<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le mardi 23 mars 1999 .
<CHAPTER ID=2>
Dclaration du prsident
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , le 24 mars s ' est produit un terrible incendie dans le tunnel du Mont-Blanc , lequel a entran la mort d ' au moins 40 personnes , dont certaines n ' ont pas encore pu tre identifies .
L ' ampleur de cette tragdie a mu la France et l ' Italie mais aussi toute l ' Union europenne .
Aprs plusieurs jours , je pense que je manifeste ses sentiments en pleurant ces morts et en tant solidaire avec les familles des victimes .
Nous esprons que les enqutes en cours permettront d ' viter que de telles tragdies se produisent  nouveau .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement , a t distribu .
Les modifications suivantes ont t proposes :
<P>
Lundi et mardi : pas de modification .
<P>
Mercredi :
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Conscutivement  la demande de Mme Bonino , qui devra revenir  Bruxelles afin de prparer les actions humanitaires au Kosovo , je vous propose d ' inclure le rapport de M. Bge et de Mme Roth-Behrendt sur le suivi de l ' encphalopathie spongiforme bovine avant le rapport de M. Herman sur le fonctionnement des institutions .
<P>
Au cas o ce dbat ne serait pas clos avant l ' heure des questions , il se poursuivrait immdiatement aprs l ' heure des questions et donc avant l ' interruption de sance du soir .
<P>
Si personne ne s ' y oppose , il sera ainsi adopt .
Y a-t-il des observations ?
<P>
Le Parlement donne son avis conforme
<P>
Le groupe du parti des socialistes europens demande d ' avancer au mercredi le rapport de Mme Mller , au nom de la commission de l ' environnement , sur les stratgies d ' adhsion dans le domaine de l ' environnement , prvu le vendredi , et de l ' inscrire  la discussion commune avec les 7 rapports de la commission des affaires trangres relatifs aux demandes d ' adhsion .
<P>
Madame Green , la parole est  vous pour introduire la demande .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , il semble tout  fait logique d ' inscrire ce rapport , qui concerne l ' largissement de l ' Union europenne , en mme temps que les rapports relatifs aux progrs accomplis par les pays candidats sur la voie de l ' adhsion , prvus pour mercredi .
Nous demandons donc d ' avancer l ' examen de ce rapport et de le grouper avec les autres .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Green .
<P>
Quelqu ' un veut-il se manifester pour ou contre cette demande ?
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Je mets au vote la demande du groupe du parti des socialistes europens .
<P>
Le Parlement approuve la demande
<P>
Jeudi :
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Le groupe du parti populaire europen demande d ' avancer la discussion commune relative aux services financiers - rapports de M. Crowley sur les organismes d ' investissements collectifs en valeurs mobilires et de M. Fayot sur le cadre d ' action des services financiers - du vendredi au jeudi matin .
Je vous rappelle que le premier point du jeudi matin est la discussion commune sur les deux rapports annuels de la commission des ptitions , dbat auquel participera M. Sderman , mdiateur europen . Les rapports susmentionns de MM .
Crowley et Fayot pourraient seulement tre inclus aprs la discussion commune susmentionne .
<P>
Madame Oomen-Ruijten , la parole est  vous pour introduire la demande au nom du groupe du parti populaire europen .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , j ' ai pu m ' entretenir  l ' instant avec le rapporteur et j ' ai cru comprendre que si le vote sur le rapport Crowley et le rapport Fayot pouvait avoir lieu au mois de mai , nous serions satisfaits .
Il ne faut donc pas modifier l ' ordre du jour . Si nous pouvons du moins nous entendre sur cette date .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Les services me communiquent qu ' il n ' y a aucun inconvnient .
Aussi , l ' ordre du jour du jeudi n ' est pas modifi . Le groupe du parti populaire europen retire sa demande .
<P>
Vendredi : pas de modification .
<P>
Le Parlement adopte l ' ordre du jour ainsi modifi
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
La parole est  M. Ephremidis .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , comme vous en avez fini avec les rectifications  apporter  l ' ordre du jour , je suis frapp , comme le sera sans doute jusqu '  la consternation l ' opinion qui suit nos travaux , de constater ceci : les sujets inscrits  l ' ordre du jour revtent sans doute de l ' importance et un intrt , mais nous nous trouvons face  une guerre en Yougoslavie !
Une guerre qui menace de s ' tendre  tous les Balkans et Dieu sait o encore .
Je me demande donc s ' il ne faudrait pas ,  votre initiative ,  l ' initiative du Parlement , avec la prsence du Conseil et de la Commission , que nous ayons un dbat sur cette question qui concerne le prsent et l ' avenir des peuples des Balkans , des peuples de l ' Europe .
La guerre !
Ne sommes-vous pas conscients que des gens se font tuer , qu ' un pays est dvast ?
Peu m ' importent les responsabilits .
Nous les tabliront , nous les examineront loyalement un jour .
Mais qu ' allons-nous faire pour arrter cette menace contre les peuples des Balkans , contre les peuples d ' Europe ?
<P>
Monsieur le Prsident , je suis particulirement sensible  ces vnements car j ' appartiens  une gnration qui a en vcu de semblables , et je le suis d ' autant plus en raison de la position qu ' occupe le pays que je reprsente .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ephremidis , nous apprcions beaucoup vos discours mais ce que vous demandez figure dj  l ' ordre du jour .
Un dbat sur la situation au Kosovo aura lieu mercredi aprs-midi aprs les dclarations du Conseil et de la Commission  ce sujet .
Cela est naturellement prvu avec les rsolutions correspondantes qui seront prsentes cet aprs-midi .
Aussi , le Parlement a tenu compte de cette situation .
<CHAPTER ID=4>
Liberts publiques
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
le rapport ( A4-0133 / 99 ) de M. Bontempi , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le Plan d ' action du Conseil et de la Commission concernant les modalits optimales de mise en oeuvre des dispositions du trait d ' Amsterdam relatives  l ' tablissement d ' un espace de libert , de scurit et de justice ( 13844 / 98 - C4-0692 / 98-98 / 0923 ( CNS ) ) ; -la proposition de recommandation ( A4-0064 / 99 ) de M. Nassauer , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur Europol : Renforcement du contrle parlementaire et largissement des comptences ; -le rapport ( A4-0091 / 99 ) de M. Wiebenga , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur les procdures pnales dans l ' UE ( Corpus Juris ) ; -le rapport ( A4-0141 / 99 ) de M. Schmid , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet d ' action commune - adopt par le Conseil sur la base de l ' article K 3 du trait sur l ' Union europenne - relative  la lutte contre la pdopornographie sur Internet ( 10850 / 5 / 98 - C4-0674 / 98-98 / 0917 ( CNS ) ) ; -le rapport ( A4-0185 / 99 ) de Mme d ' Ancona , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le rapport du Conseil au Conseil europen incluant les lments principaux d ' une stratgie antidrogue de l ' UE aprs 1999 sur les activits menes dans le domaine de la drogue et des questions connexes sous la prsidence du Royaume-Uni ( 7930 / 2 / 98 - C4-0409 / 98 ) .Je donnerai la parole aux rapporteurs dans l ' ordre nonc .
Aussi , la parole est d ' abord  M. Bontempi .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , la sance d ' aujourd ' hui est dterminante non seulement pour notre commission , qui s ' est penche pendant des mois sur ces sujets , mais surtout , et je le souhaite , pour les citoyens europens .
La solide prparation - par le biais des rapports que l ' Assemble approuvera , je l ' espre - du rendez-vous du Conseil europen de Tampere , qui se runira en sance extraordinaire afin de dfinir les lignes directrices de la future politique de l ' Union en matire de scurit et de justice , est une contribution selon moi essentielle .
<P>
Tous reconnaissent que la plus grande innovation du trait d ' Amsterdam , qui entrera en vigueur d ' ici quelques jours - le 1er mai - est clairement  l ' espace de libert , de scurit et de justice  , un concept nouveau et innovant , qui reprsente un saut qualitatif trs important dans l ' volution de l ' Union aprs la cration d ' une monnaie unique et aprs la tentative de mettre sur les rails une politique de l ' emploi .
En effet , en associant l ' Union  la satisfaction d ' exigences fondamentales telles que la libert , la scurit et la justice , on a reconnu , d ' un ct , le lien troit entre ces trois exigences , l ' impossibilit d ' en satisfaire une sans satisfaire les deux autres - il est vrai que la libert n ' a pas de sens si elle ne s ' exerce pas dans un contexte de scurit et d ' un systme judiciaire auquel tous peuvent faire confiance . De l ' autre ct , on a considr l ' Union comme le point d ' ancrage appropri pour assurer la dfense et le dveloppement de telles valeurs , indpendamment de la tradition et de la culture juridique de chacun .
<P>
L ' autre point fort de cette partie nouvelle et innovante du Trait , est que le principe de base , explicite et reconnu est la protection , la promotion et le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
En rappelant expressment ces principes et en prvoyant , en outre , une procdure de rappel  l ' ordre pour les tats qui ne les respectent pas , les Quinze ont enfin jet les bases d ' un vritable ordre public europen , ordre dont la Convention europenne des droits de l ' homme devient le texte de rfrence , et l ' espace de libert , de scurit et de justice son expression la plus manifeste .
<P>
Par consquent , nous nous trouvons rellement devant un bouleversement majeur de la vie de l ' Union .
Notre crainte est que les piges tendus par ce mme Trait , dans ses nombreuses clauses , dans sa structure d ' une manire gnrale trs complique , aboutissent  ce que pour obtenir les rsultats escompts en la matire , toutes les institutions doivent rellement s ' engager dans un vritable parcours du combattant , pour ne pas dire dans une relle bataille .
Je souligne ce point parce que le maintien de la distinction entre le premier et le troisime pilier , le maintien , dans pratiquement tous les cas de figure , de la rgle de l ' unanimit au sein du Conseil et enfin la faiblesse des moyens de contrle parlementaire , tant au niveau national qu ' europen , rendent ce parcours trs difficile .
<P>
Le rapport en examen a dj t dbattu au cours d ' une confrence runissant les parlementaires nationaux , les reprsentants des gouvernements et les reprsentants de la socit civile europenne . Je pense d ' ailleurs qu ' il a abouti  un consensus plutt significatif .
Ce rapport est le fruit d ' une importante collaboration entre groupes politiques . Je souhaite surtout rappeler les amendements sur lesquels nous nous exprimerons demain , quasiment tous importants et porteurs d ' amliorations , prsents par notre collgue , Mme Palacio , au nom du groupe du PPE .
Je pense qu ' il est ncessaire de procder  ce travail commun , car l ' engagement qui nous attend est de taille et nous devons affirmer quelques principes : le principe de solidarit - les tats doivent collaborer en la matire car ce n ' est qu ' en travaillant ensemble et en dpassant les inerties et les gosmes nationaux que nous atteindrons l ' objectif - , un devoir de transparence , qui doit s ' appliquer  tous les comportements , y compris celui du Conseil , et le devoir d ' assurer une participation effective au processus dcisionnel , grande nouveaut par rapport  une tradition qui , rcemment encore , a t tmoin de la mise  l ' cart du Parlement , de son rle dmocratique , substitutif de la procdure dmocratique , mais aussi essentiel aux conditions d ' efficacit .
<P>
Je voudrais conclure en rappelant que ce rapport est porteur d ' un message de garantie et d ' efficacit .
Le Conseil doit comprendre que sur ces thmes dlicats que sont la citoyennet et la lgalit , sans une solide coopration avec le Parlement europen tout d ' abord , et avec les parlements nationaux et la socit civile ensuite , il est difficile de transformer l ' ensemble des droits virtuels que nous avons dj accumuls en ralisations comprhensibles et utilisables par les citoyens .
<SPEAKER ID=15 NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le 1er juillet , Europol va enfin entamer ses travaux .  cette date , environ quatre annes se seront coules depuis que la base juridique permettant la cration d ' un office europen de police a t institue dans le trait de Maastricht .
Quatre annes de calvaire pour Europol . Tout au long de cette priode , l ' instauration d ' Europol a t freine et empche principalement au nom de la prtendue souverainet nationale .
Je crains seulement que ces quatre annes de souverainet nationale n ' aient servi absolument  rien .
Mais le fait qu ' Europol ait t dans l ' impossibilit de travailler a sans nul doute contribu  faire encore progresser le crime organis en Europe .
C ' est pourquoi nous souhaitons qu ' Europol puisse non seulement entrer en fonction le 1er juillet prochain , mais qu ' il lui soit effectivement possible de travailler  partir de cette date .
Le Parlement europen soutient pleinement le travail d ' Europol qui doit dbuter le 1er juillet .
<P>
Dans un premier rapport dj , le Parlement europen avait dfendu avec prudence l ' ide d ' une extension des comptences d ' Europol .
Nous avions propos que l ' on envisage de confier  Europol certaines comptences oprationnelles .
Loin de nous l ' ide d ' un FBI europen , qui pourrait s ' arroger la comptence des poursuites pnales . Nous n ' envisageons pas plus que des euro-policiers , en uniforme et l ' arme  la main , procdent  des arrestations de criminels .
L n ' est pas la mission d ' Europol .
Ce que nous recherchons , c ' est qu ' Europol ait la facult de coordonner sur le plan international les poursuites d ' une manire responsable en donnant des directives appropries aux autorits policires nationales quand cela s ' impose .
Voil la voie prudente dans laquelle s ' est engag le Parlement europen .
<P>
Nous ne rclamons pas ces mesures dans le but d ' exiger un droit de police au niveau de l ' Europe dans un accs de colre aveugle . Ces exigences visent plutt  rpondre  des ncessits constates dans la pratique policire .
Si la criminalit organise planifie , organise et agit de manire centralise , il est logique d ' opposer  cette criminalit organise une autorit centrale en mesure de planifier et de coordonner les poursuites judiciaires .
C ' est pour cette raison que nous avons besoin d ' Europol .
Toute autorit policire ayant la possibilit d ' intervenir en ce qui concerne les droits individuels des citoyens ou de les limiter doit cependant tre soumise ncessairement  un contrle parlementaire .
<P>
Actuellement Europol repose sur un accord entre tats ; le Parlement europen ne dispose par consquent d ' aucun pouvoir de contrle propre .
Nous ne sommes tenus informs , conformment au Trait , qu ' occasionnellement et avec beaucoup de rticence . Mais nous ne pouvons exercer aucun contrle .
Il s ' ensuit que le contrle d ' Europol est une mission qui incombe incontestablement aux parlements nationaux et je ne puis qu ' inviter les collgues de ces derniers  prendre toute la mesure de la mission qui leur est impartie .
Ceci correspond galement  la situation actuelle ; en effet , Europol n ' a qu ' un pouvoir d ' intervention trs restreint en matire de traitement informatis de donnes . Et ce , bien que tout le monde pratiquement s ' accorde pour rclamer que les comptences d ' Europol soient tendues .
Le trait d ' Amsterdam , qui entrera en vigueur dans les tous prochains jours , indique la voie  suivre .
L ' actuel prsident du Conseil nous a surpris ici-mme il y a quelques semaines en rclamant pour Europol des comptences oprationnelles .
S ' il en est ainsi , nous devons repenser le principe du contrle parlementaire .
<P>
L ' ide selon laquelle quinze parlements nationaux contrleraient depuis la Haye les activits d ' Europol est compltement irraliste .
Nous ne revendiquons pas non plus qu ' un parlement quelconque puisse  surveiller  en permanence Europol  la Haye - cela serait aussi absurde .
tre soumis au contrle parlementaire signifie qu ' une personne doive tre politiquement responsable de cet office de police et tenue de rendre ventuellement des comptes devant un parlement .
Voil ce que signifie tre soumis au contrle parlementaire .
Si donc Europol se voit attribuer de nouveaux pouvoirs - c ' est la direction dans laquelle nous voulons nous engager - il faut alors que nous ayons un commissaire qui soit responsable d ' Europol .
Et dans cette hypothse , le contrle de cette organisme doit revenir au Parlement europen .
C ' est sous ces conditions et non pas sous n ' importe lesquelles que nous revendiquons de nouveaux pouvoirs pour Europol , c ' est--dire exclusivement  condition que le contrle parlementaire soit possible .
Voil la thse que dfendons avec force dans ce rapport .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=16 NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , le sommet de Tampere portant sur la politique judiciaire europenne , qui se tiendra en octobre 1999 , ne pourra se permettre l ' chec .
Les citoyens europens dsirent se sentir en scurit , mme dans une Union europenne dont les frontires sont ouvertes .
L ' Union se doit donc d ' mettre un signal et montrer qu ' elle s ' attaque dsormais  la criminalit .
Il est temps de changer notre fusil d ' paule .
Monsieur le Prsident , les cinq annes qui se sont coules depuis l ' entre en vigueur du trait de Maastricht , c ' tait en novembre 1993 , ont t gaspilles .
Europol , cela a dj t mentionn , n ' est pas assez puissant .
La collaboration judiciaire demeure limite .
La lutte contre la fraude ne connat que des rats , et j ' en passe .
En un mot comme en cent , disons que c ' est  Tampere que devra commencer la lutte europenne contre le crime organis .
La fin de la rcration a sonn .
<P>
Monsieur le Prsident , il faut que nous donnions forme  un espace de justice europen et c ' est en crant par exemple un rseau de ministres publics que nous y parviendrons .
Un rseau de tribunaux galement en renforant Europol .
Mon rapport reprend lui aussi partiellement l ' ide de cet espace de justice europen .
Il traite de deux points qui seront particulirement importants  l ' avenir .
<P>
Le rapport souligne premirement la ncessit d ' harmoniser plusieurs procdures pnales .
Ce sont celles qui ont trait au crime organis tel que le trafic de drogues , la traite des tres humains , le terrorisme , la fraude , la corruption , etc .
Il est ncessaire d ' harmoniser ces procdures pnales qui portent sur un nombre limit de dlits .
Je vous invite , dans le mme temps  comparer cette liste aux tches assignes  Europol , qui est uniquement charg du dpistage dans ces domaines .
Si nous voulons parvenir  une justice convenable , nous devrons faire en sorte que les procdures pnales des tats membres soient identiques .
Je ne veut bien sr pas dire par l que cette harmonisation devra dboucher sur la cration d ' un code pnal europen .
Le droit pnal doit avant tout continuer  faire partie de la politique judiciaire de chacun des tats membres mais , comme je viens de le dire , nous devons harmoniser les procdures tenant  un certain nombre de dlits internationaux transfrontaliers .
<P>
Monsieur le Prsident , la seconde partie de mon rapport a trait  l ' institution d ' un ministre public europen .
Elle concerne donc la coordination en matire de poursuites pnales se rapportant aux dlits que j ' ai numrs il y a quelques instants .
Il n ' aurait aucun sens de faire cooprer la police , par exemple au moyen d ' Europol , pour laisser ensuite la justice travailler en ordre dispers .
Nous devons harmoniser la poursuite de ces dlits internationaux .
 long terme , la seconde tche de ce ministre public europen consistera  surveiller Europol sur le plan judiciaire .
Europol n ' est soumis  aucun contrle judiciaire actuellement , ni  aucun contrle dmocratique , comme nous l ' avons dit  l ' instant .
De mme , lorsque l ' OLAF prendra la place de l ' UCLAF et deviendra une organisation indpendante de lutte contre la fraude , un contrle judiciaire sera galement ncessaire , qui pourrait se faire via le ministre public europen .
<P>
Concernant ces dlits , je dsirerais dire quelques mots du rapport de Mme d ' Ancona portant sur le sujet connexe qu ' est la lutte contre la drogue .
Le paragraphe 10 de ce rapport souligne combien il est essentiel de dsamorcer le caractre idologique du dbat sur la drogue en Europe .
 n ' en pas douter , les pays de l ' Union se rapprochent petit  petit les uns des autres en menant une politique en la matire qui s ' oriente vers la prvention de la consommation de drogues , la lutte contre le trafic de drogue et le traitement des toxicomanes .
Dsamorcer le caractre idologique du dbat sur la drogue signifie que nous devons nous arrter de parler de la lgalisation de la drogue .
Nous devons simplement tendre progressivement vers une harmonisation accrue de la politique en cette matire .
Si c ' est bien dans cette direction que Mme d ' Ancona dsire aller , cette priode de session nous aura fait faire d ' importants pas en avant .
<P>
Le Conseil europen doit radicalement changer de mthode de travail et de mentalit .
Il devra se dmocratiser totalement  partir du sommet de Tampere .
Il lui faudra prsenter au Parlement toutes les mesures judiciaires prvues .
Nous avons besoin d ' une ouverture et d ' une publicit accrues .
Les parlements nationaux doivent tre impliqus dans la politique judiciaire europenne . Enfin , et je parle au nom du groupe libral , il faudra qu ' un commissaire europen soit charg de ce domaine , et plutt un fort qu ' un faible .
Si tout cela russit , Monsieur le Prsident , nous pourrons affirmer que Tampere aura t un succs .
<SPEAKER ID=17 NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pour un grand nombre de personnes , Internet a donn accs  une norme quantit de donnes informatiques .
Il s ' agit pratiquement d ' une rvolution sociale , d ' une dmocratisation de l ' accs aux connaissances .
Internet est donc une bonne chose . On ne peut lui reprocher qu ' un usage abusif  des fins dlictueuses en soit fait comme c ' est d ' ailleurs le cas pour d ' autres moyens de communications .
Il ne viendrait  l ' ide de personne de dire que le tlphone est une mauvaise chose pour la seule raison que les criminels en font galement usage .
<P>
L ' une de ces activits criminelles pratiques sur le rseau est le commerce et l ' change de matriel pdopornographique .
Ce qui est grave au sujet de la pdopornographie , ce n ' est pas qu ' il s ' agit de pornographie , c ' est--dire d ' images de personnes dnudes s ' adonnant  des activits sexuelles , car quand cela se passe entre adultes , ce n ' est pas punissable .
Quoique personnellement je trouve cela repoussant , il se trouve des personnes qui aiment a .
Dans le cas de la pdopornographie , cela a t rendu punissable parce qu ' il s ' agit de la reprsentation d ' enfants existant rellement dont on abuse sexuellement .
C ' est cela qui est inquitant et c ' est pour cette raison que les poursuites pnales doivent tre possibles dans l ' intrt de ces enfants .
<P>
Toutefois il faut tre galement conscient du fait que l ' change et le commerce de matriel pdopornographique existait dj dans le pass avant l ' introduction d ' Internet .
Ce n ' est pas une nouveaut .
Mais  cette poque la source d ' approvisionnement tait difficile  trouver pour le particulier , tant donn qu ' il tait impossible d ' en faire la publicit puisqu ' il s ' agissait de choses pnalement punissables .
Ce qui est neuf , c ' est la possibilit de diffuser l ' offre mondialement grce  Internet et de procder  des changes dans des conditions qui rendent les poursuites judiciaires extrmement difficiles .
<P>
Il est juste par consquent que les tats membres aient dpos un projet d ' action commune dans le cadre de l ' article K.3 du trait de Maastricht en vue de l ' laboration d ' une mesure commune qui permette de mieux combattre la pdopornographie sur Internet .
Cette proposition commune regorge de formules dfinissant des missions d ' examen ou renvoyant  des possibilits .
Pratiquement rien qui soit vritablement concret ou contraignant n ' a t dcid .
Cela me rappelle une parole attribue  l ' empereur d ' Autriche Franois-Ferdinand :  Messieurs , il faut qu ' il se passe quelque chose , pour autant , rien ne doit changer !
 On pourrait dcrire de cette faon le projet tel qu ' il a t dpos par le Conseil .
La commission des liberts publiques et des affaires intrieures a donc tent au moyen de propositions d ' amendements de rendre contraignant ce qui ne l ' tait pas dans le texte , afin que le tout ait un sens et une utilit .
<P>
En outre , nous avons essay en deux endroits du texte de rendre possible la poursuite pnale de telles activits sur Internet .
Lorsqu ' on s ' attache  sanctionner pnalement la pdopornographie sur Internet , on se heurte  deux difficults .
Le premier est qu ' il n ' existe pas d ' ge minimal uniforme pour la protection des enfants . Cela entrane des difficults dmentielles quand les enqutes doivent franchir les frontires nationales .
<P>
La deuxime tient au fait que ce genre de matriel est trs souvent mis sur le rseau via un courrier lectronique anonyme . Cela signifie que l ' image qui figure dans un news group ne peut conduire  celui qui l ' a diffuse .
Nous exigeons donc que le courrier lectronique anonyme soit limin ou trs restreint !
<SPEAKER ID=18 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , quelques mots concernant mon rapport qui porte sur le rapport du Conseil en matire de stratgie antidrogue dans l ' Union europenne aprs 1999 .
Monsieur le Prsident , je commencerai par un point positif .
Pour la premire fois , la commission des liberts publiques et des affaires intrieures a adopt un rapport sur la drogue pratiquement  l ' unanimit , il n ' y a eu en fait qu ' une seule abstention .
Ce rsultat en dit long sur le fait qu ' en nous coutant attentivement , nous sommes parvenus , au fil des ans , et en tout tat de cause ,  entamer le dminage idologique du dbat sur la drogue .
Je trouve cette volution positive .
En l ' occurrence , le dfi tait sans doute plus facile  relever tant donn qu ' en tant que rapporteur , je n ' avais pas  m ' exprimer sur une rvision globale de la politique antidrogue et que je devais me limiter  donner un avis sur la stratgie concocte par la prsidence britannique .
Sur ce plan-l , notre commission n ' a pas connu de divergence relle .
<P>
Avant tout , nous avons estim que nous aurions d tre consults au pralable sur la base de l ' article K6 du trait sur l ' Union europenne et en application de la procdure de codcision .
Nous avons galement estim que les avis du Parlement auraient d tre utiliss .
Nous avons adopt un tel nombre de rapports sur la drogue , au fil des ans , que le Conseil aurait pu se donner la peine de s ' en servir .
Il n ' en a rien t .
Nous avons aussi estim que les rsultats d ' une enqute d ' valuation auraient pu tre mis  profit , puisque nous disposons de notre magnifique Observatoire europen des drogues et des toxicomanies .
Comment dvelopper une nouvelle stratgie sans connatre les effets de celle mise en uvre entre 1995 et 1999 ?
Nous nous sommes donc montrs critiques sur ce point .
<P>
Mais il y a encore plus trange : la Commission prsentera dans les prochains jours son plan d ' action antidrogue pour la priode 2000-2005 , alors que le Parlement ne connat pas prcisment la relation qui existe entre le plan du Conseil et celui de la Commission .
Contentons-nous de dire que , d ' aprs ce que j ' en ai entendu , le plan de la Commission fait preuve de plus d ' ambition que celui du Conseil .
J ' ai pu le deviner grce  quelques regards lancs  et l , et j ' espre que je pourrai vous le confirmer le cas chant .
<P>
Comme vous vous en doutez , nous avons formul une srie de recommandations sur la base de ces critiques .
Nous estimons qu ' une coordination accrue est ncessaire en matire de lutte contre la drogue et la commission a adopt un amendement visant  ce qu ' un commissaire , dans un avenir proche , soit charg de la coordination de la politique antidrogue au sein de la Commission .
Mme les commissaires actuels pourraient difficilement nier que la dispersion de cette matire ne leur a pas rendu la tche difficile .
Tant pour nous que pour la Commission , il aurait mieux valu qu ' un seul commissaire , comme Mme gradin , soit charg de la coordination de cette politique .
<P>
La deuxime recommandation porte sur l ' utilisation  nos yeux insuffisante de l ' Observatoire europen .
Je trouve ridicule que le Conseil ne nous prsente mme pas les rsultats d ' une enqute .
Il serait par ailleurs souhaitable , alors que le Conseil et la Commission mettent actuellement au point une stratgie nouvelle et coordonne , probablement par ces deux institutions , que nous puissions l ' assortir de points de rfrence , lesquels nous permettraient ,  terme , de trier les aspects positifs et ngatifs de cette stratgie .
<P>
Nous avons galement plaid pour une utilisation amliore et approprie du PNUCID en ce qui concerne le remplacement de rcoltes , non pas en dtruisant les rcoltes des pays du tiers monde mais en crant une politique globale de dveloppement , qui offre une alternative relle aux pauvres .
Il en existe de trs bons exemples .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous avons fait de notre mieux , moi en tant que rapporteur mais surtout la commission en tant que collge , pour atteindre un quilibre entre la prvention et l ' information , la rduction des risques pesant sur la sant et les possibilits d ' une approche judiciaire coordonne .
J ' espre pouvoir conserver cet quilibre via l ' adoption des amendements .
Je m ' abstiens donc de prciser auxquels vont mes prfrences .
J ' estime que l ' quilibre que nous avons atteint doit tre conserv en plnire . Cet quilibre sera atteint dans la ralit si les tats membres procdent au meilleur change possible des expriences qu ' ils ont acquises dans la pratique .
<SPEAKER ID=19 NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapporteur , M. Bontempi , a soulign les points faibles de la transposition du trait d ' Amsterdam , c ' est--dire , en bref , les points concernant la mise en oeuvre des accords de Schengen .
La commission institutionnelle , au nom de laquelle je m ' exprime , y a trouv bien plus que des points faibles ,  savoir des dveloppements critiques en matire de droits des citoyens , d ' tat de droit et de rle du Parlement en ce qui concerne la scurit intrieure .
Il est important , je crois , d ' attirer aujourd ' hui l ' attention de l ' Assemble sur ces aspects .
<P>
La critique commence ds la question de la consultation du Parlement . Il ne s ' agit malheureusement pas d ' une nouveaut .
La Commission ne se montre gure dispose  impliquer srieusement le Parlement dans une matire pourtant tellement essentielle .
Par une lettre du 9.12.1998 , on nous a demand un avis , mais le Conseil des ministres de la Justice avait dj adopt le plan d ' action le 3 dcembre .
Dans ce cas , la consultation n ' est plus qu ' une farce et l ' implication du Parlement devient un pur alibi .
<P>
La deuxime critique porte sur le trait d ' Amsterdam proprement dit , lequel ne dit rien ou trs peu sur le cadre institutionnel dans lequel ces liberts individuelles doivent se concrtiser .
Concernant l ' implmentation des accords de Schengen , on ne trouve qu ' un protocole .
La question dcisive reste ouverte : l ' acquis de Schengen est-il transfr dans le premier ou dans le troisime pilier conformment  l ' article 4 ou  l ' article 6 ?
Ceci a des consquences tout  fait dterminantes pour la comptence de la Cour europenne de Justice , pour la codcision du Parlement une fois chue la priode de cinq ans , enfin cela entrane aussi des consquences de premire importance en ce qui concerne le budget .
Actuellement toute l ' existence juridique de Schengen n ' a pas encore t pose .
Au train o vont les prparatifs , il ne semble pas que la volont soit prsente du ct du Conseil de choisir la voie dmocratique conforme  l ' tat de droit , impliquant la Cour de Justice et le Parlement europen .
Ce ne sont pas ,  mon sens , de simples points faibles mais une volution prilleuse pour l ' tat de droit et la dmocratie .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , mon collgue Luigi Florio qui devait intervenir au nom de la commission juridique tant absent , je prendrai la parole .
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Je serai un peu plus positive que mon collgue Voggenhuber et je vais rpter quelques propos de mon collgue Bontempi , que je remercie d ' ailleurs pour son esprit de collaboration au sein de la commission juridique - j ' aurai ensuite l ' occasion de le faire au nom du parti populaire europen .
<P>
M. Bontempi a indiqu qu ' il s ' agissait d ' une architecture trs complexe .
Effectivement , nous sommes confronts  cette architecture qui suppose l ' inclusion du titre IV : visas , asile , libre circulation des personnes , plus une grande partie qui s ' inscrit dans le cadre du troisime pilier , plus l ' inclusion du trait de Schengen par le biais du protocole , plus les protocoles spciaux .
L ' architecture ne peut pas tre plus complexe .
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Tel est le grand dfi que nous devons relever si nous voulons que l ' Union europenne - comme l ' a aussi signal M. Bontempi - change qualitativement pour devenir une Union europenne - comme il disait - de garantie et d ' efficacit , de citoyennet et de lgalit .
Et nous acceptons de relever ce dfi .
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La commission juridique a insist sur ces points et le rapport de M. Bontempi les reprend . Des points qui traitent du droit  une justice impartiale , dote de toutes les garanties , des garanties d ' accs  la justice , ce qui implique la subvention dans les cas o l ' on ne dispose d ' aucun recours pour rendre un jugement ; de la prsomption d ' innocence comme principe fondamental du droit europen .
<P>

La commission juridique a aussi insist sur un point qui a t soulev dans d ' autres rapports : la ncessit d ' un contrle juridictionnel qui pour l ' heure risque d ' tre dilu dans ce processus extrmement complexe et que nous devons rclamer en exigeant par ailleurs un contrle dmocratique de ce Parlement .
<P>
Sans contrle dmocratique et sans contrle juridictionnel , nous ne permettrons pas  l ' Europe d ' tre autre chose qu ' un march et d ' tre  la hauteur du dfi que nous devons  prsent relever .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , nous sommes saisis d ' un ensemble de cinq rapports et je tiens  fliciter tous les rapporteurs .
Ils ont tous accompli un trs bon travail pour produire ces rapports , qui apportent une contribution importante  ce dbat .
<P>
Je voudrais commencer mon intervention par la question de la justice et des affaires intrieures , qui fait l ' objet des rapports de MM . Bontempi et Wiebenga .
Ils apportent une contribution intressante au dbat en insistant sur la ncessit pour l ' Union europenne d ' intensifier l ' harmonisation et la coopration dans ce domaine , un domaine qui a malheureusement t nglig si on le compare aux progrs considrables en matire d ' harmonisation accomplis par l ' Union dans d ' autres secteurs , comme la politique conomique et financire , l ' agriculture , les transports et l ' environnement .
Ce domaine de la justice , des affaires intrieures et des liberts publiques est nettement rest  la trane .
Ce n ' est pas que nous voulons voir chaque pays adopter le mme systme juridique et judiciaire , ce serait absurde . D ' ailleurs , il existe mme , au sein de certains tats membres , des rgions qui se distinguent depuis longtemps dans la faon d ' administrer et d ' appliquer la loi .
<P>
Nous avons besoin d ' une coopration beaucoup plus pousse .
Nous sommes dans une situation o le crime organis ne cesse de se dvelopper  l ' chelle internationale .
Les criminels n ' ont que faire des questions de subsidiarit et de contrles aux frontires , ou de savoir si les subtilits de la lgislation nationale par rapport  la lgislation europenne sont correctement respectes : ils exploitent tous les filons qui leur permettent de raliser le plus grand profit possible et d ' atteindre leurs objectifs .
 moins de mettre en place un systme adquat de coopration internationale dans ce domaine , nous ne parviendrons pas  rsoudre efficacement ces problmes .
<P>
L ' harmonisation et la coopration sont galement importantes pour protger les droits des individus .
Les procdures pnales et civiles prsentent une disparit norme .
De nombreuses activits sont criminelles dans certains pays et ne le sont pas dans d ' autres .
La politique en matire de sanctions varie considrablement .
Le problme se fait d ' autant plus pressant que de plus en plus de citoyens et de rsidents de l ' Union europenne travaillent , vivent et exercent leurs activits dans d ' autres tats membres .
<P>
Il est inacceptable qu ' une personne accuse d ' un dlit dans un pays autre que son pays d ' origine y ait moins de droits qu ' elle en aurait dans son pays .
En outre , le cas existe aussi de personnes dtenues pendant de longues priodes sans jugement ,  cause de retards bureaucratiques dus  des problmes de traduction , ou de l ' absence d ' une aide juridique approprie .
Il faut rsoudre ces problmes . Les rapports indiquent quelques voies trs importantes et intressantes  explorer pour y parvenir .
<P>
Le rapport de M. Nassauer sur Europol fait correctement la part des choses .
Il faut mettre en place une collaboration efficace entre les forces de police nationales . La convention Europol prvoit les changes d ' informations effectifs et appropris qui doivent permettre aux forces de police de nos tats membres de cooprer et d ' agir plus efficacement en s ' changeant des informations , des ides et des mthodes .
Sans cela , c ' est comme si les forces de police charges de faire respecter la loi et l ' ordre devaient intervenir avec une main lie dans le dos face aux organisations criminelles .
<P>
Depuis l ' instant mme o Europol a vu le jour , il est un aspect sur lequel le Parlement n ' a eu de cesse d ' insister ,  savoir qu ' une organisation de police internationale - qui , le temps passant , sera peut-tre dote de pouvoirs oprationnels , aussi limits soient-ils - peut seulement exister s ' il y a systme appropri de contrle et de responsabilit dmocratiques , au mme titre que nous exigeons pour nos forces de police nationales une responsabilit dmocratique digne de ce nom .
Nous devons respecter le principe qui veut qu ' une force de maintien de l ' ordre ne peut exister qu ' avec l ' assentiment des communauts au service desquelles elle se place .
Une police qui se considre comme une espce de force venue d ' ailleurs pour imposer des rgles et des oprations inacceptables aux yeux de la collectivit dans son ensemble est voue  l ' chec .
Nous avons besoin de services de police de qualit et efficaces , qui aient l ' aval de la collectivit .
<P>
Enfin , le rapport de Mme d ' Ancona sur le problme complexe et controvers de la drogue met en balance plusieurs aspects trs difficiles : la volont de ne pas fermer les yeux sur l ' usage des drogues dangereuses et , en mme temps , celle de reconnatre qu ' une approche exclusivement punitive  cet gard ne donnera jamais de rsultats et qu ' il faut tenir compte des problmes d ' ducation , de sant , etc .
Ce rapport offre une bonne approche quilibre du problme .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par voquer le rapport Wiebenga sur les procdures pnales , le Corpus Juris .
C ' est un trs bon rapport , qui porte sur un domaine particulirement sensible et que l ' on a beaucoup trop nglig .
Il faut y voir une avance dans le sens de l ' harmonisation du domaine pnal au sein de l ' Union , que nous ne pouvons que souhaiter .
Dans le mme temps , certaines diffrences qui sparent les lgislations des tats membres doivent tre respectes par ce travail de coordination .
Le rapport insiste justement sur cette ncessit de respecter les lgislations nationales : le projet de Corpus Juris peut donc repartir sur des bases ralistes .
<P>
Notre dbat porte aussi sur le rapport Bontempi , c ' est--dire sur le plan d ' action en faveur d ' une zone de libert , de scurit et de justice , plan qui ne mrite que des loges .
Ce sont en effet l les points centraux de toutes les questions de droit .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais passer tout de suite au rapport d ' Ancona , texte plus controvers sur la stratgie  adopter dans le combat contre la drogue .
Je me flicite que nous ayons russi  convaincre les sociaux-dmocrates que la question de la drogue tait suffisamment importante pour mriter d ' tre discute en sance plnire , afin que nos concitoyens soient informs du contenu de nos dbats .
Le rapport est travers par l ' ide qu ' il s ' agit bien de combattre la drogue - toutes les drogues .
Cette perspective doit tre fondamentale dans la stratgie que la Commission est en train de mettre au point .
Le dbat interminable et fort agit qui s ' est droul sur ce sujet , tout au long du mandat du Parlement , a rvl les limites de notre coopration dans ce domaine .
Le travail en commission est parvenu  un progrs , dans la mesure o le rapport n ' voque plus la prescription d ' hrone comme l ' un des moyens de lutte contre la drogue .
Mais la prescription de mthadone n ' est pas non plus une bonne faon d ' aider les toxicomanes  se dbarrasser de leur dpendance .
Nous assistons aujourd ' hui  une volution prometteuse dans le domaine des prescriptions mdicamenteuses , qui tend de plus en plus  viter les mdicaments qui crent une dpendance . Cela devrait avoir pour consquence de rsoudre les derniers dsaccords politiques qui existent , sur cette question de la drogue , au sein de l ' opinion majoritaire .
L ' objectif est bien de supprimer tout phnomne de dpendance provoqu par les drogues ou les mdicaments .
<P>
Le point de vue soutenu par le groupe PPE a progress .
Le rapporteur , Mme d ' Ancona , a fait preuve d ' une grande volont d ' ouverture et d ' coute  l ' gard des opinions du groupe PPE .
Je voudrais donc adresser  Mme d ' Ancona un loge tout particulier pour avoir compris quelles sont les voies politiques d ' avenir  suivre dans le domaine de la lutte contre la drogue .
Le rapport qui nous est prsent est beaucoup plus quilibr que les propositions prcdentes .
Le dbat que nous avons men dans cette Assemble tait important .
Nos points de vue taient trs loigns  l ' origine , et nous sommes parvenus  prsent  une faon commune d ' envisager le problme .
Les pays nordiques ont russi  faire accepter certains des principes fondamentaux qui leur sont communs dans le combat contre la drogue .
Le rapport contient un message clair : la ncessit de mesures pour rduire l ' offre et la demande .
Mon but  long terme est une socit sans drogue , et je suis convaincue que la lutte contre la drogue est appele  s ' appuyer sur les trois points forts que la Sude considre depuis longtemps comme fondamentaux dans la lutte contre la drogue ,  savoir la prvention , la rpression et la rinsertion .
<SPEAKER ID=23 NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , nous devons tout d ' abord adresser nos remerciements  tous les rapporteurs pour le travail qu ' ils ont accompli , parce qu ' avec ces rapports nous touchons au coeur des valeurs europennes , c ' est--dire au principe de l ' tat de droit .
Je crois qu ' il est important de nous rappeler que la libre circulation des personnes et l ' intgration des populations europennes doivent s ' accompagner d ' une harmonisation du droit .
Je ne considre donc pas du tout comme un inconvnient , mais au contraire comme un facteur essentiel que nous harmonisions le droit civil et en particulier le droit pnal en rponse  cette ralit que nous vivons tous ensemble en Europe dans des conditions qui nous rapprochent toujours plus les uns des autres .
<P>
Il me semble galement primordial que nous accordions la plus grande importance au fait que notre culture du droit ne se dissolve pas totalement dans son application pratique .
Cela vaut en particulier pour les futurs membres de l ' Union europenne de l ' Europe centrale et orientale .
Nous constatons dans les ngociations et les travaux de pradhsion qu ' il est trs difficile de rencontrer , de soutenir ou de promouvoir dans ces pays une telle culture du droit qui permet de vivre en commun dans un espace de droit et d ' conomie commun , dans un espace de libert et de dmocratie .
<P>
Concernant les droits fondamentaux je voudrais dire ceci : notre collgue M. Nassauer a mis Europol en vidence .
Il est trs important que nous disposions d ' instruments policiers efficaces .
Mais ceux-ci doivent s ' accompagner d ' organes de contrle juridiques et parlementaires du respect des droits fondamentaux .
Il ne me parat pas suffisant que ces organes soient seulement les parlements nationaux .
La Cour de justice europenne et , dans le futur , le Parlement europen devraient se voir attribuer un rle dterminant de contrle en la matire .
<P>
Un dernier point concerne le droit d ' asile : il est important que l ' Europe reste ouverte et nous devons veiller  ce que le droit d ' asile ne soit pas pitin .
Du point de vue de la rpartition des charges , nous devons faire en sorte qu ' elle s ' effectue quitablement dans la Communaut europenne .
Le droit d ' asile doit tre sacr et figurer au nombre des valeurs morales europennes .
Nous ne pouvons tolrer qu ' on le restreigne .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui tombe  point nomm , avec la publication toute rcente du 50e rapport de l ' Eurobaromtre montrant clairement que les proccupations des citoyens au sujet du chmage prcdent de peu leur dsir d ' une action contre les drogues et la criminalit .
Je tiens  dire d ' emble que je ne suis pas favorable  la rsolution demandant la cration d ' un ministre public europen indpendant .
<P>
Quoi qu ' il en soit , les citoyens europens doivent pouvoir circuler en toute scurit dans leur quartier .
On doit pouvoir faire des affaires en toute scurit en Europe , sans craindre la fraude financire .
Les enfants doivent pouvoir frquenter l ' cole en toute scurit , sans craindre d ' tre entrans dans la drogue .
Ils doivent pouvoir utiliser les autoroutes de l ' information en toute scurit , sans s ' exposer aux abus des pervers qui exploitent Internet  des fins pornographiques .
Il faut poursuivre en justice la pdophilie sur Internet .
<P>
Conformment  l ' engagement qu ' elle a pris dans le trait d ' Amsterdam , l ' Union europenne doit devenir un espace de libert , de scurit et de justice , o les citoyens jouissent d ' une grande sret .
Au mois d ' octobre prochain , les gouvernements tiendront une runion spciale pour examiner la question de l ' tablissement d ' un espace europen de libert , de scurit et de justice .
Il faudra  cette fin dgager une stratgie commune qui reconnaisse et rponde aux attentes clairement exprimes par les citoyens europens en faveur d ' une action contre la drogue et la criminalit .
Le crime organis est affaire de professionnels .
Il dispose de ressources normes , il a accs aux dernires technologies et il peut utiliser les unes et les autres pour corrompre la dmocratie ou  des fins de blanchiment d ' argent et de fraude .
Il est essentiel d ' tendre la coopration policire dans le cadre d ' Europol  de nouveaux secteurs comme la fabrication de faux billets et pices libells en euros .
<P>
L ' Union europenne ne pratiquant pas la peine de mort , je pense que les barons de la drogue traduits devant les tribunaux devraient se voir condamner  une peine d ' emprisonnement de 40 ans au moins .
L ' Union europenne doit se montrer aussi professionnelle qu ' eux et mobiliser toutes les forces dont elle dispose pour traquer ces barons du crime sur tout son territoire .
Dans la mesure du possible , les crimes graves doivent tre passibles de peines comportant de longues priodes d ' emprisonnement .
Pas plus tard que ce week-end encore , dans ma circonscription de Dublin , j ' ai rencontr une famille qui a perdu deux jeunes femmes au cours de l ' anne dernire  cause de la drogue .
L ' Union europenne doit faire de la lutte contre la drogue une de ses priorits .
Il ne sert  rien de venir dans cette enceinte parler de propositions aux ides larges , si c ' est pour voir , autour de nous , des jeunes mourir de toxicomanie , tandis que ceux qui importent et vendent ces drogues s ' en tirent sans problmes .
Nous devons cooprer de toutes les faons possibles avec Europol et faire tout ce que nous pouvons pour prvenir la toxicomanie .
<SPEAKER ID=25 NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , comme le rapporteur M. Nassauer l ' a dj dit , le contrle parlementaire de l ' activit policire d ' Europol est une des mission les plus importantes de notre Assemble , spcialement pour nous hommes politiques actifs dans le domaine de l ' intrieur .
C ' est pour cette raison qu ' il est trs important pour nous , le groupe des verts au Parlement europen , qu ' Europol en tant qu ' organisme international ne puisse obtenir de pouvoirs supplmentaires , inimaginables pour nos autorits policires nationales , qui soient susceptibles de porter atteinte aux droits des citoyens et des citoyennes de l ' Union .
<P>
Je fournirai comme exemple le protocole sur les prrogatives et les immunits des agents d ' Europol .
Nous sommes favorable  Europol en tant qu ' autorit europenne indispensable  la scurit intrieure de l ' Union europenne , devant jouer un rle dterminant dans la coordination de l ' action des autorits de police nationales , cela va de soi .
Mais nous sommes en faveur d ' une autorit europenne qui soit dmocratiquement contrlable .
La ncessit d ' un contrle de l ' action policire est surtout ncessaire l o elle porte atteinte aux droits des citoyens et en particulier leurs droits fondamentaux .
C ' est pourquoi nous ne sommes pas satisfaits du prtendu contrle d ' Europol par les parlements nationaux , tel qu ' il est actuellement prvu .
Le rapporteur , M. Nassauer , a dj fait quelques propositions valables que nous accueillons favorablement .
Mais elles ne nous suffisent pas .
Pour nous , il est trs important que le contrle parlementaire des activits policires d ' Europol soit assur par le Parlement europen . Les propositions qui permettent un vritable contrle font malheureusement toujours dfaut .
<SPEAKER ID=26 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , l ' ensemble des rapports qui ont t prsents emporte naturellement notre adhsion sur la plupart des points , qu ' il s ' agisse des rapports de M. Wiebenga , de M. Nassauer ou de M. Schmid .
J ' aimerais m ' attarder un peu plus sur le rapport de M. Bontempi , parce qu ' il me semble d ' une trs grande importance et qu ' il couvre la quasi-totalit des domaines dans lesquels nous devons encore oeuvrer  la construction de l ' Europe .
<P>
S ' agissant tout d ' abord de la communautarisation de la coopration judiciaire et policire , tous les points qui ont t souligns , c ' est--dire la rduction de la dure des procdures en matire d ' asile , la fixation des conditions et des procdures pour la dlivrance de visas , l ' acheminement vers un visa uniforme , l ' obtention d ' un statut pour les immigrs lgaux , la lutte effective contre l ' immigration clandestine , sont des lments fondamentaux .
La libert de circulation entre les tats membres pour les immigrs lgaux est galement un point qui nous tient particulirement  coeur .
On pourra enfin garantir la srnit des dcisions et surtout la tranquillit de ceux qui sont les plus directement concerns .
<P>
Pour ce qui est de la coopration policire , le dveloppement d ' Europol et l ' utilisation des bases de donnes nous paraissent de premire importance et il est indispensable d ' intgrer  temps le systme d ' information Schengen dans les activits d ' Europol .
<P>
L o beaucoup d ' tats seront encore rticents , c ' est lorsqu ' il s ' agira d ' autoriser l ' intervention des autorits judiciaires d ' un tat membre sur le territoire d ' un autre tat membre .
Il faudra bien s ' y rsoudre , cependant , et procder quand mme au rapprochement gnral des lgislations sur la plupart des dlits et des crimes .
<P>
Pour ce qui est aujourd ' hui de la cration de cet espace de libert , de scurit et de justice , la libert nous apparat de toute faon la plus importante et il faudra intgrer les acquis de Schengen dans notre propre fonctionnement .
Deux objectifs majeurs doivent tre maintenus .
Le premier consistera  faire face au drame que nous vivons aujourd ' hui en Europe ,  savoir les immigrations massives , en offrant collectivement ,  grande chelle , une protection temporaire  des populations perscutes .
Il faudra de toute faon que le droit d ' asile s ' appuie et reste appuy sur les textes fondamentaux que sont la convention de Genve et les protocoles additionnels .
Enfin , pour ce qui est de la scurit , il faudra lutter contre la criminalit organise et radiquer les conditions de vie qui ont donn naissance  la violence urbaine et au hooliganisme .
<P>
Un petit mot au sujet du rapport de Mme d ' Ancona sur la consommation de substances illicites .
On peut quand mme s ' interroger sur le fait qu ' il ne contient pas la moindre remise en cause de la politique suivie jusqu '  prsent quant  la consommation de ces substances . C ' est une politique qui , jusqu '  prsent , n ' a pas donn de rsultats probants , c ' est le moins qu ' on puisse en dire .
Les avances collectives n ' ont pas t prises en compte et on a renonc  examiner les valuations des expriences en cours .
Une certaine frilosit , un certain conservatisme a fait l ' unanimit et a permis en effet de dgager un accord sur le plus petit dnominateur commun .
Le ralisme a cependant prvalu en faveur d ' une approche multisectorielle .
<SPEAKER ID=27 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue , M. Schmid , contient de trs bonnes remarques et de trs bonnes suggestions , et notamment la tentative d ' empcher l ' existence du courrier lectronique anonyme .
<P>
Mais il me semble que ce rapport pche par un vice fondamental . C ' est la distinction que je refuse entre une pornographie qui serait acceptable , et puis la pdopornographie qui seule serait rprhensible .

<P>
D ' abord , il nous a avou que fixer l ' ge de l ' enfant , c ' tait un problme trs dlicat pour lequel il n ' avait pas de solution ; et puis ensuite , chers amis , c ' est la pornographie en tant que telle qui doit tre considre comme une atteinte  la dignit , au respect de la personne humaine qui est un des fondements de nos dmocraties , au mme titre que le racisme et d ' autres maux que nous condamnons  juste titre .
<P>
Sinon , comment voulez-vous que des personnes dsquilibres , dont le dsquilibre s ' accentue jusqu '  les provoquer au passage  l ' acte ,  cause d ' un visionnement permanent de cassettes pornographiques mettant en scne des adultes , soient arrtes ensuite par la pratique vis--vis des jeunes ?
Mais il y a l une sorte d ' irralisme qui me semble vraiment trs , trs curieux  comprendre sur le plan de la logique .
<P>
Pour le rapport de notre collgue , Mme d ' Ancona , l aussi , je ne vais pas aborder cet aspect sous ses multiples problmatiques conomiques , la distinction entre la rpression qui doit tre impitoyable vis--vis des trafiquants et puis l ' attitude vis--vis essentiellement de jeunes pour lesquels la question est trs dlicate .
<P>
Donc , je me contenterai d ' une approche qui me semble indispensable et qui n ' est pas suffisamment faite .
On dit qu ' il faut regarder les choses du ct de l ' offre .
Bien sr .
Mais pourquoi des jeunes se droguent-ils ?
Quel chec , quel examen de conscience doit tre fait au niveau des adultes dans nos diffrents pays , que ce soit les parents , que ce soit les professeurs , les responsables sociaux , enfin , tous les adultes qui ont affaire avec la jeunesse , et donc nous tous , comment se fait-il que nous n ' arrivions pas  transmettre  la jeunesse des raisons de vivre , le got de vivre , la force morale d ' affronter les difficults de toute existence humaine ?
<P>
La vie sur terre a toujours t trs difficile .
Il y a l un dficit fondamental qui devrait nous provoquer  des travaux entre nous ,  ce niveau-l , et je me permettrai , en terminant , d ' attirer l ' attention sur un point particulier , c ' est que nous parlons toujours de l ' enseignement des langues .
Mais nous avons une vision de plus en plus utilitaire de l ' enseignement des langues , alors que la littrature , la grande littrature de nos diffrents pays d ' Europe ,  nouveau mise  la disposition de nos jeunes , leur fournirait peut-tre ces pistes qui les empcheraient d ' aller vers des conduites telles que la drogue .
<SPEAKER ID=28 NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , avant mme que je ne fasse partie de cette Assemble , Europol tait dj propos comme instrument dcisif dans la lutte contre la criminalit organise .
Et pourtant nous n ' en disposons pas encore .
Les travaux prparatoires n ' ont pas encore suffisamment progress  ce jour pour qu ' il puisse entrer pleinement et normalement en fonction  la Haye .
Nous sommes videmment tous favorables  un Europol fonctionnel qui constitue une arme adquate contre la criminalit organise .
<P>
La ncessit de disposer d ' un instrument efficace pour combattre la criminalit en croissance , surtout qualitativement , est gnralement reconnue .
Au lieu toutefois d ' exiger avec vhmence la conclusion des travaux prparatoires , nous discutons aujourd ' hui d ' un dveloppement qui va trop loin , et  notre avis , dans une mauvaise direction .
Du point de vue de la scurit , il n ' apparat pas indispensable que les agents d ' Europol se voient accorder un pouvoir de direction vis--vis des agents nationaux et que l ' on instaure ainsi de fait un organisme central .
Pour ces raisons nous rejetons le rapport .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je prends la parole au nom du parti populaire europen . Je pense que le moment est venu de faire une rflexion claire .
<P>
Nous connaissons une crise de conscience europenne vidente , importante et - j ' ajouterai , sans nul doute - trs grave .
Les opinions de nos tats membres ont volu et ont dpass les limites du projet qui limitait la construction europenne  un march .
 l ' heure actuelle , je pense que personne ne doute du fait que les citoyens europens veulent et affirment que l ' Europe doit tre un projet de civilisation et pas seulement un march .
<P>
Je le regrette , mais il faut aborder aujourd ' hui la situation au Kosovo et l ' exigence d ' une projection de l ' Europe vers l ' extrieur .
Mais pour que l ' Europe se tourne vers l ' extrieur , il faut que nous sachions parfaitement ce que l ' Europe est  l ' intrieur de ses frontires :  l ' intrieur de ses frontires , l ' Europe ne peut pas tre exclusivement un march .
<P>
Dans ce sens , Monsieur le Prsident , les dmocraties de nos tats membres sont trs exigeantes et nous , qui reprsentons ici les citoyens , nous devons savoir que dans cet exercice , dans ce rapport Bontempi et dans les quatre rapports qui font aujourd ' hui aussi l ' objet d ' un dbat , il faut mener le trait d ' Amsterdam jusqu '  ses limites lgales .
Il est vident que le trait d ' Amsterdam constitue notre cadre juridique , mais nous devons le mener jusqu ' aux limites lgales des ses possibilits et , l o il ne sera pas suffisant , nous devons assumer l ' engagement de le modifier afin de rpondre  ce qui est actuellement une demande claire des citoyens .
<P>
Aussi , Monsieur le Prsident , le sommet de Tampere est-il extrmement important car il va voquer tous ces problmes au plus haut niveau lors du dbat entre les tats membres .
Le rapport de M. Bontempi est important car il dfinit ce que nous voulons vraiment que soit un espace de libert , de scurit et de justice et que le Trait proclame pour l ' instant .
Le sommet de Tampere va mettre tout cela en pratique et , dans ce sens , le rapport de M. Bontempi contient des propositions fondamentales .
<P>
Je tiens  remercier , bien videmment , M. Bontempi des propos qu ' il a tenus  mon gard .
Je dois dire que nous avons travaill dans une ambiance de collaboration absolue et que je me sens aussi responsable que lui du rsultat que nous obtiendrons - demain je l ' espre - avec un large soutien de toute l ' Assemble .
<P>

Nous estimons qu ' il est ncessaire d ' tablir clairement quels droits fondamentaux nous voulons et  quel niveau juridique ; qu ' il ne faut pas tablir de discrimination ; qu ' il faut dvelopper la citoyennet europenne ; que la libre circulation des personnes , les visas et l ' immigration - et je ne reviens pas sur les problmes d ' actualit - sont une ncessit qui exige une solution immdiate , si nous voulons atteindre l ' objectif proclam par le trait d ' Amsterdam .
<P>
En outre , il nous faut amliorer l ' accs des citoyens  la justice .
Ceux-ci doivent pouvoir avoir l ' impression qu ' il disposent d ' une couverture juridique dans toute l ' Europe , et non pas comme on me l ' a dit un jour en Espagne , qu ' en matire de justice , il revenait au mme d ' tre en procs avec un Franais qu ' avec un citoyen originaire d ' un autre pays du monde .
<P>
Enfin , nous devons modifier les mthodes de travail et la coopration entre les institutions .
<P>
Telles sont les grandes orientations du rapport Bontempi .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer ma reconnaissance envers les rapporteurs des autres rapports , qui s ' inscrivent dans le cadre de ces trois vecteurs de libert , de scurit et de justice , et souligner leur importance .
<SPEAKER ID=30 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , cette discussion commune de plusieurs rapports a quelque chose d ' trange .
<P>
Par la division mme des rapports , elle donne l ' impression d ' une fragmentation des enjeux , alors que nous sommes , sans doute , au coeur ,  l ' essentiel de la construction europenne , du projet europen de construire une communaut de citoyens .
<P>
Du rapport de M. Bontempi , je retiens cette impression d ' une citoyennet europenne qui se construit progressivement , en quelque sorte en creux , non seulement positivement par l ' affirmation d ' un certain nombre de liberts , mais aussi - et nous l ' avions dj vu avec les progrs de la libert de circulation des personnes - par la cration d ' une catgorie nouvelle : ce concitoyen communautaire qui n ' est plus dans aucun de nos pays totalement un tranger .
<P>
L ' impression de fragmentation s ' accrot quand on voit qu ' il y a un certain nombre de notions qui sont laisses de ct , notamment la notion de lacit , pourtant au coeur de la citoyennet europenne dfinie par le trait d ' Amsterdam par des droits fondamentaux qui transcendent la division en catgories , en engagements , en dogmes , en ethnies , en religions .
Nous construisons , en Europe , un espace de libert et de citoyennet qui va au-del , qui est plus fondamental .
Eh bien , c ' est prcisment ce que les pres fondateurs de la lacit rpublicaine entendaient faire : arracher le citoyen aux particularismes par l ' universalit des droits .
<P>
Il est dommage , et je terminerai par l , Monsieur le Prsident , que cette dimension fondamentale de la lacit ne soit pas explicite dans un dbat aussi essentiel .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis inquite .
Vers quoi allons-nous ?
Selon les rapports dont nous avons ici  dbattre , l ' UE devrait se voir attribuer davantage de comptences dans le domaine judiciaire , avec notamment l ' instauration d ' un charte constituant la base juridique de l ' identit europenne .
Les pouvoirs de la Cour de justice europenne seront accrus .
L ' harmonisation du droit civil et pnal sera renforce , et une dfinition commune de l ' acte illicite tablie .
On octroiera  Europol , unit de police europenne , les comptences ncessaires pour mener des oprations et donner des instructions aux autorits dirigeant les polices nationales .
On voque aussi la cration d ' un ministre public europen , et bien d ' autres projets encore .
<P>
Je voudrais insister sur le fait que ces questions dlicates qui touchent au coeur mme de l ' organisation de nos tats membres , c ' est--dire  leur souverainet , et qui , dans nos pays respectifs , sont rgles par des lois fondamentales , n ' ont pas fait l ' objet d ' un vritable dbat port devant les citoyens .
Les consquences pourraient tre dsastreuses , si l ' on continue  se hter de la sorte , en passant outre l ' opinion des citoyens comme celle des parlements nationaux .
Pourquoi , dans cet hmicycle , n ' osons-nous pas parler clairement , saisir la question  bras le corps , dire tout haut que la majorit de cette Assemble veut crer des  tats-Unis d ' Europe  , et lancer la discussion avec les citoyens et les parlements nationaux - c ' est ce que je souhaite , mme si je suis naturellement oppose  une telle volution .
<P>
En ce qui concerne le rapport d ' Ancona sur les drogues , il est moins mauvais , d ' un point de vue sudois , que beaucoup d ' autres rapports dont nous avons discut .
J ' ai nanmoins prsent quatre propositions d ' amendements que j ' espre voir soutenues par l ' Assemble et la Commission , en particulier l ' amendement 2 .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , ces rapports ont pour objectif de donner un contenu  la collaboration entre police et justice en Europe .
Notre collgue Nassauer souligne fort  propos le manque de contrle exerc sur Europol .
En ce qui me concerne , je pense que la solution  ces problmes reste avant tout du domaine des parlements nationaux et du Conseil .
S ' agissant des problmes de contrle actuels , il ne me semble pas du tout opportun d ' largir encore le rle d ' Europol et plus prcisment ses comptences en matire de police .
<P>
Concernant le rapport trs clair de mon collgue Wiebenga , je dirais que la cration d ' un espace ouvert sans frontires intrieures requiert en effet une harmonisation partielle du droit pnal .
Le rapport fait par ailleurs trs bien de souligner qu ' il n ' est pas ncessaire , pour autant , de rdiger un code pnal europen .
Il est moins logique , par contre , que le rapporteur insiste sur la ncessit d ' un ministre public europen .
Nous n ' avons pas besoin d ' une solution aussi extrme .
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Je ne dirai que quelques mots du rapport Schmid . Je le soutiens pleinement .
Le rapport de mon collgue Bontempi me pose par contre beaucoup de problmes .
Il y aborde en effet , au travers d ' une vritable logorrhe , les sujets les plus trangers l ' un  l ' autre .
Sur un mode dmagogique , il affirme que le manque de lgislation europenne dans toutes sortes de domaines et ce qu ' il est convenu d ' appeler le cloisonnement des systmes judiciaires nationaux rvolte l ' opinion publique .
Il est rellement choquant qu ' il voie dans ces phnomnes l ' origine du crime organis et des problmes sociaux .
L ' opinion publique n ' exprime pas le besoin imprieux d ' une citoyennet europenne .
Elle dsire simplement la libert , la scurit et l ' quit .
La grande majorit des citoyens ne se soucie pas beaucoup de la manire dont ces principes seront mis sur pied .
Il est stupide de prtendre que cela ne pourrait se faire que via une politique europenne .
<P>
La rdaction d ' une charte de l ' Union en faveur des droits de l ' homme est une proposition du mme tonneau .
Je n ' en comprends absolument pas la raison ,  moins que vous n ' entendiez crer une constitution europenne avant de projeter la cration d ' un tat europen .
Il y aurait bien d ' autres points  aborder mais je pense que cela suffit pour que vous ayez compris que je ne soutiendrai pas ce rapport trop tranch , par moments dmagogique et , en tout tat de cause embrouill .
<SPEAKER ID=33 NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , les paroles prtes  l ' empereur d ' Autriche et cites par M. Schmid caractrisent de faon trs pertinente le projet du Conseil sur la lutte contre la pdopornographie .
Les propositions d ' amendement dposes constituent par consquent une amlioration significative .
La diffusion croissante et tout  fait effrne d ' images ou d ' activits  caractre pdophile sur Internet au mpris de tout respect humain a transform en partie ce qui tait une bndiction de la technologie moderne de l ' information en une maldiction pour l ' humanit .
La criminalit professionnelle ne peut tre combattue avec succs en matire d ' abus sexuels d ' enfants et d ' utilisation dlictueuse d ' Internet que si l ' Union europenne va de l ' avant d ' un mme pas et si les tats membres cooprent plus troitement entre eux , ainsi qu ' avec les pays tiers .
<P>
 cet effet il est aussi indispensable d ' harmoniser certains critres dans le droit pnal , comme par exemple la limite d ' ge . Sans cela , on risque d ' aboutir  des situations absurdes .
Ainsi par exemple : un ressortissant allemand vit actuellement en Belgique librement , bien qu ' il ait t condamn  cinq annes d ' emprisonnement en Belgique pour avoir commis un viol d ' enfant . Il ne peut tre extrad parce que l ' acte commis en Belgique n ' est pas punissable en Allemagne en raison de la diffrence d ' ge minimum dans chacun des deux pays .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais concentrer mon propos sur le rapport d ' Ancona .
Je commencerai par remercier le rapporteur .
Nous avons eu , dans cet hmicycle , plusieurs dbats sur la politique en matire de drogues .
Il est arriv que ces dbats s ' intensifient et prennent une tournure trs dlicate .
Je dois dire que le rapport de Mme d ' Ancona est bien meilleur que ceux dont nous avons discut par le pass .
Je trouve que ce texte jette les bases qui devraient nous permettre  l ' avenir de mener un dbat objectif sur ce sujet .
Cela ne signifie pas que nous serons dsormais d ' accord sur tous les dtails . Non , je ne pense pas que cela puisse tre le cas , puisque nous venons de pays diffrents , o les traditions sont diffrentes .
J ' estime , par exemple , que nous mettons beaucoup trop l ' accent sur ce qu ' on appelle la rduction des dommages ( harm reduction ) , quand pour ma part , je prfrerais que l ' on insiste sur les efforts de prvention  un stade prcoce .
<P>
Je dois dire , cependant , que je suis d ' accord sur la quasi-totalit des points de vue exprims par le rapporteur , par exemple sur l ' ide de confier  un commissaire la responsabilit de la recherche de solutions alternatives  l ' incarcration , puisque la prison n ' est pas une solution valable face  ce problme .
Je soutiens galement l ' ide d ' une valuation des mthodes existantes de traitement des toxicomanes : nous savons en effet que certaines mthodes sont meilleures que d ' autres , mais les modes d ' valuation prsentent des dfaillances .
<P>
Enfin , je pense que nous pouvons tre fiers de ce que nous sommes parvenus  raliser ensemble , membres du Parlement et de la Commission , au cours de cette priode de mandat ,  savoir notre travail sur le combat contre les drogues synthtiques .
S ' il est un sujet sur lequel nous avons , ensemble , obtenu des rsultats , c ' est bien sur celui-l .
Je voudrais en remercier  la fois mes collgues du Parlement et les membres de la Commission .
<SPEAKER ID=35 NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , le dbat que nous menons aujourd ' hui sur la scurit s ' articule en fait en deux blocs .
Je spare dans le premier bloc le problme des drogues .
Il y a une raison trs simple  cela : actuellement plus de 5 millions de jeunes dans l ' Union europenne consomment des drogues synthtiques .
Nous constatons dans tous les rapports que la consommation et le trafic de drogues connaissent malheureusement une expansion extraordinaire .
Il faut que nous ayons recours  des stratgies de lutte antidrogues efficaces au sein de l ' Union europenne . Le problme que nous rencontrons notamment lors de l ' laboration de ces stratgies est que , du fait de la multiplicit des aspects de cette lutte , notre action parat parfois confuse aux yeux de la population .
Les stratgies de la lutte antidrogue se rpartissent entre trois piliers ; nous avons plusieurs plans d ' action et un nombre important de rapports sur la problmatique de la drogue .
Nous devons faire preuve d ' urgence d ' une plus grande unit dans nos dclarations et , partant , faire en sorte que les stratgies que nous menons soient identifiables .
<P>
Je voudrais mettre en exergue quelques points qui me paraissent primordiaux .
Premirement , nous devrions prendre l ' habitude de toujours parler de stratgies antidrogues plutt que de politique de la drogue .
La remarque est valable pour tous les rapports qui traitent du sujet .
Deuximement il faut persister dans l ' attitude prconise ici mme ,  savoir qu ' il ne pourra jamais y avoir dans le futur de libralisation ou de lgalisation de la production , de la vente ou de la consommation de drogues .
Il n ' est pas admissible de voir un jour du haschisch en vente dans les bureaux de tabac ou de l ' hrone prescrite dans les ordonnances mdicales .
Ceci ne doit jamais devenir une ralit chez nous .
<P>
Troisimement , nous devons mener nos dbats sur les drogues en faisant abstraction de toute idologie .
Nous avons besoin de propositions de solutions efficaces et pragmatiques , allant de la prvention ,  l ' assistance aux toxicomanes en passant par la rpression .
 ce propos je crois que nous devrions prendre des mesures prventives dans les coles principalement , car c ' est l que nous touchons tous les jeunes de l ' Union europenne .
Je propose pour la nime fois de promouvoir des actions sur une base volontaire . Il est louable que Mme le Commissaire nous ait assur de son appui  ce sujet .
Les coles d ' Europe devraient ainsi tre dclares espaces exempts de drogues sur une base volontaire .
La coopration avec l ' industrie chimique devrait tre amliore et accrue par exemple en matire de lutte contre les substances de base .
En matire de rpression , il importe de dvelopper Europol , de soutenir l ' action de la police , de promouvoir la coopration judiciaire et de mettre en oeuvre l ' assistance aux toxicomanes en gnral .
<P>
Enfin , l ' Europe doit se rvler  travers toutes ses stratgies en tant que communaut procurant un niveau de scurit lev .
Je n ' ai aucune inquitude  ce sujet  la lecture des rapports de MM . Nassauer et Wiebenga .
Des actions fortes y sont demandes et je souhaite que d ' autres mesures semblables soient adoptes au sommet extraordinaire de Tampere .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , pour dire les choses simplement : l ' ide d ' un ministre public europen doit tre abandonne .
Nous n ' avons que faire d ' un droit pnal ou d ' un ministre public communautaires .
La criminalit peut tout aussi bien tre combattue avec les instruments existants , entre autres Europol et la convention d ' extradition et d ' entraide judiciaire .
Nous pouvons certainement renforcer la coopration entre les tats membres en matire d ' investigations et de poursuites judiciaires sans pour autant devoir possder des rgles rigoureusement identiques et un ministre public europen .
Il ne faudrait pas harmoniser pour le plaisir d ' harmoniser ;  dire vrai , les diffrences entre les droits pnaux des tats membres ne sont pas si importantes que les instruments nationaux existants ne puissent les pallier .
Une investigation efficace est certainement possible sans que nous devions la confier  des instances supranationales .
Europol illustre bien cette possibilit , et Europol demeurera une institution internationale .
Elle ne deviendra pas une autorit policire europenne avec des comptences oprationnelles .
Le rapport Nassauer propose de placer Europol sous l ' autorit de la Commission avec un contrle largi de la part du Parlement europen .
Quelle mauvaise ide !
Europol est formellement place sous le contrle des parlements nationaux , et c ' est trs bien ainsi , mme si l ' on peut douter qu ' ils en soient conscients ; il est donc peut-tre judicieux de faire galement rapport au Parlement europen , lequel prend au srieux sa mission de contrle .
Le contrle des donnes personnelles est  juste titre du ressort des commissions nationales d ' tudes sur la protection des donnes prives .
Europol est le fruit d ' une collaboration internationale et le trait d ' Amsterdam exclut heureusement toute tentative de transfert de la coopration policire au niveau supranational .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , il est important de surveiller ce qui se passe dans le cadre du troisime pilier , nous sommes tous d ' accord sur ce point .
Simplement , je pense que nous savons tous d ' exprience combien cela est difficile  raliser , en particulier avec le mode d ' administration qui est le ntre , et la conception  souple  des droits du citoyen .
Je suis rgulirement rvolte en voyant dfiler des recommandations qui ont t traites par un groupe de travail au sein du Conseil , et dont on constate par la suite que le Parlement ne peut en vrifier la porte vritable qu ' une fois engage leur application .
Je me rends compte que ce genre de questions se poseront de nouveau  propos de la surveillance tlphonique .
L ' attitude du Conseil est  cet gard trs importante : nos droits doivent tre respects , et nous devons disposer des dlais ncessaires pour pouvoir exercer notre influence .
<P>
La recommandation que l ' on est en train de mettre en application a pour objet le principe de la charge de preuves inverse , concernant la confiscation de biens acquis par voie criminelle .
Je crains que l ' on n ' adopte sur ce point des rgles plutt  souples  , dont l ' adaptation risque de violer les droits des citoyens .
Mon propre pays , la Finlande , semble dsormais en voie d ' appliquer cette recommandation .
<P>
Le rapporteur , M. Bontempi , souhaite galement que l ' on tudie la question d ' une charte europenne des droits fondamentaux , de l ' laboration d ' une telle charte par l ' UE .
C ' est un sujet qui a aussi t voqu par la prsidence allemande .
Je voudrais dire ceci : tudions toujours , mais allons-y doucement .
Je ne pense pas que nous ayons besoin d ' un nouvel instrument , mais plutt d ' une utilisation plus efficace de ceux qui existent .
Je serais satisfaite de voir la charte sociale europenne devenir partie intgrante de notre lgislation , et que nous obtenions , sur ce point aussi , des mcanismes d ' application des rgles plus efficaces .
<P>
Enfin , comme toutes les personnes ici prsentes , j ' espre que le sommet extraordinaire de Tammerfors , en Finlande , nous permettra d ' avancer , et qu ' il en ressortira des dcisions concrtes .
Nous n ' avons pas besoin de longs programmes d ' action , mais de mesures concrtes et quilibres , y compris du genre de mesures qui profite au citoyen de base .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam le mois prochain donne  l ' Union europenne une bien plus grande libert d ' action qu ' actuellement pour amliorer activement les capacits de fonctionnement du march intrieur .
C ' est l une bonne chose ; le problme , c ' est que pour l ' instant les tats membres de l ' Union europenne n ' ont pas une vision suffisamment claire de la manire dont la coopration dans le cadre du troisime pilier pourrait tre dveloppe .
Par exemple , dans les normes de surveillance des frontires extrieures de l ' Union europenne , il existe encore des disparits inacceptables entre les tats membres .
<P>
Les problmes auxquels nous sommes confronts  l ' intrieur des frontires de l ' Union europenne , comme l ' augmentation du trafic des stupfiants , la diversification de l ' offre en matire de stupfiants , le passage de personnes en contrebande , et l ' une des causes partielles de tous ces problmes ,  savoir les lacunes dans la surveillance des frontires extrieures de l ' Union europenne , impliquent que le rle d ' Europol soit tendu et renforc  l ' avenir au-del mme de ce qui est stipul dans le trait d ' Amsterdam .
Europol ne doit pas rester une simple administration centrale bureaucratique .
<P>
Si l ' on ne parvient pas  resserrer la coopration policire et douanire de l ' Union europenne , on ne peut pas promettre au march intrieur de lendemains qui chantent , d ' autant que l ' largissement de l ' Union  l ' est , pour ne parler que de cela , sera sans aucun doute source de contraintes supplmentaires et de dfis nouveaux  la fois pour la surveillance des frontires extrieures de l ' UE et pour la lutte contre la criminalit organise . Europol doit disposer de vastes prrogatives dans la coordination des enqutes , ce qui lui permettrait de faire participer  la coopration tous les tats membres de l ' Union europenne , avec en plus les pays d ' Europe de l ' est candidats  l ' adhsion , et ce ds l ' entre en vigueur du trait .
<SPEAKER ID=39 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , le dbat de ce soir montre combien il reste  faire dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Le nouveau trait va entrer en vigueur d ' ici peu . Il nous fournit un objectif ambitieusement formul ,  savoir celui de travailler pour que l ' Europe soit un espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
La combinaison des concepts de libert , de scurit et de justice donne  notre travail futur une orientation claire .
C ' est sur les conditions de vie quotidiennes de nos populations que doit porter notre coopration .
Dans le mme temps , une difficult rside dans le fait que ces trois ambitions recouvrent des domaines d ' activit aussi dissemblables .
C ' est pourquoi il faut aussi que nos objectifs soient taills sur mesure , pour s ' adapter individuellement  chacun des domaines de notre coopration .
C ' est un travail dlicat qui , je l ' espre , constituera l ' un des thmes principaux du sommet extraordinaire de Tammerfors ,  l ' automne prochain .
<P>
Le rapport Bontempi nous livre ici une contribution importante .
Il confirme la ncessit que nous nous habituions  considrer l ' Europe comme un espace juridique commun .
Je me flicite tout particulirement que M. Bontempi insiste comme il le fait sur les droits des personnes .
<P>
Le nouveau trait nous apporte des progrs dans toute une srie de domaines .
Schengen , par exemple , entre de plain-pied dans la coopration europenne , et le principe de la libre circulation des personnes , esprons-le , pourra enfin devenir une ralit  part entire .
La libert en Europe ne saurait tre rserve aux citoyens de l ' Union .
Elle doit s ' appliquer  tous ceux qui vivent et sjournent lgalement sur notre sol .
C ' est l un message politique important , dont les consquences potentielles seront profondes , pour l ' ensemble de notre coopration future .
J ' espre que le Parlement partage cette vision des choses .
<P>
Par ailleurs , la libert signifie davantage que la libre circulation .
La libert veut dire aussi le droit de vivre dans une socit qui intervienne efficacement contre ceux qui transgressent les lois .
C ' est pourquoi l ' ide europenne prsuppose que tous les tats membres aient une confiance mutuelle dans leurs capacits respectives  rgler efficacement , par exemple , les graves problmes lis au crime organis .
C ' est sur cela que porte en priorit le travail d ' Europol , dont le mandat fait l ' objet d ' une formulation trs large .
Nous avons obtenu les outils que nous avons longtemps rclams pour pouvoir combattre le crime organis .
M. Nassauer indique , dans son rapport , la ncessit d ' accrotre rapidement les comptences dont Europol dispose pour mener des oprations .
Je suis d ' accord sur le fait qu ' Europol devra obtenir  terme des comptences qui permettent  la collaboration entre les autorits de police et de douane des tats membres d ' tre aussi efficace que possible .
Le trait d ' Amsterdam nous donne cette possibilit .
<P>
Mais d ' ici l , il s ' agit , pour Europol , de tirer pleinement parti du mandat dont dispose d ' ores et dj l ' organisation .
Sa crdibilit repose essentiellement dans le fait que les polices criminelles et les douanes de nos tats membres respectifs voient des avantages  cette coopration .
L ' utilit d ' Europol est directement proportionnelle au nombre d ' enqutes criminelles qui ont t menes  leur terme , et dont on peut dire qu ' elles ont avanc grce au soutien d ' Europol .
Une autre question est celle de savoir comment cette organisation sera surveille dans l ' avenir . Nos tats membres ont sur ce point des expriences diffrentes .
Le jour o le nouveau trait sera mis au point , il ne fait nul doute qu ' il s ' agira l d ' une question centrale .
<P>
Lorsque nous parlons de lutte contre la criminalit , c ' est aussi la coopration judiciaire qui entre en jeu .
Quand le travail de la police et de la douane s ' achve , celui du procureur , des avocats et des juges commence . Les diffrences entre les rgles appliques par les tats membres dans le domaine pnal sont importantes .
Ce qui est un crime dans un pays ne l ' est pas ncessairement dans un autre .
La dfinition du crime organis , par exemple , ou la limite d ' ge pour ce qui doit tre considr comme l ' exploitation sexuelle des enfants varient d ' un tat  l ' autre .
Il faut ajouter  cela le fait que la coopration entre les diffrentes juridictions est insuffisamment dveloppe .
Nous avons vu toute une srie d ' exemples , en particulier parmi les affaires d ' escroqueries , o cette situation a t mise  profit par le crime organis .
C ' est pourquoi je pense , comme M. Wiebenga , qu ' il faut y remdier .
Nous devons simplement supprimer toutes les possibilits d ' chappatoires qui existent .
Mon opinion est que nous devrions , avant toute chose , tenter de nous mettre d ' accord sur les types de crimes qu ' il convient de considrer comme particulirement graves dans tous les tats membres .
La corruption , le trafic de personnes , le trafic de drogue , le viol , l ' exploitation sexuelle des enfants et les actes de terrorisme font partie des exemples de crimes qui devraient tre passibles de peines quivalentes dans tous nos tats membres .
Le trait d ' Amsterdam nous donne la possibilit de nous accorder au moins sur des rgles minimales .
<P>
Tout aussi important est le fait que les rgles de procdures puissent s ' inscrire dans un environnement juridique internationalis .
L ' objectif est de faire en sorte que les autorits de nos pays qui ont pour mission de garantir le droit travaillent efficacement ensemble , malgr les diffrences qui existent .
Ce faisant , nous permettrons aux citoyens de l ' UE d ' avoir accs  un rel systme de droit , quel que soit l ' tat membre o ils se trouvent .
<P>
Le rapport Wiebenga sur les procdures pnales , le Corpus Juris , prsente un modle de fonctionnement du systme judiciaire , qui montre de quelle faon la coopration pourrait tre rendue plus efficace .
La protection des intrts financiers de la communaut y occupe une place centrale .
Le rapport propose notamment une harmonisation pousse du droit pnal dans ce domaine .
On y suggre galement la cration d ' un ministre public europen charg de travailler sur les crimes qui portent atteinte  ces intrts financiers .
Ce modle de Corpus Juris est ambitieux - beaucoup le qualifieraient d ' irraliste .
Pour ma part , je pense que sa construction est prmature .
Attendons plutt les rsultats de l ' tude conscutive qui est actuellement en cours .
J ' estime , comme le rapporteur , qu ' il convient , en tout tat de cause , de renforcer la coopration entre les procureurs et les juges d ' instruction au sein de l ' Union .
<P>
Au cours de ces derniers mois , des rvlations choquantes se sont succd sur la dcouverte de sites Internet de pornographie utilisant des enfants .
Des garons comme des fillettes se trouvent ainsi victimes d ' une forme d ' exploitation des plus abjectes .
Nous devons lutter de toutes nos forces contre ce genre de crimes et venir en aide  ces enfants .
Mais il s ' agit aussi de nettoyer Internet .
Ce rseau de communication et d ' information unique en son genre doit rester autant que possible prserv de la pdopornographie .
Le rapport Schmid dcrit les difficults que nous avons  affronter .
L ' augmentation des moyens et le renforcement de la coopration policire ne suffisent pas .
Il faut approfondir la coopration entre les autorits et l ' industrie de l ' Internet .
Il s ' agit de diffuser rapidement les expriences et les connaissances techniques qui permettront d ' liminer par filtrage les pages d ' accueil proposant de la pdopornographie .
<P>
La mesure commune qui a t adopte  l ' automne 1998 avait prcisment pour but d ' amliorer cette coopration . Elle met spcialement l ' accent sur l ' importance de la collaboration entre l ' industrie d ' Internet et les autorits publiques .
De plus , les tats membres se sont engags  mener une rflexion sur les exigences particulires qu ' il convient d ' imposer aux socits qui grent les services Internet .
Nous devons aussi oeuvrer pour que l ' on tire le meilleur parti possible des programmes communautaires comme Stop et du plan d ' action contre les utilisations abusives d ' Internet pour soutenir les efforts fournis par l ' Union .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur , M. Schmid , pour penser que l ' on peut aller plus loin .
J ' ai l ' intention en priorit de faire en sorte que toute activit en rapport avec la pdopornographie soit considre comme criminelle dans tous les tats membres , et d ' introduire une limite d ' ge commune  tous nos pays pour dfinir ce que l ' on doit entendre par  enfant  dans l ' Union . Je suis consciente qu ' il est bien plus facile de faire des dclarations d ' intention que de les mettre en pratique .
Mais dans le mme temps , je sais aussi que la conscience que nous avons du droit en Europe exige une intervention nergique contre tout ce que recouvre le terme d ' exploitation sexuelle des enfants .
Les conditions devraient donc tre excellentes pour parvenir  redfinir les limites .
<P>
Permettez-moi , pour finir , de dire quelques mots sur le rapport d ' Ancona sur le combat contre la drogue .
L ' actuel plan d ' action de l ' Union contre les drogues arrive  son terme cette anne .
C ' est pourquoi le Conseil europen a demand  la Commission d ' laborer un nouveau plan .
Ce travail s ' est droul au cours de cet hiver , et il est  prsent quasiment achev .
J ' ai l ' espoir de pouvoir prsenter cette proposition , malgr les circonstances que l ' on connat .
<P>
Dans son rapport , Mme d ' Ancona souligne tout particulirement l ' importance des mesures prventives .
Ce sera l galement l ' un des thmes principaux de la proposition de la Commission .
Cette option s ' inscrit dans le droit fil des lignes directrices qui ont t adoptes l ' t dernier lors de l ' Assemble extraordinaire des Nations unies sur la drogue .
Nous mettrons aussi l ' accent sur ce que nous appelons une stratgie intgre et mondiale .
Les efforts isols ne sont pas efficaces quelle que soit l ' nergie avec laquelle on les met en oeuvre .
Toutes les actions que nous menons dans ce domaine doivent s ' articuler pour former un ensemble cohrent .
Par exemple , le travail de prvention doit jeter les bases sur lesquelles s ' appuieront les mesures visant  rprimer la criminalit lie  la drogue et  la toxicomanie .
Il faut constamment allier une approche restrictive  un engagement fort sur le plan social .
Il est bien vident que les mesures qui sont prises  l ' chelle nationale doivent tenir compte des effets qui peuvent en rsulter pour la communaut internationale .
<P>
Les questions lies  la drogue restent prioritaires .
L ' opinion publique attend de l ' Union qu ' elle montre clairement de quelle faon elle compte s ' attaquer aux dfis qui nous entourent .
Il est donc important que l ' ensemble des institutions de l ' Union europenne s ' engagent rsolument dans ce combat .
Je sais aussi que Mme d ' Ancona est satisfaite de la coopration interinstitutionnelle qui s ' est instaure au cours de l ' anne passe entre le Parlement , la Commission et le Conseil prcisment sur cette question de la lutte contre la drogue .
Dans ce rapport , elle voque galement la ncessit d ' un bon fonctionnement de notre coopration et d ' une harmonisation des mesures .
Je l ' approuve ici totalement , et j ' espre vivement que la coopration que nous sommes parvenus  mettre en place continuera  se dvelopper au cours des prochaines annes .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Migration , droit d ' asile et intgration des rfugis
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0143 / 99 de Mme Reding , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le Document de stratgie sur la politique de l ' Union europenne en matire de migrations et d ' asile ( 9809 / 2 / 98 - C4-0051 / 99-99 / 0905 ( CNS ) ) ; -A4-0138 / 99 de M. Pirker , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , surI.la proposition d ' acte du Conseil sur le protocole  la convention portant cration du systme  Eurodac  pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d ' asile , etII.le projet de protocole  la convention portant cration du systme  Eurodac  pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d ' asile , tabli sur la base de l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne ( 12298 / 98 - C4-0673 / 98-98 / 0916 ( CNS ) ) ; -A4-0115 / 99 de Mme Zimmermann , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , surI.la proposition de dcision du Conseil tablissant un programme d ' action communautaire pour promouvoir l ' intgration des rfugis ( COM ( 98 ) 0731 - C4-0049 / 99-98 / 0356 ( CNS ) ) , etII.sur la proposition de dcision du Conseil concernant une action commune adopte par le Conseil sur la base de l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne , tablissant des mesures destines  soutenir concrtement l ' accueil et le rapatriement volontaire de rfugis , de personnes dplaces et de demandeurs d ' asile ( COM ( 98 ) 0733 - C4-0050 / 99-98 / 0357 ( CNS ) ) ; -A4-0118 / 99 de Mme Terrn i Cus , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , relatif au projet d ' action commune du Conseil sur la base de l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne , instituant un systme d ' alerte rapide aux fins de la transmission d ' informations relatives  l ' immigration clandestine et aux filires de passeurs ( 5001 / 99 - C4-0046 / 99-99 / 0909 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=42 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident ,  tous ceux qui ne l ' avaient pas encore compris jusque l , les dernires semaines auront srement ouvert les yeux .
<P>
Le drame de ces centaines de milliers de personnes qui ont t forces de fuir le Kosovo a montr clairement que la politique de migration , en gnral - et d ' asile en particulier - ne peut plus tre rsolue par les nations individuellement .
Ce n ' est qu ' en commun , tous ensemble , que les Europens pourront faire face  cette grave problmatique .
Mais il ne suffit pas de prsenter de doctes et solennelles dclarations .
Encore faut-il que celles-ci soient suivies par des faits , par des actions politiques concrtes .
Or , c ' est justement l o le bt blesse .
<P>
Dans l ' optique du trait de Maastricht , corrige seulement lgrement par le trait d ' Amsterdam , c ' est aux gouvernements qu ' incombe l ' initiative politique en matire de politique de migration et d ' asile .
Or , la politique intergouvernementale ne fonctionne pas .
Une bonne vingtaine de conventions ou d ' actions communes ont t signes . Elles attendent d ' tre ratifies , en vain jusqu ' ici .
Elles sont donc inoprantes , inutiles .
<P>
Plus grave encore , le texte qui nous aurait aid beaucoup dans la crise kosovare , en l ' occurrence ,  L ' action commune en matire de protection temporaire des personnes dplaces en cas de conflit  , n ' a toujours pas trouv l ' accord du Conseil .
Ce n ' est pas de cette faon que la politique pourra fonctionner efficacement en Europe .
<P>
En matire de politique de migration et d ' asile , c ' est le manque d ' Europe , l ' impossibilit de prendre des dcisions communautaires  la majorit qualifie , qui fait obstacle .
<P>
Il est donc positif que la prsidence autrichienne du Conseil ait relanc le dbat en prsentant un document stratgique sur la politique de l ' Union en matire de migration et d ' asile .
C ' est dans l ' optique de cette politique future , qui recevra - nous l ' esprons - ses lettres de noblesse au Conseil extraordinaire de Tampere , c ' est dans l ' optique donc , de cette politique que le Parlement prsente ses vues en cette matire .
<P>
D ' abord , nous ne voulons pas que l ' on mlange migration et asile .
Le droit de demander l ' asile politique est un droit fondamental se fondant sur la Convention de Genve . Il ne pourra y tre drog .
Il faudrait , par contre , arriver  une certaine harmonisation des conditions d ' accueil ,  une rationalisation et  une acclration des procdures de traitement des demandes ,  la solidarit entre tats membres en ce qui concerne la rpartition des rfugis et des charges dcoulant d ' un afflux massif de dports .
Mais quoi qu ' on fasse , le droit de demander l ' asile politique est un droit humain fondamental auquel il ne doit tre drog en aucun cas .
Quant aux migrations  des fins de travail , il faut soutenir tous les efforts pour que les immigrs lgaux soient pleinement intgrs dans cette socit  laquelle ils contribuent positivement .
<P>
Il en va tout autrement de l ' immigration clandestine , qui doit tre combattue efficacement , surtout dans son implication criminelle .
Les filires d ' immigration clandestine , ainsi que la traite des tres humains sont de nouveaux champs d ' action de la grande criminalit organise .
Ce n ' est qu ' en mettant en commun les moyens de lutte efficace que les pays europens sauront faire barrage  cette criminalit des plus inhumaines .
<P>
Mesdames , Messieurs , chers collgues , la politique de migration et d ' asile est une question d ' avenir .
Ou bien nous arriverons ensemble  prendre la problmatique en main et  proposer des solutions efficaces , ou bien nous risquons l ' chec .
Le Parlement europen ne veut pas d ' un tel chec .
Il propose donc un plan d ' action efficace et faisable et il attend des gouvernements qu ' ils agissent et qu ' ils le mettent en pratique .
<SPEAKER ID=43 NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mon rapport concerne le dbat sur le systme Eurodac .
Eurodac est un systme qui doit nous permettre de prendre les empreintes digitales des demandeurs d ' asile et de les comparer , et cela dans un triple but : le premier est de nous donner la possibilit de lutter contre les abus .
Nous constatons en effet qu ' il y a de plus en plus de demandes d ' asile multiples .
C ' est un abus social .
Nous constatons aussi qu ' un nombre de plus en plus important de criminels introduisent des demandes d ' asile , pour chapper aux mesures lgales applicables aux trangers .
Nous constatons enfin que de plus en plus d ' illgaux introduisent une demande d ' asile lorsqu ' ils sont apprhends aprs avoir franchi irrgulirement une frontire .
<P>
Le deuxime but , parallle  la lutte contre les abus , consiste  arriver indirectement  un partage des charges .
Ceci correspond encore  la convention de Dublin et  sa concrtisation ,  savoir que les personnes sur le chemin de l ' exil introduisent une demande d ' asile l o ils arrivent pour la premire fois en lieu sr et c ' est le pays sur le territoire duquel ils sont donc arrivs qui est tenu d ' entreprendre la procdure d ' examen de la demande d ' asile .
<P>
Le troisime but , tout  fait essentiel , est qu ' une assistance rapide et optimale soit apporte aux vrais rfugis ,  ceux qui sont rellement perscuts . Cela serait facilit par le fait que les demandes d ' asile seraient moins nombreuses , que les procdures pourraient tre traites plus rapidement et que l ' argent disponible serait effectivement utilis en faveur de ceux qui sont de rels exils .
<P>
Qu ' est-ce qui a motiv ce rapport ?
Le premier motif , c ' est la convention Eurodac .
Comme nous le savons , le document a t mis au point et il y a un accord du Conseil sur le texte , mais le document n ' a pas t sign et il n ' est par consquent pas encore ratifi .
Quoique non encore ratifi , on s ' est cass la tte  essayer d ' tendre le systme pour y inclure l ' enregistrement des empreintes digitales des illgaux apprhends  la frontire ou  l ' intrieur du territoire , afin de pouvoir comparer ces empreintes et vrifier si une demande d ' asile n ' a pas dj t introduite quelque part , cela dans le but de rendre la convention de Dublin effectivement ralisable .
<P>
Ce protocole et cette convention ont conduit  ce que le Parlement ait t invit  rendre un avis , dans un laps de temps trs bref il est vrai , malgr le fait que la ratification n ' a pas eu lieu et bien qu ' il eut t constat au Conseil , qu ' aprs Amsterdam et sa mise en application , il fallait de toute faon s ' attendre  un nouveau rglement de la part de la Commission et du Conseil .
Le Parlement a discut la question en commission et une opinion unanime s ' est dgage selon laquelle il devait malgr tout rendre un avis pour la simple raison que la Commission puisse immdiatement incorporer dans sa proposition les ides du Parlement conformment au trait d ' Amsterdam .
<P>
Le rapport que j ' ai prsent ensuite a t discut  deux reprises et , lorsqu ' il a t soumis au vote le 16 mars , la situation a t modifie  la suite d ' un revirement de position justifi de la part des sociaux-dmocrates europens , des verts et de quelques autres .
Subitement on ne voulait plus du rapport et sa prsentation a t rejete .
En tant que rapporteur j ' ai pris bonne note du rsultat en commission bien que je ne partage pas cette conclusion , car  mon avis - qui tait du reste l ' avis unanime de la commission antrieurement - le systme Eurodac serait ncessaire comme moyen de lutter contre les abus .
<P>
Permettez-moi maintenant - non pas en tant que rapporteur , mais en tant que dput du groupe du parti populaire europen au Parlement - , de faire encore quelques remarques  ce sujet .
Ce qui c ' est pass ici en fin de dbat a t un spectacle dsolant , car le groupe social-dmocrate et quelques autres se sont mis  genoux devant leur clientle de gauche et n ' ont pas t prts  indiquer la voie dans le sens o l ' abus en matire de droit d ' asile doit tre absolument combattu et que le droit du Parlement de soumettre pralablement des propositions  la Commission doit tre respect , les propositions en question visant justement  renforcer notre position dans le domaine des demandes d ' asile , de leur traitement adquat et de la lutte contre les abus .
<P>
Pour terminer , je lance un appel  la raison au sein de notre Assemble pour que l ' on soutienne la proposition du Conseil lors du vote de demain , afin que soit donn un signal fort en faveur du partage indirect des charges et de la lutte contre les abus .
<SPEAKER ID=44 NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les deux propositions de la Commission ont t dposes  un moment o l ' importance de la politique d ' asile pour l ' Union europenne s ' est rvle avec une ampleur effrayante .
Cette politique concerne tous les stades que parcourt un rfugi  l ' intrieur de l ' Union : l ' accueil , le sjour et le retour dans le pays d ' origine .
La mesure communautaire ne sera malheureusement plus vote par le Conseil avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Cela signifie que la Commission devra dposer une nouvelle proposition de rglement ou de directive sur la base du nouveau Trait , tant donn que la mesure communautaire n ' existera plus  ce moment-l .
Or , elle avait t trs bien prpare jusqu ' ici .
<P>
J ' ai apport et introduit une modification assez importante au programme d ' action pour la promotion de l ' intgration des rfugis . Mes amendements concernent les groupes-cibles , les objectifs et les actions de la Communaut .
Ils ont t accueillis trs favorablement par des experts .
Il faut tre trs clair au sujet de ce que nous entendons par le terme d ' intgration . Seuls les rfugis reconnus comme tels ont-ils droit  des mesures d ' intgration ou bien ceux qui ne restent que peu de temps chez nous y ont-ils galement droit ?
En fin de compte , des mesures d ' intgration peuvent se justifier logiquement en vue du bon droulement d ' un retour volontaire dans le pays d ' origine . On remarque la relation qui existe entre le programme d ' action et la mesure communautaire .
<P>
Le but premier de l ' intgration est que les rfugis puissent mener dans le pays d ' accueil une existence autonome et participer activement  la vie sociale .
Nous privilgions donc les actions qui leur permettent d ' obtenir leur propre revenu , ainsi que les actions de nature  assurer de la mme manire l ' intgration des ressortissants du pays que celle des rfugis .
J ' espre donc que cette proposition accompagne des amendements que j ' ai proposs et qui sera soumise au vote demain , recevra un accueil positif .
<P>
Permettez-moi de dire encore une chose essentielle .
La crise du Kosovo dmontre que nous devons nous pourvoir d ' urgence d ' une politique de l ' asile et de l ' immigration .
Trop de questions restent sans rponse et empchent une raction rapide face  la misre des rfugis .
La situation des rfugis du Kosovo ne soulve pas de discussion parmi nous .
Ils sont perscuts pour leur appartenance ethnique et sont forcment considrs par la convention comme des rfugis .
<P>
Deuximement , il y a la protection temporaire . Si le Conseil n ' avait pas nglig d ' accepter la proposition de la Commission , nous pourrions ragir autrement maintenant devant le drame des rfugis du Kosovo .
La tragdie du Kosovo met aussi en vidence que la politique d ' asile qui ne serait conue que sur la base de la lutte contre l ' immigration illgale se rvlerait tout  fait inadapte  la ralit .
Il nous faut nous concentrer  nouveau et beaucoup plus attentivement sur la solidarit internationale et sur les besoins des rfugis . Il s ' agit aujourd ' hui surtout d ' empcher que les Balkans , o s ' est dj dclenche une guerre au dbut de ce sicle , ne devienne un baril de poudre  la suite de cette tragdie .
Si les rfugis sont hbergs dans la rgion , cela entranera non seulement des frais considrables , mais surtout - et cela me parat important - cela ncessitera de nombreuses actions de coordination et une grande nergie pour pouvoir aider efficacement ces personnes dans la rgion .  mon sens , cela ne sera possible que si nous entreprenons cette action ensemble au niveau europen .
<P>
Une telle action ne peut russir qu ' en concertation et en coopration avec les personnes concernes .
La crise du Kosovo prouve que la convention de Genve en ce qui concerne les rfugis n ' est pas du tout dpasse .
Elle rgle prcisment les points sur lesquels les tats membres n ' ont toujours pas pu s ' accorder .
Le marchandage des riches pays d ' Europe au sujet de l ' accueil de moins d ' un dixime de la population qui erre dans les Balkans est honteux - je pense que chacun de nous ferait bien de rpter ce chiffre en son for intrieur pour mieux s ' en pntrer !
<SPEAKER ID=45 NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , j ' interviens en qualit de rapporteur pour avis , mais de deux rapports diffrents .
<P>
Premirement , je voudrais aborder le projet d ' action commune du Conseil sur la cration d ' un systme d ' alerte rapide aux fins de la transmission d ' informations relatives  l ' immigration clandestine et aux filires de passeurs .
<P>
 notre avis , cela consiste fondamentalement  tendre aux  pays de l ' largissement  la dcision prise en 1992 sur la cration du Centre d ' information , de rflexion et d ' changes en matire de franchissement des frontires extrieures et de l ' immigration , et d ' orienter ses travaux vers une dtection rapide des cas ventuels d ' immigration - suppose - massive .
<P>
En 1992 , le Parlement avait dj mis des critiques concernant la cration de ce centre d ' information .
Le CIREFI devait dj jouer un rle dans l ' immigration clandestine et dans les filires de passeurs .
<P>
Avec cette proposition , les  pays de l ' largissement  devront , si possible , cooprer , mais , comme dans le cas de la cration du Centre  l ' poque , cela soulve  mon avis assez de doutes .
Premirement , il est difficile de comprendre - et de plus en plus difficile  l ' approche de la ratification du trait d ' Amsterdam - pourquoi la Commission n ' est pas associe  ces travaux .
Cela est difficile  comprendre et cette nouvelle communication soulve aussi des doutes dans ce sens . Mais ce n ' est pas seulement a qui me fait douter de son efficacit et de sa ncessit .
<P>
Premirement , Monsieur le Prsident , quel type d ' informations voulons-nous obtenir ? Comment ?
Ne savons-nous pas ce qui se passe dans notre entourage ?
Cela m ' tonne .
Je pense , Monsieur le Prsident , que rien n ' tait plus prvisible que la crise humanitaire qui se droule dans sur crans de tlvision ; rien n ' tait plus prvisible que la crise que traverse l ' Europe , au Kosovo .
On peut galement prvoir - je vous le dis , il est inutile de multiplier les alertes- que ,  la faveur d ' un climat favorable , le Dtroit de Gibraltar et la Mditerrane seront traverss dans les prochains mois par une multitude de gens  bord d ' embarcations de fortune .
<P>
En tout cas , nous savons que le problme de l ' immigration clandestine est proccupant et le Parlement se veut responsable .
Nous sommes tonns - je vous l ' ai dj dit - par le manque de coopration avec la Commission et je pense que la Commission compte sur Eurostat et qu ' elle comptera dans un proche avenir sur le systme d ' information de Schengen ou le systme d ' information europen , et je pense que ces activits y trouveraient parfaitement leur place ; nous ne multiplierions pas les missions , les fonctions et les structures .
<P>
En raison de ces doutes ( concernant ce que l ' on fera avec ce projet d ' action et concernant le Centre ) ce rapporteur a srieusement envisag de rejeter simplement cette proposition .
Mais - comme je vous l ' ai dit - nous sommes conscients du grave problme que les filires de passeurs suscite en Europe .
Nous demandons donc au Conseil de prsenter une nouvelle proposition de rglement , aprs la ratification du trait d ' Amsterdam , dans un an maximum , et nous demandons aussi d ' inclure dans le cadre d ' action de cette une nouvelle proposition de rglement la rgion de la Mditerrane , avec les pays d ' Europe centrale et orientale , comme zone gographique d ' action .
<P>
Et je voudrais  prsent aborder , Monsieur le Prsident , mon rapport pour avis et le rapport prsent par Mme Reding sur la stratgie sur la politique de l ' Union europenne en matire de migrations et d ' asile .
<P>
Premirement , je voudrais saluer le rapporteur , trs sincrement , pour son travail et sa capacit a laborer en si peu de temps un rapport aussi controvers .
Je pense que les dputs de cette Assemble se flicitent de pouvoir se prononcer sur ce sujet en temps rel et avant la fin des travaux .
<P>
Le document du Conseil est  mon avis le bienvenu , surtout parce qu ' il relance un dbat ncessaire au sein des institutions europennes et entre ces institutions et les citoyens de l ' Union .
<P>
Au nom de la commission des affaires trangres , je voudrais signaler que la politique d ' immigration et le traitement des immigrs  lgaux  dans l ' Union europenne va effectivement tre un sujet de plus en plus fondamental de nos relations avec les pays tiers .
J ' en veux pour preuve nos discussions avec les pays mditerranens pour la signature des accords d ' association .
Aussi , je salue une gestion des flux migratoires qui ne soit pas simplement oriente du point de vue de la politique intrieure , mais qui tienne compte aussi de l ' action de l ' Union dans d ' autres domaines , comme la politique extrieure commune ou les politiques de dveloppement .
<P>
Seul le dialogue avec les pays tiers , avec des mesures de dveloppement , auxquelles les immigrs ne sont pas trangers , qui envoient une grosse partie de leurs revenus  leur famille , ce qui suppose pour ces familles et ces pays une aide importante , seul le dialogue - j ' insiste - est important , plus que la contrainte et plus que les mesures rpressives ou les mesures d ' imposition de nos critres  d ' autres pays .
Ce dialogue est important et ce document mentionne galement cette ncessit .
<P>
Il y a par contre des lments que j ' aime moins , et je parle  prsent davantage au nom de mon groupe qu ' au nom de la commission des affaires trangres .
Premirement , mme si nous saluons ce document , nous aurions prfr , comme je le disais dans le cadre du problme prcdent , un grand soutien du Conseil , recevoir l ' approbation de documents qui ont dj t dposs et que la Commission a prsent ces derniers mois , pour ne pas dire ces dernires annes .
<P>
Je parle - on l ' a dj dit - de la convention pour la protection des personnes dplaces . Nous en avons grandement besoin .
Je parle aussi de la convention pour l ' admission des citoyens des pays tiers .
Nous aurions prfr recevoir un signe cohrent d ' appui et d ' approbation de ces mesures plutt qu ' une rflexion , bien que celle-ci soit la bienvenue .
<P>
Il nous faut une politique d ' asile - nous le constatons - et il nous faut une politique d ' immigration .
Je consacrerai les dernires secondes de mon intervention pour demander au parti populaire , conformment au vote de cette Assemble sur la convention d ' admission des citoyens des pays tiers , concernant le dbat ouvert ici par le Conseil , de bien vouloir voter pour l ' amendement visant  rglementer les droits des citoyens des pays tiers qui rsident lgalement dans l ' Union .
Cela me semble un problme important .
<SPEAKER ID=46 NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur de la commission juridique et des droits des citoyens j ' ai t charge de traiter la question juridique qui a suscit le protocole additionnel de la convention Eurodac .
La premire difficult  ce propos a t le fait que l ' on ignore quelle est la position du Conseil par rapport  l ' avis mis par le Parlement europen au sujet de la convention .
Finalement le Parlement europen a exig des mesures relatives  la protection des donnes individuelles qui sont au moins aussi importantes pour le protocole additionnel .
<P>
Le deuxime problme concerne , comme il a t dit prcdemment , la question de savoir si l ' entre illgale ou le seul sjour irrgulier d ' une personne est suffisant pour que l ' on s ' en prenne aussi lourdement  ses droits individuels .
Sur ce point je suis d ' un avis diamtralement oppos  celui de M. Pirker qui s ' est exprim avant moi .
En fin de compte , les empreintes digitales de ces personnes ne sont pas simplement prises et compares , mais galement conserves durant des annes .
N ' est-ce pas disproportionn ?
La commission juridique ne peut en dcider car il s ' agit  mon avis d ' une question morale .
Il faut constater que , dans l ' ensemble le Conseil s ' est efforc de rdiger un texte qui garantisse que les empreintes digitales enregistres puissent encore tre utilise dans le cadre de la mise en application de la convention de Dublin , quoiqu '  mon avis le texte n ' aille pas encore assez loin .
<P>
Une extension de la banque de donne Eurodac , telle qu ' elle est prconise par le rapporteur doit tre repousse clairement .
Nous avons mis un vote en commission des liberts publiques et des affaires intrieures qui s ' y opposait et nous nous sommes prononcs dans le sens du rejet du rapport .
Nous ne nous sommes pas  mis  genoux  comme le rapporteur l ' affirme , mais nous avons seulement exprim notre opinion ,  savoir que nous n ' tions pas convaincus que l ' on puisse agir de la sorte avec des personnes , sans plus .
Je suis d ' avis qu ' une Europe dans laquelle toutes les donnes relatives  une personne quelconque peuvent tre obtenues  tout moment , n ' est pas l ' Europe que nous souhaitons . Cela ne correspond pas non plus  ma vision de l ' Europe .
<SPEAKER ID=47 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , je dsirerais faire trois remarques  l ' occasion du dbat portant sur la politique d ' asile qui se trouve ce soir  l ' ordre du jour de cette sance plnire .
Rappelons tout d ' abord que la commission des liberts publiques et des affaires intrieures a dj insist  de multiples reprises sur la ncessit d ' une harmonisation en matire d ' asile et de migration .
Les rsolutions de M. Wiebenga , de moi-mme , de Mme Lindeperg ont prcd les rapports dont nous discutons aujourd ' hui , ceux d ' Anna Terrn , de Mme Zimmermann , de M. Pirker et de Mme Reding .
Permettez-moi de dire que le rapport de Mme Reding est d ' ailleurs excellent .
<P>
Pour sa part , le Parlement europen a galement choisi l ' anne dernire de crer un fonds pour les rfugis .
L ' impuissance du Conseil , et il s ' agit ici de ma deuxime remarque , contraste crment avec nos initiatives . Qu ' il s ' agisse de son incapacit  trouver un accord sur l ' accueil temporaire et la rpartition des charges , son incapacit  dfinir ce qu ' est en dfinitive un rfugi , son incapacit  crer un fonds commun pour l ' accueil , l ' intgration ou le retour des dbouts .
Il est incomprhensible que , mme en ces circonstances effroyables , le dsir de collaborer fasse dfaut .
<P>
J ' en viens  ma troisime remarque , qui est en fait une question .
Comment se peut-il que le Conseil s ' occupe d ' une politique d ' appoint ngative qui soutient que l ' harmonisation existe bel et bien ?
Les demandeurs d ' asile ne peuvent donc pas demander l ' asile dans plus d ' un tat membre , c ' est ce qui a t dcid  Dublin .
D ' o le systme , dnomm Eurodac , qui permet de contrler les demandeurs d ' asile au moyen de leurs empreintes digitales .
Au prix des pires difficults , le Parlement a pu finalement mettre son avis sur le sujet . Car cette politique allait vraiment trop loin pour nous .
Mais le fait que le Conseil dsire aujourd ' hui tendre ce systme aux illgaux nous reste vraiment en travers de la gorge .
Nous voulons viter de telles razzias et une telle atteinte  l ' intgrit du corps humain .
<P>
Je me range par consquent aux propos qui viennent d ' tre tenus par Mme Zimmermann .
Nous ne voulons qu ' une chose : une approche toujours rapide , efficace et humaine de la politique d ' asile europenne .
Il est regrettable que nous ne puissions disposer de l ' avis de la Commission sur ce sujet .
Car j ' estime en effet , et cela mrite d ' tre dit , que Mme le commissaire a effectu un excellent travail en la matire .
Dommage , vraiment , que le prsident ne soit plus l parce que le Conseil s ' accorde tout le temps ncessaire pour composer une nouvelle Commission et je me permets de vous dire que tout ce dont nous avons besoins  l ' heure actuelle , c ' est qu ' une dcision tombe enfin au sein du Conseil afin de pouvoir s ' attaquer au problme .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , dans cette discussion commune , le programme d ' action communautaire pour promouvoir l ' intgration des rfugis , dont Mme Zimmermann est le rapporteur , revt une importance toute particulire  l ' heure actuelle .
<P>
Le Parlement europen avait dj eu en 1997 la bonne ide de crer de nouvelles lignes budgtaires qui ont permis  l ' Union europenne de prendre des mesures concrtes dans ce domaine .
<P>
Il est important de souligner que le programme d ' action va contribuer  coordonner les initiatives communautaires et celles entreprises par les tats membres .
Je pense que cette coordination est fondamentale pour le bon dveloppement de ce programme d ' action et , pour ce faire , il faut insister sur le fait que cette collaboration entre les administrations responsables doit tre claire et effective .
L ' action de la Commission dans les projets pilote mens au cours des deux annes prcdentes ne semble pas avoir t trs satisfaisante car les tats membres n ' ont pas t convenablement informs du dveloppement des actions et parce que l ' on n ' a pas facilit leur participation relle .
Aussi , Madame le Commissaire , devons-nous rsoudre ces problmes et tenter de rentabiliser les rsultats des actions adoptes prcdemment .
Pour ce faire , il serait utile de procder  une valuation des rsultats qui ont t obtenus grce aux projets prcdents dans le but d ' viter les erreurs dj commises .
<P>
D ' autre part , et compte tenu des objectifs du programme concernant le dveloppement de la coopration transnationale , la sensibilisation de l ' opinion publique , etc . , il est important , afin d ' optimiser les actions futures , de tenir compte d ' autres initiatives de l ' Union europenne comme celles s ' inscrivant dans le cadre du Fonds social europen , le Plan d ' action contre le racisme ou d ' autres programmes tels que  Jeunesse pour l ' Europe  , qui pourraient aussi jouer un rle dans l ' accompagnement des rfugis .
Ainsi , nous pourrons viter d ' engendrer des duplicits entranant une dispersion de l ' effort consenti .
<P>
Quant  l ' action commune sur le rapatriement volontaire , je pense qu ' il serait important de ne pas oublier qu ' il est ncessaire que les aides ne servent pas seulement  a mais aussi  amliorer les centres d ' accueil des tats membres , et non seulement les installations ; elles peuvent galement permettre la formation des personnes qui travaillent dans ces centres de sorte qu ' elles puissent accueillir convenablement les rfugis et leur fournir toute l ' aide ncessaire pour leur future intgration .
<P>
Dans un tout autre ordre de choses , sans entrer dans une valuation dtaille du fondement juridique pour l ' approbation du programme d ' action ,  savoir , l ' article 235 , je voudrais seulement signaler qu ' il aurait peut-tre t prfrable d ' attendre l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et d ' adopter ces mesures dans le cadre de l ' action communautaire afin de promouvoir l ' intgration sociale conformment au nouvel article 137 du trait d ' Amsterdam .
<P>
Toutefois , Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , nous estimons trs positive l ' adoption de ces propositions qui , nous l ' esprons , seront mises en pratique au plus vite .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , la guerre du Kosovo clipse ce dbat .
Il y a deux ans que le Parlement europen et la Commission europenne pressent le Conseil des ministres d ' adopter un rglement concernant l ' accueil des rfugis et la rpartition des charges financires en cas de catastrophe humanitaire  grande chelle , telle que celle qui se droule aujourd ' hui au Kosovo .
L ' Union europenne aurait d tirer la leon de l ' exprience du demi-million de rfugis bosniaques .
Le projet de loi en la matire , une forme d ' action communautaire , a t accept l ' anne dernire par le Parlement europen , mais le Conseil de ministres n ' a pas fait avancer ce dossier .
Il n ' existe pas de rglement portant sur l ' accueil , tout au plus y a-t-il un fonds minimal de 15 millions d ' euros destins aux rfugis .
D ' un autre ct , pourtant , aucune disposition financire n ' existe pour ce qui est de l ' aide d ' urgence .
Je regrette que la situation ait volu dans cette direction .
<P>
Monsieur le Prsident , la dcision prise par le Conseil des ministres de la Justice la semaine dernire sur l ' accueil des rfugis du Kosovo correspond  l ' adoption de ces rfugis , et donc  un accueil dans la rgion des Balkans .
Cette dcision , en soi , est positive .
Je vous renvoie au paragraphe 26 du trs bon rapport de Mme Reding .
Nous devons tout mettre en uvre pour que ces gens puissent retourner aussi rapidement que possible au Kosovo , dans leurs maisons , car la purification ethnique ne peut tre accepte comme un fait accompli .
<P>
Monsieur le Prsident , la note stratgique de la prsidence autrichienne constitue un excellent point de dpart pour une nouvelle politique europenne en matire de migration et de droit d ' asile .
Il faut simplement que cette note soit la dernire .
Le temps est venu de la traduire en mesure lgales .
Mme d ' Ancona a dj fait valoir ce point de vue .
C ' est  peine si la dernire note , issue de la Commission europenne et non du Conseil , et dont l ' auteur tait le commissaire Flynn , a t mise en uvre depuis 1994 .
Lors des dbats sur cette matire , je ne nommerai qu ' un seul exemple , il avait t question de crer un observatoire de l ' migration .
La tche de cette observatoire , de cette unit de l ' Union europenne , aurait consist a dresser un tableau de la situation dans les pays d ' origine .
Cette ide n ' a dbouch sur rien de concret .
Et aujourd ' hui nous discutons , je parle du rapport de Mme Terrn i Cus , d ' un systme d ' alerte rapide  l ' gard de l ' immigration clandestine qui relve de la comptence du Conseil de ministres .
Ces mesures ne sont pas souhaitables car un observatoire de l ' migration , qu ' on vient d ' voquer , relverait de la comptence de la Commission europenne et recouvrirait de surcrot un paquet de tches plus volumineux .
<P>
Monsieur le Prsident , nous devons mettre rapidement en place une politique europenne en matire d ' asile pour assurer l ' avenir .
Le sommet de Tampere interviendra dj trop tard pour les Kosovars .
Puissent les chefs de gouvernement saisir la chance qui s ' offre  eux et sortir de l ' impasse dans laquelle se trouve bloqu depuis des annes le dveloppement d ' une telle politique europenne en matire d ' asile . Exactement comme ils l ' ont fait pour la politique montaire l ' anne dernire et comme ils l ' ont fait plus rcemment  Berlin pour la politique financire .
<SPEAKER ID=50 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , comment ne pas tre choqus et mus par l ' afflux des rfugis kosovars fuyant les exactions des milices serbes , mais comment ne pas s ' interroger , en mme temps , sur les hsitations , les ambiguts des tats membres concernant l ' accueil de ces rfugis et leur incapacit criminelle  prvoir ces dportations annonces ?
Hsitations sur le montant et la rpartition des crdits engags pour cet accueil , alors que le cot lev des armes n ' a jamais t soumis  contestation .
Ambiguts sur le statut de ces rfugis , puisque certains tats membres ne leur proposent qu ' un asile territorial , aux droits rduits , au lieu de la stricte application de la convention de Genve .
<P>
Ces ambiguts se retrouvent dans le document de stratgie de la prsidence sur l ' immigration et l ' asile .
Le document initial de la prsidence autrichienne avait suscit un tel toll que la prsidence allemande l ' a remani .
Elle en a , certes , gomm ou attnu les aspects les plus provocateurs , mais elle en a gard la dmarche fondamentale qui met l ' accent sur l ' action rpressive et sur les moyens d ' viter les flux migratoires vers l ' Union europenne .
Malheureusement , ce document colle de prs  la politique mene actuellement dans de nombreux tats membres , politique de plus en plus restrictive et rpressive vis--vis des immigrs .
<P>
La politique d ' immigration est d ' abord envisage sous l ' angle scuritaire , avec la construction d ' une vritable barricade juridique et policire pour interdire l ' accs  l ' espace europen .
Trop souvent l ' immigration est abusivement lie  la monte du chmage .
Cette orientation a eu malheureusement des chos dans notre Assemble qui , lors du dbat rcent sur un projet de convention de la Commission , a justifi la prfrence communautaire - terrible - et nationale en matire d ' emploi .
Mon groupe condamne avec force de telles orientations , comme il s ' oppose aux quotas d ' immigration .
D ' inspiration nocoloniale , ces quotas ne visent qu '  slectionner des immigrs selon les besoins en cerveaux et en bras de l ' conomie europenne .
Je ne me lasserai pas de rpter , ici et ailleurs , qu ' il n ' y a pas de corrlation entre l ' immigration et l ' volution du chmage , comme l ' ont montr les tudes de l ' OCDE .
Il faut en finir avec cette stratgie du bouc missaire , cette obsession scuritaire .
<P>
Le processus de rgularisation des sans-papiers mis en oeuvre dans certains tats membres prend le contre-pied de cette stratgie , mais il ne doit pas s ' arrter en chemin .
C ' est pourquoi mon groupe propose , dans un amendement , que les tats membres procdent  la rgularisation des sans-papiers , dans le respect des droits de l ' homme et des conventions internationales .
J ' appelle nos gouvernements  ratifier et  mettre en oeuvre toutes les conventions internationales , notamment la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et la convention du Conseil de l ' Europe de 1992 sur le droit de vote .
Les dispositions de ces conventions devraient se retrouver dans la future politique communautaire d ' immigration et d ' asile prvue par Amsterdam , en lieu et place de ce vritable arsenal de contrle administratif qui multiplie les fichiers .
<P>
Dans la dernire priode , le droit d ' asile a t rendu de plus en plus restrictif .
C ' est ainsi qu ' en France , pour 1997 , le taux de rejet des demandes d ' asile a atteint 83 % , concernant aussi bien des Algriens victimes du terrorisme que des Kurdes victimes d ' une rpression aussi dure au moins que celle des Kosovars .
Le document de stratgie de la prsidence ne corrige pas cette tendance .
<P>
Avec d ' autres parlementaires europens , j ' ai donc cosign l ' appel parrain par le Haut-Commissariat aux rfugis qui juge qu ' il est insoutenable de voir l ' Europe laisser entrer les bnfices des milieux conomiques et financiers , mais se fermer  la dtresse qui rgne en dehors de ses frontires .
<P>
En guise de conclusion , Monsieur le Prsident , je reprendrai cette analyse du prsident du Forum des migrants de l ' Union europenne , qui constitue galement un appel  tous les lus et  tous les gouvernements .
Je le cite :  Les demandeurs d ' asile , les rfugis , les migrants , font partie de la socit europenne d ' aujourd ' hui et de celle de demain .
Les traiter comme des agresseurs potentiels qu ' il faut dcourager d ' approcher de la prospre Europe signifie que seuls les nantis seront admis dans ce club trs ferm .
Quant aux pauvres , autochtones ou allochtones qui s ' y trouvent dj , ils n ' ont qu '  bien se tenir , leur tour viendra .
On les considrera bientt comme des intrus qui n ' ont pas  bnficier de droits , mais seulement d ' aumnes .
 Notre combat est donc celui de toute la socit dmocratique .
Nous ne nous battons pas seulement pour nous et pour tous ceux qui ont eu le malheur de natre avec de mauvais papiers , mais pour renforcer les fondements dmocratiques de nos socits .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , ce rapport revt une signification encore plus grande suite aux vnements tragiques en Yougoslavie et au Kosovo , au cur mme de l ' Europe .
<P>
Je voudrais voquer plus particulirement les propositions relatives au systme de comparaison des empreintes digitales des immigrants en situation irrgulire .
Nous nous engageons l sur une pente savonneuse .
En thorie , ces propositions sont dignes de George Orwell et pour ce qui est de leur mise en pratique , si cela devait arriver un jour , il est probable que mme George Orwell ne l ' aurait pas imagin .
Au lieu de les tatouer , l ' Europe d ' aujourd ' hui se prpare  identifier ceux qui nous drangent grce aux empreintes digitales .
Aprs les immigrants viendra le tour des gitans et ensuite , celui des citoyens dont l ' apparence nous dplat .
Les immigrants et tous ceux qui , dans la socit , nous drangent seront marqus comme le sont les criminels aujourd ' hui .
Je m ' oppose fermement  cette proposition .
<P>
Je reconnais qu ' il n ' existe pas de solution facile .
Si c ' tait le cas , nous la connatrions dj .
Les questions relatives aux droits de l ' homme rejoignent parfois les questions de haute politique .
Il existe une ncessit absolue et immdiate de protger et de prendre soin des victimes de la guerre , de mettre un terme au gnocide et de trouver une solution acceptable par toutes les parties , y compris la reconnaissance et le respect des besoins des pays voisins .
La ncessit de protger et de prendre soin des rfugis demeure la premire priorit .
Des familles ont t spares et leurs membres envoys dans des pays diffrents .
Dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , des rfugis sont morts le stylo  la main , sans avoir pu profiter de services sanitaires ou d ' autres services dont ils avaient besoin .
<P>
Le Haut commissariat des Nations unies aux rfugis a t trs lent  ragir , pour ne pas dire plus .
Nous devons agir dans le sens indiqu par les ministres des Affaires intrieures la semaine dernire , lorsqu ' ils ont laiss entendre que l ' admission  long terme de Kosovars par des pays situs en dehors de la rgion ne pourrait que consolider leur dplacement .
Nous devons veiller  ne pas envoyer les mauvais signaux au rgime serbe et  ce que les Kosovars puissent finalement rentrer en toute scurit chez eux .
<P>
Nous nous tions flicits du lancement , l ' anne dernire , d ' un dbat de fond sur une approche cohrente dans les domaines des migrations et de l ' asile .
Le document de stratgie , qui a t soumis  l ' examen du Conseil , a permis une analyse approfondie des nombreux aspects lis  la migration et  l ' asile qu ' il convient de prendre en considration pour trouver des solutions constructives .
<P>
 la lumire de la crise actuelle , nous nous flicitons galement du fait que le document de stratgie mis au point l ' anne dernire envisage la dsignation d ' un membre de la Commission comme seul responsable de toutes les questions en rapport avec la politique de migration .
Ce serait l un progrs considrable tant donn qu ' actuellement , ils sont plusieurs membres de la Commission sortante  se partager la responsabilit de diffrents volets , qui vont des aspects juridiques de la migration aux aspects de politique trangre , en passant par l ' aide humanitaire et la libert de circulation des personnes .
<P>
Plusieurs points contenus dans les rapports qui nous sont aujourd ' hui prsents se recoupent . C ' est notamment le cas des prestations et des facilits d ' accueil  prvoir pour les demandeurs d ' asile et les rfugis .
<P>
Enfin , je tiens  rendre hommage au commissaire .
C ' est peut-tre la dernire fois que j ' aurai l ' occasion de le faire en public .
Sa collaboration a t un atout prcieux pour la Communaut et elle nous a t d ' un grand secours dans les dbats que nous avons souvent eus sur ces questions en commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
Je rends hommage  Mme Gradin . Tous mes vux de russite l ' accompagnent , qu ' elle revienne ou non parmi nous .
<SPEAKER ID=52 NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutient les rapport de Mmes Zimmermann et Reding .
Ces derniers jours ont une nouvelle fois rvl clairement combien il est ncessaire et urgent que nous disposions d ' une politique europenne de l ' asile et de l ' immigration .
<P>
Les horribles mfaits perptrs , la dportation et le gnocide commis au Kosovo , ainsi que l ' attitude assez pnible adopte par certains tats de l ' Union envers les personnes expulses qui ont besoin de notre aide , montre encore une fois  suffisance que nous devons harmoniser la politique  l ' gard des rfugis et la politique d ' asile , lesquelles doivent rester humaines conformment  la convention de Genve .
La norme minimale d ' harmonisation en ce qui concerne certaines prestations et les conditions d ' admission doit s ' appliquer  tout les pays de l ' Union .
Il n ' est pas normal que certains pays comme le mien , l ' Allemagne , doivent assumer une charge beaucoup plus importante que d ' autres !
Ceci vaut galement dans le domaine de la migration de travailleurs .
<P>
Le rapport de Mme Reding contient de trs bonnes propositions en vue d ' un traitement diffrenci selon trois groupes : les rfugis , les travailleurs migrants et les victimes des filires d ' immigration clandestine .
Je tiens  vous remercier , Madame Reding , au nom de mon groupe pour l ' approche diffrencie que vous avez prsente dans votre rapport .
<P>
Encore une chose  l ' attention de M. Pirker : il est tout  fait faux de prtendre que nous ne voulions pas ou ne voulons plus de rapport sur Eurodac .
Nous voulons un rapport , mais pas celui de M. Pirker .
Nous aurions volontiers labor ensemble et vot un rapport critique . C ' est aussi la mission qui nous est confie par nos lecteurs et nos lectrices .
Lorsque les droits des citoyens sont en cause , lorsqu ' il s ' agit d ' viter les arguments que l ' on peut entendre autour des tables de bistrots , alors notre responsabilit est norme notamment dans cette Assemble .
C ' est la raison pour laquelle nous avons rejet son rapport qui ne nous semble pas avoir sa place dans notre Assemble .
<SPEAKER ID=53 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Reding est un rapport  la fois courageux et intelligent . Je me plais  rendre aujourd ' hui hommage  son auteur .
Il faut dire que ce rapport fait suite  la publication du document stratgique que nous avait communiqu la prsidence autrichienne .
Celui-ci avait provoqu quelques remous au dpart , mais il avait aussi suscit un dbat qui s ' est rvl assez fcond .
<P>
Le rapport qui nous est propos aborde et dveloppe quatre problmes majeurs .
Le premier est celui du droit d ' asile , de sa spcificit et de l ' ensemble des droits qui s ' y rattachent .
Le deuxime concerne l ' immigration des travailleurs et la mobilit de la main-d ' oeuvre .
Le troisime pointe du doigt la coupable industrie des filires de l ' immigration clandestine et le quatrime , enfin , concerne le statut des immigrs en situation rgulire .
<P>
Jusqu ' alors , un certain flou rgnait entre toutes ces notions , une confusion qui , l ' idologie , voire les passions , et la dmagogie aidant , avait entran de trs graves difficults .
Je n ' en veux pour preuve que les propos de notre collgue Pirker , tout  l ' heure , accusant la gauche de s ' agenouiller devant sa propre clientle .
Je suis oblig de lui dire que la clientle lectorale des immigrs n ' est pas forcment la meilleure que nous puissions trouver .
<P>
Deuximement , pour ce qui est en tout cas du droit d ' asile , il faut souligner que tout le monde a le droit d ' tre demandeur et qu '  ce sujet , les conventions de Genve - les conventions elles-mmes et les protocoles additionnels - qui restent le texte fondateur , constituent une rfrence  laquelle il ne faut pas toucher .
 cet gard , il convient de faire attention aux propositions de stratgie de remplacement et je crois que le rapport est tout  fait clair dans le refus qu ' il leur oppose .
<P>
Les normes minimales d ' accueil et de services auxquelles les demandeurs ont droit constituent un autre aspect que le rapport met en avant , ainsi que le respect des conventions , l ' acclration des procdures et , surtout , le maintien des droits des demandeurs jusqu '  ce qu ' une dcision judiciaire en appel soit prise sur la reconduction  la frontire .
Enfin , il est vrai qu ' il y a , entre la dimension juridique et rglementaire et la dimension humaine , un vritable travail de conciliation auquel il faut rendre hommage .
<P>
Aprs la ratification d ' Amsterdam , la Commission va se trouver en position de prendre des initiatives lgislatives .
Si la Commission continue de suivre la voie qu ' elle a suivie jusqu '  prsent - et c ' est peut-tre le moment de lui rendre hommage , ce n ' est pas tellement frquent actuellement , alors faisons-le aujourd ' hui - qu ' elle sache bien qu ' elle trouvera dans le Parlement , celui-ci ou son successeur , un alli sr et fiable .
<SPEAKER ID=54 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , le Parlement avait en son temps exprim un avis favorable en ce qui concerne la convention Eurodac , destine , nous a-t-on dit  l ' poque ,  faciliter l ' application de la Convention de Dublin en offrant une scurit  la fois aux demandeurs d ' asile qui seraient assurs de pouvoir prsenter une demande dans un tat membre et galement aux tats eux-mmes , puisque le systme permettait d ' viter les demandes multiples .
<P>
Par contre , les raisons invoques aujourd ' hui par le Conseil , et que le rapporteur a rappeles tout  l ' heure en les soutenant , pour tendre Eurodac  certaines catgories d ' immigrs illgaux par le biais d ' un protocole , sont loin de nous avoir convaincus et nous considrons que les risques de drive ne sont pas ngligeables , d ' o la position de notre groupe qui souhaite le rejet du protocole , position d ' ailleurs adopte par la commission tout entire .

<P>
Quant aux trois autres rapports , je n ' ai pas le temps d ' intervenir sur les excellents rapports de Mmes Terrn et Zimmermann , mais je m ' appesantirai sur celui de Mme Reding .
Je tiens  la fliciter d ' avoir russi , sur un sujet aussi sensible et controvers ,  trouver pour l ' essentiel les compromis permettant d ' obtenir une large majorit tout en maintenant les points et principes fondamentaux auxquels mon groupe et moi-mme tions trs attachs et que Mme Reding vient de rappeler de manire trs nette .
<P>
Le document stratgique de la prsidence autrichienne nous avait en effet inquits sur plusieurs aspects et il nous paraissait indispensable que le rapport exprime fortement ces inquitudes .
C ' est le cas tout d ' abord pour la ncessaire distinction  oprer entre la problmatique de l ' asile et celle de l ' immigration .
Les implications en sont importantes , notamment en ce qui concerne l ' accs au territoire europen et donc l ' accs  la procdure des nombreux demandeurs d ' asile dpourvus , pour des raisons bien comprhensibles , des documents adquats .
Il est essentiel de ne pas assimiler ces personnes  des immigrants illgaux , ce qui reviendrait  fouler aux pieds le principe de non-refoulement .
<P>
Le rapport est galement trs ferme - et je m ' en flicite - sur l ' application pleine et entire de la convention de Genve et le refus de toute tentative de rengociation .
Les lacunes prsentes par la convention doivent conduire  la complter , notamment en crant un statut de protection complmentaire , mais en aucun cas  la remplacer et nous nous opposons avec la plus grande nergie  une politique reposant sur une offre institutionnelle ,  la discrtion des tats membres .
<P>
Trs important aussi , le rappel de notre demande d ' une interprtation non restrictive de la convention de Genve , en particulier en prenant en compte les perscutions par des groupes tiers .
Notre Parlement a ritr  maintes reprises son point de vue  ce sujet , sans toutefois qu ' il soit possible de noter le moindre inflchissement de la part du Conseil ou dans la pratique des tats membres .
<P>
Enfin , il tait indispensable , et les vnements tragiques que nous vivons actuellement en tmoignent , d ' exprimer notre dsapprobation  propos du blocage au Conseil des actions communes prsentes par la Commission sur la protection temporaire des personnes dplaces . Beaucoup de collgues y ont fait allusion .
La commissaire Gradin avait voulu ,  juste titre , tirer les leons de la tragdie bosniaque .
Malheureusement , les atermoiements du Conseil n ' ont pas permis que le systme qu ' elle prconise soit oprationnel pour faire face au drame du Kosovo et ce n ' est pas  l ' honneur de l ' Europe .
En effet , si les dports du Kosovo ressortissent  l ' vidence de la convention de Genve , il est non moins vident que de tels afflux massifs interdisent un examen individuel de dossiers  brve chance et dans les formes habituelles alors que la protection temporaire , sans exclure  terme de solliciter la convention de Genve , constituerait l ' instrument appropri .
<P>
Je me rjouis donc du rapport de Mme Reding , mais je voudrais quand mme souligner que , quel que soit son mrite , on est malheureusement en droit de douter de son efficacit , car le Conseil jusqu ' ici n ' a pas accord beaucoup d ' attention aux multiples et concordantes recommandations de notre institution .
<SPEAKER ID=55 NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il apparat chaque jour davantage que le texte autrichien concernant la stratgie en matire d ' asile et d ' immigration en Europe est devenu la base d ' un dbat extrmement utile et surtout indispensable .
Il est indispensable parce qu ' avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam les questions d ' asile et d ' immigration relveront de la Communaut .
Mme si celles-ci dpendront encore de votes unanimes du Conseil durant les cinq prochaines annes , elles seront nanmoins sorties de la comptence des tats membres et transfres  la Communaut .
Cela signifie que nous devons remporter des convictions communautaires en matire d ' asile et d ' immigration , et c ' est la tche qui revient  ce Parlement .
<P>
Je voudrais me concentrer sur un point particulier : je crois qu ' il y a une question  laquelle il nous faut pouvoir rpondre trs clairement en Europe et ici au sein de ce Parlement , car elle est fondamentale pour la suite : voulons-nous d ' une manire gnrale accueillir des immigrs en Europe oui ou non ?
Et je ne parle pas ici seulement de rfugis politiques .
Que ceux-ci soient accueillis est trs clair et n ' est contest par aucune personne srieuse .
Je ne parle pas non plus de rfugis fuyant les guerres civiles , de conscrits rfractaires ou de candidats au regroupement familial .
J ' voque la question fondamentale de savoir si nous souhaitons accepter des migrants en Europe , mme si c ' est sur la base de demande isoles .
 cela , Mesdames et Messieurs , je rponds : l ' Europe n ' est pas une terre d ' immigration comme les tats-Unis l ' taient au sicle pass , ou le sont peut-tre encore aujourd ' hui , ou comme l ' Australie , la Nouvelle Zlande , le Canada ou comme d ' autres pays qui ont recherch dsesprment du monde pour occuper leurs vastes espaces inhabits .
Nous ne sommes pas dans une telle situation ; au contraire nous avons 20 millions de chmeurs .
Une seule conclusion s ' impose ds lors : nous devons limiter l ' immigration .
Je tiens  insister encore une fois sur le fait que je parle pas d ' asile et des autres cas , mais seulement de l ' immigration . Et cela vaut en particulier pour l ' immigration illgale .
Je considre qu ' il serait irresponsable de rejeter la convention Eurodac , quand on sait que 80 % des immigrants illgaux sont les victimes de filires qui exploitent la misre de ces personnes d ' une manire bestiale .
Pour mettre fin  leurs agissements , il est entre autres choses ncessaire que la convention Eurodac soit ratifie .
Ceux qui s ' y refusent font le jeu des passeurs qui profiteront directement de leur vote ngatif .
Rflchissez-y !
<P>
Concernant l ' asile il n ' y a pas de divergences entre nous sur le fond .
Chacun ici est d ' accord de donner asile aux personnes poursuivies pour leurs opinions politiques .
La question de la procdure d ' admission doit tre rsolue .
Chaque personne souhaitant recevoir l ' asile en Europe doit-elle se soumettre  une procdure individuelle ou devons-nous nous contenter de rflchir  des garanties institutionnelles ?
Je crois que le traitement rapide des procdures est surtout favorable aux demandeurs d ' asile .
C ' est pourquoi la deuxime possibilit doit tre envisage .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , c ' est avec satisfaction que j ' ai entendu Mme Reding nous prsenter son rapport .
Je dois dire qu ' il ne s ' y trouve pas un seul point que j ' aurais voulu formuler diffremment , d ' autant que j ' ai en main les deux pages de conclusions rdiges  l ' issue de la runion des ministres de la Justice et des Affaires intrieures qui s ' est tenue la semaine dernire  Luxembourg .
On peut se demander si c ' est l rellement le rsultat de la rencontre entre quinze ministres , lorsqu ' on y lit des remerciements  l ' gard de l ' Albanie et des assurances sur la volont de protger les rfugis dans la rgion du Kosovo .
Est-ce l le degr de solidarit dont se prvaut l ' Europe ?
<P>
Nous sommes capables d ' agir quand deux milles Kurdes dbarquent sur nos plages , mais non pas quand ce sont des centaines de milliers de personnes qui souffrent .
Nous avons une responsabilit collective  assumer vis--vis des dizaines de milliers de gens qui ont disparu et de ceux qui risquent de mourir de faim .
<P>
Chers amis , il revient  prsent  tous les pays qui ont proclam l ' importance de l ' identit europenne et de la solidarit de faire quelque chose dans cette situation .
J ' ai honte aujourd ' hui - il faut bien que je le dise - , j ' ai honte aussi d ' tre Finlandaise .
Notre premier ministre n ' a peut-tre pas du tout regard la tlvision pendant la semaine de Pques , et n ' tait peut-tre pas au courant des souffrances que connat le Kosovo .
Je regrette d ' tre Finlandaise , mais je suis tout de mme soulage que notre gouvernement ait enfin fait quelque chose . Il est dans notre intrt commun d ' agir .
Notre esprit de solidarit est mis  l ' preuve .
<P>
Il faut que le Parlement europen tienne bon , surtout en ce qui concerne la proposition de cration d ' un fonds europen destin aux rfugis et l ' augmentation des ressources communautaires destines  l ' accueil des personnes dans la dtresse .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la politique de l ' Union europenne face  la question des rfugis a consist jusqu '  ce jour presqu ' exclusivement en des mesures restrictives .
C ' est  la lumire de cette constatation qu ' il faut considrer la Convention de Dublin et le systme Eurodac .
En outre , les accords de Schengen ont eu dans la pratique pour consquence majeure d ' empcher quasiment les demandeurs d ' asile d ' entrer dans l ' Union europenne pour y solliciter l ' examen de leur cas .
La politique de l ' Union a t marque par des mesures rpressives et policires . C ' est ce qui explique - du moins en grande partie - le flot croissant d ' immigrants et de rfugis clandestins .
<P>
Il nous faut au contraire assumer dans tous les pays europens , et non pas seulement dans l ' Union europenne la responsabilit collective des personnes qui ont besoin de protection .
Nous avons aussi besoin de rgles fondes sur les conventions des Nations unies concernant la protection des droits des rfugis , notamment celui d ' tre trait dignement .
Il nous faut galement des rgles qui garantissent aux personnes qui sjournent lgalement dans l ' UE le droit , par exemple , de pouvoir circuler librement dans l ' Union .
<P>
Le systme Eurodac est une pice matresse de la Convention de Dublin qui prvoit l ' application du principe du premier pays d ' asile .
Ce principe a plusieurs failles - et c ' est aussi le cas du systme Eurodac .
 l ' heure actuelle , on applique la rgle du premier pays d ' asile , bien que les tats membres traitent les demandes d ' asile de faon trs diverse .
C ' est l une situation absurde , qui conduit  beaucoup de dcisions arbitraires .
Deuximement , le risque est vident que le registre Eurodac soit tendu et qu ' on en fasse un usage abusif .
Troisimement , le fait de relever des empreintes digitales constitue une violation du principe d ' intgrit personnelle ,  laquelle on ne devrait recourir que dans les cas de relle ncessit .
C ' est pourquoi il faut refuser cette proposition de systme Eurodac dans sa forme actuelle .
<P>
Je voudrais dire aussi quelques mots sur le rapport Reding sur le document de stratgie relatif  la politique de l ' Union europenne en matire de migrations et d ' asile .
L ' anne dernire , la prsidence autrichienne a prsent une proposition d ' un cynisme peu commun sur la politique future de l ' UE en matire de droit d ' asile .
Il s ' agissait d ' une attaque frontale contre les fondements de toute politique humaine envers les rfugis .
C ' est pourquoi il faut se fliciter que le rapport Reding contredise cette proposition sur plusieurs points importants , et notamment , en dfendant la Convention de Genve et le rle du HCRNU .
<SPEAKER ID=58 NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  chaque mesure toujours plus restrictive dont nous discutons et que nous votons aussi malheureusement , on entend toujours cette affirmation venant de la droite de cette Assemble , qu ' il ne s ' agit pas de restreindre la politique d ' admission des rfugis , mais seulement de combattre les abus .
Dans cette ambiance on a conu un rglement s ' appliquant aux pays tiers , lequel va manifestement  l ' encontre de la convention de Genve , mais n ' apporte rien en vue d ' liminer les abus .
Dans ce contexte , on a retir le critre de la perscution exerce par un pouvoir autre que celui de l ' tat , parmi ceux permettant de reconnatre le statut de rfugi .
C ' est dans ce contexte galement qu ' est finalement sorti le texte de la prsidence autrichienne qui constitue une atteinte manifeste  la convention de Genve .
<P>
Et quand bien mme serait-il vrai , que ces collgues ne visaient que les abus et pas les vritables rfugis comme l ' affirmait M. Nassauer , l ' heure de la vrit a maintenant sonn , Monsieur Pirker , Monsieur Nassauer : ce sont 200 000 personnes qui fuient le Kosovo aujourd ' hui et on leur refuse le statut de rfugis en violation de la convention de Genve .
Pourquoi ne vous levez-vous pas pour rclamer le respect de la convention de Genve puisque celle-ci prvoit explicitement la protection des personnes qui sont perscutes pour des motifs d ' appartenance ethnique ?
Alors levez-vous et exigez le respect de la convention de Genve ainsi que la reconnaissance du statut de rfugis pour ces gens !
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , je dsire fliciter de tout cur ma collgue Viviane Reding pour les qualits humaines et l ' quilibre de son rapport .
J ' espre toutefois qu ' elle ne m ' en voudra pas de constater le caractre cynique de la situation que nous traversons . En effet , le Parlement europen dbat aujourd ' hui d ' une note stratgique de la prsidence sur la politique en matire de droit d ' asile et de migration alors que des centaines de milliers de Kosovars sont expulss et dports de chez eux , se trouvent coincs dans des camps de rfugis boueux , sont mme emprisonns ou refouls vers le Kosovo .
Il est cynique de ne parler que de la stratgie qui , au moment du sommet de Tampere ,  l ' automne , devra permettre l ' avnement d ' une approche communautaire de l ' Union , alors que le Conseil de Luxembourg n ' est mme pas parvenu  un accord concernant l ' accueil des rfugis , victimes de la plus grande catastrophe humanitaire que l ' Europe ait jamais connue .
<P>
Je trouve honteux que l ' Union europenne , pourtant riche et prospre , rachte sa bonne conscience par le biais d ' une aide de quelques dizaines de millions d ' euros octroye  cette rgion .
Honntement , Madame le Commissaire , je me dois galement de dire que je n ' ai pas saisi le point de vue dfendu par le commissaire Bonino au nom de la Commission europenne , puisqu ' elle s ' est oppose  l ' accueil des rfugis dans l ' Union europenne .
Je comprend bien sr qu ' il soit prfrable d ' accueillir ces gens dans leur rgion d ' origine .
S ' il est du moins possible de le faire dans des conditions acceptables . Mais les images montres par la tlvision et le rapport des organisations humanitaires nous ont pourtant clairement montr que cela n ' tait pas possible , que les pays voisins sont de plus trop pauvres ou trop instables pour pouvoir recevoir ces gens dcemment .
<P>
L ' absence de volont politique de certains tats membres est tout simplement scandaleuse .
Nanmoins , ce document stratgique affirme trs clairement que les propositions manant de la Commission europenne concernant l ' accueil des rfugis et qui , comme l ' a rappel notre collgue Wiebenga , ont t avances il y a deux ans , doivent tre approuvs dans les plus brefs dlais .
Je pense que ce dbat doit donc tre l ' occasion , une fois encore , d ' appeler de toutes nos forces le Conseil  conclure au plus vite un accord sur l ' accueil solidaire des rfugis et sur un statut qui garantisse leurs droits et leur protection .
Si les Quinze ne parviennent pas  un tel accord , Madame le Commissaire , je suis convaincu que les tats membres qui sont prts  collaborer doivent conclure un accord sur l ' accueil des rfugis , j ' appellerais cela une sorte de Schengen humanitaire .
Je suis une opposante  Schengen mais , dans le cas prsent , j ' estime qu ' un tel accord devrait s ' imposer  nos esprits .
<P>
Je dsire , pour terminer , souligner un autre point qui me parat terriblement important , et dans le rapport de notre collgue Mme Reding , et dans la crise actuelle du Kosovo .
Il s ' agit de la runion des familles .
Via la tlvision , nous sommes les tmoins quotidiens des drames de ces familles dchires , dont les enfants , les femmes et les hommes ne peuvent plus se retrouver .
La Charte universelle des droits de l ' homme donne  chacun le droit de vivre en famille .
Ce droit vaut aussi pour les rfugis et les expatris .
L ' Union doit garantir ces droits pour les rfugis du Kosovo mais aussi pour tout autre demandeur d ' asile ou rfugi .
J ' estime que nous devons combler les lacunes du trait de Dublin en la matire .
Mes chers collgues , l ' immense foss qui spare les quelques rares propositions positives de la note stratgique et les tergiversations europennes sur ce dossier , je ne trouve pas d ' autres mots , dmontre qu ' il faudrait vritablement un miracle pour que le sommet de Tampere engrange des rsultats positifs .
Je souhaite bien de la tnacit  la Commission et j ' espre que le Parlement restera impliqu dans la prparation de cette politique . Car le Conseil , mes chers collgues , donne plutt l ' impression de vouloir protger l ' Europe des rfugis que de vouloir protger les rfugis eux-mmes .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Hernandez Mollar">
Monsieur le Prsident , Mme Viviane Reding a ralis un formidable rapport et - il faut le reconnatre - elle a t particulirement sensible  ceux qui ont particip au dbat et rceptive  toutes nos considrations .
<P>
Deux axes sont  mon avis fondamentaux  l ' heure de parler de l ' migration : la solidarit et la dimension humaine du problme .
Solidarit parce que l ' tre humain , indpendamment de sa nationalit , de son sexe ou de sa religion , a le droit de vivre dignement et de disposer des ressources suffisantes pour vivre .
Nous ne pouvons pas comprendre l ' migration si nous considrons exclusivement nos frontires , notre bien-tre ou nos intrts gostratgiques .
<P>
La dimension humaine exige aussi un effort , de la part des tats membres , pour concilier cet aspect avec la lgislation qui doit ncessairement rglementer l ' entre et la sortie des trangers ou la permanence sur notre territoire des personnes  la recherche d ' un travail , d ' un refuge ou d ' un asile en raison des perscutions dont elles sont victimes dans leur pays d ' origine .
Il faut dfinir , une fois pour toutes , une politique commune rglementant les procdures administratives et judiciaires , capable de poursuivre et condamner ceux qui exploitent les tres humains et collaborant pour que le sjour des immigrs , clandestins ou pas , se passe dans le respect des droits les plus fondamentaux , mme lorsque l ' expulsion ou le rapatriement vers leur pays d ' origine est ncessaire .
<P>
Et je voudrais aussi attirer l ' attention , Monsieur le Prsident , sur le fait que cette responsabilit n ' incombe pas exclusivement  l ' Union europenne .
Elle incombe galement aux pays producteurs d ' migration , qui doivent s ' efforcer de profiter de leurs ressources humaines et matrielles , les leurs et celles fournies par l ' Union europenne afin de les aider ; ils doivent aussi dvelopper la dmocratie et le respect des droits de leurs citoyens .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , les vnements extrmement graves que nous vivons soulvent deux questions tout aussi graves .
<P>
L ' Union europenne peut-elle tre considre comme un espace de libert , de scurit et de justice ?
Peut-elle suivre une politique progressiste d ' asile en faveur des rfugis ?
<P>
Deux expriences traumatisantes rcentes nous autorisent  rpondre plutt par la ngative .
En premier lieu , les bombardements barbares de l ' OTAN en Yougoslavie , qui jettent sur les routes des centaines de milliers de rfugis et comportent des risques de dstabilisation pour l ' ensemble des Balkans ; en deuxime lieu , les trois mois d ' errance d ' calan en Europe , lequel , bien loin de bnficier du droit d ' asile , a t en fait livr  ses oppresseurs au moyen de procds douteux , illgaux .
<P>
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons dlibrer dans cette enceinte comme si ces vnements n ' avaient pas eu lieu .
La politique de l ' Union europenne face  l ' norme vague d ' migration que nous connaissons est une politique d ' endiguement , une politique de guerre , une politique qui , comme le note le document stratgique de la prsidence , exige des actions qui ne seront efficaces que si elles ne sont pas uniquement mises en oeuvre au niveau politique et qu ' elles comprennent la plus grand panoplie possible - y compris la guerre , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
Cette politique va jusqu '  rcuser la convention de Genve sur les rfugis en la jugeant dpasse et en rclamant un systme de protection complmentaire qui , vraisemblablement , reposera sur des mcanismes de type Schengen et Europol .
Autrement dit , c ' est la logique militariste et policire qui prvaut .
<P>
Nous dnonons cette politique inhumaine et hypocrite qui , en dfinitive , ne parviendra mme pas  protger l ' Union europenne , avec son eldorado , mais , tt ou tard , l ' entranera dans des pripties qui toucheront de plein fouet les peuples europens et la dmocratie , et surtout la paix en Europe et dans le monde .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter les quatre rapporteurs participant  cette discussion commune sur les migrations , l ' asile et les rfugis : Mme Zimmermann , Mme Terrn I Cusi , Mme Reding et M. Pirker .
Il m ' est impossible , en l ' espace de trois minutes , d ' voquer correctement et en dtail ces quatre rapports complexes , qui couvrent des sujets aussi divers que les systmes d ' alerte rapide pour l ' immigration clandestine et l ' intgration des rfugis , ou la politique d ' immigration et les empreintes digitales des demandeurs d ' asile .
Je vais en revanche essayer de rappeler quelques principes qui , selon moi , doivent servir de base  la politique que nous dveloppons dans ces diffrents domaines .
<P>
Je dirai d ' abord que l ' Union europenne doit pouvoir faire des choix au sujet de la politique d ' immigration qu ' elle souhaite poursuivre .
Avec une Europe sans frontires , nous pouvons seulement faire ces choix ensemble , plutt que sparment .
Notre politique actuelle limite l ' immigration  quelques cas de regroupement familial , auxquels vient s ' ajouter le cas de ces Allemands et de ces Grecs en provenance de l ' ancienne Union sovitique qui rentrent au pays .
Les politiques conues pour l ' avenir auront mon soutien  condition de faire appel au dbat ouvert et dmocratique , laissant de ct tout sentiment raciste .
<P>
Ensuite , il doit tre clair que les demandeurs d ' asile et les rfugis ne sont pas des immigrants .
Cette question est parfois confuse .
Nous avons , en ce qui concerne les demandes d ' asile et les demandes de statut de rfugi , une responsabilit plus grande qu ' en matire d ' immigration .
Il est inhumain de renvoyer des gens dans leur pays o les attendent la torture , les mauvais traitements et la mort .
Bien sr , il y en aura toujours qui essayeront d ' abuser du systme , comme le font d ' ailleurs des dputs au Parlement europen , et je ne vois pas pourquoi les rfugis et les demandeurs d ' asile devraient tre diffrents .
Je n ' ai par consquent aucune difficult  soutenir les mesures visant  empcher les demandes multiples .
<P>
J ' ai par contre un autre problme : je ne rpterai pas les commentaires de mes collgues , en particulier du groupe socialiste , sur ce qui se passe au Kosovo , mais je rappellerai ce que j ' ai dit au cours d ' un prcdent dbat .
Il y a quelques annes , des tats membres de l ' Union europenne ont rejet les demandes d ' asile de personnes courageuses en Serbie qui avaient refus d ' tre enrles pour participer aux oprations d ' puration ethnique .
Ce crime a peut-tre bien contribu aux crimes plus importants qui se commettent en ce moment mme contre les Albanais du Kosovo .
Le taux de refus ne donne pas la mesure des besoins , mais donne la mesure de l ' absence de volont et de courage des tats membres qui refusent de reconnatre que le niveau des demandes valables dpasse peut-tre de loin le niveau des autorisations de sjour actuellement accordes , que ce soit  titre temporaire ou permanent .
<P>
Enfin , nous comptons , au sein de l ' Union europenne , quatre millions d ' Europens noirs et 12  14 millions de nationaux de pays tiers .
Nous avons le devoir de veiller  ce que , non seulement tous les citoyens jouissent des mmes droits et des mmes devoirs sur l ' ensemble du territoire de l ' Union , mais aussi tous les rsidents .
C ' est seulement  cette condition que nous pourrons construire l ' Europe  laquelle nous aspirons .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , il n ' est facile de clore ce dbat car les problmes les plus importants ont dj t soulevs plusieurs fois .
Pour ma part , Monsieur le Prsident , lors du dbat prcdent je disais qu ' actuellement l ' opinion publique europenne est parfaitement consciente qu ' elle ne veut pas que l ' Europe soit seulement un march mais aussi un projet de civilisation .
Et notre vision de l ' Europe rside dans notre faon de nous prsenter , dans la faon dont nous concevons notre territoire face  ceux qui frappent  nos portes , qu ' ils soient immigrs , demandeurs d ' asile , rfugis ou des personnes dplaces .
D ' o l ' importance des rapports dont nous discutons aujourd ' hui .
<P>
Monsieur le Prsident , je vais insister sur un aspect dj mentionn , mais qui  mon avis n ' a peut-tre pas attir toute l ' attention qu ' il mrite : le cadre juridique .
Le Parlement a parfois tendance  faire du volontarisme .
Je pense que le cadre juridique est notre salut , notre responsabilit et la dfense des plus faibles ; prcisment de ceux qui , dans ce cas , peuvent demander asile .
Et le Parlement a la responsabilit de les dfendre au maximum .
<P>
Je disais - et je rpte - : interprtons le trait d ' Amsterdam le plus largement et audacieusement possible , mais restons dans le cadre du trait d ' Amsterdam et , si ce n ' est pas suffisant , organisons une confrence intergouvernementale le rvisant .
Je ne trouve pas convenable , pour cette construction de l ' Union que nous souhaitons , de violer le Trait par la petite porte et par le biais de mesures concrtes
<P>
Deux problmes concrets concernant les rapports .
En ce qui concerne le rapport Eurodac , je pense qu ' actuellement nous attendons le rglement de la Commission conformment aux nouveaux fondements juridiques , et je pense qu ' il s ' agit l d ' un document qui ,  l ' heure actuelle , revt une valeur d ' orientation politique incomplte , il faut le reconnatre .
Il ne contient pas tout ce que dit et souhaite le Parlement . Et probablement pas non plus ce que souhaite la Commission .
Soyons clairs , pour qu ' on n ' ait pas l ' impression qu ' il s ' agit de notre position face  Eurodac .
<P>
Et quant au rapport intressant et abouti de Mme Reding , Monsieur le Prsident , je vais au cours des 30 dernires secondes insister sur l ' aspect du respect du cadre juridique auquel j ' ai dj fait rfrence .
Mme Reding a abouti  un compromis intressant entre cette vocation volontariste de rendre le Trait le plus lastique possible sans le briser .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je trouve ce dbat irrel et assez hypocrite .
Ce qui est bien rel , c ' est le dfi que reprsentent les centaines de milliers de rfugis du Kosovo .
Ce qui est bien rel , Madame le Commissaire , c ' est la scandaleuse runion du Conseil de ministres qui vient de dcider de ne pas assumer le cot d ' une prise en charge des rfugis et d ' en rejeter en fait tout le fardeau sur les pays voisins qui ne sont ni politiquement , ni conomiquement , ni socialement en mesure d ' y faire face .
Ils sont en cours de dstabilisation , et une fois que cela sera fait , le Conseil et la Commission n ' auront mme plus , j ' imagine , de base juridique pour apporter une aide sur place .
<P>
On nous a dit avec hypocrisie qu ' on voulait laisser les rfugis tout autour du Kosovo pour ne pas envoyer  Milosevic un message qu ' il interprterait mal .
Oyez ! Oyez !
Autrement dit , les messages qu ' envoient les missiles et les bombes ne suffisent pas ?
Les rfugis aussi vont servir de messages ?
Quelle honte !
Ou bien nos dirigeants prvoiraient-ils un dnouement si rapide de la crise ?
Si j ' en juge d ' aprs la fiabilit de leurs prvisions jusqu '  prsent ...
Hlas , ce sont de bien sombres perspectives qui s ' ouvrent pour les rfugis et les pays voisins !
<P>
Ce dbat , Madame le Commissaire , aurait pu tre moins irrel si nous avions trouv , de notre ct comme du vtre , le moyen d ' exiger imprativement du Conseil , sur n ' importe quelle base juridique , de rviser immdiatement l ' attitude inadmissible de Ponce Pilate qu ' il observe depuis des jours .
Quant au reste , le recours  une confrence intergouvernementale , intracommunautaire , et les autres mesures pertinentes que l ' on vient d ' voquer , nous aurons le loisir de l ' examiner dans l ' avenir .
C ' est le prsent qui nous hante et nous assaille de tous cts .
<SPEAKER ID=65 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , la proposition autrichienne sur la politique en matire d ' immigration et de droit d ' asile a t l ' une des initiatives principales prises au cours de l ' anne dernire . Un dbat fort ncessaire a t lanc aussi bien au Conseil de ministres que dans cette Assemble sur ces questions  l ' chelle europenne .
Dans son rapport , Mme Reding attache elle aussi beaucoup d ' importance  cette initiative .
Je suis d ' accord avec elle pour penser qu ' il faut distinguer entre les questions lies  l ' immigration et celles qui concernent le droit d ' asile . C ' tait l du reste l ' un des points de vue que j ' ai soutenus lorsque la prsidence autrichienne nous a prsent sa premire esquisse de projet .
Je pense galement comme le rapporteur que l ' immigration ne doit pas tre envisage comme un problme . Car il s ' agit aussi d ' une ressource et d ' un phnomne naturel dans le destin de la communaut internationale .
C ' est l un fait qu ' il nous faut apprendre  reconnatre ,  accepter et  grer .
<P>
Aujourd ' hui , les rgles en matire d ' immigration sont diffrentes d ' un tat membre  l ' autre .
Par consquent , la Commission a mis des propositions dans le sens d ' un rapprochement des rglementations .
Nous avons notamment soulev la question des droits fondamentaux des immigrs , en particulier en ce qui concerne leur accs au march du travail dans l ' Union .
J ' espre , bien entendu , que nous obtiendrons un fort soutien tant de la part du Conseil de ministres que de cette Assemble .
La question de la situation des immigrs dans notre socit est  mes yeux tout  fait fondamentale .
Comme l ' a dit M. Ford , il s ' agit des conditions de vie d ' environ 10 millions de personnes qui sjournent lgalement dans nos tats membres depuis de nombreuses annes .
Cette question exige donc des positions politiques claires .
<P>
Par ailleurs , il faut intensifier la lutte contre l ' immigration clandestine .
Tant que l ' immigration sera rglemente , des gens tenteront d ' chapper aux contrles .
De cet tat de fait est n un march de trafic d ' tres humains  grande chelle .
C ' est aussi dans ce contexte que s ' inscrit la proposition de crer un systme d ' alerte rapide pour la transmission d ' informations relatives  l ' immigration clandestine , tel que Mme Terrn i Cus l ' a prsent dans son rapport .
Je considre cette proposition comme un lment essentiel de nos efforts pour nous attaquer efficacement au commerce cynique dont sont victimes des femmes un peu partout en Europe .
Il est particulirement important que ce systme englobe aussi l ' ensemble des tats de l ' Europe centrale et orientale .
Au cours des dernires annes , on a vu augmenter constamment le nombre de femmes exploites originaires de ces pays qui atterrissent dans les rues et les maisons de passe de nos capitales .
Depuis que je suis arrive  Bruxelles , je n ' ai cess de travailler pour que ces questions soient mises  l ' ordre du jour de l ' UE .
Il est proccupant que nous n ' ayons qu ' une connaissance limite de ce phnomne de trafic , et notamment , que nous ne sachions pas ce qui se passe au juste dans les pays dont ces femmes sont originaires .
L ' change systmatique d ' informations prvu par la rsolution devrait reprsenter un progrs essentiel .
Nous aurions par exemple besoin d ' tre mis plus rapidement au courant quand sont dcouvertes dans ces pays de nouvelles organisations criminelles qui pratiquent ces trafics .
Il faudrait galement amliorer notre connaissance de la faon dont ils se droulent , et des mthodes et filires utilises .
<P>
Il ressort de ce rapport que Mme Terrn i Cus prfrerait que la responsabilit d ' un tel systme d ' information soit confie  la Commission .
J ' apprcie cette marque de confiance .
Le rle de la Commission dans le domaine de la politique en matire de flux migratoires va augmenter en importance dans les prochaines annes , avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Mais dans l ' immdiat , il est essentiel que ce travail commence le plus rapidement possible .
<P>
La politique de l ' Union  l ' gard des rfugis trouve un fondement solide dans la Convention de Genve de 1951 .
Mais d ' un autre ct , cette convention aura bientt un demi-sicle d ' ge .
Le monde a chang , et avec lui , la situation des rfugis .
Beaucoup de personnes parmi celles qui sont aujourd ' hui en qute d ' une protection ne rpondent pas aux critres mis au point pendant la Guerre froide .
Il arrive de plus en plus frquemment que nous soyons confronts  des situations de crise qui apparaissent brusquement et dont l ' ampleur devient rapidement importante .
C ' est pourquoi nous avons aussi besoin d ' outils complmentaires .
La ncessit d ' apporter une protection aux populations concernes doit toujours prendre le pas sur des rgles formelles .
La catastrophe humanitaire que traverse actuellement le Kosovo n ' est que le dernier exemple en date d ' une srie tragique .
<P>
Au cours des quatre  cinq annes passes , j ' ai vainement rclam  de trs nombreuses reprises que l ' Europe se dote de nouvelles rglementations en matire de droit d ' asile , qui puissent complter la Convention de Genve dans des situations analogues  celle que nous connaissons actuellement .
J ' ai mme pris plusieurs initiatives pour que l ' on mette en place ces nouveaux outils juridiques . L ' un a pour objet la protection provisoire , un autre une rpartition solidaire de la responsabilit , un troisime vise  rendre plus efficaces les procdures de demande d ' asile .
Je suis reconnaissante  cette Assemble pour le soutien qu ' elle m ' a apport sur cette initiative .
En revanche , au Conseil de ministres , la ralisation de cette ide s ' est heurte  des obstacles .
Nous n ' avons pas beaucoup avanc , qu ' il s ' agisse de la protection provisoire ou de la rpartition de la responsabilit .
<P>
Je suis convaincue que l ' Europe assumera nanmoins sa responsabilit face  la crise du Kosovo .
C ' est le message qui a t clairement mis lors de la runion extraordinaire du Conseil de ministres , qui a eu lieu la semaine dernire .
Des efforts importants sont d ' ores et dj en cours pour aider l ' ensemble de la rgion  s ' occuper des centaines de milliers de rfugis qui se trouvent  prsent en Albanie , en Macdoine et au Montngro .
Une aide supplmentaire accorde par les tats membres comme par la Commission est actuellement achemine .
Les tats membres se sont galement dclars prts , de diverses faons ,  accueillir des rfugis sur leur propre territoire , au cas o aucune autre alternative ne se prsenterait .
Dans le mme temps , il est proccupant de constater que nous n ' avons pas russi  tirer les leons des cruelles expriences que nous a values la guerre de Bosnie .
La guerre du Kosovo montre une fois de plus que l ' Europe doit se doter d ' une politique harmonise face  la question des rfugis .
<P>
La question de savoir comment on peut intgrer les rfugis  nos socits est un autre aspect important du problme .
Dans le rapport prsent par Mme Zimmermann , l ' accent est mis sur une perspective globale .
Je le suis absolument sur ce point .
La Commission a prsent deux propositions diffrentes  cet effet : l ' une prvoit des mesures pour favoriser l ' accueil et le retour des demandeurs d ' asile , l ' autre leur intgration .
Le rapporteur remet en question ces propositions .
Je partage son approche gnrale , mais puisque le trait d ' Amsterdam n ' est pas encore entr en vigueur , c ' tait la seule voie  suivre .
<P>
Je puis aussi citer le fait que la prsidence allemande a demand  la Commission de rviser la partie du texte qui concerne l ' accueil et le retour des demandeurs d ' asile , ceci dans le cadre des conclusions de la runion du Conseil de la semaine dernire . Il s ' agit de pouvoir attribuer ces 15 millions d ' euros aux mesures d ' aide destines aux rfugis du Kosovo .
J ' ai d ' ores et dj effectu une adaptation de la proposition d ' origine , et j ' ai l ' appui de mes collgues  la veille de la runion de la Commission .
Je pense aussi que j ' aurai l ' appui du Conseil comme de votre Assemble .
Il faudrait que nous entamions ensemble et le plus tt possible une discussion , pour savoir si cette somme est vraiment  la mesure des besoins .
<P>
Je note par ailleurs qu '  propos de la comitologie , M. Zimmermann estime que les procdures doivent tre aussi simples que possible .
Je l ' approuve entirement sur ce point .
<P>
Permettez-moi pour terminer , de dire quelques mots sur le rapport Pirker et sur le systme europen pour la comparaison d ' empreintes digitales , Eurodac .
Il est essentiel de mettre en place ce systme .
C ' est l ' une des conditions pour que puissent tre appliqus le principe du premier pays d ' asile et les rgles prvues par la Convention de Dublin .
Comme vous le savez , le Conseil vient de geler le texte portant sur le systme Eurodac et a demand  la Commission de revoir la proposition , de faon  ce qu ' elle soit compatible avec le nouveau trait .
L ' ide est donc d ' attendre l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam pour pouvoir ainsi renforcer  la fois le contrle dmocratique et juridique .
<P>
Toutes les questions sur lesquelles nous travaillons dans le domaine de la justice et des affaires intrieures touchent  la vie quotidienne de nos concitoyens .
Aussi est-il paradoxal que le domaine de coopration par lequel ils se sentent le plus interpells soit celui qu ' ils connaissent le moins .
Une plus grande ouverture et une meilleure transparence de nos travaux seraient une faon d ' y remdier .
Il faudrait aussi ,  cet effet , nous efforcer de parvenir  des dcisions concrtes sur les questions centrales en matire de migration .
Ce que nous faisons dans ce domaine doit tre port  la connaissance de nos concitoyens , qui doivent se sentir impliqus .
C ' est pourquoi il faudrait une volont politique suffisamment forte pour prendre , dans les prochaines annes , les dcisions ncessaires .
Je regrette dans ce contexte que le principe du vote  l ' unanimit doive tre maintenu pour les cinq prochaines annes .
Certes , la coopration sur ces questions reste dlicate , en particulier lorsque nous discutons de la politique d ' immigration .
Mais c ' est aussi pourquoi il sera essentiel , au cours des prochaines annes , d ' instaurer une confiance suffisante dans les efforts fournis par l ' UE dans ce domaine , pour que le passage au vote  la majorit qualifie devienne possible .
<P>
En outre , il faut donner une porte claire au concept d ' espace de libert , de scurit et de justice contenu dans le trait d ' Amsterdam .
Le sommet qui aura lieu , au cours de l ' automne prochain ,  Tammerfors , sera une tape importante .
Mais mme cette Assemble a galement une mission capitale  remplir , car il faudrait adresser  l ' opinion publique un message clair sur la direction future de la politique europenne en matire d ' immigration et de droit d ' asile .
Je trouve aussi que les deux dbats de ce soir ont illustr l ' importance de cet enjeu .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  midi .
<CHAPTER ID=6>
change lectronique de donnes entre administrations ( IDA )
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux recommandations pour la deuxime lecture suivantes :
<P>
A4-0131 / 99 de Mme Read , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil dfinissant un ensemble d ' orientations , ainsi que des projets d ' intrt commun , en matire de rseaux transeuropens pour l ' change lectronique de donnes entre administrations ( IDA ) ( 13490 / 2 / 98 - C4-0017 / 99-97 / 0340 ( COD ) ) , et-A4-0130 / 99 de Mme Read , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil adoptant un ensemble d ' actions et de mesures visant  assurer l ' interoprabilit de rseaux transeuropens pour l ' change lectronique de donnes entre administrations ( IDA ) et l ' accs  ces rseaux ( 13491 / 2 / 98 - C4-0012 / 99-97 / 0341 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=68 NAME="Read">
Monsieur le Prsident , ces recommandations portent un bien long titre pour un programme concernant les avantages de l ' change lectronique de donnes entre administrations au sein de l ' Union europenne .
Il s ' agit ici d ' une vritable russite , qui montre aux citoyens de l ' Union europenne comment des dcisions prises en leur nom et comment la mise en uvre de ces dcisions peuvent tre rendues beaucoup plus transparentes et facilement identifiables .
Deux ou trois projets sont toujours cits en rfrence et mritent de l ' tre encore : le premier concerne les travaux de l ' agence pour l ' valuation des mdicaments  Londres ; le deuxime vise  offrir aux habitants de l ' Union europenne des informations sur les vacances d ' emploi partout sur le territoire de l ' Union ; le troisime enfin concerne un systme d ' alerte rapide pour les contre-indications dans le cas des substances et mdicaments toxiques prsentant un danger pour les jeunes en particulier .
<P>
Au dbut , les projets ont connu des difficults .
Je voudrais en profiter pour rendre hommage au travail des fonctionnaires de la Commission avec lesquels j ' ai eu maintes discussions ; ensemble , nous avons dploy de nombreux efforts pour surmonter ces difficults .
Il reste que les recommandations que je vous prsente , ici , ce soir , ont pour objectif de garantir que la solution aux problmes de jeunesse ,  celui des chevauchements inutiles et aux problmes de compatibilit est en bonne voie .
<P>
Plusieurs points concernent galement la mise en uvre .
Je tiens  insister sur le fait qu ' il est trs important , non seulement que chaque projet en particulier bnficie de l ' change lectronique des donnes , mais aussi que la mthodologie inhrente  chacun d ' eux puisse tre transfre au bnfice d ' autres projets , au lieu de n ' tre utilise qu ' une fois .
<P>
J ' espre que le nombre relativement modeste d ' amendements de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle recueillera votre approbation .
C ' est sans hsitation aucune que je vous recommande les deux rapports .
Je tiens par ailleurs  attirer votre attention sur les mises  jour contenues dans les rapports de l ' quipe de l ' IDA . Elles offrent une base de rfrence trs intressante , avec plein d ' exemples qui montrent en quoi les travaux des institutions europennes sont vritablement profitables aux citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Nous sommes confronts  un problme inhabituel ce soir , en ce sens que nous allons beaucoup plus vite que prvu .
Mme Peijs n ' est pas encore l .
C ' est le commissaire Monti qui devait intervenir , mais je pense qu ' il doit toujours tre quelque part entre ciel et terre , dans l ' avion qui l ' emmne ici .
Cependant , Mme Gradin est prte  prendre vaillamment sa place .
<SPEAKER ID=70 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je vais essayer de me mettre pendant quelques minutes dans la peau du commissaire Monti .
<P>
En dcembre 1997 , la Commission prsentait ses propositions en vue de la deuxime phase du programme IDA .
Ces deux propositions ont pour objectif d ' assurer l ' interoprabilit des rseaux tlmatiques pour soutenir la communication interinstitutionnelle et la ralisation des politiques et des activits communautaires .
<P>
La Commission propose , au cours de cette deuxime phase du programme IDA , de dplacer l ' accent initialement mis sur le dveloppement des infrastructures vers la coordination et le soutien , avec une attention spciale pour l ' amlioration du rapport cot / efficacit .
Ainsi , les projets IDA bnficieront dsormais de services tlmatiques gnriques achets sur le march .
Le Parlement europen et le Conseil ont souscrit sans rserve  ces propositions en premire lecture .
<P>
La Commission a dj dit qu ' elle se flicitait de la prise en considration par le Conseil d ' une majorit des amendements adopts par le Parlement en premire lecture .
En outre , la Commission a marqu son accord sur les deux positions communes et a recommand leur adoption rapide .
<P>
Pour cette seconde lecture , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle propose deux amendements  la dcision concernant les orientations et un amendement  la dcision concernant les mesures concernant l ' interoprabilit .
Ces amendements se fondent sur ceux que le Conseil avait carts en premire lecture .
Cependant , la Commission pense que la formulation aujourd ' hui propose par le Parlement europen devrait permettre , non seulement d ' affiner les priorits politiques du programme IDA et d ' en accrotre la transparence , mais aussi de lever les objections de premire lecture du Conseil .
J ' ai donc le plaisir de vous annoncer que la Commission accepte les trois amendements proposs par le Parlement europen en deuxime lecture .
<P>
Permettez-moi de vous remercier une fois encore , en particulier le rapporteur , Mme Read , pour l ' attitude constructive du Parlement  l ' gard de ces propositions de la Commission .
Je ne doute pas qu ' avec votre soutien , un accord politique pourra tre rapidement trouv avec le Conseil et que nous serons en mesure de poursuivre sans plus attendre cette importante tche .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  midi .
<P>
La sance , interrompue  20h30 , est reprise  21h15
<CHAPTER ID=7>
Dtermination du redevable de la TVA
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Pour commencer je dois vous informer que M. Monti a probablement dj atterri et doit arriver d ' un instant  l ' autre .
Nous avons commenc un quart d ' heure plus tard pour qu ' il puisse participer au dbat .
<P>
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0174 / 99 ) de M. Harrison , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77 / 388 / CEE en ce qui concerne la dtermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoute ( COM ( 98 ) 0660 - C4-0705 / 98-98 / 0312 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=73 NAME="Harrison">
Madame le Prsident , la proposition de la Commission , qui vise  modifier la directive de 1997 concernant la dtermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoute , a pour but de simplifier le systme trs complexe qui est en place actuellement .
Cette proposition s ' inscrit dans le cadre du projet SLIM , dont l ' objet est de faciliter l ' accs au march unique europen , en particulier pour les petites et moyennes entreprises .
Le principe gnral qui sous-tend la proposition de la Commission veut que , dans le cas d ' entreprises oprant dans plusieurs tats membres , le redevable de la taxe soit la personne effectuant l ' opration imposable , que cette personne soit tablie ou non sur le territoire du pays o a lieu la transaction .
<P>
Il convient de noter en outre que cette proposition est provisoire par nature .
La Commission a en effet toujours l ' intention de mettre en place un systme dfinitif de recouvrement et d ' assujettissement  la TVA , sur la base du principe d ' un lieu de taxation unique .
Dans cette proposition , la Commission avance galement l ' ide , un peu en retrait mais nanmoins trs judicieuse , de rsoudre le problme du non-acquittement de la TVA dans le cadre de prestations continues , comme la fourniture de gaz ou d ' lectricit , ne donnant pas lieu  des dcomptes successifs prtablis .
En pareil cas , la taxe deviendrait exigible une fois l ' an .
Jusque l tout va bien , mais c ' est maintenant que commencent les problmes .
<P>
Le retard pris par l ' tablissement d ' un rgime de TVA dfinitif est dj regrettable en soi , mais ce qui est encore plus frustrant pour les PME , que nous voulons voir participer activement au march unique , c ' est l ' introduction d ' un rgime provisoire qui semble aussi confus que ses prdcesseurs .
C ' est pourquoi j ' ai demand  la Commission , en vain , de quantifier le problme et , aussi , d ' tablir une stratgie et un calendrier pour ce rgime provisoire , avant l ' introduction du systme dfinitif .
Pourquoi la Commission met-elle tant d ' hsitation  le faire ?
<P>
Deuximement , je suis trs inquiet , en ma qualit de rapporteur , lorsque j ' entends la Commission parler de la faon dont elle a consult les petites entreprises sur sa proposition .
Pourquoi , par exemple , la Commission a-t-elle consult les PME de sept tats membres seulement ?
Par ailleurs , la Commission ne s ' est-elle pas inquite d ' apprendre que , pour un tiers des PME consultes , la prsente proposition risquait d ' alourdir le fardeau administratif de la TVA , au lieu de l ' allger ?
Le commissaire pourrait peut-tre me rpondre sur ces points ce soir , s ' il arrive  temps .
<P>
Troisimement , il ne faudrait pas surexploiter ou abuser du systme de reverse charge qui conserve intact le principe des paiements fractionns .
Nanmoins , la profusion des exceptions semble aller  l ' encontre de la simplification , et non de la complication , voulue par le rgime provisoire .
Soit dit en passant , je n ' ai pas encore reu d ' explications de la part de la Commission sur les raisons pour lesquelles les avocats , les bureaux de conseil et les agences de transport de marchandises bnficient de drogations leur permettant de recourir au systme de reverse charge .
Pourquoi ceux-l et pas d ' autres ?
Voil qui mrite une explication .
<P>
Quatrimement , il est apparu que le mcanisme d ' assistance mutuelle , mis  la disposition des PME pour les aider  surmonter certains des obstacles notoires au fonctionnement du march unique , n ' est pas utilis et est , partant , inefficace .
Que peut dire la Commission  ce sujet ?
Cinquimement , je voudrais que la Commission prcise sa position  l ' gard des ONG . Celles-ci subissent en effet , encore et toujours , d ' importantes pertes de revenus , parce qu ' elles sont pnalises par un systme qui les oblige  acquitter de la TVA non rcuprable .
<P>
Enfin , la Commission est-elle dispose  mettre fin  cette pratique honteuse qui veut que des PME oprant en Belgique et dans d ' autres tats membres sont obliges , dans le cadre des dmarches normales en vue de leur enregistrement  la TVA , de dposer des garanties financires auprs de banques locales , bloquant ainsi des ressources importantes , ce qui cause des problmes mortels de liquidits et empche nombre de ces PME d ' entrer sur le march ?
<P>
Je souhaiterais m ' interrompre ici et remercier mon collgue , M. Rbig , pour ses deux amendements que j ' accepte .
Mme si j ' ai conscience qu ' ils ajoutent encore aux exceptions dont j ' ai dj parl , ils visent  aider les PME .
<P>
Cette proposition de la Commission a pour but d ' aider les entreprises  russir sur le march unique .
Si le but est louable , la ralisation est douteuse .
J ' espre que la Commission pourra rassurer le Parlement sur tous les points que j ' ai soulevs ce soir et dans mon rapport et j ' espre que le commissaire , qui n ' a pas t en mesure d ' entendre mes arguments -  quoi bon , d ' ailleurs , les avoir dvelopps s ' il n ' tait pas l ? - pourra rpondre  ces diffrents points .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que notre groupe partage dans une grande mesure les arguments mis en avant par le rapporteur , que nous flicitons pour son travail sur ce sujet important .
Nous sommes en particulier trs favorables  toutes les mesures qui facilitent l ' activit des petites et moyennes entreprises , compatibles avec l ' initiative SLIM qui est  l ' origine d ' une partie des contenus de la proposition que nous examinons .
Nous sommes galement trs favorables  la pression exerce afin que le thme des organisations non gouvernementales soit remis  l ' ordre du jour et que l ' on examine des modalits plus cohrentes avec l ' activit de ces organisations afin qu ' elles ne soient pas victimes d ' un systme fiscal ne justifiant aucunement qu ' elles soient soumises  la TVA non rcuprable .
<P>
Notre groupe s ' tait exprim contre l ' amendement 7 et je tiens aujourd ' hui  expliquer les motifs de ce vote dfavorable .
Nous pensons que cet amendement est plutt complexe dans sa formulation : en effet , divers exemples le prouvent - le thme des organisations non gouvernementales , qui aurait d tre trait  part , ainsi que la demande d ' une stratgie gnrale en matire de perfectionnement de l ' actuel systme temporaire relatif  la TVA , dans l ' attente d ' un systme dfinitif , demande sur laquelle nous mettons quelques doutes .
<P>
En d ' autres termes , nous craignons que , malgr les nombreuses rfrences au systme dfinitif dont nous demandons la mise en place la plus rapide , la planification de modalits qui facilitent la transition sans chance dfinie , soit en fait un alibi pour renvoyer continuellement cette dcision , que nous souhaiterions aussi prompte que faire se peut .
Les dputs , et M. Harrison en particulier , se souviendront que dans mon prcdent rapport en la matire , une condition bien prcise tait pose : une condition certes un peu vellitaire mais prcise .
Malheureusement ,  peu de votes prs , cette demande n ' a pas t accepte par notre Parlement , en particulier  cause des votes dfavorables de M. Harrison et de son groupe .
<P>
Je voudrais terminer mon intervention en prcisant que notre groupe votera en faveur de tous les amendements , mais avec deux recommandations : tout d ' abord , que la Commission traduise nos arguments en rendant plus rapide et plus clair l ' amendement 7 surtout ; deuximement , que notre demande d ' acclrer autant que possible le passage au systme dfinitif de TVA soit pris en considration , qu ' une chance soit prvue et que des arguments forts qui expliquent le pourquoi d ' un continuel renvoi soient avancs .
Par exemple , les amendements 8 et 9 sur lesquels nous sommes d ' accord parce que l ' on peut trouver des mcanismes de garantie plus simples que ceux prvus , n ' auraient pas lieu d ' tre si nous tions en fait dans le systme dfinitif .
<P>
Pour finir , tous les arguments dfendus par M. Harrison peuvent tre partags dans l ' actuelle phase provisoire ; tchons de dpasser cette phase dans les plus brefs dlais et de nombreux problmes seront alors rsolus .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , je tiens  fliciter M. Harrison pour son rapport .
Le systme actuel de taxe sur la valeur ajoute est conu de telle faon que la taxe est directement perue par les tats membres sur le territoire desquels la consommation des biens ou des services vendus est suppose avoir lieu .
Des rgles complexes ont t mises en place pour garantir la ventilation directe de la taxe .
Pour les commerants soucieux de profiter des possibilits offertes par l ' avnement du march unique , le 1er janvier 1993 , la ncessit de remplir des obligations fiscales dans plusieurs tats membres est souvent perue comme un obstacle  la libre circulation des biens et des services .
<P>
Le march unique ne pourra tre productif tant que des rgles plus faciles  utiliser ne seront pas mises en place dans le domaine fiscal , au niveau national comme au niveau europen .
En mai 1997 , la Commission proposait donc d ' inclure le recouvrement de la TVA dans la seconde phase du programme SLIM .
Dans la foule de cette recommandation , la Commission a entrepris d ' introduire une directive visant  simplifier la reprsentation fiscale .
Par ailleurs , elle a fait appel  un panel de spcialistes pour conseiller l ' Union europenne sur les diffrents aspects de la fiscalit concerns .
<P>
Je me flicite des efforts dploys par l ' Union europenne pour simplifier le rgime fiscal dans le domaine de la TVA .
La sixime directive sur la TVA permet  l ' oprateur effectuant des transactions imposables dans un pays donn d ' tre la personne redevable de la taxe vis--vis des autorits comptentes .
Cependant , pour ce qui est de la dsignation de la personne redevable , la lgislation actuelle se caractrise par une extrme complexit et par l ' htrognit de ses applications concrtes , du fait des multiples options laisses aux tats membres en cette matire .
<P>
Pour conclure , je soutiens l ' orientation gnrale de ces mesures , mais il est clair qu ' il reste beaucoup de chemin  parcourir pour simplifier la fiscalit dans toute l ' Union .
<SPEAKER ID=76 NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que le rapport prsent par M. Harrison est un pas important dans le sens d ' une nouvelle simplification de la lgislation de la TVA grce aux dispositions relatives  la reprsentation fiscale et  l ' assistance mutuelle dans le recouvrement de crances .
Je pense que ces points sont particulirement importants pour les petites et moyennes entreprises .
Nous savons que le systme de la TVA repose sur de nombreuses bases juridiques diffrentes dans l ' Union europenne .
Je crois que la proposition d ' amendement 6 est un exemple typique de ce que l ' on peut concevoir comme simplification du systme dans le cas des livraisons avec montage afin d ' apporter des simplifications dans ce secteur notamment .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Le Commissaire Monti n ' est malheureusement pas encore arriv .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Taxation des produits nergtiques
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0171 / 99 ) de M. Cox , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits nergtiques ( COM ( 97 ) 0030 - C4-0155 / 97-97 / 0111 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=79 NAME="Cox">
Madame le Prsident , je regrette que le commissaire Monti ne soit pas l , non pas que je veuille attirer lourdement l ' attention sur son absence , mais plutt parce que j ' aurais aim lui dire personnellement ce que j ' ai  lui dire et qu ' il en soit pris bonne note .
C ' est quand mme , malgr son absence , avec plaisir que je m ' exprimerai .
M. Monti figure parmi les commissaires de l ' actuel collge en fonctions dont je regrette profondment la dmission , car elle est due  des circonstances qui lui sont trangres .
M. Monti s ' est acquitt de ses fonctions publiques europennes de faon tout  fait louable et je tiens  ce que cela soit enregistr .
Je ne sais pas s ' il sera ,  l ' avenir ,  nouveau nomm ou dsign . Quoi qu ' il en soit , je considre qu ' il fait partie des nombreuses victimes innocentes des rcents vnements et de leurs retombes et j ' aimerais qu ' il soit pris bonne note de ce commentaire prononc en mon nom propre .
<P>
 l ' attention des collgues prsents , j ' ai peu de choses  ajouter  ce que j ' ai dj dit il y a plusieurs semaines .
En substance , le rapport que nous avons devant nous se fonde sur la proposition de la Commission qui est , en soi , une proposition utile .
Pour ce qui est de l ' approche du Parlement , j ' espre que nous voterons  oui   de nouvelles taxes , mais  non   des taxes supplmentaires .
En d ' autres termes , nous voulons un largissement de l ' assiette fiscale par le biais de la taxe sur l ' nergie , mais nous tenons aussi  ce qu ' il soit politiquement clair pour la Commission et le Conseil que , pour nous , les compensations en rapport avec cet largissement de l ' assiette fiscale doivent tre recycles pour diminuer la charge fiscale , les taxes sur les cots et le travail .
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons cette proposition ; ce n ' est pas la seule , mais c ' est une raison majeure .
<P>
 ceux qui s ' intressent aux problmes de chmage structurel dans l ' Union europenne et qui condamnent les niveaux levs du chmage , mais qui refusent d ' envisager , au travers de leurs votes dans cette Assemble , un largissement de l ' assiette fiscale dans des secteurs comme l ' nergie , je dirai ceci : pourraient-ils nous dire formellement o ils comptent trouver les ressources alternatives ncessaires pour faire face  la crise fiscale dans plusieurs tats en rapport avec les problmes structurels et le chmage ?
<P>
Ma deuxime remarque d ' ordre gnral est qu ' il ne faut pas exagrer l ' importance de cette proposition .
Elle est modeste , mais utile .
Cependant , je pense , ainsi que la majorit des membres de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , qu ' elle est dnature par le nombre des exonrations .
Nous soutenons la proposition Monti , mais nous voulons une proposition plus verte .
Nous soutenons certaines des exonrations , mais nous voulons mettre l ' accent sur les exonrations vertes .
<P>
En ce qui concerne les niveaux de taxation , comme auparavant , nous proposons , non pas un systme complexe nous obligeant  revenir sur la question tous les ans , mais l ' application d ' un principe d ' acclration qui serait normalement revu tous les cinq ans seulement .
Nous reconnaissons que , pour certaines entreprises et certains secteurs , les cots nergtiques peuvent reprsenter une part trs leve des cots totaux et qu ' il faut , pour ces entreprises et ces secteurs , un mcanisme permettant de tenir compte et de redresser ce handicap de concurrence .
Ce mcanisme pourrait consister  laisser aux tats membres une certaine marge de manuvre , qui devrait toutefois ,  mon avis , faire l ' objet d ' une rvision rgulire de la Commission .
Un amendement vous sera propos demain  cet effet , expliquant comment la Commission pourrait revoir les demandes mises par des entreprises et des tats membres pour faire valoir une situation particulire . Cet amendement doit tre adopt , car il ne faudrait pas que les tats membres pensent avoir carte blanche pour simplement ignorer la taxe .
<P>
En rsum , nous sommes favorables  un nouveau rgime de taxes sur les nergies et d ' co-taxes , mais nous ne sommes pas favorables  l ' imposition de taxes supplmentaires per se .
Autrement dit , nous rclamons la neutralit fiscale .
Nous insistons sur le fait que le prix  payer pour l ' introduction de ce rgime est la diminution des taxes sur le travail .
Nous voulons une dfinition plus simple et plus fiable de l ' assiette fiscale .
Nous voulons une formule plus prvisible pour l ' largissement de l ' assiette , grce  un principe d ' acclration permettant de dterminer l ' volution de la taxation en fonction de la nouvelle assiette .
Nous voulons que le handicap de concurrence soit reconnu et rectifi , mais uniquement lorsqu ' il existe vraiment , et non pas pour constituer une carte blanche permettant de tout simplement ignorer les taxes .
Si nous obtenons tout cela - et j ' espre que ce sera le cas avec le vote - je dirai aux collgues que ce rapport mrite d ' tre soutenu .
La dernire fois , Madame le Prsident , nous avons manqu la majorit de peu et cela , en partie  cause de malentendus au sujet de certains dtails .
J ' espre qu ' il n ' y aura pas de malentendus demain et que , peut-tre , certains sceptiques reliront le rapport pour finalement raliser que c ' est l ' avenir .
Je recommande par consquent ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Le Commissaire Monti vient d ' arriver .
<P>
Je vous dirai seulement , Monsieur Monti , que M. Cox a dit du bien de vous ainsi que vous pourrez vous en rendre compte  la lecture du compte rendu de sance !
<SPEAKER ID=81 NAME="Estevan Bolea">
Madame le Prsident , je voudrais dire au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie qu ' en gnral les trois objectifs proposs par la Commission nous semblent logiques par rapport  cette directive : une harmonisation fiscale , une rduction - via la hausse des prix - des missions et une application de ces recettes  la diminution des charges sociales .
<P>
Mais tout cela n ' est pas trs rflchi , Monsieur Cox , car savez-vous ce qu ' entranerait une hausse des prix - comme vous le proposez - dans la rduction des polluants , concrtement le CO2 ?
On n ' atteindrait pas 1 % .
Beaucoup de bruit pour si peu de rsultats .
<P>
D ' autre part , nous tentons de baisser les prix de l ' lectricit et du gaz  travers la libralisation des marchs . Nous y parvenons car l ' nergie en Europe est chre et concurrencer le Japon et les tats-Unis pose bon nombre de difficults .
<P>
Nous voulons tout faire en mme temps et le moment est mal choisi .
Procdons tape par tape .
<P>
En tout cas , vous prsentez des amendements qui supposent une hausse des charges .
D ' aprs les tudes conomiques ralises par des consultants de la Commission , on gagnerait environ 150 000 emplois et on rduirait les missions de CO2 de 1 % .
Il est vrai que les effets macroconomiques ne seraient pas importants - l ' inflation n ' augmenterait pas de beaucoup , pas plus que le dficit - , mais tous les pays sont actuellement engags dans leur programme de stabilit .
Votre rapport n ' est donc pas opportun ,  mon avis - je ne dis pas qu ' il est mauvais - .
Je pense que le moment ainsi que la proposition de la Commission sont inopportuns .
<P>
Monsieur Cox , je suis dsole , mais notre groupe n ' appuiera pas vos amendements .
Je dois aussi vous dire que si le rapport suit son cours , les rsultats seront minimes car il manque de ralisme .
En tout cas , vous et moi avons la certitude qu '  l ' avenir on avancera dans cette voie mais le moment n ' est peut-tre pas opportun , pas mme pour introduire d ' autres impts .
Vous dites :  Non  des taxes supplmentaires  .
Vous avez raison , mais c ' est valable pour l ' nergie galement , car elles sont dj excessivement levs en Europe .
<SPEAKER ID=82 NAME="Spencer">
Madame le Prsident , le rapport de M. Cox tait bon et il est  prsent encore meilleur .
Il mrite notre soutien , comme d ' ailleurs le commissaire Monti .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="ES" NAME="Areitio Toledo">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Cox , comme nous l ' avons dj dit lorsque nous avons eu la possibilit de dbattre de ce rapport , notre position n ' a pas chang car la position de M. Cox n ' a pas non plus chang dans son rapport .
<P>
Nous avions alors expos notre analyse concernant la proposition de la Commission . Et cette analyse indique que la proposition de la Commission est peut-tre trop ambitieuse .
<P>
Elle aspire  atteindre trois objectifs  l ' aide d ' une seule norme , et nous savons tous que l ' efficacit des normes est inversement proportionnelle au nombre d ' objectifs .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit de trois objectifs ambitieux - comme l ' a dit Mme Estevan Bolea - et le rapport de M. Cox tend  faciliter la comprhension et la mise en pratique des exceptions , ce qui s ' obtient difficilement par le biais d ' une norme fiscale visant prcisment  largir la base de cette fiscalit .
<P>
Toutes les normes fiscales pour lesquelles une nouvelle base est dfinie , comme la TVA , etc . , reclent un nombre lev et dtaill d ' exceptions .
Nous parlons d ' une norme propose par la Commission , o l ' on augmente les taxes sur les produits ptroliers et o l ' on largit l ' assiette fiscale des produits nergtiques .
Il s ' agit d ' une norme complexe , qui poursuit par ailleurs des objectifs environnementaux difficiles  atteindre ou  un cot marginal norme , comme l ' a expliqu Mme Estevan Bolea ; en outre , rien ne garantit la neutralit fiscale vise par la norme .
Du moins , nous ne l ' avons vu nulle part , rien ne garantit que la norme sera fiscalement neutre .
<P>
Nous pensons que M. Cox a fait un effort pour apporter une plus grande simplification au chapitre des exceptions , effort que nous ne partageons pas non plus car nous pensons que ce serait impossible  grer par la Commission .
Nous en revenons  la fameuse mthode consistant  envoyer  la Commission , via les tats membres , une infinit de dossiers et d ' autorisations individuelles , selon l ' intensit de consommation nergtique , etc .
<P>
Mais nous pensons galement qu ' il doit exister une norme .
Et , comme l ' a indiqu Mme Mara Teresa Estevan , il faudra finalement faire quelque chose , en divisant peut-tre les objectifs en diffrentes normes et en simplifiant l ' application de cette norme , qui s ' est fix des objectifs trs louables mais qui  notre avis est difficile  mettre en oeuvre  l ' heure actuelle .
<P>
Par consquent , Monsieur Cox , demain nous maintiendrons la position que nous avons adopte il y a quelques semaines , car nous estimons qu ' en rgle gnrale le rapport de M. Cox n ' a pas t modifi et que logiquement la proposition de la Commission n ' a pas non plus t modifie .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , le rapport que M. Cox a labor constitue une excellente base pour la rforme de la taxation des produits nergtiques , et il faut l ' en remercier chaleureusement .
Il va sans dire que notre groupe soutient le rapport de son prsident .
La taxation des produits nergtiques est l ' un des moyens d ' incitation les plus efficaces , qui permet  la socit de rduire les missions de polluants et d ' orienter le dveloppement dans une direction plus favorable  l ' environnement .
<P>
Le rapport part de l ' ide que les tats membres jouiraient d ' une certaine marge de manuvre dans la mise en application de la taxation , pour autant que cela n ' ait pas d ' effets indsirables sur le march unique .
C ' est un point de vue qui me parat fond , tout comme le principe selon lequel les nergies renouvelables restent en dehors du champ d ' application de la directive .
Ajoutons galement que la prise de position en faveur de la cognration est trs importante et tout  fait bienvenue .
<P>
Le rapporteur , M. Patrick Cox , a dj simplifi et clarifi la proposition de la Commission .  mon avis , on aurait pu la simplifier encore davantage .
 cet gard , on pourrait mme unifier les minima communautaires des amendements 7 et 8 .
Les niveaux de taxation des combustibles destins  la production d ' nergie et de ceux destins au chauffage sont dj si proches les uns des autres qu ' on pourrait les harmoniser .
<P>
Je voudrais  ce propos insister sur deux petits dtails : tout d ' abord , la tourbe devrait  l ' avenir tre reconnue de faon inconteste comme biomasse renouvelable .
Un marais produit annuellement par unit de superficie en gros autant de tourbe qu ' une fort produit de bois-masse .
C ' est pourquoi la tourbe est rellement une source d ' nergie renouvelable .
Cette constatation est importante pour la raison que dans les Pays nordiques , en particulier , mais aussi dans un pays comme l ' Irlande , la tourbe joue  l ' heure actuelle et jouera  l ' avenir un rle important .
Autre dtail : la taxation des carburants destins  l ' aviation civile devrait tre dcide au niveau national .
Il y a de grandes disparits entre les tats membres en ce qui concerne le trafic arien .
Dans les tats membres de faible superficie , les transports ariens intrieurs n ' ont pas d ' importance . En revanche , dans les tats membres de grande superficie , comme la Finlande , ils ont une importance norme .
C ' est pourquoi une taxation uniforme ne traiterait pas les tats membres de faon quitable .
Ces rserves faites , je trouve le rapport excellent et je le soutiens chaleureusement .
<SPEAKER ID=85 NAME="Breyer">
Madame le Prsident , chers collgues , nous saluons ce rapport car il reprsente un grand progrs dans la bonne direction .
Il nous apparat clairement  tous qu ' il reste encore beaucoup plus  faire avant qu ' une vritable perce ne soit accomplie en matire de taxation des produits nergtiques .
Il est toutefois essentiel  nos yeux que la deuxime phase de la rforme fiscale cologique en Allemagne ne soit pas freine par Bruxelles et qu '  moyen terme nous puissions arriver  ce qu ' il existe des tats pionniers capables de prendre la tte au sein de l ' Union europenne .
Ce qui nous rjouit particulirement , c ' est que des exceptions sont prvues , des exceptions  vertes  qui ne concernent pas uniquement les entreprises grandes consommatrices d ' nergie , mais au contraire - et il faut que cela soit bien clair dans l ' esprit de chacun - qui concernent aussi les nergies renouvelables respectueuses de l ' environnement , lesquelles pourront galement tre exonres de la taxe nergtique .
Nous nous rjouissons galement du fait que l ' lectricit nuclaire soit frappe d ' une taxe . Si ce n ' tait pas le cas , le projet de taxe nergtique serait boiteux .
<P>
Nous nous flicitons de constater que notre proposition d ' amendement a obtenu la majorit en commission conomique , montaire et de la politique industrielle . En effet , il nous parat essentiel que les transports publics  courte distance puissent faire l ' objet d ' une exception .
Car il y a une chose que nous ne pouvons pas oublier : cette taxe nergtique a une finalit , celle de protger l ' environnement et de contribuer ainsi  remplir notre obligation de rduire les missions de gaz  effet de serre , comme nous avons commenc  le faire .
C ' est  cela que servent ces possibilits .
Il s ' agit maintenant d ' obtenir le plus tt possible un accord au Conseil de ministres .
 ce propos , j ' ai le plaisir de pouvoir vous communiquer que le ministre allemand de l ' Environnement Trittin s ' efforce lors de ses visites dans les tats membres de runir les conditions pour que arrivions  un tel accord dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , il est trs regrettable qu ' il ait fallu attendre deux mois pour voir le rapport Cox revenir  l ' ordre du jour de la session plnire .
Je me rjouis nanmoins de ce que le rapport de notre collgue Cox n ' ait pas subi une altration trop importante durant ce mme laps de temps .
Il nous offre encore une alternative claire  la proposition hybride de la Commission .
Un grand nombre de possibilits d ' exemptions drangeantes a t supprim . Je soutiendrai donc pleinement le rapport Cox .
<P>
Au Conseil de choisir dsormais son camp .
Soit il s ' en tient aux accords conclu sur la scne internationale concernant la limitation des missions de CO2 et la diminution des taxes environnementales , soit il opte pour l ' imprcision du statu quo impliquant une dtrioration supplmentaire de notre systme climatique .
Je suis partisan de la suppression de l ' exemption de la taxe sur le krosne pour l ' aviation civile .
L ' introduction d ' un prlvement unilatral par l ' Union europenne pourrait toutefois causer un grand nombre de vols polluants .
Coupl  une prestation de services par le contrle du trafic arien , les prlvements portant sur le survol de notre espace arien , une proposition dj dfendue par le pass , me semblent tre une alternative parfaite .
<SPEAKER ID=87 NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons besoin d ' une taxe nergtique qui soit bien pense pour rester comptitifs sur le plan international .
La question de la taxe nergtique est un point de discussion qui sera  mon avis dterminant pour l ' avenir de l ' Union europenne , et cela pour plusieurs raisons .
Il s ' agit avant tout - si on le considre positivement - d ' un systme qui incite  l ' utilisation parcimonieuse et efficace de nos ressources .
Il convient d ' agir avec mesure dans ce domaine , car il ne faudrait pas  jeter l ' enfant avec l ' eau du bain  ni faire de mme avec notre conomie d ' ailleurs .
Nous ne sommes finalement pas opposs en principe  l ' introduction d ' une taxation nergtique harmonise .
Nous devons certes garantir que la comptitivit soit maintenue .
Mon pays , par exemple , a adopt une position de pointe dans ce domaine .
<P>
Par consquent , l ' instauration de limites suprieures gnrales dans l ' application de la taxe aux industries  forte intensit nergtique , comme c ' est prvu  l ' article 15 de la proposition de la Commission , est parfaitement logique .
Il ne faudrait pas oublier en effet que certaines industries ont dj adapt dans le pass leurs installations au niveau le plus rcent de la technologie et que leur consommation volue dj dans le sens de la moindre consommation .
Dans ce cas une taxe nergtique plus leve n ' apportera plus aucune conomie supplmentaire d ' nergie .
Nous pourrions ainsi empcher l ' augmentation de cot qui en rsulterait et renforcer de la sorte la comptitivit de ces entreprises tout en consolidant la position de l ' Europe .
Nous devrions repenser pour ce motif la suppression de l ' exonration facultative des produits nergtiques utiliss autrement que comme combustibles , ainsi que ceux utiliss dans la production d ' lectricit et de chaleur , comme prvu  l ' article 13 .
<P>
En tout tat de cause , il conviendrait de mnager au moins la possibilit aux tats membres dont les taux de taxation nergtique sont suprieurs au minimum d ' adapter le niveau de taxation de manire approprie .
Une conception souple de la rgle des limites suprieures de taxation peut contribuer  trouver des solutions raisonnables .
<SPEAKER ID=88 NAME="Monti">
Je voudrais avant tout vous prsenter mes excuses ,  vous , Madame le Prsident , ainsi qu '  tous les dputs actuellement dans l ' hmicycle et , en particulier ,  M. Harrison et  M. Cox , les deux rapporteurs .
Bien que j ' eusse prvu mon vol de faon  arriver ici largement  temps , cela n ' a pas suffi .
Je vous prie de m ' en excuser .
<P>
Je voudrais remercier M. Cox pour les propos trs gnreux que ,  ce que l ' on m ' a dit , il a eus  mon gard .
Je remercie galement M. Spencer .
<P>
Monsieur Cox , votre rapport et vos conclusions sont extrmement intressants et importants .
Je suis ravi que vous soyez favorable au raisonnement qui sous-tend cette proposition et  la manire de traduire ce raisonnement en action .
La Commission a prsent au Conseil une proposition principalement axe sur la ncessit de moderniser le rgime communautaire de taxation des huiles minrales et de l ' tendre  tous les produits nergtiques .
Ces mesures s ' imposent pour amliorer le fonctionnement du march unique en rduisant les distorsions d ' origine fiscale qui existent actuellement .
<P>
La Commission a galement profit de cette proposition pour remplir ses obligations en matire de rvision des taux minimums de taxation pour les huiles minrales et , par la mme occasion , pour rpondre  la demande du Conseil cofin , qui la chargeait de formuler de nouvelles propositions suite au blocage des ngociations sur l ' instauration d ' une taxe CO2 / nergie .
Est-il vraiment utile de prciser que , dans ce contexte , l ' inquitude ne cesse de grandir au sujet des consquences pour l ' environnement de l ' utilisation des combustibles fossiles , comme en tmoigne la rcente adoption , par le Conseil , d ' objectifs d ' missions pour l ' Union , dans le prolongement du protocole de Kyoto ?
La ralisation de ces objectifs ne sera pas facile et les mesures fiscales font partie de la panoplie des instruments concrets  dployer  cette fin .
<P>
La Commission peut accepter les amendements 2 , 3 , 11 , 12 , 13 , 23 , 32 , 33 et l ' amendement 25 en partie .
Cependant , elle ne peut accepter l ' ide de passer directement , ds le mois de janvier 2000 et pour une priode de cinq ans , au deuxime stade des niveaux minimums de taxation et d ' indexer ceux-ci annuellement , sur la base du taux d ' inflation major de deux points .
<P>
Pour ce qui est de sortir du premier stade des niveaux minimums de taxation , il est vrai que la date telle qu ' elle est actuellement fixe , au 1er janvier 1998 , appartient au pass .
Cependant , les discussions au Conseil ont montr que mme les niveaux minimums proposs prsentaient des difficults pour plusieurs tats membres .
Toute augmentation de ces niveaux est par consquent  exclure .
<P>
Il en va de mme pour la proposition visant  indexer annuellement , pendant cinq ans , les niveaux minimums de taxation , sur la base du taux d ' inflation major de deux points .
La proposition de la Commission limite l ' augmentation au taux d ' inflation , afin d ' aider les tats membres qui devraient dj appliquer des augmentations substantielles rien que pour atteindre les niveaux minimums de taxation proposs .
Il est par consquent exclu de leur demander d ' appliquer des augmentations en sus du taux d ' inflation .
<P>
La Commission ne peut accepter la suppression de la plupart des exonrations et des rductions obligatoires et optionnelles proposes pour des produits qui ne sont actuellement pas taxs .
Ces exonrations et rductions ont t formules pour plusieurs raisons : certaines sont prvues par la lgislation en vigueur ; d ' autres sont rendues ncessaires par les engagements communautaires au titre d ' accords internationaux et d ' autres encore peuvent servir  protger la comptitivit des entreprises communautaires .
<P>
Pour terminer , je voudrais ajouter quelques mots au sujet du rapport de M. Harrison .
<P>
Ce contexte de simplification , qui a rcemment conduit la Commission  prsenter une proposition de directive relative au droit de dduction , reprsente pour nous une priorit absolue .
Cette proposition de directive constitue une dernire tape en ce sens . Elle vise principalement  empcher que autorits nationales d ' imposer ,  l ' avenir , aux travailleurs non rsidents l ' obligation de prendre une reprsentation fiscale .
Je constate avec plaisir que le rapport de M. Harrison partage ce sentiment et accueille favorablement la proposition de la Commission .
Les amendements proposs ne me semblent toutefois pas acceptables ; je tiens malgr tout  vous assurer que la Commission partage la position du rapporteur selon laquelle l ' adoption du rgime dfinitif constituera la dernire simplification la plus importante aux yeux des oprateurs .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieur demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Chauffage de l ' habitacle des vhicules  moteur
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0170 / 99 ) de Mme Billingham , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 78 / 548 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives au chauffage de l ' habitacle des vhicules  moteur ( COM ( 98 ) 0526 - C4-0552 / 98-98 / 0277 ( COD ) ) .
<P>
Le rapporteur n ' tant pas prsent , la parole est  M. Rbig .
<SPEAKER ID=91 NAME="Rbig">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , vous vous souvenez tous du dbat que nous avons tenu  plusieurs reprises au cours de l ' anne passe dans cette Assemble .
Dans le cadre du dbat  propos de la directive sur la construction des bus europens - c ' est--dire sur le rapport Murphy - le Parlement a dvelopp une nouvelle approche pour la rglementation technique .
Le lgislateur europen jetterait les bases d ' un cadre politique . Les utilisateurs et les experts , provenant surtout du secteur de la normalisation , devraient ensuite dfinir le dtail de la rglementation au sein de petits groupes de travail .
Nous obtiendrions de cette manire une plus grande convergence de points de vue et une acceptation plus large auprs des intresss .
Nous prenons aussi rellement au srieux le thme de la simplification de la lgislation .
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Mes chers collgues , nous pourrions transformer ce rapport-ci selon ce modle .
Le texte dirait  peu prs ceci :  le chauffage de l ' habitacle d ' un vhicule doit tre conu de telle manire qu ' il puisse fonctionner en toute sret , qu ' il soit suffisamment protg pour qu ' aucune personne ne risque de s ' y brler , enfin qu ' il produisent aussi peu de substances nocives que possible  .
La conception prcise devant mettre en oeuvre ces principes gnraux aurait pu ensuite tre prise en charge techniquement par un groupe de travail .
J ' attends donc avec plaisir la position commune du Conseil concernant la directive sur les bus , car je suis sr que dans le cadre de la codcision nous ne trouverons pas seulement une solution pour ce dossier prcis , mais que nous pouvons oprer un changement de cap gnral .
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Concernant le rapport du Parlement nous pouvons dire encore que nous soutenons pleinement les amendements de notre collgue Mme Billingham .
Nous considrons en outre qu ' un contrle d ' efficacit des appareils de chauffage est ncessaire et important , car la qualit d ' un systme de chauffage mont sur vhicule doit pouvoir tre value objectivement , notamment par exemple quant  la question de savoir si le liquide de refroidissement du moteur peut tre amen  la temprature de service avant le dmarrage .
L ' aspect de la scurit pour les passagers est galement trait  l ' amendement 10 .
Si le dispositif de chauffage doit tre mont dans le compartiment occup par les passagers , l ' quipement doit srement tre isol par un cloisonnement dans ce cas .
En nonant cela nous ne voulons pas dterminer un agencement unique des quipements ; nous nous exprimons par consquent dans la proposition d ' amendement 12 en faveur d ' un matriau rsistant  la chaleur en gnral .
Voil le sens que doit prendre la coopration avec les experts , auxquels j ' adresse mes remerciements pour leur bonne collaboration ainsi qu ' au rapporteur , et j ' attends maintenant avec intrt le vote de demain .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Billingham , pour son analyse approfondie de notre proposition et pour l ' excellent rapport qui en est ressorti .
La proposition qui modifie la directive 78 / 548 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives au chauffage de l ' habitacle des vhicules  moteur a pour objectif d ' largir le champ d ' application de la directive en le faisant passer des seules voitures  toutes les catgories de vhicules .
Le rapport prsente , en outre , de nouvelles dispositions en matire de systmes de chauffage  combustion , afin de garantir que ces systmes soient conformes aux rigoureuses normes de scurit et de protection de l ' environnement compatibles avec les technologies actuelles .
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La Commission peut approuver les amendements 1  6 et les 8 , 9 et 11 du rapport .
Les amendements 1  3 et les 5 , 6 et 8 sont , en substance , des clarifications de la proposition d ' origine , alors que les amendements 4 , 9 et 11 s ' attachent  des aspects spcifiques de la scurit des systmes de chauffage  combustion .
La Commission a galement pour objectif de dfinir des prescriptions adquates de scurit et porte donc un jugement favorable sur les amendements dont il est question .
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La Commission ne peut toutefois pas approuver les amendements 7 , 10 et 12 .
L ' amendement 7 impose  la Commission d ' laborer , d ' ici le 1er octobre 2001 , des propositions visant  vrifier l ' efficacit des systmes de chauffage  combustion .
La Commission pense qu ' en la matire , ce seront les acteurs du march qui garantiront un grand degr d ' efficacit sans qu ' une intervention lgislative ne soit donc ncessaire .
En outre , la conformit des systmes de chauffage  combustion par rapport aux prescriptions de la directive permettra de garantir un niveau lev de scurit et de protection de l ' environnement , compatible avec les technologies actuelles .
Si ,  l ' avenir , des problmes spcifiques ou des innovations technologiques devaient modifier cette situation , la Commission en serait informe par les autorits nationales d ' homologation dans le cadre des groupes de travail concerns et adopterait les mesures qui s ' imposent .
En outre , pour ce qui est de la date d ' entre en vigueur , le 1er octobre 2001 semble tre une chance peu raliste pour de nouvelles initiatives lgislatives .
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Les amendements 10 et 12 proposent une autre possibilit pour l ' installation du systme de chauffage  combustion dans les autobus et les minibus .
La proposition de la Commission autorise l ' installation du systme de chauffage pour autant que soit utilis un botier tanche et qui ne prsente pas de risques d ' incendie mme en cas de surchauffe .
Les amendements , tels que formuls , garantissent un niveau de scurit semblable , si pas infrieur ,  celui des dispositions de la directive ; plus spcifiquement , ils ne garantissent pas de manire explicite le mme niveau de scurit pour ce qui est des risques d ' incendie .
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En conclusion , la Commission approuve les amendements 1  6 et les 8 , 9 et 11 mais elle doit refuser les amendements 7 , 10 et 12 .
La Commission entend poursuivre le dialogue fructueux avec le Parlement europen et est convaincue qu ' il sera possible d ' aboutir  une solution constructive .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Monti .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieur demain  12 heures .
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La sance est leve  22h04
