<CHAPTER ID=1>
Responsabilit du fait de produits dfectueux
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0068 / 99 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil ( C4-0016 / 99-97 / 0244 ( COD ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 85 / 374 / CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de responsabilit du fait de produits dfectueux ( Rapporteur : Mme Roth-Behrendt ) .
<SPEAKER ID=2 NAME="Roth-Behrendt">
Madame le Prsident , chers collgues , comme vient de le signaler le prsident , notre dbat porte aujourd ' hui sur la deuxime lecture de la position commune sur la responsabilit du fait de produits dfectueux .
En novembre 1997 , alors qu ' il tait question du problme de l ' ESB - dont le traitement figure d ' ailleurs parmi les grands succs de ce Parlement - , nous tions tous d ' accord ici - je pense qu ' il y avait unanimit - sur le fait qu ' il fallait modifier la lgislation en matire de responsabilit du fait de produits dfectueux afin que les dommages causs par l ' ESB y soient inclus .
En consquence , la Commission a prsent une proposition de modification visant  intgrer les produits agricoles primaires dans le champ d ' application de la directive , ce qui tait une excellente chose .
Mais , Monsieur Monti , c ' est le moins que vous pouviez faire .
Ce n ' est pas la premire fois que je vous reproche ,  ce sujet , d ' avoir pris un lan mais de ne pas avoir saut .
Si vous n ' tiez pas  prsent commissaire  intrimaire  mais , disons , encore en exercice , je vous dirais aujourd ' hui que ce que vous avez fait tient presque de la fossilisation .
Mais compte tenu des circonstances , je ne vous le dirai pas .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a introduit en deuxime lecture huit amendements  la position commune .
Ce n ' est pas beaucoup .
En tant que rapporteur , j ' ai essay de faire preuve de modration et je n ' ai repris que les amendements qui avaient obtenu une majorit en premire lecture et qui , selon moi , devraient pouvoir tre accepts par l ' opposition .
Cela dit , au sein de cette Assemble mais aussi  l ' extrieur , certains prtendent qu ' il n ' y a pas lieu de proposer des modifications et que nous devrions adopter cette proposition telle quelle , c ' est--dire accepter la proposition de la Commission et la position commune comme elles sont .
 ces personnes , ainsi qu ' aux collgues qui ont tenu ce discours en premire lecture , je rponds que ce Parlement doit tout de mme rester cohrent .
<P>
Si nous avons reconnu la ncessit de modifier la lgislation pour tenir compte du problme de l ' ESB , nous devons aussi , pour rester cohrents , prvoir le cas des victimes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob .
Nous savons tous que la priode d ' incubation peut se situer entre dix et vingt ans .
C ' est pourquoi , en toute logique , la commission de l ' environnement a propos pour les dommages rsultant d ' un vice cach - et seuls ceux-ci sont viss ici - d ' allonger le dlai de prescription  vingt ans au lieu de dix en ce qui concerne les droits confrs  la victime du dommage .
Sinon , une personne atteinte de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ne pourrait jamais faire valoir ses droits dans l ' hypothse o elle - ou sa famille - identifierait la maladie pass ce dlai de dix ans .
<P>
De mme , nous avons port de 70  140 millions d ' cus le plafond de la responsabilit pour l ' ensemble des dommages potentiels , cette dcision tant laisse  la discrtion des tats membres .
Cela non plus n ' est pas la mer  boire et devrait pouvoir tre accept par cette Assemble .
<P>
Certains d ' entre vous - dont M. Monti - ont fait remarquer qu ' une rvision de cette lgislation est de toute faon prvue et qu ' un Livre vert doit tre prsent pour le 1.1.2000.  cela je rpondrai que mme si la Commission avait encore une capacit d ' agir plus grande qu ' elle n ' est actuellement , je doute qu ' elle y parviendrait .
Je suis convaincue - et nous le savons tous - que cela ne sera pas possible pour le 1er janvier 2000 .
La Commission a elle-mme dclar qu ' elle ne s ' attaquait plus  de nouveaux projets , a fortiori  de nouvelles lgislations .
Par ailleurs , il est certain que rdiger un Livre vert ne sera pas la premire chose que fera la nouvelle Commission .
Et mme si c ' tait le cas , nous n ' aurions alors pas de lgislation avant deux ou trois ans , peut-tre mme quatre ou cinq .
Cela , nous ne devons ni l ' accepter ni en tre responsables !
<P>
Permettez-moi  prsent de m ' adresser  quelques collgues et plus prcisment au PPE tant donn que ma collgue Mme Grossette , qui sige avec moi  la commission de l ' environnement , a dclar en premire lecture que les citoyens ne voulaient absolument pas de cette modification et que j ' allais crer beaucoup de dsordre avec mes suggestions .
En considration justement de l ' avis du groupe PPE , j ' ai compltement abandonn l ' ide du renversement de la charge de la preuve ou certaines questions concernant la charge de la preuve .
Madame Grossette , puis-je vous demander de revoir votre position sur les deux amendements relatifs au dlai de prescription et au montant de la responsabilit ? Je vous assure que les citoyens souhaitent ardemment - pas seulement en priode prlectorale mais de manire gnrale - que nous nous engagions pour leur sant .
<P>
C ' est ce que nous avons essay de faire  la commission de l ' environnement , galement charge de la protection des consommateurs et de la politique de la sant .
C ' est ce que nous avons essay de faire en introduisant huit amendements - inspirs en partie des ides du groupe PPE - qui portent sur la dfinition et la rvision de la lgislation .
Nous avons notamment allong le dlai de prescription et modifi le montant de la responsabilit globale .
Aucune de ces mesures ne ruinera qui que ce soit dans l ' Union .
Mais il y aura des dommages potentiels qui , il faut le dire , ne seront pas seulement dus  des flacons de sang contamin responsable du sida . Cela je n ' en parle mme pas , je m ' en tiens ici aux produits primaires .
Cette nouvelle lgislation sera en fait une scurit pour les citoyens en cas d ' apparition de la maladie de Creutzfeldt-Jakob .
Je souhaite de tout coeur que ces modifications ne servent jamais  rien parce que plus personne ne sera encore atteint de cette maladie .
Mais dans le doute , les citoyens de l ' Union europenne sont en droit de nous rclamer une base juridique valable pour la responsabilit du fait de produits dfectueux et pour leurs revendications de ddommagements .
<P>
Je pense que ces amendements ne visent que cela et je ne crois pas que cela soit trop ambitieux .
Je vous demande donc , en deuxime lecture , de les soutenir afin que nous puissions nous battre pour une solution valable lors de la procdure de codcision avec le Conseil .
<SPEAKER ID=3 NAME="Grossette">
Madame le Prsident , chers collgues , je crois qu ' on peut se fliciter que la Commission ait dcid d ' largir le champ d ' application de la directive 85 / 374 / CEE aux produits agricoles . C ' tait une demande qui avait t faite par le Parlement europen ,  la suite , d ' ailleurs , du problme de l ' ESB .
<P>
Cependant , je tiens  dire tout de suite  Mme Roth-Behrendt qu ' il est absolument impossible de la suivre , car elle a profit de cette occasion pour modifier le contenu de la directive .
En effet , non seulement elle change la dfinition qui est donne en ce qui concerne les produits agricoles , mais elle instaure des dommages psychiques , elle supprime la franchise et elle supprime le plafond financier .
Enfin , et c ' est cela qui me parat particulirement grave , elle allonge le dlai de prescription  20 ans au lieu de 10 ans , pour les dommages rsultant d ' un dfaut cach .
Or , quand il y a un dommage , il est li  un dfaut cach , qu ' on ne dcouvre en gnral qu '  partir du moment o il y a eu dommage .
<P>
Alors , je me penche sur le problme des agriculteurs , ces pauvres agriculteurs  qui on a dj du mal  faire admettre que leurs produits rentrent dans le champ d ' application de cette directive .
Nos agriculteurs , qui connaissent l ' angoisse face  l ' avenir , nos agriculteurs , qui sont trs inquiets de la rforme de la PAC et auxquels on va demander d ' assumer des responsabilits qu ' ils ne peuvent pas assumer de la manire que nous propose Mme Roth-Behrendt .
La directive prvoit de toute faon la possibilit d ' une responsabilit solidaire entre les personnes intervenant dans le processus de production . Donc , s ' il y a un problme , et Mme Roth-Behrendt soulve celui de l ' ESB , de toute faon , il y a dj une responsabilit qui est engage .
Si nous acceptons les propositions de Mme Roth-Behrendt , je vous laisse imaginer les contrats d ' assurance que les agriculteurs devront tre obligs de passer , contrats qui risqueraient de devenir exorbitants .
<P>
Vous allez me dire , que deviennent les consommateurs dans cette affaire ? Eh bien , je rponds , il faut attendre le Livre vert et je me tourne vers la Commission .
La Commission s ' est engage  rdiger un Livre vert pour l ' an 2000 . Un Livre vert qui serait fait aprs l ' audition des producteurs , des distributeurs , des consommateurs , des agriculteurs , des assureurs .
On ne peut pas changer l ' quilibre d ' une directive sans avoir pris le temps de faire une tude pralable , mme lorsqu ' il s ' agit de protger les consommateurs , qui , de toute faon , je l ' ai bien expliqu , sont protgs par la mise en oeuvre de la responsabilit de n ' importe quel producteur dont le produit a cr un dommage .
<P>
Les bonnes intentions de Mme Roth-Behrendt sont dmagogiques , car ,  vouloir protger le consommateur sans tude pralable srieuse , on accable les agriculteurs et on va engorger les tribunaux .
C ' est pourquoi , Madame Roth-Behrendt , je suis dsole , nous ne pouvons pas vous suivre .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , la possibilit d ' engager la responsabilit des producteurs revt la plus haute importance pour les consommateurs .
Ce n ' est qu '  l ' aide de droits prcis et d ' informations claires que les consommateurs pourront devenir des acteurs  part entire du march , qui dterminent eux-mmes les produits proposs et ceux qu ' ils acceptent d ' acheter .
La responsabilit incitera les producteurs  s ' occuper avec soin de la production .
Ils voudront exclure tout risque pour la sant du consommateur du fait de produits dfectueux .
Si malgr tout , le producteur ne faisait pas preuve du soin ncessaire , le consommateur pourrait en tout cas faire valoir ses droits .
<P>
L ' ESB a jou un rle important dans la rdaction de ce rapport .
Elle a t un catalyseur pour largir enfin aux produits agricoles la rglementation sur la responsabilit du fait de produits dfectueux .
 la suite de ngligences , plusieurs personnes sont dcdes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob .
Avec une rglementation claire en matire de responsabilit , le risque d ' une telle situation aurait t nettement plus limit .
<P>
Mme Roth-Behrendt a clairement marqu un point  la premire lecture .
Elle voulait inclure tous les produits dangereux dans la rglementation .
En principe , je suis d ' accord avec elle et je trouve qu ' elle est intervenue courageusement en premire lecture .
Pourtant , je ne l ' ai pas appuye sur ce point en premire lecture .
Je pense qu ' il faut une discussion approfondie et une rsolution rflchie sur un sujet si important et si dlicat .
J ' estimais que nous ne devions pas en dcider accessoirement dans un autre rapport .
<P>
Je soutiens de tout coeur , avec l ' ensemble de mon groupe , les amendements que Mme Roth-Behrendt prsente maintenant en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , je trouve qu ' il est incomprhensible que la position commune ne tienne aucun compte de ce qui a t propos par le Parlement europen en premire lecture .
J ' estime dplace l ' excuse de la Commission , selon laquelle la directive en question doit tre soumise  un rexamen approfondi dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Le Conseil n ' a pas non plus pris le Parlement europen au srieux sur ce point , puisqu ' il nglige totalement les amendements proposs .
<P>
C ' est  trs juste titre que le rapporteur a prsent une nouvelle fois les amendements en question .
La gravit de la crise de l ' ESB a montr qu ' il faut accrotre la responsabilit du fait de produits dfectueux aussi rapidement que possible .
En outre , il faut galement inclure dans la modification d ' autres lacunes qui existent actuellement . Cela vitera de faire le travail deux fois .
De ce fait , en effet , l ' objectif du Parlement va plus loin que celui de la Commission .
 mon avis , ce n ' est pas une raison en soi pour rejeter ces amendements , surtout quand on sait que le Prsident du Parlement a dclar recevables les amendements en question .
<P>
L ' augmentation du plafond , qui passe de 70  140 millions d ' euros , me semble notamment importante .
On ne peut imaginer que le consommateur ne puisse pas bnficier d ' un ddommagement aprs avoir achet un produit dfectueux , sous prtexte qu ' il n ' est pas le premier  porter plainte , mais le nime .
J ' estime aussi qu ' il n ' est que juste de porter le dlai de prescription  vingt ans si le dommage du fait d ' un produit dfectueux n ' intervient qu ' aprs dix ans .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Madame le Prsident , depuis 1985 , une directive rglemente le ddommagement des personnes ayant subi des dommages  cause de produits dfectueux .
Par la prsente proposition , la Commission cherche  accrotre la protection des consommateurs en ce qui concerne la scurit des denres alimentaires et des produits agricoles primaires .
Dans ce domaine extrmement sensible , il est propos que le champ d ' application de la directive soit tendu aux matires premires agricoles qui , jusqu '  prsent , en taient exclues .
Les amendements 1 et 2 doivent tre imprativement soutenus car ils nous donnent la garantie que les producteurs de semences gntiquement modifies pourront eux aussi tre tenus responsables des effets ventuels provoqus par leurs produits .
On ne peut en effet tolrer que les agriculteurs assument seuls la responsabilit de dommages dont les grandes entreprises sont en ralit responsables .
<P>
Malheureusement , la Commission a profit de l ' occasion pour introduire dans sa proposition certaines modifications qui reprsentent une forte immixtion dans le droit civil national et qui , objectivement , ne se justifient absolument pas .
Par consquent , nous ne pouvons approuver l ' extension du champ d ' application de la directive aux produits agricoles .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier le rapporteur pour ses propositions . Je remercie galement Mme Roth-Behrendt d ' avoir repris des propositions du Parlement plus ambitieuses que les propositions de la Commission .
Il me semble que ds la prsentation du projet de modification de directive , on aurait pu esprer de la Commission des propositions plus consquentes que discuter durant des annes de quelque chose qui devrait exister depuis longtemps .
<P>
Quand on nous dit maintenant qu ' un Livre vert est attendu pour l ' anne prochaine , je me dis que nous n ' aurons pas finalis cette lgislation avant 2002 .
 toutes fins utiles , je rappellerai simplement que le Livre vert sur l ' avenir de la lgislation alimentaire , que nous avons vot il y a un an et dans lequel les propositions du Parlement ont t totalement approuves , n ' a pas encore t suivi d ' effets  ce jour , c ' est--dire , qu ' aucune lgislation mettant en oeuvre ce que nous avons dcid n ' a t prsente .
<P>
Je pense qu ' il est inadmissible , dans un domaine aussi capital pour tous les citoyens de l ' Union , de prendre son temps et de laisser traner les choses .
Je suis en fait trs tonne de voir que mes collgues de l ' opposition semblent avoir soudain oubli bon nombre de dcisions que nous avions prises ici  l ' unanimit , il y a un an et demi , dans le cadre de la rsolution sur l ' ESB . Il me semble qu ' il est aussi de notre devoir , vis--vis des consommateurs europens , de respecter nos engagements .
<P>
Permettez-moi aussi de souligner un autre lment .
Si nous dcidons d ' inclure les produits agricoles primaires dans le champ d ' application de la directive relative  la responsabilit du fait de produits dfectueux , il sera  mon avis ncessaire de boucler parfaitement la boucle .
En premire lecture , j ' avais d ' ailleurs introduit  cet effet un amendement qui a t accept .
Je pense que nous ne pouvons pas faire porter la responsabilit du fait d ' un produit aux seuls agriculteurs sans que ceux-ci ne puissent se retourner contre les producteurs des intrants agricoles .
Cet lment me parat indispensable .
En l ' occurrence , ce n ' est peut-tre pas une chane mais un maillon que nous devons scuriser , de manire  ce que chaque producteur soit en fait responsable des produits qu ' il met sur le march et qu ' il assume aussi cette responsabilit  plus long terme , en particulier lorsqu ' il s ' agit de produits pour lesquels nous savons que les maladies dont ils peuvent tre la cause ne peuvent apparatre avant un an ou mme dix ans .
<P>
J ' invite donc mes collgues  prendre conscience que nous devrions tre heureux que cette occasion ait t saisie .
Nous sommes pour une fois en avance avec la lgislation europenne et il ne faudrait pas gcher cela . Ne prenons pas le risque de nous voir reprocher de n ' avoir rien fait pour protger les consommateurs .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , je souscris rsolument aux propos tenus par ma collgue , Mme Graenitz , flicite le rapporteur et soutiens les lments qui , dans ces amendements , revtent , selon moi , une importance extrme .
Je me rfre notamment aux amendements 5 et 6 .
Tout comme moi , Mme Roth-Behrendt a certainement d entendre de nombreux tmoignages sur l ' ESB , sur la nature exceptionnelle de cette maladie et sur la manire dont elle a fini par se transmettre  l ' homme .
<P>
Si l ' on examine la question sous l ' angle des responsabilits et de l ' importance des ddommagements qui pourraient s ' avrer ncessaires , il ne suffit plus de dire que les dfauts cachs d ' un produit , notamment ceux dus  des aliments ou des mdicaments , apparatront forcment dans un dlai de dix ans .
<P>
Je viens de participer  une runion  laquelle assistaient des personnes qui ont perdu un enfant , atteint de la maladie de Creutzfeldt-Jakob , la variante humaine de l ' ESB .
Tous n ' ont pas t contamins directement par des aliments infects .
Certains l ' ont t par des hormones de croissance .
Les gens se souviennent de la thalidomide et pensent que les vices d ' un produit apparaissent rapidement , par des dfauts de naissance ou des problmes du genre .
Nous savons dsormais que ce n ' est pas le cas et que les dfauts d ' un produit commencent trs souvent  se manifester au cours de la vie d ' un individu .
Si nous ne saisissons pas l ' occasion , qui nous est offerte par ces amendements , de prendre des mesures dans les limites des procdures normales sur une priode plus longue , nous courons le risque que les fabricants de produits chappent  leur responsabilit sans procdures lgales coteuses destines , une fois encore ,  modifier la loi .
<P>
Les amendements proposs par Mme Roth-Behrendt prvoient galement un procdure de rvision  partir de l ' an 2000 , ce qui convient aussi parfaitement .
Je voudrais  nouveau fliciter le rapporteur et lui prsenter mes excuses pour ne pas avoir entendu son intervention .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Bru Purn">
Madame le Prsident , je souscris pleinement au rapport de Mme Roth-Behrendt parce que je pense qu ' elle a accompli un travail important .
Elle a abord la directive des points de vue tant subjectif qu ' objectif et circonstanciel .
Sur le plan subjectif , les notions de producteur et de produit ont t largies , de sorte que le terme produit dsigne dsormais non seulement les produits manufacturiers , mais aussi les produits agricoles et ceux issus de l ' levage .
De mme , il couvre non seulement les produits finaux , mais aussi les produits intermdiaires , parmi lesquels - comme il a t dit ce matin - les produits prcurseurs revtent une importance particulire .  l ' avenir , il faudrait galement ajouter les matriaux gntiquement modifis n ' ayant pas t dment contrls .
Il serait tout aussi utile de prolonger le dlai de prescription car , comme dans le cas de l ' encphalopathie spongiforme bovine et d ' autres maladies existantes , il faut parfois attendre jusqu '  dix ans avant l ' apparition des premiers symptmes .
<P>
Je pense qu ' il est extrmement important de tenir compte non seulement des squelles physiques de ces maladies , mais aussi de leurs effets psychiques .
Nous , qui avons connu en Espagne les maladies de l ' huile de colza et de l ' alcool mthylique , connaissons les terribles squelles psychiques qui peuvent en rsulter .
<P>
Quant  la question de l ' indemnisation , les 70 millions d ' euros dont on parlait tout  l ' heure paraissent bien peu de chose si l ' on tien compte de l ' conomie de notre Union .
Il me parat donc tout  fait justifi de porter la somme  un minimum de 140 millions d ' euros .
<P>
Pour conclure , je voudrais inviter ce Parlement  ne pas abandonner la bonne ide d ' inverser partiellement le principe de la charge de la preuve dans ce domaine .
Il faut prendre en considration le fait que , lorsque le producteur cre une situation telle que la consommation d ' un produit parat logique et normale , la charge de la preuve ne doit pas incomber entirement  la victime , alors mme qu ' il y a , en ralit , conscience commune du lien de cause  effet entre la maladie et le produit incrimin .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce rapport est d ' une importance capitale pour l ' conomie .
De lourdes rserves sont exprimes  son sujet , en particulier , en ce qui concerne l ' amendement 4 - c ' est--dire la suppression de la franchise - et l ' amendement 5 - c ' est--dire l ' allongement du dlai de prescription  20 ans .
Je me demande donc si nous ne devrions pas nous pencher  nouveau sur ces questions .
<P>
S ' agissant des amendements 1 et 2 qui portent sur la dfinition de matires premires agricoles et sylvicoles , les choses sont diffrentes .
Je sais que le groupe de travail du Conseil a dbattu de l ' opportunit d ' inclure une dfinition , ne ft-ce que dans les considrants .
Au cours de cette discussion , le raisonnement suivi tait qu ' un entrepreneur qui apporte des modifications gntiques  des semences doit de toute faon tre considr comme un producteur de matires premires et que , par consquent , il ne serait pas ncessaire d ' apporter cette clarification .
Ce raisonnement me parat totalement erron .
Je pense au contraire qu ' il est indispensable d ' adopter ces deux amendements car cela nous donnerait la garantie qu ' en cas d ' utilisation de produits gntiquement modifis , les agriculteurs auraient la possibilit de se retourner contre les fabricants des semences gntiquement modifies .
<P>
Or , dans sa formulation actuelle , la proposition ne le permet pas .
Les agriculteurs , sans exception , pourraient donc voir leur responsabilit engage en cas de dommages causs par des produits gntiquement modifis - chose absolument inimaginable et impensable - tandis que les auteurs des modifications gntiques , c ' est--dire les grandes firmes telles que Monsanto et Novartis , n ' assumeraient aucune responsabilit .
Cela n ' est pas du tout dans notre intrt .
Je vous supplie donc d ' approuver ces deux amendements .
<SPEAKER ID=11 NAME="Roth-Behrendt">
Madame le Prsident , chers collgues , cela fait suffisamment longtemps que je suis ici au Parlement pour savoir qu ' un dbat comme celui-ci ne peut plus amener des changements d ' opinion et pourtant , je vais encore faire une tentative . Mais celle-ci ne s ' adresse plus  vous , Monsieur Monti , car vous n ' tes plus notre partenaire .
C ' est en effet le Conseil qui sera notre partenaire dans le cadre de la procdure de codcision .
Je voudrais plutt me tourner  nouveau vers l ' autre aile de cette Assemble et en particulier vers Mme Grossette , car nous avons discut ensemble de ces questions au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et ici au Parlement .
<P>
Vous avez affirm que je modifiais trop fortement le contenu de la directive et vous avez notamment abord la question de la dfinition .
Essayez donc de comprendre que ces amendements visent justement  protger les agriculteurs , comme vos collgues viennent d ' ailleurs de l ' expliquer !
Mme Flemming vient encore de le rpter .
Par ailleurs , il s ' agit d ' amendements proposs initialement par nos groupes politiques respectifs . Si votre souci est prcisment de soutenir les agriculteurs , ce que je suppose , vous devez forcment tre favorable aux amendements 1 et 2 .
Pour le reste , je vous invite galement  rexaminer attentivement les amendements 5 et 6 , c ' est--dire , la question de la prolongation du dlai de prescription pour les vices cachs et la question de l ' augmentation du plafond .
S ' agissant de l ' amendement 5 , vous devez savoir que ces dernires semaines , dix personnes ont contract la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob .
J ' ai bien dit dix personnes ! Ces personnes ont t infectes il y a longtemps - 15 , 8 ou 20 ans , nous ne le savons pas .
Il s ' agissait d ' un vice cach et les victimes doivent apporter elles-mmes la preuve du dommage .
C ' est donc la personne lse qui a la charge de la preuve .
Vous pouvez vous imaginer le nombre de cas o il sera possible d ' y parvenir . Et pourtant , nous voulons donner cette possibilit .
Je suis convaincue que nous devons le faire .
<P>
S ' agissant de l ' amendement 6 , certains collgues ont justement prcis que l ' augmentation du plafond de 70  140 millions d ' euros est une dcision que nous laissons  la discrtion des tats membres et que cela ne constitue pas une trop grande responsabilit globale .
Madame Grossette , vous avez dit quelque chose qui me touche mais qui m ' interpelle aussi .
Vous avez dit que les agriculteurs connaissent de toute faon l ' angoisse face  l ' avenir .
Or , notre objectif est justement de protger les agriculteurs !
Imaginez le cas d ' un agriculteur qui achte aujourd ' hui en toute bonne foi des aliments pour btail et qui les donnent  ses btes avec la conviction qu ' ils ne contiennent pas de protines animales , ces produits n ' tant toujours pas tiquets .
Admettons qu ' il s ' avre pourtant que ces aliments contenaient bel et bien des protines animales et que ses btes sont atteintes d ' ESB .
S ' il y a dommage , ce ne sera pas lui le responsable mais bien le fournisseur des aliments pour btail .
Autrement dit , avec nos amendements sur les vices cachs , nous protgeons l ' agriculteur .
<P>
Je vous supplie donc de rexaminer le contenu des amendements 5 et 6 et de faire l ' effort de les accepter , de mme que les amendements 1 et 2 , afin qu ' ensemble , dans le cadre de la procdure de conciliation , nous puissions peut-tre nous battre pour une solution encore meilleure .
<SPEAKER ID=12 NAME="Monti">
Madame le Prsident , Madame le Rapporteur , chers dputs ,  la suite des recommandations du Parlement europen sur la question de l ' encphalopathie spongiforme bovine , la Commission a prsent son rapport , le 1er octobre 1997 . Ces recommandations visaient en particulier  tendre , avant la fin septembre 1997 , le rgime des responsabilits sans faute , prvu par la directive 85 / 374 / CEE , aux matires premires agricoles et aux produits de la chasse .
La directive de 1985 tablit le droit , pour toute victime , de percevoir des ddommagements pour cause de dommages subis par un produit dfectueux , sans devoir prouver la faute du producteur .
En tendant ce droit au secteur agricole , la Commission reprend sa proposition originale de 1976 .
<P>
La majorit de l ' Assemble a vot en faveur de ce principe , en novembre 1998 ,  l ' occasion de la premire lecture du Parlement .
Le Conseil aussi a soutenu cet objectif , adoptant  l ' unanimit la proposition de la Commission .
Cependant , l ' objectif poursuivi par ces trois institutions - l ' extension de ce droit au secteur agricole - risque , hlas , de ne pas tre atteint si le Parlement et le Conseil ne se mettent pas d ' accord sur les dlais relatifs  une rvision substantielle de la directive originale de 1985 qui aille au-del de l ' objectif limit dj mentionn .
En effet , votre commission comptente propose de nouveau les amendements adopts en premire lecture et vous recommande donc d ' amender la position commune .
J ' avais dj fait remarquer que le Conseil a dclar soutenir unanimement le texte de la proposition de la Commission et refusait toute possibilit de revoir la directive de 1985  cette occasion .
<P>
Nous sommes confronts , d ' aprs la Commission ,  une question importante et vraiment urgente .
Il faut absolument parvenir  un accord sur la base de la position commune , et ainsi tendre au plus vite les normes de responsabilit civile au secteur agricole .
La Commission ne peut donc pas accueillir les amendements 3  7 concernant les dommages psychiques , la franchise , le dlai de prescription , le montant maximal et la modification de la directive en l ' an 2000 . Les trois autres amendements , qui concernent exclusivement les matires premires agricoles , sont superflus .
Il s ' agit des amendements 1 et 2 sur la responsabilit du fait de produits intermdiaires et moyens de production , ainsi que l ' amendement 8 sur l ' obligation de prsenter un rapport sur l ' impact en l ' an 2000 . Ils sont inutiles compte tenu de l ' interprtation qui est communment donne en la matire par les articles 2 , 3 et 21 de la directive de 1985 .
<P>
Madame le Prsident , comme la Commission l ' a dj dit en novembre dernier , le bon moment et la bonne manire de procder  la rvision de la directive de 1985 , c ' est de le faire en parallle avec la discussion relative au rapport sur l ' application de la directive que la Commission doit prsenter au Parlement et au Conseil en l ' an 2000 .
Ce rapport sera prcd par une vaste consultation qui sera ouverte  tous les secteurs intresss , sous la forme d ' un Livre vert , prsent juste aprs l ' adoption de la prsente proposition .
Telle est la voie la plus rapide pour aboutir  une proposition de modification qui tienne dment compte de l ' importance de ladite directive pour le tissu socio-conomique et qui permette de prendre en considration , avec raison , tous les lments importants en vue de la rvision de la directive de 1985 .
J ' espre , par consquent , que le Parlement europen soutiendra cette approche , sans modifier la position commune du Conseil . Cela permettrait de mettre en route sa propre recommandation du 19 fvrier 1997 mais aussi d ' acclrer le lancement de la procdure de consultation pralable au rapport de l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  15 heures .
<CHAPTER ID=2>
Affaires mondiales et rforme de l ' ONU
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0077 / 99 ) de M. De Melo , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur les dfis de la conduite des affaires mondiales et la rforme de l ' ONU .
<SPEAKER ID=15 NAME="De Melo">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les dernires annes de ce sicle auront vu une tendance marque  la globalisation de la politique , tant pour les questions de scurit que pour les sujets conomiques , sociaux et environnementaux .
Le traitement au niveau global de toutes ces questions rend obligatoire l ' existence d ' une organisation mondiale capable de proposer des rgles de comportement universel qui soient respectes et appliques , aprs avoir t acceptes .
Cette organisation existe dj , son action est restreinte mais sa dure est presque historique . Son rle , son comportement et son action sont mritoires sous tous les points de vue .
Le petit dfaut de cette organisation rside peut tre dans le fait qu ' elle est dj presque historique , elle n ' a pas volu dans le cadre de ses comptences et dans sa capacit d ' action .
Je veux parler bien entendu de l ' organisation des Nations unies qui a eu le grand mrite de remplir un rle important dans la rsolution de nombreuses questions et de nombreux conflits mondiaux ces 50 dernires annes .
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Pour ces raisons , qui me semblent incontestables , je suis convaincu que l ' organisation des Nations unies constitue le lieu adquat pour centraliser les efforts de la communaut internationale en vue de faire face aux dfis poss par la mondialisation .
Mais pour cela , il faut que l ' ONU dispose des moyens ncessaires  une gestion efficace des questions politiques au niveau mondial , en commenant par la ncessaire modification de la philosophie et de la logique des relations internationales .
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Premirement : dans les questions lies  la paix et  la scurit , il faut doter l ' organisation de moyens d ' action efficaces dont l ' intervention soit lgitime par un droit et un devoir clair d ' ingrence .
La cration de la Cour pnale internationale a t un grand pas en avant , dans la mesure o elle instaure la responsabilit pnale internationale de l ' individu .
Le Conseil de scurit , dont la composition est le reflet du dnouement de la dernire guerre mondiale , doit tre rform pour reflter les quilibres gopolitiques actuels .
Il faut introduire une dimension parlementaire dans le systme de l ' Organisation des Nations unies pour que l ' organisation puisse trouver plus d ' audience au sein des parlements du monde .
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Deuximement : la mondialisation de l ' conomie et la libralisation du commerce et des marchs financiers a provoqu le transfert des centres de dcisions des autorits politiques vers le centre pouvoir conomique .
Ainsi , les dcisions cruciales pour l ' conomie mondiale sont prises la plupart du temps par un nombre restreint de socits mondialises ,  l ' abri de tout contrle dmocratique , dcisions qui provoquent souvent des consquences nfastes dans le domaine social et environnemental .
Il s ' avre donc ncessaire d ' imprimer une direction plus contrle  la mondialisation de l ' conomie .
Je rpte : une direction plus contrle  la mondialisation de l ' conomie .
La reconnaissance mutuelle des cultures , l ' thique et l ' quit des ngociations internationales sont indispensables au rtablissement de l ' quilibre entre le pouvoir politique et l ' conomie .
Il serait bon et utile , pour le respect international de ces principes , qu ' un Conseil de scurit  global  soit cr qui coordonne et contrle les problmes lis non seulement  la scurit proprement dite , mais aussi aux problmes de dveloppement conomique , de justice sociale et de protection de l ' environnement .
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Troisimement : en ce qui concerne l ' universalit des droits de l ' homme , des devoirs , des liberts , de la solidarit et de la justice , l ' ONU et toutes les nations qui la composent doivent absolument faire de ces principes une condition indispensable  tout type de contrat entre les institutions et les tats .
Nous ne pouvons qu ' affirmer notre soutien  la cration de l ' agence mondiale de l ' environnement et , par son intermdiaire , raffirmer et consolider une politique de protection de l ' environnement dans les relations internationales .
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Pour les raisons que je viens de rsumer , et qui sont expliques plus en dtail dans le rapport , celui-ci tant enrichi par les amendements que nos collgues ont proposs et que j ' ai approuvs en gnral , je demande que ce projet soit vot .
<SPEAKER ID=16 NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui exige du Parlement europen qu ' il rponde essentiellement  deux questions . Premirement : Est-il possible d ' introduire , dans un contexte de globalisation , des lments forts permettant de contrler les processus mondiaux les plus important ?
Deuximement : l ' Organisation des Nations Unies est-elle le sige fondamental apte  dvelopper cette volont et cette capacit de contrle ?
Nous rpondons  oui  aux deux questions .
Oui , il est non seulement ncessaire mais aussi possible de grer dmocratiquement les grands problmes et les grands dfis auxquels se heurte l ' humanit - de la scurit  la pauvret , en passant par l ' environnement et ainsi de suite .
Oui , l ' ONU est l ' organisation mondiale qui devrait constituer le sige prioritaire dans lequel chercher et dfinir les rponses ncessaires .
Nous ne proposons bien sr pas une vision totalisante del ' ONU .
Ses tches doivent tre dfinies clairement . Les synergies avec les tats membres , les organisations rgionales ,  commencer par l ' Union europenne , et d ' autres institutions internationales doivent tre dveloppes .
Paralllement , une srie de rformes de l ' organisation et du fonctionnement de l ' ONU est indispensable .
Parmi les rformes que nous recommandons , je tiens  souligner celles relatives  la composition et au fonctionnement du Conseil de scurit ,  la constitution d ' un Conseil de scurit conomique ou de scurit globale ,  la rationalisation des structures des agences spcialises .
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L ' ONU doit tout particulirement s ' intresser au dfi du dveloppement humain et de la lutte contre la pauvret et l ' exclusion au niveau mondial .
 cette fin , nous sommes convaincus qu ' il faut davantage de cohrence entre les objectifs des Nations unies et l ' action d ' organismes tels que la Banque mondiale et le Fonds montaire international , contrairement  ce qui s ' est vu jusqu '  aujourd ' hui .
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Le rapport pour avis - que j ' ai rdig au nom de la commission du dveloppement et de la coopration - contient toutes les propositions de dtail que nous avons formules en ce sens .
Beaucoup dpendra donc de la cohrence de l ' approche que les pays de l ' Union europenne prsenteront  l ' ONU au cours des prochaines annes .
Ceci est un banc d ' essai fondamental pour la construction d ' une politique trangre et de scurit europenne effective .
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Je tiens , enfin ,  fliciter le rapporteur , M. De Melo , pour l ' excellent travail qu ' il a abattu en rdigeant le rapport aujourd ' hui  l ' examen .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout fliciter M. De Melo pour cet excellent rapport qui aborde un thme fondamental : la bonne conduite des affaires mondiales et ce ,  une poque o la mondialisation revient dans tous les discours et les rflexions comme l ' unique explication de ce qui se passe actuellement dans le monde .
La mondialisation ne peut tre un processus incontrl , comme c ' est cas notamment dans les milieux financiers .
Nous devons instaurer , face  une ralit mondiale chaque fois plus indite , des normes de droit et de scurit appropries .
C  est la raison pour laquelle ce rapport me parat tout  fait judicieux . Il ne s ' agit pas de se limiter  une rflexion thorique .
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Je voudrais galement signaler que la responsabilit de l ' Union europenne quant  l ' avenir de l ' ONU ne fait aucun doute . Pourquoi ?
Parce que nos pays contribuent  hauteur de 38 % au budget de fonctionnement de l ' ONU , et que nos paiements sont  jour . Quel est notre problme ?
Notre problme est que nous agissons comme 15 pays et non comme une seule entit . C ' est pourquoi nos rsultats ne sont pas  la mesure des efforts consentis .
Il en va de mme pour notre participation  toutes ces missions d ' interposition , de maintien de la paix et de mdiation que nous appelons dans le jargon europen  les missions Petersberg  .
L aussi , la contribution des pays de l ' Union europenne est fondamentale .
Et je pense qu ' il faut galement souligner notre effort en matire d ' aide au dveloppement .
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Or la porte de nos efforts demeure , malgr tout , insuffisante .
Et c ' est d ' autant plus lamentable que l ' Union europenne , en tant qu ' organisation rgionale pour la paix et la coopration , a intrinsquement vocation  soutenir et  renforcer l ' action de l ' ONU .
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Je soulignerais aussi quelques points qui constituent l ' essentiel des amendements de notre groupe socialiste .
Nous pensons qu ' il faut approfondir notre rflexion dans ce domaine .
Cet effort doit ,  mon avis , se poursuivre lors de la prochaine lgislature , d ' autant que , depuis la fin de la guerre froide - priode pendant laquelle l ' ONU tait pratiquement paralyse - , l ' ONU est sollicite de toute part et pour tous types de missions . Elle est aujourd ' hui submerge de ptitions qu ' elle n ' a pas les moyens de traiter .
Ce point peut d ' ailleurs tre li  un autre problme que nous connaissons de prs en ce moment .
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Aussi me parat-il important de parvenir  des critres claires concernant non seulement la cration d ' un Conseil de scurit conomique , mais aussi la position de l ' Europe quant  la future composition du Conseil de scurit , sujet sur lequel il n ' existe en ce moment aucun consensus ou accord de base , mme au niveau des tats membres .
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Il faut ensuite signaler l ' effort de participation aux missions de paix et de scurit , l ' effort li  la cration du Tribunal pnal international et , surtout , celui visant  instaurer un dialogue avec les tats-Unis .
Ce dialogue me parat fondamentale pour la survie de l ' ONU , car nous nous trouvons actuellement dans une impasse vis--vis de notre principal alli .
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De mme , Il faut mettre l ' accent sur l ' architecture conomique issue des accords de Bretton-Woods et en poursuivre le dveloppement .
Il s ' agit notamment de trouver , conjointement , le moyen de rnover et d ' adapter les structures du Fonds montaire international , de la Banque mondiale , et de l ' Organisation mondiale du commerce , ainsi que les rapports de celle-ci avec l ' Organisation internationale du travail .
Sans oublier de promouvoir une ide prcieuse en matire de protection de l ' environnement , qui reflte , parmi d ' autres , l ' identit de l ' Union europenne . Je fais ici allusion au dveloppement durable .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Madame le Prsident , mon groupe fait bon accueil  cet excellent et important rapport et flicite le rapporteur .
Il y a deux semaines environ , j ' tais  New York pour parler de ce rapport au secrtariat et j ' ai t afflig d ' apprendre que l ' ensemble du processus de rforme de l ' ONU , cens s ' achever en l ' an 2000 au cours de l ' Assemble du nouveau millnaire , tait bloqu .
L ' Union europenne doit intervenir de toute urgence pour dbloquer ce processus de rforme .
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D ' autre part , je voudrais revenir sur ce qui a dj t dit par d ' autres orateurs et insister sur la ncessit d ' adopter une approche globale en ce qui concerne cette rorganisation .
 une poque de bouleversement financier et de dfi environnemental global , il convient de dvelopper une politique cohrente non seulement pour les institutions des Nations unies mais galement pour celles de Bretton Woods afin que leurs relations rciproques s ' amliorent .
La semaine dernire ,  la fin du sminaire de haut niveau de l ' OMC sur le commerce , l ' environnement et le dveloppement , organis  l ' initiative de M. Leon Brittan  Genve , il est apparu que la russite du cycle du millnaire de l ' OMC dpendrait d ' une rforme et d ' un renforcement parallles des autres institutions mondiales .
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Je voudrais notamment attirer l ' attention sur une ide qui figure dans le rapport et prsente une certaine valeur en termes de lgitimit des institutions de gestion des affaires mondiales .
Cette lgitimit ne peut tre confre que par des dputs .
Je ne pense pas que le temps soit venu d ' tablir une assemble parlementaire au niveau mondial .
Nous savons combien il est difficile de grer un Parlement mme sur un continent cohrent comme le ntre .
Mais je soutiens l ' ide de commissions parlementaires de surveillance , composes des prsidents des commissions des parlements de notre plante .
Des runions de tous les prsidents des commissions des affaires trangres , de tous les prsidents des commissions du commerce relatives  l ' Organisation mondiale du commerce ou de tous les prsidents des commissions de l ' environnement directement lies  l ' Agence mondiale de l ' environnement ou au PNUE , pourraient tre novatrices .
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En conclusion , je dirais que la dcennie 2000-2010 sera critique pour la survie de notre espce .
Il n ' est pas de meilleure faon de marquer le nouveau millnaire que de doter l ' humanit des institutions globales dont elle a besoin pour transmettre son patrimoine  ses enfants .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , l ' internationalisation et la mondialisation se poursuivent .
 la diffrence d ' autres , mon groupe ne considre pas cela comme un problme mais une bonne gestion de l ' ordre international exige toutefois une institution mondiale nergique .
L ' ONU est cette organisation mondiale .
Mais les Nations unies ne bnficient pas des moyens et des procdures ni du crdit , toujours pas , dont elles ont besoin pour oprer efficacement et je me rjouis que M. De Melo l ' ait inscrit dans son rapport , ce dont nous le remercions .
<P>
La crdibilit perdue des Nations unies en matire de paix et de scurit doit tre restaure rapidement .
Et que signifie rapidement ?
Il faut en finir avec les mthodes de prise de dcision paralysantes .
Concrtement cela signifie par exemple qu ' il faut crer une unit de raction rapide .
Les Nations unies doivent pouvoir intervenir rapidement en cas de catastrophe humanitaire .
Cela peut tre simple .
Pour ce faire , il faudrait simplement adapter la prise de dcision .
Les droits de veto n ' ont pas lieu d ' tre ici .
<P>
Et enfin , les Nations unies doivent avoir une marge financire .
Vous conviendrez qu ' il est scandaleux que les tats-Unis ne remplissent pas leurs obligations financires depuis si longtemps et que la pression internationale doive augmenter pour rappeler  l ' ordre tous les pays en retard de paiement .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , l ' Organisation des Nations unies est un legs issu du cataclysme de la Seconde Guerre mondiale . En dpit de faiblesses et de carences , elle a contribu  la scurit autant que faire se pouvait tout au long de la phase de bipolarisation qui a marqu la guerre froide .
Par l mme , elle a en quelque sorte vit la survenue de confrontations et de conflits encore plus graves .
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Mais depuis la fin des annes 90 , une question fondamentale se pose : l ' ONU existe-t-elle ?
Joue-t-elle encore un rle essentiel en matire de scurit et de paix internationales ?
L ' actualit de cette question n ' a jamais t aussi brlante qu ' aujourd ' hui .
Dans les minutes , les heures qui viennent , nous risquons d ' avoir une intervention militaire au Kosovo , en Rpublique fdrale de Yougoslavie .
O est l ' ONU ?
Quand le Conseil de scurit s ' est-il runi ?
Que dit M. Kofi Anan ?
On entend parler M. Solana , Mme Albright , M. Holbrooke .
O est M. Kofi Annan ?
Pourquoi ne parle-t-il pas ?
L ' Organisation des Nations unies peut-elle dans ces conditions , dans ce climat d ' hgmonie complte  laquelle s ' accommode et se soumet l ' Union europenne , jouer un rle spcifique ?
<P>
 cet gard , je tiens  dire que les propositions avances par M. De Melo dans son rapport sont incontestablement trs positives et pertinentes et qu ' elles mritent d ' tre encourages .
Mais je ne pense pas qu ' on pourra se contenter de mettre en place un nouveau rseau de relations institutionnelles si les grandes puissances de la plante ,  commencer par l ' Union europenne , ne se dbarrassent pas du syndrome d ' infantilisme qui les caractrisent , si elles n ' acquirent pas un sentiment d ' autonomie et de confiance en soi , ne se dcident pas  jouer un rle de premier plan et  remettre en cause le leadership oppressant qu ' exercent aujourd ' hui les tats-Unis .
<P>
L ' ONU est absente du Kosovo , elle est absente du Kurdistan ; l ' ONU ferme les yeux sur les interventions en Yougoslavie , elle ferme les yeux sur la totale indiffrence manifeste  l ' gard des droits des Kurdes ; l ' ONU s ' en tient  la politique inadmissible du  deux poids , deux mesures  et , ce faisant , elle ne peut aller de l ' avant .
Dans une large mesure , tout cela dpend aujourd ' hui de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , M. De Melo a effectu un trs bon rapport et je voudrais le fliciter galement au nom des verts .
Actuellement se dessine une sorte de constitution mondiale , mais malheureusement cela s ' effectue de faon trs antidmocratique .
De nombreuses fois on a vu que des parlements nationaux acceptent ces traits et comme ils ont t ngocis de faon assez pousse , il n ' est plus possible d ' intervenir sur les dtails et ainsi les questions importantes sont rsolues entre les gouvernements dans des ngociations largement secrtes .
Je crois que le Parlement europen est l ' un des meilleurs forums o l ' on ait os prendre position sur ces traits , entre autres sur l ' accord de l ' Organisation mondiale du commerce .
Mon impression est galement que les parlements nationaux n ' osent pas toujours utiliser les droits qu ' ils auraient  l ' gard de leurs gouvernements lorsque l ' on ngocie des accords .
La situation s ' amliorerait peut-tre s ' il y avait des sortes de runions parlementaires dans les organisations mondiales , comme l ' Organisation mondiale du commerce .
Dans ces runions , la tche la plus importante serait certainement d ' assurer que s ' amliorent l ' obtention d ' informations et la transparence des activits de ces organisations .
L ' objectif devrait tre une sorte de fdralisme mondial o une partie des dcisions serait prise  l ' chelle mondiale , de faon transparente et dmocratique .
<SPEAKER ID=22 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident ,  ce bon rapport de M. De Melo , je voudrais mettre une srie de bmols , en particulier  propos de la question du Conseil de scurit .
Je pense , et d ' autres collgues l ' ont dit , comme M. Barn , que nous avons fait un pas en arrire .
Alors que , dans le prcdent rapport , nous avions demand une reprsentation de l ' Union au Conseil de scurit , ce point n ' apparat plus dans ce rapport .
Selon moi , la question du Conseil de scurit est vraiment centrale , mais pour des raisons opposes  celles de mon ami Alavanos .
Je pense que le Conseil de scurit , aujourd ' hui , dmontre les limites des Nations unies .
<P>
Nous avons vu ,  propos du Guatemala , comment la Chine a bloqu le processus de paix  cause du veto qu ' elle dtient au Conseil de scurit .
La mme chose s ' est reproduite concernant la Macdoine rcemment , o ,  cause de la Chine encore , les troupes de maintien de la paix ont d changer de mandat .
Pour le Kosovo , la Russie exerce de fortes pressions , qui drivent de son droit de veto .
Tout cela est trs grave pour la poursuite et pour le renforcement ventuel du systme des Nations unies .
<P>
De fait , nous nous trouvons aujourd ' hui toujours plus obligs de compter sur le leadership amricain et , malheureusement , sur l ' absence de leadership europen , pour entreprendre , en dehors du cadre des Nations unies , des actions de paix comme celle de demain , probablement , au Kosovo .
C ' est trs regrettable et cela dmontre la ncessit de changer les rgles de fonctionnement du Conseil de scurit .
Le systme du veto est une cause de blocage complet et je regrette que M. De Melo n ' ait pas insist plus sur ce point dans son rapport .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Madame le Prsident , je tiens  remercier M. De Melo pour son excellent travail . Celui-ci s ' inscrit dans la ligne du travail effectu en 1993 par notre vieux collgue , M. Trivelli , qui avait produit une rsolution sur l ' ONU de grande importance .
L ' cho d ' une protestation s ' est galement lev au cours de ce dbat dans cette Assemble , protestation que nous avons entendue dans le monde entier , ces dernires annes , face aux drames qui se sont drouls en Afrique , en Bosnie ou ailleurs .
On a souvent entendu parler d ' chec de l ' ONU , d ' impuissance de l ' ONU , comme s ' il pouvait exister une ONU , disons une assemble d ' associs , sans que ne soit value l ' importance de ses membres les plus importants , le rle dcisif que ces membres les plus importants remplissent , ces membres les plus importants tant , nous le savons , les tats-Unis et certains autres pays .
<P>
Quel est le problme maintenant ?
Le problme , c ' est qu ' il faut procder  une rforme qui , comme le dit fort justement M. De Melo dans son rapport , suivent les grands changements de notre poque .
L ' ONU ne fonctionne plus comme elle le faisait au cours de la guerre froide , quand l ' Union sovitique existait encore , quand l ' Afrique du Sud et l ' Amrique du Sud taient encore en proie  la dictature . Nous devons imaginer une nouvelle ONU .
Cette nouvelle ONU doit prendre en charge les questions les plus importantes , telles que la prvention des conflits - thme historique , traditionnel pour ainsi dire - et l ' affirmation des droits de l ' homme , toujours plus importante . Elle doit galement veiller  prvenir les troubles conomiques et financiers et  coordonner les mesures destines  lutter contre les diverses formes de criminalit , anciennes et nouvelles .
<P>
Dans ce contexte , la rforme du Conseil de scurit est une question d ' une extrme importance , dj aborde dans cette Assemble .
Nous devrions donc faire preuve d ' un peu plus de courage .
L ' un des partenaires majeurs du futur est aujourd ' hui divis en quinze : l ' Union europenne .
Nous devons essayer de faire en sorte que cette rforme du Conseil de scurit puisse avoir lieu dans les plus brefs dlais , comme vous le suggrez dans votre rapport , Monsieur De Melo .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , nous sommes au milieu d ' un processus de transition vers un nouvel ordre international qui a commenc  la fin de la guerre froide .
Cette transition - qui avance en accordon - prsente - comme il a t dmontr par les orateurs qui m ' ont prcd - deux caractristiques videntes : une tendance vers un monde unipolaire , sur le plan politique , et une acclration du phnomne de mondialisation d ' un point de vue conomique , mais aussi politique au sens large .
<P>
En effet , il s ' agit de savoir - comme le disait notre collgue Vecchi - si nous sommes en mesure de contrler cette mondialisation , de contrler ce processus .
Et je pense que nous sommes non seulement en mesure de le faire , mais aussi tenus d ' y parvenir .
Il faut dmocratiser les processus internationaux et les socialiser pour , en fin de compte , les contrler .
Et ce , non seulement pour raison de justice , mais aussi , et surtout , pour raison d ' efficacit .
Efficacit pour prvenir les conflits et grer les crises ; efficacit pour viter que se rptent les crises financires comme celles que nous vivons actuellement ; efficacit pour en finir avec le foss Nord-Sud qui persiste et ne cesse de se creuser entre pays riches et pays pauvres .
<P>
Comment y parvenir ?
En empruntant ,  mon avis , des voies claires .
Tout d ' abord , en renforant et en dveloppant le droit international qui existe en thorie mais reste , dans de nombreux cas , inappliqu .
Il faut , pour ce faire , disposer d ' instruments appropris ,  commencer par l ' ONU .
En dpit de toutes les critiques , l ' utilit de l ' ONU , comme le disait M. De Melo , est irrfutable .
Le manque d ' efficacit de cette organisation ne tient pas  son existence mais  l ' absence de volont politique de la part des pays qui la composent ,  l ' inapplication et au non-respect de sa Charte ,  l ' absence de pouvoirs rels de dcision , au manque de moyens , y compris , bien entendu ,  l ' inexistence d ' une dmocratie totale .
<P>
Il faut rformer l ' Organisation des Nations unies .
La rformer non pas pour en finir avec elle , mais pour la dvelopper et la renforcer . L ' Union europenne a un rle fondamental  tenir dans ce processus .
D ' abord , parce que ses opinions publiques le rclament et , ensuite , Monsieur le Prsident , parce que si l ' Union europenne ne le fait pas , qui va le faire ?
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , ce rapport en faveur d ' une direction globale et d ' une rforme des Nations unies mrite  mon avis une entire approbation : je flicite vivement son auteur .
L ' objectif de ce texte est  mon sens d ' indiquer une faon de modifier l ' orientation de cette organisation , et d ' instaurer une sorte d ' quilibre entre les puissances politiques et la socit civile .
Pour que des dcisions prises au niveau mondial puissent avoir une lgitimit , elles doivent tre reprsentatives .
C ' est pourquoi la socit civile doit aussi y participer , en laborant le fondement des dcisions qui seront prises au niveau international .
Et de fait , l ' on a toute raison de tirer les leons de la crise financire qui svit actuellement dans le monde , des carts qui se creusent entre riches et pauvres et de l ' aggravation des problmes cologiques .
Il est grand temps de le faire et d ' approfondir notre comprhension des liens qui existent , par exemple ,  l ' chelle mondiale entre les investissements et le dveloppement .
<P>
Avant que ne soit adopt un accord du type AMI sur les investissements , il convient de le comparer avec les estimations effectues et avec les dcisions dj t prises et qui ont t formules lors des grandes confrences des Nations unies .
Cent cinquante organisations implantes dans les pays nordiques ont pris une initiative et demand que , dans le cas o la discussion sur l ' accord AMI devrait se poursuivre au sein de l ' OMC , le dbat entre aux Nations unies , afin que la lgitimit soit prserve .
<P>
J ' estime aussi qu ' il est bon que le rapport mette au banc des accuss les tats-Unis , qui n ' ont pas vers leur contribution annuelle depuis bien longtemps , ce qui est proprement scandaleux .
<P>
La paix et la scurit sont bien entendu les toutes premires missions des Nations unies .
Permettez-moi d ' ajouter qu ' il serait sage que l ' OTAN attende avant de lancer des oprations de bombardement , et que la question doit tre discute au Conseil de scurit de l ' ONU .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de l ' excellent rapport de M. De Melo , je vous recommande mes propres amendements de la commission du dveloppement et de la coopration en faveur du travail de l ' ONU sur les peuples indignes , soit l ' amendement 13 ; du Haut Commissariat de l ' ONU pour les rfugis , soit l ' amendement 23 et de l ' appel que nous avons lanc pour rtablir le Centre de l ' ONU sur les socits transnationales , soit l ' amendement 24 .
Dans cette intervention , je me limiterai nanmoins  soutenir spcifiquement la proposition de cration d ' un Conseil de scurit conomique au sein de l ' ONU .
<P>
M. Camdessus , directeur gnral du FMI , a publiquement dclar que l ' ONU n ' tait que l ' un des quatre piliers du systme mondial .
Selon cette position , le FMI , la Banque mondiale et l ' OMC traiteraient les questions conomiques importantes et relgueraient les affaires sociales  l ' ONU .
Il n ' est gure tonnant que la Banque mondiale et le FMI aient volu dans une direction oppose  l ' objectif , qui tait le leur  leur fondation , de rduire la pauvret .
En rponse  la crise de la dette du tiers monde dans les annes 1980 , ils ont impos des programmes d ' ajustement structurel qui ont entran une hausse du chmage et ont rod le financement de la scurit sociale en faveur des pauvres .
<P>
La seule solution consiste  intgrer effectivement les agences de Bretton Woods dans le systme de l ' ONU afin de les rendre plus directement responsables auprs de toutes les nations du monde quelle que soit leur capacit  payer , d ' tendre le principe de rduction de la pauvret du programme de dveloppement de l ' ONU au processus mondial de dcision conomique .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , l ' ONU a t et restera - c ' est notre voeu  tous , j ' imagine - l ' unique cadre de rglement pacifique des diffrends et de maintien de la paix .
Ce rle , elle l ' a jou pendant plus de 50 ans aprs l ' hcatombe de la Seconde Guerre mondiale .
Naturellement , elle a eu , elle a encore des lacunes et des faiblesses , peut-tre mme plus que cela .
Voyons les causes .
<P>
Il y a des puissances - les tats-Unis et les pays qui gravitent autour d ' eux , avec l ' OTAN lui-mme qui les rassemble - qui ont sap son prestige .
Ils ont court-circuit l ' Organisation , l ' ont dsavoue , ils ont pris des initiatives contraires  sa vocation , et nous voici aujourd ' hui au bord d ' une situation explosive et aux consquences incalculables - pas seulement pour la Yougoslavie et la rgion des Balkans .
<P>
Par consquent , j ' aurais souhait que le rapport de M. De Melo , qui reconnat  juste titre l ' unicit de l ' Organisation , souligne la ncessit pour elle d ' enrayer la dgradation de son prestige et de reprendre l ' initiative en avanant des ides et des propositions , de se renforcer encore afin de pouvoir remplir sa mission .
En ce qui concerne la question du droit de veto au sein Conseil de scurit , je serais , moi aussi , en faveur de sa suppression .
Mais nous risquerions de tomber de Charybde en Scylla , l ' ONU pouvant devenir , et au plan institutionnel cette fois , un pantin des tats-Unis , une coalition d ' intrts douteux qui aurait , pour les servir au dtriment des peuples , la haute main sur le Conseil de scurit .
<P>
Dernier point : je m ' interroge sur le rle de la Cour pnale internationale .
Je crains qu ' elle ne vienne  servir un jour , sous prtexte de  terrorisme  ou de  crimes contre l ' humanit  - je dis bien sous prtexte - d ' instrument d ' oppression et de rpression d ' authentiques mouvements de libration nationale .
Voyez comment on traite le mouvement kurde et comment il peut en arriver  tre traduit devant des cours pnales internationales !
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , dans le dbat sur le rapport De Melo , je voudrais distinguer deux problmes . D ' abord , la rforme des Nations unies , rforme qui pourrait s ' inscrire dans le cadre d ' une action ncessaire destine  adapter les structures en place depuis longtemps aux exigences maintenant diffrentes et aux changements du scnario gopolitique des divers continents .
Ensuite , l ' incapacit rpte dont fait preuve l ' Europe , qui , encore une fois , ne russit pas  parler d ' une seule voix et  intervenir avec la force diplomatique ncessaire . Les Nations unies peuvent constituer ,  ce stade , un terrain idal pour l ' laboration de cette politique trangre commune de l ' Union qui servirait  consolider l ' ensemble conomique obtenu jusqu '  prsent .
<P>
Pour entrer au coeur de la question des rformes ncessaires , il nous semble opportun de souligner que la rforme du Conseil de scurit des Nations unies doit de faire en termes dmocratiques et anti-litaires . Ce sujet est , par ailleurs , dj inscrit au point 59 du calendrier des travaux de l ' Assemble .
Nombre de pays , en outre , dsirent cette rforme , au point que le nombre de membres du Coffee Group est rcemment pass  49 , contre les 30 d ' origine . Mme le Sommet de Durban , qui runissait les 113 pays non aligns , a rsist  la tentation et a refus  l ' unanimit d ' abandonner le recours  l ' article 108 de la charte des Nations unies .
Cet article stipule que le vote sur les principes de la rforme doit respecter la majorit des deux tiers des pays membres .
<P>
Certes , la problmatique des rformes est longues et complexe et ne peut pas tre rsume en une minute et demi .
Aujourd ' hui , nous avons la monnaie unique . La prochaine tape se doit d ' tre la politique trangre commune , et les Nations unies reprsentent le terrain adquat pour poser les bases en vue d ' atteindre cet objectif important .
<SPEAKER ID=29 NAME="van den Broek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' adresser mes remerciements et mes flicitations  M. De Melo et  tous les autres dputs qui ont contribu  ce rapport trs complet et tellement orient vers l ' avenir .
Il parat  un moment o les dfis de la mondialisation proccupent tout le monde .
Au moment aussi o beaucoup en voient les aspects ngatifs sans qu ' il existe un consensus sur les solutions .
Nous devons veiller  ce que les grands avantages potentiels de la mondialisation puissent se concrtiser et qu ' ils profitent  tous les pays .
<P>
Je suis d ' avis , moi aussi , qu ' il faut trouver les solutions dans un meilleur cadre multilatral .
Dans ce contexte , les Nations unies , mais aussi les institutions financires internationales et l ' Organisation mondiale du commerce doivent jouer un rle capital .
<P>
Les gouvernements de nos tats membres doivent veiller  ce que les rformes en cours se poursuivent effectivement .
Les nombreux aspects importants que vous citez dans votre rapport , comme les droits de l ' homme mais galement les aspects conomiques , sociaux et de scurit , doivent tre intgrs dans la politique gnrale .
Les nombreuses organisations internationales doivent s ' efforcer de bien harmoniser leurs mesures et leurs solutions .
Nous sommes d ' avis que le sommet du millnaire des Nations unies , prvu pour l ' automne de l ' an 2000 , est une excellente occasion de dfinir les dfis de l ' administration mondiale et de prciser le rle des Nations unies au XXIe sicle .
<P>
Nous esprons de tout cur que l ' Union europenne qui s ' largit jouera un rle important dans ce dbat et acceptera de partager ses expriences , ses expriences des problmes et des chances d ' intgration multinationale des divers aspects stratgiques cits dans la politique gnrale .
Mais pour que l ' Union ait une position crdible dans ce dbat , il faut naturellement , votre Assemble l ' a soulign  diverses reprises , il faut une politique trangre et de scurit commune plus nergique , plus cohrente , plus spcifique de la part de l ' Union .
Les mesures institutionnelles et instrumentales ncessaires doivent encore tre prises  cet effet .
Nous esprons de tout cur qu ' elles ne tarderont plus .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter quelques remarques quant aux dispositions institutionnelles qu ' on trouve  la fin de la rsolution que nous examinons , mme si , je le reconnais , elles s ' adressent surtout aux tats membres .
Le mmorandum UE fait partie intgrante de la dclaration que le prsident du Conseil europen fait chaque anne lors de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
C ' est une vaste synthse des mesures et de la rcente politique de l ' UE , qui aborde aussi un large ventail de questions thmatiques et gographiques .
En tant que tel , c ' est un document de rfrence trs utile .
Mais , en raison de la diversit des questions traites , il peut difficilement ,  mon sens , servir de base  une stratgie communautaire aux termes de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam .
De telles stratgies communautaires peuvent tre dveloppes pour des sujets dfinis plus prcisment et doivent tre de nature moins descriptive .
Cela a d ' ailleurs t rappel au Conseil  affaires gnrales  , lorsque nous nous sommes  nouveau penchs sur la stratgie  approuver  Cologne , concernant les relations de l ' UE avec la Russie .
<P>
Pour ce qui est enfin de l ' invitation lance  la Commission de faire rapport sur la position de l ' Union concernant les points spcifiques de votre rsolution dans le cadre des prochaines runions des Nations unies et autres forums appropris , la Commission ne manquera pas de poursuivre son habitude de prsenter des communications au Conseil et au Parlement avant les vnements internationaux importants , pour lesquels il faut une position commune de l ' Union .
La Commission ne manquera donc pas de continuer  informer les commissions concernes du Parlement europen s ' il se produit des dveloppements importants dans la politique trangre et de scurit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  15 heures .
<CHAPTER ID=3>
Orientations du projet de budget gnral pour l ' exercice 2000
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0109 / 99 , de M. Bourlanges , au nom de la commission des budgets , sur les orientations en vue de la procdure budgtaire 2000 : Section III - Commission ; et-A4-0120 / 99 , de Mme Mller , au nom de la commission des budgets , sur les orientations pour la procdure budgtaire 2000 : Section I - Parlement europen - Annexe : MdiateurSection II - ConseilSection IV - Cour de justiceSection V - Cour des comptesSection VI - Comit conomique et social , Comit des rgions , structure organisationnelle commune .
<SPEAKER ID=32 NAME="Bourlanges">
rapporteur . Monsieur le Prsident , nous sortons  l ' instant du trilogue avec la Commission et le Conseil , ou du moins ce qu ' il en reste , et je pense tre le rapporteur gnral , comme dirait le Cardinal de Bernis , des limbes , puisque nous sommes dans une situation d ' une extraordinaire incertitude .
<P>
D ' une part , l ' incertitude institutionnelle est  son comble , puisque ce Parlement va disparatre le 13 juin prochain .
La procdure budgtaire va donc se drouler avec ,  partir du mois de juillet , un Parlement assez profondment diffrent , peut-on penser , et avec des interlocuteurs qui ne seront pas toujours et systmatiquement les mmes .
Incertitude aussi avec le dpart de la Commission , qui va donc tre amene  rdiger son APB , l ' avant-projet de budget , dans des conditions d ' apesanteur politique .
Je remercie d ' ailleurs le commissaire Liikanen de faire face aux obligations qui sont les siennes .
En tant l , je souhaite qu ' il s ' exprime , bien qu ' il soit dmissionnaire , parce que la responsabilit de prparer l ' APB revient  la Commission , quelle qu ' elle soit .
Donc , il est bon que M. Liikanen s ' exprime .
<P>
L ' incertitude est galement trs grande en ce qui concerne les conditions institutionnelles .
Nous ne savons pas s ' il y aura des perspectives financires .
Nous ne savons pas s ' il y aura un accord sur l ' Agenda 2000 .
Nous ne savons pas s ' il y aura un accord entre le Parlement et le Conseil sur l ' ensemble de la gestion des systmes .
Nous ne savons pas , en d ' autres termes , si le prochain budget sera un budget annuel , fond sur l ' article 203 ou un budget s ' inscrivant dans les futures perspectives financires .
<P>
Dans ce cadre-l , il est trs difficile d ' tablir des priorits satisfaisantes et prcises pour le Parlement .
Nous avons insist sur deux mots cls : la rigueur et la concentration des priorits . Nous voulons un budget rigoureux .
Nous le disons  plusieurs niveaux . Nous voulons un budget concentr .
<P>
Dans la catgorie 3 , qui nous intresse tout particulirement , nous mettons en avant la ncessit de concentrer les efforts sur les actions d ' information dcentralises , en matire d ' accueil des rfugis , sur le financement d ' Eurodac .
Nous souhaitons , en matire d ' cologisation du budget , qu ' elle soit tendue  de nouveaux domaines .
Nous voulons galement que la Commission se prpare , par ce budget ,  l ' extension des comptences de l ' Union europenne en matire de sant et de protection des consommateurs .
Enfin ,  propos du programme de recherche , nous voulons qu ' un quilibre soit trouv entre l ' exigence de financement du systme , l ' exigence de respect des enveloppes qui ont t dcides et le fait de mnager des marges suffisantes en matire de politiques internes , car il ne faudrait pas que le programme-cadre de recherche et dveloppement , le PCRD , crase l ' ensemble des autres dpenses de la catgorie 3 .
<P>
En catgorie 4 , nous sommes trs favorables , comme le demande la commission comptente ,  la concentration des aides sur les pays les plus pauvres .
Voil ce que nous souhaitons faire en matire de priorits .
Mais , encore une fois , tout ceci est  prciser .
L ' essentiel de notre message tient dans la rigueur que nous voulons faire passer .
Nous estimons qu ' il y a , en matire de gestion , des efforts considrables  faire .
<P>
D ' abord , dans la catgorie 1 , il faut effectivement que la gestion des crdits agricoles soit plus rigoureuse , sans mconnatre le principe de suffisance .
Dans la catgorie 2 , il faut que la rforme de la nomenclature d ' un certain nombre de fonds permette de grer les dpenses , non pas en fonction de la rpartition des services administratifs , mais en fonction des objectifs , ceux des fonds structurels , et nous demandons une rforme de la nomenclature  cet gard .
Par-dessus tout , c ' est dans la catgorie 5 que les efforts doivent tre essentiels .
<P>
L , nous touchons au problme de gestion .
Nous voulons un dmantlement progressif des bureaux d ' assistance technique .
Nous voulons une rvaluation des besoins en personnel lis aux activits .
Et , nous voulons surtout , avant le 30 juin prochain , que la Commission sorte du bois , nous indique clairement ses besoins en matire de personnel pour faire face aux tches qui sont les siennes .
Il faut sortir sur ce point du non-dit et avoir sur la table , les demandes prcises de la Commission pour que l ' autorit budgtaire puisse se prononcer , et arbitrer , en connaissance de cause , entre les tches  accomplir et les moyens  fournir .
C ' est ce grand message de rigueur et de clarification que nous voulons d ' abord faire passer .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=33 NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , depuis quelques semaines , les institutions europennes sont l ' objet d ' une attention qui - pour la premire fois peut-tre - reflte adquatement l ' importance politique des dcisions prises par les institutions de l ' Union .
Y sont associes des attentes qui vont bien au-del du simple changement de visages .
 prsent , les citoyens - tout comme d ' ailleurs les fonctionnaires de ces institutions - attendent aussi de notre part , et avec raison , des rformes structurelles dans lesquelles j ' inclus expressment le Conseil et le Parlement europen .
Les citoyens veulent une gestion administrative moderne , o l ' efficacit de l ' administration publique serait comparable  celle que l ' on rencontre dans le secteur priv .
<P>
Le rapport des sages place le concept de responsabilit au centre de ses rflexions .
Je pense que c ' est galement autour de cet lment que s ' articulent les besoins de rformes .
Il nous faudra dornavant et avant tout , une imputabilit plus prcise des succs et des responsabilits , non seulement au niveau des commissaires mais aussi au niveau des fonctionnaires , non seulement  la Commission mais aussi au Parlement europen .
C ' est la raison pour laquelle , avec mon collgue Jean-Louis Bourlanges , j ' ai suggr de nous inspirer d ' expriences vcues en matire de budgtisation - ou activity based budgeting comme on dit dans notre jargon - par plusieurs tats membres ou rgions de l ' Union et de soutenir la Commission dans les efforts qu ' elle entreprendra dans cette direction .
<P>
Je suis certaine que cette dmarche servira aussi l ' intrt des collaborateurs de notre Parlement et de toutes les autres institutions .
La dcentralisation et la transparence des responsabilits renforcent la motivation , comme le montrent diverses expriences dans plusieurs tats membres et rgions de l ' Union .
L ' attention dont fait actuellement l ' objet notre institution , eu gard  l ' exercice de sa mission de contrle , est galement une responsabilit  laquelle nous devons faire face .
Nous savons tous qu ' il nous reste pas mal de travail  faire dans ce domaine .
Lorsque , par exemple , dans le projet de budget du Parlement pour l ' exercice 2003 , la construction d ' un supermarch est value  3 , 8 millions d ' euros , il est clair que nous devons ici aussi , comme je vous l ' ai propos conjointement avec la commission des budgets , exercer notre fonction de contrle .
Des amnagements sans aucun rapport avec les activits de l ' institution ne peuvent tre financs par des subventions sur le budget du Parlement mais doivent se faire dans le cadre d ' un auto-financement .
<P>
En prvision des discussions budgtaires , j ' avais demand  l ' administration de calculer les cots d ' une ventuelle budgtisation du statut des dputs europens que le Conseil doit adopter .
Ces estimations sont de 60 millions d ' euros pour les dpenses obligatoires et de 45 millions d ' euros pour les dpenses facultatives .
Il nous incombe de montrer au Conseil , par la budgtisation de ces crdits , que nous prenons cette question de statut au srieux et , si j ' ai bien compris ce qu ' a dit hier M. Verheugen , la prsidence allemande du Conseil met tout en oeuvre pour que ce statut soit adopt avant la fin de son mandat .
<P>
Permettez-moi maintenant d ' aborder un autre sujet trs sensible , celui du fonds de pension facultatif pour les dputs .
Il s ' agit d ' un fonds quasiment priv et les dcisions de gestion telles que la dtermination des cotisations et des droits en cours d ' acquisition sont prises par le Bureau .
Cette pratique a d ' ailleurs conduit dans le pass au dficit que l ' on sait .
Indpendamment de ma position critique bien connue vis--vis du fonds en tant que tel , je voudrais insister auprs de tous mes collgues pour qu ' ils rejoignent l ' alliance de tous les groupes politiques favorables  une rforme et qu ' ils permettent au moins une sparation institutionnelle entre le Parlement et le fonds de pension facultatif , comme le propose l ' amendement 6 .
Je tiens  souligner que certains collgues chargs de la gestion de ce fonds sont galement favorables  cette mesure .
<P>
Enfin , une dernire remarque pour dire que nous devrions aussi passer  l ' offensive en ce qui concerne la dclaration d ' intrts des dputs . J ' entends par l passer  l ' offensive et utiliser le mdia Internet .
La Commission a assum collectivement la responsabilit de ses ngligences parce que le Parlement a exerc sa mission de contrle .
Dans deux mois , ce sera au tour des lecteurs d ' exercer leur fonction de contrle  notre gard .
 nous donc d ' oeuvrer pour faire savoir aux citoyens que , pour l ' excution du budget 2000 , nous mettons en place une administration moderne , efficace et transparente dans les diffrentes institutions .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=34 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre rapporteur gnral sur la procdure budgtaire 2000 , mon ami Jean-Louis Bourlanges , a parl dans son excellente introduction des problmes institutionnels que nous connaissons , y compris dans le domaine qui m ' intresse tout particulirement en tant que rapporteur pour la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Notre souhait , pour dire les choses trs simplement , est que les rsultats de la procdure lgislative soient aussi respects en ce qui concerne le cinquime programme-cadre de recherche et dveloppement et que les prrogatives du Parlement soient totalement conserves .
Nous nous sommes battus pour cela en procdure de conciliation et les ngociations ont t difficiles .
Les discussions portaient en effet sur ce que l ' on a appel la  clause de la guillotine  , c ' est--dire les rpercussions des perspectives financires sur le cadre financier global du cinquime programme-cadre de recherche et dveloppement .
Nous avons russi  faire respecter tous les droits du Parlement et nous tenons bien sr absolument  ce que le Parlement soit totalement intgr dans les prochaines discussions budgtaires .
<P>
Dans le domaine de l ' nergie , il nous importe - une fois de plus - que les engagements pris par l ' Union europenne notamment en matire de rduction des gaz  effet de serre soient soutenus aussi sur le plan financier .
Les dclarations d ' intention sont une chose , leur mise en oeuvre politique et leur transposition en lignes budgtaires en sont une autre - c ' est ici que nous devons intervenir .
La dcision instaurant un programme-cadre en matire de politique nergtique a cr les bases juridiques pour y parvenir et nous demandons bien sr que cette dcision soit mise adquatement en valeur dans le budget .
Tels sont , en quelques mots , les souhaits de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie concernant le budget 2000 . J ' espre que mes collgues pourront y apporter leur appui durant la suite de la procdure .
<SPEAKER ID=35 NAME="Carlotti">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , M. Bourlanges a retenu , dans sa proposition de rsolution , quelques grands principes et en particulier que le budget 2000 doit veiller  conserver une politique de coopration et de dveloppement soutenue .
En effet , elle est l ' expression de l ' identit mme de l ' Union europenne , qui met la solidarit au coeur de son projet . Elle contribue au renforcement de l ' Union europenne dans le monde .
<P>
La commission du dveloppement et de la coopration , unanime , souhaite dire  la Commission que ni les perspectives d ' largissement , ni les rformes de fonds structurels ou de la PAC ne peuvent en aucun cas conduire  l ' abandon , au dsengagement fort de l ' Union europenne dans ce domaine .
La priorit accorde par la Commission aux pays gographiquement proches de l ' Union ne peut entraner une diminution des crdits allous aux pays ACP .
La commission du dveloppement donne une priorit  la rduction de la pauvret . Aussi , une part plus importante devrait tre faite ,  la rubrique 4 , aux pays les plus pauvres .
<P>
L ' objectif est ambitieux , puisqu ' il s ' agit de rduire de moiti le nombre de personnes vivant dans l ' extrme pauvret d ' ici 2015 .
Et  ce sujet , peut-tre , pourrions-nous rappeler aux tats membres de se conformer aux recommandations des Nations unies et de porter  au moins 0 , 7 % de leur PNB leur contribution  la politique de dveloppement .
<P>
Donc , nous , nous raffirmons notre attachement  la budgtisation du FED , nous ritrons notre volont de voir raffecter , au bnfice des pays  faible revenu , les crdits non utiliss , par exemple par les programmes PHARE , TACIS ou MEDA .
Nous souhaitons une aide humanitaire suffisante . Nous nous battrons , bien sr , sur nos lignes thmatiques , telles que l ' environnement , les forts tropicales , l ' galit des sexes , les mines antipersonnel , etc .
<P>
En ce qui concerne la rhabilitation-reconstruction , le manque de cohrence et le saupoudrage provoqus par l ' affectation des crdits par rgion gographique devraient nous inciter dsormais  regrouper les lignes budgtaires .
Enfin , nous sommes trs attachs au travail des ONG et nous souhaitons que la ligne B7-6000 soit alimente de faon suffisante en crdits de paiement .
Nous veillerons  ce que les petites ONG ne soient pas pnalises par rapport aux grandes dans les nouvelles dispositions que prendrait la Commission .
<P>
Enfin , je souhaite avec vigueur les remarques faites par le rapporteur concernant la catgorie 5 sur le dficit en personnel de la Commission , en particulier .
Et je veux souligner que le problme est particulirement crucial concernant la DGVIII et concernant ECHO .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom de notre groupe sur les deux rapports .
Pour commencer , je voudrais m ' adresser  Mme Mller et la remercier du travail qu ' elle a ralis .
Nous ne votons pas souvent en faveur de ses textes ou amendements mais elle sait que , comme la plupart des groupes au sein de la commission des budgets , nous poursuivons les mmes objectifs .
Seules diffrent nos manires d ' y parvenir .
<P>
Je dirais que l ' opinion du rapporteur et celle de la commission sont rsums dans le premier paragraphe du rapport de Mme Mller o elle demande aux institutions et aux commissions - j ' insiste sur les mots  institutions  et  commissions  et non  organes  comme le stipule l ' amendement de Mme Mller - d ' adopter une stratgie visant  renforcer l ' efficacit en amliorant la transparence , la motivation , la mobilit et la formation .
C ' est ce que nous attendons des orientations .
Certains autres commentaires n ' taient pas ncessaires , c ' est la raison pour laquelle nous avons vot contre plusieurs paragraphes de ce rapport .
<P>
Je dsapprouve le fait que Mme Mller ait prsent huit amendements en tant que rapporteur .
Il ne s ' agit pas d ' une prrogative du rapporteur qui est au service d ' une commission .
Elle aurait d prsenter le rapport de la commission au Parlement et ne pas proposer d ' amendements au nom de son groupe .
<P>
Les amendements qu ' elle a prsents peuvent tre diviss en deux catgories : ceux qui ont dj t rejets au sein de la commission des budgets et contre lesquels nous voterons ds lors que nous l ' avons dj fait auparavant et ceux qui sont entirement nouveaux .
Nous voterons galement contre ces amendements en sance plnire , ceux-ci n ' ayant fait l ' objet d ' aucun dbat .
Je n ' aimerais pas penser que ces amendements ont uniquement t proposs comme stratagme politique ou aux fins d ' un communiqu de presse ds lors qu ' ils demandent que les citoyens du Quartier Lopold puissent utiliser certaines installations du Parlement telles que les magasins .
Je n ' aimerais pas penser que nous pourrions tre l ' objet de critiques parce que nous n ' avons pas soutenu les personnes qui habitent dans les environs du Parlement .
Cela mis  part , ces amendements ne sont pas des orientations et ne devraient par consquent pas figurer dans ce rapport .
<P>
Je passe au rapport de M. Bourlanges et le remercie du travail qu ' il a ralis .
Ce n ' est pas exactement le texte que nous aurions rdig mais , comme il le sait , nous le voterons quand mme .
Le paragraphe 2 , comme il l ' a dit dans son intervention , tablit les priorits du Parlement , notamment en ce qui concerne la cration d ' emplois , qui doit tre au centre de nos proccupations .
Le rapport fait galement rfrence aux BAT .
Il s ' agit d ' une question qui continuera  se poser et sera au premier rang de nos conversations et de notre stratgie pour le budget 2000 et au-del .
Mais si nous parvenons  nos fins en supprimant les BAT l o la Commission peut faire le travail , le Conseil et le Parlement devront reconnatre les consquences ventuelles d ' un tel acte .
<P>
Et cela nous amne  la catgorie 5 .
Si la catgorie 5 n ' augmente d ' 1 , 5 % , 4 000 emplois seront perdus entre l ' an 2000 et 2006 .
Nous devons galement faire face au problme des 850 emplois  pourvoir au sein de la Commission .
C ' est la raison pour laquelle l ' accord interinstitutionnel et le travail ralis par M. Colom I Naval et d ' autres sur le trilogue qui s ' est tenu ce matin revtent une importance aussi grande .
<P>
Nous votons en faveur de ce rapport avant Berlin et supposons que le Conseil parviendra  un accord sur l ' Agenda 2000 et le Conseil et le Parlement sur l ' accord interinstitutionnel .
Dans le cas contraire , le considrant C et le paragraphe 1 du rapport Bourlanges devront certainement tre pris en considration .
Je dois dire que cela rappelle la situation de 1994 , ou ce qui s ' tait pass pour le budget 1994 , lorsqu ' il nous a fallu attendre le mois de dcembre pour connatre la situation dfinitive .
Esprons que tout sera rgl bien avant dcembre .
<SPEAKER ID=37 NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , M. Wynn vient de critiquer sur quelques points mon action et mon attitude et je souhaiterais donc apporter les rectifications suivantes .
Premirement , tous les amendements que j ' ai dposs ont t discuts en commission .
Le nouvel amendement concernant l ' accs public  un supermarch n ' a pas t dpos en mon nom mais par un membre de mon groupe politique .
Deuximement , la confrence de presse que j ' ai donne tait organise conjointement avec M. Bourlanges dans le but de prsenter le rapport , et la commission des budgets a dtermin avec prcision -  la majorit - le chiffre concernant le supermarch .
Je n ' ai donc fait que transmettre  la presse une information qui tait aussi  la base du rsultat du vote de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas l un point de procdure , Madame Mller .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , nos rapporteurs ont toujours prsent d ' excellents rapports au nom de la commission des budgets .
C ' est  juste titre que M. Bourlanges a soulign l ' incertitude  laquelle nous sommes confronts dans cette procdure budgtaire .
Membre de la commission des budgets depuis 1984 , je dois admettre que nous nous sommes accoutums  l ' incertitude en matire de questions budgtaires . Nous rejetons des budgets ; nous passons au systme des douzimes provisoires ; nous avons toute une gamme de ngociations avec le Conseil mais , en ralit , ce que nous sommes parvenus  faire d ' une faon ou d ' une autre est de nous maintenir sur le droit chemin .
Dans les circonstances actuelles , je suis sr que notre rapporteur agira de mme , notamment parce que nous n ' avons jamais d tre guids sans qu ' une Commission europenne ne soit en fonction .
Je me rjouis que la Commission , bien qu ' elle soit dmissionnaire , ait pris la peine d ' tre parmi nous et j ' espre qu ' elle prendra la parole au cours de ce dbat .
<P>
Je dois formuler deux commentaires au nom de mon groupe , l ' un  propos du budget du Parlement europen et l ' autre  propos du budget de la Commission .
Je voudrais dire  M. Wynn que nous soutiendrons la plupart des amendements que Mme Mller a mis  l ' ordre du jour .
Ceux-ci ont fait l ' objet de discussions en commission , nous avons pens qu ' ils taient raisonnables et mritent , ds lors , notre soutien .
Je regrette particulirement que le Conseil ne soit pas prsent aujourd ' hui , car j ' aurais voulu savoir quelles sont les chances d ' obtenir le statut pour les dputs et les assistants , mentionn dans le rapport , question qui exige des dcisions rapides de la part du Conseil europen .
<P>
Il est manifeste que le budget de la Commission est , une fois de plus , un budget rigoureux .
Ces dernires annes , les budgets de la Commission , du Conseil et du Parlement ont t rigoureux et ce budget ne fera pas exception .
En effet , les priorits seront assez semblables  celles qui figurent dans l ' avant-projet de budget de la Commission .
La question centrale de ce budget 2000 concernera les dpenses administratives et le suivi du rapport des sages .
Quelles seront les ressources ncessaires ?
Quels sont les besoins rels ?
Quels programmes la Commission mettra-t-elle en oeuvre ?
Toutes ces questions feront certainement l ' objet de discussions dans le courant de l ' anne mais ,  ce stade , je voudrais conclure en disant que notre groupe examinera cet aspect particulier du budget d ' une faon beaucoup plus critique que tout autre point .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit Reinhold Niebur , nous vivons  l ' ge entre les ges et d ' autres dputs l ' ont trs clairement fait remarquer .
Nous nous rjouissons que deux collgues aussi chevronns que M. Bourlanges et Mme Mller guident ce Parlement et le suivant tout au long de cette dlicate priode budgtaire .
<P>
J ' ai deux remarques spcifiques  formuler .
 l ' avenir , on se concentrera moins sur de nouvelles sommes que par le pass et plus sur la gestion des sommes existantes .
Il est ds lors trs important qu ' en cette priode d ' incertitude , le Parlement indique qu ' il est pleinement conscient de la responsabilit centrale qui lui incombe en la matire .
Au cours des cinq dernires annes , le Parlement a ralis d ' normes progrs en ce qui concerne la qualit de la mise en oeuvre et l ' implication d ' autres commissions que la commission des budgets .
Il est essentiel que les autres commissions continuent d ' tre impliques  l ' avenir si nous voulons assumer nos responsabilits .
<P>
Un meilleur quilibre institutionnel est , bien videmment , absolument essentiel .
Peut-tre l ' ironie veut-elle  nouveau qu ' aujourd ' hui ,  la veille des discussions sur l ' Agenda 2000 ,  la veille des discussions sur l ' ensemble de la structure financire , le Conseil soit absent .
Nous devons continuer et j ' espre que le nouveau Parlement poursuivra cet objectif .
Fondamentalement , nous avons besoin d ' un accord interinstitutionnel mais pas  n ' importe quel prix .
La situation ouverte dont M. Bourlanges a parl - la possibilit que nous ayons un budget fond sur l ' article 203 - doit , par consquent , tre souligne .
<P>
Le point essentiel du rapport de Mme Mller est , comme est l ' a indiqu , la budgtisation base sur les activits .
Je me rjouis que le commissaire Liikanen l ' ait soulign prcdemment .
Nous devons mettre en vidence la contradiction qui existe actuellement au sein du Conseil .
D ' une part , le Conseil veut des rductions , ce qui pourrait entraner d ' normes compressions de personnel comme l ' a soulign M. Wynn .
D ' autre part , selon le comit des sages , si nous laissons la situation entre les mains des BAT , nous risquons d ' tre confronts  des problmes de gestion .
Cette contradiction sera le point de mire du Parlement tout au long de la priode qui vient .
J ' espre et suis certain que Mme Mller sera un bon guide tout au long de ce processus .
<P>
Monsieur le Prsident , ds lors qu ' il s ' agit probablement de mon dernier dbat budgtaire , j ' aimerais dire combien j ' espre que le nouveau Parlement continuera  raliser des progrs grce aux judicieux conseils de nos deux collgues dsigns pour l ' exercice 2000 .
<SPEAKER ID=41 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en entamant la procdure budgtaire pour l ' exercice 2000 , je ne puis vous cacher une profonde inquitude . Inquitude lie , en effet ,  l ' incertitude la plus complte qui caractrise la situation actuelle .
Nous ne savons toujours pas si l ' accord interinstitutionnel sera renouvel et si de nouvelles perspectives financires seront tablies pour la priode 2000-2006 .
D ' ailleurs , comme on a pu le constater tout  l ' heure , le rapporteur lui-mme ne sait rien .
Et pour paraphraser Sacha Guitry , je dirai que le Conseil vacille , que la Commission est morte , et quant au rapporteur lui-mme , il ne me semble pas trs vaillant .
<P>
Ces inquitudes sont lies surtout  la position plus ou moins annonce de la majorit des dlgations du Conseil , dont le souci prioritaire , sinon le seul souci , est de payer le moins possible pour l ' Europe , c ' est--dire un budget croissance zro ou de stagnation des finances de l ' Europe .
<P>
En l ' absence d ' accord sur les nouvelles perspectives financires , il est pourtant clair , comme notre excellent collgue , Jean-Louis Bourlanges , l ' a exprim avec une grande prcision , que le cadre financier du budget de l ' exercice 2000 doit tre constitu par l ' ajustement des plafonds des catgories , en application de l ' article 25 de l ' accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 .
Cela signifie l ' obligation pour l ' autorit budgtaire du respect des montants agrs pour les projets pilotes et les actions prparatoires .
<P>
Cela signifie en d ' autres termes que le budget 2000 doit s ' inscrire dans la continuit des budgets de rigueur articuls  la fois sur l ' objectif de discipline budgtaire et la garantie des moyens ncessaires pour mener  bien les politiques de l ' Union europenne , comme l ' a rappel le rapporteur , conformment  l ' article F , paragraphe 3 , du trait sur l ' Union .
Autrement dit , quelle que soit la difficult du contexte actuel , il est loisible , et il est mme recommandable ,  la co-autorit budgtaire , d ' tablir un budget srieux , rigoureux et efficace pour l ' an 2000 et dans le droit fil des engagements politiques de l ' Union europenne , selon l ' esprit et la lettre de l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Je ne crois pas , hlas , que le Conseil l ' entende ainsi et si nous approuvons avec enthousiasme les orientations dfinies par Jean-Louis Bourlanges , nous dnonons , avec la mme vigueur , le manque de responsabilit politique et de solidarit communautaire exprime  ce jour par certaines dlgations du Conseil .
Je dois dire , notamment , que j ' ai t particulirement choqu par la teneur de  La Tribune  publie hier dans le Figaro , par Mme Hewitt , Secrtaire d ' tat britannique , qui appelait purement et simplement au dmantlement de la PAC par la renationalisation .
<P>
Bien qu '  ce stade , les priorits du Conseil pour le budget 2000 , qui dpendront troitement des rsultats de la ngociation Agenda 2000 , ne soient pas identifies , il apparat vident que le leitmotiv d ' une majorit de dlgations se rsume au principe selon lequel l ' volution des dpenses du budget communautaire ne peut tre suprieure  celle des dpenses des budgets nationaux .
On revient en permanence au syndrome de Fontainebleau .
<P>
Cette conception , si peu conforme aux intrts de dveloppement de l ' Union europenne , nous conduirait  une procdure trs difficile et  l ' issue incertaine si l ' on veut viter que nous soit impos un budget de renoncement faisant fi des ncessits objectives des politiques de l ' Union et entirement soumis aux humeurs lectorales des ministres des Finances .
<P>
Nous sommes ralistes , nous acceptons la rigueur , mais  la diffrence du Conseil , nous voulons le progrs dans le respect de la rigueur , dans le respect des engagements politiques pris par les chefs d ' tat et de gouvernement eux-mmes et des accords dont le Conseil lui-mme a t signataire .
Oublier tout cela , ce serait oublier l ' Europe elle-mme .
Enfin , en ce qui concerne le trs bon rapport d ' Edith Mller , moins tenu dans l ' incertitude , notre groupe le soutiendra tel qu ' il a t amend en commission .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
tant donn que je ne peux pas me couper en deux , je vais maintenant prendre position sur le rapport de mon collgue Bourlanges .
En raison de la part importante des dpenses obligatoires et des programmes pluriannuels dans ce budget , les approches stratgiques de regroupement doivent porter essentiellement sur les politiques internes et extrieures .
Je salue donc notre demande commune d ' augmenter la part rserve aux politiques de dveloppement dans le budget communautaire .
Mais je tiens  dire aussi qu ' il faut que l ' effet  dveloppement  de chaque euro investi soit accru sur le plan de la durabilit , et j ' entends par l durabilit cologique et conomique .
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Plus que jamais , le critre de bonne gestion doit devenir une condition pralable  l ' octroi d ' aides lorsqu ' il ne s ' agit pas d ' aides d ' urgence .
En ce qui concerne l ' aide alimentaire communautaire , nous devons mieux cerner encore ses effets macro-conomiques et la relier aux intrts du budget agricole .
Je rappellerai simplement  ce sujet notre dbat sur l ' aide  la Russie .
Comme le souligne par ailleurs aussi la Banque mondiale dans son rapport Assessing Aid , l ' aide au dveloppement doit tre autant que possible multilatralise , c ' est--dire , passer galement de l ' chelon national  l ' chelon communautaire .
Mais pour rester crdibles , il nous faut aussi indiquer les domaines o nous sommes disposs  faire des conomies , c ' est--dire , selon moi , essentiellement dans le projet KEDO trs contest .
De mme , les programmes d ' aides  l ' exportation doivent faire l ' objet d ' un examen critique , non seulement par rapport  leur plus-value pour l ' Europe mais aussi par rapport  leur opportunit dans le cadre des actions communautaires .
<P>
Dans quelle mesure sommes-nous vraiment prts  entreprendre srieusement ce que nous rclamons maintenant depuis plusieurs jours ,  savoir , une concentration sur l ' essentiel ?
J ' espre sincrement que la discussion sur ce rapport et les priorits nonces par M. Bourlanges vont nous aider  faire un pas important en matire de politique de dveloppement .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce dbat s ' inscrit dans un contexte difficile dont nous sommes tous bien conscients .
Je voudrais , ds lors , saluer la prsence et le travail du commissaire , M. Liikanen .
Pendant ces dernires annes , la coopration qui s ' est tablie au sein de la commission des budgets a t trs fructueuse , bien qu ' il nous faille , en tant que Parlement , procder  notre examen de conscience , ce que nous n ' avons pas suffisamment fait si l ' on en voit les rsultats obtenus ces dernires semaines .
C ' est ce que dit le rapport Bourlanges , en termes ngatifs , sur un des principes qui ont rgi cette enceinte , la commission des budgets et la philosophie que nous avons adopte ces dernires annes . Il s ' agit du principe qui consiste  croire que nous pouvions continuer de progresser sur la voie des initiatives et des actions tout en offrant comme gage  l ' opinion publique une croissance zro et en maintenant ce niveau ; il s ' agit aussi du fait de croire que l ' on pouvait toujours faire mieux en continuant avec les mmes ressources statutaires , internes et le mme niveau de personnel .
 mon avis , pour la premire fois , ces orientations ne mettent pas l ' accent sur ce principe qui , d ' aprs moi , est une des causes - peut-tre la cause principale - de l ' apparition de toutes ces consquences ngatives .
Par consquent , et dans ce contexte , je salue une mise en train qui sera , peut-tre , celle des annes  venir et que le prsident Fischer a soulign , hier , en faisant preuve d ' un grand sens de ses responsabilits .
<P>
S ' agissant , enfin , du rapport Mller , je n ' ai , moi aussi , qu ' un mot  dire : nous avons vot , en commission , un rapport quilibr et cohrent .
Telle est l ' orientation que notre groupe suivra , et nous soutenons le rapport tel qu ' il est sorti de la commission .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident ,  propos du rapport Bourlanges : un des plus grands problmes de la procdure budgtaire 2000 , c ' est l ' importance des crdits restant  liquider .
Pour le rsoudre au plus vite , le rapporteur propose de reprendre 50 % des crdits de paiement dans le budget de l ' an 2000 .
Si l ' on y ajoute les  nouveaux moyens   escompter , nous arrivons  un budget de 95 milliards d ' euros .
<P>
Indpendamment de la question de savoir si le Conseil approuvera un budget de cette importance , je ne pense pas que ce soit la solution .
Comment se fait-il , Monsieur le rapporteur , que les paiements soient tellement en retard pour les engagements ?
Vous attirez l ' attention sur la politique budgtaire restrictive des dernires annes .
Mais est-ce rellement la raison ?
Ces dernires annes , les autorits budgtaires ont impos  la Commission une foule d ' engagements .
La vritable cause n ' est-elle pas plutt le fait que les services de la Commission ne sont pas capables de bien les grer ?
Vu les conclusions du comit des sages , je crains que si .
Une augmentation force des crdits de paiement en l ' an 2000 n ' a donc pas de raison d ' tre .
C ' est rechercher les difficults .
<P>
Il faut plutt chercher la solution dans une sage auto-limitation .
Les crdits d ' engagement doivent tre harmoniss  la capacit d ' excution de la Commission .
L ' Union doit se limiter aux domaines stratgiques o l ' intervention europenne reprsente une valeur ajoute .
Nous devons rejeter sans tarder les programmes qu ' il n ' est pas possible de grer efficacement .
<SPEAKER ID=45 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le budget 2000 sera le premier budget li aux nouvelles perspectives financires ou bien il sera fond sur l ' article 203 du trait sur l ' Union europenne .
Nous serons fixs sur ce point au cours des deux journes qui vont suivre .
Nous avons eu ce matin un trilogue et nous avons notamment discut avec la prsidence du Conseil de la question des minima concernant l ' volution des catgories 3 , 4 , 5 et 7 , minima que nous poserons comme condition sine qua non d ' un ventuel accord interinstitutionnel .
Par consquent , tout ce que M. Bourlanges nous a prsent aujourd ' hui doit tre analys en tenant compte de cette inconnue .
<P>
Dans l ' hypothse o nous n ' obtiendrions pas gain de cause et o , partant , nous ne parviendrions pas  un accord interinstitutionnel , nous avons clairement soulign ce matin que , sur le plan conomique , nous disposerions alors de crdits plus importants que dans le cas d ' un accord interinstitutionnel .
En effet , ce n ' est que si les budgets nationaux des prochains exercices prvoyaient systmatiquement une diminution de 0 , 9 % et si la croissance restait infrieure  1 , 5 % que nous nous trouverions dans une situation o les dpenses , qui rsultent de la moiti du taux maximum , seraient plus faibles que par le biais des perspectives financires non encore adoptes .
Cette remarque s ' adresse davantage au Conseil d ' ailleurs absent qu '  mes collgues , car il faut que le Conseil soit bien conscient de cela lorsqu ' il dcidera demain et aprs-demain  Berlin de l ' enveloppe financire pour les catgories 3 , 4 et 5 .
<P>
Je voudrais ajouter une deuxime remarque  cet gard et je pense que Mme Mller en a dj parl .
Si ce dont discute actuellement le Conseil devait devenir une base pour le budget 2000 et les exercices suivants en matire de cots de personnel et administratifs , le gel du budget impliquera que l ' Union europenne devra supprimer 3 880 postes .
Ces suppressions se rpartiront entre le Parlement - 420 postes - , la Commission - 3 000 postes - , la Cour de justice - 182 postes - , la Cour des comptes - 58 postes - , et les deux comits ( Comit des rgions et Comit conomique et social ) - 220 postes .
Que cela soit bien clair dans tous les esprits : geler les cots administratifs cotera 3 880 postes .
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Il n ' est donc pas cohrent de dire que , d ' une part , nous voulons un dveloppement continu des programmes mais que , d ' autre part , nous gelons les cots administratifs ou mme que nous les rduisons .
Pour qu ' il n ' y ait pas de malentendu , je tiens  souligner que ceci n ' est pas un appel  une volution dans le sens de  nous voulons une augmentation du budget et engager plus de personnel  , mais il faut tout de mme savoir que le gel du budget entranera la disparition de postes et non la cration de postes supplmentaires .
C ' est la raison pour laquelle le Parlement sera invit ici aussi  prvoir une enveloppe financire adquate .
<P>
Un dernier mot  prsent sur les arrirs de paiement .
Le backlog dont il est question cette anne est notamment d au fait que s ' agissant des dpenses de la Communaut , la tendance est de se concentrer de plus en plus sur les paiements et de moins en moins sur les engagements .
Notre budget se divise pourtant en deux parties ,  savoir , les engagements que nous prenons et les paiements chelonns qui s ' ensuivent .
Ce n ' est pas - comme l ' orateur prcdent l ' a affirm - la faute de la Commission si ces crdits n ' ont pas t verss . Le problme se situe plutt dans les tats membres ou dans les pays non membres , c ' est--dire les pays d ' Europe centrale et orientale , car ce sont eux qui , par leurs activits , rectifient ou rgulent le versement de crdits dans les fonds structurels , dans les programmes de recherche ou dans les programmes de politique extrieure .
C ' est  ce niveau qu ' il y a eu - volontairement ou non - un engorgement qui reprsente plus de 40 milliards .
La solution pour liminer cet arrir n ' est pas de dire que nous allons tout simplement l ' ajouter au nouveau budget car dans ce cas - et vous avez parfaitement raison - , nous nous retrouverions dans le budget 2000 avec des taux de croissance qui - jugs positifs ou ngatifs - n ' auraient rien  voir avec l ' volution relle des dpenses mais seraient ds uniquement aux engagements antrieurs que nous tranons derrire nous et qu ' il faut maintenant liquider .
Donc , comme M. Bourlanges l ' a propos , nous sommes favorables  ce que ces deux lments restent distincts et ne soient pas intgrs dans un seul budget , car cela permet de distinguer clairement la croissance budgtaire des engagements antrieurs  liquider .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , il est manifeste que le dbat d ' aujourd ' hui intervient  une priode trs critique pour l ' Union europenne .
Dans deux jours , nous aurons les discussions et les dcisions du Conseil europen concernant l ' Agenda 2000 et les perspectives financires .
J ' espre que ces dcisions seront prises , car , vous le savez , voici trs longtemps qu ' on tergiverse .
Je suis de ceux qui pensent qu ' aucune politique n ' est possible sans financement , mais cette conception en vient  passer pour une hrsie au sein de l ' Union .
En tout cas , intervenant en qualit de rapporteur pour avis sur le budget 2000 rendu par la commission de la politique rgionale , je voudrais rappeler les trois remarques fondamentales que celle-ci formule  propos du nouveau budget .
<P>
Premirement : nous appelons l ' attention sur la ncessit de garantir la disponibilit de crdits de paiement suffisants afin d ' viter des problmes de liquidit pour les programmes en cours dans le domaine des fonds structurels , et cela en relation avec l ' Agenda 2000 et les nouveaux programmes structurels .
<P>
Deuximement : nous demandons la rinscription au budget 2000 des crdits d ' engagement pour 1998 non utiliss au titre de l ' intitul 2 et , par l mme , de respecter les accords d ' dimbourg .
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Troisimement : la commission de la politique rgionale prie instamment la Commission de faire preuve d ' une certaine souplesse pour la prorogation des programmes en cours dans le cadre des fonds structurels , lorsque cela est justifi , ce qui permettra l ' application efficace et complte du  paquet Delors II  .
<P>
Dans la proposition de rsolution du Parlement , il y a deux paragraphes relatifs  la catgorie 2 - les paragraphes 12 et 13 - qui sont d ' une extrme importance : ils touchent  des questions techniques essentielles , mais nous autres ,  la commission , nous estimons que font dfaut l ' orientation et la vision politique ncessaires , autrement dit une direction que nous appelons de nos voeux pour les fonds structurels en 2000 .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , les deux rapporteurs ont tabli des rapports sur les orientations du budget de l ' anne prochaine , rapports qui forment une bonne base pour un examen ultrieur .
Tous nos remerciements  Mme Mller et  M. Bourlanges .
Je voudrais attirer l ' attention sur deux choses seulement .
Le rglement concernant le personnel de l ' UE doit tre rform .
La responsabilit des titulaires d ' un poste doit tre clarifie . L ' attention porte par le comit d ' experts indpendants , le comit des sages , sur le manque de responsabilit personnelle doit tre prise au srieux , les autorits de l ' UE doivent cesser de se cacher les unes derrire les autres .
La croissance des effectifs du personnel doit tre contrle . A cet gard , je ne partage pas l ' avis du comit des cinq sages .
On peut obtenir beaucoup plus avec le personnel actuel , pourvu que le rglement concernant le personnel permette une certaine flexibilit dans l ' utilisation raisonnable des ressources .
Avec la rforme du rglement concernant le personnel , il faudra galement clarifier le contrle de la trsorerie .
Dans l ' administration , la responsabilit concernant la reconnaissance et l ' acceptation du bien-fond des paiements doit tre donne  un plus bas niveau .
Il faut souligner la responsabilit de rsultat .
Ce n ' est qu ' ainsi que l ' on pourra souligner la responsabilit personnelle et acclrer le rglement des paiements .
En soi , j ' apporte mon soutien  une politique budgtaire discipline qui est conforme  la politique budgtaire des gouvernements des pays membres .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier M. Bourlanges pour son travail sur les orientations en vue de la procdure budgtaire 2000 .
Le Parlement a l ' habitude de se pencher sur la question autour de cette date . Il lance ainsi , sous une forme ou une autre , la procdure budgtaire annuelle .
Vous conviendrez tous que , cette fois-ci , nous abordons la question des orientations budgtaires dans un climat d ' incertitude quasi totale .
Paradoxalement , si nous pouvions en dbattre le vendredi , peut-tre disposerions-nous d ' lments complmentaires qui nous permettraient d ' tre plus concrets .
Mais , normalement , les orientations ne se limitent pas  des chiffres . Elles doivent reflter les priorits budgtaires de cette Assemble .
<P>
Cela dit , je voudrais m ' arrter sur deux points concrets concernant les orientations en vue de la procdure budgtaire 2000 .
Le premier traduit une grave proccupation . Bien que le prsident de la commission des budgets , M. Samland , l ' ait dj signal , je voudrais ,  mon tour , insister sur ce fait .
Cette proccupation - qui n ' est pas nouvelle non plus puisqu ' elle a t exprime lors des dbats sur le budget 1999 - concerne le rapport entre engagements et paiements ; rapport explicitement mentionn dans l ' accord interinstitutionnel qui prvoit une juste proportion entre engagements et paiements .
<P>
Cependant , comme l ' a galement signal M. Samland , au cours des derniers exercices , l ' augmentation des paiements a t maintenu  un niveau particulirement bas par rapport aux engagements et ce , dans le but - tout  fait fictif - d ' arriver  un budget rigoureux .
Et maintenant , nous sommes confronts  ce que d ' aucuns appellent  The burden of the future  , qui est dj le fardeau de l ' anne en cours , avec , dans certain cas , une volution des crdits restant ( RAL )  liquider qui , vers la fin 1999 , risquent de dpasser les 200 % des engagements acquis .
<P>
Je remercie aussi le rapporteur de nous avoir fait une proposition dans ce sens .
Je voudrais toutefois dire clairement aux tats membres que ce n ' est plus le moment de faire de fausses conomies .
Il est temps de se consacrer au budget 2000 qui devra permettre de faire face  ce poids si grave .
<P>
Deuximement , Monsieur Bourlanges , je pense que les dputs prsents dans cette Assemble sont tous d ' accord que le budget doit tre rigoureux .
Mais je ne suis pas et ne serai jamais d ' avis que la rigueur doit tre une fin en soi .
Elle doit , au contraire , rpondre  une gestion saine et efficace . En mme temps , elle doit garantir la disponibilit des moyens permettant de mener  bien les politiques de l ' Union conformment au Trait .
<P>
Je me permets de rpter ce que j ' ai dj dit tout  l ' heure : le citoyen attend de l ' Union qu ' elle rponde  ses attentes .
Il ne s ' agit pas seulement de veiller  l ' adquation des critures comptables .
Par le biais des tats membres , les citoyens europens ont transfr  l ' Union des comptences , y compris une partie de leur souverainet , pour que nous puissions ainsi rpondre au mieux  leurs besoins .
<P>
Je suis convaincu , Monsieur Bourlanges , que le budget de l ' Union se situe  un niveau diffrent de celui des budgets nationaux .
Il vient complter le budget de l ' tat membre , mais ne sera jamais comparable  ce dernier .
Ce qui ne signifie pas , loin s ' en faut , que le Parlement europen ne va pas agir et collaborer , dans le cadre de son exercice budgtaire , avec les tats membres de faon responsable pour aplanir les obstacles lis  l ' entre en vigueur de l ' euro .
Cela doit aussi signifier que les politiques de l ' Union tiennent compte des attentes du citoyen .
<SPEAKER ID=49 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , avant que le commissaire ne s ' exprime , je voudrais simplement apporter deux ou trois prcisions trs rapides .
Premirement , pour dire que je suis tout--fait d ' accord avec Mme Dhrkop-Dhrkop sur le fait que rigueur ne signifie pas austrit .
Rigueur , c ' est le souci de l ' adquation entre les moyens et les objectifs .
Cela ne tient pas lieu , effectivement , de priorit , mais s ' agissant des priorits , n ' oublions pas que nous sommes actuellement en train de discuter sur un budget dont un tiers des bases lgales est incertain .
<P>
La deuxime observation que je voudrais faire trs rapidement , car le temps m ' a manqu tout--l ' heure pour le dire , c ' est pour souligner  mon tour l ' importance du problme des arrirs de paiement .
Il a t soulign par plusieurs orateurs , dont le prsident de la commission des budgets .
galement , le souci de cette Assemble que cette affaire soit rgle , mais pas au dtriment des engagements de l ' avenir , au dtriment des paiements vrais , des paiements correspondant  des engagements vrais .
<P>
La troisime observation que je voudrais faire concerne les bureaux d ' assistance technique , les BAT .
J ' ai d dire trs vite que nous tions favorables  leur dmantlement progressif . Je tiens  dire que ce n ' est pas un dmantlement total .
Nous comprenons que certains BAT sont ncessaires , parce qu ' ils mnent des actions temporaires ou de caractre technique .
Ce que nous ne voulons pas , ce sont des BAT qui servent de cache-misre au manque de personnel de la Commission .
Nous voulons donc un dmantlement profond , non pas pour dtruire tous les BAT mais pour dtruire les BAT abusifs .
<P>
Voil les trois prcisions que je voulais apporter . Merci , Monsieur le Prsident , de m ' avoir permis de le faire .
<SPEAKER ID=50 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , lors de sa dmission , la Commission a dcid de continuer  remplir ses fonctions et obligations lgales essentielles .
Le budget est une obligation lgale pour la Commission .
Si aucune Commission n ' est dsigne avant une certaine chance , c ' est cette Commission qui devra prsenter un budget au Parlement .
<P>
Dans ce cadre , je voudrais formuler certaines remarques sur les propos tenus par le rapporteur et certains autres orateurs .
Premirement , la Commission se rjouit de l ' ide du rapporteur d ' impliquer les autres commissions parlementaires dans la procdure budgtaire .
Il est trs important d ' augmenter le contrle de la qualit et des secteurs budgtaires .
Il est donc bon que les commissions charges d ' une matire particulire aient des discussions directes avec la commission des budgets .
Deuximement , la Commission se rjouit galement que le Parlement ait confirm son engagement vis--vis de la procdure de la lettre rectificative en matire agricole entre institutions .
Ce fut l ' une des principales innovations de cette lgislature et il importe qu ' elle soit maintenue .
<P>
Troisimement , la Commission partage l ' inquitude du rapporteur  propos des fameux RAL , reste  liquider ,  savoir les arrirs .
Il est trs important que ceux-ci soient directement budgtiss dans le budget de l ' anne prochaine .
Ils indiqueront ce qui ressort de ce budget , les paiements qui n ' ont pas t effectus et ceux qui sont dus  des obligations contractes dans le pass .
Nous exaucerons le souhait du rapporteur dans notre prsentation budgtaire .
<P>
Quatrimement , en ce qui concerne les BAT , mes propos seront pratiquement les mmes que ceux de M. Bourlanges .
Nous ne devrions pas dire que tous les bureaux d ' assistance technique doivent tre supprims .
Nous aboutirions  une situation o des tches techniques trs temporaires devraient tre remplies par l ' administration europenne .
Cela pourrait tre trs coteux et peu pratique .
Il est bien entendu que la rvision globale de la question budgtaire , qui a commenc l ' anne dernire au moment o les premires dcisions de la Commission ont t prises et tandis que la prparation du vade-mecum sur les BAT se poursuit , revt une extrme importance .
J ' espre que l ' un des premiers actes que posera la nouvelle Commission sera de prsenter ce vade-mecum au Parlement .
Nous nous occupons actuellement des prparatifs techniques .
<P>
Pour ce qui est des ressources , l ' exercice que la Commission entame devrait s ' achever au printemps .
Il se poursuit au sein de ses services et j ' espre que nous pourrons fournir de plus amples informations sur ses rsultats dans le cadre de la procdure budgtaire .
<P>
En ce qui concerne la budgtisation base sur les activits , je dois dire que la rforme en profondeur de la procdure budgtaire mise en oeuvre afin que nous puissions toujours rpondre simultanment aux exigences oprationnelles et administratives est une budgtisation base sur les activits .
Cette ide a t lance par la Commission cette anne et la dcision de cette dernire a t prise sur la base que le budget pour 2001 reposerait sur une budgtisation base sur les activits .
Cela signifiera plus de transparence .
Cela impliquera une procdure pour les oprations telle que toutes les exigences pourront tre rencontres .
<P>
Enfin , comme vous le savez tous , le sommet de Berlin commence demain .
Des dcisions doivent tre prises sur des questions trs importantes mais je ne m ' attarderai que sur l ' une d ' elles , dj mentionne  plusieurs reprises .
Il s ' agit de la question des dpenses administratives .
La proposition de la Commission visait  une stabilisation du personnel selon les niveaux de l ' anne dernire .
Le Conseil s ' est prononc  la majorit pour une stabilisation des dpenses administratives qui entranerait une rduction de 4 000 fonctionnaires toutes institutions confondues , dont 3 000  la Commission .
Nous ne pouvons accepter cette position .
La Commission a prsent des propositions pour un renforcement raisonnable du personnel dans les perspectives financires .
1 000 fonctionnaires coteront 100 millions d ' euros dans les perspectives financires .
<P>
Nous avons entendu hier que la prsidence tait plus ouverte qu ' auparavant  cette ide mais il est trs important que la Commission et le Parlement oeuvrent ensemble afin de parvenir  un accord interinstitutionnel garantissant des augmentations de personnel raisonnables mais strictement contrles pour la priode  venir .
<SPEAKER ID=51 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement remercier M. Liikanen , d ' abord pour les propos qu ' il a tenus , et ensuite pour la qualit de la collaboration que nous avons toujours eue avec lui .
Je pense que c ' est un commissaire de grande qualit , avec lequel il a toujours t extrmement agrable de travailler , dans un climat cordial et de grande confiance sur le plan personnel .
Je tenais  ce que ce soit dit .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Dput Jean-Louis Bourlanges .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  15h00 .
<CHAPTER ID=4>
Coopration policire
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0110 / 99 ) de M. Stewart-Clark , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur les projets d ' action commune sur :
<P>
I.la coopration policire dans l ' Union europenne  la veille de la fixation de normes concernant des activits oprationnelles communes ( 14061 / 98 - C4-0047 / 99-99 / 0908 ( CNS ) II.le projet d ' action commune sur la coopration policire : lutte contre la criminalit internationale s ' tendant le long d ' itinraires ( 14060 / 98 - C4-0048 / 99-99 / 0907 ( CNS ) .
<SPEAKER ID=54 NAME="Stewart-Clark">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de dire combien je suis du de l ' absence du Conseil et extrmement heureux de la prsence de Mme Gradin .
Le premier de ces projets - qui porte le no 130 - cherche  crer un comit d ' officiers suprieurs de police dans le cadre de l ' article K3 du trait sur l ' Union europenne .
Si l ' existence d ' un tel comit s ' avre sans aucun doute ncessaire car jusqu ' ici , il n ' existe pratiquement aucun forum o de telles personnes puissent se rencontrer , il ne rpond pas vraiment  l ' objectif d ' une coopration relle en ce qui concerne le maintien de la loi sur un plan oprationnel .
Par consquent , mes principaux amendements  ce projet visent  crer un groupe pluridisciplinaire comprenant les dirigeants des services de police , des douanes et autres autorits charges de faire appliquer la loi comme , par exemple , les fonctionnaires suprieurs des ministres de l ' Intrieur .
<P>
Deuximement , nous estimons qu ' il importe de confier  Europol un rle plus spcifique .
Le texte actuel implique un engagement timide de la part de cet organe .
En consquence , mes amendements viennent toffer le rle d ' Europol en demandant qu ' il soit associ aux dbats , projets ainsi qu ' aux mesures de mise en oeuvre .
Troisimement , aprs avoir consult , entre autres , la prsidence allemande et le ministre de l ' Intrieur britannique , j ' ai davantage prcis certaines tches qui devraient incomber  ce nouveau comit .
Elles incluent la mise en place d ' oprations communes d ' inspection aux frontires extrieures ainsi que la mise sur pied d ' un systme d ' change d ' informations efficace et d ' un systme d ' alerte prcoce .
<P>
Le second de ces deux projets - no 129 - souhaite voir le dploiement de nombreuses forces de police le long de certains itinraires reconnus .
En l ' occurrence , nous avons inclus l ' lment essentiel que reprsente le renseignement et modifi l ' nonc du texte en  et , si ncessaire ,  de nombreuses forces de police  .
Je dsire simplement prciser qu ' il est trs important que nous utilisions les sources de renseignement et que nous ne dployions pas simplement un plus grand nombre de forces de police et de douanes sur les routes principales .
Les grandes organisations criminelles sont suffisamment bien informes et savent d ' o la police tire ses sources .
Nous devons , par consquent , faire face  cette situation en amliorant nos sources de renseignement .
<P>
Deuximement , nous n ' aimons pas les termes  obtenir un maximum de succs policiers , essentiellement sous forme d ' interpellations  que nous avons remplacs par  obtenir un maximum de rsultats effectifs en traquant les criminels et leurs organisations et en les traduisant en justice  .
Les succs enregistrs par la police et les douanes ne devraient pas se mesurer en termes d ' interpellations mais en termes de renvois des organisations criminelles devant la justice .
J ' espre que le Conseil , la Commission et le Parlement seront capables de s ' entendre afin de garantir que ces modifications seront mises en oeuvre dans deux initiatives rellement dignes d ' intrt auxquelles ce Parlement a t  mme d ' apporter des amliorations .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , les propositions prsentes  cette Assemble pour amliorer la coopration policire en Europe sont de bonnes propositions .
Cela vaut d ' abord pour l ' ide de faire participer ceux qui travaillent sur le terrain , c ' est--dire les fonctionnaires de police , aux runions du groupe de travail du Conseil comptent .
Cela vaut ensuite galement pour l ' ide d ' effectuer des oprations policires le long de certains itinraires reconnus .
Cette approche a dj t exprimente avec succs dans le cadre de la coopration entre les pays de la zone Schengen .
Les rsultats positifs de l ' exprience - j ' en ai discut avec un fonctionnaire de police qui organise ce type d ' oprations - justifient que l ' on intgre ce type d ' action dans les instruments de coopration policire au sein de l ' Union europenne .
<P>
Sir Jack a dpos des amendements que nous approuvons , d ' autant plus que nous savons que ces propositions sont le rsultat de discussions avec des experts .
<P>
Nous approuvons en particulier toutes ses propositions en rapport avec l ' action commune sur la coopration policire et nous pensons comme lui qu ' il faut intgrer dans cette action des fonctionnaires de police mais aussi des employs des services douaniers ainsi que d ' autres autorits spcialises .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons un problme avec la traduction allemande du texte .
La dnomination anglaise trs claire et prcise law enforcement agency a t traduite en allemand par  Vollstreckungsteam  et  Vollstreckungseinrichtung  .
Ces mots ont un tout autre sens en allemand .
En allemand , on utilise le verbe  vollstrecken  pour signifier l ' excution d ' une peine de mort ou d ' un ordre de paiement .
C ' est donc trs diffrent de ce que dit l ' anglais et c ' est pourquoi nous avons introduit un amendement pour rectifier cela .
<P>
Je crains que le mme problme ne se prsente dans la proposition de Sir Jack au sujet de l ' action de coopration policire s ' tendant le long d ' itinraires .
Dans la version anglaise , il est question de  the best and most sophisticated intelligence  .
Sir Jack a bien sr totalement raison sur ce point .
En allemand , cela a t traduit par  die besten nachrichtendienstlichen Instrumente  .
Selon ces termes , cela implique la participation des services secrets .
Or , dans certains tats membres - dont le mien - , il y a une stricte sparation entre les services secrets et les services policiers .
Nous insistons sur le fait que c ' est le texte original anglais qui fait foi et nous pouvons ds lors l ' approuver .
<P>
Je laisse les quelques secondes qui me restent  l ' un des intervenants suivants .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="PT" NAME="Mendes Bota">
Monsieur le Prsident , court , droit au but et efficace , voil comment on peut qualifier ce rapport de notre collgue Sir Jack Stewart-Clark .
Dieu veuille que les autorits charges de faire respecter la loi dans le cadre de la libert , de la scurit et de la justice puissent tre toujours rapides , directes et efficaces dans le combat contre le crime , organis ou spontan , qui ne cesse malheureusement de prolifrer .
La coopration entre les services de police et les services de douane est une cl du succs de cette lutte .
Nous soutenons par consquent le rapporteur lorsqu ' il prconise la cration d ' un groupe multidisciplinaire au niveau europen , dot de pouvoirs de dcision sur l ' amlioration de l ' change d ' informations et l ' harmonisation des systmes techniques de communication entre les diffrentes autorits nationales .
<P>
Il faut garantir le caractre oprationnel des actions de recherche aux frontires extrieures de l ' Union et enquter sur les itinraires principaux du crime .
Pour cela , il est indispensable de renforcer la participation d ' Europol . Les amendements dposs  prsent vont dans ce sens .
Bien que Europol ne soit installe que depuis le mois d ' octobre dernier ,  la suite d ' un long processus de ratification de la convention Europol de 1995 , le Trait d ' Amsterdam lui confre un caractre oprationnel spcifique .
Ce n ' est pas une police europenne , mais c ' est un instrument que les autorits policires des tats membres doivent utiliser dans toutes ses potentialits .
Ce processus de coopration policire a prouv qu ' il rsultait de l ' authentique  banc d ' essai  reprsent par l ' accord intergouvernemental de Schengen .
Ce succs se base videmment sur la possibilit de mobilisation d ' un nombre lev d ' effectifs policiers quand et uniquement si cela s ' avre ncessaire , comme le prconise le projet  Enfopol  n  129 , mais - comme notre rapporteur l ' a fort bien dit - l ' valuation des rsultats de ces actions mixtes de coopration sur le terrain de la criminalit doit se mesurer en termes qualitatifs et pas seulement en fonction du nombre d ' interpellations .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , dans les combats de taureaux , il y a un personnage que l ' on appelle le  spontan  , il se tient  l ' cart et fait son entre pour combattre les taureaux .
Je n ' ai pu rsister  la tentation de me prononcer sur le rapport de Sir James Stewart-Clark , dans la mesure o il reflte  mes yeux la mentalit spciale de ceux qui veulent une police , mais une police de qualit .
En effet , le crime a qualitativement volu au fil des annes .
Les criminels ne sont plus des hommes aux dents en or ou  qui il manque une main .
Les criminels nous ressemblent , ils ont reu la mme ducation que nous , ils ont frquent les mmes universits , ils sont mme issus d ' excellentes familles .
Ces derniers temps , le crime est devenu lgant , l ' effort interdisciplinaire propos par le rapport me semble pour cela extrmement louable .
En ce moment , l ' ingnierie criminelle est tellement sophistique qu ' il faut tre un scientifique du crime pour dominer celui-ci .
En d ' autres termes , il n ' y a pas seulement que l ' aspect  gendarme et voleur  , il y a quelque chose de plus dans ce domaine , qui est d  la globalisation du monde dans lequel nous vivons .
<P>
C ' est pourquoi je salue les propositions de Sir James Stewart-Clark , dans la mesure o j ' estime qu ' elles correspondent au besoin de constituer une Europol sophistique , interdisciplinaire et dote de personnes hautement qualifies , universitaires et autres .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la coopration entre les forces de polices de diffrents pays , ainsi qu ' entre la police et les services des douanes sont naturellement aussi ncessaires que bienvenus dans le combat contre la criminalit .
Cela reprsente bien sr une bonne part du travail qui entre dans les comptences d ' Europol . En revanche , il est important que cette coopration policire n ' aille pas jusqu '  placer des forces de police directement sous les ordres de l ' UE , ni ne les soumette  des dcisions supranationales .
Le risque existe aussi , avec le dveloppement d ' Europol , que l ' on n ' assiste  terme , en quelque sorte ,  un travail en double entre Europol et Interpol .
Il est important que l ' action d ' Europol vienne complter celle d ' Interpol , et non la remplacer d ' une manire ou d ' une autre .
<P>
Je voudrais voquer tout spcialement un point particulier du rapport ,  savoir la proposition d ' amendement 11 , qui traite de la communication de renseignements sur les personnes .
Il s ' agit l d ' une excellente proposition , qui souligne combien il est important de suivre dans ce domaine l ' exemple de la convention du Conseil de l ' Europe .
Je doute que cela soit suffisant .
Je pense en effet que l ' organisation d ' Europol comporte  l ' heure actuelle des dfaillances importantes .
<P>
Si l ' on se penche sur la convention Europol , sur l ' article 10.1 et ses rgles d ' application , on constate que des possibilits d ' une ampleur trs importante sont prvues pour enregistrer des personnes qui ne sont ni sous le coup d ' une condamnation , ni mme souponnes d ' actes criminels .
Des informations  caractre extrmement sensible sont susceptibles d ' tre enregistres .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est important que l ' on renforce le contrle et qu ' une instance de surveillance efficace soit mise en place quand ces registres commenceront  fonctionner , afin d ' viter que l ' on ne se retrouve face aux mmes problmes que pour le registre SIS instaur par les accords de Schengen .
Dans la pratique , nous avons en effet perdu le contrle du registre SIS , qui n ' est pas soumis  la surveillance ncessaire .
C ' est bien l une constatation ngative , aussi bien du point de vue de l ' intgrit des personnes enregistres que de celui de la lutte contre la criminalit .
J ' estime que l ' un des principes fondamentaux que l ' on est en droit d ' exiger consisterait  enregistrer uniquement les personnes condamnes , ou souponnes d ' actes criminels .
<SPEAKER ID=59 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , sur le premier texte , l ' amendement 4  l ' article 2 introduit de faon ,  mon avis , dsordonne , toutes sortes d ' oprations d ' inspections multinationales , qui ne rpondent  aucune ncessit de service , mais qui rpondent en fait  des ncessits d ' affichage politique .
Je pense donc que cet amendement n ' a pas lieu d ' tre .
<P>
Sur le deuxime texte , qui porte sur la surveillance des longs itinraires adopts par la criminalit , je suis assez tonn de voir la force du politiquement correct et de la pense unique dans les amendements proposs par le rapporteur .
L ' amendement 1 supprime , en effet , l ' immigration clandestine . L ' amendement 4 supprime l ' expression  autorit policire  .
On est ,  mon avis , en pleine pense magique o l ' on espre ainsi , en supprimant les mots , supprimer les ralits .
<P>
Je propose donc d ' en rester  la pense rationnelle et de rejeter des amendements qui relvent d ' une crainte superstitieuse devant des aspects du rel qui , peut-tre , dplaisent au rapporteur .
L ' immigration clandestine est bien un problme rel .
L ' autorit policire est bien une ncessit dans toute socit civilise .
Et j ' ajouterai que la franchise dans le langage me semble aussi un progrs et non une rgression .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , le grand dfi de l ' avenir de la coopration policire dans l ' UE ne sera pas l ' harmonisation des normes d ' activit , mais la cration de formes de coopration au niveau de la pratique entre tous les tats europens .
Sans une politique oprationnelle commune et sans ressources concordantes , les diffrents systmes de prvention des activits criminelles ne fonctionneront jamais de faon satisfaisante .
Il faut dans l ' avenir donner  Europol des pouvoirs importants et lui confier un rle spcifique clair dans la coordination des contrles communs effectus aux frontires extrieures de l ' Union , ainsi que dans le dveloppement des systmes d ' avertissement et d ' changes de donnes utiliss par les autorits .
<P>
Il est important qu ' avec l ' aide d ' Interpol on puisse crer , dans les affaires policires et douanires , un maillon permanent de coopration entre l ' Union et les PECO qui ont demand  adhrer  l ' UE .
 propos de l ' largissement de l ' Union , l ' un des principaux soucis et dsirs des citoyens europens est justement la protection des activits du march intrieur et le renforcement de la lutte contre la criminalit internationale .
C ' est la raison pour laquelle il faut , dans les stratgies prcdant l ' adhsion , se concentrer davantage sur la formation des autorits policires et douanires des anciens pays communistes , ainsi que de leurs administrations .
Les pays candidats doivent tre associs par de solides liens  des formes de coopration subordonnes  Europol , comme par exemple les groupes de travail de l ' encadrement policier et douanier , suffisamment  temps avant l ' adhsion des pays  l ' UE .
<P>
Le sommet extraordinaire qui sera organis  Tampere lors de la prsidence finlandaise sera consacr  la scurit intrieure de l ' Union et notamment aux actions menes contre le trafic de la drogue qui fleurit sur le march intrieur .
 Tampere , il faudrait galement absolument parler des dfis du futur concernant la coopration policire dans l ' Union , en se concentrant spcialement sur les problmes crs par l ' largissement de l ' Union .
<SPEAKER ID=61 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , M. Stewart-Clark a rdig un excellent rapport sur ces deux mesures communautaires .
L ' intention de la prsidence est de renforcer la coopration et l ' harmonisation europennes dans la lutte contre le crime organis , intention que la Commission approuve bien entendu sans partage .
Il y a longtemps en effet que nous avons clairement mesur la ncessit d ' amliorer , au sein de l ' Union ,  la fois les changes d ' informations et la coopration en matire d ' enqutes criminelles .
La coopration prvue par les accords de Schengen a dj fait un bout de chemin , et il s ' agit  prsent pour l ' Union de tirer un profit maximal de ce travail .
En outre , nous estimons ncessaire d ' laborer des lignes directrices plus claires en ce qui concerne la mise en uvre des oprations communes , et des actions dans le domaine de la formation et de l ' entranement .
<P>
Nous notons aussi avec satisfaction que les deux mesures communes attribuent un rle important  Europol . C ' est le cas , en particulier , pour ce qui concerne le dveloppement de stratgies efficaces en vue de dceler les voies empruntes par les divers trafics .
Nous considrons cette perspective comme trs positive .
La Commission rflchira avec les tats membres  la meilleure faon de mettre ces deux mesures en application .
Je pense ici surtout  la possibilit qui est la ntre de soutenir des projets par le biais des programmes Oisin et Falcone .
<P>
Enfin , la Commission est prte  approuver les propositions d ' amendements qui ont t prsentes par M. Stewart-Clark et la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
Ces amendements contribuent ,  notre avis ,  clarifier encore la porte des deux mesures .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame le Commissaire Gradin .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  15h00 .
<CHAPTER ID=5>
Programme  Leonardo da Vinci 
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0108 / 99 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , concernant la position commune ( CE ) n  7 / 1999 arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la proposition de dcision du Conseil tablissant la deuxime phase du programme d ' action communautaire en matire de formation professionnelle Leonardo da Vinci ( 13380 / 2 / 98 - C4-0001 / 99-98 / 0196 ( SYN ) ( Rapporteur : Mme Waddington ) .
<SPEAKER ID=64 NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , comme vous le savez , le programme Leonardo a t au coeur de la crise de la Commission .
Ce programme a fait l ' objet d ' une grande attention non pas tant en raison de ses objectifs ni parce qu ' il entendait tre le navire amiral de la politique de formation professionnelle de l ' Union europenne , mais parce qu ' il est associ  la mauvaise gestion ,  la fraude , au mystre et au npotisme .
Ma tche , en tant que rapporteur , a consist  aider  prparer un nouveau programme , Leonardo II .
Je me suis avant tout assure que le nouveau programme Leonardo , qui doit tre lanc le 1er janvier 2000 , tait vraiment bnfique pour les citoyens de l ' Union europenne ; qu ' il contribuait  moderniser les systmes de formation professionnelle en encourageant la mobilit , la coopration transnationale et la diffusion de bonnes pratiques .
<P>
Le programme Leonardo devrait tre novateur , encourager et permettre  un grand nombre de partenaires et de stagiaires d ' avoir accs  de nouvelles opportunits et  de nouvelles ides .
Par consquent , je me suis essentiellement focalise sur les bnficiaires .
Il est significatif que le Parlement ait montr son engagement envers les bnficiaires du programme en continuant  chercher , consulter et proposer des amliorations au programme Leonardo II malgr la crise au sein de la Commission .
<P>
La Commission , ou certains de ses membres , nous ont laiss tomber et ont laiss tomber les bnficiaires de l ' actuel programme Leonardo en n ' en assurant pas une gestion efficace et correcte . Mais je crois qu ' en tant que dputs , nous avons le mandat d ' accrotre les opportunits en amliorant les programmes financs par l ' Union europenne .
Partant , je recommande deux amendements au Parlement aprs avoir examin le rapport d ' audit et celui du comit des sages .
<P>
Au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , ni le groupe socialiste ni le PPE ne veulent voir se perptuer un systme qui permet  un contractant de mal utiliser les ressources communautaires et de se dclarer ensuite en faillite .
Nous demandons ds lors aux services responsables de la Commission de se charger du travail administratif de Leonardo II et c ' est pourquoi j ' ai accept de soutenir l ' amendement 34 qui peut tre qualifi de travailliste dpass , de no-conservateur ou de nouvelle troisime voie .
<P>
Je me penche  prsent sur les autres amendements convenus par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Premirement , je suis heureuse d ' annoncer que le Conseil a accept plusieurs amendements du Parlement , tablis en premire lecture .
En outre , j ' ai cru comprendre que la prsidence soutenait l ' esprit ou la lettre de nombreux amendements qui ont t proposs pour cette deuxime lecture par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Les amendements qui ont t proposs une nouvelle fois concernent la complmentarit entre Leonardo II , le Fonds social europen et les directives sur l ' emploi .
Ils accordent une plus grande priorit  la formation tout au long de la vie et ne sont pas exclusivement concentrs sur la formation des jeunes .
Ils mettent davantage l ' accent sur l ' accs et les systmes d ' accs afin d ' encourager les personnes vulnrables  l ' exclusion et  la discrimination , y compris les personnes handicapes , et ils largissent l ' ventail des partenaires aux organisations non-gouvernementales et aux PME .
<P>
Ces amendements visent galement  amliorer les systmes d ' valuation et de surveillance ,  rationaliser et  perfectionner les procdures de gestion et de prise de dcision .
En rsum , mon objectif est de faire de Leonardo II un programme destin  dvelopper les systmes de formation professionnelle pour tous , une approche globale qui permettra d ' influencer et de dvelopper des opportunits de formation  travers l ' Union europenne et sera lie au Fonds social europen et aux directives sur l ' emploi .
<P>
L ' objectif de ces amendements est de prparer un nouveau programme qui ne soit pas associ  la fraude mais vise  augmenter les opportunits , la rigueur et la transparence .
Je suis galement consciente de l ' importance d ' accepter ces propositions aujourd ' hui afin de garantir que le nouveau programme bnficie d ' un temps de prparation adquat et de faire en sorte qu ' il soit lanc , comme convenu , le 1er janvier 2000 .
Ce calendrier ne sera pas respect si nous attendons que le trait d ' Amsterdam entre en vigueur en mai .
Si le programme Leonardo I a permis de mettre en avant les dfauts des structures de la Commission , ce nouveau programme Leonardo II et les dcisions que nous prendrons aujourd ' hui marqueront un nouveau dbut et illustreront la dtermination de ce Parlement  continuer  oeuvrer en faveur des opportunits d ' emploi et de formation pour les citoyens europens .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen">
Monsieur le Prsident , Mme Waddington qui a fourni un travail remarquable avec son rapport a surtout soulign , dans son intervention , le contenu de Leonardo et  juste titre .
Je veux , pour ma part , parler surtout de sa gestion .
L ' absence de gestion valable pour Leonardo peut tre considre comme une des causes principales de la crise que nous traversons actuellement .
Il serait ds lors ridicule de n ' y consacrer aucune attention au cours de cette runion .
<P>
Ce serait une erreur cependant d ' uniquement concentrer les conclusions que l ' on peut tirer du fonctionnement des bureaux d ' assistance technique sur ce qu ' il adviendra de Leonardo  l ' avenir , car les bureaux d ' assistance technique sont un phnomne gnral , il y en a dans toutes les directions gnrales .
Il me semble donc opportun et sage de tirer des conclusions en gnral .
En fait , ces conclusions ont dj t tires dans le rapport des sages qui dit que la Commission ne devrait jamais dlguer de responsabilits politiques essentielles  des particuliers et que les contrats conclus doivent contenir des obligations ou des clauses strictes garantissant que l ' intrt gnral prime toujours et non l ' intrt de l ' entreprise prive .
Ensuite , que le contrle des autorits doit tre si efficace qu ' il ne peut tre question d ' une trop grande dpendance de conseillers externes .
Un point que Mme Waddington a soulign galement .
<P>
Voil les leons que la Commission doit tirer ,  notre sens , mais il serait ridicule de parler uniquement des leons que la Commission doit tirer .
Le Parlement europen et le Conseil doivent aussi tirer des leons . Car une des leons qu ' il faut clairement tirer , c ' est que la politique budgtaire , entre autres , est  l ' origine de la crise .
Beaucoup de demandes de la part du Parlement europen , peu de moyens structurellement mis  disposition .
Je trouve ds lors que pendant le dbat budgtaire et surtout  la deuxime lecture , en septembre , il faut tirer clairement les consquences , ce qui signifie proposer des solutions aux problmes du pass et cela veut dire se doter d ' un budget plus important pour organiser l ' expertise .
Cela ne signifie pas par ailleurs , que les bureaux d ' assistance technique sont toujours coupables d ' abus .
S ' ils satisfont aux critres , ils peuvent certes rpondre  un besoin temporaire .
<P>
Pour conclure , nous nous trouvons dans une situation tout  fait remarquable .
Mme Waddington a surtout ngoci avec le Conseil parce que la Commission ne fonctionne pas actuellement .
Cela signifie qu ' une obligation particulire incombe au Conseil .
Normalement , le Conseil peut rejeter un amendement du Parlement uniquement  l ' unanimit et s ' il est soutenu par la Commission .
Cela fait dfaut en ce moment .
Cela signifie que le Conseil pourrait rejeter l ' accord pass entre Mme Waddington et la prsidence allemande .
Je trouve que la situation actuelle incite  obliger le Conseil  corroborer l ' accord qu ' il a conclu et viter ainsi que l ' unanimit puisse tre atteinte au Conseil pour rejeter l ' accord conclu avec le Parlement europen .
C ' est un aspect particulier qui , je pense , mrite une attention particulire , non seulement dans le cadre de notre dbat mais aussi dans celui du prochain dbat .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , depuis notre dbat sur la deuxime phase du programme Leonardo da Vinci le 5 novembre de l ' anne dernire , beaucoup de choses ont chang .
Ce qui n ' a par contre pas chang , c ' est l ' objectif .
Nous voulons complter et harmoniser les actions des tats membres en matire de formation professionnelle .
Pour leur donner une plus grande efficacit , nous voulons assurer une interconnexion de ce programme avec les autres programmes de formation tels que Socrates et Jeunesse ainsi qu ' avec certaines initiatives communautaires et les fonds structurels .
<P>
La formation professionnelle est un moyen idal pour stimuler l ' innovation , la cration d ' emplois et la comptitivit  long terme sur les marchs internationaux .
Mais pour cela , il faut , premirement , des systmes intgrs et , deuximement , une enveloppe financire suffisante .
<P>
Beaucoup de grands objectifs sont toujours d ' actualit , par exemple , le soutien d  une formation professionnelle de qualit suprieure intgre dans notre stratgie de formation tout au long de la vie , l ' galit des chances entre hommes et femmes , l ' limination de toute forme de discrimination , l ' accs qualifi  la formation continue , la prise en considration particulire des personnes en rorientation professionnelle , la rinsertion des personnes socialement dfavorises , handicapes ou ges ou encore , le dialogue constructif avec les ONG .
L ' accroissement substantiel des ressources alloues au programme Leonardo que nous exigeons reste aussi un lment dterminant .
Personne n ' oserait srieusement contester cette exigence compte tenu des nouvelles attributions , des nouvelles priodes de programmation et de l ' largissement considrable des domaines d ' application du programme .
<P>
C ' est au niveau de la mise en oeuvre du programme que les choses ont radicalement chang . L ' une des raisons de la dmission de la Commission europenne survenue la semaine dernire tait en effet la mauvaise gestion du programme Leonardo .
La commission d ' enqute spciale , le fameux  comit des sages  , a intgralement confirm les rsultats de la commission du contrle budgtaire du Parlement europen .
De nombreuses irrgularits ont t commises . Je cite :  Elles doivent tre considres comme une incitation  la corruption  .
Il n ' y a pas toujours eu d ' valuations neutres lors des procdures d ' adjudication .
Au contraire , des organisations ayant un lien troit avec les commanditaires ont t favorises en tant que contractant ou partenaire .
Combien de fois n ' avons-nous pas vu des intresss venir se plaindre de dcisions suspectes auprs des dputs comptents !
Le commissaire Cresson s ' est gard d ' en informer le prsident de la Commission et le Parlement europen .
Comme il est indiqu dans le rapport des sages ,  le simple bon sens fait dire que la Commission aurait d soutenir le Parlement dans ses prises de dcision  .
On nous a donc cach des faits qu ' il aurait t essentiel de connatre pour la prparation de la deuxime phase du programme .
<P>
J ' invite Mme Waddington , qui a une fois de plus fait un travail remarquable et complet ,  soutenir les amendements dposs par le groupe PPE .
<P>
Nous souhaitons que la Commission ne fasse pas appel  de la main-d ' oeuvre extrieure pour l ' excution du programme Leonardo mais qu ' elle recoure - grce  une restructuration , Monsieur Liikanen - au personnel interne .
La Commission doit rester responsable . Elle ne peut laisser  d ' autres son pouvoir d ' action et doit s ' engager  surveiller le droulement des actions et l ' utilisation des crdits .
De mme , et c ' est l ' objet de notre deuxime requte , les tches des bureaux nationaux d ' administration doivent tre effectues en interne et non confies  des tiers .
<P>
Par ces modifications , la Commission devrait parvenir  instaurer une transparence et  garantir un contrle prcis des actions et des dpenses .
L ' avenir professionnel de centaines de milliers de jeunes europens mrite bien une telle mtamorphose !
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , sur le plan technique , nous avons un bon programme .
L ' ancien programme Leonardo tait techniquement parlant un bon programme aussi et faisait l ' objet de dix fois plus de demandes qu ' il n ' en pouvait satisfaire .
La population europenne manifeste donc un grand intrt pour ce programme .
Mme Waddington a fait un travail remarquable et ce n ' est pas l que le bt blesse .
Le point nvralgique ,  mon sens , c ' est que nous faisons actuellement comme si rien ne s ' tait pass , comme s ' il n ' y avait pas de rapport du comit des sages et comme si nous ne devions pas en tirer les leons nous-mmes .
Je trouve qu ' il n ' est pas raisonnable de voter ce programme cet aprs-midi .
Nous ne savons toujours pas ce que le Conseil europen va faire rellement quant  l ' avenir de la Commission europenne ,  quel terme il existe effectivement des solutions qui rejetterons les problmes soulevs au rayon des souvenirs .
Voil pourquoi nous proposons  nouveau - et , Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' en suis aussi partisan - d ' augmenter  terme le budget de Leonardo mais d ' autre part , nous n ' avons encore , pour l ' instant , aucune garantie que les problmes soulevs seront rsolus de faon adquate .
Au moment du vote , je demanderai donc  le reporter en avril .
C ' est parfaitement possible , chers collgues , car le Coreper se runit le 14 avril et l ' on pourrait encore voter dans les dlais impartis .
Nous aurons alors en tout cas la certitude que le Conseil europen prend la crise au srieux et veut la rsoudre .
<P>
 mon grand tonnement , je dois dire que peu de collgues soutiennent cette ide .
Je ne le comprends pas . Car si nous ne choisissons pas l ' ajournement , nous perdons un moyen de pression .
Cela met mon groupe en difficult aussi . Il a alors le choix entre voter ou ne pas voter .
Je dois encore chercher une liste . Je ne suis pas trs dispose  cder la possibilit de voter .
On peut sans doute imaginer un autre moyen de pression sur le Conseil .
Mais ma prfrence et le meilleur signal politique que nous puissions donner , c ' est le report des votes .
Chers collgues , je lance une fois encore un appel pressant pour adopter cette voie .
Sinon , nous continuerons  agir politiquement comme nous l ' avons toujours fait .
<SPEAKER ID=68 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , la gestion du programme Leonardo da Vinci a fait l ' objet d ' une surveillance trs importante et je m ' en rjouis .
Ce qui me drange le plus dans ce qui a t dcouvert , c ' est le gaspillage d ' argent qui n ' a pas servi  la formation .
Or , nous savons que les programmes sont toujours l ' objet de conciliations , qui sont plutt , d ' ailleurs , des bras de fer , entre le Conseil et le Parlement , pour les enveloppes financires .
Donc , commenons par bien utiliser l ' argent et nous gagnerons en efficacit .
<P>
C ' est un programme qui , cependant , a donn satisfaction .
Son objectif n ' est pas remis en cause , mais il doit voluer , notamment vers des publics plus cibls .
Si l ' Europe est accuse de crer du chmage , elle doit apporter des remdes . Et le programme Leonardo en est un , parce qu ' il doit amliorer l ' employabilit des personnes et la cration d ' entreprises .
<P>
Il n ' en reste pas moins que le Conseil et la Commission sont incorrigibles , en n ' acceptant pas les amendements qui prvoyaient un accs prioritaire de ce programme aux personnes handicapes et galement d ' accorder , aux personnes les plus dfavorises , un accs spcifique .
Le caractre complmentaire d ' ailleurs de ce programme avec le FSE n ' a pas non plus t retenu .
<P>
Pourquoi sept ans pour ce programme ?
N ' est-ce pas trop long ?
 quoi serviraient les valuations intermdiaires , si le programme est fig pour un si long moment ?
Enfin , je me dsole de voir qu ' une fois de plus la position commune ne fait pas une large place aux partenaires sociaux pour la gestion de ce programme .
Leonardo da Vinci est , en Europe , le symbole de la crativit et de l ' ingniosit .
On ne peut pas dire que ses vertus aient inspir le Conseil et la Commission .
<P>
Voil pourquoi le citoyen ne croit pas  la valeur ajoute de l ' Europe . Je le regrette .
Faisons en sorte que le Parlement soit l ' aiguillon de la Commission et du Conseil pour tenir compte du citoyen .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je crois que nous avons ici un exemple devenu maintenant typique de la problmatique lie aux programmes europens .
Un bon programme , un programme aussi indispensable n ' autorise justement pas une mauvaise gestion .
Au cours des dernires discussions sur ce thme , nous avions dj soulign que dans l ' intrt du programme Leornardo II , Mme Cresson devait d ' urgence faire le mnage .
Les choses se sont depuis passes de manire un peu plus violente , mais le mnage sera fait .
Sur ce point , les choses progressent bien .
<P>
Le programme Leonardo II permet d ' offrir une dimension europenne  la formation professionnelle et donne une ouverture  la formation tout au long de la vie - non pas comme slogan anti-dqualification mais comme opportunit .
En tant que Parlement , il nous incombe maintenant de faire progresser cette ide  travers le dialogue avec le Conseil .
<P>
Nous devons trouver une solution pour rsoudre efficacement le problme de la responsabilit publique en cas d ' utilisation de fonds publics .
Pour ce faire , nous ne pourrons pas simplement recourir  d ' anciens modles de gestion publique car ils ne fonctionnent plus .
Il nous faut des modles modernes qui utilisent aussi les moyens de l ' adjudication de marchs .
Mais il n ' est pas pour autant question de laisser l ' argent du programme  une gestion autonome par le secteur priv ou des structures mafieuses , car cette pratique conduit immanquablement au rsultat que l ' on a pu voir .
Il faut au contraire en finir avec tout cela .
Nous devons remettre  l ' honneur la responsabilit publique .
Tel est le problme central auquel doivent s ' attaquer aujourd ' hui le Conseil et le Parlement et que la nouvelle Commission doit rsoudre .
J ' espre que la Commission intrimaire jouera un rle actif dans ce sens .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , le programme Leonardo est important mais il a t mal administr .
La mauvaise gestion et les situations intolrables mises en lumire m ' ont incite  aller au tribunal de crainte de voir touffer l ' affaire .
Heureusement , il n ' en a rien t .
Au contraire , cela a pouss la crise  son comble et nous avons au moins la certitude que cette curie d ' Augias est nettoye .
Mais nous ne sommes pas rassurs et je veux demander  la Commission de faire particulirement attention : en ce moment les choses menacent d ' chouer compltement et l ' on se cache derrire le fait que les dossiers ont t mis sous scells par le tribunal .
<P>
Actuellement , le suivi du programme Leonardo est inexistant et ce n ' est pas prudent .
Le programme menace de disparatre car les demandes ne sont mme pas traites .
Pourtant , il est possible de le faire ,  condition de mettre au travail sans tarder des membres comptents des anciens BAT .
L ' argument selon lequel les dossiers sont sous scells n ' est pas valable , dans la mesure o il existe des doubles de tous les dossiers , qui peuvent tre utiliss  condition que la Commission , le curateur et le juge d ' instruction se concertent de toute urgence et de faon judicieuse .
<P>
 l ' avenir , il faut viter autant que possible la pratique des BAT voire l ' exclure , ne ft-ce que pour viter que ces BAT ne puissent mener dans notre Parlement une politique du personnel en contradiction avec toutes les lgislations sociales des tats membres , sous les yeux de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Ds lors , je demande que la Commission , le Conseil et le Parlement unissent leurs efforts sans tarder pour exiger que les dossiers soient examins et qu ' un programme , que tout le monde ici considre comme important , puisse se poursuivre  l ' avenir .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , j ' estime que le Parlement europen doit envisager le programme Leonardo II sur la base de deux principes :
<P>
premirement , la ncessit d ' une mise en oeuvre en temps voulu du programme , au terme d ' une prparation soigneuse , ce qui signifie que la procdure doit s ' amorcer sans attendre et tre mene  bien pour que le programme dmarre ; -deuximement , bien sr , il faudra que cette prparation , compte tenu des problmes rencontrs lors de Leonardo I , soit trs pousse et avise , dans la perspective et sur la base des priorits dont nous avons dj dbattu.Je n ' ignore pas la question , la grande question qui s ' est pose  propos des bureaux d ' assistance technique .
Je n ' y reviens pas , non pas que je la sous-estime , loin de l , car j ' y vois un aspect crucial qui touche  la transparence et  la bonne gestion .
Je souscris aux vues que nos collgues ont changes lors de ce dbat de fond ainsi qu '  la position prise par notre rapporteur .
Mais je ne pense pas que nous devions replacer subrepticement cette question dans le contexte du grand dbat que nous avons tenu hier et sur lequel nous nous prononons par un vote cet aprs-midi .
Je prfre centrer mon propos sur l ' importance du programme Leonardo , puisqu ' il est li aux programme Socrates et Jeunesse .
<P>
Sur la base de ce principe et de l ' action combine de ces programmes , avec le concours des fonds structurels -  commencer par le Fonds social europen - , je pense que nous ne devons pas perdre de vue notre priorit : dlivrer le message et accorder les moyens de privilgier , par le biais de la formation professionnelle , la lutte contre le chmage et , paralllement , favoriser l ' mergence d ' un citoyen actif et responsable , en sorte qu ' il y ait , au sein de l ' Union europenne et de tous ses particularismes culturels , une valeur fondamentale .
Je pense que c ' est l-dessus que l ' accent doit tre mis et que le Parlement europen est appel aujourd ' hui  sceller sa propre contribution .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi souligner l ' intrt du programme . Je voudrais aussi remercier chaleureusement Mme Waddington pour les nombreuses heures qu ' elle a consacres  son travail .
Je pense que sur un march de l ' emploi europen , il est particulirement important que les gens acquirent de l ' exprience dans d ' autres tats membres et c ' est le but de ce programme .
Cela ressort aussi de son immense succs .
<P>
Mais je veux aborder brivement la question des BAT car c ' est ce qui nous a le plus occups ces derniers temps .
Je suis entirement d ' accord avec ce qui a t dit  ce sujet notamment par Wim van Velzen et Thomas Mann .
Mais je crois qu ' il y a autre chose .
En commission des budgets , le commissaire nous a dit que tout ceux qui s ' opposent aux BAT sont vraiment des socialistes  l ' ancienne .
tant quelqu ' un dont le grand-pre tait au Malieveld pour viter qu ' une rvolution socialiste n ' clate aux Pays-Bas , je me suis senti interpell de passer pour socialiste  l ' ancienne alors que l ' on ne peut que s ' interroger  propos de ces BAT .
Je suis d ' accord avec ce qu ' a dit Wim van Velzen et avec ceux qui disent que les BAT sont acceptables dans certains cas , mais des cas trs limits ,  mon avis , Monsieur le Prsident .
En gnral , il y a un problme quand on touche au coeur de l ' activit d ' un gouvernement .
C ' est ce qui se passait ici .
En cas de faillite , on voit clairement les difficults auxquelles on est confront .
Toute l ' affaire est bloque , parce qu ' un juge belge doit prendre une dcision concernant des documents somme toute europens .
Je pense que c ' est une erreur .
Qu ' en serait-il si l ' on sous-traitait par exemple toute l ' administration de la scurit sociale finlandaise  la Sude et que la firme sudoise faisait faillite ?
Cela entranerait quelques problmes en Finlande , j ' imagine .
Je pense que nous ne devons pas le perdre de vue .
Nous sortons de la comptence de l ' Union si nous crons un BAT , il faut donc se demander si les intrts de l ' Union ne sont pas en grande mesure lss en cas de faillite .
<P>
Un autre point important aussi , c ' est la question des cotisations  la scurit sociale .
Il y a des dizaines de cas o il est question de sous-paiement ou de non-paiement  la scurit sociale .
La Commission n ' exerce pas un contrle suffisant en cette matire .
Vis--vis des autorits belges , ils font valoir qu ' ils sont une manation de l ' Europe , ce qui n ' est pas vrai en fin de compte puisqu ' il appert finalement qu ' ils relvent simplement du droit belge .
Cela cre une situation particulirement dplaisante .
Voil pourquoi je pense que dans ce programme en tout cas , qui est  l ' origine de la cration des BAT , nous ne devons pas autoriser de BAT .
Nous ne pouvons pas nous le permettre .
Le Conseil ne peut pas se le permettre , si du moins il est rellement en train de donner un grand coup de balai .
Nous ne pouvons pas nous le permettre et il faut donc trouver des solutions budgtaires pour colmater cette brche sinon , cela ne va vraiment plus .
Nous ne pouvons pas explicitement garder un BAT dans ce programme .
Si nous le faisons , nous perdons toute crdibilit : voil pourquoi nous avons prsent un amendement .
Cet amendement rsout cette question , je pense , et ce BAT est alors ramen  ce qu ' il est .
Dans ce cas prcis , le BAT n ' tait pas vraiment bath et nous ne devons pas l ' oublier .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist (ELDR).">
Madame le Prsident , le rapport qui nous est soumis est un bon texte , qui a pour objectif de faciliter l ' accs  la formation , aux stages et aux emplois en Europe , de prvenir la discrimination , de promouvoir l ' galit et l ' intgration des personnes handicapes sur le march de l ' emploi et dans le monde du travail .
C ' est une dmarche particulirement importante pour les petites et moyennes entreprises , et pour les socits dont l ' activit est de type artisanal .
Il est essentiel que les partenaires sociaux participent ds le dbut  cette coopration , pour renforcer les possibilits d ' embauche , le but de toute formation tant de dboucher sur un emploi . Nous devons uvrer ensemble pour faire diminuer le chmage et augmenter l ' emploi en Europe .
C ' est l ' une de nos tches les plus prioritaires .
<P>
Cependant , pour que ce programme puisse tre crdible , il nous faut instaurer une forme de contrle tout  fait diffrente , avec la prsentation au Parlement de rapports sur son application , qui devra faire l ' objet d ' une transparence et d ' un droit de regard vritables .
Il est un fait peu encourageant que nous ayons  traiter , le mme jour , de la dmission de la Commission et du programme Leonardo da Vinci , qui a t pour bonne part  l ' origine de cette dmission , en raison des escroqueries , des fraudes et des abus financiers auxquels il a donn lieu .
L ' attitude naturelle consiste bien entendu  attendre , avant de voter ce programme , que les problmes de mauvaise gestion financire lis aux projets prcdents aient t lucids .
J ' espre que d ' autres dputs estiment comme moi qu ' il s ' agit l d ' un point essentiel , en particulier pour l ' image que nous donnons de notre activit au Parlement .
C ' est en tout cas le point de vue que le groupe auquel j ' appartiens a l ' intention de souligner avant que nous ne prenions une dcision .
<SPEAKER ID=74 NAME="Liikanen">
Madame le Prsident , ma prsence parmi vous est exceptionnelle et je serai trs bref .
Premirement , la Commission peut accepter 30 des 33 amendements proposs au rapport Waddington .
Les amendements que la Commission ne peut accepter sont les amendements 12 et 21 .
En ce qui concerne l ' amendement 26 , qui est le principal amendement concernant les bureaux d ' assistance technique , j ' exposerai les rserves de la Commission par crit .
<P>
Nous avons dj discut de ce point particulier lorsque nous avons parl des priorits budgtaires pour l ' an 2000 .
Selon le rapporteur , il ne fallait pas supprimer par principe tous les bureaux d ' assistance technique mais faire en sorte qu ' ils ne s ' acquittent pas de tches du secteur public .
Nous nous sommes penchs sur les rgles gnrales de ce secteur et je voudrais simplement dire que , de toute vidence , les mthodes d ' utilisation des bureaux d ' assistance technique taient trop vagues et que ceux-ci ont rempli deux missions distinctes .
<P>
Nous devons arriver  une situation o la mission confie aux bureaux d ' assistance technique pourrait tre clairement dfinie : les rgles en matire de conduite contraire au code professionnel , les rgles en matire de gestion correcte des fonds et - enfin , la proposition trs importante de M. Pronk - la ncessit d ' avoir un auditeur externe agr pour chaque bureau d ' assistance technique dans le but de garantir que les lgislations nationales seront respectes .
Cela crerait une base diffrente pour leur fonction .
Mais je ne veux pas entrer dans les dtails .
Nous reviendrons sur le sujet dans d ' autres circonstances .
<P>
Il ne fait toutefois aucun doute que nous avons besoin de solutions  court et  moyen terme pour les tches temporaires et  court terme qui doivent tre ralises rapidement .
Pour l ' administration publique europenne , nous devons transfrer celles qui comportent l ' lment de prise de dcision , vers les lieux o le pouvoir politique est , pour ainsi dire , dtenu .
Je donnerai  Mme Waddington plus de prcisions sur cette position ultrieurement .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Liikanen .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  15 heures .
<P>
La sance , interrompue  12h10 , est reprise  15h05
<CHAPTER ID=6>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais saluer le Prix Nobel de littrature , Jos Saramago , qui vient de prendre place dans la tribune officielle .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , une motion de procdure .
Je sais que nous nous plaignons tous du manque d ' intrt dont font l ' objet les travaux du Parlement mais cela relve en partie de notre responsabilit .
Hier soir ,  20h50 , un membre de la mission japonaise a essay d ' entrer dans ce Parlement afin d ' assister au dbat sur le rapport de M. Tindemanns  propos de la KEDO .
Le service de scurit du Parlement lui a affirm que la sance tait termine .
Ds lors que de nombreux dputs et moi-mme tions prsents hier de 21  23 heures , peut-tre pourrions-nous informer le service de scurit non seulement du calendrier de nos sessions partielles mais galement de l ' horaire prvu ?
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Nous allons immdiatement examiner la question et prendre les mesures qui s ' imposent afin d ' viter qu ' une situation identique ne se reproduise  l ' avenir .
<SPEAKER ID=79 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , je viens d ' apprendre , par une dpche de l ' Agence Reuter , que des armes ont t saisies dans une voiture de M. Le Pen  Bruxelles : un fusil  pompe , des grenades lacrymognes et un revolver ont t trouvs dans sa voiture .
Je veux savoir ce que la prsidence peut faire pour que le prestige du Parlement ne soit pas atteint par des actes de cette gravit .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Je pense , Monsieur Duhamel , que M. Martinez va nous expliquer la raison de la prsence de ces armes , en supposant que le fait soit rel .
<SPEAKER ID=81 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , vous avez raison de dire  en supposant qu ' il soit rel  .
M. Duhamel vous avait dj saisi de la prsence d ' un prsident du Snat chilien pinochiste , et vous lui aviez rpondu qu ' il n ' tait pas de Pinochet .
Eh bien , il en va de mme aujourd ' hui .
Les armes en question , c ' est une bombe lacrymogne , de type pschit-pschit , achete dans n ' importe quel supermarch .
Voil ce qu ' il appelle des  riot guns  ou je ne sais pas quoi .
<P>
De quoi s ' agit-il , Monsieur le Prsident ?
Je vous ai saisi moi-mme , vers 11h30 , d ' une lettre .
Notre collgue et notre prsident de groupe , le prsident Le Pen , bnficie , de la part du ministre de l ' Intrieur franais , d ' une protection officielle , qui s ' arrte  la frontire franco-belge , puisqu ' il existe encore , Monsieur le Prsident , une frontire franco-belge .
Ce qui fait que les agents officiels du ministre socialiste de l ' Intrieur franais ne peuvent pas aller jusqu '  Bruxelles .
<P>
Pour le trajet de la frontire  Bruxelles , le prsident Le Pen assure sa protection avec un garde du corps officiel et un chauffeur .
Le garde du corps officiel a un port d ' armes officiel comme tous les body- guards , Monsieur le Prsident .
Voil ce dont il s ' agit .
Il ne s ' agit pas de rockets , de lance-missiles , de voitures charges , je ne sais de quel trafiquant d ' armes serbe ou albanais .
Il s ' agit simplement d ' une petite bombe lacrymogne et d ' un port d ' armes par un garde du corps officiel .
<P>
Ceci tant , Monsieur le Prsident , le printemps arrivant , avec les changements climatiques , cela a port sur l ' encphale de notre collgue Duhamel , si tant est qu ' il n ' ait pas consomm de bovin britannique .
Voil , Monsieur le Prsident , de quoi il s ' agit . Dgonflons la baudruche de M. Duhamel .
<P>
( Applaudissements , marques d ' approbation , des dputs frappent sur la table ) .
Tant qu ' il n ' y a pas de terroristes , il n ' y a pas d ' armes , il n ' y a pas de rockets , il n ' y a pas de criminalit . Simplement , dans la lettre que je vous ai envoye , je vous demande , Monsieur le Prsident , de faire respecter les immunits des dputs de ce Parlement .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Trs bien , je pense que tout le monde est inform .
Celui qui voudra plus de dtails peut me demander copie de votre lettre .
Comme cela , l ' affaire est rgle et je ne donnerai la parole  personne sur cette affaire .
Nous n ' avons pas  discuter ici de questions qui relvent de l ' ordre public belge .
Pas de fait personnel .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je ne parlerai pas d ' armes , mais d ' un autre terrorisme .
Nous avons fait construire ici une splendide maison , le btiment du Parlement , o l ' on a dlimit les zones fumeurs et les zones non fumeurs .
Je n ' attaque pas les fumeurs , ils peuvent s ' enfumer en paix autant qu ' ils le voudront , mais je souhaiterais qu ' ils respectent les non-fumeurs et les zones non fumeurs , afin que nous puissions jouir d ' un environnement sans fume .
<P>
Applaudissements
<P>
Je souhaite que le Prsident intervienne dans cette affaire , dans les couloirs , dans les caftrias et dans les restaurants du Parlement .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
En principe , ces mesures sont adoptes et , logiquement , il faut supposer que les indications Non fumeurs seront respectes .
Mais nous le rappellerons encore une fois si ncessaire .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
En l ' absence de toute opposition crite , le Parlement adopte la rsolution contenue dans ce rapport . Elle sera publie dans le procs-verbal de la prsente session .
<SPEAKER ID=86 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je m ' interroge sur la recevabilit de notre propre amendement .
La version franaise comprend dj les termes que je veux ajouter :  les membres de la Commission  .
Est-ce le texte franais qui fait foi , ou le texte anglais ?
Si c ' est le texte anglais , je maintiens l ' amendement , parce que je ne crois pas qu ' il comporte cette mention .
Sinon , je crois qu ' il convient de le retirer .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
C ' est le texte anglais et nous allons voter votre amendement .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 14
<SPEAKER ID=88 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , il me semble que l ' amendement 3 , qui figure dans la liste de votes , aprs le paragraphe 9 , a le mme objet , mais qu ' il va plus loin .
Je crois qu ' il conviendrait de le mettre aux voix avant l ' amendement 14 .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Votre amendement fait partie du vote , mais plus loin .
Celui-ci s ' insre aprs le paragraphe 2 , et l ' autre viendra aprs le paragraphe 9 , je crois .
Donc , je le mettrai aux voix aprs .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , dans ce cas , M. Fabre-Aubrespy a raison .
Il s ' agit du cas de M. Van Buitenen .
L ' amendement 3 va plus loin .
Il devrait tre mis aux voix d ' abord .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
Je ne vois pas d ' objection si c ' est bien le cas .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 19
<SPEAKER ID=92 NAME="Fabre-Aubrespy">
Juste un mot , Monsieur le Prsident , sur l ' amendement 19 .
Il s ' agit d ' un amendement trs important qui consiste tout simplement  demander que le comit d ' experts , auquel on prte  juste titre toutes les qualits , s ' intresse au fonctionnement administratif et financier du Parlement .
 l ' heure o toute l ' opinion publique regarde ce qui se passe ...
<P>
Le Prsident retire la parole  l ' orateur
<P>
Au sujet de l ' amendement 12
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , je souhaite retirer la premire partie de mon amendement , c ' est--dire le paragraphe 5a , tant donn que je vois que cet lment de la responsabilit personnelle des commissaires figure aussi  l ' article 5 . Par contre , je maintiens le paragraphe 5b qui invite le Conseil  adopter au plus vite une procdure permettant d ' engager la responsabilit d ' un membre de la Commission .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
L ' auteur peut retirer son amendement . Si personne ne le reprend  son compte , l ' amendement demeure retir .
Par consquent , la premire partie de l ' amendement 12 , paragraphe 5 bis , est retire .
<P>
Nous passons maintenant au vote sur le paragraphe 5 ter de l ' amendement n  12 .
<P>
M. Fabre-Aubrespy a la parole .
<SPEAKER ID=95 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voulais vous dire que je reprenais cet amendement en proposant au Parlement une version orale modifie .
Cette version est extrmement simple . Elle est la suivante :  exige que ne puissent en aucun cas faire partie de la future Commission les membres dmissionnaires de la Commission  .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
On ne peut voter sur un amendement oral que si les membres ne s ' opposent pas .
Je trouve que c ' est assez clair qu ' il y opposition  ce vote . Donc , je ne peux pas l ' accepter .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il 12 dputs qui s ' opposent  ce que nous votions sur cet amendement oral de M. Fabre-Aubrespy ? Oui .
Par consquent , on ne peut le soumettre au vote .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fabre-Aubrespy , reprenez-vous l ' amendement tel quel ?
<SPEAKER ID=99 NAME="Fabre-Aubrespy">
J ' ai vu ce qui s ' est pass devant tout le public et l ' ensemble du Parlement , je suis satisfait .
<P>
Au sujet de l ' amendement 1
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' amendement suivant - l ' amendement 1- puis-je demander  M. Cox s ' il est dispos  accepter un amendement oral ?
Le principe qu ' il tente d ' introduire ,  savoir le choix d ' une nouvelle Commission avant la fin de cette lgislature , ne me pose aucun problme .
Nanmoins , j ' estime qu ' il devrait nous consentir un dlai supplmentaire par rapport au 5 mai au cas o nous en aurions besoin .
Je lui serais reconnaissante d ' accepter l ' amendement oral suivant :  pour un vote d ' approbation avant le 5 mai ou , au plus tard , avant la fin de la prsente lgislature  .
Cela nous offrirait un peu plus de flexibilit .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , on se croirait  un quiz tlvis - je reois diffrents conseils de toutes parts .
Je me rjouis que nous marquions une prfrence au niveau de la date et que nous nous montrions suffisamment ralistes pour comprendre que nous ne contrlons pas toutes les possibilits .
Nous voudrions que le Conseil nous aide en choisissant le plus rapidement possible mais si ce n ' est pas le cas avant le 5 mai , nous devrions au moins pouvoir compter sur une solution de secours et approuver la Commission avant la fin de la prsente lgislature .
Je voudrais conserver la date et accepte la solution de rserve comme ajout au texte si elle reoit l ' approbation du Parlement .
<P>
Plus de 12 dputs s ' opposent  cet amendement oral
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , le texte de la rsolution que nous venons d ' adopter sera disponible ds cet aprs-midi , et dans toutes les langues .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous venons d ' adopter la rsolution dans laquelle nous demandons au Conseil de proposer une nouvelle Commission .
Maintenant , nous sommes invits  voter sur la continuation du programme Leonardo , un rapport de notre collgue Waddington qui n ' est pas mauvais en soi .
Mme Waddington a fourni un excellent travail mais mon groupe estime que c ' est un trs mauvais signal de passer au vote sur ce rapport maintenant , comme s ' il ne se passait rien , alors que nous ignorons si le Conseil prendra ses responsabilits et fera donc de bonnes propositions au prochain Sommet .
Techniquement , il est possible de reporter ce vote jusqu ' en avril .
Mon groupe prfre cette solution et demande donc le report du vote .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Madame Boogerd-Quaak , si je vous ai bien compris , vous demandez le report du vote par application de l ' article 131 de notre rglement .
Je vais donc appeler un orateur pour et un orateur contre , mais d ' abord le rapporteur .
<SPEAKER ID=105 NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , je m ' oppose  la proposition de Mme Boogerd-Quaak de reporter le vote .
Nous n ' avons rien  examiner au sein de la commission et nous voulons transmettre aujourd ' hui un message fort au Conseil et  la Commission pour le nouveau programme .
Il est vital que le Conseil et la Commission aient le temps de prsenter le nouveau programme le 1er janvier 2000 .
Il faut s ' occuper des prparatifs maintenant et , puisque nos positions convergent , nous pensons que le vote devrait avoir lieu cet aprs-midi .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous devons apprendre  faire la distinction entre les programmes europens , d ' une part , et leur mauvaise gestion par la Commission , d ' autre part .
Mme Cresson n ' avait aucun droit , comme elle l ' a fait , de se dire que  puisque c ' est un bon programme , je peux faire ce que je veux  .
Mais  l ' inverse , il ne faut pas non plus maintenant mettre en pril un bon programme en reportant son adoption pour cause de mauvaise gestion .
Ce sont deux choses diffrentes et c ' est la raison pour laquelle ce vote doit avoir lieu aujourd ' hui .
<P>
Applaudissements
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<SPEAKER ID=107 NAME="Tindemans">
Mesdames et messieurs , la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a encore prsent trois amendements  son propre projet de rsolution . Et ce , afin de tenir compte de la dclaration faite ici par le commissaire Sir Leon Brittan pendant le dbat d ' hier soir , concernant l ' engagement du Parlement europen dans les accords internationaux passs dans le cadre du trait Euratom .
La commission des affaires trangres propose donc trois amendements plus la dcision de laisser tomber les paragraphes 4 et 5 du projet de texte qui proposaient un blocage du financement de la KEDO .
En tant que rapporteur et en accord avec les rapporteurs pour avis de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , et de la commission des budgets , je demande ds lors au Parlement d ' approuver les amendements 1 , 2 et 3 et de voter contre les paragraphes 4 et 5 .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Hier soir , au cours du dbat sur la question orale , le Conseil tait absent .
Au nom des dputs prsents , j ' ai demand si la prsidence pouvait rpondre  la question avant le vote d ' aujourd ' hui .
Le Conseil a-t-il donn une rponse ?
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
On me dit que nous avons , en effet , reu une rponse , Monsieur Brinkhorst , et donc que votre intervention a t fructueuse .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , pourriez-vous faire circuler cette rponse parmi les dputs ?
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Nous ferons videmment circuler cette rponse , si nous l ' avons effectivement reue .
<SPEAKER ID=112 NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais dire un mot sur les amendements prsents par le groupe de l ' alliance radicale europenne au projet de rsolution concernant les relations entre l ' Union europenne et la Rpublique populaire dmocratique de Core .
Nous n ' avions pas connaissance de ces amendements hier soir au cours du dbat sur cette question et je n ' ai donc pu formuler aucun commentaire ni aucun jugement  ce sujet hier soir .
Le projet de rsolution sur lequel nous allons devoir voter dans un instant a t propos par la commission des affaires trangres pour complter son rapport sur la KEDO et avec le dessein explicite d ' entreprendre un effort justifi pour rduire la mfiance dans l ' tat nord-coren si isol et amener cet tat un peu plus sur la scne internationale .
Les trois rapporteurs de la commission des affaires trangres , des budgets et de la recherche y ont travaill .
Ils ont cherch des alliances , des rencontres et comment les concrtiser . Comment pouvons-nous trouver des lments pour susciter une ventuelle confiance mutuelle o les contacts parlementaires , entre autres , auraient leur place ?
Il importe de trouver des lments pour permettre le dialogue .
En tant que dmocrates convaincus , nous aurions bien sr pu formuler des critiques et elles sont manifestement  la base des amendements des radicaux europens .
Permettez-moi cependant de dire ceci : il n ' tait pas dans notre intention de transformer le projet de rsolution en position critique .
Nous tions parfaitement conscients que , si nous ne parvenons pas  nouer de meilleurs contacts avec la Core du Nord , si nous ne pouvons pas convaincre la Core du Nord de devenir membre de la communaut internationale , nous serons confronts  une catastrophe humanitaire et peut-tre aussi  une catastrophe de trs grande envergure en matire de scurit .
Le projet de rsolution a t rdig trs soigneusement par la commission des affaires trangres , avec la contribution des co-rapporteurs Ford et Brinkhorst .
J ' ose ds lors vous demander de ne pas approuver les amendements des radicaux europens et de garder le projet de rsolution dans son intgralit , sans modifications , tel qu ' il a t prsent par la commission des affaires trangres .
<SPEAKER ID=113 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , au niveau de la procdure , je voudrais dire que ce serait vraiment le comble si nous ne pouvions voter ces amendements .
Nous n ' avons pas pu dposer d ' amendements en commission des affaires trangres , et nous ne pourrions pas dposer des amendements en plnire .
Cela me semblerait vraiment le comble .
<P>
Au niveau du fond , M. Tindemans dfend la thse de la confiance .
Nous avons la thse oppose , parce qu ' avec un rgime psychopathe , on ne peut avoir aucune confiance .
Il faut mettre ce rgime sous tutelle internationale et il faut le faire tout de suite !
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Dupuis .
En tout cas , je confirme que ces amendements seront soumis au vote .
Il n ' y a pas de problme de procdure .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=115 NAME="Terrn i Cus">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais , afin de prserver le consensus qui a rgn pendant l ' laboration de ce rapport , retirer la moiti de deux des amendements dposs par mon groupe .
De l ' amendement 1 , libell comme suit :  rappelle les incursions de la Turquie dans la zone  , je voudrais retirer tout le reste ; et de l ' amendement 4 , qui stipule :  invite les tats membres , le Conseil et la Commission  redoubler d ' efforts en vue de formuler une politique extrieure commune ,  la lumire du dfi que lance la rpression du peuple kurde  , je voudrais supprimer tout le reste .
Voici donc les termes selon lesquels je voudrais que le vote ait lieu .
<P>
En outre , Monsieur le Prsident , comme l ' a dj signal mon collgue Brinkhorst , je voudrais ajouter qu ' hier aussi le Conseil tait absent pendant que se tenaient les dbats sur ce rapport .
Il s ' agit l d ' un document du Conseil qui a t transmis , pour consultation ,  la commission des liberts publiques un an aprs son approbation .
De plus ,  l ' heure qu ' il est , nous ne savons mme pas si le Conseil a accus rception de ce document . Cette situation me parat un peu excessive .
Je voudrais savoir s ' il a t tenu compte de la demande que j ' ai formule hier pour protester auprs du Conseil et exiger sa rponse .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , disons d ' abord que la Commission , ange gardien des Traits , a sombr corps et biens au fond du bourbier , ainsi que l ' expose le rapport des cinq experts .

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Deuximement , cette drive a eu lieu parce que cette Commission tait ligote , elle tait la grante des intrts du capital monopolistique multinational .
Troisimement , elle fonctionnait et agissait sans tre assujettie  un contrle strict , prcis , objectif , collectif .
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Monsieur le Prsident , si ,  l ' heure o l ' on s ' emploie  trouver l ' quipe qui remplacera celle de M. Santer pour procder  la redistribution des prbendes et des pouvoirs , on ne fixe pas ces deux pralables - contrle et mancipation , affranchissement de toute future Commission de l ' emprise des intrts - nous aurons les mmes rsultats et je crains que le Parlement n ' en vienne  dire un jour :  Tout est perdu , la bataille et l ' honneur  .

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Nous ne pourrons reprendre le mot du roi Franois Ier , en quinze cent et quelque :  Tout est perdu , fors l ' honneur  .
Nous ne pourrons dire cela .
Mme l ' honneur de l ' Union europenne sera perdu .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu  regret lors de ce vote et je voudrais m ' en expliquer ici .
J ' tais totalement d ' accord sur le fond , mais il y a deux points que je ne pouvais accepter .
Le premier est que cette rsolution invite pratiquement ce fameux comit d ' experts , qui a cela dit trs bien travaill ici ,  poursuivre son travail indfiniment .
Le Parlement a tout simplement tort de faire appel  des personnes de l ' extrieur au lieu de confier cette tche aux institutions , c ' est--dire ,  la commission du contrle budgtaire .
Voici pour la premire raison .
La deuxime raison de mon abstention est que la rsolution me parat beaucoup trop molle .
Nous aurions d nous montrer beaucoup plus catgoriques , car il s ' agissait pour une fois d ' une affaire dans laquelle le Parlement avait montr un peu d ' autorit . Il me semble que cela aurait pu ressortir avec plus de force dans cette rsolution .
<SPEAKER ID=119 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , comme je n ' ai pas eu de temps de parole hier pour intervenir dans le dbat , je tiens d ' abord  dire combien je regrette qu '  la suite du rapport du comit d ' experts indpendants et de ses conclusions plutt arbitraires ,  la suite aussi de ractions irrflchies et irresponsables , manant de certains , dans ce Parlement , une partie de l ' opinion publique a t amene  croire que la construction europenne n ' tait qu ' une opration sordide de fraude , de gaspillage et d ' irresponsabilit .
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Heureusement , ce n ' est pas le cas et je tiens aussi  rendre hommage au bilan des quatre annes de travail de la Commission Santer qui a ralis tout le programme politique que le prsident Santer avait prsent  ce Parlement .
En plus , il ne faut pas nier l ' vidence que c ' est la Commission Santer qui a pris des dcisions et des mesures pour procder au grand nettoyage de l ' hritage Delors en ce qui concerne les dviations administratives et autres .
La Commission Santer ne mrite pas d ' tre qualifie par les experts indpendants d ' irresponsable en ce qui concerne le contrle de son administration .
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Je regrette que ce soit , notamment , un commissaire fminin qui n ' ait pas su agir en bon politicien et tirer  temps les consquences de ses agissements et de son favoritisme vident , en dmissionnant .
Elle a donn un mauvais exemple qui nuit  toute la classe politique fminine europenne .
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Je n ' ai finalement pas vot contre la rsolution .
Je me suis abstenue parce qu ' elle sauve les meubles , si j ' ose dire , en demandant un calendrier raisonnable concernant la nomination d ' une nouvelle Commission .
Toutefois , je n ' ai pas pu voter pour la rsolution parce que le paragraphe 2 est dsquilibr en ce qui concerne le jugement trop gnreux des conclusions trop arbitraires du comit d ' experts , qui malheureusement a t invit  continuer .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi vot pour la rsolution .
Je pense nanmoins que le Parlement ne s ' est pas couvert de gloire .
Il et t prfrable d ' avoir le courage au mois de janvier de rclamer vraiment plus de consquence du ct du Parlement .
Je crois que nous devons non seulement exiger une restructuration de la Commission , mais que nous devons aussi obtenir un plus grand respect de la part de la Commission .
Je trouve par exemple tout simplement inadmissible la manire dont la Commission rpond  nos questions crites !
Le contenu des rponses est parfois ridicule et je souhaiterais vivement que le prsident de la Commission , mais aussi le Bureau , fassent enfin clairement savoir  la Commission que nous attendons de vritables rponses , des rponses que la Commission doit pouvoir aussi assumer ultrieurement .
Nous n ' attendons pas de la Commission des informations que nous avons par ailleurs dj .
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Deuximement , je souhaiterais que l ' on vrifie sans mnagement s ' il y a vraiment eu un financement indirect de partis .
J ' espre que ces rapports seront publis avant les lections europennes afin que nous puissions donner aussi aux contribuables la possibilit de choisir pour qui ils veulent prendre parti .
En rsum , je trouve que le Parlement ne devrait pas accepter ainsi ce comportement de la Commission et par consquent , je prie instamment le Bureau de mener une action pour qu '  l ' avenir , les questions adresses  la Commission reoivent des rponses plus prcises .
<SPEAKER ID=121 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , le titre de la rsolution devra tre modifi pour tenir compte de l ' amendement 16 , qui a t adopt .
Il s ' agit donc bien de dmission des membres de la Commission .
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Sur le fond , je voudrais dire que la majorit des membres du Parlement n ' a pas tir la leon des derniers vnements ,  la fois sur le remplacement des membres de la Commission et sur le comit d ' experts .
En ce qui concerne le remplacement des membres de la Commission , c ' est par erreur qu ' on a refus notre amendement 20 , qui prconisait qu ' aucun des commissaires ne soit reconduit .
Le rapport du comit d ' experts est en effet trs clair .
C ' est une responsabilit collective qu ' il a sanctionne , qu ' il a condamne , responsabilit collective des membres , des commissaires eux-mmes et aussi de l ' institution Commission ,  la fois la Commission actuelle et celle qui l ' a prcde .
<P>
En adoptant le paragraphe 7 de la rsolution , la majorit des dputs du Parlement a montr qu ' elle ne tirait pas la leon , et de ce rapport , et surtout , des nombreuses dclarations qu ' ont faites les experts depuis lors .
Il fallait faire dfinitivement le mnage , il fallait nommer une Commission intrimaire spciale , compose elle aussi d ' experts en gestion chargs de porter le remde , comme les experts indpendants ont port le diagnostic .
<P>
En ce qui concerne ce comit d ' experts , c ' est  tort qu ' on lui a donn le pouvoir de faire un rapport jusqu ' au 1er septembre .
On a d ' ailleurs li la prochaine mandature , on a refus qu ' il s ' intresse au fonctionnement du Parlement .
On a , encore une fois , rogn les comptences du Parlement europen .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je me suis abstenu de voter sur cette rsolution et ce , parce qu ' il me parat une mauvaise chose que cette rsolution prolonge pratiquement le mandat du comit d ' experts indpendants .
Ce comit a certes fait du bon travail , mais j ' avais dj vot contre lui la dernire fois car je suis persuad qu ' il n ' a aucune base juridique .
Diverses personnes me l ' ont confirm , et notamment l ' ancien dput et actuel avocat gnral prs la Cour de justice , Siegbert Alber .
Celui-ci a clairement pris position et dclar qu ' il n ' existait pas de base juridique pour ce  comit des sages  .
Je ne pouvais donc pas voter en faveur de cette rsolution .
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Nanmoins , je dois aussi avouer qu ' elle contient beaucoup de bonnes choses .
La rsolution invite par exemple le Conseil  imposer le principe d ' une responsabilit personnelle des commissaires .
Par ailleurs , il est stipul dans la rsolution que le Parlement doit reprocher au Conseil un certain manquement  ses obligations dans la mesure o il aurait dj d prendre position sur diverses affaires , ce qu ' il n ' a pas fait . Par ailleurs , il tait ici vraiment ncessaire de solliciter la comptence de la commission du contrle budgtaire et de ce Parlement pour faire bouger les choses dans ce domaine .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="SV" NAME="Palm">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire fois que je donne une explication de vote oralement , j ' espre donc que je m ' y prends comme il faut .
En ce qui concerne cette rsolution , j ' ai choisi de m ' abstenir lors des diffrents votes partiels , et de voter  oui  au scrutin final , parce que j ' ai eu beaucoup de mal , par manque de temps ,  suivre l ' volution du texte , qui a t modifi  de nombreuses reprises .
Je me suis donc abstenue en ce qui concerne le dtail de la rsolution elle-mme , mais je considre bien videmment comme importants des principes tels que la protection des informateurs , la transparence , etc .
, qui entrent dans la rsolution . C ' est pourquoi j ' ai vot  oui  lors du vote final .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Palm .
Vous voyez que vous vous tes bien dbrouille .
<SPEAKER ID=125 NAME="Banotti">
J ' ai toujours t d ' avis qu ' une Commission forte tait capitale pour protger les intrts des petits pays .
Il est important pour l ' avenir de l ' Union europenne que nous ayons une Commission forte au centre de notre vie politique .
<P>
Les intrts irlandais ont t quitablement et gnreusement soutenus par les Commissions successives comme l ' a largement montr l ' histoire des 25 dernires annes .
Malgr les vnements qui viennent de se produire , je crois encore en cela .
La Commission intrimaire sera invitablement perue comme un canard boiteux - mais il peut arriver que les canards boiteux nous surprennent .
Nous esprons que le Conseil de Berlin dsignera un nouveau prsident afin qu ' une nouvelle Commission puisse tre institue ds que possible .
<P>
De nombreux gouvernements dcideront de dsigner les commissaires dmissionnaires pour des raisons d ' ordre pratique .
La Commission intrimaire doit faire de la rforme des institutions la priorit des priorits .
<P>
Il importe galement que nous reconnaissions que la fraude se confine aux tats membres et qu ' une grande partie concerne spcifiquement la gestion de la politique agricole commune , comme l ' a clairement tabli le Tribunal du boeuf  Dublin .
<P>
 l ' avenir , il faut que nous ayons une Commission forte , rforme et indpendante , capable d ' empcher la fraude et de donner  l ' Europe l ' impulsion politique dont elle a manifestement besoin .
<SPEAKER ID=126 NAME="Berthu">
Nous n ' avons pas vot la rsolution du Parlement qui fait suite  la dmission de la Commission , car elle nous semble assez hypocrite : d ' une part , elle fait appel au renforcement de la responsabilit de la Commission et de la dimension dmocratique de l ' Union europenne ( paragraphe 4 ) , mais , d ' autre part , elle demande que le deuxime rapport des experts indpendants sur les affaires de fraude ne soit remis qu ' en septembre 1999 .
Ainsi , veut-on viter d ' taler des affaires gnantes sous les yeux des citoyens , pendant la campagne des lections europennes .
Est-ce bien l le comportement dmocratique dont la rsolution se rclame ?
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De toute faon , nous rcusons la position majoritaire de cette Assemble , selon laquelle la solution de la crise devrait tre cherche du ct d ' un renforcement des pouvoirs du Parlement europen .
Il ne s ' agit que d ' une opration de rcupration politique orchestre par les fdralistes .
Sur le fond , ce prtendu remde ne gurirait rien , bien au contraire .
<P>
Avant d ' appeler  cors et  cris une nouvelle avance des pouvoirs de Bruxelles , il faudrait tout de mme poser d ' abord la question : pourquoi la fraude ?
On verrait alors que le fdralisme europen , qu ' on nous propose tout  coup comme la panace , a constitu , ds ses balbutiements , la cause mme du mal que l ' on dnonce .
<P>
En ralit , la fraude s ' est dveloppe parce que l ' on a construit  Bruxelles un espace opaque , coup des citoyens , o transitent d ' normes sommes d ' argent , et sur lequel n ' tait - et n ' est toujours - accept aucun contrle direct des nations .
<P>
Bien entendu , il existe dans les textes un contrle du Parlement europen sur le budget communautaire .
Mais , en dpit de drives patentes , il n ' avait jamais vraiment fonctionn .
Il vient donc d ' tre activ au moins une fois , grce  la diligence du groupe Europe des nations .
Tant mieux .
Mais cette heureuse volution ne prouve ni que le Parlement europen fournit le meilleur instrument d ' un contrle budgtaire , ni ( et encore moins ) qu ' il remplit les conditions fondamentales pour devenir demain l ' assemble suprieure d ' une Europe fdrale , aspirant d ' un seul coup les pouvoirs principaux des parlements nationaux .
<P>
Il ne fournit pas le meilleur instrument d ' un contrle budgtaire car , en ralit , il a partie lie avec l ' institution qu ' il devrait contrler , la Commission .
Le Parlement europen ne rve que d ' tendre son pouvoir , et pour raliser ce rve , il sait bien qu ' il lui faut travailler  tendre la sphre communautaire , oeuvre  laquelle la Commission se consacre aussi principalement .
Les deux institutions sont donc allies dans ce but .
Et depuis qu ' il existe , le Parlement europen n ' a jamais dnonc les irrgularits les plus flagrantes de la Commission , y compris rcemment - quelques mois avant l ' clatement du scandale actuel - l ' engagement de dpenses sans aucune base lgale .
Il a fallu finalement , depuis janvier dernier , le travail acharn de quelques dputs , involontairement valoriss par les fausses manoeuvres des prsidents des groupes fdralistes , pour que se produise l ' vnement qu ' en ralit la majorit du Parlement ne souhaitait absolument pas : la dmission de la Commission .
<P>
On le sait maintenant trs bien : le Parlement europen et la Commission sont structurellement complices , et le contrle ne peut venir que de l ' extrieur , du Conseil et des parlements nationaux , dont il faut renforcer les pouvoirs .
Il est invraisemblable que la France verse une contribution annuelle  l ' Union , et que ses parlementaires ne possdent ni le droit de dire  non   l ' occasion du vote du budget , ni celui de vrifier eux-mmes ce que devient l ' argent des contribuables .
Tant qu ' on n ' aura pas compris ces vidences , on ne fera que mettre en place  Bruxelles des contrles factices , et les errements continueront .
<P>
A fortiori , le Parlement europen ne remplit aucune condition pour former l ' assemble suprieure d ' une Europe fdrale .
Il ne faudrait pas perdre de vue que l ' Europe n ' est pas une nation , mais une association de nations , et que ce caractre essentiel a justifi des institutions sui generis , o les souverainets nationales jouent , et doivent continuer  jouer , le rle pivot .
En particulier , le Parlement europen , assemble spcialise , peut tre utile pour mener  bien des tches spcialises , mais nullement des tches gnrales de souverainet .
Il ne reprsente pas , en effet , un peuple europen .
Concrtement , dans les affaires budgtaires , par exemple , on ne voit pas aujourd ' hui les Franais prts  accepter que leurs impts soient dcids par une majorit d ' Allemands et d ' Espagnols .
Pourtant , ce serait cela , le  peuple europen  , soubassement ncessaire de la  dmocratie europenne  .
<P>
Donc , si l ' on veut mettre fin aux fraudes et dysfonctionnements dans les institutions europennes , il ne faut pas se rfugier dans les nues .
Il ne faut pas s ' enfoncer dans l ' erreur en proposant des transferts supplmentaires de pouvoirs  Bruxelles , couverts par une dmocratie artificielle , qui serait bientt gnratrice de nouvelles dsillusions .
Il ne faut pas que le prt--penser fdraliste , qui a paralys toutes les bonnes solutions ces dernires annes , trouve le moyen de ressusciter sous une autre forme aprs le naufrage de la Commission .
<P>
Nous devons au contraire , au cours de la campagne des lections europennes  venir , proposer les seules solutions efficaces : rtablir le contrle des nations sur Bruxelles , subordonner la Commission au Conseil , donner un droit de regard aux parlements nationaux sur l ' utilisation de l ' argent de leurs citoyens .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland et van Dam">
par crit . ( NL ) Dans les grandes lignes , nous pouvons approuver la rsolution commune concernant les vnements relatifs  la dmission de la Commission .
Nous avons donc vot pour cette rsolution . Nous aussi , nous sommes d ' avis qu ' il faut dsigner au plus vite une Commission intrimaire pour le reste du mandat de la Commission dmissionnaire .
Il est inacceptable que la Commission dmissionnaire reste encore en poste pendant neuf mois .
Cela ne profite pas au dynamisme et  la crdibilit de l ' Union .
<P>
Il manque toutefois un certain nombre de points importants dans le projet de rsolution commune .
Voil pourquoi nous avons fait mettre notre propre rsolution aux voix et n ' avons pas pris part au dpt de la rsolution commune .
Un lment important qui fait dfaut , c ' est la question de dsigner ou non des commissaires actuellement dmissionnaires dans la Commission intrimaire .
Nous sommes d ' avis qu ' aucun membre de la Commission actuelle ne peut siger dans la nouvelle Commission intrimaire , parce que le comit des sages n ' a pas encore termin son travail .
Toutes sortes de nouveaux cas de fraude peuvent apparatre .
S ' il ressort de l ' enqute ultrieure du comit que certains commissaires sont entirement innocents , nous n ' avons pas d ' objection  ce qu ' ils reviennent au cours de la prochaine lgislature ( 2000-2005 ) .
<P>
Un autre aspect qui n ' est pas clairement formul dans la rsolution commune , c ' est la tche de la Commission intrimaire .
Les neuf prochains mois doivent tre inscrits sous le signe de l ' assainissement fondamental des circuits administratifs et financiers , de l ' amlioration et de la modernisation de la gestion financire .
Voil  quoi doit se limiter la Commission intrimaire .
Il n ' est nullement besoin de raliser des idaux grandioses concernant la poursuite de la construction europenne , allant de pair avec un largissement des tches de la Commission . En tout cas , pas dans les prochains mois .
<SPEAKER ID=128 NAME="Blot">
La rsolution , au considrant D et au paragraphe 4 , rclame l ' institution d ' une Commission forte , ce qui est paradoxal compte tenu des dysfonctionnements qui ont t constats par le comit d ' experts indpendants et qui ont abouti  la dmission de la Commission .
<P>
C ' est bien parce qu ' elle se sentait forte , trop forte , que la Commission s ' est laisse aller  des fautes graves de gestion allant jusqu '  soustraire  des documents importants  l ' examen du Parlement  , selon le considrant B de la rsolution .
<P>
La Commission , en raison d ' une erreur qui remonte aux traits fondateurs de l ' Union europenne , a un rle beaucoup trop important .
Cet organe qui , de par sa nomination , est le moins dmocratique de l ' Union , devrait retrouver le rle qui est dvolu normalement  une administration : excuter les ordres de l ' instance politique suprme ,  savoir le Conseil europen .
<P>
Les Pres fondateurs de l ' Europe ont cr la Commission sur le modle de la Haute Autorit de la CECA , parce qu ' ils n ' avaient pas confiance en la dmocratie .
<P>
Il convient de profiter de la crise actuelle pour en revenir  la raison .
Dans un systme dmocratique , la Commission doit tre l ' excutif du Conseil et rien de plus .
Il faudrait rviser les traits en ce sens . La pression des circonstances nous y conduira srement dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=129 NAME="Ferrer">
En assumant ses responsabilits politiques et en prsentant sa dmission collective , la Commission a fait un geste que nous devons saluer .
De mme que nous devons la remercier pour le travail politique qu ' elle a men  bien durant son mandant .
Il appartient maintenant au Conseil d ' assumer  son tour ses responsabilits ,  l ' instar du Parlement qui , en dcembre , n ' a pas approuv la gestion du budget 1996 et a nomm un comit d ' experts indpendants charg d ' enquter sur les irrgularits releves  l ' poque .
En effet , le Conseil doit rsoudre sans dlai la crise institutionnelle provoque par la dmission de la Commission .
Le risque d ' une telle crise ne tient pas tant  la dmission en soi , ni mme aux raisons qui ont conduit  une telle dmission , mais bien aux consquences qui peuvent en dcouler au vu , prcisment , de la manire dont le Conseil compte la rsoudre .
<P>
Si , prtextant la mauvaise gestion et le manque de contrle financier qui ressortent du rapport du comit d ' experts , le Conseil prtendait proposer un Prsident qui ne possde pas le profil politique requis , et s ' il profitait de la situation pour affaiblir la Commission et entamer ses comptences , alors rien ne serait rsolu .
Et les consquences d ' une telle crise seraient nfastes pour l ' avenir de l ' Union europenne , d ' autant que nous vivons actuellement des moments de transcendance politique sans prcdent .
D ' o mon vote positif concernant la rsolution sur la dmission de la Commission .
Car une telle rsolution indique au Conseil le cap  suivre au moment de nommer la nouvelle Commission , et exprime clairement la conviction de ce Parlement ,  savoir que cette crise doit dboucher sur le renforcement de la dimension politique et dmocratique de l ' Union europenne .
Cet objectif passe galement par le renforcement du rle de la Commission .
Nous avons , en effet , besoin d ' une Commission forte et efficace , nomme selon les procdures prvues par le trait d ' Amsterdam ; c ' est  dire une Commission qui soit dmocratiquement lgitime .
C ' est seulement ainsi qu ' elle pourra assumer le rle , que lui confrent les Traits , de garant de l ' intrt commun de l ' Union europenne , et tre le moteur de la construction europenne qui nous permettra d ' avancer vers cette Europe globale pour laquelle nous nous battons .
<SPEAKER ID=130 NAME="Filippi">
J ' ai vot en faveur de la rsolution commune relative  la dmission de la Commission et je partage l ' ensemble de son contenu . J ' approuve en particulier le texte du paragraphe 8 , qui demande des rformes et des programmes ambitieux qui prsupposent , bien entendu , une Commission influente ,  commencer par son prsident .
Le paragraphe 7 est  interprter et  situer dans cette optique , dans l ' optique d ' un Parlement qui , rappelant la ncessit du respect rigoureux des Traits , exige , dans le mme temps , une dcision rapide et une solution qui fasse autorit .
<P>
J ' espre donc que le Conseil de ministres runi  Berlin tiendra compte de ces requtes et pourra se mettre d ' accord sur le choix d ' un prsident de la Commission qui puisse garantir  l ' Union le gouvernement comptent et reprsentatif dont elle a besoin . Il parviendrait ainsi  une solution dfinitive apte  garantir une priode de stabilit et de rformes .
<SPEAKER ID=131 NAME="Hautala">
La Commission doit maintenant soigneusement rflchir  ce que signifie dans la pratique la rforme de la culture administrative exige par le Parlement europen .
Le trait d ' Amsterdam oblige la Commission  prparer pour l ' Union europenne un nouveau rglement sur la publicit des documents .
Ce travail ne doit pas tre remis  plus tard . Au contraire , l ' achvement rapide du projet de la Commission est ,  la lumire des vnements des dernires semaines , encore plus important qu ' auparavant .
Le rglement doit garantir aux citoyens de l ' Union europenne le droit , le plus grand possible , de prendre connaissance des documents de tous les organes de l ' Union .
<P>
Sur la proposition du groupe des verts , le Parlement europen a dcid aujourd ' hui qu ' il devra y avoir beaucoup plus de femmes dans la nouvelle Commission .
Actuellement , les femmes reprsentent un quart des membres de la Commission , ce qui n ' est pas satisfaisant si l ' on tient compte des nouvelles stipulations du trait d ' Amsterdam qui soulignent la parit .
<P>
Il est important que le nouveau Parlement qui sera lu en juin puisse vritablement participer au processus de nomination de la Commission et qu ' il ait les mains libres pour choisir la Commission qui lui plat pour les cinq prochaines annes .
<SPEAKER ID=132 NAME="Holm, Lindholm et Schrling">
tant donn ce qui ressort du rapport d ' experts et des enqutes menes par la commission des budgets et la Cour des comptes , la dmission de la Commission relevait d ' une vidente ncessit .
La question est  prsent de savoir quelles conclusions nous devons en tirer .
<P>
Nous pensons que la Commission a chou sur deux plans : d ' une part , elle s ' est rendue coupable de manuvres frauduleuses , et d ' autre part de ngligences dans son travail .
La fraude a valu  la Commission de devoir dmissionner , les ngligences nous obligent  rflchir sur le rle futur de la Commission .
Il conviendra ,  l ' avenir , non pas de multiplier les tches qui lui sont confies , mais d ' en rduire le nombre .
Une part de l ' activit qui est actuellement entre les mains de la Commission doit pouvoir tre assure , avec une bien meilleure efficacit , par les tats membres eux-mmes .
La Commission ne doit pas non plus s ' attacher  rglementer dans les dtails des domaines o elle ne dispose pas d ' une comptence qui revient logiquement aux instances nationales .
<P>
Nous ne souscrivons donc pas au point de vue exprim dans la rsolution , selon laquelle l ' UE aurait besoin d ' une Commission forte .
Malgr cette rserve , nous avons vot pour la rsolution .
<SPEAKER ID=133 NAME="Martinez">
De 1989  1996 , pendant des annes , en connaissance de cause , la Commission de Bruxelles a laiss circuler des farines contamines et des bovins atteints d ' une terrible pathologie , qui peut tre transmissible  l ' homme : l ' encphalopathie spongiforme bovine .
Cette faute , mettant en danger la sant et la vie de millions d ' Europens , n ' a pas t sanctionne .
La Commission europenne n ' a pas t censure .
<P>
En revanche , aujourd ' hui , le rapport de cinq personnes ne reprsentant qu ' elles-mmes , mais riges au statut de  sages  , a entran , le 15 mars 1999 , la dmission de la Commission europenne .
Les motifs sont connus , et connus de tous depuis des annes : npotisme , graves irrgularits ,  fraude  ,  perte de contrle de l ' administration bureaucratique  , et autres drives oligarchiques , que les dputs Front National de Jean-Marie Le Pen dnoncent ici depuis trois lgislatures .
<P>
Les enseignements de cette dmission sont les suivants :
<P>
D ' abord , le Parlement confirme ici , aprs des annes de combat sur le terrain budgtaire , pour asseoir son pouvoir , qu ' il devient l ' institution majeure de la construction europenne .
<P>
Ensuite , en tombant devant un rapport de cinq experts , dsigns par la douzaine de membres de la Confrence des prsidents du Parlement europen , les vingt membres de la Commission ont trouv encore plus oligarques qu ' eux .
Tant il est vrai que , dans le gouvernement d ' un tout petit nombre , il y a toujours encore plus petit dans le cercle de ceux qui dcident .
<P>
De mme , il se confirme que les missions de souverainet , comme l ' aide  l ' Europe de l ' Est ou au Sud de la Mditerrane , ne peuvent tre confies  des socits prives ,  des agences  but lucratif , comme le fait malheureusement la Commission depuis Jacques Delors .
<P>
Les ultra-libraux , toujours prompts  demander le dmantlement des tats nations et de leur administration publique , ont apport ici la preuve que l ' tat de tradition franaise offre bien plus de garanties de moralit que l ' administration prive  l ' amricaine .
<P>
Les deux commissaires les plus compromis taient des socialistes , confirmant , au niveau communautaire , les errements des Gonzalez , Mitterrand , Craxi , Roland Dumas , socialistes belges d ' Augusta et autres corruptions socialistes observes au niveau national , dans les gouvernements sociaux-dmocrates .
<P>
Enfin , la dmission d ' aujourd ' hui , et surtout ses raisons , confirment que la Commission europenne ne peut tre le gouvernement de l ' Europe .
C ' est un haut secrtariat administratif qu ' il faut ramener dans les limites strictes poses par les textes .
<P>
Le pouvoir europen doit rester dans la structure intergouvernementale qu ' est le Conseil de ministres , avec le contrle de notre Parlement , reprsentant les peuples .
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Rapport Lehne ( A4-0112 / 99 )
<SPEAKER ID=134 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous voterons contre le rapport Lehne .
Aujourd ' hui , l ' UE considre de plus en plus les rfugis et les demandeurs d ' asile comme un risque pour sa scurit .
L ' on exige d ' un nombre croissant de pays que leurs ressortissants soient munis d ' un visa pour pouvoir pntrer sur le territoire de l ' UE d ' une faon gnrale .
En outre , des mesures plus svres sont prises  l ' encontre des demandeurs d ' asile ayant utiliss de faux papiers .
Nous nous insurgeons contre le fait que l ' on repousse des demandeurs d ' asile pour cette unique raison .
Le fait de se  dbarrasser  de son identit n ' est pas un acte aussi simple qu ' il y parat ; les personnes concernes s ' y trouvent contraintes , parce que l ' on a ferm diffrentes voies qu ' ils auraient d pouvoir emprunter pour fuir .
<SPEAKER ID=135 NAME="Hager">
Les dputs non inscrits approuvent les deux actions communes concernant l ' amlioration de l ' change d ' informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaon de documents de voyage et l ' introduction d ' une norme minimale en ce qui concerne la fourniture d ' quipements aux autorits comptentes .
Ces deux mesures leur paraissent importantes pour la lutte contre l ' immigration clandestine .
Cependant , le rapporteur souhaitant limiter la validit de ces mesures et rclamant des initiatives de la Commission en vue de prparer les possibilits instaures par le trait d ' Amsterdam , les dputs non inscrits ont vot contre le rapport lors du vote final .
<P>
Rapport Evans ( A4-0122 / 99 )
<SPEAKER ID=136 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous voterons contre la proposition de cration d ' une carte d ' tudiant europenne qui est propose dans le rapport .
<P>
Il existe en Sude un systme de cartes d ' tudiants gratuites , dont bnficient l ' ensemble des tudiants inscrits dans les universits et les coles de l ' enseignement suprieur .
Cette carte est autofinance , et elle est dite en collaboration avec les diffrentes associations locales d ' tudiants .
Il existe aussi des cartes qui sont dites par des organisations internationales , comme la carte ISIC .
<P>
La Gauche ne voit pas en quoi une carte universitaire commune  l ' Union pourrait avoir plus de valeur que les cartes d ' tudiants qui existent dj au niveau europen et international . Nous voudrions souligner que l ' UE ne doit pas tenter de limiter la vitalit et la capacit d ' initiative des mouvements d ' tudiants et des autres associations sans but lucratif .
<SPEAKER ID=137 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Le rapport vise  faciliter l ' accs aux rductions prvues pour les tudiants .
Le rapporteur pense que la Commission devrait effectuer une tude pour savoir si la meilleure solution consiste  crer une carte d ' tudiant commune  l ' ensemble de l ' Union , ou d ' apposer un logo sur les cartes existantes .
Nous approuvons le rapport et ses conclusions .
Cependant , quelle que soit la mthode choisie , nous pensons qu ' il serait important que le systme puisse englober les tudiants de pays non membres de l ' UE .
<P>
Par ailleurs , nous voudrions indiquer notre dsaccord en ce qui concerne un certain nombre des motifs invoqus en faveur de la future carte d ' tudiant .
Le rapport y voit en effet un bon moyen pour crer une identit commune aux tudiants de l ' UE .
Nous sommes sceptiques par principe envers une politique qui se propose de fournir aux citoyens une identit .
<SPEAKER ID=138 NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , je voterai en faveur de ce rapport .
L ' une des russites majeures de la coopration europenne depuis les annes 1950 consiste en les opportunits qu ' elle a donnes aux jeunes de voyager , de travailler et d ' tudier en n ' importe quel endroit de l ' UE .
Rendez-vous  tout moment  l ' aroport de Manchester et vous verrez des centaines de jeunes mettre en pratique la libre circulation des personnes .
L ' excellente universit de Salford qui se trouve dans ma circonscription a galement tir profit des opportunits que lui offrait l ' Europe en dveloppant des programmes d ' changes avec des institutions associes  travers l ' UE .
Une carte europenne de l ' tudiant permettrait aux tudiants du Nord-ouest de crer des liens encore plus troits avec leurs camarades continentaux .
<P>
Le gouvernement travailliste veut qu ' un nombre aussi grand que possible d ' tudiants demande une carte d ' tudiant .
Si la Grande-Bretagne doit devenir une conomie hautement qualifie et  haut salaire , un chantillon aussi large que possible de la population doit avoir accs  l ' enseignement suprieur .
C ' est la raison pour laquelle le gouvernement travailliste a cr la University for Industry , qui prvoit d ' offrir un million de cours par an d ' ici  2004 .
Cette universit de pointe encouragera la formation tout au long de la vie et rendra l ' enseignement suprieur accessible  ceux qui ne pourraient normalement pas y accder .
<P>
Cette vision des choses contraste violemment avec celle des conservateurs qui ont toujours prfr verser l ' argent du contribuable aux coles prives destines  une minorit plutt qu ' aux universits destines au plus grand nombre .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Roth-Behrendt ( A4-0068 / 99 )
<SPEAKER ID=139 NAME="Bonde et Sandbk">
Par souci de vouloir dfendre les consommateurs , le JuniBevgelse votera en faveur des amendements dposs par la commission de l ' environnement en matire de protection des consommateurs dans le domaine de la responsabilit du fait des produits .
Nous ne cachons toutefois pas nos vives inquitudes quant  la manire choisie .
Le JuniBevgelse ne souhaite pas que le droit d ' initiative passe de la Commission au Parlement europen ; le droit d ' initiative doit tre attribu aux parlements nationaux .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Waddington ( A4-0108 / 99 )
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire d ' abord que les votes me semblent parfois se drouler trop rapidement .
Je me suis pourtant manifeste durant le vote , mais le prsident ne l ' a malheureusement pas vu .
Je voudrais donc d ' abord signaler que j ' ai , par erreur , vot contre l ' amendement 19 du groupe I-EDN relatif  la rsolution sur la dmission et la nomination de la nouvelle Commission , alors que mon intention tait d ' approuver cet amendement .
<P>
Mais revenons  mon explication de vote .
En premire lecture , nous avions dj vot en faveur de la rdition du programme Leornardo II , parce que le principe de la formation tout au long de la vie doit naturellement tre soutenu et mis en oeuvre par des actions concrtes .
<P>
Dans le prsent rapport , il convient de saluer particulirement les modifications apportes aux mesures d ' accompagnement .
L ' introduction de domaines de responsabilit concrets et la possibilit d ' engager  terme des fonctionnaires constituent des premires mesures stimulantes .
Ces modifications reoivent notre soutien total et , partant , ce rapport aussi .
<SPEAKER ID=141 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Le rapport contient beaucoup de bonnes propositions pour accrotre les possibilits d ' accs  la formation , aux stages et  l ' emploi en Europe , pour lutter contre la discrimination et promouvoir l ' galit .
Les ngligences financires et les manuvres frauduleuses qui se sont produites dans le cadre du programme Leonardo da Vinci tant pour bonne part  l ' origine de la dmission de la Commission , il serait de l ' ordre de la provocation de dcider  prsent de nouvelles tapes dans ce domaine , avant que l ' on ait remdi aux irrgularits commises .
C ' est pourquoi il est ncessaire de prendre immdiatement des mesures qui prvoient un renforcement des contrles , des valuations de rsultats , des rapports , qui instaure la transparence et un droit de regard .
Toute dcision concernant ce programme doit jusque l rester en suspens .
<P>
Rapport Stewart-Clark ( A4-0110 / 99 )
<SPEAKER ID=142 NAME="Deprez">
La mise en oeuvre oprationnelle du troisime pilier , pour lutter contre le grand banditisme et la criminalit internationale organise , est l ' une des conditions fondamentales de l ' adhsion de l ' opinion publique au projet europen , dont le march unique est l ' un des lments essentiels .
<P>
Le march unique , c ' est la libre circulation des personnes , des biens et des services .
En aucun cas , ce ne peut tre la libre circulation des trafiquants et des malandrins .
Il est vident que nos concitoyens rejetteront le projet europen si ,  tort ou  raison , ils attribuent au march unique la responsabilit de ce qu ' ils ressentent comme une inscurit croissante .
<P>
Aussi , je partage tout  fait l ' avis de notre rapporteur lorsqu ' il affirme qu ' il ne faut pas se borner  installer un comit d ' officiers suprieurs de police , et qu ' il est ncessaire de mettre en place un groupe multidisciplinaire comprenant les dirigeants de la police , des douanes et des autres autorits charges de faire respecter la loi en vue d ' instaurer au plus vite une vritable coopration oprationnelle .
Bien videmment , un membre d ' Europol doit tre invit aux runions de ce groupe multidisciplinaire et y jouer un rle actif .
<P>
Par ailleurs , je souscris galement aux propos de notre rapporteur lorsqu ' il rappelle que l ' efficacit des forces de police ne se mesure pas en nombre d ' interpellations , mais en renvois d ' organisations criminelles devant la justice .
<P>
Apportant donc mon soutien au projet d ' action commune tel qu ' amend , j ' insiste sur le fait qu ' il est souhaitable que les oprations d ' inspection menes par des quipes  composition mixte ne se limitent pas aux frontires extrieures ( ports et aroports compris ) de l ' Union , mais soient galement conduites dans la profondeur du territoire , aussi souvent que ncessaire .
<SPEAKER ID=143 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Le rapport contient beaucoup de bonnes propositions pour la mise en uvre de vrais changes de renseignements et d ' un systme d ' alerte prcoce concernant les activits criminelles .
Il ne doit pas tre question de placer des forces de police directement sous les ordres de l ' UE .
La coopration avec Interpol doit tre renforce , afin d ' viter le travail en double .
Le registre destin  la communication de donnes  caractre personnel ne devra contenir que des renseignements relatifs  des personnes condamnes , ou souponnes d ' activits criminelles , afin d ' viter les  avaries de dossiers  et les violations de l ' intgrit personnelle , dont le registre SIS mis en place par les accords de Schengen comporte le risque .
<SPEAKER ID=144 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Notre position  propos du corps de police communautaire Europol est extrmement critique .
Cette organisation s ' est dveloppe dans l ' ombre , et elle chappe  tout contrle dmocratique .
C ' est une constatation fort inquitante , en particulier dans la mesure o Europol est cens se voir attribuer un certain degr de comptences excutives .
Certaines propositions viseraient par exemple  lui confier un rle dcisif dans les enqutes criminelles internationales .
<P>
Il est prvu que soit mis en place un registre secret  des fins d ' investigation policire , o entreront les noms de criminels , de victimes et de tmoins de crimes , et qui pourra contenir des informations sur les opinions politiques , l ' ethnie , l ' orientation sexuelle et l ' appartenance religieuse des personnes concernes .
Il sera possible d ' y voir consigner des rumeurs infondes comme de simples ragots sur des personnes n ' tant pas mme souponnes d ' actes criminels , ce qui signifie que l ' intgrit corporelle de nos concitoyens est menace , et que la scurit judiciaire est en recul .
<P>
Nous considrons que l ' organisation d ' Interpol , avec ses 177 pays membres , suffit largement  coordonner les actions policires menes  l ' chelle internationale .
Il est de la plus haute importance que l ' activit des forces de police reste soumise  un contrle dmocratique .
<P>
Rapport Bourlanges ( A4-0109 / 99 )
<SPEAKER ID=145 NAME="Fabre-Aubrespy">
Deux remarques de procdure , deux remarques de fond , Monsieur le Prsident .
Sur la procdure , en dehors du fait que nous discutons de ce rapport ici ,  Bruxelles , et non pas  Strasbourg , comme il conviendrait pour des discussions budgtaires , je voudrais signaler que , dans le considrant B ) du rapport qui a t adopt par la majorit du Parlement , on se flicite des conclusions du Conseil europen informel de Berlin , c ' est--dire celui qui a lieu demain et aprs-demain .
J ' ai peur que cela traduise , non pas seulement une simple erreur d ' emploi du temps , mais aussi le fait que , bien souvent , nous anticipons ce qui se passe entre les institutions .
Preuve que le fonctionnement de l ' Union europenne laisse parfois  dsirer .
<P>
Sur le fond , je m ' tonne de ce qui est dit , d ' une part au paragraphe 2 du rapport , d ' autre part , au paragraphe 3 .
Au paragraphe 2 , lorsque nous demandons que le budget pour l ' anne 2000 veille  conserver les prrogatives du Parlement europen .
C ' est malheureusement l ' illustration de ce que , bien souvent , la majorit des dputs du Parlement europen raisonne en termes de conflit de comptences et de pouvoirs , bien plus que de simples raisonnements budgtaires ou d ' intrt du contribuable des tats membres .
<P>
Et dans le paragraphe 3 , cet intrt n ' est pas pris en considration , lorsque nous rappelons que le Parlement europen a fait preuve de discipline budgtaire pendant ces trois derniers exercices , parce qu ' il avait adopt un budget en dessous du niveau de l ' avant-projet de budget .
Et lorsque nous disons que nous avons tenu compte , conjointement avec le Conseil , d ' une volont de rigueur , c ' est oublier que nous avons ,  chaque fois , augment le budget du Conseil .
Donc , la rigueur n ' est pas galement rpartie entre les deux institutions .
<P>
Il conviendrait , par exemple , de ne pas reconduire des crdits , qui , comme l ' indique le paragraphe 10 , n ' ont pas t consomms  hauteur de 243 % , 142 % et 110 % .
C ' est un vritable effort de rigueur qu ' il convient de faire dans l ' Union europenne . Effort que l ' on demande par ailleurs aux tats membres .
<SPEAKER ID=146 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Il est clair qu ' une harmonisation des politiques en matire de droit d ' asile est ncessaire , en particulier face aux conflits potentiels et lorsqu ' interviennent des dcisions au niveau des Nations unies concernant une rpartition des rfugis par quotas .
Mais nous estimons important de dire que nous ne souhaitons pas voir transfrer insidieusement des domaines qui sont du ressort de la comptence nationale , comme celui de la politique envers les demandeurs d ' asile et les immigrs , au niveau de l ' Union , par le biais de leur intgration au troisime pilier .
Nous sommes en profond dsaccord avec le point 15 du rapport , et par consquent galement avec le texte qui prvoit des subventions pour la mise en uvre du systme Eurodac .
<P>
Rapport Tindemans ( A4-0104 / 99 )
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , j ' ai finalement vot contre certains amendements dposs par mes amis du groupe ARE , avec grand regret , car ils taient certainement valables sur le principe .
Pour justifier ma dcision , je voudrais dire que nous avons tudi cette question en profondeur  la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
<P>
Deux choses sont en jeu .
D ' une part , il s ' agit de la scurit extrieure pour laquelle nous devons maintenant accepter de donner quelque chose .
En effet , si on laisse les Nord-Corens seuls avec leur dveloppement nuclaire , il en rsultera quelque chose de terrible .
Par consquent , nous ne pouvons qu ' aspirer  nous impliquer et  exercer un contrle dans ce domaine .
<P>
D ' autre part , il faut admettre que la Core du Nord se trouve dans une misre inimaginable .
M. Tindemans s ' y est rendu et nous a fait rapport de la situation , qui est tout simplement plus pouvantable que jamais .
Nous devons chercher des moyens d ' apporter une aide humanitaire  ce pays .
Cela me parat ncessaire en dpit de toutes les inquitudes et de tout le dgot que nous inspire le rgime nord-coren .
Nous devons tre prts  apporter un peu d ' aide si nous voulons soulager - ne ft-ce qu ' un peu - la terrible misre d ' un peuple au demeurant tout  fait charmant .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
En ce qui concerne le rapport Tindemans , je voudrais , comme l ' a fait M. von Habsburg , attirer l ' attention sur le fait que la Core du Nord souffre d ' une grave pnurie alimentaire .
Je constate avec satisfaction que ce point figure dans le rapport mme s ' il n ' occupe pas le premier rang .
Nous devons fatalement nous poser la question de savoir si nous accordons opportunment nos priorits lorsque nous dcidons unilatralement de soutenir les plans nergtiques sans venir au moins en aide  la population nord-corenne , qui meurt de faim .
Il n ' y a pas si longtemps , l ' Union avait dcid d ' octroyer une aide alimentaire  la Russie .
Nous y tions aussi favorables .
Une requte identique en faveur de la Core du Nord trane dans les tiroirs de la Commission depuis l ' t 1997 .
La Commission a toujours prtendu que les stocks excdentaires de viande bovine n ' taient pas destins en priorit  l ' aide alimentaire et qu ' ils ne constituaient pas , d ' un point de vue alimentaire , une aide adquate .
Permettez-moi de vous faire part de mon incomprhension lorsque je vois que l ' on investit , par le biais de l ' Euratom , d ' normes sommes d ' argent en faveur de l ' approvisionnement nergtique et qu ' on laisse moisir de la viande excdentaire alors qu ' on pourrait aider des personnes affames en Core du Nord .
<SPEAKER ID=149 NAME="Lindqvist (ELDR), Holm, Lindholm et Schrling (V)">
Il n ' y a  notre avis aucune raison valable pour que l ' UE passe un accord avec la KEDO ( Organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne ) , accord qui prvoit , entre autre , la construction de deux racteurs nuclaires  eau lgre et la livraison de fuel lourd et de charbon  la Core du Nord .
Il existe clairement un risque que la Core du Nord poursuive son programme de dveloppement d ' armes nuclaires , notamment sur le site souterrain de Kumchagri , o l ' on dispose des techniques et des connaissances ncessaires pour librer le plutonium des nouveaux racteurs  eau lgre .
Ce pays risque en outre de continuer ses recherches technologiques dans le domaine des fuses , comme cela s ' est dj produit , avec  la clef des ventes  des pays tiers , et des tirs de missiles .
<P>
tant donn la situation conomique trs grave et la pnurie de produits alimentaires que connat la Core du Nord , il va de soi que le soutien que nous offrons  ce pays doit tre destin d ' une part  l ' aide humanitaire , et d ' autre part  la construction , notamment , des installations qui doivent couvrir les besoins en nergie les plus essentiels .
Dans ce contexte , le recours  une nergie nuclaire dpasse et centralise apparat , face  l ' avenir , comme une solution draisonnable au plus haut point .
Si nous voulons aider ce pays  s ' acheminer vers le futur , il convient de l ' orienter vers les nergies renouvelables et d ' adopter un schma d ' approvisionnement dcentralis .
<P>
L ' accord avec la KEDO risque de contribuer  la prolifration des armes nuclaires .
C ' est pourquoi le Parlement europen doit le rejeter .
Nous avons donc vote  non  lors du vote final .
<P>
Rapport Terrn i Cus ( A4-0079 / 99 )
<SPEAKER ID=150 NAME="Andersson, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
En ce qui concerne les flux migratoires importants au dpart d ' Irak et des rgions environnantes , nous estimons que le problme mrite notre attention , et nous considrons donc comme bienvenu le rapport rdig par Mme Terrn i Cus .
Nanmoins , par la prsente explication de vote nous souhaitons formuler une remarque importante .
Nous considrons comme inapproprie la formulation suivante , contenue au point 16 , qui prconise que  dans la mesure du possible , les rfugis soient accueillis dans un pays de culture analogue .  Elle peut en effet donner  penser que les rfugis ne sont pas les bienvenus dans d ' autres pays que ceux dont la culture se rapproche de celle de leur pays d ' origine .
Nous pensons que les rfugis doivent tous avoir les mmes possibilits de demander l ' asile dans un pays quelconque , indpendamment de leur appartenance culturelle ou des traits de civilisation spcifiques  leur pays d ' origine .
<SPEAKER ID=151 NAME="Lindqvist (ELDR)">
La situation des rfugis en Iran , en Irak et en Turquie est aussi proccupante qu ' elle compte d ' aspects diffrents .
Les Kurdes domicilis  Bagdad ont t refouls  intervalles rguliers , et contraints  fuir vers l ' Iran .
Il s ' agit en majorit de femmes et d ' enfants , tandis que beaucoup d ' hommes restent croupir dans les prisons de Saddam Hussein .
<P>
L ' tat turc et son arme mnent une guerre d ' agression contre les Kurdes dans la partie sud-est du pays .
Les emprisonnements , les disparitions , les excutions et la torture font partie de la stratgie militaire turque au jour le jour , avec , en corollaire , des milliers de villes incendies et des millions de rfugis .
L ' UE porte ici une responsabilit particulire en raison de l ' accord douanier sign avec la Turquie , par lequel l ' tat turc s ' engageait  renforcer la dmocratie ,  respecter la libert d ' expression et les droits de l ' homme .
Ces engagements n ' ont pas t respects .
Tout au contraire , la situation s ' est dtriore , et le flot de rfugis s ' est accru .
<P>
Cette crise grave , qui touche en premier lieu les populations kurdes en Iran , en Iraq et en Turquie doit imprativement trouver une solution .
Le Conseil de ministres doit prendre l ' initiative d ' organiser une confrence internationale sur la paix , runissant l ' ONU , l ' OSCE , l ' UE , les tats-Unis , les gouvernements des pays impliqus ainsi que des partis et organisations kurdes .
Un objectif important pour cette confrence sera d ' obtenir une plus grande autonomie rgionale pour les rgions kurdes , des garanties pour les droits dmocratiques du peuple kurde , et la reconnaissance de l ' identit , la langue et la culture kurdes .
<P>
Rapport De Melo ( A4-0077 / 99 )
<SPEAKER ID=152 NAME="Deprez">
La mondialisation des changes et l ' internationalisation de grandes socits toujours plus fortes qui en rsulte , dans leur qute infinie d ' une comptitivit et de profits sans cesse accrus , engendrent un important transfert de pouvoirs vers les grands dcideurs conomiques et plus encore financiers . Ce , au dtriment des gouvernements lgitimes .
Jadis limit  ce qu ' il tait convenu d ' appeler - non sans mpris - les rpubliques bananires , le phnomne tend  s ' tendre , depuis une vingtaine d ' annes ,  nos tats .
<P>
Il y a donc  la fois ncessit et urgence de mettre en place un contre-pouvoir politique international , susceptible de rquilibrer le rapport de forces entre l ' conomie et le politique , aujourd ' hui formidablement rompu en faveur de la premire cite .
Une rforme en profondeur du systme des Nations unies trouve l tout son sens , sans prjudice du premier devoir du Conseil de scurit , qui demeure la paix entre les nations .
Il est  peine exagr de constater qu '  l ' image de l ' Union europenne , le Conseil de scurit manque lui aussi d ' une tte et d ' un bras .
<P>
Au plan conomique et social , chacun acceptera qu ' il faut tablir un mcanisme de coordination des institutions internationales existantes .
Dans le mme tat d ' esprit , il est aussi souhaitable de mettre en place une agence mondiale pour l ' environnement et le dveloppement durable , regroupant les diverses agences des Nations unies qui traitent aujourd ' hui de ces problmatiques capitales pour l ' avenir de l ' humanit .
<P>
Dans tous les cas , il faut rendre les activits des institutions internationales plus transparentes et plus lgitimes .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens tout particulirement l ' ide d ' introduire une dimension parlementaire dans le systme des Nations unies .
<P>
Le rapport que nous votons aujourd ' hui est ambitieux .
Il l ' est tout autant que l ' tait la volont des Pres fondateurs de la construction europenne lorsqu ' ils arrivrent  la conclusion qu ' il n ' y avait pas d ' autre solution que d ' unir les peuples europens si l ' on voulait qu ' ils ne se fassent plus la guerre .
<SPEAKER ID=153 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
L ' Organisation des Nations unies est l ' organisme le plus important qui uvre pour la paix et la scurit dans le monde .
Le caractre unique de l ' ONU vient aussi de l ' universalit de ses membres - ses membres provenant pratiquement du monde entier .
Nous estimons que l ' ONU doit disposer de moyens diplomatiques efficaces et tre en mesure d ' exercer une diplomatie prventive et de formuler des avertissements avant mme que les conflits n ' clatent .
En revanche , nous ne pensons pas que l ' ONU doive disposer d ' une force d ' intervention rapide dote de comptences militaires . Nous ne pouvons donc soutenir ni le point 8 , ni l ' amendement 3 .
Nous sommes galement dubitatifs quant au texte du point 29 , qui propose de modifier la charte de l ' ONU pour permettre l ' ingrence dans des conflits nationaux .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Dput .
<P>
Le Parlement a puis son ordre du jour .
<CHAPTER ID=8>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
La sance est leve  16h40
