , qu ' au sein du Conseil , la question du cabotage soit morte et enterre .
<P>
Premirement , il faut dire que ces propositions traitent des services intra-europens et non de haute mer .
Deuximement , et d ' aprs mon groupe , des mesures se font attendre depuis longtemps car l ' quipage de ces navires est de plus en plus form de marins extra-europens travaillant pour un salaire et dans des conditions de travail bien au-dessous des niveaux tolrs dans l ' UE .
Bref , les propritaires de navires europens ont commenc  introduire des pavillons de complaisance dans ce secteur , comme ils l ' ont dj fait pour les services de haute mer .
<P>
Nous devons fliciter la Commission pour avoir agi avec promptitude dans ce secteur pour garantir que , quand des ressortissants de pays tiers sont employs dans des services intra-europens , ils le soient dans les mmes conditions que nos marins europens .
<P>
Je serai tout  fait franc avec l ' Assemble , ce matin .
Je voudrais qu ' on adopte une directive stipulant que seuls des marins europens doivent tre engags pour des services intra-europens .
Je reconnais , toutefois , que la chose n ' est pas possible . C ' est pourquoi notre groupe soutient le principe dont je viens de parler : les marins extra-europens doivent bnficier des mmes conditions de travail que les autres .
Nous ne pouvons pas permettre que nos oprateurs de ferry , en particulier , offrent du travail mal pay , dans des conditions ne rpondant pas aux normes UE .
Si nous ne faisons rien pour empcher cela , nous signons l ' arrt de mort des marins de l ' Union .
<P>
D ' o l ' importance de ce rapport ; d ' o l ' importance du message que l ' union europenne et le Parlement doivent envoyer , haut et clair , aux oprateurs de ferry europens : nous ne tolrerons pas que des marins extra-europens soient employs dans des conditions infrieures  celles des marins de l ' Union , et pour un salaire lui aussi infrieur .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , la Commission souligne  juste titre qu ' un problme se pose dans le secteur de la navigation communautaire en raison de la dvalorisation de la profession de gens de mers et du chmage qu ' on y observe .
Cette situation dcoule essentiellement des changements de pavillons , des mesures d ' austrit et du recrutement d ' une main-d ' oeuvre bon march originaire de pays tiers .
Si le secteur du fret semble tre le plus touch par cette volution , la tendance pourrait gagner le secteur du transport de passagers et du transport par transbordeurs .
C ' est pourquoi les deux directives  l ' examen prvoient une srie de mesures pour s ' attaquer au problme .
<P>
De prime abord , les intentions de la Commission sont louables .
On soulvera nanmoins deux objections : la premire est que , comme les directives couvrent galement tout btiment dont la proprit est situe dans l ' Union europenne mais qui est immatricul en dehors de la Communaut et qu ' il existe des zones maritimes situes entre les tats membres qui ont le statut d ' eaux internationales , un certain nombre de questions se posent sur la compatibilit de la directive aussi bien avec les engagements internationaux souscrits par l ' Union europenne et les tats membres qu ' avec le droit international et les conventions internationales .
 cet gard , il convient d ' tre trs prudent .
La deuxime objection est que , bien que la directive vise  prserver l ' emploi , il n ' est pas du tout certain qu ' elle y contribue en fin de compte , car les difficults auxquelles se heurteront les services rguliers de transbordeurs par suite de la suppression des ventes hors taxes ne pourront tre compenses par l ' instauration de conditions de travail uniformes .
La proposition peut , d ' une certaine faon , faire obstacle au recrutement d ' une main-d ' oeuvre bon march , mais elle ne peut prserver la viabilit des services ou de l ' emploi .
Ainsi , en dernier ressort , il se peut que nos gens de mer n ' y trouvent pas leur compte , contrairement  ce qui doit tre notre objectif principal .
N ' oublions pas que bon nombre des compagnies de navigation ont une large base populaire ; par consquent , notre rflexion doit avoir pour premier souci les moyens de renforcer la comptitivit des compagnies , car nous servons ainsi les intrts des gens de mer .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de dire que bien que M. Stenmarck ait remplac Mme McIntosh de manire brillante , je regrette qu ' elle n ' ait pas elle-mme prsent son dernier rapport devant cette Assemble , traitant d ' un sujet dont nous avons tard  nous occuper .
J ' ajouterai en suite que je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' elle dit que la navigation va mal et ce , non seulement parce que la concurrence est rude , mais galement parce que cette branche s ' est donne elle-mme le coup de grce en continuant  naviguer sur de vieilles routes .
La suppression du commerce hors taxe n ' a rien  voir avec cela , Monsieur Stenmarck . Que cela soit bien clair .
Il serait temps de mettre un terme  ces jrmiades sur le commerce hors taxe . Ils doivent se comporter comme tout un chacun .
En dehors de la Communaut , le commerce hors taxe est maintenu . Cela suffit .
<P>
Mais de quoi s ' agit-il ?
Nous sommes face  un grave problme sur le plan social .
Contrairement  ce que tout le monde pense , les capitaines et les officiers des navires ne sont pas si bien pays et , actuellement , plus personne n ' est prt  rester pendant une longue priode ininterrompue loin de la maison .
Il n ' y a plus d ' quipage europen pour cela . Cela signifie que les infrastructures se dgradent .
Les coles de navigation disparaissent . Cela signifie que la scurit en mer est menace .
Nous avons connu beaucoup d ' exemples , dans votre propre pays , Monsieur le Prsident , le seul remorqueur disponible tait un remorqueur chinois et il a fallu aller chercher un restaurateur chinois afin de communiquer avec ce remorqueur .
Cela signifie tout simplement qu ' il n ' y a pas assez de membres d ' quipage europens et nous devons faire quelque chose .
Cela signifie que nous devons amliorer les conditions sociales des membres d ' quipage en gnral , mais surtout des officiers .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion de ce dbat sur la modification du rglement 3577 / 92 , nous jugeons ncessaire d ' insister sur les consquences trs funestes qu ' a eues la libralisation du cabotage pour l ' emploi des gens de mer dans la Communaut .
<P>
Notamment dans des pays comme le mien , la Grce , la libralisation du cabotage dans les services maritimes intrieurs de transport de passagers et de transport par transbordeurs touche directement aux droits souverains et  la capacit de dfense du pays dans une rgion sensible comme la mer ge , mais elle affecte aussi des aspects sociaux comme l ' approvisionnement , le dveloppement des petites les et des rgions insulaires loignes , le maintien sur place de leurs populations , ou bien elle suscite de vives proccupations concernant le risque nouveau et gravissime de milliers de pertes d ' emploi .

<P>
Non seulement la Commission refuse de tirer les conclusions voulues de l ' application jusqu '  ce jour du rglement sur la libralisation du cabotage , mais sans avoir procd  une tude srieuse et ncessaire de ses incidences , elle entreprend de le modifier , aggravant d ' autant la situation .
Par sa proposition , la Commission cherche  limiter les comptences du pays d ' accueil  la proportion de ressortissants de la Communaut qui est exige pour le recrutement des quipages , tandis que pour toutes les autres questions , on appliquera les rgles de l ' tat du pavillon .
Ainsi , des questions essentielles comme la composition de l ' quipage proprement dit , les conditions de travail et de rmunration , sont fixes sur la base de la lgislation de l ' tat du pavillon , ce qui implique une sparation des effectifs entre ceux qui font ou non partie de l ' quipage , l ' encouragement des pratiques de dumping et des effets dsastreux sur l ' emploi .
Par exemple , dans certains pays europens , le personnel htelier , le personnel de cabine , les cuisiniers , etc .
, ne sont pas compris dans l ' quipage en tant que tel , si bien que , au nom de l ' quit des conditions de concurrence , les armateurs grecs demandent que ces dispositions soient tendues aux navires battant pavillon de leur pays .
Toutes les questions lies au recrutement doivent tre fixes de manire uniforme par l ' tat d ' accueil .
Cela tant , nous soutenons le rapport de la commission des transports qui demande que les propositions en question soient rejetes .
Nous soutenons galement la demande d ' une tude des incidences conomiques et sociales de la libralisation du cabotage .
<P>
En ce qui concerne la directive sur les conditions de recrutement , il est clair qu ' il faut l ' galit de traitement pour tous les gens de mer , indpendamment de leur nationalit .
Mais nous sommes catgoriquement opposs aux drogations proposes qui , en dernire analyse , laissent la porte ouverte  la violation de ces dispositions par le biais d ' exceptions prvues  l ' article 3 et que , malheureusement , le rapport approuve .
De plus , nous estimons que l ' galit de traitement doit porter non seulement sur les conditions de recrutement et de travail mais aussi sur toutes les conditions en matire de relations de travail et de scurit sociale , sur les rmunrations et l ' application des conventions collectives pour l ' ensemble de l ' quipage .
 cet gard , il convient videmment de mettre un terme  toute drogation introduite par le biais des conventions bilatrales qui sont frquemment conclues avec des pays tiers .
<P>
Le rapport de la commission des transports , bien qu ' il accepte la proposition , ne demande pas la modification des articles qui conduisent  la contourner , et sa critique se borne  soutenir que l ' intervention sur le march du travail n ' est pas ncessaire , ce qui ne peut dissiper les inquitudes suscites par une gnralisation du recrutement de main-d ' oeuvre bon march en provenance de pays tiers .
La fixation des conditions d ' emploi des ressortissants de pays tiers , qui doivent tre les mmes , ainsi qu ' il est spcifi , que celles en vigueur pour les rsidents de l ' tat membre qui est l ' tat du pavillon , ne rgle pas le problme du travail au noir sans scurit sociale .
Le rapporteur a fait des efforts mritoires , mais sur ce point nous ne pouvons tre d ' accord avec elle .
La dgradation des normes conduit au travail au noir et au chmage des gens de mer de la Communaut .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le rapport McIntosh a fait des remous en commission des transports de ce Parlement .
Les intrts faisant l ' objet des propositions sont d ' une porte considrable .
Tout d ' abord , en ce qui concerne les conditions rgissant le cabotage au sein d ' un tat membre , il est propos que chaque membre d ' quipage reoive le mme salaire , quelle que soit son origine . Cette mesure vise  lutter contre le dumping social , la navigation avec un personnel meilleur march que les travailleurs europens .
Je ne pense que cela changerait grand-chose pour la main-d ' oeuvre europenne . En ralit , 95 % du personnel des navires en question sont des citoyens europens .
Ces travailleurs sont surtout actifs dans les fonctions maritimes . Les citoyens non europens qui travaillent sur les mmes navires sont essentiellement actifs dans les fonctions non maritimes .
C ' est pourquoi il n ' y a gure de concurrence entre les deux groupes .
<P>
Ceci signifie aussi que , pour les armateurs , les augmentations des cots sont limites  un petit groupe .
Compare aux revenus provenant du commerce hors taxe , l ' augmentation de ces frais de personnel est insignifiante .
Je ne peux pas comprendre pourquoi des personnes exerant les mmes fonctions seraient payes diffremment en raison de leur nationalit . Tout porte  appuyer la proposition de la Commission .
<P>
La deuxime proposition concernant les conditions de travail pour le personnel des ferries entre les tats membres largit la sphre de travail aux armateurs tablis en dehors de l ' Union europenne .
Conformment aux conventions internationales , l ' tat du port est habilit  prendre toute mesure de scurit et ce , en fait , autour du navire .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , j ' approuve le contenu de l ' amendement 4  la directive introduit par notre vnrable rapporteur , mais je ne pense pas que cette directive soit la mesure idale pour traiter ce sujet .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="FI" NAME="Paasio">
Monsieur le Prsident , il faut remercier la Commission pour avoir remis cette proposition et le rapporteur pour avoir vu l ' importance de la question et sa signification tant pour l ' emploi que pour la scurit de la navigation maritime .
Dans les tats membres de l ' Union europenne , les bateaux de ligne et les transbordeurs transportent des quantits normes de voyageurs , pour la scurit desquels il est d ' une importance primordiale qu '  chaque poste de travail des navires se trouve une personne comptente ,  qui on puisse aussi confier une responsabilit importante .
Cela implique que le salaire et les autres conditions d ' emploi du personnel de la navigation maritime soient appropris .
C ' est justement ce  quoi vise la proposition de la Commission , et le Parlement europen a aujourd ' hui l ' occasion d ' apporter sa contribution  cette dcision .
Le recours , comme moyen concurrentiel ,  une main-d ' uvre non qualifie et sous-paye dans la navigation est une menace  la fois pour l ' emploi et pour la scurit du trafic dans l ' Union europenne .
Or , on rclame prcisment un peu partout le droit de recourir  ce moyen concurrentiel douteux .
Le dossier que nous examinons en ce moment tmoigne de la dtermination de l ' Union europenne  lutter contre cette volution nfaste .
<P>
Le maintien et l ' amlioration de l ' emploi sont parmi les plus importants des devoirs que s ' est imposs l ' Union europenne , et  bien des gards le plus important .
Toutes les institutions ont exprim leur ferme volont  cet gard . Ce qui a pos problme dans bien des cas , c ' est qu ' il a t difficile de trouver des moyens pratiques pour traduire dans les faits les objectifs au niveau communautaire .
Si bien qu ' on est arriv  un paradoxe : on insiste d ' une part sur l ' importance de l ' objectif de l ' emploi et d ' autre part sur le fait que la responsabilit en matire d ' emploi incombe en dernier ressort aux tats membres .
Le dossier qui nous occupe est un exemple pratique d ' une politique de l ' emploi  l ' chelon communautaire , qui comprend en outre un important lment de scurit .
<P>
Il faut que nous veillions  ce que l ' Union europenne se dveloppe et s ' largisse en tant que communaut o les forces du march ont la place qui leur revient au service des citoyens , et non pas comme matre absolu .
Avec la mondialisation du march , l ' Union europenne est peut-tre l ' acteur le plus influent qui puisse dicter des conditions aux forces du march dans le cadre du processus de prise de dcision dmocratique .
Il faut que dans notre travail nous veillions  ce que l ' Union europenne accomplisse cette tche .
Une conomie de march est ncessaire ; une dictature du march , non .
<P>
Il y a lieu d ' esprer que la Commission et , sur son initiative , tout l ' appareil lgislatif , continuent de produire des dispositions rglementaires qui nous permettent de vivre et de nous dplacer en scurit dans une Europe o les citoyens gagnent leur vie sous la protection d ' un systme de conventions collectives moderne .
 ce propos , je tiens  souligner l ' importance des organisations syndicales , dont le rle dans le renforcement de la scurit des citoyens est mis en vidence tout particulirement dans le domaine de la navigation maritime .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , il y en Finlande un dicton qui dit qu ' autrefois les bateaux taient de bois et les marins de fer , mais qu ' aujourd ' hui ce sont les bateaux qui sont de fer et les marins de bois .
Car c ' est de cela qu ' il s ' agit quand on parle d ' autoriser la libre utilisation de la main-d ' uvre bon march dans la navigation dans l ' Union europenne .
Comme vient de le dire l ' orateur prcdent , il y va aussi de la scurit .
Les exemples de problmes ne manquent pas : bateaux qui chavirent - pensons au cas de l ' Estonia dans la Baltique - ou qui prennent feu .
Dans de telles situations , il faut une main-d ' uvre qui connaisse la langue de la rgion et les conditions locales , et qui puisse sauver les gens de la catastrophe .
C ' est pourquoi nous ne saurions accepter que la scurit de la navigation soit sacrifie sur l ' autel de la main-d ' uvre bon march .
Toutes les dispositions proposes dans le rapport sont positives ; de mme la poursuite du commerce hors-taxe servirait ces objectifs dans les Pays nordiques .
<SPEAKER ID=21 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , j ' accueille avec plaisir le rapport de Mme McIntosh qui recommande l ' adoption de la proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les quipages des navires assurant des services rguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les tats membres .
Je profite de l ' occasion pour fliciter le rapporteur , bien qu ' elle soit absente , de son excellent travail sur un sujet aussi important et complexe .
<P>
Parmi les amendements proposs , deux peuvent tre accepts par la Commission .
Elle peut accueillir l ' amendement 1 en substance ,  condition qu ' il soit insr dans un article appropri relatif aux dfinitions , puisqu ' il s ' exprime en faveur de l ' limination des services lis au seul transport de marchandises du champ d ' application de la directive .
Je voudrais communiquer qu '  cette fin , la Commission mne pour le moment une tude sur l ' impact conomique de la directive , comme l ' ont demand diverses dlgations auprs du Conseil .
Le champ d ' application de la directive pourra , partant , faire l ' objet de prcisions ultrieures  la lueur des rsultats de l ' tude , lesquels seront prsents au Conseil en avril prochain .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 5 , la Commission peut l ' accepter  condition qu ' on prcise le dlai dans lequel le rapport devra tre prsent .
<P>
Passons maintenant aux amendements que , par contre , la Commission ne peut faire siens .
L ' amendement 2 ne peut tre accept , ds lors que les contrats de travail dpendant sont par dfinition des contrats individuels et ne peuvent donc pas tre insrs dans l ' article cit , o ils seraient flanqus d ' instruments dont l ' application est en revanche gnrale .
<P>
L ' amendement 3 ne peut tre reu parce que le droit de concder aux marins la possibilit de rsider en permanence sur les navires n ' est pas rgi au niveau international .
Le simple fait d ' effectuer un service de ligne n ' attribue pas aux marins le droit de rsider dans un tat membre et la Commission n ' entend pas intervenir sur une question qui soulverait des problmes lis au droit de rsidence au sein de l ' UE .
Naturellement , d ' ventuelles dcisions adoptes dans le cadre du second et du troisime pilier sont sauvegardes .
<P>
Nous ne pouvons accueillir l ' amendement 4 ds lors que la directive concerne le seul traitement rserv aux marins des pays tiers oprant sur des lignes de transport de passagers ou par transbordeur entre les tats membres . Il ne constitue donc pas l ' instrument adquat pour avancer une telle proposition .
La Commission prpare actuellement une communication au Conseil et au Parlement sur la situation en matire d ' engagement et de formation des marins dans l ' Union europenne . Dans ce document , la Commission valuera quelles actions pourraient tre menes pour encourager les jeunes  se lancer dans des professions maritimes et promouvoir une formation de qualit .
Le document s ' occupera en outre des questions lies au financement des systmes d ' instruction et de formation des marins dans les tats membres .
<P>
Au sujet de la proposition de rglement du Conseil , je note avec amertume que le rapporteur n ' a pas adhr  la proposition de la Commission et a , par contre , opt pour un texte alternatif selon lequel la Commission serait tenue , d ' ici le 1er janvier 2003 , de prsenter une proposition concernant un systme dfinitif de normes en matire d ' quipage .
Une telle proposition devrait tre base sur le rapport sur l ' impact socio-conomique de la libralisation du cabotage vers les les , qui sera prsent au Conseil et au Parlement avant le 1er janvier 2001 .
La Commission ne peut accueillir de tels amendements .
<P>
Le 17 juin 1997 , la Commission a adopt un rapport sur , entre autres , l ' impact socio-conomique de la libralisation du cabotage vers les les .
Le rapport arrive  la conclusion que , dans un secteur  haute intensit de main-d ' uvre tel que celui des services rguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur , une proposition autorisant les tats membres  imposer un taux obligatoire de citoyens communautaires dans l ' quipage suffirait  protger correctement les emplois des marins de l ' Union europenne . Une telle proposition permettrait de plus au march intrieur de fonctionner sur la base de dispositions sociales communautaires .
Dans les conclusions du rapport , on lit en outre que , en ce qui concerne le secteur du cabotage de marchandises , li au trafic international et caractris par une moindre intensit de travail , il n ' y a pas de raisons suffisantes pour justifier le maintien des rgles de l ' tat hte actuellement en vigueur .
Dans la proposition de rglement , une clause supplmentaire a t insre , obligeant l ' tat d ' accueil  appliquer ses propres dispositions en matire de conditions de travail aux marins de pays tiers qui effectuent ces services et sont employs  bord des navires battant son pavillon .
Le Parlement europen demande de ne pas modifier le rglement avant qu ' on ait termin l ' valuation de l ' impact du cabotage vers les les .
Il faut rappeler que , en matire d ' quipage , on applique gnralement aux socits de transport les dispositions de l ' tat de pavillon . Sur la base du rglement sous sa forme actuelle , les tats membres d ' accueil peuvent imposer toutes leurs normes relatives  l ' quipage , y compris celles sur les rtributions minimales , les qualifications requises et la scurit sociale des marins , ainsi que les dispositions sur les temps de travail et de repos , les vacances , etc .
Cela reprsente une restriction grave et injustifie  la libre prestation des services ds lors que les socits de transport d ' autres tats membres sont tenues de respecter les diverses exigences , mme pour une seule opration de cabotage .
Plusieurs socits de transport ont dj crit  la Commission pour exprimer leurs inquitudes .
Les normes actuellement en vigueur laissent donc prsager que l ' impact de la libralisation sera extrmement rduit .
<P>
La Commission estime que sa proposition reprsente une solution quilibre , apte  garantir effectivement la libre prestation des services et de sauvegarder les emplois des marins de la Communaut dans le cadre des services de transport de passagers entre tats membres de l ' Europe mridionale , services caractriss par une forte intensit de main-d ' uvre .
Elle permet en mme temps d ' viter les restrictions qui dcouleraient de l ' imposition de toutes les normes de l ' tat membre d ' accueil .
<P>
En conclusion , je remercie vivement le Parlement d ' avoir contribu  la rapide adoption de la position commune sur ces importantes mesures qui permettront d ' liminer le dumping social , et ce grce  l ' application des normes communautaires en matire d ' emploi galement aux ressortissants de pays tiers travaillant dans des services rguliers , services qui , comme on l ' a dit , sont caractriss par une forte intensit de main-d ' uvre .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives
<CHAPTER ID=4>
Partenariat renforc UE / Inde
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0066 / 99 ) de Mme Andr-Lonard , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur le partenariat renforc UE / Inde ( COM ( 96 ) 0275 - C4-0407 / 96 ) .
<SPEAKER ID=24 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident ,  Ici se termine la priode de mauvaise fortune et l ' Inde se retrouve .
L ' vnement que nous clbrons aujourd ' hui n ' est en fait qu ' une tape : l ' ouverture d ' occasions  saisir  .
Ainsi s ' exprimait Nehru devant l ' Assemble constituante de l ' Union indienne , quelques heures avant la proclamation de l ' indpendance de l ' Inde , le 14 aot 1947 .
Il poursuivait en ces termes ,  combien d ' actualit :  Servir l ' Inde , cela veut dire servir les millions de personnes qui souffrent ; cela signifie la fin de la pauvret , de l ' ignorance , de la maladie et de l ' ingalit des chances  .
<P>
En cinquante ans , l ' Inde a poursuivi ces objectifs avec dtermination .
S ' il est vrai que l ' analphabtisme , la pauvret et la maladie n ' ont pas encore pu tre radiqus depuis la proclamation de l ' indpendance , le chemin parcouru est norme .
En 1947 , les trois quarts de la population vivaient en dessous du seuil de pauvret .
L ' esprance de vie  la naissance tait de 32 ans ; aujourd ' hui , elle a presque doubl en passant  62 ans .
L ' analphabtisme frappait 84 % de la population ; aujourd ' hui , plus de la moiti de la population est alphabtise .
Le pays dpendait de l ' aide extrieure en termes de production agricole ; grce  la rvolution verte des annes soixante , l ' Inde est autosuffisante sur le plan alimentaire .
Les grandes famines ne sont plus qu ' un mauvais souvenir , mme s ' il reste encore beaucoup  faire pour sortir bon nombre d ' enfants de la malnutrition .
<P>
En matire de dmographie , la ralit a donn tort aux experts les plus pessimistes qui pensaient que l ' Inde ne pourrait pas la matriser .
Les chiffres dmographiques rvlent toutefois une population de 970 millions de personnes , contre 350 en 1947 , et la Banque mondiale estime que le nombre d ' Indiens atteindra 1 , 3 milliard de personnes en 2025 , dpassant donc la population de la Chine .
Le critre dmographique est donc un impratif social et conomique incontournable .
<P>
Depuis le dbut de cette dcennie , l ' Inde est entre de plain-pied dans la libralisation , offrant d ' normes marchs et esprant des investissements trangers , lesquels n ' ont pas suivi  cause d ' une politique commerciale protectionniste imposant des droits de douane levs et des restrictions quantitatives .
Les rformes conomiques et commerciales ont permis d ' accrotre la participation de l ' Inde  l ' conomie mondiale .
<P>
Sur le plan politique , l ' Inde peut se targuer d ' tre la plus grande dmocratie parlementaire du monde .
Un nouveau gouvernement , dirig par le Bharatiya Janata Party , est issu des dernires lections du mois de mars 1998 .
Ds son entre en fonction , son Premier ministre , M. Attal Vajpayee , avait annonc sa volont dclare de faire de l ' Inde une puissance nuclaire .
En procdant  plusieurs essais en mai de l ' an dernier , les nationalistes hindous du BJP ont entendu conduire une politique nuclaire autonome , rompant avec une politique de rserve vieille de 24 ans .
L ' opinion publique a peut-tre t surprise , mais pas les observateurs internationaux .
<P>
Ces vnements ont eu pour effet de geler pendant quelques mois l ' volution de mon rapport .
Son texte final demande que l ' Inde signe et ratifie le trait sur l ' interdiction complte des essais nuclaires ( TICE ) et le trait sur la non-prolifration des armes nuclaires ( TNP ) .
Nous insistons aussi pour que le dialogue entre l ' Inde et le Pakistan soit relanc , afin de trouver une solution pacifique  la question du Cachemire ; nous demandons aussi la poursuite du dialogue sur le dsarmement dans ces deux tats .
<P>
L ' accord de partenariat propos mane d ' une nouvelle gnration , qui tente de redfinir l ' action extrieure de l ' Union europenne .
L ' Inde a t l ' un des premiers pays  tablir des relations avec l ' Union . Depuis 1973 , trois accords ont t signs , dfinissant tout d ' abord les relations commerciales puis tablissant un cadre institutionnel pour la coopration conomique et le dveloppement .
Le prsent partenariat va beaucoup plus loin : il propose une intensification du dialogue politique entre les deux parties , l ' abolition des barrires aux investissements et au commerce , ainsi que des mesures favorisant les contacts culturels et le dialogue permanent avec la socit civile .
D ' autres lments entrent dans ce partenariat , en l ' occurrence la prservation de la biodiversit et la lutte contre la drogue et les blanchiments d ' argent .
<P>
J ' ai aussi ax mon rapport sur l ' aide au dveloppement , qui reprsente 95 % de l ' aide europenne accorde  l ' Inde .
L ' abolition du travail des enfants fait galement partie des priorits et , lorsqu ' il ne peut tre vit , un code de conduite volontaire des entreprises est recommand .
Victimes de prjugs sculaires , les femmes endurent toutes les formes d ' exploitation .
D ' ailleurs , l ' Inde est un des seuls pays au monde  dnombrer plus d ' hommes que de femmes .
C ' est pourquoi le budget destin aux soins de sant de base a t renforc .
La scolarisation des filles revt une importance capitale , car les faits dmontrent que les femmes instruites courent un moindre risque de mortalit maternelle et infantile .
<P>
Trop de clichs persistent : associer l ' Inde aux bidonvilles ,  la pauvret extrme et  rien d ' autre est tout  fait rducteur .
Le dialogue Europe-Inde permettra , souhaitons-le , de mener ce pays  la place qu ' il mrite sur la scne mondiale et de revoir notre stratgie asiatique afin que celle-ci ne soit pas uniquement oriente vers la Chine .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Monsieur le Prsident , l ' Inde est avec la Chine l ' un des plus grands et l ' un des principaux tats du continent asiatique .
C ' est pourquoi j ' applaudis que le rapporteur ait accompli sa tche de manire aussi efficace afin de promouvoir le renforcement du partenariat avec l ' Inde .
L ' Inde est un march conomique mergent qui attire les investissements privs et un pays dans lequel mon pays par exemple , les Pays-Bas , laisse se drouler une bonne partie des activits administratives en raison des connaissances techniques des Indiens et parce que le niveau des salaires est moins lev .
Toutefois , l ' Inde , et son importante population , a besoin d ' aide au dveloppement .
L ' Inde est un pays intressant car il s ' agit d ' un sous-continent disposant d ' une culture impressionnante et c ' est justement en raison de cette culture que le pays ne s ' est pas vendu aux donateurs comme par exemple le Bangladesh et le Sri Lanka dans les relations de coopration au dveloppement .
C ' est une bonne chose !
Malheureusement cette mentalit constitue galement une entrave pour le pays , notamment en matire de libralisation du systme commercial indien .
La proposition de la Commission europenne de nouer un lien troit avec l ' Inde peut constituer un pas dans la bonne direction afin que ce pays ,  la dmocratie bien tablie , puisse galement jouer un rle important au sein de l ' OMC .
Tout bien considr , l ' Inde a moins souffert que prvu de la crise conomique asiatique .
Le Financial Times a publi cette semaine que la compagnie indienne du tlphone a diminu de dix pour cent le cot des communications nationales et encore davantage le cot des communications internationales .
Je trouve cela extraordinaire .
<P>
Certains dveloppements sont toutefois encore proccupants , comme l ' a soulign le rapporteur . Le travail des enfants , l ' opposition croissante aux religions , notamment sous l ' inspiration d ' un certain nationalisme hindou , le conflit au Cachemire et bien entendu , Monsieur le Prsident , la situation nuclaire .
Sont galement proccupants , les dveloppements  la frontire avec la Chine , dont l ' Inde pourrait peut-tre devenir le contre-poids  l ' avenir , ce qui serait bien .
Parmi les points positifs , citons la rcente rencontre entre l ' Inde et le Pakistan .
Tous ces aspects peuvent tre inscrits  l ' ordre du jour d ' un partenariat renforc entre l ' UE et l ' Inde .
<P>
Monsieur le Prsident , en tant qu ' ancien journaliste et vice-prsident de la sous-commission des droits de l ' homme et membre d ' une association d ' amiti avec l ' Inde , je profite de l ' occasion pour attirer l ' attention sur un journaliste indien port disparu : Ram Singh .
En 1997 , l ' Inde a promis de donner des informations sur cet homme disparu . Nous n ' avons encore rien reu .
J ' espre que les diplomates indiens sont toujours prsents , ainsi ils pourront encore le faire .
Mon groupe soutient le partenariat et nous flicitons le rapporteur .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , l ' Inde est , je pense , un pays qui a de bonnes perspectives d ' avenir .
Je me rjouis que l ' UE soit prte  poursuivre et renforcer un partenariat qui existe de longue date , et dont on peut esprer qu ' il durera encore longtemps .
<P>
Beaucoup d ' observateurs voient dans l ' Inde un pays trange dont il est difficile de comprendre les rouages .
Et c ' est en effet le cas , si on le considre avec les yeux de l ' Occident .
Mais ce n ' est pas ainsi qu ' il faut s ' y prendre : il faut porter sur l ' Inde un regard diffrent , de l ' intrieur .
On dcouvrira alors que l ' Inde est un pays unique en son genre .
J ' y ai trouv , au cours de mes nombreux voyages , un accueil et une gnrosit qui ne semblent pas avoir de limites .
<P>
Cependant , l ' volution de l ' Inde n ' a pas que des cts positifs , elle comporte aussi un certain nombre de problmes .
Nous devons videmment nous efforcer d ' aider l ' Inde , par tous les moyens ,  s ' engager sur la bonne voie , non pas par volont d ' hgmonie , mais pour viter de commettre les erreurs qui ont t celles de nombreux pays europens .
<P>
Je voudrais exprimer ici mes commentaires sur un certain nombre de points - mais non sur l ' ensemble de la question , puisque Mme Andr-Lonard a dj attir notre attention sur beaucoup de points importants  propos desquels elle a naturellement mon entire approbation .
Je voudrais notamment voquer la coopration rgionale  l ' intrieur de l ' Inde et avec les pays limitrophes .
La coopration rgionale a en effet une importance capitale dans cette partie du monde o l ' Inde , en tant que pays le plus tendu , dtient , bien entendu , une position particulire .
Aucun des pays concerns ne peut s ' isoler entirement .
Si l ' on veut rsoudre les nombreux problmes qui existent dans la rgion , notamment dans les relations avec le Pakistan et sur la question du Cachemire , la coopration rgionale est un moyen d ' action tout  fait essentiel .
Je pense que c ' est un aspect dont l ' Inde voit et comprend de mieux en mieux l ' impact .
Le renforcement de la coopration entre tats est donc l ' une des conditions ncessaires  une volution positive du point de vue de la paix et de l ' environnement , tout comme lorsqu ' il s ' agit d ' aplanir les ingalits conomiques et sociales .
<P>
Parlons des essais nuclaires : nous avons tous eu un choc lorsque nous avons appris que l ' Inde , et immdiatement  sa suite , le Pakistan , se livraient  des exprimentations en faisant exploser des charges nuclaires .
C ' est l ' une des plus grandes btises que l ' Inde ait commises depuis longtemps .
Ce n ' est pas cette voie-l que peuvent emprunter la coopration et la confiance .
Cela ne correspond pas non plus  l ' image de l ' Inde qui est la mienne au bout de longues annes de frquentation de ce pays .
Mon groupe et moi-mme condamnons bien entendu ces essais nuclaires .
Nous exhortons naturellement l ' Inde  signer et ratifier au plus tt les accords portant sur l ' arrt des essais nuclaires et la non-prolifration des armes de ce type , ainsi que sur l ' interdiction des mines antipersonnel .
<P>
La question du Cachemire est elle aussi importante .
Nous en revenons ici  la coopration rgionale , car je crois qu ' elle joue un rle dterminant .
Nous esprons bien sr qu ' une solution pacifique pourra tre trouve .
L ' on a du reste assist  quelques progrs au cours de ces derniers temps .
Les premiers ministres de l ' Inde et du Pakistan se sont rencontrs rcemment pour discuter de la question .
C ' tait la premire fois depuis bien des annes qu ' un premier ministre indien foulait le sol pakistanais .
Nous avons prsent , sur ce sujet , une proposition d ' amendement au rapport Andr-Lonard , que j ' espre voir approuver .
<P>
Nous avons voqu la question de la libert religieuse plusieurs fois dans cet hmicycle , notamment tout rcemment , lors de notre session du mois de fvrier .
Malheureusement , on pourrait dresser une longue liste des agressions et des actions violentes dont sont victimes les minorits religieuses de l ' Inde .
C ' est un phnomne rcurrent , bien que la constitution indienne garantisse la libert religieuse .
Il existe bien entendu aussi une srie de dispositions destines  protger les droits de l ' homme .
<P>
Et puisqu ' il est question des droits de l ' homme , n ' oublions pas non plus que l ' Inde condamne encore  la peine de mort , ce qui est indigne d ' une dmocratie .
J ' espre profondment que l ' Inde abolira la peine de mort trs prochainement .
<P>
L ' Inde n ' a pas non plus encore sign la convention sur la torture .
Il est naturellement important que cela aussi soit fait au plus tt .
Nous recevons rgulirement des rapports , qui nous sont entre autres adresss par Amnesty International , sur des faits de torture se produisant en Inde .
Il arrive mme que la police se livre aux pratiques les plus brutales .
J ' espre que l ' Inde signera cette convention et que le pays rsoudra rapidement ces problmes .
<P>
Les membres du groupe des verts ont dpos une proposition d ' amendement sur ce sujet des droits de l ' homme , en raison , notamment , des disparitions non lucides au Cachemire : on en estime le nombre  800 depuis 1990 .
L ' Inde doit , bien entendu , faire les progrs ncessaires pour parvenir  traiter ce problme .
<P>
En ce qui concerne l ' environnement , on sait que l ' Inde dispose de l ' nergie nuclaire .
Les centrales ont t importes d ' Union sovitique , ce qui est loin de reprsenter une garantie de scurit pour l ' avenir .
J ' espre donc que nous pourrons cooprer davantage en matire de dveloppement des nergies renouvelables , afin que les centrales nuclaires indiennes puissent tre dmanteles , comme nous souhaitons que le soient les centrales europennes .
Le potentiel d ' nergies renouvelables est trs important en Inde , en particulier pour les nergies solaire et olienne .
<P>
Enfin , le groupe des verts soutient bien entendu ce partenariat , et votera pour l ' excellent rapport de Mme Andr-Lonard .
<SPEAKER ID=27 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , Sir Leon Brittan nous dit toujours qu ' il n ' y a pas d ' alternative  sa politique de courbettes et de salamalecs sur les tapis rouges de Pkin ; qu ' il n ' y a pas d ' alternative  sa politique , qui est fonde sur le sacrifice de la dmocratie , de l ' tat de droit , de la libert pour les Tibtains , pour les Mongols , pour les habitants du Turkestan ; qu ' il n ' y a pas d ' alternative  la ngation des droits de l ' homme ; qu ' il n ' y a pas d ' alternative au lao ga .

<P>
L ' alternative , nous l ' avons . Nous avons ce rapport de Mme Andr-Lonard qui fait un certain nombre de pas dans la bonne direction .
Mais elle est l notre alternative .
L ' Inde est l ' alternative pour l ' Union europenne , pour sa politique en Asie .
Il convient d ' tablir un vritable partenariat stratgique avec ce grand pays , d ' un milliard d ' habitants , contre 1 , 200 milliard en Chine .
C ' est la plus grande dmocratie au monde , un pays qui , depuis le gouvernement de M. Rao , est sans changements notables avec le gouvernement de M. Vajpayee , qui a entam des rformes conomiques substantielles , a accompli des progrs conomiques tout aussi substantiels et qui s ' engage , mme si c ' est trop lentement encore , vers une ouverture sur le march mondial , vers un renforcement de ses relations avec l ' ensemble des pays du monde .
<P>
Alors , devons-nous continuer  suivre M. Brittan , quand il nous dit qu ' il n ' y a pas d ' alternative ?
Ou devons-nous , la Commission , le Conseil et notre Parlement , faire l ' effort de rflchir pour tablir un programme qui puisse nous permettre , rapidement , d ' instaurer une relation stratgique avec ce pays ?
<P>
Nous en sommes encore loin .
Nous avons  Dehli une dlgation de la Commission qui est tout  fait insuffisante .
Notre Parlement lui-mme n ' a pas de dlgation ad hoc avec l ' Inde , comme il en a avec l ' Empire communiste chinois , il n ' a pas de sommet annuel Europe-Inde .
Il manque vraiment encore  notre Parlement , mais surtout au Conseil et  la Commission , une vritable stratgie , des mesures qui nous permettent d ' affronter , avec les armes ncessaires , ce grand dfi , celui de faire progresser ultrieurement l ' Inde vers l ' approfondissement de la dmocratie .
<P>
Je pense , et certains collgues ont affront le problme , qu ' il ne faut pas chercher des alibis , il ne faut pas nous raconter des histoires avec le problme des essais nuclaires en Inde .
L ' Inde ,  juste titre , comme nous l ' avons fait devant l ' Empire sovitique , se dote des moyens lui permettant de rsister .
Pourquoi devons-nous tre si tolrants par rapport  la force de frappe nuclaire de l ' Empire communiste chinois et crier comme des effraies parce que l ' Inde , qui n ' a pas vraiment de problme avec le Pakistan , mais qui a un problme rel avec l ' Empire communiste voisin , se dote des moyens de dissuasion , comme nous l ' avons fait devant l ' Empire sovitique .
Et quand la situation a chang pour nous lorsque l ' Empire sovitique s ' est effondr et que la menace s ' est loigne , nous avons pu commencer  dsarmer .
<P>
Je pense que l ' Inde , tant qu ' elle se trouvera face  un tel pays , a lgitimement le droit de se doter des moyens qui lui permettent de rsister face  lui .
<P>
Chers collgues , je flicite Mme Andr-Lonard pour son rapport qui intgre un certain nombre d ' lments , mais maintenant , la balle est dans le camp de la Commission , dans le camp du Conseil , pour mettre en oeuvre un calendrier stratgique avec le parlement indien , avec le gouvernement indien , pour qu ' il devienne vraiment notre partenaire privilgi en Asie .
<SPEAKER ID=28 NAME="Souchet">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident ,  propos de l ' intressant rapport de notre collgue Andr-Lonard , de m ' tonner du traitement mineur que notre Parlement a tendance  rserver  la question de nos rapports avec l ' Inde si on la compare , par exemple , au relief dont bnficient nos relations avec la Chine , alors qu ' il s ' agit de la dmocratie la plus peuple du monde .
Le rejet de la discussion du prsent rapport en fin de session ne traduit-il pas une certaine dsinvolture  l ' gard d ' un sujet pourtant essentiel ?
<P>
Le rapport qui nous est soumis dresse un tableau gnral assez complet de la situation actuelle de l ' Inde , jeune tat dmocratique qui connat depuis quelques annes un rythme de croissance soutenu , mais o la pratique dmocratique semble plaque sur des structures sociales extrmement ingalitaires .
La persistance d ' un systme de castes , que les autorits publiques ne sont pas parvenues  remettre en cause , est  l ' origine d ' une rpartition inquitable des bnfices de la croissance .
Les rcentes atteintes aux droits de l ' homme , et en particulier  la libert religieuse au dtriment des communauts chrtiennes , comme au Pakistan voisin , sont galement proccupantes et n ' ont peut-tre pas t suffisamment soulignes par notre rapporteur .
Par ailleurs , le dveloppement conomique de l ' Inde repose encore , pour une trop grande part , sur une industrie de main-d ' oeuvre sous-paye , exploite , et qui a toujours largement recours au travail des enfants .
<P>
La politique commerciale extrieure de l ' Union europenne doit contribuer  la correction de ces drives en se dotant des instruments ncessaires  la promotion d ' un commerce quitable .
Elle doit favoriser l ' lvation du niveau global des standards de production en Inde et chercher  restreindre au maximum le champ du commerce peu scrupuleux de produits dont la comptitivit n ' est obtenue que dans des conditions sociales et sanitaires inacceptables .
Une politique qui se bornerait  l ' laboration de codes de conduite serait voue  l ' inefficacit .
L ' action de l ' Europe au sein de l ' OMC doit tendre vers les mmes objectifs .
<P>
Les recommandations du rapporteur relatives  la ncessaire diversification de nos programmes d ' aide ,  leur dcentralisation ,  une meilleure capillarit et  l ' extension des microcrdits nous paraissent pertinentes , car bien adaptes aux structures sociales et gographiques de l ' Inde .
Si elles sont retenues , elles devraient donc contribuer  amliorer l ' efficacit de ces structures .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident ,  presque tous les gards , l ' Inde prsente une dimension qui fait de ce pays un partenaire important , prometteur mais galement problmatique de l ' Union europenne .
Le prsent rapport aborde clairement les priorits , les problmes brlants ainsi que ceux qui sont profondment enracins .
On s ' est dj exprim abondamment et  bon droit au sujet des essais atomiques . Toutefois , je pense que le dveloppement d ' un partenariat doit tre li aux dcisions en cette matire .
De mme , il est important que l ' Inde signe l ' accord d ' Ottawa sur l ' interdiction des mines antipersonnel .
<P>
Je considre comme particulirement important que l ' UE , dans le cadre de sa politique de partenariat dans son ensemble , mais aussi en ce qui concerne l ' Inde , doive jouer un rle important dans la lutte contre l ' exploitation des enfants .
Les divergences entre situation lgale et transposition dans la pratique sont en Inde , dans ce domaine , beaucoup trop grandes .
Il est galement bouleversant qu ' un peuple disposant d ' aptitudes technologiques au dessus de la moyenne - je pense par exemple au domaine des logiciels , permette que des enfants fassent l ' objet d ' une exploitation sociale et sexuelle massive .
Les campagnes organises jusqu '  ce jour par le gouvernement central ont chou face  l ' opposition de la criminalit professionnelle , de la corruption et vu les mesures d ' accompagnement insuffisantes .
La souffrance extrme qui est inflige aux enfants obligs de se prostituer , en particulier aux enfants en provenance du Npal , est tout simplement inadmissible .
<P>
Je considre donc comme un lment positif la proposition sous la rfrence 44 , qui s  appuie sur l ' initiative du prsident Clinton et qui peut renforcer la proccupation europenne dans la question de la lutte contre l ' exploitation des enfants .
Les entreprises devraient spontanment , en change d ' un ddommagement donn , d ' un bonus , se dclarer prtes  respecter des critres minima .
L ' excution et le contrle de cette politique auraient certes besoin qu ' y soient consacres un peu de volont politique et de dpenses gouvernementales , mais ce serait un signal concret dans la perspective de raliser des progrs .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , d ' emble , je tiens  exprimer sur l ' Inde un point de vue spcifiquement britannique .
Un des arguments qui ont toujours t soulevs contre la participation britannique  l ' Union europenne tait que nous abandonnerions le Commonwealth et que l ' Union europenne constituait un petit club de nations riches , repli sur lui-mme , ne se souciant gure du reste du monde .
Je me suis toujours fermement oppose  ce point de vue , dans les annes 60 et 70 , dclarant que la participation britannique  l ' Union europenne permettrait justement de rapprocher les pays du Commonwealth du reste de l ' Europe , avec tous les avantages que cela pouvait impliquer .
<P>
Le rapport  l ' examen aujourd ' hui illustre parfaitement la situation .
Le Commonwealth en a non seulement tir profit grce  son inclusion dans la Convention de Lom mais aussi grce  des partenariats individuels tels que celui dont nous discutons aujourd ' hui .
<P>
Je flicite grandement Mme Andr-Lonard pour son excellent rapport . Il prsente en effet de manire trs complte les nombreux problmes sociaux et politiques auxquels l ' Inde doit faire face .
Ce pays connat des problmes , nous le savons .
Le sous-continent indien possde un potentiel norme mais , comme il a dj t dit , il doit rsoudre de nombreux problmes et tensions , surtout dans ses relations avec ses voisins immdiats .
<P>
L ' Union europenne - comme nous l ' a montr cette rsolution spcifique - peut s ' engager de manire trs constructive envers l ' Inde . Ce pays est la plus grande dmocratie au monde et , face  tous ses problmes , il demeure une dmocratie forte et vibrante aprs plus de 50 ans d ' indpendance .
Je tiens  remercier tous les collgues qui ont pris part  ce dbat .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le rapporteur , merci de ma part galement pour l ' norme travail que vous nous avez fourni .
C ' est  juste titre que le rapporteur insiste sur le fait qu ' il s ' agit pour l ' Inde d ' une dmocratie bien tablie et on ne peut vraiment pas s ' imaginer  quoi ressemblerait toute la rgion , si ce facteur de stabilit venait  disparatre .
<P>
Toutefois ,  mon avis , de bons conseils ont t prodigus un peu trop souvent dans ce rapport .
Bien sr , nous devons par exemple porter un jugement sur l ' emprise de fanatiques religieux , mais cela , le gouvernement indien le fait galement . Et l ' on ne peut pas non plus oublier que des leaders politiques indiens ont dj t victimes de ce genre de fanatiques .
C ' est pourquoi nous devrions avant tout considrer l ' assistance  l ' Inde comme une dmarche tout  fait positive .
<P>
Je voudrais ,  ce sujet , faire observer deux choses .
Premirement , dans une des propositions d ' amendement , il a t rclam  juste titre que nous renforcions aussi notre dlgation en Inde .
Mais ceci n ' est qu ' une face de la mdaille .
La collaboration entre la Commission et la dlgation devrait toutefois aussi tre amliore , car on ne peut absolument pas permettre que celui qui apporte son assistance sur place doive attendre jusqu '  9 mois le premier financement de son projet et emprunter de l ' argent sur d ' autres projets ou auprs d ' autres organisations d ' aide , jusqu ' au moment o arrivent enfin les ressources en provenance de l ' Union europenne .
Dans ce cas , avant tout , lorsqu ' il s ' agit de cofinancements , cela occasionne des difficults lorsqu ' il faut expliquer au partenaire les raisons pour lesquelles il doit apporter sa contribution bien que du ct europen , on est en retard .
<P>
Deuximement , je voudrais expressment saluer le fait que , ici galement , une meilleure collaboration a t rclame par quelques intervenants prcdents au sujet du secteur High Tech , car ce sont effectivement aussi pour l ' Inde des technologies de l ' avenir , mais nous devrions toutefois renoncer dans ce cas  exiger de la Commission qu ' elle dveloppe un code de conduite , car ,  mes yeux , ce n ' est pas  elle qu ' il revient de le faire puisqu ' il existe  cet effet d ' autres organisations .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , l ' Inde , la plus grande dmocratie du monde , montre jour aprs jour que la stabilisation des structures politiques , conomiques et sociales fait des progrs notoires .
Nous , les Europens , comme le dmontre notre nouvelle politique extrieure , qui remonte  l ' anne 1995 , avons un intrt vital  entretenir des relations intensives qui reposent sur des valeurs communes , sur un partenariat loyal , une collaboration conomique engendrant des effets indirects sur les emplois et une porte d ' entre pour le respect des droits de l ' homme .
<P>
Lors de mes rencontres sur place , entre autre comme vice-prsident de la dlgation SAARC du Parlement europen , j ' ai pu me convaincre de la qualit des rformes .
Il est remarquable de constater combien l ' Inde peut se targuer de sa stabilit dans la crise conomique de l ' Asie , grce  son conomie et son savoir-faire innovateur .
La restructuration du systme bancaire et des prestations du systme financier de mme que la mise sur pied d ' une zone sud-asiatique de libre-change seront des lments constructifs importants .
Mais , comme l ' a indiqu Mme Andr-Lonard dans son rapport voqu ci-dessus , notre dialogue ne peut pas se limiter  des considrations conomiques .
On ne peut revenir en arrire sur le respect des droits de l ' homme comme lment de base pour tous les accords  donner par l ' Union europenne .
<P>
C ' est ainsi que la lutte contre le travail des enfants ne donnera des rsultats que si les organismes de l ' tat y collaborent , si un revenu minimum est assur , si les parents s ' emploient  ce que leurs enfants ne soient pas rduits au rang dgradant d ' outils de travail  bon march et dociles .
Les enfants doivent pouvoir frquenter l ' cole pour acqurir le droit  un avenir meilleur grce  la formation et l ' enseignement .
Coopration entre villages , microcrdits pour les femmes et les initiatives des ONG , telles que rugmark , ont besoin de notre soutien .
Les entreprises doivent galement apporter leur contribution en s ' imposant la garantie d ' une certaine norme sociale .
Le respect des diffrentes institutions religieuses est aussi un des traits de la dmocratie  laquelle nous tenons .
Des institutions dans lesquelles les hommes peuvent professer leur religion doivent , tout autant que les minorits ethniques , tre protges de la violence et des menaces qui psent sur la vie .
Il faut que les paroles du ministre-prsident Vajpayee soient suivies d ' actions pratiques .
<P>
Le partenariat entre le grand tat de la communaut du SAARC et l ' Union europenne doit tre tabli  un niveau qualitatif lev par le biais d  changes entre jeunes , l ' change d ' informations , high tech bien sr galement , par l ' tablissement de rseaux et par l ' change d ' expriences , galement au niveau des partis et des parlements .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=33 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission et , en particulier , du vice-prsident Marn , je tiens  remercier chaleureusement le Parlement pour la persvrance dont il a fait montre dans son travail sur la communication de la Commission du mois de juin 1996 relative  un partenariat renforc UE / Inde , malgr toutes les difficults rencontres .
Je voudrais remercier tout particulirement Mme Andr-Lonard qui n ' a jamais baiss les bras en tentant de mener ce projet  bonne fin .
Je remercie galement ses collgues , MM . Rocard et Malerba , et les nombreux dputs qui , grce  leurs questions ,  leur contribution au dbat ,  leurs observations et  leurs propositions d ' amendements , l ' ont aid  rendre l ' issue finale du projet  la fois dtaille et de grande qualit .
<P>
Personne n ' ignore les vnements malheureux qui ont eu lieu au mois de mai de l ' anne dernire , quand l ' Inde a surpris le monde entier en dcidant de relancer des essais nuclaires aprs un arrt de presque 25 ans .
Il tait ncessaire que l ' Union europenne - et surtout le Parlement europen - observe attentivement l ' volution des vnements et en tienne dment compte dans l ' analyse de nos relations avec ce pays .
Cette situation a retard l ' achvement de ce rapport .
<P>
 notre avis , toutes les institutions de l ' Union ont eu une raction quilibre face  ces vnements .
Le message que l ' Union europenne a envoy  la fois  l ' Inde et au Pakistan tait ferme et simple : le principe de la non-prolifration nuclaire n ' est pas ngociable .
Le texte de la rsolution  l ' examen est , encore une fois , trs clair  ce sujet .
Ce texte insiste sur les principes et n ' offre aucune alternative  la poursuite des objectifs prioritaires immdiats ,  savoir diminuer les tensions et empcher la course aux armements sur le sous-continent .
 long terme , nous devons faire tous les efforts possibles pour rintgrer l ' Inde et le Pakistan dans le systme de la non-prolifration .
<P>
Dans le cas de l ' Inde , plus particulirement , aucune alternative au dialogue n ' est envisageable .
L ' Inde est le deuxime pays au monde en termes de densit de population , et elle est fire de sa tradition dmocratique dj mise  l ' preuve .
La dmocratie a permis  l ' Inde de prserver son unit , malgr sa diversit ethnique , linguistique et religieuse plus grande mme qu ' au sein de l ' Union europenne .
Des sanctions auraient pu conduire  des frustrations , renforcer les sections radicales dans la socit indienne et loigner davantage encore ce pays des efforts internationaux visant  construire un systme de scurit mondial .
<P>
Le rapport souligne avec raison la lgitimit des aspirations de l ' Inde  tre reconnue comme un acteur mondial .
Peu de pays en voie de dveloppement , et mme dvelopps , pourraient supporter cette tension : prserver une telle routine dmocratique face  des dfis aussi dcourageants que ceux de l ' Inde .
 cause de ces essais nuclaires , les yeux du monde se sont tourns sur l ' Inde , mais pas pour les bonnes raisons .
En effet , elles pourraient avoir mis un frein aux aspirations mondiales de l ' Inde mais il n ' en reste pas moins que certains problmes d ' importance mondiale ne peuvent pas tre rsolus sans l ' aide de ce gant qu ' est l ' Inde .
Je ne les citerai pas ici , le rapport les dfinissant dj avec prcision .
<P>
Le niveau et la profondeur actuels de nos relations politiques avec l ' Inde ne refltent toujours pas le fait que l ' Union europenne reprsente le march d ' exportation le plus important pour l ' Inde et le seul qui soit en croissance . L ' Union est sa premire source d ' investissements et de technologies et son principal donateur en matire d ' aide .
Cependant , au cours de runions de haut niveau comme  l ' occasion de nos contacts journaliers avec nos partenaires , nous sommes confronts  ce fait : l ' Inde ne comprend pas vraiment l ' Union europenne et elle ne reconnat gure son rle .
Je parle ici de tous les niveaux de la socit indienne , y compris le gouvernement .
<P>
Si nous voulons que nos relations politiques avec l ' Inde refltent non seulement l ' importance de nos relations conomiques mais aussi le statut de l ' Inde et de l ' UE en tant qu ' acteurs mondiaux , il importe de travailler pour accrotre notre visibilit en Inde .
Par consquent , je me flicite de votre soutien en faveur de la cration d ' une unit de presse et d ' information au sein de la dlgation de la Commission  New Delhi , comme c ' est dj le cas dans d ' autres grandes capitales .
Il semble dj que nous gagnions du terrain dans ce domaine .
Nous avons voulu poursuivre le dialogue aprs les essais nuclaires et l ' tendre  de nouveaux secteurs . Cette dcision contribue  rehausser notre image .
La question de l ' euro a fait , et fait encore , l ' objet d ' une forte couverture mdiatique en Inde .
Par consquent , je me flicite grandement de la proposition contenue dans la rsolution stipulant que le Parlement europen devrait se montrer plus actif en maintenant un dialogue rgulier avec son homologue indien et qu ' il devrait recevoir les ressources pour le faire efficacement .
<P>
L ' Inde ne se limite pas  tre une dmocratie thorique , c ' est aussi un organe politique dmocratique vif et vibrant . La presse indienne est libre et d ' une comptitivit froce et sa diffusion totale est la plus vaste au monde .
<P>
Les Indiens sont fiers de leurs traditions et sont particulirement sensibles  propos de leurs pouvoirs dmocratiques .
Nous devons tenir compte de cette sensibilit quand nous adoptons des dclarations , surtout quand nous faisons pression auprs de l ' Inde en matire de droits des minorits et de droits de l ' homme en gnral .
<P>
Cela ne signifie pas que le dialogue avec l ' Inde sur des questions lies aux droits de l ' homme est impossible .
Ce dialogue est non seulement possible mais il est aussi grandement souhaitable .
La Commission ne recule pas , et n ' a jamais recul , devant ses responsabilits dans ce domaine .
La Commission est convaincue que le dialogue  tous les niveaux est le seul moyen de progresser , y compris un dialogue intensifi entre la socit civile indienne et l ' UE et ses institutions respectives , ce qui doit aussi comprendre le Parlement .
Cependant , d ' aprs nous , des dclarations publiques risqueraient aussi d ' avoir l ' effet contraire ; elles pourraient rendre ce dialogue encore plus difficile , du moins dans le court terme .
<P>
La 10e runion de la commission mixte UE / Inde s ' est tenue  Bruxelles en janvier dernier .
 cette occasion , nous avons officiellement lanc le dialogue conomique de haut niveau entre l ' Inde et l ' UE .
Nous sommes convaincus que ce dialogue nous permettra d ' tablir une plus grande confiance .
<P>
Le vote sur le rapport de l ' Assemble concernant le partenariat renforc UE / Inde est fort opportun .
Je tiens  remercier l ' Assemble pour ses normes efforts .
Il est rassurant de savoir que le Parlement soutient cette aventure extraordinaire qu ' est la construction de relations entre l ' UE et ce formidable pays .
<P>
Enfin , certains , dont M. Dupuis , ont soulign combien il serait ncessaire d ' instituer un sommet annuel UE / Inde . Ces dclarations ont suscit mon intrt .
Selon nous , nous devons examiner srieusement cette proposition avec un esprit constructif .
Je pense que notre rflexion doit se baser surtout sur deux sries d ' lments . D ' une part , les mcanismes dj mis en place qui comprennent une runion ministrielle annuelle au niveau de la Troka , une runion des hauts fonctionnaires , une runion des prparateurs de stratgie , des consultations en marge de forums multilatraux et une srie de groupes de travail .
Malgr l ' hiatus impos par les essais nuclaires , nous avons travaill avec acharnement pour rendre ces mcanismes pleinement oprationnels .
D ' autre part , l ' ide d ' un sommet annuel UE / Inde doit tre examine dans un autre cadre : l ' volution structurelle de la politique trangre et de scurit commune que le trait d ' Amsterdam est en passe de faire entrer en vigueur dans un avenir fort proche .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Avant de passer aux votes , M. Wibe me demande la parole .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , selon l ' article 112.2 du rglement , le quorum d ' un tiers de prsents doit tre atteint pour que nous soyons habilits  prendre des dcisions .
Cela signifie 209 dputs .
Je regarde autour de moi , et je crois pouvoir valuer le nombre de personnes prsentes dans l ' hmicycle  60 ou 70 .
Je doute que nous puissions tre plus d ' une centaine de dputs prsents au Parlement .
Les collgues sont rentrs chez eux .
Cela fait quatre ans que je sige dans ce Parlement , et je n ' ai pas vu que nous ayons atteint le quorum une seule fois un vendredi .
<P>
Nous avons affaire aujourd ' hui  un accord important .
Je trouve que nous pourrions montrer  l ' Inde , qui est la plus grande dmocratie du monde , suffisamment de respect pour prendre au moins la dcision de l ' accord qui la concerne dans les conditions rglementaires .
Je voudrais donc que l ' on compte le nombre des prsents pour avoir si , oui , ou non , il atteint les 209 dputs .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wibe , conformment  l ' article du rglement que vous venez d ' invoquer , l ' article 112 , dont vous n ' avez invoqu qu ' une partie , pour que la prsidence constate le quorum , il faut qu ' au moins 29 dputs en fassent la demande .
<P>
Le prsident constate que la demande de constatation ne reoit pas l ' appui rglementaire
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , il n ' y a rien  discuter .
Ce point est dj clos .
Si vous souhaitez soulever un autre point , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une remarque .
Je voudrais dire  M. Wibe que mme hier , alors que des votes importants avaient lieu , il n ' y avait pas 29 membres de son groupe .
Par consquent , lorsque l ' on fait ce genre de remarque , il faut veiller  avoir des supporters , en tout cas au sein de son propre groupe .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Madame Oomen-Ruijten , vous avez abus de ma bonne foi parce que je vous avais dit que nous n ' allions pas ouvrir de dbat sur ce point .
La prsidence a le dernier mot et vous , Madame Oomen-Ruijten , vous m ' en avez priv .
En tous cas , nous n ' allons pas continuer sur cette question .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi , Mesdames et Messieurs , de me joindre  vos flicitations et de fliciter et remercier Mme Andr-Lonard pour son travail .
<SPEAKER ID=41 NAME="Lindqvist">
L ' UE doit mettre en uvre , de toutes les faons possibles , une coopration avec l ' Inde , de faon  ce que l ' arme atomique dont elle dispose ne soit jamais utilise , et que les matires fissibles utilises dans le nuclaire civil ou militaire ne se trouvent pas disperses .
<P>
L ' UE doit galement poser des exigences svres , pour obtenir que l ' Inde enqute sur les disparitions non lucides survenues au Cachemire , que celles-ci passent en justice , et que cessent les violations des droits de l ' homme .
<CHAPTER ID=5>
Aide macrofinancire  la Bosnie-Herzgovine
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0097 / 99 ) de M. Schwaiger , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire  la Bosnie-Herzgovine ( COM ( 98 ) 0652 - C4-0704 / 98-98 / 0311 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=43 NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , mercredi pass , nous avons eu pour la premire fois ici  Strasbourg l ' occasion d ' ouvrir un dialogue avec les reprsentants des diffrents partis du parlement-gnral lu de Bosnie-Herzgovine , dans le cadre de notre dlgation pour le sud et sud-est de l ' Europe et cela sous la conduite de notre trs dynamique prsident Doris Pack .
<P>
Ce dialogue politique nous a dmontr que nous pouvons tabler sur une ferme volont de collaboration entre les parlementaires de Bosnie-Herzgovine et nous-mmes et que , en tant que reprsentants du Parlement europen et de l ' Union europenne , nous avons ressenti une grande confiance .
Il nous faut faire honneur  cette confiance et nous devrions aligner sur celle-ci nos actions concrtes au Parlement europen et organiser plus avant et mener de manire consquente notre politique vers la paix , la rconciliation et la reconstruction .
<P>
La Bosnie-Herzgovine s ' est retrouve ces derniers jours dans les manchettes de la presse internationale et cela pas seulement parce que la dcision sur le statut de la ville de Brcko est tombe .
Il revenait dsormais  tous les groupes de la population de participer  la direction commune de la ville et de son environnement , de manire  mettre fin  l ' antagonisme et au blocus mutuel .
L ' autorit du haut reprsentant a pris ici sur elle la mission importante d ' organiser le rassemblement des forces afin d ' assurer le retour des rfugis et d ' en arriver finalement  une vie en commun pacifique galement dans cette rgion de Brcko .
<P>
En outre , et c ' tait l une mesure indispensable , le haut reprsentant a dmis le prsident de la Republika Srbska , M. Poplasen , et a , de cette manire , empch les forces destructrices qui gravitent autour de Milosevic de continuer  bloquer l ' uvre entreprise dans la Republika Srbska .
La communaut internationale est ainsi fermement dcide  poursuivre de manire consquente la reconstruction de la Bosnie-Herzgovine et ses rgions , c ' est--dire ses tats constitutifs , et de mettre un terme aux activits de ceux qui s ' opposent au processus de paix de Dayton .
<P>
L ' aide macro-conomique pour la reconstruction de la Bosnie-Herzgovine dont nous discutons aujourd ' hui est une pice importante de la mosaque que constituent les efforts de l ' Union europenne pour assumer sa part dans la reconstruction de la Bosnie-Herzgovine et pour apporter son aide ncessaire  l ' effort personnel qu ' elle consent .
C ' est le but de l ' aide financire de soutenir , par des engagements fermes de financement , le programme de rformes conomiques et de reconstruction de la Bosnie-Herzgovine convenu avec le Fonds montaire international et la Banque mondiale .
En mars 1998 , le FMI et la Banque mondiale ont remis  la Bosnie-Herzgovine les lments fondamentaux d ' un programme macro-conomique .
Aprs que notre Conseil cofin eut remis en avril 1998 son accord complmentaire pour cette aide financire de l ' UE , la Commission a dclar  la quatrime confrence des souscripteurs - et j ' ai soutenu  l ' poque cette dclaration en tant que reprsentant du Parlement europen - qu ' elle tait fondamentalement dispose  octroyer une aide macro-conomique  la Bosnie-Herzgovine , aide qui reprsente environ 50 % de l ' aide de l ' ensemble de la communaut internationale .
De celle-ci , 30 millions d ' euros seraient accords  titre de prt et 30 millions d ' euros  titre de subvention .
<P>
Avec cette aide financire qu ' elle a propos , l ' Union europenne souhaite soutenir la recomposition d ' un programme de rformes conomiques comportant une srie d ' obligations de nature macro-conomique et institutionnelle , qui concernent aussi bien les institutions communes de la Bosnie-Herzgovine que les institutions des deux units territoriales .
Bien qu ' une paix durable gagne du terrain en Bosnie-Herzgovine , les structures du pays sont encore fragiles et toujours dpendantes du soutien international .
Les mesures structurelles les plus urgentes  mettre en uvre sont  prsent la rforme bancaire , la privatisation et le restructuration des entreprises , la rforme du systme de pension et de sant , l ' introduction d ' un systme de tarif douanier simplifi et la libralisation de la circulation des devises et du commerce .
<P>
Ce qu ' il y a de plus important , c ' est que la Bosnie-Herzgovine doit faire rentrer ses propres recettes , et avant tout ses recettes douanires .
Le fonctionnement irrprochable des organes tatiques du gouvernement , du parlement , de la justice et du contrle des dpenses n ' est toutefois pas encore assur du fait de la corruption prsente dans l ' administration fiscale , de l ' accroissement de la criminalit organise et de beaucoup de fraudes .
Les propositions d ' amendement de la commission des affaires trangres que j ' apporte ici soutiennent la Commission dans cette action et je vous demande votre accord sur ce rapport .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , au non du parti des socialistes europens , je voudrais fliciter M. Schwaiger pour son excellent rapport , rdig avec une grande clart .
Il rsume de manire fort complte la situation extrmement dlicate qui prvaut toujours en Bosnie-Herzgovine . Il prsente aussi des moyens grce auxquels l ' Union europenne peut contribuer  prserver ce qui reste une paix trs fragile et  avancer sur la voie de la cration d ' une dmocratie et d ' une coopration paisible entre ses diffrents groupes ethniques - ce que nous souhaitons tous .
<P>
Le montant de l ' aide dont nous discutons ici - 60 millions d ' euros - est une somme relativement peu leve . Toutefois - et le rapporteur le souligne - la Bosnie-Herzgovine a reu des aides financires trs importantes  la suite de la guerre civile , responsable de nombreux dgts , et il est peu probable que nous continuions sur cette mme lance .
Il importe donc d ' allouer cet argent  des fins prcises et d ' en vrifier l ' utilisation pour faire en sorte qu ' il serve  mettre en route les rformes ncessaires pour permettre  ce pays de devenir autonome .
<P>
Une meilleure infrastructure , une administration publique efficace soutenant les structures dmocratiques et la transition continue vers une conomie de march sont des lments vitaux pour parvenir  cet objectif .
Le PSE soutient tous les amendements aux propositions de la Commission qui serviront  renforcer la surveillance de l ' usage qui est fait de cet argent dans un pays o la fraude , la corruption et le crime organis font , hlas , partie de l ' hritage laiss par la guerre civile .
Il est dans notre intrt  tous , en Europe , de contribuer  l ' amlioration de la scurit , de l ' emploi et du niveau de vie , et de rinstaller les rfugis et les personnes dplaces dans d ' autres parties de notre continent .
<P>
Il nous faut veiller  ce que l ' aide macro-financire soit concentre le mieux possible en vue d ' atteindre ces objectifs , en collaboration avec le FMI et la Banque mondiale . Il s ' agit l d ' un impratif moral mais aussi financier .
Le PSE se flicite de la participation complte du Parlement europen  ce processus .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Hardstaff .
<P>
Mesdames et Messieurs , maintenant , au nom du groupe du parti des socialistes europens , et pour une dure de cinq minutes ...
pardon ...
je demande aux services de l ' Assemble de rectifier ce que je viens de dire parce que , effectivement , je suis sr que M. von Habsburg pourrait parler au nom de n ' importe lequel d ' entre nous mais , dans ce cas , il le fera au nom du groupe du parti populaire europen et vous avez la parole pour cinq minutes , Monsieur von Habsburg .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="von Habsburg">
Merci beaucoup , Monsieur Prsident , pour l ' honneur que vous m ' avez fait en m ' annonant comme membre de votre parti .
Notre amiti est si forte qu ' il n ' y a pas de barrires de parti entre nous .
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Monsieur le Prsident , M. Schwaiger a de nouveau accompli ici un travail remarquable . Il s ' est proccup de nombreux problmes .
Je vais donc me permettre d ' exprimer quelques considrations sur l ' aspect politique de ce problme . Car , voyez-vous , c ' est bien le cas de dire qu ' il s  agit d ' un des problmes les plus difficiles .
De plus , nous avons ici la meilleure preuve de ce que cela a un sens de venir aux sances du vendredi .
Lorsque j ' entends les balivernes qui ont t exprimes les jours prcdents , je dois dire que c ' est un thme vraiment plus important que la plupart des autres sujets qui ont t discuts .
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Il convient l d ' tre bien clair sur une chose ,  savoir que le problme de la Bosnie est peut-tre pour nous le plus difficile de tous car , tout d ' abord , il n ' tait pas possible de prvoir la crise en Bosnie .
Ce fut un vnement brutal qui a dferl sur le pays de sorte qu ' il s ' est retrouv pris au dpourvu et directement expos  une autre agression qui est venue de Serbie .
En outre , il y eut encore une autre difficult , comme les vnements de Brcko l ' ont montr maintenant , o vraiment le problme a de nouveau t tran en longueur .
Il est magnifique de dire que l ' on fait de Brcko une zone neutre .
On aurait bien pu promettre quelque chose d ' autre , notamment que l ' on s  alignait sur la volont de la population .
Il est , en effet , tout--fait clair que Brcko faisait , de manire certaine , partie intgrante de la fdration de Bosnie et n ' tait pas devenue une zone neutre , bien que ce soit toujours mieux que si on l ' avait compltement cde aux Serbes , car il n ' y a pratiquement pas de Serbes  Brcko .
La majorit est constitue de musulmans et de Croates qui ne dsirent certainement pas vivre sous la domination serbe .
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De plus , il faut encore rflchir au fait que la destitution de M. Poplasen de ses fonctions de prsident de la Republika Srbska n ' a pas encore non plus ralis le nettoyage qui tait devenu absolument ncessaire pour pouvoir crer une collaboration quelle qu ' elle soit .
En effet , le fait que les anciens amis de M. Karadzic continuent d ' une certaine faon  y faire la loi est un tat de chose qui empoisonne compltement la situation .
Notre mission est donc bien maintenant d ' aider vraiment ce gouvernement lgitime actuel .
Cela signifie naturellement aussi que nous devons aider ce gouvernement de manire exemplaire .
Il a t trs regrettable que , parmi les actes les plus graves de corruption qui ont t supputs dans notre Commission , maints d ' entre eux concernaient justement cette rgion et , vraiment , cela ne s ' est-il pas encore pass un assez grand nombre de fois pour que l ' on se dcide  faire le nettoyage .
Car , dans la Commission , nous sommes encore loin d ' avoir pu rtablir l ' ordre . Il en est grand temps , justement  la lumire de cette situation .
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En fin de compte , nous devons reconnatre quelque chose ,  savoir que beaucoup des problmes qui ont t montrs ici , comme notamment la corruption , la fraude et la criminalit , ont vraiment toujours t rapports de la Republika Srbska  la fdration .
Dans la fdration , que j ' ai souvent visite , rgne en fait un calme et un ordre relativement significatif .
C ' est la Republika Srbska qui ramne toujours le dsordre et o , galement , on continue  vivre sous un rgime totalitaire , tandis que le gouvernement actuel de Bosnie , de mme que les musulmans , les Croates mais aussi les Serbes , croit rellement dans la dmocratie .
Nous aurions trs bien pu collaborer avec ces Serbes si nous nous tions seulement dcids  ne pas toujours rejouer le coup avec Karadic , Vladic et qui sais-je encore .
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C ' est un problme politique tout  fait essentiel .
Il sera ncessaire d ' exiger de notre Union qu ' elle suivent une politique claire et sans ambigut , non seulement vis--vis de la Republika Srbska au sein de la Bosnie , mais galement en Serbie .
Aussi longtemps que Milosevic y sera matre , il n ' y aura pas de paix de mme qu ' il n ' y aurait jamais eu de paix en Allemagne si Hitler avait continu  y rgner en matre !
Car ce sont  peu prs le mme type de personnages .
Nous devons nous dcider finalement  soutenir de manire efficace toutes les forces de Serbie - car nous les avons parfois vues ici aussi .
Ce n ' est qu ' alors que nous aurons la paix !
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord faire l ' loge de ce rapport .
Cela n ' est pas dans mes habitudes , je ne me rpands en termes laudatifs que lorsque cela est justifi , ce qui est bien le cas ici .
Je ne puis que suivre M. von Habsburg dans la description qu ' il dresse de la situation dans ces pays - il la connat bien mieux que moi-mme .
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Il s ' agit donc de crer la dmocratie dans un pays qui attend d ' tre reconstruit , aprs que la guerre y a fait subir aux populations , pendant de si longues annes , des ravages tant physiques que sociaux .
Il faut mettre en uvre les rformes politiques sur lesquelles pourront se fonder la dmocratie , la stabilit , l ' conomie de march et une croissance  long terme .
Il faut mettre en place les conditions qui permettent aux habitants de ces rgions de mener une existence correcte au quotidien , et d ' accueillir les rfugis et ceux qui reviennent au pays .
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Nous avons rcemment assist  toute une srie de crises au sein de la Commission , qui ont rvl des fraudes et des escroqueries ainsi qu ' une mauvaise gestion financire ; ces questions ont t traites plusieurs fois dans l ' hmicycle , notamment celles qui concernent les programmes d ' aide  la reconstruction . Dans ce contexte particulier , il est extrmement important que les fonds de ce programme soient utiliss conformment  leurs vrais objectifs et que l ' on parvienne  des actions qui correspondent aux propositions du programme .
Cela suppose un contrle efficace de l ' utilisation des fonds .
Dans une situation o les pays destinataires connaissant une forte criminalit  la suite de la guerre , o la fraudes et la corruption sont le pain quotidien , il est d ' autant plus important que les fonds accords ne soient pas entachs d ' une mauvaise gestion de la part du donateur .
L ' organisation de ces aides selon des rgles acceptables est la condition ncessaire pour que les parlementaires et la classe politique dans son ensemble obtiennent la confiance de l ' opinion publique .
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Il est aussi important que nous cooprions avec d ' autres organismes de crdit , tels que le FMI et la Banque europenne d ' investissement , et que les solutions soient appliques en collaboration avec les nouvelles institutions de Bosnie-Herzgovine , notamment les banques , la banque centrale ; etc .
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Il est galement indispensable que ces actions fassent l ' objet de rapports et de contrle , pour que l ' UE , qui attribue les fonds , soit informe des vnements et puisse corriger les erreurs ventuelles .
En outre , il serait bon de dfinir un calendrier prcis pour la remise des rapports , etc .
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Cette proposition est bonne .
Elle peut donner naissance  une rforme positive - les modalits de mise en chantier , d ' excution et de contrle sont ici dterminantes .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous voyons galement dans les tats pacifiques de l ' Europe centrale et orientale que les aides conomiques et financires ne donnent pas de rsultat lorsque la lgalit et l ' administration ne fonctionnent pas .
Cela vaut bien sr aussi pour un pays qui a t dtruit par la guerre et o aujourd ' hui , certes , la guerre ne svit plus , mais la paix n ' est pas encore tablie non plus .
De la corruption et de la criminalit , il y en a partout , mme chez nous , mais naturellement bien davantage dans un pays dans l ' avenir duquel beaucoup ne croient pas , parce qu ' ils pensent qu ' il ne faudra plus attendre longtemps avant que tout s ' effondre .
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Nous soutenons la corruption et la mauvaise gestion par des dclarations comme celles de Lord Owen qui a parl du fait que l ' on pourrait quand mme adjoindre la Republika Srbska  la Serbie .
On dmolit ainsi la confiance en ce qu '  l ' avenir , la Bosnie-Herzgovine demeure aussi un pays , et c ' est dangereux car cela peut anantir nos efforts conomiques et financiers .
C ' est pourquoi je suis d ' avis que nous avons besoin d ' une stabilit politique et , pour cela , il est important avant tout de faire revenir les personnes dplaces et celles qui ont fui .
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Je regrette que la Commission et le Conseil n ' aient , jusqu '  prsent , pas encore pu prsenter de statistiques indiquant combien de personnes dplaces , ou qui ont fui , sont revenues dans leur entit respective et ceci , afin que l ' on puisse enfin comparer combien de personnes sont revenues dans la fdration de Bosnie-Herzgovine et combien de personnes - s ' il y en a - ont pu revenir en Republika Srbska . On peut dire qu ' il n ' y en a pas .
Sur la base de ces chiffres , on pourra enfin voir clairement comment se prsentent les choses .
C ' est pourquoi je prie instamment que l ' on nous les soumette afin de pouvoir juger de la situation .
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En ce qui concerne Brcko , la neutralisation est srement une solution meilleure que si , contre la volont du peuple , on l ' avait remise aux Serbes , mais cette neutralit ne peut tre qu ' une solution provisoire .
Elle doit recevoir une garantie internationale .
Elle rappelle de manire tragique les solutions de corridors auxquelles , avant la deuxime guerre mondiale , on a recouru sur la Baltique .
Nous devons reconnatre que nous sommes encore loin d ' avoir trouv un rel ordre de paix pour ce pays .
Il nous faut rechercher pas  pas  assurer la stabilit , mais nous devons malgr tout reconnatre que cela durera encore des annes ou mme peut-tre des dcennies avant que des conditions de vie europennes normales ne soient rinstaures .
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C ' est pourquoi je salue le rapport Schwaiger dans ce qu ' il prsente de concret et de critique et aussi dans son effort en vue d ' aider concrtement les populations et d ' tablir sur place une autorit et une lgalit relles ,  dfaut de quoi nous en arriverons  une nouvelle vague de rfugis et tout le rapatriement des rfugis et toute la reconstruction que nous avons ralise et dont beaucoup sont si fiers - et c ' est en partie  juste titre - seront d ' un seul coup mis en pril , si la paix si fragile venait  tre brise  nouveau .
Dayton n ' a t qu ' un premier pas , cela a t un trait trs insuffisant et nous devons encore y apporter pas mal d ' amliorations .
<SPEAKER ID=49 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , la Commission flicite le rapporteur , M. Schwaiger , pour la qualit du document que le Parlement est appel  voter aujourd ' hui et le remercie du soutien donn  la proposition de la Commission .
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La Commission propose une aide macrofinancire en faveur de la Bosnie-Herzgovine portant au maximum sur 60 millions d ' euros , consistant en un prt d ' un montant maximal de 30 millions d ' euros et en une contribution  fonds perdus de tout au plus 30 millions d ' euros .
La concession d ' une contribution  fonds perdus est motive par le niveau de dveloppement de ce pays et demandera une dcision spcifique de l ' autorit budgtaire .
Pour assurer une application en temps utile de cette aide , et ds que la base lgale sera adopte , la Commission invitera l ' autorit budgtaire  examiner cette dcision de toute urgence . Cette opration entre dans la stratgie poursuivie par la communaut internationale des donateurs et , en particulier , par l ' Union europenne , aprs la constitution de l ' tat de Bosnie-Herzgovine  la suite de la signature des accords de paix de Dayton en dcembre 1995 .
Elle vise  intgrer , sur une base exceptionnelle , les dispositions prvues dans le cadre des programmes PHARE et Obnova .
L ' objectif spcifique de l ' opration propose est de soutenir les efforts de stabilisation macro-conomique et le processus de rforme structurelle de la Bosnie-Herzgovine , dans le contexte du programme mis au point avec le Fonds montaire international .
En outre , au cours de la dernire runion du Conseil pour la mise en place de la paix , qui a eu lieu les 15 et 16 dcembre 1998  Madrid , les ministres ont reconnu que les rformes conomiques et le renforcement des institutions communes constituaient les priorits fondamentales pour la garantie du dveloppement autonome de la Bosnie-Herzgovine .
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Aprs que les autorits bosniaques ont conclu un accord d ' attente avec le Fonds montaire international en mai 1998 , certains progrs ont t raliss en ce qui concerne les rformes conomiques fondamentales .
Une monnaie commune , le mark convertible , a t adopte ; un budget commun a t dgag et les dpenses des deux entits sont rigoureusement contenues dans les limites des recettes disponibles .
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Le 1er janvier 1999 est entr en vigueur un code douanier uniforme , cohrent avec les normes de l ' Union europenne .
D ' autre part , des progrs ont t effectus dans l ' harmonisation des rgimes commerciaux des deux entits , de mme qu ' a t complt un programme de la Banque mondiale pour amliorer la gestion des finances publiques .
Il reste toutefois une liste volumineuse de tches  affronter .
On estime que les niveaux du produit intrieur brut par habitant sont nettement infrieurs aux valeurs d ' avant la guerre .
Le chmage global est estim entre 35 et 40 % .
La situation financire extrieure de la Bosnie-Herzgovine reste prcaire et les progrs raliss dans des secteurs fondamentaux , tels que les privatisations , la rforme du systme bancaire et du systme des paiements ou encore la rforme fiscale , sont insuffisants .
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Je voudrais , pour conclure , faire quelques remarques , Monsieur le Prsident , sur les amendements introduits par le rapporteur .
La Commission appuie les amendements 1 , 4 et 5 .
Elle partage aussi les inquitudes exprimes dans de nombreux amendements rejets . En mme temps , la Commission juge important de sauvegarder l ' efficacit dans l ' octroi de l ' aide , l ' intgrit des objectifs poursuivis et la nature exceptionnelle de cet instrument financier .
Les procdures d ' octroi ont dmontr leur validit dans le cas de nombreuses oprations analogues gres par les services de la Commission .
Rendre ces procdures indment onreuses pourrait porter prjudice  l ' efficacit de l ' opration .
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Je voudrais surtout souligner que la Commission entend garantir que l ' aide macrofinancire soit pleinement cohrente et complmentaire par rapport aux autres formes de l ' aide communautaire  la Bosnie-Herzgovine .
En particulier , la Commission profitera des conseils du Bureau d ' aide fiscale et douanire - le CAFAO - , financ par l ' Union europenne , et accordera une attention particulire  la mise en place des dispositions recommandes par ce Bureau pour combattre la fraude et la corruption .
Je voudrais faire remarquer  ce sujet que l ' aide macrofinancire qui est fournie sous forme de contribution  fonds perdus et de prt sera verse sur un compte ouvert auprs de la Banque centrale , afin d ' en accrotre les rserves montaires et renforcer la situation de la balance des paiements .
Le dtournement ou l ' utilisation illicite des fonds deviennent fort difficiles dans ces circonstances , vu que mme l ' utilisation des rserves officielles est continuellement soumise au contrle du Fonds montaire .
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La Commission prend soigneusement acte du dsir du Parlement d ' tre rapidement inform des conditions poses pour l ' affectation de cette aide et prsentera donc rapidement un rapport , comme le prvoit la proposition .
Toutefois , pour ngocier les conditions relatives qui constituent un lment essentiel de l ' opration , un certain niveau de flexibilit et de respect des exigences de rserve que les autorits du pays bnficiaire pourraient imposer quant  la substance et au calendrier des rformes .
La Commission est cependant prte  rpondre  toute question que le Parlement pense poser durant l ' opration et aprs son achvement .
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Selon la Commission , il est en outre essentiel de prserver les objectifs d ' une opration visant  soutenir la stabilit macro-conomique et les rformes conomiques .  cette fin , il est ncessaire que l ' octroi de l ' aide soit bien coordonne avec les institutions financires internationales prsentes en Bosnie-Herzgovine .
Mais , compte tenu des circonstances particulires actuelles de cette rgion , la Commission restera en troit contact avec le Bureau du Haut reprsentant en Bosnie-Herzgovine , comme elle l ' est du reste dj .
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Enfin , comme dans toute autre opration communautaire de nature financire , les principes d ' une gestion saine et efficace et d ' un contrle budgtaire rigoureux seront videmment respects .
La Commission soutiendra ces principes auprs du Conseil afin de garantir qu ' ils trouvent une application adquate dans la dcision finale .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai entendu vos dclarations selon lesquelles l  ensemble des propositions de la commission des Affaires trangres et maintenant aussi du Parlement europen sont acceptes et adoptes .
J ' ai quand mme encore une question au sujet de la proposition d ' amendement 11 sur l ' article 5 paragraphe 1 ( nouveau ) . Cela porte-t-il galement sur l ' information  donner au Parlement europen avant la libration de la deuxime tranche de l ' aide financire ?
Nous pensons qu ' il serait judicieux de dresser un petit bilan intermdiaire et de continuer  aller de l ' avant uniquement si vous nous avez inform et uniquement si nous pouvons continuer  leur apporter notre soutien ultrieurement .
<SPEAKER ID=51 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dj dit , la Commission appuie les amendements 1 , 4 et 5 . J ' ai galement soulign qu ' elle partageait les inquitudes exprimes dans nombre des amendements qu ' elle repousse toutefois , mais dont elle retiendra l ' esprit .
En ce qui concerne en particulier l ' amendement auquel M. Schwaiger fait rfrence , c ' est--dire l ' amendement 11 , la Commission ne pense pas pouvoir l ' accueillir tel quel , mais elle entend en tenir compte dans une dclaration , publique videmment , au Conseil de ministres .
La raison pour laquelle nous hsitons  reprendre l ' amendement tel quel est que la procdure propose pourrait comporter des risques pour l ' efficacit de l ' opration .
Toutefois , compte tenu des circonstances exceptionnelles , sous le profil politique et social qui prvaut actuellement en Bosnie-Herzgovine , la Commission informera rgulirement les organes comptents du Conseil et du Parlement , galement sur l ' excution effective du programme d ' aide , comme il me semble que l ' avez soulign .
Voil ce que je peux vous dire pour l ' instant sur ce thme spcifique .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Nous passons au vote .
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Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , le Parlement a puis l ' ordre du jour .
Le procs-verbal de la prsente session sera prsent  l ' approbation du Parlement au dbut de la prochaine sance .
<P>
Mesdames et Messieurs , vous connaissez l ' importance que j ' accorde  la collaboration de chacun et de chacune d ' entre vous afin que les sances du vendredi matin se droulent bien et que le travail soit fructueux .
Permettez-moi galement , Mesdames et Messieurs , de remercier sobrement - comme l ' on dit des choses que l ' on ressent - au nom de l ' Assemble , tous nos collaborateurs qui ont eu une semaine de travail trs intense .
<P>
Mesdames et Messieurs , il s ' agit d ' une semaine au cours de laquelle nous avons approuv ,  un large consensus , une modification de notre rglement .
Cette modification n ' entrera en vigueur que lorsque tous les tats membres auront approuv les modifications introduites par le trait d ' Amsterdam .
Ceci signifie , Mesdames et Messieurs , que comme nous arrivons au terme de cette lgislature , nous avons , en pratique , prpar les rgles de travail de notre Parlement pour la lgislature future .
Permettez-moi de vous dire que j ' ai eu l ' impression de planter un arbre ; du haut de celui-ci , nous avons cess , pour un instant , de regarder les travaux quotidiens afin de pointer le doigt , avec responsabilit , vers le futur .
<P>
J ' espre - et je suis sr , comme chacun et chacune - que cet arbre donnera ses fruits et son ombre aux dputs qui , reprsentant les citoyens europens , occuperont les siges au cours de la prochaine lgislature .
<P>
Avant de lever la session , M. Rbig me demande la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement remercier encore les autorits franaises pour avoir escort de manire , en l ' occurrence , remarquable les manifestations des Kurdes et des agriculteurs et pour avoir veill  assurer la pleine scurit ici dans cet difice .
Merci aux autorits franaises !
<SPEAKER ID=55 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je ne tiens pas  remercier les autorits franaises .
J ' ai eu en effet deux groupes de visiteurs , qui ont fait l ' objet de tracasseries administratives normes .
Ils ont t contrls . On leur a fait payer des amendes .
Vraiment , ce que viennent de vivre mes groupes ce matin donne une pitre ide de l ' Europe et je crois que les autorits franaises devraient respecter l ' espace Schengen et ne pas faire de zle .
C ' tait vraiment la grve du zle de la part de ces autorits .
Je proteste contre la faon dont on traite les groupes de visiteurs qui viennent ici  Strasbourg .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , je vous propose de ne pas ouvrir un dbat sur cette question maintenant .
Les interventions de M. Rbig et de Mme Lulling seront retranscrites dans le compte-rendu in extenso .
<CHAPTER ID=6>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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La sance est leve  11h35
