<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 12 mars 1999 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance du vendredi 12 mars 1999 a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">




Monsieur le Prsident , le 12 mars dernier , Yehudi Menuhin dcdait  Berlin , ville o il triompha pour la premire fois et o il tait revenu en 1945 pour dfendre - et ce fut le premier Juif  le faire - le dialogue avec le peuple allemand .
C ' tait un Europen convaincu , qui prit la dfense de ceux qui luttaient pour la libert en Union sovitique , le premier  proposer  la Knesset une confdration isralo-palestinienne ,  diriger le Concert pour la paix  Sarajevo ,  lutter pour le dveloppement et l ' intgration de la culture dans nos Traits et  travailler avec le Parlement et la Commission pour dvelopper un projet - le projet MUS-E - grce auquel , en ce moment , plus de 3 000 enfants issus de quartiers marginaux et exclus de l ' Union europenne peuvent suivre une ducation dans la tolrance par l ' apprentissage de la musique , du mime et de l ' expression corporelle .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que nous devons rendre hommage  la mmoire de ce citoyen britannique , europen d ' lection , et si aujourd ' hui je ne demande pas de minute de silence en son nom , c ' est parce que je pense qu ' il souhaiterait que nos dbats se droulent harmoniquement .
Je conviens qu ' en ce jour ce n ' est gure facile , mais je pense que cette Assemble se doit de rendre hommage  la mmoire Yehudi Menuhim .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Barn .
Je pense que l ' Assemble , par ses applaudissements , s ' est jointe  votre hommage et nous en ferons part aux personnes intresses .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous signaler qu ' il y a quelques jours , un viol a t commis , suivi d ' un meurtre , rue Wirtz . Je soutiens les efforts que vous dployez en vue de l ' tablissement d ' un poste de police dont nous avons un besoin urgent et souhait par la population et le voisinage .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , j ' ai dj envoy 2 ou 3 lettres aux autorits belges comptentes et ,  la suite de votre demande , j ' insisterai encore une fois .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , mon intervention a trait au procs-verbal de la dernire priode de session qui s ' est tenue  Strasbourg .
Au cours de la sance du jeudi , j ' avais demand qu ' on nous informe sur le conflit en cours relatif  la rmunration des interprtes .
Bien que je comprenne que nous discuterons aujourd ' hui des rmunrations d ' autres membres du personnel , je pense qu ' il nous faudrait nous pencher sur le cas des interprtes .
Mme Fontaine avait promis la publication d ' une note destine  expliquer quelle tait la situation actuelle .
Pouvez-vous me dire si cette note sera bientt disponible ?
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , je vous remercie de me le rappeler .
Ce sujet a t trait lors de la runion du Bureau et une note expliquant la situation sera immdiatement distribue pour vous tenir au courant .
Le Bureau a donn des instructions au secrtaire gnral afin que , au nom du Parlement , toute pression utile soit exerce en vue de rsoudre cette question le plus vite possible .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<CHAPTER ID=3>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement , a t distribu .
<P>
Conformment  l ' article 97 du rglement et en raison des vnements de la semaine dernire , je vous propose , en vue de nos sances d ' aujourd ' hui et de demain , les modifications de l ' ordre du jour suivantes .
Je vous informe que ces modifications sont celles qui ont dj t inscrites dans un corrigendum  l ' ordre du jour , mais nous devons les approuver de manire formelle .
<P>
Le Prsident donne lecture des modifications de l ' ordre du jour
<SPEAKER ID=10 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , vous venez de mentionner , comme point  l ' ordre du jour , reprenant en cela le corrigendum qui nous a t distribu , la dclaration du Conseil ,  la suite de la dmission de la Commission europenne .
Je ne pense pas que ces termes soient conformes  ce qui s ' est pass la semaine dernire . Nous avons en effet assist  une dmission - collective , certes - des membres de la Commission .
C ' est d ' ailleurs ce qui figure dans la lettre envoye par M. Santer  M. Gerhard Schrder , lettre qui , je le signale , est signe individuellement par tous les commissaires .
<P>
Je crois qu ' il convient de ne pas donner une fausse impression  l ' opinion publique , en lui laissant , en particulier , entendre que la motion de censure aurait t adopte .
Il y aurait eu en effet dmission collective si nous avions adopt la motion de censure qu ' avec 69 de mes collgues j ' avais propose . Tel n ' a pas t le cas .
Donc , il convient de mentionner dans l ' ordre du jour la dmission individuelle des membres de la Commission , afin qu ' il n ' y ait pas de malentendu et de quiproquo dans l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , je pense qu ' il n ' y a pas d ' inconvnient  dire , dans l ' ordre du jour ,  la dmission de tous les membres de la Commission europenne  .
Il ne s ' agit pas de la dmission d ' un , ou de deux membres de la Commission , mais de tous les membres .
Cette dmission est annonce dans un seul document , mme si elle est signe par chacun . Donc , on peut parler de la dmission de tous les membres de la Commission europenne .
Il n ' y a pas d ' inconvnient  laisser ce point tel quel .
<SPEAKER ID=12 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. De Giovanni concernant la transmission d ' informations confidentielles dans le cadre du contrle de l ' exercice des comptences de la Commission est  l ' ordre du jour de la sance de demain .
La commission du contrle budgtaire m ' a demand d ' appuyer en sance plnire le renvoi de ce rapport en commission institutionnelle , tant donn que la commission du contrle budgtaire a un besoin urgent de se runir pour dlibrer ,  la lumire des conclusions du rapport des Sages et en ce qui concerne l ' accs et l ' obtention d ' informations .
Je vous demande de procder  un vote sur le retrait du rapport de l ' ordre du jour et son renvoi en commission institutionnelle . J ' ai dj eu un entretien avec le prsident de la commission .
Nous sommes d ' accord sur le fait qu '  la suite des vnements de ces derniers jours , il est ncessaire d ' effectuer des modifications .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Madame Theato , le renvoi en commission peut seulement tre demand par un groupe politique ou par 29 dputs .
Un groupe politique souhaite-t-il prsenter cette demande ?
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , vous vous rappellerez qu ' au cours de la dernire sance , j ' ai dj demand que les groupes politiques et les commissions aient encore une fois la possibilit de dterminer dans quelle mesure ce travail relativement maigre constitue la meilleure solution .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe politique soutient bien videmment le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=15 NAME="De Giovanni">
rapporteur.- ( IT ) Monsieur le Prsident , je voudrais faire part de mon soutien  cette proposition . Il me semble en effet tout  fait fond que , au vu de la nouvelle situation , l ' on puisse rediscuter un accord qui prsentait des aspects intressants mais qui , avec la nouvelle Commission , pourra , bien sr , tre encore amlior .
Ds lors , au nom de mon groupe , je me dclare galement favorable  cette proposition .
<P>
Le Parlement approuve la demande de renvoi en commission du rapport
<SPEAKER ID=16 NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais poser une question qui ,  mon avis , proccupe de nombreux collgues et  laquelle la Commission pourrait peut-tre rpondre .
 la suite de la dmission collective de la Commission , nous avons lu  de nombreuses reprises que la Commission se chargera d ' expdier les affaires courantes , elle ne prendra donc pas d ' initiative lgislative , etc .
, ce qui est tout  fait explicable .
<P>
Ma question est la suivante : le dbat sur l ' Agenda 2000 , qui , d ' aprs les dclarations du prsident Schrder ainsi que d ' autres dclarations , est considr comme prioritaire pour le Conseil europen qui se tiendra aprs-demain  Berlin , entre-t-il dans le concept d ' affaires courantes ?
La Commission connat trs bien ce dossier et j ' aimerais savoir s ' il est considr , malgr son importance capitale , comme une  affaire courante  .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Ne commenons pas de dbat  ce sujet pour l ' instant .
Je pense qu ' il est plus pratique que nous demandions au Conseil , s ' il le juge opportun , de rpondre  votre question lors de l ' intervention qui va avoir lieu sous peu et , de toute manire , il y a un rapport juridique du Parlement sur ce sujet , que je mets  votre disposition .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , j ' apprends que la Commission et le Conseil - disons la prsidence - seront prsents aujourd ' hui et demain .
Or c ' est prcisment aujourd ' hui ou demain , aprs-demain au plus tard , que se joue une question cruciale , je veux parler de l ' intervention militaire au Kosovo , avec des consquences incalculables pour la paix en gnral et plus particulirement pour les Balkans .
Ne pourriez-vous prendre une initiative pour que les deux institutions fassent une dclaration , informent le Parlement sur la position de l ' Union europenne , sur leurs positions respectives , puis qu ' on entende aussi l ' avis de notre Assemble .
Monsieur le Prsident , c ' est une responsabilit historique ...
<P>
Le Prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis , ce n ' est pas le moment d ' ouvrir un dbat sur le Kosovo .
Il y a d ' autres voies pour cela .
Ce n ' est actuellement pas possible .
<P>
L ' ordre du jour est ainsi fix
<CHAPTER ID=4>
Dclaration de la Commission
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Monsieur Santer , je vous donne la parole pour votre dclaration .
<SPEAKER ID=21 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , nous traversons actuellement l ' une des priodes les plus difficiles de la construction europenne .
Ce sont des moments trs prouvants pour moi et pour les autres membres de cette Commission , du point de vue professionnel et personnel .
Nous avons assist le comit d ' experts indpendants dans ses travaux et nous avons agi rapidement et sans hsitation en remettant notre dmission collective ds que nous avons pris connaissance de ses conclusions .
Ce fut une dcision douloureuse , mais ncessaire pour prserver la Commission en tant qu ' institution et l ' Union europenne tout entire .
<P>
Il faut maintenant faire en sorte que l ' on tire les bonnes leons de cette crise , qui doit servir de catalyseur pour une rforme profonde et durable des institutions europennes .
J ' espre que ces circonstances ouvriront la voie  une Europe plus transparente , plus responsable et plus dmocratique . Une Europe qui fera preuve de l ' thique publique la plus exigeante .
C ' est ce que les citoyens et les contribuables europens attendent de nous .
<P>
J ' ai fait part de l ' intention de la Commission de quitter ses fonctions aussitt que possible .  cet gard , nous sommes naturellement tributaires de la volont des tats membres et du Parlement pour la dsignation et l ' approbation de nos successeurs .
D ' ici l , nous nous efforcerons d ' assurer une transition sans heurts .
Nous ne prendrons pas d ' initiatives politiques nouvelles , mais nous traiterons les affaires courantes et urgentes . Nous respecterons nos obligations institutionnelles et lgales .
J ' estime qu ' il est de l ' intrt de toutes les institutions que les relations interinstitutionnelles ne soient pas perturbes .
<P>
Quant au rapport des experts indpendants , j ' ai indiqu ds le dpart que ce travail avait notre appui et que nous agirions selon ses conclusions .
Nous avons tenu parole et je reconnais volontiers que mes collgues et moi-mme avons t consterns de constater que des conclusions aussi gnrales et d ' une aussi grande porte ont t tires des cas examins .
<P>
Monsieur le Prsident , ainsi que l ' ont d ' ailleurs reconnu de nombreux dputs de ce Parlement , nous nous sommes efforcs , plus que quiconque avant nous , d ' amliorer les mthodes de travail de la Commission .
Lorsque j ' ai pris mes fonctions , il y a quatre ans , je me suis attach immdiatement  moderniser la culture administrative de la Commission . Nombre de ces rformes sont maintenant d ' application .
Je regrette que l ' agitation de ces dernires semaines n ' ait pas permis de porter davantage d ' attention aux rformes que nous avons dj engages .
Mais peut-tre est-ce une loi de l ' Histoire que les crises apparaissent non pas lorsque les choses empirent , mais lorsqu ' elles commencent  s ' amliorer .
<P>
Il faut maintenant aller de l ' avant et tirer les enseignements des erreurs passes .
Le rapport des experts parle longuement de  responsabilit  . C ' est une notion indispensable pour une fonction publique moderne et responsable devant ses mandants .
Je suis persuad que nos rformes commencent  changer les choses . La future Commission devra aller plus loin encore .
De fait , ce concept s ' applique de la mme manire  toutes les institutions . Cela veut dire qu ' il faut une adquation entre les tches qui sont confies  la Commission et les ressources qu ' on lui accorde .
Quelle que soit la pression politique , la Commission doit s ' abstenir de prendre en charge de nouvelles tches lorsqu ' elle ne dispose pas des ressources humaines et financires pour les mener  bien .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je souhaite  mon successeur , qui , je l ' espre , sera dsign rapidement , beaucoup de succs dans sa tche difficile . Et je souhaite que le Parlement europen lui accorde son plein soutien  cet gard , dans l ' intrt suprieur de notre Union .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Santer .
L ' Assemble a bien exprim , par ses applaudissements , combien elle a apprci la dignit avec laquelle vous avez agi au long de cette priode .
Merci .
<P>
Mouvements divers
<CHAPTER ID=5>
Dclaration du Conseil  la suite de la dmission de la Commission europenne
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil  la suite de la dmission de la Commission , suivie d ' un dbat .
<SPEAKER ID=24 NAME="Fischer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la dmission de la Commission europenne intervient  un moment o l ' Europe se trouve devant des choix difficiles pour son dveloppement futur et constitue une rude preuve , mais peut-tre galement un choc salutaire .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais dire que le Parlement europen mrite qu ' on le remercie et qu ' on reconnaisse ses mrites .
Il a exerc son droit de contrle parlementaire avec fermet , ce qui constitue une approche saine .
Sans l ' engagement de bon nombre de dputs provenant de tous les groupes politiques , il aurait t impossible d ' aboutir au processus salutaire dans lequel nous nous trouvons .
Les citoyens des tats membres s ' attendent  juste titre  ce que les institutions europennes grent les deniers publics de manire responsable .
<P>
Permettez-moi toutefois d ' ajouter trs clairement que la Commission et ses collaborateurs mritent le respect et nos remerciements .
Elle mrite le respect pour avoir endoss la responsabilit politique pour les faits exposs dans le rapport des experts indpendants et la Commission , ainsi que ses collaborateurs , mritent galement nos remerciements pour le travail qu ' ils ont effectu ces dernires annes en faveur de l ' Union europenne , de son approfondissement et de son largissement .
Au cours de son mandat , des dcisions stratgiques concernant le processus d ' unification europenne ont t prises , dcisions auxquelles la Commission , tant en ce qui concerne l ' introduction de l ' euro que le dbut du processus d ' largissement en cours , a contribu de manire essentielle .
<P>
L ' Agenda 2000 appartient  cette catgorie .
La Commission , tant toujours en exercice , doit achever le travail qui a t entam et ce , en quelques jours , je l ' espre .
L ' Europe , la prsidence , nous tous , devons pouvoir nous fier ces prochains jours  une Commission pleinement oprationnelle .
La dmission de la Commission dmontre qu ' en Europe , une opinion europenne et un renforcement de la composante parlementaire dmocratique commencent  s ' tablir lentement mais srement .
Je suis convaincu que les principes de la dmocratie ont surmont une preuve et je m ' en flicite trs sincrement .
<P>
Applaudissements
<P>
Toutefois , les fautes dplorables qui ont t rvles ne doivent pas discrditer l ' institution dans son ensemble .
La Commission constitue , depuis la cration de la Communaut europenne , il y a plus de quarante ans , l ' institution-cl pour la marche inaltrable vers l ' intgration europenne .
Elle doit reprsenter le bien commun des quinze tats membres d ' une manire impartiale et doit ,  l ' avenir , assurer le rle de moteur et d ' initiateur du dveloppement de la politique europenne .
Nous ne pouvons pas discrditer cette institution , dont l ' existence dans l ' histoire de nos tats nationaux est sans prcdent , si nous dsirons - et il n ' y a aucun doute  ce propos - concrtiser les objectifs de l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne a besoin - et ce , sans tarder - d ' une Commission forte et capable d ' agir .
Ce dont nous avons besoin  prsent , c ' est d ' une rforme en profondeur , tche  laquelle le prsident Santer s ' est dj attel .
C ' est une chose que nous devons galement reconnatre expressment .
Le programme MAP 2000 pour une meilleure organisation et une meilleure gestion du personnel , ainsi que le programme SEM 2000 , destin  amliorer le contrle financier , constituent des pas dans la bonne direction .
<P>
L ' autorit interne de contrle de la Commission , l ' UCLAF , doit devenir un organe de contrle indpendant .
Quelle est la suite des vnements ?
Il est crucial que l ' Union europenne dmontre , dans cette phase difficile , sa capacit d ' agir .
Cela signifie pour le Conseil europen extraordinaire de Berlin que la prsidence allemande fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir ,  Berlin ,  un compromis politique gnral sur l ' Agenda 2000 .
Un succs  Berlin est plus ncessaire que jamais .
<P>
Applaudissements
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que cette semaine sera parmi les plus dcisives que l ' Europe aura eu  affronter . En effet , outre le Sommet de Berlin , nous devons faire face  une aggravation de la situation au Kosovo , ainsi qu '  la dmission de la Commission .
L ' accumulation de ces trois crises montre l ' ampleur du dfi auquel l ' Europe , les tats nationaux , la Commission , le Conseil europen et le Parlement sont confronts actuellement et le poids de la responsabilit qui nous incombe pour rsoudre ces crises de manire commune .
La tourne du chancelier Schrder , ainsi que les dlibration du Conseil  affaires gnrales  qui a eu lieu hier , nous ont convaincus que tous les tats membres dsirent sans quivoque obtenir un rsultat .
La dmission de la Commission ne constitue ni un obstacle politique , ni un obstacle juridique  la recherche d ' un rsultat auquel nous voulons tous aboutir  Berlin .
Conformment au Trait , la Commission exercera son mandat jusqu '  ce qu ' elle soit remplace par une nouvelle Commission , ce qui est ncessaire pour garantir une transition sans heurts .
<P>
Je suis persuad que le Sommet de Berlin sera une russite et que l ' Agenda 2000 pourra encore tre formellement adopt au cours de la lgislature de ce Parlement .
Les contacts rguliers entre le Parlement europen , la prsidence et la Commission sur l ' tat d ' avancement des travaux ont cre les conditions pour l ' adoption de l ' Agenda 2000 .
Il va de soi que le Conseil europen de Berlin devra galement examiner les consquences de la dmission de la Commission .
<P>
Sans vouloir prjuger des dlibrations ,  coup sr dlicates , que les chefs d ' tat et de gouvernement mneront , la chose suivante apparat dj : les dcisions ncessaires quant  l ' tablissement d ' une nouvelle Commission devront se prendre dans le cadre d ' un enchevtrement politique et juridique dlicat : passage du trait de Maastricht au trait d ' Amsterdam , questions constitutionnelles qui en dcoulent , sans oublier le fait que nous ferons face  toutes ces questions pour la premire fois .
<P>
La prsidence du Conseil comprend parfaitement le sens de la proposition mise par votre Prsident et soutenue par tous les groupes politiques . Elle consiste  entamer le processus de nomination du prsident de la Commission le plus rapidement possible .
D ' aprs cette proposition , le Parlement europen pourrait encore approuver la nomination du nouveau prsident de la Commission au cours de la priode de session du mois d ' avril et de la nouvelle Commission au mois de mai , ce qui constitue un calendrier trs ambitieux .
<P>
Applaudissements
<P>
 ce propos , il apparat un problme particulier ,  savoir quelle sera la dure pour laquelle la Commission sera institue , car dans le mme temps , aura lieu l ' lection du nouveau Parlement europen qui se runira , d ' aprs ce que j ' ai entendu , le 20 juillet et dont la dcision souveraine ne peut et ne doit pas tre prjuge .
<P>
Les dcisions  prendre sont d ' une porte politique considrable .
Je voudrais vous garantir qu ' il est de l ' intrt de la prsidence du Conseil qu ' une solution rapide et constructive soit trouve en collaboration troite avec le Parlement europen , les partenaires au sein de l ' Union europenne et la Commission en exercice .
<P>
 Berlin , les chefs d ' tat et de gouvernement devront examiner minutieusement la question de la procdure  suivre et - si possible - dj examiner les questions de personnes .
La prsidence du Conseil s ' efforcera d ' obtenir de la part des chefs d ' tat et de gouvernement un accord politique sur un candidat avant la sance plnire du Parlement europen au mois d ' avril , candidat dont le nom vous sera communiqu  temps pour la priode de session du mois d ' avril .
<P>
Les dveloppement rcents nous permettent aussi d ' envisager avec plus d ' intensit - en ce qui concerne les solutions  apporter aux questions dlicates en suspens - la manire dont les mthodes de travail et la constitution des organes de l ' Union devraient tre tablies  l ' avenir , galement  la lumire de l ' largissement de l ' Union europenne .
Le protocole du trait d ' Amsterdam concernant les organes ainsi que les conclusions affrentes des Conseils europens de Luxembourg , de Cardiff et de Vienne en fournissent le cadre .
<P>
La prsidence du Conseil prsentera brivement , en vue du Conseil europen de Cologne , des propositions concernant la date et la manire dont les questions institutionnelles non rsolues contenues dans le trait d ' Amsterdam et qui doivent tre rsolues avant l ' largissement , doivent tre abordes .
Toutefois , dans la mesure du possible , nous devons aller encore plus loin .
Finalement , il est crucial d ' accrotre le contrle dmocratique que cette haute Assemble a exerc si efficacement .
La confiance en l ' institution - c ' est la chance offerte par cette crise - doit tre pleinement rtablie , car cette situation ne doit pas se rpter .
Cela porterait en effet srieusement prjudice  la conception de l ' unification europenne .
<P>
 l ' occasion des rformes , nous devons galement prendre en considration le poids et le rle des organes dans la structure constitutionnelle de l ' Union .
La Commission , en dtenant l ' exclusivit des propositions lgislatives , constitue un instrument important du pouvoir lgislatif europen pour lequel , en fin de compte , le Conseil , de concert avec cette haute Assemble , est responsable .
Elle se voit galement confier des tches excutives , que lgitiment le Trait et la lgislation secondaire .
Dans le cadre des rformes en cours , il faut veiller  ne pas constamment charger la Commission de nouvelles tches , sans mettre  sa disposition les ressources matrielles , en personnel et financires ncessaires .
<P>
Applaudissements
<P>
J ' espre que nous ferons clairement passer le message au cours de la campagne lectorale pour les lections europennes dans nos pays respectifs , car je me heurte - en tout cas en Allemagne -  une certaine contradiction entre la disposition  transfrer des ressources supplmentaires - ce qui , au vu de l ' accroissement des tches  effectuer , s ' avre ncessaire - au niveau europen , niveau auquel on ne peut acqurir ces ressources par une activit conomique , et les dbats qui ont lieu au niveau national .
J ' estime que si on envisage cette affaire vraiment srieusement , il faut tirer les leons de cette crise : nous devons mettre  la disposition de la nouvelle Commission les ressources ncessaires , afin qu ' elle puisse fonctionner de manire convenable .
<P>
Applaudissements
<P>
Toute rforme  venir doit se concentrer sur le renforcement du contrle dmocratique et de la lgitimation du pouvoir excutif et lgislatif au niveau europen .
Cette exigence ne provient pas simplement de la tradition constitutionnelle qui a cours dans tous les tats membres . Elle constitue galement une condition essentielle pour l ' existence future de l ' Union .
Cette crise nous offre galement l ' occasion d ' acclrer la mise en place des rformes ncessaires et , je l ' espre , de les approfondir , comme il tait prvu  l ' origine .
Ensemble , nous devons et nous pouvons saisir cette chance dans l ' intrt de l ' Europe .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , pour la premire fois peut-tre , les vnements de la semaine dernire ont rvl l ' expression d ' une opinion publique pan-europenne .
Et s ' il fallait une dmonstration de la suspicion que manifeste hlas l ' opinion publique de la plupart de nos tats membres  l ' gard des institutions de l ' Union europenne , elle nous a t fournie par le soupir de soulagement collectif et mme - dplorons-le - par les rjouissances qu ' a provoques la dmission de la Commission europenne .
<P>
Ds l ' abord , il importe de souligner que si la Commission a dmissionn lundi dernier , ce n ' est pas parce que les experts ont reconnu les vingt commissaires personnellement coupables de fraude .
Au contraire , ils ont clairement blanchi les vingt commissaires de ces accusations et allgations .
Pour ce qui est du npotisme , un seul commissaire a t reconnu franchement coupable de favoritisme et ce , dans un domaine qui n ' tait pas de son ressort immdiat .
Le rapport critique deux autres commissaires pour avoir fait preuve d ' un manque de discernement certain en engageant des amis ou des parents mais reconnat pourtant que les procdures de recrutement ont t respectes et que le travail effectu par les personnes engages tait bien de nature europenne .
<P>
Il nous faut galement dire trs clairement que les accusations colportes dans cette Assemble en dcembre et en janvier et qui visaient d ' autres commissaires ont t trs largement balayes .
Il importe que cette Assemble soit assez mre pour le reconnatre .
<P>
Toutefois , les conclusions du rapport taient sans quivoque en ce qui concerne la perte de contrle sur la gestion et au regard de ces conclusions , il tait donc juste et bon que le collge des commissaires prenne la dcision de dmissionner .
<P>
Mon groupe attend  prsent que le groupe d ' experts indpendants achve la seconde partie de son rapport sur la structure de la Commission europenne .
Qu ' il me soit permis de souligner ma proccupation lorsque j ' entends des voix s ' lever ici pour dire que le groupe d ' experts a termin son travail et devrait s ' effacer .
Je veux mettre en garde cette Assemble car je doute des motivations de ceux qui s ' expriment en ce sens .
Je pense que certains seraient ravis qu ' on empche le groupe d ' experts indpendants d ' examiner plus avant le fonctionnement des diffrentes directions gnrales .
Je demande donc  cette Assemble de garantir une marge de manoeuvre suffisante  ce groupe et de prier le secrtaire-gnral de la Commission europenne de veiller  la coopration maximale de ses collaborateurs ,  tous les niveaux , afin de faciliter l ' laboration de ce rapport .
<P>
Au sein de mon groupe , nous pensons que le deuxime rapport doit contenir une analyse plus large de la culture , des pratiques et des procdures ayant cours au sein de la Commission .
Nous voulons qu ' il se penche , entre autres choses , sur la faon dont sont octroys les contrats financiers et sur les procdures rgissant les contrats d ' engagement de personnel intrimaire et temporaire en vue de la mise en oeuvre de programmes et sur le suivi des allgations de fraude , de mauvaise gestion et de npotisme impliquant le personnel de la Commission .
Le groupe d ' experts ne menace pas le moins du monde les pouvoirs de cette Assemble et ceux qui le croient font montre d ' un manque de confiance dans notre travail .
<P>
Ce rapport et celui qui va suivre traitent d ' un sujet relativement diffrent .
C ' est une procdure n ' ayant cours dans aucun de nos pays et qui vise  se pencher , de temps en temps , sur la culture qui imprgne les administrations et les excutifs dans chaque pays .
Il s ' agit  prsent de se tourner vers l ' avenir .
<P>
La Commission europenne n ' a pas pour habitude de dmissionner .
Aprs tout , c ' est la premire fois qu ' une telle chose se produit aprs quarante-deux ans d ' existence .
Si nous voulons dmontrer que l ' Union europenne peut tre diffrente , si nous voulons rpondre  l ' occasion qui se prsente , nous devons enjoindre les chefs d ' tat et de gouvernement qui se rencontrent  Berlin ce mercredi de dsigner immdiatement leur candidat  la prsidence de la Commission .
Il est assez impensable que la Commission europenne dmissionnaire gre tranquillement les affaires courantes jusqu '  la fin de son mandat .
<P>
Nous voulons non seulement le remplacement du prsident de la Commission mais aussi la mise en place rapide d ' une nouvelle Commission , approuve comme il se doit par le Parlement qui usera de la sorte des pouvoirs qui lui seront prochainement confrs par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Compte tenu du contexte , le Conseil europen devrait avancer un candidat expriment et comptent , dsireux d ' engager de profondes rformes , dot d ' une vision claire de la direction qu ' il veut prendre et d ' un programme lui permettant d ' y parvenir ainsi que de rfrences irrprochables .
Ce qui est clair , c ' est que le prochain prsident de la Commission devra en assumer non seulement la responsabilit politique mais aussi la direction politique .
<P>
Ce Parlement doit aussi avoir conscience du caractre exceptionnel de cet instant .
Nous ne pouvons nous permettre de nous engager dans un dbat constitutionnel ou institutionnel sur des pures questions de procdures et dresser des obstacles bureaucratiques au changement , d ' autant que ces changements doivent intervenir rapidement .
Si le Conseil et le Parlement europen pouvait s ' accorder sur la mise en place d ' une nouvelle Commission capable de dmontrer son engagement  servir les citoyens europens , l ' impact d ' une telle dcision serait dcisif en vue de ranimer la vision de l ' Europe auprs de l ' opinion publique europenne .
<P>
Mes chers collgues , nous nous devons maintenant d ' noncer trois principes  l ' adresse du Conseil .
Premirement , nous voulons qu ' on agisse immdiatement afin de dmontrer que nous avons saisi l ' occasion qui se prsentait et nous esprons que le Conseil accueillera favorablement la possibilit offerte par le Parlement europen par le biais du groupe d ' experts indpendants .
Le premier principe est donc celui de l ' action immdiate .
Deuxime principe : nous devons insister sur le fait que le Parlement veut user de ses nouveaux pouvoirs en matire d ' approbation de la nouvelle Commission par le biais du trait d ' Amsterdam , que celui-ci soit formellement en vigueur ou non . Quant  notre troisime principe , il devrait insister sur la nomination d ' un candidat fort  la prsidence de la Commission europenne , sur un calendrier relatif  la mise en place de la nouvelle Commission et sur un programme clair et ferme en matire de rforme .
Tels sont les principes qu ' il nous faudrait respecter dans le courant de nos dlibrations des deux prochains jours .
Je suis convaincue que ce sont les principes que les citoyens de l ' Union europenne veulent voir appliqus  la suite de la crise qui nous assaille actuellement .
Si nous procdons de la sorte , si nous collaborons , je pense que nous avons l ' occasion de mettre en avant un avenir d ' un genre nouveau , une Europe d ' un genre nouveau  l ' entame du prochain millnaire .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je m ' adresserai tout d ' abord au prsident du Conseil .
Il est clair , vous l ' avez remarqu , que le Parlement europen a jou un rle exceptionnel au cours de cette crise .
Le comit des sages l ' a galement reconnu .
La raction du Parlement , initie par les rapports de la Cour des comptes , a t immdiate et constante depuis plus d ' un an .
On ne peut pas en dire autant du Conseil .
Le rapport rendu par le comit des sages s ' tend longuement sur la vritable dfection du Conseil dans toute cette affaire .
<P>
C ' est pourquoi je pense qu ' il n ' est pas inutile de revenir un instant sur les faits .
Il y a de cela plus d ' un an , c ' tait en mars 1998 , sur la base du rapport de M. Elles , la commission du contrle budgtaire de ce Parlement a accord un dlai concernant la dcharge du budget 1996  la Commission europenne , tout en l ' invitant  prendre les mesures qui s ' imposaient pour la mi-septembre .
En octobre 1998 , le Parlement europen a adopt une rsolution concernant l ' indpendance , le rle et le statut du service de lutte contre la fraude qui devrait succder  l ' UCLAF .
En dcembre de l ' anne dernire , la Commission n ' tait toujours pas  mme de donner satisfaction aux exigences du Parlement .
C ' est alors que le groupe PPE a avanc un programme d ' action ,  mettre en uvre en douze mois et visant  moderniser les services de la Commission pour le 1er janvier 2000 .
Nous y dfendions le principe d ' un service de lutte contre la fraude indpendant , la modification du statut des fonctionnaires , l ' tablissement d ' un code de bonne conduite pour les commissaires et les hauts fonctionnaires , la responsabilit politique personnelle des membres de la Commission et enfin une dclaration de patrimoine des commissaires .
Le groupe socialiste n ' a pas soulev pour sa part ces questions essentielles , et a vot la dcharge , pour dposer ensuite une motion de censure qui s ' apparentait en fait  une motion de confiance .
<P>
Applaudissements prolongs  droite
<P>
En janvier 1999 , nous avons demand que Mme Cresson prenne ses responsabilit politiques et prsente sa dmission .
L encore , nous avons essuy un refus et c ' est  ce moment-l que le comit des sages a t mis en place .
Je vous concde que la majorit de mon groupe s ' y est oppos .
Mais coutez bien ce que j ' ai  vous dire , mes chers collgues ,  la vrit , le comit des sages a entrin et tay les thses que le groupe PPE avait adoptes auparavant .
<P>
Heureusement , personne ne peut reprocher aux commissaires de s ' tre rendus coupables de fraudes ou de s ' tre enrichis personnellement , il n ' empche , la teneur du paragraphe 9.9.2. du rapport est sans appel . En soutenant qu ' ils n ' taient pas au courant des problmes qui taient bien souvent rels et mme connus au plus haut niveau , les commissaires reconnaissaient que les autorits politiques n ' exeraient plus sur leur administration le contrle qu ' elles taient censes mettre en action .
Tant les commissaires , sur le plan individuel , que la Commission dans son ensemble sont responsables au premier chef de cette perte de contrle .
L ' inconscience dans laquelle baignait nombre d ' entre eux depuis des annes a t littralement balaye par le rapport du comit des sages .
<P>
L ' actuelle Commission s ' est par ailleurs heurte aux responsabilits qu ' avait prise la Commission prcdente .
Le rapport des sages mentionne certaines dates : le tourisme en 1990 , et ,  partir de 1992 , les programmes pour la rgion mditerranenne , l ' aide humanitaire , les programmes de formation Lonard de Vinci , la scurit .
Selon le comit des sages , les organes de contrle constituent un vritable embrouillamini , la procdure est trop longue et la politique du personnel s ' est transforme en une machine incontrlable .
<P>
Mes chers collgues , je dsire rendre hommage publiquement  l ' intgrit personnelle du prsident de la Commission Jacques Santer .
Je dsire galement mettre en avant l ' impressionnant bilan de cette Commission sur le plan politique : la monnaie unique , l ' emploi , la prparation de l ' largissement et la prparation de l ' Agenda 2000 .
Je veux tmoigner du fait que les rformes proposes par M. Santer , les codes de conduite par exemple , taient des rformes impressionnantes .
Pourtant , cette phrase capitale contenue dans le rapport des sages rendait la situation intenable et nous tenons  exprimer notre admiration pour le fait que vous vous soyez montr capable d ' accepter les consquences politiques du rapport des sages .
<P>
Et maintenant ?
Je rpondrai  Mme Green que nous sommes tout disposs  laisser le comit des sages poursuivre son travail jusqu ' au mois d ' avril , mais  condition que nous puissions nous prononcer sur ce travail durant notre dernire session du mois de mai .
Nous discuterons de ce point pendant la Confrence des prsidents .
<P>
Deuximement , et ce point s ' adresse une fois encore au prsident du Conseil , la Commission a elle-mme dit dans une dclaration datant du 17 mars dernier : we urge the memberstates to appoint a new Commission without delay .
Nous demandons que vous dsigniez  Berlin le nouveau prsident de la Commission et , qu ' en tout tat de cause , vous nommiez une nouvelle Commission avant les lections europennes .
Cette Commission , indpendamment du trait appliqu , qu ' il s ' agisse de celui de Maastricht ou d ' Amsterdam , conservera ses fonctions jusqu ' au dbut du mois de janvier 2000 .
Ensuite , comme je l ' espre , aprs les lections europennes , il reviendra  la confrence des gouvernements de l ' Union europenne de prendre une nouvelle dcision .
<P>
Nous souhaitons qu ' il soit immdiatement donn suite aux rformes .
Nous ne nous faisons aucune illusion .
Ces rformes demanderont des annes d ' efforts mais nous devons nous atteler  cette tche ds maintenant .
Nous souhaitons que la prochaine confrence intergouvernementale que vous annoncez traitera galement de la responsabilit politique individuelle des membres de la Commission .
Et que les mesures que nous demandons depuis les discussions qui se sont droules sous la prsidence de Mme Theato et avec le rapporteur James Elles , en mars 1998 , seront sans plus attendre traduites dans la ralit .
Cela demandera du temps mais le moment est venu de rtablir la confiance .
<P>
Nous avons besoin d ' une Commission forte .
Elle est la gardienne des Traits .
Nous avons besoin d ' une Commission qui rende des comptes , des comptes au Parlement .
Nous avons besoin d ' une Commission qui , comme le prvoit le Trait , soit indpendante , transparente et qui , plus important encore , respecte l ' intrt gnral de l ' Union .
Nombreux sont ceux qui parlent , jusque dans cette Assemble , des retombes positives de l ' Europe pour leur pays .
Quels sont ceux qui avancent l ' intrt gnral , le bien commun de l ' Union europenne ? Cette Union europenne qui traverse dsormais une crise profonde .
Cette situation difficile peut aussi tre un dfi que non seulement la nouvelle Commission mais nous tous pouvons dcider de relever .
Tchons de la considrer comme telle et insufflons une vie nouvelle au sein de l ' Union europenne .
<P>
Applaudissements du groupe PPE
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , avec la dmission collgiale de la Commission europenne , nous avons vcu une semaine sans prcdent .
Cette dmission fait suite au rapport accablant du groupe d ' experts indpendants qui donne de la Commission l ' image d ' une administration trop souvent incontrlable et d ' un systme dans lequel trop peu de gens taient prts  accepter l ' ide de responsabilit personnelle et la responsabilit qu ' ils avaient dans la conduite des affaires publiques .
<P>
Je crois  l ' intgrit de M. Jacques Santer .
Sa Commission a enregistr un certain nombre de ralisations positives et stratgiques .
Le lancement de l ' euro , la conclusion du trait d ' Amsterdam , la prparation de l ' Agenda 2000 , l ' ouverture des ngociations sur l ' largissement .
Ironie du sort , la Commission Santer a partiellement t victime de sa disposition  examiner les problmes de fraude et de corruption au sein de la Commission .
Elle a aussi t partiellement victime de l ' augmentation chaotique , mal gre et parfois mme pas gre du tout de ses responsabilits , hritage des annes Delors .
<P>
Au bout du compte toutefois , cette Commission fut  l ' origine de sa propre chute .
Au cours des douze derniers mois , dans la conduite des affaires avec cette Assemble , Jacques Santer a conduit , aussi infailliblement qu ' involontairement , sa Commission vers la crise qui a clat la semaine dernire .
<P>
 chaque moment crucial de cette priode , il a amen la Commission  proposer  cette Assemble des solutions qui auraient pu fonctionner si elles avaient t avances ds le dbut de chaque tape .
Au final , et  chaque fois , elles se sont avres trop modestes et trop tardives .
Consquence de ses erreurs de jugement , Jacques Santer a pay le prix politique ultime et a dmissionn avec l ' ensemble de ses collgues .
<P>
Ce fut une semaine difficile pour la Commission europenne , une bonne semaine pour la dmocratie europenne .
Pour le Parlement , ce dbat a marqu l ' avnement d ' une re nouvelle et entran une comprhension plus mre de nos droits dmocratiques et de notre capacit - ainsi que de notre devoir - d ' agir dans l ' intrt gnral lorsque nous faisons valoir ces droits .
Le systme de gouvernement de l ' Union europenne doit tre soumis  un contrle dmocratique plus important et  une responsabilit accrue .
En la matire , nous pensons avoir franchi un seuil nouveau irrversible .
J ' ajouterais qu ' il s ' agit d ' un seuil que nous n ' aurions jamais franchi si nous avions suivi les timides conseils de confiance errone que certains nous recommandaient ici mme en dcembre dernier .
<P>
Pour sa part , le Parlement europen ne sera plus jamais dispos  tre considr comme le partenaire mineur du processus dcisionnel europen .
Non pas que le Parlement devrait tre le premier parmi ses pairs mais bien un partenaire trait sur pied d ' galit .
<P>
Nous sommes  prsent engags dans un processus de cration d ' une norme europenne nouvelle , minimale et acceptable en matire de gestion des affaires publiques et des institutions communautaires qui ne permette pas l ' exception culturelle .
Engager son dentiste pour effectuer un travail dont la nature europenne est pour le moins douteuse est inacceptable .
<P>
Maintenant , Monsieur le Prsident , permettez  un anglophone de s ' exprimer en franais pour vous proposer d ' enrichir la langue de Molire d ' un nouveau concept typiquement europen :  le berthelisme  , qui consiste  bnficier d ' un emploi fictif aux dpens de l ' argent du contribuable europen .
Les immortels de l ' Acadmie franaise pourraient ainsi immortaliser dans le dictionnaire ce mot que les puristes ne pourraient pas qualifier de franglais .
Et d ' ailleurs je n ' aurais jamais os une pareille provocation  l ' gard des immortels de l ' Acadmie .
<P>
La semaine dernire , a t sanctionne une Commission dont certains de ses membres s ' taient engags sur la voie de la berthelisation et  l ' avenir nous serons toujours prts  dnoncer une Commission qui serait de nouveau atteinte du syndrome de Berthelot .
<P>
Il va de soi , Monsieur le Prsident , que le berthelisme n ' est pas confin aux coulisses du pouvoir de la Commission europenne .
Le Parlement europen doit profiter de l ' occasion qui se prsente pour balayer devant sa propre porte .
<P>
Nous sommes vulnrables en matire d ' engagement de hauts fonctionnaires .
Jusqu '  rvision radicale de l ' ensemble du systme , nous restons vulnrables sur la question des indemnits de transport octroyes aux dputs .
Nous ne sommes pas encore aussi transparents que nous ne le pourrions - ou le devrions - en ce qui concerne nos dpenses individuelles et collectives finances  partir des deniers publics .
Cette institution ne peut exiger des autres institutions ce qu ' elle n ' exige pas d ' elle-mme .
<P>
De nouvelles normes de conduite au niveau europen doivent s ' appliquer avec autant de force et de conviction au Parlement europen qu ' elle ne s ' appliqueront  toute nouvelle Commission europenne .
Le groupe ELDR note la critique implicite adresse au Conseil , en tant qu ' un des bras de l ' autorit budgtaire , pour n ' avoir pas tenu compte des rapports critiques rdigs par la Cour des comptes europenne quant  la politique du tourisme et aux programmes MED et ECHO .
Cette incapacit du Conseil  assumer ses responsabilits politiques devrait inciter  une certaine modestie dans quelques capitales qui semblent enclines  ne voir , ou peu s ' en faut , les carences rvles ces derniers jours que comme une cration de la Commission europenne .
 cet gard , nous notons avec inquitude la facilit relative avec laquelle le Conseil a accord la dcharge pour 1996 . De mme , nous notons avec un profond regret que le jour mme de la publication du rapport du comit des sages , le Conseil a accord la dcharge pour 1997 , prmaturment  notre sens .
Ce n ' est pas un exemple vocateur d ' une action responsable .
<P>
La question essentielle  prsent , est de savoir quelle voie nous devons emprunter .
Notre groupe pense que la Commission dmissionnaire de M. Santer a perdu toute l ' autorit politique et morale qui lui permettrait d ' agir et doit s ' en aller immdiatement pour tre remplace par une Commission assurant l ' intrim jusqu ' au terme du mandat .
Nous pensons que la nomination de la Commission du nouveau millnaire , qui devra avoir lieu en janvier prochain , est du ressort du prochain Parlement dot d ' un nouveau mandat , de nouveaux quilibres politiques et , aux termes du trait d ' Amsterdam , de nouveaux pouvoirs .
Les Traits en vigueur offrent dj une voie en ce sens et si le Conseil veut y adjoindre l ' esprit du trait d ' Amsterdam , nous pourrons procder par ce biais  la nomination d ' une Commission intrimaire .
<P>
Mais permettez-moi d ' affirmer trs clairement qu '  la lueur des rcents vnements , le groupe ELDR ne pourra accepter que M. Jacques Santer , Mme Edith Cresson ou certains autres commissaires fassent partie de la Commission intrimaire .
De telles nominations recleraient le risque de provoquer des crises plus profondes encore .
<P>
Pour sa part , le groupe libral a toujours vant les mrites de la responsabilit individuelle dans le cadre de la collgialit .
 cette fin , nous ne plaons pas tous les commissaires dmissionnaires dans le mme sac .
Nous sommes disposs  juger chacun selon ses propres mrites , tant convaincus que tous ne peuvent tre personnellement responsables de l ' ineptie ou de l ' incomptence de certains .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour adresser au prsident en exercice , au nom de mon groupe , mes meilleurs voeux de succs en vue du Sommet de Berlin et pour dire que nous esprons que le Conseil sera  mme d ' atteindre les objectifs de l ' Agenda 2000 qui sont plus essentiels que jamais .
Mais permettez-moi aussi de dire , pour conclure , que lorsqu ' il sera question de la nomination de la Commission intrimaire et de la future Commission , mon groupe , qui a toujours t  l ' avant-garde des critiques adresses  l ' actuelle Commission , veut qu ' il soit trs clair que nous attendons une Commission forte et indpendante sur le plan politique et que nous rsisterons , sur le plan parlementaire ,  toute tentative future de l ' affaiblir .
La Commission doit tre rforme et l ' Union a besoin d ' une Commission forte , indpendante et rforme sur le plan politique .
<SPEAKER ID=28 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les dysfonctionnements graves constats dans la gestion de certains secteurs d ' activit de la Commission et mis en exergue par le rapport du comit d ' experts indpendants ont conduit le Collge  donner sa dmission collective , conformment  l ' esprit des traits .
C ' est une dcision responsable et courageuse .
<P>
Cette dmission collective sans prcdent , alors mme que la Commission Santer peut s ' enorgueillir de succs incontestables , comme la prparation et l ' accompagnement de la mise en place ,  la date prvue , de la monnaie unique , ouvre une crise institutionnelle grave , qui va bien au-del de la seule mise en cause , dans cette affaire , de certaines personnes , commissaires ou fonctionnaires europens .
<P>
La plupart des faits constats , qui ont abouti aux drapages injustifiables mis en lumire par le rapport , trouvent leur origine dans la gestion de la Commission prcdente , qui , elle , n ' a pas t sanctionne .
Chers collgues , je vous invite  ce propos  relire le chapitre du rapport des experts consacr au Bureau de scurit , mis en place en 1990 et dpendant directement du prsident de la Commission de l ' poque .
<P>
D ' une manire plus gnrale , nous devons regretter que l ' ensemble - je dis bien l ' ensemble - des institutions de l ' Union ait cd  une certaine forme de boulimie , qui a conduit  tendre considrablement plusieurs domaines d ' intervention : aides structurelles rgionales , interventions extrieures , programmes MED , PHARE , TACIS , aide humanitaire d ' urgence , programmes de restructuration de l ' ex-Yougoslavie , mise aux normes des centrales nuclaires de l ' Est - et cette liste , malheureusement , n ' est pas exhaustive - sans que les structures et les procdures administratives aient t adaptes pour faire face  ces nouvelles comptences et sans qu ' ait t mis en place un contrle financier digne de ce nom .
<P>
La responsabilit de cette drive n ' incombe pas seulement  la Commission , mais galement au Parlement europen et au Conseil , qui non seulement ont accept l ' accroissement du primtre d ' action de la Commission , mais l ' ont souvent sollicit . C ' est donc  une rforme d ' ensemble de tout l ' difice institutionnel  laquelle il faut maintenant s ' atteler .
<P>
Comment sortir de la crise institutionnelle ?
Il faut , en priorit , acclrer le processus de rforme des institutions , problme qui a t malheureusement vacu lors de la ngociation du trait d ' Amsterdam .
Cette rforme conditionne galement l ' largissement . Il convient de fixer ds maintenant un calendrier contraignant et une date butoir , qui pourrait tre le 1er janvier 2002 .
<P>
Il faut ensuite saisir l ' occasion de la nomination d ' un nouveau prsident et d ' une nouvelle Commission pour aboutir  un recentrage des actions de cette institution sur ses comptences essentielles , telles que dfinies par les traits , dans le strict respect du principe de subsidiarit .
Il parait galement souhaitable d ' organiser le transfert des comptences de gestion aux tats membres et aux tats partenaires avec lesquels l ' Union europenne a conclu des accords d ' association en renforant les comptences de contrle , plutt que d ' administration directe , des organes communautaires .
<P>
Enfin , le nouveau prsident de la Commission devra s ' engager sur un programme d ' action allant dans ce sens et il devra le dfendre devant le Parlement europen , dont il doit recevoir l ' approbation .
Le nouveau prsident de la Commission ,  la tte d ' une quipe renouvele , devra faire le mnage  l ' intrieur de l ' institution , c ' est--dire couper toutes les branches mortes et mener  leur terme les procdures disciplinaires et pnales conscutives aux cas de fraude ou de corruption dcels .
Il y a actuellement 28 Directions gnrales et offices , sans compter les agences dcentralises .
C ' est beaucoup trop et leur nombre devrait tre trs sensiblement diminu , car il s ' agit d ' autant de fodalits .
Il ne s ' agit pas aujourd ' hui de crer de nouveaux postes de fonctionnaires europens , mais simplement de rformer , dans un sens d ' efficacit , les procdures de gestion .
<P>
Enfin , les rformes de fond , prconises par le comit d ' experts et la Cour des comptes , devraient tre immdiatement mises en oeuvre .
Premirement , institution d ' un contrle financier efficace et indpendant , qui applique strictement le rglement financier , avec des mcanismes d ' audit fiables .
Deuximement , un organisme interinstitutionnel - Parlement , Conseil , Commission - devrait tre mis en place pour assurer le suivi des recommandations de la Cour des comptes , qui dnoncent la mauvaise utilisation des crdits communautaires .
Troisimement , mise en place d ' une procdure de passation des marchs qui soit totalement transparente et qui fasse appel  de vrais professionnels .
<P>
Pour viter les tentations de corruption souvent frquentes , ce personnel devrait tre rgulirement renouvel , ce qui n ' a pas t le cas jusqu ' ici .
Quatrimement , rforme des procdures de recrutement afin d ' viter des concours sur mesure , facilitant le npotisme et le copinage .
<P>
Toutes ces actions doivent tre mises en oeuvre le plus rapidement possible .
Toutefois , le trait d ' Amsterdam , qui devra entrer en vigueur le 1er mai , a modifi les procdures de confirmation du Parlement europen . Il serait donc souhaitable de ne pas anticiper la procdure avant cette date .
Par ailleurs , il serait galement politiquement prfrable que ce soit l ' Assemble lue en juin qui exerce ces nouvelles comptences , ce qui pourrait nous conduire  avancer la date de la session constitutive de juillet .
Il appartient finalement au Conseil et au Parlement , c ' est--dire aux institutions politiques de l ' Union d ' agir en troite concertation pour que , de la crise actuelle , sorte une Union europenne renforce dans ses structures et relgitime dans son action .
<P>
Nous attendons des gouvernements qu ' ils ne se drobent pas une nouvelle fois  leur responsabilit historique de rformer l ' ensemble des institutions europennes pour les rendre plus dmocratiques et plus efficaces , afin de relever les dfis de l ' largissement et de la mondialisation , qui sont aujourd ' hui les moteurs principaux de la construction politique de la grande Europe .
<P>
Applaudissements du groupe UPE
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons sans aucun doute devant la plus grave crise institutionnelle qu ' ait jamais connue l ' Union europenne .
La responsabilit de ce qui s ' est pass incombe , en premire instance ,  la Commission europenne mme , mais galement aux gouvernements des tats membres qui , depuis fin 1994 , n ' ont pas donn les moyens suffisants  la Commission .
Elle incombe aussi au Conseil qui , lors de cette crise , a t totalement absent .
<P>
La Commission a chou prcisment dans son but trac par son Prsident au dbut de son mandat : agir moins pour agir mieux .
Si cette crise contribue  la naissance d ' une opinion publique europenne et sert  renforcer la transparence , on aura fait un pas dans la bonne direction ,  savoir vers une Union europenne plus dmocratique .
<P>
Le Parlement europen sort de cette crise dot d ' une autorit renforce en tant qu ' institution reprsentative des citoyens .
Ses comptences lgislatives ont progress au fil des Traits et ,  cette occasion , son pouvoir de contrle s ' est affirm de manire notable mais , en mme temps , le Parlement a acquis une nouvelle responsabilit dont il devra user avec beaucoup de sagesse .
<P>

Le comit d ' experts indpendants a dtect des irrgularits qu ' il impute  certains commissaires et , politiquement ,  l ' ensemble de la Commission , et bien que la discordance entre les objectifs et les moyens assigns  sa ralisation soit reconnue , le manque de direction politique et la mauvaise administration , dj rvls par la crise de la  vache folle  sont injustifiables .
<P>
Nous remercions la cohrence dont la Commission a fait preuve en prsentant sa dmission .
Ceux qui , comme moi , ont t trs critiques  l ' gard de sa gestion , doivent aujourd ' hui , sans dmagogie aucune , respecter les personnes et la dcision qu ' elles ont prise .
Il faut toutefois regarder vers l ' avenir .
L ' opinion publique n ' acceptera pas que tout continue comme avant , les citoyens ne soutiendront pas le projet europen s ' il n ' a pas confiance dans les institutions qui les reprsentent .
L ' on ne peut ramener le problme  la recherche d ' un homme providentiel ou d ' un surhomme politique ; les personnes sont importantes , certes , mais les mthodes , le programme et les objectifs ne le sont pas moins .
<P>
La Commission doit continuer  jouer son rle crucial dans l ' quilibre institutionnel europen de dfenseur de l ' intrt commun .
Il nous faut une Commission absolument comptente et responsable .
La future Commission devra amliorer ses procdures de prise de dcisions , car la bonne excution des politiques n ' est pas seulement une tche administrative , c ' est une tche essentiellement politique .
La Commission doit favoriser des valeurs de transparence et de responsabilit devant les citoyens .
Elle doit aussi fournir au Parlement toute l ' information ncessaire  l ' exercice de ses fonctions de contrle , base ncessaire d ' une confiance rciproque et d ' une collaboration efficace .
<P>
Je souhaiterais m ' adresser au prsident en exercice du Conseil .
Le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique dsire que la nouvelle Commission soit nomme dans les plus brefs dlais , afin de rpondre aux aspirations des citoyens europens et d ' affronter les dfis des mois prochains ,  savoir l ' incitation  la cration d ' emploi et la dfense du principe de solidarit interne dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
<P>
Notre groupe a demand la nomination immdiate d ' une nouvelle Commission .
Dans ce but , nous sommes d ' accord avec M. Fischer pour que le Conseil europen de Berlin propose une procdure et un calendrier prcis en vue de la nomination de la nouvelle Commission .
Nous lui demandons d ' approuver rapidement un statut du dput europen , destin  parvenir  la transparence pour tous ,  commencer par nous-mmes , membres du Parlement europen .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous esprons que vous nous ferez une proposition convenable .
Nous n ' accorderons pas l ' investiture  un prsident sans programme ou  une Commission sans objectifs .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , mes chers collgues , il y a maintenant plus d ' une anne que ce Parlement demande la transparence , et surtout la transparence sur le plan financier .
Il y a plus d ' un an que ce Parlement doit se battre pour obtenir , en vertu du Trait , les informations qu ' il est en droit d ' attendre de la Commission .
Ces informations , et nous parlons d ' exprience , nous sont arrives au compte-gouttes , trop tard , et souvent par fragments .
<P>
Un regard jet sur la lgislature qui vient de s ' couler permettra de se rendre compte que , parmi toutes les institutions europennes , le Parlement europen est celle qui a support le plus gros de la lutte contre les problmes bien rels et fondamentaux que sont la mauvaise gestion , la fraude et le npotisme .
Le Parlement , et il a eu raison , s ' est toujours montr prt  engager la confrontation sur ces diffrents terrains .
Si nous avions cd  la menace de la Commission en dcembre dernier , ou que nous avions suivi les socialistes en approuvant les comptes de 1996 , nous ne serions jamais arrivs l o nous nous trouvons aujourd ' hui , c ' est--dire l o nous devions absolument nous trouver .
<P>
Le rapport des experts indpendants confirme quant au fond ce que la commission du contrle budgtaire avait mis en lumire dans plusieurs rapports .
Il confirme les rapports critiques rdigs par la Cour des comptes .
Il donne galement raison au fonctionnaire Paul Van Buitenen , que la Commission avait immdiatement suspendu de ses fonctions et qui avait t trait extrmement durement .
<P>
Applaudissements du groupe des verts
<P>
Il n ' en reste pas moins que le manque de responsabilit relle , oppose  la mythique responsabilit collgiale demeure le problme cl soulign par le rapport .
C ' est  cette problmatique qu ' il faut dsormais nous attaquer .
Je regrette ,  cet gard , que les premires ractions de la Commission , la semaine dernire , aient adopt un ton trs dfensif et ngatif .
Cette attitude ne s ' carte pas le moins du monde de celle  laquelle le Parlement a t confront ces dernires annes .
Nous nous trouvons donc dans une situation difficile , un moment de crise , mais nous sommes aussi dans un de ces moments qui peut engendrer un renforcement des institutions europennes .
Et un premier rsultat est d ' ores et dj visible .
J ' ai pu constater , pour la premire fois , que partout dans les quinze tats de l ' Union europenne se dveloppe un dbat bouillonnant , qui permet aux citoyens d ' exprimer leurs attentes par rapport au rle de la Commission , du Parlement et du Conseil , et ce phnomne est extrmement prometteur pour l ' avenir .
<P>
Nous sommes par consquent d ' avis qu ' il est essentiel que le Conseil dsigne un nouveau prsident de la Commission dans les plus brefs dlais , afin que sa nouvelle quipe ait encore le temps de paratre au Parlement avant les lections .
Nous estimons que le nouveau prsident devra tre une forte personnalit de dimension europenne , disposant d ' une vision et de qualits de gestionnaire , afin qu ' il puisse poursuivre dans la voie des rformes pendant les derniers mois qui nous sparent de l ' an 2000 .
Pour nous , ces rformes devront tenir compte des lments suivants : la mise en place d ' instruments de contrle clairs , le comblement du foss qui spare le contrle politique de l ' excution relle des programmes , un bon statut pour les fonctionnaires europens , leur donnant droit de cit , et le dveloppement d ' une culture du dbat ouvert entre les institutions et avec l ' opinion publique europenne .
Nous estimons enfin qu ' il est absolument essentiel que M. Van Buitenen soit rtabli dans ses fonctions .
Il n ' a fait que jouer son rle de fonctionnaire europen .
Il va de soi que M. Cox a galement raison de dire que le Parlement lui-mme doit remettre les choses en ordre .
Je tiens nanmoins  souligner que nous devons nous exprimer sur la base de notre mission de contrle institutionnel et qu ' en ce sens , notre mission consiste  contrler pleinement l ' excutif , c ' est--dire la Commission .
<P>
Applaudissements du groupe des verts
<SPEAKER ID=31 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , mon intervention s ' adresse essentiellement au Prsident en exercice du Conseil , car il est dsormais seul matre  bord , enfin presque le seul matre , aprs la dmission des membres de la Commission et le dpart de M. Jacques Santer , que je salue ici .
Malheureusement , M. Joschka Fischer nous a quitts , faute de temps , sans doute .
Il faut dire que sa tche est lourde , trs lourde , puisqu ' il doit  la fois faire progresser l ' Agenda 2000 en russissant le Sommet de Berlin et mettre en place une nouvelle Commission .
<P>
Sur ce dernier point , nous sommes en pleine contradiction . Contradiction entre le dsir du Parlement de rduire le plus possible la quasi-vacance du pouvoir ,  laquelle nous assistons depuis une semaine , et notre souci de respecter , pour choisir la nouvelle Commission , les procdures les plus minutieuses et les plus respectueuses des prrogatives du Parlement , c ' est--dire les procdures rsultant du trait d ' Amsterdam et qui sont ncessairement longues .
Contradiction entre le dsir de changer toute la Commission sortante , pour tourner la page , et le souci d ' assurer un suivi des principaux dossiers dans une priode particulirement charge et dlicate , ce qui serait videmment facilit si certains commissaires pouvaient continuer de suivre les mmes questions .
<P>
 ces contradictions s ' ajoutent les sentiments opposs que nous prouvons les uns et les autres .
Pour notre groupe , il est trs important que le Parlement ait jou son rle politique . Il l ' a fait , parfois avec des hsitations , mais il l ' a fait .
Il en sort renforc . C ' est un progrs de la dmocratie .
Mais en mme temps , nous avons besoin d ' institutions europennes fortes et notamment d ' une Commission forte .
Nous devons donc trouver la voie en vitant , d ' un ct , laxisme , ngligence et gaspillage , et , d ' un autre ct , le dnigrement systmatique et malsain .
<P>
Pour ce faire , des rformes s ' imposent , pour lesquelles toutes les institutions devront faire des efforts . La future Commission , videmment , le futur Parlement , naturellement , et le Conseil de ministres .
Car le Conseil de ministres a une trs grande responsabilit dans les dysfonctionnements qui ont t constats . C ' est principalement le Conseil qui a augment considrablement les tches de la Commission sans lui donner les moyens d ' y faire face .
Il a gravement nglig l ' intendance . L encore , comme le prsident du Conseil vient de le dire lui-mme , nous allons devoir sortir de la contradiction qui consiste  vouloir faire plus en maintenant les dpenses de fonctionnement dans un carcan budgtaire .
<P>
Je souhaite bon courage  la prsidence en exercice du Conseil , car c ' est sur ses paules que repose maintenant l ' essentiel du travail , afin de faire sortir nos institutions de cette premire crise politique de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le groupe Europe des Nations tient  remercier le comit des sages de n ' avoir pas cherch  trouver un bouc missaire , mais plutt d ' avoir mis en accusation le systme .
Le problme rsulte de l ' existence d ' une sorte de culture de la non-transparence .
Les conclusions formules par le comit des sages sont trs claires : pas un seul commissaire n ' a prouv le moindre sentiment de responsabilit .
C ' est un jugement svre port  l ' encontre de tous les membres de la Commission .
C ' est pourquoi aucun d ' entre eux ne devrait tre renomm .
Nous proposons la constitution d ' une Commission provisoire , compose de personnes indpendantes , qui ne sont pas au pied du mur .
Nous souhaitons que les chefs d ' accusation de la Commission actuelle et de l ' appareil administratif soient examins .
Une responsabilit doit tre attribue , principalement pour ceux qui ont contribu  la rtention d ' informations .
S ' il devait s ' avrer que certains membres de la Commission , dont les noms ont t consigns au procs-verbal , taient farouchement opposs  l ' approbation des comptes ou  d ' autres dcisions capitales , on pourrait envisager de les renommer en janvier .
Mais maintenant que la Commission a dcid de s ' pauler mutuellement et d ' adopter une responsabilit collgiale , on ne peut admettre qu ' un commissaire dclare qu ' il rcuse la responsabilit collgiale qu ' il avait accepte prcdemment .
L ' ensemble de la Commission doit s ' en aller et ne plus revenir .
Le comit des sages doit poursuivre son travail et examiner les autres institutions , y compris le Parlement .
Il y a aujourd ' hui 1 000 comits , 10 000 lois - et encore davantage d ' amendements - et 100 000 projets .
La Commission provisoire charge du nettoyage devrait passer en revue ces comits , ces rgles et ces projets et examiner ce qui peut revenir aux tats membres .
Une nouvelle Commission ne parviendra pas  administrer ce que l ' ancienne n ' est pas parvenue  administrer .
Nous sommes tous mis en accusation par le rapport des sages et principalement ceux qui ont vot en faveur de l ' octroi de nouvelles comptences .
Il ne s ' agit pas de faire tomber de nouvelles ttes ; il faut faire le grand nettoyage .
Les fraudeurs et les personnes qui ont couvert les fraudes doivent tre mis devant leurs responsabilits et M. Van Buitenen doit retrouver son poste et son salaire .
Il faut moins de collaboration , mais une collaboration dans une transparence totale ; nous voulons une Europe moins lourde et plus transparente .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame le Prsident , si les commissaires qui ont tant abus de la confiance qui leur avait t confie avaient dmissionn , nous n ' assisterions pas aujourd ' hui aux manoeuvres de pouvoir douteuses qui sont en cours ; mais ces commissaires n ' ont probablement pas dmissionn  l ' instigation de leurs partis .
En effet , il semble dsormais vident que le Conseil de ministres a travaill  jeter le discrdit sur l ' ensemble de la Commission et non  faire la clart sur les fautes personnelles .
Les animosits internes ont t apaises afin d ' atteindre un objectif commun : nommer une nouvelle Commission restant en exercice pendant 6 ans environ et dsigner le prsident de la Commission , privant ainsi le futur Parlement europen des pouvoirs qui lui ont t attribus par le trait d ' Amsterdam , et prcisment du nouveau pouvoir lui permettant de dsigner le nouveau prsident .
<P>
Un conflit institutionnel est en cours .
Le Conseil de ministres veut paralyser une Commission et priver le Parlement europen du rle qu ' il a si durement conquis en tant d ' annes .
On risque en fait de recrer ce dficit dmocratique qui semble redevenir utile aux gouvernements , ces gouvernements qui , je le dnonce de nouveau , oeuvrent en fait contre l ' union politique , dans leurs intrts partisans .
Nous savons que sans l ' union politique , l ' union conomique restera une abstraction .
Elle sera seulement profitable  de grands intrts mais restera loigne des exigences des citoyens europens et pourrait mme leur tre carrment nuisible .
Une guerre institutionnelle est donc en cours pour empcher la Commission et le Parlement de travailler ensemble avec succs et pour permettre au Conseil de ministres d ' avoir la mainmise sur l ' avenir de l ' Europe . Mais il y a galement une guerre politique .
En effet , le futur Parlement , qui devrait dsigner le prsident de la Commission , pourrait avoir une majorit diffrente de celle exprime par le Conseil de ministres , qui reprsente treize gouvernements de gauche sur quinze .
<P>
L ' Alleanza Nazionale dclare que la crise aurait pu tre prvenue et vite ensuite .
Elle rappelle  chacun les effets ngatifs sur la participation au vote des citoyens qui pourraient bien dcouler d ' un manque de transparence et d ' honntet dans la dsignation des nouveaux commissaires . Elle demande fermement que , si la dcision est de nommer une nouvelle Commission et non de proroger l ' actuelle en remplaant les commissaires qui ont trahi leur mandat , cette nouvelle Commission vienne  terme , expire , le 31 dcembre , car le rle politique de la dsignation du nouveau prsident revient au Parlement .
<P>
Quel que soit le choix opr , la dmocratie sera humilie et les citoyens europens bafous .
Rappelons quand mme aussi que , s ' il y a quelques mois on parlait de la volont du Conseil de ministres de dsigner la nouvelle Commission avant l ' chance lectorale , cela signifiait que , dj  ce moment-l , existait la volont politique de priver le Parlement de ses pouvoirs et d ' orienter les lections dans une direction politique prcise .
C ' est scandaleux et contraire  la dmocratie !
<SPEAKER ID=34 NAME="Verheugen">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , lorsque nous sommes confronts  plusieurs crises en mme temps , comme c ' est le cas aujourd ' hui , un prsident du Conseil devrait disposer du don d ' ubiquit .
Cela constituerait galement une rforme que nous pourrions adopter  l ' avenir .
<P>
M. Fischer ne peut tre parmi nous aujourd ' hui , car il a d retourner  Bonn pour assister  une runion extraordinaire du cabinet , en raison de la crise du Kosovo .
Je vous demande de vous montrer comprhensifs .
<P>
La prsidence considre que la rsolution de la crise du personnel  laquelle nous sommes confronts constitue une tche commune du Parlement , du Conseil et des tats membres .
C ' est la raison pour laquelle je me rjouis qu ' il y ait , au sein de cette Assemble , un large consensus au sujet de ce dbat . Je me rjouis galement du fait que le large consensus entre les avis mis au sein du Parlement et l ' opinion du Conseil soit devenu manifeste .
Nous voulons trouver une solution rapide et convaincante , destine  rtablir et renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens en les institutions europennes .
C ' est la raison pour laquelle nous ne voulons pas d ' une solution temporaire , mais d ' une solution claire pour les annes  venir .
Nous devons savoir o nous mne le navire europen et qui se trouve  sa barre .
<P>
Je suis d ' accord avec tous ceux qui ont dclar qu '  prsent , nous avons besoin d ' une Commission qui aborde les tches concernant les rformes internes , notre travail et notre institution avec nergie et dynamisme .
Cette Commission doit satisfaire  des exigences leves .
C ' est pourquoi nous devrions faire en sorte que les tats membres et le Conseil mettent des propositions qui satisfassent  ces exigences leves .
Nous voulons prendre de premires dcisions  Berlin .
 mon avis , nous pourrons aboutir  un accord sur la procdure . Que voulons-nous dcider et  quel moment ?
La prsidence estime qu ' un Sommet extraordinaire informel devrait avoir lieu trs peu de temps aprs le Sommet de Berlin , au cours duquel sera prise la dcision essentielle concernant le personnel .
Si nous arrivons dj  obtenir plus de rsultats  Berlin , tant mieux .
Mais ce rsultat n ' est pas garanti , car les quinze tats membres doivent aboutir  une position commune .
Vous savez  quel point c ' est difficile .
<P>
Je veux accorder la plus grande importance au respect des droits parlementaires quant aux dcisions qui doivent tre prises .
Cela signifie que , indpendamment du moment o un nouveau prsident de la Commission ou une nouvelle Commission sont prsents , les droits du Parlement doivent tre respects conformment au trait d ' Amsterdam .
Envisager de trouver une solution qui aurait cours jusqu ' en 2005 est draisonnable , tant pour le Parlement que pour le nouveau prsident de la Commission .
<P>
Je considre que la remarque claire contenue dans le point 9 de la rsolution commune du Parlement europen est trs importante et constitue un soutien apprciable . En effet , celle-ci stipule que les problmes actuels auxquels nous sommes confronts ne doivent pas servir de prtexte  repousser ou  ne pas prendre des dcisions importantes en la matire .
Les priorits sont trs claires : nous devons conclure l ' Agenda 2000 jeudi ,  Berlin , et nous devons faire en sorte que la crise du personnel soit rapidement surmonte .
<P>
Je partage galement votre opinion quant au fait que le processus de rforme au sein de l ' Union europenne doit englober toutes les institutions .
Je n ' exclus pas la possibilit que le Conseil lui-mme examine la manire dont il peut amliorer l ' organisation de ses travaux et les erreurs ventuellement commises .
Je considre que c ' est important .
<P>
Je voudrais encore souligner un point qui a t abord ici .
Le statut des dputs fait galement partie des rformes que nous devons entamer .
Cette question n ' a pas de rapport direct avec la Commission , mais revt une importance considrable dans le cadre des rformes des institutions .
Je voudrais vous garantir que la prsidence soutient avec toute son nergie les objectifs fixs par le Parlement ,  savoir conclure la question du statut des dput au cours de cette lgislature .
<P>
C ' est l ' unique voie  suivre .
Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' en appelle  vous pour vous inviter  exercer votre influence sur les responsables politiques de vos pays respectifs , afin que nous trouvions , au sein du Conseil , le large soutien ncessaire dont nous ne disposons malheureusement pas encore aujourd ' hui . Mais la situation volue .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Madame le Prsident , chers collgues , je me rjouis des dclarations que vient de faire M. le prsident du Conseil .
Toutefois , Monsieur le Ministre Verheugen , nous devons constater que les dclarations bienveillantes du Conseil s ' inscrivent dans une tradition au sein de ce Parlement .
Vous comprendrez bien sr que nous accordions ,  l ' avenir , une grande importance  vrifier que ces engagements soient respects .
Mais je pense que ce qui ressort entre les lignes de votre discours est correct : en fait , il ne s ' agit pas d ' une crise de l ' Union europenne .
Lorsque dans nos pays respectifs , un gouvernement perd la majorit et la confiance du parlement , il en rsulte une crise gouvernementale mais pas une crise de rgime .
Bien sr , une crise gouvernementale peut voluer en crise de rgime , de mme que les crises entre les institutions - dans ce cas-ci au sein de la Commission - peuvent mener  une crise de l ' UE . C ' est ce que nous voulons tous viter .
Les dclarations que le prsident du Conseil a faites aujourd ' hui sont prometteuses lorsqu ' il dit clairement qu '  l ' avenir , les relations entre le Parlement et la Commission , entre le Parlement et le Conseil ne seront plus pareilles . Les relations seront ajustes .
Nous voudrions qu ' elles le soient en faveur du Parlement - les deux autres institutions le comprendront .
Toutefois , nous ne dsirons pas usurper les pouvoirs des autres institutions . En effet , le Parlement a acquis ces nouvelles capacits grce  ses propres activits .
<P>
Cela n ' a certainement pas t facile .
Je me rappelle de la situation il y a quelques semaines , au mois de janvier , par exemple , lorsque tous les groupes politiques - particulirement les grands groupes - se dchiraient sur une question ou une autre .
Le fait que la situation ait chang s ' explique par le consensus minimal atteint par le Parlement au mois de janvier et portant sur le choix d ' une Commission neutre .
J ' espre sincrement pour nos futurs travaux , lorsque la commission compose des cinq experts aura prsent son deuxime rapport , que nous n ' aurons plus besoin de ces intermdiaires .
 l ' avenir , le Parlement doit faire usage de ses propres moyens , s ' il veut tre pris au srieux .
<P>
 mon avis , il est galement clair que la rforme ncessaire des institutions dans leur ensemble - car il n ' y aura pas d ' largissement sans rforme des institutions - sera mene  l ' avenir de manire commune tout comme l ' tablissement de la nouvelle Commission .
La prochaine confrence de rvision des Traits , surtout en ce qui concerne la rvision des institutions , ne pourra plus constituer une confrence intergouvernementale ordinaire , mais bien une confrence des institutions europennes et particulirement du Parlement et du Conseil .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Madame le Prsident , nous sommes en effet confronts  une situation sans prcdent au sein de l ' Union europenne et j ' espre qu ' elle ne se reproduira pas .
La svrit du rapport des sages a rendu la dmission de la Commission ncessaire , mais nous aurions pu l ' obtenir beaucoup plus tt .
Nous aurions pu l ' obtenir d ' une manire diffrente si la Commission avait profit du dlai de grce que nous lui avions accord au moment du refus de la dcharge .
Nous n ' en serions pas l aujourd ' hui .
Nous aurions galement pu obtenir ce rsultat plus tt si le Parlement avait us de tous ses pouvoirs et avait rsolu , il y a deux mois , par le biais du vote de la censure , cette affaire que d ' aucuns ont qualifi de crise mais galement de chance pour l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , il ressort clairement du rapport des sages que le Parlement europen et sa commission du contrle budgtaire ont effectu leur travail convenablement .
Ils ont exerc leur contrle .
Ils ont expos cette affaire au grand jour .
Il s ' en suit que nous devons appliquer ce qui avait t expos dans le rapport Elles : aller de l ' avant et introduire et mener  bien les rformes adquates .
<P>
Troisimement , pour ma part , il rsulte du rapport la chose suivante : les informations transmises par la Commission au Parlement taient incompltes et trompeuses .
Il faut s ' attaquer  ce problme .
Nous avons droit  l ' information .
Nous constituons l ' organe de contrle et notre rle est de dterminer ce que nous contrlons et les informations orales et crites dont nous avons besoin pour effectuer notre travail .
<P>
Que faut-il faire maintenant ?
Nous devons aller de l ' avant , car nous nous trouvons , en tant que Parlement europen ,  la veille des lections .
Toutefois , du point de vue du citoyen , c ' est l ' Europe qui est en jeu .
C ' est la raison pour laquelle il est vain de regarder en arrire et d ' adopter une attitude nombriliste , bien que nous devions nous attaquer aux problmes .
Il convient tout d ' abord de mettre rapidement en place une nouvelle Commission .
Je pense que cette Commission doit tre une Commission intrimaire qui termine le travail indispensable afin que nous disposions d ' une Commission efficace , jouissant de la confiance du Parlement et qui entrera en fonction en l ' an 2000 .
<P>
Quatrimement , il convient de combler au plus vite le foss institutionnel entre la gestion et la responsabilit des commissaires qui constitue un des reproches les plus svres  l ' encontre de la Commission .
Je ne suis pas favorable  l ' tablissement de nouveaux rapports des sages .
En revanche , le programme de travail que nous avons conu devrait tre appliqu le plus rapidement possible , afin d ' viter rellement les difficults auxquelles nous avons t confronts et ce , jusqu '  l ' an 2000 .
Aller de l ' avant et dvelopper la dmocratie , voil ce qui est important .
Je pense que les citoyens ont compris que le Parlement europen a volu et dfend la bonne gestion des deniers publics et leurs intrts .
C ' est la voie que nous devrions suivre .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Madame le Prsident , l ' ampleur des progrs accomplis au sein de la Communaut europenne en l ' espace de deux mois est tout simplement remarquable .
Ce qui tait impensable il y a quelques mois  peine est  prsent accompli .
 l ' avenir , la responsabilit personnelle des commissaires sera un fait et il faut fliciter le prsident en exercice d ' avoir reconnu ce fait .
Bien sr , il nous faut maintenir la responsabilit collgiale dans la mesure o la Commission , en tant qu ' organe lgislatif , ne devrait pas tre soumise  la pression des gouvernements .
Mais comme l ' ont dit de nombreux orateurs , la responsabilit individuelle est ncessaire .
<P>
Nous ne sommes pas seulement au bout d ' une route , nous sommes aussi  un nouveau dpart .
Et ceci exige que le Conseil , Le Parlement et la Commission fassent montre d ' une relle vision europenne .
Nous avons besoin d ' un nouvel quilibre .
Sur ce point , je voudrais poser une question au prsident en exercice .
Je l ' ai cout attentivement et l ' ai entendu dire que nous n ' avions pas besoin d ' une Commission intrimaire .
Je voudrais attirer son attention sur le fait qu ' au paragraphe 7 de notre rsolution , nous parlons d ' une Commission en poste jusqu '  l ' an 2000 et d ' une nouvelle Commission .
Le langage tenu par le Conseil est quelque peu ambigu .
Le prsident en exercice dit qu ' il nous faut travailler avec le trait d ' Amsterdam - j ' espre qu ' il parle bien au nom des quinze tats membres - ce qui implique un pouvoir de codcision du Parlement quant  la nomination du nouveau prsident .
J ' espre qu ' on a bien conscience qu ' il ne peut y avoir un seul candidat .
<P>
Deuximement , nous voulons qu ' on agisse rapidement ; tous les orateurs ont insist sur ce point .
Pouvons-nous nommer une nouvelle Commission au cours de la premire semaine de mai , alors que le Parlement clturera ses travaux ?
J ' espre que tel sera le cas .
Sinon , nous empiterions sur les droits du nouveau Parlement qui est souverain et devrait accorder sa lgitimit  la Commission pour les cinq prochaines annes .
Comment s ' en assurer ?
Le prsident en exercice se doit de rpondre sur ce point .
Si nous ne disposons pas d ' une nouvelle Commission ayant reu l ' aval du Parlement , cela signifie que la nouvelle Commission ne pourra travailler que jusqu '  septembre , voire octobre prochain .
Un tel cas serait en totale contradiction avec ce que nous avanons ,  savoir qu ' il nous faut une nouvelle Commission le plus rapidement possible - en ce compris l ' argument avanc par le prsident Santer .
Il faut mettre l ' accent sur ce point fondamental car l ' ambigut pourrait mener  des malentendus .
<P>
Pour conclure , je dirai qu ' il nous faut veiller au fond et non  la forme .
L ' essence du changement , c ' est--dire la mise en oeuvre du programme de rforme du prsident Santer , est primordiale .
Il a fort justement soulign que nombre des lments de ce programme taient dj mis en route .
Tout se rsume  prsent  la question de la mise en oeuvre et ceci ncessite des commissaires expriments qui sont dj prsents .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une Commission de nettoyage jusqu '  la fin de cette anne et j ' espre que le prsident en exercice lira attentivement la rsolution commune dpose par un nombre important de groupes de ce Parlement et affirmant qu ' il faut agir avant d ' entamer les vritables rformes .
Cette ambigut doit tre leve .
Faute de quoi , ce dbat ne livrera qu ' un rsultat mitig .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Brinkhorst .
Je ne doute pas un seul instant que le Conseil vous a entendu et qu ' il va rflchir  la question que vous lui avez pose .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je viens d ' un pays , le Portugal , qui a toujours cru aux hommes forts .
Personnellement , je crois plutt aux institutions fortes . Aux institutions fortes dotes d ' hommes forts , bien sr .
En vrit , le problme des pays faibles , comme des Europes faibles , est que les institutions ne sont pas fortes .
Elles ne sont pas fortes  cause du Zeitgeist , c ' est--dire ce que nous constatons aujourd ' hui : un centre extrme o tout le monde est gal , o tous les partis se confondent , o nous parlons tous le mme langage , o l ' idologie est pratiquement absente .
<P>
C ' est ce que l ' on a constat par exemple dans une proposition quelque peu androgyne du groupe des socialistes , qui a sem bien sr la confusion parmi les dputs .
Finalement , une autre proposition a vu le jour , qui tait apparue aussi  l ' poque de l ' ESB et qui a prcd le dnouement invitable .
C ' est un dnouement mal taill selon la thorie d ' Aristote parce qu ' il ne devait pas y avoir un Deus ex machina , c ' tait l ' intrigue qui devait mener  la catastrophe et  la fin que nous connaissons .
videmment , je suis content qu ' il y ait eu une crise dans la crise . C ' est la seule manire pour des hommes forts d ' apparatre et de dcider ce que l ' Europe doit faire .
<SPEAKER ID=40 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , la Commission paie le prix d ' une gestion fonde sur l ' opacit et le secret .
Sa dmission est  la fois un signe de crise et d ' chec d ' une construction europenne coupe des citoyens , ignorant le social et mprisant la dmocratie .
La Commission et le Conseil doivent en tirer toutes les leons en modifiant radicalement certaines pratiques .
<P>
Ainsi , le fait que la Commission s ' est longtemps estime au-dessus de tout contrle en refusant les claircissements demands par le Parlement europen face  des irrgularits graves constates depuis des annes .
L ' obstination et l ' arrogance ont souvent marqu le comportement de la Commission .
<P>
Obstination en faveur d ' orientations ultra-librales de plus en plus rejetes par les peuples , et aussi en faveur de dossiers fortement contests par le Parlement europen et le Conseil , comme la libralisation des services postaux ou encore les rapports commerciaux avec les tats-Unis .
<P>
Arrogance pour justifier ces orientations et un fonctionnement non dmocratique , ce qui , naturellement , ne met nullement en cause le travail des fonctionnaires europens et le respect que nous devons  la fonction publique europenne .
<P>
Les drives constates ne doivent pas se reproduire . Cela appelle un changement de mthodes et d ' orientation .
La Commission , tout comme le Conseil , doit cesser de considrer la lutte contre le chmage comme un thme de discours et non d ' action .
Les priorits actuelles en faveur de la rentabilit financire et de la stabilit des prix doivent cder la place  des politiques favorisant l ' emploi et la croissance , assorties d ' objectifs contraignants . La mission de la BCE doit tre revue dans ce sens .
L ' Europe a besoin d ' un nouveau souffle fond sur la transparence et la dmocratie .
Les rapports et les responsabilits respectives des institutions europennes doivent tre clarifis . Le Conseil doit assumer ses responsabilits , ce qu ' il n ' a pas toujours fait .
<P>
Je pense pour ma part qu ' un renforcement de la Commission ne rsoudra aucun problme , au contraire .
Ce qu ' il faut renforcer , c ' est le contrle du Parlement sur la Commission , et le rle d ' initiative et d ' valuation du Parlement europen , en lien avec les parlements nationaux .
Renforcer aussi les grands dbats dmocratiques qui devraient se drouler sur les questions europennes dans toute l ' Union .
Il est grand temps , en effet , que les citoyens de l ' Union europenne se mlent de la construction europenne pour imposer la transparence , la dmocratie , l ' esprit de responsabilit , l ' thique , c ' est--dire en dfinitive , le respect  leur gard .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , mes chers collgues , je pense que ce n ' est pas l ' Europe entire mais la Commission qui s ' est trouve , sans aucun doute , face  une crise profonde qui a dur trop longtemps .
 ce propos , la dmission de la Commission est logique et constitue un choc salutaire qui ouvre la voie vers un renouveau de la crdibilit .
L ' me de l ' Europe , ce sont les citoyennes et les citoyens qui font confiance  leurs reprsentants pour mener  bien l ' oeuvre d ' unification en toute honntet , de manire dmocratique et efficace , en un mot , de manire responsable .
Cependant , la Commission dmissionnaire a perdu la confiance du Parlement et de l ' opinion publique .
C ' est la raison pour laquelle la priorit la plus importante est la suivante : nous avons besoin , au plus vite , d ' une nouvelle Commission , ayant comme prsident une forte personnalit europenne et qui soit dtermine  entrer en fonction dans son ensemble jusqu ' en 2004 .
Le Conseil a la main et doit prsenter des propositions rapidement .
J ' estime que la nomination doit s ' effectuer avant les lections , afin de prouver  l ' opinion publique que nous sommes capables d ' agir .
<P>
 ce propos , je pense qu ' il est tout  fait clair que l ' approbation du Parlement avant les lections s ' effectue conformment aux rgles du trait de Maastricht mais , d ' un point de vue politique , elle nous lie et nous engage dj dans l ' esprit du trait d ' Amsterdam .
C ' est la raison pour laquelle il faut galement octroyer au prsident de la nouvelle Commission le droit de pousser certains commissaires mis en cause  dmissionner .
Cependant , les rformes doivent toucher toutes les institutions .
L ' enchevtrement des structures au sein de l ' Europe , l ' quilibre entre les institutions , une statut juridique renforc pour les citoyennes et citoyens de l ' Union , tout cela est  l ' ordre du jour et ce , au plus tard , depuis la dernire confrence intergouvernementale d ' Amsterdam .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Ministre Verheugen , je voudrais qu '  l ' entame de la prochaine confrence intergouvernementale que vous prsiderez , vous fassiez la chose suivante : impliquez le Parlement europen ds le dpart et ne permettez pas , lorsque des tensions apparaissent , que nous nous trouvions  nouveau ante portas .
Cette crise nous invite  tablir de nouvelles relations entre le Conseil et le Parlement .
Saisissez cette chance ds  prsent .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame le Prsident , vous savez que ce n ' est que rcemment que je suis devenu membre de cette Assemble .
 mon arrive , j ' tais emplie d ' une certaine admiration pour les dputs du Parlement europen , et en particulier pour la commission du contrle budgtaire qui avait rendu des analyses  la fois trs svres et trs claires concernant les drives de ce Parlement .
J ' admirais ce Parlement et j ' tais fire de pouvoir en faire partie , car il insistait sur la ncessit de prendre des mesures effectives .
<P>
Nous avions pu prendre connaissance des faits durant l ' automne et juger sur pices .
Nous tions dj fin prts vers la fin de l ' anne et nous savions qu ' il tait ncessaire de dposer une motion de mfiance .
C ' est ce que nous avons fait et , au dbut de cette anne , presque la moiti des dputs de ce Parlement se sont prononcs en faveur de cette motion .
Une partie de nos collgues , la majorit en l ' occurrence , estimait que la mise en place d ' un comit d ' experts indpendants permettrait de trouver des arguments supplmentaires et c ' est effectivement la tournure que les choses ont prise .
La Commission en a tir les conclusions qui s ' imposaient et nous trouvons cette attitude positive .
<P>
Par contre , le Conseil de ministres est demeur sourd et muet par rapport  tous ces vnements .
Mme aprs la dmission de la Commission , c ' est  peine s ' il s ' est souci , dans les diffrents tats membres , de s ' enqurir des reproches faits  la Commission et de ce que serait sa nouvelle mission .
Car il n ' tait bien sr pas question que l ' actuelle Commission puisse rester en place alors qu ' elle venait de prsenter sa dmission .
Ce serait inconcevable .
Nous dsirons , quoi qu ' il en soit , que la nouvelle Commission prenne ses responsabilit et nettoie ces curies d ' Augias .
<P>
Cette Commission devra tre forte .
Le temps qu ' il lui restera  siger avant les lections n ' est pas ,  mon sens , un lment dcisif .
Ce qui importe , c ' est que les droits du Parlement europen , entendez par l les droits des citoyens , soient pleinement respects : ils doivent l ' tre aujourd ' hui en vertu du trait de Maastricht , ils le seront prochainement en vertu du trait d ' Amsterdam et peut-tre mme de manire anticipe .
Il est essentiel que le Conseil comprenne qu ' une Commission forte ira forcment de pair avec un Parlement dmocratiquement lu fort lui aussi . Ce n ' est qu ' en respectant ce Parlement que le Conseil portera son choix vers une Commission qui puisse bnficier , sans rserve , de notre assentiment et de notre collaboration afin que les vnements de ces derniers mois ne se rptent plus jamais .
<SPEAKER ID=43 NAME="Fabre-Aubrespy">
Madame le Prsident , il est toujours tentant de rcrire l ' histoire , mais les faits sont et restent ttus . Le Parlement europen n ' a pas toujours , loin de l , jou son rle dans les vnements qui , depuis aot dernier , ont conduit  la dmission des membres de la Commission .
<P>
Puis-je rappeler qu ' en dcembre et en janvier dernier , c ' est Mme Green , au nom du groupe socialiste , qui disait  ceux qui pensent pouvoir dire  la face du public , de la Commission et de ce Parlement , qu ' ils n ' ont aucune confiance dans les comptences financires de la Commission europenne , n ' ont tout simplement pas leur place dans cette Assemble  . C ' est M. Martens , prsident du groupe PPE , qui disait ,  notre groupe maintient toute sa confiance  l ' gard du Prsident de la Commission europenne .
Si une majorit du Parlement se prononait contre la Commission , cela constituerait une vritable catastrophe  . C ' est M. Cox , Mme Lalumire , qui disaient ,  personnellement , je voterai en faveur de l ' octroi de la dcharge  .
<P>
Le rapport de la commission des experts indpendants , qui est un bon rapport , n ' a fait que reprendre ce que Mme Wemheuer et M. De Luca crivaient dans leur rapport sur le tourisme ; ce que M. Fabra Valls crivait dans son rapport sur les programmes MED ; ce que M. Fabra Valls encore avait dit dans ses travaux sur l ' affaire ECHO ; ce que M. Elles , lui-mme , avait dit dans son rapport sur la dcharge .
Oui , le comit d ' experts indpendants a encore des choses  dire . Il l ' a dit lui-mme , et tous les jours des dclarations de ses membres nous incitent  leur confier la mission complmentaire qui doit tre la leur .
<P>
Voil pourquoi il faut que le comit fasse un deuxime rapport . Voil pourquoi il faut aussi que le comit d ' experts indpendants se prononce sur notre Parlement et sur son fonctionnement , afin que tout soit clair et que l ' on ne puisse pas dire que le Parlement aussi a peur de son propre fonctionnement .
Oui , il faut une commission temporaire qui sera charge tout simplement de faire , au niveau du remde , ce qui a t fait par le comit d ' experts au niveau du diagnostic .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Pen">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , notre collgue , Jean-Claude Martinez , avait t le premier  dnoncer , ds 1990 , les dysfonctionnements , erreurs graves et mensonges de la Commission europenne dans le scandale de la vache folle .
Il aura fallu attendre 9 ans pour que la Commission soit contrainte de dmissionner .
Il est vrai que le rapport du comit des sages du 15 mars , lui reprochant entre autres d ' avoir perdu le contrle sur l ' administration qu ' elle est suppose grer , tait accablant .
<P>
Cette drive politico-mafieuse de la Commission , qui remonte  Jacques Delors , s ' explique en partie par la gestion directe de fonds communautaires considrables et la dlgation de missions de service public  des consultants extrieurs ou  des sous-traitants choisis selon des critres discutables , sans aucune publicit , ni transparence .
Claude Perry , directeur de Perry-Lux , a reconnu que , sur 5 000 ou 6 000 experts extrieurs travaillant  la Commission , plusieurs centaines bnficiaient d ' emplois fictifs , avec des indemnits journalires de 2 860 Frs , comme dans le cas d ' Euro-Conseil .
<P>
Les traits de Maastricht et d ' Amsterdam ont conduit la Commission  multiplier ses activits et ses programmes communautaires , au risque d ' touffer chaque jour un peu plus la vie des citoyens et des entreprises .
Dans ce monde orwellien , de nature supra-nationale et  vocation totalitaire , il devenait , de l ' avis mme du comit des sages , je cite :  difficile de trouver quelqu ' un qui ait le moindre sentiment d ' tre responsable  .
C ' est cette absence de responsabilit qui a permis aux commissaires europens , la socialiste Cresson en tte , de tolrer ou de couvrir fraudes , malversations ou npotisme .
<P>
Au lieu des sanctions exemplaires que le contribuable europen , dont on a dilapid l ' argent , est en droit d ' attendre , la Commission se propose de verser , aux 20 commissaires faillis , 60 % de leur salaire , pendant trois ans , soit au minimum 60 000 Frs par mois .
Les lecteurs et contribuables apprcieront .
<P>
C ' est pourquoi , face  ces fonctionnaires anonymes , qui veulent nous priver de notre souverainet , de notre identit et de nos liberts , se lve un juste vent de rvolte .
Le 13 juin , en France , en tout cas , en votant pour la liste que je conduis , le peuple franais fera preuve de maturit politique et d ' esprit de rsistance nationale .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , je pense que nous devrions adopter une attitude plutt sereine par rapport  la situation dans laquelle nous nous trouvons .
La Commission europenne a dmissionn et elle l ' a fait sur la base d ' un rapport d ' un comit d ' experts indpendants que le Parlement et la Commission avaient pralablement accept .
Le comit d ' experts n ' a bien sr pas de pouvoir divin , mais il a rdig un rapport et nous devons nous en tenir aux faits indiqus .
Ce rapport ne prcise pas que tel commissaire a commis des fraudes ou des dlits , le rapport tablit le principe gnral que la Commission n ' a pas bien fonctionn , qu ' il y a des procdures qui ne sont pas correctes et que , en consquence , il y a responsabilit collective de la Commission .
Sur la base de la responsabilit collective de la Commission , celle-ci a donc dmissionn .
<P>
Ce qui ne doit pas se produire , c ' est ce qui s ' est droul ici ce soir : certains dirigeants de partis politiques ou de groupes politiques du Parlement ont profit de l ' occasion pour  cracher  ,  des fins purement lectoralistes , sur d ' autres groupes politiques .
Cela n ' a aucun sens .
<P>
Pour utiliser une rfrence biblique , je dirais que celui qui n ' a jamais pch lance la premire pierre .
Actuellement , les faits sont le dysfonctionnement de la Commission et , sur base de ceux-ci , nous nous devons de renouveler la Commission .
<P>
Ds  prsent , videmment , une procdure constitutionnelle s ' ouvre .
Le remplacement de la Commission est prvu dans les Traits , bien que le Parlement prouve de grandes difficults car son mandat expire en juin de cette anne .
Ainsi , au cas o les propositions du Conseil n ' arrivaient pas en temps opportun , ce Parlement ne pourrait pas approuver la nouvelle Commission .
Nous devrions nous en remettre au nouveau Parlement , au Parlement qui va nous succder .
<P>
En mme temps , il faut galement donner un avertissement : la soif de contrler et de suivre les comptes publics de la Communaut ne peut nous amener  dtruire l ' action excutive de la Communaut .
En d ' autres termes , la poursuite , de manire indfinie , du travail d ' investigation sur tous les aspects de la Commission men par le comit d ' experts indpendants ferait peut-tre de nous une institution effectivement puissante et efficace en matire de contrle , mais risquerait peut-tre d ' empcher le fonctionnement normal de la Commission .
<P>
Je pense que nous devrions agir avec prudence dans le suivi de l ' activit du comit d ' experts .
Pour ma part , j ' ai l ' impression que ce qu ' il nous faut , plutt que des contrles , ce sont des ides nouvelles  partir desquelles se structure la nouvelle Commission .
De toute manire , comme l ' ont rpt les intervenants prcdents , nous attendons du Conseil qu ' il nous donne son plan d ' action , qu ' il nous dise dans quelle direction il souhaite nous mener , ce que nous pouvons faire durant le peu de mois qui nous restent pour voir si nous sommes vraiment en condition de remplir la fonction constitutionnelle que les Traits nous attribuent .
<P>
De toute manire , je pense que nous devons exprimer ici notre reconnaissance  la Commission prcdente ,  la Commission qui est toujours en exercice , pour la dignit de ses membres et pour la dignit de la Commission dans sa dmission , dans son renoncement  continuer d ' exercer ses comptences .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame le Prsident , pour suivre le fil de la dernire intervention , je pense que nous aurons trs prochainement l ' occasion de mesurer nos responsabilits sur cette crise par le verdict implacable des urnes .
Et je suis trs tranquille quant au rle actif - et parfois dcisif - que ma dlgation a jou ; comme j ' ai une ide claire des consquences de la prsentation d ' une motion de censure tout au long de la procdure dans le but contradictoire de renforcer la confiance dans la Commission et ensuite de la menace , quelques minutes avant sa runion dcisive faisant suite au fameux rapport , d ' une motion de censure effective s ' il n ' y avait pas de dmission collective de la Commission europenne .
<P>
Mais finalement , en premier lieu , je pense qu ' il conviendrait d ' arriver  une solution raisonnablement rapide  cette crise .
<P>
En second lieu , il nous semble indispensable que le Conseil europen de Berlin nous fixe un calendrier et une mthode clairs .
Je suis convaincu que nous devons faire confiance  la sagesse du Conseil europen de Berlin .
<P>
Enfin , il me semble que nous devrions rendre possible l ' application du Trait d ' Amsterdam , qui ,  cet gard , prtend accrotre la lgitimit de la Commission europenne .
N ' oublions nanmoins pas la perspective des choses .
Ce qui est prioritaire pour nos concitoyens , c ' est de savoir comment nous allons tre plus efficaces dans la lutte contre le chmage , comment nous allons continuer  protger nos agriculteurs , comment nous allons assainir nos conomies , comment nous allons inciter le dveloppement de nos infrastructures , bref , comment nous allons garantir le maintien de la solidarit , pilier de notre Union .
Telles sont galement nos priorits .
Cela signifie que nous ne pouvons nous dtourner de ce qui doit encore tre l ' objectif essentiel du Conseil europen .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="van Bladel">
Madame le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire combien je trouve dommage que plus aucun membre de la Commission ne soit prsent .
Quoi qu ' il en soit , le rapport rendait la dmission de la Commission invitable .
On ne m ' tera pourtant pas de l ' ide qu ' il eut t de loin prfrable , pour le dveloppement de la dmocratie en Europe , que ce Parlement ait trouv le courage de renvoyer la Commission  ses tudes ds le mois de janvier .
Le Parlement s ' est en fait cach , ni plus ni moins , derrire le comit des sages et a ainsi laiss passer une chance politique .
<P>
S ' agissant du rapport des sages , j ' estime que la conclusion faisant tat d ' une perte complte de responsabilit de la Commission fort peu nuance .
Cette Commission a magnifiquement prpar l ' euro et l ' Agenda 2000 .
Je trouve galement assez dsinvolte le ton employ pour accuser certains individus et leurs familles , sans aucune preuve  l ' appui .
<P>
Il n ' est pas ais pour le citoyen de faire la distinction entre les abus qui se produisent  la Commission et ceux du Parlement .
C ' est la raison pour laquelle nous devons prendre des mesures qui , notamment , clarifieront le fonctionnement de l ' appareil administratif , et ce justement parce que les citoyens se dtournent des fonctionnaires , des technocrates et de leur bureaucratie .
Nous avons besoin , en d ' autres termes , d ' un contrle financier indpendant .
<P>
Je suis d ' accord avec notre collgue Brinkhorst qui pense qu ' il est temps de passer  l ' action .
Pas question pourtant de nous laisser entraner par les motions de la crise et de prendre des dcisions prcipites que nous regretterions par la suite .
Nous devons opter pour une stratgie qui favorise le dveloppement de la dmocratie en Europe .
Je pense que seul un nouveau Parlement peut installer une nouvelle Commission .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Madame le Prsident , pour nous , la dmission de la Commission constitue la seule issue possible et prvisible , particulirement aprs le rapport des experts indpendants . Rapport qui a clarifi et confirm , au fond , les raisons qui ont pouss bon nombre d ' entre nous  voter la motion de censure - que d ' aucuns prtendaient transformer en motion de confiance - en janvier dernier .
<P>
C ' est ainsi que nous pouvons affirmer aujourd ' hui , d ' une certaine manire , que nous avons perdu presque trois mois .
Mais aujourd ' hui , c ' est le remplacement de ce collge de commissaires qui est  l ' ordre du jour . Sur ce point , nous pensons qu ' il est invitable que ce remplacement s ' opre aussi vite que possible , de manire  tirer toutes les consquences politiques et juridiques de la dmission de la Commission .
Rapidit qui ne devrait pas empcher cependant de peser srieusement les raisons immdiates et profondes qui ont t  l ' origine de cette dmission .
<P>
Il ne suffit pas de changer les personnes : il faut modifier les mthodes , mais il faut aussi modifier les politiques .
 notre avis , la dmission de la Commission trouve sa principale raison d ' tre dans ces deux aspects .
D ' une part , le manque de transparence , l ' absurde gestion prive d ' instruments et de moyens publics et , partant , l ' irrgularit , le favoritisme et la fraude .
Mais aussi , d ' autre part , l ' isolement vident et l ' loignement de cette Commission par rapport aux citoyens ,  cause des mauvaises politiques qui ont t appliques et , en particulier , de leurs effets sur nos socits .
<P>
Il apparat donc ncessaire , au-del du changement de personnes , de trouver les manires adaptes et suffisantes pour changer les mthodes et les politiques .
Tout comme il nous semble essentiel de garantir un contrle plus grand et plus efficace de cette institution  l ' avenir , ne serait-ce qu '  cause de sa concentration de pouvoirs lgislatifs et excutifs .
En effet , la question qui nous est pose aujourd ' hui ne concerne pas le renforcement ou non de la Commission , mais d ' abord le contrle de son action .
Le prochain Conseil europen ne pourra pas ne pas tenir compte de tous ces aspects et devra , si possible en collaboration avec le Parlement , tablir un calendrier prcis et raliste permettant une analyse et une dsignation rapide de la nouvelle Commission .
<P>
Je voudrais encore rappeler que les questions financires figurent  l ' ordre du jour du Conseil de Berlin .
Le rsultat de ce Conseil ne rside pas seulement dans le fait de rpondre , quelles que soient ces rponses ,  ces deux questions importantes : il faut avant tout que dans le cas de la Commission , comme dans celui de l ' Agenda 2000 , le Conseil trouve des rponses satisfaisantes .
Voil quelle devrait tre sa proccupation premire .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Madame le Prsident , ceux qui ont uvr depuis deux mois pour que la Commission soit sanctionne ont obtenu satisfaction .
Nous avons montr qu ' en tant qu ' lus , nous ne pouvions accepter la fraude et les escroqueries , et la Commission s ' est enfin trouve contrainte  dmissionner .
Il est clair qu ' il faudra nommer le plus tt possible une nouvelle Commission , pour qu ' elle puisse rapidement se mettre au travail .
L ' objectif doit tre de  faire le mnage  dans la Commission , et de jeter les bases d ' une transparence et d ' une ouverture relles , qui vaillent plus qu ' un trait de plume sur le papier .
C ' est bien l le cur de toute cette affaire .
<P>
Le comit d ' experts indpendants et le rapport dont il est l ' auteur s ' attachent  un aspect de la question ,  savoir celui du manque de contrle dont la Commission a fait preuve  propos de nombreux projets politiques .
Il s ' agit de savoir si la Commission doit effectivement disposer d ' un tel pouvoir dans autant de domaines .
Ne serait-il pas temps d ' appliquer le principe de subsidiarit et de laisser une bonne part de ces pouvoirs entre les mains des tats membres , par exemple en ce qui concerne le cofinancement en matire de politique agricole ?
L ' UE ne peut pas s ' occuper de tout : la Commission - elle nous en a clairement donn la preuve - ne peut mme pas assumer toutes les tches que les tats membres lui ont confies .
Pour ma part , je ne veux pas d ' une Commission forte ; je souhaite , au contraire , la mise en place d ' un parlementarisme fort , qui signifie que l ' on donne de plus grandes possibilits d ' influence au Parlement europen , et moins  la Commission .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Madame le Prsident , le rapport du comit des sages a montr , sans l ' ombre d ' un doute , qu ' il est urgent de procder  des rformes au sein de la Commission .
Il a mis en lumire une culture de complaisance vis--vis de pratiques irrgulires au plus haut niveau .
Cet lment n ' aurait peut-tre pas t rvl si le Parlement n ' avait pas demand , au cours du mois de janvier , qu ' on agisse de toute urgence .
Ce rapport et les consquences qui en ont dcoul nous donne une occasion unique de modifier radicalement la relation entre la Commission et le Parlement , de s ' attaquer au dficit dmocratique existant au sein de l ' Union europenne et de remanier le systme de surveillance .
<P>
Il ne suffit pas de soumettre la Commission  la responsabilit dmocratique ; je veux voir les dputs de ce Parlement dots de pouvoirs importants leur permettant de faire face aux erreurs de gestion ,  la fraude et au npotisme .
Maintenant qu ' ils ont dmissionn , il ne saurait tre question que certains commissaires soient rinstalls  leur poste .
tant donn qu ' ils ont volontairement accept leur responsabilit collective et ont donn leur dmission , les citoyens europens ne pourraient comprendre que les mmes personnes soient rtablies dans leurs fonctions .
Les Institutions de cette union - et le Parlement a un rle majeur  jouer - doivent s ' assurer de la mise en place rapide d ' une nouvelle Commission investie de la responsabilit de garantir la rvaluation complte de la gestion et de la structure de la Commission et de veiller  ce qu ' aprs le mois de juin , le Parlement ait la possibilit de juger des candidats commissaires proposs pour la priode postrieure  l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , je dsire commencer par la lecture du paragraphe 9.4.12 du rapport du comit des sages , que j ' adresse  la prsidence du Conseil .
Je cite :  L ' auditeur externe ( la Cour des comptes ) a produit pour la plupart des affaires en cause des rapports clairs et pertinents ...
, mais seule l ' une des deux branches de l ' autorit budgtaire ( le Parlement ) les a efficacement examins . 
<P>
De toute vidence , la seconde branche de l ' autorit budgtaire ( le Conseil ) a donc manqu  ses devoirs .
Le fait que le conseil cofin ait adress sa recommandation invitant le Parlement  accorder la dcharge 1997 le jour mme de la parution du rapport du comit des sages illustre  mes yeux l ' attitude laxiste du Conseil .
<P>
Le Conseil prend d ' normes risques en proposant de renommer les commissaires en fonction .
Nous estimons qu ' aucun membre de l ' actuelle Commission ne pourra siger dans la Commission intrimaire , car le comit n ' en a pas encore fini avec son travail .
Il se peut que de nouveaux cas de fraudes ou d ' autres irrgularits soient encore dcouverts .
Il est trop long , sans doute , d ' attendre que l ' enqute du comit soit termine .
<P>
La Commission intrimaire doit entrer en fonction aussi rapidement que possible .
Une lourde responsabilit choit au Conseil .
Si ce dernier n ' agit pas en temps voulu , cette Commission restera en place jusqu '  fin 1999 .
Cette situation serait totalement inacceptable .
Il faut qu ' une Commission intrimaire soit dsigne avant les lections .
Les citoyens doivent pouvoir constater que des changements ont bel et bien lieu .
<P>
Mme Cresson doit immdiatement se retirer .
Le Conseil doit prendre ses responsabilits dans ce dossier galement . Reportez-vous  l ' article 159 du Trait , qui dispose que le Conseil ou le prsident de la Commission peuvent proposer la dmission de membres de la Commission devant la Cour .
<P>
De mme , M. Santer a trop perdu de sa crdibilit ces derniers mois pour ne pas dmissionner .
Sa fonction doit immdiatement tre prise en charge par le vice-prsident .
Nous rejoignons sur ce point les remarques de M. Cox .
<P>
Il faut enfin que M. Van Buitenen soit trs vite rtabli dans ses fonctions .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Gallou">
Madame le Prsident , quoi que puisse faire croire la dmission  grand spectacle de la Commission de Bruxelles , ce qui est en cause , ce n ' est pas la faiblesse des hommes et des femmes qui la composent , c ' est la malfaisance de l ' institution .
Oui , la Commission de Bruxelles est malfaisante , parce que c ' est un organisme btard , mi-excutif gouvernemental , mi-commission administrative , parce que son action consiste  construire une cage dore pour les peuples , une cage faite de rglements et de directives toujours plus tatillons , une cage dore par les subventions et le clientlisme .
La corruption n ' y est pas une dviance due aux faiblesses humaines , mais elle est au coeur du systme europen , puisque l ' activit principale de la Commission , comme du Parlement europen d ' ailleurs , est de traduire en normes juridiques les voeux d ' innombrables lobbies et groupes de pression .
<P>
La Commission sert de paravent destin  protger l ' irresponsabilit du Conseil europen et des gouvernements nationaux .
C ' est pourquoi , avec Bruno Mgret , les lus du Front national - mouvement national , n ' attendent rien d ' un repltrage , mais demandent la suppression pure et simple de la Commission europenne et son remplacement par un simple secrtariat plac auprs du Conseil de ministres europens .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais avant tout adresser une rponse au prsident Martens , que j ' apprcie gnralement . Je dois dire que sa reconstitution de la crise n ' est gure convaincante .
Je voudrais signaler que , prcdemment , la crise dclenche concernait les fraudes .
Nous estimions pour notre part que ce n ' tait pas un bon point de dpart et que ce n ' tait pas non plus suffisamment fond .
Je dois dire que le travail des sages nous a donn raison : aujourd ' hui , la crise et sa solution concernent un problme de crise politique au niveau structurel .
C ' est l que se situe la crise de la Commission et pour nous , les pro-europens , cette crise peut alors s ' avrer salutaire et dboucher sur une rforme institutionnelle effective .
Je pense que nous avons parcouru un trs long chemin depuis le moment o la crise ne concernait que les fraudes .
<P>
Cela dit , je pense qu ' il est dans l ' intrt du Parlement , mais galement de tous les pro-europens - permettez-moi de rpter ce terme - d ' arriver aux lections avec une nouvelle Commission , afin de montrer que les institutions europennes sont  mme d ' agir rapidement .
Il nous semble donc essentiel , aprs que le Parlement et la Commission ont accompli leur devoir , que le Conseil accomplisse maintenant le sien .
Notre devoir est de demander que l ' on fasse vite , ds Berlin , et ,  cet gard , j ' apprcie ce que le prsident en exercice du Conseil , M. Fischer , a dit avec beaucoup de clart ,  savoir que - pour utiliser les termes qu ' il a employs cet aprs-midi dans son intervention -  le Parlement europen pourrait encore approuver la nomination du nouveau prsident de la Commission au cours de la priode de session du mois d ' avril et de la nouvelle Commission au mois de mai  .
Cela veut dire qu ' il faut un accord des chefs d ' tat et de gouvernement avant la priode de session du mois d ' avril du Parlement europen .
Ce timing nous semble parfait .
Nous esprons qu ' il pourra tre maintenu parce qu ' il rpond  une exigence : celle d ' viter les critiques  l ' encontre des institutions europennes et de permettre rapidement  la Commission d ' affronter les sujets politiques qui sont sur le tapis .
<P>
Nous dsirons que les choses se fassent rapidement et nous dsirons une solution politique forte , pas une solution , donc , pour quelques mois .
Nous souhaitons , si possible - et nous croyons que c ' est possible parce que c ' est un fait de volont politique - que le chemin trac par Amsterdam soit suivi ds le dpart car si la Commission doit tre forte , il faut , en premier lieu , qu ' elle dure assez longtemps , donc pas seulement jusqu '  la fin de l ' anne , et , en second lieu , que son prsident ait davantage de pouvoirs , prcisment ceux que le trait d ' Amsterdam lui confre .
La volont politique suffit pour cela , et il est essentiel que cela se fasse .
Enfin , la prsidence doit avoir des devoirs  remplir : le devoir de gestion de cette structure complexe qu ' est la Commission de l ' Union europenne mais galement le devoir de s ' autorformer .
Et ,  cet gard , le Parlement a de nombreuses suggestions  faire .
Je suggre au Conseil de trouver le moyen d ' aller plus loin dans les propositions concernant la rforme de la Commission que le Parlement a prcis  plusieurs reprises .
<P>
Nous sommes convaincus que , face  l ' largissement , toutes les institutions europennes ont besoin d ' tre rformes , et nous sommes convaincus que la crise de la Commission surgit l o la structure est la plus oprationnelle et donc la plus expose au contrecoup de l ' largissement qui a dj eu lieu et de l ' augmentation des devoirs de l ' Union europenne .
Les autres institutions , le Conseil et le Parlement , ncessitent galement des rformes .
Je pense donc que le premier pas que nous faisons  prsent , qui consiste  rformer la Commission et  nous mettre sur la voie d ' une Union europenne plus dmocratique , est , pour l ' Union , le dbut d ' un chemin important .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Madame le Prsident , on le sait :  la victoire a mille pres , la dfaite est orpheline  .
Aujourd ' hui , tout le monde est favorable  la rforme et cde  la surenchre .
Ce n ' tait pas le cas il y a quelques mois .
En dcembre , la plupart des socialistes -  quelques notables exceptions prs - s ' taient prononcs contre les allgations de mauvaise gestion et le besoin urgent de rforme de la Commission .
Ne tentons pas de rcrire l ' histoire .
Comme l ' a signal M. Martens tout  l ' heure , l ' histoire retiendra que ceux qui se trouvaient rellement  l ' avant-garde des avocats du changement sont ceux qui votrent le refus de la dcharge 1996 .
Sans cet acte de mfiance , rien de tout ceci ne se serait pass et nous aurions continu  agir comme auparavant .
<P>
Deuximement , le rapport des sages a pleinement confirm les conclusions de la commission du contrle budgtaire .
M. Van Buitenen devrait  prsent rintgrer ses fonctions .
En outre , l ' enthousiasme dont font montre certains collgues - Mme Green , en particulier -  reprendre les conclusions exprimes par des experts extrieurs dans un rapport probablement rdig par les mmes gens qui ont rdig les rapports de la commission du contrle budgtaire tend  faire croire qu ' ils accordent davantage de crdit  l ' opinion d ' experts extrieurs qu '  celle de leurs collgues .
<P>
Troisimement , lorsque nous passerons  la nomination d ' une nouvelle Commission , quelle que soit sa composition , nous devrons mettre l ' accent sur la rforme de la Commission , la poursuite du programme visant  l ' laboration de codes de conduite , la rforme des statuts et le rapport d ' valuation des ressources ncessaires .
Enfin , nous allons vers une discussion entre le Parlement et le Conseil .
La vraie question est la suivante : voulons-nous appliquer la loi de quelques-uns ou la loi du plus grand nombre ?
Comme le disait Pricls dans l ' oraison funbre de La Guerre du Ploponnse , de Thucydide : Quant aux lois , elles offrent la mme justice  chacun , quelles que soient leurs diffrences . S ' il n ' est question de position sociale , l ' avancement dans la vie publique dpend des capacits de chacun , les questions de classe ne pouvant interfrer avec le mrite .
Et il ajoutait : Notre constitution ne copie pas les lois des tats voisins . Nous sommes davantage un modle pour les autres que des imitateurs .
Son administration favorise le plus grand nombre plutt qu ' une lite .
C ' est pourquoi on l ' appelle dmocratie .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Escol Hernando">
Madame le Prsident , je crois que nous sommes tous conscients de vivre une situation sans prcdent dans l ' histoire de l ' Union .
Des moments comme ceux-ci sont une preuve pour vrifier la vigueur de l ' Union europenne , pour savoir si nous cimentons sa construction sur des bases solides ou simplement sur un chteau de cartes .
Notre obligation est ds lors de ne pas clore faussement cette crise .
<P>
Le problme n ' est pas simplement de remplacer la Commission actuelle par une autre .
Ce que nous avons  prsent sur la table ne doit pas seulement tre la rforme des mthodes de fonctionnement d ' une institution mais la rforme mme des institutions , du Parlement , de la Commission et du Conseil .
Dans le cas contraire , nous aurons perdu une occasion unique .
<P>
Le Parlement peut tre fier d ' avoir assum sa responsabilit et d ' avoir montr sa maturit .
Le renoncement de la Commission doit servir de catalyseur pour l ' indispensable rforme institutionnelle .
Le Conseil doit maintenant tre  la hauteur des circonstances , penser  l ' Europe comme un tout , en finir avec les intrts d ' tat et trouver une sortie positive  cette crise ; de sorte que nous puissions dire ,  la fin , que nous avons obtenu une Europe plus solide , plus transparente et plus dmocratique .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Formentini">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que je suis du que ce Parlement se runisse aujourd ' hui et demain plutt qu '  la date fixe .
Cette attitude traduit , en substance , sa soumission aux besoins des gouvernements , aux besoins des tats .
On ne voit cela dans aucune de nos dmocraties , peut-tre dans nos parlements nationaux mais certainement pas dans les parlements rgionaux , o le sens de la dmocratie est plus fort .
C ' est un comportement qui ,  mon avis , ne laisse pas beaucoup esprer quant aux vritables intentions de contrle que ce Parlement devrait exercer .
En ralit , nous constatons que , grce  une initiative prise par un certain nombre d ' entre nous et que la majorit a ensuite maladroitement tent de grer d ' une autre manire , nous sommes arrivs au point de faire clater une affaire qui montre combien les bureaucraties et les technocraties , aussi prpares soient-elles , ne peuvent souvent pas viter de tomber dans des travers qui mnent ensuite  ces distorsions qui dbouchent aujourd ' hui sur la dmission individuelle des diffrents Commissaires .
<P>
Je pense qu '  l ' avenir il faudra tre beaucoup plus vigilants et , surtout , je m ' oppose  ce que l ' on invoque dj le trait d ' Amsterdam et  ce que l ' on veuille donc que soit gr , avant l ' heure , un lment nouveau en utilisant tardivement un vieil lment .
Je ne voudrais priver le nouveau Parlement d ' aucun pouvoir et , par consquent , je demande fermement que ce soit le nouveau Parlement qui se prononce sur la Commission , afin qu ' il ne doive pas subir une Commission sur laquelle il n ' aura pas eu le moyen de se prononcer .
<SPEAKER ID=57 NAME="Duhamel">
Madame le Prsident du Parlement europen , Shakespeare in Love a gagn , l ' Europe est en joie .
Vous connaissez Hamlet  though this is madness , yet there is method in it  - Bien que ce soit folie , il y a de la mthode l-dedans . M. Santer doit mditer William Shakespeare .
Mais ce n ' est pas folie . C ' est une rvolution du prsent et c ' est une rvolution pour l ' avenir .
<P>
C ' est une rvolution pour le prsent par trois lments qui l ' ont faite .
D ' abord l ' vnement : le 16 mars 1999 restera inscrit dans les livres d ' histoire avec la dmission de la Commission .
<P>
C ' est la censure de fait , impose par le Parlement europen .
En 1979 , nous avons eu le suffrage universel . En 1999 , la responsabilit .
La boucle est boucle dans la construction de la dmocratie .
<P>
C ' est une rvolution pour le prsent  cause de la raison qui l ' a provoque .
Le Parlement europen a sanctionn le manque gnral de contrle . Aucune fraude individuelle , insistons ici .
Nous le savons , ailleurs on ment .  Bruxelles , au coeur du cyclone , on comprend , mais des citoyens s ' inquitent , tromps par les menteurs de la presse Murdoch , les populistes franais , les nationalistes de tous les partis , et par les populistes de tous les mdias .
Nous en avons entendu quelques-uns ici aujourd ' hui .
On trompe les gens pour gagner des lecteurs ou des voix et pour abmer l ' Europe .
 nous de leur dire la vrit .
<P>
C ' est une rvolution pour le prsent par la leon qu ' elle nous donne , car l ' Europe a donn une leon de dmocratie .
Dans les tats membres , bien des parlements devraient s ' en inspirer pour s ' manciper , bien des gouvernements , pour plus de responsabilit .
<P>
Mais c ' est aussi , Madame le Prsident , une leon pour l ' avenir et une rvolution , par trois lments , pour demain .
Une Commission forte , d ' abord ; tous le demandent , tous s ' accordent , mme l ' UPE .
Jacques Chirac et Lionel Jospin s ' accordent . C ' est bien .
Jospin , Schrder , s ' accordent . C ' est essentiel .
Schrder , Jospin , Blair , s ' accordent . C ' est inespr .
Hier , Major a tout bloqu . Aujourd ' hui , Blair , avec la France , l ' Allemagne , les autres tats de l ' Union , appelle Prodi .
Pour la Grande-Bretagne , pour l ' Europe , quelle rvolution !
<P>
Deuxime lment de la rvolution pour l ' avenir : de nouveaux contrles , une nouvelle rgle , de nouvelles cultures .
Nous avons fait la monnaie unique . Nous allons construire une thique commune du pouvoir en Europe .
Troisime et dernier lment : lections plus responsabilit : les citoyens nous lisent , nous , nous investissons la Commission .
Nous la contrlons . La dmocratie europenne vient de natre ,  nous de la faire grandir .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , depuis des mois , au cours des sances et au cours d ' entretiens privs , nous avons mis en garde la Commission .
On ne nous a pas entendus et vous connaissez le rsultat .
Nous devons constater que les temps ont chang , parce que l ' Union europenne a acquis la capacit dmocratique de procder au nettoyage de ses propres institutions .
Je crois que le fait qu ' il soit possible , au sein d ' un tel systme dmocratique , qu ' un appareil n ' chappe pas aux dgts qu ' il a occasionns , constitue un signal positif vis--vis des lecteurs .
<P>
Toutefois , nous devons galement constater que ce problme ne se limite pas  une question de personnes .
Bon nombre d ' honorables fonctionnaires font galement partie de la Commission dmissionnaire , il ne faut pas l ' oublier .
Ce problme particulier relve d ' un dfaut de structure et d ' un manque d ' efficacit des institutions europennes .
Ce n ' est que si nous modifions les structures de la Commission que nous viterons de nous retrouver , dans deux ans , dans la mme situation qu ' aujourd ' hui , car le changement de personnes  la tte de la Commission ne constitue qu ' une partie de la solution .
<P>
C ' est pourquoi il convient d ' adopter ,  l ' occasion de la mise en place de la nouvelle Commission , des procdures particulires .
D ' une part , il faut certainement envoyer un signal aux citoyens avant les lections .
D ' autre part , il faut se donner suffisamment de temps pour que le processus de mise en place de la Commission fournisse la possibilit d ' effectuer une rorganisation drastique de cette institution . De plus , un nouveau prsident de la Commission comptent utilisera ce processus ainsi que le Parlement pour s ' imposer contre l ' appareil .
tant donn que cette Commission sera en place pour les cinq prochaines annes , le Parlement doit galement tenir compte du nouveau Parlement , qui devra ctoyer et accepter cette Commission et qui devra ,  l ' avenir , la lgitimer .
<P>
Je crois qu ' il en rsultera un compromis judicieux et je pense que vous serez en mesure d ' obtenir de la part de la prsidence du Conseil une proposition de calendrier qui nous permette d ' allier ces deux exigences , afin de parvenir  une rorganisation et par l  une meilleure Europe .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame le Prsident , chers collgues , le rapport du comit d ' experts a russi l o ce Parlement a chou : il a russi  rappeler la responsabilit politique de la Commission .
C ' est une constatation humiliante .
Le rapport du comit des sages a ouvert les yeux  tous les dputs qui n ' ont pas vot en faveur de la censure .
 vrai dire , il n ' y a rien de nouveau dans ces 140 pages .
Le comit des sages a toutefois publi une conclusion sage : avec la constatation selon laquelle la Commission , dans son ensemble , a perdu le contrle sur ses finances et ses fonctionnaires , le problme s ' est invers . La bureaucratie a montr ses limites .
<P>
La dmission de la Commission ne constitue pas un geste hroque , mais une tentative pour s ' accrocher  un fil de soie , car les alternatives taient claires .
La perte de confiance dont cette Commission a souffert est  ce point grave qu ' il n ' est question , pour nous , que d ' un changement le plus rapide possible de l ' ensemble de l ' quipe . Mais je souligne qu ' un seul changement  la tte de la Commission est insuffisant .
Il est ncessaire d ' introduire de vritables rformes , pas des rformes de pacotille .
D ' une part , il convient de procder  un examen des structures de la Commission , d ' autre part , il est urgent d ' accrotre le droit de contrle exerc par cette Assemble galement .
Le vritable mrite du comit des sages , c ' est d ' avoir fait en sorte que ce dbat ait pu avoir lieu , car , en fin de compte , il s ' agit de ne pas tenir  l ' cart les citoyens et leur exigence de dmocratie et de contrle .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , bien que les dmocrates chrtiens ne se soient convertis que rcemment  l ' ide d ' un groupe d ' experts alors mme qu ' ils s ' y opposaient en janvier , le groupe socialiste se rjouit qu ' ils soutiennent  prsent l ' tablissement d ' un tel groupe et attend le second rapport qui sera publi au cours des prochains mois .
Je voudrais centrer ma prsente intervention sur ce rapport .
<P>
Toutefois , je voudrais juste dire ,  titre de commentaire et comme l ' a signal l ' orateur prcdent , que les rformes que nous voulons voir apporter aux Institutions de l ' Union europenne ne peuvent se limiter  l ' examen des vingt commissaires .
Cela a t l ' objet de toute notre attention au cours des derniers mois mais  prsent , il nous faut trouver les causes des vastes problmes qui accablent la Commission et , ce qui est plus important , nous voulons aussi que le groupe d ' experts avance des remdes .
C ' est pourquoi j ' espre qu ' au cours de ses runions futures et de son enqute dtaille sur le fonctionnement de la Commission , le comit examinera scrupuleusement les problmes structurels au sein de la Commission .
<P>
Ce n ' est pas seulement une question de direction politique .
Tout ceci est li aux procds de gestion du personnel et de gestion financire .
Il s ' agit de l ' ensemble de la structure de gestion de la Commission : de la relation qu ' entretiennent les directeurs avec leur personnel ; de la relation entre les directeurs et les directeurs gnraux ; de la relation entre les directeurs gnraux , les commissaires et leurs cabinets .
Il est donc extrmement important que ce second rapport sur lequel il nous faut maintenant concentrer notre attention se penche sur la ncessaire rforme en profondeur .
J ' espre qu ' au terme du vote de demain , notre rsolution indiquera trs clairement que nous attendons du groupe d ' experts qu ' il avance des recommandations en ce sens .
Nous ne voulons pas un nonc de gnralits : nous voulons que le groupe d ' experts mette des recommandations spcifiques bases non seulement sur ce qu ' il a dcouvert quant  ces quatre dernires annes mais aussi sur des procdures qui , comme on le sait , ont cours au sein de la fonction publique de l ' Union europenne depuis des annes .
<P>
Le dfi est de savoir comment nous y ragirons .
Pour le groupe socialiste , le point crucial est la nomination aussi rapide que possible d ' un nouveau prsident de la Commission . Nous voulons qu ' il se penche sur le rapport du groupe d ' experts et qu ' il veille  ce que chaque point en soit mis en oeuvre , non seulement quant aux vingt commissaires , non seulement quant  la culture prvalant au sein du collge des commissaires , mais pour les directeurs gnraux , les directeurs et chaque niveau de responsabilit et de gestion au sein de la Commission .
Si nous ne faisons pas cela , tous les efforts de ces derniers mois auront t une perte de temps et nous n ' aurons aucunement progress sur ce qui est , aprs tout , un vnement majeur pour l ' opinion publique europenne .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , Monsieur Donnelly , le prsident du Conseil a dclar que nous avions fait usage de notre droit dmocratique et que nous avions rempli notre devoir .
Si la Commission avait t dispose  nous fournir l ' accs  toutes les informations , nous n ' aurions pas d avoir recours au comit des sages . Et nous sommes tout aussi capables d ' tablir le deuxime rapport que le comit des sages , si la Commission nous transmet les informations ncessaires .
<P>

Je voudrais faire une petite remarque  l ' adresse de la Commission et du prsident de la Commission : il n ' est pas correct d ' affirmer que cette crise a commenc au moment o les rformes ont t entames , au contraire ; le programme Leonardo n ' est apparu qu ' en 1998 et nous n ' avons pris connaissance des problmes entourant Mme Cresson que dans les derniers mois .
C ' est la raison pour laquelle cette affaire est une catastrophe , tout comme le fait que les oprations financires entreprises par la Commission et critiques aujourd ' hui dans le rapport du comit des sages , aient reu le feu vert du contrle financier .
<P>
Je voudrais ajouter quelques mots en ce qui concerne le rapport des sages et l ' activit au sein du Parlement .
Il n ' tonnera personne que le groupe des socialistes ait interdit la parole  ceux de ses membres qui taient contre la dcharge du budget 1996 .
Il n ' tonnera personne que le groupe des socialistes ait vot contre leur propre collgue , le rapporteur pour l ' OLAF , M. Bsch . Et il n ' tonnera personne que la coordinatrice du groupe des socialistes au sein de la commission du contrle budgtaire ait abandonn son travail en raison de la politique de son prsident de parti .
Il est donc probablement logique que le prsident de ce parti introduise tout d ' abord une motion de censure , pour ensuite la retirer .
Si le groupe des socialistes s ' tait comport au mois de janvier de manire aussi consquente qu ' il le fait aujourd ' hui , nous disposerions peut-tre aujourd ' hui d ' une Commission qui fonctionne et nous aurions pu nous pargner cette crise , dont tout le monde parle aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je crains que fort que la phrase de Shakespeare much a do about nothing s ' applique parfaitement  la prsente situation et , pour ma part , je ne pense pas que soient jetes les bases d ' un nouveau dpart ou que la dmission de la Commission nous permette de faire table rase .
Le problme de la Commission europenne est en fait le problme de toutes les institutions europennes : la fraude , le npotisme , la dbauche d ' argent , l ' opacit de la politique de subsides , les rmunrations princires .
Qui dans ce Parlement oserait dire que seule la Commission souffre ou souffrait de ces maux ?
<P>
Il est un fait que toutes les institutions europennes , sans exception , et donc y compris ce Parlement , sont trop distancies des citoyens pour permettre un contrle dmocratique normal .
Par consquent , il faudrait que le scandale de la Commission dbouche en premier lieu sur un respect accru du principe de subsidiarit , une rduction radicale de la politique europenne d ' aides et de distribution de cadeaux  tout va et surtout sur un contrle accru des tats membres et de leurs gouvernements .
Je ne pense pas qu ' une amlioration soit vritablement possible sans passer par de telles mesures .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , je constate avec stupeur que certains collgues s ' efforcent ,  des fins politiciennes , d ' exploiter une situation qui est trs grave , et je le trouve dplorable .
Nous faisons effectivement face  une crise des institutions de l ' Union qui nous commande d ' agir sans attendre .
Disons-le : la dmission de la Commission europenne a montr combien ses membres taient , dans leur ensemble , pntrs du sens de leurs responsabilits politiques et personnelles .
D ' autre part , elle est aussi la preuve que les institutions que nous avons forges fonctionnent et que nous devons les dvelopper .
<P>
Le Parlement europen a tmoign d ' un sang-froid et d ' une maturit remarquables dans le traitement de cette crise .
Mais l ' heure est venue pour nos dirigeants de prendre des dcisions courageuses qui contribueront  renforcer les institutions de l ' Union .
Il est probable que cette crise institutionnelle servira de prtexte  certains adversaires de l ' ide europenne pour porter atteinte  celle-ci - une ide qui nous rassemble tous aujourd ' hui dans cette enceinte .
<P>

Ce sont des dcisions difficiles que les dirigeants de nos tats membres sont appels  prendre sans dlai pour apporter des solutions claires , car il serait dangereux de prolonger la vacance et l ' impasse actuelles .
Il est bien que le prsident en exercice du Conseil ait dj annonc qu ' il proposera en avril le nom du nouveau prsident de la Commission .
Mais cela ne suffit pas .
Il faudra aussitt statuer  propos des autres membres de la Commission europenne , faire en sorte que tous les obstacles susceptibles de se poser au niveau constitutionnel soient aplanis et que , sur la base du trait d ' Amsterdam , le Conseil et la Commission s ' emploient  ce que les rformes ncessaires soient ralises .
Nous avons l ' occasion de restaurer sur le champ l ' indispensable confiance dans les institutions de l ' Union : nous le devons aux citoyens europens et nous le devons  l ' ide mme d ' Union europenne .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Castagnetti">
Monsieur le Prsident , la crise que connat l ' Europe est une crise  la fois grave et salutaire . Grave parce qu ' elle dcrit certainement un moment d ' une difficult sans prcdent , mais salutaire parce que dornavant , comme il a dj t dit , la question des rformes institutionnelles ne peut plus tre lude , la question des rformes institutionnelles qui doivent tre accomplies , approuves avant l ' largissement , la question des rformes institutionnelles qui doivent permettre la configuration d ' un gouvernement conomique en Europe , dans l ' Europe de l ' aprs-euro .
L ' Europe qui s ' est donn des institutions telles que la Banque centrale europenne pour grer la politique montaire est une Europe qui ncessite galement un gouvernement politique influent , des institutions politiques influentes .
Nous dfendons l ' autonomie de la Banque centrale , mais nous la dfendons en tant qu ' autonomie par rapport  un autre pouvoir politique , qui doit exister .
Aujourd ' hui , on ne peut plus se drober  cette question .
<P>
Ce qui est arriv est toutefois galement salutaire car le problme de la transparence a enfin t pos .
Nous savons tous par exprience combien le problme de la transparence dans l ' activit de la Commission europenne est urgent .
Celui qui a eu des rapports avec l ' institution , celui qui a prsent des demandes pour participer  un quelconque projet a pu constater la carence d ' information , la carence de justification des dcisions .
Cette crise est galement salutaire parce que s ' est dgage du rapport des sages une sorte de nouvelle jurisprudence morale , qui annonce aux hommes politiques qu ' ils ne peuvent pas faire ce qui ne leur est pas permis mais galement ce qui n ' est pas opportun .
Cette jurisprudence morale devra servir de leon , de leon trs importante , et devra tre adopte par les classes dirigeantes de certains pays , au niveau national , si nous voulons que les citoyens se rconcilient avec la politique et les institutions .
Ce qui n ' est pas opportun ne doit pas tre fait .
<P>
Je souhaite moi aussi une solution rapide de la crise , je souhaite moi aussi une prsidence forte et je souligne moi aussi que s ' il doit y avoir une prsidence forte et influente , il ne peut s ' agir d ' une prsidence de courte dure mais une prsidence dont le mandat soit suffisamment long .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , cette crise que personne n ' a souhaite et que personne n ' a vite doit , pour tre rgnratrice et cratrice , ouvrir un nouveau chapitre dans la vie de nos institutions et les adapter au service d ' une Europe plus ambitieuse , plus transparente et dmocratique , et , bien sr , plus politique .
Mais aussi plus responsable dans son fonctionnement et dans son contrle , sans laxismes , sans dmagogies , sans boucs missaires non plus .
<P>
Nous vivons une authentique crise de croissance au cours de laquelle les institutions diminuent au fur et  mesure que les tches augmentent .
C ' est pourquoi il n ' y a pas de frontire indlbile qui spare la responsabilit individuelle de la responsabilit collective , ou la responsabilit communautaire de la responsabilit gouvernementale .
Nous ne disposons pas non plus aujourd ' hui de la certitude et de la scurit des textes juridiques , qui devraient nous conforter quant au pass et  l ' avenir .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , les institutions ne pourront trouver qu ' une sortie , un nord , une orientation politique .
Ce qui signifie que ce sont les responsables politiques , en particulier le Conseil et le Parlement , qui doivent agir rapidement pour trouver une solution  la crise .
Mais , Monsieur le Prsident , rapidement ne signifie pas prcipitamment , cela signifie que le Conseil prsente un candidat  la prsidence de la Commission dans un dlai raisonnable , un prsident qui doit recueillir la plus grande lgitimit dmocratique de ce Parlement , condition ncessaire et indispensable pour avoir une Commission qui soit forte .
Qui dit fort , dit durable , avec un avenir politique .
Aucune Commission n ' est apte  mener la rforme et  donner de l ' essor aux institutions si elle ne possde qu ' un statut ad interim .
Le Parlement est prt  rgler rapidement une crise qui , si elle devait continuer , ne ferait qu ' apporter de l ' eau au moulin des ennemis de l ' Europe et l ' affaiblir conomiquement .
Le Parlement devra donc tre entendu dans ses exigences , mais il est aussi dispos  convenir d ' une solution politique avec le Conseil .
<P>
L ' picentre de cette crise , Monsieur le Prsident , ne se trouve pas  Bruxelles . Cette crise trouve son origine dans toutes les capitales des quinze .
Il revient maintenant au Conseil , en particulier  la prsidence allemande , de mettre les cartes sur table et d ' assumer aussi ses responsabilits .
Nous attendrons ici ses propositions .
Heureusement , d ' aprs ce que nous a dit aujourd ' hui le prsident en exercice du Conseil , il semblerait que le Conseil soit sur la bonne voie , sur la voie du bon sens .
Pourvu que cela soit bien le cas !
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat portant sur le dpart de la Commission et le sommet qui se tient actuellement  Berlin , je commencerai par exprimer mes remerciements  l ' gards des commissaires qui se sont convenablement acquitts de leur tche car ils ont abattu une impressionnante quantit de travail ces dernires annes .
Il est dommage que nous ayons d en arriver l et que l ' appel lanc en janvier par le Parlement , qui visait  relever les commissaires mis en cause , et qui a t soutenu par une large part de mon groupe , n ' ait pas suscit de raction positive .
Si ces commissaires avaient t dmis de leurs fonctions ds le mois de janvier , la Commission et le Parlement seraient sortis renforcs de cette lutte .
Aujourd ' hui , les mauvais commissaires entranent les bons dans leur chute .
C ' est tout simplement regrettable .
Et mon regard critique de se poser sur le groupe socialiste . Nous aurions pu viter cette situation s ' ils avaient soutenu notre rsolution en janvier .
<P>
Nous soutenons le dpart de la Commission dans son ensemble parce que nous pensons qu ' il constitue l ' unique issue possible .
Nous esprons qu ' une nouvelle Commission sera trs rapidement dsigne ,  commencer par un nouveau prsident de la Commission .
Nous pensons qu ' il est vraiment ncessaire qu ' une Commission intrimaire soit mise en place . Car ce n ' est qu ' aprs les lections qu ' une Commission dfinitive pourra tre dsigne .
Il me semble que c ' est une rgle dmocratique normale .
Dans nos tats membres , nous ne composons pas non plus nos gouvernements avant de passer aux urnes , les choses se passent dans l ' ordre inverse .
<P>
S ' agissant du choix du prsident , il serait vraiment positif que ce Parlement puisse prsenter une liste de candidats .
Si j ' ai bien compris , ils sont au nombre de trois : M. Prodi , M. Solana et M. Kok .
Je pense qu ' ils ont tous les trois la carrure pour de telles fonctions mais si vous me demandez quel est mon candidat favori , celui dont je me sens le plus proche , je vous dirai qu ' il s ' agit de M. Prodi .
Il peut compter sur tout mon soutien .
Quelqu ' un qui a remis la bureaucratie et l ' conomie italiennes dans le droit chemin pourra en faire autant  Bruxelles .
En ce qui me concerne , M. Prodi serait donc le bienvenu .
<P>
Je terminerai par quelques remarques concernant l ' Agenda 2000 , puisque ce sujet sera galement voqu  Berlin .
J ' espre de tout cur que la politique agricole commune fera l ' objet de certaines modifications car les rsultats qu ' elle produit actuellement sont mauvais .
J ' espre qu ' il en ira de mme pour les fonds structurels .
J ' espre surtout que les Pays-Bas obtiendront de meilleurs rsultats concernant l ' Agenda 2000 que ceux entrevus pour le moment . Car il est un fait que le gouvernement nerlandais pourrait  l ' avenir s ' acquitter un peu mieux de ses devoirs .
C ' est avec apprhension que nous attendons les futurs dveloppements de ce dossier .
Nous attendons les rsultats de l ' Agenda 2000 et l ' arrive d ' une nouvelle Commission avec autant d ' impatience .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , au vu des conclusions du rapport du comit des sages , les dputs nerlandais du groupe du parti des sociaux-dmocrates europens estiment qu ' en dmissionnant , la Commission a pris l ' unique bonne dcision qu ' il lui restait  prendre .
Mon propos se distingue donc de celui de Mme Maij-Weggen , qui aurait voulu que deux commissaires dmissionnent  cause des accusations de fraude qui pesaient sur eux , et qui considre que la dmission doit tre comprise comme le rsultat provisoire d ' un processus en cours de ralisation .
Il est donc essentiel que le Parlement , unanime , affine dsormais la nouvelle position qu ' il adoptera  l ' gard du Conseil et qu ' il se dtourne de toute querelle portant sur le fait de savoir quel groupe a initi ce processus .
<P>
Ce nouveau positionnement , cette nouvelle culture , devra s ' exprimer par la mise en place d ' un code de bonne conduite concernant le dveloppement de la responsabilit individuelle des commissaires , la rvision du statut des fonctionnaires et le statuts des dputs .
La meilleure manire de rsumer cette nouvelle mthode de travail de la Commission et son changement d ' attitude  l ' gard du Parlement consiste  parler de la fin du rgne de l ' arrogance .
Le Parlement y gagnera incontestablement , pour autant que cette arrogance ne soit pas remplace par celle du Conseil .
Il ne sera vraisemblablement pas facile pour le Conseil de travailler alors qu ' il se trouve press par le temps .
Il n ' en demeure pas moins essentiel qu ' une nouvelle Commission prenne ses fonctions avant les lections du Parlement europen .
<P>
Il faut qu ' un ambitieux programme de travail soit imagin et qu ' il soit soumis au contrle du Parlement europen , puisque ce dernier est fort bien plac pour communiquer  la nouvelle Commission quelles sont les rformes qui devront intervenir .
La nouvelle Commission devra se consacrer  cette tche .
Par la suite , au commencement de la nouvelle lgislature , en 2000 , le Parlement pourra  nouveau contrler le programme de travail de la nouvelle Commission .
<P>
Nous dsirons donc la venue d ' une nouvelle Commission pour une dure de cinq ans et demi avec une priode d ' essai de six mois .
Si la Commission se montre  la hauteur de sa tche , elle ne devra pas craindre un tel rexamen du Parlement . Car tout parlement national fonctionnant normalement se doit de contrler constamment le travail des ministres .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , si l ' on prend le temps d ' analyser les vnements de l ' anne coule , on se rend compte qu ' un trs grand nombre de faits ont donn lieu  dbat dans cette enceinte .
Indniablement , des injustices ont t commises envers certaines personnes , car beaucoup de ceux qui ont t amens  dmissionner n ' avaient aucun motif de le faire .
Indniablement , cet enchanement d ' vnements a servi de prtexte , ici et l ,  une exploitation politicienne .
Toujours est-il que cette crise est derrire nous , il nous faut dornavant nous attacher aux enseignements que l ' on doit en tirer et aux moyens de les mettre utilement au service de l ' Union et du monde plus gnralement .
<P>
Point capital , fondamental  mon sens : il est reconnu que le Parlement europen joue un rle beaucoup plus important que celui que les autres institutions taient disposes  lui concder .
Au Parlement de rpondre dsormais aux esprances suscites parmi les peuples de l ' Europe sur la manire de s ' attaquer  ces questions .
Il faudra aussi que d ' autres en tirent des leons .
Le Conseil , par exemple , s ' tait empress de donner quitus sans examiner ce qui s ' tait rellement pass .
Quant  la Commission , si elle avait agi elle-mme diffremment dans certaines circonstances , nous n ' en serions pas l aujourd ' hui .
Mais la grande leon  tirer est que nous devons assumer nos responsabilits  l ' gard de ceux qui vont bientt se rendre aux urnes pour renouveler notre Assemble .
<P>
 cet gard , Monsieur le Prsident , il faudra que les membres du Conseil assument aussi les leurs .
Car s ' ils ne prennent pas une dcision avise qui permettra aux institutions de l ' Union d ' intervenir  bon escient et en troite concertation aux heures critiques que nous traversons , et si nous restons dans une situation de vacance partielle du pouvoir pour un dlai plus long qu ' il ne conviendrait , je crains fort que nous ne tirions pas toutes les leons de cette crise et que tant de tribulations n ' aient servi  rien .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Monsieur le Prsident ,  ce stade du dbat , l ' essentiel a dj t dit .
La plupart des intervenants ont constat que ce qui s ' tait pass au cours de ces dernires semaines n ' taient nullement des vnements heureux , mais qu ' il s ' agissait peut-tre d ' un sisme ncessaire qui aura fait place nette de tout ce qui empoisonnait les relations entre le Parlement et la Commission , et qui permettra  terme de rtablir la confiance des citoyens dans l ' Union .
<P>
Je pense que nous pouvons  prsent clairement en conclure qu ' il tait ncessaire que nous attendions de janvier jusqu ' en mars pour obtenir ce rapport . Il nous fournit en effet un fondement tout  fait diffrent de celui du mois de janvier et qui permettra de voir , pour l ' avenir , des amliorations constructives .
Je suis impressionne par la rapidit et l ' efficacit du travail effectu par le comit d ' experts .
<P>
On a pu entendre des critiques affirmant que le fait d ' avoir confi cette tche  des experts extrieurs  l ' UE tait une erreur , et que le Parlement et d s ' en charger lui-mme .
Cependant , je pense que dans une situation aussi fortement politise que celle dans laquelle nous nous trouvions , le Parlement n ' aurait pas pu mener cette enqute .
Je crois aussi , d ' une faon tout  fait gnrale , qu ' il est bon de recourir de temps en temps  un avis extrieur .
C ' est une ncessit , mme si on peut la ressentir comme dplaisante , car il est difficile de voir les solutions quand on est pris dans les routines du travail .
<P>
Esprons  prsent que ce rapport servira rellement de jalon pour une vraie rforme du travail de la Commission et - ce qui est peut-tre le principal et que l ' on n ' a cess de rpter au cours de cette semaine : que la transparence et l ' ouverture seront accrues , comme le Parlement en a maintes fois exprim le vu .
Nous avons pris jusqu ' au mois de janvier dernier des dcisions trs constructives , portant sur des propositions  cet effet .
<SPEAKER ID=70 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident ,  partir de ce jour , de ce lieu , une re nouvelle commence .
Je serais tent de paraphraser le mot clbre que Goethe pronona au soir de Valmy : pour les institutions europennes , une re nouvelle commence , une culture diffrente s ' impose .
Cette culture , c ' est la culture de la dmocratie .
<P>
Serons-nous dignes de cette culture ?
Je pense que nous avons ensemble  relever un dfi collectif .
Ce dfi s ' impose d ' abord  la Commission . Elle a longtemps t une institution sacerdotale porte par un choeur de fidles .
Elle devient aujourd ' hui un organisme gouvernemental , prosaquement soumis au contrle de reprsentants des peuples .
C ' est irritant , mais c ' est ainsi .
<P>
Le dfi s ' impose aussi au Parlement .
Le Parlement est devenu un acteur majeur du jeu institutionnel . Mais , comme on dit dans mon pays ,  noblesse oblige  .
Cette responsabilit nouvelle cre des devoirs . Saurons-nous nous conduire en partenaires exigeants , capables de conforter l ' institution Commission , sans laquelle nous ne sommes rien , ni les uns , ni les autres , ou nous conduirons-nous en usurpateurs tatillons et capricieux d ' un pouvoir qui ne serait pas le ntre ?
Nous devons tre responsables .
<P>
Mais ce nouveau dfi s ' impose aussi au Conseil .
Il lui faut d ' abord veiller  donner , en tant que branche de l ' autorit budgtaire avec nous ,  la Commission , les moyens administratifs de l ' action .
Nous l ' attendons sur les perspectives financires - catgorie 5 - Monsieur le Prsident .
Il lui faut aussi jouer pleinement le jeu de la dmocratie .
<P>
Enfin , le dfi s ' impose aux tats .
La grande oublie d ' Amsterdam a t la rforme de la Commission .
Maintenant , il faut choisir une vraie Commission qui fonctionne soit sur le modle collgial , soit sur un modle plus prsidentiel .
Les chances seront respectes . Les dfis doivent tre relevs ensemble , ou nous perdrons tout , ensemble .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , eu gard au rapport du comit des sages , la dmission de la Commission tait justifie et ncessaire et je me rjouis qu ' un si grand nombre de mes collgues approuvent aujourd ' hui le rapport et son rsultat bien qu ' ils aient dsapprouv la composition de ce comit .
Mais il n ' est jamais trop tard pour apprendre .
<P>
Deuximement , si le rapport des sages est dur , il n ' est pas injuste car je pense que les critres d ' administration et de comptabilisation financire doivent tre d ' autant plus stricts que les ressources dpenses le sont  un niveau loign du citoyen .
Troisimement , la Commission devait dmissionner car elle a trs souvent fait preuve d ' une trop grande faiblesse vis--vis du Conseil .
Dans le mme temps , elle jouait souvent les gros bras face au Parlement .
Quatrimement , nous avons besoin d ' une Commission forte dirige par un prsident fort .
Seule une Commission de ce genre peut se rvler un partenaire gal et adquat pour ce Parlement .
Une Commission forte signifie toutefois qu ' elle doit aussi tre ouverte , transparente et ne pas cder  la cachotterie .
<P>
Cinquimement , il faut tablir un nouvel quilibre entre la collgialit de la Commission et la responsabilit individuelle .
Le citoyen doit percevoir la responsabilit collgiale de la Commission mais aussi de chaque commissaire .
Siximement , certains assimilent la crise que traverse la Commission  une crise pure et simple au niveau de l ' UE , mais l ' UE doit faire ses preuves - et elle le fera - en ragissant rapidement et j ' espre que la prsidence pourra imposer ses vues  l ' occasion du Conseil de Berlin .
<P>
Septimement , nous avons besoin d ' une nouvelle quipe , pas seulement d ' un nouveau prsident .
La Commission procdera  un renouvellement visible en prsentant de nouvelles ttes .
Huitimement , d ' aucuns pensent devoir user de l ' incapacit et des erreurs de la Commission pour l ' affaiblir , et mme affaiblir l ' UE .
J ' estime que c ' est l une voie errone et je rejette cette attitude .
Neuvimement , l ' UE a atteint un grand nombre d ' objectifs , y compris avec la Commission dmissionnaire , mais je pense qu ' un espace conomique europen et une monnaie unique ne suffisent pas .
Diximement , nous devons poursuivre sur la voie de l ' Union environnementale et sociale . Nous devons poursuivre sur la voie d ' une Union politique et nous avons besoin d ' une Commission et d ' un prsident de la Commission qui assument pleinement cette responsabilit .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , comme nombre d ' orateurs l ' ont dj soulign au cours de ce dbat , il importe de prciser que c ' est une crise affectant la Commission et non l ' Union europenne .
 l ' heure actuelle , nos concitoyens ont donc besoin d ' tre rassurs .
Cela ne peut venir que du Conseil de ministres , du Parlement et des fonctionnaires menant  bien les tches importantes qui doivent tre accomplies , telles que la conclusion de l ' Agenda 2000 ou le contrle de l ' euro . Il s ' agit d ' assurer les citoyens d ' Europe qu ' aucun lment de la crise actuelle n ' est ignor par les Traits et ne nous laisse donc dmunis .
<P>
Nombre de parlementaires sont fiers et satisfaits du rle jou par le Parlement dans toute cette affaire .
 mon sens toutefois , le Parlement a trbuch plutt qu ' il n ' a adopt une stratgie mticuleuse face aux vnements .
Premirement ,  une faible majorit , la commission du contrle budgtaire avait donn son aval  l ' octroi de la dcharge .
Le Parlement l ' a refuse pour ensuite voter une motion de confiance  la Commission et son prsident .
Le prsident du groupe socialiste a vot l ' octroi de la dcharge et la confiance  la Commission .
Monsieur Cox , prsident du groupe libral , a lui aussi vot l ' octroi de la dcharge .
Nous devrions donc nous souvenir que notre ligne de conduite n ' a pas t totalement claire ds l ' abord .
<P>
La commission d ' enqute a dpos ses conclusions et il semble que ce sont ces conclusions qui ont provoqu la dmission de la Commission alors qu ' elles n ' amenaient aucun lment neuf .
La commission d ' enqute a t plus claire que le Parlement ne l ' a jamais t , ce qui a permis  l ' opinion publique de percevoir trs clairement o se situaient les carences .
Je pense que les consquences sont sans commune mesure avec l ' chec de la Commission en tant que collge .
Les dfaillances de la Commission ne datent pas d ' hier .
Elles dcoulent videmment du fait que nous lui avons confi un trop grand nombre de tches sans lui donner les ressources ncessaires pour les assumer .
Je dplore que l ' un ou l ' autre commissaire n ' ait pas assum ses responsabilits mais je regrette aussi qu ' un si grand nombre de personnes comptentes - y compris le prsident Santer - qui ont accompli tant de tches importantes et ont obtenu tant de succs , aient t discrdites aux yeux de l ' Europe alors qu ' elles sont en fait des personnes honorables qui ont fait du bon travail .
<SPEAKER ID=73 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , on a beaucoup parl ,  propos de la dmission de la Commission , d ' une crise institutionnelle et d ' une crise politique .
Je parlerai plutt d ' une crise de croissance .
<P>
En effet , lorsque la Commission tait prside par Jacques Delors , celle-ci a fait irruption , de faon forte , sur le terrain politique , dans le domaine des politiques europennes , consacres d ' ailleurs pour l ' essentiel par le trait de Maastricht , le march unique , l ' Union conomique et montaire , la citoyennet europenne .
Nous tions sortis du schma classique de la Commission et de cela , nous n ' avons pas su en tirer vraiment une leon .
<P>
Ni les tats membres , qui ont rat le trait d ' Amsterdam , parce qu ' ils n ' ont pas su poser les problmes de la transformation des institutions de l ' Union .
Le Parlement aussi , qui a t parfois trop timide dans son approche de ce trait d ' Amsterdam et qui n ' a pas su non plus prendre la distance voulue en la matire .
Enfin , et surtout , la Commission qui , plus que toute autre , tait la mieux place pour mesurer  quel point son organisation et son fonctionnement taient devenus compltement obsoltes par rapport aux tches qui lui taient rclames , qu ' elle acceptait et qu ' elle demandait .
<P>
Alors , aujourd ' hui , la ligne est claire pour le nouveau Prsident et la nouvelle Commission .
Ce sera de se comporter , de fait , avant que ce soit de droit , comme un vritable gouvernement europen , avec ce que cela suppose de transparence , avec ce que cela suppose aussi d ' efficacit dans l ' organisation , dans la gestion .
 la culture technocratique doit se substituer , comme disait M. Bourlanges , la culture dmocratique .
<P>
Je crois que c ' est le grand mrite du groupe socialiste , qui , par sa stratgie patiente , a amen prcisment  percer l ' abcs qui gangrenait nos institutions .
Au lieu de se livrer aux politiques politiciennes , aux querelles de village et aux rglements de compte , nous avons pouss le Parlement  poser un geste politique , et si , demain , l ' Union europenne en tire le profit , ce sera  notre groupe qu ' il le devra .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord , au nom de nombreux dputs , de souligner le manque flagrant de courtoisie de la Commission qui n ' assiste pas  ce dbat .
Portons au crdit du Conseil d ' tre au moins reprsent par le biais du Coreper .
<P>
Je suis probablement l ' un des moins surpris par les conclusions du comit des sages car , comme le savent de nombreux collgues , j ' examine un cas de fraude au sein de la DG XXIII depuis 1990 .
Si les choses ont t amplifies par le rapport , il n ' y a pourtant rien de neuf .
 mon sens , le rapport rdig par notre collgue socialiste , Mme Wemheuer - qui ne s ' est pas exprime ce soir et qui avait dmissionn de la commission du contrle budgtaire peu de temps avant Nol pour protester contre la position du groupe socialiste - , examinait sans conteste les questions institutionnelles qu ' tait sens examiner le comit des sages .
<P>
Le paragraphe 1 de la rsolution vote par le Parlement en janvier enjoignait le comit des sages de se pencher sur la manire dont la Commission europenne couvre systmatiquement les fraudes , la mauvaise gestion et la corruption . Rien de ceci dans le rapport , spcialement pour ce qui est , si vous me passez l ' expression , de la saga du tourisme .
Tout ce  quoi nous avons assist , c ' est  un retard de trois mois depuis le rapport de M. Elles , qui a t renvoy en commission en dcembre en dpit des volonts socialistes .
Ce rapport contenait un certain nombre de rformes qui auraient dj pu tre mises en place  cette poque .
Le tmoignage de M. Van Buitenen , dat du 9 dcembre , avait t largement diffus au sein de ce Parlement et contenait toutes les informations dont nous avions besoin pour dposer une motion de censure ,  l ' encontre peut-tre de certains commissaires .
Il ressort de ceci que la crise de ces trois derniers mois doit tre trs clairement impute  Mme Green .
Je l ' ai dcrite comme tant la femme la plus confuse d ' Europe et je reste convaincu que c ' est la meilleure description qu ' on puisse en faire .
<P>
Le rapport qui a t dbattu ce soir est donc le rapport Van Buitenen II .
Il contient peu d ' lments neufs et je dirai simplement au Conseil que si le rapport des sages recommande une modification fondamentale des rglementations en matire de personnel et du mode de fonctionnement de la Commission , il aura obtenu un rsultat .
<P>
Puis-je simplement signaler  l ' Assemble qu ' au cours des dix-huit derniers mois , aucun tat membre n ' a fait la moindre demande de rforme des Institutions par le biais du Coreper .
Il est grand temps qu ' ils le fassent .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , les conclusions du rapport des sages sont trs claires : la Commission a perdu le contrle politique de son administration .
Telle est la conclusion la plus alarmante du rapport .
Cela signifie donc que les fonctionnaires de la Commission peuvent faire ce qu ' ils veulent , sans contrle et sans obligation de suivre des lignes de conduite politiques essentielles .
Un tel climat est propice  la corruption , au npotisme et aux irrgularits .
Le prochain rapport des sages bouleversera heureusement le fonctionnarisme de la Commission et c ' est l que les principaux coups devront tre ports .
Il faut mettre en oeuvre une vaste rforme de la politique du personnel visant  mettre fin aux engagements  vie et  remplacer ce type d ' engagement par des engagements pour un nombre dtermin d ' annes .
Il ne convient videmment pas de s ' acharner contre les fonctionnaires de la Commission en tant que tels .
Nombreux sont ceux qui font un travail soign et assidu , mais il doit tre possible d ' liminer les personnes vreuses .
Ce sera un dur combat .
Les organisations charges de la dfense du personnel se battront bec et ongles pour viter la disparition de leurs formidables privilges .
Le rapport des sages a conclu  une responsabilit collective des commissaires ; ceux-ci ont finalement accept leur responsabilit collective et ils sont partis collectivement .
C ' est visible - ils ne sont pas l ce soir .
L ' Assemble aurait destitu la Commission si elle n ' tait pas partie de son plein gr .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois sont donc d ' avis de ne pas voter pour une rinstallation d ' une Commission , qui serait quasi identique  celle que nous venons de destituer .
Ce n ' est pas une question de personne mme si une personne a essay qu ' il en soit ainsi .
C ' est une question de principes et nous invitons nos collgues  laisser de ct toutes considrations propres  une politique nationale des partis .
Il nous faut un apport de sang nouveau .
<P>
Je voudrais enfin adresser une semonce au Conseil .
Il faut en terminer avec cette politique d ' entrinement de ce que font les quinze .
Les gouvernements nationaux ont fait preuve d ' irresponsabilit dans cette affaire .
Anne aprs anne , ils ont approuv les comptes sans sourciller ; aussi faudrait-il peut-tre envisager la prochaine fois de licencier le Conseil .
Je voudrais , pour terminer , dclarer  mon ami , M. McMillan-Scott , que je trouve trivial de vouloir entraver l ' action de Mme Pauline Green en son absence , mais cela est caractristique du rle jou par les conservateurs en Angleterre .
Ce ne sont que des grappilleurs !
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , avec la dmission de la Commission , la crise qui couvait en son sein depuis des mois a mis un signal trs clair et des plus opportuns .
Bruxelles a son Watergate et il faut maintenant en tirer les consquences afin de surmonter la crise de confiance entre le Parlement europen et la Commission , entre l ' opinion publique et l ' Union europenne dans son ensemble .
La crise que traverse la Commission europenne ne concerne pas qu ' elle seule .
Elle est bien plus une crise de l ' Union europenne .
Pour y faire face , il nous faut prendre des mesures  court terme et entreprendre des rformes durables .
Pour ce qui est du court terme , il faut que les tats membres de l ' Union nomment , si possible  Berlin , un nouveau prsident de la Commission et ne permettent pas que les commissaires trs clairement critiqus dans le rapport du comit des sages fassent partie d ' une Commission future .
<P>
En ce qui concerne les rformes durables , il s ' agit que le Conseil tablisse le plus rapidement possible une procdure qui permette d ' engager la responsabilit des diffrents commissaires en cas de maladresse , de mauvaise gestion et de fraude .
Il y a longtemps que les ncessits auxquelles se trouve confronte l ' Union europenne actuelle ne correspondent plus aux exigences de la ralit politique .
 cet gard , le trait d ' Amsterdam prvoit dj certaines amliorations essentielles , qui ne sont toutefois pas suffisantes .
Il faudra que soit tablie , au plus tard au cours d ' une prochaine confrence intergouvernementale , une procdure permettant d ' engager la responsabilit individuelle des commissaires .
De mme , il conviendra d ' amliorer sensiblement la lutte anti-fraude .
80 % des cas de fraude se produisent au niveau des tats membres .
Pour mettre un terme  cet tat de fait , il ne suffit pas de mettre en place l ' OLAF , un office indpendant de lutte anti-fraude , il s ' agit aussi d ' largir les comptences de la Cour des comptes europenne .
Celle-ci doit tre  mme de traiter sur place les cas de fraude , en collaboration avec les plus hautes cours et autorits rgionales et nationales .
<P>
Le droit de contrle du Parlement europen ne peut en aucun cas tre affaibli .
Le rapport du comit des sages est prcieux mais il doit tre cltur pour le 20 avril et surtout enquter au niveau des fonctionnaires car il est une chose qu ' on ne peut admettre pour cette Commission : les commissaires s ' envolent , les fonctionnaires restent .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , la Commission de l ' Union europenne a dmissionn parce qu ' un comit d ' experts indpendants a enqut sur les activits de la Commission et a constat que cette dernire avait t mal gre .
Le prsident Santer a tir les conclusions correctes et en a pris la responsabilit .
Tout ceci montre qu ' il tait extrmement important de crer ce comit d ' experts indpendants car ce n ' est qu ' avec son travail que nous avons pu nous attaquer aux vritables problmes .
Sans ce travail , nous aurions en quelque sorte mis les affaires  sous le tapis  et aurions obtenu la dmission de deux ou trois membres de la Commission , comme pour l ' exemple .
Mais quand on lit ce rapport , il semble que nous n ' aurions gure russi  les renvoyer tous avec de bonnes raisons .
<P>
Nous devons cependant garder prsent  l ' esprit que nous aurons besoin dans l ' avenir d ' une bonne coopration avec le Conseil .
Une nouvelle Commission doit tre rapidement nomme . Il a t trs agrable d ' entendre le reprsentant allemand au Conseil dclarer que le trait d ' Amsterdam tait respect  cet gard .
En examinant ces rapports de force , il y a cependant lieu de se rappeler que le principal objet du prochain sommet de Berlin est l ' acceptation de l ' Agenda 2000 et , dans la situation actuelle , il est extrmement important que Berlin soit une russite .
<P>
Certains orateurs ont galement demand ici qu ' il n ' y ait pas de membres de l ' actuelle Commission dans la nouvelle Commission .
 mon avis , ceci doit tre examin  la lumire de ce que nous attendons de la Commission .
L ' objectif doit tre une amlioration des activits et de la gestion de la Commission et il faut pour cela que ses membres soient des personnes capables de l ' atteindre .
La situation actuelle doit tre mise  profit .
Il faut du temps et de la puissance pour les rformes , et pour celles-ci il faut des personnes qui soient vraiment capables de les raliser .
<SPEAKER ID=78 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , Jacques Santer a fait preuve de courage politique .
En dmissionnant avec l ' ensemble de sa Commission , il a exerc sa pleine responsabilit , et je salue cette droiture .
Mais je regrette , en mme temps , qu ' une Commission qui a fait du travail excellent tout au long de son mandat , ait t force de se dmettre .
Si , en janvier dernier , quand les mauvais agissements de Mme Cresson taient dj connus de tous , cette dernire avait dmissionn d ' elle-mme , comme elle aurait d le faire , nous ne serions pas aujourd ' hui dans une crise politique au niveau europen .
<P>
J ' espre que les escapades nationales , comme celles pratiques par Mme Cresson , ne seront plus possibles dans une nouvelle Commission . Une nouvelle Commission que je voudrais voir forte et ayant reu l ' aval du Parlement europen nouvellement lu en juin de cette anne .
<P>
Je voudrais aussi profiter de l ' occasion , Monsieur le Prsident , pour rendre hommage  M. Jacques Santer et  la majorit de sa Commission , qui a mis en route des projets d ' envergure historique : Euro , largissement , Agenda 2000 .
Il a , en outre , voulu des rformes fondamentales pour que la lutte contre la corruption devienne plus efficace .
<P>
L ' ironie de l ' histoire veut que la Commission Santer soit devenue la premire victime de ses propres rformes .
Esprons que les initiatives prises par la Commission Santer permettront au successeur d ' tre plus transparent , plus dmocratique et plus efficace .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , si je suis consterne par les remarques faites par les conservateurs et leur chef de file en cette soire , je n ' en suis pas surprise .
Elles ne font que confirmer ce que j ' ai toujours pens d ' eux .
<P>
Nanmoins , ce rapport nous donne l ' occasion d ' un nouveau dpart .
En disant  nous  , j ' entends l ' ensemble des Institutions de l ' Union europenne .
La rforme de la Commission est le point de dpart .
Mais le Conseil de ministres et les gouvernements nationaux doivent aussi faire leur autocritique et se demander s ' ils ont toujours agi dans le sens des meilleurs intrts de l ' Union .
<P>
Cette semaine , le Conseil de ministres prendra des dcisions trs importantes dont nous savons qu ' elles influenceront  long terme le succs et la crdibilit futurs de l ' Union europenne .
Esprons qu ' ils prendront ces dcisions dans le mme esprit d ' ouverture , de responsabilit et de respect de la dmocratie que celui qu ' ils exigent fort justement de la Commission .
<P>
La Commission a t reconnue coupable d ' incurie .
Il me semble qu ' un moyen d ' y remdier serait tout d ' abord de soumettre tout engagement et tout contrat  la publicit ,  une dcision indpendante et  l ' examen du Parlement .
Le personnel de la Commission devrait cesser de vouloir btir un empire et agir collectivement pour le bien de la Communaut .
<P>
Il faut mettre un terme  l ' utilisation de facto de quotas nationaux pour la nomination des hauts fonctionnaires au sein de la Commission . S ' il est juste que les commissaires puissent pourvoir  la composition de leur cabinet , ceci devrait se faire dans la plus complte transparence .
Chaque commissaire devrait justifier les nominations en soumettant les qualifications dtailles des personnes retenues  un assesseur indpendant .
Chaque membre du cabinet devrait absolument quitter ses fonctions en mme temps que le commissaire .
Il faut mettre un terme au parachutage  des postes importants au sein de la Commission .
<P>
En ce qui concerne le rle des gouvernements nationaux , ces rformes , et d ' autres , sont vraiment ncessaires .
Le grand public doit savoir que les gouvernements et le Conseil de ministres ont l ' habitude d ' accabler la Commission lorsque surviennent des problmes .
Comme cela a t signal , la plus grande partie des fonds de l ' UE sont en fait administrs par les gouvernements et les preuves de fraude et d ' incurie sont nombreuses dans ce domaine .
Il est de la responsabilit des gouvernements de s ' y attaquer .
<P>
Et pour conclure , Monsieur le Prsident , je dirai qu ' en ce qui concerne le Conseil de ministres , nous savons qu ' il se runit  huis clos .
Il reste l ' un des rares organes excutifs en Europe au sein duquel les dcisions se prennent derrire des portes closes et cela doit cesser .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , dans les conclusions du rapport , celle du dernier paragraphe suscite la polmique .
Selon cette conclusion , malgr la dilution des responsabilits politiques observe durant l ' enqute , ces responsabilits seraient imputables aux commissaires en tant que collge , organe collgial .
Face  une telle conclusion , la Commission n ' a d ' autre solution que de dmissionner , ce qu ' elle a fait dans la plus grande dignit .
<P>
Cette crise survient au pire moment , alors que l ' Union se trouve dans la phase finale de ngociation de l ' Agenda 2000 , dont dpend en bonne partie notre avenir collectif et , en particulier , celui des pays de la cohsion , comme le mien , des futurs membres de l ' est et de nos agriculteurs .
La frnsie de certaines forces politiques  vouloir abattre cette Commission fait natre en moi le soupon qu ' il serait dans leur intrt d ' avoir une Commission faible , parce qu ' avec une Commission faible il serait thoriquement plus facile de faire prvaloir des thses minimalistes concernant l ' avenir de l ' Union .
<P>
Je pense qu ' il serait plus raisonnable de maintenir cette Commission en place parce qu ' elle connat bien les dossiers ngocis et qu ' elle fournit donc les garanties d ' une ngociation plus rapide , plus efficace et quilibre .
Nous sommes par consquent ouverts  d ' autres solutions raisonnables .
Il importe que le rythme et l ' quilibre de la ngociation de l ' Agenda 2000 ne soient pas affects et que les intrts stratgiques de l ' Union ne soient pas remis en cause .
Je voudrais ajouter que je suis contre un deuxime rapport du comit d ' experts indpendants .
Nous avons besoin d ' une Commission forte au sein de laquelle la responsabilit politique l ' emporte sur la bureaucratie .
Nous avons besoin d ' un Parlement actif dans ses fonctions de contrle budgtaire et nous avons besoin d ' un organisme efficace de lutte contre la fraude .
Si ce que nous avons aujourd ' hui ne marche pas , alors il faut procder aux rformes ncessaires .
Mais nous ne pouvons pas garder des solutions exceptionnelles .
Il est temps que les institutions fonctionnent et qu ' elles assument leurs responsabilits politiques .
<SPEAKER ID=81 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de rendre hommage  mon compatriote , Jacques Santer , qui n ' est pas de mon parti , mais dont je respecte le travail politique important qu ' il a fait  la tte de la Commission .
Je voudrais souligner ici les succs politiques de Jacques Santer , mais aussi l ' engrenage qui a men  sa chute et je voudrais dire aussi que son propre groupe politique , le PPE , porte l-dedans une grave responsabilit .
<P>
Monsieur le Prsident , tout le monde a dit ici qu ' il faudrait rapidement une nouvelle Commission forte , capable de faire des rformes profondes .
Je me rallie videmment au principe ainsi proclam . Je voudrais souligner cependant la nouvelle donne , dans laquelle nous allons nous trouver .
<P>
La nouvelle Commission sera approuve par le Parlement . Le prsident , le nouveau prsident de la Commission , sera lu par le Parlement sur la base d ' un programme .
Entre le Parlement et la Commission va s ' instaurer une nouvelle relation . Ce sera une Commission et son programme que le Parlement va approuver pour la lgislature .
De la sorte , le Parlement qui approuvera la Commission sera tenu par un contrat de lgislature . Il va devoir se discipliner , avoir de la maturit politique .
Il va falloir trouver une majorit stable pour raliser ce que la Commission va proposer . Le Parlement ne pourra plus se contenter de majorits changeantes , au risque de se livrer  toute sorte de chantages , surtout de groupes eurosceptiques ou anti-europens .
<P>
Cette dmocratie parlementaire , Monsieur le Prsident , qui s ' instaure ainsi en Europe , exige aussi que le Parlement soit lgitim par les lecteurs . C ' est pour cela que , personnellement , je n ' approuve pas que ce soit l ' ancien Parlement qui donne sa lgitimation  la nouvelle Commission .
Ce doit tre le nouveau Parlement , sur la base des lections du 13 juin .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Monsieur le Prsident , les sociaux-dmocrates portent une bonne part de responsabilit dans la crise constitutionnelle que traverse actuellement l ' UE .
Ils ont vot , au mois de dcembre de l ' anne dernire , pour que l ' on accorde  la Commission la confiance sur le mode d ' administration qu ' elle pratiquait .
 cause de cette dcision et de l ' attitude fondamentale qu ' elle refltait avant le vote , la pression exerce sur la Commission n ' a pas t suffisante pour qu ' elle se sente en devoir d ' engager des rformes  un stade prcoce qui aurait permis d ' viter la situation actuelle .
En janvier , les sociaux-dmocrates ont galement soutenu la Commission en refusant une motion de censure .
<P>
Dans l ' tat actuel des choses , il est ncessaire qu ' une nouvelle Commission , dont le mandat se poursuivra jusqu '  l ' an 2000 , puisse siger avant mme les lections europennes du moins de juin .
Toute autre solution n ' veillerait chez nos lecteurs que de l ' incomprhension .
C ' est pourquoi il faut galement que la Commission se voie attribuer un rle central lorsqu ' il s ' agit de prendre des initiatives et de veiller  ce que les traits de l ' Union soient respects .
Au moment o tant de questions importantes sont  l ' ordre du jour , il est indispensable que le travail politique puisse rellement se poursuivre .
<P>
Toutefois , quoi que puissent dclarer dans les temps qui viennent nos gouvernements respectifs , un mandat s ' tendant jusqu '  la fin de cette anne sera suffisant .
Il faut que le nouveau Parlement puisse examiner par lui-mme la question de savoir de quel Prsident et de quelle Commission l ' UE devra se doter pour la priode 2000-2004 .
Le rsultat des lections doit tre respect , conformment aux traits .
La procdure et le calendrier se trouvent compliqus par le fait que l ' on doive prvoir une nomination de la Commission en deux temps , que le Parlement actuel ne dispose plus que d ' un mandat trs court , et qu ' il faille appliquer deux traits diffrents .
L ' importance du Parlement europen se trouve ici nettement mise en exergue .
Le Conseil de ministres ne s ' est attach  aucune rforme administrative .
Mais pour que les avis exprims par le Parlement aient tout le poids qui leur revient , encore faut-il qu ' on ne puisse en rien le critiquer lui-mme .
Il faut se fliciter que le Parlement ait introduit en diffrentes tapes des changements dans son mode de travail .
Une proposition de nouveau statut des dputs a t soumise au Conseil pour approbation .
Il faudrait que cette question-l , elle aussi , puisse tre rgle avant les lections europennes .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , la dmission de la Commission aprs la publication du rapport du comit des sages tait la bonne conclusion .
Depuis mars 1998 , le groupe PPE du Parlement a relev les anomalies qui apparaissaient dans le travail de la Commission .
Les conclusions du rapport qui a conduit  la dmission ne font que ramener devant nous , noir sur blanc , le travail effectu par la commission du contrle budgtaire .
Il aurait t dcent que les membres de la Commission accuss de ngligences , de mauvaise gestion et de favoritisme comprennent d ' eux-mmes qu ' il leur fallait dmissionner , surtout parce que le Parlement n ' a pas le droit de renvoyer un commissaire isol .
Par la suite il faudra tirer au clair les lments de l ' affaire , de faon radicale , et examiner galement les activits des fonctionnaires de la Commission .
La poursuite du travail du comit des sages n ' est cependant pas la solution .
Le Parlement a dj les moyens de contrler les activits de la Commission .
La tche du Parlement est de s ' assurer que l ' on ralise les rformes positives actuellement en cours  la Commission et que l ' on rgle rapidement les problmes qui apparaissent .
<P>
La situation actuelle est difficile du point de vue de l ' Union .
Une Commission provisoire doit ainsi tre nomme rapidement afin que l ' Union puisse fonctionner lorsque le nouveau Parlement commencera ses travaux aprs les lections du mois de juin .
Naturellement , la Commission provisoire ne travaillera que jusqu '  la fin de l ' anne o le nouveau Parlement choisira une Commission pour les cinq annes suivantes .
Nous n ' avons pas besoin  la Commission de personnes qui ont chou en politique nationale ou qui en ont t cartes .
Lors du choix des membres , il faudra tenir compte de la capacit des personnes  diriger les activits de l ' Union et  porter la responsabilit des dcisions prises , aussi bien personnellement que collectivement .
Le Parlement vient d ' obtenir un grand changement politique et il doit tre prt  porter la responsabilit de l ' achvement des rformes . Nous sommes en train de changer le cours de l ' Union vers une Europe des citoyens plus transparente et plus dmocratique .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Matikainen-Kallstrm .
<P>
J ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , 8 propositions de rsolution pour clore le prsent dbat .
<P>
Le dbat est clos
<P>
Le vote aura lieu demain  15h00 .
<P>
La sance , interrompue  20h35 , est reprise  21h00
<CHAPTER ID=6>
Accord d ' association CEEA / KEDO , relations UE / R.P.D. de Core
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les documents suivants :
<P>
le rapport ( A4-0104 / 99 ) de M. Tindemans au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur l ' accord sur les modalits de l ' adhsion de la Communaut europenne de l ' nergie atomique  l ' Organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne ( KEDO ) ( C4-0483 / 97 ) .-les questions orales de M. Spencer , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , au Conseil ( B4-0147 / 99 ) et  la Commission ( B4-0148 / 99 ) sur les relations de l ' union europenne avec la Rpublique dmocratique populaire de Core.Comme l ' a prcis le Prsident au dbut de la sance , le Conseil rappelle qu ' il ne peut tre prsent en raison des travaux lis  la prparation de la runion du Conseil europen de Berlin .
<SPEAKER ID=86 NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , le sujet que nous abordons maintenant ,  savoir la KEDO et les relations avec la Core du Nord , est un dossier pour le moins srieux , les membres de ce Parlement en sont bien conscients . Ce pays se trouve aujourd ' hui totalement isol et est en proie  la famine .
Des facteurs qui rendent ce dbat d ' autant plus grave .
J ' utiliserai l ' occasion qui m ' est offerte pour dvelopper trois points .
<P>
Premirement , la KEDO en tant que telle .
Nous avons dj men une premire discussion au sein de ce Parlement ,  l ' issue de laquelle nous nous tions prononcs en faveur d ' une premire tranche du financement .
La KEDO trouve son origine dans un projet visant  combattre la prolifration des armes nuclaires en Core du Nord ainsi qu '  accrotre l ' implication de ce pays dans l ' action de la communaut internationale .
On craignait en 1993 que la Core du Nord utilise  des fins militaires du matriau nuclaire prsent dans ses centrales nuclaires de type sovitique , racteurs  modrateur graphite .
Ces soupons s ' taient prciss lorsque le gouvernement nord-coren avait menac de se retirer du trait de non-prolifration nuclaire .
C ' est  ce moment-l qu ' un accord a t conclu avec les USA prvoyant le gel du programme nuclaire nord-coren et le dmantlement ventuel des installations nuclaires . En contrepartie , deux racteurs  eau ordinaire lui seraient fournis ainsi que du fuel lourd lui permettant d ' assurer sa production d ' lectricit dans l ' intervalle .
<P>
Au dpart , la KEDO est donc une initiative amricaine s ' appuyant nanmoins sur la coopration de la Core du Sud et du Japon , prenant en charge sa ralisation .
Il peut sembler trange de construire deux nouvelles centrales nuclaires alors que l ' on tend vers la non-prolifration .
Mais ces centrales , ces racteurs  eau ordinaire , prsentent non seulement l ' avantage d ' tre plus fiables , mais il est galement plus compliqu de les reconvertir  des fins militaires .
<P>
L ' Union europenne a ensuite lanc sa nouvelle stratgie  l ' gard de l ' Asie , visant  amliorer nos relations avec ce continent .
L ' adhsion  la KEDO revenait  emprunter la ligne trace par cette politique et contribuait  la scurit dans le nord-est de l ' Asie .
C ' tait galement une manire de prouver notre solidarit avec nos allis asiatiques ainsi que l ' occasion de tirer , avec les USA , des avantages conomiques au bnfice de l ' industrie europenne , car elle devrait participer aux contrats signs dans le cadre de la KEDO .
<P>
Les implications de l ' adhsion  la KEDO sur le plan de la politique trangre ne sont donc pas dnues d ' importance , loin s ' en faut .
La commission des affaires trangres de ce Parlement s ' est appliques dix-huit mois durant pour vous prsenter un rapport aussi complet et exact que possible .
Elle a par ailleurs collabor avec la commission des budgets et la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Ces autres commissions , elles aussi impliques dans ce dossier , proposent que le Parlement remplisse sa tche pour rendre possible l ' adhsion  l ' organisation de la KEDO , galement sur le plan financier .
<P>
Je dsire galement par ailleurs profiter de cette occasion pour signaler combien la collaboration avec la commission de la recherche et la commission des budgets , via mes collgues Ford et Brinkhorst , s ' est droule de faon exemplaire .
C ' tait un vritable plaisir de travailler avec eux et , je n ' hsite pas  les prendre  tmoin , nous tions tous les trois d ' accord sur les conclusions  donner  ce dossier .
<P>
Mais un grain de sable s ' est toutefois introduit dans la mcanique .
Le Conseil a dcid que l ' accord d ' adhsion serait conclu par Euratom .
Le trait Euratom ne prvoit aucune information ou consultation du Parlement europen .
Le Conseil et la Commission se sont rangs  cet avis , sur une base volontaire .
Mais comme l ' adhsion europenne  la KEDO implique des paiements issus du budget , et les commissions des affaires trangres , de la recherche et des budgets , ainsi que l ' Assemble plnire en taient tout  fait conscientes , l ' absence d ' accord concernant la participation du Parlement europen dans les accords internationaux qui seront conclus  l ' avenir en application du trait Euratom pourrait dcouler d ' un refus de paiement .
<P>
Eh bien , Monsieur le Prsident , grce  certains contacts et  un change de lettres concernant la premire tranche dont j ' ai dj parl , nous avons atteint un accord. les trois rapporteurs ainsi qu ' un fonctionnaire se sont rendus en Core du Nord entre le 5 et le 14 dcembre , mais l ' histoire ne devait pas s ' arrter l .
Nous avons d constater que , le 15 dcembre , s ' appuyant sur la collaboration des instances europennes , Euratom signait un nouvel accord avec le Canada .
Je ne suis pas un esprit tatillon .
Je ne dsire pas crer de problmes l o il n ' y en a pas , mais cette attitude est totalement inadmissible  l ' gard d ' un Parlement directement lu , qui assume certaines responsabilits et doit rendre des compte vis--vis de ses lecteurs .
Nous ne pouvons accepter qu ' un tel accord ait t conclu , sachant par dessus le march qu ' il nous sera demand de paye ou d ' autoriser le paiement .
Nous ne pouvons accepter cette situation tant que nous ne serons pas dment informs et consults .
<P>
Nous avons eu beaucoup  faire ces dernier jours pour rgler ce problme mais je ne m ' tendrai pas plus longtemps l-dessus .
En commission des affaires trangres , le commissaire Sir Leon Brittan nous a fait une dclaration qui nous a donn l ' impression que nous nous dirigions vers un accord .
Cet aprs-midi , nous avons pu lire une lettre adresse au Prsident du Parlement , signe de la main de Sir Leon Brittan , qui expliquait l ' attitude que la Commission comptait adopter  l ' avenir dans ce genre de problmes .
Je suis trs heureux de pouvoir vous dire que cette lettre nous donne satisfaction .
De mme , les explications que nous a donnes Sir Leon Brittan concernant l ' interprtation de certains paragraphes ont rencontr nos attentes , si bien que nous sommes  mme , aujourd ' hui , de pouvoir prsenter au Parlement des conclusions positives sur la totalit du dossier KEDO .
<P>
Je dois encore vous faire part d ' un deuxime point .
Nous trois et un collaborateur qui nous a accompagns avons eu des contacts passionnants en Core du Nord .
Comme vous vous en doutez , il tait invitable que nous demandions  rencontrer les personnes les plus haut places et c ' est effectivement ce qui est arriv .
Nous avons pu discuter , parfois longtemps , avec le prsident de la Chambre du peuple , avec le ministre des Affaires trangres , le ministre adjoint aux Affaires trangres , le ministre de l ' nergie , avec le porte-parole gnral de l ' arme , etc .
La situation a fini par nous impressionner .
Je vous l ' ai dit , la famine rgne en Core du Nord .
Ce pays est totalement isol .
Nous sommes arrivs  la conclusion qu ' il fallait maintenir l ' aide humanitaire et que la collaboration avec les instances devait rapidement s ' amliorer afin de pouvoir offrir notre aide .
Nous sommes galement arrivs  la conclusion que , de toute vidence , nous devions tout mettre en uvre pour viter la prolifration , tirer ce pays de son isolement et le relancer dans le circuit international . Et la KEDO peut y contribuer .
Je pense qu ' ils seraient tout  fait prts  rencontrer ,  l ' invitation de ce Parlement , les membres de cette Assemble et des commissions spcialises .
Nous en faisons la demande dans le projet de rsolution que nous avons dpos .
Nous estimons galement que de meilleurs contacts diplomatiques dboucheraient sur des rsultats positifs .
La Sude est le seul pays des Quinze  disposer d ' une ambassade sur place .
Serait-il possible qu ' ils ouvrent un bureau de liaison ici ?
Pourrions-nous rapidement renforcer notre prsence diplomatique et l ' Union europenne peut-elle prendre une initiative ?
C ' est en tout cas ce que nous demandons .
Mais je prfre m ' arrter l .
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Le troisime point concerne les deux questions de M. Spencer .
Je ne sais pas si je peux encore les lire .
Les voil : vu la rcente ouverture d ' un dialogue politique avec la Rpublique populaire dmocratique de Core , le Conseil pourrait-il donner son point de vue quant  la possibilit et l ' opportunit d ' un dveloppement ultrieur des relations entre l ' Union europenne et ses tats membres et la Rpublique populaire dmocratique de Core ?
Quelle est son opinion concernant la situation actuelle de l ' Asie du nord-est en matire de scurit ?
Quelles sont ou quelles seront les runions tenues quant  cette situation avec la Rpublique de Core , le Japon et les tats-Unis ?
<P>
Sa seconde question tait la suivante : tant donn la rcente ouverture d ' un dialogue politique avec la Rpublique populaire dmocratique de Core et sa rcente communication sur la politique de l ' Union europenne  l ' gard de la Rpublique de Core , la Commission pourrait-elle donner son point de vue quant  la possibilit et l ' opportunit d ' un dveloppement ultrieur des relations entre l ' Union europenne et ses tats membres et la Rpublique populaire dmocratique de Core ?
Quelle est son opinion concernant la situation actuelle de l ' Asie du nord-est en matire de scurit ?
Quelles sont ou quelles seront les runions tenues quant  cette situation avec la Rpublique de Core , le Japon et les tats-Unis ?
<SPEAKER ID=87 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime tout  la fois au nom du groupe libral et en celui de la commission des budgets .
Il est assez ironique que nous discutions le mme jour des consquences de la dmission de la Commission et de la question de la KEDO .
En un sens , la commission des budgets a t une commission auxiliaire .
Lorsqu '  la fin du mois de fvrier 1996 , le Conseil a dcid unilatralement du soutien de la KEDO par des ressources financires inscrites au budget , il tait trs clair pour nous que la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , qui n ' avait pas t consulte , devait donner son avis .
Cette affaire a dur un certain temps et  l ' heure actuelle , une rserve est toujours inscrite au budget de l ' Union europenne .
<P>
La raison fondamentale touche au dbat que nous avons tenu tout  l ' heure : il s ' agit de dmocratie et de responsabilit .
Cela touche donc  la question de savoir si ,  l ' avenir , nous aurons la possibilit de discuter du choix fondamental au sein de ce Parlement - comme le font tous les parlements nationaux normaux .
Le trait Euratom est vieux de quarante ans et octroie des pouvoirs trs tendus  la Commission et au Conseil .
Il n ' attribue aucun pouvoir au Parlement .
Ds lors , lorsque la Commission a dcid de conclure cet accord , elle a opt pour l ' article 101 du trait Euratom , trait qui ne prvoie mme pas la consultation ou l ' information du Parlement .
<P>
C ' est pour ces raisons - et je le dis sans honte - que la commission des budgets a dcid de placer ces ressources en rserve jusqu '  l ' implication en bonne et due forme de la commission des affaires trangres et de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Nous avons agi au nom de ces deux commissions .
En substance , il est vident que la dcision de passer un accord de coopration nergtique avec la Core du Nord n ' incombe pas  la commission des budgets .
Dans ce contexte , nous sommes heureux d ' entendre que la Commission reconnat que les choses sont en train de changer .
Nous attendons d ' entendre Sir Leon Brittan passer en revue le rsultat de nos discussions au nom de la Commission et j ' espre qu ' il en rsultera une situation nous octroyant  l ' avenir davantage de responsabilits dans les matires relevant d ' Euratom .
<P>
Ironie encore , en une journe comme celle-ci , le Conseil n ' a mme pas dpch de reprsentant politique , ce qui montre que la prochaine bataille pour la dmocratie ne nous opposera peut-tre pas  la Commission mais bien au Conseil .
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M ' exprimant au nom du groupe libral , je dirai que nous saluons l ' implication stratgique de l ' Union europenne en matire d ' nergie et de politique trangre en Asie du Nord-Est .
Nous saluons galement l ' implication trs active de la Commission en la personne de Sir Leon Brittan .
Et c ' est pour cette raison que nous sommes profondment dus de l ' impossibilit de parvenir plus tt  un accord institutionnel adquat sur ce point prcis .
 l ' instar de M. Tindemans , le groupe libral estime qu ' il nous faut dvelopper une nouvelle relation non seulement avec la Core du Sud , mais aussi avec la Core du Nord .
<P>
Je voudrais poser une question  Sir Leon .
Ce matin , le International Herald Tribune mettait un vibrant plaidoyer en faveur d ' une nouvelle approche vis--vis de la Core du Nord .
Apparemment , les Japonais sont plus rservs que les Sud-Corens  cet gard .
Nous devons apporter un soutien vigoureux  la politique  sunshine  du prsident Kim Dae Jung qui , plus que quiconque en Core du Sud , a souffert des tensions qui ont exist pendant plus de quarante ans entre les deux tats .
C ' est  la lumire de cet arrire-plan que nous voudrions accorder notre soutien  l ' accord KEDO et  l ' tablissement de nouvelles relations entre l ' Europe occidentale et la Core du Nord .
<SPEAKER ID=88 NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , comme M. Brinkhorst , je m ' exprime  la fois au nom de la commission et au nom de mon groupe , celui des socialistes .
Tout d ' abord , je voudrais fliciter mes deux compagnons , MM . Brinkhorst et Tindemans , pour cet effort de longue haleine .
Nous avons entam cette procdure le 21 novembre 1997 .
Si j ' avais su le temps que j ' allais passer avec eux , j ' aurais mis plus de soin  m ' enqurir de qui ils taient vraiment mais je n ' aurais pourtant pu choisir deux meilleurs compagnons de route .
Ensemble , nous avons pass une semaine entire en Core du Nord et dix heures et demie de rencontre avec le vice-Premier ministre .
Soit assez de temps pour dclencher tout conflit potentiel de personnalit .
<P>
Je voudrais aussi remercier Sir Leon Brittan des efforts qu ' il a dploys pour tenter de parvenir  un accord entre la Commission et le Parlement europen .
Cette route a t longue et difficile .
Je n ' entrerai pas dans les dtails car ces points ont t soulevs par les deux orateurs prcdents .
Sur la base de la lettre envoye aujourd ' hui , je pense que nous disposons  prsent d ' un accord que le Parlement peut accepter .
Je suis profondment du de constater que le Conseil de ministres , qui avait apparemment accept de dbattre d ' une question orale relative aux relations avec la RPD de Core , n ' a pu envoyer aucun reprsentant pour participer  ce dbat .
Peut-tre s ' agit-il d ' un simple retard et si tel est le cas , j ' aimerais vous l ' entendre dire , Monsieur le Prsident .
Je prsume que nous sommes supposs percevoir le point de vue du Conseil en la matire par une forme quelconque de tlpathie .
<P>
On vous l ' a dit , la KEDO est un projet touchant  la construction de deux racteurs  eau lgre en remplacement de racteurs de conception russe , du mme type que les racteurs de Tchernobyl , qui taient en cours de construction en RPD de Core et qui sont capables de produire du plutonium de la qualit armement .
Pour tenter de rsoudre ce problme , nous disposons de l ' accord-cadre pass entre les USA et la RPD de Core en 1995 .
L ' Union europenne avait t invite  y contribuer et c ' est de l que tout ceci provient .
L ' opinion de la commission de la recherche tait qu ' il fallait y apporter un soutien critique .
Nous avons en effet certaines proccupations .
Tout d ' abord , il reste un trou financier .
Les contributions du Japon ,  hauteur de 1 milliard USD , de la rpublique de Core , qui finance 60 % du projet , et de l ' Union europenne , qui apporte 85 millions USD , ne couvrent pas l ' ensemble des cots du projet .
Et la faon de combler ce trou n ' apparat pas clairement .
<P>
Deuximement , on peut s ' interroger quant  la faon dont les tats-Unis livrent le fuel lourd promis et sens servir de source d ' nergie transitoire jusqu '  la mise en service de ces deux racteurs nuclaires .
Cette livraison est pour le moins sporadique .
Or , la Core du Nord est un pays fort suspicieux .
Nous autres , Europens , pouvons comprendre que les quilibres de pouvoir de la constitution amricaine ne permettent pas toujours au prsident Clinton de tenir ses promesses mais nous ne sommes gure surpris que les Nord-Corens aient une opinion diffrente sur la question quand , au cours du mois le plus froid de l ' anne et alors que le besoin d ' nergie se faisait cruellement sentir , il s ' est avr impossible de livrer du fuel lourd  la centrale au fuel de Song Bong .
<P>
Troisimement , nous sommes proccups de constater que la KEDO a la batte mais n ' a pas de balle .
Il n ' y a pas d ' argent avanc pour relier les deux centrales nuclaires au rseau nord-coren .
Cela ne cotera que 100 ou 200 millions USD , de la petite bire par rapport aux dpenses de l ' ensemble du projet KEDO , mais  l ' vidence , sans la batte et la balle , impossible de faire une partie .
Quatrimement , nous sommes proccups par le manque de clart qui entoure l ' attribution de ces deux contrats gigantesques et quant au fait de savoir si l ' industrie europenne pourra participer quitablement  l ' appel d ' offre .
Malgr ces rserves , la commission de la recherche a vot en faveur du programme .
Nous pensons que dans l ' ensemble , il sert les intrts du Parlement et de l ' Union europenne en dmontrant notre rle dans l ' est de l ' Asie .
<P>
Ce dbat n ' a pas seulement trait au rapport KEDO de M. Tindemans .
Il traite galement de deux questions orales au Conseil et  la Commission relatives aux relations futures avec la RPD de Core .
Depuis quelques annes , et  la suite de catastrophes naturelles - inondations , scheresse et raz de mare - qui ont amen dans le rouge la production alimentaire d ' un pays qui se suffisait dj  peine  lui-mme , nous fournissons une aide alimentaire  la Core du Nord .
<P>
La Core du Nord souffre de graves problmes de malnutrition .
Un rapport rcent du Programme alimentaire mondial indique que 16 % des enfants gs de 1  6 ans en souffrent  un tel point qu ' ils sont atteints de lsions crbrales irrversibles ; 45 % des enfants sont si mal nourris qu ' ils sont atteints de retards de croissance permanents .
Ce qui veut dire que 300 000  400 000 enfants de moins de six ans souffrent de lsions crbrales irrversibles et qu ' un million d ' enfants du mme ge sont atteints de retards de croissance irrmdiables .
C ' est pourquoi je salue le nouvel accord visant  fournir une nouvelle aide alimentaire de quelques 30 millions d ' cus et de l ' orienter vers les enfants de moins de 12 ans et les mres allaitantes .
<P>
Je me rjouis que les Nord-Corens aient accept le principe de la surveillance .
Aprs les vnements de la semaine dernire , il est vital que le Parlement soit assur que la Commission dpense les sommes disponibles de manire adquate .
Je me rjouis aussi de l ' assistance en matire agricole - de nouvelles techniques , voire mme de nouvelles cultures .
Je suis toutefois du que rien ne soit entrepris dans le secteur nergtique en dehors du nuclaire .
Lorsque j ' tais sur place avec la dlgation , j ' ai visit une mine de charbon et une centrale thermique .
D ' abord , il n ' y avait pas d ' lectricit , si bien que les mineurs ont d tre vacus .
Pendant huit heures , la production de charbon a t nulle et la centrale ne disposait que de trois jours d ' alimentation .
Tant la centrale que la mine taient excessivement primitives et je peux vous en parler , tant issu d ' une famille qui travaillait dans les mines de charbon du Royaume-Uni dans les annes 50 .
Selon les estimations , un pour mille des ressources alloues au projet KEDO impliquerait une augmentation de quelque 25 % de la productivit dans l ' industrie minire et permettrait la modernisation de certains lments de production d ' nergie au charbon .
<P>
Sur le plan politique , je salue le rsultat du dialogue  la base men par le Conseil avec la RPD de Core et soutiens l ' ide d ' une deuxime rencontre quand le moment sera venu .
Je me rjouis de la communication de la Commission sur la Core appelant  un engagement critique .
Tout ce que je demande , c ' est que nous agissions rapidement .
La situation est critique .
Il ne faut pas manquer la moindre occasion .
Je sais que les Nord-Corens ont demand l ' ouverture d ' un bureau de liaison  Bruxelles .
J ' espre que nous pourrons donner notre accord  ce sujet , moyennant la rciprocit  Pyongyang , et que , moyennant les accords ncessaires , nous pourrons aller vers des relations plus labores .
<P>
Enfin , je salue le paragraphe de la rsolution qui demande l ' envoi d ' une dlgation du parlement de la RPD de Core .
Les ngociations avec eux seront dures et difficiles mais il faut bien que le dialogue commence quelque part .
<SPEAKER ID=89 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , puis-je dire avant tout combien je suis satisfait que la question du rle du Parlement dans les accords relevant d ' Euratom ait t rgle et vous assurer que les services de la Commission mettront en oeuvre les arrangements pratiques auxquels nous avons abouti .
Avant d ' exposer lesdits arrangements , je veux signifier mon profond accord avec les propos tenus par M. Tindemans quant au rle de la KEDO dans notre stratgie asiatique et dire qu ' elle est une contribution importante .
Nous allons en venir  la Core du Nord dans un instant mais nous devons considrer notre politique  l ' gard de cette rgion comme une politique devant tre intgre , exhaustive et positive .
Quant aux problmes que nous avons rencontrs dans le cadre des accords relevant d ' Euratom , je vous remercie des paroles ayant soulign le rle que j ' ai tenu dans leur rsolution .
Je peux vous assurer de mon plein accord avec M. Brinkhorst pour dire que les temps ont chang et qu ' il nous faut en tenir compte dans ce que nous faisons .
<P>
Les mesures que la Commission entend prendre sont exposes dans une lettre que j ' ai adresse aujourd ' hui mme au Prsident du Parlement .
Cette lettre stipule tout d ' abord qu ' au dbut de chaque anne , la Commission fournira la liste des accords Euratom relevant de l ' article 101 ( 2 ) et tant en cours de ngociations ou qui seront soumis  la ngociation dans le courant de l ' anne  venir .
Cette liste sera rgulirement mise  jour et transmise au Parlement , moyennant l ' indispensable confidentialit .
Deuximement , si la demande en est faite , la Commission informera oralement la commission parlementaire concerne sur la conduite des ngociations , moyennant  nouveau l ' indispensable confidentialit .
<P>
Troisimement , la Commission transmettra au Parlement les propositions de conclusion d ' accords Euratom simultanment  leur transmission au Conseil pour approbation .
Il s ' agit l d ' une innovation significative en matire de procdure puisqu ' elle offre la garantie au Parlement d ' tre inform avant que le Conseil n ' ait pris position quant  la conclusion de ces accords .
Conformment aux engagements que nous avions pris dans notre prcdent change de lettres , le Parlement aura donc l ' occasion de faire connatre son avis avant que ne soit prise la dcision relative  la conclusion d ' un accord .
<P>
J ' ajouterai que le Conseil est gnralement assez lent  prendre une dcision en la matire .
Cela laissera donc tout le temps au Parlement d ' exprimer son avis s ' il le dsire .
Au cas o le Conseil pourrait vouloir prendre une dcision particulirement rapide , la Commission informera le Parlement de cette possibilit .
Quatrimement , le Parlement sera inform par lettre des accords relevant de l ' article 101 ( 2 ) du trait Euratom et tant en cours de ngociation ou dans l ' attente d ' une dcision .
Cela comprend tous les accords couverts par l ' article 101 ( 2 ) du trait Euratom en cours de ngociation ou pour lesquels des ngociations seront entames dans l ' anne  venir .
<P>
Enfin , pour viter tout malentendu futur entre la Commission et le Parlement , la Commission vous transmettra sparment tous les textes et accords du deuxime semestre de l ' anne dernire et du dbut de cette anne qui auraient d tre compris dans notre accord .
Telle est le contenu de cette lettre .
<P>
En ce qui concerne l ' accord d ' adhsion  la KEDO , il s ' agit d ' un document bien prsent et intressant qui traite des aspects fondamentaux de l ' initiative KEDO .
La visite de la dlgation parlementaire nord-corenne a t considre de manire trs positive par la communaut internationale et je remercie le Parlement de l ' attention qu ' il a accorde  la KEDO .
Je me fais tout particulirement l ' cho de la conclusion qui affirme que le Parlement estime que l ' Union europenne doit jouer un rle dans la rduction du risque de prolifration des armes nuclaires , dans l ' augmentation de la scurit nuclaire et dans le dveloppement de meilleures relations entre la RPD de Core et ses voisins et que l ' adhsion  la KEDO est le meilleur moyen de jouer ce rle .
<P>
Nous jouons pleinement ce rle dans la mise en oeuvre de l ' accord d ' adhsion .
Nous assistons  toutes les runions du conseil d ' administration de la KEDO et aux ngociations avec la Core du Nord .
L ' UE a du personnel au sein de la KEDO , y compris au niveau de la direction , suit les aspects relatifs  l ' attribution de contrats - et je peux assurer M. Ford que nous sommes dtermins  garantir une bonne part du march aux Europens - et assure la prsidence du groupe consultatif international pour la sret nuclaire .
Nous payons notre contribution financire qui nous permet de s ' assurer que la RPD de Core respecte ses engagements en matire de non prolifration et nous sommes heureux de constater que la Core du Nord est  prsent dispose  garantir l ' accs  ses installations souterraines afin de dissiper les craintes internationales .
La scurit est un aspect fondamental en matire de paix et de stabilit dans la pninsule et le projet KEDO contribue  la rconciliation entre les deux gouvernements corens .
En fait , c ' est un cas unique de coopration entre les deux Cores .
<P>
En tant que telle , la KEDO est une organisation spcifique au sein de laquelle nous cooprons activement avec nos partenaires amricains , japonais et sud-corens  l ' amlioration de la scurit en Asie du Nord-Est .
La Core du Nord est galement consciente de notre implication non seulement par le biais de la KEDO mais aussi du dialogue politique auquel je ferai rfrence en rponse  la question pose et du programme d ' aide alimentaire de l ' Union europenne .
En effet , les ngociateurs de la Commission ont rcemment conclu un accord ad referendum avec leurs homologues nord-corens au sujet des conditions d ' octroi d ' un nouveau programme d ' aide d ' un montant de 30 millions d ' euros pour l ' anne 1999 .
Nous contribuons donc  l ' engagement entrepris vis--vis de la Core du Nord et tentons de l ' encourager  devenir un membre plus responsable de la communaut internationale .
<P>
Nous devons tre ralistes .
Garantir la scurit de l ' Asie du Nord-Est et soutenir le rgime mondial de non prolifration est une tche importante , difficile et toujours en cours .
La KEDO est un lment-cl de ce travail et nous resterons en contact troit avec le Parlement en ce qui concerne la mise en oeuvre de notre participation  ce projet .
Il nous faudra entamer trs prochainement les prparatifs de notre participation future  la KEDO car l ' accord actuel expire  la fin de l ' an 2000 et  cet effet , nous resterons en contact troit avec le Parlement , en observant les procdures que j ' ai mentionnes tout  l ' heure .
Je suis donc satisfait de voir que l ' avis du Parlement approuve l ' accord d ' adhsion , ce qui nous permettra de librer les fonds destins  notre contribution financire pour 1999 .
S ' il est vrai que des problmes financiers plus larges subsistent , la premire chose  faire est de jouer notre rle .
<P>
Quant  la question de M. Spencer touchant plus largement aux relations avec la Core du Nord , je salue la visite de dputs du Parlement europen sur place et me rjouis des liens qui ont pu tre crs .
De mme , les ngociations que j ' ai menes avec des dputs de ce Parlement en vue de traiter le problme de la KEDO ont elles aussi permis de crer des liens et je remercie toutes les personnes concernes .
En ce qui concerne les relations avec la Core du Nord , il n ' y a aucun doute qu ' une crise dans la pninsule corenne aurait de graves rpercussions en Asie du Nord-Est , et mme au-del , et notre nouveau rle nous oblige  rechercher l ' implication politique dans cette rgion de l ' Asie afin de faire ce que nous pouvons pour viter une telle crise .
<P>
Le prsident Kim Dae Jung a plaid avec insistance en faveur d ' un plus grand engagement international en vue de s ' attaquer  ce problme et je peux vous assurer que , comme M. Brinkhorst nous en a enjoint , nous soutenons sans rserve la politique  sunshine  du prsident Kim .
L ' Amrique procde elle aussi  une profonde rvision de sa politique , sous la conduite de l ' ancien secrtaire d ' tat  la Dfense , M. Perry .
Quant  nous , nous menons une politique d ' engagement limit , illustre par le programme d ' aide alimentaire et d ' autres programmes d ' assistance ainsi que par la KEDO .
 l ' heure qu ' il est , nous examinons les possibilits de pousser plus avant cette politique .
Bien entendu , un autre facteur important rside dans les politiques entreprises par la RPD de Core elle-mme dans des domaines essentiels tels que les questions de scurit , les relations avec les pays voisins , les droits de l ' homme , etc .
Nous devons galement tenir compte de la ncessit de soutenir nos partenaires principaux dans leurs relations avec la RPD de Core .
L ' UE procde  des changes de vues rguliers quant  la situation dans la pninsule corenne avec nos partenaires de dialogue , y compris les tats-Unis , la rpublique de Core et le Japon .
Nous examinerons certainement l ' ide avance visant au dveloppement du secteur nergtique .
Diverses possibilits sont envisages , y compris une tude portant sur les sources alternatives d ' nergie et / ou la rhabilitation du secteur minier .
<P>
Sur le plan politique , il est vident qu ' il nous faut avancer prudemment mais cette prudence ne doit pas nous empcher de progresser .
Telle est la ligne de conduite que nous nous proposons de suivre et je remercie le Parlement de la soutenir .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , vous avez , dans votre style inimitable , prsent les problmes mais aussi indiqu des voies  suivre .
Nous vous sommes redevables d ' avoir pu - au dernier moment , dirais-je , et grce  votre lettre - prendre une dcision quant au projet KEDO .
Cela aurait peut-tre pu survenir un rien plus tt mais nous sommes heureux que vous ayez trouv le bon chemin avec nos trois mousquetaires .
Ce sont vraiment trois mousquetaires trs engags qui se proccupent du problme et du peuple de Core du Nord .
Au nom de mon groupe , je remercie chaleureusement MM . Tindemans et Brinkhorst ainsi que Glyn Ford .
<P>
Tandis que vous empruntez , comme dans d ' autres relations diplomatiques , la voie prudente mais tout  fait efficace du rapprochement et de la coopration , vous me permettrez , en tant que dput d ' un Parlement qui n ' a pas cette mme obligation de diplomatie , de signaler qu ' au bout du compte , il faudra galement juger le projet KEDO  l ' aune des activits militaires et des  non activits  humanitaires du gouvernement de la rpublique populaire dmocratique de Core .
Je pense tout de mme que le gouvernement nord-coren devrait enfin dmontrer de manire convaincante que ses activits militaires ne prsentent et ne peuvent prsenter aucune menace , en particulier pour ses voisins .
<P>
Nous exigeons que des experts indpendants puissent accder aux installations nuclaires , en particulier aux installations souterraines .
 vrai dire , nous devrions aussi exiger que le gouvernement nord-coren dclare enfin qu ' il n ' entreprendra plus d ' essais de missile sans avertissement pralable .
Car le tir tout  fait inattendu d ' un missile au-dessus du Japon ne pouvait tre compris que comme une menace par ce pays .
Je pense que nous devrions nous accorder sur le fait qu ' un pays , tel que la Core du Nord , qui veut avoir le soutien de la communaut internationale doit naturellement adopter un comportement qui ne soit ni menaant ni hostile  l ' gard des autres tats .
Voil tout pour l ' aspect militaire .
<P>
J ' en viens  prsent  l ' aspect humanitaire . Nous sommes ravis , Sir Leon , que vous ayez progress dans la question de l ' approvisionnement alimentaire de la population .
Mais en toute honntet , je me mfie des donnes avances par le gouvernement nord-coren quant  l ' tendue de la famine en Core du Nord .
Je pense que nous devons rester en contact avec les organisations d ' aide . Car j ' estime que l ' aide ncessaire - et Glyn Ford a en effet cit certains chiffres - ne pourra pas non plus tre couverte avec ce seul projet .
Le fait que la Core du Nord dispose de fonds pour les actions militaires qu ' elle entreprend et n ' ait pas d ' argent pour nourrir sa population est une contradiction que nous ne pouvons accepter dans l ' intrt de cette population .
Dans cette mesure , il me semble que nous devons encore veiller tout particulirement  ce point et attendre que la Core du Nord nous dise la vrit et nous assiste dans l ' approvisionnement de la population , aussi et en particulier dans les rgions les plus recules du pays .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , vous ne serez pas surpris que je n ' mette pas un jugement aussi positif que le vtre , et surtout que celui de Sir Leon Brittan .
Nous nous sommes dj ctoys  satit au sein de la commission des relations conomiques extrieures .
Les rares points positifs qu ' on puisse dgager du programme KEDO ,  savoir le passage  une autre forme de production d ' nergie et la contribution  la rconciliation ou  une amlioration de la situation des gens dans ce pays , sont noys dans toute une srie de points prsents de manire vraiment exhaustive dans l ' expos des motifs de M. Tindemans .
M. Ford a galement expliqu ce qui se passe vraiment en Core du Nord .
Je me demande si  l ' heure actuelle , il ne s ' agit pas de rgler des problmes tout  fait diffrents que de contribuer  la construction de deux racteurs  eau lgre .
Comment donc la Core du Nord pourrait-elle jamais rembourser ses dettes dans ce domaine ?
<P>
Si cela signifie qu ' il est ncessaire pour nous de glisser un pied en travers de la porte sur le plan conomique et de profiter de projets et d ' appels d ' offre , je dois dire qu ' il s ' agit vraiment d ' une approche de boutiquier , pour ne pas dire que nous nous engageons dans une politique dont le but devrait tre de soutenir un pays sur le plan de la politique de dveloppement mais qu ' il est flagrant que nous empruntons  nouveau la mauvaise direction .
On lve sous le manteau un nouvel lphant blanc en apportant son aide .
Ce n ' est tout de mme pas une aide qui vise le long terme .
On envisage l ' installation de deux racteurs au milieu de nulle part sans savoir clairement comment acheminer cette nergie .
Qu ' en est-il du traitement des dchets nuclaires ?
Voil une question que vous n ' avez pas encore rsolue .
<P>
Vous pouvez trouver cela amusant , Sir Leon Brittan , mais je dois vous dire , ayant travaill assez longtemps dans quelques endroits trs pauvres de la plante en tant que collaborateur d ' organisations d ' aide et de dveloppement , que ce n ' est  coup sr pas l ' approche que j ' imaginais .
<P>
Pour conclure , je voudrais encore dire que le traitement inflig au Parlement tout au long des discussions sur la KEDO fut tout sauf brillant .
Et lorsqu '  prsent , Sir Leon Brittan , vous nous prsentez une lettre dont je partage volontiers le contenu , je ne peux que dire :  bon , mieux vaut tard que jamais  .
Rien que l ' examen vient effectivement trs , trs tard .
Je sais qu ' en rgle gnrale , vous dsirez toujours informer le Parlement et que vous le faites et tes prsent aux sances .
Mais je voudrais aussi dire trs clairement que pour ce qui est du contenu , la plupart du temps , il n ' en ressort pas grand-chose car les rponses fournies aux questions poses sont souvent ampoules  l ' excs .
Nous en faisons souvent les frais au sein de la commission des relations conomiques extrieures .
Quoi qu ' il en soit , l ' ide que je me fais de l ' aide  ces pays est diffrente .
C ' est pourquoi , quand bien mme nombre de choses contenues dans le rapport peuvent tre trs justes , nous devrons malheureusement voter contre .
<SPEAKER ID=92 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , une suggestion .
Il vaudrait mieux signaler la prsence du Conseil quand il est l , plutt que de signaler son absence , parce que cela devient la rgle .
Cela va d ' ailleurs rendre difficile  M. Brinkhorst la tche de croiser le fer avec le Conseil , vu que celui-ci n ' est jamais prsent .
Il est un peu tard pour se rendre compte qu ' au lieu de croiser le fer avec la Commission , il aurait mieux valu consacrer ces nergies  essayer de faire sortir le Conseil hors du bois .
Mais enfin , les dgts sont faits .
<P>
Autre chose : sur les procdures qui vont nous amener au vote demain , je voudrais regretter que nous n ' ayons pas pu dposer d ' amendements en commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et que nous ayons t obligs de les dposer directement en plnire .
Cela alourdira un peu aussi notre journe , et n ' est pas non plus trs respectueux de la procdure .
<P>
Au niveau du fond , je suis littralement sidr .
Je ne vais pas tonner quelqu ' un comme Sir Leon Brittan , qui n ' est pas un raliste , mais un doux rveur .
Quand je vois , et entends parler , ce soir , de crise , de pnurie alimentaire , je me demande franchement si nous avons pris la mesure des choses qui se passent en Core du Nord .
Les chiffres sont clairs , pourtant : deux  trois millions de morts au cours des quatre dernires annes .
Il me semble que cela n ' a absolument rien  voir avec une pnurie alimentaire . C ' est une vritable disette , une vritable catastrophe , et ce n ' est pas une catastrophe naturelle , c ' est une catastrophe structurelle , provoque par un rgime fou , criminel , psychopathe , pire que le pire des rgimes qui a exist en Union sovitique , pire que la Roumanie de Ceaucescu .
<P>
Nous faisons ici des dissertations sur un programme nuclaire , et nos amis Verts ont partiellement raison sur ce point : faut-il consacrer des centaines de millions d ' euros pour aller construire l-bas des centrales nuclaires , mme si elles sont moins susceptibles d ' tre utilises  des fins militaires , alors qu ' on pourrait trs bien concevoir d ' autres solutions ?
En change , on ne demande rien .
On fournit une aide alimentaire . On ne demande aucune rforme , quand on sait trs bien que le systme de production agricole est structurellement absolument incapable d ' affronter les besoins des Corens du Nord .
Je trouve cela vritablement sidrant .
Nous sommes en train de soutenir , par cet accord , un rgime absolument fou , absolument dlirant .
<P>
videmment , nous allons voter contre ce rapport , mais cela ne suffit pas .
Peut-tre , quand Sir Leon Brittan sera un peu moins rveur et un peu plus raliste , il pourrait envisager d ' tudier la possibilit d ' investir quelques dizaines de millions d ' euros pour faire de la propagande , de l ' information , en direction des habitants de Core du Nord , au lieu de les laisser pourrir dans la famine et dans l ' absence d ' informations sur ce qui se passe dans le reste du monde .
Je pense qu ' il y aurait des choses videntes  faire , au lieu de regarder Pyonyang envoyer des missiles , et consacrer le peu d ' nergie qui reste  ce pays  des desseins absolument fous .
C ' est un rgime fou . Il faut l ' abattre .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , j ' ai cru comprendre que le Conseil n ' tait pas prsent .
Est-ce exact ?
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Je rpte ce que le Prsident a dit au dbut de la sance ,  savoir que le Conseil rappelait qu ' il avait le regret de ne pas pouvoir tre prsent en raison des travaux lis  la prparation de la runion du Conseil europen de Berlin .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Je vous comprends bien , Monsieur le Prsident , mais j ' interviens conformment  l ' article 40 selon lequel les questions au Conseil inscrites  l ' ordre du jour dans les dlais prvus , soit trois semaines auparavant - et cette limite ne s ' applique d ' ailleurs pas aux questions de politique trangre - , doivent recevoir une rponse du Conseil .
Je m ' exprime ici au nom de M. Wijsenbeek qui , comme nous le savons , est un expert reconnu en matire de rglement .
<P>
Nous sommes confronts  un dilemme .
La question orale et le rapport forment un ensemble .
Le Conseil n ' est pas prsent ce soir mais nous sigeons galement demain et je propose que nous suspendions ce dbat afin de recevoir une rponse du Conseil avant le vote de demain .
C ' est ce que commande la logique .
Si ce Parlement est  prsent pris au srieux par la Commission , ce n ' est apparemment pas le cas en ce qui concerne le Conseil .
Pourriez-vous vous exprimer sur ce point , Monsieur le Prsident ?
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Monsieur Brinkhorst , nous sommes arrivs au terme de ce dbat .
Je comprends votre remarque , dont nous prenons note , mais le dbat est termin .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , vous ne pouvez dire que le dbat est clos si l ' une des deux Institutions auxquelles nous avons pos des questions n ' y a pas rpondu .
Il me semble qu ' il appartient au prsident de prier le Conseil de rpondre .
Si vous dcidez que nous ne suspendons pas le dbat jusqu '  demain matin - et je crois comprendre que c ' est le sens implicite de vos propos , bien que je le conteste - , pourriez-vous au moins nous garantir que le Conseil rpondra par crit aux questions spcifiques poses par M. Spencer au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense et que nous disposerons de cette rponse avant le vote de demain ?
Un dbat ne peut avoir un sens que si deux institutions sont prsentes .
Sir Leon a fourni une rponse complte mais le prsident en exercice du Conseil brille par son absence .
Pouvez-vous me rpondre sur ce point ?
Votre rponse contribuera grandement  dterminer l ' attitude de mon groupe .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Monsieur Brinkhorst , nous demanderons une rponse crite au Conseil , mais je ne suis pas en mesure de vous dire si nous l ' obtiendrons avant demain matin .
<P>
Je demande  prsent au commissaire Brittan s ' il dsire encore intervenir .
<SPEAKER ID=99 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , je voulais juste dire un mot sur certains points soulevs par les trois derniers orateurs ; je serai bref .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec M. Jarzembowski pour dire qu ' il est essentiel que l ' activit militaire de la Core du Nord ne constitue pas une menace .
Il s ' est exprim de faon trs claire ; je suis tout  fait d ' accord avec ses propos et les reprends  mon compte .
Ce que nous faisons vise  traiter du problme de la scurit tout autant que du reste . Le but explicite est d ' entreprendre les Nord-Corens et de les dcourager d ' user de la pire menace militaire qui soit : la menace nuclaire .
C ' est dans ce contexte qu ' il faut voir cette initiative .
<P>
M. Kreissl-Drfler suggre que nous devrions nous concentrer sur d ' autres problmes .
Tout ce que je peux dire est que vous devriez vous demander - et ceci s ' adresse aussi  M. Dupuis - dans quelle mesure nous sommes capables de procder de la sorte avec un pays comme la Core du Nord .
Le fait est que la menace la plus grave qu ' il fait peser sur ses voisins relve de la scurit et qu ' en prvenant cette menace ou en diminuant le risque par le biais du programme KEDO , nous amenons effectivement une contribution sans laquelle il serait impossible d ' envisager des mesures d ' un autre genre .  cet gard , je dirai  M. Dupuis que l ' ide qu ' un rgime aussi horrible que celui qu ' il a dcrit pourrait autoriser notre propagande est franchement irraliste .
<P>
Je voudrais lui dire toutefois que le nouveau programme d ' aide est en fait conditionnel .
Nous avons tout particulirement fait attention  obtenir des engagements appropris de la RPD de Core quant aux procdures de surveillance et  une politique de rforme oriente vers des produits de rhabilitation de l ' agriculture , politique comprenant davantage d ' incitants pour les fermiers , la dcentralisation des prises de dcision , des crdits permanents , etc .
Dans ces circonstances , je pense vraiment que face  ce qu ' on considrait jusqu ' ici comme un rgime impntrable , nous avons fait des efforts apprciables pour les engager dans un processus de rforme et pour qu ' ils rduisent la menace qu ' ils reprsenteraient sans cela pour leurs voisins et le reste du monde .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Brittan .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , nous demanderons une rponse au Conseil , qui est reprsent dans cette enceinte par deux fonctionnaires .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement , une proposition de rsolution .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  15 heures .
<CHAPTER ID=7>
migration en provenance d ' Iraq et de la rgion
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0079 / 99 ) de Mme Terrn i Cus , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur l ' afflux de migrants en provenance d ' Iraq et des pays de la rgion - Plan d ' action de l ' Union europenne adopt par le Conseil le 26 janvier 1998 ( 5573 / 98 - C4-0124 / 98 ) .
<SPEAKER ID=102 NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , comme vous venez de le signaler , nous allons dbattre ce soir d ' un plan d ' action sur l ' afflux de migrants en provenance d ' Iraq et des pays de la rgion qui a t adopt le 26 janvier 1998 .
Ce Parlement a t consult  ce sujet il n ' y a que quelques mois , pratiquement un an aprs sa mise en oeuvre .
Nous aurions souhait faire un rapport , en temps rel , sur les mesures proposes dans ce plan d ' action , mais il nous a sembl presque absurde ,  moi et au reste de la commission des liberts publiques , de devoir le faire un an aprs son excution .
<P>
En qualit de rapporteur , j ' ai donc voulu profiter que nous ayons t consults - car si le Parlement n ' a pas pu mettre d ' avis en temps rel , c ' est parce que nous avons t consults  un moment impossible - , pour mettre un rapport politique sur ce plan d ' action et sur son excution .
Pour cela , nous avons pos au Conseil quelques questions qui nous paraissaient essentielles .
Nous lui avons demand quel tait le nombre de personnes concernes , quel tait l ' afflux de migrants .
Nous avons demand au Conseil le rsultat des mesures proposes , excutes depuis pratiquement un an ; l ' impact de ce plan d ' action sur l ' immigration illgale , son impact sur les activits criminelles des trafiquants de personnes et le nombre de personnes qui ont demand l ' asile et dont on ne s ' est gure occup ds la mise en marche de ce plan d ' action .
<P>
Je sais , Monsieur le Prsident , qu ' il s ' agit d ' une information difficile  obtenir . Je le sais .
J ' espre nanmoins que quelqu ' un la dtient  l ' heure actuelle . La commission des liberts publiques et ce Parlement , pour leur part , ne disposent pas de cette information .
Nous n ' avons obtenu aucune information , aucune rponse aux questions que nous avions poses .
<P>
J ' ai malgr tout fait un effort pour analyser la proposition du Conseil dans tous ses aspects , lesquels sont trs nombreux .
Il faut dire , en faveur du Conseil , que ce plan d ' action est une tentative pour aborder dans sa globalit un problme qui avait dj t soulev par le Parlement le 15 janvier 1998 dans une rsolution sur ce sujet .
<P>
Mais il y a certaines choses qui me proccupent .
En premier lieu , je suis inquite de ce que dans ce plan d ' action , on parle et on fasse l ' amalgame de situations trs diffrentes .
Lorsque l ' on parle euphmiquement de  migrants en provenance d ' Iraq et des pays de la rgion  , on fait rfrence  une rgion kurde plonge dans un conflit politique donnant lieu  une svre rpression .
Il s ' agit donc avant tout d ' une population dplace  la recherche de protection dans d ' autres zones exemptes de conflit .
Dans le plan d ' action , on traite cela au passage , en le mlant  des actions destines  d ' autres groupes humains qui participent au mme flux , certes , mais d ' origines distinctes .
On mle galement cela  des actions destines  lutter contre le trafic de personnes .
Nous sommes favorables  la lutte contre le trafic de personnes , mais nous pensons que chaque chose doit tre aborde avec des mesures adquates et qu ' il faut faire la distinction entre un demandeur d ' asile ou des personnes fuyant un conflit et les activits des trafiquants de personnes .
Cet afflux est certes mixte mais ,  nos yeux , ce n ' est pas une raison pour que l ' on confonde ces cas .
<P>
Dans ce sens , le rle de la Turquie dans ce plan d ' action m ' inquite galement .
Il est vident que la Turquie , par sa position , est le premier pays d ' accueil des dplacs .
Cet accueil doit tre effectu dans le respect de la dignit humaine .
La Turquie doit permettre  l ' ACNUR d ' organiser ce premier accueil , en particulier parce que , dans le cas des rfugis venant du nord de l ' Iraq , notamment des rfugis venant du Kurdistan , la Turquie est partie au problme et ne peut tre considre comme un pays tiers sr pour ces citoyens .
Nous devons faire passer le respect des droits de l ' homme et des minorits dans ce pays avant la coopration et l ' aide dans ces matires .
<P>
Enfin , Messieurs du Conseil , - j ' espre que vous tes prsents ; je l ' espre , parce qu ' autrement ce que nous faisons ici aujourd ' hui est absurde - auriez-vous l ' obligeance de nous dire ce qu ' est un plan d ' action ?
Parce que nous , nous ne le savons pas .
Nous savons ce qu ' est une action commune dans le cadre de la PESC , nous connaissons d ' autres procdures , mais un plan d ' action , c ' est quelque chose de nouveau , et nous aimerions savoir sur quelle base cette dcision a t prise .
Il nous semble que ce n ' est pas une dcision prise sur des bases lgales .
Nous aimerions donc que la Commission prsente , dans les trois mois , une nouvelle proposition et que le Parlement soit consult avant que le Conseil ne prenne une dcision , et nous aimerions galement en connatre l ' enveloppe budgtaire .
J ' espre que cette information existe . J ' espre que le Parlement peut l ' obtenir .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , voici qu ' une fois de plus le Conseil saisit le Parlement aprs coup .
Comme l ' a rappel madame le rapporteur , il sollicite son avis sur un plan d ' action qu ' il a adopt en janvier 1998 sans l ' avoir consult au pralable ainsi qu ' il en avait l ' obligation aux termes de l ' article K.6 du Trait .
L ' objet du plan d ' action serait-il donc si futile que l ' on puisse fermer les yeux sur ce manquement ?
<P>
C ' est tout le contraire : il s ' agit d ' un problme norme , aux multiples aspects , difficile  rsoudre .
Il se pose dans la rgion la plus sensible et explosive des confins de notre continent .
C ' est une plaie qui saigne , s ' ulcre , gagne de nombreux tats o affluent les rfugis .
Il met  l ' preuve notre souci d ' humanit et notre civilisation .
Car les flots de rfugis et de dracins , que ce soient des Kurdes d ' Irak ou que ce soient , pour maintes et diverses raisons , des proscrits de pays limitrophes , tombent dans les rets des passeurs clandestins , dans la misre et l ' illgalit .
Chaque jour charrie son lot d ' horreurs dont sont victimes jusqu '  des femmes et des enfants .
<P>
Mme le rapporteur demande  juste titre , dans son rapport synthtique et dment tay , qu ' une autre proposition soit soumise dans les trois mois et que le Parlement soit  nouveau consult .
C ' est seulement selon cette procdure que les tats membres pourront participer  ce plan dans le respect des formes juridiques .
La commission des liberts publiques approuve  l ' unanimit . La commission des affaires trangres rend galement un avis unanime .
Cependant , le rapporteur ne manque pas de souligner les faiblesses , les navets et les lacunes qui caractrisent un projet adopt dans la prcipitation .
Elle ne conteste pas que l ' immigration clandestine doit tre jugule avec rigueur , encore faut-il que cette rigueur ne s ' exerce pas sans discernement .
Il est hypocrite de ne pas reconnatre qu ' on abolit ainsi la notion d ' asile , d ' autant que , bien souvent , le refus d ' asile ou le rapatriement d ' office quivaut  une condamnation  mort .
<P>
Et l ' on ne peut tenir que pour une plaisanterie de mauvais got l ' ide de confier un rle central de rgulation  la Turquie , pays dont on connat les antcdents , les atteintes aux droits de l ' homme , la situation des tablissements pnitentiaires et l ' incapacit  rendre une justice authentique .
Oui , c ' est vraiment une plaisanterie de mauvais got de la part du Conseil que de lui confier un tel rle dans le traitement d ' un problme qu ' elle cherche elle-mme  vacuer au moyen d ' oprations militaires .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , ceux qui se donneront la peine d ' examiner le plan d ' action de l ' Union europenne prsent en janvier de l ' anne dernire pourront constater qu ' il contient toute une srie de mesures positives , mais ils y dcleront galement des signes de panique .
Il fallait bien sr prendre des mesures lies  l ' migration en provenance de rgions comme le Kurdistan , par exemple , mais il aurait fallu les prendre beaucoup plus tt .
Nous pourrions dire que le Conseil est rest endormi des annes durant et que , lorsqu ' il s ' est finalement rveill , les migrants kurdes se trouvaient dj en Italie .
<P>
Ma premire question est la suivante : quels ont t les rsultats concrets des mesures prvues dans ce plan d ' action ?
Nous n ' en voyons aucune trace .
Nous estimons pourtant que le Parlement doit tre convenablement inform sur ce sujet .
Et parlant d ' information , il me revient en mmoire une autre raction de panique du Conseil l ' anne dernire , qui visait  ce que le Parlement ne soit pas impliqu dans le processus dcisionnel .
Le rapporteur , Mme Terrn , l ' a trs bien dit . Ce comportement est scandaleux .
Le mot est fort , j ' en suis tout  fait conscient , mais je n ' hsite pas  l ' utiliser .
Ce Parlement aurait d pouvoir donner son avis .
<P>
La semaine dernire a vu la dmission de la Commission europenne mais , s ' agissant du troisime pilier , je pense que le Conseil nous trait avec bien moins d ' gards encore que la Commission .
Il faut terminer nos devoirs .
Et comme le propose le premier paragraphe de la rsolution , il faudra qu ' un aperu et un plan de travail convenables soient fin prts d ' ici trois mois , afin que le Parlement puisse donner son avis en la matire .
C ' est  la Commission de s ' en charger .
Esprons qu ' elle sera encore  mme de s ' acquitter de cette tche  ce moment-l .
<P>
Il s ' agit aussi de nos relations avec la Turquie , des relations qui , comme nous le savons tous , sont toujours orageuses .
Le groupe ELDR estime que le dialogue avec la Turquie doit notamment porter sur la prise en charge des migrants kurdes dans la rgion , l ' amlioration de la situation gnrale sur le plan des droits de l ' homme et , l encore , tant la Commission que le Conseil se doivent d ' informer dment le Parlement de la situation .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , au moment o la problmatique kurde est plus que jamais d ' actualit , les propositions du rapporteur , Mme Terrn i Cus , constituent des mesures urgentes et indispensables .
De mme , sa critique  l ' encontre du plan d ' action est justifie .
Par sa politique , l ' Union europenne peut contribuer  ce que les gens de cette rgion aient leur foyer dans leur patrie et vivent l o ils se sentent chez eux .
Tant que l ' Union europenne ne parviendra pas  combattre les raisons et les causes de l ' exode de ces gens , tant qu ' il n ' y aura pas de paix dans la rgion et tant que l ' oppression politique des minorits sera pratique courante , nous aurons besoin , comme le propose le rapporteur , d ' une application efficace de la procdure d ' asile .
<P>
Mon groupe soutient galement les propositions du rapporteur quant au rle de la Turquie au niveau du premier accueil des rfugis en provenance d ' Iraq .
Pour nous , il est trs important que l ' organisation et la mise en oeuvre du premier accueil en Turquie soient confies au seul HCR .
Nous partageons galement l ' opinion du rapporteur , Mme Terrn i Cus , lorsqu ' elle dit que la Commission devrait prsenter une nouvelle proposition soumise  la consultation du Parlement avant que le Conseil ne prenne sa dcision .
Ce serait une procdure exemplaire qui respecterait l ' importance du sujet .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , ce plan d ' action dmontre une fois encore le mauvais fonctionnement des mcanismes et des procdures du troisime pilier . Dnue de toute vision , l ' Europe se trouve dans l ' expectative .
Il est essentiel que nous dveloppions une politique  long terme .
Ce plan ax sur les flux importants de rfugis est rendu largement inoprant par le nombre dcroissant de rfugis .
Cela pourrait signifier que notre politique a fonctionn , mais nous ne disposons pas des informations ncessaires pour juger de son efficacit .
<P>
Nous avons grandement besoin de transparence et d ' une connaissance approfondie des critres de contrle .
La consultation du Parlement europen  propos de ce plan d ' action tait un premier pas .
Par ailleurs , cette politique doit tre considre dans son contexte de politique trangre .
Dans cette rgion o svit la rpression , o les droits de l ' homme ne sont pas suffisamment respects , nous devons manier l ' arme du retour des rfugis avec circonspection .
 l ' heure actuelle , renvoyer les Kurdes en Turquie n ' est certainement pas une solution approprie .
De mme , la situation en Irak ne justifie aucunement le retour des rfugis .
Nous devons viter de fermer brusquement les frontires sans avoir procd au pralable  une analyse en profondeur .
Il est essentiel que nous nous attachions  identifier les causes profondes et que nous rsolvions les problmes sur place .
J ' espre que vous le ferez .
<SPEAKER ID=107 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Terrn i Cus critique le plan d ' action de l ' UE sur les flux migratoires en provenance de l ' Irak et de ses pays frontaliers .
Cette critique a  la fois pour objet le contenu du rapport , et le fait que le Parlement n ' ait t inform de ce plan d ' action qu ' aprs son adoption .
En ce qui concerne la question formelle , je comprends votre critique .
Le Parlement doit pouvoir faire entendre sa voix avant que l ' on n ' adopte un texte aussi important .
Dans le mme temps , la mise en application du plan d ' action est  prsent soumise  un contrle .
<P>
Comme vous le savez peut-tre , le Conseil a mis en place un groupe de haut niveau qui se consacre  cette question . Il a reu pour mission d ' laborer d ' autres programmes d ' action pour l ' Afghanistan , le Pakistan , le Sri Lanka , la Somalie , le Maroc et l ' Albanie et ses alentours .
En outre , le Conseil lui a demand de veiller  l ' application du plan d ' action concernant l ' Irak .
Le travail effectu par le rapporteur est donc extrmement prcieux .
<P>
La tche du groupe de haut niveau consiste donc  laborer des propositions de mesures qui tirent parti des possibilits qu ' offre l ' Union dans le cadre de ses trois piliers .
La raison de tout ceci est vidente : la situation sur place est diffrente d ' un pays  l ' autre . C ' est pourquoi les dcisions prises dans le domaine de la politique migratoire doivent tre tailles sur mesure pour tre adaptes aux situations effectives .
Plus nous pourrons utiliser d ' outils politiques , plus grande sera la souplesse obtenue .
Il s ' agit donc de mettre  profit tout l ' arsenal de possibilits offertes par l ' Union . Et pour cette raison galement , les points de vue du Parlement sont tout  fait les bienvenus .
<P>
En ce qui concerne la question du financement de projets en Turquie , la Commission campe sur l ' ide selon laquelle cela n ' est possible que si nous recevons des garanties en matire de respect des droits de l ' homme .
Nous sommes en outre absolument convaincus que le HCR doit tre impliqu dans chacune des tentatives de lancement de projets d ' asile en Turquie .
<P>
Le rapport demande  la Commission de proposer des mesures qui permettent d ' acclrer la procdure de traitement des demandes d ' asile .
J ' ai le plaisir de vous annoncer que la Commission a adopt le 3 mars , sur ma proposition , un document de travail qui contient des suggestions dans ce domaine .
La communication a pour but de lancer un large dbat politique entre le Parlement , les tats membres et les organisations non gouvernementales sur la forme que devront prendre les futures procdures d ' obtention de l ' asile en Europe .
L ' on y part du principe qu ' il est possible d ' acclrer ces procdures sans que les personnes concernes perdent le droit de voir leur cas examin de faon objective et approfondie .
J ' ai transmis ce document  la commission des liberts publiques et des affaires intrieures de ce Parlement , le jour mme o il a t adopt .
La Commission a l ' intention de revenir sur ce sujet avec une proposition formelle lorsque le trait d ' Amsterdam sera entr en vigueur .
Je suppose que le Parlement nous fera , d ' ici l , connatre ses positions .
<P>
Le rapport Terrn i Cus voque aussi la ncessit d ' aider les demandeurs d ' asile et les rfugis  retourner dans leurs pays d ' origine .
C ' est pourquoi je voudrais vous rappeler que j ' ai prsent au mois de dcembre 1998 une proposition de base juridique pour le poste budgtaire consacr  la question de l ' asile et du retour des personnes concernes dans leurs pays .
Je dplore bien entendu profondment que les discussions au sujet de nos propositions sur la protection provisoire et la rpartition solidaire des responsabilits n ' aient pas avanc davantage au Conseil de ministres .
<P>
Je suis plus que jamais convaincue que des mesures nergiques sont ncessaires pour venir  bout du trafic de personnes , un phnomne de grande ampleur qui svit partout en Europe .
Deux protocoles sur la Convention des Nations unies relative  la criminalit internationale organise sont actuellement en cours de ngociation .
L ' un a pour but de renforcer la lutte contre l ' introduction illgale sur notre territoire d ' immigrs quels qu ' ils soient . Le second vise  la prvention et  la rpression des trafics dont les victimes principales sont des femmes et des enfants .
Nous avons ici la possibilit unique d ' laborer une position commune au Conseil de ministres , lorsque les ngociations se poursuivront .
Il nous faut rapidement mettre au point les lignes directrices auxquelles il conviendra de se conformer pour pouvoir assumer ce que nous considrons comme une bonne stratgie dans ce domaine .
Cette question fait actuellement l ' objet de discussions au Conseil de ministres .
C ' est pourquoi le dbat d ' aujourd ' hui est de la plus haute importance pour la poursuite de l ' application du plan d ' action .
<SPEAKER ID=108 NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je dduis de tout ceci que le Conseil n ' est pas prsent , mais en plus qu ' il ne va rpondre  aucune des questions qui lui ont t poses .
Je demande  la prsidence de lui faire savoir que , en tant que rapporteur , cette attitude me semble indigne et humiliante .
Je remercie Mme Gradin pour les explications qu ' elles nous a fournies . Je suis tout  fait d ' accord avec elle .
Elle a toujours adopt cette attitude envers le Parlement et je l ' en remercie sincrement .
Son attitude est d ' autant plus admirable que certains messieurs qui , un an et trois mois aprs avoir lanc un plan d ' action sur lequel nous avions aujourd ' hui le droit de donner notre avis , aussi tardif soit-il , ne sont mme pas prsents .
Je prie le prsident de faire connatre au Conseil mon indignation et mon espoir qu ' un jour il rponde aux questions formules .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Soyez assur que nous donnerons suite  votre requte .
J ' ai rappel il y a peu de temps que le Prsident , au dbut de la sance , vous a communiqu que le Conseil ne serait pas prsent .
En ralit , et cela vaut galement pour le dbat prcdent , l ' article 40 du rglement prvoit clairement que l ' institution interroge doit fournir une rponse .
C ' est une situation anormale et nous ferons en sorte que le Parlement prsente une requte prcise au Conseil  ce sujet .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  15 heures .
<CHAPTER ID=8>
Application du droit communautaire
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0092 / 99 ) de Mme Sierra Gonzlez , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le quinzime rapport annuel sur le contrle de l ' application du droit communautaire ( 1997 ) ( COM ( 98 ) 0317 - C4-0377 / 98 ) .
<SPEAKER ID=111 NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , les rapports annuels de la Commission sur le contrle de l ' application du droit communautaire ont deux fonctions principales ,  savoir , faire connatre le contrle ralis par la Commission de la transposition des directives par les tats membres et donner un compte rendu de l ' usage qu ' a fait la Commission de son pouvoir discrtionnaire de dclencher une procdure d ' infraction .
<P>
En ce qui concerne le premier objectif , il convient de souligner que la Commission a dploy d ' importants efforts dans la transposition des directives , en particulier des directives relatives au march intrieur .
Le rsultat en est que le pourcentage de transpositions de directives dans les systmes juridiques nationaux a augment en 1997 dans tous les tats membres , avec des rsultats remarquables dans certains d ' entre eux , notamment en Finlande , au Danemark et en Sude .
<P>
Il faut nanmoins ajouter que les mesures nationales de transposition ne signifient pas toujours que les directives ont t transposes correctement dans le systme juridique national , et que la majorit des tats membres n ' ont adopt les mesures nationales de transposition des directives qu '  la date limite .
<P>
En ce qui concerne le deuxime objectif , qui concerne les inexcutions , signalons que l ' entre en vigueur , le 1er janvier 1997 , d ' un nouvel instrument - la procdure d ' information volontaire - qui a pour objet de permettre un traitement rapide et non contentieux , fond sur la transparence et la confiance mutuelle , accompagne de la proposition de la Commission  la Cour de justice de condamner les tats membres  une astreinte journalire ds que l ' inexcution a t prononce , jusqu '  la cessation dudit manquement , a entran des progrs significatifs .
Cette menace d ' astreinte a eu un effet particulirement dissuasif .
<P>
Cependant , il y a encore un bon bout de chemin  parcourir en ce qui concerne l ' excution des arrts prononcs .
Les retards dans leur excution rduisent la crdibilit des dcisions des tribunaux .
Il y a encore 87 arrts prononcs par la Cour , fonds sur l ' article 169 , non encore excuts , bien que ce nombre soit en diminution par rapport  l ' anne prcdente , puisqu ' il tait de 98 en 1996 .
Il subsiste galement prs de 34 arrts non encore excuts , fonds sur l ' article 171 .
Ces retards dans l ' excution des arrts affectent non seulement la crdibilit des rsolutions de la Cour de justice , mais aussi celle de toutes les institutions en gnral , qui apparaissent inefficaces .
<P>
Dans un autre domaine ,  la suite de la rforme de la procdure visant  raccourcir le dlai entre l ' enregistrement d ' une plainte ou d ' une infraction dcele d ' office et la premire dcision sur le fond , on a galement constat une diminution gnrale des dossiers d ' infraction en cours , bien que , en termes relatifs , les nouvelles procdures d ' infraction portant sur des questions telles que l ' environnement et les discriminations fondes sur la nationalit ont augment .
<P>
Malgr ces progrs , qu ' il faut reconnatre , il y a encore un bout de chemin  parcourir dans des aspects particulirement importants des procdures , telles que la stricte excution des dlais de mise en demeure , des dlais de l ' examen d ' une plainte ou d ' une demande , la possibilit pour les plaignants de connatre les arguments juridiques pouvant motiver la dcision finale sur une plainte de sorte  leur donner la possibilit de faire appel , etc .
Il s ' agit l de thmes qui , dans un avenir proche , devront tre pris en compte au nom de l ' efficacit juridique et de la transparence des procdures , et qui devront tre pris en compte pour garantir la crdibilit des procdures d ' infraction devant les citoyens .
<P>
Pour cette mme raison , il faudra faire en sorte de permettre aux membres des professions juridiques , voire au public , de connatre de manire plus prcise les thmes communautaires en gnral , en subventionnant , notamment , des programmes de formation et de simplification normative .
<P>
Enfin , pour terminer , je dsirerais seulement signaler qu ' il est regrettable que , dans ce rapport annuel , il n ' ait pas t tenu compte des recommandations faites dans le rapport prcdent visant  ajouter de nouvelles sections concernant l ' application des accords internationaux auxquels la Communaut est partie , les ptitions et les transpositions des directives en matire de politique sociale .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , nouvelles propositions pour de nouvelles amliorations , simplification du droit communautaire et sa meilleure transposition dans le droit interne des tats membres , facilitation de l ' accs des citoyens europens  ce droit : tels sont les traits saillants du rapport de Mme Sierra Gonzlez .
Le fait que la commission juridique ait approuv ce texte  l ' unanimit indique bien qu ' il rencontre une adhsion gnrale , ce dont il convient de fliciter notre rapporteur .
<P>
J ' ai t rapporteur pour le contrle de l ' application du droit communautaire en 1994 et je n ' ai cess depuis lors de souligner combien j ' estime ncessaire que les juristes se familiarisent avec le droit communautaire .
Dans l ' un de mes amendements repris dans la proposition de rsolution , les tats membres et les universits sont de nouveau invits  rendre obligatoire l ' enseignement de cette matire .
L ' action  Schuman  , destine  sensibiliser les juristes , joue  cet gard un rle important et s ' inscrit dans cette orientation gnrale .
<P>
 la veille d ' un nouvel largissement de l ' Union , il est superflu d ' insister , tant cela va de soi , sur l ' importance du processus de bonne transposition du droit driv dans les lgislations nationales des tats candidats  l ' adhsion .
C ' est la base d ' un autre de mes amendements , galement repris dans la proposition de rsolution , par lequel il est demand  l ' Union europenne d ' octroyer toute l ' assistance technique possible .
<P>
Pour les pays d ' Europe centrale et orientale , il y a bien sr le programme PHARE , mais Chypre et Malte - avec laquelle , je l ' espre , les ngociations vont bientt s ' ouvrir galement - , n ' y sont pas ligibles .
Le rapport  l ' examen , Monsieur le Prsident , est le dernier de la quatrime lgislature qui soit consacr au contrle annuel de l ' application du droit communautaire et il nous autorise  mettre en exergue les amliorations enregistres ces dernires annes , notamment grce aux pressions du Parlement europen qui , depuis le trait de Maastricht , a acquis le pouvoir de codcision et donc celui de colgifrer .
<P>
En matire de transposition du droit communautaire dans les lgislations nationales , les progrs sont vraiment spectaculaires et l ' application par la Commission des articles 169 et 171 du Trait , avec l ' imposition d ' astreintes , a oblig les tats membres - Mme Sierra Gonzlez le souligne -  respecter bien davantage aujourd ' hui que par le pass les arrts de la Cour de justice europenne .
<P>
Dans quelques semaines , le trait d ' Amsterdam va entrer en vigueur .
Le Parlement europen va acqurir de nouveaux et importants pouvoirs de codcision dans d ' autres domaines .
Je tiens  exprimer ma conviction que ce changement va contribuer , dans une large mesure ,  rendre le droit communautaire europen encore plus proche du citoyen europen et  garantir davantage de transparence dans les dcisions de l ' Union .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je constate avec satisfaction que le rapport voque aux points 9  15 l ' application du droit communautaire dans les mmes termes que nous le faisions dans le rapport de l ' anne dernire , et que le faisait galement le rapport Larive sur la communication commerciale .
Nous souhaitons une procdure plus rapide , notamment en ce qui concerne les runions de la Commission sur ces questions , qui devraient avoir lieu tous les trois mois , la mise en place de dlais de six mois , etc .
J ' espre que la nouvelle Commission pourra se conformer  ces obligations , pour une application plus efficace du droit communautaire .
<P>
Je me flicite galement d ' avoir entendu le rapporteur dire que l ' on devait pouvoir accder plus rapidement aux synthses et aux conclusions concernant les questions traites par la Cour de justice europenne : je citerai l ' exemple de notre collgue M. Wijsenbeek , qui n ' a pas encore obtenu les conclusions relatives  son affaire .
<P>
Il convient par ailleurs de porter une grande attention  la question de la clart du langage administratif .
Nous savons que l ' Assemble a adopt , sur la proposition de Mme Palacio Vallelersundi , des lignes directrices visant  une amlioration de la lgislation communautaire .
Malheureusement , je dois dire que les commentaires qu ' ont exprims des experts linguistes sur ces lignes directrices ne sont pas particulirement encourageants . On y constate notamment qu ' aucun linguiste n ' a t consult .
Dans le mme temps , nous savons que la service de traduction anglophone de la Commission s ' attache  combattre l ' obscurit des textes ( fight the fog ) .
Le groupe libral s ' est efforc d ' attirer l ' attention sur ce travail , mais malheureusement , nous ne sommes pas encore parvenus  convaincre le Parlement qu ' il devrait exercer une pression sur les autres sections de traduction pour qu ' elles s ' alignent sur cet exemple .
Il faut adapter la langue crite aux destinataires des textes .
Le but n ' est pas que ceux-ci soient compris de leurs auteurs , mais de ceux qui doivent les appliquer .
Nous ferons faire ainsi des conomies consquentes  nos administrations .
<P>
J ' espre - je suis mme certaine - que la prsidence finlandaise mettra cette question au nombre de ces priorits  l ' automne prochain . C ' est de cette faon que nous obtiendrons une meilleure comprhension du droit communautaire .
<SPEAKER ID=114 NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on parle d ' un rapport comme celui-ci , qui a bnfici d ' un large consensus - et je souhaite fliciter le rapporteur et me joindre  ce qu ' a dit M. Anastassopoulos - car il a t approuv  l ' unanimit et en outre il passe en sance plnire sans le moindre amendement , il est difficile de poser de nouvelles questions .

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Ds lors , rflchissons un peu .
Le rapport annuel de la Commission concerne le contrle de l ' application du droit communautaire .
En premier lieu , le contrle ; et , en consquence , l ' exercice des pouvoirs de contrle que le Trait confre  la Commission en tant que gardienne des traits .
L ' exercice de ces pouvoirs - en particulier , les articles 169 et 171 du trait CE - s ' est renforc .
Mais , comme l ' ont soulign d ' autres intervenants avant moi , il faut accrotre la transparence de cette procdure , surtout de la partie de la procdure administrative , la procdure de portes au sein de la Commission . Nous en sommes  un moment de rflexion  propos de la Commission .
La Commission a , dans ce sens , un dfi parmi d ' autres  relever , qui consiste  tablir une procdure plus claire , plus transparente , avec des dlais connus de tous .
<P>
Il s ' agit toutefois de contrle d ' application .
Application veut dire connaissance , connaissance veut dire comprhension et comprhension en premier lieu , clart .
Le droit communautaire n ' est pas clair .
M. Anastassopoulos a cit un interlocuteur d ' un pays de l ' Est , et je me souviens que ce dernier me disait :  Madame Palacio , vous nous obligez  transposer l ' acquis communautaire , mais vous ne cessez de le modifier  .
Nous en avons rcemment eu la preuve au sein de la commission juridique .
Nous devions procder  une tche de codification .
Entre le lancement de l ' initiative de codification et le commencement du rapport par le Parlement , il y a eu deux modifications de deux directives qui , en thorie , devaient tre codifies .
C ' est l ' exemple type du manque de visibilit , de fouillis normatif , dont souffre gnralement le droit communautaire .
Ceci correspond  la dclaration - disons - 19 du trait d ' Amsterdam .
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Il y a galement la dclaration 39 du trait d ' Amsterdam sur la qualit de la rdaction .
Nous rdigeons une lgislation en 11 langues , qui comprend des institutions juridiques de traditions juridiques diffrentes .
Il faut harmoniser cela , et , l , il faut faire un effort particulier pour obtenir un produit fini qui , comme le dit Mme Thors , soit comprhensible par tous ; en premier lieu , bien sr , par les spcialistes .
Et l , il faut soutenir des initiatives comme les programmes Grotius et Schuman , car , si le droit communautaire doit tre appliqu correctement , les premiers qui devront le faire sont les spcialistes , les juges , les avocats et en gnral tous les tribunaux .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il faut cependant conclure sur une note positive .
Je pense que , depuis 1994 - et mon collgue Anastassopoulos l ' a signal - cet examen du droit communautaire , les applications des articles du Trait concernant le contrle et , en gnral , la connaissance du droit communautaire se sont amliors .
Nous devons poursuivre nos efforts dans ce sens , car il nous reste encore un bon bout de chemin  parcourir .
<SPEAKER ID=115 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , je dois fliciter Mme Sierra Gonzlez pour son rapport admirable .
Surveiller l ' application du droit communautaire est un lment essentiel de notre tche en Europe .
La Commission est la gardienne des Traits .
Nous devons nous assurer que les citoyens concerns profitent des avantages de l ' Europe et je remercie le Parlement pour le soutien qu ' il nous apporte dans cette tche difficile et interminable .
<P>
Le quinzime rapport annuel montre qu ' en 1997 , nous avons pris plusieurs mesures importantes pour assurer le respect du droit communautaire et Mme Sierra Gonzlez en a mentionn un certain nombre dans son intervention .
<P>
Nous avons sensiblement amlior nos mthodes de travail .
On peut en trouver de bons exemples dans les efforts visant  acclrer le traitement des cas et  encourager la transparence de nos actions : tout ceci a t fait en troite collaboration avec le mdiateur .
<P>
Afin de faire appliquer le droit communautaire , nous avons utilis tous les instruments dont nous disposons .
La coopration et l ' influence des pairs sont souvent un outil efficace permettant d ' augmenter la transposition et la mise en oeuvre correcte du droit communautaire , comme le dmontrent les succs obtenus par le plan d ' action pour le march unique et les rencontres bilatrales avec les tats membres au sujet des directives .
<P>
 l ' instar de Mme Sierra Gonzlez , je pense qu ' un des meilleurs moyens d ' viter les problmes ultrieurs est de produire des textes lgislatifs alliant la simplicit  la clart .
Mme Thors a raison de mentionner l ' importance qu ' il y a de tenir un langage comprhensible pour l ' utilisateur .
De mme , je donne raison  M. Anastassopoulos et aux autres orateurs qui ont voqu l ' importance d ' enseigner le droit afin que les juristes comprennent ce qu ' est le droit communautaire .
<P>
Cela tant dit , des cas se prsentent o nous devons user des pouvoirs que nous octroient l ' article 169 du Trait pour le lancement de procdures en manquement , ce que nous faisons naturellement .
 l ' heure actuelle , 3200 de ces procdures sont en cours .
<P>
Les rformes que nous avons mises en oeuvre ont amlior le fonctionnement de ces procdures et c ' est trs important pour les citoyens qui sont  l ' origine de prs de la moiti des cas traits .
Nous traitons les cas beaucoup plus rapidement que par le pass . Les raisons principales en sont que nous dcidons  prsent de manire beaucoup plus rgulire de lettres de mise en demeure , de demandes d ' avis et de saisines de la Cour de justice .
Les dcisions relatives aux diffrents cas sont  prsent prises sur une base bi-mensuelle .
<P>
Dans le pass , le systme tait beaucoup plus rigide et ne permettait pas de prise de dcision ds que le cas l ' autorisait .
De plus , les dcisions sont plus rapidement mises en oeuvre .
Auparavant , l ' envoi d ' une lettre au titre de l ' article 169 pouvait prendre plusieurs mois .
 prsent , la mise en demeure parvient souvent  l ' tat membre une semaine aprs que la dcision a t prise .
Et enfin , nous appliquons bien plus strictement les dlais de rponse ou de mise en conformit mme si , naturellement , les droits de la dfense de l ' tat membre doivent tre respects .
<P>
Nous usons de toutes les possibilits pour rsoudre les problmes de mise en demeure aussi rapidement que possible .
Seuls 10 % des cas traits aboutissent devant la Cour de justice et on a mentionn le systme de sanction qui existe  prsent : des demandes allant de 7000  260 000 euros par jour ont t avances par la Commission .
Cela tant au bnfice de nos concitoyens , il est tout  fait juste et normal que nous les informions de toutes les tapes d ' une procdure de mise en demeure qui les concerne .
 cet gard , le mdiateur europen et le Parlement ont jou un rle aussi important qu ' instructif .
De manire gnrale , les informations relatives au respect du droit communautaire doivent tre plus largement diffuses et je salue le soutien du Parlement en vue d ' accrotre la transparence dans ce domaine .
<P>
En guise de conclusion , je dirai que le respect du droit communautaire est essentiel pour rapprocher l ' Europe de ses citoyens .
Nous faisons usage de tous les pouvoirs  notre disposition pour empcher et , si ncessaire , poursuivre les manquements des tats membres .
C ' est ce que nos concitoyens sont en droit d ' attendre et leurs attentes sont satisfaites .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Brittan .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  15 heures .
<CHAPTER ID=9>
Systme commun de TVA ( taux normal )
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0129 / 99 ) de M. Secchi , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil modifiant , en ce qui concerne le taux normal , la directive 77 / 388 / CEE relative au systme commun de taxe sur la valeur ajoute ( COM ( 98 ) 0693 - C4-0711 / 98-98 / 0331 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , vous avez cit le texte de cette proposition de directive pour laquelle le Conseil a demand l ' urgence au Parlement , s ' agissant de la prorogation , pour l ' anne courante , du systme en vigueur et de l ' tablissement simultan d ' une fourchette - pour tre prcis entre 15 et 25 pour cent - dans laquelle doit se situer le taux normal .
<P>
Mes collgues connaissent bien les dveloppements survenus ces derniers temps dans le domaine fiscal . Ces dveloppements significatifs ont men  plusieurs propositions sur la coordination des systmes fiscaux des tats membres , sur la coordination visant  surmonter les formes de concurrence fiscale prjudiciable et  permettre en revanche  la concurrence fiscale bnfique de produire tous ses effets .
 ces actions de coordination ncessaires - en partie , comme je l ' ai dit , dj entreprises - s ' en ajoutent cependant d ' autres qui concernent par contre une harmonisation relle , harmonisation ncessaire pour permettre un meilleur fonctionnement du march intrieur .
 ce propos , dans le plan d ' action sur le march intrieur , prsent au Conseil europen d ' Amsterdam l ' anne dernire , ou plutt il y maintenant prs de deux ans , la Commission a soulign la ncessit de progresser vers un rgime commun de taxation , dans le domaine de la TVA , dpassant le rgime transitoire actuel et , en mme temps , d ' intensifier les efforts visant  moderniser et simplifier le rgime en vigueur .
<P>
Il a t convenu d ' un parcours idal en trois tapes : la correction des distorsions existant dans le systme actuel de TVA , la modernisation du systme actuel en ce qui concerne de nouvelles activits telles que les services de pointe et , surtout , la dfinition du systme dfinitif de TVA bas sur l ' adoption du principe du pays d ' origine comme lieu de taxation .
Cela permettra de simplifier les procdures actuellement en vigueur , d ' allger les charges bureaucratiques des administrations nationales et des entreprises , et en mme temps contribuera certainement  rsoudre le grave problme des fraudes communautaires .
En outre , les citoyens / consommateurs en bnficieront galement grce  la plus grande transparence et aux formes de concurrence qui seront induites entre les systmes des diffrents tats membres , forcs de cette manire  converger vers des niveaux de taxation plus acceptables .
<P>
Cependant , nous sommes encore en retard et donc en attente du systme dfinitif . Il faut ds lors une directive pour l ' anne courante 1999 comme celle qui est soumise  notre attention aujourd ' hui .
En substance , cette proposition de directive proroge d ' un an , comme je le disais , le systme existant et tablit une marge - entre 15 et 25 pour cent - dans laquelle doit se situer le taux normal .
Je pense que l ' on ne peut qu ' tre favorable  cette demande , avec laquelle du retard a du reste t pris , vu que nous sommes dj  la fin du mois de mars .
<P>
Nanmoins , tout en acceptant la proposition de la Commission et donc tout en donnant un avis favorable , la commission conomique du Parlement europen veut profiter de l ' occasion pour rpter combien il est urgent de passer au systme dfinitif de TVA .
 cet gard , cette mme commission propose un amendement dans le but de rappeler qu ' il s ' agit , dans un certain sens , de la dernire prorogation et de demander , paralllement , que le systme dfinitif entre en vigueur le 1er janvier de l ' anne prochaine .
J ' ai propos , au nom de mon groupe , un second amendement qui ritre ce concept dans un considrant et qui rappelle galement que le systme actuel - le systme , si je puis dire , transitoire vers le systme dfinitif - est un systme qui comporte toute une srie d ' inconvnients , comme ceux que j ' ai brivement cits dans mon expos .
<P>
J ' espre que ces amendements seront confirms par le Parlement et galement accepts par la Commission , et que cela nous incitera  nous diriger enfin vers le systme dfinitif dont on parle tant mais qui semble une sorte de rve de plus en plus difficile  atteindre .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' adhre  nombre des points de vue que le rapporteur Secchi a prsents dans son travail comptent .
La proposition de la Commission qui se trouve  l ' arrire-plan de son rapport se rapporte  l ' uniformisation du systme de TVA des tats membres . Par sa proposition , la Commission s ' efforce de corriger le retard de la rforme .
Il s ' agit d ' une chose importante que gne le non-fonctionnement de la prise de dcision de l ' Union .
Le rapporteur est , tout  fait justement , strict en ce qui concerne la prolongation de la dure de validit .
La rforme du systme de TVA doit tre mene  bonne fin .
<P>
La proposition de la Commission est surtout technique . L ' affaire , en soi , est cependant des plus politiques .
Le rapport entre l ' imposition indirecte et l ' imposition directe , ainsi que les marchandises et les services faisant l ' objet d ' une imposition indirecte concernent la justice sociale .
Le centre de gravit de l ' imposition passant  l ' imposition indirecte , la progressivit de l ' imposition faiblit , et avec la progressivit on a rduit les diffrences de revenus .
En uniformisant la politique fiscale de l ' Union , il ne faut pas oublier cet important instrument social .
<P>
Il s ' agit pourtant maintenant de l ' imposition indirecte .
Au moins en ce qui concerne les produits alimentaires , l ' uniformisation du systme de TVA dans l ' Union faciliterait par exemple la situation de la Finlande . En Finlande , en effet , la TVA sur les produits alimentaires est de 17 % .
La baisse de la TVA sur les produits alimentaires amliorerait la situation de l ' emploi en soutenant les conditions de fonctionnement du secteur alimentaire .
Les consommateurs orienteraient leurs achats vers les produits plus transforms .
Il s ' agit galement de justice sociale .
Plus le citoyen a de faibles revenus , plus est grande , relativement , la part des impts indirects .
L ' allgement de la taxation des produits alimentaires se ferait tout de suite sentir dans le porte-monnaie des citoyens .
<P>
Le niveau de la TVA dans les prestations de services est galement une question essentielle de la politique fiscale .
Du point de vue de l ' emploi , la forte imposition des services et de la consommation a entrav la croissance et , par l , l ' amlioration de la situation de l ' emploi , il s ' agit d ' une sorte de phnomne d ' asphyxie .
La taxe sur la valeur ajoute dans la production de services doit donc tre rduite .
Une certaine harmonisation de l ' imposition est cependant invitable .
Cette ncessit peut tre transforme en qualit si on lie l ' allgement de l ' imposition  la politique de l ' emploi et de la croissance .
La rduction de la TVA sur les produits alimentaires et les services soutiendrait de la sorte cette politique .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , nous ne sommes pas ici  cette heure tardive et indue pour discuter de choses si srieuses , mais seulement pour tenir compagnie  notre collgue Secchi dans la prsentation de son rapport sur le systme commun de TVA .
C ' est que tout est tardif :  commencer par cette modification de la directive 77 / 388 , qui tait suppose entrer en vigueur le 1er janvier de cette anne et durer jusqu '  la fin de cette mme anne .
Le Conseil lui aussi a tard dans la prise de toutes les dcisions ncessaires  la mise en place d ' un systme dfinitif de TVA , qui devrait tre en vigueur ds le dbut de l ' an 2000 .
<P>
C ' est pour cette raison que nous nous trouvons ici  cette heure tardive , pour joindre notre voix  celle du rapporteur et insister sur la ncessit urgente d ' adopter de manire gnralise le principe du pays d ' origine , de rduire la bureaucratie , de faciliter les oprations commerciales , de combattre l ' vasion fiscale et de traduire l ' imposition indirecte  la lumire d ' une transparence totale .
Le march unique fonctionne mais il est encore incomplet , il produit ici et l des distorsions de la concurrence .
L ' introduction de la monnaie unique et la disparition de la concurrence due aux taux de change entre les diffrents tats membres finit par ajouter  la concurrence fiscale un facteur de perturbation des marchs .
Qu ' on appelle cela coordination fiscale ou qu ' on appelle cela harmonisation fiscale , il y a un ensemble de mesures qui doit tre adopt en commun par l ' ensemble des quinze systmes fiscaux de l ' Union .
<P>
Aujourd ' hui , nous ne parlons ici que de la dfinition d ' une bande de fluctuation de quinze  vingt-cinq pour cent entre les taux normaux minimums et maximums de la TVA applique par les tats membres , mais le champ d ' application des taux rduits devra tre rvis  court terme parce qu ' il provoque des distorsions de la concurrence entre certaines zones gographiques , entre certains produits ou services , que ce soit entre la Belgique et l ' Autriche ou entre le Portugal et l ' Espagne .
La TVA , dont la caractristique intrinsque est la neutralit , finit par influencer la localisation des entreprises ou des flux commerciaux .
Cette harmonisation des taux et ce passage du systme transitoire au systme dfinitif exige du courage et des sacrifices de la part de tous les tats membres en vue d ' un rapprochement des systmes fiscaux nationaux , par phases et selon un calendrier prcis .
Sans la fin des gosmes fiscaux , ce sont le march unique et l ' Union conomique et montaire eux-mmes qui sont boiteux et incomplets .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je pense que la scheresse et le caractre technique de la question dbattue aujourd ' hui ne sont qu ' apparents .
Ce dont il s ' agit , c ' est de savoir si l ' Union a la force de dbattre effectivement , voire de rgler ensemble , les conditions de la concurrence dans le march intrieur et de mettre un terme aux possibilits existantes d ' vasion fiscale et de distorsion de concurrence qui reposent , en matire de TVA , sur le principe du pays bnficiaire .
Voil en effet une exigence tout  fait centrale et sur ce point , je peux me joindre sans rserve aux orateurs prcdents .
Telle est vraiment la question politique dont traite le rapport Secchi .
Je pense que nous ne devons nous faire aucune illusion : il ne sera pas facile de se tenir  la date du 1er janvier 2000 .
Mais il est exact que le Parlement doit une fois encore amener cette exigence  la table des ngociations .
Car il sera alors possible de parvenir en temps voulu au principe dont il est question .
<SPEAKER ID=122 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , il y a dans ce rapport des objectifs tout  fait justifis ,  savoir l ' objectif de simplification fiscale , visant  viter les distorsions fiscales entre les tats membres ,  simplifier les procdures , par l ' adoption notamment du principe du pays d ' origine .
Tout ce qui ira dans le sens de ces deux directions ne peut tre que bienvenu .
<P>
Toutefois des perspectives beaucoup plus proccupantes sont sous-jacentes  ce rapport .
Tout d ' abord , la volont de vouloir toujours rglementer et limiter de plus en plus la marge d ' autonomie des tats membres aboutit  rduire la souverainet fiscale des diffrentes nations qui composent l ' Union europenne .
 notre avis , cela quivaut  un dclin de la dmocratie fiscale , dans la mesure o les dcisions qui sont prises aux niveaux les plus proches des citoyens ont de moins en moins de poids , au profit de dcisions qui sont prises  des niveaux de dcision toujours plus loigns .
<P>
Deuximement ,  la suite de l ' introduction de l ' euro , on peut , indiscutablement , avoir quelques inquitudes , dans l ' hypothse de chocs asymtriques conjoncturels , qui font que les tats membres ont de moins en moins de moyens de rguler la conjoncture .
En cas d ' inflation , par exemple , on ne peut plus , si on en vient  harmoniser toutes les fiscalits , pratiquer de politique montaire pays par pays , on ne peut plus pratiquer de politique fiscale .
Il reste la politique des salaires et des revenus , qui est particulirement dirigiste .
<P>
Enfin , les choix qui sont faits maintiennent un niveau d ' impts extrmement lev puisque , pour le taux normal , on envisage 15  25 % .
Pourquoi pas moins de 15 % , aprs tout ?
Le diffrentiel fiscal entre l ' Europe , les tats-Unis et le Japon reste trs important et c ' est sans doute une des causes partielles du taux de chmage europen qui est beaucoup plus lev que dans ces deux autres pays , en comparaison .
<P>
C ' est pourquoi ce rapport , qui est un rapport de qualit dans le cadre des orientations actuelles , ne peut pas nous satisfaire , et , pour des raisons de principe , nous ne pouvons qu ' tre hostiles  ce qui y est recommand .
<SPEAKER ID=123 NAME="Brittan">
Monsieur le Prsident , par les amendements qu ' il a dposs , le Parlement raffirme son soutien  la transition vers un nouveau systme commun de TVA .
La Commission soutient sans rserve les objectifs avancs .
Nanmoins , je crains qu ' esprer que le Conseil adopte un systme dfinitif de TVA d ' ici dcembre 1999 ne soit gure raliste .
En effet , la Commission avait bauch , dans son programme , les grandes lignes du systme envisag pour le futur ainsi qu ' un calendrier bas sur une approche graduelle quant  la prsentation de propositions spcifiques .
Ce programme avanait trois grands axes : modernisation , simplification du systme actuel et modification du lieu de taxation .
La Commission a dj dpos plusieurs propositions qui sont actuellement sur la table du Conseil et qui concernent la simplification et la modernisation des arrangements ayant cours , en particulier afin de rpondre aux attentes immdiates des oprateurs , c ' est--dire la transposition des recommandations relatives  l ' exercice SLIM II .
<P>
Ces propositions sont essentielles pour parvenir au rgime dfinitif de TVA .
En effet , si nous voulons passer de la disparit actuelle  l ' harmonisation complte du rgime , nous ne pouvons que progresser par tapes et la proposition d ' instauration d ' un taux commun est  considrer dans ce contexte .
Le Conseil ne semble toutefois pas dispos  suivre les propositions de la Commission et prfrer maintenir le statu quo , ce qui ne va pas dans le sens dsir d ' un plus grand alignement des taux de TVA .
Toutefois , la Commission pense qu ' on ne peut atteindre la simplification gnrale du systme actuel de TVA sans modifier radicalement les rglements complexes actuellement en vigueur , en particulier celles lies au lieu de taxation .
<P>
En consquence , les amliorations apportes au systme de TVA actuel sont une phase essentielle en vue du passage  un nouveau systme envisageant un seul lieu de taxation , ce qui est le seul moyen de rpondre  la demande d ' une simplification radicale du systme que formulent les entreprises europennes .
<P>
Pour l ' heure , je crains que les propositions adresses au Conseil et qui ont bien entendu reu le soutien inconditionnel du Parlement - propositions qui visent  la simplification du systme et  garantir une application plus uniforme de la taxation - ne soient dans une impasse .
<P>
Je voudrais ds lors remercier le Parlement pour son soutien  cette proposition et , plus particulirement ,  l ' objectif poursuivi par la Commission , qui est de mettre en place un systme dfinitif de TVA .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Brittan .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  15 heures .
<P>
La sance est leve  22h55
