<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Monsieur le Prsident , ma prsence n ' a pas t enregistre en dpit du fait que j ' tais bien l , comme vous le savez , car nous avons sig ensemble au Bureau pendant deux heures .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons bonne note , Monsieur Balfe .
<P>
Le procs-verbal est adopt
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , je souhaite attirer votre attention sur le fait que la discussion commune sur l ' agriculture est sur le point de commencer dans quelques minutes .
Les amendements apports  deux des rapports ne sont pas encore disponibles en anglais .
J ' ai rclam ces amendements hier soir .
Une partie d ' entre eux nous est parvenue ce matin - il s ' agit des amendements au rapport Fantuzzi - mais il nous manque encore le texte anglais des amendements aux rapports Jov Peres et Happart .
Il est vraiment lamentable de nous demander de participer  un dbat alors que nous ne disposons pas des amendements dans notre langue .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Hardstaff , les services m ' indiquent qu ' il y a effectivement un problme technique .
Les traductions vont tre mises  disposition le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement aborder le sujet de l ' accessibilit  la ville de Strasbourg depuis les aroports environnants .
Il nous est frquemment impossible d ' arriver au dbut de la sance parce que , malgr le service de ramassage gratuit que nous offre la ville de Strasbourg , les voyageurs qui arrivent sont accumuls ou concentrs et nous attendons parfois une heure et demie voire plus de deux heures l ' arrive d ' autres voyageurs .
Je remercie la ville de Strasbourg pour le service qu ' elle nous offre qui , de plus , est gratuit mais je demanderais que nous revenions  l ' ancien systme , dot d ' un service plus souple .
On nous dit que le budget a t rduit , et je comprends que le sujet du budget soit important mais si l ' on veut conomiser , il serait alors prfrable de tenir ici une ou deux runions par an et les autres  Bruxelles , qui est bien moins cher .
Strasbourg nous merveille tous mais nous vous saurions gr de revenir aux services dont nous disposions auparavant .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , mon cher collgue .
Je pense que nous avons tous  l ' esprit les problmes dont vous faites tat .
Nous allons effectuer des dmarches auprs des autorits franaises pour voir s ' il y a moyen de remdier  cette situation , car je suis au courant des difficults que vous rencontrez .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , j ' ai quitt la maison hier  8h10 . Je me suis rendu  l ' aroport et , une fois install dans l ' avion , on m ' a dit que le vol tait annul .
Je suis arriv ici hier soir  22h40 . Il m ' a donc fallu 14 heures pour arriver ici .
Franchement , si Air France est incapable d ' offrir un meilleur service vers l ' aroport de Strasbourg , beaucoup de dputs britanniques finiront par ne plus se rendre  Strasbourg .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Corrie , je n ' ai pas besoin d ' ajouter que nous partageons tous votre contrarit .
Hier soir , au Bureau , le vice-prsident Collins m ' a cit un cas semblable .
Les problmes sont bien rels , hlas .
Mais je crois qu ' il est temps de clore ici cette discussion .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  l ' Assemble que , la nuit passe , en Yougoslavie , un missile a touch un convoi de voyageurs , faisant des dizaines de morts et un trs grand nombre de blesss .
On ne sait pas encore - du moins en ce qui me concerne - si des journalistes grecs se rendant au centre de la Yougoslavie se trouvaient galement dans ce train .
Je tiens cet acte , ce coup funeste port au peuple et aux moyens de transport civils de Yougoslavie pour une violation flagrante des droits de l ' homme , pour un crime contre l ' humanit , et je pense que le Parlement doit condamner ces interventions et ce carnage perptr en Yougoslavie .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Theonas , je vous rappelle qu ' un dbat sur la situation au Kosovo est inscrit  l ' ordre du jour de demain et que le Conseil et la Commission y participeront .
<SPEAKER ID=12 NAME="Duhamel">
Monsieur le Prsident , c ' est pour un rappel au rglement .
Toutes les motions de procdure que nous venons d ' entendre ont l ' air disparate , mais elles ne le sont pas .
<P>
Je rappelle ,  propos des problmes de transport , que nous sommes allis et qu ' il ne faut pas , cette fois , mettre Air France en cause , ici , car c ' est en raison des mouvements d ' avions militaires sur la Serbie et sur le Kosovo que l ' ensemble de la circulation a t perturb .
Ceux qui aiment critiquer la France peuvent s ' amuser  le faire , mais simplement , ils se trompent .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup pour ces claircissements , Monsieur Duhamel .
Je pense que nous avons suffisamment abord ces points et qu ' il est temps de passer  l ' ordre du jour .
<CHAPTER ID=2>
Agriculture
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural :
<P>
A4-0168 / 99 de M. Happart , sur les propositions de 16 rglements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles ( 1999-2000 ) ( COM ( 99 ) 0038 - C4-0077 / 99  C4-0091 / 99 et C4-0093 / 99-99 / 0025 ( CNS ) ) et 99 / 0801 ( CNS ) ) ; -A4-0164 / 99 de M. Jov Peres , sur les propositions de rglement du Conseil modifiant et rectifiant le rglement ( CE ) no 2200 / 96 portant organisation commune des marchs dans le secteur des fruits et lgumes ( COM ( 98 ) 0647 - C4-0709 / 98-98 / 0309 ( CNS ) ) , et de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 2202 / 96 instituant un rgime d ' aide aux producteurs de certains agrumes ( COM ( 98 ) 0647 - C4-0710 / 98-98 / 0310 ( CNS ) ) ; -A4-0173 / 99 de M. Fantuzzi , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  des actions d ' information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers ( COM ( 98 ) 0683 - C4-0158 / 89-98 / 0330 ( CNS ) ) ; et-la question orale  la Commission ( O-0042 / 99 ) de M. Colino Salamanca sur les importations d ' ail en provenance de pays tiers .
<SPEAKER ID=15 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je prsente aujourd ' hui mon dernier rapport devant cette honorable Assemble , puisqu ' aprs les lections du 13 juin , je ne serai plus dput europen .
<P>
Je rentre au pays wallon pour y continuer , autrement , mon travail en faveur de la construction europenne .
L ' Europe nous est indispensable et elle le sera bien plus encore pour nos enfants .
<P>
Avant la rforme de la politique agricole commune de 1992 , le rapport sur les prix agricoles tait parmi les plus courus , les plus prestigieux .
Aujourd ' hui , si ce rapport a perdu de son aura , les prix des produits agricoles reprsentent toujours la part la plus importante du revenu des agriculteurs - entre 60 et 80 % , suivant les types de produits .
<P>
J ' ai voulu , au travers des propositions d ' adaptation des prix agricoles , envoyer un signal fort  la paysannerie europenne , pour lui confirmer que notre Parlement entend dfendre ses intrts lgitimes  une poque particulirement difficile o l ' on voit le doute s ' installer dans la profession , principalement chez les jeunes .
<P>
Nous parlons de plus en plus  nos agriculteurs de l ' largissement de l ' Union europenne , et c ' est ncessaire . Les agriculteurs europens ne sont pas contre .
Certains d ' entre eux sont d ' ailleurs dj partis s ' installer dans ces nouvelles zones et principalement en Pologne .
Cependant , ce qu ' ils ne veulent pas , c ' est payer l ' addition professionnellement .
Ils sont d ' accord de faire les efforts et sacrifices ncessaires en tant que citoyens , comme les autres citoyens d ' Europe , mais ni plus , ni moins .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' ai parl d ' adaptation et non d ' augmentation .
Est-ce un crime de compenser les 1 , 9 % de perte due au passage de l ' cu vert  l ' euro ?
Est-ce un crime de corriger les 1 , 9 % de l ' augmentation de l ' index compensant l ' inflation , y compris pour les agriculteurs , alors que les salaires des autres travailleurs europens en bnficient lgitimement et que , par exemple , et j ' en suis heureux pour eux , les sidrurgistes allemands ont obtenu une augmentation de salaire de 4 % ?
<P>
Le Parlement europen doit s ' affranchir du Conseil de ministres et de ces gouvernements qui veulent rcuprer les sommes non dpenses pour faciliter leur quilibre budgtaire interne , et aussi , pour les plus riches d ' entre eux , organiser une renationalisation partielle de leur agriculture .
Et tant pis pour les agriculteurs des tats les plus pauvres .
<P>
Si au moins le Conseil avait eu le courage de refinancer les Fonds structurels par les transferts d ' affectation budgtaire , on aurait pu sauver la mise .
Que va-t-on donner comme espoir , quel emploi offrira-t-on pour l ' avenir aux 200 000 agriculteurs que nous continuons  perdre chaque anne en Europe ?
Entre 500 et 600 agriculteurs quittent en effet la profession tous les jours , soit plus de 3 000 par semaine dans certaines zones .
La dsertification due  l ' exode tue vritablement le monde rural .
<P>
Si nous ne sauvons pas le monde rural des rgions pauvres aujourd ' hui , que va-t-on faire demain , lorsque les USA , aprs nous avoir impos leurs bananes-dollars et leur viande aux hormones , nous contraindront  l ' abandon social au nom de l ' Organisation mondiale du commerce ?
<P>
Pour ma part , je ne veux pas , pour mes enfants , d ' une socit made in USA , o l ' homme est au service du dollar .
C ' est le contraire que je veux .
<P>
Refuser l ' adaptation des prix , en mme temps que le ncessaire refinancement des Fonds structurels , c ' est dtruire la spcificit agricole europenne o diversit rime avec qualit .
<SPEAKER ID=16 NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission se rsume  de lgres modifications de l ' OCM , qui visent les fruits et lgumes frais et la transformation des agrumes .
<P>
Pour les fruits et lgumes frais , on propose la prise en charge par le budget communautaire des frais de triage et d ' emballage des produits distribus gratuitement .
<P>
Bien entendu , s ' il s ' agit l d ' une alternative au retrait et  la destruction des produits , il faut que la distribution gratuite ne soit pas plus coteuse pour les organisations de producteurs .
<P>
Par ailleurs , la Commission propose d ' autoriser les membres des organisations de producteurs  vendre une partie de leur production en dehors des circuits commerciaux de l ' organisation de producteurs  laquelle ils appartiennent .
<P>
Dans la rforme de 1996 , la plupart des instruments de rgulation du march ont t remplacs par les fonds oprationnels des organisations de producteurs .
Compte tenu du rle central des organisations de producteurs dans l ' OCM , il convient de prvenir tout risque les affaiblir lors de la rvision de la rglementation .
<P>
La Commission propose une extension du droit des organisations de producteurs reconnues  autoriser leurs membres  vendre directement au consommateur une partie limite de leur production .
Il serait raisonnable de se demander comment une organisation de producteurs peut considrer comme un droit le fait de renoncer  sa principale finalit : la commercialisation de la production de ses membres .
<P>
Jusqu '  prsent , les ventes directes , dont le volume tait limit , ne pouvaient s ' effectuer que sur le lieu de l ' exploitation .
Cette approche peut porter atteinte  la principale fonction des organisations de producteurs ,  savoir la commercialisation de la production de leurs membres .
<P>
S ' il est opportun que la rglementation en vigueur soit suffisamment souple pour s ' adapter aux situations locales , il n ' est pas acceptable de mettre en pril le systme gnral pour satisfaire une coutume locale qui , de surcrot , n ' a pas cours dans les principales zones de production horticole communautaires .
 cet gard , il semblerait beaucoup plus raisonnable d ' avoir recours  la subsidiarit et de permettre  chaque tat membre d ' arrter les rglementations ncessaires au respect des traditions locales .
<P>
Nanmoins , pour viter une dtrioration de la fonction principale des organisations de producteurs , il conviendrait d ' accompagner toute exception d ' un renforcement des limites des volumes de production de leurs membres susceptibles d ' tre commercialiss en dehors de l ' organisation , en vue de compenser la diminution du volume commercialisable par lesdites organisations .
<P>
En ce qui concerne les agrumes destins  la transformation , le systme actuel engendre d ' importants retards dans la rception des aides , qui peuvent parvenir avec douze mois de retard pour les agrumes transforms au dbut de la campagne .
Les retards ne sont compenss que partiellement par le rgime des avances , et certaines organisations de producteurs peuvent tre tentes d ' abandonner les livraisons  la transformation au profit des retraits .
La Commission a formul une proposition adquate pour rsoudre ce problme .
<P>
Les aides  la transformation d ' agrumes existent depuis 1976 et il a fallu depuis corriger et prvenir les interfrences entre le rgime des retraits et celui de la transformation .
Il convient de faire preuve de prudence au moment de fixer les conditions rgissant l ' aide  la transformation pour viter que les recours aux retraits ne deviennent un dbouch plus rentable que la transformation .
<P>
La proposition de la Commission ne rsout pas le manque d ' adquation entre les seuils fixs pour la transformation des agrumes et la ralit de la production .
Cette situation peut avoir pour consquence que la transformation des agrumes soit moins rentable que les retraits .
Une hausse des retraits aurait des rpercussions ngatives sur l ' environnement et serait bien moins accepte par l ' opinion publique que le rgime d ' aides  la transformation .
<P>
Le dsquilibre entre les instruments de l ' organisation commune de march des fruits et lgumes est rvl par les diffrences existant entre les crdits d ' engagement et les paiements excuts .
Aprs la rforme de l ' OCM des fruits et lgumes , les fonds oprationnels et les retraits ont enregistr un excdent de crdits d ' engagement de 400 millions d ' cus par rapport aux paiements , alors que dans la transformation des agrumes , les seuils engendrent des problmes chroniques d ' insuffisance budgtaire .
Aussi est-il propos d ' augmenter les seuils pour atteindre la moyenne transforme au cours des quatre dernires campagnes , ce qui supposerait des frais supplmentaires s ' levant  64 millions d ' cus .
Ce chiffre se situe largement dans la marge financire des dpenses non engages pour les retraits .
<P>
Un facteur dstabilisant est l ' absence de limitation des pnalisations .
Une limite de l ' ordre de 20 % devrait tre instaure pour les pnalisations .
 cet gard , il convient de rappeler que ce systme existait dj dans le pass et qu ' il est encore appliqu pour d ' autres productions rglementes et soumises  des seuils .
<SPEAKER ID=17 NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , j ' accueille avec enthousiasme cette proposition de rglement concernant des actions de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers .
Cette proposition prouve qu ' en dpit de toutes les difficults et les incertitudes rencontres avec la rforme de la politique agricole  la suite des accords de Berlin , certaines actions , adquates et innovatrices , sont entreprises .
C ' est le signe , d ' aprs moi , que mme les produits agricoles ncessitent aujourd ' hui non plus des politiques de dfense et de protection , mais bien des politiques d ' attaque , innovantes , et donc des politiques de promotion attentives et cibles au sein des marchs des pays tiers .
<P>
Dans cette Assemble aussi , nous avons trop souvent entendu parler de la globalisation comme s ' il ne s ' agissait que d ' une simple perte nette pour l ' agriculture europenne .
Cette initiative nous redonne une vue correcte de la question : la globalisation constitue galement une opportunit fabuleuse pour l ' agriculture europenne .
En effet , la demande mondiale de produits agricoles et alimentaires de qualit augmente . Les normes alimentaires , de scurit et de qualit en vigueur au sein de l ' Union europenne sont les plus leves au monde ; c ' est pourquoi cette dernire ne peut rester inactive et croire en sa bonne toile .
Elle doit se doter de moyens , d ' instruments et de stratgies adquates pour accrotre sa comptitivit et tre en mesure de profiter de cette croissance de la demande mondiale de produits agro-alimentaires de qualit .
<P>
La solution n ' est pas d ' inonder les marchs mondiaux de produits  faible valeur ajoute .
Il nous sera , en effet , toujours plus difficile , s ' agissant de ces produits , de nous mesurer aux pays qui connaissent des cots plus bas que les ntres .
En outre , nous le savons , l ' Organisation mondiale du commerce a fix , en termes de volume et de valeur , des limites , des plafonds aux restitutions  l ' exportation . Enfin , nous n ' ignorons pas que les nouvelles ngociations du Millennium Round commenceront prochainement et nous n ' avons pas beaucoup d ' illusions  nous faire  ce sujet .
<P>
Du reste , Monsieur le Commissaire , nos actions dans ce domaine risquent , en quelque sorte , de n ' tonner personne et d ' arriver un peu tard .
Entre 1996 et 1999 , plus de 150 millions de dollars du budget des tats-Unis d ' Amrique ont t consacrs au secteur agricole , par an , pour des politiques destines  l ' internationalisation de l ' agriculture .
Des mesures de promotion existaient dj au sein de l ' Union europenne , nous le savons - mesures destines galement aux pays extra-europens . Ces mesures s ' inscrivaient dans le cadre gnral de l ' action promotionnelle dans laquelle s ' est distingu , ces dernires annes , le soutien  l ' initiative du COI pour la promotion des marchs mondiaux de l ' huile d ' olive .
<P>
Pour conclure je tiens  faire quatre remarques .
La premire est qu ' il faut profiter de l ' occasion pour synthtiser tout le chapitre des mesures de promotion , lui donner un caractre organique , en avoir une vision d ' ensemble . Ceci vaut non seulement pour les mesures destines aux marchs extra-europens , mais galement au march interne europen .
Nous laborons trop d ' initiatives fragmentaires conues avec des logiques , des dlais et des modalits diffrentes . Il est donc ncessaire de saisir cette occasion de remettre de l ' ordre dans tout ceci .
<P>
Seconde remarque : il faut accrotre les dpenses .
Une initiative srieuse ne se limite pas  15 millions d ' euros - montant drisoire . La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a d ' ailleurs propos de faire passer l ' enveloppe financire de 30  50 millions d ' euros de 2000  2003 .
Mme le financement de toutes ces mesures de promotion avances dans le cadre de l ' Agenda 2000 , limit  100 millions d ' euros , d ' ici l ' an 2006 , risque d ' tre insuffisant .
<P>
Troisime remarque : notre horizon temporel doit tre plus long .
Ce n ' est pas un hasard si nous avons propos de prolonger - non plus deux mais trois ans - le dlai de rvision de la dfinition des priorits pour les produits ncessitant des mesures de promotion ainsi que la dure des programmes . Nous voulons ainsi donner plus de valeur et d ' efficacit aux mesures prises .
Quatrime et dernire remarque : il faut maintenir le principe fondamental de ce rglement ,  savoir la subsidiarit et la complmentarit . De cette faon , des initiatives prises  Bruxelles ne pourront pas annuler tout le reste mais viendront complter , par synergie , et stimuler  leur tour des mesures de ce type au niveau national et au niveau des associations de producteurs afin que cette logique caractrise l ' ensemble du secteur agricole europen et de ses futurs dfis .
<SPEAKER ID=18 NAME="Miranda de Lage">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la commission REX , dans l ' expos des motifs de l ' avis que j ' ai l ' honneur de prsenter , a estim que la proposition de la Commission revt un grand intrt et reprsente une opportunit importante .
En effet , la rvision de la politique agricole commune dans le cadre de l ' Agenda 2000 doit comprendre un volet extrieur pour dvelopper des actions d ' information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers .
<P>
Ces actions doivent contribuer  augmenter la comptitivit des produits europens sur les marchs mondiaux et ,  cette fin , il faut videmment promouvoir leur image .
L ' information et la publicit , surtout lorsqu ' elles s ' adressent  des pays qui sont trs exigeants du point de vue de la qualit et dont le pouvoir d ' achat est lev , peuvent constituer une grande opportunit pour des produits communautaires de qualit et dots d ' une appellation d ' origine contrle .
<P>
Cette initiative est d ' autant plus opportune que nous disposons dj d ' estimations de la campagne de promotion de l ' huile d ' olive et du lin textile - dont M. Fantuzzi a galement parl - dont les ventes  l ' tranger ont augment grce  la promotion par le biais d ' instruments ad hoc .
La proposition , amende par la commission de l ' agriculture , contient la description d ' une srie d ' actions possibles mme s ' il est indubitable que la meilleure publicit restera toujours la qualit , la scurit alimentaire , les conditions d ' hygine , l ' tiquetage et le respect de l ' environnement .
<P>
J ' insiste sur l ' avis favorable de la commission REX lors de l ' examen de cette proposition .
Il conviendrait cependant de se demander - et M. Fantuzzi en a galement parl - s ' il est possible de financer un projet aussi ambitieux avec une dotation annuelle de seulement 15 millions d ' euros jusqu ' en 2003 .
Au vu des normes dotations de la PAC , on pourrait prvoir une augmentation des crdits qui permettrait , avec une bonne gestion , d ' augmenter les exportations dans un contexte international de plus en plus mondialis .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en insistant sur la recommandation favorable concernant la proposition de la commission REX , qui se flicite en outre du principe qui la sous-tend et qui est le renforcement de la politique commerciale de l ' Union par la promotion des produits agricoles dans les pays tiers .
<SPEAKER ID=19 NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , prsenter la question orale sur la situation du march de l ' ail .
<P>
La situation n ' est pas nouvelle - elle est rcurrente - , mais il me semble en tout cas important d ' attirer l ' attention sur ce point , principalement parce que la cause directe de cet effondrement du march de l ' ail est la prsence irrgulire de produits provenant de pays tiers .
<P>
J ' insiste sur le fait que la situation n ' est pas nouvelle et la raison pour laquelle nous abordons actuellement cette question , est que , conformment au rglement 1137 / 98 du 29 mai , le 31 mai constitue l ' chance de la priode de dlivrance de certificats d ' importation d ' ail originaire de Chine pour un volume maximum de 12 000 tonnes .
Selon les donnes dont je dispose , l ' ensemble des importations se monte  environ 50 000 tonnes , alors que la moyenne des importations dans l ' Union europennes durant la priode 1990-1997 se situe aux alentours de 40 000 tonnes .
<P>
Ce qui est surprenant , c ' est que des pays comme la Malaisie - qui n ' en exportait pas du tout vers l ' Union europenne en 1993 - , la Jordanie et l ' Inde apparaissent subitement avec des chiffres de respectivement 7 300 tonnes , 6 167 tonnes ou quasiment 1 000 tonnes en 1998 .
Toujours en respectant , du moins sur papier , les 12 000 tonnes de la Chine .
Cela suggre immdiatement l ' existence d ' oprations triangulaires avec de l ' ail d ' origine chinoise mais qui apparaissent par le biais d ' oprations avec des pays tiers .
De cette manire , tant le contingent que les mesures de sauvegarde perdent toute leur efficacit , ce qui est galement d au fait que l ' on n ' exige pas toujours de certificat d ' origine pour l ' ail import et que l ' on n ' applique pas correctement les codes douaniers entre l ' ail vert n ' ayant pas encore dvelopp de caeux et celui destin  tre livr  l ' tat demi-sec ou sec au consommateur .
<P>
Il semble ncessaire de rappeler  nouveau  la Commission que nous nous trouvons en outre en prsence d ' une importante culture sociale localise en grande partie dans des rgions souffrant de problmes structurels et comprises dans l ' objectif 1 .
Et il ne faut pas non plus oublier que nous devons adopter le chapitre des mesures appliques jusqu '  prsent ainsi que quelques mesures supplmentaires , y compris la possibilit de suggrer des aides au dveloppement rural .
Nous parlons d ' une chute de culture dans des pays et des rgions comme la Castille-La Manche , la Castille-Len ou l ' Andalousie , toutes reprises dans l ' objectif 1 et qui ont cr leur vritable mobilisation autour de cette culture car c ' est la seule activit conomique de cet espace territorial .
<P>
La Commission connat le problme , il suffit de lire ses propres documents , par exemple le rglement 1197 o elle constate qu '  partir de 1993 , elle a enregistr une augmentation importante des importations d ' ail originaire de Chine par rapport aux annes prcdentes .
Compte tenu du prix de cet ail - selon mes informations , le cot de production dans l ' Union europenne se situe aux alentours des 220 pesetas par kilo et celui de l ' ail chinois , aux alentours des 135 pesetas - , cette chute du prix de l ' ail pourrait provoquer et provoque de graves perturbations au sein du march communautaire .

<P>
Dans le rglement 544 , la Commission dclare qu ' aprs l ' introduction d ' une clause de sauvegarde applicable  l ' importation d ' ail originaire de Chine , il y a eu , au cours des dernires annes , une augmentation importante et soudaine des importations d ' ail originaire de certains pays tiers qui ne sont pas des exportateurs traditionnels de ce produit vers la Communaut .
La Commission elle-mme affirme que cela fait natre des doutes sur la vritable origine de l ' ail import de ces pays .
Les importations d ' ail d ' origine douteuse ont continu  augmenter .
<P>
S ' il s ' agit des donnes que la Commission elle-mme a utilises et si la ralit actuelle du march est l ' effondrement , nous devons demander que la Commission puisse prendre toute mesure qui corrige cette situation .
Il est intolrable que la Commission connaisse cette situation , qu ' elle sache que les mesures adoptes sont insuffisantes - comme le prouve la situation du march - et que nous ne prenions aucune sorte de mesure .
Les producteurs d ' ail eux-mmes parlent de la possibilit d ' instaurer un contingent commercial global maximum ou mme d ' appliquer un tarif douanier dissuasif aux importations dpassant ce contingent commercial global maximum .
<P>
Je sais que ces sujets entrent dans le cadre du mandat des futures ngociations .
En tout cas , nous demandons que la Commission soit vigilante , qu ' elle prenne les mesures adquates pour viter que , d ' anne en anne - j ' insiste , depuis 1993 - , les producteurs connaissent une baisse de leurs revenus .
<P>
Je voudrais galement profiter de cette occasion pour signaler que je soutiens le rapport de M. Jov Peres et celui de M. Fantuzzi , en ce qui concerne la transformation d ' agrumes et les aides  la promotion des produits agricoles de pays tiers .
<SPEAKER ID=20 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous demande de vous montrer comprhensifs , car mon intervention va prendre un certain temps , mais , en fin de compte , je dois me prononcer sur quatre rapports diffrents .
Je voudrais commencer tout de suite par les propositions de prix pour l ' exercice 1999-2000 .
<P>
Les propositions labores par la Commission suivent la mme politique de stabilit que celle qui a t mene lorsque les prcdents paquets prix ont t labors .
En fait , ils devraient garantir les roll over , ncessaires pour des raisons juridiques .
La rforme a pour consquence qu '  l ' avenir , un nombre plus restreint de paramtres de gestion du march devront de toute faon tre tablis sur une base annuelle .
La Commission propose , dans ces cas-l , de ne pas accrotre les montants .
J ' estime que nous devrions nous limiter strictement  des mesures qui ne vont pas  l ' encontre de la stratgie globale adopte  Berlin .
 cet gard , je voudrais sincrement remercier M. Happart pour son rapport , les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , ainsi que les membres des autres commissions qui ont activement particip aux travaux prparatoires  ce rapport .
<P>
Permettez-moi ,  prsent , d ' aborder les amendements .
Je commence par ceux qui ont pour objectif d ' augmenter tous les prix et aides dans le but de tenir compte du taux d ' inflation de 1 , 9 % et de l ' introduction de l ' euro .
Il s ' agit des groupes d ' amendements suivants . Premirement , les amendements 13 , 16 , 23 , 33 , 38 et 42 concernant le taux d ' inflation , ensuite , les amendements 14 , 17 , 24 , 34 et 39 concernant l ' introduction de l ' euro et finalement les amendements 15 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 25 , 27  31 , 36 et 41 sur l ' augmentation des prix .
La Commission ne peut approuver ces amendements , car ils s ' opposeraient , de manire diamtrale ,  la ncessit d ' amlioration de la comptitivit de la production communautaire , tant sur le plan du march intrieur qu ' au sein du march mondial .
<P>
Deuximement , cela correspondrait  une dpense supplmentaire de 463 millions d ' euros pour l ' an 2000 .
Si nous rpercutons cette somme sur les prochains cadres financiers de 2000 jusqu '  2006 , les cots supplmentaires s ' lveraient  3 milliards d ' euros .
Enfin , nous ne serions pas en mesure de remplir pleinement nos obligations internationales - en particulier nos obligations concernant le soutien interne et sa rduction .
<P>
Par ailleurs , il est de toute faon prvu dans le rglement du Conseil 2799 / 98 concernant la nouvelle rglementation agrimontaire , qu ' en cas de perte de revenu d  l ' introduction de l ' euro dans le cadre des conditions tablies , des paiements compensatoires peuvent tre accords .
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement 1 concernant les gels de terre obligatoires , qui revient  conserver le taux de gel tel qu ' il est actuellement pour les prochaines annes , je voudrais souligner la chose suivante : il fait partie intgrante du compromis de Berlin d ' appliquer un taux de base de gel de terre de 10 % pour l ' ensemble de la priode couvrant les annes 2000  2006 .
<P>
L ' amendement 2 a trait au lin et au chanvre et a pour objectif de promouvoir l ' utilisation de ces produits agricoles  des fins non alimentaires .
Les raisons pour lesquelles cet amendement a t introduit me sont claires .
Toutefois , je ne peux l ' approuver , parce que cette question doit tre examine dans un cadre plus large .
Il convient galement d ' en tenir compte dans le cadre des futurs taux de gel et des options pour les mesures destines au dveloppement rural .
<P>
Les amendements 4 et 5 ont pour but d ' introduire de nouvelles mesures destines au contrle de la production de viande porcine .
 ce propos , je voudrais faire remarquer que toute subvention dans le secteur de la viande porcine ne fait ,  l ' heure actuelle , qu ' aggraver le problme en limitant la disposition des leveurs  diminuer les stocks .
En outre , l ' application d ' une telle proposition s ' avrerait trs coteuse .
Je voudrais par ailleurs souligner qu '  plusieurs reprises , nous avons invit les tats membres , au sein du comit de gestion ,  avancer des propositions structurelles .
Nous avons discut de toutes les variantes qui ont t abordes ici .
Les tats membres ne se sont monts enthousiastes pour aucune d ' entre elles . Au contraire , ils ont constat qu ' une gestion approprie du march constitue une mesure suffisante .
<P>
J ' en viens aux amendements concernant le secteur vinicole .
Les amendements 3 et 32 portant sur l ' octroi de primes pour l ' abandon dfinitif de superficies viticoles et la prolongation du dlai - du 31 dcembre 1999 au 31 mars 2000 - pour le dpt des amendements concernant l ' octroi des primes dans le cadre de l ' exercice 1999-2000 , ne rservent aucune difficult .
En revanche , la Commission ne peut accepter les amendements restants pour le secteur vinicole et ce , pour les raisons suivantes .
<P>
Premirement : soit la rforme pour laquelle un accord politique est intervenu est anticipe , soit vous ne la respectez pas .
Deuximement , je voudrais souligner que , eu gard  l ' interdiction de procder  de nouvelles plantations de surfaces viticoles , cette mesure a t prolonge jusqu ' au 31 aot 2000 dans le cadre du paquet prix avanc et qu ' en 1998 , 10 000 hectares supplmentaires de droits de plantation ont d tre octroys pour les exercices 1998-1999 et 1999-2000 .
La Commission ne peut accepter les amendement 26 et 31 sur la restitution mensuelle des frais de stockage de sucre et ce , parce que la baisse propose est due sans aucun doute  la baisse des taux d ' intrt .
L ' amendement 35 n ' est pas fond , au vu du nouveau calendrier destin  la rforme de l ' organisation commune du march pour le secteur laitier .
<P>
Finalement , en ce qui concerne les trois amendements 37 , 40 et 41 portant sur le secteur de la viande bovine , je voudrais dire qu ' au vu des propositions de rforme de ce secteur , ceux-ci ne sont pas ncessaires .
En conclusion , je voudrais vous rappeler que dans l ' attente de l ' application de l ' Agenda 2000 , il ne faut , en aucun cas , perdre de vue les efforts dploys en vue de la simplification et de la stabilit qui sont  la base de ces propositions de prix et qui sont tayes par le large consensus ressortant de ces dbats .
<P>
tant donn que ce rapport est le dernier que M. Happart prsente , je voudrais lui adresser mes sincres remerciements . Je voudrais qu ' en quittant cette Assemble pour vos prochaines activits politiques , vous emportiez avec vous l ' assurance que tant que je serai l , je ne dfendrai jamais l ' amricanisation de l ' agriculture europenne , mais que nous conserverons notre indpendance europenne pour laquelle vous vous tes battus .
<P>
Je voudrais passer maintenant au rapport concernant les adaptations dans le domaine de l ' organisation commune du march dans les secteur des fruits et lgumes .
Comme vous le savez , nous nous trouvons dans le deuxime exercice  peine de la dure de validit de cette nouvelle organisation du march et vous savez galement qu ' il est de toute faon prvu de procder  un examen gnral du fonctionnement de cette organisation du march dans le courant de l ' anne prochaine .
Dans ces conditions , j ' estime qu ' il est prmatur d ' envisager ds  prsent des amendements qui vont plus loin que ceux dont nous discutons .
Dans le cadre des rcentes ngociations sur le paquet prix , la Commission s ' est cependant dclare dispose  effectuer quelques adaptations limites , afin d ' allger le mode de fonctionnement de l ' organisation du march .
C ' est galement le but des propositions actuelles .
<P>
Je remercie le dput Jov Peres pour son rapport , dans lequel il soutient largement les propositions de la Commission .
Tout comme lui , j ' estime qu ' il est ncessaire de renforcer les organisations de producteurs  qui choit le rle principal dans la gestion du march .
D ' autre part , M. Peres soulve quelques problmes que nous devrons examiner lorsque le prochain examen sera effectu .
Ds lors , la Commission est d ' avis que bon nombre des amendements sont prmaturs et que , sans une analyse minutieuse , ils ne sont pas applicables .
Cela vaut pour les amendements 1 , 3 et 4 , ainsi que pour les amendements 6  9 .
Je peux nanmoins garantir au Parlement que la Commission prtera une attention particulire  ces points , lorsqu ' elle effectuera l ' examen de l ' organisation du march l ' anne prochaine .
La Commission ne peut accepter les amendements 2 et 5 , car les organisations de producteurs doivent tre en mesure , d ' un point de vue financier et technique , de contrler leurs produits de manire adquate .
<P>
J ' aborde maintenant le rapport de M. Fantuzzi .
J ' adresse l aussi mes sincres remerciements au rapporteur , mais galement aux membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , ainsi qu ' aux membres des autres commissions qui ont mis un avis sur ce projet .
Je me rjouis du fait que la proposition a rencontr un large soutien .
Le but de cette proposition est de crer un outil oprationnel grce auquel la comptitivit internationale de nos produits agricoles europens soit renforce .
Nous ne pouvons absolument pas - et l , je rejoins M. Fantuzzi - rester passifs , alors que nos concurrents les plus importants sur les nouveaux marchs - comme par exemple en Asie du Sud-Est ou en Amrique latine - mnent une politique active d ' aide  l ' exportation  laquelle nous n ' avons rien  opposer qui s ' en approche .
Nous devons donc ,  l ' avenir , nous efforcer d ' accrotre notre prsence sur ces marchs en crant un large ventail de mesures de promotion et d ' information , d ' autant plus que les produits europens sont , en rgle gnrale , des produits  haut degr de finition . Et il ne s ' agit de rien d ' autre que de cration d ' emplois .
<P>
La Commission respectera  cet gard le principe de subsidiarit et de complmentarit et se limitera , en fait ,  une approche qui tient lieu de lien ou de catalyseur et garantit une valeur ajoute europenne .
<P>
 vrai dire , nous ne pouvons agir que dans le cadre du budget limit et nous devrions ,  cet gard , nous servir du meilleur savoir-faire disponible en provenance de l ' extrieur .
Cette approche exige donc une forte participation des tats membres aussi bien au niveau du secteur priv que du secteur public , en librant des ressources de cofinancement et en faisant en sorte que le soutien ncessaire dans la gestion et le contrle des mesures soit fourni .
<P>
En ce qui concerne les amendements proposs , je voudrais dire la chose suivante : pour ce qui est des critres de choix des produits repris par le rglement - ce sont les amendements 1 , 5 , 6 et 9 - ces amendements sont ,  notre avis , superflus , car la proposition de la Commission tient dj compte de ces requtes d ' une manire plus gnrale .
Conformment  la proposition de la Commission , certains produits destins  la consommation directe ou  la transformation peuvent tre slectionns .
De la mme manire , des produits provenant de la culture biologique ou des produits issus d ' autres processus de production spcifique peuvent tre slectionns , de mme que des produits alimentaires transforms ,  condition que les mesures concernant l ' aide  la commercialisation et l ' information s ' avrent d ' une utilit satisfaisante et soient prises dans l ' intrt de l ' Europe .
<P>
Je peux accepter l ' amendement 7 concernant le contenu et la forme des mesures  promouvoir .
Les prcisions supplmentaires touchant les groupes cibles viss par ces mesures et analyses dans l ' amendement 8 ne me semblent pas ncessaires .
En ce qui concerne les adaptations ncessaires du processus d ' laboration de la liste des produits et / ou de sa dure de validit , les amendements 10 , 11 et 14 pourraient nous poser problme , si nous voulons faire en sorte que notre politique demeure suffisamment flexible et toujours  niveau .
<P>
En effet , il me semble prfrable de consulter au pralable le groupe permanent  Promotion des produits agricoles  - c ' est ainsi qu ' il s ' appelle - lorsque le calendrier le permet et d ' tablir des listes dont la dure de validit ne dpasse pas deux ans .
L ' introduction de rgles aussi strictes que vous le proposez dans les amendements pourrait empcher notre politique d ' agir de la meilleure manire qui soit .
<P>
Je ne peux accepter la proposition qui exclut la collaboration avec des organisations autres que celles reprsentant exclusivement des tats membres de l ' Union europenne ou dont font partie deux tats membres au moins , car nous accordons galement de l ' importance  une collaboration avec des organisations internationales , qui doivent , bien sr , afficher une dimension europenne adquate .
Songez  l ' activit du Conseil olicole international .
En ce qui concerne l ' obligation de consulter le comit de gestion correspondant , au lieu de l ' informer simplement , je suis dispos  procder  un examen minutieux de cette proposition .
Je dois cependant refuser les points restants , car l ' exprience nous a montr que la dure du programme ne devrait pas dpasser trois ans et parce que nous voulons adopter l ' approche ascendante au cours de l ' application de la rglementation .
En outre , les organisations professionnelles doivent recueillir l ' assentiment pralable de leurs autorits nationales , avant d ' introduire leurs propositions auprs de la Commission .
<P>
Il va de soi que les organisations qui prsentent des propositions peuvent galement proposer des organismes qui seraient chargs d ' appliquer les mesures prvues .
Il doit cependant tre clair que la slection de ces organismes doit faire l ' objet d ' un appel d ' offre au niveau communautaire .
C ' est la raison pour laquelle je ne peux accepter les amendements 3 , 4 , 15 , 19 et 24 , concernant la procdure d ' appel d ' offre , car , selon la Commission , le choix des organismes externes d ' assistance doit tre le rsultat d ' un appel d ' offre pour garantir une transparence maximale des intrts communautaires .
<P>
De la mme manire , nous sommes d ' avis que le contrle des paiements et les paiements doivent tre exclusivement du ressort des tats membres , pour autant qu ' ils prfinancent les mesures .
Concernant votre demande d ' une flexibilit accrue dans l ' tablissement des parts de cofinancement revenant aux tats membres et votre demande de n ' exiger , dans certains cas , aucune participation financire - qu ' on retrouve dans les amendements 22 et 21 - je voudrais dire que je considre comme plus quilibre la proposition de la Commission portant sur la participation financire des trois parties concernes ,  savoir Communaut , tat membre et organisation introduisant la proposition .
<P>
En ce qui concerne la proposition d ' augmentation des ressources contenue dans l ' amendement 22 , je voudrais faire remarquer qu ' une augmentation massive ne serait pas acceptable  ce stade , parce que l ' accroissement des dpenses des restitutions  l ' exportation n ' a aucun rapport avec la politique d ' aide  la commercialisation . En effet , il est principalement question , dans la proposition dont nous discutons actuellement , de la qualit des produits et de produits  haute valeur ajoute .
Mais il va de soi que la dcision finale revient aux autorits budgtaires .
<P>
J ' en viens aux remarques qu ' a faites M. Colino Salamanca au sujet de l ' importation d ' ail en provenance de pays tiers .
La Commission examine en ce moment les possibilits qu ' offre l ' OMC en vue de traiter ce problme et prpare galement l ' introduction d ' un nouveau systme prvoyant l ' tablissement de droits de douane levs pour toutes les importations d ' ail ,  l ' exception des importations effectues dans le cadre des contingents tarifaires prvus .
<P>
Conformment aux dispositions tablies par le GATT , les contingents devraient tre tablis sur la base des importations moyennes en provenance de pays tiers au cours d ' une priode de trois ans et tenir compte d ' une augmentation annuelle approprie .
Le projet de recommandation de dcision du Conseil , qui habiliterait la Commission  entreprendre des ngociations avec les pays tiers concerns sur la modification du droit de douane consolid est actuellement en cours d ' laboration .
En attendant , la clause de sauvegarde , qui existe en principe et que nous avons utilise ces dernires annes , sera prolonge en tant que mesure d ' urgence .
Il existe galement des demandes en ce sens .
<P>
Il y a quelques semaines , j ' ai galement discut en dtail de ces deux possibilits avec les producteurs d ' ail et , en principe , ceux-ci m ' ont donn leur feu vert et leur assentiment .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Je tiens  vous dire , Monsieur Fischler , que je vous ai laiss parler pendant 22 minutes car je ne puis refuser le temps de parole qui leur est ncessaire  des commissaires qui ont  se prononcer sur une srie de rapports o bien des aspects sont abords et alors que des dveloppements assez importants sont intervenus dans ce secteur avec l ' accord prliminaire et les dcisions du sommet de Berlin .
<P>
Je demanderai  l ' Assemble de m ' autoriser une entorse aux rgles que se doit d ' observer le prsident de sance pour ajouter  l ' observation de M. Fischler sur le dpart de M. Happart que ce dernier a t pendant des annes l ' un des membres les plus dynamiques de notre Parlement .
De fait , ceux d ' entre nous qui ont suivi son activit toutes ces annes vont prouver beaucoup de tristesse  l ' ide de ne plus le compter parmi nous la prochaine fois .
Nous lui souhaitons plein succs dans sa carrire et ses nouveaux projets politiques .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais me joindre aux remerciements que vous avez adresss  M. Happart .
Il est un fait - et c ' est galement le mrite de notre collgue - que lorsqu ' on nage  contre-courant , on apporte parfois un peu plus d ' oxygne .
C ' est ce que notre collgue , M. Happart , a russi  faire tout au long de son mandat au sein de ce Parlement .
<P>
Chers collgues , la solidit , la stabilit financire et la continuit dans les dpenses constituent de hautes valeurs auxquelles , ces dernires annes - et on peut presque remonter jusqu '  la naissance de l ' Union europenne - on n ' a pas toujours accord la place que nous , reprsentants des contribuables au Parlement europen , avons souhait qu ' elles occupent .
C ' est un des grands succs du Sommet de Berlin d ' avoir mis , pour la premire fois en fait , cette vidence  l ' ordre du jour .
C ' est un succs .
Toutefois , toute mdaille , ou presque , a son revers et ses zones d ' ombre , ce dont les hommes politiques au pouvoir dans les tats membres n ' ont pas encore pris conscience .
Je vais exprimer cette ide de manire prudente : outre la stabilit , il va de soi que la justice sociale et la solidarit avec les plus faibles doivent constituer la ligne directrice de la politique au sein de l ' Union europenne , mais galement dans chaque commune .
Le fait qu ' actuellement , il n ' existe aucun instrument , qui aurait t cr  Berlin , grce auquel une plus grande justice sociale et une plus grande solidarit aurait pu tre atteinte fait partie des dceptions personnelles et des dceptions ressenties par mon groupe .
Il est douloureux de constater qu ' il n ' existe actuellement aucun instrument qui permette d ' viter que s ' applique ce vieux principe selon lequel les riches profitent d ' augmentations de prix et les pauvres ne reoivent que les miettes qui tombent de la table .
Il est un fait que l ' extension du deuxime pilier de la politique intgre dans le cadre de l ' espace rural , plus que l ' tablissement des prix , peut constituer une possibilit d ' aider effectivement les personnes qui dmontrent , en tant qu ' entrepreneurs et agriculteurs qui doivent courir un risque , qu ' ils peuvent tre actifs dans un autre domaine .
Cette possibilit doit galement laisser la porte ouverte  d ' autres .
C ' est de cette manire que nous , sociaux-dmocrates , nous dfinissons et c ' est essentiel .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez galement adress un compliment  M. Jov Peres , mais je voudrais dire que ses propositions sont quelque peu prmatures .
Le Parlement joue souvent le rle de prcurseur et certains - dont vous ne faites peut-tre pas partie - hsitent  emprunter la voie indique par le Parlement .
J ' espre nanmoins que les ides que notre collgue Jov Peres a dcrites ici seront  l ' avenir galement appliques de manire pratique sur le plan politique .
Il s ' agit en effet de dmanteler progressivement ce secteur rigide du march , ainsi que cette rglementation dtaille , pour en revenir  une conomie de march sociale et libre au sein de l ' union europenne .
Il va donc de soi qu ' il est ncessaire que le marketing , utilis avec beaucoup de succs par bon nombre de groupements de producteurs au sein de nombreux pays de l ' Union europenne , soit rorient selon le bon sens commun , afin que ces producteurs puissent encore vendre ce qu ' ils ont la capacit de vendre .
Ici aussi , la mdaille a son revers : on ne peut , en priode de vaches maigres , vendre des pommes de terre  un groupement de producteurs et en des temps meilleurs , lorsqu ' on peut obtenir de bons prix , les vendre sur le march libre .
Cela signifierait la fin de ces aides , de l ' aide efficace apporte par le marketing .
<P>
Il s ' agit galement de marketing .
Le rapport de notre collgue Fantuzzi contient galement des propositions grce auxquelles le marketing au sein de l ' Union europenne devrait tre soutenu de manire renforce .
Il est tonnant de constater que le gant conomique qu ' est l ' Union europenne sorte  peine des langes et se trouve confront  la tche qui consiste ,  l ' aide d ' un montant trs limit , de suivre les prcurseurs et les gants dans le domaine du marketing .
<P>
Nous avons besoin d ' un marketing solide .
Malheureusement , ce qui est de bonne qualit cote cher .
Nous devons complter ce dont nous disposons au niveau rgional .
Le gant conomique qu ' est l ' Union europenne doit galement devenir un gant en matire de marketing .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ne parlerai pas aujourd ' hui de la rforme de la PAC ngocie  Berlin , je le ferai demain lors du dbat sur les conclusions de ce Sommet .
Je veux simplement dire que je m ' associe au sentiment de dception de la Commission concernant cette rforme , sentiment qui a t exprim  l ' occasion de la premire runion plnire du collge des commissaires , qui s ' est tenue aprs le sommet de Berlin .
<P>
Comme cela a dj t mentionn , les paquets prix , exprims sur base annuelle , ont t par le pass le principal instrument de dfinition de la politique agricole .
Depuis la rforme de 1992 , les paquets prix ont cess d ' tre cet instrument de dfinition de la politique .
Ils le sont toujours moins grce d ' ailleurs  M. le commissaire Fischler lequel , depuis le dbut de son mandat , a toujours affirm qu ' il souhaitait que la politique agricole commune soit de plus en plus dfinie dans des perspectives  moyen terme .
Nous en sommes  la rforme de l ' anne 1999 pour laquelle , une fois de plus , la politique agricole est dfinie , en l ' occurrence , dans une perspective de sept ans .
<P>
Les paquets prix serviront donc  l ' avenir essentiellement  ajuster des mesures de politique agricole  mi parcours de l ' horizon  moyen terme .
En ce qui concerne ce paquet prix 1999-2000 , il est vident , nous le savons tous , qu ' il n ' a aucun rle en termes de dfinition de la politique agricole , puisqu ' il ne sera qu ' un pont entre le pass et l ' avenir ,  savoir une mesure transitoire de statu quo jusqu '  l ' application de la nouvelle PAC au dbut de l ' anne prochaine .
<P>
C ' est pourquoi cela n ' a pas de sens - il faut le dire en gardant le sens des responsabilits - de proposer  prsent des mesures innovatrices et , surtout , des augmentations de prix alors que le Conseil de l ' agriculture vient de rduire ,  l ' unanimit , ces mmes prix dans le cadre de l ' Agenda 2000 .
Si le Parlement europen devait approuver maintenant de telles mesures , il perdrait sa crdibilit , il faut le dire franchement .
Pour ces raisons , le PPE ne soutient ni les amendement de M. Happart , ni ceux d ' autres collgues dposs dans ce contexte .
<P>
Nanmoins , je voudrais fliciter M. Happart pour certaines de ses analyses , qui me semblent pertinentes , surtout pour ce qui est du secteur porcin .
Je voudrais particulirement le remercier pour le travail qu ' il a fourni au cours de toutes ces annes o il a sig avec nous au sein de ce Parlement et pour la collaboration qui s ' est tablie entre nous .
Je lui souhaite pour l ' avenir les plus grandes joies personnelles et politiques .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord me joindre aux remerciements adresss  M. Happart .
Il est un vritable ami de l ' agriculture et de la campagne . J ' apprcie cela , de mme que beaucoup d ' autres , mme si je ne partage pas toujours ses opinions .
Au lieu de cela , je soutiens le groupe libral sur cette question , c ' est--dire non pas l ' amendement , mais , dans l ' ensemble , la proposition de la Commission .
<P>
Aprs le sommet de Berlin , la politique agricole pour les annes  venir est pourtant  court terme plus positive pour les agriculteurs que ce qu ' avait pens la Commission .
Je voudrais seulement aborder quelques points ici .
Lorsque l ' on doit faire des conomies , il ne faut pas poser les conomies dans l ' agriculture comme une condition pour l ' largissement  l ' Est .
Il ne peut en aucun cas tre question que ce soit la campagne , l ' agriculture et les zones dfavorises qui paient pour l ' largissement  l ' Est , mais ils doivent le faire du mieux de leurs moyens .
De mme , on ne peut pas renationaliser la politique agricole .
Nous devons protger la PAC aussi longtemps que le march mondial ne fonctionne pas .
Il faudra certainement plusieurs annes avant d ' avoir un march mondial oprationnel sur lequel on puisse compter .
<P>
Je voudrais galement me joindre  ce que M. Fischler a dclar ,  savoir que nous ne devons pas amricaniser l ' agriculture europenne .
Nous devons cependant tre conscients du fait qu '  un peu plus long terme , l ' importance du march et de la concurrence va s ' accrotre .
Cela signifie que l ' agriculture europenne devra tre plus efficace . Cela signifie une plus grande efficacit au niveau des quantits , mais peut-tre surtout de la qualit .
Dans ce contexte , je voudrais dire que ce qui ressort du rapport Fantuzzi ,  savoir qu ' il faut chercher  vendre plus , est positif .
Nous devons pouvoir compter sur l ' agriculture europenne et croire en celle-ci comme en une industrie qui permette de gagner de l ' argent  plus long terme .
<P>
Par consquent , nous devons envoyer des signaux positifs aux agriculteurs .
Nous devons rapidement entamer une discussion sur une rforme plus vaste des politiques agricole et rurale , non pas  cause de l ' largissement , mais en raison de leurs propres mrites .
L ' heure est  des changements qui seront trs importants aprs 2006 .
<SPEAKER ID=25 NAME="Querbes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre discussion sur les rapports agricoles et sur la question orale ne peut pas tre isole des conclusions de l ' accord de Berlin sur la rforme de la PAC et de l ' apprciation que nous pouvons avoir de cet accord .
Cet accord a un aspect positif , dans la mesure o l ' on constate que , grce  la mobilisation des agriculteurs et du monde rural , les chefs d ' tat et de gouvernement ont refus d ' appliquer dans leur brutalit les mesures ultralibrales prpares par la Commission excutive .
Mais , globalement , les dirigeants europens ne sont pas sortis de la logique de baisse des prix agricoles impose par les grands oprateurs conomiques et financiers europens et internationaux .
<P>
C ' est cette logique que l ' on retrouve dans le rglement de la Commission sur les prix agricoles , un rglement qui ne garantit mme pas le maintien des prix face  l ' inflation ou  l ' abandon de l ' cu vert et qui n ' apporte aucun correctif aux dsquilibres entre productions et entre producteurs .
Cette logique de baisse de prix , nous la trouvons aussi dans le manque de dtermination et de moyens  dfendre des productions comme l ' ail , victime de pratiques frauduleuses par rapport  notre rglementation , une production pourtant vitale pour l ' emploi dans les zones de production de l ' Union .

<P>
Face  cela , une politique de promotion de nos produits agricoles est ncessaire ,  condition qu ' elle ne soit pas dote de moyens financiers drisoires , comme cela nous est actuellement propos .
Aussi , il ne faut pas tre devin pour prdire que la logique de baisse des prix agricoles , adopte  Berlin , perptuera un productivisme destructeur pour l ' emploi , la qualit alimentaire et l ' environnement .
<P>
Il reste encore que nombre de mesures ngatives de la rforme de la PAC ont t tales dans le temps . Cela laisse un espace pour les agriculteurs , les ruraux , les peuples europens , pour exiger encore une vritable rorientation de la PAC , dans le sens dfini par notre Parlement .
Cela est d ' autant plus possible que nous entrons dans une priode d ' lections europennes qui donne aux peuples eux-mmes les moyens d ' intervenir dans le dbat et dans les dcisions .
Pour moi , le chantier de la rforme de la PAC reste ouvert et son contenu peut et doit tre rform .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , pour moi , la position de Jos Happart est normale : c ' est un homme qui a toujours dfendu la production et qui , naturellement , ne se plie pas toujours aux limitations imposes par la politique financire .
Il est vident que ce point de vue de la stabilit gnrale peut sembler outrageant , blasphmatoire , mais je le comprends et je le soutiens .
<P>
Il ne fait aucun doute que la rforme de 1992 elle-mme , base sur les productivits historiques , a cr une diffrence brutale des aides dans toute l ' Europe , surtout entre l ' Europe riche et l ' Europe pauvre .
Il ne fait aucun doute que les aides dites compensatoires , qui s ' appelleront  l ' avenir aides directes , ne compensent pas la baisse des prix .
Il ne fait aucun doute que les agriculteurs gagnent moins , qu ' ils font moins d ' argent , sauf dans le cas de l ' agriculture industrialise .
La proposition de Jos Happart ne me semble donc pas si outrageante ou blasphmatoire .
C ' est la proposition normale de quelqu ' un qui dfend non seulement les consommateurs , mais aussi les producteurs .
Mon groupe soutient donc cette proposition .
<P>
Quant au travail de Jov Perz , ce qu ' il a dit me semble extrmement important , il semble surtout important de maintenir l ' quilibre entre les organisations de producteurs et les producteurs , ainsi que de garantir la possibilit que ceux-ci restent fidles  leurs organisations sans que cela ne constitue un dirigisme conomique qui les force , tels des esclaves ,  vendre leur production  des organisations mal gres .
Comment rendre compatible la bonne gestion des organisations et , en mme temps aussi , satisfaire les besoins des producteurs , voil le grand problme qui se pose  nous .
<P>
Quant  la jachre , je ne saurai tre plus d ' accord .
Souvent la jachre reprsente un bnfice substantiel , car elle s ' effectue de manire frauduleuse dans la mesure o elle est paye et ensuite les produits sont vendus sur les marchs extrieurs .
Je l ' ai dj vu faire !
<P>
Quant  la promotion des produits dans le rapport Fantuzzi , cela me semble extrmement important .
Nous l ' avons dj demand il y a fort longtemps et , bien sr , il me semble ridicule que l ' Europe n ' ait pas adopt une position plus agressive dans la mesure o , durant des annes , nous avons perdu des marchs internationaux : le Portugal , par exemple , a perdu le march de l ' huile au Brsil en faveur de produits de mauvaise qualit contre lesquels nous pouvons facilement nous battre .
<P>
Enfin , l ' ail est un problme normal .
La criminalit organise et le blanchiment admis par la Commission au cours de ces annes nous font penser que , dans ce cas , un contrle rigoureux pourrait rsoudre le problme .
Il faut avoir la volont de contrler ce que nous importons .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , vous avez dclar  M. Happart que ses propositions iraient  l ' encontre de la stratgie prsente  Berlin .
Faut-il considrer cela comme un compliment ou tes-vous satisfait du rsultat du Sommet de Berlin ?
J ' prouve quelque confusion  ce propos , car le rapport de M. Happart contient des espoirs quant  l ' application de l ' Agenda 2000 .
Il me semble que les espoirs exprims par M. Happart dans son rapport ont t dus .
Ce rapport repose sur la rforme de 1992 et vous savez , pour l ' avoir crit vous-mme dans vos documents et rapports concernant l ' Agenda 2000 , que la rforme de 1992 contient des injustices et des manquements considrables quant  une prise en considration raisonnable du travail et de l ' environnement .
<P>
Vous savez que la plus grande partie des ressources est attribue en priorit  la production et non aux rgions dfavorises .
Vous savez que la plus grande partie des ressources va aux plus grosses entreprises , que quelques-unes d ' entre elles virent immdiatement l ' argent des primes sur un compte d ' avoir bloqu , parce qu ' elles peuvent encore s ' en sortir grce aux prix et au niveau de rationalisation .
Vous savez qu ' il existe des primes dans le domaine du mas qui , en aucun cas , ne sont lies  des obligations cologiques .
Vous savez que la campagne fait partie des rgions conomiquement dpendantes .
Le Sommet de Berlin n ' a rien corrig de tout cela .
C ' est la raison pour laquelle je considre vos dclarations selon lesquelles les propositions vont  l ' encontre du Sommet de Berlin comme un compliment .
Nous devrions , sans plus tarder , commencer  dvelopper une nouvelle stratgie qui nous permette de dfendre l ' agriculture de manire raisonnable , sur le march rgional galement .
<P>
Le temps qui m ' est imparti ne me suffit pas  dvelopper mon argumentation , mais vous connaissez mon avis sur le sujet .
Je voudrais ajouter un mot concernant l ' aide  la commercialisation .
Je pense qu ' ici , il serait ncessaire , Monsieur le Commissaire Fischler , que nous ne dguisions pas l ' aide  la commercialisation en une subvention  l ' exportation .
Je pense qu ' il faut tenir compte du march intrieur . Il faut , en effet , dgager des ressources des deux cts .
<P>
Monsieur Fischler , vous vous tes prononc contre la rglementation concernant le march de la viande porcine .
Je suis tout  fait d ' accord pour dire que nous ne devrions pas entamer d ' intervention , mais si nous ne dsirons pas d ' intervention dans ce domaine , pourquoi la conservons-nous sur d ' autres marchs ?
Si cette intervention est si approprie dans ces domaines , nous devrions galement l ' appliquer au march de la viande porcine .
Je constate que vous n ' tes pas content .
Je m ' en rjouis .
<SPEAKER ID=28 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi saluer amicalement Jos Happart qui a su travailler efficacement et avec constance , tout en jouant quelquefois le rle bnfique de poil  gratter de ce Parlement .
<P>
S ' agissant du rapport de M. Happart , la proposition de la Commission de reconduire les prix agricoles pour la campagne  venir intervient dans un contexte de baisse considrable du revenu agricole dans certains tats membres , situation que la Commission reconnat .
Ds lors , on peut fort bien comprendre les amendements du rapporteur visant  ajuster les prix en fonction du taux d ' inflation , notamment pour compenser les effets ngatifs de la mise en place d ' un nouveau rgime agri-montaire du fait du passage  l ' euro .
<P>
J ' ai bien entendu M. le commissaire tout  l ' heure .
Nous serions nanmoins favorables  cette proposition du rapporteur  deux conditions expresses .
D ' abord ,  condition que l ' ajustement des prix concerne tous les produits agricoles et pas seulement les crales , le sucre et les betteraves , le beurre et le lait crm , les gros bovins .
Ensuite ,  condition que le bnfice de l ' augmentation rsultant de cette proposition aille aux 80 % d ' agriculteurs les moins favoriss .
C ' est l ' objet de l ' amendement aux considrants que j ' ai dpos au nom de mon groupe .
<P>
S ' agissant du rapport de M. Fantuzzi , nous avons affaire ici  une proposition beaucoup plus importante qu ' il n ' y parat au premier abord .
Compte tenu de l ' volution du contexte du commerce agricole mondial , il est en effet urgent que l ' Union europenne mette en place une politique commune d ' actions pour l ' information et la promotion de ses produits dans les pays tiers .
Pour vendre , et surtout pour bien vendre , comme l ' a montr le cas concret de l ' huile d ' olive , il faut que l ' Europe soit unie , il faut que l ' Europe dveloppe son modle europen d ' agriculture , qu ' elle axe ses productions sur la qualit , sur la protection de l ' environnement et sur le maintien des terroirs et des hommes .
Alors que notre principal concurrent commercial - les tats-Unis - dpense , sans mme parler des aides indirectes , environ 140 millions d ' euros par an  cette fin , la proposition de la Commission d ' affecter 15 millions d ' euros  la promotion des produits agricoles apparat drisoire .
C ' est pourquoi nous suivons le rapporteur dans sa proposition de porter ce montant  50 millions d ' euros d ' ici 2003 .
<P>
Dans la droite ligne des positions que j ' ai toujours dfendues avec mon groupe et avec d ' autres collgues pour donner de la consistance et de la ralit  notre modle agricole europen , il apparat fondamental de soutenir les amendements qui visent , premirement ,  coresponsabiliser les organisations professionnelles et la Commission dans la mise en oeuvre de cette promotion , deuximement ,  contrler l ' utilisation des fonds en prvoyant des audits de post-valuation des dpenses par rapport aux objectifs pour juger de leur efficacit et les rorienter si ncessaire et troisimement , enfin ,  ne pas oublier , dans le cadre de cette dmarche , l ' aide  la promotion des produits de qualit , par exemple ceux issus de l ' agriculture biologique .

<P>
Pour terminer , en ce qui concerne le rapport de M. Jov Perz , notre groupe y est favorable .
<SPEAKER ID=29 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il y a quelques jours , la commission de l ' agriculture n ' avait pas jug utile d ' adopter en l ' tat le projet de rapport de notre collgue Jos Happart sur les prix agricoles .
M. Fischler , il y a quelques instants , vient de rejeter en bloc tous les amendements pouvant modifier ventuellement les accords de Berlin , accords pris d ' ailleurs sans aucun avis du Parlement europen .
<P>
Il ne me reste donc plus , Monsieur le Prsident , qu '  fliciter Jos Happart d ' avoir eu la volont et le courage de dfendre avec ralisme la rentabilit des exploitations agricoles .
C ' est la raison pour laquelle je m ' tais associ , au nom du groupe Europe des nations , au dpt des amendements concernant une augmentation linaire des prix institutionnels et des aides  hauteur de 1 , 9 % , afin de pouvoir couvrir les effets de l ' inflation ainsi que ceux concernant la prise en considration de la suppression de l ' cu vert au 1er janvier dernier .
<P>
Ces amendements , Monsieur le Prsident , je les avais dj dposs l ' an pass , lorsque j ' tais moi-mme rapporteur sur le paquet-prix .
En effet , comme Jos Happart , je pensais que le double effet de l ' inflation et de la suppression de l ' cu vert provoquerait une baisse de prix inacceptable pour les agriculteurs , alors mme que nous exigeons d ' eux des contraintes en termes environnementaux , de bien-tre des animaux , de traabilit , etc .
La baisse des prix et des compensations agricoles ne peuvent provoquer , mes chers collgues , que la recherche d ' une plus grande intensification pour des agriculteurs qui souhaitent tout simplement quilibrer leur budget .
<P>
En plus de ces deux sries d ' amendements , j ' ai dpos , avec mon collgue Raymond Chesa , des amendements relatifs  la viticulture .
Il est ncessaire , dans l ' attente d ' une future rforme de l ' OCM 1 , de mettre en place les mcanismes prvus dans celle-ci afin d ' viter toute rupture .
Ces amendements consistent  allonger la dure de vie des droits de plantation ,  permettre la plantation par anticipation et  prvoir des droits de plantation nouveaux afin de pouvoir rpondre aux volutions des marchs .
<P>
Monsieur le Prsident , je regrette vivement cette situation qui ne permettra malheureusement pas un quilibre de l ' agriculture europenne et de nos tats pris individuellement .
<SPEAKER ID=30 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , je ne fliciterai pas Jos Happart , tout le monde le fait , cela ne ferait qu ' une personne de plus .
Je voudrais axer mon intervention , plutt que sur les prix - et nous sommes tous d ' accord avec le combat de Jos Happart - sur un dossier qui me parat symbolique en discussion commune , c ' est le dossier de l ' ail , non seulement parce qu ' il s ' agit d ' un produit comme l ' huile d ' olive ou comme le vin qui attendent des droits de replantation , non seulement parce qu ' il marque une re de civilisation , mais aussi parce qu ' il est rvlateur , comme le miel et d ' autres productions , de ce qu ' est rellement la construction europenne .
<P>
Le dossier est connu : nous produisons de l ' ail en Europe , en Espagne en Castille , dans la rgion de Cuenca , en France dans le Gers , dans la Drme - des ails de qualit - , et cette culture est doublement cologique , d ' abord parce qu ' elle est peu consommatrice d ' eau et ensuite parce qu ' elle fixe les hommes dans des zones difficiles .
Nos producteurs devraient donc tre protgs par des droits de douane , par des contrles .
Or , on voit qu '  ct des importations traditionnelles de l ' gypte , de l ' Argentine , des tats-Unis , il y a le cas de la Chine .
Celle-ci a un contingent de douze mille tonnes mais c ' est en ralit trente mille tonnes qui nous arrivent via la plaque tournante de pays qui pratiquent la fraude  l ' ail , si j ' ose dire : la Malaisie , qui nous envoie des centaines de tonnes sans en produire d ' ailleurs , l ' Inde , la Jordanie , et toute une srie d ' tats tiers .
<P>
Ces ails chinois , officiels et clandestins , partent de Chine  dix centimes le kilo .
Ils arrivent en Europe  4 , 50 francs le kilo , c ' est--dire  0 , 70 euro , alors que nos producteurs ne peuvent les produire qu '  10 francs le kilo , c ' est--dire  1 , 5 euro environ .
Et ils sont offerts aux consommateurs  3 euros ou 20 francs le kilo .
Autrement dit , nos producteurs sont confronts  une concurrence dloyale devant des ails produits  un cot deux fois moindre , bien videmment par des prisonniers dans des camps de production .
<P>
Pendant ce temps , que fait la Commission ?
Elle envisage de saisir l ' Organisation mondiale du commerce , avec le succs qu ' on sait dans le dossier  bananes  .
Aucun contrle n ' est exerc aux frontires alors que les Italiens ont montr que ce moyen permet d ' arrter l ' ail immigr ou frauduleux , si j ' ose dire .
On laisse les Pays-Bas , la Grande-Bretagne , des importateurs sauvages , continuer , et on n ' utilise pas les droits de douane , alors que les tats-Unis peroivent 376 % de droits de douane sur les ails imports .
<P>
Voil , comme pour les miels frelats avec des sirops de canne  sucre , de betterave ou de mas , comme pour quantit d ' autres importations , on laisse arriver des ails frelats , qui sont partis depuis un an ou deux ans , avec tous les problmes de germination qui en rsultent .
On laisse dtruire nos producteurs , comme on le fait pour la banane  la Guadeloupe , aux Canaries ,  la Martinique ou  Madre , comme on le fait pour nos vignerons .
On baisse les prix , on ne tient pas compte de l ' inflation .
Voil , Monsieur le Prsident , voil , Monsieur le Commissaire europen , ce qu ' est rellement la construction europenne .
Encore une fois , sous la bannire toile , sous le pavillon de l ' Union europenne , se cache une marchandise mondiale , une marchandise de complaisance , une marchandise frauduleuse , qui est le mondialisme .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DA" NAME="Iversen">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en guise d ' introduction d ' exprimer ma dception  l ' gard des rsultats obtenus lors du Sommet de Berlin .
Il est difficile d ' examiner ces choses sans les considrer sous l ' angle de ce qui s ' est rellement pass  Berlin .
On peut dclarer , sur la base de la proposition de la Commission , que nous avions soutenue , que le Sommet de Berlin reprsente une catastrophe pour l ' agriculture europenne .
Nous n ' avons pas achev les travaux entrepris il y a plusieurs annes et les prix n ' ont pas t suffisamment rduits .
Je le regrette .
Moi aussi , je dplore le fait que M. Jos Happart ne sera plus parmi nous , mais je tiens  dclarer  Jos - et il le sait bien - que je ne peux malheureusement pas approuver la prsente proposition de prix .
Il apparat clairement que le rapport repose sur la volont de protger le mieux possible les agriculteurs , mais nous devons , selon moi , reconnatre que nous aurions d ramener nos prix agricoles  un niveau comparable  ceux du march mondial ; nous devons trouver d ' autres mthodes permettant de corriger le dsquilibre social .
<P>
Je souhaiterais dire quelques mots  propos du rapport de M. Fantuzzi sur les actions destines  promouvoir les ventes de nos produits agricoles dans les pays tiers .
Il s ' agit d ' une question importante dans le cadre de l ' Agenda 2000 et des prochaines ngociations de l ' OMC .
Nous sommes favorables  l ' initiative de la Commission , mais nous estimons toutefois que le traitement de faveur accord au secteur de l ' huile d ' olive n ' est pas admissible compte tenu de tous les autres produits que nous voulons galement couler sur le march mondial .
Il est peut-tre un peu exagr de consacrer 40 % du budget  ce secteur .
Nous ne pouvons cependant approuver la proposition relative  un cofinancement national .
Je ne pense pas qu ' un cofinancement national soit opportun , car cela entranerait un risque de discrimination entre les pays et cela renforcerait les tendances  vouloir renationaliser les politiques communes .
J ' estime donc que les actions gnrales destines  promouvoir les ventes devraient tre intgralement finances par l ' Union europenne et que des moyens beaucoup plus importants que ceux qui sont proposs par la Commission devraient tre affects  cette fin .
Nous approuvons galement les ides exprimes par le rapporteur sur ce point .
Nous devons , en effet , disposer d ' un instrument efficace nous permettant de promouvoir nos exportations et de ragir aux initiatives prises par les tats-Unis dans ce domaine .
Il est un fait notoire - et d ' autres orateurs l ' ont soulign lors du dbat - que les tats-Unis consacrent beaucoup plus de moyens  la promotion de leurs exportations que ceux qui sont proposs par la Commission .
<P>
En ce qui concerne des campagnes plus spcifiques de promotion des ventes , j ' estime , au contraire , que les entreprises prives concernes et que les organisations de producteurs devraient galement contribuer au financement .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens  fliciter M. Jov parce qu ' une fois de plus , il nous prsente un rapport rigoureux du point de vue technique et quilibr du point de vue politique .
<P>
Les rformes du rglement 2200 / 96 , qui instaurait l ' OCM dans le secteur des fruits et lgumes , peuvent paratre en principe mineures , mais elles n ' en contiennent pas moins des lments que l ' on doit qualifier d ' inquitants .
<P>
En 1996 , nous avons instaur une OCM base sur le rle fondamental attribu aux organisations de producteurs , tant sur le plan de la commercialisation de la production de leurs membres que de la possibilit de rguler les marchs en finanant des oprations de retrait .
<P>
La Commission europenne nous propose aujourd ' hui d ' autoriser les membres des organisations de producteurs  vendre une partie de leur production en dehors des circuits commerciaux des organisations de producteurs auxquelles ils appartiennent .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur sur le fait que ces autorisations , qui tentent sans aucun doute de garantir la subsistance de pratiques traditionnelles , ne doivent pas contribuer  affaiblir le fonctionnement des organisations de producteurs ,  plus forte raison lorsque les ventes directes peuvent tre ralises tant  l ' intrieur qu ' au dehors de l ' exploitation , ce qui suppose l ' accs direct du producteur aux circuits commerciaux en marge de l ' organisation de producteurs  laquelle il appartient .

<P>
Par consquent , le Parlement ne s ' oppose pas  l ' existence d ' une certaine flexibilit mais elle doit ,  son tour , garantir qu ' elle ne portera pas prjudice  la fonction principale des organisations de producteurs .
Je me flicite donc des limites quantitatives diffrencies fixes par le rapporteur , diffrentes selon que les ventes se fassent sur le lieu de l ' exploitation ou hors de l ' exploitation .
Je pense que , par cette mesure , nous allons garantir que le gros des productions continuera  tre commercialis par le biais des organisations de producteurs et que les exceptions seront occasionnelles et ne constitueront pas la rgle gnrale qui porte prjudice au systme .
<P>
En ce qui concerne les modifications du rglement 2202 / 96 , qui fixait les aides aux producteurs d ' agrumes , il est vrai que la Commission introduit des mesures ncessaires pour pallier le retard dans la rception des aides et il faut donc fliciter la Commission de la correction de ces dysfonctionnements .
Mais la Commission omet de corriger le plus grand dfaut de l ' OCM , qui est le dsquilibre entre les seuils fixs pour la transformation d ' agrumes et la ralit de la production , qui donnait lieu  des augmentations substantielles des retraits face aux importantes pnalisations qu ' impliquait le dpassement des seuils .
<P>


Notre rapporteur nous a propos de relever les seuils pour atteindre la moyenne des quantits transformes au cours des dernires campagnes , mesure dont le cot financier est raisonnable et supportable selon la fiche financire de l ' OCM , et nous propose l ' imposition d ' une limite de 20 % pour les pnalisations , ce qui peut contribuer  stabiliser l ' avenir de l ' industrie de transformation en empchant que les producteurs rompent des contrats et orientent leur production vers le retrait , affectant ainsi l ' environnement et le bon sens de l ' OCM .
<P>
Monsieur le Commissaire , si les propositions de M. Jov sont raisonnables et quilibres , s ' il n ' existe aucune raison technique qui puisse s ' opposer  ces propositions , attendre une future rforme de l ' OCM ne rime  rien , nous pouvons appliquer ces propositions ds maintenant , profitant du fait que nous sommes en train de rformer ces rglements .
<P>
Je crois que ce qui est important dans les ides , ce n ' est pas leur origine mais leur bont intrinsque et , dans ce cas , M. Jov a propos d ' importantes options qui pourraient tre aisment prises en charge tant donn leur faible cot et leur bonne base technique .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le revenu moyen des agriculteurs de mon pays a diminu systmatiquement et continuellement au cours de ces dernires annes , en particulier entre 1996 et 1998 .
Les statistiques officielles montrent qu ' ils gagnent aujourd ' hui  peine plus de la moiti de ce qu ' ils gagnaient il y a trois ans .
C ' est le rsultat concret , bien que dramatique , de la fameuse rforme de la PAC de 1992 pour l ' agriculture la plus faible de l ' Union europenne .
<P>
C ' est prcisment cela qu ' il aurait fallu modifier au Conseil europen de Berlin , mais malheureusement cela n ' a pas t fait , avec l ' incroyable adhsion et approbation du gouvernement portugais .
Avec l ' accord de Berlin , les prix continueront de baisser , les productions mditerranennes et les agriculteurs les plus faibles continueront de subir une discrimination , les petits agriculteurs de mon pays continueront de recevoir les miettes des transferts financiers attribus au Portugal , c ' est--dire que moins de 10 % du gteau continuera d ' tre distribu  plus de 90 % de ceux qui travaillent effectivement la terre .
<P>
Avec l ' accord de Berlin , la grande industrie alimentaire , les grands agriculteurs europens et les grandes cultures cralires continueront d ' tre privilgis et de recevoir la part du lion du budget agricole commun . Avec l ' accord de Berlin , on ne fait que poursuivre la rforme de la PAC de 1992 .
Il ne s ' est rien pass de plus ici  la fin du mois de mars de cette anne , alors qu ' il aurait t souhaitable que beaucoup de choses se passent .
<P>
Dans ce contexte , la Commission cherche  anticiper les dcisions de Berlin et propose de nouvelles diminutions de prix dj pour la prochaine campagne agricole .
Nous estimons ds lors qu ' il convient de soutenir le rapporteur - que nous flicitons d ' ailleurs - dans sa tentative d ' empcher de telles propositions de diminution , tout en considrant que l ' augmentation linaire et gale qu ' il propose , bien qu ' elle concerne tous les secteurs , ne rsout toujours pas les discriminations existantes .
<P>
Un mot encore en ce qui concerne le secteur de la viande porcine .
Une des causes de la grave crise qui a touch et continue de toucher ce secteur rside dans le refus de la Commission de crer les mcanismes d ' intervention et de rgulation du march qui auraient pu empcher  temps l ' apparition de telles quantits excdentaires .
Il serait bon que la Commission en tire les consquences respectives et ncessaires et que , partant , elle n ' insiste pas , ou mieux qu ' elle abandonne ses propositions d ' limination de mcanismes d ' intervention sur le march d ' autres secteurs agricoles .
<SPEAKER ID=34 NAME="Poisson">
Monsieur le Commissaire , la fixation du paquet prix 1999 / 2000 intervient dans un contexte dterminant pour l ' avenir de l ' agriculture europenne . Le revenu des agriculteurs continue de se rtrcir comme une peau de chagrin .
En effet , en 1997 et 1998 il a baiss de 6 , 5 % au total .
La baisse des prix du march , amorce en 1998 , se confirme en 1999 et les perspectives sur le march mondial restent incertaines dans certains secteurs .
La suppression des taux verts et la mise en place de l ' euro , au 1er janvier 1999 , se sont traduites par une baisse de 1  2 % par rapport aux taux de conversion agricole dans chacun des tats membres .
<P>
Je constate aujourd ' hui que la proposition de la Commission pour le paquet prix reste bien mince et laisse peu de marge de manoeuvre aux agriculteurs .
Nous devons raffirmer clairement la fonction conomie de l ' agriculture , sa vocation premire de production pour l ' indpendance alimentaire et sa fonction d ' occupation du territoire .
Nous devons maintenir une agriculture prospre , performante , et surtout , empcher la disparition de certaines catgories d ' agriculteurs , entrane par la baisse du revenu .
Nous devons refuser la fonctionnarisation de l ' agriculture provoque par une augmentation des aides publiques et qui supprime la libert d ' entreprendre des agriculteurs .
<P>
Osons affirmer que l ' agriculture europenne a un cot qu ' on ne peut plus compresser , sous peine de remettre en cause notre modle agricole .
Mais en contrepartie , les consommateurs europens y trouvent avantage puisqu ' ils ont l ' assurance de la qualit des produits et de l ' approvisionnement rgulier des marchs .
Nous avons su galement dvelopper les produits de nos terroirs et les produits issus de l ' agriculture biologique .
Notre industrie agroalimentaire reprsente galement une haute valeur ajoute .
Depuis vingt ans , le prix du quintal de bl a baiss de 40 % alors que les cots de production ont augment de 20 % et plus dans certains secteurs .
<P>
Il n ' est donc pas difficile de comprendre pourquoi les agriculteurs europens sont inquiets pour leur avenir .
Le rle de l ' Union europenne n ' est pas de sacrifier son agriculture sur l ' autel de l ' largissement ou de l ' amricanisation , mais bien de permettre  nos agriculteurs d ' exercer leur profession et d ' avoir un niveau de vie gal  la moyenne des citoyens europens .
<P>
C ' est pourquoi je soutiendrai les amendements de mon collgue Happart  qui je souhaite une bonne russite dans ses nouvelles fonctions .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de pouvoir dbattre ce matin de la situation de l ' agriculture au sein de l ' Union europenne et des effets de la politique actuelle et des dcisions prises rcemment au cours du Sommet de Berlin .
<P>
Dans une certaine mesure , les prix n ' ont que peu d ' influence sur l ' avenir concret des agriculteurs ; en effet , nous sommes assis l  parler de prix ,  dire qu ' il n ' y aura pas de mouvements inflationnistes , alors qu ' en fin de compte , c ' est le revenu rel de l ' agriculteur sur le terrain qui importe .
Si l ' on se penche sur les statistiques europennes de ces deux ou trois dernires annes , force est de constater que les revenus rels des agriculteurs sur le terrain ont baiss d ' une faon dramatique .
Et ils baissent d ' anne en anne .
La question  se poser est la suivante : combien de temps cela peut-il durer ?
Combien de temps l ' agriculture pourra-t-elle tenir  ce rythme ?
<P>
L ' autre question  se poser est la suivante : quel avenir pour ce secteur si les jeunes tournent le dos  l ' agriculture ?
C ' est l le dfi  long terme qu ' il nous faut relever .
Si les jeunes ne s ' investissent pas dans l ' agriculture - des jeunes agriculteurs dmarrant au bas de l ' chelle pour ensuite tenter de gravir les chelons - alors l ' agriculture n ' a pas d ' avenir , ni  court ni  long terme .
En Europe , nous avons aujourd ' hui des politiques  court terme qui ne voient pas assez loin .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une vision  long terme pour l ' avenir , l ' avenir de l ' agriculture .
<P>
Par ailleurs , certains domaines de l ' agriculture europenne ne sont couverts par aucun rgime , comme c ' est le cas du porc et de la volaille .
<P>
Nous autorisons des importations en provenance de pays tiers , situs en dehors de l ' Union europenne ; nous autorisons l ' importation en Europe de denres alimentaires qui s ' cartent des normes europennes .
Nous tablissons des normes tout en dictant  nos agriculteurs comment produire leurs denres .
Nous lions les mains des agriculteurs derrire leur dos .
On importe du poulet surgel du Brsil et d ' Extrme-Orient .
Je dfie la Commission de nous dire ce soir si ces poulets sont contrls et s ' ils rpondent aux mmes normes que les ntres ?
Nos entreprises de transformation sont menaces .
C ' est pour cela que le chmage est lev .
Nos entreprises de transformation sont accules au chmage .
<P>
Je lance un dfi  la Commission ce soir .
Regardons-nous un peu , ne demandons pas  nos agriculteurs de produire des denres selon des normes que d ' autres , dans le reste du monde , ne peuvent respecter .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les difficults auxquelles est confronte l ' agriculture europenne sont archi-connues .
On vient d ' en discuter .
Les exploitations rurales disposant de structures rduites prouvent des difficults  concurrencer les industries agricoles d ' outre-atlantique .
J ' approuve le projet qui consiste  renforcer sur les marchs mondiaux la prsence de produits de qualit issus de l ' agriculture europenne grce aux mesures proposes dans le rapport Fantuzzi .
Toutefois , il faut tenir compte de deux choses , comme c ' est toujours le cas lorsqu ' il s ' agit de mesures de promotion .
<P>
Premirement , il faut garantir que de nouveaux instruments bureaucratiques ne soient pas crs .
Il existe dj une kyrielle d ' organismes et de commissions .
C ' est la raison pour laquelle je suis critique quant  la proposition de cration de missions commerciales .
On peut se demander si des institutions dj existantes ne pourraient remplir cette mission .
<P>
Deuximement , le poids du financement et le risque ne peuvent pas tre supports majoritairement par le secteur public .
Ce n ' est que lorsque les responsables , eux aussi , supporteront une grande partie des cots que des projets senss pourront tre mens sans gaspillage de ressources publiques .
C ' est pourquoi l ' amendement selon lequel le financement de la Communaut devrait se chiffrer  60 % au lieu des 50 % au maximum ne peut tre accept .
Dans l ' ensemble , je crois que les mesures offriront de nouveaux dbouchs  nos agriculteurs .
Je vote donc pour la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , vous devez savoir , tout d ' abord , que nous n ' avions toujours pas reu , il y a 15 minutes , les amendements en anglais  deux des rapports , et cela en dpit du fait que vous nous ayez assur  9h00 que nous disposerions de certains d ' entre eux dans les deux  trois minutes .
<P>
J ' en viens maintenant au paquet  prix  .
Je crains de ne pouvoir approuver les amendements dposs par le rapporteur appelant  une augmentation systmatique des prix .
Certes , beaucoup d ' agriculteurs luttent pour le moment , mais il existe galement de gros exploitants , plus riches , qui , bien que leurs profits soient en baisse , sont trs loin de vivre en dessous du seuil de pauvret .
Les dpenses supplmentaires ne se justifient pas globalement et ces amendements vont  l ' encontre de l ' esprit des rformes de la PAC convenues  Berlin .
<P>
Il serait plus opportun de mettre en uvre des mesures temporaires spciales visant  aider des secteurs particuliers  se sortir de difficults  court terme .
 cet gard , le rapport de M. Fantuzzi sur la commercialisation de produits agricoles communautaires dans des pays tiers , refltant des projets similaires au sein de l ' UE , constitue un exemple de ce type d ' aide .
<P>
J ' approuve les propositions portant sur les fruits et lgumes , et notamment la dcision d ' autoriser la vente de 20 % des produits au maximum directement  la ferme ou sur les marchs des agriculteurs .
Au Royaume-Uni en particulier , les grandes chanes de supermarchs ont une influence sans cesse grandissante sur les producteurs , exigeant - vu leur position semi-monopolistique - de leurs fournisseurs qu ' ils se conforment  la lettre  leurs conditions .
Cette tendance a suscit des ractions .
Les marchs des agriculteurs se sont dvelopps et les consommateurs ont port leur choix , dans une plus grande mesure , sur des fruits et des lgumes moins normaliss en termes de taille mais plus goteux et plus frais , et cela  des prix intressants tant pour le producteur que pour le consommateur .
J ' apporte donc mon soutien  cette proposition .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , depuis la rforme agricole de 1992 et 1994 et le passage  une politique agricole base sur un systme de soutien des prix , les dbats agricoles ont perdu tout leur charme .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais me tourner vers l ' avenir .
Dans l ' excellent rapport de M. Jov Peres , il est galement question de production intgre et contrle .
 ce propos , j ' ai une requte trs claire  adresser  la Commission : ce type de production est excellent et mrite d ' tre soutenu , parce qu ' il respecte l ' environnement et rencontre les souhaits des consommateurs .
Toutefois , les effets et les applications diffrent au sein des tats membres .
La production intgre n ' est pas la mme dans tous les tats membres . Il faut donc faire en sorte d ' appliquer des directives uniformes pour la production intgre et contrle de fruits et de lgumes .
<P>
Je voudrais aborder maintenant le programme de dveloppement rural en tant que deuxime pilier de la nouvelle politique agricole et dire la chose suivante : le programme se distingue par une multiplicit de mesures en faveur des agriculteurs et de l ' espace rural .
Je voudrais poser une question au commissaire .
Dans ce domaine , c ' est le cofinancement qui constitue le risque .
De quelle manire peut-on garantir que ces programmes , qui bnficient rellement  l ' espace rural , pourront galement toucher la population , si les gouvernements refusent d ' appliquer le cofinancement ?
Je vous donne quelques exemples : la prretraite pour les agriculteurs , les primes  l ' tablissement pour les jeunes agriculteurs , la modernisation d ' exploitations agricoles en vue de diminuer le cot de la production . Ce sont des mesures extrmement importantes et je voudrais saluer le fait qu ' elles soient reprises dans le pilier particulier  Dveloppement de l ' espace rural  .
Toutefois , le risque suivant existe : si le cofinancement n ' est pas garanti par les tats membres , comment la population qui vit dans ces rgions peut-elle bnficier de ces programmes , qui sont excellents , cela ne fait aucun doute , mais ne peuvent tre appliqus , lorsqu ' ils ne sont pas demands par les tats membres ?
<P>
Une dernire question : les Lnder allemands peuvent-ils galement intervenir en tant que cocontractants , afin que les programmes puissent tre appliqus , en tout cas dans les rgions disposes  prendre en charge le cofinancement ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Le dbat est interrompu  ce point . Il reprendra cet aprs-midi .
<P>
L ' ordre du jour appelle la dclaration du prsident propos de la Commission europenne , M. Romano Prodi .
<CHAPTER ID=3>
Dclaration de M. Prodi , prsident propos de la Commission europenne
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de M. Prodi , prsident propos de la Commission europenne , suivie d ' une dbat entre les groupes politiques , sans rsolution finale .
<P>
Par consquent , je donne la parole au prsident propos de la Commission europenne , M. Prodi ,  qui je souhaite galement la bienvenue dans cet hmicycle .
<P>
Monsieur Prodi , vous avez la parole .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=41 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , quand j ' ai personnellement choisi de forcer le pas de la politique italienne en vue de participer , ds le dpart ,  la construction de l ' Union montaire europenne , je ressentais toute l ' importance historique de la contribution que mon pays avait apporte , au cours des dcennies prcdentes , au projet europen .
Je sentais toutefois encore plus que seul un lien solide avec l ' Europe pouvait garantir  chaque pays et  chaque citoyen un avenir empreint de paix et de progrs dans le contexte de la mondialisation .
C ' est pourquoi j ' ai mis sur cet objectif l ' ensemble du capital politique que j ' avais accumul jusque l .
Je suis ravi d ' tre ici aujourd ' hui , devant vous , non seulement pour vous assurer que j ' entends faire preuve de la mme dtermination dans cette nouvelle phase du projet europen mais pour vous assurer aussi de mon engagement et de celui de la future Commission  mener l ' Europe vers une grande saison de rforme et de changement : je rpte , une grande saison de rforme et de changement .
<P>
Applaudissements
<P>
Les institutions europennes - toutes les institutions - ncessitent renouvellement et rforme , tant au niveau externe , dans le cadre de leurs politiques , qu ' au niveau interne , pour ce qui est des formes et des mthodes d ' organisation .
Cette saison de rforme doit , je l ' ai dit , concerner toutes les institutions europennes : la Commission tout d ' abord , mais aussi le Conseil et le Parlement lui-mme .
Notre tche n ' est pas de conserver mais de rformer .
Notre dfi , aujourd ' hui , sur lequel se joue toute la crdibilit de l ' entreprise europenne est d ' viter que les rcentes disparits conomiques et politiques ne puissent entraver notre processus d ' intgration .
Nous craignons non seulement les retards , en tant que tels , au niveau de la ralisation de notre projet , mais nous craignons surtout de rater l ' occasion d ' offrir notre contribution essentielle  la rsolution des conflits , aujourd ' hui trs graves , qui svissent dans les pays voisins .
Il est donc normal que je m ' interroge sur ma vision du projet europen mme dans cette phase aussi prliminaire de mon rapport avec l ' Union europenne et  l ' occasion de ma premire rencontre avec le Parlement runi en sance plnire .
<P>
S ' agissant du secteur conomique , le thme des annes 80 a t le march unique des biens , des facteurs de production ; celui des annes 90 a t la monnaie unique .
Il nous faut maintenant accomplir une tche bien difficile : avancer vers un systme politique et conomique unique .
Nos pays se sont donns chacun des modles d ' organisation sociale diffrents , mais ils ont quand mme veill  construire des bases de cohabitation quitables et solidaires .
Nous devons dfendre mais aussi rformer cette tradition pour la rendre compatible avec les nouvelles conditions internationales . Ceci rappelle avec force la rforme de l ' tat-providence que les pays d ' Europe occidentale ont construit jusqu ' ici , crant un niveau lev de cohsion sociale .
Les tats membres seront les acteurs principaux de toutes ces rformes . Toutefois , le Parlement et la Commission auront un rle moteur et de coordination  jouer afin que les rformes nationales nous mnent  une organisation plus efficace du march de l ' emploi ,  une organisation qui favorise la mobilit sociale et la mobilit entre les grandes rgions europennes .
Mme si la concurrence n ' est pas le seul objectif de la nouvelle Europe , je sais toutefois qu ' un haut niveau de concurrence constitue un instrument ncessaire pour combler nos trop nombreuses lacunes en termes d ' efficacit .
<P>
L ' Europe reprsentera la plus grande zone mondiale qui aura  faire face , avant les autres , aux problmes du vieillissement de la population ; c ' est pourquoi il nous faut agir en ce sens .
L ' impact du vieillissement ne se fait pas ressentir sur les seules politiques sociales . Ce problme exige aussi une rponse , en termes de productivit , du systme conomique tout entier en vue de parvenir , avec des conflits sociaux mineurs , au pacte difficile entre les diffrentes gnrations .
La construction d ' un march europen des capitaux  risques vaste et efficace est une condition ncessaire  la ralisation d ' objectifs ayant trait  un niveau de productivit plus lev .
Ce march permettrait galement de stimuler la transition de nos productions vers des produits prsentant un niveau de croissance et d ' innovation plus important .
Il nous faut une action plus directe de la part de gouvernements et de la Commission en vue de favoriser les investissements en matire de recherche et dveloppement , surtout dans le domaine des nouvelles technologies lectroniques , informatiques et de communication et du secteur chimique , pharmaceutique , biotechnologique et , plus gnralement encore , des sciences du vivant .
<P>
C ' est sur les entreprises de haute technologie et  haute intensit de recherche , bases galement sur la connaissance , que se joue l ' avenir de notre continent , et pas seulement l ' avenir de son industrie et de ses finances , mais bien de la socit europenne dans son ensemble .
Pensons  un fait trs simple : Internet . Internet peut modifier l ' organisation mme de la production .
Pensons  la rduction des stocks ,  la dmatrialisation des produits .
Il faut donc dvelopper les possibilits d ' accs direct des citoyens  l ' information .
Il nous reste encore pas mal de pain sur la planche pour combler le foss qui nous spare des tats-Unis . Nombre de nos efforts seront concentrs en ce sens .
J ' ai un projet et je voudrais que ce projet se transforme en un engagement pour la Commission , le Parlement et les gouvernements europens . Mon projet est le suivant : s ' agissant de l ' utilisation des technologies de la socit de l ' information , je voudrais que d ' ici 5 ans , le niveau des jeunes citoyens europens qui termineront leurs tudes secondaires soit parmi les meilleurs du monde .
<P>
L ' Europe possde une grande tradition culturelle , un patrimoine important de connaissances scientifiques enferm dans ses universits et dans ses centres de recherche .
L o le bt blesse , c ' est que l ' Europe ne parvient pas  transformer cette tradition , ces connaissances en une opportunit de croissance , en amliorant avant tout le lien entre le monde de la science et le monde de la production .
<P>
Dans le contexte de la politique macro-conomique , l ' abandon de la souverainet montaire a augment l ' importance des politiques fiscales .
Celles-ci ncessitent une plus grande coordination pour , d ' une part , pouvoir servir de stabilisateur dans des situations ou des vnements ayant lieu dans les diffrents pays - les dangereux chocs asymtriques pouvant se produire en Europe - et , de l ' autre , atteindre , dans le long terme , une vritable harmonisation des systmes conomiques nationaux .
La coordination des politiques conomiques est tout autant ncessaire  cause des divergences qui pourraient natre dans les conomies rgionales .
<P>
En raison des chocs internationaux - provenant d ' Asie , de Russie et du Brsil - l ' Union montaire europenne n ' a pas pu offrir le niveau de croissance que la perspective du march unique avait engendr dans la seconde moiti des annes 80 et que la construction de la monnaie unique avait prpar pour cette fin de sicle .
La confiance en l ' avenir des entreprises et des mnages semble branle et la guerre en Yougoslavie aggrave encore les choses .
Face  ce diagnostic , partag  prsent par tous les organismes , la Banque centrale europenne s ' est mise  assumer la tche qui lui revient dans la gestion des politiques montaires en faisant preuve d ' un grand sens des responsabilits .
Les autorits budgtaires nationales doivent maintenant coordonner leurs actions pour que tout soit mis en oeuvre - dans les limites du trait de Maastricht et du pacte de stabilit et de croissance - pour soutenir la croissance des conomies europennes .
La Commission devra travailler  la mise en oeuvre , dans les plus brefs dlais , des accords conclus  Berlin concernant l ' Agenda 2000 et au lancement , dans les limites du budget , d ' actions au niveau europen qui , non seulement , soutiennent la demande interne europenne mais qui rendent galement visible , aux yeux des citoyens , l ' action de l ' Union .
Donc , la Commission devra aussi veiller  liminer les motifs de tension dans les changes internationaux Europe - tats-Unis et redonner ainsi confiance  nos producteurs .
La politique conomique europenne peut contribuer  diminuer le chmage moyennant une condition ncessaire : la croissance . Toutefois , la seule croissance risque de ne pas tre suffisante .
Il est donc opportun que la Commission se fasse le moteur principal d ' une action acclre destine  rviser les rgles du march du travail et des marchs des professions afin de rduire les entraves  l ' entre sur ces marchs et d ' augmenter les possibilits permettant de personnaliser les activits professionnelles . L ' objectif de cette action tant d ' accrotre la ractivit du march de l ' emploi face  la croissance conomique .
<P>
La nouvelle stabilit montaire et financire produite par le processus de construction de la monnaie unique peut nous permettre de faire face  cette question urgente .
Nous devrions d ' ailleurs faire preuve d ' une plus grande dtermination vu que le taux lev de chmage est le facteur principal responsable de l ' anxit qui semble se diffuser parmi les citoyens europens .
D ' autres grandes craintes noircissent l ' avenir du continent : la baisse dmographique , l ' afflux massif de migrants et les doutes sur la possibilit de garder intact le modle europen de protection sociale .
S ' il n ' est pas correctement gouvern  l ' chelle continentale galement , le lien entre les diffrentes gnrations et les diverses catgories de citoyens risquera progressivement de se rompre .
En vue d ' atteindre ces objectifs , une nouvelle phase de dveloppement conomique plus intense est ncessaire .
Instaurer cette phase ne sera possible que si nous russissons  rendre la prsence des administrations publiques moins lourde et  introduire ces rformes macro-conomiques dont je viens de parler .
<P>
Sur le plan politique , les potentialits de l ' Union n ' ont jamais t aussi grandes dans le domaine international .
De l ' largissement de l ' Union  l ' affirmation universelle des principes de libert et de dmocratie , nous avons le devoir moral et politique d ' interprter le dsir de voir l ' Europe , de constater sa prsence .
L ' Europe peut , ds lors , se prsenter comme modle de dveloppement et de cohsion sociale , en son sein , et de prsence croissante sur la scne internationale .
Il nous faudra donc oeuvrer en faveur d ' une ralisation concrte du processus d ' largissement pour lequel nous devrons rapidement tablir des dlais et un calendrier prcis .
La mise en oeuvre de l ' largissement devient , aprs la guerre des Balkans , un engagement politique prioritaire en raison du message qu ' elle peut faire passer  ces peuples , en les prparant  un rapport plus troit avec l ' Europe .
<P>
Dans le contexte des responsabilits spcifiques qui lui reviennent en la matire , la nouvelle Commission devra oeuvrer en vue d ' une prompte mise en oeuvre de ce processus .
La responsabilit croissante de l ' Union europenne dans le monde est en effet due  la force qu ' elle a pu dsormais acqurir ,  la traditionnelle sauvegarde de la paix et des droits de l ' homme et  son intrt pour un environnement international stable dans lequel raliser ses vocations commerciales et affirmer sa prsence politique .
 cette fin , l ' Union europenne doit pouvoir se doter , dans le temps , et sur la base des principes repris dans les traits d ' Amsterdam et de Maastricht , d ' une capacit de dfense propre , tout en rationalisant , ds maintenant , l ' utilisation des ressources industrielles et des infrastructures militaires .
L ' Union europenne doit poursuivre sur la voie de la libralisation multinationale dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce en renforant le lien entre prosprit conomique et changes commerciaux , d ' une part , et stabilit politique , de l ' autre .
Pour pouvoir offrir aux rgions en voie de dveloppement un accs aux marchs - contribution la plus importante en faveur de leur croissance - nous voulons viter tout lan de protectionnisme .
<P>
Enfin , l ' Europe doit poursuivre la politique de partenariat et de collaboration avec les pays de l ' ex-Union sovitique et des Balkans , en particulier les pays bordant la Mditerrane , en vue de crer une grande zone de stabilit et de libre march dans laquelle l ' Union europenne peut prosprer et investir .
Pour nous tous - et pas seulement pour moi , vritable Mditerranen , ou pour la rgion mridionale de notre continent , mais pour nous tous - la Mditerrane doit constituer l ' autre visage de l ' Europe . Le but n ' tant pas d ' quilibrer l ' largissement mais de permettre la construction d ' un espace de paix et de dveloppement dans la zone situe aux frontires de l ' Europe qui prsente le plus de difficults et de risques , voire - si vous me permettez - la zone qui prsente le plus de difficults et de risques au monde .
Notre avenir se dcidera en fonction de notre rapport avec le monde islamique .
Ce choix exige intelligence , capacit  avancer des propositions politiques et grande confiance dans nos forces et dans les perspectives de cohabitation pacifique entre les peuples .  notre avis , ce rapport ne peut pas tre impos par un seul pays de manire isole .
Aucun pays europen ne peut le faire . Soit ce rapport s ' tablit  un niveau europen , soit il sera dans l ' incapacit d ' apporter espoir et changements .
<P>
L ' Union a fortement volu et ce n ' est pas fini .
Elle s ' est donn une nouvelle mission , mission ncessitant des institutions plus fortes , plus cohsives , un dialogue plus troit , un circuit dmocratique plus fort .
Dans l ' histoire de l ' Union et dans sa philosophie institutionnelle , les trois organes fondamentaux doivent trouver une grande harmonisation : le rle d ' orientation , de guide du Parlement et du Conseil doit tre toujours plus fort , la Commission doit se montrer toujours plus apte  guider la croissance de l ' Union .
Les diffrents gouvernements nationaux doivent eux aussi avoir un rle non moins dominant , et , avec eux , leurs institutions et leurs organismes qui reprsentent les collectivits locales , trop longtemps ngligs dans la construction de cette Europe .
Il est difficile de parler de subsidiarit sans parler aussi des entits qui l ' interprtent de manire plus concrte .
L ' Europe unie ne sera forte que si l ' autonomie de ses composants l ' est . Pour y parvenir , la Commission a une double tche  remplir .
D ' abord , elle doit contribuer  projeter l ' avenir . Ensuite , elle doit veiller  ce que l ' Union , dans son ensemble , dispose d ' appareils administratifs efficaces .
J ' ai dj eu l ' occasion d ' affirmer que la Commission doit tre gardienne des Traits , mais ce n ' est qu ' en tablissant un rapport profitable et loyal , un rapport transparent entre la Commission , le Parlement et le Conseil que nous pourrons faire voluer une Europe toujours plus proche des citoyens .
<P>
Les institutions communautaires actuelles , institutions que le trait d ' Amsterdam vient seulement de commencer  rformer , ne peuvent pas se charger plus longtemps des tches tant ambitieuses que nous avons voques pour l ' Europe de demain .
Du reste , l ' largissement lui-mme impose cette ncessit du moment que les institutions penses pour 6 membres et qui s ' avrent aujourd ' hui dj inadquates ne sont pas en mesure de gouverner une Union compose de 20 ou de 25 pays .
 cet effet , une rvision en profondeur de la Commission est ncessaire ; il convient de rorganiser les portefeuilles en fonction des nouvelles grandes priorits politiques et de l ' volution de ses devoirs .
Toutefois , la lgitimation dmocratique d ' institutions europennes toujours plus importantes et l ' efficacit des politiques de l ' Union exigent un projet plus ambitieux , bas sur le renforcement des pouvoirs de codcision du Parlement , sur l ' augmentation de l ' utilisation du vote  majorit du Conseil et sur l ' application effective du trait d ' Amsterdam quant au rle du prsident de la Commission dans le choix des commissaires et dans la distribution des pouvoirs qui leurs sont attribus .
<P>
Je suis , en outre , pleinement conscient du fait que le Parlement , mais aussi les gouvernements des tats membres et plus gnralement l ' ensemble de l ' opinion publique europenne , attendent normment des rformes que nous devrons apporter au fonctionnement interne de la Commission .
Ces rformes , qui constitueront une des bases du programme de la nouvelle Commission , exigeront l ' application d ' au moins trois principes : l ' efficacit accrue , la transparence absolue et la pleine responsabilit ou accountability comme on la dfinit plus communment .
Je puis d ' ores et dj assurer le Parlement que nous ne tolrerons aucune forme de corruption , que nous ferons preuve de toujours plus de transparence dans notre travail , dont nous rendrons compte sans rticences , que nous porterons l ' entire responsabilit de notre devoir , que ce soit au niveau collgial ou au niveau de chaque commissaire individuellement .
<P>
Applaudissements
<P>
Les rapports entre les tats membres et l ' Union europenne dans son ensemble ont normment volus , que ce soit en termes de qualit ou de quantit , au point que les intrts de chaque pays dpendent , dans une large mesure , du bon fonctionnement des institutions europennes supranationales .
Nous garderons cela  l ' esprit et ferons preuve , en premier lieu , d ' efficacit dans l ' administration des ressources collectives .
Je sais , toutefois , qu ' il ne suffit pas d ' tre un bon administrateur pour mener  bien la tche que je me prpare  remplir . Il s ' agit d ' un engagement politique trs important auquel j ' entends me consacrer en me basant sur l ' ensemble de ma formation personnelle ainsi que sur ma formation au gouvernement , compltement tourne vers le rformisme europen .
S ' agissant de cet engagement , je voudrais ici clarifier une question qui , ces derniers jours , a attir votre attention et celle des mdias : je parle de mon ventuelle candidature aux prochaines lections europennes .
Je participerai  ces lections par mon soutien en faveur des ides pour lesquelles je me suis toujours battu et des hommes et des femmes avec qui j ' ai travaill , mais j ' ai dcid de ne pas me porter candidat .
<P>
Applaudissements
<P>
Rien , sur le plan juridique , ne m ' interdit de poser ma candidature . Ce pourrait d ' ailleurs constituer , et peut constituer , un pas en avant vers cette Europe vraiment dmocratique qui verra mme les composants du gouvernement se soumettre au choix lectoral de la population .
J ' espre que ce sera bientt le cas et je pense que la bataille de principe que j ' ai mene va aussi dans ce sens .
Dans la phase actuelle de la politique europenne , j ' ai constat toutefois que cette candidature pourrait constituer non pas un stimulant , mais une cause de division .
Et je ne suis pas ici pour diviser , je suis ici pour unir .
<P>
Applaudissements
<P>
J ' ai eu plus d ' une fois l ' occasion d ' affirmer que , dans un certain sens , la recherche d ' une me europenne apparat toujours plus comme le problme majeur de l ' avenir de notre continent .
Certes , penser  une future volution possible des institutions europennes - renforcement du Parlement , rsolution du droit de veto pour des cas exceptionnels , rorganisation de la Commission et de ses pouvoirs - sans affronter le problme de la construction progressive d ' un sentiment commun d ' appartenance  l ' Europe est un signe de faiblesse .
<P>
Il n ' existe pas , en Europe , de culture dominante , et je crois vraiment que c ' est une chance . L ' Europe n ' aurait pas t dans l ' histoire ce qu ' elle a t , elle ne serait pas ce qu ' elle est si chacune de ses diffrentes et grandes cultures nationales n ' avait pas t l au cours des sicles et si elles n ' taient pas aujourd ' hui prospres .
Mais il n ' est pas - et ce point me semble moins positif - de philosophes , de penseurs , de matres de vie auxquels l ' on puisse , aujourd ' hui , se rfrer au niveau continental .
Par consquent , ce qui se passe dans les marchs financiers risque de se produire au niveau de la culture et des valeurs : l ' euro cre un march unique  partir de nombreuses formes diffrentes , mais ce rle unificateur est surtout assur , ces premiers mois , par les banques d ' affaires et par les fonds d ' investissement amricains .
La force de la culture amricaine , au sens large , est exprime symboliquement par les mdias . D ' aucuns estiment qu ' elle est en mesure de constituer la rfrence unitaire pour l ' Europe dans la recherche de son me .
Cette hypothse n ' a rien de scandaleux car , en effet , les futurs quilibres mondiaux se basent sur une coopration toujours plus troite entre l ' Europe et les tats-Unis dans le domaine de la politique , de l ' conomie et de la dfense . Cela prsume une certaine affinit en ce qui concerne les grands axes des modles interprtatifs de la socit .
Je pense , toutefois , que l ' histoire de l ' Europe constitue un grand patrimoine auquel ont doit avoir recours , un patrimoine qui reste la plus grande richesse jamais accumule par l ' humanit dans les domaines de la culture et du savoir .
Il n ' existe , hlas , aucune exprience ou aucun remde disponible pour consolider cet objectif . Il ne nous reste qu '  partir du dsarroi prsent pour tenter de remdier  la dispersion du savoir et des cultures , pour vaincre le fouillis linguistique  la recherche d ' un langage commun , d ' un dialogue toujours plus ncessaire .
Nous ne pouvons pas nous arrter au pass , les remdes du sicle dernier ne sont pas suffisants .
L ' Europe nous donne une grande occasion de rediscuter ce pass , pour le comparer avec l ' exprience des autres , pour nous librer dfinitivement d ' hritages qui , s ' ils taient destins au dpart  nous unir , nous ont au contraire diviss .
Aucun gouvernement , aucun peuple n ' est en mesure , seul , d ' abandonner le pass et de construire l ' avenir . Par contre , s ' ils collaborent , les peuples et les gouvernements europens peuvent le faire .
C ' est pourquoi l ' Europe est ncessaire : seuls , nous ne sommes pas en mesure de trouver la nouvelle voie  suivre ; seuls , nous ne pouvons mme pas affronter les problmes actuels les plus lmentaires ,  commencer par le plus grand d ' entre eux ,  savoir le rapport avec les peuples qui nous entourent et qui tiennent compte de nous pour construire leur avenir politique et conomique .
Aucun pays pris individuellement ne peut leur rpondre , seule l ' Europe peut le faire .
<P>
 l ' instar des objectifs conomiques qui subissent l ' interfrence de chocs internationaux , ce projet politique europen peut lui aussi tre mis en danger par les graves pisodes de la guerre en Yougoslavie .
Pour subsister , ce projet ncessite maintenant une certaine acclration .
La tragdie du Kosovo met en avant une terrible vidence : l ' Union europenne est appele  remplir un rle toujours plus important dans la protection de la scurit et de la dmocratie dans les zones qui sont dcisives pour notre avenir .
Cet avenir , c ' est  nous de le construire , avec la force de nos institutions , en ralisant les structures communes de dfense et de politique trangre que les traits de Maastricht et d ' Amsterdam ont promis aux europens .
La Commission se doit d ' indiquer aux citoyens de l ' Union les rformes qui sont ncessaires pour mettre en place cet avenir , et elle assumera cette responsabilit jusqu ' au bout .
Cette initiative ne portera des fruits que si le Parlement la soutient avec force et vigueur .
<P>
Vifs applaudissements
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Prodi .
<P>
Mme Green a la parole .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de mon groupe , souhaiter la bienvenue  Monsieur Prodi .
Sa nomination par le Conseil europen est intervenue rapidement et sans tergiversations aprs la dmission de l ' actuelle Commission ; mon groupe se flicite de la rapidit dont le Conseil a fait preuve .
Nous avions fait pression sur les chefs d ' tat et de gouvernement  Berlin pour qu ' ils agissent sans dlai afin de mettre un terme  la situation d ' incertitude et de confusion qui a suivi la dmission sans prcdent des 20 commissaires de l ' actuelle Commission .
Nous avons apprci le fait que le Conseil ait saisi clairement la dimension politique de cette crise ainsi que l ' opportunit qu ' elle offre de tisser de nouveaux liens entre les institutions de l ' Union europenne et ses citoyens .
Les choses n ' auraient pas pu aller plus vite et il faut bien avouer que le Conseil a fait preuve d ' une diligence peu commune .
<P>
L ' allocution prononce devant nous , ce matin , par M. Prodi marque le commencement du processus de ratification de la nouvelle Commission .
Mon groupe dsire que la nouvelle Commission soit institue le plus tt possible .
Il faut dire que le calendrier fix par le Conseil europen n ' est pas une sincure .
Vu les prochaines lections europennes du mois de juin , l ' introduction imminente du trait d ' Amsterdam et la tenue d ' lections lgislatives dans deux de nos tats membres en mme temps que les lections europennes , le calendrier nous promet une migraine phnomnale , logistiquement parlant .
Nanmoins , il nous faut trouver un moyen de contourner ces problmes .
<P>
Nous voulons tous que l ' actuelle Commission cesse ses activits le plus tt possible .
Pour tre juste envers la Commission , celle-ci a galement exprim le souhait de rendre son tablier ds que possible .
Elle ne reste en exercice que pour assurer l ' intrim , comme le prvoit le Trait .
Et cette situation ne plat pas  la Commission et nous apparat ,  nous , tout  fait insatisfaisante .
<P>
Afin d ' assumer notre rle vis--vis de la nouvelle Commission , il se peut que nous devions mettre notre calendrier parlementaire et nos agendas personnels  rude preuve .
Et bien , qu ' il en soit ainsi .
<P>
Le Sommet de Berlin a demand , dans ses conclusions , que ce Parlement s ' occupe de la nomination de M. Prodi et que le nouveau Parlement se penche sur la ratification de la nouvelle Commission dans son ensemble .
Nous insistons toutefois sur un point : la ratification du nouveau prsident de la Commission par ce Parlement devra se faire d ' une faon rigoureuse , srieuse et correcte .
Je me rjouis que M. Prodi ait consenti  venir ici aujourd ' hui et  donner le coup d ' envoi de ce processus dans cet tat d ' esprit .
Le rle du Parlement durant les rcents vnements a t fondamental .
Il est dsormais important de dmontrer notre maturit et de mener le processus jusqu '  son terme .
<P>
Mon groupe estime qu ' avec le concours du Conseil et d ' une Commission rforme , il est dsormais possible d ' laborer une structure et un processus dcisionnel mieux adapts et plus en phase avec un modle de gestion moderne .
Nous voulons avant tout une Commission qui soit forte .
La nouvelle Commission devra se fixer des orientations trs claires , reposer sur une base politique  la fois ferme et ouverte , elle devra se montrer vritablement transparente et collaborer avec le Parlement europen , et non se contenter de paroles .
<P>
Personne ici ne sous-estime les problmes et les dfis que reprsente la cration d ' une telle Commission europenne .
Mais je tiens  assurer  M. Prodi , au nom de mon groupe , que si la future Commission s ' efforce rellement de mener les rformes ncessaires avec le courage et la vigueur dont il a fait preuve ce matin , celle-ci pourra compter sur le soutien de mon groupe .
<P>
Mon groupe ne compte pas se livrer  un jeu politicien dans cette affaire .
Il ne l ' a pas fait en janvier et ne le fera pas maintenant .
<P>
Mouvements divers
<P>
Certains dans cette Assemble ont accueilli M. Prodi ; d ' autres semblent dtermins  ne jouer que la carte de la politique lectorale nationale dans cette affaire , au mpris de l ' importance que revt ce moment pour l ' Europe , pour ses politiques et pour sa population .
<P>
Mouvements divers
<P>
Ceux qui veulent que ce Parlement volue et devienne la vritable voix dmocratique des citoyens europens mettront leur efforts en commun pour accrotre son rle et ses droits , ce que nos citoyens attendent .
La campagne que j ' ai mene ces dernires semaines en Grande-Bretagne m ' a appris que , pour la premire fois , les gens ont pris conscience de l ' existence du Parlement europen comme d ' une force avec laquelle il faut compter , un Parlement qui ne fait pas que se pencher sur la cambrure des concombres ou des bananes mais qui a permis de dgager des lments objectifs , par le biais du rapport du Comit d ' experts indpendants , et qui a agi en consquence .
Notre groupe est trs fier du rle que nous avons jou ces derniers mois .
<P>
Mouvements divers
<P>
Nous pensons avoir agi dans la meilleure des traditions parlementaires ,  savoir avec responsabilit , autorit et intgrit .
<P>
Mouvements divers
<P>
Monsieur Prodi , vous tes aujourd ' hui devant ce Parlement en tant que candidat propos par le Conseil .
Votre rputation de bon Europen et de personne intgre n ' est plus  faire , vous avez exerc les plus hautes fonctions dans l ' un des plus grands tats membres fondateurs de l ' Union europenne .
Vous avez dmontr votre aptitude  mettre en place un gouvernement de rforme et  crer un consensus entre tous les secteurs de la socit italienne , afin de prparer l ' Italie et lui permettre de passer le premier cap de la monnaie unique .
En cela , vous avez fait taire les sceptiques .
<P>
Le Parlement fonde de grands espoirs sur ce que vous pourriez raliser en tant que prsident de la Commission europenne , grce  ces formidables atouts .
Lorsque vous reviendrez dans ce Parlement le mois prochain , je pense qu ' il vous faudra expliquer clairement les orientations que vous comptez prendre sur deux fronts .
Soulignons que votre dclaration a dbut ce matin d ' une faon trs nette et trs forte , ce dont nous nous rjouissons .
<P>
Premirement , vu la crise qui a conduit  la chute de l ' actuelle Commission , nous attendons un engagement clair pas seulement vis--vis de la mise en uvre du programme de rformes dj approuv , en janvier , par ce Parlement et l ' actuelle Commission et de l ' accord ultrieur concernant l ' OLAF ( instance d ' enqute indpendante ) , mais galement vis--vis du dveloppement et de l ' approfondissement des rformes de fond , notamment ( et je suis heureuse de vous l ' entendre dire ) en ce qui concerne l ' acceptation de la notion de responsabilit politique et personnelle des fonctionnaires dans le cadre de leur travail , et cela  tous les chelons de la Commission europenne .
Nous attendons galement de vous que vous nous prsentiez comme il se doit le second rapport du Comit d ' experts indpendants et que vous collaboriez avec ce Parlement  l ' examen ,  l ' valuation et  la mise en uvre des rformes ncessaires .
<P>
Deuximement , pour mon groupe , le programme de la Commission europenne est fondamentalement de nature politique .
Il semble que si votre nomination est ratifie , vous ne serez pas en mesure de soumettre un programme politique complet avant d ' avoir ngoci avec les diffrents gouvernements concerns les postes de commissaires , en vertu des nouveaux droits confrs au prsident de la Commission par le trait d ' Amsterdam .
Si l ' on en croit les diffrentes interviews que vous avez accordes , vous avez l ' intention d ' utiliser ces droits au maximum .
Nous soutenons , et encourageons mme , cette intention .
<P>
La nouvelle Commission doit agir collgialement et non d ' une faon morcele , comme si elle tait divise en 20 fiefs . C ' est au nouveau prsident de la Commission qu ' incombe la tche de faonner ce modle de Commission .
<P>
Mon groupe estime , cependant , que le contenu politique du programme qui sera prsent par la nouvelle Commission est crucial .
Durant la visite que vous avez rendue  notre groupe la semaine dernire , je vous ai fait part des objectifs que nous nous sommes fixs pour les cinq annes avenir et que nous avons consigns dans notre manifeste pour les lections europennes .
En le parcourant , vous dcouvrirez nos sphres d ' action : l ' emploi , la formation professionnelle , la protection de l ' environnement , la lutte contre l ' exclusion sociale , la ncessit de protger la sant et la scurit de nos citoyens dans un monde qui fait face  des problmes comme l ' ESB et les aliments gntiquement modifis , la lutte contre la criminalit transfrontalire , la coopration pour une Europe plus forte  l ' chelle mondiale et la mise en uvre des rformes ncessaires afin de pouvoir procder  l ' largissement de l ' Union le plus tt possible .
<P>
Nous jugerons la Commission europenne qui sera constitue dans les semaines  venir sur son programme politique et son programme de rformes .
Pour ma part , je me rjouis de la manire humaine et intelligente avec laquelle vous avez dvelopp votre rflexion ce matin , base sur des considrations conomiques , culturelles , sociales et pacifiques .
Je crois que nous apprcions tous cela .
<P>
Enfin , je voudrais aborder la question que vous avez souleve  la fin de votre discours .
Dans mon groupe , beaucoup sont fortement sduits , dmocratiquement parlant , par les propositions de Jacques Delors qui envisagent la possibilit ,  l ' avenir , d ' voluer vers un poste de prsident de la Commission europenne dont la crdibilit serait le fruit d ' un processus lectoral .
Pour que cela se concrtise , le Conseil et le Parlement devraient se mettre d ' accord sur le processus en question .
L ' quilibre difficile entre les tats membres et les institutions de l ' Union ne peut tre menac par une action prcipite qui pourrait porter prjudice au processus d ' intgration europenne , un processus qui repose essentiellement sur le respect des diffrentes cultures politiques et pratiques dmocratiques .
Quant  vous , Monsieur Prodi , vous avez dj t nomm  l ' unanimit  la prsidence de la Commission europenne par l ' ensemble des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne .
Votre nomination n ' est pas le rsultat d ' un processus lectoral dtermin .
Cependant , vous disposez d ' un fameux atout : votre grande exprience dans l ' art de parvenir  des consensus .
Dans ce contexte , mon groupe se rjouit beaucoup de la dclaration que vous avez faite aujourd ' hui et , mme si , bien videmment , vous vous rangerez du ct de vos allis politiques - comme les commissaires et nous-mmes l ' avons fait - nous avons galement apprci le fait que vous ayez clairement fait savoir ce matin que vous ne seriez pas candidat  ce Parlement .
<P>
 un peu plus de trois semaines de la fin du mandat de l ' actuel Parlement , nous aurions pu penser que nous nous dirigerions gentiment vers les lections .
D ' habitude , les dputs ralentissent la cadence ou commencent  partir  mesure que le processus lgislatif s ' amenuise et que leur mandant parlementaire touche  sa fin . Pendant la dernire semaine du mandat parlementaire prcdent , en 1994 , nous avons d mobiliser tous les dputs sortants afin de voter sur l ' largissement de l ' Union .
Cette fois , outre l ' Agenda 2000 , nous devons faire face aux consquences de la dmission de la Commission et de la nomination d ' un nouveau prsident de la Commission europenne .
Tout cela est srieux .
Monsieur Prodi , le programme que vous dvelopperez aprs ce dbat et la discussion que vous aurez demain soir avec le Conseil europen constituent un pas important pour le dveloppement de la dmocratie europenne .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , Prsident Romano Prodi , vous avez t nomm par les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne au moment mme o l ' OTAN entamait ses attaques sur la Yougoslavie .
Il faudra encore attendre plusieurs mois , tant donn la complexit du calendrier , avant que l ' Union europenne ne soit dote d ' un nouvel excutif .
C ' est la raison pour laquelle le Parlement europen a insist sur la ncessit d ' une nomination aussi rapide que possible et nous soutiendrons toute mesure qui visera  acclrer ce processus .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes pleinement satisfaits de votre nomination au poste de prsident de la nouvelle Commission europenne .
Aprs l ' investiture que vous recevrez de ce Parlement au mois de mai , vous serez , selon les termes de ce Parlement , formateur , ou co-formateur de la nouvelle Commission .
Nous soutenons fermement et clairement votre candidature et , qui plus est , nous n ' y posons aucune condition politique .
Nous sommes persuads que vous disposez des aptitudes politiques et professionnelles ncessaires pour surmonter la grave crise que traverse la Commission .
Cette crise doit aussi tre un dfi qui nous permettra d ' engager des rformes historiques .
<P>
Vous devrez rformer la Commission et ses services .
Comme l ' actuelle Commission l ' a dj dit , il est temps qu ' une nouvelle culture politique et administrative europenne voie le jour .
Les problmes actuels sont apparus il y a une dizaine d ' annes , comme le confirme le rapport des sages , qui mentionne galement les dates : le tourisme  partir de 1990 , les programmes pour la rgion mditerranenne , l ' aide humanitaire , les services de scurit  partir de 1992 .
Selon les sages , les organes de contrle de la Commission sont un embrouillamini et la procdure est trop longue .
La politique du personnel est devenue une machine que plus personne ne matrise .
<P>
Il y a plus d ' un an , en mars 1998 ,  l ' initiative de James Elles , nos collgues de la commission du contrle budgtaire avaient exig des mesures pour la mi-septembre 1998 .
En octobre 1998 , le Parlement a exig la cration d ' un service antifraude indpendant , pour remplacer l ' UCLAF .
Nous n ' avons pas obtenu satisfaction en dcembre de l ' anne dernire .
C ' est alors que notre groupe a propos un programme d ' action visant  moderniser la Commission pour le 1er janvier 2000 , comprenant un code de bonne conduite  l ' intention des commissaires , traitant des relations entre les commissaires , leurs cabinets et leurs services , de codes de bonne conduite concernant les fonctionnaires , visant  la rforme du statut du personnel et tablissant des rgles et limitations claires en matire de nominations externes .
Des mesures claires galement en ce qui concerne la gestion budgtaire , et plus particulirement  l ' intention des bureaux d ' assistance technique , et la rforme du rglement financier .
C ' est tout cela qui vous attend , surtout lorsque sortira le second rapport des sages au mois de septembre de cette anne .
<P>
Ce n ' est pas tout , puisque de nombreux autres dfis politiques vous attendent , qui ont t clairement exprims dans des documents manant de ce Parlement , les rapports de nos collgues Fernand Herman et Elmar Brok .
Le rapport de Fernand Herman sera dbattu cette semaine .
Il traite des rformes des institutions , y compris au sein de la Commission , qu ' il est possible d ' entreprendre sans modification du Trait . La rduction du nombre de portefeuilles , la rationalisation des tches imparties  la Commission , un juste quilibre entre la responsabilit collective et individuelle y sont aussi abords .
Vous n ' tes pas sans savoir que ce dernier problme est tout  ait crucial .
Mme Cresson , qui n ' a pas voulu prendre ses responsabilits politiques personnelles , a entran toute la Commission dans sa chute .
<P>
Applaudissements
<P>
En tant que groupe PPE , nous avons fait savoir qu ' il nous tait impossible de continuer  travailler avec elle .
La question que je vous pose est la suivante : quelle est votre opinion concernant la relation entre la responsabilit collective et individuelle ?
Pour notre part , nous dfendons le principe d ' une collaboration interinstitutionnelle .
En 1994 , en tant que chef du groupe PPE , j ' ai pris l ' initiative de proposer une rvision du code de bonne conduite relatif  la relation entre la Commission et le Parlement europen .
Il est  nouveau ncessaire , aujourd ' hui , de complter ce code de bonne conduite .
De nouveaux accords sont intervenus et ,  mon sens , ce code doit tre approuv et accept avant que la Commission n ' entre en fonction .
<P>
Dans son rapport qui a dbouch sur la rsolution adopte le 13 janvier , notre collgue Elmar Brok parlait des consquences de l ' investiture du prsident de la Commission et de l ' indpendance des membres de la Commission .
La seconde lecture de ce rapport est particulirement instructive et riche en enseignements , et galement au regard de la procdure qui doit dsormais tre suivie pour l ' investiture de la nouvelle Commission , sur la base du trait d ' Amsterdam .
Il plaide pour l ' indpendance des membres de la Commission , pour le fait que la Commission doit rester la gardienne des Traits et poursuivre l ' intrt gnral .
Ce rapport plaide galement en faveur d ' une Commission qui respecte les quilibres politiques .
J ' ajouterais  cette liste que la nouvelle Commission devra comprendre autant de femmes que d ' hommes .
Ce rapport souligne galement , et je souscris tout  fait  cette position , la ncessit pour cette nouvelle Commission de disposer d ' une large majorit au sein du Parlement . En effet , une des leons  tirer de la crise rcente est que nous entrons forcment dans une priode de gurilla lorsque la Commission ne dispose pas d ' une majorit suffisamment tendue au sein de ce Parlement .
Et c ' est bien la pire des choses qui puisse arriver  la collaboration qui unit la Commission et le Parlement .
<P>
Par contre , Prsident Romano Prodi , aprs l ' investiture par ce Parlement , vous aurez la possibilit de prouver votre primaut politique , y compris en ce qui concerne la dsignation des commissaires .
J ' espre qu ' au moment de votre approbation , lorsque vous donnerez votre assentiment , votre lgitimit de Prsident jouera .
Le Parlement tiendra des sances d ' audition juste aprs que vous aurez donn votre accord  la dsignation des commissaires , sur la base de votre lgitimit , aprs l ' investiture de ce Parlement .
Il n ' est tout de mme pas envisageable , mme si nous dsirons acclrer la procdure , que les gouvernements des tats membres disposent de trois mois pour dsigner leurs commissaires et que ce Parlement n ' ait que trois jours pour tenir sesauditions .
<P>
Applaudissements
<P>
Prsident Prodi , nous sommes sous l ' emprise de ce que vous avez dit tout  l ' heure .
Dans vos dclarations  la presse , ainsi qu '  ce Parlement , vous avez soutenu vouloir donner un nouvel lan  l ' Union europenne . Que l ' Union politique tait un objectif essentiel  vos yeux .
Vous avez surtout dclar que la dmocratisation et la transparence ainsi que la collaboration avec ce Parlement taient des lments fondamentaux .
<P>
Je pense , alors que la priode de la bureaucratie touche  sa fin , sans parler de la fraude et du npotisme mais bien de la prsence des commissaires au sein de ce Parlement et de nos commissions , qu ' il s ' agit l d ' une tche , d ' un dfi ,  la fois essentiel et nouveau .
Avec Michel Rocard et de nombreux autres dputs de ce Parlement , je suis membre de la commission du dveloppement et de la coopration .
Combien de fois avons-nous pu mener un dbat politique en commission du dveloppement et de la coopration ?
Combien de fois avons-nous t rduits  mener des discussions avec des fonctionnaires ?
Un responsable politique doit tre prsent durant ces runions .
Heureusement , certains membres de l ' ancienne Commission faisaient exception  la rgle , des commissaires qui ont activement collabor . Il faudra que ce soit le cas de tous les membres de la nouvelle Commission , c ' est  ce prix que nous donnerons un nouvel lan aux institutions ,  votre nouvelle Commission ainsi qu ' au Parlement .
<P>
C ' est cet espoir que je formule au nom de mon groupe , dans la perspective du nouvel lan que vous proposez .
Non seulement l ' Europe des marchs et des banques , mais aussi celle de la culture et de l ' esprit .
C ' est cette Europe-l que vous avez dfendue .
Je suis convaincu que vous concrtiserez ces objectifs et c ' est bien pourquoi nous avons accueilli aussi positivement votre dsignation par les chefs d ' tat et de gouvernement des tats membres .
<P>
Je fais partie de ceux qui ont ngoci , en tant que Premier ministre , le march unique et le trait de Maastricht .
Nous avions  cette poque jet les bases d ' une nouvelle relation entre les institutions .
Nous esprions parvenir  crer un vritable gouvernement , responsable et tenu de rendre des comptes au Parlement , un gouvernement qui collabore avec le Parlement .
J ' espre que votre nouvelle Commission y parviendra ,  l ' aide de personnes conscientes de leur rle et prtes  jouer ce rle politique par excellence .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , en coutant Mme Green , il m ' a sembl ncessaire de remettre un peu d ' ordre dans ses propos et dans les procdures de ce Parlement .
Est-ce la mme Pauline Green qui , en dcembre , recommandait de voter la confiance sans mme rflchir ?
<P>
Applaudissements
<P>
Est-ce la mme Pauline Green qui , en janvier , dfendait la collgialit ?
Est-ce la mme Pauline Green qui promeut aujourd ' hui la responsabilit individuelle ?
Ah vraiment , elle doit tre l ' une des dernires vritables rvolutionnaires de ce Parlement puisque , dans cette affaire , elle n ' a jamais cess de faire la girouette .
<P>
Applaudissements prolongs
<P>
Permettez-moi de dire  M. Prodi  quel point il est le bienvenu ici aujourd ' hui .
C ' est un Europen de premier rang .
Le groupe ELDR est impatient de renforcer son engagement et son dialogue avec lui , et de connatre une priode trs productive  l ' avenir .
Cependant , ce n ' est pas au Parlement actuel qu ' incombe la tche de nommer le prsident de la Commission du prochain millnaire .
Cette responsabilit  la fois morale , politique et juridique relve du prochain mandat parlementaire .
Les vnements rcents et le travail men au sein de ce Parlement ont mis en exergue la ncessit de fixer des rgles et des normes thiques applicables  la conduite des affaires europennes .
Par ailleurs , cette situation a galement t conditionne par le profond mrissement du processus dmocratique europen qui a eu des rpercussions majeures en termes institutionnels et constitutionnels .
Le Parlement ne sera plus un partenaire mineur .
Nous ne devons pas ncessairement tre le premier parmi nos pairs , mais nous revendiquons le droit d ' tre traits d ' gal  gal .
C ' est pourquoi je me rjouis de la prsence de M. Prodi  ce stade prcoce et me flicite de l ' ouverture de ce dialogue .
<P>
Je voudrais vous dire , Monsieur Prodi , directement au nom de mon groupe - et il ne s ' agit ni d ' un conseil ni d ' une instruction mais d ' une simple suggestion que vous pourriez envisager - que vous devriez rechercher dans les prochains jours - et notamment demain durant votre discussion avec le Conseil europen - d ' affirmer votre indpendance , pas seulement vis--vis des besoins de ce Parlement mais galement de certains paramtres du Conseil lui-mme .
Je crois que vous tes votre propre matre .
Vous devriez imposer cela ds le dbut .
<P>
Je pense que vous devez expliquer au Conseil qu ' il n ' est pas opportun de vous lire , au cours d ' une procdure en mai , en tant que responsable lgitime d ' une Commission qui serait illgitime .
Je crois que vous ne devriez pas lancer votre projet dans tel climat d ' ambigut politique et institutionnelle .
Je veux croire que nous pourrons , en mai , vous accorder un mandat politique de formateur , afin que vous puissiez commencer  nourrir une rflexion de fond , au dpart de ce Parlement , sur ce que vous pourriez faire en tant que formateur investi d ' un mandat politique .
Mais , il serait tout  fait malheureux que vous entamiez une procdure pour laquelle vous bnficiez d ' une lgitimit alors que la Commission en tant que collge - je ne parle pas de personnes mais de collge - est discrdite .
<P>
En tant que matre de vous-mme , il importe galement que vous envisagiez la possibilit de prparer correctement votre projet au lieu de le mettre en application de faon prmature .
Les problmes sur lesquels vous vous penchez sont d ' une importance vitale pour nous tous .
Je saisis votre prudence politique lorsque vous dclarez que vous vous retirerez de la campagne pour les lections europennes .
Cette prudence est votre choix et je le respecte .
Mais je vous conseille de vous impliquer dans ces lections , de conserver votre conviction politique et de lutter aux cts de vos collgues de liste , une liste dont vous ne serez plus la tte .
De cette manire , vous prouverez que Romano Prodi ne se prsente pas  nous comme un bureaucrate , ni comme un technicien , mais comme une personne dvoue  la politique europenne , comme un homme politique qui , en tant que tel , prsidera une Commission politique  la fois forte et indpendante .
Si vous dcidez d ' tre votre propre matre , d ' agir en homme politique , vous nous ferez alors une grande faveur .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=46 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la procdure que nous engageons aujourd ' hui en vue de dsigner une nouvelle Commission , qui aura pour tche de terminer le mandat de la Commission prcdente , contrainte de dmissionner collectivement afin d ' viter le vote d ' une motion de censure , est tout  fait indite .
<P>
Ce contexte particulier implique deux consquences .
Premirement , la mise en place d ' un nouveau collge devrait tre la plus rapide possible , car il n ' est pas sain de laisser trop longtemps en fonction un organisme affaibli qui ne peut , aux termes des Traits , qu ' expdier les affaires courantes , notion dont les contours sont , par ailleurs , assez flous .
Il appartient aux diffrents gouvernements de dsigner , le plus rapidement possible , leurs commissaires afin que le Parlement europen soit en mesure , conformment au trait d ' Amsterdam , de confirmer la nomination du nouveau collge , qui pourrait intervenir , dans le meilleur des cas , dans le prolongement de la session constitutive qui suivra les lections de juin .
<P>
Deuximement , il ne serait pas bon que la procdure de dsignation de la nouvelle Commission , dont le mandat se terminera  la fin de l ' anne , se tlescope avec la procdure engage pour la mise en place de la Commission qui devra tre dsigne pour remplir un mandat normal de 5 ans  partir de l ' an 2000 .
Ce tlescopage aurait l ' inconvnient majeur de faire oublier les raisons profondes qui nous conduisent , aujourd ' hui ,  mettre en place une nouvelle quipe ,  savoir la ncessit d ' une rforme interne profonde , de grande envergure , des structures , des procdures et des modes de fonctionnement de la Commission .
<P>
Ce n ' est peut-tre pas une tche exaltante pour le prsident propos , mais elle rpond  une ncessit immdiate et incontournable .
En effet , l ' action mene par le Parlement europen , qui a conduit  la dmission de l ' quipe Santer , serait vide de son sens si cette priorit de remise en ordre de l ' institution n ' tait pas parfaitement comprise par le nouveau collge .
<P>
Cela suppose une rflexion approfondie .
Il est indispensable que la Commission se recentre sur les seules attributions que lui confrent expressment les Traits , dans le respect du principe de subsidiarit consacr de nouveau par le trait d ' Amsterdam .
<P>
Elle doit redevenir ce qu ' elle tait  l ' origine , c ' est--dire une administration de mission , charge de faire des propositions aux autorits politiques que sont le Conseil et le Parlement europen et d ' clairer leurs choix , et non l ' bauche d ' un gouvernement europen investi de tches de gestion multiples et mal matrises .
La gestion des politiques communes doit tre largement dconcentre , ce qui implique simultanment un renforcement substantiel des organismes de contrle et la mise en place d ' un office central de lutte contre les fraudes , indpendant et dot des moyens indispensables  l ' exercice de sa mission .
<P>
 la lumire des conclusions qui seront dgages par le comit d ' experts indpendants , qui devraient tre disponibles en septembre , il appartiendra  la Commission de mettre en place un vritable contrle financier interne , des procdures de passation des marchs qui soient professionnelles et totalement transparentes et des procdures de recrutement et de gestion des personnels qui mettent dfinitivement un terme au npotisme et au favoritisme qui ont injustement , dans un pass rcent , entach la rputation d ' une administration dont les comptences et la disponibilit sont par ailleurs reconnues .
Il faudra , enfin , faire le mnage et laguer les branches mortes  la lumire des procdures disciplinaires et judiciaires qui sont actuellement engages .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , ce que nous attendons de vous dans les mois qui viennent .
Votre vision de l ' avenir de la construction europenne nous intresse beaucoup , mais elle ne saurait vous dispenser de remettre , prioritairement , en tat de marche l ' institution dont vous serez appel  assumer la responsabilit lorsque votre dsignation aura t confirme par le Parlement europen .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , notre groupe - gauche unitaire europenne / gauche verte nordique - tient  remercier M. Romano Prodi pour sa prsence au Parlement aujourd ' hui .
<P>
Pour nous , la signification politique est claire .
M. Prodi ne veut pas tre uniquement le prsident dsign par le Conseil , le prsident des gouvernements , il veut tre le prsident des citoyens grce  sa relation avec le Parlement europen .
<P>
Nous savons que cette nomination de prsident va se faire  un moment o la construction europenne connat des moments trs difficiles .
Il y a une crise institutionnelle . Il y a une crise dans l ' ensemble de l ' Europe .
42 ans aprs le trait de Rome , 10 ans aprs la fin de la guerre froide - comme M. Prodi lui-mme l ' a dclar - c ' est la guerre en Yougoslavie .
Il y a une violation des droits de l ' homme dans les Balkans et , en particulier , au Kosovo .
Il y a une intervention militaire de l ' OTAN .
Et il y a de grands absents : les institutions europennes , l ' identit europenne .
<P>
Peut-on imaginer la gestion de l ' euro sans un bon fonctionnement de la Banque centrale europenne ?
Comment allons-nous admettre que la politique europenne fonctionne avec une Commission intrimaire et un Parlement qui achve sa course dans cette quatrime lgislature depuis 1979 ?
<P>
Nous pouvons ici tenir un dbat pour dterminer si nous voulons plus d ' Europe ou moins d ' Europe .
Je suis de ceux qui dsirent plus d ' Europe .
Mais nous sommes tous d ' accord - et nous le disons au candidat - sur le fait que nous voulons tous plus de dmocratie dans les actuelles comptences europennes , nous souhaitons tous une plus grande efficacit dans la gestion des politiques sectorielles .
Nous pouvons partager la mme opinion sur ce point .
<P>
Pour nous , il existe un cadre compos de quatre conditions ou caractristiques qui dlimitent cette nouvelle tape de la Commission europenne : la lgitimit dmocratique , la transparence , la responsabilit politique , tant collgiale qu ' individuelle , des commissaires devant ce Parlement , et l ' efficacit pour atteindre les objectifs .
<P>
Une responsabilit politique devant un Parlement adulte . Il faut le dire clairement .
Un Parlement adulte qui va bientt entamer sa cinquime lgislature et qui n ' a transfr aucune comptence ni aucune responsabilit au comit d ' experts .
Il lui a uniquement demand de rdiger un rapport pour prouver certains faits .
<P>
Je ne vais pas parler de la bonne part de responsabilit que mon groupe a eu dans l ' ensemble de cette crise car il y a ce vieil adage latin  excusatio non petita , accusatio manifesta  .
Je m ' en remets simplement aux faits et  notre parcours .
<P>
Nous tenons finalement  dire  M. Prodi qu ' en ce qui concerne son investiture , nous allons voter sans le moindre a priori .
videmment , nous allons connatre son profil et nous connaissons bien sr son histoire en tant qu ' homme politique italien et europen , mais nous allons voter selon les objectifs et les programmes qu ' il posera lors de la sance d ' investiture , selon la crdibilit qu ' auront  nos yeux sa volont de changement et les propositions de rforme ncessaires , selon sa stratgie politique pour rsoudre les dfis complexes de la socit europenne .
<P>
Nous nous inquitons du calendrier de sa nomination et de celle de la Commission , et nous avons deux critres : notre groupe souhaite une procdure rapide et une prsentation claire des commissaires selon le trait d ' Amsterdam .
Nous ne sommes plus inquiets en ce qui concerne la candidature de M. Prodi aux lections italiennes , il a balay ces problmes de manire digne et srieuse .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en disant que , face aux graves problmes de l ' largissement et des politiques sociales et conomiques , nous esprons que le nouveau prsident sera autant le prsident des institutions que des citoyens europens .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Professeur Prodi , Monsieur le Prsident , indubitablement , vos prestations en Italie font de vous un candidat valable car vous vous y tes acquitt de tche rputes impossibles  accomplir . S ' agissant de l ' Union europenne , la mission qui vous attend sera tout aussi ardue , si pas plus .
Vaclav Havel a dit un jour :  quoi sert la plus belle architecture si elle n ' a pas d ' me ?
Dans vos dclarations de ces dernires semaines , vous avez dit que l ' Union europenne avait besoin d ' une me .
Qu ' est ce que cela signifie concrtement ?
Pour notre part , nous pensons qu ' il faut avant tout que vous fassiez en sorte que l ' Union , qui se trouve encore trs loigne des citoyens et fort discrdite par la mauvaise gestion et la fraude , devienne une association dmocratique et transparente ,  mme de prouver qu ' elle peut assumer des responsabilits et prte  rendre des comptes vis--vis de ses citoyens et de son Parlement lu .
Votre nomination est intervenue rapidement et c ' est une bonne chose .
Il n ' en reste pas moins que la Commission dmissionnaire qui n ' a plus la confiance de ce Parlement et se trouve discrdite , restera en place jusqu ' en septembre .
Pour nous , cette situation est politiquement impossible , et indigne de ce Parlement , mes chers collgues .
Nous devons nous embarrasser d ' un canard boiteux au moment o l ' Union a besoin de combativit , o elle doit faire face  une catastrophe politique de premire importance en Yougoslavie et  ses frontires .
Ds lors , Monsieur Prodi , nous vous demandons de mettre absolument tout en uvre pour nous prsenter au plus vite une Commission rsolue et combative .
<P>
Nous estimons donc qu ' il est absolument essentiel que vos propositions de rforme de la Commission europenne soient de bonne qualit , en sorte que cette institution soit rellement  mme d ' assumer une responsabilit collective , et qu ' elle ait rgl la question de la responsabilit individuelle des commissaires et la responsabilit des directeurs-gnraux , car l aussi des changements s ' imposent .
Il manquait dans votre expos une remarque faisant tat de la ncessit de corriger sensiblement le cap de la politique conomique de l ' Union car la foi en une croissance quantitative escamote la ncessit absolue de rorienter nos conomies dans une direction plus cologique .
Nous attendons de vous que vous suiviez la proposition du Parlement : la nomination d ' un nombre accru de femmes au sein de la Commission , le souci de ce qu ' elle puissent contribuer  la construction ultrieure de ce qui correspond  une partie de notre acquis communautaire en la matire .
<P>
Enfin , nous nous sommes vraiment rjouis de vous entendre dire ici aujourd ' hui que vous n ' tes pas candidat .
C ' est une dcision politique , digne d ' un Europen .
Je terminerai en disant que nous attendons une Commission forte , mais une Commission forte qui accepte un contrle trs suivi de la part du Parlement .
C ' est  ce prix que nous reconstruirons la confiance .
<SPEAKER ID=49 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident dsign , votre prsence , ici aujourd ' hui , est un signe trs positif , dans l ' esprit du trait d ' Amsterdam qui doit prochainement entrer en vigueur , et notre groupe vous en remercie .
<P>
Au cours des entretiens que vous avez eus avec les parlementaires , vous avez dj peru les attentes , et je dirai mme les grandes esprances qui concernent la nouvelle Commission , qu ' il s ' agisse de la Commission intrimaire ou , plus tard , de la Commission dfinitive qui sera mise en place en janvier de l ' an 2000 .
Tout naturellement , ces esprances portent d ' abord sur le nouveau prsident de la Commission , dont le rle sera tout  fait essentiel .
<P>
Nous souhaitons , et je devrais dire nous voulons , une Commission forte , ce qui signifie d ' abord un prsident fort .
La crise que nous vivons , la dmission de la Commission sortante sous la pression du Parlement , ont t causes d ' abord par une perte d ' autorit de la Commission , au fil des mois et des annes .
Mme si un travail important a t effectu pendant ces cinq dernires annes - pensons , par exemple ,  la monnaie unique - cette perte d ' autorit est grave , car l ' Union europenne a besoin d ' une Commission politiquement forte .
Elle doit tre forte face aux gouvernements , d ' autant plus si leur nombre augmente  la suite des largissements .
Elle doit tre forte face au Parlement , l ' un des lments de cette force tant prcisment sa responsabilit politique devant le Parlement .
Elle doit tre forte face  l ' opinion , car la Commission incarne , qu ' on le veuille ou non , l ' Union europenne elle-mme .
<P>
Mais cette force politique , qui est notre principale demande concernant la future Commission , s ' accompagne d ' autres demandes qui portent notamment sur le fonctionnement interne de cette Commission .
<P>
La crise qui a conduit la Commission sortante  dmissionner a eu pour cause immdiate - mme s ' il y a eu , comme je viens de le dire  l ' instant , d ' autres causes profondes - des dysfonctionnements , d ' abord dans l ' organisation et le fonctionnement du Collge des commissaires , ensuite dans l ' organisation et le fonctionnement des services placs sous l ' autorit des commissaires .
<P>
On doit aussi s ' interroger sur les attributions de plus en plus nombreuses confies  la Commission .
Cet accroissement quantitatif des tches semble paradoxalement avoir affaibli son prestige , en tout cas , ne semble pas l ' avoir servie . Ceci nous interpelle .
<P>
Monsieur le Prsident dsign , votre travail , je devrais dire votre mission , sera immense .
Vous avez dj montr en Italie que vous tes capable de l ' assumer .
Je suis aussi sensible  tout ce que vous venez de dire devant nous , dans votre intervention liminaire , ainsi qu '  votre souci de renforcer le lien dmocratique entre les membres de la Commission et le suffrage universel .
<P>
Au nom de mon groupe , Monsieur le Prsident dsign , je vous souhaite beaucoup de courage et un trs grand succs !
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le groupe Europe des nations adresse galement ses flicitations  M. Romano Prodi pour sa dsignation .
Nous le considrons cependant comme un centralisateur et comme un fdraliste convaincu pour la cration des tats-Unis d ' Europe ; c ' est pourquoi nous voterons contre sa dsignation .
Vous tes pour nous un Jacques Delors II .
Le groupe Europe des nations vous promet une opposition critique mais constructive .
Nous serons critiques chaque fois que vous proposerez un pas vers plus d ' Union .
Nous serons constructifs chaque fois que la moindre chance se prsentera d ' ouvrir un peu les couloirs de la Commission .
Ce n ' est pas une nouvelle Commission qu ' il nous faut ; c ' est une quipe de nettoyage compose de personnalits indpendantes , susceptibles de faire disparatre les tches de la Commission qui ne sont pas transfrontalires et de garantir une transparence totale pour les tches futures .
Il nous faut une loi administrative prvoyant une responsabilit dcentralise et des consquences pour ceux qui ne sont pas  la hauteur de leurs responsabilits .
Il faut en finir avec ces 50 annes de traditions de non-transparence et de privilges .
Le fonctionnaire qui a dvoil  l ' Assemble les cas de fraude doit tre rengag et il faut lui roctroyer un salaire complet ; il faut , d ' autre part , mettre  la porte ceux qui entravent les travaux d ' enqute .
Il est scandaleux de constater qu '  l ' issue de son retrait , la Commission actuelle peut dcider que M. Van Buitenen ne peut aider la police belge  lucider certains cas qui ont entran la chute de la Commission .
Les fonctionnaires de la Commission doivent servir la dmocratie de nos pays et non se comporter en nouveaux seigneurs .
Pour un combat politique , mais aussi pour une amiti personnelle : Benvenuto , Signor Prodi !
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , l ' Alleanza Nazionale approuve les engagements que vous prendrez dans le cadre des rformes institutionnelles de l ' Union - que le trait d ' Amsterdam n ' a , hlas , pas suffisamment voqu - et de l ' avnement de l ' union politique .
<P>
L ' actualit tragique du drame du Kosovo , l ' intervention militaire de l ' OTAN , ft-elle ncessaire , illustrent l ' incontournable ncessit , pour l ' Union europenne , de se doter d ' une politique trangre et de dfense commune sans laquelle l ' Europe n ' existe pas .
Les vnements de ces derniers jours ont soulign l ' absence de l ' Europe en tant qu ' entit indpendante .
Jamais les vnements que nous vivons n ' ont  ce point trahit - on l ' a constat de faon trs claire - l ' urgence d ' une identit politique europenne et donc d ' un sujet pouvant tre reconnu dans le contexte international - dans le respect des alliances convenues .
<P>
Le Conseil europen avait dj dit depuis longtemps qu ' il dsignerait le nouveau prsident avant les lections .
Nous regrettons cependant que vous puissiez tre influenc dans vos choix italiens par les partis europens de gauche qui souhaitent , plus ou moins subrepticement , vous empcher de vous prsenter aux lections .
En ce qui nous concerne - nous parlons ici d ' Europe - un atout dmocratique renforc pour la prochaine Commission devrait permettre aux forces politiques de soumettre  l ' Assemble parlementaire les candidatures pour la prsidence de la Commission , au lieu de devoir sans cesse se prononcer sur les propositions des gouvernements .
Ds lors , Monsieur le Prsident , nous vous demandons cette saison de rforme et de changement , comme vous l ' avez dit dans votre intervention , mais nous voulons des rformes vritables et non de simples propositions nbuleuses . Nous voulons une union politique afin de nous permettre de renforcer l ' union conomique , d ' avoir une politique trangre , de nous occuper de la Mditerrane , comme vous l ' avez dit , mais aussi de l ' immigration et de la criminalit ainsi que des aides humanitaires , en rfrence aussi  ces produits agricoles que l ' Europe continue de jeter ou de ne pas produire et qui pnalisent tellement notre conomie .
Le GATT doit en outre subir une rvision car , en dpit des bons rapports que nous entretenons avec les tats-Unis , nous ne pouvons souffrir aucun chantage en ce qui concerne la sauvegarde de nos produits manufacturs et de notre systme de production par rapport aux produits des pays tiers que nous sommes obligs d ' importer sans droit et qui rsultent clairement de pratiques de dumping .
<P>
Alors , Monsieur le Prsident , projetons l ' avenir en demandant aussi des rgles sociales claires  ces pays bnficiaires de l ' aide europenne , aux pays tiers , aux autres pays , aux anciennes rpubliques de l ' Union sovitique galement .
Demandons-leur ces rgles afin de parvenir  un largissement , non pas de la pauvret et du chmage , mais  un largissement qui privilgie la relance de l ' conomie europenne base sur la qualit des produits . Une chose est vidente : ne pouvant tre comptitifs au niveau du prix , tchons de l ' tre au niveau de la qualit .
Il faut projeter l ' avenir et donc prvoir une Commission et un Parlement qui collaborent  sa programmation , rappeler au Conseil qu ' il ne peut pas s ' exprimer sur tout et prendre toutes les dcisions , et ainsi viter que les citoyens europens n ' aient l ' impression de ne plus compter du tout .
<P>
C ' est ainsi qu ' il faut commencer  projeter l ' avenir .
<SPEAKER ID=52 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident dsign de la Commission , vous avez dclar vouloir une Europe forte .
Je crains que par votre attitude , vous ne contribuiez  la disparition dfinitive de l ' Union europenne .
<P>
Vous commencez , en effet , par accepter que les dispositions du trait ne soient pas correctement appliques .
L ' article 159 exige en effet la dsignation , dans des dlais aussi brefs que possible , de nouveaux commissaires .
Il exige aussi que le Parlement europen se prononce pour une Commission qui serait en place pour six mois , avant qu ' un nouveau Parlement se prononce pour une Commission qui resterait en fonctions pour cinq ans .
<P>
Vous vous apprtez galement  accepter la responsabilit de la prsidence de la Commission sans tirer les leons de ce qui s ' est pass .
La Commission - et vous tes entour de commissaires dmissionnaires - a t mise en cause une premire fois par la majorit du Parlement qui a refus de lui accorder la dcharge pour l ' anne 1996 .
Les comptes de cette anne 1996 ne sont donc pas clturs .
Ensuite - n ' en dplaise  Mme Green qui parlait de jeu politicien , alors que c ' est elle qui a pratiqu ce jeu tout au long de cette anne - la Commission a t censure par 232 voix , non pas tel ou tel commissaire , mais la Commission dans son ensemble , en tant que collge .
Et le comit des experts a t extrmement svre dans son rapport et dans ses commentaires en dclarant qu ' aucun commissaire ne devait tre renomm .
<P>
Il vous appartient donc , si vous voulez une Europe forte , de faire en sorte que , trs vite , une nouvelle Commission soit mise en place , charge de faire le mnage , de faire au niveau du remde ce qui a t fait au niveau du diagnostic , et de changer dfinitivement son mode de fonctionnement , faute de quoi , c ' est l ' Europe tout entire que vous allez assassiner .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Pen">
Monsieur le Prsident , les paroles volent , mais volent aussi les anges au sexe indtermin .
Volent aussi les avions qui bombardent , et vos bombes qui tuent .
<P>
J ' lve ici la plus solennelle protestation contre la politique de guerre en Europe , soutenue par l ' Union europenne aux ordres des Amricains !
<P>
Exclamations
<P>
Cette criminelle politique d ' agression contre la Serbie et son petit peuple hroque est juridiquement une violation de la Charte de l ' ONU et mme du trait de l ' OTAN , et , par la France , de sa Constitution !
<P>
Le bombardement continu d ' objectifs conomiques et de populations civiles est un des actes les plus lches et les plus impardonnables depuis 50 ans !
Que Dieu fasse que vous n ' ayez pas t les apprentis sorciers de la Troisime guerre mondiale !
<P>
Mouvement divers
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Je donne la parole  Mme Green conformment  l ' article 108 du rglement .
Je rappelle qu ' elle a la parole pour rfuter des remarques qui ont t faites sur elle au cours du dbat , ou des opinions qui lui ont t attribues , ou encore pour rectifier des observations qu ' elle a elle-mme faites .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' exprimer sur un fait personnel puisque mon nom a t cit .
<P>
Je voudrais dire que , pour un parlementaire britannique , les estocades de la politique partisane dont nous avons eu un aperu ce matin sont une vritable manne providentielle ; et  ceux qui me chahutent , je dirai mme que cela me russit en ralit .
Je vois que les injures profres contre moi par la droite de cette Assemble s ' accroissent , contrairement  la politique de droite dont la situation est en dclin dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Mouvements divers
<P>
Je puis accepter cela , et le public europen sait que c ' est le parti populaire europen qui s ' est trouv totalement divis en mars au sujet de la motion de censure dpose devant cette Assemble , une majorit ayant vot en faveur de la position socialiste .
<P>
Mouvements divers
<P>
Leurs clats de voix et leurs insultes sont l pour occulter ce fait .
M. Martens se plat  nous dire que son parti avait rclam en mars la dmission de Mme Cresson .
Il oublie de dire  l ' Assemble que son parti , comme lui , a galement rclam la dmission des autres commissaires qui ont t blanchis par le groupe d ' experts indpendants .
<P>
Pour terminer , je dirai  M. Cox que sa remarque relve de l ' opportunisme bon march propre  sa famille politique .
<P>
Mouvements divers
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Je vais donner la parole  M. Martens pour la mme raison , mais je demanderai qu ' on cesse de citer continuellement des noms de personnes , ce qui rend cette question interminable .
Monsieur Martens , vous avez le mme droit , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je trouve que Mme Green a la mauvaise habitude de transformer les remarques politiques en remarques personnelles .
<P>
Applaudissements
<P>
Je me contenterai d ' ajouter qu ' elle a dpos une motion de dfiance en janvier de cette anne en avertissant que le groupe socialiste voterait contre .
Cet acte a marqu le dbut de la crise et vous ne devez pas considrer les critiques qui portent sur cette erreur politique comme des remarques personnelles .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Conformment  ce qui tai prvu , M. Prodi rpondra  toutes les interventions au cours du prochain dbat d ' investiture .
Maintenant , nous avons  procder  200 votes aujourd ' hui et  300 autres demain .
Par consquent , comme nous avons un quart d ' heure de retard , nous allons commencer les votes sans interruption de sance .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prvenir les foyers d'infection et d'intoxication dus  des denres alimentaires, prsente par la commission de l'agriculture et du dveloppement rural (COM(99)0004 - C4-0068/99-99/0003(COD))">
<P>
Le Parlement approuve la proposition de la Commission
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Voil qui clture le vote sur l ' un des rapports Kittelmann .
On me dit qu ' ils sont disponibles dans toutes les langues et comme le Parlement a vot l ' urgence pour ces sujets , nous passons maintenant au vote .
<P>
Recommandation ( A4-0126 / 99 ) , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la position de la Communaut europenne sur le projet de rglement de la Commission conomique pour l ' Europe des nations unies concernant les prescriptions uniformes relatives  l ' homologation des vhicules-citernes des catgories N et O en ce qui concerne la stabilit au retournement ( 12832 / 98 - COM ( 98 ) 0564 - C4-0098 / 99-98 / 0292 ( AVC ) ) ( rapporteur : M. Kittelmann )
<P>
Le Parlement adopte la dcision
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0152 / 99 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , concernant la position commune ( CE ) n  12 / 1999 arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Conseil modifiant pour la deuxime fois la directive 90 / 394 / CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  des agents cancrignes au travail et l ' tendant aux agents mutagnes ( 13835 / 1 / 98 - C4-0002 / 99-98 / 0093 ( SYN ) ) ( rapporteur : Mme Damio )
<P>
La position commune est ainsi modifie
<P>
Rapport ( A4-0134 / 99 ) de M. Weber , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion d ' un accord modifiant l ' accord de coopration scientifique et technique entre la Communaut europenne et le Canada ( COM ( 98 ) 0664 - C4-0703 / 98-98 / 0316 ( CNS ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Rapport ( A4-0142 / 99 ) de Mme Plooij-van Gorsel , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition modifie de rglement ( CE ) du Conseil relatif  la mise en uvre par la Commission d ' un programme de mesures et d ' actions spcifiques visant  amliorer l ' accs des produits et des services transfrontaliers de l ' UE au march japonais ( COM ( 95 ) 0188 - COM ( 98 ) 0722 - C4-0062 / 99-95 / 0116 ( CNS ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Rapport ( A4-0127 / 99 ) de Mme Flemming , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil concernant l ' adoption , au nom de la Communaut , de l ' amendement de l ' annexe I et des nouvelles annexes VIII et IX  la convention sur le contrle des mouvements transfrontires de dchets dangereux et de leur limination ( convention de Ble ) , conformment  la dcision IV / 9 de la confrence des parties ( COM ( 98 ) 0634 - C4-0680 / 98-98 / 0307 ( CNS ) )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative
<P>
Rapport ( A4-0144 / 99 ) de M. Langen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le troisime rapport de la Commission sur les ngociations relatives  l ' accs aux marchs publics des pays tiers dans les secteurs couverts par la directive 93 / 38 / CEE ( la directive  Secteurs spciaux  ) ( COM ( 98 ) 0203 - C4-0457 / 98 )
<P>
Le Parlement approuve la rsolution
<P>
Rapport ( A4-0172 / 99 ) de Mme Kestelijn-Sierens , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil  Encourager l ' esprit d ' entreprise en Europe : priorits pour l ' avenir  ( COM ( 98 ) 0222 - C4-0557 / 98 )
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<P>
Rapport ( A4-0147 / 99 ) de M. Kenneth D. Collins , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la base juridique de la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative aux laboratoires de rfrence pour le contrle des contaminations bactriologiques et virales des mollusques bivalves ( 9594 / 97 - C4-0014 / 99-97 / 0182 ( COD ) ) Commission
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<P>
Rapport ( A4-0179 / 99 ) de M. Fraga Estvez , au nom de la commission de la pche , sur la base juridique de la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision 93 / 383 / CEE du Conseil , du 14 juin 1993 , relative aux laboratoires de rfrence pour le contrle des biotoxines marines ( 10339 / 96 - C4-0013 / 99-96 / 0234 ( COD ) ) Commission
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=61 NAME="Billingham">
Monsieur le Prsident , avant de parler de l ' amendement 12 , je voudrais m ' excuser auprs de l ' Assemble .
Hier soir , mon rapport a t appel et je n ' tais pas prsente .
J ' ai dcoll hier du London City Airport , en milieu d ' aprs-midi , et je suis arrive ici dix-sept heures plus tard .
Et pour couronner le tout ma valise s ' est gare .
Je n ' ai donc pas pu m ' exprimer sur ce rapport digne d ' intrt qui renforce la scurit de l ' automobilisme pour tous les citoyens europens .
J ' ai parfaitement connaissance de l ' amendement de M. Rbig ; je l ' approuve d ' ailleurs et recommande  l ' Assemble de le voter .
Il constitue une amlioration par rapport  l ' amendement vot dans le cadre de l ' EMAC .
<P>
Applaudissements
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Je dois dire que vous tre tout  fait blouissante ce matin .
Qui pourrait croire que votre valise n ' est arrive  bon port ?
<P>
Rires
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=63 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , je demande votre attention .
Hier , en sance plnire , nous avons constat que pour la premire fois , ce rapport sur la drogue pouvait s ' appuyer sur un large soutien , mais qu ' il s ' agissait de ne pas perturber cet quilibre .
J ' ai moi-mme dpos un amendement et il s ' est avr au cours de la discussion qu ' il tait susceptible d ' engendrer des problmes .
Je vous demande de bien vouloir supprimer le mot  ongecontroleerd  figurant dans mon amendement 9 ou d ' accepter un vote spar permettant de voter pour ou contre l ' utilisation de ce mot .
Mais je prfrerais que vous supprimiez tout simplement le mot  ongecontroleerd  .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , nous avons reu , aujourd ' hui , un document des services du Parlement disant ce que les dputs doivent faire pour se prparer au dmnagement dans le nouveau btiment IPE IV .
La majorit des dputs n ' ont jamais vu l ' intrieur du btiment IPE IV , bien qu ' ayant appris que beaucoup d ' autres personnes , qui ne sont pas des dputs , ont pu le visiter .
Je me demande s ' il est possible , au cours de la prochaine priode de session plnire , d ' organiser une visite de ce btiment pour les dputs qui le souhaitent ?
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Je n ' y vois aucun inconvnient .
Je vous suggre de prendre contact avec le service de scurit si vous voulez tre escort pendant la visite .
Le problme est que les travaux taient toujours en cours jusqu '  maintenant .
Je vous propose galement d ' organiser une visite de groupe pour les dputs .
<SPEAKER ID=66 NAME="Wolf">
L ' objectif du programme IDA est de permettre et d ' encourager l ' change lectronique de donnes entre administrations  travers l ' Union europenne .
La premire dcision portant sur le programme IDA a permis de mettre en uvre et de dmarrer plusieurs projets sectoriels .
Toutefois , quelques problmes de compatibilit demeurent .
La nouvelle proposition du Parlement europen et du Conseil , dfinissant un ensemble d ' orientations , ainsi que des projets d ' intrt commun en matire de rseaux transeuropens pour l ' change lectronique de donnes entre administrations ( A4-0131 / 99 ) et adoptant un ensemble d ' actions et de mesures visant  assurer l ' interoprabilit de rseaux transeuropens pour l ' change lectronique de donnes entre administrations et l ' accs  ces rseaux ( A4-0130 / 99 ) , se concentre sur le partage de concepts , d ' outils et de services gnriques communs entre les diffrents rseaux et les diffrentes applications .
<P>
La position commune du Conseil approuve intgralement ou en principe la plupart des amendements dposs par le PE en premire lecture .
Les seuls points faisant encore l ' objet d ' une controverse ont t prsents  nouveau par le rapporteur , Mme Read .
Ceux-ci portent d ' abord sur l ' objectif de la directive , qui doit  bnficier aux personnes dans l ' Union europenne  plutt qu ' aux citoyens , comme le stipule la position commune , et ensuite sur la ncessit de transmettre l ' valuation tlmatique de la Commission , non seulement au Conseil mais galement au Parlement .
<P>
Je flicite une fois encore Mme Read pour la qualit constante du travail qu ' elle a accompli en vue de dfinir un nouveau cadre rglementaire portant sur les aspects les plus importants de la socit de l ' information que nous avons la tche de partager ds  prsent et dans un avenir immdiat .
<P>
Rapport Bontempi ( A4-0133 / 99 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le plan d ' action sur l ' espace de libert , de scurit et de justice , prsent par la prsidence autrichienne et adopt par le Conseil europen de Vienne en dcembre 1998 , est un texte assez rigoureux , qui cherche visiblement  tirer les dispositions du trait d ' Amsterdam dans le sens du ralisme .
On ne peut pas en dire autant du rapport du Parlement europen sur le mme sujet , que notre Assemble vient d ' adopter aujourd ' hui et qui , comme d ' habitude , cherche  satisfaire les marottes fdralistes , avant les besoins rels des citoyens .
<P>
Par exemple , le plan d ' action du Conseil europen dclare d ' emble que la libert de circulation est , certes , un objectif fondamental du trait , mais qu ' elle doit s ' apprcier largement en tenant compte des impratifs de scurit .
La libert des citoyens va au-del de la libert de circulation , dclare le texte , et je cite :  c ' est aussi la libert de vivre dans un environnement o la loi est respecte  .
Aussitt aprs , traitant des politiques d ' immigration et d ' asile , le texte du Conseil ajoute , je cite encore :  il convient d ' accorder , en particulier , la priorit  la lutte contre l ' immigration illgale  .
<P>
Dans le rapport du Parlement europen , le ton change compltement .
La grande priorit devient , je cite :  une dfinition plus avance des droits fondamentaux et de la citoyennet europenne  , comme si les pays membres vivaient dans un tat de semi-barbarie , o les droits de la personne seraient constamment viols et o , depuis des sicles , on attendrait l ' apparition des eurocrates pour faire rgner enfin l ' tat de droit .
Visiblement , on nous prend tous pour des demeurs .
<P>
Dans ces conditions , on n ' est pas surpris de constater que lorsqu ' il en arrive aux questions de circulation des personnes , le Parlement europen place la libert de circulation au pinacle des droits communautaires , tandis que la lutte contre l ' immigration illgale est noye au milieu d ' une numration d ' objectifs divers .
Nous sommes videmment plus proches de la conception du Conseil , tout en prcisant videmment que chaque tat membre doit garder souverainement la matrise de son territoire .
<SPEAKER ID=68 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
La cration dans l ' UE d ' un espace de libert , de scurit et de justice est particulirement importante pour les citoyens europens . C ' est la raison pour laquelle nous accueillons avec plaisir le rapport Botempi .
Nous estimons cependant que la proposition contenue dans le rapport qui vise  confier  Europol des tches oprationnelles et  crer un ministre public europen est incompatible avec ce qui a t tabli dans ces domaines .
Europol doit seulement complter et aider les polices nationales sans intervenir directement au niveau des citoyens .
En ce qui concerne la cration d ' un ministre public europen , nous estimons que cette dernire ne doit pas se faire , tant donn qu ' il n ' y a aucune collaboration judiciaire pnale supranationale .
La collaboration dans ce domaine doit tre intergouvernementale , y compris dans le futur .
<SPEAKER ID=69 NAME="Blak, Iversen et Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois se sont abstenus lors du vote sur le rapport Bontempi .
Le rapport passe largement en revue les diffrents instruments destins  garantir la ralisation d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Les dputs sociaux-dmocrates danois souhaitent garantir les droits fondamentaux des personnes rsidant au sein de l ' UE .
Le rapport comporte cependant de nombreuses exhortations auxquelles nous ne pouvons adhrer .
Il s ' agit de l ' introduction d ' un Corpus Juris , de l ' harmonisation des dispositions relatives  l ' administration de la justice au sein des tats membres et de l ' octroi de comptences oprationnelles  Europol .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dcid de nous abstenir , car nous ne pouvons voter l ' intgralit du rapport .
<SPEAKER ID=70 NAME="Caudron">
C ' est avec une grande satisfaction que j ' accueille ce rapport .
Il fait une juste analyse du plan d ' action du Conseil et de la Commission sur l ' tablissement d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Ce plan rpond  la demande du Conseil europen de Cardiff et s ' inscrit dans la dmarche claire et ambitieuse qui consiste  engager l ' Union sur la voie des rformes qui la rapprocheront des citoyens europens .
<P>
Un tel espace se construit bien videmment de manire progressive .
Des quelques tapes importantes , on retiendra l ' accord de Schengen , le trait de Maastricht et , bien entendu , le trait d ' Amsterdam .
Je me flicite d ' ailleurs de l ' insertion d ' un nouveau titre dans le Trait sur la Communaut europenne intitul  visas , asile , immigration lis  la libre circulation des personnes  , ce qui va permettre d ' amliorer la cohrence dans des domaines cls touchant directement les citoyens europens .
Je marque par contre mon dsaccord avec le maintien de la clause d ' exemption dont bnficient le Royaume-Uni , le Danemark et l ' Irlande .
Tout le monde connat le cot exorbitant en termes de cohrence d ' une Europe  la carte .
<P>
Les enjeux lis  la cration d ' un espace sont extrmement importants .
Et c ' est  juste titre que le rapporteur affirme que cela doit devenir une des priorits de l ' Union .
Je soutiens cette ide car il nous faut rpondre aux attentes des citoyens europens . Or , ces derniers aspirent  vivre en scurit au sein des frontires de l ' Union europenne .
La rponse  cette demande lgitime passe par de meilleurs contrles aux frontires et par la prvention de la criminalit .
<P>
tre en scurit signifie galement savoir que l ' on peut faire valoir ses droits en ayant recours  la justice .
On le sait , et moi tout particulirement , les litiges transfrontaliers posent parfois des problmes inextricables .
Il faut donc avoir  coeur de simplifier les recours aux tribunaux et faciliter la coopration entre les autorits judiciaires des diffrents tats membres .
<P>
Enfin , un des points fondamentaux reste la rdaction d ' une charte des droits fondamentaux .
Un tel texte identifiera clairement les droits que les citoyens peuvent faire valoir au sein de l ' Union europenne .
Alors , la fameuse citoyennet europenne qui , pour beaucoup , reste une coquille vide , prendra corps .
Le niveau de ces droits doit tre aussi lev que possible .
La Cour de justice des Communauts europennes doit tre la garante de ces droits .
Aussi , je trouve absolument inacceptable que sa comptence soit limite pour de telles questions .
<P>
Je souhaite que le dbat qui se tiendra en octobre 1999 , en Finlande , sur ce thme , soit fructueux , car si les avances sont certaines , des lacunes demeurent .
Le rle du Parlement europen doit dpasser celui de la simple consultation et la rgle de l ' unanimit doit disparatre pour faire place  celle de la majorit qualifie .
<SPEAKER ID=71 NAME="Lindqvist (ELDR), Eriksson, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk (I-EDN)">
Nous voterons contre le rapport Bontempi concernant des mesures destines  introduire un espace de libert , de scurit et de justice , car nous estimons que le rapport met l ' tat fdral europen en tte de liste des priorits de l ' UE .
<P>
Le rapport souligne l ' adhsion  l ' initiative dite Corpus Juris visant  introduire un  procureur europen  , charg de s ' occuper des actions judiciaires et il met galement l ' accent sur la ncessit d ' tablir des rgles minimales relatives aux dlits et  l ' utilisation de telle ou telle peine .
La concrtisation de ces initiatives impliquera non seulement la cration d ' un espace politique , mais galement celle d ' un espace juridique europen , qui contraindra les tats membres  harmoniser leurs diffrentes traditions juridiques ainsi que les diffrentes manires dont ils peroivent la notion de dlits .
Nous considrons donc que la coopration europenne se dirige directement vers la cration d ' un vritable tat fdral .
Personne ne connat les implications qu ' auront les propositions prsentes dans le rapport , mais il est vident que les atteintes portes  la souverainet nationale sont contraires notamment  la drogation obtenue par certains tats membres en matire de police et de justice .
<P>
Les initiatives prises par l ' UE en vue d ' tablir un espace de libert , de scurit et de justice visent  garantir la scurit publique de chaque individu .
Ce n ' est pas , selon nous , en sapant les diffrentes cultures juridiques des tats membres et en transfrant les comptences  un systme qui ne jouit pas d ' un soutien important parmi les citoyens des tats membres que nous renforcerons la scurit publique et la confiance de la population envers le systme juridique et politique .
Il faut donc que les dispositions en matire de justice et affaires intrieures restent une prrogative nationale .
<SPEAKER ID=72 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Nous ne pouvons , pour plusieurs raisons , soutenir ce rapport .
<P>
Le rapporteur pense que la rpression de la criminalit doit se faire au niveau de l ' UE et qu ' Europol doit exercer des tches oprationnelles .
Nous pensons tout d ' abord qu ' il est inutile de crer encore une organisation alors qu ' Interpol , avec quelque 150 tats membres , existe dj et fonctionne de faon remarquable .
En outre , Europol est , dans sa structure , non dmocratique . Nous avons la ferme conviction qu ' Europol constituera une menace pour l ' intgrit personnelle des citoyens et entranera le remplacement de l ' tat de droit par l ' absence de droits .
<P>
Une harmonisation de la politique des tats membres dans des domaines tels que les visas , l ' immigration et le droit d ' asile n ' est ,  notre avis , pas souhaitable .
Aussi longtemps que l ' on cherche en fait asile dans un pays spcifique , une telle harmonisation est en outre particulirement difficile  motiver .
<P>
Le rapporteur voudrait une harmonisation du droit international priv .
Ce n ' est pas souhaitable , tant donn que le poids national , en particulier dans le domaine du droit de la famille , diffre aujourd ' hui trs fortement d ' un tat membre  l ' autre .
En outre , ce n ' est pas ncessaire dans la mesure o le point le plus important ,  savoir les rgles du droit international priv en matire de conventions , est dj dfini dans la Convention de Rome .
Cela vaut aussi pour la proposition du rapport qui vise  faciliter la reconnaissance des sentences .
Ce point est dj rglement  bien des gards dans les Conventions de Lugano et de Bruxelles respectivement , et une nouvelle convention , pour le droit de la famille , est sur le point d ' tre cre .
En conclusion , il semble que le rapporteur se consacre  l ' harmonisation pour le simple plaisir de l ' harmonisation .
<P>
Pour ce qui est de l ' harmonisation du droit de procdure , le fonctionnement de l ' organisation des juridictions est une partie essentielle de la culture du droit nationale . Elle varie aussi d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
Dans le domaine du droit pnal , il est utile de signaler qu ' une dfinition trs large est utilise pour distinguer les dlits qui peuvent donner lieu  une telle harmonisation .
Cela vaut la peine de se rappeler que , par exemple en Allemagne et en France , il est interdit de contester lesdites vrits historiques , ce qui est directement en contradiction avec la libert d ' expression en Sude .
Le droit pnal est le pouvoir de coercition extrme de l ' tat et il est trs important que des dcisions sur ce qui doit tre englob dans celui-ci et sur la manire dont il doit tre appliqu soient prises de faon rellement dmocratique .
Il est inutile de risquer d ' tre oblig de redfinir le contenu du droit pnal uniquement parce que l ' on veut pouvoir punir certains types de crimes de manire plus efficace .
<P>
Finalement , on veut aussi liminer les conditions de la double culpabilit pour l ' extradition , c ' est--dire qu ' il ne puisse y avoir d ' extradition que si l ' action commise est criminelle dans les deux pays .
Cette revendication existe pour que l ' on puisse dfendre sous un certain angle ce qui est vraiment criminel .
Si l ' on songe aux diffrences majeures qui existent entre les tats membres sur ces questions , cette revendication doit tre conserve .
<P>
Rapport Schmid ( A4-0141 / 99 )
<SPEAKER ID=73 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Nous pensons que ce rapport est trs bon .
Notre avis diverge cependant sur un point .
Nous estimons en effet que la dfinition des enfants doit suivre les conventions internationales en vigueur , c ' est--dire des personnes de moins de 18 ans .
<SPEAKER ID=74 NAME="Blak, Iversen et Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot en faveur d ' une action commune visant  lutter contre la pdopornographie sur Internet .
La lutte contre la criminalit sur Internet est , par la force des choses , transfrontalire ; c ' est pourquoi il convient de cooprer  l ' chelon international et europen dans ce domaine .
Il s ' agit donc de mettre le plus rapidement possible en oeuvre cette action commune , qui comprendra une collaboration pratique et qui impliquera galement les fournisseurs de services Internet .
Nous ne sommes toutefois pas favorables  une harmonisation de la majorit sexuelle au sein des tats membres .
L ' tablissement de la majorit sexuelle relve de la comptence des tats membres .
<SPEAKER ID=75 NAME="Caudron">
L ' imprieuse ncessit d ' entreprendre une lutte acharne contre les rseaux pdopornographiques qui envahissent Internet n ' est plus  dmontrer .
C ' est pour cette raison que je soutiens le rapport de notre collgue Schmid .
<P>
Si les utilisateurs du web et les prestataires ont , bien entendu , un rle  jouer dans ce combat pour la dignit humaine , on ne peut compter sur eux seuls .
Aussi , je juge ncessaire de saluer certaines initiatives individuelles ou collectives .
Grce  cette collaboration avec les autorits comptentes , de nombreux trafics ont pu tre mis hors d ' tat de nuire .
<P>
Cependant , je pense qu ' il est ncessaire et indispensable de mettre en synergie des moyens humains et matriels par le biais d ' Europol dans le but d ' accrotre l ' efficacit de la lutte contre ces crimes .
<P>
En ce sens , je partage l ' avis du rapporteur sur la dnomination de ces agissements  caractre pdopornographique . Oui , il s ' agit bien de crimes et les tats doivent agir en consquence .
<P>
Cependant , si l ' Union europenne fait un pas important dans cette lutte , il est impratif que les Europens prennent une initiative forte vis--vis des pays tiers pour que ces rseaux ne puissent connatre de rpit en quelque pays que ce soit .
<P>
Enfin , il apparat indispensable d ' associer les  hbergeurs  de sites pour dmultiplier l ' action entreprise dans ce domaine , tout en veillant au caractre premier de la toile mondiale , c ' est--dire la libert , mais cette libert ne peut en aucun cas tre un synonyme d ' irresponsabilit et d ' anonymat .
<SPEAKER ID=76 NAME="Ford">
Je soutiens ce rapport .
D ' aucuns estiment qu ' Internet doit tre libre de toute censure .
Ce n ' est pas mon avis .
Mme si je suis tolrant  propos de ce qui doit tre permis , certaines images et demandes sont inacceptables .
<P>
La pdophilie constitue une limite ; parmi les autres , citons notamment l ' incitation  la haine raciale et ce que l ' on appelle les  snuff movies  qui montrent des actes de torture et des meurtres en direct .
<P>
On a dit que contrler le contenu d ' Internet est trs difficile .
C ' est peut-tre vrai , mais c ' est le cas galement de la prvention des meurtres , que nous jugeons illgaux .
Plus rcemment , l ' unit STOA du Parlement ( valuation des choix scientifiques et technologiques ) a labor un rapport sur les aspects techniques du contrle d ' Internet , lequel a rvl que les choses peuvent tre plus simples qu ' on ne le pensait au dpart .
Par exemple , ce qui caractrise la pdophilie et la pornographie sur Internet c ' est la prdominance de la couleur chair .
<P>
Nous disposons donc sans doute des moyens ; ce qu ' il nous manque peut-tre c ' est la volont .
<SPEAKER ID=77 NAME="Martin, David W.">
Je voterai en faveur du rapport Schmid dans la mesure o je crois qu ' une des consquences les plus drangeantes du dveloppement d ' Internet est l ' apparente libert qu ' il donne aux diffuseurs de pdopornographie .
<P>
S ' attaquer  la pdopornographie ncessite la coopration des utilisateurs d ' Internet , lesquels doivent tre encourags  prvenir les autorits policires lorsqu ' ils dcouvrent ou suspectent qu ' un site Internet sert  la diffusion de contenus pdopornographiques .
<P>
tant donn qu ' Internet est au-dessus des frontires nationales , la coopration entre les tats membres est vitale pour lutter contre cette pratique rprhensible .
<P>
Dans chaque tat membre , la production , le traitement , la diffusion , la distribution et la dtention de matriel pdopornographique doivent tre jugs comme des dlits ; par ailleurs , Europol doit tre immdiatement inform des cas de pdopornographie .
On peut saluer ce premier pas qui va dans la bonne direction ,  savoir le renforcement de la coopration europenne en vue d ' enrayer ce commerce inquitant .
<SPEAKER ID=78 NAME="Titley">
Je soutiens de tout cur ce rapport pour lequel je voterai favorablement .
Si Internet constitue un outil merveilleux pouvant offrir un potentiel norme au genre humain , il cache galement un ct plus sombre .
La libert et la facilit d ' accs offertes par Internet , qui le rendent si utile aux entreprises et au milieu de l ' enseignement , en font galement le vecteur idal pour ceux qui veulent diffuser de vritables horreurs comme la pdopornographie .
<P>
Le gouvernement travailliste est dtermin  faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme  ce commerce immonde .
Nous nous baserons sur les travaux de la confrence de Stockholm de 1996 et sur celle de l ' Unesco de 1999 sur l ' exploitation sexuelle des enfants .
Nous soutiendrons galement les recommandations de ce rapport et nous nous efforcerons de renforcer la coopration entre les forces nationales de police , y compris en changeant des informations 24 heures sur 24 .
En outre , nous cooprerons avec nos partenaires europens  l ' laboration de filtres sur Internet de faon  endiguer la diffusion de matriel pdopornographique .
<P>
Le gouvernement travailliste traquera sans rpit les responsables de ce commerce ignoble jusqu '  ce qu ' ils soient arrts et traduits devant la justice .
<P>
Rapport Reding ( A4-0143 / 99 )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la CDU et la CSU ont d voter contre le rapport Reding , car il a t rendu inacceptable par les amendements introduits par la gauche .
Nous regrettons que les questions concernant les demandeurs d ' asile et les rfugis de guerre soient sans cesse couples  de quelconques exigences idologiques , comme dans l ' amendement 12 sur le droit de vote , etc .
Cela nous met dans une situation difficile pour fournir notre aide dans des cas de dtresse rels .
Ceux qui votent prcisment pour ces amendements et ne sont pas disposs  prendre en charge une partie des rfugis et des personnes dplaces du Kosovo , se comportent , et c ' est insupportable , d ' une manire hypocrite .
La France de M. Jospin , par exemple , n ' a accueilli aucun rfugi .
En Bavire , nous avons dj cr des structures d ' accueil pour 7000 personnes .
<P>
Il s ' agit d ' aider ces gens de manire pratique et de faire en sorte que nous ne surchargions plus cette importante question de chimres idologiques .
Si cela continue , nous demeurerons inflexibles lorsqu ' il s ' agira rellement de cas d ' urgence et nous ne pourrons pas empcher de dire des choses que nous ne voulons pas dire .
C ' est la raison pour laquelle j ' invite la gauche de cette Assemble  trouver , finalement , un consensus sur cette question .
<SPEAKER ID=80 NAME="Berthu">

Le document de stratgie prsent par la prsidence autrichienne sur la politique de l ' Union europenne en matire de migrations et d ' asile prsente un bilan proccupant :  d ' une part , au cours des cinq dernires annes , on n ' a pas constat , pour les principales rgions de provenance , de diminution des potentiels des migrations ou de l ' migration effective , bien au contraire ; d ' autre part , ni les contrles aux frontires extrieures de l ' Union ou de l ' espace Schengen , ni la lgislation des tats membres sur les trangers ou en matire d ' asile , ne sont parvenus  arrter l ' immigration clandestine  .
Il note aussi trs justement le changement de nature des flux migratoires : dans les dcennies prcdentes , ces flux rsultaient en majeure partie de l ' opposition bipolaire entre Occident et monde communiste ; de nos jours , ils rsultent pour l ' essentiel de conflits inter-ethniques suivis d ' exodes , ou de la prcarit des conditions de subsistance dans de nombreux pays .
<P>
Devant ce constat , le document stratgique du Conseil appelle  une rvision des objectifs comme  une  europanisation  des instruments .
Il propose notamment d ' allger la pression migratoire ds l ' origine , en intervenant dans les pays d ' migration ; de rduire l ' immigration clandestine en renforant les contrles et la lutte contre les filires de passeurs ; de dfinir une conception d ' ensemble des contrles officiels pour accder aux territoires des tats membres , depuis le pays de provenance jusqu ' au pays de destination finale , en passant par le ou les pays de transit ; enfin , de s ' orienter vers un plus grand recours  des modes de gestion quantitative ( quotas ) des flux migratoires nouveaux , y compris pour le regroupement familial .
<P>
Au niveau des objectifs ainsi dfinis , on n ' aura gure de rserve qu ' envers la proposition d ' un nouveau rgime de protection des rfugis , qui risque , dans bien des cas , de constituer un ple attractif supplmentaire .
<P>
Malheureusement , le Parlement europen , dans le rapport Reding , s ' efforce d ' attnuer , voire de dnaturer , la rigueur de ces propositions , ce qui montre bien toutes les difficults que l ' on rencontrerait si l ' on voulait tablir demain , en codcision avec lui , une politique de l ' immigration quelque peu restrictive .
<P>
C ' est justement sur le deuxime chapitre , celui des instruments institutionnels des politiques  mener , que le document de la prsidence autrichienne parat le plus dfaillant .
Il va de soi que le problme des migrations se pose  tous les pays d ' Europe , et qu ' il serait prfrable de concevoir une rponse europenne .
Toutefois , cette rponse n ' aurait de sens que si elle aboutissait  un rsultat plus rigoureux que la politique actuelle .
Or , prcisment , le systme institutionnel europen , tel qu ' il est prvu par le trait d ' Amsterdam , avec le monopole d ' initiative de la Commission et la codcision du Parlement europen , risque d ' aboutir  un rsultat plus laxiste .
Nous nageons donc en pleine contradiction .
<P>
En outre , la dfinition d ' une politique europenne ne devrait pas signifier pour autant la suppression de toute autonomie de dcision nationale .
Sinon , nous risquons de dresponsabiliser les pays membres , et d ' aboutir une fois de plus au contraire du rsultat recherch .
Le groupe Europe des nations pense par consquent qu ' il faut maintenir cette politique dans un cadre o les dcisions sont prises  l ' unanimit , avec une clause de sauvegarde d ' usage national et discrtionnaire permettant des corrections rapides en cas de besoin .
<SPEAKER ID=81 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson (GUE/NGL), Bonde et Sandbk (I-EDN)">
Nous avons vot en faveur du rapport car il fixe une srie de principes humains fondamentaux pour la politique des rfugis .
C ' est particulirement important , car la stratgie du Conseil se caractrise dans une large mesure par une rpression et un manque de responsabilits .
<P>
Le rapport contient galement certaines revendications portant sur l ' harmonisation et la supranationalit , contre lesquelles nous avons vot .
<P>
Rapport Pirker ( A4-0138 / 99 )
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , ce qui nous a t propos ici constitue une situation dangereuse o les immigrants et les demandeurs d ' asile sont traits comme criminels dans la mesure o ils doivent se soumettre  un prlvement d ' empreintes digitales .
Normalement , seuls les criminels ou les suspects sont soumis  ce procd .
L ' ide de saisir les empreintes digitales de jeunes de 14 ans est totalement inacceptable .
Cela ne fait que rvler l ' attitude qui est celle de l ' UE vis--vis des demandeurs d ' asile et des rfugis : on les considre automatiquement comme des criminels .
Cette proposition a t mise sur la table  la hte sous prtexte de protger les demandeurs d ' asile et les rfugis , alors qu ' il n ' en est rien .
Elle ne fait que les mettre en danger , les menacer davantage et les plonger dans une situation d ' extrme vulnrabilit .
En fin de compte , on les traite comme des criminels .
Nous ne pouvons accepter cela .
Nous devons rflchir  la manire de traiter les demandeurs d ' asile et les rfugis , notamment dans le contexte actuel marqu par une grande inquitude  propos de ce qui se passe en ex-Yougoslavie et de la multitude de rfugis qui s ' y trouvent .
<P>
Allons-nous traiter comme des criminels des gens dont l ' infortune les pousse  demander asile ou  fuir la perscution ?
Nous ne le devrions pas .
<P>
Rapport Zimmermann ( A4-0115 / 99 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , l ' Europe ne peut pas accueillir toute la misre du monde .
C ' est ce que disait jadis ,  propos de la France , notre collgue , l ' ancien Premier ministre , M. Michel Rocard .
Non , tous les rfugis du monde n ' ont pas vocation  venir en Europe .
S ' ils doivent tre hbergs quelque part , ils doivent l ' tre dans les pays ethniquement , culturellement ou religieusement les plus voisins .
<P>
S ' il faut hberger les Albanais du Kosovo , c ' est en Albanie ou en Turquie qu ' il faut le faire , pas en Europe de l ' Ouest , dont les avantages conomiques et sociaux attirent le monde entier , crant des flux d ' immigration aussi nocifs aux pays d ' accueil qu ' aux pays de dpart .
Il faut prserver le caractre europen de l ' Union europenne , europen par le peuplement , par la culture , par la religion et , pour cela , il faut adopter un objectif et s ' y tenir : zro immigration .
<SPEAKER ID=84 NAME="Caudron">
Le dbat que nous tenons aujourd ' hui est , hlas , particulirement d ' actualit .
 l ' heure o je m ' exprime , des milliers de Kosovars dports , chasss de leurs maisons avec la brutalit que l ' on connat , sont parqus dans des camps de rfugis construits en catastrophe dans l ' attente d ' un ventuel retour au pays .
Certains d ' entre eux , notamment ceux qui sont en Macdoine , sont contraints  embarquer dans des avions pour des destinations inconnues .
Ces personnes , ces rfugis , nous , tats membres de l ' Union europenne , devons les accueillir comme il se doit , c ' est--dire dans un maximum de dignit , et ensuite tout faire pour qu ' ils puissent rapidement retrouver leur pays .
<P>
C ' est dans cette optique que se place la proposition d ' action commune que nous discutons aujourd ' hui .
Je ne peux qu ' adhrer  ces objectifs que sont l ' amlioration des conditions d ' accueil des personnes dplaces et des demandeurs d ' asile et le rapatriement volontaire des rfugis .
<P>
Nous devons amliorer les conditions d ' accueil du point de vue matriel , mais aussi humain , car ces personnes sont la plupart du temps dans le dsarroi psychologique le plus total .
<P>
Inutile de faire plus de commentaires , vous avez tous en tte les horribles images diffuses en boucle sur les tls du monde , sauf sur les chanes serbes !
<P>
L ' accueil n ' est qu ' une tape .
Nous devons aussi faciliter le retour de ces personnes dans leur pays et leur rintgration .
<P>
Je ferai remarquer , cependant , une lacune dont les vnements dans les Balkans soulignent la gravit .
La Commission a omis de reprendre un aspect essentiel que le Parlement europen avait mis en avant ,  savoir l ' aide d ' urgence en cas d ' afflux soudain de rfugis en provenance d ' une rgion en proie  une crise grave .
<P>
Enfin , je souhaiterais mettre en lumire l ' engagement du Parlement europen en faveur des personnes rfugies et sa facult  anticiper les vnements .
Pour l ' exercice budgtaire 1999 , il a propos , en effet , de crer un Fonds europen pour les rfugis .
Ds l ' an 2000 , ce fonds devrait financer toute la politique des rfugis .
C ' est galement  compter de cette date que ces matires relveront de la comptence communautaire . On ne peut que s ' en fliciter .
<SPEAKER ID=85 NAME="Martin, David">
Avec la crise du Kososo qui fait rage , les deux propositions du Conseil relatives  la situation des rfugis font face  une nouvelle urgence .
<P>
Ces deux propositions sont prsentes aux termes du  troisime pilier  et devront tre revues lors de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
<P>
La premire proposition vise  soutenir et  dvelopper les mesures existantes aux niveaux local , rgional , national et communautaire en vue de rendre les rfugis indpendants et de les empcher de se marginaliser socialement .
<P>
La seconde proposition porte sur une action commune soutenant l ' accueil et le rapatriement volontaires de rfugis , de personnes dplaces et de demandeurs d ' asile .
L ' action vise  amliorer les conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile et des personnes dplaces et de faciliter leur retour volontaire ainsi que leur rintgration dans leur pays d ' origine .
<P>
Les amendements suggrs par Mme Zimmermann sont les bienvenus et renforcent dans l ' ensemble les propositions .
Parmi les initiatives particulirement importantes , notons la cration d ' un Fonds europen pour les rfugis et le soutien aux centres d ' accueil dans les tats membres .
<SPEAKER ID=86 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Nous estimons que , sur le fond , il s ' agit d ' un bon rapport qui suit un raisonnement sur les problmes lis  la politique d ' asile dans les tats membres .
Au vu de cela , nous tenons cependant  dire que nous sommes trs critiques vis--vis de la politique d ' asile commune bauche dans le rapport .
Nous pensons que la politique d ' asile doit rester une affaire nationale , aussi longtemps que l ' asile est cherch auprs d ' tats nationaux , ce qui semble l ' tre encore pour un bon moment .
<P>
Ceci fait que nous nous interrogeons galement sur le fond commun dcrit par le rapport .
Il va de soi que l ' Union doit pouvoir soutenir les tats dont le poids conomique est important , mais nous n ' approuvons pas les termes selon lesquels  tous les aspects de la politique des rfugis  doivent tre financs via le Fonds europen pour les rfugis .
<P>
Rapport Harrison ( A4-0174 / 99 )
<SPEAKER ID=87 NAME="Palm, Theorin et Wibe">
Ce rapport contient assurment un raisonnement captivant sur la taxe sur la valeur ajoute et la manire dont elle peut tre utilise , mais nous pensons que la discussion n ' a pas sa place ici .
Les taxes , et donc aussi les taxes sur la valeur ajoute , relvent de la comptence nationale .
<P>
Deuxime rapport Cox ( A4-0171 / 99 )
<SPEAKER ID=88 NAME="Bonde et Sandbk">
Nous sommes gnralement favorables  l ' utilisation de taxes sur l ' nergie en tant que moyen permettant d ' amliorer sensiblement l ' environnement .
Nous ne pourrions cependant accepter une taxe environnementale europenne que si elle met effectivement en vidence l ' environnement et pour autant que les recettes soient retournes aux tats membres .
Nous ne pouvons accepter le fait que l ' UE veuille rglementer ces instruments conomiques nationaux dans le seul et unique but de promouvoir le commerce et le march intrieur .
C ' est pourquoi nous avons vot en faveur de certaines parties du rapport , mais nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=89 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Lors du vote final , nous avons vot contre le rapport pour les raisons suivantes :
<P>
1.Le rapport contient un certain nombre de propositions positives pour l ' environnement auxquelles nous avons apport notre soutien.2.Le rapport est cependant fond sur un systme tendant vers ce qu ' on appelle une modification des taxes destine  diminuer les bases imposables des pays ,  assainir le systme de scurit sociale et  entraver un rquilibrage social.3.Le rapport est dans l ' ensemble - pour reprendre l ' avis de la commission pour l ' environnement - plus  brun  que  vert  .4.Le rapport ne fait aucune rfrence  l ' nergie nuclaire et  sa problmatique.5.Le rapport implique une intervention dans la politique fiscale qui empite sur les pouvoirs des parlements nationaux en tant que reprsentants du droit de chaque peuple de se taxer lui-mme .
Ainsi , on s ' loigne considrablement du principe des seuls niveaux minimaux de taxation . Le droit de taxation est transfr aux institutions , qui manquent de lgitimit politique et sur la politique desquelles les citoyens n ' ont pas de contrle .
<SPEAKER ID=90 NAME="Lukas">
Nous approuvons le rapport de M. Cox , car les  cotaxes  , sous certaines conditions , constituent des mesures politiques judicieuses .
Cependant , d ' importantes mesures doivent tre prises au pralable :
<P>
rforme fiscale en profondeur - baisse gnrale des recettes fiscales globales ; -conscration des objectifs ; -promotion claire des nergies renouvelables.Les cotaxes , en tant qu ' instrument d ' orientation , ne peuvent en aucun cas dgnrer en un instrument destin  rcolter de nouvelles recettes .
C ' est pourquoi nous rejetons galement l ' amendement 6 .
<SPEAKER ID=91 NAME="Porto">
Alors que la proposition de directive sur la taxation des produits nergtiques est  nouveau discute en plnire , et tout en flicitant notre collgue Cox pour le surcrot de simplification et de rationalisation qu ' il y a introduit , je ne peux m ' empcher de rappeler les proccupations dj exprimes par le pass et abordes , en outre , dans des propositions d ' amendement que j ' ai signes avec d ' autres , en justifiant mon vote contre et celui de mon groupe .

<P>
Pour ce qui est de la neutralit , indpendamment du fait que l ' on ne peut pas dire d ' une taxe qui modifie les fonctions de la production qu ' elle est neutre , il faut se demander s ' il s ' agit d ' un objectif qui peut tre atteint ou de l ' objectif ultime  atteindre .
Il faut viser en effet une conomie plus prospre qui offre des chances d ' emploi ; objectif prioritaire dont nous devons savoir s ' il n ' est pas gn par une taxation exagre de l ' nergie .
<P>
Comme nous devons avoir pour proccupation centrale de ne pas fausser la concurrence entre secteurs productifs et modes de transport , il faut viter que certains d ' entre eux soient pnaliss par rapport aux autres , sans aucune justification .
Il faudra bien sr tenir compte des cots sociaux de chacun , mais nous ne croyons pas que telle a t la seule circonstance retenue pour disculper sans discernement des secteurs et des modes de transport tout aussi polluants et bruyants .
<P>

Enfin , on comprendra que j ' exprime  nouveau des proccupations de justice sociale et de cohsion conomique , dont il n ' a pas t tenu compte , car il n ' est pas acceptable que la situation de familles aux ressources plus faibles soit aggrave parce qu ' elles consacrent des pourcentages plus levs de leurs revenus  l ' nergie , de mme que la situation de pays situs  la priphrie , qui ont des cots de transport plus levs , notamment  cause des modes de transport gourmands en nergie ( comme les transports routiers ) et pour lesquels il n ' existe aucune alternative raliste dans l ' immdiat .
<SPEAKER ID=92 NAME="Souchet">
Les propositions soumises  notre examen rpondent en partie  l ' obligation des taux minimaux d ' accise sur les huiles minrales figurant  l ' article 10 de la directive 92 / 82 / CEE , ainsi qu '  l ' invitation du Conseil , formule  la suite du blocage des ngociations sur la taxe CO2 / nergie , de prsenter de nouvelles propositions dans le domaine de la taxation des produits nergtiques .
<P>
Or , une taxe , quelle qu ' elle soit , se doit d ' tre simple  comprendre , facile  percevoir , prvisible et de ne prter que difficilement le flanc  la fraude .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes favorables au principe du pollueur payeur .
<P>
Toutefois , les dputs du groupe Europe des nations partagent les trs vives proccupations exprimes par tous les secteurs conomiques concerns  l ' gard de la cration de nouvelles taxes sur les produits nergtiques , ainsi que du relvement des taxes en vigueur .
Nous considrons que l ' tablissement d ' un cadre communautaire en matire de taxation des produits nergtiques , assorti de modalits d ' application nationales flexibles  l ' gard des prlvements indirects , peut constituer une mthode approprie pour sortir de l ' impasse  laquelle l ' chec de la taxe CO2 / nergie a conduit l ' Union , le moyen permettant de poursuivre la mise en place du march intrieur de l ' nergie et la rponse adquate aux engagements pris  Kyoto .
<P>
La fiscalit dtermine , en effet , pour une bonne part le prix des produits nergtiques .
Elle peut donc favoriser l ' optimisation de la consommation en amliorant l ' efficacit nergtique et en rduisant les rejets polluants dans l ' atmosphre , ainsi que la production globale de dchets .
<P>
Nous considrons qu ' une relle rforme fiscale  cologique  peut constituer un lment de lutte contre le chmage dans les tats membres ,  condition qu ' une clause environnementale soit introduite au sein des rgles de l ' OMC , comme nous le demandions dj expressment lors de la dernire ngociation du GATT .
Sinon , nous crerions des mesures discriminatoires pnalisant nos propres entreprises .
L ' augmentation des recettes fiscales issues de la consommation d ' nergie , si elle est correctement compense par une rduction des charges sociales des entreprises , peut avoir un effet positif en matire d ' emploi ,  la condition bien entendu que l ' on n ' assiste pas  une dlocalisation des outils de production dans les secteurs industriels consommateurs d ' nergie , comme on l ' a vu par exemple en France , au cours des annes 1970 , dans le domaine de l ' horticulture .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe a vot en faveur des amendements favorisant une application simple de la fiscalit , incluant les diffrents principes de drogation , mais a rejet l ' ensemble des amendements renchrissant systmatiquement la fiscalit des produits nergtiques .
Certains amendements en effet envisageaient la mise en place d ' un coefficient d ' augmentation systmatique de l ' ensemble des produits nergtiques , sans tenir compte des contraintes internationales que nous connaissons dans le cadre de l ' OMC .
<SPEAKER ID=93 NAME="Wolf">
Aprs le renvoi en commission ( rejet de la rsolution lgislative par 215 voix pour , 239 contre et 20 abstentions ) du projet de rapport sur la taxation de l ' nergie , vot , au mois de fvrier , par la plnire de Strasbourg  une faible majorit ( PPE , UPE et plusieurs dputs socialistes ) , le Parlement europen a adopt aujourd ' hui le deuxime rapport par 278 voix pour , 219 contre et 16 abstentions .
Ce rapport - qui , par rapport au premier reste , en fait , inchang - salue la proposition de la Commission d ' tablir des taux minimum obligatoires d ' imposition pour les produits nergtiques ( essence de ptrole , charbon , lectricit , etc . ) .
Toutefois , il contient les propositions suivantes en ce qui concerne le projet de la Commission :
<P>
les nergies renouvelables devraient tre exemptes du champ d ' application du rglement ; -remplacement de l ' augmentation en trois tapes de l ' imposition minimum par une augmentation continue ( annuelle ) de 2 % , plus le taux d ' inflation et ce , ces prochaines annes ; -les drogations pour les industries consommatrices de grandes quantit d ' nergie peuvent tre accordes par les tats membres , dans la mesure o les entreprises peuvent retirer des avantages concurrentiels plausibles.Les verts ont soutenu le rapport en introduisant toutefois des amendements supplmentaires . Il est particulirement positif , comme l ' a soulign une intervenante , qu ' au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , une majorit se soit dgage en faveur de la proposition des verts , proposition qui prvoit la possibilit d ' exempter les transports publics locaux de taxation sur l ' nergie .
Par contre , les amendements des cologistes ont t rejets par une majorit de voix au Parlement .
Ces amendements prvoyaient une augmentation de l ' indexation de l ' imposition minimum ( relvement annuel de l ' imposition minimum de 4 % pour les produits nergtiques et de 6 % pour l ' lectricit - plus le taux d ' inflation dans les deux cas ) et la suppression des privilges fiscaux en ce qui concerne la production d ' nergie gnr par le biais de l ' incinration de dchets .
<P>
Les conservateurs et les partis de la droite en Europe ont prouv , une fois de plus , par leur rejet du rapport , qu ' ils ne prennent pas au srieux la protection de l ' environnement en tant que mission centrale de la politique europenne et mme , qu ' ils mnent une politique de blocage  l ' encontre de la reconversion  l ' utilisation des nergies renouvelables .
Ce n ' est pas de cette manire qu ' on gagnera les citoyens  la cause europenne .
<P>
Toutefois , nous soulignons expressment les efforts dploys par l ' actuel prsident du Conseil  environnement  , le ministre allemand de l ' Environnement , Jrgen Trittin , efforts consistant  surmonter les rticences concernant une taxation de l ' nergie au sein de quelques tats membres . Ces efforts doivent tre poursuivis et intensifis , afin que certains  freins  prsents au Conseil ne rduisent pas  nant , une fois encore , une bonne approche europenne et ce , par le biais du principe de l ' unanimit toujours d ' application en ce qui concerne les questions fiscales .
Il existe un vieux dicton paysan qui dit :  un voyage de 10 000 lieues commence par le premier pas  . Mme si nous regrettons que ce processus ait pris tant de temps et mme si nous regrettons sa lenteur actuelle , c ' est un premier pas dans la bonne direction .
<P>
Proposition de recommandation Nassauer ( A4-0064 / 99 )


<SPEAKER ID=94 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , l ' Office europen de police Europol a t cr sous un statut purement intergouvernemental et sous le contrle des parlements nationaux , afin de procder  la collecte et  l ' change d ' informations sur la criminalit internationale entre les pays membres de l ' Union europenne .
<P>
C ' est une mission extrmement importante qui mrite que l ' on y consacre beaucoup d ' nergie , avec le seul souci de l ' efficacit pratique .
Mais le Parlement europen ne l ' entend pas , visiblement , de cette oreille .
Comme on le constate dans le rapport Nassauer que nous venons d ' examiner , il souhaite s ' emparer du dossier Europol pour en faire un exemple d ' administration supranationale .
Tout d ' abord , notre Assemble demande la transformation d ' Europol en police europenne , dote de pouvoirs d ' intervention dans les pays membres et de pouvoirs de commandement vis--vis des polices nationales .
<P>
Cette super-police fdrale apporterait-elle concrtement quelque chose de plus , en termes de lutte contre la criminalit ?
Le rapport Nassauer ne le dmontre pas et d ' ailleurs il n ' aborde mme pas la question .
 la limite , cela n ' a pas d ' importance pour lui .
Son objectif principal est tout autre : il s ' agit de faire progresser la cause fdraliste .
On apprend donc , de fil en aiguille , que l ' Europol supranational devrait recevoir des ordres d ' un parquet europen , lui-mme plac sous la responsabilit de la Commission europenne , qui ne rendrait sur ce point de comptes qu ' au Parlement europen .
<P>
Tout cela se tient , certes , mais en thorie seulement .
En pratique , hlas , nous voyons bien qu ' une fois de plus , on va sacrifier le travail srieux et les progrs concrtement ralisables au seul profit de querelles idologiques totalement inutiles et qui ne feront que tout bloquer en dressant les pays et les partis les uns contre les autres , comme on l ' a dj vu pendant de nombreuses annes , au cours de la prparation de la Convention Europol .

<P>
Le groupe Europe des nations , de son ct , prfre le travail srieux .
Nous voulons faire progresser Europol dans le cadre intergouvernemental , car il sera plus efficace de s ' appuyer sur les administrations nationales en amliorant l ' change d ' informations .
Nous voulons aussi dmocratiser rellement le systme , en le plaant sous le contrle d ' un comit interparlementaire de suivi , form de reprsentants des parlements nationaux chargs de rendre compte  leurs assembles respectives .
<SPEAKER ID=95 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
La cration dans l ' UE d ' un espace de libert , de scurit et de justice est particulirement importante pour les citoyens europens . C ' est la raison pour laquelle nous accueillons avec plaisir le rapport Nassauer .
Nous estimons cependant que la proposition contenue dans le rapport qui vise  confier  Europol des tches oprationnelles et  crer un ministre public europen est incompatible avec ce qui a t tabli dans ces domaines .
Europol doit seulement complter et aider les polices nationales sans intervenir directement au niveau des citoyens .
En ce qui concerne la cration d ' un ministre public europen , nous estimons que cette dernire ne doit pas se faire , tant donn qu ' il n ' y a aucune collaboration judiciaire pnale supranationale .
La collaboration dans ce domaine doit tre intergouvernementale , y compris dans le futur .
<SPEAKER ID=96 NAME="Blak, Iversen et Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot contre un largissement des comptences d ' Europol .
Nous ne sommes pas favorables  l ' ide de faire d ' Europol une institution supranationale .
Nous ne pouvons approuver l ' ide de transformer Europol en une unit de police europenne pourvue de comptences oprationnelles et nous ne pouvons pas non plus accepter la cration d ' une autorit judiciaire europenne charge de donner des instructions  Europol .
Il ne faut pas qu ' Europol devienne une autorit de police europenne . Europol doit rester une coopration intergouvernementale .
<SPEAKER ID=97 NAME="Caudron">
Le rapport de notre collgue s ' inscrit dans la suite logique de nos travaux consacrs  la lutte contre la criminalit .
tant lu d ' une rgion transfrontalire , c ' est avec grand intrt que j ' ai pris connaissance du travail de Hartmut Nassauer .
<P>
Face  l ' volution des rseaux criminels , il nous faut en effet adapter rapidement nos moyens de lutte contre ceux-ci et il est par consquent ncessaire qu ' Europol soit en mesure de s ' adapter  cette criminalit .
C ' est un problme de crdibilit pour les citoyens .
<P>
Je souhaite ,  l ' instar du rapporteur , qu ' Europol se transforme en une vritable force de police dote de pouvoirs d ' intervention transfrontaliers .
De nombreux exemples nous obligent  rflchir et  acclrer cette volution pour pouvoir constituer un corps capable de mener une lutte active contre ce flau .
<P>
Dans ce sens , l ' Union europenne devra se doter d ' un pouvoir juridictionnel capable de mener les investigations ncessaires  la lutte contre la criminalit .
Notre Assemble s ' est dj exprime  de nombreuses reprises sur ces questions .
Il appartient dsormais  la Commission et  nos gouvernements de prendre des mesures pour que la criminalit soit efficacement combattue .
Il n ' y a pas plus de temps  perdre .
<P>
Si l ' ambition de rapprocher l ' Europe du citoyen semble s ' inscrire dans une volont affirme par de plus en plus de responsables politiques , il nous faut dsormais l ' imposer dans les faits .
<SPEAKER ID=98 NAME="Hager">
Je voudrais une fois de plus souligner de cette manire que je perois parfaitement le problme du manque de contrle parlementaire en ce qui concerne Europol et que je soutiens pleinement les mesures adoptes en vue de trouver une solution .
J ' ai naturellement approuv ces points .
<P>
Toutefois , je considre que l ' approche choisie dans le rapport ,  savoir placer Europol sous le contrle d ' un commissaire et , par ce biais , sous le contrle du Parlement europen , est fausse .
J ' estime galement qu ' il est inacceptable que les fonctionnaires nationaux soient soumis  Europol .
Pour ces raison , je me suis prononc , au cours du vote final , contre le rapport .
<SPEAKER ID=99 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Un contrle parlementaire renforc d ' Europol avec de frquents rapports , une plus grande obligation d ' information et une intgration du budget d ' Europol dans le budget communautaire renforcent le contrle dmocratique sur Europol .
Le dveloppement d ' Europol en unit de police europenne charge de tches oprationnelles va cependant trop loin dans la direction d ' une police de l ' UE supranationale particulire .
La collaboration policire transfrontalire doit se faire par la coopration et l ' change d ' informations entre les autorits policires nationales , ainsi que par Interpol .
Il n ' y a aucune raison de crer une unit parallle  l ' Interpol existant .
<P>
Rapport Wiebenga ( A4-0091 / 99 )
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , le concept gnral du corpus juris n ' a fait l ' objet ni d ' un dbat public , ni d ' un dbat au sein des parlements nationaux .
Tout cela s ' est fait en secret ,  huis clos .
Ce qui est plus surprenant encore , c ' est le silence des dputs britanniques de cette Assemble .
Pour la Grande-Bretagne et l ' Irlande , c ' est tout le systme juridique qui est srieusement menac .
La proposition vise  harmoniser le systme de procdures pnales dans l ' UE suivant le modle inquisitorial continental .
<P>
Les systmes britannique et irlandais sont trs diffrents .
Je ne comprends pas pourquoi aucun dput britannique dans ce Parlement n ' a soulev ce problme .
Les systmes britannique et irlandais reposent essentiellement sur la prsomption d ' innocence , le jugement par ses pairs , comme dans la Magna Carta .
Le principe de l ' habeas corpus est galement en danger ,  savoir garantir la scurit des personnes durant leur dtention .
<P>
Ce qui me drange surtout , c ' est qu ' il n ' y ait pas eu de dbat sur ce sujet , que tout cela se soit droul dans le secret .
Tout s ' est tram  huis clos de sorte que les dputs europens ne sont mme pas conscients des consquences relles du corpus juris .
Ils devraient s ' intresser  ce qui se passe .
Les dputs britanniques doivent se poser la question de savoir s ' ils veulent se dbarrasser de leur propre systme et adopter  la place ce systme pnal communautaire bas sur le modle inquisitorial continental .
Je ne crois pas que le public britannique ou irlandais souhaite ce type de systme .
Mais si c ' est ce qu ' ils souhaitent , les citoyens doivent au moins avoir le droit de discuter du type de systme  adopter .
<P>
Pour revenir sur ce qu ' a dit le dernier intervenant , on assiste  une vritable prcipitation pour tout harmoniser en Europe et crer en ralit une force de police europenne .
La prochaine tape sera une arme europenne .
Nous sommes en train d ' harmoniser les systmes juridiques - en mieux ou en pire - sans soumettre la question  un dbat public en bonne et due forme , sans y associer l ' opinion publique .
Cette institution dans son ensemble est dpourvue de tout contrle dmocratique , de toute responsabilit dmocratique .
Les citoyens europens n ' ont pas eu leur mot  dire sur la direction prise par l ' Europe .
Il faut faire quelque chose  cet gard .
Les citoyens des diffrents tats membres doivent avoir connaissance des dcisions qui ont t prises en leur nom et qui ,  long terme , risquent d ' aller  l ' encontre de leurs intrts .
<SPEAKER ID=101 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Sandberg-Fries">
La cration dans l ' UE d ' un espace de libert , de scurit et de justice est particulirement importante pour les citoyens europens . C ' est la raison pour laquelle nous accueillons avec plaisir le rapport Wiebenga .
Nous estimons cependant que la proposition contenue dans le rapport qui vise  confier  Europol des tches oprationnelles et  crer un ministre public europen est incompatible avec ce qui a t tabli dans ces domaines .
Europol doit seulement complter et aider les polices nationales sans intervenir directement au niveau des citoyens .
En ce qui concerne la cration d ' un ministre public europen , nous estimons que cette dernire ne doit pas se faire , tant donn qu ' il n ' y a aucune collaboration judiciaire pnale supranationale .
La collaboration dans ce domaine doit tre intergouvernementale , y compris dans le futur .
<SPEAKER ID=102 NAME="Blak, Iversen et Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot contre l ' introduction d ' un ministre public europen commun .
Nous ne devons pas disposer d ' une autorit ou d ' un droit pnal europen commun .
Nous pouvons lutter avec autant d ' efficacit contre la criminalit avec les instruments dont nous disposons , notamment Europol et les conventions existantes en matire d ' extradition et d ' entraide judiciaire .
Il ne convient pas d ' harmoniser pour le simple plaisir d ' harmoniser .
En ralit , l ' importance des diffrences entre le droit pnal des tats membres n ' est pas telle que ces diffrences ne pourraient tre surmontes par les instruments intergouvernementaux existants .
<SPEAKER ID=103 NAME="Hager">
Les efforts dploys en vue de lutter contre la criminalit internationale vont dans le bon sens et sont judicieux .
Tout obstacle pos par un tat membre  l ' encontre d ' une poursuite pnale efficace doit tre lev et ce , afin de garantir la scurit des citoyens .
Cependant , cela ne justifie pas la cration d ' une autorit supranationale empitant massivement sur la structure administrative d ' un tat membre et portant de la sorte un grand prjudice  sa souverainet .
Seules les autorits locales peuvent garantir des poursuites efficaces .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , au cours du vote final , j ' ai vot pour le rapport , mais contre la cration prvue d ' un ministre public europen .
<SPEAKER ID=104 NAME="Lindqvist (ELDR)">
La coopration contre la criminalit organise est une mission essentielle de l ' UE .
Cela concerne la contrebande , le terrorisme , la traite d ' tres humains , les crimes contre les enfants , le trafic de drogue ainsi que le blanchiment d ' argent . Cela englobe galement le trafic d ' armes , les crimes contre l ' environnement et les nouveaux secteurs criminels via Internet et le courrier lectronique .
<P>
La coopration doit cependant tre intergouvernementale .
Il n ' y a aucune raison de chercher de nouveaux Corpus juris avec une intgration juridique au niveau de l ' UE du droit pnal et du droit civil , comme le propose le rapport .
Cela peut , au contraire , branler le respect  l ' gard des procdures nationales qui ont t dveloppes durant des sicles .
Il s ' agit de procdures qui sont nes d ' un dialogue avec les citoyens , chose qui fait dfaut au niveau de l ' UE .
<P>
On propose de crer un ministre public europen qui puisse mener des enqutes au niveau de l ' UE .
Mais les moyens pour venir  bout de la criminalit organise ne sont pas trouvs et tombent dans une lgislation UE commune .
Au lieu de cela , l ' information , la coordination et la connaissance du travail mutuel sont des points qui doivent tre privilgis .
Au vu de cela , j ' ai vot contre le rapport .
<P>
Rapport d ' Ancona ( A4-0185 / 99 )
<SPEAKER ID=105 NAME="Andersson, Hulthn, Lw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin">
Le rapport sur le rapport du Conseil au Conseil europen sur les activits menes dans le domaine de la drogue et des questions connexes sous la prsidence du Royaume-Uni est en substance bon .
Le contenu du rapport montre que les pouvoirs en faveur de la libralisation de la drogue sont  prsent sur la dfensive .
<P>
Le dbat au Parlement sur la drogue est  prsent men de faon objective , mme s ' il existe des diffrences dans l ' approche entre les parlementaires des diffrents pays au niveau de diffrents types de politiques antidrogues .
Nous estimons que nous avons contribu  ce dveloppement .
Cela signifie que le travail de l ' UE dans le domaine de la drogue peut devenir encore plus constructif dans le futur .
Les problmes de drogue doivent par consquent toujours conserver une grande importance en Europe , mais galement dans le monde .
<SPEAKER ID=106 NAME="Angelilli">
Nous pouvons certes partager certaines des critiques de Mme d ' Ancona au sujet du document du Conseil sur la stratgie antidrogue pour la priode suivant 1999 .
Nous pouvons certes partager l ' exigence du rapporteur qui veut que soient runies en un seul document les ressources de la Commission et celles du Conseil afin de garantir une comprhension plus aise et surtout une action de lutte contre la drogue plus efficace et plus rationnelle parce que , justement , bien coordonne .
<P>
Nous pouvons aussi partager la critique dirige contre le Conseil sur sa faon de procder avec le Parlement : la consultation a t , en effet , plutt tardive .
<P>
Enfin , nous pouvons partager les remarques concernant la ncessit de renforcer la prvention et l ' information , de contribuer  la substitution des cultures , d ' instaurer une collaboration toujours plus coordonne entre la police et les douanes dans la lutte contre le trafic de stupfiants .
<P>
Malgr cela , nous nous opposons formellement  l ' approche pragmatique habituelle de Mme d ' Ancona relative au problme de la drogue .
Cette approche pragmatique consiste  accepter avec rsignation la toxicomanie comme un phnomne social pratiquement impossible  liminer et qui , selon le rapporteur , ne peut tre contenu et combattu qu ' au moyen de la rduction du dommage : en un mot comme en cent , lgaliser les drogues douces et administrer , sous contrle , les drogues dures .
D ' aprs le rapporteur , cette approche serait la seule en mesure de dsamorcer le caractre idologique du dbat sur la drogue .
<P>
Je ne pense pas que l ' on puisse pouser cette ide .
Idologie et politique n ' ont rien  voir dans la lutte contre la drogue . Seuls la valeur et le respect de la vie comptent vraiment .
<P>
Pour toutes ces raisons , et convaincue que la lutte contre la drogue ne peut pas se baser tout compte fait sur l ' approche indique par Madame d ' Ancona , je m ' oppose  ce rapport .
<SPEAKER ID=107 NAME="Buffetaut">
C ' est devenu une coutume dans cette institution : le vote d ' un rapport de Mme d ' Ancona sur la drogue et la toxicomanie .
Cependant , les textes successifs qu ' elle nous propose , par l ' intermdiaire d ' une commission des liberts publiques unanime , ont une tendance inexorable  se vider de toute proposition , pour devenir les rceptacles de requtes gnrales .
<P>
Il n ' en reste pas moins que ces rapports , par leur existence mme et l ' activisme de ceux qui les soutiennent , restent un moyen permanent de pression en vue de mesures plus libertaires .
Mme d ' Ancona voudrait  dsamorcer le caractre idologique du dbat sur la drogue en Europe  .
Mais o est l ' idologie entre , d ' une part , ceux qui disent que le respect de la dignit de la personne humaine invite  bannir tout ce qui peut y porter atteinte , et d ' autre part , ceux pour qui il suffirait de contrler la consommation de drogues pour limiter les risques pour la sant qu ' elle engendre ?
<P>
Il est certes indispensable de permettre et dvelopper la coopration entre tous ceux qui , d ' une manire ou d ' une autre , dans les domaines prventif et rpressif , participent  la lutte contre ce flau pour nos socits , mais aussi et surtout pour ceux qui en sont les victimes , et leurs familles .
Il n ' est , dans ce cadre gnral , pas opportun de banaliser la toxicomanie , comme une activit insignifiante et sans consquence .
 l ' heure o ,  juste titre , les restrictions  la possibilit de fumer se multiplient , et quand les taux d ' alcoolmie autoriss ont tendance  baisser , est-il judicieux de donner , en matire de toxicomanie , dont les dommages sur les personnes sont bien plus grands , l ' exemple inverse d ' une irresponsable libralisation ?
<P>
Nous avons vot contre ce rapport , non seulement parce que , aux dires mmes des partisans d ' une dpnalisation , il ne contient rien d ' intressant , mais parce qu ' il constitue pour nous une tape supplmentaire de cette politique des petits pas , cense remplacer une avance rapide , mais rejete par un reste de bon sens d ' une majorit de notre Assemble .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
La sance , interrompue  13h42 , est reprise  15 heures
<CHAPTER ID=5>
Agriculture ( suite )
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur l ' agriculture .
<P>
M. Jov Peres a la parole .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , je vais tenter d ' tre trs bref et je vais parler exclusivement de la question orale  la Commission sur l ' importation d ' ail .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , en ce qui concerne les importations d ' ail , ce qu ' a dclar la Commission est surprenant .
Le problme ne rside pas dans la disparit d ' analyse .
Pour une fois , tout le monde semble tre d ' accord .
<P>
Il y a un problme de rythme .
Le problme a t identifi en 1993 mais la solution n ' a pas t approprie .
<P>
videmment , lorsque la clause de sauvegarde a t applique  l ' ail d ' origine chinoise , on pouvait dj prvoir que certains commerants allaient s ' employer  organiser des pratiques de commerce triangulaire en nationalisant l ' ail chinois , en Thalande ,  Taiwan , au Vietnam , en Iran , en Malaisie , en Jordanie , en Inde ou dans tout autre pays .
<P>
Il n ' est pas difficile d ' imaginer un tel systme et , compte tenu du laxisme caractristique des contrles douaniers de certains tats membres , ce systme est viable .
<P>
Dans ces conditions , le commerce triangulaire n ' a fait que crotre et la production communautaire d ' ail disparat chaque jour un peu plus .
Rien qu ' en Espagne , la menace plane sur 15 000 exploitations agricoles et sur plus de trois millions et demi de journes de travail direct .
<P>
De plus , la production prsente un niveau lev de concentration gographique .
C ' est pourquoi les effets sociaux et conomiques de la situation actuelle seront trs graves .
<P>
Peut-on assumer le fait d ' en arriver l  cause de la lenteur administrative ?
Pouvons-nous croire que les mesures de dveloppement rural peuvent corriger ces dfauts ?
C ' est pourquoi il est surprenant que la Commission dclare que nous n ' avons pas eu le temps d ' appliquer un systme efficace durant cette campagne car la procdure destine  crer un contingent global et  dconsolider les tarifs douaniers au sein de l ' Organisation mondiale du commerce n ' a pas encore t entame .
<P>
Elle a dispos de suffisamment de temps pour entamer cette procdure et , comme elle ne l ' a pas fait , il faudra , en attendant , appliquer des mesures d ' urgence qui sont forcment l ' application des mesures de rtorsion a l ' gard des pays participant aux oprations triangulaires et la compensation des pertes de revenu des producteurs communautaires d ' ail .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , je limiterai mon intervention au rapport Fantuzzi .
Nombreux sont ceux qui considrent le fonds de promotion pour les produits agricoles comme un substitut aux subsides  l ' exportation .
Si nous suivons le raisonnement de ces personnes , les restitutions ayant t diminues , il suffit de se tourner vers des activits de promotion .
Cette attitude comporte un danger important car ,  terme , il se pourrait que l ' Union en fasse de mme vis--vis de sa politique d ' exportation .
<P>
Une politique d ' exportation qui , il est vrai , tait favorable aux agriculteurs europens , mais qui engendrait aussi bon nombre d ' inconvnients .
Cette politique menait l ' Union europenne  faire du dumping avec ses surplus sur le march mondial , quelle qu ' ait t la qualit des produits en question et avec toutes les consquences que cette politique engendrait sur les prix du march mondial , au dtriment de la position des pays en voie de dveloppement .
Nous devons faire table rase de cette politique d ' exportation axe sur l ' aspect quantitatif .
Ces actions d ' informations devront clairement mettre l ' accent sur le qualitatif .
Seule la vente des produits respectant totalement les concepts de scurit alimentaire , du bien-tre des animaux et de dfense de l ' environnement pourront faire l ' objet d ' une promotion .
Les pays en voie de dveloppement doivent avoir la possibilit de dvelopper leur potentiel agricole .
La promotion des ventes de produits europens dans ces pays perturberait fortement ce processus et c ' est pourquoi je rejette cette ide .
<P>
Sur le plan du financement , il n ' est pas non plus possible de placer un signe  gal  entre les activits de promotion et les subsides  l ' exportation .
Les subsides  l ' exportation ont pour objectif de maintenir les prix  un niveau lev dans toute l ' Union .
Tous les agriculteurs europens en profitent .
Il est donc vident qu ' ils doivent tre financs au niveau europen .
Cette logique ne vaut par contre pas pour la promotion des ventes .
La rclame n ' est efficace qu '  partir du moment o elle est couple  une spcialit ou  une marque commerciale .
Lorsque les produits concerns sont considrs comme responsables du financement , il existe un lien troit entre les bnfices et les charges .
Les subsides europens peuvent tout au plus avoir une fonction additionnelle .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , permettez-moi quelques petites remarques sur l ' ensemble du dbat qui a eu lieu ce matin et qui se poursuit cet aprs-midi et qui , peut-tre , est l ' un des derniers , sinon le dernier dbat sur des thmes agricoles gnraux que nous pouvons tenir en prsence de M. le commissaire .
La politique des prix s ' est dsormais stabilise au cours de ces dernires annes .
Esprons que les prochaines urgences et nos engagements envers les PECO ne nous obligent pas  procder  d ' ultrieurs redimensionnements , ou que d ' autres vnements ne puissent contribuer  renforcer deux tendances ngatives qui ont caractris ces dernires annes : la rduction du revenu des agriculteurs europens , mais surtout la diminution du nombre d ' agriculteurs qui , il y a trente ans , reprsentait prs de 25 % de la main-d ' oeuvre en Europe et qui , maintenant , est rduit  5 % .
Le plus inquitant , par ailleurs , est que le nombre d ' agriculteurs  temps plein diminue en faveur d ' une agriculture part-time qui ne garantit pas des niveaux professionnels adquats .
Je me rfre donc au rapport de M. Fantuzzi sur la qualit : des agriculteurs non professionnels ne peuvent clairement pas garantir une qualit excellente et donc , mme les stratgies de promotion des produits s ' en ressentent , aussi bien au sein de l ' Union que vis--vis des pays tiers .
<P>
Je suis d ' accord avec la stratgie de lutte propose par le rapporteur .
Il ne faut pas attendre une catastrophe comme l ' ESB pour promouvoir la consommation de la viande bovine europenne - bien entendu , la viande qui ne prsente aucun risque . Nous ne devions pas non plus attendre la globalisation , et donc l ' invasion des marchs de l ' Union par les vins du monde entier , pour dcider de promouvoir le vin europen et expliquer  tout le monde que sa consommation n ' est pas nfaste pour la sant , surtout pour celui qui n ' en abuse pas .
Du reste , tout est question de mesure , comme pour tous les plaisirs de la vie qui - de l ' alcool au tabac en passant par les femmes - sont la ruine de l ' homme , comme le dit un proverbe italien .
Nous en arrivons ds lors  l ' ducation du consommateur : mesure et qualit . Il faut donc lui apprendre comment boire et surtout en quelle quantit .
<P>
Enfin , je suis d ' accord de dire que le financement est excessivement limit , vraiment ridicule pour procder  une telle promotion avec les prix actuels du march de la publicit .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Monsieur le Prsident , j ' espre vraiment que ce n ' est pas la dernire fois que je parle d ' agriculture dans ce Parlement avec le commissaire Fischler qui a accompli un excellent travail au fil des annes .
<P>
J ' approuve dans une large mesure le paquet  prix  propos par la Commission ; celui-ci est trs proche de bon nombre des propositions que j ' ai prsentes , il y a deux ans , lorsque j ' tais rapporteur sur ce paquet  prix  en particulier .
<P>
Je crains que nous ne commettions une singulire erreur aujourd ' hui en pensant que le paquet  prix  et le Sommet de Berlin ne sont pas lis .
En matire agricole , ce n ' est pas  court terme que l ' on prend des dcisions et qu ' on en retire les fruits . La planification dans ce domaine doit se faire sur cinq , voire dix ans .
Je travaille sur la base d ' une rotation de dix ans ; les projets doivent voir beaucoup plus loin que n ' importe quelle position  court terme .
Je ne suis pas du tout d ' accord avec M. Rehder quand il dit que le Sommet de Berlin a t un succs .
Il a t un dsastre complet pour l ' agriculture !
Il a constitu une mprise totale . Tout s ' est fait dans la prcipitation sans penser  l ' avenir de l ' agriculture .
C ' est pourquoi il est trs important de poursuivre les discussions en la matire et d ' uvrer au bnfice de l ' agriculture .
<P>
Permettez-moi de revenir sur un point soulev par le commissaire dans son discours .
Il a dclar d ' une faon trs poignante que l ' Union n ' avait pas l ' intention de laisser les Amricains dominer l ' agriculture europenne .
J ' ai t ravi d ' entendre cela .
Cependant , nous avons sign les accords de l ' OMC .
Allons-nous nous conformer aux rgles de l ' OMC , mme si , pour cela , nous devons faire face  des paiements levs ou accepter des importations dont nous ne voulons pas ?
Le commissaire pourrait peut-tre clarifier ce point .
<P>
Enfin , M. Funk a parl du cofinancement .
J ' espre que le cofinancement a t jet aux oubliettes une fois pour toutes .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais seulement aborder en cette heure le rapport Peres .
Les modifications et corrections apportes au rglement sur l ' organisation du march dans le secteur des fruits et lgumes est d ' une importance cruciale .
L ' exception  l ' obligation de vendre par l ' intermdiaire des organisations de producteurs des produits directement mis sur le march par le producteur appelle ,  mon avis , des questions critiques .
Ce type de commercialisation ,  savoir la vente directe , occupe traditionnellement en Allemagne une position particulire que je dfends vigoureusement depuis des annes .
<P>
Ce matin , Monsieur le Commissaire , vous avez dclar que nous nous trouvions dans le deuxime exercice de la nouvelle dure de validit concernant les fruits et lgumes .
J ' ai malheureusement constat que la Commission ne considre comme exception contenue dans l ' organisation du march que les ventes sur le lieu de l ' exploitation .
Qu ' en est-il des ventes sur les champs , dans la rue et sur le march hebdomadaire ?
Cette interprtation des plus restrictives tire son origine d ' une lettre de M. Legrand , travaillant  la Commission .
Vous opinez ; apparemment , il y a du neuf , tant mieux .
La part des quantits autorises  la vente directe devrait demeurer  20 % de la production de chaque membre .
 ce propos , nous avons soulev , en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , la question , entre autres , de savoir comment on conoit le contrle .
L ' application de ce rglement au sein des exploitations agricoles n ' est-il pas , en effet , extrmement complique ?
Au vu des pratiques agricoles ayant cours , par exemple ,  la saison des asperges ou des fraises , on peut se demander dans quelle mesure tout cela n ' est pas chimrique .
Je ne suis pas d ' accord avec la rgle suivante : en cas de demande importante , on coule les produits directement , en cas de demande insuffisante , on coule les produits auprs des organisations de producteurs .
Il me semble que l ' ensemble du processus de contrle a t dvelopp d ' une manire trop thorique .
<SPEAKER ID=115 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais me borner  voquer le rapport Fantuzzi et rappeler que c ' est sous la prsidence luxembourgeoise en dcembre 1997 que le Conseil a reconnu la ncessit de continuer  dvelopper l ' agriculture europenne sur le modle actuel - il ne faudrait peut-tre pas l ' oublier - tout en renforant sa comptitivit , notamment sur les marchs des pays tiers .
<P>
La proposition que nous discutons maintenant est issue de cette volont et aussi de celle des ministres de l ' Agriculture .
<P>
Elle est louable et donc  approuver , mais elle est malheureusement trop timide , trop dulcore , si j ' ose dire , en ce qui concerne les moyens financiers , 15 millions d ' euros .
De plus , l ' instrument de promotion propos mrite d ' tre simplifi et rationalis , et il faut absolument mettre  profit , Monsieur le Commissaire , l ' exprience et le savoir-faire des structures professionnelles existantes pour l ' encouragement et la mise en oeuvre des actions de promotion et de publicit des produits agricoles et des produits agricoles transforms pour lesquels il existe des opportunits d ' exportation ou des possibilits de nouveaux dbouchs dans les pays tiers .
<P>
En ce qui concerne le financement , je suis d ' accord avec notre rapporteur qui a rappel ,  juste titre , que les tats-Unis consacrent annuellement des sommes presque dix fois plus leves que les modestes crdits prvus par la Commission en faveur de la promotion sur les marchs des pays tiers .
La Communaut devrait aussi pouvoir financer entirement des actions comme la participation  des manifestations , foires , expositions , etc .
La participation financire de la Commission devrait galement tre un peu plus substantielle , comme nous l ' avons propos .
<P>
Compte tenu des dysfonctionnements qui peuvent survenir lorsque la Commission choisit , selon la procdure de l ' appel d ' offres ouvert ou restreint , l ' organisme charg de l ' excution des actions de promotion , j ' estime qu ' il serait beaucoup plus sr et plus transparent que l ' organisation qui propose les programmes et actions soit responsable de leur excution et puisse choisir les prestataires de services ncessaires .
J ' avais propos des amendements dans ce sens qui ont t approuvs en commission de l ' agriculture et que la Commission acceptera , je l ' espre .
<P>
Je voudrais enfin insister sur le renforcement des procdures de consultation des comits de gestion et du groupe permanent  Promotion des produits agricoles  .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , la production d ' ail au sein de l ' Union europenne - comme vous le savez tous - se concentre dans des rgions marques o cette culture joue un rle trs important tant du point de vue conomique que du point de vue social , avec plus de 15 000 d ' exploitations agricoles et plus de trois millions et demi d ' emplois directs .

Les importations massives d ' ail provenant de pays asiatiques et du Moyen-Orient - certains d ' entre eux n ' en produisent mme pas - dpassent le contingent global maximum de 33 600 tonnes , et sont introduites sur les marchs de l ' Union europenne par des frontires o l ' on ne s ' applique pas toujours  garantir un bon fonctionnement en matire de contingents et de qualits .
<P>
Cela implique une affaire vidente de dtournement du trafic commercial envisag par l ' article 115 du Trait .
C ' est pourquoi nous demandons aux tats membres de doter leurs points d ' entre d ' importation des moyens en hommes et en matriel ncessaires pour effectuer une classification douanire correcte , pour procder  des vrifications d ' ordre phytosanitaire et  des vrifications de l ' origine du produit , et nous demandons instamment  la Commission d ' exiger des pays membres qu ' ils soient vigilants .
<P>
Nous demandons  la Commission europenne d ' largir le champ d ' application du rglement 544 / 97 sur les certificats d ' origine pour les importations d ' ail de pays tiers , ainsi que des mesures de rtorsion commerciales - tendant  viter les distorsions dans le trafic de produits , conformment  l ' article 115 du Trait , dans le cadre de la politique commerciale commune - envers les pays qui participent  des oprations frauduleuses .
De plus , il faut fixer un tarif douanier dissuasif pour les importations qui dpassent le plafond fix , et tudier des mesures de compensation au titre des pertes de revenu des producteurs d ' ail jusqu '  ce que les mesures prcdemment demandes entrent en vigueur .
<SPEAKER ID=117 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai dj eu l ' occasion aujourd ' hui de prsenter la position de la Commission dans les dtails .
Je ne dois donc pas me rpter .
Je voudrais sincrement remercier tous les orateurs pour leur contribution constructive et rpondre encore brivement  trois questions qui ont t poses .
<P>
Tout d ' abord , pour ce qui est de l ' ail , j ' ai dclar que nous voulons travailler dans deux directions .
Nous voulons  nouveau faire usage de la clause de protection existante et l ' appliquer pour une dure prolonge .
Une des question portait sur la faon dont cela allait tre contrl .
Il est tout  fait clair que le contrle est du ressort des tats membres .
Nous avons dj signal aux tats membres et ce ,  plusieurs reprises , qu ' ils devaient informer leurs autorits douanires en particulier qu ' il existe un risque d ' importation d ' ail non autorise en provenance de certains pays .
Ces pays sont trs bien connus .
Nous avons galement introduit un certificat spcifique , pour allger le contrle .
Nous sommes toutefois conscients du fait que ces mesures , telles qu ' elles sont appliqus jusqu '  prsent , ne suffisent pas  obtenir des rsultats acceptables .
C ' est prcisment la raison pour laquelle nous sommes disposs  faire un pas de plus .
Nous allons laborer une proposition de mandat de ngociation , qui nous permette de discuter , au sein de l ' OMC , de rgles de contingentement adquates .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question , pose par M. Sturdy et concernant l ' OMC et la position adopte par l ' Europe , je ne peux dire aujourd ' hui que la chose suivante : bien que cette Commission ne fait qu ' expdier pour l ' instant les affaires courantes , j ' estime qu ' il est ncessaire et important - j ' ai d ' ailleurs donn les instruction adquates aux services responsables - que nous dveloppions le plus rapidement possible une stratgie de ngociation sur la base des accords atteints dans la cadre de l ' Agenda 2000 , afin que nous soyons en mesure , dans la seconde moiti de cette anne , de prendre contact avec d ' autres tats en ce qui concerne les tours de ngociation  venir au sein de l ' OMC .
On peut supposer ,  coup sr , que notre stratgie comprendra des mesures destines  renforcer la position de l ' Europe .
<P>
Je peux rassurer Mme Keppelhoff-Wiechert : le but de cette proposition de modification que nous avons labore est prcisment d ' inclure non seulement les ventes sur le lieu d ' exploitation - lorsqu ' elles ont lieu sur place - mais galement les ventes sur les marchs hebdomadaires et toutes les mesures de vente directe que vous avez abordes , et les traiter comme des exceptions aux rglements concernant les 25 % , comme les ventes directes sur le lieu d ' exploitation .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' ai reu , conformment au paragraphe 5 de l ' article 40 du rglement , 3 propositions de rsolution pour clturer le prsent dbat .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Information et consultation des travailleurs
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0186 / 99 ) de Mme Ghilardotti , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de directive du Conseil tablissant un cadre gnral relatif  l ' information et  la consultation des travailleurs dans la Communaut europenne ( COM ( 98 ) 0612 - C4-0706 / 98-98 / 0315 ( SYN ) ) .
<P>
Mme Ghilardotti a la parole en sa qualit de rapporteur .
<SPEAKER ID=120 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' information , la consultation et la participation des travailleurs est devenu un thme de premire importance dans le dbat europen depuis l ' adoption du premier programme d ' action sociale par le Conseil en 1974 .
Depuis lors , de nombreuses initiatives ont t lance par la Commission , initiatives qui , cependant , ont rencontr beaucoup de rsistance .
Dans un cadre de changements constants , l ' adaptabilit des travailleurs constitue aujourd ' hui un facteur prpondrant et un objectif qui fait partie intgrante de la stratgie pour l ' emploi dfinie par le Conseil europen de Luxembourg .
<P>
Presque tous les tats membres disposent d ' un cadre juridique , d ' origine normative ou contractuelle , visant  garantir l ' information et la consultation des travailleurs .
Il convient de dire , toutefois , que la situation actuelle , avec ses limites et ses dfauts , s ' est avre inapte  offrir aux travailleurs des possibilits suffisantes d ' informations et de consultation dans des domaines qui influent rellement sur les dcisions de l ' entreprise .
C ' est pourquoi la prsente initiative se propose de complter le cadre communautaire et national existant , en contribuant ainsi - aux fins ultimes du droit en question -  prparer le changement ,  faire en sorte que les restructurations s ' effectuent de manire acceptable et  faire de l ' emploi l ' objectif premier en vertu du contexte actuel .
Le cadre propos vise donc  combler les lacunes et  contrebalancer les dfauts de la lgislation nationale et communautaire en vigueur .
<P>
Les objectifs sont : garantir l ' existence du droit  l ' information et  la consultation rgulires des travailleurs sur les dveloppement conomiques et stratgiques de l ' entreprise et sur les dcisions qui les affectent . Consolider le dialogue social et les relations de confiance au sein de l ' entreprise afin de contribuer  prvenir les risques , dvelopper la flexibilit de l ' organisation du travail dans le cadre de la scurit , sensibiliser davantage les travailleurs quant  la ncessit d ' adaptation , les encourager  participer aux actions et aux oprations destines  favoriser leur employabilit .
Inclure la situation et le dveloppement de l ' emploi au sein de l ' entreprise dans les questions d ' information et de consultation .
Veiller  l ' information et  la consultation des travailleurs avant l ' adoption de dcisions susceptibles d ' aboutir  des changements substantiels dans l ' organisation du travail et dans les relations contractuelles .
Garantir l ' efficacit de cette procdure en introduisant des sanctions spcifiques destines  ceux qui violent gravement leurs obligations dans ce domaine .
<P>
Je tiens donc  fliciter la Commission pour son initiative .
Il ne fait aucun doute que , avec une monnaie unique et un grand march unique , avec des conomies de plus en plus interdpendantes et des politiques fiscales qui sont , ft-ce avec retard , de plus en plus coordonnes , les politiques sociales devront de plus revtir en plus une dimension supranationale afin de prserver et de promouvoir ultrieurement notre modle social , modle reconnu , entre autres , par de nombreuses sources autorises comme l ' un des facteurs dcisifs pour notre comptitivit .
<P>
La proposition garantira , plus particulirement , des normes minimales d ' information et de consultation applicables sur l ' ensemble du territoire de l ' Union . Elle harmonise en effet ces droits fondamentaux des travailleurs et contribue au renforcement de la dimension sociale europenne .
Nous dplorons toutefois que les ngociations entre les partenaires sociaux  l ' chelle europenne , en vue de parvenir  un accord au sens de l ' article 4 , paragraphe 2 , du protocole , aient chou du fait , surtout , du manque total de volont de ngocier de la part d ' une des parties .
La Commission a eu raison d ' exercer pleinement son droit d ' initiative qui lui est confr par le Trait .
<P>
Le Parlement europen propose certains amendements par le biais de mon rapport .  ce sujet , je tiens  remercier tous les collgues qui , par leurs amendements , ont voulu apporter une contribution importante au dbat en commission .
Les amendements que nous proposons sont destins , en particulier ,  dterminer les modalits et les dfinitions d ' information et de consultation , surtout s ' agissant du moment o l ' information doit tre transmise , et donc de la programmation , afin de permettre aux travailleurs d ' anticiper le changement , et de l ' extension du contenu aux matires qui concernent directement les droits des travailleurs et leur avenir . Ces amendements visent aussi  tendre le champ d ' application de la directive , et  ce sujet nous proposons qu ' elle couvre dsormais la fonction publique et que les tats membres rflchissent  la possibilit d ' inclure les petites et moyennes entreprises .
Autre but de ces amendements : faire en sorte que la directive avance des rgles minimales au niveau communautaire auxquelles il ne sera possible de droger que dans un sens plus favorable aux travailleurs . Il importe que la Commission nous fasse part de son avis sur ces amendements et j ' espre que le Conseil , dans l ' exercice de ses fonctions , y verra la ferme volont du Parlement europen .
<P>
Pour conclure , je tiens  exprimer une profonde conviction : il faut que toutes les parties se montrent particulirement disposes au dialogue si nous voulons que la phase actuelle de grands changements puisse voluer de manire positive , que tant en termes d ' augmentation de la comptitivit des entreprises que d ' affirmation de la cohabitation civile et sociale .
Cette proposition , amliore et renforce par le rapport aujourd ' hui  l ' examen , constitue un instrument innovateur permettant , par le biais de l ' information et de la consultation des travailleurs , le dveloppement du dialogue social , dialogue qui peut garantir la stabilit et le respect des droits de l ' Europe que nous souhaitons .
<SPEAKER ID=121 NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , Mme Ghilardotti a fourni un travail excellent sur un sujet important .
L ' information et la consultation des travailleurs constitue un des points du plan global de la Commission et ce point doit tre examin avec les directives relatives  la consultation en cas de licenciement collectif , de transferts d ' entreprises , et avec les directives du Conseil sur le statut des socits europennes et sur le comit d ' entreprise europen .
<P>
La commission juridique m ' a soutenue et nous avons introduit un certain nombre d ' amendements .
Certains craignent que cette proposition de rsolution ne traite pas correctement la question de la subsidiarit mais je pense que les rapports que j ' ai dj mentionns montrent que c ' est bien  la Commission d ' agir dans ce domaine .
<P>
Cette proposition comble , plus particulirement , une lacune dans la lgislation sur l ' emploi , lacune vivement mise en lumire par la fermeture de l ' usine Renault  Vilvorde . Je flicite d ' ailleurs la Commission - je devrais dire la Commission en exercice - de remdier  cette lacune .
Mon pays a quelques doutes quant  la ncessit de cette lgislation , mais je suggrerais au gouvernement de sa Majest de visiter certaines usines de ma propre circonscription .
Toutes les usines que j ' ai visites ces dernires annes dans les West Midlands disposent de tableaux d ' information qui indiquent les niveaux de productivit , les objectifs de productivit , qui informent les employs en matire de sant et de scurit , ainsi de suite . Tous les employeurs senss que je connais considrent l ' information et la consultation des travailleurs comme une priorit majeure permettant d ' accrotre la productivit .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord , au nom du groupe des sociaux-dmocrates europens , remercier Fiorella Ghilardotti pour son rapport que nous soutenons en tout point .
Je voudrais toutefois galement remercier la Commission qui a prsent un rapport dont il nous a t trs facile de soutenir les conclusions sur ce point .
Cette directive constitue une pierre supplmentaire apporte  l ' difice d ' une Europe sociale et fait suite  l ' adoption des conseils d ' entreprises europens . J ' espre qu ' elle sera prochainement suivie par l ' adoption de la socit europenne et de la consultation des travailleurs .
<P>
Cette directive constitue galement un contrepoids au capital en Europe .
Je crois qu '  notre poque , il est essentiel que les citoyennes et les citoyens se rendent compte que l ' Europe n ' adopte pas des lois  dans le vide  .
Je rejoins Mme Oddy lorsqu ' elle souligne le fait que les rglementations nationales ne doivent videmment pas tre abandonnes .
Les tats membres qui estiment qu ' ils disposent de droits de consultation plus tendus dans le cadre de la participation des travailleurs conserveront bien entendu leur rglementation .
Toutefois , si l ' on y regarde de plus prs , on constate que dans de nombreux tats membres - comme en Allemagne - il existe des domaines dans lesquels les travailleurs ne peuvent pas encore participer ni tre consults .
Le point que je voudrais aborder ici de manire trs concrte est la taille des entreprises .
Les petites entreprises - les petites et moyennes entreprises - ne sont pas suffisamment impliques et cela vaut galement pour l ' Allemagne .
C ' est la raison pour laquelle nous aurions aim que s ' tablisse une valeur-seuil de 20 employs en ce qui concerne la taille des entreprises .
<P>
J ' espre , et je serai trs directe , que le PPE peut encore dcider d ' adopter nos propositions .
De la mme manire , j ' espre , Monsieur Menrad , que vous et les autres collgues du PPE vous prononcerez contre la limitation de l ' information et de la consultation dcoulant de la  clause idologique  - cela concerne certaines entreprises de mdias et des associations caritatives - et que vous adopterez notre proposition .
J ' estime que l ' opinion qui nous a t transmise par crit par une entreprise de mdias et selon laquelle ont porterait prjudice aux droits de l ' homme et aux droits fondamentaux de la presse si nous ne l ' adoptions pas est rellement absurde .
<P>
Je pense que l ' inclusion des travailleurs , dans les entreprises de mdias galement , constitue une ncessit de notre poque .
Je ne partage pas le sentiment de Fiorella Ghilardotti en ce qui concerne l ' UNICE .
Je crois que le fait que l ' UNICE ait rejet les ngociations constitue peut-tre mme une bonne chose .
Grce  cela , nous disposons d ' une proposition raisonnable labore par la Commission , contenant , en terme de sanctions , des mesures qui vont beaucoup plus loin , que nous soutenons tous et qui n ' auraient srement pas t tablies dans le cadre d ' un dialogue social .
Pour conclure , j ' espre sincrement que la prsidence allemande et le Conseil soutiendront ensemble cette importante contribution  une Europe sociale et ce , le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Commissaire , le partenariat constitue une des exigences centrales de la doctrine sociale chrtienne et du programme du PPE ; la participation et la cogestion , ainsi que l ' information et la consultation des travailleurs en font partie .
C ' est sur cette base que notre groupe a apport une contribution importante , au sein de ce Parlement ,  la directive sur le conseil d ' entreprise europen , adopte  la quasi unanimit .
Depuis , on peut parler de succs pour ces conseils d ' entreprise europens qui , en tant adopt par les employeurs , les travailleurs et les syndicats , rencontrent un cho de plus en plus favorable .
Un des buts des conseils d ' entreprise europens est de diffuser en temps voulu les informations dont disposent les directions centrales des entreprises , par del les frontires , vers les reprsentants locaux des travailleurs , afin qu ' ils puissent s ' acquitter de leur tche .
Le systme fonctionne si les reprsentants des travailleurs sur place jouissent de droits suffisants conformment  la lgislation nationale .
Le but de cette directive est , entre autres , de garantir ces droits par le biais de normes minimales dans le domaine de l ' information et de la consultation , mais pas de la cogestion .
<P>
Mme Ghilardotti a rdig un rapport excellent et circonstanci , nous l ' en flicitons .
Elle a accept , en commission de l ' emploi et des affaires sociales , un compromis concernant le seuil - 50 travailleurs , c ' est un chiffre raisonnable , Madame Weiler et cela correspond  l ' apprciation de la Commission et de la commission juridique et des droits des citoyens .
Nous sommes contre la suppression complte de la clause idologique , comme l ' exige le rapport .
En revanche , nous proposons dans nos amendements une solution allant dans le sens de la directive sur les conseils d ' entreprise qui reprend cette protection , mais la limite fortement .
Il s ' agit , ici aussi , de recueillir un large consensus .
Il est particulirement important , surtout pour les petites et moyennes entreprises , que les tats membres prvoient des exceptions lorsque la diffusion d ' informations nuit considrablement  l ' entreprise .
L ' exemption des obligations ne doit cependant pas tre arbitraire ; c ' est la raison pour laquelle il convient de prvoir des critres objectifs et , le cas chant , des autorisations administratives ou judiciaires .
C ' est cette forme de subsidiarit pour les rglements nationaux concernant l ' information et la consultation que nous voulons adopter , Madame Ghilardotti .
C ' est un pas important vers une dimension sociale et un partenariat au sein de l ' Union europenne et - vous avez raison - c ' est galement avantageux d ' un point de vue conomique .
 une poque o des changements rapides s ' effectuent , le manque d ' information dans une conomie mondialise mne  la mfiance et en fin de compte ,  la peur qui ,  son tour , provoque des blocages .
L ' information est synonyme de transparence , cre la confiance et vite les pertes dues aux frictions au sein des entreprises europennes .
Les employeurs en sont les bnficiaires , au mme titre que les travailleurs .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , au nom d ' une trs large majorit de mon groupe , je puis vous confirmer notre accueil favorable aux propositions de la Commission .
Je dsire rappeler que les dbats que nous avons mens ici ,  l ' occasion de l ' affaire de Vilvorde , par exemple , et de la question Renault , nous avaient permis de constater que notre rglementation en matire d ' information et de participation tait lacunaire , notamment du point de vue des sanctions .
La prsente proposition reprsente un grand pas en avant en matire d ' information et de participation au niveau europen .
La grande majorit de mon groupe soutiendra par consquent le compromis atteint ,  savoir que le rglement vaudra pour les entreprises de plus de cinquante travailleurs .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler  quel point l ' information et la consultation sont importantes .
Trs souvent , les entreprises qui obtiennent de bons rsultats sont celles qui veillent avec la plus grande attention  la qualit de leurs relations avec leurs travailleurs .
Il est par ailleurs positif , pour que tous jouent avec les mmes rgles , que le mme genre de conditions soient en vigueur partout en Europe en matire de participation .
De telles avances appartiennent aux temps modernes .
Le rapporteur l ' a formul d ' une manire tout  fait exacte :  Le dialogue social est une question de confiance rciproque  .
Je pense donc que ce texte peut tre considr comme un exemple pour le reste du monde , car nous savons que les choses n ' en sont pas encore l aux USA et au Japon .
<P>
De mon exprience acquise aux Pays-Bas , j ' ai appris qu ' en cas de fermeture d ' entreprises , les conseils d ' entreprise ont souvent jou un meilleur rle que les directions de ces entreprises , qui taient en fait au service des bailleurs de fonds .
Je pense que nous devons tre conscients , et cela vaut certainement pour ceux qui ne veulent toujours pas donner carte blanche en la matire - je m ' adresse donc en quelque sorte  l ' arrire-ban de mon groupe - que ce texte ouvre de nouvelles opportunits  l ' entreprenariat moderne .
Je conclus que nous devrions soutenir pleinement ces propositions , ainsi que certains des amendements dposs .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , le thme du cadre relatif  l ' information et  la consultation des travailleurs est un thme polmique .
Il est encore plus polmique lorsqu ' on ajoute  l ' information et  la consultation la participation au processus de prise de dcisions , que le Parlement a d ' ailleurs affirm dans plusieurs rsolutions comme un droit des travailleurs .
<P>
Fidle  sa pratique , la Commission a voulu privilgier les partenaires sociaux dans l ' tablissement des rgles .
Mais l ' UNICE , le patronat organis au niveau communautaire , entend placer cette question dans le cadre de la subsidiarit .
Il n ' y a donc pas eu de ngociation parce que la Commission a t force de prsenter sa proposition de directive en marge du dialogue social .
La commission conomique a t charge de rdiger un avis et c ' est  moi qu ' incombe cette tche .
J ' ai rdig cet avis dans l ' intention de contribuer  une avance relle dans la direction dj adopte auparavant par le Parlement europen .
La majorit des membres de cette commission n ' a pas voulu suivre cette voie et s ' est range pratiquement  la position de l ' UNICE .
La commission n ' a approuv aucun avis , elle a dcid de n ' mettre aucun avis .
Je le regrette car cela aurait constitu , dans ma formulation ou dans une autre formulation plus consensuelle , une contribution  la rsolution que le Parlement adoptera .
C ' est pourquoi , je salue le travail et le rapport de Mme Ghilardotti .
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire deux mots sur un autre rapport dans ce domaine , qui est soumis aujourd ' hui en plnire et qui n ' a t ni dbattu ni vot , conformment  l ' article 52 .
Il s ' agit du rapport sur l ' organisation du travail , considr ainsi comme un thme mineur , expdi par ce Parlement , faisant preuve d ' une vritable perversion des priorits .
Mais c ' est comme a !
Nous avons vot en plnire le contrle des biotoxines marines et la stabilit au retournement , rapports techniques dont je ne nie pas l ' importance , mais nous avons laiss passer le rapport sur la  modernisation de l ' organisation du travail - une approche positive du changement  , certains veulent confier l ' information , la consultation et la participation des travailleurs  la subsidiarit .
Et on se plaint ensuite du peu d ' intrt de l ' opinion publique pour le Parlement europen !
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , la directive sur les conseils d ' entreprise europens contient des carences qui sont apparues trs clairement au cours de la grve  Vilvorde , comme l ' ont soulign les orateurs prcdents .
Il faut clarifier quels sont les droits  l ' information rellement existants .
Cette mise au point est effectue dans le rapport excellent et trs important de Mme Ghilardotti .
Il est vident que des compromis ont d tre labors .
Il est un compromis que nous regrettons particulirement : il est tout  fait absurde d ' introduire des critres ayant trait  la taille des entreprises en ce qui concerne les obligations d ' information et le chiffre de 50 travailleurs est beaucoup trop lev .
C ' est la raison pour laquelle nous avons  nouveau fourni au Parlement l ' occasion d ' aller de l ' avant et nous avons introduit un amendement fixant la limite  20 travailleurs , tout en sachant trs bien que ce chiffre aussi est en fait absurde .
<P>
En ce qui concerne la clause idologique , il faut clairement rpter qu ' elle constitue en quelque sorte un problme , car la libert de la presse , ce n ' est pas la libert des propritaires de journaux , mais bien la libert des journalistes .
Les membres d ' une paroisse jouissent galement de leur libert et il faut aussi les protger .
Toutefois , lorsqu ' il s ' agit de droit  l ' information , il ne peut y avoir de clause idologique .
Une confusion s ' est tablie entre les deux notions .
L ' UNICE ne devrait pas se plaindre aujourd ' hui d ' avoir t nglige - elle aurait pu collaborer de manire plus constructive .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec Mme Ghilardotti . Une information et une implication toujours plus grande des travailleurs est ncessaire au sein des entreprises , surtout des petites et moyennes entreprises , et ce pour viter aussi que n ' apparaissent de vritables injustices sociales comme cela a t le cas avec Renault .
Je voudrais toutefois apporter quelques prcisions .
Selon moi , il convient , en particulier , de tenter de concilier cette attente lgitime d ' information et de consultation avec les exigences concrtes des entreprises , surtout des petites entreprises .
En effet , il n ' est ,  mon avis , pas souhaitable , dans un contexte conomique aussi difficile et instable que celui que nous connaissons actuellement en Europe , d ' introduire des obligations juridiques et administratives supplmentaires  charge des entreprises .
Je tiens  rappeler ceci , du moins en ce qui concerne l ' Italie : seules les grandes entreprises russissent , en cas de crises d ' entreprise ,  bnficier du soutien appropri et juste de l ' tat . Par contre , les petites entreprises - pourtant trs prcieuses pour l ' Union - ne jouissent pas des mmes privilges .
Ces petites entreprises doivent , trop souvent , affronter seules l ' incertitude des marchs et assumer tous les risques sans aucune protection et aucune aide publique .
Une consultation pralable des travailleurs n ' aurait un sens - je tiens  le prciser - que si elle s ' inscrit dans une logique , dans une mthodologie garantissant une participation relle .
Je veux dire que , dans une entreprise o sont organiss des systmes de participation - participation aux bnfices ou actionnariat - une consultation pralable au sujet des choix de l ' entreprise est concevable .
Dans ce cas , il existe en effet un rapport de rciprocit entre chefs d ' entreprise et travailleurs , un rapport de partage des choix mais aussi de partage des risques ; de partage des bnfices mais aussi de partage des responsabilits .
<P>
En conclusion , cette proposition de directive du Conseil et , en particulier , la position de Mme Ghilardotti , introduisent des lments de rigidit supplmentaires dont le march du travail n ' a ,  mon avis , vraiment pas besoin en ce moment - surtout le march du travail relatif aux petites et trs petites entreprises , d ' autant plus qu ' il s ' agit d ' lments de rigidit qui ne favorisent pas l ' emploi .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , ce rapport et la directive elle-mme reprsentent un point fort significatif de l ' avancement des relations industrielles .
Toutefois , ils sont encore infrieurs aux mesures de participation prconises depuis longtemps , notamment par les tudes de la fondation europenne qui s ' est livre  une importante enqute en 1991 et a dfini les trois modles de participation : la participation comme force productive , la participation comme force dmocratique et la participation comme jeu de forces positives .
<P>
Voil rellement le grand objectif que nous devons poursuivre , ce n ' est pas seulement et encore un pas que le rapporteur Mme Ghilardotti a rendu plus effectif , plus ample , plus efficace .
Je voudrais toutefois attirer l ' attention de la Commission sur le fait que , dans des pays comme l ' Italie , le Portugal , l ' Espagne et la Grce , seuls 5 % des administrateurs ont admis la consultation et l ' information dans des matires qui ne sont pas exclusivement lies  la sant et  la scurit sur le lieu de travail .
<P>
Nous sommes donc encore bien loin de la citoyennet europenne et de la dmocratie que nous souhaitons pour tous les citoyens .
De nos jours , la dmocratie politique s ' arrte au seuil de l ' entreprise .
Pourvu que nous puissions concilier cette initiative de la Commission et le rapport en vue d ' aboutir dans les faits  des citoyens plus libres et  des entreprises plus productives d ' une plus grande qualit humaine .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas hostile  l ' ide d ' avoir quelques prescriptions minimales et un cadre gnral concernant l ' information et la consultation des travailleurs , et j ' estime que Mme Ghilardotti a fait oeuvre utile  cet gard mais que , se laissant emporter par ses bonnes intentions , elle est tombe dans quelques excs .
Ainsi , si l ' on adopte le rapport en l ' tat , on risque d ' obtenir le rsultat inverse de celui recherch ,  savoir la protection des travailleurs .
Car dissuader les entreprises d ' investir se retourne finalement contre les travailleurs .
<P>
Je soutiens cet avis parce que nous avons diffrentes approches lgislatives selon les tats membres : alors que dans certains d ' entre eux , comme l ' Allemagne , l ' Autriche , etc .
, toutes les dispositions que nous envisageons sont dj intgres dans leur lgislation , dans d ' autres tats un changement brutal de la lgislation et des prescriptions peut avoir une incidence fcheuse sur l ' conomie et le march du travail .
S ' il convient de se fliciter qu ' on ait abandonn l ' ide initiale d ' appliquer la directive  des entreprises de 20 employs pour garder le seuil de 50 , il y a encore certains points du rapport que je juge ngatifs et que je tiens  signaler .
<P>
Premirement , la proposition de la Commission prvoit des drogations en faveur de certaines entreprises poursuivant des fins confessionnelles , charitables , etc .
L ' amendement 15 supprime le paragraphe 2 de l ' article 2 , qui autorise ces drogations .
C ' est une erreur , car il s ' agit de cas trs prcis qui appellent des dispositions spcifiques pour garantir aussi bien l ' information et la consultation des travailleurs que la bonne marche de ces entreprises .
<P>
Deuximement , il est prvu avec l ' amendement 24 ( nouveau ) que la dcision finale pourra tre ajourne afin d ' viter certaines consquences ngatives pour les travailleurs .
De cette faon , les entreprises ne pourront prendre de dcisions pendant des priodes qui risquent d ' tre longues , ce qui fera peser une menace sur leur survie .
<P>
Troisimement , l ' amendement 26 introduit la possibilit , pour les travailleurs , de demander l ' aide d ' experts .
Les experts ne devraient pas prendre part aux runions d ' information et de consultation , car ils peuvent communiquer  des tiers des informations sensibles pour lesquelles l ' article 5 n ' assure pas une protection suffisante .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voterai personnellement contre le prsent rapport .
La proposition reprsente un exemple clatant du non-respect du principe de proximit .
D ' une part , la proposition n ' envisage nullement les aspects transfrontaliers et , d ' autre part , cette question fait dj l ' objet d ' une rglementation dans la plupart des tats membres , notamment dans mon propre pays , le Danemark , par le biais des accords de coopration .
Cette question doit tre rglemente au niveau national ainsi qu ' entre les partenaires sociaux afin de prendre en considration , d ' une part , le principe de proximit et , d ' autre part , les diffrences et traditions nationales existant en Europe .
Il n ' y a donc pas lieu de prvoir de nouvelles rgles communautaires dans ce secteur .
Il incombe aux diffrents tats membres de dterminer des rgles nationales ou , comme l ' a fait mon propre pays , de se conformer aux accords conclus .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur pour son excellent rapport .
Je voudrais aussi remercier la Commission pour cette proposition .
Il ne fait absolument aucun doute que cette directive est ncessaire . Elle a fait apparatre une volution au cours des dernires annes .
Je pense qu ' il va de soi que les travailleurs doivent tre considrs comme une ressource .
Il est donc essentiel qu ' ils aient droit  l ' information et  la consultation .
Je pense cependant que la proposition ne va pas assez loin .
J ' estime que le chiffre de cinquante travailleurs est beaucoup trop lev - mme le chiffre de vingt travailleurs est trop lev .
Je pense que tous les travailleurs doivent avoir droit  l ' information et  la consultation .
<P>
Je vais cependant voter pour le rapport car c ' est une proposition de rgles minimales .
Les pays , par exemple la Sude , mon pays natal , qui ont de meilleures dispositions pourront les conserver .
C ' est la raison pour laquelle je considre malgr tout cette proposition comme un progrs dans un processus qui , dans le futur , donnera  tous les travailleurs l ' opportunit d ' accder  l ' information et  la consultation .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , malheureusement , dans le domaine de la politique sociale europenne le dicton  tout vient  point  qui sait attendre  ne s ' applique pas toujours .
De nombreuses dcisions importantes sont certes prises aprs de longues priodes mais ne s ' avrent pas aussi bonnes que nous , qui agissons dans le domaine de la politique sociale , le souhaitons .
Depuis 1974 , les questions de l ' information , de la consultation et de la collaboration sont souleves au niveau europen .
Toutes les initiatives de la Commissions se sont heurtes au refus du Conseil , car l ' unanimit tait ncessaire pour l ' adoption de ces initiatives jusqu ' au trait de Maastricht .
C ' est la directive-cadre  environnement du travail  qui a fait rfrence pour la premire fois au domaine de l ' information et de la consultation .
Puis , en 1994 , le comit d ' entreprise europen a pu tre adopt .
Toutefois , il est urgent d ' agir , en raison des changements constants et de la multiplication des activits transfrontalires dans ce domaine .
<P>
En raison de certaines limitations et de certaines carences , les travailleurs ne disposaient pas d ' informations satisfaisantes et de possibilits de consultation dans les domaines importants pour l ' entreprise .
Certes , il existe des dispositions juridiques au niveau national -  juste titre .
Cependant , celles-ci portent de moins en moins sur les activit transfrontalires .
C ' est la raison pour laquelle il faut absolument tablir dans ce domaine des normes sociales minimales .
Il n ' y a rien de plus .
De cette faon , le principe de subsidiarit sera pleinement garanti .
Aprs de longues discussions en commission , nous sommes tombs d ' accord sur la valeur-seuil de 50 travailleurs .
Au sein des petites entreprises , les oprations commerciales sont plus faciles  distinguer et les informations plus difficiles  cacher .
<P>
La clause idologique demeure une question ouverte .
Le PPE la dfend , tout comme il dfend le comit d ' entreprise europen et nous nous attendons  ce que le SPD vote quand mme en sa faveur .
Nous sommes toutefois d ' accord sur le fait que les dispositions minimales doivent tre conserves , comme cela doit tre le cas en ce qui concerne toutes les normes sociales .
Le droit d ' assistance par des experts doit tre pleinement garanti dans le cadre de la subsidiarit , sinon , les travailleurs risquent d ' tre abuss .
J ' espre que cette directive sera enfin adopte aprs 25 ans et ce , pour le bien des travailleurs .
Cette directive tire son origine de l ' ide que les entreprises europennes se distinguent des entreprises amricaines et japonaises et fonctionnent le mieux lorsqu ' un consensus est cr entre les entreprises et les travailleurs par le biais de l ' information et de la consultation .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , je me serais bien pass de la prsente proposition de directive .
Malheureusement , ce point de vue n ' a pas obtenu un grand soutien de la part de l ' Assemble .
Au Danemark , tant les travailleurs que les employeurs considrent que la proposition constitue une bombe place sous le modle spcifiquement danois de ngociations selon lequel la rglementation de l ' information et de la consultation relve d ' accords sur les comits d ' entreprise entre les partenaires sociaux .
J ' avais prsent , lors de l ' examen de la proposition en commission , un amendement destin  permettre aux tats membres de ne pas devoir appliquer la directive s ' il existait dj , selon les partenaires sociaux , des rglements satisfaisants .
Il n ' a malheureusement pas t adopt .
Mon souhait n ' est pas que les tats membres ne disposant pas de rglements satisfaisants en matire d ' information et de consultation des travailleurs aient la possibilit d ' luder la directive .
Elle est ncessaire .
Je prconise , par contre , la solidarit entre les travailleurs de l ' UE , mais je souhaite paralllement qu ' un tat membre comme le Danemark o les partenaires sociaux ont mis au point pendant plus de cent ans un modle efficace d ' information et de consultation par le biais de conventions collectives dans un esprit de collaboration et de dialogue puisse conserver un tel systme ; d ' autre part , nous n ' avons pas non plus  empcher d ' autres tats d ' atteindre le niveau qui est le ntre .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Carlsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais que le Parlement europen rejette ce rapport .
Nous devons montrer que nous respectons le principe de proximit .
Incorporer ceci dans la lgislation europenne peut directement gner les objectifs que l ' on veut atteindre .
<P>
La proposition de directive se heurte  diffrentes traditions des tats membres de l ' UE .
Il est dmod de donner au travers de l ' UE un plus grand pouvoir aux syndicats .
En revanche , une attitude moderne , qui implique videmment la participation et le pouvoir pour les travailleurs , doit tre adopte dans toutes les organisations qui veulent tre comptitives et dynamiques .
Les cadres de cela se crent naturellement le mieux sur les lieux de travail privs et sont entravs via une superstructure bureaucratique dcoulant de la politique de march du travail , pour laquelle certains veulent maintenant utiliser notre coopration europenne .
<P>
Notre rle dans une Europe qui fait un mauvais usage des ressources humaines par un chmage lev doit tre de crer des conditions pour de nouveaux emplois .
Avec plus de rgles et de restrictions , il y aura moins de nouveaux emplois , une croissance , un dveloppement plus faibles et une prosprit moins grande .
En d ' autres termes : beaucoup moins de lieux de travail sur lesquels se consulter et s ' informer .
Je ne veux pas tre d ' accord avec cela et je me rjouis de voir que nombreux sont les membres de la chambre qui se sont exprims sur le mme sujet .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , l ' information et la participation des travailleurs au dbat a toujours constitu un thme fondamental , depuis les premiers documents produits par le Conseil en 1974 , ds le dbut , ds la participation active des institutions communautaires  la construction , surtout  la construction sociale europenne .
Aujourd ' hui , nous sommes  nouveau confronts  cet aspect fondamental - peut-tre sous une forme quasi dfinitive - ,  savoir l ' implication de la base de l ' entreprise , des travailleurs , de ceux qui remplissent leurs fonctions au sein de cette mme entreprise dans le but de la voir crotre et rester comptitive sur le march .
<P>
Le rapport de Mme Ghilardotti , que nous remercions , comporte de nombreuses remarques importantes .
La participation du secteur public est particulirement essentielle , moyennant toutefois la cration , par les tats membres , de mcanismes destins  encourager le dialogue social .
Ce dialogue social est bien entendu souhaitable au sein , surtout , des petites et moyennes entreprises , visiblement exclues de ce document mais qui , comme nous le savons , reprsentent 90 % des entreprises communautaires .
Il nous faut donc veiller , avec les tats membres - et ceci est fondamental -  parvenir  l ' implication maximale des travailleurs des petites entreprises , je dirais mme des micro-entreprises , c ' est--dire celles qui ne comptent pas plus de 10 employs . Ces micro-entreprises sont aujourd ' hui les plus nombreuses dans certains secteurs conomiques , et ce sont elles , surtout , qui prsentent le plus de potentialits .
Nous le savons , le rapport a apport des modifications  la proposition initiale , liminant une srie de drogations accordes aux entreprises sans but lucratif .
Nous pouvons partager ce point  condition qu ' il soit correctement appliqu au sein des tats membres .
<P>
En conclusion , nous ne pouvons pas penser , maintenant que s ' internationalise le march ,  ne pas impliquer davantage , et mme le plus possible , les collaborateurs des entreprises communautaires car , bien entendu , ce sont eux qui dterminent la russite ou l ' chec d ' une entreprise .
<SPEAKER ID=136 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je tiens , d ' emble ,  remercier Mme Ghilardotti et tous les autres rapporteurs pour le travail abattu sur cette proposition de la Commission .
Je voudrais aussi remercier les dputs qui ont pris le temps d ' apporter des contributions valables  ce dbat .
Je voudrais vous faire part de ma satisfaction personnelle ainsi que de ma gratitude pour votre soutien en faveur de cette initiative trs importante de la Commission .
<P>
Il s ' agit ,  notre avis , d ' une proposition importante qui , une fois adopte , pourra introduire , dans le droit du travail de la Communaut europenne , une lment indispensable qui fait dfaut actuellement .
J ' ai cout ce qui a t dit dans ce dbat - et j ' ai lu le projet d ' avis - et je pense que vous voulez et que vous tes prts  jouer un rle dcisif dans les ngociations en vue de l ' adoption de cette proposition de directive .
Une fois adopte , elle compltera l ' acquis communautaire et le rendra plus cohrent s ' agissant de l ' implication des employs . Elle apportera une contribution dcisive  la construction de la dimension sociale du march intrieur .
Mme Oddy a raison dans un sens : cette directive rpondra  une ncessit ; elle comblera une lacune dans le droit du travail europen .
<P>
Cette proposition n ' en est pas moins controverse . Certains employeurs et tats membres ont en effet exprim quelques rserves  son gard .
Nous savons qu ' il s ' agit d ' un dbat difficile , c ' est aussi pourquoi je me rjouis particulirement de votre proposition qui consiste  soutenir clairement cette initiative tout en gardant un oeil sur la Commission en fonction , pour l ' instant , et sur ce qu ' elle peut faire maintenant de cette proposition .
Il vaut mieux pour le moment , et surtout  ce stade , agir avec prcaution , d ' autant que le Conseil n ' a mme pas encore ouvert le dbat sur ce texte et qu ' il faut absolument prserver la viabilit politique de cette proposition - notamment au sein du Conseil .
<P>
Je comprends tout  fait les requtes que vous prsentez maintenant .
La plupart des questions qu ' elles soulvent , sinon toutes , ont fait l ' objet d ' un profond dbat en Commission durant la priode prcdant l ' adoption de la proposition .
Finalement , la Commission a atteint un quilibre dlicat entre les diffrents points de vue et les intrts divergents sur ce que l ' on considre comme un sujet trs sensible .
Nous loigner de cet quilibre maintenant serait une erreur , du moins en ce qui concerne les amendements introduits relatifs aux quatre grandes questions dlicates de la proposition : les seuils , les dfinitions des notions d ' information et de consultation , la mesure dans laquelle les partenaires sociaux sont autoriss  droger aux dispositions de la directive et la question des sanctions .
<P>
J ' en suis convaincu , toutes vos propositions sur ces thmes fondamentaux vont constituer l ' enjeu des discussions entre le Parlement europen et le Conseil dans la priode prcdant l ' adoption de la proposition .
La Commission jouera le rle que lui a confr le Trait , au cours de la procdure de codcision . Elle facilitera aussi l ' valuation des positions des deux parties en prsence et , finalement , elle assurera le consensus .
Vous comprendrez donc ma prudence aujourd ' hui face  certains de vos amendements , mme si certains pourraient certainement tre envisags par la Commission  l ' avenir ,  la lumire des dveloppements que connatra le Conseil .
<P>
En dpit de ma prudence , je voudrais me montrer aujourd ' hui le plus positif possible .
Certains des amendements introduits peuvent clairement tre accepts sans dlai par la Commission ; ils amliorent sans nul doute le texte de la proposition .
C ' est le cas des amendements 1 , 17 , 8 , 10 , les premier et troisime points de l ' amendement 13 , ainsi que les 19 et 35 .
<P>
Une seconde catgorie d ' amendements concerne des questions plus substantielles .
Je crois nanmoins pouvoir exprimer mon soutien en leur faveur , ceux-ci tant raisonnables et n ' affectant apparemment pas l ' quilibre dlicat du texte .
Il s ' agit des amendements 4 et 15 , 6 et 32 - lis  la clause de non-agression - 22 - la liste indicative des questions sujettes  information et  consultation - et la premire partie de l ' amendement 33 concernant l ' application du principe de la directive au secteur public , auquel il est fait rfrence , bien que la formule propose ncessite une certaine rvision .
<P>
L ' amendement 34 est en totale cohrence avec notre approche visant  inclure les partenaires sociaux , mais nous ne pouvons pas envisager de changer ainsi la formule de base utilise pour la mise en oeuvre de la lgislation communautaire .
Je pourrais , cependant , accepter un considrant bas sur cet amendement .
S ' agissant des autres amendements , la Commission estime qu ' il sera difficile de les accepter au vu des circonstances auxquelles j ' ai fait rfrence .
De toute faon , comme je l ' ai dit prcdemment , ils seront fort prsents au cours des prochains dbats institutionnels concernant cette importante proposition . Ds lors , le dbat sur ces questions fondamentales est loin d ' tre termin .
<P>
Je tiens  dire  Mme Weiler que cela concerne vraiment les normes minimales .
C ' est trs important pour le modle social europen .
Comme l ' a dit Mme Ghilardotti , tout est affaire , en un certain sens , de confiance entre employeurs et employs .
Cette proposition constitue , pour moi , une pice fondamentale du droit du travail europen .
Bien que j ' observerai de loin l ' adoption de cette disposition lgislative europenne , je n ' en reste pas moins extrmement intress .
Cette disposition sera plus que bnfique pour les employeurs et les employs en ce qui concerne le dveloppement du modle social europen .
Je vous remercie de votre soutien .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Temps de travail
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales :
<P>
A4-0184 / 99 de M. Chanterie , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93 / 104 / CE du Conseil , du 23 novembre 1993 , concernant certains aspects de l ' amnagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activits exclus de ladite directive ( COM ( 98 ) 0662 - C4-0715 / 98-98 / 0318 ( SYN ) ) ; -A4-0187 / 99 de M. McMahon , surI.la proposition de directive du Conseil relative  l ' amnagement du temps de travail des travailleurs mobiles excutant des activits de transport routier , ainsi que des conducteurs indpendants ( COM ( 98 ) 0662 - C4-0716 / 98-98 / 0319 ( SYN ) ) ; II.la proposition de directive du Conseil concernant l ' application de la dure du travail des gens de mer  bord des navires faisant escale dans les ports de la Communaut ( COM ( 98 ) 0662 - C4-0717 / 98-98 / 0321 ( SYN ) ) etIII.directive du Conseil concernant l ' accord relatif  l ' organisation du temps de travail des gens de mer , conclu par l ' Association des armateurs de la Communaut europenne ( ECSA ) et la Fdration des syndicats des transporteurs de l ' Union europenne ( FST ) ( COM ( 98 ) 0662 - C4-0718 / 98 ) .
<SPEAKER ID=139 NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il serait bon , je crois , de commencer par cette prcision : une rglementation europenne du temps de travail est une question de scurit et de sant sur le lieu de travail et , en tant que telle , un droit pour les travailleurs .
Ces principes ont t transposs dans une directive de 1993 et confirms par la Cour europenne de justice en 1996 .
Il n ' en reste pas moins qu ' un certain nombre de secteurs et d ' activits ne font pas partie du champ d ' application de cette directive ,  savoir divers secteurs des transports , la pche en mer et d ' autres activits en mer ainsi que les mdecin en formation .
Nous avons aujourd ' hui  dbattre des propositions lgislatives visant  ne plus exclure ces secteurs en question .
La Commission a opt pour une approche double , modifiant d ' une part l ' actuelle directive horizontale tout en crant d ' autre part trois directives verticales spcifiques ,  savoir pour le secteur des transports , le personnel navigant de l ' UE et le personnel navigant qui se trouve  bord de navires desservant des ports de l ' UE .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a conserv cette approche double avec d ' une part le rapport McMahon portant sur la rglementation sectorielle et d ' autre part mon propre rapport sur l ' adaptation de l ' actuelle directive .
En rsum , la commission de l ' emploi et des affaires sociales se propose d ' intgrer tous les secteurs exclus et toutes les activits exclues du champ d ' application de la directive .
 cette fin , il faudra notamment revoir l ' article concernant les drogations , c ' est--dire l ' article 17 , afin de mieux prendre en conversation les spcificits de chacun de ces secteurs et de ces activits .
<P>
C ' est pour cette raison que je m ' en tiens  ma proposition premire qui plaidait aussi pour la suppression de l ' exclusion du personnel navigant .
Comme les transporteurs , le personnel navigant peut utiliser les drogations prvues par la directive .
Comme le transport routier , le transport maritime peut invoquer une directive spare .
Il existe d ' ailleurs un accord europen entre les armateurs et les syndicats .
Pourquoi alors les exclure plus avant ?
Cette attitude ne se justifie ni sur le plan juridique et technique , ni sur le plan politique .
La question se pose mme de savoir s ' il est encore justifi d ' exclure d ' autres groupes professionnels , et notamment les forces armes en temps de paix .
Je pense , Monsieur le Commissaire , que la rponse  cette question devra tre donne prochainement via la rvision de la directive .
<P>
Le deuxime point de notre discussion a port sur le repos dominical .
La directive de 1993 avait prvu le repos dominical mais l ' arrt de la Cour de justice avait invalid cette dcision en 1996 .
Ce n ' est pas le repos dominical en tant que tel qu ' il convenait de supprimer , mais bien le repos hebdomadaire dcoulant des principes de protection de la scurit et de la sant des travailleurs .
Rien n ' oblige par consquent  supprimer le repos dominical .
Il faudra par contre appliquer une autre base juridique pour justifier le repos dominical .
Le Parlement a dj adopt un avis en la matire dans la rsolution du 12 dcembre 1996 , qui exhorte tant les tats membres que les partenaires sociaux  reconnatre le caractre spcifique du dimanche , qui est d ' tre un jour de repos .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez soutenu cette rsolution et vous me l ' avez mme confirm par une lettre date du 8 janvier 1999 .
Dans la recherche d ' une solution , je vous renvoie  l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam et plus particulirement  l ' article 151 , alina 4 qui , avec l ' article 128 , alina 1 du trait de Maastricht , fournit une base juridique approprie .
<P>
Deux mots encore des mdecins en formation .
J ' estime que l ' un des plus importants mrites de la lgislation que nous nous apprtons  appliquer est de mettre un point d ' arrt aux conditions de travail inhumaines des mdecins en formation , en ce compris les abus qui rgnent dans ce secteur .
Cette modification est galement importante pour les patients parce qu ' il est dj souvent arriv que des mdecins en formation qui avaient d travailler 60 , 70 ou 80 heures d ' affile , ou qui avaient eu plusieurs gardes successives , n ' taient plus capables de prendre des dcisions optimales dans des situations d ' urgence .
<P>
La Commission europenne propose de permettre temporairement une exception en passant de 48  54 heures , et ce pour une priode transitoire de sept ans .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales est parvenue  un compromis et accepte en effet le passage de 48  54 heures , mais seulement pour quatre ans .
<P>
Monsieur le Prsident , nous savons que le Royaume-Uni voudrait aller encore plus loin . Une exception qui vaudrait durant quinze ans , ce qui nous amnerait dj trs avant dans le XXIe sicle .
Je pense que nous devrions demander aux membres du gouvernement britannique s ' ils voudraient encore se faire soigner dans de telles conditions .
J ' ai la nette impression qu ' ils changeraient sans doute d ' hpital .
En d ' autres termes , aujourd ' hui comme demain , ces matires devront encore faire l ' objet de divers votes . J ' estime qu ' avec le rapport Ghilardotti , ce texte constitue l ' une des lgislations sociales les plus essentielles de la fin de cette lgislature .
<SPEAKER ID=140 NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , d ' emble je tiens  fliciter la Commission pour avoir propos une lgislation couvrant le secteur exclu de la directive de 1993 sur le temps de travail .
Nous examinons aujourd ' hui un paquet dtaill de propositions visant  protger environ 5 millions de travailleurs dans le domaine du transport par terre , par air et par mer , ainsi que les mdecins en formation dans les hpitaux et les travailleurs des exploitations ptrolires offshore , catgories non couvertes par la directive de 1993 .
<P>
Avec le dbat d ' aujourd ' hui , le Parlement marque un premier pas en avant ,  la suite du nouveau trait d ' Amsterdam , vers l ' tablissement de normes minimales relatives au temps de travail pour tous les travailleurs europens .
La tche est ardue .
Arrter des normes minimales dans les domaines de la sant et de la scurit et , dans le mme temps , autoriser une certaine flexibilit oprationnelle , pouvant s ' avrer ncessaire tant donn la nature de ces secteurs , ne sera pas chose facile .
Il est encourageant que les partenaires sociaux soient parvenus  un accord dans les domaine des transports ferroviaires et maritimes .
<P>
Je me flicite particulirement de l ' accord relatif  l ' organisation du temps de travail des gens de la mer , dans la mesure o l ' on a vu le modle social europen rig en exemple pour la conclusion d ' un accord  l ' chelle mondiale sur le texte de la Convention 180 de l ' OIT .
Hlas , les partenaires sociaux n ' ont pas t en mesure d ' atteindre un accord pour le secteur routier .
Ils ont cependant tenu d ' importantes ngociations et ils ont tir de bons enseignements de tout cela .
<P>
Au cours de la rdaction de ce rapport , qui a trait aux divers secteurs des transports , je me suis surtout concentr sur la ncessit de protger les travailleurs contre les implications perverses que peuvent avoir sur la sant des horaires exagrment longs .
Le rapport s ' attache aussi  garantir la scurit et la comptitivit des systmes de transport , dans l ' intrt du public .
Si nous ne russissons pas  tablir une rglementation sur le temps de travail dans le secteur des transports , nous risquons non seulement de compromettre la sant et la scurit des travailleurs mais nous risquons aussi une distorsion de la concurrence au sein du march intrieur .
Ceci vaut surtout pour le secteur des transports routiers o 78 % des socits de transport sont de petites entreprises qui exploitent moins de 5 vhicules .
Il est donc sens d ' adopter des rglements sur le temps de travail applicables  l ' chelle europenne , accompagns par un tachygraphe , qui garantiront l ' quit dans le secteur des transports routiers .
<P>
Ds lors , je soutiens fermement la proposition du Conseil visant  tendre le rglement sur le temps de travail  tous les travailleurs mobiles excutant des activits de transport routier , en ce compris les conducteurs indpendants .
Ces rglements protgeraient les transporteurs routiers  qui l ' on confie des transports en sous-traitance et qui finissent par devenir indpendants , sans en avoir eu le choix et sans aucune protection en matire de sant et de scurit .
La lgislation communautaire ne se limitera pas  protger les travailleurs excutant des activits de transport ; elle amliorera aussi la scurit des routes pour veiller  la scurit des usagers et des passagers .
Chaque anne , 45 000 personnes trouvent la mort dans des accidents de la route en Europe et 18 % de ces accidents mortels impliquent des camions ou des autocars . La fatigue est souvent la cause de ces accidents .
Ce n ' est qu ' en prvoyant , pour les travailleurs mobiles , des priodes de repos adquates , des diminutions d ' horaires et des rpartitions du temps de travail que nous pourrons garantir la scurit sur nos routes .
<P>
J ' ai constamment insist , dans mon rapport , sur un point : trop de drogations  la dure maximale hebdomadaire du travail , aux priodes de repos ou au travail de nuit ne permettraient pas d ' offrir aux travailleurs mobiles la protection requise en matire de sant et de scurit .
J ' estime que la possibilit d ' tendre la dure maximale hebdomadaire du travail  60 heures constitue d ' ores et dj une drogation substantielle  la dure hebdomadaire moyenne de 48 heures et que donc aucune nouvelle drogation ne doit tre permise .
Cependant ,  la suite d ' un compromis conclu au sein de la commission , j ' ai admis que des drogations pourront tre adoptes pour ce qui est de la dure hebdomadaire du travail et des priodes de repos , au moyen d ' accords ngocis entre partenaires sociaux , pour autant que les travailleurs concerns bnficient de priodes proportionnelles de repos compensatoire .
<P>
Je voudrais brivement parler de la situation des chauffeurs de taxi aux termes de cette proposition .
Je soutiens pleinement la proposition de la Commission ,  savoir tendre le champ d ' application de la proposition de directive aux chauffeurs de taxi pour leur garantir la protection requise en matire de sant et de scurit ainsi qu ' une concurrence quitable .
La Commission a t injustement critique  cet gard .
 mon avis , ce n ' est pas en introduisant des catgories spciales de travailleurs que nous pourrons atteindre notre objectif qui est d ' offrir un niveau de protection de base  tous les travailleurs du secteur des transports .
<P>
Pour en revenir brivement au rapport Chanterie , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail et le remercier pour les discussions que nous avons tenues .
Deux domaines me proccupent plus particulirement .
Le premier concerne l ' industrie ptrolire off-shore , dont il a parl , o , traditionnellement , les horaires de travail prsentent certains dangers pour la sant et la scurit des travailleurs - Piper Alpha nous en donne un exemple .
Des arguments ont t avancs en vue d ' annualiser le temps de travail de l ' industrie ptrolire .
Bien entendu , cet aspect doit tre soumis  la ngociation .
<P>
Ma deuxime proccupation concerne les pcheurs  la part .
Une dfinition plus claire de ce qu ' est un pcheur  la part serait la bienvenue .
J ' attends les propositions de la Commission en vue d ' une prochaine directive sur la question gnrale du temps de travail et des pcheurs .
Ce secteur aussi prsente des risques et des dangers srieux .
<SPEAKER ID=141 NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , ds l ' abord , je tiens  dire combien je suis ravi de m ' exprimer au nom de la commission des transports et du tourisme sur ce rapport . L ' impact de cette lgislation se fera en effet le plus largement sentir dans le secteur des transports .
<P>
La directive de 1993 relative au temps de travail excluait quelque 6 millions de travailleurs .
Plus de 80 % de ces derniers taient employs dans les divers secteurs des transports .
Nous avons dit  l ' poque que l ' exclusion des travailleurs non mobiles dans ces secteurs tait particulirement inquitable et illogique .
Nous sommes ravis que cette proposition corrige cette anomalie .
<P>
Le Parlement europen a toujours eu conscience des problmes existant au sein des divers secteurs mobiles . La commission des transports a toujours mis son point d ' honneur  faire en sorte que le champ d ' application de la directive couvre finalement ces problmes .
<P>
Nous nous rjouissons , dans l ' ensemble , que les partenaires sociaux , conjointement avec la Commission , soient parvenus  prsenter des propositions mettant un terme aux horaires exagrment longs qui reprsentent un danger pour la sant et la scurit des travailleurs et pour les voyageurs en gnral .
Pour la commission des transport , la scurit est primordiale .
Nous avons toujours suivi ce principe .
<P>
Les partenaires sociaux sont parvenus  un accord dans les secteurs ferroviaire et maritime .
Nous nous en flicitons .
Hlas , il n ' en a pas t de mme pour le secteur routier .
Nous flicitons la Commission d ' avoir pris l ' initiative de prsenter des propositions lgislatives .
Je salue galement l ' attitude des syndicats qui se sont dclars disposs  ngocier les horaires de travail des quipages de cabine au sein du comit paritaire sur l ' aviation civile .
J ' espre que les partenaires sociaux parviendront  un accord dans ce domaine .
<P>
Nous sommes trs sensible  cette question .
L ' important pour nous maintenant , c ' est la mise en application et le contrle de cette lgislation .
C ' est trs bien d ' avoir une bonne lgislation , mais la cl du succs est de veiller  ce qu ' elle soit respecte .
Nous voulons des contrles appropris . Nous voulons que soient incluses toutes les catgories de transport public .
<P>
En ma qualit de rapporteur pour avis de la commission des transport , je voudrais remercier M. McMahon pour sa coopration . Je tiens dire aussi que nous avons l , s ' agissant de cette lgislation , un bon exemple de collaboration entre commissions , lgislation qui apportera une diffrence significative dans la protection de la sant et de la scurit de nos citoyens .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.">
Monsieur le Prsident , il va de soi que mon groupe se rjouit de pouvoir dbattre aujourd ' hui de deux rapports qui constituent en fait des pierres angulaires de la politique sociale .
Il est d ' ailleurs assez remarquable que nous puissions concrtiser tout cela dans les derniers mois des mandats de M. Chanterie , M. McMahon , M. van Velzen et M. Flynn .
Je pense que ces personnes nous manqueront  l ' avenir .
Mais ce qui nous rjouit vraiment , c ' est qu ' il ait t mis un terme  cette situation qui excluait des secteurs entiers du champ d ' application de directives tout  fait normales , si bien que les travailleurs de ces secteurs taient  ce points exceptionnels qu ' ils pouvaient travailler avec des horaires extrmes et des temps de repos ridiculement courts .
<P>
Je veux bien concder que certains secteurs connaissent des circonstances particulires et dont nous disions au dpart qu ' ils taient  ce points particuliers qu ' ils devaient tre exclus de la directive .
Aujourd ' hui , nous disons au contraire qu ' ils doivent relever du champ d ' action de la directive et que s ' il doit y avoir des exceptions , ces dernires ne peuvent intervenir que sur la base d ' un accord entre les partenaires sociaux concerns .
Sur le principe , cette attitude rejoint en fait l ' esprit du rapport de Fiorella Ghilardotti .
Des lobbys n ' ont pas manqu d ' exercer une certaine pression sur nous et croyez-moi , de nombreux groupes de pression se sont montrs trs actifs .
Ces gens soutenaient qu ' il tait impossible de procder de la sorte chez eux car ils n ' entretiennent en fait aucun dialogue social .
La disposition qui veut qu ' un accord ne peut tre accept que sur la base d ' un dialogue social est  notre sens une incitation . Ainsi , nous esprons pousser ces personnes  ressusciter le dialogue social dans certains tats membres .
<P>
Je dirais , en guise de conclusion , que nous devrons encore nous concerter , notamment entre socialistes et dmocrates-chrtiens , car un certain nombre d ' amendements comportent  mon avis de grands risques , comme par exemple ceux concernant la zone d ' ombre qui spare les chauffeurs de taxis indpendants des salaris .
Ce que je crains par dessus tout , c ' est qu ' il n ' existe pas de paralllisme entre les situations des employeurs et des travailleurs , ce qui obligerait les travailleurs  devenir ce qu ' on appelle de faux indpendants .
Je dsirerais pouvoir encore dbattre sur ce point car je pense que certains amendements du groupe PPE entrouvrent dangereusement certaines portes .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les deux rapporteurs .
Tous deux ont fourni un excellent travail dans ce domaine difficile .
Je remercie donc sincrement Mme Chanterie et M. McMahon .
<P>
Je ne peux qu ' approuver mon collgue , M. van Velzen .
On ne peut exclure certains secteurs de ces rglements pour la simple raison qu ' ils sont difficiles .
Car il s ' agit , d ' une part , de la sant des travailleurs .
Lorsque je pense aux postes difficiles qu ' occupent les travailleurs mobiles et les routiers indpendants , je ne peux faire aucune diffrence entre l ' employ et le routier indpendant en ce qui concerne les risques pour leur sant .
J ' estime que dans les deux cas , il faut prvoir une protection .
Cela vaut galement pour les marins  bord des navires , pour les activits off-shore et en particulier pour les mdecins qui n ' exercent certainement pas un emploi ais .
La sant des travailleurs constitue le premier aspect .
La scurit constitue , bien sr , le deuxime aspect qui concerne malheureusement les autres citoyens , ceux qui ne sont pas actifs dans ces secteurs .
Car je ne considre pas qu ' il soit particulirement agrable que je me fasse craser avec ma voiture par un chauffeur de poids lourd puis , bien que je roule correctement .
Lorsqu ' un navire charg de ptrole s ' choue parce que le capitaine s ' est endormi - et nous avons dj vcu cette situation - c ' est l ' environnement dans son ensemble qui est mis en danger .
Il faut donc trs certainement envisager la scurit dans un sens plus large .
Je pense que ce dernier point ,  lui seul , est extrmement important .
<P>
Monsieur van Velzen , je pense que nous devrions tenter de trouver , au sein des deux grands groupes et peut-tre , au sein d ' autres groupes qui sont disposs  le faire , des compromis en ce qui concerne les amendements .
Ce serait une chose trs importante pour ces deux domaines .
J ' espre galement qu ' en ce qui concerne le repos dominical , nous parviendrons  tablir un rglement raisonnable que la Commission puisse galement adopter sans que la Cour europenne de justice nous cre  nouveau des problmes .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , ces secteurs ont t longtemps exclus du champ de la directive et , ces dernires annes , leurs catgories professionnelles ont demand  de multiples reprises aux dputs du Parlement de trouver une solution  leur situation .
Je pense notamment au personnel des compagnies ariennes , au personnel navigant ainsi qu ' aux mdecins , comme l ' a mentionn M. Chanterie .
Mon groupe soutiendra une large majorit des prsentes propositions ainsi que certains amendements .
Le fil conducteur que nous suivrons pour l ' occasion sera le suivant : d ' une part , la scurit et la protection des personnels concerns mais d ' autre part , la scurit en cause au sein de la socit .
Certains orateurs en ont dj parl .
Dans ce contexte , j ' ai fait valoir vis--vis de mon groupe qu ' il tait difficile d ' oprer une distinction entre ceux qu ' on appelle les indpendants , les personnes qui travaillent  leur propre compte , et les autres . En effet , il est impossible de soutenir qu ' un employ extrmement fatigu est moins dangereux qu ' un indpendant se trouvant lui aussi dans un tat de fatigue avanc .
C ' est une ambigut prsente dans presque tous les secteurs envisags par le prsent texte . Il ne s ' agit pas seulement de la scurit du personnel concern , sans quoi un entrepreneur pourrait dire  ses employs qu ' ils n ' ont qu '  prendre eux-mmes leurs scurit en considration , mais il importe aussi de garantir la scurit du reste de la socit car il y a toujours des secteurs susceptibles de lui causer des dommages .
Selon nous , il y a donc matire  faire en sorte que ces deux types de personnes respectent le mme rglement , et nous soutenons cette partie du texte .
<P>
Pour terminer , une courte remarque sur les mdecins au Royaume-Uni .
Je trouve tout de mme trange que le Royaume-Uni continue de ronchonner sur ce point et , puisque nous avons tant de socialistes britanniques en ces murs et que le gouvernement l-bas  chang de couleur , pourraient-ils nous dire si leur gouvernement ne modifiera pas son point de vue ?
<SPEAKER ID=145 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , je commencerai par souligner l ' importance de la question du temps de travail pour les secteurs exclus , et plus particulirement pour les transports routiers . Il s ' agit l d ' une question de justice sociale , mais aussi de scurit routire .
<P>
Aprs le dramatique accident survenu dans le tunnel du mont Blanc , qui a endeuill la France et l ' Italie , il est plus que jamais ncessaire de dvelopper des transports durables , offrant le plus de garanties pour la scurit et les plus respectueux de l ' environnement ; parmi ceux-ci : le rail , le fluvial et le maritime .
<P>
Tout le monde ici convient de cette ncessit .
Encore faut-il la traduire dans les actes , notamment avec des dispositions visant  amliorer la scurit routire , tout particulirement en combattant le vritable dumping social pratiqu par les transports routiers , avec des dures et des conditions de travail indignes de notre poque .
Ce devrait tre l ' objet essentiel des rapports qui nous sont prsents aujourd ' hui .
<P>
L ' intgration des routiers indpendants et une meilleure dfinition du temps de travail vont dans ce sens , de mme que l ' affirmation , par M. Chanterie , de l ' importance du repos du dimanche .
Mais cela ne fait pas le compte de ce qui est ncessaire .
Accepter 48 heures de travail hebdomadaire au moment o l ' on parle des 35 heures dans nombre de pays , c ' est dj une drogation forte .
Il ne faut pas aller au-del . Ouvrir la possibilit d ' un horaire de travail de 60 heures , pourvu que la moyenne de 48 heures soit respecte , sur une priode de rfrence de 4 mois , cela constitue un blanc seing  toutes les drives .
Je rappellerai que les accidents augmentent aprs 55 heures de travail .
<P>
Concernant le travail de nuit , la priode de rfrence de deux mois est galement trop longue .
Pour permettre un contrle effectif , la priode de rfrence ne devrait pas dpasser un mois pour le travail de jour , et une semaine pour le travail de nuit .
C ' est ce que demandent avec force les organisations syndicales .
<P>
Les amendements que j ' ai dposs vont dans ce sens et demandent galement une pause aprs 4 heures 1 / 2 de travail .
La scurit routire ne recommande-t-elle pas aux automobilistes une pause toutes les deux heures ?
<P>
Enfin , je veux aborder une question qui n ' est pas que linguistique .
Il s ' agit de la traduction franaise de l ' expression stand by , traduit dans le document par  priode d ' attente  , que je propose de remplacer par  priode de grande interruption  , ce qui correspond davantage  l ' esprit de la proposition .
<P>
En conclusion , nous traitons-l d ' un dossier qui revt une signification forte .
Fixons-nous l ' objectif d ' une Europe sociale qui amliore rellement la situation des travailleurs concerns .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  fliciter les deux rapporteurs pour leur travail ainsi que les rapporteurs pour avis des diffrentes commission pour leur aide dans un domaine aussi difficile  rglementer .
Je me flicite que l ' on s ' engage en gnral  garantir la sant et la scurit des travailleurs et  garantir la cohsion au sein des tats membres pour ce qui est de la protection minimale qui sera disponible , mais certains secteurs suscitent encore certaines inquitudes  mes yeux .
Lorsque nous parlons , en particulier , d ' imposer des restrictions similaires aux travailleurs indpendants , nous risquons de devenir par trop un  tat providence  qui tente de tout contrler et de rgir les actions de tout le monde .
Il nous faut faire des concessions aux indpendants qui grent leur propre affaire . Ils ne doivent pas subir les mmes restrictions que les autres .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la question des transports en particulier a un grand impact sur le public .
Il importe que nous disposions d ' une rglementation commune en Europe , au vu des dangers qu ' ils prsentent et du manque de contrles et de priodes de repos adquats pour les travailleurs excutant des activits de transport .
<P>
J ' ai une seule critique  formuler  l ' encontre de cette section du rapport : il ne prvoit pas assez de flexibilit pour garantir que la fameuse priode d ' attente ou la mise  disposition au travail soient prises en considration .
J ' ai lu le rapport ainsi que les amendements et je ne suis toujours pas entirement convaincu que la distinction entre priode d ' attente et mise  disposition au travail soit assez claire .
<P>
Deuximement , s ' agissant des mdecins en formation , la directive initiale sur le temps de travail propose par la Commission ne couvrait , hlas , pas ce secteur .
Les mdecins en formation jouent un rle critique dans les soins aux patients .
Certains mdecins en formation en formation travaillent 120 heures par jour .
Certains travaillent mme 36  37 heures d ' affile , sans priode de repos ou sans dormir .
Il est impossible , pour tout tre humain , de fournir des prestations correctes dans ces circonstances . Plus important encore , il est plus difficile , pour un docteur travaillant dans ces conditions , de porter des jugements cliniques corrects s ' agissant du traitement des patients .
Je me rjouis donc de des propositions de M. Chanterie visant  atteindre une certaine rglementation et une certaine flexibilit dans ce secteur .
<P>
Enfin , je tiens  rendre hommage au commissaire .
Ceci est peut-tre la dernire occasion qui m ' est offerte de le faire au sein de cette Assemble .
Lorsqu ' il s ' est mis  travailler sur la question , il y a plusieurs annes , il a prsent diverses propositions lgislatives dont de nombreux dputs ont dit qu ' il ne s ' agissait que de belles promesses qui ne seraient jamais honores .
J ' espre que ce Parlement , les mdias et le public reconnatront l ' importance du travail qu ' il a accompli car il a non seulement achev son programme lgislatif mais il a aussi obtenu le support du Parlement quand d ' aucuns affirmaient que c ' tait impossible .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , je pense que nous devrions commencer par la notion de flexibilit .
Il est vrai que dans une situation difficile , il est ncessaire d ' avoir des conditions diffrencies et adaptables .
Dans le mme temps , il nous fait des minima clairs qui garantissent que la qualit du travail , la scurit des tierces personnes et la scurit du travailleur lui-mme ne soient pas exposs au danger .
 ce propos , j ' estime qu ' il ne peut y avoir de flexibilit et je ne vois pas pourquoi une personne , dans quelque relation de travail que ce soit - en tant que franchis , indpendant ou quoi que ce soit d ' autre - peut tre exempte de ces conditions minimales qui concernent sa propre scurit ou celle de tierces personnes .
<P>
Cela tant dit , je dois saluer le compromis qui a t trouv , car il constitue un premier pas destin  ramener dans une logique de rglementation lgislative ces secteurs dont l ' exclusion , dans le contexte d ' un march intrieur et d ' une extension , n ' tait pas lgitime au vu mme de ces activits .
Ces secteurs sont dlicats et il convient de leur appliquer des rglements diffrencis .
 ce propos , il faut insister de manire plus prononce sur le rle jou par les partenaires sociaux dans l ' application de ces rglements et l ' exprience montre que l ' application de ces rglements exige que toutes les personnes concernes par la mise en oeuvre pratique ,  savoir les experts , the two sides of the industry , comme le disent les Britanniques , doivent tre incluses de manire concrte .
<P>
Cela a t esquiss et dans cette mesure , je pense que les deux rapports empruntent une bonne voie .
Je voudrais faire une dernire remarque concernant le repos dominical : je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible , dans un monde de production moderne et flexible , de fixer un temps de repos de manire commune .
Cela constitue galement un lment important pour la cohsion sociale et la communication et c ' est un objectif que nous devrions pouvoir atteindre .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , les grands principes qui sous-tendent cette directive relative au temps de travail sont importants et mritent donc le soutien de ce Parlement .
Les objectifs dclars sont l ' quit pour tous les travailleurs en matire de conditions de travail , ainsi que la reconnaissance du fait que des questions relatives  la sant et  la scurit peuvent tre couvertes par au moins certaines des propositions de la Commission et certains avis du rapporteur .
Cependant , je dirais que des mesures destines  atteindre des objectifs souhaitables se doivent d ' tre pratiques et aptes  reconnatre la nature particulire de certains secteurs ainsi que les conditions de travail et les pratiques spcifiques de ceux-ci .
<P>
Je reprsente , par exemple , des travailleurs de deux industries offshore trs diffrentes : les industries de la pche et du ptrole .
D ' une part , les pcheurs  la part , qui travaillent pour leur propre compte , n ' acceptent pas l ' ventuelle imposition de restrictions supplmentaires dans le cadre de leur travail .
D ' autre part , beaucoup d ' habitants de ma circonscription m ' ont crit  ce sujet , m ' informant ainsi que des centaines de travailleurs offshore des industries ptrolire et gazire se rjouiraient d ' tre couverts par la directive relative au temps de travail .
<P>
Je m ' inquite toutefois , en l ' tat actuel des choses , du fait que l ' application de cette directive pourrait ne pas entraner les effets positifs et directs voulus .
Ainsi , beaucoup d ' ouvriers contractuels offshore n ' auraient toujours pas droit  des congs pays annuels puisqu ' ils travaillent par roulement . Cela me proccupe .
Quelle ironie si cette directive relative au temps de travail tait impose aux pcheurs qui n ' en ont pas besoin ou qui n ' en veulent pas sans profiter aux travailleurs du secteur ptrolier qui eux la demandent .
<P>
Nous devons veiller  ce que notre politique soit assez flexible pour cibler les vritables problmes .
Nous devons faire en sorte que nos propositions puissent tre exploites et acceptes par ceux qu ' elles concernent plus directement .
<P>
Je sais que les collaborateurs de Mme Bonino examinent des moyens possibles de tenir compte des besoins particuliers de l ' industrie de la pche .
J ' espre vraiment que nous trouverons une solution acceptable  cela , avec le soutien , esprons-le , de M. Flynn .
Nous avons la chance , dans ce Parlement , de pouvoir ragir aux vritables besoins de catgories telles que celle des travailleurs offshore et de prouver que nous ne sommes pas une simple bureaucratie lointaine et inflexible .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition que la Commission a prsente se base sur la directive sur le temps de travail de 1993 et concerne les secteurs et domaines d ' activits exclus par la directive sur le temps de travail .
L ' histoire de la naissance de cette directive nous apprend qu ' elle s ' est heurte  la rsistance du Conseil .
La modification actuelle doit inclure les secteurs en partie injustement exclus dans la directive .
Naturellement ,  l ' instar des orateurs qui m ' ont prcde , la scurit et la protection de la sant des travailleurs et des tierces personnes me tiennent  coeur .
Dans le mme temps , la question se pose de savoir si un rglement tendu et couvrant tous les domaines est compatible , au niveau europen , avec le principe de subsidiarit .
Cette semaine , nous dbattons galement de la ncessaire modernisation de l ' organisation du travail , dont le temps de travail constitue un lment essentiel .
<P>
Les statistiques nous montrent  quel point les attitudes vis--vis du temps de travail sont diffrentes au sein de l ' Union europenne et qu ' elles dpendent , entre autres , de facteurs tels que les techniques de production et les particularits culturelles .
Un rglement europen destin  tous les secteurs professionnels partout en Europe ne doit pas aller  l ' encontre de ces traditions .
Je voudrais ajouter un mot  propos du repos dominical : j ' estime qu ' en ces temps agits , le repos dominical est particulirement important pour la famille , la socit , le respect des traditions et la vie associative .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie le rapporteur pour son rapport bien fait et trs document .
L ' amnagement du temps de travail a plusieurs objectifs . Ces derniers temps , on a beaucoup parl des effets sur l ' emploi de la rduction du temps de travail .
Or , l ' un des objectifs de l ' amnagement du temps de travail , c ' est galement de promouvoir la sant et la scurit des travailleurs , comme on l ' a voqu ici mme . Dans de nombreux tats membres , on a constat que c ' est justement dans le domaine de la protection du travail que les expriences de rduction du temps de travail ont eu les effets les plus remarquables et ce , malgr le fait que l ' objectif de ces mesures ait souvent t d ' abord d ' amliorer l ' emploi .
La ncessit de promouvoir le bien-tre physique et moral des travailleurs par le biais de l ' amnagement du temps de travail reste donc d ' actualit .
Vue sous cet angle , la ligne de conduite propose par M. McMahon dans son rapport est la bonne et il a raison de soutenir les directives de la Commission .
<P>
Le fait d ' inclure les conducteurs indpendants dans le champ d ' application de la directive est justifi , non seulement pour le bien des conducteurs eux-mmes , mais aussi pour celui des autres usagers de la route .
Moi-mme , je me suis endormi un jour au volant d ' un poids lourd en Laponie - la Finlande est un pays de la taille de l ' Allemagne , le moins densment peupl de toute l ' Union europenne - et le long trajet , la fatigue du conducteur , la nuit , tout cela forme une combinaison qui faillit m ' tre fatale .
Les conditions rgnant dans les tats membres de l ' Union europenne ne sont pas uniformes , et  cet gard il faut tenir compte du problme du travail de nuit , par exemple en Finlande , pays d ' une superficie importante et o le bon fonctionnement des approvisionnements implique de longs trajets .
Sur ce point , j ' mets une rserve , mais pour le reste , je suis favorable  ce rapport .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier les rapporteurs McMahon et Chanterie , qui n ' ont pas mnag leur efforts pour nous prsenter cette directive .
La directive sur le temps de travail est une des plus complexes , mais aussi l ' une des plus importantes en matire de scurit et de sant .
Le temps de travail trop long est le facteur qui a l ' influence la plus ngative en termes de stress et de mauvaises prestations .
La mise en uvre de la directive de 1993 portant sur l ' organisation du temps de travail constituait donc une grande victoire .
<P>
Le gouvernement britannique ne sera donc pas parvenu  imposer la position qu ' il dfendait  l ' poque ,  savoir que le temps de travail est sans rapport avec la scurit et la sant .
Ce point de vue a t rejet tant par la Cour que par le Conseil .
Il est par contre remarquable qu ' autant de secteurs aient t exclus de la directive de 1993 .
En tant que Parlement , nous avons accept cette situation , tout en exigeant que des rglementations quivalentes entrent en vigueur dans les secteurs exclus .
Les partenaires sociaux se sont mis d ' accord dans certains secteurs .
Nous pouvons accepter ces accords et les transposer dans la lgislation .
<P>
Dans d ' autres secteurs , la Commission a d trancher , comme pour les mdecins en formation , par exemple .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a trouv des solutions adaptes aux problmes survenus dans ce secteur .
<P>
Deux problmes subsistent pourtant .
Le premier a trait aux activits en mer . L ' autre concerne le travail le dimanche dont traitait l ' ancienne directive .
La Cour a estim que la phrase qui concernait le travail du dimanche dans la mouture actuelle tait inapplicable .
La phrase disait ceci :  Le temps de repos vis  l ' alina premier comprend en principe le dimanche  .
Cette phrase se rfre au principe selon lequel il doit tre possible de limiter le travail dominical .
Une telle valeur est essentielle dans notre socit parfois dpourvue de normes .
La Commission a prfr l ' ignorer .
Elle veut tout simplement supprimer la phrase , bien qu ' en soi , l ' arrt de la Cour ne l ' y invite pas .
Mais la Commission changera peut-tre encore d ' avis .
Cette question de principe est fondamentale et doit tre rsolue  la lumire du trait d ' Amsterdam .
Notre intention n ' est pas de dtruire l ' article mais de le restaurer .
C ' est pourquoi nous sommes opposs  l ' alina b ) de l ' article premier de la proposition de la Commission europenne et nous demanderons un vote spar le concernant .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist (ELDR).">
Monsieur le Prsident , cette directive sur le temps de travail concerne l ' environnement de travail des travailleurs , ce qui est important .
Ce type de directive doit se baser sur des accords conclus entre partenaires sociaux sur ce qu ' est un environnement de travail raisonnable pour les travailleurs et l ' entreprise .
Pour que ces directives puissent tre correctement mises en oeuvre , il est essentiel qu ' elles aient un solide ancrage du ct des partenaires sociaux .
Nous faisons attention , en particulier dans mon pays , la Sude , de veiller  ce qu ' un tel soutien solide existe pour que ce type de rgles aient un sens .
<P>
La directive aborde donc des points importants ,  savoir la protection de la sant et la scurit en vigueur dans une entreprise . Mais il est galement question de la protection de l ' environnement ; il est essentiel que les transports effectus ne soient dangereux ni pour l ' environnement ni pour le milieu .
C ' est la raison pour laquelle la directive est importante .
Cette directive s ' largit maintenant pour englober un plus grand nombre de personnes , 5-6 millions de citoyens , ce qui fait qu ' il est encore plus important que les rgles soient utiles et bonnes .
<P>
Il y a deux points que je voudrais prsenter et mettre plus particulirement en vidence .
Le premier est qu ' il est question de rgles minimales .
Chaque tat membre doit par consquent avoir le droit de formuler des rgles plus strictes  la fois pour l ' environnement et pour la scurit - c ' est essentiel .
Le second point est que l ' on ne doit pas trop entrer dans les dtails , mais tre un peu prudent .
Au lieu de cela , on doit donner aux responsables de la mise en pratique une marge pour interprter eux-mmes les dtails des rgles , pour que nous ne soyons pas bloqus par des vtilles .
<P>
Au-del de ces petites remarques , je veux soutenir cette proposition .
Je pense qu ' elle constitue un pas en avant vers une Europe plus sre et plus saine .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. McMahon pour le trs bon rapport qu ' il a prsent .
<P>
Je voudrais concentrer mes remarques sur le secteur maritime et la pche .
L ' industrie de la pche dans mon pays et en Europe en gnral n ' est pas une activit commerciale et conomique comme les autres .
C ' est une industrie particulire , qui a ses propres caractristiques et ses propres besoins , et , au niveau national , la lgislation europenne devrait tre adapte en fonction de ces circonstances spcifiques .
Je reprsente les intrts de l ' industrie de la pche en Irlande , aux niveaux local et national depuis de nombreuses annes et au niveau europen depuis ces cinq dernires annes .
<P>
Je soutiens l ' ide gnrale de la directive sur le temps de travail dans nombre de secteurs de la vie sociale et conomique , mais je pense qu ' il faut une lgislation plus spcifique de manire  permettre que l ' industrie de la pche soit exclue des dispositions de cette directive sur le temps de travail .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il dclare que la drogation expresse pour les pcheurs  la part doit tre dfinie de manire approprie .
Je suis d ' accord avec cette proposition , mais l ' Union europenne doit  tout moment tenir compte de la spcificit de cette industrie et des villages de pche de part et d ' autre de l ' Union .
<P>
Les propositions dans le secteur maritime incluent galement la recommandation de la Commission europenne sur la ratification de la convention de l ' OIT concernant le temps de travail des gens de mer et les effectifs des navires .
L ' accord conclu par les partenaires sociaux reflte largement le contenu de la convention en ce qui concerne le nombre minimal d ' heures de repos , et introduit par ailleurs de nouvelles dispositions , relatives aux examens de sant et au cong annuel .
<P>
Pour ce qui est de la vrification des heures de travail , la Commission europenne a annex un modle concernant les heures de travail et de repos pour les marins et propose aux tats membres d ' harmoniser leur lgislation de cette manire .
Aucune modification apporte dans ce domaine ne pourra tre effectue sans l ' accord de l ' industrie de la pche d ' Irlande et d ' Europe .
<P>
Enfin , je tiens  fliciter le commissaire Flynn d ' avoir insist pour que la directive d ' origine soit accepte , malgr les nombreux obstacles au niveau des tats membres .
Je souhaiterais  prsent lui demander de tenir compte des points de vue du Parlement et de la commission de la pche concernant la spcificit de l ' industrie de la pche .
<SPEAKER ID=154 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , la directive 93 / 104 qui fixe les normes gnrales relatives au temps de travail avait exclu plusieurs secteurs dont celui des transports , secteur dans lequel les droits des salaris sont le plus souvent bafous .
C ' est sous la pression du Parlement et pour pallier  ce manquement que la Commission a adopt un Livre blanc sur les secteurs et les activits exclus .
<P>
Dans l ' avis sur ce document , la commission des transports s ' est prononce pour l ' inclusion , dans la directive , des travailleurs non mobiles ainsi que d ' autres lments comme les congs annuels et les priodes de repos en ce qui concerne les travailleurs mobiles .
La priode de rfrence pour ces travailleurs est tout naturellement l ' anne entire et je pense vraiment que c ' est dans ce cadre qu ' il nous faut raisonner car au fond , il s ' agit d ' un secteur tout  fait spcifique , qui comporte des risques srieux tant dans le domaine des conditions de travail qu ' en matire de sant et de scurit .
C ' est pourquoi voquer l ' annualisation du temps de travail n ' a rien de choquant ,  mon sens ,  condition d ' avoir une vision plus concrte de la ralit de cette profession et peut-tre de mieux combattre ses travers .
La rduction de la dure du travail pourrait tre aborde  partir du temps de travail hebdomadaire moyen , sur l ' anne , en interdisant tout dpassement au-del des 48 heures par semaine .
<P>
Toutefois , Monsieur le Prsident , si je raisonne plus globalement , c ' est--dire si je prends en considration les travailleurs mobiles et non mobiles , la question fondamentale est la suivante : la directive europenne a-t-elle chang la vie et l ' organisation du travail des salaris europens ?
La rponse , aujourd ' hui , est videmment non .
Encore une fois , il s ' agit-l d ' un cadre assez vague , mais qui ne dfinit pas de limites assez strictes .
En consquence , l ' Europe sociale se traduit par l ' laboration d ' un cadre minimal et si l ' harmonisation favorise , certes , un nombre limit de citoyens europens , elle s ' exprime par contre par un retour en arrire pour la plupart .
Tant que nous enfermerons l ' Europe sociale dans ce schma , jamais elle ne deviendra suffisamment visible pour l ' opinion , au mme titre que l ' Europe montaire aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=155 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , comme mon collgue Sainjon , je considre  la fois que cette directive arrive bien tard et que son contenu n ' est pas  la hauteur des esprances des salaris de ce secteur .
Bien tard , parce que voil plus d ' un an qu ' est drgul compltement le march des transports routiers dans la Communaut et que le dumping social , qui tait dj trs prsent dans ce secteur , ne fait que crotre et embellir .
Bien insuffisante , parce que cette directive n ' apporte aucun progrs global significatif , ni pour la scurit de nos concitoyens , ni pour les conditions de travail des salaris ou des travailleurs indpendants de ce secteur .
<P>
En effet , la rgle des 48 heures qui est propose comme dure hebdomadaire maximale est dj bien au-del de ce qui tait prvu dans le rglement 3820 / 85 qui fixe l ' organisation du transport routier .
Dans ce rglement , si on voulait tre cohrent avec celui-ci , il faudrait dj considrer que la dure maximale est de 46 heures .
Or , on voit bien que ces 46 heures sont dj trs loin de l ' objectif des 35 heures et d ' une rduction massive du temps de travail , qui apparat un des grands progrs de ce sicle  prparer et  concrtiser , et en tout cas , ouvre des brches quant  la scurit de nos concitoyens .
<P>
Pire encore , la directive prvoit des exceptions et - excusez du peu - l ' exception , c ' est la dure hebdomadaire maximale de 60 heures .
On imagine ce que cela aura comme consquence sur la scurit de nos concitoyens et sur les conditions de vie des routiers .
Cette exception n ' est pas acceptable .
Toutefois , dans un souci d ' amlioration de la directive , mme si nous condamnons le principe de cette exception , je vous appelle  suivre les propositions de Mme Moreau , qui estime qu ' il est ncessaire , premirement , que ce temps soit infrieur  60 heures - je vous rappelle que , l aussi , le temps de conduite autoris est 56 heures - mais surtout que le calcul soit effectu sur une dure limite de 28 jours qui correspond au temps que l ' on peut contrler et qui , par ailleurs , apparat plus raisonnable que sur un dlai de quatre mois o tous les abus seront aiss .
<P>
En bref , et pour conclure , cette directive est insuffisante , malgr les quelques petits pas timides que je tiens  saluer ,  savoir la concordance entre les travailleurs indpendants et les salaris , et malgr tout un dbut de rglementation , mais ce dbut est largement en-dessous des esprances de ce Parlement et des salaris du secteur .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le fait que le Parlement et la Commission considrent que le rglement sur le temps de travail fait partie de la scurit et de la protection de la sant pour tous les secteurs n ' est pas toujours all de soi .
Du moins les deux rapports dont nous dbattons aujourd ' hui semblent-ils dsormais le montrer clairement .
Par consquent , je voudrais remercier la Commission et les deux rapporteurs pour leur travail et je voudrais exprimer le voeux que cette conviction gagne galement le Conseil .
<P>
Je parle au nom des membres du PPE au sein de la commission des transports et du tourisme et j ' estime qu ' il est bon que le trafic routier , avec ses cinq millions de travailleurs , ne soit plus exclu , mais que son inclusion dans la directive aille de soi .
Il existe un rapport direct entre temps de travail et frquence des accidents , tout particulirement dans le secteur du trafic routier .
Je voudrais souligner une fois de plus l ' importance de l ' application rapide de toutes les mesures , mais galement du contrle du respect de ces mesures dans tous les tats membres .
Mme si la concurrence dans le secteur des transports est trs forte , elle ne doit pas s ' tablir aux dpens de la sant et de la scurit des citoyens .
<P>
Ces deux directives sont traites et adoptes en mme temps .
Cela dmontre une volont de cohrence .
Il me semble important , et c ' est ce que soulignent les rapporteurs , que ces directives tablissent des exigences minimales et c ' est la raison pour laquelle elle ne doivent pas tre utilises , dans des pays o des critres de scurit plus stricts sont d ' application , comme justification pour supprimer ces critres .
S ' il est certain que ces directives rglementent largement le problme du temps de travail , qu ' il me soit permis de souligner un problme particulier ,  savoir le problme du trafic local .
Celui-ci touche le transport de personnes par route et par rail .
 mon avis , il faut maintenir la drogation de l ' article 7 de la directive 98 / 319 concernant un secteur pour lequel il existe dans de nombreux pays une rglementation correcte ou bien , tout simplement , l ' inclure dans la directive de 1993 .
Je crois que ce serait dans l ' intrt de la Commission , ainsi que des employeurs et des travailleurs du secteur .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les rapporteurs et spcialement M. McMahon . Mes remarques porteront en particulier sur le rapport de ce dernier .
Je salue la tentative de fournir un rglement plus large mais je regrette que l ' on n ' ait pas pu parvenir  un accord avec les partenaires sociaux sur le transport routier .
Toutefois , je pense qu ' il y a un problme concernant des propositions de la Commission qui n ' a pas suffisamment retenu l ' attention du rapporteur .
En effet , les conducteurs d ' autobus ou d ' autocar font partie de la catgorie des transporteurs routiers alors qu ' ils remplissent des tches trs diffrentes et qui demandent une dure de travail trs diffrente .
Cela cre des problmes dans deux domaines .
<P>
Le premier est la scurit .
Ces propositions visent  assurer un haut niveau de protection sociale pour les travailleurs ainsi qu ' un haut niveau de scurit pour les passagers .
Personne ne pourrait s ' y opposer .
Mais les statistiques de la Commission sont un peu trompeuses .
Elles nous informent que 18 % des accidents mortels impliquent des camions ou des autocars alors que les autobus et les autocars sont en ralit l ' un des moyens de transport routier les plus srs .
En effet , au Royaume-Uni , seulement 2 , 2 % des accidents mortels de la route impliquent des autobus et des autocars .
Il me semble que les cots supplmentaires que ces propositions supposeront pour les petites entreprises - en particulier les petites entreprises d ' autocars - mneront  une rduction des investissements dans de nouveaux vhicules , plus srs , ce qui affectera l ' industrie et affectera peut-tre la scurit des passagers .
<P>
Le second domaine porte sur le service .
Je suis certain que M. McMahon , comme moi-mme , dplore la dsintgration des chemins de fer britanniques par les gouvernements conservateurs et la manire dont l ' industrie routire s ' est dveloppe ensuite .
Mais , voil , dans les zones rurales , comme celle que je reprsente , les services des autocars se font de plus en plus rares .
Les gens dpendent des autobus et des autocars et le cot supplmentaire et le manque de flexibilit du personnel existant rsultant de ces propositions dboucheront sur une raction en chane menant  des rductions du service .
<P>
Enfin , je propose que , pour un tel rglement , nous tentions de classifier le transport routier de passagers avec le transport par le rail .
Cela permettrait d ' encourager les services sans affecter la scurit des passagers .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , Mme Green , chef du groupe socialiste , a dit aujourd ' hui que notre agenda vise la cration d ' emploi . Vraiment ?
Le cas chant , nous esprons que les socialistes voteront contre ces deux rapports , parce que ces propositions entraneraient des pertes d ' emplois .
Mon groupe a ajout quelques amendements trs utiles mais , comme ceux-ci ont t proposs par nos rapporteurs , ils se sont heurts au vieux rflexe des travaillistes  l ' ancienne recourant  une euro-ingnierie sociale on ne peut plus inflexible , autoritaire et irraliste .
<P>
Personne n ' ignore que les secteurs qui ,  l ' origine , taient exclus de la directive sur le temps de travail l ' taient en raison des difficults d ' inclure les travailleurs qu ' ils couvrent .
La Commission a malgr tout prsent ces propositions .
 mes yeux , la contribution du Parlement aurait pu consister  essayer d ' aider  trouver un moyen d ' associer la protection des travailleurs et la flexibilit permettant  l ' Europe de rester comptitive .
La contribution de nos deux rapporteurs ne va faire qu ' empirer les choses .
M. Chanterie confirme qu ' il dsire inclure les pcheurs  la part dans la directive sur le temps de travail , ce qui rduirait leur semaine de travail , leur capacit  travailler comme ils l ' entendent et enfin les possibilits qu ' ils ont de gagner leur vie .
Quel genre de message envoyons-nous aux pcheurs de l ' Angleterre du sud-ouest , qui prouvent aujourd ' hui de grandes difficults  gagner leur vie ?
<P>
M. McMahon accable les chauffeurs de taxi europens en insistant dans son amendement sur le fait que la semaine maximale de 48 heures  laquelle ils sont contraints doit inclure le temps d ' attente , c ' est--dire le temps o ils ne gagnent rien .
Il insiste aussi sur l ' obligation pour les chauffeurs indpendants d ' avoir un tachygraphe .
<P>
M. McMahon et M. Chanterie devraient lire ce que m ' a crit Mme Wendy Smith , chauffeur de taxi de Sidmouth , dans le Devon : cette directive dtruirait compltement les taxis libres et j ' ai bien peur que plus personne ne travaille dans ces conditions ; il faut tenir compte de beaucoup de choses avant de dtruire le service de taxi , mais ils ne s ' intressent peut-tre qu '  la dictature .
<P>
Le gouvernement travailliste du Royaume-Uni a d tre bien embarrass en lisant le rapport McMahon !
C ' est en vain que nous avons demand au gouvernement britannique ce qu ' il en pensait .
Ici , ils sont finalement confronts aux consquences de l ' engagement de M. Blair dans la politique sociale europenne et quoi qu ' il en dise , ces lois seront votes  la majorit qualifie .
N ' y songez pas M. Blair !
Je demande vivement  mes collgues de voter contre ces rapports nfastes .
<SPEAKER ID=159 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter les deux rapporteurs pour leurs deux excellents rapports .
Cela fait  prsent plus de six ans que la Commission et le Parlement collaborent pour s ' assurer que les travailleurs qui sont actuellement exclus de la directive sur le temps de travail soient protgs d ' une manire approprie .
<P>
Je commencerai par le rapport de M. Chanterie .
Le rapporteur et la Commission sont tout  fait d ' accord sur les objectifs  atteindre .
Il y a cependant un nombre important d ' amendements qui ont t prsents par les rapporteurs et d ' autres dputs .
La plupart d ' entre eux sont acceptables pour la Commission .
Il s ' agit des amendements 1  8 , 10 , 11 , 13 et 16 .
J ' apprcie particulirement l ' amendement 11 , qui donne une dfinition bien utile du pcheur  la part .
Je me rjouis galement que le rapporteur soutienne la proposition de la Commission relative au cong annuel pour les pcheurs  la part .
J ' ai beaucoup de sympathie pour les arguments en faveur de la plupart des autres amendements mais aucun d ' entre eux ne s ' oppose fondamentalement  l ' approche de la Commission , ils apportent plutt quelques nuances .
<P>
Je suis tout  fait favorable , par exemple ,  ce qu ' aucun secteur ou aucune activit ne soit exclu de la lgislation communautaire sur le temps de travail .
La seule divergence entre la Commission et le rapporteur concernant les marins est la manire dont cela doit tre ralis .
La Commission a propos , sur demande formelle des partenaires sociaux du secteur maritime , que seule la directive d ' application de l ' accord entre les partenaires sociaux soit applique aux travailleurs concerns , mais seuls ces travailleurs sont exclus de la directive gnrale .
On ne peut laisser de vide ici .
<P>
En ce qui concerne le repos du dimanche , la situation est plutt diffrente .
La disposition de la directive sur le temps de travail selon laquelle la priode de repos hebdomadaire devrait en principe comprendre le dimanche a t annule par la Cour de Justice des Communauts europenne .
La proposition de la Commission l ' admet simplement , elle n ' entend pas modifier cela .
Je sais que le rapporteur voudrait rinsrer cette disposition et je comprends trs bien ses raisons .
Cependant , quels que soient les mrites de cette disposition , je pense que ce n ' est pas le moment de le faire .
Le seul objectif de cette proposition est de protger les travailleurs des secteurs et des activits qui sont actuellement exclus et il a fallu plus de cinq ans pour arriver  ce stade .
<P>
Je ne dsire pas ouvrir de dbat sur d ' autres sujets car nous risquerions de perdre de vue notre premier objectif .
Je ne puis donc accepter cette partie de l ' amendement 9 .
<P>
Le point le plus controvers n ' est autre que la question des docteurs en formation .
Ici , la Commission a propos une priode transitoire de sept ans pour l ' application de la moyenne maximale de 48 heures , dans certaines conditions .
Au Conseil , un certain nombre d ' tats membres dsirent largir l ' horaire afin de permettre  un nombre suffisant d ' tudiants en mdecine de faire les tudes universitaires de base .
<P>
Bien que je souhaiterais vivement appuyer l ' amendement 15 du Parlement sur ce point , je pense que la proposition de la Commission est plus raliste .
Si la sant des docteurs et des patients compte par-dessus tout , nous devons tenir compte des effets d ' un changement radical sur la fourniture des services de sant .
<P>
Un autre sujet de ce rapport concerne le plafonnement du nombre annuel d ' heures de travail .
Une fois encore , je comprends les amendements proposs , mais notre proposition vise  tablir des dispositions minimales pouvant tre appliques de manire systmatique .
Dans certaines circonstances , notamment dans les industries de pche en mer et des transports , le calcul du plafonnement du nombre annuel d ' heures de travail est justifi et les amendements 17 et 20 sont trop restrictifs , tandis que l ' amendement 18 n ' ajoute aucune valeur  la proposition .
<P>
Enfin , l ' amendement 19 , qui vise  largir la dfinition des travailleurs mobiles aux travailleurs des chemins de fer , n ' est pas acceptable .
<P>
Je me tourne  prsent vers M. McMahon , l ' autre rapporteur .
Je voudrais tout d ' abord commenter ses propositions dans le domaine maritime .
Je suis trs heureux que le rapporteur accepte les propositions de la Commission ,  condition que les deux directives soient appliques simultanment avec la ratification de la convention no 180 de l ' OIT et le protocole de la convention no 147 .
Cela correspond entirement  l ' approche de la Commission .
<P>
Pour ce qui est du transport routier , je me rjouis du large soutien du rapport  l ' initiative sur le temps de travail dans ce secteur et , en particulier ,  l ' inclusion des indpendants .
Il est vident qu ' il ne s ' agit pas que d ' une question de sant et de scurit pour les transporteurs routiers , c ' est galement une question de scurit publique , comme le dit M. Crowley .
En outre , il est vident qu ' il est ncessaire de combattre des distorsions de concurrence dans un secteur o , comme le souligne M. McMahon , la concurrence est forte .
<P>
Je suis trs heureux d ' annoncer que la Commission peut accepter les amendements qui clarifient le texte .
Il s ' agit des amendements 4  7 , 11 , 14 et 15 et la premire moiti des amendements 1 et 16 et la seconde moiti de l ' amendement 8 .
La Commission accepte en principe le besoin d ' insrer la dfinition d ' un conducteur indpendant , comme le propose l ' amendement 10 , mais a l ' intention d ' largir le champ de cette dfinition .
<P>
Afin de maintenir l ' intgrit de notre proposition , nous nous devons de refuser l ' amendement 25 , qui vise  exclure le transport de passagers du champ de la directive .
<P>
En ce qui concerne les drogations , nous sommes prts  accepter une partie de l ' amendement 12 de compromis , qui se rapporte  l ' article 7 ( 2 ) de notre proposition .
Nous avons constat un manque gnral de soutien pour la drogation existante propose il y a plus de 12 mois , pas seulement au Conseil , mais galement au sein de l ' industrie elle-mme .
Aussi sommes-nous disposs  annuler cette drogation .
<P>
Il y a en revanche des lments que la Commission ne peut accepter .
Le Parlement n ' ignore pas que la position de la Commission concernant la drogation consiste gnralement  maintenir un quilibre entre la flexibilit dans l ' organisation du travail et le niveau minimal de protection sociale .
C ' est prcisment sur cette question que les ngociations d ' origine ont sombr .
Si j ' apprcie l ' insistance du Parlement sur les accords collectifs ou les drogations de l ' amendement 12 , la Commission considre nanmoins que les tats membres doivent avoir la possibilit de fournir des rgles claires dans leur lgislation nationale comme dans la directive gnrale sur le temps de travail .
Cet amendement n ' est donc pas acceptable .
<P>
Par ailleurs , la Commission est toujours convaincue que , pour faciliter l ' organisation du travail dans les transports urbains en gnral , la drogation prvue  l ' article 7 ( 3 ) devrait tre retenue et , ds lors , nous sommes contre l ' amendement 13 .
Le mme argument nous contraint  refuser les amendements 22 , 24 et 27  30 .
<P>
Il y a d ' autres amendements que la Commission ne peut accepter , car ils n ' entrent pas dans le cadre de la proposition . Ainsi , l ' amendement 19 et le rglement de contrats entre les agences de transport se rapportent au droit contractuel .
Quant  l ' amendement 18 , qui tablit un ventail commun de sanctions , il est difficile de voir comment les tats membres , agissant individuellement , peuvent tablir un ventail commun alors que la prescription dtaille par la Communaut dans ce domaine sensible ne serait pas approprie .
<P>
De mme , nous devons rejeter la seconde moiti de l ' amendement 19 parce qu ' il est trop contraignant .
D ' autres amendements ne clarifieraient pas le texte .
L ' amendement 17 ajoute une clause de non-rgression qui figure dj dans l ' article 11 ( 3 ) et le texte de la Commission reflte ce qui est tabli dans la directive gnrale sur le temps de travail .
Les amendements 21 et 23 risquent de semer la confusion .
Le rapporteur ayant accept la position de la Commission sur la place de la disposition sur la dure maximale de travail hebdomadaire , dans l ' article 3 , la partie de notre amendement 1 qui propose de changer le considrant 6 devrait aussi tre annule .
<P>
Les amendements 2 et 20 apportent une clarification sur les travailleurs mobiles dans les services d ' urgence , mais comme la premire fonction de ces travailleurs n ' est pas le transport routier , la Commission considre qu ' ils sont soumis  la directive gnrale sur le temps de travail et ne peut donc pas accepter ces amendements .
L ' amendement 3 et la premire partie de l ' amendement 8 incluent la mise  disposition au travail dans la dfinition du temps pour les indpendants .
La Commission considre que la mise  disposition au travail telle qu ' elle est dfinie dans la proposition n ' est qu ' un aspect des devoirs d ' un salari .
<P>
Enfin , pour ce qui est de l ' amendement 9 sur le travail de nuit , tenant compte de la diversit des lieux gographiques et des dispositions lgislatives des tats membres , la Commission considre que , plutt que d ' imposer aux tats membres d ' appliquer rigidement les 48 jours , il faut leur laisser la possibilit de fixer , aprs consultation des partenaires sociaux , la dure du temps de travail annuel qui dtermine quel travailleur peut tre dfini comme travailleur de nuit .
L ' amendement entrerait donc en conflit avec la directive gnrale sur le temps de travail .
J ' espre que j ' ai clarifi la position de la Commission sur cette proposition difficile .
<P>
Je remercie le Parlement du large soutien qu ' il a accord aux propositions de la Commission et de la rapidit  laquelle il les a traites .
Je sais que mon collgue , M. Kinnock , partage cet avis et que , en consquence , le Conseil , sous la prsidence allemande , pourra adopter la directive mettant en application l ' accord sur les marins et pourra parvenir  une position commune sur les trois autres points .
<P>
Enfin , je voudrais dire  M. Hudghton que les pcheurs  la part sont couverts , except pour les congs pays .
Je dirais  Pat the Cope Gallagher que la commission de la pche a t d ' accord avec toutes ces matires et nous sommes heureux de ce soutien .
Il a t promis qu ' une prochaine directive dfinira la question des 48 heures , la priode de rfrence d ' un an , les congs - sauf dans le cas des pcheurs  la part - la question de l ' examen mdical et le repos appropri .
<P>
J ' adresserai mes dernires paroles  M. Crowley .
Je vous remercie de vos propos aimables .
Mon opinion est que l ' agenda social a plutt bien progress ces dernires annes .
Et ce , grce  une grande dtermination de la part de certaines personnes , le soutien des personnes comptentes dans les services du Conseil de ministres et le grand soutien que j ' ai reu ici au Parlement europen .
Je vous remercie pour vos remarques .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Dmocratie , tat de droit , droits de l ' homme et liberts fondamentales
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0135 / 99 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopration au dveloppement qui contribuent  l ' objectif gnral du dveloppement et de la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit ainsi qu '  celui du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales ( 5240 / 1 / 99 - C4-0036 / 99-97 / 0191 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Torres Couto ) ; -le rapport ( A4-0153 / 99 ) de M. Galeote Quecedo , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur le projet de rglement CE du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires , autres que celles de coopration au dveloppement qui , dans le cadre de la politique de coopration communautaire , contribuent  l ' objectif gnral du dveloppement et de la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit ainsi qu '  celui du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales dans les pays tiers ( COM ( 97 ) 357-9582 / 98 - C4-0508 / 98-98 / 0813 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=162 NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous dbattons aujourd ' hui d ' un thme extrmement important pour la coopration et le dveloppement au niveau de l ' Union europenne et nous nous livrons  ce dbat  travers une recommandation en deuxime lecture que je prsente sur les exigences pour la mise en uvre des actions de coopration au dveloppement qui contribuent  l ' objectif gnral du dveloppement et de la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit ainsi qu '  celui du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales dans les pays en voie de dveloppement , ainsi qu '  travers le rapport de M. Gerardo Galeote Quecedo sur ce mme thme mais concernant les pays tiers .

<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais me livrer aux considrations suivantes en ce qui concerne la position commune du Conseil .
La position commune du Conseil reprend certes un certain nombre de propositions de modifications - parfois seulement de faon partielle ou modifie - apportes , en premire lecture , par le Parlement europen  la suite du rapport prsent par sa commission du dveloppement et de la coopration .
Cependant , je dois constater avec regret que la plupart des amendements , je dirais mme les plus importants , souhaits par le Parlement europen n ' ont pas t ,  ce stade , adopts par le Conseil .
Ceci est notamment le cas des propositions d ' amendement concernant les aspects budgtaires , ceux lis  la comitologie - qui revtent pour le Parlement europen , il convient de le souligner , une importance toute particulire - , les amendements tendant  renforcer les procdures d ' information du Parlement ainsi que celui tendant  confrer au projet de rglement une dure illimite .
<P>
Je tiens , enfin ,  souligner l ' importance des amendements tendant  tendre la porte et les objectifs du projet de rglement - sur un mme plan que la promotion de la dmocratie , de l ' tat de droit , des droits de l ' homme et des liberts fondamentales - aux actions de coopration visant la promotion de la bonne gestion des affaires publiques .
Il s ' agit l d ' un aspect essentiel qui n ' a galement pas t retenu par le Conseil et pour lequel le Parlement Europen doit marquer sa dtermination . C ' est une pice fondamentale du dveloppement , de la coopration saine avec les pays en voie de dveloppement .
Malheureusement , sans faire preuve de paternalisme , il faut bien reconnatre que souvent l ' aide de l ' Union europenne se perd dans la corruption , la guerre et une gestion inadapte des ressources que nous procurons aux pays en voie de dveloppement .
<P>
Notre coopration doit tre oriente vers l ' radication de la faim , de la pauvret , de la misre , des maladies qui croissent de manire alarmante dans la plupart des pays en voie de dveloppement , mais cette mme aide ne peut tre dpense pour acqurir de nouveaux chars d ' assaut , de nouvelles armes de destruction , de nouvelles mines , un nouveau potentiel belliqueux , qui finit par dcimer des populations civiles sans dfense , ce qui constitue un attentat permanent contre la dfense des droits de l ' homme , pour laquelle nous nous battons .
Par consquent , cette prmisse devra tre une pierre angulaire de la politique de dveloppement et de coopration de l ' Union vis--vis des pays en voie de dveloppement .
<P>
Je voudrais galement souligner , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , que les motivations ayant conduit la commission du dveloppement et de la coopration ainsi que le Parlement Europen  prsenter leurs propositions de modifications en premire lecture restent identiques , tout aussi pertinentes et actuelles .
Dans ces conditions , j ' estime que l ' ensemble des propositions de modifications non retenues par le Conseil doivent tre reprsentes en deuxime lecture .
<P>
Je dois encore attirer votre attention sur l ' importance d ' un amendement que j ' ai dpos avec MM .
Galeote Quecedo et van Bladel concernant l ' adoption par la Commission de mesures ncessaires  l ' tablissement d ' un code de conduite des partenaires intervenant dans les actions soutenues par le prsent rglement .
<P>
Je voudrais encore faire une dernire considration politique sur le thme suivant : l ' action de la Communaut en matire de promotion des droits de l ' homme et des principes dmocratiques doit s ' inscrire dans le principe de l ' universalit et de l ' indivisibilit des droits de l ' homme , qui constitue la pierre angulaire du systme international de protection des droits de l ' homme et la base de la construction europenne .
Il n ' est pas possible que l ' Union europenne pratique deux poids , deux mesures en la matire , selon qu ' il s ' agisse du Kosovo , de l ' Afrique ou du Timor oriental .
Il faut mettre fin  l ' hypocrisie rgnante et  la logique qui voit primer les intrts conomiques en jeu .
Je voudrais insister et protester avec force contre la position de la prsidence allemande .
Toute occupe par l ' action militaire au Kosovo , la prsidence allemande est contre Milosevic au Kosovo et pour M. Habibi en Indonsie , elle souligne et soutient ce qu ' elle appelle  le bon gouvernement et le processus de dmocratisation en Indonsie  alors que l ' opinion publique internationale prend connaissance de la perptration de massacres terribles par le gouvernement indonsien et de la poursuite d ' une politique d ' atteinte aux droits lmentaires de la population du Timor .
C ' est cette double position , cette dualit de critres qui discrdite souvent notre Union et qui fait que l ' opinion publique internationale ne peroit pas toujours la porte de nos mesures et de nos politiques .
<SPEAKER ID=163 NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui culmine une procdure plus longue et complexe que voulue du fait de la ncessit de sparer en deux textes la proposition initiale de la Commission , en fonction des diffrentes rgions gographiques susceptibles de faire l ' objet d ' une action communautaire de coopration en matire de droits de l ' homme et de promotion de l ' tat de droit et de la dmocratie .
<P>
Cependant , nous , les deux rapporteurs , nous nous sommes impos l ' exigence de traiter ces deux textes avec la plus grande coordination possible afin de permettre - chose que ce Parlement a considr comme capitale depuis le tout dbut - que les deux rglements , bien que diviss formellement en deux corps normatifs spars , soient finalement prsents devant cette sance plnire avec le mme contenu et qu ' ils aient les mmes finalits et les mmes objectifs .
 cette fin , il me semble important de souligner que les textes que nous analysons aujourd ' hui sont le fruit d ' un vaste consensus .
<P>
L ' ensemble des actions que nous analysons maintenant revt dj une signification claire du point de vue quantitatif .
Ce mme Parlement a voulu le rendre visible depuis 1991 en incitant au regroupement en une mme ligne budgtaire , la B7-70 , de tous les articles du budget des Communauts qui , disperss , concernaient la promotion des droits de l ' homme et des principes dmocratiques .
<P>
Mais elles sont encore plus remarquables du point de vue politique , dans la mesure o elles engagent une vritable philosophie europenne d ' aide pour le dveloppement et la consolidation de l ' tat de droit , la dfense des valeurs dmocratiques et le respect des droits et liberts de tous les citoyens .
<P>
Nous avons principalement cherch  renforcer une srie de principes et de critres considrs comme fondamentaux pour favoriser l ' excution d ' une politique cohrente , systmatique et efficace dans ce domaine .
En bref , on peut dire que le but poursuivi tait de garantir une programmation et une planification des actions capables d ' ordonner les priorits de la Communaut en matire de coopration dans ces domaines , et de renforcer l ' identit et la visibilit des actions communautaires , de garantir l ' existence de procdures homognes , claires et rgles  tous les intervenants de ces processus , de permettre une incidence relle et durable des actions sur les socits dans lesquelles elles se font , de garantir le meilleur contrle possible et la plus grande rentabilit des ressources consacres  cet objectif et de fournir la meilleure coordination possible avec les initiatives et les politiques des tats membres dans ces domaines .
<P>
Je ne pense pas qu ' il soit ncessaire que je m ' attarde en dtail sur les importants composants procduriers compris dans le rglement .
Il suffira de souligner que l ' on a cherch  garantir une transparence et une efficacit maximales des procdures et un contrle suffisant de celles-ci .
<P>
Par contre , je tiens  attirer tout particulirement l ' attention sur les changements proposs pour gnraliser des instruments de coordination  tous les niveaux et je considre que les propositions comprises dans le projet en matire de coopration avec les tats membres de l ' Union sont particulirement importantes .
<P>
Enfin , je dois parler tout particulirement des diffrentes propositions comprises dans les rapports , approuvs en commission , relatives au rle que doit remplir le Parlement europen dans le dveloppement de ces programmes sur les droits de l ' homme et la dmocratie et qui est , selon moi , clairement insuffisant dans la rdaction initiale de la proposition .
<P>



Il est clair que la proposition que je commente maintenant comprend diffrentes modifications importantes afin de garantir un rle important de l ' institution parlementaire dans ces procdures , raison pour laquelle elle contient des mesures comme la fixation de dlais pour la ralisation d ' valuations par la Commission et pour leur renvoi au Parlement , l ' envoi des communications de la Commission aux tats membres ainsi qu ' au Parlement europen , le rapport annuel que la Commission doit envoyer au Parlement et qui doit contenir les dtails de l ' excution des programmes de l ' exercice prcdent et de la programmation et la slection des programmes de l ' exercice en cours et qui devra tre renvoy au Parlement suffisamment tt pour que celui-ci puisse tenir un dbat annuel , en sance plnire , au cours du premier semestre de l ' anne et avant de pouvoir examiner la partie budgtaire correspondante dans le cadre de la discussion gnrale sur les budgets annuels .
<P>
Par leur intgration au texte , ces mesures permettront une augmentation exponentielle du contrle du Parlement europen sans dpasser le seuil de la gestion , qui doit continuer  relever exclusivement de la comptence de la Commission europenne .
<P>
J ' espre , Mesdames et Messieurs , qu ' avec toutes ces propositions et suggestions , nous parviendrons  atteindre les objectifs que nous nous tions fixs en analysant et dbattant ce rglement concret et grce au travail de longue haleine que cette Assemble effectue depuis des annes pour renforcer et ordonner la collaboration communautaire au profit des droits des citoyens et des liberts politiques .
<P>
J ' espre galement que cette rgle servira , dans les termes proposs ici ,  ouvrir des voies de coopration nouvelles et efficaces avec ceux qui travaillent tous les jours pour y contribuer . Enfin , j ' espre que tout cela aboutira finalement  une amlioration de nos procdures communautaires de gestion et d ' application des ressources .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , M. Galeote Quecedo nous livre un excellent rapport sur la proposition de rglement du Conseil fixant les exigences pour la mise en uvre des actions communautaires autres que celles de coopration au dveloppement , qui , dans le cadre de la politique de coopration communautaire , contribuent  l ' objectif gnral du dveloppement et de la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit , ainsi qu '  celui du respect des droits de l ' homme .
Ce rapport se rfre  l ' initiative de la Commission , que le Conseil a pour sa part scinde en deux .
La deuxime proposition de rglement fait l ' objet du rapport de M. Torres Couto , qui figure aussi  l ' ordre du jour et qui passe en deuxime lecture selon la procdure de codcision .
Le rapport de M. Torres Couto concerne essentiellement les pays en voie de dveloppement , et celui de M. Galeote Quecedo , les autres pays .
<P>
La commission des budgets a remis en son temps un avis sur les deux rapports , avis qui vont dans le mme sens . Les remarques ont port sur le cadre financier , l ' aide technique et la comitologie .
Lors de l ' examen du projet de budget de 1998 , le Parlement avait dj approuv la cration d ' un groupe de travail consultatif sur les droits de l ' homme .
L ' objectif de ce groupe de travail tait de coordonner les actions annuelles et il devait tre compos des membres du Parlement europen , de la Commission et du Conseil .
Un groupe de travail similaire a donn de bons rsultats notamment dans le cadre du programme MEDA .
Ce groupe de travail devait tre trait de la mme manire qu ' un comit institu par les tats membres .
Il figurait dj dans la position du Parlement europen expose dans le rapport de M. Torres Couto , position que le Conseil a toutefois rejete ,  cause de quoi le rapporteur la prsente  nouveau . Personnellement , j ' y suis favorable .
Malheureusement , le rapport de M. Galeote Quecedo , que nous examinons en ce moment , ne reprend pas ces dispositions portant sur le groupe de travail , si bien que les amendements 38 et 39 ont t dposs par la commission des budgets .
Je souhaite que le Parlement puisse les adopter , car ils vont dans le sens de la position que le Parlement a dj exprime antrieurement  plusieurs reprises .
<SPEAKER ID=165 NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , ne voulant pas me rpter , dans la mesure o j ' ai eu l ' occasion de dfendre ma proposition de deuxime lecture sur ce thme pendant cinq minutes et demi , grce  la gnrosit du Prsident prcdent , je voudrais  prsent tayer certaines questions mises en exergue dans mon projet d ' avis sur ce sujet et qu ' au fond M. Galeote Quecedo a dj eu l ' occasion de souligner fort bien dans son intervention .
Grce  la coordination entre les deux commissions et entre les deux rapporteurs ,  la grande participation de tous les groupes politiques au sein des deux commissions - je peux tmoigner du travail des groupes au sein de la commission du dveloppement et de la coopration - , il nous a t possible de crer un ensemble de propositions qui visent  renforcer la coordination , l ' efficacit , la transparence , la rigueur et le contrle dans l ' application d ' un instrument fondamental pour le dveloppement futur des pays avec lesquels l ' Union europenne entend renforcer ses relations : les pays en voie de dveloppement et les pays tiers .
<P>
Ce travail a donc t un travail de convergence des efforts , un travail accompli avec un grand sens des responsabilits .
Nous pouvons accueillir un ensemble de propositions trs importantes qui ont t prsentes par d ' autres groupes politiques .
Je voudrais attirer votre attention par exemple sur l ' importance des propositions qui ont t prsentes par notre collgue Telkmper au nom du groupe des verts concernant la lutte contre le racisme , la xnophobie et la discrimination sexuelle ; je voudrais galement souligner les propositions prsentes par des membres du groupe du parti populaire europen concernant le soutien aux initiatives en faveur de l ' abolition de la peine de mort , et je voudrais encore souligner le rle important accord par les deux documents au renforcement de la participation de nouveaux partenaires pouvant intervenir de manire constructive dans ce domaine ; et que cette participation de nouveaux partenaires n ' obit  aucun schma discriminatoire : bien au contraire , c ' est une participation dans le respect de la pluralit totale et complte en termes politiques , religieux et sociaux .
<P>
Je pense donc que , aprs le long chemin parcouru par ce thme , tant au niveau du Conseil qu ' au niveau du Parlement europen , nous sommes parvenus  une rdaction finale hautement stimulante pour le Parlement europen .
Je voudrais par consquent profiter , une fois de plus , de cette occasion pour saluer M. Galeote Quecedo pour son travail considrable et souligner la disponibilit dont il a fait preuve en travaillant constamment avec moi  la recherche d ' une convergence des efforts et d ' un document susceptible de mriter non seulement le soutien le plus large possible de ce Parlement , mais aussi l ' acceptation de la Commission et du Conseil europen .
Je voudrais remercier les groupes politiques , notamment le parti populaire europen , le groupe UPE et le groupe des Verts , qui ont apport une contribution dcisive  l ' enrichissement profond de ces documents .
Flicitations , Monsieur Galeote Quecedo .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , j ' ai ici le texte de mon intervention sur ce rapport de M. Torres Couto de dcembre de l ' anne dernire .
Il ne serait pas trs srieux que je reprenne mot pour mot ce que j ' ai dclar  l ' poque mais , croyez-moi , cela conviendrait parfaitement au sujet que nous dbattons aujourd ' hui .
Car , Monsieur le Prsident , j ' estime que nous nous trouvons face  un bon exemple de la manire dont la lourdeur des procdures ne permet pas  notre travail communautaire d ' tre aussi souple qu ' il faudrait et aussi flexible que l ' on pourrait exiger de lui .
<P>
J ' espre qu ' il s ' agit cette fois du dernier dbat sur ce sujet important .
Je rappelle que , depuis cette date - depuis dcembre dernier - , quatre mois  peine se sont couls et que c ' est le quatrime dbat que nous tenons sur le mme sujet .
<P>
Nous avons dbattu le rapport de M. Torres Couto en premire et en deuxime lecture , le rapport de M. Galeote , nous avons tenu en janvier un autre dbat sur mon propre rapport sur le mme sujet .
En gnral - comme il ne peut en tre autrement - , tous les orateurs ont rpt les mmes arguments ou des arguments semblables .
<P>
M. Galeote vient de regretter ,  juste titre ( je n ' ai pas comment avec lui cette intervention que j ' avais prpare d ' avance ) la duplicit des efforts que suppose l ' application d ' une double procdure de dmarches pour ce qui , en dfinitive , devrait tre un mme rglement rgulateur des actions communautaires qui financent la coopration et les actions au profit des droits de l ' homme et des valeurs dmocratiques dans des pays tiers et dans des pays en voie de dveloppement .
<P>
M. Torres Couto nous dit de plus aujourd ' hui qu ' il regrette de devoir prsenter les mmes amendements - littralement les mmes - que la Commission a dit comprendre et partager mais qu ' en dfinitive , elle n ' a pas voulu intgrer au rglement , amendements qui , bien sr , sont en majeure partie identiques  ceux que prsente M. Galeote .

<P>
Entre-temps , nous avons continu  dfendre la ncessit d ' un nouveau cadre de relations de l ' Union avec les pays avec lesquels nous cooprons au profit d ' actions plus efficaces , plus transparentes , qui renforcent l ' tat de droit et les droits de l ' homme , qui vitent la corruption et garantissent une plus grande prsence de la socit civile dans les pays bnficiaires des fonds europens destins au dveloppement et  la coopration .
<P>
Je pense sincrement que cela ne constitue pas un bon exemple de travail efficace .
<P>
Mon groupe parlementaire dans la commission du dveloppement et de la coopration a particip activement et a prsent des amendements .
Nous avons soutenu le rapport de M. Torres Couto et je le fais  nouveau aujourd ' hui au nom de mon groupe , mais je ne peux me montrer satisfait , Monsieur le Prsident , des formes de procdure suivies .
Et je le regrette parce que je crois que cela ne rehausse rellement pas notre prestige .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Torres Couto reprsente sans nul doute , de l ' avis du groupe des libraux , un grand effort de synthse sur la question des rapports de l ' Union europenne avec les pays en voie de dveloppement pour ce qui est des droits de l ' homme , du renforcement de l ' tat de droit , du lien profond qui doit exister entre , d ' une part , l ' action de coopration au dveloppement et , d ' autre part , un dveloppement non seulement conomique mais galement - et je dirais presque surtout - humain , culturel , thique et civil .
D ' o la grande importance du travail abattu jusqu '  prsent par M. Torres Couto et par la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
Je soutiens du reste les amendements qui ont t introduits et qui reproposent la position des dputs europens .
L ' action de coopration au dveloppement ne doit pas se limiter  l ' instauration de cette formule souvent gnrique , quoiqu ' importante , qu ' est l ' tat de droit .
Il faut faire plus et mieux : il nous faut une bonne administration , un systme juste et une justice concrte - celle dont parle aussi la convention europenne des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , tablie par le Conseil de l ' Europe dans les btiments duquel nous nous runissons . Tout cela est ncessaire pour faire en sorte que l ' action gnrale d ' aide aux droits de l ' homme et l ' instauration de ces mmes droits ne se limitent pas  des paroles vides de sens .
Toute la valeur de l ' Europe rside dans le fait qu ' elle  su mettre les principes en pratique .
Cela doit valoir aussi pour les pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , je renvoie la balle  M. Torres Couto .
Je crois qu ' une collaboration fructueuse au sein du Parlement a donn naissance  un bon rapport .
De toute manire , notre groupe a apprci la manire dont nous avons collabor .
<P>
C ' est un rapport important .
Il s ' agit du maintien ou de la cration des liberts fondamentales et de la dmocratie destins au respect des droits de l ' homme .
Nous en voyons l ' importance aujourd ' hui en Europe - la guerre est rapparue .
Je pense que seules la dmocratie et la participation des peuples creront les conditions d ' une paix durable , comme nous avons pu le constater ces cinquante dernires annes en Europe .
On trouve dans l ' hmisphre sud de nombreux rgimes autoritaires , aristocratiques et des rgimes desquels sont exclues les populations .
Dans ce contexte , il est juste et ncessaire que nous soutenions les efforts de dmocratisation et le respect des droits de l ' homme dans ces rgions .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous soutenons ce rapport dans sa quasi totalit .
Il y a un point sur lequel nous ne vous suivons pas ,  savoir l ' amendement 1 , car nous n ' tions pas d ' accord avec l ' utilisation du terme  bonne gestion des affaires publiques  et ce , non pas parce que nous sommes contre , mais bien parce que le cadre financier destin  ce programme est  ce point limit , que nous devons nous concentrer .
Nous devons nous concentrer sur le respect des droits de l ' homme et la promotion des liberts fondamentales .
<P>
Trois amendements que vous avez galement adopts nous ont paru importants , dans l ' article 2 .
Jusqu ' ici , il a toujours t question de lutte contre le racisme .
Les femmes effectuent 50 % du travail dans le monde .
Dans ces pays , les femmes subissent l ' oppression de plein fouet .
L ' adoption du paragraphe concernant la lutte contre les politiques sexistes est important et le Conseil devrait galement l ' approuver , comme il devrait adopter la totalit du rapport du Parlement .
<P>
Pour conclure , je voudrais encore aborder deux points : il est important de soutenir les organisations non gouvernementales et les agences publiques de plus petite taille , car elles ont un effet multiplicateur .
<P>
Dernier point : les livraisons , les contributions  en nature  en provenance des pays pour ...
<P>
Le prsident retire la parole  l ' orateur
<SPEAKER ID=169 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je pense que ces rapports sont trs importants .
Nous avons intrt  faire vite , et mme trs vite , pour qu ' ils puissent tre adopts , afin que nous puissions enfin disposer du rglement touchant la politique des droits de l ' homme .
Cette politique est l ' une des plus importantes que l ' Union mne depuis des annes , sur des bases peu solides malheureusement , il faut bien le reconnatre ,  cause des retards accumuls , notamment par le Conseil , sur la rglementation de cette matire .
Il faut qu ' elle puisse finalement redmarrer sur des bases solides .
Aujourd ' hui , nous savons quel est le dsarroi de nombreuses ONG , de nombreuses personnes qui militent pour cette cause et dont c ' est l ' honneur de l ' Europe de contribuer  leur financement .
Mais nous mesurons aussi les difficults que suscite l ' excution de ces projets , notamment en fonction de l ' ensemble des problmes que nous connaissons .
<P>
De ce point de vue , Monsieur le Prsident , j ' ai bien cout l ' expos de M. Virrankoski , et j ' ai bien valu depuis plusieurs mois dj , voire plusieurs annes , cette ide d ' associer le Parlement  la gestion , ou , en tout cas ,  la dcision concernant des projets .
De grce , pargnons-nous cette perspective .
Notre Parlement a un devoir et l ' a rempli plus que jamais ces derniers mois , justement en se plaignant de toutes les structures , tous les BAT , toutes les crations artificielles qui pouvaient entraver l ' action de la Commission , pour qu ' un organe excute , un parlement contrle et une cour des comptes ou une autre institution fasse son audit , etc .
Donc , ne mlangeons pas les choses . Gardons-les en l ' tat .
Je suis contre les deux amendements .
J ' espre que les collgues suivront l ' avis du rapporteur .
Je pense que c ' est la sagesse et c ' est le respect du travail des uns et des autres qui importe .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen , par le biais de deux rapports rellement fondamentaux et heureusement fort concordants rdigs par MM . Galeote Quecedo et Torres Couto , tente de prendre position sur des mesures importantes  nos yeux et qui devraient contribuer , dans le cadre de la politique commune de dveloppement et de consolidation de la dmocratie ,  l ' tat de droit , ainsi qu ' au respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Nous aurions souhait , en entamant ce dbat , tablir des bases communes en la matire pour les pays en dveloppement et les pays tiers et prendre comme point de dpart un mme article du Trait .
Toutefois le Conseil a insist pour utiliser une procdure diffrente ,  savoir l ' article 130w concernant les pays en dveloppement et l ' article 235 pour les pays tiers .
Bien sr , cela relve plus des rapports de force entre les institutions que de la logique de ces bases juridiques .
On pourrait comparer cette situation  la rpartition des comptences au sein de la Commission , qui ne correspond pas  la logique des droits de l ' homme , mais bien  celle de la comptence des commissaires .
<P>
La collaboration ncessaire et urgente dans ces domaines exige toutefois dans les deux cas des bases solides .
C ' est la raison pour laquelle nous les approuvons .
Ces actions occupent une place de plus en plus importante au sein des politiques communautaires - on l ' a dj soulign - et ncessitent une garantie juridique , comme les expriences malheureuses de ces derniers mois nous l ' ont montr .
L ' tat de droit , la dmocratie , les droits de l ' homme et les liberts fondamentales constituent des exigences auxquelles nous avons dj conditionn ou nous conditionnerons prochainement l ' octroi d ' aide financire aux pays en dveloppement dans le cadre des programmes pour la promotion de la dmocratie PHARE , TACIS et MEDA .
Nous avons introduit ces conditions dans de nombreux accords de coopration en tant que clauses de dmocratie et de droits de l ' homme .
<P>
Notre dfinition des droits de l ' homme ne constitue pas un diktat de l ' Europe , mais se base sur des dfinitions contenues dans la charte des Nations unies et les conventions europennes .
Ce n ' est donc pas une invention .
Elle nous a permis de bnficier d ' une priode de stabilit et de paix au sein de l ' Union europenne et nous souhaitons que d ' autres pays puissent en profiter .
Nous souhaitons galement tablir une base solide pour la collaboration avec les ONG .
Les nombreux exemples repris dans le rapport sont prcisment le type d ' ONG que nous voulons soutenir .
C ' est dans cet esprit que nous sommes favorables  la cration d ' un comit consultatif , cration que nous avons souvent appel de nos voeux au sein du Parlement .
Il est certain qu ' il doit y avoir une division claire des comptences . Toutefois , consulter ne signifie pas dcider .
<P>
Le Conseil a rejet toute une srie d ' amendements .
Le Parlement europen devrait insister pour que ces amendements soient adopts , s ' il veut renforcer son propre rle  l ' avenir .
Il est et il demeure le porte-parole de son propre message et des hommes qui esprent que la politique de leur pays reprenne cette dimension .
Je me rjouis de ce que nous ayons atteint , une fois de plus , un large consensus dans les domaines des droits de l ' homme , des principes dmocratiques et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=171 NAME="Lehideux">
Monsieur le Prsident , les principes gnraux rappels dans ces deux rapports sont trs largement admis par ce Parlement .
Ils poussent l ' Union , bien videmment  juste titre ,  lier ces accords de coopration et de dveloppement  l ' amlioration du respect des droits de l ' homme ,  la consolidation de la dmocratie et  la bonne gestion des affaires publiques chez nos partenaires .
<P>
Je voudrais insister sur ce dernier point , et je rejoins d ' ailleurs les rapporteurs qui proposent  nouveau des amendements tendant les projets de rglement aux actions de promotion de la bonne gestion des affaires publiques .
Ces amendements , dj adopts en premire lecture par le Parlement europen , n ' avaient pas t retenus dans la position commune du Conseil , ce que je trouve regrettable .
<P>
Cela tant dit , l ' Union doit faire preuve d ' humilit et de prudence dans ces dossiers .
Nos partenaires pourraient en effet , de temps  autre , nous demander des comptes sur cette faon de porter des jugements sur les situations intrieures de tel ou tel .
L ' Union ne peut vritablement pas donner le sentiment qu ' elle fait la morale  la plante entire sans tre elle-mme toujours irrprochable .
L ' volution de la situation intrieure de certains pays dans le bon sens est  mon avis plus importante  constater que l ' excellence d ' une situation  un moment prcis .
Il me semble donc que nous devons tenir compte de l ' histoire de chaque pays , du point de dpart de chacun d ' entre eux , pour porter des jugements plutt que seulement constater des situations au moment prcis o nous portons ces jugements .
Aprs tout , la vraie dmocratie est quelquefois rcente dans certains des pays europens .
<P>
Je voudrais , Monsieur le Prsident , citer deux exemples  ce propos .
Premier exemple , le Togo .
Il me semble que l ' volution des esprits et l ' volution politique dans ce pays doivent tre accompagnes par l ' Union qui devrait , pour le faire correctement et convenablement , reprendre la totalit de sa coopration avec ce pays .
Vous savez qu ' elle est suspendue depuis dj un certain nombre d ' annes .
<P>
Deuxime exemple que je voudrais citer , nous en avons dj parl il y a quelques semaines avec M. Galeote Quecedo , c ' est celui de Cuba , qui a t accept comme observateur aux ACP .
L ' volution actuelle dans ce pays me parat problmatique et doit faire l ' objet d ' une grande rigueur de notre part .
<SPEAKER ID=172 NAME="Flynn">
Je voudrais tout d ' abord vous prvenir que mon collgue , M. van den Broek , ne pourra pas tre parmi nous aujourd ' hui .
Il participe avec la prsidence  une troka  Kiev et dsire s ' excuser auprs du Parlement .
Je voudrais remercier le Parlement des importants efforts qu ' il a consenti , tant en termes de temps qu ' au niveau de la qualit de son travail , dans le processus d ' adoption de la future base lgale des crdits de l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme , initiative lance  votre instigation en 1994 .
<P>
Je voudrais tout particulirement remercier les deux commissions et les rapporteurs .
Les amendements discuts en dcembre figurent en toute logique dans les rapports que nous avons devant nous aujourd ' hui .
Je vous prierais donc de m ' excuser d ' avoir  rpter certains commentaires qui ont t faits  ce moment-l , mme si le cadre de ce dbat s ' est largi  des programmes pour des pays ne faisant pas partie des pays en voie de dveloppement .
<P>
La Commission est dispose  accepter la plupart des amendements tant qu ' ils ne remettent pas en question les rles institutionnels .
Elle soutient des propositions qui sont en harmonie avec ses propositions initiales , qui traitent de la constitution d ' un comit consultatif , supprimant les restrictions sur la dure de l ' application du rglement et de l ' abolition du montant financier de rfrence .
<P>
La Commission partage aussi le souci du rapporteur quant  la ncessit de s ' assurer que le Parlement sera inform du travail du comit concernant les oprations d ' urgence .
La Commission hsite nanmoins en ce qui concerne l ' ide de rendre publiques les discussions du comit , car elle ne tient pas compte de la ncessit de confidentialit par rapport au choix des projets .
La Commission met galement des rserves quant  la srie d ' amendements demandant des clarifications ou des mises au point , en particulier en ce qui concerne la consolidation des programmes , les valuations annuelles et l ' importance relative accorde  l ' exprience des bnficiaires .
<P>
La Commission ne peut accepter les rfrences faites au groupe de travail interinstitutionnel .
Cela empiterait sur ses comptences en matire de gestion et de mise en oeuvre et pourrait bien rendre les rglements inexcutables .
 l ' avenir , le Parlement devra dcider de la structure de commission par laquelle il tiendra compte des questions des droits de l ' homme .
Je sais qu ' on s ' est beaucoup interrog sur la meilleure faon de traiter ces sujets .
Quelle que soit la solution adopte , vous pouvez tre assurs que la Commission continuera de considrer le Parlement comme un interlocuteur-cl , non seulement en raison de son rle formel en tant qu ' institution de la Communaut , mais aussi en raison de sa grande exprience dans ce domaine et du rel engagement personnel que tant de ses membres ont montr .
<P>
Cette coopration permettra galement dans une large mesure aux reprsentants de la socit civile d ' tre entendus , car la Commission se rend bien compte que la politique dans ce domaine ne peut tre faite sans un vrai dialogue avec toute la socit civile .
<P>
Je voudrais voquer deux autres questions , qui sont particulirement lies  la gestion des initiatives europennes en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Tout d ' abord , en novembre , le commissaire van den Broek a discut avec ce Parlement de la ncessit d ' une assistance technique pour aider  grer les lignes budgtaires couvertes par l ' initiative europenne en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Depuis lors , le budget de 1999 a t adopt avec une disposition spcifique relative au financement d ' une telle assistance dans le cadre de ces lignes budgtaires , contrairement au budget de l ' anne 1998 , lorsqu ' il n ' tait pas possible de conclure de contrat .
Ce sera maintenant possible en 1999 .
Le travail prparatoire  la conclusion du contrat a t finalis , mais la Commission doit encore prendre une dcision formelle .
Il a t dcid qu ' il devrait y avoir un contrat pour couvrir les services lis aux lignes budgtaires gres par la DG IA , qui comprenne les besoin des services communs RELEX et la DG IA elle-mme , et ceux qui sont lis  la gestion d ' un programme plus large de microprojets mens par les dlgations .
Ds que la dcision de la Commission sera prise , un contrat sera conclu , ce qui comblera ce vide dans le soutien pour l ' initiative .
<P>
En second lieu , l ' initiative de la dmocratie et des droits de l ' homme se divisera cette anne en deux volets principaux , spars d ' activits telles que les programmes communs avec le Conseil de l ' Europe qui sont directement conclus par la Commission .
Le premier volet principal est le programme de microprojets qui a t largi  tous les pays d ' Europe centrale et orientale ,  l ' ex-Yougoslavie et  l ' ex-Union sovitique ainsi qu '  la Mongolie .
Ce volet subvient aux considrables besoins des ONG locales et sera gr au niveau local sans qu ' il soit chaque fois ncessaire de soumettre les dcisions de financement  Bruxelles .
<P>
Cette formule a dj t salue par le pass et son extension  1999 est la pierre angulaire d ' une stratgie consistant  garder les ONG troitement engages dans le programme de dmocratisation malgr les rserves mises en matire de gestion de programme , qui faisaient plutt pencher la balance en faveur de projets plus grands .
<P>
Le second volet demande que l ' on lance sous peu les propositions qui couvriront non seulement toutes les lignes budgtaires gres par la DG IA , mais galement celles qui concernent les pays ACP , y compris les programmes spciaux pour le Nigria et l ' Afrique australe .
La dcision de grer ensemble les lignes budgtaires fait partie d ' un processus d ' unification en cours de la manire d ' aborder le soutien des droits de l ' homme dans le monde .
L ' appel  propositions a dj veill l ' intrt d ' ONG qui voient ces lignes budgtaires comme une source importante de soutien pour leurs activits .
<P>
J ' aimerais adresser un commentaire au rapporteur , M. Torres Couto ,  propos d ' une remarque , que j ' ai peut-tre mal comprise , car je ne peux accepter une critique que je crois que vous avez faite .
Les rapports de la Cour des Comptes et de l ' valuation indpendante des programmes PHARE et TACIS pour la dmocratie montrent qu ' il n ' y a pas de mauvaise gestion et de fraude dans ce programme .
Les fonds allous par ce budget ont parfois t dpenss plus lentement que nous l ' aurions souhait .
C ' est votre problme aussi .
Mais ils ont bien t dpenss en fait .
C ' est une chose importante que , au nom de la Commission , je voulais prciser au Parlement .
<P>
En rsum , nous sommes arrivs aux dernires tapes et nous pourrons bientt nous rjouir du cadre qui mettra un terme  l ' incertitude qui a entour cette initiative particulire .
Je voudrais encore une fois remercier le Parlement et les rapporteurs de leur bon travail , qui a permis l ' adoption de ces deux rglements indispensables .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
missions polluantes des grandes installations de combustion
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Je propose que , par drogation  nos habitudes , nous commencions par le rapport pour avis de Mme Estevan Bolea ,  qui je vais donner la parole pour deux minutes , ce qui permettra sans doute  notre rapporteur de nous rejoindre .
<SPEAKER ID=175 NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une directive trs importante vu qu ' il y a de nombreuses centrales thermiques en Europe et surtout parce que , selon les donnes de la Commission et des centrales lectriques , on va produire des centaines de milliers de nouveaux mgawatts d ' ici  2010 .
Par consquent , cet investissement va tre important .
<P>
En principe , nous sommes d ' accord pour que nous produisions de moins en moins d ' missions et pour que l ' on amliore la qualit de l ' air .
Mais nous tenons galement compte , Madame le Commissaire , du principe de proportionnalit et du concept BATNEEC , qui consiste  utiliser les meilleures technologies disponibles n ' entranant pas de cots excessifs .
<P>
Madame le Commissaire , je voudrais vous dire que nous devons prendre les mesures rellement ncessaires , mais seulement celles qui sont ncessaires maintenant , peut-tre pourra-t-on en prendre d ' autres plus tard .
Les marchs de l ' lectricit et du gaz ont t libraliss .
Toutes les entreprises consentent d ' normes efforts .
La directive que l ' on modifie aujourd ' hui est entre en vigueur il y a 10 ans , on a fait un grand travail de dsulfuration et de dnitrification et on applique de meilleures technologies .
<P>
La commission de l ' environnement de ce Parlement propose des niveaux extraordinairement stricts .
Peut-tre peuvent-ils tre atteints si l ' on utilise du gaz naturel , mais si l ' on utilise des charbons domestiques ou un combustible rsiduel , ce sera trs difficile .
Mais surtout , il est inutile de fixer ces niveaux parce que ce n ' est pas ncessaire .
<P>
Il faut contrler le problme de l ' acidification mais tous les pays n ' ont pas ce problme .
Par consquent , notre dlgation espagnole va s ' opposer  la majorit de ces amendements , tenant compte du fait qu '  l ' avenir , nous progresserons pas  pas .
Mais actuellement , ces amendements sont assez peu justifis .
<P>
Il serait bon que vous introduisiez une directive ou une recommandation sur les titres d ' missions ngociables , que vous appliquiez le concept de  bulle  , comme aux Etats-Unis , que vous ayez recours aux accords ngocis qui peuvent donner des rsultats et que vous ne vous limitiez pas  fixer des niveaux stricts qui , comme vous le savez , Madame le Commissaire , ne sont pas respects , raison pour laquelle la lgislation en matire d ' environnement ne procure qu ' une grande frustration  l ' Europe .

<SPEAKER ID=176 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , la rvision de la directive dont nous dbattons aujourd ' hui a pour objectif de rduire les missions des grandes installations de combustion .
Les mesures proposes font partie intgrante de la stratgie communautaire de lutte contre l ' acidification .
Nous ne savons pas encore trs bien , toutefois , quand viendra une directive portant sur les plafonds d ' missions nationaux pour le dioxyde de soufre , l ' oxyde d ' azote , l ' ammoniac et les composs organiques volatils .
La directive sur les grandes installations de combustion exercera une emprise directe sur les missions .
Les plafonds d ' mission actuels constituent un paquet politique qui laisse aux tats membres la libert de dterminer eux-mmes comment ils parviendront  rduire leurs missions .
<P>
Je suis bien d ' accord avec tout le monde pour dire que l ' ordre dans lequel se sont succds les travaux aurait d tre diffrent . D ' abord les plafonds et ensuite la directive .
Mais quoi qu ' il en soit , tant donn que de nombreuses querelles existent encore au sujet de cette autre directive , et puisque la directive 88 prvoit un dlai de dix ans , je pense qu ' il vaut mieux laisser les choses en l ' tat pour le moment .
Cette directive sur les grandes installations de combustion signifie beaucoup pour moi .
Nous tions au milieu des annes quatre-vingt et j ' tais alors membre du parlement nerlandais lorsque j ' ai demand  notre ministre de l ' environnement si , dans le sillage de la rglementation sur les grandes installations de combustion , il n ' tait pas possible de faire aussi quelque chose aux Pays-Bas et en Europe .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai le sentiment que si je montre la proposition prsente aujourd ' hui par la Commission aux industries japonaises et amricaines , ces gens ragiront en disant qu ' ils comprennent pourquoi nous ne parvenons jamais  dvelopper une industrie propre .
Je constate que les exigences poses  l ' gard des nouvelles et des anciennes installations , qui pourront rester en service jusqu ' en 2014 , sont de loin plus svres dans certains tats membres que celles avances par la Commission .
En tant que rapporteur , et avec l ' appui de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , je me suis donc permis de les ajuster .
Lorsque j ' ai t contacte ce matin par l ' industrie cossaise , par exemple , qui m ' a demand si cette directive aurait des consquences sur l ' cosse , je leur ai signifi qu ' elle en aurait non seulement pour l ' cosse mais aussi pour la totalit du Royaume-Uni et l ' Espagne .
Je prend pour point de dpart que le Royaume-Uni , par exemple , ne dsire plus vivre plus longtemps  l ' ge de la Pierre et que des gens l-bas sont dsireux de faire quelque chose en faveur de l ' environnement , de la nature ainsi que de la sant publique .
Je suppose galement que les Britanniques sont prts  avancer et le dlai de transition que je propose permettra de s ' attaquer aussi aux installations de combustion actuelles .
<P>
Eu gard aux exigences que je pose et lorsque je constate ce qui se passe en Allemagne concernant la lignite , par exemple , o les installations utilisant la lignite sont beaucoup plus polluantes que les installations au charbon - cette phrase s ' adresse aussi  mes collgues espagnols - j ' ai le sentiment que nous pourrions poser des exigences bien plus strictes que celles qui sont proposes , Monsieur le Prsident , et je ne comprends pas ce qui est propos .
<P>
La commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie m ' a demand si j ' avais suffisamment pris en compte les fondements techniques de ma proposition .
Monsieur le Prsident , je puis vous rpondre que je m ' y suis en effet attache .
Nous tions occups  rdiger cette directive lorsque m ' est arrive entre les mains la dcision du gouvernement nerlandais de 1997 , dont les exigences  l ' gard des grandes installations de combustion sont de loin plus svres que celles que nous avons proposes .
Je disposais donc d ' un cadre de rfrence , Monsieur le Prsident , qui me permettait de me situer .
Ces normes bien plus strictes sont nouvelles aux Pays-Bas , ainsi qu ' en Allemagne , mais elles existent galement dans certains pays nordiques , sans oublier l ' Autriche .
Je ne vois pas pourquoi nous devrions les ignorer .
<P>
J ' ajouterai encore un lment ,  savoir la libralisation .
Je soutiens pleinement la libralisation du secteur de l ' lectricit .
Cela a toujours t ma position . S ' agissant de la fixation du prix par kilowatt-heure , une telle prise de position suppose nanmoins une certaine homognisation des exigences environnementales entre les diffrents tats membres .
Je pense par consquent qu ' il se justifie aussi , du point de vue de la libralisation , que nous tentions , autant que faire se peut , de poser des exigences uniformes .
J ' invite mes collgues espagnols  y regarder de plus prs .
<P>
Mes collgues du groupe socialiste ont dpos des amendements qui proposent concrtement de reporter les exigences portant sur les installations existantes de 2005  2010 .
Monsieur le Prsident , j ' en appelle une fois encore au groupe socialiste pour qu ' il retire ses amendements .
Pourquoi ?
Parce que ce serait roder encore un petit peu plus notre position dans nos ngociations avec le Conseil .
Je connais l ' argument de David Bowe , qui me mettra en garde , moi , en tant que rapporteur , ainsi que le Parlement , devant les dangers d ' une rglementation trop svre , et fera valoir que le Conseil peut toujours s ' attaquer ultrieurement  ce dossier et modifier ses fondements juridiques .
Je dis donc  ces collgues que si le Conseil dsire intervenir , et donc modifier cette codcision , il devra obtenir l ' unanimit , ce qui implique que tant le Parlement que la Cour europenne de justice auront leur mot  dire .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout saluer le travail effectu par le rapporteur ainsi que son rapport .
C ' est sans aucun doute un rapport trs impressionnant et ,  mon avis , c ' est un rapport que les socialistes seront heureux d ' appuyer dans sa majeure partie .
Il va apporter des amliorations substantielles en matire d ' missions provenant de trs grandes installations de combustion , utilisant gnralement du charbon ou du ptrole , qui participent dans une trs grande mesure aux quantits de dioxydes de soufre et d ' oxyde nitreux prsents dans l ' air , responsables des pluies acides et d ' effets sur les tres humains tels que l ' asthme .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement de contrler ces installations par un moyen particulier , il existe aussi d ' autres moyens pour contrler ces installations .
Il y a le contrle de pollution - et , il y a quelques annes , j ' tais le rapporteur sur des mesures qui sont aujourd ' hui mises en oeuvre pour contrler les missions .
Il y a aussi les ngociations sur les plafonnements nationaux des missions . Nous attendons de la Commission qu ' elle les fasse avancer le plus vite possible .
Si nous utilisons ces deux instruments  la fois , nous pourrons exercer un contrle efficace et appropri .
<P>
Le rapport du Parlement et les amendements proposs tendent  largir la porte de la directive et rendre plus rigoureuses les limites que les installations existantes et  venir doivent respecter .
Je ne pense pas que le respect de ces rglementations pose un problme particulier aux nouvelles installations , mais j ' admets que , pour certaines des installations plus anciennes , cela soit plus difficile .
Nous proposons donc qu ' il leur soit donn un peu plus de temps , qu ' il leur soit donn un chelonnement raisonnable dans le temps , durant lequel les investissements ncessaires seront effectus pour que ces installations soient conformes .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement de la porte de la directive  d ' autres domaines , je voudrais attirer l ' attention du commissaire sur la suppression de certaines drogations concernant les installations offshores et concernant certaines grandes turbines  gaz employes dans les quipements mobiles , etc. qui sont galement responsables d ' importantes missions . S ' il faut aborder le problme de ces missions , il est vident qu ' il faut galement tenir compte des circonstances particulires dans lesquelles ces installations sont utilises .
<P>
Je suis trs conscient , et Mme Oomen-Ruijten a dj soulev ce problme , que nous devons nous efforcer de ne pas fixer des limites trop troites , car de nombreux tats membres craignent que nous leur dictions leur politique nergtique , ce qui , bien entendu , ne relve pas des comptences de ce Parlement .
C ' est pourquoi nous devons accepter que cette proposition laisse une certaine marge de flexibilit .
En associant cette proposition aux limitations d ' missions nationales et  l ' IPPC , nous pouvons faire cela .
Tout doit tre plac dans ce contexte .
<P>
Enfin , je crois que , aprs la seconde lecture , nous aurons des amliorations substantielles en matire d ' mission de ces installations et des amliorations substantielles en matire d ' environnement et de qualit de l ' air autour de ces installations .
Je recommande donc au Parlement d ' appuyer cette proposition .
<P>
Un dernier commentaire .
J ' ai visit de grandes installations de combustion dans deux ou trois tats de l ' Union , en particulier dans le mien , le Royaume-Uni .
Je n ' ai rien vu qui ne soit de l ' ge de la pierre et j ' inviterais Mme Oomen-Ruijten  visiter , par exemple , la centrale lectrique de Drax , dans le Yorkshire .
Elle constatera que c ' est sa connaissance de l ' industrie qui est prhistorique et non les installations actuelles .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport .
Il y a un moment , le Parlement a adopt un autre rapport qui traitait de la stratgie future en matire d ' acidification du sol et de l ' eau .
Il s ' tait notamment fix comme objectif de rsoudre le problme de l ' acidification pour l ' anne 2015 et de rduire les missions au niveau de ce que la nature peut filtrer .
La Commission avait soutenu la direction prise par le Parlement .
Pour atteindre cet objectif , nous devons cependant renforcer les normes , notamment en matire de combustion .
Ce rapport , avec les renforcements proposs par le Parlement , est un pas dans cette direction .
La Commission a , en outre , effectu d ' importantes analyses sur les effets des missions provenant de la combustion .
Ce ne sont pas seulement les consquences pour l ' environnement qui sont importantes . La sant des hommes est galement menace .
<P>
Une comparaison entre la combustion de charbon avec un bon traitement des gaz de combustion et l ' nergie nuclaire sur une priode de dix ans montre que nous avons pargn vingt mille vies humaines grce  une rduction des missions , en utilisant l ' nergie nuclaire dans l ' UE .
C ' est la raison pour laquelle la proposition portant sur l ' limination prmature de l ' nergie nuclaire est si grave , aussi bien pour notre environnement que pour la sant .
<P>
Je suis galement convaincu que l ' utilisation d ' instruments de contrle conomiques , par exemple des taxes sur le soufre et l ' azote , peut encore faire avancer le dveloppement et , dans la pratique , renforcer les normes que nous avons dfinies .
De telles taxes ont t un grand succs en Sude .
La mthode des droits d ' mission peut galement valoir la peine d ' tre tudie et peut avoir des effets positifs pour l ' environnement avec des cots peu levs .
<P>
La combustion de carburants fossiles entrane aussi d ' importantes missions de dioxyde de carbone qui contribuent  l ' effet de serre . C ' est sans doute le problme le plus grave .
C ' est en tout cas un signe qu ' il faut limiter la combustion de carburants fossiles autant que possible .
Dans ce cas aussi , le commerce accompagn de droits d ' mission peut constituer un moyen de parvenir  la stabilit dans les efforts pour atteindre les normes du protocole de Kyoto .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , l ' acidification constitue toujours une grave menace pour les forts europennes .
En Allemagne , 67 pour cent des forts sont exposes aux missions acidifiantes , au dioxyde de soufre et aux composs azots qui dpassent les charges critiques .
En France , 22 pour cent des superficies boises sont touches .
Il reste certes quelques pays o les forts ne sont relativement pas touches , par exemple l ' Espagne , o le chiffre correspondant est seulement de 1 pour cent .
Mais en mme temps les missions de l ' Espagne contribuent  acidifier une surface cinq fois gale  la superficie boise concerne .
En outre , neuf pays de l ' UE contribuent cash  l ' acidification en dehors de leurs propres frontires , tandis que cinq pays , l ' Allemagne , la France , l ' Autriche , la Sude et la Finlande , acidifient une surface infrieure  leur propre superficie boise .
<P>
Ces chiffres montrent que les missions des grandes installations de combustion sont un problme qui exige au plus haut point une rglementation supranationale commune .
Par consquent , il est bien que la Commission soit arrive avec cette directive .
Elle est cependant beaucoup trop lgre , tandis que la proposition du Parlement , c ' est--dire le rapport Oomen-Ruijten , est considrablement plus proche de ce qui est objectivement demand et de ce que l ' exploitation de l ' environnement exige .
C ' est la raison pour laquelle le groupe des verts soutient dans l ' ensemble le rapport Oomen-Ruijten .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Je n ' ai pas d ' autre choix que d ' intervenir parce que M. Gahrton , dans le peu de temps dont il a dispos , a consacr plusieurs minutes  dire des choses compltement fausses .
<P>
Ce problme d ' missions ne concerne pas l ' Espagne parce qu ' elle a un tiers d ' nergie hydrolectrique et un tiers d ' nergie nuclaire .
Par consquent , renseignez-vous , Monsieur Gahrton , et ne dites pas les btises que vous venez de dire .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , les grandes installations de combustion sont  l ' origine de 63 % des missions de dioxyde de soufre et de 21 % des mission d ' oxyde d ' azote dans l ' Union europenne .
Le SO2 et les Nox sont les premiers responsables des pluies acides et constituent par l mme une menace pour la sant publique .
Nous comprenons pourquoi il est si important que la prsente proposition permette de rduire les missions de ces composs .
Et je comprends parfaitement pourquoi la Commission europenne dsire tendre le champ d ' application de cette directive aux turbines  gaz .
Par ailleurs , il n ' y a pas de raisons pour que les plateformes en mer puissent y chapper .
<P>
tant donn que les techniques actuelles permettent de rduire l ' mission de SO2  100 milligrammes par mtre cube , la fixation d ' un plafond d ' missions gnralis  200 milligrammes par mtre cube me semble mriter le soutien du Parlement .
Il est galement possible d ' amliorer les normes portant sur les missions de Nox .
Le fait qu '  la longue , les grandes installations de combustion devront satisfaire aux conditions d ' mission , puisque ces installations sont  l ' origine d ' une grande partie de ces missions , est un point essentiel du prsent rapport .
Sans cela , l ' effet des mesures ,  savoir l ' amlioration de la qualit de l ' air , ne sera pas vraiment perceptible .
<P>
Je terminerai en faisant remarquer qu ' il n ' est pas question que les combustibles trs polluants bnficient d ' une position privilgie par le biais de plafonds d ' missions plus levs .
L ' incinration des dchets est aussi soumise  des normes svres mais les missions issues de la combustion des combustibles fossiles peut menacer tout autant la qualit de l ' air et , partant , la sant publique .
Cette proposition reprsente un bond en avant et je remercie Mme Oomen-Ruijten pour ses efforts .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , sur le chemin pour venir ici , la plupart d ' entre nous sont sans doute passs par le corridor o se tient une exposition de tableaux reprsentant des images de mon pays natal .
On peut voir des images de la nature avec de l ' eau , des animaux et de la neige .
C ' est propre et a a l ' air frais .
Malheureusement , c ' est assez mort - mort  cause d ' une acidification et d ' impurets transportes de loin - de pays et de rgions que nous n ' avons pas besoin de nommer ici , mais qui savent certainement qu ' ils ont effectivement  l ' intrieur de leurs frontires ces installations de combustion qui font que ces belles images semblent en dpit de tout relativement sans vie .
<P>
C ' est la raison pour laquelle le rapport Oomen-Ruijten est un des plus importants pour ma rgion natale , pour la survie de la vie animale et vgtale , pour les cours d ' eau et tout ce qui est concern par l ' acidification .
C ' est donc avec plaisir que je peux constater que la majorit de la commission pour l ' environnement a de fait eu le bon sens de soutenir le renforcement des normes sur la directive du Conseil propos par le rapporteur .
Il est avant tout question que la directive englobe galement les units actuelles , un point que le Conseil n ' avait de toute vidence pas vraiment le courage de soulever .
<P>
Les units actuelles sont  l ' origine d ' une quantit importante d ' missions .
Si la proposition Oomen-Ruijten devait tre accepte , cela impliquerait alors une diminution des missions de dioxyde de soufre de l ' ordre de 1  1 , 5 million de tonnes par an .
Cela correspond  10  15 fois l ' mission totale de souffre en Sude .
On peut comparer ce chiffre avec celui de la Grande-Bretagne qui , chaque anne , rejette 2 millions de tonnes .
<P>
Vu cela , c ' est de la folie pure d ' attendre encore cinq ans pour que ces installations disparaissent d ' elles-mmes .
Il y a bien sr des objections : la proposition cote cher - mais les techniques existent .
Nous savons que cela nous cotera  tous , puisque nous avons tous ce type d ' installations .
Mais les bnfices sont inestimables .
J ' espre seulement que plusieurs membres de la chambre peuvent tre sduits par l ' ide de sauver plusieurs vies .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , quand nous recommandons des valeurs limites aux missions des installations de combustion , il nous faut envisager les missions de faon globale et tenir compte aussi des effets des rglements sur la production de gaz  effets de serre .
Dans l ' amendement 19 , on propose des dlais plus longs dans les cas de non-disponibilit des techniques de nettoyage .
Les 24 heures proposes par la Commission ne sauraient en aucun cas suffire pour le refroidissement des appareils  rparer , pour la recherche de la cause des pannes , pour la rparation de ces pannes et pour la remise en route .
Surtout si les pannes se produisent  un moment o le personnel de l ' installation est rduit , par exemple la nuit , les jours fris ou le week-end .
Si on ne modifie pas ce dlai , on se retrouvera dans une situation o dans pratiquement tous les cas de dysfonctionnement il faudra fermer une installation moderne et efficace et la remplacer par une installation dont les capacits en matires de protection de la qualit de l ' air restent en de de celles de l ' installation arrte .
Ce n ' est pas une manire de faire que l ' on peut considrer conforme  l ' esprit de la directive .
<P>
Nous voulons favoriser le dveloppement au niveau communautaire de l ' utilisation des biocombustibles et de la cognration , pour minimiser la production de gaz  effet de serre .
Pour que l ' on puisse parvenir  ces objectifs , il faut autoriser pour les biocombustibles des valeurs limites plus leves , conformment  la proposition de la Commission , et ramener les exigences en matire de protection de la qualit de l ' air des petites installations de combustion  un niveau rationnel sur le plan technico-conomique .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , on a dj constat ici  plusieurs reprises qu ' il nous reste encore beaucoup  accomplir pour parvenir aux objectifs de protection de la qualit de l ' air auxquels nous nous sommes pourtant engags tant au niveau communautaire qu ' au niveau de chaque tat membre en particulier .
Aussi , tout ce qu ' il est possible de faire doit tre fait et un des exemples montrant que nous pouvons faire plus que ce que la Commission est prte  faire est ce rapport de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur les grandes installations de combustion .
<P>
Ce qu ' il y a de plus positif dans le rapport , c ' est ,  mon avis , qu ' on inclut galement les installations anciennes datant d ' avant 1987 dans le cadre de la lgislation commune et des valeurs limites communes .
Si ce n ' tait pas le cas , cette directive reposerait pour ainsi dire sur du vide , parce que la dure de vie de ces installations est trs longue , et si nous n ' en tendons pas le champ d ' application aux installations datant d ' avant 1987 , les effets sur la qualit de l ' air seront pratiquement inexistants .
Je suis donc tout  fait favorable  ce que les installations anciennes soient inclues dans la directive .
<P>
Mais il faut que nous veillions aussi  ce que les exigences s ' tendent galement aux pays candidats , aucune mesure de faveur ne peut tre concde dans ce domaine ; cela implique videmment que des ressources soient octroyes en faveur de la ralisation de cet objectif .
Je suis galement d ' avis que nous devons dvelopper l ' utilisation des biocombustibles et la cognration , mais en ce qui concerne les biocombustibles ,  mon avis il faut prendre comme principe qu ' il faut leur appliquer les mmes valeurs limites qu ' aux autres combustibles .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , une directive technique va tre amende et de nombreux aspects sont abords par les diffrents intervenants .
Des problmes concernant les plus vieilles installations dpendent clairement des sources d ' nergie employe par l ' tat membre o elles sont implantes , et celles-ci varient normment .
Nous savons que les grandes installations de combustion sont responsables de prs des deux tiers des missions de dioxyde sulfureux dans l ' UE et prs du quart des oxydes d ' azote , qui entranent de trs graves effets sur la sant et l ' environnement .
Cette rvision doit donc tre faite de manire urgente .
Je suis trs favorable  ce que l ' on tente de se diriger vers davantage de cognration , comme d ' autres membres l ' ont dit .
<P>
Cependant , en tant que rapporteur sur la qualit de l ' air , je souhaite attirer notre attention sur deux aspects principaux .
Le premier figure dans l ' amendement 1 , qui lie ce qui a t fait dans cette directive  la stratgie de lutte  long terme contre l ' appauvrissement de la couche d ' ozone , stratgie qui est toujours attendue .
Le but doit tre de limiter les missions toxiques de ces installations et de rduire le niveau des charges critiques .
Si nous chouons sur cette question , nous chouons les deux domaines suivants : la protection de l ' environnement et la protection de la sant publique .
Bien que nous ne disposons pas encore de stratgie de lutte contre l ' appauvrissement de la couche d ' ozone , en raison de la paralysie au sein de la Commission , nous savons que , tt ou tard , les valeurs limites des missions devront s ' aligner .
Il faut que nous fassions bien comprendre  la nouvelle Commission , quand elle aura prt serment , que la stratgie concernant la couche d ' ozone et le plafonnement national des missions , que M. Bowe a mentionn , sont urgents .
<P>
Le second aspect porte sur l ' amendement 15 , qui plaide pour une plus grande information du public .
C ' est la mme approche que celle que nous avons adopte dans les directives filles sur la pollution atmosphrique .
Certains ne semblent gure apprcier que le public soit inform mais il est indispensable que les personnes vivant  proximit de ces grandes installations de combustion puissent savoir si leur sant est en danger  cause de l ' accroissement de la pollution atmosphrique .
<P>
Je les recommande au Parlement et j ' espre qu ' ils bnficieront du soutien de la Commission , et surtout du Conseil .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son travail et galement pour le courage dont elle a fait preuve pour surmonter les conflits auxquels nous nous sommes bien sr trouvs confronts dans ce domaine .
Il est certainement correct de dire qu ' en raison de la libralisation du march intrieur de l ' lectricit , nous avons besoin d ' une harmonisation des dispositions en matire environnementale .
C ' est un pas important qui sera suivi , je l ' espre , par beaucoup d ' autres .
<P>
Paradoxalement , l ' harmonisation a pour consquence la distorsion de la concurrence .
Je voudrais illustrer mes propos par l ' exemple des missions de NOx .
Nous supposons que les missions de NOx se chiffrent  200 mg / m3 .
Techniquement , il est possible d ' amliorer sensiblement cette valeur pour les grandes installations .
Je crois que c ' est clair .
Toutefois , en ce qui concerne le charbon et en particulier la lignite , cela signifie une augmentation du prix de l ' lectricit de un  deux pfennig allemands .
Ce n ' est pas rien .
Cela fera peut-tre disparatre ces producteurs du march .
Cela signifie que les avantages ou les droits dont ils disposaient jusqu ' ici en matire de concurrence disparatront .
D ' autre part , les producteurs d ' nergie nuclaire se rjouiront , car ils ne seront pas touchs par cette mesure et l ' nergie nuclaire sera relativement moins chre encore .
Les partisans de cette mesure se rjouiront srement .
<P>
Si l ' on veut que les droits en matire de concurrence soient respects , il faut au moins y faire attention .
En Allemagne , nous disposons d ' un rglement autorisant des missions de 200 mg / m3 , pour lequel les investissements ont t assez levs et assez chers .
On peut trs bien vivre avec cela .
Toutefois , une baisse du taux d ' mission jusqu '  100 mg / m3 - pour le gaz , cela ne pose aucun problme technique - correspond  une augmentation des prix .
En termes de concurrence , cela signifie qu ' on est ject du march .
Que se passera-t-il ?
Les rgions concernes recevront des aides rgionales en provenance de l ' Union europenne ou des tats .
Le contribuable paie donc cette diminution du taux par le biais des aides rgionales .
Ce n ' est tout de mme pas l ' objectif que nous voulons atteindre .
<P>
J ' estime donc qu ' il convient d ' atteindre un quilibre .
Je ne dis pas cela  la lgre , car je suis naturellement conscient que l ' air pur vaut toujours mieux que l ' air pollu .
Cependant je pense que 200 mg / m3 constituent une valeur tout  fait correcte . Nous devrions nous tenir  cette valeur .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais particulirement remercier Mme Oomen-Ruijten , au nom de mon groupe , pour le rapport qu ' elle a rdig et son travail minutieux .
De nombreux collgues , y compris au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , ont estim que les seuils proposs par le rapporteur en matire de rduction des missions des substances toxiques par les grandes installations de combustion pour la priode allant jusqu '  2005 sont trop bas .
Des arguments similaires sont avancs en ce qui concerne le dbat sur les gaz d ' chappement .
Je crois que la technique nous permettant d ' atteindre ces seuils existe .
Naturellement , cela signifie qu ' il faudra faire des efforts financiers importants .
C ' est galement la raison pour laquelle il est trs important , dans le cadre du programme LIFE , de soutenir le dveloppement et les possibilits d ' utilisation de techniques modernes qui permettraient d ' atteindre de telles valeurs .
Qui d ' autre que le Parlement europen s ' investirait pour faire en sorte que les objectifs ambitieux concernant la limitation de la pollution atmosphrique soient atteints ?
Jusqu '  prsent , c ' est au Parlement europen seul - et il faut le remercier - que nous devons d ' avoir atteint ces valeurs et ces objectifs souvent dcrits comme tant inaccessibles au cours de la priode propose .
<P>
Monsieur Linkohr , vous connaissez la teneur du dbat concernant les voitures .
Chers collgues , n ' oubliez pas que le trait d ' Amsterdam entrera en vigueur le 1er mai .
Nous dbattrons galement de cette proposition dans le cadre de la procdure de codcision et nous aurons la possibilit d ' exiger des mesures plus svres en ce qui concerne les seuils d ' mission pour le dioxyde de soufre et le dioxyde d ' azote et aussi l ' inclusion des vieilles installations jusqu '  prsent exclues et qui constituent un problme particulirement urgent .
Je voudrais vous rappeler qu ' il s ' agit ici de la premire lecture .
Nous verrons par la suite ce que le Conseil proposera et au cours de la deuxime lecture , nous devrons ngocier sur les dveloppement ultrieurs .
Je pense que nous devrions ds  prsent laborer des propositions , si les techniques le permettent , et plus tard calculer les objectifs que nous pouvons atteindre .
<SPEAKER ID=188 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , il y a une remarque que je ne dsire pas laisser passer .
S ' agissant de la caricature de M. Linkohr  propos de ma proposition sur les Nox , je me permets de lui signaler que des informations fiables sont probablement  sa disposition en Allemagne galement , c ' est--dire au RWE . Ces derniers ont vrifi les chiffres relatifs aux Nox et ce sont les chiffres que j ' ai couchs sur le papier ...
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Madame , excusez-moi , mais je suis oblig de vous interrompre .
J ' ai interrompu Mme Estevan Bolea tout  l ' heure pour la mme raison : ce ne sont pas des rappels au rglement ni des questions  la Commission .
Je puis seulement accepter ces interventions pour faits personnels ,  condition que ce le soit , ce dont je doute .
<SPEAKER ID=190 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier , pour commencer , en particulier la commission de l ' environnement et son rapporteur , Mme Oomen-Ruijten , pour l ' examen trs approfondi dont a fait l ' objet la proposition en dpit de son caractre trs technique .
Comme l ' ont soulign de nombreux orateurs ce soir , les grandes installations de combustion reprsentent une part importante des missions de dioxyde de soufre et d ' oxyde d ' azote au sein de l ' UE .
C ' est prcisment en raison de l ' importance de ces missions et du fait de leur caractre transfrontalier que des solutions doivent tre trouves  l ' chelon communautaire et il est galement capital de veiller  ractualiser la lgislation communautaire .
C ' est la raison pour laquelle - et de nombreux intervenants y ont fait allusion - la prsente proposition constituait un des lments de la stratgie communautaire de lutte contre l ' acidification .
<P>
La Commission peut accepter , dans plusieurs domaines , les amendements constructifs qui ont t proposs .
Le Parlement europen a raison de faire rfrence  l ' objectif de la stratgie communautaire de lutte contre l ' acidification ; c ' est pourquoi la Commission peut accepter l ' amendement 1 .
Je partage l ' opinion exprime par M. Bowe et par Mme Pollack selon laquelle il manque les deux propositions qui taient sur le point d ' tre prsentes , mais il faudra attendre qu ' une nouvelle Commission se prononce  leur gard .
<P>
La Commission comprend parfaitement l ' intrt tmoign par le Parlement europen pour que des instruments financiers soient envisags en tant que moyens permettant une rduction des missions de dioxyde de soufre et d ' oxyde d ' azote ; c ' est ce qui ressort de l ' amendement 3 .
Les possibilits de recourir  de tels instruments seront values sur la base de l ' volution de la proposition relative aux taxes sur l ' nergie ; c ' est pourquoi je n ' en dirai pas plus .
Nous avons dj discut de ce sujet  de multiples reprises .
<P>
La Commission adhre au souhait exprim par le Parlement europen selon lequel le dveloppement technologique devra continuer  avoir un impact sur les grandes installations de combustion et nous pouvons , par principe , accepter l ' amendement 5 .
La manire dont nous pourrions au mieux atteindre l ' objectif dfini par la commission parlementaire  cet gard dpendra de la manire dont la directive sur la prvention et la rduction intgres de la pollution sera applique dans ce secteur .
La Commission partage galement l ' avis selon lequel les informations relatives aux impacts des grandes installations de combustion sur l ' environnement devront tre facilement accessibles .
C ' est pourquoi la Commission peut accepter l ' amendement 15 auquel a principalement fait allusion Mme Pollack pour autant qu ' il puisse tre garanti par le biais du catalogue relatif aux missions polluantes , qui est en cours d ' laboration .
<P>
La Commission n ' a pas encore achev la prparation d ' une proposition de directive concernant les plafonds nationaux d ' missions dont j ' ai parl prcdemment .
Il s ' agit d ' une composante importante de la stratgie de la Commission en matire de lutte contre l ' acidification et l ' ozone troposphrique ainsi qu ' en matire de protection de la sant humaine .
Des valeurs limites nationales seront donc tablies pour les missions d ' un certain nombre de polluants .
Elles seront rentables financirement  l ' chelon de l ' UE et elles seront tablies sur la base du rapport existant entre les missions et leur impact sur l ' environnement .
Les tats membres auront ainsi la possibilit d ' atteindre les rductions d ' mission exiges de la manire la plus rentable tout en respectant les objectifs environnementaux fixs par l ' UE .
Par consquent , la prsente proposition ne comprend que les nouvelles installations  qui un permis d ' exploitation aura t octroy aprs le 1er janvier 2000 .
C ' est pourquoi la Commission conteste l ' opportunit d ' largir le champ d ' application aux installations existantes , ce qui explique le fait que nous ne puissions accepter un certain nombre d ' amendements ,  savoir les amendements 8 , 10 , 12 , 14 , 16-18 , 20 et 21 .
<P>
Les valeurs limites proposes sont considres comme des normes minimales ambitieuses qui , comme l ' ont soulign Mme Oomen-Ruijten et M. Bowe dans leur intervention , devront tre respectes dans l ' ensemble de la Communaut .
Nous avons donc choisi de fixer des normes minimales ambitieuses , qui devront tre respectes dans l ' ensemble de la Communaut .
Elles sont quasiment deux fois plus svres que celles qui sont contenues dans la lgislation communautaire existante .
Des valeurs limites encore plus svres pourront tre utilises si des circonstances locales le justifient ou si le respect des plafonds nationaux d ' missions l ' exige .
C ' est la raison pour laquelle la Commission n ' estime pas opportun d ' accepter les amendements 7 , 9 , 11 et 13 ; la Commission a toutefois pris note du souhait exprim par le Parlement europen d ' laborer des normes minimales plus strictes  l ' chelon de l ' UE .
Je suis convaincue qu ' il s ' agit d ' une question sur laquelle nous reviendrons au fil de la procdure .
Nous ne pouvons accepter , pour des raisons techniques ou autres , les amendements 2 , 4 , 6 , 19 , 22 et 23 .
<P>
Permettez-moi , en guise de conclusion , d ' exprimer ma satisfaction  l ' gard du rapport .
Le Parlement europen a tmoign d ' un tat d ' esprit trs constructif , susceptible de constituer une bonne base pour les discussions qui auront lieu dans le cadre de la poursuite de la procdure lgislative .
Nous sommes convaincus que le Parlement europen , grce  la position qu ' il a adopte , contribuera  nous rapprocher de l ' objectif que nous souhaitons tous atteindre ,  savoir la lutte contre l ' acidification et l ' ozone troposphrique ainsi que l ' amlioration de la sant publique .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Incinration des dchets
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0183 / 99 ) de M. Blokland , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil concernant l ' incinration des dchets ( COM ( 98 ) 0558 - C4-0668 / 98-98 / 0289 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=193 NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport que nous avons  dbattre maintenant , et qui a trait  la directive concernant l ' incinration des dchets , est essentiel pour deux raisons . Tout d ' abord parce qu ' il concerne la sant des personnes qui vivent  proximit des incinrateurs de dchets , des centrales lectriques et des fours  ciment , ensuite parce qu ' il influencera la qualit de l ' air partout dans l ' Union .
Le rapport traite principalement des polluants atmosphriques que sont le dioxyde de soufre , le dioxyde d ' azote , les particules en suspension , les dioxines et les furannes .
La mise en uvre complte de la proposition de la Commission entranera une rduction des missions de dioxines de 2400 grammes par an  10 grammes par an .
La proposition de la Commission est de bonne qualit , mais ncessite nanmoins quelques retouches .
<P>
La proposition de la Commission pour l ' incinration des dchets urbains traite tant des dchets dangereux que des dchets non dangereux .
Eu gard au fait qu ' il existe encore une autre proposition de la Commission pour la modification de la directive concernant l ' incinration des dchets dangereux , il est logique de grouper ces deux directives .
La mise en place de normes d ' mission consistantes en est un des principaux avantages , la distinction entre les dchets dangereux et non dangereux est en fait principalement base sur des critres applicables au moment de la collecte , du stockage , du transport , de la gestion et du traitement des dchets , avant le processus de leur incinration .
Pendant celle-ci , des dchets rputs non dangereux peuvent se transformer en dchets dangereux et polluer l ' atmosphre .
Frquemment , il s ' agit des mmes composs que ceux qui sont gnrs par l ' incinration de dchets dangereux , en d ' autres termes , l ' output des installations est plus important que leur input .
Ces outputs doivent faire l ' objet de rgles claires sous la forme de seuils d ' missions .
<P>
La fusion des deux directives n ' engendre pas un autre rgime d ' incinration que celui en vigueur actuellement .
Les dchets dangereux qui ne pouvaient tre incinrs que dans des fours spcialiss sous l ' ancien rgime ne pourront pas tre tout  coup incinrs dans tous les fours .
Certains dchets doivent tre incinrs  une temprature de 1100  Celsius afin d ' empcher la formation de dioxines .
Maintenir la distinction entre ces directives n ' aurait comport absolument aucun avantage pour l ' environnement .
Bien au contraire . Car si nous ne les avions pas fusionnes , les normes portant sur les dchets dangereux auraient t moins strictes que celles relatives aux dchets urbains .
La nouvelle directive s ' appliquera aussi aux dchets dangereux grce aux amendements 7 , 9 , 15 , 18 , 19 , 56 et 61 .
Ces amendements sont repris de la directive 94 / 67 / CE relative  l ' incinration des dchets dangereux .
<P>
La commission de l ' environnement demande  la Commission europenne de tout mettre en uvre pour que le Conseil du mois de juin puisse dterminer la position commune relative  une seule directive .
Toute incinration de dchets doit donner lieu  une analyse des missions ainsi engendres .
En fin de compte , des normes d ' missions identiques devront s ' appliquer  toutes les installations incinrant des dchets .
La commission de l ' environnement estime que les centrales lectriques et les fours  ciment pourront galement co-incinrer des dchets pour autant qu ' ils satisfassent aux normes imposes .
La nouvelle proposition de la Commission contient une rglementation de bonne qualit pour ce qui est de la co-incinration des dchets dangereux dans les fours  ciment , en consquence de quoi ces derniers devront temporairement satisfaire  des normes moins strictes .
<P>
Les investissements ncessaires au nettoyage des gaz rsultant de l ' incinration pourront tre financs grce aux recettes gnres par l ' acceptation des dchets dangereux et les conomies en carburant .
tant donn qu ' il importe de maintenir le niveau des missions de Nox aussi bas que possible , un grand nombre d ' installations ncessiteront des installations permettant de supprimer les Nox .
Dans de telles installations , le Nox est supprim grce  l ' utilisation de l ' ammoniac .
Ces oprations doivent naturellement tre contrles afin qu ' aucune mission d ' ammoniac n ' ait lieu .
C ' est la raison pour laquelle la commission de l ' environnement propose une norme portant sur l ' ammoniac dans les amendements 24 , 36 , 38 et 41 .
<P>
Enfin , il m ' a t donn d ' apprendre que de nombreuses installations d ' incinration ne rpondent toujours pas aux directives de 1989 , et notamment les incinrateurs franais .
Ces incinrateurs devront par consquent consentir les investissements ncessaires pour rpondre aux nouvelles exigences de la prsente directive .
L ' avantage , pour ces installations en question , est qu ' elles pourront procder aux investissements en une fois , en d ' autres termes , cette mise  jour ne ncessitera qu ' une seule opration .
J ' insiste auprs de la Commission europenne et de l ' Agence europenne pour l ' environnement pour qu ' elles veillent de prs au respect des directives actuelles et  venir .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , pour rsumer , je dirais que l ' adoption d ' une seule directive concernant l ' incinration de dchets et de dchets urbains et comportant une rglementation amliore des activits de co-incinration ainsi que des normes responsables en matire d ' missions de polluants atmosphriques est essentielle si nous voulons amliorer la sant des personnes vivant  proximit d ' incinrateurs et la qualit de l ' air dans toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen, K.">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de la production n ' est pas de produire des dchets mme si le volume de dchets peut en donner l ' impression .
Nous mettons les dchets en dcharge et nous les incinrons . Aucune de ces deux solutions n ' est ,  priori , bonne pour l ' environnement .
Je tiens  remercier M. Blokland pour le vaste travail ralis dans le cadre de son rapport et pour la ligne de conduite rigoureuse qu ' il s ' est fix afin de protger l ' environnement .
L ' impact de la pollution sur la sant publique est videmment important .
Les dioxines sont l ' exemple type d ' une mission par incinration .
De fortes concentrations de dioxine ont t releves dans le lait maternel de nombreuses femmes europennes .
Les dioxines sont galement une source de proccupation en tant que substances responsables de troubles hormonaux .
La prsente proposition concernant l ' incinration offre l ' espoir d ' un accroissement du niveau de protection grce  une rduction des missions de dioxine .
<P>
Le rapport rdig par la commission de l ' environnement combine deux directives : celle sur l ' incinration des dchets domestiques et celle sur l ' incinration des dchets dangereux .
La dcision de runir ces deux directives repose sur l ' ide selon laquelle les missions rsultant de l ' incinration de dchets peuvent reprsenter un danger pour l ' environnement , indpendamment du type de dchets incinrs .
D ' autre part , si nous avions permis  la Commission , comme cela avait t propos , de poursuivre sa subdivision par rgions , l ' Europe aurait pu risquer d ' tablir des valeurs limites plus strictes pour l ' incinration des dchets domestiques que pour celle des dchets dangereux .
Il pourrait peut-tre aussi exister un risque de fraude dans le cas d ' une classification des dchets .
La proposition de la Commission sur les dchets domestiques mentionne des types de dchets qui - j ' en suis convaincue - sont dangereux . Je citerai notamment les huiles uses et les dchets des hpitaux .
<P>
Les missions manant de l ' incinration de dchets doivent tre considres d ' une faon identique , quelles que soient les substances incinres , qu ' il s ' agisse , par exemple , de soufre , d ' oxyde d ' azote , de dioxine ou de cendres .
Une vive inquitude s ' est manifeste  propos de la co-incinration et de l ' industrie du ciment et nous avons opt , en guise de compromis , pour le maintien des trois catgories : les vritables installations d ' incinration , la co-incinration et les cimenteries .
Il faut toutefois qu ' elles respectent toutes les trois des normes d ' mission plus strictes .
Nous ne permettrons pas des chappatoires pour une sorte de tourisme des dchets susceptible de dtruire les bases conomiques des vritables installations d ' incinration .
La co-incinration , y compris l ' industrie du ciment , devra donc satisfaire aux exigences en matire de renforcement des valeurs d ' mission .
<P>
Permettez-moi d ' insister sur le fait que nous prconisons toujours une gestion diffrente en fonction du type de dchets .
C ' est pourquoi les critiques selon lesquelles l ' association de ces deux directives devrait entraner une moindre protection de l ' environnement ne sont pas justifies .
Une simple lecture du texte nous permet de constater l ' existence d ' exigences diffrentes dans le cadre de la directive .
<P>
La Commission devrait , du reste , poursuivre la stratgie adopte en matire de dchets ; nous y mettons en vidence l ' importance du recyclage et de la rcupration .
Un tri pralable et obligatoire des dchets dans le cadre de plans de gestion des dchets nous permettrait une conomie de matires premires et entranerait une rduction de la pollution atmosphrique .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame le Commissaire , je voudrais remercier le rapporteur pour son travail engag .
En 1994 , j ' ai eu le grand privilge d ' tre le rapporteur pour la directive sur l ' incinration de dchets dangereux .
 l ' poque , nous avons propos des valeurs limite extraordinairement svres ; aujourd ' hui encore , je me tiens  cet avis .
Les rsultats actuels montrent que treize des quinze tats membres de l ' Union europenne n ' ont pas appliqu les valeurs strictes adoptes  l ' poque .
Deux pays les ont appliques , ce qui a pour rsultat que ces derniers et leurs entreprises ont investi d ' importantes sommes d ' argent et qu ' ils vont probablement devoir recommencer si aujourd ' hui , nous aboutissons  des rsultats diffrents .
Je pense donc qu ' il est judicieux d ' tablir des valeurs svres , mais qu ' il faut le faire srieusement et il convient naturellement de tenir compte des considrations sanitaires , que je partage entirement .
<P>
Toutefois , j ' estime qu ' il n ' est pas particulirement correct que certains pays et donc certains exploitants d ' installations d ' incinration aient respect le droit et la lgislation en Europe et dpens de grosses sommes d ' argent , comme en France et dans mon pays galement - je m ' adresse volontiers  vous , Monsieur Blokland , vous n ' habitez pas trs loin de l - alors que d ' autres n ' ont absolument rien fait et qu '  l ' occasion de l ' tablissement de nouvelles valeurs , qu ' ils veulent en partie dulcorer , ils conomisent les premiers investissements .
C ' est une politique de la concurrence  laquelle je ne peux adhrer .
Je pense donc que nous devrions avancer lentement mais srement .
C ' est pourquoi je suis tout  fait favorable  l ' utilisation des meilleures techniques disponibles .
Cependant , il faudrait que M. Blokland dfinisse ce qu ' il entend par  meilleures techniques disponibles  en Europe .
Il n ' est pas possible d ' avoir deux dfinitions diffrentes de cette notion .
<P>
Ma critique se base donc sur la question des techniques de mesure .
Lorsque nous effectuons des mesures , il faut galement prciser la faon dont on mesure , quand et o on effectue les mesures .
Dans ce domaine galement , il existe d ' normes diffrences en Europe .
La co-incinration est une bonne mesure si elle est applique de manire approprie .
Je la soutiens . Toutefois , d ' autres valeurs doivent tre d ' application , car deux types de composants sont incinrs : d ' une part , l ' huile et les dchets et d ' autre part , les minerais .
Il doit y avoir un rglement pour cela .
L ' ancienne formule mixte n ' tait pas si mauvaise .
La proposition actuelle de la Commission est plus stricte . Je la soutiens parce qu ' elle est judicieuse .
<P>
Si nous suivons la proposition de M. Blokland , je pense que la co-incinration dans les fours  ciment , qui constitue une mesure pertinente , sera interdite  long terme , ce qui , d ' un point de vue cologique , n ' a pas de sens parce qu ' il faudra tout de mme utiliser du gaz ou du charbon , chose que vous voulez galement interdire .
La vritable co-incinration soumise  des normes strictes constitue donc la bonne voie .
Je verrais volontiers l ' introduction de normes , mais galement de procdures de mesures car en Europe , il n ' en existe pas .
Nous nous retrouvons donc  nouveau dans un systme fdral , au sein duquel chacun fait ce qu ' il lui plat .
C ' est ce point prcis , Monsieur Blokland , que je voudrais vous rappeler afin que vous y rflchissiez encore une fois .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , nous incinrerons probablement quelques cinquante millions de tonnes de dchets en l ' an 2000 , un chiffre considrable .
Nous pouvons donc supposer que de nombreux incinrateurs seront mis en service .
Nous devons pourtant viter que les incinrations deviennent le moyen ultime .
Nous connaissons tous le mcanisme , tout d ' abord la prvention en matire de dchets , ensuite le recyclage et alors seulement l ' incinration .
Ce qui n ' empche que nous seront confronts  cinquante millions de tonnes de dchets en l ' an 2000 .
J ' estime que la proposition de la Commission est une contribution judicieuse  ce dossier mais ce sont surtout les amliorations apportes par notre collgue Blokland qui ont plu au groupe libral .
Deux remarques pourtant .
<P>
Je soutiens la proposition du rapporteur de fusionner les deux directives , les dchets d ' origine dangereuse et non dangereuse tant donc soumis  un rgime identique . Pour cela , il faut bien sr que les amendements 7 , 15 et 18 soient adopts et j ' espre que la raction de la Commission  leur gard sera positive .
Si ces amendements sont effectivement adopts , le regroupement de ces deux directives rendra impossible les procdures de fuite juridique .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , l ' industrie du ciment .
Tout le monde a rencontr les reprsentants de cette industrie .
Ils ne se sont pas privs de rendre des visites rptes chez tous les interlocuteurs possibles .
Cette industrie traite actuellement une importante quantit de dchets , et notamment des dchets dangereux .
La co-incinration de dchets par les fours  ciment rapporte beaucoup d ' argent .
Je me range  l ' avis de M. Blokland , donc , qui affirme que ces rentres supplmentaires et les conomies ralises sur les cots en carburant seront idalement utilises en investissant dans des procds plus propres .
Il n ' y a pas de raisons pour que l ' industrie du ciment ne soit pas soumise , elle aussi ,  de svres normes d ' missions .
Souffrir des exceptions serait malvenu , d ' autant que , comme l ' a dj signal notre collgue Florenz , la norme des 500 milligrammes de Nox par mtre cube vaut dj aux Pays-Bas , en Autriche et en Allemagne .
Pourquoi , dans ces conditions , ne pas inciter les autres pays  se glisser dans le sillage de ces trois pionniers ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , l ' incinration des dchets a dj fait l ' objet de diffrentes directives europennes , la plus rcente , la directive 94 / 67 CE , traitant en particulier de l ' incinration des dchets dangereux .
<P>
La prsente proposition de directive du Conseil concerne l ' incinration des dchets ne relevant pas de la directive prcite , c ' est--dire des dchets non dangereux , comme les dchets municipaux , et certains dchets dangereux particuliers exclus de la prcdente directive .
<P>
Nous ne nous appesantirons pas sur les nombreux amendements prsents , mais nous voudrions protester nergiquement contre ceux apports par le rapporteur qui visent  fusionner les deux directives , sur les dchets dangereux et les dchets non dangereux .
Pour cette proposition , en effet , le rapporteur s ' appuie sur deux arguments .
Le premier est d ' aboutir  une simplification administrative des textes et d ' avoir ainsi une directive au lieu de deux .
En ralit , comme l ' a dit mon collgue Florenz , la directive sur les dchets dangereux n ' a pas encore t transpose dans la lgislation de tous les tats membres et en la modifiant , en quelque sorte par amalgame , on crerait plus de confusion que de simplification .
<P>
Le deuxime argument avanc est que les valeurs , les quantits d ' mission des produits rsiduels sont trs voisines .
En ralit , il n ' y a pas que les valeurs qui comptent .
La manipulation , la gestion , le traitement de ces deux catgories de dchets , dangereux et non dangereux , sont trs diffrents .
Une vritable politique de traitement des dchets ncessite un tri slectif et un traitement slectif , et non un mlange anachronique et anarchique .
Un tel mlange aboutirait , en effet ,  faire incinrer des dchets dangereux dans des incinrateurs pour les ordures mnagres .
Cela est d ' autant plus vraisemblable que certains tats membres se sont dots d ' incinrateurs  ordures mnagres surdimensionns et qu ' ils seraient tents d ' utiliser ces surcapacits en compltant l ' approvisionnement des incinrateurs par des dchets dangereux .
Une telle conduite serait inacceptable , car elle ferait courir un risque important  la sant des populations voisines et  l ' environnement des incinrateurs .
<P>
Le texte du rapporteur est en effet assez flou sur l ' obligation et la spcificit des contrles  l ' entre des dchets , sur la spcificit de la rception et du stockage de ces dchets , de la formation du personnel , etc .
, sans compter la difficult pour les industriels  assurer le suivi du traitement de leurs dchets et  prciser leurs responsabilits .
<P>
En conclusion , la proposition de fusion entre les directives sur les produits dangereux et non dangereux contenue dans le texte du rapporteur nous parat tout  fait draisonnable et source de graves dangers .
De plus , signalons qu ' en ne distinguant pas la spcificit des installations de co-incinration , on interdirait cette co-incinration , ce qui serait catastrophique pour les industries concernes et les conomies d ' nergie fossile ralises grce  l ' utilisation de ces dchets comme combustible .
<P>
Enfin , nous sommes contre certains amendements qui demandent des mesures extrmes concernant les normes d ' mission .
Ces mesures impliqueraient des investissements importants et coteux , sans aucun gain rel pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=198 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais remercier le rapporteur qui a fait un excellent travail .
Nous respectons totalement la ligne politique qu ' il propose ,  la fois en ce qui concerne la co-incinration et le jumelage des deux directives .
Par contre , nous avons quelques amendements qui ont t rejets par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et qui nous paraissent essentiels . Je voudrais en dire quelques mots .
<P>
Tout d ' abord , la problmatique des rejets dans l ' environnement aquatique .
Nous estimons qu ' il n ' est pas normal de ne pas exiger des rejets nuls dans l ' environnement aquatique .
La Commission europenne , dans son projet de directive sur l ' incinration des dchets dangereux , proposait dj une telle mesure en 1992 .
On peut ds lors s ' interroger sur les raisons qui ont motiv un recul en la matire et sur le fait que les principaux groupes de ce Parlement n ' ont pas embray sur notre proposition .
En effet , tout plaide en faveur d ' une mesure aussi exigeante .
Je rappelle notamment que , lors de l ' adoption du rapport de M. White sur la directive-cadre relative  l ' eau , il y a quelques mois , nous avons convenu d ' exiger  terme , en 2020 au plus tard , un taux zro pour les rejets de toute substance dangereuse dans l ' environnement aquatique .
Un premier pas consisterait  adopter une mesure qui va dans ce sens pour des installations aussi proccupantes que les incinrateurs .
<P>
Deuxime lment que je voudrais voquer : le problme de la dioxine .
Nous savons que les dioxines constituent la principale problmatique pose par les incinrateurs , qu ' il s ' agisse de dchets dangereux ou de dchets domestiques .
L ' OMS , trs rcemment , il y a moins d ' un an , a publi de nouvelles recommandations au sujet des valeurs limites acceptables qui peuvent tre ingres journellement par les individus .
On passerait de 10 picogrammes par kilo de poids corporel  1 picogramme au minimum , soit dix fois moins , et , au maximum ,  4 picogrammes .
Je signale que dans beaucoup de pays europens , et en particulier le mien , la Belgique , ont dpasse dj ces valeurs .
<P>
Nous estimons par consquent que , pour les nouvelles installations , il faut ds le dpart viser des valeurs de rejet de dioxine infrieures  la limite de dtection .
Bien entendu , pour les installations plus anciennes , cela exige quelques amnagements , mais il faut se fixer comme objectif des rejets zro de dioxine .
<SPEAKER ID=199 NAME="Pinel">
Monsieur le Prsident , il est clair que les besoins en capacit d ' incinration vont en augmentant , mais il est faux de prsenter systmatiquement l ' enfouissement comme un concept anticologique .
En fait , il n ' y a pas la gentille incinration et les mchantes dcharges .
<P>
L ' incinration mal contrle est tout aussi dangereuse , voire plus , pour la sant et l ' environnement que la mise en dcharge en vrac .
Un exemple en est le PVC qui , enfoui , est totalement inerte , mais qui , brl , dgage des drivs chlors trs toxiques ; par ailleurs , il y a les dioxines et toute une litanie de molcules dont nous ne connaissons mme pas trs bien les impacts sur l ' organisme .
<P>
Il y a , enfin , une vidence .
Par sa nature mme , pour des raisons de rentabilit , l ' incinration s ' oppose au recyclage .
Pour bien fonctionner , que ce soit techniquement ou financirement , le monstre a besoin de toujours plus de combustible .
Ce n ' est videmment pas ainsi qu ' on luttera contre le suremballage , ni que l ' on fera des conomies de matire premire .
<P>
 l ' inverse , l ' enfouissement technique est tout  fait compatible avec une vritable et sincre politique de recyclage , d ' autant plus que les sites potentiels sont peu nombreux et ont donc une dure d ' exploitation limite .
<P>
D ' autre part , nous ne considrons pas comme du recyclage la rcupration d ' nergie issue de l  incinration .
Il s ' agit d ' une valorisation souhaitable pour les dchets ultimes , sans plus .
Par exemple , l ' nergie conomise lors du recyclage d ' une bouteille en plastique est dix fois suprieure  l ' nergie rcupre lors de la combustion de cette mme bouteille en plastique .
<P>
Le rapport de notre collgue Blokland est tout  fait excellent , et nous le voterons , mais l ' incinration doit avant tout demeurer un mode de traitement des dchets ultimes , une fois que tous les tris possibles , que toutes les oprations de recyclage possibles auront t effectus .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons  prsent le dbat .
Il reprendra  21 heures .
<P>
La sance , interrompue  19 heures , est reprise  21 heures
<CHAPTER ID=11>
Incinration des dchets ( suite )
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0183 / 99 ) de M. Blokland , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de directive du Conseil concernant l ' incinration des dchets ( COM ( 98 ) 0558 - C4-0668 / 98-98 / 0289 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Madame le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec le rapporteur , M. Blokland , pour penser que l ' incinration des dchets doit tre effectue de faon  ce que la quantit des rejets corresponde grosso modo  celle qui est accepte pour la combustion des biocombustibles ou combustibles fossiles .
Si cette incinration peut satisfaire  des critres svres en termes de limitation de rejets atmosphriques , et tre assortie  une utilisation intelligente de l ' nergie ainsi dgage , ce sera un choix positif .
Il s ' agit d ' utiliser une ressource qui est presque comparable aux biocombustibles , et qui contribue donc  notre lutte contre le changement climatique .
Par rapport  la mthode qui consiste  accumuler les dchets sur les dcharges publiques , on rduit en outre le rejet de mthane , qui est l ' un des gaz responsables de l ' effet de serre .
<P>
Bien entendu , comme l ' indique le rapport , il est dans bien des cas prfrable de procder  un tri et  une rutilisation ou un recyclage des dchets .
Cependant , il est essentiel d ' effectuer des analyses prcises pour obtenir l ' effet le moins nocif possible sur l ' environnement . Les analyses de ce type montrent frquemment que l ' incinration , malgr tout , peut tre la meilleure solution .
<P>
Les industries sudoises recourent traditionnellement  la combustion de restes de bois dans le procd de fabrication .
Cette pratique doit ,  mon avis , constituer une exception par rapport  la rglementation de l ' incinration des dchets .
Elle fait partie intgrante d ' un processus industriel qui n ' est gure adaptable  ce type de rglementation .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , permettez-moi tout d ' abord de fliciter notre collgue Blokland pour la qualit de son rapport .
Je me limiterai , pendant ma minute de temps de parole ,  un seul point concret ,  savoir les conditions  remplir pour la construction d ' un nouvel incinrateur .
J ' estime important que les nouveaux incinrateurs soient maintenus  une distance minimale des zones densment peuples . C ' est la raison pour laquelle j ' avais dpos un amendement proposant l ' introduction d ' une distance minimale de deux kilomtres .
<P>
Mon pays se trouve confront au projet de construction d ' un incinrateur  Drogenbos ,  ct de Bruxelles .
Les valeurs limites relatives aux particules et au cadmium y sont dj dpasses , mais cela n ' a pas empch les autorits de permettre la construction d ' une nouvelle source de pollution .
La Commission a dj introduit une procdure auprs de la Belgique pour violation de la directive relative  l ' valuation des effets sur l ' environnement .
La politique que mne mon pays en matire d ' incinrateurs est tout sauf exemplaire .
Une procdure y est actuellement en cours pour transposition inexacte des directives existantes en matire d ' incinrateurs .
<P>
Je dsire profiter de ce dbat pour demander au commissaire o en est le traitement de ces procdures en infraction , et surtout pour en savoir plus concernant le traitement des plaintes lies  l ' affaire de Drogenbos .
Je lui serait trs reconnaissante s ' il pouvait donner rponse  ces questions ds aujourd ' hui ou , en tout cas , le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Madame le Prsident , je ne soutiens pas l ' intgration des deux directives - concernant les dchets municipaux , huiles uses , solvants et dchets des hpitaux , ainsi que d ' autres dchets non dangereux - en un seul texte composite de lgislation communautaire .
Accepter l ' intgration des deux directives revient  permettre que les dchets dangereux soient incinrs  l ' aide d ' installations prvues pour les dchets mnagers et vice-versa .
<P>
Depuis plus de 20 ans , la politique europenne en matire de gestion des dchets repose sur la diffrence de traitement des dchets industriels dangereux et des dchets mnagers ou similaires .
Chaque catgorie de dchet doit faire l ' objet d ' un traitement spcifique .
En Irlande , nous gnrons plus de 42 millions de tonnes de dchets chaque anne .
Dans la perspective de la forte croissance conomique que connat l ' Irlande , nous devons faire en sorte que les ressources ncessaires soient investies dans les stratgies alternatives de gestion des dchets .
<P>
L ' avenir de la gestion des dchets ne doit et ne peut rsider uniquement dans la recherche incessante de nouvelles dcharges  travers notre pays .
C ' est l ' investissement dans un environnement propre en l ' Irlande qui justifiera ,  moyen et long terme , toute dpense additionnelle et l ' Union europenne soutiendra toute mesure innovante dans ce domaine .
<P>
Le gouvernement irlandais labore actuellement un plan de dveloppement national bas sur les priorits en matire d ' investissement conomique et social pour une priode de sept ans aprs 1999 .
Ce plan doit contenir une proposition complte et intgre visant  l ' limination des dcharges en Irlande  moyen ou long terme .
Les faits sont loquents : seuls 8 % de l ' ensemble des dchets municipaux sont recycls dans mon pays .
C ' est tout simplement trop peu .
La gestion de ces dchets pserait lourd sur les ressources de nos autorits locales en termes de dcharges , transport et main-d ' oeuvre , sans compter la perte conomique que reprsente l ' absence de recyclage de certains matriaux prcieux .
Par exemple , on estime  70 millions le nombre de bouteilles de polyester vendues chaque anne en Irlande et la mauvaise gestion d ' une trs petite proportion seulement de ces bouteilles pourrait aggraver la pollution de l ' environnement de faon significative .
A l ' heure actuelle , jusqu '  70 % de ces bouteilles sont recycls aux Pays-Bas et en Allemagne .
Le recyclage entrane des conomies d ' nergie , de matires premires , une diminution des cots de gestion des dchets , des dpenses lies  l ' importation et de la ncessit des dcharges .
Notre pays doit dvelopper une mentalit base sur le recyclage  l ' instar de tous les autres tats membres .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , il est regrettable que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ait vot en faveur de l ' augmentation des seuils de tolrance en matire d ' mission de dioxine propose par la Commission , lorsque l ' on sait que la dioxine constitue une des substances les plus toxiques au monde .
Dans certains cas , on a conseill  des femmes vivant  proximit d ' incinrateurs de ne pas donner le sein  leur bb en raison des taux de dioxine prsents dans leur lait .
Il s ' agit d ' une situation extrmement dangereuse .
Les verts considrent que ce rapport doit tre fortement amlior avant d ' tre accept .
<P>
Le dernier orateur est membre d ' une formation politique au gouvernement en Irlande .
Ils n ' ont rien fait pour tenter de rsoudre le problme des dchets en Irlande .
Jusqu '  prsent , ce gouvernement  privilgi l ' option de la dcharge pour une quantit impressionnante de dchets . Ils les ont , en quelques sortes , mis sous le tapis pour qu ' on ne les voie pas .
 prsent , l ' incinration est  son ordre du jour .
Il est vident que l ' incinration des dchets ne constitue pas la solution au problme .
Ce gouvernement ne fait aucune proposition visant  rduire la quantit de dchets produits : le triage , la rutilisation et le recyclage .
L ' incinration implique que l ' on encourage la production de dchets pour la rendre viable .
Elle ne permet pas de se dbarrasser totalement des dchets .
En les incinrant , on ne les limine pas sans consquence .
Cela suppose de dangereuses missions de dioxine .
Sans parler des rsidus extrmement toxiques de l ' incinration .
<P>
Le gouvernement irlandais doit tre consquent .
L ' incinration n ' est pas plus une solution en matire de gestion des dchets que les dcharges ne l ' ont t .
Nous devons envisager de vritables solutions  ce problme , tels la rduction , la rutilisation et le recyclage .
Si le gouvernement irlandais ne s ' engage pas sur cette voie , il ne pourra qu ' encourager la production de dchets afin de maintenir la viabilit des incinrateurs .
Ceci est inacceptable aux yeux des citoyens irlandais .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Madame le Prsident , la discussion que nous avons eue sur l ' incinration des dchets et des dchets dangereux a montr une fois de plus combien notre socit est encore loin de reconnatre le principe du pollueur-payeur en ce qui concerne les effets ngatifs en matire cologique .
D ' une part , nous dbattons ternellement des inconvnients qui se dgagent pour l ' industrie , spcialement pour l ' industrie du traitement des dchets , du point de vue concurrentiel .
D ' autre part , il est extrmement difficile de corriger  la baisse les valeurs limites pour les substances hautement toxiques .
 cet gard , certains pays - dont le mien , l ' Autriche - ont dmontr que c ' est faisable .
<P>
L ' excellent rapport de M. Blokland est certainement un correctif du projet de la Commission .
Mais  l ' avenir , nous ne pourrons pas viter la discussion fondamentale sur l ' organisation de l ' ensemble des oprations de production , de la naissance d ' un produit jusqu '  son limination dfinitive .
Nous devons particulirement veiller  ce que les produits et composs en rsultant et dont l ' limination peut dclencher des consquences graves , en particulier des maladies , ne puissent mme pas tre produits ou commercialiss .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues ,  vrai dire , je suis contre l ' incinration des dchets , car je pense que ceci ne rsout pas le problme mais ne fait que le dplacer et qu ' au bout du compte , le volume des dchets est certes quelque peu rduit mais ne disparat pas .
J ' aimerais toutefois fliciter M. Blokland pour son rapport et surtout pour la patience dont il a fait preuve compte tenu du temps qu ' a pass la commission sur ces deux rapports .
Je pense galement que nous avons encore besoin d ' installations d ' incinration de dchets car nous sommes encore trs loin d ' une conomie cyclique o ce qui est produit peut tre rutilis ou finalement enfoui en terre .
Si nous ncessitons de telles installations , nous devons veiller  ce qu ' elles nuisent le moins possible  la sant des hommes ,  ce qu ' elles pargnent le plus possible l ' environnement .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est ncessaire de durcir les valeurs limites d ' mission et aussi de les harmoniser pour les diffrents types d ' incinration .
<P>
Je ne pense pas que nous puissions demander  une personne vivant  proximit d ' une installation de co-incinration de dchets d ' tre soumise  d ' autres normes en matire de qualit de l ' air qu ' une personne vivant  proximit d ' une installation d ' incinration urbaine ou que quelqu ' un ne vivant pas  proximit de telles installations .
Nous devons galement veiller  amliorer les valeurs dans ce cadre .
Je me suis galement employe  aller dans cette direction au sein de la commission via quelques propositions d ' amendement .
Je souhaiterais ajouter un mot sur la fusion des deux directives , que je trouve juste et que je souhaiterais soutenir .
Selon moi , le fait que les dchets dangereux et non dangereux soient incinrs conformment aux mmes valeurs limites ne constitue pas un recul cologique . Je pense au contraire que cela contribue  durcir les valeurs des installations d ' incinration de dchets des communes .
Je pense aussi que cela permettra peut-tre de trouver d ' autres solutions pour le transport des dchets dangereux dans les pays plus petits comme le mien , o , de Bregenz , les dchets doivent tre transports  Vienne , alors qu ' on se trouve plus prs de Paris que de Vienne .
Je m ' en fliciterais .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , l ' initiative soumise  notre apprciation suscite un engagement spcial dans mon pays , o la tentative du gouvernement d ' octroyer la possibilit  deux grandes cimenteries nationales de se livrer  la co-incinration de dchets toxiques a provoqu  juste titre une raction fort ngative .
<P>
Personne ne peut faire l ' impasse sur le besoin de rsoudre le problme existant .
Mais celui-ci ne peut tre rsolu  n ' importe quel prix , le processus doit tre sr et correct  100 % du point de vue technique et juridique , c ' est indispensable .
<P>
Pour suivre le rapporteur , M. Blokland , que je flicite , il importe d ' aller dans la direction de la prvention , de la rutilisation et du recyclage des dchets , comme l ' on dit plusieurs de mes collgues .
<P>
Mais comme il restera toujours quelque chose  incinrer , voil bien le problme , seule l ' utilisation d ' installations dj existantes est admissible , avec la garantie absolue que la sant des personnes ne sera pas mise en cause .
Il s ' agit d ' un aspect dont il faut tenir compte tout spcialement dans le cas des fours  ciment , c ' est pourquoi nous accordons tout notre soutien  la proposition d ' amendement 36 , avec une plus grande exigence que celle propose par la Commission  l ' annexe II.1.1 .
<P>
Il n ' est pas acceptable non plus , comme le souligne le rapporteur , que des pays aux rglementations moins exigeantes attirent les dchets des autres pays .
Telle est la situation avec les cimenteries belges qui drainent les dchets danois , hollandais et allemands ; tel aurait t le cas du Portugal par rapport  l ' Espagne , si l ' initiative du gouvernement portugais visant  favoriser les cimenteries nationales avait aboutit et avait permis de brler aussi les dchets de son voisin .
<P>
Les mesures priodiques ne suffisent pas , elles doivent tre permanentes , c ' est pourquoi les amendements 25 et 30 , en particulier l ' article 12 , concernant l ' audition publique des personnes ventuellement lses mritent d ' tre salus .
Mais il faut se montrer par ailleurs particulirement rigoureux dans le respect des rgles de la concurrence , comme rgles spcifiques  ce propos , pour qu ' un commerce trs lucratif ne soit pas attribu sans la transparence indispensable , comme cela tait sur le point de se passer .
<P>
Si le moindre doute subsiste quant  la dangerosit de la co-incinration ( avec des consquences difficilement identifiables , parfois seulement  long terme ) , il faut s ' assurer que les dchets sont incinrs dans des incinrateurs propres , loigns de toute population , comme vient de le dire notre collgue .
Mme si cela est cher , le prix mrite d ' tre pay ; de prfrence en joint-ventures entre pays voisins , qui se rpartissent les cots  supporter .
Tel devra tre le cas dans la pninsule ibrique , en respectant les dimensions respectives du Portugal et de l ' Espagne .
<SPEAKER ID=209 NAME="Lienemann">
Monsieur le Prsident , les socialistes franais sont tout  fait favorables au durcissement des normes et , en particulier ,  l ' amlioration considrable des normes prvues dans les deux directives pour lutter contre la dioxine .
<P>
En revanche , ils sont totalement hostiles  la fusion des directives concernant , d ' une part , les dchets dangereux , d ' autre part , les ordures mnagres . Pourquoi ?
Il s ' agit l d ' une question de principe .
La dfense de l ' environnement se fonde sur le principe de prcaution .
Or , mlanger les deux formes de dchets cre de grandes confusions , empche la traabilit des dchets dangereux , rend trs difficiles les contrles et les suivis - et nous savons qu ' il y a des processus trs spcialiss pour certains dchets dangereux - et in fine , fait peser de grands risques sur la qualit environnementale et la scurit .
On a d ' ailleurs dj observ en Europe les rsultats catastrophiques de ce type de mlanges entre les dchets dangereux et les ordures mnagres .
<P>
La deuxime raison pour laquelle nous sommes opposs  la fusion de ces deux directives , c ' est que nous n ' avons pas la conviction que c ' est la dfense de l ' environnement qui a prvalu , mais bien un intrt conomique .
La surcapacit des fours  ordures mnagres dans certains pays tend  pousser ces pays  dfendre le mlange entre les ordures et les dchets dangereux .
Nous risquons ainsi d ' aboutir  une situation o ces dchets dangereux vont tre traits  moindre cot , dans des conditions mal contrles , et o les dplacements de ces dchets vont se multiplier au sein de l ' Union europenne , avec tous les risques que cela comporte .
<P>
Bref , il me semble qu ' il s ' agit l d ' un recul par rapport au principe de prcaution et  la pratique environnementale de l ' Union .
C ' est pourquoi , tout en flicitant M. Blokland de ses efforts persvrants pour convaincre l ' ensemble des collgues , nous ne pouvons accepter la fusion des deux directives .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens  remercier tout particulirement M. Blokland pour son immense travail car cela fait maintenant un an et demi qu ' au sein de la commission , nous nous employons  traiter consciencieusement le thme de l ' incinration des dchets .
<P>
Je pense que nous sommes tous d ' avis qu ' il faut des dispositions svres en ce qui concerne les valeurs limites pour l ' incinration des dchets .
Il s ' ensuit toutefois une srie de propositions poursuivant des objectifs tellement ambitieux qu ' il m ' est impossible de les soutenir , car il faut aussi se rendre compte que des cots incommensurables sont lis  leur ralisation .
Cela nous pousserait  nouveau  dresser l ' inventaire des contournements et des dlits , car c ' est prcisment alors que l ' limination des dchets est particulirement onreuse .
<P>
Je voudrais ajouter un mot sur le thme  Dchets diffrents  .
 cet gard aussi , nous avons t confronts  de graves abus par le pass car nous ne disposions d ' aucune dfinition uniforme des dchets . En raison de ces diffrentes dfinitions , nous devions sans cesse faire face  des contournements .
Dans cette mesure , je souhaite dire en fait que la fusion en une directive ne me semble vraiment pas si mauvaise parce qu ' il est bien plus facile de travailler avec une loi que de se baser sur deux lois diffrentes et parce que cela supprime aussi les diffrences en matire de rglementations et d ' interprtation .
Je suis donc en faveur d ' une seule directive mais je n ' approuve pas toutes les prescriptions svres qui ont t tablies car elles ne sont pas ralisables .
D ' autre part , nous avons besoin d ' enfin disposer de lignes de conduite claires en ce qui concerne l ' limination des dchets . Je pense que nous sommes ici en train de constituer de bonnes bases .
Je suis impatient de connatre le rsultat du vote de demain . J ' aimerais galement connatre l ' opinion de Mme le Commissaire sur les diffrentes propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , je soutiens chaleureusement ce rapport de M. Blokland .
Je n ' aurais qu ' une seule remarque  faire : le Parlement europen a - fort justement - ajout quelque chose  la proposition de la Commission et constate que la directive contribue  la ralisation de l ' objectif global dfini par la politique europenne des dchets , notamment en ce qui concerne la hirarchisation des dchets , leur prvention , leur recyclage , leur incinration en exploitant l ' nergie ainsi produite .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a toutefois admis l ' ide que le bois non trait n ' entrait pas dans le champ d ' application de la directive , ce qui peut faire croire qu ' il s ' agit seulement du bois  vierge  , mais que nous ne pourrions pas brler et exploiter la banale sciure de bois .
Or , il s ' agit l  mon avis d ' un biocombustible de bonne qualit et il ne faudrait en aucune manire en limiter l ' exploitation .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , je vais tre clair : je soutiens la nouvelle rglementation sur les incinrateurs , non pas simplement pour protger les personnes vivant  proximit de ces installations des risques de cancers et de malformations  la naissance , risques dmontrs par des tudes britanniques et japonaises , mais galement afin de rorienter l ' quilibre conomique vers le recyclage et la rutilisation .
<P>
 Basildon , Braintree , Chelmsford , Colchester , Epping Forest et Rochford , le conseil gnral de l ' Essex prvoit actuellement la construction de huit nouvelles grandes installations de traitement des dchets , y compris des incinrateurs , avec une capacit de traitement six fois suprieure aux quantits de dchets produits  l ' chelle locale , selon les Friends of the Earth .
C ' est insens !
Cela condamne l ' Essex  demeurer le dpotoir de Londres , cela rduit les capacits de recyclage de moiti , cela cre une menace pour des zones de beaut naturelle proches des habitations et des coles , ainsi que pour des sites d ' intrt historique .
Il est prvu que la capacit maximale des dcharges soit atteinte en dix ans , alors que les conseils de district prvoient leur exploitation pendant trente ans .
Comme tout projet d ' implantation d ' incinrateur , celui-ci va rduire en fume non seulement les dchets , mais galement tout espoir de voir s ' ouvrir de petits centres de recyclage et de voir se crer les emplois qui s ' y rattachent
<P>
L ' anne dernire , le ministre de l ' environnement franais a fait une enqute portant sur les missions des incinrateurs et a procd  la fermeture d ' un certain nombre de ses installations .
Le Danemark passe galement de l ' incinration au recyclage .
Les tats-Unis estiment que , en ce qui concerne l ' effet de serre , augmenter le recyclage d ' un pour-cent revient  retirer un million de voitures de la circulation .
L ' Europe peut et doit leur emboter le pas .
La rsolution de ce soir relgue l ' option de l ' incinration au rang de solution de dernier ressort et redonne de l ' espoir aux 10 000 personnes ayant exprim leurs objections dans l ' Essex .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Madame le Prsident , je me flicite du rapport et je remercie M. Blokland pour le travail qu ' il a fourni .
<P>
J ' ai t assez surpris du temps consacr , anne aprs anne , par ce Parlement au problme de l ' incinration .
Je me souviens du temps o nous dbattions de cette directive pour la premire fois .
Mais nous sommes parvenus  trouver une solution quitable et intelligente .
Nous allons imposer des limites plus strictes , proposes par la Commission , en matire de dchets municipaux , ceux-ci devenant des dchets dangereux par le biais de l ' incinration .
<P>
Nous allons veiller  ce que des exigences additionnelles soient encore appliques en matire de gestion des dchets dangereux , dchets reprsentant un risque bien plus lev que les dchets municipaux , en termes de manipulation et de contrle .
<P>
Nous devons galement veiller  ce que , partout o la co-incinration est envisage , celle-ci soit utilise correctement , dans des proportions acceptables et de manire transparente .
Nous devons accepter le fait que les fours  ciment constituent une solution pour certains types de dchets dangereux , tout en exerant le contrle le plus strict sur ce procd .
<P>
Nous devons veiller  ce que la co-incinration ne soit pas une menace pour l ' industrie et en particulier qu ' elle ne ralentisse pas ou qu ' elle ne supprime pas l ' exploitation d ' incinrateurs spcialiss dans les dchets dangereux dont l ' utilisation est absolument essentielle pour certains types de dchets .
<P>
Je voudrais remercier une fois encore M. Blokland pour son travail .
Le groupe socialiste soutiendra une grande majorit de ses amendements .
La combinaison des deux textes relve d ' un processus logique .
Nous esprons que cette proposition passera avec succs le cap de la deuxime lecture aprs les lections .
<SPEAKER ID=214 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , je voudrais tout simplement , en tant que socialiste et en tant que Franais , dire tout l ' intrt que nous avons port  l ' tude de la destruction des dchets par incinration et  la ncessit d ' amliorer les normes dans ce domaine .
Nous pensons d ' ailleurs qu ' il serait intressant que l ' Europe aide davantage les pays ou les collectivits locales qui ont fait de trs gros efforts depuis quelques annes pour rduire la dangerosit de l ' incinration .
Pour autant , nous ne pouvons pas tre d ' accord avec la co-incinration de dchets mnagers et de dchets industriels ou dangereux .
Nous pensons qu ' il y a encore aujourd ' hui trop d ' incertitudes et qu ' il faut poursuivre les tudes dans ce domaine , sans quoi nous risquons d ' aboutir dans un certain nombre de nos collectivits  des catastrophes si , dans nos incinrateurs mnagers , on mlange dchets mnagers et dchets industriels .
<SPEAKER ID=215 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , la Commission souhaiterait profiter de l ' occasion pour remercier la commission de l ' environnement et en particulier son rapporteur , M. Blokland , pour leurs efforts ainsi que pour le sens du dtail avec lequel la commission et surtout M. Blokland ont trait cette proposition trs technique .
La Commission a travaill dur  l ' laboration d ' une proposition quilibre permettant d ' atteindre un niveau lev de protection de l ' environnement et de la sant des citoyens tout en tenant compte des exigences particulires des incinrateurs et de la co-incinration .
La fusion des deux directives sur l ' incinration a constitu un lment important du dbat de ce soir , et c ' est  juste titre que le rapport insiste sur ce fait .
Cette compilation est positive aux yeux de la Commission en ce qu ' elle satisfait aux exigences gnrales de simplification de la lgislation communautaire .
J ' exprimerai aussi mon dsaccord avec les remarques faites aujourd ' hui par M. Cabrol et Mme Lienemann .
Ni la proposition de la Commission , ni la directive 94 / 67 ne contiennent de dispositions interdisant l ' incinration simultane de dchets dangereux et non dangereux .
<P>
Nous pouvons ds lors accepter les amendements que MM . Blokland et Eisma en particulier ont souligns comme tant importants pour leur prise de position , et je vais les citer .
Il s ' agit des amendements 7 , 9 , 15 , 18 , 19 , 24 , 50 , 56 , 60 et 61 que nous acceptons donc soit en tout , soit en partie , soit en principe .
Au-del de ce que dit le rapport au sujet de la fusion de la directive 94 / 67 et de la proposition de la Commission , nous pensons qu ' il est ncessaire d ' introduire une priode de transition pour les incinrateurs de dchets dangereux existants , conformment  l ' article 14 de la directive 94 / 67 .
Les amendements 8 , 14 , 23 et 55 du Parlement visant  inclure certaines questions relatives  la gestion des dchets ne peuvent tre accepts pour des raisons de principe .
L ' objectif de la proposition de la Commission est de fixer des valeurs limites d ' mission et des conditions de fonctionnement pour tous les dchets incinrs ou co-incinrs et non d ' intervenir dans les dcisions relatives  la gestion des dchets .
Il est toutefois important de souligner dans les rapports que l ' incinration ne constitue que l ' une des manires de traiter les dchets , et je dis aussi cela  la lumire de certaines des remarques qui ont t faites ici ce soir .
Cela signifie que la Communaut dispose de rgles tant spcifiques que gnrales pour le traitement des dchets .
Nous pouvons ds lors accepter , en principe , l ' amendement 1 .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements 12 , 16 , 17 , 21 et 22 visant  introduire des liens avec les normes de qualit de l ' air et de l ' eau .
Des textes juridiques , actuellement en vigueur ou en cours de prparation , existent dj  cette fin , telle la directive IPPC ou la proposition de directive-cadre sur l ' eau .
Les amendements proposs ne constitueraient que des parallles ou des ingrences dans ces textes .
<P>
Viennent ensuite les amendements 36 , 37 et 43 qui visent  modifier les valeurs limites d ' mission pour la co-incinration proposes par la Commission .
Ils ne peuvent tre accepts car les valeurs proposes par la Commission se fondent sur des analyses cots / bnfices et tiennent compte du caractre spcifique des diffrents procds .
La Commission pense que les tats membres et les oprateurs concerns devraient disposer d ' un peu de souplesse en ce qui concerne la rcupration de la chaleur .
Il serait irraliste d ' exiger que la chaleur dgage par l ' incinration soit toujours rutilise .
Ceci serait par exemple impossible dans le cas d ' incinrateurs situs dans des endroits isols .
Nous ne pouvons donc accepter les amendements 13 et 20 .
<P>
Nous pouvons accepter en tout , en partie ou en principe les amendements 4 , 10 , 19 , 24 , 28 , 33 , 35 , 56 , 59 et 64 lesquels , pensons-nous , prcisent les intentions de la Commission et amliorent du reste la qualit du texte .
Nous devons , pour des raisons techniques , rejeter toute une srie d ' autres amendements : il s ' agit des amendements 3 , 6 , 11 , 25 , 26 , 30 , 31 , 32 , 34 , 38-41 , 44-49 , 51-54 , 57 , 58 , 62 , 63 et 65-71 .
Mme Kestelijn Sierens m ' a pos une question concrte au sujet de Drogenbos .
Je puis dire  ce sujet que nous avons envoy il y a trois mois une lettre de mise en demeure concernant la directive EIE , que nous avons attendu une rponse  cette dmarche , et que nous proposerons dans le courant de cette semaine , lorsque la Commission discutera de cette affaire , d ' envoyer une nouvelle lettre de mise en demeure , car les autorits flamandes ont dlivr un permis de btir aprs rception de notre lettre de mise en demeure .
<P>
Permettez-moi de conclure en disant que la Commission considre que la proposition que nous examinons ici aujourd ' hui , renforce par les ajouts des amendements du Parlement que j ' ai signals que nous acceptions , constitue une base efficace et quilibre pour le contrle des incinrateurs et de la co-incinration .
Je me flicite du rle que le Parlement et le rapporteur , M. Blokland , ont jou en prenant l ' initiative de proposer d ' intgrer certains des textes juridiques existants  la proposition de la Commission , prenant ainsi en considration l ' exigence gnrale de simplification de la lgislation .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Instrument financier pour l ' environnement
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0180 / 99 ) de Mme Lienemann , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil concernant l ' instrument financier pour l ' environnement ( LIFE ) ( COM ( 98 ) 0720 - C4-0074 / 99-98 / 0336 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=218 NAME="Lienemann">
Madame le Prsident , chers collgues , l ' instrument Life est l ' unique instrument financier que possde l ' Union europenne pour intervenir directement dans le secteur de l ' environnement .
<P>
Life a connu un trs , trs grand succs , puisqu ' il fait partie des programmes de l ' Union qui suscitent de nombreux projets , bien plus nombreux que les crdits disponibles , et que les crdits de paiement sont utiliss  98 % , voire 100 % .
L ' originalit de cet outil est d ' tre au service des grandes orientations de la politique en faveur de l ' environnement .
Il comporte trois grands volets : le premier programme , qui est Life-Nature , le deuxime , qui est Life-Environnement , et le troisime , qui est Life-Pays tiers .
La rpartition des crdits est prvue de la faon suivante : 47 % pour Life-Nature , 47 % pour Life-Environnement , 6 % pour Life-Pays tiers .
<P>
Life-Nature accompagne essentiellement les politiques communautaires lies  la dfense du biotope ,  la prservation des espces ,  la mise en oeuvre des directives europennes , en particulier celle qui protge les oiseaux migrateurs , ou  la directive Natura 2000 et  la protection des habitats des diffrentes espces .
<P>
Life-Environnement est davantage tourn vers ce que l ' on pourrait appeler l ' cologie urbaine et les pratiques industrielles , en particulier les pratiques dites propres et les technologies propres .
Les actions menes dans ce cadre couvrent un large ventail , allant de la politique de l ' eau  la lutte contre la pollution atmosphrique .
Life-Pays tiers offrait une ouverture aux pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne , afin qu ' ils se prparent  mettre en oeuvre les normes europennes en matire d ' environnement .
<P>
L ' enjeu de ce nouveau programme est de plusieurs ordres .
Il ne s ' agit pas d ' en changer radicalement le contenu , il s ' agit d ' en revoir le rglement .
Les experts et l ' analyse qui a t faite sur ces programmes , qui est trs positive quant  leur impact et leur intrt , rvlent toutefois la ncessit de mieux mettre en oeuvre la valorisation des rsultats , d ' utiliser davantage cet outil pour accompagner la prparation de nos rglementations et de nos politiques europennes et , plus gnralement , d ' augmenter la part des crdits destins aux mesures d ' accompagnement : faire connatre l ' outil , faire connatre les bonnes pratiques , changer , faire un travail de synthse .
C ' est pourquoi , d ' une manire gnrale , le rglement prvoit que les crdits destins aux mesures d ' accompagnement passent de 3 %  5 % .
<P>
Le rglement lui-mme cherche  recentrer les priorits ,  moins les disperser ,  les rendre plus lisibles pour les oprateurs qui devront intervenir .
C ' est pourquoi les grandes lignes directrices de Life dans chacun des secteurs ont t quelque peu resserres .
Toutefois , l ' ide a t introduite d ' avoir des lignes directrices qui faciliteront la lisibilit par les auteurs des projets des priorits concrtes dans chacun des domaines .
<P>
La mise en oeuvre de Life se fait par les services de la Commission ,  l ' aide d ' un comit de gestion compos de reprsentants du Conseil et  l ' aide d ' experts .
Suite aux nombreux dbats que notre Assemble a pu avoir sur l ' excution budgtaire des programmes europens , j ' insiste sur le fait qu ' il n ' est fait appel  aucun bureau d ' aide technique dans le cadre de ce programme .
Ce sont des experts techniques qui soutiennent les services de la Commission et je crois que chacun peut se fliciter de la mthode et de la rigueur dont fait ainsi preuve la Commission en la matire .
<P>
Bref , notre rapport et les propositions de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs accompagnent d ' une certaine faon les grandes orientations de la Commission .
J ' espre que nos amendements recevront un accueil favorable de Mme le commissaire . J ' insisterai peut-tre sur deux points .
D ' abord , le souhait que soit plus explicitement formule la rfrence au dveloppement durable , et pas simplement  la politique environnementale .
On sait que c ' est un glissement de concept qui est important , puisqu ' il introduit une dimension sociale , de dveloppement humain .
Ensuite , une attention particulire  la question de la cration d ' emplois .
Nous esprons beaucoup que les pratiques et les technologies environnementales nouvelles favoriseront la cration d ' emplois .
Notre souhait est que l ' instrument Life soit un peu plus attentif  l ' impact social , avec une attention particulire  l ' emploi .
<P>
Enfin , au sujet des sommes budgtaires , dbat toujours aigu et dlicat , notre collgue Marinucci , qui tait rapporteur pour Life II , avait propos  notre Assemble , qui l ' avait suivie , une somme de 800 millions d ' cus pour une priode de quatre ans .
Je suis plus modeste qu ' elle , puisque je vous suggre une somme de 850 millions d ' cus pour cinq ans , ce qui fait un petit peu moins que ce qu ' elle demandait par an , mais un peu plus que ce que le Conseil avait octroy  ce programme .
<P>
Je souhaite donc que l ' Assemble me suive sur cette proposition que d ' aucuns trouveront un peu modeste , puisque certains amendements demandent davantage , et que d ' autres trouvent peut-tre trop ambitieuse au regard des exigences budgtaires de notre Union .
Mais je crois que c ' est un juste milieu qui pourrait avoir un large aval de notre Assemble .
<SPEAKER ID=219 NAME="van Dam">
Madame le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de complimenter la Commission , puisqu ' elle a su tirer profit de l ' valuation externe du programme LIFE II avant de rdiger cette proposition pour LIFE III .
Le rsultat ne laisse planer aucun doute puisque la qualit de cette proposition est excellente .
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission des relations conomiques extrieures , j ' ai voulu limiter mon intervention aux consquences externes du programme LIFE .
La commission des relations conomiques extrieures aurait apprci une petite rorientation en faveur des pays tiers participants  ce programme .
Mme Lienemann n ' a hlas pas voulu y faire suite en commission de l ' environnement .
J ' espre , en tout tat de cause , que la totalit du budget leur sera consacre .
<P>
La commission des relations conomiques extrieures insiste en outre pour qu ' il soit suffisamment tenu compte des aspects transfrontaliers .
J ' ai retrouv ce souci dans plusieurs amendements dposs par le rapporteur principal .
Je plaide en fait pour que nous garantissions la protection de la nature car j ' ai t confront aux consquences dvastatrices d ' autres projets transfrontaliers .
Un tel projet existe dans la province nerlandaise du Limbourg .
Il ne faut pas que l ' aspect transfrontalier devienne un critre dominant .
LIFE reste avant tout un instrument financier pour l ' environnement .
<P>
Quelques remarques  l ' gard des amendements dposs par le rapporteur de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Je pense que les moyens ne seront pas employs au mieux si nous adoptons tous ses amendements .
Il m ' tonne que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs se soit rallie  des ajouts visant , via cet instrument ,  soutenir l ' emploi .
<P>
Et j ' mets galement quelques doutes quant  la notion de dveloppement durable .
Elle semble trs cologique au premier abord mais elle sert en l ' occurrence de camouflage pour obtenir , grce au programme LIFE , certains avantages conomiques .
Un procd tout  fait abusif .
LIFE est et demeure un programme dont l ' objectif consiste  prserver la nature et l ' environnement .
Quand l ' conomie et l ' environnement se disputent la prsance , c ' est ce dernier qui doit avoir la priorit .
J ' insiste donc auprs de mes collgues pour qu ' ils rejettent les amendements  conomiques  tels que les amendements 1 , 4 , 8 , 15 et 25 .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le programme pour l ' environnement LIFE est l ' instrument le plus important de l ' Union europenne pour le financement de projets environnementaux .
Si nous disposons dsormais d ' un montant apprciable  cet effet dans le budget europen ,  savoir 613 millions d ' cus pour les cinq prochaines annes , c ' est uniquement  l ' intervention du Parlement europen que nous le devons .
Aussi importants que soient les objectifs proposs par la Commission europenne pour le volet LIFE-Environnement , je considre , au vu de la problmatique et des priorits sans cesse souleves par le Parlement europen , qu ' il est imprativement ncessaire de faire galement mention des objectifs lis  la pollution de l ' air et de l ' eau .
S ' ils n ' taient pas pris en considration , cela aurait pour consquence qu ' il serait pratiquement impossible dans les cinq prochaines annes d ' encourager des projets poursuivant ces objectifs .
Compte tenu du dbat sur les catastrophes climatiques et la pollution de l ' eau au sein de cette Assemble , cela est rellement inconcevable .
<P>
 cela s ' associe une requte galement dfendue par notre groupe et que nous avons dj prsente il y a cinq ans , laquelle consiste  uniquement promouvoir les projets adapts  l ' tat de la technique et rellement novateurs . En effet la problmatique suivante se profile : dans certaines rgions de la communaut , certains projets peuvent actuellement tre encourags alors qu ' ils correspondent  un tat de la technique tout  fait banal dans d ' autres rgions .
Au vu des faibles moyens disponibles , cela ne doit pas devenir la rgle  l ' avenir .
<P>
Mon groupe considre naturellement comme extrmement importants tous les projets encourags dans le cadre de LIFE mais soutient galement compltement les objectifs proposs par la Commission , comme les mesures  starter  et  co-op  .
Toutefois , j ' estime qu ' il importe galement dans ce cadre d ' encourager des mesures concernant la rorganisation et le dveloppement cibls des surfaces ainsi que l ' utilisation du sol , mesures qui deviennent indispensables pour des raisons de protection des espces et du biotope .
Il s ' agit encore de quatre propositions que notre groupe a dposes et je vous serais reconnaissant de les soutenir .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , j ' tais oppos aux propos de Mme Lienemann lorsqu ' elle s ' est exprime sur le rapport Blokland mais je me range totalement  ce qu ' elle a dit en tant que rapporteur pour LIFE III .
L ' an 2000 verra bientt l ' arrive du programme LIFE III , ce qui sera pour l ' Europe l ' occasion d ' apporter un peu de sang neuf  sa politique en matire d ' environnement et de nature . Il faudra toutefois en payer le prix .
Mme Lienemann parlait d ' un montant de 850 millions d ' euros rpartis sur une dure de cinq ans .
Ce montant nous parat acceptable , mais il constitue pour nous un minimum .
Nous ne pourrons tolrer un montant infrieur car les 450 millions d ' euros prvus actuellement sont tout simplement insuffisants .
Pensez ne ft-ce qu ' au prochain largissement , nous aurons besoin ,  ce moment-l , de montants bien plus considrables pour aider les nouveaux arrivants  participer .
Comparez ce montant aux dizaines de milliards que nous consacrons  la politique agricole et structurelle et vous vous apercevrez que notre instrument financier pour l ' environnement reste un parent trs pauvre du budget europen .
<P>
Je trouve galement trs regrettable que mon pays , les Pays-Bas , en gnral progressiste en matire d ' environnement , n ' en dsire pas moins diminuer les sommes consacres  LIFE III .
Si nous prenons en considration le fait que Natura 2000 exigera trois  cinq milliards d ' euros par an , le montant actuellement disponible de cinquante  soixante millions d ' euros par an sera largement insuffisant .
<P>
Si l ' Europe porte rellement l ' environnement et la nature dans son cur , elle devra se montrer prte  dlier sa bourse .
J ' en appelle donc non seulement au gouvernement nerlandais mais aussi au Conseil .
Le reprsentant du Conseil n ' est malheureusement pas prsent .
Mais j ' insiste tout de mme auprs de lui pour que le Conseil accepte d ' augmenter le budget prvu pour LIFE III .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , comme le rappellent le rapporteur et d ' autres intervenants , Life est l ' unique instrument exclusivement consacr  l ' environnement .
Cet outil doit contribuer - comme le prcise la proposition formule dans un amendement de la commission de l ' environnement - au dveloppement durable , mais galement  l ' intgration des politiques environnementales dans les autres politiques de l ' Union , ainsi qu '  la mise  jour et la mise en oeuvre de la lgislation environnementale .
<P>
Life doit galement compter sur une dotation financire concrte .
La commission des budgets se flicite de ce qu ' il n ' y ait pas de proposition concrte pour l ' instrument Life , bien qu ' elle reconnaisse le caractre effectif des projets .
Elle se flicite du manque de proposition concrte .
<P>
Nous avons prsent et soutenu plusieurs amendements formulant une proposition concrte de financement , nous souvenant , en particulier , du deuxime rapport de l ' agence pour l ' environnement qui , comme le rapporteur le rappelle trs bien , nous met en garde contre la diminution de la biodiversit que l ' Europe a subie ces dernires annes .
<P>
Nous sommes aussi entirement d ' accord avec l ' approche de la commission de l ' environnement qui consiste  donner la priorit  des projets transfrontaliers , innovateurs et crateurs d ' emplois .
Nous croyons que l ' instrument Life peut contribuer  la cration d ' emplois dans le cadre de l ' environnement .
Il doit aussi y avoir des rapports d ' valuation en 2002 sur les projets de Life I , Life II et Life III . Cela nous permettra d ' aborder un Life IV avec suffisamment de vigueur .
<P>
La rpartition des fonds dans les trois volets thmatiques , Life-Nature , Life-environnement et Life-Pays tiers - bien que le rapporteur propose quelques changements - a moins d ' importance .
Ce qu ' il faut , c ' est une quantit suffisante pour les aborder .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Madame le Prsident , le programme LIFE doit fondamentalement tre considr comme extrmement positif dans une optique environnementale .
La condition essentielle  la russite rside en une dotation financire suffisante du programme .
Nous avons toutefois dj constat avec Altener II que les programmes environnementaux sont avant tout menacs par la suppression des moyens financiers .
Presque chaque forme d ' initiative environnementale cre simultanment des emplois .
La participation au programme LIFE des candidats  l ' adhsion est extrmement importante .
Il ne faut toutefois pas oublier que nous ne rencontrons pas toujours l une volont suffisante d ' amliorer la situation cologique globale .
C ' est pourquoi l ' Union europenne doit signaler  ces pays que leurs propres efforts en matire de protection de l ' environnement constituent une condition essentielle  un rapprochement et , finalement ,  une admission dans l ' Union europenne .
<P>
C ' est prcisment dans ces pays qu ' existe le danger de dumping environnemental , aussi bien dans l ' industrie que dans la production d ' nergie .
Il faut galement se rjouir des progrs raliss en matire d ' information sur les projets LIFE et de l ' augmentation correspondante des crdits , lesquels sont passs de 3 %  5 % .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , chers collgues , le programme LIFE constitue le principal instrument financier de l ' Union europenne visant  promouvoir des actions dans le domaine de l ' environnement .
Il a t mis en place en 1992 par la Commission et arrive aujourd ' hui presque au terme de sa deuxime phase , prvu le 31 dcembre de cette anne .
La rglementation dont il est question devra couvrir la gestion de la troisime phase du programme pour le prochain quinquennat 2000-2004 ; la dotation financire prvue est de 613 millions d ' euro . LIFE s ' articule autour de trois domaines d ' intervention , comme l ' a rappel le rapporteur : LIFE - Nature , pour la protection des habitats naturels , de la faune et de la flore , contribuant  la mise en uvre du rseau Natura 2000 .
LIFE - Environnement , pour l ' intgration de l ' environnement dans les autres politiques et l ' application et mise  jour de la lgislation environnementale sur le territoire . LIFE - Pays tiers , pour l ' assistance technique aux pays du bassin mditerranen et de la Baltique , pour la mise en place de structures administratives ncessaires et pour la dfinition de politiques et de programmes d ' action en matire d ' environnement .
<P>
Cette nouvelle proposition de rglementation du Conseil est importante car elle devra fixer des priorits telles que : 1 ) soutenir les autorits locales en vue de l ' intgration des biens environnementaux dans la planification territoriale ; 2 ) promouvoir un dveloppement durable et intgrer les aspects environnementaux dans les activits industrielles ; 3 ) distribuer des ressources financires pour la protection de la nature et autres actions dans les rgions limitrophes du bassin mditerranen et de la Baltique .
<P>
Pour ce qui est en particulier des pays tiers , il est essentiel de porter davantage d ' attention  leurs possibilits , leurs instruments et moyens conomiques , tant donn que , comme nous le savons , des programmes ventuels que nous avons dfinis , ici en Europe , ne sont pas ralisables tant que le cofinancement , dans d ' autres tats et au sein d ' autres gouvernements , est impossible .
<P>
Je pense qu ' il serait toutefois ncessaire de prolonger la troisime phase du programme LIFE de cinq  sept ans , avec une augmentation proportionnelle des crdits prvus .
<SPEAKER ID=225 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier la commission de l ' environnement et notamment le rapporteur , Mme Lienemann , pour l ' attention qu ' elles ont apport  la proposition relative  la troisime tape de Life , l ' instrument financier pour l ' environnement .
Le rapport du rapporteur et les remarques qui ont t faites ici ce soir sont dans le droit fil des objectifs premiers de la Commission et nombre des amendements soulignent les aspects les plus importants de Life .
Merci galement pour les remarques sur l ' administration de l ' instrument  la DG XI . Je remercie aussi M. van Dam pour ses remarques sur l ' valuation qui est  la base de la proposition que nous examinons ici ce soir .
<P>
Entre 1992 et 1998 , Life a rencontr un succs significatif auprs des ONG , des entreprises , des autorits locales et des pays tiers .
Prs du tiers des 8500 demandes reues remplissaient les conditions exiges .
Environ 1300 projets ont t cofinancs grce  des subventions communautaires pour un montant de 643 millions d ' euros .
J ' aimerais profiter de l ' occasion pour souligner que , d ' un point de vue budgtaire , Life s ' est avr tre un instrument extrmement efficace .
Toutes les ressources disponibles ont t affectes  des projets de grande valeur .
Ainsi que le stipule le rapport de la Commission , Life pourra utiliser des ressources gales et mme suprieures aux montants de rfrence prvus pour Life II , conformment au paragraphe 3 de l ' article 7 .
Il est donc important que nous fassions tout pour que l ' instrument Life obtienne des ressources suffisantes .
Il est galement important , ainsi que l ' ont dit ce soir de nombreux intervenants , que Life n ' ait pas  ptir d ' ventuelles restrictions financires qui pourraient s ' avrer ncessaires  l ' avenir .
<P>
Il est videmment tentant de se pencher sur les dtails de la proposition , mais je m ' abstiendrai de le faire et me bornerai  dire que je me rjouis de ce que le point de vue de la commission de l ' environnement et les amendements proposs soient dans une large mesure en accord avec les objectifs .
La Commission peut donc accepter en tout , en partie ou en principe 31 de ces 47 amendements .
Je constate avec intrt que la commission de l ' environnement est favorable  une augmentation du budget de Life au-del mme du montant voqu par la Commission dans la fiche financire .
Vous savez cependant que la Commission n ' accepte pas que le budget de rfrence soit mentionn dans le texte sur les dispositions relatives aux programmes financiers .
Nous ne pouvons donc accepter les amendements 33 , 46 et 47 .
La Commission ne peut pas non plus accepter l ' amendement 12 relatif  un budget supplmentaire pour les pays d ' Europe centrale et orientale .
Cette question concerne  cet gard tous les instruments communautaires auxquels ont accs les pays candidats et ne peut tre rgle que dans le cadre des accords d ' association .
<P>
En ce qui concerne les procdures de comitologie , la Commission s ' en tient jusqu '  nouvel ordre  l ' accord de 1987 .
Des modifications pourront avoir lieu plus tard , lorsqu ' une dcision finale aura t prise au sujet de la proposition de comitologie ; nous rejetons donc l ' amendement 37 .
Certains des amendements visent  largir le champ d ' application de Life-Nature et Life-Environnement .
Ceci irait  l ' encontre de souhait de concentrer les propositions dans les domaines o Life offre la meilleure valeur ajoute .
Nous rejetons donc les amendements 39 , 40 et 41 .
L ' amendement 42 entranerait une modification radicale de l ' objectif des projets en prparation qui est de raliser de nouveaux dveloppements dans le domaine de l ' environnement ; nous ne pouvons donc l ' accepter .
<P>
Viennent ensuite une srie d ' amendements visant  ce que le Parlement dispose de plus de rapporteurs .
La Commission est prte  fournir au Parlement toutes les informations ncessaires  une surveillance efficace du programme , mais ceci ne devrait pas mener  une augmentation importante du nombre de rapporteurs du Parlement .
Ceci entranerait en fait un accroissement de la charge qui pse sur des ressources humaines limites .
Nous n ' approuvons donc pas les amendements 19 , 31 et 32 .
J ' aimerais  cet gard souligner que les ressources humaines affectes  la gestion de l ' instrument Life sont limites .
En l ' absence d ' accs  plus de ressources , la gestion de projets dans les pays tiers pourrait , en particulier , poser problme dans les annes  venir . Des ressources supplmentaires seraient donc on ne peut plus bnfiques  nos yeux .
Les pays d ' Europe centrale et orientale participent de plus en plus  Life-Nature et Life-Environnement .
Si nous acceptons un surcrot de tches administratives , nous devrons limiter les ressources ncessaires  une gestion correcte de l ' instrument , ce que la Commission ne peut accepter , et certainement pas alors que nous avons prcisment eu au Parlement de nombreuses discussions sur ce problme .
Nous rejetons ds lors , pour des raisons techniques , les amendements 13 , 14 , 36 et 45 .
<P>
Je soulignerai pour conclure que je me flicite du rapport de Mme Lienemann .
La majorit des amendements contribuent en effet  renforcer la stratgie de Life .
Je suis convaincue que la Communaut a tir profit des projets Life dj en cours et que la totalit du potentiel du nouveau rglement pourra tre utilise au cours des annes 2000  2004 .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire Bjerregaard !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Management environnemental et audit
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0139 / 99 ) de M. Valverde Lpez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil permettant la participation volontaire  un systme communautaire de management environnemental et d ' audit ( COM ( 98 ) 0622 - C4-0683 / 98-98 / 0303 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout fliciter la Commission europenne pour cette proposition de rvision du rglement qui contrle l ' audit environnemental et qui a t approuv en 1993 , ce qui traduit une bonne marche du travail de la Commission .
<P>
Aprs une exprience de plus de cinq ans de mise en oeuvre et aprs l ' valuation du fonctionnement du rglement dans les diffrents pays membres , la Commission prsente cette nouvelle proposition que , dans les lignes gnrales , j ' approuve pleinement en tant que rapporteur .
<P>
Je profite de l ' occasion pour remercier Mme Graenitz , rapporteur alternatif du groupe socialiste qui , faisant preuve de beaucoup de bonne volont , a collabor avec nous en vue de parvenir  une plate-forme d ' accords dans de nombreux amendements ; elle a galement prsent des amendements intressants que j ' ai pu accepter sans la moindre difficult .
<P>


Les amendements que prsente la commission de l ' environnement portent essentiellement sur l ' approfondissement et l ' extension du champ d ' application , ce qui est ncessaire et prvu dans le rglement prcdent , les expriences pilotes menes dans divers tats membres , dans d ' autres domaines que l ' industrie , ayant rencontr un grand succs ,  l ' instar du projet pilote excut dans le domaine du tourisme en Espagne ou  l ' instar de celui ralis dans certaines administrations publiques dans le domaine des transports ,  l ' universit , etc .
<P>
D ' autres amendements sont destins  rendre ces rapports d ' audit environnemental plus attrayants pour les entreprises . Il y a galement des amendements qui visent viter que les normes ISO ne jettent de l ' ombre sur le rglement .
Notre rglement doit tre plus profond , plus avanc que les normes internationales , mme s ' il est essentiellement fond sur les mmes normes .
<P>
Nous avons galement tent d ' offrir de plus grandes facilits aux petites entreprises , dans la mme ligne que les propositions de la Commission europenne , et nous proposons aussi une plus grande dcentralisation du systme au niveau rgional , voire local .
<P>
Dans un autre domaine , nous attachons beaucoup d ' importance , comme nous l ' avons fait dans le rapport de 1993 ,  l ' opportunit de donner une plus grande normalisation , un plus grand contenu et une plus grande transparence au rapport public d ' valuation que doivent raliser les entreprises et , de mme , nous souhaitons voir se renforcer la figure de l ' auditeur .

Et  cet gard , Madame le Commissaire , nous avons t confronts  un problme , un problme d ' interprtation surprenant .
<P>
 nos yeux , si l ' on suivait l ' esprit et la lettre du rglement , les vrificateurs environnementaux taient des personnes physiques .
Cela implique des exigences en matire de formation et d ' exprience des professionnels , qui doivent avoir une qualification concrte et tre soumis aux responsabilits traditionnelles des professions librales : la responsabilit professionnelle , administrative , civile et pnale .
Et ,  notre grande surprise , il semble que certains tats membres ont interprt la figure de l ' auditeur en l ' tendant aux personnes morales .
a , vraiment , je pense que cela revient  dnaturer le rapport .
Je vous prie de vrifier l ' application de ce rapport par les diffrents tats membres afin de voir s ' il y a eu dviation de l ' esprit de ce rapport .
<P>
Par ailleurs , Madame le Prsident , je pense qu ' il faut envoyer deux messages politiques .
<P>
Le rapport d ' valuation de la Commission nous prcise que certains pays - et il faut les nommer - , concrtement le Portugal et la Grce , ne sont pas encore parvenus  mettre leur structure de vrification en marche .
Je pense qu ' il faut intervenir directement auprs des autorits de ces pays et mme les soutenir , si c ' est ncessaire , pour que tous les pays normalisent et appliquent rapidement le rglement sur l ' valuation de l ' impact environnemental de l ' entreprise .
<P>
Ensuite , il y a d ' autres pays o l ' on n ' a enregistr qu ' une trs faible participation des entreprises .
C ' est le cas , trs significatif , de la Belgique , de la France et de l ' Italie .
Un nombre tonnamment peu lev d ' entreprises adhre  ce rglement .
Je pense qu ' il faudra prendre des mesures d ' incitation , de collaboration , de soutien et peut-tre amliorer l ' information des entreprises .
<P>
Le second message politique du moment , Madame le Commissaire , et je pense que vous serez tout  fait d ' accord , c ' est que , dans les ngociations d ' largissement avec les pays de l ' Est , il faudra vraiment tenir compte des aides transitoires qui doivent tre accordes  ces pays pour qu ' ils puissent adhrer  cette facilit et  cet autocontrle .
<P>
Madame le Prsident , je vous remercie vivement pour votre patience .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Madame le Prsident , je souhaiterais commencer par remercier et fliciter en retour M. le rapporteur .
Ce fut une collaboration trs agrable . J ' espre que nous pourrons tre trs contents du rsultat .
J ' espre aussi , Madame le Commissaire , que vous pourrez accepter une srie de propositions d ' amendement dfinies par la commission de l ' environnement et que le Parlement adoptera aussi ces propositions demain .
<P>
Je pense que dsormais , dans le cadre du trait d ' Amsterdam , o il s ' agit d ' intgrer la politique environnementale dans tous les domaines , o il s ' agit de rellement parvenir  un dveloppement durable de l ' Union europenne , nous avons besoin de nombreux instruments pour pouvoir mettre cette politique en uvre .
L ' un de ces instruments est la version amliore de l ' EMAS , qui met avant tout les entreprises en mesure de protger l ' environnement , de restreindre les cots et leur permet donc d ' en sortir gagnantes .
Je pense qu ' il faut aussi diffuser cette possibilit dans une plus large mesure , dvelopper davantage l ' information .
Mon petit pays renferme la plus grande proportion d ' entreprises EMAS certifies .
J ' ai visit certaines d ' entre elles et j ' ai vraiment pu constater l ' enthousiasme avec lequel le personnel , les dirigeants et aussi les propritaires ou actionnaires sont favorables  l ' EMAS , car il ne profite pas uniquement  l ' environnement .
<P>
Les modifications mentionnes par M. Valverde sont donc certainement de celles qui doivent rendre le programme plus attrayant .
Il sera galement ncessaire que les tats membres reconnaissent les actions dj accomplies par les entreprises ayant devanc les lgislations environnementales , et que cela gnre peut-tre des possibilits pour l ' attribution de marchs publics .
<P>
Il existe toutefois un point sur lequel je ne partage pas l ' avis du rapporteur , mais qui , outre la participation des travailleurs , est trs important pour mon groupe ,  savoir les  meilleures techniques disponibles  .
Au sein de ce Parlement , nous avons trs largement dfini ces  meilleures techniques disponibles  pour le secteur industriel et nous en avons galement exclu les PME mesure que j ' approuve , .
Mais si nous voulons que l ' EMAS se rpande et que des branches autres que les entreprises industrielles ou les trs grandes institutions soient certifies conformes  l ' EMAS , nous devons utiliser autrement ces  meilleures techniques disponibles  .
Pourquoi pensons-nous toujours uniquement  l ' industrie ?
Une entreprise htelire possde elle aussi les  meilleures techniques disponibles  pour les eaux uses .
Une entreprise de transport possde elle aussi les  meilleures techniques disponibles  pour la logistique avec laquelle elle travaille .
Je pense que nous devons prcisment progresser dans ce domaine , non seulement pour atteindre l ' objectif du dveloppement durable mais aussi pour atteindre les objectifs dfinis  Kyoto .
J ' espre vraiment que demain , cette proposition de mon groupe ,  savoir l ' intgration des  meilleures techniques disponibles  dans ce rglement EMAS , sera aussi adopte .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me sens quelque peu amput car j ' ai perdu mes lunettes .
L ' objectif de la politique environnementale europenne , qui consiste  garantir un dveloppement durable avec un haut niveau de protection de l ' environnement , ne doit pas uniquement tre atteint  l ' aide des instruments classiques du droit des rglements .
La constatation qui ressort du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement , selon laquelle , dans le domaine de l ' environnement , l ' industrie ne doit pas uniquement reprsenter une partie du problme , mais aussi une partie de sa solution , est toujours actuelle , et le programme d ' audit dont nous dlibrons aujourd ' hui constitue une alternative  la rglementation environnementale .
La mise en place volontaire - j ' accorde une importance particulire  cela - de systmes de management environnemental et d ' audit permet aux entreprises de satisfaire aux exigences de la protection de l ' environnement de manire flexible .
<P>
Le rglement actuellement en vigueur - cela a dj t soulign  plusieurs reprises aujourd ' hui - a fait ses preuves , en particulier dans les entreprises industrielles , et nous constatons aussi - l , je dois un peu vous contredire - que 75 % des entreprises participant  l ' audit environnemental viennent d ' Allemagne .
Moi aussi , j ' ai visit ces entreprises et je peux vous dire - une liste de la Commission - que j ' ai galement pu observer combien ces gens se sont donn de la peine , mais sous de simples conditions , de telle sorte qu ' ils font dsormais partie du programme d ' audit environnemental .
<P>
J ' apprcie particulirement le fait que les services soient dsormais galement inclus .
Mais je pense que nous devons galement percevoir un autre problme . Nous devons inciter les petites et moyennes entreprises  prendre conscience de ces possibilits et  les mettre en uvre .
 cet gard , nous devons veiller  ce que les exigences que nous dfinissons n ' excdent pas les possibilits des petites et moyennes entreprises , sinon nous courons le risque suivant : les petites et moyennes entreprises m ' ont affirm que dans ce cas , elles ne participeraient pas au programme d ' audit environnemental mais qu ' elles se contenteraient d ' appliquer la norme ISO 14001 et chapperaient ainsi  l ' audit .
Notre Parlement aurait alors encore une fois adopt quelque chose de grandiose , qui ne serait toutefois pas mis en pratique .
<P>
Je pense que la discussion au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a galement montr cela .
Je vois  la manire de pratiquer que nous voulons inclure des cercles intresss . Il s ' agit d ' une entreprise qui se soucie de produire des technologies environnementales .
Ou bien lorsque nous dcidons l ' application des meilleures techniques disponibles , c ' est pour moi un concept , Madame Graenitz , qui n ' a absolument rien  faire dans la lgislation , car il change chaque semaine , ce qui implique qu ' il devrait sans cesse tre redfini .
Vous ne pouvez pas le dfinir une fois pour toutes .
Nous ne pouvons pas tirer un trait sur une technique .
Elle continue  se dvelopper , et elle ne constitue pas ncessairement une bonne chose .
<P>
Je souhaiterais encore lancer un appel : essayons de corriger encore un peu ces propositions car nous avons besoin d ' une large participation .
Et nous ne l ' obtiendrons pas avec ce qui existe actuellement , soyez-en conscients !
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Madame le Prsident , je voudrais fliciter M. Valverde Lpez pour son rapport brillant sur un sujet trs complexe .
Je pense qu ' il est important , ainsi que l ' a galement soulign M. Schnellhardt , que nous fassions en sorte que l ' EMAS soit un instrument utilisable par nos entreprises ici en Europe .
Nous devons tre attentifs  ce que la bonne volont cologique ne rende pas l ' EMAS indigeste pour les PME .
Il faut qu ' il soit clair que la participation  l ' EMAS se fait sur une base volontaire .
Il ne faut donc pas en abuser pour tenter de renforcer la lgislation environnementale pour les entreprises .
Il est important que ce systme soit aussi souple et peu bureaucratique que possible , sous peine de ne voir y participer ni les PME ni aucune autre entreprise .
<P>
Permettez-moi maintenant de commenter certains des amendements .
Il y a tout d ' abord les amendements 24 , 28 et 29 .
J ' espre vraiment que mes collgues - ainsi que la Commission - leur feront bon accueil .
Je voudrais aussi mettre en vidence l ' amendement 23 .
Le groupe libral est oppos  cette proposition qui permettrait l ' usage du logo EMAS sur des produits et emballages .
Ceci nuirait gravement  tout le travail entrepris prcdemment et encore en cours dans le domaine de l ' tiquetage , ce qui n ' est dans l ' intrt ni des consommateurs , ni des entreprises .
J ' ai aussi entendu mes collgues autrichiens discuter de la best available technology ( BAT ) .
Le groupe libral a demand le vote par division des amendements relatifs  ce concept , car nous ne pouvons soutenir l ' inclusion de la BAT dans l ' EMAS .
L ' inclusion de la BAT dans cette lgislation ne pourrait que rendre le rglement encore plus inacceptable pour les entreprises .
La Commission s ' apprte seulement  laborer les notes BAT pour les entreprises et les secteurs qui devront faire l ' objet d ' une autorisation IPPC obligatoire , et ces notes ne seront pas prtes avant 2004 ; nous prenons donc nos distances .
<SPEAKER ID=232 NAME="Gonzlez lvarez">

Madame le Prsident , nous sommes d ' accord avec la proposition , prsente par M. Valverde Lpez , de rvision du rglement sur les entreprises participant volontairement  ce systme de management et d ' audit , qui n ' est pas encore suffisamment tendu , et nous sommes galement d ' accord avec l ' largissement des objectifs qu ' il propose et qui vise le recours  des technologies plus propres , la prvention de la pollution dans le cadre des entreprises , la prvention des accidents environnementaux et le remplacement de substances ou produits ou modes de transport polluants .
<P>
Il nous semble que pour laborer une dclaration environnementale comme celle qui est propose , il faut informer tout le monde et permettre la participation des travailleurs .
Est galement fondamentale la proposition sur l ' implication ,  l ' avenir , des consommateurs et des clients dans le travail des entreprises adoptant ces mesures , et sur l ' opportunit d ' une information gnralise des valuations et des entreprises contribuant  ces projets .
<P>
Il faudrait galement qu ' il y ait , comme le propose le rapporteur , des avantages fiscaux pour ces entreprises , surtout pour les petites et moyennes entreprises - qui prouvent des difficults  recourir aux meilleures technologies - et aussi un accs prioritaire au financement pour ces petites et moyennes entreprises , car , comme le prcise Eurostat , la plupart des emplois crs en Europe - plus de 85 % - provient des petites et moyennes entreprises .

<P>
Nous pensons que si nous permettons  ces petites et moyennes entreprises d ' accder plus facilement au systme , nous favoriserons la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la prsente modification doit rendre l ' audit environnemental , qui est volontaire et doit aussi le rester  l ' avenir , plus attrayant pour les entreprises .
Je pense que nous sommes tous d ' accord avec cet objectif .
Aprs avoir initialement affront un grand scepticisme , l ' audit a entre-temps remport un franc succs au sein de l ' industrie , je veux dire l o il est appliqu , et en ce qui concerne l ' Allemagne , les chiffres parlent d ' eux-mmes : en chiffres absolus , l ' Allemagne se situe  la tte des entreprises participantes , bien que cela ne reprsente que 1 % de l ' ensemble des entreprises .
Mais par tte d ' habitant , l ' Autriche occupe la premire position . L ' Autriche est bien entendu un plus petit pays , et cela explique peut-tre le malentendu de tout  l ' heure .
<P>
L ' Autriche est suivie de loin par le Danemark et la Sude .
Il existe cependant toute une srie d ' tats membres o l ' audit environnemental ne joue pour ainsi dire aucun rle , comme l ' a d ' ailleurs dj indiqu le rapporteur , M. Valverde Lpez .
Il est donc primordial de crer des incitations afin que la mise en place de l ' audit soit vritablement intressante pour un nombre croissant d ' entreprises , en particulier pour les petites et moyennes entreprises - je pense que l aussi , nous sommes tous d ' accord - qui , en nombre , revtent une importance considrable .
Ceci est tout particulirement important parce que , comme l ' a dit M. Schnellhardt , la norme internationale ISO 14001 reprsente une concurrence certaine qui pourrait tout ruiner .
<P>
Une partie de nos propositions d ' amendement , galement dposes par notre groupe , ont t adoptes  la majorit au sein de la commission .
Je dois cependant signaler que la commission a galement adopt une srie de propositions d ' amendement qui , selon nous , sont en contradiction avec les objectifs poursuivis ou vont mme jusqu '  y faire obstacle .
Si nous dfinissons subitement des normes , il n ' y a prcisment plus de base volontaire . Il faut au contraire inciter les entreprises  faire plus dans les domaines concerns que ce que requiert le lgislateur .
C ' est cela l ' incitation .
Par contre , si nous dfinissons  nouveau des normes fixes , il ne s ' agit plus de participation volontaire  un audit mais de la difficult pour de nombreuses entreprises  y parvenir .
Trs franchement , si les propositions d ' amendement allant  l ' encontre des objectifs sont acceptes , je dois vous dire , et je parle ici pour moi et pour plusieurs collgues , que nous ne pourrons pas voter en faveur de ce rapport .
Nous souhaitons que la base volontaire soit conserve et que les incitations soient renforces , que l ' administration soit rduite , c ' est--dire que les charges administratives ne soient pas encore accrues , mais , au contraire , que la situation s ' amliore  cet gard .
Je viens de Bavire et je peux affirmer que si la majorit des audits ont t effectus par des entreprises allemandes , c ' est parce que l ' incitation a vritablement fonctionn .
J ' aimerais que cela puisse aussi se passer ainsi dans d ' autres tats membres .
<SPEAKER ID=234 NAME="Estevan Bolea">
Madame le Prsident , moi aussi je voudrais dire  Mme le commissaire , comme l ' a dit M. Valverde , que le rglement a sensiblement t amlior .
Cette seconde version est vraiment meilleure .
En particulier , l ' annexe VII , qui est nouvelle , et qui porte sur l ' valuation initiale qui ,  mon avis - j ' ai beaucoup travaill dans ce secteur - , est la base de la bonne implantation d ' un systme de management .
Je dirais que cela suppose 80 % , et avant elle n ' existait pas .
<P>
Mais je pense , Mesdames et Messieurs , que vous ne tenez pas compte de la manire dont les industries oprent .
Il y a des centaines d ' entreprises qui , comme dans le reste du monde , suivent la norme ISO 14001 et qui sont certifies .
Ensuite , il y en a quelques-unes - trs peu - qui sont enregistres dans le systme EMAS .
Pourquoi y en a-t-il si peu ?
Mme en Allemagne , qui en compte 2 000 , elles reprsentent un pourcentage trs faible des grandes entreprises .
La raison en est que le systme est extrmement complexe .
Madame le Commissaire , je pense que toutes les formalits de vrification devraient tre simplifies .
Pourquoi y a-t-il tant de vrificateurs en Allemagne ?
Parce que ce sont des personnes physiques et , comme l ' a dit M. Valverde , dans un trs grand nombre de pays , les organismes d ' accrditation , dans un plan exclusif , n ' accrditent pratiquement que des socits d ' assurances ou des organismes de normalisation , ce qui complique des formalits dj complexes .
<P>
J ' espre qu ' avec cette nouvelle version , la situation s ' amliorera .
Mais je crains que la plupart des entreprises ne continuent  tre certifies selon la norme ISO 14001 et les audits environnementaux selon les normes ISO 14010 et 14011 , parce que c ' est beaucoup plus pratique , beaucoup plus utile et , en dfinitive , cela revient au mme , puisque 80 % du systme EMAS est tir de la norme ISO 14001 .
Le reste est la vrification , que Mme le commissaire devra simplifier .
<SPEAKER ID=235 NAME="Bjerregaard">
Madame le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier la commission de l ' environnement et en particulier le rapporteur , M. Valverde Lpez , pour les efforts dploys pour faire progresser rapidement cette proposition qui rvise le systme EMAS en vigueur .
Il s ' agit bien , on l ' a soulign , d ' un instrument de march volontaire destin  amliorer les efforts des entreprises dans le domaine de l ' environnement .
Je ne vais pas rpter la proposition : elle a fait l ' objet de nombreux exposs excellents .
Je me concentrerai plutt sur les 65 amendements qui ont t dposs .
La Commission peut accepter 20 d ' entre eux en tout ou en partie .
La Commission peut notamment approuver les amendements 1 , 4 , premire partie , et 26 , deuxime partie , parce que nous pensons en fait qu ' ils rendent la proposition de la Commission plus attrayante pour les entreprises .
Nous pouvons galement soutenir les amendements 18 , deuxime partie , et 51 qui assurent galement la crdibilit de l ' EMAS .
<P>
La conformit et la comparabilit du systme dans les diffrents tats membres revt galement une grande importance , et nous pouvons donc accepter les amendements 34 et 43 , lesquels montrent le soutien du Parlement .
Les autres principes directeurs de la proposition sont la comprhensibilit , la clart , la transparence et la subsidiarit .
Le rapporteur , M. Valverde Lpez , s ' est justement pench sur le problme de la diffusion suffisante de ce systme , et la comprhensibilit , la clart , la transparence et la subsidiarit ont  ce titre un rle important  jouer .
La Commission peut donc soutenir en principe les amendements 5 , 8 , 11 , 20 , 21 , 24 , 27 , 42 , 45 , 48 et 61 dont nous pensons qu ' ils renforcent grandement ces aspects .
<P>
Nous ne pouvons accepter les autres amendements .
Je vais prciser quelque peu , pour les plus importants d ' entre eux , les raisons qui poussent la Commission  ne pas les accepter .
L ' EMAS tant un instrument de type volontaire , il est essentiel qu ' il soit comprhensible et structur logiquement .
Nous ne pouvons donc soutenir les amendements 7 , 12 , 13 , 14 , 36 , 41 , 44 , 53 , 54 , 59 , 64 et 65 car ils reprennent des lments dj couverts par le texte , en particulier dans l ' annexe I A. La proposition comprend dj des mesures de soutien et d ' encouragement aux entreprises en vue de les faire prendre part  l ' EMAS , et ces aspects ont t dvelopps dans les amendements qui ont t approuvs et que je viens de citer .
Nous ne pouvons accepter les amendements visant  rduire les exigences pour les PME .
La proposition a t conue de manire  n ' tre utilisable que par les entreprises d ' une certaine taille .
Les PME elles-mmes ne souhaitent pas un systme  un niveau infrieur , car elles craignent qu ' il ait moins de valeur sur le march .
Nous ne soutenons ds lors pas les amendements 2 , 52 et 56 .
<P>
La valeur ajoute de l ' EMAS pour l ' environnement compare  ISO 14001 constitue un des aspects essentiels de la proposition et a galement t voque au cours de ce dbat .
La Commission ne soutient donc pas les amendements 16 , 17 , 52 et 63 , car ils rduisent la transparence et le contrle des donnes relatives aux rsultats lis  l ' environnement en diminuant la frquence des validations .
L ' extension du champ d ' application du rglement EMAS  tous les secteurs d ' activits industrielles est un lment important de la proposition .
La Commission ne peut donc accepter les amendements qui ne concernent qu ' un seul secteur , tels les amendements 7 , 12 et 25 qui exigent que les organismes utilisent la meilleure technologie disponible . Je comprends d ' ailleurs aisment que les avis sur le sujet aient t partags au sein du Parlement .
<P>
Au vu des actuelles directives marchs publics , nous ne pouvons accepter les amendements 26 , premire partie , et 30 .
J ' prouve cependant personnellement une certaine sympathie pour le raisonnement qui sous-tend ces amendements , et les dveloppements ultrieurs dans ce domaine pourraient un jour nous amener  rexaminer cette affaire .
<P>
La Commission est convaincue que ce texte , dans sa version amliore par l ' ajout des amendements du Parlement qui ont t approuvs aujourd ' hui , constitue un instrument efficace et quilibr pour amliorer les performances environnementales des activits conomiques dans l ' ensemble de l ' Union . Ces remarques tant faites , j ' aimerais , Madame le Prsident , remercier une fois encore le rapporteur M. Valverde Lpez et la commission de l ' environnement pour leur travail .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=14>
Maladies lies  la pollution
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0167 / 99 ) de M. Cabrol , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant l ' adoption d ' un programme d ' action communautaire relatif aux maladies lies  la pollution , dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( 1999-2001 ) ( 3603 / 99 - C4-0125 / 99-97 / 0153 COD ) .
<SPEAKER ID=238 NAME="Cabrol">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , permettez-moi de commencer par un bref historique .
Au cours de sa sance du 11 mars 1998 , le Parlement a rendu son avis en premire lecture sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant l ' adoption d ' un programme d ' action communautaire relatif aux maladies lies  la pollution .
Rappelons que ce programme n ' envisage pas de lutter directement contre l ' mission des polluants , mais qu ' il a pour but de faire l ' inventaire des connaissances , recueillant toutes les donnes concernant les maladies associes aux polluants , et de recenser ces polluants afin d ' envisager des actions de prvention .
Ce programme s ' adresse aux tats membres qui doivent recueillir ces donnes et aux citoyens de l ' Union europenne , afin qu ' ils se protgent au mieux des pollutions .
<P>
 l ' issue de cette premire lecture , le Parlement a propos un certain nombre d ' amendements que le Conseil a examins avant de prsenter une position commune .
Le Prsident du Parlement a annonc la rception de cette dernire au cours de la sance du 18 juin 1998 et dans l ' ensemble , cette position commune a paru satisfaisante .
Nanmoins , le Parlement a adopt 14 amendements  ce texte .
Par lettre du 18 dcembre 1998 , le Conseil a fait savoir qu ' il n ' tait pas en mesure d ' approuver tous les amendements du Parlement .
Le Prsident du Conseil , en accord avec le Prsident du Parlement , a donc convoqu une runion du comit de conciliation pour le 4 fvrier 1999 .
<P>
Cette procdure de conciliation a t relativement difficile , parce que le Conseil n ' a pas marqu un intrt particulier pour ce programme .
Nanmoins , suite  trois trilogues , avec les prsidences autrichienne et allemande , la dlgation du Parlement a obtenu satisfaction sur une grande partie de ses amendements que nous regrouperons comme suit , selon l ' objectif vis .
S ' agissant du renforcement du suivi du programme , sur les trois amendements  ce sujet , deux ont t accepts , garantissant l ' valuation continue du programme , l ' laboration d ' un rapport de la Commission au cours de la dernire anne de ce programme ainsi que les actions futures envisages .
<P>
L ' extension du champ du programme par une politique de prvention et de comprhension des risques a galement t accepte , de mme que la complmentarit avec d ' autres programmes de sant et  ce sujet , un rapport annuel doit tre fourni par la Commission .
Par ailleurs , le Conseil a approuv le principe d ' une information du public , certes par le biais des professionnels , mais comportant certains points trs importants , tels que les risques alimentaires de la pollution .
La mise en oeuvre d ' tudes pidmiologiques a t approuve et enfin , certaines parties du texte du Conseil qui taient incomprhensibles ont t clarifies .
<P>
Sur la comitologie , un compromis a rendu le considrant plus acceptable et l ' a simplifi .
Malheureusement , un certain nombre d ' amendements n ' ont pas t accepts , en particulier en ce qui concerne le programme de prvention des allergies lies  la pollution et , surtout , la dlgation du Parlement a d constater la fermet du Conseil  l ' gard de l ' enveloppe financire du programme .
Nous avions demand 7 millions d ' cus au lieu de 3 , 9 millions .
Il est apparu que , vu les ngociations sur l ' Agenda 2000 , plusieurs dlgations du Conseil avaient reu instruction de ne faire aucune concession sur la question budgtaire .
Tout en regrettant cette situation , la dlgation du Parlement a accept le montant de la position commune , sous rserve d ' une dclaration commune des trois institutions , relative  la proposition de la Commission visant  arrter un nouveau programme-cadre dans le domaine de la sant publique , aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Cette dclaration se lit de la faon suivante :  Le Parlement europen , le Conseil et la Commission dclarent que parmi les questions prioritaires  traiter dans le cadre de futurs programmes de sant publique , ils prteront une attention particulire aux maladies rares et aux maladies lies  la pollution et tiendront dment compte des implications budgtaires ncessaires  .
<P>
En conclusion , notre dlgation considre comme positifs les rsultats de cette procdure de conciliation sur ce programme qui , avec celui portant sur les maladies rares , est le dernier d ' une srie de programmes dans le domaine de la sant publique .
En consquence , notre dlgation recommande que le Parlement adopte la dcision lgislative , conformment au texte du projet commun , approuv par le comit de conciliation .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord , en mon nom et au nom de mon groupe , adresser mes remerciements et ma reconnaissance au rapporteur , M. Cabrol , pour avoir men les ngociations .
Je pense que le thme dont il s ' agit ici constitue un thme important ,  savoir le lien entre la pollution et la sant .
C ' est aussi un thme qui meut fortement les populations d ' Europe , et je ne vois aucun bien  affirmer que ce sont uniquement l des craintes exagres .
<P>
La pollution a des implications sur la sant , et nous devons davantage mettre ce fait en lumire .
 cet gard , ce programme ne peut toutefois apporter qu ' une trs faible contribution .
Il ne peut pas rsoudre le problme des maladies lies  la pollution mais uniquement laborer ou concourir  laborer des stratgies .
C ' est pourquoi ds le dbut , contrairement  la Commission et aussi au groupe du parti des socialistes europens , notre groupe a estim que nous avions instamment besoin d ' un programme intgr reprenant l ' ensemble des aspects de la sant publique et de ce programme .
Par consquent , ds la premire lecture , nous tions galement opposs  une dure de cinq ans et favorables  une dure de trois ans .
Nous n ' tions cependant pas d ' accord avec les coupes sombres dans les moyens financiers que le Conseil de ministres a hlas proposes et aussi finalement fait adopter , car avec un peu plus de moyens , nous aurions dj pu en faire plus durant les trois premires annes , galement en vue d ' un programme de sant global .
<P>
Je dplore tout particulirement qu ' aient t supprimes de l ' annexe les actions concrtes , par exemple dans le domaine des allergies , et mon groupe et moi-mme regrettons en particulier que les groupes d ' entraide n ' aient plus t explicitement cits . Je pense en effet que si l ' Union europenne soutenait les groupes d ' entraide et l ' change entre ces groupes , nous obtiendrions une vritable valeur ajoute , et , hlas , ceci n ' est plus explicitement mentionn dans le programme .
Je me permets toutefois d ' en appeler  la Commission pour que , dans le cadre des possibilits de ce programme , elle soutienne prcisment ces groupes d ' entraide , qui s ' engagent pour les maladies lies  la pollution et la lutte contre ces maladies .
<P>
Mon groupe et moi-mme considrons qu ' il importe grandement que ce programme ne soit pas un simple fossoyeur de chiffres , car c ' est bien joli de regrouper les donnes au niveau europen mais a ne nous sert  rien du tout si a ne s ' accompagne pas d ' une action concrte .
La Commission et le Conseil des ministres se sont montrs trop hsitants par le pass .
En ce qui concerne les gaz d ' chappement par exemple , le Parlement a d s ' employer  ce que nous obtenions des normes strictes et  ce que la problmatique de l ' ozone en Europe soit rellement aborde .
<P>
J ' estime qu ' en ce qui concerne la question du CO2 , nous devons galement prendre en considration les aspects de la sant , car le rchauffement du climat entranera galement l ' apparition en Europe de maladies qui taient jusque-l limites aux rgions tropicales , et il y aura aussi d ' autres problmes .
Nous devons galement agir concrtement dans le domaine de la protection de la sant des consommateurs , sans quoi ce programme n ' a pas de sens .
Les recommandations qui en rsultent doivent galement tre intgres dans notre lgislation relative  d ' autres domaines .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Maladies rares
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0166 / 99 ) de M. Viceconte , pour la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant l ' adoption d ' un programme d ' action communautaire relatif aux maladies rares , dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( 1999-2003 ) ( 3602 / 99 - C4-0124 / 99-97 / 0146 COD ) .
<P>
Je donne la parole  M. Parodi , supplant du rapporteur M. Viceconte .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="IT" NAME="Parodi">
Monsieur le Prsident , au cours du processus de conciliation , le 4 fvrier dernier , le Parlement et le Conseil sont parvenus  un accord sur le programme d ' action relatif aux maladies rares , dont le rapporteur est M. Viceconte . Ce programme a t dbattu par le Parlement europen en premire lecture , le 11 mars dernier , et en seconde lecture le 8 octobre suivant .
Le programme d ' action communautaire s ' tale sur cinq ans , du 1er janvier 1999 au 31 dcembre 2003 , et son principal objectif est d ' amliorer l ' information sur les maladies rares qui touchent moins de cinq personnes sur dix mille au sein de l ' Union , mais qui , pour cette raison justement , sont encore trs dangereuses .
<P>
Au cours du processus de conciliation , le 4 fvrier dernier , le Parlement et le Conseil sont parvenus  un accord , en particulier pour ce qui est de la mise en place et de l ' accs  un rseau europen d ' information sur les maladies rares , de l ' encouragement et du soutien aux personnes travaillant dans ce domaine afin d ' amliorer les diagnostics prcoces , de l ' identification et de la prvention des maladies rares , de la collaboration transnationale entre organisations bnvoles , de la cration de rseaux entre des groupes de personnes directement ou indirectement concerns et de la coordination de ces rseaux au niveau communautaire , du soutien de l ' Union  la surveillance des maladies rares dans les tats membres , de la formation et de la mise  jour des connaissances des experts et de la promotion de l ' tablissement de rseaux d ' experts , concerns par la rponse rapide au phnomne des agrgats .
<P>
Je tiens  souligner quelques points essentiels .
Premirement , le programme d ' action concerne le secteur de l ' information , en particulier la construction d ' un rseau europen cohrent et complmentaire d ' informations sur les maladies rares et l ' accs  ce rseau par le biais des banques de donnes existantes .
La construction d ' un rseau europen est fondamental .
Le diagnostic prcoce est en effet extrmement important . Aujourd ' hui , il n ' existe pas de base de donnes communautaire ; seule la France , avec son systme Orphanet , dispose d ' une base de donnes sur les maladies rares .
<P>
Une deuxime action prioritaire est la formation et la mise  jour des connaissances des experts afin d ' amliorer le diagnostic prcoce , l ' identification , l ' intervention et la prvention .
Un autre lment est la promotion de la collaboration transnationale et la liaison par rseau de groupes de personnes directement ou indirectement touches par ces mmes maladies rares ou de bnvoles et de professionnels de la sant publique impliqus , ainsi que la coordination de ces rseaux au niveau communautaire afin d ' encourager la poursuite du travail et la coopration transnationale .
<P>
Un autre point significatif est le soutien , au niveau communautaire , de la surveillance des maladies rares dans les tats membres et des systmes d ' alerte adquats relatifs aux agrgats ainsi que la promotion de la liaison par rseau et de la formation d ' experts intresss par la gestion de ces maladies et par une rponse rapide .
<P>
Ce programme , ainsi que celui sur les maladies lies  la pollution , dont le rapporteur est M. Cabrol , qui sera soumis au vote demain galement , s ' inscrit dans le cadre d ' une action communautaire dans le secteur de la sant publique . Ce secteur - nous le rptons depuis longtemps - doit s ' tendre , en gardant  l ' esprit que nous ne visons pas les grands flaux de la sant mais bien le peu de gens qui souffrent et qui meurent parce que personne ne se proccupe de leur sort .
<P>
Nous pensons donc qu ' il est ncessaire de procder  ces interventions .
Malheureusement , l ' enveloppe budgtaire de 6 , 5 millions d ' euro , fixe pour le quinquennat 1999-2003 , ne suffit pas .
Il suffit de penser que la National Organization for Rare Deseases , aux tats-Unis , a allou au cours des trois dernires annes prs de 3 , 2 millions de dollars et que la France a dpens ,  elle seule , pour le systme d ' exercice de la base Orphanet , 3 millions de francs .
Toutefois , c ' est un pas en direction d ' une politique communautaire de sant publique plus incisive et plus efficace , telle qu ' elle est cense le devenir  la suite des nouvelles dispositions du trait d ' Amsterdam .
<P>
Ce rapport amne  une conclusion .
Je me permets de dire , mme si je dpasse un rien le temps qui m ' est imparti - mais peut-tre , aprs 15 ans , est-ce la dernire fois que je prends la parole devant cette Assemble , ce qui signifie beaucoup pour moi - que la sant ne peut pas tre regroupe avec d ' autres secteurs .
Il faut que le Parlement europen ait le courage dcisionnel d ' en faire un secteur unique de discussion car il est faux de dire que les maladies ont diminu .
Je pense que nous nous trouvons devant un avenir trs difficile : ce n ' est qu ' en nous mettant d ' accord , tous les Quinze runis , que nous pourrons sauver la sant , le bien premier de chacun d ' entre nous .
Si nous n ' avons pas la sant , nous ne pouvons mme pas faire de politique .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je pense galement que clore l ' activit du Parlement europen en matire de politique de sant publique par deux dispositions - concernant les maladies rares et les maladies lies  la pollution - montre l ' importance que nous accordons  la politique de sant publique .
Je pense en particulier qu ' il est ncessaire de mettre en vidence le problme des maladies rares car c ' est un thme caractristique qui ne peut tre dbattu qu ' au niveau international et transnational .
La coopration au niveau de l ' Union europenne est ds lors fondamentale ; c ' est pourquoi nous avons accord un grand intrt  cette disposition .
Par consquent , nous sommes satisfaits de l ' accord obtenu sur la majeure partie des amendements proposs par le Parlement pendant la procdure de conciliation .
<P>
Nous regrettons toutefois que les crdits du programme soient rests  des niveaux tout  fait insuffisants et nous esprons que la dclaration commune du Parlement , du Conseil et de la Commission - qui soulignent qu '  l ' avenir cette disposition et celle sur les maladies lies  la pollution devront retenir davantage l ' attention , galement sur le plan budgtaire - sera suivie de manire adquate par le prochain Parlement et la prochaine Commission .
<SPEAKER ID=244 NAME="Flynn">
Tout d ' abord , laissez-moi remercier le professeur Cabrol , M. Parodi , M. Liese et M. Tamino .
Je les remercie pour leur contribution et pour leur soutien continu au dveloppement de la sant publique au sein de l ' Union .
<P>
Je me flicite des projets communs adopts par le comit de conciliation , le 4 fvrier 1999 , sur les programmes d ' action relatifs aux maladies rares et aux maladies lies  la pollution .
Les points de dsaccord entre le Parlement et le Conseil sont a prsent effacs , comme l ' a soulign le professeur Cabrol .
J ' espre que l ' action de mes services , ainsi que ma propre contribution en faveur de ces textes de compromis , auront t utiles et que nous sommes enfin parvenus  une conclusion dans ce domaine .
<P>
Je sais que le Parlement a t quelque peu du de la faible importance de l ' enveloppe budgtaire alloue  ces deux programmes .
Nanmoins , dans la situation budgtaire actuelle , il aurait t difficile de faire beaucoup plus .
Toutefois , sur la base de la proposition de dclaration commune du Parlement , du Conseil et de la Commission , nous sommes actuellement en mesure d ' esprer un financement plus appropri dans le contexte du nouveau programme pour la sant publique .
J ' espre que les projets communs ainsi que la dclaration commune trouveront aujourd ' hui confirmation .
Je peux raffirmer l ' engagement de la Commission concernant les dclarations faites dans le cadre de la procdure de conciliation .
<P>
Laissez-moi vous assurer , au nom de la Commission , de l ' importance que revtent  nos yeux ces deux programmes , mme si , en termes de dure et de champ d ' application , ils ne constituent qu ' un premier pas dans la bonne direction .
J ' espre sincrement que le Parlement donnera aujourd ' hui son approbation  ces deux programmes et que nous pourrons rapidement nous atteler  leur mise en oeuvre .
<P>
M. Liese a abord deux aspects diffrents : le premier concerne les groupes d ' entraide .
Je voudrais l ' assurer de notre volont , dans le cadre d ' un arrangement futur , d ' tre davantage en mesure et d ' avoir vraiment la capacit de soutenir les groupes d ' entraide .
<P>
Je voudrais galement souligner que l ' article 152 du trait d ' Amsterdam nous oblige  prendre en considration les autres politiques communautaires dans le dveloppement de nos programmes de sant .
<P>
Finalement , c ' est  vous que je voudrais m ' adresser , M. Parodi .
Il s ' agit peut-tre ici de votre dernire contribution au dveloppement de nos programmes de sant , mais elle n ' est pas la moindre .
Nous avons pris note de votre remarque sur l ' avance amricaine en la matire .
Mais vous serez d ' accord avec moi quand je dis que nous avons aujourd ' hui la possibilit de faire un premier pas en direction d ' une remonte de notre part .
Une fois le nouveau cadre mis en place , nous serons en ligne .
J ' espre que votre retraite vous donnera l ' occasion de raliser l ' ampleur de votre contribution au dveloppement de ces programmes .
<P>
Je voudrais remercier spcialement le professeur Cabrol pour son dvouement et son engagement continus dans ces dossiers tout au long de ma prsence au sein du Parlement europen .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  22h50 ) .
